# Journal officiel L 261/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 261 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année22 juillet 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 261

Édition de langue française

Législation

64e année22 juillet 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/1203 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2020/1706 en ce qui concerne l’inclusion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1204 de la Commission du 10 mai 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/856 en ce qui concerne les procédures de demande et de sélection au titre du Fonds pour l’innovation | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1205 de la Commission du 20 juillet 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 8 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée (UE) 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 modifiant l’annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins (
  1
  ) | 45 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1207 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier | 47 |
| | * | Décision (UE) 2021/1208 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier | 54 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/1203 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2020/1706 en ce qui concerne l’inclusion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/1204 de la Commission du 10 mai 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/856 en ce qui concerne les procédures de demande et de sélection au titre du Fonds pour l’innovation

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1205 de la Commission du 20 juillet 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

8

DIRECTIVES

*

Directive déléguée (UE) 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 modifiant l’annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins (
  1
  )

1

45

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1207 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

47

*

Décision (UE) 2021/1208 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

54

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, migration et intégration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ( JO L 231 du 30.6.2021 ) | 58 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, migration et intégration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ( JO L 231 du 30.6.2021 )

( JO L 231 du 30.6.2021 )

58

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 261/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/1

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/1203 DU CONSEIL

du 19 juillet 2021

modifiant le règlement (UE) 2020/1706 en ce qui concerne l’inclusion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil (1) ouvre des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 et en établit le mode de gestion. Des volumes appropriés ont été déterminés pour chaque contingent tarifaire en vue d’assurer au secteur concerné de l’Union un approvisionnement suffisant pour cette période. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil (1) ouvre des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 et en établit le mode de gestion. Des volumes appropriés ont été déterminés pour chaque contingent tarifaire en vue d’assurer au secteur concerné de l’Union un approvisionnement suffisant pour cette période.

| (2) | L’approvisionnement de l’Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des dernières décennies, l’Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation dans l’Union, il convient que les droits d’importation soient suspendus pour le calmar de Patagonie, les harengs conservés en saumure, les harengs congelés, les filets et flancs de harengs congelés, les filets de rascasses du Nord ou sébastes et différentes espèces de poisson congelé, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié. |
| --- | --- |

(2)

L’approvisionnement de l’Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des dernières décennies, l’Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation dans l’Union, il convient que les droits d’importation soient suspendus pour le calmar de Patagonie, les harengs conservés en saumure, les harengs congelés, les filets et flancs de harengs congelés, les filets de rascasses du Nord ou sébastes et différentes espèces de poisson congelé, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié.

| (3) | L’accord de commerce et de coopération (2) entre l’Union et le Royaume-Uni (ACC) s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. L’ACC prévoit un accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits de la pêche originaires. Toutefois, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) britanniques ne sont plus associés à l’Union et ne bénéficient plus de réductions tarifaires pour les exportations de produits de la pêche vers l’Union. |
| --- | --- |

(3)

L’accord de commerce et de coopération (2) entre l’Union et le Royaume-Uni (ACC) s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. L’ACC prévoit un accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits de la pêche originaires. Toutefois, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) britanniques ne sont plus associés à l’Union et ne bénéficient plus de réductions tarifaires pour les exportations de produits de la pêche vers l’Union.

| (4) | En outre, les protocoles additionnels avec l’Islande (3) et la Norvège (4) prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche ont expiré le 30 avril 2021. Étant donné que les négociations relatives à de nouveaux contingents n’ont pas été conclues avant l’expiration des protocoles additionnels, cela pourrait créer une pénurie de produits de la pêche en franchise de droits destinés à la transformation dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

En outre, les protocoles additionnels avec l’Islande (3) et la Norvège (4) prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche ont expiré le 30 avril 2021. Étant donné que les négociations relatives à de nouveaux contingents n’ont pas été conclues avant l’expiration des protocoles additionnels, cela pourrait créer une pénurie de produits de la pêche en franchise de droits destinés à la transformation dans l’Union.

| (5) | Le règlement (UE) 2020/1706 devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) 2020/1706 devrait donc être modifié en conséquence.

| (6) | Afin de remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union en ce qui concerne la perte du statut préférentiel des PTOM et de l’expiration des protocoles additionnels avec la Norvège et l’Islande, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(6)

Afin de remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union en ce qui concerne la perte du statut préférentiel des PTOM et de l’expiration des protocoles additionnels avec la Norvège et l’Islande, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2020/1706 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 4, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC 0307 43 35, 0307 43 91, 0307 43 92 et 0307 43 99;»; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 4, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC 0307 43 35, 0307 43 91, 0307 43 92 et 0307 43 99;»;

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2021.

Par le Conseil

Le président

J. PODGORŠEK

---

(1)  Règlement (UE) 2020/1706 du Conseil du 13 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 3).

1

(2)  Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).

2

(3)  Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (JO L 141 du 28.5.2016, p. 18).

3

(4)  Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 141 du 28.5.2016, p. 22).

4

---

ANNEXE

À l’annexe du règlement (UE) 2020/1706, les entrées suivantes sont ajoutées:

| No d’ordre | Code NC | Code TARIC | Description | Volume contingentaire annuel (en tonnes) (1) | Droit contingentaire | Période contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «09.2508 | ex 0307 43 35 | 10 | Calmars de l’espèce Loligo gahi, congelés, destinés à la transformation | 75 000 | 0 % | 1.1.2021 – 31.12.2023 |
| 09.2509 | ex 1604 12 91 | 13
  93 | Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, destinés à la transformation | 15 000 (poids net égoutté) | 0 % | 1.5.2021 – 30.4.2022 |
| ex 1604 12 99 | 16
  17 | 7 500 (poids net égoutté) | 0 % | 1.5.2022 – 31.10.2022 |
| 09.2510 | ex 0303 51 00 | 10
  20 | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation  (*1) | 10 000 | 0 % | 1.5.2021 – 30.4.2022 |
| 5 000 | | 1.5.2022 – 31.10.2022 |
| 09.2512 | | | Poissons congelés, destinés à la transformation: | 3 300 | 0 % | 1.5.2021 – 30.4.2022 |
| 0303 55 30 | 10 | Chinchards du Chili (Trachurus murphyi) | 1 650 | 0 % | 1.5.2022 – 31.10.2022 |
| ex 0303 55 90 | 95 | Autres poissons des espèces Trachurus spp., à l’exclusion des Trachurus
  trachurus, Trachurus
  murphyi et des chinchards (saurels) (Caranx trachurus) |
| | 0303 56 00 | 10 | Mafous (Rachycentron canadum) | | | |
| 0303 69 90 | 10 | Autres poissons |
| 0303 89 90 | 11
  21
  30
  91 |
| 0303 82 00 | 10 | Raies (Rajidae) |
| 0303 89 55 | 10 | Dorades royales (Sparus aurata) |
| 09.2513 | 0304 86 00 | 20 | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation | 25 000 | 0 % | 1.5.2021 – 30.4.2022 |
| ex 0304 99 23 | 10
  20 | Flancs de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation  (*1) | 12 500 | 0 % | 1.5.2022 – 31.10.2022 |
| 09.2514 | 0304 49 50 | 10 | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés, destinés à la transformation | 1 300 | 0 % | 1.5.2021 – 30.4.2022 |
| 650 | 0 % | 1.5.2022 – 31.10.2022» |

No d’ordre

Code NC

Code TARIC

Description

Volume contingentaire annuel (en tonnes) (1)

Droit contingentaire

Période contingentaire

«09.2508

ex 0307 43 35

10

Calmars de l’espèce Loligo gahi, congelés, destinés à la transformation

75 000

0 %

1.1.2021 – 31.12.2023

09.2509

ex 1604 12 91

13

93

Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, destinés à la transformation

15 000 (poids net égoutté)

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

ex 1604 12 99

16

17

7 500 (poids net égoutté)

0 %

1.5.2022 – 31.10.2022

09.2510

ex 0303 51 00

10

20

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation  (*1)

10 000

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

5 000

1.5.2022 – 31.10.2022

09.2512

Poissons congelés, destinés à la transformation:

3 300

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

0303 55 30

10

Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)

1 650

0 %

1.5.2022 – 31.10.2022

ex 0303 55 90

95

Autres poissons des espèces Trachurus spp., à l’exclusion des Trachurus
  trachurus, Trachurus
  murphyi et des chinchards (saurels) (Caranx trachurus)

0303 56 00

10

Mafous (Rachycentron canadum)

0303 69 90

10

Autres poissons

0303 89 90

11

21

30

91

0303 82 00

10

Raies (Rajidae)

0303 89 55

10

Dorades royales (Sparus aurata)

09.2513

0304 86 00

20

Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation

25 000

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

ex 0304 99 23

10

20

Flancs de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation  (*1)

12 500

0 %

1.5.2022 – 31.10.2022

09.2514

0304 49 50

10

Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés, destinés à la transformation

1 300

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

650

0 %

1.5.2022 – 31.10.2022»

---

(1)  Exprimé en poids nets, sauf indication contraire.

1

(*1)  Du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n’est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique.

*1

---

| 22.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 261/4 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/4

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1204 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/856 en ce qui concerne les procédures de demande et de sélection au titre du Fonds pour l’innovation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 8, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission (2) fixe les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation. Il met en place une procédure de demande en deux étapes, comprenant une manifestation d’intérêt et la demande complète. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission (2) fixe les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation. Il met en place une procédure de demande en deux étapes, comprenant une manifestation d’intérêt et la demande complète.

| (2) | Si la procédure de demande en deux étapes présente l’avantage de réduire la charge administrative pour les auteurs de projets au cours de la première phase, elle allonge la période entre la soumission des demandes et l’octroi d’un financement aux projets retenus. L’expérience acquise dans le cadre du premier appel à propositions, qui a donné lieu à un grand nombre de demandes relatives à des projets présentant divers degrés de maturité, a mis en évidence la nécessité de raccourcir cette période afin de pouvoir apporter un soutien en temps utile aux projets aboutis. La réduction de cette période serait également bénéfique dans le contexte de la relance économique, aux fins de laquelle les investissements dans l’expansion des technologies propres doivent être mobilisés rapidement. |
| --- | --- |

(2)

Si la procédure de demande en deux étapes présente l’avantage de réduire la charge administrative pour les auteurs de projets au cours de la première phase, elle allonge la période entre la soumission des demandes et l’octroi d’un financement aux projets retenus. L’expérience acquise dans le cadre du premier appel à propositions, qui a donné lieu à un grand nombre de demandes relatives à des projets présentant divers degrés de maturité, a mis en évidence la nécessité de raccourcir cette période afin de pouvoir apporter un soutien en temps utile aux projets aboutis. La réduction de cette période serait également bénéfique dans le contexte de la relance économique, aux fins de laquelle les investissements dans l’expansion des technologies propres doivent être mobilisés rapidement.

| (3) | Il est donc nécessaire de prévoir une procédure de demande en une étape comprenant la demande complète sans la phase de manifestation d’intérêt. La Commission devrait pouvoir choisir entre la procédure de demande en deux étapes et la procédure de demande en une seule étape, le cas échéant, lorsqu’elle décide du lancement des appels à propositions. |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire de prévoir une procédure de demande en une étape comprenant la demande complète sans la phase de manifestation d’intérêt. La Commission devrait pouvoir choisir entre la procédure de demande en deux étapes et la procédure de demande en une seule étape, le cas échéant, lorsqu’elle décide du lancement des appels à propositions.

| (4) | Le règlement délégué (UE) 2019/856 prévoit une assistance au développement de projets pour les projets qui ne satisfont pas au critère de maturité des projets énoncé à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement, mais qui sont susceptibles de remplir ce critère. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/856, cette assistance ne peut prendre la forme que d’une subvention. Afin de faciliter la poursuite du développement de ces projets, il est nécessaire de permettre que cette assistance soit également fournie sous la forme d’une assistance technique. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) 2019/856 prévoit une assistance au développement de projets pour les projets qui ne satisfont pas au critère de maturité des projets énoncé à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement, mais qui sont susceptibles de remplir ce critère. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/856, cette assistance ne peut prendre la forme que d’une subvention. Afin de faciliter la poursuite du développement de ces projets, il est nécessaire de permettre que cette assistance soit également fournie sous la forme d’une assistance technique.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2019/856 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2019/856 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/856

Le règlement délégué (UE) 2019/856 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 9, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | une description de la procédure de demande, précisant si une procédure en une ou deux étapes s’applique, ainsi qu’une liste détaillée des informations et documents à joindre à la demande;» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 9, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

une description de la procédure de demande, précisant si une procédure en une ou deux étapes s’applique, ainsi qu’une liste détaillée des informations et documents à joindre à la demande;»

| b) | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | lorsque des projets à petite échelle font l’objet d’une procédure de demande simplifiée conformément à l’article 10, paragraphe 4, et d’une procédure de sélection spécifique conformément à l’article 12 ter, les règles régissant ces procédures spécifiques;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

lorsque des projets à petite échelle font l’objet d’une procédure de demande simplifiée conformément à l’article 10, paragraphe 4, et d’une procédure de sélection spécifique conformément à l’article 12 ter, les règles régissant ces procédures spécifiques;»

ter

| 2) | L’article 10 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’organe d’exécution réceptionne les demandes et organise la procédure de demande telle que déterminée conformément à l’article 9, paragraphe 2, point d).» |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’organe d’exécution réceptionne les demandes et organise la procédure de demande telle que déterminée conformément à l’article 9, paragraphe 2, point d).»

| b) | les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   La procédure de demande en deux étapes comprend les étapes successives suivantes:






  a) | la manifestation d’intérêt; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   La procédure de demande en deux étapes comprend les étapes successives suivantes:

a)

la manifestation d’intérêt;

| b) | la demande complète. |
| --- | --- |

b)

la demande complète.

À l’étape de la manifestation d’intérêt, l’auteur du projet soumet une description des principales caractéristiques du projet, conformément aux exigences énoncées dans l’appel à propositions concerné, notamment la description de l’efficacité, du degré d’innovation et du degré de maturité du projet, tels que spécifiés à l’article 11, paragraphe 1, points a), b) et c).

À l’étape de la demande complète, l’auteur du projet soumet une description détaillée du projet, accompagnée de toutes les pièces justificatives, y compris le plan de partage des connaissances.

3.   Lorsque la procédure de demande en une phase s’applique, l’auteur du projet soumet une demande complète comme décrit au paragraphe 2, troisième alinéa.»

| 3) | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | le titre de l’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «
  Procédure de sélection pour la procédure de demande en deux étapes
  »; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

le titre de l’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«
  Procédure de sélection pour la procédure de demande en deux étapes
  »;

Procédure de sélection pour la procédure de demande en deux étapes

| b) | le paragraphe 6 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est supprimé;

| 4) | Les articles 12 bis et 12 ter suivants sont insérés:

  «Article 12 bis
  Procédure de sélection pour la procédure de demande en une étape

  1.   Sur la base des demandes reçues, l’organe d’exécution évalue l’éligibilité de chaque projet conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE. L’organe d’exécution procède ensuite à la sélection des projets éligibles conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.


  2.   Sur la base des demandes reçues, l’organe d’exécution établit une liste des projets qui satisfont aux critères de sélection énoncés à l’article 11 et procède à l’évaluation et au classement des projets sur la base des critères de sélection énoncés audit article. Aux fins de cette évaluation, l’organe d’exécution compare les projets aux autres projets relevant du même secteur, ainsi qu’aux projets relevant d’autres secteurs. À l’issue de l’évaluation, l’organe d’exécution dresse une liste des projets présélectionnés.


  3.   Lorsque l’organe d’exécution parvient à la conclusion qu’un projet remplit les critères de sélection énoncés à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), d) et e), et, le cas échéant, celui établi conformément à l’article 11, paragraphe 2, mais pas celui figurant à l’article 11, paragraphe 1, point c), il évalue la mesure dans laquelle le projet est susceptible de remplir ce dernier critère de sélection en cas de poursuite de son développement. Si tel est le cas, l’organe d’exécution peut octroyer au projet concerné une assistance au développement de projets ou, si cette tâche revient à la Commission, suggérer à la Commission d’attribuer au projet concerné une assistance au développement de projets.


  4.   La liste des projets présélectionnés visée au paragraphe 2 et, le cas échéant, la suggestion mentionnée au paragraphe 3 sont communiquées à la Commission avec, au minimum, les éléments suivants:






  a) | une confirmation de la conformité aux critères d’éligibilité et de sélection; |
| --- | --- | --- |

4)

Les articles 12 bis et 12 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«Article 12 bis

Procédure de sélection pour la procédure de demande en une étape

1.   Sur la base des demandes reçues, l’organe d’exécution évalue l’éligibilité de chaque projet conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE. L’organe d’exécution procède ensuite à la sélection des projets éligibles conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Sur la base des demandes reçues, l’organe d’exécution établit une liste des projets qui satisfont aux critères de sélection énoncés à l’article 11 et procède à l’évaluation et au classement des projets sur la base des critères de sélection énoncés audit article. Aux fins de cette évaluation, l’organe d’exécution compare les projets aux autres projets relevant du même secteur, ainsi qu’aux projets relevant d’autres secteurs. À l’issue de l’évaluation, l’organe d’exécution dresse une liste des projets présélectionnés.

3.   Lorsque l’organe d’exécution parvient à la conclusion qu’un projet remplit les critères de sélection énoncés à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), d) et e), et, le cas échéant, celui établi conformément à l’article 11, paragraphe 2, mais pas celui figurant à l’article 11, paragraphe 1, point c), il évalue la mesure dans laquelle le projet est susceptible de remplir ce dernier critère de sélection en cas de poursuite de son développement. Si tel est le cas, l’organe d’exécution peut octroyer au projet concerné une assistance au développement de projets ou, si cette tâche revient à la Commission, suggérer à la Commission d’attribuer au projet concerné une assistance au développement de projets.

4.   La liste des projets présélectionnés visée au paragraphe 2 et, le cas échéant, la suggestion mentionnée au paragraphe 3 sont communiquées à la Commission avec, au minimum, les éléments suivants:

a)

une confirmation de la conformité aux critères d’éligibilité et de sélection;

| b) | des informations détaillées concernant l’évaluation et le classement des projets; |
| --- | --- |

b)

des informations détaillées concernant l’évaluation et le classement des projets;

| c) | le coût total des projets et les coûts pertinents visés à l’article 5, en euros; |
| --- | --- |

c)

le coût total des projets et les coûts pertinents visés à l’article 5, en euros;

| d) | le montant total de l’aide demandée au titre du Fonds pour l’innovation, en euros; |
| --- | --- |

d)

le montant total de l’aide demandée au titre du Fonds pour l’innovation, en euros;

| e) | la quantité d’émissions de gaz à effet de serre qu’il est prévu d’éviter; |
| --- | --- |

e)

la quantité d’émissions de gaz à effet de serre qu’il est prévu d’éviter;

| f) | la quantité d’énergie qu’il est prévu de produire ou de stocker; |
| --- | --- |

f)

la quantité d’énergie qu’il est prévu de produire ou de stocker;

| g) | la quantité de CO2 qu’il est prévu de stocker; |
| --- | --- |

g)

la quantité de CO2 qu’il est prévu de stocker;

| h) | des informations concernant la forme juridique de l’aide au titre du Fonds pour l’innovation demandée par l’auteur du projet. |
| --- | --- |

h)

des informations concernant la forme juridique de l’aide au titre du Fonds pour l’innovation demandée par l’auteur du projet.

5.   Sur la base des informations communiquées en application du paragraphe 4 du présent article, la Commission, après avoir consulté les États membres conformément à l’article 21, paragraphe 2, adopte la décision d’attribution précisant l’aide octroyée aux projets sélectionnés et, le cas échéant, établit une liste de réserve.

Article 12 ter

Procédure de sélection pour les projets à petite échelle

Par dérogation aux articles 12 et 12 bis, une procédure de sélection spécifique peut être appliquée aux projets à petite échelle.»

| 5) | À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’assistance au développement de projets est octroyée sous forme de subvention ou d’assistance technique par la Commission ou par l’organe d’exécution, conformément à l’article 12, paragraphe 2, ou à l’article 12 bis, paragraphe 3.»; |
| --- | --- |

5)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’assistance au développement de projets est octroyée sous forme de subvention ou d’assistance technique par la Commission ou par l’organe d’exécution, conformément à l’article 12, paragraphe 2, ou à l’article 12 bis, paragraphe 3.»;

| 6) | L’article 21 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | la liste des projets présélectionnés, y compris la liste de réserve, et la liste des projets qu’il est proposé de faire bénéficier de l’assistance au développement de projets conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou à l’article 12 bis, paragraphe 3, avant l’attribution de l’aide;» |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L’article 21 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

la liste des projets présélectionnés, y compris la liste de réserve, et la liste des projets qu’il est proposé de faire bénéficier de l’assistance au développement de projets conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou à l’article 12 bis, paragraphe 3, avant l’attribution de l’aide;»

bis

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   La Commission rend compte aux États membres des progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de la mise en œuvre des décisions d’attribution visées à l’article 12, paragraphe 5, ou à l’article 12 bis, paragraphe 5.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission rend compte aux États membres des progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de la mise en œuvre des décisions d’attribution visées à l’article 12, paragraphe 5, ou à l’article 12 bis, paragraphe 5.»

| 7) | À l’article 27, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les auteurs de projets communiquent des informations détaillées sur les actions prévues conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article dans le plan de partage des connaissances soumis en application de l’article 10, paragraphe 2, troisième alinéa.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 27, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les auteurs de projets communiquent des informations détaillées sur les actions prévues conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article dans le plan de partage des connaissances soumis en application de l’article 10, paragraphe 2, troisième alinéa.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation (JO L 140 du 28.5.2019, p. 6).

2

---

| 22.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 261/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/8

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1205 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2021

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III figurant dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III figurant dans cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1141 (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne et en Slovaquie. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1141 (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne et en Slovaquie.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (5), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (5), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/1141, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus Pologne, ainsi que chez des porcins sauvages en Allemagne. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/1141, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus Pologne, ainsi que chez des porcins sauvages en Allemagne.

| (6) | En juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus dans les districts de Działdowski, Górowski, Mielecki, Słubicki et Trzebnicki, en Pologne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, et touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zones réglementées II, et les limites actuelles des zones réglementées devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents. |
| --- | --- |

(6)

En juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus dans les districts de Działdowski, Górowski, Mielecki, Słubicki et Trzebnicki, en Pologne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, et touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zones réglementées II, et les limites actuelles des zones réglementées devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (7) | De plus, en juillet 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus, dans le district de Tarnowski, en Pologne, dans une zone ne figurant pas actuellement à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement non mentionnée dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait maintenant figurer dans cette annexe en tant que zone réglementée III. |
| --- | --- |

(7)

De plus, en juillet 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus, dans le district de Tarnowski, en Pologne, dans une zone ne figurant pas actuellement à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement non mentionnée dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait maintenant figurer dans cette annexe en tant que zone réglementée III.

| (8) | En outre, en juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans des zones répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 en tant que zones réglementées II et situées à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe et situées à proximité immédiate des zones répertoriées en tant que zones réglementées II qui sont touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zones réglementées I, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents. |
| --- | --- |

(8)

En outre, en juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans des zones répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 en tant que zones réglementées II et situées à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe et situées à proximité immédiate des zones répertoriées en tant que zones réglementées II qui sont touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zones réglementées I, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (9) | De plus, en juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, et touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zones réglementées I, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents. |
| --- | --- |

(9)

De plus, en juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, et touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zones réglementées I, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (10) | En outre, en juin et juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans des zones répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 en tant que zones réglementées II et situées à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe et situées à proximité immédiate des zones répertoriées en tant que zones réglementées II qui sont touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zones réglementées I, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents. |
| --- | --- |

(10)

En outre, en juin et juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans des zones répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 en tant que zones réglementées II et situées à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe et situées à proximité immédiate des zones répertoriées en tant que zones réglementées II qui sont touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zones réglementées I, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (11) | De plus, en juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I et II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement inscrites en tant que zones réglementées I et II dans ladite annexe devraient maintenant figurer en tant que zones réglementées III dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(11)

De plus, en juillet 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I et II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement inscrites en tant que zones réglementées I et II dans ladite annexe devraient maintenant figurer en tant que zones réglementées III dans ladite annexe.

| (12) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Pologne et chez des porcins détenus en Allemagne et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(12)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Pologne et chez des porcins détenus en Allemagne et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (13) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(13)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (14) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1141 de la Commission du 12 juillet 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 247 du 13.7.2021, p. 55).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_en

4

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1; ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.oie.int/standard-setting/terrestrial-code/access-online/

5

e

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Lietzen westlich der L 37, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Lietzen westlich der L 37,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark) westlich der L 37, |
| --- |

Gemeinde Falkenhagen (Mark) westlich der L 37,

| Gemeinde Zeschdorf westlich der L 37, |
| --- |

Gemeinde Zeschdorf westlich der L 37,

| Gemeinde Lindendorf mit der Gemarkung Dolgelin – westlich der L 37, |
| --- |

Gemeinde Lindendorf mit der Gemarkung Dolgelin – westlich der L 37,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- |

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf und Bliesdorf bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin entlang der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser östlich folgend bis „Ruesterchengraben“, weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin; |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf und Bliesdorf bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin entlang der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser östlich folgend bis „Ruesterchengraben“, weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin;

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf, Wriezen, Jäckelsbruch und Altwriezen bis östlicher Teil begrenzt durch Feldweg von Straße Altwriezen Richtung „Wallgraben“; |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf, Wriezen, Jäckelsbruch und Altwriezen bis östlicher Teil begrenzt durch Feldweg von Straße Altwriezen Richtung „Wallgraben“;

| Gemeinde Oderaue mit den Gemarkungen Neuranft, Neuküstrinchen, Neurüdnitz, Altwustrow, Neuwustrow und Zäckericker Loose, Altreetz, Altmädewitz und Neumädewitz, |
| --- |

Gemeinde Oderaue mit den Gemarkungen Neuranft, Neuküstrinchen, Neurüdnitz, Altwustrow, Neuwustrow und Zäckericker Loose, Altreetz, Altmädewitz und Neumädewitz,

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- |

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- |

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- |

Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- |

Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- |

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- |

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
| --- |

Gemeinde Oberbarnim,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- |

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
| --- |

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| Gemarkung Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hagelsberg, |
| --- |

Gemarkung Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hagelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde,

| Gemeinde Rauen, |
| --- |

Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B 246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B 246,

| Gemeinde Reichenwalde, |
| --- |

Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Steinhöfel, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel,

| Gemeinde Langewahl nördlich der A12, |
| --- |

Gemeinde Langewahl nördlich der A12,

| Gemeinde Berkenbrück nördlich der A12, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück nördlich der A12,

| Gemeinde Briesen (Mark) mit den Gemarkungen Wilmersdorf, Falkenberg, Madlitz Forst, |
| --- |

Gemeinde Briesen (Mark) mit den Gemarkungen Wilmersdorf, Falkenberg, Madlitz Forst,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Jänschwalde, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Peitz, |
| --- |

Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Tauer, |
| --- |

Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Turnow-Preilack, |
| --- |

Gemeinde Turnow-Preilack,

| Gemeinde Drachhausen, |
| --- |

Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
| --- |

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
| --- |

Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Guben mit der Gemarkung Schlagsdorf, |
| --- |

Gemeinde Guben mit der Gemarkung Schlagsdorf,

| Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Grabko, Kerkwitz, Groß Gastrose, |
| --- |

Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Grabko, Kerkwitz, Groß Gastrose,

| Gemeinde Teichland, |
| --- |

Gemeinde Teichland,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
| --- |

Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Heinersbrück, |
| --- |

Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Forst mit den Gemarkungen Briesníg, Weißagk, Bohrau, Naundorf, Mulknitz, |
| --- |

Gemeinde Forst mit den Gemarkungen Briesníg, Weißagk, Bohrau, Naundorf, Mulknitz,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Graustein, Sellessen, Spremberg, Bühlow und die Gemarkungen Groß Buckow, Klein Buckow östlich des Tagebaues Welzow-Süd, |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Graustein, Sellessen, Spremberg, Bühlow und die Gemarkungen Groß Buckow, Klein Buckow östlich des Tagebaues Welzow-Süd,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern,

| Bundesland Sachsen





  Landkreis Bautzen





  Gemeinde Burkau östlich des Verlaufes S 94 und B 98, |
| --- |

Bundesland Sachsen

Landkreis Bautzen

Gemeinde Burkau östlich des Verlaufes S 94 und B 98,

| Gemeinde Crostwitz, |
| --- |

Gemeinde Crostwitz,

| Gemeinde Cunewalde, |
| --- |

Gemeinde Cunewalde,

| Gemeinde Demitz-Thumitz, |
| --- |

Gemeinde Demitz-Thumitz,

| Gemeinde Doberschau-Gaußig, |
| --- |

Gemeinde Doberschau-Gaußig,

| Gemeinde Elsterheide, |
| --- |

Gemeinde Elsterheide,

| Gemeinde Göda, |
| --- |

Gemeinde Göda,

| Gemeinde Großpostwitz/O.L., |
| --- |

Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

| Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Lohsa sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Lohsa sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Nebelschütz östlich des Verlaufes der S 94 in südliche Richtung bis Brücke Prietitzer Straße, Prietitzer Straße nordöstlich bis Lindenstraße, östlich der Lindenstraße bis Abzweig Nr. 25, in westliche Richtung zurück bis S 94, von dort östlich des Verlaufs der S 94 bis zur südlichen Gemeindegrenze, |
| --- |

Gemeinde Nebelschütz östlich des Verlaufes der S 94 in südliche Richtung bis Brücke Prietitzer Straße, Prietitzer Straße nordöstlich bis Lindenstraße, östlich der Lindenstraße bis Abzweig Nr. 25, in westliche Richtung zurück bis S 94, von dort östlich des Verlaufs der S 94 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Neukirch/Lausitz, |
| --- |

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

| Gemeinde Obergurig, |
| --- |

Gemeinde Obergurig,

| Gemeinde Oßling, |
| --- |

Gemeinde Oßling,

| Gemeinde Panschwitz-Kuckau östlich der S 94, |
| --- |

Gemeinde Panschwitz-Kuckau östlich der S 94,

| Gemeinde Puschwitz, |
| --- |

Gemeinde Puschwitz,

| Gemeinde Räckelwitz, |
| --- |

Gemeinde Räckelwitz,

| Gemeinde Radibor sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Radibor sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Ralbitz-Rosenthal, |
| --- |

Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

| Gemeinde Rammenau östlich der B 98, |
| --- |

Gemeinde Rammenau östlich der B 98,

| Gemeinde Schmölln-Putzkau östlich des Verlaufes der B 98 bis Abzweig S 156, östlich des Verlaufs der S 156 bis Kreisgrenze, |
| --- |

Gemeinde Schmölln-Putzkau östlich des Verlaufes der B 98 bis Abzweig S 156, östlich des Verlaufs der S 156 bis Kreisgrenze,

| Gemeinde Sohland a. d. Spree, |
| --- |

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

| Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Stadt Bernsdorf südlich der Landesgrenze Brandenburg-Sachsen und östlich entlang des Verlaufs der Bahnlinie DB6194 „Hosena - Kamenz (Sachs)“ bis Bahnabzweig im Süden des Ortsteils Strassgräbchen der Stadt Bernsdorf bis zum Bahnübergang S 94, ab Bahnübergang östlich des Verlaufs der S 94 bis zur südlichen Gemeindegrenze, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bernsdorf südlich der Landesgrenze Brandenburg-Sachsen und östlich entlang des Verlaufs der Bahnlinie DB6194 „Hosena - Kamenz (Sachs)“ bis Bahnabzweig im Süden des Ortsteils Strassgräbchen der Stadt Bernsdorf bis zum Bahnübergang S 94, ab Bahnübergang östlich des Verlaufs der S 94 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Bischhofswerda östlich der B 98, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bischhofswerda östlich der B 98,

| Gemeinde Stadt Elstra östlich der S 94, |
| --- |

Gemeinde Stadt Elstra östlich der S 94,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Stadt Kamenz östlich der S 94, |
| --- |

Gemeinde Stadt Kamenz östlich der S 94,

| Gemeinde Stadt Lauta, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lauta,

| Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

| Gemeinde Stadt Wilthen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilthen,

| Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Steinigtwolmsdorf. |
| --- |

Gemeinde Steinigtwolmsdorf.

| Landkreis Görlitz





  Gemeinde Beiersdorf, |
| --- |

Landkreis Görlitz

Gemeinde Beiersdorf,

| Gemeinde Bertsdorf-Hörnitz, |
| --- |

Gemeinde Bertsdorf-Hörnitz,

| Gemeinde Dürrhennersdorf, |
| --- |

Gemeinde Dürrhennersdorf,

| Gemeinde Großschönau, |
| --- |

Gemeinde Großschönau,

| Gemeinde Großschweidnitz, |
| --- |

Gemeinde Großschweidnitz,

| Gemeinde Hainewalde, |
| --- |

Gemeinde Hainewalde,

| Gemeinde Kurort Jonsdorf, |
| --- |

Gemeinde Kurort Jonsdorf,

| Gemeinde Kottmar, |
| --- |

Gemeinde Kottmar,

| Gemeinde Lawalde, |
| --- |

Gemeinde Lawalde,

| Gemeinde Leutersdorf, |
| --- |

Gemeinde Leutersdorf,

| Gemeinde Mittelherwigsdorf, |
| --- |

Gemeinde Mittelherwigsdorf,

| Gemeinde Oderwitz, |
| --- |

Gemeinde Oderwitz,

| Gemeinde Olbersdorf, |
| --- |

Gemeinde Olbersdorf,

| Gemeinde Oppach, |
| --- |

Gemeinde Oppach,

| Gemeinde Oybin, |
| --- |

Gemeinde Oybin,

| Gemeinde Rosenbach, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Rosenbach, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Schönbach, |
| --- |

Gemeinde Schönbach,

| Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Stadt Ebersbach-Neugersdorf, |
| --- |

Gemeinde Stadt Ebersbach-Neugersdorf,

| Gemeinde Stadt Herrnhut, |
| --- |

Gemeinde Stadt Herrnhut,

| Gemeinde Stadt Löbau, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Stadt Löbau, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Stadt Neusalza-Spremberg, |
| --- |

Gemeinde Stadt Neusalza-Spremberg,

| Gemeinde Stadt Ostritz, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Stadt Ostritz, sofern nicht Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Stadt Seifhennersdorf, |
| --- |

Gemeinde Stadt Seifhennersdorf,

| Gemeinde Stadt Zittau. |
| --- |

Gemeinde Stadt Zittau.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Pāvilostas novada Vērgales pagasts, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Vērgales pagasts,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Grobiņas novada Medzes, Grobiņas un Gaviezes pagasts. Grobiņas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Grobiņas novada Medzes, Grobiņas un Gaviezes pagasts. Grobiņas pilsēta,

| — | Rucavas novada Rucavas pagasts, |
| --- | --- |

—

Rucavas novada Rucavas pagasts,

| — | Nīcas novads. |
| --- | --- |

—

Nīcas novads.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Palangos miesto savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko-pomorskim:





  powiat brodnicki, |
| --- |

w województwie kujawsko-pomorskim:

powiat brodnicki,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| gminy Kisielice, Susz i część gminy wiejskiej Iława położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno – Gulb, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno - Gulb biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie iławskim, |
| --- |

gminy Kisielice, Susz i część gminy wiejskiej Iława położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno – Gulb, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno - Gulb biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

| gminy Biskupiec, Kurzętnik, część gminy wiejskiej Nowe Miasto Lubawskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Lekarty, a następnie na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lekarty – Nowy Dwór Bratiański biegnącą do północnej granicy gminy miejskiej Nowe Miasto Lubawskie oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Grodziczno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 w powiecie nowomiejskim, |
| --- |

gminy Biskupiec, Kurzętnik, część gminy wiejskiej Nowe Miasto Lubawskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Lekarty, a następnie na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lekarty – Nowy Dwór Bratiański biegnącą do północnej granicy gminy miejskiej Nowe Miasto Lubawskie oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Grodziczno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 w powiecie nowomiejskim,

| gmina Iłowo -Osada w powiecie działdowskim, |
| --- |

gmina Iłowo -Osada w powiecie działdowskim,

| gminy Janowo i Janowiec Kościelny w powiecie nidzickim, |
| --- |

gminy Janowo i Janowiec Kościelny w powiecie nidzickim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

| w województwie kujawsko - pomorskim:





  powiat brodnicki, |
| --- |

w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat brodnicki,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
| --- |

powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
| --- |

powiat miejski Płock,

| powiat ciechanowski, |
| --- |

powiat ciechanowski,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
| --- |

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| powiat sierpecki, |
| --- |

powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
| --- |

powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka, część gminy Małkinia Górna położona na północ od rzeki Brok w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Andrzejewo, Brok, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka, część gminy Małkinia Górna położona na północ od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

| powiat mławski, |
| --- |

powiat mławski,

| powiat przasnyski, |
| --- |

powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
| --- |

powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
| --- |

powiat pułtuski,

| powiat wyszkowski, |
| --- |

powiat wyszkowski,

| powiat węgrowski, |
| --- |

powiat węgrowski,

| gminy Dąbrówka, Jadów, Klembów, Poświętne, Radzymin, Strachówka Wołomin i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
| --- |

gminy Dąbrówka, Jadów, Klembów, Poświętne, Radzymin, Strachówka Wołomin i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
| --- |

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
| --- |

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
| --- |

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim, |
| --- |

gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
| --- |

powiat miejski Radom,

| gminy Jastrząb, Mirów, Orońsko w powiecie szydłowieckim, |
| --- |

gminy Jastrząb, Mirów, Orońsko w powiecie szydłowieckim,

| powiat gostyniński, |
| --- |

powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  powiat jasielski, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

powiat jasielski,

| powiat strzyżowski, |
| --- |

powiat strzyżowski,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim, |
| --- |

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
| --- |

powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
| --- |

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
| --- |

powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Dzikowiec, Kolbuszowa i Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gminy Dzikowiec, Kolbuszowa i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Brzostek, Jodłowa, miasto Dębica, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
| --- |

gminy Brzostek, Jodłowa, miasto Dębica, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  powiat buski, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

powiat buski,

| powiat kazimierski, |
| --- |

powiat kazimierski,

| powiat opatowski, |
| --- |

powiat opatowski,

| powiat sandomierski, |
| --- |

powiat sandomierski,

| gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim, |
| --- |

gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

| gminy Bliżyn, Skarżysko – Kamienna, Suchedniów i Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, |
| --- |

gminy Bliżyn, Skarżysko – Kamienna, Suchedniów i Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

| gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- |

gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
| --- |

powiat ostrowiecki,

| gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
| --- |

gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Mniów i Zagnańsk w powiecie kieleckim, |
| --- |

gminy Mniów i Zagnańsk w powiecie kieleckim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
| --- |

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
| --- |

powiat miejski Skierniewice,

| gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
| --- |

gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| powiat tomaszowski, |
| --- |

powiat tomaszowski,

| powiat brzeziński, |
| --- |

powiat brzeziński,

| powiat łaski, |
| --- |

powiat łaski,

| powiat miejski Łódź, |
| --- |

powiat miejski Łódź,

| gminy Andrespol, Koluszki, Nowosolna w powiecie łódzkim wschodnim, |
| --- |

gminy Andrespol, Koluszki, Nowosolna w powiecie łódzkim wschodnim,

| gminy Dobroń, Ksawerów, Lutomiersk, miasto Konstantynów Łódzki, miasto Pabianice, część gminy wiejskiej Pabianice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dłutów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 485 w powiecie pabianickim, |
| --- |

gminy Dobroń, Ksawerów, Lutomiersk, miasto Konstantynów Łódzki, miasto Pabianice, część gminy wiejskiej Pabianice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dłutów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 485 w powiecie pabianickim,

| gmina Wieruszów, część gminy Sokolniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E, część gminy Galewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przybyłów – Ostrówek – Dąbrówka – Zmyślona w powiecie wieruszowskim, gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim, |
| --- |

gmina Wieruszów, część gminy Sokolniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E, część gminy Galewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przybyłów – Ostrówek – Dąbrówka – Zmyślona w powiecie wieruszowskim, gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

| gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim, |
| --- |

gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

| gminy Osjaków, Konopnica, Pątnów, Wierzchlas, część gminy Mokrsko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Krzyworzeka – Mokrsko - Zmyślona – Komorniki – Orzechowiec – Poręby, część gminy Wieluń położona na wschód od zachodniej granicy miejscowości Wieluń oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wieluń – Turów – Chotów biegnącą do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostrówek położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Pyszna w powiecie wieluńskim, |
| --- |

gminy Osjaków, Konopnica, Pątnów, Wierzchlas, część gminy Mokrsko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Krzyworzeka – Mokrsko - Zmyślona – Komorniki – Orzechowiec – Poręby, część gminy Wieluń położona na wschód od zachodniej granicy miejscowości Wieluń oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wieluń – Turów – Chotów biegnącą do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostrówek położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Pyszna w powiecie wieluńskim,

| część powiatu sieradzkiego nie wymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu sieradzkiego nie wymieniona w części III załącznika I,

| powiat zduńskowolski, |
| --- |

powiat zduńskowolski,

| gminy Aleksandrów, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz, część gminy Moszczenica położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Moszczenica – Osiedle, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Moszczenica – Osiedle – Kosów do skrzyżowania z drogą nr 12 i dalej na wschód od drogi nr 12 biegnącej od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Grabica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 473 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Wola Kamocka, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 473 i łączącą miejscowości Wola Kamocka – Papieże Kolonia – Papieże do wschodniej granicy gminy w powiecie piotrkowskim, |
| --- |

gminy Aleksandrów, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz, część gminy Moszczenica położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Moszczenica – Osiedle, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Moszczenica – Osiedle – Kosów do skrzyżowania z drogą nr 12 i dalej na wschód od drogi nr 12 biegnącej od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Grabica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 473 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Wola Kamocka, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 473 i łączącą miejscowości Wola Kamocka – Papieże Kolonia – Papieże do wschodniej granicy gminy w powiecie piotrkowskim,

| powiat miejski Piotrków Trybunalski, |
| --- |

powiat miejski Piotrków Trybunalski,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
| --- |

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
| --- |

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
| --- |

powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
| --- |

Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
| --- |

powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
| --- |

powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
| --- |

w województwie lubuskim:

powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| część powiatu gorzowskiego nie wymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu gorzowskiego nie wymieniona w części II załącznika I,

| powiat strzelecko-drezdenecki, |
| --- |

powiat strzelecko-drezdenecki,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat oleśnicki, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

powiat oleśnicki,

| powiat wrocławski, |
| --- |

powiat wrocławski,

| powiat średzki, |
| --- |

powiat średzki,

| powiat legnicki, |
| --- |

powiat legnicki,

| powiat lubański, |
| --- |

powiat lubański,

| powiat wołowski, |
| --- |

powiat wołowski,

| powiat milicki, |
| --- |

powiat milicki,

| powiat miejski Wrocław, |
| --- |

powiat miejski Wrocław,

| powiat miejski Legnica, |
| --- |

powiat miejski Legnica,

| powiat lubański, |
| --- |

powiat lubański,

| powiat złotoryjski, |
| --- |

powiat złotoryjski,

| powiat lwówecki, |
| --- |

powiat lwówecki,

| gmina Chojnów w powiecie legnickim, |
| --- |

gmina Chojnów w powiecie legnickim,

| gmina Chocianów w powiecie polkowickim, |
| --- |

gmina Chocianów w powiecie polkowickim,

| gminy Ścinawa i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim, |
| --- |

gminy Ścinawa i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

| gminy Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców w powiecie oleśnickim, |
| --- |

gminy Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców w powiecie oleśnickim,

| część powiatu trzebnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu trzebnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Osieczna, Rydzyna, część gminy Lipno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Osieczna, Rydzyna, część gminy Lipno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
| --- |

powiat miejski Leszno,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
| --- |

gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
| --- |

gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| powiat miejski Poznań, |
| --- |

powiat miejski Poznań,

| gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
| --- |

gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
| --- |

gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
| --- |

powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| gmina Kaźmierz część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
| --- |

gmina Kaźmierz część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| część powiatu rawickiego nie wymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu rawickiego nie wymieniona w części III załącznika I,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
| --- |

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
| --- |

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| powiat pleszewski, |
| --- |

powiat pleszewski,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
| --- |

gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
| --- |

gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
| --- |

gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| gmina Rozdrażew, część gminy Koźmin Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 oraz na wschód od granic miasta Krotoszyn w powiecie krotoszyńskim, |
| --- |

gmina Rozdrażew, część gminy Koźmin Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 oraz na wschód od granic miasta Krotoszyn w powiecie krotoszyńskim,

| powiat ostrowski, |
| --- |

powiat ostrowski,

| powiat miejski Kalisz, |
| --- |

powiat miejski Kalisz,

| gminy Blizanów, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
| --- |

gminy Blizanów, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
| --- |

gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
| --- |

gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| część gminy Kępno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie kępińskim, |
| --- |

część gminy Kępno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie kępińskim,

| powiat ostrzeszowski, |
| --- |

powiat ostrzeszowski,

| w województwie opolskim:





  gminy Domaszowice, Wilków i część gminy Namysłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Głucha w powiecie namysłowskim, |
| --- |

w województwie opolskim:

gminy Domaszowice, Wilków i część gminy Namysłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Głucha w powiecie namysłowskim,

| gminy Wołczyn, Kluczbork, część gminy Byczyna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 11 w powiecie kluczborskim, |
| --- |

gminy Wołczyn, Kluczbork, część gminy Byczyna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 11 w powiecie kluczborskim,

| część gminy Gorzów Śląski położona na południe od północnej granicy miasta Gorzów Śląski oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 45, część gminy Praszka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 w miejscowości Praszka oraz na południe od drogi łączącej miejscowości Praszka – Kowale Kolonia - Kiczmachów, część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
| --- |

część gminy Gorzów Śląski położona na południe od północnej granicy miasta Gorzów Śląski oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 45, część gminy Praszka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 w miejscowości Praszka oraz na południe od drogi łączącej miejscowości Praszka – Kowale Kolonia - Kiczmachów, część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 26 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Chojna, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 biegnącą od skrzyżowana z drogą nr 26 do południowej granicy gminy, w powiecie gryfińskim, |
| --- |

gminy Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 26 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Chojna, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 biegnącą od skrzyżowana z drogą nr 26 do południowej granicy gminy, w powiecie gryfińskim,

| w województwie małopolskim:





  powiat brzeski, |
| --- |

w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

| powiat gorlicki,– |
| --- |

powiat gorlicki,–

| powiat proszowicki, |
| --- |

powiat proszowicki,

| powiat nowosądecki, |
| --- |

powiat nowosądecki,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
| --- |

powiat miejski Nowy Sącz,

| część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu tarnowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
| --- |

część powiatu tarnowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
| --- | --- |

—

the whole district of Medzilaborce,

| — | the whole district of Stropkov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov,

| — | the whole district of Svidník, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník, except municipalities included in part II,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak, |
| --- | --- |

—

in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II,

| — | in the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Važec, Východná, Kráľova Lehota, Nižná Boca, Vyšná Boca, Malužiná, Liptovská Porúbka, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa, |
| --- | --- |

—

in the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Važec, Východná, Kráľova Lehota, Nižná Boca, Vyšná Boca, Malužiná, Liptovská Porúbka, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa,

| — | in the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače, |
| --- | --- |

—

in the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom. |
| --- | --- |

—

the whole district of Žiar nad Hronom.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf |
| --- |

Gemeinde Mixdorf

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum,

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Briesen mit den Gemarkungen Biegen, Alt Madlitz, Briesen, Neubrück-Forst und Kersdorf, |
| --- |

Gemeinde Briesen mit den Gemarkungen Biegen, Alt Madlitz, Briesen, Neubrück-Forst und Kersdorf,

| Gemeinde Jacobsdorf |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf

| Gemeinde Groß Lindow, |
| --- |

Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- |

Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| Gemeinde Langewahl südlich der A12, |
| --- |

Gemeinde Langewahl südlich der A12,

| Gemeinde Berkenbrück südlich der A12, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück südlich der A12,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
| --- |

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Stakow, Reicherskreuz, Groß Drewitz, Sembten, Lauschütz, Krayne, Lübbinchen, Grano, Pinnow, Bärenklau, Schenkendöbern und Atterwasch, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Stakow, Reicherskreuz, Groß Drewitz, Sembten, Lauschütz, Krayne, Lübbinchen, Grano, Pinnow, Bärenklau, Schenkendöbern und Atterwasch,

| Gemeinde Guben mit den Gemarkungen Bresinchen, Guben und Deulowitz, |
| --- |

Gemeinde Guben mit den Gemarkungen Bresinchen, Guben und Deulowitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar mit der Gemarkung Bleyen, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar mit der Gemarkung Bleyen,

| Gemeinde Neuhardenberg mit den Gemarkungen Wulkow bei Trebnitz Altfriedland bis östlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Neuhardenberg/Neufriedland, dem Feldweg folgend bis „Grubscher Graben“, Neuhardenberg östlicher Teil bis Gemarkungsgrenze Quappendorf entlang dem „Quappendorfer Kanal“ bis Gemarkungsgrenze Altfriedland, |
| --- |

Gemeinde Neuhardenberg mit den Gemarkungen Wulkow bei Trebnitz Altfriedland bis östlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Neuhardenberg/Neufriedland, dem Feldweg folgend bis „Grubscher Graben“, Neuhardenberg östlicher Teil bis Gemarkungsgrenze Quappendorf entlang dem „Quappendorfer Kanal“ bis Gemarkungsgrenze Altfriedland,

| Gemeinde Golzow, |
| --- |

Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
| --- |

Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- |

Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
| --- |

Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
| --- |

Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow mit den Gemarkungen BlankeHeide, Gusow bis nördlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Langsow, den „Zielgraben“ folgend über „Tergelgraben“ bis „Alte Oder“, Platkow bis östlicher Teil, begrenzt durch „Alte Oder“, |
| --- |

Gemeinde Gusow-Platkow mit den Gemarkungen BlankeHeide, Gusow bis nördlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Langsow, den „Zielgraben“ folgend über „Tergelgraben“ bis „Alte Oder“, Platkow bis östlicher Teil, begrenzt durch „Alte Oder“,

| Gemeinde Seelow mit den Gemarkungen Seelow, Werbig, Langsow bis nördlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Buschdorf der „Buschdorfer Str.“/L37 folgend bis Feldweg, diesem folgend über Gehöft „Buschdorf 6“ über Acker bis Entwässerungsgraben, diesem südlich folgend bis „Feldweg“, diesem folgend Richtung „Eichwaldgraben“ bis Gemarkungsgrenze Gusow, |
| --- |

Gemeinde Seelow mit den Gemarkungen Seelow, Werbig, Langsow bis nördlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Buschdorf der „Buschdorfer Str.“/L37 folgend bis Feldweg, diesem folgend über Gehöft „Buschdorf 6“ über Acker bis Entwässerungsgraben, diesem südlich folgend bis „Feldweg“, diesem folgend Richtung „Eichwaldgraben“ bis Gemarkungsgrenze Gusow,

| Gemeinde Vierlinden, |
| --- |

Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf mit den Gemarkungen Sachsendorf, Libbenichen, Neu Mahlisch und Dolgelin – östlich der L 37, |
| --- |

Gemeinde Lindendorf mit den Gemarkungen Sachsendorf, Libbenichen, Neu Mahlisch und Dolgelin – östlich der L 37,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
| --- |

Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen östlich der L 37, |
| --- |

Gemeinde Lietzen östlich der L 37,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark) östlich der L 37, |
| --- |

Gemeinde Falkenhagen (Mark) östlich der L 37,

| Gemeinde Zeschdorf östlich der L 37, |
| --- |

Gemeinde Zeschdorf östlich der L 37,

| Gemeinde Treplin, |
| --- |

Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
| --- |

Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
| --- |

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf

| kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
| --- |

kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen:





  Gemeinde Großdubrau, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen:

Gemeinde Großdubrau,

| Gemeinde Hochkirch nördlich der B 6, |
| --- |

Gemeinde Hochkirch nördlich der B 6,

| Gemeinde Königswartha östlich der B 96, |
| --- |

Gemeinde Königswartha östlich der B 96,

| Gemeinde Kubschütz nördlich der B 6, |
| --- |

Gemeinde Kubschütz nördlich der B 6,

| Gemeinde Lohsa östlich der B 96, |
| --- |

Gemeinde Lohsa östlich der B 96,

| Gemeinde Malschwitz, |
| --- |

Gemeinde Malschwitz,

| Gemeinde Neschwitz östlich der B 96, |
| --- |

Gemeinde Neschwitz östlich der B 96,

| Gemeinde Radibor östlich der B 96, |
| --- |

Gemeinde Radibor östlich der B 96,

| Gemeinde Spreetal östlich der B 97, |
| --- |

Gemeinde Spreetal östlich der B 97,

| Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B 96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B 6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B 96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B 6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B 97 bis Abzweig B 96 und östlich des Verlaufs der B 96 bis zur südlichen Gemeindegrenze, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B 97 bis Abzweig B 96 und östlich des Verlaufs der B 96 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Weißenberg, |
| --- |

Gemeinde Stadt Weißenberg,

| Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B 96. |
| --- |

Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B 96.

| Landkreis Görlitz:





  Gemeinde Boxberg/O.L., |
| --- |

Landkreis Görlitz:

Gemeinde Boxberg/O.L.,

| Gemeinde Gablenz, |
| --- |

Gemeinde Gablenz,

| Gemeinde Groß Düben, sofern nicht bereits Teil des Beobachtungsgebietes, |
| --- |

Gemeinde Groß Düben, sofern nicht bereits Teil des Beobachtungsgebietes,

| Gemeinde Hähnichen, |
| --- |

Gemeinde Hähnichen,

| Gemeinde Hohendubrau, |
| --- |

Gemeinde Hohendubrau,

| Gemeinde Horka, |
| --- |

Gemeinde Horka,

| Gemeinde Kodersdorf, |
| --- |

Gemeinde Kodersdorf,

| Gemeinde Königshain, |
| --- |

Gemeinde Königshain,

| Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L., |
| --- |

Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L.,

| Gemeinde Kreba-Neudorf, |
| --- |

Gemeinde Kreba-Neudorf,

| Gemeinde Markersdorf, |
| --- |

Gemeinde Markersdorf,

| Gemeinde Mücka, |
| --- |

Gemeinde Mücka,

| Gemeinde Neißeaue, |
| --- |

Gemeinde Neißeaue,

| Gemeinde Quitzdorf am See, |
| --- |

Gemeinde Quitzdorf am See,

| Gemeinde Rietschen, |
| --- |

Gemeinde Rietschen,

| Gemeinde Rosenbach nördlich der S 129, |
| --- |

Gemeinde Rosenbach nördlich der S 129,

| Gemeinde Schleife, |
| --- |

Gemeinde Schleife,

| Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen nördlich der S 129, |
| --- |

Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen nördlich der S 129,

| Gemeinde Schöpstal, |
| --- |

Gemeinde Schöpstal,

| Gemeinde Stadt Bad Muskau, sofern nicht bereits Teil des Beobachtungsgebietes, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bad Muskau, sofern nicht bereits Teil des Beobachtungsgebietes,

| Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen nördlich der S 129, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen nördlich der S 129,

| Gemeinde Stadt Görlitz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Görlitz,

| Gemeinde Stadt Löbau nördlich der B 6 von der Kreisgrenze Bautzen bis zum Abzweig der S 129, auf der S 129 bis Gemeindegrenze, |
| --- |

Gemeinde Stadt Löbau nördlich der B 6 von der Kreisgrenze Bautzen bis zum Abzweig der S 129, auf der S 129 bis Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Niesky, |
| --- |

Gemeinde Stadt Niesky,

| Gemeinde Stadt Ostritz nördlich der S 129 und K 8616, |
| --- |

Gemeinde Stadt Ostritz nördlich der S 129 und K 8616,

| Gemeinde Stadt Reichenbach/O.L., |
| --- |

Gemeinde Stadt Reichenbach/O.L.,

| Gemeinde Stadt Rothenburg/O.L., |
| --- |

Gemeinde Stadt Rothenburg/O.L.,

| Gemeinde Stadt Weißwasser/O.L. |
| --- |

Gemeinde Stadt Weißwasser/O.L.

| Gemeinde Trebendorf, |
| --- |

Gemeinde Trebendorf,

| Gemeinde Vierkirchen, |
| --- |

Gemeinde Vierkirchen,

| Gemeinde Waldhufen, |
| --- |

Gemeinde Waldhufen,

| Gemeinde Weißkeißel. |
| --- |

Gemeinde Weißkeißel.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads |
| --- | --- |

—

Cēsu novads

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novads, |
| --- | --- |

—

Durbes novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Grobiņas novada Bārtas pagasts, |
| --- | --- |

—

Grobiņas novada Bārtas pagasts,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts, |
| --- | --- |

—

Rucavas novada Dunikas pagasts,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novads, |
| --- | --- |

—

Ventspils novads,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
| --- | --- |

—

Zilupes novads.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio, Plungės miesto, Šateikių ir Kulių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio, Plungės miesto, Šateikių ir Kulių seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Ylakių, Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo ir Skuodo miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Ylakių, Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo ir Skuodo miesto seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
| --- |

powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
| --- |

powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
| --- |

powiat gołdapski,

| powiat piski, |
| --- |

powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
| --- |

powiat bartoszycki,

| powiat ostródzki, |
| --- |

powiat ostródzki,

| powiat olecki, |
| --- |

powiat olecki,

| powiat giżycki, |
| --- |

powiat giżycki,

| powiat braniewski, |
| --- |

powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
| --- |

powiat kętrzyński,

| gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
| --- |

gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| gminy Jedwabno, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

gminy Jedwabno, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
| --- |

powiat mrągowski,

| gminy Lubawa, miasto Lubawa, Zalewo, miasto Iława i część gminy wiejskiej Iława położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno – Gulb, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno - Gulb biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie iławskim, |
| --- |

gminy Lubawa, miasto Lubawa, Zalewo, miasto Iława i część gminy wiejskiej Iława położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno – Gulb, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno - Gulb biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

| część gminy wiejskiej Nowe Miasto Lubawskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Lekarty, a następnie na północny -wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lekarty – Nowy Dwór Bratiański biegnącą do północnej granicy gminy miejskiej Nowe Miasto Lubawskie oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Grodziczno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 w powiecie nowomiejskim, |
| --- |

część gminy wiejskiej Nowe Miasto Lubawskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Lekarty, a następnie na północny -wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lekarty – Nowy Dwór Bratiański biegnącą do północnej granicy gminy miejskiej Nowe Miasto Lubawskie oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Grodziczno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 w powiecie nowomiejskim,

| powiat węgorzewski, |
| --- |

powiat węgorzewski,

| gminy Jeziorany, Kolno, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

gminy Jeziorany, Kolno, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 w powiecie olsztyńskim,

| część powiatu ostródzkiego nie wymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu ostródzkiego nie wymieniona w części III załącznika I,

| gmina Nidzica w powiecie nidzickim, |
| --- |

gmina Nidzica w powiecie nidzickim,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
| --- |

w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
| --- |

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
| --- |

powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
| --- |

powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
| --- |

powiat miejski Łomża,

| część powiatu siemiatyckiego nie wymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu siemiatyckiego nie wymieniona w części III załącznika I,

| powiat hajnowski, |
| --- |

powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Mały Potok i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Mały Potok i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| powiat białostocki, |
| --- |

powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
| --- |

powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
| --- |

powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
| --- |

powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
| --- |

powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
| --- |

powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
| --- |

gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
| --- |

powiat łosicki,

| powiat sochaczewski, |
| --- |

powiat sochaczewski,

| gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| powiat kozienicki, |
| --- |

powiat kozienicki,

| gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
| --- |

gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 w powiecie radomskim, |
| --- |

gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
| --- |

powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
| --- |

gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka w powiecie wołomińskim, |
| --- |

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka w powiecie wołomińskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim, |
| --- |

gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

| gminy Boguty – Pianki, Zaręby Kościelne, Nur i część gminy Małkinia Górna położona na południe od rzeki Brok w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Boguty – Pianki, Zaręby Kościelne, Nur i część gminy Małkinia Górna położona na południe od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

| gminy Chlewiska i Szydłowiec w powiecie szydłowieckim, |
| --- |

gminy Chlewiska i Szydłowiec w powiecie szydłowieckim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
| --- |

gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
| --- |

powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
| --- |

powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
| --- |

powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
| --- |

powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
| --- |

powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
| --- |

powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
| --- |

powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
| --- |

powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
| --- |

powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
| --- |

powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
| --- |

powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
| --- |

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
| --- |

powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
| --- |

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gminy Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Markuszów, Nałęczów, Puławy z miastem Puławy, Wąwolnica i Żyrzyn w powiecie puławskim, |
| --- |

gminy Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Markuszów, Nałęczów, Puławy z miastem Puławy, Wąwolnica i Żyrzyn w powiecie puławskim,

| gminy Nowodwór, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim, |
| --- |

gminy Nowodwór, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim,

| gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, Wojcieszków, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
| --- |

gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, Wojcieszków, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| powiat lubelski, |
| --- |

powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
| --- |

powiat miejski Lublin,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski, Serniki, Uścimów i Lubartów z miastem Lubartów w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski, Serniki, Uścimów i Lubartów z miastem Lubartów w powiecie lubartowskim,

| powiat łęczyński, |
| --- |

powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
| --- |

powiat świdnicki,

| gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, Żmudź, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Wojsławice w powiecie chełmskim, |
| --- |

gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, Żmudź, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Wojsławice w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
| --- |

powiat miejski Chełm,

| powiat kraśnicki, |
| --- |

powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
| --- |

powiat opolski,

| powiat parczewski, |
| --- |

powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
| --- |

powiat włodawski,

| powiat radzyński, |
| --- |

powiat radzyński,

| powiat miejski Zamość, |
| --- |

powiat miejski Zamość,

| gminy Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim, |
| --- |

gminy Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gminy Cmolas, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
| --- |

część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
| --- |

gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
| --- |

gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| powiat tarnobrzeski, |
| --- |

powiat tarnobrzeski,

| część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy oraz na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
| --- |

część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy oraz na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
| --- |

część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
| --- |

w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim,
  gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona na zachód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- |

część gminy Brody położona na zachód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
| --- |

gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| w województwie lubuskim:





  gmina Kostrzyn nad Odrą i część gminy Witnica położona na południowy zachód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce - Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy, część gminy Deszczno położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Deszczno – Maszewo – Białobłocie – Krasowiec – Płonica do zachodniej granicy gminy w powiecie gorzowskim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gmina Kostrzyn nad Odrą i część gminy Witnica położona na południowy zachód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce - Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy, część gminy Deszczno położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Deszczno – Maszewo – Białobłocie – Krasowiec – Płonica do zachodniej granicy gminy w powiecie gorzowskim,

| powiat żarski, |
| --- |

powiat żarski,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat zgorzelecki, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

| gminy Grębocice, Polkowice, część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim, |
| --- |

gminy Grębocice, Polkowice, część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

| gmina Rudna w powiecie lubińskim, |
| --- |

gmina Rudna w powiecie lubińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Przemęt i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Przemęt i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim,

| gmina Wielichowo część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 i część gminy Rakoniewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim, |
| --- |

gmina Wielichowo część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 i część gminy Rakoniewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

| gminy Wijewo, Włoszakowice, część gminy Lipno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

gminy Wijewo, Włoszakowice, część gminy Lipno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie leszczyńskim,

| część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
| --- |

część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| powiat obornicki, |
| --- |

powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
| --- |

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
| --- |

gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
| --- |

część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
| --- |

gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
| --- |

część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
| --- |

gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
| --- |

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Cedynia, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 26 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Chojna, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 biegnącą od skrzyżowana z drogą nr 26 do południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim. |
| --- |

gminy Cedynia, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 26 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Chojna, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 biegnącą od skrzyżowana z drogą nr 26 do południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Gelnica,

| — | the whole district of Poprad |
| --- | --- |

—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
| --- | --- |

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok |
| --- | --- |

—

the whole district of Kežmarok

| — | in the whole district of Michalovce, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné,

| — | the whole district of Prešov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov,

| — | in the whole district of Sabinov, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Sabinov,

| — | in the district of Svidník, the whole municipalities of Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce, |
| --- | --- |

—

in the district of Svidník, the whole municipalities of Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce,

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár

| — | the whole district of Zvolen, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov,

| — | In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica, |
| --- | --- |

—

In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica,

| — | the whole district of Brezno. |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the Pleven region:






  — | the whole municipality of Belene |
| --- | --- | --- |

—

the Pleven region:

—

the whole municipality of Belene

| — | the whole municipality of Gulyantzi |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gulyantzi

| — | the whole municipality of Dolna Mitropolia |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolna Mitropolia

| — | the whole municipality of Dolni Dabnik |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Dabnik

| — | the whole municipality of Iskar |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Iskar

| — | the whole municipality of Knezha |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Knezha

| — | the whole municipality of Nikopol |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Nikopol

| — | the whole municipality of Pordim |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pordim

| — | the whole municipality of Cherven bryag, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Cherven bryag,

| — | the Ruse region:






  — | the whole municipality of Dve mogili, |
| --- | --- | --- |

—

the Ruse region:

—

the whole municipality of Dve mogili,

| — | the Shumen region:






  — | the whole municipality of Veliki Preslav, |
| --- | --- | --- |

—

the Shumen region:

—

the whole municipality of Veliki Preslav,

| — | the whole municipality of Venetz, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Venetz,

| — | the whole municipality of Varbitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varbitza,

| — | the whole municipality of Kaolinovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kaolinovo,

| — | the whole municipality of Novi pazar, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Novi pazar,

| — | the whole municipality of Smyadovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Smyadovo,

| — | the whole municipality of Hitrino, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Hitrino,

| — | the Silistra region:






  — | the whole municipality of Alfatar, |
| --- | --- | --- |

—

the Silistra region:

—

the whole municipality of Alfatar,

| — | the whole municipality of Glavinitsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Glavinitsa,

| — | the whole municipality of Dulovo |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dulovo

| — | the whole municipality of Kaynardzha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kaynardzha,

| — | the whole municipality of Tutrakan, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tutrakan,

| — | the Sliven region:






  — | the whole municipality of Kotel, |
| --- | --- | --- |

—

the Sliven region:

—

the whole municipality of Kotel,

| — | the whole municipality of Nova Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Nova Zagora,

| — | the whole municipality of Tvarditza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tvarditza,

| — | the Targovishte region:






  — | the whole municipality of Antonovo, |
| --- | --- | --- |

—

the Targovishte region:

—

the whole municipality of Antonovo,

| — | the whole municipality of Omurtag, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Omurtag,

| — | the whole municipality of Opaka, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Opaka,

| — | the Vidin region,






  — | the whole municipality of Belogradchik, |
| --- | --- | --- |

—

the Vidin region,

—

the whole municipality of Belogradchik,

| — | the whole municipality of Boynitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Boynitza,

| — | the whole municipality of Bregovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Bregovo,

| — | the whole municipality of Gramada, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gramada,

| — | the whole municipality of Dimovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dimovo,

| — | the whole municipality of Kula, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kula,

| — | the whole municipality of Makresh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Makresh,

| — | the whole municipality of Novo selo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Novo selo,

| — | the whole municipality of Ruzhintzi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Ruzhintzi,

| — | the whole municipality of Chuprene, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Chuprene,

| — | the Veliko Tarnovo region:






  — | the whole municipality of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- | --- |

—

the Veliko Tarnovo region:

—

the whole municipality of Veliko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Gorna Oryahovitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gorna Oryahovitza,

| — | the whole municipality of Elena, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Elena,

| — | the whole municipality of Zlataritza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Zlataritza,

| — | the whole municipality of Lyaskovetz, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lyaskovetz,

| — | the whole municipality of Pavlikeni, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pavlikeni,

| — | the whole municipality of Polski Trambesh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Polski Trambesh,

| — | the whole municipality of Strazhitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strazhitza,

| — | the whole municipality of Suhindol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suhindol,

| — | the whole region of Vratza, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Avren, |
| --- | --- | --- |

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Avren,

| — | the whole municipality of Beloslav, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Beloslav,

| — | the whole municipality of Byala, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik,

| — | the whole municipality of Devnya, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Devnya,

| — | the whole municipality of Dalgopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dalgopol,

| — | the whole municipality of Provadia, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Provadia,

| — | the whole municipality of Suvorovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suvorovo,

| — | the whole municipality of Varna, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varna,

| — | the whole municipality of Vetrino, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Vetrino,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Aytos.

2.   Allemagne

Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Spree Neiße:





  Gemeinde Forst (Lausitz) mit den Gemarkungen Forst (Lausitz), Klein Jamno, Groß Jamno, Groß Bademeusel, Klein Bademeusel, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Spree Neiße:

Gemeinde Forst (Lausitz) mit den Gemarkungen Forst (Lausitz), Klein Jamno, Groß Jamno, Groß Bademeusel, Klein Bademeusel,

| Gemeinde Wiesengrund mit den Gemarkungen Gosda, Jethe, Gahry, Trebendorf, Mattendorf, |
| --- |

Gemeinde Wiesengrund mit den Gemarkungen Gosda, Jethe, Gahry, Trebendorf, Mattendorf,

| Gemeinde Neuhausen/ Spree mit den Gemarkungen Sergen, Komptendorf, Laubsdorf, Gablenz, Drieschnitz, Kahsel, Bagenz, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/ Spree mit den Gemarkungen Sergen, Komptendorf, Laubsdorf, Gablenz, Drieschnitz, Kahsel, Bagenz,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Türkendorf, Schönheide, Lieskau, Hornow, Wadelsdorf, |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Türkendorf, Schönheide, Lieskau, Hornow, Wadelsdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- |

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Döbern, |
| --- |

Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Tschernitz, |
| --- |

Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Felixsee, |
| --- |

Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- |

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- |

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar mit der Gemarkung Genschmar, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar mit der Gemarkung Genschmar,

| Gemeinde Bliesdorf nur Bliesdorf östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin entlang der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser östlich folgend bis „Ruesterchengraben“ , weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin, |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf nur Bliesdorf östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin entlang der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser östlich folgend bis „Ruesterchengraben“ , weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
| --- |

Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Gusow-Platkow mit den Gemarkungen Gusow nördlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Langsow, den „Zielgraben“ folgend über „Tergelgraben“ bis „Alte Oder“, Platkow östlicher Teil, begrenzt durch „Alte Oder“, |
| --- |

Gemeinde Gusow-Platkow mit den Gemarkungen Gusow nördlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Langsow, den „Zielgraben“ folgend über „Tergelgraben“ bis „Alte Oder“, Platkow östlicher Teil, begrenzt durch „Alte Oder“,

| Gemeinde Neulewin mit den Gemarkungen Güstebieser Loose, Heinrichsdorf, Karlshof, Kerstenbruch, Neulewin, Neulietzegöricke, Rüsterwerder, |
| --- |

Gemeinde Neulewin mit den Gemarkungen Güstebieser Loose, Heinrichsdorf, Karlshof, Kerstenbruch, Neulewin, Neulietzegöricke, Rüsterwerder,

| Gemeinde Neutrebbin mit den Gemarkungen Altbarnim, Altlewin, Alttrebbin, Neutrebbin, Wuschewier, |
| --- |

Gemeinde Neutrebbin mit den Gemarkungen Altbarnim, Altlewin, Alttrebbin, Neutrebbin, Wuschewier,

| Gemeinde Seelow mit der Gemarkung nur Langsow nördlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Buschdorf der „Buschdorfer Str.“/L37 folgend bis Feldweg, diesem folgend über Gehöft „Buschdorf 6“ über Acker bis Entwässerungsgraben, diesem südlich folgend bis „Feldweg“, diesem folgend Richtung „Eichwaldgraben“ bis Gemarkungsgrenze Gusow, |
| --- |

Gemeinde Seelow mit der Gemarkung nur Langsow nördlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Buschdorf der „Buschdorfer Str.“/L37 folgend bis Feldweg, diesem folgend über Gehöft „Buschdorf 6“ über Acker bis Entwässerungsgraben, diesem südlich folgend bis „Feldweg“, diesem folgend Richtung „Eichwaldgraben“ bis Gemarkungsgrenze Gusow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen östlicher Teil begrenzt durch Feldweg von Straße Altwriezen Richtung „Wallgraben“; Beauregard, Eichwerder, |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen östlicher Teil begrenzt durch Feldweg von Straße Altwriezen Richtung „Wallgraben“; Beauregard, Eichwerder,

| Gemeinde Zechin, |
| --- |

Gemeinde Zechin,

| Gemeinde Neuhardenberg mit den Gemarkungen Altfriedland östlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Neuhardenberg/Neufriedland, dem Feldweg folgend bis „Grubscher Graben“, Neuhardenberg östlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Quappendorf entlang dem „Quappendorfer Kanal“ bis Gemarkungsgrenze Altfriedland, Quappendorf, |
| --- |

Gemeinde Neuhardenberg mit den Gemarkungen Altfriedland östlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Neuhardenberg/Neufriedland, dem Feldweg folgend bis „Grubscher Graben“, Neuhardenberg östlicher Teil ab Gemarkungsgrenze Quappendorf entlang dem „Quappendorfer Kanal“ bis Gemarkungsgrenze Altfriedland, Quappendorf,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Görlitz:





  Gemeinde Groß Düben nördlich S126 und K8478, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Landkreis Görlitz:

Gemeinde Groß Düben nördlich S126 und K8478,

| Gemeinde Stadt Bad Muskau mit dem Gemeindeteil Kleine Mühle, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bad Muskau mit dem Gemeindeteil Kleine Mühle,

| Gemeinde Stadt Bad Muskau mit dem Gemeindeteil Köbeln nördlich des Föhrenfließ. |
| --- |

Gemeinde Stadt Bad Muskau mit dem Gemeindeteil Köbeln nördlich des Föhrenfließ.

3.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

4.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296,

| — | Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta,

| — | Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106. |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106.

5.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos.

6.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  część powiatu działdowskiego nie wymieniona w części I załącznika I, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

część powiatu działdowskiego nie wymieniona w części I załącznika I,

| gmina Kozłowo w powiecie nidzickim, |
| --- |

gmina Kozłowo w powiecie nidzickim,

| gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| część powiatu olsztyńskiego nie wymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu olsztyńskiego nie wymieniona w części II załącznika I,

| gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
| --- |

gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| powiat miejski Olsztyn, |
| --- |

powiat miejski Olsztyn,

| gminy Dźwierzuty, Pasym w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

gminy Dźwierzuty, Pasym w powiecie szczycieńskim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

| część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim, |
| --- |

część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim,

| gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim,

| gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim, |
| --- |

gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim,

| w województwie lubelskim:





  powiat tomaszowski, |
| --- |

w województwie lubelskim:

powiat tomaszowski,

| gmina Białopole w powiecie chełmskim, |
| --- |

gmina Białopole w powiecie chełmskim,

| gmina Rudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gmina Rudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim, |
| --- |

gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

| powiat biłgorajski, |
| --- |

powiat biłgorajski,

| powiat hrubieszowski, |
| --- |

powiat hrubieszowski,

| gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim, |
| --- |

gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim,

| gmina Serokomla w powiecie łukowskim, |
| --- |

gmina Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Abramów, Kamionka, Michów, Firlej, Jeziorzany, Kock w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Abramów, Kamionka, Michów, Firlej, Jeziorzany, Kock w powiecie lubartowskim,

| gminy Kłoczew, Stężyca, Ułęż i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim, |
| --- |

gminy Kłoczew, Stężyca, Ułęż i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim,

| gmina Baranów w powiecie puławskim, |
| --- |

gmina Baranów w powiecie puławskim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat mielecki, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

powiat mielecki,

| gminy Czarna, Pilzno, Żyraków w powiecie dębickim, |
| --- |

gminy Czarna, Pilzno, Żyraków w powiecie dębickim,

| gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim,

| gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
| --- |

gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
| --- |

gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

| gmina Stubno w powiecie przemyskim, |
| --- |

gmina Stubno w powiecie przemyskim,

| część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim, |
| --- |

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim,

| w województwie lubuskim:





  powiat słubicki, |
| --- |

w województwie lubuskim:

powiat słubicki,

| powiat krośnieński, |
| --- |

powiat krośnieński,

| powiat sulęciński, |
| --- |

powiat sulęciński,

| powiat międzyrzecki, |
| --- |

powiat międzyrzecki,

| powiat nowosolski, |
| --- |

powiat nowosolski,

| powiat wschowski, |
| --- |

powiat wschowski,

| powiat świebodziński, |
| --- |

powiat świebodziński,

| powiat zielonogórski |
| --- |

powiat zielonogórski

| powiat żagański |
| --- |

powiat żagański

| powiat miejski Zielona Góra, |
| --- |

powiat miejski Zielona Góra,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat nowotomyski, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

powiat nowotomyski,

| gmina Siedlec w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

gmina Siedlec w powiecie wolsztyńskim,

| część gminy Rakoniewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim, |
| --- |

część gminy Rakoniewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

| powiat międzychodzki, |
| --- |

powiat międzychodzki,

| gmina Pniewy, część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg w powiecie szamotulskim, |
| --- |

gmina Pniewy, część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg w powiecie szamotulskim,

| gminy Baranów, Bralin, Perzów, Łęka Opatowska, Rychtal, Trzcinica, część gminy Kępno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie kępińskim, |
| --- |

gminy Baranów, Bralin, Perzów, Łęka Opatowska, Rychtal, Trzcinica, część gminy Kępno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie kępińskim,

| część gminy Namysłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Głucha w powiecie namysłowskim, |
| --- |

część gminy Namysłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Głucha w powiecie namysłowskim,

| część gminy Rawicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Bojanowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie rawickim, |
| --- |

część gminy Rawicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Bojanowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie rawickim,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat górowski, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

powiat górowski,

| gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim, |
| --- |

gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim,

| powiat głogowski, |
| --- |

powiat głogowski,

| powiat bolesławiecki, |
| --- |

powiat bolesławiecki,

| gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim, |
| --- |

gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  część gminy Brody położona na wschód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

część gminy Brody położona na wschód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy w powiecie starachowickim,

| w województwie łódzkim:





  gmina Czarnocin, część gminy Moszczenica położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Moszczenica – Osiedle, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Moszczenica – Osiedle – Kosów do skrzyżowania z drogą nr 12 i dalej na zachód od drogi nr 12 biegnącej od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Grabica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 473 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Wola Kamocka, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 473 i łączącą miejscowości Wola Kamocka – Papieże Kolonia – Papieże do wschodniej granicy gminy w powiecie piotrkowskim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gmina Czarnocin, część gminy Moszczenica położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Moszczenica – Osiedle, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Moszczenica – Osiedle – Kosów do skrzyżowania z drogą nr 12 i dalej na zachód od drogi nr 12 biegnącej od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Grabica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 473 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Wola Kamocka, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 473 i łączącą miejscowości Wola Kamocka – Papieże Kolonia – Papieże do wschodniej granicy gminy w powiecie piotrkowskim,

| gmina Brójce, Tuszyn, Rzgów w powiecie łódzkim wschodnim, |
| --- |

gmina Brójce, Tuszyn, Rzgów w powiecie łódzkim wschodnim,

| część gminy wiejskiej Pabianice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dłutów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 485 w powiecie pabianickim, |
| --- |

część gminy wiejskiej Pabianice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dłutów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 485 w powiecie pabianickim,

| gminy Bolesławiec, Czastary, Lututów, Łubnice, część gminy Sokolniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 482, część gminy Galewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przybyłów – Ostrówek – Dąbrówka – Zmyślona w powiecie wieruszowskim, |
| --- |

gminy Bolesławiec, Czastary, Lututów, Łubnice, część gminy Sokolniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 482, część gminy Galewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przybyłów – Ostrówek – Dąbrówka – Zmyślona w powiecie wieruszowskim,

| gminy Biała, Czarnożyły, Skomlin, część gminy Mokrsko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Krzyworzeka – Mokrsko - Zmyślona – Komorniki – Orzechowiec – Poręby, część gminy Wieluń położona na zachód od miejscowości Wieluń oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wieluń – Turów – Chotów biegnącą do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostrówek położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Pyszna w powiecie wieluńskim, |
| --- |

gminy Biała, Czarnożyły, Skomlin, część gminy Mokrsko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Krzyworzeka – Mokrsko - Zmyślona – Komorniki – Orzechowiec – Poręby, część gminy Wieluń położona na zachód od miejscowości Wieluń oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wieluń – Turów – Chotów biegnącą do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostrówek położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Pyszna w powiecie wieluńskim,

| część gminy Złoczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 482 biegnącą od zachodniej granicy gminy w miejscowości Uników do miejscowości Złoczew, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 477 biegnącą od miejscowości Złoczew do południowej granicy gminy, część gminy Klonowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy, łączącą miejscowości Owieczki - Klonowa – Górka Klonowska - Przybyłów w powiecie sieradzkim, |
| --- |

część gminy Złoczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 482 biegnącą od zachodniej granicy gminy w miejscowości Uników do miejscowości Złoczew, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 477 biegnącą od miejscowości Złoczew do południowej granicy gminy, część gminy Klonowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy, łączącą miejscowości Owieczki - Klonowa – Górka Klonowska - Przybyłów w powiecie sieradzkim,

| w województwie opolskim:





  część gminy Gorzów Śląski położona na północ od miasta Gorzów Śląski oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E, część gminy Praszka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 w miejscowości Praszka oraz na północ od drogi łączącej miejscowości Praszka - Kowale w powiecie oleskim, |
| --- |

w województwie opolskim:

część gminy Gorzów Śląski położona na północ od miasta Gorzów Śląski oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E, część gminy Praszka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 w miejscowości Praszka oraz na północ od drogi łączącej miejscowości Praszka - Kowale w powiecie oleskim,

| część gminy Byczyna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 11 w powiecie kluczborskim, |
| --- |

część gminy Byczyna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 11 w powiecie kluczborskim,

| w województwie podlaskim:





  gmina Siemiatycze, część gminy Mielnik położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Borysowszczyzna – Radziwiłówka – Mielnik, część gminy Nurzec- Stacja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 693 biegnącej od północnej granicy gminy do miejscowości Żerczyce, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi łączące miejscowości Żerczyce - Nurzec-Stacja – Borysowszczyzna do południowej granicy gminy, część gminy Milejczyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Choroszczewo – Pokaniewo – Grabarka – Milejczyce do miejscowości Milejczyce, a następnie na zachód od drogi nr 693 biegnącej od miejscowości Milejczyce do południowej granicy gminy, część gminy Dziadkowice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy, łączącej miejscowości Zaręby – Dziadkowice – Malewice – Hornowo do wschodniej granicy gminy w powiecie siemiatyckim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gmina Siemiatycze, część gminy Mielnik położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Borysowszczyzna – Radziwiłówka – Mielnik, część gminy Nurzec- Stacja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 693 biegnącej od północnej granicy gminy do miejscowości Żerczyce, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi łączące miejscowości Żerczyce - Nurzec-Stacja – Borysowszczyzna do południowej granicy gminy, część gminy Milejczyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Choroszczewo – Pokaniewo – Grabarka – Milejczyce do miejscowości Milejczyce, a następnie na zachód od drogi nr 693 biegnącej od miejscowości Milejczyce do południowej granicy gminy, część gminy Dziadkowice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy, łączącej miejscowości Zaręby – Dziadkowice – Malewice – Hornowo do wschodniej granicy gminy w powiecie siemiatyckim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim,, |
| --- |

w województwie małopolskim:

gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim,,

| gminy Lisia Góra, Pleśna, Ryglice, Skrzyszów, Tarnów, Tuchów w powiecie tarnowskim, |
| --- |

gminy Lisia Góra, Pleśna, Ryglice, Skrzyszów, Tarnów, Tuchów w powiecie tarnowskim,

| powiat miejski Tarnów. |
| --- |

powiat miejski Tarnów.

7.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
| --- | --- |

—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
| --- | --- |

—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
| --- | --- |

—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
| --- | --- |

—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
| --- | --- |

—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
| --- | --- |

—

Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
| --- | --- |

—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
| --- | --- |

—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
| --- | --- |

—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
| --- | --- |

—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
| --- | --- |

—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
| --- | --- |

—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
| --- | --- |

—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
| --- | --- |

—

Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
| --- | --- |

—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
| --- | --- |

—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
| --- | --- |

—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
| --- | --- |

—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
| --- | --- |

—

Județul Maramureş.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka (without settlement Dóra), Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha, |
| --- | --- |

—

In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka (without settlement Dóra), Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha,

| — | In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves, |
| --- | --- |

—

In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves,

| — | the whole district of Trebišov |
| --- | --- |

—

the whole district of Trebišov

---

DIRECTIVES

| 22.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 261/45 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/45

---

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/1206 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2021

modifiant l’annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (1), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la directive 2014/90/UE, les organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire aux exigences de l’annexe III afin de devenir des organismes notifiés. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la directive 2014/90/UE, les organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire aux exigences de l’annexe III afin de devenir des organismes notifiés.

| (2) | Les organismes d’évaluation de la conformité doivent veiller à ce que les laboratoires d’essai auxquels il est fait appel à des fins d’évaluation de la conformité respectent les exigences de la norme ISO/IEC 17025. |
| --- | --- |

(2)

Les organismes d’évaluation de la conformité doivent veiller à ce que les laboratoires d’essai auxquels il est fait appel à des fins d’évaluation de la conformité respectent les exigences de la norme ISO/IEC 17025.

| (3) | La norme ISO/IEC 17025 établit les exigences générales de compétence, d’impartialité et de cohérence des activités des laboratoires. |
| --- | --- |

(3)

La norme ISO/IEC 17025 établit les exigences générales de compétence, d’impartialité et de cohérence des activités des laboratoires.

| (4) | En 2017, l’ISO a publié une révision de la norme ISO/IEC 17025 et a retiré la version antérieure de la norme, qui pouvait encore être utilisée pendant une période de transition de trois ans prenant fin en novembre 2020. |
| --- | --- |

(4)

En 2017, l’ISO a publié une révision de la norme ISO/IEC 17025 et a retiré la version antérieure de la norme, qui pouvait encore être utilisée pendant une période de transition de trois ans prenant fin en novembre 2020.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la référence faite à la norme ISO/IEC 17025 dans la directive 2014/90/UE, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la référence faite à la norme ISO/IEC 17025 dans la directive 2014/90/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’annexe III, point 19, de la directive 2014/90/UE, la référence à la norme «ISO/IEC 17025:2005» est remplacée par une référence à la norme «ISO/IEC 17025:2017».

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2022. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.

1

---

DÉCISIONS

| 22.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 261/47 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/47

---

DÉCISION (UE) 2021/1207 DU CONSEIL

du 19 juillet 2021

modifiant la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, l’Union a besoin de «pionniers en matière de climat et de ressources» pour développer d’ici à 2030 les premières applications commerciales des technologies novatrices dans des secteurs industriels clés, ainsi qu’un procédé d’élaboration de l’acier «zéro carbone» à l’horizon 2030. |
| --- | --- |

(1)

Pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, l’Union a besoin de «pionniers en matière de climat et de ressources» pour développer d’ici à 2030 les premières applications commerciales des technologies novatrices dans des secteurs industriels clés, ainsi qu’un procédé d’élaboration de l’acier «zéro carbone» à l’horizon 2030.

| (2) | Conformément à la décision 2003/76/CE du Conseil (2), la Commission gère le patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, de manière à assurer leur rentabilité à long terme. La décision 2003/77/CE du Conseil (3) établit les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion de ces actifs. Conformément à l’article 2 de la décision 2003/77/CE, la Commission révise ou complète ces lignes directrices et en réévalue le fonctionnement et l’efficacité. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2003/76/CE du Conseil (2), la Commission gère le patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, de manière à assurer leur rentabilité à long terme. La décision 2003/77/CE du Conseil (3) établit les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion de ces actifs. Conformément à l’article 2 de la décision 2003/77/CE, la Commission révise ou complète ces lignes directrices et en réévalue le fonctionnement et l’efficacité.

| (3) | Pour fournir un soutien significatif à des projets de recherche collaborative dont la masse critique et la valeur ajoutée européenne sont telles qu’ils permettront d’améliorer la durabilité, la compétitivité, la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, il est nécessaire de veiller à ce que les versements liés à la dotation annuelle définie et établie à l’article 2 de la décision 2003/76/CE jusqu’à l’année 2027 soient prévus pour financer de tels projets. Ces versements devraient être financés par les recettes nettes provenant des placements et par les recettes générées par la vente d’une partie des actifs, à concurrence du montant annuel fixé par le service désigné de la Commission sur la base de la décision 2003/76/CE et de la décision 2008/376/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(3)

Pour fournir un soutien significatif à des projets de recherche collaborative dont la masse critique et la valeur ajoutée européenne sont telles qu’ils permettront d’améliorer la durabilité, la compétitivité, la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, il est nécessaire de veiller à ce que les versements liés à la dotation annuelle définie et établie à l’article 2 de la décision 2003/76/CE jusqu’à l’année 2027 soient prévus pour financer de tels projets. Ces versements devraient être financés par les recettes nettes provenant des placements et par les recettes générées par la vente d’une partie des actifs, à concurrence du montant annuel fixé par le service désigné de la Commission sur la base de la décision 2003/76/CE et de la décision 2008/376/CE du Conseil (4).

| (4) | L’expérience acquise au cours des cinq dernières années de mise en œuvre des lignes directrices financières (2012-2017) et l’évolution de la situation sur les marchés financiers montrent qu’il est nécessaire d’adapter ces lignes directrices. |
| --- | --- |

(4)

L’expérience acquise au cours des cinq dernières années de mise en œuvre des lignes directrices financières (2012-2017) et l’évolution de la situation sur les marchés financiers montrent qu’il est nécessaire d’adapter ces lignes directrices.

| (5) | Les actifs restants après les retraits qui auront été effectués jusqu’en 2027 en lien avec la dotation annuelle établie par la décision 2003/76/CE devraient être gérés sur la base d’un horizon d’investissement plus éloigné et permettant une plus grande diversification. |
| --- | --- |

(5)

Les actifs restants après les retraits qui auront été effectués jusqu’en 2027 en lien avec la dotation annuelle établie par la décision 2003/76/CE devraient être gérés sur la base d’un horizon d’investissement plus éloigné et permettant une plus grande diversification.

| (6) | Globalement, le fait d’investir une grande part des actifs à plus long terme va de pair avec de meilleures perspectives de rendement, ce qui ne doit pas faire perdre de vue la possibilité de fluctuations accrues à court terme. Néanmoins, les investissements devraient viser à garantir un volume suffisant d’actifs liquides pour les versements annuels requis par le service désigné de la Commission sur la base des décisions 2003/76/CE et 2008/376/CE. |
| --- | --- |

(6)

Globalement, le fait d’investir une grande part des actifs à plus long terme va de pair avec de meilleures perspectives de rendement, ce qui ne doit pas faire perdre de vue la possibilité de fluctuations accrues à court terme. Néanmoins, les investissements devraient viser à garantir un volume suffisant d’actifs liquides pour les versements annuels requis par le service désigné de la Commission sur la base des décisions 2003/76/CE et 2008/376/CE.

| (7) | Les lignes directrices financières devraient permettre une approche plus souple en ce qui concerne les aspects techniques de la mise en œuvre et déterminer les instruments d’investissement appropriés pour atteindre les objectifs visés. |
| --- | --- |

(7)

Les lignes directrices financières devraient permettre une approche plus souple en ce qui concerne les aspects techniques de la mise en œuvre et déterminer les instruments d’investissement appropriés pour atteindre les objectifs visés.

| (8) | Chaque catégorie d’actifs devrait être considérée non pas isolément, mais en fonction du rôle qu’elle joue dans un portefeuille diversifié. Historiquement, une diversification entre plusieurs catégories d’actifs entraîne une augmentation des rendements pour le même niveau de risque. La corrélation entre les actifs est importante pour les décisions relatives à l’affectation des actifs dans le contexte du rapport global risque-rendement des investissements. |
| --- | --- |

(8)

Chaque catégorie d’actifs devrait être considérée non pas isolément, mais en fonction du rôle qu’elle joue dans un portefeuille diversifié. Historiquement, une diversification entre plusieurs catégories d’actifs entraîne une augmentation des rendements pour le même niveau de risque. La corrélation entre les actifs est importante pour les décisions relatives à l’affectation des actifs dans le contexte du rapport global risque-rendement des investissements.

| (9) | Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier devraient être gérés sur la base d’une stratégie d’investissement exprimée sous la forme d’une affectation stratégique des actifs et d’un indice de référence stratégique, reflétant les objectifs d’investissement et la tolérance au risque des actifs. L’indice de référence fournit des orientations d’investissement à long terme aux gestionnaires de portefeuille, sous la forme d’une répartition entre différentes catégories d’actifs. |
| --- | --- |

(9)

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier devraient être gérés sur la base d’une stratégie d’investissement exprimée sous la forme d’une affectation stratégique des actifs et d’un indice de référence stratégique, reflétant les objectifs d’investissement et la tolérance au risque des actifs. L’indice de référence fournit des orientations d’investissement à long terme aux gestionnaires de portefeuille, sous la forme d’une répartition entre différentes catégories d’actifs.

| (10) | Les lignes directrices financières devraient permettre d’investir dans des obligations très liquides libellées en dollars des États-Unis et émises par des émetteurs souverains, supranationaux ou subsouverains ou par des organismes publics afin de renforcer la diversification, tout en couvrant, dans une mesure appropriée, les risques de pertes dues aux fluctuations des taux de change. La Commission devrait pouvoir décider, sous réserve de l’accord du comptable de la Commission, d’investir dans d’autres actifs libellés en devises d’autres économies avancées ou d’autres États membres. Ces décisions devraient être fondées sur une démonstration parfaitement étayée des avantages de l’investissement en question pour la performance des actifs. Les lignes directrices financières devraient élargir l’éventail des investissements éligibles afin d’offrir la possibilité d’une exposition diversifiée à de larges indices de marché, à certains secteurs géographiques et à certaines catégories d’actifs. |
| --- | --- |

(10)

Les lignes directrices financières devraient permettre d’investir dans des obligations très liquides libellées en dollars des États-Unis et émises par des émetteurs souverains, supranationaux ou subsouverains ou par des organismes publics afin de renforcer la diversification, tout en couvrant, dans une mesure appropriée, les risques de pertes dues aux fluctuations des taux de change. La Commission devrait pouvoir décider, sous réserve de l’accord du comptable de la Commission, d’investir dans d’autres actifs libellés en devises d’autres économies avancées ou d’autres États membres. Ces décisions devraient être fondées sur une démonstration parfaitement étayée des avantages de l’investissement en question pour la performance des actifs. Les lignes directrices financières devraient élargir l’éventail des investissements éligibles afin d’offrir la possibilité d’une exposition diversifiée à de larges indices de marché, à certains secteurs géographiques et à certaines catégories d’actifs.

| (11) | Les lignes directrices financières devraient autoriser le recours à d’autres instruments financiers, tels que les contrats à terme standardisés, les contrats à terme de gré à gré et les contrats d’échange, afin de gérer les risques et les expositions, tels que le risque de taux d’intérêt et le risque de change. |
| --- | --- |

(11)

Les lignes directrices financières devraient autoriser le recours à d’autres instruments financiers, tels que les contrats à terme standardisés, les contrats à terme de gré à gré et les contrats d’échange, afin de gérer les risques et les expositions, tels que le risque de taux d’intérêt et le risque de change.

| (12) | Les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) d’un investissement revêtent une importance croissante et devraient être prises en compte dans les décisions d’investissement. Il convient de modifier la décision 2003/77/CE pour y intégrer les pratiques ESG, en prévoyant un filtrage positif, qui favorise la prise en compte de considérations ESG dans la sélection d’investissements, et un filtrage négatif, basé sur une liste d’activités exclues aux fins des placements de trésorerie pour des raisons éthiques ou morales. |
| --- | --- |

(12)

Les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) d’un investissement revêtent une importance croissante et devraient être prises en compte dans les décisions d’investissement. Il convient de modifier la décision 2003/77/CE pour y intégrer les pratiques ESG, en prévoyant un filtrage positif, qui favorise la prise en compte de considérations ESG dans la sélection d’investissements, et un filtrage négatif, basé sur une liste d’activités exclues aux fins des placements de trésorerie pour des raisons éthiques ou morales.

| (13) | Le rapport annuel de la Commission aux États membres sur les opérations de gestion effectuées conformément aux lignes directrices financières devrait fournir des informations sur la répartition entre les différentes catégories d’actifs. Le rapport annuel devrait expliquer aussi toute modification importante apportée à l’affectation stratégique des actifs. |
| --- | --- |

(13)

Le rapport annuel de la Commission aux États membres sur les opérations de gestion effectuées conformément aux lignes directrices financières devrait fournir des informations sur la répartition entre les différentes catégories d’actifs. Le rapport annuel devrait expliquer aussi toute modification importante apportée à l’affectation stratégique des actifs.

| (14) | Il convient donc de modifier la décision 2003/77/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de modifier la décision 2003/77/CE en conséquence.

| (15) | Compte tenu de son lien structurel avec la décision 2003/76/CE, la présente modification ne devrait s’appliquer qu’à partir de la date d’application de la décision (UE) 2021/1208 (5), |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de son lien structurel avec la décision 2003/76/CE, la présente modification ne devrait s’appliquer qu’à partir de la date d’application de la décision (UE) 2021/1208 (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/77/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l’article suivant est inséré:

  «Article 1 bis
  Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont gérés de manière à pourvoir aux versements annuels, dans les limites de la dotation annuelle de 111 000 000 EUR, afin de financer la recherche collaborative dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Ces versements annuels sont financés par les recettes nettes provenant des placements et par les recettes générées par la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, à concurrence du montant annuel fixé par le service désigné de la Commission sur la base de la décision 2003/76/CE et de la décision 2008/376/CE du Conseil (*1).


  (*1)  Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).»." |
| --- | --- |

1)

l’article suivant est inséré:

«Article 1 bis

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont gérés de manière à pourvoir aux versements annuels, dans les limites de la dotation annuelle de 111 000 000 EUR, afin de financer la recherche collaborative dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Ces versements annuels sont financés par les recettes nettes provenant des placements et par les recettes générées par la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, à concurrence du montant annuel fixé par le service désigné de la Commission sur la base de la décision 2003/76/CE et de la décision 2008/376/CE du Conseil (*1).

(*1)  Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).»."

*1

| 2) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir de la date d’entrée en application de la décision (UE) 2021/1208.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2021.

Par le Conseil

Le président

J. PODGORŠEK

---

(1)  Avis du 7 juillet 2021 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

2

er

(3)  Décision 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 25).

3

er

(4)  Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).

4

(5)  Décision (UE) 2021/1208 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (voir page 54 du présent Journal officiel).

5

---

ANNEXE

Lignes directrices financières pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

1.   UTILISATION DES FONDS

Le patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation, y compris son portefeuille de prêts et ses placements, sont utilisés en tant que de besoin pour répondre aux obligations restantes de la CECA, en ce qui concerne ses emprunts en cours, ses engagements résultant de précédents budgets opérationnels, et toutes exigibilités imprévues.

Dans la mesure où ils ne sont pas nécessaires pour satisfaire aux obligations décrites au premier alinéa, le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, sont investis prudemment, conformément à l’horizon d’investissement choisi, de manière à obtenir des rendements qui permettent de continuer à financer la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont utilisés pour pourvoir aux versements annuels, dans les limites de la dotation annuelle de 111 000 000 EUR, en faveur de la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Ces versements doivent être effectués à partir des recettes nettes provenant des placements. Si ces recettes nettes ne sont pas suffisantes pour honorer la dotation annuelle, elles sont complétés par les recettes générées par la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Après 2027, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont investis de manière à générer des revenus qui puissent servir à financer la poursuite de la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

2.   HORIZON D’INVESTISSEMENT, OBJECTIF ET TOLÉRANCE AU RISQUE

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont investis dans l’objectif de préserver et, si possible, faire croître leur valeur (ci-après dénommé «objectif d’investissement»). L’objectif d’investissement est poursuivi sur l’ensemble de l’horizon d’investissement et réalisé avec un niveau de confiance élevé.

Les actifs sont gérés dans le respect des règles prudentielles et des principes de bonne gestion financière et conformément aux règles et procédures définies par le comptable de la Commission.

L’objectif d’investissement est poursuivi par la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement prudente reposant sur un degré élevé de diversification entre les catégories d’actifs, les zones géographiques, les émetteurs et les échéances éligibles (ci-après dénommée «stratégie d’investissement»). La stratégie d’investissement est définie en tenant compte de l’horizon d’investissement et de manière à garantir que les fonds nécessaires sont disponibles, sous une forme suffisamment liquide, au fur et à mesure des besoins.

La stratégie d’investissement s’exprime sous la forme d’une affectation stratégique des actifs qui fixe une répartition cible indicative entre différentes catégories d’actifs financiers éligibles.

La Commission traduit l’affectation stratégique des actifs en un indice de référence stratégique (ci-après dénommé «indice de référence») auquel est comparée la performance du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, celle des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

La stratégie d’investissement et l’indice de référence sont proposés par la Commission et arrêtés avec le comptable de la Commission, après consultation des ordonnateurs délégués de la Commission.

La stratégie d’investissement et l’indice de référence peuvent être modifiés par la Commission en cas de changement dûment documenté et justifié des conditions économiques, de modification substantielle des besoins et de la situation des instruments contributeurs, ou en cas de variation importante des estimations d’entrées/sorties. La procédure pour modifier la stratégie d’investissement est identique à celle prévue pour son adoption initiale.

La stratégie d’investissement est définie en tenant compte de l’horizon d’investissement et de la tolérance au risque du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

3.   PRINCIPES D’AFFECTATION DES ACTIFS ET INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

Une diversification suffisante est assurée entre toutes les catégories d’actifs et à l’intérieur de celles-ci, afin de réduire les risques d’investissement. En principe, plus un actif est risqué ou illiquide, moins l’exposition devrait être concentrée.

Il est aussi possible d’obtenir cette diversification et cette exposition aux différentes catégories d’actifs en investissant dans des organismes de placement collectif ou des produits indiciels cotés (ETP).

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, sont investis uniquement dans:

| a) | des actifs du marché monétaire libellés en euros; |
| --- | --- |

a)

des actifs du marché monétaire libellés en euros;

| b) | des titres à revenu fixe; et |
| --- | --- |

b)

des titres à revenu fixe; et

| c) | des placements collectifs réglementés dans des instruments de dette ou de fonds propres. |
| --- | --- |

c)

des placements collectifs réglementés dans des instruments de dette ou de fonds propres.

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont exposés aux catégories d’actifs visées à l’alinéa précédent au moyen d’investissements dans les instruments suivants ou des opérations suivantes:

| a) | dépôts; |
| --- | --- |

a)

dépôts;

| b) | instruments du marché monétaire et fonds monétaires offrant une liquidité quotidienne, régis par le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

b)

instruments du marché monétaire et fonds monétaires offrant une liquidité quotidienne, régis par le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (1);

| c) | instruments de dette, tels que des obligations, des effets et des titres, et instruments titrisés satisfaisant aux critères de simplicité, de transparence et de standardisation (STS) énoncés dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2); |
| --- | --- |

c)

instruments de dette, tels que des obligations, des effets et des titres, et instruments titrisés satisfaisant aux critères de simplicité, de transparence et de standardisation (STS) énoncés dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2);

| d) | organismes de placement collectif relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3), y compris les fonds indiciels cotés (ETF) qui investissent dans des instruments de fonds propres ou de dette où les pertes maximales ne peuvent dépasser les montants investis; |
| --- | --- |

d)

organismes de placement collectif relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3), y compris les fonds indiciels cotés (ETF) qui investissent dans des instruments de fonds propres ou de dette où les pertes maximales ne peuvent dépasser les montants investis;

| e) | contrats de rachat, conformément au principe établi à l’article 212, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé «règlement financier»); |
| --- | --- |

e)

contrats de rachat, conformément au principe établi à l’article 212, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé «règlement financier»);

| f) | accords de prise en pension; |
| --- | --- |

f)

accords de prise en pension;

| g) | opérations de prêt de titres à travers des systèmes de compensation reconnus tels que Clearstream et Euroclear, ou de grands établissements financiers spécialisés dans ce type d’opérations. |
| --- | --- |

g)

opérations de prêt de titres à travers des systèmes de compensation reconnus tels que Clearstream et Euroclear, ou de grands établissements financiers spécialisés dans ce type d’opérations.

Les produits dérivés, sous forme de contrats à terme de gré à gré ou standardisés et de contrats d’échange, ne sont utilisés qu’aux fins d’une gestion efficace du portefeuille et non à des fins de spéculation ou d’optimisation des positions. Ces produits dérivés peuvent être utilisés en vue d’ajuster la duration, d’atténuer le risque de crédit ou d’autres risques pertinents ou de modifier l’affectation des actifs conformément à la politique d’investissement.

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier peuvent être investis, uniquement à des fins de diversification et d’exposition à une autre courbe des taux d’intérêt, dans des obligations très liquides libellées en dollars des États-Unis qui sont émises par des entités souveraines ou supranationales. Tout risque de change est couvert en ayant recours de manière adéquate à des contrats d’échange ou d’autres instruments de couverture du risque de change, comme indiqué au paragraphe précédent.

Sous réserve de l’accord du comptable, la Commission peut élargir l’éventail des investissements éligibles à d’autres catégories d’actifs et opérations d’investissement compatibles avec la stratégie et les objectifs d’investissement, ainsi qu’aux monnaies d’autres économies avancées, figurant dans la liste publiée régulièrement par le Fonds monétaire international, sous réserve d’une couverture contre le risque de change. Toute décision d’inclure de nouvelles catégories d’actifs, opérations d’investissement ou monnaies d’économies avancées s’accompagne d’une justification motivée, pour chaque catégorie d’actifs, opération ou monnaie, précisant de quelle manière l’élargissement des possibilités d’investissement améliorera les performances en matière de risque/rendement du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Cette justification comprend une évaluation des capacités opérationnelles nécessaires pour soutenir ces nouvelles possibilités d’investissement.

4.   CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES, DE GOUVERNANCE ET MORALES

Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) suivants s’appliquent:

| a) | le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont investis conformément à l’objectif de promotion de la finance durable et de l’équité sociale poursuivi par les politiques de l’Union, dans la mesure où cela est compatible avec la préservation du capital des actifs; |
| --- | --- |

a)

le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont investis conformément à l’objectif de promotion de la finance durable et de l’équité sociale poursuivi par les politiques de l’Union, dans la mesure où cela est compatible avec la préservation du capital des actifs;

| b) | la mise en œuvre de la politique d’investissement est conforme à l’ensemble de la législation applicable promouvant les instruments financiers ESG, et respecte les normes, systèmes, critères et processus pertinents établis dans le cadre réglementaire de l’Union; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre de la politique d’investissement est conforme à l’ensemble de la législation applicable promouvant les instruments financiers ESG, et respecte les normes, systèmes, critères et processus pertinents établis dans le cadre réglementaire de l’Union;

| c) | la Commission peut consulter le groupe d’experts techniques de l’UE sur la finance durable, ou son successeur, concernant la mise en œuvre des facteurs ESG dans la stratégie d’investissement applicable au patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, aux avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier; |
| --- | --- |

c)

la Commission peut consulter le groupe d’experts techniques de l’UE sur la finance durable, ou son successeur, concernant la mise en œuvre des facteurs ESG dans la stratégie d’investissement applicable au patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, aux avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier;

| d) | la Commission assure le suivi du profil ESG du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et en rend compte dans le rapport annuel visé au point 7 (Procédures de gestion). |
| --- | --- |

d)

la Commission assure le suivi du profil ESG du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et en rend compte dans le rapport annuel visé au point 7 (Procédures de gestion).

Sont exclus, pour des raisons éthiques ou morales, les investissements dans des activités qui figurent sur la liste suivante:

| a) | les investissements dans des titres émis par des entités dont la Commission sait qu’il a été établi, par un jugement définitif ou une décision administrative définitive, qu’elles exerçaient l’une ou l’autre des activités suivantes:






  i) | des activités considérées comme illicites ou interdites pour des raisons éthiques ou morales en vertu du cadre réglementaire de l’Union et des conventions et accords internationaux; |
| --- | --- | --- |

a)

les investissements dans des titres émis par des entités dont la Commission sait qu’il a été établi, par un jugement définitif ou une décision administrative définitive, qu’elles exerçaient l’une ou l’autre des activités suivantes:

i)

des activités considérées comme illicites ou interdites pour des raisons éthiques ou morales en vertu du cadre réglementaire de l’Union et des conventions et accords internationaux;

| ii) | des activités liées à la mise au point, à la production et au commerce de munitions ou d’armes qui sont interdites par le droit international applicable; |
| --- | --- |

ii)

des activités liées à la mise au point, à la production et au commerce de munitions ou d’armes qui sont interdites par le droit international applicable;

| b) | les investissements dans des titres émis par des entreprises qui, à la connaissance de la Commission, tirent plus de 25 % de l’ensemble de leur chiffre d’affaires annuel des activités énumérées ci-dessous:






  i) | activités liées aux jeux d’argent et de hasard (production, conception, distribution, traitement, commerce ou activités liées aux logiciels); |
| --- | --- | --- |

b)

les investissements dans des titres émis par des entreprises qui, à la connaissance de la Commission, tirent plus de 25 % de l’ensemble de leur chiffre d’affaires annuel des activités énumérées ci-dessous:

i)

activités liées aux jeux d’argent et de hasard (production, conception, distribution, traitement, commerce ou activités liées aux logiciels);

| ii) | produits du tabac et les activités connexes (production, distribution, transformation et commerce); |
| --- | --- |

ii)

produits du tabac et les activités connexes (production, distribution, transformation et commerce);

| iii) | commerce du sexe et infrastructures, services et médias connexes. |
| --- | --- |

iii)

commerce du sexe et infrastructures, services et médias connexes.

5.   TRANSFERT AU BUDGET GÉNÉRAL DE L’UNION

Les recettes nettes tirées du placement du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et les recettes générées par la vente d’une partie de ces actifs, sont imputées au budget général de l’Union en tant que recettes affectées et seront transférées, à partir de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, lorsque cela est nécessaire pour remplir les obligations de la ligne budgétaire destinée aux programmes de recherche pour les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

6.   COMPTABILITÉ

Il est rendu compte de la gestion des fonds dans les comptes annuels établis pour la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, pour les actifs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ces comptes sont fondés sur les règles comptables de la Commission adoptées par le comptable de cette dernière et présentés conformément auxdites règles, en tenant compte de la nature spécifique de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Les comptes sont approuvés par la Commission et examinés par la Cour des comptes. La Commission fait appel à des firmes extérieures pour effectuer l’audit annuel de ses comptes.

7.   PROCÉDURES DE GESTION

La Commission exécute les opérations de gestion susmentionnées, en ce qui concerne la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, conformément aux présentes lignes directrices et à ses propres règles et procédures internes en vigueur pour la CECA au moment de sa dissolution ou modifiées ultérieurement.

Un rapport détaillé sur les opérations de gestion effectuées en application des présentes lignes directrices financières est établi une fois par an par la Commission et transmis aux États membres. Dans ce rapport annuel, la Commission donne des informations sur l’utilisation des différentes catégories d’actifs, sur les raisons pour lesquelles les différentes catégories d’actifs dans lesquelles elle a investi ont été choisies et sur les performances observées pour chaque catégorie d’actifs.

---

(1)  Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8).

(2)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

(3)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(4)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

---

| 22.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 261/54 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/54

---

DÉCISION (UE) 2021/1208 DU CONSEIL

du 19 juillet 2021

modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole (no 37) relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier a expiré le 23 juillet 2002 conformément à l’article 97 dudit traité. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) ont été transférés à l’Union le 24 juillet 2002. |
| --- | --- |

(1)

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier a expiré le 23 juillet 2002 conformément à l’article 97 dudit traité. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) ont été transférés à l’Union le 24 juillet 2002.

| (2) | Conformément au protocole (no 37), la valeur nette de ces éléments, tels qu’ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, désigné par «CECA en liquidation», et après la clôture de la liquidation, dénommé «avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier». |
| --- | --- |

(2)

Conformément au protocole (no 37), la valeur nette de ces éléments, tels qu’ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, désigné par «CECA en liquidation», et après la clôture de la liquidation, dénommé «avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier».

| (3) | Le protocole (no 37) prévoit en outre que les recettes produites par ce patrimoine, dénommées «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA), sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions du protocole (no 37) et des actes adoptés sur la base de celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole (no 37) prévoit en outre que les recettes produites par ce patrimoine, dénommées «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA), sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions du protocole (no 37) et des actes adoptés sur la base de celui-ci.

| (4) | Le 1er février 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/76/CE (2), qui fixe les règles nécessaires à la mise en œuvre du protocole (no 37). |
| --- | --- |

(4)

Le 1er février 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/76/CE (2), qui fixe les règles nécessaires à la mise en œuvre du protocole (no 37).

| (5) | Étant donné le contexte de faibles taux d’intérêt, les recettes affectées au financement des projets de recherche pour le charbon et l’acier diminuent rapidement. Cela conduit à une situation où le budget critique minimum requis pour organiser l’appel à propositions annuel pour le programme de recherche du FRCA (ci-après dénommé «programme») pourrait ne pas être disponible. Il est nécessaire de disposer d’un budget critique minimum pour organiser un appel à propositions, afin que le programme fournisse un appui significatif à des projets de recherche collaborative profitables présentant la masse critique et la valeur ajoutée de l’Union nécessaires pour améliorer la durabilité, la compétitivité, la santé, la sécurité et les conditions de travail, et pour réduire l’impact environnemental dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné le contexte de faibles taux d’intérêt, les recettes affectées au financement des projets de recherche pour le charbon et l’acier diminuent rapidement. Cela conduit à une situation où le budget critique minimum requis pour organiser l’appel à propositions annuel pour le programme de recherche du FRCA (ci-après dénommé «programme») pourrait ne pas être disponible. Il est nécessaire de disposer d’un budget critique minimum pour organiser un appel à propositions, afin que le programme fournisse un appui significatif à des projets de recherche collaborative profitables présentant la masse critique et la valeur ajoutée de l’Union nécessaires pour améliorer la durabilité, la compétitivité, la santé, la sécurité et les conditions de travail, et pour réduire l’impact environnemental dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

| (6) | Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et le Comité des régions sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est engagée à soutenir les technologies de pointe pour la production d’acier propre, l’objectif étant la fabrication d’acier quasi «zéro carbone» d’ici 2030. Pour ce faire, la Commission s’est engagée à examiner la possibilité d’utiliser une partie des fonds de la CECA en liquidation. |
| --- | --- |

(6)

Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et le Comité des régions sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est engagée à soutenir les technologies de pointe pour la production d’acier propre, l’objectif étant la fabrication d’acier quasi «zéro carbone» d’ici 2030. Pour ce faire, la Commission s’est engagée à examiner la possibilité d’utiliser une partie des fonds de la CECA en liquidation.

| (7) | Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, la Commission a estimé que, pour atteindre les objectifs de l’Union, la révision des bases juridiques du FRCA était considérée comme nécessaire afin de permettre l’utilisation du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA. |
| --- | --- |

(7)

Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, la Commission a estimé que, pour atteindre les objectifs de l’Union, la révision des bases juridiques du FRCA était considérée comme nécessaire afin de permettre l’utilisation du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA.

| (8) | La vente d’une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA pour financer les projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier devrait être autorisée à la condition que des réserves soient conservées afin de garantir les obligations limitées restantes résultant d’exigibilités imprévues et à la condition qu’une part raisonnable des avoirs, qui n’est plus nécessaire pour garantir lesdites obligations, soit investie pour générer des recettes. |
| --- | --- |

(8)

La vente d’une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA pour financer les projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier devrait être autorisée à la condition que des réserves soient conservées afin de garantir les obligations limitées restantes résultant d’exigibilités imprévues et à la condition qu’une part raisonnable des avoirs, qui n’est plus nécessaire pour garantir lesdites obligations, soit investie pour générer des recettes.

| (9) | La vente d’une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA, pourrait être nécessaire pour fournir une dotation annuelle de 111 000 000 EUR au FRCA jusqu’en 2027. Cette dotation sera utilisée comme suit: 40 000 000 EUR par an financeront la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier et les 71 000 000 EUR restants financeront les technologies de pointe conduisant à la fabrication d’acier quasi «zéro carbone» et des projets de recherche pour la gestion d’une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE. La possibilité de vendre une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA se limite au financement des dotations annuelles pour les exercices 2021-2027. |
| --- | --- |

(9)

La vente d’une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA, pourrait être nécessaire pour fournir une dotation annuelle de 111 000 000 EUR au FRCA jusqu’en 2027. Cette dotation sera utilisée comme suit: 40 000 000 EUR par an financeront la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier et les 71 000 000 EUR restants financeront les technologies de pointe conduisant à la fabrication d’acier quasi «zéro carbone» et des projets de recherche pour la gestion d’une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE. La possibilité de vendre une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA se limite au financement des dotations annuelles pour les exercices 2021-2027.

| (10) | Le FRCA devrait, par conséquent, être financé non seulement par les recettes nettes provenant des placements mais également, le cas échéant, par les recettes générées par la vente d’une part des avoirs du FRCA jusqu’à hauteur du montant envisagé pour la période 2021-2027. |
| --- | --- |

(10)

Le FRCA devrait, par conséquent, être financé non seulement par les recettes nettes provenant des placements mais également, le cas échéant, par les recettes générées par la vente d’une part des avoirs du FRCA jusqu’à hauteur du montant envisagé pour la période 2021-2027.

| (11) | Les dispositions fixant la procédure d’adoption des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine et celles fixant la procédure d’adoption des lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme devraient être supprimés puisqu’elles sont couvertes par l’article 2, paragraphe 2, du protocole (no 37) et sont donc redondantes. |
| --- | --- |

(11)

Les dispositions fixant la procédure d’adoption des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine et celles fixant la procédure d’adoption des lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme devraient être supprimés puisqu’elles sont couvertes par l’article 2, paragraphe 2, du protocole (no 37) et sont donc redondantes.

| (12) | Le mécanisme de lissage visé à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE devrait être aboli puisqu’il s’agit d’un outil obsolète. |
| --- | --- |

(12)

Le mécanisme de lissage visé à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE devrait être aboli puisqu’il s’agit d’un outil obsolète.

| (13) | Il convient d’insérer un nouveau paragraphe à l’article 1er de la décision 2003/76/CE, afin de permettre la renonciation aux créances sur la base des principes établis à l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement financier»). |
| --- | --- |

(13)

Il convient d’insérer un nouveau paragraphe à l’article 1er de la décision 2003/76/CE, afin de permettre la renonciation aux créances sur la base des principes établis à l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement financier»).

| (14) | Il convient donc de modifier la décision 2003/76/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de modifier la décision 2003/76/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/76/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

  «1 bis.   La Commission renonce aux créances, avant même d’épuiser toutes lesdites voies de recours, dans les cas suivants:






  a) | lorsque le coût prévisible de recouvrement excéderait le montant à recouvrer et que la renonciation ne porterait pas atteinte à l’image de l’Union; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   La Commission renonce aux créances, avant même d’épuiser toutes lesdites voies de recours, dans les cas suivants:

a)

lorsque le coût prévisible de recouvrement excéderait le montant à recouvrer et que la renonciation ne porterait pas atteinte à l’image de l’Union;

| b) | lorsque le recouvrement est impossible en raison de l’insolvabilité du débiteur ou de toute autre procédure d’insolvabilité; |
| --- | --- |

b)

lorsque le recouvrement est impossible en raison de l’insolvabilité du débiteur ou de toute autre procédure d’insolvabilité;

| c) | lorsque le recouvrement porte atteinte au principe de proportionnalité.». |
| --- | --- |

c)

lorsque le recouvrement porte atteinte au principe de proportionnalité.».

| 2) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2

  1.   Le patrimoine est géré par la Commission de façon à maintenir une dotation annuelle au Fonds de recherche du charbon et de l’acier de 111 000 000 EUR jusqu’en 2027, afin de financer la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier, à savoir 40 000 000 EUR pour financer la recherche collaborative dans ces secteurs et 71 000 000 EUR pour financer la recherche sur des technologies de pointe conduisant à la fabrication d’acier quasi «zéro carbone» et des projets de recherche visant une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et à l’article 4, paragraphe 2. Après 2027, le patrimoine sera géré par la Commission de façon à garantir une rentabilité à long terme. Le patrimoine est investi dans l’objectif de préserver et, lorsque cela est possible, d’augmenter la valeur dudit patrimoine.


  2.   La dotation annuelle de 111 000 000 EUR est constituée des recettes nettes provenant des placements et, si elles sont insuffisantes, de la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.». |
| --- | --- |

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Le patrimoine est géré par la Commission de façon à maintenir une dotation annuelle au Fonds de recherche du charbon et de l’acier de 111 000 000 EUR jusqu’en 2027, afin de financer la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier, à savoir 40 000 000 EUR pour financer la recherche collaborative dans ces secteurs et 71 000 000 EUR pour financer la recherche sur des technologies de pointe conduisant à la fabrication d’acier quasi «zéro carbone» et des projets de recherche visant une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et à l’article 4, paragraphe 2. Après 2027, le patrimoine sera géré par la Commission de façon à garantir une rentabilité à long terme. Le patrimoine est investi dans l’objectif de préserver et, lorsque cela est possible, d’augmenter la valeur dudit patrimoine.

2.   La dotation annuelle de 111 000 000 EUR est constituée des recettes nettes provenant des placements et, si elles sont insuffisantes, de la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.».

| 3) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3

  1.   Les opérations de liquidation visées à l’article 1er, les opérations de placement et de gestion du patrimoine visées à l’article 2 font annuellement l’objet, de façon séparée des autres opérations financières de l’Union, d’un compte de profits et pertes, d’un bilan et d’un rapport financier.
  Ces états financiers sont annexés aux bilans financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l’article 318 du TFUE et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*1) (ci-après dénommé «règlement financier»).


  2.   Les pouvoirs du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes en matière de contrôle et de décharge, tels qu’ils sont définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le règlement financier, s’appliquent aux opérations visées au paragraphe 1.



  (*1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»." |
| --- | --- |

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Les opérations de liquidation visées à l’article 1er, les opérations de placement et de gestion du patrimoine visées à l’article 2 font annuellement l’objet, de façon séparée des autres opérations financières de l’Union, d’un compte de profits et pertes, d’un bilan et d’un rapport financier.

Ces états financiers sont annexés aux bilans financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l’article 318 du TFUE et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*1) (ci-après dénommé «règlement financier»).

2.   Les pouvoirs du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes en matière de contrôle et de décharge, tels qu’ils sont définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le règlement financier, s’appliquent aux opérations visées au paragraphe 1.

(*1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»."

*1

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

| 4) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les recettes nettes provenant des placements visés à l’article 2 et les recettes tirées de la vente d’une partie des avoirs constituent des recettes affectées au budget général de l’Union européenne. Ces recettes ont une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier qui ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche. Elles constituent le Fonds de recherche du charbon et de l’acier et sont gérées par la Commission.»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les recettes nettes provenant des placements visés à l’article 2 et les recettes tirées de la vente d’une partie des avoirs constituent des recettes affectées au budget général de l’Union européenne. Ces recettes ont une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier qui ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche. Elles constituent le Fonds de recherche du charbon et de l’acier et sont gérées par la Commission.»;

| b) | le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est supprimé.

| 5) | À l’article 5, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

5)

À l’article 5, le paragraphe 2 est supprimé.

| 6) | L’annexe est supprimée. |
| --- | --- |

6)

L’annexe est supprimée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2021.

Par le Conseil

Le président

J. PODGORŠEK

---

(1)  Approbation du 7 juillet 2021 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

2

er

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

Rectificatifs

| 22.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 261/58 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/58

---

Rectificatif au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 231 du 30 juin 2021
  )

Page 163, considérant 27:

au lieu de:

«[...] Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé “règlement Interreg”) [...].

lire:

«[...] Le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé “règlement Interreg”) [...].

Page 163, considérant 29:

au lieu de:

«[...] et le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé “règlement FTJ”) devraient s’appliquer au FTJ et aux ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ, qui deviennent dès lors un soutien au titre du FTJ. Ni le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé “règlement FEDER et FC”) ni le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé “règlement FSE+”) [...].

lire:

«[...] et le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé “règlement FTJ”) devraient s’appliquer au FTJ et aux ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ, qui deviennent dès lors un soutien au titre du FTJ. Ni le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé “règlement FEDER et FC”) ni le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé “règlement FSE+”) [...].

---

(1)  (12) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif “Coopération territoriale européenne” (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (voir page 159 du présent Journal officiel).»;

1

12

(2)  (12) Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif “Coopération territoriale européenne” (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (voir page 94 du présent Journal officiel).».

2

12

(3)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (voir page 159 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (voir page 159 du présent Journal officiel).

4

(5)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (voir page 159 du présent Journal officiel).»;

5

o

(6)  Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (voir page 1 du présent Journal officiel).

6

(7)  Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (voir page 60 du présent Journal officiel).

7

(8)  Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (voir page 21 du présent Journal officiel).».

8

o

---