# Journal officiel L 194/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 194 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année2 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 194

Édition de langue française

Législation

64e année2 juin 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/880 de la Commission du 5 mars 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/686 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité, les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/881 de la Commission du 23 mars 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/689 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut indemne de certaines maladies répertoriées et émergentes (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/882 de la Commission du 1er juin 2021 autorisant la mise sur le marché de larves séchées de Tenebrio molitor en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/883 de la Commission du 1er juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (
  1
  ) | 22 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d’une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (
  1
  ) | 37 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/885 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique | 40 |
| | * | Décision (UE) 2021/886 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Estonie — EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism | 43 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/880 de la Commission du 5 mars 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/686 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité, les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/881 de la Commission du 23 mars 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/689 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut indemne de certaines maladies répertoriées et émergentes (
  1
  )

1

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/882 de la Commission du 1er juin 2021 autorisant la mise sur le marché de larves séchées de Tenebrio molitor en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

er

Tenebrio molitor

1

16

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/883 de la Commission du 1er juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (
  1
  )

er

o

1

22

DIRECTIVES

*

Directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d’une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (
  1
  )

1

37

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/885 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique

40

*

Décision (UE) 2021/886 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Estonie — EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism

43

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 194/1 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/880 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2020/686 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité, les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 122, paragraphes 1 et 2, son article 160, paragraphes 1 et 2, son article 162, paragraphes 3 et 4, son article 163, paragraphe 5, son article 164, paragraphe 2, son article 165, paragraphe 3, et son article 279, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 établit des règles pour la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et la lutte contre celles-ci, y compris des dispositions concernant l’enregistrement et l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’envois de produits germinaux dans l’Union. Le règlement (UE) 2016/429 confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués. |
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(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des règles pour la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et la lutte contre celles-ci, y compris des dispositions concernant l’enregistrement et l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’envois de produits germinaux dans l’Union. Le règlement (UE) 2016/429 confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission (2) établit des règles complémentaires concernant l’agrément des établissements de produits germinaux, la tenue de registres relatifs aux produits germinaux et la traçabilité de ceux-ci, ainsi que les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus. |
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(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission (2) établit des règles complémentaires concernant l’agrément des établissements de produits germinaux, la tenue de registres relatifs aux produits germinaux et la traçabilité de ceux-ci, ainsi que les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus.

| (3) | Les règles fixées par le présent règlement sont nécessaires pour compléter les dispositions de la partie IV, titre I, chapitres 1, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux, les registres des établissements de produits germinaux que doivent tenir les autorités compétentes, les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs, les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification zoosanitaire et de notification applicables aux mouvements dans l’Union d’envois de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, de manière à empêcher que ces produits ne causent la propagation de maladies animales transmissibles dans l’Union. |
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(3)

Les règles fixées par le présent règlement sont nécessaires pour compléter les dispositions de la partie IV, titre I, chapitres 1, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux, les registres des établissements de produits germinaux que doivent tenir les autorités compétentes, les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs, les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification zoosanitaire et de notification applicables aux mouvements dans l’Union d’envois de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, de manière à empêcher que ces produits ne causent la propagation de maladies animales transmissibles dans l’Union.

| (4) | Ces règles sont étroitement liées et nombre d’entre elles sont destinées à être appliquées conjointement. Par souci de simplicité et de transparence, et pour faciliter l’application des règles et éviter leur multiplication, il convient que les règles soient fixées dans un seul et même acte plutôt que dans une série d’actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres et risqueraient d’être redondants. |
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(4)

Ces règles sont étroitement liées et nombre d’entre elles sont destinées à être appliquées conjointement. Par souci de simplicité et de transparence, et pour faciliter l’application des règles et éviter leur multiplication, il convient que les règles soient fixées dans un seul et même acte plutôt que dans une série d’actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres et risqueraient d’être redondants.

| (5) | L’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/686 établit les exigences en matière de traçabilité des produits germinaux de chiens et de chats, d’animaux terrestres autres que des bovins, des porcins, des ovins, des caprins et des équidés détenus dans des établissements fermés et d’animaux des familles Camelidae et Cervidae. Un établissement dans lequel des produits germinaux sont collectés, produits, traités ou stockés devrait être enregistré ou agréé par l’autorité compétente et un numéro d’enregistrement ou d’agrément devrait être attribué à cet établissement. Le numéro d’enregistrement ou d’agrément fait partie de la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements dans lesquels sont placés des produits germinaux. Il convient de modifier l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/686 afin de préciser cette exigence. |
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(5)

L’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/686 établit les exigences en matière de traçabilité des produits germinaux de chiens et de chats, d’animaux terrestres autres que des bovins, des porcins, des ovins, des caprins et des équidés détenus dans des établissements fermés et d’animaux des familles Camelidae et Cervidae. Un établissement dans lequel des produits germinaux sont collectés, produits, traités ou stockés devrait être enregistré ou agréé par l’autorité compétente et un numéro d’enregistrement ou d’agrément devrait être attribué à cet établissement. Le numéro d’enregistrement ou d’agrément fait partie de la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements dans lesquels sont placés des produits germinaux. Il convient de modifier l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/686 afin de préciser cette exigence.

| (6) | L’article 13 du règlement délégué (UE) 2020/686 prévoit une dérogation applicable aux mouvements vers d’autres États membres de sperme d’ovins et de caprins au départ des établissements où ces animaux sont détenus. Les animaux donneurs, indépendamment du fait que le lieu de collecte du sperme soit un centre de collecte de sperme ou un établissement, ne devraient pas être utilisés pour la reproduction naturelle pendant une période d’au moins 30 jours précédant la date de la première collecte et pendant la période de collecte du sperme destiné à être acheminé vers un autre État membre. Une telle exigence devrait être inscrite à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2020/686. |
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(6)

L’article 13 du règlement délégué (UE) 2020/686 prévoit une dérogation applicable aux mouvements vers d’autres États membres de sperme d’ovins et de caprins au départ des établissements où ces animaux sont détenus. Les animaux donneurs, indépendamment du fait que le lieu de collecte du sperme soit un centre de collecte de sperme ou un établissement, ne devraient pas être utilisés pour la reproduction naturelle pendant une période d’au moins 30 jours précédant la date de la première collecte et pendant la période de collecte du sperme destiné à être acheminé vers un autre État membre. Une telle exigence devrait être inscrite à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2020/686.

| (7) | Les articles 30 et 39 du règlement délégué (UE) 2020/686 prévoient une période de validité de 10 jours pour un certificat zoosanitaire délivré pour un envoi de produits germinaux destiné à être déplacé entre États membres. Étant donné que les produits germinaux ne sont pas des denrées périssables, la durée de validité de ces certificats zoosanitaires devrait être illimitée. |
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(7)

Les articles 30 et 39 du règlement délégué (UE) 2020/686 prévoient une période de validité de 10 jours pour un certificat zoosanitaire délivré pour un envoi de produits germinaux destiné à être déplacé entre États membres. Étant donné que les produits germinaux ne sont pas des denrées périssables, la durée de validité de ces certificats zoosanitaires devrait être illimitée.

| (8) | Les articles 35, 43 et 48 du règlement délégué (UE) 2020/686 établissent des règles relatives aux procédures d’urgence pour la notification des mouvements d’envois de produits germinaux entre États membres en cas de perturbations du système de gestion des informations pour les contrôles officiels (IMSOC). Les articles 99 et 107 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (3) établissent des dispositions traitant du même sujet en ce qui concerne les mouvements entre États membres d’envois de certains animaux terrestres. Toutefois, le libellé des dispositions concernées dans les deux règlements délégués diffère. Par souci de cohérence et de clarté des procédures, il y a lieu de modifier les articles 35, 43 et 48 du règlement délégué (UE) 2020/686 en alignant leur libellé sur celui des articles 99 et 107 du règlement délégué (UE) 2020/688. |
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(8)

Les articles 35, 43 et 48 du règlement délégué (UE) 2020/686 établissent des règles relatives aux procédures d’urgence pour la notification des mouvements d’envois de produits germinaux entre États membres en cas de perturbations du système de gestion des informations pour les contrôles officiels (IMSOC). Les articles 99 et 107 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (3) établissent des dispositions traitant du même sujet en ce qui concerne les mouvements entre États membres d’envois de certains animaux terrestres. Toutefois, le libellé des dispositions concernées dans les deux règlements délégués diffère. Par souci de cohérence et de clarté des procédures, il y a lieu de modifier les articles 35, 43 et 48 du règlement délégué (UE) 2020/686 en alignant leur libellé sur celui des articles 99 et 107 du règlement délégué (UE) 2020/688.

| (9) | La partie IV du règlement délégué (UE) 2020/686 établit certaines mesures transitoires concernant les directives 88/407/CEE (4), 89/556/CEE (5), 90/429/CEE (6) et 92/65/CEE (7) du Conseil en ce qui concerne l’agrément des centres de collecte de sperme, des centres de stockage de sperme, des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons, ainsi que le marquage des paillettes et des autres conditionnements dans lesquels le sperme, les ovocytes ou les embryons sont placés, stockés et transportés. Toutefois, afin de permettre la continuité des mouvements entre États membres de produits germinaux répondant aux exigences énoncées dans lesdites directives, qui ont été collectés ou produits, traités et stockés avant le 21 avril 2021, certaines dispositions transitoires supplémentaires concernant ces mouvements et l’utilisation des certificats zoosanitaires délivrés avant le 21 avril 2021 devraient être établies dans le présent règlement. |
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(9)

La partie IV du règlement délégué (UE) 2020/686 établit certaines mesures transitoires concernant les directives 88/407/CEE (4), 89/556/CEE (5), 90/429/CEE (6) et 92/65/CEE (7) du Conseil en ce qui concerne l’agrément des centres de collecte de sperme, des centres de stockage de sperme, des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons, ainsi que le marquage des paillettes et des autres conditionnements dans lesquels le sperme, les ovocytes ou les embryons sont placés, stockés et transportés. Toutefois, afin de permettre la continuité des mouvements entre États membres de produits germinaux répondant aux exigences énoncées dans lesdites directives, qui ont été collectés ou produits, traités et stockés avant le 21 avril 2021, certaines dispositions transitoires supplémentaires concernant ces mouvements et l’utilisation des certificats zoosanitaires délivrés avant le 21 avril 2021 devraient être établies dans le présent règlement.

| (10) | L’annexe II, partie 1, du règlement délégué (UE) 2020/686 établit des conditions de police sanitaire supplémentaires applicables aux bovins donneurs. Conformément à la partie 1, chapitre I, point 1 b) i) et point 2 a), de ladite annexe, les bovins donneurs de sperme doivent être soumis à un test de dépistage de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) prenant la forme d’une intradermotuberculination. Toutefois, il existe également un test de détection de l’interféron gamma figurant à l’annexe I, partie 2, point 2, du règlement délégué (UE) 2020/688 en tant qu’autre méthode de diagnostic de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis). Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2020/686 afin de prévoir la possibilité d’utiliser les deux méthodes de diagnostic. |
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(10)

L’annexe II, partie 1, du règlement délégué (UE) 2020/686 établit des conditions de police sanitaire supplémentaires applicables aux bovins donneurs. Conformément à la partie 1, chapitre I, point 1 b) i) et point 2 a), de ladite annexe, les bovins donneurs de sperme doivent être soumis à un test de dépistage de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) prenant la forme d’une intradermotuberculination. Toutefois, il existe également un test de détection de l’interféron gamma figurant à l’annexe I, partie 2, point 2, du règlement délégué (UE) 2020/688 en tant qu’autre méthode de diagnostic de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis). Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2020/686 afin de prévoir la possibilité d’utiliser les deux méthodes de diagnostic.

| (11) | L’annexe IV, points 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/686 énonce les informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire pour les produits germinaux. La date d’expédition de l’envoi a été omise involontairement de ces informations et il convient donc de l’ajouter à ces dispositions. En outre, l’annexe IV, point 1 f) i), dudit règlement délégué impose de préciser la race de l’animal donneur dans le certificat zoosanitaire pour les produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés. Cette information n’étant pas pertinente d’un point de vue zoosanitaire, il convient de la retirer des informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire pour les produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés. |
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(11)

L’annexe IV, points 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/686 énonce les informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire pour les produits germinaux. La date d’expédition de l’envoi a été omise involontairement de ces informations et il convient donc de l’ajouter à ces dispositions. En outre, l’annexe IV, point 1 f) i), dudit règlement délégué impose de préciser la race de l’animal donneur dans le certificat zoosanitaire pour les produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés. Cette information n’étant pas pertinente d’un point de vue zoosanitaire, il convient de la retirer des informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire pour les produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés.

| (12) | Après la publication du règlement délégué (UE) 2020/686 au Journal officiel de l’Union européenne, certaines erreurs matérielles et omissions involontaires ont été décelées. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il convient de corriger ces erreurs et omissions. |
| --- | --- |

(12)

Après la publication du règlement délégué (UE) 2020/686 au Journal officiel de l’Union européenne, certaines erreurs matérielles et omissions involontaires ont été décelées. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il convient de corriger ces erreurs et omissions.

| (13) | Il y a lieu dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2020/686 en conséquence. |
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(13)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2020/686 en conséquence.

| (14) | Étant donné que le règlement délégué (UE) 2020/686 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date, |
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(14)

Étant donné que le règlement délégué (UE) 2020/686 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2020/686 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er, paragraphe 9, est modifié comme suit:






  a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | le marquage des paillettes et des autres conditionnements dans lesquels le sperme, les ovocytes ou les embryons sont placés, stockés et transportés;» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 9, est modifié comme suit:

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le marquage des paillettes et des autres conditionnements dans lesquels le sperme, les ovocytes ou les embryons sont placés, stockés et transportés;»

| b) | les points c) et d) suivants sont ajoutés:






  «c) | l’utilisation des certificats zoosanitaires délivrés avant le 21 avril 2021; |
| --- | --- | --- |

b)

les points c) et d) suivants sont ajoutés:

«c)

l’utilisation des certificats zoosanitaires délivrés avant le 21 avril 2021;

| d) | les mouvements entre États membres de sperme, d’ovocytes et d’embryons collectés, produits, traités et stockés avant le 21 avril 2021.» |
| --- | --- |

d)

les mouvements entre États membres de sperme, d’ovocytes et d’embryons collectés, produits, traités et stockés avant le 21 avril 2021.»

| 2) | À l’article 2, le point 28) est remplacé par le texte suivant:






  «28) | “IMSOC”: un système de gestion de l’information sur les contrôles officiels permettant l’exploitation intégrée des mécanismes et des outils de gestion, de traitement et d’échange automatique des données, informations et documents concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles, tel que visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625;» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 2, le point 28) est remplacé par le texte suivant:

«28)

“IMSOC”: un système de gestion de l’information sur les contrôles officiels permettant l’exploitation intégrée des mécanismes et des outils de gestion, de traitement et d’échange automatique des données, informations et documents concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles, tel que visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625;»

| 3) | À l’article 11, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | d’un des éléments suivants:






  i) | lorsque l’établissement de collecte ou de production, de traitement et de stockage de ces produits germinaux s’est vu attribuer un numéro d’enregistrement unique, ce numéro d’enregistrement, qui comprend le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel l’établissement est enregistré; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l’article 11, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

d’un des éléments suivants:

i)

lorsque l’établissement de collecte ou de production, de traitement et de stockage de ces produits germinaux s’est vu attribuer un numéro d’enregistrement unique, ce numéro d’enregistrement, qui comprend le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel l’établissement est enregistré;

| ii) | lorsque l’établissement de collecte ou de production, de traitement et de stockage de ces produits germinaux est un établissement fermé, le numéro d’agrément unique, qui comprend le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel l’agrément est octroyé;» |
| --- | --- |

ii)

lorsque l’établissement de collecte ou de production, de traitement et de stockage de ces produits germinaux est un établissement fermé, le numéro d’agrément unique, qui comprend le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel l’agrément est octroyé;»

| 4) | L’article 13 est modifié comme suit:






  a) | le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | s’assurent que l’envoi de sperme est transporté conformément aux articles 28 et 29;» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

s’assurent que l’envoi de sperme est transporté conformément aux articles 28 et 29;»

| b) | le point i) suivant est ajouté:






  «i) | s’assurent que les animaux donneurs n’ont pas été utilisés pour la reproduction naturelle pendant une période d’au moins 30 jours ayant précédé la date de la première collecte du sperme destiné à être déplacé entre États membres et pendant la période de collecte dudit sperme.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point i) suivant est ajouté:

«i)

s’assurent que les animaux donneurs n’ont pas été utilisés pour la reproduction naturelle pendant une période d’au moins 30 jours ayant précédé la date de la première collecte du sperme destiné à être déplacé entre États membres et pendant la période de collecte dudit sperme.»

| 5) | À l’article 17, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | ils ne doivent pas être déplacés d’un État membre à l’autre tant que les autorités compétentes n’ont pas levé les restrictions de mouvement appliquées au centre de collecte de sperme ou à l’établissement dans lequel le sperme, les ovocytes ou les embryons ont été collectés, et». |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 17, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

ils ne doivent pas être déplacés d’un État membre à l’autre tant que les autorités compétentes n’ont pas levé les restrictions de mouvement appliquées au centre de collecte de sperme ou à l’établissement dans lequel le sperme, les ovocytes ou les embryons ont été collectés, et».

| 6) | À l’article 20, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Par dérogation au paragraphe 1, point a) iii), le vétérinaire d’équipe peut accepter un animal donneur d’ovocytes et d’embryons qui provenait d’un établissement non indemne de la leucose bovine enzootique, à condition que le vétérinaire officiel responsable de l’établissement d’origine ait certifié l’absence de cas clinique de leucose bovine enzootique au cours des 3 années précédentes au minimum.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 20, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation au paragraphe 1, point a) iii), le vétérinaire d’équipe peut accepter un animal donneur d’ovocytes et d’embryons qui provenait d’un établissement non indemne de la leucose bovine enzootique, à condition que le vétérinaire officiel responsable de l’établissement d’origine ait certifié l’absence de cas clinique de leucose bovine enzootique au cours des 3 années précédentes au minimum.»

| 7) | À l’article 22, le point a) est supprimé. |
| --- | --- |

7)

À l’article 22, le point a) est supprimé.

| 8) | À l’article 27, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | que la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements conformément à l’article 10 et le numéro du sceau apposé sur le récipient dans lequel les paillettes ou autres conditionnements sont transportés correspondent à la marque et au numéro indiqués dans le certificat zoosanitaire ou dans le document d’autodéclaration.» |
| --- | --- | --- |

8)

À l’article 27, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

que la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements conformément à l’article 10 et le numéro du sceau apposé sur le récipient dans lequel les paillettes ou autres conditionnements sont transportés correspondent à la marque et au numéro indiqués dans le certificat zoosanitaire ou dans le document d’autodéclaration.»

| 9) | À l’article 30, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

9)

À l’article 30, le paragraphe 3 est supprimé.

| 10) | L’article 32, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  a) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | le marquage des produits germinaux conformément à l’article 10;» |
| --- | --- | --- | --- |

10)

L’article 32, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

le marquage des produits germinaux conformément à l’article 10;»

| b) | les points f), g) et h) suivants sont ajoutés:






  «f) | l’espèce des animaux donneurs; |
| --- | --- | --- |

b)

les points f), g) et h) suivants sont ajoutés:

«f)

l’espèce des animaux donneurs;

| g) | le numéro du sceau apposé sur le récipient de transport; |
| --- | --- |

g)

le numéro du sceau apposé sur le récipient de transport;

| h) | la déclaration selon laquelle l’envoi satisfait aux conditions de police sanitaire énoncées au chapitre 1.» |
| --- | --- |

h)

la déclaration selon laquelle l’envoi satisfait aux conditions de police sanitaire énoncées au chapitre 1.»

| 11) | L’article 35 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 35
  Procédures d’urgence pour la notification des mouvements d’envois de produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés entre les États membres en cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC
  En cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC, l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi de produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés destiné à être déplacé entre les États membres respecte le dispositif de secours établi à l’article 46 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (*).


  (*)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (“règlement IMSOC”) (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).»
  " |
| --- | --- |

11)

L’article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

Procédures d’urgence pour la notification des mouvements d’envois de produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés entre les États membres en cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC

En cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC, l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi de produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés destiné à être déplacé entre les États membres respecte le dispositif de secours établi à l’article 46 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (*).

(*)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (“règlement IMSOC”) (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).»
  "

*

| 12) | L’article 39 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | que la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements conformément à l’article 11 et le numéro du sceau apposé sur le récipient dans lequel les paillettes ou autres conditionnements sont transportés correspondent à la marque et au numéro indiqués dans le certificat zoosanitaire;» |
| --- | --- | --- | --- |

12)

L’article 39 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

que la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements conformément à l’article 11 et le numéro du sceau apposé sur le récipient dans lequel les paillettes ou autres conditionnements sont transportés correspondent à la marque et au numéro indiqués dans le certificat zoosanitaire;»

| b) | au paragraphe 2, point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | que la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements conformément à l’article 11 et le numéro du sceau apposé sur le récipient dans lequel les paillettes ou autres conditionnements sont transportés correspondent à la marque et au numéro indiqués dans le certificat zoosanitaire;» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

que la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements conformément à l’article 11 et le numéro du sceau apposé sur le récipient dans lequel les paillettes ou autres conditionnements sont transportés correspondent à la marque et au numéro indiqués dans le certificat zoosanitaire;»

| c) | au paragraphe 3, point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | que la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements conformément à l’article 11 et le numéro du sceau apposé sur le récipient dans lequel les paillettes ou autres conditionnements sont transportés correspondent à la marque et au numéro indiqués dans le certificat zoosanitaire;» |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 3, point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

que la marque apposée sur les paillettes ou autres conditionnements conformément à l’article 11 et le numéro du sceau apposé sur le récipient dans lequel les paillettes ou autres conditionnements sont transportés correspondent à la marque et au numéro indiqués dans le certificat zoosanitaire;»

| d) | le paragraphe 5 est supprimé. |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 5 est supprimé.

| 13) | L’article 43 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 43
  Procédures d’urgence pour la notification des mouvements d’envois de produits germinaux d’animaux terrestres détenus autres que des bovins, des porcins, des ovins, des caprins et des équidés entre les États membres en cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC
  En cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC, l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi de produits germinaux d’animaux terrestres détenus autres que des bovins, des porcins, des ovins, des caprins et des équidés destiné à être déplacé entre États membres respecte le dispositif de secours établi à l’article 46 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715.» |
| --- | --- |

13)

L’article 43 est remplacé par le texte suivant:

«Article 43

Procédures d’urgence pour la notification des mouvements d’envois de produits germinaux d’animaux terrestres détenus autres que des bovins, des porcins, des ovins, des caprins et des équidés entre les États membres en cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC

En cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC, l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi de produits germinaux d’animaux terrestres détenus autres que des bovins, des porcins, des ovins, des caprins et des équidés destiné à être déplacé entre États membres respecte le dispositif de secours établi à l’article 46 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715.»

| 14) | L’article 46, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | la date d’expédition de l’envoi;» |
| --- | --- | --- | --- |

14)

L’article 46, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

la date d’expédition de l’envoi;»

| b) | le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | les résultats disponibles des tests visés à l’article 45, paragraphe 2, point b);» |
| --- | --- | --- |

b)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les résultats disponibles des tests visés à l’article 45, paragraphe 2, point b);»

| c) | les points h) et i) suivants sont ajoutés:






  «h) | le numéro du sceau apposé sur le récipient de transport; |
| --- | --- | --- |

c)

les points h) et i) suivants sont ajoutés:

«h)

le numéro du sceau apposé sur le récipient de transport;

| i) | la déclaration selon laquelle l’envoi satisfait aux exigences énoncées à l’article 44 ou à l’article 45, y compris la mention indiquant que l’accord écrit préalable de l’autorité compétente de l’État membre de destination concernant l’acceptation de l’envoi de produits germinaux a été obtenu.» |
| --- | --- |

i)

la déclaration selon laquelle l’envoi satisfait aux exigences énoncées à l’article 44 ou à l’article 45, y compris la mention indiquant que l’accord écrit préalable de l’autorité compétente de l’État membre de destination concernant l’acceptation de l’envoi de produits germinaux a été obtenu.»

| 15) | L’article 48 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 48
  Procédures d’urgence pour la notification des mouvements entre les États membres de produits germinaux destinés à des fins scientifiques ou à être stockés dans des banques de gènes en cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC
  En cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC, l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi de produits germinaux destinés à des fins scientifiques ou à être stockés dans des banques de gènes qui doit être déplacé entre États membres respecte le dispositif de secours établi à l’article 46 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715.» |
| --- | --- |

15)

L’article 48 est remplacé par le texte suivant:

«Article 48

Procédures d’urgence pour la notification des mouvements entre les États membres de produits germinaux destinés à des fins scientifiques ou à être stockés dans des banques de gènes en cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC

En cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC, l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi de produits germinaux destinés à des fins scientifiques ou à être stockés dans des banques de gènes qui doit être déplacé entre États membres respecte le dispositif de secours établi à l’article 46 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715.»

| 16) | L’article 49 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 49
  Mesures transitoires

  1.   Les centres de collecte de sperme, les centres de stockage de sperme, les équipes de collecte d’embryons et les équipes de production d’embryons agréés avant le 21 avril 2021 conformément aux directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE et 92/65/CEE, visées à l’article 270, paragraphe 2, premier alinéa, sixième, septième, huitième et douzième tirets, du règlement (UE) 2016/429, sont réputés avoir été agréés conformément à l’article 97 du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 4 du présent règlement.
  À tous autres égards, ils sont soumis aux règles prévues par le règlement (UE) 2016/429 et par le présent règlement.


  2.   Le déplacement entre les États membres de sperme, d’ovocytes et d’embryons collectés, produits, traités et stockés avant le 21 avril 2021 est autorisé, à condition que ces produits remplissent les exigences énoncées dans les directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE et 92/65/CEE, en ce qui concerne la collecte, la production, le traitement et le stockage des produits germinaux, les conditions de police sanitaire pour les animaux donneurs et les tests de laboratoire et autres tests à effectuer sur les animaux donneurs et les produits germinaux.


  3.   Les paillettes et autres conditionnements dans lesquels sont placés, stockés et transportés du sperme, des ovocytes ou des embryons, séparés ou non en doses individuelles, marqués avant le 21 avril 2021 conformément aux directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE et 92/65/CEE sont réputés avoir été marqués conformément à l’article 121 du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 10 du présent règlement.


  4.   Les certificats zoosanitaires délivrés avant le 21 avril 2021 conformément aux directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE et 92/65/CEE sont réputés avoir été délivrés conformément à l’article 162 du règlement (UE) 2016/429 et aux articles 30 et 31 du présent règlement.» |
| --- | --- |

16)

L’article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Article 49

Mesures transitoires

1.   Les centres de collecte de sperme, les centres de stockage de sperme, les équipes de collecte d’embryons et les équipes de production d’embryons agréés avant le 21 avril 2021 conformément aux directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE et 92/65/CEE, visées à l’article 270, paragraphe 2, premier alinéa, sixième, septième, huitième et douzième tirets, du règlement (UE) 2016/429, sont réputés avoir été agréés conformément à l’article 97 du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 4 du présent règlement.

À tous autres égards, ils sont soumis aux règles prévues par le règlement (UE) 2016/429 et par le présent règlement.

2.   Le déplacement entre les États membres de sperme, d’ovocytes et d’embryons collectés, produits, traités et stockés avant le 21 avril 2021 est autorisé, à condition que ces produits remplissent les exigences énoncées dans les directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE et 92/65/CEE, en ce qui concerne la collecte, la production, le traitement et le stockage des produits germinaux, les conditions de police sanitaire pour les animaux donneurs et les tests de laboratoire et autres tests à effectuer sur les animaux donneurs et les produits germinaux.

3.   Les paillettes et autres conditionnements dans lesquels sont placés, stockés et transportés du sperme, des ovocytes ou des embryons, séparés ou non en doses individuelles, marqués avant le 21 avril 2021 conformément aux directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE et 92/65/CEE sont réputés avoir été marqués conformément à l’article 121 du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 10 du présent règlement.

4.   Les certificats zoosanitaires délivrés avant le 21 avril 2021 conformément aux directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE et 92/65/CEE sont réputés avoir été délivrés conformément à l’article 162 du règlement (UE) 2016/429 et aux articles 30 et 31 du présent règlement.»

| 17) | Les annexes I à IV du règlement délégué (UE) 2020/686 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

17)

Les annexes I à IV du règlement délégué (UE) 2020/686 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (JO L 174 du 3.6.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140).

3

(4)  Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).

4

(5)  Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1).

5

(6)  Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).

6

(7)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

7

---

ANNEXE

Les annexes I, II, III et IV du règlement délégué (UE) 2020/686 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, le point 1 a) v) est remplacé par le texte suivant:






  «v) | chaque paillette ou autre conditionnement dans lequel le sperme est placé soit clairement marqué conformément aux exigences prévues à l’article 10;» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, le point 1 a) v) est remplacé par le texte suivant:

«v)

chaque paillette ou autre conditionnement dans lequel le sperme est placé soit clairement marqué conformément aux exigences prévues à l’article 10;»

| b) | dans la partie 4, le point 1 a) iv) est remplacé par le texte suivant:






  «iv) | chaque paillette ou autre conditionnement dans lequel le sperme, les ovocytes ou les embryons sont placés soit clairement marqué conformément aux exigences prévues à l’article 10;» |
| --- | --- | --- |

b)

dans la partie 4, le point 1 a) iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

chaque paillette ou autre conditionnement dans lequel le sperme, les ovocytes ou les embryons sont placés soit clairement marqué conformément aux exigences prévues à l’article 10;»

| c) | dans la partie 5, le point 1 a) iv) est remplacé par le texte suivant:






  «iv) | chaque paillette ou autre conditionnement dans lequel le sperme, les ovocytes ou les embryons sont placés soit clairement marqué conformément aux exigences prévues à l’article 10;» |
| --- | --- | --- |

c)

dans la partie 5, le point 1 a) iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

chaque paillette ou autre conditionnement dans lequel le sperme, les ovocytes ou les embryons sont placés soit clairement marqué conformément aux exigences prévues à l’article 10;»

| 2) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, chapitre I, le point 1 b) i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | pour l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis), un test tel que visé à l’annexe I, partie 2, du règlement délégué (UE) 2020/688;» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, chapitre I, le point 1 b) i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

pour l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis), un test tel que visé à l’annexe I, partie 2, du règlement délégué (UE) 2020/688;»

| b) | dans la partie 1, chapitre I, le point 1 b) iii) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | pour la leucose bovine enzootique, un test sérologique tel que visé à l’annexe I, partie 4, point a), du règlement délégué (UE) 2020/688, à moins que la dérogation prévue à l’article 20, paragraphe 2, point a), du présent règlement ne s’applique;» |
| --- | --- | --- |

b)

dans la partie 1, chapitre I, le point 1 b) iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

pour la leucose bovine enzootique, un test sérologique tel que visé à l’annexe I, partie 4, point a), du règlement délégué (UE) 2020/688, à moins que la dérogation prévue à l’article 20, paragraphe 2, point a), du présent règlement ne s’applique;»

| c) | dans la partie 1, chapitre I, le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | pour l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis), un test tel que visé à l’annexe I, partie 2, du règlement délégué (UE) 2020/688;» |
| --- | --- | --- |

c)

dans la partie 1, chapitre I, le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

pour l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis), un test tel que visé à l’annexe I, partie 2, du règlement délégué (UE) 2020/688;»

| d) | dans la partie 3, chapitre I, les points 1 b), 1 c) et 1 d) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | dans le cas d’ovins, ils doivent provenir d’un établissement où ils ont été soumis, ainsi que tout caprin mâle détenu avec eux, au cours des 60 jours ayant précédé leur admission en station de quarantaine visée au point a), à un dépistage sérologique de l’épididymite ovine (Brucella ovis) ou à tout autre test de dépistage de l’épididymite ovine (Brucella ovis) présentant une sensibilité et une spécificité équivalentes attestées, dont les résultats se sont révélés négatifs; |
| --- | --- | --- |

d)

dans la partie 3, chapitre I, les points 1 b), 1 c) et 1 d) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

dans le cas d’ovins, ils doivent provenir d’un établissement où ils ont été soumis, ainsi que tout caprin mâle détenu avec eux, au cours des 60 jours ayant précédé leur admission en station de quarantaine visée au point a), à un dépistage sérologique de l’épididymite ovine (Brucella ovis) ou à tout autre test de dépistage de l’épididymite ovine (Brucella ovis) présentant une sensibilité et une spécificité équivalentes attestées, dont les résultats se sont révélés négatifs;

| c) | les animaux ont été soumis aux tests suivants effectués sur des échantillons prélevés dans les 30 jours ayant précédé le début de la période de quarantaine visée au point a) et dont les résultats se sont révélés négatifs:






  (i) | pour l’infection à Brucella abortus, Brucella melitensis et Brucella suis, un test sérologique tel que visé à l’annexe I, partie 1, point 1, du règlement délégué (UE) 2020/688; |
| --- | --- | --- |

c)

les animaux ont été soumis aux tests suivants effectués sur des échantillons prélevés dans les 30 jours ayant précédé le début de la période de quarantaine visée au point a) et dont les résultats se sont révélés négatifs:

(i)

pour l’infection à Brucella abortus, Brucella melitensis et Brucella suis, un test sérologique tel que visé à l’annexe I, partie 1, point 1, du règlement délégué (UE) 2020/688;

| ii) | dans le cas d’ovins, et de tout caprin mâle détenu avec eux, un dépistage sérologique de l’épididymite ovine (Brucella ovis) ou tout autre test de dépistage de l’épididymite ovine (Brucella ovis) présentant une sensibilité et une spécificité équivalentes attestées; |
| --- | --- |

ii)

dans le cas d’ovins, et de tout caprin mâle détenu avec eux, un dépistage sérologique de l’épididymite ovine (Brucella ovis) ou tout autre test de dépistage de l’épididymite ovine (Brucella ovis) présentant une sensibilité et une spécificité équivalentes attestées;

| d) | les animaux ont été soumis aux tests suivants effectués sur des échantillons prélevés au cours de la période de quarantaine visée au point a) et au cours d’une période d’au moins 21 jours à compter de la date de leur admission en station de quarantaine, et dont les résultats se sont révélés négatifs:






  i) | pour l’infection à Brucella abortus, Brucella melitensis et Brucella suis, un test sérologique tel que visé à l’annexe I, partie 1, point 1, du règlement délégué (UE) 2020/688; |
| --- | --- | --- |

d)

les animaux ont été soumis aux tests suivants effectués sur des échantillons prélevés au cours de la période de quarantaine visée au point a) et au cours d’une période d’au moins 21 jours à compter de la date de leur admission en station de quarantaine, et dont les résultats se sont révélés négatifs:

i)

pour l’infection à Brucella abortus, Brucella melitensis et Brucella suis, un test sérologique tel que visé à l’annexe I, partie 1, point 1, du règlement délégué (UE) 2020/688;

| ii) | dans le cas d’ovins, et de tout caprin mâle détenu avec eux, un dépistage sérologique de l’épididymite ovine (Brucella ovis) ou tout autre test de dépistage de l’épididymite ovine (Brucella ovis) présentant une sensibilité et une spécificité équivalentes attestées.» |
| --- | --- |

ii)

dans le cas d’ovins, et de tout caprin mâle détenu avec eux, un dépistage sérologique de l’épididymite ovine (Brucella ovis) ou tout autre test de dépistage de l’épididymite ovine (Brucella ovis) présentant une sensibilité et une spécificité équivalentes attestées.»

| e) | dans la partie 3, chapitre I, la partie introductive du point 2 est remplacée par le texte suivant:






  «2. | Tous les ovins et caprins détenus dans un centre de collecte de sperme sont soumis, au moins une fois par an, aux tests suivants (examens de routine obligatoires) et y obtiennent des résultats négatifs:» |
| --- | --- | --- |

e)

dans la partie 3, chapitre I, la partie introductive du point 2 est remplacée par le texte suivant:

«2.

Tous les ovins et caprins détenus dans un centre de collecte de sperme sont soumis, au moins une fois par an, aux tests suivants (examens de routine obligatoires) et y obtiennent des résultats négatifs:»

| f) | dans la partie 5, chapitre II, le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | ils ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte du sperme et pendant celle-ci dans un État membre ou une zone d’un État membre indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), où aucun cas d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) n’a été confirmé au cours des 24 derniers mois dans la population animale cible;» |
| --- | --- | --- |

f)

dans la partie 5, chapitre II, le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

ils ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte du sperme et pendant celle-ci dans un État membre ou une zone d’un État membre indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), où aucun cas d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) n’a été confirmé au cours des 24 derniers mois dans la population animale cible;»

| g) | dans la partie 5, chapitre II, le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | ils ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte des ovocytes ou des embryons et pendant celle-ci dans un État membre ou une zone d’un État membre indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), où aucun cas d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) n’a été confirmé au cours des 24 derniers mois dans la population animale cible;» |
| --- | --- | --- |

g)

dans la partie 5, chapitre II, le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

ils ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte des ovocytes ou des embryons et pendant celle-ci dans un État membre ou une zone d’un État membre indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), où aucun cas d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) n’a été confirmé au cours des 24 derniers mois dans la population animale cible;»

| 3) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Si nécessaire, les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques ayant une activité bactéricide au moins équivalente à celle des antibiotiques suivants ou de leurs mélanges dans chaque ml de sperme peuvent être ajoutés au sperme ou contenus dans des diluants de sperme:






  a) | un mélange de lincomycine-spectinomycine (150/300 μg), de pénicilline (500 UI) et de streptomycine (500 μg) ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Si nécessaire, les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques ayant une activité bactéricide au moins équivalente à celle des antibiotiques suivants ou de leurs mélanges dans chaque ml de sperme peuvent être ajoutés au sperme ou contenus dans des diluants de sperme:

a)

un mélange de lincomycine-spectinomycine (150/300 μg), de pénicilline (500 UI) et de streptomycine (500 μg) ou

| b) | un mélange de gentamicine (250 μg), de tylosine (50 μg), de lincomycine-spectinomycine (150/300 μg) ou |
| --- | --- |

b)

un mélange de gentamicine (250 μg), de tylosine (50 μg), de lincomycine-spectinomycine (150/300 μg) ou

| c) | un mélange d’amikacine (75 μg) et de divekacine (25 μg) ou |
| --- | --- |

c)

un mélange d’amikacine (75 μg) et de divekacine (25 μg) ou

| d) | pour le sperme d’ovins et de caprins, la gentamicine (250 μg) ou un mélange de pénicilline (500 UI) et de streptomycine (500 μg).» |
| --- | --- |

d)

pour le sperme d’ovins et de caprins, la gentamicine (250 μg) ou un mélange de pénicilline (500 UI) et de streptomycine (500 μg).»

| b) | dans la partie 1, le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | En ce qui concerne le sperme des bovins, les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques visés aux points 3 a), 3 b) et 3 c) ou les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques ayant une activité bactéricide au moins équivalente à celle des antibiotiques ou de leurs mélanges visés aux points 3 a), 3 b) et 3 c), ou les diluants de sperme contenant ces antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques sont ajoutés et sont efficaces notamment contre les bactéries des genres Campylobacter, Leptospira et Mycoplasma.» |
| --- | --- | --- |

b)

dans la partie 1, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

En ce qui concerne le sperme des bovins, les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques visés aux points 3 a), 3 b) et 3 c) ou les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques ayant une activité bactéricide au moins équivalente à celle des antibiotiques ou de leurs mélanges visés aux points 3 a), 3 b) et 3 c), ou les diluants de sperme contenant ces antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques sont ajoutés et sont efficaces notamment contre les bactéries des genres Campylobacter, Leptospira et Mycoplasma.»

| c) | dans la partie 1, le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | En ce qui concerne le sperme des porcins, les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques visés aux points 3 a), 3 b) et 3 c) ou les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques ayant une activité bactéricide au moins équivalente à celle des antibiotiques ou de leurs mélanges visés aux points 3 a), 3 b) et 3 c), ou les diluants de sperme contenant ces antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques sont ajoutés et sont efficaces notamment contre les bactéries du genre Leptospira.» |
| --- | --- | --- |

c)

dans la partie 1, le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

En ce qui concerne le sperme des porcins, les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques visés aux points 3 a), 3 b) et 3 c) ou les antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques ayant une activité bactéricide au moins équivalente à celle des antibiotiques ou de leurs mélanges visés aux points 3 a), 3 b) et 3 c), ou les diluants de sperme contenant ces antibiotiques ou mélanges d’antibiotiques sont ajoutés et sont efficaces notamment contre les bactéries du genre Leptospira.»

| 4) | L’annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | au point 1 f), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | l’espèce et l’identification des animaux donneurs dont sont issus les produits germinaux, conformément aux exigences établies dans la partie III, titre I, II, III ou IV, du règlement délégué (UE) 2019/2035;» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’annexe IV est modifiée comme suit:

a)

au point 1 f), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

l’espèce et l’identification des animaux donneurs dont sont issus les produits germinaux, conformément aux exigences établies dans la partie III, titre I, II, III ou IV, du règlement délégué (UE) 2019/2035;»

| b) | au point 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | la date et le lieu de délivrance du certificat zoosanitaire, le nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et le sceau de l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi;» |
| --- | --- | --- |

b)

au point 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

la date et le lieu de délivrance du certificat zoosanitaire, le nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et le sceau de l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi;»

| c) | au point 1, le point j) suivant est ajouté:






  «j) | la date d’expédition de l’envoi.» |
| --- | --- | --- |

c)

au point 1, le point j) suivant est ajouté:

«j)

la date d’expédition de l’envoi.»

| d) | au point 2, le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | la date et le lieu de délivrance du certificat zoosanitaire, le nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et le sceau de l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi;» |
| --- | --- | --- |

d)

au point 2, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

la date et le lieu de délivrance du certificat zoosanitaire, le nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et le sceau de l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi;»

| e) | au point 2, le point j) suivant est ajouté:






  «j) | la date d’expédition de l’envoi.» |
| --- | --- | --- |

e)

au point 2, le point j) suivant est ajouté:

«j)

la date d’expédition de l’envoi.»

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| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 194/10 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/10

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/881 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2020/689 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et en particulier son article 29, phrase introductive et points a) et d), son article 31, paragraphe 5, phrase introductive et points a) et b), son article 32, paragraphe 2, phrase introductive et point c), son article 41, paragraphe 3, phrase introductive et points a) et b), ainsi que son article 42, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies, y compris des dispositions relatives aux méthodes de diagnostic, aux programmes de surveillance au sein de l’Union et à l’approbation des programmes d’éradication par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies, y compris des dispositions relatives aux méthodes de diagnostic, aux programmes de surveillance au sein de l’Union et à l’approbation des programmes d’éradication par la Commission.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) complète les règles établies par le règlement (UE) 2016/429 en matière de surveillance, de programmes d’éradication et de statut «indemne de maladie» en ce qui concerne certaines maladies répertoriées et maladies émergentes des animaux terrestres, des animaux aquatiques et d’autres animaux. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) complète les règles établies par le règlement (UE) 2016/429 en matière de surveillance, de programmes d’éradication et de statut «indemne de maladie» en ce qui concerne certaines maladies répertoriées et maladies émergentes des animaux terrestres, des animaux aquatiques et d’autres animaux.

| (3) | L’article 83 du règlement délégué (UE) 2020/689 prévoit une dérogation à l’obligation d’approbation de la Commission pour certains statuts «indemne de maladie» au regard des maladies des animaux aquatiques. Afin de réduire la charge administrative, il convient d’étendre cette dérogation de manière à inclure une disposition similaire pour l’approbation de certains programmes d’éradication des maladies des animaux aquatiques. |
| --- | --- |

(3)

L’article 83 du règlement délégué (UE) 2020/689 prévoit une dérogation à l’obligation d’approbation de la Commission pour certains statuts «indemne de maladie» au regard des maladies des animaux aquatiques. Afin de réduire la charge administrative, il convient d’étendre cette dérogation de manière à inclure une disposition similaire pour l’approbation de certains programmes d’éradication des maladies des animaux aquatiques.

| (4) | Lorsqu’un État membre souhaite faire approuver un programme d’éradication de maladies des animaux aquatiques pour l’ensemble de son territoire ou pour une zone ou un compartiment de celui-ci représentant plus de 75 % de son territoire, ou qu’il partage avec un autre État membre ou un pays tiers, il doit demander à la Commission de l’approuver. Dans tous les autres cas, un système d’autodéclaration par l’État membre doit être appliqué. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu’un État membre souhaite faire approuver un programme d’éradication de maladies des animaux aquatiques pour l’ensemble de son territoire ou pour une zone ou un compartiment de celui-ci représentant plus de 75 % de son territoire, ou qu’il partage avec un autre État membre ou un pays tiers, il doit demander à la Commission de l’approuver. Dans tous les autres cas, un système d’autodéclaration par l’État membre doit être appliqué.

| (5) | Le système d’autodéclaration d’un programme d’éradication des maladies des animaux aquatiques pour les zones et compartiments autres que ceux qui sont approuvés par la Commission vise à assurer la transparence du processus et à faciliter, voire à accélérer l’approbation du programme d’éradication des États membres. Il convient que l’ensemble du processus soit réalisé par voie électronique, à moins que la Commission ou un autre État membre ne fasse état de préoccupations ne pouvant être résolues de manière satisfaisante. S’il est fait état de préoccupations ne pouvant être résolues de manière satisfaisante, la déclaration doit être soumise au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(5)

Le système d’autodéclaration d’un programme d’éradication des maladies des animaux aquatiques pour les zones et compartiments autres que ceux qui sont approuvés par la Commission vise à assurer la transparence du processus et à faciliter, voire à accélérer l’approbation du programme d’éradication des États membres. Il convient que l’ensemble du processus soit réalisé par voie électronique, à moins que la Commission ou un autre État membre ne fasse état de préoccupations ne pouvant être résolues de manière satisfaisante. S’il est fait état de préoccupations ne pouvant être résolues de manière satisfaisante, la déclaration doit être soumise au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (6) | La décision 2010/367/UE de la Commission (3) fixe les exigences minimales applicables aux programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages et fournit dans ses annexes des lignes directrices techniques. Ces exigences sont désormais énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/689. Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu d’inscrire la décision 2010/367/UE sur la liste des actes qui seront abrogés par l’article 86 du règlement délégué (UE) 2020/689. |
| --- | --- |

(6)

La décision 2010/367/UE de la Commission (3) fixe les exigences minimales applicables aux programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages et fournit dans ses annexes des lignes directrices techniques. Ces exigences sont désormais énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/689. Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu d’inscrire la décision 2010/367/UE sur la liste des actes qui seront abrogés par l’article 86 du règlement délégué (UE) 2020/689.

| (7) | Après la publication du règlement délégué (UE) 2020/689, des renvois erronés ont été relevés dans l’annexe IV dudit règlement. Il y a lieu de corriger ces renvois. |
| --- | --- |

(7)

Après la publication du règlement délégué (UE) 2020/689, des renvois erronés ont été relevés dans l’annexe IV dudit règlement. Il y a lieu de corriger ces renvois.

| (8) | L’annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/689 établit les exigences spécifiques concernant les maladies des animaux aquatiques. Celles-ci englobent les exigences générales relatives aux visites sanitaires et à l’échantillonnage aux fins des programmes d’éradication. Les exigences générales peuvent également servir à démontrer et à maintenir le statut «indemne de maladie». |
| --- | --- |

(8)

L’annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/689 établit les exigences spécifiques concernant les maladies des animaux aquatiques. Celles-ci englobent les exigences générales relatives aux visites sanitaires et à l’échantillonnage aux fins des programmes d’éradication. Les exigences générales peuvent également servir à démontrer et à maintenir le statut «indemne de maladie».

| (9) | L’annexe VI, partie II, chapitre 2, section 5, du règlement délégué (UE) 2020/689 établit les méthodes de diagnostic et d’échantillonnage pour la détection de l’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon. Au vu des dernières informations figurant dans le manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (4), il convient de mettre à jour les méthodes de diagnostic et d’échantillonnage. |
| --- | --- |

(9)

L’annexe VI, partie II, chapitre 2, section 5, du règlement délégué (UE) 2020/689 établit les méthodes de diagnostic et d’échantillonnage pour la détection de l’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon. Au vu des dernières informations figurant dans le manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (4), il convient de mettre à jour les méthodes de diagnostic et d’échantillonnage.

| (10) | Après la publication du règlement délégué (UE) 2020/689 au Journal officiel de l’Union européenne, des erreurs ont été relevées dans l’annexe IV, partie II, et dans l’annexe VI, partie III, dudit règlement. Il y a lieu de corriger ces erreurs. |
| --- | --- |

(10)

Après la publication du règlement délégué (UE) 2020/689 au Journal officiel de l’Union européenne, des erreurs ont été relevées dans l’annexe IV, partie II, et dans l’annexe VI, partie III, dudit règlement. Il y a lieu de corriger ces erreurs.

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2020/689 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2020/689 en conséquence.

| (12) | Étant donné que le règlement délégué (UE) 2020/689 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date, |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que le règlement délégué (UE) 2020/689 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2020/689 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 83 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 83
  Dérogations à l’approbation de la Commission pour certains statuts “indemne de maladie” et certains programmes d’éradication au regard des maladies des animaux aquatiques

  1.   Par dérogation à l’obligation de soumettre les programmes d’éradication à la Commission pour approbation, prévue à l’article 31, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, ou aux conditions d’approbation par la Commission du statut “indemne de maladie”, prévues à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 4, du même règlement, en ce qui concerne les maladies touchant les animaux aquatiques, l’approbation est obtenue, pour les zones ou compartiments qui couvrent moins de 75 % du territoire d’un État membre et lorsque le bassin-versant qui alimente la zone ou le compartiment n’est pas partagé avec un autre État membre ou un pays tiers, selon la procédure suivante:






  a) | un État membre établit une déclaration provisoire d’absence de maladie ou de mise en œuvre d’un programme d’éradication pour la zone ou le compartiment qui satisfait aux exigences prévues dans le présent règlement; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 83 est remplacé par le texte suivant:

«Article 83

Dérogations à l’approbation de la Commission pour certains statuts “indemne de maladie” et certains programmes d’éradication au regard des maladies des animaux aquatiques

1.   Par dérogation à l’obligation de soumettre les programmes d’éradication à la Commission pour approbation, prévue à l’article 31, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, ou aux conditions d’approbation par la Commission du statut “indemne de maladie”, prévues à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 4, du même règlement, en ce qui concerne les maladies touchant les animaux aquatiques, l’approbation est obtenue, pour les zones ou compartiments qui couvrent moins de 75 % du territoire d’un État membre et lorsque le bassin-versant qui alimente la zone ou le compartiment n’est pas partagé avec un autre État membre ou un pays tiers, selon la procédure suivante:

a)

un État membre établit une déclaration provisoire d’absence de maladie ou de mise en œuvre d’un programme d’éradication pour la zone ou le compartiment qui satisfait aux exigences prévues dans le présent règlement;

| b) | cette déclaration provisoire est publiée par voie électronique par l’État membre, et la Commission et les États membres sont avertis de cette publication; |
| --- | --- |

b)

cette déclaration provisoire est publiée par voie électronique par l’État membre, et la Commission et les États membres sont avertis de cette publication;

| c) | 60 jours après la publication, la déclaration provisoire prend effet et la zone ou le compartiment visé(e) au présent paragraphe obtient le statut “indemne de maladie” ou l’approbation du programme d’éradication. |
| --- | --- |

c)

60 jours après la publication, la déclaration provisoire prend effet et la zone ou le compartiment visé(e) au présent paragraphe obtient le statut “indemne de maladie” ou l’approbation du programme d’éradication.

2.   Dans le délai de 60 jours visé au paragraphe 1, point c), la Commission ou les États membres peuvent demander des explications ou des informations complémentaires concernant les éléments justificatifs fournis par l’État membre auteur de la déclaration provisoire.

3.   Lorsque des observations écrites formulées par au moins un État membre, ou par la Commission, dans le délai visé au paragraphe 1, point c), font état de préoccupations concernant les éléments justificatifs à l’appui de la déclaration, la Commission, l’État membre qui a fait la déclaration et, le cas échéant, l’État membre qui a sollicité des explications ou des informations complémentaires examinent ensemble les éléments de preuve présentés afin de dissiper les craintes.

Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 1, point c), est automatiquement prolongé de 60 jours à compter de la date à laquelle les premières préoccupations ont été exprimées. Aucune prolongation supplémentaire de ce délai n’est accordée.

4.   En cas d’échec du processus visé au paragraphe 3, les dispositions de l’article 31, paragraphe 3, de l’article 36, paragraphe 4, et de l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429 s’appliquent.»

| 2) | À l’article 86, le tiret suivant est inséré après le sixième tiret:






  «— | la décision 2010/367/UE;» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 86, le tiret suivant est inséré après le sixième tiret:

«—

la décision 2010/367/UE;»

| 3. | Les annexes IV et VI du règlement délégué (UE) 2020/689 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3.

Les annexes IV et VI du règlement délégué (UE) 2020/689 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).

2

(3)  Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (JO L 166 du 1.7.2010, p. 22).

3

(4)  https://www.oie.int/standard-setting/aquatic-manual/access-online/

4

---

ANNEXE

Les annexes IV et VI du règlement délégué (UE) 2020/689 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie II, au chapitre 1, la section 1 est modifiée comme suit:






  i) | le point 1 c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | depuis le début de la procédure d’essai ou de l’échantillonnage visé au point b) i), tous les bovins introduits dans l’établissement proviennent d’établissements indemnes d’infection par le CMTB et:






  i) | proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection par le CMTB; ou |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe IV est modifiée comme suit:

a)

dans la partie II, au chapitre 1, la section 1 est modifiée comme suit:

i)

le point 1 c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

depuis le début de la procédure d’essai ou de l’échantillonnage visé au point b) i), tous les bovins introduits dans l’établissement proviennent d’établissements indemnes d’infection par le CMTB et:

i)

proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection par le CMTB; ou

| ii) | sont des bovins âgés de plus de six semaines et ayant réagi négativement à un test immunologique: | au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l’établissement; ou |
| --- | --- | --- |

ii)

sont des bovins âgés de plus de six semaines et ayant réagi négativement à un test immunologique:

au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l’établissement; ou

| | au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction, pour autant qu’ils aient été maintenus en isolement pendant cette période; et»; |
| --- | --- |

au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction, pour autant qu’ils aient été maintenus en isolement pendant cette période; et»;

| ii) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Par dérogation au point 1, le statut “indemne d’infection par le CMTB” peut être accordé à un établissement si tous les bovins proviennent d’établissements indemnes d’infection par le CMTB et:






  a) | proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection par le CMTB; ou |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Par dérogation au point 1, le statut “indemne d’infection par le CMTB” peut être accordé à un établissement si tous les bovins proviennent d’établissements indemnes d’infection par le CMTB et:

a)

proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection par le CMTB; ou

| b) | s’il s’agit de bovins âgés de plus de six semaines, ils ont réagi négativement à un test immunologique:






  i) | au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l’établissement; ou |
| --- | --- | --- |

b)

s’il s’agit de bovins âgés de plus de six semaines, ils ont réagi négativement à un test immunologique:

i)

au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l’établissement; ou

| ii) | au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction, pour autant qu’ils aient été maintenus en isolement pendant cette période.»; |
| --- | --- |

ii)

au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction, pour autant qu’ils aient été maintenus en isolement pendant cette période.»;

| b) | dans la partie VI, le chapitre 1 est modifié comme suit:






  i) | à la section 3, le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les exigences énoncées à la section 1, points 1 c) et 1 d), et à la section 2, points 1 b), 1 c) et 1 d), et, le cas échéant, à la section 2, point 2, sont remplies;»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

dans la partie VI, le chapitre 1 est modifié comme suit:

i)

à la section 3, le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les exigences énoncées à la section 1, points 1 c) et 1 d), et à la section 2, points 1 b), 1 c) et 1 d), et, le cas échéant, à la section 2, point 2, sont remplies;»;

| ii) | à la section 4, le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Si le statut “indemne de DVB” a été retiré en vertu du point 1 a), il ne peut être recouvré que si les exigences énoncées à la section 1, points 1 c) et 1 d), et à la section 2, points 1 b), 1 c) et 1 d), et, le cas échéant, point 2, sont remplies.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

à la section 4, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Si le statut “indemne de DVB” a été retiré en vertu du point 1 a), il ne peut être recouvré que si les exigences énoncées à la section 1, points 1 c) et 1 d), et à la section 2, points 1 b), 1 c) et 1 d), et, le cas échéant, point 2, sont remplies.»;

| 2) | L’annexe VI est modifiée comme suit:






  a) | la partie II est modifiée comme suit:






  i) | au chapitre 1, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe VI est modifiée comme suit:

a)

la partie II est modifiée comme suit:

i)

au chapitre 1, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»;

| ii) | le chapitre 2 est modifié comme suit:






  — | à la section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:


  «Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le chapitre 2 est modifié comme suit:

—

à la section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»;

| — | la section 5 est remplacée par le texte suivant:


  «
  Section 5


  Méthodes d’échantillonnage et de diagnostic









  1. | Les organes ou tissus à prélever et à examiner doivent être les suivants:






  a) | histologie: rein antérieur, foie, cœur, pancréas, intestins, rate et branchies; |
| --- | --- | --- | --- |

—

la section 5 est remplacée par le texte suivant:

«
  Section 5

Méthodes d’échantillonnage et de diagnostic

1.

a)

histologie: rein antérieur, foie, cœur, pancréas, intestins, rate et branchies;

| b) | immunohistochimie: rein médian et cœur, y compris les valves et le bulbe artériel; |
| --- | --- |

b)

immunohistochimie: rein médian et cœur, y compris les valves et le bulbe artériel;

| c) | analyse par techniques RT-PCR et RT-qPCR conventionnelles: rein médian et cœur; |
| --- | --- |

c)

analyse par techniques RT-PCR et RT-qPCR conventionnelles: rein médian et cœur;

| d) | culture du virus: rein médian, cœur et rate; |
| --- | --- |

d)

culture du virus: rein médian, cœur et rate;

il est possible de regrouper des fragments d’organes provenant de cinq poissons au maximum.

| 2. | La méthode de diagnostic à utiliser en vue de l’octroi ou du maintien du statut “indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS” conformément aux sections 2, 3 et 4 doit être l’analyse par RT-qPCR suivie des techniques RT-PCR conventionnelles et du séquençage du gène HE des échantillons positifs conformément aux méthodes et procédures détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons.
  En cas de résultat positif à des variants délétés dans la RHP du VAIS à l’issue du séquençage, d’autres échantillons doivent être testés avant la mise en œuvre des premières mesures de lutte prévues aux articles 55 à 65.
  Ces échantillons doivent être testés comme suit, conformément aux méthodes et procédures détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons:






  a) | examen des échantillons par RT-qPCR, suivi des techniques RT-PCR conventionnelles et d’un séquençage du gène HE dans les échantillons positifs pour vérifier les délétions dans la RHP; ou |
| --- | --- | --- |

2.

En cas de résultat positif à des variants délétés dans la RHP du VAIS à l’issue du séquençage, d’autres échantillons doivent être testés avant la mise en œuvre des premières mesures de lutte prévues aux articles 55 à 65.

Ces échantillons doivent être testés comme suit, conformément aux méthodes et procédures détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons:

a)

examen des échantillons par RT-qPCR, suivi des techniques RT-PCR conventionnelles et d’un séquençage du gène HE dans les échantillons positifs pour vérifier les délétions dans la RHP; ou

| b) | détection de l’antigène du VAIS dans des préparations tissulaires à l’aide d’anticorps spécifiques dirigés contre le VAIS; ou |
| --- | --- |

b)

détection de l’antigène du VAIS dans des préparations tissulaires à l’aide d’anticorps spécifiques dirigés contre le VAIS; ou

| c) | isolement en culture cellulaire suivi d’une identification des variants délétés dans la RHP du VAIS. |
| --- | --- |

c)

isolement en culture cellulaire suivi d’une identification des variants délétés dans la RHP du VAIS.

| 3. | Lorsqu’il est nécessaire de confirmer ou d’écarter une suspicion d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS en vertu de l’article 55, les procédures de visite, d’échantillonnage et d’essai suivantes doivent être respectées:






  a) | l’établissement suspect doit faire l’objet d’au moins une visite sanitaire et d’un échantillonnage portant sur dix poissons moribonds en présence de signes cliniques ou de lésions post-mortem évoquant une infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS ou sur au moins 30 poissons en l’absence de signes cliniques ou de lésions post mortem. Les échantillons doivent être testés à l’aide d’une ou de plusieurs des méthodes de diagnostic indiquées au point 2, conformément aux procédures et méthodes de diagnostic détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

l’établissement suspect doit faire l’objet d’au moins une visite sanitaire et d’un échantillonnage portant sur dix poissons moribonds en présence de signes cliniques ou de lésions post-mortem évoquant une infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS ou sur au moins 30 poissons en l’absence de signes cliniques ou de lésions post mortem. Les échantillons doivent être testés à l’aide d’une ou de plusieurs des méthodes de diagnostic indiquées au point 2, conformément aux procédures et méthodes de diagnostic détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons;

| b) | en cas de résultat positif pour les variants délétés dans la RHP du VAIS, d’autres échantillons doivent être testés avant la mise en œuvre des premières mesures de lutte prévues à l’article 58. Les suspicions d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS doivent être confirmées conformément aux critères ci-après, suivant une ou plusieurs des méthodes et procédures de diagnostic détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons:






  i) | détection du VAIS par RT-qPCR, suivie des techniques RT-PCR conventionnelles et d’un séquençage du gène HE pour vérifier les délétions dans la RHP; ou |
| --- | --- | --- |

b)

en cas de résultat positif pour les variants délétés dans la RHP du VAIS, d’autres échantillons doivent être testés avant la mise en œuvre des premières mesures de lutte prévues à l’article 58. Les suspicions d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS doivent être confirmées conformément aux critères ci-après, suivant une ou plusieurs des méthodes et procédures de diagnostic détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons:

i)

détection du VAIS par RT-qPCR, suivie des techniques RT-PCR conventionnelles et d’un séquençage du gène HE pour vérifier les délétions dans la RHP; ou

| ii) | détection du VAIS dans des préparations tissulaires à l’aide d’anticorps spécifiques dirigés contre le VAIS; ou |
| --- | --- |

ii)

détection du VAIS dans des préparations tissulaires à l’aide d’anticorps spécifiques dirigés contre le VAIS; ou

| iii) | isolement et identification du VAIS dans une culture de cellules provenant d’au moins un échantillon prélevé sur n’importe quel poisson issu de l’établissement; |
| --- | --- |

iii)

isolement et identification du VAIS dans une culture de cellules provenant d’au moins un échantillon prélevé sur n’importe quel poisson issu de l’établissement;

| c) | lorsque des signes cliniques, macropathologiques ou histopathologiques évoquant l’infection sont observés, ces constatations doivent être corroborées au moyen d’une ou de plusieurs des méthodes de diagnostic prévues au point 3 b), conformément aux méthodes et procédures de diagnostic détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons.
  Une suspicion de variants délétés dans la RHP du VAIS peut être écartée lorsqu’il est établi, à l’issue des tests et visites sanitaires réalisés sur une période de 12 mois à partir de la date à laquelle la suspicion est née, qu’aucun élément supplémentaire ne prouve la présence du virus.»; |
| --- | --- |

c)

lorsque des signes cliniques, macropathologiques ou histopathologiques évoquant l’infection sont observés, ces constatations doivent être corroborées au moyen d’une ou de plusieurs des méthodes de diagnostic prévues au point 3 b), conformément aux méthodes et procédures de diagnostic détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons.

Une suspicion de variants délétés dans la RHP du VAIS peut être écartée lorsqu’il est établi, à l’issue des tests et visites sanitaires réalisés sur une période de 12 mois à partir de la date à laquelle la suspicion est née, qu’aucun élément supplémentaire ne prouve la présence du virus.»;

| iii) | au chapitre 3, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»; |
| --- | --- |

iii)

au chapitre 3, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»;

| iv) | au chapitre 4, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»; |
| --- | --- |

iv)

au chapitre 4, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»;

| v) | au chapitre 5, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»; |
| --- | --- |

v)

au chapitre 5, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»;

| vi) | au chapitre 6, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»; |
| --- | --- |

vi)

au chapitre 6, section 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) ii) et b iii), doivent être conformes aux exigences suivantes:»;

| b) | la partie III est modifiée comme suit:






  i) | au chapitre 3, section 3, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «b) | d’être repeuplé avec des mollusques provenant d’établissements qui:»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

la partie III est modifiée comme suit:

i)

au chapitre 3, section 3, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«b)

d’être repeuplé avec des mollusques provenant d’établissements qui:»;

| ii) | au chapitre 4, section 3, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «b) | d’être repeuplé avec des mollusques provenant d’établissements qui:» |
| --- | --- | --- |

ii)

au chapitre 4, section 3, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«b)

d’être repeuplé avec des mollusques provenant d’établissements qui:»

| iii) | au chapitre 5, section 3, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «b) | d’être repeuplé avec des mollusques provenant d’établissements qui:»; |
| --- | --- | --- |

iii)

au chapitre 5, section 3, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«b)

d’être repeuplé avec des mollusques provenant d’établissements qui:»;

| iv) | au chapitre 6, section 3, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «b) | d’être repeuplé avec des crustacés provenant d’établissements qui:». |
| --- | --- | --- |

iv)

au chapitre 6, section 3, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«b)

d’être repeuplé avec des crustacés provenant d’établissements qui:».

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| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 194/16 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/882 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2021

autorisant la mise sur le marché de larves séchées de Tenebrio molitor en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

| (3) | Le 13 février 2018, la société SAS EAP Group (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de mise sur le marché dans l’Union de larves séchées de Tenebrio molitor (ver de farine) en tant que nouvel aliment. La demande portait sur l’utilisation de larves séchées de Tenebrio molitor en tant qu’insecte séché entier sous forme d’en-cas et en tant qu’ingrédient alimentaire dans un certain nombre de produits alimentaires, la population cible étant la population générale. Le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive soumises à l’appui de la demande. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 février 2018, la société SAS EAP Group (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de mise sur le marché dans l’Union de larves séchées de Tenebrio molitor (ver de farine) en tant que nouvel aliment. La demande portait sur l’utilisation de larves séchées de Tenebrio molitor en tant qu’insecte séché entier sous forme d’en-cas et en tant qu’ingrédient alimentaire dans un certain nombre de produits alimentaires, la population cible étant la population générale. Le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive soumises à l’appui de la demande.

| (4) | Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 3 juillet 2018, l’invitant à émettre un avis scientifique après avoir procédé à une évaluation des larves séchées de Tenebrio molitor en tant que nouvel aliment. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 3 juillet 2018, l’invitant à émettre un avis scientifique après avoir procédé à une évaluation des larves séchées de Tenebrio molitor en tant que nouvel aliment.

| (5) | Le 24 novembre 2020, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité des larves de Tenebrio molitor en tant que nouvel aliment (3), conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(5)

Le 24 novembre 2020, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité des larves de Tenebrio molitor en tant que nouvel aliment (3), conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

| (6) | Dans cet avis, l’Autorité a conclu que les larves séchées de Tenebrio molitor étaient sans danger dans le cadre des utilisations et des doses proposées. L’avis de l’Autorité contient dès lors suffisamment d’éléments permettant d’établir qu’aux conditions d’utilisation spécifiques évaluées, les larves séchées de Tenebrio molitor sont conformes aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(6)

Dans cet avis, l’Autorité a conclu que les larves séchées de Tenebrio molitor étaient sans danger dans le cadre des utilisations et des doses proposées. L’avis de l’Autorité contient dès lors suffisamment d’éléments permettant d’établir qu’aux conditions d’utilisation spécifiques évaluées, les larves séchées de Tenebrio molitor sont conformes aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (7) | Dans cet avis, l’Autorité a également conclu, sur la base de données limitées publiées sur les allergies alimentaires liées aux insectes et en particulier de deux études chez l’homme, dans lesquelles quatre réactions allergiques suspectes au total ont été attribuées aux larves séchées de Tenebrio molitor, et d’une étude chez l’animal, que la consommation de ce nouvel aliment peut déclencher une sensibilisation aux protéines des vers de farine ainsi qu’à la tropomyosine provenant d’autres sources telles que les crustacés et les acariens. L’Autorité a recommandé de poursuivre les recherches sur l’allergénicité des larves séchées de Tenebrio molitor. Pour donner suite à la recommandation de l’Autorité, la Commission étudie actuellement les moyens de mener les recherches nécessaires sur l’allergénicité des larves de Tenebrio molitor. |
| --- | --- |

(7)

Dans cet avis, l’Autorité a également conclu, sur la base de données limitées publiées sur les allergies alimentaires liées aux insectes et en particulier de deux études chez l’homme, dans lesquelles quatre réactions allergiques suspectes au total ont été attribuées aux larves séchées de Tenebrio molitor, et d’une étude chez l’animal, que la consommation de ce nouvel aliment peut déclencher une sensibilisation aux protéines des vers de farine ainsi qu’à la tropomyosine provenant d’autres sources telles que les crustacés et les acariens. L’Autorité a recommandé de poursuivre les recherches sur l’allergénicité des larves séchées de Tenebrio molitor. Pour donner suite à la recommandation de l’Autorité, la Commission étudie actuellement les moyens de mener les recherches nécessaires sur l’allergénicité des larves de Tenebrio molitor.

| (8) | Jusqu’à ce que les données générées par les recherches soient évaluées par l’Autorité, et compte tenu du fait qu’à ce jour, seuls les quelques cas d’allergie susmentionnés ont été rapportés sur la base des données dont dispose l’industrie des insectes spécialisée dans la production de larves séchées de Tenebrio molitor (4), la Commission considère qu’aucune exigence d’étiquetage spécifique concernant le potentiel de sensibilisation primaire des larves séchées de Tenebrio molitorne devrait être incluse dans la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés. |
| --- | --- |

(8)

Jusqu’à ce que les données générées par les recherches soient évaluées par l’Autorité, et compte tenu du fait qu’à ce jour, seuls les quelques cas d’allergie susmentionnés ont été rapportés sur la base des données dont dispose l’industrie des insectes spécialisée dans la production de larves séchées de Tenebrio molitor (4), la Commission considère qu’aucune exigence d’étiquetage spécifique concernant le potentiel de sensibilisation primaire des larves séchées de Tenebrio molitorne devrait être incluse dans la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés.

| (9) | Dans son avis, l’Autorité a également estimé que la consommation de larves séchées de Tenebrio molitor peut provoquer des réactions allergiques chez les personnes allergiques aux crustacés et aux acariens détricoles. En outre, l’Autorité a noté que des allergènes supplémentaires peuvent se retrouver dans le nouvel aliment si ces allergènes sont présents dans le substrat avec lequel sont nourris les insectes. Il peut s’agir d’allergènes énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). Par conséquent, il convient que les larves séchées de Tenebrio molitor soient mises à la disposition du consommateur en tant que telles et que les denrées alimentaires contenant des larves séchées de Tenebrio molitor soient étiquetées de manière appropriée conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2015/2283 et du règlement (UE) no 1169/2011. |
| --- | --- |

(9)

Dans son avis, l’Autorité a également estimé que la consommation de larves séchées de Tenebrio molitor peut provoquer des réactions allergiques chez les personnes allergiques aux crustacés et aux acariens détricoles. En outre, l’Autorité a noté que des allergènes supplémentaires peuvent se retrouver dans le nouvel aliment si ces allergènes sont présents dans le substrat avec lequel sont nourris les insectes. Il peut s’agir d’allergènes énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). Par conséquent, il convient que les larves séchées de Tenebrio molitor soient mises à la disposition du consommateur en tant que telles et que les denrées alimentaires contenant des larves séchées de Tenebrio molitor soient étiquetées de manière appropriée conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2015/2283 et du règlement (UE) no 1169/2011.

| (10) | Dans son avis, l’Autorité a noté que sa conclusion sur la sécurité du nouvel aliment reposait sur des analyses de contaminants dans le nouvel aliment (6), une description détaillée du processus de séchage (7), des données analytiques sur les teneurs en chitine (8) ainsi que des données sur le statut oxydatif et microbiologique du nouvel aliment pendant le stockage (9). Elle a également relevé qu’elle n’aurait pas pu parvenir à cette conclusion sans les données des rapports non publiés des études figurant dans le dossier du demandeur. |
| --- | --- |

(10)

Dans son avis, l’Autorité a noté que sa conclusion sur la sécurité du nouvel aliment reposait sur des analyses de contaminants dans le nouvel aliment (6), une description détaillée du processus de séchage (7), des données analytiques sur les teneurs en chitine (8) ainsi que des données sur le statut oxydatif et microbiologique du nouvel aliment pendant le stockage (9). Elle a également relevé qu’elle n’aurait pas pu parvenir à cette conclusion sans les données des rapports non publiés des études figurant dans le dossier du demandeur.

| (11) | La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces études et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif de faire référence à ces études, tel que visé à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283. |
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(11)

La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces études et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif de faire référence à ces études, tel que visé à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

| (12) | Le demandeur a déclaré qu’au moment de la présentation de la demande, il était titulaire d’un droit de propriété exclusive sur les analyses de contaminants dans le nouvel aliment, la description détaillée du processus de séchage, les données analytiques sur les teneurs en chitine et les données sur le statut oxydatif et microbiologique du nouvel aliment pendant le stockage, et d’un droit exclusif d’y faire référence, et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement accéder à ces études, les utiliser ou y faire référence. |
| --- | --- |

(12)

Le demandeur a déclaré qu’au moment de la présentation de la demande, il était titulaire d’un droit de propriété exclusive sur les analyses de contaminants dans le nouvel aliment, la description détaillée du processus de séchage, les données analytiques sur les teneurs en chitine et les données sur le statut oxydatif et microbiologique du nouvel aliment pendant le stockage, et d’un droit exclusif d’y faire référence, et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement accéder à ces études, les utiliser ou y faire référence.

| (13) | La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, les études spécifiques, figurant dans le dossier du demandeur, sur les analyses de contaminants dans le nouvel aliment, la description détaillée du processus de séchage, les données analytiques sur les teneurs en chitine et les données sur le statut oxydatif et microbiologique du nouvel aliment pendant le stockage, sur lesquelles l’Autorité a fondé ses conclusions concernant la sécurité du nouvel aliment et sans lesquelles elle n’aurait pas pu évaluer le nouvel aliment, ne devraient pas être utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, seul le demandeur devrait être autorisé à mettre sur le marché dans l’Union, au cours de cette période, des larves séchées de Tenebrio molitor. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, les études spécifiques, figurant dans le dossier du demandeur, sur les analyses de contaminants dans le nouvel aliment, la description détaillée du processus de séchage, les données analytiques sur les teneurs en chitine et les données sur le statut oxydatif et microbiologique du nouvel aliment pendant le stockage, sur lesquelles l’Autorité a fondé ses conclusions concernant la sécurité du nouvel aliment et sans lesquelles elle n’aurait pas pu évaluer le nouvel aliment, ne devraient pas être utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, seul le demandeur devrait être autorisé à mettre sur le marché dans l’Union, au cours de cette période, des larves séchées de Tenebrio molitor.

| (14) | Réserver l’autorisation des larves séchées de Tenebrio molitor et le droit de faire référence aux études figurant dans le dossier du demandeur à l’usage exclusif de celui-ci n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement. |
| --- | --- |

(14)

Réserver l’autorisation des larves séchées de Tenebrio molitor et le droit de faire référence aux études figurant dans le dossier du demandeur à l’usage exclusif de celui-ci n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement.

| (15) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (16) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le nouvel aliment «larves séchées de Tenebrio molitor», tel que spécifié à l’annexe du présent règlement, est inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

2.   Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, seul le demandeur initial:

| | Société: SAS EAP Group; |
| --- | --- |

Société: SAS EAP Group;

| | Adresse: 35 Boulevard du Libre Échange, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, France, |
| --- | --- |

Adresse: 35 Boulevard du Libre Échange, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, France,

| | est autorisé à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé au paragraphe 1, à moins qu’un demandeur ultérieur n’obtienne une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux données protégées conformément à l’article 2 du présent règlement, ou avec l’accord de SAS EAP Group. |
| --- | --- |

est autorisé à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé au paragraphe 1, à moins qu’un demandeur ultérieur n’obtienne une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux données protégées conformément à l’article 2 du présent règlement, ou avec l’accord de SAS EAP Group.

3.   L’inscription sur la liste de l’Union visée au paragraphe 1 comprend les conditions d’utilisation et les exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les études figurant dans le dossier de demande sur la base desquelles le nouvel aliment visé à l’article 1er a été évalué par l’Autorité, à propos desquelles le demandeur a invoqué la propriété exclusive et sans lesquelles le nouvel aliment n’aurait pas pu être autorisé, ne peuvent pas être utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sans l’accord de SAS EAP Group.

Article 3

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Safety of dried yellow mealworm (Tenebrio molitor larva) as a novel food pursuant to Regulation (EU) 2015/2283 (en anglais uniquement), EFSA
  Journal 2021:19(1):6343.

3

Tenebrio molitor

EFSA

Journal

(4)  Les larves de Tenebrio molitor sont commercialisées dans plusieurs États membres dans le cadre des mesures transitoires prévues à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283.

4

Tenebrio molitor

(5)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

5

o

o

o

o

(6)  SAS EAP Group 2016 (non publié).

6

(7)  SAS EAP Group 2013 (non publié).

7

(8)  SAS EAP Group 2018 (non publié).

8

(9)  SAS EAP Group 2020 (non publié).

9

---

ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique:










  Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences | Protection des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Larves séchées de Tenebrio molitor (ver de farine) | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales | 1. | La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “Larves séchées de Tenebrio molitor”. |

1)

Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

Protection des données

«Larves séchées de Tenebrio molitor (ver de farine)

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

1.

La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “Larves séchées de Tenebrio molitor”.

| 2. | L’étiquetage des denrées alimentaires contenant des larves séchées de Tenebrio molitor (ver de farine) porte une mention indiquant que cet ingrédient peut provoquer des réactions allergiques chez les consommateurs souffrant d’allergies connues aux crustacés et aux produits qui en sont issus, ainsi qu’aux acariens détricoles. Cette mention figure à proximité immédiate de la liste des ingrédients. |
| --- | --- |

2.

L’étiquetage des denrées alimentaires contenant des larves séchées de Tenebrio molitor (ver de farine) porte une mention indiquant que cet ingrédient peut provoquer des réactions allergiques chez les consommateurs souffrant d’allergies connues aux crustacés et aux produits qui en sont issus, ainsi qu’aux acariens détricoles. Cette mention figure à proximité immédiate de la liste des ingrédients.

Autorisé le 22 juin 2021. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283.

Demandeur: SAS EAP Group, 35 Boulevard du Libre Échange, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, France.

Pendant la période de protection des données, le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché dans l’Union que par SAS EAP Group, à moins qu’un demandeur ultérieur n’obtienne une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l’accord de SAS EAP Group.

Date de fin de la protection des données: 22 juin 2026.»

Larves séchées de Tenebrio molitor, entières ou en poudre

Produits protéiques

10 g/100 g

Biscuits

10 g/100 g

Plats à base de légumes

10 g/100 g

Produits à base de pâtes

10 g/100 g

| 2) | Dans le tableau 2 («Spécifications»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique:






  Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- | --- |
| «Larves séchées de Tenebrio molito (ver de farine) | Description/Définition:

  Le nouvel aliment est le ver de farine entier séché thermiquement, soit entier (larves blanchies, séchées au four), soit sous forme de poudre (larves blanchies, séchées au four, moulues). Le terme “ver de farine” désigne la forme larvaire de Tenebrio molitor, une espèce d’insecte appartenant à la famille des Tenebrionidae (ténébrions).
  Les vers de farine entiers sont destinés à la consommation humaine, sans qu’aucune partie ne soit retirée.
  Une période minimale de jeûne de 24 heures est requise avant l’étape du séchage thermique, afin de permettre aux larves de vider leur tube digestif.

  Caractéristiques/Composition: | Cendres (% m/m): 3,5 – 4,5 |

2)

Dans le tableau 2 («Spécifications»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«Larves séchées de Tenebrio molito (ver de farine)

Description/Définition:

Le nouvel aliment est le ver de farine entier séché thermiquement, soit entier (larves blanchies, séchées au four), soit sous forme de poudre (larves blanchies, séchées au four, moulues). Le terme “ver de farine” désigne la forme larvaire de Tenebrio molitor, une espèce d’insecte appartenant à la famille des Tenebrionidae (ténébrions).

Les vers de farine entiers sont destinés à la consommation humaine, sans qu’aucune partie ne soit retirée.

Une période minimale de jeûne de 24 heures est requise avant l’étape du séchage thermique, afin de permettre aux larves de vider leur tube digestif.

Caractéristiques/Composition:

Cendres (% m/m): 3,5 – 4,5

| | Humidité (% m/m): 1-8 |
| --- | --- |

Humidité (% m/m): 1-8

| | Protéines brutes (N × 6,25) (% m/m): 56–61 |
| --- | --- |

Protéines brutes (N × 6,25) (% m/m): 56–61

| | Glucides digestibles  (*1) (% m/m): 1–6 |
| --- | --- |

Glucides digestibles  (*1) (% m/m): 1–6

| | Matières grasses (% m/m): 25–30 |
| --- | --- |

Matières grasses (% m/m): 25–30

| | dont saturées (% m/m): 4–9 |
| --- | --- |

dont saturées (% m/m): 4–9

| | Indice de peroxyde (meq O2/kg de matières grasses): ≤ 5 |
| --- | --- |

Indice de peroxyde (meq O2/kg de matières grasses): ≤ 5

| | Fibres alimentaires (% m/m): 4–7 |
| --- | --- |

Fibres alimentaires (% m/m): 4–7

| | Chitine (% m/m): 4–7 |
| --- | --- |

Chitine (% m/m): 4–7

Métaux lourds:

| | Plomb: ≤ 0,075 mg/kg |
| --- | --- |

Plomb: ≤ 0,075 mg/kg

| | Cadmium: ≤ 0,1 mg/kg |
| --- | --- |

Cadmium: ≤ 0,1 mg/kg

Mycotoxines:

| | Aflatoxines (B1+B2+G1+G2): ≤ 4 μg/kg |
| --- | --- |

Aflatoxines (B1+B2+G1+G2): ≤ 4 μg/kg

| | Aflatoxine B1: ≤ 2 μg/kg |
| --- | --- |

Aflatoxine B1: ≤ 2 μg/kg

| | Déoxynivalénol: ≤ 200 μg/kg |
| --- | --- |

Déoxynivalénol: ≤ 200 μg/kg

| | Ochratoxine A: ≤ 1 μg/kg |
| --- | --- |

Ochratoxine A: ≤ 1 μg/kg

Critères microbiologiques:

| | Nombre total de colonies aérobies: ≤ 105 UFC  (*2)/g |
| --- | --- |

Nombre total de colonies aérobies: ≤ 105 UFC  (*2)/g

| | Levures et moisissures: ≤ 100 UFC/g |
| --- | --- |

Levures et moisissures: ≤ 100 UFC/g

| | Escherichia coli: ≤ 50 UFC/g |
| --- | --- |

Escherichia coli: ≤ 50 UFC/g

| | Salmonella spp.: Non détectée dans 25 g |
| --- | --- |

Salmonella spp.: Non détectée dans 25 g

| | Listeria monocytogenes: Non détectée dans 25 g |
| --- | --- |

Listeria monocytogenes: Non détectée dans 25 g

| | Anaérobies sulfito-réducteurs ≤ 30 UFC/g |
| --- | --- |

Anaérobies sulfito-réducteurs ≤ 30 UFC/g

| | Bacillus cereus (présomptif): ≤ 100 UFC/g |
| --- | --- |

Bacillus cereus (présomptif): ≤ 100 UFC/g

| | Enterobacteriaceae (présomptives): < 10 CFU/g |
| --- | --- |

Enterobacteriaceae (présomptives): < 10 CFU/g

| | Staphylocoques à coagulase positive: ≤ 100 UFC/g |
| --- | --- |

Staphylocoques à coagulase positive: ≤ 100 UFC/g

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(*1)  Glucides digestibles = 100 – (protéines brutes + matières grasses + fibres alimentaires + cendres + humidité).

(*2)  UFC: unités formant colonie.»

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| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 194/22 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/22

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/883 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2021

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union.

| (2) | Certains États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (l’«Agence») ont communiqué à la Commission, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, des informations pertinentes pour la mise à jour de cette liste. Les pays tiers et les organisations internationales ont également fourni des informations pertinentes. Les informations fournies contribuent à déterminer si la liste doit être mise à jour. |
| --- | --- |

(2)

Certains États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (l’«Agence») ont communiqué à la Commission, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, des informations pertinentes pour la mise à jour de cette liste. Les pays tiers et les organisations internationales ont également fourni des informations pertinentes. Les informations fournies contribuent à déterminer si la liste doit être mise à jour.

| (3) | La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste de l’annexe A ou de l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste de l’annexe A ou de l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006.

| (4) | La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter tous les documents pertinents, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (le «comité de la sécurité aérienne de l’UE»). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter tous les documents pertinents, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (le «comité de la sécurité aérienne de l’UE»).

| (5) | La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (3), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Arménie, Indonésie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Pakistan et Russie. De même, la Commission a informé le comité de la sécurité aérienne de l’UE de la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: République dominicaine, Guinée équatoriale, Lybie, Népal et au Soudan du Sud. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (3), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Arménie, Indonésie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Pakistan et Russie. De même, la Commission a informé le comité de la sécurité aérienne de l’UE de la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: République dominicaine, Guinée équatoriale, Lybie, Népal et au Soudan du Sud.

| (6) | L’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE concernant les évaluations techniques effectuées aux fins de l’évaluation initiale et de la surveillance continue des autorisations d’exploitant de pays tiers délivrées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(6)

L’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE concernant les évaluations techniques effectuées aux fins de l’évaluation initiale et de la surveillance continue des autorisations d’exploitant de pays tiers délivrées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (4).

| (7) | L’Agence a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne de l’UE les conclusions de l’analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(7)

L’Agence a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne de l’UE les conclusions de l’analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5).

| (8) | De plus, l’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE des projets d’assistance technique menés dans des pays tiers concernés par une interdiction d’exploitation au titre du règlement (CE) no 474/2006. L’Agence a en outre fourni des informations concernant les plans et les demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l’aviation civile dans les pays tiers, en vue de les aider à remédier aux cas de non-conformité aux normes de sécurité internationales applicables en matière d’aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l’Agence. À cet égard, la Commission a rappelé l’utilité de procurer à la communauté internationale de l’aviation, notamment dans le cadre du Partenariat pour l’assistance à la mise en œuvre de la sécurité aéronautique de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), des informations sur l’assistance technique aux pays tiers fournie par l’Union et les États membres afin d’améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier. |
| --- | --- |

(8)

De plus, l’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE des projets d’assistance technique menés dans des pays tiers concernés par une interdiction d’exploitation au titre du règlement (CE) no 474/2006. L’Agence a en outre fourni des informations concernant les plans et les demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l’aviation civile dans les pays tiers, en vue de les aider à remédier aux cas de non-conformité aux normes de sécurité internationales applicables en matière d’aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l’Agence. À cet égard, la Commission a rappelé l’utilité de procurer à la communauté internationale de l’aviation, notamment dans le cadre du Partenariat pour l’assistance à la mise en œuvre de la sécurité aéronautique de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), des informations sur l’assistance technique aux pays tiers fournie par l’Union et les États membres afin d’améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier.

| (9) | Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE, sur la mise en place de la fonction d’alerte SAFA et du système d’alerte relatif aux autorisations d’exploitants de pays tiers (EPT), en fournissant notamment des statistiques sur les messages d’alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation. |
| --- | --- |

(9)

Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE, sur la mise en place de la fonction d’alerte SAFA et du système d’alerte relatif aux autorisations d’exploitants de pays tiers (EPT), en fournissant notamment des statistiques sur les messages d’alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation.

Transporteurs aériens de l’Union

Transporteurs aériens de l’Union

| (10) | À la suite de l’analyse, par l’Agence, d’informations recueillies lors d’inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l’Union, ainsi que d’inspections de normalisation effectuées par l’Agence, complétées par des informations tirées d’inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d’exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE. |
| --- | --- |

(10)

À la suite de l’analyse, par l’Agence, d’informations recueillies lors d’inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l’Union, ainsi que d’inspections de normalisation effectuées par l’Agence, complétées par des informations tirées d’inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d’exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE.

| (11) | Les États membres ont réaffirmé qu’ils étaient prêts à intervenir en conséquence au cas où les informations pertinentes quant à la sécurité indiqueraient l’existence de risques imminents en matière de sécurité résultant du non-respect par des transporteurs aériens de l’Union des normes de sécurité applicables. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres ont réaffirmé qu’ils étaient prêts à intervenir en conséquence au cas où les informations pertinentes quant à la sécurité indiqueraient l’existence de risques imminents en matière de sécurité résultant du non-respect par des transporteurs aériens de l’Union des normes de sécurité applicables.

Transporteurs aériens de l’Arménie

Transporteurs aériens de l’Arménie

| (12) | En juin 2020, les transporteurs aériens d’Arménie ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2020/736 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(12)

En juin 2020, les transporteurs aériens d’Arménie ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2020/736 de la Commission (6).

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| (13) | Le 15 avril 2021, la Commission, l’Agence, les États membres et les représentants du comité de l’aviation civile arménien (ci-après le «CAC») ont tenu une réunion technique au cours de laquelle le CAC a fourni des informations sur ses activités de surveillance et sur le plan d’actions correctives élaboré en juillet 2020. Le CAC a également fourni une vue d’ensemble des difficultés rencontrées au cours de l’année écoulée, des informations sur la situation générale de l’environnement aéronautique en Arménie et les lacunes recensées dans différents domaines de compétence du CAC qui requièrent une attention particulière. |
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(13)

Le 15 avril 2021, la Commission, l’Agence, les États membres et les représentants du comité de l’aviation civile arménien (ci-après le «CAC») ont tenu une réunion technique au cours de laquelle le CAC a fourni des informations sur ses activités de surveillance et sur le plan d’actions correctives élaboré en juillet 2020. Le CAC a également fourni une vue d’ensemble des difficultés rencontrées au cours de l’année écoulée, des informations sur la situation générale de l’environnement aéronautique en Arménie et les lacunes recensées dans différents domaines de compétence du CAC qui requièrent une attention particulière.

| (14) | En outre, lors de cette réunion, le CAC a fourni une présentation détaillée de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures correctives liées aux observations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en février 2020 et une vue d’ensemble de son processus de gestion des risques. |
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(14)

En outre, lors de cette réunion, le CAC a fourni une présentation détaillée de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures correctives liées aux observations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en février 2020 et une vue d’ensemble de son processus de gestion des risques.

| (15) | Dans ce contexte, le CAC a informé la Commission que les certificats de transporteur aérien («CTA») des transporteurs aériens Atlantis European Airways et Mars Avia ont été révoqués, et que les nouveaux transporteurs aériens Fly Armenia Airways (CTA No. 070), Novair (CTA No. 071) et Shirak Avia (CTA No. 072) ont été certifiés. Le CAC n’ayant pas démontré qu’elle disposait d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance d’un CTA à ces nouveaux transporteurs aériens ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales. |
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(15)

Dans ce contexte, le CAC a informé la Commission que les certificats de transporteur aérien («CTA») des transporteurs aériens Atlantis European Airways et Mars Avia ont été révoqués, et que les nouveaux transporteurs aériens Fly Armenia Airways (CTA No. 070), Novair (CTA No. 071) et Shirak Avia (CTA No. 072) ont été certifiés. Le CAC n’ayant pas démontré qu’elle disposait d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance d’un CTA à ces nouveaux transporteurs aériens ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales.

Atlantis European Airways

Mars Avia

Fly Armenia Airways

Novair

Shirak Avia

| (16) | La Commission prend note des progrès accomplis par le CAC pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité aérienne qui ont conduit à l’inclusion des transporteurs certifiés arméniens sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe pas suffisamment d’éléments pour justifier la levée des restrictions d’exploitation imposées aux transporteurs aériens de l’Arménie. La Commission continuera de suivre et d’évaluer l’évolution de la situation. |
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(16)

La Commission prend note des progrès accomplis par le CAC pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité aérienne qui ont conduit à l’inclusion des transporteurs certifiés arméniens sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe pas suffisamment d’éléments pour justifier la levée des restrictions d’exploitation imposées aux transporteurs aériens de l’Arménie. La Commission continuera de suivre et d’évaluer l’évolution de la situation.

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| (17) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens d’Arménie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour inscrire Fly Armenia Airways, Novair et Shirak Avia sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006, et pour retirer Atlantis European Airways et Mars Avia de la liste figurant à cette annexe. |
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(17)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens d’Arménie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour inscrire Fly Armenia Airways, Novair et Shirak Avia sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006, et pour retirer Atlantis European Airways et Mars Avia de la liste figurant à cette annexe.

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Fly Armenia Airways

Novair

Shirak Avia

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Atlantis European Airways

Mars Avia

| (18) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Arménie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(18)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Arménie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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Transporteurs aériens de l’Indonésie

Transporteurs aériens de l’Indonésie

| (19) | En juin 2018, tous les transporteurs aériens de l’Indonésie ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2018/871 de la Commission (7). |
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(19)

En juin 2018, tous les transporteurs aériens de l’Indonésie ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2018/871 de la Commission (7).

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7

| (20) | Le 26 février 2021, la direction générale de l’aviation civile de l’Indonésie («DGAC indonésienne») a fourni des informations et une mise à jour sur les activités de surveillance en matière de sécurité pour la période allant de septembre 2020 à février 2021. Outre les renseignements actualisés sur le plan de mesures correctives élaboré sur la base de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en mars 2018, les informations fournies par la DGAC indonésienne comprenaient également des renseignements actualisés sur la liste des titulaires de CTA, les aéronefs immatriculés, les accidents, les incidents graves, les événements d’aviation et les mesures d’exécution prises par la DGCA indonésienne. |
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(20)

Le 26 février 2021, la direction générale de l’aviation civile de l’Indonésie («DGAC indonésienne») a fourni des informations et une mise à jour sur les activités de surveillance en matière de sécurité pour la période allant de septembre 2020 à février 2021. Outre les renseignements actualisés sur le plan de mesures correctives élaboré sur la base de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en mars 2018, les informations fournies par la DGAC indonésienne comprenaient également des renseignements actualisés sur la liste des titulaires de CTA, les aéronefs immatriculés, les accidents, les incidents graves, les événements d’aviation et les mesures d’exécution prises par la DGCA indonésienne.

| (21) | La Commission, après examen des informations et documents qu’elle a reçus, considère que toutes les autres observations en suspens résultant de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en mars 2018 ont été traitées avec succès et peuvent être clôturées. Au vu des progrès accomplis, la Commission considère qu’il suffit que la DGAC indonésienne envoie une mise à jour une fois par an, et non pas deux fois par an comme elle l’a fait jusqu’à présent. |
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(21)

La Commission, après examen des informations et documents qu’elle a reçus, considère que toutes les autres observations en suspens résultant de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en mars 2018 ont été traitées avec succès et peuvent être clôturées. Au vu des progrès accomplis, la Commission considère qu’il suffit que la DGAC indonésienne envoie une mise à jour une fois par an, et non pas deux fois par an comme elle l’a fait jusqu’à présent.

| (22) | Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens de l’Indonésie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union. |
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(22)

Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens de l’Indonésie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union.

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| (23) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Indonésie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(23)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Indonésie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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| (24) | Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(24)

Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens du Kazakhstan

Transporteurs aériens du Kazakhstan

| (25) | En décembre 2016, tous les transporteurs aériens du Kazakhstan ont été retirés de la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2016/2214 de la Commission (8). |
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(25)

En décembre 2016, tous les transporteurs aériens du Kazakhstan ont été retirés de la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2016/2214 de la Commission (8).

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8

| (26) | En février 2020, dans le cadre du suivi continu du système de surveillance de la sécurité au Kazakhstan, des consultations formelles ont été ouvertes avec les autorités compétentes du Kazakhstan. Dans ce contexte, à l’occasion de ses réunions de mai et novembre 2020, une vue d’ensemble de la situation en matière de surveillance e la sécurité au Kazakhstan a été fournie au comité de la sécurité aérienne de l’UE. |
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(26)

En février 2020, dans le cadre du suivi continu du système de surveillance de la sécurité au Kazakhstan, des consultations formelles ont été ouvertes avec les autorités compétentes du Kazakhstan. Dans ce contexte, à l’occasion de ses réunions de mai et novembre 2020, une vue d’ensemble de la situation en matière de surveillance e la sécurité au Kazakhstan a été fournie au comité de la sécurité aérienne de l’UE.

| (27) | Dans le prolongement des délibérations du comité de la sécurité aérienne de l’UE de novembre 2020, la Commission et l’Agence ont maintenu un contact permanent avec le comité de l’aviation civile du Kazakhstan et l’administration de l’aviation du Kazakhstan «Kazakhstan Joint Stock Company» (l’«AAK»). Dans ce contexte, une vidéoconférence a eu lieu le 26 mars 2021 entre la Commission, l’Agence, les États membres et des représentants du comité de l’aviation civile du Kazakhstan et de l’AAK. Au cours de cette réunion technique, l’AAK a présenté de manière détaillée les mesures prises pour améliorer la surveillance en matière de sécurité au Kazakhstan, avec une vue d’ensemble de ses activités de surveillance, ses plans concernant le recrutement et la formation du personnel technique et les actions visant à faire respecter les règles prises à l’égard de certains transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan. Par ailleurs, l’AAK a souligné sa volonté de poursuivre sa politique d’amélioration permanente, y compris ses travaux essentiels de développement de la surveillance de la sécurité. |
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(27)

Dans le prolongement des délibérations du comité de la sécurité aérienne de l’UE de novembre 2020, la Commission et l’Agence ont maintenu un contact permanent avec le comité de l’aviation civile du Kazakhstan et l’administration de l’aviation du Kazakhstan «Kazakhstan Joint Stock Company» (l’«AAK»). Dans ce contexte, une vidéoconférence a eu lieu le 26 mars 2021 entre la Commission, l’Agence, les États membres et des représentants du comité de l’aviation civile du Kazakhstan et de l’AAK. Au cours de cette réunion technique, l’AAK a présenté de manière détaillée les mesures prises pour améliorer la surveillance en matière de sécurité au Kazakhstan, avec une vue d’ensemble de ses activités de surveillance, ses plans concernant le recrutement et la formation du personnel technique et les actions visant à faire respecter les règles prises à l’égard de certains transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan. Par ailleurs, l’AAK a souligné sa volonté de poursuivre sa politique d’amélioration permanente, y compris ses travaux essentiels de développement de la surveillance de la sécurité.

| (28) | En outre, l’AAK a présenté sa stratégie pour la période 2021-2025, notamment l’adoption de la nouvelle loi sur l’aviation et les modifications et les modifications du cadre législatif national kazakh qui en découlent. |
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(28)

En outre, l’AAK a présenté sa stratégie pour la période 2021-2025, notamment l’adoption de la nouvelle loi sur l’aviation et les modifications et les modifications du cadre législatif national kazakh qui en découlent.

| (29) | Sur la base des informations actuellement disponibles, il peut être conclu que des efforts importants ont été déployés pour remédier à la situation en matière de sécurité au Kazakhstan. Tout en prenant bonne note des mesures prises à ce jour, la Commission devrait continuer de suivre et d’évaluer l’évolution de la situation. Dans ces conditions, la Commission a l’intention de procéder, avec l’aide de l’Agence et des États membres, à une mission d’évaluation sur place de l’Union au Kazakhstan. |
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(29)

Sur la base des informations actuellement disponibles, il peut être conclu que des efforts importants ont été déployés pour remédier à la situation en matière de sécurité au Kazakhstan. Tout en prenant bonne note des mesures prises à ce jour, la Commission devrait continuer de suivre et d’évaluer l’évolution de la situation. Dans ces conditions, la Commission a l’intention de procéder, avec l’aide de l’Agence et des États membres, à une mission d’évaluation sur place de l’Union au Kazakhstan.

| (30) | Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Kazakhstan, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union. |
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(30)

Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Kazakhstan, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union.

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| (31) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(31)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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| (32) | Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(32)

Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens du Kirghizstan

Transporteurs aériens du Kirghizstan

| (33) | En octobre 2006, les transporteurs aériens du Kirghizstan ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement (CE) no 1543/2006 de la Commission (9). |
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(33)

En octobre 2006, les transporteurs aériens du Kirghizstan ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement (CE) no 1543/2006 de la Commission (9).

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9

| (34) | Le 25 novembre 2020, à la demande du Kirghizstan et dans le cadre d’activités de surveillance continue, la Commission, l’Agence et des représentants de l’autorité de l’aviation civile du Kirghizstan (la «CAA KG») ont tenu une réunion technique au cours de laquelle la CAA KG a fourni une description complète de son organisation et de ses fonctions, y compris les principes de base applicables à ses activités de surveillance en matière de sécurité. D’autres informations fournies par la CAA KG concernaient les défis en matière d’effectifs auxquels elle est confrontée, une vue d’ensemble du cadre législatif kirghize et son approche stratégique du développement technique dans le contexte du renforcement des capacités en matière de sécurité aérienne. Elle a également fourni une mise à jour concernant la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés. |
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(34)

Le 25 novembre 2020, à la demande du Kirghizstan et dans le cadre d’activités de surveillance continue, la Commission, l’Agence et des représentants de l’autorité de l’aviation civile du Kirghizstan (la «CAA KG») ont tenu une réunion technique au cours de laquelle la CAA KG a fourni une description complète de son organisation et de ses fonctions, y compris les principes de base applicables à ses activités de surveillance en matière de sécurité. D’autres informations fournies par la CAA KG concernaient les défis en matière d’effectifs auxquels elle est confrontée, une vue d’ensemble du cadre législatif kirghize et son approche stratégique du développement technique dans le contexte du renforcement des capacités en matière de sécurité aérienne. Elle a également fourni une mise à jour concernant la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés.

| (35) | En outre, le 14 décembre 2020, faisant suite à la réunion technique du 25 novembre 2020, la CAA KG a informé la Commission que les transporteurs aériens Heli Sky (CTA No. 47), Valor Air (CTA No. 07), AeroStan (CTA No. 08), KAP.KG Aircompany (CTA No. 52) et FlySky Airlines (CTA No. 53) sont titulaires actifs d’une CTA. La CAA KG n’ayant pas démontré qu’elle disposait d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance de CTA à ces nouveaux transporteurs aériens ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales. |
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(35)

En outre, le 14 décembre 2020, faisant suite à la réunion technique du 25 novembre 2020, la CAA KG a informé la Commission que les transporteurs aériens Heli Sky (CTA No. 47), Valor Air (CTA No. 07), AeroStan (CTA No. 08), KAP.KG Aircompany (CTA No. 52) et FlySky Airlines (CTA No. 53) sont titulaires actifs d’une CTA. La CAA KG n’ayant pas démontré qu’elle disposait d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance de CTA à ces nouveaux transporteurs aériens ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales.

Heli Sky

Valor Air

AeroStan

KAP.KG Aircompany

FlySky Airlines

| (36) | Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens du Kirghizstan qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour inscrire AeroStan, FlySky Airlines, Heli Sky,
  KAP.KG Aircompany et Valor Air sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
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(36)

Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens du Kirghizstan qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour inscrire AeroStan, FlySky Airlines, Heli Sky,
  KAP.KG Aircompany et Valor Air sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

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AeroStan, FlySky Airlines, Heli Sky,

KAP.KG Aircompany

Valor Air

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| (37) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Kirghizstan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(37)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Kirghizstan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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Transporteurs aériens de la Moldavie

Transporteurs aériens de la Moldavie

| (38) | En avril 2019, tous les transporteurs aériens de Moldavie, sauf Air Moldova, Fly One et Aerotranscargo, ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2019/618 de la Commission (10). |
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(38)

En avril 2019, tous les transporteurs aériens de Moldavie, sauf Air Moldova, Fly One et Aerotranscargo, ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2019/618 de la Commission (10).

Air Moldova

Fly One

Aerotranscargo

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| (39) | Par lettre du 2 mars 2021, l’autorité de l’aviation civile de Moldavie (ci-après la «CAAM») a fourni des informations et une mise à jour complète du plan de mesures correctives tenant compte des observations et recommandations résultant de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en février 2019. |
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(39)

Par lettre du 2 mars 2021, l’autorité de l’aviation civile de Moldavie (ci-après la «CAAM») a fourni des informations et une mise à jour complète du plan de mesures correctives tenant compte des observations et recommandations résultant de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en février 2019.

| (40) | La Commission, après examen des informations et la documentation qu’elle a reçues, estime que les explications fournies sur le plan de mesures correctives sont bien structurées et adéquates. |
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(40)

La Commission, après examen des informations et la documentation qu’elle a reçues, estime que les explications fournies sur le plan de mesures correctives sont bien structurées et adéquates.

| (41) | Le 25 mars 2021, à la demande de la Moldavie et dans le cadre d’activités de surveillance continue, la Commission, l’Agence, les États membres et des représentants la CAAM ont tenu une réunion au cours de laquelle la CAAM a fourni une description complète de son organisation et de ses fonctions, y compris les principes de base applicables à ses activités de surveillance en matière de sécurité. D’autres informations fournies par la CAAM comprenaient une vue d’ensemble actualisée de l’évolution de la situation et de l’état d’avancement de son plan de mesures correctives tenant compte des observations et recommandations formulées à la suite de la mission d’évaluation sur place effectuée par l’Union en février 2019. La CAAM a indiqué que la grande majorité des observations du plan de mesures correctives ont été clôturées et que seules quatre observations restent en suspens. |
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(41)

Le 25 mars 2021, à la demande de la Moldavie et dans le cadre d’activités de surveillance continue, la Commission, l’Agence, les États membres et des représentants la CAAM ont tenu une réunion au cours de laquelle la CAAM a fourni une description complète de son organisation et de ses fonctions, y compris les principes de base applicables à ses activités de surveillance en matière de sécurité. D’autres informations fournies par la CAAM comprenaient une vue d’ensemble actualisée de l’évolution de la situation et de l’état d’avancement de son plan de mesures correctives tenant compte des observations et recommandations formulées à la suite de la mission d’évaluation sur place effectuée par l’Union en février 2019. La CAAM a indiqué que la grande majorité des observations du plan de mesures correctives ont été clôturées et que seules quatre observations restent en suspens.

| (42) | Au cours de cette réunion, la CAAM a informé la Commission que tous les transporteurs aériens moldaves avaient fait l’objet d’une nouvelle certification conformément au nouveau règlement d’exploitation qui transpose en droit moldave le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (11). On compte actuellement 11 titulaires de CTA en Moldavie. La majorité des huit titulaires d’un certificat qui ne sont pas titulaires d’une EPT effectuent des opérations à partir de bases situées en dehors de la Moldavie. Selon la CAAM, la surveillance de ces opérations délocalisées est assurée conformément aux normes de sécurité internationales. |
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(42)

Au cours de cette réunion, la CAAM a informé la Commission que tous les transporteurs aériens moldaves avaient fait l’objet d’une nouvelle certification conformément au nouveau règlement d’exploitation qui transpose en droit moldave le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (11). On compte actuellement 11 titulaires de CTA en Moldavie. La majorité des huit titulaires d’un certificat qui ne sont pas titulaires d’une EPT effectuent des opérations à partir de bases situées en dehors de la Moldavie. Selon la CAAM, la surveillance de ces opérations délocalisées est assurée conformément aux normes de sécurité internationales.

o

11

| (43) | En outre, la CAAM a informé la Commission que le nouveau transporteur aérien HiSky (CTA no MD 025) avait été certifié. La CAAM n’ayant pas démontré qu’elle disposait d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance d’un CTA à ce nouveau transporteur aérien ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales. |
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(43)

En outre, la CAAM a informé la Commission que le nouveau transporteur aérien HiSky (CTA no MD 025) avait été certifié. La CAAM n’ayant pas démontré qu’elle disposait d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance d’un CTA à ce nouveau transporteur aérien ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales.

HiSky

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| (44) | Sur la base des informations actuellement disponibles, il semble que la CAAM ait déployé des efforts importants afin de mettre en œuvre les normes de sécurité internationales. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe pas suffisamment d’éléments pour justifier la levée des restrictions d’exploitation imposées aux transporteurs aériens de Moldavie. Les informations fournies sur les améliorations apportées devraient faire l’objet d’une vérification plus approfondie lors d’une mission d’évaluation sur place de l’Union en Moldavie. |
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(44)

Sur la base des informations actuellement disponibles, il semble que la CAAM ait déployé des efforts importants afin de mettre en œuvre les normes de sécurité internationales. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe pas suffisamment d’éléments pour justifier la levée des restrictions d’exploitation imposées aux transporteurs aériens de Moldavie. Les informations fournies sur les améliorations apportées devraient faire l’objet d’une vérification plus approfondie lors d’une mission d’évaluation sur place de l’Union en Moldavie.

| (45) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens de Moldavie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union afin d’inscrire HiSKy sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
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(45)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens de Moldavie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union afin d’inscrire HiSKy sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

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HiSKy

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| (46) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Moldavie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(46)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Moldavie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

o

| (47) | Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
| --- | --- |

(47)

Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

o

Transporteurs aériens du Pakistan

Transporteurs aériens du Pakistan

| (48) | En mars 2007, Pakistan International Airlines a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement (CE) no 235/2007 de la Commission (12) et retiré par la suite de cette liste en novembre 2007 par le règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission (13). |
| --- | --- |

(48)

En mars 2007, Pakistan International Airlines a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement (CE) no 235/2007 de la Commission (12) et retiré par la suite de cette liste en novembre 2007 par le règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission (13).

Pakistan International Airlines

o

o

12

o

13

| (49) | Le 24 juin 2020, une déclaration du ministre fédéral de l’aviation du Pakistan a révélé qu’un grand nombre de licences de pilote, délivrées par l’autorité pakistanaise de l’aviation civile (ci-après la « PCAA»), ont été obtenues par des moyens frauduleux. |
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(49)

Le 24 juin 2020, une déclaration du ministre fédéral de l’aviation du Pakistan a révélé qu’un grand nombre de licences de pilote, délivrées par l’autorité pakistanaise de l’aviation civile (ci-après la « PCAA»), ont été obtenues par des moyens frauduleux.

| (50) | Cette révélation, et l’absence manifeste d’une surveillance effective par la PCAA, ont conduit l’Agence à suspendre les EPT de Pakistan International Airlines et de Vision Air avec effet au 1er juillet 2020. |
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(50)

Cette révélation, et l’absence manifeste d’une surveillance effective par la PCAA, ont conduit l’Agence à suspendre les EPT de Pakistan International Airlines et de Vision Air avec effet au 1er juillet 2020.

Pakistan International Airlines

Vision Air

er

| (51) | Le 1er juillet 2020, la Commission a entamé des consultations avec la PCAA en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006, et demandé à la PCAA de lui fournir des informations concernant sa réponse à la déclaration du ministre fédéral. En particulier, la Commission a demandé des informations sur la surveillance des transporteurs aériens enregistrés au Pakistan, y compris leurs systèmes de gestion de la sécurité, ainsi que des éléments prouvant qu’une situation similaire n’est pas présente dans d’autres domaines relevant également de la surveillance de la sécurité par la PCAA, tels que la certification des équipages de cabine, l’octroi de licences aux ingénieurs de maintenance ou la certification des transporteurs aériens. |
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(51)

Le 1er juillet 2020, la Commission a entamé des consultations avec la PCAA en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006, et demandé à la PCAA de lui fournir des informations concernant sa réponse à la déclaration du ministre fédéral. En particulier, la Commission a demandé des informations sur la surveillance des transporteurs aériens enregistrés au Pakistan, y compris leurs systèmes de gestion de la sécurité, ainsi que des éléments prouvant qu’une situation similaire n’est pas présente dans d’autres domaines relevant également de la surveillance de la sécurité par la PCAA, tels que la certification des équipages de cabine, l’octroi de licences aux ingénieurs de maintenance ou la certification des transporteurs aériens.

er

o

| (52) | En 2020, la Commission a organisé deux réunions techniques avec la PCAA, le 9 juillet et le 25 septembre. |
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(52)

En 2020, la Commission a organisé deux réunions techniques avec la PCAA, le 9 juillet et le 25 septembre.

| (53) | En préparation de la réunion du comité de la sécurité aérienne de mai 2021, et vu les exigences procédurales de l’Agence concernant les suspensions des EPT de Pakistan International Airlines et Vision Air, la Commission a organisé une réunion technique les 15 et 16 mars 2021 afin d’assurer la coordination entre la Commission et l’Agence eu égard à leurs obligations respectives. Les représentants des États membres ont assisté à ces réunions. |
| --- | --- |

(53)

En préparation de la réunion du comité de la sécurité aérienne de mai 2021, et vu les exigences procédurales de l’Agence concernant les suspensions des EPT de Pakistan International Airlines et Vision Air, la Commission a organisé une réunion technique les 15 et 16 mars 2021 afin d’assurer la coordination entre la Commission et l’Agence eu égard à leurs obligations respectives. Les représentants des États membres ont assisté à ces réunions.

Pakistan International Airlines

Vision Air

| (54) | Au cours de ces réunions, diverses questions ont été abordées, en particulier l’octroi de licences, les opérations, la navigabilité, les comptes rendus d’événements, les actions de la PCAA en réponse aux recommandations en matière de sécurité et le suivi de ces actions. |
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(54)

Au cours de ces réunions, diverses questions ont été abordées, en particulier l’octroi de licences, les opérations, la navigabilité, les comptes rendus d’événements, les actions de la PCAA en réponse aux recommandations en matière de sécurité et le suivi de ces actions.

| (55) | La PCAA a fourni des éléments de preuve et des informations que la Commission et les experts de l’Agence ont évalués. S’il est apparu que la PCAA dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant, certains problèmes d’organisation ont été recensés. Il s’agit notamment de lacunes en matière de gestion de la qualité des procédures documentées, d’instructions insuffisantes pour les inspecteurs, d’un processus non-conforme de qualification pour la licence de pilote de ligne, peu ou pas d’actions correctives à la suite des constatations et de capacités d’analyse des causes profondes insuffisantes. |
| --- | --- |

(55)

La PCAA a fourni des éléments de preuve et des informations que la Commission et les experts de l’Agence ont évalués. S’il est apparu que la PCAA dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant, certains problèmes d’organisation ont été recensés. Il s’agit notamment de lacunes en matière de gestion de la qualité des procédures documentées, d’instructions insuffisantes pour les inspecteurs, d’un processus non-conforme de qualification pour la licence de pilote de ligne, peu ou pas d’actions correctives à la suite des constatations et de capacités d’analyse des causes profondes insuffisantes.

| (56) | En outre, la PCAA n’a pas pu apporter la preuve que le Pakistan avait notifié à l’OACI ses dérogations substantielles aux normes de sécurité internationales de l’OACI, annexe 1, «Licences du personnel». |
| --- | --- |

(56)

En outre, la PCAA n’a pas pu apporter la preuve que le Pakistan avait notifié à l’OACI ses dérogations substantielles aux normes de sécurité internationales de l’OACI, annexe 1, «Licences du personnel».

| (57) | Sur la base de l’évaluation des éléments de preuve et des informations, la Commission prend acte des efforts déployés par la PCAA pour adopter des mesures correctives propres à remédier aux insuffisances constatées en matière de sécurité. La Commission devrait toutefois continuer à suivre la situation au Pakistan, notamment au moyen d’une mission d’évaluation sur place de l’Union. |
| --- | --- |

(57)

Sur la base de l’évaluation des éléments de preuve et des informations, la Commission prend acte des efforts déployés par la PCAA pour adopter des mesures correctives propres à remédier aux insuffisances constatées en matière de sécurité. La Commission devrait toutefois continuer à suivre la situation au Pakistan, notamment au moyen d’une mission d’évaluation sur place de l’Union.

| (58) | Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Pakistan, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(58)

Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Pakistan, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union.

o

| (59) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Pakistan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
| --- | --- |

(59)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Pakistan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

o

| (60) | Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
| --- | --- |

(60)

Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

o

Transporteurs aériens de la Russie

Transporteurs aériens de la Russie

| (61) | La Commission, l’Agence et les autorités compétentes des États membres ont continué de surveiller étroitement les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie et exerçant des activités au sein de l’Union, notamment en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées sur certains transporteurs aériens russes en application du règlement (UE) no 965/2012. |
| --- | --- |

(61)

La Commission, l’Agence et les autorités compétentes des États membres ont continué de surveiller étroitement les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie et exerçant des activités au sein de l’Union, notamment en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées sur certains transporteurs aériens russes en application du règlement (UE) no 965/2012.

o

| (62) | Le 14 avril 2021, des représentants de la Commission, de l’AESA et d’un État membre ont rencontré des représentants de l’Agence fédérale du transport aérien de la Fédération de Russie (ci-après la «FATA») afin d’examiner les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie, sur la base des rapports d’inspections au sol réalisées entre le 15 octobre 2020 et le 14 avril 2021, et de recenser les cas où la FATA devrait renforcer ses activités de surveillance. |
| --- | --- |

(62)

Le 14 avril 2021, des représentants de la Commission, de l’AESA et d’un État membre ont rencontré des représentants de l’Agence fédérale du transport aérien de la Fédération de Russie (ci-après la «FATA») afin d’examiner les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie, sur la base des rapports d’inspections au sol réalisées entre le 15 octobre 2020 et le 14 avril 2021, et de recenser les cas où la FATA devrait renforcer ses activités de surveillance.

| (63) | L’examen des résultats des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA auprès des transporteurs aériens certifiés en Russie n’a révélé aucun manquement grave ou récurrent en matière de sécurité. |
| --- | --- |

(63)

L’examen des résultats des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA auprès des transporteurs aériens certifiés en Russie n’a révélé aucun manquement grave ou récurrent en matière de sécurité.

| (64) | Compte tenu des informations disponibles, et notamment des renseignements fournis par la FATA lors de la réunion du 14 avril 2021, la Commission considère qu’à ce stade, la FATA dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité. Pour ces raisons, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à l’audition des autorités aéronautiques russes ni d’aucun transporteur aérien certifié en Russie devant le comité de la sécurité aérienne de l’UE. |
| --- | --- |

(64)

Compte tenu des informations disponibles, et notamment des renseignements fournis par la FATA lors de la réunion du 14 avril 2021, la Commission considère qu’à ce stade, la FATA dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité. Pour ces raisons, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à l’audition des autorités aéronautiques russes ni d’aucun transporteur aérien certifié en Russie devant le comité de la sécurité aérienne de l’UE.

| (65) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Russie. |
| --- | --- |

(65)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Russie.

o

| (66) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens de la Russie, des normes de sécurité internationales applicables en effectuant des inspections au sol conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
| --- | --- |

(66)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens de la Russie, des normes de sécurité internationales applicables en effectuant des inspections au sol conformément au règlement (UE) no 965/2012.

o

| (67) | Si ces inspections révèlent un risque imminent en matière de sécurité résultant du non-respect des normes de sécurité internationales, la Commission pourrait imposer une interdiction d’exploitation aux transporteurs aériens certifiés en Russie concernés et les inscrire sur les listes figurant à l’annexe A ou à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006. |
| --- | --- |

(67)

Si ces inspections révèlent un risque imminent en matière de sécurité résultant du non-respect des normes de sécurité internationales, la Commission pourrait imposer une interdiction d’exploitation aux transporteurs aériens certifiés en Russie concernés et les inscrire sur les listes figurant à l’annexe A ou à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006.

o

| (68) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(68)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.

o

| (69) | Les articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2111/2005 reconnaissent la nécessité de prendre des décisions rapidement et, s’il y a lieu, en appliquant une procédure d’urgence, compte tenu des conséquences sur le plan de la sécurité. Il est indispensable, dès lors, pour garantir la protection des informations sensibles et des voyageurs, que les décisions prises dans le cadre de la mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union soient publiées et entrent en vigueur immédiatement après leur adoption. |
| --- | --- |

(69)

Les articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2111/2005 reconnaissent la nécessité de prendre des décisions rapidement et, s’il y a lieu, en appliquant une procédure d’urgence, compte tenu des conséquences sur le plan de la sécurité. Il est indispensable, dès lors, pour garantir la protection des informations sensibles et des voyageurs, que les décisions prises dans le cadre de la mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union soient publiées et entrent en vigueur immédiatement après leur adoption.

o

| (70) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne de l’UE institué par le règlement (CE) no 2111/2005, |
| --- | --- |

(70)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne de l’UE institué par le règlement (CE) no 2111/2005,

o

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;

| 2) | l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Adina VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

1

(2)  Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/736 de la Commission du 2 juin 2020 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (JO L 172 du 3.6.2020, p. 7).

6

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2018/871 de la Commission du 14 juin 2018 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union (JO L 152 du 15.6.2018, p. 5).

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2016/2214 de la Commission du 8 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union (JO L 334 du 9.12.2016, p. 6).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 1543/2006 de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 910/2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 27).

9

o

o

o

o

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2019/618 de la Commission du 15 avril 2019 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (JO L 106 du 17.4.2019, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

11

o

o

(12)  Règlement (CE) no 235/2007 de la Commission du 5 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 66 du 6.3.2007, p. 3).

12

o

o

(13)  Règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 311 du 29.11.2007, p. 12).

13

o

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION,
  AVEC DES EXCEPTIONS
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation | Code OACI à trois lettres | État de l'exploitant |
| --- | --- | --- | --- |
| AVIOR AIRLINES | ROI-RNR-011 | ROI | Venezuela |
| BLUE WING AIRLINES | SRBWA-01/2002 | BWI | Suriname |
| IRAN ASEMAN AIRLINES | FS-102 | IRC | Iran |
| IRAQI AIRWAYS | 001 | IAW | Iraq |
| MED-VIEW AIRLINE | MVA/AOC/10-12/05 | MEV | Nigeria |
| AIR ZIMBABWE (PVT) | 177/04 | AZW | Zimbabwe |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Afghanistan |
| ARIANA AFGHAN AIRLINES | AOC 009 | AFG | Afghanistan |
| KAM AIR | AOC 001 | KMF | Afghanistan |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Angola responsables de la surveillance réglementaire, à l’exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo, à savoir: | | | Angola |
| AEROJET | AO-008/11-07/17 TEJ | TEJ | Angola |
| GUICANGO | AO-009/11-06/17 YYY | Inconnu | Angola |
| AIR JET | AO-006/11-08/18 MBC | MBC | Angola |
| BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT | AO-015/15-06/17YYY | Inconnu | Angola |
| HELIANG | AO 007/11-08/18 YYY | Inconnu | Angola |
| SJL | AO-014/13-08/18YYY | Inconnu | Angola |
| SONAIR | AO-002/11-08/17 SOR | SOR | Angola |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités d’Arménie responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Arménie |
| AIRCOMPANY ARMENIA | AM AOC 065 | NGT | Arménie |
| ARMENIA AIRWAYS | AM AOC 063 | AMW | Arménie |
| ARMENIAN HELICOPTERS | AM AOC 067 | KAV | Arménie |
| ATLANTIS ARMENIAN AIRLINES | AM AOC 068 | AEU | Arménie |
| FLY ARMENIA AIRWAYS | AM AOC 070 | FBB | Arménie |
| NOVAIR | AM AOC 071 | NAI | Arménie |
| SHIRAK AVIA | AM AOC 072 | SHS | Arménie |
| SKYBALL | AM AOC 073 | N/A | Arménie |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Congo (Brazzaville) |
| CANADIAN AIRWAYS CONGO | CG-CTA 006 | TWC | Congo (Brazzaville) |
| EQUAFLIGHT SERVICES | CG-CTA 002 | EKA | Congo (Brazzaville) |
| EQUAJET | RAC06-007 | EKJ | Congo (Brazzaville) |
| TRANS AIR CONGO | CG-CTA 001 | TSG | Congo (Brazzaville) |
| SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO | CG-CTA 004 | Inconnu | Congo (Brazzaville) |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR FAST CONGO | AAC/DG/OPS-09/03 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KATANGA | AAC/DG/OPS-09/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUSY BEE CONGO | AAC/DG/OPS-09/04 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA) | AAC/DG/OPS-09/02 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CONGO AIRWAYS | AAC/DG/OPS-09/01 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KIN AVIA | AAC/DG/OPS-09/10 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| MALU AVIATION | AAC/DG/OPS-09/05 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SERVE AIR CARGO | AAC/DG/OPS-09/07 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SWALA AVIATION | AAC/DG/OPS-09/06 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| MWANT JET | AAC/DG/OPS-09/09 | Inconnu | République démocratique du Congo
  (RDC) |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Djibouti |
| DAALLO AIRLINES | Inconnu | DAO | Djibouti |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Guinée équatoriale |
| CEIBA INTERCONTINENTAL | 2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS | CEL | Guinée équatoriale |
| CRONOS AIRLINES | 2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS | Inconnu | Guinée équatoriale |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Érythrée |
| ERITREAN AIRLINES | AOC No 004 | ERT | Érythrée |
| NASAIR ERITREA | AOC No 005 | NAS | Érythrée |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Kirghizstan |
| AEROSTAN | 08 | BSC | Kirghizstan |
| AIR COMPANY AIR KG | 50 | Inconnu | Kirghizstan |
| AIR MANAS | 17 | MBB | Kirghizstan |
| AVIA TRAFFIC COMPANY | 23 | AVJ | Kirghizstan |
| FLYSKY AIRLINES | 53 | FSQ | Kirghizstan |
| HELI SKY | 47 | HAC | Kirghizstan |
| KAP.KG AIRCOMPANY | 52 | KGS | Kirghizstan |
| SKY KG AIRLINES | 41 | KGK | Kirghizstan |
| TEZ JET | 46 | TEZ | Kirghizstan |
| VALOR AIR | 07 | VAC | Kirghizstan |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire | | | Liberia |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Libye |
| AFRIQIYAH AIRWAYS | 007/01 | AAW | Libye |
| AIR LIBYA | 004/01 | TLR | Libye |
| AL MAHA AVIATION | 030/18 | Inconnu | Libye |
| BURAQ AIR | 002/01 | BRQ | Libye |
| GLOBAL AVIATION AND SERVICES | 008/05 | GAK | Libye |
| LIBYAN AIRLINES | 001/01 | LAA | Libye |
| LIBYAN WINGS AIRLINES | 029/15 | LWA | Libye |
| PETRO AIR | 025/08 | PEO | Libye |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Moldavie responsables de la surveillance réglementaire à l’exception d’Air Moldova, de Fly One et d’Aerotranscargo, à savoir: | | | Moldavie |
| Î.M “VALAN ICC” SRL | MD009 | VLN | Moldavie |
| CA "AIM AIR" SRL | MD015 | AAM | Moldavie |
| CA "AIR STORK" SRL | MD018 | MSB | Moldavie |
| CA”HISKY” SRL | MD025 | HYM | Moldavie |
| Î M „MEGAVIATION” SRL | MD019 | ARM | Moldavie |
| CA "PECOTOX-AIR" SRL | MD020 | PXA | Moldavie |
| CA "TERRA AVIA" SRL | MD022 | TVR | Moldavie |
| CA "FLY PRO" SRL | MD023 | PVV | Moldavie |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Népal |
| AIR DYNASTY HELI. S. | 035/2001 | Inconnu | Népal |
| ALTITUDE AIR | 085/2016 | Inconnu | Népal |
| BUDDHA AIR | 014/1996 | BHA | Népal |
| FISHTAIL AIR | 017/2001 | Inconnu | Népal |
| SUMMIT AIR | 064/2010 | Inconnu | Népal |
| HELI EVEREST | 086/2016 | Inconnu | Népal |
| HIMALAYA AIRLINES | 084/2015 | HIM | Népal |
| KAILASH HELICOPTER SERVICES | 087/2018 | Inconnu | Népal |
| MAKALU AIR | 057A/2009 | Inconnu | Népal |
| MANANG AIR PVT | 082/2014 | Inconnu | Népal |
| MOUNTAIN HELICOPTERS | 055/2009 | Inconnu | Népal |
| PRABHU HELICOPTERS | 081/2013 | Inconnu | Népal |
| NEPAL AIRLINES CORPORATION | 003/2000 | RNA | Népal |
| SAURYA AIRLINES | 083/2014 | Inconnu | Népal |
| SHREE AIRLINES | 030/2002 | SHA | Népal |
| SIMRIK AIR | 034/2000 | Inconnu | Népal |
| SIMRIK AIRLINES | 052/2009 | RMK | Népal |
| SITA AIR | 033/2000 | Inconnu | Népal |
| TARA AIR | 053/2009 | Inconnu | Népal |
| YETI AIRLINES | 037/2004 | NYT | Népal |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Sao Tomé-et-Principe |
| AFRICA'S CONNECTION | 10/AOC/2008 | ACH | Sao Tomé-et-Principe |
| STP AIRWAYS | 03/AOC/2006 | STP | Sao Tomé-et-Principe |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire | | | Sierra Leone |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Soudan |
| ALFA AIRLINES SD | 54 | AAJ | Soudan |
| BADR AIRLINES | 35 | BDR | Soudan |
| BLUE BIRD AVIATION | 11 | BLB | Soudan |
| ELDINDER AVIATION | 8 | DND | Soudan |
| GREEN FLAG AVIATION | 17 | GNF | Soudan |
| HELEJETIC AIR | 57 | HJT | Soudan |
| KATA AIR TRANSPORT | 9 | KTV | Soudan |
| KUSH AVIATION CO. | 60 | KUH | Soudan |
| NOVA AIRWAYS | 46 | NOV | Soudan |
| SUDAN AIRWAYS CO. | 1 | SUD | Soudan |
| SUN AIR | 51 | SNR | Soudan |
| TARCO AIR | 56 | TRQ | Soudan |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation

Code OACI à trois lettres

État de l'exploitant

AVIOR AIRLINES

ROI-RNR-011

ROI

Venezuela

BLUE WING AIRLINES

SRBWA-01/2002

BWI

Suriname

IRAN ASEMAN AIRLINES

FS-102

IRC

Iran

IRAQI AIRWAYS

001

IAW

Iraq

MED-VIEW AIRLINE

MVA/AOC/10-12/05

MEV

Nigeria

AIR ZIMBABWE (PVT)

177/04

AZW

Zimbabwe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Afghanistan

ARIANA AFGHAN AIRLINES

AOC 009

AFG

Afghanistan

KAM AIR

AOC 001

KMF

Afghanistan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Angola responsables de la surveillance réglementaire, à l’exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo, à savoir:

Angola

AEROJET

AO-008/11-07/17 TEJ

TEJ

Angola

GUICANGO

AO-009/11-06/17 YYY

Inconnu

Angola

AIR JET

AO-006/11-08/18 MBC

MBC

Angola

BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT

AO-015/15-06/17YYY

Inconnu

Angola

HELIANG

AO 007/11-08/18 YYY

Inconnu

Angola

SJL

AO-014/13-08/18YYY

Inconnu

Angola

SONAIR

AO-002/11-08/17 SOR

SOR

Angola

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités d’Arménie responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Arménie

AIRCOMPANY ARMENIA

AM AOC 065

NGT

Arménie

ARMENIA AIRWAYS

AM AOC 063

AMW

Arménie

ARMENIAN HELICOPTERS

AM AOC 067

KAV

Arménie

ATLANTIS ARMENIAN AIRLINES

AM AOC 068

AEU

Arménie

FLY ARMENIA AIRWAYS

AM AOC 070

FBB

Arménie

NOVAIR

AM AOC 071

NAI

Arménie

SHIRAK AVIA

AM AOC 072

SHS

Arménie

SKYBALL

AM AOC 073

N/A

Arménie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Congo (Brazzaville)

CANADIAN AIRWAYS CONGO

CG-CTA 006

TWC

Congo (Brazzaville)

EQUAFLIGHT SERVICES

CG-CTA 002

EKA

Congo (Brazzaville)

EQUAJET

RAC06-007

EKJ

Congo (Brazzaville)

TRANS AIR CONGO

CG-CTA 001

TSG

Congo (Brazzaville)

SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO

CG-CTA 004

Inconnu

Congo (Brazzaville)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République démocratique du Congo (RDC)

AIR FAST CONGO

AAC/DG/OPS-09/03

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KATANGA

AAC/DG/OPS-09/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUSY BEE CONGO

AAC/DG/OPS-09/04

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA)

AAC/DG/OPS-09/02

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CONGO AIRWAYS

AAC/DG/OPS-09/01

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KIN AVIA

AAC/DG/OPS-09/10

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MALU AVIATION

AAC/DG/OPS-09/05

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVE AIR CARGO

AAC/DG/OPS-09/07

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SWALA AVIATION

AAC/DG/OPS-09/06

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MWANT JET

AAC/DG/OPS-09/09

Inconnu

République démocratique du Congo

(RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Djibouti

DAALLO AIRLINES

Inconnu

DAO

Djibouti

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Guinée équatoriale

CEIBA INTERCONTINENTAL

2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS

CEL

Guinée équatoriale

CRONOS AIRLINES

2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS

Inconnu

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Érythrée

ERITREAN AIRLINES

AOC No 004

ERT

Érythrée

NASAIR ERITREA

AOC No 005

NAS

Érythrée

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Kirghizstan

AEROSTAN

08

BSC

Kirghizstan

AIR COMPANY AIR KG

50

Inconnu

Kirghizstan

AIR MANAS

17

MBB

Kirghizstan

AVIA TRAFFIC COMPANY

23

AVJ

Kirghizstan

FLYSKY AIRLINES

53

FSQ

Kirghizstan

HELI SKY

47

HAC

Kirghizstan

KAP.KG AIRCOMPANY

52

KGS

Kirghizstan

SKY KG AIRLINES

41

KGK

Kirghizstan

TEZ JET

46

TEZ

Kirghizstan

VALOR AIR

07

VAC

Kirghizstan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Libye

AFRIQIYAH AIRWAYS

007/01

AAW

Libye

AIR LIBYA

004/01

TLR

Libye

AL MAHA AVIATION

030/18

Inconnu

Libye

BURAQ AIR

002/01

BRQ

Libye

GLOBAL AVIATION AND SERVICES

008/05

GAK

Libye

LIBYAN AIRLINES

001/01

LAA

Libye

LIBYAN WINGS AIRLINES

029/15

LWA

Libye

PETRO AIR

025/08

PEO

Libye

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Moldavie responsables de la surveillance réglementaire à l’exception d’Air Moldova, de Fly One et d’Aerotranscargo, à savoir:

Moldavie

Î.M “VALAN ICC” SRL

MD009

VLN

Moldavie

CA "AIM AIR" SRL

MD015

AAM

Moldavie

CA "AIR STORK" SRL

MD018

MSB

Moldavie

CA”HISKY” SRL

MD025

HYM

Moldavie

Î M „MEGAVIATION” SRL

MD019

ARM

Moldavie

CA "PECOTOX-AIR" SRL

MD020

PXA

Moldavie

CA "TERRA AVIA" SRL

MD022

TVR

Moldavie

CA "FLY PRO" SRL

MD023

PVV

Moldavie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Népal

AIR DYNASTY HELI. S.

035/2001

Inconnu

Népal

ALTITUDE AIR

085/2016

Inconnu

Népal

BUDDHA AIR

014/1996

BHA

Népal

FISHTAIL AIR

017/2001

Inconnu

Népal

SUMMIT AIR

064/2010

Inconnu

Népal

HELI EVEREST

086/2016

Inconnu

Népal

HIMALAYA AIRLINES

084/2015

HIM

Népal

KAILASH HELICOPTER SERVICES

087/2018

Inconnu

Népal

MAKALU AIR

057A/2009

Inconnu

Népal

MANANG AIR PVT

082/2014

Inconnu

Népal

MOUNTAIN HELICOPTERS

055/2009

Inconnu

Népal

PRABHU HELICOPTERS

081/2013

Inconnu

Népal

NEPAL AIRLINES CORPORATION

003/2000

RNA

Népal

SAURYA AIRLINES

083/2014

Inconnu

Népal

SHREE AIRLINES

030/2002

SHA

Népal

SIMRIK AIR

034/2000

Inconnu

Népal

SIMRIK AIRLINES

052/2009

RMK

Népal

SITA AIR

033/2000

Inconnu

Népal

TARA AIR

053/2009

Inconnu

Népal

YETI AIRLINES

037/2004

NYT

Népal

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Sao Tomé-et-Principe

AFRICA'S CONNECTION

10/AOC/2008

ACH

Sao Tomé-et-Principe

STP AIRWAYS

03/AOC/2006

STP

Sao Tomé-et-Principe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire

Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Soudan

ALFA AIRLINES SD

54

AAJ

Soudan

BADR AIRLINES

35

BDR

Soudan

BLUE BIRD AVIATION

11

BLB

Soudan

ELDINDER AVIATION

8

DND

Soudan

GREEN FLAG AVIATION

17

GNF

Soudan

HELEJETIC AIR

57

HJT

Soudan

KATA AIR TRANSPORT

9

KTV

Soudan

KUSH AVIATION CO.

60

KUH

Soudan

NOVA AIRWAYS

46

NOV

Soudan

SUDAN AIRWAYS CO.

1

SUD

Soudan

SUN AIR

51

SNR

Soudan

TARCO AIR

56

TRQ

Soudan

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

1

---

ANNEXE II

«ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) | Code OACI à trois lettres | État de l'exploitant | Type d'appareil faisant l'objet de la restriction | Numéro(s) d'immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l'objet de la restriction | État d'immatriculation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AIR SERVICE COMORES | 06-819/TA-15/DGACM | KMD | Comores | Toute la flotte sauf: LET 410 UVP. | Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336). | Comores |
| IRAN AIR | FS100 | IRA | Iran | Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747. | Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA. | Iran |
| AIR KORYO | GAC-AOC/KOR-01 | KOR | Corée du Nord | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204. | Toute la flotte sauf: P-632, P-633. | Corée du Nord |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)

Code OACI à trois lettres

État de l'exploitant

Type d'appareil faisant l'objet de la restriction

Numéro(s) d'immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l'objet de la restriction

État d'immatriculation

AIR SERVICE COMORES

06-819/TA-15/DGACM

KMD

Comores

Toute la flotte sauf: LET 410 UVP.

Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336).

Comores

IRAN AIR

FS100

IRA

Iran

Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.

Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.

Iran

AIR KORYO

GAC-AOC/KOR-01

KOR

Corée du Nord

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204.

Toute la flotte sauf: P-632, P-633.

Corée du Nord

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

1

---

DIRECTIVES

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 194/37 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/37

---

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/884 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2021

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d’une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Ces restrictions ne s’appliquent pas à certaines applications exemptées, qui sont spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont énumérées à l’annexe IV de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Ces restrictions ne s’appliquent pas à certaines applications exemptées, qui sont spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont énumérées à l’annexe IV de ladite directive.

| (2) | Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

| (3) | Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(3)

Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

| (4) | Par la directive déléguée (UE) 2015/574 (2), la Commission a octroyé une exemption autorisant l’utilisation de mercure dans les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (ci-après l’«exemption»), en inscrivant cette application à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 30 juin 2019, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Par la directive déléguée (UE) 2015/574 (2), la Commission a octroyé une exemption autorisant l’utilisation de mercure dans les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (ci-après l’«exemption»), en inscrivant cette application à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 30 juin 2019, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive.

| (5) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 6 octobre 2017, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à cette disposition, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 6 octobre 2017, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à cette disposition, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

| (6) | L’évaluation de la demande de renouvellement incluait des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet. |
| --- | --- |

(6)

L’évaluation de la demande de renouvellement incluait des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

| (7) | Le mercure est utilisé dans les collecteurs électriques tournants des systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore qui permettent d’établir une connexion électrique entre un transducteur rotatif et un équipement électronique fixe. L’utilisation du mercure permet, entre autres, d’obtenir une fréquence de fonctionnement plus élevée et, partant, des images d’une résolution supérieure, pour le bénéfice des patients. |
| --- | --- |

(7)

Le mercure est utilisé dans les collecteurs électriques tournants des systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore qui permettent d’établir une connexion électrique entre un transducteur rotatif et un équipement électronique fixe. L’utilisation du mercure permet, entre autres, d’obtenir une fréquence de fonctionnement plus élevée et, partant, des images d’une résolution supérieure, pour le bénéfice des patients.

| (8) | En l’absence de substituts, le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées est à l’heure actuelle scientifiquement et techniquement impraticable. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère. |
| --- | --- |

(8)

En l’absence de substituts, le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées est à l’heure actuelle scientifiquement et techniquement impraticable. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

| (9) | Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption.

| (10) | L’exemption devrait être renouvelée pour la durée maximale de 7 ans jusqu’au 30 juin 2026, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation. |
| --- | --- |

(10)

L’exemption devrait être renouvelée pour la durée maximale de 7 ans jusqu’au 30 juin 2026, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

| (11) | La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2022.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Directive déléguée (UE) 2015/574 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (JO L 94 du 10.4.2015, p. 6).

2

(3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

3

o

o

o

---

ANNEXE

À l’annexe IV, point 42, de la directive 2011/65/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Expire le 30 juin 2026.»

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DÉCISIONS

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 194/40 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/40

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DÉCISION (UE) 2021/885 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 mai 2021

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 10,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.

| (2) | Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, le montant maximal mobilisable par le Fonds sur la dotation de 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 est de 477 543 750 EUR. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général pour l’exercice 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. En outre, un montant de 47 981 598 EUR de la dotation de 2020 n’avait pas été utilisé à la fin de l’année et a été reporté à 2021. Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du Fonds à ce stade en 2021 est de 525 525 348 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision. |
| --- | --- |

(2)

Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, le montant maximal mobilisable par le Fonds sur la dotation de 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 est de 477 543 750 EUR. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général pour l’exercice 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. En outre, un montant de 47 981 598 EUR de la dotation de 2020 n’avait pas été utilisé à la fin de l’année et a été reporté à 2021. Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du Fonds à ce stade en 2021 est de 525 525 348 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision.

| (3) | Le 29 octobre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations d’août 2020 en Grèce centrale. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 octobre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations d’août 2020 en Grèce centrale.

| (4) | Le 9 décembre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des dégâts causés par le cyclone Ianos en septembre 2020, dans les régions des îles Ioniennes, de la Grèce centrale et occidentale, de Thessalie et du Péloponnèse. |
| --- | --- |

(4)

Le 9 décembre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des dégâts causés par le cyclone Ianos en septembre 2020, dans les régions des îles Ioniennes, de la Grèce centrale et occidentale, de Thessalie et du Péloponnèse.

| (5) | Le 22 janvier 2021, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre d’octobre 2020, qui a touché les îles de Samos, Ikaria et Chios. |
| --- | --- |

(5)

Le 22 janvier 2021, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre d’octobre 2020, qui a touché les îles de Samos, Ikaria et Chios.

| (6) | Le 21 décembre 2020, la France a présenté une demande d’intervention du Fonds, à la suite des dommages causés par la tempête Alex dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en octobre 2020. |
| --- | --- |

(6)

Le 21 décembre 2020, la France a présenté une demande d’intervention du Fonds, à la suite des dommages causés par la tempête Alex dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en octobre 2020.

| (7) | Au 24 juin 2020, l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l’Espagne ont présenté des demandes d’intervention du Fonds en lien avec l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020. |
| --- | --- |

(7)

Au 24 juin 2020, l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l’Espagne ont présenté des demandes d’intervention du Fonds en lien avec l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020.

| (8) | La demande de ces États remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
| --- | --- |

(8)

La demande de ces États remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

| (9) | Il convient donc de mobiliser le Fonds pour qu’une contribution financière soit fournie à la Grèce et à la France en rapport avec les catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec l’urgence de santé publique majeure. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de mobiliser le Fonds pour qu’une contribution financière soit fournie à la Grèce et à la France en rapport avec les catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec l’urgence de santé publique majeure.

| (10) | Dans le cas de la Croatie, comme l’avance déjà versée excède le montant final de l’aide, il n’est pas nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire et l’avance indûment versée sera recouvrée conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) no 2012/2002. |
| --- | --- |

(10)

Dans le cas de la Croatie, comme l’avance déjà versée excède le montant final de l’aide, il n’est pas nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire et l’avance indûment versée sera recouvrée conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) no 2012/2002.

| (11) | Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(11)

Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:

| a) | le montant de 3 300 100 EUR est fourni à la Grèce en lien avec les inondations survenues en Grèce centrale, et comprend le versement de 330 010 EUR à titre d’avance; |
| --- | --- |

a)

le montant de 3 300 100 EUR est fourni à la Grèce en lien avec les inondations survenues en Grèce centrale, et comprend le versement de 330 010 EUR à titre d’avance;

| b) | le montant de 21 588 519 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le cyclone Ianos, et comprend le versement de 2 158 852 EUR à titre d’avance; |
| --- | --- |

b)

le montant de 21 588 519 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le cyclone Ianos, et comprend le versement de 2 158 852 EUR à titre d’avance;

| c) | le montant de 2 531 301 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le tremblement de terre dans les îles de Samos, Ikaria et Chios, et comprend le versement de 253 131 EUR à titre d’avance; |
| --- | --- |

c)

le montant de 2 531 301 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le tremblement de terre dans les îles de Samos, Ikaria et Chios, et comprend le versement de 253 131 EUR à titre d’avance;

| d) | le montant de 59 325 000 EUR est fourni à la France en lien avec la tempête Alex, et comprend le versement de 5 932 500 EUR à titre d’avance. |
| --- | --- |

d)

le montant de 59 325 000 EUR est fourni à la France en lien avec la tempête Alex, et comprend le versement de 5 932 500 EUR à titre d’avance.

Article 2

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec une urgence de santé publique majeure:

| a) | un montant de 905 271 EUR en faveur de l’Albanie; |
| --- | --- |

a)

un montant de 905 271 EUR en faveur de l’Albanie;

| b) | un montant de 31 755 580 EUR en faveur de l’Autriche; |
| --- | --- |

b)

un montant de 31 755 580 EUR en faveur de l’Autriche;

| c) | un montant de 37 298 777 EUR en faveur de la Belgique; |
| --- | --- |

c)

un montant de 37 298 777 EUR en faveur de la Belgique;

| d) | un montant de 17 373 205 EUR en faveur de la Tchéquie; |
| --- | --- |

d)

un montant de 17 373 205 EUR en faveur de la Tchéquie;

| e) | un montant de 3 588 755 EUR en faveur de l’Estonie; |
| --- | --- |

e)

un montant de 3 588 755 EUR en faveur de l’Estonie;

| f) | un montant de 91 365 053 EUR en faveur de la France; |
| --- | --- |

f)

un montant de 91 365 053 EUR en faveur de la France;

| g) | un montant de 13 648 386 EUR en faveur de l’Allemagne; |
| --- | --- |

g)

un montant de 13 648 386 EUR en faveur de l’Allemagne;

| h) | un montant de 3 994 022 EUR en faveur de la Grèce; |
| --- | --- |

h)

un montant de 3 994 022 EUR en faveur de la Grèce;

| i) | un montant de 13 136 857 EUR en faveur de la Hongrie; |
| --- | --- |

i)

un montant de 13 136 857 EUR en faveur de la Hongrie;

| j) | un montant de 20 480 330 EUR en faveur de l’Irlande; |
| --- | --- |

j)

un montant de 20 480 330 EUR en faveur de l’Irlande;

| k) | un montant de 76 271 930 EUR en faveur de l’Italie; |
| --- | --- |

k)

un montant de 76 271 930 EUR en faveur de l’Italie;

| l) | un montant de 1 177 677 EUR en faveur de la Lettonie; |
| --- | --- |

l)

un montant de 1 177 677 EUR en faveur de la Lettonie;

| m) | un montant de 2 828 291 EUR en faveur de la Lituanie; |
| --- | --- |

m)

un montant de 2 828 291 EUR en faveur de la Lituanie;

| n) | un montant de 2 857 025 EUR en faveur du Luxembourg; |
| --- | --- |

n)

un montant de 2 857 025 EUR en faveur du Luxembourg;

| o) | un montant de 199 505 EUR en faveur du Monténégro; |
| --- | --- |

o)

un montant de 199 505 EUR en faveur du Monténégro;

| p) | un montant de 18 039 670 EUR en faveur du Portugal; |
| --- | --- |

p)

un montant de 18 039 670 EUR en faveur du Portugal;

| q) | un montant de 13 926 870 EUR en faveur de la Roumanie; |
| --- | --- |

q)

un montant de 13 926 870 EUR en faveur de la Roumanie;

| r) | un montant de 11 968 276 EUR en faveur de la Serbie; |
| --- | --- |

r)

un montant de 11 968 276 EUR en faveur de la Serbie;

| s) | un montant de 36 639 441 EUR en faveur de l’Espagne. |
| --- | --- |

s)

un montant de 36 639 441 EUR en faveur de l’Espagne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 20 mai 2021.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

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| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 194/43 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/43

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DÉCISION (UE) 2021/886 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 mai 2021

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Estonie — EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le 12 novembre 2020, l’Estonie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements et de cessations d’activité (ci-après dénommés les «licenciements») survenus dans le secteur du tourisme, défini par les secteurs économiques relevant des divisions 45 (Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles), 49 (Transports terrestres et transport par conduites), 50 (Transports par eau), 51 (Transports aériens), 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports), 55 (Hébergement), 56 (Restauration), 74 (Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques), 77 (Activités de location et location-bail), 79 (Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes), 90 (Activités créatives, artistiques et de spectacle), 91 (Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles), 92 (Organisation de jeux de hasard et d’argent), 93 (Activités sportives, récréatives et de loisirs) de la NACE Rév. 2. La République d’Estonie représente une unité dans les régions de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) (4). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’elles sont énoncées à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 novembre 2020, l’Estonie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements et de cessations d’activité (ci-après dénommés les «licenciements») survenus dans le secteur du tourisme, défini par les secteurs économiques relevant des divisions 45 (Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles), 49 (Transports terrestres et transport par conduites), 50 (Transports par eau), 51 (Transports aériens), 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports), 55 (Hébergement), 56 (Restauration), 74 (Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques), 77 (Activités de location et location-bail), 79 (Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes), 90 (Activités créatives, artistiques et de spectacle), 91 (Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles), 92 (Organisation de jeux de hasard et d’argent), 93 (Activités sportives, récréatives et de loisirs) de la NACE Rév. 2. La République d’Estonie représente une unité dans les régions de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) (4). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’elles sont énoncées à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

| (4) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l’Estonie est jugée recevable, car les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie nationale. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l’Estonie est jugée recevable, car les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie nationale.

| (5) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 4 474 480 EUR en réponse à la demande présentée par l’Estonie. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 4 474 480 EUR en réponse à la demande présentée par l’Estonie.

| (6) | Afin de réduire le plus possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(6)

Afin de réduire le plus possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 4 474 480 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 20 mai 2021.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

(4)  Règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

4

o

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