# Journal officiel L 265/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 265 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année26 juillet 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 265

Édition de langue française

Législation

64e année26 juillet 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1214 de la Commission du 22 juillet 2021 autorisant la Pologne à interdire la commercialisation sur son territoire de la variété de chanvre Finola conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 5295] | 1 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement ONU no 160 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne l’enregistreur de données de route [2021/1215] | 3 |
| | * | Décision n° 1/2021 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 15 juillet 2021 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2021/1216] | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1214 de la Commission du 22 juillet 2021 autorisant la Pologne à interdire la commercialisation sur son territoire de la variété de chanvre Finola conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 5295]

Finola

[notifiée sous le numéro C(2021) 5295]

1

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement ONU no 160 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne l’enregistreur de données de route [2021/1215]

o

3

*

Décision n° 1/2021 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 15 juillet 2021 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2021/1216]

26

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ( JO L 211 du 15.6.2021 ) | 49 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ( JO L 211 du 15.6.2021 )

( JO L 211 du 15.6.2021 )

49

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/1 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1214 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2021

autorisant la Pologne à interdire la commercialisation sur son territoire de la variété de chanvre Finola conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 5295]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux dispositions de la directive 2002/53/CE, la Commission assure la publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, du catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (2), qui comprend certaines variétés de chanvre. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux dispositions de la directive 2002/53/CE, la Commission assure la publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, du catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (2), qui comprend certaines variétés de chanvre.

| (2) | Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose, à son article 32, paragraphe 6, que pour éviter l’octroi d’un soutien à des cultures illicites, les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont admissibles que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol (THC) n’excédant pas 0,2 %. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose, à son article 32, paragraphe 6, que pour éviter l’octroi d’un soutien à des cultures illicites, les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont admissibles que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol (THC) n’excédant pas 0,2 %.

| (3) | L’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (4) dispose que si, pour la deuxième campagne consécutive, la moyenne de tous les échantillons d’une variété donnée de chanvre dépasse la teneur en THC prévue à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l’État membre informe la Commission de la demande d’autorisation d’interdire la commercialisation de cette variété conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE. |
| --- | --- |

(3)

L’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (4) dispose que si, pour la deuxième campagne consécutive, la moyenne de tous les échantillons d’une variété donnée de chanvre dépasse la teneur en THC prévue à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l’État membre informe la Commission de la demande d’autorisation d’interdire la commercialisation de cette variété conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE.

| (4) | Le 19 janvier 2021, la Commission a reçu de la Pologne une demande d’autorisation visant à interdire la commercialisation sur l’ensemble de son territoire de la variété de chanvre Finola, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014. La Pologne a informé la Commission que, sur la base d’analyses, la moyenne de tous les échantillons de la variété Finola excédait la teneur en THC de 0,2 % prévue à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 pour la deuxième campagne consécutive. |
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(4)

Le 19 janvier 2021, la Commission a reçu de la Pologne une demande d’autorisation visant à interdire la commercialisation sur l’ensemble de son territoire de la variété de chanvre Finola, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014. La Pologne a informé la Commission que, sur la base d’analyses, la moyenne de tous les échantillons de la variété Finola excédait la teneur en THC de 0,2 % prévue à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 pour la deuxième campagne consécutive.

| (5) | En vertu de l’article 18 de la directive 2002/53/CE, un État membre peut, sur demande, être autorisé à interdire la commercialisation d’une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés si la culture de cette variété présente un risque pour l’environnement ou la santé humaine. |
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(5)

En vertu de l’article 18 de la directive 2002/53/CE, un État membre peut, sur demande, être autorisé à interdire la commercialisation d’une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés si la culture de cette variété présente un risque pour l’environnement ou la santé humaine.

| (6) | Le THC a un effet psychotrope et il est nécessaire de limiter l’exposition humaine en limitant la présence de THC dans les variétés de chanvre commercialisées. |
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(6)

Le THC a un effet psychotrope et il est nécessaire de limiter l’exposition humaine en limitant la présence de THC dans les variétés de chanvre commercialisées.

| (7) | Par conséquent, il convient d’autoriser la Pologne à interdire la commercialisation de la variété de chanvre Finola sur l’ensemble de son territoire. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il convient d’autoriser la Pologne à interdire la commercialisation de la variété de chanvre Finola sur l’ensemble de son territoire.

| (8) | Pour permettre à la Commission d’informer les autres États membres et de mettre à jour le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, il convient d’inviter la Pologne à communiquer à la Commission la date à partir de laquelle elle compte mettre en pratique l’autorisation accordée par la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

Pour permettre à la Commission d’informer les autres États membres et de mettre à jour le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, il convient d’inviter la Pologne à communiquer à la Commission la date à partir de laquelle elle compte mettre en pratique l’autorisation accordée par la présente décision.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Pologne peut interdire la commercialisation de la variété de chanvre Finola sur l’ensemble de son territoire, conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE.

Article 2

La Pologne communique à la Commission la date à partir de laquelle elle mettra en pratique l’autorisation accordée à l’article 1er.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

1

(2)  Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Supplément 2021/2 (JO C 42 du 5.2.2021).

2

(3)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

3

o

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

4

o

o

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/3 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/3

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Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante: https://unece.org/status-1958-agreement-and-annexed-regulations

Règlement ONU no 160 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne l’enregistreur de données de route [2021/1215]

Série 01 d’amendements

Date d’entrée en vigueur: À confirmer

Le présent document est communiqué uniquement à titre d’information. Le texte authentique, juridiquement contraignant, est celui du document ECE/TRANS/WP.29/2021/58.

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

| 0. | Introduction |
| --- | --- |

0.

| 1. | Domaine d’application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définitions |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d’homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prescriptions |
| --- | --- |

5.

| 6. | Modification du type de véhicule et extension de l’homologation |
| --- | --- |

6.

| 7. | Conformité de la production |
| --- | --- |

7.

| 8. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

8.

| 9. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Nom et adresse des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type |
| --- | --- |

10.

| 11. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

11.

ANNEXES

| 1 | Communication |
| --- | --- |

1

| 2 | Fiche de renseignements sur l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne l’enregistreur de données de route (EDR) |
| --- | --- |

2

| 3 | Exemples de marques d’homologation |
| --- | --- |

3

| 4 | Éléments de données et format |
| --- | --- |

4

0.   INTRODUCTION

| 0.1. | Le présent règlement vise à établir des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur des catégories M1 et N1 en ce qui concerne les enregistreurs de données de route (EDR). |
| --- | --- |

0.1.

Le présent règlement vise à établir des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur des catégories M1

1

| 0.2. | Les dispositions concernent les exigences minimales de collecte, de stockage et de survie en cas d’accident des données de route d’un véhicule à moteur. Elles ne comprennent pas de spécifications relatives aux outils et aux méthodes de récupération des données, ceux-ci étant soumis à des prescriptions nationales ou régionales. |
| --- | --- |

0.2.

Les dispositions concernent les exigences minimales de collecte, de stockage et de survie en cas d’accident des données de route d’un véhicule à moteur. Elles ne comprennent pas de spécifications relatives aux outils et aux méthodes de récupération des données, ceux-ci étant soumis à des prescriptions nationales ou régionales.

| 0.3. | Ces dispositions ont pour objet de garantir que les EDR enregistrent, sous un format prêt à l’emploi, des données utiles permettant de mener des enquêtes efficaces en cas d’accident et d’analyser les performances des équipements de sécurité (systèmes de retenue avancés, par exemple). Ces données aideront à mieux comprendre dans quelles circonstances se produisent les accidents et les blessures et, ainsi, faciliteront la conception de véhicules plus sûrs. |
| --- | --- |

0.3.

Ces dispositions ont pour objet de garantir que les EDR enregistrent, sous un format prêt à l’emploi, des données utiles permettant de mener des enquêtes efficaces en cas d’accident et d’analyser les performances des équipements de sécurité (systèmes de retenue avancés, par exemple). Ces données aideront à mieux comprendre dans quelles circonstances se produisent les accidents et les blessures et, ainsi, faciliteront la conception de véhicules plus sûrs.

1.   DOMAINE D’APPLICATION

| 1.1. | Le présent règlement s’applique à l’homologation des véhicules des catégories M1 et N1 (1) en ce qui concerne leur enregistreur de données de route (EDR). |
| --- | --- |

1.1.

Le présent règlement s’applique à l’homologation des véhicules des catégories M1

1

1

| 1.2. | Le présent règlement s’entend sans préjudice des prescriptions des lois nationales ou régionales relatives à la vie privée, à la protection des données et au traitement des données personnelles. |
| --- | --- |

1.2.

Le présent règlement s’entend sans préjudice des prescriptions des lois nationales ou régionales relatives à la vie privée, à la protection des données et au traitement des données personnelles.

| 1.3. | Les éléments de données suivants sont exclus du domaine d’application: numéro d’identification du véhicule, détails associés sur le véhicule, données de localisation ou de positionnement, informations sur le conducteur, date et heure d’un événement. |
| --- | --- |

1.3.

Les éléments de données suivants sont exclus du domaine d’application: numéro d’identification du véhicule, détails associés sur le véhicule, données de localisation ou de positionnement, informations sur le conducteur, date et heure d’un événement.

| 1.4. | S’il n’existe pas de système ou de capteur conçu pour fournir l’élément de données à enregistrer et à stocker au titre de la section 3, dans le format (plage, résolution et fréquence d’échantillonnage) indiqué à l’annexe 4 «Éléments et format des données» ou si aucun système ni capteur n’est fonctionnel lors de l’enregistrement, ni l’enregistrement de ces données ni l’installation ou la mise en service de tels systèmes ou capteurs ne sont requis en vertu du présent document. Toutefois, si le véhicule est équipé d’origine par le constructeur d’un capteur ou d’un système conçu pour fournir l’élément de données dans le format indiqué à l’annexe 4 «Éléments et format des données», il est alors obligatoire de déclarer l’élément de données dans le format spécifié lorsque ce capteur ou système est fonctionnel. Dans le cas où la raison pour laquelle le système ou le capteur n’est pas opérationnel au moment de l’enregistrement est une défaillance de ce système ou de ce capteur, cet état de défaillance doit être enregistré par l’EDR comme défini dans les éléments de données de l’annexe 4, «Éléments et format des données». |
| --- | --- |

1.4.

S’il n’existe pas de système ou de capteur conçu pour fournir l’élément de données à enregistrer et à stocker au titre de la section 3, dans le format (plage, résolution et fréquence d’échantillonnage) indiqué à l’annexe 4 «Éléments et format des données» ou si aucun système ni capteur n’est fonctionnel lors de l’enregistrement, ni l’enregistrement de ces données ni l’installation ou la mise en service de tels systèmes ou capteurs ne sont requis en vertu du présent document. Toutefois, si le véhicule est équipé d’origine par le constructeur d’un capteur ou d’un système conçu pour fournir l’élément de données dans le format indiqué à l’annexe 4 «Éléments et format des données», il est alors obligatoire de déclarer l’élément de données dans le format spécifié lorsque ce capteur ou système est fonctionnel. Dans le cas où la raison pour laquelle le système ou le capteur n’est pas opérationnel au moment de l’enregistrement est une défaillance de ce système ou de ce capteur, cet état de défaillance doit être enregistré par l’EDR comme défini dans les éléments de données de l’annexe 4, «Éléments et format des données».

2.   DÉFINITIONS

Aux fins de ces éléments relatifs au fonctionnement, on entend par:

| 2.1. | «Activité du système ABS», le fait que le système antiblocage des roues (ABS) contrôle activement les freins du véhicule; |
| --- | --- |

2.1.

«Activité du système ABS», le fait que le système antiblocage des roues (ABS) contrôle activement les freins du véhicule;

| 2.2. | «État du témoin d’avertissement du coussin gonflable», l’état allumé ou éteint du témoin lumineux d’avertissement du coussin gonflable. |
| --- | --- |

2.2.

«État du témoin d’avertissement du coussin gonflable», l’état allumé ou éteint du témoin lumineux d’avertissement du coussin gonflable.

| 2.3. | «Capture», le processus de mise en tampon des données de l’EDR dans une mémoire temporaire volatile où elles sont constamment actualisées à intervalles réguliers; |
| --- | --- |

2.3.

«Capture», le processus de mise en tampon des données de l’EDR dans une mémoire temporaire volatile où elles sont constamment actualisées à intervalles réguliers;

| 2.4. | «Delta-v latéral», la variation de vitesse cumulée, le long de l’axe latéral, enregistrée par l’EDR du véhicule; |
| --- | --- |

2.4.

«Delta-v latéral», la variation de vitesse cumulée, le long de l’axe latéral, enregistrée par l’EDR du véhicule;

| 2.5. | «Delta-v longitudinal», la variation de vitesse cumulée, le long de l’axe longitudinal, enregistrée par l’EDR du véhicule; |
| --- | --- |

2.5.

«Delta-v longitudinal», la variation de vitesse cumulée, le long de l’axe longitudinal, enregistrée par l’EDR du véhicule;

| 2.6. | «Délai de déploiement du coussin gonflable frontal» (pour le conducteur et le passager avant), le délai écoulé entre le temps zéro de l’accident et le déclenchement du déploiement ou, dans le cas de systèmes de coussins gonflables à déploiement progressif, le déclenchement de la première étape du déploiement; |
| --- | --- |

2.6.

«Délai de déploiement du coussin gonflable frontal» (pour le conducteur et le passager avant), le délai écoulé entre le temps zéro de l’accident et le déclenchement du déploiement ou, dans le cas de systèmes de coussins gonflables à déploiement progressif, le déclenchement de la première étape du déploiement;

| 2.7. | «Moment de fin de l’événement», le moment auquel le delta-v cumulé au cours d’une période de 20 ms devient égal ou inférieur à 0,8 km/h, ou le moment auquel l’algorithme de détection d’accident du module de commande du coussin gonflable se réinitialise; |
| --- | --- |

2.7.

«Moment de fin de l’événement», le moment auquel le delta-v cumulé au cours d’une période de 20 ms devient égal ou inférieur à 0,8 km/h, ou le moment auquel l’algorithme de détection d’accident du module de commande du coussin gonflable se réinitialise;

| 2.8. | «Régime du moteur»:






  a) | pour les véhicules propulsés uniquement par un moteur à combustion interne, le nombre de tours par minute du vilebrequin principal du moteur du véhicule; |
| --- | --- | --- |

2.8.

«Régime du moteur»:

a)

pour les véhicules propulsés uniquement par un moteur à combustion interne, le nombre de tours par minute du vilebrequin principal du moteur du véhicule;

| b) | pour les véhicules qui ne sont pas propulsés uniquement par un moteur à combustion interne, le nombre de tours par minute de l’arbre moteur à son point d’entrée dans la boîte de vitesses de la transmission du véhicule; |
| --- | --- |

b)

pour les véhicules qui ne sont pas propulsés uniquement par un moteur à combustion interne, le nombre de tours par minute de l’arbre moteur à son point d’entrée dans la boîte de vitesses de la transmission du véhicule;

| c) | pour les véhicules qui ne sont pas propulsés par un moteur à combustion interne, le nombre de tours par minute de l’arbre de sortie du ou des dispositifs fournissant la force motrice; |
| --- | --- |

c)

pour les véhicules qui ne sont pas propulsés par un moteur à combustion interne, le nombre de tours par minute de l’arbre de sortie du ou des dispositifs fournissant la force motrice;

| 2.9. | «Position de l’accélérateur», l’accélération demandée par le conducteur en appuyant sur la pédale d’accélérateur, mesurée par le capteur de position de l’accélérateur, en pourcentage par rapport à la position enfoncée à fond; |
| --- | --- |

2.9.

«Position de l’accélérateur», l’accélération demandée par le conducteur en appuyant sur la pédale d’accélérateur, mesurée par le capteur de position de l’accélérateur, en pourcentage par rapport à la position enfoncée à fond;

| 2.10. | «Événement», tout accident ou autre événement physique à la suite duquel le seuil de déclenchement est atteint ou dépassé, ou entraînant le déploiement d’un dispositif de retenue déployable non réversible, selon la première de ces deux occurrences; |
| --- | --- |

2.10.

«Événement», tout accident ou autre événement physique à la suite duquel le seuil de déclenchement est atteint ou dépassé, ou entraînant le déploiement d’un dispositif de retenue déployable non réversible, selon la première de ces deux occurrences;

| 2.11. | «Enregistreur de données de route (EDR)», un dispositif ou une fonction d’un véhicule qui enregistre les données dynamiques des séries chronologiques pendant la période précédant immédiatement un événement (par exemple vitesse du véhicule par rapport au temps) ou pendant un accident (par exemple delta-v par rapport au temps), aux fins de récupération des données après l’accident. Au sens de la présente définition, les données sur les événements ne comprennent pas de données audio ni vidéo; |
| --- | --- |

2.11.

«Enregistreur de données de route (EDR)», un dispositif ou une fonction d’un véhicule qui enregistre les données dynamiques des séries chronologiques pendant la période précédant immédiatement un événement (par exemple vitesse du véhicule par rapport au temps) ou pendant un accident (par exemple delta-v par rapport au temps), aux fins de récupération des données après l’accident. Au sens de la présente définition, les données sur les événements ne comprennent pas de données audio ni vidéo;

| 2.12. | «Coussin gonflable frontal», un système de retenue gonflable ne nécessitant aucune action des occupants du véhicule et servant à satisfaire aux prescriptions nationales applicables en matière de protection en cas de choc frontal; |
| --- | --- |

2.12.

«Coussin gonflable frontal», un système de retenue gonflable ne nécessitant aucune action des occupants du véhicule et servant à satisfaire aux prescriptions nationales applicables en matière de protection en cas de choc frontal;

| 2.13. | «Si l’élément est enregistré», l’éventualité dans laquelle les données concernées ont été enregistrées dans une mémoire non volatile aux fins d’un téléchargement ultérieur; |
| --- | --- |

2.13.

«Si l’élément est enregistré», l’éventualité dans laquelle les données concernées ont été enregistrées dans une mémoire non volatile aux fins d’un téléchargement ultérieur;

| 2.14. | «Cycle d’allumage (accident)», le nombre de cycles de mise sous tension depuis la première utilisation de l’EDR, comptabilisé au moment de l’accident; |
| --- | --- |

2.14.

«Cycle d’allumage (accident)», le nombre de cycles de mise sous tension depuis la première utilisation de l’EDR, comptabilisé au moment de l’accident;

| 2.15. | «Cycle d’allumage (téléchargement)», le nombre de cycles de mise sous tension depuis la première utilisation de l’EDR, comptabilisé au moment du téléchargement des données; |
| --- | --- |

2.15.

«Cycle d’allumage (téléchargement)», le nombre de cycles de mise sous tension depuis la première utilisation de l’EDR, comptabilisé au moment du téléchargement des données;

| 2.16. | «Accélération latérale», la composante de l’accélération vectorielle d’un point du véhicule dans la direction y. L’accélération latérale est positive de la gauche vers la droite, du point de vue du conducteur assis dans le véhicule dans le sens de la marche avant; |
| --- | --- |

2.16.

«Accélération latérale», la composante de l’accélération vectorielle d’un point du véhicule dans la direction y. L’accélération latérale est positive de la gauche vers la droite, du point de vue du conducteur assis dans le véhicule dans le sens de la marche avant;

| 2.17. | «Accélération longitudinale», la composante de l’accélération vectorielle d’un point du véhicule dans la direction x. L’accélération longitudinale est positive dans le sens de la marche avant du véhicule; |
| --- | --- |

2.17.

«Accélération longitudinale», la composante de l’accélération vectorielle d’un point du véhicule dans la direction x. L’accélération longitudinale est positive dans le sens de la marche avant du véhicule;

| 2.18. | «Delta-v maximal latéral», la valeur maximale de la variation de vitesse cumulée, le long de l’axe latéral, enregistrée par l’EDR du véhicule; |
| --- | --- |

2.18.

«Delta-v maximal latéral», la valeur maximale de la variation de vitesse cumulée, le long de l’axe latéral, enregistrée par l’EDR du véhicule;

| 2.19. | «Delta-v maximal longitudinal», la valeur maximale de la variation de vitesse cumulée, le long de l’axe longitudinal, enregistrée par l’EDR du véhicule; |
| --- | --- |

2.19.

«Delta-v maximal longitudinal», la valeur maximale de la variation de vitesse cumulée, le long de l’axe longitudinal, enregistrée par l’EDR du véhicule;

| 2.20. | «Delta-v maximal résultant», la valeur maximale corrélée dans le temps de la variation de vitesse cumulée, signalée par l’EDR pour la somme vectorielle des axes longitudinal et latéral; |
| --- | --- |

2.20.

«Delta-v maximal résultant», la valeur maximale corrélée dans le temps de la variation de vitesse cumulée, signalée par l’EDR pour la somme vectorielle des axes longitudinal et latéral;

| 2.21. | «Événement multiple», la survenue d’au moins deux événements qui débutent à moins de 5 secondes d’intervalle; |
| --- | --- |

2.21.

«Événement multiple», la survenue d’au moins deux événements qui débutent à moins de 5 secondes d’intervalle;

| 2.22. | «Mémoire non volatile», la mémoire réservée au stockage semi-permanent des données enregistrées par l’EDR. Les données enregistrées dans une mémoire non volatile sont conservées après une coupure d’alimentation et peuvent être récupérées à l’aide des outils et méthodes d’extraction des données de l’EDR; |
| --- | --- |

2.22.

«Mémoire non volatile», la mémoire réservée au stockage semi-permanent des données enregistrées par l’EDR. Les données enregistrées dans une mémoire non volatile sont conservées après une coupure d’alimentation et peuvent être récupérées à l’aide des outils et méthodes d’extraction des données de l’EDR;

| 2.23. | «Accélération normale», la composante de l’accélération vectorielle d’un point du véhicule dans la direction z. L’accélération normale est positive vers le bas; |
| --- | --- |

2.23.

«Accélération normale», la composante de l’accélération vectorielle d’un point du véhicule dans la direction z. L’accélération normale est positive vers le bas;

| 2.24. | «Classification de la taille de l’occupant», la classification indiquant, pour le passager avant, que l’occupant est un adulte et non un enfant et, pour le conducteur, que l’occupant n’est pas de petite taille tel qu’indiqué dans le format des données; |
| --- | --- |

2.24.

«Classification de la taille de l’occupant», la classification indiquant, pour le passager avant, que l’occupant est un adulte et non un enfant et, pour le conducteur, que l’occupant n’est pas de petite taille tel qu’indiqué dans le format des données;

| 2.25. | «Fonctionnel», que le système ou le capteur, au moment de l’événement, est actif ou peut être activé ou désactivé par le conducteur. |
| --- | --- |

2.25.

«Fonctionnel», que le système ou le capteur, au moment de l’événement, est actif ou peut être activé ou désactivé par le conducteur.

| 2.26. | «État de la désactivation du coussin gonflable du passager», l’état (désactivé ou non) du coussin gonflable du passager; |
| --- | --- |

2.26.

«État de la désactivation du coussin gonflable du passager», l’état (désactivé ou non) du coussin gonflable du passager;

| 2.27. | «Prétensionneur», un dispositif, activé par le système de détection d’accident d’un véhicule, qui supprime le mou et tend le système de ceinture de sécurité d’un véhicule; |
| --- | --- |

2.27.

«Prétensionneur», un dispositif, activé par le système de détection d’accident d’un véhicule, qui supprime le mou et tend le système de ceinture de sécurité d’un véhicule;

| 2.28. | «Enregistrement», le processus de sauvegarde des données capturées par l’EDR dans une mémoire non volatile aux fins de récupération ultérieure; |
| --- | --- |

2.28.

«Enregistrement», le processus de sauvegarde des données capturées par l’EDR dans une mémoire non volatile aux fins de récupération ultérieure;

| 2.29. | «État de la ceinture de sécurité», l’information communiquée par le système de sécurité sur le bouclage ou le non-bouclage de la ceinture de sécurité; |
| --- | --- |

2.29.

«État de la ceinture de sécurité», l’information communiquée par le système de sécurité sur le bouclage ou le non-bouclage de la ceinture de sécurité;

| 2.30. | «État de l’interrupteur de position du siège, position la plus avancée», l’état de l’interrupteur qui est installé pour détecter si le siège est déplacé vers l’avant; |
| --- | --- |

2.30.

«État de l’interrupteur de position du siège, position la plus avancée», l’état de l’interrupteur qui est installé pour détecter si le siège est déplacé vers l’avant;

| 2.31. | «État du frein de service», l’état du dispositif qui est installé dans le système de pédale de frein ou connecté à celui-ci pour détecter si la pédale a été enfoncée. Le dispositif peut inclure l’interrupteur de la pédale de frein ou une autre commande du frein de service actionnée par le conducteur; |
| --- | --- |

2.31.

«État du frein de service», l’état du dispositif qui est installé dans le système de pédale de frein ou connecté à celui-ci pour détecter si la pédale a été enfoncée. Le dispositif peut inclure l’interrupteur de la pédale de frein ou une autre commande du frein de service actionnée par le conducteur;

| 2.32. | «Coussin gonflable latéral», un dispositif gonflable de retenue des occupants monté dans le siège ou dans la structure latérale de l’intérieur du véhicule, qui est conçu pour se déployer en cas de choc latéral afin d’atténuer le risque de blessure ou d’éjection de l’occupant.
  Note: Les coussins gonflables latéraux peuvent également se déployer dans d’autres modes d’accident déterminés par le constructeur du véhicule; |
| --- | --- |

2.32.

«Coussin gonflable latéral», un dispositif gonflable de retenue des occupants monté dans le siège ou dans la structure latérale de l’intérieur du véhicule, qui est conçu pour se déployer en cas de choc latéral afin d’atténuer le risque de blessure ou d’éjection de l’occupant.

Note: Les coussins gonflables latéraux peuvent également se déployer dans d’autres modes d’accident déterminés par le constructeur du véhicule;

| 2.33. | «Rideau gonflable», un dispositif gonflable de retenue des occupants monté dans la structure latérale de l’intérieur du véhicule, qui est conçu pour se déployer en cas de choc latéral ou de retournement du véhicule afin d’atténuer le risque de blessure ou d’éjection de l’occupant.
  Note: Les rideaux gonflables peuvent également se déployer dans d’autres modes d’accident déterminés par le constructeur du véhicule.; |
| --- | --- |

2.33.

«Rideau gonflable», un dispositif gonflable de retenue des occupants monté dans la structure latérale de l’intérieur du véhicule, qui est conçu pour se déployer en cas de choc latéral ou de retournement du véhicule afin d’atténuer le risque de blessure ou d’éjection de l’occupant.

Note: Les rideaux gonflables peuvent également se déployer dans d’autres modes d’accident déterminés par le constructeur du véhicule.;

| 2.34. | «Vitesse indiquée par le véhicule», la vitesse du véhicule indiquée par un sous-système désigné par le constructeur, conçu pour indiquer la vitesse de déplacement au sol pendant le fonctionnement du véhicule; |
| --- | --- |

2.34.

«Vitesse indiquée par le véhicule», la vitesse du véhicule indiquée par un sous-système désigné par le constructeur, conçu pour indiquer la vitesse de déplacement au sol pendant le fonctionnement du véhicule;

| 2.35. | «Contrôle de stabilité», tout dispositif conforme à la réglementation nationale sur les systèmes électroniques de contrôle de stabilité; |
| --- | --- |

2.35.

«Contrôle de stabilité», tout dispositif conforme à la réglementation nationale sur les systèmes électroniques de contrôle de stabilité;

| 2.36. | «Impulsion à la commande de direction», le déplacement angulaire du volant de direction mesuré par rapport à la position de marche en ligne droite (position correspondant à un angle de braquage moyen de deux roues directrices de zéro degré); |
| --- | --- |

2.36.

«Impulsion à la commande de direction», le déplacement angulaire du volant de direction mesuré par rapport à la position de marche en ligne droite (position correspondant à un angle de braquage moyen de deux roues directrices de zéro degré);

| 2.37. | «Délai entre les événements 1 et 2», le délai écoulé entre le temps zéro du premier événement et le temps zéro du deuxième événement lors d’un événement multiple; |
| --- | --- |

2.37.

«Délai entre les événements 1 et 2», le délai écoulé entre le temps zéro du premier événement et le temps zéro du deuxième événement lors d’un événement multiple;

| 2.38. | «Temps du delta-v maximal latéral», le délai entre le temps zéro de l’accident et le moment où est observée la valeur maximale de la variation de vitesse cumulée, enregistrée par l’EDR, le long de l’axe latéral; |
| --- | --- |

2.38.

«Temps du delta-v maximal latéral», le délai entre le temps zéro de l’accident et le moment où est observée la valeur maximale de la variation de vitesse cumulée, enregistrée par l’EDR, le long de l’axe latéral;

| 2.39. | «Temps du delta-v maximal longitudinal», le délai entre le temps zéro de l’accident et le moment où est observée la valeur maximale de la variation de vitesse cumulée, enregistrée par l’EDR, le long de l’axe longitudinal; |
| --- | --- |

2.39.

«Temps du delta-v maximal longitudinal», le délai entre le temps zéro de l’accident et le moment où est observée la valeur maximale de la variation de vitesse cumulée, enregistrée par l’EDR, le long de l’axe longitudinal;

| 2.40. | «Temps du delta-v maximal résultant», le délai entre le temps zéro de l’accident et le moment où est observée la valeur maximale résultante du delta-v, par l’EDR; |
| --- | --- |

2.40.

«Temps du delta-v maximal résultant», le délai entre le temps zéro de l’accident et le moment où est observée la valeur maximale résultante du delta-v, par l’EDR;

| 2.41. | «Délai de déploiement du prétensionneur», le délai écoulé entre le temps zéro de l’accident et le déclenchement du déploiement du prétensionneur de ceinture de sécurité (pour le conducteur et le passager avant); |
| --- | --- |

2.41.

«Délai de déploiement du prétensionneur», le délai écoulé entre le temps zéro de l’accident et le déclenchement du déploiement du prétensionneur de ceinture de sécurité (pour le conducteur et le passager avant);

| 2.42.. | «Délai de déploiement du coussin gonflable latéral/rideau gonflable», le délai écoulé entre le temps zéro de l’accident et le déclenchement du déploiement d’un coussin gonflable latéral ou d’un rideau gonflable (pour le conducteur et le passager avant); |
| --- | --- |

2.42..

«Délai de déploiement du coussin gonflable latéral/rideau gonflable», le délai écoulé entre le temps zéro de l’accident et le déclenchement du déploiement d’un coussin gonflable latéral ou d’un rideau gonflable (pour le conducteur et le passager avant);

| 2.43. | «Délai avant la première étape», le délai écoulé entre le temps zéro et le déclenchement de la première étape du déploiement d’un coussin gonflable frontal; |
| --- | --- |

2.43.

«Délai avant la première étape», le délai écoulé entre le temps zéro et le déclenchement de la première étape du déploiement d’un coussin gonflable frontal;

| 2.44. | «Délai avant la énième étape», le délai écoulé entre le temps zéro de l’accident et le déclenchement de la énième étape du déploiement d’un coussin gonflable frontal (pour le conducteur et le passager avant); |
| --- | --- |

2.44.

«Délai avant la énième étape», le délai écoulé entre le temps zéro de l’accident et le déclenchement de la énième étape du déploiement d’un coussin gonflable frontal (pour le conducteur et le passager avant);

| 2.45. | «Temps zéro», le point de référence de l’horodatage d’un événement par l’EDR; |
| --- | --- |

2.45.

«Temps zéro», le point de référence de l’horodatage d’un événement par l’EDR;

| 2.46. | «Seuil de déclenchement», le fait que le paramètre visé ait rempli les conditions pour que l’EDR enregistre un événement; |
| --- | --- |

2.46.

«Seuil de déclenchement», le fait que le paramètre visé ait rempli les conditions pour que l’EDR enregistre un événement;

| 2.47. | «Angle de roulis du véhicule», l’angle entre l’axe y du véhicule et le plan du sol, tel que déterminé par le système de capteurs; |
| --- | --- |

2.47.

«Angle de roulis du véhicule», l’angle entre l’axe y du véhicule et le plan du sol, tel que déterminé par le système de capteurs;

| 2.48. | «Type de véhicule en ce qui concerne l’enregistreur de données de route», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne:






  a) | la marque ou le nom commercial du constructeur; |
| --- | --- | --- |

2.48.

«Type de véhicule en ce qui concerne l’enregistreur de données de route», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne:

a)

la marque ou le nom commercial du constructeur;

| b) | les caractéristiques du véhicule qui ont une incidence notable sur l’efficacité de l’EDR; l’ajout d’un ou plusieurs nouveau(x) déclencheur(s), de nouvelles données ou de nouveaux éléments de données ou la modification de leur format ne sont pas considérés comme «influençant de manière significative les performances de l’EDR»; |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques du véhicule qui ont une incidence notable sur l’efficacité de l’EDR; l’ajout d’un ou plusieurs nouveau(x) déclencheur(s), de nouvelles données ou de nouveaux éléments de données ou la modification de leur format ne sont pas considérés comme «influençant de manière significative les performances de l’EDR»;

| c) | les principales caractéristiques et la conception de l’EDR; |
| --- | --- |

c)

les principales caractéristiques et la conception de l’EDR;

| 2.49. | «Mémoire volatile», la mémoire réservée à la mise en tampon des données capturées par l’EDR. Cette mémoire n’est pas en mesure de conserver les données de façon semi-permanente. Les données capturées dans la mémoire volatile sont constamment écrasées; elles ne sont pas conservées en cas de coupure de l’alimentation et ne peuvent pas être récupérées à l’aide des outils d’extraction des données de l’EDR; |
| --- | --- |

2.49.

«Mémoire volatile», la mémoire réservée à la mise en tampon des données capturées par l’EDR. Cette mémoire n’est pas en mesure de conserver les données de façon semi-permanente. Les données capturées dans la mémoire volatile sont constamment écrasées; elles ne sont pas conservées en cas de coupure de l’alimentation et ne peuvent pas être récupérées à l’aide des outils d’extraction des données de l’EDR;

| 2.50. | «Système de sécurité secondaire pour les usagers de la route vulnérables», un système du véhicule déployable à l’extérieur de l’habitacle, conçu pour atténuer les conséquences des blessures des usagers vulnérables de la route lors d’une collision; |
| --- | --- |

2.50.

«Système de sécurité secondaire pour les usagers de la route vulnérables», un système du véhicule déployable à l’extérieur de l’habitacle, conçu pour atténuer les conséquences des blessures des usagers vulnérables de la route lors d’une collision;

| 2.51. | «Direction x», le sens de l’axe x du véhicule, qui est parallèle à l’axe longitudinal médian du véhicule. La direction x est positive dans le sens de la marche avant du véhicule; |
| --- | --- |

2.51.

«Direction x», le sens de l’axe x du véhicule, qui est parallèle à l’axe longitudinal médian du véhicule. La direction x est positive dans le sens de la marche avant du véhicule;

| 2.52. | «Direction y», le sens de l’axe y du véhicule, qui est perpendiculaire à son axe x et dans le même plan horizontal que cet axe. La direction y est positive de la gauche vers la droite, du point de vue du conducteur assis dans le véhicule dans le sens de la marche avant; |
| --- | --- |

2.52.

«Direction y», le sens de l’axe y du véhicule, qui est perpendiculaire à son axe x et dans le même plan horizontal que cet axe. La direction y est positive de la gauche vers la droite, du point de vue du conducteur assis dans le véhicule dans le sens de la marche avant;

| 2.53. | «Direction z», le sens de l’axe z du véhicule, qui est perpendiculaire aux axes x et y. La direction z est positive vers le bas. |
| --- | --- |

2.53.

«Direction z», le sens de l’axe z du véhicule, qui est perpendiculaire aux axes x et y. La direction z est positive vers le bas.

| 2.54. | «Vitesse angulaire en roulis du véhicule», la variation dans le temps de l’angle du véhicule autour de son axe X, telle que déterminée par le système de capteurs. |
| --- | --- |

2.54.

«Vitesse angulaire en roulis du véhicule», la variation dans le temps de l’angle du véhicule autour de son axe X, telle que déterminée par le système de capteurs.

| 2.55. | «Vitesse angulaire en lacet du véhicule», la variation dans le temps de l’angle du véhicule autour de son axe Z, telle que déterminée par le système de capteurs. |
| --- | --- |

2.55.

«Vitesse angulaire en lacet du véhicule», la variation dans le temps de l’angle du véhicule autour de son axe Z, telle que déterminée par le système de capteurs.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

| 3.1. | La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son EDR doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment agréé à l’autorité d’homologation de la partie contractante conformément aux dispositions de l’annexe 3 de l’accord de 1958. |
| --- | --- |

3.1.

La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son EDR doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment agréé à l’autorité d’homologation de la partie contractante conformément aux dispositions de l’annexe 3 de l’accord de 1958.

| 3.2. | Elle doit être accompagnée des documents suivants (un modèle de fiche de renseignements est présenté à l’annexe 2): |
| --- | --- |

3.2.

Elle doit être accompagnée des documents suivants (un modèle de fiche de renseignements est présenté à l’annexe 2):

| 3.2.1. | Description du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 5 ci-dessous, en particulier concernant l’emplacement de l’EDR dans le véhicule, les paramètres de déclenchement, la capacité de stockage et la résistance à une forte décélération et aux contraintes mécaniques résultant d’un choc violent; |
| --- | --- |

3.2.1.

Description du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 5 ci-dessous, en particulier concernant l’emplacement de l’EDR dans le véhicule, les paramètres de déclenchement, la capacité de stockage et la résistance à une forte décélération et aux contraintes mécaniques résultant d’un choc violent;

| 3.2.2. | Liste des éléments de données enregistrés dans l’EDR avec leur format; |
| --- | --- |

3.2.2.

Liste des éléments de données enregistrés dans l’EDR avec leur format;

| 3.2.3. | Instructions pour la récupération des données de l’EDR. |
| --- | --- |

3.2.3.

Instructions pour la récupération des données de l’EDR.

| 3.3. | Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer doit être présenté à l’autorité d’homologation de type ou à son service technique désigné chargé des essais d’homologation. |
| --- | --- |

3.3.

Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer doit être présenté à l’autorité d’homologation de type ou à son service technique désigné chargé des essais d’homologation.

4.   HOMOLOGATION

| 4.1. | Si le type de véhicule présenté à l’homologation conformément au présent règlement satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 5 ci-dessous, l’homologation doit être accordée pour ce type de véhicule. |
| --- | --- |

4.1.

Si le type de véhicule présenté à l’homologation conformément au présent règlement satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 5 ci-dessous, l’homologation doit être accordée pour ce type de véhicule.

| 4.2. | Un numéro d’homologation est attribué à chaque type homologué. Les deux premiers chiffres (00 pour le règlement sous sa forme actuelle) indiquent la série d’amendements correspondant aux principales modifications techniques les plus récentes apportées au règlement, à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule. |
| --- | --- |

4.2.

Un numéro d’homologation est attribué à chaque type homologué. Les deux premiers chiffres (00 pour le règlement sous sa forme actuelle) indiquent la série d’amendements correspondant aux principales modifications techniques les plus récentes apportées au règlement, à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.

| 4.3. | L’homologation, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation, ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule en application du présent règlement ONU doit être notifié aux parties contractantes à l’accord qui appliquent ledit règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle qui figure à l’annexe 1, accompagnée de documents fournis par le demandeur au format maximal A4 (210 × 297 mm) et à une échelle appropriée, ou sous forme électronique. |
| --- | --- |

4.3.

L’homologation, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation, ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule en application du présent règlement ONU doit être notifié aux parties contractantes à l’accord qui appliquent ledit règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle qui figure à l’annexe 1, accompagnée de documents fournis par le demandeur au format maximal A4 (210 × 297 mm) et à une échelle appropriée, ou sous forme électronique.

| 4.4. | Une marque d’homologation internationale conforme au modèle décrit à l’annexe 3 doit être apposée sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement. Elle doit être bien visible, aisément accessible et placée à l’endroit indiqué sur la fiche d’homologation. La marque d’homologation doit être composée: |
| --- | --- |

4.4.

Une marque d’homologation internationale conforme au modèle décrit à l’annexe 3 doit être apposée sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement. Elle doit être bien visible, aisément accessible et placée à l’endroit indiqué sur la fiche d’homologation. La marque d’homologation doit être composée:

| 4.4.1. | D’un cercle à l’intérieur duquel figure la lettre «E», suivie:






  a) | du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2); et |
| --- | --- | --- |

4.4.1.

D’un cercle à l’intérieur duquel figure la lettre «E», suivie:

a)

du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2); et

2

| b) | du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placés à droite du cercle mentionné au présent paragraphe; |
| --- | --- |

b)

du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placés à droite du cercle mentionné au présent paragraphe;

ou

| 4.4.2. | D’un ovale entourant les lettres «UI» suivi de l’identifiant unique. |
| --- | --- |

4.4.2.

D’un ovale entourant les lettres «UI» suivi de l’identifiant unique.

| 4.5. | La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile. |
| --- | --- |

4.5.

La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

| 4.6. | L’autorité d’homologation de type doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes garantissant un contrôle efficace de la conformité de la production avant d’accorder l’homologation de type. |
| --- | --- |

4.6.

L’autorité d’homologation de type doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes garantissant un contrôle efficace de la conformité de la production avant d’accorder l’homologation de type.

5.   PRESCRIPTIONS

Les prescriptions applicables aux véhicules équipés d’un EDR concernent les éléments de données, le format des données, la capture de données, ainsi que l’efficacité et la capacité de survie de l’EDR lors des essais de choc.

| 5.1. | Éléments de données |
| --- | --- |

5.1.

Éléments de données

| 5.1.1. | Chaque véhicule équipé d’un EDR doit enregistrer les éléments de données spécifiés comme étant obligatoires ainsi que ceux requis lorsque les conditions minimales indiquées sont remplies, pendant l’intervalle ou au moment spécifiés et à la fréquence d’échantillonnage précisée dans le tableau 1 de l’annexe 4. |
| --- | --- |

5.1.1.

Chaque véhicule équipé d’un EDR doit enregistrer les éléments de données spécifiés comme étant obligatoires ainsi que ceux requis lorsque les conditions minimales indiquées sont remplies, pendant l’intervalle ou au moment spécifiés et à la fréquence d’échantillonnage précisée dans le tableau 1 de l’annexe 4.

| 5.2. | Format des données |
| --- | --- |

5.2.

Format des données

| 5.2.1. | Chaque élément de données enregistré doit être conforme à la plage de valeurs, à la précision et à la résolution spécifiées dans le tableau 1 de l’annexe 4. |
| --- | --- |

5.2.1.

Chaque élément de données enregistré doit être conforme à la plage de valeurs, à la précision et à la résolution spécifiées dans le tableau 1 de l’annexe 4.

| 5.2.2. | Éléments et format des données de l’historique d’accélération en fonction du temps: les données de l’historique d’accélération longitudinale, latérale et normale en fonction du temps, selon le cas, doivent être filtrées pendant la phase d’enregistrement ou pendant la phase de téléchargement des données de façon à inclure ce qui suit: |
| --- | --- |

5.2.2.

Éléments et format des données de l’historique d’accélération en fonction du temps: les données de l’historique d’accélération longitudinale, latérale et normale en fonction du temps, selon le cas, doivent être filtrées pendant la phase d’enregistrement ou pendant la phase de téléchargement des données de façon à inclure ce qui suit:

| 5.2.2.1. | Le pas de temps (PT), qui est l’inverse de la fréquence d’échantillonnage des données d’accélération et qui est exprimé en millisecondes; |
| --- | --- |

5.2.2.1.

Le pas de temps (PT), qui est l’inverse de la fréquence d’échantillonnage des données d’accélération et qui est exprimé en millisecondes;

| 5.2.2.2. | Le nombre du premier point (NPP), un nombre entier qui, multiplié par le pas de temps, donne le délai écoulé entre le temps zéro et le premier point des données d’accélération; |
| --- | --- |

5.2.2.2.

Le nombre du premier point (NPP), un nombre entier qui, multiplié par le pas de temps, donne le délai écoulé entre le temps zéro et le premier point des données d’accélération;

| 5.2.2.3. | Le nombre du dernier point (NDP), un nombre entier qui, multiplié par le pas de temps, donne le délai écoulé entre le temps zéro et le dernier point des données d’accélération; |
| --- | --- |

5.2.2.3.

Le nombre du dernier point (NDP), un nombre entier qui, multiplié par le pas de temps, donne le délai écoulé entre le temps zéro et le dernier point des données d’accélération;

| 5.2.2.4. | Des valeurs d’accélération pour NDP - NFP + 1, en commençant séquentiellement par l’accélération au moment NPP * PT et selon des incréments correspondant au pas de temps jusqu’à ce que le moment NDP * PT soit atteint. |
| --- | --- |

5.2.2.4.

Des valeurs d’accélération pour NDP - NFP + 1, en commençant séquentiellement par l’accélération au moment NPP * PT et selon des incréments correspondant au pas de temps jusqu’à ce que le moment NDP * PT soit atteint.

| 5.3. | Capture de données
  L’EDR doit enregistrer les données capturées dans le véhicule, et ces données doivent rester dans le véhicule, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.3.4, au moins jusqu’à ce qu’elles soient récupérées conformément à la législation nationale ou régionale ou qu’elles soient écrasées conformément au paragraphe 5.3.4.
  La mémoire tampon non volatile de l’EDR doit être suffisante pour stocker les données relatives à au moins trois événements différents.
  Les éléments de données pour chaque événement doivent être capturés et enregistrés par l’EDR, selon les spécifications du paragraphe 5.1, conformément aux conditions et aux circonstances ci-dessous: |
| --- | --- |

5.3.

Capture de données

L’EDR doit enregistrer les données capturées dans le véhicule, et ces données doivent rester dans le véhicule, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.3.4, au moins jusqu’à ce qu’elles soient récupérées conformément à la législation nationale ou régionale ou qu’elles soient écrasées conformément au paragraphe 5.3.4.

La mémoire tampon non volatile de l’EDR doit être suffisante pour stocker les données relatives à au moins trois événements différents.

Les éléments de données pour chaque événement doivent être capturés et enregistrés par l’EDR, selon les spécifications du paragraphe 5.1, conformément aux conditions et aux circonstances ci-dessous:

| 5.3.1. | Conditions de déclenchement de l’enregistrement des données
  Un événement doit être enregistré par l’EDR si l’une des valeurs seuils suivantes est atteinte ou dépassée: |
| --- | --- |

5.3.1.

Conditions de déclenchement de l’enregistrement des données

Un événement doit être enregistré par l’EDR si l’une des valeurs seuils suivantes est atteinte ou dépassée:

| 5.3.1.1. | Variation de la vitesse longitudinale du véhicule supérieure à 8 km/h au cours d’un intervalle de 150 ms ou moins. |
| --- | --- |

5.3.1.1.

Variation de la vitesse longitudinale du véhicule supérieure à 8 km/h au cours d’un intervalle de 150 ms ou moins.

| 5.3.1.2. | Variation de la vitesse latérale du véhicule supérieure à 8 km/h au cours d’un intervalle de 150 ms ou moins. |
| --- | --- |

5.3.1.2.

Variation de la vitesse latérale du véhicule supérieure à 8 km/h au cours d’un intervalle de 150 ms ou moins.

| 5.3.1.3. | Activation d’un système de retenue des occupants non réversible. |
| --- | --- |

5.3.1.3.

Activation d’un système de retenue des occupants non réversible.

| 5.3.1.4. | Activation d’un système secondaire de protection des usagers de la route vulnérables.
  Si un véhicule n’est pas équipé d’un système secondaire de protection des usagers de la route vulnérables, le présent document n’exige ni l’enregistrement des données correspondantes ni l’installation d’un tel système. En revanche, si le véhicule est équipé d’un tel système, il est alors obligatoire d’enregistrer les données d’événement après l’activation dudit système. |
| --- | --- |

5.3.1.4.

Activation d’un système secondaire de protection des usagers de la route vulnérables.

Si un véhicule n’est pas équipé d’un système secondaire de protection des usagers de la route vulnérables, le présent document n’exige ni l’enregistrement des données correspondantes ni l’installation d’un tel système. En revanche, si le véhicule est équipé d’un tel système, il est alors obligatoire d’enregistrer les données d’événement après l’activation dudit système.

| 5.3.2. | Conditions de déclenchement du verrouillage des données
  Dans les circonstances décrites ci-dessous, la mémoire doit être verrouillée pour éviter que les données de l’événement soient écrasées lors d’un événement ultérieur. |
| --- | --- |

5.3.2.

Conditions de déclenchement du verrouillage des données

Dans les circonstances décrites ci-dessous, la mémoire doit être verrouillée pour éviter que les données de l’événement soient écrasées lors d’un événement ultérieur.

| 5.3.2.1. | Dans tous les cas où un système de retenue des occupants non réversible est déployé. |
| --- | --- |

5.3.2.1.

Dans tous les cas où un système de retenue des occupants non réversible est déployé.

| 5.3.2.2. | Dans le cas d’un choc frontal, si le véhicule n’est pas équipé d’un système de retenue non réversible en cas de choc frontal, lorsque la variation de la vitesse du véhicule dans le sens de l’axe x dépasse 25 km/h au cours d’un intervalle de 150 ms ou moins. |
| --- | --- |

5.3.2.2.

Dans le cas d’un choc frontal, si le véhicule n’est pas équipé d’un système de retenue non réversible en cas de choc frontal, lorsque la variation de la vitesse du véhicule dans le sens de l’axe x dépasse 25 km/h au cours d’un intervalle de 150 ms ou moins.

| 5.3.2.3. | Activation du système de sécurité secondaire pour les usagers vulnérables de la route |
| --- | --- |

5.3.2.3.

Activation du système de sécurité secondaire pour les usagers vulnérables de la route

| 5.3.3. | Conditions de définition du temps zéro
  Est défini comme temps zéro le moment où survient en premier l’un des événements suivants: |
| --- | --- |

5.3.3.

Conditions de définition du temps zéro

Est défini comme temps zéro le moment où survient en premier l’un des événements suivants:

| 5.3.3.1. | Dans le cas des systèmes de contrôle de coussin gonflable qui restent en veille, l’activation de l’algorithme de contrôle du système de retenue des occupants; ou |
| --- | --- |

5.3.3.1.

Dans le cas des systèmes de contrôle de coussin gonflable qui restent en veille, l’activation de l’algorithme de contrôle du système de retenue des occupants; ou

| 5.3.3.2. | Dans le cas des algorithmes qui fonctionnent en permanence, |
| --- | --- |

5.3.3.2.

Dans le cas des algorithmes qui fonctionnent en permanence,

| 5.3.3.2.1. | Le premier point de l’intervalle au cours duquel un delta-v longitudinal cumulé de plus de 0,8 km/h est atteint sur une période de 20 ms; ou |
| --- | --- |

5.3.3.2.1.

Le premier point de l’intervalle au cours duquel un delta-v longitudinal cumulé de plus de 0,8 km/h est atteint sur une période de 20 ms; ou

| 5.3.3.2.2. | Pour les véhicules qui enregistrent le delta-v latéral, le premier point de l’intervalle au cours duquel un delta-v latéral cumulé de plus de 0,8 km/h est atteint sur une période de 5 ms; ou |
| --- | --- |

5.3.3.2.2.

Pour les véhicules qui enregistrent le delta-v latéral, le premier point de l’intervalle au cours duquel un delta-v latéral cumulé de plus de 0,8 km/h est atteint sur une période de 5 ms; ou

| 5.3.3.3. | Le déploiement d’un système de retenue déployable non réversible ou l’activation d’un système secondaire de protection des usagers de la route vulnérables. |
| --- | --- |

5.3.3.3.

Le déploiement d’un système de retenue déployable non réversible ou l’activation d’un système secondaire de protection des usagers de la route vulnérables.

| 5.3.4. | Écrasement des données |
| --- | --- |

5.3.4.

Écrasement des données

| 5.3.4.1. | Si un EDR ne dispose pas de mémoire tampon non volatile ne contenant pas de données d’un événement antérieur, les données enregistrées doivent, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.3.2, être écrasées par les données de l’événement en cours, selon le principe «premier entré, premier sorti» ou selon différentes stratégies décidées par le constructeur et portées à la connaissance des autorités compétentes des parties contractantes. |
| --- | --- |

5.3.4.1.

Si un EDR ne dispose pas de mémoire tampon non volatile ne contenant pas de données d’un événement antérieur, les données enregistrées doivent, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.3.2, être écrasées par les données de l’événement en cours, selon le principe «premier entré, premier sorti» ou selon différentes stratégies décidées par le constructeur et portées à la connaissance des autorités compétentes des parties contractantes.

| 5.3.4.2. | En outre, si un EDR ne dispose pas de mémoire tampon non volatile ne contenant pas de données d’un événement antérieur, les données provenant d’événements de déploiement non réversibles de systèmes de retenue ou de systèmes de sécurité secondaires pour usagers vulnérables de la route visés au paragraphe 5.3.2 doivent toujours écraser toute autre donnée qui n’est pas verrouillée conformément au paragraphe 5.3.2. |
| --- | --- |

5.3.4.2.

En outre, si un EDR ne dispose pas de mémoire tampon non volatile ne contenant pas de données d’un événement antérieur, les données provenant d’événements de déploiement non réversibles de systèmes de retenue ou de systèmes de sécurité secondaires pour usagers vulnérables de la route visés au paragraphe 5.3.2 doivent toujours écraser toute autre donnée qui n’est pas verrouillée conformément au paragraphe 5.3.2.

| 5.3.5. | Coupure d’alimentation
  Les données enregistrées dans une mémoire non volatile sont conservées après la coupure de l’alimentation. |
| --- | --- |

5.3.5.

Coupure d’alimentation

Les données enregistrées dans une mémoire non volatile sont conservées après la coupure de l’alimentation.

| 5.4. | Efficacité et capacité de survie lors des essais de choc |
| --- | --- |

5.4.

Efficacité et capacité de survie lors des essais de choc

| 5.4.1. | Tout véhicule soumis aux prescriptions de la réglementation nationale ou régionale relative aux essais de choc frontal doit être conforme aux spécifications du paragraphe 5.4.3. |
| --- | --- |

5.4.1.

Tout véhicule soumis aux prescriptions de la réglementation nationale ou régionale relative aux essais de choc frontal doit être conforme aux spécifications du paragraphe 5.4.3.

| 5.4.2. | Tout véhicule soumis aux prescriptions de la réglementation nationale ou régionale relative aux essais de choc latéral doit être conforme aux spécifications du paragraphe 5.4.3. |
| --- | --- |

5.4.2.

Tout véhicule soumis aux prescriptions de la réglementation nationale ou régionale relative aux essais de choc latéral doit être conforme aux spécifications du paragraphe 5.4.3.

| 5.4.3. | Les éléments de données requis en application du paragraphe 5.1 doivent être enregistrés au format spécifié au paragraphe 5.2 et être disponibles une fois l’essai de choc terminé, et la mention «oui» indiquant que les données enregistrées sont complètes doit être inscrite après l’essai pour chacun de ces éléments. Les éléments qui ne fonctionnent pas normalement lors des essais de choc (par exemple, ceux liés au fonctionnement du moteur, au freinage, etc.) ne sont pas tenus de satisfaire aux prescriptions de précision et de résolution lors de ces essais de choc.
  Les données doivent pouvoir être récupérées même après un choc du degré de gravité fixé par les règlements ONU nos 94, 95 ou 137. |
| --- | --- |

5.4.3.

Les éléments de données requis en application du paragraphe 5.1 doivent être enregistrés au format spécifié au paragraphe 5.2 et être disponibles une fois l’essai de choc terminé, et la mention «oui» indiquant que les données enregistrées sont complètes doit être inscrite après l’essai pour chacun de ces éléments. Les éléments qui ne fonctionnent pas normalement lors des essais de choc (par exemple, ceux liés au fonctionnement du moteur, au freinage, etc.) ne sont pas tenus de satisfaire aux prescriptions de précision et de résolution lors de ces essais de choc.

Les données doivent pouvoir être récupérées même après un choc du degré de gravité fixé par les règlements ONU nos 94, 95 ou 137.

os

| 5.5. | Il ne doit pas être possible de désactiver l’enregistreur de données de route. |
| --- | --- |

5.5.

Il ne doit pas être possible de désactiver l’enregistreur de données de route.

6.   MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

| 6.1. | Toute modification du type de véhicule défini au paragraphe 2.x ci-dessus doit être notifiée à l’autorité d’homologation de type ayant délivré l’homologation. Cette dernière peut alors: |
| --- | --- |

6.1.

Toute modification du type de véhicule défini au paragraphe 2.x ci-dessus doit être notifiée à l’autorité d’homologation de type ayant délivré l’homologation. Cette dernière peut alors:

| 6.1.1. | Soit considérer que les modifications apportées n’influencent pas défavorablement les conditions de délivrance de l’homologation et accorder une extension de l’homologation; |
| --- | --- |

6.1.1.

Soit considérer que les modifications apportées n’influencent pas défavorablement les conditions de délivrance de l’homologation et accorder une extension de l’homologation;

| 6.1.2. | Soit considérer que les modifications apportées ont une influence sur les conditions de délivrance de l’homologation et exiger de nouveaux essais ou des vérifications complémentaires avant d’accorder l’extension de l’homologation. |
| --- | --- |

6.1.2.

Soit considérer que les modifications apportées ont une influence sur les conditions de délivrance de l’homologation et exiger de nouveaux essais ou des vérifications complémentaires avant d’accorder l’extension de l’homologation.

| 6.2. | La confirmation ou le refus de l’homologation, avec l’indication des modifications, doit être notifiée aux parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.2.

La confirmation ou le refus de l’homologation, avec l’indication des modifications, doit être notifiée aux parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

| 6.3. | L’autorité d’homologation doit notifier la décision d’extension aux autres parties contractantes au moyen de la fiche de communication qui figure à l’annexe 1 du présent règlement. Elle doit attribuer à chaque extension un numéro d’ordre dénommé numéro d’extension. |
| --- | --- |

6.3.

L’autorité d’homologation doit notifier la décision d’extension aux autres parties contractantes au moyen de la fiche de communication qui figure à l’annexe 1 du présent règlement. Elle doit attribuer à chaque extension un numéro d’ordre dénommé numéro d’extension.

7.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 7.1. | Les procédures de conformité de la production doivent être conformes à celles qui sont définies à l’article 2 et à l’annexe 1 de l’accord de 1958 (E/ECE/TRANS/505/Rev.3) et satisfaire aux prescriptions suivantes: |
| --- | --- |

7.1.

Les procédures de conformité de la production doivent être conformes à celles qui sont définies à l’article 2 et à l’annexe 1 de l’accord de 1958 (E/ECE/TRANS/505/Rev.3) et satisfaire aux prescriptions suivantes:

| 7.2. | Tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus; |
| --- | --- |

7.2.

Tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus;

| 7.3. | L’autorité d’homologation qui a accordé l’homologation peut à tout moment vérifier que les méthodes de contrôle de la conformité sont appliquées correctement dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans. |
| --- | --- |

7.3.

L’autorité d’homologation qui a accordé l’homologation peut à tout moment vérifier que les méthodes de contrôle de la conformité sont appliquées correctement dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans.

8.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 8.1. | L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées au paragraphe 7 ci-dessus ne sont pas respectées. |
| --- | --- |

8.1.

L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées au paragraphe 7 ci-dessus ne sont pas respectées.

| 8.2. | Lorsqu’une partie contractante retire une homologation qu’elle avait accordée, elle doit en aviser immédiatement les autres parties contractantes appliquant le présent règlement par l’envoi d’une fiche de communication conforme au modèle figurant à l’annexe 1 dudit règlement. |
| --- | --- |

8.2.

Lorsqu’une partie contractante retire une homologation qu’elle avait accordée, elle doit en aviser immédiatement les autres parties contractantes appliquant le présent règlement par l’envoi d’une fiche de communication conforme au modèle figurant à l’annexe 1 dudit règlement.

9.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Lorsque le détenteur de l’homologation cesse définitivement la production d’un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il doit en informer l’autorité ayant délivré l’homologation, qui, à son tour, doit en aviser immédiatement les autres parties contractantes à l’accord qui appliquent le présent règlement par l’envoi d’une fiche de communication conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

10.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D’HOMOLOGATION DE TYPE

Les parties contractantes à l’accord qui appliquent le présent règlement doivent communiquer au Secrétariat des Nations unies (3) les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités d’homologation qui ont délivré les homologations et auxquelles doivent être envoyées les fiches de communication concernant la délivrance, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation.

3

11.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 11.1. | À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder ou d’accepter une homologation de type délivrée en vertu du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

11.1.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder ou d’accepter une homologation de type délivrée en vertu du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements.

| 11.2. | À compter du 1er juillet 2024, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne seront plus tenues d’accepter les homologations de type délivrées en vertu du présent règlement sous sa forme initiale après le 1er juillet 2024. |
| --- | --- |

11.2.

À compter du 1er

er

| 11.3. | Jusqu’au 1er juillet 2026, les parties contractantes appliquant le présent règlement seront tenues d’accepter les homologations de type délivrées en vertu du présent règlement sous sa forme initiale avant le 1er juillet 2024. |
| --- | --- |

11.3.

Jusqu’au 1er

er

| 11.4. | À compter du 1er juillet 2026, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne sont pas tenues d’accepter les homologations de type délivrées en vertu du présent règlement sous sa forme initiale. |
| --- | --- |

11.4.

À compter du 1er

| 11.5. | Nonobstant le paragraphe 11.4, les parties contractantes appliquant le présent règlement continueront d’accepter les homologations de type délivrées en vertu du présent règlement sous sa forme initiale pour les véhicules qui ne sont pas concernés par les modifications apportées par la série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

11.5.

Nonobstant le paragraphe 11.4, les parties contractantes appliquant le présent règlement continueront d’accepter les homologations de type délivrées en vertu du présent règlement sous sa forme initiale pour les véhicules qui ne sont pas concernés par les modifications apportées par la série 01 d’amendements.

| 11.6. | Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne doivent pas refuser de délivrer des homologations de type au titre de l’une quelconque des précédentes séries d’amendements audit règlement, ou d’accorder des extensions pour les homologations en question. |
| --- | --- |

11.6.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne doivent pas refuser de délivrer des homologations de type au titre de l’une quelconque des précédentes séries d’amendements audit règlement, ou d’accorder des extensions pour les homologations en question.

---

(1)  Selon les définitions de la section 2 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6 — https://unece.org/transport/standards/transport/vehicle-regulations-wp29/resolutions

1

(2)  Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l’Accord de 1958 sont indiqués à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6 — https://unece.org/transport/standards/transport/vehicle-regulations-wp29/resolutions

2

(3)  Par l’intermédiaire de la plateforme en ligne («/343 Application») fournie par la CEE et consacrée à l’échange de ce type d’informations: https://www.unece.org/trans/main/wp29/datasharing.html

3

---

ANNEXE 1

Communication

(format maximal: A4 (210 × 297 mm))

| (1) | Émanant de: | (Nom de l’administration)
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

Image 1

Émanant de:

(Nom de l’administration)

...

...

...

| Concernant (2): | Délivrance d’une homologation |
| --- | --- |
| | Extension d’homologation |
| | Refus d’homologation |
| | Retrait d’homologation |
| | Arrêt définitif de la production |

Concernant (2):

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de véhicule en ce qui concerne son enregistreur de données de route (EDR) en application du règlement ONU no 160.

No d’homologation: ...

Motif(s) de l’extension d’homologation (s’il y a lieu): ...

| 1. | Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: ... |
| --- | --- |

1.

| 2. | Type du véhicule: ... |
| --- | --- |

2.

| 3. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur: ... |
| --- | --- |

4.

| 5. | Description sommaire du véhicule: ... |
| --- | --- |

5.

| 6. | Service technique chargé des essais d’homologation: ... |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | Date du procès-verbal délivré par ce service: ... |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Numéro du procès-verbal délivré par ce service: ... |
| --- | --- |

6.2.

| 7. | L’homologation est délivrée/refusée/étendue/retirée2: |
| --- | --- |

7.

| 8. | Emplacement sur le véhicule de la marque d’homologation: ... |
| --- | --- |

8.

| 9. | Lieu: ... |
| --- | --- |

9.

| 10. | Date: ... |
| --- | --- |

10.

| 11. | Signature: ... |
| --- | --- |

11.

| 12. | La liste des documents déposés auprès de l’autorité qui a accordée l’homologation est annexée à la présente fiche de communication. |
| --- | --- |

12.

---

(1)  Distinguishing number of the country which has granted/extended/refused/withdrawn an approval (see approval provisions in this Regulation).

(2)  Strike out what does not apply.

---

ANNEXE 2

Fiche de renseignements sur l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne l’enregistreur de données de route (EDR)

Une table des matières doit être incluse.

Tous les dessins doivent être à la bonne échelle et suffisamment détaillés, au format A4 ou sur un document plié à ce format.

Les éventuelles photographies doivent être suffisamment détaillées.

GÉNÉRALITÉS

| 1. | Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: ... |
| --- | --- |

1.

| 2. | Type du véhicule: ... |
| --- | --- |

2.

| 3. | Moyen d’identification du type, s’il figure sur le véhicule: ... |
| --- | --- |

3.

| 4. | Emplacement de la marque: ... |
| --- | --- |

4.

| 5. | Emplacement et méthode de fixation de la marque d’homologation: ... |
| --- | --- |

5.

| 6. | Catégorie du véhicule: ... |
| --- | --- |

6.

| 7. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

7.

| 8. | Adresse(s) du ou des ateliers de montage: ... |
| --- | --- |

8.

| 9. | Photographie(s) ou dessin(s) d’un véhicule type: ... |
| --- | --- |

9.

| 10. | EDR |
| --- | --- |

10.

| 10.1. | Marque (raison sociale du fabricant): ... |
| --- | --- |

10.1.

| 10.2. | Type et désignation commerciale: ... |
| --- | --- |

10.2.

| 10.3. | Dessins ou photographies montrant l’emplacement et la méthode de fixation de l’EDR dans le véhicule: ... |
| --- | --- |

10.3.

| 10.4. | Description du paramètre de déclenchement: ... |
| --- | --- |

10.4.

| 10.5. | Description de tout autre paramètre pertinent (capacité de stockage, résistance à une forte décélération et aux contraintes mécaniques résultant d’un choc violent, etc.): ... |
| --- | --- |

10.5.

| 10.6. | Éléments de données enregistrés dans l’EDR et format:










  Élément de données | Intervalle/ moment de l’enregistrement (par rapport au temps zéro) | Fréquence d’échantillonnage des données (échantillons par seconde) | Plage minimale | Précision | Résolution |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |

10.6.

Élément de données

Intervalle/ moment de l’enregistrement (par rapport au temps zéro)

Fréquence d’échantillonnage des données (échantillons par seconde)

Plage minimale

Précision

Résolution

| 10.7. | Instructions pour la récupération des données de l’EDR: ... |
| --- | --- |

10.7.

---

ANNEXE 3

Exemples de marques d’homologation

(voir les paragraphes 4.4 à 4.4.2 du présent règlement)

Image 2

a = 8 mm min.

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de véhicule concerné a été homologué en Allemagne (E1) en ce qui concerne l’EDR, en application du règlement ONU no 160. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation (01) indiquent que l’homologation a été délivrée conformément aux dispositions de la série 01 d’amendements au règlement ONU no 160.

Image 3

a ≥ 8 mm

L’identifiant unique ci-dessus indique que le type de véhicule concerné a été homologué et que les informations pertinentes relatives à cette homologation de type peuvent être consultées dans la base de données en ligne sécurisée de l’ONU en utilisant le no 270650 comme identifiant unique. Tous les zéros en tête de l’identifiant unique peuvent être omis dans la marque d’homologation.

---

ANNEXE 4

Éléments de données et format
   (1)

Tableau 1

| Élément de données | Condition d’application  (2) | Intervalle/moment de l’enregistrement  (3) (par rapport au temps zéro) | Fréquence d’échantillonnage des données (échantillons par seconde) | Plage minimale | Précision  (4) | Résolution | Type(s) d’événements enregistrés  (5) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Delta-v longitudinal | Obligatoire – non requis si l’accélération longitudinale est enregistrée à ≥500 Hz dans une plage et avec une résolution suffisantes pour calculer le delta-v avec la précision exigée | De 0 à 250 ms, ou de 0 à la fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte | 100 | De -100 km/h à +100 km/h | ±10 % | 1 km/h | Planaire |
| Delta-v longitudinal maximal | Obligatoire – non requis si l’accélération longitudinale est enregistrée à ≥500 Hz | De 0 à 300 ms, ou de 0 à la fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte | s.o. | De -100 km/h à +100 km/h | ±10 % | 1 km/h | Planaire |
| Temps du delta-v longitudinal maximal | Obligatoire – non requis si l’accélération longitudinale est enregistrée à ≥500 Hz | De 0 à 300 ms, ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte | s.o. | De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles | ±3 ms | 2,5 ms | Planaire |
| Vitesse indiquée par le véhicule | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | De 0 km/h à 250 km/h | ±1 km/h | 1 km/h | Planaire
  URV |
| Position de l’accélérateur ou de la pédale d’accélérateur (en % du maximum) | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | De 0 à 100 % | ±5 % | 1 % | Planaire
  Retournement
  URV |
| État du frein de service | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | Actif ou inactif | s.o. | Actif ou inactif | Planaire
  URV
  Retournement |
| Cycle d’allumage (accident) | Obligatoire | -1,0 s | s.o. | De 0 à 60 000 | ±1 cycle | 1 cycle | Planaire
  URV
  Retournement |
| Cycle d’allumage (téléchargement) | Obligatoire | Au moment du téléchargement  (6) | s.o. | De 0 à 60 000 | ±1 cycle | 1 cycle | Planaire
  URV
  Retournement |
| État de la ceinture de sécurité (conducteur) | Obligatoire | -1,0 s | s.o. | Bouclée ou non bouclée | s.o. | Bouclée ou non bouclée | Planaire
  Retournement |
| État du témoin d’avertissement du coussin gonflable  (7) | Obligatoire | -1,0 s | s.o. | Actif ou inactif | s.o. | Actif ou inactif | Planaire
  Retournement |
| Déploiement du coussin gonflable frontal, délai de déploiement dans le cas d’un coussin gonflable à déploiement simple, ou délai avant la première étape dans le cas d’un coussin gonflable à déploiement progressif (conducteur) | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire |
| Déploiement du coussin gonflable frontal, délai de déploiement dans le cas d’un coussin gonflable à déploiement simple, ou délai avant la première étape dans le cas d’un coussin gonflable à déploiement progressif (passager avant) | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire |
| Événement multiple (nombre d’événements) | Si l’élément est enregistré  (8) | Événement | s.o. | 1 ou plus | s.o. | 1 ou plus | Planaire
  URV
  Retournement |
| Délai entre les événements 1 et 2 | Obligatoire | Si nécessaire | s.o. | De 0 à 5,0 s | ±0,1 s | 0,1 s | Planaire
  Retournement |
| Données enregistrées complètes | Obligatoire | Après les autres données | s.o. | Oui ou non | s.o. | Oui ou non | Planaire
  URV
  Retournement |
| Accélération latérale
  (après un accident) | Si l’élément est enregistré | De 0 à 250 ms, ou de 0 à la fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte | 500 | De -50 à +50 g | ±10 % | 1 g | Planaire
  Retournement |
| Accélération longitudinale
  (après un accident) | Si l’élément est enregistré | De 0 à 250 ms, ou de 0 à la fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte | 500 | De -50 à +50 g | ±10 % | 1 g | Planaire |
| Accélération normale
  (après un accident) | Si l’élément est enregistré | De -1,0 à 5,0 s  (9) | 10 | De -5 g à +5 g | ±10 % | 0,5 g | Retournement |
| Delta-v latéral | Obligatoire – non requis si l’accélération latérale est enregistrée à ≥500 Hz dans une plage et avec une résolution suffisantes pour calculer le delta-v avec la précision exigée | De 0 à 250 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles | 100 | De -100 km/h à +100 km/h | ±10 % | 1 km/h | Planaire |
| Delta-v latéral maximal | Obligatoire – non requis si l’accélération latérale est enregistrée à ≥500 Hz | De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles | s.o. | De -100 km/h à +100 km/h | ±10 % | 1 km/h | Planaire |
| Temps du delta-v latéral maximal | Obligatoire – non requis si l’accélération latérale est enregistrée à ≥500 Hz | De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles | s.o. | De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles | ±3 ms | 2,5 ms | Planaire |
| Temps du delta-v maximal résultant | Obligatoire – non requis si l’accélération latérale est enregistrée à ≥500 Hz | De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles | s.o. | De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles | ±3 ms | 2,5 ms | Planaire |
| Régime du moteur | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | De 0 à 10 000 tr/min | ±100 tr/min  (10) | 100 tr/min | Planaire
  Retournement |
| Angle de roulis du véhicule | Si l’élément est enregistré | De -1,0 à 5,0 s  (9) | 10 | De -1 080 ° à +1 080 ° | ±10 % | 10° | Retournement |
| Vitesse angulaire en roulis du véhicule | Obligatoire si le véhicule est équipé d’un algorithme de contrôle du système de protection contre le retournement et s’il est utilisé à cette fin | De -1,0 à 5,0 s  (11) | 10 | De -240 °/s à +240 °/s | ±10 %  (12) | 10 °/s | Retournement |
| Activité du système ABS | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | Défaillant, actif ou en cours d’intervention  (13) | s.o. | Défaillant, actif ou en cours d’intervention  (12) | Planaire
  URV
  Retournement |
| Contrôle de stabilité | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | Défaillant, actif ou en cours d’intervention  (12) | s.o. | Défaillant, actif ou en cours d’intervention  (12) | Planaire
  URV
  Retournement |
| Impulsion à la commande de direction | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | De -250° dans le sens horaire à +250° dans le sens antihoraire | ±5 % | ±1 % | Planaire
  URV
  Retournement |
| État de la ceinture de sécurité (passager avant) | Obligatoire | -1,0 s | s.o. | Bouclée ou non bouclée | s.o. | Bouclée ou non bouclée | Planaire
  Retournement |
| État de la désactivation du coussin gonflable du passager | Obligatoire | -1,0 s | s.o. | Désactivé ou non désactivé | s.o. | Désactivé ou non désactivé | Planaire
  Retournement |
| Déploiement du coussin gonflable frontal, délai avant la énième étape (conducteur)  (4) | Obligatoire si le véhicule est équipé d’un coussin gonflable frontal à déploiement progressif pour le conducteur | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire |
| Déploiement du coussin gonflable frontal, délai avant la énième étape (passager avant)  (14) | Obligatoire si le véhicule est équipé d’un coussin gonflable frontal à déploiement progressif pour le passager avant | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire |
| Déploiement du coussin gonflable latéral, délai de déploiement (conducteur) | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire |
| Déploiement du coussin gonflable latéral, délai de déploiement (passager avant) | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire |
| Déploiement du rideau gonflable, délai de déploiement (côté conducteur) | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire
  Retournement |
| Déploiement du rideau gonflable, délai de déploiement (côté passager) | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire
  Retournement |
| Déploiement du prétensionneur, délai de déclenchement (conducteur) | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire
  Retournement |
| Déploiement du prétensionneur, délai de déclenchement (passager avant) | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire
  Retournement |
| État de l’interrupteur de position du siège, position la plus avancée (conducteur) | Obligatoire s’il est installé et utilisé pour la décision de déploiement | -1,0 s | s.o. | Oui ou non | s.o. | Oui ou non | Planaire
  Retournement |
| État de l’interrupteur de position du siège, position la plus avancée (passager avant) | Obligatoire s’il est installé et utilisé pour la décision de déploiement | -1,0 s | s.o. | Oui ou non | s.o. | Oui ou non | Planaire
  Retournement |
| Classification de la taille de l’occupant (conducteur) | Si l’élément est enregistré | -1,0 s | s.o. | 5e centile de la taille des femmes ou plus grand | s.o. | Oui ou non | Planaire
  Retournement |
| Classification de la taille de l’occupant (passager avant) | Si l’élément est enregistré | -1,0 s | s.o. | Dispositif anthropométrique d’essai (DAE) des États-Unis Hybrid III enfant de 6 ans ou DAE Q6 ou plus petit | s.o. | Oui ou non | Planaire
  Retournement |
| État de la ceinture de sécurité (passagers arrière) | Obligatoire | -1,0 s | s.o. | Bouclée ou non bouclée | s.o. | Bouclée ou non bouclée | Planaire
  Retournement |
| État du témoin du système de surveillance de la pression des pneumatiques | Obligatoire | -1,0 s par rapport au temps zéro | s.o. | s.o. | s.o. | En marche ou à l’arrêt | Planaire
  Retournement |
| Accélération longitudinale
  (avant l’accident) | Obligatoire | De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro | 2 | De -1,5 à +1,5 g | ±10% | 0,1 g | Planaire
  URV |
| Accélération latérale
  (avant l’accident) | Obligatoire | De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro | 2 | De -1,0 à +1,0 g | ±10% | 0,1 g | Planaire |
| Vitesse angulaire en lacet | Obligatoire | De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro | 2 | De -75° à +75 °/s | ±10% de la plage complète du capteur | 0,1 g | Planaire
  Retournement |
| État du système antipatinage | Obligatoire si non équipé de l’ESC | De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro | 2 | s.o. | s.o. | En marche et actif, défaillant, désactivé ou en marche mais inactif | Planaire
  Retournement |
| État de l’AEBS | Obligatoire | De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro | 2 | s.o. | s.o. | Actif et émettant une alerte, actif et engagé, défaillant, désactivé, inactif | Planaire
  URV
  Retournement |
| Système de régulation de la vitesse | Obligatoire | De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro | 2 | s.o. | s.o. | En marche et actif, défaillant, désactivé, en marche mais inactif | Planaire
  URV
  Retournement |
| État du régulateur de vitesse adaptatif (niveau 1 du système d’automatisation de la conduite) | Obligatoire | De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro | 2 | s.o. | s.o. | En marche et actif, défaillant, désactivé, en marche mais inactif | Planaire
  URV
  Retournement |
| Déploiement du système de sécurité secondaire des URV (délai de déploiement) | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | URV |
| État de l’indicateur d’alerte du système de sécurité secondaire des URV  (15) | Obligatoire | De -1,1 à 0 s par rapport au temps zéro | s.o. | s.o. | s.o. | Activé ou désactivé | URV |
| État de la ceinture de sécurité en position centrale à l’avant | Obligatoire | -1,0 s | s.o. | Bouclée ou non bouclée | s.o. | Bouclée ou non bouclée | Planaire
  Retournement |
| Coussin gonflable central en cas de choc du côté opposé à celui du conducteur | Obligatoire | Événement | s.o. | De 0 à 250 ms | ±2 ms | 1 ms | Planaire
  Retournement |
| État du système d’alerte de franchissement de ligne | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | s.o. | s.o. | Défaillant, désactivé,
  en marche mais sans émettre d’avertissement,
  en marche: avertissement
  à gauche,
  en marche: avertissement à droite | |
| État de la fonction de rectification de la trajectoire | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | s.o. | s.o. | Défaillante, désactivée,
  en marche mais sans intervenir,
  en marche et
  en cours d’intervention |
| État de la fonction de direction pour situations d’urgence | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | s.o. | s.o. | Défaillante, désactivée,
  en marche mais sans intervenir,
  en marche et
  en cours d’intervention |
| État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie A | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | s.o. | s.o. | Défaillante, désactivée,
  en marche mais sans intervenir,
  en marche et
  en cours d’intervention |
| État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie B1 | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | s.o. | s.o. | Défaillante, désactivée,
  en marche mais sans intervenir,
  en marche et
  en cours d’intervention |
| État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie B2 | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | s.o. | s.o. | Défaillante, désactivée,
  en marche mais sans intervenir,
  en marche et
  en cours d’intervention |
| État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie C | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | s.o. | s.o. | Défaillante, désactivée,
  en marche mais sans intervenir,
  en marche et
  en cours d’intervention |
| État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie D | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | s.o. | s.o. | Défaillante, désactivée,
  en marche mais sans intervenir,
  en marche et
  en cours d’intervention |
| État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie E | Obligatoire | De -5,0 à 0 s | 2 | s.o. | s.o. | Défaillante, désactivée,
  en marche mais sans intervenir,
  en marche et
  en cours d’intervention |
| État du système automatique d’appel d’urgence | Obligatoire | Événement | s.o. | s.o. | s.o. | Défaillant,
  en service: l’appel d’urgence n’est pas déclenché automatiquement,
  en service: appel d’urgence déclenché automatiquement |

Élément de données

Condition d’application  (2)

Intervalle/moment de l’enregistrement  (3) (par rapport au temps zéro)

Fréquence d’échantillonnage des données (échantillons par seconde)

Plage minimale

Précision  (4)

Résolution

Type(s) d’événements enregistrés  (5)

Delta-v longitudinal

Obligatoire – non requis si l’accélération longitudinale est enregistrée à ≥500 Hz dans une plage et avec une résolution suffisantes pour calculer le delta-v avec la précision exigée

De 0 à 250 ms, ou de 0 à la fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte

100

De -100 km/h à +100 km/h

±10 %

1 km/h

Planaire

Delta-v longitudinal maximal

Obligatoire – non requis si l’accélération longitudinale est enregistrée à ≥500 Hz

De 0 à 300 ms, ou de 0 à la fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte

s.o.

De -100 km/h à +100 km/h

±10 %

1 km/h

Planaire

Temps du delta-v longitudinal maximal

Obligatoire – non requis si l’accélération longitudinale est enregistrée à ≥500 Hz

De 0 à 300 ms, ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte

s.o.

De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles

±3 ms

2,5 ms

Planaire

Vitesse indiquée par le véhicule

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

De 0 km/h à 250 km/h

±1 km/h

1 km/h

Planaire

URV

Position de l’accélérateur ou de la pédale d’accélérateur (en % du maximum)

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

De 0 à 100 %

±5 %

1 %

Planaire

Retournement

URV

État du frein de service

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

Actif ou inactif

s.o.

Actif ou inactif

Planaire

URV

Retournement

Cycle d’allumage (accident)

Obligatoire

-1,0 s

s.o.

De 0 à 60 000

±1 cycle

1 cycle

Planaire

URV

Retournement

Cycle d’allumage (téléchargement)

Obligatoire

Au moment du téléchargement  (6)

s.o.

De 0 à 60 000

±1 cycle

1 cycle

Planaire

URV

Retournement

État de la ceinture de sécurité (conducteur)

Obligatoire

-1,0 s

s.o.

Bouclée ou non bouclée

s.o.

Bouclée ou non bouclée

Planaire

Retournement

État du témoin d’avertissement du coussin gonflable  (7)

Obligatoire

-1,0 s

s.o.

Actif ou inactif

s.o.

Actif ou inactif

Planaire

Retournement

Déploiement du coussin gonflable frontal, délai de déploiement dans le cas d’un coussin gonflable à déploiement simple, ou délai avant la première étape dans le cas d’un coussin gonflable à déploiement progressif (conducteur)

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Déploiement du coussin gonflable frontal, délai de déploiement dans le cas d’un coussin gonflable à déploiement simple, ou délai avant la première étape dans le cas d’un coussin gonflable à déploiement progressif (passager avant)

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Événement multiple (nombre d’événements)

Si l’élément est enregistré  (8)

Événement

s.o.

1 ou plus

s.o.

1 ou plus

Planaire

URV

Retournement

Délai entre les événements 1 et 2

Obligatoire

Si nécessaire

s.o.

De 0 à 5,0 s

±0,1 s

0,1 s

Planaire

Retournement

Données enregistrées complètes

Obligatoire

Après les autres données

s.o.

Oui ou non

s.o.

Oui ou non

Planaire

URV

Retournement

Accélération latérale

(après un accident)

Si l’élément est enregistré

De 0 à 250 ms, ou de 0 à la fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte

500

De -50 à +50 g

±10 %

1 g

Planaire

Retournement

Accélération longitudinale

(après un accident)

Si l’élément est enregistré

De 0 à 250 ms, ou de 0 à la fin de l’événement plus 30 ms si cette période est plus courte

500

De -50 à +50 g

±10 %

1 g

Planaire

Accélération normale

(après un accident)

Si l’élément est enregistré

De -1,0 à 5,0 s  (9)

10

De -5 g à +5 g

±10 %

0,5 g

Retournement

Delta-v latéral

Obligatoire – non requis si l’accélération latérale est enregistrée à ≥500 Hz dans une plage et avec une résolution suffisantes pour calculer le delta-v avec la précision exigée

De 0 à 250 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles

100

De -100 km/h à +100 km/h

±10 %

1 km/h

Planaire

Delta-v latéral maximal

Obligatoire – non requis si l’accélération latérale est enregistrée à ≥500 Hz

De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles

s.o.

De -100 km/h à +100 km/h

±10 %

1 km/h

Planaire

Temps du delta-v latéral maximal

Obligatoire – non requis si l’accélération latérale est enregistrée à ≥500 Hz

De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles

s.o.

De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles

±3 ms

2,5 ms

Planaire

Temps du delta-v maximal résultant

Obligatoire – non requis si l’accélération latérale est enregistrée à ≥500 Hz

De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles

s.o.

De 0 à 300 ms ou de 0 au moment de fin de l’événement plus 30 ms, selon le plus court de ces intervalles

±3 ms

2,5 ms

Planaire

Régime du moteur

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

De 0 à 10 000 tr/min

±100 tr/min  (10)

100 tr/min

Planaire

Retournement

Angle de roulis du véhicule

Si l’élément est enregistré

De -1,0 à 5,0 s  (9)

10

De -1 080 ° à +1 080 °

±10 %

10°

Retournement

Vitesse angulaire en roulis du véhicule

Obligatoire si le véhicule est équipé d’un algorithme de contrôle du système de protection contre le retournement et s’il est utilisé à cette fin

De -1,0 à 5,0 s  (11)

10

De -240 °/s à +240 °/s

±10 %  (12)

10 °/s

Retournement

Activité du système ABS

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

Défaillant, actif ou en cours d’intervention  (13)

s.o.

Défaillant, actif ou en cours d’intervention  (12)

Planaire

URV

Retournement

Contrôle de stabilité

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

Défaillant, actif ou en cours d’intervention  (12)

s.o.

Défaillant, actif ou en cours d’intervention  (12)

Planaire

URV

Retournement

Impulsion à la commande de direction

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

De -250° dans le sens horaire à +250° dans le sens antihoraire

±5 %

±1 %

Planaire

URV

Retournement

État de la ceinture de sécurité (passager avant)

Obligatoire

-1,0 s

s.o.

Bouclée ou non bouclée

s.o.

Bouclée ou non bouclée

Planaire

Retournement

État de la désactivation du coussin gonflable du passager

Obligatoire

-1,0 s

s.o.

Désactivé ou non désactivé

s.o.

Désactivé ou non désactivé

Planaire

Retournement

Déploiement du coussin gonflable frontal, délai avant la énième étape (conducteur)  (4)

Obligatoire si le véhicule est équipé d’un coussin gonflable frontal à déploiement progressif pour le conducteur

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Déploiement du coussin gonflable frontal, délai avant la énième étape (passager avant)  (14)

Obligatoire si le véhicule est équipé d’un coussin gonflable frontal à déploiement progressif pour le passager avant

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Déploiement du coussin gonflable latéral, délai de déploiement (conducteur)

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Déploiement du coussin gonflable latéral, délai de déploiement (passager avant)

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Déploiement du rideau gonflable, délai de déploiement (côté conducteur)

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Retournement

Déploiement du rideau gonflable, délai de déploiement (côté passager)

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Retournement

Déploiement du prétensionneur, délai de déclenchement (conducteur)

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Retournement

Déploiement du prétensionneur, délai de déclenchement (passager avant)

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Retournement

État de l’interrupteur de position du siège, position la plus avancée (conducteur)

Obligatoire s’il est installé et utilisé pour la décision de déploiement

-1,0 s

s.o.

Oui ou non

s.o.

Oui ou non

Planaire

Retournement

État de l’interrupteur de position du siège, position la plus avancée (passager avant)

Obligatoire s’il est installé et utilisé pour la décision de déploiement

-1,0 s

s.o.

Oui ou non

s.o.

Oui ou non

Planaire

Retournement

Classification de la taille de l’occupant (conducteur)

Si l’élément est enregistré

-1,0 s

s.o.

5e centile de la taille des femmes ou plus grand

s.o.

Oui ou non

Planaire

Retournement

Classification de la taille de l’occupant (passager avant)

Si l’élément est enregistré

-1,0 s

s.o.

Dispositif anthropométrique d’essai (DAE) des États-Unis Hybrid III enfant de 6 ans ou DAE Q6 ou plus petit

s.o.

Oui ou non

Planaire

Retournement

État de la ceinture de sécurité (passagers arrière)

Obligatoire

-1,0 s

s.o.

Bouclée ou non bouclée

s.o.

Bouclée ou non bouclée

Planaire

Retournement

État du témoin du système de surveillance de la pression des pneumatiques

Obligatoire

-1,0 s par rapport au temps zéro

s.o.

s.o.

s.o.

En marche ou à l’arrêt

Planaire

Retournement

Accélération longitudinale

(avant l’accident)

Obligatoire

De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro

2

De -1,5 à +1,5 g

±10%

0,1 g

Planaire

URV

Accélération latérale

(avant l’accident)

Obligatoire

De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro

2

De -1,0 à +1,0 g

±10%

0,1 g

Planaire

Vitesse angulaire en lacet

Obligatoire

De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro

2

De -75° à +75 °/s

±10% de la plage complète du capteur

0,1 g

Planaire

Retournement

État du système antipatinage

Obligatoire si non équipé de l’ESC

De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro

2

s.o.

s.o.

En marche et actif, défaillant, désactivé ou en marche mais inactif

Planaire

Retournement

État de l’AEBS

Obligatoire

De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro

2

s.o.

s.o.

Actif et émettant une alerte, actif et engagé, défaillant, désactivé, inactif

Planaire

URV

Retournement

Système de régulation de la vitesse

Obligatoire

De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro

2

s.o.

s.o.

En marche et actif, défaillant, désactivé, en marche mais inactif

Planaire

URV

Retournement

État du régulateur de vitesse adaptatif (niveau 1 du système d’automatisation de la conduite)

Obligatoire

De -5,0 à 0 s par rapport au temps zéro

2

s.o.

s.o.

En marche et actif, défaillant, désactivé, en marche mais inactif

Planaire

URV

Retournement

Déploiement du système de sécurité secondaire des URV (délai de déploiement)

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

URV

État de l’indicateur d’alerte du système de sécurité secondaire des URV  (15)

Obligatoire

De -1,1 à 0 s par rapport au temps zéro

s.o.

s.o.

s.o.

Activé ou désactivé

URV

État de la ceinture de sécurité en position centrale à l’avant

Obligatoire

-1,0 s

s.o.

Bouclée ou non bouclée

s.o.

Bouclée ou non bouclée

Planaire

Retournement

Coussin gonflable central en cas de choc du côté opposé à celui du conducteur

Obligatoire

Événement

s.o.

De 0 à 250 ms

±2 ms

1 ms

Planaire

Retournement

État du système d’alerte de franchissement de ligne

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

s.o.

s.o.

Défaillant, désactivé,

en marche mais sans émettre d’avertissement,

en marche: avertissement

à gauche,

en marche: avertissement à droite

État de la fonction de rectification de la trajectoire

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

s.o.

s.o.

Défaillante, désactivée,

en marche mais sans intervenir,

en marche et

en cours d’intervention

État de la fonction de direction pour situations d’urgence

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

s.o.

s.o.

Défaillante, désactivée,

en marche mais sans intervenir,

en marche et

en cours d’intervention

État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie A

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

s.o.

s.o.

Défaillante, désactivée,

en marche mais sans intervenir,

en marche et

en cours d’intervention

État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie B1

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

s.o.

s.o.

Défaillante, désactivée,

en marche mais sans intervenir,

en marche et

en cours d’intervention

État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie B2

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

s.o.

s.o.

Défaillante, désactivée,

en marche mais sans intervenir,

en marche et

en cours d’intervention

État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie C

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

s.o.

s.o.

Défaillante, désactivée,

en marche mais sans intervenir,

en marche et

en cours d’intervention

État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie D

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

s.o.

s.o.

Défaillante, désactivée,

en marche mais sans intervenir,

en marche et

en cours d’intervention

État de la fonction de direction à commande automatique (ACSF) de catégorie E

Obligatoire

De -5,0 à 0 s

2

s.o.

s.o.

Défaillante, désactivée,

en marche mais sans intervenir,

en marche et

en cours d’intervention

État du système automatique d’appel d’urgence

Obligatoire

Événement

s.o.

s.o.

s.o.

Défaillant,

en service: l’appel d’urgence n’est pas déclenché automatiquement,

en service: appel d’urgence déclenché automatiquement

---

(1)  Les prescriptions en matière de format énoncées ci-dessous sont des prescriptions minimales et les constructeurs peuvent les dépasser.

(2)  
  «Obligatoire» s’entend sous réserve des conditions détaillées dans la section 1.

(3)  Les données précédant l’accident et les données de l’accident sont asynchrones. La précision requise concernant le moment de l’échantillonnage pour la période précédant l’accident est de -0,1 à 1,0 s (par exemple, T = -1 devrait se produire entre -1,1 et 0 s).

(4)  La prescription de précision ne s’applique que dans la plage de valeurs du capteur physique. Si les mesures relevées par un capteur dépassent les limites de conception du capteur, il convient d’indiquer pour l’élément de données en question à quel moment la mesure a dépassé pour la première fois ces limites.

(5)  
  «Planaire» englobe les événements décrits aux sections 5.3.1.1, 5.3.1.2, et 5.3.1.3 ; «URV» (usagers de la route vulnérables) englobe les événements décrits à la section 5.3.1.4.

(6)  Le nombre de cycles d’allumage au moment du téléchargement ne doit pas obligatoirement être enregistré au moment de l’accident, mais il doit être indiqué pendant le processus de téléchargement.

(7)  Le témoin d’avertissement du coussin gonflable est le voyant, spécifié dans les prescriptions nationales relatives aux coussins gonflables, qui indique que le coussin gonflable est prêt à l’emploi. Il peut également s’allumer pour signaler une défaillance d’un autre élément du système de retenue déployable.

(8)  
  «Si l’élément est enregistré» signifie: «Si l’élément de données est enregistré dans une mémoire non volatile aux fins de téléchargement ultérieur».

(9)  Peut être enregistrée pendant n’importe quelle durée ; l’intervalle de -1,0 s à 5,0 s est donné à titre indicatif.

(10)  Ces éléments ne sont pas tenus de satisfaire aux prescriptions de précision et de résolution lors des essais de choc spécifiés.

(11)  L’angle de roulis du véhicule peut être enregistré pendant n’importe quelle durée ; l’intervalle de -1,0 s à 5,0 s est donné à titre indicatif.

(12)  Par rapport à la gamme complète du capteur.

(13)  Les constructeurs ont la faculté de définir d’autres états du système.

(14)  Indiquer cet élément n - 1 fois, c’est-à-dire une fois pour chaque étape d’un système de coussin gonflable à déploiement progressif.

(15)  Plusieurs indications sur l’état du système de sécurité peuvent être combinées dans l’indicateur d’alerte du coussin gonflable.

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| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/26 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/26

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DÉCISION n° 1/2021 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

du 15 juillet 2021

remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2021/1216]

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (l’«accord»), et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article unique

L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord à partir du 1er août 2021.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Par le comité mixte

Le chef de la délégation de l’Union européenne

Filip CORNELIS

Le chef de la délégation suisse

Christian HEGNER

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ANNEXE

Aux fins du présent accord:

| — | en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne,

| — | dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci, |
| --- | --- |

—

dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci,

| — | les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l’accord s’entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, |
| --- | --- |

—

les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l’accord s’entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,

| — | sans préjudice de l’article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil s’entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008, |
| --- | --- |

—

sans préjudice de l’article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil s’entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008,

| — | toute référence dans les textes suivants aux articles 81 et 82 du traité ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entend comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord. |
| --- | --- |

—

toute référence dans les textes suivants aux articles 81 et 82 du traité ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entend comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord.

1.   Libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte), JO L 293 du 31.10.2008, p. 3, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2020/696, JO L 165 du 27.5.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2020/696, JO L 165 du 27.5.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/2114 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 1; le règlement (UE) 2020/2114 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/2114 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 1; le règlement (UE) 2020/2114 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/2115 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 4; le règlement (UE) 2020/2115 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/2115 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 4; le règlement (UE) 2020/2115 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020.

Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 302 du 1.12.2000, p. 57.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne, JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.

Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement, JO L 194 du 1.8.2003, p. 9, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 158/2007 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 158/2007 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9.

Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, JO L 138 du 30.4.2004, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission, JO L 87 du 7.4.2010, p. 19, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission, JO L 87 du 7.4.2010, p. 19,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1118 de la Commission, JO L 243 du 29.7.2020, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1118 de la Commission, JO L 243 du 29.7.2020, p. 1.

Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L 14 du 22.1.1993, p. 1 (articles 1er à 12), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 793/2004, JO L 138 du 30.4.2004, p. 50, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 793/2004, JO L 138 du 30.4.2004, p. 50,

| — | Règlement (UE) 2020/459, JO L 99 du 31.3.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2020/459, JO L 99 du 31.3.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission, JO L 338 du 15.10.2020, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission, JO L 338 du 15.10.2020, p. 4,

| — | Règlement (UE) 2021/250, JO L 58 du 19.2.2021, p. 1; les paragraphes 1 et 4 de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 95/93, tels que modifiés par l’article 1er, point 6), du règlement (UE) 2021/250, s’appliquent en Suisse depuis le 20.2.2021. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2021/250, JO L 58 du 19.2.2021, p. 1; les paragraphes 1 et 4 de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 95/93, tels que modifiés par l’article 1er, point 6), du règlement (UE) 2021/250, s’appliquent en Suisse depuis le 20.2.2021.

Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 70 du 14.3.2009, p. 11.

Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

(Articles 1er à 9, 11 à 23 et 25)

Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 35 du 4.2.2009, p. 47.

2.   Règles de concurrence

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 (articles 1er à 13 et 15 à 45).

(Dans la mesure où ledit règlement est pertinent pour l’application du présent accord. L’insertion dudit règlement ne modifie pas la répartition des tâches prévue par le présent accord.)

Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 123 du 27.4.2004, p. 18, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 1.

| — | Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission, JO L 171 du 1.7.2008, p. 3. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission, JO L 171 du 1.7.2008, p. 3.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement sur les concentrations») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(Articles 1er à 18, article 19, paragraphes 1 et 2, et articles 20 à 23)

En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, les dispositions suivantes s’appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse:

| 1) | dans le cas d’une concentration telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’article 1er dudit règlement et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle; |
| --- | --- |

1)

dans le cas d’une concentration telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’article 1er dudit règlement et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle;

| 2) | la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe; |
| --- | --- |

2)

la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe;

| 3) | lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l’affaire, l’autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe. |
| --- | --- |

3)

lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l’affaire, l’autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.

En ce qui concerne les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations:

| 1) | la Commission européenne transmet sans délai à l’autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis en application de l’article 4, paragraphes 4 et 5, de l’article 9, paragraphes 2 et 6, et de l’article 22, paragraphe 2; |
| --- | --- |

1)

la Commission européenne transmet sans délai à l’autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis en application de l’article 4, paragraphes 4 et 5, de l’article 9, paragraphes 2 et 6, et de l’article 22, paragraphe 2;

| 2) | pour la Confédération suisse, les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l’autorité suisse compétente en matière de concurrence. |
| --- | --- |

2)

pour la Confédération suisse, les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l’autorité suisse compétente en matière de concurrence.

Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 133 du 30.4.2004, p. 1 (articles 1er à 24), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 1,

| — | Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission, JO L 279 du 22.10.2008, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission, JO L 279 du 22.10.2008, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission, JO L 336 du 14.12.2013, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission, JO L 336 du 14.12.2013, p. 1.

Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.

Règlement (CE) no 487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 148 du 11.6.2009, p. 1.

3.   Sécurité aérienne

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

L’Agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement.

La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l’article 2, paragraphes 6 et 7, de l’article 41, paragraphe 6, de l’article 62, paragraphe 5, de l’article 67, paragraphes 2 et 3, de l’article 70, paragraphe 4, de l’article 71, paragraphe 2, de l’article 76, paragraphe 4, de l’article 84, paragraphe 1, de l’article 85, paragraphe 9, de l’article 104, paragraphe 3, point i), de l’article 105, paragraphe 1, et de l’article 106, paragraphes 1 et 6.

Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» faites dans les dispositions du règlement (UE) no 182/2011 mentionnées à l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139 ne sont pas réputées s’appliquer à la Suisse.

Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu’elle confère à l’AESA le pouvoir d’agir au nom de la Suisse dans le cadre d’accords internationaux à d’autres fins que celle de l’aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

| a) | l’article 68 est modifié comme suit:






  i) | au paragraphe 1, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «l’Union»; |
| --- | --- | --- |

a)

l’article 68 est modifié comme suit:

i)

au paragraphe 1, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «l’Union»;

| ii) | le paragraphe suivant est ajouté:






  «4. | Chaque fois que l’Union négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu’un État membre ou l’Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s’efforce d’obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d’un accord semblable avec le pays tiers considéré. La Suisse s’efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de l’Union.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.

| b) | à l’article 95, le paragraphe suivant est ajouté:






  «3. | Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.»; |
| --- | --- | --- |

b)

à l’article 95, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.

| c) | à l’article 96, le paragraphe suivant est ajouté:

  «La Suisse applique à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure à l’annexe A de la présente annexe, conformément à l’appendice de l’annexe A.»; |
| --- | --- |

c)

à l’article 96, le paragraphe suivant est ajouté:

«La Suisse applique à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure à l’annexe A de la présente annexe, conformément à l’appendice de l’annexe A.»;

| d) | à l’article 102, le paragraphe suivant est ajouté:






  «5. | La Suisse participe pleinement au conseil d’administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.»; |
| --- | --- | --- |

d)

à l’article 102, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.

| e) | à l’article 120, le paragraphe suivant est ajouté:






  «13. | La Suisse participe à la contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point b), selon la formule suivante:
  S (0,2/100) + S [1 – (a+b) 0,2/100] c/C
  dans laquelle:







  S | = | la part du budget de l’Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points c) et d) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| a | = | le nombre d’États associés |
| b | = | le nombre d’États membres de l’Union européenne |
| c | = | la contribution de la Suisse au budget de l’OACI |
| C | = | la contribution totale des États membres de l’Union européenne et des États associés au budget de l’OACI.»; |

e)

à l’article 120, le paragraphe suivant est ajouté:

«13.

S (0,2/100) + S [1 – (a+b) 0,2/100] c/C

dans laquelle:

S

=

la part du budget de l’Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points c) et d)

a

=

le nombre d’États associés

b

=

le nombre d’États membres de l’Union européenne

c

=

la contribution de la Suisse au budget de l’OACI

C

=

la contribution totale des États membres de l’Union européenne et des États associés au budget de l’OACI.»;

| f) | à l’article 122, le paragraphe suivant est ajouté:






  «6. | Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union en Suisse à l’égard des participants aux activités de l’Agence sont énoncées à l’annexe B de la présente annexe.»; |
| --- | --- | --- |

f)

à l’article 122, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.

| g) | l’annexe I du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1):
  A/c – [HB-JES] – type Gulfstream G-V
  A/c – [HB-ZDF] – type MD900; |
| --- | --- |

g)

l’annexe I du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1):

A/c – [HB-JES] – type Gulfstream G-V

A/c – [HB-ZDF] – type MD900;

| h) | à l’article 132, paragraphe 1, la référence au règlement (UE) 2016/679 s’entend, en ce qui concerne la Suisse, comme faite à la législation nationale pertinente; |
| --- | --- |

h)

à l’article 132, paragraphe 1, la référence au règlement (UE) 2016/679 s’entend, en ce qui concerne la Suisse, comme faite à la législation nationale pertinente;

| i) | l’article 140, paragraphe 6, ne s’applique pas à la Suisse. |
| --- | --- |

i)

l’article 140, paragraphe 6, ne s’applique pas à la Suisse.

Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 311 du 25.11.2011, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, JO L 100 du 5.4.2012, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, JO L 100 du 5.4.2012, p. 1,

| — | Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 25, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 25,

| — | Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission, JO L 74 du 14.3.2014, p. 33, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission, JO L 74 du 14.3.2014, p. 33,

| — | Règlement (UE) 2015/445 de la Commission, JO L 74 du 18.3.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/445 de la Commission, JO L 74 du 18.3.2015, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2016/539 de la Commission, JO L 91 du 7.4.2016, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/539 de la Commission, JO L 91 du 7.4.2016, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission, JO L 192 du 30.7.2018, p. 21, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission, JO L 192 du 30.7.2018, p. 21,

| — | Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, JO L 204 du 13.8.2018, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, JO L 204 du 13.8.2018, p. 13,

| — | Règlement (UE) 2018/1974 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1974 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2019/27 de la Commission, JO L 8 du 10.1.2019, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2019/27 de la Commission, JO L 8 du 10.1.2019, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission, JO L 75 du 19.3.2019, p. 66, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission, JO L 75 du 19.3.2019, p. 66,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 de la Commission, JO L 268 du 22.10.2019, p. 23, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 de la Commission, JO L 268 du 22.10.2019, p. 23,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/359 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 82, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/359 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 82,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/2193 de la Commission, JO L 434 du 23.12.2020, p. 13. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/2193 de la Commission, JO L 434 du 23.12.2020, p. 13.

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1.

Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, JO L 373 du 31.12.1991, p. 4 (articles 1er à 3, article 4, paragraphe 2, articles 5 à 11 et 13), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1899/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1899/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 1,

| — | Règlement (CE) no 1900/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 176, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1900/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 176,

| — | Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, JO L 10 du 12.1.2008, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, JO L 10 du 12.1.2008, p. 1,

| — | Règlement (CE) no 859/2008 de la Commission, JO L 254 du 20.9.2008, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 859/2008 de la Commission, JO L 254 du 20.9.2008, p. 1.

Conformément à l’article 139 du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (CEE) no 3922/91 est abrogé à partir de la date d’application des règles détaillées adoptées en vertu de l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1139 pour ce qui est des limitations du temps de vol et du temps de service et des exigences en matière de repos en ce qui concerne le taxi aérien, les services médicaux d’urgence et les opérations monopilotes de transport aérien commercial par avion.

Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 295 du 12.11.2010, p. 35, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 376/2014, JO L 122 du 24.4.2014, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 376/2014, JO L 122 du 24.4.2014, p. 18,

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Règlement (CE) no 104/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et à la composition de la chambre de recours de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, JO L 16 du 23.1.2004, p. 20.

Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 344 du 27.12.2005, p. 15, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.

Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, JO L 84 du 23.3.2006, p. 14, modifié en dernier lieu par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1992 de la Commission, JO L 410 du 7.12.2020, p. 49. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1992 de la Commission, JO L 410 du 7.12.2020, p. 49.

Règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 336 du 20.12.2011, p. 20, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2016/583 de la Commission, JO L 101 du 16.4.2016, p. 7. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/583 de la Commission, JO L 101 du 16.4.2016, p. 7.

Règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 187 du 17.7.2012, p. 29.

Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, JO L 224 du 21.8.2012, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission, JO L 4 du 9.1.2013, p. 36, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission, JO L 4 du 9.1.2013, p. 36,

| — | Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 12, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 12,

| — | Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission, JO L 167 du 1.7.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission, JO L 167 du 1.7.2015, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2016/5 de la Commission, JO L 3 du 6.1.2016, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/5 de la Commission, JO L 3 du 6.1.2016, p. 3,

| — | Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission, JO L 144 du 3.6.2019, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission, JO L 144 du 3.6.2019, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission, JO L 132 du 27.4.2020, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission, JO L 132 du 27.4.2020, p. 1.

Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 296 du 25.10.2012, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission, JO L 227 du 24.8.2013, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission, JO L 227 du 24.8.2013, p. 1,

| — | Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 27, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 27,

| — | Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission, JO L 28 du 31.1.2014, p. 17, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission, JO L 28 du 31.1.2014, p. 17,

| — | Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission, JO L 123 du 24.4.2014, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission, JO L 123 du 24.4.2014, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2015/140 de la Commission, JO L 24 du 30.1.2015, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/140 de la Commission, JO L 24 du 30.1.2015, p. 5,

| — | Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission, JO L 206 du 1.8.2015, p. 21, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission, JO L 206 du 1.8.2015, p. 21,

| — | Règlement (UE) 2015/640 de la Commission, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18,

| — | Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission, JO L 330 du 16.12.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission, JO L 330 du 16.12.2015, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission, JO L 198 du 23.7.2016, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission, JO L 198 du 23.7.2016, p. 13,

| — | Règlement (UE) 2017/363 de la Commission, JO L 55 du 2.3.2017, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2017/363 de la Commission, JO L 55 du 2.3.2017, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/394 de la Commission, JO L 71 du 14.3.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/394 de la Commission, JO L 71 du 14.3.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission, JO L 188 du 25.7.2018, p. 3, à l’exception du nouvel article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 965/2012 tel que prévu à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1042, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission, JO L 176 du 5.6.2020, p. 11, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission, JO L 188 du 25.7.2018, p. 3, à l’exception du nouvel article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 965/2012 tel que prévu à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1042, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission, JO L 176 du 5.6.2020, p. 11,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2018/1975 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 53, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2018/1975 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 53,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission, JO L 229 du 5.9.2019, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1176 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 10, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission, JO L 229 du 5.9.2019, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1176 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 10,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/2036 de la Commission, JO L 416 du 11.12.2020, p. 24; les paragraphes 4 à 6 de l’annexe du règlement (UE) 2020/2036 s’appliquent en Suisse depuis le 31.12.2020. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/2036 de la Commission, JO L 416 du 11.12.2020, p. 24; les paragraphes 4 à 6 de l’annexe du règlement (UE) 2020/2036 s’appliquent en Suisse depuis le 31.12.2020.

Règlement d’exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 179 du 29.6.2013, p. 46.

Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 44 du 14.2.2014, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2017/161 de la Commission, JO L 27 du 1.2.2017, p. 99, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2017/161 de la Commission, JO L 27 du 1.2.2017, p. 99,

| — | Règlement (UE) 2018/401 de la Commission, JO L 72 du 15.3.2018, p. 17, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/401 de la Commission, JO L 72 du 15.3.2018, p. 17,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission, JO L 282 du 31.8.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission, JO L 282 du 31.8.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/2148 de la Commission, JO L 428 du 18.12.2020, p. 10. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/2148 de la Commission, JO L 428 du 18.12.2020, p. 10.

Règlement d’exécution (UE) 2019/2153 de la Commission du 16 décembre 2019 relatif aux droits et redevances perçus par l’Agence européenne pour la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (UE) no 319/2014, JO L 327 du 17.12.2019, p. 36.

Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 122 du 24.4.2014, p. 18, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 133 du 6.5.2014, p. 12, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission, JO L 192 du 16.7.2016, p. 21. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission, JO L 192 du 16.7.2016, p. 21.

Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 362 du 17.12.2014, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission, JO L 176 du 7.7.2015, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission, JO L 176 du 7.7.2015, p. 4,

| — | Règlement (UE) 2015/1536 de la Commission, JO L 241 du 17.9.2015, p. 16, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1536 de la Commission, JO L 241 du 17.9.2015, p. 16,

| — | Règlement (UE) 2017/334 de la Commission, JO L 50 du 28.2.2017, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2017/334 de la Commission, JO L 50 du 28.2.2017, p. 13,

| — | Règlement (UE) 2018/1142 de la Commission, JO L 207 du 16.8.2018, p. 2, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1142 de la Commission, JO L 207 du 16.8.2018, p. 2,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/270 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2020, p. 20, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/270 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2020, p. 20,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14.

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 63 du 6.3.2015, p. 1.

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/133 de la Commission, JO L 25 du 29.1.2019, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/133 de la Commission, JO L 25 du 29.1.2019, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/97 de la Commission, JO L 31 du 29.1.2021, p. 208; l’article 1er du règlement (UE) 2021/97 est applicable en Suisse depuis le 26.2.2021, à l’exception du point 1 de l’annexe I, qui est applicable en Suisse depuis le 16.2.2021. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/97 de la Commission, JO L 31 du 29.1.2021, p. 208; l’article 1er du règlement (UE) 2021/97 est applicable en Suisse depuis le 26.2.2021, à l’exception du point 1 de l’annexe I, qui est applicable en Suisse depuis le 16.2.2021.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 163 du 30.6.2015, p. 1.

Décision (UE) 2016/2357 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [notifiée sous le numéro C(2016) 8645], JO L 348 du 21.12.2016, p. 72.

Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, JO L 71 du 14.3.2018, p. 10, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 34.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, JO L 326 du 20.12.2018, p. 64, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 57. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 57.

Règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 85 I du 27.3.2019, p. 11.

Décision d’exécution (UE) 2019/1128 de la Commission du 1er juillet 2019 relative aux droits d’accès aux recommandations de sécurité et aux réponses stockées dans le répertoire central européen et abrogeant la décision 2012/780/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 177 du 2.7.2019, p. 112.

4.   Sûreté aérienne

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 91 du 3.4.2009, p. 7, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission, JO L 90 du 10.4.2010, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission, JO L 90 du 10.4.2010, p. 1,

| — | Règlement (UE) no 720/2011 de la Commission, JO L 193 du 23.7.2011, p. 19, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 720/2011 de la Commission, JO L 193 du 23.7.2011, p. 19,

| — | Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission, JO L 293 du 11.11.2011, p. 22, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission, JO L 293 du 11.11.2011, p. 22,

| — | Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission, JO L 77 du 20.3.2013, p. 5. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission, JO L 77 du 20.3.2013, p. 5.

Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 338 du 19.12.2009, p. 17, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2016/2096 de la Commission, JO L 326 du 1.12.2016, p. 7. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/2096 de la Commission, JO L 326 du 1.12.2016, p. 7.

Règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, JO L 7 du 12.1.2010, p. 3.

Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 23 du 27.1.2010, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/472 de la Commission, JO L 85 du 1.4.2016, p. 28. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/472 de la Commission, JO L 85 du 1.4.2016, p. 28.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 299 du 14.11.2015, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2015/2426 de la Commission, JO L 334 du 22.12.2015, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2015/2426 de la Commission, JO L 334 du 22.12.2015, p. 5,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/815 de la Commission, JO L 122 du 13.5.2017, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/815 de la Commission, JO L 122 du 13.5.2017, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission, JO L 10 du 13.1.2018, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission, JO L 10 du 13.1.2018, p. 5,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission, JO L 21 du 24.1.2019, p. 13, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission, JO L 21 du 24.1.2019, p. 13, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission, JO L 73 du 15.3.2019, p. 98, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission, JO L 73 du 15.3.2019, p. 98,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission, JO L 246 du 26.9.2019, p. 15, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission, JO L 246 du 26.9.2019, p. 15, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission, JO L 21 du 27.1.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission, JO L 21 du 27.1.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission, JO L 58 du 19.2.2021, p. 23; les points 15, 18 à 19 et 32 de l’annexe du règlement (UE) 2021/255 s’appliquent en Suisse depuis le 11.3.2021. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission, JO L 58 du 19.2.2021, p. 23; les points 15, 18 à 19 et 32 de l’annexe du règlement (UE) 2021/255 s’appliquent en Suisse depuis le 11.3.2021.

Décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008 (non parue au JO), modifiée par:

| — | Décision d’exécution C(2017) 3030 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2017) 3030 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2018) 4857 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2018) 4857 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2019) 132 de la Commission, modifiée par:






  — | Décision d’exécution C(2020) 4241 de la Commission, |
| --- | --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2019) 132 de la Commission, modifiée par:

—

Décision d’exécution C(2020) 4241 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2021) 996 de la Commission. |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2021) 996 de la Commission.

5.   Gestion du trafic aérien

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 6, 8, 10, 11 et 12.

L’article 10 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «au niveau communautaire» sont remplacés par les mots «au niveau communautaire, auquel participe également la Suisse».

Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s’appliquer à la Suisse.

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis, 9 ter, 15, 15 bis, 16 et 17.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | l’article 3 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

a)

l’article 3 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| b) | l’article 7 est modifié comme suit:
  aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

b)

l’article 7 est modifié comme suit:

aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| c) | l’article 8 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

c)

l’article 8 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| d) | l’article 10 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

d)

l’article 10 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| e) | l’article 16, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:






  «3. | La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.». |
| --- | --- | --- |

e)

l’article 16, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 20, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 3 bis, 6 et 10.

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 26, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l’article 10, paragraphe 3.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | l’article 5 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

a)

l’article 5 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| b) | l’article 7 est modifié comme suit:
  au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

b)

l’article 7 est modifié comme suit:

au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| c) | l’annexe III est modifiée comme suit:
  à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

c)

l’annexe III est modifiée comme suit:

à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

Conformément à l’article 139 du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (CE) no 552/2004 est abrogé avec effet au 11 septembre 2018. Cependant, les articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 de ce règlement et ses annexes III et IV continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application des actes délégués visés à l’article 47 du règlement (UE) 2018/1139 et dans la mesure où ces actes se rapportent à l’objet des dispositions concernées du règlement (CE) no 552/2004, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 12 septembre 2023.

Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 342 du 24.12.2005, p. 20.

Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 186 du 7.7.2006, p. 46, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission, JO L 127 du 9.5.2013, p. 23, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission, JO L 127 du 9.5.2013, p. 23,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission, JO L 329 du 3.12.2016, p. 70, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission, JO L 329 du 3.12.2016, p. 70,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2018/139 de la Commission, JO L 25 du 30.1.2018, p. 4. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2018/139 de la Commission, JO L 25 du 30.1.2018, p. 4.

Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 186 du 7.7.2006, p. 27, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission, JO L 13 du 17.1.2009, p. 20. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission, JO L 13 du 17.1.2009, p. 20.

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), JO L 64 du 2.3.2007, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, JO L 352 du 31.12.2008, p. 12, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, JO L 352 du 31.12.2008, p. 12,

| — | Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil, JO L 192 du 1.7.2014, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil, JO L 192 du 1.7.2014, p. 1.

Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 146 du 8.6.2007, p. 7, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 283/2011 de la Commission, JO L 77 du 23.3.2011, p. 23. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 283/2011 de la Commission, JO L 77 du 23.3.2011, p. 23.

Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 62 du 8.3.2017, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12. |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12.

Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 13 du 17.1.2009, p. 3, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2015, p. 30, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2015, p. 30,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1170 de la Commission, JO L 183 du 9.7.2019, p. 6, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1170 de la Commission, JO L 183 du 9.7.2019, p. 6,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission, JO L 43 du 17.2.2020, p. 72. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission, JO L 43 du 17.2.2020, p. 72.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

«Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I, partie A.

Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 31.3.2009, p. 20, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11.

Règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 23 du 27.1.2010, p. 6, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 9. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 9.

Le règlement (UE) no 73/2010 est abrogé avec effet au 27.1.2022.

Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 80 du 26.3.2010, p. 10, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission, JO L 165 du 23.6.2016, p. 8, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission, JO L 165 du 23.6.2016, p. 8,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 45. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 45.

Décision C(2010) 5134 de la Commission du 29 juillet 2010 relative à la désignation de l’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen (non parue au JO).

Règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel, JO L 51 du 25.2.2011, p. 2.

Décision C(2011) 4130 de la Commission du 7 juillet 2011 portant nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (non parue au JO).

Règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 23, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 est adapté comme suit:

«Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I.

Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 35, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 7, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 7,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission, JO L 59 du 7.3.2017, p. 34, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission, JO L 59 du 7.3.2017, p. 34,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2015/340 de la Commission, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission, JO L 196 du 21.7.2016, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission, JO L 196 du 21.7.2016, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14.

Règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 320 du 17.11.2012, p. 14, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) no 657/2013 de la Commission, JO L 190 du 11.7.2013, p. 37, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 657/2013 de la Commission, JO L 190 du 11.7.2013, p. 37,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/2160 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 47. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/2160 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 47.

Règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 123 du 4.5.2013, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission, JO L 36 du 2.2.2021, p. 10. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission, JO L 36 du 2.2.2021, p. 10.

Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission du 1er février 2021 sur la mise en place du premier projet commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien prévu par le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 716/2014 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 36 du 2.2.2021, p. 10.

Aux fins du présent accord, l’annexe du règlement est adaptée comme suit:

| a) | Le point suivant est ajouté après le point 1.2.1.r): «s) Zürich Kloten». |
| --- | --- |

a)

Le point suivant est ajouté après le point 1.2.1.r): «s) Zürich Kloten».

| b) | Le point suivant est ajouté après le point 2.2.1.r): «s) Zürich Kloten». |
| --- | --- |

b)

Le point suivant est ajouté après le point 2.2.1.r): «s) Zürich Kloten».

| c) | Le point suivant est ajouté après le point 2.2.2.r): «s) Zürich Kloten». |
| --- | --- |

c)

Le point suivant est ajouté après le point 2.2.2.r): «s) Zürich Kloten».

| d) | Le point suivant est ajouté après le point 2.2.3.bb): «cc) Genève; dd) Zürich Kloten». |
| --- | --- |

d)

Le point suivant est ajouté après le point 2.2.3.bb): «cc) Genève; dd) Zürich Kloten».

Règlement d’exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation concernant la navigation fondée sur les performances, JO L 189 du 26.7.2018, p. 3.

Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 28 du 31.1.2019, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

Décision d’exécution (UE) 2019/709 de la Commission du 6 mai 2019 relative à la nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2019) 3228], JO L 120 du 8.5.2019, p. 27.

Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 144 du 3.6.2019, p. 49.

Décision d’exécution (UE) 2019/2167 de la Commission du 17 décembre 2019 portant approbation du plan de réseau stratégique applicable aux fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020-2029, JO L 328 du 18.12.2019, p. 89.

Décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à la nomination du président du comité de gestion du réseau, des membres et de leurs suppléants, ainsi que des membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et de leurs suppléants pour la troisième période de référence 2020-2024, JO L 328 du 18.12.2019, p. 90.

Décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission du 29 novembre 2019 relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 312 du 3.12.2019, p. 95.

Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19, JO L 366 du 4.11.2020, p. 7.

6.   Environnement et bruit

Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (articles 1er à 12 et 14 à 18), JO L 85 du 28.3.2002, p. 40.

[Les modifications de l’annexe I, issues de l’annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables.]

Directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, JO L 363 du 13.12.1989, p. 27.

(Articles 1er à 8).

Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 374 du 27.12.2006, p. 1.

7.   Protection des consommateurs

Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO L 158 du 23.6.1990, p. 59 (articles 1er à 10).

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29 (articles 1er à 11), modifiée par:

| — | Directive 2011/83/UE, JO L 304 du 22.11.2011, p. 64. |
| --- | --- |

—

Directive 2011/83/UE, JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, JO L 285 du 17.10.1997, p. 1 (articles 1er à 8), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 889/2002, JO L 140 du 30.5.2002, p. 2. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 889/2002, JO L 140 du 30.5.2002, p. 2.

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

(Articles 1er à 18).

Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

8.   Divers

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

[Article 14, paragraphe 1, point b), et article 14, paragraphe 2].

9.   Annexes

| A | : | Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |
| B | : | Dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à l’égard des participants suisses à des activités de l’AESA |

A

:

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne

B

:

Dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à l’égard des participants suisses à des activités de l’AESA

---

(1)  
  JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.

---

ANNEXE A

PROTOCOLE

SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

| (2) | CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique («CEEA»), l’Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, |
| --- | --- |

(2)

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique:

CHAPITRE I

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article premier

Les locaux et les bâtiments de l’Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’Union ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2

Les archives de l’Union sont inviolables.

Article 3

L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque l’Union effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de l’Union.

Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.

Article 4

L’Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

L’Union est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.

CHAPITRE II

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

Article 5

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l’Union bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l’Union ne peuvent être censurées.

Article 6

Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l’Union par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l’Union.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 7

Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

| a) | par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire; |
| --- | --- |

a)

par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;

| b) | par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. |
| --- | --- |

b)

par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

| a) | sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; |
| --- | --- |

a)

sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

| b) | sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. |
| --- | --- |

b)

sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.

CHAPITRE IV

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 10

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions de l’Union ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.

Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs de l’Union.

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’UNION EUROPÉENNE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 11

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l’Union:

| a) | jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions; |
| --- | --- |

a)

jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

| b) | ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers; |
| --- | --- |

b)

ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;

| c) | jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales;

| d) | jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé; |
| --- | --- |

d)

jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;

| e) | jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé. |
| --- | --- |

e)

jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 12

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.

Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union.

Article 13

Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l’Union, les fonctionnaires et autres agents de l’Union qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l’Union. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur le territoire de l’État de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet État; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l’État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des dispositions du présent article.

Article 14

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union.

Article 15

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l’Union auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l’article 11, de l’article 12, deuxième alinéa, et de l’article 13.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D’ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D’ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 16

L’État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’Union accorde aux missions des États tiers accréditées auprès de l’Union les immunités et privilèges diplomatiques d’usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 17

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l’Union exclusivement dans l’intérêt de cette dernière.

Chaque institution de l’Union est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts de l’Union.

Article 18

Aux fins de l’application du présent protocole, les institutions de l’Union agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 19

Les articles 11 à 14 inclus et l’article 17 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 20

Les articles 11 à 14 et l’article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l’article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 21

Le présent protocole s’applique également à la Banque européenne d’investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque européenne d’investissement est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception. Enfin, l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.

Article 22

Le présent protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. L’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.

Appendice de l’ANNEXE A

MODALITÉS D’APPLICATION EN SUISSE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

| 1. | Extension de l’application à la Suisse
  Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole») doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement. |
| --- | --- |

1.

Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole») doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement.

| 2. | Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’Agence
  Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. S’agissant des biens et des services fournis à l’Agence en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).
  Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires. |
| --- | --- |

2.

Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. S’agissant des biens et des services fournis à l’Agence en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

| 3. | Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’Agence
  En ce qui concerne l’article 12, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’Agence au sens de l’article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.
  La Suisse n’est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 du présent appendice pour l’application de l’article 13 du protocole.
  Les fonctionnaires et autres agents de l’Agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.
  La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l’Agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2) et des autres dispositions du droit de l’Union européenne fixant les conditions de travail. |
| --- | --- |

3.

En ce qui concerne l’article 12, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’Agence au sens de l’article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.

La Suisse n’est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 du présent appendice pour l’application de l’article 13 du protocole.

Les fonctionnaires et autres agents de l’Agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.

La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l’Agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2) et des autres dispositions du droit de l’Union européenne fixant les conditions de travail.

---

(1)  Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1749/2002 de la Commission (JO L 264 du 2.10.2002, p. 13).

1

o

o

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2104/2005 de la Commission (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).

2

o

o

---

ANNEXE B

CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS SUISSES À DES ACTIVITÉS DE L’AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

Article premier

Communication directe

L’Agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’Agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’Agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l’Agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l’Agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par la présente décision et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Contrôles

1.   Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et au règlement financier adopté par le Conseil d’administration de l’Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’Agence et de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celles-ci.

2.   Les agents de l’Agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

3.   La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission.

4.   Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration de la présente décision ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des décisions prises.

5.   Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1.   Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3).

2.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.   Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4.   Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.   La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Informations et consultations

1.   Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.

2.   Les autorités suisses compétentes informent sans délai l’Agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l’Agence ou par la Commission en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4).

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de l’Agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d’application de la présente décision, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l’Agence ou la Commission. L’exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

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(1)  
  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2

(3)  
  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

3

(4)  
  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

4

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Rectificatifs

| 26.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/49 |
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26.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/49

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Rectificatif au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 211 du 15 juin 2021
  )

Page 22, à l’annexe, points 1 a), 2 a) et 3 a):

au lieu de:

| «a) | nom: nom(s) de famille et prénom(s), dans cet ordre;» |
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«a)

nom: nom(s) de famille et prénom(s), dans cet ordre;»

lire:

| «a) | nom: nom(s) et prénom(s), dans cet ordre;». |
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«a)

nom: nom(s) et prénom(s), dans cet ordre;».

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