# Journal officiel L 263/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 263 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année23 juillet 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 263

Édition de langue française

Législation

64e année23 juillet 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1209 de la Commission du 22 juillet 2021 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour trois producteurs-exportateurs chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ces producteurs-exportateurs et soumettant ces importations à enregistrement | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1210 du Conseil du 22 juillet 2021 relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix en 2021 | 7 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1211 de la Commission du 22 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 13 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1212 de la Commission du 22 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/253 en ce qui concerne les alertes déclenchées par des menaces transfrontières graves pour la santé et la recherche des contacts de personnes exposées identifiées dans le cadre du remplissage de formulaires de localisation des passagers (
  1
  ) | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1209 de la Commission du 22 juillet 2021 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour trois producteurs-exportateurs chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ces producteurs-exportateurs et soumettant ces importations à enregistrement

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1210 du Conseil du 22 juillet 2021 relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix en 2021

7

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1211 de la Commission du 22 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

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1

13

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1212 de la Commission du 22 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/253 en ce qui concerne les alertes déclenchées par des menaces transfrontières graves pour la santé et la recherche des contacts de personnes exposées identifiées dans le cadre du remplissage de formulaires de localisation des passagers (
  1
  )

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32

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 263/1 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 263/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1209 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2021

portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour trois producteurs-exportateurs chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ces producteurs-exportateurs et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

1.   DEMANDE

DEMANDE

| (1) | La Commission a été saisie de trois demandes de réexamen au titre de «nouvel exportateur» en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(1)

La Commission a été saisie de trois demandes de réexamen au titre de «nouvel exportateur» en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

| (2) | Les demandes ont été introduites le 13 juillet 2020 par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd, le 29 juillet 2019 par Inner Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd (Likang) (demande mise à jour le 12 février 2021) et le 13 avril 2021 par Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd (ci-après les «requérants»), producteurs-exportateurs d’acide trichloro-isocyanurique en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
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(2)

Les demandes ont été introduites le 13 juillet 2020 par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd, le 29 juillet 2019 par Inner Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd (Likang) (demande mise à jour le 12 février 2021) et le 13 avril 2021 par Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd (ci-après les «requérants»), producteurs-exportateurs d’acide trichloro-isocyanurique en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (3) | Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à l’acide trichloro-isocyanurique et aux préparations à base de cette substance, également appelée «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020) et originaires de la RPC. |
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(3)

Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à l’acide trichloro-isocyanurique et aux préparations à base de cette substance, également appelée «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020) et originaires de la RPC.

3.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (4) | Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission (2), qui dispose que les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit antidumping définitif de 42,6 %, tandis que plusieurs sociétés expressément désignées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement bénéficient de taux de droit individuels. |
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(4)

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission (2), qui dispose que les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit antidumping définitif de 42,6 %, tandis que plusieurs sociétés expressément désignées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement bénéficient de taux de droit individuels.

2

er

4.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (5) | Les requérants ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’ils n’ont pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été initialement fondées (du 1er avril 2003 au 31 mars 2004). |
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(5)

Les requérants ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’ils n’ont pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été initialement fondées (du 1er avril 2003 au 31 mars 2004).

er

| (6) | Les requérants ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’ils ne sont liés à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux droits antidumping en vigueur. |
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(6)

Les requérants ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’ils ne sont liés à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux droits antidumping en vigueur.

| (7) | Enfin, les requérants ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’ils ont commencé à exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. |
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(7)

Enfin, les requérants ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’ils ont commencé à exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

5.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

5.1.   Ouverture

Ouverture

| (8) | Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en vue de déterminer une marge de dumping individuelle pour chacun des requérants. Si l’existence d’un dumping est établie, la Commission déterminera le niveau du droit auquel doivent être soumises les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par chacun des requérants. |
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(8)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en vue de déterminer une marge de dumping individuelle pour chacun des requérants. Si l’existence d’un dumping est établie, la Commission déterminera le niveau du droit auquel doivent être soumises les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par chacun des requérants.

| (9) | Conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, la valeur normale pour les requérants est déterminée selon la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base dans sa version en vigueur le 19 décembre 2017, étant donné que le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert avant le 20 décembre 2017. |
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(9)

Conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, la valeur normale pour les requérants est déterminée selon la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base dans sa version en vigueur le 19 décembre 2017, étant donné que le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert avant le 20 décembre 2017.

| (10) | Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen le 8 avril 2021 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations jusqu’au 23 avril 2021. |
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(10)

Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen le 8 avril 2021 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations jusqu’au 23 avril 2021.

| (11) | La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, à la suite de la pandémie de COVID-19, elle a publié un avis (3) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure. |
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(11)

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, à la suite de la pandémie de COVID-19, elle a publié un avis (3) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure.

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5.2.   Abrogation des mesures en vigueur et enregistrement des importations

Abrogation des mesures en vigueur et enregistrement des importations

| (12) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par les requérants. Dans le même temps, il y a lieu de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin de faire en sorte que les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d’enregistrement de ces importations si le réexamen conduit à la constatation d’un dumping en ce qui concerne chacun des requérants. En outre, la Commission observe qu’il n’est pas possible, à ce stade, de fournir une estimation fiable du montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(12)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par les requérants. Dans le même temps, il y a lieu de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin de faire en sorte que les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d’enregistrement de ces importations si le réexamen conduit à la constatation d’un dumping en ce qui concerne chacun des requérants. En outre, la Commission observe qu’il n’est pas possible, à ce stade, de fournir une estimation fiable du montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

5.3.   Période d’enquête de réexamen

Période d’enquête de réexamen

| (13) | Compte tenu du faible nombre de transactions figurant au dossier et afin de tirer des conclusions représentatives, l’enquête portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). |
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(13)

Compte tenu du faible nombre de transactions figurant au dossier et afin de tirer des conclusions représentatives, l’enquête portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

er

5.4.   Examen de la situation des requérants

Examen de la situation des requérants

| (14) | Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission a mis un questionnaire à la disposition des requérants dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/. Les requérants doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement. |
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(14)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission a mis un questionnaire à la disposition des requérants dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/. Les requérants doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement.

5.5.   Autres communications écrites

Autres communications écrites

| (15) | Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement. |
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(15)

Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement.

5.6.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

| (16) | Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties. |
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(16)

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

| (17) | Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense. |
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(17)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

| (18) | Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (4). Les parties intéressées communiquant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel. |
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(18)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (4). Les parties intéressées communiquant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

4

| (19) | Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. |
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(19)

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

| (20) | Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes. |
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(20)

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

| (21) | Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. |
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(21)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations.

| (22) | Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf. |
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(22)

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf.

| (23) | En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. |
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(23)

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf.

| (24) | Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi et par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
  Adresse de la Commission pour la correspondance:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

(24)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi et par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-R746-TCCA@ec.europa.eu

6.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (25) | Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(25)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (26) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(26)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (27) | Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
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(27)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   CONSEILLER-AUDITEUR

CONSEILLER-AUDITEUR

| (28) | Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure. |
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(28)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

| (29) | Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission. |
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(29)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

| (30) | Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu. |
| --- | --- |

(30)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

| (31) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/. |
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(31)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

8.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (32) | Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
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(32)

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

9.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (33) | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(33)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

5

| (34) | Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/, |
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(34)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 est ouvert en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer s’il y a lieu d’instituer un droit antidumping individuel sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique et de préparations à base de cette substance, également appelée «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020), originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), fabriqués pour l’exportation vers l’Union par Inner Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd (Likang) (code additionnel TARIC C630).

2.   Un réexamen tel que visé au paragraphe 1 ci-dessus est également ouvert en ce qui concerne les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué pour l’exportation vers l’Union par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd (code additionnel TARIC C629).

3.   Un réexamen tel que visé au paragraphe 1 ci-dessus est également ouvert en ce qui concerne les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué pour l’exportation vers l’Union par Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd (code additionnel TARIC C695).

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

Article 3

Les autorités douanières nationales prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

3.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission du 4 décembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 5.12.2017, p. 10).

2

(3)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

3

(4)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

5

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DÉCISIONS

| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 263/7 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 263/7

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DÉCISION (UE) 2021/1210 DU CONSEIL

du 22 juillet 2021

relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix en 2021

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), une facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point b) ii), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des mesures d’assistance destinées à soutenir les aspects militaires d’opérations de soutien de la paix dirigées par une organisation régionale ou internationale. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), une facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point b) ii), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des mesures d’assistance destinées à soutenir les aspects militaires d’opérations de soutien de la paix dirigées par une organisation régionale ou internationale.

| (2) | Les mesures d’assistance au titre de la FEP peuvent prendre la forme d’une mesure spécifique ou d’un programme général de soutien centré sur une zone géographique ou une thématique donnée. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures d’assistance au titre de la FEP peuvent prendre la forme d’une mesure spécifique ou d’un programme général de soutien centré sur une zone géographique ou une thématique donnée.

| (3) | Le Conseil est conscient de l’importance stratégique constante que revêt le partenariat Afrique-UE pour la paix et la sécurité, dans le contexte de la stratégie commune UE-Afrique, en particulier le cadre de coopération mis en place au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et le rôle moteur joué par l’Union africaine (UA) dans la préservation de la paix et de la sécurité sur le continent africain, ainsi que le précise l’article 16 du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine. Le Conseil demeure déterminé à renforcer les capacités de l’UA dans ce domaine, à fournir une assistance aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine et à consolider l’architecture africaine de paix et de sécurité en vue de la rendre pleinement opérationnelle, conformément au protocole d’accord entre l’Union africaine et l’Union européenne sur la paix, la sécurité et la gouvernance du 23 mai 2018, ainsi qu’à maintenir les mécanismes de coopération établis, en particulier une approche intégrée fondée sur le partenariat, la consultation et une coordination stratégique renforcée. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil est conscient de l’importance stratégique constante que revêt le partenariat Afrique-UE pour la paix et la sécurité, dans le contexte de la stratégie commune UE-Afrique, en particulier le cadre de coopération mis en place au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et le rôle moteur joué par l’Union africaine (UA) dans la préservation de la paix et de la sécurité sur le continent africain, ainsi que le précise l’article 16 du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine. Le Conseil demeure déterminé à renforcer les capacités de l’UA dans ce domaine, à fournir une assistance aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine et à consolider l’architecture africaine de paix et de sécurité en vue de la rendre pleinement opérationnelle, conformément au protocole d’accord entre l’Union africaine et l’Union européenne sur la paix, la sécurité et la gouvernance du 23 mai 2018, ainsi qu’à maintenir les mécanismes de coopération établis, en particulier une approche intégrée fondée sur le partenariat, la consultation et une coordination stratégique renforcée.

| (4) | Il convient d’assurer, dans le cadre du soutien de l’Union, une transition harmonieuse entre la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et la FEP, par l’adoption d’une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’UA couvrant le second semestre de 2021 (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). La mesure d’assistance devrait être suivie d’un autre soutien à l’Union africaine pour la période 2022-2024. Un programme général permet d’assurer de manière constante un financement fiable et prévisible des opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA, tout en assurant la flexibilité nécessaire pour réagir de manière efficace et effective face à l’évolution des conflits sur le continent africain. Les actions au titre de la présente mesure d’assistance devraient pouvoir être mises en œuvre par des entités ayant une expérience de la mise en œuvre d’actions au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique. Les actions au titre de cette mesure d’assistance seront mises en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’assurer, dans le cadre du soutien de l’Union, une transition harmonieuse entre la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et la FEP, par l’adoption d’une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’UA couvrant le second semestre de 2021 (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). La mesure d’assistance devrait être suivie d’un autre soutien à l’Union africaine pour la période 2022-2024. Un programme général permet d’assurer de manière constante un financement fiable et prévisible des opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA, tout en assurant la flexibilité nécessaire pour réagir de manière efficace et effective face à l’évolution des conflits sur le continent africain. Les actions au titre de la présente mesure d’assistance devraient pouvoir être mises en œuvre par des entités ayant une expérience de la mise en œuvre d’actions au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique. Les actions au titre de cette mesure d’assistance seront mises en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

| (5) | Par sa lettre adressée en juin 2021 au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), l’UA a demandé à l’Union d’apporter un soutien constant à compter du 1er juillet 2021 aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA. |
| --- | --- |

(5)

Par sa lettre adressée en juin 2021 au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), l’UA a demandé à l’Union d’apporter un soutien constant à compter du 1er juillet 2021 aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA.

| (6) | Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, promouvoir et respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, à renforcer l’État de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, promouvoir et respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, à renforcer l’État de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement, objectifs et champ d’application

1.   Il est institué une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine, à financer au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). La mesure d’assistance finance des actions approuvées par le Comité politique et de sécurité (COPS) avant le 31 décembre 2021.

2.   La mesure d’assistance a pour objectifs de réduire l’incidence, la durée et l’intensité des conflits violents en Afrique et de renforcer le rôle de l’Union africaine (UA) en ce qui concerne la paix et la sécurité sur le continent africain.

3.   Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les aspects militaires des opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA.

Article 2

Approbation d’un soutien en faveur d’actions au titre de la mesure d’assistance

1.   Conformément à l’article 59, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2021/509 un soutien en faveur de toutes actions au titre de la mesure d’assistance est précédé d’une demande adressée par la Commission de l’UA en sa qualité de bénéficiaire de la mesure d’assistance (ci-après dénommé «bénéficiaire»).

2.   À la suite d’une demande visée au paragraphe 1, le haut représentant, après consultation de l’administrateur des mesures d’assistance nommé en application de la décision (PESC) 2021/509 (ci-après dénommé «administrateur des mesures d’assistance») en ce qui concerne les questions d’exécution financière, présente au COPS, pour examen et approbation, une recommandation décrivant le soutien proposé, y compris le budget correspondant, la ou les entités sélectionnées parmi celles qui sont énumérées à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision qui doivent mettre en œuvre le soutien proposé, et les considérations relatives à la sensibilité aux conflits et aux analyses de risques, ainsi que les mesures de suivi et de contrôle visées à l’article 6 de la présente décision, en tant que de besoin.

Article 3

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 130 000 000 EUR. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut adresser un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à 104 000 000 EUR, dans la mesure où les fonds disponibles pour les mesures d’assistance sont insuffisants pour financer les paiements en 2021. Les fonds appelés par l’administrateur ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2021 correspondant à cette mesure d’assistance.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

3.   Les dépenses liées aux actions approuvées en vue d’une mise en œuvre au titre de la mesure d’assistance sont éligibles à un financement pendant soixante mois à compter du 1er juillet 2021.

Article 4

Arrangements conclus avec le bénéficiaire

1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions établies par le Conseil, y compris le respect du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

| a) | tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni; |
| --- | --- |

a)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni;

| b) | tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie; |
| --- | --- |

b)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;

| c) | tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans lesdits arrangements, au terme de son cycle de vie ou à l’expiration ou à l’abrogation de la mesure d’assistance. |
| --- | --- |

c)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans lesdits arrangements, au terme de son cycle de vie ou à l’expiration ou à l’abrogation de la mesure d’assistance.

3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations visées au paragraphe 2.

4.   L’administrateur des mesures d’assistance conclut avec le bénéficiaire une convention de financement portant sur la mesure d’assistance. L’administrateur des mesures d’assistance informe le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 de la convention à conclure.

Article 5

Mise en œuvre

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   Les actions relevant de la mesure d’assistance visées à l’article 2 peuvent être, en totalité ou en partie, mises en œuvre par l’une des entités ci-après, y compris au moyen de subventions qui peuvent être octroyées sans appel à propositions:

| a) | la Commission de l’UA; |
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a)

la Commission de l’UA;

| b) | l’Union du Maghreb arabe; |
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b)

l’Union du Maghreb arabe;

| c) | la Communauté des États sahélo-sahariens; |
| --- | --- |

c)

la Communauté des États sahélo-sahariens;

| d) | le Marché commun de l’Afrique orientale et australe; |
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d)

le Marché commun de l’Afrique orientale et australe;

| e) | la Communauté d’Afrique de l’Est; |
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e)

la Communauté d’Afrique de l’Est;

| f) | la Force en attente de l’Afrique de l’Est; |
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f)

la Force en attente de l’Afrique de l’Est;

| g) | la Communauté économique des États de l’Afrique centrale; |
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g)

la Communauté économique des États de l’Afrique centrale;

| h) | la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest; |
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h)

la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest;

| i) | l’Autorité intergouvernementale pour le développement; |
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i)

l’Autorité intergouvernementale pour le développement;

| j) | la Capacité régionale de l’Afrique du Nord; |
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j)

la Capacité régionale de l’Afrique du Nord;

| k) | la Communauté de développement de l’Afrique australe; |
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k)

la Communauté de développement de l’Afrique australe;

| l) | le G5 Sahel; |
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l)

le G5 Sahel;

| m) | la Commission du bassin du lac Tchad; |
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m)

la Commission du bassin du lac Tchad;

| n) | le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; |
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n)

le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme;

| o) | le Secrétariat des Nations unies; |
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o)

le Secrétariat des Nations unies;

| p) | le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets; |
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p)

le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets;

| q) | le Bureau d’appui des Nations unies en Somalie; |
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q)

le Bureau d’appui des Nations unies en Somalie;

| r) | les ministères, services gouvernementaux ou autres organismes et agences de droit public des États membres, ou des organismes de droit privé investis d’une mission de service public figurant à l’annexe et pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes. |
| --- | --- |

r)

les ministères, services gouvernementaux ou autres organismes et agences de droit public des États membres, ou des organismes de droit privé investis d’une mission de service public figurant à l’annexe et pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes.

3.   L’administrateur des mesures d’assistance confirme la capacité d’une entité spécifique à mettre en œuvre une action ou une partie de celle-ci avant que le soutien en faveur de l’action ne soit approuvé par le COPS.

Article 6

Suivi, évaluation et contrôle

1.   Les mesures de suivi, d’évaluation et de contrôle des actions relevant de la mesure d’assistance sont établies conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 visent en particulier à garantir que le bénéficiaire et toute autre entité bénéficiant directement d’un soutien au titre de la mesure d’assistance respectent le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, et que le bénéficiaire honore tous les autres engagements et obligations établis dans le cadre des arrangements visés à l’article 4.

3.   En fonction du soutien approuvé en faveur d’une action au titre de la mesure d’assistance, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent comprendre le suivi des progrès réalisés au regard des conditions et critères de référence convenus d’un commun accord avec le bénéficiaire, la mise en place et le suivi de cadres de conformité au droit international relatif aux droits de l’homme et au droit international humanitaire ainsi que d’exigences en matière de diligence raisonnable, le contrôle des actifs après expédition afin d’assurer une utilisation appropriée et d’éviter qu’ils ne soient détournés, ainsi que l’établissement de stratégies de désengagement et de sortie.

Article 7

Suspension et abrogation

1.   Conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509, le COPS peut décider de suspendre un soutien en faveur d’actions au titre de la mesure d’assistance ou d’y mettre fin, ou de suspendre la mesure d’assistance dans son intégralité, à la demande d’un État membre ou du haut représentant dans les cas suivants:

| a) | si le bénéficiaire manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, ou s’il ne respecte pas les engagements pris au titre des arrangements visés à l’article 4; |
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a)

si le bénéficiaire manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, ou s’il ne respecte pas les engagements pris au titre des arrangements visés à l’article 4;

| b) | si le contrat conclu avec un acteur de mise en œuvre a été suspendu ou dénoncé à la suite d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du contrat; |
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b)

si le contrat conclu avec un acteur de mise en œuvre a été suspendu ou dénoncé à la suite d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du contrat;

| c) | si la situation dans la zone géographique concernée ne permet plus que la mesure soit mise en œuvre avec suffisamment de garanties; |
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c)

si la situation dans la zone géographique concernée ne permet plus que la mesure soit mise en œuvre avec suffisamment de garanties;

| d) | si la poursuite de la mesure ne répond plus à ses objectifs ou n’est plus dans l’intérêt de l’Union. |
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d)

si la poursuite de la mesure ne répond plus à ses objectifs ou n’est plus dans l’intérêt de l’Union.

En cas d’urgence et à titre exceptionnel, le haut représentant peut suspendre provisoirement, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance dans l’attente d’une décision du COPS.

2.   Le COPS peut recommander au Conseil d’abroger la mesure d’assistance.

Article 8

Cohérence de l’action de l’Union

Conformément à l’article 8 de la décision (PESC) 2021/509, la cohérence est assurée entre les actions au titre de la mesure d’assistance et les autres actions relevant du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les mesures au titre d’instruments relevant d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi que des autres politiques de l’Union, y compris l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2021.

er

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

1

---

ANNEXE

Liste des ministères, services gouvernementaux et autres organismes et agences de droit public des États membres, et organismes de droit privé investis d’une mission de service public qui présentent les garanties financières suffisantes, qui pourraient, en totalité ou en partie, mettre en œuvre des actions au titre de la mesure d’assistance (1):

| — | Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit, |
| --- | --- |

—

Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit,

| — | Expertise France. |
| --- | --- |

—

Expertise France.

---

(1)  Cette liste ne concerne que la mesure d’assistance établie par la présente décision et ne fait pas obstacle à la possibilité que d’autres entités puissent être désignées pour de futures mesures d’assistance, y compris sous la forme d’un programme général.

---

| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 263/13 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 263/13

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1211 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013, les propriétaires de navires sont tenus de veiller à ce que les navires destinés au recyclage soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage des navires publiée conformément à l’article 16 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013, les propriétaires de navires sont tenus de veiller à ce que les navires destinés au recyclage soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage des navires publiée conformément à l’article 16 dudit règlement.

| (2) | La liste européenne figure dans la décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

La liste européenne figure dans la décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2).

| (3) | Les Pays-Bas ont informé la Commission qu’une installation de recyclage de navires (3) située sur leur territoire a été autorisée par l’autorité compétente conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Ils ont fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’y inclure l’installation en question. |
| --- | --- |

(3)

Les Pays-Bas ont informé la Commission qu’une installation de recyclage de navires (3) située sur leur territoire a été autorisée par l’autorité compétente conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Ils ont fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’y inclure l’installation en question.

| (4) | L’Espagne a informé la Commission qu’une installation de recyclage de navires (4) située sur son territoire a été autorisée par l’autorité compétente conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Elle a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’y inclure l’installation en question. |
| --- | --- |

(4)

L’Espagne a informé la Commission qu’une installation de recyclage de navires (4) située sur son territoire a été autorisée par l’autorité compétente conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Elle a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’y inclure l’installation en question.

| (5) | La Norvège a informé la Commission qu’une installation de recyclage de navires (5) située sur son territoire a été autorisée par l’autorité compétente conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Elle a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’y inclure l’installation en question. |
| --- | --- |

(5)

La Norvège a informé la Commission qu’une installation de recyclage de navires (5) située sur son territoire a été autorisée par l’autorité compétente conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Elle a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’y inclure l’installation en question.

| (6) | L’autorisation d’une installation de recyclage de navires située au Portugal (6) est arrivée à expiration le 26 novembre 2020. La Commission a été informée par ce pays que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation a été prorogée avant son expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il y a donc lieu de modifier la date d’expiration de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. |
| --- | --- |

(6)

L’autorisation d’une installation de recyclage de navires située au Portugal (6) est arrivée à expiration le 26 novembre 2020. La Commission a été informée par ce pays que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation a été prorogée avant son expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il y a donc lieu de modifier la date d’expiration de l’inscription de cette installation sur la liste européenne.

| (7) | L’autorisation d’une installation de recyclage de navires située en Estonie (7) est arrivée à expiration le 15 février 2021. La Commission a été informée par ce pays que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation a été prorogée avant son expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il y a donc lieu de modifier la date d’expiration de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. |
| --- | --- |

(7)

L’autorisation d’une installation de recyclage de navires située en Estonie (7) est arrivée à expiration le 15 février 2021. La Commission a été informée par ce pays que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation a été prorogée avant son expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il y a donc lieu de modifier la date d’expiration de l’inscription de cette installation sur la liste européenne.

| (8) | L’autorisation de deux installations de recyclage de navires situées au Danemark (8) devait arriver à expiration respectivement le 30 juin 2021 et le 15 septembre 2021. La Commission a été informée par ce pays que les autorisations d’exercer des activités de recyclage de navires qui avaient été accordées à ces installations ont été prorogées avant leur expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il y a donc lieu de modifier les dates d’expiration de l’inscription de ces installations sur la liste européenne. |
| --- | --- |

(8)

L’autorisation de deux installations de recyclage de navires situées au Danemark (8) devait arriver à expiration respectivement le 30 juin 2021 et le 15 septembre 2021. La Commission a été informée par ce pays que les autorisations d’exercer des activités de recyclage de navires qui avaient été accordées à ces installations ont été prorogées avant leur expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il y a donc lieu de modifier les dates d’expiration de l’inscription de ces installations sur la liste européenne.

| (9) | L’autorisation de deux installations de recyclage de navires situées aux Pays-Bas (9) devait arriver à expiration respectivement le 21 juillet 2021 et le 27 septembre 2021. La Commission a été informée par ce pays que les autorisations d’exercer des activités de recyclage de navires qui avaient été accordées à ces installations ont été prorogées avant leur expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il y a donc lieu de modifier les dates d’expiration de l’inscription de ces installations sur la liste européenne. |
| --- | --- |

(9)

L’autorisation de deux installations de recyclage de navires situées aux Pays-Bas (9) devait arriver à expiration respectivement le 21 juillet 2021 et le 27 septembre 2021. La Commission a été informée par ce pays que les autorisations d’exercer des activités de recyclage de navires qui avaient été accordées à ces installations ont été prorogées avant leur expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il y a donc lieu de modifier les dates d’expiration de l’inscription de ces installations sur la liste européenne.

| (10) | L’inscription de deux installations de recyclage de navires situées au Royaume-Uni (10) est arrivée à expiration à la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à savoir le 31 décembre 2020. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’en retirer les installations en question. |
| --- | --- |

(10)

L’inscription de deux installations de recyclage de navires situées au Royaume-Uni (10) est arrivée à expiration à la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à savoir le 31 décembre 2020. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’en retirer les installations en question.

| (11) | La France et la Norvège ont informé la Commission des changements de nom et de coordonnées d’une installation de recyclage de navires (11) située dans chacun de ces pays. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

La France et la Norvège ont informé la Commission des changements de nom et de coordonnées d’une installation de recyclage de navires (11) située dans chacun de ces pays. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence.

| (12) | L’Espagne a informé la Commission des modifications et mises à jour des informations relatives à une installation de recyclage de navires (12) située sur son territoire. Elles portent sur les coordonnées de l’installation en question, la méthode de recyclage appliquée, la taille des navires pouvant être recyclés, ainsi que le volume annuel maximal de recyclage de navires obtenu dans cette installation. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

L’Espagne a informé la Commission des modifications et mises à jour des informations relatives à une installation de recyclage de navires (12) située sur son territoire. Elles portent sur les coordonnées de l’installation en question, la méthode de recyclage appliquée, la taille des navires pouvant être recyclés, ainsi que le volume annuel maximal de recyclage de navires obtenu dans cette installation. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence.

| (13) | La Commission a reçu des informations actualisées sur les restrictions et conditions imposées au fonctionnement des installations de recyclage de navires en Turquie, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux. La SRAT (Ship Recycling Association of Turkey) ne participe plus à la gestion et au traitement des déchets dangereux. En outre, la Commission a reçu de plus amples informations sur la procédure, visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2013, relative à l’approbation d’un plan de recyclage du navire en Turquie. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a reçu des informations actualisées sur les restrictions et conditions imposées au fonctionnement des installations de recyclage de navires en Turquie, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux. La SRAT (Ship Recycling Association of Turkey) ne participe plus à la gestion et au traitement des déchets dangereux. En outre, la Commission a reçu de plus amples informations sur la procédure, visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2013, relative à l’approbation d’un plan de recyclage du navire en Turquie. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence.

| (14) | La Commission a été informée des changements de nom et de coordonnées d’une installation de recyclage de navires (13) située en Turquie. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

La Commission a été informée des changements de nom et de coordonnées d’une installation de recyclage de navires (13) située en Turquie. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence.

| (15) | Il importe dès lors de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2016/2323. |
| --- | --- |

(15)

Il importe dès lors de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2016/2323.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25 du règlement (UE) no 1257/2013, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/2323 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires; JO L 345 du 20.12.2016, p. 119.

2

o

(3)  
  «Hoondert Services & Decommissioning B.V.».

3

(4)  
  «DESGUACE INDUSTRIAL Y NAVAL, S.L.U. (DINA)».

4

(5)  
  «Green Yard Kleven AS».

5

(6)  
  «Navalria — Docas, Construções e Reparações Navais».

6

(7)  
  «BLRT Refonda Baltic OÜ».

7

(8)  
  «Fornæs ApS» et «Smedegaarden A/S».

8

(9)  
  «Damen Verolme Rotterdam B.V.» et «Scheepssloperij Nederland B.V.».

9

(10)  
  «Able UK Limited» et «Dales Marine Services Ltd.».

10

(11)  
  «Les recycleurs Bretons» (France) et «Kvaerner AS» (Norvège).

11

(12)  
  «DDR VESSELS XXI, S.L».

12

(13)  
  «Isiksan Gemi Sokum Pazarlama Ve Tic. Ltd. Sti.».

13

---

ANNEXE

«ANNEXE

Liste européenne des installations de recyclage de navires visée à l’article 16 du règlement (UE) no 1257/2013

PARTIE A

Installations de recyclage de navires situées dans un État membre

| Nom de l’installation | Méthode de recyclage | Type et taille des navires qui peuvent être recyclés | Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux | Détails de la procédure d’approbation explicite ou tacite du plan de recyclage du navire par l’autorité compétente (1) | Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d’une année donnée (2) | Date d’expiration de l’inscription sur la liste européenne (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BELGIQUE |
| NV Galloo Recycling Ghent |
| Scheepszatestraat 9 |
| 9000 Gent |
| BELGIQUE |

Nom de l’installation

Méthode de recyclage

Type et taille des navires qui peuvent être recyclés

Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux

Détails de la procédure d’approbation explicite ou tacite du plan de recyclage du navire par l’autorité compétente (1)

Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d’une année donnée (2)

Date d’expiration de l’inscription sur la liste européenne (3)

BELGIQUE

NV Galloo Recycling Ghent

Scheepszatestraat 9

9000 Gent

BELGIQUE

Tél. +32 92512521

Courriel: peter.wyntin@galloo.com

À quai (poste de mouillage), plan incliné

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 265 mètres

Largeur: 37 mètres

Tirant d’eau: 12,5 mètres

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 30 jours

34 000  (4)

31 mars 2025

DANEMARK

| FAYARD A/S |
| --- |
| Kystvejen 100 |
| DK-5330 Munkebo |
| DANEMARK |
| www.fayard.dk |

FAYARD A/S

Kystvejen 100

DK-5330 Munkebo

DANEMARK

www.fayard.dk

Tél. +45 75920000

Courriel: fayard@fayard.dk

Cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 415 mètres

Largeur: 90 mètres

Tirant d’eau: 7,8 mètres

L’installation de recyclage de navires est réglementée conformément à la législation applicable ainsi qu’aux conditions définies dans le permis d’environnement du 7 novembre 2018 délivré par la municipalité de Kerteminde. Le permis d’environnement comprend des conditions relatives aux heures d’exploitation, à la manutention et au stockage des déchets ainsi que des conditions particulières de fonctionnement et une condition selon laquelle l’activité doit être menée en cale sèche.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 14 jours.

0 (5)

7 novembre 2023

| Fornæs ApS |
| --- |
| Rolshøjvej 12-16 |
| 8500 Grenaa |
| DANEMARK |

Fornæs ApS

Rolshøjvej 12-16

8500 Grenaa

DANEMARK

www.fornaes.com

Tél. +45 86326393

Courriel: recycling@fornaes.dk

À quai, cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 150 mètres

Largeur: 25 mètres

Tirant d’eau: 7 mètres

TB: 10 000

La municipalité de Norddjurs a le droit d’affecter des déchets dangereux à des installations de réception agréées écologiquement.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 14 jours.

30 000  (6)

12 mai 2026

| Jatob ApS |
| --- |
| Langerak 12 |
| 9900 Frederikshavn |
| DANEMARK |

Jatob ApS

Langerak 12

9900 Frederikshavn

DANEMARK

www.jatob.dk

Tél. +45 86681689

Courriel: post@jatob.dk mathias@jatob.dk

À quai, cale de halage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 150 mètres

Largeur: 30 mètres

Tirant d’eau: 6 mètres

La manutention et le stockage des fractions de déchets font l’objet d’une autorisation environnementale. Les déchets dangereux peuvent être entreposés provisoirement sur le site pendant une période pouvant aller jusqu’à un an.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 14 jours.

13 000  (7)

9 mars 2025

| Modern American Recycling Services Europe (M.A.R.S) |
| --- |
| Sandholm 60 |
| 9900 Frederikshavn |
| DANEMARK |

Modern American Recycling Services Europe (M.A.R.S)

Sandholm 60

9900 Frederikshavn

DANEMARK

www.modernamericanrecyclingservices.com/

Courriel: kim@mars-eu.dk

Cale de halage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 290 mètres Largeur: 90 mètres Tirant d’eau: 14 mètres

Les conditions de fonctionnement de l’installation de recyclage de navires sont définies dans le permis d’environnement du 9 mars 2018 délivré par la municipalité de Frederikshavn.

La municipalité de Frederikshavn a le droit d’affecter des déchets dangereux à des installations de réception agréées écologiquement.

Il est interdit à l’installation d’entreposer des déchets dangereux pendant plus d’un an.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 14 jours.

0 (8)

23 août 2023

| Smedegaarden A/S |
| --- |
| Vikingkaj 5 |
| 6700 Esbjerg |
| DANEMARK |

Smedegaarden A/S

Vikingkaj 5

6700 Esbjerg

DANEMARK

www.smedegaarden.net

Tél. +45 75128888

Courriel:

m@smedegaarden.net

À quai, cale de halage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 200 mètres*

Largeur: 48 mètres

Tirant d’eau: 7,5 mètres

(*Si la longueur est supérieure à 170 mètres,

l’approbation de la

municipalité d’Esbjerg

est requise)

Les conditions de fonctionnement de l’installation de recyclage de navires sont définies dans le permis d’environnement du 4 juin 2015 délivré par la municipalité d’Esbjerg.

La municipalité d’Esbjerg a le droit d’affecter des déchets dangereux à des installations de réception agréées écologiquement.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 14 jours

20 000  (9)

11 mars 2026

| Stena Recycling A/S |
| --- |
| Grusvej 6 |
| 6700 Esbjerg |
| DANEMARK |

Stena Recycling A/S

Grusvej 6

6700 Esbjerg

DANEMARK

www.stenarecycling.dk

Tél. +45 20699190

Courriel: jakob.kristensen@stenarecycling.com

Cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 40 mètres Largeur: 40 mètres Tirant d’eau: 10 mètres

Les conditions de fonctionnement de l’installation de recyclage de navires sont définies dans le permis d’environnement du 5 octobre 2017 délivré par la municipalité d’Esbjerg.

La municipalité d’Esbjerg a le droit d’affecter des déchets dangereux à des installations de réception agréées écologiquement, conformément au permis d’environnement de l’installation de recyclage de navires.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 14 jours

0 (10)

7 février 2024

ESTONIE

| BLRT Refonda Baltic OÜ |
| --- |
| Kopli 103 11712 Tallinn ESTONIE |

BLRT Refonda Baltic OÜ

Kopli 103 11712 Tallinn ESTONIE

Tél. +372 6102933

Fax +372 6102444

Courriel: refonda@blrt.ee

www.refonda.ee

À flot à quai et dans le dock flottant

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 197 mètres

Largeur: 32 mètres

Tirant d’eau: 9,6 mètres

Permis déchets no KL-511809. Licence de gestion de déchets dangereux no 0546. Règles du port de Vene-Balti, manuel sur le recyclage des navires MSR-Refonda. Système de management environnemental, gestion des déchets EP 4.4.6-1-13

L'installation ne peut recycler que les matières dangereuses pour lesquelles elle a obtenu une licence.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 30 jours.

24 364  (11)

15 février 2026

ESPAGNE

| DESGUACE INDUSTRIAL Y NAVAL, S.L.U. (DINA) |
| --- |
| Vega de Tapia, s/n |
| 48903 Barakaldo-Bizkaia |
| ESPAGNE |

DESGUACE INDUSTRIAL Y NAVAL, S.L.U. (DINA)

Vega de Tapia, s/n

48903 Barakaldo-Bizkaia

ESPAGNE

Tél. +34 944971152

Courriel: redena@redena.es

www.redena.es

Rampe de démantèlement

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 120 mètres

Largeur: 20 mètres

Tirant d’eau: 6 mètres

Les restrictions sont indiquées dans l’autorisation environnementale intégrée.

Approbation explicite — L’autorité compétente pour la décision d’approbation est la capitainerie du port.

2 086  (12)

3 mars 2026

| DDR VESSELS XXI, S.L. |
| --- |
| Port de «El Musel» |
| Gijón |
| ESPAGNE |

DDR VESSELS XXI, S.L.

Port de «El Musel»

Gijón

ESPAGNE

Tél. +34 630144416

Courriel: abarredo@ddr-vessels.com

À quai, rampe de démantèlement

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 169,9 mètres

(Les navires dépassant cette taille qui peuvent opérer un mouvement de renversement nul ou négatif peuvent être acceptés en fonction des résultats d’une étude de faisabilité détaillée)

Largeur: 25 mètres

Les restrictions sont indiquées dans l’autorisation environnementale intégrée.

Approbation explicite — L’autorité compétente pour la décision d’approbation est la capitainerie du port.

3 600  (13)

28 juillet 2025

FRANCE

| Démonaval Recycling |
| --- |
| ZI du Malaquis |
| Rue François Arago |
| 76580 Le Trait FRANCE |

Démonaval Recycling

ZI du Malaquis

Rue François Arago

76580 Le Trait FRANCE

Tél. +33 769791280

Courriel: patrick@demonaval-recycling.fr

À quai, cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 140 mètres

Largeur: 25 mètres

Creux: 5 mètres

Les restrictions environnementales sont définies dans l’autorisation préfectorale.

Approbation explicite – L’autorité compétente pour la décision d’approbation est le ministre de l’environnement.

0 (14)

11 décembre 2022

| GARDET & DE BEZENAC Recycling / Groupe BAUDELET ENVIRONNEMENT – GIE MUG |
| --- |
| 616 boulevard Jules Durand |
| 76600 Le Havre |
| FRANCE |

GARDET & DE BEZENAC Recycling / Groupe BAUDELET ENVIRONNEMENT – GIE MUG

616 boulevard Jules Durand

76600 Le Havre

FRANCE

Tél. +33 235951634

Courriel: infos@gardet-bezenac.com

À flot et cale de halage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 150 mètres

Largeur: 18 mètres

Creux: 7 mètres

LDT: 7 000

Les restrictions environnementales sont définies dans l’autorisation préfectorale.

Approbation explicite – L’autorité compétente pour la décision d’approbation est le ministre de l’environnement.

16 000  (15)

30 décembre 2021

| Grand Port Maritime de Bordeaux |
| --- |
| 152 quai de Bacalan CS 41320 33082 Bordeaux Cedex |
| FRANCE |

Grand Port Maritime de Bordeaux

152 quai de Bacalan CS 41320 33082 Bordeaux Cedex

FRANCE

Tél. +33 556905800

Courriel: maintenance@bordeaux-port.fr

À quai, cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 240 mètres

Largeur: 37 mètres

Creux: 17 mètres

Les restrictions environnementales sont définies dans l’autorisation préfectorale.

Approbation explicite – L’autorité compétente pour la décision d’approbation est le ministre de l’environnement.

18 000  (16)

21 octobre 2021

| Recycleurs Bretons — Navaléo |
| --- |
| 170 rue Jacqueline Auriol |
| 29470 Guipavas |
| FRANCE |

Recycleurs Bretons — Navaléo

170 rue Jacqueline Auriol

29470 Guipavas

FRANCE

Tél. +33 298011106

Courriel: navaleo@navaleo.fr

À quai, cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 225 mètres

Largeur: 34 mètres

Creux: 27 mètres

Les restrictions environnementales sont définies dans l’autorisation préfectorale.

Approbation explicite – L’autorité compétente pour la décision d’approbation est le ministre de l’environnement.

15 000  (17)

19 juin 2025

ITALIE

| San Giorgio del Porto S.p.A. |
| --- |
| Calata Boccardo 8 |
| 16128 Genova |
| ITALIE |

San Giorgio del Porto S.p.A.

Calata Boccardo 8

16128 Genova

ITALIE

Tél. +39 010251561

Courriel:

segreteria@sgdp.it;

sangiorgiodelporto@legalmail.it

www.sgdp.it

À quai, cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 350 mètres

Largeur: 75 mètres

Creux: 16 mètres

TB: 130 000

Les limitations et restrictions sont indiquées dans l’autorisation environnementale intégrée.

Approbation explicite

38 564  (18)

6 juin 2023

LETTONIE

| «Galaksis N», Ltd. |
| --- |
| Kapsedes street 2D |
| Liepāja, LV-3414 |
| LETTONIE |

«Galaksis N», Ltd.

Kapsedes street 2D

Liepāja, LV-3414

LETTONIE

Tél. +371 29410506

Courriel: galaksisn@inbox.lv

À quai (poste de mouillage), cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 165 mètres

Largeur: 22 mètres

Creux: 7 mètres

TB: 12 000

Voir permis national no LI12IB0053

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

0 (19)

17 juillet 2024

LITUANIE

| UAB APK |
| --- |
| Minijos 180 (berth 133A) LT-93269 Klaipėda |
| LITUANIE |

UAB APK

Minijos 180 (berth 133A) LT-93269 Klaipėda

LITUANIE

Tél. +370 46365776

Fax +370 46365776

Courriel: uab.apk@gmail.com

À quai (poste de mouillage)

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 130 mètres

Largeur: 35 mètres

Creux: 10 mètres

TB: 3 500

Voir permis national no TL-KL.1-15/2015

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

1 500  (20)

12 mars 2025

| UAB Armar |
| --- |
| Minijos 180 (berth 131 A) LT-93269 Klaipėda |
| LITUANIE |

UAB Armar

Minijos 180 (berth 131 A) LT-93269 Klaipėda

LITUANIE

Tél. +370 68532607

Courriel: armar.uab@gmail.com; albatrosas33@gmail.com

À quai (poste de mouillage)

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 80 mètres

Largeur: 16 mètres

Creux: 5 mètres

TB: 1 500

Voir permis national no TL-KL.1-51/2017

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

3 910  (21)

19 avril 2022

| UAB Demeksa |
| --- |
| Nemuno g. 42A (berth 121) LT-93277 Klaipėda |
| LITUANIE |

UAB Demeksa

Nemuno g. 42A (berth 121) LT-93277 Klaipėda

LITUANIE

Tél. +370 63069903

Courriel: uabdemeksa@gmail.com

À quai (poste de mouillage)

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 58 mètres

Largeur: 16 mètres

Creux: 5 mètres

TB: 3500

Voir permis national no TL-KL.1-64/2019

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

0 (22)

22 mai 2024

| UAB Vakarų refonda |
| --- |
| Minijos 180 (postes 129, 130, 131 A, 131, 132, 133 A) LT-93269 Klaipėda, |
| LITUANIE |

UAB Vakarų refonda

Minijos 180 (postes 129, 130, 131 A, 131, 132, 133 A) LT-93269 Klaipėda,

LITUANIE

Tél. +370 46483940/483891

Fax +370 46483891

Courriel: refonda@wsy.lt

À quai (poste de mouillage)

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 230 mètres

Largeur: 55 mètres

Creux: 14 mètres

TB: 70 000

Voir permis national no (11.2)-30-161/2011/TL-KL.1-18/2015

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

20 140  (23)

30 avril 2025

PAYS-BAS

| Damen Verolme Rotterdam B.V. |
| --- |
| Prof. Gerbrandyweg 25 |
| 3197 KK Rotterdam |
| PAYS-BAS |

Damen Verolme Rotterdam B.V.

Prof. Gerbrandyweg 25

3197 KK Rotterdam

PAYS-BAS

Tél. +31 181234353

Courriel: MZoethout@damenverolme.com

Cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 400 mètres

Largeur: 90 mètres

Creux: 12 mètres

Hauteur: 90 mètres

Le site dispose d’un permis d’exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle.

Approbation explicite

0 (24)

21 mai 2026

| Hoondert Services & Decommissioning B.V. |
| --- |
| Spanjeweg 4 |
| 4455 TW Nieuwdorp PAYS-BAS |

Hoondert Services & Decommissioning B.V.

Spanjeweg 4

4455 TW Nieuwdorp PAYS-BAS

Tél. +31 113352510

Courriel: info@hsd.nl

Actions préparatoires à quai, mise au sec en vue de la démolition

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 175 mètres

Largeur: 40 mètres

Creux: 10 mètres

Le site dispose d’un permis d’exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle.

Approbation explicite

30 000  (25)

26 janvier 2026

| Sagro Aannemingsmaatschappij Zeeland B.V. |
| --- |
| Estlandweg 10 |
| 4455 SV Nieuwdorp |
| PAYS-BAS |

Sagro Aannemingsmaatschappij Zeeland B.V.

Estlandweg 10

4455 SV Nieuwdorp

PAYS-BAS

Tél. +31 113351710

Courriel: slf@sagro.nl

Actions préparatoires à quai, mise au sec en vue de la démolition

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 120 mètres

Largeur: 20 mètres

Creux: 6 mètres

Le site dispose d’un permis d’exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle.

Approbation explicite

15 000  (26)

28 mars 2024

| Scheepssloperij Nederland B.V. |
| --- |
| Havenweg 1 |
| 3295 XZ |
| S-Gravendeel |
| Postbus 5234 |
| 3295 ZJ |
| S-Gravendeel |
| PAYS-BAS |

Scheepssloperij Nederland B.V.

Havenweg 1

3295 XZ

S-Gravendeel

Postbus 5234

3295 ZJ

S-Gravendeel

PAYS-BAS

Tél. +31 180463990

Courriel: gsnoek@sloperij-nederland.nl

Amarrage à quai et cale de halage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 200 mètres

Largeur: 33 mètres

Creux: 5,5 mètres

Hauteur: 45 mètres (pont de Botlek)

Le site dispose d’un permis d’exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle.

Des actions préparatoires se déroulent à quai, jusqu’à ce que la coque puisse être remorquée sur la cale de halage par un treuil ayant une capacité de remorquage de 2 000 tonnes.

Approbation explicite

17 500  (27)

12 mai 2026

NORVÈGE

| ADRS Decom Gulen |
| --- |
| Adresse de l’installation: |
| Sløvågen 2 |
| 5960 Dalsøyra |
| NORVÈGE |
| Adresse des bureaux: |
| Statsminister Michelsens vei 38 |
| 5230 Paradis |
| NORVÈGE |

ADRS Decom Gulen

Adresse de l’installation:

Sløvågen 2

5960 Dalsøyra

NORVÈGE

Adresse des bureaux:

Statsminister Michelsens vei 38

5230 Paradis

NORVÈGE

https://adrs.no/

À quai, cale de halage, cale sèche/mouillage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 360 mètres

Largeur: pas de limite

Creux: pas de limite

Voir permis national no 2019.0501.T

Approbation explicite

0 (28)

1er octobre 2024

| AF Offshore Decom |
| --- |
| Raunesvegen 597 |
| 5578 Nedre Vats |
| NORVÈGE |

AF Offshore Decom

Raunesvegen 597

5578 Nedre Vats

NORVÈGE

https://afgruppen.no/selskaper/af-offshore-decom/

À quai

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 290 mètres

Largeur: pas de limite

Creux: pas de limite

Voir permis national no 2005.0038.T

Approbation explicite

31 000  (29)

28 janvier 2024

| Green Yard AS |
| --- |
| Angholmen |
| 4485 Feda |
| NORVÈGE |

Green Yard AS

Angholmen

4485 Feda

NORVÈGE

www.greenyard.no

Cale sèche (à l’intérieur), cale de halage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 230 mètres

Largeur: 25 mètres

Creux: 20 mètres

Voir permis national no 2018.0833.T

Les principales opérations de démantèlement doivent être effectuées à l’intérieur.

Les seules opérations de démantèlement et de découpage autorisées à l’extérieur en plein air sont les opérations mineures nécessaires en vue de pouvoir faire entrer les navires dans l’installation intérieure. Voir le permis pour davantage de détails.

Approbation explicite

0 (30)

28 janvier 2024

| Green Yard Kleven AS |
| --- |
| 6065 Ulsteinvik |
| NORVÈGE |

Green Yard Kleven AS

6065 Ulsteinvik

NORVÈGE

www.kleven.no

À quai, cale de halage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 170 mètres

Largeur: 35 mètres

Creux: pas de limite

Voir permis national no 2021.0011.T

Approbation explicite

0 (31)

9 avril 2026

| Fosen Gjenvinning AS |
| --- |
| Stokksundveien 1432 |
| 7177 Revsnes |
| NORVÈGE |

Fosen Gjenvinning AS

Stokksundveien 1432

7177 Revsnes

NORVÈGE

Tél. +47 40039479 Courriel: knut@fosengjenvinning.no

À quai

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013, à l’exception des plateformes ou des navires utilisés pour l’extraction d’hydrocarbures

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 150 mètres

Largeur: 20 mètres

Creux: 7 mètres

Voir permis national no 2006.0250.T

Approbation explicite

8 000  (32)

9 janvier 2024

| Aker Solutions AS (Stord) |
| --- |
| Eldøyane 59 |
| 5411 Stord |
| NORVÈGE |

Aker Solutions AS (Stord)

Eldøyane 59

5411 Stord

NORVÈGE

www.akersolutions.com

À quai (poste de mouillage), cale de halage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 230 mètres

Largeur: pas de limite

Creux: pas de limite

Voir permis national no 2013.0111.T

Approbation explicite

43 000  (33)

28 janvier 2024

| Lutelandet Industrihamn |
| --- |
| Lutelandet Offshore AS |
| 6964 Korssund |
| NORVÈGE |

Lutelandet Industrihamn

Lutelandet Offshore AS

6964 Korssund

NORVÈGE

www.lutelandetoffshore.com

À quai

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: pas de limite

Largeur: pas de limite

Creux: pas de limite

Voir permis national

no 2014.0646.T

Approbation explicite

14 000  (34)

28 janvier 2024

| Norscrap West AS |
| --- |
| Hanøytangen 122, |
| 5310 Hauglandhella, |
| NORVÈGE |

Norscrap West AS

Hanøytangen 122,

5310 Hauglandhella,

NORVÈGE

www.norscrap.no

À quai, cale flottante, cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 150 mètres

Largeur: 34 mètres

Creux: pas de limite

Voir permis national no 2017.0864.T

Au maximum 8 000 LDT sur la cale flottante. Le poids des navires de plus de 8 000 LDT doit être réduit avant que ceux-ci ne puissent être remorqués sur la cale de halage.

Approbation explicite

4 500  (35)

1er mars 2024

PORTUGAL

| Navalria — Docas, Construções e Reparações Navais |
| --- |
| Porto Comercial, Terminal Sul, Apartado 39 3811-901 Aveiro |
| PORTUGAL |

Navalria — Docas, Construções e Reparações Navais

Porto Comercial, Terminal Sul, Apartado 39 3811-901 Aveiro

PORTUGAL

Tél. +351 234378970, +351 232767700

Courriel: info@navalria.pt

Cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 104 mètres

Largeur: 6,5 mètres

Tirant d’eau: 6,5 mètres

Les conditions auxquelles l’activité est subordonnée sont définies dans le cahier des charges annexé au titre AL no 5/2015/CCDRC du 26 janvier 2016.

La décontamination et le démantèlement ont lieu sur un plan horizontal ou sur un plan incliné, en fonction de la taille du navire. Le plan horizontal a une capacité nominale de 700 tonnes. Le plan incliné a une capacité nominale de 900 tonnes.

Approbation explicite

1 900  (36)

31 décembre 2021

FINLANDE

| Turun Korjaustelakka Oy (Turku Repair Yard Ltd) |
| --- |
| Navirentie, 21110 Naantali |
| FINLANDE |

Turun Korjaustelakka Oy (Turku Repair Yard Ltd)

Navirentie, 21110 Naantali

FINLANDE

Tél. +358 244511

Courriel: try@turkurepairyard.com

À quai, cale sèche

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 250 mètres

Largeur: 40 mètres

Tirant d’eau: 7,9 mètres

Les restrictions sont indiquées dans le permis d’environnement national.

Approbation explicite

20 000  (37)

1er octobre 2023

ROYAUME-UNI

| Harland and Wolff (Belfast) Ltd |
| --- |
| Queen’s Island |
| Belfast |
| BT3 9DU ROYAUME-UNI |

Harland and Wolff (Belfast) Ltd

Queen’s Island

Belfast

BT3 9DU ROYAUME-UNI

Tél. +44 2890534189 Fax +44 2890458515

Courriel: Eoghan.Rainey@harland-wolff.com

Cale sèche et poste de mouillage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 556 mètres

Largeur: 93 mètres

Tirant d’eau: 7,5 mètres

Port en lourd: 550 000

Le site est autorisé en vertu d’une licence de gestion des déchets (autorisation no LN/20/11) qui limite les opérations et impose des conditions à l’exploitant de l’installation.

Approbation explicite

12 000  (38)

16 juin 2025

PARTIE B

Installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers

| Nom de l’installation | Méthode de recyclage | Type et taille des navires qui peuvent être recyclés | Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux | Détails de la procédure d’approbation explicite ou tacite du plan de recyclage du navire par l’autorité compétente (39) | Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d’une année donnée (40) | Date d’expiration de l’inscription sur la liste européenne (41) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| TURQUIE |
| Avsar Gemi Sokum San. Dis Tic. Ltd. Sti. |
| Gemi Söküm Tesisleri |
| Parcel 5 Aliağa |
| İzmir 35800 |
| TURQUIE |

Nom de l’installation

Méthode de recyclage

Type et taille des navires qui peuvent être recyclés

Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux

Détails de la procédure d’approbation explicite ou tacite du plan de recyclage du navire par l’autorité compétente (39)

Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d’une année donnée (40)

Date d’expiration de l’inscription sur la liste européenne (41)

TURQUIE

Avsar Gemi Sokum San. Dis Tic. Ltd. Sti.

Gemi Söküm Tesisleri

Parcel 5 Aliağa

İzmir 35800

TURQUIE

Tél. +90 2326182107 – 08 — 09

Courriel: info@avsargemiltd.com

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013, à l’exception des plateformes

Dimensions maximales des navires:

Longueur: pas de limite

Largeur: 50 mètres

Tirant d’eau: 15 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours

Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

54 224  (42)

2 décembre 2025

| Isiksan Gemi Sokum Pazarlama Ve Tic. A.Ş |
| --- |
| Gemi Söküm Tesisleri |
| Parcel 22 Aliağa |
| İzmir 35800 |
| TURQUIE |

Isiksan Gemi Sokum Pazarlama Ve Tic. A.Ş

Gemi Söküm Tesisleri

Parcel 22 Aliağa

İzmir 35800

TURQUIE

Tél. +90 2326182165

Courriel: info@isiksanship.com

www.isiksanship.com

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: pas de limite

Largeur: 75 mètres

Tirant d’eau: 17 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours

Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

91 851  (43)

7 juillet 2024

| EGE CELIK SAN. VE TIC. A.S. |
| --- |
| Gemi Söküm Tesisleri |
| Parcel 10 Aliağa |
| Izmir 35800 |
| TURQUIE |

EGE CELIK SAN. VE TIC. A.S.

Gemi Söküm Tesisleri

Parcel 10 Aliağa

Izmir 35800

TURQUIE

Tél. +90 2326182162

Courriel: pamirtaner@egecelik.com

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: pas de limite

Largeur: 50 mètres

Tirant d’eau: 15 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours

Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

55 503  (44)

12 février 2025

| LEYAL GEMİ SÖKÜM SANAYİ ve TİCARET |
| --- |
| LTD. |
| Gemi Söküm Tesisleri |
| Parcel 3-4 Aliaga |
| Izmir 35800 |
| TURQUIE |

LEYAL GEMİ SÖKÜM SANAYİ ve TİCARET

LTD.

Gemi Söküm Tesisleri

Parcel 3-4 Aliaga

Izmir 35800

TURQUIE

Tél. +90 2326182030

Courriel: info@leyal.com.tr

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: pas de limite

Largeur: 100 mètres

Tirant d’eau: 15 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours

Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

55 495  (45)

9 décembre 2023

| LEYAL-DEMTAŞ GEMİ SÖKÜM SANAYİ ve TİCARET A.Ş. |
| --- |
| Gemi Söküm Tesisleri |
| Parcel 25 Aliağa |
| Izmir 35800 |
| TURQUIE |

LEYAL-DEMTAŞ GEMİ SÖKÜM SANAYİ ve TİCARET A.Ş.

Gemi Söküm Tesisleri

Parcel 25 Aliağa

Izmir 35800

TURQUIE

Tél. +90 2326182065

Courriel: demtas@leyal.com.tr

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: pas de limite

Largeur: 63 mètres

Tirant d’eau: 15 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours

Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

50 350  (46)

9 décembre 2023

| ÖGE GEMİ SÖKÜM İTH. İHR. TİC. SAN.AŞ. |
| --- |
| Gemi Söküm Tesisleri |
| Parcel 23 Aliağa |
| Izmir 35800 |
| TURQUIE |

ÖGE GEMİ SÖKÜM İTH. İHR. TİC. SAN.AŞ.

Gemi Söküm Tesisleri

Parcel 23 Aliağa

Izmir 35800

TURQUIE

Tél. +90 2326182105

Courriel: oge@ogegemi.com

www.ogegemi.com

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: pas de limite

Largeur: 70 mètres

Tirant d’eau: 15 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours

Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

62 471  (47)

12 février 2025

| Simsekler Gida Gemi Sokum Insaat Sanayi Tic. Ltd.Sti |
| --- |
| Gemi Söküm Tesisleri |
| Parcel 11-12 Aliağa |
| Izmir 35800 |
| TURQUIE |

Simsekler Gida Gemi Sokum Insaat Sanayi Tic. Ltd.Sti

Gemi Söküm Tesisleri

Parcel 11-12 Aliağa

Izmir 35800

TURQUIE

Tél. +90 2326182036

Courriel: shipyard@simseklergroup.com.tr

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: pas de limite

Largeur: 95 mètres

Tirant d’eau: 15 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours

Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

51 569  (48)

2 décembre 2025

| Sök Denizcilik Tic. Ltd. Sti |
| --- |
| Gemi Söküm Tesisleri |
| Parcel 8-9 Aliağa |
| Izmir 35800 |
| TURQUIE |

Sök Denizcilik Tic. Ltd. Sti

Gemi Söküm Tesisleri

Parcel 8-9 Aliağa

Izmir 35800

TURQUIE

Tél. +90 2326182092

Courriel: info@sokship.com

Échouage

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: pas de limite

Largeur: 90 mètres

Tirant d’eau: 15 mètres

Le site dispose d’un permis de démantèlement de navires délivré par le ministère de l’environnement et de la planification urbaine, ainsi que d’un certificat d’autorisation de démantèlement de navires délivré par le ministère des transports et des infrastructures, qui soumettent le fonctionnement de l’installation à certaines restrictions et conditions.

Approbation tacite, avec une période d’examen maximale de 15 jours

Le plan de recyclage des navires (PRN) fait partie d’un ensemble de documents, études et permis/licences qui doivent être soumis aux autorités compétentes pour obtenir l’autorisation de démanteler un navire. Il n’y a ni approbation ni rejet exprès du PRN en tant que document autonome.

66 167  (49)

12 février 2025

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

| International Shipbreaking Limited L.L.C |
| --- |
| 18601 R.L Ostos Road Brownsville TX, 78521 |
| ÉTATS-UNIS |

International Shipbreaking Limited L.L.C

18601 R.L Ostos Road Brownsville TX, 78521

ÉTATS-UNIS

Tél. +1 9568312299

Courriel: chris.green@internationalshipbreaking.com

robert.berry@internationalshipbreaking.com

À quai (poste de mouillage), plan incliné

Navires tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales des navires:

Longueur: 366 mètres Largeur: 48 mètres Tirant d’eau: 9 mètres

Les conditions dans lesquelles l’installation est autorisée à exercer son activité sont définies dans les permis, certificats et autorisations délivrés à l’installation par l’Agence pour la protection de l’environnement (Environmental Protection Agency), la Commission pour la qualité de l’environnement du Texas (Texas Commission on Environmental Quality), l’Office foncier du Texas (Texas General Land Office) et la garde côtière des États-Unis.

La loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Control Act) interdit l’importation aux États-Unis de navires battant pavillon étranger contenant des concentrations de PCB supérieures à 50 parties par million.

L’installation dispose de deux cales de halage munies de rampes pour le recyclage final des navires (cales de halage Est et Ouest). Les navires battant le pavillon d’un État membre de l’UE seront recyclés exclusivement sur la rampe de halage Est.

Il n’existe actuellement aux États-Unis aucune procédure relative à l’approbation des plans de recyclage des navires.

120 000  (50)

9 décembre 2023

---

(1)  Procédure visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires.

1

o

(2)  Volume visé à l’article 32, paragraphe 1, point a), troisième phrase, du règlement (UE) no 1257/2013.

2

o

(3)  La date d’expiration de l’inscription sur la liste européenne correspond à la date d’expiration du permis ou de l’autorisation délivré(e) à l’installation dans l’État membre.

3

(4)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 50 000 LDT par an.

4

(5)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 30 000 LDT par an.

5

(6)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 50 000 LDT par an.

6

(7)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 30 000 LDT par an.

7

(8)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 200 000 LDT par an.

8

(9)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 50 000 LDT par an.

9

(10)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 45 000 LDT par an.

10

(11)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 36 000 LDT par an.

11

(12)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 6000 LDT par an.

12

(13)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 60 000 LDT par an.

13

(14)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 15 000 LDT par an.

14

(15)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 18 000 LDT par an.

15

(16)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 23 000 LDT par an.

16

(17)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 40 000 LDT par an.

17

(18)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 60 000 LDT par an.

18

(19)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 10 000 LDT par an.

19

(20)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 30 000 LDT par an au maximum.

20

(21)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 6 000 LDT par an au maximum.

21

(22)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 10 000 LDT par an au maximum.

22

(23)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 45 000 LDT par an au maximum.

23

(24)  D’après le permis qui lui a été délivré, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 100 000 LDT par an.

24

(25)  D’après le permis qui lui a été délivré, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 100 000 LDT par an.

25

(26)  D’après le permis qui lui a été délivré, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 100 000 LDT par an.

26

(27)  D’après le permis qui lui a été délivré, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 40 000 LDT par an.

27

(28)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 75 000 LDT par an au maximum.

28

(29)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 75 000 LDT par an au maximum.

29

(30)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 30 000 LDT par an au maximum.

30

(31)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 30 000 LDT par an au maximum.

31

(32)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 10 000 LDT par an au maximum.

32

(33)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 85 000 LDT par an au maximum.

33

(34)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 200 000 LDT par an au maximum.

34

(35)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 100 000 LDT par an au maximum.

35

(36)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 5 000 LDT par an.

36

(37)  D’après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 40 000 LDT par an.

37

(38)  D’après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 300 000 LDT par an au maximum.

38

(39)  Procédure visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires.

39

o

(40)  Volume visé à l’article 32, paragraphe 1, point a), troisième phrase, du règlement (UE) no 1257/2013.

40

o

(41)  Sauf indication contraire, l’inscription d’une installation de recyclage de navires située dans un pays tiers sur la liste européenne est valable pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution de la Commission prévoyant l’inscription de cette installation.

41

(42)  La capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 60 000 LDT par an.

42

(43)  La capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 120 000 LDT par an.

43

(44)  La capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 60 000 LDT par an.

44

(45)  La capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 80 000 LDT par an.

45

(46)  La capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 60 000 LDT par an.

46

(47)  La capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 90 000 LDT par an.

47

(48)  La capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 70 000 LDT par an.

48

(49)  La capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 100 000 LDT par an.

49

(50)  La capacité théorique maximale de recyclage de navires de l’installation est de 120 000 LDT par an.»

50

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| 23.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 263/32 |
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23.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 263/32

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1212 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/253 en ce qui concerne les alertes déclenchées par des menaces transfrontières graves pour la santé et la recherche des contacts de personnes exposées identifiées dans le cadre du remplissage de formulaires de localisation des passagers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2021/858 de la Commission (2) a modifié la décision d’exécution (UE) 2017/253 (3) en créant une infrastructure technique appelée «plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers» et destinée à permettre l’échange sécurisé, rapide et efficace de données à caractère personnel collectées au moyen d’un formulaire de localisation des passagers (ci-après le «PLF») entre les autorités compétentes du système d’alerte précoce et de réaction (ci-après le «SAPR») des États membres. Cette infrastructure technique autorise la transmission, d’une manière interopérable et automatique, d’informations depuis les systèmes nationaux de formulaires numériques de localisation des passagers existant dans les États membres vers d’autres autorités compétentes du SAPR. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/858 de la Commission (2) a modifié la décision d’exécution (UE) 2017/253 (3) en créant une infrastructure technique appelée «plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers» et destinée à permettre l’échange sécurisé, rapide et efficace de données à caractère personnel collectées au moyen d’un formulaire de localisation des passagers (ci-après le «PLF») entre les autorités compétentes du système d’alerte précoce et de réaction (ci-après le «SAPR») des États membres. Cette infrastructure technique autorise la transmission, d’une manière interopérable et automatique, d’informations depuis les systèmes nationaux de formulaires numériques de localisation des passagers existant dans les États membres vers d’autres autorités compétentes du SAPR.

| (2) | La plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers autorise les autorités compétentes du SAPR des États membres à échanger des ensembles bien définis de données collectées au moyen de PLF, à la seule fin de la recherche, par ces autorités, des contacts des personnes exposées au SARS-CoV-2. Elle permet l’échange d’autres données épidémiologiques limitées nécessaires à la recherche des contacts, conformément au principe de minimisation du traitement de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(2)

La plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers autorise les autorités compétentes du SAPR des États membres à échanger des ensembles bien définis de données collectées au moyen de PLF, à la seule fin de la recherche, par ces autorités, des contacts des personnes exposées au SARS-CoV-2. Elle permet l’échange d’autres données épidémiologiques limitées nécessaires à la recherche des contacts, conformément au principe de minimisation du traitement de données à caractère personnel.

| (3) | À l’heure actuelle, la décision d’exécution (UE) 2017/253 ne permet pas l’échange de données à caractère personnel des personnes qui ont rempli un PLF et ont été en contact étroit (4) avec un passager infecté qui a également rempli un PLF, même si l’échange de ces données est nécessaire à une recherche efficace des contacts, requise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE, à la suite de l’identification d’un cas positif de COVID-19. |
| --- | --- |

(3)

À l’heure actuelle, la décision d’exécution (UE) 2017/253 ne permet pas l’échange de données à caractère personnel des personnes qui ont rempli un PLF et ont été en contact étroit (4) avec un passager infecté qui a également rempli un PLF, même si l’échange de ces données est nécessaire à une recherche efficace des contacts, requise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE, à la suite de l’identification d’un cas positif de COVID-19.

| (4) | L’échange de données relatives aux personnes exposées est nécessaire lorsque ces personnes séjournent pour une durée limitée dans une destination donnée et que, par conséquent, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre de destination ne sont pas en mesure de les contacter et de les tester pendant leur séjour. Cet échange de données est également nécessaire lorsque les autorités du SAPR de l’État membre de résidence sont compétentes pour contacter les personnes exposées et leur donner des instructions supplémentaires. Dans de telles situations, et pour autant que ces personnes aient également rempli des PLF, l’État membre qui a identifié un passager infecté et a mis en place des mesures de recherche des contacts devrait utiliser la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers pour envoyer des alertes aux États membres de départ initial et de dernier départ ou à l’État membre de résidence de ces personnes exposées. Les données à caractère personnel à échanger dans de tels cas devraient se limiter aux données d’identification et aux coordonnées. |
| --- | --- |

(4)

L’échange de données relatives aux personnes exposées est nécessaire lorsque ces personnes séjournent pour une durée limitée dans une destination donnée et que, par conséquent, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre de destination ne sont pas en mesure de les contacter et de les tester pendant leur séjour. Cet échange de données est également nécessaire lorsque les autorités du SAPR de l’État membre de résidence sont compétentes pour contacter les personnes exposées et leur donner des instructions supplémentaires. Dans de telles situations, et pour autant que ces personnes aient également rempli des PLF, l’État membre qui a identifié un passager infecté et a mis en place des mesures de recherche des contacts devrait utiliser la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers pour envoyer des alertes aux États membres de départ initial et de dernier départ ou à l’État membre de résidence de ces personnes exposées. Les données à caractère personnel à échanger dans de tels cas devraient se limiter aux données d’identification et aux coordonnées.

| (5) | Afin de garantir une distinction claire entre les données à caractère personnel relatives aux passagers infectés et celles relatives aux personnes exposées, les autorités compétentes du SAPR devraient indiquer si les données échangées concernent un passager infecté ou une personne exposée. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir une distinction claire entre les données à caractère personnel relatives aux passagers infectés et celles relatives aux personnes exposées, les autorités compétentes du SAPR devraient indiquer si les données échangées concernent un passager infecté ou une personne exposée.

| (6) | L’échange de données à caractère personnel des personnes exposées devrait être soumis aux mêmes exigences en matière de protection des données à caractère personnel que celles qui s’appliquent à l’échange des données des passagers infectés. |
| --- | --- |

(6)

L’échange de données à caractère personnel des personnes exposées devrait être soumis aux mêmes exigences en matière de protection des données à caractère personnel que celles qui s’appliquent à l’échange des données des passagers infectés.

| (7) | Les autorités compétentes du SAPR ne devraient partager les données dont elles disposent et qui sont liées aux étapes pour lesquelles les États membres collectent des informations dans leurs PLF que lorsque cela est nécessaire pour identifier les personnes exposées. Il convient de préciser qu’il n’y a pas d’obligation, pour les États membres, de collecter des informations pour toutes les étapes d’un trajet. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités compétentes du SAPR ne devraient partager les données dont elles disposent et qui sont liées aux étapes pour lesquelles les États membres collectent des informations dans leurs PLF que lorsque cela est nécessaire pour identifier les personnes exposées. Il convient de préciser qu’il n’y a pas d’obligation, pour les États membres, de collecter des informations pour toutes les étapes d’un trajet.

| (8) | Les systèmes nationaux de formulaire de localisation des passagers des États membres peuvent être temporairement indisponibles dans certaines situations, par exemple en raison de perturbations techniques. Dans ces cas, les autorités compétentes du SAPR devraient être en mesure d’échanger, au moyen de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, le même ensemble de données à caractère personnel provenant de sources autres que leurs PLF nationaux, à savoir des transporteurs, du passager infecté ou des personnes exposées. La collecte de données à caractère personnel à partir de ces sources devrait être fondée sur le droit national et être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(8)

Les systèmes nationaux de formulaire de localisation des passagers des États membres peuvent être temporairement indisponibles dans certaines situations, par exemple en raison de perturbations techniques. Dans ces cas, les autorités compétentes du SAPR devraient être en mesure d’échanger, au moyen de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, le même ensemble de données à caractère personnel provenant de sources autres que leurs PLF nationaux, à savoir des transporteurs, du passager infecté ou des personnes exposées. La collecte de données à caractère personnel à partir de ces sources devrait être fondée sur le droit national et être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (9) | L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/858 définit l’ensemble minimal de données à recueillir au moyen du formulaire national de localisation des passagers qui est nécessaire pour une recherche transfrontière efficace des contacts sur la base des données des PLF. Il y a lieu de préciser à l’annexe I que les lieux de départ et d’arrivée ainsi que l’heure de départ ne sont pas nécessaires lorsque ces informations peuvent être déduites du numéro d’identification du moyen de transport, étant donné que ces informations sont suffisantes aux fins de la recherche des contacts. |
| --- | --- |

(9)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/858 définit l’ensemble minimal de données à recueillir au moyen du formulaire national de localisation des passagers qui est nécessaire pour une recherche transfrontière efficace des contacts sur la base des données des PLF. Il y a lieu de préciser à l’annexe I que les lieux de départ et d’arrivée ainsi que l’heure de départ ne sont pas nécessaires lorsque ces informations peuvent être déduites du numéro d’identification du moyen de transport, étant donné que ces informations sont suffisantes aux fins de la recherche des contacts.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/253 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/253 en conséquence.

| (11) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 13 juillet 2021. |
| --- | --- |

(11)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 13 juillet 2021.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur les menaces transfrontières graves pour la santé, institué par l’article 18 de la décision no 1082/2013/UE, |
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(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur les menaces transfrontières graves pour la santé, institué par l’article 18 de la décision no 1082/2013/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2017/253 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2 bis, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Une plateforme pour l’échange sécurisé des données des formulaires de localisation de passagers infectés et de personnes exposées à la seule fin de la recherche des contacts des personnes exposées au SARS-CoV-2 par les autorités compétentes du SAPR (ci-après la «plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers») est établie dans le cadre du SAPR en complément de la fonctionnalité de messagerie sélective existant dans ce système.» |
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1)

À l’article 2 bis, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une plateforme pour l’échange sécurisé des données des formulaires de localisation de passagers infectés et de personnes exposées à la seule fin de la recherche des contacts des personnes exposées au SARS-CoV-2 par les autorités compétentes du SAPR (ci-après la «plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers») est établie dans le cadre du SAPR en complément de la fonctionnalité de messagerie sélective existant dans ce système.»

| 2) | L’article 2 ter est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «1.   Lorsqu’elles notifient une alerte sur la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre où le passager infecté a été détecté transmettent les données des formulaires de localisation des passagers suivantes aux autorités compétentes du SAPR de l’État membre de départ initial du passager infecté, ou aux autorités compétentes du SAPR de l’État membre de sa résidence si le lieu de résidence diffère du lieu de départ initial, ou à l’État membre de dernier départ du passager infecté, lorsque l’État membre en question exige uniquement le remplissage d’un PLF pour la dernière étape d’un trajet:»; |
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2)

L’article 2 ter est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’elles notifient une alerte sur la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre où le passager infecté a été détecté transmettent les données des formulaires de localisation des passagers suivantes aux autorités compétentes du SAPR de l’État membre de départ initial du passager infecté, ou aux autorités compétentes du SAPR de l’État membre de sa résidence si le lieu de résidence diffère du lieu de départ initial, ou à l’État membre de dernier départ du passager infecté, lorsque l’État membre en question exige uniquement le remplissage d’un PLF pour la dernière étape d’un trajet:»;

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «1bis.   Au moyen de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, les autorités compétentes du SAPR transmettent également les données des PLF visées au paragraphe 1 des personnes exposées aux autorités compétentes du SAPR des États membres de départ initial ou de résidence de ces personnes, ou à l’État membre du dernier départ du passager infecté, lorsque l’État membre en question exige le remplissage d’un PLF pour la dernière étape d’un trajet uniquement, à condition que ces données aient été collectées dans le cadre d’une recherche des contacts effectuée après l’identification d’un passager infecté et que leur transmission soit nécessaire à la recherche des contacts.


  1ter   Les autorités compétentes du SAPR qui transmettent les données visées aux paragraphes 1 et 1 bis indiquent s’il s’agit d’un passager infecté ou d’une personne exposée.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«1bis.   Au moyen de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, les autorités compétentes du SAPR transmettent également les données des PLF visées au paragraphe 1 des personnes exposées aux autorités compétentes du SAPR des États membres de départ initial ou de résidence de ces personnes, ou à l’État membre du dernier départ du passager infecté, lorsque l’État membre en question exige le remplissage d’un PLF pour la dernière étape d’un trajet uniquement, à condition que ces données aient été collectées dans le cadre d’une recherche des contacts effectuée après l’identification d’un passager infecté et que leur transmission soit nécessaire à la recherche des contacts.

1ter   Les autorités compétentes du SAPR qui transmettent les données visées aux paragraphes 1 et 1 bis indiquent s’il s’agit d’un passager infecté ou d’une personne exposée.»

| c) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les autorités compétentes du SAPR de l’État membre de départ initial ou de dernier départ du passager infecté ou de la personne exposée peuvent transmettre les données des formulaires de localisation des passagers reçues à un État membre de départ autre que l’État membre de départ déclaré dans le formulaire lorsqu’elles disposent d’informations supplémentaires indiquant quel État membre devrait effectuer la recherche des contacts.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les autorités compétentes du SAPR de l’État membre de départ initial ou de dernier départ du passager infecté ou de la personne exposée peuvent transmettre les données des formulaires de localisation des passagers reçues à un État membre de départ autre que l’État membre de départ déclaré dans le formulaire lorsqu’elles disposent d’informations supplémentaires indiquant quel État membre devrait effectuer la recherche des contacts.»

| d) | Le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  i) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Lorsqu’elles notifient une alerte sur la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, et si cela s’avère nécessaire pour identifier les personnes exposées, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre où le passager infecté a été détecté transmettent les données des formulaires de localisation des passagers suivantes, relatives à chaque étape disponible du trajet du passager, aux autorités compétentes du SAPR de tous les États membres:»; |
| --- | --- | --- |

d)

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Lorsqu’elles notifient une alerte sur la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, et si cela s’avère nécessaire pour identifier les personnes exposées, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre où le passager infecté a été détecté transmettent les données des formulaires de localisation des passagers suivantes, relatives à chaque étape disponible du trajet du passager, aux autorités compétentes du SAPR de tous les États membres:»;

| ii) | les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | le lieu de départ de chaque transport concerné, sauf s’il peut être déterminé au moyen des informations visées au point e); |
| --- | --- | --- |

ii)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

le lieu de départ de chaque transport concerné, sauf s’il peut être déterminé au moyen des informations visées au point e);

| b) | le lieu d’arrivée de chaque transport concerné, sauf s’il peut être déterminé au moyen des informations visées au point e);»; |
| --- | --- |

b)

le lieu d’arrivée de chaque transport concerné, sauf s’il peut être déterminé au moyen des informations visées au point e);»;

| iii) | le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | l’heure de départ de chaque transport concerné, sauf si elle peut être déterminée au moyen des informations visées au point e).» |
| --- | --- | --- |

iii)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

l’heure de départ de chaque transport concerné, sauf si elle peut être déterminée au moyen des informations visées au point e).»

| e) | Le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   Lorsque le système national de formulaire de localisation des passagers est temporairement indisponible, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre qui a recueilli les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1, 3 et 5 auprès des transporteurs, du passager infecté ou de la personne exposée sur la base du droit national peuvent transmettre ces données via la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers à des fins de recherche des contacts pendant la période d’indisponibilité temporaire.» |
| --- | --- |

e)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Lorsque le système national de formulaire de localisation des passagers est temporairement indisponible, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre qui a recueilli les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1, 3 et 5 auprès des transporteurs, du passager infecté ou de la personne exposée sur la base du droit national peuvent transmettre ces données via la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers à des fins de recherche des contacts pendant la période d’indisponibilité temporaire.»

| 3) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2021/858 de la Commission du 27 mai 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/253 en ce qui concerne les alertes déclenchées par des menaces transfrontières graves pour la santé et la recherche des contacts de passagers identifiés au moyen de formulaires de localisation des passagers (JO L 188 du 28.5.2021, p. 106)

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2017/253 de la Commission du 13 février 2017 établissant des procédures de notification d’alertes dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction créé pour faire face aux menaces transfrontières graves pour la santé et permettre l’échange d’informations, la consultation et la coordination des réactions à ces menaces conformément à la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 37 du 14.2.2017, p. 23).

3

o

(4)  Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a fourni des orientations sur la définition à donner d’un contact étroit. Voir le document de l’ECDC du 18 novembre 2020 intitulé «
  Recherche des contacts: gestion par les autorités de santé publique des personnes, y compris des professionnels de santé, ayant été en contact avec des cas de COVID-19 dans l’Union européenne – troisième mise à jour
  ».

4

Recherche des contacts: gestion par les autorités de santé publique des personnes, y compris des professionnels de santé, ayant été en contact avec des cas de COVID-19 dans l’Union européenne – troisième mise à jour

(5)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

5

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ANNEXE

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2017/253 est modifiée comme suit:

| 1) | le point 7) est supprimé; |
| --- | --- |

1)

le point 7) est supprimé;

| 2) | le point 8) est modifié comme suit:






  a) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «les informations suivantes pour chaque étape d’un trajet pour lequel l’État membre exige le remplissage d’un PLF:»; |
| --- | --- | --- |

2)

le point 8) est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«les informations suivantes pour chaque étape d’un trajet pour lequel l’État membre exige le remplissage d’un PLF:»;

| b) | les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | le lieu de départ, sauf s’il peut être identifié au moyen des informations visées au point f); |
| --- | --- | --- |

b)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

le lieu de départ, sauf s’il peut être identifié au moyen des informations visées au point f);

| b) | le lieu d’arrivée, sauf s’il peut être identifié au moyen des informations visées au point f);»; |
| --- | --- |

b)

le lieu d’arrivée, sauf s’il peut être identifié au moyen des informations visées au point f);»;

| c) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | l’heure de départ, sauf si elle peut être identifiée au moyen des informations visées au point f);». |
| --- | --- | --- |

c)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

l’heure de départ, sauf si elle peut être identifiée au moyen des informations visées au point f);».

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