# Journal officiel L 204/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 204 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année10 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 204

Édition de langue française

Législation

64e année10 juin 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/930 de la Commission du 1er mars 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la nature, la sévérité et la durée du ralentissement économique visé à l’article 181, paragraphe 1, point b), et à l’article 182, paragraphe 1, point b), dudit règlement (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/931 de la Commission du 1er mars 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode pour identifier les opérations sur dérivés présentant un ou plusieurs déterminants de risque significatifs aux fins de l’article 277, paragraphe 5, la formule de calcul du delta prudentiel des options d’achat et de vente affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt et la méthode pour déterminer si une opération constitue une position longue ou courte sur le déterminant de risque principal ou sur le déterminant de risque le plus significatif dans la catégorie de risque donnée conformément à l’article 279 bis, paragraphe 3, points a) et b), dans le cadre de l’approche standard du risque de crédit de contrepartie (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/932 de la Commission du 9 juin 2021 suspendant l’autorisation du lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additifs dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Zoetis Belgium S.A.) (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/933 de la Commission du 9 juin 2021 dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 | 16 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission du 9 juin 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique (
  1
  ) | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/935 du Conseil du 3 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires au regard de l’adoption d’amendements aux prescriptions techniques uniformes relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers, aux wagons pour le fret, à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire et au sous-système Infrastructure, de la mise à jour des références aux documents techniques visés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret, et au regard de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien | 39 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/936 de la Commission du 3 juin 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014 | 42 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/930 de la Commission du 1er mars 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la nature, la sévérité et la durée du ralentissement économique visé à l’article 181, paragraphe 1, point b), et à l’article 182, paragraphe 1, point b), dudit règlement (
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*

Règlement délégué (UE) 2021/931 de la Commission du 1er mars 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode pour identifier les opérations sur dérivés présentant un ou plusieurs déterminants de risque significatifs aux fins de l’article 277, paragraphe 5, la formule de calcul du delta prudentiel des options d’achat et de vente affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt et la méthode pour déterminer si une opération constitue une position longue ou courte sur le déterminant de risque principal ou sur le déterminant de risque le plus significatif dans la catégorie de risque donnée conformément à l’article 279 bis, paragraphe 3, points a) et b), dans le cadre de l’approche standard du risque de crédit de contrepartie (
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7

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/932 de la Commission du 9 juin 2021 suspendant l’autorisation du lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additifs dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Zoetis Belgium S.A.) (
  1
  )

1

13

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/933 de la Commission du 9 juin 2021 dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19

16

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission du 9 juin 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique (
  1
  )

1

18

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/935 du Conseil du 3 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires au regard de l’adoption d’amendements aux prescriptions techniques uniformes relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers, aux wagons pour le fret, à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire et au sous-système Infrastructure, de la mise à jour des références aux documents techniques visés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret, et au regard de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien

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39

*

Décision d’exécution (UE) 2021/936 de la Commission du 3 juin 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014

42

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( JO L 150 du 14.6.2018 ) | 47 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie ( JO L 325 du 16.12.2019 ) | 48 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 ( JO L 170 du 12.5.2021 ) | 49 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( JO L 150 du 14.6.2018 )

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( JO L 150 du 14.6.2018 )

47

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie ( JO L 325 du 16.12.2019 )

o

( JO L 325 du 16.12.2019 )

48

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 ( JO L 170 du 12.5.2021 )

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( JO L 170 du 12.5.2021 )

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/1 |
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10.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 204/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/930 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2021

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la nature, la sévérité et la durée du ralentissement économique visé à l’article 181, paragraphe 1, point b), et à l’article 182, paragraphe 1, point b), dudit règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 181, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 182, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 181, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements sont tenus, dans leur quantification des paramètres de risque à associer aux échelons ou catégories de notation, d’utiliser des estimations propres de LGD qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme. De même, en vertu de l’article 182, paragraphe 1, point b), dudit règlement, les établissements sont tenus d’utiliser des estimations propres des facteurs de conversion qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme. |
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(1)

En vertu de l’article 181, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements sont tenus, dans leur quantification des paramètres de risque à associer aux échelons ou catégories de notation, d’utiliser des estimations propres de LGD qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme. De même, en vertu de l’article 182, paragraphe 1, point b), dudit règlement, les établissements sont tenus d’utiliser des estimations propres des facteurs de conversion qui sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme.

| (2) | Compte tenu des particularités des différents portefeuilles, les établissements devraient être tenus d’identifier les ralentissements économiques séparément pour chaque type d’expositions au sens de l’article 142, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013. |
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(2)

Compte tenu des particularités des différents portefeuilles, les établissements devraient être tenus d’identifier les ralentissements économiques séparément pour chaque type d’expositions au sens de l’article 142, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013.

| (3) | La nature d’un ralentissement économique pour un type d’expositions donné devrait être définie par référence à un ensemble d’indicateurs économiques considérés soit comme des variables explicatives du cycle économique propre à ce type d’expositions soit comme des indicateurs de ce cycle économique. Cet ensemble d’indicateurs économiques devrait inclure à la fois des indicateurs macroéconomiques et des indicateurs relatifs au crédit, et ce afin de garantir que, pour un type d’expositions comparable, les établissements identifient, en général, le même ralentissement économique. |
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(3)

La nature d’un ralentissement économique pour un type d’expositions donné devrait être définie par référence à un ensemble d’indicateurs économiques considérés soit comme des variables explicatives du cycle économique propre à ce type d’expositions soit comme des indicateurs de ce cycle économique. Cet ensemble d’indicateurs économiques devrait inclure à la fois des indicateurs macroéconomiques et des indicateurs relatifs au crédit, et ce afin de garantir que, pour un type d’expositions comparable, les établissements identifient, en général, le même ralentissement économique.

| (4) | Même si les valeurs effectives des LGD et les valeurs effectives des facteurs de conversion peuvent atteindre un niveau nettement supérieur à la moyenne à long terme du fait d’un ralentissement économique, les conditions caractérisant un ralentissement économique ne devraient pas être considérées comme l’équivalent des conditions utilisées dans les tests de résistance. Ces dernières peuvent être plus strictes et utiliser potentiellement des scénarios plus extrêmes qui ne reposent pas nécessairement sur des observations historiques. Le règlement (UE) no 575/2013 et les actes délégués qui le complètent prévoient de manière adéquate la réalisation des tests de résistance lorsque ceux-ci sont requis, or les dispositions relatives aux estimations propres des LGD et des facteurs de conversion ne comportent pas cette exigence de tests de résistance. La définition d’un ralentissement économique aux fins des estimations propres des LGD et des facteurs de conversion devrait quant à elle reposer sur des observations historiques des conditions économiques. |
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(4)

Même si les valeurs effectives des LGD et les valeurs effectives des facteurs de conversion peuvent atteindre un niveau nettement supérieur à la moyenne à long terme du fait d’un ralentissement économique, les conditions caractérisant un ralentissement économique ne devraient pas être considérées comme l’équivalent des conditions utilisées dans les tests de résistance. Ces dernières peuvent être plus strictes et utiliser potentiellement des scénarios plus extrêmes qui ne reposent pas nécessairement sur des observations historiques. Le règlement (UE) no 575/2013 et les actes délégués qui le complètent prévoient de manière adéquate la réalisation des tests de résistance lorsque ceux-ci sont requis, or les dispositions relatives aux estimations propres des LGD et des facteurs de conversion ne comportent pas cette exigence de tests de résistance. La définition d’un ralentissement économique aux fins des estimations propres des LGD et des facteurs de conversion devrait quant à elle reposer sur des observations historiques des conditions économiques.

| (5) | La sévérité d’un ralentissement économique devrait être définie par référence aux pires valeurs sur 12 mois qui aient été affichées au cours d’un intervalle de temps historique approprié par l’ensemble d’indicateurs économiques caractérisant la nature d’un ralentissement pour le type d’expositions particulier en question. Pour chaque indicateur économique de l’ensemble, c’est la pire valeur sur 12 mois qu’il convient d’utiliser, car cela permet un juste équilibre entre la stabilité et l’identification des conditions les plus défavorables observées au cours d’un intervalle de temps approprié. Cette méthode a été choisie en raison de la simplicité de la vision sur 12 mois, mais également parce qu’une moyenne sur une période plus longue pourrait potentiellement diluer les conditions défavorables observées pour un indicateur économique. Des valeurs plus fréquentes, trimestrielles par exemple, pourraient subir des influences saisonnières. Des valeurs moins fréquentes, correspondant à une moyenne sur 36 mois par exemple, pourraient quant à elles masquer des conditions défavorables. |
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(5)

La sévérité d’un ralentissement économique devrait être définie par référence aux pires valeurs sur 12 mois qui aient été affichées au cours d’un intervalle de temps historique approprié par l’ensemble d’indicateurs économiques caractérisant la nature d’un ralentissement pour le type d’expositions particulier en question. Pour chaque indicateur économique de l’ensemble, c’est la pire valeur sur 12 mois qu’il convient d’utiliser, car cela permet un juste équilibre entre la stabilité et l’identification des conditions les plus défavorables observées au cours d’un intervalle de temps approprié. Cette méthode a été choisie en raison de la simplicité de la vision sur 12 mois, mais également parce qu’une moyenne sur une période plus longue pourrait potentiellement diluer les conditions défavorables observées pour un indicateur économique. Des valeurs plus fréquentes, trimestrielles par exemple, pourraient subir des influences saisonnières. Des valeurs moins fréquentes, correspondant à une moyenne sur 36 mois par exemple, pourraient quant à elles masquer des conditions défavorables.

| (6) | Même lorsque les indicateurs économiques sont établis annuellement, les douze mois auxquels ils se rapportent ne sont pas nécessairement toujours les mêmes. Certains indicateurs se rapportent à l’année civile, d’autres à l’exercice financier, d’autres encore à l’année fiscale, etc. Aux fins de l’identification des ralentissements économiques, il devrait dès lors être possible, tant pour les indicateurs économiques établis annuellement que pour les indicateurs établis plus fréquemment, d’utiliser des périodes de 12 mois débutant à n’importe quel moment de l’année. |
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(6)

Même lorsque les indicateurs économiques sont établis annuellement, les douze mois auxquels ils se rapportent ne sont pas nécessairement toujours les mêmes. Certains indicateurs se rapportent à l’année civile, d’autres à l’exercice financier, d’autres encore à l’année fiscale, etc. Aux fins de l’identification des ralentissements économiques, il devrait dès lors être possible, tant pour les indicateurs économiques établis annuellement que pour les indicateurs établis plus fréquemment, d’utiliser des périodes de 12 mois débutant à n’importe quel moment de l’année.

| (7) | Étant donné qu’un type d’expositions peut englober des expositions liées à différentes entreprises, différents secteurs ou différentes zones géographiques, un ralentissement économique pour un type d’expositions peut comprendre une ou plusieurs «périodes de ralentissement» distinctes. Il convient de reconnaître une période de ralentissement comme une période de temps bien déterminée au cours de laquelle un indicateur économique pertinent enregistre sa pire valeur sur 12 mois. Si les pics ou les creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois observées pour deux indicateurs économiques ou plus sont atteints simultanément ou à peu d’intervalle, ces indicateurs économiques devraient tous être imputés à la même «période de ralentissement». La raison justifiant de permettre la possibilité qu’un ralentissement économique comprenne plusieurs périodes de ralentissement distinctes tient à la nécessité de veiller à ce que chaque indicateur économique pertinent soit pris en considération en définissant des périodes de ralentissement ne se chevauchant pas en vue de leur analyse aux fins des estimations des LGD et des facteurs de conversion en cas de ralentissement économique. |
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(7)

Étant donné qu’un type d’expositions peut englober des expositions liées à différentes entreprises, différents secteurs ou différentes zones géographiques, un ralentissement économique pour un type d’expositions peut comprendre une ou plusieurs «périodes de ralentissement» distinctes. Il convient de reconnaître une période de ralentissement comme une période de temps bien déterminée au cours de laquelle un indicateur économique pertinent enregistre sa pire valeur sur 12 mois. Si les pics ou les creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois observées pour deux indicateurs économiques ou plus sont atteints simultanément ou à peu d’intervalle, ces indicateurs économiques devraient tous être imputés à la même «période de ralentissement». La raison justifiant de permettre la possibilité qu’un ralentissement économique comprenne plusieurs périodes de ralentissement distinctes tient à la nécessité de veiller à ce que chaque indicateur économique pertinent soit pris en considération en définissant des périodes de ralentissement ne se chevauchant pas en vue de leur analyse aux fins des estimations des LGD et des facteurs de conversion en cas de ralentissement économique.

| (8) | Pour éviter toute complexité excessive, il convient d’établir une liste des indicateurs économiques à prendre en compte dans tous les cas. Cela étant, compte tenu des particularités de chaque portefeuille, les établissements devraient également être tenus de prendre en considération des indicateurs économiques supplémentaires constituant des variables explicatives du cycle économique propre au type d’expositions donné, ou des indicateurs de ce cycle économique. |
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(8)

Pour éviter toute complexité excessive, il convient d’établir une liste des indicateurs économiques à prendre en compte dans tous les cas. Cela étant, compte tenu des particularités de chaque portefeuille, les établissements devraient également être tenus de prendre en considération des indicateurs économiques supplémentaires constituant des variables explicatives du cycle économique propre au type d’expositions donné, ou des indicateurs de ce cycle économique.

| (9) | Compte tenu de la grande diversité géographique et sectorielle des portefeuilles, il n’est guère possible de prescrire les sources précises de données devant être utilisées pour chaque indicateur de la liste dans chaque juridiction du monde et dans chaque secteur. Qui plus est, les établissements sont déjà tenus, en vertu du règlement (UE) no 575/2013, d’utiliser des données fiables et de mettre en place des systèmes solides aux fins de valider l’estimation de tous les paramètres de risque. Par conséquent, les établissements seront en tout état de cause tenus de démontrer l’exactitude et la fiabilité des sources de données qu’ils utilisent pour obtenir les valeurs des indicateurs. Il n’est donc pas nécessaire de fixer dans le présent règlement des règles particulières relatives aux sources précises de données à utiliser. |
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(9)

Compte tenu de la grande diversité géographique et sectorielle des portefeuilles, il n’est guère possible de prescrire les sources précises de données devant être utilisées pour chaque indicateur de la liste dans chaque juridiction du monde et dans chaque secteur. Qui plus est, les établissements sont déjà tenus, en vertu du règlement (UE) no 575/2013, d’utiliser des données fiables et de mettre en place des systèmes solides aux fins de valider l’estimation de tous les paramètres de risque. Par conséquent, les établissements seront en tout état de cause tenus de démontrer l’exactitude et la fiabilité des sources de données qu’ils utilisent pour obtenir les valeurs des indicateurs. Il n’est donc pas nécessaire de fixer dans le présent règlement des règles particulières relatives aux sources précises de données à utiliser.

| (10) | Les établissements devraient utiliser des sources appropriées de données fiables, mais ils ne devraient pas être tenus d’acquérir des données pour des indicateurs économiques disponibles si les coûts que cela entraîne sont disproportionnés au regard du type d’indicateur et de l’importance du type d’expositions en question par rapport aux autres types d’expositions dans le portefeuille. |
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(10)

Les établissements devraient utiliser des sources appropriées de données fiables, mais ils ne devraient pas être tenus d’acquérir des données pour des indicateurs économiques disponibles si les coûts que cela entraîne sont disproportionnés au regard du type d’indicateur et de l’importance du type d’expositions en question par rapport aux autres types d’expositions dans le portefeuille.

| (11) | Il convient, selon le cas, de considérer soit le niveau de l’indicateur économique, soit la variation de son niveau, en fonction de la manière dont il est généralement présenté et de la mesure dans laquelle cela permet de révéler la cyclicité. |
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(11)

Il convient, selon le cas, de considérer soit le niveau de l’indicateur économique, soit la variation de son niveau, en fonction de la manière dont il est généralement présenté et de la mesure dans laquelle cela permet de révéler la cyclicité.

| (12) | Un indicateur économique devrait être inclus dans l’ensemble des indicateurs économiques pertinents une fois pour chaque juridiction, ou éventuellement chaque zone géographique de plus petite taille, qui représente une proportion importante du type d’expositions en question, et ce afin que l’ensemble d’indicateurs représente fidèlement la répartition géographique des expositions dans ce type d’expositions. La même règle devrait s’appliquer pour chaque secteur d’activité représentant une proportion importante du type d’expositions. Les établissements ne devraient être autorisés à rassembler des juridictions ou des secteurs d’activité à l’effet d’identifier un ralentissement économique que lorsque pour ces différentes juridictions ou ces différents secteurs, les valeurs effectives des indicateurs économiques présentent une forte covariation. |
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(12)

Un indicateur économique devrait être inclus dans l’ensemble des indicateurs économiques pertinents une fois pour chaque juridiction, ou éventuellement chaque zone géographique de plus petite taille, qui représente une proportion importante du type d’expositions en question, et ce afin que l’ensemble d’indicateurs représente fidèlement la répartition géographique des expositions dans ce type d’expositions. La même règle devrait s’appliquer pour chaque secteur d’activité représentant une proportion importante du type d’expositions. Les établissements ne devraient être autorisés à rassembler des juridictions ou des secteurs d’activité à l’effet d’identifier un ralentissement économique que lorsque pour ces différentes juridictions ou ces différents secteurs, les valeurs effectives des indicateurs économiques présentent une forte covariation.

| (13) | Il convient de préciser l’intervalle de temps historique sur lequel les valeurs d’un indicateur économique donné doivent être examinées. Par défaut, cet intervalle de temps devrait être fixé à 20 ans pour chaque indicateur économique, afin que la période d’observation historique couvre au moins deux cycles économiques. Cela étant, si ces 20 années ne contiennent pas de valeurs suffisamment extrêmes, les établissements devraient être tenus de remonter plus loin dans l’historique des données. Les valeurs ne sont pas considérées comme «suffisamment extrêmes» si la variabilité de l’indicateur économique au cours de cette période d’observation de 20 ans n’est pas représentative de l’amplitude probable de la variabilité à venir de cet indicateur. |
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(13)

Il convient de préciser l’intervalle de temps historique sur lequel les valeurs d’un indicateur économique donné doivent être examinées. Par défaut, cet intervalle de temps devrait être fixé à 20 ans pour chaque indicateur économique, afin que la période d’observation historique couvre au moins deux cycles économiques. Cela étant, si ces 20 années ne contiennent pas de valeurs suffisamment extrêmes, les établissements devraient être tenus de remonter plus loin dans l’historique des données. Les valeurs ne sont pas considérées comme «suffisamment extrêmes» si la variabilité de l’indicateur économique au cours de cette période d’observation de 20 ans n’est pas représentative de l’amplitude probable de la variabilité à venir de cet indicateur.

| (14) | Dans un souci de simplicité et de comparabilité, une période de ralentissement devrait avoir une durée d’au moins 12 mois. Afin de garantir une plus grande exactitude des résultats, cette durée devrait être considérée comme un minimum. Les établissements devraient être tenus de retenir une durée plus longue lorsque la ou les pires valeurs du ou des indicateurs économiques associés à une période de ralentissement impliquent un ralentissement plus long. La durée d’une période de ralentissement devrait correspondre à des conditions défavorables dans les comportements cycliques propres au type d’expositions en question, plutôt que des changements structurels de l’économie produisant des effets à long terme sur les valeurs des indicateurs économiques. |
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(14)

Dans un souci de simplicité et de comparabilité, une période de ralentissement devrait avoir une durée d’au moins 12 mois. Afin de garantir une plus grande exactitude des résultats, cette durée devrait être considérée comme un minimum. Les établissements devraient être tenus de retenir une durée plus longue lorsque la ou les pires valeurs du ou des indicateurs économiques associés à une période de ralentissement impliquent un ralentissement plus long. La durée d’une période de ralentissement devrait correspondre à des conditions défavorables dans les comportements cycliques propres au type d’expositions en question, plutôt que des changements structurels de l’économie produisant des effets à long terme sur les valeurs des indicateurs économiques.

| (15) | Les exigences relatives aux estimations des LGD et des facteurs de conversion énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 imposent aux établissements de détailler par écrit la conception et le mode opératoire de leurs systèmes de notation, y compris la conception de leurs processus d’identification des ralentissements économiques, et de conserver des éléments attestant du respect des exigences relatives aux estimations énoncées dans ledit règlement. Le règlement (UE) no 575/2013 impose encore aux établissements de revoir leurs estimations des LGD et des facteurs de conversion ainsi que toute donnée d’entrée nécessaire à ces estimations lorsque de nouvelles informations viennent à leur connaissance et, en tout état de cause, au moins une fois par an. |
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(15)

Les exigences relatives aux estimations des LGD et des facteurs de conversion énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 imposent aux établissements de détailler par écrit la conception et le mode opératoire de leurs systèmes de notation, y compris la conception de leurs processus d’identification des ralentissements économiques, et de conserver des éléments attestant du respect des exigences relatives aux estimations énoncées dans ledit règlement. Le règlement (UE) no 575/2013 impose encore aux établissements de revoir leurs estimations des LGD et des facteurs de conversion ainsi que toute donnée d’entrée nécessaire à ces estimations lorsque de nouvelles informations viennent à leur connaissance et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

| (16) | Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, dans la mesure où elles portent sur la nature, la sévérité et la durée d’un ralentissement économique influant sur deux paramètres de risque différents utilisés tous les deux aux fins de l’application de l’approche fondée sur les notations internes (NI), à savoir les estimations propres de LGD et les estimations propres des facteurs de conversion. Afin de faire en sorte que les dispositions nécessaires à l’identification des ralentissements économiques aux fins des LGD et celles nécessaires à l’identification des ralentissements économiques aux fins des facteurs de conversion soient cohérentes et entrent en vigueur en même temps, et pour garantir un accès aisé à ces dispositions, il est souhaitable de rassembler dans un même règlement les normes techniques de réglementation requises par l’article 181, paragraphe 3, et celles requises par l’article 182, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(16)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, dans la mesure où elles portent sur la nature, la sévérité et la durée d’un ralentissement économique influant sur deux paramètres de risque différents utilisés tous les deux aux fins de l’application de l’approche fondée sur les notations internes (NI), à savoir les estimations propres de LGD et les estimations propres des facteurs de conversion. Afin de faire en sorte que les dispositions nécessaires à l’identification des ralentissements économiques aux fins des LGD et celles nécessaires à l’identification des ralentissements économiques aux fins des facteurs de conversion soient cohérentes et entrent en vigueur en même temps, et pour garantir un accès aisé à ces dispositions, il est souhaitable de rassembler dans un même règlement les normes techniques de réglementation requises par l’article 181, paragraphe 3, et celles requises par l’article 182, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.

| (17) | Compte tenu de l’interaction avec d’autres actes de l’Union qui concernent les estimations propres des LGD et des facteurs de conversion, la date d’application du présent règlement devrait être reportée au 1er janvier 2021. En particulier, les établissements devront respecter le seuil de signification révisé fixé par les autorités compétentes conformément au règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(17)

Compte tenu de l’interaction avec d’autres actes de l’Union qui concernent les estimations propres des LGD et des facteurs de conversion, la date d’application du présent règlement devrait être reportée au 1er janvier 2021. En particulier, les établissements devront respecter le seuil de signification révisé fixé par les autorités compétentes conformément au règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission (2).

| (18) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
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(18)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (19) | L’Autorité bancaire européenne a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 dudit règlement, |
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(19)

L’Autorité bancaire européenne a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition de la nature, de la sévérité et de la durée d’un ralentissement économique

1.   Aux fins de l’article 181, paragraphe 1, point b), ou de l’article 182, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no575/2013, un ralentissement économique est identifié pour chaque type d’expositions, au sens de l’article 142, paragraphe 1, point 2), dudit règlement.

2.   Dans l’identification d’un ralentissement économique pour un type d’expositions donné, les règles suivantes s’appliquent:

| a) | la nature d’un ralentissement économique est caractérisée par un ensemble d’indicateurs économiques qui sont classés comme pertinents pour les expositions appartenant à ce type d’expositions conformément aux règles énoncées à l’article 2 (ci-après l'«ensemble d’indicateurs pertinents»); |
| --- | --- |

a)

la nature d’un ralentissement économique est caractérisée par un ensemble d’indicateurs économiques qui sont classés comme pertinents pour les expositions appartenant à ce type d’expositions conformément aux règles énoncées à l’article 2 (ci-après l'«ensemble d’indicateurs pertinents»);

| b) | en ce qui concerne la sévérité, un ralentissement économique est indiqué par la pire valeur se rapportant à une période de 12 mois (ci-après la «pire valeur sur 12 mois») observée, pour chaque indicateur économique de l’ensemble d’indicateurs pertinents, au cours d’un intervalle de temps historique déterminé pour cet indicateur économique conformément à l’article 3 (ci-après l'«intervalle de temps applicable»); |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la sévérité, un ralentissement économique est indiqué par la pire valeur se rapportant à une période de 12 mois (ci-après la «pire valeur sur 12 mois») observée, pour chaque indicateur économique de l’ensemble d’indicateurs pertinents, au cours d’un intervalle de temps historique déterminé pour cet indicateur économique conformément à l’article 3 (ci-après l'«intervalle de temps applicable»);

| c) | un ralentissement économique comprend une ou plusieurs périodes de ralentissement distinctes couvrant les pics et les creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois pour les indicateurs économiques de l’ensemble d’indicateurs pertinents, chacune de ces périodes ayant une durée définie conformément à l’article 4 («durée d’une période de ralentissement»). |
| --- | --- |

c)

un ralentissement économique comprend une ou plusieurs périodes de ralentissement distinctes couvrant les pics et les creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois pour les indicateurs économiques de l’ensemble d’indicateurs pertinents, chacune de ces périodes ayant une durée définie conformément à l’article 4 («durée d’une période de ralentissement»).

3.   Aux fins du paragraphe 2, point b), les périodes de 12 mois auxquelles se rapportent les valeurs pour un indicateur économique peuvent commencer à n’importe quel moment de l’intervalle de temps applicable.

4.   Aux fins du paragraphe 2, point c),

| a) | une période de ralentissement est une période au cours de laquelle un indicateur économique atteint sa pire valeur sur 12 mois; |
| --- | --- |

a)

une période de ralentissement est une période au cours de laquelle un indicateur économique atteint sa pire valeur sur 12 mois;

| b) | lorsque, pour différents indicateurs économiques significativement corrélés, les pics ou les creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois sont atteints simultanément ou à peu d’intervalle, les périodes de ralentissement au cours desquelles ces indicateurs atteignent leur pire valeur sur 12 mois doivent être considérées comme une période unique de ralentissement couvrant les pires valeurs sur 12 mois pour tous ces indicateurs. |
| --- | --- |

b)

lorsque, pour différents indicateurs économiques significativement corrélés, les pics ou les creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois sont atteints simultanément ou à peu d’intervalle, les périodes de ralentissement au cours desquelles ces indicateurs atteignent leur pire valeur sur 12 mois doivent être considérées comme une période unique de ralentissement couvrant les pires valeurs sur 12 mois pour tous ces indicateurs.

Article 2

Ensemble d’indicateurs pertinents

1.   Les indicateurs économiques suivants sont classés comme pertinents pour les expositions appartenant à un type d’expositions donné:

| a) | pour tous les types d’expositions:






  i) | le produit intérieur brut (PIB); |
| --- | --- | --- |

a)

pour tous les types d’expositions:

i)

le produit intérieur brut (PIB);

| ii) | le taux de chômage; |
| --- | --- |

ii)

le taux de chômage;

| iii) | les taux de défaut agrégés provenant de sources externes, le cas échéant; |
| --- | --- |

iii)

les taux de défaut agrégés provenant de sources externes, le cas échéant;

| iv) | les pertes de crédit agrégées provenant de sources externes, le cas échéant; |
| --- | --- |

iv)

les pertes de crédit agrégées provenant de sources externes, le cas échéant;

| b) | s’ajoutent aux indicateurs économiques énoncés au point a):






  i) | pour les expositions sur les entreprises ou les expositions sur les petites et moyennes entreprises (PME) considérées comme de la clientèle de détail: les indices spécifiques à un secteur ou à une branche; |
| --- | --- | --- |

b)

s’ajoutent aux indicateurs économiques énoncés au point a):

i)

pour les expositions sur les entreprises ou les expositions sur les petites et moyennes entreprises (PME) considérées comme de la clientèle de détail: les indices spécifiques à un secteur ou à une branche;

| ii) | pour les expositions immobilières résidentielles sur des débiteurs qui sont des entreprises ou de la clientèle de détail: les prix des logements ou les indices des prix des logements; |
| --- | --- |

ii)

pour les expositions immobilières résidentielles sur des débiteurs qui sont des entreprises ou de la clientèle de détail: les prix des logements ou les indices des prix des logements;

| iii) | pour les expositions immobilières commerciales sur des débiteurs qui sont des entreprises ou des PME considérées comme de la clientèle de détail: les prix des biens immobiliers commerciaux ou les indices des prix des biens immobiliers commerciaux, ainsi que les loyers des biens immobiliers commerciaux ou les indices des loyers des biens immobiliers commerciaux; |
| --- | --- |

iii)

pour les expositions immobilières commerciales sur des débiteurs qui sont des entreprises ou des PME considérées comme de la clientèle de détail: les prix des biens immobiliers commerciaux ou les indices des prix des biens immobiliers commerciaux, ainsi que les loyers des biens immobiliers commerciaux ou les indices des loyers des biens immobiliers commerciaux;

| iv) | pour les expositions sur la clientèle de détail autres que celles relevant des points i), ii) ou iii): la dette totale des ménages et le revenu disponible, dans chaque cas où ces données sont disponibles; |
| --- | --- |

iv)

pour les expositions sur la clientèle de détail autres que celles relevant des points i), ii) ou iii): la dette totale des ménages et le revenu disponible, dans chaque cas où ces données sont disponibles;

| v) | pour les expositions de financement spécialisé:






  — | dans le cas des biens immobiliers: les prix des biens immobiliers ou les indices des prix des biens immobiliers, les loyers des biens immobiliers ou les indices des loyers des biens immobiliers pour les biens résidentiels, commerciaux ou industriels, selon le cas, |
| --- | --- | --- |

v)

pour les expositions de financement spécialisé:

—

dans le cas des biens immobiliers: les prix des biens immobiliers ou les indices des prix des biens immobiliers, les loyers des biens immobiliers ou les indices des loyers des biens immobiliers pour les biens résidentiels, commerciaux ou industriels, selon le cas,

| — | dans le cas du financement de projets: les prix des produits sous-jacents fournis, |
| --- | --- |

—

dans le cas du financement de projets: les prix des produits sous-jacents fournis,

| — | dans le cas du financement d’objets: les indices relatifs au(x) type(s) de sûreté concerné(s), |
| --- | --- |

—

dans le cas du financement d’objets: les indices relatifs au(x) type(s) de sûreté concerné(s),

| — | dans le cas du financement de matières premières: les prix ou les indices de prix du type de matières premières concerné; |
| --- | --- |

—

dans le cas du financement de matières premières: les prix ou les indices de prix du type de matières premières concerné;

| vi) | pour les expositions sur les établissements: les indices de crédits financiers; |
| --- | --- |

vi)

pour les expositions sur les établissements: les indices de crédits financiers;

| c) | outre les indicateurs économiques énoncés aux points a) et b), tout autre indicateur économique qui constitue une variable explicative du cycle économique propre aux expositions du type d’expositions en question, ou un indicateur de ce cycle économique. |
| --- | --- |

c)

outre les indicateurs économiques énoncés aux points a) et b), tout autre indicateur économique qui constitue une variable explicative du cycle économique propre aux expositions du type d’expositions en question, ou un indicateur de ce cycle économique.

2.   Les indicateurs économiques identifiés pour les expositions appartenant à un type d’expositions conformément au paragraphe 1 reflètent la répartition géographique et, le cas échéant, la répartition sectorielle des expositions appartenant à ce type d’expositions.

À cette fin, un indicateur économique est inclus dans l’ensemble d’indicateurs pertinents comme suit:

| a) | une fois pour chaque juridiction ou, s’il y a lieu, pour chaque zone géographique au sein d’une juridiction, représentant une proportion importante de ce type d’expositions; et |
| --- | --- |

a)

une fois pour chaque juridiction ou, s’il y a lieu, pour chaque zone géographique au sein d’une juridiction, représentant une proportion importante de ce type d’expositions; et

| b) | une fois pour chaque secteur, le cas échéant, représentant une part importante de ce type d’expositions. |
| --- | --- |

b)

une fois pour chaque secteur, le cas échéant, représentant une part importante de ce type d’expositions.

Toutefois, lorsque les indicateurs économiques à inclure conformément au deuxième alinéa affichent une forte covariation entre différentes juridictions ou, s’il y a lieu, différentes zones géographiques au sein d’une juridiction ou, le cas échéant, différents secteurs, un indicateur économique commun peut être utilisé à la place pour représenter globalement ces juridictions, zones géographiques ou secteurs.

Article 3

Définition de l’intervalle de temps applicable

Aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, point b), l’intervalle de temps historique applicable à un indicateur économique correspond à la période de 20 ans qui s’achève au moment où l’établissement identifie le ralentissement économique conformément au présent règlement. Néanmoins, lorsque la variabilité d’un indicateur économique au cours de cette période de 20 ans n’est pas représentative de l’amplitude probable de la variabilité à venir de cet indicateur, l’intervalle de temps historique applicable à cet indicateur est allongé de manière suffisante pour fournir des valeurs représentatives de cette amplitude probable de variabilité.

er

Article 4

Durée d’une période de ralentissement

Aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, point c), la durée d’une période de ralentissement est déterminée comme suit:

er

| a) | dans les cas qui relèvent de l’article 1er, paragraphe 4, point b), la période unique de ralentissement est une période de durée suffisamment longue pour couvrir tous les pics ou les creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois observées pour les différents indicateurs économiques associés à cette période unique de ralentissement; |
| --- | --- |

a)

dans les cas qui relèvent de l’article 1er, paragraphe 4, point b), la période unique de ralentissement est une période de durée suffisamment longue pour couvrir tous les pics ou les creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois observées pour les différents indicateurs économiques associés à cette période unique de ralentissement;

er

| b) | dans tous les cas, qu’ils relèvent ou non de l’article 1er, paragraphe 4, point b), lorsque les différentes valeurs sur 12 mois observées au cours de l’intervalle de temps applicable pour le ou les indicateurs économiques en question ne s’écartent pas significativement de leur pire valeur sur 12 mois pendant une période de temps continue spécifique au sein de l’intervalle de temps applicable, la période de ralentissement est une période de durée suffisamment longue pour refléter cette sévérité prolongée observée pour le ou les indicateurs économiques en question; |
| --- | --- |

b)

dans tous les cas, qu’ils relèvent ou non de l’article 1er, paragraphe 4, point b), lorsque les différentes valeurs sur 12 mois observées au cours de l’intervalle de temps applicable pour le ou les indicateurs économiques en question ne s’écartent pas significativement de leur pire valeur sur 12 mois pendant une période de temps continue spécifique au sein de l’intervalle de temps applicable, la période de ralentissement est une période de durée suffisamment longue pour refléter cette sévérité prolongée observée pour le ou les indicateurs économiques en question;

er

| c) | dans tous les cas, qu’ils relèvent ou non de l’article 1er, paragraphe 4, point b), lorsque le ou les indicateurs économiques affichent des pics ou des creux adjacents aux pics ou aux creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois observées pour le ou les indicateurs économiques en question au cours de l’intervalle de temps applicable et que ces pics ou creux adjacents ne s’écartent pas significativement de la pire valeur sur 12 mois observée pour ce ou ces indicateurs au cours de cet intervalle de temps et qu’ils correspondent à la même situation économique globale, la période de ralentissement est une période de durée suffisamment longue pour refléter l’ensemble de la période prolongée au cours de laquelle ces pics ou ces creux adjacents sont observés; |
| --- | --- |

c)

dans tous les cas, qu’ils relèvent ou non de l’article 1er, paragraphe 4, point b), lorsque le ou les indicateurs économiques affichent des pics ou des creux adjacents aux pics ou aux creux correspondant aux pires valeurs sur 12 mois observées pour le ou les indicateurs économiques en question au cours de l’intervalle de temps applicable et que ces pics ou creux adjacents ne s’écartent pas significativement de la pire valeur sur 12 mois observée pour ce ou ces indicateurs au cours de cet intervalle de temps et qu’ils correspondent à la même situation économique globale, la période de ralentissement est une période de durée suffisamment longue pour refléter l’ensemble de la période prolongée au cours de laquelle ces pics ou ces creux adjacents sont observés;

er

| d) | dans les cas qui relèvent de l’article 1er, paragraphe 4, point a), lorsque ni le point b) ni le point c) du présent article ne s’applique, la période de ralentissement correspond à la période de 12 mois à laquelle se rapporte la pire valeur sur 12 mois. |
| --- | --- |

d)

dans les cas qui relèvent de l’article 1er, paragraphe 4, point a), lorsque ni le point b) ni le point c) du présent article ne s’applique, la période de ralentissement correspond à la période de 12 mois à laquelle se rapporte la pire valeur sur 12 mois.

er

Article 5

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission du 19 octobre 2017 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit (JO L 32 du 6.2.2018, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

o

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| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/7 |
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10.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 204/7

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/931 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2021

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode pour identifier les opérations sur dérivés présentant un ou plusieurs déterminants de risque significatifs aux fins de l’article 277, paragraphe 5, la formule de calcul du delta prudentiel des options d’achat et de vente affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt et la méthode pour déterminer si une opération constitue une position longue ou courte sur le déterminant de risque principal ou sur le déterminant de risque le plus significatif dans la catégorie de risque donnée conformément à l’article 279 bis, paragraphe 3, points a) et b), dans le cadre de l’approche standard du risque de crédit de contrepartie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 277, paragraphe 5, troisième alinéa, et son article 279 bis, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les établissements devraient identifier les déterminants de risque d’une opération sur dérivé en déterminant les facteurs de risque dont dépendent les flux de trésorerie de cette opération. Afin de suivre une approche harmonisée pour cette identification, les établissements devraient examiner au moins les facteurs de risque énumérés à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, section 3, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(1)

Les établissements devraient identifier les déterminants de risque d’une opération sur dérivé en déterminant les facteurs de risque dont dépendent les flux de trésorerie de cette opération. Afin de suivre une approche harmonisée pour cette identification, les établissements devraient examiner au moins les facteurs de risque énumérés à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, section 3, du règlement (UE) no 575/2013.

| (2) | La méthode d’identification des opérations sur dérivés ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif, aux fins de l’affectation de ces opérations sur dérivés à la catégorie de risque qui leur correspond, devrait être simple dans tous les cas où la nature et les flux de trésorerie de l’opération sur dérivé permettent de discerner immédiatement ce seul et unique déterminant de risque significatif. |
| --- | --- |

(2)

La méthode d’identification des opérations sur dérivés ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif, aux fins de l’affectation de ces opérations sur dérivés à la catégorie de risque qui leur correspond, devrait être simple dans tous les cas où la nature et les flux de trésorerie de l’opération sur dérivé permettent de discerner immédiatement ce seul et unique déterminant de risque significatif.

| (3) | Les contrats d’échanges de taux d’intérêt dans des devises différentes sont utilisés par les établissements pour couvrir le risque de change découlant de financements ou d’investissements en monnaies étrangères. Ces opérations sont principalement tributaires des déterminants de risque de change, mais elles peuvent également être tributaires d’autres déterminants de risque, tels que les déterminants de risque de taux d’intérêt. Cependant, puisque les données historiques du marché montrent que l’effet de ces autres déterminants de risque est très souvent négligeable pour ce type spécifique d’opérations, il devrait suffire qu’une opération soit de ce type pour qu’elle soit identifiée comme opération sur dérivé ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif. |
| --- | --- |

(3)

Les contrats d’échanges de taux d’intérêt dans des devises différentes sont utilisés par les établissements pour couvrir le risque de change découlant de financements ou d’investissements en monnaies étrangères. Ces opérations sont principalement tributaires des déterminants de risque de change, mais elles peuvent également être tributaires d’autres déterminants de risque, tels que les déterminants de risque de taux d’intérêt. Cependant, puisque les données historiques du marché montrent que l’effet de ces autres déterminants de risque est très souvent négligeable pour ce type spécifique d’opérations, il devrait suffire qu’une opération soit de ce type pour qu’elle soit identifiée comme opération sur dérivé ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif.

| (4) | Indépendamment de la nature et des flux de trésorerie d’une opération sur dérivé, les taux d’intérêt utilisés pour actualiser les flux de trésorerie de l’opération (ci-après le «taux d’actualisation») ne devraient pas être considérés comme un déterminant de risque significatif. Exiger des établissements qu’ils tiennent compte du taux d’actualisation dans la méthode d’identification des opérations sur dérivés ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif serait contraignant et disproportionné, l’expérience empirique montrant que ce déterminant de risque a généralement un effet plus limité sur la valeur des opérations sur dérivés que les autres déterminants de risque dont dérivent leurs flux de trésorerie. |
| --- | --- |

(4)

Indépendamment de la nature et des flux de trésorerie d’une opération sur dérivé, les taux d’intérêt utilisés pour actualiser les flux de trésorerie de l’opération (ci-après le «taux d’actualisation») ne devraient pas être considérés comme un déterminant de risque significatif. Exiger des établissements qu’ils tiennent compte du taux d’actualisation dans la méthode d’identification des opérations sur dérivés ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif serait contraignant et disproportionné, l’expérience empirique montrant que ce déterminant de risque a généralement un effet plus limité sur la valeur des opérations sur dérivés que les autres déterminants de risque dont dérivent leurs flux de trésorerie.

| (5) | Pour les opérations sur dérivés qui présentent plusieurs déterminants de risque, les établissements devraient tenir compte des sensibilités et de la volatilité du sous-jacent pour identifier les déterminants de risque qui sont significatifs dans chaque catégorie de risque et déterminer lequel d’entre eux est le plus significatif. |
| --- | --- |

(5)

Pour les opérations sur dérivés qui présentent plusieurs déterminants de risque, les établissements devraient tenir compte des sensibilités et de la volatilité du sous-jacent pour identifier les déterminants de risque qui sont significatifs dans chaque catégorie de risque et déterminer lequel d’entre eux est le plus significatif.

| (6) | Pour les opérations sur dérivés qui présentent plusieurs déterminants de risque relevant de différentes catégories de risque, il est parfois impossible de déterminer lesquels de ces déterminants de risque sont significatifs, même en tenant compte des sensibilités et de la volatilité du sous-jacent de l’opération. Dans de tels cas, les établissements devraient suivre une approche subsidiaire simple et prudente consistant à considérer tous les déterminants de risque comme significatifs et, en conséquence, à affecter l’opération sur dérivé aux catégories de risque correspondant à ces déterminants de risque sur la base des déterminants de risque les plus significatifs dans chaque catégorie de risque. |
| --- | --- |

(6)

Pour les opérations sur dérivés qui présentent plusieurs déterminants de risque relevant de différentes catégories de risque, il est parfois impossible de déterminer lesquels de ces déterminants de risque sont significatifs, même en tenant compte des sensibilités et de la volatilité du sous-jacent de l’opération. Dans de tels cas, les établissements devraient suivre une approche subsidiaire simple et prudente consistant à considérer tous les déterminants de risque comme significatifs et, en conséquence, à affecter l’opération sur dérivé aux catégories de risque correspondant à ces déterminants de risque sur la base des déterminants de risque les plus significatifs dans chaque catégorie de risque.

| (7) | La méthode d’identification des opérations sur dérivés ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif ne devrait être appliquée qu’au début de l’opération sur dérivés, pour les opérations identifiées d’emblée comme ne présentant qu’un seul déterminant de risque, puisque ce déterminant de risque unique constitue une caractéristique fondamentale de ces opérations et n’est donc pas appelé à changer. Lorsque des opérations sur dérivés ont été identifiées dès le début comme présentant plusieurs déterminants de risque significatifs, le processus d’identification de ces déterminants de risque et du plus significatif d’entre eux devrait être mis en œuvre une fois par trimestre afin que tout changement relatif à ces opérations puisse être dûment pris en compte pour l’affectation de celles-ci aux catégories de risque pertinentes. |
| --- | --- |

(7)

La méthode d’identification des opérations sur dérivés ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif ne devrait être appliquée qu’au début de l’opération sur dérivés, pour les opérations identifiées d’emblée comme ne présentant qu’un seul déterminant de risque, puisque ce déterminant de risque unique constitue une caractéristique fondamentale de ces opérations et n’est donc pas appelé à changer. Lorsque des opérations sur dérivés ont été identifiées dès le début comme présentant plusieurs déterminants de risque significatifs, le processus d’identification de ces déterminants de risque et du plus significatif d’entre eux devrait être mis en œuvre une fois par trimestre afin que tout changement relatif à ces opérations puisse être dûment pris en compte pour l’affectation de celles-ci aux catégories de risque pertinentes.

| (8) | L’article 279 bis, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 575/2013 exige que la formule à utiliser pour le calcul du delta prudentiel des options d’achat et de vente, lorsqu’elles sont affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt, qui est compatible avec des conditions de marché dans lesquelles les taux d’intérêt peuvent être négatifs soit définie conformément à l’évolution de la réglementation internationale. Le 22 mars 2018, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié un document sur les questions fréquemment posées sur l’utilisation de l’approche standard de Bâle III pour mesurer les expositions au risque de crédit de contrepartie (2), dans lequel est expliqué que le delta prudentiel des options de taux d’intérêt en cas d’environnement de taux d’intérêt négatifs devrait être déterminé selon une formule spécifique, dans laquelle une variable d’ajustement lambda (λ) est appliquée au taux d’intérêt au comptant ou à terme et au prix d’exercice de l’option utilisés dans cette formule pour faire en sorte que ce taux d’intérêt au comptant ou à terme et que ce prix d’exercice soient positifs. |
| --- | --- |

(8)

L’article 279 bis, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 575/2013 exige que la formule à utiliser pour le calcul du delta prudentiel des options d’achat et de vente, lorsqu’elles sont affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt, qui est compatible avec des conditions de marché dans lesquelles les taux d’intérêt peuvent être négatifs soit définie conformément à l’évolution de la réglementation internationale. Le 22 mars 2018, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié un document sur les questions fréquemment posées sur l’utilisation de l’approche standard de Bâle III pour mesurer les expositions au risque de crédit de contrepartie (2), dans lequel est expliqué que le delta prudentiel des options de taux d’intérêt en cas d’environnement de taux d’intérêt négatifs devrait être déterminé selon une formule spécifique, dans laquelle une variable d’ajustement lambda (λ) est appliquée au taux d’intérêt au comptant ou à terme et au prix d’exercice de l’option utilisés dans cette formule pour faire en sorte que ce taux d’intérêt au comptant ou à terme et que ce prix d’exercice soient positifs.

| (9) | Le λ appliqué pour rendre positifs le taux d’intérêt au comptant ou à terme et le prix d’exercice de l’option devrait être suffisamment grand pour permettre aux établissements de calculer le delta prudentiel d’une opération selon la formule établie à l’article 279 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, mais suffisamment faible pour ne pas introduire inutilement de biais dans le résultat du calcul du delta prudentiel. |
| --- | --- |

(9)

Le λ appliqué pour rendre positifs le taux d’intérêt au comptant ou à terme et le prix d’exercice de l’option devrait être suffisamment grand pour permettre aux établissements de calculer le delta prudentiel d’une opération selon la formule établie à l’article 279 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, mais suffisamment faible pour ne pas introduire inutilement de biais dans le résultat du calcul du delta prudentiel.

| (10) | La volatilité prudentielle, qui est l’un des paramètres de calcul du delta prudentiel, devrait être déterminée à la lumière de la formule spécifique de calcul du delta prudentiel pour les options de vente et d’achat dans la catégorie du risque de taux d’intérêt. À cet égard, la valeur de la volatilité prudentielle des options de vente et d’achat dans la catégorie du risque de taux d’intérêt, telle que définie dans les normes internationales adoptées par le CBCB, est réputée pouvoir être utilisée dans le cadre du droit de l’Union. |
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(10)

La volatilité prudentielle, qui est l’un des paramètres de calcul du delta prudentiel, devrait être déterminée à la lumière de la formule spécifique de calcul du delta prudentiel pour les options de vente et d’achat dans la catégorie du risque de taux d’intérêt. À cet égard, la valeur de la volatilité prudentielle des options de vente et d’achat dans la catégorie du risque de taux d’intérêt, telle que définie dans les normes internationales adoptées par le CBCB, est réputée pouvoir être utilisée dans le cadre du droit de l’Union.

| (11) | Pour permettre aux établissements de déterminer si une opération constitue une position longue ou une position courte sur le déterminant de risque principal, sur un déterminant de risque significatif ou sur le déterminant de risque le plus significatif d’une catégorie de risque donnée, il convient de préciser quelles informations sur l’opération ils devraient utiliser à cet effet. Afin d’éviter d’imposer inutilement une charge aux établissements, ceux-ci devraient être autorisés à utiliser les mêmes informations que pour l’identification des déterminants de risque significatifs. |
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(11)

Pour permettre aux établissements de déterminer si une opération constitue une position longue ou une position courte sur le déterminant de risque principal, sur un déterminant de risque significatif ou sur le déterminant de risque le plus significatif d’une catégorie de risque donnée, il convient de préciser quelles informations sur l’opération ils devraient utiliser à cet effet. Afin d’éviter d’imposer inutilement une charge aux établissements, ceux-ci devraient être autorisés à utiliser les mêmes informations que pour l’identification des déterminants de risque significatifs.

| (12) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
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(12)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (13) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
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(13)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

Méthode pour l’identification des opérations ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif, pour l’identification des opérations présentant plusieurs déterminants de risque significatifs et pour l’identification du plus significatif de ces déterminants de risque

Article premier

Méthode d’identification des déterminants de risque d’une opération sur dérivé

1.   Aux fins de l’identification des opérations ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif et des opérations présentant plusieurs déterminants de risque significatifs, les établissements identifient, au début de chaque opération, tous les déterminants de risque de l’opération en déterminant de quels facteurs de risque dépendent les flux de trésorerie de cette dernière, compte tenu au minimum de tous les facteurs de risque visés aux articles 325 terdecies à 325 octodecies du règlement (UE) no 575/2013. Les facteurs de risque identifiés par les établissements sont les déterminants de risque de l’opération.

2.   Les établissements ne considèrent pas comme des déterminants de risque d’une opération les facteurs de risque de taux d’intérêt utilisés pour actualiser les flux de trésorerie de l’opération.

Article 2

Méthode d’identification des opérations ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif

1.   Après avoir identifié tous les déterminants de risque d’une opération conformément à l’article 1er, les établissements identifient, au début de chaque opération, les opérations ne présentant qu’un seul déterminant de risque significatif, en appliquant les critères suivants:

| a) | lorsque les flux de trésorerie de l’opération dépendent exclusivement d’un seul déterminant de risque appartenant à l’une des catégories de risque visées à l’article 277, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements identifient ce déterminant de risque comme étant le seul déterminant de risque significatif de cette opération; |
| --- | --- |

a)

lorsque les flux de trésorerie de l’opération dépendent exclusivement d’un seul déterminant de risque appartenant à l’une des catégories de risque visées à l’article 277, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements identifient ce déterminant de risque comme étant le seul déterminant de risque significatif de cette opération;

| b) | lorsque les flux de trésorerie de l’opération dépendent de plusieurs déterminants de risque et que les établissements n’ont identifié qu’un seul de ces déterminants comme étant significatif, soit selon la méthode prévue à l’article 4, paragraphe 3, soit selon la méthode prévue à l’article 4, paragraphe 4, les établissements identifient ce déterminant de risque comme étant le seul déterminant de risque significatif de cette opération. |
| --- | --- |

b)

lorsque les flux de trésorerie de l’opération dépendent de plusieurs déterminants de risque et que les établissements n’ont identifié qu’un seul de ces déterminants comme étant significatif, soit selon la méthode prévue à l’article 4, paragraphe 3, soit selon la méthode prévue à l’article 4, paragraphe 4, les établissements identifient ce déterminant de risque comme étant le seul déterminant de risque significatif de cette opération.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, pour les contrats d’échange de taux d’intérêt dans des devises différentes visés à l’annexe II, point 2 a), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements peuvent identifier le déterminant de risque de change comme étant le seul déterminant de risque significatif de l’opération.

Article 3

Méthode d’identification des opérations présentant plusieurs déterminants de risque significatifs

Aux fins de l’article 277, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements identifient toutes les opérations autres que celles visées à l’article 2 comme étant des opérations présentant plusieurs déterminants de risque significatifs.

o

Article 4

Méthode d’identification des déterminants de risque significatifs et du plus significatif d’entre eux

1.   Après avoir identifié tous les déterminants de risque d’une opération conformément à l’article 1er, et lorsque les flux de trésorerie de la transaction dépendent de plusieurs déterminants de risque, les établissements identifient les déterminants de risque significatifs, et le plus significatif d’entre eux, en appliquant la méthode qui convient parmi celles prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.   Les établissements suivent les étapes suivantes au début de l’opération:

| a) | ils considèrent tous les déterminants de risque de l’opération identifiés conformément à la procédure visée à l’article 1er comme étant des déterminants de risque significatifs; |
| --- | --- |

a)

ils considèrent tous les déterminants de risque de l’opération identifiés conformément à la procédure visée à l’article 1er comme étant des déterminants de risque significatifs;

| b) | pour chaque catégorie de risque correspondant à ces déterminants de risque significatifs, ils identifient comme étant le déterminant de risque le plus significatif le déterminant de risque qui correspond à la plus élevée des majorations pour catégorie de risque visées aux articles 280 bis à 280 septies du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

b)

pour chaque catégorie de risque correspondant à ces déterminants de risque significatifs, ils identifient comme étant le déterminant de risque le plus significatif le déterminant de risque qui correspond à la plus élevée des majorations pour catégorie de risque visées aux articles 280 bis à 280 septies du règlement (UE) no 575/2013.

3.   Les établissements suivent les étapes suivantes au début de l’opération, puis au moins une fois par trimestre:

| a) | ils calculent les sensibilités au risque delta conformément à l’article 325 novodecies du règlement (UE) no 575/2013 pour chaque déterminant de risque identifié conformément à l’article 1er du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

ils calculent les sensibilités au risque delta conformément à l’article 325 novodecies du règlement (UE) no 575/2013 pour chaque déterminant de risque identifié conformément à l’article 1er du présent règlement;

| b) | ils calculent les sensibilités pondérées conformément à la formule prévue à l’article 325 septies, paragraphe 6, dudit règlement sur la base des sensibilités calculées conformément au point a); |
| --- | --- |

b)

ils calculent les sensibilités pondérées conformément à la formule prévue à l’article 325 septies, paragraphe 6, dudit règlement sur la base des sensibilités calculées conformément au point a);

| c) | pour chacune des catégories de risque visées à l’article 277, paragraphe 1, dudit règlement, ils calculent les exigences de fonds propres par catégorie de risque pour le risque de marché conformément à la formule prévue à l’article 325 septies, paragraphe 8, dudit règlement, sur la base de toutes les sensibilités pondérées visées au point b) des déterminants de risque qui ont été affectés à cette catégorie de risque; |
| --- | --- |

c)

pour chacune des catégories de risque visées à l’article 277, paragraphe 1, dudit règlement, ils calculent les exigences de fonds propres par catégorie de risque pour le risque de marché conformément à la formule prévue à l’article 325 septies, paragraphe 8, dudit règlement, sur la base de toutes les sensibilités pondérées visées au point b) des déterminants de risque qui ont été affectés à cette catégorie de risque;

| d) | Ils classent de la plus grande à la plus petite en termes absolus toutes les exigences de fonds propres par catégorie de risque pour le risque de marché visées au point c), afin d’obtenir une séquence monotone croissante d’entrées où l’entrée a1
  est le terme absolu le plus grand, a2
  est le deuxième plus grand terme, et ainsi de suite; |
| --- | --- |

d)

Ils classent de la plus grande à la plus petite en termes absolus toutes les exigences de fonds propres par catégorie de risque pour le risque de marché visées au point c), afin d’obtenir une séquence monotone croissante d’entrées où l’entrée a1
  est le terme absolu le plus grand, a2
  est le deuxième plus grand terme, et ainsi de suite;

| e) | ils vérifient, pour chaque entrée ai
  calculée et classée conformément au point d) et dans l’ordre résultant de ce classement, si la condition suivante est remplie:





  où: | i = l’indice qui représente les catégories de risques visées à l’article 277, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, classées conformément au point d) et dans l’ordre résultant de ce classement; |
| --- | --- | --- |

e)

ils vérifient, pour chaque entrée ai
  calculée et classée conformément au point d) et dans l’ordre résultant de ce classement, si la condition suivante est remplie:

Image 1

où:

i = l’indice qui représente les catégories de risques visées à l’article 277, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, classées conformément au point d) et dans l’ordre résultant de ce classement;

| | Y% = 60 %; |
| --- | --- |

Y% = 60 %;

| f) | ils considèrent comme significatifs:






  i) | les déterminants de risque correspondant aux catégories de risque pour lesquelles la condition énoncée au point e) du présent paragraphe est remplie; |
| --- | --- | --- |

f)

ils considèrent comme significatifs:

i)

les déterminants de risque correspondant aux catégories de risque pour lesquelles la condition énoncée au point e) du présent paragraphe est remplie;

| ii) | les déterminants de risque qui correspondent à la première catégorie de risque pour laquelle cette condition n’est pas remplie; |
| --- | --- |

ii)

les déterminants de risque qui correspondent à la première catégorie de risque pour laquelle cette condition n’est pas remplie;

| g) | pour chacune des catégories de risque correspondant à des déterminants de risque qui ne sont pas significatifs au sens du point f), ils vérifient si la condition suivante est remplie par l’entrée ai
  correspondante:





  où: | i = l’indice qui représente les catégories de risques visées à l’article 277, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, classées conformément au point d) et dans l’ordre résultant de ce classement, et qui correspondent aux déterminants de risque qui ne sont pas significatifs au sens du point f); |
| --- | --- | --- |

g)

pour chacune des catégories de risque correspondant à des déterminants de risque qui ne sont pas significatifs au sens du point f), ils vérifient si la condition suivante est remplie par l’entrée ai
  correspondante:

Image 2

où:

i = l’indice qui représente les catégories de risques visées à l’article 277, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, classées conformément au point d) et dans l’ordre résultant de ce classement, et qui correspondent aux déterminants de risque qui ne sont pas significatifs au sens du point f);

| | Z% = 30 %; |
| --- | --- |

Z% = 30 %;

| h) | outre les déterminants de risque significatifs identifiés conformément au point f), ils considèrent également comme étant des déterminants de risque significatifs les déterminants de risque qui correspondent aux catégories de risque pour lesquelles la condition énoncée au point g) est remplie; |
| --- | --- |

h)

outre les déterminants de risque significatifs identifiés conformément au point f), ils considèrent également comme étant des déterminants de risque significatifs les déterminants de risque qui correspondent aux catégories de risque pour lesquelles la condition énoncée au point g) est remplie;

| i) | pour chacune des catégories de risque visées aux points f) et h), ils considèrent comme étant le déterminant de risque le plus significatif pour cette catégorie de risque le déterminant de risque correspondant à la valeur absolue la plus élevée des sensibilités pondérées visées au point b). |
| --- | --- |

i)

pour chacune des catégories de risque visées aux points f) et h), ils considèrent comme étant le déterminant de risque le plus significatif pour cette catégorie de risque le déterminant de risque correspondant à la valeur absolue la plus élevée des sensibilités pondérées visées au point b).

4.   Les établissements qui remplissent les conditions énoncées à l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ou qui sont exemptés d’exigence de déclaration conformément à l’article 325 bis, paragraphe 1, dudit règlement, peuvent identifier le déterminant de risque le plus significatif en suivant les étapes suivantes au début de l’opération, puis au moins une fois par trimestre:

| a) | pour chaque déterminant de risque identifié conformément à l’article 1er, ils calculent les majorations pour catégorie de risque prévues aux articles 280 bis à 280 septies du règlement (UE) no 575/2013 qui lui sont applicables. Lorsque plusieurs déterminants de risque identifiés conformément à l’article 1er ont été affectés à la même catégorie de risque, les établissements retiennent, aux fins de l’application du point b), le déterminant de risque qui, dans cette catégorie de risque, correspond à la majoration pour catégorie de risque la plus élevée dans ladite catégorie; |
| --- | --- |

a)

pour chaque déterminant de risque identifié conformément à l’article 1er, ils calculent les majorations pour catégorie de risque prévues aux articles 280 bis à 280 septies du règlement (UE) no 575/2013 qui lui sont applicables. Lorsque plusieurs déterminants de risque identifiés conformément à l’article 1er ont été affectés à la même catégorie de risque, les établissements retiennent, aux fins de l’application du point b), le déterminant de risque qui, dans cette catégorie de risque, correspond à la majoration pour catégorie de risque la plus élevée dans ladite catégorie;

| b) | ils suivent les étapes prévues au paragraphe 3, points d) à h), en basant les entrées utilisées à ces étapes sur les majorations pour catégorie de risque calculées conformément au point a) du présent paragraphe; |
| --- | --- |

b)

ils suivent les étapes prévues au paragraphe 3, points d) à h), en basant les entrées utilisées à ces étapes sur les majorations pour catégorie de risque calculées conformément au point a) du présent paragraphe;

| c) | ils identifient comme déterminants de risque les plus significatifs dans les catégories de risque concernées les déterminants de risque significatifs identifiés selon la méthode visée au point b). |
| --- | --- |

c)

ils identifient comme déterminants de risque les plus significatifs dans les catégories de risque concernées les déterminants de risque significatifs identifiés selon la méthode visée au point b).

CHAPITRE 2

Formule à utiliser pour le calcul du delta prudentiel des options d’achat et de vente affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt, volatilité prudentielle adaptée à cette formule, et méthode pour déterminer si une opération est une position longue ou courte sur le déterminant de risque principal ou sur le déterminant de risque le plus significatif dans une catégorie de risque donnée

Article 5

Formule de calcul du delta prudentiel des options d’achat et de vente affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt, et volatilité prudentielle adaptée à cette formule

1.   Les établissements calculent comme suit le delta prudentiel (δ) des options d’achat et de vente, lorsqu’elles sont affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt, qui est compatible avec des conditions de marché dans lesquelles les taux d’intérêt peuvent être négatifs:

Image 3

où:

| | |
| --- | --- |

Image 4

| | |
| --- | --- |

Image 5

| | N(x) = la fonction de répartition d’une variable aléatoire suivant une loi normale centrée réduite, exprimant la probabilité qu’une variable aléatoire normale de moyenne zéro et de variance un soit inférieure ou égale à x; |
| --- | --- |

N(x) = la fonction de répartition d’une variable aléatoire suivant une loi normale centrée réduite, exprimant la probabilité qu’une variable aléatoire normale de moyenne zéro et de variance un soit inférieure ou égale à x;

| | P = le prix au comptant ou à terme de l’instrument sous-jacent à l’option; |
| --- | --- |

P = le prix au comptant ou à terme de l’instrument sous-jacent à l’option;

| | K = le prix d’exercice de l’option; |
| --- | --- |

K = le prix d’exercice de l’option;

| | λ = la date d’expiration de l’option, exprimée en années selon la convention applicable de jour ouvré; |
| --- | --- |

λ = la date d’expiration de l’option, exprimée en années selon la convention applicable de jour ouvré;

| | λ = la variable d’ajustement adéquate pour ramener P et K en territoire positif, déterminée conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

λ = la variable d’ajustement adéquate pour ramener P et K en territoire positif, déterminée conformément au paragraphe 2;

| | σ = la volatilité prudentielle de l’option, déterminée conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- |

σ = la volatilité prudentielle de l’option, déterminée conformément au paragraphe 3.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les établissements calculent la variable d’ajustement (λ) pour toute option d’achat ou de vente comme suit:

λj
  =max(threshold - min(Pj
  ,Kj
  ),0)

où:

| | Pj
  = le prix au comptant ou à terme de l’instrument sous-jacent à l’option j; |
| --- | --- |

Pj
  = le prix au comptant ou à terme de l’instrument sous-jacent à l’option j;

| | Kj
  = le prix d’exercice de l’option j; |
| --- | --- |

Kj
  = le prix d’exercice de l’option j;

| | Seuil = 0.10% |
| --- | --- |

Seuil = 0.10%

3.   Aux fins du paragraphe 1, les établissements déterminent la volatilité prudentielle de l’option en fonction de la catégorie de risque de l’opération et de la nature de l’instrument sous-jacent de l’option, conformément au tableau suivant:

Tableau

| Catégorie de risque | Instrument sous-jacent | Volatilité prudentielle |
| --- | --- | --- |
| Taux d’intérêt | Tous | 50 % |

Catégorie de risque

Instrument sous-jacent

Volatilité prudentielle

Taux d’intérêt

Tous

50 %

Article 6

Méthodes pour déterminer si une opération constitue une position longue ou courte sur le déterminant de risque principal ou sur le déterminant de risque le plus significatif dans une catégorie de risques donnée

Les établissements appliquent l’une des méthodes suivantes pour déterminer si une opération constitue une position longue ou courte sur le déterminant de risque principal ou sur le déterminant de risque le plus significatif dans une catégorie de risques donnée:

| a) | ils calculent les sensibilités au risque delta de ces déterminants de risque conformément à l’article 325 novodecies du règlement (UE) no 575/2013 et identifient l’opération comme une position longue sur un déterminant de risque, si la sensibilité au risque delta correspondante est positive, ou comme une position courte, si la sensibilité au risque delta correspondante est négative; |
| --- | --- |

a)

ils calculent les sensibilités au risque delta de ces déterminants de risque conformément à l’article 325 novodecies du règlement (UE) no 575/2013 et identifient l’opération comme une position longue sur un déterminant de risque, si la sensibilité au risque delta correspondante est positive, ou comme une position courte, si la sensibilité au risque delta correspondante est négative;

novodecies

o

| b) | ils évaluent la dépendance de la structure des flux de trésorerie de l’opération vis-à-vis de ce déterminant de risque, ou l’objectif de couverture de l’opération eu égard à ce déterminant de risque, et identifient l’opération comme une position longue ou courte sur la base de cette évaluation. |
| --- | --- |

b)

ils évaluent la dépendance de la structure des flux de trésorerie de l’opération vis-à-vis de ce déterminant de risque, ou l’objectif de couverture de l’opération eu égard à ce déterminant de risque, et identifient l’opération comme une position longue ou courte sur la base de cette évaluation.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  
  Frequently asked questions on the Basel III standardised approach for measuring counterparty credit risk exposures, 22 mars 2018.

2

Frequently asked questions on the Basel III standardised approach for measuring counterparty credit risk exposures

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

o

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| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/13 |
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10.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 204/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/932 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2021

suspendant l’autorisation du lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additifs dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Zoetis Belgium S.A.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi, de refus ou de suspension de l’autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi, de refus ou de suspension de l’autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Le lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et le lasalocide A sodium (Avatec 150 G) ont été autorisés par le règlement (CE) no 1455/2004 de la Commission (3) pour une période de dix ans en tant qu’additifs destinés à l’alimentation animale, appartenant à la catégorie des coccidiostatiques, pour une utilisation chez les poulets d’engraissement et chez les poulettes destinées à la ponte. Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et le lasalocide A sodium (Avatec 150 G) ont été autorisés par le règlement (CE) no 1455/2004 de la Commission (3) pour une période de dix ans en tant qu’additifs destinés à l’alimentation animale, appartenant à la catégorie des coccidiostatiques, pour une utilisation chez les poulets d’engraissement et chez les poulettes destinées à la ponte. Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue de l’autorisation du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte, à classer dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis par l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue de l’autorisation du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte, à classer dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis par l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a indiqué dans ses avis du 16 mai 2017 (4) et du 1er juillet 2020 (5) que l’évaluation des informations et des documents présentés par le demandeur ne permettait pas de tirer de conclusions sur la sécurité et l’efficacité du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte. L’Autorité a indiqué qu’aucune dose sûre de la substance active lasalocide A sodium, lorsqu’elle est ajoutée aux aliments pour animaux, n’a pu être déterminée pour les espèces cibles. Elle a également conclu qu’en raison du nombre insuffisant d’études ayant donné des résultats positifs, l’efficacité coccidiostatique de l’additif pour l’alimentation animale n’était pas suffisamment démontrée à la dose la plus faible proposée de 75 mg de lasalocide A sodium par kg d’aliment complet. En outre, elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de cet additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a indiqué dans ses avis du 16 mai 2017 (4) et du 1er juillet 2020 (5) que l’évaluation des informations et des documents présentés par le demandeur ne permettait pas de tirer de conclusions sur la sécurité et l’efficacité du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte. L’Autorité a indiqué qu’aucune dose sûre de la substance active lasalocide A sodium, lorsqu’elle est ajoutée aux aliments pour animaux, n’a pu être déterminée pour les espèces cibles. Elle a également conclu qu’en raison du nombre insuffisant d’études ayant donné des résultats positifs, l’efficacité coccidiostatique de l’additif pour l’alimentation animale n’était pas suffisamment démontrée à la dose la plus faible proposée de 75 mg de lasalocide A sodium par kg d’aliment complet. En outre, elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de cet additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Par conséquent, l’absence d’effet néfaste sur la santé animale et l’existence d’un effet coccidiostatique sur les espèces cibles n’ont pas été établies pour l’additif destiné à l’alimentation animale lorsqu’il est utilisé dans les conditions proposées. Cette conclusion peut être étendue à l’autorisation existante du lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) en tant qu’additif pour l’alimentation animale, qui contient la même concentration en substance active lasalocide A sodium. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, l’absence d’effet néfaste sur la santé animale et l’existence d’un effet coccidiostatique sur les espèces cibles n’ont pas été établies pour l’additif destiné à l’alimentation animale lorsqu’il est utilisé dans les conditions proposées. Cette conclusion peut être étendue à l’autorisation existante du lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) en tant qu’additif pour l’alimentation animale, qui contient la même concentration en substance active lasalocide A sodium.

| (6) | L’autorisation existante du lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additifs dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte ne remplit donc plus les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(6)

L’autorisation existante du lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additifs dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte ne remplit donc plus les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003.

| (7) | Il est possible que des données supplémentaires sur la sécurité d’utilisation et l’efficacité du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) pour les espèces cibles apportent de nouveaux éléments qui permettraient de réexaminer l’évaluation effectuée pour cet additif pour l’alimentation animale. À cet égard, le demandeur de l’autorisation du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) fait valoir que des études supplémentaires peuvent être réalisées afin de démontrer la sécurité et l’efficacité de l’additif destiné à l’alimentation animale pour les espèces cibles. À cette fin, le demandeur s’est engagé à produire des données supplémentaires selon un calendrier défini, en énumérant les études à réaliser et en prévoyant que les résultats de ces études seront disponibles d’ici au 31 décembre 2021. Ces études consisteraient en une étude de tolérance et en des études d’efficacité menées en parquets pour les poulets d’engraissement et les poulettes destinées à la ponte. |
| --- | --- |

(7)

Il est possible que des données supplémentaires sur la sécurité d’utilisation et l’efficacité du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) pour les espèces cibles apportent de nouveaux éléments qui permettraient de réexaminer l’évaluation effectuée pour cet additif pour l’alimentation animale. À cet égard, le demandeur de l’autorisation du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) fait valoir que des études supplémentaires peuvent être réalisées afin de démontrer la sécurité et l’efficacité de l’additif destiné à l’alimentation animale pour les espèces cibles. À cette fin, le demandeur s’est engagé à produire des données supplémentaires selon un calendrier défini, en énumérant les études à réaliser et en prévoyant que les résultats de ces études seront disponibles d’ici au 31 décembre 2021. Ces études consisteraient en une étude de tolérance et en des études d’efficacité menées en parquets pour les poulets d’engraissement et les poulettes destinées à la ponte.

| (8) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, il convient de suspendre l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en attendant la présentation et l’évaluation de données supplémentaires. Il conviendra de réexaminer la mesure de suspension après l’évaluation en bonne et due forme de ces données par l’Autorité. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, il convient de suspendre l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en attendant la présentation et l’évaluation de données supplémentaires. Il conviendra de réexaminer la mesure de suspension après l’évaluation en bonne et due forme de ces données par l’Autorité.

| (9) | Étant donné que la poursuite de l’utilisation des additifs pour l’alimentation animale lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et lasalocide A sodium (Avatec 150 G) pourrait entraîner un risque pour la santé animale, lesdits additifs et les aliments pour animaux qui en contiennent devraient être retirés du marché dès que possible. Pour des raisons pratiques, il convient toutefois d’accorder aux opérateurs une période transitoire d’une durée limitée pour le retrait des produits concernés du marché afin de leur permettre de se conformer à l’obligation de retrait. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que la poursuite de l’utilisation des additifs pour l’alimentation animale lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et lasalocide A sodium (Avatec 150 G) pourrait entraîner un risque pour la santé animale, lesdits additifs et les aliments pour animaux qui en contiennent devraient être retirés du marché dès que possible. Pour des raisons pratiques, il convient toutefois d’accorder aux opérateurs une période transitoire d’une durée limitée pour le retrait des produits concernés du marché afin de leur permettre de se conformer à l’obligation de retrait.

| (10) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Suspension de l’autorisation

L’autorisation du lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additifs dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte est suspendue.

Article 2

Mesures transitoires

1.   Les stocks existants de lasalocide A sodium (Avatec 15 % cc) et de lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additifs dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte, et de prémélanges qui en contiennent, peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’au 30 juillet 2021 et peuvent être utilisés jusqu’au 30 août 2021 conformément aux règles applicables avant le 30 juin 2021.

2.   Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux produits avec les additifs ou les prémélanges visés au paragraphe 1 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’au 30 août 2021 et peuvent être utilisés jusqu’au 30 septembre 2021 conformément aux règles applicables avant le 30 juin 2021.

Article 3

Réexamen

Le présent règlement est réexaminé au plus tard le 31 décembre 2023, après l’adoption par l’Autorité d’un nouvel avis sur la sécurité et l’efficacité du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 1455/2004 de la Commission du 16 août 2004 concernant l’autorisation décennale d’utilisation dans l’alimentation animale de l’«Avatec 15 %», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 269 du 17.8.2004, p. 14).

3

o

(4)  
  EFSA Journal 2017, 15(8):4857.

4

EFSA Journal

(5)  
  EFSA Journal 2020, 18(8):6202.

5

EFSA Journal

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| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/16 |
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10.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 204/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/933 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2021

dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2) prévoit la définition de l’«année scolaire» aux fins du régime d’aide visé à l’article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 (le «programme à destination des écoles»). Les mesures mises en place par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19, qui incluent la fermeture temporaire des établissements scolaires, ont perturbé la mise en œuvre du programme à destination des écoles pour l’année scolaire 2020/2021. Ces mesures ont temporairement empêché la distribution de fruits, de légumes et de lait dans les établissements scolaires et la mise en œuvre des mesures éducatives d’accompagnement ainsi que des activités de publicité, de suivi et d’évaluation. Il est par conséquent approprié d’accorder une dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 afin de prolonger la durée de l’année scolaire 2020/2021, de façon que les États membres puissent poursuivre les activités envisagées pour cette année scolaire jusqu’au 30 septembre 2021. |
| --- | --- |

(1)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2) prévoit la définition de l’«année scolaire» aux fins du régime d’aide visé à l’article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 (le «programme à destination des écoles»). Les mesures mises en place par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19, qui incluent la fermeture temporaire des établissements scolaires, ont perturbé la mise en œuvre du programme à destination des écoles pour l’année scolaire 2020/2021. Ces mesures ont temporairement empêché la distribution de fruits, de légumes et de lait dans les établissements scolaires et la mise en œuvre des mesures éducatives d’accompagnement ainsi que des activités de publicité, de suivi et d’évaluation. Il est par conséquent approprié d’accorder une dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 afin de prolonger la durée de l’année scolaire 2020/2021, de façon que les États membres puissent poursuivre les activités envisagées pour cette année scolaire jusqu’au 30 septembre 2021.

| (2) | L’article 4, paragraphes 3, 4 et 5, et l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 prévoient les périodes que les demandes d’aide relatives à la fourniture et la distribution de produits et à la mise en œuvre de mesures éducatives d’accompagnement peuvent couvrir, ainsi que le délai de présentation des demandes d’aide et le délai de paiement de l’aide dans le cadre du programme à destination des écoles. Compte tenu de la prolongation de la durée de l’année scolaire 2020/2021, une dérogation à l’article 4, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 devrait être prévue en ce qui concerne les demandes d’aide pour les activités relevant du programme à destination des écoles ayant lieu après le 31 juillet 2021, de sorte qu’elles puissent couvrir des périodes inférieures à deux semaines et afin de fixer les délais de présentation des demandes d’aide et de paiement de l’aide. |
| --- | --- |

(2)

L’article 4, paragraphes 3, 4 et 5, et l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 prévoient les périodes que les demandes d’aide relatives à la fourniture et la distribution de produits et à la mise en œuvre de mesures éducatives d’accompagnement peuvent couvrir, ainsi que le délai de présentation des demandes d’aide et le délai de paiement de l’aide dans le cadre du programme à destination des écoles. Compte tenu de la prolongation de la durée de l’année scolaire 2020/2021, une dérogation à l’article 4, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 devrait être prévue en ce qui concerne les demandes d’aide pour les activités relevant du programme à destination des écoles ayant lieu après le 31 juillet 2021, de sorte qu’elles puissent couvrir des périodes inférieures à deux semaines et afin de fixer les délais de présentation des demandes d’aide et de paiement de l’aide.

| (3) | L’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission fixe les règles applicables à la réaffectation d’une aide de l’Union non demandée entre les États membres participant au programme à destination des écoles qui ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative. Le montant de l’enveloppe indicative pouvant être réaffectée à un autre État membre doit être basé sur le niveau d’utilisation de l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union, par cet État membre, au cours de l’année scolaire précédente. Les règles de confinement mises en place par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19, qui incluent la fermeture temporaire des établissements scolaires, pourraient entraîner une utilisation réduite de l’aide de l’Union pour l’année scolaire 2020/2021. Il est par conséquent approprié de prévoir une dérogation à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, afin de ne pas tenir compte du niveau d’utilisation de l’aide de l’Union pour l’année scolaire 2020/2021 aux fins de la réaffectation de l’aide de l’Union non demandée entre les États membres participant au programme à destination des écoles pour l’année scolaire 2022/2023. |
| --- | --- |

(3)

L’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission fixe les règles applicables à la réaffectation d’une aide de l’Union non demandée entre les États membres participant au programme à destination des écoles qui ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative. Le montant de l’enveloppe indicative pouvant être réaffectée à un autre État membre doit être basé sur le niveau d’utilisation de l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union, par cet État membre, au cours de l’année scolaire précédente. Les règles de confinement mises en place par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19, qui incluent la fermeture temporaire des établissements scolaires, pourraient entraîner une utilisation réduite de l’aide de l’Union pour l’année scolaire 2020/2021. Il est par conséquent approprié de prévoir une dérogation à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, afin de ne pas tenir compte du niveau d’utilisation de l’aide de l’Union pour l’année scolaire 2020/2021 aux fins de la réaffectation de l’aide de l’Union non demandée entre les États membres participant au programme à destination des écoles pour l’année scolaire 2022/2023.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, la durée de l’année scolaire 2020/2021 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les demandes d’aide relatives aux activités de l’année scolaire 2020/2021 qui ont lieu après le 31 juillet 2021 peuvent couvrir des périodes inférieures à deux semaines.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les demandes d’aide relatives aux activités de l’année scolaire 2020/2021 qui ont lieu après le 31 juillet 2021 sont présentées au plus tard le 30 septembre 2021. Dans le cas où ce délai est dépassé, l’aide n’est pas versée.

4.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, l’aide relative aux activités de l’année scolaire 2020/2021 qui ont lieu après le 31 juillet 2021 est versée par les autorités compétentes au plus tard le 15 octobre 2021.

5.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, le calcul établi dans cet alinéa ne s’applique pas au calcul de l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour l’année scolaire 2022/2023.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).

2

o

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| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/18 |
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10.6.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

L 204/18

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/934 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2021

établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine classique est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et sauvages et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. La propagation de la maladie peut avoir une incidence considérable sur la productivité du secteur agricole en raison des pertes directes et indirectes. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine classique est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et sauvages et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. La propagation de la maladie peut avoir une incidence considérable sur la productivité du secteur agricole en raison des pertes directes et indirectes.

| (2) | La décision d’exécution 2013/764/UE de la Commission (2) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres et a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte principalement des évolutions de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne cette maladie. Elle s’applique jusqu’au 21 avril 2021. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution 2013/764/UE de la Commission (2) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres et a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte principalement des évolutions de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne cette maladie. Elle s’applique jusqu’au 21 avril 2021.

| (3) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. La peste porcine classique est répertoriée à l’article 5, paragraphe 1, point a) ii) dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3) répertorie la peste porcine classique comme une maladie de catégorie A, D et E qui touche les suidés et les tayassuidés, tandis que le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (4) complète les dispositions de lutte contre les maladies des catégories A, B et C énoncées dans le règlement (UE) 2016/429, y compris les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Ces trois actes s’appliquent à partir du 21 avril 2021. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. La peste porcine classique est répertoriée à l’article 5, paragraphe 1, point a) ii) dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3) répertorie la peste porcine classique comme une maladie de catégorie A, D et E qui touche les suidés et les tayassuidés, tandis que le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (4) complète les dispositions de lutte contre les maladies des catégories A, B et C énoncées dans le règlement (UE) 2016/429, y compris les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Ces trois actes s’appliquent à partir du 21 avril 2021.

| (4) | Il est nécessaire d’aligner les mesures actuelles mises en place par l’Union pour lutter contre la peste porcine classique, énoncées dans la décision d’exécution 2013/764/UE, sur le nouveau cadre législatif relatif à la santé animale établi par le règlement (UE) 2016/429. Il est également nécessaire d’aligner le plus possible les règles de l’Union sur les normes internationales, telles que celles énoncées au chapitre 15.2 «Infection par le virus de la peste porcine classique» du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (5) (ci-après le «Code de l’OIE»). |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire d’aligner les mesures actuelles mises en place par l’Union pour lutter contre la peste porcine classique, énoncées dans la décision d’exécution 2013/764/UE, sur le nouveau cadre législatif relatif à la santé animale établi par le règlement (UE) 2016/429. Il est également nécessaire d’aligner le plus possible les règles de l’Union sur les normes internationales, telles que celles énoncées au chapitre 15.2 «Infection par le virus de la peste porcine classique» du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (5) (ci-après le «Code de l’OIE»).

| (5) | La situation globale de la peste porcine classique dans les États membres concernés par cette maladie, tant au niveau épidémiologique qu’au niveau de la gestion des risques, présente un risque persistant pour la propagation éventuelle de la maladie dans l’Union. Les mesures générales de lutte contre la maladie fixées par le règlement (UE) 2016/429 et par le règlement délégué (UE) 2020/687 ne portent pas sur tous les détails et aspects spécifiques liés à la propagation et à la situation épidémiologique de la peste porcine classique. Par conséquent, il convient d’établir pour une durée limitée des mesures spéciales de lutte contre la maladie adaptées à la situation de la peste porcine classique dans l’Union afin de veiller à ce que les mesures nécessaires soient mises en œuvre de manière uniforme dans l’Union lorsqu’il existe un risque de propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(5)

La situation globale de la peste porcine classique dans les États membres concernés par cette maladie, tant au niveau épidémiologique qu’au niveau de la gestion des risques, présente un risque persistant pour la propagation éventuelle de la maladie dans l’Union. Les mesures générales de lutte contre la maladie fixées par le règlement (UE) 2016/429 et par le règlement délégué (UE) 2020/687 ne portent pas sur tous les détails et aspects spécifiques liés à la propagation et à la situation épidémiologique de la peste porcine classique. Par conséquent, il convient d’établir pour une durée limitée des mesures spéciales de lutte contre la maladie adaptées à la situation de la peste porcine classique dans l’Union afin de veiller à ce que les mesures nécessaires soient mises en œuvre de manière uniforme dans l’Union lorsqu’il existe un risque de propagation de cette maladie.

| (6) | Aux termes de la définition donnée dans le règlement (UE) 2016/429, il convient d’entendre par «foyer» la présence officiellement confirmée d’une maladie répertoriée ou d’une maladie émergente chez un ou plusieurs animaux dans un établissement ou un autre lieu dans lequel des animaux sont détenus ou se trouvent. Les règles établies dans le présent règlement devraient tenir compte de l’apparition ou non du foyer de peste porcine classique chez des porcins sauvages ou détenus. |
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(6)

Aux termes de la définition donnée dans le règlement (UE) 2016/429, il convient d’entendre par «foyer» la présence officiellement confirmée d’une maladie répertoriée ou d’une maladie émergente chez un ou plusieurs animaux dans un établissement ou un autre lieu dans lequel des animaux sont détenus ou se trouvent. Les règles établies dans le présent règlement devraient tenir compte de l’apparition ou non du foyer de peste porcine classique chez des porcins sauvages ou détenus.

| (7) | Le présent règlement devrait permettre une approche axée sur la régionalisation, qui devrait s’appliquer en plus des mesures de lutte contre la maladie énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Il devrait répertorier les zones réglementées des États membres concernés par la peste porcine classique afin de maintenir l’approche axée sur la régionalisation établie par la décision d’exécution 2013/764/UE. |
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(7)

Le présent règlement devrait permettre une approche axée sur la régionalisation, qui devrait s’appliquer en plus des mesures de lutte contre la maladie énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Il devrait répertorier les zones réglementées des États membres concernés par la peste porcine classique afin de maintenir l’approche axée sur la régionalisation établie par la décision d’exécution 2013/764/UE.

| (8) | En ce qui concerne les risques de propagation de la peste porcine classique, les mouvements d’envois de porcins et de divers produits porcins comportent différents degrés de risque. En règle générale, les mouvements d’envois de porcins détenus, de produits germinaux et de sous-produits animaux d’origine porcine à partir de zones réglementées présentent un niveau de risque plus élevé au regard de l’exposition et des conséquences que les mouvements d’envois de produits d’origine animale, notamment de viandes fraîches et de produits à base de viande. En conséquence, les mouvements d’envois de porcins détenus et de divers produits d’origine porcine à haut risque à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement devraient être interdits de manière proportionnée au risque encouru et en tenant compte des règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687 et le règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission (6). |
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(8)

En ce qui concerne les risques de propagation de la peste porcine classique, les mouvements d’envois de porcins et de divers produits porcins comportent différents degrés de risque. En règle générale, les mouvements d’envois de porcins détenus, de produits germinaux et de sous-produits animaux d’origine porcine à partir de zones réglementées présentent un niveau de risque plus élevé au regard de l’exposition et des conséquences que les mouvements d’envois de produits d’origine animale, notamment de viandes fraîches et de produits à base de viande. En conséquence, les mouvements d’envois de porcins détenus et de divers produits d’origine porcine à haut risque à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement devraient être interdits de manière proportionnée au risque encouru et en tenant compte des règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687 et le règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission (6).

| (9) | Les règles fixées par le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission (7) complètent le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux, les registres des établissements de produits germinaux que doivent tenir les autorités compétentes, les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs, les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire ainsi que la certification zoosanitaire et les exigences de notification applicables aux mouvements dans l’Union d’envois de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, de manière à empêcher que ces produits ne causent la propagation de maladies animales transmissibles dans l’Union. En conséquence, les règles fixées par le présent règlement devraient se référer au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (8) en ce qui concerne les informations que les autorités compétentes des établissements agréés de produits germinaux sont tenus de conserver pour les porcins. |
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(9)

Les règles fixées par le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission (7) complètent le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux, les registres des établissements de produits germinaux que doivent tenir les autorités compétentes, les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs, les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire ainsi que la certification zoosanitaire et les exigences de notification applicables aux mouvements dans l’Union d’envois de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, de manière à empêcher que ces produits ne causent la propagation de maladies animales transmissibles dans l’Union. En conséquence, les règles fixées par le présent règlement devraient se référer au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (8) en ce qui concerne les informations que les autorités compétentes des établissements agréés de produits germinaux sont tenus de conserver pour les porcins.

| (10) | Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (9) fixe les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux en vue de prévenir et de réduire les risques que ces sous-produits comportent pour la santé animale. De plus, le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (10) établit certaines règles sanitaires pour les sous-produits animaux relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris des règles relatives aux exigences en matière de certification pour les mouvements d’envois de ces sous-produits au sein de l’Union. Ces actes législatifs ne portent pas sur tous les détails et aspects spécifiques relatifs au risque de propagation de la peste porcine classique par l’intermédiaire de sous-produits animaux issus de porcins détenus et sauvages dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement. Par conséquent, il convient d’établir dans le présent règlement des mesures spéciales de lutte contre la maladie pour les sous-produits animaux et les mouvements d’envois de ces sous-produits à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement afin de veiller à ce que les mesures nécessaires soient mises en œuvre de manière uniforme dans l’Union lorsqu’il existe un risque de propagation de cette maladie. |
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(10)

Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (9) fixe les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux en vue de prévenir et de réduire les risques que ces sous-produits comportent pour la santé animale. De plus, le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (10) établit certaines règles sanitaires pour les sous-produits animaux relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris des règles relatives aux exigences en matière de certification pour les mouvements d’envois de ces sous-produits au sein de l’Union. Ces actes législatifs ne portent pas sur tous les détails et aspects spécifiques relatifs au risque de propagation de la peste porcine classique par l’intermédiaire de sous-produits animaux issus de porcins détenus et sauvages dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement. Par conséquent, il convient d’établir dans le présent règlement des mesures spéciales de lutte contre la maladie pour les sous-produits animaux et les mouvements d’envois de ces sous-produits à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement afin de veiller à ce que les mesures nécessaires soient mises en œuvre de manière uniforme dans l’Union lorsqu’il existe un risque de propagation de cette maladie.

| (11) | Afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, il convient de fixer certaines conditions et dérogations aux interdictions prévues par le présent règlement. Les dérogations devraient également tenir compte des règles générales applicables à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, établies dans le règlement (UE) 2016/429 et dans le règlement délégué (UE) 2020/687, et des principes du Code de l’OIE en ce qui concerne les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine classique. |
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(11)

Afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, il convient de fixer certaines conditions et dérogations aux interdictions prévues par le présent règlement. Les dérogations devraient également tenir compte des règles générales applicables à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, établies dans le règlement (UE) 2016/429 et dans le règlement délégué (UE) 2020/687, et des principes du Code de l’OIE en ce qui concerne les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine classique.

| (12) | L’article 143 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que des certificats zoosanitaires devraient accompagner les mouvements d’envois d’animaux, y compris pour les porcins détenus. Lorsque des dérogations à l’interdiction de mouvements d’envois de porcins détenus à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement sont appliquées à ces envois destinés aux mouvements intra-Union, ces certificats zoosanitaires devraient inclure une référence au présent règlement afin de veiller à ce qu’ils contiennent des informations zoosanitaires appropriées et précises. Il est nécessaire d’atténuer les risques résultant des mouvements d’envois, et des mouvements aux fins d’un usage privé, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages, de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine ainsi que de porcins sauvages provenant des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement au sein du même État membre concerné et vers d’autres États membres. Il convient de réduire les risques de propagation de la maladie en interdisant les mouvements de ces produits et les mouvements de porcins sauvages par les opérateurs, comme énoncé à l’article 101 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (11) au sein et à partir des États membres concernés et vers d’autres États membres. |
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(12)

L’article 143 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que des certificats zoosanitaires devraient accompagner les mouvements d’envois d’animaux, y compris pour les porcins détenus. Lorsque des dérogations à l’interdiction de mouvements d’envois de porcins détenus à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement sont appliquées à ces envois destinés aux mouvements intra-Union, ces certificats zoosanitaires devraient inclure une référence au présent règlement afin de veiller à ce qu’ils contiennent des informations zoosanitaires appropriées et précises. Il est nécessaire d’atténuer les risques résultant des mouvements d’envois, et des mouvements aux fins d’un usage privé, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages, de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine ainsi que de porcins sauvages provenant des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement au sein du même État membre concerné et vers d’autres États membres. Il convient de réduire les risques de propagation de la maladie en interdisant les mouvements de ces produits et les mouvements de porcins sauvages par les opérateurs, comme énoncé à l’article 101 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (11) au sein et à partir des États membres concernés et vers d’autres États membres.

| (13) | L’article 167, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/429 dispose que des certificats zoosanitaires délivrés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine doivent accompagner les envois de produits d’origine animale, y compris les produits d’origine porcine, qui sont autorisés à quitter une zone réglementée établie conformément à l’article 71, paragraphe 3, dudit règlement, et qui font l’objet de certaines mesures de lutte contre la maladie. Lorsque le présent règlement prévoit des dérogations aux interdictions de mouvements d’envois de produits d’origine animale à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I dudit règlement, les certificats zoosanitaires accompagnant les envois concernés devraient inclure une référence au présent règlement afin de veiller à ce que des informations appropriées et précises en matière de santé soient fournies, conformément au règlement délégué (UE) 2020/2154. |
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(13)

L’article 167, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/429 dispose que des certificats zoosanitaires délivrés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine doivent accompagner les envois de produits d’origine animale, y compris les produits d’origine porcine, qui sont autorisés à quitter une zone réglementée établie conformément à l’article 71, paragraphe 3, dudit règlement, et qui font l’objet de certaines mesures de lutte contre la maladie. Lorsque le présent règlement prévoit des dérogations aux interdictions de mouvements d’envois de produits d’origine animale à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I dudit règlement, les certificats zoosanitaires accompagnant les envois concernés devraient inclure une référence au présent règlement afin de veiller à ce que des informations appropriées et précises en matière de santé soient fournies, conformément au règlement délégué (UE) 2020/2154.

| (14) | Dans le but d’éviter des restrictions inutiles et trop contraignantes des échanges, les mouvements d’envois de viandes fraîches ou transformées et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement, ou détenus en dehors de ces zones réglementées, mais abattus dans celles-ci, devraient être soumis à des exigences moins strictes en matière de certification. Il devrait être possible d’autoriser les mouvements de ces envois au sein du territoire du même État membre et vers d’autres États membres, sur la base des marques de salubrité ou d’identification apposées dans les établissements, à condition que ces établissements soient désignés conformément aux règles fixées dans le présent règlement. Les autorités compétentes ne devraient désigner des établissements que si les porcins détenus et les produits issus de ces animaux qui remplissent les conditions requises pour être déplacés en dehors de ces zones réglementées sont clairement séparés des animaux et produits qui ne remplissent pas les conditions requises pour de tels mouvements autorisés. |
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(14)

Dans le but d’éviter des restrictions inutiles et trop contraignantes des échanges, les mouvements d’envois de viandes fraîches ou transformées et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement, ou détenus en dehors de ces zones réglementées, mais abattus dans celles-ci, devraient être soumis à des exigences moins strictes en matière de certification. Il devrait être possible d’autoriser les mouvements de ces envois au sein du territoire du même État membre et vers d’autres États membres, sur la base des marques de salubrité ou d’identification apposées dans les établissements, à condition que ces établissements soient désignés conformément aux règles fixées dans le présent règlement. Les autorités compétentes ne devraient désigner des établissements que si les porcins détenus et les produits issus de ces animaux qui remplissent les conditions requises pour être déplacés en dehors de ces zones réglementées sont clairement séparés des animaux et produits qui ne remplissent pas les conditions requises pour de tels mouvements autorisés.

| (15) | De plus, dans des situations particulières, les viandes fraîches issues de porcins détenus devraient faire l’objet d’un marquage conformément aux exigences relatives au marquage des viandes fraîches provenant des zones de protection et de surveillance établies à l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2020/687, ou les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus devraient porter des marques spéciales, qui ne sauraient être confondues avec la marque de salubrité visée à l’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (12) ni avec la marque d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (13). |
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(15)

De plus, dans des situations particulières, les viandes fraîches issues de porcins détenus devraient faire l’objet d’un marquage conformément aux exigences relatives au marquage des viandes fraîches provenant des zones de protection et de surveillance établies à l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2020/687, ou les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus devraient porter des marques spéciales, qui ne sauraient être confondues avec la marque de salubrité visée à l’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (12) ni avec la marque d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (13).

| (16) | Certaines mesures d’atténuation des risques et mesures de biosécurité renforcées sont nécessaires pour prévenir et combattre la peste porcine classique dans les établissements de porcins détenus. Ces mesures devraient être exposées à l’annexe II du présent règlement et concerner les établissements soumis à des dérogations en ce qui concerne les mouvements d’envois de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I dudit règlement. Ces mesures devraient porter sur les procédures et les infrastructures en place dans les établissements de porcins détenus; elles devraient également tenir compte du risque que des animaux (autres que les porcs détenus) puissent errer dans les locaux et les bâtiments. Ce risque est plus élevé lorsqu’il est lié à l’entrée de porcins sauvages dans les locaux et bâtiments. Lorsque d’autres espèces sont concernées (animaux de compagnie ou organismes nuisibles), qui agissent en tant que vecteurs, le risque est toujours présent et devrait également être pris en compte. |
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(16)

Certaines mesures d’atténuation des risques et mesures de biosécurité renforcées sont nécessaires pour prévenir et combattre la peste porcine classique dans les établissements de porcins détenus. Ces mesures devraient être exposées à l’annexe II du présent règlement et concerner les établissements soumis à des dérogations en ce qui concerne les mouvements d’envois de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I dudit règlement. Ces mesures devraient porter sur les procédures et les infrastructures en place dans les établissements de porcins détenus; elles devraient également tenir compte du risque que des animaux (autres que les porcs détenus) puissent errer dans les locaux et les bâtiments. Ce risque est plus élevé lorsqu’il est lié à l’entrée de porcins sauvages dans les locaux et bâtiments. Lorsque d’autres espèces sont concernées (animaux de compagnie ou organismes nuisibles), qui agissent en tant que vecteurs, le risque est toujours présent et devrait également être pris en compte.

| (17) | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. En conséquence, toute référence aux États membres dans le présent règlement devrait inclure le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
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(17)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. En conséquence, toute référence aux États membres dans le présent règlement devrait inclure le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

| (18) | Étant donné que le règlement (UE) 2016/429 s’applique à partir du 21 avril 2021, le présent règlement devrait être applicable à partir du troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin que les mesures puissent être appliquées en temps utile. |
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(18)

Étant donné que le règlement (UE) 2016/429 s’applique à partir du 21 avril 2021, le présent règlement devrait être applicable à partir du troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin que les mesures puissent être appliquées en temps utile.

| (19) | Le présent règlement devrait s’appliquer pendant une période de cinq ans au moins, en tenant compte de l’expérience de l’Union en ce qui concerne la lutte contre la peste porcine classique et de la situation épidémiologique actuelle, ainsi que des mesures de lutte mises en place contre cette maladie dans les États membres concernés par celle-ci. La durée de ces mesures et les zones réglementées répertoriées l’annexe I du présent règlement devraient faire l’objet d’un suivi et d’un réexamen lorsque de nouveaux éléments apparaissent. |
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(19)

Le présent règlement devrait s’appliquer pendant une période de cinq ans au moins, en tenant compte de l’expérience de l’Union en ce qui concerne la lutte contre la peste porcine classique et de la situation épidémiologique actuelle, ainsi que des mesures de lutte mises en place contre cette maladie dans les États membres concernés par celle-ci. La durée de ces mesures et les zones réglementées répertoriées l’annexe I du présent règlement devraient faire l’objet d’un suivi et d’un réexamen lorsque de nouveaux éléments apparaissent.

| (20) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit:

| a) | des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique à appliquer pendant une période limitée par les États membres (14) dans lesquels se situent les zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement (ci-après les «États membres concernés»).
  Ces mesures spéciales de lutte contre la maladie s’appliquent aux porcins détenus et sauvages ainsi qu’aux produits d’origine animale, aux produits germinaux et aux sous-produits animaux issus de porcins, et s’ajoutent aux mesures applicables pour la protection et la surveillance des zones réglementées et des zones infectées établies par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687; |
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a)

des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique à appliquer pendant une période limitée par les États membres (14) dans lesquels se situent les zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement (ci-après les «États membres concernés»).

Ces mesures spéciales de lutte contre la maladie s’appliquent aux porcins détenus et sauvages ainsi qu’aux produits d’origine animale, aux produits germinaux et aux sous-produits animaux issus de porcins, et s’ajoutent aux mesures applicables pour la protection et la surveillance des zones réglementées et des zones infectées établies par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687;

| b) | des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique à appliquer pendant une période limitée par tous les États membres. |
| --- | --- |

b)

des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique à appliquer pendant une période limitée par tous les États membres.

2.   Le présent règlement s’applique:

| a) | aux mouvements d’envois à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I:






  i) | de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées répertoriées à l’annexe I; |
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a)

aux mouvements d’envois à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I:

i)

de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées répertoriées à l’annexe I;

| ii) | de produits germinaux, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins détenus visés au point a) i); |
| --- | --- |

ii)

de produits germinaux, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins détenus visés au point a) i);

| b) | aux mouvements:






  i) | d’envois de porcins sauvages dans les États membres concernés; |
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b)

aux mouvements:

i)

d’envois de porcins sauvages dans les États membres concernés;

| ii) | d’envois, et aux mouvements aux fins d’un usage privé effectués par des chasseurs, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins sauvages des zones réglementées répertoriées à l’annexe I ou transformés dans des établissements situés dans ces zones réglementées; |
| --- | --- |

ii)

d’envois, et aux mouvements aux fins d’un usage privé effectués par des chasseurs, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins sauvages des zones réglementées répertoriées à l’annexe I ou transformés dans des établissements situés dans ces zones réglementées;

| c) | aux exploitants du secteur alimentaire qui manipulent les envois visés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

aux exploitants du secteur alimentaire qui manipulent les envois visés aux points a) et b).

3.   Les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1 couvrent ce qui suit:

| a) | le chapitre II établit des règles spéciales pour la mise en place de zones réglementées répertoriées à l’annexe I en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique; |
| --- | --- |

a)

le chapitre II établit des règles spéciales pour la mise en place de zones réglementées répertoriées à l’annexe I en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique;

| b) | le chapitre III établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux envois de porcins détenus dans des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et aux produits qui en sont issus dans les États membres concernés; |
| --- | --- |

b)

le chapitre III établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux envois de porcins détenus dans des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et aux produits qui en sont issus dans les États membres concernés;

| c) | le chapitre IV établit des mesures spéciales d’atténuation des risques pour les entreprises du secteur alimentaire dans les États membres concernés; |
| --- | --- |

c)

le chapitre IV établit des mesures spéciales d’atténuation des risques pour les entreprises du secteur alimentaire dans les États membres concernés;

| d) | le chapitre V établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux porcins sauvages dans les États membres concernés; |
| --- | --- |

d)

le chapitre V établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux porcins sauvages dans les États membres concernés;

| e) | le chapitre VI fixe les dispositions finales. |
| --- | --- |

e)

le chapitre VI fixe les dispositions finales.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement délégué (UE) 2020/687 s’appliquent.

En outre, on entend par:

| a) | «porcin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des suidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429; |
| --- | --- |

a)

«porcin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des suidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;

| b) | «produits germinaux»: le sperme, les oocytes et les embryons de porc issus de porcins détenus à des fins de reproduction artificielle; |
| --- | --- |

b)

«produits germinaux»: le sperme, les oocytes et les embryons de porc issus de porcins détenus à des fins de reproduction artificielle;

| c) | «matières de catégorie 2»: les sous-produits animaux visés à l’article 9 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus; |
| --- | --- |

c)

«matières de catégorie 2»: les sous-produits animaux visés à l’article 9 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus;

o

| d) | «matières de catégorie 3»: les sous-produits animaux visés à l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus. |
| --- | --- |

d)

«matières de catégorie 3»: les sous-produits animaux visés à l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus.

o

CHAPITRE II

RÈGLES SPÉCIALES POUR LA MISE EN PLACE DE ZONES RÉGLEMENTÉES EN CAS D’APPARITION D’UN FOYER DE PESTE PORCINE CLASSIQUE ET L’APPLICATION DE MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES

Article 3

Règles spéciales pour la mise en place de zones réglementées et infectées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique chez des porcins détenus ou sauvages, les autorités compétentes des États membres établissent, soit:

| a) | en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins détenus, une zone réglementée, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; soit |
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a)

en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins détenus, une zone réglementée, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; soit

| b) | en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins sauvages, une zone infectée, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

b)

en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins sauvages, une zone infectée, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 4

Règles spéciales relatives à l’inscription des zones réglementées à l’annexe I en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique chez des porcins sauvages dans un État membre

1.   À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine classique chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, cette zone est inscrite en tant que zone réglementée sur la liste dressée à l’annexe I.

2.   Les autorités compétentes de l’État membre concerné veillent à ce que les limites de la zone infectée établie conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 soient adaptées dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée pertinente figurant à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre.

Article 5

Application générale des mesures spéciales de lutte contre la maladie
  dans les zones réglementées

Les États membres concernés appliquent les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées aux articles 3 et 4 du présent règlement dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I dudit règlement, en sus des mesures de lutte contre la maladie à appliquer conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 dans les zones suivantes:

| a) | les zones réglementées établies conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; |
| --- | --- |

a)

les zones réglementées établies conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687;

| b) | les zones infectées établies conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

b)

les zones infectées établies conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

CHAPITRE III

MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE APPLICABLES AUX ENVOIS DE PORCINS DÉTENUS DANS DES ZONES RÉGLEMENTÉES ET AUX PRODUITS QUI EN SONT ISSUS DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

SECTION 1

Interdictions spécifiques concernant les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus dans les États membres concernés

Article 6

Interdiction spécifique concernant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées

Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées.

Article 7

Interdiction spécifique concernant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans ces zones réglementées

Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans ces zones réglementées.

Article 8

Interdiction spécifique concernant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans ces zones réglementées

Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans ces zones réglementées.

Article 9

Interdiction spécifique concernant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans ces zones réglementées

1.   Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans ces zones réglementées.

2.   Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux envois de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement, qui ont été soumis au traitement d’atténuation des risques approprié en ce qui concerne la peste porcine classique, conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, dans des établissements désignés conformément à l’article 23, paragraphe 1, du présent règlement.

SECTION 2

Conditions générales relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées

Article 10

Conditions générales relatives aux dérogations à l’interdiction spécifique concernant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées

1.   Par dérogation à l’interdiction spécifique prévue à l’article 6, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées dans les cas énoncés aux articles 18 à 22, pour autant que les conditions spécifiques fixées dans ces articles et les conditions suivantes soient respectées:

| a) | les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; et |
| --- | --- |

a)

les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; et

| b) | les conditions générales supplémentaires concernant:






  i) | les mouvements d’envois de porcins détenus à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, établies à l’article 11; |
| --- | --- | --- |

b)

les conditions générales supplémentaires concernant:

i)

les mouvements d’envois de porcins détenus à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, établies à l’article 11;

| ii) | les établissements pour les porcins détenus situés dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, établies à l’article 12; |
| --- | --- |

ii)

les établissements pour les porcins détenus situés dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, établies à l’article 12;

| iii) | les moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, établies à l’article 13. |
| --- | --- |

iii)

les moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, établies à l’article 13.

2.   Avant d’accorder les autorisations prévues aux articles 18 à 22, les autorités compétentes des États membres concernés évaluent les risques découlant de ces autorisations et cette évaluation doit démontrer que le risque de propagation de la peste porcine classique est négligeable.

Article 11

Conditions générales supplémentaires applicables aux mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées

1.   Les autorités compétentes des États membres concernés n’autorisent les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées dans les cas énoncés aux articles 18 à 22, que si les conditions spécifiques fixées dans ces articles sont respectées et à condition que:

| a) | les porcins aient été détenus dans leur établissement d’expédition et ne l’aient pas quitté pendant une période d’au moins 90 jours avant la date du mouvement, ou depuis leur naissance s’ils sont âgés de moins de 90 jours, et que pendant une période de 30 jours avant la date d’expédition, aucun autre porcin détenu n’ait été introduit dans cet établissement à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, soit:






  i) | dans cet établissement d’expédition; soit |
| --- | --- | --- |

a)

les porcins aient été détenus dans leur établissement d’expédition et ne l’aient pas quitté pendant une période d’au moins 90 jours avant la date du mouvement, ou depuis leur naissance s’ils sont âgés de moins de 90 jours, et que pendant une période de 30 jours avant la date d’expédition, aucun autre porcin détenu n’ait été introduit dans cet établissement à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, soit:

i)

dans cet établissement d’expédition; soit

| ii) | dans l’unité épidémiologique de l’établissement d’expédition où les porcins à déplacer sont restés complètement séparés. L’autorité compétente détermine, après avoir procédé à une évaluation des risques, les limites de cette unité épidémiologique confirmant que la structure, la taille et la distance entre les différentes unités épidémiologiques et les opérations en cours garantissent des installations séparées pour l’hébergement, la détention et l’alimentation des porcins détenus de sorte que le virus de la peste porcine classique ne puisse se propager d’une unité épidémiologique à une autre; |
| --- | --- |

ii)

dans l’unité épidémiologique de l’établissement d’expédition où les porcins à déplacer sont restés complètement séparés. L’autorité compétente détermine, après avoir procédé à une évaluation des risques, les limites de cette unité épidémiologique confirmant que la structure, la taille et la distance entre les différentes unités épidémiologiques et les opérations en cours garantissent des installations séparées pour l’hébergement, la détention et l’alimentation des porcins détenus de sorte que le virus de la peste porcine classique ne puisse se propager d’une unité épidémiologique à une autre;

| b) | un examen clinique ait été effectué sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition, y compris les animaux destinés à être déplacés, avec des résultats favorables en ce qui concerne la peste porcine classique:






  i) | par un vétérinaire officiel; |
| --- | --- | --- |

b)

un examen clinique ait été effectué sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition, y compris les animaux destinés à être déplacés, avec des résultats favorables en ce qui concerne la peste porcine classique:

i)

par un vétérinaire officiel;

| ii) | au cours des 24 heures précédant l’heure du mouvement de l’envoi; et |
| --- | --- |

ii)

au cours des 24 heures précédant l’heure du mouvement de l’envoi; et

| iii) | conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1; |
| --- | --- |

iii)

conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1;

| c) | si nécessaire, conformément aux instructions de l’autorité compétente, des tests d’identification de l’agent pathogène ou des tests de détection des anticorps ont été effectués avant la date du mouvement de l’envoi à partir de l’établissement d’expédition:






  i) | à la suite de l’examen clinique prévu au point b) pour les porcins détenus dans l’établissement, y compris les animaux destinés à être déplacés; et |
| --- | --- | --- |

c)

si nécessaire, conformément aux instructions de l’autorité compétente, des tests d’identification de l’agent pathogène ou des tests de détection des anticorps ont été effectués avant la date du mouvement de l’envoi à partir de l’établissement d’expédition:

i)

à la suite de l’examen clinique prévu au point b) pour les porcins détenus dans l’établissement, y compris les animaux destinés à être déplacés; et

| ii) | conformément à l’annexe I, point A.2, du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

ii)

conformément à l’annexe I, point A.2, du règlement délégué (UE) 2020/687.

2.   Les autorités compétentes des États membres concernés obtiennent, le cas échéant, les résultats négatifs des tests d’identification de l’agent pathogène prévus au paragraphe 1, point c), avant d’autoriser le mouvement de l’envoi.

Article 12

Conditions générales supplémentaires applicables aux établissements de porcins détenus situés dans les zones réglementées

Les autorités compétentes des États membres concernés n’autorisent les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, de porcins détenus dans des établissements situés dans ces zones réglementées dans les cas énoncés aux articles 18 à 22 que si les conditions spécifiques fixées dans ces articles sont respectées et à condition que:

| a) | l’établissement d’expédition ait fait l’objet d’au moins une visite d’un vétérinaire officiel après l’inscription des zones réglementées à l’annexe I du présent règlement et fasse l’objet de visites régulières de vétérinaires officiels comme prévu à l’article 26, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 au moins deux fois par an, avec un intervalle d’au moins quatre mois entre chaque visite; |
| --- | --- |

a)

l’établissement d’expédition ait fait l’objet d’au moins une visite d’un vétérinaire officiel après l’inscription des zones réglementées à l’annexe I du présent règlement et fasse l’objet de visites régulières de vétérinaires officiels comme prévu à l’article 26, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 au moins deux fois par an, avec un intervalle d’au moins quatre mois entre chaque visite;

| b) | l’établissement d’expédition mette en œuvre les exigences en matière de biosécurité pour la peste porcine classique:






  i) | conformément aux mesures de biosécurité renforcées pour les établissements de porcins détenus situés dans les zones réglementées établies à l’annexe II; et |
| --- | --- | --- |

b)

l’établissement d’expédition mette en œuvre les exigences en matière de biosécurité pour la peste porcine classique:

i)

conformément aux mesures de biosécurité renforcées pour les établissements de porcins détenus situés dans les zones réglementées établies à l’annexe II; et

| ii) | établies par l’État membre concerné; |
| --- | --- |

ii)

établies par l’État membre concerné;

| c) | une surveillance continue au moyen de tests d’identification de l’agent pathogène et de tests de détection des anticorps de la peste porcine classique soit effectuée dans l’établissement d’expédition:






  i) | conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I; |
| --- | --- | --- |

c)

une surveillance continue au moyen de tests d’identification de l’agent pathogène et de tests de détection des anticorps de la peste porcine classique soit effectuée dans l’établissement d’expédition:

i)

conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I;

| ii) | avec des résultats négatifs chaque semaine sur au moins les deux premiers porcins détenus morts de plus de 60 jours ou, en l’absence de tels animaux morts de plus de 60 jours, sur tout porcin détenu mort après le sevrage, dans chaque unité épidémiologique; |
| --- | --- |

ii)

avec des résultats négatifs chaque semaine sur au moins les deux premiers porcins détenus morts de plus de 60 jours ou, en l’absence de tels animaux morts de plus de 60 jours, sur tout porcin détenu mort après le sevrage, dans chaque unité épidémiologique;

| iii) | au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine classique prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687 avant le mouvement de l’envoi à partir de l’établissement d’expédition. |
| --- | --- |

iii)

au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine classique prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687 avant le mouvement de l’envoi à partir de l’établissement d’expédition.

Article 13

Conditions générales supplémentaires applicables aux moyens de transport utilisés pour transporter, à partir des zones réglementées, les porcins détenus dans ces zones réglementées

Les autorités compétentes des États membres concernés n’autorisent les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées que si les moyens de transport utilisés pour transporter ces envois:

| a) | sont conformes aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; et |
| --- | --- |

a)

sont conformes aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; et

| b) | sont nettoyés et désinfectés conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance des autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

b)

sont nettoyés et désinfectés conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance des autorités compétentes des États membres.

SECTION 3

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires

Article 14

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement à partir de ces zones réglementées vers un autre État membre dans les cas énoncés à l’article 18 de ce règlement que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire, tel que prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant l’attestation suivante de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

«Porcins détenus dans une zone réglementée en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.»

Article 15

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans ces zones réglementées

1.   Les opérateurs ne déplacent les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement, à partir de ces zones réglementées vers un autre État membre dans les cas énoncés à l’article 22 du présent règlement, que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:

| a) | les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et |
| --- | --- |

a)

les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

| b) | l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

  «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.» |
| --- | --- |

b)

l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.»

2.   Les opérateurs ne déplacent les envois de produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I à partir de ces zones réglementées vers un autre État membre que si les conditions suivantes sont respectées:

| a) | les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, ont subi le traitement d’atténuation des risques approprié, prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687; |
| --- | --- |

a)

les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, ont subi le traitement d’atténuation des risques approprié, prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687;

| b) | ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:






  i) | les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et |
| --- | --- | --- |

b)

ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:

i)

les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

| ii) | l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

  «Produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.» |
| --- | --- |

ii)

l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

«Produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.»

3.   Les opérateurs ne déplacent les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et abattus dans des abattoirs situés dans ces zones réglementées, à partir de ces zones réglementées vers un autre État membre que si ces envois sont accompagnés:

| a) | d’un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et |
| --- | --- |

a)

d’un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

| b) | de l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

  «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées et abattus dans des zones réglementées en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.» |
| --- | --- |

b)

de l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées et abattus dans des zones réglementées en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.»

4.   Les opérateurs ne déplacent les envois de produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et transformés dans ces zones réglementées, à partir de ces zones réglementées vers un autre État membre, que si les conditions suivantes sont respectées:

| a) | les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, ont subi le traitement d’atténuation des risques approprié, prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687; |
| --- | --- |

a)

les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, ont subi le traitement d’atténuation des risques approprié, prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687;

| b) | ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:






  i) | les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et |
| --- | --- | --- |

b)

ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:

i)

les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

| ii) | l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

  «Produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées et transformés dans des zones réglementées en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.» |
| --- | --- |

ii)

l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

«Produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées et transformés dans des zones réglementées en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.»

5.   Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent décider qu’une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification telle que prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004, apposée sur les viandes fraîches ou transformées et les produits à base de viande, y compris les boyaux, dans des établissements désignés conformément à l’article 23, paragraphe 1, du présent règlement, peut remplacer le certificat zoosanitaire pour les mouvements d’envois suivants à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I:

| a) | les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I vers un autre État membre, tel que prévu au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I vers un autre État membre, tel que prévu au paragraphe 1;

| b) | les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I vers un autre État membre, tel que prévu au paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I vers un autre État membre, tel que prévu au paragraphe 2;

| c) | les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et abattus dans des abattoirs situés dans ces zones réglementées, vers un autre État membre, tel que prévu au paragraphe 3; |
| --- | --- |

c)

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et abattus dans des abattoirs situés dans ces zones réglementées, vers un autre État membre, tel que prévu au paragraphe 3;

| d) | les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et transformés dans ces zones réglementées, vers un autre État membre, tel que prévu au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones se trouvant en dehors des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et transformés dans ces zones réglementées, vers un autre État membre, tel que prévu au paragraphe 4.

Article 16

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des établissements situés dans ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I à partir de ces zones réglementées vers un autre État membre dans les cas énoncés à l’article 19 du présent règlement que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 161, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429. Ce certificat zoosanitaire comprend l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

«Produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.»

Article 17

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I à partir de ces zones réglementées vers un autre État membre dans les cas énoncés aux articles 20 et 21 que si ces envois sont accompagnés:

| a) | des documents commerciaux visés à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et |
| --- | --- |

a)

des documents commerciaux visés à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et

o

| b) | d’un certificat zoosanitaire prévu à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

b)

d’un certificat zoosanitaire prévu à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.

SECTION 4

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus dans les États membres concernés

Article 18

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers d’autres États membres et vers des pays tiers

1.   Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 6, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers un établissement situé sur le territoire d’autres États membres et vers des pays tiers à condition:

| a) | qu’aucun symptôme de fièvre porcine classique n’ait été mis en évidence au cours des douze derniers mois dans l’établissement d’expédition situé en dehors d’une zone de protection ou d’une zone de surveillance établie conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687; |
| --- | --- |

a)

qu’aucun symptôme de fièvre porcine classique n’ait été mis en évidence au cours des douze derniers mois dans l’établissement d’expédition situé en dehors d’une zone de protection ou d’une zone de surveillance établie conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687;

| b) | que les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; |
| --- | --- |

b)

que les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

| c) | que les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 10 à 13 soient remplies. |
| --- | --- |

c)

que les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 10 à 13 soient remplies.

2.   Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les envois de porcins faisant l’objet d’un mouvement autorisé visé au paragraphe 1 du présent article demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance requise pour la peste porcine classique prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687 ou soient destinés à l’abattage immédiat.

Article 19

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de produits germinaux issus d’établissements de produits germinaux situés dans ces zones réglementées, vers d’autres États membres et vers des pays tiers

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 7, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de produits germinaux issus d’établissements de produits germinaux situés dans ces zones réglementées, vers d’autres États membres et vers des pays tiers à condition que:

| a) | les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements et aient été issus de porcins détenus qui remplissent les conditions prévues à l’article 11, paragraphe 1, points b) et c), à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12; |
| --- | --- |

a)

les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements et aient été issus de porcins détenus qui remplissent les conditions prévues à l’article 11, paragraphe 1, points b) et c), à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12;

| b) | les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements de produits germinaux:






  i) | pendant une période d’au moins 90 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux; |
| --- | --- | --- |

b)

les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements de produits germinaux:

i)

pendant une période d’au moins 90 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux;

| ii) | dans lesquels aucun autre porcin détenu n’a été introduit à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I pendant une période d’au moins 90 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux. |
| --- | --- |

ii)

dans lesquels aucun autre porcin détenu n’a été introduit à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I pendant une période d’au moins 90 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux.

Article 20

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de matières de catégorie 2 issues de porcins détenus dans ces zones réglementées, en vue de leur élimination dans un autre État membre ou dans un pays tiers

1.   Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 8 du présent règlement, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement, d’envois de sous-produits animaux faisant partie des matières de catégorie 2 issus de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers une usine de transformation pour les transformer au moyen des méthodes 1 à 5 prévues à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011, ou vers une usine d’incinération ou de coïncinération, tel que prévu à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, située dans un autre État membre, ou vers un pays tiers, pour autant que:

| a) | les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; |
| --- | --- |

a)

les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

| b) | les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 10, paragraphe 2, soient remplies; |
| --- | --- |

b)

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 10, paragraphe 2, soient remplies;

| c) | le moyen de transport soit muni d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel. |
| --- | --- |

c)

le moyen de transport soit muni d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel.

2.   L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 2:

| a) | permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et |
| --- | --- |

a)

permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et

| b) | conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement. |
| --- | --- |

b)

conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

3.   Les autorités compétentes des États membres d’expédition et de destination de l’envoi de matières de catégorie 2 assurent les contrôles d’expédition de cet envoi conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1069/2009.

Article 21

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers un autre État membre ou un pays tiers, en vue de leur transformation ultérieure ou conversion

1.   Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 8 du présent règlement, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente pour la transformation de matières de catégorie 3 en aliments pour animaux transformés, en aliments transformés pour animaux familiers, en produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la transformation de matières de catégorie 3 en biogaz ou en compost, tel que prévu à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés dans un autre État membre, ou vers un pays tiers, pour autant que:

| a) | les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; |
| --- | --- |

a)

les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

| b) | les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 10, paragraphe 2, soient remplies; |
| --- | --- |

b)

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 10, paragraphe 2, soient remplies;

| c) | les matières de catégorie 3 proviennent de porcins détenus et d’établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 11 et 12; |
| --- | --- |

c)

les matières de catégorie 3 proviennent de porcins détenus et d’établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 11 et 12;

| d) | le moyen de transport soit muni d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel; |
| --- | --- |

d)

le moyen de transport soit muni d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

| e) | les sous-produits animaux soient déplacés directement de l’abattoir désigné conformément à l’article 23, paragraphe 1, vers:






  i) | une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visés aux annexes X et XIII du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- | --- |

e)

les sous-produits animaux soient déplacés directement de l’abattoir désigné conformément à l’article 23, paragraphe 1, vers:

i)

une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visés aux annexes X et XIII du règlement (UE) no 142/2011;

| ii) | une usine d’aliments pour animaux de compagnie agréée pour la fabrication d’aliments transformés pour animaux de compagnie visée à l’annexe XIII, chapitre II, point 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- |

ii)

une usine d’aliments pour animaux de compagnie agréée pour la fabrication d’aliments transformés pour animaux de compagnie visée à l’annexe XIII, chapitre II, point 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011;

| iii) | une usine de production de biogaz ou de compost agréée pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section I, du règlement (UE) no 142/2011. |
| --- | --- |

iii)

une usine de production de biogaz ou de compost agréée pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section I, du règlement (UE) no 142/2011.

2.   L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3:

| a) | permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et |
| --- | --- |

a)

permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et

| b) | conserve les enregistrements électroniques du mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement. |
| --- | --- |

b)

conserve les enregistrements électroniques du mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

Article 22

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers d’autres États membres et vers des pays tiers

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements, à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I, d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans ces zones réglementées, vers d’autres États membres et vers des pays tiers, pour autant que:

| a) | les porcins aient été détenus dans un établissement où aucun symptôme de fièvre porcine classique n’a été mis en évidence au cours des douze derniers mois précédant la date du mouvement et que l’établissement soit situé en dehors d’une zone de protection ou d’une zone de surveillance établie conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687; |
| --- | --- |

a)

les porcins aient été détenus dans un établissement où aucun symptôme de fièvre porcine classique n’a été mis en évidence au cours des douze derniers mois précédant la date du mouvement et que l’établissement soit situé en dehors d’une zone de protection ou d’une zone de surveillance établie conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687;

| b) | les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; |
| --- | --- |

b)

les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

| c) | les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 10, paragraphe 2, soient remplies; |
| --- | --- |

c)

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 10, paragraphe 2, soient remplies;

| d) | les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 11 et 12; |
| --- | --- |

d)

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 11 et 12;

| e) | les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 23, paragraphe 1. |
| --- | --- |

e)

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 23, paragraphe 1.

CHAPITRE IV

MESURES SPÉCIALES D’ATTÉNUATION DES RISQUES RELATIVES À LA PESTE PORCINE CLASSIQUE POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR ALIMENTAIRE DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

Article 23

Désignation spéciale des abattoirs, des ateliers de découpe, des entrepôts frigorifiques, des établissements de transformation de viandes et de traitement du gibier

1.   Sous réserve des exigences relatives à un mouvement autorisé établies à l’article 22, les autorités compétentes des États membres concernés désignent, à la suite d’une demande émanant d’un exploitant du secteur alimentaire, des établissements pour l’abattage, la découpe, la transformation et l’entreposage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I et de porcins sauvages provenant de ces zones réglementées.

2.   Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent décider que la désignation prévue au paragraphe 1 n’est pas requise pour les établissements abattant, transformant, découpant et entreposant des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris des boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I et de porcins sauvages provenant de ces zones réglementées, à condition que:

| a) | les viandes et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine soient estampillés d’une marque de salubrité spéciale prévue à l’article 25; |
| --- | --- |

a)

les viandes et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine soient estampillés d’une marque de salubrité spéciale prévue à l’article 25;

| b) | les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine provenant de ces établissements soient uniquement destinés au même État membre concerné; |
| --- | --- |

b)

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine provenant de ces établissements soient uniquement destinés au même État membre concerné;

| c) | les sous-produits animaux d’origine porcine provenant de ces établissements ne soient transformés ou éliminés qu’au sein du même État membre. |
| --- | --- |

c)

les sous-produits animaux d’origine porcine provenant de ces établissements ne soient transformés ou éliminés qu’au sein du même État membre.

3.   Les autorités compétentes des États membres concernés:

| a) | fournissent à la Commission et aux autres États membres le lien vers le site web de leur autorité compétente sous lequel figure une liste des établissements désignés et de leurs activités visés au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

fournissent à la Commission et aux autres États membres le lien vers le site web de leur autorité compétente sous lequel figure une liste des établissements désignés et de leurs activités visés au paragraphe 1;

| b) | tiennent à jour la liste prévue au point a). |
| --- | --- |

b)

tiennent à jour la liste prévue au point a).

Article 24

Conditions spéciales relatives à la désignation d’établissements pour l’abattage, la découpe, la transformation et l’entreposage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I

Sous réserve des exigences relatives à un mouvement autorisé prévues à l’article 22, les autorités compétentes des États membres concernés désignent des établissements pour l’abattage, la découpe, la transformation et l’entreposage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I et de porcins sauvages provenant de ces zones réglementées, uniquement si:

| a) | la découpe, la transformation et l’entreposage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I sont effectués séparément des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I qui ne satisfont pas:






  i) | aux conditions générales supplémentaires prévues aux articles 11, 12 et 13; et |
| --- | --- | --- |

a)

la découpe, la transformation et l’entreposage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I sont effectués séparément des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I qui ne satisfont pas:

i)

aux conditions générales supplémentaires prévues aux articles 11, 12 et 13; et

| ii) | aux conditions spécifiques prévues à l’article 22; |
| --- | --- |

ii)

aux conditions spécifiques prévues à l’article 22;

| b) | l’opérateur de l’établissement a mis en place des instructions ou des procédures documentées et approuvées par les autorités compétentes des États membres concernés pour garantir que les conditions prévues au point a) sont remplies. |
| --- | --- |

b)

l’opérateur de l’établissement a mis en place des instructions ou des procédures documentées et approuvées par les autorités compétentes des États membres concernés pour garantir que les conditions prévues au point a) sont remplies.

Article 25

Marques de salubrité spéciales

Les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce qu’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, une marque d’identification qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou d’identification prévue à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004 soit apposée sur les produits d’origine animale suivants:

o

| a) | les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, sauf si des conditions spécifiques s’appliquent aux mouvements, à partir de ces zones réglementées, d’envois de porcins détenus dans lesdites zones, tel que prévu à l’article 22; et |
| --- | --- |

a)

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, sauf si des conditions spécifiques s’appliquent aux mouvements, à partir de ces zones réglementées, d’envois de porcins détenus dans lesdites zones, tel que prévu à l’article 22; et

| b) | les viandes fraîches et les produits à base de viande issus de porcins sauvages provenant des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et déplacés d’un établissement désigné conformément à l’article 23, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

les viandes fraîches et les produits à base de viande issus de porcins sauvages provenant des zones réglementées répertoriées à l’annexe I et déplacés d’un établissement désigné conformément à l’article 23, paragraphe 1.

CHAPITRE V

MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE APPLICABLES AUX PORCINS SAUVAGES DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

Article 26

Interdictions spécifiques concernant les mouvements de porcins sauvages

Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements de porcins sauvages par les opérateurs conformément à l’article 101 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission:

| a) | sur l’ensemble du territoire de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

sur l’ensemble du territoire de l’État membre concerné;

| b) | à partir de l’ensemble du territoire de l’État membre concerné vers:






  i) | d’autres États membres; et |
| --- | --- | --- |

b)

à partir de l’ensemble du territoire de l’État membre concerné vers:

i)

d’autres États membres; et

| ii) | des pays tiers. |
| --- | --- |

ii)

des pays tiers.

Article 27

Interdictions spécifiques concernant les mouvements d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale issus de porcins sauvages au sein et à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I

1.   Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale issus de porcins sauvages au sein et à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I.

2.   Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale issus de porcins sauvages au sein et à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I:

| a) | aux fins d’un usage domestique privé; |
| --- | --- |

a)

aux fins d’un usage domestique privé;

| b) | en relation avec les activités des chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier de porcins sauvages ou de viande de gibier sauvage d’origine porcine directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, comme le prévoit l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 853/2004. |
| --- | --- |

b)

en relation avec les activités des chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier de porcins sauvages ou de viande de gibier sauvage d’origine porcine directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, comme le prévoit l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 853/2004.

Article 28

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande transformés et de tout autre produit d’origine animale issus de porcins sauvages au sein des zones réglementées répertoriées à l’annexe I

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 27, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements de produits visés à l’article 27 depuis un établissement situé dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I au sein de ces zones réglementées, à condition que:

| a) | des tests d’identification de l’agent pathogène et des tests de détection des anticorps de la peste porcine classique aient été effectués pour chaque porcin sauvage utilisé pour la production et la transformation de produits à base de viande dans ces zones réglementées; |
| --- | --- |

a)

des tests d’identification de l’agent pathogène et des tests de détection des anticorps de la peste porcine classique aient été effectués pour chaque porcin sauvage utilisé pour la production et la transformation de produits à base de viande dans ces zones réglementées;

| b) | l’autorité compétente ait obtenu des résultats négatifs aux tests prévus au point a) avant le traitement mentionné au point c); |
| --- | --- |

b)

l’autorité compétente ait obtenu des résultats négatifs aux tests prévus au point a) avant le traitement mentionné au point c);

| c) | les produits à base de viande issus de porcins sauvages aient été fabriqués, transformés et stockés dans des établissements désignés conformément à l’article 23, paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

les produits à base de viande issus de porcins sauvages aient été fabriqués, transformés et stockés dans des établissements désignés conformément à l’article 23, paragraphe 1.

Article 29

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits à base de viande transformés et de tout autre produit d’origine animale issus de porcins sauvages à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 27, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements d’envois de produits visés à l’article 27 depuis un établissement situé dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I vers d’autres États membres et vers des pays tiers, à condition que:

| a) | des tests d’identification de l’agent pathogène et des tests de détection des anticorps de la peste porcine classique aient été effectués pour chaque porcin sauvage utilisé pour la production et la transformation de produits à base de viande dans ces zones réglementées; |
| --- | --- |

a)

des tests d’identification de l’agent pathogène et des tests de détection des anticorps de la peste porcine classique aient été effectués pour chaque porcin sauvage utilisé pour la production et la transformation de produits à base de viande dans ces zones réglementées;

| b) | l’autorité compétente ait obtenu des résultats négatifs aux tests prévus au point a) avant le traitement mentionné aux points c) et d); |
| --- | --- |

b)

l’autorité compétente ait obtenu des résultats négatifs aux tests prévus au point a) avant le traitement mentionné aux points c) et d);

| c) | les produits à base de viande issus de porcins sauvages aient été fabriqués, transformés et stockés dans des établissements désignés conformément à l’article 23, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

les produits à base de viande issus de porcins sauvages aient été fabriqués, transformés et stockés dans des établissements désignés conformément à l’article 23, paragraphe 1;

| d) | les produits à base de viande issus de porcins sauvages aient subi le traitement d’atténuation des risques approprié pour les produits d’origine animale provenant de zones réglementées conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine classique. |
| --- | --- |

d)

les produits à base de viande issus de porcins sauvages aient subi le traitement d’atténuation des risques approprié pour les produits d’origine animale provenant de zones réglementées conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine classique.

Article 30

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de produits à base de viande transformés et de tout autre produit d’origine animale issus de porcins sauvages provenant de ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de produits à base de viande transformés et de tout autre produit d’origine animale issus de porcins sauvages à partir des zones réglementées répertoriées à l’annexe I du présent règlement vers un autre État membre ou vers des pays tiers dans les cas énoncés à l’article 29 du présent règlement que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:

| a) | les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et |
| --- | --- |

a)

les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

| b) | l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

  «Produits à base de viande transformés issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.» |
| --- | --- |

b)

l’attestation suivante de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

«Produits à base de viande transformés issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission.»

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 31

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du troisième jour suivant celui de sa publication jusqu’au 13 juin 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (JO L 338 du 17.12.2013, p. 102).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

4

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale, 28e édition, 2019.

5

e

(6)  Règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres (JO L 431 du 21.12.2020, p. 5).

6

(7)  Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (JO L 174 du 3.6.2020, p. 1).

7

(8)  Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).

8

(9)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

10

o

o

(11)  Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140).

11

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).

12

o

(13)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

13

o

(14)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins du présent règlement, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

14

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ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

1.   Bulgarie

L’ensemble du territoire de la Bulgarie.

2.   Roumanie

L’ensemble du territoire de la Roumanie.

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ANNEXE II

MESURES DE BIOSÉCURITÉ RENFORCÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE PORCINS DÉTENUS SITUÉS DANS LES ZONES RÉGLEMENTÉES RÉPERTORIÉES À L’ANNEXE I

[visées à l’article 12, point b) i)]

| 1. | Les mesures de biosécurité renforcées suivantes, visées à l’article 12, point b) i), s’appliquent aux établissements de porcins détenus situés dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, dans le cas des mouvements d’envois autorisés suivants:






  a) | porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, tel que prévu à l’article 18; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, tel que prévu à l’article 18;

| b) | produits germinaux issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, tel que prévu à l’article 19; |
| --- | --- |

b)

produits germinaux issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, tel que prévu à l’article 19;

| c) | sous-produits animaux issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, tel que prévu à l’article 21; |
| --- | --- |

c)

sous-produits animaux issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, tel que prévu à l’article 21;

| d) | viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, tel que prévu à l’article 22. |
| --- | --- |

d)

viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, tel que prévu à l’article 22.

| 2. | Les opérateurs d’établissements de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I, situés dans les États membres concernés, dans le cas de mouvements autorisés en dehors de ces zones réglementées, veillent à ce que les mesures de biosécurité renforcées suivantes soient appliquées dans ces établissements de porcins détenus:






  a) | il ne doit pas y avoir de contact direct ou indirect entre les porcins détenus et au moins:






  i) | d’autres porcins détenus provenant d’autres établissements; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

a)

il ne doit pas y avoir de contact direct ou indirect entre les porcins détenus et au moins:

i)

d’autres porcins détenus provenant d’autres établissements;

| ii) | des porcins sauvages; |
| --- | --- |

ii)

des porcins sauvages;

| b) | des mesures d’hygiène appropriées doivent être prises par les personnes qui pénètrent dans les locaux où sont détenus des porcins et en sortent, telles que le changement de vêtements et de chaussures; |
| --- | --- |

b)

des mesures d’hygiène appropriées doivent être prises par les personnes qui pénètrent dans les locaux où sont détenus des porcins et en sortent, telles que le changement de vêtements et de chaussures;

| c) | les personnes qui pénètrent dans les locaux où sont détenus des porcins doivent se laver et désinfecter les mains à l’entrée; |
| --- | --- |

c)

les personnes qui pénètrent dans les locaux où sont détenus des porcins doivent se laver et désinfecter les mains à l’entrée;

| d) | les personnes qui entrent en contact avec des porcins détenus dans l’établissement ne doivent pas avoir pris part à une quelconque activité de chasse liée à des porcins sauvages ni avoir eu un quelconque autre contact avec des porcins sauvages pendant une période d’au moins 48 heures avant leur entrée dans l’établissement; |
| --- | --- |

d)

les personnes qui entrent en contact avec des porcins détenus dans l’établissement ne doivent pas avoir pris part à une quelconque activité de chasse liée à des porcins sauvages ni avoir eu un quelconque autre contact avec des porcins sauvages pendant une période d’au moins 48 heures avant leur entrée dans l’établissement;

| e) | il doit être interdit aux personnes ou moyens de transport non autorisés d’entrer dans l’établissement, y compris dans les locaux où sont détenus des porcins; |
| --- | --- |

e)

il doit être interdit aux personnes ou moyens de transport non autorisés d’entrer dans l’établissement, y compris dans les locaux où sont détenus des porcins;

| f) | les personnes et les moyens de transport qui accèdent à l’établissement où sont détenus des porcins doivent être enregistrés de manière adéquate; |
| --- | --- |

f)

les personnes et les moyens de transport qui accèdent à l’établissement où sont détenus des porcins doivent être enregistrés de manière adéquate;

| g) | les locaux et bâtiments de l’établissement où sont détenus des porcins doivent:






  i) | être construits de telle sorte qu’aucun autre animal ne puisse pénétrer dans les locaux et les bâtiments ou avoir des contacts avec les porcins détenus ou leur nourriture et leur litière; |
| --- | --- | --- |

g)

les locaux et bâtiments de l’établissement où sont détenus des porcins doivent:

i)

être construits de telle sorte qu’aucun autre animal ne puisse pénétrer dans les locaux et les bâtiments ou avoir des contacts avec les porcins détenus ou leur nourriture et leur litière;

| ii) | permettre le lavage et la désinfection des mains; |
| --- | --- |

ii)

permettre le lavage et la désinfection des mains;

| iii) | permettre le nettoyage et la désinfection des locaux; |
| --- | --- |

iii)

permettre le nettoyage et la désinfection des locaux;

| iv) | disposer d’installations appropriées pour changer de chaussures et de vêtements à l’entrée des locaux où sont détenus des porcins; |
| --- | --- |

iv)

disposer d’installations appropriées pour changer de chaussures et de vêtements à l’entrée des locaux où sont détenus des porcins;

| h) | des clôtures étanches doivent être mises en place au moins pour les locaux où sont détenus les porcins et les bâtiments où sont conservés leurs aliments et leurs litières; |
| --- | --- |

h)

des clôtures étanches doivent être mises en place au moins pour les locaux où sont détenus les porcins et les bâtiments où sont conservés leurs aliments et leurs litières;

| i) | un plan de biosécurité approuvé par l’autorité compétente de l’État membre concerné, tenant compte du profil de l’établissement et de la législation nationale, doit être en place; ce plan de biosécurité comprend au moins:






  i) | l’établissement de zones «propres» et «sales» pour le personnel, en fonction du type d’exploitation (vestiaires, douche, salle à manger, etc); |
| --- | --- | --- |

i)

un plan de biosécurité approuvé par l’autorité compétente de l’État membre concerné, tenant compte du profil de l’établissement et de la législation nationale, doit être en place; ce plan de biosécurité comprend au moins:

i)

l’établissement de zones «propres» et «sales» pour le personnel, en fonction du type d’exploitation (vestiaires, douche, salle à manger, etc);

| ii) | la mise en place et le réexamen, le cas échéant, des modalités logistiques pour l’entrée de nouveaux porcins détenus dans l’établissement; |
| --- | --- |

ii)

la mise en place et le réexamen, le cas échéant, des modalités logistiques pour l’entrée de nouveaux porcins détenus dans l’établissement;

| iii) | les procédures de nettoyage et de désinfection des installations, des moyens de transport, des équipements et les procédure d’hygiène du personnel; |
| --- | --- |

iii)

les procédures de nettoyage et de désinfection des installations, des moyens de transport, des équipements et les procédure d’hygiène du personnel;

| iv) | les règles relatives à l’alimentation du personnel présent sur place et l’interdiction pour le personnel de détenir des porcins, le cas échéant; |
| --- | --- |

iv)

les règles relatives à l’alimentation du personnel présent sur place et l’interdiction pour le personnel de détenir des porcins, le cas échéant;

| v) | un programme de sensibilisation régulier spécifique pour le personnel de l’établissement; |
| --- | --- |

v)

un programme de sensibilisation régulier spécifique pour le personnel de l’établissement;

| vi) | la mise en place et le réexamen, le cas échéant, de modalités logistiques afin de garantir une séparation adéquate entre différentes unités épidémiologiques et d’éviter que des porcins soient en contact, direct ou indirect, avec des sous-produits animaux et d’autres unités; |
| --- | --- |

vi)

la mise en place et le réexamen, le cas échéant, de modalités logistiques afin de garantir une séparation adéquate entre différentes unités épidémiologiques et d’éviter que des porcins soient en contact, direct ou indirect, avec des sous-produits animaux et d’autres unités;

| vii) | les procédures et instructions pour le respect des exigences en matière de biosécurité pendant la construction ou la réparation des locaux ou bâtiments; |
| --- | --- |

vii)

les procédures et instructions pour le respect des exigences en matière de biosécurité pendant la construction ou la réparation des locaux ou bâtiments;

| viii) | un audit interne ou une autoévaluation pour veiller au respect des mesures de biosécurité. |
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viii)

un audit interne ou une autoévaluation pour veiller au respect des mesures de biosécurité.

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DÉCISIONS

| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/39 |
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10.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 204/39

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DÉCISION (UE) 2021/935 DU CONSEIL

du 3 juin 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires au regard de l’adoption d’amendements aux prescriptions techniques uniformes relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers, aux wagons pour le fret, à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire et au sous-système «Infrastructure», de la mise à jour des références aux documents techniques visés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret, et au regard de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «COTIF»), conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «COTIF»), conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil (1).

| (2) | Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties à la COTIF. |
| --- | --- |

(2)

Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties à la COTIF.

| (3) | La Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été créée en application de l’article 13, § 1, point f), de la COTIF. |
| --- | --- |

(3)

La Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été créée en application de l’article 13, § 1, point f), de la COTIF.

| (4) | En vertu de l’article 20, § 1, point b), de la COTIF, et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers (PTU LOC PAS), aux wagons pour le fret (PTU WAG), à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PTU PRM), les documents techniques relatifs à la spécification technique d’interopérabilité concernant les applications télématiques au service du fret (STI ATF) visés à l’appendice I de la PTU relative aux applications télématiques au service du fret (PTU ATF), la PTU applicable à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire (PTU CTVC) et la PTU applicable au sous-système «Infrastructure» (PTU INF). |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 20, § 1, point b), de la COTIF, et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers (PTU LOC PAS), aux wagons pour le fret (PTU WAG), à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PTU PRM), les documents techniques relatifs à la spécification technique d’interopérabilité concernant les applications télématiques au service du fret (STI ATF) visés à l’appendice I de la PTU relative aux applications télématiques au service du fret (PTU ATF), la PTU applicable à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire (PTU CTVC) et la PTU applicable au sous-système «Infrastructure» (PTU INF).

| (5) | Enfin, conformément à l’appendice G, article 15, § 2 (ATMF), la CTE est compétente pour proposer la révision des ATMF en ce qui concerne les entités chargées de l’entretien (ECE). |
| --- | --- |

(5)

Enfin, conformément à l’appendice G, article 15, § 2 (ATMF), la CTE est compétente pour proposer la révision des ATMF en ce qui concerne les entités chargées de l’entretien (ECE).

| (6) | La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 13e session, qui se tiendra le 22 juin 2021, des propositions de décisions visant à modifier la PTU LOC PAS, la PTU WAG et la PTU PRM, à adopter la PTU CTVC et la PTU INF, à mettre à jour les références aux documents techniques de la STI ATF énumérés à l’appendice I de la PTU ATF et à réviser les ATMF concernant les ECE. |
| --- | --- |

(6)

La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 13e session, qui se tiendra le 22 juin 2021, des propositions de décisions visant à modifier la PTU LOC PAS, la PTU WAG et la PTU PRM, à adopter la PTU CTVC et la PTU INF, à mettre à jour les références aux documents techniques de la STI ATF énumérés à l’appendice I de la PTU ATF et à réviser les ATMF concernant les ECE.

| (7) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE et, en ce qui concerne la révision des ATMF, au sein de la commission de révision de l’OTIF, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE et, en ce qui concerne la révision des ATMF, au sein de la commission de révision de l’OTIF, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union.

| (8) | Les décisions proposées ont pour objet d’aligner la PTU LOC PAS, la PTU WAG et la PTU PRM sur, respectivement, le règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission (3), d’adopter une nouvelle PTU CTVC et une nouvelle PTU INF conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (4) et au règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission (5) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission (6), et de proposer à la commission de révision de l’OTIF une révision des ATMF en ce qui concerne les ECE en vue de leur alignement sur la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

(8)

Les décisions proposées ont pour objet d’aligner la PTU LOC PAS, la PTU WAG et la PTU PRM sur, respectivement, le règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission (3), d’adopter une nouvelle PTU CTVC et une nouvelle PTU INF conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (4) et au règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission (5) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission (6), et de proposer à la commission de révision de l’OTIF une révision des ATMF en ce qui concerne les ECE en vue de leur alignement sur la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (9) | Les décisions proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et devraient donc être soutenues par l’Union, |
| --- | --- |

(9)

Les décisions proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et devraient donc être soutenues par l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 au regard de l’adoption d’amendements aux prescriptions techniques uniformes relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers, aux wagons pour le fret, à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire et au sous-système «Infrastructure», de la mise à jour des références aux documents techniques visés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret, et au regard de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien est la suivante:

| 1) | voter en faveur des amendements à la PTU relative aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20041-CTE13-UTP LOC PAS, annexe» et «TECH-20041 LOC PAS, décision»; |
| --- | --- |

1)

voter en faveur des amendements à la PTU relative aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20041-CTE13-UTP LOC PAS, annexe» et «TECH-20041 LOC PAS, décision»;

| 2) | voter en faveur des amendements à la PTU relative au matériel roulant – wagons pour le fret, proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20042-CTE13 WAG, projets de modifications» et «TECH-20042 WAG, décision»; |
| --- | --- |

2)

voter en faveur des amendements à la PTU relative au matériel roulant – wagons pour le fret, proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20042-CTE13 WAG, projets de modifications» et «TECH-20042 WAG, décision»;

| 3) | voter en faveur des amendements à la PTU relative à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20043-CTE UTP PRM, projets d’amendements» et «TECH-20043 PRM, décision»; |
| --- | --- |

3)

voter en faveur des amendements à la PTU relative à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20043-CTE UTP PRM, projets d’amendements» et «TECH-20043 PRM, décision»;

| 4) | voter en faveur de l’adoption de la PTU applicable à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire, proposée par la CTE, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20039 UTP TCRC» et «TECH-20039 TCRC, décision»; |
| --- | --- |

4)

voter en faveur de l’adoption de la PTU applicable à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire, proposée par la CTE, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20039 UTP TCRC» et «TECH-20039 TCRC, décision»;

| 5) | voter en faveur de l’adoption de la PTU applicable au sous-système «Infrastructures», proposée par la CTE, telles qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20040-UTP INF, projet» et «TECH-20040 INF, décision»; |
| --- | --- |

5)

voter en faveur de l’adoption de la PTU applicable au sous-système «Infrastructures», proposée par la CTE, telles qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20040-UTP INF, projet» et «TECH-20040 INF, décision»;

| 6) | voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les références aux documents techniques de la STI ATF énumérés à l’appendice I de la PTU ATF, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant la référence «TECH-21009-CTE UTP TAF, décision»; |
| --- | --- |

6)

voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les références aux documents techniques de la STI ATF énumérés à l’appendice I de la PTU ATF, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant la référence «TECH-21009-CTE UTP TAF, décision»;

| 7) | voter en faveur de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant la référence «TECH-20045 ATMF, décision». |
| --- | --- |

7)

voter en faveur de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant la référence «TECH-20045 ATMF, décision».

Article 2

Une fois adoptées, les décisions de la CET sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

P. N. SANTOS

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(1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition (JO L 73 du 10.3.2020, p. 6).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1300/2014 en ce qui concerne l’inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l’accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d’effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d’accessibilité (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 5).

4

(5)  Règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système «Infrastructure» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).

6

o

o

o

o

o

(7)  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

7

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| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/42 |
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10.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 204/42

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/936 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2021

concernant les normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. L’article 4 du règlement (UE) 2019/2023 de la Commission (3) et son annexe III établissent les exigences de mesure et de calcul pertinentes applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. L’article 4 du règlement (UE) 2019/2023 de la Commission (3) et son annexe III établissent les exigences de mesure et de calcul pertinentes applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers.

| (2) | Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (4), après l’adoption d’un acte délégué en vertu de l’article 16 dudit règlement fixant des exigences spécifiques en matière d’étiquetage, la Commission doit publier au Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l’évaluation de la conformité d’un produit, le modèle doit bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. L’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission (5) et son annexe IV établissent les exigences de mesure et de calcul applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (4), après l’adoption d’un acte délégué en vertu de l’article 16 dudit règlement fixant des exigences spécifiques en matière d’étiquetage, la Commission doit publier au Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l’évaluation de la conformité d’un produit, le modèle doit bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. L’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission (5) et son annexe IV établissent les exigences de mesure et de calcul applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers.

| (3) | Par la décision d’exécution C(2020) 4329 (6), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) de réviser les normes harmonisées existantes relatives aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers à l’appui des règlements (UE) 2019/2022 et (UE) 2019/2023 et des règlements délégués (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2014. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision d’exécution C(2020) 4329 (6), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) de réviser les normes harmonisées existantes relatives aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers à l’appui des règlements (UE) 2019/2022 et (UE) 2019/2023 et des règlements délégués (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2014.

| (4) | Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329, le Cenelec a révisé les normes harmonisées EN 60456:2016 et EN 50229:2015 afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques. Cette révision a donné lieu à l’adoption de la modification EN 60456:2016/A11:2020 et de la nouvelle norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329, le Cenelec a révisé les normes harmonisées EN 60456:2016 et EN 50229:2015 afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques. Cette révision a donné lieu à l’adoption de la modification EN 60456:2016/A11:2020 et de la nouvelle norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020.

| (5) | La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué la pertinence de la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, et de la norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020, au regard de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329. |
| --- | --- |

(5)

La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué la pertinence de la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, et de la norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020, au regard de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329.

| (6) | Les normes harmonisées EN 60456:2016 (telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020) et EN IEC 62512:2020 (telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020) satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/2023 et dans le règlement délégué (UE) 2019/2014. |
| --- | --- |

(6)

Les normes harmonisées EN 60456:2016 (telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020) et EN IEC 62512:2020 (telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020) satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/2023 et dans le règlement délégué (UE) 2019/2014.

| (7) | Les points ZA.4.9 et ZA.4.10 des normes harmonisées EN 60456:2016 et EN IEC 62512:2020 devraient être exclus de la publication, étant donné qu’ils font référence à l’application des publications en matière de normalisation européenne CLC/TS 50577 et CLC/TS 50707:2019. Les références aux publications en matière de normalisation européenne sont incompatibles avec la nature des normes harmonisées. Les normes harmonisées et les publications en matière de normalisation européenne, respectivement définies à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1025/2012, constituent deux instruments distincts, qui poursuivent des objectifs différents. De telles références sont également contraires à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329, qui porte uniquement sur les normes harmonisées. |
| --- | --- |

(7)

Les points ZA.4.9 et ZA.4.10 des normes harmonisées EN 60456:2016 et EN IEC 62512:2020 devraient être exclus de la publication, étant donné qu’ils font référence à l’application des publications en matière de normalisation européenne CLC/TS 50577 et CLC/TS 50707:2019. Les références aux publications en matière de normalisation européenne sont incompatibles avec la nature des normes harmonisées. Les normes harmonisées et les publications en matière de normalisation européenne, respectivement définies à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1025/2012, constituent deux instruments distincts, qui poursuivent des objectifs différents. De telles références sont également contraires à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329, qui porte uniquement sur les normes harmonisées.

| (8) | La colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZA.1 des normes harmonisées EN 60456:2016 et EN IEC 62512:2020 aux fins du règlement délégué (UE) 2019/2014 ainsi que la colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZB.1 de ces mêmes normes aux fins du règlement (UE) 2019/2023 devraient être exclues de la publication en raison de leur incompatibilité avec les exigences définies dans le dispositif normatif principal des normes, ainsi que de l’insécurité juridique qui résulte de l’interprétation de l’effet juridique de la présomption de conformité mentionnée dans la note de bas de page de ces colonnes. |
| --- | --- |

(8)

La colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZA.1 des normes harmonisées EN 60456:2016 et EN IEC 62512:2020 aux fins du règlement délégué (UE) 2019/2014 ainsi que la colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZB.1 de ces mêmes normes aux fins du règlement (UE) 2019/2023 devraient être exclues de la publication en raison de leur incompatibilité avec les exigences définies dans le dispositif normatif principal des normes, ainsi que de l’insécurité juridique qui résulte de l’interprétation de l’effet juridique de la présomption de conformité mentionnée dans la note de bas de page de ces colonnes.

| (9) | Il y a donc lieu de publier les références de la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, et de la norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020, au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de publier les références de la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, et de la norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020, au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

| (10) | La norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, remplace les normes harmonisées EN 60456:2016 et EN 60704-2-4:2012, publiées par la communication 2016/C 416/01 de la Commission (7). La norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020, remplace la norme harmonisée EN 50229:2015, rectifiée par la norme EN 50229:2015/AC:2016, publiée par la communication 2016/C 416/02 de la Commission (8). Il convient dès lors d’abroger les communications susmentionnées. |
| --- | --- |

(10)

La norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, remplace les normes harmonisées EN 60456:2016 et EN 60704-2-4:2012, publiées par la communication 2016/C 416/01 de la Commission (7). La norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020, remplace la norme harmonisée EN 50229:2015, rectifiée par la norme EN 50229:2015/AC:2016, publiée par la communication 2016/C 416/02 de la Commission (8). Il convient dès lors d’abroger les communications susmentionnées.

| (11) | La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(11)

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2014 et figurant à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

Les références des normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et figurant à l’annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

Article 2

Les communications 2016/C 416/01 et 2016/C 416/02 sont abrogées.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

2

(3)  Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285).

3

er

o

o

(4)  Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 29).

5

o

(6)  Décision d’exécution de la Commission C(2020) 4329 du 1.7.2020 portant sur une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique applicables aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers à l’appui des règlements (UE) 2019/2022 et (UE) 2019/2023 de la Commission et des règlements délégués (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2014 de la Commission.

6

(7)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et du règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 416 du 11.11.2016, p. 1).

7

o

o

(8)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 96/60/CE de la Commission portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 416 du 11.11.2016, p. 3).

8

---

ANNEXE I

Normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2014

| No | Référence de la norme |
| --- | --- |
| 1. | EN 60456:2016
  Machines à laver le linge pour usage domestique –– Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction
  EN 60456:2016/A11:2020
  Restriction: la présente publication n’inclut pas les parties suivantes de la norme:






  a) | points ZA.4.9 et ZA.4.10; |

No

Référence de la norme

1.

EN 60456:2016

Machines à laver le linge pour usage domestique –– Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction

EN 60456:2016/A11:2020

Restriction: la présente publication n’inclut pas les parties suivantes de la norme:

a)

points ZA.4.9 et ZA.4.10;

| b) | colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZA.1. |
| --- | --- |

b)

colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZA.1.

2.

EN IEC 62512:2020

Lavantes-séchantes électriques à usage domestique — Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction

EN IEC 62512:2020/A11:2020

Restriction: la présente publication n’inclut pas les parties suivantes de la norme:

| a) | points ZA.4.9 et ZA.4.10; |
| --- | --- |

a)

points ZA.4.9 et ZA.4.10;

| b) | colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZA.1. |
| --- | --- |

b)

colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZA.1.

---

ANNEXE II

Normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023

| No | Référence de la norme |
| --- | --- |
| 1. | EN 60456:2016
  Machines à laver le linge pour usage domestique –– Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction
  EN 60456:2016/A11:2020
  Restriction: la présente publication n’inclut pas les parties suivantes de la norme:






  a) | points ZA.4.9 et ZA.4.10; |

No

Référence de la norme

1.

EN 60456:2016

Machines à laver le linge pour usage domestique –– Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction

EN 60456:2016/A11:2020

Restriction: la présente publication n’inclut pas les parties suivantes de la norme:

a)

points ZA.4.9 et ZA.4.10;

| b) | colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZB.1. |
| --- | --- |

b)

colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZB.1.

2.

EN IEC 62512:2020

Lavantes-séchantes électriques à usage domestique — Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction

EN IEC 62512:2020/A11:2020

Restriction: la présente publication n’inclut pas les parties suivantes de la norme:

| a) | points ZA.4.9 et ZA.4.10; |
| --- | --- |

a)

points ZA.4.9 et ZA.4.10;

| b) | colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZB.1. |
| --- | --- |

b)

colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZB.1.

---

Rectificatifs

| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/47 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 204/47

---

Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 14 juin 2018
  )

| 1. | Page 47, titre de l’article 41: |
| --- | --- |

1.

Page 47, titre de l’article 41:

au lieu de:

«Règles supplémentaires relatives aux mesures à prendre en cas de manquement»,

lire:

«Règles supplémentaires relatives aux mesures à prendre en cas de soupçon de manquement et de manquement avéré et au catalogue commun de mesures».

| 2. | Page 47, titre de l’article 42: |
| --- | --- |

2.

Page 47, titre de l’article 42:

au lieu de :

«Règles supplémentaires relatives aux mesures à prendre en cas de manquement»,

lire :

«Règles supplémentaires relatives aux mesures à prendre en cas de manquement portant atteinte à l’intégrité».

| 3. | Page 73, annexe II, partie III, point 2.2.1 a): |
| --- | --- |

3.

Page 73, annexe II, partie III, point 2.2.1 a):

au lieu de:

| «a) | que les zones de production soient appropriées du point de vue de la santé et présentent un bon état écologique tel que défini par la directive 2000/60/CE, ou [...]», |
| --- | --- |

«a)

que les zones de production soient appropriées du point de vue de la santé et présentent un bon état écologique tel que défini par la directive 2000/60/CE, ou [...]»,

lire:

| «a) | que les zones de production soient appropriées du point de vue de la santé et présentent un très bon état écologique tel que défini par la directive 2000/60/CE, ou [...]». |
| --- | --- |

«a)

que les zones de production soient appropriées du point de vue de la santé et présentent un très bon état écologique tel que défini par la directive 2000/60/CE, ou [...]».

| 4. | Page 75, annexe II, partie III, point 3.1.3.2 b): |
| --- | --- |

4.

Page 75, annexe II, partie III, point 3.1.3.2 b):

au lieu de:

| «b) | les zones de production sont appropriées du point de vue de la santé et présentent un bon état écologique tel que défini par la directive 2000/60/CE ou [...]», |
| --- | --- |

«b)

les zones de production sont appropriées du point de vue de la santé et présentent un bon état écologique tel que défini par la directive 2000/60/CE ou [...]»,

lire:

| «b) | les zones de production sont appropriées du point de vue de la santé et présentent un très bon état écologique tel que défini par la directive 2000/60/CE ou [...]». |
| --- | --- |

«b)

les zones de production sont appropriées du point de vue de la santé et présentent un très bon état écologique tel que défini par la directive 2000/60/CE ou [...]».

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| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/48 |
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10.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 204/48

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 325 du 16 décembre 2019
  )

Page 87, à l’annexe modifiant les annexes du règlement (CE) no 1099/2008, annexe B, point 7.4:

o

au lieu de:

«les données sont à transmettre pour le 31 mars de l’année suivant l’année de référence.»,

lire:

«Les données sont à transmettre pour le 31 mars de la deuxième année suivant l’année de référence.»

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| 10.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 204/49 |
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10.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 204/49

---

Rectificatif au règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 170 du 12 mai 2021
  )

Page 15, article 2, point 6):

au lieu de:

| «6) | avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l’intermédiaire de la science et de la technologie; et iii) présenter un intérêt pour une part significative de la population européenne et un large éventail de citoyens européens; “mission”, un portefeuille d’activités de R&I interdisciplinaires et intersectorielles fondées sur l’excellence et axées sur l’impact, visant à: i) atteindre, dans un délai déterminé, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement; ii)» |
| --- | --- |

«6)

avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l’intermédiaire de la science et de la technologie; et iii) présenter un intérêt pour une part significative de la population européenne et un large éventail de citoyens européens; “mission”, un portefeuille d’activités de R&I interdisciplinaires et intersectorielles fondées sur l’excellence et axées sur l’impact, visant à: i) atteindre, dans un délai déterminé, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement; ii)»

lire:

| «6) | “mission”, un portefeuille d’activités de R & I interdisciplinaires et intersectorielles fondées sur l’excellence et axées sur l’impact, visant à: i) atteindre, dans un délai déterminé, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement; ii) avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l’intermédiaire de la science et de la technologie; et iii) présenter un intérêt pour une part significative de la population européenne et un large éventail de citoyens européens;» |
| --- | --- |

«6)

“mission”, un portefeuille d’activités de R & I interdisciplinaires et intersectorielles fondées sur l’excellence et axées sur l’impact, visant à: i) atteindre, dans un délai déterminé, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement; ii) avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l’intermédiaire de la science et de la technologie; et iii) présenter un intérêt pour une part significative de la population européenne et un large éventail de citoyens européens;»

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