# Journal officiel L 220/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 220 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année21 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 220

Édition de langue française

Législation

64e année21 juin 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2021/990 du Conseil du 7 juin 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 1 |
| | * | Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2021/990 du Conseil du 7 juin 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

1

*

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 220/1 |
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21.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 220/1

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DÉCISION (UE) 2021/990 DU CONSEIL

du 7 juin 2021

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. |
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(1)

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

| (2) | Les négociations avec la République de Cuba ont été menées à bonne fin le 3 juillet 2020 avec le paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions de l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»). |
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(2)

Les négociations avec la République de Cuba ont été menées à bonne fin le 3 juillet 2020 avec le paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions de l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | L’accord a été signé au nom de l’Union le 11 mars 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2020/1484 du Conseil (1). |
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(3)

L’accord a été signé au nom de l’Union le 11 mars 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2020/1484 du Conseil (1).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
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(4)

Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union (2).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 2021.

Par le Conseil

La présidente

F. VAN DUNEM

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(1)  Décision (UE) 2020/1484 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 343 du 16.10.2020, p. 1).

1

(2)  Voir page3 du présent Journal officiel.

2

(3)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l’Union européenne

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| 21.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 220/3 |
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21.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 220/3

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ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CUBA AU TITRE DE L’ARTICLE XXVIII DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DES CONCESSIONS POUR L’ENSEMBLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA LISTE CLXXV DE L’UNION EUROPÉENNE À LA SUITE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

A.   Lettre de l’Union européenne

Madame,

À l’issue des négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, Cuba et l’Union européenne conviennent de clore les négociations sur la base de ce qui suit:

Cuba approuve le principe et la méthodologie d’une répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l’Union européenne qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est assumée par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni, la quantité restante étant assumée par le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels Cuba dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l’article XXVIII du GATT, Cuba déclare approuver la répartition proposée telle qu’elle figure dans le document G/SECRET/42/Add.2 et les engagements quantitatifs qui en découlent pris par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni.

L’Union européenne et Cuba se notifient mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes en vue de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification. Il est applicable à partir de cette date, ou à partir de la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être couvert par la liste CLXXV des concessions et engagements de l’Union européenne si cette date est postérieure.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et Cuba, y compris aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma très haute considération.

Image 1

B.   Lettre de Cuba

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

| | «À l’issue des négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’aaccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, Cuba et l’Union européenne conviennent de clore les négociations sur la base de ce qui suit: |
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«À l’issue des négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’aaccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, Cuba et l’Union européenne conviennent de clore les négociations sur la base de ce qui suit:

| | Cuba approuve le principe et la méthodologie d’une répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l’Union européenne qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est assumée par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni, la quantité restante étant assumée par le Royaume-Uni. |
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Cuba approuve le principe et la méthodologie d’une répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l’Union européenne qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est assumée par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni, la quantité restante étant assumée par le Royaume-Uni.

| | En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels Cuba dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l’article XXVIII du GATT, Cuba déclare approuver la répartition proposée telle qu’elle figure dans le document G/SECRET/42/Add.2 et les engagements quantitatifs qui en découlent pris par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni. |
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En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels Cuba dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l’article XXVIII du GATT, Cuba déclare approuver la répartition proposée telle qu’elle figure dans le document G/SECRET/42/Add.2 et les engagements quantitatifs qui en découlent pris par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni.

| | L’Union européenne et Cuba se notifient mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes en vue de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification. Il est applicable à partir de cette date, ou à partir de la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être couvert par la liste CLXXV des concessions et engagements de l’Union européenne si cette date est postérieure. |
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L’Union européenne et Cuba se notifient mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes en vue de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification. Il est applicable à partir de cette date, ou à partir de la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être couvert par la liste CLXXV des concessions et engagements de l’Union européenne si cette date est postérieure.

| | Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et Cuba, y compris aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.» |
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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et Cuba, y compris aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.»

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Image 2

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