# Journal officiel L 225/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 225 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année25 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 225

Édition de langue française

Législation

64e année25 juin 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1040 de la Commission du 16 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/128 en ce qui concerne les exigences relatives aux pesticides présents dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons et des enfants en bas âge (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1041 de la Commission du 16 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences relatives aux pesticides dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1043 de la Commission du 24 juin 2021 sur la prorogation des dispositions transitoires concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 52 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Pesguard® Gel (
  1
  ) | 54 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1045 de la Commission du 24 juin 2021 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4 (
  1
  ) | 62 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1046 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 66 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 17 février 2020 (
  1
  ) | 69 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/1040 de la Commission du 16 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/128 en ce qui concerne les exigences relatives aux pesticides présents dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons et des enfants en bas âge (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/1041 de la Commission du 16 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences relatives aux pesticides dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (
  1
  )

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission (
  1
  )

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1043 de la Commission du 24 juin 2021 sur la prorogation des dispositions transitoires concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

52

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Pesguard® Gel (
  1
  )

1

54

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1045 de la Commission du 24 juin 2021 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4 (
  1
  )

1

62

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1046 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

66

DIRECTIVES

*

Directive déléguée (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 17 février 2020 (
  1
  )

1

69

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 225/1 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 225/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1040 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/128 en ce qui concerne les exigences relatives aux pesticides présents dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons et des enfants en bas âge

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission (2) définit, entre autres, des exigences spécifiques relatives aux pesticides et leurs résidus présents dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons et des enfants en bas âge. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission (2) définit, entre autres, des exigences spécifiques relatives aux pesticides et leurs résidus présents dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons et des enfants en bas âge.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2016/128 définit les résidus de pesticides en utilisant la terminologie du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/128 définit les résidus de pesticides en utilisant la terminologie du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (3) | Toutefois, l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit une définition plus précise des résidus de pesticides. |
| --- | --- |

(3)

Toutefois, l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit une définition plus précise des résidus de pesticides.

| (4) | Pour des raisons de sécurité et de clarté juridiques, il est nécessaire d’aligner la définition des résidus figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/128 sur la définition plus précise contenue à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de sécurité et de clarté juridiques, il est nécessaire d’aligner la définition des résidus figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/128 sur la définition plus précise contenue à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005.

| (5) | Compte tenu du fait que les définitions des résidus des substances actives devraient s’appliquer telles qu’elles figurent dans le règlement (CE) no 396/2005, il convient d’inscrire uniquement les composés parents des substances actives sur les listes établies aux annexes II et III du règlement délégué (UE) 2016/128, eu égard aux futures modifications du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du fait que les définitions des résidus des substances actives devraient s’appliquer telles qu’elles figurent dans le règlement (CE) no 396/2005, il convient d’inscrire uniquement les composés parents des substances actives sur les listes établies aux annexes II et III du règlement délégué (UE) 2016/128, eu égard aux futures modifications du règlement (CE) no 396/2005.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/128 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/128 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/128 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins du présent article, on entend par “résidus” les résidus de pesticides au sens de l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005.»

Article 2

Les annexes II et III du règlement délégué (UE) 2016/128 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO L 25 du 2.2.2016, p. 30).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

Les annexes II et III du règlement délégué (UE) 2016/128 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe II est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE II
  SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3






  Dénomination chimique du composé parent de la substance | Limite maximale de résidus (mg/kg) |
| --- | --- | --- |
| Cadusafos | 0,006 |
| Déméton-S-méthyle
  Déméton-S-méthylsulfone
  Oxydéméton-méthyle | 0,006 |
| Éthoprophos | 0,008 |
| Fipronil | 0,004 |
| Propinèbe | 0,006 |

1)

L’annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3

Dénomination chimique du composé parent de la substance

Limite maximale de résidus (mg/kg)

Cadusafos

0,006

Déméton-S-méthyle

Déméton-S-méthylsulfone

Oxydéméton-méthyle

0,006

Éthoprophos

0,008

Fipronil

0,004

Propinèbe

0,006

| 2) | L’annexe III est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE III
  SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4





  Dénomination chimique du composé parent de la substance (1) |
| --- | --- |
| Aldrine
  Dieldrine
  Disulfoton
  Endrine
  Fensulfothion
  Fentine
  Haloxyfop
  Heptachlore
  Hexachlorobenzène
  Nitrofène
  Ométhoate
  Terbufos |

2)

L’annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4

Dénomination chimique du composé parent de la substance (1)

Aldrine

Dieldrine

Disulfoton

Endrine

Fensulfothion

Fentine

Haloxyfop

Heptachlore

Hexachlorobenzène

Nitrofène

Ométhoate

Terbufos

---

(1)  La définition la plus à jour des résidus s’applique telle qu’elle figure aux annexes II, III, IV ou V pertinentes du règlement (CE) no 396/2005 (la définition des résidus est mentionnée entre parenthèses après le composé parent de la substance).

1

o

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 225/4 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 225/4

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1041 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences relatives aux pesticides dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué de la Commission (UE) 2016/127 (2) fixe, entre autres, des exigences spécifiques concernant les pesticides et leurs résidus dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué de la Commission (UE) 2016/127 (2) fixe, entre autres, des exigences spécifiques concernant les pesticides et leurs résidus dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2016/127 définit les résidus de pesticides en employant la terminologie du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/127 définit les résidus de pesticides en employant la terminologie du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (3) | Toutefois, l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit une définition plus précise des résidus de pesticides. |
| --- | --- |

(3)

Toutefois, l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit une définition plus précise des résidus de pesticides.

| (4) | Pour des raisons de sécurité et de clarté juridiques, il est nécessaire d’aligner la définition des résidus de pesticide figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/127 sur la définition contenue à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de sécurité et de clarté juridiques, il est nécessaire d’aligner la définition des résidus de pesticide figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/127 sur la définition contenue à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005.

| (5) | Étant donné que les définitions des résidus des substances actives devraient s’appliquer telles qu’elles figurent dans le règlement (CE) no 396/2005, il convient d’inscrire uniquement les composés parents des substances actives sur les listes établies aux annexes IV et V du règlement délégué (UE) 2016/127 eu égard aux futures modifications du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les définitions des résidus des substances actives devraient s’appliquer telles qu’elles figurent dans le règlement (CE) no 396/2005, il convient d’inscrire uniquement les composés parents des substances actives sur les listes établies aux annexes IV et V du règlement délégué (UE) 2016/127 eu égard aux futures modifications du règlement (CE) no 396/2005.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/127 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/127 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/127 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins du présent article, on entend par “résidus” les résidus de pesticides visés à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005.»

Article 2

Les annexes IV et V du règlement délégué (UE) 2016/127 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

Les annexes IV et V du règlement délégué (UE) 2016/127 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE IV
  SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3






  Dénomination chimique du composé parent de la substance  (1) | Limite maximale de résidus (mg/kg) |
| --- | --- | --- |
| Cadusafos | 0,006 |
| Déméton-S-méthyle
  Déméton-S-méthylsulfone
  Oxydéméton-méthyle | 0,006 |
| Éthoprophos | 0,008 |
| Fipronil | 0,004 |
| Propinèbe | 0,006 |

1)

L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV

SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3

Dénomination chimique du composé parent de la substance  (1)

Limite maximale de résidus (mg/kg)

Cadusafos

0,006

Déméton-S-méthyle

Déméton-S-méthylsulfone

Oxydéméton-méthyle

0,006

Éthoprophos

0,008

Fipronil

0,004

Propinèbe

0,006

| 2) | L’annexe V est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE V
  SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4





  Dénomination chimique du composé parent de la substance (2) |
| --- | --- |
| Aldrine
  Dieldrine
  Disulfoton
  Endrine
  Fensulfothion
  Fentine
  Haloxyfop
  Heptachlore
  Hexachlorobenzène
  Nitrofène
  Ométhoate
  Terbufos. |

2)

L’annexe V est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V

SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4

Dénomination chimique du composé parent de la substance (2)

Aldrine

Dieldrine

Disulfoton

Endrine

Fensulfothion

Fentine

Haloxyfop

Heptachlore

Hexachlorobenzène

Nitrofène

Ométhoate

Terbufos.

---

(1)  La définition la plus à jour des résidus s’applique telle qu’elle figure aux annexes II, III, IV ou V pertinentes du règlement (CE) no 396/2005 (la définition des résidus est mentionnée entre parenthèses après le composé parent de la substance).

1

o

(2)  La définition la plus à jour des résidus s’applique telle qu’elle figure aux annexes II, III, IV ou V pertinentes du règlement (CE) no 396/2005 (la définition des résidus est mentionnée entre parenthèses après le composé parent de la substance).

2

o

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 225/7 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 225/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1042 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2021

fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (1), et notamment son article 13 decies, paragraphe 5, et son article 24,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission (2) a défini les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres établi par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui a été codifiée et abrogée par la directive (UE) 2017/1132. La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil (4) a ensuite introduit, dans la directive (UE) 2017/1132, d’autres procédures relatives au système d’interconnexion des registres. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission (5) a défini les spécifications techniques et procédures correspondantes et a abrogé le règlement d’exécution (UE) 2015/884. Enfin, la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil (6) a introduit, dans la directive (UE) 2017/1132, de nouvelles procédures relatives au système d’interconnexion des registres, assorties d’une exigence en vertu de laquelle la Commission doit adopter un acte d’exécution établissant les spécifications techniques et procédures correspondantes au plus tard le 2 juillet 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission (2) a défini les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres établi par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui a été codifiée et abrogée par la directive (UE) 2017/1132. La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil (4) a ensuite introduit, dans la directive (UE) 2017/1132, d’autres procédures relatives au système d’interconnexion des registres. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission (5) a défini les spécifications techniques et procédures correspondantes et a abrogé le règlement d’exécution (UE) 2015/884. Enfin, la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil (6) a introduit, dans la directive (UE) 2017/1132, de nouvelles procédures relatives au système d’interconnexion des registres, assorties d’une exigence en vertu de laquelle la Commission doit adopter un acte d’exécution établissant les spécifications techniques et procédures correspondantes au plus tard le 2 juillet 2021.

| (2) | Il est nécessaire d’établir des spécifications techniques définissant les méthodes d’échange d’informations entre le registre de la société et le registre de la succursale en cas d’ouverture ou de fermeture d’une succursale ou lorsque des modifications interviennent dans les données et les informations de la société. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire d’établir des spécifications techniques définissant les méthodes d’échange d’informations entre le registre de la société et le registre de la succursale en cas d’ouverture ou de fermeture d’une succursale ou lorsque des modifications interviennent dans les données et les informations de la société.

| (3) | Il est nécessaire de préciser quelle doit être la liste détaillée des données lors de la transmission d’informations entre le registre de la société et celui de la succursale afin de garantir l’efficacité de l’échange de données. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de préciser quelle doit être la liste détaillée des données lors de la transmission d’informations entre le registre de la société et celui de la succursale afin de garantir l’efficacité de l’échange de données.

| (4) | Il y a lieu de préciser la procédure et les exigences techniques applicables à la connexion des points d’accès optionnels de la Commission ou d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union à la plate-forme, afin de garantir des règles cohérentes pour l’établissement de ces points d’accès. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de préciser la procédure et les exigences techniques applicables à la connexion des points d’accès optionnels de la Commission ou d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union à la plate-forme, afin de garantir des règles cohérentes pour l’établissement de ces points d’accès.

| (5) | En ce qui concerne l’échange d’informations sur les administrateurs révoqués établi par la directive (UE) 2019/1151, il est nécessaire de fixer des modalités et des détails techniques afin de garantir l’efficacité, l’effectivité et la rapidité de l’échange d’informations. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l’échange d’informations sur les administrateurs révoqués établi par la directive (UE) 2019/1151, il est nécessaire de fixer des modalités et des détails techniques afin de garantir l’efficacité, l’effectivité et la rapidité de l’échange d’informations.

| (6) | Il est nécessaire de préciser quelle devrait être la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l’échange d’informations entre les registres et aux fins de la publicité visées aux articles 86 octies, 86 quindecies, 86 septdecies, 123, 127 bis, 130, 160 octies, 160 quindecies et 160 septdecies, de la directive (UE) 2017/1132, afin de garantir l’efficacité de l’échange d’informations dans le cadre des opérations transfrontalières. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de préciser quelle devrait être la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l’échange d’informations entre les registres et aux fins de la publicité visées aux articles 86 octies, 86 quindecies, 86 septdecies, 123, 127 bis, 130, 160 octies, 160 quindecies et 160 septdecies, de la directive (UE) 2017/1132, afin de garantir l’efficacité de l’échange d’informations dans le cadre des opérations transfrontalières.

| (7) | Afin de garantir la clarté et la sécurité juridique, l’ensemble des procédures et spécifications techniques du système d’interconnexion des registres qui sont requises par la directive (UE) 2017/1132 devraient être incluses dans un seul règlement d’exécution. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 et d’inclure dans le présent règlement les spécifications techniques et procédures définies dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir la clarté et la sécurité juridique, l’ensemble des procédures et spécifications techniques du système d’interconnexion des registres qui sont requises par la directive (UE) 2017/1132 devraient être incluses dans un seul règlement d’exécution. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 et d’inclure dans le présent règlement les spécifications techniques et procédures définies dans ledit règlement.

| (8) | Tout traitement de données à caractère personnel conformément au présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8), selon le cas. |
| --- | --- |

(8)

Tout traitement de données à caractère personnel conformément au présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8), selon le cas.

| (9) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 10 mars 2021. |
| --- | --- |

(9)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 10 mars 2021.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mentionné à l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 sont définies en annexe.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 est abrogé.

Les références au règlement d’exécution (UE) 2015/884 abrogé et au règlement d’exécution (UE) 2020/2244 s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 169 du 30.6.2017, p. 46.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du 10.6.2015, p. 1).

2

(3)  Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).

3

(4)  Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (JO L 186 du 11.7.2019, p. 80).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission du 17 décembre 2020 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission (JO L 439 du 29.12.2020, p. 1).

5

(6)  Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (JO L 321 du 12.12.2019, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

8

o

o

---

ANNEXE

Spécifications techniques et procédures

Lorsque, dans la présente annexe, il est fait référence à des «registres», on entend par ce terme des «registres centraux, du commerce et des sociétés».

Dans la présente annexe, le système d’interconnexion des registres est dénommé «Système d’interconnexion des registres du commerce» ou BRIS (Business Registers Interconnection System).

1.   Modalités de communication

Aux fins de l’interconnexion des registres, le BRIS utilise des méthodes de communication électronique fondées sur des services tels que des services en ligne.

La communication entre le portail et la plate-forme, et entre un registre et la plate-forme, est une communication en mode «un-à-un». La communication entre la plate-forme et les registres peut se faire en mode «un-à-un» ou en mode «un-à-plusieurs».

2.   Protocoles de communication

Pour la communication entre le portail, la plate-forme, les registres et les points d’accès optionnels, des protocoles internet sûrs comme le protocole de transfert hypertextuel sécurisé (HTTPS) sont utilisés.

Pour la transmission de données structurées et de métadonnées, des protocoles de communication standard comme SOAP (Single Object Access Protocol) sont utilisés.

3.   Normes de sécurité

En ce qui concerne la communication et la diffusion des informations au moyen du BRIS, les mesures techniques permettant d’assurer le respect des normes minimales de sécurité informatique sont notamment les suivantes:

| a) | mesures visant à garantir la confidentialité des informations, y compris par le recours à des canaux sécurisés (HTTPS); |
| --- | --- |

a)

mesures visant à garantir la confidentialité des informations, y compris par le recours à des canaux sécurisés (HTTPS);

| b) | mesures visant à garantir l’intégrité des données lors de leur échange; |
| --- | --- |

b)

mesures visant à garantir l’intégrité des données lors de leur échange;

| c) | mesures visant à garantir la non-répudiation de l’origine de l’émetteur des informations au sein du BRIS et la non-répudiation de la réception des informations; |
| --- | --- |

c)

mesures visant à garantir la non-répudiation de l’origine de l’émetteur des informations au sein du BRIS et la non-répudiation de la réception des informations;

| d) | mesures visant à garantir la journalisation des événements liés à la sécurité conformément aux recommandations internationales reconnues en matière de normes de sécurité informatique; |
| --- | --- |

d)

mesures visant à garantir la journalisation des événements liés à la sécurité conformément aux recommandations internationales reconnues en matière de normes de sécurité informatique;

| e) | mesures visant à garantir l’authentification et l’autorisation de tout utilisateur inscrit et mesures visant à vérifier l’identité des systèmes connectés au portail, à la plate-forme ou aux registres au sein du BRIS. |
| --- | --- |

e)

mesures visant à garantir l’authentification et l’autorisation de tout utilisateur inscrit et mesures visant à vérifier l’identité des systèmes connectés au portail, à la plate-forme ou aux registres au sein du BRIS.

4.   Méthodes d’échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale

4.1.   Notification relative à la publicité des succursales

Pour l’échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale, conformément aux articles 20 et 34 de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

| a) | le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l’ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d’insolvabilité de la société ainsi qu’à la radiation de la société du registre («informations publiées»); |
| --- | --- |

a)

le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l’ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d’insolvabilité de la société ainsi qu’à la radiation de la société du registre («informations publiées»);

| b) | afin de recevoir sans délai les informations publiées, le registre de la succursale demande ces informations à la plate-forme. Cette demande peut consister à indiquer à la plate-forme les sociétés à propos desquelles le registre de la succursale souhaite recevoir des informations publiées; |
| --- | --- |

b)

afin de recevoir sans délai les informations publiées, le registre de la succursale demande ces informations à la plate-forme. Cette demande peut consister à indiquer à la plate-forme les sociétés à propos desquelles le registre de la succursale souhaite recevoir des informations publiées;

| c) | à la réception de cette demande, la plate-forme veille à ce que le registre de la succursale ait accès aux informations publiées sans délai. |
| --- | --- |

c)

à la réception de cette demande, la plate-forme veille à ce que le registre de la succursale ait accès aux informations publiées sans délai.

4.2.   Notification relative à l’immatriculation des succursales

Pour l’échange des informations entre le registre de la succursale et celui de la société, conformément à l’article 28 bis de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

| a) | le registre de la succursale envoie, sans délai, un message à celui de la société par l’intermédiaire du BRIS («notification relative à l’immatriculation des succursales»); |
| --- | --- |

a)

le registre de la succursale envoie, sans délai, un message à celui de la société par l’intermédiaire du BRIS («notification relative à l’immatriculation des succursales»);

| b) | dès réception de la notification, le registre de la société envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative à l’immatriculation des succursales»). |
| --- | --- |

b)

dès réception de la notification, le registre de la société envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative à l’immatriculation des succursales»).

4.3.   Notification relative à la fermeture des succursales

Pour l’échange des informations entre le registre de la succursale et celui de la société, conformément à l’article 28 quater de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

| a) | le registre de la succursale envoie, sans délai, un message à celui de la société par l’intermédiaire du BRIS («notification relative à la fermeture des succursales»); |
| --- | --- |

a)

le registre de la succursale envoie, sans délai, un message à celui de la société par l’intermédiaire du BRIS («notification relative à la fermeture des succursales»);

| b) | dès réception de la notification, le registre de la société envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative à la fermeture des succursales»). |
| --- | --- |

b)

dès réception de la notification, le registre de la société envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative à la fermeture des succursales»).

4.4.   Notification relative aux modifications des actes et informations concernant la société

Pour l’échange des informations entre le registre de la succursale et celui de la société, conformément à l’article 30 bis de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

| a) | le registre de la société met, sans délai, à la disposition de la plate-forme les informations relatives aux modifications des actes et informations concernant la société («informations publiées»). Le format du message doit permettre d’inclure des pièces jointes; |
| --- | --- |

a)

le registre de la société met, sans délai, à la disposition de la plate-forme les informations relatives aux modifications des actes et informations concernant la société («informations publiées»). Le format du message doit permettre d’inclure des pièces jointes;

| b) | afin de recevoir sans délai les informations publiées, le registre de la succursale demande ces informations à la plate-forme. Cette demande peut consister à indiquer à la plate-forme les sociétés à propos desquelles le registre de la succursale souhaite recevoir des informations publiées; |
| --- | --- |

b)

afin de recevoir sans délai les informations publiées, le registre de la succursale demande ces informations à la plate-forme. Cette demande peut consister à indiquer à la plate-forme les sociétés à propos desquelles le registre de la succursale souhaite recevoir des informations publiées;

| c) | à la réception de cette demande, la plate-forme veille à ce que le registre de la succursale ait accès aux informations publiées sans délai; |
| --- | --- |

c)

à la réception de cette demande, la plate-forme veille à ce que le registre de la succursale ait accès aux informations publiées sans délai;

| d) | dès réception des informations publiées, le registre de la succursale envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative aux modifications des actes et informations de la société»). |
| --- | --- |

d)

dès réception des informations publiées, le registre de la succursale envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative aux modifications des actes et informations de la société»).

4.5.   Erreurs de communication

Les mesures techniques et procédures appropriées sont adoptées pour permettre de remédier à toute erreur de communication entre le registre et la plate-forme.

5.   Liste des données devant être échangées entre les registres

5.1.   
  Notification relative à la publicité des succursales

Aux fins de la présente annexe, l’échange d’informations entre registres, tel que visé aux articles 20 et 34 de la directive (UE) 2017/1132, est dénommé «notification relative à la publicité des succursales». La procédure déclenchant cette notification est dénommée «événement relatif à la publicité des succursales».

Pour chaque notification relative à la publicité des succursales, telle que visée au point 4.1., les États membres se transmettent les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité  (1) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui délivre la notification | 1 | Structure des données de la partie |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Données relatives à la procédure | | 1 | Groupe d’éléments |
| Date d’entrée en vigueur | Date à laquelle la procédure concernant la société a pris effet | 1 | Date |
| Type de procédure | Type de procédure déclenchant un événement relatif à la publicité des succursales, tel que visé à l’article 20 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Code
  (Ouverture de la procédure de liquidation
  Clôture de la procédure de liquidation
  Ouverture et clôture de la procédure de liquidation
  Annulation de la procédure de liquidation
  Ouverture de la procédure d’insolvabilité
  Clôture de la procédure d’insolvabilité
  Ouverture et clôture de la procédure d’insolvabilité
  Annulation de la procédure d’insolvabilité
  Radiation) |
| Données relatives à la société | | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société faisant l’objet de la notification | 1 | Identifiant
  Voir la partie 9 de la présente annexe pour connaître la structure de l’EUID |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de forme juridique | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société faisant l’objet de la notification | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société | 1 | Texte |
| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société est immatriculée | 1 | Texte |

Type de données

Description

Cardinalité  (1)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la notification a été envoyée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui délivre la notification

1

Structure des données de la partie

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Données relatives à la procédure

1

Groupe d’éléments

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle la procédure concernant la société a pris effet

1

Date

Type de procédure

Type de procédure déclenchant un événement relatif à la publicité des succursales, tel que visé à l’article 20 de la directive (UE) 2017/1132

1

Code

(Ouverture de la procédure de liquidation

Clôture de la procédure de liquidation

Ouverture et clôture de la procédure de liquidation

Annulation de la procédure de liquidation

Ouverture de la procédure d’insolvabilité

Clôture de la procédure d’insolvabilité

Ouverture et clôture de la procédure d’insolvabilité

Annulation de la procédure d’insolvabilité

Radiation)

Données relatives à la société

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société faisant l’objet de la notification

1

Identifiant

Voir la partie 9 de la présente annexe pour connaître la structure de l’EUID

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de forme juridique

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société faisant l’objet de la notification

1

Texte

Siège social

Siège social de la société

1

Texte

Nom du registre

Nom du registre dans lequel la société est immatriculée

1

Texte

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

5.2.   Notification relative à l’immatriculation des succursales

Pour chaque notification relative à la publicité des succursales, telle que visée au point 4.2., les États membres se transmettent les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité  (2) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui délivre la notification | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/identifiant du registre dans lequel la société est immatriculée | 1 | Structure des données de la partie |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Données relatives aux succursales | | 1 | Groupe d’éléments |
| Date d’immatriculation | Date à laquelle la succursale a été immatriculée | 1 | Date |
| Date d’effet | Date à laquelle l’ouverture de la succursale devient effective, si disponible | 0 | Date |
| Dénomination de la succursale si elle est ne correspond pas à celle de la société | Dénomination de la succursale faisant l’objet de la notification. S’il s’agit de la même dénomination que celle de la société, ce champ doit rester vide. | 0 | Texte
  Tel que visé à l’article 30, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2017/1132 |
| Autres noms de la succursale | Si la succursale a plusieurs noms, il est possible d’indiquer les autres noms. | 0...n | Texte |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la succursale faisant l’objet de la notification | 1 | Identifiant |
| Adresse de la succursale | Adresse de la succursale faisant l’objet de la notification | 1 | Adresse complète |
| Données relatives à la société | | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de forme juridique | 0 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société faisant l’objet de la notification | 0 | Texte |

Type de données

Description

Cardinalité  (2)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la notification a été envoyée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui délivre la notification

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/identifiant du registre dans lequel la société est immatriculée

1

Structure des données de la partie

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Données relatives aux succursales

1

Groupe d’éléments

Date d’immatriculation

Date à laquelle la succursale a été immatriculée

1

Date

Date d’effet

Date à laquelle l’ouverture de la succursale devient effective, si disponible

0

Date

Dénomination de la succursale si elle est ne correspond pas à celle de la société

Dénomination de la succursale faisant l’objet de la notification. S’il s’agit de la même dénomination que celle de la société, ce champ doit rester vide.

0

Texte

Tel que visé à l’article 30, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2017/1132

Autres noms de la succursale

Si la succursale a plusieurs noms, il est possible d’indiquer les autres noms.

0...n

Texte

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la succursale faisant l’objet de la notification

1

Identifiant

Adresse de la succursale

Adresse de la succursale faisant l’objet de la notification

1

Adresse complète

Données relatives à la société

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de forme juridique

0

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société faisant l’objet de la notification

0

Texte

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

5.3.   Notification relative à la fermeture des succursales

Pour chaque notification relative à la fermeture des succursales, telle que visée au point 4.3., les États membres se transmettent les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité  (3) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui délivre la notification | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/identifiant du registre dans lequel la société est immatriculée | 1 | Structure des données de la partie |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Données relatives aux succursales | | 1 | Groupe d’éléments |
| Date de radiation de la société du registre | Date à laquelle la succursale a été radiée du registre | 1 | Date |
| Date d’effet | Date à laquelle la fermeture de la succursale devient effective, si disponible | 0 | Date |
| Dénomination de la succursale si elle ne correspond pas à celle de la société | Dénomination de la succursale faisant l’objet de la notification. S’il s’agit de la même dénomination que celle de la société, ce champ doit rester vide. | 0 | Texte
  Tel que visé à l’article 30, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2017/1132 |
| Autres noms de la succursale | Si la succursale a plusieurs noms, il est possible d’indiquer les autres noms. | 0...n | Texte |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la succursale faisant l’objet de la notification | 1 | Identifiant |
| Données relatives à la société | | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de forme juridique | 0 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société faisant l’objet de la notification | 0 | Texte |

Type de données

Description

Cardinalité  (3)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la notification a été envoyée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui délivre la notification

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/identifiant du registre dans lequel la société est immatriculée

1

Structure des données de la partie

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Données relatives aux succursales

1

Groupe d’éléments

Date de radiation de la société du registre

Date à laquelle la succursale a été radiée du registre

1

Date

Date d’effet

Date à laquelle la fermeture de la succursale devient effective, si disponible

0

Date

Dénomination de la succursale si elle ne correspond pas à celle de la société

Dénomination de la succursale faisant l’objet de la notification. S’il s’agit de la même dénomination que celle de la société, ce champ doit rester vide.

0

Texte

Tel que visé à l’article 30, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2017/1132

Autres noms de la succursale

Si la succursale a plusieurs noms, il est possible d’indiquer les autres noms.

0...n

Texte

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la succursale faisant l’objet de la notification

1

Identifiant

Données relatives à la société

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de forme juridique

0

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société faisant l’objet de la notification

0

Texte

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

5.4.   Notification relative aux modifications des actes et informations concernant la société

Pour chaque notification relative aux modifications des actes et informations de la société, telle que visée au point 4.4., les États membres se transmettent les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité  (4) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui délivre la notification | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom du registre dans lequel la société est immatriculée | 1 | Structure des données de la partie |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Données relatives à la procédure | | 1 | Groupe d’éléments |
| Type de procédure | Type de procédure donnant lieu à une notification relative aux modifications des actes et informations de la société | 1 | a) | modification de la dénomination de la société, |

Type de données

Description

Cardinalité  (4)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la notification a été envoyée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/Identifiant de l’organisme qui délivre la notification

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom du registre dans lequel la société est immatriculée

1

Structure des données de la partie

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Données relatives à la procédure

1

Groupe d’éléments

Type de procédure

Type de procédure donnant lieu à une notification relative aux modifications des actes et informations de la société

1

a)

modification de la dénomination de la société,

| b) | modification du siège social de la société, |
| --- | --- |

b)

modification du siège social de la société,

| c) | modification du numéro d’immatriculation de la société dans le registre, |
| --- | --- |

c)

modification du numéro d’immatriculation de la société dans le registre,

| d) | modification de la forme juridique de la société, |
| --- | --- |

d)

modification de la forme juridique de la société,

| e) | modification des actes et informations visés à l’article 14, point d), |
| --- | --- |

e)

modification des actes et informations visés à l’article 14, point d),

| f) | modification des actes et informations visés à l’article 14, point f). |
| --- | --- |

f)

modification des actes et informations visés à l’article 14, point f).

Date d’immatriculation

Date à laquelle la modification des actes et informations de la société a été enregistrée

1

Date

Date d’effet

Date à laquelle la modification des actes et informations de la société devient effective, si disponible

0

Date

Données pertinentes à mettre à jour, selon le type de procédure

Modification des données relatives à la société

1

L’un des éléments suivants:

| a) | la nouvelle dénomination de la société et son ancienne dénomination; |
| --- | --- |

a)

la nouvelle dénomination de la société et son ancienne dénomination;

| b) | le nouveau siège social de la société et son ancien siège social; |
| --- | --- |

b)

le nouveau siège social de la société et son ancien siège social;

| c) | le nouveau numéro d’immatriculation de la société dans le registre et son ancien numéro d’immatriculation; |
| --- | --- |

c)

le nouveau numéro d’immatriculation de la société dans le registre et son ancien numéro d’immatriculation;

| d) | la nouvelle forme juridique de la société et son ancienne forme juridique; |
| --- | --- |

d)

la nouvelle forme juridique de la société et son ancienne forme juridique;

| e) | les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point d), (pièces jointes possibles) qui comprennent les données suivantes:






  — | s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. |
| --- | --- | --- |

e)

les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point d), (pièces jointes possibles) qui comprennent les données suivantes:

—

s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

| — | Dans le cas d’une personne physique:






  — | nom, prénom, |
| --- | --- | --- |

—

Dans le cas d’une personne physique:

—

nom, prénom,

| — | date de naissance, si disponible. À défaut, numéro d’identification national, |
| --- | --- |

—

date de naissance, si disponible. À défaut, numéro d’identification national,

| — | Dans le cas d’une personne morale:






  — | dénomination de la société |
| --- | --- | --- |

—

Dans le cas d’une personne morale:

—

dénomination de la société

| — | EUID de la société ou, si disponible, autre numéro d’immatriculation s’il ne s’agit pas d’une société faisant partie de la liste figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| --- | --- |

—

EUID de la société ou, si disponible, autre numéro d’immatriculation s’il ne s’agit pas d’une société faisant partie de la liste figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| — | forme juridique |
| --- | --- |

—

forme juridique

| — | Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale:






  — | adresse (si elle est disponible dans le registre). |
| --- | --- | --- |

—

Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale:

—

adresse (si elle est disponible dans le registre).

| — | s’il s’agit d’une nomination ou d’une cessation des fonctions, ou de l’actualisation d’une nomination existante |
| --- | --- |

—

s’il s’agit d’une nomination ou d’une cessation des fonctions, ou de l’actualisation d’une nomination existante

| — | si la personne relève de l’article 14, point d), sous i) ou ii), |
| --- | --- |

—

si la personne relève de l’article 14, point d), sous i) ou ii),

| — | dans le cas des personnes relevant de l’article 14, point d), sous i), qu’elles soient seules ou en représentation conjointe avec la possibilité de fournir des informations complémentaires, si nécessaire, dans un document ou un texte, ou, dans les autres cas, une description fournie dans un document ou un texte |
| --- | --- |

—

dans le cas des personnes relevant de l’article 14, point d), sous i), qu’elles soient seules ou en représentation conjointe avec la possibilité de fournir des informations complémentaires, si nécessaire, dans un document ou un texte, ou, dans les autres cas, une description fournie dans un document ou un texte

| — | titre |
| --- | --- |

—

titre

| — | possibilité de fournir un document ou un texte décrivant les restrictions possibles au pouvoir de représentation (par exemple, la valeur et le type d’activité). |
| --- | --- |

—

possibilité de fournir un document ou un texte décrivant les restrictions possibles au pouvoir de représentation (par exemple, la valeur et le type d’activité).

| — | possibilité de fournir uniquement des actes pour les personnes relevant de l’article 14, point d), sous ii) |
| --- | --- |

—

possibilité de fournir uniquement des actes pour les personnes relevant de l’article 14, point d), sous ii)

| f) | les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point f (pièces jointes possibles), qui comprennent les métadonnées suivantes: exercice financier. |
| --- | --- |

f)

les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point f (pièces jointes possibles), qui comprennent les métadonnées suivantes: exercice financier.

Données complémentaires à fournir, à titre facultatif, en ce qui concerne l’article 14, point d)

Modification des données relatives à la société

0...n

Données optionnelles:

| — | Numéro d’identification personnel national |
| --- | --- |

—

Numéro d’identification personnel national

| — | Numéro de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport) |
| --- | --- |

—

Numéro de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport)

| — | Nationalité(s) |
| --- | --- |

—

Nationalité(s)

| — | Lieu de naissance |
| --- | --- |

—

Lieu de naissance

Données relatives à la société

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point f), de la directive (UE) 2017/1132 ne sont pas transmis au registre de la succursale si l’État membre en question applique l’option prévue au deuxième alinéa de l’article 31 de ladite directive.

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

6.   Opérations transfrontalières

6.1.   Transformation transfrontalière

6.1.1.   Publicité

| a) | Aux fins de la publicité visée à l’article 86 octies, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:








  Type de données | Description | Cardinalité  (5) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Projet | Projet au sens de l’article 86 quinquies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Autre version linguistique | Autre version linguistique du projet, si disponible | 0...n | Document |
| Déclaration reflétant la situation financière actuelle | Déclaration à fournir si le droit national l’exige en vertu de l’article 86 undecies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Avis | Avis au sens de l’article 86 octies, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document et métadonnées contenant les informations suivantes:






  — | Dénomination de la société qui procède à la transformation transfrontalière |

a)

Aux fins de la publicité visée à l’article 86 octies, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:

Type de données

Description

Cardinalité  (5)

Description complémentaire

Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Projet

Projet au sens de l’article 86 quinquies de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Autre version linguistique

Autre version linguistique du projet, si disponible

0...n

Document

Déclaration reflétant la situation financière actuelle

Déclaration à fournir si le droit national l’exige en vertu de l’article 86 undecies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Avis

Avis au sens de l’article 86 octies, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2017/1132

1

Document et métadonnées contenant les informations suivantes:

—

Dénomination de la société qui procède à la transformation transfrontalière

| — | Délai pour présenter des observations |
| --- | --- |

—

Délai pour présenter des observations

Rapport de l’expert indépendant

Rapport de l’expert indépendant si le droit national l’exige en vertu de l’article 86 octies, paragraphe 1

1

Document

| b) | Aux fins de la publicité visée à l’article 86 octies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:









  Type de données | Description | Cardinalité  (6) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| | Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société qui procède à la transformation transfrontalière) telle que définie à l’article 86 ter, point 1, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments |
| Forme juridique | Forme juridique de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant |
| Registre | Registre auprès duquel les actes visés à l’article 14 sont déposés pour la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte |
| Données envisagées pour la société transformée | Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments |
| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société transformée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société transformée | 1 | Texte |
| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société transformée | 1 | Texte |
| Autres données et actes | | 1 | Groupe d’éléments |
| Indication des modalités | Indication des modalités d’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés visés à l’article 86 octies, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Informations sur le site internet | Informations sur le site internet, telles que mentionnées à l’article 86 octies, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte |

b)

Aux fins de la publicité visée à l’article 86 octies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:

Type de données

Description

Cardinalité  (6)

Description complémentaire

Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Données relatives à la société

Société (c’est-à-dire la société qui procède à la transformation transfrontalière) telle que définie à l’article 86 ter, point 1, de la directive (UE) 2017/1132

1

Groupe d’éléments

Forme juridique

Forme juridique de la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Texte

Siège social

Siège social de la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Identifiant

Registre

Registre auprès duquel les actes visés à l’article 14 sont déposés pour la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Texte

Données envisagées pour la société transformée

Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5, de la directive (UE) 2017/1132

1

Groupe d’éléments

Forme juridique envisagée

Type de forme juridique envisagé pour la société transformée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination envisagée

Dénomination envisagée pour la société transformée

1

Texte

Siège social envisagé

Siège social envisagé pour la société transformée

1

Texte

Autres données et actes

1

Groupe d’éléments

Indication des modalités

Indication des modalités d’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés visés à l’article 86 octies, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Informations sur le site internet

Informations sur le site internet, telles que mentionnées à l’article 86 octies, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2017/1132

1

Texte

6.1.2.   Transmission du certificat préalable à la transformation

| a) | Pour chaque transmission du certificat préalable à la transformation visée à l’article 86 quindecies, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet les données suivantes au registre de l’État membre de destination, après la délivrance du certificat conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphes 7, 10 et 11 de ladite directive:








  Type de données | Description | Cardinalité  (7) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la transmission a été effectuée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui effectue la transmission (registre du commerce de départ) | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la transmission est adressée (registre du commerce de destination) | 1 | Structure des données de la partie |
| Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société qui procède à la transformation transfrontalière) telle que définie à l’article 86 ter, point 1, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société qui procède à la transformation transfrontalière (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant |
| Données envisagées pour la société transformée | Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments |
| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société transformée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société transformée | 1 | Texte |
| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société transformée | 1 | Texte |
| Données et actes à transmettre | | 1 | Groupe d’éléments |
| Certificat préalable à la transformation | Certificat préalable à la transformation au sens de l’article 86 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Autorité compétente | Autorité qui a délivré le certificat conformément à l’article 86 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte |
| Date de délivrance du certificat | Date à laquelle le certificat a été délivré | 1 | Date |

a)

Pour chaque transmission du certificat préalable à la transformation visée à l’article 86 quindecies, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet les données suivantes au registre de l’État membre de destination, après la délivrance du certificat conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphes 7, 10 et 11 de ladite directive:

Type de données

Description

Cardinalité  (7)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la transmission a été effectuée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui effectue la transmission (registre du commerce de départ)

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/identifiant de l’organisme auquel la transmission est adressée (registre du commerce de destination)

1

Structure des données de la partie

Données relatives à la société

Société (c’est-à-dire la société qui procède à la transformation transfrontalière) telle que définie à l’article 86 ter, point 1, de la directive (UE) 2017/1132

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société qui procède à la transformation transfrontalière (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de forme juridique de la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Texte

Siège social

Siège social de la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui procède à la transformation transfrontalière

1

Identifiant

Données envisagées pour la société transformée

Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5, de la directive (UE) 2017/1132

1

Groupe d’éléments

Forme juridique envisagée

Type de forme juridique envisagé pour la société transformée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination envisagée

Dénomination envisagée pour la société transformée

1

Texte

Siège social envisagé

Siège social envisagé pour la société transformée

1

Texte

Données et actes à transmettre

1

Groupe d’éléments

Certificat préalable à la transformation

Certificat préalable à la transformation au sens de l’article 86 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Autorité compétente

Autorité qui a délivré le certificat conformément à l’article 86 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132

1

Texte

Date de délivrance du certificat

Date à laquelle le certificat a été délivré

1

Date

| b) | aux fins de la mise à disposition du certificat préalable à la transformation par l’intermédiaire du BRIS, conformément à l’article 86 quindecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet les données suivantes:








  Type de données | Description | Cardinalité  (8) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données envisagées pour la société transformée | Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments |
| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société transformée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société transformée | 1 | Texte |
| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société transformée | 1 | Texte |
| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Certificat préalable à la transformation | Certificat préalable au sens de l’article 86 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document et métadonnées contenant les informations suivantes:






  — | autorité compétente |

b)

aux fins de la mise à disposition du certificat préalable à la transformation par l’intermédiaire du BRIS, conformément à l’article 86 quindecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet les données suivantes:

Type de données

Description

Cardinalité  (8)

Description complémentaire

Données envisagées pour la société transformée

Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5, de la directive (UE) 2017/1132

1

Groupe d’éléments

Forme juridique envisagée

Type de forme juridique envisagé pour la société transformée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination envisagée

Dénomination envisagée pour la société transformée

1

Texte

Siège social envisagé

Siège social envisagé pour la société transformée

1

Texte

Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Certificat préalable à la transformation

Certificat préalable au sens de l’article 86 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132

1

Document et métadonnées contenant les informations suivantes:

—

autorité compétente

| — | date de délivrance du certificat |
| --- | --- |

—

date de délivrance du certificat

6.1.3.   Immatriculation

6.1.3.1.   Immatriculation des transformations transfrontalières

Les registres des États membres de départ et de destination rendent les informations suivantes accessibles au public au moyen du BRIS, conformément à l’article 86 septdecies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132:

| a) | Données à fournir par le registre de l’État membre de destination








  Type de données | Description | Cardinalité  (9) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant |
| Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Immatriculation à la suite d’une transformation transfrontalière | Le fait que l’immatriculation de la société transformée résulte d’une transformation transfrontalière | 1 | Texte |
| Date d’immatriculation | Date d’immatriculation de la société transformée | 1 | Date |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant |
| Dénomination de la société, | Dénomination de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Texte |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |

a)

Données à fournir par le registre de l’État membre de destination

Type de données

Description

Cardinalité  (9)

Description complémentaire

Données à mettre à la disposition du BRIS

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

EUID de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière

1

Identifiant

Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS

1

Groupe d’éléments

Immatriculation à la suite d’une transformation transfrontalière

Le fait que l’immatriculation de la société transformée résulte d’une transformation transfrontalière

1

Texte

Date d’immatriculation

Date d’immatriculation de la société transformée

1

Date

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière

1

Identifiant

Dénomination de la société,

Dénomination de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière

1

Texte

Forme juridique

Type de forme juridique de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| b) | Données à fournir par le registre de l’État membre de départ |
| --- | --- |

b)

Données à fournir par le registre de l’État membre de départ

Le registre de l’État membre de départ fournit les données pertinentes dès réception de la notification visée au point 6.1.3.2.

| Type de données | Description | Cardinalité  (10) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de la société transformée | 1 | Identifiant |
| Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Suppression ou radiation à la suite d’une transformation transfrontalière | Le fait que la suppression ou la radiation du registre de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière résulte d’une transformation | 1 | Texte |
| Date | Date à laquelle la société qui a procédé à la transformation transfrontalière a été supprimée ou radiée du registre | 1 | Date |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société transformée | 1 | Identifiant |
| Dénomination de la société, | Dénomination de la société transformée | 1 | Texte |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société transformée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |

Type de données

Description

Cardinalité  (10)

Description complémentaire

Données à mettre à la disposition du BRIS

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

EUID de la société transformée

1

Identifiant

Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS

1

Groupe d’éléments

Suppression ou radiation à la suite d’une transformation transfrontalière

Le fait que la suppression ou la radiation du registre de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière résulte d’une transformation

1

Texte

Date

Date à laquelle la société qui a procédé à la transformation transfrontalière a été supprimée ou radiée du registre

1

Date

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société transformée

1

Identifiant

Dénomination de la société,

Dénomination de la société transformée

1

Texte

Forme juridique

Type de forme juridique de la société transformée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

6.1.3.2.   Notification de transformation transfrontalière

Pour chaque notification de transformation transfrontalière visée à l’article 86 septdecies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de destination transmet au registre de l’État membre de départ les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité  (11) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce de destination) | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registre du commerce de départ) | 1 | Structure des données de la partie |
| Données relatives à la transformation: | | 1 | Groupe d’éléments |
| Date d’effet de la transformation | Date à laquelle la transformation transfrontalière a pris effet | 1 | Date |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Données relatives à la société transformée | Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5 | 1 | Groupe d’éléments |
| EUID | Identifiant unique européen de la société transformée | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société transformée (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société transformée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société transformée | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société transformée | 1 | Texte |
| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société transformée est immatriculée | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société transformée | 1 | Identifiant |
| Données relatives à la société | Société qui a procédé à la transformation transfrontalière telle que définie à l’article 86 ter, point 1 | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société qui a procédéà la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Texte |
| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société qui a procédé à la transformation transfrontalière a été immatriculée | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant |

Type de données

Description

Cardinalité  (11)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la notification a été envoyée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce de destination)

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registre du commerce de départ)

1

Structure des données de la partie

Données relatives à la transformation:

1

Groupe d’éléments

Date d’effet de la transformation

Date à laquelle la transformation transfrontalière a pris effet

1

Date

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Données relatives à la société transformée

Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5

1

Groupe d’éléments

EUID

Identifiant unique européen de la société transformée

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société transformée (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de forme juridique de la société transformée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société transformée

1

Texte

Siège social

Siège social de la société transformée

1

Texte

Nom du registre

Nom du registre dans lequel la société transformée est immatriculée

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société transformée

1

Identifiant

Données relatives à la société

Société qui a procédé à la transformation transfrontalière telle que définie à l’article 86 ter, point 1

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société qui a procédéà la transformation transfrontalière

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de forme juridique de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière

1

Texte

Siège social

Siège social de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière

1

Texte

Nom du registre

Nom du registre dans lequel la société qui a procédé à la transformation transfrontalière a été immatriculée

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière

1

Identifiant

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

6.2.   Fusion transfrontalière

6.2.1.   Publicité

| a) | Aux fins de la publicité visée à l’article 123, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:








  Type de données | Description | Cardinalité  (12) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Projet commun | Projet commun au sens de l’article 122 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Autre version linguistique du projet commun | Autre version linguistique du projet commun, si disponible | 0...n | Document |
| Déclaration reflétant la situation financière actuelle | Déclaration à fournir si le droit national l’exige en vertu de l’article 126 ter, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Avis | Avis au sens de l’article 123, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document et métadonnées contenant les informations suivantes:






  — | Dénomination de la société qui fusionne |

a)

Aux fins de la publicité visée à l’article 123, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:

Type de données

Description

Cardinalité  (12)

Description complémentaire

Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Projet commun

Projet commun au sens de l’article 122 de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Autre version linguistique du projet commun

Autre version linguistique du projet commun, si disponible

0...n

Document

Déclaration reflétant la situation financière actuelle

Déclaration à fournir si le droit national l’exige en vertu de l’article 126 ter, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Avis

Avis au sens de l’article 123, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2017/1132

1

Document et métadonnées contenant les informations suivantes:

—

Dénomination de la société qui fusionne

| — | Délai pour présenter des observations |
| --- | --- |

—

Délai pour présenter des observations

Rapport de l’expert indépendant

Rapport de l’expert indépendant si le droit national l’exige en vertu de l’article 123, paragraphe 1, deuxième alinéa,

1

Document

| b) | Aux fins de la publicité visée à l’article 123, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:









  Type de données | Description | Cardinalité  (13) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| | Données relatives à la société | Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent | 1...n | Groupe d’éléments |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui fusionne | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société qui fusionne | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société qui fusionne | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui fusionne | 1 | Identifiant |
| Registre | Registre auprès duquel les actes visés à l’article 14 sont déposés pour la société qui fusionne | 1 | Texte |
| Données envisagées pour la société nouvellement créée | Société nouvellement créée | 1 | Groupe d’éléments |
| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société nouvellement créée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société nouvellement créée | 1 | Texte |
| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société nouvellement créée | 1 | Texte |
| Données et actes complémentaires | | 1 | Groupe d’éléments |
| Indication des modalités | Indication, par la société qui fusionne, des modalités d’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés, telle que prévue par l’article 123, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Informations sur le site internet | Informations sur le site internet, telles que mentionnées à l’article 123, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte |

b)

Aux fins de la publicité visée à l’article 123, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:

Type de données

Description

Cardinalité  (13)

Description complémentaire

Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Données relatives à la société

Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent

1...n

Groupe d’éléments

Forme juridique

Type de forme juridique de la société qui fusionne

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société qui fusionne

1

Texte

Siège social

Siège social de la société qui fusionne

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui fusionne

1

Identifiant

Registre

Registre auprès duquel les actes visés à l’article 14 sont déposés pour la société qui fusionne

1

Texte

Données envisagées pour la société nouvellement créée

Société nouvellement créée

1

Groupe d’éléments

Forme juridique envisagée

Type de forme juridique envisagé pour la société nouvellement créée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination envisagée

Dénomination envisagée pour la société nouvellement créée

1

Texte

Siège social envisagé

Siège social envisagé pour la société nouvellement créée

1

Texte

Données et actes complémentaires

1

Groupe d’éléments

Indication des modalités

Indication, par la société qui fusionne, des modalités d’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés, telle que prévue par l’article 123, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Informations sur le site internet

Informations sur le site internet, telles que mentionnées à l’article 123, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2017/1132

1

Texte

6.2.2.   Transmission du certificat préalable à la fusion

| a) | Pour chaque transmission du certificat préalable à la fusion visée à l’article 127 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société qui fusionne transmet les données suivantes au registre de l’État membre de la société issue de la fusion, après la délivrance du certificat conformément à l’article 127, paragraphes 7, 10 et 11 de ladite directive:








  Type de données | Description | Cardinalité (14) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la transmission a été effectuée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui effectue la transmission (registre du commerce dans lequel est inscrite la société qui fusionne) | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la transmission est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite la société issue de la fusion) | 1 | Structure des données de la partie |
| Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société qui fusionne) | 1...n | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société qui fusionne | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société qui fusionne (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui fusionne | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société qui fusionne | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société qui fusionne | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui fusionne | 1 | Identifiant |
| Données de la société issue de la fusion | Données ou données envisagées pour la société issue de la fusion | 1 | Groupe d’éléments |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société issue de la fusion ou type envisagé | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination ou dénomination envisagée pour la société issue de la fusion | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société issue de la fusion ou siège social envisagé | 1 | Texte |
| EUID de la société absorbante | Identifiant unique de la société absorbante en cas de fusion par absorption | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants uniques de la société absorbante en cas de fusion par absorption (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Données et actes à transmettre | | 1 | Groupe d’éléments |
| Certificat préalable à la fusion | Certificat préalable à la fusion au sens de l’article 127 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Autorité compétente | Autorité qui a délivré le certificat conformément à l’article 127 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte |
| Date de délivrance du certificat | Date à laquelle le certificat a été délivré | 1 | Date |

a)

Pour chaque transmission du certificat préalable à la fusion visée à l’article 127 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société qui fusionne transmet les données suivantes au registre de l’État membre de la société issue de la fusion, après la délivrance du certificat conformément à l’article 127, paragraphes 7, 10 et 11 de ladite directive:

Type de données

Description

Cardinalité (14)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la transmission a été effectuée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui effectue la transmission (registre du commerce dans lequel est inscrite la société qui fusionne)

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/identifiant de l’organisme auquel la transmission est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite la société issue de la fusion)

1

Structure des données de la partie

Données relatives à la société

Société (c’est-à-dire la société qui fusionne)

1...n

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société qui fusionne

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société qui fusionne (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de forme juridique de la société qui fusionne

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société qui fusionne

1

Texte

Siège social

Siège social de la société qui fusionne

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui fusionne

1

Identifiant

Données de la société issue de la fusion

Données ou données envisagées pour la société issue de la fusion

1

Groupe d’éléments

Forme juridique

Type de forme juridique de la société issue de la fusion ou type envisagé

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination ou dénomination envisagée pour la société issue de la fusion

1

Texte

Siège social

Siège social de la société issue de la fusion ou siège social envisagé

1

Texte

EUID de la société absorbante

Identifiant unique de la société absorbante en cas de fusion par absorption

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants uniques de la société absorbante en cas de fusion par absorption (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Données et actes à transmettre

1

Groupe d’éléments

Certificat préalable à la fusion

Certificat préalable à la fusion au sens de l’article 127 de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Autorité compétente

Autorité qui a délivré le certificat conformément à l’article 127 de la directive (UE) 2017/1132

1

Texte

Date de délivrance du certificat

Date à laquelle le certificat a été délivré

1

Date

| b) | Aux fins de la mise à disposition du certificat préalable à la fusion par l’intermédiaire du BRIS, conformément à l’article 127 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société qui fusionne transmet les données suivantes:








  Type de données | Description | Cardinalité (15) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données de la société | Société issue de la fusion (existante ou nouvellement créée) | 1 | Groupe d’éléments |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société issue de la fusion ou type de forme juridique envisagé | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination ou dénomination envisagée pour la société issue de la fusion | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société issue de la fusion ou siège social envisagé | 1 | Texte |
| EUID de la société absorbante | Identifiant unique de la société absorbante en cas de fusion par absorption | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants uniques de la société absorbante en cas de fusion par absorption (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Certificat préalable à la fusion | Certificat préalable à la fusion au sens de l’article 127 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document et métadonnées contenant les informations suivantes:






  — | autorité compétente |

b)

Aux fins de la mise à disposition du certificat préalable à la fusion par l’intermédiaire du BRIS, conformément à l’article 127 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société qui fusionne transmet les données suivantes:

Type de données

Description

Cardinalité (15)

Description complémentaire

Données de la société

Société issue de la fusion (existante ou nouvellement créée)

1

Groupe d’éléments

Forme juridique

Type de forme juridique de la société issue de la fusion ou type de forme juridique envisagé

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination ou dénomination envisagée pour la société issue de la fusion

1

Texte

Siège social

Siège social de la société issue de la fusion ou siège social envisagé

1

Texte

EUID de la société absorbante

Identifiant unique de la société absorbante en cas de fusion par absorption

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants uniques de la société absorbante en cas de fusion par absorption (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Certificat préalable à la fusion

Certificat préalable à la fusion au sens de l’article 127 de la directive (UE) 2017/1132

1

Document et métadonnées contenant les informations suivantes:

—

autorité compétente

| — | date de délivrance du certificat |
| --- | --- |

—

date de délivrance du certificat

6.2.3.   Immatriculation

6.2.3.1.   Immatriculation des fusions transfrontalières

Les registres des États membres des sociétés qui fusionnent et de la société issue de la fusion rendent les informations suivantes accessibles au public au moyen du BRIS, conformément à l’article 130, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132:

| a) | Données à fournir par le registre dans lequel est inscrite la société issue de la fusion









  Type de données | Description | Cardinalité (16) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de chacune des sociétés qui fusionnent | 1 | Identifiant |
| Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| | Immatriculation à la suite d’une fusion transfrontalière | Le fait que l’immatriculation de la société issue de la fusion résulte d’une fusion transfrontalière | 1 | Texte |
| Date d’immatriculation | Date d’immatriculation de la société issue de la fusion | 1 | Date |
| Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent | | 1...n | Groupe d’éléments |
| | | | |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation des sociétés qui fusionnent | 1 | Identifiant |
| Dénomination de la société, | Dénomination des sociétés qui fusionnent | 1 | Texte |
| Forme juridique | Type de forme juridique des sociétés qui fusionnent | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |

a)

Données à fournir par le registre dans lequel est inscrite la société issue de la fusion

Type de données

Description

Cardinalité (16)

Description complémentaire

Données à mettre à la disposition du BRIS

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

EUID de chacune des sociétés qui fusionnent

1

Identifiant

Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS

1

Groupe d’éléments

Immatriculation à la suite d’une fusion transfrontalière

Le fait que l’immatriculation de la société issue de la fusion résulte d’une fusion transfrontalière

1

Texte

Date d’immatriculation

Date d’immatriculation de la société issue de la fusion

1

Date

Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent

1...n

Groupe d’éléments

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation des sociétés qui fusionnent

1

Identifiant

Dénomination de la société,

Dénomination des sociétés qui fusionnent

1

Texte

Forme juridique

Type de forme juridique des sociétés qui fusionnent

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| b) | Données à fournir par le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent |
| --- | --- |

b)

Données à fournir par le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent

Le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent fournit les données pertinentes dès réception de la notification prévue au point 6.2.3.2.

| Type de données | Description | Cardinalité (17) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Dénomination de la société issue de la fusion | 1 | Identifiant |
| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de chacune des sociétés qui fusionnent | 1 | Identifiant |
| Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| | Suppression ou radiation à la suite d’une fusion transfrontalière | Le fait que la suppression ou la radiation du registre de la société qui fusionne résulte d’une fusion transfrontalière | 1 | texte |
| Date | Date à laquelle la société qui fusionne a été supprimée ou radiée du registre | 1 | date |
| | | | |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société issue de la fusion | 1 | Identifiant |
| Dénomination de la société | Dénomination de la société issue de la fusion | 1 | Texte |
| Forme juridique | Type de forme juridique de la société issue de la fusion | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent | | 1...n | Groupe d’éléments |
| | | | |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation des sociétés qui fusionnent | 1 | Identifiant |
| Dénomination de la société, | Dénomination des sociétés qui fusionnent | 1 | Texte |
| Forme juridique | Type de forme juridique des sociétés qui fusionnent | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |

Type de données

Description

Cardinalité (17)

Description complémentaire

Données à mettre à la disposition du BRIS

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Dénomination de la société issue de la fusion

1

Identifiant

Identifiant unique européen (EUID)

EUID de chacune des sociétés qui fusionnent

1

Identifiant

Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS

1

Groupe d’éléments

Suppression ou radiation à la suite d’une fusion transfrontalière

Le fait que la suppression ou la radiation du registre de la société qui fusionne résulte d’une fusion transfrontalière

1

texte

Date

Date à laquelle la société qui fusionne a été supprimée ou radiée du registre

1

date

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société issue de la fusion

1

Identifiant

Dénomination de la société

Dénomination de la société issue de la fusion

1

Texte

Forme juridique

Type de forme juridique de la société issue de la fusion

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent

1...n

Groupe d’éléments

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation des sociétés qui fusionnent

1

Identifiant

Dénomination de la société,

Dénomination des sociétés qui fusionnent

1

Texte

Forme juridique

Type de forme juridique des sociétés qui fusionnent

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

6.2.3.2.   Notification de fusion transfrontalière

Pour chaque notification de fusion transfrontalière visée à l’article 130, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société issue de la fusion transfrontalière transmet les données suivantes au registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent:

| Type de données | Description | Cardinalité (18) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce dans lequel est inscrite la société issue de la fusion transfrontalière) | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite chacune des sociétés qui fusionnent) | 1 | Structure des données de la partie |
| Données relatives à la fusion | | 1 | Groupe d’éléments |
| Date effective de la fusion | Date à laquelle la fusion transfrontalière a pris effet | 1 | Date |
| Type de fusion | Type de fusion tel que défini à l’article 119, point 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Code
  (Fusion transfrontalière par absorption au sens de l’article 119, point 2 a), de la directive (UE) 2017/1132
  Fusion transfrontalière par constitution d’une nouvelle société au sens de l’article 119, point 2 b), de la directive (UE) 2017/1132
  Fusion transfrontalière d’une société détenue à 100 % au sens de l’article 119, point 2 c), de la directive (UE) 2017/1132
  Fusion transfrontalière par absorption au sens de l’article 119, point 2 d), de la directive (UE) 2017/1132) |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Données de la société issue de la fusion | Société issue de la fusion | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société issue de la fusion | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société issue de la fusion (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société issue de la fusion | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société issue de la fusion dans l’État membre en question | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société issue de la fusion | 1 | Texte |
| Nom du registre | Nom du registre dans lequel est immatriculée la société issue de la fusion | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société issue de la fusion dans le registre | 1 | Identifiant |
| Données relatives à la société | Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent | 1...n | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société qui fusionne | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société qui fusionne (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société qui fusionne | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société qui fusionne | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société qui fusionne | 1 | Texte |
| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société qui fusionne était immatriculée | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société qui fusionne | 1 | Identifiant |

Type de données

Description

Cardinalité (18)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la notification a été envoyée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce dans lequel est inscrite la société issue de la fusion transfrontalière)

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite chacune des sociétés qui fusionnent)

1

Structure des données de la partie

Données relatives à la fusion

1

Groupe d’éléments

Date effective de la fusion

Date à laquelle la fusion transfrontalière a pris effet

1

Date

Type de fusion

Type de fusion tel que défini à l’article 119, point 2, de la directive (UE) 2017/1132

1

Code

(Fusion transfrontalière par absorption au sens de l’article 119, point 2 a), de la directive (UE) 2017/1132

Fusion transfrontalière par constitution d’une nouvelle société au sens de l’article 119, point 2 b), de la directive (UE) 2017/1132

Fusion transfrontalière d’une société détenue à 100 % au sens de l’article 119, point 2 c), de la directive (UE) 2017/1132

Fusion transfrontalière par absorption au sens de l’article 119, point 2 d), de la directive (UE) 2017/1132)

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Données de la société issue de la fusion

Société issue de la fusion

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société issue de la fusion

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société issue de la fusion (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de la forme juridique de la société issue de la fusion

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société issue de la fusion dans l’État membre en question

1

Texte

Siège social

Siège social de la société issue de la fusion

1

Texte

Nom du registre

Nom du registre dans lequel est immatriculée la société issue de la fusion

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société issue de la fusion dans le registre

1

Identifiant

Données relatives à la société

Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent

1...n

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société qui fusionne

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société qui fusionne (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de la forme juridique de la société qui fusionne

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société qui fusionne

1

Texte

Siège social

Siège social de la société qui fusionne

1

Texte

Nom du registre

Nom du registre dans lequel la société qui fusionne était immatriculée

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société qui fusionne

1

Identifiant

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

6.3.   Scission transfrontalière

6.3.1.   Publicité

| a) | Aux fins de la publicité prévue à l’article 160 octies, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant la société:








  Type de données | Description | Cardinalité (19) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Projet | Projet au sens de l’article 160 quinquies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Autre version linguistique du projet | Autre version linguistique du projet, si disponible | 0...n | Document |
| Déclaration reflétant la situation financière actuelle | Déclaration à fournir dans le cas où le droit national l’exige, conformément à l’article 160 undecies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Avis | Avis prévu à l’article 160 octies, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document et métadonnées incluant les informations suivantes:






  — | Dénomination de la société scindée |

a)

Aux fins de la publicité prévue à l’article 160 octies, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant la société:

Type de données

Description

Cardinalité (19)

Description complémentaire

Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Projet

Projet au sens de l’article 160 quinquies de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Autre version linguistique du projet

Autre version linguistique du projet, si disponible

0...n

Document

Déclaration reflétant la situation financière actuelle

Déclaration à fournir dans le cas où le droit national l’exige, conformément à l’article 160 undecies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Avis

Avis prévu à l’article 160 octies, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2017/1132

1

Document et métadonnées incluant les informations suivantes:

—

Dénomination de la société scindée

| — | Délai pour la présentation d’observations |
| --- | --- |

—

Délai pour la présentation d’observations

Rapport de l’expert indépendant

Rapport de l’expert indépendant dans le cas où la législation nationale l’exige, conformément à l’article 160 octies, paragraphe 1, deuxième alinéa

1

Document

| b) | Aux fins de la publicité prévue à l’article 160 octies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant la société:









  Type de données | Description | Cardinalité (20) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| | Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société scindée) telle que définie à l’article 160 ter, point 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments |
| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société scindée | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société scindée dans le registre | 1 | Identifiant |
| Registre | Registre auprès duquel les documents visés à l’article 14 sont déposés en ce qui concerne la société scindée | 1 | Texte |
| Données envisagées pour la société bénéficiaire (ou chacune des sociétés bénéficiaires) | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1...n | Groupe d’éléments |
| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société bénéficiaire | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Autres dénominations envisagées | Autres dénominations envisagées pour la
  société bénéficiaire | 0...n | Texte |
| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Données et actes complémentaires | | 1 | Groupe d’éléments |
| Indication des modalités | Indication des modalités d’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés, telle que décrite à l’article 160 octies, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Informations sur le site internet | Informations sur le site internet, telles que mentionnées à l’article 160 octies, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte |

b)

Aux fins de la publicité prévue à l’article 160 octies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant la société:

Type de données

Description

Cardinalité (20)

Description complémentaire

Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Données relatives à la société

Société (c’est-à-dire la société scindée) telle que définie à l’article 160 ter, point 2, de la directive (UE) 2017/1132

1

Groupe d’éléments

Forme juridique

Type de la forme juridique de la société scindée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société scindée

1

Texte

Siège social

Siège social de la société scindée

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société scindée dans le registre

1

Identifiant

Registre

Registre auprès duquel les documents visés à l’article 14 sont déposés en ce qui concerne la société scindée

1

Texte

Données envisagées pour la société bénéficiaire (ou chacune des sociétés bénéficiaires)

Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132

1...n

Groupe d’éléments

Forme juridique envisagée

Type de forme juridique envisagé pour la société bénéficiaire

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination envisagée

Dénomination envisagée pour la société bénéficiaire

1

Texte

Autres dénominations envisagées

Autres dénominations envisagées pour la

société bénéficiaire

0...n

Texte

Siège social envisagé

Siège social envisagé pour la société bénéficiaire

1

Texte

Données et actes complémentaires

1

Groupe d’éléments

Indication des modalités

Indication des modalités d’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés, telle que décrite à l’article 160 octies, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Informations sur le site internet

Informations sur le site internet, telles que mentionnées à l’article 160 octies, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2017/1132

1

Texte

6.3.2.   Transmission du certificat préalable à la scission

| a) | Pour chaque transmission du certificat préalable à la scission mentionné à l’article 160 quindecies, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet les données suivantes au registre de chaque société bénéficiaire, après la délivrance du certificat conformément à l’article 160 quaterdecies, paragraphes 7, 10 et 11 de ladite directive:








  Type de données | Description | Cardinalité  (21) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la transmission a eu lieu | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui effectue la transmission (registre du commerce dans lequel est inscrite la société scindée) | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la transmission est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite la société bénéficiaire) | 1 | Structure des données de la partie |
| Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société scindée) telle que définie à l’article 160 ter, point 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société scindée | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société scindée (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société scindée | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société scindée | 1 | Identifiant |
| Données envisagées de la société bénéficiaire ou de chacune des sociétés bénéficiaires | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1...n | Groupe d’éléments |
| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société bénéficiaire | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Données et actes à transmettre | | 1 | Groupe d’éléments |
| Certificat préalable à la scission | Certificat préalable à la scission au sens de l’article 160 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document |
| Autorité compétente | Autorité qui a délivré le certificat conformément à l’article 160 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte |
| Date de délivrance du certificat | Date à laquelle le certificat a été délivré | 1 | Date |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |

a)

Pour chaque transmission du certificat préalable à la scission mentionné à l’article 160 quindecies, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet les données suivantes au registre de chaque société bénéficiaire, après la délivrance du certificat conformément à l’article 160 quaterdecies, paragraphes 7, 10 et 11 de ladite directive:

Type de données

Description

Cardinalité  (21)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la transmission a eu lieu

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui effectue la transmission (registre du commerce dans lequel est inscrite la société scindée)

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/identifiant de l’organisme auquel la transmission est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite la société bénéficiaire)

1

Structure des données de la partie

Données relatives à la société

Société (c’est-à-dire la société scindée) telle que définie à l’article 160 ter, point 2, de la directive (UE) 2017/1132

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société scindée

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société scindée (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de la forme juridique de la société scindée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société scindée

1

Texte

Siège social

Siège social de la société scindée

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société scindée

1

Identifiant

Données envisagées de la société bénéficiaire ou de chacune des sociétés bénéficiaires

Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132

1...n

Groupe d’éléments

Forme juridique envisagée

Type de forme juridique envisagé pour la société bénéficiaire

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination envisagée

Dénomination envisagée pour la société bénéficiaire

1

Texte

Siège social envisagé

Siège social envisagé pour la société bénéficiaire

1

Texte

Données et actes à transmettre

1

Groupe d’éléments

Certificat préalable à la scission

Certificat préalable à la scission au sens de l’article 160 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132

1

Document

Autorité compétente

Autorité qui a délivré le certificat conformément à l’article 160 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132

1

Texte

Date de délivrance du certificat

Date à laquelle le certificat a été délivré

1

Date

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

| b) | Aux fins de la mise à disposition du certificat préalable à la scission par l’intermédiaire du BRIS conformément à l’article 160 quindecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet les données suivantes:








  Type de données | Description | Cardinalité  (22) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données envisagées de la (ou des) société(s) bénéficiaire(s) | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1...n | Groupe d’éléments |
| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société bénéficiaire | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la |
| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Certificat préalable à la scission | Certificat préalable à la scission au sens de l’article 160 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document et métadonnées incluant les informations suivantes:






  — | autorité compétente |

b)

Aux fins de la mise à disposition du certificat préalable à la scission par l’intermédiaire du BRIS conformément à l’article 160 quindecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet les données suivantes:

Type de données

Description

Cardinalité  (22)

Description complémentaire

Données envisagées de la (ou des) société(s) bénéficiaire(s)

Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132

1...n

Groupe d’éléments

Forme juridique envisagée

Type de forme juridique envisagé pour la société bénéficiaire

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la

Dénomination envisagée

Dénomination envisagée pour la société bénéficiaire

1

Texte

Siège social envisagé

Siège social envisagé pour la société bénéficiaire

1

Texte

Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Certificat préalable à la scission

Certificat préalable à la scission au sens de l’article 160 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132

1

Document et métadonnées incluant les informations suivantes:

—

autorité compétente

| — | date de délivrance du certificat |
| --- | --- |

—

date de délivrance du certificat

6.3.3.   Immatriculation

6.3.3.1.   Immatriculation d’une scission transfrontalière

Les registres de l’État membre de la société scindée et les registres des sociétés bénéficiaires rendent les informations suivantes accessibles au public par l’intermédiaire du BRIS, conformément à l’article 160 septdecies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132:

| a) | Données devant être fournies par le registre de chacune des sociétés bénéficiaires
  Le registre de chacune des sociétés bénéficiaires fournit les données pertinentes dès réception de la notification prévue au point 6.3.3.3.









  Type de données | Description | Cardinalité (23) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de la société scindée | 1 | Identifiant |
| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de chacune des sociétés bénéficiaires | 1 | Identifiant |
| Données à rendre publiques et accessibles par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| | Immatriculation à la suite d’une scission transfrontalière | Le fait que l’immatriculation des sociétés bénéficiaires résulte d’une scission transfrontalière | 1 | texte |
| Date d’immatriculation | Date d’immatriculation de chacune des sociétés bénéficiaires | 1 | date |
| | | | |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société scindée | 1 | Identifiant |
| Dénomination de la société | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte |
| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Données des autres sociétés bénéficiaires | Données de chacune des autres sociétés bénéficiaires | 1...n | |
| | | | |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation des sociétés bénéficiaires | 1 | Identifiant |
| Dénomination de la société | Dénomination des sociétés bénéficiaires | 1 | Texte |
| Forme juridique | Type de la forme juridique des sociétés bénéficiaires | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |

a)

Données devant être fournies par le registre de chacune des sociétés bénéficiaires

Le registre de chacune des sociétés bénéficiaires fournit les données pertinentes dès réception de la notification prévue au point 6.3.3.3.

Type de données

Description

Cardinalité (23)

Description complémentaire

Données à mettre à la disposition du BRIS

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

EUID de la société scindée

1

Identifiant

Identifiant unique européen (EUID)

EUID de chacune des sociétés bénéficiaires

1

Identifiant

Données à rendre publiques et accessibles par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Immatriculation à la suite d’une scission transfrontalière

Le fait que l’immatriculation des sociétés bénéficiaires résulte d’une scission transfrontalière

1

texte

Date d’immatriculation

Date d’immatriculation de chacune des sociétés bénéficiaires

1

date

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société scindée

1

Identifiant

Dénomination de la société

Dénomination de la société scindée

1

Texte

Forme juridique

Type de la forme juridique de la société scindée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Données des autres sociétés bénéficiaires

Données de chacune des autres sociétés bénéficiaires

1...n

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation des sociétés bénéficiaires

1

Identifiant

Dénomination de la société

Dénomination des sociétés bénéficiaires

1

Texte

Forme juridique

Type de la forme juridique des sociétés bénéficiaires

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| b) | Données devant être fournies par le registre de l’État membre de la société scindée









  Type de données | Description | Cardinalité (24) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de chacune des sociétés bénéficiaires | 0 | Identifiant |
| Données à rendre publiques et accessibles par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments |
| | Radiation ou suppression à la suite d’une scission transfrontalière (en cas de scission complète) | Le fait que la radiation ou la suppression de la société scindée du registre résulte d’une scission transfrontalière | 1 | Texte |
| Date (en cas de scission complète) | Date de la radiation ou de la suppression de la société scindée du registre | 1 | Date |
| Données des sociétés bénéficiaires | Données de chacune des sociétés bénéficiaires | 1...n | |
| | | | |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation des sociétés bénéficiaires | 1 | Identifiant |
| Dénomination de la société | Dénomination des sociétés bénéficiaires | 1 | Texte |
| Forme juridique | Type de la forme juridique des sociétés bénéficiaires | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |

b)

Données devant être fournies par le registre de l’État membre de la société scindée

Type de données

Description

Cardinalité (24)

Description complémentaire

Données à mettre à la disposition du BRIS

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

EUID de chacune des sociétés bénéficiaires

0

Identifiant

Données à rendre publiques et accessibles par l’intermédiaire du BRIS

1

Groupe d’éléments

Radiation ou suppression à la suite d’une scission transfrontalière (en cas de scission complète)

Le fait que la radiation ou la suppression de la société scindée du registre résulte d’une scission transfrontalière

1

Texte

Date (en cas de scission complète)

Date de la radiation ou de la suppression de la société scindée du registre

1

Date

Données des sociétés bénéficiaires

Données de chacune des sociétés bénéficiaires

1...n

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation des sociétés bénéficiaires

1

Identifiant

Dénomination de la société

Dénomination des sociétés bénéficiaires

1

Texte

Forme juridique

Type de la forme juridique des sociétés bénéficiaires

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

6.3.3.2.   Notification d’une scission transfrontalière en application de l’article 160 septdecies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132

Pour chaque notification de scission transfrontière prévue à l’article 160 septdecies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, les registres des sociétés bénéficiaires transmettent les données suivantes au registre de la société scindée:

| Type de données | Description | Cardinalité (25) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce dans lequel est inscrite chacune des sociétés bénéficiaires) | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite la société scindée) | 1 | Structure des données de la partie |
| | | | |
| Données relatives à la scission | | 1 | Groupe d’éléments |
| Date d’immatriculation | Date d’immatriculation de la
  société bénéficiaire | 1 | date |
| Données de la société bénéficiaire | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société bénéficiaire | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société bénéficiaire (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société bénéficiaire | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société bénéficiaire dans l’État membre de la société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société bénéficiaire est immatriculée | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société bénéficiaire | 1 | Identifiant |
| Données relatives à la société | Société scindée telle que définie à l’article 160 ter, point 2 | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société scindée | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société scindée (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société scindée | 1 | Texte |
| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société scindée est immatriculée | 1 | Texte |

Type de données

Description

Cardinalité (25)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la notification a été envoyée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce dans lequel est inscrite chacune des sociétés bénéficiaires)

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite la société scindée)

1

Structure des données de la partie

Données relatives à la scission

1

Groupe d’éléments

Date d’immatriculation

Date d’immatriculation de la

société bénéficiaire

1

date

Données de la société bénéficiaire

Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société bénéficiaire

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société bénéficiaire (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de la forme juridique de la société bénéficiaire

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société bénéficiaire dans l’État membre de la société bénéficiaire

1

Texte

Siège social

Siège social de la société bénéficiaire

1

Texte

Nom du registre

Nom du registre dans lequel la société bénéficiaire est immatriculée

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société bénéficiaire

1

Identifiant

Données relatives à la société

Société scindée telle que définie à l’article 160 ter, point 2

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société scindée

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société scindée (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de la forme juridique de la société scindée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société scindée

1

Texte

Siège social

Siège social de la société scindée

1

Texte

Nom du registre

Nom du registre dans lequel la société scindée est immatriculée

1

Texte

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

6.3.3.3.   Notification d’une scission transfrontalière en application de l’article 160 septdecies, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132

Pour chaque notification de scission transfrontière prévue à l’article 160 septdecies, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de la société scindée transmet les données suivantes au registre de chacune des sociétés bénéficiaires:

| Type de données | Description | Cardinalité (26) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce dans lequel est inscrite la société scindée) | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registres du commerce dans lesquels sont inscrites les sociétés bénéficiaires) | 1 | Structure des données de la partie |
| Données relatives à la scission | | 1 | Groupe d’éléments |
| Date effective de la scission | Date à laquelle la scission transfrontalière a pris effet | 1 | Date |
| Type de scission | Type de scission tel que défini à l’article 160 ter, point 4, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Code
  (Scission transfrontalière complète au sens de l’article 160 ter, point 4 a), de la directive (UE) 2017/1132
  Scission transfrontalière partielle au sens de l’article 160 ter, point 4 b), de la directive (UE) 2017/1132
  Scission transfrontalière par séparation au sens de l’article 160 ter, point 4 c), de la directive (UE) 2017/1132) |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Données des sociétés bénéficiaires | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3 | 1...n | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de chaque société bénéficiaire | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de chaque société bénéficiaire (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de la forme juridique de chaque société bénéficiaire | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de chaque société bénéficiaire dans l’État membre de la société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de chaque société bénéficiaire | 1 | Texte |
| Nom du registre | Nom du registre dans lequel chaque société bénéficiaire est immatriculée | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de chaque société bénéficiaire | 1 | Identifiant |
| Données relatives à la société | Société scindée telle que définie à l’article 160 ter, point 2 | 1 | Groupe d’éléments |
| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société scindée | 1 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société scindée (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |
| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 |
| Dénomination | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte |
| Siège social | Siège social de la société scindée | 1 | Texte |
| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société scindée est immatriculée | 1 | Texte |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société scindée | 1 | Identifiant |

Type de données

Description

Cardinalité (26)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la notification a été envoyée

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce dans lequel est inscrite la société scindée)

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registres du commerce dans lesquels sont inscrites les sociétés bénéficiaires)

1

Structure des données de la partie

Données relatives à la scission

1

Groupe d’éléments

Date effective de la scission

Date à laquelle la scission transfrontalière a pris effet

1

Date

Type de scission

Type de scission tel que défini à l’article 160 ter, point 4, de la directive (UE) 2017/1132

1

Code

(Scission transfrontalière complète au sens de l’article 160 ter, point 4 a), de la directive (UE) 2017/1132

Scission transfrontalière partielle au sens de l’article 160 ter, point 4 b), de la directive (UE) 2017/1132

Scission transfrontalière par séparation au sens de l’article 160 ter, point 4 c), de la directive (UE) 2017/1132)

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Données des sociétés bénéficiaires

Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3

1...n

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de chaque société bénéficiaire

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de chaque société bénéficiaire (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de la forme juridique de chaque société bénéficiaire

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de chaque société bénéficiaire dans l’État membre de la société bénéficiaire

1

Texte

Siège social

Siège social de chaque société bénéficiaire

1

Texte

Nom du registre

Nom du registre dans lequel chaque société bénéficiaire est immatriculée

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de chaque société bénéficiaire

1

Identifiant

Données relatives à la société

Société scindée telle que définie à l’article 160 ter, point 2

1

Groupe d’éléments

Identifiant unique européen (EUID)

Identifiant unique de la société scindée

1

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société scindée (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Forme juridique

Type de la forme juridique de la société scindée

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

Dénomination

Dénomination de la société scindée

1

Texte

Siège social

Siège social de la société scindée

1

Texte

Nom du registre

Nom du registre dans lequel la société scindée est immatriculée

1

Texte

Numéro d’immatriculation

Numéro d’immatriculation de la société scindée

1

Identifiant

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

7.   Structure du format de message standard

L’échange d’informations entre les registres, la plate-forme et le portail repose sur des méthodes standard de structuration des données et s’effectue dans un format de message standard comme XML.

8.   Données nécessaires à la plate-forme

Pour permettre à la plate-forme de remplir ses fonctions, les types de données suivants lui sont fournis:

| a) | données permettant l’identification des systèmes qui sont connectés à la plate-forme. Il pourrait s’agir d’URL ou de tout autre numéro ou code identifiant de façon unique chaque système au sein du BRIS; |
| --- | --- |

a)

données permettant l’identification des systèmes qui sont connectés à la plate-forme. Il pourrait s’agir d’URL ou de tout autre numéro ou code identifiant de façon unique chaque système au sein du BRIS;

| b) | index des indications énumérées à l’article 19, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132. Cette donnée sert à assurer la rapidité du service de recherche et la cohérence de ses résultats. Lorsque la donnée n’est pas mise à la disposition de la plate-forme pour indexation, les États membres mettent les mêmes indications à disposition, aux fins du service de recherche, d’une façon qui garantisse un niveau de service équivalent à celui fourni par la plate-forme; |
| --- | --- |

b)

index des indications énumérées à l’article 19, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132. Cette donnée sert à assurer la rapidité du service de recherche et la cohérence de ses résultats. Lorsque la donnée n’est pas mise à la disposition de la plate-forme pour indexation, les États membres mettent les mêmes indications à disposition, aux fins du service de recherche, d’une façon qui garantisse un niveau de service équivalent à celui fourni par la plate-forme;

| c) | identifiants uniques des sociétés, mentionnés à l’article 16, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, et identifiants uniques des succursales, mentionnés à l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132. Ces identifiants servent à assurer l’interopérabilité des registres au moyen de la plate-forme; |
| --- | --- |

c)

identifiants uniques des sociétés, mentionnés à l’article 16, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, et identifiants uniques des succursales, mentionnés à l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132. Ces identifiants servent à assurer l’interopérabilité des registres au moyen de la plate-forme;

| d) | toute autre donnée opérationnelle s’avérant nécessaire pour que la plate-forme assure le bon fonctionnement et l’efficacité du service de recherche ainsi que l’interopérabilité des registres. Il peut s’agir de listes de codes, de données de référence, de glossaires et des traductions correspondantes de ces métadonnées, ainsi que de données relatives à la journalisation et aux rapports. |
| --- | --- |

d)

toute autre donnée opérationnelle s’avérant nécessaire pour que la plate-forme assure le bon fonctionnement et l’efficacité du service de recherche ainsi que l’interopérabilité des registres. Il peut s’agir de listes de codes, de données de référence, de glossaires et des traductions correspondantes de ces métadonnées, ainsi que de données relatives à la journalisation et aux rapports.

Les données et métadonnées gérées par la plate-forme sont traitées et stockées conformément aux normes de sécurité présentées à la partie 3 de la présente annexe.

9.   Structure et usage de l’identifiant unique

L’identifiant unique aux fins de la communication entre registres est dénommé «identifiant unique européen» ou «EUID» (European Unique Identifier).

La structure de l’EUID est conforme à la norme ISO 6523 et comprend les éléments suivants:

| Élément de l’EUID | Description | Description complémentaire |
| --- | --- | --- |
| Code pays | Éléments permettant d’identifier l’État membre du registre | Obligatoire |
| Identifiant du registre | Éléments permettant d’identifier le registre national d’origine de la société et de la succursale respectivement | Obligatoire |
| Numéro d’immatriculation | Numéro de la société/succursale correspondant au numéro d’immatriculation de la société/succursale dans le registre national d’origine | Obligatoire |
| Chiffre de contrôle | Éléments permettant d’éviter les erreurs d’identification | Facultatif |

Élément de l’EUID

Description

Description complémentaire

Code pays

Éléments permettant d’identifier l’État membre du registre

Obligatoire

Identifiant du registre

Éléments permettant d’identifier le registre national d’origine de la société et de la succursale respectivement

Obligatoire

Numéro d’immatriculation

Numéro de la société/succursale correspondant au numéro d’immatriculation de la société/succursale dans le registre national d’origine

Obligatoire

Chiffre de contrôle

Éléments permettant d’éviter les erreurs d’identification

Facultatif

L’EUID sert à identifier sans équivoque les sociétés et succursales aux fins de l’échange d’informations entre registres au moyen de la plate-forme.

10.   Modes de fonctionnement du système et services informatiques fournis par la plate-forme

En ce qui concerne la diffusion et l’échange d’informations, le mode de fonctionnement technique du système est le suivant:

Image 1

Pour la transmission des messages dans la version linguistique pertinente, la plate-forme fournit des artefacts de données de référence, tels que des listes de codes, vocabulaires contrôlés et glossaires. S’il y a lieu, ils sont traduits dans les langues officielles de l’Union. Si possible, il est fait usage de normes reconnues et de messages standardisés.

La Commission communique aux États membres plus de détails sur le mode de fonctionnement technique et la mise en œuvre des services informatiques fournis par la plate-forme.

11.   Critères de recherche

Pour lancer une recherche, il faut sélectionner au moins un pays.

Le portail propose les critères de recherche harmonisés suivants:

| — | dénomination de la société, |
| --- | --- |

—

dénomination de la société,

| — | numéro d’immatriculation de la société ou de la succursale dans le registre national. |
| --- | --- |

—

numéro d’immatriculation de la société ou de la succursale dans le registre national.

D’autres critères de recherche peuvent être proposés sur le portail.

12.   Modalités de paiement

En ce qui concerne les actes et indications pour lesquels les États membres perçoivent des redevances et qui sont mis à disposition sur le portail e-Justice au moyen du BRIS, le système permet aux utilisateurs de payer en ligne en recourant à des moyens communément utilisés tels que les cartes de crédit ou de débit.

Le système peut aussi proposer d’autres moyens de paiement en ligne comme le virement bancaire ou le portefeuille électronique (dépôt).

13.   Notices explicatives

En ce qui concerne les indications et types d’actes énumérés à l’article 14 de la directive (UE) 2017/1132, les États membres fournissent les notices explicatives suivantes:

| a) | un court intitulé de chaque indication et acte (par exemple, «statuts»); |
| --- | --- |

a)

un court intitulé de chaque indication et acte (par exemple, «statuts»);

| b) | s’il y a lieu, une brève description du contenu de chaque acte ou indication, y compris éventuellement des informations sur la valeur juridique de l’acte. |
| --- | --- |

b)

s’il y a lieu, une brève description du contenu de chaque acte ou indication, y compris éventuellement des informations sur la valeur juridique de l’acte.

14.   Disponibilité des services

Le service fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité du système d’au moins 98 % hors maintenance programmée.

Les États membres notifient à la Commission les opérations de maintenance dans les délais suivants:

| a) | 5 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner jusqu’à 4 heures d’indisponibilité; |
| --- | --- |

a)

5 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner jusqu’à 4 heures d’indisponibilité;

| b) | 10 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner jusqu’à 12 heures d’indisponibilité; |
| --- | --- |

b)

10 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner jusqu’à 12 heures d’indisponibilité;

| c) | 30 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance de l’infrastructure en salle informatique pouvant entraîner jusqu’à 6 jours d’indisponibilité par an. |
| --- | --- |

c)

30 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance de l’infrastructure en salle informatique pouvant entraîner jusqu’à 6 jours d’indisponibilité par an.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance sont programmées en dehors des heures de travail (entre 19 heures et 8 heures HEC).

Lorsqu’un État membre a fixé des créneaux hebdomadaires de maintenance, il notifie à la Commission le jour de la semaine et les heures prévus pour ces créneaux. Sans préjudice des obligations visées au deuxième alinéa, points a) à c), ci-dessus, s’il y a indisponibilité du système dans l’un de ces créneaux fixes, l’État membre n’est pas tenu de le notifier à la Commission à chaque fois.

En cas de défaillance technique imprévue du système d’un État membre, celui-ci notifie immédiatement à la Commission l’indisponibilité de son système et le délai prévisible de rétablissement du service, s’il est connu.

En cas de défaillance imprévue de la plate-forme centrale ou du portail, la Commission notifie immédiatement aux États membres l’indisponibilité de la plate-forme ou du portail et le délai prévisible de rétablissement du service, s’il est connu.

15.   Points d’accès optionnels

15.1.   Points d’accès optionnels au BRIS conformément à l’article 22, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive (UE) 2017/1132

15.1.1.   Procédure

Les États membres fournissent des informations sur le calendrier prévu de mise en place des points d’accès optionnels, le nombre de points d’accès optionnels qui seront connectés à la plate-forme et les coordonnées des personnes qui pourraient être contactées aux fins de l’établissement de la connexion technique.

La Commission fournit aux États membres les détails techniques et l’aide nécessaires pour tester et mettre en fonction la connexion de chaque point d’accès optionnel à la plate-forme.

15.1.2.   Exigences techniques

En ce qui concerne la connexion des points d’accès optionnels à la plate-forme, les États membres respectent les spécifications techniques applicables prévues dans la présente annexe, y compris les exigences de sécurité relatives à la transmission des données par les points d’accès optionnels.

Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer un paiement par un point d’accès optionnel, les États membres mettent à disposition les moyens de paiement de leur choix et gèrent les opérations correspondantes.

Les États membres effectuent les essais appropriés avant que la connexion à la plate-forme ne soit opérationnelle et avant que toute modification importante ne soit apportée à la connexion existante.

Après que le point d’accès optionnel a été connecté avec succès à la plate-forme, les États membres notifient à la Commission toute modification importante apportée ultérieurement au point d’accès et pouvant influer sur le fonctionnement de la plate-forme, en particulier la clôture du point d’accès. Les États membres fournissent tous les détails techniques relatifs à la modification afin de permettre d’intégrer correctement les éventuels changements qui en découlent.

Les États membres indiquent, à chaque point d’accès optionnel, que le service de recherche est fourni par le BRIS.

15.2.   Points d’accès optionnels au BRIS conformément à l’article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132

15.2.1.   Procédure

La Commission évalue toute demande qu’elle reçoit concernant la mise en place d’un point d’accès optionnel conformément à l’article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132.

Le demandeur fournit toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande.

La Commission fournit au demandeur les détails techniques et l’aide nécessaires pour tester et mettre en fonction la mise en place de chaque point d’accès optionnel à la plate-forme.

15.2.2.   Exigences techniques

En ce qui concerne la mise en place des points d’accès optionnels à la plate-forme, le demandeur respecte les spécifications techniques applicables prévues dans la présente annexe, y compris les exigences de sécurité relatives à la transmission des données par les points d’accès optionnels.

Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer un paiement par un point d’accès optionnel, le demandeur met à disposition les moyens de paiement de son choix et gère les opérations correspondantes.

Les États membres effectuent les essais appropriés avant que la connexion à la plate-forme ne soit opérationnelle et avant que toute modification importante ne soit apportée à la connexion existante.

Après que le point d’accès optionnel à la plate-forme a été mis en place avec succès, le demandeur notifie à la Commission toute modification importante apportée ultérieurement au point d’accès et pouvant influer sur le fonctionnement de la plate-forme, en particulier la clôture du point d’accès. Le demandeur fournit tous les détails techniques relatifs à la modification afin de permettre d’intégrer correctement les éventuels changements qui en découlent.

Le demandeur indique, à chaque point d’accès optionnel, que le service de recherche est fourni par le BRIS.

15.3.   Exigences applicables aux points d’accès optionnels conformément à l’article 22, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas

La Commission informe les États membres d’une demande qu’elle a reçue.

Les exigences techniques comprennent également des mesures visant à garantir que les points d’accès optionnels n’influent pas sur le bon fonctionnement du BRIS ni sur le respect des exigences en matière de sûreté, de sécurité et de protection des données, en tenant dûment compte de la responsabilité respective de chaque partie en ce qui concerne la composante du système dont elle assure le contrôle technique.

16.   Échange d’informations sur les administrateurs révoqués

16.1.   Introduction

L’échange d’informations visé à l’article 13 decies, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132 couvre les cas dans lesquels une personne est déchue du droit d’exercer la fonction d’administrateur d’une société ayant l’une des formes figurant à l’annexe II de ladite directive à la suite d’une décision d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente d’un État membre fondée sur son droit national.

L’échange d’informations ne couvre pas les cas où, en application du droit national, une personne se trouve dans l’incapacité générale de conclure un contrat ou est limitée dans sa capacité juridique générale, ou qu’il en est ainsi à la suite d’une décision d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente d’un État membre fondée sur son droit national, et où elle ne peut donc pas exercer la fonction d’administrateur d’une société ayant la forme mentionnée au premier paragraphe.

L’échange d’informations ne couvre pas les cas fondés sur des dispositions spécifiques du droit de l’Union, telles que les règles en matière d’honorabilité et de compétences prévues à l’article 91, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (27).

Lorsque, conformément au droit national d’un État membre, des personnes morales sont autorisées à exercer la fonction d’administrateur d’une société ayant la forme visée au premier paragraphe, ces personnes morales relèvent du champ d’application de l’échange d’informations. Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission de l’existence de cette possibilité dans son droit national.

16.2.   Méthodes d’échange d’informations entre États membres

Pour l’échange des informations entre registres, conformément à l’article 13 decies de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

Les demandes et les réponses figurant dans la présente section sont transférées par le BRIS à l’aide du chiffrement de bout en bout.

Les États membres échangent les informations nécessaires pour mettre en corrélation les demandes et les réponses au titre de la présente section concernant la même demande.

16.2.1.   Premier niveau de l’échange d’informations

16.2.1.1.   Demande de premier niveau concernant la révocation

Les autorités compétentes des États membres peuvent demander, par l’intermédiaire du BRIS, des informations à un ou plusieurs États membres afin de déterminer si une personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur d’une société ayant l’une des formes figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 est déchue de ce droit ou est inscrite dans l’un de leurs registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs.

L’État membre demandeur décide à quel(s) État(s) membre(s) la demande doit être transmise. Les demandes sont transmises en vue de garantir l’efficacité, l’effectivité et la rapidité de l’échange des informations

Chaque demande porte sur une seule personne et fournit des données permettant de l’identifier. L’État membre demandeur traite ces données conformément au règlement (UE) 2016/679. Les États membres veillent à ce que seules les données nécessaires, et uniquement des données concernant le demandeur en question, soient échangées.

16.2.1.2.   Réponse de premier niveau concernant la révocation

Dès réception de la demande, les autorités compétentes de l’État membre requis fournissent une réponse sans délai, par l’intermédiaire du BRIS.

Cette réponse indique si la personne identifiée dans la demande est révoquée ou est inscrite dans l’un des registres de l’État membre requis contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs.

Si la réponse indique que la personne est révoquée ou est inscrite dans l’un des registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs, l’État membre requis peut indiquer, dans sa réponse, quelles données spécifiques fournies par l’État membre demandeur concordent avec les données disponibles dans l’État membre requis, et quelles données spécifiques incluses dans la demande ne peuvent pas être confirmées par l’État membre requis car elles ne figurent pas dans ses registres.

Si cela s’avère nécessaire, l’État membre requis peut demander à l’État membre demandeur de fournir des données complémentaires afin de garantir l’identification sans équivoque de la personne. Ces données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679.

16.2.2.   Deuxième niveau de l’échange d’informations

L’échange d’informations complémentaires peut intervenir par l’intermédiaire de moyens appropriés autres que le BRIS. Si le deuxième niveau de l’échange d’informations intervient par l’intermédiaire du BRIS, les règles énoncées aux points 16.2.2.1, 16.2.2.2, 16.3.3 et 16.3.4 s’appliquent.

16.2.2.1.   Demande de deuxième niveau concernant la révocation

Si un État membre requis indique dans la réponse de premier niveau qu’une personne donnée est révoquée ou est inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs, les États membres demandeurs peuvent demander à l’État membre requis des informations complémentaires concernant la personne identifiée dans la demande de premier niveau.

La demande de deuxième niveau porte sur la même personne que la demande et la réponse de premier niveau.

16.2.2.2.   Réponse de deuxième niveau concernant la révocation

L’État membre requis peut décider, en vertu de son droit national, des informations complémentaires qu’il y a lieu de fournir. Si le droit national de cet État membre n’autorise pas l’échange d’informations complémentaires, il en informe l’État membre demandeur.

16.3.   Liste détaillée des données

En ce qui concerne l’échange d’informations concernant les administrateurs révoqués, les États membres incluent les données suivantes.

16.3.1.   Demande de premier niveau concernant la révocation

| Type de données | Description | Cardinalité  (28) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la demande a été transmise | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Demande de premier niveau concernant la révocation
  Si la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur est une personne physique | | | |
| Prénom | Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 | Texte |
| Nom | Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 | Texte |
| Date de naissance | Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 | Date |
| Données d’identification complémentaires | Données complémentaires traitées conformément au droit national de l’État membre demandeur et au règlement (UE) 2016/679 | 0...n | Texte/date/identifiant |
| Demande de premier niveau concernant la révocation
  Si la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur est une personne physique | | | |
| Nom de l’entité juridique | Nom de l’entité juridique qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 | Texte |
| Forme juridique | Nom de l’entité juridique qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 | Code
  tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 de la société qui y figure ou une autre forme juridique si l’entité juridique ne relève pas du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132 |
| Identifiant unique européen (EUID) | EUID, s’il s’agit d’une société figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132. | 1 | Identifiant |
| Autre numéro d’immatriculation | Autre numéro d’immatriculation, s’il ne s’agit pas d’une société figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132. | 0 | Identifiant |
| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0...n | Identifiant |

Type de données

Description

Cardinalité  (28)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la demande a été transmise

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis

1

Structure des données de la partie

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Demande de premier niveau concernant la révocation

Si la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur est une personne physique

Prénom

Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur

1

Texte

Nom

Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur

1

Texte

Date de naissance

Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur

1

Date

Données d’identification complémentaires

Données complémentaires traitées conformément au droit national de l’État membre demandeur et au règlement (UE) 2016/679

0...n

Texte/date/identifiant

Demande de premier niveau concernant la révocation

Si la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur est une personne physique

Nom de l’entité juridique

Nom de l’entité juridique qui se porte candidate à la fonction d’administrateur

1

Texte

Forme juridique

Nom de l’entité juridique qui se porte candidate à la fonction d’administrateur

1

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 de la société qui y figure ou une autre forme juridique si l’entité juridique ne relève pas du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132

Identifiant unique européen (EUID)

EUID, s’il s’agit d’une société figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132.

1

Identifiant

Autre numéro d’immatriculation

Autre numéro d’immatriculation, s’il ne s’agit pas d’une société figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132.

0

Identifiant

Identifiants de remplacement

Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique)

0...n

Identifiant

Les États membres fournissent des informations sur les moyens d’identification nécessaires pour assurer l’efficacité de l’échange d’informations concernant les administrateurs révoqués. Ces informations peuvent consister à fournir les données nécessaires pour identifier les personnes visées par une demande.

Les États membres peuvent également utiliser des moyens d’identification électronique afin d’identifier les personnes dans le cadre de l’échange d’informations.

Les demandes concernant une personne morale ne sont transmises qu’aux États membres qui autorisent les personnes morales à exercer la fonction d’administrateur et qui autorisent la révocation de ces personnes morales.

16.3.2.   Réponse de premier niveau concernant la révocation

| Type de données | Description | Cardinalité  (29) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la réponse a été transmise | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui formule cette réponse | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Oui/non/données insuffisantes aux fins de l’identification | «Oui» si la personne est révoquée ou est inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs
  «Non» si la personne n’est pas révoquée ou n’est pas inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs
  «Données insuffisantes aux fins de l’identification» si les données fournies ne permettent pas d’identifier la personne de manière non équivoque et que des informations complémentaires sont nécessaires. | 1 | Sélectionnez une option |
| Données d’identification complémentaires requises | Indiquez les données qui sont nécessaires pour identifier sans équivoque la personne | 1...n (uniquement en cas de données insuffisantes aux fins de l’identification) | Texte/date/identifiant |
| Aucune réponse de deuxième niveau ne sera fournie par l’intermédiaire du BRIS | Si «oui», possibilité d’indiquer qu’aucune réponse ne sera fournie pour une demande de deuxième niveau par l’intermédiaire du BRIS | 0 | Sélectionnez l’option |

Type de données

Description

Cardinalité  (29)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la réponse a été transmise

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/Identifiant de l’organisme qui formule cette réponse

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis

1

Structure des données de la partie

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Oui/non/données insuffisantes aux fins de l’identification

«Oui» si la personne est révoquée ou est inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs

«Non» si la personne n’est pas révoquée ou n’est pas inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs

«Données insuffisantes aux fins de l’identification» si les données fournies ne permettent pas d’identifier la personne de manière non équivoque et que des informations complémentaires sont nécessaires.

1

Sélectionnez une option

Données d’identification complémentaires requises

Indiquez les données qui sont nécessaires pour identifier sans équivoque la personne

1...n (uniquement en cas de données insuffisantes aux fins de l’identification)

Texte/date/identifiant

Aucune réponse de deuxième niveau ne sera fournie par l’intermédiaire du BRIS

Si «oui», possibilité d’indiquer qu’aucune réponse ne sera fournie pour une demande de deuxième niveau par l’intermédiaire du BRIS

0

Sélectionnez l’option

16.3.2.1.   Fourniture de données d’identification complémentaires

Si l’État membre requis a besoin de données d’identification complémentaires pour garantir une identification sans équivoque, l’État membre demandeur fournit les données à l’aide du format de message suivant:

| Type de données | Description | Cardinalité (30) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la demande a été transmise | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Données d’identification complémentaires | Données complémentaires requises par l’État membre requis afin de garantir une identification sans équivoque, traitées conformément au droit national de l’État membre demandeur et au règlement (UE) 2016/679 | 1...n | Texte/date/identifiant |

Type de données

Description

Cardinalité (30)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la demande a été transmise

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis

1

Structure des données de la partie

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Données d’identification complémentaires

Données complémentaires requises par l’État membre requis afin de garantir une identification sans équivoque, traitées conformément au droit national de l’État membre demandeur et au règlement (UE) 2016/679

1...n

Texte/date/identifiant

16.3.3.   Demande de deuxième niveau concernant la révocation

| Type de données | Description | Cardinalité (31) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la demande a été transmise | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Demander des informations complémentaires | Demande d’informations complémentaires | 1...n | Demander des informations complémentaires concernant au moins l’un des aspects suivants:






  — | les motifs de la révocation en vertu du droit national, |

Type de données

Description

Cardinalité (31)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la demande a été transmise

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis

1

Structure des données de la partie

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Demander des informations complémentaires

Demande d’informations complémentaires

1...n

Demander des informations complémentaires concernant au moins l’un des aspects suivants:

—

les motifs de la révocation en vertu du droit national,

| — | la date de la décision, |
| --- | --- |

—

la date de la décision,

| — | la durée ou la validité de la révocation, |
| --- | --- |

—

la durée ou la validité de la révocation,

| — | le numéro de dossier, l’auteur de la décision, |
| --- | --- |

—

le numéro de dossier, l’auteur de la décision,

| — | des informations sur toute limitation relative à cette révocation (par exemple en cas de révocation sectorielle). |
| --- | --- |

—

des informations sur toute limitation relative à cette révocation (par exemple en cas de révocation sectorielle).

16.3.4.   Réponse de deuxième niveau concernant la révocation

| Type de données | Description | Cardinalité  (32) | Description complémentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la réponse a été transmise | 1 | Date et heure |
| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui formule cette réponse | 1 | Structure des données de la partie |
| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie |
| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0...n | Texte |
| Informations complémentaires | Demande d’informations complémentaires | 1...n | Informations complémentaires concernant au moins l’un des aspects suivants:






  — | les motifs de la révocation en vertu du droit national, |

Type de données

Description

Cardinalité  (32)

Description complémentaire

Date et heure de délivrance

Date et heure auxquelles la réponse a été transmise

1

Date et heure

Organisme de délivrance

Nom/Identifiant de l’organisme qui formule cette réponse

1

Structure des données de la partie

Organisme destinataire

Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis

1

Structure des données de la partie

Référence législative

Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable

0...n

Texte

Informations complémentaires

Demande d’informations complémentaires

1...n

Informations complémentaires concernant au moins l’un des aspects suivants:

—

les motifs de la révocation en vertu du droit national,

| — | la date de la décision, |
| --- | --- |

—

la date de la décision,

| — | la durée ou la validité de la révocation, |
| --- | --- |

—

la durée ou la validité de la révocation,

| — | le numéro de dossier, l’auteur de la décision, |
| --- | --- |

—

le numéro de dossier, l’auteur de la décision,

| — | des informations sur toute limitation relative à cette révocation (par exemple en cas de révocation sectorielle). |
| --- | --- |

—

des informations sur toute limitation relative à cette révocation (par exemple en cas de révocation sectorielle).

| — | Aucune information supplémentaire n’est fournie si la législation nationale de l’État membre n’autorise pas l’échange d’informations complémentaires - indiquez les données sur lesquelles aucune information complémentaire n’est fournie.
  (possibilité de joindre des documents) |
| --- | --- |

—

Aucune information supplémentaire n’est fournie si la législation nationale de l’État membre n’autorise pas l’échange d’informations complémentaires - indiquez les données sur lesquelles aucune information complémentaire n’est fournie.

(possibilité de joindre des documents)

16.4.   Fonctionnement de l’échange d’informations

Les États membres indiquent s’ils rencontrent des difficultés en raison du nombre élevé de demandes qu’ils reçoivent. En pareil cas, la Commission et les États membres examinent la question afin de garantir le bon fonctionnement de l’échange d’informations et l’évolution du système.

---

(1)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(2)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(3)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(4)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(5)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(6)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(7)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(8)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(9)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(10)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(11)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(12)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(13)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(14)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(15)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(16)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(17)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(18)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(19)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(20)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(21)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(22)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(23)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(24)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(25)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(26)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(27)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(28)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(29)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(30)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(31)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

(32)  La cardinalité 0 signifie que la donnée est optionnelle. La cardinalité 1 signifie que la donnée est obligatoire. La cardinalité 0...n ou 1...n signifie qu’il est possible de fournir plusieurs unités du même type de données.

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 225/52 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 225/52

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1043 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2021

sur la prorogation des dispositions transitoires concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 497, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements établis dans l’Union en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées durant les processus de reconnaissance des contreparties centrales (CCP, pour central counterparties) de pays tiers existantes, l’article 497, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition durant laquelle les établissements peuvent traiter les expositions sur ces CCP de pays tiers comme des expositions sur des CCP éligibles. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements établis dans l’Union en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées durant les processus de reconnaissance des contreparties centrales (CCP, pour central counterparties) de pays tiers existantes, l’article 497, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition durant laquelle les établissements peuvent traiter les expositions sur ces CCP de pays tiers comme des expositions sur des CCP éligibles.

| (2) | Pour les CCP de pays tiers qui ont présenté leur demande de reconnaissance en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) avant le 27 juin 2019, et plus précisément toutes les CCP de pays tiers qui attendent encore leur reconnaissance par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), il est prévu que la période de transition prenne fin le 28 juin 2021. |
| --- | --- |

(2)

Pour les CCP de pays tiers qui ont présenté leur demande de reconnaissance en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) avant le 27 juin 2019, et plus précisément toutes les CCP de pays tiers qui attendent encore leur reconnaissance par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), il est prévu que la période de transition prenne fin le 28 juin 2021.

| (3) | La Commission n’a pas encore adopté de décisions en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 pour certains des pays et territoires dans lesquels ces CCP de pays tiers sont établies. Ces décisions constituent une condition préalable à la reconnaissance par l’AEMF des CCP de pays tiers. Étant donné que ces décisions ne seront pas adoptées d’ici au 28 juin 2021, l’AEMF ne sera pas en mesure d’achever avant cette date les procédures relatives aux CCP de pays tiers en attente de reconnaissance. |
| --- | --- |

(3)

La Commission n’a pas encore adopté de décisions en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 pour certains des pays et territoires dans lesquels ces CCP de pays tiers sont établies. Ces décisions constituent une condition préalable à la reconnaissance par l’AEMF des CCP de pays tiers. Étant donné que ces décisions ne seront pas adoptées d’ici au 28 juin 2021, l’AEMF ne sera pas en mesure d’achever avant cette date les procédures relatives aux CCP de pays tiers en attente de reconnaissance.

| (4) | Si la période de transition n’est pas prolongée, les établissements établis dans l’Union, ou leurs filiales établies en dehors de l’Union, ayant des expositions sur ces CCP de pays tiers seront tenus d’augmenter de manière significative leurs fonds propres en ce qui concerne ces expositions. Cela pourrait entraîner le retrait de ces établissements en tant que participants directs desdites CCP ou la cessation, au moins temporaire, de la fourniture de services de compensation aux clients de ces établissements, et donc provoquer de graves perturbations des marchés sur lesquels les CCP en question sont actives. Par conséquent, il est nécessaire de prolonger la période de transition prévue à l’article 497, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 575/2013 de 12 mois, soit jusqu’au 28 juin 2022. |
| --- | --- |

(4)

Si la période de transition n’est pas prolongée, les établissements établis dans l’Union, ou leurs filiales établies en dehors de l’Union, ayant des expositions sur ces CCP de pays tiers seront tenus d’augmenter de manière significative leurs fonds propres en ce qui concerne ces expositions. Cela pourrait entraîner le retrait de ces établissements en tant que participants directs desdites CCP ou la cessation, au moins temporaire, de la fourniture de services de compensation aux clients de ces établissements, et donc provoquer de graves perturbations des marchés sur lesquels les CCP en question sont actives. Par conséquent, il est nécessaire de prolonger la période de transition prévue à l’article 497, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 575/2013 de 12 mois, soit jusqu’au 28 juin 2022.

| (5) | La prorogation de cette disposition transitoire laisserait du temps à la Commission pour finaliser ses évaluations de l’équivalence en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et pour adopter des décisions d’équivalence si les conditions à cet effet sont remplies. L’AEMF disposerait par ailleurs de davantage de temps pour reconnaître les CCP de pays tiers concernées. Dans les cas où la Commission n’adopterait pas une décision positive sur l’équivalence, la prorogation laisserait du temps aux établissements pour se préparer correctement à la fin de la période de transition prévue à l’article 497, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(5)

La prorogation de cette disposition transitoire laisserait du temps à la Commission pour finaliser ses évaluations de l’équivalence en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et pour adopter des décisions d’équivalence si les conditions à cet effet sont remplies. L’AEMF disposerait par ailleurs de davantage de temps pour reconnaître les CCP de pays tiers concernées. Dans les cas où la Commission n’adopterait pas une décision positive sur l’équivalence, la prorogation laisserait du temps aux établissements pour se préparer correctement à la fin de la période de transition prévue à l’article 497, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

| (6) | Il convient que le présent règlement s’applique à partir du premier jour suivant la fin de la période de transition existante. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que le présent règlement s’applique à partir du premier jour suivant la fin de la période de transition existante.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité bancaire européen, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité bancaire européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période visée à l’article 497, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 575/2013 est prolongée jusqu’au 28 juin 2022.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 29 juin 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

2

o

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 225/54 |
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25.6.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

L 225/54

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1044 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2021

octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 septembre 2016, la société Sumitomo Chemical Agro Europe SAS a présenté, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation d’un produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel», relevant du type de produits 18, tel que décrit à l’annexe V dudit règlement, en fournissant une confirmation écrite que l’autorité compétente des Pays-Bas avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-HS027052-37 dans le registre des produits biocides. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 septembre 2016, la société Sumitomo Chemical Agro Europe SAS a présenté, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation d’un produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel», relevant du type de produits 18, tel que décrit à l’annexe V dudit règlement, en fournissant une confirmation écrite que l’autorité compétente des Pays-Bas avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-HS027052-37 dans le registre des produits biocides.

| (2) | Les substances actives contenues dans le «Pesguard® Gel» sont le pyriproxyfène et la clothianidine, qui figurent sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives contenues dans le «Pesguard® Gel» sont le pyriproxyfène et la clothianidine, qui figurent sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le 31 mars 2020, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

Le 31 mars 2020, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Le 13 octobre 2020, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a soumis à la Commission un avis (2), le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant le «Pesguard® Gel» et le rapport final d’évaluation de ce produit biocide unique. |
| --- | --- |

(4)

Le 13 octobre 2020, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a soumis à la Commission un avis (2), le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant le «Pesguard® Gel» et le rapport final d’évaluation de ce produit biocide unique.

| (5) | Dans cet avis, l’Agence conclut que le «Pesguard® Gel» est un produit biocide qui peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il réunit les conditions mentionnées à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que le «Pesguard® Gel» est un produit biocide qui peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il réunit les conditions mentionnées à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement.

| (6) | Le 26 octobre 2020, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(6)

Le 26 octobre 2020, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (7) | La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le «Pesguard® Gel». |
| --- | --- |

(7)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le «Pesguard® Gel».

| (8) | Selon l’avis de l’Agence, en ce qui concerne les substances non actives «cis-CTAC» et «dichlorométhane» contenues dans le «Pesguard® Gel», il n’a pas été possible, au cours de la période d’évaluation de la demande, de conclure si elles satisfont aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien définis dans le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission (3). Il convient donc de poursuivre l’examen du cis-CTAC et du dichlorométhane. S’il est conclu que le cis-CTAC ou le dichlorométhane, ou les deux, sont considérés comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission examinera s’il y a lieu d’annuler ou de modifier l’autorisation de l’Union pour le «Pesguard® Gel» conformément à l’article 48 du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(8)

Selon l’avis de l’Agence, en ce qui concerne les substances non actives «cis-CTAC» et «dichlorométhane» contenues dans le «Pesguard® Gel», il n’a pas été possible, au cours de la période d’évaluation de la demande, de conclure si elles satisfont aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien définis dans le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission (3). Il convient donc de poursuivre l’examen du cis-CTAC et du dichlorométhane. S’il est conclu que le cis-CTAC ou le dichlorométhane, ou les deux, sont considérés comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission examinera s’il y a lieu d’annuler ou de modifier l’autorisation de l’Union pour le «Pesguard® Gel» conformément à l’article 48 du règlement (UE) no 528/2012.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro EU-0024951-0000, à la société Sumitomo Chemical Agro Europe SAS pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide unique «Pesguard® Gel» conformément au résumé des caractéristiques du produit biocide figurant en annexe.

L’autorisation de l’Union est valable du 15 juillet 2021 au 30 juin 2031.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis de l’ECHA du 8 octobre 2020 concernant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide «Pesguard® Gel» (ECHA/BPC/269/2020), en anglais uniquement: https://echa.europa.eu/it/opinions-on-union-authorisation

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 301 du 17.11.2017, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Résumé des caractéristiques du produit pour un produit biocide

Pesguard® Gel

Type de produits 18 — Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes (Produits de lutte contre les nuisibles)

Numéro de l’autorisation: EU-0024951-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides: EU-0024951-0000

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1.   Marque(s) commerciale(s) du produit

| Nom commercial | Pesguard® Gel |
| --- | --- |

Nom commercial

Pesguard® Gel

1.2.   Titulaire de l’autorisation

| Nom et adresse du titulaire de l’autorisation | Nom | Sumitomo Chemical Agro Europe SAS |
| --- | --- | --- |
| Adresse | Parc d’Affaires de Crécy 10A, rue de la Voie Lactée, 69370 Saint Didier au Mont d’Or, France |
| Numéro de l’autorisation | EU-0024951-0000 |
| Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides | EU-0024951-0000 |
| Date de l’autorisation | 15 juillet 2021 |
| Date d’expiration de l’autorisation | 30 juin 2031 |

Nom et adresse du titulaire de l’autorisation

Nom

Sumitomo Chemical Agro Europe SAS

Adresse

Parc d’Affaires de Crécy 10A, rue de la Voie Lactée, 69370 Saint Didier au Mont d’Or, France

Numéro de l’autorisation

EU-0024951-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides

EU-0024951-0000

Date de l’autorisation

15 juillet 2021

Date d’expiration de l’autorisation

30 juin 2031

1.3.   Fabricant(s) du produit

| Nom du fabricant | McLaughlin Gormley King Company (MGK) |
| --- | --- |
| Adresse du fabricant | 8810 10th Avenue North, MN 55427 Minneapolis États-Unis |
| Emplacement des sites de fabrication | McLaughlin Gormley King Company, 4001 Peavey Road, MN 55318 Chaska États-Unis |

Nom du fabricant

McLaughlin Gormley King Company (MGK)

Adresse du fabricant

8810 10th Avenue North, MN 55427 Minneapolis États-Unis

Emplacement des sites de fabrication

McLaughlin Gormley King Company, 4001 Peavey Road, MN 55318 Chaska États-Unis

1.4.   Fabricant(s) de(s) la substance(s) active(s)

| Substance active | (E)-1-(2-chloro-1,3-thiazole-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine (chlothianidine) |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | Sumitomo Chemical Co. Ltd. |
| Adresse du fabricant | 27-1, Shinkawa 2-chome, Chuo-ku, 104-8260 Tokyo Japon |
| Emplacement des sites de fabrication | Sumitomo Chemical Company LTD, Oita Works, 2200, Tsurusaki, Oita City,, 870-0106 Oita Japon |

Substance active

(E)-1-(2-chloro-1,3-thiazole-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine (chlothianidine)

Nom du fabricant

Sumitomo Chemical Co. Ltd.

Adresse du fabricant

27-1, Shinkawa 2-chome, Chuo-ku, 104-8260 Tokyo Japon

Emplacement des sites de fabrication

Sumitomo Chemical Company LTD, Oita Works, 2200, Tsurusaki, Oita City,, 870-0106 Oita Japon

| Substance active | Pyriproxyfène |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | Sumitomo Chemical Co. ltd. |
| Adresse du fabricant | 27-1, Shinkawa 2-chome, Chuo-ku, 104-8260 Tokyo Japon |
| Emplacement des sites de fabrication | Sumitomo Chemical Company LTD, Misawa Works, Aza-Sabishirotaira, Oaza-Misawa, Misawa,, 033-0022 Aomori Japon |

Substance active

Pyriproxyfène

Nom du fabricant

Sumitomo Chemical Co. ltd.

Adresse du fabricant

27-1, Shinkawa 2-chome, Chuo-ku, 104-8260 Tokyo Japon

Emplacement des sites de fabrication

Sumitomo Chemical Company LTD, Misawa Works, Aza-Sabishirotaira, Oaza-Misawa, Misawa,, 033-0022 Aomori Japon

2.   COMPOSITION ET FORMULATION DU PRODUIT

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition du produit

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chlothianidine | (E)-1-(2-chloro-1,3-thiazole-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine | Substance active | 210880-92-5 | 433-460-1 | 0,526 |
| Pyriproxyfène | 4-phenoxyphenyl (RS)-2-(2- pyridyloxy)propyl ether | Substance active | 95737-68-1 | 429-800-1 | 0,515 |
| Acide acétique | Acide éthanoique | Substance non active | 64-19-7 | 200-580-7 | 0,3 |
| Sorbate de potassium | (E, E)-hexa-2,4-diénoate de potassium | Substance non active | 24634-61-5 | 246-376-1 | 0,5 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Chlothianidine

(E)-1-(2-chloro-1,3-thiazole-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine

Substance active

210880-92-5

433-460-1

0,526

Pyriproxyfène

4-phenoxyphenyl (RS)-2-(2- pyridyloxy)propyl ether

Substance active

95737-68-1

429-800-1

0,515

Acide acétique

Acide éthanoique

Substance non active

64-19-7

200-580-7

0,3

Sorbate de potassium

(E, E)-hexa-2,4-diénoate de potassium

Substance non active

24634-61-5

246-376-1

0,5

2.2.   Type de formulation

RB — Appât (prêt à l’emploi)

3.   MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE

| Mention de danger | Peut provoquer une allergie cutanée.
  Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. |
| --- | --- |
| Conseils de prudence | EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU: Laver abondamment à l’eau.
  En cas d’irritation ou d’éruption cutanée: Consulter un médecin.
  Porter des gants de protection.
  Éviter le rejet dans l’environnement.
  Éliminer le récipient dans conformément aux réglementations locales
  Recueillir le produit répandu. |

Mention de danger

Peut provoquer une allergie cutanée.

Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

Conseils de prudence

EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU: Laver abondamment à l’eau.

En cas d’irritation ou d’éruption cutanée: Consulter un médecin.

Porter des gants de protection.

Éviter le rejet dans l’environnement.

Éliminer le récipient dans conformément aux réglementations locales

Recueillir le produit répandu.

4.   UTILISATION(S) AUTORISÉE(S)

4.1.   Description de l’utilisation

Tableau 1. Utiliser # 1 — Usage professionnel — Appât prêt à l’emploi

| Type de produit | TP18 — Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | Insecticide |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: Blattella germanica
  Nom commun: German cockroach
  Stade de développement: Nymphes
  Nom scientifique: Blattella germanica
  Nom commun: German cockroach
  Stade de développement: Adultes
  Nom scientifique: Supella longipalpa
  Nom commun: Brown-banded cockroach
  Stade de développement: Nymphes
  Nom scientifique: Supella longipalpa
  Nom commun: Brown-banded cockroach
  Stade de développement: Adultes
  Nom scientifique: Blatta orientalis
  Nom commun: Oriental Cockroach
  Stade de développement: Nymphes
  Nom scientifique: Blatta orientalis
  Nom commun: Oriental Cockroach
  Stade de développement: Adultes
  Nom scientifique: Periplaneta americana
  Nom commun: American Cockroach
  Stade de développement: Nymphes
  Nom scientifique: Periplaneta americana
  Nom commun: American Cockroach
  Stade de développement: Adultes |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Dans les fissures et les crevasses, ou dans des endroits cachés inaccessibles à l’Homme ou aux animaux domestiques: derrière des armoires et étagères, des réfrigérateurs, sous des appareils de cuisine, dans des boîtiers de commande électriques, des espaces vides, des conduits ou sous des meubles de salle de bain, etc. |
| Méthode(s) d’application | Application des appâts
  Un appât en gel insecticide prêt à l’emploi pour le contrôle des blattes en hygiène publique |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | Pesguard® Gel doit être appliqué en plusieurs points d’environ 4 mm de diamètre (chaque spot comprenant environ 0,032 g d’appât).
  En cas d’infestation grave, où des espèces de blattes plus grandes sont présentes (B. orientalis ou P. americana), dans les zones particulièrement sales ou encombrées ou lorsque d’autres sources de nourriture ne peuvent pas être entièrement éliminées, le taux d’application plus élevé (par ex. 2 au lieu de 1 spot par m2 en cas d’infestation légère) doit être utilisé.






  • | Infestation légère 1-2 (0,032-0,064 g) spots par m2 |

Type de produit

TP18 — Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

Insecticide

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: Blattella germanica

Nom commun: German cockroach

Stade de développement: Nymphes

Nom scientifique: Blattella germanica

Nom commun: German cockroach

Stade de développement: Adultes

Nom scientifique: Supella longipalpa

Nom commun: Brown-banded cockroach

Stade de développement: Nymphes

Nom scientifique: Supella longipalpa

Nom commun: Brown-banded cockroach

Stade de développement: Adultes

Nom scientifique: Blatta orientalis

Nom commun: Oriental Cockroach

Stade de développement: Nymphes

Nom scientifique: Blatta orientalis

Nom commun: Oriental Cockroach

Stade de développement: Adultes

Nom scientifique: Periplaneta americana

Nom commun: American Cockroach

Stade de développement: Nymphes

Nom scientifique: Periplaneta americana

Nom commun: American Cockroach

Stade de développement: Adultes

Domaine d’utilisation

Intérieur

Dans les fissures et les crevasses, ou dans des endroits cachés inaccessibles à l’Homme ou aux animaux domestiques: derrière des armoires et étagères, des réfrigérateurs, sous des appareils de cuisine, dans des boîtiers de commande électriques, des espaces vides, des conduits ou sous des meubles de salle de bain, etc.

Méthode(s) d’application

Application des appâts

Un appât en gel insecticide prêt à l’emploi pour le contrôle des blattes en hygiène publique

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Pesguard® Gel doit être appliqué en plusieurs points d’environ 4 mm de diamètre (chaque spot comprenant environ 0,032 g d’appât).

En cas d’infestation grave, où des espèces de blattes plus grandes sont présentes (B. orientalis ou P. americana), dans les zones particulièrement sales ou encombrées ou lorsque d’autres sources de nourriture ne peuvent pas être entièrement éliminées, le taux d’application plus élevé (par ex. 2 au lieu de 1 spot par m2 en cas d’infestation légère) doit être utilisé.

•

Infestation légère 1-2 (0,032-0,064 g) spots par m2

| • | Infestation moyenne 3-6 (0,096-0,192 g) spots par m2 |
| --- | --- |

•

Infestation moyenne 3-6 (0,096-0,192 g) spots par m2

| • | Infestation sévère 6-10 (0,192-0,320 g) spots par m2 |
| --- | --- |

•

Infestation sévère 6-10 (0,192-0,320 g) spots par m2

Le nombre maximum d’applications: 11 par an.

Catégorie(s) d’utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d’emballage

Seringue de 30 g en polypropylène (PP)

Capuchon fileté Polyéthylène haute densité (PEHD)

4.1.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

Voir les instructions générales d’utilisation

4.1.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir les instructions générales d’utilisation

4.1.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir les instructions générales d’utilisation

4.1.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir les instructions générales d’utilisation

4.1.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir les instructions générales d’utilisation

5.   CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (1)

5.1.   Consignes d’utilisation

Toujours lire l’étiquette ou le dépliant et respecter toutes les instructions fournies.

Ne pas exposer les gouttes d’appât à la lumière du soleil ou à la chaleur (c.-à-d. un radiateur).

Le réservoir en plastique prérempli contenant Pesguard® Gel est destiné à être utilisé avec le piston fourni ou un dispositif d’application d’appât spécifique commun à l’industrie de la lutte antiparasitaire. Se reporter aux instructions du fabricant pour obtenir les instructions d’utilisation de l’applicateur.

Injecter l’appât dans les fissures et les crevasses, les espaces vides ou dans des endroits cachés inaccessibles aux humains ou aux animaux domestiques où les insectes peuvent vivre, se nourrir et se reproduire. Ces zones sont généralement chaudes/humides et sombres (derrière les réfrigérateurs, les armoires et les étagères, sous les appareils de cuisine, dans les boîtiers de commande électriques, les espaces vides et les conduits et sous les accessoires de salle de bain, etc.) Une inspection ou un piégeage pour confirmer l’infestation est recommandé avant le traitement. S’assurer que toutes les sources de nourriture alternatives sont éliminées et concentrer les appâts en tant que spots individuels sur les sites d’activité des blattes. Le produit ne doit être appliqué que sur des zones inaccessibles aux enfants et aux animaux domestiques.

Ne pas appliquer Pesguard® Gel là où il peut entrer en contact avec de l’eau ou dans des zones régulièrement nettoyées. En règle générale, les blattes mourront quelques heures après un seul repas avec Pesguard® Gel. Dans les locaux infestés, les blattes morts seront normalement vus dans les 24 heures suivant le traitement.

Retirer le capuchon de la buse, mettre le dessus en contact avec la surface à traiter et appuyer sur le piston. Remettre le capuchon sur le distributeur une fois le traitement terminé.

L’appât adhère aux surfaces non grasses ou non poussiéreuses et reste souple et agréable au goût pour les blattes tant qu’il est visiblement présent.

Les zones traitées doivent être inspectées visuellement après 1 à 2 semaines. Lorsque l’infestation initiale était sévère, une deuxième application de Pesguard® Gel peut être nécessaire si le premier traitement a été consommé et que des blattes vivantes sont toujours présentes.

Une deuxième inspection visuelle des emplacements des appâts est recommandée 2 à 4 semaines après le traitement initial. Renouveler l’application lorsque l’appât n’est plus visiblement présent, selon le niveau d’infestation (léger, moyen ou sévère). Remplacer l’appât avant qu’il ne soit complètement consommé pour empêcher les blattes de revenir.

Prévenir le responsable de la mise sur le marché en cas de non efficacité du traitement.

Les déversements et résidus contenant le produit doivent être éliminés en tant que déchets chimiques.

Des précautions doivent être prises pour éviter de déposer du gel sur les surfaces exposées. Si le gel entre en contact avec une surface exposée, retirer le gel avec un essuie-tout et nettoyer la zone avec des lingettes jetables.

Au cours des visites de suivi, Inspecter les emplacements des appâts et appliquer à nouveau si nécessaire.

Ne pas placer l’appât dans des endroits régulièrement lavés, car l’appât sera enlevé par lavage. Ne pas utiliser ce produit dans ou sur un équipement électrique où il existe un risque d’électrocution. Eviter tout contact avec les textiles et les vêtements, car l’appât peut les tacher.

5.2.   Mesures de gestion des risques

Porter des gants de protection résistant aux produits chimiques pendant la phase de manipulation du produit (le matériau des gants doit être spécifié par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit).

Ne pas appliquer d’appât dans les zones où des insecticides répulsifs ont été utilisés sans avoir soigneusement nettoyé la surface avec un tissu humide jetable. Ne pas appliquer pas d’insecticides répulsifs après l’application de l’appât.

Ne pas appliquer directement sur ou à proximité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des boissons, ou sur des surfaces ou des ustensiles susceptibles d’être en contact direct avec les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les boissons et les animaux.

Les déversements et résidus contenant le produit doivent être éliminés en tant que déchets chimiques.

Eviter de placer du gel sur les tissus ou les tapis car il peut tacher certains matériaux absorbants. Pour éviter les taches, les appâts exposés doivent être nettoyés immédiatement avec des lingettes jetables.

Les produits de nettoyage doivent être jetés comme déchets solides.

5.3.   Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Ce produit biocide contient de la clothianidine, qui est dangereuse pour les abeilles

Description des premiers secours

Contact avec la peau: Retirez immédiatement les vêtements contaminés et laver la peau à l’eau et au savon. Consultez un médecin si l’irritation persiste après le lavage.

Contact avec l’œil: Si des symptômes apparaissent, rincez à l’eau. Retirez les lentilles de contact si vous les portez et si c’est facile à faire. Appelez un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

Ingestion: En cas d’ingestion: Si des symptômes apparaissent, appelez un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

En cas d’inhalation: ne s’applique pas.

Principaux symptômes et effets, aigus et différés

Les yeux: Peut provoquer une irritation oculaire temporaire.

Mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Évitez le rejet du produit dans l’environnement.

5.4.   Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage

Ne transmettez les contenants/emballages vides que pour recyclage

L’élimination de cet emballage doit à tout moment être conforme à la législation sur l’élimination des déchets et aux exigences des autorités locales régionales.

5.5.   Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Protéger du gel. Mettre à l’abri de la lumière du soleil.

Durée de vie: 2 ans.

6.   AUTRES INFORMATIONS

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(1)  Les instructions d’utilisation, les mesures d’atténuation des risques et les autres modes d’emploi de la présente section sont valables pour toutes les utilisations autorisées.

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 225/62 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 225/62

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1045 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2021

approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no °1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le «chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC)» à renommer «chlorure de didécyldiméthylammonium» aux fins du présent règlement à la suite de l’évaluation de cette substance. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no °1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le «chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC)» à renommer «chlorure de didécyldiméthylammonium» aux fins du présent règlement à la suite de l’évaluation de cette substance.

| (2) | Le chlorure de didécyldiméthylammonium a été évalué en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 3 (produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire) et du type de produits 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspondent respectivement aux types de produits 3 et 4 tels que définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le chlorure de didécyldiméthylammonium a été évalué en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 3 (produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire) et du type de produits 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspondent respectivement aux types de produits 3 et 4 tels que définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et, le 10 septembre 2012, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. |
| --- | --- |

(3)

L’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et, le 10 septembre 2012, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions.

| (4) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l’Agence européenne des produits chimiques (4) (ci-après l’«Agence») ont été adoptés le 6 octobre 2020 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l’Agence européenne des produits chimiques (4) (ci-après l’«Agence») ont été adoptés le 6 octobre 2020 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (5) | Conformément à ces avis, il est permis d’escompter que les produits biocides des types de produits 3 et 4 contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium satisferont aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à ces avis, il est permis d’escompter que les produits biocides des types de produits 3 et 4 contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium satisferont aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Compte tenu des avis de l’Agence, il convient d’approuver le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des avis de l’Agence, il convient d’approuver le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le chlorure de didécyldiméthylammonium est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Avis du comité des produits biocides sur les demandes d’approbation de la substance active «chlorure de didécyldiméthylammonium»; types de produits 3 et 4; ECHA/BPC/265/2020 et ECHA/BPC/266/2020, adoptés le 6 octobre 2020.

4

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ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active  (1) | Date d’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produits | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chlorure de didécyldiméthylammonium | Dénomination de l’UICPA: Chlorure de didécyldiméthylammonium
  No CE: 230-525-2
  No CAS: 7173-51-5 | Degré de pureté minimal de la substance active évaluée: 908 g/kg en masse sèche | 1er novembre 2022 | 31 octobre 2032 | 3 | L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:






  a) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active  (1)

Date d’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions particulières

Chlorure de didécyldiméthylammonium

Dénomination de l’UICPA: Chlorure de didécyldiméthylammonium

No CE: 230-525-2

No CAS: 7173-51-5

Degré de pureté minimal de la substance active évaluée: 908 g/kg en masse sèche

1er novembre 2022

31 octobre 2032

3

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

a)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union.

| b) | Compte tenu des résultats de l’évaluation des risques pour les utilisations évaluées, une attention particulière est accordée dans l’évaluation du produit:






  1) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

b)

Compte tenu des résultats de l’évaluation des risques pour les utilisations évaluées, une attention particulière est accordée dans l’évaluation du produit:

1)

aux utilisateurs professionnels;

| 2) | aux sédiments et sols après désinfection des véhicules utilisés pour le transport des animaux et désinfection dans les couvoirs après un traitement par nébulisation. |
| --- | --- |

2)

aux sédiments et sols après désinfection des véhicules utilisés pour le transport des animaux et désinfection dans les couvoirs après un traitement par nébulisation.

| c) | Pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil  (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil  (3), et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

c)

Pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil  (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil  (3), et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

4

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

| a) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

a)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union.

| b) | Compte tenu du risque mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  1) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

b)

Compte tenu du risque mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée:

1)

aux utilisateurs professionnels;

| 2) | aux sédiments et sols après désinfection dans les abattoirs et les boucheries. |
| --- | --- |

2)

aux sédiments et sols après désinfection dans les abattoirs et les boucheries.

| c) | Dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles LMR ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

c)

Dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles LMR ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

| d) | Le chlorure de didécyldiméthylammonium ne peut pas être incorporé dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil  (4), à moins que la Commission n’ait fixé des limites spécifiques de migration du chlorure de didécyldiméthylammonium dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires. |
| --- | --- |

d)

Le chlorure de didécyldiméthylammonium ne peut pas être incorporé dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil  (4), à moins que la Commission n’ait fixé des limites spécifiques de migration du chlorure de didécyldiméthylammonium dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

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(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 225/66 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 225/66

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1046 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2021

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine  (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 170,6
  154,9
  192,2 | 45
  53
  34 | AR
  BR
  TH |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine  (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

170,6

154,9

192,2

45

53

34

AR

BR

TH

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).»

1

o

o

---

DIRECTIVES

| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 225/69 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 225/69

---

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/1047 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2021

modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 17 février 2020

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/43/CE s’applique aux produits liés à la défense visés à l’annexe. Cette annexe doit correspondre strictement à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/43/CE s’applique aux produits liés à la défense visés à l’annexe. Cette annexe doit correspondre strictement à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

| (2) | La liste commune des équipements militaires de l’Union européenne a été adoptée par le Conseil le 19 mars 2007 et a été actualisée à plusieurs reprises. Le 17 février 2020, le Conseil a adopté une liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne (2). Il est donc nécessaire de mettre à jour la liste des produits liés à la défense figurant à l’annexe de la directive 2009/43/CE. |
| --- | --- |

(2)

La liste commune des équipements militaires de l’Union européenne a été adoptée par le Conseil le 19 mars 2007 et a été actualisée à plusieurs reprises. Le 17 février 2020, le Conseil a adopté une liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne (2). Il est donc nécessaire de mettre à jour la liste des produits liés à la défense figurant à l’annexe de la directive 2009/43/CE.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/43/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/43/CE en conséquence.

| (4) | Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 2009/43/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 7 octobre 2021.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

1

(2)  
  JO C 85 du 13.3.2020, p. 1.

2

(3)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

3

---

ANNEXE

Liste des produits liés à la défense

| Note 1: | Les termes figurant entre «guillemets» sont des termes définis. Se reporter à la section «Définitions de termes utilisés dans la présente liste» ci-après. |
| --- | --- |

Note 1:

| Note 2: | Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS. La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS. L’indication des numéros CAS vise à permettre l’identification d’une substance ou d’un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature. Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents. |
| --- | --- |

Note 2:

| ML (1)1 | | Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:









  Remarque | Le point ML1 ne vise pas les articles suivants:






  a. | les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d'instruction et ne pouvant tirer aucun projectile; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

ML (1)1

Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

Remarque

a.

les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d'instruction et ne pouvant tirer aucun projectile;

| b. | les armes à feu spécialement conçues pour lancer des projectiles reliés par fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins; |
| --- | --- |

b.

les armes à feu spécialement conçues pour lancer des projectiles reliés par fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins;

| c. | les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques; |
| --- | --- |

c.

les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques;

| d. | les «armes à feu neutralisées». |
| --- | --- |

d.

les «armes à feu neutralisées».

| a. | fusils et armes à canons multiples, armes de poing, mitrailleuses, pistolets-mitrailleurs et fusils à salve;







  Remarque | Le point ML1.a ne vise pas les articles suivants:






  a. | fusils et armes à canons multiples fabriqués avant 1938; |
| --- | --- | --- | --- |

a.

fusils et armes à canons multiples, armes de poing, mitrailleuses, pistolets-mitrailleurs et fusils à salve;

Remarque

a.

fusils et armes à canons multiples fabriqués avant 1938;

| b. | reproductions de fusils et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; |
| --- | --- |

b.

reproductions de fusils et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890;

| c. | armes de poing, fusils à salve et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions; |
| --- | --- |

c.

armes de poing, fusils à salve et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions;

| d. | fusils ou armes de poing, spécialement conçus pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO2; |
| --- | --- |

d.

fusils ou armes de poing, spécialement conçus pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO2;

| e. | armes de poing spécialement conçues ou modifiées pour l'une des fins suivantes:







  1. | abattage d'animaux domestiques; ou |
| --- | --- | --- |

e.

armes de poing spécialement conçues ou modifiées pour l'une des fins suivantes:

1.

abattage d'animaux domestiques; ou

| 2. | tranquillisation d'animaux; |
| --- | --- |

2.

tranquillisation d'animaux;

| b. | armes à canon lisse, comme suit:






  1. | armes à canon lisse spécialement conçues pour l'usage militaire; |
| --- | --- | --- |

b.

armes à canon lisse, comme suit:

1.

armes à canon lisse spécialement conçues pour l'usage militaire;

| 2. | autres armes à canon lisse, comme suit:






  a. | armes de type entièrement automatique; |
| --- | --- | --- |

2.

autres armes à canon lisse, comme suit:

a.

armes de type entièrement automatique;

| b. | armes de type semi-automatique ou à pompe;








  Remarque | Le point ML1.b.2 ne vise pas les armes spécialement conçues pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO2. |
| --- | --- | --- |

b.

armes de type semi-automatique ou à pompe;

Remarque

| Remarque | Le point ML1.b ne vise pas les articles suivants:






  a. | armes à canon lisse fabriquées avant 1938; |
| --- | --- | --- |

Remarque

a.

armes à canon lisse fabriquées avant 1938;

| b. | reproductions d'armes à canon lisse dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; |
| --- | --- |

b.

reproductions d'armes à canon lisse dont les originaux ont été fabriqués avant 1890;

| c. | armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l'usage militaire ou du type entièrement automatique; |
| --- | --- |

c.

armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l'usage militaire ou du type entièrement automatique;

| d. | armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes:







  1. | abattage d'animaux domestiques; |
| --- | --- | --- |

d.

armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes:

1.

abattage d'animaux domestiques;

| 2. | tranquillisation d'animaux; |
| --- | --- |

2.

tranquillisation d'animaux;

| 3. | essais sismiques; |
| --- | --- |

3.

essais sismiques;

| 4. | tir de projectiles industriels; ou |
| --- | --- |

4.

tir de projectiles industriels; ou

| 5. | perturbation d'engins explosifs improvisés (EEI). |
| --- | --- |

5.

perturbation d'engins explosifs improvisés (EEI).

| N.B.: Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le paragraphe 1A006 de la liste des biens à double usage de l'UE | . |
| --- | --- |

N.B.: Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le paragraphe 1A006 de la liste des biens à double usage de l'UE

.

| c. | armes utilisant des munitions sans étui; |
| --- | --- |

c.

armes utilisant des munitions sans étui;

| d. | accessoires conçus pour les armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c, comme suit:






  1. | chargeurs détachables; |
| --- | --- | --- |

d.

accessoires conçus pour les armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c, comme suit:

1.

chargeurs détachables;

| 2. | silencieux ou modérateurs de son; |
| --- | --- |

2.

silencieux ou modérateurs de son;

| 3. | affûts spéciaux; |
| --- | --- |

3.

affûts spéciaux;

| 4. | cache-flammes; |
| --- | --- |

4.

cache-flammes;

| 5. | dispositifs de visée optiques avec traitement électronique de l'image; |
| --- | --- |

5.

dispositifs de visée optiques avec traitement électronique de l'image;

| 6. | dispositifs de visée optiques spécialement conçus pour l'usage militaire. |
| --- | --- |

6.

dispositifs de visée optiques spécialement conçus pour l'usage militaire.

ML2

Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire et leurs accessoires, ainsi que leurs composants spécialement conçus:

| a. | canons, obusiers, pièces d'artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul et armes à canon lisse;







  Note 1: | Le point ML2.a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2.a. |
| --- | --- | --- |

a.

canons, obusiers, pièces d'artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul et armes à canon lisse;

Note 1:

| Note 2: | Le point ML2.a ne vise pas les armes, comme suit:






  a. | Fusils, armes à canon lisse et armes à canons multiples fabriqués avant 1938; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

Fusils, armes à canon lisse et armes à canons multiples fabriqués avant 1938;

| b. | Reproductions de fusils, d'armes à canon lisse et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; |
| --- | --- |

b.

Reproductions de fusils, d'armes à canon lisse et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890;

| c. | Canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890; |
| --- | --- |

c.

Canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890;

| d. | Armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l'usage militaire ou du type entièrement automatique; |
| --- | --- |

d.

Armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l'usage militaire ou du type entièrement automatique;

| e. | Armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes:







  1. | abattage d'animaux domestiques; |
| --- | --- | --- |

e.

Armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes:

1.

abattage d'animaux domestiques;

| 2. | tranquillisation d'animaux; |
| --- | --- |

2.

tranquillisation d'animaux;

| 3. | essais sismiques; |
| --- | --- |

3.

essais sismiques;

| 4. | tir de projectiles industriels; ou |
| --- | --- |

4.

tir de projectiles industriels; ou

| 5. | perturbation d'engins explosifs improvisés (EEI);









  N.B. | Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le paragraphe 1A006 de la liste des biens à double usage de l'UE. |
| --- | --- | --- |

5.

perturbation d'engins explosifs improvisés (EEI);

N.B.

| f. | lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins; |
| --- | --- |

f.

lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins;

| b. | lance-fumées et lance-projectiles spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit:






  1. | matériel pour le lancement de boîtes fumigènes; |
| --- | --- | --- |

b.

lance-fumées et lance-projectiles spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit:

1.

matériel pour le lancement de boîtes fumigènes;

| 2. | matériel pour le lancement de cartouches de gaz; |
| --- | --- |

2.

matériel pour le lancement de cartouches de gaz;

| 3. | matériel pour le lancement de produits pyrotechniques |
| --- | --- |

3.

matériel pour le lancement de produits pyrotechniques

| Remarque | Le point ML2.b ne vise pas les pistolets de signalisation. |
| --- | --- |

Remarque

| c. | Accessoires spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a, comme suit:






  1. | dispositifs de visée et supports de dispositifs de visée spécialement conçus pour l'usage militaire; |
| --- | --- | --- |

c.

Accessoires spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a, comme suit:

1.

dispositifs de visée et supports de dispositifs de visée spécialement conçus pour l'usage militaire;

| 2. | Dispositifs de réduction de la signature; |
| --- | --- |

2.

Dispositifs de réduction de la signature;

| 3. | Ferrures |
| --- | --- |

3.

Ferrures

| 4. | Chargeurs détachables; |
| --- | --- |

4.

Chargeurs détachables;

| d. | Non utilisé depuis 2019. |
| --- | --- |

d.

Non utilisé depuis 2019.

ML3

Munitions et dispositifs de réglage de fusées, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | munitions destinées aux armes visées aux points ML1, ML2 ou ML12; |
| --- | --- |

a.

munitions destinées aux armes visées aux points ML1, ML2 ou ML12;

| b. | dispositifs de réglage de fusées spécialement conçus pour les munitions visées au point ML3.a. |
| --- | --- |

b.

dispositifs de réglage de fusées spécialement conçus pour les munitions visées au point ML3.a.

| Note 1: | Les composants spécialement conçus visés au point ML3 comprennent:






  a. | les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d'amorces, les godets pour balles, les maillons, les bandes pour munitions et les pièces métalliques pour munitions; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d'amorces, les godets pour balles, les maillons, les bandes pour munitions et les pièces métalliques pour munitions;

| b. | les dispositifs de sécurité et d'armement, les amorces, les capteurs et les détonateurs; |
| --- | --- |

b.

les dispositifs de sécurité et d'armement, les amorces, les capteurs et les détonateurs;

| c. | les dispositifs d'alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois; |
| --- | --- |

c.

les dispositifs d'alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois;

| d. | les étuis combustibles pour charges; |
| --- | --- |

d.

les étuis combustibles pour charges;

| e. | les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal. |
| --- | --- |

e.

les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal.

| Note 2: | Le point ML3.a ne vise pas:






  a. | les munitions serties sans projectile (cartouche feuillette); |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

les munitions serties sans projectile (cartouche feuillette);

| b. | les munitions inertes d'instruction à chambre de poudre percée; |
| --- | --- |

b.

les munitions inertes d'instruction à chambre de poudre percée;

| c. | les autres munitions à blanc ou inertes d’instruction ne contenant pas de composants conçus pour des munitions réelles; ou |
| --- | --- |

c.

les autres munitions à blanc ou inertes d’instruction ne contenant pas de composants conçus pour des munitions réelles; ou

| d. | les composants spécialement conçus pour les munitions à blanc ou inertes d'instruction visées aux points a, b ou c de la présente note. |
| --- | --- |

d.

les composants spécialement conçus pour les munitions à blanc ou inertes d'instruction visées aux points a, b ou c de la présente note.

| Note 3: | Le point ML3.a ne vise pas les cartouches spécialement conçues pour l'une des fins suivantes:






  a. | signalisation; |
| --- | --- | --- |

Note 3:

a.

signalisation;

| b. | effarouchement des oiseaux; ou |
| --- | --- |

b.

effarouchement des oiseaux; ou

| c. | allumage de torchères sur des puits de pétrole. |
| --- | --- |

c.

allumage de torchères sur des puits de pétrole.

ML4

Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| N.B.1: | En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. |
| --- | --- |

N.B.1:

| N.B.2: | En ce qui concerne les systèmes de protection des aéronefs contre les missiles, voir le point ML4.c. |
| --- | --- |

N.B.2:

| a. | bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges, dispositifs et kits de démolition, produits «pyrotechniques» militaires, cartouches et simulateurs (c'est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l'un des articles précités), spécialement conçus pour l'usage militaire;







  Remarque | Le point ML4.a comprend:






  a. | les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs; |
| --- | --- | --- | --- |

a.

bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges, dispositifs et kits de démolition, produits «pyrotechniques» militaires, cartouches et simulateurs (c'est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l'un des articles précités), spécialement conçus pour l'usage militaire;

Remarque

a.

les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs;

| b. | les tuyères de missiles ou de fusées et pointes d'ogives de corps de rentrée. |
| --- | --- |

b.

les tuyères de missiles ou de fusées et pointes d'ogives de corps de rentrée.

| b. | matériel présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  1. | spécialement conçus pour des applications militaires; et |
| --- | --- | --- |

b.

matériel présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1.

spécialement conçus pour des applications militaires; et

| 2. | spécialement conçus pour des ‘activités’ liées à l'un des éléments suivants:






  a. | articles visés au point ML4.a; ou |
| --- | --- | --- |

2.

spécialement conçus pour des ‘activités’ liées à l'un des éléments suivants:

a.

articles visés au point ML4.a; ou

| b. | engins explosifs improvisés (EEI); |
| --- | --- |

b.

engins explosifs improvisés (EEI);

Note technique:

Aux fins du point ML4.b.2., on entend par ‘activités’ la manutention, le lancement, le pointage, le contrôle, le déchargement, la détonation, l'activation, l'alimentation à puissance nominale opérationnelle monocoup, le leurre, le brouillage, le dragage, la détection, la perturbation ou la destruction.

| Note 1: | Le point ML4.b comprend:






  a. | le matériel mobile pour la liquéfaction des gaz, capable de produire 1 000 kg ou plus de gaz sous forme liquide par jour; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

le matériel mobile pour la liquéfaction des gaz, capable de produire 1 000 kg ou plus de gaz sous forme liquide par jour;

| b. | les câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines magnétiques. |
| --- | --- |

b.

les câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines magnétiques.

| Note 2: | Le point ML4.b ne vise pas les dispositifs portatifs limités, par leur conception, uniquement à la détection d'objets métalliques et incapables de faire la distinction entre des mines et d'autres objets métalliques. |
| --- | --- |

Note 2:

| c. | systèmes de protection des avions contre les missiles.







  Remarque | Le point ML4.c ne vise pas les systèmes de protection présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | le système comprend l'un des types de capteurs de détection des missiles suivants:







  1. | capteurs passifs ayant une réponse de crête entre 100 et 400 nm; ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

c.

systèmes de protection des avions contre les missiles.

Remarque

a.

le système comprend l'un des types de capteurs de détection des missiles suivants:

1.

capteurs passifs ayant une réponse de crête entre 100 et 400 nm; ou

| 2. | capteurs actifs à impulsions Doppler; |
| --- | --- |

2.

capteurs actifs à impulsions Doppler;

| b. | le système comprend des systèmes de contre-mesures; |
| --- | --- |

b.

le système comprend des systèmes de contre-mesures;

| c. | le système comprend des fusées ayant une signature visible et une signature infrarouge destinées à leurrer les missiles sol-air; et |
| --- | --- |

c.

le système comprend des fusées ayant une signature visible et une signature infrarouge destinées à leurrer les missiles sol-air; et

| d. | le système est installé sur un «aéronef civil» et présente toutes les caractéristiques suivantes:







  1. | le système n'est utilisable que dans un «aéronef civil» donné dans lequel il a été installé et qui détient:







  a. | un certificat de type pour usage civil délivré par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar; ou ou |
| --- | --- | --- | --- |

d.

le système est installé sur un «aéronef civil» et présente toutes les caractéristiques suivantes:

1.

le système n'est utilisable que dans un «aéronef civil» donné dans lequel il a été installé et qui détient:

a.

un certificat de type pour usage civil délivré par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar; ou ou

| b. | un document équivalent reconnu par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); |
| --- | --- |

b.

un document équivalent reconnu par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);

| 2. | le système comporte des protections interdisant l’accès non autorisé aux “logiciels”; et |
| --- | --- |

2.

le système comporte des protections interdisant l’accès non autorisé aux “logiciels”; et

| 3. | le système comporte un mécanisme actif l'obligeant à ne pas fonctionner en cas de retrait de l'«aéronef civil» dans lequel il a été installé. |
| --- | --- |

3.

le système comporte un mécanisme actif l'obligeant à ne pas fonctionner en cas de retrait de l'«aéronef civil» dans lequel il a été installé.

ML5

Matériel de conduite de tir, de surveillance et d'avertissement, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus:

| a. | viseurs d'armement, calculateurs de bombardement, matériel de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements; |
| --- | --- |

a.

viseurs d'armement, calculateurs de bombardement, matériel de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements;

| b. | autres matériels de conduite de tir, de surveillance et d'avertissement, et systèmes connexes, comme suit:






  1. | systèmes d'acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible, |
| --- | --- | --- |

b.

autres matériels de conduite de tir, de surveillance et d'avertissement, et systèmes connexes, comme suit:

1.

systèmes d'acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible,

| 2. | matériel de détection, de reconnaissance ou d'identification; |
| --- | --- |

2.

matériel de détection, de reconnaissance ou d'identification;

| 3. | matériel de fusion de données ou d'intégration de capteurs; |
| --- | --- |

3.

matériel de fusion de données ou d'intégration de capteurs;

| c. | matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b;








  Remarque | Aux fins du point ML5.c, le matériel de contre-mesures inclut le matériel de détection. |
| --- | --- | --- |

c.

matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b;

Remarque

| d. | matériel d’essai sur le terrain ou d’alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5.a, ML5.b ou ML5.c. |
| --- | --- |

d.

matériel d’essai sur le terrain ou d’alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5.a, ML5.b ou ML5.c.

ML6

Véhicules terrestres et leurs composants, comme suit:

| N.B.: | En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. |
| --- | --- |

N.B.:

| a. | véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire;







  Note 1: | Le point ML6.a comprend:






  a. | les chars d'assaut et les véhicules militaires armés et les véhicules militaires dotés de supports pour armes ou de matériel pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au point ML4; |
| --- | --- | --- | --- |

a.

véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire;

Note 1:

a.

les chars d'assaut et les véhicules militaires armés et les véhicules militaires dotés de supports pour armes ou de matériel pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au point ML4;

| b. | les véhicules blindés; |
| --- | --- |

b.

les véhicules blindés;

| c. | les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde; |
| --- | --- |

c.

les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde;

| d. | les véhicules de dépannage et les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d'armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe. |
| --- | --- |

d.

les véhicules de dépannage et les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d'armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe.

| e. | les remorques. |
| --- | --- |

e.

les remorques.

| Note 2: | La modification d'un véhicule terrestre pour l'usage militaire visé au point ML6.a comprend une modification structurelle, électrique ou mécanique touchant au moins un composant militaire spécialement conçu pour l'usage militaire. Ces composants sont, entre autres, les suivants:






  a. | les enveloppes de pneumatiques à l'épreuve des balles; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

les enveloppes de pneumatiques à l'épreuve des balles;

| b. | la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines; |
| --- | --- |

b.

la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines;

| c. | les renforcements structuraux ou supports d'armes; |
| --- | --- |

c.

les renforcements structuraux ou supports d'armes;

| d. | les systèmes d'éclairage occultés. |
| --- | --- |

d.

les systèmes d'éclairage occultés.

| b. | Autres véhicules terrestres et leurs composants, comme suit:






  1. | Véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | fabriqués ou équipés avec des matériaux ou des composants aptes à offrir une protection balistique de niveau III ou supérieure (NIJ (3) 0108.01, septembre 1985, ou «normes équivalentes»); |
| --- | --- | --- | --- |

b.

Autres véhicules terrestres et leurs composants, comme suit:

1.

Véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

fabriqués ou équipés avec des matériaux ou des composants aptes à offrir une protection balistique de niveau III ou supérieure (NIJ (3) 0108.01, septembre 1985, ou «normes équivalentes»);

| b. | dotés d’une transmission simultanée des roues avant et arrière, y compris pour les véhicules équipés de roues supplémentaires pour le port de charges, qu’elles soient ou non directionnelles; |
| --- | --- |

b.

dotés d’une transmission simultanée des roues avant et arrière, y compris pour les véhicules équipés de roues supplémentaires pour le port de charges, qu’elles soient ou non directionnelles;

| c. | ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 4 500 kg; et |
| --- | --- |

c.

ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 4 500 kg; et

| d. | conçus ou modifiés pour être utilisés en tout-terrain; |
| --- | --- |

d.

conçus ou modifiés pour être utilisés en tout-terrain;

| 2. | composants présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | spécialement conçus pour les véhicules visés au point ML6.b.1.; et |
| --- | --- | --- |

2.

composants présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

spécialement conçus pour les véhicules visés au point ML6.b.1.; et

| b. | offrant une protection balistique de niveau III ou supérieure (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou «normes équivalentes»); |
| --- | --- |

b.

offrant une protection balistique de niveau III ou supérieure (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou «normes équivalentes»);

| N.B.: | Voir également le point ML13.a. |
| --- | --- |

N.B.:

| Note 1: | Le point ML6 ne vise pas les véhicules civils conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur. |
| --- | --- |

Note 1:

| Note 2: | Le point ML6 ne vise pas les véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | fabriqués avant 1946; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

fabriqués avant 1946;

| b. | ne comportant pas d’articles visés par la présente annexe et fabriqués après 1945, à l’exception de reproductions de composants ou d’accessoires originaux du véhicule; et |
| --- | --- |

b.

ne comportant pas d’articles visés par la présente annexe et fabriqués après 1945, à l’exception de reproductions de composants ou d’accessoires originaux du véhicule; et

| c. | ne comportant pas d'armes visées aux points ML1, ML2 ou ML4, à moins qu'elles ne soient plus opérationnelles et qu'elles ne puissent tirer aucun projectile. |
| --- | --- |

c.

ne comportant pas d'armes visées aux points ML1, ML2 ou ML4, à moins qu'elles ne soient plus opérationnelles et qu'elles ne puissent tirer aucun projectile.

ML7

Agents chimiques, «agents biologiques», «agents antiémeutes», substances radioactives, matériel, composants et substances connexes, comme suit:

| a. | «agents biologiques» ou substances radioactives sélectionnés ou modifiés en vue d'augmenter la capacité à causer des pertes humaines ou animales, à dégrader le matériel ou à endommager les récoltes ou l'environnement; |
| --- | --- |

a.

«agents biologiques» ou substances radioactives sélectionnés ou modifiés en vue d'augmenter la capacité à causer des pertes humaines ou animales, à dégrader le matériel ou à endommager les récoltes ou l'environnement;

| b. | agents de guerre chimique (agents C), notamment:






  1. | les agents C neurotoxiques suivants:






  a. | Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonofluoridates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que: | méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (CAS 107-44-8), et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b.

agents de guerre chimique (agents C), notamment:

1.

les agents C neurotoxiques suivants:

a.

Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonofluoridates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que:

méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (CAS 107-44-8), et

| | Soman (GD): méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle (CAS 96-64-0), |
| --- | --- |

Soman (GD): méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle (CAS 96-64-0),

| b. | N,N-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphoramidocyanidates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que: | Tabun (GA): N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle (CAS 77-81-6), |
| --- | --- | --- |

b.

N,N-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphoramidocyanidates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que:

Tabun (GA): N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle (CAS 77-81-6),

| c. | Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonothiolates de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que: | VX: méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 50782-69-9); |
| --- | --- | --- |

c.

Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonothiolates de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:

VX: méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 50782-69-9);

| 2. | les agents C vésicants suivants:






  a. | les moutardes au soufre, telles que:






  1. | sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (CAS 2625-76-5); |
| --- | --- | --- | --- |

2.

les agents C vésicants suivants:

a.

les moutardes au soufre, telles que:

1.

sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (CAS 2625-76-5);

| 2. | sulfure de bis (2-chloroéthyle) (CAS 505-60-2); |
| --- | --- |

2.

sulfure de bis (2-chloroéthyle) (CAS 505-60-2);

| 3. | bis (2-chloroéthylthio) méthane (CAS 63869-13-6); |
| --- | --- |

3.

bis (2-chloroéthylthio) méthane (CAS 63869-13-6);

| 4. | 1,2-bis (2-chloroéthylthio) éthane (CAS 3563-36-8); |
| --- | --- |

4.

1,2-bis (2-chloroéthylthio) éthane (CAS 3563-36-8);

| 5. | 1,3-bis (2-chloroéthylthio)-n-propane (CAS 63905-10-2); |
| --- | --- |

5.

1,3-bis (2-chloroéthylthio)-n-propane (CAS 63905-10-2);

| 6. | 1,4-bis (2-chloroéthylthio)-n-butane (CAS 142868-93-7); |
| --- | --- |

6.

1,4-bis (2-chloroéthylthio)-n-butane (CAS 142868-93-7);

| 7. | 1,5-bis (2-chloroéthylthio)-n-pentane (CAS 142868-94-8); |
| --- | --- |

7.

1,5-bis (2-chloroéthylthio)-n-pentane (CAS 142868-94-8);

| 8. | oxyde de bis (2-chloroéthylthiométhyle) (CAS 63918-90-1); |
| --- | --- |

8.

oxyde de bis (2-chloroéthylthiométhyle) (CAS 63918-90-1);

| 9. | oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) (CAS 63918-89-8); |
| --- | --- |

9.

oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) (CAS 63918-89-8);

| b. | les lewisites, tels que:






  1. | 2-chlorovinyldichloroarsine (CAS 541-25-3), |
| --- | --- | --- |

b.

les lewisites, tels que:

1.

2-chlorovinyldichloroarsine (CAS 541-25-3),

| 2. | tris(2-chlorovinyl)arsine (CAS 40334-70-1); |
| --- | --- |

2.

tris(2-chlorovinyl)arsine (CAS 40334-70-1);

| 3. | bis(2-chlorovinyl) chloroarsine (CAS 40334-69-8); |
| --- | --- |

3.

bis(2-chlorovinyl) chloroarsine (CAS 40334-69-8);

| c. | les moutardes à l’azote, telles que:






  1. | HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine (CAS 538-07-8), |
| --- | --- | --- |

c.

les moutardes à l’azote, telles que:

1.

HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine (CAS 538-07-8),

| 2. | HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine (CAS 51-75-2), |
| --- | --- |

2.

HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine (CAS 51-75-2),

| 3. | HN3: tris(2-chloroéthyl)amine (CAS 555-77-1); |
| --- | --- |

3.

HN3: tris(2-chloroéthyl)amine (CAS 555-77-1);

| 3. | les agents C incapacitants, comme suit:






  a. | benzilate de 3-quinuclidinyle (BZ) (CAS 6581-06-2); |
| --- | --- | --- |

3.

les agents C incapacitants, comme suit:

a.

benzilate de 3-quinuclidinyle (BZ) (CAS 6581-06-2);

| 4. | les agents C défoliants suivants:






  a. | 2-chloro-4-fluorophénoxyacétate de butyle (LNF); |
| --- | --- | --- |

4.

les agents C défoliants suivants:

a.

2-chloro-4-fluorophénoxyacétate de butyle (LNF);

| b. | acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique (CAS 93-76-5) mélangé à de l'acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (CAS 94-75-7) (agent orange (CAS 39277-47-9)); |
| --- | --- |

b.

acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique (CAS 93-76-5) mélangé à de l'acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (CAS 94-75-7) (agent orange (CAS 39277-47-9));

| c. | précurseurs binaires et précurseurs clés d’agents C, comme suit:






  1. | difluorures d'alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonyle, notamment: | DF: difluorure de méthylphosphonyle (CAS 676-99-3); |
| --- | --- | --- | --- |

c.

précurseurs binaires et précurseurs clés d’agents C, comme suit:

1.

difluorures d'alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonyle, notamment:

DF: difluorure de méthylphosphonyle (CAS 676-99-3);

| 2. | Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonites de O-alkyle (H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que: | QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de O-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 57856-11-8); |
| --- | --- | --- |

2.

Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonites de O-alkyle (H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:

QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de O-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 57856-11-8);

| 3. | chloro sarin: méthylphosphonochloridate de O-isopropyle (CAS 1445-76-7); |
| --- | --- |

3.

chloro sarin: méthylphosphonochloridate de O-isopropyle (CAS 1445-76-7);

| 4. | chloro soman: méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (CAS 7040-57-5); |
| --- | --- |

4.

chloro soman: méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (CAS 7040-57-5);

| d. | «agents antiémeutes», substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment:






  1. | bromophénylacétonitrile (cyanure de bromobenzyle) (CA) (CAS 5798-79-8); |
| --- | --- | --- |

d.

«agents antiémeutes», substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment:

1.

bromophénylacétonitrile (cyanure de bromobenzyle) (CA) (CAS 5798-79-8);

| 2. | [(chloro-2 phényl) méthylène] propanédinitrile (ochlorobenzylidènemalononitrile) (CS) (CAS 2698-41-1); |
| --- | --- |

2.

[(chloro-2 phényl) méthylène] propanédinitrile (ochlorobenzylidènemalononitrile) (CS) (CAS 2698-41-1);

| 3. | 2-chloroacétophénone, chlorure de phénylacyle (ω-chloroacétophénone) (CN) (CAS 532-27-4); |
| --- | --- |

3.

2-chloroacétophénone, chlorure de phénylacyle (ω-chloroacétophénone) (CN) (CAS 532-27-4);

| 4. | dibenzo-(b,f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8); |
| --- | --- |

4.

dibenzo-(b,f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8);

| 5. | 10-Chloro-5,10-dihydrophénarsazine, (chlorure de phénarsazine), (Adamsite), (DM) (CAS 578-94-9); |
| --- | --- |

5.

10-Chloro-5,10-dihydrophénarsazine, (chlorure de phénarsazine), (Adamsite), (DM) (CAS 578-94-9);

| 6. | N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9). |
| --- | --- |

6.

N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9).

| Note 1: | Le point ML7.d ne vise pas les agents antiémeutes emballés individuellement et utilisés à des fins d'autodéfense. |
| --- | --- |

Note 1:

| Note 2: | Le point ML7.d ne vise pas les substances chimiques actives et leurs combinaisons retenues ou conditionnées pour la production d'aliments ou à des fins médicales. |
| --- | --- |

Note 2:

| e. | matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la dissémination de l’un des éléments suivants, et ses composants spécialement conçus:






  1. | substances ou agents visés aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d; ou |
| --- | --- | --- |

e.

matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la dissémination de l’un des éléments suivants, et ses composants spécialement conçus:

1.

substances ou agents visés aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d; ou

| 2. | agents C composés de précurseurs visés au point ML7.c; |
| --- | --- |

2.

agents C composés de précurseurs visés au point ML7.c;

| f. | matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, composants et mélanges chimiques, comme suit:






  1. | matériel conçu ou modifié aux fins de la protection contre des substances visées aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- | --- |

f.

matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, composants et mélanges chimiques, comme suit:

1.

matériel conçu ou modifié aux fins de la protection contre des substances visées aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus;

| 2. | matériel conçu ou modifié aux fins de la décontamination d'objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b, et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

2.

matériel conçu ou modifié aux fins de la décontamination d'objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b, et ses composants spécialement conçus;

| 3. | mélanges chimiques spécialement conçus/formulés pour la décontamination d'objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b; |
| --- | --- |

3.

mélanges chimiques spécialement conçus/formulés pour la décontamination d'objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b;

| Remarque | Le point ML7.f.1 comprend:






  a. | les unités de conditionnement d'air spécialement conçues ou modifiées pour le filtrage nucléaire, biologique ou chimique; |
| --- | --- | --- |

Remarque

a.

les unités de conditionnement d'air spécialement conçues ou modifiées pour le filtrage nucléaire, biologique ou chimique;

| b. | les vêtements de protection. |
| --- | --- |

b.

les vêtements de protection.

| N.B.: | En ce qui concerne les masques à gaz ainsi que le matériel de protection et de décontamination à usage civil: voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. |
| --- | --- |

N.B.:

| g. | matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l’identification des substances visées au point ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus;








  Remarque | Le point ML7.g ne vise pas les dosimètres personnels pour la surveillance des rayonnements. |
| --- | --- | --- |

g.

matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l’identification des substances visées au point ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus;

Remarque

| N.B. | Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. |
| --- | --- |

N.B.

| h. | «biopolymères» spécialement conçus ou traités pour la détection ou l'identification d'agents C visés au point ML7.b et cultures de cellules spécifiques utilisées pour leur production; |
| --- | --- |

h.

«biopolymères» spécialement conçus ou traités pour la détection ou l'identification d'agents C visés au point ML7.b et cultures de cellules spécifiques utilisées pour leur production;

| i. | «biocatalyseurs» pour la décontamination ou la dégradation d'agents C et leurs systèmes biologiques, comme suit:






  1. | «biocatalyseurs» spécialement conçus pour la décontamination ou la dégradation d'agents C visés au point ML7.b, et produits par sélection dirigée en laboratoire ou manipulation génétique de systèmes biologiques; |
| --- | --- | --- |

i.

«biocatalyseurs» pour la décontamination ou la dégradation d'agents C et leurs systèmes biologiques, comme suit:

1.

«biocatalyseurs» spécialement conçus pour la décontamination ou la dégradation d'agents C visés au point ML7.b, et produits par sélection dirigée en laboratoire ou manipulation génétique de systèmes biologiques;

| 2. | systèmes biologiques contenant l'information génétique spécifique de la production de «biocatalyseurs» visés au point ML7.i.1, comme suit:






  a. | «Vecteurs d'expression»; |
| --- | --- | --- |

2.

systèmes biologiques contenant l'information génétique spécifique de la production de «biocatalyseurs» visés au point ML7.i.1, comme suit:

a.

«Vecteurs d'expression»;

| b. | virus; |
| --- | --- |

b.

virus;

| c. | cultures de cellules. |
| --- | --- |

c.

cultures de cellules.

| Note 1: | Les points ML7.b et ML7.d ne visent pas ce qui suit:






  a. | chlorure de cyanogène (CAS 506-77-4). Voir le point 1C450.a.5 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

chlorure de cyanogène (CAS 506-77-4). Voir le point 1C450.a.5 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne;

| b. | acide cyanhydrique (CAS 74-90-8); |
| --- | --- |

b.

acide cyanhydrique (CAS 74-90-8);

| c. | chlore (CAS 7782-50-5); |
| --- | --- |

c.

chlore (CAS 7782-50-5);

| d. | oxychlorure de carbone (phosgène) (CAS 75-44-5). Voir le point 1C450.a.4 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne; |
| --- | --- |

d.

oxychlorure de carbone (phosgène) (CAS 75-44-5). Voir le point 1C450.a.4 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne;

| e. | diphosgène (trichlorométhyl- chloroformate) (CAS 503-38-8); |
| --- | --- |

e.

diphosgène (trichlorométhyl- chloroformate) (CAS 503-38-8);

| f. | Non utilisé depuis 2004; |
| --- | --- |

f.

Non utilisé depuis 2004;

| g. | bromure de xylyle, ortho: (CAS 89-92-9), meta: (CAS 620-13-3), para: (CAS 104-81-4); |
| --- | --- |

g.

bromure de xylyle, ortho: (CAS 89-92-9), meta: (CAS 620-13-3), para: (CAS 104-81-4);

| h. | bromure de benzyle (CAS 100-39-0); |
| --- | --- |

h.

bromure de benzyle (CAS 100-39-0);

| i. | iodure de benzyle (CAS 620-05-3); |
| --- | --- |

i.

iodure de benzyle (CAS 620-05-3);

| j. | bromacétone (CAS 598-31-2); |
| --- | --- |

j.

bromacétone (CAS 598-31-2);

| k. | bromure de cyanogène (CAS 506-68-3); |
| --- | --- |

k.

bromure de cyanogène (CAS 506-68-3);

| l. | bromométhyléthylcétone (CAS 816-40-0); |
| --- | --- |

l.

bromométhyléthylcétone (CAS 816-40-0);

| m. | chloracétone (CAS 78-95-5); |
| --- | --- |

m.

chloracétone (CAS 78-95-5);

| n. | iodacétate d'éthyle (CAS 623-48-3); |
| --- | --- |

n.

iodacétate d'éthyle (CAS 623-48-3);

| o. | iodacétone (CAS 3019-04-3); |
| --- | --- |

o.

iodacétone (CAS 3019-04-3);

| p. | chloropicrine (CAS 76-06-2). Voir le point 1C450.a.7 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. |
| --- | --- |

p.

chloropicrine (CAS 76-06-2). Voir le point 1C450.a.7 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne.

| Note 2: | Les cultures de cellules et les systèmes biologiques visés aux points ML7.h et ML7.i.2 sont exclusifs et ces points ne visent pas les cellules ou les systèmes biologiques destinés à des usages civils, tels que les usages agricoles, pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires, liés à l'environnement, au traitement des déchets ou à l'industrie alimentaire. |
| --- | --- |

Note 2:

ML8

«Matières énergétiques», et substances connexes, comme suit:

| N.B.1: | Voir également le point 1C011 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. |
| --- | --- |

N.B.1:

| N.B.2: | Voir les points ML4 et 1A008 de la liste des biens à double usage de l'Union européenne pour les charges et les appareils. |
| --- | --- |

N.B.2:

Notes techniques

| 1. | Aux fins du point ML8, à l’exclusion des points ML8.c.11 et ML8.c.12, un 'mélange' désigne un composé de deux substances ou plus, dont une au moins figure sous l’un des sous-points du point ML8. |
| --- | --- |

1.

Aux fins du point ML8, à l’exclusion des points ML8.c.11 et ML8.c.12, un 'mélange' désigne un composé de deux substances ou plus, dont une au moins figure sous l’un des sous-points du point ML8.

| 2. | Toute substance figurant sous l'un des sous-points du point ML8 est visée par cette liste, même en cas d'utilisation pour une application autre que celle indiquée (par exemple TAGN est utilisé principalement comme explosif mais peut également être employé comme carburant ou agent oxydant). |
| --- | --- |

2.

Toute substance figurant sous l'un des sous-points du point ML8 est visée par cette liste, même en cas d'utilisation pour une application autre que celle indiquée (par exemple TAGN est utilisé principalement comme explosif mais peut également être employé comme carburant ou agent oxydant).

| 3. | Aux fins du point ML8, la taille d'une particule correspond au diamètre moyen de la particule sur une base pondérale ou volumique. Les normes internationales ou nationales équivalentes seront utilisées pour échantillonner ou déterminer la taille d'une particule. |
| --- | --- |

3.

Aux fins du point ML8, la taille d'une particule correspond au diamètre moyen de la particule sur une base pondérale ou volumique. Les normes internationales ou nationales équivalentes seront utilisées pour échantillonner ou déterminer la taille d'une particule.

| a. | «explosifs», comme suit, et ‘mélanges’ connexes:






  1. | ADNBF (amino dinitrobenzo-furoxan ou 7-amino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 97096-78-1); |
| --- | --- | --- |

a.

«explosifs», comme suit, et ‘mélanges’ connexes:

1.

ADNBF (amino dinitrobenzo-furoxan ou 7-amino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 97096-78-1);

| 2. | PCBN (perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) tétra-amine-cobalt (III)] (CAS 117412-28-9); |
| --- | --- |

2.

PCBN (perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) tétra-amine-cobalt (III)] (CAS 117412-28-9);

| 3. | CL-14 (diamino dinitrobenzofuroxan ou 5,7-diamino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 117907-74-1); |
| --- | --- |

3.

CL-14 (diamino dinitrobenzofuroxan ou 5,7-diamino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 117907-74-1);

| 4. | CL-20 (HNIW ou hexanitrohexaazaisowurtzitane) (CAS 135285-90-4); chlathrates de CL-20 (voir également les points ML8.g.3 et g.4 pour ses ”précurseurs”); |
| --- | --- |

4.

CL-20 (HNIW ou hexanitrohexaazaisowurtzitane) (CAS 135285-90-4); chlathrates de CL-20 (voir également les points ML8.g.3 et g.4 pour ses ”précurseurs”);

| 5. | PC (perchlorate de 2-(5-cyanotétrazolato) penta-amine-cobalt (III)] (CAS 70247-32-4); |
| --- | --- |

5.

PC (perchlorate de 2-(5-cyanotétrazolato) penta-amine-cobalt (III)] (CAS 70247-32-4);

| 6. | DADE (1,1-diamino-2,2-dinitroéthylène, FOX-7) (CAS 145250-81-3); |
| --- | --- |

6.

DADE (1,1-diamino-2,2-dinitroéthylène, FOX-7) (CAS 145250-81-3);

| 7. | DATB (diaminotrinitrobenzène) (CAS 1630-08-6); |
| --- | --- |

7.

DATB (diaminotrinitrobenzène) (CAS 1630-08-6);

| 8. | DDFP (1,4- dinitrodifurazanopipérazine); |
| --- | --- |

8.

DDFP (1,4- dinitrodifurazanopipérazine);

| 9. | DDPO (2,6-diamino-3,5-dinitropyrazine-1-oxyde, PZO) (CAS 194486-77-6); |
| --- | --- |

9.

DDPO (2,6-diamino-3,5-dinitropyrazine-1-oxyde, PZO) (CAS 194486-77-6);

| 10. | DIPAM (3,3'-diamino-2,2',4,4',6,6'-hexanitrobiphényle ou dipicramide) (CAS 17215-44-0); |
| --- | --- |

10.

DIPAM (3,3'-diamino-2,2',4,4',6,6'-hexanitrobiphényle ou dipicramide) (CAS 17215-44-0);

| 11. | DNGU (DINGU ou dinitroglycoluryle) (CAS 55510-04-8); |
| --- | --- |

11.

DNGU (DINGU ou dinitroglycoluryle) (CAS 55510-04-8);

| 12. | Furazanes, comme suit:






  a. | DAAOF (DAAF, DAAFox ou diaminoazoxyfurazane); |
| --- | --- | --- |

12.

Furazanes, comme suit:

a.

DAAOF (DAAF, DAAFox ou diaminoazoxyfurazane);

| b. | DAAzF (diaminoazofurazane) (CAS 78644-90-3); |
| --- | --- |

b.

DAAzF (diaminoazofurazane) (CAS 78644-90-3);

| 13. | HMX et dérivés (voir également le point ML8.g.5 pour leurs «précurseurs»), comme suit:






  a. | HMX (cyclotétraméthylènetétranitramine, octahydro- 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétrazine, 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétraza-cyclooctane, octogen ou octogène) (CAS 2691-41-0); |
| --- | --- | --- |

13.

HMX et dérivés (voir également le point ML8.g.5 pour leurs «précurseurs»), comme suit:

a.

HMX (cyclotétraméthylènetétranitramine, octahydro- 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétrazine, 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétraza-cyclooctane, octogen ou octogène) (CAS 2691-41-0);

| b. | analogues difluoroaminés du HMX; |
| --- | --- |

b.

analogues difluoroaminés du HMX;

| c. | K-55 (2,4,6,8-tétranitro-2,4,6,8-tétraazabicyclo [3,3,0]-octanone-3, tétranitrosémiglycouril ou HMX céto-bicyclique) (CAS 130256-72-3); |
| --- | --- |

c.

K-55 (2,4,6,8-tétranitro-2,4,6,8-tétraazabicyclo [3,3,0]-octanone-3, tétranitrosémiglycouril ou HMX céto-bicyclique) (CAS 130256-72-3);

| 14. | HNAD (hexanitroadamantane) (CAS 143850-71-9); |
| --- | --- |

14.

HNAD (hexanitroadamantane) (CAS 143850-71-9);

| 15. | HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0); |
| --- | --- |

15.

HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0);

| 16. | Imidazoles, comme suit:






  a. | BNNII (octahydro-2,5-bis(nitroimino)imidazo [4,5-d] imidazole); |
| --- | --- | --- |

16.

Imidazoles, comme suit:

a.

BNNII (octahydro-2,5-bis(nitroimino)imidazo [4,5-d] imidazole);

| b. | DNI (2,4-dinitroimidazole) (CAS 5213-49-0), |
| --- | --- |

b.

DNI (2,4-dinitroimidazole) (CAS 5213-49-0),

| c. | FDIA (1-fluoro-2,4-dinitroimidazole), |
| --- | --- |

c.

FDIA (1-fluoro-2,4-dinitroimidazole),

| d. | NTDNIA (N-(2-nitrotriazolo)-2,4-dinitroimidazole), |
| --- | --- |

d.

NTDNIA (N-(2-nitrotriazolo)-2,4-dinitroimidazole),

| e. | PTIA (1-picryl-2,4,5-trinitroimidazole); |
| --- | --- |

e.

PTIA (1-picryl-2,4,5-trinitroimidazole);

| 17. | NTNMH (1-(2-nitrotriazolo)-2-dinitrométhylènehydrazine); |
| --- | --- |

17.

NTNMH (1-(2-nitrotriazolo)-2-dinitrométhylènehydrazine);

| 18. | NTO (ONTA ou 3-nitro-1,2,4-triazol-5-one) (CAS 932-64-9); |
| --- | --- |

18.

NTO (ONTA ou 3-nitro-1,2,4-triazol-5-one) (CAS 932-64-9);

| 19. | Polynitrocubanes comportant plus de 4 groupes nitro; |
| --- | --- |

19.

Polynitrocubanes comportant plus de 4 groupes nitro;

| 20. | PYX (2,6-bis(picrylamino)-3,5-dinitropyridine) (CAS 38082-89-2); |
| --- | --- |

20.

PYX (2,6-bis(picrylamino)-3,5-dinitropyridine) (CAS 38082-89-2);

| 21. | RDX et dérivés, comme suit:






  a. | RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4); |
| --- | --- | --- |

21.

RDX et dérivés, comme suit:

a.

RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4);

| b. | Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1), |
| --- | --- |

b.

Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1),

| 22. | TAGN (nitrate de triaminoguanidine) (CAS 4000-16-2); |
| --- | --- |

22.

TAGN (nitrate de triaminoguanidine) (CAS 4000-16-2);

| 23. | TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6) (voir également le point ML8.g.7 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

23.

TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6) (voir également le point ML8.g.7 pour ses «précurseurs»);

| 24. | TEDDZ (3,3,7,7-tétrabis(difluoroamine)-octahydro-1,5-dinitro-1,5-diazocine); |
| --- | --- |

24.

TEDDZ (3,3,7,7-tétrabis(difluoroamine)-octahydro-1,5-dinitro-1,5-diazocine);

| 25. | Tétrazoles comme suit:






  a. | NTAT (nitrotriazol aminotétrazole); |
| --- | --- | --- |

25.

Tétrazoles comme suit:

a.

NTAT (nitrotriazol aminotétrazole);

| b. | NTNT (1-N-(2-nitrotriazolo)-4-nitrotétrazole); |
| --- | --- |

b.

NTNT (1-N-(2-nitrotriazolo)-4-nitrotétrazole);

| 26. | Tétryl (trinitrophénylméthylnitramine) (CAS 479-45-8); |
| --- | --- |

26.

Tétryl (trinitrophénylméthylnitramine) (CAS 479-45-8);

| 27. | TNAD (1,4,5,8-tétranitro-1,4,5,8-tétraazadécaline) (CAS 135877-16-6) (voir également le point ML8.g.6 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

27.

TNAD (1,4,5,8-tétranitro-1,4,5,8-tétraazadécaline) (CAS 135877-16-6) (voir également le point ML8.g.6 pour ses «précurseurs»);

| 28. | TNAZ (1,3,3-trinitroazétidine) (CAS 97645-24-4) (voir également le point ML8.g.2 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

28.

TNAZ (1,3,3-trinitroazétidine) (CAS 97645-24-4) (voir également le point ML8.g.2 pour ses «précurseurs»);

| 29. | TNGU (SORGUYL ou tétranitroglycolurile) (CAS 55510-03-7); |
| --- | --- |

29.

TNGU (SORGUYL ou tétranitroglycolurile) (CAS 55510-03-7);

| 30. | TNP (1,4,5,8-tétranitro-pyridazino[4,5-d]pyridazine) (CAS 229176-04-9); |
| --- | --- |

30.

TNP (1,4,5,8-tétranitro-pyridazino[4,5-d]pyridazine) (CAS 229176-04-9);

| 31. | Triazines comme suit:






  a. | DNAM (2-oxy-4,6-dinitroamino-s-triazine) (CAS 19899-80-0); |
| --- | --- | --- |

31.

Triazines comme suit:

a.

DNAM (2-oxy-4,6-dinitroamino-s-triazine) (CAS 19899-80-0);

| b. | NNHT (2-nitroimino-5-nitro-hexahydro-1,3,5-triazine) (CAS 130400-13-4); |
| --- | --- |

b.

NNHT (2-nitroimino-5-nitro-hexahydro-1,3,5-triazine) (CAS 130400-13-4);

| 32. | Triazoles comme suit:






  a. | 5-azido-2-nitrotriazole, |
| --- | --- | --- |

32.

Triazoles comme suit:

a.

5-azido-2-nitrotriazole,

| b. | ADHTDN (4-amino-3,5-dihydrazino-1,2,4-triazole dinitramide) (CAS 1614-08-0), |
| --- | --- |

b.

ADHTDN (4-amino-3,5-dihydrazino-1,2,4-triazole dinitramide) (CAS 1614-08-0),

| c. | ADNT (1-amino-3,5-dinitro-1,2,4-triazole), |
| --- | --- |

c.

ADNT (1-amino-3,5-dinitro-1,2,4-triazole),

| d. | BDNTA ([bis-dinitrotriazole]amine), |
| --- | --- |

d.

BDNTA ([bis-dinitrotriazole]amine),

| e. | DBT (3,3′-dinitro-5,5-bi-1,2,4-triazole) (CAS 30003-46-4), |
| --- | --- |

e.

DBT (3,3′-dinitro-5,5-bi-1,2,4-triazole) (CAS 30003-46-4),

| f. | DNBT (dinitrobistriazole) (CAS 70890-46-9), |
| --- | --- |

f.

DNBT (dinitrobistriazole) (CAS 70890-46-9),

| g. | Non utilisé depuis 2010; |
| --- | --- |

g.

Non utilisé depuis 2010;

| h. | NTDNIA (1-N-(2-nitrotriazolo)3,5-dinitroimidazole); |
| --- | --- |

h.

NTDNIA (1-N-(2-nitrotriazolo)3,5-dinitroimidazole);

| i. | PDNT (1-picryl-3,5-dinitrotriazole), |
| --- | --- |

i.

PDNT (1-picryl-3,5-dinitrotriazole),

| j. | TACOT (tétranitrobenzotriazolobenzotriazole) (CAS 25243-36-1); |
| --- | --- |

j.

TACOT (tétranitrobenzotriazolobenzotriazole) (CAS 25243-36-1);

| 33. | Explosifs non énumérés par ailleurs au point ML8.a et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  a. | vitesse de détonation supérieure à 8 700 m/s, à une densité maximale; ou |
| --- | --- | --- |

33.

Explosifs non énumérés par ailleurs au point ML8.a et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

a.

vitesse de détonation supérieure à 8 700 m/s, à une densité maximale; ou

| b. | pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar); |
| --- | --- |

b.

pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar);

| 34. | Non utilisé depuis 2013; |
| --- | --- |

34.

Non utilisé depuis 2013;

| 35. | DNAN (2,4-dinitroanisole) (CAS 119-27-7); |
| --- | --- |

35.

DNAN (2,4-dinitroanisole) (CAS 119-27-7);

| 36. | TEX (4,10-dinitro-2,6,8,12-tétraoxa-4,10-diazaisowurtzitane); |
| --- | --- |

36.

TEX (4,10-dinitro-2,6,8,12-tétraoxa-4,10-diazaisowurtzitane);

| 37. | GUDN (guanylurea-dinitramide) FOX-12 (CAS 217464-38-5); |
| --- | --- |

37.

GUDN (guanylurea-dinitramide) FOX-12 (CAS 217464-38-5);

| 38. | Tétrazines, comme suit:






  a. | BTAT (bis(2,2,2-trinitroéthyl)-3,6-diaminotétrazine); |
| --- | --- | --- |

38.

Tétrazines, comme suit:

a.

BTAT (bis(2,2,2-trinitroéthyl)-3,6-diaminotétrazine);

| b. | LAX-112 (3,6-diamino-1,2,4,5-tétrazine-1,4-dioxyde); |
| --- | --- |

b.

LAX-112 (3,6-diamino-1,2,4,5-tétrazine-1,4-dioxyde);

| 39. | Matières ioniques énergétiques fondant entre 343 K (70°C) et 373 K (100°C) et dont la vitesse de détonation ou la pression de détonation est supérieure à 6 800  m/s ou 18 GPa (180 kbar); |
| --- | --- |

39.

Matières ioniques énergétiques fondant entre 343 K (70°C) et 373 K (100°C) et dont la vitesse de détonation ou la pression de détonation est supérieure à 6 800  m/s ou 18 GPa (180 kbar);

| 40. | BTNEN (bis(2,2,2-trinitroéthyl)-nitramine (CAS 19836-28-3); |
| --- | --- |

40.

BTNEN (bis(2,2,2-trinitroéthyl)-nitramine (CAS 19836-28-3);

| 41. | FTDO (5,6-(3',4'-furazano)- 1,2,3,4-tétrazine-1,3-dioxyde); |
| --- | --- |

41.

FTDO (5,6-(3',4'-furazano)- 1,2,3,4-tétrazine-1,3-dioxyde);

| 42. | EDNA (éthylènedinitramine) (CAS 505-71-5); |
| --- | --- |

42.

EDNA (éthylènedinitramine) (CAS 505-71-5);

| 43. | TKX-50 (hydroxyle d'ammonium de 5,5'-bis-tétrazole-1,1'-diol); |
| --- | --- |

43.

TKX-50 (hydroxyle d'ammonium de 5,5'-bis-tétrazole-1,1'-diol);

| Remarque | Le point ML8.a inclut les ‘co-cristaux explosifs’.


  Note technique:



  Un ‘co-cristal explosif’ est une matière solide consistant en un arrangement tridimensionnel ordonné de deux molécules explosives ou plus, dont l'une au moins est visée au point ML8.a. |
| --- | --- |

Remarque

Note technique:

Un ‘co-cristal explosif’ est une matière solide consistant en un arrangement tridimensionnel ordonné de deux molécules explosives ou plus, dont l'une au moins est visée au point ML8.a.

| b. | «propergols», comme suit:






  1. | tout «propergol» solide ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de:






  a. | 240 s pour le «propergol» non halogéné non métallisé; |
| --- | --- | --- | --- |

b.

«propergols», comme suit:

1.

tout «propergol» solide ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de:

a.

240 s pour le «propergol» non halogéné non métallisé;

| b. | 250 s pour le «propergol» halogéné non métallisé; ou |
| --- | --- |

b.

250 s pour le «propergol» halogéné non métallisé; ou

| c. | 260 s pour le «propergol» métallisé; |
| --- | --- |

c.

260 s pour le «propergol» métallisé;

| 2. | Non utilisé depuis 2013; |
| --- | --- |

2.

Non utilisé depuis 2013;

| 3. | «propergols» possédant une constante de force supérieure à 1 200  kJ/kg; |
| --- | --- |

3.

«propergols» possédant une constante de force supérieure à 1 200  kJ/kg;

| 4. | «propergols» pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38 mm/s dans des conditions normales (mesuré sous la forme d'un seul brin inhibé), soit une pression de 68,9 MPa (68,9 bars) et une température de 294 K (21 °C); |
| --- | --- |

4.

«propergols» pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38 mm/s dans des conditions normales (mesuré sous la forme d'un seul brin inhibé), soit une pression de 68,9 MPa (68,9 bars) et une température de 294 K (21 °C);

| 5. | «propergols» double base, moulés, modifiés par un élastomère (EMCDB), dont l’allongement à la contrainte maximale est supérieur à 5 % à 233 K (- 40 °C); |
| --- | --- |

5.

«propergols» double base, moulés, modifiés par un élastomère (EMCDB), dont l’allongement à la contrainte maximale est supérieur à 5 % à 233 K (- 40 °C);

| 6. | tout «propergol» contenant des substances visées au point ML8.a; |
| --- | --- |

6.

tout «propergol» contenant des substances visées au point ML8.a;

| 7. | «propergols», non visés par ailleurs dans la présente annexe, spécialement conçus pour l'usage militaire; |
| --- | --- |

7.

«propergols», non visés par ailleurs dans la présente annexe, spécialement conçus pour l'usage militaire;

| c. | «produits pyrotechniques», combustibles et substances connexes, et mélanges de ces substances, comme suit:






  1. | combustibles pour «aéronefs», spécialement formulés à des fins militaires;






  Note | 1: Le point ML8.c.1 ne s’applique pas aux combustibles pour «aéronefs» suivants: JP-4, JP-5 et JP-8. |
| --- | --- | --- | --- |

c.

«produits pyrotechniques», combustibles et substances connexes, et mélanges de ces substances, comme suit:

1.

combustibles pour «aéronefs», spécialement formulés à des fins militaires;

Note

| Note | 2: Les combustibles pour «aéronefs» visés au point ML8.c.1 sont des produits finis, mais non leurs constituants. |
| --- | --- |

Note

| 2. | alane (hydrure d'aluminium) (CAS 7784-21-6); |
| --- | --- |

2.

alane (hydrure d'aluminium) (CAS 7784-21-6);

| 3. | boranes, comme suit, et leurs dérivés:






  a. | carboranes; |
| --- | --- | --- |

3.

boranes, comme suit, et leurs dérivés:

a.

carboranes;

| b. | homologues du borane, comme suit:






  1. | décaborane (14) (CAS 17702-41-9); |
| --- | --- | --- |

b.

homologues du borane, comme suit:

1.

décaborane (14) (CAS 17702-41-9);

| 2. | pentaborane (9) (CAS 19624-22-7); |
| --- | --- |

2.

pentaborane (9) (CAS 19624-22-7);

| 3. | pentaborane (11) (CAS 18433-84-6); |
| --- | --- |

3.

pentaborane (11) (CAS 18433-84-6);

| 4. | hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8.d.8 et d.9 pour les dérivés oxydants de l'hydrazine):






  a. | hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus; |
| --- | --- | --- |

4.

hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8.d.8 et d.9 pour les dérivés oxydants de l'hydrazine):

a.

hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus;

| b. | monométhylhydrazine (CAS 60-34-4); |
| --- | --- |

b.

monométhylhydrazine (CAS 60-34-4);

| c. | diméthylhydrazine symétrique (CAS 540-73-8); |
| --- | --- |

c.

diméthylhydrazine symétrique (CAS 540-73-8);

| d. | diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7);








  Remarque | Le point ML8.c.4.a ne vise pas les ‘mélanges’ d'hydrazine spécialement conçus pour la protection contre la corrosion. |
| --- | --- | --- |

d.

diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7);

Remarque

| 5. | combustibles métalliques, ‘mélanges’ combustibles ou ‘mélanges’«pyrotechniques» sous formes de particules, à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou broyés, fabriqués à partir d'une substance contenant au moins 99 % de l'un des éléments suivants:






  a. | métaux, comme suit, et ‘mélanges’ connexes:






  1. | béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm; |
| --- | --- | --- | --- |

5.

combustibles métalliques, ‘mélanges’ combustibles ou ‘mélanges’«pyrotechniques» sous formes de particules, à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou broyés, fabriqués à partir d'une substance contenant au moins 99 % de l'un des éléments suivants:

a.

métaux, comme suit, et ‘mélanges’ connexes:

1.

béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm;

| 2. | poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 μm, obtenue par réduction de l'oxyde de fer par l'hydrogène; |
| --- | --- |

2.

poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 μm, obtenue par réduction de l'oxyde de fer par l'hydrogène;

| b. | mélanges contenant l’un des éléments suivants:






  1. | zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm; ou |
| --- | --- | --- |

b.

mélanges contenant l’un des éléments suivants:

1.

zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm; ou

| 2. | carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d'un degré de pureté d'au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 μm; |
| --- | --- |

2.

carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d'un degré de pureté d'au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 μm;

| Note 1: | Le point ML8.c.5 vise les «explosifs» et combustibles, que les métaux ou alliages soient ou non encapsulés dans de l'aluminium, du magnésium, du zirconium ou du béryllium. |
| --- | --- |

Note 1:

| Note 2: | Le point ML8.c.5.b. s'applique uniquement aux combustibles métalliques sous formes de particules lorsqu'ils sont mélangés à d'autres substances pour former un ‘mélange’ spécialement formulé à des fins militaires, tels que les résidus de «propergol» liquide, les «propergols» solides ou les ‘mélanges’«pyrotechniques». |
| --- | --- |

Note 2:

| Note 3: | Le point ML8.c.5.b.2 ne vise pas le bore et le carbure de bore enrichis en bore-10 (au moins 20 % de bore-10 au total). |
| --- | --- |

Note 3:

| 6. | matières pour l'usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates de métal (par exemple, octal (CAS 637-12-7)) ou palmitates; |
| --- | --- |

6.

matières pour l'usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates de métal (par exemple, octal (CAS 637-12-7)) ou palmitates;

| 7. | perchlorates, chlorates et chromates, formés avec une poudre métallique ou avec d'autres composants de combustibles à haute énergie; |
| --- | --- |

7.

perchlorates, chlorates et chromates, formés avec une poudre métallique ou avec d'autres composants de combustibles à haute énergie;

| 8. | poudre d'aluminium à grains sphériques ou sphéroïdaux (CAS 7429-90-5) constituée de particules d'une taille inférieure ou égale à 60 μm et fabriquée à partir d'une substance contenant au moins 99 % d'aluminium; |
| --- | --- |

8.

poudre d'aluminium à grains sphériques ou sphéroïdaux (CAS 7429-90-5) constituée de particules d'une taille inférieure ou égale à 60 μm et fabriquée à partir d'une substance contenant au moins 99 % d'aluminium;

| 9. | sous-hydrure de titane (TiHn) de stœchiométrie équivalente à n = 0,65-1,68; |
| --- | --- |

9.

sous-hydrure de titane (TiHn) de stœchiométrie équivalente à n = 0,65-1,68;

| 10. | combustibles liquides à haute densité d'énergie non visés au point ML8.c.1, comme suit:






  a. | combustibles mixtes contenant des combustibles à la fois solides et liquides (par exemple, boues au bore), dont la densité d'énergie massique est égale ou supérieure à 40 MJ/kg; |
| --- | --- | --- |

10.

combustibles liquides à haute densité d'énergie non visés au point ML8.c.1, comme suit:

a.

combustibles mixtes contenant des combustibles à la fois solides et liquides (par exemple, boues au bore), dont la densité d'énergie massique est égale ou supérieure à 40 MJ/kg;

| b. | b. autres combustibles à haute densité d'énergie et additifs pour combustibles (par exemple, cubane, solutions ioniques, JP-7, JP-10), ayant une densité d'énergie volumique égale ou supérieure à 37,5 GJ/m3, mesurée à 293 K (20 °C) et à une pression d'une atmosphère (101,325 kPa); |
| --- | --- |

b.

b. autres combustibles à haute densité d'énergie et additifs pour combustibles (par exemple, cubane, solutions ioniques, JP-7, JP-10), ayant une densité d'énergie volumique égale ou supérieure à 37,5 GJ/m3, mesurée à 293 K (20 °C) et à une pression d'une atmosphère (101,325 kPa);

| Remarque | Le point ML8.c.10.b ne vise pas les combustibles fossiles raffinés ni les biocombustibles ou combustibles pour moteurs certifiés en vue de leur utilisation dans l'aviation civile. |
| --- | --- |

Remarque

| 11. | matières «pyrotechniques» et pyrophoriques, comme suit:






  a. | matières «pyrotechniques» ou pyrophoriques spécialement formulées pour accroître ou contrôler la production d'énergie rayonnée en tout point du spectre infrarouge; |
| --- | --- | --- |

11.

matières «pyrotechniques» et pyrophoriques, comme suit:

a.

matières «pyrotechniques» ou pyrophoriques spécialement formulées pour accroître ou contrôler la production d'énergie rayonnée en tout point du spectre infrarouge;

| b. | mélanges de magnésium, polytétrafluoroéthylène (PTFE) et un copolymère de difluorure de vinylidène et d'hexafluoropropylène (par exemple, MTV); |
| --- | --- |

b.

mélanges de magnésium, polytétrafluoroéthylène (PTFE) et un copolymère de difluorure de vinylidène et d'hexafluoropropylène (par exemple, MTV);

| 12. | mélanges combustibles, mélanges «pyrotechniques» ou «matières énergétiques», non visés par ailleurs au point ML8, présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | contenant plus de 0,5 % de particules de ce qui suit:






  1. | aluminium; |
| --- | --- | --- | --- |

12.

mélanges combustibles, mélanges «pyrotechniques» ou «matières énergétiques», non visés par ailleurs au point ML8, présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

contenant plus de 0,5 % de particules de ce qui suit:

1.

aluminium;

| 2. | béryllium; |
| --- | --- |

2.

béryllium;

| 3. | bore; |
| --- | --- |

3.

bore;

| 4. | zirconium; |
| --- | --- |

4.

zirconium;

| 5. | magnésium; ou |
| --- | --- |

5.

magnésium; ou

| 6. | titane; |
| --- | --- |

6.

titane;

| b. | particules visées au point ML8.c.12.a d’une taille inférieure à 200 nm dans toutes les directions; et |
| --- | --- |

b.

particules visées au point ML8.c.12.a d’une taille inférieure à 200 nm dans toutes les directions; et

| c. | particules visées au point ML8.c.12.a dont la teneur en métal est égale ou supérieure à 60 %; |
| --- | --- |

c.

particules visées au point ML8.c.12.a dont la teneur en métal est égale ou supérieure à 60 %;

| Remarque | Le point ML8.c.12 comprend les thermites. |
| --- | --- |

Remarque

| d. | comburants et mélanges connexes, comme suit:






  1. | ADN (dinitramide d'ammonium ou SR 12) (CAS 140456-78-6); |
| --- | --- | --- |

d.

comburants et mélanges connexes, comme suit:

1.

ADN (dinitramide d'ammonium ou SR 12) (CAS 140456-78-6);

| 2. | AP (perchlorate d'ammonium) (CAS 7790-98-9); |
| --- | --- |

2.

AP (perchlorate d'ammonium) (CAS 7790-98-9);

| 3. | 3 composés constitués de fluor et d'un des éléments suivants:






  a. | autres halogènes; |
| --- | --- | --- |

3.

3 composés constitués de fluor et d'un des éléments suivants:

a.

autres halogènes;

| b. | oxygène, ou |
| --- | --- |

b.

oxygène, ou

| c. | lasers à azote; |
| --- | --- |

c.

lasers à azote;

| Note | 1 Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure de chlore (CAS 7790-91-2). |
| --- | --- |

Note

| Note | 2 Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure d'azote (CAS 7783-54-2) à l'état gazeux. |
| --- | --- |

Note

| 4. | DNAD (1,3-dinitro-1,3-diazétidine) (CAS 78246-06-7); |
| --- | --- |

4.

DNAD (1,3-dinitro-1,3-diazétidine) (CAS 78246-06-7);

| 5. | HAN (nitrate d'hydroxylammonium) (CAS 13465-08-2); |
| --- | --- |

5.

HAN (nitrate d'hydroxylammonium) (CAS 13465-08-2);

| 6. | HAP (perchlorate d'hydroxylammonium) (CAS 15588-62-2); |
| --- | --- |

6.

HAP (perchlorate d'hydroxylammonium) (CAS 15588-62-2);

| 7. | HNF (nitroformate d'hydrazinium) (CAS 20773-28-8); |
| --- | --- |

7.

HNF (nitroformate d'hydrazinium) (CAS 20773-28-8);

| 8. | nitrate d'hydrazine (CAS 37836-27-4); |
| --- | --- |

8.

nitrate d'hydrazine (CAS 37836-27-4);

| 9. | perchlorate d'hydrazine (CAS 27978-54-7); |
| --- | --- |

9.

perchlorate d'hydrazine (CAS 27978-54-7);

| 10. | comburants liquides, constitués ou contenant de l'acide nitrique fumant rouge inhibé (IRFNA) (CAS 8007-58-7);








  Note | Le point ML8.d.10 ne vise pas l’acide nitrique fumant non inhibé. |
| --- | --- | --- |

10.

comburants liquides, constitués ou contenant de l'acide nitrique fumant rouge inhibé (IRFNA) (CAS 8007-58-7);

Note

| e. | liants, plastifiants, monomères et polymères, comme suit:






  1. | AMMO (azidométhylméthyloxétane et ses polymères) (CAS 90683-29-7) (voir également le point ML8.g.1 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- | --- |

e.

liants, plastifiants, monomères et polymères, comme suit:

1.

AMMO (azidométhylméthyloxétane et ses polymères) (CAS 90683-29-7) (voir également le point ML8.g.1 pour ses «précurseurs»);

| 2. | BAMO (3,3-bis(azidométhyl)oxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8.g.1 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

2.

BAMO (3,3-bis(azidométhyl)oxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8.g.1 pour ses «précurseurs»);

| 3. | BDNPA (bis (2,2-dinitropropyl)acétal) (CAS 5108-69-0); |
| --- | --- |

3.

BDNPA (bis (2,2-dinitropropyl)acétal) (CAS 5108-69-0);

| 4. | BDNPF (bis (2,2-dinitropropyl)formal) (CAS 5917-61-3); |
| --- | --- |

4.

BDNPF (bis (2,2-dinitropropyl)formal) (CAS 5917-61-3);

| 5. | BTTN (trinitrate de butanétriol) (CAS 6659-60-5) (voir également le point ML8.g.8 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

5.

BTTN (trinitrate de butanétriol) (CAS 6659-60-5) (voir également le point ML8.g.8 pour ses «précurseurs»);

| 6. | monomères, plastifiants ou polymères énergétiques spécialement conçus pour l'usage militaire et contenant l'un des groupes suivants:






  a. | groupes nitro; |
| --- | --- | --- |

6.

monomères, plastifiants ou polymères énergétiques spécialement conçus pour l'usage militaire et contenant l'un des groupes suivants:

a.

groupes nitro;

| b. | groupes azido; |
| --- | --- |

b.

groupes azido;

| c. | groupes nitrato; |
| --- | --- |

c.

groupes nitrato;

| d. | groupes nitraza; ou |
| --- | --- |

d.

groupes nitraza; ou

| e. | groupes difluoroamino; |
| --- | --- |

e.

groupes difluoroamino;

| 7. | FAMAO (3-difluoroaminométhyl-3-azidométhyl-oxétane) et ses polymères; |
| --- | --- |

7.

FAMAO (3-difluoroaminométhyl-3-azidométhyl-oxétane) et ses polymères;

| 8. | FEFO (bis-(2-fluoro-2,2-dinitroéthyl) formal) (CAS 17003-79-1); |
| --- | --- |

8.

FEFO (bis-(2-fluoro-2,2-dinitroéthyl) formal) (CAS 17003-79-1);

| 9. | FPF-1 (poly(2,2,3,3,4,4-hexafluoropentane-1,5-diol formal)] (CAS 376-90-9); |
| --- | --- |

9.

FPF-1 (poly(2,2,3,3,4,4-hexafluoropentane-1,5-diol formal)] (CAS 376-90-9);

| 10. | FPF-3 (poly(2,4,4,5,5,6,6-heptafluoro-2-tri-fluorométhyl-3- oxaheptane-1,7-diol formal)]; |
| --- | --- |

10.

FPF-3 (poly(2,4,4,5,5,6,6-heptafluoro-2-tri-fluorométhyl-3- oxaheptane-1,7-diol formal)];

| 11. | GAP (poly(azoture de glycidyle) (CAS 143178-24-9) et ses dérivés; |
| --- | --- |

11.

GAP (poly(azoture de glycidyle) (CAS 143178-24-9) et ses dérivés;

| 12. | HTPB (polybutadiène terminé par un hydroxyle) ayant une fonctionnalité hydroxyle égale ou supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4, un indice d'hydroxyle inférieur à 0,77 méq/g, et une viscosité à 30 °C inférieure à 47 poises (CAS 69102-90-5); |
| --- | --- |

12.

HTPB (polybutadiène terminé par un hydroxyle) ayant une fonctionnalité hydroxyle égale ou supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4, un indice d'hydroxyle inférieur à 0,77 méq/g, et une viscosité à 30 °C inférieure à 47 poises (CAS 69102-90-5);

| 13. | polyépichlorhydrine à fonction alcool ayant une masse moléculaire inférieure à 10 000 , comme suit:






  a. | polyépichlorhydrinediol; |
| --- | --- | --- |

13.

polyépichlorhydrine à fonction alcool ayant une masse moléculaire inférieure à 10 000 , comme suit:

a.

polyépichlorhydrinediol;

| b. | polyépichlorhydrinetriol; |
| --- | --- |

b.

polyépichlorhydrinetriol;

| 14. | NENAs (composés de nitratoéthylnitramine) (CAS 17096-47-8, 85068-73-1, 82486-83-7, 82486-82-6 et 85954-06-9); |
| --- | --- |

14.

NENAs (composés de nitratoéthylnitramine) (CAS 17096-47-8, 85068-73-1, 82486-83-7, 82486-82-6 et 85954-06-9);

| 15. | PGN (poly-GLYN, polynitrate de glycidyle ou poly(nitratométhyloxirane)) (CAS 27814-48-8); |
| --- | --- |

15.

PGN (poly-GLYN, polynitrate de glycidyle ou poly(nitratométhyloxirane)) (CAS 27814-48-8);

| 16. | Poly-NIMMO (polynitratométhylméthyloxétane), poly-NMMO ou poly(3-nitratométhyl-3-méthyloxétane) (CAS 84051-81-0); |
| --- | --- |

16.

Poly-NIMMO (polynitratométhylméthyloxétane), poly-NMMO ou poly(3-nitratométhyl-3-méthyloxétane) (CAS 84051-81-0);

| 17. | polynitroorthocarbonates; |
| --- | --- |

17.

polynitroorthocarbonates;

| 18. | TVOPA (1,2,3-tris[1,2-bis(difluoroamino)éthoxy] propane ou adduit de tris-vinoxy-propane) (CAS 53159-39-0); |
| --- | --- |

18.

TVOPA (1,2,3-tris[1,2-bis(difluoroamino)éthoxy] propane ou adduit de tris-vinoxy-propane) (CAS 53159-39-0);

| 19. | 4,5 diazilométhyle-2-méthyl-1,2,3-triazole (iso- DAMTR); |
| --- | --- |

19.

4,5 diazilométhyle-2-méthyl-1,2,3-triazole (iso- DAMTR);

| 20. | PNO (poly(3-nitrato oxétane)); |
| --- | --- |

20.

PNO (poly(3-nitrato oxétane));

| 21. | TMETN (trinitrate de triméthyloléthane) (CAS 3032-55-1); |
| --- | --- |

21.

TMETN (trinitrate de triméthyloléthane) (CAS 3032-55-1);

| f. | «additifs», comme suit:






  1. | salicylate de cuivre basique (CAS 62320-94-9); |
| --- | --- | --- |

f.

«additifs», comme suit:

1.

salicylate de cuivre basique (CAS 62320-94-9);

| 2. | BHEGA (bis-(2-hydroxyéthyl)glycolamide) (CAS 17409-41-5); |
| --- | --- |

2.

BHEGA (bis-(2-hydroxyéthyl)glycolamide) (CAS 17409-41-5);

| 3. | BNO (oxyde de butadiènenitrile); |
| --- | --- |

3.

BNO (oxyde de butadiènenitrile);

| 4. | dérivés du ferrocène, comme suit:






  a. | butacène (CAS 125856-62-4); |
| --- | --- | --- |

4.

dérivés du ferrocène, comme suit:

a.

butacène (CAS 125856-62-4);

| b. | catocène (2,2-bis- éthylferrocénylpropane) (CAS 37206-42-1); |
| --- | --- |

b.

catocène (2,2-bis- éthylferrocénylpropane) (CAS 37206-42-1);

| c. | acides ferrocène carboxyliques et esters d’acides ferrocène carboxyliques; |
| --- | --- |

c.

acides ferrocène carboxyliques et esters d’acides ferrocène carboxyliques;

| d. | n-butyl-ferrocène (CAS 31904-29-7); |
| --- | --- |

d.

n-butyl-ferrocène (CAS 31904-29-7);

| e. | autres dérivés polymériques d’adduits du ferrocène non visés par ailleurs au point ML8.f.4 ; |
| --- | --- |

e.

autres dérivés polymériques d’adduits du ferrocène non visés par ailleurs au point ML8.f.4 ;

| f. | ferrocène éthylique (CAS 1273-89-8); |
| --- | --- |

f.

ferrocène éthylique (CAS 1273-89-8);

| g. | ferrocène propylique; |
| --- | --- |

g.

ferrocène propylique;

| h. | ferrocène pentylique (CAS 1274-00-6); |
| --- | --- |

h.

ferrocène pentylique (CAS 1274-00-6);

| i. | ferrocène dicyclopentylique; |
| --- | --- |

i.

ferrocène dicyclopentylique;

| j. | ferrocène dicyclohexylique; |
| --- | --- |

j.

ferrocène dicyclohexylique;

| k. | ferrocène diéthylique (CAS 1273-97-8); |
| --- | --- |

k.

ferrocène diéthylique (CAS 1273-97-8);

| l. | ferrocène dipropylique; |
| --- | --- |

l.

ferrocène dipropylique;

| m. | ferrocène dibutylique (CAS 1274-08-4); |
| --- | --- |

m.

ferrocène dibutylique (CAS 1274-08-4);

| n. | ferrocène dihexylique (CAS 93894-59-8); |
| --- | --- |

n.

ferrocène dihexylique (CAS 93894-59-8);

| o. | ferrocène acétylique (CAS 1271-55-2)/1,1'-ferrocène diacétylique (CAS 1273-94-5); |
| --- | --- |

o.

ferrocène acétylique (CAS 1271-55-2)/1,1'-ferrocène diacétylique (CAS 1273-94-5);

| 5. | résorcylate beta de plomb (CAS 20936-32-7) ou résorcylate beta de cuivre (CAS 70983-44-7); |
| --- | --- |

5.

résorcylate beta de plomb (CAS 20936-32-7) ou résorcylate beta de cuivre (CAS 70983-44-7);

| 6. | citrate de plomb (CAS 14450-60-3); |
| --- | --- |

6.

citrate de plomb (CAS 14450-60-3);

| 7. | chélates plomb-cuivre du résorcylate beta ou de salicylates (CAS 68411-07-4); |
| --- | --- |

7.

chélates plomb-cuivre du résorcylate beta ou de salicylates (CAS 68411-07-4);

| 8. | maléate de plomb (CAS 19136-34-6); |
| --- | --- |

8.

maléate de plomb (CAS 19136-34-6);

| 9. | salicylate de plomb (CAS 15748-73-9); |
| --- | --- |

9.

salicylate de plomb (CAS 15748-73-9);

| 10. | stannate de plomb (CAS 12036-31-6); |
| --- | --- |

10.

stannate de plomb (CAS 12036-31-6);

| 11. | MAPO (oxyde de tris-1-(2-méthyl)aziridinylphosphine) (CAS 57-39-6); BOBBA 8 (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl) 2- (2-hydroxypropanoxy) propylaminophosphine); et autres dérivés du MAPO; |
| --- | --- |

11.

MAPO (oxyde de tris-1-(2-méthyl)aziridinylphosphine) (CAS 57-39-6); BOBBA 8 (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl) 2- (2-hydroxypropanoxy) propylaminophosphine); et autres dérivés du MAPO;

| 12. | méthyl-BAPO (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl) méthylaminophosphine) (CAS 85068-72-0); |
| --- | --- |

12.

méthyl-BAPO (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl) méthylaminophosphine) (CAS 85068-72-0);

| 13. | N-méthyl-P-Nitroaniline (CAS 100-15-2); |
| --- | --- |

13.

N-méthyl-P-Nitroaniline (CAS 100-15-2);

| 14. | 3-Nitraza-1,5-diisocyanatopentane (CAS 7406-61-9); |
| --- | --- |

14.

3-Nitraza-1,5-diisocyanatopentane (CAS 7406-61-9);

| 15. | agents de couplage organo-métalliques, comme suit:






  a. | (diallyl)oxy, tri(dioctyl)phosphatotitanate de néopentyle (CAS 103850-22-2); également appelé titane IV, 2,2 [bis 2-propenolate-méthyl butanolate, tris (dioctyle) phosphate] (CAS 110438-25-0); ou LICA 12 (CAS 103850-22-2); |
| --- | --- | --- |

15.

agents de couplage organo-métalliques, comme suit:

a.

(diallyl)oxy, tri(dioctyl)phosphatotitanate de néopentyle (CAS 103850-22-2); également appelé titane IV, 2,2 [bis 2-propenolate-méthyl butanolate, tris (dioctyle) phosphate] (CAS 110438-25-0); ou LICA 12 (CAS 103850-22-2);

| b. | titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)pyrophosphate ou KR 3538; |
| --- | --- |

b.

titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)pyrophosphate ou KR 3538;

| c. | titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)phosphate; |
| --- | --- |

c.

titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)phosphate;

| 16. | polyoxyde de cyanodifluoraminoéthylène; |
| --- | --- |

16.

polyoxyde de cyanodifluoraminoéthylène;

| 17. | liants, comme suit:






  a. | 1,1R,1S-trimésol-tris(2-éthylaziridine) (HX-868, BITA) (CAS 7722-73-8); |
| --- | --- | --- |

17.

liants, comme suit:

a.

1,1R,1S-trimésol-tris(2-éthylaziridine) (HX-868, BITA) (CAS 7722-73-8);

| b. | amides d'aziridine polyfonctionnels avec un squelette isophtalique, trimésique, isocyanurique ou triméthyladipique et aussi un groupe 2-méthyl ou 2-éthyl aziridine;








  Remarque | Le point ML.8.f.17.b comprend:






  a. | 1,1H-isophthaloyl-bis(2-méthylaziridine) (HX 752) (CAS 7652-64-4); |
| --- | --- | --- | --- |

b.

amides d'aziridine polyfonctionnels avec un squelette isophtalique, trimésique, isocyanurique ou triméthyladipique et aussi un groupe 2-méthyl ou 2-éthyl aziridine;

Remarque

a.

1,1H-isophthaloyl-bis(2-méthylaziridine) (HX 752) (CAS 7652-64-4);

| b. | 2,4,6-tris(2-éthyl-1-aziridinyl)-1,3,5-triazine(HX-874) (CAS 18924-91-9); |
| --- | --- |

b.

2,4,6-tris(2-éthyl-1-aziridinyl)-1,3,5-triazine(HX-874) (CAS 18924-91-9);

| c. | 1,1'-trimethyladipoyl-bis(2-éthylaziridine) (HX-877) (CAS 71463-62-2). |
| --- | --- |

c.

1,1'-trimethyladipoyl-bis(2-éthylaziridine) (HX-877) (CAS 71463-62-2).

| 18. | propylèneimine (2-méthylaziridine) (CAS 75-55-8); |
| --- | --- |

18.

propylèneimine (2-méthylaziridine) (CAS 75-55-8);

| 19. | oxyde ferrique superfin (Fe2O3) (CAS 1317-60-8) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m2/g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm; |
| --- | --- |

19.

oxyde ferrique superfin (Fe2O3) (CAS 1317-60-8) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m2/g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm;

| 20. | TEPAN (tétraéthylènepentamineacrylonitrile) (CAS 68412-45-3); polyamines cyanoéthylées et leurs sels; |
| --- | --- |

20.

TEPAN (tétraéthylènepentamineacrylonitrile) (CAS 68412-45-3); polyamines cyanoéthylées et leurs sels;

| 21. | TEPANOL (tétraéthylènepentamineacrylonitrile-glycidol) (CAS 68412-46-4); produits d’addition de polyamines cyanoéthylées avec le glycidol et leurs sels; |
| --- | --- |

21.

TEPANOL (tétraéthylènepentamineacrylonitrile-glycidol) (CAS 68412-46-4); produits d’addition de polyamines cyanoéthylées avec le glycidol et leurs sels;

| 22. | TPB (triphényl-bismuth) (CAS 603-33-8); |
| --- | --- |

22.

TPB (triphényl-bismuth) (CAS 603-33-8);

| 23. | TEPB (tris (ethoxyphényl) bismuth) (CAS 90591-48-3); |
| --- | --- |

23.

TEPB (tris (ethoxyphényl) bismuth) (CAS 90591-48-3);

| g. | «précurseurs», comme suit:








  N.B. | Au point ML8.g, il est fait référence aux «matières énergétiques» visées qui sont fabriquées à partir de ces substances. |
| --- | --- | --- |

g.

«précurseurs», comme suit:

N.B.

| 1. | BCMO (3,3-bis-(chloromethyl)oxétane) (CAS 78-71-7);
  (voir également ML8.e.1. et e.2.); |
| --- | --- |

1.

BCMO (3,3-bis-(chloromethyl)oxétane) (CAS 78-71-7);

(voir également ML8.e.1. et e.2.);

| 2. | sel de t-butyldinitroazétidine (CAS 125735-38-8) (voir également le point ML8.a.28); |
| --- | --- |

2.

sel de t-butyldinitroazétidine (CAS 125735-38-8) (voir également le point ML8.a.28);

| 3. | dérivés d'hexaazaisowurtzitane, dont le HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8.a.4) et le TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 182763-60-6) (voir également le point ML8.a.4); |
| --- | --- |

3.

dérivés d'hexaazaisowurtzitane, dont le HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8.a.4) et le TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 182763-60-6) (voir également le point ML8.a.4);

| 4. | Non utilisé depuis 2013; |
| --- | --- |

4.

Non utilisé depuis 2013;

| 5. | TAT (1,3,5,7 tétraacétyl-1,3,5,7-tétraaza cyclo-octane) (CAS 41378-98-7) (voir également le point ML8.a.13); |
| --- | --- |

5.

TAT (1,3,5,7 tétraacétyl-1,3,5,7-tétraaza cyclo-octane) (CAS 41378-98-7) (voir également le point ML8.a.13);

| 6. | 1,4,5,8-tétraazadécaline (CAS 5409-42-7) (voir également le point ML8.a.27); |
| --- | --- |

6.

1,4,5,8-tétraazadécaline (CAS 5409-42-7) (voir également le point ML8.a.27);

| 7. | 1,3,5-trichlorobenzène (CAS 108-70-3) (voir également le point ML8.a.23); |
| --- | --- |

7.

1,3,5-trichlorobenzène (CAS 108-70-3) (voir également le point ML8.a.23);

| 8. | 1,2,4-trihydroxybutane (1,2,4-butanetriol) (CAS 3068-00-6) (voir également le point ML8.a.5); |
| --- | --- |

8.

1,2,4-trihydroxybutane (1,2,4-butanetriol) (CAS 3068-00-6) (voir également le point ML8.a.5);

| 9. | DADN (1,5-diacétyl-3,7-dinitro-1, 3, 5, 7-tétraaza-cyclooctane) (voir également le point ML8.a.13). |
| --- | --- |

9.

DADN (1,5-diacétyl-3,7-dinitro-1, 3, 5, 7-tétraaza-cyclooctane) (voir également le point ML8.a.13).

| h. | poudres et formes de ‘matériaux réactifs’, comme suit:






  1. | poudres de l'un des matériaux réactifs suivants, constitués de particules de taille inférieure à 250 μm dans toute direction et non visés par ailleurs au point ML8:






  a. | aluminium; |
| --- | --- | --- | --- |

h.

poudres et formes de ‘matériaux réactifs’, comme suit:

1.

poudres de l'un des matériaux réactifs suivants, constitués de particules de taille inférieure à 250 μm dans toute direction et non visés par ailleurs au point ML8:

a.

aluminium;

| b. | le niobium, |
| --- | --- |

b.

le niobium,

| c. | bore; |
| --- | --- |

c.

bore;

| d. | zirconium; |
| --- | --- |

d.

zirconium;

| e. | magnésium; |
| --- | --- |

e.

magnésium;

| f. | titane; |
| --- | --- |

f.

titane;

| g. | le tantale, |
| --- | --- |

g.

le tantale,

| h. | tungstène; |
| --- | --- |

h.

tungstène;

| i. | le molybdène, ou |
| --- | --- |

i.

le molybdène, ou

| j. | le hafnium, |
| --- | --- |

j.

le hafnium,

| 2. | formes, non visées aux points ML3, ML4, ML12 ou ML16, fabriquées à partir de poudres visées au point ML8.h.1. |
| --- | --- |

2.

formes, non visées aux points ML3, ML4, ML12 ou ML16, fabriquées à partir de poudres visées au point ML8.h.1.

Notes techniques

| 1. | Les ‘matériaux réactifs’ sont destinés à produire une réaction exothermique uniquement à des taux de cisaillement élevés et à être utilisés comme enveloppes internes ou externes des ogives. |
| --- | --- |

1.

Les ‘matériaux réactifs’ sont destinés à produire une réaction exothermique uniquement à des taux de cisaillement élevés et à être utilisés comme enveloppes internes ou externes des ogives.

| 2. | Les poudres de ‘matériaux réactifs’ sont produites, par exemple, au moyen d'un broyage au broyeur à billes à haute énergie . |
| --- | --- |

2.

Les poudres de ‘matériaux réactifs’ sont produites, par exemple, au moyen d'un broyage au broyeur à billes à haute énergie .

| 3. | Les formes de ‘matières réactives’ sont produites, par exemple, par frittage sélectif par laser. |
| --- | --- |

3.

Les formes de ‘matières réactives’ sont produites, par exemple, par frittage sélectif par laser.

| Note 1: | Le point ML8 ne vise pas les substances suivantes lorsqu'elles ne sont pas composées ou mélangées à du «matériel énergétique» énuméré au point ML8.a ou à des poudres métaliques visées au point ML8.c:






  a. | picrate d'ammonium (CAS 131-74-8); |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

picrate d'ammonium (CAS 131-74-8);

| b. | poudre noire; |
| --- | --- |

b.

poudre noire;

| c. | hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7); |
| --- | --- |

c.

hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7);

| d. | difluoroamine (CAS 10405-27-3); |
| --- | --- |

d.

difluoroamine (CAS 10405-27-3);

| e. | nitroamidon (CAS 9056-38-6); |
| --- | --- |

e.

nitroamidon (CAS 9056-38-6);

| f. | nitrate de potassium (CAS 7757-79-1); |
| --- | --- |

f.

nitrate de potassium (CAS 7757-79-1);

| g. | tétranitronaphtalène; |
| --- | --- |

g.

tétranitronaphtalène;

| h. | trinitroanisol; |
| --- | --- |

h.

trinitroanisol;

| i. | trinitronaphtalène; |
| --- | --- |

i.

trinitronaphtalène;

| j. | trinitroxylène; |
| --- | --- |

j.

trinitroxylène;

| k. | N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (CAS 872-50-4); |
| --- | --- |

k.

N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (CAS 872-50-4);

| l. | maléate de dioctyle (CAS 142-16-5); |
| --- | --- |

l.

maléate de dioctyle (CAS 142-16-5);

| m. | acrylate d'éthylhexyle (CAS 103-11-7); |
| --- | --- |

m.

acrylate d'éthylhexyle (CAS 103-11-7);

| n. | triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alkyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc ou de bore; |
| --- | --- |

n.

triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alkyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc ou de bore;

| o. | Nitrocellulose (CAS 9004-70-0); |
| --- | --- |

o.

Nitrocellulose (CAS 9004-70-0);

| p. | nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0); |
| --- | --- |

p.

nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0);

| q. | 2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (CAS 118-96-7); |
| --- | --- |

q.

2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (CAS 118-96-7);

| r. | dinitrate d'éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7); |
| --- | --- |

r.

dinitrate d'éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7);

| s. | tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5); |
| --- | --- |

s.

tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5);

| t. | azide de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azides ou des complexes d'azides; |
| --- | --- |

t.

azide de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azides ou des complexes d'azides;

| u. | dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN) (CAS 111-22-8); |
| --- | --- |

u.

dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN) (CAS 111-22-8);

| v. | 2,4,6-trinitrorésorcinol (acide styphnique) (CAS 82-71-3); |
| --- | --- |

v.

2,4,6-trinitrorésorcinol (acide styphnique) (CAS 82-71-3);

| w. | diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3); diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7); méthyléthyldiphénylurée (Centralites); |
| --- | --- |

w.

diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3); diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7); méthyléthyldiphénylurée (Centralites);

| x. | N,N-diphénylurée (diphénylurée asymétrique) (CAS 603-54-3); |
| --- | --- |

x.

N,N-diphénylurée (diphénylurée asymétrique) (CAS 603-54-3);

| y. | méthyle-N,N-diphénylurée (méthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 13114-72-2); |
| --- | --- |

y.

méthyle-N,N-diphénylurée (méthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 13114-72-2);

| z. | éthyle-N,N-diphénylurée (éthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 64544-71-4); |
| --- | --- |

z.

éthyle-N,N-diphénylurée (éthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 64544-71-4);

| aa. | 2-nitrodiphénylamine (2-NDPA) (CAS 119-75-5); |
| --- | --- |

aa.

2-nitrodiphénylamine (2-NDPA) (CAS 119-75-5);

| bb. | 4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (CAS 836-30-6); |
| --- | --- |

bb.

4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (CAS 836-30-6);

| cc. | 2,2-dinitropropanol (CAS 918-52-5); |
| --- | --- |

cc.

2,2-dinitropropanol (CAS 918-52-5);

| dd. | nitroguanidine (CAS 556-88-7) (voir le point 1C011.d de la liste des biens à double usage de l'Union européenne). |
| --- | --- |

dd.

nitroguanidine (CAS 556-88-7) (voir le point 1C011.d de la liste des biens à double usage de l'Union européenne).

| Note 2: | Le point ML8 ne vise pas le perchlorate d'ammonium (ML8.d.2), le NTO (ML8.a.18) ou le catocène (ML8.f.4.b), présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | spécialement constitué et formulé pour des générateurs de gaz à usage civil; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

spécialement constitué et formulé pour des générateurs de gaz à usage civil;

| b. | composé ou mélangé avec des liants non actifs thermodurcis ou des plastifiants, et ayant une masse inférieure à 250 g; |
| --- | --- |

b.

composé ou mélangé avec des liants non actifs thermodurcis ou des plastifiants, et ayant une masse inférieure à 250 g;

| c. | contenant un maximum de 80 % de perchlorate d'ammonium (ML8.d.2) en masse de matière active; |
| --- | --- |

c.

contenant un maximum de 80 % de perchlorate d'ammonium (ML8.d.2) en masse de matière active;

| d. | ne contenant pas plus de 4 g de NTO (ML8.a.18); et |
| --- | --- |

d.

ne contenant pas plus de 4 g de NTO (ML8.a.18); et

| e. | ne contenant pas plus de 1 g de catocène (ML8.f.4.b). |
| --- | --- |

e.

ne contenant pas plus de 1 g de catocène (ML8.f.4.b).

ML9

Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface, comme suit:

| N.B. | En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. |
| --- | --- |

N.B.

| a. | Navires et composants, comme suit:






  1. | Navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, quel que soit leur état d'entretien ou de service, et qu'ils comportent ou non des systèmes de lancement d'armes ou un blindage, et leurs coques ou parties de coques, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire;







  Remarque | Le point ML9.a.1. comprend les véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'acheminement de plongeurs. |
| --- | --- | --- | --- |

a.

Navires et composants, comme suit:

1.

Navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, quel que soit leur état d'entretien ou de service, et qu'ils comportent ou non des systèmes de lancement d'armes ou un blindage, et leurs coques ou parties de coques, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire;

Remarque

| 2. | Navires de surface, non visés au point ML9.a.1, auxquels est fixé ou incorporé un des éléments suivants:






  a. | arme automatique visée au point ML1, arme visée aux points ML2, ML4, ML12 ou ML19, ou ‘affût’ ou point de fixation pour une arme d'un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm;
  Note technique:

  ‘Affût’ vise un support d'armes ou un renforcement structurel destiné à l'installation d'une arme. |
| --- | --- | --- |

2.

Navires de surface, non visés au point ML9.a.1, auxquels est fixé ou incorporé un des éléments suivants:

a.

arme automatique visée au point ML1, arme visée aux points ML2, ML4, ML12 ou ML19, ou ‘affût’ ou point de fixation pour une arme d'un calibre égal ou supérieur à 12,7 mm;

Note technique:

‘Affût’ vise un support d'armes ou un renforcement structurel destiné à l'installation d'une arme.

| b. | système de conduite du tir visé au point ML5; |
| --- | --- |

b.

système de conduite du tir visé au point ML5;

| c. | présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  1. | «Protection nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC)»; et |
| --- | --- | --- |

c.

présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1.

«Protection nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC)»; et

| 2. | «système de rinçage» conçu à des fins de décontamination; ou |
| --- | --- |

2.

«système de rinçage» conçu à des fins de décontamination; ou

Notes techniques

| 1. | «Protection NRBC» désigne un espace intérieur autonome comportant des caractéristiques telles que: surpressurisation, isolation des systèmes de ventilation, ouvertures de ventilation réduites munies de filtres NRBC et points d'accès limités équipés de sas étanches pour le personnel. |
| --- | --- |

1.

«Protection NRBC» désigne un espace intérieur autonome comportant des caractéristiques telles que: surpressurisation, isolation des systèmes de ventilation, ouvertures de ventilation réduites munies de filtres NRBC et points d'accès limités équipés de sas étanches pour le personnel.

| 2. | «Système d'arrosage» désigne un système d'arrosage à l'eau de mer capable de mouiller simultanément la superstructure ainsi que les ponts d'un navire. |
| --- | --- |

2.

«Système d'arrosage» désigne un système d'arrosage à l'eau de mer capable de mouiller simultanément la superstructure ainsi que les ponts d'un navire.

| d. | système de contre-mesure active visé aux points ML4.b, ML5.c ou ML11.a présentant l’une des caractéristiques suivantes:






  1. | «protection NRBC»; |
| --- | --- | --- |

d.

système de contre-mesure active visé aux points ML4.b, ML5.c ou ML11.a présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1.

«protection NRBC»;

| 2. | coque et superstructure, spécialement conçues pour réduire la surface équivalente radar; |
| --- | --- |

2.

coque et superstructure, spécialement conçues pour réduire la surface équivalente radar;

| 3. | dispositifs de réduction de la signature thermique (ex: système de refroidissement des gaz d'échappement) excepté les systèmes spécialement conçus aux fins d'améliorer l'efficacité globale d'une centrale électrique ou de réduire l'incidence sur l'environnement; ou ou |
| --- | --- |

3.

dispositifs de réduction de la signature thermique (ex: système de refroidissement des gaz d'échappement) excepté les systèmes spécialement conçus aux fins d'améliorer l'efficacité globale d'une centrale électrique ou de réduire l'incidence sur l'environnement; ou ou

| 4. | système de démagnétisation conçu pour réduire la signature magnétique globale du navire; |
| --- | --- |

4.

système de démagnétisation conçu pour réduire la signature magnétique globale du navire;

| b. | moteurs et systèmes de propulsion, comme suit, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire:






  1. | diesels spécialement conçus pour sous-marins; |
| --- | --- | --- |

b.

moteurs et systèmes de propulsion, comme suit, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire:

1.

diesels spécialement conçus pour sous-marins;

| 2. | moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | puissance supérieure à 0,75 MW (1 000 CV); |
| --- | --- | --- |

2.

moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

puissance supérieure à 0,75 MW (1 000 CV);

| b. | à renversement rapide; |
| --- | --- |

b.

à renversement rapide;

| c. | refroidis par liquide; et |
| --- | --- |

c.

refroidis par liquide; et

| d. | hermétiques; |
| --- | --- |

d.

hermétiques;

| 3. | diesels présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | puissance égale ou supérieure à 37,3 kW (50 CV); et |
| --- | --- | --- |

3.

diesels présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

puissance égale ou supérieure à 37,3 kW (50 CV); et

| b. | au moins 75 % de la masse constitutive est amagnétique; |
| --- | --- |

b.

au moins 75 % de la masse constitutive est amagnétique;

Note technique:

Aux fins du point ML9.b.3, on entend par 'amagnétique' la perméabilité relative inférieure à 2.

| 4. | systèmes de ‘propulsion anaérobie’ spécialement conçus pour sous-marins;


  Note technique:



  Une «propulsion anaérobie» permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène de l'atmosphère, pendant une durée supérieure à l'emploi normal de la batterie. Aux fins du point ML9.b.4, la «propulsion anaérobie» n'inclut pas l'énergie nucléaire. |
| --- | --- |

4.

systèmes de ‘propulsion anaérobie’ spécialement conçus pour sous-marins;

Note technique:

Une «propulsion anaérobie» permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène de l'atmosphère, pendant une durée supérieure à l'emploi normal de la batterie. Aux fins du point ML9.b.4, la «propulsion anaérobie» n'inclut pas l'énergie nucléaire.

| c. | Appareils de détection sous-marine, spécialement conçus pour l'usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire; |
| --- | --- |

c.

Appareils de détection sous-marine, spécialement conçus pour l'usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire;

| d. | filets anti-sous-marins et antitorpilles spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

d.

filets anti-sous-marins et antitorpilles spécialement conçus pour l’usage militaire;

| e. | Non utilisé depuis 2003; |
| --- | --- |

e.

Non utilisé depuis 2003;

| f. | pénétrateurs de coques et connecteurs spécialement conçus pour l’usage militaire, permettant une interaction avec du matériel extérieur à un navire, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire;








  Remarque | Le point ML9.f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multi-conducteur, coaxiaux ou à guides d'ondes et les pénétrateurs de coque, capables de résister à des fuites provenant de l'extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sous-marines de plus de 100 m, il comprend également les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux «laser» quelle que soit la profondeur. Le point ML9.f ne vise pas les pénétrateurs de coque ordinaires pour l'arbre de propulsion et la tige de commande hydrodynamique. |
| --- | --- | --- |

f.

pénétrateurs de coques et connecteurs spécialement conçus pour l’usage militaire, permettant une interaction avec du matériel extérieur à un navire, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire;

Remarque

| g. | roulements silencieux présentant l’une des caractéristiques suivantes, leurs composants et matériel contenant de tels roulements, spécialement conçus pour l’usage militaire:






  1. | suspension magnétique ou à gaz; |
| --- | --- | --- |

g.

roulements silencieux présentant l’une des caractéristiques suivantes, leurs composants et matériel contenant de tels roulements, spécialement conçus pour l’usage militaire:

1.

suspension magnétique ou à gaz;

| 2. | contrôle de la signature active; ou |
| --- | --- |

2.

contrôle de la signature active; ou

| 3. | contrôle de la suppression des vibrations. |
| --- | --- |

3.

contrôle de la suppression des vibrations.

| h. | matériel générateur d'énergie ou de propulsion nucléaires, spécialement conçu pour les navires visés au point ML9.a, et ses composants spécialement conçus ou 'modifiés' pour l'usage militaire.


  Note technique:



  Aux fins du point ML9.h, le mot ‘modifié’ désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d'un article spécialement conçu pour l'usage militaire.









  Remarque | Le point ML9.h comprend les «réacteurs nucléaires». |
| --- | --- | --- |

h.

matériel générateur d'énergie ou de propulsion nucléaires, spécialement conçu pour les navires visés au point ML9.a, et ses composants spécialement conçus ou 'modifiés' pour l'usage militaire.

Note technique:

Aux fins du point ML9.h, le mot ‘modifié’ désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d'un article spécialement conçu pour l'usage militaire.

Remarque

ML10

«Aéronefs», «véhicules plus légers que l'air», «véhicules aériens sans équipage» («UAV»), moteurs et matériel d'«aéronef», matériel connexe et composants comme suit, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire:

| N.B. | En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. |
| --- | --- |

N.B.

| a. | «aéronefs» et «véhicules plus légers que l'air» avec équipage et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

a.

«aéronefs» et «véhicules plus légers que l'air» avec équipage et leurs composants spécialement conçus;

| b. | Non utilisé depuis 2011; |
| --- | --- |

b.

Non utilisé depuis 2011;

| c. | «aéronefs» et «véhicules plus légers que l'air» sans équipage et matériel connexe comme suit, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | «UAV», engins aériens téléguidés, véhicules autonomes programmables et «véhicules plus légers que l'air» sans équipage; |
| --- | --- | --- |

c.

«aéronefs» et «véhicules plus légers que l'air» sans équipage et matériel connexe comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

1.

«UAV», engins aériens téléguidés, véhicules autonomes programmables et «véhicules plus légers que l'air» sans équipage;

| 2. | lanceurs, matériel de dépannage et matériel d'appui au sol; |
| --- | --- |

2.

lanceurs, matériel de dépannage et matériel d'appui au sol;

| 3. | matériel conçu pour le commandement ou le contrôle; |
| --- | --- |

3.

matériel conçu pour le commandement ou le contrôle;

| d. | moteurs de propulsion pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

d.

moteurs de propulsion pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus;

| e. | matériel aéroporté pour le ravitaillement en carburant spécialement conçu ou modifié pour les aéronefs suivants, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | les «aéronefs» visés au point ML10.a; ou |
| --- | --- | --- |

e.

matériel aéroporté pour le ravitaillement en carburant spécialement conçu ou modifié pour les aéronefs suivants, et leurs composants spécialement conçus:

1.

les «aéronefs» visés au point ML10.a; ou

| 2. | les «aéronefs» sans équipage visés au point ML10.c; |
| --- | --- |

2.

les «aéronefs» sans équipage visés au point ML10.c;

| f. | «matériel au sol» spécialement conçu pour les «aéronefs» visés au point ML10.a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.d;


  Note technique:



  Le «matériel au sol» inclut le matériel pour le ravitaillement en carburant fonctionnant sous pression et le matériel conçu pour faciliter les opérations dans des espaces confinés. |
| --- | --- |

f.

«matériel au sol» spécialement conçu pour les «aéronefs» visés au point ML10.a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.d;

Note technique:

Le «matériel au sol» inclut le matériel pour le ravitaillement en carburant fonctionnant sous pression et le matériel conçu pour faciliter les opérations dans des espaces confinés.

| g. | matériel de survie de l'équipage, matériel de sécurité de l'équipage et autres dispositifs pour l'évacuation d'urgence, non visés au point ML10.a, conçus pour les «aéronefs» visés au point ML10.a;








  Remarque | Le point ML10.g ne vise pas les casques destinés à l'équipage qui ne comportent pas de matériel visé dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou qui n'ont pas de supports ou d'accessoires destinés à ce matériel. |
| --- | --- | --- |

g.

matériel de survie de l'équipage, matériel de sécurité de l'équipage et autres dispositifs pour l'évacuation d'urgence, non visés au point ML10.a, conçus pour les «aéronefs» visés au point ML10.a;

Remarque

| N.B. | Pour les casques, voir aussi le point ML13.c. |
| --- | --- |

N.B.

| h. | parachutes, parapentes et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | Parachutes non visés ailleurs dans la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

h.

parachutes, parapentes et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

1.

Parachutes non visés ailleurs dans la présente annexe;

| 2. | parapentes; |
| --- | --- |

2.

parapentes;

| 3. | matériel spécialement conçu pour les personnes faisant du parachutisme en haute altitude (par exemple, combinaisons, casques spéciaux, appareils de respiration, matériel de navigation); |
| --- | --- |

3.

matériel spécialement conçu pour les personnes faisant du parachutisme en haute altitude (par exemple, combinaisons, casques spéciaux, appareils de respiration, matériel de navigation);

| i. | Matériel à ouverture commandée ou systèmes de pilotage automatique conçus pour charges parachutées. |
| --- | --- |

i.

Matériel à ouverture commandée ou systèmes de pilotage automatique conçus pour charges parachutées.

| Note 1: | Le point ML10.a ne vise pas les «aéronefs», les «véhicules plus légers que l'air» ou les variantes d'«aéronefs», spécialement conçus pour l'usage militaire et qui présentent toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | ne sont pas des «aéronefs» de combat; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

ne sont pas des «aéronefs» de combat;

| b. | ne sont pas configurés pour l’usage militaire ni dotés de matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire; et |
| --- | --- |

b.

ne sont pas configurés pour l’usage militaire ni dotés de matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire; et

| c. | sont certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar. |
| --- | --- |

c.

sont certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar.

| Note 2 | Le point ML10.d ne vise pas:






  a. | les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l'usage militaire et certifiés par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar pour être utilisés dans un «aéronef civil», ou leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- | --- |

Note 2

a.

les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l'usage militaire et certifiés par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar pour être utilisés dans un «aéronef civil», ou leurs composants spécialement conçus;

| b. | les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l'exception de ceux spécialement conçus pour les «UAV». |
| --- | --- |

b.

les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l'exception de ceux spécialement conçus pour les «UAV».

| Note 3 | Aux fins des points ML10.a et ML10.d, les composants spécialement conçus pour des «aéronefs» ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour l'usage militaire et le matériel connexe visent uniquement les composants militaires et le matériel militaire connexe, nécessaires à la modification. |
| --- | --- |

Note 3

| Note 4: | Aux fins du point ML10.a, on entend par «usage militaire» le combat, la reconnaissance militaire, l'attaque, l'entraînement, le soutien logistique, ainsi que le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire. |
| --- | --- |

Note 4:

| Note 5: | Le point ML10.a ne vise pas les "aéronefs" ou les "véhicules plus légers que l'air" pour lesquels toutes les conditions ci-après sont remplies:






  a. | fabriqués pour la première fois avant 1946; |
| --- | --- | --- |

Note 5:

a.

fabriqués pour la première fois avant 1946;

| b. | ne comportant pas d’articles visés dans la présente annexe, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité des services de l’aviation civile d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou États participant à l’Arrangement de Wassenaar; et |
| --- | --- |

b.

ne comportant pas d’articles visés dans la présente annexe, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité des services de l’aviation civile d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou États participant à l’Arrangement de Wassenaar; et

| c. | ne comportant pas d'armes visées dans la présente annexe, à moins qu'elles ne soient hors service et qu'elles ne puissent redevenir opérationnelles. |
| --- | --- |

c.

ne comportant pas d'armes visées dans la présente annexe, à moins qu'elles ne soient hors service et qu'elles ne puissent redevenir opérationnelles.

| Note 6: | Le point ML10.d ne s'applique pas aux moteurs de propulsion pour aéronefs fabriqués pour la première fois avant 1946. |
| --- | --- |

Note 6:

ML11

Matériel électronique, «véhicules spatiaux» et composants non visés par ailleurs dans la présente annexe, comme suit:

| a. | matériel électronique spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants spécialement conçus;






  Note | Le point ML11.a comprend:






  a. | le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l'efficacité des récepteurs électroniques de l'adversaire, y compris son matériel de contre-mesures); y compris le matériel de brouillage et d'antibrouillage; |
| --- | --- | --- | --- |

a.

matériel électronique spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants spécialement conçus;

Note

a.

le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l'efficacité des récepteurs électroniques de l'adversaire, y compris son matériel de contre-mesures); y compris le matériel de brouillage et d'antibrouillage;

| b. | les tubes à agilité de fréquence; |
| --- | --- |

b.

les tubes à agilité de fréquence;

| c. | les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s'opposer à ce type de contrôle et de surveillance; |
| --- | --- |

c.

les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s'opposer à ce type de contrôle et de surveillance;

| d. | contre-mesures sous-marines, comprenant le matériel de brouillage acoustique et magnétique et les leurres, conçues pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans des récepteurs sonar; |
| --- | --- |

d.

contre-mesures sous-marines, comprenant le matériel de brouillage acoustique et magnétique et les leurres, conçues pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans des récepteurs sonar;

| e. | le matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des données et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement; |
| --- | --- |

e.

le matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des données et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement;

| f. | le matériel d'identification, d'authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé; |
| --- | --- |

f.

le matériel d'identification, d'authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé;

| g. | le matériel de guidage et de navigation; |
| --- | --- |

g.

le matériel de guidage et de navigation;

| h. | le matériel de transmission des communications radio numérique par diffusion troposphérique; |
| --- | --- |

h.

le matériel de transmission des communications radio numérique par diffusion troposphérique;

| i. | des démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux; |
| --- | --- |

i.

des démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux;

| j. | les «systèmes de commande et de contrôle automatisés»; |
| --- | --- |

j.

les «systèmes de commande et de contrôle automatisés»;

| N.B. | Voir le point ML21 pour les «logiciels» associés à la radio logicielle militaire. |
| --- | --- |

N.B.

| b. | matériel de brouillage de "système de radionavigation par satellite" et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

b.

matériel de brouillage de "système de radionavigation par satellite" et ses composants spécialement conçus;

| c. | «véhicules spatiaux» spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire. |
| --- | --- |

c.

«véhicules spatiaux» spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.

ML12

Systèmes d'armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | systèmes d'armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire échouer la mission d'une cible; |
| --- | --- |

a.

systèmes d'armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire échouer la mission d'une cible;

| b. | matériel d’essai et d’évaluation et modèles d’essai spécialement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l’essai dynamique des projectiles et systèmes à énergie cinétique. |
| --- | --- |

b.

matériel d’essai et d’évaluation et modèles d’essai spécialement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l’essai dynamique des projectiles et systèmes à énergie cinétique.

| N.B. | En ce qui concerne les systèmes d'armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les points ML1 à ML4. |
| --- | --- |

N.B.

| Note | 1 Le point ML12 comprend le matériel suivant lorsqu’il est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie cinétique:






  a. | systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à0,1g jusqu’à des vitesses dépassant 1,6 km/s, en mode de tir simple ou rapide; |
| --- | --- | --- |

Note

a.

systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à0,1g jusqu’à des vitesses dépassant 1,6 km/s, en mode de tir simple ou rapide;

| b. | matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, de stockage d’énergie (par exemple, condensateurs à capacité de stockage d’énergie élevée), de gestion de la température, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible; interfaces électriques entre l’alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle;









  N.B.: | Voir également le point 3A001.e.2 de la liste des biens à double usage de l'UE pour les condensateurs à capacité de stockage d'énergie élevée. |
| --- | --- | --- |

b.

matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, de stockage d’énergie (par exemple, condensateurs à capacité de stockage d’énergie élevée), de gestion de la température, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible; interfaces électriques entre l’alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle;

N.B.:

| c. | systèmes d'acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d'évaluation des dommages; |
| --- | --- |

c.

systèmes d'acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d'évaluation des dommages;

| d. | systèmes à autodirecteur, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles. |
| --- | --- |

d.

systèmes à autodirecteur, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles.

| Note 2: | Le point ML12 vise les systèmes d'armes utilisant l'une des méthodes de propulsion suivantes:






  a. | électromagnétique; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

électromagnétique;

| b. | électrothermique; |
| --- | --- |

b.

électrothermique;

| c. | par plasma; |
| --- | --- |

c.

par plasma;

| d. | à gaz léger; ou |
| --- | --- |

d.

à gaz léger; ou

| e. | chimique (uniquement lorsqu'elle est utilisée avec l'une des autres méthodes ci-dessus). |
| --- | --- |

e.

chimique (uniquement lorsqu'elle est utilisée avec l'une des autres méthodes ci-dessus).

ML13

Matériel, constructions et composants blindés ou de protection, comme suit:

| a. | plaques de blindage métalliques ou non métalliques présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification militaire; ou |
| --- | --- | --- |

a.

plaques de blindage métalliques ou non métalliques présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification militaire; ou

| 2. | appropriées à l'usage militaire; |
| --- | --- |

2.

appropriées à l'usage militaire;

| N.B.: | Pour les plaques de protection corporelle, voir le point ML.13.d.2. |
| --- | --- |

N.B.:

| b. | constructions de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons de ceux-ci spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires, et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

b.

constructions de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons de ceux-ci spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires, et leurs composants spécialement conçus;

| c. | casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables, et coques, doublures ou équipements de confort du casque spécialement conçus;








  N.B. | Pour les autres composants ou accessoires de casque militaire, voir le point ML correspondant. |
| --- | --- | --- |

c.

casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables, et coques, doublures ou équipements de confort du casque spécialement conçus;

N.B.

| d. | vêtements de protection balistique ou vêtements de protection et leurs composants, comme suit:






  1. | plaques souples de protection ou vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à leurs équivalents, et leurs composants spécialement conçus;







  Remarque | Aux fins du point ML13.d.1, les normes ou spécifications militaires comprennent au minimum des prescriptions en matière de protection contre la fragmentation. |
| --- | --- | --- | --- |

d.

vêtements de protection balistique ou vêtements de protection et leurs composants, comme suit:

1.

plaques souples de protection ou vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à leurs équivalents, et leurs composants spécialement conçus;

Remarque

| 2. | plaques rigides de protection corporelle offrant une protection balistique égale ou supérieure à la classe III (norme NIJ 0101.06, de juillet 2008) ou «normes équivalentes». |
| --- | --- |

2.

plaques rigides de protection corporelle offrant une protection balistique égale ou supérieure à la classe III (norme NIJ 0101.06, de juillet 2008) ou «normes équivalentes».

| Note 1: | Le point ML13.b comprend les matériaux spécialement conçus pour constituer des blindages réactifs ou construire des abris militaires. |
| --- | --- |

Note 1:

| Note 2: | Le point ML13.c ne vise pas les casques d'acier standard ni modifiés ou conçus en vue de recevoir un type quelconque de dispositif accessoire, ni équipés d'un tel dispositif. |
| --- | --- |

Note 2:

| Note 3: | Les points ML13.c et ML13.d ne visent pas les casques, les vêtements de protection balistique ou les vêtements de protection utilisés par l'usager pour sa protection personnelle. |
| --- | --- |

Note 3:

| Note 4: | Les seuls casques spécialement conçus pour le personnel de neutralisation des bombes visés au point ML13.c sont les casques spécialement conçus pour l'usage militaire. |
| --- | --- |

Note 4:

| N.B. 1: | Voir également le point 1A005 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

N.B. 1:

| N.B. 2: | En ce qui concerne les «matériaux fibreux ou filamenteux» entrant dans la fabrication des vêtements de protection balistique et des casques, voir le point 1C010 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

N.B. 2:

ML14

«Matériel spécialisé pour l'entraînement» ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l'entraînement à l'utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.

Note technique:

Le terme ‘matériel spécialisé pour l'entraînement militaire’ comprend les types militaires d'entraîneurs à l'attaque, d'entraîneurs au vol opérationnel, d'entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d'entraînement au tir, d'entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d'entraîneurs à l'utilisation des radars, d'entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d'entraîneurs à la navigation, d'entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d'«aéronefs» téléguidés, d'entraîneurs d'armement, d'entraîneurs à la commande des «aéronefs» téléguidés, d'unités mobiles d'entraînement et de matériel d'entraînement aux opérations militaires au sol.

| Note 1: | Le point ML14 comprend les systèmes de génération d'images et les systèmes d'environnement interactif pour simulateurs lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire. |
| --- | --- |

Note 1:

| Note 2: | Le point ML14 ne vise pas le matériel spécialement conçu pour l'entraînement à l'utilisation des armes de chasse ou de tir sportif. |
| --- | --- |

Note 2:

ML15

Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, comme suit, spécialement conçu pour l'usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus:

| a. | enregistreurs et matériel de traitement d'image; |
| --- | --- |

a.

enregistreurs et matériel de traitement d'image;

| b. | caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films; |
| --- | --- |

b.

caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films;

| c. | matériel intensificateur d’image; |
| --- | --- |

c.

matériel intensificateur d’image;

| d. | matériel d’imagerie à infrarouges ou thermique; |
| --- | --- |

d.

matériel d’imagerie à infrarouges ou thermique;

| e. | matériel capteur radar d’imagerie; |
| --- | --- |

e.

matériel capteur radar d’imagerie;

| f. | matériel de contre-mesures ou de contre-contre-mesures pour le matériel visé aux points ML15.a à ML15.e.








  Note: | Le point ML15.f comprend le matériel conçu pour dégrader le fonctionnement ou l’efficacité des systèmes militaires d’imagerie ou réduire les effets d’une telle dégradation. |
| --- | --- | --- |

f.

matériel de contre-mesures ou de contre-contre-mesures pour le matériel visé aux points ML15.a à ML15.e.

Note:

| Note | Le point ML15 ne vise pas les «tubes intensificateurs d’image de la première génération» ni le matériel spécialement conçu pour comporter des «tubes intensificateurs d’image de la première génération».







  N.B.: | En ce qui concerne la classification des dispositifs de visée comportant des «tubes intensificateurs d'image de la première génération», voir les points ML1, ML2 et ML5.a. |
| --- | --- | --- |

Note

N.B.:

| N.B. | Voir également les points 6A002.a.2 et 6A002.b de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

N.B.

ML16

Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19.

| Remarque | Le point ML16 s'applique aux produits non finis reconnaissables par la composition des matériaux, la géométrie ou la fonction. |
| --- | --- |

Remarque

ML17

Autres matériels, matières et «bibliothèques», comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | appareils de plongée et de nage sous-marine, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit:






  1. | appareils de plongée autonomes recycleurs d'air, à circuit fermé ou semi-fermé; |
| --- | --- | --- |

a.

appareils de plongée et de nage sous-marine, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit:

1.

appareils de plongée autonomes recycleurs d'air, à circuit fermé ou semi-fermé;

| 2. | appareils de nage sous-marine spécialement conçus pour être utilisés avec les appareils de plongée visés au point ML17.a.1; |
| --- | --- |

2.

appareils de nage sous-marine spécialement conçus pour être utilisés avec les appareils de plongée visés au point ML17.a.1;

| N.B.: | Voir également le point 8A002.q de la liste des biens à double usage de l'Union européenne. |
| --- | --- |

N.B.:

| b. | matériel de construction spécialement conçu pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

b.

matériel de construction spécialement conçu pour l’usage militaire;

| c. | accessoires, revêtements et traitements pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

c.

accessoires, revêtements et traitements pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l’usage militaire;

| d. | matériel de génie spécialement conçu pour l’usage dans une zone de combat; |
| --- | --- |

d.

matériel de génie spécialement conçu pour l’usage dans une zone de combat;

| e. | "robots", unités de commande de "robots" et "effecteurs terminaux" de "robots" présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | spécialement conçus pour des applications militaires; |
| --- | --- | --- |

e.

"robots", unités de commande de "robots" et "effecteurs terminaux" de "robots" présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

spécialement conçus pour des applications militaires;

| 2. | comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d’origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d’éclair est supérieur à 839 K (566 °C); ou |
| --- | --- |

2.

comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d’origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d’éclair est supérieur à 839 K (566 °C); ou

| 3. | spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques;


  Note technique:



  Par impulsions électromagnétiques, on n'entend pas les interférences non délibérées qui sont provoquées par le rayonnement électromagnétique des équipements (machines, appareils ou matériel électroniques) ou l'impact de foudre à proximité. |
| --- | --- |

3.

spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques;

Note technique:

Par impulsions électromagnétiques, on n'entend pas les interférences non délibérées qui sont provoquées par le rayonnement électromagnétique des équipements (machines, appareils ou matériel électroniques) ou l'impact de foudre à proximité.

| f. | f. «bibliothèques» spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire avec des systèmes, du matériel ou des composants visés dans la présente annexe; |
| --- | --- |

f.

f. «bibliothèques» spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire avec des systèmes, du matériel ou des composants visés dans la présente annexe;

| g. | matériel générateur d'énergie ou de propulsion nucléaires, non visé par ailleurs, spécialement conçu pour l'usage militaire, et ses composants spécialement conçus ou 'modifiés' pour l'usage militaire;








  Remarque | Le point ML17.g comprend les «réacteurs nucléaires». |
| --- | --- | --- |

g.

matériel générateur d'énergie ou de propulsion nucléaires, non visé par ailleurs, spécialement conçu pour l'usage militaire, et ses composants spécialement conçus ou 'modifiés' pour l'usage militaire;

Remarque

| h. | matériel et matières recouverts ou traités pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire, non visés par ailleurs dans la présente annexe; |
| --- | --- |

h.

matériel et matières recouverts ou traités pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire, non visés par ailleurs dans la présente annexe;

| i. | simulateurs spécialement conçus pour les «réacteurs nucléaires» militaires; |
| --- | --- |

i.

simulateurs spécialement conçus pour les «réacteurs nucléaires» militaires;

| j. | ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou «modifiés» pour le matériel militaire; |
| --- | --- |

j.

ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou «modifiés» pour le matériel militaire;

| k. | alternateurs de campagne spécialement conçus ou «modifiés» pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

k.

alternateurs de campagne spécialement conçus ou «modifiés» pour l’usage militaire;

| l. | conteneurs intermodaux ISO ou caisses amovibles (mobiles) intermodales, spécialement conçus ou ‘modifiés’ pour l'usage militaire; |
| --- | --- |

l.

conteneurs intermodaux ISO ou caisses amovibles (mobiles) intermodales, spécialement conçus ou ‘modifiés’ pour l'usage militaire;

| m. | transbordeurs, non visés par ailleurs dans la présente annexe, ponts et pontons, spécialement conçus pour l'usage militaire; |
| --- | --- |

m.

transbordeurs, non visés par ailleurs dans la présente annexe, ponts et pontons, spécialement conçus pour l'usage militaire;

| n. | modèles d’essai spécialement conçus pour le «développement» des produits visés aux points ML4, ML6, ML9 ou ML10; |
| --- | --- |

n.

modèles d’essai spécialement conçus pour le «développement» des produits visés aux points ML4, ML6, ML9 ou ML10;

| o. | matériel de protection «laser» (par exemple, protection de l'œil ou des capteurs) spécialement conçu pour l'usage militaire; |
| --- | --- |

o.

matériel de protection «laser» (par exemple, protection de l'œil ou des capteurs) spécialement conçu pour l'usage militaire;

| p. | «piles à combustible», autres que celles visées par ailleurs dans la présente annexe, spécialement conçues pour l'usage militaire; |
| --- | --- |

p.

«piles à combustible», autres que celles visées par ailleurs dans la présente annexe, spécialement conçues pour l'usage militaire;

Notes techniques

| 1. | Non utilisé depuis 2014. |
| --- | --- |

1.

Non utilisé depuis 2014.

| 2. | Aux fins du point ML17, le mot ‘modifié’ désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d'un article spécialement conçu pour l'usage militaire. |
| --- | --- |

2.

Aux fins du point ML17, le mot ‘modifié’ désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d'un article spécialement conçu pour l'usage militaire.

ML18

Matériel de «production», installations d'essai d'environnement et leurs composants, comme suit::

| a. | matériel de ‘production’ spécialement conçu ou modifié pour la ‘production’ de biens visés dans la présente annexe, et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

a.

matériel de ‘production’ spécialement conçu ou modifié pour la ‘production’ de biens visés dans la présente annexe, et ses composants spécialement conçus;

| b. | installations d’essai d’environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l’homologation, la qualification ou l’essai de biens visés dans la présente annexe. |
| --- | --- |

b.

installations d’essai d’environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l’homologation, la qualification ou l’essai de biens visés dans la présente annexe.

Note technique:

Aux fins du point ML18, le mot ‘production’ comprend le développement, l'inspection, la fabrication, la mise à l'essai et la vérification.

| Note: | Les points ML18.a et ML18.b comprennent le matériel suivant:






  a. | installations de nitration en continu; |
| --- | --- | --- |

Note:

a.

installations de nitration en continu;

| b. | matériel ou appareils d'essai utilisant la force centrifuge, présentant l'une des caractéristiques suivantes:







  1. | actionnés par un ou plusieurs moteurs d'une puissance nominale totale supérieure à 298 kW (400 CV); |
| --- | --- | --- |

b.

matériel ou appareils d'essai utilisant la force centrifuge, présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

actionnés par un ou plusieurs moteurs d'une puissance nominale totale supérieure à 298 kW (400 CV);

| 2. | capables de porter une charge utile de 113 kg ou plus; ou |
| --- | --- |

2.

capables de porter une charge utile de 113 kg ou plus; ou

| 3. | capables d’imprimer une accélération centrifuge de 8 g ou plus à une charge utile de 91 kg ou plus; |
| --- | --- |

3.

capables d’imprimer une accélération centrifuge de 8 g ou plus à une charge utile de 91 kg ou plus;

| c. | presses de déshydratation; |
| --- | --- |

c.

presses de déshydratation;

| d. | presses à vis spécialement conçues ou modifiées pour l'extrusion des «explosifs» militaires; |
| --- | --- |

d.

presses à vis spécialement conçues ou modifiées pour l'extrusion des «explosifs» militaires;

| e. | machines pour la découpe des «propergols» extrudés; |
| --- | --- |

e.

machines pour la découpe des «propergols» extrudés;

| f. | drageoirs (cuves tournantes) d’un diamètre égal ou supérieur à1,85m et ayant une capacité de production de plus de 227 kg; |
| --- | --- |

f.

drageoirs (cuves tournantes) d’un diamètre égal ou supérieur à1,85m et ayant une capacité de production de plus de 227 kg;

| g. | systèmes de malaxage continu pour «propergols» solides; |
| --- | --- |

g.

systèmes de malaxage continu pour «propergols» solides;

| h. | broyeurs à jet d'air pour broyer ou moudre les ingrédients d'«explosifs» militaires; |
| --- | --- |

h.

broyeurs à jet d'air pour broyer ou moudre les ingrédients d'«explosifs» militaires;

| i. | matériel pour obtenir à la fois la sphéricité et l'uniformité des particules de la poudre métallique citée au point ML8.c.8; |
| --- | --- |

i.

matériel pour obtenir à la fois la sphéricité et l'uniformité des particules de la poudre métallique citée au point ML8.c.8;

| j. | convertisseurs de courants de convection pour la conversion des substances énumérées au point ML8.c.3. |
| --- | --- |

j.

convertisseurs de courants de convection pour la conversion des substances énumérées au point ML8.c.3.

ML19

Systèmes d'armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d'essai, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | systèmes «à laser» spécialement conçus pour détruire une cible ou faire échouer la mission d'une cible; |
| --- | --- |

a.

systèmes «à laser» spécialement conçus pour détruire une cible ou faire échouer la mission d'une cible;

| b. | systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

b.

systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

| c. | systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

c.

systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

| d. | matériel spécialement conçu pour la détection ou l’identification des systèmes visés aux points ML19.a à ML19.c ou pour la défense contre ces systèmes; |
| --- | --- |

d.

matériel spécialement conçu pour la détection ou l’identification des systèmes visés aux points ML19.a à ML19.c ou pour la défense contre ces systèmes;

| e. | modèles d’essai physique concernant les systèmes, matériel et composants visés au point ML19; |
| --- | --- |

e.

modèles d’essai physique concernant les systèmes, matériel et composants visés au point ML19;

| f. | f. systèmes à «laser» spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c'est-à-dire l'œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue. |
| --- | --- |

f.

f. systèmes à «laser» spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c'est-à-dire l'œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue.

| Note 1: | Les systèmes d'armes à énergie dirigée visés au point ML19 comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l'application contrôlée de:






  a. | «lasers» d'une puissance suffisante pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

«lasers» d'une puissance suffisante pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques;

| b. | accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice; |
| --- | --- |

b.

accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice;

| c. | émetteurs de faisceau d'ondes en impulsion à haute fréquence ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d'une cible éloignée. |
| --- | --- |

c.

émetteurs de faisceau d'ondes en impulsion à haute fréquence ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d'une cible éloignée.

| Note 2 | Le point ML19 comprend le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie dirigée:






  a. | matériel de production de puissance immédiatement disponible, de stockage ou de commutation d'énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible; |
| --- | --- | --- |

Note 2

a.

matériel de production de puissance immédiatement disponible, de stockage ou de commutation d'énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible;

| b. | systèmes d'acquisition ou de poursuite de cible; |
| --- | --- |

b.

systèmes d'acquisition ou de poursuite de cible;

| c. | systèmes capables d'évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l'échec de sa mission; |
| --- | --- |

c.

systèmes capables d'évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l'échec de sa mission;

| d. | matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau; |
| --- | --- |

d.

matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau;

| e. | matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples; |
| --- | --- |

e.

matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples;

| f. | optique adaptative et dispositifs de conjugaison de phase; |
| --- | --- |

f.

optique adaptative et dispositifs de conjugaison de phase;

| g. | injecteurs de courant pour faisceaux d'ions d'hydrogène négatifs; |
| --- | --- |

g.

injecteurs de courant pour faisceaux d'ions d'hydrogène négatifs;

| h. | composants d'accélérateur «qualifiés pour l'usage spatial»; |
| --- | --- |

h.

composants d'accélérateur «qualifiés pour l'usage spatial»;

| i. | matériel de focalisation de faisceaux d'ions négatifs; |
| --- | --- |

i.

matériel de focalisation de faisceaux d'ions négatifs;

| j. | matériel pour le contrôle et l'orientation d'un faisceau d'ions à haute énergie; |
| --- | --- |

j.

matériel pour le contrôle et l'orientation d'un faisceau d'ions à haute énergie;

| k. | feuillards «qualifiés pour l'usage spatial» pour la neutralisation de faisceaux d'isotopes d'hydrogène négatifs. |
| --- | --- |

k.

feuillards «qualifiés pour l'usage spatial» pour la neutralisation de faisceaux d'isotopes d'hydrogène négatifs.

ML20

Matériel cryogénique et «supraconducteur», comme suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus:

| a. | matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (– 170 °C);






  Note | Le point ML20.a comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métalliques ou non conducteurs de l'électricité, tels que les matières plastiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes. |
| --- | --- | --- |

a.

matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (– 170 °C);

Note

| b. | matériel électrique «supraconducteur» (machines rotatives ou transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement.






  Note | Le point ML20.b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle, tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent les seuls éléments supraconducteurs du générateur. |
| --- | --- | --- |

b.

matériel électrique «supraconducteur» (machines rotatives ou transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement.

Note

ML21

«Logiciels», comme suit:

| a. | «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes:






  1. | le «développement», la «production», le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés dans la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

a.

«logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes:

1.

le «développement», la «production», le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés dans la présente annexe;

| 2. | le «développement» ou la «production» de matériaux visés dans la présente annexe; ou |
| --- | --- |

2.

le «développement» ou la «production» de matériaux visés dans la présente annexe; ou

| 3. | le «développement», la «production», le fonctionnement ou la maintenance de «logiciels» visés dans la présente annexe; |
| --- | --- |

3.

le «développement», la «production», le fonctionnement ou la maintenance de «logiciels» visés dans la présente annexe;

| b. | «logiciels» spécifiques, autres que ceux visés au point ML21.a, comme suit:






  1. | «logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires; |
| --- | --- | --- |

b.

«logiciels» spécifiques, autres que ceux visés au point ML21.a, comme suit:

1.

«logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires;

| 2. | «logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation ou la simulation de scénarios opérationnels militaires; |
| --- | --- |

2.

«logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation ou la simulation de scénarios opérationnels militaires;

| 3. | «logiciels» destinés à déterminer les effets des armes de guerre conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques; |
| --- | --- |

3.

«logiciels» destinés à déterminer les effets des armes de guerre conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques;

| 4. | «logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications de Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I); |
| --- | --- |

4.

«logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications de Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I);

| 5. | "logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour la conduite de cyberopérations offensives militaires;








  Note 1: | Le point ML21.b.5. comprend les "logiciels" conçus pour détruire, endommager, dégrader ou perturber des systèmes, des équipements ou des "logiciels" s'y rapportant, visés dans la présente annexe, dont les "logiciels" de cyberreconnaissance et de cybercommandement et contrôle . |
| --- | --- | --- |

5.

"logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour la conduite de cyberopérations offensives militaires;

Note 1:

| Note 2: | la "réponse aux incidents de cybersécurité" lorsqu'elles concernent uniquement l'état de préparation ou la réponse en matière de cybersécurité défensive non militaire Le point ML21.b.5 ne vise ni la "divulgation de vulnérabilité" ni . |
| --- | --- |

Note 2:

| c. | «logiciels», non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour permettre au matériel non visé dans la présente annexe de remplir les fonctions militaires du matériel visé dans a présente annexe.








  N.B.: | Voir les systèmes, équipements ou composants visés dans la présente annexe à des fins générales «calculateurs numériques» avec «logiciels» installés visés au point ML21.c. |
| --- | --- | --- |

c.

«logiciels», non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour permettre au matériel non visé dans la présente annexe de remplir les fonctions militaires du matériel visé dans a présente annexe.

N.B.:

ML22

«Technologie», comme suit:

| a. | «technologie», autre que celle qui est spécifiée au point ML22.b, qui est «nécessaire» au «développement», à la «production», à l'exploitation, à l'installation, à l'entretien (vérification), à la réparation, à la révision ou à la rénovation d'articles visés dans la présente annexe; |
| --- | --- |

a.

«technologie», autre que celle qui est spécifiée au point ML22.b, qui est «nécessaire» au «développement», à la «production», à l'exploitation, à l'installation, à l'entretien (vérification), à la réparation, à la révision ou à la rénovation d'articles visés dans la présente annexe;

| b. | «Technologie», comme suit:






  1. | "technologie""nécessaire" à la conception d’installations complètes de production, à l’assemblage de composants dans de telles installations, à l’exploitation, à l’entretien et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la présente annexe, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés; |
| --- | --- | --- |

b.

«Technologie», comme suit:

1.

"technologie""nécessaire" à la conception d’installations complètes de production, à l’assemblage de composants dans de telles installations, à l’exploitation, à l’entretien et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la présente annexe, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés;

| 2. | «technologie»«nécessaire» au «développement» ou à la «production» d'armes à feu portatives, quand bien même elle servirait à la fabrication de reproductions d'armes à feu anciennes; |
| --- | --- |

2.

«technologie»«nécessaire» au «développement» ou à la «production» d'armes à feu portatives, quand bien même elle servirait à la fabrication de reproductions d'armes à feu anciennes;

| 3. | Non utilisé depuis 2013;








  N.B. | Voir le point ML22.a pour la «technologie» visée précédemment au point ML22.b.3. |
| --- | --- | --- |

3.

Non utilisé depuis 2013;

N.B.

| 4. | Non utilisé depuis 2013;








  N.B. | Voir le point ML22.a pour la «technologie» visée précédemment au point ML22.b.4. |
| --- | --- | --- |

4.

Non utilisé depuis 2013;

N.B.

| 5. | «technologie»«nécessaire» exclusivement à l'incorporation de «biocatalyseurs», visés au point ML7.i.1, dans des substances porteuses militaires ou des matières militaires. |
| --- | --- |

5.

«technologie»«nécessaire» exclusivement à l'incorporation de «biocatalyseurs», visés au point ML7.i.1, dans des substances porteuses militaires ou des matières militaires.

| Note 1: | La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production», à l'exploitation, à l'installation, à l'entretien (vérification), à la réparation, à la révision ou à la rénovation d'articles visés dans la présente annexe reste contrôlée, même si elle s'applique à un article qui n'est pas visé dans présente annexe. |
| --- | --- |

Note 1:

| Note 2: | Le point ML22 ne vise pas:






  a. | la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) ou à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) ou à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée;

| b. | la «technologie «relevant» du domaine public», la «recherche scientifique fondamentale» ou l'information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets; |
| --- | --- |

b.

la «technologie «relevant» du domaine public», la «recherche scientifique fondamentale» ou l'information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets;

| c. | la «technologie» afférente à l'induction magnétique pour la propulsion continue d'engins de transport civil. |
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c.

la «technologie» afférente à l'induction magnétique pour la propulsion continue d'engins de transport civil.

DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE LISTE

On trouvera ci-dessous, par ordre alphabétique, des définitions de termes utilisés dans la présente liste.

| Note 1: | Les définitions sont d'application dans l'ensemble de la liste. Les références sont purement indicatives et n'ont pas d'incidence sur l'application universelle des termes définis dans l'ensemble de la liste. |
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Note 1:

| Note 2 | Les mots et les termes figurant dans la présente liste de définitions prennent le sens qui y est indiqué uniquement quand ils sont placés «entre guillemets». Les mots et termes placés ‘entre apostrophes’ sont définis dans une note technique relative à l'article concerné. Dans les autres cas, les mots et termes conservent leur signification communément acceptée (dictionnaire). |
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Note 2

| ML8 | | «Additifs»
  Produits employés dans la formulation d'un explosif pour améliorer ses propriétés. |
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| ML8, 10 et 14 | | «Aéronef»
  Véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante. |
| ML4, 10 | | “Aéronef civil”
  "Aéronef" inscrit sous sa désignation propre sur les listes de certificats de navigabilité publiées par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar pour desservir des lignes commerciales civiles intérieures et extérieures ou destiné à un usage civil légitime, privé ou professionnel. |
| ML7 | | «Agents antiémeutes»
  Substances qui, dans les conditions d’utilisation prévues à des fins antiémeutes, provoquent rapidement chez l’homme des irritations ou une incapacité physique provisoires qui disparaissent en l’espace de quelques minutes dès que l’exposition aux gaz a cessé. (Les gaz lacrymogènes sont un sous-ensemble d’“agents antiémeutes”.) |
| ML7 | | «Agents biologiques»
  Agents pathogènes ou toxines, sélectionnés ou modifiés (notamment altération de la pureté, de la durée de conservation, de la virulence, des caractéristiques de diffusion ou de la résistance aux rayons UV) pour causer des pertes humaines ou animales, dégrader le matériel ou endommager les récoltes ou l'environnement. |
| ML1 | | «Arme à feu neutralisée»
  Arme à feu qui a été rendue incapable de tirer un projectile selon des procédés définis par l'autorité nationale d'un État membre de l'UE ou d'un État participant à l'Arrangement de Wassenaar. Ces procédés modifient de manière définitive les éléments essentiels de l'arme à feu. Conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales, la neutralisation de l'arme à feu peut être attestée par un certificat délivré par une autorité compétente et indiquée sur l'arme à feu par l'apposition d'un poinçon sur une partie essentielle. |
| ML17 | | «Bibliothèque» (base de données techniques paramétriques)
  Ensemble d'informations techniques dont l'utilisation est susceptible d'augmenter la performance des systèmes, du matériel ou des composants concernés. |
| ML7, 22 | | «Biocatalyseur»
  ‘Enzyme’ pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques ou autre composé biologique qui se lie aux agents C et accélère leur dégradation.


  Note technique:



  Le terme ‘enzyme’ désigne une substance qui agit comme «biocatalyseur» pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques. |
| ML7 | | «Biopolymères»
  Le terme «biopolymères» désigne des macromolécules biologiques, comme suit:






  a. | ‘enzymes’ pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques |

ML8

«Additifs»

Produits employés dans la formulation d'un explosif pour améliorer ses propriétés.

ML8, 10 et 14

«Aéronef»

Véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.

ML4, 10

“Aéronef civil”

"Aéronef" inscrit sous sa désignation propre sur les listes de certificats de navigabilité publiées par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar pour desservir des lignes commerciales civiles intérieures et extérieures ou destiné à un usage civil légitime, privé ou professionnel.

ML7

«Agents antiémeutes»

Substances qui, dans les conditions d’utilisation prévues à des fins antiémeutes, provoquent rapidement chez l’homme des irritations ou une incapacité physique provisoires qui disparaissent en l’espace de quelques minutes dès que l’exposition aux gaz a cessé. (Les gaz lacrymogènes sont un sous-ensemble d’“agents antiémeutes”.)

ML7

«Agents biologiques»

Agents pathogènes ou toxines, sélectionnés ou modifiés (notamment altération de la pureté, de la durée de conservation, de la virulence, des caractéristiques de diffusion ou de la résistance aux rayons UV) pour causer des pertes humaines ou animales, dégrader le matériel ou endommager les récoltes ou l'environnement.

ML1

«Arme à feu neutralisée»

Arme à feu qui a été rendue incapable de tirer un projectile selon des procédés définis par l'autorité nationale d'un État membre de l'UE ou d'un État participant à l'Arrangement de Wassenaar. Ces procédés modifient de manière définitive les éléments essentiels de l'arme à feu. Conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales, la neutralisation de l'arme à feu peut être attestée par un certificat délivré par une autorité compétente et indiquée sur l'arme à feu par l'apposition d'un poinçon sur une partie essentielle.

ML17

«Bibliothèque» (base de données techniques paramétriques)

Ensemble d'informations techniques dont l'utilisation est susceptible d'augmenter la performance des systèmes, du matériel ou des composants concernés.

ML7, 22

«Biocatalyseur»

‘Enzyme’ pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques ou autre composé biologique qui se lie aux agents C et accélère leur dégradation.

Note technique:

Le terme ‘enzyme’ désigne une substance qui agit comme «biocatalyseur» pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques.

ML7

«Biopolymères»

Le terme «biopolymères» désigne des macromolécules biologiques, comme suit:

a.

‘enzymes’ pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques

| b. | ‘anti-idiotypiques’, ‘monoclonaux’ ou ‘polyclonaux’; |
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b.

‘anti-idiotypiques’, ‘monoclonaux’ ou ‘polyclonaux’;

| c. | ‘récepteurs’ spécialement conçus ou traités. |
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c.

‘récepteurs’ spécialement conçus ou traités.

Notes techniques

| 1. | Les termes «anticorps anti-idiotypique» désignent un anticorps qui se fixe aux sites de fixation d'antigènes spécifiques d'autres anticorps. |
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1.

Les termes «anticorps anti-idiotypique» désignent un anticorps qui se fixe aux sites de fixation d'antigènes spécifiques d'autres anticorps.

| 2. | Les termes ‘anticorps monoclonal’ désignent une protéine qui se fixe à un site d'antigène et est produite par un seul clone de cellules. |
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2.

Les termes ‘anticorps monoclonal’ désignent une protéine qui se fixe à un site d'antigène et est produite par un seul clone de cellules.

| 3. | Les termes ‘anticorps polyclonal’ désignent un mélange de protéines qui se fixe à un antigène spécifique et est produit par plusieurs clones de cellules. |
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3.

Les termes ‘anticorps polyclonal’ désignent un mélange de protéines qui se fixe à un antigène spécifique et est produit par plusieurs clones de cellules.

| 4. | Le terme «récepteur» désigne une structure macromoléculaire biologique capable de lier des ligands et dont la liaison affecte les fonctions physiologiques. |
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4.

Le terme «récepteur» désigne une structure macromoléculaire biologique capable de lier des ligands et dont la liaison affecte les fonctions physiologiques.

ML21

«Calculateur numérique»

Équipement qui, lorsque les données sont sous forme d'une ou de plusieurs variables discrètes, est apte à la fois à:

| a. | accepter des données; |
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a.

accepter des données;

| b. | stocker des données ou des instructions dans des dispositifs de stockage permanents ou modifiables (par réécriture); |
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b.

stocker des données ou des instructions dans des dispositifs de stockage permanents ou modifiables (par réécriture);

| c. | traiter des données au moyen d'une séquence stockée d'instructions modifiable; et |
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c.

traiter des données au moyen d'une séquence stockée d'instructions modifiable; et

| d. | assurer la sortie de données. |
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d.

assurer la sortie de données.

Note technique:

Les modifications de la séquence stockée d'instructions comprennent notamment le remplacement de dispositifs de stockage permanents, mais pas de modification matérielle du câblage ou des interconnexions.

ML17, 21 et 22

«Développement»

Opérations liées à toutes les étapes préalables à la production en série, telles que: conception, recherches de conception, analyses de conception, principes de conception, montages et essais de prototypes, plans de production pilotes, données de conception, processus de transformation des données de conception en un produit, conception de configuration, conception d’intégration, plans.

«Dirigeable»

Véhicule aérien motopropulsé qui flotte grâce à un corps rempli de gaz (généralement de l'hélium et anciennement de l'hydrogène) plus léger que l'air.

ML21

«Divulgation de vulnérabilités»

Le processus par lequel une vulnérabilité est constatée, signalée ou communiquée aux personnes ou organismes chargés d’y remédier ou de coordonner les activités visant à y remédier, ou par lequel elle est analysée avec ces personnes et organismes.

ML22

«Domaine public (du)»

«Technologie» ou «logiciel» ayant été rendu accessible sans qu'il ait été apporté de restrictions à sa diffusion ultérieure.

| Note | Les restrictions relevant du droit d'auteur (copyright) n'empêchent pas une «technologie» ou un «logiciel» d'être considérés comme relevant du «domaine public». |
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Note

ML17

«Effecteurs terminaux»

Dispositifs tels que les pinces, les ‘outils actifs’ et tout autre outillage fixés sur l'embase placée à l'extrémité du bras manipulateur d'un «robot».

Note technique:

‘Outils actifs’ : dispositifs destinés à appliquer à la pièce à usiner la puissance motrice, l'énergie nécessaire au processus ou les capteurs.

ML8, 18

«Explosifs»

Substances ou mélanges de substances solides, liquides ou gazeux qui, utilisés comme charge d'amorçage, de surpression ou principale dans des têtes explosives, dispositifs de démolition et autres applications, servent à la détonation.

ML9, 19

«Laser»

Équipement produisant de la lumière à la fois temporellement et spatialement cohérente, amplifiée par émission stimulée de rayonnement.

ML4, 11 et 21

«Logiciel»

Ensemble d'un ou de plusieurs "programmes" ou "microprogrammes" fixé sur un quelconque support matériel d'expression.

ML13

«Matériaux fibreux ou filamenteux»

Comprennent:

| a. | les monofilaments continus; |
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a.

les monofilaments continus;

| b. | les torons et les nappes continues; |
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b.

les torons et les nappes continues;

| c. | les bandes, tissus, nattes irrégulières et tresses; |
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c.

les bandes, tissus, nattes irrégulières et tresses;

| d. | les couvertures en fibres hachées, fibranne et fibres agglomérées; |
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d.

les couvertures en fibres hachées, fibranne et fibres agglomérées;

| e. | les trichites monocristallines ou polycristallines de toutes longueurs; |
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e.

les trichites monocristallines ou polycristallines de toutes longueurs;

| f. | la pulpe de polyamide aromatique. |
| --- | --- |

f.

la pulpe de polyamide aromatique.

ML8

«Matières énergétiques»

Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement en libérant de l’énergie nécessaire à leur utilisation prévue. Les «explosifs», les «matières pyrotechniques» et les «propergols» sont des sous-classes de matières énergétiques.

«Microprogramme»

Séquence d'instructions élémentaires, enregistrées dans une mémoire spéciale, dont l'exécution est déclenchée par l'introduction de son instruction de référence dans un registre d'instructions.

ML22

«Nécessaire»

Le terme «nécessaire», lorsqu'il s'applique à la «technologie», désigne uniquement la portion particulière de «technologie» qui permet d'atteindre ou de dépasser les niveaux de performance, caractéristiques ou fonctions visés. Cette «technologie»«nécessaire» peut être commune à différents produits.

ML6, 13

«Normes équivalentes»

Normes nationales ou internationales comparables reconnues par un ou plusieurs États membres de l'UE ou États participants de l'Arrangement de Wassenaar et applicables à la mention concernée.

ML17

«Pile à combustible»

Dispositif électrochimique qui transforme directement l'énergie chimique en électricité à courant continu (CC) en consommant du combustible provenant d'une source externe.

ML8

«Précurseur»

Produits chimiques spécialisés employés dans la fabrication d'explosifs.

ML 21, 22

«Production»

Toutes les étapes de la production telles qu'ingénierie des produits, fabrication, intégration, assemblage (montage), contrôle, essais, assurance de la qualité.

ML4, 8

«Produit pyrotechnique»

Mélanges de combustibles et d'oxydants solides ou liquides qui, lorsqu'ils sont mis à feu, subissent une réaction chimique à vitesse contrôlée génératrice d'énergie pour produire des retards précis ou des quantités déterminées de chaleur, de bruit, de fumées, de lumière visible ou de rayonnement infrarouge. Les pyrophores sont un sous-groupe des produits pyrotechniques qui ne contiennent pas d'oxydant, mais qui s'enflamment spontanément au contact de l'air.

«Programme»

Séquence d'instructions pour la réalisation d'un processus exprimées sous une forme, ou transposables dans une forme, permettant leur exécution par un ordinateur.

ML8

«Propergols»

Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de grands volumes de gaz chauds à une vitesse contrôlée pour fournir un travail mécanique.

ML19

«Qualifié pour l’usage spatial»

Conçu, fabriqué ou qualifié au moyen d'essais concluants en vue de fonctionner à des altitudes supé-rieures à 100 km au-dessus de la surface de la Terre.

| Note | Le fait d'établir qu'un article spécifique est "qualifié pour l'usage spatial" à la suite d'essais ne signifie pas que d'autres articles du même cycle de production ou de la même série de modèles sont «qualifiés pour l'usage spatial» s'ils ne font pas individuellement l'objet d'essais. |
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Note

ML17

«Réacteur nucléaire»

Matériels qui se trouvent dans la cuve du réacteur ou y sont fixés directement, matériels de réglage de la puissance dans le cœur et composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primaire du cœur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son réglage

ML22

«Recherche scientifique fondamentale»

Travaux théoriques ou expérimentaux, entrepris principalement en vue de l'acquisition de connaissances nouvelles touchant les principes fondamentaux de phénomènes ou de faits observables, et non essentiellement orientés vers un but ou un objectif pratique.

ML21

"Réponse aux incidents de cybersécurité"

Processus d'échange des informations nécessaires portant sur un incident de cybersécurité avec les personnes ou organismes chargés d'y remédier ou de coordonner les activités visant à y remédier afin de traiter l'incident de cybersécurité.

ML17

«Robot»

Mécanisme de manipulations pouvant être du type à trajectoire continue ou du type point par point, pouvant utiliser des capteurs et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

| a. | à fonctions multiples; |
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a.

à fonctions multiples;

| b. | capable de positionner ou d'orienter des matériaux, des pièces, des outils ou des dispositifs spéciaux par des mouvements variables dans un espace tridimensionnel; |
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b.

capable de positionner ou d'orienter des matériaux, des pièces, des outils ou des dispositifs spéciaux par des mouvements variables dans un espace tridimensionnel;

| c. | comportant trois ou plus de trois dispositifs d’asservissement en boucle ouverte ou fermée pouvant inclure des moteurs pas à pas; et |
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c.

comportant trois ou plus de trois dispositifs d’asservissement en boucle ouverte ou fermée pouvant inclure des moteurs pas à pas; et

| d. | doté d'une "programmabilité accessible à l'utilisateur" par la méthode de l'apprentissage ou par un ordinateur qui peut être une unité de programmation logique, c'est-à-dire sans intervention mécanique.
  La ‘programmabilité accessible à l'utilisateur’ désigne la facilité permettant à un utilisateur d'insérer, de modifier ou de remplacer des «programmes» par des moyens autres que:






  a. | une modification matérielle du câblage ou des interconnexions; ou |
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d.

doté d'une "programmabilité accessible à l'utilisateur" par la méthode de l'apprentissage ou par un ordinateur qui peut être une unité de programmation logique, c'est-à-dire sans intervention mécanique.

La ‘programmabilité accessible à l'utilisateur’ désigne la facilité permettant à un utilisateur d'insérer, de modifier ou de remplacer des «programmes» par des moyens autres que:

a.

une modification matérielle du câblage ou des interconnexions; ou

| b. | le réglage de fonctions de contrôle, y compris l'entrée de paramètres. |
| --- | --- |

b.

le réglage de fonctions de contrôle, y compris l'entrée de paramètres.

| Note | La définition ci-dessus n'englobe pas les dispositifs suivants: |
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Note

| 1. | mécanismes de manipulation exclusivement à commande manuelle ou commandés par téléopérateur; |
| --- | --- |

1.

mécanismes de manipulation exclusivement à commande manuelle ou commandés par téléopérateur;

| 2. | mécanismes de manipulation à séquence fixe constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles ne sont pas variables ou modifiables par des moyens mécaniques, électroniques ou électriques; |
| --- | --- |

2.

mécanismes de manipulation à séquence fixe constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles ne sont pas variables ou modifiables par des moyens mécaniques, électroniques ou électriques;

| 3. | mécanismes de manipulation à séquence variable et à commande mécanique constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes mais réglables telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles sont variables dans le cadre de la configuration programmée. Les variations ou modifications de la configuration programmée (par exemple, le changement de tiges ou de cames) selon un ou plusieurs axes de mouvement sont effectuées uniquement par des opérations mécaniques; |
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3.

mécanismes de manipulation à séquence variable et à commande mécanique constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes mais réglables telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles sont variables dans le cadre de la configuration programmée. Les variations ou modifications de la configuration programmée (par exemple, le changement de tiges ou de cames) selon un ou plusieurs axes de mouvement sont effectuées uniquement par des opérations mécaniques;

| 4. | les mécanismes de manipulation à séquence variable sans servocommande, qui sont des dispositifs à mouvements automatiques fonctionnant conformément à des mouvements fixes programmés mécaniquement. Le programme est variable, mais la séquence ne progresse qu'en fonction du signal binaire provenant des dispositifs binaires électriques ou d'arrêts réglables délimités mécaniquement; |
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4.

les mécanismes de manipulation à séquence variable sans servocommande, qui sont des dispositifs à mouvements automatiques fonctionnant conformément à des mouvements fixes programmés mécaniquement. Le programme est variable, mais la séquence ne progresse qu'en fonction du signal binaire provenant des dispositifs binaires électriques ou d'arrêts réglables délimités mécaniquement;

| 5. | les grues d'empilage définies comme étant des systèmes de manutention à coordonnées cartésiennes, fabriquées comme partie intégrante d'un système vertical de récipients de stockage et conçues pour avoir accès au contenu de ces récipients en vue du stockage ou de la récupération. |
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5.

les grues d'empilage définies comme étant des systèmes de manutention à coordonnées cartésiennes, fabriquées comme partie intégrante d'un système vertical de récipients de stockage et conçues pour avoir accès au contenu de ces récipients en vue du stockage ou de la récupération.

ML11

«Systèmes de commande et de contrôle automatisés»

Systèmes électroniques destinés à enregistrer, traiter et transmettre les informations essentielles à l'efficacité des opérations du groupement majeur, du groupement tactique, de l'unité, du navire, du détachement ou de l'arme commandé. Ces systèmes utilisent des ordinateurs et d'autres équipements spécialisés conçus pour soutenir les fonctions d'une organisation militaire de commandement et de contrôle. Un système automatisé de commandement et de contrôle comprend principalement les fonctions suivantes: la collecte, l'accumulation, le stockage et le traitement automatisés efficaces des informations; la représentation visuelle de la situation et des conditions susceptibles d’avoir une incidence sur la préparation et la conduite des opérations de combat; la capacité d’effectuer des calculs opérationnels et tactiques aux fins de la répartition des ressources entre groupements ou éléments figurant dans l’ordre de bataille, en fonction de la mission ou du stade de l’opération; la préparation des données aux fins de l’appréciation de la situation et de la prise de décisions à tout moment durant l’opération ou la bataille; la simulation informatique des opérations.

ML11

«Systèmes de navigation par satellite»

Système composé de stations au sol, d'une constellation de satellites et de récepteurs, qui permet de calculer les positions du récepteur sur la base des signaux reçus des satellites. Il comprend les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite et les systèmes régionaux de radionavigation par satellite.

ML22

«Technologie»

Connaissances spécifiques requises pour le «développement», la «production» ou l'exploitation, l'installation, l'entretien (vérification), la réparation, la révision ou la rénovation d'un produit. Ces connaissances se transmettent par la voie de la ‘documentation technique’ ou de l'‘assistance technique’. La «technologie» spécifiée pour la présente annexe est définie au point ML22.

Notes techniques

| 1. | «Documentation technique»: données pouvant se présenter sous des formes telles que bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, tableaux, dessins et spécifications d'ingénierie, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur des supports ou dispositifs tels que disques, bandes magnétiques, mémoires mortes. |
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1.

«Documentation technique»: données pouvant se présenter sous des formes telles que bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, tableaux, dessins et spécifications d'ingénierie, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur des supports ou dispositifs tels que disques, bandes magnétiques, mémoires mortes.

| 2. | «assistance technique»: assistance pouvant revêtir des formes telles que instructions, procédés pratiques, formation, connaissances appliquées, services de consultants; peut impliquer le transfert de «documentation technique». |
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2.

«assistance technique»: assistance pouvant revêtir des formes telles que instructions, procédés pratiques, formation, connaissances appliquées, services de consultants; peut impliquer le transfert de «documentation technique».

ML15

«Tubes intensificateurs d'image de la première génération»

Tubes optimisés électrostatiquement, utilisant des amplificateurs d'entrée et de sortie comportant des plaques de fibres optiques ou de verre, des photocathodes multialcalines (S-20 ou S-25), mais pas de plaques à microcanaux.

ML7

«Vecteurs d’expression»

Porteur (par exemple, un plasmagène ou un virus) utilisé pour introduire un matériau génétique dans des cellules hôtes.

ML10

«Véhicule aérien sans équipage» («UAV»)

Aéronef capable de décoller et d'effectuer un vol contrôlé ainsi que la navigation sans présence humaine à bord.

ML10

«Véhicules plus légers que l'air»

Ballons et «dirigeables» utilisant, pour s'élever, de l'air chaud ou d'autres gaz plus légers que l'air tels que l'hélium ou l'hydrogène.

ML11

«Véhicules spatiaux»

Satellites actifs et passifs et sondes spatiales.

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(1)  Liste militaire.

(2)  National Institute of Justice (États-Unis) chargé de la définition des normes.

(3)  National Institute of Justice (États-Unis) chargé de la définition des normes.

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