# Journal officiel L 240/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 240 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année7 juillet 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 240

Édition de langue française

Législation

64e année7 juillet 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1113 du Conseil du 28 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (
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  ) | 1 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision NO 1/2021 du Comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration Commerce du 17 juin 2021 actualisant l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part[2021/1114] | 3 |
| | * | Décision no 1/2021 de la commission mixte UE-PTC du 1er juin 2021 en ce qui concerne les amendements aux appendices I et III à la convention relative à un régime de transit commun | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1113 du Conseil du 28 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (
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  )

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1

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision NO 1/2021 du Comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration Commerce du 17 juin 2021 actualisant l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part[2021/1114]

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Décision no 1/2021 de la commission mixte UE-PTC du 1er juin 2021 en ce qui concerne les amendements aux appendices I et III à la convention relative à un régime de transit commun

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 7.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 240/1 |
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7.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 240/1

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DÉCISION (UE) 2021/1113 DU CONSEIL

du 28 juin 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l’accord EEE. |
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(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l’accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3)

Le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (UE) 2018/1971. |
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(4)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (UE) 2018/1971.

| (5) | Pour assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques qui relève du champ d’application de l’accord EEE, les autorités de régulation nationales des États de l’AELE participeront pleinement aux travaux du conseil des régulateurs de l’ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, mais elles ne disposeront pas d’un droit de vote. Les positions des autorités de régulation nationales des États de l’AELE seront enregistrées séparément lorsque l’ORECE émettra un avis. L’Autorité de surveillance AELE tiendra le plus grand compte des avis adoptés par l’ORECE. |
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(5)

Pour assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques qui relève du champ d’application de l’accord EEE, les autorités de régulation nationales des États de l’AELE participeront pleinement aux travaux du conseil des régulateurs de l’ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, mais elles ne disposeront pas d’un droit de vote. Les positions des autorités de régulation nationales des États de l’AELE seront enregistrées séparément lorsque l’ORECE émettra un avis. L’Autorité de surveillance AELE tiendra le plus grand compte des avis adoptés par l’ORECE.

| (6) | La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(6)

La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (7) | La directive (UE) 2018/1972 abroge, avec effet au 21 décembre 2020, les directives 2002/19/CE (5), 2002/20/CE (6), 2002/21/CE (7) et 2002/22/CE (8) du Parlement européen et du Conseil, qui ont été intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 21 décembre 2020. |
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(7)

La directive (UE) 2018/1972 abroge, avec effet au 21 décembre 2020, les directives 2002/19/CE (5), 2002/20/CE (6), 2002/21/CE (7) et 2002/22/CE (8) du Parlement européen et du Conseil, qui ont été intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 21 décembre 2020.

| (8) | Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence. |
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(8)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence.

| (9) | La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc être fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE, |
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(9)

La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc être fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE (9).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

M. do C. ANTUNES

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(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

3

o

(4)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

4

(5)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).

5

(6)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

6

(7)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

7

(8)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

8

(9)  Voir le document st 9721/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 240/3 |
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7.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 240/3

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DÉCISION NO 1/2021 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE

du 17 juin 2021

actualisant l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part[2021/1114]

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment son article 75 et son article 406, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
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(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Le préambule de l’accord prend acte de la volonté des parties de faire progresser les réformes et les efforts de rapprochement en Géorgie, contribuant ainsi à l’intégration économique progressive et à l’approfondissement de l’association au plan politique, ainsi que de parvenir à l’intégration économique par un rapprochement important des réglementations. |
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(2)

Le préambule de l’accord prend acte de la volonté des parties de faire progresser les réformes et les efforts de rapprochement en Géorgie, contribuant ainsi à l’intégration économique progressive et à l’approfondissement de l’association au plan politique, ainsi que de parvenir à l’intégration économique par un rapprochement important des réglementations.

| (3) | Conformément à l’article 75 de l’accord, la Géorgie s’est engagée à procéder à un rapprochement progressif de la législation douanière de l’Union comme précisé à l’annexe XIII (Rapprochement des législations douanières) de l’accord. |
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(3)

Conformément à l’article 75 de l’accord, la Géorgie s’est engagée à procéder à un rapprochement progressif de la législation douanière de l’Union comme précisé à l’annexe XIII (Rapprochement des législations douanières) de l’accord.

| (4) | Étant donné que l’acquis de l’Union mentionné à l’annexe XIII (Rapprochement des législations douanières) de l’accord a considérablement évolué depuis la conclusion des négociations de l’accord, il convient que ladite annexe rende compte de cette évolution, |
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(4)

Étant donné que l’acquis de l’Union mentionné à l’annexe XIII (Rapprochement des législations douanières) de l’accord a considérablement évolué depuis la conclusion des négociations de l’accord, il convient que ladite annexe rende compte de cette évolution,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géeorgie, d’autre part, est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chaque version faisant également foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2021.

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ANNEXE

«ANNEXE XIII

RAPPROCHEMENT DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE

Code des douanes

Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1)

Calendrier: le rapprochement avec les dispositions du règlement (UE) no 952/2013, à l’exception de l’article 1er, de l’article 4, de l’article 27, paragraphe 1, point b), des articles 53, 81 et 82, de l’article 87, paragraphe 4, de l’article 89, paragraphe 2, point a), des articles 155 à 157, de l’article 211, paragraphe 4, point b), de l’article 227, de l’article 233, paragraphe 1, point c), et des articles 284 à 288, est réalisé dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord.

Les parties revoient le rapprochement avec l’article 210 du règlement (UE) no 952/2013 règlement (UE) no 952/2013 avant l’expiration de la période de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord visée au paragraphe 1.

Le rapprochement avec l’article 247 du règlement (UE) no 952/2013 a lieu selon le principe de l’effort maximal.

Transit commun et document administratif unique (DAU)

Convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Calendrier: le rapprochement avec les dispositions des conventions mentionnées aux premier et deuxième paragraphes, notamment par une éventuelle adhésion de la Géorgie à ces conventions, a lieu dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord.

Franchises douanières

Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières

Calendrier: le rapprochement avec les titres I et II du règlement (CE) no 1186/2009 a lieu dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Calendrier: le rapprochement avec les dispositions du règlement (UE) no 608/2013, à l’exception de l’article 26, a lieu dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord. L’obligation de rapprochement avec le règlement (UE) no 608/2013 ne crée pas en soi d’obligation pour la Géorgie d’appliquer des mesures lorsqu’un droit de propriété intellectuelle n’est pas protégé par son droit matériel et sa réglementation en matière de propriété intellectuelle.

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

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| 7.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 240/5 |
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7.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 240/5

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DÉCISION no 1/2021 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PTC

du 1er juin 2021

en ce qui concerne les amendements aux appendices I et III à la convention relative à un régime de transit commun

LA COMMISSION MIXTE UE-PTC

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 15, paragraphe 3, point a), de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée "convention"), la commission mixte établie par la convention arrête, par voie de décision, les amendements aux appendices à la convention. |
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(1)

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, point a), de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée "convention"), la commission mixte établie par la convention arrête, par voie de décision, les amendements aux appendices à la convention.

| (2) | L'article 311 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) (ci-après dénommé "règlement d'exécution"), relatif aux règles applicables aux demandes de transfert du recouvrement de la dette douanière, a été modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/1394 de la Commission (3). Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'article 50 de l'appendice I à la convention, qui reflète les dispositions de l'article 311 du règlement d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

L'article 311 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) (ci-après dénommé "règlement d'exécution"), relatif aux règles applicables aux demandes de transfert du recouvrement de la dette douanière, a été modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/1394 de la Commission (3). Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'article 50 de l'appendice I à la convention, qui reflète les dispositions de l'article 311 du règlement d'exécution.

| (3) | L'annexe 72-04 du règlement d'exécution, concernant le plan de continuité des opérations pour le transit de l'Union, a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/893 de la Commission (4) et est appliquée depuis le 30 juin 2020. Par le règlement d'exécution (UE) 2020/893, la durée de validité des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie prévue dans ladite annexe a été prorogée afin de permettre davantage de souplesse dans le plan de continuité des opérations de transit et de réduire les coûts exposés par les autorités douanières ainsi que les formalités. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'appendice I, article 79, et l'appendice I, annexe II, chapitre III, point 19.3, de la convention, qui reflètent l'annexe 72-04, partie I, chapitre III, point 19.3, du règlement d'exécution. Cet amendement devrait s'appliquer rétroactivement à compter du 30 juin 2020 afin que les cautions soient soumises aux mêmes conditions en vertu de la législation douanière de l'Union et en vertu de la convention. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe 72-04 du règlement d'exécution, concernant le plan de continuité des opérations pour le transit de l'Union, a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/893 de la Commission (4) et est appliquée depuis le 30 juin 2020. Par le règlement d'exécution (UE) 2020/893, la durée de validité des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie prévue dans ladite annexe a été prorogée afin de permettre davantage de souplesse dans le plan de continuité des opérations de transit et de réduire les coûts exposés par les autorités douanières ainsi que les formalités. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'appendice I, article 79, et l'appendice I, annexe II, chapitre III, point 19.3, de la convention, qui reflètent l'annexe 72-04, partie I, chapitre III, point 19.3, du règlement d'exécution. Cet amendement devrait s'appliquer rétroactivement à compter du 30 juin 2020 afin que les cautions soient soumises aux mêmes conditions en vertu de la législation douanière de l'Union et en vertu de la convention.

| (4) | Les formulaires relatifs aux engagements des cautions figurent à l'appendice III, annexes C1, C2, C4, C5 et C6, de la convention. Ces formulaires énumèrent, entre autres, les États membres de l'Union européenne et les autres parties contractantes. Par la décision n° 2/2018 de la commission mixte UE-PTC (5), la commission mixte UE-PTC a supprimé les références au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne et inséré les références au Royaume-Uni en tant que pays de transit commun à partir de la date à laquelle prendra effet l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte. Toutefois, en conséquence de l'application du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (6) (ci-après dénommé "protocole"), en ce qui concerne les opérations de transit de l'Union, il convient de mentionner l'Irlande du Nord de manière à indiquer que toute garantie valable dans les États membres de l'Union européenne est également valable en Irlande du Nord. |
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(4)

Les formulaires relatifs aux engagements des cautions figurent à l'appendice III, annexes C1, C2, C4, C5 et C6, de la convention. Ces formulaires énumèrent, entre autres, les États membres de l'Union européenne et les autres parties contractantes. Par la décision n° 2/2018 de la commission mixte UE-PTC (5), la commission mixte UE-PTC a supprimé les références au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne et inséré les références au Royaume-Uni en tant que pays de transit commun à partir de la date à laquelle prendra effet l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte. Toutefois, en conséquence de l'application du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (6) (ci-après dénommé "protocole"), en ce qui concerne les opérations de transit de l'Union, il convient de mentionner l'Irlande du Nord de manière à indiquer que toute garantie valable dans les États membres de l'Union européenne est également valable en Irlande du Nord.

| (5) | À la suite de l'application du protocole et conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (7), un nouveau code "XI" a été introduit par le règlement d'exécution (UE) 2020/1470 de la Commission (8) pour opérer une distinction entre le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord. Il convient de modifier en conséquence l'utilisation des codes pays définis à l'appendice III, annexes A2 et B1, de la convention. |
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(5)

À la suite de l'application du protocole et conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (7), un nouveau code "XI" a été introduit par le règlement d'exécution (UE) 2020/1470 de la Commission (8) pour opérer une distinction entre le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord. Il convient de modifier en conséquence l'utilisation des codes pays définis à l'appendice III, annexes A2 et B1, de la convention.

| (6) | Afin de garantir l'application correcte du nouveau code "XI", toutes les indications relatives à l'utilisation des codes pays de la convention devraient faire référence à l'appendice III, annexe A2 ou B1, de la convention. |
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(6)

Afin de garantir l'application correcte du nouveau code "XI", toutes les indications relatives à l'utilisation des codes pays de la convention devraient faire référence à l'appendice III, annexe A2 ou B1, de la convention.

| (7) | La décision n° 2/2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et la décision n° 1/2019 de la commission mixte UE-PTC (9) le 4 décembre 2019. La décision n° 1/2019 introduisait le nouveau nom officiel de "République de Macédoine du Nord" sur les formulaires d'engagement de des cautions figurant à l'appendice III, annexes C1, C2, C4, C5 et C6, de la convention, alors que la décision n° 2/2018 réintroduisait par inadvertance l'ancien nom officiel d'"ancienne République yougoslave de Macédoine" dans les annexes C1, C2 et C4. Il convient donc de rétablir le nouveau nom officiel de "République de Macédoine du Nord" sur le formulaire d'engagement des cautions figurant aux annexes C1, C2 et C4. |
| --- | --- |

(7)

La décision n° 2/2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et la décision n° 1/2019 de la commission mixte UE-PTC (9) le 4 décembre 2019. La décision n° 1/2019 introduisait le nouveau nom officiel de "République de Macédoine du Nord" sur les formulaires d'engagement de des cautions figurant à l'appendice III, annexes C1, C2, C4, C5 et C6, de la convention, alors que la décision n° 2/2018 réintroduisait par inadvertance l'ancien nom officiel d'"ancienne République yougoslave de Macédoine" dans les annexes C1, C2 et C4. Il convient donc de rétablir le nouveau nom officiel de "République de Macédoine du Nord" sur le formulaire d'engagement des cautions figurant aux annexes C1, C2 et C4.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'appendice I de la convention est modifié conformément à l'annexe A de la présente décision.

2.   L'appendice III de la convention est modifié conformément à l'annexe B de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'annexe A, points 2) et 3), s'applique à partir du 30 juin 2020.

L'annexe B, points 1) à 4), s'applique à partir du jour où le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie contractante distincte.

Fait à Belgrade, le 1er juin 2021.

Par la commission mixte

Le président

B. RADUJKO

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(1)  
  JO UE L 226 du 13.8.1987, p. 2.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO UE L 343 du 29.12.2015, p. 558).

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2019/1394 de la Commission du 10 septembre 2019 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives à la surveillance de la mise en libre pratique et à la sortie du territoire douanier de l'Union (JO UE L 234 du 11.9.2019, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2020/893 de la Commission du 29 juin 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO UE L 206 du 30.6.2020, p. 8).

4

(5)  Décision n° 2/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 modifiant la convention relative à un régime de transit commun [2018/1988] (JO UE L 317 du 14.12.2018, p. 48).

5

(6)  
  JO UE L 29 du 31.1.2020, p. 7.

6

(7)  Règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (JO UE L 152 du 16.6.2009, p. 23).

7

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d'entreprises (JO UE L 334 du 13.10.2020, p. 2).

8

(9)  Décision n° 1/2019 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 4 décembre 2019 modifiant cette convention [2018/1987] (JO UE L 103 du 3.4.2020, p. 47).

9

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ANNEXE A

L'appendice I à la convention est modifié comme suit:

1)

| "3. | Lorsque l'autorité douanière d'un pays participant à une opération de transit commun obtient la preuve, avant l'expiration du délai visé à l'article 114, paragraphe 2), point a), que le lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est situé sur son territoire, celle-ci adresse immédiatement, et en tout état de cause dans ce délai, une demande dûment justifiée à l'autorité douanière du pays de départ pour que lui soit transférée la responsabilité d'engager l'action en recouvrement. |
| --- | --- |

"3.

Lorsque l'autorité douanière d'un pays participant à une opération de transit commun obtient la preuve, avant l'expiration du délai visé à l'article 114, paragraphe 2), point a), que le lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est situé sur son territoire, celle-ci adresse immédiatement, et en tout état de cause dans ce délai, une demande dûment justifiée à l'autorité douanière du pays de départ pour que lui soit transférée la responsabilité d'engager l'action en recouvrement.

| 4. | L'autorité douanière du pays de départ accuse réception de la demande faite conformément au paragraphe 3 et, dans un délai de 28 jours à compter de la date d'envoi de la demande, fait savoir à l'autorité douanière demanderesse si elle accepte de faire droit à sa demande et de lui transférer la responsabilité d'engager l'action en recouvrement.". |
| --- | --- |

4.

L'autorité douanière du pays de départ accuse réception de la demande faite conformément au paragraphe 3 et, dans un délai de 28 jours à compter de la date d'envoi de la demande, fait savoir à l'autorité douanière demanderesse si elle accepte de faire droit à sa demande et de lui transférer la responsabilité d'engager l'action en recouvrement.".

2)

| a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:






  "2. | La durée de validité d'un certificat de garantie globale ou d'un certificat de dispense de garantie n'excède pas cinq ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans."; |
| --- | --- | --- |

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.

La durée de validité d'un certificat de garantie globale ou d'un certificat de dispense de garantie n'excède pas cinq ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.";

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:






  "3. | Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau de douane de garantie est informé que le certificat, en raison de nombreuses modifications, n'est pas suffisamment lisible et peut être refusé par le bureau de douane de départ, le bureau de douane de garantie invalide le certificat et délivre un nouveau certificat, s'il y a lieu. |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

"3.

Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau de douane de garantie est informé que le certificat, en raison de nombreuses modifications, n'est pas suffisamment lisible et peut être refusé par le bureau de douane de départ, le bureau de douane de garantie invalide le certificat et délivre un nouveau certificat, s'il y a lieu.

| 4. | Les certificats d'une durée de validité de deux ans restent valables. Leur durée de validité peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.". |
| --- | --- |

4.

Les certificats d'une durée de validité de deux ans restent valables. Leur durée de validité peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.".

3)

| "19.3 | La durée de validité d'un certificat de garantie globale ou d'un certificat de dispense de garantie n'excède pas cinq ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.
  Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau de douane de garantie est informé que le certificat, en raison de nombreuses modifications, n'est pas suffisamment lisible et peut être refusé par le bureau de douane de départ, le bureau de douane de garantie invalide le certificat et délivre un nouveau certificat, s'il y a lieu.
  Les certificats d'une durée de validité de deux ans restent valables. Leur durée de validité peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.". |
| --- | --- |

"19.3

La durée de validité d'un certificat de garantie globale ou d'un certificat de dispense de garantie n'excède pas cinq ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.

Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau de douane de garantie est informé que le certificat, en raison de nombreuses modifications, n'est pas suffisamment lisible et peut être refusé par le bureau de douane de départ, le bureau de douane de garantie invalide le certificat et délivre un nouveau certificat, s'il y a lieu.

Les certificats d'une durée de validité de deux ans restent valables. Leur durée de validité peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une prorogation n'excédant pas cinq ans.".

---

ANNEXE B

L'appendice III à la convention est modifié comme suit:

| 1) | À l'annexe A1, titre II, chapitre II, au point B relatif aux éléments d'information figurant sur la déclaration de transit, sous le tiret "RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE", contenu du champ 2, le texte "(code pays ISO alpha 2)" est remplacé par le texte suivant:

  "(code pays figurant dans l'annexe A2)". |
| --- | --- |

1)

À l'annexe A1, titre II, chapitre II, au point B relatif aux éléments d'information figurant sur la déclaration de transit, sous le tiret "RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE", contenu du champ 2, le texte "(code pays ISO alpha 2)" est remplacé par le texte suivant:

"(code pays figurant dans l'annexe A2)".

| 2) | À l'annexe A2, point 1, la phrase suivante est ajoutée:

  "XI est utilisé pour l'Irlande du Nord. Le code XI est facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les éléments d'information Pays (case no 8 et ex case no 8) et Pays de destination (case 17a et ex case 17a).". |
| --- | --- |

2)

À l'annexe A2, point 1, la phrase suivante est ajoutée:

"XI est utilisé pour l'Irlande du Nord. Le code XI est facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les éléments d'information Pays (case no 8 et ex case no 8) et Pays de destination (case 17a et ex case 17a).".

| 3) | À l'annexe A4, point 1, contenu du champ 2, le texte "(code pays ISO alpha 2)" est remplacé par le texte suivant:

  "(code pays figurant dans l'annexe A2)". |
| --- | --- |

3)

À l'annexe A4, point 1, contenu du champ 2, le texte "(code pays ISO alpha 2)" est remplacé par le texte suivant:

"(code pays figurant dans l'annexe A2)".

| 4) | À l'annexe B1, la case 51 est modifiée comme suit:






  a) | le texte "GB Royaume-Uni" est remplacé par le texte suivant:

  "GB Royaume-Uni (à l'exclusion de l'Irlande du Nord)"; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'annexe B1, la case 51 est modifiée comme suit:

a)

le texte "GB Royaume-Uni" est remplacé par le texte suivant:

"GB Royaume-Uni (à l'exclusion de l'Irlande du Nord)";

| b) | le code suivant est ajouté à la liste:

  "XI Irlande du Nord". |
| --- | --- |

b)

le code suivant est ajouté à la liste:

"XI Irlande du Nord".

| 5) | À l'annexe C1, le point 1 est modifié comme suit:






  a) | les termes "l'ancienne République yougoslave de Macédoine" sont remplacés par les termes "la République de Macédoine du Nord"; |
| --- | --- | --- |

5)

À l'annexe C1, le point 1 est modifié comme suit:

a)

les termes "l'ancienne République yougoslave de Macédoine" sont remplacés par les termes "la République de Macédoine du Nord";

| b) | la note de fin de document suivante est insérée après les termes "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  "
  , avant la note de fin de document 3:

  "Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l'Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d'un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord.". |
| --- | --- |

b)

la note de fin de document suivante est insérée après les termes "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  "
  , avant la note de fin de document 3:

"Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l'Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d'un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord.".

| 6) | À l'annexe C2, le point 1 est modifié comme suit:






  a) | les termes "l'ancienne République yougoslave de Macédoine" sont remplacés par les termes "la République de Macédoine du Nord"; |
| --- | --- | --- |

6)

À l'annexe C2, le point 1 est modifié comme suit:

a)

les termes "l'ancienne République yougoslave de Macédoine" sont remplacés par les termes "la République de Macédoine du Nord";

| b) | la note de fin de document suivante est insérée après les termes "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord":

  "Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l'Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d'un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord.". |
| --- | --- |

b)

la note de fin de document suivante est insérée après les termes "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord":

"Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l'Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d'un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord.".

| 7) | À l'annexe C4, le point 1 est modifié comme suit:






  a) | les termes "l'ancienne République yougoslave de Macédoine" sont remplacés par les termes "la République de Macédoine du Nord"; |
| --- | --- | --- |

7)

À l'annexe C4, le point 1 est modifié comme suit:

a)

les termes "l'ancienne République yougoslave de Macédoine" sont remplacés par les termes "la République de Macédoine du Nord";

| b) | la note de fin de document suivante est insérée après les termes "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord", avant la note de fin de document 3:

  "Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l'Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d'un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord.". |
| --- | --- |

b)

la note de fin de document suivante est insérée après les termes "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord", avant la note de fin de document 3:

"Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l'Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d'un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord.".

| 8) | À l'annexe C5, ligne 7, la note de bas de page suivante est insérée après les termes "Royaume-Uni":






  "(
  **
  ) | Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord devrait être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie.". |
| --- | --- | --- |

8)

À l'annexe C5, ligne 7, la note de bas de page suivante est insérée après les termes "Royaume-Uni":

"(
  **
  )

| 9) | À l'annexe C6, ligne 6, la note de bas de page suivante est insérée après les termes "Royaume-Uni":






  "(
  **
  ) | En vertu du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Irlande du Nord devrait être considérée comme faisant partie de l'Union européenne aux fins de la présente garantie.". |
| --- | --- | --- |

9)

À l'annexe C6, ligne 6, la note de bas de page suivante est insérée après les termes "Royaume-Uni":

"(
  **
  )

---