# Journal officiel L 230I/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 230I |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année30 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 230I

Édition de langue française

Législation

64e année30 juin 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) [2021/1074] de la Banque centrale européenne du 18 juin 2021 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 et abrogeant la décision (UE) 2020/1306 (BCE/2021/27) | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) [2021/1074] de la Banque centrale européenne du 18 juin 2021 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 et abrogeant la décision (UE) 2020/1306 (BCE/2021/27)

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 30.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 230/1 |
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30.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 230/1

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DÉCISION (UE) [2021/1074] DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 juin 2021

concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 et abrogeant la décision (UE) 2020/1306 (BCE/2021/27)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point d),

vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (2), et notamment son article 429 bis,

considérant ce qui suit :

| (1) | Le dispositif de Bâle III a instauré un ratio de levier simple, transparent et non fondé sur le risque, afin de compléter de manière crédible les exigences de fonds propres fondées sur le risque. La norme relative au ratio de levier publiée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en décembre 2017 (ci-après la « norme du CBCB sur le ratio de levier ») prévoit qu’afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires, un pays a la faculté, dans des circonstances macroéconomiques exceptionnelles, d’exempter temporairement les réserves auprès de la banque centrale de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier. |
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(1)

Le dispositif de Bâle III a instauré un ratio de levier simple, transparent et non fondé sur le risque, afin de compléter de manière crédible les exigences de fonds propres fondées sur le risque. La norme relative au ratio de levier publiée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en décembre 2017 (ci-après la « norme du CBCB sur le ratio de levier ») prévoit qu’afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires, un pays a la faculté, dans des circonstances macroéconomiques exceptionnelles, d’exempter temporairement les réserves auprès de la banque centrale de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier.

| (2) | La norme du CBCB sur le ratio de levier a été mise en œuvre pour la première fois dans la législation de l’Union par le règlement (UE) n° 575/2013. L’article 430 du règlement (UE) n° 575/2013 requiert que les établissements transmettent aux autorités compétentes certaines informations sur leur ratio de levier et ses composantes alors que l’article 451 de ce même règlement requiert que les établissements publient certaines informations relatives à leur ratio de levier et à leur gestion du risque de levier excessif. |
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(2)

La norme du CBCB sur le ratio de levier a été mise en œuvre pour la première fois dans la législation de l’Union par le règlement (UE) n° 575/2013. L’article 430 du règlement (UE) n° 575/2013 requiert que les établissements transmettent aux autorités compétentes certaines informations sur leur ratio de levier et ses composantes alors que l’article 451 de ce même règlement requiert que les établissements publient certaines informations relatives à leur ratio de levier et à leur gestion du risque de levier excessif.

| (3) | Le règlement (UE) n° 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (3), entre autres dans le but de refléter les ajustements apportés à la norme du CBCB sur le ratio de levier afin de garantir que les établissements établis au sein de l’Union mais opérant en dehors de l’Union bénéficient de conditions de concurrence équitables au niveau international, et que le ratio de levier demeure un complément efficace des exigences de fonds propres fondées sur le risque. Le règlement (UE) 2019/876 a instauré une exigence de ratio de levier pour compléter le système de déclaration et de publication du ratio de levier. Ce règlement a modifié l’article 429 bis du règlement (UE) n° 575/2013 afin d’introduire la possibilité d’exclure temporairement certaines expositions sur les banques centrales du calcul de la mesure de l’exposition totale d’un établissement dans des circonstances exceptionnelles et afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires. Il convient que l’exigence de ratio de levier soit recalibrée proportionnellement pour compenser l’incidence de l’exclusion. Un tel recalibrage devrait permettre d’exclure tout risque pour la stabilité financière susceptible d’affecter les secteurs bancaires concernés, et assurer le maintien de la résilience fournie par le ratio de levier. Ces modifications du cadre régissant le ratio de levier, y compris la faculté d’exclure certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale, seront applicables à compter du 28 juin 2021. |
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(3)

Le règlement (UE) n° 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (3), entre autres dans le but de refléter les ajustements apportés à la norme du CBCB sur le ratio de levier afin de garantir que les établissements établis au sein de l’Union mais opérant en dehors de l’Union bénéficient de conditions de concurrence équitables au niveau international, et que le ratio de levier demeure un complément efficace des exigences de fonds propres fondées sur le risque. Le règlement (UE) 2019/876 a instauré une exigence de ratio de levier pour compléter le système de déclaration et de publication du ratio de levier. Ce règlement a modifié l’article 429 bis du règlement (UE) n° 575/2013 afin d’introduire la possibilité d’exclure temporairement certaines expositions sur les banques centrales du calcul de la mesure de l’exposition totale d’un établissement dans des circonstances exceptionnelles et afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires. Il convient que l’exigence de ratio de levier soit recalibrée proportionnellement pour compenser l’incidence de l’exclusion. Un tel recalibrage devrait permettre d’exclure tout risque pour la stabilité financière susceptible d’affecter les secteurs bancaires concernés, et assurer le maintien de la résilience fournie par le ratio de levier. Ces modifications du cadre régissant le ratio de levier, y compris la faculté d’exclure certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale, seront applicables à compter du 28 juin 2021.

| (4) | Des modifications supplémentaires ont depuis été apportées au règlement (UE) n° 575/2013 par le règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil (4), entre autres pour prévoir qu’aux fins du recalibrage de l’exigence de ratio de levier, il appartient aux autorités compétentes d’établir la date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté, après consultation de la banque centrale concernée, et d’annoncer publiquement cette date. |
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(4)

Des modifications supplémentaires ont depuis été apportées au règlement (UE) n° 575/2013 par le règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil (4), entre autres pour prévoir qu’aux fins du recalibrage de l’exigence de ratio de levier, il appartient aux autorités compétentes d’établir la date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté, après consultation de la banque centrale concernée, et d’annoncer publiquement cette date.

| (5) | Eu égard à la pandémie de COVID-19, la Banque centrale européenne (BCE) a établi, le 16 septembre 2020, l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant d’exclure de la mesure de l’exposition totale les expositions sur les banques centrales énumérées à l’article 500 ter, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) n° 575/2013, afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires (5). L’exclusion de ces expositions s’applique jusqu’au 27 juin 2021. |
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(5)

Eu égard à la pandémie de COVID-19, la Banque centrale européenne (BCE) a établi, le 16 septembre 2020, l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant d’exclure de la mesure de l’exposition totale les expositions sur les banques centrales énumérées à l’article 500 ter, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) n° 575/2013, afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires (5). L’exclusion de ces expositions s’applique jusqu’au 27 juin 2021.

| (6) | En raison de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité continue, qui en découle, d’une politique monétaire très accommodante, qui elle-même dépend essentiellement du fonctionnement sans entraves du canal de transmission bancaire de la politique monétaire, le conseil des gouverneurs considère que ces circonstances exceptionnelles justifient l’exclusion temporaire (jusqu’au 31 mars 2022) de certaines expositions sur les banques centrales de l’Eurosystème du calcul des mesures de l’exposition totale des établissements conformément à l’article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013. |
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(6)

En raison de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité continue, qui en découle, d’une politique monétaire très accommodante, qui elle-même dépend essentiellement du fonctionnement sans entraves du canal de transmission bancaire de la politique monétaire, le conseil des gouverneurs considère que ces circonstances exceptionnelles justifient l’exclusion temporaire (jusqu’au 31 mars 2022) de certaines expositions sur les banques centrales de l’Eurosystème du calcul des mesures de l’exposition totale des établissements conformément à l’article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013.

| (7) | L’exclusion jusqu’au 31 mars 2022 de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale conformément à l’article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013 devrait aider les établissements de crédit à continuer de remplir leur rôle de financement de l’économie réelle tout en préservant les éléments essentiels du cadre réglementaire prudentiel pendant la période exceptionnelle de pandémie de COVID-19. La date de fin du 31 mars 2022 a été retenue afin de faciliter la mise en œuvre de mesures exceptionnelles de politique monétaire relatives à la situation découlant de la pandémie de COVID-19, y compris l’horizon actuellement envisagé des achats nets au titre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme – PEPP). |
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(7)

L’exclusion jusqu’au 31 mars 2022 de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale conformément à l’article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013 devrait aider les établissements de crédit à continuer de remplir leur rôle de financement de l’économie réelle tout en préservant les éléments essentiels du cadre réglementaire prudentiel pendant la période exceptionnelle de pandémie de COVID-19. La date de fin du 31 mars 2022 a été retenue afin de faciliter la mise en œuvre de mesures exceptionnelles de politique monétaire relatives à la situation découlant de la pandémie de COVID-19, y compris l’horizon actuellement envisagé des achats nets au titre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme – PEPP).

| (8) | La date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté est établie sur la base de la dernière fin de trimestre précédant le début des mesures de politique monétaire relatives à la pandémie de COVID-19. La BCE a annoncé un assouplissement des conditions des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III) le 12 mars 2020 afin de soutenir l’accès continu des entreprises et des ménages au crédit bancaire face aux perturbations et aux pénuries temporaires de financement liées à la pandémie de COVID-19. La BCE a également annoncé, le 18 mars 2020, un PEPP de 750 milliards d’euros afin de faire face aux risques graves de perturbations que la pandémie fait peser sur le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives de la zone euro. La date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté est donc fixée au 31 décembre 2019. |
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(8)

La date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté est établie sur la base de la dernière fin de trimestre précédant le début des mesures de politique monétaire relatives à la pandémie de COVID-19. La BCE a annoncé un assouplissement des conditions des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III) le 12 mars 2020 afin de soutenir l’accès continu des entreprises et des ménages au crédit bancaire face aux perturbations et aux pénuries temporaires de financement liées à la pandémie de COVID-19. La BCE a également annoncé, le 18 mars 2020, un PEPP de 750 milliards d’euros afin de faire face aux risques graves de perturbations que la pandémie fait peser sur le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives de la zone euro. La date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté est donc fixée au 31 décembre 2019.

| (9) | Les expositions qui peuvent être exclues comprennent les pièces de monnaie et les billets de banque qui constituent la monnaie légale dans la juridiction de la banque centrale ainsi que les actifs représentant des créances sur la banque centrale, y compris les réserves détenues à la banque centrale, à condition que ces expositions soient pertinentes pour la transmission, et donc pour la mise en œuvre, de la politique monétaire. Ces expositions incluent les dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôt et les soldes détenus sur les comptes de réserves de l’Eurosystème, y compris les fonds détenus afin de remplir les exigences de réserves obligatoires. Les expositions représentant des créances sur la banque centrale qui ne sont pas liées à la mise en œuvre de la politique monétaire ne devraient pas être exclues de la mesure de l’exposition totale. |
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(9)

Les expositions qui peuvent être exclues comprennent les pièces de monnaie et les billets de banque qui constituent la monnaie légale dans la juridiction de la banque centrale ainsi que les actifs représentant des créances sur la banque centrale, y compris les réserves détenues à la banque centrale, à condition que ces expositions soient pertinentes pour la transmission, et donc pour la mise en œuvre, de la politique monétaire. Ces expositions incluent les dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôt et les soldes détenus sur les comptes de réserves de l’Eurosystème, y compris les fonds détenus afin de remplir les exigences de réserves obligatoires. Les expositions représentant des créances sur la banque centrale qui ne sont pas liées à la mise en œuvre de la politique monétaire ne devraient pas être exclues de la mesure de l’exposition totale.

| (10) | La BCE a été consultée dans sa fonction de politique monétaire, en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013, afin de déterminer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’exclusion de certaines expositions, ainsi que la date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté (6). |
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(10)

La BCE a été consultée dans sa fonction de politique monétaire, en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013, afin de déterminer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’exclusion de certaines expositions, ainsi que la date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté (6).

| (11) | L’article 500 ter du règlement (UE) n° 575/13 sur lequel la décision (UE) 2020/1306 (BCE/2020/44) se fonde est applicable jusqu’au 27 juin 2021. Il est donc nécessaire d’abroger la décision (UE) 2020/1306 (BCE/2020/44). |
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(11)

L’article 500 ter du règlement (UE) n° 575/13 sur lequel la décision (UE) 2020/1306 (BCE/2020/44) se fonde est applicable jusqu’au 27 juin 2021. Il est donc nécessaire d’abroger la décision (UE) 2020/1306 (BCE/2020/44).

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 sont applicables. En outre, les définitions suivantes s’appliquent :

| 1) | « Eurosystème » : « Eurosystème » au sens de l’article 2, point 29), de l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (7) ; |
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1)

« Eurosystème » : « Eurosystème » au sens de l’article 2, point 29), de l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (7) ;

7

| 2) | « facilité de dépôt » : « facilité de dépôt » au sens de l’article 2, point 21), de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) ; |
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2)

« facilité de dépôt » : « facilité de dépôt » au sens de l’article 2, point 21), de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) ;

| 3) | « comptes de réserve » : « comptes de réserves » au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (8) ; |
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3)

« comptes de réserve » : « comptes de réserves » au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (8) ;

8

| 4) | « exigences en matière de réserves obligatoires » : « exigences en matière de réserves obligatoires » au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) ; |
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4)

« exigences en matière de réserves obligatoires » : « exigences en matière de réserves obligatoires » au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) ;

| 5) | « entité importante soumise à la surveillance prudentielle » : « entité importante soumise à la surveillance prudentielle » au sens de l’article 2, point 16., du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (9). |
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5)

« entité importante soumise à la surveillance prudentielle » : « entité importante soumise à la surveillance prudentielle » au sens de l’article 2, point 16., du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (9).

9

Article 2

Détermination de l’existence de circonstances exceptionnelles

1.   Aux fins de l’article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013, la BCE a établi, sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article, l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant d’exclure de la mesure de l’exposition totale les expositions sur les banques centrales énumérées à l’article 429 bis, paragraphe 1, point n), i) et ii), de ce règlement, afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires.

2.   Ces circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté le 31 décembre 2019.

3.   Concernant les expositions énumérées à l’article 429 bis, paragraphe 1, point n), ii), du règlement (UE) n° 575/2013, la détermination s’applique aux expositions sur des banques centrales de l’Eurosystème liées aux dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôts ou aux soldes détenus sur les comptes de réserves, y compris les fonds détenus afin de remplir les exigences de réserves obligatoires.

4.   Le paragraphe 1 s’applique pendant une période débutant le 28 juin 2021 et s’achevant le 31 mars 2022.

5.   La détermination visée au paragraphe 1 s’applique pour tout établissement qui constitue une entité importante soumise à la surveillance prudentielledans un État membre de la zone euro.

Article 3

Abrogation

La décision (EU) 2020/1306 (BCE/2020/44) est abrogée avec effet au 28 juin 2021.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2021.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 juin 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

1

o

(2)  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) n° 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 4).

4

(5)  Décision (UE) 2020/1306 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2020 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 (BCE/2020/44) (JO L 305 du 21.9.2020, p. 30).

5

(6)  https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2021/html/ecb.pr210618~08d3c92b21.en.html

6

(7)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).

7

(8)  Règlement (CE) n° 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1).

8

(9)  Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU ») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

9

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