# Journal officiel L 178/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 178 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année20 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 178

Édition de langue française

Législation

64e année20 mai 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée (UE) 2021/802 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme drogue | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive déléguée (UE) 2021/802 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme drogue

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 ( JO L 130 du 17.5.2019 ) | 4 |
| | * | Rectificatif à l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire ( JO L 150 du 30.4.2021 ) | 5 |
| | * | Rectificatif au règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ( JO L 52 du 23.2.2018 ) | 6 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques ( JO L 62 du 23.2.2021 ) | 7 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/466 de la Commission du 17 novembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie ( JO L 96 du 19.3.2021 ) | 8 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission ( JO L 325 du 16.12.2019 ) | 9 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 ( JO L 130 du 17.5.2019 )

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( JO L 130 du 17.5.2019 )

4

*

Rectificatif à l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire ( JO L 150 du 30.4.2021 )

( JO L 150 du 30.4.2021 )

5

*

Rectificatif au règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ( JO L 52 du 23.2.2018 )

o

( JO L 52 du 23.2.2018 )

6

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques ( JO L 62 du 23.2.2021 )

( JO L 62 du 23.2.2021 )

7

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/466 de la Commission du 17 novembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie ( JO L 96 du 19.3.2021 )

( JO L 96 du 19.3.2021 )

8

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission ( JO L 325 du 16.12.2019 )

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( JO L 325 du 16.12.2019 )

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DIRECTIVES

| 20.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 178/1 |
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20.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 178/1

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/802 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2021

modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme «drogue»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (1), et notamment son article 1er bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), le comité scientifique de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, élargi suivant la procédure prévue à l’article 5 quater, paragraphe 4, dudit règlement, a établi des rapports d’évaluation des risques sur les nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H— indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA). L’Observatoire a soumis ces rapports d’évaluation à la Commission et aux États membres le 9 décembre 2020. |
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(1)

Conformément à l’article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), le comité scientifique de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, élargi suivant la procédure prévue à l’article 5 quater, paragraphe 4, dudit règlement, a établi des rapports d’évaluation des risques sur les nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H— indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA). L’Observatoire a soumis ces rapports d’évaluation à la Commission et aux États membres le 9 décembre 2020.

| (2) | Le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA sont des agonistes synthétiques des récepteurs cannabinoïdes (cannabinoïdes de synthèse). Leurs effets sont analogues à ceux du tétrahydrocannabinol (THC), qui est à l’origine des principaux effets psychoactifs du cannabis, mais ces substances présentent une toxicité supplémentaire potentiellement mortelle. La puissance des deux substances représente un risque important d’intoxication. |
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(2)

Le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA sont des agonistes synthétiques des récepteurs cannabinoïdes (cannabinoïdes de synthèse). Leurs effets sont analogues à ceux du tétrahydrocannabinol (THC), qui est à l’origine des principaux effets psychoactifs du cannabis, mais ces substances présentent une toxicité supplémentaire potentiellement mortelle. La puissance des deux substances représente un risque important d’intoxication.

| (3) | Le MDMB-4en-PINACA est présent dans l’Union depuis au moins 2017 et a été détecté dans vingt États membres. C’est en 2019 que le nombre d’États membres ayant identifié cette substance pour la première fois a fortement augmenté. En 2020, la quantité de MDMB-4en-PINACA saisie par les douanes a connu une forte augmentation. Au total, 389 saisies ont été signalées par vingt États membres (3). En outre, six États membres ont indiqué avoir prélevé quinze échantillons et un État membre a fait état du prélèvement de vingt-huit échantillons biologiques. D’une manière générale, le MDMB-4en-PINACA est susceptible d’être insuffisamment détecté car cette substance n’est pas systématiquement recherchée dans certains laboratoires. Dans la plupart des cas, cette substance a été saisie sous forme de poudre et dans des mélanges à fumer, mais elle a également été identifiée dans du papier imprégné, notamment du papier buvard, sous forme de liquide et sous d’autres formes non spécifiées. |
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(3)

Le MDMB-4en-PINACA est présent dans l’Union depuis au moins 2017 et a été détecté dans vingt États membres. C’est en 2019 que le nombre d’États membres ayant identifié cette substance pour la première fois a fortement augmenté. En 2020, la quantité de MDMB-4en-PINACA saisie par les douanes a connu une forte augmentation. Au total, 389 saisies ont été signalées par vingt États membres (3). En outre, six États membres ont indiqué avoir prélevé quinze échantillons et un État membre a fait état du prélèvement de vingt-huit échantillons biologiques. D’une manière générale, le MDMB-4en-PINACA est susceptible d’être insuffisamment détecté car cette substance n’est pas systématiquement recherchée dans certains laboratoires. Dans la plupart des cas, cette substance a été saisie sous forme de poudre et dans des mélanges à fumer, mais elle a également été identifiée dans du papier imprégné, notamment du papier buvard, sous forme de liquide et sous d’autres formes non spécifiées.

| (4) | Douze décès liés au MDMB-4en-PINACA ont été signalés par deux États membres. Tant les intoxications que les décès sont susceptibles d’être insuffisamment détectés et signalés car cette substance n’est pas systématiquement recherchée dans certains laboratoires. |
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(4)

Douze décès liés au MDMB-4en-PINACA ont été signalés par deux États membres. Tant les intoxications que les décès sont susceptibles d’être insuffisamment détectés et signalés car cette substance n’est pas systématiquement recherchée dans certains laboratoires.

| (5) | Le 4F-MDMB-BICA est présent dans l’Union depuis au moins mars 2020 et a été détecté dans onze États membres. Au total, 94 saisies ont été signalées par onze États membres (4). En outre, un État membre a indiqué avoir prélevé un échantillon et un autre a fait état du prélèvement de 126 échantillons biologiques. D’une manière générale, le 4F-MDMB-BICA est susceptible d’être insuffisamment détecté car cette substance, du fait de sa relative nouveauté sur le marché, n’est pas systématiquement recherchée. Dans la plupart des cas, cette substance a été saisie sous forme de poudre, dans des mélanges à fumer et dans du papier buvard, mais elle a également été identifiée sous forme de liquide et sous d’autres formes non spécifiées. |
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(5)

Le 4F-MDMB-BICA est présent dans l’Union depuis au moins mars 2020 et a été détecté dans onze États membres. Au total, 94 saisies ont été signalées par onze États membres (4). En outre, un État membre a indiqué avoir prélevé un échantillon et un autre a fait état du prélèvement de 126 échantillons biologiques. D’une manière générale, le 4F-MDMB-BICA est susceptible d’être insuffisamment détecté car cette substance, du fait de sa relative nouveauté sur le marché, n’est pas systématiquement recherchée. Dans la plupart des cas, cette substance a été saisie sous forme de poudre, dans des mélanges à fumer et dans du papier buvard, mais elle a également été identifiée sous forme de liquide et sous d’autres formes non spécifiées.

| (6) | Vingt et un décès liés au 4F-MDMB-BICA et survenus entre mai et août 2020 ont été signalés dans un État membre. Le nombre des intoxications et celui des décès sont vraisemblablement sous-évalués, qu’il s’agisse des détections ou des signalements, étant donné que cette substance, apparue très récemment sur le marché de l’Union, n’est pas systématiquement recherchée. |
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(6)

Vingt et un décès liés au 4F-MDMB-BICA et survenus entre mai et août 2020 ont été signalés dans un État membre. Le nombre des intoxications et celui des décès sont vraisemblablement sous-évalués, qu’il s’agisse des détections ou des signalements, étant donné que cette substance, apparue très récemment sur le marché de l’Union, n’est pas systématiquement recherchée.

| (7) | Le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA semblent être vendus en ligne en petites quantités et en gros, en tant que substituts «légaux» au cannabis et aux cannabinoïdes de synthèse contrôlés, principalement en tant que produit fini de consommation, par exemple dans des mélanges à fumer, des e-liquides ou du papier imprégné. |
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(7)

Le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA semblent être vendus en ligne en petites quantités et en gros, en tant que substituts «légaux» au cannabis et aux cannabinoïdes de synthèse contrôlés, principalement en tant que produit fini de consommation, par exemple dans des mélanges à fumer, des e-liquides ou du papier imprégné.

| (8) | Aucun élément de preuve direct ne permet de démontrer l’implication d’organisations criminelles dans la fabrication, la distribution (le trafic) et l’offre de MDMB-4en-PINACA et de 4F-MDMB-BICA au sein de l’Union. |
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(8)

Aucun élément de preuve direct ne permet de démontrer l’implication d’organisations criminelles dans la fabrication, la distribution (le trafic) et l’offre de MDMB-4en-PINACA et de 4F-MDMB-BICA au sein de l’Union.

| (9) | Le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA n’ont aucun usage médical ou vétérinaire reconnu dans l’Union, ni apparemment ailleurs. Hormis leur utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n’indique que ces substances puissent être utilisées à d’autres fins. |
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(9)

Le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA n’ont aucun usage médical ou vétérinaire reconnu dans l’Union, ni apparemment ailleurs. Hormis leur utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n’indique que ces substances puissent être utilisées à d’autres fins.

| (10) | Les rapports d’évaluation des risques révèlent que bon nombre des questions relatives au MDMB-4en-PINACA et au 4F-MDMB-BICA découlant du manque de données quant aux risques pour la santé individuelle, la santé publique et la société, pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires. Les informations disponibles semblent indiquer que la consommation de MDMB-4en-PINACA et de 4F-MDMB-BICA a des effets néfastes sur la santé, liés à la toxicité aiguë de ces substances et aux risques d’abus ou au potentiel de dépendance. Ces effets néfastes sont considérés comme potentiellement mortels. Des informations précises sur les risques sociaux que présentent le MDMB-4-en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA ne sont pas disponibles. Par conséquent, il existe des motifs suffisants pour justifier l’inclusion du MDMB-4en-PINACA et du 4F-MDMB-BICA dans la définition du terme «drogue». |
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(10)

Les rapports d’évaluation des risques révèlent que bon nombre des questions relatives au MDMB-4en-PINACA et au 4F-MDMB-BICA découlant du manque de données quant aux risques pour la santé individuelle, la santé publique et la société, pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires. Les informations disponibles semblent indiquer que la consommation de MDMB-4en-PINACA et de 4F-MDMB-BICA a des effets néfastes sur la santé, liés à la toxicité aiguë de ces substances et aux risques d’abus ou au potentiel de dépendance. Ces effets néfastes sont considérés comme potentiellement mortels. Des informations précises sur les risques sociaux que présentent le MDMB-4-en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA ne sont pas disponibles. Par conséquent, il existe des motifs suffisants pour justifier l’inclusion du MDMB-4en-PINACA et du 4F-MDMB-BICA dans la définition du terme «drogue».

| (11) | Le MDMB-4-en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA ne figurent pas sur la liste de contrôle de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, ou de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. Le 4F-MDMB-BICA ne fait actuellement pas l’objet d’une évaluation par le système des Nations unies, tandis que le MDMB-4en-PINACA a également été recommandé pour une inscription aux tableaux annexés aux conventions dans le cadre du système des Nations unies. Toutefois, il existe des preuves suffisantes de l’urgence d’inclure ces substances dans la définition du terme «drogue» également en droit de l’Union. |
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(11)

Le MDMB-4-en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA ne figurent pas sur la liste de contrôle de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, ou de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. Le 4F-MDMB-BICA ne fait actuellement pas l’objet d’une évaluation par le système des Nations unies, tandis que le MDMB-4en-PINACA a également été recommandé pour une inscription aux tableaux annexés aux conventions dans le cadre du système des Nations unies. Toutefois, il existe des preuves suffisantes de l’urgence d’inclure ces substances dans la définition du terme «drogue» également en droit de l’Union.

| (12) | Neuf États membres contrôlent le MDMB-4en-PINACA en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, quatre États membres le contrôlent en vertu de la législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre le contrôle en vertu d’une autre législation. Sept États membres contrôlent le 4F-MDMB-BICA en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, quatre États membres le contrôlent en vertu de la législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre le contrôle en vertu d’une autre législation. Étant donné que des mesures nationales de contrôle sont déjà appliquées, le fait d’inclure le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA dans la définition du terme «drogue» et de les faire ainsi relever des dispositions sur les infractions pénales et des sanctions définies dans la décision-cadre 2004/757/JAI permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter ces substances dans l’Union et leur consommation. |
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(12)

Neuf États membres contrôlent le MDMB-4en-PINACA en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, quatre États membres le contrôlent en vertu de la législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre le contrôle en vertu d’une autre législation. Sept États membres contrôlent le 4F-MDMB-BICA en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, quatre États membres le contrôlent en vertu de la législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre le contrôle en vertu d’une autre législation. Étant donné que des mesures nationales de contrôle sont déjà appliquées, le fait d’inclure le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA dans la définition du terme «drogue» et de les faire ainsi relever des dispositions sur les infractions pénales et des sanctions définies dans la décision-cadre 2004/757/JAI permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter ces substances dans l’Union et leur consommation.

| (13) | Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice des pouvoirs d’adoption d’un acte délégué, il convient d’adopter une directive déléguée afin d’inclure le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA dans l’annexe à la décision-cadre 2004/757/JAI et, en conséquence, de faire relever ces substances des dispositions de droit pénal de l’Union relatives au trafic de drogue. |
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(13)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice des pouvoirs d’adoption d’un acte délégué, il convient d’adopter une directive déléguée afin d’inclure le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA dans l’annexe à la décision-cadre 2004/757/JAI et, en conséquence, de faire relever ces substances des dispositions de droit pénal de l’Union relatives au trafic de drogue.

| (14) | L’Irlande est liée par la décision-cadre 2004/757/JAI, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil (5), et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
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(14)

L’Irlande est liée par la décision-cadre 2004/757/JAI, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil (5), et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

| (15) | Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI telle qu’applicable jusqu’au 21 novembre 2018, mais n’est pas lié par la directive (UE) 2017/2103. Il ne participe donc pas à l’adoption ni à l’application de la présente directive, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(15)

Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI telle qu’applicable jusqu’au 21 novembre 2018, mais n’est pas lié par la directive (UE) 2017/2103. Il ne participe donc pas à l’adoption ni à l’application de la présente directive, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (16) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
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(16)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

| (17) | Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2004/757/JAI en conséquence, |
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(17)

Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2004/757/JAI en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la décision-cadre 2004/757/JAI

À l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI, les points 18 et 19 nouveaux sont ajoutés:

| «18. | méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) (*). |
| --- | --- |

«18.

méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) (*).

H

*

| 19. | méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H— indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) (*). |
| --- | --- |

19.

méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H— indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) (*).

H

*

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 décembre 2021. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 335 du 11.11.2004, p. 8.

1

(2)  Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  En outre, le Royaume-Uni a signalé 380 saisies, la Norvège 1 saisie et la Turquie, 663.

3

(4)  En outre, le Royaume-Uni a fait état de 17 saisies.

4

(5)  Directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil (JO L 305 du 21.11.2017, p. 12).

5

(6)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

6

---

Rectificatifs

| 20.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 178/4 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 178/4

---

Rectificatif au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 17 mai 2019
  )

| 1) | Page 29, article 50, paragraphe 1 |
| --- | --- |

1)

Page 29, article 50, paragraphe 1

au lieu de:

«1.   Les boissons spiritueuses qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement mais qui satisfont à celles du règlement (CE) no 110/2008 et qui ont été produites avant le 25 mai 2021 peuvent continuer à être mises sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.»

lire:

«1.   Les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement mais qui satisfont à celles du règlement (CE) no 110/2008 et qui ont été produits avant le 25 mai 2021 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.»

| 2) | Page 45, annexe I, catégorie 34, point d) |
| --- | --- |

2)

Page 45, annexe I, catégorie 34, point d)

au lieu de:

| «d) | Les matières premières utilisées excluent les produits laitiers.» |
| --- | --- |

«d)

Les matières premières utilisées excluent les produits laitiers.»

lire:

| «d) | Les matières premières utilisées excluent le lait et les produits laitiers.» |
| --- | --- |

«d)

Les matières premières utilisées excluent le lait et les produits laitiers.»

| 3) | Page 46, annexe I, catégorie 39, point d) |
| --- | --- |

3)

Page 46, annexe I, catégorie 39, point d)

au lieu de:

| «d) | Des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur à base d’œufs ou advocaat, avocat ou advokat.» |
| --- | --- |

«d)

Des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur à base d’œufs ou advocaat, avocat ou advokat.»

advocaat

avocat

advokat

lire:

| «d) | Du lait et des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur à base d’œufs ou advocaat, avocat ou advokat.» |
| --- | --- |

«d)

Du lait et des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur à base d’œufs ou advocaat, avocat ou advokat.»

advocaat

avocat

advokat

| 4) | Page 46, annexe I, catégorie 40, point d) |
| --- | --- |

4)

Page 46, annexe I, catégorie 40, point d)

au lieu de:

| «d) | Des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur aux œufs.» |
| --- | --- |

«d)

Des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur aux œufs.»

lire:

| «d) | Du lait et des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur aux œufs.» |
| --- | --- |

«d)

Du lait et des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur aux œufs.»

---

| 20.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 178/5 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 178/5

---

Rectificatif à l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 30 avril 2021
  )

Page 14, article 24, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux Parties se sont notifiées l’exécution de leurs obligations et procédures internes respectives nécessaires pour exprimer leur consentement à être liées.»

lire:

«1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux Parties se sont notifiées l’exécution de leurs obligations et procédures internes respectives nécessaires pour exprimer leur consentement à être liées (*1).

---

(*1)  La notification a eu lieu le 30 avril 2021. Conformément aux dispositions de l’accord, la date d’entrée en vigueur est le 1er mai 2021.»

*1

er

---

| 20.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 178/6 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 178/6

---

Rectificatif au règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 52 du 23 février 2018
  )

Page 74, dans le tableau:

au lieu de:

| «Classes | I et A | II, III et B |
| --- | --- | --- |
| Première marche à partir du sol “D” | Hauteur max. (mm) | 340 (*) | 380 (*), (1), (2) |
| Profondeur min. (mm) | 300 (3) |
| Autres marches “E” | Hauteur max. (mm) | 250 (4) | 350 (5) |
| Hauteur min. (mm) | 120 |
| Profondeur min. (mm) | 200» |

«Classes

I et A

II, III et B

Première marche à partir du sol “D”

Hauteur max. (mm)

340 (*)

380 (*), (1), (2)

Profondeur min. (mm)

300 (3)

Autres marches “E”

Hauteur max. (mm)

250 (4)

350 (5)

Hauteur min. (mm)

120

Profondeur min. (mm)

200»

lire:

| «Classes | I et A | II, III et B |
| --- | --- | --- |
| Première marche à partir du
  sol “D” | Hauteur max. (mm) | 340 (1) | 380 (1), (2), (3) |
| Profondeur min. (mm) | 300 (*) |
| Autres marches “E” | Hauteur max. (mm) | 250 (4) | 350 (5) |
| Hauteur min. (mm) | 120 |
| Profondeur min. (mm) | 200» |

«Classes

I et A

II, III et B

Première marche à partir du

sol “D”

Hauteur max. (mm)

340 (1)

380 (1), (2), (3)

Profondeur min. (mm)

300 (*)

Autres marches “E”

Hauteur max. (mm)

250 (4)

350 (5)

Hauteur min. (mm)

120

Profondeur min. (mm)

200»

---

| 20.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 178/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 178/7

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 62 du 23 février 2021
  )

Page 13, à l’article 9, paragraphe 5:

au lieu de:

«du bilan massique»,

lire:

«de la comptabilité matières».

---

| 20.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 178/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 178/8

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/466 de la Commission du 17 novembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 96 du 19 mars 2021
  )

Page 3, à l’annexe, dans le tableau, quatrième colonne, neuvième ligne, l’entrée pour la variable PH110B:

au lieu de:

«Poids IMC 2»,

lire:

«Taille IMC 2».

---

| 20.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 178/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 178/9

---

Rectificatif au règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 325 du 16 décembre 2019
  )

Dans l’annexe I, page 22:

au lieu de:

«
  Notes relatives au tableau

La série d’amendements indiquée dans le tableau correspond à la version qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et est sans préjudice de la série d’amendements à laquelle il convient de se conformer sur la base des dispositions transitoires qui y sont prévues.

La conformité à une série d’amendements adoptée après la série particulière indiquée dans le tableau est acceptée à titre d’alternative.

“accord de 1958 révisé”, en rapport avec la première immatriculation, la mise en service, la mise sur le marché, la vente, la reconnaissance des homologations et les dispositions analogues, sont applicables sur une base contraignante aux fins des articles 48 et 50 du règlement (UE) 2018/858 excepté lorsque d’autres dates sont spécifiées à l’annexe II du présent règlement, auquel cas ces dernières prévalent.Les dates spécifiées dans les séries d’amendements concernées des règlements de l’ONU énumérés dans le tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l’

Dans certains cas, un règlement de l’ONU énuméré dans le tableau prévoit dans ses dispositions provisoires qu’à partir d’une date spécifiée, les parties contractantes à l’accord de 1958 révisé, appliquant une certaine série d’amendements à ce règlement de l’ONU, ne sont pas tenues d’accepter ou peuvent refuser d’accepter, aux fins de la réception par type nationale ou régionale, un type réceptionné conformément à une série d’amendements précédente, ou comprend une disposition différemment formulée ayant le même objectif et le même sens. Cela est à interpréter comme une disposition contraignante faisant obligation aux autorités nationales de considérer que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l’article 48 du règlement (UE) 2018/858, excepté si d’autres dates sont spécifiées dans l’annexe II du présent règlement, auquel cas ces dernières prévalent.»

lire:

«
  Notes relatives au tableau

La série d’amendements indiquée dans le tableau correspond à la version qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et est sans préjudice de la série d’amendements à laquelle il convient de se conformer sur la base des dispositions transitoires qui y sont prévues.

La conformité à une série d’amendements adoptée après la série particulière indiquée dans le tableau est acceptée à titre d’alternative.

Les dates spécifiées dans les séries d’amendements concernées des règlements de l’ONU énumérés dans le tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l’“accord de 1958 révisé”, en rapport avec la première immatriculation, la mise en service, la mise sur le marché, la vente, la reconnaissance des homologations et les dispositions analogues, sont applicables sur une base contraignante aux fins des articles 48 et 50 du règlement (UE) 2018/858 excepté lorsque d’autres dates sont spécifiées à l’annexe II du présent règlement, auquel cas ces dernières prévalent.

Dans certains cas, un règlement de l’ONU énuméré dans le tableau prévoit dans ses dispositions provisoires qu’à partir d’une date spécifiée, les parties contractantes à l’accord de 1958 révisé, appliquant une certaine série d’amendements à ce règlement de l’ONU, ne sont pas tenues d’accepter ou peuvent refuser d’accepter, aux fins de la réception par type nationale ou régionale, un type réceptionné conformément à une série d’amendements précédente, ou comprend une disposition différemment formulée ayant le même objectif et le même sens. Cela est à interpréter comme une disposition contraignante faisant obligation aux autorités nationales de considérer que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l’article 48 du règlement (UE) 2018/858, excepté si d’autres dates sont spécifiées dans l’annexe II du présent règlement, auquel cas ces dernières prévalent.»

Dans l’annexe II, page 31:

au lieu de:

«
  Notes relatives au tableau

| A | : | Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:6 juillet 2022 |
| --- | --- | --- |
| B | : | Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:6 juillet 20227 juillet 2024 Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes: |
| C | : | Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:7 juillet 20247 juillet 2026 Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes: |
| D | : | Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:7 janvier 20267 janvier 2029 Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes: |
| X | : | Le composant ou l’entité technique distincte en question s’applique aux catégories de véhicules comme indiqué.» |

A

:

Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:6 juillet 2022

B

:

Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:6 juillet 20227 juillet 2024 Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

C

:

Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:7 juillet 20247 juillet 2026 Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

D

:

Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:7 janvier 20267 janvier 2029 Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

X

:

Le composant ou l’entité technique distincte en question s’applique aux catégories de véhicules comme indiqué.»

lire:

«
  Notes relatives au tableau

| A | : | Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

  6 juillet 2022 |
| --- | --- | --- |

A

:

Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

6 juillet 2022

| B | : | Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:

  6 juillet 2022

  Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

  7 juillet 2024 |
| --- | --- | --- |

B

:

Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:

6 juillet 2022

Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

7 juillet 2024

| C | : | Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:

  7 juillet 2024

  Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

  7 juillet 2026 |
| --- | --- | --- |

C

:

Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:

7 juillet 2024

Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

7 juillet 2026

| D | : | Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:

  7 janvier 2026

  Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

  7 janvier 2029 |
| --- | --- | --- |

D

:

Date pour le refus de délivrance de la réception UE par type:

7 janvier 2026

Date pour l’interdiction de l’immatriculation de véhicules, ainsi que de la mise sur le marché et de la mise en service de composants et d’entités techniques distinctes:

7 janvier 2029

| X | : | Le composant ou l’entité technique distincte en question s’applique aux catégories de véhicules comme indiqué.» |
| --- | --- | --- |

X

:

Le composant ou l’entité technique distincte en question s’applique aux catégories de véhicules comme indiqué.»

---