# Journal officiel L 173/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 173 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année17 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 173

Édition de langue française

Législation

64e année17 mai 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/786 du Conseil du 10 mai 2021 autorisant la République de Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE | 1 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/787 de la Commission du 12 mai 2021 autorisant la Lituanie à refuser l’exonération du droit d’accise pour certains produits d’hygiène buccale et alcools utilisés en cosmétique, conformément à la directive 92/83/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3260] | 3 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/788 de la Commission du 12 mai 2021 établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3293]

   (
  1
  ) | 6 |
| | * | Décision (UE) 2021/789 du Conseil de résolution unique du 31 mars 2021 sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le CRU) pour l’exercice 2019 (SRB/PS/2021/03) | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/786 du Conseil du 10 mai 2021 autorisant la République de Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

1

*

Décision d’exécution (UE) 2021/787 de la Commission du 12 mai 2021 autorisant la Lituanie à refuser l’exonération du droit d’accise pour certains produits d’hygiène buccale et alcools utilisés en cosmétique, conformément à la directive 92/83/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3260]

[notifiée sous le numéro C(2021) 3260]

3

*

Décision d’exécution (UE) 2021/788 de la Commission du 12 mai 2021 établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3293]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2021) 3293]

1

6

*

Décision (UE) 2021/789 du Conseil de résolution unique du 31 mars 2021 sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le CRU) pour l’exercice 2019 (SRB/PS/2021/03)

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 17.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 173/1 |
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17.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 173/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/786 DU CONSEIL

du 10 mai 2021

autorisant la République de Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision d’exécution 2014/921/UE du Conseil (2), la Croatie a été autorisée, jusqu’au 19 décembre 2020, à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines spécialisées destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (ci-après dénommée «exonération fiscale»). |
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(1)

En vertu de la décision d’exécution 2014/921/UE du Conseil (2), la Croatie a été autorisée, jusqu’au 19 décembre 2020, à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines spécialisées destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (ci-après dénommée «exonération fiscale»).

| (2) | Le 18 septembre 2020, la Croatie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer l’exonération fiscale pour la période allant du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2026. À la demande de la Commission, la Croatie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande le 13 octobre 2020 et le 6 novembre 2020. |
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(2)

Le 18 septembre 2020, la Croatie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer l’exonération fiscale pour la période allant du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2026. À la demande de la Commission, la Croatie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande le 13 octobre 2020 et le 6 novembre 2020.

| (3) | Avec l’exonération fiscale qu’elle entend continuer à appliquer, la Croatie vise à accélérer le déminage des zones encore infestées de mines situées dans plusieurs régions. L’exonération fiscale aurait une incidence positive immédiate sur la vie et la santé humaines dans ces régions. |
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(3)

Avec l’exonération fiscale qu’elle entend continuer à appliquer, la Croatie vise à accélérer le déminage des zones encore infestées de mines situées dans plusieurs régions. L’exonération fiscale aurait une incidence positive immédiate sur la vie et la santé humaines dans ces régions.

| (4) | L’exonération fiscale devrait être limitée aux machines d’usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l’enlèvement des mines dans les zones infestées. |
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(4)

L’exonération fiscale devrait être limitée aux machines d’usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l’enlèvement des mines dans les zones infestées.

| (5) | L’exonération fiscale devrait être limitée aux zones infestées de mines situées sur le territoire de la Croatie. |
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(5)

L’exonération fiscale devrait être limitée aux zones infestées de mines situées sur le territoire de la Croatie.

| (6) | L’exonération fiscale devrait s’appliquer à tous les opérateurs participant au déminage humanitaire en Croatie; aucun avantage économique ne sera donc octroyé à un opérateur particulier participant à cette activité. |
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(6)

L’exonération fiscale devrait s’appliquer à tous les opérateurs participant au déminage humanitaire en Croatie; aucun avantage économique ne sera donc octroyé à un opérateur particulier participant à cette activité.

| (7) | Par conséquent, l’exonération fiscale est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l’Union en matière de santé, d’environnement, d’énergie et de transport. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, l’exonération fiscale est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l’Union en matière de santé, d’environnement, d’énergie et de transport.

| (8) | Toute autorisation accordée conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE doit être strictement limitée dans le temps. Afin de fournir aux opérateurs économiques concernés un niveau de certitude suffisant et de leur laisser le temps nécessaire pour achever le processus de déminage des zones infestées, il convient d’octroyer l’autorisation pour une période de six ans. |
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(8)

Toute autorisation accordée conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE doit être strictement limitée dans le temps. Afin de fournir aux opérateurs économiques concernés un niveau de certitude suffisant et de leur laisser le temps nécessaire pour achever le processus de déminage des zones infestées, il convient d’octroyer l’autorisation pour une période de six ans.

| (9) | Afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques participant aux opérations de déminage et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative à la suite des modifications apportées au taux de taxation applicable, il importe que la Croatie soit autorisée à appliquer sans interruption l’exonération fiscale. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à partir du 20 décembre 2020, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2014/921/UE. |
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(9)

Afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques participant aux opérations de déminage et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative à la suite des modifications apportées au taux de taxation applicable, il importe que la Croatie soit autorisée à appliquer sans interruption l’exonération fiscale. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à partir du 20 décembre 2020, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2014/921/UE.

| (10) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, |
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(10)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Croatie est autorisée à exonérer de taxation le gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire sur son territoire. L’exonération fiscale est limitée aux machines d’usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l’enlèvement des mines dans les zones infestées.

Article 2

La présente décision est applicable du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2026.

Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité, vient à adopter des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux en ce qui concerne le déminage humanitaire, la présente décision cesse d’être applicable le jour où ces dispositions générales entrent en application.

Article 3

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

(2)  Décision d’exécution 2014/921/UE du Conseil du 16 décembre 2014 autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 363 du 18.12.2014, p. 150).

2

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| 17.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 173/3 |
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17.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 173/3

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/787 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2021

autorisant la Lituanie à refuser l’exonération du droit d’accise pour certains produits d’hygiène buccale et alcools utilisés en cosmétique, conformément à la directive 92/83/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 3260]

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/83/CEE a pour objet de créer, dans le domaine de la taxation de l’alcool, des conditions assurant l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L’article 27, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE précise les produits couverts par cette directive qui sont exonérés de l’accise par les États membres. L’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE prévoit une exonération pour les produits dénaturés relevant de ladite directive utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Le système établi par la directive 92/83/CEE est celui de l’acceptation mutuelle. Dès lors qu’un produit relevant de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE a été exonéré du droit d’accise dans un État membre, il peut circuler librement dans l’ensemble de l’Union sans être soumis à ce droit. L’article 27, paragraphe 5, de la directive 92/83/CEE autorise les États membres à refuser d’accorder une telle exonération si le produit concerné est à l'origine d'une fraude, d’une évasion ou d’un abus. |
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(1)

La directive 92/83/CEE a pour objet de créer, dans le domaine de la taxation de l’alcool, des conditions assurant l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L’article 27, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE précise les produits couverts par cette directive qui sont exonérés de l’accise par les États membres. L’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE prévoit une exonération pour les produits dénaturés relevant de ladite directive utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Le système établi par la directive 92/83/CEE est celui de l’acceptation mutuelle. Dès lors qu’un produit relevant de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE a été exonéré du droit d’accise dans un État membre, il peut circuler librement dans l’ensemble de l’Union sans être soumis à ce droit. L’article 27, paragraphe 5, de la directive 92/83/CEE autorise les États membres à refuser d’accorder une telle exonération si le produit concerné est à l'origine d'une fraude, d’une évasion ou d’un abus.

| (2) | Par lettre du 3 juin 2016, la Lituanie a notifié à la Commission, conformément à l’article 27, paragraphe 5, de la directive 92/83/CEE, son refus d’accorder l’exonération du droit d’accise prévue à l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE pour l’alcool éthylique dénaturé avec de l’alcool isopropylique d’une quantité inférieure ou égale à 10 litres par hectolitre d’alcool éthylique absolu employé dans certains produits d’hygiène buccale et alcools utilisés en cosmétique (ci-après les «produits concernés»). La Lituanie est d’avis que les produits concernés ont été à l'origine d’une fraude, d’une évasion et d’un abus en Lituanie. |
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(2)

Par lettre du 3 juin 2016, la Lituanie a notifié à la Commission, conformément à l’article 27, paragraphe 5, de la directive 92/83/CEE, son refus d’accorder l’exonération du droit d’accise prévue à l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE pour l’alcool éthylique dénaturé avec de l’alcool isopropylique d’une quantité inférieure ou égale à 10 litres par hectolitre d’alcool éthylique absolu employé dans certains produits d’hygiène buccale et alcools utilisés en cosmétique (ci-après les «produits concernés»). La Lituanie est d’avis que les produits concernés ont été à l'origine d’une fraude, d’une évasion et d’un abus en Lituanie.

| (3) | La Commission a transmis la communication de la Lituanie aux autres États membres le 15 juin 2016 et les a invités à lui faire part de leurs observations. |
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(3)

La Commission a transmis la communication de la Lituanie aux autres États membres le 15 juin 2016 et les a invités à lui faire part de leurs observations.

| (4) | Lors de la réunion du comité de l’accise du 8 novembre 2016, les États membres sont convenus que le groupe de projet Fiscalis sur les modalités d’achèvement des travaux relatifs à l’alcool totalement ou partiellement dénaturé devait examiner les formules de dénaturation des produits cosmétiques et de soins personnels et rendre un avis sur la formulation appropriée pour ces produits. Le comité doit réexaminer la question à la suite de l’avis du groupe de projet Fiscalis. Le groupe de projet Fiscalis a noté que la même formule que celle utilisée dans les produits concernés est utilisée dans de nombreux autres produits non destinés à la consommation humaine. Toutefois, ces autres produits n’ont pas été à l'origine de fraudes, d’évasions ou d’abus. La taxation de tous les produits dénaturés au moyen de cette formule serait donc disproportionnée. La Commission a donc invité la Lituanie, par lettre du 21 janvier 2019, à fournir une description détaillée des produits concernés plutôt que la formule de dénaturation. |
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(4)

Lors de la réunion du comité de l’accise du 8 novembre 2016, les États membres sont convenus que le groupe de projet Fiscalis sur les modalités d’achèvement des travaux relatifs à l’alcool totalement ou partiellement dénaturé devait examiner les formules de dénaturation des produits cosmétiques et de soins personnels et rendre un avis sur la formulation appropriée pour ces produits. Le comité doit réexaminer la question à la suite de l’avis du groupe de projet Fiscalis. Le groupe de projet Fiscalis a noté que la même formule que celle utilisée dans les produits concernés est utilisée dans de nombreux autres produits non destinés à la consommation humaine. Toutefois, ces autres produits n’ont pas été à l'origine de fraudes, d’évasions ou d’abus. La taxation de tous les produits dénaturés au moyen de cette formule serait donc disproportionnée. La Commission a donc invité la Lituanie, par lettre du 21 janvier 2019, à fournir une description détaillée des produits concernés plutôt que la formule de dénaturation.

| (5) | Par lettre du 21 août 2019, la Lituanie a fourni des informations complémentaires sur les produits concernés. La Commission a transmis ces informations aux autres États membres. Dans sa lettre, la Lituanie a expliqué que les produits concernés sont les produits d’hygiène buccale portant les marques «Classic» et «Crystal» et les alcools utilisés en cosmétique portant les marques «Yellow», «Citrus», «Green», «Citrina», «Red», «Avietė», «Blue» et «Juodieji serbentai», avec, respectivement, un titre alcoométrique volumique d’environ 20 % ou 60 %. Les produits concernés ne sont pas utilisés aux fins d’hygiène ou aux fins cosmétiques indiquées sur l’étiquette. Selon la lettre de la Lituanie, les opérateurs économiques commercialisent ces produits auprès de groupes vulnérables de la population lituanienne en vue de leur consommation en tant que boissons alcoolisées enivrantes sans éliminer le dénaturant toxique, ce qui est préjudiciable à la santé humaine. Les produits concernés sont destinés à la consommation humaine et la Lituanie estime dès lors qu’ils ne devraient pas bénéficier d’une exonération du droit d’accise. La Lituanie a conclu dans sa lettre que ces produits sont à l’origine d'un abus au sens de l’article 27 de la directive 92/83/CEE. |
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(5)

Par lettre du 21 août 2019, la Lituanie a fourni des informations complémentaires sur les produits concernés. La Commission a transmis ces informations aux autres États membres. Dans sa lettre, la Lituanie a expliqué que les produits concernés sont les produits d’hygiène buccale portant les marques «Classic» et «Crystal» et les alcools utilisés en cosmétique portant les marques «Yellow», «Citrus», «Green», «Citrina», «Red», «Avietė», «Blue» et «Juodieji serbentai», avec, respectivement, un titre alcoométrique volumique d’environ 20 % ou 60 %. Les produits concernés ne sont pas utilisés aux fins d’hygiène ou aux fins cosmétiques indiquées sur l’étiquette. Selon la lettre de la Lituanie, les opérateurs économiques commercialisent ces produits auprès de groupes vulnérables de la population lituanienne en vue de leur consommation en tant que boissons alcoolisées enivrantes sans éliminer le dénaturant toxique, ce qui est préjudiciable à la santé humaine. Les produits concernés sont destinés à la consommation humaine et la Lituanie estime dès lors qu’ils ne devraient pas bénéficier d’une exonération du droit d’accise. La Lituanie a conclu dans sa lettre que ces produits sont à l’origine d'un abus au sens de l’article 27 de la directive 92/83/CEE.

| (6) | En outre, la Lituanie a estimé qu’entre 2009 et 2016, le volume total des produits concernés vendus sur le marché lituanien était d’environ 1 500 000 litres, ce qui représente quelque 11 500 000 EUR de pertes de recettes de droits d’accise, soit 1 % du total des recettes tirées des droits d’accise sur l’alcool éthylique en Lituanie au cours de cette période. La Lituanie a conclu dans sa lettre que ces produits sont à l'origine d'abus, de fraudes et d'évasion au sens de l’article 27 de la directive 92/83/CEE. |
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(6)

En outre, la Lituanie a estimé qu’entre 2009 et 2016, le volume total des produits concernés vendus sur le marché lituanien était d’environ 1 500 000 litres, ce qui représente quelque 11 500 000 EUR de pertes de recettes de droits d’accise, soit 1 % du total des recettes tirées des droits d’accise sur l’alcool éthylique en Lituanie au cours de cette période. La Lituanie a conclu dans sa lettre que ces produits sont à l'origine d'abus, de fraudes et d'évasion au sens de l’article 27 de la directive 92/83/CEE.

| (7) | Lors de la réunion du comité de l’accise du 15 novembre 2019, les États membres ont discuté de la taxation des produits et des éléments de preuve fournis par la Lituanie démontrant l'existence de fraudes, d’évasion et d’abus. Les États membres ont manifesté leur soutien en faveur de la résolution de ce problème en Lituanie. En outre, les États membres ont indiqué qu'ils soutenaient l'adoption de mesures visant à atténuer le risque grave que les opérateurs économiques modifient facilement la marque commerciale des produits concernés ou leur apportent d’autres modifications afin de contourner un refus d’accorder une exonération au titre de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE. |
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(7)

Lors de la réunion du comité de l’accise du 15 novembre 2019, les États membres ont discuté de la taxation des produits et des éléments de preuve fournis par la Lituanie démontrant l'existence de fraudes, d’évasion et d’abus. Les États membres ont manifesté leur soutien en faveur de la résolution de ce problème en Lituanie. En outre, les États membres ont indiqué qu'ils soutenaient l'adoption de mesures visant à atténuer le risque grave que les opérateurs économiques modifient facilement la marque commerciale des produits concernés ou leur apportent d’autres modifications afin de contourner un refus d’accorder une exonération au titre de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE.

| (8) | La Commission considère que la consommation des produits concernés en tant que boissons alcoolisées enivrantes constitue une utilisation inappropriée, qui a de graves conséquences sur la santé et les recettes fiscales. |
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(8)

La Commission considère que la consommation des produits concernés en tant que boissons alcoolisées enivrantes constitue une utilisation inappropriée, qui a de graves conséquences sur la santé et les recettes fiscales.

| (9) | Les opérateurs économiques commercialisant les produits concernés bénéficient d’un régime d’accise plus favorable que celui applicable aux boissons alcoolisées. La Lituanie a également démontré une perte importante de recettes liées aux droits d’accise provenant de l’alcool éthylique utilisé dans les produits concernés. Sur la base des éléments de preuve fournis par la Lituanie, qui, de par leur nature, sont difficiles à obtenir, et sur la base des estimations des pertes de recettes tirées des droits d’accise, la Commission considère que les produits concernés sont à l'origine de fraudes, d’évasions et d’abus. |
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(9)

Les opérateurs économiques commercialisant les produits concernés bénéficient d’un régime d’accise plus favorable que celui applicable aux boissons alcoolisées. La Lituanie a également démontré une perte importante de recettes liées aux droits d’accise provenant de l’alcool éthylique utilisé dans les produits concernés. Sur la base des éléments de preuve fournis par la Lituanie, qui, de par leur nature, sont difficiles à obtenir, et sur la base des estimations des pertes de recettes tirées des droits d’accise, la Commission considère que les produits concernés sont à l'origine de fraudes, d’évasions et d’abus.

| (10) | Étant donné que les produits concernés sont à l'origine de fraudes, d’évasions et d’abus, il convient d’autoriser la Lituanie à refuser d’accorder à ces produits une exonération au titre de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE. |
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(10)

Étant donné que les produits concernés sont à l'origine de fraudes, d’évasions et d’abus, il convient d’autoriser la Lituanie à refuser d’accorder à ces produits une exonération au titre de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE.

| (11) | En outre, la Commission est d’avis que les opérateurs économiques qui fabriquent les produits concernés pourraient facilement contourner un refus d’exonération au titre de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE en modifiant un élément des produits concernés, tel que la marque. Afin d’éviter ce contournement, la Lituanie devrait également être autorisée à refuser d’accorder une telle exonération à tout autre alcool utilisé en cosmétique et produit d’hygiène buccale similaires qui sont consommés en tant que boissons alcoolisées. |
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(11)

En outre, la Commission est d’avis que les opérateurs économiques qui fabriquent les produits concernés pourraient facilement contourner un refus d’exonération au titre de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE en modifiant un élément des produits concernés, tel que la marque. Afin d’éviter ce contournement, la Lituanie devrait également être autorisée à refuser d’accorder une telle exonération à tout autre alcool utilisé en cosmétique et produit d’hygiène buccale similaires qui sont consommés en tant que boissons alcoolisées.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
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(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'accise,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Lituanie est autorisée à refuser d’accorder une exonération de l’accise harmonisée à l’alcool éthylique dénaturé avec de l’alcool isopropylique d’une quantité inférieure ou égale à 10 litres par hectolitre d’alcool éthylique absolu employé pour la fabrication des alcools utilisés en cosmétique et produits d’hygiène buccale énumérés ci-après, ou de tout autre alcool utilisé en cosmétique et produit d’hygiène buccale similaires, non destinés à la consommation humaine, mais consommés en tant que boissons alcoolisées:

| a) | les produits d’hygiène buccale ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 20 % portant les marques «Classic» et «Crystal»; |
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a)

les produits d’hygiène buccale ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 20 % portant les marques «Classic» et «Crystal»;

| b) | les alcools utilisés en cosmétique ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 60 % portant les marques «Yellow», «Citrus», «Green», «Citrina», «Red», «Avietė», «Blue» et «Juodieji serbentai». |
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b)

les alcools utilisés en cosmétique ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 60 % portant les marques «Yellow», «Citrus», «Green», «Citrina», «Red», «Avietė», «Blue» et «Juodieji serbentai».

Article 2

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2021.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.

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| 17.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 173/6 |
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17.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 173/6

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/788 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2021

établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales

[notifiée sous le numéro C(2021) 3293]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 1 et son article 11, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis 2020, des infections de visons par le virus SARS-CoV-2 ont été signalées dans certains États membres et pays tiers et il a été établi que la transmission de l’homme au vison et du vison à l’homme est possible. En outre, un État membre a signalé des cas de COVID-19 chez des humains infectés par des variants du virus SARS-CoV-2 associés au vison. |
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(1)

Depuis 2020, des infections de visons par le virus SARS-CoV-2 ont été signalées dans certains États membres et pays tiers et il a été établi que la transmission de l’homme au vison et du vison à l’homme est possible. En outre, un État membre a signalé des cas de COVID-19 chez des humains infectés par des variants du virus SARS-CoV-2 associés au vison.

| (2) | Le 12 novembre 2020, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a publié, avec la contribution de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), une évaluation rapide des risques concernant la détection de nouveaux variants du SARS-CoV-2 associés au vison (2) (ci-après l’«évaluation rapide des risques de l’ECDC»). |
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(2)

Le 12 novembre 2020, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a publié, avec la contribution de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), une évaluation rapide des risques concernant la détection de nouveaux variants du SARS-CoV-2 associés au vison (2) (ci-après l’«évaluation rapide des risques de l’ECDC»).

| (3) | L’évaluation rapide des risques de l’ECDC a permis de conclure que le niveau global de risque pour la santé humaine présenté par les variants du SARS-CoV-2 associés au vison peut être déterminé comme allant de faible pour la population en général à très élevé pour les personnes vulnérables sur le plan médical exposées professionnellement. Il ressort également de l’évaluation rapide des risques de l’ECDC que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si les variants du SARS-CoV-2 associés au vison peuvent avoir une incidence sur le risque de réinfection, amoindrir l’efficacité des vaccins ou réduire les bienfaits des traitements. |
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(3)

L’évaluation rapide des risques de l’ECDC a permis de conclure que le niveau global de risque pour la santé humaine présenté par les variants du SARS-CoV-2 associés au vison peut être déterminé comme allant de faible pour la population en général à très élevé pour les personnes vulnérables sur le plan médical exposées professionnellement. Il ressort également de l’évaluation rapide des risques de l’ECDC que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si les variants du SARS-CoV-2 associés au vison peuvent avoir une incidence sur le risque de réinfection, amoindrir l’efficacité des vaccins ou réduire les bienfaits des traitements.

| (4) | Pour réduire le risque pour la santé publique, l’évaluation rapide des risques de l’ECDC recommande aux autorités nationales d’envisager la mise en œuvre de mesures visant les élevages de visons ainsi que les personnes qui y travaillent et les populations avec lesquelles ils sont en contact. Ces mesures devraient couvrir le dépistage des humains, le séquençage, la caractérisation des propriétés antigéniques, l’infectiosité virale ainsi que le suivi et la surveillance des élevages de visons afin d’empêcher la propagation des variants du SARS-CoV-2 des animaux à l’homme. |
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(4)

Pour réduire le risque pour la santé publique, l’évaluation rapide des risques de l’ECDC recommande aux autorités nationales d’envisager la mise en œuvre de mesures visant les élevages de visons ainsi que les personnes qui y travaillent et les populations avec lesquelles ils sont en contact. Ces mesures devraient couvrir le dépistage des humains, le séquençage, la caractérisation des propriétés antigéniques, l’infectiosité virale ainsi que le suivi et la surveillance des élevages de visons afin d’empêcher la propagation des variants du SARS-CoV-2 des animaux à l’homme.

| (5) | Le 20 janvier 2021, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont publié une évaluation tripartite commune des risques des menaces émergentes sur l’interface homme-animal-écosystèmes, qui portait sur le SARS-CoV-2 dans les élevages d’animaux à fourrure (3). L’évaluation des risques recommande que le dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux soit fondé sur les risques et ne soit envisagé que dans le cadre de la réaction plus large contre la COVID-19 s’inscrivant dans l’approche «Une seule santé» et comprenant un système d’alerte précoce et de surveillance fondé sur la définition des cas chez les travailleurs des élevages et les animaux s’il y a lieu. Conformément à l’évaluation des risques, il est recommandé, en cas de foyers de SARS-CoV-2 dans des élevages d’animaux à fourrure, de procéder au séquençage des virus provenant d’humains et de visons, et de procéder à une analyse phylogénétique et à une comparaison des séquences génétiques, afin de comprendre le sens de l’infection (c’est-à-dire s’il s’agit d’une infection d’animal à animal, d’animal à homme, d’homme à animal ou d’homme à homme) et d’identifier et d’évaluer les éventuelles mutations. |
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(5)

Le 20 janvier 2021, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont publié une évaluation tripartite commune des risques des menaces émergentes sur l’interface homme-animal-écosystèmes, qui portait sur le SARS-CoV-2 dans les élevages d’animaux à fourrure (3). L’évaluation des risques recommande que le dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux soit fondé sur les risques et ne soit envisagé que dans le cadre de la réaction plus large contre la COVID-19 s’inscrivant dans l’approche «Une seule santé» et comprenant un système d’alerte précoce et de surveillance fondé sur la définition des cas chez les travailleurs des élevages et les animaux s’il y a lieu. Conformément à l’évaluation des risques, il est recommandé, en cas de foyers de SARS-CoV-2 dans des élevages d’animaux à fourrure, de procéder au séquençage des virus provenant d’humains et de visons, et de procéder à une analyse phylogénétique et à une comparaison des séquences génétiques, afin de comprendre le sens de l’infection (c’est-à-dire s’il s’agit d’une infection d’animal à animal, d’animal à homme, d’homme à animal ou d’homme à homme) et d’identifier et d’évaluer les éventuelles mutations.

| (6) | Le 18 février 2021, l’EFSA a publié, avec la contribution de l’ECDC, un rapport scientifique sur la surveillance de l’infection par le SARS-CoV-2 chez les mustélidés (4) (ci-après le «rapport de l’EFSA»). Le rapport de l’EFSA indique qu’une fois introduit, le SARS-CoV-2 se propage de manière très efficace dans les élevages de visons, par contact direct et indirect. Il est fort probable que des humains infectés soient à l’origine de l’introduction de l’infection par le SARS-CoV-2 dans les élevages. Le rapport de l’EFSA conclut que la surveillance des personnes qui travaillent dans les élevages de visons constitue une étape importante pour permettre la détection précoce de l’infection. Il indique également que les chiens viverrins (Nyctereutes procyonoides) sont également sensibles au SARS-CoV-2. |
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(6)

Le 18 février 2021, l’EFSA a publié, avec la contribution de l’ECDC, un rapport scientifique sur la surveillance de l’infection par le SARS-CoV-2 chez les mustélidés (4) (ci-après le «rapport de l’EFSA»). Le rapport de l’EFSA indique qu’une fois introduit, le SARS-CoV-2 se propage de manière très efficace dans les élevages de visons, par contact direct et indirect. Il est fort probable que des humains infectés soient à l’origine de l’introduction de l’infection par le SARS-CoV-2 dans les élevages. Le rapport de l’EFSA conclut que la surveillance des personnes qui travaillent dans les élevages de visons constitue une étape importante pour permettre la détection précoce de l’infection. Il indique également que les chiens viverrins (Nyctereutes procyonoides) sont également sensibles au SARS-CoV-2.

| (7) | Le rapport de l’EFSA recommande, compte tenu du fait que la maladie humaine est répandue, que tous les élevages de visons qui ne sont pas encore infectés soient considérés comme exposés à un risque d’infection; l’objectif de surveillance choisi devrait donc être la détection précoce. |
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(7)

Le rapport de l’EFSA recommande, compte tenu du fait que la maladie humaine est répandue, que tous les élevages de visons qui ne sont pas encore infectés soient considérés comme exposés à un risque d’infection; l’objectif de surveillance choisi devrait donc être la détection précoce.

| (8) | Conformément au rapport de l’EFSA, l’un des objectifs de la surveillance devrait être la surveillance de l’évolution du virus SARS-CoV-2. L’analyse génétique est importante pour caractériser le virus SARS-CoV-2, détecter d’éventuelles mutations et déterminer l’origine et la source du virus. Détecter d’éventuelles mutations du virus revêt une importance particulière pour la santé publique, afin d’identifier à un stade précoce de nouveaux variants du virus susceptibles d’avoir une incidence sur le diagnostic, la transmission, la gravité ou l’efficacité vaccinale. |
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(8)

Conformément au rapport de l’EFSA, l’un des objectifs de la surveillance devrait être la surveillance de l’évolution du virus SARS-CoV-2. L’analyse génétique est importante pour caractériser le virus SARS-CoV-2, détecter d’éventuelles mutations et déterminer l’origine et la source du virus. Détecter d’éventuelles mutations du virus revêt une importance particulière pour la santé publique, afin d’identifier à un stade précoce de nouveaux variants du virus susceptibles d’avoir une incidence sur le diagnostic, la transmission, la gravité ou l’efficacité vaccinale.

| (9) | Les chiens viverrins détenus et sauvages devraient être considérés comme sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2. Dans ses orientations sur le travail avec les animaux d’élevage d’espèces sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2 (5), l’OIE a demandé aux pays de surveiller les animaux sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2, tels que les visons et les chiens viverrins, ainsi que les êtres humains en contact étroit avec eux, en adoptant une approche fondée sur le concept «Une seule santé». La Commission devrait établir des programmes de surveillance des zoonoses en vue de fixer des règles détaillées pour la surveillance de cet agent zoonotique spécifique, étant donné que la directive 2003/99/CE prévoit une telle surveillance en vue de collecter des données coordonnées, de faciliter leur compilation et leur comparaison, de mieux déterminer les risques et, partant, de permettre d’autres mesures s’il y a lieu. Les considérants de cette directive mentionnent que les zoonoses transmises par des sources autres que les aliments, notamment par les populations d’animaux sauvages et de compagnie, constituent un sujet de préoccupation. En outre, ils indiquent que la collecte de données sur l’apparition des zoonoses et des agents zoonotiques chez l’homme et chez les animaux ainsi que dans les denrées alimentaires et dans les aliments pour animaux est nécessaire pour déterminer les tendances et les sources des zoonoses. Ils soulignent aussi que la priorité devrait être accordée aux zoonoses présentant le plus grand risque pour la santé humaine, mais que les systèmes de surveillance devraient également faciliter la détection des maladies zoonotiques émergentes ou nouvellement émergentes et des nouvelles souches d’organismes zoonotiques. |
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(9)

Les chiens viverrins détenus et sauvages devraient être considérés comme sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2. Dans ses orientations sur le travail avec les animaux d’élevage d’espèces sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2 (5), l’OIE a demandé aux pays de surveiller les animaux sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2, tels que les visons et les chiens viverrins, ainsi que les êtres humains en contact étroit avec eux, en adoptant une approche fondée sur le concept «Une seule santé». La Commission devrait établir des programmes de surveillance des zoonoses en vue de fixer des règles détaillées pour la surveillance de cet agent zoonotique spécifique, étant donné que la directive 2003/99/CE prévoit une telle surveillance en vue de collecter des données coordonnées, de faciliter leur compilation et leur comparaison, de mieux déterminer les risques et, partant, de permettre d’autres mesures s’il y a lieu. Les considérants de cette directive mentionnent que les zoonoses transmises par des sources autres que les aliments, notamment par les populations d’animaux sauvages et de compagnie, constituent un sujet de préoccupation. En outre, ils indiquent que la collecte de données sur l’apparition des zoonoses et des agents zoonotiques chez l’homme et chez les animaux ainsi que dans les denrées alimentaires et dans les aliments pour animaux est nécessaire pour déterminer les tendances et les sources des zoonoses. Ils soulignent aussi que la priorité devrait être accordée aux zoonoses présentant le plus grand risque pour la santé humaine, mais que les systèmes de surveillance devraient également faciliter la détection des maladies zoonotiques émergentes ou nouvellement émergentes et des nouvelles souches d’organismes zoonotiques.

| (10) | Il convient de mettre en place sans délai un système efficace et harmonisé de surveillance et de notification permettant la collecte et l’échange de toutes les informations pertinentes pour permettre une évaluation plus approfondie des risques dans le cadre du concept «Une seule santé» et pour documenter et déterminer les solutions envisageables en matière de gestion des risques dus à la circulation de variants du SARS-CoV-2 associés au vison chez des animaux de la famille des mustélidés (Mustelidae) et chez des chiens viverrins. |
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(10)

Il convient de mettre en place sans délai un système efficace et harmonisé de surveillance et de notification permettant la collecte et l’échange de toutes les informations pertinentes pour permettre une évaluation plus approfondie des risques dans le cadre du concept «Une seule santé» et pour documenter et déterminer les solutions envisageables en matière de gestion des risques dus à la circulation de variants du SARS-CoV-2 associés au vison chez des animaux de la famille des mustélidés (Mustelidae) et chez des chiens viverrins.

| (11) | Afin de faciliter la mise en œuvre et de concentrer les ressources sur les groupes à haut risque, le système de surveillance établi dans le présent acte devrait porter sur tous les mustélidés et tous les chiens viverrins détenus, mais donner la priorité, pour les activités de surveillance active, aux établissements comptant plus de 500 reproducteurs adultes. En conséquence, les règles relatives à l’échantillonnage et au dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux dans ces établissements prioritaires devraient être établies à l’annexe II du présent acte. Parallèlement, il convient d’assurer une surveillance passive de tous les mustélidés et de tous les chiens viverrins détenus et sauvages afin de garantir l’examen des situations spécifiques. En conséquence, les règles relatives à un schéma d’échantillonnage pour la surveillance passive de tous ces animaux détenus ou sauvages devraient être établies à l’annexe III du présent acte. |
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(11)

Afin de faciliter la mise en œuvre et de concentrer les ressources sur les groupes à haut risque, le système de surveillance établi dans le présent acte devrait porter sur tous les mustélidés et tous les chiens viverrins détenus, mais donner la priorité, pour les activités de surveillance active, aux établissements comptant plus de 500 reproducteurs adultes. En conséquence, les règles relatives à l’échantillonnage et au dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux dans ces établissements prioritaires devraient être établies à l’annexe II du présent acte. Parallèlement, il convient d’assurer une surveillance passive de tous les mustélidés et de tous les chiens viverrins détenus et sauvages afin de garantir l’examen des situations spécifiques. En conséquence, les règles relatives à un schéma d’échantillonnage pour la surveillance passive de tous ces animaux détenus ou sauvages devraient être établies à l’annexe III du présent acte.

| (12) | Étant donné qu’il est urgent de poursuivre l’évaluation épidémiologique du risque que présente dans l’Union l’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins, ainsi que d’évaluer la viabilité des mesures, les États membres devraient allouer les ressources nécessaires à la mise en place d’un système de surveillance et soumettre à la Commission des rapports réguliers sur la présence de cette infection chez des animaux détenus ou sauvages de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins. L’article 3 de la directive 2003/99/CE prévoit la publication des données par les États membres. Afin de garantir une bonne communication sur les risques au sein de l’Union, et vu l’importance de la communication sur les risques pour ce virus, la Commission devrait publier sur son site web, à des fins purement informatives, un résumé des informations recueillies en ce qui concerne le SARS-CoV-2. |
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(12)

Étant donné qu’il est urgent de poursuivre l’évaluation épidémiologique du risque que présente dans l’Union l’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins, ainsi que d’évaluer la viabilité des mesures, les États membres devraient allouer les ressources nécessaires à la mise en place d’un système de surveillance et soumettre à la Commission des rapports réguliers sur la présence de cette infection chez des animaux détenus ou sauvages de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins. L’article 3 de la directive 2003/99/CE prévoit la publication des données par les États membres. Afin de garantir une bonne communication sur les risques au sein de l’Union, et vu l’importance de la communication sur les risques pour ce virus, la Commission devrait publier sur son site web, à des fins purement informatives, un résumé des informations recueillies en ce qui concerne le SARS-CoV-2.

| (13) | Afin de permettre la notification structurée de l’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins, la présente décision devrait établir le modèle de rapport, les exigences minimales en matière d’informations et le format des données par foyer et par espèce sensible au virus SARS-CoV-2. Ce modèle de rapport devrait être utilisé à des fins de notification relative à ce virus. |
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(13)

Afin de permettre la notification structurée de l’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins, la présente décision devrait établir le modèle de rapport, les exigences minimales en matière d’informations et le format des données par foyer et par espèce sensible au virus SARS-CoV-2. Ce modèle de rapport devrait être utilisé à des fins de notification relative à ce virus.

| (14) | La décision d’exécution (UE) 2020/2183 de la Commission (6) fixe des règles concernant certaines mesures de protection relatives à la notification d’une infection par le SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins. Elle est applicable jusqu’au 20 avril 2021. Elle est fondée sur l’article 9, paragraphe 4, de la directive 89/662/CEE du Conseil (7) et sur l’article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE du Conseil (8). Les mesures qu’elle prévoit se sont avérées efficaces et des mesures similaires devraient être définies dans la présente décision. |
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(14)

La décision d’exécution (UE) 2020/2183 de la Commission (6) fixe des règles concernant certaines mesures de protection relatives à la notification d’une infection par le SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins. Elle est applicable jusqu’au 20 avril 2021. Elle est fondée sur l’article 9, paragraphe 4, de la directive 89/662/CEE du Conseil (7) et sur l’article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE du Conseil (8). Les mesures qu’elle prévoit se sont avérées efficaces et des mesures similaires devraient être définies dans la présente décision.

| (15) | Il est urgent de recueillir les données nécessaires pour poursuivre l’évaluation des risques pour la santé humaine, permettre l’alerte précoce en cas d’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins, et surveiller l’évolution du virus. |
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(15)

Il est urgent de recueillir les données nécessaires pour poursuivre l’évaluation des risques pour la santé humaine, permettre l’alerte précoce en cas d’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins, et surveiller l’évolution du virus.

| (16) | Aux fins de la surveillance des maladies, les principes généraux de calcul de la taille d’un échantillon fixés par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE (9) font référence à la nécessité de calculer la taille de l’échantillon sur la base de facteurs tels que la taille de la population, le protocole de l’enquête, la prévalence escomptée et le possible regroupement en grappes, le niveau de confiance désiré et les performances des tests appliqués. Le rapport de l’EFSA recense, afin d’atteindre un taux de confiance donné, des pourcentages de prévalence escomptée spécifiques pour le SARS-CoV-2 qui sont utilisés pour déterminer la prévalence escomptée décrite à l’annexe II. Ces niveaux de prévalence escomptée et de confiance ont une incidence directe, avec d’autres facteurs, sur la taille attendue de l’échantillon. Il y a lieu de tenir compte de ces principes dans le schéma d’échantillonnage établi dans la présente décision. |
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(16)

Aux fins de la surveillance des maladies, les principes généraux de calcul de la taille d’un échantillon fixés par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE (9) font référence à la nécessité de calculer la taille de l’échantillon sur la base de facteurs tels que la taille de la population, le protocole de l’enquête, la prévalence escomptée et le possible regroupement en grappes, le niveau de confiance désiré et les performances des tests appliqués. Le rapport de l’EFSA recense, afin d’atteindre un taux de confiance donné, des pourcentages de prévalence escomptée spécifiques pour le SARS-CoV-2 qui sont utilisés pour déterminer la prévalence escomptée décrite à l’annexe II. Ces niveaux de prévalence escomptée et de confiance ont une incidence directe, avec d’autres facteurs, sur la taille attendue de l’échantillon. Il y a lieu de tenir compte de ces principes dans le schéma d’échantillonnage établi dans la présente décision.

| (17) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle relative au SARS-CoV-2 chez les visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés, il convient que la présente décision soit applicable jusqu’au 31 mars 2022. En cas d’évolution de la situation épidémiologique, la Commission réexaminera la durée de la période d’application de la présente décision. |
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(17)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle relative au SARS-CoV-2 chez les visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés, il convient que la présente décision soit applicable jusqu’au 31 mars 2022. En cas d’évolution de la situation épidémiologique, la Commission réexaminera la durée de la période d’application de la présente décision.

| (18) | La décision d’exécution (UE) 2020/2183 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision. |
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(18)

La décision d’exécution (UE) 2020/2183 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision.

| (19) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision établit des règles harmonisées et détaillées pour la surveillance et la notification par les États membres des cas d’infection par le SARS-CoV-2 chez certains animaux.

Cette surveillance et cette notification portent sur les foyers d’infection par le SARS-CoV-2 chez des animaux détenus et sauvages des espèces énumérées à l’annexe I (ci-après les «animaux») et s’appliquent à l’ensemble du territoire des États membres.

Article 2

Cadre d’échantillonnage pour la surveillance

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes prennent les dispositions appropriées pour:

| a) | l’échantillonnage et le dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux détenus dans des établissements comptant plus de 500 reproducteurs adultes au début du cycle, conformément au schéma d’échantillonnage fixé à l’annexe II; |
| --- | --- |

a)

l’échantillonnage et le dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux détenus dans des établissements comptant plus de 500 reproducteurs adultes au début du cycle, conformément au schéma d’échantillonnage fixé à l’annexe II;

| b) | l’échantillonnage et le dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux détenus et sauvages conformément au schéma d’échantillonnage fixé à l’annexe III. |
| --- | --- |

b)

l’échantillonnage et le dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux détenus et sauvages conformément au schéma d’échantillonnage fixé à l’annexe III.

Article 3

Surveillance de l’évolution du virus

1.   En cas de détection du virus SARS-CoV-2 chez des animaux, les États membres veillent à ce que les laboratoires officiels effectuent une analyse phylogénétique du cas de référence présumé de chaque foyer afin de caractériser le virus.

2.   Les États membres veillent à ce que les virus séquencés à partir d’animaux conformément au paragraphe 1 soient phylogénétiquement comparés aux séquences déjà connues et que les résultats de ces études soient transmis à la Commission conformément à l’article 4.

Article 4

Notification

1.   Les États membres présentent un rapport à la Commission dans les trois jours suivant la date de la première confirmation, sur leur territoire, de l’infection d’animaux par le virus SARS-CoV-2.

2.   Les États membres présentent un rapport de suivi:

| a) | chaque semaine en cas d’apparition de nouvelles infections par le SARS-CoV-2 chez des animaux après la première confirmation visée au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

chaque semaine en cas d’apparition de nouvelles infections par le SARS-CoV-2 chez des animaux après la première confirmation visée au paragraphe 1;

| b) | lorsqu’il y a lieu de mettre à jour les informations concernant l’épidémiologie de cette maladie et ses implications zoonotiques. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il y a lieu de mettre à jour les informations concernant l’épidémiologie de cette maladie et ses implications zoonotiques.

3.   Les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2 contiennent, pour chaque foyer de SARS-CoV-2 chez des animaux, les informations visées à l’annexe IV.

4.   S’il y a lieu, les États membres présentent à la Commission un rapport mensuel concernant les résultats de l’analyse phylogénétique et des études visées à l’article 3.

5.   Les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2 sont communiqués dans un format électronique à déterminer par la Commission dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Article 5

Informations présentées par la Commission

1.   La Commission informe les États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des rapports présentés par les États membres conformément à l’article 4.

2.   La Commission publie sur son site web, à des fins purement informatives, un résumé actualisé des informations contenues dans les rapports présentés par les États membres conformément à l’article 4.

Article 6

La présente décision est applicable jusqu’au 31 mars 2022.

Article 7

La décision d’exécution (UE) 2020/2183 de la Commission est abrogée.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

1

(2)  Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, «Detection of new SARS-CoV-2 variants related to mink – 12 November 2020
  » (Détection de nouveaux variants du SARS-CoV-2 associés au vison – 12 novembre 2020), ECDC, Stockholm, 2020.

2

(3)  https://www.oie.int/fileadmin/Home/MM/GLEWS_risk_assessment_fur_animals_SARS_CoV_2.pdf

3

(4)  Rapport scientifique de l’EFSA intitulé «Monitoring of SARS-CoV-2 infection in mustelids», DOI 10.2903/j.efsa.2021.6459.

4

(5)  
  «Guidance on working with farmed animals of species susceptible to infection with SARS-CoV-2» (Orientations sur le travail avec les animaux d’élevage d’espèces sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2), version 1.2, 16 novembre 2020. Tiré dehttps://www.oie.int/fileadmin/Home/MM/Draft_OIE_Guidance_farmed_animals_cleanMS05.11.pdf

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2020/2183 de la Commission du 21 décembre 2020 concernant certaines mesures de protection relatives à la notification d’une infection par le SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins (JO L 433 du 22.12.2020, p. 76).

6

(7)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

7

(8)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

8

(9)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE (édition 2019), chapitre 1.4 relatif à la surveillance de la santé animale, article 1.4.4.

9

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ANNEXE I

Liste des espèces animales faisant l’objet d’une surveillance et d’une notification

| 1. | Visons (Neovison vison) et tous les autres animaux appartenant aux espèces de la famille des mustélidés (Mustelidae). |
| --- | --- |

1.

Visons (Neovison vison) et tous les autres animaux appartenant aux espèces de la famille des mustélidés (Mustelidae).

| 2. | Chiens viverrins (Nyctereutes procyonoides). |
| --- | --- |

2.

Chiens viverrins (Nyctereutes procyonoides).

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ANNEXE II

Échantillonnage et dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux détenus dans des établissements comptant plus de 500 reproducteurs adultes au début du cycle

L’autorité compétente veille à ce que l’un des schémas d’échantillonnage suivants soit suivi:

SECTION 1

Schéma d’échantillonnage par défaut

| a) | Population cible: dans chaque établissement détenant des animaux, les échantillons sont prélevés sur tous les animaux morts ou malades dans chaque unité épidémiologique jusqu’à ce que le nombre d’animaux correspondant à la taille escomptée de l’échantillon soit atteint. En l’absence d’animaux morts ou malades, les échantillons sont prélevés de manière aléatoire sur des animaux vivants jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte. |
| --- | --- |

a)

Population cible: dans chaque établissement détenant des animaux, les échantillons sont prélevés sur tous les animaux morts ou malades dans chaque unité épidémiologique jusqu’à ce que le nombre d’animaux correspondant à la taille escomptée de l’échantillon soit atteint. En l’absence d’animaux morts ou malades, les échantillons sont prélevés de manière aléatoire sur des animaux vivants jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte.

| b) | Fréquence d’échantillonnage: les échantillons sont prélevés chaque semaine. |
| --- | --- |

b)

Fréquence d’échantillonnage: les échantillons sont prélevés chaque semaine.

| c) | Matrice d’échantillonnage: les prélèvements oropharyngés sont effectués sur des animaux vivants ou morts. |
| --- | --- |

c)

Matrice d’échantillonnage: les prélèvements oropharyngés sont effectués sur des animaux vivants ou morts.

| d) | Tests de diagnostic: des dépistages sont effectués pour détecter le génome du virus SARS-CoV-2. |
| --- | --- |

d)

Tests de diagnostic: des dépistages sont effectués pour détecter le génome du virus SARS-CoV-2.

| e) | Prévalence escomptée pour déterminer la taille attendue de l’échantillon: dans chaque établissement, la taille de l’échantillon est fondée sur une prévalence de 5 % avec un niveau de confiance de 95 %. |
| --- | --- |

e)

Prévalence escomptée pour déterminer la taille attendue de l’échantillon: dans chaque établissement, la taille de l’échantillon est fondée sur une prévalence de 5 % avec un niveau de confiance de 95 %.

SECTION 2

Premier schéma d’échantillonnage alternatif

Sur la base du résultat positif d’une évaluation des risques réalisée par l’autorité compétente, qui considère que la sensibilité des méthodes d’échantillonnage alternatives est équivalente à celle des prélèvements oropharyngés visés à la section 1, point c), et de l’existence de mesures d’atténuation des risques en cas d’apparition du SARS-CoV-2 dans la population cible de l’établissement, les États membres peuvent décider d’utiliser le schéma d’échantillonnage alternatif suivant au lieu du schéma d’échantillonnage par défaut prévu à la section 1:

| a) | Population cible: dans chaque établissement détenant des animaux, les échantillons sont prélevés sur tous les animaux morts ou malades dès qu’ils sont identifiés, dans chaque unité épidémiologique, jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte. En l’absence d’animaux morts ou malades, les échantillons sont prélevés de manière aléatoire sur des animaux vivants jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte. |
| --- | --- |

a)

Population cible: dans chaque établissement détenant des animaux, les échantillons sont prélevés sur tous les animaux morts ou malades dès qu’ils sont identifiés, dans chaque unité épidémiologique, jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte. En l’absence d’animaux morts ou malades, les échantillons sont prélevés de manière aléatoire sur des animaux vivants jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte.

| b) | Fréquence d’échantillonnage: les échantillons sont prélevés toutes les deux semaines. |
| --- | --- |

b)

Fréquence d’échantillonnage: les échantillons sont prélevés toutes les deux semaines.

| c) | Matrice d’échantillonnage: les prélèvements oropharyngés sont effectués sur des animaux morts. Des prélèvements oropharyngés, conjonctivaux ou salivaires, ou une combinaison de ces prélèvements, sont effectués sur des animaux vivants. En outre, une autre option peut être ajoutée à la matrice de prélèvement; elle consiste à utiliser l’air expiré par tous les animaux, prélevé directement sur ceux-ci au moyen d’outils électroniques de prélèvement d’air. |
| --- | --- |

c)

Matrice d’échantillonnage: les prélèvements oropharyngés sont effectués sur des animaux morts. Des prélèvements oropharyngés, conjonctivaux ou salivaires, ou une combinaison de ces prélèvements, sont effectués sur des animaux vivants. En outre, une autre option peut être ajoutée à la matrice de prélèvement; elle consiste à utiliser l’air expiré par tous les animaux, prélevé directement sur ceux-ci au moyen d’outils électroniques de prélèvement d’air.

| d) | Tests de diagnostic: des dépistages sont effectués pour détecter le génome du virus SARS-CoV-2. |
| --- | --- |

d)

Tests de diagnostic: des dépistages sont effectués pour détecter le génome du virus SARS-CoV-2.

| e) | Prévalence escomptée pour déterminer la taille attendue de l’échantillon: dans chaque établissement, la taille de l’échantillon est fondée sur une prévalence de 20 % avec un niveau de confiance de 95 %. |
| --- | --- |

e)

Prévalence escomptée pour déterminer la taille attendue de l’échantillon: dans chaque établissement, la taille de l’échantillon est fondée sur une prévalence de 20 % avec un niveau de confiance de 95 %.

SECTION 3

Second schéma d’échantillonnage alternatif

Lorsqu’une évaluation des risques dont le résultat est positif a été effectuée par l’autorité compétente et qu’elle porte sur le résultat de l’échantillonnage et du dépistage du SARS-CoV-2 chez les travailleurs d’un établissement et l’existence de mesures d’atténuation des risques en cas d’apparition de SARS-CoV-2 dans la population cible de l’établissement, les États membres peuvent décider de s’appuyer uniquement sur le schéma d’échantillonnage pour la surveillance des animaux prévu à l’annexe III.

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ANNEXE III

Schéma d’échantillonnage pour la surveillance des animaux détenus ou sauvages

L’autorité compétente veille à ce que les schémas d’échantillonnage établis aux sections 1 et 2 soient suivis.

SECTION 1

Surveillance dans les établissements détenant des animaux

| 1. | Les populations cibles de l’échantillonnage sont les suivantes:






  a) | dans chaque établissement détenant des animaux et présentant une mortalité accrue par rapport au taux de mortalité de référence de la période de production spécifique ou détenant des animaux qui présentent des signes cliniques liés au SARS-CoV-2: tous les animaux morts ou qui présentent des signes cliniques liés au SARS-CoV-2, dans chaque unité épidémiologique, jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

dans chaque établissement détenant des animaux et présentant une mortalité accrue par rapport au taux de mortalité de référence de la période de production spécifique ou détenant des animaux qui présentent des signes cliniques liés au SARS-CoV-2: tous les animaux morts ou qui présentent des signes cliniques liés au SARS-CoV-2, dans chaque unité épidémiologique, jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte;

| b) | dans chaque établissement détenant des animaux lorsque l’autorité compétente a été informée du fait que des cas de SARS-CoV-2 ont été détectés chez les travailleurs de cet établissement ou leur famille: tous les animaux morts ou qui présentent des signes cliniques liés au SARS-CoV-2, dans chaque unité épidémiologique, jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte. |
| --- | --- |

b)

dans chaque établissement détenant des animaux lorsque l’autorité compétente a été informée du fait que des cas de SARS-CoV-2 ont été détectés chez les travailleurs de cet établissement ou leur famille: tous les animaux morts ou qui présentent des signes cliniques liés au SARS-CoV-2, dans chaque unité épidémiologique, jusqu’à ce que la taille escomptée de l’échantillon soit atteinte.

| 2. | Fréquence d’échantillonnage: l’échantillonnage est effectué chaque fois qu’un animal suspecté d’être infecté par le SARS-CoV-2 est identifié comme appartenant à la population cible visée au point 1. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Matrice d’échantillonnage: les prélèvements oropharyngés sont effectués sur les animaux morts ou vivants visés au point 1. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Tests de diagnostic: des dépistages sont effectués pour détecter le génome du virus SARS-CoV-2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prévalence escomptée pour déterminer la taille attendue de l’échantillon pour la population cible visée:






  i) | au point 1 a): dans chaque établissement, la taille de l’échantillon est fondée sur une prévalence de 50 % avec un niveau de confiance de 95 %; |
| --- | --- | --- |

5.

i)

au point 1 a): dans chaque établissement, la taille de l’échantillon est fondée sur une prévalence de 50 % avec un niveau de confiance de 95 %;

| ii) | au point 1 b): dans chaque établissement, la taille de l’échantillon est fondée sur une prévalence de 5 % avec un niveau de confiance de 95 %. |
| --- | --- |

ii)

au point 1 b): dans chaque établissement, la taille de l’échantillon est fondée sur une prévalence de 5 % avec un niveau de confiance de 95 %.

SECTION 2

Surveillance de tous les autres animaux détenus ou sauvages

| 1. | Les populations cibles de l’échantillonnage sont tous les autres animaux détenus ou sauvages à l’exclusion de ceux détenus dans des établissements: les animaux suspectés d’être infectés par le SARS-CoV-2 qui sont morts, ou ont été trouvés morts, ou les animaux présentant des signes cliniques liés au SARS-CoV-2. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Fréquence d’échantillonnage: l’échantillonnage est effectué chaque fois qu’un animal suspecté d’être infecté par le SARS-CoV-2 est identifié comme appartenant à la population cible visée au point 1. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Matrice d’échantillonnage: les prélèvements oropharyngés sont effectués sur les animaux morts ou vivants visés au point 1. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Tests de diagnostic: des dépistages sont effectués pour détecter le génome du virus SARS-CoV-2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prévalence escomptée pour déterminer la taille attendue de l’échantillon: échantillonnage de tous les animaux signalés qui sont morts, ou ont été trouvés morts, ou des animaux présentant des signes cliniques liés au SARS-CoV-2. Dans le cas où plus de 5 animaux ont été trouvés morts au même endroit ou sont présumés appartenir à la même unité épidémiologique, la taille de l’échantillon est limitée à 5 animaux sélectionnés de manière aléatoire. |
| --- | --- |

5.

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ANNEXE IV

Informations à faire figurer dans les rapports visés à l’article 4 concernant les foyers d’infection par le SARS-CoV-2 chez les animaux (les
  «espèces sensibles»
  )

| 1. | Date de notification |
| --- | --- |

1.

Date de notification

| 2. | État membre |
| --- | --- |

2.

État membre

| 3. | Type de rapport (rapport après première confirmation/rapport de suivi hebdomadaire) |
| --- | --- |

3.

Type de rapport (rapport après première confirmation/rapport de suivi hebdomadaire)

| 4. | Nombre total, dans l’État membre, de foyers mentionnés dans le rapport |
| --- | --- |

4.

Nombre total, dans l’État membre, de foyers mentionnés dans le rapport

| 5. | Pour chaque foyer, indiquer:






  a) | Numéro de série de chaque foyer dans l’État membre |
| --- | --- | --- |

5.

Pour chaque foyer, indiquer:

a)

Numéro de série de chaque foyer dans l’État membre

| b) | Région et localisation géographique approximative de l’établissement ou de tout autre lieu dans lequel les animaux étaient détenus ou se trouvaient |
| --- | --- |

b)

Région et localisation géographique approximative de l’établissement ou de tout autre lieu dans lequel les animaux étaient détenus ou se trouvaient

| c) | Date de la suspicion |
| --- | --- |

c)

Date de la suspicion

| d) | Date de la confirmation |
| --- | --- |

d)

Date de la confirmation

| e) | Méthode(s) de diagnostic |
| --- | --- |

e)

Méthode(s) de diagnostic

| f) | Date d’estimation de l’introduction du virus dans l’établissement ou le lieu |
| --- | --- |

f)

Date d’estimation de l’introduction du virus dans l’établissement ou le lieu

| g) | Source possible du virus |
| --- | --- |

g)

Source possible du virus

| h) | Mesures de lutte prises [détails (1)] |
| --- | --- |

h)

Mesures de lutte prises [détails (1)]

| i) | Nombre d’animaux sensibles dans l’établissement ou le lieu (par espèce sensible) |
| --- | --- |

i)

Nombre d’animaux sensibles dans l’établissement ou le lieu (par espèce sensible)

| j) | Nombre d’animaux atteints à un stade clinique ou subclinique dans l’établissement ou le lieu (par espèce sensible; en l’absence de chiffre exact, une estimation doit être fournie) |
| --- | --- |

j)

Nombre d’animaux atteints à un stade clinique ou subclinique dans l’établissement ou le lieu (par espèce sensible; en l’absence de chiffre exact, une estimation doit être fournie)

| k) | Morbidité: nombre d’animaux (par espèce sensible) atteints à un stade clinique, présentant des signes ressemblant à ceux de la COVID-19, dans l’établissement ou le lieu par rapport au nombre d’animaux sensibles et description sommaire des signes cliniques (en l’absence de chiffre exact, une estimation doit être fournie) |
| --- | --- |

k)

Morbidité: nombre d’animaux (par espèce sensible) atteints à un stade clinique, présentant des signes ressemblant à ceux de la COVID-19, dans l’établissement ou le lieu par rapport au nombre d’animaux sensibles et description sommaire des signes cliniques (en l’absence de chiffre exact, une estimation doit être fournie)

| l) | Mortalité: nombre d’animaux (par espèce sensible) qui sont morts dans l’établissement ou le lieu (en l’absence de chiffre exact, une estimation doit être fournie) |
| --- | --- |

l)

Mortalité: nombre d’animaux (par espèce sensible) qui sont morts dans l’établissement ou le lieu (en l’absence de chiffre exact, une estimation doit être fournie)

| 6. | Données sur l’épidémiologie moléculaire, mutations significatives |
| --- | --- |

6.

Données sur l’épidémiologie moléculaire, mutations significatives

| 7. | S’il y a lieu, données épidémiologiques à caractère non personnel sur les cas humains dans l’État membre directement liés à l’apparition de l’infection chez des animaux, visée à l’article 4, paragraphes 1 et 2 |
| --- | --- |

7.

S’il y a lieu, données épidémiologiques à caractère non personnel sur les cas humains dans l’État membre directement liés à l’apparition de l’infection chez des animaux, visée à l’article 4, paragraphes 1 et 2

| 8. | Autres informations pertinentes |
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8.

Autres informations pertinentes

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(1)  Contrôle des mouvements à l’intérieur de l’État membre, surveillance à l’intérieur d’une zone de confinement ou de protection, traçabilité, quarantaine, élimination officielle des carcasses, sous-produits et déchets, abattage sanitaire, contrôle de la faune sauvage réservoir, zonage, désinfection, vaccination des animaux autorisée (si un vaccin existe), ni traitement des animaux atteints ni autres mesures pertinentes.

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| 17.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 173/15 |
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17.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 173/15

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DÉCISION (UE) 2021/789 DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

du 31 mars 2021

sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le «CRU») pour l’exercice 2019 (SRB/PS/2021/03)

LE CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1) (le «règlement MRU»), et notamment son article 50, paragraphe 1, point b), et son article 63, paragraphe 8.

vu les articles 97, 98 et 99 du règlement financier du CRU du 17 janvier 2020,

vu les comptes annuels définitifs du CRU pour l’exercice 2019, tels qu’adoptés le 24 juin 2020 (les «comptes annuels définitifs 2019 du CRU»),

vu le rapport annuel du CRU pour l’exercice 2019, tel qu’adopté le 20 mai 2020 par procédure écrite (le «rapport annuel 2019»),

vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique (CRU) relatifs à l’exercice 2019, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique (le «rapport annuel 2019 de la Cour des comptes»),

vu le rapport sur les comptes annuels définitifs 2019, comprenant les avis d’audit du 15 juin 2020, élaboré par Mazars Réviseurs d’Entreprises (le «rapport d’audit 2019 de Mazars»),

vu le rapport de la Cour des comptes européenne [établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014] sur tout engagement éventuel découlant de l’exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne ou la Commission, des tâches qui leur incombent en vertu du règlement MRU pour l’exercice 2019 (le «rapport 2019 de la Cour des comptes sur les engagements éventuels»),

vu le rapport d’audit interne annuel 2019 du 19 décembre 2019, présenté au CRU et acté par celui-ci lors de sa session plénière du 29 janvier 2020 (le «rapport d’audit interne annuel 2019»),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | donne décharge à la présidente du CRU sur l’exécution du budget du CRU pour l’exercice 2019; |
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1.

| 2. | approuve la clôture des comptes du CRU pour l’exercice 2019; |
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2.

| 3. | présente ses observations dans la proposition ci-dessous; |
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3.

| 4. | charge la présidente du Conseil de résolution unique de notifier la présente décision au Conseil de l’Union européenne, à la Commission et à la Cour des comptes en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L), ainsi que sur le site web du CRU. |
| --- | --- |

4.

Pour le Conseil de résolution unique,

Dr Thorsten PÖTZSCH

Membre de la session plénière

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(1)  
  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

1

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