# Journal officiel L 219I/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 219I |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année21 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 219I

Édition de langue française

Législation

64e année21 juin 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/996 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 45 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/999 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 55 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/1000 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 57 |
| | * | Décision (PESC) 2021/1001 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 67 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 70 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/996 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

bis

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

o

45

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/999 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

bis

o

55

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/1000 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

57

*

Décision (PESC) 2021/1001 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

67

*

Décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

70

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 219/1 |
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21.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 219/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/996 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités ou organismes qui sont responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie ou qui profitent du régime Loukachenko ou soutiennent celui-ci, ainsi que l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes, entités ou organismes. Il impose également l'interdiction de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens. Il impose l'interdiction d'exporter des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, et de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements. Il interdit en outre aux transporteurs aériens biélorusses d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités ou organismes qui sont responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie ou qui profitent du régime Loukachenko ou soutiennent celui-ci, ainsi que l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes, entités ou organismes. Il impose également l'interdiction de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens. Il impose l'interdiction d'exporter des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, et de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements. Il interdit en outre aux transporteurs aériens biélorusses d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler.

| (2) | Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues par la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues par la décision 2012/642/PESC.

| (3) | La décision d'exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil (3) introduit certaines désignations visant à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l'atterrissage forcé illégal d'un vol intra-UE Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. La décision (PESC) 2021/1001 du Conseil (4) modifie la décision 2012/642/PESC en introduisant certaines nouvelles dérogations au gel des fonds des personnes ou des entités figurant sur la liste, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes ou de ces entités, afin d'éviter toute conséquence non voulue de ces nouvelles désignations. Ces dérogations concernent les vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d‘initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques, les vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives et les vols d'urgence, ainsi que les questions de sécurité aérienne. Ces dérogations doivent être prises en compte dans le règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(3)

La décision d'exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil (3) introduit certaines désignations visant à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l'atterrissage forcé illégal d'un vol intra-UE Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. La décision (PESC) 2021/1001 du Conseil (4) modifie la décision 2012/642/PESC en introduisant certaines nouvelles dérogations au gel des fonds des personnes ou des entités figurant sur la liste, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes ou de ces entités, afin d'éviter toute conséquence non voulue de ces nouvelles désignations. Ces dérogations concernent les vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d‘initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques, les vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives et les vols d'urgence, ainsi que les questions de sécurité aérienne. Ces dérogations doivent être prises en compte dans le règlement (CE) no 765/2006.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence. |
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(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence.

| (5) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; |
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a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

| d) | destinés exclusivement au paiement de frais justifiés par l'une des raisons suivantes:






  i) | l'exploitation de vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d’initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques; |
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d)

destinés exclusivement au paiement de frais justifiés par l'une des raisons suivantes:

i)

l'exploitation de vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d’initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;

| ii) | l’exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales ; |
| --- | --- |

ii)

l’exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales ;

| iii) | l'exploitation des vols qui sont nécessaires pour participer à des réunions visant à rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives ; ou |
| --- | --- |

iii)

l'exploitation des vols qui sont nécessaires pour participer à des réunions visant à rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives ; ou

| iv) | un atterrissage, décollage ou survol d'urgence par un transporteur aérien de l'Union; ou |
| --- | --- |

iv)

un atterrissage, décollage ou survol d'urgence par un transporteur aérien de l'Union; ou

| e) | nécessaires à la résolution de questions critiques et clairement identifiées en matière de sécurité aérienne, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.» |
| --- | --- |

e)

nécessaires à la résolution de questions critiques et clairement identifiées en matière de sécurité aérienne, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  Décision d'exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (voir page 70 du présent Journal officiel).

3

(4)  Décision (PESC) 2021/1001 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (voir page 67 du présent Journal officiel).

4

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| 21.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 219/3 |
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21.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 219/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/997 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu les propositions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

| (2) | Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé des élections présidentielles qui ont été jugées incompatibles avec les normes internationales et ternies par l’oppression visant les candidats indépendants et la répression exercée de manière brutale contre des manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il était estimé que les élections n’avaient été ni libres ni régulières. Il a également été précisé que des mesures pourraient être prises à l’encontre des responsables de la violence observée, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé des élections présidentielles qui ont été jugées incompatibles avec les normes internationales et ternies par l’oppression visant les candidats indépendants et la répression exercée de manière brutale contre des manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il était estimé que les élections n’avaient été ni libres ni régulières. Il a également été précisé que des mesures pourraient être prises à l’encontre des responsables de la violence observée, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection.

| (3) | Étant donné l’escalade des violations graves des droits de l’homme en Biélorussie, et de la violente répression qui s’abat sur la société civile, l’opposition démocratique et les journalistes ainsi que sur les personnes appartenant à des minorités nationales, il convient que des désignations de personnes et d’entités supplémentaires soient adoptées. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné l’escalade des violations graves des droits de l’homme en Biélorussie, et de la violente répression qui s’abat sur la société civile, l’opposition démocratique et les journalistes ainsi que sur les personnes appartenant à des minorités nationales, il convient que des désignations de personnes et d’entités supplémentaires soient adoptées.

| (4) | Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents. |
| --- | --- |

(4)

Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents.

| (5) | Il convient dès lors d’ajouter soixante-dix-huit personnes et sept entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors d’ajouter soixante-dix-huit personnes et sept entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

---

ANNEXE

L’annexe 1 du règlement (CE) n° 765/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»: | Nom


  Translittération du nom biélorusse


  Translittération du nom russe | Nom


  (en biélorusse)


  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «89. | Natallia Mikhailauna BUHUK
  Natalia Mikhailovna BUGUK | Наталля Мiхайлаўна БУГУК
  Наталья Михайловна БУГУК | Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 19.12.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision. | 21.6.2021 |
| | | | | Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 90. | Alina Siarhieeuna KASIANCHYK
  Alina Sergeevna KASYANCHYK | Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК
  Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК | Substitute du Procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 12.3.1998
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de substitute au Parquet du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée. | 21.6.2021 |
| | | | | Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 91. | Ihar Viktaravich KURYLOVICH
  Igor Viktorovich KURILOVICH | Iгар Вiĸтаравiч КУРЫЛОВIЧ,
  Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ | Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky
  Date de naissance: 26.9.1990
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 92. | Siarhei Viktaravich SHATSILA
  Sergei Viktorovich SHATILO | Сяргей Вiĸтаравiч ШАЦIЛА
  Сергей Виĸторович ШАТИЛО | Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk
  Date de naissance: 13.8.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 93. | Anastasia Vasileuna ACHALAVA
  Anastasia Vasilievna ACHALOVA | Анастасiя Васiльеўна АЧАЛАВА
  Анастасия Васильевна АЧАЛОВА | Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 15.10.1992
  Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision. | 21.6.2021 |
| | | | | Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 94. | Mariya Viachaslavauna YAROKHINA
  Maria Viacheslavovna YEROKHINA | Марыя Вячаславаўна ЯРОХIНА
  Мария Вячеславовна ЕРОХИНА | Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 4.7.1987
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 95. | Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK
  Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK | Юлiя Аляĸсандраўна БЛIЗНЮК
  Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК | Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 23.9.1971
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 96. | Anastasia Dzmitreuna KULIK
  Anastasia Dmitrievna KULIK | Анастасiя Дзмiтрыеўна КУЛIК
  Анастасия Дмитриевна КУЛИК | Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk
  Date de naissance: 28.7.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 97. | Maksim Leanidavich TRUSEVICH
  Maksim Leonidovich TRUSEVICH | Маĸсiм Леанiдавiч ТРУСЕВIЧ
  Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ | Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk
  Date de naissance: 12.8.1989
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 98. | Tatsiana Yaraslavauna MATYL
  Tatiana Yaroslavovna MOTYL | Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ
  Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ | Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk
  Date de naissance: 20.1.1968
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 99. | Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA
  Aleksandr Anatolevich RUDENKO | Аляĸсандр Анатольевiч РУДЗЕНКА
  Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО | Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk
  Date de naissance: 1.12.1981
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. | 21.6.2021 |
| | | | | Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 100. | Aliaksandr Aliaksandravich VOUK
  Aleksandr Aleksandrovich VOLK | Аляĸсандр Аляĸсандравiч ВОЎК
  Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК | Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk
  Date de naissance: 1.8.1979
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. | 21.6.2021 |
| | | | | Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 101. | Volha Siarheeuna NIABORSKAIA
  Olga Sergeevna NEBORSKAIA | Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ
  Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ | Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk
  Date de naissance: 14.2.1991
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 102. | Marina Sviataslavauna ZAPASNIK
  Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK | Марына Святаславаўна ЗАПАСНIК
  Марина Святославовна ЗАПАСНИК | Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 28.3.1982
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. | 21.6.2021 |
| | | | | Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 103. | Maksim Yurevich FILATAU
  Maksim Yurevich FILATOV | Максiм Юр’евiч Фiлатаў
  Максим Юрьевич ФИЛАТОВ | Juge au tribunal de la ville de Lida
  Date de naissance:
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 104. | Andrei Vaclavavich HRUSHKO
  Andrei Vatslavovich GRUSHKO | Андрэй Вацлававiч ГРУШКО
  Андрей Вацлавович ГРУШКО | Juge au tribunal du district Leninsky à Brest
  Date de naissance: 24.01.1979
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 105. | Dzmitry Iurevich HARA
  Dmitry Iurevich GORA | Дзмiтрый Юр’евiч ГАРА
  Дмитрий Юрьевич ГОРА | Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021)
  Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021)
  Date de naissance: 4.5.1970 | En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. | 21.6.2021 |
| | | | Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture.
  Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques. | |
| | | | | Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 106. | Aliaksei Kanstantsinavich STUK
  Alexey Konstantinovich STUK | Аляĸсей Канстанцiнавiч СТУК
  Алеĸсей Константинович СТУК | Procureur général adjoint de la République de Biélorussie
  Date de naissance: 1959
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens “illégales” et mettrait fin à leurs activités. | 21.6.2021 |
| | | | | Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 107. | Genadz Iosifavich DYSKO
  Gennadi Iosifovich DYSKO | Генадзь Iосiфавiч ДЫСКО
  Геннадий Иосифович ДЫСКО | Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964
  Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 108. | Sviatlana, Anatoleuna LYUBETSKAYA
  Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA | Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ
  Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ | Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, présidente de la commission permanente des lois
  Date de naissance: 3.6.1971
  Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Ukraine)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En tant que présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lioubetskaïa est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. | 21.6.2021 |
| 109. | Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU
  Alexei Vladimirovich YEGOROV | Аляксей Уладзiмiравiч ЯГОРАЎ
  Алексей Владимирович ЕГОРОВ | Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois
  Date de naissance: 16.12.1969 | En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. | 21.6.2021 |
| | | | Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | | |
| 110. | Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK
  Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK | Аляксандр Паўлавiч АМЕЛЬЯНЮК
  Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК | Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois
  Date de naissance: 6.3.1964 | En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. | 21.6.2021 |
| | | | Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | | |
| 111. | Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK
  Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK | Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК
  Андрэй Мiĸалаевiч МУКАВОЗЧЫК | Chroniqueur politique à “Sovietskaia Belarus — Belarus Segodnya” (“La Biélorussie aujourd’hui”; “Belarus Today”)
  Date de naissance: 13.6.1963
  Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) | Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans “Belarus Segodnya”, le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile. | 21.6.2021 |
| | | | Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911 | En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le “Stylo d’or”, une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la “Lettre d’or”, qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille “Pour le mérite au travail”.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | |
| 112. | Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA
  Sergey Alexandrovich GUSACHENKO | Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА
  Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО | Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (Belteleradio)
  Date de naissance: 5.11.1983
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Tél. (professionnel): (+375-17) 369 90 15 | En tant que vice-président de Belteleradio, la compagnie de télévision d’État, auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire “Glavnyy efir”, Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 113. | Genadz Branislavavich DAVYDZKA
  Gennadi Bronislavovich DAVYDKO | Генадзь Бранiслававiч ДАВЫДЗЬКА
  Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO | Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias
  Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous
  Date de naissance: 29.9.1955 | En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| | | | Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Passport MP2156098 | | |
| 114. | Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA
  Olga Nikolaevna CHEMODANOVA | Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА
  Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА | Attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie
  Date de naissance: 13.10.1977
  Lieu de naissance: voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: colonelle
  Numéro de passeport: MC1405076 | En tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava joue un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et continue de justifier la violence à leur encontre.
  Dans la mesure où elle fait partie de l’appareil sécuritaire et s’exprime en son nom, elle soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 115. | Siarhei Ivanavich SKRYBA
  Sergei Ivanovich SKRIBA | Сяргей Iванавiч СКРЫБА
  Сергей Иванович СКРИБА | Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique
  Date de naissance: 21.11.1964 / 1965
  Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  e-mail: skriba_s@bseu.by | En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université.
  Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 116. | Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH
  Sergei Petrovich RUBNIKOVICH | Сяргей Пятровiч РУБНIКОВIЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ | Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974
  Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prena t part aux manifestations et aux grèves.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 117. | Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH
  Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH | Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ
  Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ | Recteur de l’Université technique d’État de Brest
  Date de naissance: 1972
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que recteur de l’Université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Ces décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.
  Bakhanovitch est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 118. | Mikhail Ryhoravich BARAZNA
  Mikhail Grigorevich BOROZNA | Мiхаiл Рыгоравiч БАРАЗНА
  Михаил Григорьевич БОРОЗНА | Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie
  Date de naissance: 20.11.1962
  Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques.
  Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.
  Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 119. | Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU
  Maksim Vladimirovich RYZHENKOV | Максiм Уладзiмiравiч РЫЖАНКОЎ
  Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ | Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle
  Date de naissance: 19.6.1972
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 120. | Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA
  Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO | Дзмiтрый Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА
  Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО | Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel
  Date de naissance: 23.3.1980
  Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État “Club sportif présidentiel” depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 121. | Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)
  Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO) | Лiлiя Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)
  Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО) | Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art
  Date de naissance: 1978 ou 1979
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra, Belkhudozhpromysly concern et Eastleigh trading Ltd. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 122. | Valeri Valerevich IVANKOVICH
  Valery Valerevich IVANKOVICH | Валерый Валер’евiч IВАНКОВIЧ
  Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ | Directeur général d’OJSC “MAZ”
  Date de naissance: 1971
  Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que directeur général d’OJSC “MAZ”, Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile.
  Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 123. | Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
  Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV | Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ Александр Евгеньевич ШАТРОВ | Homme d’affaires, propriétaire et PDG de LLC Synesis
  Date de naissance:
  ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe, biélorusse | En tant que PDG et propriétaire de LLC Synesis, Alexandre Chatrov est responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. | 21.6.2021 |
| | | | | LLC Synesis et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.
  Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | |
| 124. | Siarhei Siamionavich TSIATSERYN
  Sergei Semionovich TETERIN | Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН
  Сергей Семёнович ТЕТЕРИН | Homme d’affaires, propriétaire de BELGLOBALSTART, copropriétaire de VIBEL, président de la fédération biélorusse de tennis
  Date de naissance: 7.1.1961
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise “Belglobalstart”), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka.
  En 2019, Belglobalstart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il est président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport. | 21.6.2021 |
| | | | | Il a publiquement fait des déclarations condamnant les sportifs exprimant leurs protestations contre le régime de Loukachenka, c’est-à-dire contre la violence et les persécutions visant les manifestants pacifiques, les journalistes et les militants des droits de l’homme. Il a publiquement exigé de ces sportifs qu’ils rendent tout l’argent que l’État avait investi en eux.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | |
| 125. | Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV | Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ | Homme d’affaires, propriétaires des entreprises Safmar, Slavkali et Slavneft
  Date de naissance: 9.5.1958
  Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe | Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est un ami de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. “Safmar”, entreprise contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020. | 21.6.2021 |
| | | | | Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev est propriétaire de la société “Slavkali”, qui construit actuellement le complexe de Nejine, une installation d’extraction minière et de transformation du chlorure de potassium s’appuyant sur la formation saline de potasse de Starobine, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler Goutserievsk. Ses autres activités en Biélorussie comprennent les stations-service et dépôts de carburant “Slavneft”, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars qu’il a investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka. | |
| | | | | Il a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev aurait assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier. Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance qui appartient à Goutseriev. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | |
| 126. | Aliaksey Ivanavich ALEKSIN
  Alexei Ivanovich OLEKSIN | Аляксей Iванавiч АЛЕКСIН
  Алексей Иванович ОЛЕКСИН | Homme d’affaires, copropriétaire de “Bremino Group”
  Date de naissance:
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à “Alexandria 2” (voblast de Mahilioù), couramment appelée “résidence présidentielle”, où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment. | 21.6.2021 |
| | | | | Il est copropriétaire du “Bremino Group”, la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. | |
| | | | | Les sociétés “Inter Tobacco” et “Energo-Oil”, qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de “GardServis”, la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. | |
| 127. | Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU
  Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV | Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ
  Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ | Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group
  Date de naissance: 22.11.1976 ou 22.11.1975
  Lieu de naissance: Roujany, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il est le propriétaire de Sohra Group qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les production des entreprises d’État (tracteurs, camions) vers les pays du Golfe et l’Afrique. Il est également copropriétaire de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. | 21.6.2021 |
| | | | | Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | |
| 128. | Ivan Branislavavich MYSLITSKI
  Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY | Iван Бранiслававiч МЫСЛIЦКI
  Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ | Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 23.10.1976
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. | 21.6.2021 |
| | | | | À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 129. | Aleh Mikalaevich, BELIAKOU
  Oleg Nikolaevich BELIAKOV | Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ
  Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ | Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance:
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. | 21.6.2021 |
| | | | | À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 130. | Uladzislau Aliakseevich MANDRYK
  Vladislav Alekseevich MANDRIK | Уладзiслаў Аляксеевiч МАНДРЫК
  Владислав Алексеевич МАНДРИК | Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 4.7.1971
  Lieu de naissance:
  N° de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311.
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. | 21.6.2021 |
| | | | | À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 131. | Andrei Mikalaevich DAILIDA
  Andrei Nikolaevich DAILIDA | Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА
  Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА | Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 1.7.1974
  Lieu de naissance:
  Numéro de passeport: KH2133825
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. | 21.6.2021 |
| | | | | À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Pour ses accomplissements en tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 132. | Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI
  Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII | Алег Мiкалаевiч ЛАШЧЫНОЎСКI
  Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ | Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 12.5.1963
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. | 21.6.2021 |
| | | | | Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 133. | Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA
  Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA | Жана Уладзiмiраўна БАТУРЫЦКАЯ
  Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ | Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 20.4.1972
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. | 21.6.2021 |
| | | | | À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 134. | Dzmitry Mikalaevich STREBKOU
  Dmitry Nikolaevich STREBKOV | Дзмiтрый Мiкалаевiч СТРЭБКОЎ
  Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ | Directeur de la prison n° 8 à Jodino
  Date de naissance: 19.3.1977
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que directeur de la prison n° 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 135. | Yauhen Andreevich SHAPETSKA
  Evgeniy Andreevich SHAPETKO | Яўген Андрэевiч ШАПЕЦЬКА
  Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО | Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina
  Date de naissance: 30.3.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 136. | Ihar Ryhoravich KENIUKH
  Igor Grigorevich KENIUKH | Iгар Рыгоравiч КЕНЮХ
  Игорь Григорьевич КЕНЮХ | Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina
  Date de naissance: 21.1.1980
  Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. | 21.6.2021 |
| | | | | Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 137. | Hleb Uladzimiravich DRYL
  Gleb Vladimirovich DRIL | Глеб Уладзiмiравiч ДРЫЛЬ
  Глеб Владимирович ДРИЛЬ | Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina
  Date de naissance: 12.5.1980
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. | 21.6.2021 |
| | | | | Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 138. | Uladzimir Iosifavich LAPYR
  Vladimir Yosifovich LAPYR | Уладзiмiр Iосiфавiч ЛАПЫР
  Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ | Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina
  Date de naissance: 21.8.1977
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. | 21.6.2021 |
| | | | | Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 139. | Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK
  Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK | Аляксандр Уладзiмiравiч ВАСIЛЮК
  Александр Владимирович ВАСИЛЮК | Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête
  Date de naissance: 8.5.1975
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 140. | Yauhen Anatolevich ARKHIREEU
  Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV | Яўген Анатольевiч АРХIРЭЕЎ
  Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ | Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête
  Date de naissance: 1.7.1977
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 141. | Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN
  Alexey Igorovich KOVRYZHKIN | Аляĸсей Iгаравiч КАЎРЫЖКIН
  Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН | Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête
  Date de naissance: 3.11.1981
  Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 142. | Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU
  Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV | Аляксандр Дзмiтрыевiч АГАФОНАЎ
  Александр Дмитриевич АГАФОНОВ | Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête
  Date de naissance: 13.3.1982
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. | 21.6.2021 |
| | | | | Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 143. | Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK
  Konstantin Fedorovich BYCHEK | Канстанцiн Фёдаравiч БЫЧАК
  Константин Фёдорович БЫЧЕК | Chef de division au département d’enquête du KGB
  Date de naissance: 20.9.1985
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours. | 21.6.2021 |
| | | | | Le 26 octobre 2020, Bytchak a menacé les manifestants pacifiques à la télévision gouvernementale en déclarant que leurs actions seraient considérées comme des actes de terrorisme.
  Il est donc responsable de la répression de l’opposition démocratique et de la société civile. | |
| 144. | Andrei Siarheevich BAKACH
  Andrei Sergeevich BAKACH | Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ
  Андрей Сергеевич БАКАЧ | Chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk
  Date de naissance: 19.11.1983
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk (depuis décembre 2019), Andreï Bakatch est responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police sous son contrôle.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 145. | Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH
  Aleksandr Vladimirovich POLULEKH | Аляксандр Уладзiмiравiч ПАЛУЛЕХ
  Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ | Chef de la police du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 25.6.1979
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 146. | Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH
  Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH | Аляксандр Аляксандравiч ЗАХВIЦЭВIЧ
  Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ | Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 1.1.1977
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 147. | Siarhei Uladzimiravich USHAKOU
  Sergei Vladimirovich USHAKOV | Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ
  Сергей Владимирович УШАКОВ | Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 22.8.1980
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarheï Ouchakoù est responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision d’Ouchakoù ont eu recours à la torture contre des détenus.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 148. | Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA
  Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO | Сяргей Пятровiч АРЦЁМЕНКА
  Сергей Петрович АРТЁМЕНКО | Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk
  Date de naissance: 26.3.1973
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques. | 21.6.2021 |
| | | | | Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 149. | Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI
  Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY | Аляксандр Мiхайлавiч РЫДЗЕЦКI
  Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ | Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires
  Date de naissance: 14.8.1978
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 150. | Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK
  Dmitry Evgenevich BURDIUK | Дзмiтрый Яўгеньевiч БУРДЗЮК
  Дмитрий
  Евгеньевич БУРДЮК | Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk
  Date de naissance: 31.1.1980
  Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| | | | Nationalité: biélorusse
  N° d’identification personnelle: 3310180C009PB7
  Numéro de passeport: MP3567896 | | |
| 151. | Vital Vitalevich KAPILEVICH
  Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH | Вiталь Вiтальевiч КАПIЛЕВIЧ
  Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ | Chef de la police du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 26.11.1988
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. | 21.6.2021 |
| 152. | Kiryl Stanislavavich KISLOU
  Kirill Stanislavovich KISLOV | Кiрыл Станiслававiч КIСЛОЎ
  Кирилл Станиславович КИСЛОВ | Chef de la police du district Zavodsky à Minsk
  Date de naissance: 2.1.1979
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. | 21.6.2021 |
| 153. | Siarhei Aliaksandravich VAREIKA
  Sergey Aleksandrovich VAREIKO | Сяргей Аляĸсандравiч ВАРЭЙКА
  Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО | Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk
  Date de naissance: 1.2.1980
  Lieu de naissance: | Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. | 21.6.2021 |
| | | | Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. | |
| 154. | Siarhei Feliksavich DUBAVIK
  Sergey Feliksovich DUBOVIK | Сяргей Фелiĸсавiч ДУБАВIК
  Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК | Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 1.2.1974
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. | 21.6.2021 |
| | | | | Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 155. | Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI
  Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII | Аляĸсандр Мечыслававiч АНДРЫЕЎСКI
  Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ | Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 29.4.1982
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 156. | Vital Mikhailavich MAKRYTSKI
  Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII | Вiталь Мiхайлавiч МАКРЫЦКI
  Виталий
  Михайлович МАКРИЦКИЙ | Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk
  Date de naissance: 17.2.1975
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 157. | Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI
  Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII | Яўген Аляĸсеевiч УРУБЛЕЎСКI
  Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ | Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction
  Date de naissance: 28.1.1966
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme. | 21.6.2021 |
| 158. | Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU
  Nikolai Nikolaevich KARPENKOV | Мiĸалай Мiĸалаевiч КАРПЯНКОЎ
  Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ | Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 6.9.1968
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu. | 21.6.2021 |
| | | | | Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 159. | Mikhail Viachaslavavich HRYB
  Mikhail Viacheslavovich GRIB | Мiхаiл Вячаслававiч ГРЫБ
  Михаил Вячеславович ГРИБ | Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 29.7.1980
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police). | 21.6.2021 |
| | | | | À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |
| 160. | Viktar Genadzevich KHRENIN
  Viktor Gennadievich KHRENIN | Вiктар Генадзевiч ХРЭНIН
  Виктор Геннадиевич ХРЕНИН | Ministre de la défense
  Date de naissance: 1.8.1971
  Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: général de corps d’armée
  Numéro de passeport BY: KH2594621 | En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. | 21.6.2021 |
| | | | N° d’identification personnelle: 3010871K003PB1 | Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. | |
| 161. | Ihar Uladzimiravich HOLUB
  Igor Vladimirovich GOLUB | Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ
  Игорь Владимирович ГОЛУБ | Commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées
  Date de naissance: 19.11.1967
  Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: général de division | En tant que commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.
  Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. | 21.6.2021 |
| | | | Numéro de passeport BY: KH2187962
  N° d’identification personnelle: 3191167E003PB1 | À la suite de cet incident, Ihar Holoub a fait des déclarations à la presse avec Artsiom Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. | |
| 162. | Andrei Mikalaevich GURTSEVICH
  Andrei Nikolaevich GURTSEVICH | Андрэй Мiкалаевiч ГУРЦЕВИЧ
  Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ | Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air
  Date de naissance: 27.7.1971
  Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: général de division | En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andrei Gurtsevich est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. | 21.6.2021 |
| | | | Numéro de passeport BY: MP3849920
  N° d’identification personnelle: 3270771C016PB2 | Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. | |
| 163. | Leanid Mikalaevich CHURO
  Leonid Nikolaevich CHURO | Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО
  Леонид Николаевич ЧУРО | Directeur général de BELAERONAVIGATSIA, entreprise d’État
  Date de naissance: 8.7.1956
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro de passeport BY: P4289481
  N° d’identification personnelle: 3080756A068PB5 | En sa qualité de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Tchouro est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 164. | Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA
  Alexey Nikolaevich AVRAMENKO | Аляксей Мiкалаевiч АЎРАМЕНКА
  Алексей Николаевич АВРАМЕНКО | Ministre des transports et des communications
  Date de naissance: 11.5.1977
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro de passeport BY: MP3102183
  N° d’identification personnelle: 3110577A020PB2 | En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 165. | Artsiom Igaravich SIKORSKI
  Artem Igorevich SIKORSKIY | Арцём Iгаравiч СIКОРСКI
  Артем Игоревич СИКОРСКИЙ | Directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications
  Date de naissance: 1983
  Lieu de naissance: Soligorsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) | En tant que directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. | 21.6.2021 |
| | | | Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro de passeport BY: MP3785448
  N° d’identification personnelle: 3240483A023PB7 | À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. | |
| 166. | Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH
  Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH | Алег Сяргеевiч ГАЙДУКЕВIЧ
  Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ | Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
  Date de naissance: 26.3.1977
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) | Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. | 21.6.2021» |
| | | | Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  N° d’identification personnelle: 3260377A081PB9
  Numéro de passeport: MP2663333 | En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie “dans un coffre de voiture”, soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | |

1)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:

Nom

Translittération du nom biélorusse

Translittération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«89.

Natallia Mikhailauna BUHUK

Natalia Mikhailovna BUGUK

Наталля Мiхайлаўна БУГУК

Наталья Михайловна БУГУК

Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 19.12.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

90.

Alina Siarhieeuna KASIANCHYK

Alina Sergeevna KASYANCHYK

Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК

Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК

Substitute du Procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 12.3.1998

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de substitute au Parquet du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.

21.6.2021

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

91.

Ihar Viktaravich KURYLOVICH

Igor Viktorovich KURILOVICH

Iгар Вiĸтаравiч КУРЫЛОВIЧ,

Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ

Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky

Date de naissance: 26.9.1990

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

92.

Siarhei Viktaravich SHATSILA

Sergei Viktorovich SHATILO

Сяргей Вiĸтаравiч ШАЦIЛА

Сергей Виĸторович ШАТИЛО

Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 13.8.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

93.

Anastasia Vasileuna ACHALAVA

Anastasia Vasilievna ACHALOVA

Анастасiя Васiльеўна АЧАЛАВА

Анастасия Васильевна АЧАЛОВА

Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 15.10.1992

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

94.

Mariya Viachaslavauna YAROKHINA

Maria Viacheslavovna YEROKHINA

Марыя Вячаславаўна ЯРОХIНА

Мария Вячеславовна ЕРОХИНА

Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 4.7.1987

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

95.

Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK

Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK

Юлiя Аляĸсандраўна БЛIЗНЮК

Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК

Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 23.9.1971

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

96.

Anastasia Dzmitreuna KULIK

Anastasia Dmitrievna KULIK

Анастасiя Дзмiтрыеўна КУЛIК

Анастасия Дмитриевна КУЛИК

Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 28.7.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

97.

Maksim Leanidavich TRUSEVICH

Maksim Leonidovich TRUSEVICH

Маĸсiм Леанiдавiч ТРУСЕВIЧ

Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ

Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 12.8.1989

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

98.

Tatsiana Yaraslavauna MATYL

Tatiana Yaroslavovna MOTYL

Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ

Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ

Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk

Date de naissance: 20.1.1968

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

99.

Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA

Aleksandr Anatolevich RUDENKO

Аляĸсандр Анатольевiч РУДЗЕНКА

Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО

Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk

Date de naissance: 1.12.1981

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

100.

Aliaksandr Aliaksandravich VOUK

Aleksandr Aleksandrovich VOLK

Аляĸсандр Аляĸсандравiч ВОЎК

Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК

Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 1.8.1979

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

101.

Volha Siarheeuna NIABORSKAIA

Olga Sergeevna NEBORSKAIA

Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ

Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ

Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk

Date de naissance: 14.2.1991

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

102.

Marina Sviataslavauna ZAPASNIK

Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK

Марына Святаславаўна ЗАПАСНIК

Марина Святославовна ЗАПАСНИК

Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 28.3.1982

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

21.6.2021

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

103.

Maksim Yurevich FILATAU

Maksim Yurevich FILATOV

Максiм Юр’евiч Фiлатаў

Максим Юрьевич ФИЛАТОВ

Juge au tribunal de la ville de Lida

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

104.

Andrei Vaclavavich HRUSHKO

Andrei Vatslavovich GRUSHKO

Андрэй Вацлававiч ГРУШКО

Андрей Вацлавович ГРУШКО

Juge au tribunal du district Leninsky à Brest

Date de naissance: 24.01.1979

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

105.

Dzmitry Iurevich HARA

Dmitry Iurevich GORA

Дзмiтрый Юр’евiч ГАРА

Дмитрий Юрьевич ГОРА

Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021)

Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021)

Date de naissance: 4.5.1970

En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.

21.6.2021

Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture.

Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

106.

Aliaksei Kanstantsinavich STUK

Alexey Konstantinovich STUK

Аляĸсей Канстанцiнавiч СТУК

Алеĸсей Константинович СТУК

Procureur général adjoint de la République de Biélorussie

Date de naissance: 1959

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens “illégales” et mettrait fin à leurs activités.

21.6.2021

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

107.

Genadz Iosifavich DYSKO

Gennadi Iosifovich DYSKO

Генадзь Iосiфавiч ДЫСКО

Геннадий Иосифович ДЫСКО

Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964

Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

108.

Sviatlana, Anatoleuna LYUBETSKAYA

Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA

Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ

Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ

Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, présidente de la commission permanente des lois

Date de naissance: 3.6.1971

Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En tant que présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lioubetskaïa est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

21.6.2021

109.

Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU

Alexei Vladimirovich YEGOROV

Аляксей Уладзiмiравiч ЯГОРАЎ

Алексей Владимирович ЕГОРОВ

Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois

Date de naissance: 16.12.1969

En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

21.6.2021

Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

110.

Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK

Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK

Аляксандр Паўлавiч АМЕЛЬЯНЮК

Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК

Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois

Date de naissance: 6.3.1964

En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

21.6.2021

Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

111.

Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK

Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK

Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК

Андрэй Мiĸалаевiч МУКАВОЗЧЫК

Chroniqueur politique à “Sovietskaia Belarus — Belarus Segodnya” (“La Biélorussie aujourd’hui”; “Belarus Today”)

Date de naissance: 13.6.1963

Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans “Belarus Segodnya”, le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile.

21.6.2021

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911

En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le “Stylo d’or”, une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la “Lettre d’or”, qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille “Pour le mérite au travail”.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

112.

Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA

Sergey Alexandrovich GUSACHENKO

Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА

Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО

Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (Belteleradio)

Date de naissance: 5.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Tél. (professionnel): (+375-17) 369 90 15

En tant que vice-président de Belteleradio, la compagnie de télévision d’État, auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire “Glavnyy efir”, Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

113.

Genadz Branislavavich DAVYDZKA

Gennadi Bronislavovich DAVYDKO

Генадзь Бранiслававiч ДАВЫДЗЬКА

Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO

Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias

Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous

Date de naissance: 29.9.1955

En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Passport MP2156098

114.

Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA

Olga Nikolaevna CHEMODANOVA

Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА

Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА

Attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie

Date de naissance: 13.10.1977

Lieu de naissance: voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Grade: colonelle

Numéro de passeport: MC1405076

En tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava joue un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et continue de justifier la violence à leur encontre.

Dans la mesure où elle fait partie de l’appareil sécuritaire et s’exprime en son nom, elle soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

115.

Siarhei Ivanavich SKRYBA

Sergei Ivanovich SKRIBA

Сяргей Iванавiч СКРЫБА

Сергей Иванович СКРИБА

Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique

Date de naissance: 21.11.1964 / 1965

Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

e-mail: skriba_s@bseu.by

En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université.

Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

116.

Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH

Sergei Petrovich RUBNIKOVICH

Сяргей Пятровiч РУБНIКОВIЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ

Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974

Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prena t part aux manifestations et aux grèves.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

117.

Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH

Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH

Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ

Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ

Recteur de l’Université technique d’État de Brest

Date de naissance: 1972

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que recteur de l’Université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Ces décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Bakhanovitch est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

118.

Mikhail Ryhoravich BARAZNA

Mikhail Grigorevich BOROZNA

Мiхаiл Рыгоравiч БАРАЗНА

Михаил Григорьевич БОРОЗНА

Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie

Date de naissance: 20.11.1962

Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques.

Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

119.

Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU

Maksim Vladimirovich RYZHENKOV

Максiм Уладзiмiравiч РЫЖАНКОЎ

Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ

Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle

Date de naissance: 19.6.1972

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

120.

Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA

Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO

Дзмiтрый Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА

Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО

Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel

Date de naissance: 23.3.1980

Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État “Club sportif présidentiel” depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

121.

Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)

Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO)

Лiлiя Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)

Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО)

Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art

Date de naissance: 1978 ou 1979

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra, Belkhudozhpromysly concern et Eastleigh trading Ltd. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

122.

Valeri Valerevich IVANKOVICH

Valery Valerevich IVANKOVICH

Валерый Валер’евiч IВАНКОВIЧ

Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ

Directeur général d’OJSC “MAZ”

Date de naissance: 1971

Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur général d’OJSC “MAZ”, Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile.

Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

123.

Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV

Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ Александр Евгеньевич ШАТРОВ

Homme d’affaires, propriétaire et PDG de LLC Synesis

Date de naissance:

ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe, biélorusse

En tant que PDG et propriétaire de LLC Synesis, Alexandre Chatrov est responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État.

21.6.2021

LLC Synesis et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.

Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

124.

Siarhei Siamionavich TSIATSERYN

Sergei Semionovich TETERIN

Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН

Сергей Семёнович ТЕТЕРИН

Homme d’affaires, propriétaire de BELGLOBALSTART, copropriétaire de VIBEL, président de la fédération biélorusse de tennis

Date de naissance: 7.1.1961

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise “Belglobalstart”), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka.

En 2019, Belglobalstart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il est président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport.

21.6.2021

Il a publiquement fait des déclarations condamnant les sportifs exprimant leurs protestations contre le régime de Loukachenka, c’est-à-dire contre la violence et les persécutions visant les manifestants pacifiques, les journalistes et les militants des droits de l’homme. Il a publiquement exigé de ces sportifs qu’ils rendent tout l’argent que l’État avait investi en eux.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

125.

Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV

Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

Homme d’affaires, propriétaires des entreprises Safmar, Slavkali et Slavneft

Date de naissance: 9.5.1958

Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est un ami de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. “Safmar”, entreprise contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

21.6.2021

Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev est propriétaire de la société “Slavkali”, qui construit actuellement le complexe de Nejine, une installation d’extraction minière et de transformation du chlorure de potassium s’appuyant sur la formation saline de potasse de Starobine, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler Goutserievsk. Ses autres activités en Biélorussie comprennent les stations-service et dépôts de carburant “Slavneft”, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars qu’il a investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.

Il a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev aurait assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier. Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance qui appartient à Goutseriev. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

126.

Aliaksey Ivanavich ALEKSIN

Alexei Ivanovich OLEKSIN

Аляксей Iванавiч АЛЕКСIН

Алексей Иванович ОЛЕКСИН

Homme d’affaires, copropriétaire de “Bremino Group”

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à “Alexandria 2” (voblast de Mahilioù), couramment appelée “résidence présidentielle”, où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment.

21.6.2021

Il est copropriétaire du “Bremino Group”, la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

Les sociétés “Inter Tobacco” et “Energo-Oil”, qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de “GardServis”, la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

127.

Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU

Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV

Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ

Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ

Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group

Date de naissance: 22.11.1976 ou 22.11.1975

Lieu de naissance: Roujany, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il est le propriétaire de Sohra Group qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les production des entreprises d’État (tracteurs, camions) vers les pays du Golfe et l’Afrique. Il est également copropriétaire de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

21.6.2021

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

128.

Ivan Branislavavich MYSLITSKI

Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY

Iван Бранiслававiч МЫСЛIЦКI

Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ

Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 23.10.1976

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

21.6.2021

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

129.

Aleh Mikalaevich, BELIAKOU

Oleg Nikolaevich BELIAKOV

Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ

Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ

Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

21.6.2021

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

130.

Uladzislau Aliakseevich MANDRYK

Vladislav Alekseevich MANDRIK

Уладзiслаў Аляксеевiч МАНДРЫК

Владислав Алексеевич МАНДРИК

Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 4.7.1971

Lieu de naissance:

N° de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311.

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

21.6.2021

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

131.

Andrei Mikalaevich DAILIDA

Andrei Nikolaevich DAILIDA

Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА

Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА

Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 1.7.1974

Lieu de naissance:

Numéro de passeport: KH2133825

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

21.6.2021

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Pour ses accomplissements en tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

132.

Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI

Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII

Алег Мiкалаевiч ЛАШЧЫНОЎСКI

Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ

Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 12.5.1963

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

21.6.2021

Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

133.

Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA

Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA

Жана Уладзiмiраўна БАТУРЫЦКАЯ

Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ

Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 20.4.1972

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

21.6.2021

À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

134.

Dzmitry Mikalaevich STREBKOU

Dmitry Nikolaevich STREBKOV

Дзмiтрый Мiкалаевiч СТРЭБКОЎ

Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ

Directeur de la prison n° 8 à Jodino

Date de naissance: 19.3.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur de la prison n° 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

135.

Yauhen Andreevich SHAPETSKA

Evgeniy Andreevich SHAPETKO

Яўген Андрэевiч ШАПЕЦЬКА

Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО

Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina

Date de naissance: 30.3.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

136.

Ihar Ryhoravich KENIUKH

Igor Grigorevich KENIUKH

Iгар Рыгоравiч КЕНЮХ

Игорь Григорьевич КЕНЮХ

Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina

Date de naissance: 21.1.1980

Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

21.6.2021

Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

137.

Hleb Uladzimiravich DRYL

Gleb Vladimirovich DRIL

Глеб Уладзiмiравiч ДРЫЛЬ

Глеб Владимирович ДРИЛЬ

Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina

Date de naissance: 12.5.1980

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

21.6.2021

Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

138.

Uladzimir Iosifavich LAPYR

Vladimir Yosifovich LAPYR

Уладзiмiр Iосiфавiч ЛАПЫР

Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ

Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina

Date de naissance: 21.8.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

21.6.2021

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

139.

Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK

Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK

Аляксандр Уладзiмiравiч ВАСIЛЮК

Александр Владимирович ВАСИЛЮК

Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête

Date de naissance: 8.5.1975

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

140.

Yauhen Anatolevich ARKHIREEU

Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV

Яўген Анатольевiч АРХIРЭЕЎ

Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ

Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête

Date de naissance: 1.7.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

141.

Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN

Alexey Igorovich KOVRYZHKIN

Аляĸсей Iгаравiч КАЎРЫЖКIН

Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН

Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête

Date de naissance: 3.11.1981

Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

142.

Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU

Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV

Аляксандр Дзмiтрыевiч АГАФОНАЎ

Александр Дмитриевич АГАФОНОВ

Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête

Date de naissance: 13.3.1982

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

21.6.2021

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

143.

Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK

Konstantin Fedorovich BYCHEK

Канстанцiн Фёдаравiч БЫЧАК

Константин Фёдорович БЫЧЕК

Chef de division au département d’enquête du KGB

Date de naissance: 20.9.1985

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours.

21.6.2021

Le 26 octobre 2020, Bytchak a menacé les manifestants pacifiques à la télévision gouvernementale en déclarant que leurs actions seraient considérées comme des actes de terrorisme.

Il est donc responsable de la répression de l’opposition démocratique et de la société civile.

144.

Andrei Siarheevich BAKACH

Andrei Sergeevich BAKACH

Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ

Андрей Сергеевич БАКАЧ

Chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 19.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk (depuis décembre 2019), Andreï Bakatch est responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police sous son contrôle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

145.

Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH

Aleksandr Vladimirovich POLULEKH

Аляксандр Уладзiмiравiч ПАЛУЛЕХ

Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ

Chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 25.6.1979

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

146.

Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH

Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH

Аляксандр Аляксандравiч ЗАХВIЦЭВIЧ

Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ

Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 1.1.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

147.

Siarhei Uladzimiravich USHAKOU

Sergei Vladimirovich USHAKOV

Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ

Сергей Владимирович УШАКОВ

Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 22.8.1980

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarheï Ouchakoù est responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision d’Ouchakoù ont eu recours à la torture contre des détenus.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

148.

Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA

Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO

Сяргей Пятровiч АРЦЁМЕНКА

Сергей Петрович АРТЁМЕНКО

Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 26.3.1973

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques.

21.6.2021

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

149.

Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI

Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY

Аляксандр Мiхайлавiч РЫДЗЕЦКI

Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ

Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires

Date de naissance: 14.8.1978

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

150.

Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK

Dmitry Evgenevich BURDIUK

Дзмiтрый Яўгеньевiч БУРДЗЮК

Дмитрий

Евгеньевич БУРДЮК

Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk

Date de naissance: 31.1.1980

Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

Nationalité: biélorusse

N° d’identification personnelle: 3310180C009PB7

Numéro de passeport: MP3567896

151.

Vital Vitalevich KAPILEVICH

Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH

Вiталь Вiтальевiч КАПIЛЕВIЧ

Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ

Chef de la police du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 26.11.1988

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

21.6.2021

152.

Kiryl Stanislavavich KISLOU

Kirill Stanislavovich KISLOV

Кiрыл Станiслававiч КIСЛОЎ

Кирилл Станиславович КИСЛОВ

Chef de la police du district Zavodsky à Minsk

Date de naissance: 2.1.1979

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

21.6.2021

153.

Siarhei Aliaksandravich VAREIKA

Sergey Aleksandrovich VAREIKO

Сяргей Аляĸсандравiч ВАРЭЙКА

Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО

Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk

Date de naissance: 1.2.1980

Lieu de naissance:

Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.

21.6.2021

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

154.

Siarhei Feliksavich DUBAVIK

Sergey Feliksovich DUBOVIK

Сяргей Фелiĸсавiч ДУБАВIК

Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК

Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 1.2.1974

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.

21.6.2021

Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

155.

Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI

Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII

Аляĸсандр Мечыслававiч АНДРЫЕЎСКI

Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ

Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 29.4.1982

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

156.

Vital Mikhailavich MAKRYTSKI

Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII

Вiталь Мiхайлавiч МАКРЫЦКI

Виталий

Михайлович МАКРИЦКИЙ

Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk

Date de naissance: 17.2.1975

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

157.

Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI

Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII

Яўген Аляĸсеевiч УРУБЛЕЎСКI

Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ

Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction

Date de naissance: 28.1.1966

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme.

21.6.2021

158.

Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU

Nikolai Nikolaevich KARPENKOV

Мiĸалай Мiĸалаевiч КАРПЯНКОЎ

Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ

Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 6.9.1968

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu.

21.6.2021

Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

159.

Mikhail Viachaslavavich HRYB

Mikhail Viacheslavovich GRIB

Мiхаiл Вячаслававiч ГРЫБ

Михаил Вячеславович ГРИБ

Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 29.7.1980

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police).

21.6.2021

À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

160.

Viktar Genadzevich KHRENIN

Viktor Gennadievich KHRENIN

Вiктар Генадзевiч ХРЭНIН

Виктор Геннадиевич ХРЕНИН

Ministre de la défense

Date de naissance: 1.8.1971

Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Grade: général de corps d’armée

Numéro de passeport BY: KH2594621

En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

21.6.2021

N° d’identification personnelle: 3010871K003PB1

Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

161.

Ihar Uladzimiravich HOLUB

Igor Vladimirovich GOLUB

Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ

Игорь Владимирович ГОЛУБ

Commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées

Date de naissance: 19.11.1967

Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Grade: général de division

En tant que commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.

Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

21.6.2021

Numéro de passeport BY: KH2187962

N° d’identification personnelle: 3191167E003PB1

À la suite de cet incident, Ihar Holoub a fait des déclarations à la presse avec Artsiom Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

162.

Andrei Mikalaevich GURTSEVICH

Andrei Nikolaevich GURTSEVICH

Андрэй Мiкалаевiч ГУРЦЕВИЧ

Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ

Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air

Date de naissance: 27.7.1971

Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Grade: général de division

En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andrei Gurtsevich est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.

21.6.2021

Numéro de passeport BY: MP3849920

N° d’identification personnelle: 3270771C016PB2

Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

163.

Leanid Mikalaevich CHURO

Leonid Nikolaevich CHURO

Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО

Леонид Николаевич ЧУРО

Directeur général de BELAERONAVIGATSIA, entreprise d’État

Date de naissance: 8.7.1956

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport BY: P4289481

N° d’identification personnelle: 3080756A068PB5

En sa qualité de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Tchouro est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

164.

Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA

Alexey Nikolaevich AVRAMENKO

Аляксей Мiкалаевiч АЎРАМЕНКА

Алексей Николаевич АВРАМЕНКО

Ministre des transports et des communications

Date de naissance: 11.5.1977

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport BY: MP3102183

N° d’identification personnelle: 3110577A020PB2

En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

165.

Artsiom Igaravich SIKORSKI

Artem Igorevich SIKORSKIY

Арцём Iгаравiч СIКОРСКI

Артем Игоревич СИКОРСКИЙ

Directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications

Date de naissance: 1983

Lieu de naissance: Soligorsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

En tant que directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

21.6.2021

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport BY: MP3785448

N° d’identification personnelle: 3240483A023PB7

À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

166.

Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH

Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH

Алег Сяргеевiч ГАЙДУКЕВIЧ

Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ

Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Date de naissance: 26.3.1977

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

21.6.2021»

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

N° d’identification personnelle: 3260377A081PB9

Numéro de passeport: MP2663333

En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie “dans un coffre de voiture”, soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

| 2) | Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»: | Nom


  Translittération du nom biélorusse


  Translittération du nom russe | Nom


  (en biélorusse)


  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «8. | Sohra Group / Sohra LLC | ООО Сохра | Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau n° 22, 220030 Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 192363182 | La compagnie Sohra appartient à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses en Afrique et dans les pays du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé l’entreprise BSVT-New Technologies, dans le domaine de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or en Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| | | | Site web: http://sohra.by/
  Adresse électronique: info@sohra.by | Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka. | |
| 9. | BREMINO GROUP, LLC | ООО “Бремино групп” | Numéro d’enregistrement: (УНН/ИНН): 691598938
  Adresse: Niamiha 40, Minsk 220004, Biélorussie; Raïon d’Orcha, village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, Biélorussie | Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de “Bremino-Orsha” — Alexandre Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine — appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille. | 21.6.2021 |
| | | | Site web: http://www.bremino.by
  Adresse électronique: office@bremino.by; marketing@bremino.by | Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka. | |
| 10. | Globalcustom Management, LLC | ООО “Глобалкастом-менеджмент” | Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 193299162
  Site web: https://globalcustom.by/
  Adresse électronique: info@globalcustom.by | Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés présidentielles, dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’UE depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka a octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 11. | Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC “BELAZ” | en biélorusse: ААТ “БЕЛАЗ”
  en russe: ОАО “БЕЛАЗ” | Adresse: ul. 40 let Oktyabrya 4, 222161, Jodino, voblast de Minsk, République de Biélorussie
  Site web: https://belaz.by | OJSC “BelAZ” est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une “marque biélorusse” et comme faisant “partie du patrimoine national”. OJSC “BelAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “BelAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| | | | | Les employés de OJSC “BelAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “BelAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. OJSC “BelAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. | |
| 12. | Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC “MAZ” (“Usine automobile de Minsk”) | en biélorusse: ААТ “Мiнскi аўтамабiльны завод”
  en russe: ОАО “Минский автомобильный завод” | Date d’enregistrement: 16.7.1944
  Adresse: Socialistitcheskaïa 2, 220021 Minsk, Minsk, Biélorussie
  Tél.: +375 17 217 22 22; +8000 217 22 22 | L’OJSC “Usine automobile de Minsk” est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme “l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays”. Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. OJSC “MAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “MAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| | | | | Les employés de OJSC “MAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “MAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. OJSC “MAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. | |
| 13. | Logex | ООО “ЛОГЕКС” | Adresse: ul. Kommunistitcheskaïa 24, bureau 2, Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 192695465
  Site web: http://logex.by/
  Adresse électronique: info@logex.by | Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union européenne.
  Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Russie à des prix de dumping, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République.
  Logex tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 14. | JSC “NNK” (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière | en biélorusse: ЗАТ “ННК” (Новая нафтавая кампанiя)
  en russe: ЗАО “ННК” (Новая нефтяная компания)– | Adresse: vul. Rakovska 14W, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 193402282 | Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’UE. | 21.6.2021» |
| | | | | NNK tire donc profit du régime de Loukachenka. | |

2)

Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:

Nom

Translittération du nom biélorusse

Translittération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«8.

Sohra Group / Sohra LLC

ООО Сохра

Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau n° 22, 220030 Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 192363182

La compagnie Sohra appartient à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses en Afrique et dans les pays du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé l’entreprise BSVT-New Technologies, dans le domaine de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or en Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka.

21.6.2021

Site web: http://sohra.by/

Adresse électronique: info@sohra.by

Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

9.

BREMINO GROUP, LLC

ООО “Бремино групп”

Numéro d’enregistrement: (УНН/ИНН): 691598938

Adresse: Niamiha 40, Minsk 220004, Biélorussie; Raïon d’Orcha, village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, Biélorussie

Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de “Bremino-Orsha” — Alexandre Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine — appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille.

21.6.2021

Site web: http://www.bremino.by

Adresse électronique: office@bremino.by; marketing@bremino.by

Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

10.

Globalcustom Management, LLC

ООО “Глобалкастом-менеджмент”

Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 193299162

Site web: https://globalcustom.by/

Adresse électronique: info@globalcustom.by

Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés présidentielles, dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’UE depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka a octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

11.

Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC “BELAZ”

en biélorusse: ААТ “БЕЛАЗ”

en russe: ОАО “БЕЛАЗ”

Adresse: ul. 40 let Oktyabrya 4, 222161, Jodino, voblast de Minsk, République de Biélorussie

Site web: https://belaz.by

OJSC “BelAZ” est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une “marque biélorusse” et comme faisant “partie du patrimoine national”. OJSC “BelAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “BelAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

Les employés de OJSC “BelAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “BelAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. OJSC “BelAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

12.

Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC “MAZ” (“Usine automobile de Minsk”)

en biélorusse: ААТ “Мiнскi аўтамабiльны завод”

en russe: ОАО “Минский автомобильный завод”

Date d’enregistrement: 16.7.1944

Adresse: Socialistitcheskaïa 2, 220021 Minsk, Minsk, Biélorussie

Tél.: +375 17 217 22 22; +8000 217 22 22

L’OJSC “Usine automobile de Minsk” est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme “l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays”. Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. OJSC “MAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “MAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

Les employés de OJSC “MAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “MAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. OJSC “MAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

13.

Logex

ООО “ЛОГЕКС”

Adresse: ul. Kommunistitcheskaïa 24, bureau 2, Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 192695465

Site web: http://logex.by/

Adresse électronique: info@logex.by

Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union européenne.

Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Russie à des prix de dumping, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République.

Logex tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

14.

JSC “NNK” (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière

en biélorusse: ЗАТ “ННК” (Новая нафтавая кампанiя)

en russe: ЗАО “ННК” (Новая нефтяная компания)–

Adresse: vul. Rakovska 14W, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 193402282

Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’UE.

21.6.2021»

NNK tire donc profit du régime de Loukachenka.

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| 21.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 219/45 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 219/45

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/998 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

| (2) | Le 29 avril 2021, compte tenu de la poursuite des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de la répression brutale et des graves violations des droits de l’homme dans le pays, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/711 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris toutes les désignations. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 avril 2021, compte tenu de la poursuite des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de la répression brutale et des graves violations des droits de l’homme dans le pays, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/711 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris toutes les désignations.

| (3) | Eu égard à la situation grave qui persiste au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter huit personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à la situation grave qui persiste au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter huit personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

1

(2)  Décision (PESC) 2021/711 du Conseil du 29 avril 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 147 du 30.4.2021, p. 17).

2

---

ANNEXE

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | Les entrées suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l’article 4 bis»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «36. | Soe Htut | Date de naissance: 29 mars 1960
  Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Soe Htut est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il est également membre du Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
  Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021. | 21.6.2021 |
| | | | Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar/de la Birmanie. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression.
  En outre, en sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. | |
| 37. | Tun Tun, Naung
  (alias Tun Tun Naing; alias Htun Htun Naung) | Date de naissance: 30 avril 1963
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Tun Tun Naung est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et était auparavant commandant. Il est ministre des frontières et membre du Conseil national de défense et de sécurité.
  En 2013, Tun Tun Naung était le commandant nord chargé de superviser le conflit de l’armée birmane avec l’Armée pour l’indépendance kachin. Dans ce conflit, les troupes du Myanmar/de la Birmanie placées sous le commandement de Tun Tun Naung ont commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
  En 2017, Tun Tun Naung était commandant du “1er Bureau des opérations spéciales”. Sous son commandement, des troupes ont commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de minorités ethniques dans l’État de Rakhine, au cours des “opérations de nettoyage des Rohingyas”. Ces opérations ont débuté le 25 août 2017 et impliquaient des exécutions arbitraires, à des violences physiques, à des actes de torture, à des violences sexuelles et à la mise en détention de Rohingyas. En tant que commandant en 2013 et 2017, Tun Tun Naung est responsable de graves violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie. | 21.6.2021 |
| | | | Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Au cours de ces événements, Tun Tun Naung a accepté, le 1er février 2021, une nomination au poste de ministre des frontières au sein du gouvernement de l’Union et, partant, un siège au Conseil national de défense et de sécurité.
  En tant que membre du gouvernement de l’Union et ministre des frontières, Tun Tun Naung est responsable d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays. | |
| 38. | Win Shein
  (alias U Win Shein) | Date de naissance: 31 juillet 1957
  Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Adresse: Myananyadanar, Naypyitaw, Myanmar/Burma | WIN Shein est le ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, le 1er février 2021.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. | 21.6.2021 |
| | | Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie) délivré le 10 septembre 2012, expire le 9 septembre 2022
  Numéro d’identification national: 12DAGANA011336 | En acceptant sa nomination au poste de ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, et en raison du rôle important qu’il joue dans les politiques économiques du régime, Win Shein est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | |
| 39. | Khin Maung Yi (alias Khin Maung Yee; alias U Khin Maung Yi) | Date de naissance: 15 février 1965
  Lieu de naissance: Rangoon, Myanmar
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le colonel Khin Maung Yi est l’actuel ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC). Il a été secrétaire permanent de ce ministère sous le gouvernement démocratiquement élu.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
  Le colonel Khin Maung Yi a été nommé ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC) le 2 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. | 21.6.2021 |
| | | | Conformément à la législation du Myanmar/de la Birmanie, le MONREC est seul responsable de la gestion de l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/Birmanie, et il joue un rôle crucial dans l’exploitation et le commerce, entre autres, de ressources telles que les pierres précieuses, les perles et autres ressources minérales, ainsi que les produits issus de la sylviculture. Le MONREC contrôle Myanmar Pearl Enterprise (MPE), Myanmar Gems Enterprise (MGE) et Myanmar Timber Enterprise (MTE), entreprises placées sous sa direction qui jouissent de droits exclusifs sur la production et le commerce de ressources dans leurs domaines de compétence.
  En acceptant sa nomination au poste de ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement, et en raison du rôle qu’il joue dans l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/de la Birmanie, Khin Maung Yi contribue au financement du régime militaire et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | |
| 40. | Tin Aung San | Date de naissance: 16 octobre 1960
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Numéro d’identification national: 12/La Ma Na (N) 089 489 | L’amiral Tin Aung San est le commandant en chef de la marine du Myanmar/de la Birmanie et est ministre des transports et de la communication. Il est aussi membre du Conseil d’administration de l’État.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. | 21.6.2021 |
| | | | L’amiral Tin Aung San a été nommé ministre des transports et de la communication le 3 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il est responsable de la communication et des réseaux et, à ce titre, il prend des décisions et met en œuvre des politiques qui définissent la liberté d’accès aux données en ligne. Depuis sa prise de fonctions, il y a eu beaucoup de coupures et de ralentissements délibérés de l’internet, et ordre a été donné aux fournisseurs d’empêcher l’accès en ligne à Facebook, Twitter et Instagram. Il est donc directement responsable de la limitation de la liberté de la presse et de l’accès à l’information en ligne et, ce faisant, il porte atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
  Membre du Conseil d’administration de l’État, Tin Aung San a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. | |
| 41. | Thida Oo
  alias Daw Thida Oo | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: féminin | Thida Oo est procureure générale de l’Union du Myanmar/de la Birmanie depuis le 2 février 2021, date à laquelle elle a été nommée par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), Min Aung Hlaing. Elle est membre de la Commission d’investissement du Myanmar/de la Birmanie.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. | 21.6.2021 |
| | | | Thida Oo fait partie du gouvernement issu du coup d’État depuis le premier jour, utilisant le pouvoir conféré par la loi de 2010 relative au procureur général de l’Union pour engager des poursuites répondant à des motivations politiques et procéder ensuite à des détentions arbitraires ainsi que pour agir en faveur des atteintes commises par le régime militaire. Elle participe donc aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans ledit pays. | |
| 42. | Aung Lin Tun | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de division Aung Lin Tun est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et est vice-ministre de la défense.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. | 21.6.2021 |
| | | | Le général de division Aung Lin Tun a été nommé vice-ministre de la défense le 11 mai 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. Avant sa promotion, il faisait partie du bureau du commandant en chef de l’armée de terre et a été associé à toutes les mesures répressives prises par le Conseil d’administration de l’État et Tatmadaw depuis le coup d’État.
  En sa qualité de vice-ministre de la défense, le général de division Aung Lin Tun participe aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays. En outre, en tant que membre du régime militaire, le général de division Aung Lin Tun est directement responsable des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité contre des manifestants pacifiques. | |
| 43. | Zaw Min Tun | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Lieu de naissance: Yenanchaung, Myanmar
  Sexe: masculin | Le général de brigade Zaw Min Tun dirige le service de presse du Conseil d’administration de l’État et occupe le poste de vice-ministre de l’information. Il dirigeait précédemment le service True News Information de Tatmadaw.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
  Zaw Min Tun a été nommé responsable du service de presse du Conseil d’administration de l’État le 5 février 2021 et, le 7 février 2021, vice-ministre de l’information par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.
  En sa qualité de porte-parole du Conseil d’administration de l’État, le général de brigade Zaw Min Tun a présidé toutes les conférences de presse du Conseil d’administration de l’État, qui visent à relayer et justifier les discours de ce dernier sur le coup d’État et sur les actions menées par la junte depuis lors. | 21.6.2021» |
| | | | En sa qualité de vice-ministre de l’information du gouvernement, il est directement responsable des médias publics et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Depuis les nominations de Chit Naing et de Zaw Min Tungen aux postes de ministre de l’information et de vice-ministre de l’information respectivement, les journaux ont été remplis d’articles pro-militaires. Par conséquent, Zaw Min Tun porte la responsabilité de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation à travers les médias publics, qui diffusent des informations inexactes. Il porte également la responsabilité des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives par lesquelles ordre a été donné aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes “coup d’État”, “régime militaire” et “junte”, et qui se sont traduites par l’interdiction des médias locaux dans le pays et par l’arrestation de journalistes nationaux et étrangers. Dans ses déclarations, Zaw Min Tun soutient publiquement le coup d’État militaire. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Myanmar/en Birmanie en limitant la liberté de la presse et l’accès à l’information en ligne et hors ligne.
  En sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État et du gouvernement de la junte, le général de brigade Zaw Min Tun participe et apporte un soutien aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays. | |

1)

Les entrées suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l’article 4 bis»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«36.

Soe Htut

Date de naissance: 29 mars 1960

Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Soe Htut est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il est également membre du Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021.

21.6.2021

Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar/de la Birmanie. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression.

En outre, en sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie.

37.

Tun Tun, Naung

(alias Tun Tun Naing; alias Htun Htun Naung)

Date de naissance: 30 avril 1963

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Tun Tun Naung est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et était auparavant commandant. Il est ministre des frontières et membre du Conseil national de défense et de sécurité.

En 2013, Tun Tun Naung était le commandant nord chargé de superviser le conflit de l’armée birmane avec l’Armée pour l’indépendance kachin. Dans ce conflit, les troupes du Myanmar/de la Birmanie placées sous le commandement de Tun Tun Naung ont commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

En 2017, Tun Tun Naung était commandant du “1er Bureau des opérations spéciales”. Sous son commandement, des troupes ont commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de minorités ethniques dans l’État de Rakhine, au cours des “opérations de nettoyage des Rohingyas”. Ces opérations ont débuté le 25 août 2017 et impliquaient des exécutions arbitraires, à des violences physiques, à des actes de torture, à des violences sexuelles et à la mise en détention de Rohingyas. En tant que commandant en 2013 et 2017, Tun Tun Naung est responsable de graves violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie.

21.6.2021

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Au cours de ces événements, Tun Tun Naung a accepté, le 1er février 2021, une nomination au poste de ministre des frontières au sein du gouvernement de l’Union et, partant, un siège au Conseil national de défense et de sécurité.

En tant que membre du gouvernement de l’Union et ministre des frontières, Tun Tun Naung est responsable d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays.

38.

Win Shein

(alias U Win Shein)

Date de naissance: 31 juillet 1957

Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Adresse: Myananyadanar, Naypyitaw, Myanmar/Burma

WIN Shein est le ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, le 1er février 2021.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing.

21.6.2021

Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie) délivré le 10 septembre 2012, expire le 9 septembre 2022

Numéro d’identification national: 12DAGANA011336

En acceptant sa nomination au poste de ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, et en raison du rôle important qu’il joue dans les politiques économiques du régime, Win Shein est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

39.

Khin Maung Yi (alias Khin Maung Yee; alias U Khin Maung Yi)

Date de naissance: 15 février 1965

Lieu de naissance: Rangoon, Myanmar

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le colonel Khin Maung Yi est l’actuel ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC). Il a été secrétaire permanent de ce ministère sous le gouvernement démocratiquement élu.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Le colonel Khin Maung Yi a été nommé ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC) le 2 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

21.6.2021

Conformément à la législation du Myanmar/de la Birmanie, le MONREC est seul responsable de la gestion de l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/Birmanie, et il joue un rôle crucial dans l’exploitation et le commerce, entre autres, de ressources telles que les pierres précieuses, les perles et autres ressources minérales, ainsi que les produits issus de la sylviculture. Le MONREC contrôle Myanmar Pearl Enterprise (MPE), Myanmar Gems Enterprise (MGE) et Myanmar Timber Enterprise (MTE), entreprises placées sous sa direction qui jouissent de droits exclusifs sur la production et le commerce de ressources dans leurs domaines de compétence.

En acceptant sa nomination au poste de ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement, et en raison du rôle qu’il joue dans l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/de la Birmanie, Khin Maung Yi contribue au financement du régime militaire et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

40.

Tin Aung San

Date de naissance: 16 octobre 1960

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Numéro d’identification national: 12/La Ma Na (N) 089 489

L’amiral Tin Aung San est le commandant en chef de la marine du Myanmar/de la Birmanie et est ministre des transports et de la communication. Il est aussi membre du Conseil d’administration de l’État.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

21.6.2021

L’amiral Tin Aung San a été nommé ministre des transports et de la communication le 3 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il est responsable de la communication et des réseaux et, à ce titre, il prend des décisions et met en œuvre des politiques qui définissent la liberté d’accès aux données en ligne. Depuis sa prise de fonctions, il y a eu beaucoup de coupures et de ralentissements délibérés de l’internet, et ordre a été donné aux fournisseurs d’empêcher l’accès en ligne à Facebook, Twitter et Instagram. Il est donc directement responsable de la limitation de la liberté de la presse et de l’accès à l’information en ligne et, ce faisant, il porte atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

Membre du Conseil d’administration de l’État, Tin Aung San a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie.

41.

Thida Oo

alias Daw Thida Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: féminin

Thida Oo est procureure générale de l’Union du Myanmar/de la Birmanie depuis le 2 février 2021, date à laquelle elle a été nommée par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), Min Aung Hlaing. Elle est membre de la Commission d’investissement du Myanmar/de la Birmanie.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

21.6.2021

Thida Oo fait partie du gouvernement issu du coup d’État depuis le premier jour, utilisant le pouvoir conféré par la loi de 2010 relative au procureur général de l’Union pour engager des poursuites répondant à des motivations politiques et procéder ensuite à des détentions arbitraires ainsi que pour agir en faveur des atteintes commises par le régime militaire. Elle participe donc aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans ledit pays.

42.

Aung Lin Tun

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de division Aung Lin Tun est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et est vice-ministre de la défense.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

21.6.2021

Le général de division Aung Lin Tun a été nommé vice-ministre de la défense le 11 mai 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. Avant sa promotion, il faisait partie du bureau du commandant en chef de l’armée de terre et a été associé à toutes les mesures répressives prises par le Conseil d’administration de l’État et Tatmadaw depuis le coup d’État.

En sa qualité de vice-ministre de la défense, le général de division Aung Lin Tun participe aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays. En outre, en tant que membre du régime militaire, le général de division Aung Lin Tun est directement responsable des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité contre des manifestants pacifiques.

43.

Zaw Min Tun

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Lieu de naissance: Yenanchaung, Myanmar

Sexe: masculin

Le général de brigade Zaw Min Tun dirige le service de presse du Conseil d’administration de l’État et occupe le poste de vice-ministre de l’information. Il dirigeait précédemment le service True News Information de Tatmadaw.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Zaw Min Tun a été nommé responsable du service de presse du Conseil d’administration de l’État le 5 février 2021 et, le 7 février 2021, vice-ministre de l’information par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

En sa qualité de porte-parole du Conseil d’administration de l’État, le général de brigade Zaw Min Tun a présidé toutes les conférences de presse du Conseil d’administration de l’État, qui visent à relayer et justifier les discours de ce dernier sur le coup d’État et sur les actions menées par la junte depuis lors.

21.6.2021»

En sa qualité de vice-ministre de l’information du gouvernement, il est directement responsable des médias publics et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Depuis les nominations de Chit Naing et de Zaw Min Tungen aux postes de ministre de l’information et de vice-ministre de l’information respectivement, les journaux ont été remplis d’articles pro-militaires. Par conséquent, Zaw Min Tun porte la responsabilité de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation à travers les médias publics, qui diffusent des informations inexactes. Il porte également la responsabilité des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives par lesquelles ordre a été donné aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes “coup d’État”, “régime militaire” et “junte”, et qui se sont traduites par l’interdiction des médias locaux dans le pays et par l’arrestation de journalistes nationaux et étrangers. Dans ses déclarations, Zaw Min Tun soutient publiquement le coup d’État militaire. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Myanmar/en Birmanie en limitant la liberté de la presse et l’accès à l’information en ligne et hors ligne.

En sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État et du gouvernement de la junte, le général de brigade Zaw Min Tun participe et apporte un soutien aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays.

| 2) | Les entrées suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «3. | Myanmar Gems Enterprise (également connue sous le nom Myanmar Gems Enterprise) | Adresse: NO.70-072, Yarza, Thingaha Road, Thapyaygone Ward, Zabuthiri Township, Naypyitaw, Myanmar
  Type d’entité: entreprise d’État | Myanmar Gems Enterprise (MGE) est une entreprise d’État contrôlée par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), chargée d’élaborer des règlements, de superviser les permis et de les délivrer aux entrepreneurs privés locaux, ainsi que d’organiser des foires et des ventes spéciales dans le cadre de la vente fructueuse de jade et de pierres précieuses. MGE agit sur instruction du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), dont le ministre a été nommé par le Conseil d’administration d’État. | 21.6.2021 |
| | | Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Site internet: http://www.mge.gov.mm/ | Les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) détiennent depuis longtemps d’importants intérêts dans le secteur du jade et des pierres précieuses, en particulier via la direction de MGE, qui est composée presque exclusivement d’anciens militaires, à travers des activités menées par deux conglomérats militaires [Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC)]. Le coup d’État du 1er février 2021 a replacé MGE sous contrôle militaire, ce qui a permis à la Tatmadaw de contrôler dans une large mesure le secteur des pierres précieuses. MGE génère des revenus pour différents services de l’État du Myanmar/de la Birmanie et, grâce aux diverses activités décrites ci-dessus, la Tatmadaw peut bénéficier directement ou indirectement des recettes générées par ce secteur, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit ainsi qu’à la commission de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie. | |
| 4. | Myanma Timber Enterprise
  (également connue sous le nom Myanmar Timber Enterprise) | Adresse:
  Siège: Gyogone Forest Compound, Bayint Naung Road, Insein Township, Yangin, Myanmar
  Succursale: No 72/74 Shawe Dagon Pagoda Road, Dagon Township, Yangon, Myanmar
  Type d’entité: entreprise d’État
  Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: 01-3528789
  Site internet: http://www.mte.com.mm/index.php/en | Myanmar Timber Enterprise (MTE) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). MTE détient des droits exclusifs sur la production et l’exportation de bois au Myanmar/en Birmanie.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont la MTE. Myanma Timber Enterprise et ses filiales sont contrôlées par Tatmadaw et génèrent des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit. | 21.6.2021 |
| 5. | Forest Products Joint Venture Corporation Limited | Adresse:
  422/426(Rm 2), 2nd Flr, Strand Rd., Corner of Botahtaung Pagoda St., FJVC Center, Ward (4), BTHG
  Type d’entité: Coentreprise
  Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: 01-9010742; 01-9010744 09-443250050
  Courriel: fjv.md@gmail.com | Forest Products Joint Venture Corporation Limited (FPJVC) opère dans l’industrie du bois au Myanmar/en Birmanie, dans le secteur de la transformation des teck et du bois dur. Bien qu’étant une société de type “société anonyme”, FPJVC est détenue et contrôlée par l’État, lequel i) détient la majorité des parts de FPJVC par l’intermédiaire du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC) (10 %) et de l’entreprise d’État Myanmar Timber Enterprise (MTE) (45 %), et ii) a le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration de FPJVC (avec trois membres nommés par le MONREC et trois par la MTE, sur un total de onze membres). | 21.6.2021 |
| | | | Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont FPJVC. FPJVC est ainsi contrôlée par Tatmadaw et génère des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit. | |
| 6. | Myanmar War Veterans Organization | Adresse: Thukhuma Road, Datkhina Thiri Tsp, Naypyitaw Division, Myanmar
  Type d’entité: organisation non gouvernementale
  Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie
  Date d’enregistrement: 1973
  Numéro de téléphone: (067) 30485
  Site internet: https://www.mwvo.org/Home/About | Myanmar War Veterans Organization (MWVO) est une organisation non gouvernementale qui vise à apporter un soutien aux anciens membres des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il s’agit de la principale organisation intervenant dans les questions sociales et économiques liées à l’armée dans le pays.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. | 21.6.2021» |
| | | | Conformément au mandat de la MWVO, l’organisation non gouvernementale agit en tant que force de réserve de la Tatmadaw et participe à l’élaboration de la politique nationale de défense et de sécurité. En outre, la MWVO organise des rassemblements en faveur du régime et recourt aux milices populaires, soutenant ainsi la Tatmadaw dans ses activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/à la Birmanie.
  Le groupe dirigeant central de la MWVO est représenté par des personnalités de haut rang de la Tatmadaw, telles que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win. Les membres de la MWVO font partie de la structure de gouvernance des conglomérats sous direction militaire, Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC). Par conséquent, la MWVO est liée à des personnes et entités inscrites sur la liste en vertu de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil. | |

2)

Les entrées suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«3.

Myanmar Gems Enterprise (également connue sous le nom Myanmar Gems Enterprise)

Adresse: NO.70-072, Yarza, Thingaha Road, Thapyaygone Ward, Zabuthiri Township, Naypyitaw, Myanmar

Type d’entité: entreprise d’État

Myanmar Gems Enterprise (MGE) est une entreprise d’État contrôlée par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), chargée d’élaborer des règlements, de superviser les permis et de les délivrer aux entrepreneurs privés locaux, ainsi que d’organiser des foires et des ventes spéciales dans le cadre de la vente fructueuse de jade et de pierres précieuses. MGE agit sur instruction du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), dont le ministre a été nommé par le Conseil d’administration d’État.

21.6.2021

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Site internet: http://www.mge.gov.mm/

Les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) détiennent depuis longtemps d’importants intérêts dans le secteur du jade et des pierres précieuses, en particulier via la direction de MGE, qui est composée presque exclusivement d’anciens militaires, à travers des activités menées par deux conglomérats militaires [Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC)]. Le coup d’État du 1er février 2021 a replacé MGE sous contrôle militaire, ce qui a permis à la Tatmadaw de contrôler dans une large mesure le secteur des pierres précieuses. MGE génère des revenus pour différents services de l’État du Myanmar/de la Birmanie et, grâce aux diverses activités décrites ci-dessus, la Tatmadaw peut bénéficier directement ou indirectement des recettes générées par ce secteur, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit ainsi qu’à la commission de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

4.

Myanma Timber Enterprise

(également connue sous le nom Myanmar Timber Enterprise)

Adresse:

Siège: Gyogone Forest Compound, Bayint Naung Road, Insein Township, Yangin, Myanmar

Succursale: No 72/74 Shawe Dagon Pagoda Road, Dagon Township, Yangon, Myanmar

Type d’entité: entreprise d’État

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: 01-3528789

Site internet: http://www.mte.com.mm/index.php/en

Myanmar Timber Enterprise (MTE) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). MTE détient des droits exclusifs sur la production et l’exportation de bois au Myanmar/en Birmanie.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont la MTE. Myanma Timber Enterprise et ses filiales sont contrôlées par Tatmadaw et génèrent des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit.

21.6.2021

5.

Forest Products Joint Venture Corporation Limited

Adresse:

422/426(Rm 2), 2nd Flr, Strand Rd., Corner of Botahtaung Pagoda St., FJVC Center, Ward (4), BTHG

Type d’entité: Coentreprise

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: 01-9010742; 01-9010744 09-443250050

Courriel: fjv.md@gmail.com

Forest Products Joint Venture Corporation Limited (FPJVC) opère dans l’industrie du bois au Myanmar/en Birmanie, dans le secteur de la transformation des teck et du bois dur. Bien qu’étant une société de type “société anonyme”, FPJVC est détenue et contrôlée par l’État, lequel i) détient la majorité des parts de FPJVC par l’intermédiaire du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC) (10 %) et de l’entreprise d’État Myanmar Timber Enterprise (MTE) (45 %), et ii) a le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration de FPJVC (avec trois membres nommés par le MONREC et trois par la MTE, sur un total de onze membres).

21.6.2021

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont FPJVC. FPJVC est ainsi contrôlée par Tatmadaw et génère des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit.

6.

Myanmar War Veterans Organization

Adresse: Thukhuma Road, Datkhina Thiri Tsp, Naypyitaw Division, Myanmar

Type d’entité: organisation non gouvernementale

Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie

Date d’enregistrement: 1973

Numéro de téléphone: (067) 30485

Site internet: https://www.mwvo.org/Home/About

Myanmar War Veterans Organization (MWVO) est une organisation non gouvernementale qui vise à apporter un soutien aux anciens membres des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il s’agit de la principale organisation intervenant dans les questions sociales et économiques liées à l’armée dans le pays.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

21.6.2021»

Conformément au mandat de la MWVO, l’organisation non gouvernementale agit en tant que force de réserve de la Tatmadaw et participe à l’élaboration de la politique nationale de défense et de sécurité. En outre, la MWVO organise des rassemblements en faveur du régime et recourt aux milices populaires, soutenant ainsi la Tatmadaw dans ses activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/à la Birmanie.

Le groupe dirigeant central de la MWVO est représenté par des personnalités de haut rang de la Tatmadaw, telles que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win. Les membres de la MWVO font partie de la structure de gouvernance des conglomérats sous direction militaire, Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC). Par conséquent, la MWVO est liée à des personnes et entités inscrites sur la liste en vertu de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil.

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| 21.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 219/55 |
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21.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 219/55

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/999 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

| (2) | Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents. |
| --- | --- |

(2)

Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents.

| (3) | Compte tenu de la gravité de cet incident, il convient d’inscrire une entité supplémentaire sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité de cet incident, il convient d’inscrire une entité supplémentaire sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

---

ANNEXE

L’annexe 1 du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»: | Nom
  Translittération du nom biélorusse
  Translittération du nom russe | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «15. | Belaeronavigatsia
  Entreprise d’État | en biélorusse: Белаэронавiгация
  Дзяржаўнае прадпрыемства | Adresse: Ul. Korotkevitcha 19, Minsk, 220039, République de Biélorussie
  Tél. +375 (17) 215-40-51 | L’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. | 21.6.2021» |
| | | en russe: Белаэронавигация
  Государственное предприятие | Télécopie: +375 (17) 213-41-63
  Site web: http://www.ban.by/
  Adresse électronique: office@ban.by
  Date d’enregistrement: 1996 | L’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | |

1)

Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:

Nom

Translittération du nom biélorusse

Translittération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«15.

Belaeronavigatsia

Entreprise d’État

en biélorusse: Белаэронавiгация

Дзяржаўнае прадпрыемства

Adresse: Ul. Korotkevitcha 19, Minsk, 220039, République de Biélorussie

Tél. +375 (17) 215-40-51

L’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

21.6.2021»

en russe: Белаэронавигация

Государственное предприятие

Télécopie: +375 (17) 213-41-63

Site web: http://www.ban.by/

Adresse électronique: office@ban.by

Date d’enregistrement: 1996

L’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

---

DÉCISIONS

| 21.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 219/57 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 219/57

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DÉCISION (PESC) 2021/1000 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1).

| (2) | Le 22 mars 2021 et le 19 avril 2021, le Conseil a désigné 21 personnes et deux entités en réponse au coup d’État militaire perpétré le 1er février 2021 au Myanmar/en Birmanie et à la répression militaire et policière qui a suivi contre des civils et des manifestants pacifiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 mars 2021 et le 19 avril 2021, le Conseil a désigné 21 personnes et deux entités en réponse au coup d’État militaire perpétré le 1er février 2021 au Myanmar/en Birmanie et à la répression militaire et policière qui a suivi contre des civils et des manifestants pacifiques.

| (3) | Le 29 avril 2021, compte tenu de la poursuite des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de la répression brutale et des graves violations des droits de l’homme dans le pays, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/711 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris toutes les désignations. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 avril 2021, compte tenu de la poursuite des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de la répression brutale et des graves violations des droits de l’homme dans le pays, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/711 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris toutes les désignations.

| (4) | Eu égard à la situation grave qui persiste au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter huit personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard à la situation grave qui persiste au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter huit personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

1

(2)  Décision (PESC) 2021/711 du Conseil du 29 avril 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 147 du 30.4.2021, p. 17).

2

---

ANNEXE

L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Les entrées suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «36. | Soe Htut | Date de naissance: 29 mars 1960
  Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Soe Htut est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il est également membre du Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
  Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021. | 21.6.2021 |
| | | | Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar/de la Birmanie. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression.
  En outre, en sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. | |
| 37. | Tun Tun, Naung
  (alias Tun Tun Naing; alias Htun Htun Naung) | Date de naissance: 30 avril 1963
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Tun Tun Naung est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et était auparavant commandant. Il est ministre des frontières et membre du Conseil national de défense et de sécurité.
  En 2013, Tun Tun Naung était le commandant nord chargé de superviser le conflit de l’armée birmane avec l’Armée pour l’indépendance kachin. Dans ce conflit, les troupes du Myanmar/de la Birmanie placées sous le commandement de Tun Tun Naung ont commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
  En 2017, Tun Tun Naung était commandant du “1er Bureau des opérations spéciales”. Sous son commandement, des troupes ont commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de minorités ethniques dans l’État de Rakhine, au cours des “opérations de nettoyage des Rohingyas”. Ces opérations ont débuté le 25 août 2017 et impliquaient des exécutions arbitraires, à des violences physiques, à des actes de torture, à des violences sexuelles et à la mise en détention de Rohingyas. En tant que commandant en 2013 et 2017, Tun Tun Naung est responsable de graves violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie. | 21.6.2021 |
| | | | Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Au cours de ces événements, Tun Tun Naung a accepté, le 1er février 2021, une nomination au poste de ministre des frontières au sein du gouvernement de l’Union et, partant, un siège au Conseil national de défense et de sécurité.
  En tant que membre du gouvernement de l’Union et ministre des frontières, Tun Tun Naung est responsable d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays. | |
| 38. | Win Shein
  (alias U Win Shein) | Date de naissance: 31 juillet 1957
  Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Adresse: Myananyadanar, Naypyitaw, Myanmar/Burma | WIN Shein est le ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, le 1er février 2021.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. | 21.6.2021 |
| | | Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie) délivré le 10 septembre 2012, expire le 9 septembre 2022
  Numéro d’identification national: 12DAGANA011336 | En acceptant sa nomination au poste de ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, et en raison du rôle important qu’il joue dans les politiques économiques du régime, Win Shein est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | |
| 39. | Khin Maung Yi (alias Khin Maung Yee; alias U Khin Maung Yi) | Date de naissance: 15 février 1965
  Lieu de naissance: Rangoon, Myanmar
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le colonel Khin Maung Yi est l’actuel ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC). Il a été secrétaire permanent de ce ministère sous le gouvernement démocratiquement élu.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
  Le colonel Khin Maung Yi a été nommé ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC) le 2 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. | 21.6.2021 |
| | | | Conformément à la législation du Myanmar/de la Birmanie, le MONREC est seul responsable de la gestion de l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/Birmanie, et il joue un rôle crucial dans l’exploitation et le commerce, entre autres, de ressources telles que les pierres précieuses, les perles et autres ressources minérales, ainsi que les produits issus de la sylviculture. Le MONREC contrôle Myanmar Pearl Enterprise (MPE), Myanmar Gems Enterprise (MGE) et Myanmar Timber Enterprise (MTE), entreprises placées sous sa direction qui jouissent de droits exclusifs sur la production et le commerce de ressources dans leurs domaines de compétence.
  En acceptant sa nomination au poste de ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement, et en raison du rôle qu’il joue dans l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/de la Birmanie, Khin Maung Yi contribue au financement du régime militaire et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | |
| 40. | Tin Aung San | Date de naissance: 16 octobre 1960
  Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Numéro d’identification national: 12/La Ma Na (N) 089 489 | L’amiral Tin Aung San est le commandant en chef de la marine du Myanmar/de la Birmanie et est ministre des transports et de la communication. Il est aussi membre du Conseil d’administration de l’État.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. | 21.6.2021 |
| | | | L’amiral Tin Aung San a été nommé ministre des transports et de la communication le 3 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il est responsable de la communication et des réseaux et, à ce titre, il prend des décisions et met en œuvre des politiques qui définissent la liberté d’accès aux données en ligne. Depuis sa prise de fonctions, il y a eu beaucoup de coupures et de ralentissements délibérés de l’internet, et ordre a été donné aux fournisseurs d’empêcher l’accès en ligne à Facebook, Twitter et Instagram. Il est donc directement responsable de la limitation de la liberté de la presse et de l’accès à l’information en ligne et, ce faisant, il porte atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
  Membre du Conseil d’administration de l’État, Tin Aung San a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. | |
| 41. | Thida Oo
  alias Daw Thida Oo | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: féminin | Thida Oo est procureure générale de l’Union du Myanmar/de la Birmanie depuis le 2 février 2021, date à laquelle elle a été nommée par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), Min Aung Hlaing. Elle est membre de la Commission d’investissement du Myanmar/de la Birmanie.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. | 21.6.2021 |
| | | | Thida Oo fait partie du gouvernement issu du coup d’État depuis le premier jour, utilisant le pouvoir conféré par la loi de 2010 relative au procureur général de l’Union pour engager des poursuites répondant à des motivations politiques et procéder ensuite à des détentions arbitraires ainsi que pour agir en faveur des atteintes commises par le régime militaire. Elle participe donc aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans ledit pays. | |
| 42. | Aung Lin Tun | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de division Aung Lin Tun est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et est vice-ministre de la défense.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. | 21.6.2021 |
| | | | Le général de division Aung Lin Tun a été nommé vice-ministre de la défense le 11 mai 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. Avant sa promotion, il faisait partie du bureau du commandant en chef de l’armée de terre et a été associé à toutes les mesures répressives prises par le Conseil d’administration de l’État et Tatmadaw depuis le coup d’État.
  En sa qualité de vice-ministre de la défense, le général de division Aung Lin Tun participe aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays. En outre, en tant que membre du régime militaire, le général de division Aung Lin Tun est directement responsable des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité contre des manifestants pacifiques. | |
| 43. | Zaw Min Tun | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Lieu de naissance: Yenanchaung, Myanmar
  Sexe: masculin | Le général de brigade Zaw Min Tun dirige le service de presse du Conseil d’administration de l’État et occupe le poste de vice-ministre de l’information. Il dirigeait précédemment le service True News Information de Tatmadaw.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
  Zaw Min Tun a été nommé responsable du service de presse du Conseil d’administration de l’État le 5 février 2021 et, le 7 février 2021, vice-ministre de l’information par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.
  En sa qualité de porte-parole du Conseil d’administration de l’État, le général de brigade Zaw Min Tun a présidé toutes les conférences de presse du Conseil d’administration de l’État, qui visent à relayer et justifier les discours de ce dernier sur le coup d’État et sur les actions menées par la junte depuis lors. | 21.6.2021» |
| | | | En sa qualité de vice-ministre de l’information du gouvernement, il est directement responsable des médias publics et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Depuis les nominations de Chit Naing et de Zaw Min Tungen aux postes de ministre de l’information et de vice-ministre de l’information respectivement, les journaux ont été remplis d’articles pro-militaires. Par conséquent, Zaw Min Tun porte la responsabilité de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation à travers les médias publics, qui diffusent des informations inexactes. Il porte également la responsabilité des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives par lesquelles ordre a été donné aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes “coup d’État”, “régime militaire” et “junte”, et qui se sont traduites par l’interdiction des médias locaux dans le pays et par l’arrestation de journalistes nationaux et étrangers. Dans ses déclarations, Zaw Min Tun soutient publiquement le coup d’État militaire. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Myanmar/en Birmanie en limitant la liberté de la presse et l’accès à l’information en ligne et hors ligne.
  En sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État et du gouvernement de la junte, le général de brigade Zaw Min Tun participe et apporte un soutien aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays. | |

1)

Les entrées suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«36.

Soe Htut

Date de naissance: 29 mars 1960

Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Soe Htut est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il est également membre du Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021.

21.6.2021

Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar/de la Birmanie. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression.

En outre, en sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie.

37.

Tun Tun, Naung

(alias Tun Tun Naing; alias Htun Htun Naung)

Date de naissance: 30 avril 1963

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Tun Tun Naung est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et était auparavant commandant. Il est ministre des frontières et membre du Conseil national de défense et de sécurité.

En 2013, Tun Tun Naung était le commandant nord chargé de superviser le conflit de l’armée birmane avec l’Armée pour l’indépendance kachin. Dans ce conflit, les troupes du Myanmar/de la Birmanie placées sous le commandement de Tun Tun Naung ont commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

En 2017, Tun Tun Naung était commandant du “1er Bureau des opérations spéciales”. Sous son commandement, des troupes ont commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de minorités ethniques dans l’État de Rakhine, au cours des “opérations de nettoyage des Rohingyas”. Ces opérations ont débuté le 25 août 2017 et impliquaient des exécutions arbitraires, à des violences physiques, à des actes de torture, à des violences sexuelles et à la mise en détention de Rohingyas. En tant que commandant en 2013 et 2017, Tun Tun Naung est responsable de graves violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie.

21.6.2021

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Au cours de ces événements, Tun Tun Naung a accepté, le 1er février 2021, une nomination au poste de ministre des frontières au sein du gouvernement de l’Union et, partant, un siège au Conseil national de défense et de sécurité.

En tant que membre du gouvernement de l’Union et ministre des frontières, Tun Tun Naung est responsable d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays.

38.

Win Shein

(alias U Win Shein)

Date de naissance: 31 juillet 1957

Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Adresse: Myananyadanar, Naypyitaw, Myanmar/Burma

WIN Shein est le ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, le 1er février 2021.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing.

21.6.2021

Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie) délivré le 10 septembre 2012, expire le 9 septembre 2022

Numéro d’identification national: 12DAGANA011336

En acceptant sa nomination au poste de ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, et en raison du rôle important qu’il joue dans les politiques économiques du régime, Win Shein est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

39.

Khin Maung Yi (alias Khin Maung Yee; alias U Khin Maung Yi)

Date de naissance: 15 février 1965

Lieu de naissance: Rangoon, Myanmar

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le colonel Khin Maung Yi est l’actuel ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC). Il a été secrétaire permanent de ce ministère sous le gouvernement démocratiquement élu.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Le colonel Khin Maung Yi a été nommé ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC) le 2 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

21.6.2021

Conformément à la législation du Myanmar/de la Birmanie, le MONREC est seul responsable de la gestion de l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/Birmanie, et il joue un rôle crucial dans l’exploitation et le commerce, entre autres, de ressources telles que les pierres précieuses, les perles et autres ressources minérales, ainsi que les produits issus de la sylviculture. Le MONREC contrôle Myanmar Pearl Enterprise (MPE), Myanmar Gems Enterprise (MGE) et Myanmar Timber Enterprise (MTE), entreprises placées sous sa direction qui jouissent de droits exclusifs sur la production et le commerce de ressources dans leurs domaines de compétence.

En acceptant sa nomination au poste de ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement, et en raison du rôle qu’il joue dans l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/de la Birmanie, Khin Maung Yi contribue au financement du régime militaire et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

40.

Tin Aung San

Date de naissance: 16 octobre 1960

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Numéro d’identification national: 12/La Ma Na (N) 089 489

L’amiral Tin Aung San est le commandant en chef de la marine du Myanmar/de la Birmanie et est ministre des transports et de la communication. Il est aussi membre du Conseil d’administration de l’État.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

21.6.2021

L’amiral Tin Aung San a été nommé ministre des transports et de la communication le 3 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il est responsable de la communication et des réseaux et, à ce titre, il prend des décisions et met en œuvre des politiques qui définissent la liberté d’accès aux données en ligne. Depuis sa prise de fonctions, il y a eu beaucoup de coupures et de ralentissements délibérés de l’internet, et ordre a été donné aux fournisseurs d’empêcher l’accès en ligne à Facebook, Twitter et Instagram. Il est donc directement responsable de la limitation de la liberté de la presse et de l’accès à l’information en ligne et, ce faisant, il porte atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

Membre du Conseil d’administration de l’État, Tin Aung San a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie.

41.

Thida Oo

alias Daw Thida Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: féminin

Thida Oo est procureure générale de l’Union du Myanmar/de la Birmanie depuis le 2 février 2021, date à laquelle elle a été nommée par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), Min Aung Hlaing. Elle est membre de la Commission d’investissement du Myanmar/de la Birmanie.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

21.6.2021

Thida Oo fait partie du gouvernement issu du coup d’État depuis le premier jour, utilisant le pouvoir conféré par la loi de 2010 relative au procureur général de l’Union pour engager des poursuites répondant à des motivations politiques et procéder ensuite à des détentions arbitraires ainsi que pour agir en faveur des atteintes commises par le régime militaire. Elle participe donc aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans ledit pays.

42.

Aung Lin Tun

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de division Aung Lin Tun est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et est vice-ministre de la défense.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

21.6.2021

Le général de division Aung Lin Tun a été nommé vice-ministre de la défense le 11 mai 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. Avant sa promotion, il faisait partie du bureau du commandant en chef de l’armée de terre et a été associé à toutes les mesures répressives prises par le Conseil d’administration de l’État et Tatmadaw depuis le coup d’État.

En sa qualité de vice-ministre de la défense, le général de division Aung Lin Tun participe aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays. En outre, en tant que membre du régime militaire, le général de division Aung Lin Tun est directement responsable des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité contre des manifestants pacifiques.

43.

Zaw Min Tun

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Lieu de naissance: Yenanchaung, Myanmar

Sexe: masculin

Le général de brigade Zaw Min Tun dirige le service de presse du Conseil d’administration de l’État et occupe le poste de vice-ministre de l’information. Il dirigeait précédemment le service True News Information de Tatmadaw.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Zaw Min Tun a été nommé responsable du service de presse du Conseil d’administration de l’État le 5 février 2021 et, le 7 février 2021, vice-ministre de l’information par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

En sa qualité de porte-parole du Conseil d’administration de l’État, le général de brigade Zaw Min Tun a présidé toutes les conférences de presse du Conseil d’administration de l’État, qui visent à relayer et justifier les discours de ce dernier sur le coup d’État et sur les actions menées par la junte depuis lors.

21.6.2021»

En sa qualité de vice-ministre de l’information du gouvernement, il est directement responsable des médias publics et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Depuis les nominations de Chit Naing et de Zaw Min Tungen aux postes de ministre de l’information et de vice-ministre de l’information respectivement, les journaux ont été remplis d’articles pro-militaires. Par conséquent, Zaw Min Tun porte la responsabilité de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation à travers les médias publics, qui diffusent des informations inexactes. Il porte également la responsabilité des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives par lesquelles ordre a été donné aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes “coup d’État”, “régime militaire” et “junte”, et qui se sont traduites par l’interdiction des médias locaux dans le pays et par l’arrestation de journalistes nationaux et étrangers. Dans ses déclarations, Zaw Min Tun soutient publiquement le coup d’État militaire. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Myanmar/en Birmanie en limitant la liberté de la presse et l’accès à l’information en ligne et hors ligne.

En sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État et du gouvernement de la junte, le général de brigade Zaw Min Tun participe et apporte un soutien aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays.

| 2) | Les entrées suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 6, paragraphe 1»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «3. | Myanmar Gems Enterprise (également connue sous le nom Myanmar Gems Enterprise) | Adresse: NO.70-072, Yarza, Thingaha Road, Thapyaygone Ward, Zabuthiri Township, Naypyitaw, Myanmar
  Type d’entité: entreprise d’État | Myanmar Gems Enterprise (MGE) est une entreprise d’État contrôlée par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), chargée d’élaborer des règlements, de superviser les permis et de les délivrer aux entrepreneurs privés locaux, ainsi que d’organiser des foires et des ventes spéciales dans le cadre de la vente fructueuse de jade et de pierres précieuses. MGE agit sur instruction du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), dont le ministre a été nommé par le Conseil d’administration d’État. | 21.6.2021 |
| | | Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Site internet: http://www.mge.gov.mm/ | Les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) détiennent depuis longtemps d’importants intérêts dans le secteur du jade et des pierres précieuses, en particulier via la direction de MGE, qui est composée presque exclusivement d’anciens militaires, à travers des activités menées par deux conglomérats militaires [Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC)]. Le coup d’État du 1er février 2021 a replacé MGE sous contrôle militaire, ce qui a permis à la Tatmadaw de contrôler dans une large mesure le secteur des pierres précieuses. MGE génère des revenus pour différents services de l’État du Myanmar/de la Birmanie et, grâce aux diverses activités décrites ci-dessus, la Tatmadaw peut bénéficier directement ou indirectement des recettes générées par ce secteur, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit ainsi qu’à la commission de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie. | |
| 4. | Myanma Timber Enterprise
  (également connue sous le nom Myanmar Timber Enterprise) | Adresse:
  Siège: Gyogone Forest Compound, Bayint Naung Road, Insein Township, Yangin, Myanmar
  Succursale: No 72/74 Shawe Dagon Pagoda Road, Dagon Township, Yangon, Myanmar
  Type d’entité: entreprise d’État
  Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: 01-3528789
  Site internet: http://www.mte.com.mm/index.php/en | Myanmar Timber Enterprise (MTE) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). MTE détient des droits exclusifs sur la production et l’exportation de bois au Myanmar/en Birmanie.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont la MTE. Myanma Timber Enterprise et ses filiales sont contrôlées par Tatmadaw et génèrent des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit. | 21.6.2021 |
| 5. | Forest Products Joint Venture Corporation Limited | Adresse:
  422/426(Rm 2), 2nd Flr, Strand Rd., Corner of Botahtaung Pagoda St., FJVC Center, Ward (4), BTHG
  Type d’entité: Coentreprise
  Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: 01-9010742; 01-9010744 09-443250050
  Courriel: fjv.md@gmail.com | Forest Products Joint Venture Corporation Limited (FPJVC) opère dans l’industrie du bois au Myanmar/en Birmanie, dans le secteur de la transformation des teck et du bois dur. Bien qu’étant une société de type “société anonyme”, FPJVC est détenue et contrôlée par l’État, lequel i) détient la majorité des parts de FPJVC par l’intermédiaire du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC) (10 %) et de l’entreprise d’État Myanmar Timber Enterprise (MTE) (45 %), et ii) a le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration de FPJVC (avec trois membres nommés par le MONREC et trois par la MTE, sur un total de onze membres). | 21.6.2021 |
| | | | Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont FPJVC. FPJVC est ainsi contrôlée par Tatmadaw et génère des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit. | |
| 6. | Myanmar War Veterans Organization | Adresse: Thukhuma Road, Datkhina Thiri Tsp, Naypyitaw Division, Myanmar
  Type d’entité: organisation non gouvernementale
  Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie
  Date d’enregistrement: 1973
  Numéro de téléphone: (067) 30485
  Site internet: https://www.mwvo.org/Home/About | Myanmar War Veterans Organization (MWVO) est une organisation non gouvernementale qui vise à apporter un soutien aux anciens membres des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il s’agit de la principale organisation intervenant dans les questions sociales et économiques liées à l’armée dans le pays.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. | 21.6.2021» |
| | | | Conformément au mandat de la MWVO, l’organisation non gouvernementale agit en tant que force de réserve de la Tatmadaw et participe à l’élaboration de la politique nationale de défense et de sécurité. En outre, la MWVO organise des rassemblements en faveur du régime et recourt aux milices populaires, soutenant ainsi la Tatmadaw dans ses activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/à la Birmanie.
  Le groupe dirigeant central de la MWVO est représenté par des personnalités de haut rang de la Tatmadaw, telles que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win. Les membres de la MWVO font partie de la structure de gouvernance des conglomérats sous direction militaire, Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC). Par conséquent, la MWVO est liée à des personnes et entités inscrites sur la liste en vertu de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil. | |

2)

Les entrées suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 6, paragraphe 1»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«3.

Myanmar Gems Enterprise (également connue sous le nom Myanmar Gems Enterprise)

Adresse: NO.70-072, Yarza, Thingaha Road, Thapyaygone Ward, Zabuthiri Township, Naypyitaw, Myanmar

Type d’entité: entreprise d’État

Myanmar Gems Enterprise (MGE) est une entreprise d’État contrôlée par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), chargée d’élaborer des règlements, de superviser les permis et de les délivrer aux entrepreneurs privés locaux, ainsi que d’organiser des foires et des ventes spéciales dans le cadre de la vente fructueuse de jade et de pierres précieuses. MGE agit sur instruction du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), dont le ministre a été nommé par le Conseil d’administration d’État.

21.6.2021

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Site internet: http://www.mge.gov.mm/

Les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) détiennent depuis longtemps d’importants intérêts dans le secteur du jade et des pierres précieuses, en particulier via la direction de MGE, qui est composée presque exclusivement d’anciens militaires, à travers des activités menées par deux conglomérats militaires [Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC)]. Le coup d’État du 1er février 2021 a replacé MGE sous contrôle militaire, ce qui a permis à la Tatmadaw de contrôler dans une large mesure le secteur des pierres précieuses. MGE génère des revenus pour différents services de l’État du Myanmar/de la Birmanie et, grâce aux diverses activités décrites ci-dessus, la Tatmadaw peut bénéficier directement ou indirectement des recettes générées par ce secteur, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit ainsi qu’à la commission de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

4.

Myanma Timber Enterprise

(également connue sous le nom Myanmar Timber Enterprise)

Adresse:

Siège: Gyogone Forest Compound, Bayint Naung Road, Insein Township, Yangin, Myanmar

Succursale: No 72/74 Shawe Dagon Pagoda Road, Dagon Township, Yangon, Myanmar

Type d’entité: entreprise d’État

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: 01-3528789

Site internet: http://www.mte.com.mm/index.php/en

Myanmar Timber Enterprise (MTE) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). MTE détient des droits exclusifs sur la production et l’exportation de bois au Myanmar/en Birmanie.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont la MTE. Myanma Timber Enterprise et ses filiales sont contrôlées par Tatmadaw et génèrent des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit.

21.6.2021

5.

Forest Products Joint Venture Corporation Limited

Adresse:

422/426(Rm 2), 2nd Flr, Strand Rd., Corner of Botahtaung Pagoda St., FJVC Center, Ward (4), BTHG

Type d’entité: Coentreprise

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: 01-9010742; 01-9010744 09-443250050

Courriel: fjv.md@gmail.com

Forest Products Joint Venture Corporation Limited (FPJVC) opère dans l’industrie du bois au Myanmar/en Birmanie, dans le secteur de la transformation des teck et du bois dur. Bien qu’étant une société de type “société anonyme”, FPJVC est détenue et contrôlée par l’État, lequel i) détient la majorité des parts de FPJVC par l’intermédiaire du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC) (10 %) et de l’entreprise d’État Myanmar Timber Enterprise (MTE) (45 %), et ii) a le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration de FPJVC (avec trois membres nommés par le MONREC et trois par la MTE, sur un total de onze membres).

21.6.2021

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont FPJVC. FPJVC est ainsi contrôlée par Tatmadaw et génère des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit.

6.

Myanmar War Veterans Organization

Adresse: Thukhuma Road, Datkhina Thiri Tsp, Naypyitaw Division, Myanmar

Type d’entité: organisation non gouvernementale

Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie

Date d’enregistrement: 1973

Numéro de téléphone: (067) 30485

Site internet: https://www.mwvo.org/Home/About

Myanmar War Veterans Organization (MWVO) est une organisation non gouvernementale qui vise à apporter un soutien aux anciens membres des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il s’agit de la principale organisation intervenant dans les questions sociales et économiques liées à l’armée dans le pays.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

21.6.2021»

Conformément au mandat de la MWVO, l’organisation non gouvernementale agit en tant que force de réserve de la Tatmadaw et participe à l’élaboration de la politique nationale de défense et de sécurité. En outre, la MWVO organise des rassemblements en faveur du régime et recourt aux milices populaires, soutenant ainsi la Tatmadaw dans ses activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/à la Birmanie.

Le groupe dirigeant central de la MWVO est représenté par des personnalités de haut rang de la Tatmadaw, telles que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win. Les membres de la MWVO font partie de la structure de gouvernance des conglomérats sous direction militaire, Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC). Par conséquent, la MWVO est liée à des personnes et entités inscrites sur la liste en vertu de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil.

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| 21.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 219/67 |
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21.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 219/67

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DÉCISION (PESC) 2021/1001 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

| (2) | Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l'atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d'adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents. |
| --- | --- |

(2)

Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l'atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d'adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents.

| (3) | Compte tenu de la gravité de cet incident, il convient d'inscrire une entité supplémentaire sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC. Afin d'éviter que cette inscription ait des conséquences non voulues, il est nécessaire de modifier la liste des situations où l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser des dérogations au gel des fonds et à l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités figurant sur la liste. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité de cet incident, il convient d'inscrire une entité supplémentaire sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC. Afin d'éviter que cette inscription ait des conséquences non voulues, il est nécessaire de modifier la liste des situations où l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser des dérogations au gel des fonds et à l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités figurant sur la liste.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 5

  1.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:






  a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

1.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée; |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée;

| e) | versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale; |
| --- | --- |

e)

versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale;

| f) | destinés exclusivement au paiement de frais nécessaires pour:






  i) | l'exploitation de vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d’initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques; |
| --- | --- | --- |

f)

destinés exclusivement au paiement de frais nécessaires pour:

i)

l'exploitation de vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d’initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;

| ii) | l'exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales ; |
| --- | --- |

ii)

l'exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales ;

| iii) | l’exploitation de vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives; ou |
| --- | --- |

iii)

l’exploitation de vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives; ou

| iv) | pour un atterrissage, décollage ou survol d'urgence par un transporteur aérien de l'Union; ou |
| --- | --- |

iv)

pour un atterrissage, décollage ou survol d'urgence par un transporteur aérien de l'Union; ou

| g) | nécessaires à la résolution de questions de sécurité aérienne urgentes et clairement identifiées, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. |
| --- | --- |

g)

nécessaires à la résolution de questions de sécurité aérienne urgentes et clairement identifiées, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.".

| 2) | L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

1

---

ANNEXE

L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | La personne morale suivante est ajoutée au tableau "B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 4, paragraphe 1": | Nom


  Translittération du nom biélorusse


  Translittération du nom russe | Nom


  (en biélorusse)


  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "15. | Belaeronavigatsia
  Entreprise d'État | en biélorusse: Белаэронавiгация
  Дзяржаўнае прадпрыемства
  en russe: Белаэронавигация
  Государственное предприятие | Adresse: Ul. Korotkevitcha 19, Minsk, 220039, République de Biélorussie
  Tel.: +375 (17) 215-40-51
  Télécopie: +375 (17) 213-41-63
  Site web: http://www.ban.by/
  Adresse électronique: office@ban.by
  Date d'enregistrement: 1996 | L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l'aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l'opposition Raman Pratasevich et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.
  L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est donc responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. | 21.6.2021" |

1)

La personne morale suivante est ajoutée au tableau "B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 4, paragraphe 1":

Nom

Translittération du nom biélorusse

Translittération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur une liste

Date d'inscription

"15.

Belaeronavigatsia

Entreprise d'État

en biélorusse: Белаэронавiгация

Дзяржаўнае прадпрыемства

en russe: Белаэронавигация

Государственное предприятие

Adresse: Ul. Korotkevitcha 19, Minsk, 220039, République de Biélorussie

Tel.: +375 (17) 215-40-51

Télécopie: +375 (17) 213-41-63

Site web: http://www.ban.by/

Adresse électronique: office@ban.by

Date d'enregistrement: 1996

L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l'aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l'opposition Raman Pratasevich et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.

L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est donc responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique.

21.6.2021"

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| 21.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 219/70 |
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21.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 219/70

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/1002 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu les propositions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.

| (2) | Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé des élections présidentielles qui ont été jugées incompatibles avec les normes internationales et ternies par l’oppression visant les candidats indépendants et la répression exercée de manière brutale contre des manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il était estimé que les élections n’avaient été ni libres ni régulières. Il a également été précisé que des mesures pourraient être prises à l’encontre des responsables de la violence observée, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé des élections présidentielles qui ont été jugées incompatibles avec les normes internationales et ternies par l’oppression visant les candidats indépendants et la répression exercée de manière brutale contre des manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il était estimé que les élections n’avaient été ni libres ni régulières. Il a également été précisé que des mesures pourraient être prises à l’encontre des responsables de la violence observée, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection.

| (3) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 (2), en vertu de laquelle ont été désignées quarante personnes identifiées comme responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 qui s’est tenue en Biélorussie, ainsi que des fautes commises par la commission électorale centrale au cours du processus électoral dans le cadre de ce scrutin. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 (2), en vertu de laquelle ont été désignées quarante personnes identifiées comme responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 qui s’est tenue en Biélorussie, ainsi que des fautes commises par la commission électorale centrale au cours du processus électoral dans le cadre de ce scrutin.

| (4) | Le 6 novembre 2020, eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 (3), en vertu de laquelle ont été désignés Aliaksandr Lukashenka et quatorze autres personnes, dont des membres de son proche entourage. |
| --- | --- |

(4)

Le 6 novembre 2020, eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 (3), en vertu de laquelle ont été désignés Aliaksandr Lukashenka et quatorze autres personnes, dont des membres de son proche entourage.

| (5) | Le 17 décembre 2020, eu égard à la répression de la société civile en Biélorussie, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/2130 (4) en vertu de laquelle vingt-neuf personnes et sept entités ont été désignées. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 décembre 2020, eu égard à la répression de la société civile en Biélorussie, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/2130 (4) en vertu de laquelle vingt-neuf personnes et sept entités ont été désignées.

| (6) | Étant donné l’escalade des violations graves des droits de l’homme en Biélorussie, et de la violente répression qui s’abat sur la société civile, l’opposition démocratique et les journalistes ainsi que sur les personnes appartenant à des minorités nationales, il convient que des désignations de personnes et d’entités supplémentaires soient adoptées. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné l’escalade des violations graves des droits de l’homme en Biélorussie, et de la violente répression qui s’abat sur la société civile, l’opposition démocratique et les journalistes ainsi que sur les personnes appartenant à des minorités nationales, il convient que des désignations de personnes et d’entités supplémentaires soient adoptées.

| (7) | Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents. |
| --- | --- |

(7)

Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents.

| (8) | Il convient dès lors d’ajouter soixante-dix-huit personnes et sept entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors d’ajouter soixante-dix-huit personnes et sept entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil du 2 octobre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 319 I du 2.10.2020, p. 13).

2

(3)  Décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 370 I du 6.11.2020, p. 9).

3

(4)  Décision d’exécution (PESC) 2020/2130 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 426 I du 17.12.2020, p. 14).

4

---

ANNEXE

L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1": | Nom


  Translittération du nom biélorusse


  Translittération du nom russe | Nom


  (en biélorusse)


  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «89. | Natallia Mikhailauna BUHUK
  Natalia Mikhailovna BUGUK | Наталля Мiхайлаўна БУГУК
  Наталья Михайловна БУГУК | Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 19.12.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 90. | Alina Siarhieeuna KASIANCHYK
  Alina Sergeevna KASYANCHYK | Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК
  Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК | Substitute du Procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 12.3.1998
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de substitute au Parquet du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 91. | Ihar Viktaravich KURYLOVICH
  Igor Viktorovich KURILOVICH | Iгар Вiĸтаравiч КУРЫЛОВIЧ,
  Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ | Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky
  Date de naissance: 26.9.1990
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 92. | Siarhei Viktaravich SHATSILA
  Sergei Viktorovich SHATILO | Сяргей Вiĸтаравiч ШАЦIЛА
  Сергей Виĸторович ШАТИЛО | Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk
  Date de naissance: 13.8.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 93. | Anastasia Vasileuna ACHALAVA
  Anastasia Vasilievna ACHALOVA | Анастасiя Васiльеўна АЧАЛАВА
  Анастасия Васильевна АЧАЛОВА | Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 15.10.1992
  Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 94. | Mariya Viachaslavauna YAROKHINA
  Maria Viacheslavovna YEROKHINA | Марыя Вячаславаўна ЯРОХIНА
  Мария Вячеславовна ЕРОХИНА | Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 4.7.1987
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 95. | Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK
  Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK | Юлiя Аляĸсандраўна БЛIЗНЮК
  Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК | Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 23.9.1971
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 96. | Anastasia Dzmitreuna KULIK
  Anastasia Dmitrievna KULIK | Анастасiя Дзмiтрыеўна КУЛIК
  Анастасия Дмитриевна КУЛИК | Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk
  Date de naissance: 28.7.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 97. | Maksim Leanidavich TRUSEVICH
  Maxim Leonidovich TRUSEVICH | Маĸсiм Леанiдавiч ТРУСЕВIЧ
  Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ | Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk
  Date de naissance: 12.8.1989
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 98. | Tatsiana Yaraslavauna MATYL
  Tatiana Yaroslavovna MOTYL | Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ
  Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ | Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk
  Date de naissance: 20.1.1968
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 99. | Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA
  Aleksandr Anatolevich RUDENKO | Аляĸсандр Анатольевiч РУДЗЕНКА
  Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО | Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk
  Date de naissance: 1.12.1981
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 100. | Aliaksandr Aliaksandravich VOUK
  Aleksandr Aleksandrovich VOLK | Аляĸсандр Аляĸсандравiч ВОЎК
  Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК | Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk
  Date de naissance: 1.8.1979
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 101. | Volha Siarheeuna NIABORSKAIA
  Olga Sergeevna NEBORSKAIA | Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ
  Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ | Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk
  Date de naissance: 14.2.1991
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 102. | Marina Sviataslavauna ZAPASNIK
  Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK | Марына Святаславаўна ЗАПАСНIК
  Марина Святославовна ЗАПАСНИК | Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 28.3.1982
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 103. | Maksim Yurevich FILATAU
  Maksim Yurevich FILATOV | Максiм Юр’евiч Фiлатаў
  Максим Юрьевич ФИЛАТОВ | Juge au tribunal de la ville de Lida
  Date de naissance:
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 104. | Andrei Vaclavavich HRUSHKO
  Andrei Vatslavovich GRUSHKO | Андрэй Вацлававiч ГРУШКО
  Андрей Вацлавович ГРУШКО | Juge au tribunal du district Leninsky à Brest
  Date de naissance: 24.01.1979
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 105. | Dzmitry Iurevich HARA
  Dmitry Iurevich GORA | Дзмiтрый Юр’евiч ГАРА
  Дмитрий Юрьевич ГОРА | Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021)
  Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021)
  Date de naissance: 4.5.1970
  Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.
  En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture.
  Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 106. | Aliaksei Kanstantsinavich STUK
  Alexey Konstantinovich STUK | Аляĸсей Канстанцiнавiч СТУК
  Алеĸсей Константинович СТУК | Procureur général adjoint de la République de Biélorussie
  Date de naissance: 1959
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens “illégales” et mettrait fin à leurs activités.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 107. | Genadz Iosifavich DYSKO
  Gennadi Iosifovich DYSKO | Генадзь Iосiфавiч ДЫСКО
  Геннадий Иосифович ДЫСКО | Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964
  Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 108. | Sviatlana, Anatoleuna LYUBETSKAYA
  Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA | Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ
  Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ | Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, présidente de la commission permanente des lois
  Date de naissance: 3.6.1971
  Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Ukraine)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En tant que présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lioubetskaïa est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. | 21.6.2021 |
| 109. | Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU
  Alexei Vladimirovich YEGOROV | Аляксей Уладзiмiравiч ЯГОРАЎ
  Алексей Владимирович ЕГОРОВ | Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois
  Date de naissance: 16.12.1969
  Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. | 21.6.2021 |
| 110. | Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK
  Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK | Аляксандр Паўлавiч АМЕЛЬЯНЮК
  Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК | Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois
  Date de naissance: 6.3.1964
  Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. | 21.6.2021 |
| 111. | Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK
  Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK | Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК
  Андрэй Мiĸалаевiч МУКАВОЗЧЫК | Chroniqueur politique à “Sovietskaia Belarus - Belarus Segodnya” (“La Biélorussie aujourd’hui”; “Belarus Today”)
  Date de naissance: 13.6.1963
  Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911 | Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans “Belarus Segodnya”, le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile.
  En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le “Stylo d’or”, une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la “Lettre d’or”, qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille “Pour le mérite au travail”.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 112. | Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA
  Sergey Alexandrovich GUSACHENKO | Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА
  Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО | Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (Belteleradio)
  Date de naissance: 5.11.1983
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Tél. (professionnel): (+375-17) 369 90 15 | En tant que vice-président de Belteleradio, la compagnie de télévision d’État, auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire “Glavnyy efir”, Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 113. | Genadz Branislavavich DAVYDZKA
  Gennadi Bronislavovich DAVYDKO | Генадзь Бранiслававiч ДАВЫДЗЬКА
  Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO | Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias
  Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous
  Date de naissance: 29.9.1955
  Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Passport MP2156098 | En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 114. | Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA
  Olga Nikolaevna CHEMODANOVA | Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА
  Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА | Attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie
  Date de naissance: 13.10.1977
  Lieu de naissance: voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: colonelle
  Numéro de passeport: MC1405076 | En tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava joue un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et continue de justifier la violence à leur encontre.
  Dans la mesure où elle fait partie de l’appareil sécuritaire et s’exprime en son nom, elle soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 115. | Siarhei Ivanavich SKRYBA
  Sergei Ivanovich SKRIBA | Сяргей Iванавiч СКРЫБА
  Сергей Иванович СКРИБА | Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique
  Date de naissance: 21.11.1964 / 1965
  Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  E-mail: skriba_s@bseu.by | En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université.
  Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 116. | Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH
  Sergei Petrovich RUBNIKOVICH | Сяргей Пятровiч РУБНIКОВIЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ | Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974
  Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 117. | Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH
  Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH | Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ
  Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ | Recteur de l’Université technique d’État de Brest
  Date de naissance: 1972
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que recteur de l’Université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Ces décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.
  Bakhanovitch est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 118. | Mikhail Ryhoravich BARAZNA
  Mikhail Grigorevich BOROZNA | Мiхаiл Рыгоравiч БАРАЗНА
  Михаил Григорьевич БОРОЗНА | Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie
  Date de naissance: 20.11.1962
  Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques.
  Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.
  Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 119. | Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU
  Maksim Vladimirovich RYZHENKOV | Максiм Уладзiмiравiч РЫЖАНКОЎ
  Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ | Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle
  Date de naissance: 19.6.1972
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 120. | Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA
  Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO | Дзмiтрый Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА
  Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО | Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel
  Date de naissance: 23.3.1980
  Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État “Club sportif présidentiel” depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 121. | Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)
  Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO) | Лiлiя Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)
  Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО) | Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art
  Date de naissance: 1978 ou 1979
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings/Dana Astra, Belkhudozhpromysly concern et Eastleigh trading Ltd. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 122. | Valeri Valerevich IVANKOVICH
  Valery Valerevich IVANKOVICH | Валерый Валер’евiч IВАНКОВIЧ
  Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ | Directeur général d’OJSC “MAZ”
  Date de naissance: 1971
  Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que directeur général d’OJSC “MAZ”, Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile.
  Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 123. | Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
  Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV | Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ Александр Евгеньевич ШАТРОВ | Homme d’affaires, propriétaire et PDG de LLC Synesis
  Date de naissance:
  ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe, biélorusse | En tant que PDG et propriétaire de LLC Synesis, Alexandre Chatrov est responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État.
  LLC Synesis et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.
  Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 124. | Siarhei Siamionavich TSIATSERYN
  Sergei Semionovich TETERIN | Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН
  Сергей Семёнович ТЕТЕРИН | Homme d’affaires, propriétaire de BELGLOBALSTART, copropriétaire de VIBEL, président de la fédération biélorusse de tennis
  Date de naissance: 7.1.1961
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise “Belglobalstart”), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka.
  En 2019, Belglobalstart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il est président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport.
  Il a publiquement fait des déclarations condamnant les sportifs exprimant leurs protestations contre le régime de Loukachenka, c’est-à-dire contre la violence et les persécutions visant les manifestants pacifiques, les journalistes et les militants des droits de l’homme. Il a publiquement exigé de ces sportifs qu’ils rendent tout l’argent que l’État avait investi en eux.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 125. | Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV | Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ | Homme d’affaires, propriétaires des entreprises Safmar, Slavkali et Slavneft
  Date de naissance: 9.5.1958
  Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe | Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est un ami de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. “Safmar”, entreprise contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.
  Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev est propriétaire de la société “Slavkali”, qui construit actuellement le complexe de Nejine, une installation d’extraction minière et de transformation du chlorure de potassium s’appuyant sur la formation saline de potasse de Starobine, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler Goutserievsk. Ses autres activités en Biélorussie comprennent les stations-service et dépôts de carburant “Slavneft”, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars qu’il a investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.
  Il a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev aurait assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier. Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance qui appartient à Goutseriev. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 126. | Aliaksey Ivanavich ALEKSIN
  Alexei Ivanovich OLEKSIN | Аляксей Iванавiч АЛЕКСIН
  Алексей Иванович ОЛЕКСИН | Homme d’affaires, copropriétaire de “Bremino Group”
  Date de naissance:
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à “Alexandria 2” (voblast de Mahilioù), couramment appelée “résidence présidentielle”, où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment.
  Il est copropriétaire du “Bremino Group”, la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.
  Les sociétés “Inter Tobacco” et “Energo-Oil”, qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de “GardServis”, la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 127. | Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU
  Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV | Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ
  Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ | Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group
  Date de naissance: 22.11.1976 ou 22.11.1975
  Lieu de naissance: Roujany, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il est le propriétaire de Sohra Group qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les productions des entreprises d’État (tracteurs, camions) vers les pays du Golfe et l’Afrique. Il est également copropriétaire de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 128. | Ivan Branislavavich MYSLITSKI
  Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY | Iван Бранiслававiч МЫСЛIЦКI
  Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ | Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 23.10.1976
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 129. | Aleh Mikalaevich, BELIAKOU
  Oleg Nikolaevich BELIAKOV | Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ
  Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ | Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance:
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 130. | Uladzislau Aliakseevich MANDRYK
  Vladislav Alekseevich MANDRIK | Уладзiслаў Аляксеевiч МАНДРЫК
  Владислав Алексеевич МАНДРИК | Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 4.7.1971
  Lieu de naissance:
  No de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311.
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 131. | Andrei Mikalaevich DAILIDA
  Andrei Nikolaevich DAILIDA | Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА
  Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА | Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 1.7.1974
  Lieu de naissance:
  Numéro de passeport: KH2133825
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Pour ses accomplissements en tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 132. | Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI
  Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII | Алег Мiкалаевiч ЛАШЧЫНОЎСКI
  Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ | Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 12.5.1963
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 133. | Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA
  Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA | Жана Уладзiмiраўна БАТУРЫЦКАЯ
  Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ | Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 20.4.1972
  Lieu de naissance:
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.
  À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 134. | Dzmitry Mikalaevich STREBKOU
  Dmitry Nikolaevich STREBKOV | Дзмiтрый Мiкалаевiч СТРЭБКОЎ
  Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ | Directeur de la prison no 8 à Jodino
  Date de naissance: 19.3.1977
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que directeur de la prison no 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 135. | Yauhen Andreevich SHAPETSKA
  Evgeniy Andreevich SHAPETKO | Яўген Андрэевiч ШАПЕЦЬКА
  Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО | Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina
  Date de naissance: 30.3.1989
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 136. | Ihar Ryhoravich KENIUKH
  Igor Grigorevich KENIUKH | Iгар Рыгоравiч КЕНЮХ
  Игорь Григорьевич КЕНЮХ | Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina
  Date de naissance: 21.1.1980
  Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.
  Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 137. | Hleb Uladzimiravich DRYL
  Gleb Vladimirovich DRIL | Глеб Уладзiмiравiч ДРЫЛЬ
  Глеб Владимирович ДРИЛЬ | Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina
  Date de naissance: 12.5.1980
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.
  Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 138. | Uladzimir Iosifavich LAPYR
  Vladimir Yosifovich LAPYR | Уладзiмiр Iосiфавiч ЛАПЫР
  Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ | Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina
  Date de naissance: 21.8.1977
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 139. | Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK
  Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK | Аляксандр Уладзiмiравiч ВАСIЛЮК
  Александр Владимирович ВАСИЛЮК | Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête
  Date de naissance: 8.5.1975
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 140. | Yauhen Anatolevich ARKHIREEU
  Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV | Яўген Анатольевiч АРХIРЭЕЎ
  Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ | Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête
  Date de naissance: 1.7.1977
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 141. | Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN
  Alexey Igorovich KOVRYZHKIN | Аляĸсей Iгаравiч КАЎРЫЖКIН
  Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН | Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête
  Date de naissance: 3.11.1981
  Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 142. | Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU
  Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV | Аляксандр Дзмiтрыевiч АГАФОНАЎ
  Александр Дмитриевич АГАФОНОВ | Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête
  Date de naissance: 13.3.1982
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 143. | Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK
  Konstantin Fedorovich BYCHEK | Канстанцiн Фёдаравiч БЫЧАК
  Константин Фёдорович БЫЧЕК | Chef de division au département d’enquête du KGB
  Date de naissance: 20.9.1985
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours.
  Le 26 octobre 2020, Bytchak a menacé les manifestants pacifiques à la télévision gouvernementale en déclarant que leurs actions seraient considérées comme des actes de terrorisme.
  Il est donc responsable de la répression de l’opposition démocratique et de la société civile. | 21.6.2021 |
| 144. | Andrei Siarheevich BAKACH
  Andrei Sergeevich BAKACH | Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ
  Андрей Сергеевич БАКАЧ | Chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk
  Date de naissance: 19.11.1983
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk (depuis décembre 2019), Andreï Bakatch est responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police sous son contrôle.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 145. | Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH
  Aleksandr Vladimirovich POLULEKH | Аляксандр Уладзiмiравiч ПАЛУЛЕХ
  Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ | Chef de la police du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 25.6.1979
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 146. | Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH
  Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH | Аляксандр Аляксандравiч ЗАХВIЦЭВIЧ
  Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ | Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 1.1.1977
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 147. | Siarhei Uladzimiravich USHAKOU
  Sergei Vladimirovich USHAKOV | Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ
  Сергей Владимирович УШАКОВ | Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 22.8.1980
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarheï Ouchakoù est responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision d’Ouchakoù ont eu recours à la torture contre des détenus.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 148. | Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA
  Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO | Сяргей Пятровiч АРЦЁМЕНКА
  Сергей Петрович АРТЁМЕНКО | Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk
  Date de naissance: 26.3.1973
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 149. | Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI
  Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY | Аляксандр Мiхайлавiч РЫДЗЕЦКI
  Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ | Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires
  Date de naissance: 14.8.1978
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 150. | Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK
  Dmitry Evgenevich BURDIUK | Дзмiтрый Яўгеньевiч БУРДЗЮК
  Дмитрий
  Евгеньевич БУРДЮК | Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk
  Date de naissance: 31.1.1980
  Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  No d’identification personnelle: 3310180C009PB7
  Numéro de passeport: MP3567896 | Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 151. | Vital Vitalevich KAPILEVICH
  Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH | Вiталь Вiтальевiч КАПIЛЕВIЧ
  Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ | Chef de la police du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 26.11.1988
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. | 21.6.2021 |
| 152. | Kiryl Stanislavavich KISLOU
  Kirill Stanislavovich KISLOV | Кiрыл Станiслававiч КIСЛОЎ
  Кирилл Станиславович КИСЛОВ | Chef de la police du district Zavodsky à Minsk
  Date de naissance: 2.1.1979
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. | 21.6.2021 |
| 153. | Siarhei Aliaksandravich VAREIKA
  Sergey Aleksandrovich VAREIKO | Сяргей Аляĸсандравiч ВАРЭЙКА
  Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО | Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk
  Date de naissance: 1.2.1980
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.
  Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. | 21.6.2021 |
| 154. | Siarhei Feliksavich DUBAVIK
  Sergey Feliksovich DUBOVIK | Сяргей Фелiĸсавiч ДУБАВIК
  Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК | Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 1.2.1974
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.
  Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 155. | Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI
  Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII | Аляĸсандр Мечыслававiч АНДРЫЕЎСКI
  Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ | Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk
  Date de naissance: 29.4.1982
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 156. | Vital Mikhailavich MAKRYTSKI
  Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII | Вiталь Мiхайлавiч МАКРЫЦКI
  Виталий
  Михайлович МАКРИЦКИЙ | Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk
  Date de naissance: 17.2.1975
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 157. | Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI
  Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII | Яўген Аляĸсеевiч УРУБЛЕЎСКI
  Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ | Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction
  Date de naissance: 28.1.1966
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme. | 21.6.2021 |
| 158. | Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU
  Nikolai Nikolaevich KARPENKOV | Мiĸалай Мiĸалаевiч КАРПЯНКОЎ
  Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ | Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 6.9.1968
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu.
  Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 159. | Mikhail Viachaslavavich HRYB
  Mikhail Viacheslavovich GRIB | Мiхаiл Вячаслававiч ГРЫБ
  Михаил Вячеславович ГРИБ | Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 29.7.1980
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police).
  À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 160. | Viktar Genadzevich KHRENIN
  Viktor Gennadievich KHRENIN | Вiктар Генадзевiч ХРЭНIН
  Виктор Геннадиевич ХРЕНИН | Ministre de la défense
  Date de naissance: 1.8.1971
  Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: général de corps d’armée
  Numéro de passeport BY: KH2594621
  No d’identification personnelle: 3010871K003PB1 | En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
  Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 161. | Ihar Uladzimiravich HOLUB
  Igor Vladimirovich GOLUB | Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ
  Игорь Владимирович ГОЛУБ | Commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées
  Date de naissance: 19.11.1967
  Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: général de division
  Numéro de passeport BY: KH2187962
  No d’identification personnelle: 3191167E003PB1 | En tant que commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.
  Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
  À la suite de cet incident, Ihar Holoub a fait des déclarations à la presse avec Artsiom Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 162. | Andrei Mikalaevich GURTSEVICH
  Andrei Nikolaevich GURTSEVICH | Андрэй Мiкалаевiч ГУРЦЕВИЧ
  Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ | Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air
  Date de naissance: 27.7.1971
  Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: général de division
  Numéro de passeport BY: MP3849920
  No d’identification personnelle: 3270771C016PB2 | En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andreï Gourtsevitch est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.
  Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 163. | Leanid Mikalaevich CHURO
  Leonid Nikolaevich CHURO | Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО
  Леонид Николаевич ЧУРО | Directeur général de BELAERONAVIGATSIA, entreprise d’État
  Date de naissance: 8.7.1956
  Lieu de naissance:
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro de passeport BY: P4289481
  No d’identification personnelle: 3080756A068PB5 | En sa qualité de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Tchouro est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 164. | Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA
  Alexey Nikolaevich AVRAMENKO | Аляксей Мiкалаевiч АЎРАМЕНКА
  Алексей Николаевич АВРАМЕНКО | Ministre des transports et des communications
  Date de naissance: 11.5.1977
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro de passeport BY: MP3102183
  No d’identification personnelle: 3110577A020PB2 | En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 165. | Artsiom Igaravich SIKORSKI
  Artem Igorevich SIKORSKIY | Арцём Iгаравiч СIКОРСКI
  Артем Игоревич СИКОРСКИЙ | Directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications
  Date de naissance: 1983
  Lieu de naissance: Soligorsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro de passeport BY: MP3785448
  No d’identification personnelle: 3240483A023PB7 | En tant que directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
  À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.
  Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 166. | Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH
  Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH | Алег Сяргеевiч ГАЙДУКЕВIЧ
  Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ | Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
  Date de naissance: 26.3.1977
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  No d’identification personnelle: 3260377A081PB9
  Numéro de passeport: MP2663333 | Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
  En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie “dans un coffre de voiture”, soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021» |

1)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1":

Nom

Translittération du nom biélorusse

Translittération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«89.

Natallia Mikhailauna BUHUK

Natalia Mikhailovna BUGUK

Наталля Мiхайлаўна БУГУК

Наталья Михайловна БУГУК

Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 19.12.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

90.

Alina Siarhieeuna KASIANCHYK

Alina Sergeevna KASYANCHYK

Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК

Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК

Substitute du Procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 12.3.1998

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de substitute au Parquet du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

91.

Ihar Viktaravich KURYLOVICH

Igor Viktorovich KURILOVICH

Iгар Вiĸтаравiч КУРЫЛОВIЧ,

Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ

Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky

Date de naissance: 26.9.1990

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

92.

Siarhei Viktaravich SHATSILA

Sergei Viktorovich SHATILO

Сяргей Вiĸтаравiч ШАЦIЛА

Сергей Виĸторович ШАТИЛО

Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 13.8.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

93.

Anastasia Vasileuna ACHALAVA

Anastasia Vasilievna ACHALOVA

Анастасiя Васiльеўна АЧАЛАВА

Анастасия Васильевна АЧАЛОВА

Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 15.10.1992

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

94.

Mariya Viachaslavauna YAROKHINA

Maria Viacheslavovna YEROKHINA

Марыя Вячаславаўна ЯРОХIНА

Мария Вячеславовна ЕРОХИНА

Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 4.7.1987

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

95.

Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK

Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK

Юлiя Аляĸсандраўна БЛIЗНЮК

Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК

Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 23.9.1971

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

96.

Anastasia Dzmitreuna KULIK

Anastasia Dmitrievna KULIK

Анастасiя Дзмiтрыеўна КУЛIК

Анастасия Дмитриевна КУЛИК

Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 28.7.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

97.

Maksim Leanidavich TRUSEVICH

Maxim Leonidovich TRUSEVICH

Маĸсiм Леанiдавiч ТРУСЕВIЧ

Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ

Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 12.8.1989

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

98.

Tatsiana Yaraslavauna MATYL

Tatiana Yaroslavovna MOTYL

Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ

Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ

Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk

Date de naissance: 20.1.1968

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

99.

Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA

Aleksandr Anatolevich RUDENKO

Аляĸсандр Анатольевiч РУДЗЕНКА

Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО

Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk

Date de naissance: 1.12.1981

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

100.

Aliaksandr Aliaksandravich VOUK

Aleksandr Aleksandrovich VOLK

Аляĸсандр Аляĸсандравiч ВОЎК

Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК

Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 1.8.1979

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

101.

Volha Siarheeuna NIABORSKAIA

Olga Sergeevna NEBORSKAIA

Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ

Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ

Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk

Date de naissance: 14.2.1991

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

102.

Marina Sviataslavauna ZAPASNIK

Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK

Марына Святаславаўна ЗАПАСНIК

Марина Святославовна ЗАПАСНИК

Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 28.3.1982

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

103.

Maksim Yurevich FILATAU

Maksim Yurevich FILATOV

Максiм Юр’евiч Фiлатаў

Максим Юрьевич ФИЛАТОВ

Juge au tribunal de la ville de Lida

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

104.

Andrei Vaclavavich HRUSHKO

Andrei Vatslavovich GRUSHKO

Андрэй Вацлававiч ГРУШКО

Андрей Вацлавович ГРУШКО

Juge au tribunal du district Leninsky à Brest

Date de naissance: 24.01.1979

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

105.

Dzmitry Iurevich HARA

Dmitry Iurevich GORA

Дзмiтрый Юр’евiч ГАРА

Дмитрий Юрьевич ГОРА

Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021)

Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021)

Date de naissance: 4.5.1970

Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.

En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture.

Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

106.

Aliaksei Kanstantsinavich STUK

Alexey Konstantinovich STUK

Аляĸсей Канстанцiнавiч СТУК

Алеĸсей Константинович СТУК

Procureur général adjoint de la République de Biélorussie

Date de naissance: 1959

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens “illégales” et mettrait fin à leurs activités.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

107.

Genadz Iosifavich DYSKO

Gennadi Iosifovich DYSKO

Генадзь Iосiфавiч ДЫСКО

Геннадий Иосифович ДЫСКО

Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964

Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

108.

Sviatlana, Anatoleuna LYUBETSKAYA

Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA

Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ

Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ

Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, présidente de la commission permanente des lois

Date de naissance: 3.6.1971

Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En tant que présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lioubetskaïa est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

21.6.2021

109.

Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU

Alexei Vladimirovich YEGOROV

Аляксей Уладзiмiравiч ЯГОРАЎ

Алексей Владимирович ЕГОРОВ

Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois

Date de naissance: 16.12.1969

Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

21.6.2021

110.

Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK

Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK

Аляксандр Паўлавiч АМЕЛЬЯНЮК

Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК

Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois

Date de naissance: 6.3.1964

Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

21.6.2021

111.

Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK

Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK

Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК

Андрэй Мiĸалаевiч МУКАВОЗЧЫК

Chroniqueur politique à “Sovietskaia Belarus - Belarus Segodnya” (“La Biélorussie aujourd’hui”; “Belarus Today”)

Date de naissance: 13.6.1963

Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911

Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans “Belarus Segodnya”, le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile.

En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le “Stylo d’or”, une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la “Lettre d’or”, qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille “Pour le mérite au travail”.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

112.

Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA

Sergey Alexandrovich GUSACHENKO

Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА

Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО

Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (Belteleradio)

Date de naissance: 5.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Tél. (professionnel): (+375-17) 369 90 15

En tant que vice-président de Belteleradio, la compagnie de télévision d’État, auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire “Glavnyy efir”, Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

113.

Genadz Branislavavich DAVYDZKA

Gennadi Bronislavovich DAVYDKO

Генадзь Бранiслававiч ДАВЫДЗЬКА

Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO

Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias

Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous

Date de naissance: 29.9.1955

Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Passport MP2156098

En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

114.

Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA

Olga Nikolaevna CHEMODANOVA

Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА

Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА

Attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie

Date de naissance: 13.10.1977

Lieu de naissance: voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Grade: colonelle

Numéro de passeport: MC1405076

En tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava joue un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et continue de justifier la violence à leur encontre.

Dans la mesure où elle fait partie de l’appareil sécuritaire et s’exprime en son nom, elle soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

115.

Siarhei Ivanavich SKRYBA

Sergei Ivanovich SKRIBA

Сяргей Iванавiч СКРЫБА

Сергей Иванович СКРИБА

Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique

Date de naissance: 21.11.1964 / 1965

Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

E-mail: skriba_s@bseu.by

En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université.

Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

116.

Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH

Sergei Petrovich RUBNIKOVICH

Сяргей Пятровiч РУБНIКОВIЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ

Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974

Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

117.

Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH

Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH

Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ

Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ

Recteur de l’Université technique d’État de Brest

Date de naissance: 1972

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que recteur de l’Université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Ces décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Bakhanovitch est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

118.

Mikhail Ryhoravich BARAZNA

Mikhail Grigorevich BOROZNA

Мiхаiл Рыгоравiч БАРАЗНА

Михаил Григорьевич БОРОЗНА

Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie

Date de naissance: 20.11.1962

Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques.

Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

119.

Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU

Maksim Vladimirovich RYZHENKOV

Максiм Уладзiмiравiч РЫЖАНКОЎ

Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ

Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle

Date de naissance: 19.6.1972

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

120.

Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA

Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO

Дзмiтрый Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА

Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО

Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel

Date de naissance: 23.3.1980

Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État “Club sportif présidentiel” depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

121.

Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)

Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO)

Лiлiя Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)

Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО)

Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art

Date de naissance: 1978 ou 1979

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings/Dana Astra, Belkhudozhpromysly concern et Eastleigh trading Ltd. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

122.

Valeri Valerevich IVANKOVICH

Valery Valerevich IVANKOVICH

Валерый Валер’евiч IВАНКОВIЧ

Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ

Directeur général d’OJSC “MAZ”

Date de naissance: 1971

Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur général d’OJSC “MAZ”, Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile.

Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

123.

Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV

Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ Александр Евгеньевич ШАТРОВ

Homme d’affaires, propriétaire et PDG de LLC Synesis

Date de naissance:

ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe, biélorusse

En tant que PDG et propriétaire de LLC Synesis, Alexandre Chatrov est responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État.

LLC Synesis et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.

Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

124.

Siarhei Siamionavich TSIATSERYN

Sergei Semionovich TETERIN

Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН

Сергей Семёнович ТЕТЕРИН

Homme d’affaires, propriétaire de BELGLOBALSTART, copropriétaire de VIBEL, président de la fédération biélorusse de tennis

Date de naissance: 7.1.1961

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise “Belglobalstart”), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka.

En 2019, Belglobalstart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il est président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport.

Il a publiquement fait des déclarations condamnant les sportifs exprimant leurs protestations contre le régime de Loukachenka, c’est-à-dire contre la violence et les persécutions visant les manifestants pacifiques, les journalistes et les militants des droits de l’homme. Il a publiquement exigé de ces sportifs qu’ils rendent tout l’argent que l’État avait investi en eux.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

125.

Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV

Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

Homme d’affaires, propriétaires des entreprises Safmar, Slavkali et Slavneft

Date de naissance: 9.5.1958

Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est un ami de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. “Safmar”, entreprise contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev est propriétaire de la société “Slavkali”, qui construit actuellement le complexe de Nejine, une installation d’extraction minière et de transformation du chlorure de potassium s’appuyant sur la formation saline de potasse de Starobine, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler Goutserievsk. Ses autres activités en Biélorussie comprennent les stations-service et dépôts de carburant “Slavneft”, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars qu’il a investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.

Il a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev aurait assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier. Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance qui appartient à Goutseriev. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

126.

Aliaksey Ivanavich ALEKSIN

Alexei Ivanovich OLEKSIN

Аляксей Iванавiч АЛЕКСIН

Алексей Иванович ОЛЕКСИН

Homme d’affaires, copropriétaire de “Bremino Group”

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à “Alexandria 2” (voblast de Mahilioù), couramment appelée “résidence présidentielle”, où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment.

Il est copropriétaire du “Bremino Group”, la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

Les sociétés “Inter Tobacco” et “Energo-Oil”, qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de “GardServis”, la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

127.

Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU

Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV

Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ

Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ

Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group

Date de naissance: 22.11.1976 ou 22.11.1975

Lieu de naissance: Roujany, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il est le propriétaire de Sohra Group qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les productions des entreprises d’État (tracteurs, camions) vers les pays du Golfe et l’Afrique. Il est également copropriétaire de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

128.

Ivan Branislavavich MYSLITSKI

Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY

Iван Бранiслававiч МЫСЛIЦКI

Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ

Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 23.10.1976

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

129.

Aleh Mikalaevich, BELIAKOU

Oleg Nikolaevich BELIAKOV

Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ

Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ

Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

130.

Uladzislau Aliakseevich MANDRYK

Vladislav Alekseevich MANDRIK

Уладзiслаў Аляксеевiч МАНДРЫК

Владислав Алексеевич МАНДРИК

Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 4.7.1971

Lieu de naissance:

No de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311.

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

131.

Andrei Mikalaevich DAILIDA

Andrei Nikolaevich DAILIDA

Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА

Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА

Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 1.7.1974

Lieu de naissance:

Numéro de passeport: KH2133825

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Pour ses accomplissements en tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

132.

Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI

Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII

Алег Мiкалаевiч ЛАШЧЫНОЎСКI

Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ

Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 12.5.1963

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

133.

Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA

Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA

Жана Уладзiмiраўна БАТУРЫЦКАЯ

Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ

Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 20.4.1972

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

134.

Dzmitry Mikalaevich STREBKOU

Dmitry Nikolaevich STREBKOV

Дзмiтрый Мiкалаевiч СТРЭБКОЎ

Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ

Directeur de la prison no 8 à Jodino

Date de naissance: 19.3.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur de la prison no 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

135.

Yauhen Andreevich SHAPETSKA

Evgeniy Andreevich SHAPETKO

Яўген Андрэевiч ШАПЕЦЬКА

Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО

Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina

Date de naissance: 30.3.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

136.

Ihar Ryhoravich KENIUKH

Igor Grigorevich KENIUKH

Iгар Рыгоравiч КЕНЮХ

Игорь Григорьевич КЕНЮХ

Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina

Date de naissance: 21.1.1980

Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

137.

Hleb Uladzimiravich DRYL

Gleb Vladimirovich DRIL

Глеб Уладзiмiравiч ДРЫЛЬ

Глеб Владимирович ДРИЛЬ

Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina

Date de naissance: 12.5.1980

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

138.

Uladzimir Iosifavich LAPYR

Vladimir Yosifovich LAPYR

Уладзiмiр Iосiфавiч ЛАПЫР

Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ

Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina

Date de naissance: 21.8.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

139.

Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK

Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK

Аляксандр Уладзiмiравiч ВАСIЛЮК

Александр Владимирович ВАСИЛЮК

Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête

Date de naissance: 8.5.1975

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

140.

Yauhen Anatolevich ARKHIREEU

Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV

Яўген Анатольевiч АРХIРЭЕЎ

Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ

Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête

Date de naissance: 1.7.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

141.

Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN

Alexey Igorovich KOVRYZHKIN

Аляĸсей Iгаравiч КАЎРЫЖКIН

Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН

Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête

Date de naissance: 3.11.1981

Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

142.

Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU

Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV

Аляксандр Дзмiтрыевiч АГАФОНАЎ

Александр Дмитриевич АГАФОНОВ

Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête

Date de naissance: 13.3.1982

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

143.

Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK

Konstantin Fedorovich BYCHEK

Канстанцiн Фёдаравiч БЫЧАК

Константин Фёдорович БЫЧЕК

Chef de division au département d’enquête du KGB

Date de naissance: 20.9.1985

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours.

Le 26 octobre 2020, Bytchak a menacé les manifestants pacifiques à la télévision gouvernementale en déclarant que leurs actions seraient considérées comme des actes de terrorisme.

Il est donc responsable de la répression de l’opposition démocratique et de la société civile.

21.6.2021

144.

Andrei Siarheevich BAKACH

Andrei Sergeevich BAKACH

Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ

Андрей Сергеевич БАКАЧ

Chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 19.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk (depuis décembre 2019), Andreï Bakatch est responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police sous son contrôle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

145.

Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH

Aleksandr Vladimirovich POLULEKH

Аляксандр Уладзiмiравiч ПАЛУЛЕХ

Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ

Chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 25.6.1979

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

146.

Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH

Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH

Аляксандр Аляксандравiч ЗАХВIЦЭВIЧ

Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ

Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 1.1.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

147.

Siarhei Uladzimiravich USHAKOU

Sergei Vladimirovich USHAKOV

Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ

Сергей Владимирович УШАКОВ

Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 22.8.1980

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarheï Ouchakoù est responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision d’Ouchakoù ont eu recours à la torture contre des détenus.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

148.

Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA

Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO

Сяргей Пятровiч АРЦЁМЕНКА

Сергей Петрович АРТЁМЕНКО

Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 26.3.1973

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

149.

Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI

Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY

Аляксандр Мiхайлавiч РЫДЗЕЦКI

Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ

Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires

Date de naissance: 14.8.1978

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

150.

Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK

Dmitry Evgenevich BURDIUK

Дзмiтрый Яўгеньевiч БУРДЗЮК

Дмитрий

Евгеньевич БУРДЮК

Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk

Date de naissance: 31.1.1980

Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

No d’identification personnelle: 3310180C009PB7

Numéro de passeport: MP3567896

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

151.

Vital Vitalevich KAPILEVICH

Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH

Вiталь Вiтальевiч КАПIЛЕВIЧ

Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ

Chef de la police du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 26.11.1988

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

21.6.2021

152.

Kiryl Stanislavavich KISLOU

Kirill Stanislavovich KISLOV

Кiрыл Станiслававiч КIСЛОЎ

Кирилл Станиславович КИСЛОВ

Chef de la police du district Zavodsky à Minsk

Date de naissance: 2.1.1979

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

21.6.2021

153.

Siarhei Aliaksandravich VAREIKA

Sergey Aleksandrovich VAREIKO

Сяргей Аляĸсандравiч ВАРЭЙКА

Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО

Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk

Date de naissance: 1.2.1980

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.

Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

21.6.2021

154.

Siarhei Feliksavich DUBAVIK

Sergey Feliksovich DUBOVIK

Сяргей Фелiĸсавiч ДУБАВIК

Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК

Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 1.2.1974

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.

Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

155.

Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI

Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII

Аляĸсандр Мечыслававiч АНДРЫЕЎСКI

Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ

Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 29.4.1982

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

156.

Vital Mikhailavich MAKRYTSKI

Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII

Вiталь Мiхайлавiч МАКРЫЦКI

Виталий

Михайлович МАКРИЦКИЙ

Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk

Date de naissance: 17.2.1975

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

157.

Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI

Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII

Яўген Аляĸсеевiч УРУБЛЕЎСКI

Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ

Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction

Date de naissance: 28.1.1966

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme.

21.6.2021

158.

Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU

Nikolai Nikolaevich KARPENKOV

Мiĸалай Мiĸалаевiч КАРПЯНКОЎ

Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ

Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 6.9.1968

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu.

Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

159.

Mikhail Viachaslavavich HRYB

Mikhail Viacheslavovich GRIB

Мiхаiл Вячаслававiч ГРЫБ

Михаил Вячеславович ГРИБ

Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 29.7.1980

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police).

À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

160.

Viktar Genadzevich KHRENIN

Viktor Gennadievich KHRENIN

Вiктар Генадзевiч ХРЭНIН

Виктор Геннадиевич ХРЕНИН

Ministre de la défense

Date de naissance: 1.8.1971

Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Grade: général de corps d’armée

Numéro de passeport BY: KH2594621

No d’identification personnelle: 3010871K003PB1

En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

161.

Ihar Uladzimiravich HOLUB

Igor Vladimirovich GOLUB

Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ

Игорь Владимирович ГОЛУБ

Commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées

Date de naissance: 19.11.1967

Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Grade: général de division

Numéro de passeport BY: KH2187962

No d’identification personnelle: 3191167E003PB1

En tant que commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.

Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

À la suite de cet incident, Ihar Holoub a fait des déclarations à la presse avec Artsiom Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

162.

Andrei Mikalaevich GURTSEVICH

Andrei Nikolaevich GURTSEVICH

Андрэй Мiкалаевiч ГУРЦЕВИЧ

Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ

Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air

Date de naissance: 27.7.1971

Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Grade: général de division

Numéro de passeport BY: MP3849920

No d’identification personnelle: 3270771C016PB2

En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andreï Gourtsevitch est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.

Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

163.

Leanid Mikalaevich CHURO

Leonid Nikolaevich CHURO

Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО

Леонид Николаевич ЧУРО

Directeur général de BELAERONAVIGATSIA, entreprise d’État

Date de naissance: 8.7.1956

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport BY: P4289481

No d’identification personnelle: 3080756A068PB5

En sa qualité de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Tchouro est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

164.

Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA

Alexey Nikolaevich AVRAMENKO

Аляксей Мiкалаевiч АЎРАМЕНКА

Алексей Николаевич АВРАМЕНКО

Ministre des transports et des communications

Date de naissance: 11.5.1977

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport BY: MP3102183

No d’identification personnelle: 3110577A020PB2

En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

165.

Artsiom Igaravich SIKORSKI

Artem Igorevich SIKORSKIY

Арцём Iгаравiч СIКОРСКI

Артем Игоревич СИКОРСКИЙ

Directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications

Date de naissance: 1983

Lieu de naissance: Soligorsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport BY: MP3785448

No d’identification personnelle: 3240483A023PB7

En tant que directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

166.

Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH

Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH

Алег Сяргеевiч ГАЙДУКЕВIЧ

Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ

Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Date de naissance: 26.3.1977

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

No d’identification personnelle: 3260377A081PB9

Numéro de passeport: MP2663333

Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie “dans un coffre de voiture”, soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021»

| 2) | Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»: | Nom


  Translittération du nom biélorusse


  Translittération du nom russe | Nom


  (en biélorusse)


  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «8. | Sohra Group/Sohra LLC | ООО Сохра | Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau no 22, 220030 Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 192363182
  Site web: http://sohra.by/
  Adresse électronique: info@sohra.by | La compagnie Sohra appartient à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses en Afrique et dans les pays du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé l’entreprise BSVT-New Technologies, dans le domaine de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or en Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka.
  Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 9. | BREMINO GROUP, LLC | ООО “Бремино групп” | Numéro d’enregistrement: (УНН/ИНН): 691598938
  Adresse: Niamiha 40, Minsk 220004, Biélorussie; Raïon d’Orcha, village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, Biélorussie
  Site web: http://www.bremino.by
  Adresse électronique: office@bremino.by; marketing@bremino.by | Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de “Bremino-Orsha” — Alexandre Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine — appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille.
  Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 10. | Globalcustom Management, LLC | ООО “Глобалкастом-менеджмент” | Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 193299162
  Site web: https://globalcustom.by/
  Adresse électronique: info@globalcustom.by | Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés présidentielles, dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’UE depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka a octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 11. | Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC “BELAZ” | en biélorusse: ААТ “БЕЛАЗ”
  en russe: ОАО “БЕЛАЗ” | Adresse: ul. 40 let Oktyabrya 4, 222161, Jodino, voblast de Minsk, République de Biélorussie
  Site web: https://belaz.by | OJSC “BelAZ” est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une “marque biélorusse” et comme faisant “partie du patrimoine national”. OJSC “BelAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “BelAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de OJSC “BelAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “BelAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. OJSC “BelAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 12. | Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC “MAZ” (“Usine automobile de Minsk”) | en biélorusse: ААТ “Мiнскi аўтамабiльны завод”
  en russe: ОАО “Минский автомобильный завод” | Date d’enregistrement: 16.7.1944
  Adresse: Socialistitcheskaïa 2, 220021 Minsk, Minsk, Biélorussie
  Tél.: +375 17 217 22 22; +8000 217 22 22 | L’OJSC “Usine automobile de Minsk” est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme “l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays”. Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. OJSC “MAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “MAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de OJSC “MAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “MAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. OJSC “MAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 13. | Logex | ООО “ЛОГЕКС” | Adresse: ul. Kommunistitcheskaïa 24, bureau 2, Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 192695465
  Site web: http://logex.by/
  Adresse électronique: info@logex.by | Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union européenne.
  Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Russie à des prix de dumping, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République.
  Logex tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 14. | JSC “NNK” (Novaia naftavaia kampania)/Nouvelle compagnie pétrolière | en biélorusse: ЗАТ “ННК” (Новая нафтавая кампанiя)
  en russe: ЗАО “ННК” (Новая нефтяная компания)– | Adresse: vul. Rakovska 14W, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 193402282 | Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’UE.
  NNK tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021» |

2)

Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»:

Nom

Translittération du nom biélorusse

Translittération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«8.

Sohra Group/Sohra LLC

ООО Сохра

Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau no 22, 220030 Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 192363182

Site web: http://sohra.by/

Adresse électronique: info@sohra.by

La compagnie Sohra appartient à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses en Afrique et dans les pays du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé l’entreprise BSVT-New Technologies, dans le domaine de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or en Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka.

Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

9.

BREMINO GROUP, LLC

ООО “Бремино групп”

Numéro d’enregistrement: (УНН/ИНН): 691598938

Adresse: Niamiha 40, Minsk 220004, Biélorussie; Raïon d’Orcha, village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, Biélorussie

Site web: http://www.bremino.by

Adresse électronique: office@bremino.by; marketing@bremino.by

Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de “Bremino-Orsha” — Alexandre Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine — appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille.

Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

10.

Globalcustom Management, LLC

ООО “Глобалкастом-менеджмент”

Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 193299162

Site web: https://globalcustom.by/

Adresse électronique: info@globalcustom.by

Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés présidentielles, dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’UE depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka a octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

11.

Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC “BELAZ”

en biélorusse: ААТ “БЕЛАЗ”

en russe: ОАО “БЕЛАЗ”

Adresse: ul. 40 let Oktyabrya 4, 222161, Jodino, voblast de Minsk, République de Biélorussie

Site web: https://belaz.by

OJSC “BelAZ” est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une “marque biélorusse” et comme faisant “partie du patrimoine national”. OJSC “BelAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “BelAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de OJSC “BelAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “BelAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. OJSC “BelAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

12.

Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC “MAZ” (“Usine automobile de Minsk”)

en biélorusse: ААТ “Мiнскi аўтамабiльны завод”

en russe: ОАО “Минский автомобильный завод”

Date d’enregistrement: 16.7.1944

Adresse: Socialistitcheskaïa 2, 220021 Minsk, Minsk, Biélorussie

Tél.: +375 17 217 22 22; +8000 217 22 22

L’OJSC “Usine automobile de Minsk” est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme “l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays”. Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. OJSC “MAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “MAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de OJSC “MAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “MAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. OJSC “MAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

13.

Logex

ООО “ЛОГЕКС”

Adresse: ul. Kommunistitcheskaïa 24, bureau 2, Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 192695465

Site web: http://logex.by/

Adresse électronique: info@logex.by

Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union européenne.

Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Russie à des prix de dumping, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République.

Logex tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

14.

JSC “NNK” (Novaia naftavaia kampania)/Nouvelle compagnie pétrolière

en biélorusse: ЗАТ “ННК” (Новая нафтавая кампанiя)

en russe: ЗАО “ННК” (Новая нефтяная компания)–

Adresse: vul. Rakovska 14W, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 193402282

Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’UE.

NNK tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021»

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