# Journal officiel L 175/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 175 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année18 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 175

Édition de langue française

Législation

64e année18 mai 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2021/793 du Conseil du 26 mars 2021 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre | 1 |
| | * | Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2021/793 du Conseil du 26 mars 2021 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

1

*

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 175/1 |
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18.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 175/1

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DÉCISION (UE) 2021/793 DU CONSEIL

du 26 mars 2021

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 décembre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark en vue de conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi qu’un nouveau protocole de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 décembre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark en vue de conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi qu’un nouveau protocole de mise en œuvre.

| (2) | Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «protocole») le 11 janvier 2021. |
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(2)

Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «protocole») le 11 janvier 2021.

| (3) | L’accord de partenariat abroge l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (1), qui est entré en vigueur le 28 juin 2007. |
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(3)

L’accord de partenariat abroge l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (1), qui est entré en vigueur le 28 juin 2007.

| (4) | L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union, au gouvernement du Danemark et au gouvernement du Groenland de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux groenlandaises. |
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(4)

L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union, au gouvernement du Danemark et au gouvernement du Groenland de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux groenlandaises.

| (5) | Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, et conformément à l’article 15 de l’accord de partenariat et l’article 12 du protocole, il y a lieu d’appliquer l’accord de partenariat et le protocole à titre provisoire à partir de la date de leur signature. |
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(5)

Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, et conformément à l’article 15 de l’accord de partenariat et l’article 12 du protocole, il y a lieu d’appliquer l’accord de partenariat et le protocole à titre provisoire à partir de la date de leur signature.

| (6) | Par conséquent, il convient de signer et d’appliquer l’accord de partenariat et le protocole à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur, |
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(6)

Par conséquent, il convient de signer et d’appliquer l’accord de partenariat et le protocole à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, (ci-après dénommé «accord de partenariat») et du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «protocole») est autorisée sous réserve de la conclusion de ces actes (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord de partenariat et le protocole au nom de l’Union.

Article 3

L’accord de partenariat est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 15, à partir de la date de sa signature (3), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, à compter de la date de sa signature (3), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  
  JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.

1

(2)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

2

(3)  La date à partir de laquelle l’accord de partenariat et le protocole seront appliqués à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l’Union européenne

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| 18.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 175/3 |
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18.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 175/3

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ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU GROENLAND ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK, D’AUTRE PART

L'UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Union»,

et

LE GOUVERNEMENT DU GROENLAND et LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK,

ci-après dénommé «Groenland»,

ci-après tous deux dénommés «parties»,

VU le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

RECONNAISSANT que l'Union et le Groenland souhaitent renforcer les liens qui les unissent et établir un partenariat et une coopération propres à favoriser, à compléter et à développer les relations et la coopération instaurées par le passé,

RAPPELANT que le Conseil a reconnu en février 2003 qu'il était indispensable d'élargir et de renforcer les relations de l'Union européenne et du Groenland, eu égard à l'importance de la pêche et à la nécessité de mener des réformes structurelles et sectorielles au Groenland dans le cadre d'un partenariat global en faveur du développement durable,

RAPPELANT la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (1),

RAPPELANT la décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (2),

TENANT COMPTE de la déclaration conjointe de l'Union européenne, d'une part, et du gouvernement du Groenland et du gouvernement du Danemark, d'autre part, du 19 mars 2015, sur les relations entre l'Union européenne et le Groenland,

SOULIGNANT l'importance de la coopération internationale dans l'Arctique pour que l'Arctique reste une région sûre, sécurisée, durable et prospère, sur la base de la déclaration d'Ilulissat de 2008, qui a été reconfirmée en 2018,

SALUANT la signature, le 3 octobre 2018, à Ilulissat, au Groenland, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central,

CONSIDÉRANT les relations globales de l'Union et du Groenland et leur désir commun de poursuivre ces relations,

PRENANT ACTE que la loi sur le gouvernement autonome du Groenland, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2009, remplace la loi sur l'autonomie du Groenland, modifiant le statut du Groenland au sein du Royaume de Danemark et conférant au gouvernement du Groenland l'autorité de prendre en charge de nouveaux domaines de responsabilité législative et exécutive,

PRENANT ACTE que le Groenland, en vertu des dispositions relatives à l'autonomie du gouvernement, exerce sa juridiction dans la zone économique exclusive groenlandaise,

VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs de 1995,

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995 et par l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et DÉTERMINÉES à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt commun, en faveur de l'instauration et du maintien d'une pêche durable afin d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines,

CONVAINCUES que cette coopération doit prendre la forme d'initiatives et d'actions, menées tant conjointement que par chacune des parties, qui sont complémentaires, sont cohérentes avec des politiques et assurent la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à poursuivre le dialogue en vue de continuer à améliorer la politique sectorielle de la pêche au Groenland et de déterminer les moyens appropriés d'assurer la mise en œuvre effective de cette politique,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires de l'Union dans la zone économique exclusive groenlandaise et celles qui concernent le soutien apporté par l'Union à l'instauration durable d'une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d'application

Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

| — | la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche en vue de promouvoir la poursuite d'une pêche durable dans la zone économique exclusive groenlandaise (ci-après dénommée «ZEE groenlandaise») afin d'obtenir des avantages économiques et sociaux, y compris le développement du secteur de la pêche groenlandais, |
| --- | --- |

—

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche en vue de promouvoir la poursuite d'une pêche durable dans la zone économique exclusive groenlandaise (ci-après dénommée «ZEE groenlandaise») afin d'obtenir des avantages économiques et sociaux, y compris le développement du secteur de la pêche groenlandais,

| — | les conditions d'accès des navires de l'Union à la ZEE groenlandaise, |
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—

les conditions d'accès des navires de l'Union à la ZEE groenlandaise,

| — | les modalités de réglementation des activités de pêche des navires de l'Union dans la ZEE groenlandaise en vue d'assurer le respect des règles et conditions qui leur sont applicables, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), |
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—

les modalités de réglementation des activités de pêche des navires de l'Union dans la ZEE groenlandaise en vue d'assurer le respect des règles et conditions qui leur sont applicables, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN),

| — | les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du secteur de la pêche et des activités qui s'y rattachent. |
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—

les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du secteur de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «autorités groenlandaises»: le gouvernement du Groenland; |
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a)

«autorités groenlandaises»: le gouvernement du Groenland;

| b) | «autorités de l'Union»: la Commission européenne; |
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b)

«autorités de l'Union»: la Commission européenne;

| c) | «accord»: l'accord ainsi que le protocole de mise en oeuvre, son annexe et ses appendices; |
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c)

«accord»: l'accord ainsi que le protocole de mise en oeuvre, son annexe et ses appendices;

| d) | «navire de l'Union» : tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre de l'Union et immatriculé dans l'Union; |
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d)

«navire de l'Union» : tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre de l'Union et immatriculé dans l'Union;

| e) | «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources biologiques marines; |
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e)

«navire de pêche»: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources biologiques marines;

| f) | «autorisation de pêche»: une «licence» au sens de la législation groenlandaise; |
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f)

«autorisation de pêche»: une «licence» au sens de la législation groenlandaise;

| g) | «société mixte»: toute société régie par le droit groenlandais, réunissant un ou plusieurs armateurs de l'Union et un ou plusieurs partenaires groenlandais, constituée en vue de la pêche ainsi que, le cas échéant, de l'exploitation des quotas de pêche groenlandais dans la ZEE groenlandaise par des navires battant pavillon groenlandais, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de l'Union; |
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g)

«société mixte»: toute société régie par le droit groenlandais, réunissant un ou plusieurs armateurs de l'Union et un ou plusieurs partenaires groenlandais, constituée en vue de la pêche ainsi que, le cas échéant, de l'exploitation des quotas de pêche groenlandais dans la ZEE groenlandaise par des navires battant pavillon groenlandais, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de l'Union;

| h) | «association temporaire d'entreprises»: toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre des armateurs de l'Union et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de la pêche et de l'exploitation en commun des quotas de pêche et en vue de la répartition des coûts, des profits ou des pertes de l'activité économique entreprise conjointement, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de l'Union; |
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h)

«association temporaire d'entreprises»: toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre des armateurs de l'Union et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de la pêche et de l'exploitation en commun des quotas de pêche et en vue de la répartition des coûts, des profits ou des pertes de l'activité économique entreprise conjointement, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de l'Union;

| i) | «commission mixte»: une commission constituée de représentants de l'Union et du Groenland dont les fonctions sont décrites à l'article 12; |
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i)

«commission mixte»: une commission constituée de représentants de l'Union et du Groenland dont les fonctions sont décrites à l'article 12;

| j) | «pêche durable»: la pêche conforme aux objectifs et aux principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la Conférence de la FAO de 1995. |
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j)

«pêche durable»: la pêche conforme aux objectifs et aux principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la Conférence de la FAO de 1995.

Article 3

Principes et objectifs sous-jacents à la mise en œuvre du présent accord

1.   Les parties s'engagent à assurer le maintien d'une pêche durable dans la ZEE groenlandaise conformément aux dispositions de la CNUDM sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans la ZEE groenlandaise et du principe de l'exploitation durable des ressources biologiques marines. L'exploitation durable repose sur la détermination du reliquat par le Groenland, en tenant compte des besoins du secteur de la pêche groenlandais, des meilleurs avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre les parties concernant l'effort de pêche total et le total des captures dans les stocks concernés par toutes les flottes opérant dans la zone de pêche.

2.   Le Groenland s'engage à offrir à la flotte de l'Union un accès préférentiel aux reliquats disponibles.

3.   Les autorités groenlandaises s'engagent à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent accord à d'autres flottes étrangères opérant dans la ZEE groenlandaise qui présenteraient les mêmes caractéristiques et cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent accord et son protocole (ci-après dénommé «protocole»).

4.   Par souci de transparence, les deux parties conviennent de rendre publics tout accord conclu, ainsi que le total admissible des captures (TAC) global, et de s'informer mutuellement des possibilités de pêche accordées aux flottes étrangères et de l'utilisation de celles-ci.

5.   Les parties tiennent dûment compte des mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, ainsi que des évaluations scientifiques régionales réalisées par les organismes scientifiques compétents. À cette fin, les parties coopèrent en particulier afin de préserver la durabilité des stocks communs de poissons migrateurs dans l'Atlantique Nord.

6.   Les parties s'engagent à mettre en œuvre le présent accord conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

7.   En particulier, l'emploi de marins à bord des navires de l'Union est régi par la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s'applique dans le cadre des contrats concernés et des conditions générales de travail, ainsi que par les conventions de l'OIT et la législation groenlandaise pertinentes. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs, ainsi que de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi, de profession, et de conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche.

8.   Le Groenland poursuivra l'élaboration d'une politique sectorielle de la pêche et gérera sa mise en œuvre au moyen de programmes annuels et pluriannuels en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties. À cet effet, ces dernières poursuivent le dialogue sur la planification de la politique sectorielle de la pêche. Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de l'élaboration et de l'adoption de toute nouvelle mesure significative dans ce domaine.

9.   À la demande d'une des parties, celles-ci coopèrent également à la réalisation, tant en commun qu'individuellement, d'évaluations relatives aux mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.

10.   Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de transparence et de bonne gouvernance économique et sociale.

Article 4

Coopération scientifique

1.   Pendant la période d'application du présent accord, le Groenland et l'Union surveillent l'évolution des ressources de la ZEE groenlandaise. À la demande de la commission mixte, un comité scientifique conjoint ad hoc établit un rapport sur la base de tout mandat défini par cette dernière.

2.   Les parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) concernées, afin d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques marines vivantes et de coopérer dans le cadre des travaux de recherche scientifiques pertinents.

Article 5

Clause d'exclusivité et accès aux pêcheries de la ZEE groenlandaise

1.   Le Groenland s'engage à autoriser les navires de l'Union à exercer des activités de pêche dans sa ZEE conformément au présent accord. Les autorités groenlandaises octroient aux navires désignés par l'Union un nombre de licences émises au titre du protocole correspondant aux possibilités de pêche accordées en vertu de ce dernier.

2.   Les possibilités de pêche accordées à l'Union par le Groenland en vertu du présent accord peuvent être exploitées par des navires battant le pavillon de la Norvège, de l'Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé, dans la mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre des accords de pêche conclus par l'Union avec ces parties. À cet effet, le Groenland s'engage à autoriser les navires battant le pavillon de la Norvège, de l'Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé à exercer des activités de pêche dans sa ZEE.

3.   Les navires de l'Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE couverte par le présent accord que s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée en vertu du présent accord. Toute activité de pêche non couverte par le présent accord est interdite. Les autorités groenlandaises ne délivrent d'autorisations de pêche aux navires de l'Union que dans le cadre du présent accord.

Article 6

Droit applicable

1.   Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Groenland. Les autorités groenlandaises notifient à l'avance et en temps utile toute modification de ces lois et règlements.

2.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent aux navires de l'Union au titre de la législation de l'Union, le Groenland assume la responsabilité de l'application effective des dispositions du protocole en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches. Les navires de l'Union coopèrent avec les autorités compétentes pour la réalisation de ces activités de suivi, de contrôle et de surveillance.

3.   L'Union s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect par ses navires du présent accord et de la législation groenlandaise régissant la pêche dans la ZEE groenlandaise.

Article 7

Autorisations de pêche

1.   Les navires de l'Union n'exercent des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise que s'ils détiennent une autorisation de pêche en cours de validité, délivrée par le Groenland dans le cadre du présent accord.

2.   La procédure d'obtention d'une autorisation de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par les armateurs sont définis dans l'annexe du protocole.

3.   Les parties assurent la bonne mise en oeuvre des procédures et des conditions visées aux paragraphes 1 et 2 au moyen d'une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 8

Contrepartie financière

1.   Une contrepartie financière est versée au Groenland conformément aux modalités et conditions énoncées dans le protocole.

2.   Cette contrepartie est constituée de trois éléments connexes, à savoir:

| a) | une compensation financière versée par l'Union au titre de l'accès des navires de l'Union aux pêcheries groenlandaises; |
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a)

une compensation financière versée par l'Union au titre de l'accès des navires de l'Union aux pêcheries groenlandaises;

| b) | un appui financier de l'Union visant à garantir le maintien d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche groenlandaise; |
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b)

un appui financier de l'Union visant à garantir le maintien d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche groenlandaise;

| c) | les droits d'autorisation pour l'accès pris en charge par les armateurs pêchant sur les quotas de l'Union. |
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c)

les droits d'autorisation pour l'accès pris en charge par les armateurs pêchant sur les quotas de l'Union.

3.   La composante de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point b), est indépendante des paiements liés aux coûts d'accès et gérée par les autorités groenlandaises en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties conformément au protocole, objectifs à réaliser dans le cadre de la politique groenlandaise de la pêche et de la programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

4.   La contrepartie financière octroyée par l'Union est versée annuellement, conformément au protocole et sous réserve du présent accord. La contrepartie financière peut être révisée par la commission mixte, sous réserve du présent accord, à la suite:

| a) | d'événements exceptionnels, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice d'activités de pêche dans la ZEE groenlandaise; |
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a)

d'événements exceptionnels, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice d'activités de pêche dans la ZEE groenlandaise;

| b) | d'une réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union, décidée d'un commun accord par les parties au sein de la commission mixte aux fins de la gestion durable des stocks concernés, lorsque cela est jugé nécessaire, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, pour la conservation et l'exploitation durable des ressources; |
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b)

d'une réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union, décidée d'un commun accord par les parties au sein de la commission mixte aux fins de la gestion durable des stocks concernés, lorsque cela est jugé nécessaire, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, pour la conservation et l'exploitation durable des ressources;

| c) | de l'octroi, sur la base du présent accord, à l'Union d'un accès préférentiel à des possibilités de pêche supplémentaires excédant celles fixées dans le protocole relatif au présent accord, sur commun accord des parties au sein de la commission mixte lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique que l'état des ressources le permet; |
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c)

de l'octroi, sur la base du présent accord, à l'Union d'un accès préférentiel à des possibilités de pêche supplémentaires excédant celles fixées dans le protocole relatif au présent accord, sur commun accord des parties au sein de la commission mixte lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique que l'état des ressources le permet;

| d) | d'une réévaluation des conditions du soutien financier de l'Union à la mise en œuvre de la politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats déclarés de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient; |
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d)

d'une réévaluation des conditions du soutien financier de l'Union à la mise en œuvre de la politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats déclarés de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;

| e) | d'une suspension de l'application du présent accord en application de son article 16. |
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e)

d'une suspension de l'application du présent accord en application de son article 16.

Article 9

Promotion de la coopération

1.   Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique, ainsi qu'en matière de contrôle, d'exécution et de formation, dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet.

2.   Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, sur les méthodes de conservation et sur les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3.   Les parties encouragent, en particulier, la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes visant un intérêt commun dans le respect de leurs législations respectives.

Article 10

Coopération dans le domaine du suivi, du contrôle et de la surveillance des pêches et en matière de lutte contre la pêche INN

1.   Les parties s'engagent à coopérer dans la lutte contre les activités de pêche INN en vue d'instaurer une pêche responsable et durable.

2.   Sur la base d'une consultation au sein de la commission mixte, les parties peuvent convenir de coopérer et de mener sur les navires de l'Union des programmes d'inspections conjointes fondées sur les risques destinés à renforcer l'application des dispositions du protocole ayant trait au suivi, au contrôle et à la surveillance des pêches, ainsi que des mesures correctives connexes.

Article 11

Pêche expérimentale

Les parties favorisent la pratique de la pêche expérimentale dans la ZEE groenlandaise. Elles la mettent en œuvre conjointement selon les procédures décrites dans le protocole.

Article 12

Commission mixte

1.   Il est institué une commission mixte servant de forum aux parties pour le suivi de l'application du présent accord et pour sa bonne mise en œuvre.

2.   La commission mixte a pour tâche:

| a) | de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord et notamment la définition de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 8, paragraphe 3, et l'évaluation de sa mise en œuvre, ainsi que de faire rapport sur ces aspects; |
| --- | --- |

a)

de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord et notamment la définition de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 8, paragraphe 3, et l'évaluation de sa mise en œuvre, ainsi que de faire rapport sur ces aspects;

| b) | d'assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche; |
| --- | --- |

b)

d'assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche;

| c) | de servir de forum pour le règlement à l'amiable de tout litige auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application du présent accord; |
| --- | --- |

c)

de servir de forum pour le règlement à l'amiable de tout litige auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application du présent accord;

| d) | d'examiner et de négocier, au besoin, le niveau des possibilités de pêche, existantes et nouvelles, relatives aux stocks concernés de la ZEE groenlandaise, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, de l'approche de précaution et des besoins de l'industrie de la pêche groenlandaise et, en conséquence, le niveau des possibilités de pêche disponibles pour l'Union ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière visée dans le protocole; |
| --- | --- |

d)

d'examiner et de négocier, au besoin, le niveau des possibilités de pêche, existantes et nouvelles, relatives aux stocks concernés de la ZEE groenlandaise, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, de l'approche de précaution et des besoins de l'industrie de la pêche groenlandaise et, en conséquence, le niveau des possibilités de pêche disponibles pour l'Union ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière visée dans le protocole;

| e) | d'assurer un suivi des demandes de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes selon les modalités prévues par le présent accord et, notamment, d'évaluer les projets présentés par les parties en vue de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes conformément aux critères énoncés à l'annexe du protocole, et d'examiner les activités des navires appartenant à des associations temporaires d'entreprises et à des sociétés mixtes; |
| --- | --- |

e)

d'assurer un suivi des demandes de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes selon les modalités prévues par le présent accord et, notamment, d'évaluer les projets présentés par les parties en vue de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes conformément aux critères énoncés à l'annexe du protocole, et d'examiner les activités des navires appartenant à des associations temporaires d'entreprises et à des sociétés mixtes;

| f) | de déterminer, au cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents en ce qui concerne la pêche expérimentale; |
| --- | --- |

f)

de déterminer, au cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents en ce qui concerne la pêche expérimentale;

| g) | de convenir des dispositions administratives régissant l'accès des navires de l'Union à la ZEE et aux ressources groenlandaises, notamment les mesures relatives aux licences, aux mouvements des navires de l'Union et à la déclaration des captures; |
| --- | --- |

g)

de convenir des dispositions administratives régissant l'accès des navires de l'Union à la ZEE et aux ressources groenlandaises, notamment les mesures relatives aux licences, aux mouvements des navires de l'Union et à la déclaration des captures;

| h) | de convenir des modalités de mise en œuvre du soutien financier de l'Union visant à garantir le maintien d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise; |
| --- | --- |

h)

de convenir des modalités de mise en œuvre du soutien financier de l'Union visant à garantir le maintien d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise;

| i) | d'évaluer les conditions du soutien financier de l'Union à la mise en œuvre d'une politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient, et de réviser la contrepartie conformément à l'article 8, paragraphe 4; |
| --- | --- |

i)

d'évaluer les conditions du soutien financier de l'Union à la mise en œuvre d'une politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient, et de réviser la contrepartie conformément à l'article 8, paragraphe 4;

| j) | de remplir toute autre fonction que les parties décident d'un commun accord de lui attribuer. |
| --- | --- |

j)

de remplir toute autre fonction que les parties décident d'un commun accord de lui attribuer.

3.   La commission mixte se réunit au moins une fois par an, alternativement dans l'Union et au Groenland, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des parties.

4.   La commission mixte arrête son règlement intérieur.

5.   La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord.

6.   La commission mixte fait appel, si nécessaire, à un comité scientifique conjoint ad hoc, sur la base du mandat défini par cette dernière.

7.   Les conclusions de la réunion de la commission mixte sont consignées et cosignées par les deux parties.

8.   La commission mixte peut prendre des décisions par procédure écrite en tant que de besoin.

Article 13

Zone géographique d'application du présent accord

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Groenland et à la ZEE groenlandaise.

Article 14

Durée

Le présent accord s'applique pour une durée de six ans à compter du début de son application provisoire. Il est reconduit tacitement pour des périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation écrite au moins six mois avant la date d'expiration.

Article 15

Application provisoire

Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les parties.

Article 16

Suspension

1.   L'application du présent accord peut être suspendue à l'initiative d'une des parties :

| a) | lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise; |
| --- | --- |

a)

lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise;

| b) | si, à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent accord, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une éventuelle modification; |
| --- | --- |

b)

si, à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent accord, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une éventuelle modification;

| c) | lorsqu'un différend grave non résolu naît dans le secteur de la pêche entre les parties et/ou relatif à l'interprétation ou à l'application de l'accord; ou |
| --- | --- |

c)

lorsqu'un différend grave non résolu naît dans le secteur de la pêche entre les parties et/ou relatif à l'interprétation ou à l'application de l'accord; ou

| d) | si l'une des parties établit l'existence d'une violation des principes fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
  Le présent point ne s'applique pas si la violation intervient dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans lesquels le gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui constitue une partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de responsabilités officielles ou ne possède pas de compétences formelles. |
| --- | --- |

d)

si l'une des parties établit l'existence d'une violation des principes fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Le présent point ne s'applique pas si la violation intervient dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans lesquels le gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui constitue une partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de responsabilités officielles ou ne possède pas de compétences formelles.

2.   La suspension de l'application du présent accord est notifiée par écrit par l'une des parties à l'autre partie et, sauf cas d'urgence particulière, prend effet trois mois après la réception de cette notification, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai explicitement mentionné. La réception de cette notification entraîne l'ouverture de consultations entre les parties au sein de la commission mixte en vue de trouver dans un délai de trois mois une solution à l'amiable au différend qui les oppose.

3.   Lorsqu'une telle résolution est trouvée, l'application du présent accord reprend et le montant de la contrepartie financière visée à l'article 8 est réduit proportionnellement et pro rata temporis, en fonction de la période de suspension du présent accord, sauf convention contraire.

Article 17

Dénonciation

1.   Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties dans les cas suivants:

| a) | lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable de l'une des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise; |
| --- | --- |

a)

lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable de l'une des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise;

| b) | en cas d'épuisement ou de dégradation des stocks concernés sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; |
| --- | --- |

b)

en cas d'épuisement ou de dégradation des stocks concernés sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

| c) | en cas de réduction significative du niveau d'exploitation des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union; |
| --- | --- |

c)

en cas de réduction significative du niveau d'exploitation des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union;

| d) | en cas de violation grave des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche INN; |
| --- | --- |

d)

en cas de violation grave des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche INN;

| e) | dans toute autre circonstance qui constitue une violation de l'accord par l'une des parties. |
| --- | --- |

e)

dans toute autre circonstance qui constitue une violation de l'accord par l'une des parties.

2.   La dénonciation du présent accord est notifiée par écrit par l'une des parties à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, à moins que les parties ne décident d'un commun accord de proroger ce délai. À la suite de cette notification de dénonciation, les parties engagent des consultations par l'intermédiaire de la commission mixte en vue de trouver une résolution à l'amiable en ce qui concerne la raison de la dénonciation du présent accord.

3.   En cas de dénonciation du présent accord, le paiement du montant de la contrepartie financière visée à l'article 8 pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 18

Protocole et annexe

Le protocole, l'annexe et ses appendices font partie intégrante du présent accord.

Article 19

Abrogation

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche du 30 juin 2007 entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (3), est abrogé.

3

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 21

Texte faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и втори април две хиляди двадесет и първа година.

Hecho en Bruselas, el veintidós de abril de dos mil veintiuno.

V Bruselu dne dvacátého druhého dubna dva tisíce dvacet jedna.

Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende april to tusind og enogtyve.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten April zweitausendeinundzwanzig.

Kahe tuhande kahekümne esimese aasta aprillikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Απριλίου δύο χιλιάδες είκοσι ένα.

Done at Brussels on the twenty-second day of April in the year two thousand and twenty one.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux avril deux mille vingt et un.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset drugog travnja godine dvije tisuće dvadeset prve.

Fatto a Bruxelles, addì ventidue aprile duemilaventuno.

Briselē, divi tūkstoši divdesmit pirmā gada divdesmit otrajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai dvidešimt pirmų metų balandžio dvidešimt antrą dieną.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonegyedik év április havának huszonkettedik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tnejn u għoxrin jum ta’ April fis-sena elfejn u wieħed u għoxrin.

Gedaan te Brussel, tweeëntwintig april tweeduizend eenentwintig.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego kwietnia roku dwa tysiące dwudziestego pierwszego.

Feito em Bruxelas, em vinte e dois de abril de dois mil e vinte e um.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și doi aprilie două mii douăzeci și unu.

V Bruseli dvadsiateho druhého apríla dvetisícdvadsaťjeden.

V Bruslju, dvaindvajsetega aprila dva tisoč enaindvajset.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi.

Som skedde i Bryssel den tjugoandra april år tjugohundratjugoett.

Image 1

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(1)  
  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 76 du 15.3.2014, p. 1.

2

(3)  
  JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.

3

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PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU GROENLAND ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK, D'AUTRE PART

Article 1

Objectif

L'objectif du présent protocole est de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne (ci-après dénommée «Union»), d'une part, le gouvernement du Groenland (ci-après dénommé «Groenland») et le gouvernement du Danemark (ci-après dénommé «Danemark»), d'autre part (ci-après dénommé «accord»). Le présent protocole inclut une annexe et ses appendices.

Article 2

Niveau indicatif des possibilités de pêche et méthode de fixation de leur niveau annuel

1.   Les autorités groenlandaises compétentes autorisent les navires de l'Union à exercer des activités de pêche pour les espèces et les zones de gestion respectives reprises ci-dessous selon le niveau indicatif annuel suivant (en tonnes):

| Espèces et zones de gestion respectives dans la ZEE groenlandaise au-delà de 12 milles marins de la ligne de base | Possibilités indicatives |
| --- | --- |
| Cabillaud dans les sous-zones CIEM II, V, XII, XIV et dans la division OPANO 1F | 1 950 |
| Sébaste pélagique (REB) dans les sous-zones CIEM XII et XIV et dans la division OPANO 1F, sauf si la pêche est réalisée dans le cadre du régime de flexibilité pour les sébastes pélagiques visé à l'appendice 5 de l'annexe | 0  (1) |
| Sébaste démersal (RED)  (2) dans les sous-zones CIEM II, V, XII, XIV | 1 840 |
| Flétan noir commun dans la sous-zone OPANO 1 — au sud de 68° nord | 2 250 |
| Flétan noir commun dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV  (3) | 4 950 |
| Crevette nordique dans la sous-zone OPANO 1 | 2 600 |
| Crevette nordique dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV | 4 850 |
| Capelan dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV  (4) | 13 000 |
| Maquereau commun dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV  (5) | 0 |
| Espèces de grenadiers dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV  (6) | 100 |
| Espèces de grenadiers dans la sous-zone OPANO 1 | 100 |
| Prises accessoires | 600 |

Espèces et zones de gestion respectives dans la ZEE groenlandaise au-delà de 12 milles marins de la ligne de base

Possibilités indicatives

Cabillaud dans les sous-zones CIEM II, V, XII, XIV et dans la division OPANO 1F

1 950

Sébaste pélagique (REB) dans les sous-zones CIEM XII et XIV et dans la division OPANO 1F, sauf si la pêche est réalisée dans le cadre du régime de flexibilité pour les sébastes pélagiques visé à l'appendice 5 de l'annexe

0  (1)

Sébaste démersal (RED)  (2) dans les sous-zones CIEM II, V, XII, XIV

1 840

Flétan noir commun dans la sous-zone OPANO 1 — au sud de 68° nord

2 250

Flétan noir commun dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV  (3)

4 950

Crevette nordique dans la sous-zone OPANO 1

2 600

Crevette nordique dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV

4 850

Capelan dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV  (4)

13 000

Maquereau commun dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV  (5)

0

Espèces de grenadiers dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV  (6)

100

Espèces de grenadiers dans la sous-zone OPANO 1

100

Prises accessoires

600

2.   Pour chaque année de la durée du présent protocole et au plus tard le 1er décembre de l'année précédente, la commission mixte adopte le niveau prévu des possibilités de pêche pour les espèces énumérées ci-dessus, sur la base du niveau indicatif figurant au paragraphe 1 et en tenant compte des avis scientifiques disponibles, des plans de gestion pertinents adoptés par le gouvernement du Groenland ou les organisations régionales de gestion des pêches, de l'approche de précaution et des besoins du secteur de la pêche groenlandais.

| a) | Au cas où les possibilités de pêche pour certaines espèces sont inférieures à celles indiquées au paragraphe 1, la commission mixte peut accorder à titre de compensation d'autres possibilités de pêche au cours de la même année. Si aucune compensation n'est convenue, la commission mixte adapte la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point a), au prorata des possibilités de pêche par rapport aux possibilités de pêche indicatives prévues à l'article 2, paragraphe 1. |
| --- | --- |

a)

Au cas où les possibilités de pêche pour certaines espèces sont inférieures à celles indiquées au paragraphe 1, la commission mixte peut accorder à titre de compensation d'autres possibilités de pêche au cours de la même année. Si aucune compensation n'est convenue, la commission mixte adapte la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point a), au prorata des possibilités de pêche par rapport aux possibilités de pêche indicatives prévues à l'article 2, paragraphe 1.

| b) | Si les possibilités de pêche sont supérieures à celles indiquées au paragraphe 1, la commission mixte adapte au prorata la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point a). |
| --- | --- |

b)

Si les possibilités de pêche sont supérieures à celles indiquées au paragraphe 1, la commission mixte adapte au prorata la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point a).

3.   Au-delà du processus annuel tel que décrit au paragraphe 2 du présent article, conformément à l'article 2, paragraphe 2, le Groenland peut offrir des possibilités de pêche supplémentaires pour les espèces énumérées au paragraphe 1 du présent article qui seront acceptées en totalité ou en partie par l'Union. Dans ce cas, la commission mixte révise les possibilités de pêche supplémentaires et adapte au prorata la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point a). Les autorités compétentes de l'Union communiquent leur réponse au Groenland au plus tard six semaines après la réception de la proposition.

4.   Gestion des prises accessoires

Les navires de l'Union opérant dans la ZEE groenlandaise respectent les règles applicables aux prises accessoires, tant en ce qui concerne les espèces réglementées que les espèces non réglementées, et à l'interdiction des rejets.

| a) | On entend par «prise accessoire», toute capture d'organismes marins vivants qui ne sont pas mentionnés en tant qu'espèces cibles sur l'autorisation de pêche du navire ou ne répondent pas aux exigences de taille minimale.






  — | Les prises accessoires sont limitées à 5 % pour la pêche de la crevette nordique et à 10 % pour les autres pêcheries. |
| --- | --- | --- |

a)

On entend par «prise accessoire», toute capture d'organismes marins vivants qui ne sont pas mentionnés en tant qu'espèces cibles sur l'autorisation de pêche du navire ou ne répondent pas aux exigences de taille minimale.

—

Les prises accessoires sont limitées à 5 % pour la pêche de la crevette nordique et à 10 % pour les autres pêcheries.

| — | Aucune autorisation de pêche spécifique n'est accordée pour les prises accessoires. |
| --- | --- |

—

Aucune autorisation de pêche spécifique n'est accordée pour les prises accessoires.

| b) | Toutes les captures, y compris les prises accessoires et les rejets, doivent être enregistrées et déclarées par espèce conformément à la législation groenlandaise applicable. |
| --- | --- |

b)

Toutes les captures, y compris les prises accessoires et les rejets, doivent être enregistrées et déclarées par espèce conformément à la législation groenlandaise applicable.

| c) | Aucun droit d'autorisation de pêche spécifique n'est versé pour les prises accessoires, les droits fixés à l'annexe du présent protocole pour les espèces cibles ayant été établis en tenant compte des règles sur les prises accessoires autorisées. |
| --- | --- |

c)

Aucun droit d'autorisation de pêche spécifique n'est versé pour les prises accessoires, les droits fixés à l'annexe du présent protocole pour les espèces cibles ayant été établis en tenant compte des règles sur les prises accessoires autorisées.

| d) | En outre, et sans préjudice des taux de prises accessoires et des règles mentionnées aux points a) à c), les navires de l'Union mettent en œuvre des stratégies de pêche destinées à assurer que les prises accessoires de sébaste et de cabillaud dans la pêche ciblée du flétan noir, les prises accessoires de sébaste et de flétan noir dans la pêche ciblée du cabillaud et les prises accessoires de cabillaud et de flétan noir dans la pêche ciblée du sébaste n'excèdent pas 5 % des captures autorisées pour les espèces ciblées, par sortie de pêche. Une sortie de pêche est la période comprise entre une entrée dans la ZEE groenlandaise et une sortie de cette zone. Si un navire est entièrement déchargé dans un port du Groenland, les captures suivantes sont considérées comme une nouvelle sortie de pêche. |
| --- | --- |

d)

En outre, et sans préjudice des taux de prises accessoires et des règles mentionnées aux points a) à c), les navires de l'Union mettent en œuvre des stratégies de pêche destinées à assurer que les prises accessoires de sébaste et de cabillaud dans la pêche ciblée du flétan noir, les prises accessoires de sébaste et de flétan noir dans la pêche ciblée du cabillaud et les prises accessoires de cabillaud et de flétan noir dans la pêche ciblée du sébaste n'excèdent pas 5 % des captures autorisées pour les espèces ciblées, par sortie de pêche. Une sortie de pêche est la période comprise entre une entrée dans la ZEE groenlandaise et une sortie de cette zone. Si un navire est entièrement déchargé dans un port du Groenland, les captures suivantes sont considérées comme une nouvelle sortie de pêche.

Article 3

Contrepartie financière – modalités de paiement

1.   Pour la période visée à l'article 13 du présent protocole, la contrepartie financière de l'Union visée à l'article 8 de l'accord est fixée à 16 521 754 EUR par an.

2.   La contrepartie financière comprend:

| a) | un montant annuel pour l'accès à la ZEE groenlandaise de 13 590 754 EUR sous réserve de l'article 2, paragraphes 2 et 3, et de l'article 7; |
| --- | --- |

a)

un montant annuel pour l'accès à la ZEE groenlandaise de 13 590 754 EUR sous réserve de l'article 2, paragraphes 2 et 3, et de l'article 7;

| b) | un montant spécifique de 2 931 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Groenland. |
| --- | --- |

b)

un montant spécifique de 2 931 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Groenland.

3.   Le montant total de la contrepartie financière versée par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a).

4.   L'Union verse le montant établi au paragraphe 2, point a), au plus tard le 30 juin pour la première année, et au plus tard le 1er mars pour les années suivantes. L'Union verse le montant spécifique établi au paragraphe 2, point b), au plus tard le 30 juin pour la première année, et au plus tard le 1er juin pour les années suivantes.

5.   L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités groenlandaises.

6.   La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d'une institution financière désignée par les autorités groenlandaises.

Article 4

Appui sectoriel

1.   La contrepartie financière pour l'appui sectoriel fixée à l'article 3, paragraphe 2, point b), est dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès. Elle est déterminée et conditionnée par la réalisation d'objectifs relevant de la politique sectorielle de la pêche du Groenland, définis par la commission mixte et fondés sur la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.

2.   La commission mixte établit, dès l'application du présent protocole et au plus tard trois mois après cette date, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que les modalités d'application de ce programme, et notamment:

| a) | des orientations annuelles et pluriannuelles suivant lesquelles la part de la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), pour les initiatives à mener annuellement sera utilisée; |
| --- | --- |

a)

des orientations annuelles et pluriannuelles suivant lesquelles la part de la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), pour les initiatives à mener annuellement sera utilisée;

| b) | les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de pérenniser la pratique de la pêche responsable et durable, sur la base des priorités de la politique nationale de la pêche du Groenland et de ses autres politiques ayant un lien avec la pérennisation de la pratique d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur cette pérennisation; |
| --- | --- |

b)

les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de pérenniser la pratique de la pêche responsable et durable, sur la base des priorités de la politique nationale de la pêche du Groenland et de ses autres politiques ayant un lien avec la pérennisation de la pratique d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur cette pérennisation;

| c) | les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année. |
| --- | --- |

c)

les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année.

3.   Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être soumise à la commission mixte.

4.   Le paiement de la contrepartie financière pour l'appui sectoriel s'effectue sur la base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins établis au cours de la programmation. L'Union peut suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de cette contrepartie financière spécifique:

| a) | lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte; |
| --- | --- |

a)

lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte;

| b) | en cas de non engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation convenue.
  La suspension du paiement exige que l'Union notifie par écrit son intention, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.
  Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties ou lorsque les résultats de l'exécution financière visés au paragraphe 5 le justifient; |
| --- | --- |

b)

en cas de non engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation convenue.

La suspension du paiement exige que l'Union notifie par écrit son intention, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties ou lorsque les résultats de l'exécution financière visés au paragraphe 5 le justifient;

| c) | lorsque le présent protocole est suspendu conformément à l'article 8, le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du présent protocole a été suspendue. |
| --- | --- |

c)

lorsque le présent protocole est suspendu conformément à l'article 8, le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du présent protocole a été suspendue.

5.   La commission mixte est responsable du suivi de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel d'appui. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi par l'intermédiaire de la commission mixte, après l'expiration du présent protocole jusqu'à ce que la contrepartie financière spécifique liée à l'appui sectoriel prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), ait été complètement utilisée.

Article 5

Coopération scientifique

Les deux parties s'engagent à promouvoir la coopération en matière de pêche responsable, y compris au niveau régional, en particulier au sein de la CPANE et de l'OPANO et de tout autre organisme sous-régional ou international concerné. La commission mixte peut examiner comment assurer l'exploitation durable des ressources de la pêche, dans le respect des mesures de conservation et de gestion pertinentes.

Article 6

Pêche expérimentale

Les parties coopéreront notamment dans le cadre de l'article 4 pour la mise en œuvre d'une pêche expérimentale durable pour les espèces et les stocks qui ne sont pas inclus dans l'article 2, paragraphe 1, au moyen de la procédure prévue au chapitre VI de l'annexe et sans conséquence pour la contrepartie financière de l'Union définie à l'article 3, paragraphe 2, point a).

Article 7

Nouvelles possibilités de pêche

1.   On entend par «nouvelles possibilités de pêche» des possibilités de pêche relatives aux espèces et aux zones de gestion respectives à inclure à l'article 2, paragraphe 1, sous réserve d'une augmentation proportionnelle de la part de la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point a).

2.   Lorsqu'une des parties exprime le souhait d'inclure une nouvelle possibilité de pêche à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci est examinée par la commission mixte sur la base des dispositions législatives et réglementaires groenlandaises, des meilleurs avis scientifiques disponibles, des besoins du secteur de la pêche du Groenland et du principe de précaution. Les nouvelles possibilités de pêche seront ensuite soumises à la procédure décrite à l'article 2, paragraphes 2 et 3. Par ailleurs, la commission mixte fixe également le prix de référence pour la nouvelle espèce et les droits d'autorisation qui s'appliquent jusqu'à l'expiration du présent protocole.

Article 8

Suspension du présent protocole et révision de la contrepartie financière

1.   L'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, peut être suspendue, ou révisée pour ce qui est de la contrepartie financière, à l'initiative de l'une des parties dans l'une ou plusieurs des circonstances suivantes:

| a) | lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable de l'une des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise; |
| --- | --- |

a)

lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable de l'une des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise;

| b) | si, à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une éventuelle modification; |
| --- | --- |

b)

si, à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une éventuelle modification;

| c) | lorsqu'un différend grave non résolu naît dans le secteur de la pêche entre les parties et/ou relatif à l'interprétation ou à l'application de l'accord; ou |
| --- | --- |

c)

lorsqu'un différend grave non résolu naît dans le secteur de la pêche entre les parties et/ou relatif à l'interprétation ou à l'application de l'accord; ou

| d) | si l'une des parties établit l'existence d'une violation des principes fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. |
| --- | --- |

d)

si l'une des parties établit l'existence d'une violation des principes fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Le présent point ne s'applique pas si la violation intervient dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans lesquels le gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui constitue une partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de responsabilités officielles ou ne possède pas de compétences formelles.

2.   Conformément à l'article 4, paragraphe 4, l'Union peut suspendre le paiement de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b).

3.   La suspension de l'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, exige de la partie concernée qu'elle notifie son intention par écrit au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet, sauf cas d'urgence particulière.

4.   L'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, reprend une fois que la situation a été régularisée à la suite d'actions visant à atténuer les circonstances susmentionnées, et après consultation et accord entre les parties. Le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du présent protocole a été suspendue.

Article 9

Dénonciation

À la suite d'une dénonciation aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, de l'accord, le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent protocole pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 10

Lois et réglements nationaux

1.   Les activités des navires de l'Union opérant dans la ZEE groenlandaise sont régies par les lois et règlements applicables au Groenland et dans le Royaume de Danemark, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux navires de l'Union au titre de la législation de l'Union, sauf disposition contraire prévue dans l'accord, le présent protocole et son annexe.

2.   Le Groenland informe l'Union, en temps utile avant leur entrée en vigueur, de tout changement ou de toute nouvelle législation intéressant les navires étrangers qui pêchent dans la ZEE groenlandaise. Le Groenland s'efforcera, dans la mesure du possible, de notifier tout changement dans la législation au moins 3 mois avant sa mise en œuvre.

Article 11

Protection des données

1.   Le Groenland et l'Union s'engagent à ce que toutes les données à caractère personnel relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord, du présent protocole et de son annexe soient traitées à tout moment conformément aux principes de confidentialité et de protection des données, y compris ceux prévus par le présent article.

2.   Les données à caractère personnel ou les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et du présent protocole. Les parties peuvent utiliser les données du système de suivi des navires (VMS) dans les situations d'urgence à des fins de recherche et de sauvetage ou aux fins de sécurité maritime. Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que cela n'est nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été transférées.

3.   Les données à caractère personnel relatives aux navires de l'Union ne seront pas rendues publiques. Les données à caractère personnel seront traitées de manière appropriée pour assurer leur sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite.

Article 12

Application provisoire

Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les parties.

Article 13

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de quatre ans à compter de la date de début de son application provisoire. Toutefois, si les deux parties en conviennent, le présent protocole est prorogé pour une période supplémentaire de deux ans.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

---

(1)  Toute allocation de sébaste devrait être conforme à l'accord de gestion et aux décisions prises au niveau de la CPANE.

1

(2)  RED est le code FAO pour Sebastes spp, toutefois, pour la déclaration des captures, l'espèce devrait être encodée en fonction de l'espèce (REG, REB).

2

Sebastes

(3)  La pêche ne peut être réalisée par plus de 6 navires en même temps.

3

(4)  Lorsqu'il est possible de réaliser des captures, à la suite d'un quota minimal de 25 000 tonnes pour le Groenland conformément au TAC initial, intermédiaire et final, l'Union se voit offrir des possibilités de pêche selon les disponibilités jusqu'à un maximum de 7,7 % du TAC applicable pour le capelan durant la campagne de pêche et conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3.

4

(5)  Tout quota de maquereau commun transféré par le Groenland dépendra de la participation du Groenland, en tant que signataire, avec l'Union, à l'accord de partage des États côtiers sur la gestion du maquereau commun.

5

(6)  Le grenadier de roche et le grenadier berglax ne sont pas ciblés; les captures réalisées ne peuvent être que des prises accessoires lors de la pêche d'autres espèces ciblées.

6

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ANNEXE

CONDITIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L'UNION AU TITRE DU PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU GROENLAND ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK, D'AUTRE PART

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1. | Désignation de l'autorité compétente
  Pour les besoins de la présente annexe, et sauf indication contraire, on entend par «autorité compétente»:






  — | pour l'Union: la Commission européenne, |
| --- | --- | --- |

1.

Pour les besoins de la présente annexe, et sauf indication contraire, on entend par «autorité compétente»:

—

pour l'Union: la Commission européenne,

| — | pour le Groenland: le ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture. |
| --- | --- |

—

pour le Groenland: le ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture.

| 2. | On entend par «autorisation de pêche» une licence délivrée à un navire de l'Union lui permettant d'exercer des activités de pêche spécifiques, pendant une période déterminée, dans la ZEE groenlandaise visée au paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Zone de pêche






  3.1. | Les activités de pêche sont exercées dans la ZEE définie dans le règlement no 1020 du 20 octobre 2004 conformément à l'arrêté royal no 1005 du 15 octobre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi sur les zones économiques exclusives du Groenland portant application de la loi no 411 du 22 mai 1996 concernant les zones économiques exclusives. |
| --- | --- | --- |

3.

3.1.

Les activités de pêche sont exercées dans la ZEE définie dans le règlement no 1020 du 20 octobre 2004 conformément à l'arrêté royal no 1005 du 15 octobre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi sur les zones économiques exclusives du Groenland portant application de la loi no 411 du 22 mai 1996 concernant les zones économiques exclusives.

| 3.2. | Les activités de pêche ont lieu à une distance minimale de 12 milles marins de la ligne de base, conformément à la section 2, article 7, de la loi n° 18 du Landsting du Groenland du 31 octobre 1996 relative aux activités de pêche, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du Inatsisartut du 28 novembre 2016, sauf disposition spécifique contraire. |
| --- | --- |

3.2.

Les activités de pêche ont lieu à une distance minimale de 12 milles marins de la ligne de base, conformément à la section 2, article 7, de la loi n° 18 du Landsting du Groenland du 31 octobre 1996 relative aux activités de pêche, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du Inatsisartut du 28 novembre 2016, sauf disposition spécifique contraire.

| 3.3. | La ligne de base est définie conformément à l'arrêté royal no 1004 du 15 octobre 2004 portant modification de l'arrêté royal concernant la délimitation des eaux territoriales du Groenland. |
| --- | --- |

3.3.

La ligne de base est définie conformément à l'arrêté royal no 1004 du 15 octobre 2004 portant modification de l'arrêté royal concernant la délimitation des eaux territoriales du Groenland.

CHAPITRE II

DEMANDE ET DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE PÊCHE

| 1. | Conditions d'obtention des autorisations de pêche






  1.1. | Une autorisation de pêche visée à l'article 2 de l'accord ne peut être accordée qu'aux armateurs de navires de l'Union qui figurent dans le fichier des navires de pêche de l'Union. Pour pêcher dans le cadre du régime de flexibilité pour les sébastes pélagiques, les navires doivent également être notifiés à la CPANE conformément à ses règles. En outre, ils ne figurent sur aucune liste de navires INN des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). |
| --- | --- | --- |

1.

1.1.

Une autorisation de pêche visée à l'article 2 de l'accord ne peut être accordée qu'aux armateurs de navires de l'Union qui figurent dans le fichier des navires de pêche de l'Union. Pour pêcher dans le cadre du régime de flexibilité pour les sébastes pélagiques, les navires doivent également être notifiés à la CPANE conformément à ses règles. En outre, ils ne figurent sur aucune liste de navires INN des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

| 1.2. | Pour qu'un navire soit admissible, ni l'armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne peuvent faire l'objet d'une interdiction d'activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise. Ils se sont acquittés des obligations préalables découlant de l'accord. |
| --- | --- |

1.2.

Pour qu'un navire soit admissible, ni l'armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne peuvent faire l'objet d'une interdiction d'activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise. Ils se sont acquittés des obligations préalables découlant de l'accord.

| 2. | Demande d'autorisations de pêche






  2.1. | Les demandes et les autorisations de pêche sont transmises selon les modalités ci-après, jusqu'à la mise en œuvre conjointe d'un système de licence électronique par les deux parties. |
| --- | --- | --- |

2.

2.1.

Les demandes et les autorisations de pêche sont transmises selon les modalités ci-après, jusqu'à la mise en œuvre conjointe d'un système de licence électronique par les deux parties.

| 2.2. | L'autorité compétente de l'Union présente à l'autorité compétente du Groenland, par voie électronique, la demande (commune) d'autorisation(s) de pêche pour le(s) navire(s) cherchant à exercer des activités de pêche dans le cadre de l'accord. La demande est présentée au moyen du formulaire figurant à l'appendice 1. Les navires de l'Union d'un même armateur ou mandataire peuvent faire l'objet d'une demande commune d'autorisation de pêche, pour autant qu'ils battent le pavillon d'un seul et même État membre. |
| --- | --- |

2.2.

L'autorité compétente de l'Union présente à l'autorité compétente du Groenland, par voie électronique, la demande (commune) d'autorisation(s) de pêche pour le(s) navire(s) cherchant à exercer des activités de pêche dans le cadre de l'accord. La demande est présentée au moyen du formulaire figurant à l'appendice 1. Les navires de l'Union d'un même armateur ou mandataire peuvent faire l'objet d'une demande commune d'autorisation de pêche, pour autant qu'ils battent le pavillon d'un seul et même État membre.

| 2.3. | Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée de la preuve de paiement des droits pour les espèces et les quantités demandées, conformément aux dispositions du paragraphe 7. |
| --- | --- |

2.3.

Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée de la preuve de paiement des droits pour les espèces et les quantités demandées, conformément aux dispositions du paragraphe 7.

| 2.4. | Si l'autorité compétente du Groenland estime qu'une demande est incomplète ou qu'elle ne correspond pas aux conditions définies aux paragraphes 1, 2.2 et 2.3, l'autorité compétente de l'Union en est informée dès que possible et, en tout cas, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande par le Groenland. |
| --- | --- |

2.4.

Si l'autorité compétente du Groenland estime qu'une demande est incomplète ou qu'elle ne correspond pas aux conditions définies aux paragraphes 1, 2.2 et 2.3, l'autorité compétente de l'Union en est informée dès que possible et, en tout cas, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande par le Groenland.

| 3. | Délivrance des autorisations de pêche






  3.1. | L'autorité compétente du Groenland transmet l'autorisation de pêche par voie électronique à l'autorité compétente de l'Union dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande. Cette autorisation de pêche, transmise par voie électronique, a la même valeur que l'original aux fins du protocole et de la présente annexe. |
| --- | --- | --- |

3.

3.1.

L'autorité compétente du Groenland transmet l'autorisation de pêche par voie électronique à l'autorité compétente de l'Union dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande. Cette autorisation de pêche, transmise par voie électronique, a la même valeur que l'original aux fins du protocole et de la présente annexe.

| 3.2. | Chaque autorisation de pêche indique la quantité autorisée que le navire peut capturer. Une autorisation de pêche délivrée dans le cadre d'une demande commune indique la quantité totale des espèces pour lesquelles le droit d'autorisation de pêche a été acquitté. |
| --- | --- |

3.2.

Chaque autorisation de pêche indique la quantité autorisée que le navire peut capturer. Une autorisation de pêche délivrée dans le cadre d'une demande commune indique la quantité totale des espèces pour lesquelles le droit d'autorisation de pêche a été acquitté.

| 3.3. | L'autorisation de pêche ou une copie de cette autorisation est conservée à bord du navire en permanence et présentée sur demande de l'autorité compétente du Groenland. |
| --- | --- |

3.3.

L'autorisation de pêche ou une copie de cette autorisation est conservée à bord du navire en permanence et présentée sur demande de l'autorité compétente du Groenland.

| 3.4 | Une autorisation de pêche est délivrée à un armateur à la pêche et doit indiquer quels navires de pêche sont autorisés à pêcher au titre de cette autorisation. Les autorisations de pêche ne sont pas transférables. |
| --- | --- |

3.4

Une autorisation de pêche est délivrée à un armateur à la pêche et doit indiquer quels navires de pêche sont autorisés à pêcher au titre de cette autorisation. Les autorisations de pêche ne sont pas transférables.

| 3.5. | Un navire ne peut exercer ses activités qu'au titre de l'autorisation ou des autorisations d'un armateur à la pêche lors d'une sortie de pêche. |
| --- | --- |

3.5.

Un navire ne peut exercer ses activités qu'au titre de l'autorisation ou des autorisations d'un armateur à la pêche lors d'une sortie de pêche.

| 4. | Modification des autorisations de pêche






  4.1. | Toute modification de la quantité autorisée indiquée dans l'autorisation ou les autorisations de pêche fait l'objet d'une nouvelle demande. |
| --- | --- | --- |

4.

4.1.

Toute modification de la quantité autorisée indiquée dans l'autorisation ou les autorisations de pêche fait l'objet d'une nouvelle demande.

| 4.2. | Sans préjudice du paragraphe 4.3, si la modification de l'autorisation de pêche concerne des quantités capturées en dépassement de la quantité préalablement autorisée, l'armateur paie un droit équivalent à trois fois le montant prévu au paragraphe 7.1, pour la quantité dépassant la quantité autorisée. Aucune nouvelle autorisation de pêche n'est délivrée au navire tant que le droit correspondant à la quantité excédentaire n'a pas été payé. |
| --- | --- |

4.2.

Sans préjudice du paragraphe 4.3, si la modification de l'autorisation de pêche concerne des quantités capturées en dépassement de la quantité préalablement autorisée, l'armateur paie un droit équivalent à trois fois le montant prévu au paragraphe 7.1, pour la quantité dépassant la quantité autorisée. Aucune nouvelle autorisation de pêche n'est délivrée au navire tant que le droit correspondant à la quantité excédentaire n'a pas été payé.

| 4.3. | Dans des cas exceptionnels, lorsque les possibilités de pêche de l'Union pour l'espèce concernée n'ont pas été complètement utilisées, et dans l'unique but d'éviter une interruption des activités de pêche d'un navire de l'Union qui pêche dans la ZEE groenlandaise avec une autorisation de pêche obtenue au titre du protocole, si le dépassement de la quantité autorisée par ce navire est probable, l'État du pavillon du navire informe immédiatement l'autorité compétente du Groenland, avec copie à l'autorité compétente de l'Union, de son intention d'introduire une demande formelle d'octroi d'une nouvelle autorisation de pêche pour les quantités supplémentaires de la même espèce. Le navire est autorisé à poursuivre ses activités de pêche à condition que l'armateur présente à l'autorité compétente du Groenland, dans les 24 heures suivant la notification par l'État du pavillon, une preuve du paiement des droits correspondants, et à condition que la demande d'une nouvelle autorisation de pêche soit transmise à l'autorité compétente du Groenland dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification par l'État du pavillon, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2. En cas de manquement à ces dispositions, le navire sera soumis à la procédure prévue au paragraphe 4.2. |
| --- | --- |

4.3.

Dans des cas exceptionnels, lorsque les possibilités de pêche de l'Union pour l'espèce concernée n'ont pas été complètement utilisées, et dans l'unique but d'éviter une interruption des activités de pêche d'un navire de l'Union qui pêche dans la ZEE groenlandaise avec une autorisation de pêche obtenue au titre du protocole, si le dépassement de la quantité autorisée par ce navire est probable, l'État du pavillon du navire informe immédiatement l'autorité compétente du Groenland, avec copie à l'autorité compétente de l'Union, de son intention d'introduire une demande formelle d'octroi d'une nouvelle autorisation de pêche pour les quantités supplémentaires de la même espèce. Le navire est autorisé à poursuivre ses activités de pêche à condition que l'armateur présente à l'autorité compétente du Groenland, dans les 24 heures suivant la notification par l'État du pavillon, une preuve du paiement des droits correspondants, et à condition que la demande d'une nouvelle autorisation de pêche soit transmise à l'autorité compétente du Groenland dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification par l'État du pavillon, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2. En cas de manquement à ces dispositions, le navire sera soumis à la procédure prévue au paragraphe 4.2.

| 4.4. | Dans un nombre limité de cas et sur demande de l'autorité compétente de l'Union, l'autorisation de pêche d'un navire peut être remplacée par une ou plusieurs nouvelles autorisations de pêche au nom d'un autre navire de l'Union. Le remplacement se fait sur la base d'une demande introduite via l'autorité compétente de l'Union. La ou les nouvelles autorisations de pêche indiquent la quantité pouvant être capturée correspondant à la quantité d'espèces pour lesquelles les droits d'autorisation de pêche ont déjà été versés, réduite de la quantité déjà capturée par le premier navire. |
| --- | --- |

4.4.

Dans un nombre limité de cas et sur demande de l'autorité compétente de l'Union, l'autorisation de pêche d'un navire peut être remplacée par une ou plusieurs nouvelles autorisations de pêche au nom d'un autre navire de l'Union. Le remplacement se fait sur la base d'une demande introduite via l'autorité compétente de l'Union. La ou les nouvelles autorisations de pêche indiquent la quantité pouvant être capturée correspondant à la quantité d'espèces pour lesquelles les droits d'autorisation de pêche ont déjà été versés, réduite de la quantité déjà capturée par le premier navire.

| 4.5. | Une autorisation de remplacement cesse d'être valable le jour de la délivrance de la nouvelle autorisation par l'autorité compétente du Groenland. |
| --- | --- |

4.5.

Une autorisation de remplacement cesse d'être valable le jour de la délivrance de la nouvelle autorisation par l'autorité compétente du Groenland.

| 5. | Durée de validité des autorisations de pêche






  5.1. | Les autorisations de pêche sont valables à compter de la date de leur délivrance et jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées. |
| --- | --- | --- |

5.

5.1.

Les autorisations de pêche sont valables à compter de la date de leur délivrance et jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.

| 5.2. | En ce qui concerne la pêcherie du capelan, les autorisations de pêche sont délivrées selon les dates convenues par les États côtiers dans leurs accords-cadres et conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

5.2.

En ce qui concerne la pêcherie du capelan, les autorisations de pêche sont délivrées selon les dates convenues par les États côtiers dans leurs accords-cadres et conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3.

| 5.3. | Si la législation de l'Union européenne fixant pour une année donnée les possibilités de pêche des navires de l'Union dans des eaux soumises à des limitations de capture n'a pas été adoptée avant le début de la campagne de pêche, les navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher au 31 décembre de la campagne de pêche précédente peuvent recevoir une autorisation durant l'année pour laquelle la législation n'a pas été adoptée, sous réserve d'un avis scientifique favorable. L'utilisation, à titre provisoire, de 1/12e du quota indiqué dans l'autorisation de pêche de l'année précédente, par mois, sera autorisée à condition que les droits d'autorisation de pêche soient acquittés pour le quota. Le quota provisoire peut être adapté en fonction des avis scientifiques et des conditions afférentes à la pêcherie concernée. |
| --- | --- |

5.3.

Si la législation de l'Union européenne fixant pour une année donnée les possibilités de pêche des navires de l'Union dans des eaux soumises à des limitations de capture n'a pas été adoptée avant le début de la campagne de pêche, les navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher au 31 décembre de la campagne de pêche précédente peuvent recevoir une autorisation durant l'année pour laquelle la législation n'a pas été adoptée, sous réserve d'un avis scientifique favorable. L'utilisation, à titre provisoire, de 1/12e du quota indiqué dans l'autorisation de pêche de l'année précédente, par mois, sera autorisée à condition que les droits d'autorisation de pêche soient acquittés pour le quota. Le quota provisoire peut être adapté en fonction des avis scientifiques et des conditions afférentes à la pêcherie concernée.

| 5.4. | La quantité non utilisée d'une autorisation de pêche pour la crevette nordique peut être transférée, à la demande de l'autorité compétente de l'Union, au 31 décembre d'une année donnée à l'année suivante, jusqu'à un maximum de 5 % de la quantité totale attribuée à l'autorisation de pêche pour l'année concernée, sous réserve d'un avis scientifique favorable. Ce montant n'inclut aucun transfert de l'année précédente. La quantité transférée est utilisée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Les quantités transférées non utilisées seront retransférées à l'année précédente en tant que quantité de pêche inutilisée après le 30 avril. |
| --- | --- |

5.4.

La quantité non utilisée d'une autorisation de pêche pour la crevette nordique peut être transférée, à la demande de l'autorité compétente de l'Union, au 31 décembre d'une année donnée à l'année suivante, jusqu'à un maximum de 5 % de la quantité totale attribuée à l'autorisation de pêche pour l'année concernée, sous réserve d'un avis scientifique favorable. Ce montant n'inclut aucun transfert de l'année précédente. La quantité transférée est utilisée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Les quantités transférées non utilisées seront retransférées à l'année précédente en tant que quantité de pêche inutilisée après le 30 avril.

| 6. | Suspension et rétablissement des autorisations de pêche
  Le Groenland peut suspendre les autorisations de pêche prévues à l'annexe dans les cas suivants:






  a) | lorsqu'un navire spécifique a commis une violation grave des lois et réglements groenlandais; ou |
| --- | --- | --- |

6.

Le Groenland peut suspendre les autorisations de pêche prévues à l'annexe dans les cas suivants:

a)

lorsqu'un navire spécifique a commis une violation grave des lois et réglements groenlandais; ou

| b) | lorsqu'une décision judiciaire portant sur la violation d'un navire spécifique n'a pas été respectée par l'armateur concerné. Une fois la décision judiciaire respectée, l'autorisation de pêche du navire est rétablie pour la durée restante de l'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'une décision judiciaire portant sur la violation d'un navire spécifique n'a pas été respectée par l'armateur concerné. Une fois la décision judiciaire respectée, l'autorisation de pêche du navire est rétablie pour la durée restante de l'autorisation de pêche.

| 7. | Droits d'autorisation de pêche, paiement et remboursement






  7.1. | Les droits d'autorisation de pêche redevables par les navires de l'Union sont les suivants:








  Espèce | EUR par tonne 2021/2022 | EUR par tonne 2023/2024 | EUR par tonne 2025/2026 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cabillaud | 160 | 200 | 241 |
| Sébaste pélagique | 93 | 131 | 169 |
| Sébaste démersal | 93 | 131 | 169 |
| Flétan noir commun | 216 | 309 | 402 |
| Crevette nordique - ouest | 159 | 240 | 322 |
| Crevette nordique - est | 100 | 181 | 263 |
| Capelan | 14 | 22 | 29 |

7.

7.1.

Les droits d'autorisation de pêche redevables par les navires de l'Union sont les suivants:

Espèce

EUR par tonne 2021/2022

EUR par tonne 2023/2024

EUR par tonne 2025/2026

Cabillaud

160

200

241

Sébaste pélagique

93

131

169

Sébaste démersal

93

131

169

Flétan noir commun

216

309

402

Crevette nordique - ouest

159

240

322

Crevette nordique - est

100

181

263

Capelan

14

22

29

| 7.2. | Avant l'entrée en vigueur du protocole, l'autorité compétente du Groenland communique à l'Union les coordonnées du ou des comptes bancaires du gouvernement que les armateurs doivent utiliser pour effectuer tous les paiements pendant la durée du protocole. L'autorité compétente du Groenland notifie tout changement survenu à l'autorité compétente de l'Union, au moins deux mois à l'avance. |
| --- | --- |

7.2.

Avant l'entrée en vigueur du protocole, l'autorité compétente du Groenland communique à l'Union les coordonnées du ou des comptes bancaires du gouvernement que les armateurs doivent utiliser pour effectuer tous les paiements pendant la durée du protocole. L'autorité compétente du Groenland notifie tout changement survenu à l'autorité compétente de l'Union, au moins deux mois à l'avance.

| 7.3. | Les droits comprennent toutes les taxes nationales et locales liées à l'accès aux activités de pêche, ainsi que les frais de virement bancaire. Si un navire n'a pas payé les frais de virement bancaire, le règlement du montant correspondant est exigé lors de la demande d'autorisation de pêche suivante et constitue une condition préalable à la délivrance de toute nouvelle autorisation de pêche. |
| --- | --- |

7.3.

Les droits comprennent toutes les taxes nationales et locales liées à l'accès aux activités de pêche, ainsi que les frais de virement bancaire. Si un navire n'a pas payé les frais de virement bancaire, le règlement du montant correspondant est exigé lors de la demande d'autorisation de pêche suivante et constitue une condition préalable à la délivrance de toute nouvelle autorisation de pêche.

| 7.4. | Lorsque la quantité autorisée n'est pas pêchée, les droits correspondant à ladite quantité autorisée ne sont pas remboursés à l'armateur. |
| --- | --- |

7.4.

Lorsque la quantité autorisée n'est pas pêchée, les droits correspondant à ladite quantité autorisée ne sont pas remboursés à l'armateur.

| 7.5. | Toutefois, en cas d'application de l'article 8 ou de l'article 9 du protocole, lorsqu'un navire n'est pas en mesure de pêcher une partie des captures autorisées pour l'année civile, ou dans le cas où une autorisation de pêche n'est pas accordée, l'autorité compétente du Groenland rembourse intégralement les droits à l'armateur, dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la demande de remboursement. |
| --- | --- |

7.5.

Toutefois, en cas d'application de l'article 8 ou de l'article 9 du protocole, lorsqu'un navire n'est pas en mesure de pêcher une partie des captures autorisées pour l'année civile, ou dans le cas où une autorisation de pêche n'est pas accordée, l'autorité compétente du Groenland rembourse intégralement les droits à l'armateur, dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la demande de remboursement.

| 7.6. | Les prises accessoires ne donnent pas lieu au paiement de droits d'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

7.6.

Les prises accessoires ne donnent pas lieu au paiement de droits d'autorisation de pêche.

| 8. | Les prix de référence pour les différentes espèces sont les suivants:






  Espèce | Prix par tonne en EUR (poids vif) |
| --- | --- | --- |
| Cabillaud | 2 023 |
| Sébaste pélagique | 1 890 |
| Sébaste démersal | 1 890 |
| Flétan noir commun | 4 640 |
| Crevette nordique | 4 080 |
| Maquereau commun | p.m. |
| Capelan | 364 |
| Espèces de grenadiers | 1 735 |
| Prises accessoires | 2 260 |

8.

Espèce

Prix par tonne en EUR (poids vif)

Cabillaud

2 023

Sébaste pélagique

1 890

Sébaste démersal

1 890

Flétan noir commun

4 640

Crevette nordique

4 080

Maquereau commun

p.m.

Capelan

364

Espèces de grenadiers

1 735

Prises accessoires

2 260

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION

L'autorité compétente du Groenland met à la disposition de l'autorité compétente de l'Union, avant l'application provisoire du protocole, une version en anglais de la législation groenlandaise en ce qui concerne les mesures techniques de conservation, le suivi, le contrôle et la surveillance.

CHAPITRE IV

SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

SECTION 1

ENREGISTREMENT ET DÉCLARATION

| 1. | Les activités des navires de l'Union opérant dans la ZEE groenlandaise sont régies par les lois et règlements applicables au Groenland et dans le Royaume de Danemark, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux navires de l'Union au titre de la législation de l'Union, sauf disposition contraire prévue dans l'accord, le protocole et la présente annexe. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Sans préjudice des exigences en matière de déclaration fixées par le centre de surveillance des pêches (CSP) de l'État du pavillon, les navires de l'Union autorisés à pêcher dans le cadre de l'accord communiquent les renseignements découlant de leurs obligations d'enregistrement et de déclaration en ce qui concerne les activités de pêche relevant du présent accord à l'autorité compétente du Groenland, conformément à la législation groenlandaise applicable. Dès l'entrée en vigueur du système d'enregistrement et de communication électronique (ERS), son utilisation remplacera les dispositions relatives aux déclarations du chapitre IV, section 1. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les journaux de bord sur papier pertinents, établis en fonction des espèces ciblées et des engins de pêche, sont présentés à la demande de l'autorité compétente du Groenland et envoyés au représentant (agent) du navire, comme indiqué dans le formulaire de demande d'autorisation de pêche figurant à l'appendice 1. Un exemple de chaque type de journal de bord est également transmis à l'autorité compétente de l'Union et au CSP de l'État membre du pavillon concerné. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Contrôle par l'État du port
  Les navires de pêche étrangers dont les captures à bord n'ont pas été précédemment débarquées ou transbordées dans un port sont soumis à la procédure suivante avant d'entrer dans les ports groenlandais.
  Le Groenland a désigné les ports suivants dans lesquels les opérations de débarquement ou de transbordement et la fourniture de services portuaires sont autorisées: Nuuk.
  Notification d'entrée dans les ports groenlandais
  Les capitaines de navires ou leur représentant ayant l'intention de faire escale dans un port groenlandais notifient à l'autorité groenlandaise de contrôle des licences de pêche (GFLK) le port qu'ils souhaitent utiliser au moins 3 jours ouvrables avant l'heure d'arrivée prévue.
  La notification préalable visée au premier alinéa est effectuée selon les formats et spécifications figurant à l'annexe XV du régime de contrôle et de coercition de la CPANE, comme suit:






  a) | Annexe XV a): La partie A est remplie lorsque le navire transporte ses propres captures. |
| --- | --- | --- |

4.

Les navires de pêche étrangers dont les captures à bord n'ont pas été précédemment débarquées ou transbordées dans un port sont soumis à la procédure suivante avant d'entrer dans les ports groenlandais.

Le Groenland a désigné les ports suivants dans lesquels les opérations de débarquement ou de transbordement et la fourniture de services portuaires sont autorisées: Nuuk.

Notification d'entrée dans les ports groenlandais

Les capitaines de navires ou leur représentant ayant l'intention de faire escale dans un port groenlandais notifient à l'autorité groenlandaise de contrôle des licences de pêche (GFLK) le port qu'ils souhaitent utiliser au moins 3 jours ouvrables avant l'heure d'arrivée prévue.

La notification préalable visée au premier alinéa est effectuée selon les formats et spécifications figurant à l'annexe XV du régime de contrôle et de coercition de la CPANE, comme suit:

a)

Annexe XV a): La partie A est remplie lorsque le navire transporte ses propres captures.

| b) | Annexe XV b): La partie A est remplie lorsque le navire effectue des opérations de transbordement, en fournissant les informations séparément pour les captures de chaque navire donneur. |
| --- | --- |

b)

Annexe XV b): La partie A est remplie lorsque le navire effectue des opérations de transbordement, en fournissant les informations séparément pour les captures de chaque navire donneur.

| c) | La notification préalable peut être annulée par l'expéditeur en notifiant l'autorité GFLK au plus tard 24 heures avant l'heure estimée d'arrivée notifiée dans le port. |
| --- | --- |

c)

La notification préalable peut être annulée par l'expéditeur en notifiant l'autorité GFLK au plus tard 24 heures avant l'heure estimée d'arrivée notifiée dans le port.

| d) | L'autorité GFLK transmet sans tarder une copie du formulaire visé aux paragraphes 2 et 3 à l'État du pavillon du navire et, s'agissant de navires effectuant des opérations de transbordement, à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs. |
| --- | --- |

d)

L'autorité GFLK transmet sans tarder une copie du formulaire visé aux paragraphes 2 et 3 à l'État du pavillon du navire et, s'agissant de navires effectuant des opérations de transbordement, à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs.

| e) | Après validation par l'État du pavillon du ou des navires, l'autorité GFLK autorise ou refuse l'accès au port du navire. |
| --- | --- |

e)

Après validation par l'État du pavillon du ou des navires, l'autorité GFLK autorise ou refuse l'accès au port du navire.

Si une inspection est effectuée, l'escale au port est documentée par l'établissement d'un rapport d'inspection au titre du contrôle par l'État du port (PSC 3), conformément à l'annexe XVI du régime de contrôle et de coercition de la CPANE.

| 5. | Tant que le système ERS n'est pas mis en œuvre conjointement par les deux parties, il est recouru aux mesures existantes pour la collecte et la transmission des données de capture. Les journaux de bord et les communications sur papier existants sont remplis conformément à la législation groenlandaise. |
| --- | --- |

5.

Système de communication électronique

| 1. | Les parties s'engagent à mettre en œuvre et à maintenir les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations liées à la mise en œuvre de l'accord. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les modalités de mise en œuvre des différents échanges électroniques sont définies et approuvées par les deux parties au sein de la commission mixte, notamment en ce qui concerne la déclaration des captures au moyen du système ERS et les procédures à suivre en cas de dysfonctionnement. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les parties conviennent que la norme UN/FLUX (United Nations/Fisheries Language for Universal eXchange) et le réseau d'échange EU FLUX sont destinés à être mis en œuvre pour échanger les positions des navires, le journal de bord électronique et éventuellement, à l'avenir, la gestion des autorisations de pêche. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le système ERS est mis en œuvre dans un délai défini par la commission mixte sur la base de dispositions techniques à définir. Les parties indiquent à la commission mixte la période jugée nécessaire pour la transition et la mise en œuvre du système ERS, en tenant compte des éventuelles contraintes techniques. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les deux parties définissent la période d'essai requise avant de pouvoir effectuer la transition vers l'utilisation effective de la norme FLUX. Une fois ces essais terminés avec succès, les parties fixent dès que possible la date effective de la transition vers le système ERS. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Une fois le système ERS pleinement opérationnel, un navire non équipé d'un système ERS n'est pas autorisé à exercer des activités de pêche dans le cadre du protocole. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le Groenland et l'Union s'informent immédiatement de tout dysfonctionnement d'un système informatique qui empêche la communication entre les CSP. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Tant qu'un système ERS n'est pas mis en œuvre conjointement par les deux parties, une copie du journal de pêche est envoyée à la fin de chaque sortie de pêche à l'autorité compétente du Groenland immédiatement après l'arrivée au port, soit par courrier postal, soit par courrier électronique. |
| --- | --- |

8.

Débarquements et transbordement

Le capitaine du navire transmet à l'autorité compétente du Groenland les données relatives aux débarquements requises par l'accord au moyen du système ERS. Ces données devraient inclure les débarquements effectués dans des ports situés en dehors du Groenland pour les captures qui ont été effectuées au titre d'une ou de plusieurs autorisations de pêche groenlandaises. Pendant la période de transition, et jusqu'à la mise en œuvre du système ERS, le capitaine s'efforce de transmettre les données relatives aux débarquements par les moyens appropriés convenus par les parties.

SECTION 2

SYSTÈME DE SUIVI PAR SATELLITE (VMS)

| 1. | Tout navire de l'Union autorisé en vertu du protocole doit être équipé d'un système de suivi des navires par satellite (VMS) pleinement opérationnel, installé à bord et capable de transmettre automatiquement et en permanence sa position à un CSP terrestre de son État de pavillon. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le système VMS des navires faisant l'objet d'un suivi par satellite conformément au protocole transmet automatiquement les positions des navires au CSP de leur État de pavillon, qui en assure la retransmission sans tarder au CSP groenlandais. Si les deux parties en conviennent, les positions des navires sont transmises par l'intermédiaire du nœud central de l'Union. En outre, une copie de chaque position du navire est transmise par le CSP de l'État du pavillon à la Commission européenne. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L'État du pavillon et les autorités groenlandaises désignent chacun un correspondant VMS qui sert de point de contact. Toute modification des coordonnées du correspondant VMS doit être communiquée sans délai. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les CSP de l'État de pavillon et du Groenland se communiquent avant la date d'application du protocole les coordonnées (autorité, adresse, téléphone, courriel) de leur correspondant VMS respectif. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les points de contact VMS échangent toute information utile sur l'équipement des navires, les protocoles de transmission et autres fonctions nécessaires au suivi par satellite. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les modalités de mise en œuvre du VMS et les procédures en cas de dysfonctionnement sont définies à l'appendice 3. |
| --- | --- |

6.

SECTION 3

INSPECTION EN MER ET AU PORT

| 1. | Les inspections dans la ZEE groenlandaise ou dans les ports groenlandais des navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche sont effectuées par des navires et des inspecteurs du Groenland clairement identifiés conformément à la convention internationale et sont effectuées conformément aux mesures de la FAO et à toutes les mesures pertinentes de l'État du port prises par les ORGP. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L'autorité compétente de chaque partie peut inviter un représentant de l'autre partie à observer une inspection. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L'autorité compétente de chaque partie effectuant une inspection internationale dans les zones de réglementation de la CPANE et de l'OPANO peut inviter des inspecteurs de l'autre partie à embarquer sur un navire d'inspection effectuant une inspection internationale. |
| --- | --- |

3.

SECTION 4

PROGRAMME D'OBSERVATION

| 1. | Toutes les opérations de pêche réalisées dans la ZEE groenlandaise sont soumises au programme d'observation prévu par la loi groenlandaise. Les capitaines de navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche pour pêcher dans la ZEE groenlandaise coopèrent avec les autorités groenlandaises compétentes aux fins de l'embarquement d'observateurs à bord. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités groenlandaises compétentes. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:






  a) | prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

| b) | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; et |
| --- | --- |

b)

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; et

| c) | respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. |
| --- | --- |

c)

respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

| 4. | L'observateur est embarqué dans un port ou à un endroit spécifique en mer convenu entre l'autorité compétente du Groenland et le capitaine. Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les trois heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de l'obligation d'embarquer cet observateur et le navire est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Rapport de l'observateur






  5.1. | Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie électronique du rapport de l'observateur. |
| --- | --- | --- |

5.

5.1.

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie électronique du rapport de l'observateur.

| 5.2. | Sur demande de l'autorité compétente de l'Union ou de l'État membre du pavillon, l'autorité compétente du Groenland leur transmet une copie du rapport de l'observateur dans un délai de huit jours ouvrables. |
| --- | --- |

5.2.

Sur demande de l'autorité compétente de l'Union ou de l'État membre du pavillon, l'autorité compétente du Groenland leur transmet une copie du rapport de l'observateur dans un délai de huit jours ouvrables.

SECTION 5

INFRACTIONS

| 1. | Violations et infractions
  Lorsqu'un navire de l'Union n'a pas respecté les dispositions du protocole, en particulier sur la déclaration des captures, ce non-respect est considéré comme une violation grave au sens du chapitre II, point 6 a). L'autorité compétente du Groenland est habilitée à suspendre une autorisation de pêche existante jusqu'à ce que les dispositions relatives à la déclaration des captures soient respectées. En cas de récidive, l'autorité compétente du Groenland peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche du navire concerné. L'autorité compétente de l'Union et l'État du pavillon sont tenus dûment informés. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'un navire de l'Union n'a pas respecté les dispositions du protocole, en particulier sur la déclaration des captures, ce non-respect est considéré comme une violation grave au sens du chapitre II, point 6 a). L'autorité compétente du Groenland est habilitée à suspendre une autorisation de pêche existante jusqu'à ce que les dispositions relatives à la déclaration des captures soient respectées. En cas de récidive, l'autorité compétente du Groenland peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche du navire concerné. L'autorité compétente de l'Union et l'État du pavillon sont tenus dûment informés.

| 2. | Traitement des infractions






  2.1. | Toute infraction commise dans la ZEE groenlandaise par un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément aux dispositions de la présente annexe est mentionnée dans un rapport d'inspection. |
| --- | --- | --- |

2.

2.1.

Toute infraction commise dans la ZEE groenlandaise par un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément aux dispositions de la présente annexe est mentionnée dans un rapport d'inspection.

| 2.2. | La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense du capitaine et/ou de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée. |
| --- | --- |

2.2.

La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense du capitaine et/ou de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

| 2.3. | Pour toute infraction commise dans la ZEE groenlandaise par un navire de l'Union détenant une autorisation de pêche au titre de l'accord, la notification de l'infraction définie ainsi que les sanctions accessoires imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement aux armateurs selon les procédures définies dans la législation groenlandaise en matière de pêche. |
| --- | --- |

2.3.

Pour toute infraction commise dans la ZEE groenlandaise par un navire de l'Union détenant une autorisation de pêche au titre de l'accord, la notification de l'infraction définie ainsi que les sanctions accessoires imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement aux armateurs selon les procédures définies dans la législation groenlandaise en matière de pêche.

| 2.4. | L'autorité compétente du Groenland transmet à l'autorité compétente de l'Union et à l'État du pavillon une copie du rapport d'inspection et de la notification de l'infraction, dans les meilleurs délais et par courrier électronique. |
| --- | --- |

2.4.

L'autorité compétente du Groenland transmet à l'autorité compétente de l'Union et à l'État du pavillon une copie du rapport d'inspection et de la notification de l'infraction, dans les meilleurs délais et par courrier électronique.

| 2.5. | Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une tentative est faite pour résoudre à l'amiable l'infraction présumée, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'infraction. Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement. |
| --- | --- |

2.5.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une tentative est faite pour résoudre à l'amiable l'infraction présumée, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'infraction. Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement.

| 3. | Arraisonnement d'un navire






  3.1. | Le Groenland notifie immédiatement à l'autorité compétente de l'Union et à l'État membre du pavillon tout arraisonnement d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche au titre de l'accord. La notification mentionne les raisons de l'arraisonnement et est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction. |
| --- | --- | --- |

3.

3.1.

Le Groenland notifie immédiatement à l'autorité compétente de l'Union et à l'État membre du pavillon tout arraisonnement d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche au titre de l'accord. La notification mentionne les raisons de l'arraisonnement et est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction.

| 3.2. | Avant de prendre toute autre mesure contre le navire de l'Union arraisonné, son capitaine, son équipage ou sa cargaison, à l'exception des mesures destinées à la protection des éléments de preuve, le Groenland désigne un enquêteur et organise, à la demande de l'autorité compétente de l'Union, une réunion d'information dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la notification des motifs de l'arraisonnement du navire. Un représentant de l'État du pavillon et de l'armateur peut participer à cette réunion d'information. |
| --- | --- |

3.2.

Avant de prendre toute autre mesure contre le navire de l'Union arraisonné, son capitaine, son équipage ou sa cargaison, à l'exception des mesures destinées à la protection des éléments de preuve, le Groenland désigne un enquêteur et organise, à la demande de l'autorité compétente de l'Union, une réunion d'information dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la notification des motifs de l'arraisonnement du navire. Un représentant de l'État du pavillon et de l'armateur peut participer à cette réunion d'information.

| 4. | Sanction de l'infraction






  4.1. | La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Groenland conformément aux dispositions de la législation nationale en vigueur. |
| --- | --- | --- |

4.

4.1.

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Groenland conformément aux dispositions de la législation nationale en vigueur.

| 4.2. | En cas de règlement à l'amiable, le montant de l'amende à payer est déterminé par renvoi à la législation groenlandaise. |
| --- | --- |

4.2.

En cas de règlement à l'amiable, le montant de l'amende à payer est déterminé par renvoi à la législation groenlandaise.

| 5. | Procédure judiciaire — Caution bancaire






  5.1. | Si un règlement à l'amiable n'est pas possible et l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire de l'Union en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par l'autorité compétente du Groenland dont le montant, fixé par cette même autorité, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire de l'Union, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire. Toutefois, lorsque des poursuites judiciaires sont en cours depuis plus de quatre ans, l'autorité compétente du Groenland informe régulièrement l'autorité compétente de l'Union et l'État du pavillon concerné des mesures prises pour conclure la procédure judiciaire. |
| --- | --- | --- |

5.

5.1.

Si un règlement à l'amiable n'est pas possible et l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire de l'Union en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par l'autorité compétente du Groenland dont le montant, fixé par cette même autorité, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire de l'Union, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire. Toutefois, lorsque des poursuites judiciaires sont en cours depuis plus de quatre ans, l'autorité compétente du Groenland informe régulièrement l'autorité compétente de l'Union et l'État du pavillon concerné des mesures prises pour conclure la procédure judiciaire.

| 5.2. | La caution bancaire est débloquée et rendue sans tarder à l'armateur après le prononcé du jugement:






  a) | intégralement, si aucune sanction n'est prononcée, |
| --- | --- | --- |

5.2.

La caution bancaire est débloquée et rendue sans tarder à l'armateur après le prononcé du jugement:

a)

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée,

| b) | à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire. |
| --- | --- |

b)

à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire.

| 5.3. | La procédure judiciaire est lancée dès que possible conformément au droit national. |
| --- | --- |

5.3.

La procédure judiciaire est lancée dès que possible conformément au droit national.

| 5.4. | Le Groenland informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 14 jours après le prononcé du jugement. |
| --- | --- |

5.4.

Le Groenland informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 14 jours après le prononcé du jugement.

| 6. | Libération du navire et de l'équipage






  6.1. | Le navire de l'Union est autorisé à quitter le port et à continuer à pêcher une fois la caution bancaire déposée ou l'amende payée ou les obligations découlant du règlement à l'amiable remplies. |
| --- | --- | --- |

6.

6.1.

Le navire de l'Union est autorisé à quitter le port et à continuer à pêcher une fois la caution bancaire déposée ou l'amende payée ou les obligations découlant du règlement à l'amiable remplies.

CHAPITRE V

ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES

SECTION 1

MÉTHODE ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DES PROJETS DE CRÉATION D'ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES ET DE SOCIÉTÉS MIXTES

| 1. | Les activités des navires de pêche de l'Union opérant dans la ZEE groenlandaise sont régies par les lois et règlements applicables au Groenland et dans le Royaume de Danemark, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux navires de l'Union au titre de la législation de l'Union, sauf disposition contraire prévue dans l'accord. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le Groenland informe sans retard l'autorité compétente de l'Union si des possibilités de création d'associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes devaient se présenter pour les compagnies groenlandaises. L'autorité compétente de l'Union informe tous les États membres de l'Union en conséquence. Dans le cas d'une entreprise commune, les projets seront présentés et évalués conformément aux dispositions du présent chapitre. |
| --- | --- |

2.

| 3. | En application de l'article 12, point f), de l'accord, l'Union présente au Groenland dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion de la commission mixte, un dossier technique pour le ou les projets de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes associant des opérateurs de l'Union. Les projets sont présentés à l'autorité compétente de l'Union par l'intermédiaire des autorités de l'État membre ou des États membres de l'Union concernés. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La commission mixte encourage en priorité la pleine utilisation par les navires de l'Union des quotas indicatifs pour les espèces énumérées à l'article 2, paragraphe 1, du protocole. En ce qui concerne les espèces pour lesquelles la commission mixte a convenu, sans se baser sur des avis scientifiques, des possibilités annuelles de pêche inférieures à celles indiquées conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole, les projets d'associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes portant sur la même espèce et la même année civile ne seront pas pris en considération. |
| --- | --- |

4.

| 5. | La commission mixte évalue les projets en fonction des critères suivants:






  a) | la ou les espèces ciblées et la ou les zones de pêche; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

la ou les espèces ciblées et la ou les zones de pêche;

| b) | l'état du ou des stocks sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et sur l'approche de précaution; |
| --- | --- |

b)

l'état du ou des stocks sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et sur l'approche de précaution;

| c) | les données relatives au navire et la technique de pêche adaptée aux opérations de pêche envisagées; |
| --- | --- |

c)

les données relatives au navire et la technique de pêche adaptée aux opérations de pêche envisagées;

| d) | dans le cas des associations temporaires d'entreprises, la durée totale de l'association et la durée des opérations de pêche; et |
| --- | --- |

d)

dans le cas des associations temporaires d'entreprises, la durée totale de l'association et la durée des opérations de pêche; et

| e) | l'expérience en matière de pêche de l'armateur et de son partenaire dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

e)

l'expérience en matière de pêche de l'armateur et de son partenaire dans le secteur de la pêche.

| 6. | La commission mixte émet un avis sur les projets sur la base de l'évaluation visée au point 3. |
| --- | --- |

6.

| 7. | En ce qui concerne les espèces énumérées à l'article 2, paragraphe 1, du protocole, les captures effectuées par les navires de l'Union dans le cadre des associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes sont sans préjudice des accords de partage existants entre les États membres de l'Union. |
| --- | --- |

7.

SECTION 2

CONDITIONS RELATIVES À L'ACCÈS DANS LE CADRE DES ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES

| 1. | Autorisations de pêche






  1.1. | Dans les cas des associations temporaires d'entreprises, dès que le projet a reçu un avis favorable de la commission mixte, le ou les navires de l'Union concernés introduisent une demande d'autorisation de pêche conformément aux dispositions du chapitre II. Une telle demande indique clairement qu'il s'agit d'une association temporaire d'entreprises. |
| --- | --- | --- |

1.

1.1.

Dans les cas des associations temporaires d'entreprises, dès que le projet a reçu un avis favorable de la commission mixte, le ou les navires de l'Union concernés introduisent une demande d'autorisation de pêche conformément aux dispositions du chapitre II. Une telle demande indique clairement qu'il s'agit d'une association temporaire d'entreprises.

| 1.2. | L'autorisation de pêche est délivrée pour la durée de l'association temporaire d'entreprises, mais en tout état de cause pour une durée qui ne peut excéder l'année civile. |
| --- | --- |

1.2.

L'autorisation de pêche est délivrée pour la durée de l'association temporaire d'entreprises, mais en tout état de cause pour une durée qui ne peut excéder l'année civile.

| 1.3. | L'autorisation de pêche indique clairement que les captures s'effectueront dans le cadre des possibilités de pêche octroyées par les autorités groenlandaises dans le TAC respectif du Groenland, mais en dehors des possibilités de pêche au titre de l'article 2, paragraphe 1, du protocole. |
| --- | --- |

1.3.

L'autorisation de pêche indique clairement que les captures s'effectueront dans le cadre des possibilités de pêche octroyées par les autorités groenlandaises dans le TAC respectif du Groenland, mais en dehors des possibilités de pêche au titre de l'article 2, paragraphe 1, du protocole.

| 2. | Remplacement de navires
  Un navire de l'Union opérant dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises ne peut être remplacé par un autre navire de l'Union présentant une capacité et des spécifications techniques similaires que pour des raisons dûment justifiées et moyennant l'accord des parties. |
| --- | --- |

2.

Un navire de l'Union opérant dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises ne peut être remplacé par un autre navire de l'Union présentant une capacité et des spécifications techniques similaires que pour des raisons dûment justifiées et moyennant l'accord des parties.

SECTION 3

MODALITÉS DE TRANSFERT DU QUOTA POUR LA CREVETTE NORDIQUE ENTRE TITULAIRES D'AUTORISATIONS

| 1. | Modalités de transfert






  1.1. | Les armateurs du Groenland et de l'Union peuvent établir, sur une base d'entreprise à entreprise, des modalités d'échange des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV avec les possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la sous-zone OPANO 1. |
| --- | --- | --- |

1.

1.1.

Les armateurs du Groenland et de l'Union peuvent établir, sur une base d'entreprise à entreprise, des modalités d'échange des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV avec les possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la sous-zone OPANO 1.

| 1.2. | Les autorités groenlandaises veillent à faciliter la conclusion de tels arrangements à compter de la réception de la demande formulée par les autorités compétentes de l'Union au nom des États membres concernés. |
| --- | --- |

1.2.

Les autorités groenlandaises veillent à faciliter la conclusion de tels arrangements à compter de la réception de la demande formulée par les autorités compétentes de l'Union au nom des États membres concernés.

| 1.3. | La quantité maximale annuelle à transférer, sous réserve des avis scientifiques, est de 2 000 tonnes. |
| --- | --- |

1.3.

La quantité maximale annuelle à transférer, sous réserve des avis scientifiques, est de 2 000 tonnes.

| 1.4. | Les activités de pêche des navires de l'Union sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont prévues dans le cadre d'une autorisation de pêche délivrée à un armateur groenlandais, sous réserve des dispositions du chapitre II. |
| --- | --- |

1.4.

Les activités de pêche des navires de l'Union sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont prévues dans le cadre d'une autorisation de pêche délivrée à un armateur groenlandais, sous réserve des dispositions du chapitre II.

CHAPITRE VI

PÊCHE EXPÉRIMENTALE

| 1. | En application de l'article 11 et de l'article 12, point g), de l'accord, lorsque l'autorité compétente de l'Union a manifesté au Groenland son intérêt pour la pêche expérimentale en ce qui concerne les espèces et les stocks qui ne sont pas énumérés à l'article 2, paragraphe 1, du protocole:






  1.1. | L'autorité compétente de l'Union présente au Groenland au plus tard 15 jours avant la réunion de la commission mixte un ou plusieurs dossiers techniques précisant:






  a) | les espèces à cibler; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

1.1.

L'autorité compétente de l'Union présente au Groenland au plus tard 15 jours avant la réunion de la commission mixte un ou plusieurs dossiers techniques précisant:

a)

les espèces à cibler;

| b) | une proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (technique à utiliser pour les opérations de pêche, durée, zones de pêche, etc.); |
| --- | --- |

b)

une proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (technique à utiliser pour les opérations de pêche, durée, zones de pêche, etc.);

| c) | les avantages escomptés de la participation de l'Union à la campagne de pêche expérimentale pour la recherche scientifique et le développement du secteur de la pêche; et |
| --- | --- |

c)

les avantages escomptés de la participation de l'Union à la campagne de pêche expérimentale pour la recherche scientifique et le développement du secteur de la pêche; et

| d) | une évaluation des incidences potentielles des activités de pêche prévues des navires démontrant que lesdites activités ne sont pas susceptibles d'avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables. |
| --- | --- |

d)

une évaluation des incidences potentielles des activités de pêche prévues des navires démontrant que lesdites activités ne sont pas susceptibles d'avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.

| 1.2. | Le Groenland informe la commission mixte en ce qui concerne:






  a) | les modalités et les conditions relatives aux campagnes de pêche expérimentale menées par des navires de l'Union et des pays tiers; |
| --- | --- | --- |

1.2.

Le Groenland informe la commission mixte en ce qui concerne:

a)

les modalités et les conditions relatives aux campagnes de pêche expérimentale menées par des navires de l'Union et des pays tiers;

| b) | les résultats des précédentes campagnes de pêche expérimentale pour la même espèce; et |
| --- | --- |

b)

les résultats des précédentes campagnes de pêche expérimentale pour la même espèce; et

| c) | les informations scientifiques et autres données disponibles. |
| --- | --- |

c)

les informations scientifiques et autres données disponibles.

| 2. | La commission mixte évalue le ou les dossiers techniques en tenant dûment compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et du principe de précaution. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Une fois que la commission mixte a émis un avis favorable concernant la participation de l'Union, la portée et les paramètres techniques de la campagne de pêche expérimentale, les demandes d'autorisation de pêche des navires de l'Union sont présentées conformément aux dispositions du chapitre II. L'autorisation de pêche est valable uniquement jusqu'à la fin de l'année civile. |
| --- | --- |

3.

| 4. | L'ensemble des dispositions du chapitre IV sont applicables aux navires de l'Union pratiquant la pêche expérimentale. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Sans préjudice du point 4, au cours de la campagne expérimentale en mer, les navires de l'Union concernés:






  a) | informent l'autorité compétente du Groenland du début de la campagne et présentent une déclaration des captures à bord avant le début de la pêche expérimentale; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

informent l'autorité compétente du Groenland du début de la campagne et présentent une déclaration des captures à bord avant le début de la pêche expérimentale;

| b) | transmettent à l'institut des ressources naturelles du Groenland, à l'autorité compétente du Groenland et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire concernant les captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, en précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires); |
| --- | --- |

b)

transmettent à l'institut des ressources naturelles du Groenland, à l'autorité compétente du Groenland et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire concernant les captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, en précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires);

| c) | veillent à ce qu'un observateur groenlandais ou un observateur choisi par l'autorité compétente du Groenland soit présent à bord. Le rôle de l'observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d'échantillonner les captures. L'observateur est traité au même titre qu'un officier de navire et l'armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l'observateur, à la durée de son séjour et aux ports d'embarquement et de débarquement est prise par les autorités du Groenland; et |
| --- | --- |

c)

veillent à ce qu'un observateur groenlandais ou un observateur choisi par l'autorité compétente du Groenland soit présent à bord. Le rôle de l'observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d'échantillonner les captures. L'observateur est traité au même titre qu'un officier de navire et l'armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l'observateur, à la durée de son séjour et aux ports d'embarquement et de débarquement est prise par les autorités du Groenland; et

| d) | informent l'autorité compétente du Groenland de la fin de la campagne expérimentale et soumettent le navire à une inspection avant qu'il ne quitte la ZEE groenlandaise si l'autorité compétente du Groenland le demande. |
| --- | --- |

d)

informent l'autorité compétente du Groenland de la fin de la campagne expérimentale et soumettent le navire à une inspection avant qu'il ne quitte la ZEE groenlandaise si l'autorité compétente du Groenland le demande.

| 6. | Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne expérimentale restent la propriété de l'armateur. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L'autorité compétente du Groenland désigne une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Sur la base des recommandations des organes consultatifs scientifiques concernés, le Groenland peut demander la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion en ce qui concerne la pêche expérimentale, y compris les périodes et les zones de fermeture. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Les navires de l'Union concernés présentent aux deux parties, au plus tard 30 jours après la conclusion de la pêche expérimentale, un rapport d'évaluation indiquant au minimum:






  a) | si la pêche s'est déroulée conformément aux paramètres techniques proposés; |
| --- | --- | --- |

9.

a)

si la pêche s'est déroulée conformément aux paramètres techniques proposés;

| b) | si les avantages escomptés pour la recherche scientifique et le développement du secteur de la pêche, tels que spécifiés dans le ou les dossiers techniques, ont été obtenus et, si tel n'est pas le cas, quelle en est la raison; |
| --- | --- |

b)

si les avantages escomptés pour la recherche scientifique et le développement du secteur de la pêche, tels que spécifiés dans le ou les dossiers techniques, ont été obtenus et, si tel n'est pas le cas, quelle en est la raison;

| c) | si le navire a rencontré des problèmes imprévus, y compris des prises accessoires; et |
| --- | --- |

c)

si le navire a rencontré des problèmes imprévus, y compris des prises accessoires; et

| d) | si le navire a respecté les dispositions du point 5 et, si tel n'est pas le cas, quelle en est la justification appropriée. |
| --- | --- |

d)

si le navire a respecté les dispositions du point 5 et, si tel n'est pas le cas, quelle en est la justification appropriée.

| 10. | Lorsque les parties concluent qu'une pêche expérimentale a donné des résultats positifs et que de nouvelles possibilités de pêche sont fixées par la commission mixte conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 4, et de l'article 7, les autorités du Groenland peuvent offrir des possibilités de pêche proportionnelles à l'utilisation des quotas par les navires de l'Union qui ont participé à la pêche expérimentale au cours des cinq années précédentes. La quantité attribuée à l'Union ne peut dépasser 50 %, sauf si le Groenland décide d'en offrir davantage. Cette disposition s'applique jusqu'à l'expiration du protocole. |
| --- | --- |

10.

Appendices de la présente annexe

Appendice 1 – Formulaire de demande d'autorisation de pêche

Appendice 2 – Coordonnées des autorités compétentes du Groenland

Appendice 3 – Procédures de mise en œuvre du suivi par satellite (système de suivi des navires — VMS)

Appendice 4 – Format des données VMS

Appendice 5 – Régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la CPANE

APPENDICE 1

Formulaire de demande d'autorisation de pêche

Formulaire de demande d'autorisation de pêche dans la ZEE groenlandaise et sur le quota groenlandais en dehors de la ZEE groenlandaise

| | O/F/C (obligatoire/facultatif/conditionnel) | |
| --- | --- | --- |
| Renseignements détaillés relatifs à la licence |
| 1 | Type de licence pour la demande (espèce et zone) | O | |
| 2 | Quantité demandée | O | |
| 3 | Période de référence de l'autorisation de pêche | O | |
| 4 | Adresse postale où la demande d'autorisation de pêche doit être expédiée | | Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Fax + 32 2 2962338, courriel: Mare-licences@ec.europa.eu |
| Informations relatives au navire |
| 5 | État du pavillon | O | |
| 6 | Nom du navire | O | |
| 7 | Marquage extérieur alphanumérique | O | |
| 8 | Indicatif international d'appel radio (IRCS) | O | |
| 9 | Numéro OMI | C | Si le navire a un numéro OMI |
| 10 | Numéro de référence interne de l'État du pavillon | F | |
| 11 | Année de construction | O | |
| 12 | Port d'immatriculation | O | |
| 13 | Type de navire (code FAO) | O | |
| 14 | Type primaire d'engin de pêche (code FAO) | O | |
| 15 | Nom(s) antérieur(s) (État du pavillon, nom, IRCS et dates de changement) | C | Si des informations antérieures existent |
| 16 | Numéro Inmarsat/numéro Iridium (téléphone, courriel) | C | Téléphone, courriel facultatif |
| 17 | Armateurs, adresse de la personne physique ou morale, téléphone, Fax, courriel | C | Fax (facultatif) |
| 18 | Représentant du navire (agent), nom et adresse | O | |
| 19 | Puissance du moteur (kilowatt) | O | |
| 20 | Longueur (LHT) | O | |
| 21 | Jauge exprimée en GT | O | |
| 22 | Capacité de congélation par jour (en tonnes) | O | |
| 23 | Capacité des citernes d'eau de mer réfrigérée (RSW) ou d'eau de mer glacée (CSW) en mètres cubes | O | |
| 24 | Photographie numérique en couleur du navire, de résolution adéquate (0,5 MB max) pour montrer une vue latérale détaillée du navire, y compris ses nom et numéro d'identification visibles sur la coque | O | |

O/F/C (obligatoire/facultatif/conditionnel)

Renseignements détaillés relatifs à la licence

1

Type de licence pour la demande (espèce et zone)

O

2

Quantité demandée

O

3

Période de référence de l'autorisation de pêche

O

4

Adresse postale où la demande d'autorisation de pêche doit être expédiée

Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Fax + 32 2 2962338, courriel: Mare-licences@ec.europa.eu

Informations relatives au navire

5

État du pavillon

O

6

Nom du navire

O

7

Marquage extérieur alphanumérique

O

8

Indicatif international d'appel radio (IRCS)

O

9

Numéro OMI

C

Si le navire a un numéro OMI

10

Numéro de référence interne de l'État du pavillon

F

11

Année de construction

O

12

Port d'immatriculation

O

13

Type de navire (code FAO)

O

14

Type primaire d'engin de pêche (code FAO)

O

15

Nom(s) antérieur(s) (État du pavillon, nom, IRCS et dates de changement)

C

Si des informations antérieures existent

16

Numéro Inmarsat/numéro Iridium (téléphone, courriel)

C

Téléphone, courriel facultatif

17

Armateurs, adresse de la personne physique ou morale, téléphone, Fax, courriel

C

Fax (facultatif)

18

Représentant du navire (agent), nom et adresse

O

19

Puissance du moteur (kilowatt)

O

20

Longueur (LHT)

O

21

Jauge exprimée en GT

O

22

Capacité de congélation par jour (en tonnes)

O

23

Capacité des citernes d'eau de mer réfrigérée (RSW) ou d'eau de mer glacée (CSW) en mètres cubes

O

24

Photographie numérique en couleur du navire, de résolution adéquate (0,5 MB max) pour montrer une vue latérale détaillée du navire, y compris ses nom et numéro d'identification visibles sur la coque

O

APPENDICE 2

Coordonnées des autorités compétentes du Groenland

Transmission des rapports et notifications

Conformément au chapitre IV, section 1, les rapports et les notifications sont transmis en groenlandais, danois ou anglais.

Les communications sont transmises par courrier électronique, par télécopieur ou par radio côtière à l'Autorité de contrôle des licences de pêche groenlandaise (GFLK) et au Joint Arctic Command (AKO):

GFLK, Tél.: + 299 34 50 00; Fax + 299 34 63 60

Courriel: GFLK@NANOQ.GL

AKO, Tél.: + 299 364000; Fax + 299 364099

Courriel: JRCC@JRCC.GL

Les journaux de bord doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Greenland Fishing License Control Authority (GFLK)

P.O.Box 501, 3900 Nuuk, Greenland

Les demandes d'autorisation de pêche et d'autres permis doivent être communiquées au:

Ministry of Fisheries Hunting and Agriculture

Fax + 299 346355 ou,

courriel: APNN@NANOQ.GL

APPENDICE 3

Procédures de mise en œuvre du suivi par satellite

(Vessel Monitoring System - VMS)

1.

| 1.1. | Les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche au titre de l'accord et opérant dans la zone de pêche du Groenland, ou pêchant sur le quota groenlandais dans les eaux de la CPANE (tel que décrit à l'appendice 5), doivent être équipés d'un dispositif de repérage par satellite pleinement opérationnel (système de suivi par satellite — VMS) installé à bord et capable de transmettre automatiquement et en continu leur position à un centre de surveillance terrestre des pêches (CSP) de leur État du pavillon, au moins une fois par heure lorsqu'ils sont présents dans la zone. |
| --- | --- |

1.1.

Les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche au titre de l'accord et opérant dans la zone de pêche du Groenland, ou pêchant sur le quota groenlandais dans les eaux de la CPANE (tel que décrit à l'appendice 5), doivent être équipés d'un dispositif de repérage par satellite pleinement opérationnel (système de suivi par satellite — VMS) installé à bord et capable de transmettre automatiquement et en continu leur position à un centre de surveillance terrestre des pêches (CSP) de leur État du pavillon, au moins une fois par heure lorsqu'ils sont présents dans la zone.

| 1.2. | Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'accord et faisant l'objet d'un suivi par satellite aux termes du protocole entre dans la zone de pêche, les rapports de position sont immédiatement communiqués par le CSP de l'État de pavillon au CSP du Groenland. Si les deux parties en conviennent, tous les rapports de position sont transmis par l'intermédiaire du nœud central de l'Union. Ces messages sont transmis comme suit:






  a) | par voie électronique au moyen d'un protocole d'échange sécurisé; |
| --- | --- | --- |

1.2.

Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'accord et faisant l'objet d'un suivi par satellite aux termes du protocole entre dans la zone de pêche, les rapports de position sont immédiatement communiqués par le CSP de l'État de pavillon au CSP du Groenland. Si les deux parties en conviennent, tous les rapports de position sont transmis par l'intermédiaire du nœud central de l'Union. Ces messages sont transmis comme suit:

a)

par voie électronique au moyen d'un protocole d'échange sécurisé;

| b) | à l'entrée et à la sortie de la zone de pêche; |
| --- | --- |

b)

à l'entrée et à la sortie de la zone de pêche;

| c) | dans le format indiqué à l'appendice 4. |
| --- | --- |

c)

dans le format indiqué à l'appendice 4.

| 1.3. | Chaque message de position contient:






  a) | l'identification du navire; |
| --- | --- | --- |

1.3.

Chaque message de position contient:

a)

l'identification du navire;

| b) | la position géographique la plus récente du navire avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %; |
| --- | --- |

b)

la position géographique la plus récente du navire avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

| c) | la date et l'heure en UTC d'enregistrement de la position; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure en UTC d'enregistrement de la position;

| d) | la vitesse instantanée et le cap du navire au moment de l'enregistrement de la position. |
| --- | --- |

d)

la vitesse instantanée et le cap du navire au moment de l'enregistrement de la position.

| 1.4. | Le CSP de l'État du pavillon assure le traitement automatique et la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés et stockés de manière sécurisée dans une base de données pour l'année en cours et l'année précédente. Toutefois, cette période peut, d'un commun accord, être raccourcie en cas de contraintes techniques. |
| --- | --- |

1.4.

Le CSP de l'État du pavillon assure le traitement automatique et la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés et stockés de manière sécurisée dans une base de données pour l'année en cours et l'année précédente. Toutefois, cette période peut, d'un commun accord, être raccourcie en cas de contraintes techniques.

| 1.5. | Les composantes logicielles et matérielles du VMS ne permettent aucune falsification des positions et ne peuvent être déréglées manuellement. Le système est entièrement automatique et opérationnel à tout moment, quelles que soient les conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager ou de mettre hors d'usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement. |
| --- | --- |

1.5.

Les composantes logicielles et matérielles du VMS ne permettent aucune falsification des positions et ne peuvent être déréglées manuellement. Le système est entièrement automatique et opérationnel à tout moment, quelles que soient les conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager ou de mettre hors d'usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement.

| 1.6. | Les parties conviennent d'échanger, à des fins de suivi et de contrôle, des informations relatives à l'équipement utilisé, si nécessaire et sur demande. |
| --- | --- |

1.6.

Les parties conviennent d'échanger, à des fins de suivi et de contrôle, des informations relatives à l'équipement utilisé, si nécessaire et sur demande.

2.

| 2.1. | En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, les autorités du Groenland et de l'Union doivent être informées sans délai par l'État de pavillon. |
| --- | --- |

2.1.

En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, les autorités du Groenland et de l'Union doivent être informées sans délai par l'État de pavillon.

| 2.2. | L'équipement défectueux doit être remplacé ou réparé par le premier port d'escale où le service est disponible et au moins dans les 30 jours ouvrables suivant la notification de la panne par l'État du pavillon au CSP groenlandais. Passé ce délai, le navire en question doit avoir rejoint un port désigné par les autorités du Groenland pour les suites réglementaires à donner et pour réparation, ou quitter la zone, sous réserve que le rapport d'inspection de l'équipement défaillant et les raisons de la défaillance soient communiqués par l'État du pavillon au CSP groenlandais. |
| --- | --- |

2.2.

L'équipement défectueux doit être remplacé ou réparé par le premier port d'escale où le service est disponible et au moins dans les 30 jours ouvrables suivant la notification de la panne par l'État du pavillon au CSP groenlandais. Passé ce délai, le navire en question doit avoir rejoint un port désigné par les autorités du Groenland pour les suites réglementaires à donner et pour réparation, ou quitter la zone, sous réserve que le rapport d'inspection de l'équipement défaillant et les raisons de la défaillance soient communiqués par l'État du pavillon au CSP groenlandais.

| 2.3. | Tant que l'équipement n'est pas réparé ou remplacé, le capitaine du navire transmet manuellement au CSP de l'État du pavillon par voie électronique, radio ou fax, un rapport de position global toutes les 4 heures incluant les rapports de position tels qu'enregistrés par le capitaine du navire dans les conditions prévues au point 1.2. |
| --- | --- |

2.3.

Tant que l'équipement n'est pas réparé ou remplacé, le capitaine du navire transmet manuellement au CSP de l'État du pavillon par voie électronique, radio ou fax, un rapport de position global toutes les 4 heures incluant les rapports de position tels qu'enregistrés par le capitaine du navire dans les conditions prévues au point 1.2.

| 2.4. | Ces messages manuels sont enregistrés immédiatement par le CSP de l'État de pavillon dans la base de données visée au point 1.4 et transmis sans tarder par le CSP de l'État de pavillon au CSP du Groenland, selon le même protocole et le même format décrits dans l'appendice 4. |
| --- | --- |

2.4.

Ces messages manuels sont enregistrés immédiatement par le CSP de l'État de pavillon dans la base de données visée au point 1.4 et transmis sans tarder par le CSP de l'État de pavillon au CSP du Groenland, selon le même protocole et le même format décrits dans l'appendice 4.

| 2.5. | Passé le délai visé au point 2.2, le navire n'est plus autorisé à mener des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise. |
| --- | --- |

2.5.

Passé le délai visé au point 2.2, le navire n'est plus autorisé à mener des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise.

3.

| 3.1. | Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Groenland. |
| --- | --- |

3.1.

Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Groenland.

| 3.2. | Les CSP des deux parties échangent leurs coordonnées, par exemple, adresses de courrier électronique, télécopie, télex et numéros de téléphone, et s'informent mutuellement et sans tarder de tout changement relatif à ces coordonnées. |
| --- | --- |

3.2.

Les CSP des deux parties échangent leurs coordonnées, par exemple, adresses de courrier électronique, télécopie, télex et numéros de téléphone, et s'informent mutuellement et sans tarder de tout changement relatif à ces coordonnées.

| 3.3. | Sans préjudice de l'introduction de futures améliorations, la transmission des messages de position entre les CSP concernés et les États du pavillon est effectuée par voie électronique par le protocole HTTPS. L'échange de certificats s'effectue entre les autorités du Groenland et le CSP de l'État du pavillon concerné. |
| --- | --- |

3.3.

Sans préjudice de l'introduction de futures améliorations, la transmission des messages de position entre les CSP concernés et les États du pavillon est effectuée par voie électronique par le protocole HTTPS. L'échange de certificats s'effectue entre les autorités du Groenland et le CSP de l'État du pavillon concerné.

| 3.4. | Les données VMS seront utilisées conformément à l'article 11 du protocole. |
| --- | --- |

3.4.

Les données VMS seront utilisées conformément à l'article 11 du protocole.

4.

| 4.1. | L'autorité compétente du Groenland et le CSP des États du pavillon de l'Union s'assurent de la compatibilité de leur équipement électronique et ils s'informent immédiatement de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position et s'efforcent de trouver une solution technique dans les plus brefs délais. |
| --- | --- |

4.1.

L'autorité compétente du Groenland et le CSP des États du pavillon de l'Union s'assurent de la compatibilité de leur équipement électronique et ils s'informent immédiatement de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position et s'efforcent de trouver une solution technique dans les plus brefs délais.

| 4.2. | Les défaillances de communication entre CSP n'ont pas d'incidence sur l'activité des navires. |
| --- | --- |

4.2.

Les défaillances de communication entre CSP n'ont pas d'incidence sur l'activité des navires.

| 4.3. | Tous les messages non transmis pendant l'interruption sont renvoyés dès que la communication est rétablie entre les CSP concernés. |
| --- | --- |

4.3.

Tous les messages non transmis pendant l'interruption sont renvoyés dès que la communication est rétablie entre les CSP concernés.

5.

| 5.1. | Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) et qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données VMS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins soixante-douze (72) heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de l'entretien. Pour les entretiens non planifiés, ces informations sont envoyées dès que possible à l'autre CSP. |
| --- | --- |

5.1.

Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) et qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données VMS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins soixante-douze (72) heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de l'entretien. Pour les entretiens non planifiés, ces informations sont envoyées dès que possible à l'autre CSP.

| 5.2. | Durant l'entretien, la mise à disposition des données VMS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données VMS concernées sont alors transmises immédiatement après la fin de l'entretien. |
| --- | --- |

5.2.

Durant l'entretien, la mise à disposition des données VMS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données VMS concernées sont alors transmises immédiatement après la fin de l'entretien.

| 5.3. | Si l'opération de maintenance dure plus de vingt-quatre (24) heures, les données VMS sont transmises à l'autre CSP en utilisant l'une des voies électroniques alternatives, convenue mutuellement. |
| --- | --- |

5.3.

Si l'opération de maintenance dure plus de vingt-quatre (24) heures, les données VMS sont transmises à l'autre CSP en utilisant l'une des voies électroniques alternatives, convenue mutuellement.

| 5.4. | Le Groenland informe ses services de suivi, de contrôle et de surveillance compétents afin que les navires de l'Union ne soient pas considérés en infraction par le CSP groenlandais pour non-transmission des données VMS due à une opération de maintenance d'un CSP. |
| --- | --- |

5.4.

Le Groenland informe ses services de suivi, de contrôle et de surveillance compétents afin que les navires de l'Union ne soient pas considérés en infraction par le CSP groenlandais pour non-transmission des données VMS due à une opération de maintenance d'un CSP.

6.

| 6.1. | Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Groenland peut demander au CSP de l'État du pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Le Groenland transmet ces éléments de preuve au CSP de l'État du pavillon et à l'Union. Le CSP de l'État du pavillon envoie immédiatement au Groenland les messages de position selon la nouvelle fréquence. |
| --- | --- |

6.1.

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Groenland peut demander au CSP de l'État du pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Le Groenland transmet ces éléments de preuve au CSP de l'État du pavillon et à l'Union. Le CSP de l'État du pavillon envoie immédiatement au Groenland les messages de position selon la nouvelle fréquence.

| 6.2. | À la fin de la période d'enquête déterminée, le Groenland informe le CSP de l'État du pavillon et l'Union du suivi éventuel. |
| --- | --- |

6.2.

À la fin de la période d'enquête déterminée, le Groenland informe le CSP de l'État du pavillon et l'Union du suivi éventuel.

APPENDICE 4

Format des données VMS

Format de communication des messages VMS au CSP de l'autre partie

1)

| Élément de donnée: | Code domaine: | Obligatoire/Facultatif | Observations: |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l'enregistrement | SR | O | Détail du système; indique le début de l'enregistrement |
| Destinataire | AD | O | Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie destinataire |
| Expéditeur | FR | O | Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice |
| Numéro de l'enregistrement | RN | F | Détail du message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée |
| Date de l'enregistrement | RD | F | Détail du message; date de transmission |
| Heure de l'enregistrement | RT | F | Détail du message; heure de transmission |
| Type de message | TM | O | Détail du message; type de message, «ENT» |
| Indicatif d'appel radio | RC | O | Détail du navire; indicatif international d'appel radio du navire |
| Numéro de référence interne | IR | O | Détail du navire; numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Détail du navire; numéro figurant sur le flanc du navire |
| Latitude | LT | O | Détail de la position; position ± 99.999 (WGS-84). |
| Longitude | LG | O | Détail de la position; position ± 999.999 (WGS-84). |
| Vitesse | SP | O | Détail de la position; vitesse du navire en dixièmes de nœuds |
| Cap | CO | O | Détail de la position; cap du navire sur l'échelle de 360° |
| Date | DA | O | Détail de la position; date d'enregistrement de la position en TUC (AAAAMMJJ). |
| Heure | TI | O | Détail de la position; heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM) |
| Fin de l'enregistrement | ER | O | Détail du système; indique la fin de l'enregistrement |

Élément de donnée:

Code domaine:

Obligatoire/Facultatif

Observations:

Début de l'enregistrement

SR

O

Détail du système; indique le début de l'enregistrement

Destinataire

AD

O

Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie destinataire

Expéditeur

FR

O

Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice

Numéro de l'enregistrement

RN

F

Détail du message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée

Date de l'enregistrement

RD

F

Détail du message; date de transmission

Heure de l'enregistrement

RT

F

Détail du message; heure de transmission

Type de message

TM

O

Détail du message; type de message, «ENT»

Indicatif d'appel radio

RC

O

Détail du navire; indicatif international d'appel radio du navire

Numéro de référence interne

IR

O

Détail du navire; numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe

XR

F

Détail du navire; numéro figurant sur le flanc du navire

Latitude

LT

O

Détail de la position; position ± 99.999 (WGS-84).

Longitude

LG

O

Détail de la position; position ± 999.999 (WGS-84).

Vitesse

SP

O

Détail de la position; vitesse du navire en dixièmes de nœuds

Cap

CO

O

Détail de la position; cap du navire sur l'échelle de 360°

Date

DA

O

Détail de la position; date d'enregistrement de la position en TUC (AAAAMMJJ).

Heure

TI

O

Détail de la position; heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM)

Fin de l'enregistrement

ER

O

Détail du système; indique la fin de l'enregistrement

2)

| Élément de donnée: | Code domaine: | Obligatoire/Facultatif | Observations: |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l'enregistrement | SR | O | Détail du système; indique le début de l'enregistrement |
| Destinataire | AD | O | Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie destinataire |
| Expéditeur | FR | O | Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice |
| Numéro de l'enregistrement | RN | F | Détail du message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée |
| Date de l'enregistrement | RD | F | Détail du message; date de transmission |
| Heure de l'enregistrement | RT | F | Détail du message; heure de transmission |
| Type de message | TM | O | Détail du message; type de message, «POS»  (1) |
| Indicatif d'appel radio | RC | O | Détail du navire; indicatif international d'appel radio du navire |
| Numéro de référence interne | IR | O | Détail du navire; numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Détail du navire; numéro figurant sur le flanc du navire |
| Latitude | LT | O | Détail de la position; position ± 99.999 (WGS-84). |
| Longitude | LG | O | Détail de la position; position ± 999.999 (WGS-84). |
| Activité | AC | F  (2) | Détail de la position; «ANC» indique que le navire est en mode de notification à intervalles réduits. |
| Vitesse | SP | O | Détail de la position; vitesse du navire en dixièmes de nœuds |
| Cap | CO | O | Détail de la position; cap du navire sur l'échelle de 360° |
| Date | DA | O | Détail de la position; date d'enregistrement de la position en TUC (AAAAMMJJ). |
| Heure | TI | O | Détail de la position; heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM) |
| Fin de l'enregistrement | ER | O | Détail du système; indique la fin de l'enregistrement |

Élément de donnée:

Code domaine:

Obligatoire/Facultatif

Observations:

Début de l'enregistrement

SR

O

Détail du système; indique le début de l'enregistrement

Destinataire

AD

O

Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie destinataire

Expéditeur

FR

O

Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice

Numéro de l'enregistrement

RN

F

Détail du message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée

Date de l'enregistrement

RD

F

Détail du message; date de transmission

Heure de l'enregistrement

RT

F

Détail du message; heure de transmission

Type de message

TM

O

Détail du message; type de message, «POS»  (1)

Indicatif d'appel radio

RC

O

Détail du navire; indicatif international d'appel radio du navire

Numéro de référence interne

IR

O

Détail du navire; numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe

XR

F

Détail du navire; numéro figurant sur le flanc du navire

Latitude

LT

O

Détail de la position; position ± 99.999 (WGS-84).

Longitude

LG

O

Détail de la position; position ± 999.999 (WGS-84).

Activité

AC

F  (2)

Détail de la position; «ANC» indique que le navire est en mode de notification à intervalles réduits.

Vitesse

SP

O

Détail de la position; vitesse du navire en dixièmes de nœuds

Cap

CO

O

Détail de la position; cap du navire sur l'échelle de 360°

Date

DA

O

Détail de la position; date d'enregistrement de la position en TUC (AAAAMMJJ).

Heure

TI

O

Détail de la position; heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM)

Fin de l'enregistrement

ER

O

Détail du système; indique la fin de l'enregistrement

3)

| Élément de donnée: | Code domaine: | Obligatoire/Facultatif | Observations: |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l'enregistrement | SR | O | Détail du système; indique le début de l'enregistrement |
| Destinataire | AD | O | Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie destinataire |
| Expéditeur | FR | O | Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice |
| Numéro de l'enregistrement | RN | F | Détail du message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée |
| Date de l'enregistrement | RD | F | Détail du message; date de transmission |
| Heure de l'enregistrement | RT | F | Détail du message; heure de transmission |
| Type de message | TM | O | Détail du message; type de message, «EXI» |
| Indicatif d'appel radio | RC | O | Détail du navire; indicatif international d'appel radio du navire |
| Numéro de référence interne | IR | O | Détail du navire; numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Détail du navire; numéro figurant sur le flanc du navire |
| Date | DA | O | Détail de la position; date d'enregistrement de la position en TUC (AAAAMMJJ). |
| Heure | TI | O | Détail de la position; heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM) |
| Fin de l'enregistrement | ER | O | Détail du système; indique la fin de l'enregistrement |

Élément de donnée:

Code domaine:

Obligatoire/Facultatif

Observations:

Début de l'enregistrement

SR

O

Détail du système; indique le début de l'enregistrement

Destinataire

AD

O

Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie destinataire

Expéditeur

FR

O

Détail du message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice

Numéro de l'enregistrement

RN

F

Détail du message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée

Date de l'enregistrement

RD

F

Détail du message; date de transmission

Heure de l'enregistrement

RT

F

Détail du message; heure de transmission

Type de message

TM

O

Détail du message; type de message, «EXI»

Indicatif d'appel radio

RC

O

Détail du navire; indicatif international d'appel radio du navire

Numéro de référence interne

IR

O

Détail du navire; numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe

XR

F

Détail du navire; numéro figurant sur le flanc du navire

Date

DA

O

Détail de la position; date d'enregistrement de la position en TUC (AAAAMMJJ).

Heure

TI

O

Détail de la position; heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM)

Fin de l'enregistrement

ER

O

Détail du système; indique la fin de l'enregistrement

4)

Toute transmission de données est structurée de la manière suivante:

| — | une double barre oblique (//) et les caractères SR marquent le début du message, |
| --- | --- |

—

une double barre oblique (//) et les caractères SR marquent le début du message,

| — | une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'un élément de donnée, |
| --- | --- |

—

une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'un élément de donnée,

| — | une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée, |
| --- | --- |

—

une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée,

| — | une espace sépare les paires de données, |
| --- | --- |

—

une espace sépare les paires de données,

| — | les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin de l'enregistrement. |
| --- | --- |

—

les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin de l'enregistrement.

Tous les codes de domaines du présent appendice sont présentés au format pour l'Atlantique nord (North Atlantic Format), décrit dans le régime de contrôle et de coercition de la CPANE.

APPENDICE 5

Régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la CPANE

1.

Pour pêcher dans le cadre du régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la CPANE, un navire doit être en possession d'une autorisation de pêche délivrée par le Groenland conformément aux dispositions du chapitre II de l'annexe au protocole. La demande et l'autorisation de pêche devront se rapporter clairement à des activités en dehors de la ZEE groenlandaise.

2.

Toutes les mesures concernant cette pêcherie dans la zone de réglementation de la CPANE adoptées par cette organisation sont respectées.

3.

Un navire peut pêcher au titre de son quota groenlandais pour le sébaste uniquement lorsqu'il a épuisé la part du quota CPANE octroyé à l'Union pour le sébaste qu'il avait reçue de son État du pavillon.

4.

Un navire peut pêcher au titre de son quota groenlandais au sein de la même zone de la CPANE dans laquelle son quota CPANE a été capturé, sous réserve du point 5.

5.

Un navire peut pêcher au titre de son quota groenlandais dans la zone de conservation des sébastes (RCA) dans les conditions figurant dans la recommandation de la CPANE sur la gestion du sébaste dans la mer d'Irminger et dans les eaux adjacentes, à l'exclusion de toute zone qui se situe à l'intérieur de la zone de pêche d'Islande.

6.

Un navire menant des activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE transmet un rapport de position VMS à la CPANE par l'intermédiaire du CSP de son État du pavillon conformément aux exigences réglementaires. Lorsqu'un navire pêche au titre du quota groenlandais au sein de la RCA de la CPANE, le CSP de l'État du pavillon prend les dispositions spécifiques nécessaires pour que les résultats du positionnement envoyé chaque heure du rapport de position VMS du navire soient transmis au CSP du Groenland en temps quasi réel.

7.

| a) | Avant de commencer à pêcher au titre de son autorisation de pêche groenlandaise, un navire transmet un rapport de NOTIFICATION D'ACTION. |
| --- | --- |

a)

Avant de commencer à pêcher au titre de son autorisation de pêche groenlandaise, un navire transmet un rapport de NOTIFICATION D'ACTION.

| b) | Si la pêche est effectuée avec une autorisation de pêche groenlandaise, une déclaration QUOTIDIENNE DE CAPTURES est transmise quotidiennement, au plus tard à 23:59 TUC. |
| --- | --- |

b)

Si la pêche est effectuée avec une autorisation de pêche groenlandaise, une déclaration QUOTIDIENNE DE CAPTURES est transmise quotidiennement, au plus tard à 23:59 TUC.

| c) | Lors de l'arrêt de ses activités de pêche au titre de son quota groenlandais, un navire transmet un rapport de FIN DE L'ACTION. |
| --- | --- |

c)

Lors de l'arrêt de ses activités de pêche au titre de son quota groenlandais, un navire transmet un rapport de FIN DE L'ACTION.

| d) | Le RAPPORT de NOTIFICATION D'ACTION, la DÉCLARATION QUOTIDIENNE DE CAPTURES et le RAPPORT de NOTIFICATION DE FIN DE L'ACTION sont transmis conformément au chapitre IV, section 2, de l'annexe. |
| --- | --- |

d)

Le RAPPORT de NOTIFICATION D'ACTION, la DÉCLARATION QUOTIDIENNE DE CAPTURES et le RAPPORT de NOTIFICATION DE FIN DE L'ACTION sont transmis conformément au chapitre IV, section 2, de l'annexe.

8.

Afin de renforcer la protection des zones d'extrusion larvaire, les activités de pêche ne commencent pas avant la date fixée dans la recommandation de la CPANE sur la gestion du sébaste dans la mer d'Irminger et dans les eaux adjacentes.

9.

L'État du pavillon déclare les captures réalisées au titre du quota groenlandais dans les eaux groenlandaises et dans la zone de réglementation de la CPANE aux autorités de l'Union. Il s'agit notamment de toutes les captures réalisées dans le cadre du régime de flexibilité; la déclaration indique clairement les captures et l'autorisation de pêche correspondante.

10.

À la fin de la campagne de pêche, chaque CSP de l'État du pavillon transmet aux autorités groenlandaises les statistiques de captures de la pêcherie de sébaste pélagique réalisées dans le cadre dudit régime de flexibilité.

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(1)  Type de message «MAN» correspondant aux rapports communiqués par les navires dont le dispositif de repérage par satellite est défectueux.

1

(2)  Uniquement dans les cas où le navire transmet des messages POS à intervalles réduits.

2

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