# Journal officiel L 224/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 224 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année24 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 224

Édition de langue française

Législation

64e année24 juin 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1017 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1018 de la Commission du 22 juin 2021 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les indicateurs d’importance systémique mondiale et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 (
  1
  ) | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1019 du Conseil du 22 juin 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment à la deuxième tranche 2021 | 9 |
| | * | Décision (UE) 2021/1020 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2020/005 BE/Swissport | 12 |
| | * | Décision (UE) 2021/1021 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne — EGF/2020/003 DE/GMH Guss | 14 |
| | * | Décision (UE) 2021/1022 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par les Pays-Bas — EGF/2020/004 NL/KLM | 16 |
| | * | Décision (UE) 2021/1023 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande — EGF/2020/007 FI/Finnair | 18 |
| | * | Décision (UE) 2021/1024 du Conseil du 18 juin 2021 modifiant la décision 2009/908/UE établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil | 20 |
| | * | Décision (PESC) 2021/1025 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 22 |
| | * | Décision (PESC) 2021/1026 du Conseil du 21 juin 2021 visant à soutenir le programme de cybersécurité, de cyberrésilience et d’assurance de l’information de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive | 24 |
| | * | Décision (UE) 2021/1027 du Conseil du 22 juin 2021 confiant à la Commission européenne — l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) — l’exercice de certains pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en ce qui concerne l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident | 29 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1028 de la Commission du 21 juin 2021 portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS | 31 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/1017 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1018 de la Commission du 22 juin 2021 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les indicateurs d’importance systémique mondiale et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 (
  1
  )

o

1

6

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1019 du Conseil du 22 juin 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment à la deuxième tranche 2021

9

*

Décision (UE) 2021/1020 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2020/005 BE/Swissport

12

*

Décision (UE) 2021/1021 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne — EGF/2020/003 DE/GMH Guss

14

*

Décision (UE) 2021/1022 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par les Pays-Bas — EGF/2020/004 NL/KLM

16

*

Décision (UE) 2021/1023 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande — EGF/2020/007 FI/Finnair

18

*

Décision (UE) 2021/1024 du Conseil du 18 juin 2021 modifiant la décision 2009/908/UE établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil

20

*

Décision (PESC) 2021/1025 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

22

*

Décision (PESC) 2021/1026 du Conseil du 21 juin 2021 visant à soutenir le programme de cybersécurité, de cyberrésilience et d’assurance de l’information de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

24

*

Décision (UE) 2021/1027 du Conseil du 22 juin 2021 confiant à la Commission européenne — l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) — l’exercice de certains pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en ce qui concerne l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident

29

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1028 de la Commission du 21 juin 2021 portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS

31

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) ( JO L 133 du 20.4.2021 ) | 42 |
| | * | Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021( JO L 433 du 22.12.2020 ) | 43 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) ( JO L 133 du 20.4.2021 )

( JO L 133 du 20.4.2021 )

42

*

Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021( JO L 433 du 22.12.2020 )

o

er

( JO L 433 du 22.12.2020 )

43

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/1 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1017 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de cette réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du développement rural. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de cette réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du développement rural.

| (2) | Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au 19 février 2021, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2021. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande ont notifié un produit estimé de la réduction supérieur à zéro. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au 19 février 2021, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2021. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande ont notifié un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, la Lettonie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pendant l’année civile 2022, un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels pour l’année civile 2021. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, la Lettonie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pendant l’année civile 2022, un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels pour l’année civile 2021.

| (4) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie ont notifié à la Commission leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2021, un certain montant de leur enveloppe du Feader pour 2022. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie ont notifié à la Commission leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2021, un certain montant de leur enveloppe du Feader pour 2022.

| (5) | Il y a donc lieu d’adapter les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 afin que les plafonds nationaux annuels et les plafonds annuels nets pour les paiements directs reflètent les décisions prises par la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande. Il convient également d’adapter l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 de façon que la ventilation annuelle par État membre du soutien de l’Union en faveur du développement rural reflète aussi ces décisions. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu d’adapter les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 afin que les plafonds nationaux annuels et les plafonds annuels nets pour les paiements directs reflètent les décisions prises par la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande. Il convient également d’adapter l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 de façon que la ventilation annuelle par État membre du soutien de l’Union en faveur du développement rural reflète aussi ces décisions.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

| (7) | Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement au règlement (UE) no 1307/2013 ont une incidence sur l’application dudit règlement pour l’année 2021, notamment en ce qui concerne la fixation en temps utile des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et que lesdites modifications s’appliquent à compter du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement au règlement (UE) no 1307/2013 ont une incidence sur l’application dudit règlement pour l’année 2021, notamment en ce qui concerne la fixation en temps utile des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et que lesdites modifications s’appliquent à compter du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

2

---

ANNEXE I

À l’annexe I, deuxième partie, du règlement (UE) no 1305/2013, la colonne relative à 2022 est remplacée par ce qui suit:

| | «2022 |
| --- | --- |
| Belgique | 82 800 894 |
| Bulgarie | 284 028 644 |
| Tchéquie | 267 027 708 |
| Danemark | 136 972 060 |
| Allemagne | 1 387 301 738 |
| Estonie | 88 031 648 |
| Irlande | 311 641 628 |
| Grèce | 651 537 600 |
| Espagne | 1 081 564 825 |
| France | 2 008 001 070 |
| Croatie | 276 679 401 |
| Italie | 1 355 921 375 |
| Chypre | 23 770 514 |
| Lettonie | 142 745 173 |
| Lituanie | 195 495 162 |
| Luxembourg | 11 626 644 |
| Hongrie | 384 539 149 |
| Malte | 19 334 497 |
| Pays-Bas | 129 378 369 |
| Autriche | 520 024 752 |
| Pologne | 1 004 725 539 |
| Portugal | 455 640 620 |
| Roumanie | 967 049 892 |
| Slovénie | 110 170 192 |
| Slovaquie | 234 975 909 |
| Finlande | 354 551 956 |
| Suède | 211 889 741 |
| Total EU-27 | 12 697 426 700 |
| Assistance technique | 30 272 220 |
| Total | 12 727 698 920 » |

«2022

Belgique

82 800 894

Bulgarie

284 028 644

Tchéquie

267 027 708

Danemark

136 972 060

Allemagne

1 387 301 738

Estonie

88 031 648

Irlande

311 641 628

Grèce

651 537 600

Espagne

1 081 564 825

France

2 008 001 070

Croatie

276 679 401

Italie

1 355 921 375

Chypre

23 770 514

Lettonie

142 745 173

Lituanie

195 495 162

Luxembourg

11 626 644

Hongrie

384 539 149

Malte

19 334 497

Pays-Bas

129 378 369

Autriche

520 024 752

Pologne

1 004 725 539

Portugal

455 640 620

Roumanie

967 049 892

Slovénie

110 170 192

Slovaquie

234 975 909

Finlande

354 551 956

Suède

211 889 741

Total EU-27

12 697 426 700

Assistance technique

30 272 220

Total

12 727 698 920 »

---

ANNEXE II

Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l’annexe II, la colonne relative à l’année civile 2021 est remplacée par ce qui suit:






  Année civile | «2021 |
| --- | --- | --- |
| Belgique | 494 926 |
| Bulgarie | 788 626 |
| Tchéquie | 848 107 |
| Danemark | 802 001 |
| Allemagne | 4 620 753 |
| Estonie | 190 715 |
| Irlande | 1 186 282 |
| Grèce | 1 797 077 |
| Espagne | 4 800 590 |
| France | 6 736 440 |
| Croatie | 364 968 |
| Italie | 3 628 529 |
| Chypre | 47 648 |
| Lettonie | 314 055 |
| Lituanie | 569 965 |
| Luxembourg | 33 432 |
| Hongrie | 1 305 715 |
| Malte | 5 244 |
| Pays-Bas | 661 382 |
| Autriche | 677 582 |
| Pologne | 3 360 049 |
| Portugal | 680 873 |
| Roumanie | 1 891 805 |
| Slovénie | 131 530 |
| Slovaquie | 417 082 |
| Finlande | 515 713 |
| Suède | 685 676 » |

1)

à l’annexe II, la colonne relative à l’année civile 2021 est remplacée par ce qui suit:

Année civile

«2021

Belgique

494 926

Bulgarie

788 626

Tchéquie

848 107

Danemark

802 001

Allemagne

4 620 753

Estonie

190 715

Irlande

1 186 282

Grèce

1 797 077

Espagne

4 800 590

France

6 736 440

Croatie

364 968

Italie

3 628 529

Chypre

47 648

Lettonie

314 055

Lituanie

569 965

Luxembourg

33 432

Hongrie

1 305 715

Malte

5 244

Pays-Bas

661 382

Autriche

677 582

Pologne

3 360 049

Portugal

680 873

Roumanie

1 891 805

Slovénie

131 530

Slovaquie

417 082

Finlande

515 713

Suède

685 676 »

| 2) | à l’annexe III, la colonne relative à l’année civile 2021 est remplacée par ce qui suit:






  Année civile | «2021 |
| --- | --- | --- |
| Belgique | 494,9 |
| Bulgarie | 789,3 |
| Tchéquie | 847,1 |
| Danemark | 801,3 |
| Allemagne | 4 620,8 |
| Estonie | 190,7 |
| Irlande | 1 186,3 |
| Grèce | 1 981,1 |
| Espagne | 4 859,1 |
| France | 6 736,4 |
| Croatie | 365,0 |
| Italie | 3 622,5 |
| Chypre | 47,6 |
| Lettonie | 313,8 |
| Lituanie | 570,0 |
| Luxembourg | 33,4 |
| Hongrie | 1 275,5 |
| Malte | 5,2 |
| Pays-Bas | 661,3 |
| Autriche | 677,6 |
| Pologne | 3 345,3 |
| Portugal | 681,0 |
| Roumanie | 1 891,8 |
| Slovénie | 131,5 |
| Slovaquie | 415,3 |
| Finlande | 515,7 |
| Suède | 685,7» |

2)

à l’annexe III, la colonne relative à l’année civile 2021 est remplacée par ce qui suit:

Année civile

«2021

Belgique

494,9

Bulgarie

789,3

Tchéquie

847,1

Danemark

801,3

Allemagne

4 620,8

Estonie

190,7

Irlande

1 186,3

Grèce

1 981,1

Espagne

4 859,1

France

6 736,4

Croatie

365,0

Italie

3 622,5

Chypre

47,6

Lettonie

313,8

Lituanie

570,0

Luxembourg

33,4

Hongrie

1 275,5

Malte

5,2

Pays-Bas

661,3

Autriche

677,6

Pologne

3 345,3

Portugal

681,0

Roumanie

1 891,8

Slovénie

131,5

Slovaquie

415,3

Finlande

515,7

Suède

685,7»

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/6 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1018 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2021

modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les indicateurs d’importance systémique mondiale et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 434 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 441 du règlement (UE) no 575/2013 impose aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) de publier chaque année les valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur note selon la méthode de recensement visée à l’article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission (3), qui a été adopté sur la base de l’article 441, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, définit des formats et dates uniformes pour la publication des valeurs servant à identifier les EISm. L’article 441, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

L’article 441 du règlement (UE) no 575/2013 impose aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) de publier chaque année les valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur note selon la méthode de recensement visée à l’article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission (3), qui a été adopté sur la base de l’article 441, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, définit des formats et dates uniformes pour la publication des valeurs servant à identifier les EISm. L’article 441, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (2) | L’article 131 de la directive 2013/36/UE définit les critères de recensement des EISm. Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission (5) précise la méthode à utiliser à cet effet et définit des sous-catégories d’EISm. Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission (6) afin de tenir compte des normes internationales révisées sur le recensement des EISm adoptées en juillet 2018 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) (7). Ces normes internationales révisées, et notamment l’obligation d’utiliser un format uniforme pour la communication des informations sur les valeurs d’indicateurs servant à déterminer la note des EISm, conformément à l’article 441 du règlement (UE) no 575/2013, devraient être prises en compte dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission (8). |
| --- | --- |

(2)

L’article 131 de la directive 2013/36/UE définit les critères de recensement des EISm. Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission (5) précise la méthode à utiliser à cet effet et définit des sous-catégories d’EISm. Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission (6) afin de tenir compte des normes internationales révisées sur le recensement des EISm adoptées en juillet 2018 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) (7). Ces normes internationales révisées, et notamment l’obligation d’utiliser un format uniforme pour la communication des informations sur les valeurs d’indicateurs servant à déterminer la note des EISm, conformément à l’article 441 du règlement (UE) no 575/2013, devraient être prises en compte dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission (8).

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 doit donc être modifié en conséquence.

| (4) | Le règlement (UE) 2019/876 a aussi introduit dans le règlement (UE) no 575/2013 l’article 434 bis, qui habilite la Commission à adopter des normes techniques d’exécution précisant les formats uniformes à respecter pour la publication des informations requises pour évaluer le profil de risque des établissements et leur degré de conformité avec les exigences de la première à la septième parties du règlement (UE) no 575/2013. C’est sur la base dudit article 434 bis que la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/637, qui définit de nouvelles exigences en lieu et place de celles que prévoyait le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014. Il convient donc d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) 2019/876 a aussi introduit dans le règlement (UE) no 575/2013 l’article 434 bis, qui habilite la Commission à adopter des normes techniques d’exécution précisant les formats uniformes à respecter pour la publication des informations requises pour évaluer le profil de risque des établissements et leur degré de conformité avec les exigences de la première à la septième parties du règlement (UE) no 575/2013. C’est sur la base dudit article 434 bis que la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/637, qui définit de nouvelles exigences en lieu et place de celles que prévoyait le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014. Il convient donc d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014.

| (5) | Pour garantir une transition fluide entre le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 et le règlement d’exécution (UE) 2021/637, le présent règlement devrait entrer en application à la même date que ce dernier, à savoir le 28 juin 2021. Pour la même raison, il devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, avant cette date d’entrée en application du 28 juin 2021. |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir une transition fluide entre le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 et le règlement d’exécution (UE) 2021/637, le présent règlement devrait entrer en application à la même date que ce dernier, à savoir le 28 juin 2021. Pour la même raison, il devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, avant cette date d’entrée en application du 28 juin 2021.

| (6) | En décembre 2019, le CBCB a publié le dispositif de Bâle consolidé, qui contient les exigences de communication financière actualisées du troisième pilier (9), dont la plupart ont été intégrées au règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2019/876. Pour mettre en œuvre ces modifications, le règlement d’exécution (UE) 2021/637 a établi un cadre cohérent et complet en matière de publication d’informations au titre du troisième pilier. Par conséquent, lorsque les EISm publient les informations relatives aux valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur note, ils doivent le faire dans le cadre d’un rapport pour le troisième pilier qui soit conforme à ce règlement. |
| --- | --- |

(6)

En décembre 2019, le CBCB a publié le dispositif de Bâle consolidé, qui contient les exigences de communication financière actualisées du troisième pilier (9), dont la plupart ont été intégrées au règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2019/876. Pour mettre en œuvre ces modifications, le règlement d’exécution (UE) 2021/637 a établi un cadre cohérent et complet en matière de publication d’informations au titre du troisième pilier. Par conséquent, lorsque les EISm publient les informations relatives aux valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur note, ils doivent le faire dans le cadre d’un rapport pour le troisième pilier qui soit conforme à ce règlement.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (8) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (10), |
| --- | --- |

(8)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (10),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/637

Dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637, l’article 6 bis suivant est inséré:

bis

«Article 6 bis

Publication d’informations sur les indicateurs d’importance systémique mondiale

1.   Les EISm publient les informations relatives aux valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur note visés par l’article 441 du règlement (UE) no 575/2013 en respectant le format de publication uniforme, prévu par l’article 434 bis du règlement (UE) no 575/2013, qui est employé par les autorités compétentes pour collecter les valeurs d’indicateur conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission, à l’exception des données auxiliaires et éléments pour mémoire collectés conformément audit article.

2.   Les EISm publient les informations visées au paragraphe 1 dans leur rapport de fin d’exercice au titre du troisième pilier. Les EISm republient les informations visées au paragraphe 1 dans leur premier rapport au titre du troisième pilier qui suit la communication finale des valeurs des indicateurs aux autorités compétentes, si les chiffres communiqués diffèrent des chiffres publiés dans le rapport de fin d’exercice au titre du troisième pilier.»

Article 2

Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 1030/2014

Le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 est abrogé.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 28 juin 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d’exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d’importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 30.9.2014, p. 14).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission du 11 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (JO L 108 du 29.3.2021, p. 10).

6

o

(7)  Dispositif de Bâle — SCO40: Global systemically important banks.

7

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission du 15 mars 2021 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la publication, par les établissements, des informations visées aux titres II et III de la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/200 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2017/2295 de la Commission (JO L 136 du 21.4.2021, p. 1).

8

o

o

(9)  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux, DIS Disclosure requirements, décembre 2019.

9

(10)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

10

o

o

---

DÉCISIONS

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/9 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/9

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DÉCISION (UE) 2021/1019 DU CONSEIL

du 22 juin 2021

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment à la deuxième tranche 2021

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, au plus tard le 15 juin 2021, une proposition qui indique le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2021 et le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2021, révisé à la lumière des véritables besoins dans le cas où le montant s’écarte desdits besoins. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, au plus tard le 15 juin 2021, une proposition qui indique le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2021 et le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2021, révisé à la lumière des véritables besoins dans le cas où le montant s’écarte desdits besoins.

| (2) | Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission, le 6 avril 2021, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission, le 6 avril 2021, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

| (3) | Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI.

| (4) | En vertu de l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au Fonds européen de développement (FED) jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, en vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au Fonds européen de développement (FED) jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, en vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

| (5) | La décision (UE) 2020/1708 du Conseil (4) fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI. |
| --- | --- |

(5)

La décision (UE) 2020/1708 du Conseil (4) fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

| (6) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties au Fonds européen de développement versent les contributions individuelles au FED à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2021, conformément à l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

2

(3)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

3

(4)  Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 13).

4

---

ANNEXE

| ÉTATS MEMBRES & UK | Clé 11e FED (en %) | 2e tranche pour l’exercice 2021 (en EUR) | Total |
| --- | --- | --- | --- |
| BEI | Commission |
| 11e FED | 11e FED |
| BELGIQUE | 3,24927 | 4 224 051,00 | 38 991 240,00 | 43 215 291,00 |
| BULGARIE | 0,21853 | 284 089,00 | 2 622 360,00 | 2 906 449,00 |
| TCHÉQUIE | 0,79745 | 1 036 685,00 | 9 569 400,00 | 10 606 085,00 |
| DANEMARK | 1,98045 | 2 574 585,00 | 23 765 400,00 | 26 339 985,00 |
| ALLEMAGNE | 20,57980 | 26 753 740,00 | 246 957 600,00 | 273 711 340,00 |
| ESTONIE | 0,08635 | 112 255,00 | 1 036 200,00 | 1 148 455,00 |
| IRLANDE | 0,94006 | 1 222 078,00 | 11 280 720,00 | 12 502 798,00 |
| GRÈCE | 1,50735 | 1 959 555,00 | 18 088 200,00 | 20 047 755,00 |
| ESPAGNE | 7,93248 | 10 312 224,00 | 95 189 760,00 | 105 501 984,00 |
| FRANCE | 17,81269 | 23 156 497,00 | 213 752 280,00 | 236 908 777,00 |
| CROATIE | 0,22518 | 292 734,00 | 2 702 160,00 | 2 994 894,00 |
| ITALIE | 12,53009 | 16 289 117,00 | 150 361 080,00 | 166 650 197,00 |
| CHYPRE | 0,11162 | 145 106,00 | 1 339 440,00 | 1 484 546,00 |
| LETTONIE | 0,11612 | 150 956,00 | 1 393 440,00 | 1 544 396,00 |
| LITUANIE | 0,18077 | 235 001,00 | 2 169 240,00 | 2 404 241,00 |
| LUXEMBOURG | 0,25509 | 331 617,00 | 3 061 080,00 | 3 392 697,00 |
| HONGRIE | 0,61456 | 798 928,00 | 7 374 720,00 | 8 173 648,00 |
| MALTE | 0,03801 | 49 413,00 | 456 120,00 | 505 533,00 |
| PAYS-BAS | 4,77678 | 6 209 814,00 | 57 321 360,00 | 63 531 174,00 |
| AUTRICHE | 2,39757 | 3 116 841,00 | 28 770 840,00 | 31 887 681,00 |
| POLOGNE | 2,00734 | 2 609 542,00 | 24 088 080,00 | 26 697 622,00 |
| PORTUGAL | 1,19679 | 1 555 827,00 | 14 361 480,00 | 15 917 307,00 |
| ROUMANIE | 0,71815 | 933 595,00 | 8 617 800,00 | 9 551 395,00 |
| SLOVÉNIE | 0,22452 | 291 876,00 | 2 694 240,00 | 2 986 116,00 |
| SLOVAQUIE | 0,37616 | 489 008,00 | 4 513 920,00 | 5 002 928,00 |
| FINLANDE | 1,50909 | 1 961 817,00 | 18 109 080,00 | 20 070 897,00 |
| SUÈDE | 2,93911 | 3 820 843,00 | 35 269 320,00 | 39 090 163,00 |
| ROYAUME-UNI | 14,67862 | 19 082 206,00 | 176 143 440,00 | 195 225 646,00 |
| TOTAL EU-27 & UK | 100,00 | 130 000 000,00 | 1 200 000 000,00 | 1 330 000 000,00 |

ÉTATS MEMBRES & UK

Clé 11e FED (en %)

2e tranche pour l’exercice 2021 (en EUR)

Total

BEI

Commission

11e FED

11e FED

BELGIQUE

3,24927

4 224 051,00

38 991 240,00

43 215 291,00

BULGARIE

0,21853

284 089,00

2 622 360,00

2 906 449,00

TCHÉQUIE

0,79745

1 036 685,00

9 569 400,00

10 606 085,00

DANEMARK

1,98045

2 574 585,00

23 765 400,00

26 339 985,00

ALLEMAGNE

20,57980

26 753 740,00

246 957 600,00

273 711 340,00

ESTONIE

0,08635

112 255,00

1 036 200,00

1 148 455,00

IRLANDE

0,94006

1 222 078,00

11 280 720,00

12 502 798,00

GRÈCE

1,50735

1 959 555,00

18 088 200,00

20 047 755,00

ESPAGNE

7,93248

10 312 224,00

95 189 760,00

105 501 984,00

FRANCE

17,81269

23 156 497,00

213 752 280,00

236 908 777,00

CROATIE

0,22518

292 734,00

2 702 160,00

2 994 894,00

ITALIE

12,53009

16 289 117,00

150 361 080,00

166 650 197,00

CHYPRE

0,11162

145 106,00

1 339 440,00

1 484 546,00

LETTONIE

0,11612

150 956,00

1 393 440,00

1 544 396,00

LITUANIE

0,18077

235 001,00

2 169 240,00

2 404 241,00

LUXEMBOURG

0,25509

331 617,00

3 061 080,00

3 392 697,00

HONGRIE

0,61456

798 928,00

7 374 720,00

8 173 648,00

MALTE

0,03801

49 413,00

456 120,00

505 533,00

PAYS-BAS

4,77678

6 209 814,00

57 321 360,00

63 531 174,00

AUTRICHE

2,39757

3 116 841,00

28 770 840,00

31 887 681,00

POLOGNE

2,00734

2 609 542,00

24 088 080,00

26 697 622,00

PORTUGAL

1,19679

1 555 827,00

14 361 480,00

15 917 307,00

ROUMANIE

0,71815

933 595,00

8 617 800,00

9 551 395,00

SLOVÉNIE

0,22452

291 876,00

2 694 240,00

2 986 116,00

SLOVAQUIE

0,37616

489 008,00

4 513 920,00

5 002 928,00

FINLANDE

1,50909

1 961 817,00

18 109 080,00

20 070 897,00

SUÈDE

2,93911

3 820 843,00

35 269 320,00

39 090 163,00

ROYAUME-UNI

14,67862

19 082 206,00

176 143 440,00

195 225 646,00

TOTAL EU-27 & UK

100,00

130 000 000,00

1 200 000 000,00

1 330 000 000,00

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/12 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/12

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DÉCISION (UE) 2021/1020 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juin 2021

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2020/005 BE/Swissport

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le 22 décembre 2020, la Belgique a présenté une demande visant à mobiliser le FEM à la suite de licenciements au sein de l’entreprise Swissport en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 décembre 2020, la Belgique a présenté une demande visant à mobiliser le FEM à la suite de licenciements au sein de l’entreprise Swissport en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

| (4) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 719 224 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 719 224 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 3 719 224 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 8 juin 2021.

Fait à Strasbourg, le 8 juin 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/14 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/14

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DÉCISION (UE) 2021/1021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juin 2021

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne — EGF/2020/003 DE/GMH Guss

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez GMH Guss GmbH, en Allemagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez GMH Guss GmbH, en Allemagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

| (4) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 081 706 EUR en réponse à la demande présentée par l’Allemagne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 081 706 EUR en réponse à la demande présentée par l’Allemagne.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2021, un montant de 1 081 706 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 8 juin 2021.

Fait à Strasbourg, le 8 juin 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/16 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/16

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DÉCISION (UE) 2021/1022 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juin 2021

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par les Pays-Bas — EGF/2020/004 NL/KLM

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le 22 décembre 2020, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements effectués par KLM Royal Dutch Airlines aux Pays-Bas. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 décembre 2020, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements effectués par KLM Royal Dutch Airlines aux Pays-Bas. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

| (4) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 5 019 218 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 5 019 218 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 5 019 218 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 8 juin 2021.

Fait à Strasbourg, le 8 juin 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/18 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/18

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DÉCISION (UE) 2021/1023 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juin 2021

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande — EGF/2020/007 FI/Finnair

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le 30 décembre 2020, la Finlande a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements effectués par Finnair Oyj et un sous-traitant en Finlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 décembre 2020, la Finlande a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements effectués par Finnair Oyj et un sous-traitant en Finlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

| (4) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 752 360 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 752 360 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 1 752 360 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 8 juin 2021.

Fait à Strasbourg, le 8 juin 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/20 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/20

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DÉCISION (UE) 2021/1024 DU CONSEIL

du 18 juin 2021

modifiant la décision 2009/908/UE établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/881/UE du Conseil européen du 1er décembre 2009 relative à l’exercice de la présidence du Conseil (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2009/908/UE (2), le Conseil a établi les mesures d’application de la décision 2009/881/UE du Conseil européen. Les instances préparatoires présidées selon un système autre que celui de la présidence semestrielle sont répertoriées à l’annexe III de la décision 2009/908/UE, comme il est prévu à l’article 2, troisième alinéa, de la décision 2009/881/UE du Conseil européen. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2009/908/UE (2), le Conseil a établi les mesures d’application de la décision 2009/881/UE du Conseil européen. Les instances préparatoires présidées selon un système autre que celui de la présidence semestrielle sont répertoriées à l’annexe III de la décision 2009/908/UE, comme il est prévu à l’article 2, troisième alinéa, de la décision 2009/881/UE du Conseil européen.

| (2) | Conformément à l’annexe III de la décision 2009/908/UE, le groupe «Informatique juridique» figure parmi les instances préparatoires du Conseil présidées par le secrétariat général du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe III de la décision 2009/908/UE, le groupe «Informatique juridique» figure parmi les instances préparatoires du Conseil présidées par le secrétariat général du Conseil.

| (3) | Compte tenu de l’expérience acquise et du type de tâches exécutées par le groupe «Informatique juridique», ce groupe devrait être présidé par la présidence semestrielle. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l’expérience acquise et du type de tâches exécutées par le groupe «Informatique juridique», ce groupe devrait être présidé par la présidence semestrielle.

| (4) | Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2009/908/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2009/908/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe III de la décision 2009/908/UE, le texte «Groupe “Informatique juridique”» est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2021.

Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. LEÃO

---

(1)  
  JO L 315 du 2.12.2009, p. 50.

1

(2)  Décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (JO L 322 du 9.12.2009, p. 28).

2

er

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/22 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/22

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DÉCISION (PESC) 2021/1025 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/809 (1), qui prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision, pour les projets visés à son article 1er. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/809 (1), qui prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision, pour les projets visés à son article 1er.

| (2) | Le 16 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/795 (2), modifiant la décision (PESC) 2017/809 en prolongeant sa période de mise en œuvre jusqu’au 10 août 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/795 (2), modifiant la décision (PESC) 2017/809 en prolongeant sa période de mise en œuvre jusqu’au 10 août 2021.

| (3) | Le 26 mars 2021, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), qui est chargé de la mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/809, a demandé une nouvelle prolongation, de huit mois, de la période de mise en œuvre de ladite décision. La prolongation requise permettrait à l’UNODA de continuer à fournir une assistance aux États membres des Nations unies mettant en œuvre la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004) (ci-après dénommée «RCSNU 1540»), de continuer à contribuer à un examen approfondi en cours, de continuer à fournir une assistance au comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi par la RCSNU 1540 jusqu’à la fin de son mandat actuel le 28 avril 2022, et d’atténuer les pertes résultant de projets non fournis en raison de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 mars 2021, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), qui est chargé de la mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/809, a demandé une nouvelle prolongation, de huit mois, de la période de mise en œuvre de ladite décision. La prolongation requise permettrait à l’UNODA de continuer à fournir une assistance aux États membres des Nations unies mettant en œuvre la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004) (ci-après dénommée «RCSNU 1540»), de continuer à contribuer à un examen approfondi en cours, de continuer à fournir une assistance au comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi par la RCSNU 1540 jusqu’à la fin de son mandat actuel le 28 avril 2022, et d’atténuer les pertes résultant de projets non fournis en raison de la pandémie de COVID-19.

| (4) | La poursuite des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/809 n’a aucune implication en termes de ressources financières jusqu’au 25 avril 2022. |
| --- | --- |

(4)

La poursuite des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/809 n’a aucune implication en termes de ressources financières jusqu’au 25 avril 2022.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/809 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/809 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/809 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision expire le 25 avril 2022.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2017/809 du Conseil du 11 mai 2017 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 121 du 12.5.2017, p. 39).

1

(2)  Décision (PESC) 2020/795 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 193 du 17.6.2020, p. 14).

2

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/24 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/24

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DÉCISION (PESC) 2021/1026 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

visant à soutenir le programme de cybersécurité, de cyberrésilience et d’assurance de l’information de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l’UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l’UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.

| (2) | La stratégie de l’UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en faveur d’un monde exempt d’armes chimiques. Les objectifs de la stratégie de l’UE sont complémentaires de ceux poursuivis par l’OIAC, dans le cadre de ses compétences en ce qui concerne la mise en œuvre de la CAC. |
| --- | --- |

(2)

La stratégie de l’UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en faveur d’un monde exempt d’armes chimiques. Les objectifs de la stratégie de l’UE sont complémentaires de ceux poursuivis par l’OIAC, dans le cadre de ses compétences en ce qui concerne la mise en œuvre de la CAC.

| (3) | Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/797/PESC (1) concernant le soutien aux activités de l’OIAC. Cette action commune étant venue à expiration, elle a été suivie par l’action commune 2005/913/PESC du Conseil (2) qui, à son tour, a été suivie par l’action commune 2007/185/PESC du Conseil (3).
  L’action commune 2007/185/PESC a été suivie par les décisions 2009/569/PESC (4), 2012/166/PESC (5), 2013/726/PESC (6), (PESC) 2015/259 (7), (PESC) 2017/2302 (8), (PESC) 2017/2303 (9) et (PESC) 2019/538 (10) du Conseil. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/797/PESC (1) concernant le soutien aux activités de l’OIAC. Cette action commune étant venue à expiration, elle a été suivie par l’action commune 2005/913/PESC du Conseil (2) qui, à son tour, a été suivie par l’action commune 2007/185/PESC du Conseil (3).

L’action commune 2007/185/PESC a été suivie par les décisions 2009/569/PESC (4), 2012/166/PESC (5), 2013/726/PESC (6), (PESC) 2015/259 (7), (PESC) 2017/2302 (8), (PESC) 2017/2303 (9) et (PESC) 2019/538 (10) du Conseil.

| (4) | Il est nécessaire que l’Union continue de fournir à l’OIAC une aide soutenue et ciblée dans le cadre de la mise en œuvre active du chapitre III de la stratégie de l’UE. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire que l’Union continue de fournir à l’OIAC une aide soutenue et ciblée dans le cadre de la mise en œuvre active du chapitre III de la stratégie de l’UE.

| (5) | Il est nécessaire que l’Union continue de soutenir le programme de cybersécurité, de cyberrésilience et d’assurance de l’information de l’OIAC, qui vise à renforcer la capacité de l’OIAC à maintenir des niveaux appropriés de cybersécurité et de cyberrésilience face aux défis actuels et émergents liés à la cybersécurité, |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire que l’Union continue de soutenir le programme de cybersécurité, de cyberrésilience et d’assurance de l’information de l’OIAC, qui vise à renforcer la capacité de l’OIAC à maintenir des niveaux appropriés de cybersécurité et de cyberrésilience face aux défis actuels et émergents liés à la cybersécurité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de l’application immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’UE, l’Union apporte son soutien à un projet de l’OIAC, les objectifs étant les suivants:

| — | mettre à niveau les infrastructures TIC conformément au cadre institutionnel de continuité des activités de l’OIAC, en mettant fortement l’accent sur la résilience, et |
| --- | --- |

—

mettre à niveau les infrastructures TIC conformément au cadre institutionnel de continuité des activités de l’OIAC, en mettant fortement l’accent sur la résilience, et

| — | assurer la gouvernance en matière d’accès privilégiés, ainsi que la gestion et la séparation physiques, logiques et cryptographiques de l’information pour tous les réseaux stratégiques et de missions de l’OIAC. |
| --- | --- |

—

assurer la gouvernance en matière d’accès privilégiés, ainsi que la gestion et la séparation physiques, logiques et cryptographiques de l’information pour tous les réseaux stratégiques et de missions de l’OIAC.

2.   Dans le cadre du paragraphe 1, les activités du projet de l’OIAC bénéficiant d’un soutien de l’Union, qui sont conformes aux mesures énoncées au chapitre III de la stratégie de l’UE, sont les suivantes:

| — | mise en œuvre d’un environnement propice aux efforts en cours en matière de cybersécurité et de cyberrésilience dans le cadre des opérations multisites de l’OIAC, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre d’un environnement propice aux efforts en cours en matière de cybersécurité et de cyberrésilience dans le cadre des opérations multisites de l’OIAC,

| — | conception de solutions spécifiques pour l’intégration et la configuration de systèmes sur site et dans le nuage avec les systèmes TIC de l’OIAC et des solutions de gestion des accès privilégiés (PAM), et |
| --- | --- |

—

conception de solutions spécifiques pour l’intégration et la configuration de systèmes sur site et dans le nuage avec les systèmes TIC de l’OIAC et des solutions de gestion des accès privilégiés (PAM), et

| — | lancement et test de solutions PAM. |
| --- | --- |

—

lancement et test de solutions PAM.

3.   Une description détaillée des activités de l’OIAC bénéficiant d’un soutien de l’Union visées au paragraphe 2 figure à l’annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est confiée au secrétariat technique de l’OIAC (ci-après dénommé «secrétariat technique»). Il exécute cette tâche sous la responsabilité et le contrôle du HR. À cette fin, le HR conclut les accords nécessaires avec le secrétariat technique.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l’exécution du projet visé à l’article 1er est de 2 151 823 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut à cet effet la convention nécessaire avec le secrétariat technique. Cette convention prévoit que le secrétariat technique veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance et définit des mesures ayant pour but de faciliter le développement de synergies et d’éviter les activités inutilement redondantes.

4.   La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le secrétariat technique. Les rapports du HR constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers du projet visé à l’article 1er.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention n’a pas été conclue dans ce délai.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Action commune 2004/797/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 concernant le soutien aux activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 349 du 25.11.2004, p. 63).

1

(2)  Action commune 2005/913/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 concernant le soutien aux activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 331 du 17.12.2005, p. 34).

2

(3)  Action commune 2007/185/PESC du Conseil du 19 mars 2007 concernant le soutien aux activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 85 du 27.3.2007, p. 10).

3

(4)  Décision 2009/569/PESC du Conseil du 27 juillet 2009 soutenant les activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 197 du 29.7.2009, p. 96).

4

(5)  Décision 2012/166/PESC du Conseil du 23 mars 2012 visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 87 du 24.3.2012, p. 49).

5

(6)  Décision 2013/726/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l’appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision EC-M-33/Dec 1 du Conseil exécutif de l’OIAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 329 du 10.12.2013, p. 41).

6

(7)  Décision (PESC) 2015/259 du Conseil du 17 février 2015 visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 43 du 18.2.2015, p. 14).

7

(8)  Décision (PESC) 2017/2302 du Conseil du 12 décembre 2017 à l’appui des activités de l’OIAC visant à contribuer aux opérations de nettoyage menées sur l’ancien site de stockage d’armes chimiques en Libye dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 329 du 13.12.2017, p. 49).

8

(9)  Décision (PESC) 2017/2303 du Conseil du 12 décembre 2017 à l’appui de la poursuite de la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif de l’OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 329 du 13.12.2017, p. 55).

9

(10)  Décision (PESC) 2019/538 du Conseil du 1er avril 2019 visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 93 du 2.4.2019, p. 3).

10

er

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ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

1.   Contexte

L’OIAC est tenue de gérer une infrastructure qui permette d’assurer la souveraineté en matière d’information d’une manière proportionnée aux classifications en matière d’accès privilégiés, aux procédures de traitement appropriées et aux menaces existantes, tout en demeurant capable d’assurer une protection contre les risques émergents. L’OIAC est constamment exposée à des risques graves et émergents liés à la cybersécurité et à la cyberrésilience. L’OIAC est la cible d’intervenants hautement qualifiés, disposant de ressources importantes et très motivés. Ces intervenants continuent de lancer de fréquentes attaques contre la confidentialité et l’intégrité des informations et des infrastructures de l’OIAC. Pour répondre aux préoccupations suscitées par les cyberattaques récentes, le contexte politique actuel et la crise liée à la COVID 19, et compte tenu des exigences spécifiques découlant de la nature des activités de l’OIAC en vue de s’acquitter du mandat de la CAC, des investissements essentiels dans les capacités techniques s’imposent manifestement.

Dans le cadre de son Fonds spécial pour la cybersécurité, la continuité des activités et la sécurité des infrastructures physiques, l’OIAC a défini un programme de cybersécurité, de cyberrésilience et d’assurance de l’information (ci après dénommé «programme de l’OIAC») qui comprend quarante-sept activités visant à relever les défis en matière de cybersécurité rencontrés récemment. Le programme de l’OIAC est aligné sur les bonnes pratiques préconisées par des entités telles que l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) ou fait appel à des concepts liés à la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (SRI) dans les domaines des télécommunications et de la défense. D’une manière générale, le programme de l’OIAC couvre les domaines thématiques suivants: réseaux classifiés et non classifiés; stratégie et gouvernance; détection et réaction; opérations et maintenance; et télécommunications. Fondamentalement, le programme de l’OIAC est conçu pour permettre à celle-ci de réduire les possibilités qu’ont les auteurs d’attaques dotés de ressources importantes et/ou parrainés par un État d’atteindre leurs objectifs, et pour atténuer les risques liés aux menaces externes comme internes, d’un point de vue tant humain que technique. Le soutien de l’Union prend la forme d’un projet comprenant trois activités qui correspondent à deux des quarante-sept activités du programme de l’OIAC.

2.   Finalité du projet

Le projet vise d’une manière générale à faire en sorte que le secrétariat de l’OIAC ait la capacité de maintenir un niveau approprié de cybersécurité et de cyberrésilience face aux défis récurrents et émergents en matière de cyberdéfense au siège de l’OIAC et dans les installations connexes, afin que l’OIAC puisse s’acquitter de son mandat et que la CAC puisse effectivement être mise en œuvre.

3.   Objectifs

| — | Mettre à niveau les infrastructures TIC conformément au cadre institutionnel de continuité des activités de l’OIAC, en mettant fortement l’accent sur la résilience. |
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Mettre à niveau les infrastructures TIC conformément au cadre institutionnel de continuité des activités de l’OIAC, en mettant fortement l’accent sur la résilience.

| — | Assurer la gouvernance en matière d’accès privilégiés, ainsi que la gestion et la séparation physiques, logiques et cryptographiques de l’information pour tous les réseaux stratégiques et de missions. |
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Assurer la gouvernance en matière d’accès privilégiés, ainsi que la gestion et la séparation physiques, logiques et cryptographiques de l’information pour tous les réseaux stratégiques et de missions.

4.   Résultats

Les résultats escomptés auxquels le projet contribue sont les suivants:

| — | les équipements et services TIC assurent une bonne fiabilité des systèmes (redondance hybride/géographique) et permettent une plus grande disponibilité des systèmes et services TIC à l’appui de la continuité des activités, |
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les équipements et services TIC assurent une bonne fiabilité des systèmes (redondance hybride/géographique) et permettent une plus grande disponibilité des systèmes et services TIC à l’appui de la continuité des activités,

| — | la capacité de tout facteur ou de toute personne à porter atteinte à la confidentialité et à l’intégrité des informations ou des systèmes au sein de l’OIAC est réduite autant que possible. |
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la capacité de tout facteur ou de toute personne à porter atteinte à la confidentialité et à l’intégrité des informations ou des systèmes au sein de l’OIAC est réduite autant que possible.

5.   Activités

5.1.   Activité 1 — Mise en œuvre d’un environnement propice aux efforts en cours en matière de cybersécurité et de cyberrésilience dans le cadre des opérations multisites de l’OIAC

Cette activité vise à créer un environnement propice au déploiement harmonieux de la planification de la continuité des activités de l’OIAC en ce qui concerne la cybersécurité et la cyberrésilience. Pour ce faire, il sera procédé à la modernisation des infrastructures – réorganisation et/ou l’archivage pour assurer la continuité des activités de l’OIAC dans le cadre d’opérations multisites. L’intégration de la gouvernance en matière d’accès privilégiés dans les processus de planification et de réaction en matière de continuité des activités sera en outre facilitée et encouragée plus avant.

5.2.   Activité 2 — Conception d’une solution spécifique pour l’intégration et la configuration de systèmes sur site et dans le nuage avec les systèmes TIC de l’OIAC et des solutions de gestion des accès privilégiés (PAM)

Cette activité est axée sur la transposition de l’environnement favorable en une solution spécifique pour l’intégration et la configuration de systèmes sur site et de systèmes fondés sur le nuage avec les systèmes TIC de l’OIAC et des solutions PAM. Cela devrait accroître l’efficacité de l’infrastructure des systèmes TIC et conduire à la conception d’un système intégré de PAM pour les actifs critiques, qui soit à même d’assurer la dissuasion et la détection et corresponde à des capacités à la mesure de la recherche de menaces.

5.3.   Activité 3 — Lancement et test de solutions PAM

Cette activité s’appuie sur l’infrastructure mise en œuvre et les solutions PAM conçues pour faire passer l’intégration et la configuration de la théorie à la pratique. Les systèmes doivent être cartographiés, profilés et intégrés dans les systèmes existants, compte tenu des facteurs stratégiques et humains associés. Ensuite, des tests approfondis sont menés pour vérifier et assurer la solidité du système (tous les nouveaux systèmes disposent d’une authentification renforcée pour les utilisateurs et les composants, d’une classification et d’une protection appropriées des informations et d’un système avancé de prévention des pertes de données), pendant la mise en œuvre et dans la durée, ce qui permettra au secrétariat de l’OIAC de recenser les failles et d’y remédier dans la mesure du possible.

6.   Durée

La durée totale estimée des activités financées dans le cadre de ce projet devrait être de vingt-quatre mois.

7.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires du projet seront le personnel du secrétariat technique de l’OIAC, les organes chargés de la définition des politiques, les organes subsidiaires et les parties prenantes de la CAC, y compris les États parties.

8.   Visibilité de l’Union

L’OIAC prend toutes les mesures appropriées, dans des conditions de sécurité raisonnables, pour faire savoir que ce projet a été financé par l’Union.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/29 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/29

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DÉCISION (UE) 2021/1027 DU CONSEIL

du 22 juin 2021

confiant à la Commission européenne — l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) — l’exercice de certains pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en ce qui concerne l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 2, paragraphe 2, dudit statut et l’article 6 dudit régime,

vu la décision (UE) 2017/262 du Conseil du 6 février 2017 portant détermination, pour le secrétariat général du Conseil, de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, et abrogeant la décision 2013/811/UE (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne sont assurés contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») et des articles 28 et 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé «régime»). Conformément à l’article 73 du statut, les conditions de cette assurance sont fixées dans une réglementation commune arrêtée par l’ensemble des institutions, dont le commun accord a été constaté par le président de la Cour de justice de l’Union européenne le 13 décembre 2005. |
| --- | --- |

(1)

Les fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne sont assurés contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») et des articles 28 et 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé «régime»). Conformément à l’article 73 du statut, les conditions de cette assurance sont fixées dans une réglementation commune arrêtée par l’ensemble des institutions, dont le commun accord a été constaté par le président de la Cour de justice de l’Union européenne le 13 décembre 2005.

| (2) | L’office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne est chargé de la gestion et de la liquidation des droits pécuniaires du personnel de la Commission et, par voie d’accords de niveau de service (ANS), de certaines autres institutions et organes de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

L’office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne est chargé de la gestion et de la liquidation des droits pécuniaires du personnel de la Commission et, par voie d’accords de niveau de service (ANS), de certaines autres institutions et organes de l’Union.

| (3) | En vertu de l’ANS conclu entre le PMO et le secrétariat général du Conseil (SGC) le 3 mai 2019, le PMO est chargé de la gestion et de la liquidation des droits individuels, des droits à pension et des allocations de chômage pour le personnel du SGC. Le PMO exerce, dans ces domaines, certains pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, conformément à la décision (UE) 2019/792 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’ANS conclu entre le PMO et le secrétariat général du Conseil (SGC) le 3 mai 2019, le PMO est chargé de la gestion et de la liquidation des droits individuels, des droits à pension et des allocations de chômage pour le personnel du SGC. Le PMO exerce, dans ces domaines, certains pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, conformément à la décision (UE) 2019/792 du Conseil (3).

| (4) | L’ANS du 3 mai 2019 prévoit, entre autres, que l’éventail des services fournis par le PMO peut être étendu à la gestion de l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident du personnel du SGC. Étant donné que les conditions régissant cette assurance sont communes à l’ensemble des institutions et que le PMO dispose des capacités et de l’expérience nécessaires, il convient de confier ces services au PMO. |
| --- | --- |

(4)

L’ANS du 3 mai 2019 prévoit, entre autres, que l’éventail des services fournis par le PMO peut être étendu à la gestion de l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident du personnel du SGC. Étant donné que les conditions régissant cette assurance sont communes à l’ensemble des institutions et que le PMO dispose des capacités et de l’expérience nécessaires, il convient de confier ces services au PMO.

| (5) | Afin que le transfert desdits services soit effectif, l’exercice des pouvoirs correspondants dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du personnel du SGC devrait être confié par le Conseil au PMO. |
| --- | --- |

(5)

Afin que le transfert desdits services soit effectif, l’exercice des pouvoirs correspondants dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du personnel du SGC devrait être confié par le Conseil au PMO.

| (6) | Dans un souci de sécurité juridique pour le personnel du SGC, il convient de préciser que les demandes et réclamations relatives à l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident doivent être introduites auprès de la Commission. À cette même fin, il convient de préciser que les recours y afférents devant la Cour de justice de l’Union européenne doivent être dirigés contre la Commission, |
| --- | --- |

(6)

Dans un souci de sécurité juridique pour le personnel du SGC, il convient de préciser que les demandes et réclamations relatives à l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident doivent être introduites auprès de la Commission. À cette même fin, il convient de préciser que les recours y afférents devant la Cour de justice de l’Union européenne doivent être dirigés contre la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement concernant le personnel du SGC est confié à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne, en ce qui concerne l’application de l’article 73 du statut et des articles 28 et 95 du régime.

2.   Les demandes et réclamations relatives aux questions visées au paragraphe 1 du présent article sont introduites auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission, conformément à l’article 90 quater du statut et aux articles 46 et 117 du régime, respectivement. Les recours devant la Cour de justice de l’Union européenne relatifs aux questions visées au paragraphe 1 du présent article sont dirigés contre la Commission, conformément à l’article 91 bis du statut et aux articles 46 et 117 du régime.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  
  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

(2)  
  JO L 39 du 16.2.2017, p. 4.

2

(3)  Décision (UE) 2019/792 du Conseil du 13 mai 2019 confiant à la Commission européenne — à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) — l’exercice de certains pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (JO L 129 du 17.5.2019, p. 3).

3

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/31 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/31

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1028 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2021

portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 73, paragraphe 3, troisième alinéa, points b) i) et b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1240 porte création du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), applicable aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui cherchent à entrer sur le territoire des États membres. |
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(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 porte création du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), applicable aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui cherchent à entrer sur le territoire des États membres.

| (2) | Avant de développer le système d’information ETIAS, il convient d’adopter des mesures pour la mise en œuvre technique de ce système. |
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(2)

Avant de développer le système d’information ETIAS, il convient d’adopter des mesures pour la mise en œuvre technique de ce système.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision devraient être complétées par les spécifications techniques du système d’information ETIAS. Sur la base des mesures prévues par la présente décision, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait ensuite pouvoir définir la conception de l’architecture matérielle du système d’information ETIAS ainsi que les spécifications techniques du système et assurer le développement du système d’information ETIAS. |
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(3)

Les mesures prévues par la présente décision devraient être complétées par les spécifications techniques du système d’information ETIAS. Sur la base des mesures prévues par la présente décision, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait ensuite pouvoir définir la conception de l’architecture matérielle du système d’information ETIAS ainsi que les spécifications techniques du système et assurer le développement du système d’information ETIAS.

| (4) | Le développement technique et la mise en œuvre du système d’information ETIAS devraient couvrir la manière dont les autorités accéderont aux données, les modifieront et les effaceront dans le système central ETIAS. |
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(4)

Le développement technique et la mise en œuvre du système d’information ETIAS devraient couvrir la manière dont les autorités accéderont aux données, les modifieront et les effaceront dans le système central ETIAS.

| (5) | En ce qui concerne l’accès par les autorités frontalières en vue d’obtenir le statut d’une autorisation de voyage aux frontières, l’accès par les autorités chargées de l’immigration afin de vérifier les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire des États membres, l’accès par les points d’accès centraux à des fins répressives et l’accès par les unités nationales ETIAS pour l’extraction de dossiers afin de soutenir l’évaluation des risques, ces accès devraient être octroyés au moyen d’une interface technique permettant la connexion des infrastructures frontalières nationales, des points d’accès centraux, des systèmes nationaux des autorités chargées de l’immigration et d’autres systèmes d’information de l’Union européenne ou systèmes nationaux au système central ETIAS. Les spécifications techniques élaborées par l’eu-LISA devraient inclure un document de contrôle de l’interface décrivant l’interface technique entre le système central ETIAS et d’autres systèmes d’information de l’Union européenne et systèmes nationaux. |
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(5)

En ce qui concerne l’accès par les autorités frontalières en vue d’obtenir le statut d’une autorisation de voyage aux frontières, l’accès par les autorités chargées de l’immigration afin de vérifier les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire des États membres, l’accès par les points d’accès centraux à des fins répressives et l’accès par les unités nationales ETIAS pour l’extraction de dossiers afin de soutenir l’évaluation des risques, ces accès devraient être octroyés au moyen d’une interface technique permettant la connexion des infrastructures frontalières nationales, des points d’accès centraux, des systèmes nationaux des autorités chargées de l’immigration et d’autres systèmes d’information de l’Union européenne ou systèmes nationaux au système central ETIAS. Les spécifications techniques élaborées par l’eu-LISA devraient inclure un document de contrôle de l’interface décrivant l’interface technique entre le système central ETIAS et d’autres systèmes d’information de l’Union européenne et systèmes nationaux.

| (6) | Dès la mise en service du portail de recherche européen créé conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (2), les recherches effectuées par les autorités frontalières, les autorités chargées de l’immigration et les points d’accès centraux devraient être réalisées à l’aide dudit portail. |
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(6)

Dès la mise en service du portail de recherche européen créé conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (2), les recherches effectuées par les autorités frontalières, les autorités chargées de l’immigration et les points d’accès centraux devraient être réalisées à l’aide dudit portail.

| (7) | Pour ce qui est de l’accès aux fins du traitement manuel des demandes, y compris pour Europol lorsqu’elle rend des avis aux unités nationales ETIAS, ainsi que de l’accès par l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS en vue de modifier et d’effacer des données, l’accès devrait être octroyé au moyen d’un logiciel conçu à cette fin par l’eu-LISA. Ce logiciel devrait aussi être utilisé par Europol pour demander à accéder aux données du système central ETIAS à des fins répressives. Il y a lieu de préciser les moyens par lesquels l’unité centrale ETIAS, les unités nationales ETIAS et Europol devront s’authentifier et accéder à ce logiciel. |
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(7)

Pour ce qui est de l’accès aux fins du traitement manuel des demandes, y compris pour Europol lorsqu’elle rend des avis aux unités nationales ETIAS, ainsi que de l’accès par l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS en vue de modifier et d’effacer des données, l’accès devrait être octroyé au moyen d’un logiciel conçu à cette fin par l’eu-LISA. Ce logiciel devrait aussi être utilisé par Europol pour demander à accéder aux données du système central ETIAS à des fins répressives. Il y a lieu de préciser les moyens par lesquels l’unité centrale ETIAS, les unités nationales ETIAS et Europol devront s’authentifier et accéder à ce logiciel.

| (8) | Les utilisateurs dûment autorisés de l’unité centrale ETIAS, des unités nationales ETIAS et d’Europol devraient se connecter au logiciel à l’aide des profils de fonction des utilisateurs. L’unité centrale ETIAS, les unités nationales ETIAS et Europol devraient pouvoir attribuer des autorisations, des rôles et des profils de fonction standards aux utilisateurs ou personnaliser les profils de fonction à l’aide de rôles et d’autorisations préétablis dans le logiciel pour refléter la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres mettront en place et en œuvre respectivement l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS, et pour refléter les méthodes de travail d’Europol. |
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(8)

Les utilisateurs dûment autorisés de l’unité centrale ETIAS, des unités nationales ETIAS et d’Europol devraient se connecter au logiciel à l’aide des profils de fonction des utilisateurs. L’unité centrale ETIAS, les unités nationales ETIAS et Europol devraient pouvoir attribuer des autorisations, des rôles et des profils de fonction standards aux utilisateurs ou personnaliser les profils de fonction à l’aide de rôles et d’autorisations préétablis dans le logiciel pour refléter la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres mettront en place et en œuvre respectivement l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS, et pour refléter les méthodes de travail d’Europol.

| (9) | Les incompatibilités entre les rôles et les autorisations préétablis devraient être prédéterminées dans le logiciel pour empêcher que les utilisateurs créent des profils de fonction combinant des rôles et autorisations incompatibles. Pour séparer les tâches et éviter que les utilisateurs exercent des responsabilités concurrentes, les autorisations liées au traitement des demandes ne devraient pas être combinées à des autorisations liées à la modification et à l’effacement des données, ni à des autorisations liées à des procédures de recours. |
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(9)

Les incompatibilités entre les rôles et les autorisations préétablis devraient être prédéterminées dans le logiciel pour empêcher que les utilisateurs créent des profils de fonction combinant des rôles et autorisations incompatibles. Pour séparer les tâches et éviter que les utilisateurs exercent des responsabilités concurrentes, les autorisations liées au traitement des demandes ne devraient pas être combinées à des autorisations liées à la modification et à l’effacement des données, ni à des autorisations liées à des procédures de recours.

| (10) | Conformément aux principes de protection des données, en particulier ceux de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, les utilisateurs du logiciel devraient pouvoir voir uniquement les données qui correspondent aux autorisations attribuées à leur profil de fonction. Cela pourrait donner lieu à des affichages différents pour les utilisateurs en fonction du profil de fonction utilisé. |
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(10)

Conformément aux principes de protection des données, en particulier ceux de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, les utilisateurs du logiciel devraient pouvoir voir uniquement les données qui correspondent aux autorisations attribuées à leur profil de fonction. Cela pourrait donner lieu à des affichages différents pour les utilisateurs en fonction du profil de fonction utilisé.

| (11) | Le logiciel devrait être doté de fonctionnalités logicielles générales facilitant les missions de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS liées à l’accès aux données ainsi qu’à la modification et à l’effacement de ces dernières. |
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(11)

Le logiciel devrait être doté de fonctionnalités logicielles générales facilitant les missions de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS liées à l’accès aux données ainsi qu’à la modification et à l’effacement de ces dernières.

| (12) | Il devrait également inclure un certain nombre de fonctionnalités spécifiques pour aider les utilisateurs dans leurs missions liées à l’accès aux données et à la modification de celles-ci, ainsi que lors du traitement manuel des demandes ayant déclenché une réponse positive lors du traitement automatisé des demandes. |
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(12)

Il devrait également inclure un certain nombre de fonctionnalités spécifiques pour aider les utilisateurs dans leurs missions liées à l’accès aux données et à la modification de celles-ci, ainsi que lors du traitement manuel des demandes ayant déclenché une réponse positive lors du traitement automatisé des demandes.

| (13) | Parmi ces fonctionnalités spécifiques devrait figurer celle consistant à toujours afficher clairement aux utilisateurs le temps qu’il leur reste pour se conformer aux délais qui leur ont été impartis pour les différentes étapes de l’examen de la demande en vertu du règlement (UE) 2018/1240. |
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(13)

Parmi ces fonctionnalités spécifiques devrait figurer celle consistant à toujours afficher clairement aux utilisateurs le temps qu’il leur reste pour se conformer aux délais qui leur ont été impartis pour les différentes étapes de l’examen de la demande en vertu du règlement (UE) 2018/1240.

| (14) | D’autres fonctionnalités spécifiques devraient aider les unités nationales ETIAS dans le cadre du traitement manuel des demandes lors de l’évaluation des risques. Le logiciel devrait permettre l’extraction de données limitées conservées dans le système central ETIAS pour faciliter la consultation, par les unités nationales ETIAS, de systèmes d’information ou de bases de données de l’Union européenne [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), le système d’entrée/de sortie (EES) ou Eurodac] ou d’informations dans des systèmes nationaux sous-jacents en lien avec les réponses positives déclenchées lors du traitement automatisé des demandes. Le système d’information ETIAS devrait être développé de manière à permettre la création automatique de dossiers et leur mise à disposition pour extraction par les unités nationales ETIAS lors de l’évaluation manuelle des demandes conformément à l’article 26 ou 28 du règlement (UE) 2018/1240. Il y a lieu de déterminer ces fonctionnalités et les éléments de données qui devraient être préparés automatiquement dans le cadre des dossiers en fonction de la réponse positive déclenchée lors du traitement automatisé des demandes. Il est par ailleurs nécessaire que le logiciel présente des fonctionnalités spécifiques permettant d’extraire des données dans le contexte de procédures nationales de recours et permettant de télécharger les résultats des évaluations des risques ainsi que d’enregistrer les données relatives aux procédures nationales de recours. Les fonctionnalités spécifiques du logiciel ayant trait au téléchargement des résultats des évaluations des risques ne devraient pas permettre de télécharger la justification de la décision de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage. |
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(14)

D’autres fonctionnalités spécifiques devraient aider les unités nationales ETIAS dans le cadre du traitement manuel des demandes lors de l’évaluation des risques. Le logiciel devrait permettre l’extraction de données limitées conservées dans le système central ETIAS pour faciliter la consultation, par les unités nationales ETIAS, de systèmes d’information ou de bases de données de l’Union européenne [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), le système d’entrée/de sortie (EES) ou Eurodac] ou d’informations dans des systèmes nationaux sous-jacents en lien avec les réponses positives déclenchées lors du traitement automatisé des demandes. Le système d’information ETIAS devrait être développé de manière à permettre la création automatique de dossiers et leur mise à disposition pour extraction par les unités nationales ETIAS lors de l’évaluation manuelle des demandes conformément à l’article 26 ou 28 du règlement (UE) 2018/1240. Il y a lieu de déterminer ces fonctionnalités et les éléments de données qui devraient être préparés automatiquement dans le cadre des dossiers en fonction de la réponse positive déclenchée lors du traitement automatisé des demandes. Il est par ailleurs nécessaire que le logiciel présente des fonctionnalités spécifiques permettant d’extraire des données dans le contexte de procédures nationales de recours et permettant de télécharger les résultats des évaluations des risques ainsi que d’enregistrer les données relatives aux procédures nationales de recours. Les fonctionnalités spécifiques du logiciel ayant trait au téléchargement des résultats des évaluations des risques ne devraient pas permettre de télécharger la justification de la décision de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage.

| (15) | L’eu-LISA devrait attribuer aux États membres des identifiants leur permettant d’assigner un ou plusieurs rôles ou profils de fonction d’utilisateur au personnel dûment autorisé des points d’accès centraux, des autorités frontalières et des autorités chargées de l’immigration. |
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(15)

L’eu-LISA devrait attribuer aux États membres des identifiants leur permettant d’assigner un ou plusieurs rôles ou profils de fonction d’utilisateur au personnel dûment autorisé des points d’accès centraux, des autorités frontalières et des autorités chargées de l’immigration.

| (16) | Compte tenu de l’obligation imposée par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant en qualité de responsable du traitement au sens l’article 3, point 8), dudit règlement, et l’eu-LISA, agissant en qualité de responsable du traitement en ce qui concerne la gestion de la sécurité de l’information dans le système central ETIAS, devraient effectuer une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2018/1725. |
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(16)

Compte tenu de l’obligation imposée par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant en qualité de responsable du traitement au sens l’article 3, point 8), dudit règlement, et l’eu-LISA, agissant en qualité de responsable du traitement en ce qui concerne la gestion de la sécurité de l’information dans le système central ETIAS, devraient effectuer une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2018/1725.

| (17) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1240 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national. |
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(17)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1240 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.

| (18) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas et ne relève pas du champ d’application de la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(18)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas et ne relève pas du champ d’application de la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (19) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (20) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (21) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(21)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (22) | En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011. |
| --- | --- |

(22)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

| (23) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, et a rendu son avis le 22 janvier 2021. |
| --- | --- |

(23)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, et a rendu son avis le 22 janvier 2021.

| (24) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS), |
| --- | --- |

(24)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente décision prévoit des mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne:

| 1) | l’accès aux données conformément aux articles 22 à 29, aux articles 33 à 44 et aux articles 47 à 53 dudit règlement; |
| --- | --- |

1)

l’accès aux données conformément aux articles 22 à 29, aux articles 33 à 44 et aux articles 47 à 53 dudit règlement;

| 2) | la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données conformément à l’article 55 dudit règlement. |
| --- | --- |

2)

la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données conformément à l’article 55 dudit règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «rôle»: un ensemble d’autorisations liées à une finalité spécifique du traitement des données dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS); |
| --- | --- |

a)

«rôle»: un ensemble d’autorisations liées à une finalité spécifique du traitement des données dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS);

| b) | «profil de fonction»: une ou plusieurs fonctions professionnelles couvrant un ou plusieurs rôles; |
| --- | --- |

b)

«profil de fonction»: une ou plusieurs fonctions professionnelles couvrant un ou plusieurs rôles;

| c) | «utilisateur»: un agent dûment autorisé de l’unité centrale ETIAS, d’une unité nationale ETIAS, d’Europol ou d’un point d’accès central, ainsi que des autorités frontalières ou des autorités chargées de l’immigration ayant accès aux identifiants attribués à un ou plusieurs rôles ou profils de fonction; |
| --- | --- |

c)

«utilisateur»: un agent dûment autorisé de l’unité centrale ETIAS, d’une unité nationale ETIAS, d’Europol ou d’un point d’accès central, ainsi que des autorités frontalières ou des autorités chargées de l’immigration ayant accès aux identifiants attribués à un ou plusieurs rôles ou profils de fonction;

| d) | «autorisation»: le droit de procéder à une opération de traitement de données. |
| --- | --- |

d)

«autorisation»: le droit de procéder à une opération de traitement de données.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGICIEL

Article 3

Dispositif d’authentification et gestion de l’accès

1.   À l’exception de l’accès aux entrées de la liste de surveillance, qui doit être conforme à la décision d’exécution de la Commission définissant des mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques de la liste de surveillance ETIAS et de l’outil d’évaluation de l’incidence (11), les données conservées dans le système central ETIAS peuvent être consultées par les utilisateurs de l’unité centrale ETIAS, des unités nationales ETIAS et d’Europol au moyen du logiciel visé à l’article 6, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) 2018/1240 (ci-après le «logiciel»).

2.   Dans le cadre de l’élaboration du logiciel, l’eu-LISA:

| a) | crée un dispositif d’authentification pour se connecter au logiciel; |
| --- | --- |

a)

crée un dispositif d’authentification pour se connecter au logiciel;

| b) | met des autorisations, des rôles et de profils de fonction standards à la disposition de l’unité centrale ETIAS, des unités nationales ETIAS et d’Europol. |
| --- | --- |

b)

met des autorisations, des rôles et de profils de fonction standards à la disposition de l’unité centrale ETIAS, des unités nationales ETIAS et d’Europol.

3.   Le logiciel donne à l’unité centrale ETIAS, aux unités nationales ETIAS et à Europol les moyens techniques pour:

| a) | créer de nouveaux rôles et modifier ou effacer les rôles existants; |
| --- | --- |

a)

créer de nouveaux rôles et modifier ou effacer les rôles existants;

| b) | créer des identifiants d’accès permettant aux utilisateurs de procéder à des opérations de traitement de données conformément aux rôles attribués; |
| --- | --- |

b)

créer des identifiants d’accès permettant aux utilisateurs de procéder à des opérations de traitement de données conformément aux rôles attribués;

| c) | réguler, au sein de leur organisation, la gestion des rôles standards et leur attribution aux utilisateurs. |
| --- | --- |

c)

réguler, au sein de leur organisation, la gestion des rôles standards et leur attribution aux utilisateurs.

4.   Les rôles créés ou modifiés par l’unité centrale ETIAS, les unités nationales ETIAS et Europol ne sont visibles que par, respectivement, l’unité centrale ETIAS, l’unité nationale ETIAS ou Europol.

5.   Le logiciel empêche l’attribution de rôles incompatibles aux utilisateurs. Il fait en sorte que les utilisateurs ayant plusieurs profils de fonction ne puissent utiliser qu’un seul profil de fonction à la fois et puissent passer d’un profil de fonction à un autre sans devoir se déconnecter.

6.   L’unité centrale ETIAS, les unités nationales ETIAS et Europol sont chargées d’attribuer des profils de fonction aux utilisateurs au sein de leur organisation au moyen du logiciel. Chaque profil de fonction, rôle ou autorisation peut être attribué à plusieurs utilisateurs au sein de la même organisation.

7.   Les utilisateurs peuvent utiliser des pseudonymes. Il doit être possible de relier ces pseudonymes à l’identité officielle des utilisateurs au niveau national ou au sein d’Europol.

8.   Le dispositif d’authentification, ainsi que les autorisations, les rôles et les profils de fonction standards visés au paragraphe 2 et la fonctionnalité empêchant l’attribution de rôles incompatibles, visée au paragraphe 4 du présent article, font partie des spécifications techniques prévues à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 4

Fonctionnalités logicielles générales

1.   Le logiciel est au moins doté des fonctionnalités suivantes aidant les utilisateurs à accéder aux données, à les modifier et à les effacer:

| a) | la possibilité d’utiliser un ensemble prédéterminé de filtres pour personnaliser l’affichage des données pour chaque profil de fonction connecté au logiciel; |
| --- | --- |

a)

la possibilité d’utiliser un ensemble prédéterminé de filtres pour personnaliser l’affichage des données pour chaque profil de fonction connecté au logiciel;

| b) | la sauvegarde automatique des données ajoutées au dossier de demande ou des modifications proposées des données du dossier de demande, le cas échéant, ainsi que la déconnexion de l’utilisateur après un certain temps d’inactivité; |
| --- | --- |

b)

la sauvegarde automatique des données ajoutées au dossier de demande ou des modifications proposées des données du dossier de demande, le cas échéant, ainsi que la déconnexion de l’utilisateur après un certain temps d’inactivité;

| c) | la possibilité de bloquer l’accès à une réponse positive par un autre utilisateur pour une durée limitée, y compris d’un marquage de ces réponses positives bloquées visible par les autres utilisateurs; |
| --- | --- |

c)

la possibilité de bloquer l’accès à une réponse positive par un autre utilisateur pour une durée limitée, y compris d’un marquage de ces réponses positives bloquées visible par les autres utilisateurs;

| d) | la possibilité de sauvegarder les progrès accomplis en ce qui concerne le traitement d’une demande par l’unité centrale ETIAS ou les unités nationales ETIAS; |
| --- | --- |

d)

la possibilité de sauvegarder les progrès accomplis en ce qui concerne le traitement d’une demande par l’unité centrale ETIAS ou les unités nationales ETIAS;

| e) | la possibilité de marquer et d’enregistrer, à tout moment, une éventuelle inexactitude des données ou un éventuel traitement contraire au règlement (UE) 2018/1240 par l’unité centrale ETIAS ou les unités nationales ETIAS; |
| --- | --- |

e)

la possibilité de marquer et d’enregistrer, à tout moment, une éventuelle inexactitude des données ou un éventuel traitement contraire au règlement (UE) 2018/1240 par l’unité centrale ETIAS ou les unités nationales ETIAS;

| f) | la possibilité de communication et d’échange d’informations entre les utilisateurs de l’unité centrale ETIAS, des unités nationales ETIAS et d’Europol; |
| --- | --- |

f)

la possibilité de communication et d’échange d’informations entre les utilisateurs de l’unité centrale ETIAS, des unités nationales ETIAS et d’Europol;

| g) | la suppression automatique des notes temporaires visées à l’article 5, paragraphe 1, point f), de la présente décision lors de l’achèvement du traitement manuel par l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS; |
| --- | --- |

g)

la suppression automatique des notes temporaires visées à l’article 5, paragraphe 1, point f), de la présente décision lors de l’achèvement du traitement manuel par l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS;

| h) | une fonctionnalité empêchant que les notes temporaires visées à l’article 5, paragraphe 1, point f), de la présente décision soient visibles par d’autres utilisateurs que ceux de la même unité ou d’Europol; |
| --- | --- |

h)

une fonctionnalité empêchant que les notes temporaires visées à l’article 5, paragraphe 1, point f), de la présente décision soient visibles par d’autres utilisateurs que ceux de la même unité ou d’Europol;

| i) | une fonctionnalité permettant à l’unité centrale ETIAS de traiter les demandes d’Europol visées à l’article 5, paragraphe 1, point m), de la présente décision; |
| --- | --- |

i)

une fonctionnalité permettant à l’unité centrale ETIAS de traiter les demandes d’Europol visées à l’article 5, paragraphe 1, point m), de la présente décision;

| j) | la possibilité de faciliter l’extraction de données lorsqu’elle est demandée par les personnes concernées, y compris des modèles pour répondre à la personne concernée avec, le cas échéant, un aperçu des modifications apportées aux données, une sélection des données à caractère personnel ou les justifications visées à l’article 64, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

j)

la possibilité de faciliter l’extraction de données lorsqu’elle est demandée par les personnes concernées, y compris des modèles pour répondre à la personne concernée avec, le cas échéant, un aperçu des modifications apportées aux données, une sélection des données à caractère personnel ou les justifications visées à l’article 64, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1240;

| k) | lorsqu’une autorisation de voyage est modifiée sur la base d’une demande d’un titulaire d’autorisation conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2018/1240, la possibilité pour les utilisateurs d’informer le titulaire d’une autorisation de voyage de la délivrance d’une autorisation de voyage modifiée. |
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k)

lorsqu’une autorisation de voyage est modifiée sur la base d’une demande d’un titulaire d’autorisation conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2018/1240, la possibilité pour les utilisateurs d’informer le titulaire d’une autorisation de voyage de la délivrance d’une autorisation de voyage modifiée.

2.   L’eu-LISA décrit les détails des fonctionnalités logicielles générales dans les spécifications techniques visées à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 5

Fonctionnalités logicielles spécifiques

1.   Le logiciel est au moins doté des fonctionnalités spécifiques suivantes aidant les utilisateurs lorsqu’ils accèdent aux données conformément aux chapitres III, IV et VI du règlement (UE) 2018/1240:

| a) | une fonctionnalité affichant les dossiers de demande sur la base du temps restant jusqu’à la prochaine étape du traitement manuel, en tant qu’affichage par défaut, ainsi que proposant d’autres filtres disponibles pour personnaliser l’affichage des dossiers de demande pour chaque utilisateur:






  i) | la date d’entrée dans la phase de traitement manuel; |
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a)

une fonctionnalité affichant les dossiers de demande sur la base du temps restant jusqu’à la prochaine étape du traitement manuel, en tant qu’affichage par défaut, ainsi que proposant d’autres filtres disponibles pour personnaliser l’affichage des dossiers de demande pour chaque utilisateur:

i)

la date d’entrée dans la phase de traitement manuel;

| ii) | toutes les demandes de consultation nécessaires et le temps restant jusqu’à l’expiration du délai pour la présentation d’avis (trié par défaut en fonction des demandes de consultation pour lesquelles il reste le moins de temps jusqu’à l’expiration du délai); |
| --- | --- |

ii)

toutes les demandes de consultation nécessaires et le temps restant jusqu’à l’expiration du délai pour la présentation d’avis (trié par défaut en fonction des demandes de consultation pour lesquelles il reste le moins de temps jusqu’à l’expiration du délai);

| iii) | la prochaine étape du traitement manuel à réaliser par une unité nationale ETIAS consultée ou responsable de la demande; |
| --- | --- |

iii)

la prochaine étape du traitement manuel à réaliser par une unité nationale ETIAS consultée ou responsable de la demande;

| iv) | le type de réponse positive ou de question de fond ayant déclenché le traitement manuel; |
| --- | --- |

iv)

le type de réponse positive ou de question de fond ayant déclenché le traitement manuel;

| v) | le type de demande (à savoir pour des motifs humanitaires, en vertu d’obligations internationales ou normale); |
| --- | --- |

v)

le type de demande (à savoir pour des motifs humanitaires, en vertu d’obligations internationales ou normale);

| vi) | les demandes marquées comme devant faire l’objet d’une attention particulière ou d’un traitement ad hoc; |
| --- | --- |

vi)

les demandes marquées comme devant faire l’objet d’une attention particulière ou d’un traitement ad hoc;

| vii) | pour l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, le type d’avis reçu de la part des unités nationales ETIAS consultées ou d’Europol, y compris une mention indiquant s’il a ou non été reçu dans le délai imparti; |
| --- | --- |

vii)

pour l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, le type d’avis reçu de la part des unités nationales ETIAS consultées ou d’Europol, y compris une mention indiquant s’il a ou non été reçu dans le délai imparti;

| b) | une fonctionnalité permettant de calculer et d’afficher clairement le temps restant, ainsi que des avertissements concernant les délais pour le traitement manuel des demandes, y compris lorsque les unités nationales ETIAS ou Europol sont consultées; |
| --- | --- |

b)

une fonctionnalité permettant de calculer et d’afficher clairement le temps restant, ainsi que des avertissements concernant les délais pour le traitement manuel des demandes, y compris lorsque les unités nationales ETIAS ou Europol sont consultées;

| c) | une fonctionnalité offrant à l’unité centrale ETIAS, aux unités nationales ETIAS et à Europol un tableau de bord de gestion donnant une vue d’ensemble de l’état d’avancement des opérations liées au traitement manuel; |
| --- | --- |

c)

une fonctionnalité offrant à l’unité centrale ETIAS, aux unités nationales ETIAS et à Europol un tableau de bord de gestion donnant une vue d’ensemble de l’état d’avancement des opérations liées au traitement manuel;

| d) | une fonctionnalité donnant la possibilité de marquer une demande comme devant faire l’objet d’une attention particulière ou d’un traitement ad hoc; |
| --- | --- |

d)

une fonctionnalité donnant la possibilité de marquer une demande comme devant faire l’objet d’une attention particulière ou d’un traitement ad hoc;

| e) | une fonctionnalité donnant la possibilité de demander une notification de la décision adoptée par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable concernant une demande au sujet de laquelle une unité nationale ETIAS a été consultée; |
| --- | --- |

e)

une fonctionnalité donnant la possibilité de demander une notification de la décision adoptée par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable concernant une demande au sujet de laquelle une unité nationale ETIAS a été consultée;

| f) | une fonctionnalité permettant à l’unité centrale ETIAS et aux unités nationales ETIAS d’ajouter ou de supprimer des notes temporaires dans le dossier de demande; |
| --- | --- |

f)

une fonctionnalité permettant à l’unité centrale ETIAS et aux unités nationales ETIAS d’ajouter ou de supprimer des notes temporaires dans le dossier de demande;

| g) | des fonctionnalités aidant les unités nationales ETIAS à traiter manuellement les demandes conformément aux articles 26 et 28 du règlement (UE) 2018/1240:






  i) | pour les réponses positives visées à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité mettant automatiquement à disposition un dossier pour extraction avec les données suivantes du dossier de demande: le «nom (nom de famille)», le ou les «prénoms», le «nom de naissance», la «date de naissance», le «lieu de naissance», la «nationalité actuelle», le «pays de naissance» et le «type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document», permettant d’extraire le relevé, le dossier ou le signalement ayant déclenché la réponse positive dans les systèmes d’information de l’Union européenne interrogés et, lorsque des informations supplémentaires liées à la réponse positive déclenchée dans un système d’information de l’Union visée à cet article sont conservées dans un système national ou une base de données, de consulter ce système national ou cette base de données soutenant l’évaluation des risques recensés audit paragraphe; |
| --- | --- | --- |

g)

des fonctionnalités aidant les unités nationales ETIAS à traiter manuellement les demandes conformément aux articles 26 et 28 du règlement (UE) 2018/1240:

i)

pour les réponses positives visées à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité mettant automatiquement à disposition un dossier pour extraction avec les données suivantes du dossier de demande: le «nom (nom de famille)», le ou les «prénoms», le «nom de naissance», la «date de naissance», le «lieu de naissance», la «nationalité actuelle», le «pays de naissance» et le «type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document», permettant d’extraire le relevé, le dossier ou le signalement ayant déclenché la réponse positive dans les systèmes d’information de l’Union européenne interrogés et, lorsque des informations supplémentaires liées à la réponse positive déclenchée dans un système d’information de l’Union visée à cet article sont conservées dans un système national ou une base de données, de consulter ce système national ou cette base de données soutenant l’évaluation des risques recensés audit paragraphe;

| ii) | pour les réponses positives visées à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité mettant automatiquement à disposition un dossier pour extraction avec les données suivantes du dossier de demande: les réponses données par le demandeur en vertu de l’article 17, paragraphes 4 et 6, dudit règlement, le «nom (nom de famille)», le ou les «prénoms», le «nom de naissance», la «date de naissance», le «lieu de naissance», la «nationalité actuelle», le «pays de naissance» et le «type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document», permettant d’extraire des systèmes nationaux ou des bases de données pertinents des informations liées à la réponse positive et soutenant l’évaluation des risques recensés audit paragraphe; |
| --- | --- |

ii)

pour les réponses positives visées à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité mettant automatiquement à disposition un dossier pour extraction avec les données suivantes du dossier de demande: les réponses données par le demandeur en vertu de l’article 17, paragraphes 4 et 6, dudit règlement, le «nom (nom de famille)», le ou les «prénoms», le «nom de naissance», la «date de naissance», le «lieu de naissance», la «nationalité actuelle», le «pays de naissance» et le «type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document», permettant d’extraire des systèmes nationaux ou des bases de données pertinents des informations liées à la réponse positive et soutenant l’évaluation des risques recensés audit paragraphe;

| iii) | pour les réponses positives visées à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité mettant automatiquement à disposition un dossier pour extraction avec les données suivantes du dossier de demande: le «nom (nom de famille)», le ou les «prénoms», le «nom de naissance», la «date de naissance», le «lieu de naissance», la «nationalité actuelle», le «pays de naissance», le «type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document» et l’«identifiant national» de l’entrée de la liste de surveillance, permettant d’extraire des systèmes nationaux ou des bases de données pertinents des informations liées à la réponse positive et soutenant l’évaluation des risques recensés audit paragraphe; |
| --- | --- |

iii)

pour les réponses positives visées à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité mettant automatiquement à disposition un dossier pour extraction avec les données suivantes du dossier de demande: le «nom (nom de famille)», le ou les «prénoms», le «nom de naissance», la «date de naissance», le «lieu de naissance», la «nationalité actuelle», le «pays de naissance», le «type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document» et l’«identifiant national» de l’entrée de la liste de surveillance, permettant d’extraire des systèmes nationaux ou des bases de données pertinents des informations liées à la réponse positive et soutenant l’évaluation des risques recensés audit paragraphe;

| iv) | pour les réponses positives visées à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité mettant automatiquement à disposition un dossier pour extraction avec les données suivantes du dossier de demande: le «nom (nom de famille)», le ou les «prénoms», le «nom de naissance», la «date de naissance», le «lieu de naissance», la «nationalité actuelle», le «pays de naissance» et le «type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document», permettant d’extraire des systèmes nationaux ou des bases de données pertinents des informations liées à la réponse positive et soutenant l’évaluation des risques recensés audit paragraphe; |
| --- | --- |

iv)

pour les réponses positives visées à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité mettant automatiquement à disposition un dossier pour extraction avec les données suivantes du dossier de demande: le «nom (nom de famille)», le ou les «prénoms», le «nom de naissance», la «date de naissance», le «lieu de naissance», la «nationalité actuelle», le «pays de naissance» et le «type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document», permettant d’extraire des systèmes nationaux ou des bases de données pertinents des informations liées à la réponse positive et soutenant l’évaluation des risques recensés audit paragraphe;

| v) | une fonctionnalité permettant aux utilisateurs des unités nationales ETIAS de télécharger les résultats de l’évaluation des risques visés à l’article 26, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

v)

une fonctionnalité permettant aux utilisateurs des unités nationales ETIAS de télécharger les résultats de l’évaluation des risques visés à l’article 26, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/1240;

| h) | une fonctionnalité permettant l’extraction des données pertinentes requises pour les procédures nationales de recours, lorsque de telles procédures ont été engagées, et consignant dans le système central ETIAS le fait qu’une procédure de recours a été ouverte, accompagné des numéros de référence correspondants du recours national et de l’issue de la procédure; |
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h)

une fonctionnalité permettant l’extraction des données pertinentes requises pour les procédures nationales de recours, lorsque de telles procédures ont été engagées, et consignant dans le système central ETIAS le fait qu’une procédure de recours a été ouverte, accompagné des numéros de référence correspondants du recours national et de l’issue de la procédure;

| i) | une fonctionnalité permettant l’extraction des informations ou documents supplémentaires visés à l’article 27, paragraphes 2 et 8, du règlement (UE) 2018/1240, ainsi que le téléchargement et la conservation des traductions de ces documents dans le dossier de demande; |
| --- | --- |

i)

une fonctionnalité permettant l’extraction des informations ou documents supplémentaires visés à l’article 27, paragraphes 2 et 8, du règlement (UE) 2018/1240, ainsi que le téléchargement et la conservation des traductions de ces documents dans le dossier de demande;

| j) | une fonctionnalité permettant d’assurer le suivi de l’issue des recours nationaux conformément à l’article 37, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphe 3, et à l’article 41, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1240, y compris de modifier ou d’effacer des données du système central ETIAS ou, le cas échéant, de délivrer une nouvelle autorisation de voyage; |
| --- | --- |

j)

une fonctionnalité permettant d’assurer le suivi de l’issue des recours nationaux conformément à l’article 37, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphe 3, et à l’article 41, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1240, y compris de modifier ou d’effacer des données du système central ETIAS ou, le cas échéant, de délivrer une nouvelle autorisation de voyage;

| k) | une fonctionnalité destinée à attribuer les dossiers de demande ainsi qu’à limiter ou permettre leur visibilité à des utilisateurs spécifiques de la même unité nationale ETIAS ou de l’unité centrale ETIAS, afin de permettre la coordination entre utilisateurs; |
| --- | --- |

k)

une fonctionnalité destinée à attribuer les dossiers de demande ainsi qu’à limiter ou permettre leur visibilité à des utilisateurs spécifiques de la même unité nationale ETIAS ou de l’unité centrale ETIAS, afin de permettre la coordination entre utilisateurs;

| l) | une fonctionnalité permettant à Europol d’extraire les données qui lui ont été transmises par l’unité centrale ETIAS telle que visées à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

l)

une fonctionnalité permettant à Europol d’extraire les données qui lui ont été transmises par l’unité centrale ETIAS telle que visées à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240;

| m) | une fonctionnalité permettant à l’unité centrale ETIAS d’accéder au système central ETIAS pour traiter les demandes de consultation de données conservées dans ledit système présentées par Europol, sans voir les paramètres de recherche de la demande d’Europol ni les résultats de la recherche, ainsi que d’informer Europol de la transmission des données conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

m)

une fonctionnalité permettant à l’unité centrale ETIAS d’accéder au système central ETIAS pour traiter les demandes de consultation de données conservées dans ledit système présentées par Europol, sans voir les paramètres de recherche de la demande d’Europol ni les résultats de la recherche, ainsi que d’informer Europol de la transmission des données conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2018/1240;

| n) | une fonctionnalité permettant à Europol d’extraire un dossier contenant les données résultant de la demande de consultation visée au point m); |
| --- | --- |

n)

une fonctionnalité permettant à Europol d’extraire un dossier contenant les données résultant de la demande de consultation visée au point m);

| o) | une fonctionnalité destinée à attribuer les demandes de consultation à des utilisateurs spécifiques au sein d’Europol; |
| --- | --- |

o)

une fonctionnalité destinée à attribuer les demandes de consultation à des utilisateurs spécifiques au sein d’Europol;

| p) | une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de l’unité centrale ETIAS ou des unités nationales ETIAS de travailler simultanément sur différentes réponses positives dans un même dossier de demande et de se coordonner afin de consolider un avis lorsque plus d’une réponse positive est recensée pour cette unité concernant un dossier de demande; |
| --- | --- |

p)

une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de l’unité centrale ETIAS ou des unités nationales ETIAS de travailler simultanément sur différentes réponses positives dans un même dossier de demande et de se coordonner afin de consolider un avis lorsque plus d’une réponse positive est recensée pour cette unité concernant un dossier de demande;

| q) | une fonctionnalité garantissant qu’un seul utilisateur, au sein de l’unité centrale ETIAS ou d’une unité nationale ETIAS, peut travailler sur la même réponse positive, au même moment, dans un dossier de demande; |
| --- | --- |

q)

une fonctionnalité garantissant qu’un seul utilisateur, au sein de l’unité centrale ETIAS ou d’une unité nationale ETIAS, peut travailler sur la même réponse positive, au même moment, dans un dossier de demande;

| r) | une fonctionnalité permettant l’extraction manuelle d’une autorisation de voyage délivrée à des fins d’annulation et de révocation. |
| --- | --- |

r)

une fonctionnalité permettant l’extraction manuelle d’une autorisation de voyage délivrée à des fins d’annulation et de révocation.

2.   La fonctionnalité visée au point q) permet aux utilisateurs de voir les réponses positives sur lesquelles il n’est pas possible de travailler à un moment donné. Les utilisateurs disposant d’identifiants d’accès appropriés sont en mesure de voir le contenu de la réponse positive à tout moment.

3.   L’eu-LISA décrit les détails des fonctionnalités logicielles spécifiques visées au paragraphe 1, le format des données des dossiers extraits visés au paragraphe 1, points g), l), m) et n), du présent article et l’approche technique prévue pour l’établissement des relevés de toutes les opérations de traitement de données visé à l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1240 dans les spécifications techniques prévues à l’article 73, paragraphe 3, dudit règlement.

CHAPITRE III

ACCÈS, MODIFICATION, EFFACEMENT ET EFFACEMENT ANTICIPÉ

Article 6

Accès, modification, effacement et effacement anticipé aux fins de l’article 55 du règlement (UE) 2018/1240

1.   Aux fins de l’article 55 du règlement (UE) 2018/1240, le logiciel permet à l’unité centrale ETIAS ou aux unités nationales ETIAS d’effectuer des recherches dans les données conservées dans le système central ETIAS. Les champs de recherche suivants sont disponibles:

| a) | nom (nom de famille); |
| --- | --- |

a)

nom (nom de famille);

| b) | prénom(s); |
| --- | --- |

b)

prénom(s);

| c) | type de document de voyage, numéro et code à trois lettres du pays de délivrance de ce document; |
| --- | --- |

c)

type de document de voyage, numéro et code à trois lettres du pays de délivrance de ce document;

| d) | numéro de la demande; |
| --- | --- |

d)

numéro de la demande;

| e) | nationalité(s); |
| --- | --- |

e)

nationalité(s);

| f) | date de naissance; |
| --- | --- |

f)

date de naissance;

| g) | sexe; |
| --- | --- |

g)

sexe;

| h) | période. |
| --- | --- |

h)

période.

2.   Pour faciliter l’extraction du dossier de demande, le logiciel permet aux utilisateurs d’effectuer une recherche en fournissant des données correspondant aux champs de recherche visés au paragraphe 1, point c) ou d), du présent article.

3.   Si les données visées au paragraphe 1, point c) ou d), ne sont pas disponibles, le logiciel permet aux utilisateurs d’effectuer une recherche en fournissant des données correspondant aux champs de recherche visés au paragraphe 1, points a), b), e), f), g) et h). Le logiciel permet aux utilisateurs d’effectuer une recherche lorsque les données correspondant à l’un des champs de recherche b), e) ou g) sont manquantes. La fourniture de données correspondant au champ de recherche h) est facultative.

4.   Les règles suivantes s’appliquent aux recherches effectuées conformément au paragraphe 2:

| a) | les champs de recherche visés au paragraphe 1, points c) et d), font l’objet d’une recherche en mode exact; |
| --- | --- |

a)

les champs de recherche visés au paragraphe 1, points c) et d), font l’objet d’une recherche en mode exact;

| b) | tous les autres champs de recherche visés au paragraphe 1 font l’objet d’une recherche en mode inexact. |
| --- | --- |

b)

tous les autres champs de recherche visés au paragraphe 1 font l’objet d’une recherche en mode inexact.

5.   Le dossier de demande est affiché, accompagné de tous éventuels dossiers de demande liés, en fonction des autorisations et des rôles définis pour les utilisateurs.

6.   Aux fins de l’effacement des dossiers de demande conformément à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité du logiciel permet aux utilisateurs des unités nationales ETIAS d’effectuer des recherches et d’extraire plusieurs dossiers de demande à la fois. Le logiciel permet aux autorités visées à l’article 55, paragraphe 5, dudit règlement de mettre à la disposition des unités nationales ETIAS des informations structurées contenant les champs de recherche visés au paragraphe 1 du présent article. Les paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent mutatis mutandis à ces recherches.

7.   Avant que tout changement conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2018/1240 ne soit enregistré dans le système central ETIAS, le logiciel demande à l’utilisateur de confirmer la modification ou l’effacement en saisissant ses identifiants.

CHAPITRE IV

ACCÈS AUX DONNÉES À DES FINS RÉPRESSIVES

Article 7

Accès aux données par Europol

1.   Les demandes d’accès d’Europol conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2018/1240 sont introduites au moyen du logiciel.

2.   Europol remplit un formulaire avec les données visées à l’article 52, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2018/1240, conformément à l’article 53 dudit règlement. Europol précise, le cas échéant, les données qui peuvent faire l’objet d’une recherche en mode inexact.

3.   L’unité spécialisée d’Europol responsable du contrôle préalable des demandes, visée à l’article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, inclut dans la demande son évaluation de la question de savoir si la demande remplit toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 de cet article. Il est techniquement impossible de soumettre la demande à l’unité centrale ETIAS si cette évaluation n’est pas incluse.

4.   Le système central ETIAS empêche automatiquement l’accès aux données visées à l’article 17, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) 2018/1240. Le système central ETIAS empêche aussi automatiquement l’accès aux données visées à l’article 17, paragraphe 2, point i), et à l’article 17, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) 2018/1240 si l’unité spécialisée d’Europol n’a pas indiqué que les justifications pertinentes exigées au titre de l’article 53, paragraphe 1, dudit règlement ont été fournies et vérifiées. L’unité spécialisée d’Europol indique dans la demande que les vérifications nécessaires ont été effectuées.

Article 8

Accès aux données par les points d’accès centraux

1.   Les points d’accès centraux effectuent des recherches dans le système central ETIAS à l’aide des données énumérées à l’article 52, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2018/1240 par l’intermédiaire du portail de recherche européen créé conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/817. Les données énumérées à l’article 52, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2018/1240 peuvent faire l’objet d’une recherche en mode inexact.

2.   En attendant que le portail de recherche européen puisse être utilisé par les points d’accès centraux, les recherches sont effectuées directement au moyen du système central ETIAS.

3.   Lorsqu’une demande est reçue de la part d’une unité opérationnelle des autorités désignées, le point d’accès central vérifie et confirme que les conditions énoncées à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240 sont remplies.

4.   Le cas échéant, le point d’accès central vérifie et confirme que l’accès aux données énumérées à l’article 17, paragraphe 2, point i), et à l’article 17, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) 2018/1240 est justifié, conformément à l’article 51 dudit règlement.

5.   Lorsque le point d’accès central accède au système central ETIAS, ce dernier empêche automatiquement l’accès aux données énumérées à l’article 17, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) 2018/1240.

Le système central ETIAS extrait uniquement les données énumérées à l’article 17, paragraphe 2, point i), et à l’article 17, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) 2018/1240 lorsque le point d’accès central a confirmé que l’accès à ces données est justifié conformément au paragraphe 4 du présent article.

À titre exceptionnel, par dérogation au paragraphe 3 du présent article, les points d’accès centraux sont habilités à indiquer que la demande concerne un cas d’urgence et à traiter immédiatement la demande d’une unité opérationnelle des autorités désignées. Les vérifications et confirmations prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont effectuées a posteriori, conformément à l’article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240.

CHAPITRE V

ACCÈS AUX DONNÉES PAR LES AUTORITÉS FRONTALIÈRES ET LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’IMMIGRATION À DES FINS DE VÉRIFICATION

Article 9

Accès aux données par les autorités frontalières aux frontières extérieures

1.   Les autorités frontalières accèdent au système central ETIAS pour consulter les données requises aux fins de l’accomplissement de leurs missions.

Les autorités frontalières sont autorisées à effectuer des recherches dans le système central ETIAS à l’aide des données suivantes de la bande de lecture optique du document de voyage:

| a) | le nom (nom de famille); le ou les prénoms; |
| --- | --- |

a)

le nom (nom de famille); le ou les prénoms;

| b) | la date de naissance; le sexe; la ou les nationalité(s); |
| --- | --- |

b)

la date de naissance; le sexe; la ou les nationalité(s);

| c) | le type de document de voyage, le numéro et le code à trois lettres du pays de délivrance de ce document; |
| --- | --- |

c)

le type de document de voyage, le numéro et le code à trois lettres du pays de délivrance de ce document;

| d) | la date d’expiration de la validité du document de voyage. |
| --- | --- |

d)

la date d’expiration de la validité du document de voyage.

Toutes les données énumérées au deuxième alinéa sont utilisées pour lancer la recherche. Les données énumérées au point a) peuvent faire l’objet d’une recherche en mode inexact, tandis que les autres données doivent faire l’objet d’une recherche en mode exact.

2.   Les recherches effectuées avec les données énumérées au paragraphe 1 du présent article donnent pour résultat les données visées à l’article 47, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) 2018/1240.

3.   Conformément à l’article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, les autorités frontalières sont habilitées à accéder au système central ETIAS pour consulter les informations supplémentaires qui ont été ajoutées dans le dossier de demande conformément à l’article 39, paragraphe 1, point e), ou à l’article 44, paragraphe 6, point f), dudit règlement. À cette fin, les autorités frontalières ont accès, par l’intermédiaire du portail de recherche européen, à la recherche dans le système central ETIAS en utilisant les données énumérées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article.

En attendant que le portail de recherche européen puisse être utilisé par les autorités frontalières, ces recherches sont effectuées directement dans le système central ETIAS.

4.   Les recherches effectuées conformément au paragraphe 3 du présent article donnent pour résultat les données visées à l’article 39, paragraphe 1, point e), ou à l’article 44, paragraphe 6, point f), du règlement (UE) 2018/1240.

Article 10

Accès aux données par les autorités chargées de l’immigration

1.   Les autorités chargées de l’immigration ont accès, au moyen du portail de recherche européen, à des recherches dans le système central ETIAS afin de contrôler ou de vérifier si les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire des États membres sont remplies et de prendre des mesures appropriées à cet égard. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, les autorités chargées de l’immigration sont autorisées à effectuer des recherches dans le système central ETIAS à l’aide des données énumérées à l’article 17, paragraphe 2, points a) à e), dudit règlement.

Toute combinaison des données énumérées à l’article 17, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) 2018/1240 peut être utilisée tant que les données visées à l’article 17, paragraphe 2, point a), dudit règlement sont utilisées. Ces recherches peuvent être effectuées en mode inexact.

En attendant que le portail de recherche européen puisse être utilisé par les autorités chargées de l’immigration, ces recherches sont effectuées directement dans le système central ETIAS.

2.   Les recherches effectuées conformément au paragraphe 1 du présent article donnent pour résultat les données visées à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

3.   Les autorités chargées de l’immigration ont aussi accès au système central ETIAS à des fins de retour, dans les conditions énoncées à l’article 65, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Les autorités chargées de l’immigration sont autorisées à effectuer des recherches dans le système central ETIAS à l’aide des données visées au paragraphe 1 du présent article.

Toute combinaison des données visées au paragraphe 1 du présent article peut être utilisée tant que les données visées à l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1240 sont utilisées.

4.   Les recherches effectuées conformément aux paragraphes 1 et 3 du présent article donnent pour résultat les données visées à l’article 65, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2018/1240. Les données visées à l’article 17, paragraphe 2, point k), dudit règlement n’apparaissent que si la «date de naissance» a été utilisée dans la recherche.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

3

o

o

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

(11)  C(2021) 4123.

11

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Rectificatifs

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/42 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/42

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Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 133 du 20 avril 2021
  )

Page 54, au considérant 7:

au lieu de:

| «(7) | À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de substitut du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb) ou du dioxyde de plomb contenu dans les EEI ni de substitut du chromate de baryum utilisé dans les charges de retard pyrotechnique long, qui satisferaient à toutes les exigences essentielles pour garantir la sécurité de fonctionnement des IEE.» |
| --- | --- |

«(7)

lire:

| «(7) | À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de substitut du diazoture de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb) ou du dioxyde de plomb contenu dans les EEI ni de substitut du chromate de baryum utilisé dans les charges de retard pyrotechnique long, qui satisferaient à toutes les exigences essentielles pour garantir la sécurité de fonctionnement des IEE.» |
| --- | --- |

«(7)

Page 55, au considérant 8, première phrase:

au lieu de:

«Étant donné l’absence de solutions de remplacement, le remplacement ou l’élimination du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tetroxyde de plomb), du dioxyde de plomb et du chromate de baryum est scientifiquement et techniquement impraticable dans certains composants des IEE.»

lire:

«Étant donné l’absence de solutions de remplacement, le remplacement ou l’élimination du diazoture de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb), du dioxyde de plomb et du chromate de baryum est scientifiquement et techniquement impraticable dans certains composants des IEE.»

Page 56, à l’annexe modifiant l’annexe III de la directive 2011/65/UE, point 45, dans le tableau, deuxième colonne:

au lieu de:

«Le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel).»

lire:

«Le diazoture de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel).»

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 224/43 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/43

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Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 433 du 22 décembre 2020
  )

Page 50, à l’annexe VII («Groupe VIII»), alinéa unique:

au lieu de:

«hydrobromofluorocarbones»,

lire:

«hydrochlorofluorocarbones».

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