# Journal officiel L 218/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 218 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année18 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 218

Édition de langue française

Législation

64e année18 juin 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/986 de la Commission du 29 avril 2021 relative à l’approbation de la décision de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique adoptant le nouveau règlement de l’Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2893] | 1 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/987 de la Commission du 16 juin 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4114] | 3 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission du 16 juin 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4118] | 9 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/989 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4257]

   (
  1
  ) | 41 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique relative à l’adoption du règlement de l’Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales et abrogeant le règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 5 mai 1960, tel que modifié par le règlement du 15 juillet 1975 | 56 |
| | * | Règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/986 de la Commission du 29 avril 2021 relative à l’approbation de la décision de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique adoptant le nouveau règlement de l’Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2893]

[notifiée sous le numéro C(2021) 2893]

1

*

Décision d’exécution (UE) 2021/987 de la Commission du 16 juin 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4114]

[notifiée sous le numéro C(2021) 4114]

3

*

Décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission du 16 juin 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4118]

[notifiée sous le numéro C(2021) 4118]

9

*

Décision d’exécution (UE) 2021/989 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4257]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2021) 4257]

1

41

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique relative à l’adoption du règlement de l’Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales et abrogeant le règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 5 mai 1960, tel que modifié par le règlement du 15 juillet 1975

56

*

Règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales

58

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 18.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/1 |
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18.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/1

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DÉCISION (UE) 2021/986 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2021

relative à l’approbation de la décision de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique adoptant le nouveau règlement de l’Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales

[notifiée sous le numéro C(2021) 2893]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 60, sixième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 2 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «traité Euratom»), la Communauté européenne de l’énergie atomique veille à ce que tous les utilisateurs de la Communauté bénéficient d’un approvisionnement régulier et équitable en minerais et combustibles nucléaires, dans le cadre d’une politique commune d’approvisionnement fondée sur le principe de l’égalité d’accès aux sources d’approvisionnement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 2 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «traité Euratom»), la Communauté européenne de l’énergie atomique veille à ce que tous les utilisateurs de la Communauté bénéficient d’un approvisionnement régulier et équitable en minerais et combustibles nucléaires, dans le cadre d’une politique commune d’approvisionnement fondée sur le principe de l’égalité d’accès aux sources d’approvisionnement.

| (2) | À cette fin, l’article 52, paragraphe 2, point b), du traité Euratom a institué une agence. |
| --- | --- |

(2)

À cette fin, l’article 52, paragraphe 2, point b), du traité Euratom a institué une agence.

| (3) | Le règlement adopté par l’Agence doit être approuvé par la Commission, et vise à déterminer les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement adopté par l’Agence doit être approuvé par la Commission, et vise à déterminer les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales.

| (4) | L’Agence, agissant conformément au traité Euratom et à ses propres statuts, a adopté, par sa décision du 15 janvier 2021, un nouveau règlement visant à mettre à jour et à remplacer le règlement de l’Agence actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

L’Agence, agissant conformément au traité Euratom et à ses propres statuts, a adopté, par sa décision du 15 janvier 2021, un nouveau règlement visant à mettre à jour et à remplacer le règlement de l’Agence actuellement en vigueur.

| (5) | Conformément à l’article 60, sixième alinéa, du traité Euratom, le règlement de l’Agence est soumis à l’approbation de la Commission, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 60, sixième alinéa, du traité Euratom, le règlement de l’Agence est soumis à l’approbation de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 15 janvier 2021, relative à l’adoption du règlement de l’Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales et abrogeant le règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 5 mai 1960, est approuvée.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er juillet 2021.

Article 3

L’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique est destinataire de la présente décision. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2021.

Par la Commission

Kadri SIMSON

Membre de la Commission

---

| 18.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/3 |
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18.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/3

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/987 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2021

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2021) 4114]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 52 du règlement (UE) n° 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) n° 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.

| (2) | Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande.

| (3) | Conformément au règlement (UE) n° 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) n° 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) n° 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) n° 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2021, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Ares(2021)3293159

2

---

ANNEXE

Décision: 66-Royaume-Uni uniquement

Poste budgétaire: 6200

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB | Attestation | 2016 | Erreurs financières détectées par l'OC | PONCTUEL | | EUR | -859,46 | 0,00 | -859,46 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Calcul du paiement incorrect - AO1 | PONCTUEL | | EUR | -103 237,16 | 0,00 | -103 237,16 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs individuelles FEAGA SIGC | PONCTUEL | | EUR | -3 112,08 | 0,00 | -3 112,08 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreur connue FEAGA - SIGC | PONCTUEL | | EUR | -1 551,20 | 0,00 | -1 551,20 |
| | | | | | Total GB: | EUR | -108 759,90 | 0,00 | -108 759,90 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Attestation

2016

Erreurs financières détectées par l'OC

PONCTUEL

EUR

-859,46

0,00

-859,46

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Calcul du paiement incorrect - AO1

PONCTUEL

EUR

-103 237,16

0,00

-103 237,16

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs individuelles FEAGA SIGC

PONCTUEL

EUR

-3 112,08

0,00

-3 112,08

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreur connue FEAGA - SIGC

PONCTUEL

EUR

-1 551,20

0,00

-1 551,20

Total GB:

EUR

-108 759,90

0,00

-108 759,90

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -108 759,90 | 0,00 | -108 759,90 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-108 759,90

0,00

-108 759,90

Poste budgétaire: 6201

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2016 | 1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 23,44 % | EUR | -14 804,48 | 0,00 | -14 804,48 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2017 | 1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 23,44 % | EUR | -265 380,06 | 0,00 | -265 380,06 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2018 | 1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 23,44 % | EUR | -558 453,80 | 0,00 | -558 453,80 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2019 | 1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 23,44 % | EUR | -566 790,77 | 0,00 | -566 790,77 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2017 | Lacunes constatées dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles appropriés relatifs à l'admissibilité des coûts de l’opération» et «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercice 2017 | PONCTUEL | | EUR | -47 531,38 | 0,00 | -47 531,38 |
| | Développement rural - Mesures hors SIGC | 2018 | Lacunes constatées dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles appropriés relatifs à l'admissibilité des coûts de l’opération» et «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercice 2018 | PONCTUEL | | EUR | -336 852,17 | 0,00 | -336 852,17 |
| | Développement rural - Mesures hors SIGC | 2019 | Lacunes constatées dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles appropriés relatifs à l'admissibilité des coûts de l’opération» et «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercice 2019 | PONCTUEL | | EUR | -247 748,43 | 0,00 | -247 748,43 |
| | Attestation | 2016 | Erreurs financières détectées par l'OC | PONCTUEL | | EUR | -78 032,29 | 0,00 | -78 032,29 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs individuelles Feader SIGC | PONCTUEL | | EUR | -11 648,58 | 0,00 | -11 648,58 |
| | Développement rural - Mesures hors SIGC | 2018 | Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercices 2018-2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 933 280,58 | 0,00 | -1 933 280,58 |
| | Développement rural - Mesures hors SIGC | 2019 | Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercices 2018-2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 426 714,65 | 0,00 | -1 426 714,65 |
| | Feader - Développement rural - Connaissance et innovation | 2016 | Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 23,44 % | EUR | -898,00 | 0,00 | -898,00 |
| | Feader - Développement rural - Connaissance et innovation | 2017 | Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 23,44 % | EUR | -110 558,25 | 0,00 | -110 558,25 |
| | Feader - Développement rural - Connaissance et innovation | 2018 | Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 23,44 % | EUR | -475 154,01 | 0,00 | -475 154,01 |
| | Feader - Développement rural - Connaissance et innovation | 2019 | Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 23,44 % | EUR | -109 153,46 | 0,00 | -109 153,46 |
| | | | | | Total GB: | EUR | -6 183 000,91 | 0,00 | -6 183 000,91 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2016

1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

23,44 %

EUR

-14 804,48

0,00

-14 804,48

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2017

1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

23,44 %

EUR

-265 380,06

0,00

-265 380,06

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

23,44 %

EUR

-558 453,80

0,00

-558 453,80

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2019

1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

23,44 %

EUR

-566 790,77

0,00

-566 790,77

Feader Leader - Développement rural

2017

Lacunes constatées dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles appropriés relatifs à l'admissibilité des coûts de l’opération» et «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercice 2017

PONCTUEL

EUR

-47 531,38

0,00

-47 531,38

Développement rural - Mesures hors SIGC

2018

Lacunes constatées dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles appropriés relatifs à l'admissibilité des coûts de l’opération» et «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercice 2018

PONCTUEL

EUR

-336 852,17

0,00

-336 852,17

Développement rural - Mesures hors SIGC

2019

Lacunes constatées dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles appropriés relatifs à l'admissibilité des coûts de l’opération» et «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercice 2019

PONCTUEL

EUR

-247 748,43

0,00

-247 748,43

Attestation

2016

Erreurs financières détectées par l'OC

PONCTUEL

EUR

-78 032,29

0,00

-78 032,29

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs individuelles Feader SIGC

PONCTUEL

EUR

-11 648,58

0,00

-11 648,58

Développement rural - Mesures hors SIGC

2018

Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercices 2018-2019

PONCTUEL

EUR

-1 933 280,58

0,00

-1 933 280,58

Développement rural - Mesures hors SIGC

2019

Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercices 2018-2019

PONCTUEL

EUR

-1 426 714,65

0,00

-1 426 714,65

Feader - Développement rural - Connaissance et innovation

2016

Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

23,44 %

EUR

-898,00

0,00

-898,00

Feader - Développement rural - Connaissance et innovation

2017

Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

23,44 %

EUR

-110 558,25

0,00

-110 558,25

Feader - Développement rural - Connaissance et innovation

2018

Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

23,44 %

EUR

-475 154,01

0,00

-475 154,01

Feader - Développement rural - Connaissance et innovation

2019

Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

23,44 %

EUR

-109 153,46

0,00

-109 153,46

Total GB:

EUR

-6 183 000,91

0,00

-6 183 000,91

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -6 183 000,91 | 0,00 | -6 183 000,91 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-6 183 000,91

0,00

-6 183 000,91

---

| 18.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/9

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/988 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2021

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2021) 4118]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2021, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

La République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Ares (2021)3293265.

2

---

ANNEXE

Décision: 66

Poste budgétaire: 08020601

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| FR | Aides directes découplées | 2014 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-404/19P | TAUX FORFAITAIRE | 100,00% | EUR | 10 681 575,98 | 0,00 | 10 681 575,98 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-404/19P | TAUX FORFAITAIRE | 100,00% | EUR | 9 836 977,73 | 0,00 | 9 836 977,73 |
| | | | | | Total FR: | EUR | 20 518 553,71 | 0,00 | 20 518 553,71 |
| RO | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Remboursement proposé à la Roumanie (réductions pour non-respect des délais de paiement, dépassement des plafonds et des prélèvements) | PONCTUEL | | EUR | 7 520 578,32 | 0,00 | 7 520 578,32 |
| | | | | | Total RO: | EUR | 7 520 578,32 | 0,00 | 7 520 578,32 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Aides directes découplées

2014

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-404/19P

TAUX FORFAITAIRE

100,00%

EUR

10 681 575,98

0,00

10 681 575,98

Aides directes découplées

2015

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-404/19P

TAUX FORFAITAIRE

100,00%

EUR

9 836 977,73

0,00

9 836 977,73

Total FR:

EUR

20 518 553,71

0,00

20 518 553,71

RO

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Remboursement proposé à la Roumanie (réductions pour non-respect des délais de paiement, dépassement des plafonds et des prélèvements)

PONCTUEL

EUR

7 520 578,32

0,00

7 520 578,32

Total RO:

EUR

7 520 578,32

0,00

7 520 578,32

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 28 039 132,03 | 0,00 | 28 039 132,03 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

28 039 132,03

0,00

28 039 132,03

Poste budgétaire: 08030102

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PL | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2018 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 2 519,16 | 0,00 | 2 519,16 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2019 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | 125,36 | 0,00 | 125,36 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2019 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 446,46 | 0,00 | 446,46 |
| | | | | | Total PL: | EUR | 3 090,98 | 0,00 | 3 090,98 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

2 519,16

0,00

2 519,16

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

125,36

0,00

125,36

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

446,46

0,00

446,46

Total PL:

EUR

3 090,98

0,00

3 090,98

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 3 090,98 | 0,00 | 3 090,98 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

3 090,98

0,00

3 090,98

Poste budgétaire: 6200

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Actions de promotion | 2016 | Marchés publics non conformes (programme de promotion 534) | PONCTUEL | | EUR | -705 438,48 | 0,00 | -705 438,48 |
| | Actions de promotion | 2017 | Marchés publics non conformes (programme de promotion 534) | PONCTUEL | | EUR | -552 415,32 | 0,00 | -552 415,32 |
| | Actions de promotion | 2018 | Marchés publics non conformes (programme de promotion 534) | PONCTUEL | | EUR | -657 329,58 | 0,00 | -657 329,58 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Non-éligibilité des bénéficiaires AT02, AT04 et AT08 | PONCTUEL | | EUR | -177 728,45 | 0,00 | -177 728,45 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Non-éligibilité des bénéficiaires AT02, AT04 et AT08 | PONCTUEL | | EUR | -459 310,56 | 0,00 | -459 310,56 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Non-éligibilité des bénéficiaires AT02, AT04 et AT08 | PONCTUEL | | EUR | -321 575,98 | -5 400,00 | -316 175,98 |
| | | | | | Total AT: | EUR | -2 873 798,37 | -5 400,00 | -2 868 398,37 |
| CZ | Attestation | 2015 | Lacune dans le contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante» | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -1 476 920,49 | -1 527,46 | -1 475 393,03 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | -1 476 920,49 | -1 527,46 | -1 475 393,03 |
| DE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs financières pour le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | -597,25 | 0,00 | -597,25 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacune dans la qualité des contrôles sur place en 2017 | PONCTUEL | | EUR | -512 584,64 | 0,00 | -512 584,64 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacune dans la qualité des contrôles sur place en 2018 | PONCTUEL | | EUR | -736 973,88 | 0,00 | -736 973,88 |
| | | | | | Total DE: | EUR | -1 250 155,77 | 0,00 | -1 250 155,77 |
| DK | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | les 2 contrôles clés - PJA - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -316,73 | 0,00 | -316,73 |
| | Régime de paiement de base | 2020 | les 2 contrôles clés - RPB - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -3 349 880,07 | 0,00 | -3 349 880,07 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | les 2 contrôles clés - écologisation - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 554 236,10 | 0,00 | -1 554 236,10 |
| | Régime de paiement de base | 2018 | Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-RPB-année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -474,95 | 0,00 | -474,95 |
| | Régime de paiement de base | 2019 | Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-RPB-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -468,19 | 0,00 | -468,19 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2018 | Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-ÉCOLOGISATION-année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -216,72 | 0,00 | -216,72 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-ÉCOLOGISATION-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -215,28 | 0,00 | -215,28 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2018 | Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-PJA-année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -173,92 | 0,00 | -173,92 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-PJA-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -347,85 | 0,00 | -347,85 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2017 | Contrôles concernant les droits au paiement à attribuer aux agriculteurs DP-PJA-année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -5 461,42 | 0,00 | -5 461,42 |
| | Régime de paiement de base | 2017 | Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-RPB-année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -9 015,83 | 0,00 | -9 015,83 |
| | Régime de paiement de base | 2018 | Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-RPB-année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -10 835 955,13 | 0,00 | -10 835 955,13 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2017 | Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-ÉCOLOGISATION-année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -4 083,27 | 0,00 | -4 083,27 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2018 | Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-ÉCOLOGISATION-année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -4 944 446,32 | 0,00 | -4 944 446,32 |
| | Régime de paiement de base | 2018 | Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-RPB-année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -8 240,35 | 0,00 | -8 240,35 |
| | Régime de paiement de base | 2019 | Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-RPB-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -8 478,63 | 0,00 | -8 478,63 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2019 | Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-DF-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -105,85 | 0,00 | -105,85 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2018 | Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-ÉCOLOGISATION-année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -3 734,98 | 0,00 | -3 734,98 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-ÉCOLOGISATION-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -3 913,26 | 0,00 | -3 913,26 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2018 | Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-REMBOURSEMENT DE LA DF-année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -98,29 | 0,00 | -98,29 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2018 | Lacunes dans les contrôles des critères d’éligibilité de l’agriculteur-PJA-année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -3 307,99 | 0,00 | -3 307,99 |
| | Régime de paiement de base | 2019 | Calcul incorrect de la valeur unitaire des droits au paiement et de leur convergence-RPB-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -12 258 776,78 | 0,00 | -12 258 776,78 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Calcul incorrect de la valeur unitaire des droits au paiement et de leur convergence-ÉCOLOGISATION-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -5 636 585,57 | 0,00 | -5 636 585,57 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Création incorrecte de la réserve au cours de la première année de mise en œuvre du RPB-PJA-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 843 019,22 | 0,00 | -1 843 019,22 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2020 | Contrôle clé 1 - agriculteur actif - remboursement de la DF - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -151,04 | 0,00 | -151,04 |
| | | | | | Total DK: | EUR | -40 471 703,74 | 0,00 | -40 471 703,74 |
| ES | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | 1. Erreur financière pour le FEAGA SIGC | PONCTUEL | | EUR | -1 045,31 | 0,00 | -1 045,31 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2018 | Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -9 136,29 | 0,00 | -9 136,29 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -686 287,55 | 0,00 | -686 287,55 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -681 452,23 | -15,77 | -681 436,46 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -679 613,13 | 0,00 | -679 613,13 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Non-respect du taux minimal de contrôle pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES07 | PONCTUEL | | EUR | -9 163,63 | 0,00 | -9 163,63 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES01 | PONCTUEL | | EUR | -214 052,50 | 0,00 | -214 052,50 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES02 | PONCTUEL | | EUR | -35 154,17 | 0,00 | -35 154,17 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES03 | PONCTUEL | | EUR | -6 027,43 | 0,00 | -6 027,43 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES04 | PONCTUEL | | EUR | -11 966,55 | 0,00 | -11 966,55 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES06 | PONCTUEL | | EUR | -543,35 | 0,00 | -543,35 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES07 | PONCTUEL | | EUR | -457 825,92 | 0,00 | -457 825,92 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES08 | PONCTUEL | | EUR | -329 045,88 | 0,00 | -329 045,88 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES09 | PONCTUEL | | EUR | -161 881,06 | 0,00 | -161 881,06 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES10 | PONCTUEL | | EUR | -163 135,14 | 0,00 | -163 135,14 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES11 | PONCTUEL | | EUR | -5 254,09 | 0,00 | -5 254,09 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES12 | PONCTUEL | | EUR | -54 253,23 | 0,00 | -54 253,23 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES13 | PONCTUEL | | EUR | -20 050,79 | 0,00 | -20 050,79 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES14 | PONCTUEL | | EUR | -6 298,18 | 0,00 | -6 298,18 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES15 | PONCTUEL | | EUR | -12 806,42 | 0,00 | -12 806,42 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES16 | PONCTUEL | | EUR | -36,81 | 0,00 | -36,81 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES01 | PONCTUEL | | EUR | -7 635,60 | 0,00 | -7 635,60 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES03 | PONCTUEL | | EUR | -946,50 | 0,00 | -946,50 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES06 | PONCTUEL | | EUR | -1 243,75 | 0,00 | -1 243,75 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES09 | PONCTUEL | | EUR | -81 663,54 | 0,00 | -81 663,54 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES10 | PONCTUEL | | EUR | -2 515,29 | 0,00 | -2 515,29 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES11 | PONCTUEL | | EUR | -2 135,85 | 0,00 | -2 135,85 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES13 | PONCTUEL | | EUR | -3 397,41 | 0,00 | -3 397,41 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES01 | PONCTUEL | | EUR | -93 049,84 | 0,00 | -93 049,84 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES02 | PONCTUEL | | EUR | -11 653,81 | 0,00 | -11 653,81 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES03 | PONCTUEL | | EUR | -56 912,80 | 0,00 | -56 912,80 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES06 | PONCTUEL | | EUR | -30 388,08 | 0,00 | -30 388,08 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES07 | PONCTUEL | | EUR | -13 655,79 | 0,00 | -13 655,79 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES08 | PONCTUEL | | EUR | -285 076,52 | 0,00 | -285 076,52 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES09 | PONCTUEL | | EUR | -3 862,39 | 0,00 | -3 862,39 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES10 | PONCTUEL | | EUR | -261 712,65 | 0,00 | -261 712,65 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES11 | PONCTUEL | | EUR | -5 381,90 | 0,00 | -5 381,90 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES12 | PONCTUEL | | EUR | -35 032,99 | 0,00 | -35 032,99 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES15 | PONCTUEL | | EUR | -5 273,96 | 0,00 | -5 273,96 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES16 | PONCTUEL | | EUR | -8 570,19 | 0,00 | -8 570,19 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES01, ES02, ES07, ES08, ES09, ES11, ES12, ES13, ES14, ES16, ES, ES17 | PONCTUEL | | EUR | -928 608,02 | 0,00 | -928 608,02 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES03, ES10, ES15 | PONCTUEL | | EUR | -96 216,77 | 0,00 | -96 216,77 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES04 | PONCTUEL | | EUR | -48 179,48 | 0,00 | -48 179,48 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES06 | PONCTUEL | | EUR | -860,26 | 0,00 | -860,26 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES01 | PONCTUEL | | EUR | -20 981,68 | 0,00 | -20 981,68 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES03 | PONCTUEL | | EUR | -2 710,14 | 0,00 | -2 710,14 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES06 | PONCTUEL | | EUR | -359,00 | 0,00 | -359,00 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES08 | PONCTUEL | | EUR | -553,27 | 0,00 | -553,27 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES09 | PONCTUEL | | EUR | -47 291,92 | 0,00 | -47 291,92 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES11 | PONCTUEL | | EUR | -6 012,34 | 0,00 | -6 012,34 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES13 | PONCTUEL | | EUR | -4 670,86 | 0,00 | -4 670,86 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches allaitantes - ES01, ES02, ES03, ES06, ES07, ES08, ES09, ES10, ES11, ES12, ES15, ES16 | PONCTUEL | | EUR | -530 033,86 | 0,00 | -530 033,86 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES01 | PONCTUEL | | EUR | -239 684,98 | 0,00 | -239 684,98 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES07 | PONCTUEL | | EUR | -26 526,86 | 0,00 | -26 526,86 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES15 | PONCTUEL | | EUR | -32 460,71 | 0,00 | -32 460,71 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES01 | PONCTUEL | | EUR | -285 297,01 | 0,00 | -285 297,01 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES03 | PONCTUEL | | EUR | -1 094,93 | 0,00 | -1 094,93 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES07 | PONCTUEL | | EUR | -103 542,28 | 0,00 | -103 542,28 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES08 | PONCTUEL | | EUR | -26 259,62 | 0,00 | -26 259,62 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES09 | PONCTUEL | | EUR | -116 399,77 | 0,00 | -116 399,77 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES12 | PONCTUEL | | EUR | -20 849,00 | 0,00 | -20 849,00 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES15 | PONCTUEL | | EUR | -66 668,93 | 0,00 | -66 668,93 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES03 | PONCTUEL | | EUR | -56,17 | 0,00 | -56,17 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES07 | PONCTUEL | | EUR | -2 200,51 | 0,00 | -2 200,51 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES09 | PONCTUEL | | EUR | -359,78 | 0,00 | -359,78 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES12 | PONCTUEL | | EUR | -26,57 | 0,00 | -26,57 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES16 | PONCTUEL | | EUR | -58,41 | 0,00 | -58,41 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES17 | PONCTUEL | | EUR | -767,53 | 0,00 | -767,53 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2017 - ES13 | PONCTUEL | | EUR | -3 968,96 | 0,00 | -3 968,96 |
| | | | | | Total ES: | EUR | -7 067 838,14 | -15,77 | -7 067 822,37 |
| FR | Aides directes découplées | 2018 | AA/2017/017/FR: Carton jaune - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -14 235,54 | 0,00 | -14 235,54 |
| | Aides directes découplées | 2017 | AA/2017/017/FR: Clauses de contournement - création artificielle des conditions permettant d'avoir accès à l'aide - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -31 980,15 | -37,93 | -31 942,22 |
| | Aides directes découplées | 2018 | AA/2017/017/FR: Clauses de contournement - création artificielle des conditions permettant d'avoir accès à l'aide - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -101 402,83 | 0,00 | -101 402,83 |
| | Aides directes découplées | 2017 | AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - RPB - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 509 426,92 | -1 789,23 | -1 507 637,69 |
| | Aides directes découplées | 2018 | AA/2017/017/FR : Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - RPB - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 796 388,21 | 0,00 | -1 796 388,21 |
| | Aides directes découplées | 2017 | AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - jeune agriculteur - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -26 600,74 | 0,00 | -26 600,74 |
| | Aides directes découplées | 2018 | AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - jeune agriculteur - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -30 761,29 | 0,00 | -30 761,29 |
| | Aides directes découplées | 2017 | AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement redistributif - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -358 722,20 | 0,00 | -358 722,20 |
| | Aides directes découplées | 2018 | AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement redistributif - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -420 468,04 | 0,00 | -420 468,04 |
| | Aides directes découplées | 2017 | AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement vert - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -663 907,15 | -787,31 | -663 119,84 |
| | Aides directes découplées | 2018 | AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement vert - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -799 447,25 | 0,00 | -799 447,25 |
| | Aides directes découplées | 2017 | AA/2017/017/FR: Photo-interprétation déficiente et problèmes liés à la détermination du prorata d'éligibilité (article 10 du R.640/2014) - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -33 724 151,26 | -34 886,38 | -33 689 264,88 |
| | Aides directes découplées | 2018 | AA/2017/017/FR: Photo-interprétation déficiente et problèmes liés à la détermination du prorata d'éligibilité (article 10 du R.640/2014) - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -36 712 813,92 | 0,00 | -36 712 813,92 |
| | Aides directes découplées | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - paiement vert - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -777 291,49 | -921,77 | -776 369,72 |
| | Aides directes découplées | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - paiement vert - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -754 499,17 | 0,00 | -754 499,17 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M14 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -20 248,76 | 0,00 | -20 248,76 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M14 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -21 879,81 | 0,00 | -21 879,81 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M15 à M18 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -25 632,12 | 0,00 | -25 632,12 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M15 à M18 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -39 768,97 | 0,00 | -39 768,97 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M19 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -3 529,80 | 0,00 | -3 529,80 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M19 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -4 140,56 | 0,00 | -4 140,56 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M20 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -460,63 | 0,00 | -460,63 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M20 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -807,93 | 0,00 | -807,93 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M21 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -6 214,75 | 0,00 | -6 214,75 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M21 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -3 913,60 | 0,00 | -3 913,60 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M22 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -324,22 | 0,00 | -324,22 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M22 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -3 603,18 | 0,00 | -3 603,18 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M23 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 233,91 | 0,00 | -1 233,91 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M23 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 072,92 | 0,00 | -1 072,92 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M24 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -182 643,56 | 0,00 | -182 643,56 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M24 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -248 842,16 | 0,00 | -248 842,16 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M25 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -15 120,68 | 0,00 | -15 120,68 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M25 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -12 140,66 | 0,00 | -12 140,66 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M26 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -46 504,41 | 0,00 | -46 504,41 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M26 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -44 556,14 | 0,00 | -44 556,14 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M27 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -4 603,68 | 0,00 | -4 603,68 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M27 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -12 328,35 | 0,00 | -12 328,35 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M28 - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -6 644,99 | 0,00 | -6 644,99 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M28 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -6 198,81 | 0,00 | -6 198,81 |
| | Attestation | 2017 | CEB/2018/047/FR - erreurs connues FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -50 964,12 | -67,02 | -50 897,10 |
| | Attestation | 2017 | CEB/2018/047/FR - erreurs détectées dans l'échantillon FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -3 673,45 | -4,84 | -3 668,61 |
| | Attestation | 2017 | CEB/2018/047/FR - erreurs tests de créances FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -165 404,70 | 0,00 | -165 404,70 |
| | Attestation | 2017 | CEB/2018/047/FR: erreurs connues pour la population Feader - recettes affectées | PONCTUEL | | EUR | -133 114,04 | 0,00 | -133 114,04 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs connues dans le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -139 426,05 | 0,00 | -139 426,05 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Mesure 24 - année de demande 2017 (année financière 2018) | POURCENTAGE ESTIMATIF | 53,00% | EUR | -45 271 396,43 | 0,00 | -45 271 396,43 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Mesure 24 - année de demande 2017 (année financière 2019) | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -598 593,76 | 0,00 | -598 593,76 |
| | | | | | Total FR: | EUR | -124 797 083,31 | -38 494,48 | -124 758 588,83 |
| GR | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2018 | Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives 2018 (catégorie a) | PONCTUEL | | EUR | -10 345,75 | 0,00 | -10 345,75 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2015 | Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives (contrôle clé) 2015 | PONCTUEL | | EUR | -26 677,00 | -175,41 | -26 501,59 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2016 | Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives (contrôle clé) 2016 | PONCTUEL | | EUR | -33 712,20 | -284,94 | -33 427,26 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2017 | Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives (contrôle clé) 2017 | PONCTUEL | | EUR | -39 290,65 | -248,30 | -39 042,35 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2018 | Contrôles administratifs exhaustifs visant à établir l'admissibilité à l'aide sur les plans qualitatif et quantitatif (contrôle clé) 2018 (catégorie b) | PONCTUEL | | EUR | -24 029,40 | 0,00 | -24 029,40 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2019 | Contrôles administratifs exhaustifs visant à établir l'admissibilité à l'aide sur les plans qualitatif et quantitatif (contrôle clé) 2019 | PONCTUEL | | EUR | -42 963,50 | 0,00 | -42 963,50 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2020 | Contrôles administratifs exhaustifs visant à établir l'admissibilité à l'aide sur les plans qualitatif et quantitatif (contrôle clé) 2020 | PONCTUEL | | EUR | -26 892,93 | 0,00 | -26 892,93 |
| | | | | | Total GR: | EUR | -203 911,43 | -708,65 | -203 202,78 |
| IE | Régime de paiement de base | 2017 | Motifs Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 071 349,51 | -961,62 | -1 070 387,89 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2017 | Motifs Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -471 879,09 | -421,69 | -471 457,40 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2017 | Motifs Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -200 026,28 | -458,71 | -199 567,57 |
| | Régime de paiement de base | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 059 616,05 | -548,15 | -1 059 067,90 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -466 146,19 | -241,93 | -465 904,26 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -24 974,53 | -43,81 | -24 930,72 |
| | Régime de paiement de base | 2019 | Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 041 919,68 | 0,00 | -1 041 919,68 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -458 332,84 | 0,00 | -458 332,84 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -25 326,47 | 0,00 | -25 326,47 |
| | | | | | Total IE: | EUR | -4 819 570,64 | -2 675,91 | -4 816 894,73 |
| IT | Irrégularités | 2016 | Point 2 du plan d’action «Gestion du grand livre des débiteurs» - FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -5 766 412,74 | 0,00 | -5 766 412,74 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives, dans le taux minimal de contrôle et dans la sélection de l’échantillon - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -17 609 461,77 | -70 724,39 | -17 538 737,38 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Lacunes dans l’application des sanctions administratives, dans le taux minimal de contrôle et dans la sélection de l’échantillon - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -11 563 198,85 | -46 269,22 | -11 516 929,63 |
| | | | | | Total IT: | EUR | -34 939 073,36 | -116 993,61 | -34 822 079,75 |
| LU | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs financières et erreurs connues FEAGA SIGC | PONCTUEL | | EUR | -464,32 | 0,00 | -464,32 |
| | | | | | Total LU: | EUR | -464,32 | 0,00 | -464,32 |
| PL | Attestation | 2016 | CEB/2017/073/PL - Erreurs financières dans les contrôles matériels de la population FEAGA SIGC ou hors SIGC (organisme payeur PL01 ARMA) | PONCTUEL | | EUR | -12 815,32 | 0,00 | -12 815,32 |
| | Attestation | 2016 | CEB/2017/074/PL - ELPP dans les contrôles matériels de la population FEAGA hors SIGC (organisme payeur PL02 AMA) | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -1 981 810,82 | 0,00 | -1 981 810,82 |
| | | | | | Total PL: | EUR | -1 994 626,14 | 0,00 | -1 994 626,14 |
| PT | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Absence de 2 contrôles clés:
  Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -471 057,91 | 0,00 | -471 057,91 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Absence de 2 contrôles clés:
  Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -1 040 676,60 | 0,00 | -1 040 676,60 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Absence de 2 contrôles clés:
  Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -1 031 787,76 | 0,00 | -1 031 787,76 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Absence de 2 contrôles clés:
  Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -924 650,85 | 0,00 | -924 650,85 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Montant inéligible action 2.2.4 exercice 2016 | PONCTUEL | | EUR | -146 631,15 | 0,00 | -146 631,15 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Montant inéligible action 2.2.4 exercice 2017 | PONCTUEL | | EUR | -270 249,24 | 0,00 | -270 249,24 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Montant inéligible action 2.2.4 exercice 2018 | PONCTUEL | | EUR | -484,84 | 0,00 | -484,84 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2015 - exercice 2016 | PONCTUEL | | EUR | -29 711,13 | 0,00 | -29 711,13 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2016 - exercice 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 316 748,42 | 0,00 | -1 316 748,42 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2017 - exercice 2018 | PONCTUEL | | EUR | -671 699,25 | 0,00 | -671 699,25 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2018 - exercice 2019 | PONCTUEL | | EUR | -62 985,60 | 0,00 | -62 985,60 |
| | | | | | Total PT: | EUR | -5 966 682,75 | 0,00 | -5 966 682,75 |
| RO | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Réductions et sanctions administratives (carton jaune) | PONCTUEL | | EUR | -278 144,56 | 0,00 | -278 144,56 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Sanctions administratives (écologisation) | PONCTUEL | | EUR | -244 836,94 | 0,00 | -244 836,94 |
| | | | | | Total RO: | EUR | -522 981,50 | 0,00 | -522 981,50 |
| SE | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Absence de contrôle clé PO 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -219 890,43 | 0,00 | -219 890,43 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Absence de contrôle clé PO 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -189 572,40 | 0,00 | -189 572,40 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Absence de contrôle clé PO 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -9 450,77 | 0,00 | -9 450,77 |
| | Lait - Autres | 2017 | Non-respect des délais de paiement fixés par la réglementation de l’Union | PONCTUEL | | EUR | -671 973,41 | 0,00 | -671 973,41 |
| | | | | | Total SE: | EUR | -1 090 887,01 | 0,00 | -1 090 887,01 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Actions de promotion

2016

Marchés publics non conformes (programme de promotion 534)

PONCTUEL

EUR

-705 438,48

0,00

-705 438,48

Actions de promotion

2017

Marchés publics non conformes (programme de promotion 534)

PONCTUEL

EUR

-552 415,32

0,00

-552 415,32

Actions de promotion

2018

Marchés publics non conformes (programme de promotion 534)

PONCTUEL

EUR

-657 329,58

0,00

-657 329,58

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Non-éligibilité des bénéficiaires AT02, AT04 et AT08

PONCTUEL

EUR

-177 728,45

0,00

-177 728,45

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Non-éligibilité des bénéficiaires AT02, AT04 et AT08

PONCTUEL

EUR

-459 310,56

0,00

-459 310,56

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Non-éligibilité des bénéficiaires AT02, AT04 et AT08

PONCTUEL

EUR

-321 575,98

-5 400,00

-316 175,98

Total AT:

EUR

-2 873 798,37

-5 400,00

-2 868 398,37

CZ

Attestation

2015

Lacune dans le contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante»

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-1 476 920,49

-1 527,46

-1 475 393,03

Total CZ:

EUR

-1 476 920,49

-1 527,46

-1 475 393,03

DE

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs financières pour le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

-597,25

0,00

-597,25

Aides directes découplées

2018

Lacune dans la qualité des contrôles sur place en 2017

PONCTUEL

EUR

-512 584,64

0,00

-512 584,64

Aides directes découplées

2019

Lacune dans la qualité des contrôles sur place en 2018

PONCTUEL

EUR

-736 973,88

0,00

-736 973,88

Total DE:

EUR

-1 250 155,77

0,00

-1 250 155,77

DK

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

les 2 contrôles clés - PJA - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-316,73

0,00

-316,73

Régime de paiement de base

2020

les 2 contrôles clés - RPB - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-3 349 880,07

0,00

-3 349 880,07

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

les 2 contrôles clés - écologisation - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-1 554 236,10

0,00

-1 554 236,10

Régime de paiement de base

2018

Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-RPB-année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-474,95

0,00

-474,95

Régime de paiement de base

2019

Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-RPB-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-468,19

0,00

-468,19

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-ÉCOLOGISATION-année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-216,72

0,00

-216,72

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-ÉCOLOGISATION-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-215,28

0,00

-215,28

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-PJA-année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-173,92

0,00

-173,92

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Attribution provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs qui commencent à exercer leur activité agricole-PJA-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-347,85

0,00

-347,85

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2017

Contrôles concernant les droits au paiement à attribuer aux agriculteurs DP-PJA-année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-5 461,42

0,00

-5 461,42

Régime de paiement de base

2017

Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-RPB-année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-9 015,83

0,00

-9 015,83

Régime de paiement de base

2018

Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-RPB-année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-10 835 955,13

0,00

-10 835 955,13

Paiement en faveur de l’écologisation

2017

Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-ÉCOLOGISATION-année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-4 083,27

0,00

-4 083,27

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Contrôles de l’établissement de la valeur correcte des droits au paiement-ÉCOLOGISATION-année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-4 944 446,32

0,00

-4 944 446,32

Régime de paiement de base

2018

Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-RPB-année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-8 240,35

0,00

-8 240,35

Régime de paiement de base

2019

Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-RPB-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-8 478,63

0,00

-8 478,63

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2019

Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-DF-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-105,85

0,00

-105,85

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-ÉCOLOGISATION-année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-3 734,98

0,00

-3 734,98

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-ÉCOLOGISATION-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-3 913,26

0,00

-3 913,26

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Lacunes dans les contrôles concernant la disposition relative à l'agriculteur actif et les entreprises liées-REMBOURSEMENT DE LA DF-année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-98,29

0,00

-98,29

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Lacunes dans les contrôles des critères d’éligibilité de l’agriculteur-PJA-année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-3 307,99

0,00

-3 307,99

Régime de paiement de base

2019

Calcul incorrect de la valeur unitaire des droits au paiement et de leur convergence-RPB-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-12 258 776,78

0,00

-12 258 776,78

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Calcul incorrect de la valeur unitaire des droits au paiement et de leur convergence-ÉCOLOGISATION-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-5 636 585,57

0,00

-5 636 585,57

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Création incorrecte de la réserve au cours de la première année de mise en œuvre du RPB-PJA-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-1 843 019,22

0,00

-1 843 019,22

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2020

Contrôle clé 1 - agriculteur actif - remboursement de la DF - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-151,04

0,00

-151,04

Total DK:

EUR

-40 471 703,74

0,00

-40 471 703,74

ES

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

1. Erreur financière pour le FEAGA SIGC

PONCTUEL

EUR

-1 045,31

0,00

-1 045,31

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-9 136,29

0,00

-9 136,29

Aides directes découplées

2017

Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-686 287,55

0,00

-686 287,55

Aides directes découplées

2018

Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-681 452,23

-15,77

-681 436,46

Aides directes découplées

2019

Toutes les lacunes pour les années de demande 2016-2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-679 613,13

0,00

-679 613,13

Soutien couplé facultatif

2017

Non-respect du taux minimal de contrôle pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES07

PONCTUEL

EUR

-9 163,63

0,00

-9 163,63

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES01

PONCTUEL

EUR

-214 052,50

0,00

-214 052,50

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES02

PONCTUEL

EUR

-35 154,17

0,00

-35 154,17

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES03

PONCTUEL

EUR

-6 027,43

0,00

-6 027,43

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES04

PONCTUEL

EUR

-11 966,55

0,00

-11 966,55

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES06

PONCTUEL

EUR

-543,35

0,00

-543,35

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES07

PONCTUEL

EUR

-457 825,92

0,00

-457 825,92

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES08

PONCTUEL

EUR

-329 045,88

0,00

-329 045,88

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES09

PONCTUEL

EUR

-161 881,06

0,00

-161 881,06

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES10

PONCTUEL

EUR

-163 135,14

0,00

-163 135,14

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES11

PONCTUEL

EUR

-5 254,09

0,00

-5 254,09

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES12

PONCTUEL

EUR

-54 253,23

0,00

-54 253,23

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES13

PONCTUEL

EUR

-20 050,79

0,00

-20 050,79

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES14

PONCTUEL

EUR

-6 298,18

0,00

-6 298,18

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES15

PONCTUEL

EUR

-12 806,42

0,00

-12 806,42

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - veaux - ES16

PONCTUEL

EUR

-36,81

0,00

-36,81

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES01

PONCTUEL

EUR

-7 635,60

0,00

-7 635,60

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES03

PONCTUEL

EUR

-946,50

0,00

-946,50

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES06

PONCTUEL

EUR

-1 243,75

0,00

-1 243,75

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES09

PONCTUEL

EUR

-81 663,54

0,00

-81 663,54

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES10

PONCTUEL

EUR

-2 515,29

0,00

-2 515,29

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES11

PONCTUEL

EUR

-2 135,85

0,00

-2 135,85

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches laitières - ES13

PONCTUEL

EUR

-3 397,41

0,00

-3 397,41

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES01

PONCTUEL

EUR

-93 049,84

0,00

-93 049,84

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES02

PONCTUEL

EUR

-11 653,81

0,00

-11 653,81

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES03

PONCTUEL

EUR

-56 912,80

0,00

-56 912,80

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES06

PONCTUEL

EUR

-30 388,08

0,00

-30 388,08

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES07

PONCTUEL

EUR

-13 655,79

0,00

-13 655,79

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES08

PONCTUEL

EUR

-285 076,52

0,00

-285 076,52

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES09

PONCTUEL

EUR

-3 862,39

0,00

-3 862,39

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES10

PONCTUEL

EUR

-261 712,65

0,00

-261 712,65

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES11

PONCTUEL

EUR

-5 381,90

0,00

-5 381,90

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES12

PONCTUEL

EUR

-35 032,99

0,00

-35 032,99

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES15

PONCTUEL

EUR

-5 273,96

0,00

-5 273,96

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2016 - vaches allaitantes - ES16

PONCTUEL

EUR

-8 570,19

0,00

-8 570,19

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES01, ES02, ES07, ES08, ES09, ES11, ES12, ES13, ES14, ES16, ES, ES17

PONCTUEL

EUR

-928 608,02

0,00

-928 608,02

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES03, ES10, ES15

PONCTUEL

EUR

-96 216,77

0,00

-96 216,77

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES04

PONCTUEL

EUR

-48 179,48

0,00

-48 179,48

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - veaux - ES06

PONCTUEL

EUR

-860,26

0,00

-860,26

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES01

PONCTUEL

EUR

-20 981,68

0,00

-20 981,68

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES03

PONCTUEL

EUR

-2 710,14

0,00

-2 710,14

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES06

PONCTUEL

EUR

-359,00

0,00

-359,00

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES08

PONCTUEL

EUR

-553,27

0,00

-553,27

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES09

PONCTUEL

EUR

-47 291,92

0,00

-47 291,92

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES11

PONCTUEL

EUR

-6 012,34

0,00

-6 012,34

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches laitières - ES13

PONCTUEL

EUR

-4 670,86

0,00

-4 670,86

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives - année de demande 2017 - vaches allaitantes - ES01, ES02, ES03, ES06, ES07, ES08, ES09, ES10, ES11, ES12, ES15, ES16

PONCTUEL

EUR

-530 033,86

0,00

-530 033,86

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES01

PONCTUEL

EUR

-239 684,98

0,00

-239 684,98

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES07

PONCTUEL

EUR

-26 526,86

0,00

-26 526,86

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2016 - ES15

PONCTUEL

EUR

-32 460,71

0,00

-32 460,71

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES01

PONCTUEL

EUR

-285 297,01

0,00

-285 297,01

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES03

PONCTUEL

EUR

-1 094,93

0,00

-1 094,93

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES07

PONCTUEL

EUR

-103 542,28

0,00

-103 542,28

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES08

PONCTUEL

EUR

-26 259,62

0,00

-26 259,62

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES09

PONCTUEL

EUR

-116 399,77

0,00

-116 399,77

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES12

PONCTUEL

EUR

-20 849,00

0,00

-20 849,00

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place - année de demande 2017 - ES15

PONCTUEL

EUR

-66 668,93

0,00

-66 668,93

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES03

PONCTUEL

EUR

-56,17

0,00

-56,17

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES07

PONCTUEL

EUR

-2 200,51

0,00

-2 200,51

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES09

PONCTUEL

EUR

-359,78

0,00

-359,78

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES12

PONCTUEL

EUR

-26,57

0,00

-26,57

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES16

PONCTUEL

EUR

-58,41

0,00

-58,41

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2016 - ES17

PONCTUEL

EUR

-767,53

0,00

-767,53

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’analyse des risques pour la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place (part de l’échantillon aléatoire) - année de demande 2017 - ES13

PONCTUEL

EUR

-3 968,96

0,00

-3 968,96

Total ES:

EUR

-7 067 838,14

-15,77

-7 067 822,37

FR

Aides directes découplées

2018

AA/2017/017/FR: Carton jaune - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-14 235,54

0,00

-14 235,54

Aides directes découplées

2017

AA/2017/017/FR: Clauses de contournement - création artificielle des conditions permettant d'avoir accès à l'aide - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-31 980,15

-37,93

-31 942,22

Aides directes découplées

2018

AA/2017/017/FR: Clauses de contournement - création artificielle des conditions permettant d'avoir accès à l'aide - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-101 402,83

0,00

-101 402,83

Aides directes découplées

2017

AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - RPB - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-1 509 426,92

-1 789,23

-1 507 637,69

Aides directes découplées

2018

AA/2017/017/FR : Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - RPB - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-1 796 388,21

0,00

-1 796 388,21

Aides directes découplées

2017

AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - jeune agriculteur - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-26 600,74

0,00

-26 600,74

Aides directes découplées

2018

AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - jeune agriculteur - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-30 761,29

0,00

-30 761,29

Aides directes découplées

2017

AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement redistributif - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-358 722,20

0,00

-358 722,20

Aides directes découplées

2018

AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement redistributif - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-420 468,04

0,00

-420 468,04

Aides directes découplées

2017

AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement vert - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-663 907,15

-787,31

-663 119,84

Aides directes découplées

2018

AA/2017/017/FR: Formalisation et réalisation d'une analyse de risques annuelle - paiement vert - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-799 447,25

0,00

-799 447,25

Aides directes découplées

2017

AA/2017/017/FR: Photo-interprétation déficiente et problèmes liés à la détermination du prorata d'éligibilité (article 10 du R.640/2014) - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-33 724 151,26

-34 886,38

-33 689 264,88

Aides directes découplées

2018

AA/2017/017/FR: Photo-interprétation déficiente et problèmes liés à la détermination du prorata d'éligibilité (article 10 du R.640/2014) - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-36 712 813,92

0,00

-36 712 813,92

Aides directes découplées

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - paiement vert - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-777 291,49

-921,77

-776 369,72

Aides directes découplées

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - paiement vert - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-754 499,17

0,00

-754 499,17

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M14 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-20 248,76

0,00

-20 248,76

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M14 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-21 879,81

0,00

-21 879,81

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M15 à M18 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-25 632,12

0,00

-25 632,12

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M15 à M18 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-39 768,97

0,00

-39 768,97

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M19 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-3 529,80

0,00

-3 529,80

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M19 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-4 140,56

0,00

-4 140,56

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M20 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-460,63

0,00

-460,63

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M20 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-807,93

0,00

-807,93

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M21 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-6 214,75

0,00

-6 214,75

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M21 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-3 913,60

0,00

-3 913,60

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M22 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-324,22

0,00

-324,22

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M22 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-3 603,18

0,00

-3 603,18

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M23 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-1 233,91

0,00

-1 233,91

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M23 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-1 072,92

0,00

-1 072,92

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M24 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-182 643,56

0,00

-182 643,56

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M24 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-248 842,16

0,00

-248 842,16

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M25 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-15 120,68

0,00

-15 120,68

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M25 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-12 140,66

0,00

-12 140,66

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M26 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-46 504,41

0,00

-46 504,41

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M26 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-44 556,14

0,00

-44 556,14

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M27 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-4 603,68

0,00

-4 603,68

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M27 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-12 328,35

0,00

-12 328,35

Soutien couplé facultatif

2017

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M28 - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-6 644,99

0,00

-6 644,99

Soutien couplé facultatif

2018

AA/2017/017/FR: Qualité des contrôles sur place dans le cadre du système intégré - SCF M28 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-6 198,81

0,00

-6 198,81

Attestation

2017

CEB/2018/047/FR - erreurs connues FEAGA

PONCTUEL

EUR

-50 964,12

-67,02

-50 897,10

Attestation

2017

CEB/2018/047/FR - erreurs détectées dans l'échantillon FEAGA

PONCTUEL

EUR

-3 673,45

-4,84

-3 668,61

Attestation

2017

CEB/2018/047/FR - erreurs tests de créances FEAGA

PONCTUEL

EUR

-165 404,70

0,00

-165 404,70

Attestation

2017

CEB/2018/047/FR: erreurs connues pour la population Feader - recettes affectées

PONCTUEL

EUR

-133 114,04

0,00

-133 114,04

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs connues dans le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-139 426,05

0,00

-139 426,05

Soutien couplé facultatif

2018

Mesure 24 - année de demande 2017 (année financière 2018)

POURCENTAGE ESTIMATIF

53,00%

EUR

-45 271 396,43

0,00

-45 271 396,43

Soutien couplé facultatif

2019

Mesure 24 - année de demande 2017 (année financière 2019)

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-598 593,76

0,00

-598 593,76

Total FR:

EUR

-124 797 083,31

-38 494,48

-124 758 588,83

GR

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2018

Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives 2018 (catégorie a)

PONCTUEL

EUR

-10 345,75

0,00

-10 345,75

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2015

Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives (contrôle clé) 2015

PONCTUEL

EUR

-26 677,00

-175,41

-26 501,59

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2016

Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives (contrôle clé) 2016

PONCTUEL

EUR

-33 712,20

-284,94

-33 427,26

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2017

Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives (contrôle clé) 2017

PONCTUEL

EUR

-39 290,65

-248,30

-39 042,35

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2018

Contrôles administratifs exhaustifs visant à établir l'admissibilité à l'aide sur les plans qualitatif et quantitatif (contrôle clé) 2018 (catégorie b)

PONCTUEL

EUR

-24 029,40

0,00

-24 029,40

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2019

Contrôles administratifs exhaustifs visant à établir l'admissibilité à l'aide sur les plans qualitatif et quantitatif (contrôle clé) 2019

PONCTUEL

EUR

-42 963,50

0,00

-42 963,50

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2020

Contrôles administratifs exhaustifs visant à établir l'admissibilité à l'aide sur les plans qualitatif et quantitatif (contrôle clé) 2020

PONCTUEL

EUR

-26 892,93

0,00

-26 892,93

Total GR:

EUR

-203 911,43

-708,65

-203 202,78

IE

Régime de paiement de base

2017

Motifs Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-1 071 349,51

-961,62

-1 070 387,89

Paiement en faveur de l’écologisation

2017

Motifs Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-471 879,09

-421,69

-471 457,40

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2017

Motifs Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-200 026,28

-458,71

-199 567,57

Régime de paiement de base

2018

Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-1 059 616,05

-548,15

-1 059 067,90

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-466 146,19

-241,93

-465 904,26

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-24 974,53

-43,81

-24 930,72

Régime de paiement de base

2019

Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-1 041 919,68

0,00

-1 041 919,68

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-458 332,84

0,00

-458 332,84

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

Lacunes dans l’application des sanctions après la date de dépôt de la demande d’aide/exclusion injustifiée de demandes de la réserve nationale - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-25 326,47

0,00

-25 326,47

Total IE:

EUR

-4 819 570,64

-2 675,91

-4 816 894,73

IT

Irrégularités

2016

Point 2 du plan d’action «Gestion du grand livre des débiteurs» - FEAGA

PONCTUEL

EUR

-5 766 412,74

0,00

-5 766 412,74

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes dans l’application des sanctions administratives, dans le taux minimal de contrôle et dans la sélection de l’échantillon - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-17 609 461,77

-70 724,39

-17 538 737,38

Soutien couplé facultatif

2018

Lacunes dans l’application des sanctions administratives, dans le taux minimal de contrôle et dans la sélection de l’échantillon - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-11 563 198,85

-46 269,22

-11 516 929,63

Total IT:

EUR

-34 939 073,36

-116 993,61

-34 822 079,75

LU

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs financières et erreurs connues FEAGA SIGC

PONCTUEL

EUR

-464,32

0,00

-464,32

Total LU:

EUR

-464,32

0,00

-464,32

PL

Attestation

2016

CEB/2017/073/PL - Erreurs financières dans les contrôles matériels de la population FEAGA SIGC ou hors SIGC (organisme payeur PL01 ARMA)

PONCTUEL

EUR

-12 815,32

0,00

-12 815,32

Attestation

2016

CEB/2017/074/PL - ELPP dans les contrôles matériels de la population FEAGA hors SIGC (organisme payeur PL02 AMA)

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-1 981 810,82

0,00

-1 981 810,82

Total PL:

EUR

-1 994 626,14

0,00

-1 994 626,14

PT

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Absence de 2 contrôles clés:

Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019)

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-471 057,91

0,00

-471 057,91

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Absence de 2 contrôles clés:

Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019)

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-1 040 676,60

0,00

-1 040 676,60

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Absence de 2 contrôles clés:

Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019)

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-1 031 787,76

0,00

-1 031 787,76

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Absence de 2 contrôles clés:

Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante PO 2015 - PO 2018 (exercice 2016 - exercice 2019)

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-924 650,85

0,00

-924 650,85

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Montant inéligible action 2.2.4 exercice 2016

PONCTUEL

EUR

-146 631,15

0,00

-146 631,15

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Montant inéligible action 2.2.4 exercice 2017

PONCTUEL

EUR

-270 249,24

0,00

-270 249,24

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Montant inéligible action 2.2.4 exercice 2018

PONCTUEL

EUR

-484,84

0,00

-484,84

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2015 - exercice 2016

PONCTUEL

EUR

-29 711,13

0,00

-29 711,13

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2016 - exercice 2017

PONCTUEL

EUR

-1 316 748,42

0,00

-1 316 748,42

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2017 - exercice 2018

PONCTUEL

EUR

-671 699,25

0,00

-671 699,25

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Correction ponctuelle concernant le retrait de la reconnaissance de 2 PO: PT 046 APAVE (ID NO 5725381) ET PT 104 GLOBALFRUT (ID NO 5640271) - PO 2018 - exercice 2019

PONCTUEL

EUR

-62 985,60

0,00

-62 985,60

Total PT:

EUR

-5 966 682,75

0,00

-5 966 682,75

RO

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Réductions et sanctions administratives (carton jaune)

PONCTUEL

EUR

-278 144,56

0,00

-278 144,56

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Sanctions administratives (écologisation)

PONCTUEL

EUR

-244 836,94

0,00

-244 836,94

Total RO:

EUR

-522 981,50

0,00

-522 981,50

SE

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Absence de contrôle clé PO 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-219 890,43

0,00

-219 890,43

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Absence de contrôle clé PO 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-189 572,40

0,00

-189 572,40

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

Absence de contrôle clé PO 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-9 450,77

0,00

-9 450,77

Lait - Autres

2017

Non-respect des délais de paiement fixés par la réglementation de l’Union

PONCTUEL

EUR

-671 973,41

0,00

-671 973,41

Total SE:

EUR

-1 090 887,01

0,00

-1 090 887,01

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -227 475 696,97 | -165 815,88 | -227 309 881,09 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-227 475 696,97

-165 815,88

-227 309 881,09

Poste budgétaire: 6201

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Feader hors SIGC. Erreur connue | PONCTUEL | | EUR | -50 990,65 | 0,00 | -50 990,65 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs financières pour le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | -133 058,69 | 0,00 | -133 058,69 |
| | | | | | Total DE: | EUR | -184 049,34 | 0,00 | -184 049,34 |
| ES | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | 3. Erreurs connues Feader | PONCTUEL | | EUR | -126 913,18 | 0,00 | -126 913,18 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreur connue Feader SIGC | PONCTUEL | | EUR | -5 478,85 | 0,00 | -5 478,85 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | ELPP (erreur la plus probable) Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -223 512,07 | 0,00 | -223 512,07 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Sous-mesure Feader hors SIGC 4.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -7 522,39 | 0,00 | -7 522,39 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Sous-mesure Feader hors SIGC 4.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | Sous-mesure Feader hors SIGC 8.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -6 322,39 | 0,00 | -6 322,39 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Sous-mesure Feader hors SIGC 8.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | | | | | Total ES: | EUR | -369 748,88 | 0,00 | -369 748,88 |
| FR | Attestation | 2017 | CEB/2018/047/FR: erreurs connues pour la population Feader - conformité des dépenses | PONCTUEL | | EUR | -20 311,72 | -2,63 | -20 309,09 |
| | Attestation | 2017 | CEB/2018/047/FR: erreurs connues pour la population Feader - revérifications pour 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | -464 982,24 | -455,42 | -464 526,82 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2017 | CEB/2018/047/FR: erreur la plus probable dans la population Feader SIGC - exercice 2017 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -406 496,92 | 0,00 | -406 496,92 |
| | Attestation | 2017 | CEB/2018/047/FR: erreur la plus probable dans la population Feader hors SIGC - exercice 2017 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -2 734 347,25 | -125 481,98 | -2 608 865,27 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2019 | Correction ponctuelle pour l'apurement financier de l’exercice 2019 (FR18 - ODARC) | PONCTUEL | | EUR | -147 941,42 | 0,00 | -147 941,42 |
| | | | | | Total FR: | EUR | -3 774 079,55 | -125 940,03 | -3 648 139,52 |
| HU | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2018 | Exercice 2018 - Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -30 830,45 | 0,00 | -30 830,45 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2019 | Exercice 2019 - Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -297 119,87 | 0,00 | -297 119,87 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2020 | Exercice 2020 - Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -51 790,08 | 0,00 | -51 790,08 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2016 | Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2016 | PONCTUEL | | EUR | -410 888,30 | -7,73 | -410 880,57 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2017 | Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2017 | PONCTUEL | | EUR | -313 860,00 | -13,08 | -313 846,92 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2018 | Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2018 | PONCTUEL | | EUR | -661 737,44 | -43,39 | -661 694,05 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2019 | Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2019 | PONCTUEL | | EUR | -501 206,83 | 0,00 | -501 206,83 |
| | | | | | Total HU: | EUR | -2 267 432,97 | -64,20 | -2 267 368,77 |
| IT | Irrégularités | 2016 | Point 2 du plan d’action «Gestion du grand livre des débiteurs» - Feader | PONCTUEL | | EUR | -38 489,08 | 0,00 | -38 489,08 |
| | | | | | Total IT: | EUR | -38 489,08 | 0,00 | -38 489,08 |
| LU | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs connues Feader SIGC | PONCTUEL | | EUR | -64,71 | 0,00 | -64,71 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -119 766,41 | 0,00 | -119 766,41 |
| | | | | | Total LU: | EUR | -119 831,12 | 0,00 | -119 831,12 |
| PL | Attestation | 2016 | CEB/2017/073/PL - ELPP dans les contrôles matériels de la population Feader SIGC ou hors SIGC (organisme payeur PL01 ARMA) | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -4 765 280,37 | 0,00 | -4 765 280,37 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2014 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -662 410,42 | -662 410,42 | 0,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2014 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -9 498 218,43 | -3 485 907,49 | -6 012 310,94 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -594 068,74 | -60 690,62 | -533 378,12 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -5 484 327,62 | 0,00 | -5 484 327,62 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -883 871,27 | -335 428,88 | -548 442,39 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2 102 790,81 | 0,00 | -2 102 790,81 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2017 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -527 937,17 | 0,00 | -527 937,17 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2017 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -64 748,49 | 0,00 | -64 748,49 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2018 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -280 277,13 | 0,00 | -280 277,13 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2019 | Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -40 535,53 | 0,00 | -40 535,53 |
| | | | | | Total PL: | EUR | -24 904 465,98 | -4 544 437,41 | -20 360 028,57 |
| PT | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2016 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -72 599,43 | 0,00 | -72 599,43 |
| | Feader - Développement rural - Gestion des risques | 2016 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -18 801,77 | -7 276,30 | -11 525,47 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2017 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -6 246,96 | 0,00 | -6 246,96 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2017 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -589 503,93 | 0,00 | -589 503,93 |
| | Feader - Développement rural - Gestion des risques | 2017 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -535 380,85 | -18 303,33 | -517 077,52 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2018 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -5 524,57 | 0,00 | -5 524,57 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -52 367,30 | 0,00 | -52 367,30 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2018 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -19 346,03 | 0,00 | -19 346,03 |
| | Feader - Développement rural - Gestion des risques | 2018 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -332 859,08 | 0,00 | -332 859,08 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -176 581,51 | 0,00 | -176 581,51 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2019 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -12 750,00 | 0,00 | -12 750,00 |
| | Feader - Développement rural - Gestion des risques | 2019 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -145 701,21 | 0,00 | -145 701,21 |
| | Feader - Développement rural - Gestion des risques | 2020 | Lacunes dans 4 contrôles clés | PONCTUEL | | EUR | -9 616,66 | 0,00 | -9 616,66 |
| | | | | | Total PT: | EUR | -1 977 279,30 | -25 579,63 | -1 951 699,67 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Feader hors SIGC. Erreur connue

PONCTUEL

EUR

-50 990,65

0,00

-50 990,65

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs financières pour le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

-133 058,69

0,00

-133 058,69

Total DE:

EUR

-184 049,34

0,00

-184 049,34

ES

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

3. Erreurs connues Feader

PONCTUEL

EUR

-126 913,18

0,00

-126 913,18

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreur connue Feader SIGC

PONCTUEL

EUR

-5 478,85

0,00

-5 478,85

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

ELPP (erreur la plus probable) Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-223 512,07

0,00

-223 512,07

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Sous-mesure Feader hors SIGC 4.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-7 522,39

0,00

-7 522,39

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Sous-mesure Feader hors SIGC 4.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

0,00

0,00

0,00

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

Sous-mesure Feader hors SIGC 8.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-6 322,39

0,00

-6 322,39

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Sous-mesure Feader hors SIGC 8.3 exercice 2018 - exercice 2019 Problèmes de conformité

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

0,00

0,00

0,00

Total ES:

EUR

-369 748,88

0,00

-369 748,88

FR

Attestation

2017

CEB/2018/047/FR: erreurs connues pour la population Feader - conformité des dépenses

PONCTUEL

EUR

-20 311,72

-2,63

-20 309,09

Attestation

2017

CEB/2018/047/FR: erreurs connues pour la population Feader - revérifications pour 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

-464 982,24

-455,42

-464 526,82

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

CEB/2018/047/FR: erreur la plus probable dans la population Feader SIGC - exercice 2017

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-406 496,92

0,00

-406 496,92

Attestation

2017

CEB/2018/047/FR: erreur la plus probable dans la population Feader hors SIGC - exercice 2017

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-2 734 347,25

-125 481,98

-2 608 865,27

Feader Leader - Développement rural

2019

Correction ponctuelle pour l'apurement financier de l’exercice 2019 (FR18 - ODARC)

PONCTUEL

EUR

-147 941,42

0,00

-147 941,42

Total FR:

EUR

-3 774 079,55

-125 940,03

-3 648 139,52

HU

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

Exercice 2018 - Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-30 830,45

0,00

-30 830,45

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2019

Exercice 2019 - Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-297 119,87

0,00

-297 119,87

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2020

Exercice 2020 - Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-51 790,08

0,00

-51 790,08

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2016

Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2016

PONCTUEL

EUR

-410 888,30

-7,73

-410 880,57

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2017

Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2017

PONCTUEL

EUR

-313 860,00

-13,08

-313 846,92

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2018

Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2018

PONCTUEL

EUR

-661 737,44

-43,39

-661 694,05

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Montant inéligible en raison d’un double financement entre le boisement et l'écologisation - exercice 2019

PONCTUEL

EUR

-501 206,83

0,00

-501 206,83

Total HU:

EUR

-2 267 432,97

-64,20

-2 267 368,77

IT

Irrégularités

2016

Point 2 du plan d’action «Gestion du grand livre des débiteurs» - Feader

PONCTUEL

EUR

-38 489,08

0,00

-38 489,08

Total IT:

EUR

-38 489,08

0,00

-38 489,08

LU

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs connues Feader SIGC

PONCTUEL

EUR

-64,71

0,00

-64,71

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-119 766,41

0,00

-119 766,41

Total LU:

EUR

-119 831,12

0,00

-119 831,12

PL

Attestation

2016

CEB/2017/073/PL - ELPP dans les contrôles matériels de la population Feader SIGC ou hors SIGC (organisme payeur PL01 ARMA)

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-4 765 280,37

0,00

-4 765 280,37

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-662 410,42

-662 410,42

0,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-9 498 218,43

-3 485 907,49

-6 012 310,94

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-594 068,74

-60 690,62

-533 378,12

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-5 484 327,62

0,00

-5 484 327,62

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-883 871,27

-335 428,88

-548 442,39

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-2 102 790,81

0,00

-2 102 790,81

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-527 937,17

0,00

-527 937,17

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-64 748,49

0,00

-64 748,49

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-280 277,13

0,00

-280 277,13

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Lacune dans un contrôle clé et maintien de la correction financière

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-40 535,53

0,00

-40 535,53

Total PL:

EUR

-24 904 465,98

-4 544 437,41

-20 360 028,57

PT

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-72 599,43

0,00

-72 599,43

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2016

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-18 801,77

-7 276,30

-11 525,47

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2017

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-6 246,96

0,00

-6 246,96

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-589 503,93

0,00

-589 503,93

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2017

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-535 380,85

-18 303,33

-517 077,52

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2018

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-5 524,57

0,00

-5 524,57

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-52 367,30

0,00

-52 367,30

Feader Leader - Développement rural

2018

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-19 346,03

0,00

-19 346,03

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2018

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-332 859,08

0,00

-332 859,08

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-176 581,51

0,00

-176 581,51

Feader Leader - Développement rural

2019

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-12 750,00

0,00

-12 750,00

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2019

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-145 701,21

0,00

-145 701,21

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2020

Lacunes dans 4 contrôles clés

PONCTUEL

EUR

-9 616,66

0,00

-9 616,66

Total PT:

EUR

-1 977 279,30

-25 579,63

-1 951 699,67

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -33 635 376,22 | -4 696 021,27 | -28 939 354,95 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-33 635 376,22

-4 696 021,27

-28 939 354,95

---

| 18.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/41 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/41

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/989 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2021

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2021) 4257]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de ladite décision d'exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/906 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs en Allemagne, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/906 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs en Allemagne, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/906, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP du sous-type H5N8 dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées dans la voïvodie de Mazovie de cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/906, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP du sous-type H5N8 dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées dans la voïvodie de Mazovie de cet État membre.

| (7) | En outre, les Pays-Bas ont notifié à la Commission l’apparition d’un nouveau foyer d’IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la province d’Utrecht de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

En outre, les Pays-Bas ont notifié à la Commission l’apparition d’un nouveau foyer d’IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la province d’Utrecht de cet État membre.

| (8) | Les nouveaux foyers apparus en Pologne se situent dans les limites des zones actuellement indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. Toutefois, les délimitations des nouvelles zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers, établies par les autorités compétentes de Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, s’étendent au-delà des zones actuellement indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 et, par conséquent, les zones indiquées dans ladite annexe doivent être actualisées. |
| --- | --- |

(8)

Les nouveaux foyers apparus en Pologne se situent dans les limites des zones actuellement indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. Toutefois, les délimitations des nouvelles zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers, établies par les autorités compétentes de Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, s’étendent au-delà des zones actuellement indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 et, par conséquent, les zones indiquées dans ladite annexe doivent être actualisées.

| (9) | Le nouveau foyer aux Pays-Bas se situe en dehors des zones actuellement indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 et les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ce nouveau foyer. |
| --- | --- |

(9)

Le nouveau foyer aux Pays-Bas se situe en dehors des zones actuellement indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 et les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ce nouveau foyer.

| (10) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par les Pays-Bas et la Pologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Pologne se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation où un foyer d’IAHP a été confirmé. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par les Pays-Bas et la Pologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Pologne se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation où un foyer d’IAHP a été confirmé.

| (11) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec les Pays-Bas et la Pologne, les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(11)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec les Pays-Bas et la Pologne, les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

| (12) | C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour les Pays-Bas et la Pologne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(12)

C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour les Pays-Bas et la Pologne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (13) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par les autorités compétentes néerlandaises et polonaises, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par les autorités compétentes néerlandaises et polonaises, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (14) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (15) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (16) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/906 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 199 I du 7.6.2021, p. 1).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection visées aux article 1er et 2:

État membre: Bulgarie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| Plovdiv Region: |
| Municipality of Maritsa:






  — | State hunting ground Tchekeritsa |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687

Plovdiv Region:

Municipality of Maritsa:

—

State hunting ground Tchekeritsa

2.6.2021

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| Central Bohemian Region: |
| Choroušky (652733); Chorušice (652741); Zahájí u Chorušic (652768); Kadlín (756148); Ledce u Stránky (756156); Živonín (797359) | 8.6.2021 |
| Dalovice u Mladé Boleslavi (624578); Bezděčín u Mladé Boleslavi (696579); Čejetice u Mladé Boleslavi (696641); Debř (696692); Chrást u Mladé Boleslavi (696587); Jemníky u Mladé Boleslavi (696455); Mladá Boleslav (696293); Podlázky (900125) | 9.6.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687

Central Bohemian Region:

Choroušky (652733); Chorušice (652741); Zahájí u Chorušic (652768); Kadlín (756148); Ledce u Stránky (756156); Živonín (797359)

8.6.2021

Dalovice u Mladé Boleslavi (624578); Bezděčín u Mladé Boleslavi (696579); Čejetice u Mladé Boleslavi (696641); Debř (696692); Chrást u Mladé Boleslavi (696587); Jemníky u Mladé Boleslavi (696455); Mladá Boleslav (696293); Podlázky (900125)

9.6.2021

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| BREMEN |
| Gesamter Stadtteil Huchting
  sowie der folgende Teil des Ortsteils Strom: im Norden von Grenze Huchting entlang dem Mühlenhauser Fleet (parallel zur A 281) bis zur Höhe Ludwig-Erhard-Str. 10, Ablauf Sandhöhengraben, Meentheweg über die Stromer Landstraße dem Feldweg gerade aus bis zur Landesgrenze im Westen folgend | 17.6.2021 |
| NIEDERSACHSEN |
| Stadt Delmenhorst

  Das Gebiet umfasst Teile im nordöstlichen Bereich der Stadt Delmenhorst an der Grenze zu Bremen. Die östliche Begrenzung des Sperrbezirks verläuft entlang der Stadtgrenze zu Bremen und dem Landkreis Diepholz bis zum Schnittpunkt mit der Varreler Landstr., entlang dieser in westlicher Richtung bis zur Syker Str. und von dort in nordwestlicher Richtung bis zur Langenwischstr., hier weiter bis zum Schnittpunkt mit der Tannenbergstr. und in nördlicher Richtung weiter bis zur Bremer Straße. Weiter über Kreuzweg, Sommerweg links in den Sommergarten. Hier entlang einer gedachter Linie über die Bahn und den Bürgerkampweg bis zur Heidkruger Bäke, weiter durch Brandhöfen bis zum Ende der Straße Auf dem Alrusch, weiter entlang Fuhlriedeweg und entlang einer gedachten Linie bis zur Ochtum und dieser folgend bis zur Stadtgrenze zu Bremen. | 17.6.2021 |
| Landkreis Diepholz

  Das Gebiet umfasst einen Teil der Gemeinde Stuhr im nördlichen Kreisgebiet. Er beginnt östlich vom Grollander See entlang der Kreisgrenze und verläuft südöstlich bis zur Einmündung in den Stuhrgraben. Entlang des Stuhrgrabens verläuft er in südwestlicher Richtung bis zur L 337 und folgt dieser in Richtung Stuhr bis zum Schnittpunkt mit der „Stuhrer Landstraße“. Die Grenze des Sperrbezirks folgt dieser bis zur „Blockener Straße“ (K 111). Der „Blockener Straße“ folgt sie in Richtung der Autobahn A 1 bis zur Einmündung in den „Barkener Weg“. Dann folgt sie dem „Barkener Weg“ in westlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit der „Moordeicher Landstraße“ (L 336). Dieser folgt sie in südwestlicher Richtung bis zur Einmündung in den „Birkenweg“. Danach verläuft sie über die Straße „Am Wilshauser Moor“ über die „Wilshauser Straße“ bis zur Kreuzung mit der „Schulstraße“ in Richtung Varrel. Von der „Schulstraße“ aus führt sie über die „Holländer Straße“ bis zur Einmündung in die „Delmenhorster Straße“. Der „Delmenhorster Straße“ folgt sie in nordwestlicher Richtung bis zur Kreuzung „Syker Straße“/ „Varreler Landstraße“, wo die Kreisgrenze verläuft. Die westliche Grenze des Sperrbezirkes verläuft entlang der Kreisgrenze in nördlicher, später nord-östlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt östlich des Grollander Sees. | 17.6.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687

BREMEN

Gesamter Stadtteil Huchting

sowie der folgende Teil des Ortsteils Strom: im Norden von Grenze Huchting entlang dem Mühlenhauser Fleet (parallel zur A 281) bis zur Höhe Ludwig-Erhard-Str. 10, Ablauf Sandhöhengraben, Meentheweg über die Stromer Landstraße dem Feldweg gerade aus bis zur Landesgrenze im Westen folgend

17.6.2021

NIEDERSACHSEN

Stadt Delmenhorst

Das Gebiet umfasst Teile im nordöstlichen Bereich der Stadt Delmenhorst an der Grenze zu Bremen. Die östliche Begrenzung des Sperrbezirks verläuft entlang der Stadtgrenze zu Bremen und dem Landkreis Diepholz bis zum Schnittpunkt mit der Varreler Landstr., entlang dieser in westlicher Richtung bis zur Syker Str. und von dort in nordwestlicher Richtung bis zur Langenwischstr., hier weiter bis zum Schnittpunkt mit der Tannenbergstr. und in nördlicher Richtung weiter bis zur Bremer Straße. Weiter über Kreuzweg, Sommerweg links in den Sommergarten. Hier entlang einer gedachter Linie über die Bahn und den Bürgerkampweg bis zur Heidkruger Bäke, weiter durch Brandhöfen bis zum Ende der Straße Auf dem Alrusch, weiter entlang Fuhlriedeweg und entlang einer gedachten Linie bis zur Ochtum und dieser folgend bis zur Stadtgrenze zu Bremen.

17.6.2021

Landkreis Diepholz

Das Gebiet umfasst einen Teil der Gemeinde Stuhr im nördlichen Kreisgebiet. Er beginnt östlich vom Grollander See entlang der Kreisgrenze und verläuft südöstlich bis zur Einmündung in den Stuhrgraben. Entlang des Stuhrgrabens verläuft er in südwestlicher Richtung bis zur L 337 und folgt dieser in Richtung Stuhr bis zum Schnittpunkt mit der „Stuhrer Landstraße“. Die Grenze des Sperrbezirks folgt dieser bis zur „Blockener Straße“ (K 111). Der „Blockener Straße“ folgt sie in Richtung der Autobahn A 1 bis zur Einmündung in den „Barkener Weg“. Dann folgt sie dem „Barkener Weg“ in westlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit der „Moordeicher Landstraße“ (L 336). Dieser folgt sie in südwestlicher Richtung bis zur Einmündung in den „Birkenweg“. Danach verläuft sie über die Straße „Am Wilshauser Moor“ über die „Wilshauser Straße“ bis zur Kreuzung mit der „Schulstraße“ in Richtung Varrel. Von der „Schulstraße“ aus führt sie über die „Holländer Straße“ bis zur Einmündung in die „Delmenhorster Straße“. Der „Delmenhorster Straße“ folgt sie in nordwestlicher Richtung bis zur Kreuzung „Syker Straße“/ „Varreler Landstraße“, wo die Kreisgrenze verläuft. Die westliche Grenze des Sperrbezirkes verläuft entlang der Kreisgrenze in nördlicher, später nord-östlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt östlich des Grollander Sees.

17.6.2021

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
| BIDACHE; CAME | 5.7.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

BIDACHE; CAME

5.7.2021

État membre: Lituanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| Jurbarko rajono savivaldybė - Jurbarkų ir Jurbarko miesto seniūnijos | 18.6.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687

Jurbarko rajono savivaldybė - Jurbarkų ir Jurbarko miesto seniūnijos

18.6.2021

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| 1. | Vanaf kruising Leidsestraatweg/ Gerverscop, Gerverscop volgen in noordelijke richting tot aan Rodendijk. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687

1.

Vanaf kruising Leidsestraatweg/ Gerverscop, Gerverscop volgen in noordelijke richting tot aan Rodendijk.

| 2. | Rodendijk volgen in noordelijke richting tot aan Laag Nieuwkoop. |
| --- | --- |

2.

Rodendijk volgen in noordelijke richting tot aan Laag Nieuwkoop.

| 3. | Laag Nieuwkoop volgen in oostelijke richting overgaand in Laag Nieuwkoopsebuurtweg tot aan Schenkeldijk. |
| --- | --- |

3.

Laag Nieuwkoop volgen in oostelijke richting overgaand in Laag Nieuwkoopsebuurtweg tot aan Schenkeldijk.

| 4. | Schenkeldijk volgen in noordelijke richting tot aan Haarrijn(water). |
| --- | --- |

4.

Schenkeldijk volgen in noordelijke richting tot aan Haarrijn(water).

| 5. | Haarrijn volgen in oostelijke richting tot aan Amsterdam Rijnkanaal. |
| --- | --- |

5.

Haarrijn volgen in oostelijke richting tot aan Amsterdam Rijnkanaal.

| 6. | Amsterdam Rijnkanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Zuilense Ring. |
| --- | --- |

6.

Amsterdam Rijnkanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Zuilense Ring.

| 7. | Zuilense Ring volgen in westelijke richting tot aan Ruimteweg. |
| --- | --- |

7.

Zuilense Ring volgen in westelijke richting tot aan Ruimteweg.

| 8. | Ruimteweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Weidseslag. |
| --- | --- |

8.

Ruimteweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Weidseslag.

| 9. | Lage Weidseslag volgen in zuidelijke richting overgaand in Atoomweg tot aan Plutoniumweg. |
| --- | --- |

9.

Lage Weidseslag volgen in zuidelijke richting overgaand in Atoomweg tot aan Plutoniumweg.

| 10. | Plutoniumweg volgen in westelijke richting tot aan A2. |
| --- | --- |

10.

Plutoniumweg volgen in westelijke richting tot aan A2.

| 11. | A2 volgen in zuidelijke richting tot aan A12. |
| --- | --- |

11.

A2 volgen in zuidelijke richting tot aan A12.

| 12. | A12 volgen in westelijke richting tot aan Reijerscopse overgang. |
| --- | --- |

12.

A12 volgen in westelijke richting tot aan Reijerscopse overgang.

| 13. | Reijerscopse overgang volgen in noordelijke richting overgaand in Raadhuislaan overgaand in Kerkweg tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

13.

Reijerscopse overgang volgen in noordelijke richting overgaand in Raadhuislaan overgaand in Kerkweg tot aan Dorpsstraat.

| 14. | Dorpsstraat volgen in westelijke richting overgaand in Leidsestraatweg tot aan Gerverscop. |
| --- | --- |

14.

Dorpsstraat volgen in westelijke richting overgaand in Leidsestraatweg tot aan Gerverscop.

9.7.2021

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| W województwie mazowieckim, w powiecie sierpeckim, mławskim i żuromińskim: |
| The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Lubowidz, Lutocin, Kuczbork-Osada, Szrensk, Strzegowo, Radzanów, Biezun, Zuromin, Siemiątkowo et Wisniewo
  Part of the territory of the Zawidz, Raciąż and Rościszewo municipalities (gmina) covered by the 3 km radius centered on the following GPS coordinates






  — | 52,891231 N, 19,884990 E |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687

W województwie mazowieckim, w powiecie sierpeckim, mławskim i żuromińskim:

The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Lubowidz, Lutocin, Kuczbork-Osada, Szrensk, Strzegowo, Radzanów, Biezun, Zuromin, Siemiątkowo et Wisniewo

Part of the territory of the Zawidz, Raciąż and Rościszewo municipalities (gmina) covered by the 3 km radius centered on the following GPS coordinates

—

52,891231 N, 19,884990 E

| — | 52,951 N, 19,822 E |
| --- | --- |

—

52,951 N, 19,822 E

| — | 52,905 N, 19,893 E |
| --- | --- |

—

52,905 N, 19,893 E

| — | 52,919399 N, 19,978657 E |
| --- | --- |

—

52,919399 N, 19,978657 E

| — | 52,898 N, 20,131 E |
| --- | --- |

—

52,898 N, 20,131 E

18.6.2021

W województwie mazowieckim, w powiecie mławskim:

Część powiatu mławskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS:

| — | 53,106585 N, 20,341439 E, |
| --- | --- |

—

53,106585 N, 20,341439 E,

| — | 53,095992 N, 20,341070 E, |
| --- | --- |

—

53,095992 N, 20,341070 E,

| — | 53,100187 N, 20,357614 E, |
| --- | --- |

—

53,100187 N, 20,357614 E,

| — | 53.076395 N, 20.424769 E |
| --- | --- |

—

53.076395 N, 20.424769 E

| — | 53.078 N, 20.347 E |
| --- | --- |

—

53.078 N, 20.347 E

| — | 53,082 N, 20,451 E |
| --- | --- |

—

53,082 N, 20,451 E

18.6.2021

W województwie warmińsko – mazurskim:

Część powiatu działdowskiego i nowomiejskiego położone w promieniu 3 km wokół ognisk o współrzędnych GPS:

| — | N 53.348056, E 19.816944, |
| --- | --- |

—

N 53.348056, E 19.816944,

| — | N 53,388 E 19,814 |
| --- | --- |

—

N 53,388 E 19,814

| — | N 53,349 E 19,815 |
| --- | --- |

—

N 53,349 E 19,815

| — | N 53,384 E 19,817 |
| --- | --- |

—

N 53,384 E 19,817

| — | N 53,352 E 19,824 |
| --- | --- |

—

N 53,352 E 19,824

26.5.2021

The entire territory of the following municipalities (gminas) from Nowe Miasto Lubawskie County: Nowe Miasto Lubawskie and Kurzętnik.

Part of the territory of the Biskupiec municipality (gmina) in the nowomiejski poviat, covered by the circles of 3 km centered on the GPS coordinates N: 53,439 E: 19,462 et N53,488611 E19,386944

Part of the territory of the Lubawa municipality (gmina) in the Iławski poviat covered by the circle of 3 km centered on the GPS coordinates N53.473889 E19.624722.

16.6.2021

W województwie warmińsko-mazurskim w powiecie nidzickim:

Część powiatu nidzickiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 53,376 E: 20,592

7.6.2021

W województwie mazowieckim oraz łódzkim, w powiecie kutnowskim i gostynińskim:

Części powiatów gostynińskiego i kutnowskiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS:

| — | N: 52,363 E: 19,44 |
| --- | --- |

—

N: 52,363 E: 19,44

| — | N: 52,377 E: 19,467 |
| --- | --- |

—

N: 52,377 E: 19,467

| — | N: 52,34729 E: 19,43396 |
| --- | --- |

—

N: 52,34729 E: 19,43396

| — | N: 52,35392 E: 19,42987 |
| --- | --- |

—

N: 52,35392 E: 19,42987

| — | N: 52,35345 E: 19,42772 |
| --- | --- |

—

N: 52,35345 E: 19,42772

22.6.2021

W województwie mazowieckim, w powiecie siedleckim i sokołowskim:

Części powiatów siedleckiego i sokołowskiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,281 E: 22,34

12.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie ciechanowskim:

Częśc powiatu ciechanowskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,978333 E: 20,603889

9.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie makowskim:

Częśc powiatu makowskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,987222 E: 21,148056

20.6.2021

W województwie lubelskim w powiecie bialskim:

Częśc powiatu bialskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 51,911922 E: 23,057546

17.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie sieldeckim:

Części powiatu siedleckiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,213816 E: 22,198984

16.6.2021

W województwie opolskim w powiecie prudnickim:

Częśc powiatu prudnickiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 50,394343 E: 17,606731

14.6.2021

PARTIE B

Zones de surveillance visées aux article 1er et 3:

État membre: Belgique

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| Those parts of the municipalities of Bocholt and Kinrooi contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.73909 lat 51.2617 | 21.6.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687

Those parts of the municipalities of Bocholt and Kinrooi contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.73909 lat 51.2617

21.6.2021

État membre: Bulgarie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| Plovdiv Region: |
| The following localities in the municipality of Maritsa:






  — | Rogosh; Skutare; Manole; Manolsko Konare; Yasno pole; Dink; Krislovo; Kalekovets; Zhelyazno; Voyvodinovo |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687

Plovdiv Region:

The following localities in the municipality of Maritsa:

—

Rogosh; Skutare; Manole; Manolsko Konare; Yasno pole; Dink; Krislovo; Kalekovets; Zhelyazno; Voyvodinovo

11.6.2021

The following localities in the municipality of Rakovski:

| — | Rakovski; Stryama; Shishmantsi |
| --- | --- |

—

Rakovski; Stryama; Shishmantsi

11.6.2021

The following localities in the municipality of Sadovo:

| — | Sadovo |
| --- | --- |

—

Sadovo

11.6.2021

Municipality of Maritsa:

| — | Trilistnik locality and State hunting ground Tchekeritsa |
| --- | --- |

—

Trilistnik locality and State hunting ground Tchekeritsa

À partir du 3.6.2021 jusqu’au 11.6.2021

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| Central Bohemian Region: |
| Bezno 603821; Boreč (607461); Bosyně (787922); Březovice pod Bezdězem (614777); Byšice (617172); Dolní Slivno (630152); Doubravice (631230); Doubravička (631370); Hleďsebe (658294); Horní Slivno (644111); Hostín u Mělníka (617181); Hřivno (649171); Janova Ves (667986); Jenichov (658308); Kanina (663026); Katusice (664537); Kluky u Mladé Boleslavi (666696); Kojovice (667919); Kokořín (667994); Košátky (670740); Kováň (673668); Kovanec (671321); Krásná Ves (673676); Kropáčova Vrutice (675041); Krpy (675091); Lhotka u Mělníka (681326); Liblice (617199); Libovice (704792); Lobeč u Mšena (686263); Malé Všelisy (690571); Mělnická Vrutice (779547); Mělnické Vtelno (692808); Mšeno (700274); Nebužely (701866); Nemyslovice (703281); Niměřice (704601); Nosálov (704806); Olešno (700282); Ostrý (756164); Pětikozly (719552); Radouň (788058); Řepín (745171); Sedlec u Mšena (746657); Skalsko (748153); Skramouš (748609); Sovínky (752673); Spikaly (664545); Stránka u Mšena (756172); Střemy (757535); Střížovice (758086); Sudoměř (758795); Sušno (675059); Tajná (756181); Trnová u Katusic (768383); Velké Všelisy (779415); Velký Újezd u Chorušic (652750); Víska u Březovic (614785); Vrátno (785661); Vysoká Libeň (788066); Vysoká u Mělníka (787973); Zamachy (790907) | 17.6.2021 |
| Choroušky (652733); Chorušice (652741); Zahájí u Chorušic (652768); Kadlín (756148); Ledce u Stránky (756156); Živonín (797359) | À partir du 9.6.2021 jusqu’au 17.6.2021 |
| Bakov nad Jizerou (600831); Buda (780481); Horka u Bakova nad Jizerou (780499); Chudoplesy (654809); Malá Bělá (690023); Zvířetice (794015); Bělá pod Bezdězem (601705); Březinka pod Bezdězem (614173); Bezno (603821); Bítouchov u Mladé Boleslavi (604836); Dalešice u Bakova nad Jizerou (604844); Boreč (607461); Bradlec (608980); Brodce nad Jizerou (612685); Březno u Mladé Boleslavi (614467); Dolánky (628239); Líny (683892); Ctiměřice (618055); Čistá u Mladé Boleslavi (623954); Bojetice (606928); Dobrovice (627470); Holé Vrchy (640905); Libichov (682799); Sýčina (761630); Týnec u Dobrovice (772267); Úherce (772780); Dolní Stakory (630195); Doubravička (631370); Horky nad Jizerou (642126); Hrušov nad Jizerou (648736); Husí Lhota (649660); Chotětov (653233); Jizerní Vtelno (661457); Josefův Důl u Mladé Boleslavi (661503); Katusice (664537); Spikaly (664545); Násedlnice (669369); Úhelnice (772771); Kolomuty (668541); Horní Stakory (644137); Kosořice (669989); Kováň (673668); Kovanec (671321); Krásná Ves (673676); Krnsko (674788); Luštěnice (689106); Voděrady u Luštěnic (689114); Veselá u Mnichova Hradiště (780502); Němčice u Luštěnic (702943); Nemyslovice (703281); Niměřice (704601); Nová Telib (705276); Nová Ves u Bakova nad Jizerou (705837); Obrubce (708798); Pěčice (718742); Pětikozly (719552); Písková Lhota (720968); Plazy (721590); Plužná (721972); Ptýrov (736651); Řepov (745286); Semčice (747165); Skalsko (748153); Sovínky (752673); Strašnov (756300); Strenice (756873); Sudoměř (758795); Sukorady u Mladé Boleslavi (759350); Malé Všelisy (690571); Velké Všelisy (779415); Vinařice u Dobrovice (782297); Žerčice (796468); Židněves (796786); Rokytovec (741124); Bukovno (616150); Hrdlořezy u Mladé Boleslavi (648051); Kosmonosy (669857); Jemníky u Mladé Boleslavi (696455); Chloumek u Mladé Boleslavi (651371); Nepřevázka (703559) | 18.6.2021 |
| Dalovice u Mladé Boleslavi (624578); Bezděčín u Mladé Boleslavi (696579); Čejetice u Mladé Boleslavi (696641); Debř (696692); Chrást u Mladé Boleslavi (696587); Jemníky u Mladé Boleslavi (696455); Mladá Boleslav (696293); Podlázky (900125) | À partir du 10.6.2021 jusqu’au 18.6.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687

Central Bohemian Region:

Bezno 603821; Boreč (607461); Bosyně (787922); Březovice pod Bezdězem (614777); Byšice (617172); Dolní Slivno (630152); Doubravice (631230); Doubravička (631370); Hleďsebe (658294); Horní Slivno (644111); Hostín u Mělníka (617181); Hřivno (649171); Janova Ves (667986); Jenichov (658308); Kanina (663026); Katusice (664537); Kluky u Mladé Boleslavi (666696); Kojovice (667919); Kokořín (667994); Košátky (670740); Kováň (673668); Kovanec (671321); Krásná Ves (673676); Kropáčova Vrutice (675041); Krpy (675091); Lhotka u Mělníka (681326); Liblice (617199); Libovice (704792); Lobeč u Mšena (686263); Malé Všelisy (690571); Mělnická Vrutice (779547); Mělnické Vtelno (692808); Mšeno (700274); Nebužely (701866); Nemyslovice (703281); Niměřice (704601); Nosálov (704806); Olešno (700282); Ostrý (756164); Pětikozly (719552); Radouň (788058); Řepín (745171); Sedlec u Mšena (746657); Skalsko (748153); Skramouš (748609); Sovínky (752673); Spikaly (664545); Stránka u Mšena (756172); Střemy (757535); Střížovice (758086); Sudoměř (758795); Sušno (675059); Tajná (756181); Trnová u Katusic (768383); Velké Všelisy (779415); Velký Újezd u Chorušic (652750); Víska u Březovic (614785); Vrátno (785661); Vysoká Libeň (788066); Vysoká u Mělníka (787973); Zamachy (790907)

17.6.2021

Choroušky (652733); Chorušice (652741); Zahájí u Chorušic (652768); Kadlín (756148); Ledce u Stránky (756156); Živonín (797359)

À partir du 9.6.2021 jusqu’au 17.6.2021

Bakov nad Jizerou (600831); Buda (780481); Horka u Bakova nad Jizerou (780499); Chudoplesy (654809); Malá Bělá (690023); Zvířetice (794015); Bělá pod Bezdězem (601705); Březinka pod Bezdězem (614173); Bezno (603821); Bítouchov u Mladé Boleslavi (604836); Dalešice u Bakova nad Jizerou (604844); Boreč (607461); Bradlec (608980); Brodce nad Jizerou (612685); Březno u Mladé Boleslavi (614467); Dolánky (628239); Líny (683892); Ctiměřice (618055); Čistá u Mladé Boleslavi (623954); Bojetice (606928); Dobrovice (627470); Holé Vrchy (640905); Libichov (682799); Sýčina (761630); Týnec u Dobrovice (772267); Úherce (772780); Dolní Stakory (630195); Doubravička (631370); Horky nad Jizerou (642126); Hrušov nad Jizerou (648736); Husí Lhota (649660); Chotětov (653233); Jizerní Vtelno (661457); Josefův Důl u Mladé Boleslavi (661503); Katusice (664537); Spikaly (664545); Násedlnice (669369); Úhelnice (772771); Kolomuty (668541); Horní Stakory (644137); Kosořice (669989); Kováň (673668); Kovanec (671321); Krásná Ves (673676); Krnsko (674788); Luštěnice (689106); Voděrady u Luštěnic (689114); Veselá u Mnichova Hradiště (780502); Němčice u Luštěnic (702943); Nemyslovice (703281); Niměřice (704601); Nová Telib (705276); Nová Ves u Bakova nad Jizerou (705837); Obrubce (708798); Pěčice (718742); Pětikozly (719552); Písková Lhota (720968); Plazy (721590); Plužná (721972); Ptýrov (736651); Řepov (745286); Semčice (747165); Skalsko (748153); Sovínky (752673); Strašnov (756300); Strenice (756873); Sudoměř (758795); Sukorady u Mladé Boleslavi (759350); Malé Všelisy (690571); Velké Všelisy (779415); Vinařice u Dobrovice (782297); Žerčice (796468); Židněves (796786); Rokytovec (741124); Bukovno (616150); Hrdlořezy u Mladé Boleslavi (648051); Kosmonosy (669857); Jemníky u Mladé Boleslavi (696455); Chloumek u Mladé Boleslavi (651371); Nepřevázka (703559)

18.6.2021

Dalovice u Mladé Boleslavi (624578); Bezděčín u Mladé Boleslavi (696579); Čejetice u Mladé Boleslavi (696641); Debř (696692); Chrást u Mladé Boleslavi (696587); Jemníky u Mladé Boleslavi (696455); Mladá Boleslav (696293); Podlázky (900125)

À partir du 10.6.2021 jusqu’au 18.6.2021

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| BREMEN |
| Im Süden Landesgrenze bis Abfahrt Hemelingen, Autobahnzubringer Hemelingen, Quintstr., Neidenburger Str., Steubenstr, In der Vahr, Bürgermeister-Spitta-Allee, Achternstr., Am Kuhgrabenweg, Hochschulring, Mittelweg, Neue Senkenfahrt, Olafs Wettern, Cluts Wettern, über die Wümme, Blocklander Hemmstr., Waller Str., Graben vor dem Mittelkämpen, Gröpelinger Fleet, an den Piepen, Autobahndreieck Industriehäfen, A 281, Schlekenweg, Klöckner Randgraben, Aukampsgraben bis Landesgrenze | 26.6.2021 |
| Gesamter Stadtteil Huchting
  sowie der folgende Teil des Ortsteils Strom: im Norden von Grenze Huchting entlang dem Mühlenhauser Fleet (parallel zur A 281) bis zur Höhe Ludwig-Erhard-Str. 10, Ablauf Sandhöhengraben, Meentheweg über die Stromer Landstraße dem Feldweg gerade aus bis zur Landesgrenze im Westen folgend | À partir du 18.6.2021 until 26.6.2021 |
| NIEDERSACHSEN |
| Stadt Delmenhorst

  Das gesamte Gebiet der Stadt Delmenhorst. | 26.6.2021 |
| Stadt Delmenhorst

  Das Gebiet umfasst Teile im nordöstlichen Bereich der Stadt Delmenhorst an der Grenze zu Bremen. Die östliche Begrenzung des Sperrbezirks verläuft entlang der Stadtgrenze zu Bremen und dem Landkreis Diepholz bis zum Schnittpunkt mit der Varreler Landstr., entlang dieser in westlicher Richtung bis zur Syker Str. und von dort in nordwestlicher Richtung bis zur Langenwischstr., hier weiter bis zum Schnittpunkt mit der Tannenbergstr. und in nördlicher Richtung weiter bis zur Bremer Straße. Weiter über Kreuzweg, Sommerweg links in den Sommergarten. Hier entlang einer gedachter Linie über die Bahn und den Bürgerkampweg bis zur Heidkruger Bäke, weiter durch Brandhöfen bis zum Ende der Straße Auf dem Alrusch, weiter entlang Fuhlriedeweg und entlang einer gedachten Linie bis zur Ochtum und dieser folgend bis zur Stadtgrenze zu Bremen. | À partir du 18.6.2021 until 26.6.2021 |
| Landkreis Diepholz

  Das Gebiet beginnt an der östlichen Kreisgrenze in Höhe der A 1 und verläuft dann in südöstlicher Richtung entlang der Weser bis zur Schnittstelle mit der Bahnlinie und folgt dieser in Richtung Osnabrück in südlicher Richtung. An der Schnittstelle mit der Straße „Am Weitufer“ folgt sie dieser bis zum Übergang in „Im Bruch“. Der Straße „Im Bruch“ folgt die Grenze des Beobachtungsgebietes weiterhin in südlicher Richtung bis zur Einmündung in die Hauptstraße (L 335). Der L 335 folgt sie kurz in Richtung Leeste und mündet an der Kreuzung „Rumpsfelder Heide“/ „Rathausplatz“ in die „Rumpsfelder Heide“ ein. Diese folgt im weiteren Verlauf der „Rumpsfelder Heide“ bis zur Einmündung in „Hinter dem Felde“. Der Straße „Hinter dem Felde“ folgt sie bis zur Kreuzung mit der „Melchiorshauserstraße“, in die sie in Richtung B 6 einmündet. Sie überquert die Kreuzung „Syker Straße“/ B 6 und folgt der „Ristedter Straße“ bis zur Schnittstelle mit den Bahngleisen, denen sie entlang der Kreisgrenze bis zur Schnittstelle mit dem „Heudamm“ folgt. Dem „Heudamm“ folgt sie kurz in Richtung der Straße „Zum Heidkönig“, der sie bis zur Einmündung in die „Ristedter Straße“ (K 113) folgt. Ausgehend von der „Ristedter Straße“ verläuft die Grenze des Beobachtungs-gebietes dann durch Warwe entlang der „Warwer Straße“(K 114) in Richtung Fahrenhorst. Ab der Kreuzung mit der Straße B 51 verläuft sie über die „Kirchseelter Straße“ und die „Waldstraße“ über den „Bargweg“ auf den „Kettinger Mühlenweg“ bis zur Einmündung in die L 338 „Wildeshauser Straße“, auf der die Kreisgrenze verlauft. Die westliche Grenze des Beobachtungsgebietes verläuft dann entlang der Kreisgrenze nordwestlich in Richtung Bremen bis sie zum nordöstlichen Ausgangspunkt zurückkehrt. | 26.6.2021 |
| Landkreis Diepholz

  Das Gebiet umfasst einen Teil der Gemeinde Stuhr im nördlichen Kreisgebiet. Er beginnt östlich vom Grollander See entlang der Kreisgrenze und verläuft südöstlich bis zur Einmündung in den Stuhrgraben. Entlang des Stuhrgrabens verläuft er in südwestlicher Richtung bis zur L 337 und folgt dieser in Richtung Stuhr bis zum Schnittpunkt mit der „Stuhrer Landstraße“. Die Grenze des Sperrbezirks folgt dieser bis zur „Blockener Straße“ (K 111). Der „Blockener Straße“ folgt sie in Richtung der Autobahn A 1 bis zur Einmündung in den „Barkener Weg“. Dann folgt sie dem „Barkener Weg“ in westlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit der „Moordeicher Landstraße“ (L 336). Dieser folgt sie in südwestlicher Richtung bis zur Einmündung in den „Birkenweg“. Danach verläuft sie über die Straße „Am Wilshauser Moor“ über die „Wilshauser Straße“ bis zur Kreuzung mit der „Schulstraße“ in Richtung Varrel. Von der „Schulstraße“ aus führt sie über die „Holländer Straße“ bis zur Einmündung in die „Delmenhorster Straße“. Der „Delmenhorster Straße“ folgt sie in nordwestlicher Richtung bis zur Kreuzung „Syker Straße“/ „Varreler Landstraße“, wo die Kreisgrenze verläuft. Die westliche Grenze des Sperrbezirkes verläuft entlang der Kreisgrenze in nördlicher, später nord-östlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt östlich des Grollander Sees. | À partir du 18.6.2021 jusqu’au 26.6.2021 |
| Landkreis Oldenburg

  Beginnend an der Landkreisgrenze zur Wesermarsch am Schnittpunkt mit der Straße Sannauer Helmer, Sannauer Helmer bis Straße Zur Schiffstede folgen, der Straße Zur Schiffstede rechts folgen bis Schnittstelle Hohlweg, in den Hohlweg links abbiegen bist zur Nutzhorner Str. (L867), links in die Nutzhorner Landstr. abbiegen bis Kreuzung Bahnhofstraße (K227) Richtung Ortsteil Schierbrock, rechts auf die Bahnhofstraße abbiegen weiter bis Ortsteil Stenum bis zum Dorfring zur Kreuzung am Hünengrab, dem Dorfring folgen bis zum Kirchweg, Kirchweg folgen dann links abbiegend bis zum Im Langeland, Langeland bis Kreuzung Almsloher Str. (K228), der Almsloher Str. rechts folgend bis Kreuzung Oldenburger Str., der Urneburger Str. geradeaus in den Ort Ganderkesee folgen, an der Kreuzung Urneburger Str./Grüppenbührener Str. links abbiegen auf die Grüppenbührener Str., folgend dem Ring bis zur Lange Str., Lange Str. folgen bis Abzweigung rechts auf die Adelheider Str.,Adelheider Str. folgend bis rechts auf Neu-Holzkamp,Neu-Holzkamp folgend geradeaus bis auf die Wiggersloher Str., Wiggersloher Str. folgend bis auf die Zur großen Höhe, Zur großen Höhe bis zur Autobahn A1 folgen, links der A1 folgend bis Abfahrt Groß Ippener (59), rechts der Dorfstraße (L776) folgen bis Mühlenweg, Mühlenweg rechts auf Großen Ort folgen, vom Großen Ort links abbiegend auf Kirchseelter Str., Kirchseelter Str. links dem Groß-Ippener-Weg folgen, Groß-Ippener-Weg bis zur Kreuzung Am Buchholz/Groß-Ippener-Weg recht dem Groß-Ippener-Weg folgen, Groß-Ippener-Weg bis zur Dorfstraße folgend, der Dorfstraße links folgend bis Kreisgrenze LK Diepholz (Klosterbach) | 26.6.2021 |
| Landkreis Wesermarsch

  Das Gebiet umfasst den südlichen Teil der Gemeinde Lemwerder, die Grenze verläuft von der Kreisgrenze entlang der Sannauer Hellmer Richtung Norden bis zur Hauptstraße, diese Richtung Osten bis zur Ollenstraße, Ollenstraße weiter bis Am Hohen Groden, diese weiter bis Kreuzung Hauptstraße, dort in den Weidenweg, in dessen Richtung weiter bis zur Weser und Landkreisgrenze. | 26.6.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687

BREMEN

Im Süden Landesgrenze bis Abfahrt Hemelingen, Autobahnzubringer Hemelingen, Quintstr., Neidenburger Str., Steubenstr, In der Vahr, Bürgermeister-Spitta-Allee, Achternstr., Am Kuhgrabenweg, Hochschulring, Mittelweg, Neue Senkenfahrt, Olafs Wettern, Cluts Wettern, über die Wümme, Blocklander Hemmstr., Waller Str., Graben vor dem Mittelkämpen, Gröpelinger Fleet, an den Piepen, Autobahndreieck Industriehäfen, A 281, Schlekenweg, Klöckner Randgraben, Aukampsgraben bis Landesgrenze

26.6.2021

Gesamter Stadtteil Huchting

sowie der folgende Teil des Ortsteils Strom: im Norden von Grenze Huchting entlang dem Mühlenhauser Fleet (parallel zur A 281) bis zur Höhe Ludwig-Erhard-Str. 10, Ablauf Sandhöhengraben, Meentheweg über die Stromer Landstraße dem Feldweg gerade aus bis zur Landesgrenze im Westen folgend

À partir du 18.6.2021 until 26.6.2021

NIEDERSACHSEN

Stadt Delmenhorst

Das gesamte Gebiet der Stadt Delmenhorst.

26.6.2021

Stadt Delmenhorst

Das Gebiet umfasst Teile im nordöstlichen Bereich der Stadt Delmenhorst an der Grenze zu Bremen. Die östliche Begrenzung des Sperrbezirks verläuft entlang der Stadtgrenze zu Bremen und dem Landkreis Diepholz bis zum Schnittpunkt mit der Varreler Landstr., entlang dieser in westlicher Richtung bis zur Syker Str. und von dort in nordwestlicher Richtung bis zur Langenwischstr., hier weiter bis zum Schnittpunkt mit der Tannenbergstr. und in nördlicher Richtung weiter bis zur Bremer Straße. Weiter über Kreuzweg, Sommerweg links in den Sommergarten. Hier entlang einer gedachter Linie über die Bahn und den Bürgerkampweg bis zur Heidkruger Bäke, weiter durch Brandhöfen bis zum Ende der Straße Auf dem Alrusch, weiter entlang Fuhlriedeweg und entlang einer gedachten Linie bis zur Ochtum und dieser folgend bis zur Stadtgrenze zu Bremen.

À partir du 18.6.2021 until 26.6.2021

Landkreis Diepholz

Das Gebiet beginnt an der östlichen Kreisgrenze in Höhe der A 1 und verläuft dann in südöstlicher Richtung entlang der Weser bis zur Schnittstelle mit der Bahnlinie und folgt dieser in Richtung Osnabrück in südlicher Richtung. An der Schnittstelle mit der Straße „Am Weitufer“ folgt sie dieser bis zum Übergang in „Im Bruch“. Der Straße „Im Bruch“ folgt die Grenze des Beobachtungsgebietes weiterhin in südlicher Richtung bis zur Einmündung in die Hauptstraße (L 335). Der L 335 folgt sie kurz in Richtung Leeste und mündet an der Kreuzung „Rumpsfelder Heide“/ „Rathausplatz“ in die „Rumpsfelder Heide“ ein. Diese folgt im weiteren Verlauf der „Rumpsfelder Heide“ bis zur Einmündung in „Hinter dem Felde“. Der Straße „Hinter dem Felde“ folgt sie bis zur Kreuzung mit der „Melchiorshauserstraße“, in die sie in Richtung B 6 einmündet. Sie überquert die Kreuzung „Syker Straße“/ B 6 und folgt der „Ristedter Straße“ bis zur Schnittstelle mit den Bahngleisen, denen sie entlang der Kreisgrenze bis zur Schnittstelle mit dem „Heudamm“ folgt. Dem „Heudamm“ folgt sie kurz in Richtung der Straße „Zum Heidkönig“, der sie bis zur Einmündung in die „Ristedter Straße“ (K 113) folgt. Ausgehend von der „Ristedter Straße“ verläuft die Grenze des Beobachtungs-gebietes dann durch Warwe entlang der „Warwer Straße“(K 114) in Richtung Fahrenhorst. Ab der Kreuzung mit der Straße B 51 verläuft sie über die „Kirchseelter Straße“ und die „Waldstraße“ über den „Bargweg“ auf den „Kettinger Mühlenweg“ bis zur Einmündung in die L 338 „Wildeshauser Straße“, auf der die Kreisgrenze verlauft. Die westliche Grenze des Beobachtungsgebietes verläuft dann entlang der Kreisgrenze nordwestlich in Richtung Bremen bis sie zum nordöstlichen Ausgangspunkt zurückkehrt.

26.6.2021

Landkreis Diepholz

Das Gebiet umfasst einen Teil der Gemeinde Stuhr im nördlichen Kreisgebiet. Er beginnt östlich vom Grollander See entlang der Kreisgrenze und verläuft südöstlich bis zur Einmündung in den Stuhrgraben. Entlang des Stuhrgrabens verläuft er in südwestlicher Richtung bis zur L 337 und folgt dieser in Richtung Stuhr bis zum Schnittpunkt mit der „Stuhrer Landstraße“. Die Grenze des Sperrbezirks folgt dieser bis zur „Blockener Straße“ (K 111). Der „Blockener Straße“ folgt sie in Richtung der Autobahn A 1 bis zur Einmündung in den „Barkener Weg“. Dann folgt sie dem „Barkener Weg“ in westlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit der „Moordeicher Landstraße“ (L 336). Dieser folgt sie in südwestlicher Richtung bis zur Einmündung in den „Birkenweg“. Danach verläuft sie über die Straße „Am Wilshauser Moor“ über die „Wilshauser Straße“ bis zur Kreuzung mit der „Schulstraße“ in Richtung Varrel. Von der „Schulstraße“ aus führt sie über die „Holländer Straße“ bis zur Einmündung in die „Delmenhorster Straße“. Der „Delmenhorster Straße“ folgt sie in nordwestlicher Richtung bis zur Kreuzung „Syker Straße“/ „Varreler Landstraße“, wo die Kreisgrenze verläuft. Die westliche Grenze des Sperrbezirkes verläuft entlang der Kreisgrenze in nördlicher, später nord-östlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt östlich des Grollander Sees.

À partir du 18.6.2021 jusqu’au 26.6.2021

Landkreis Oldenburg

Beginnend an der Landkreisgrenze zur Wesermarsch am Schnittpunkt mit der Straße Sannauer Helmer, Sannauer Helmer bis Straße Zur Schiffstede folgen, der Straße Zur Schiffstede rechts folgen bis Schnittstelle Hohlweg, in den Hohlweg links abbiegen bist zur Nutzhorner Str. (L867), links in die Nutzhorner Landstr. abbiegen bis Kreuzung Bahnhofstraße (K227) Richtung Ortsteil Schierbrock, rechts auf die Bahnhofstraße abbiegen weiter bis Ortsteil Stenum bis zum Dorfring zur Kreuzung am Hünengrab, dem Dorfring folgen bis zum Kirchweg, Kirchweg folgen dann links abbiegend bis zum Im Langeland, Langeland bis Kreuzung Almsloher Str. (K228), der Almsloher Str. rechts folgend bis Kreuzung Oldenburger Str., der Urneburger Str. geradeaus in den Ort Ganderkesee folgen, an der Kreuzung Urneburger Str./Grüppenbührener Str. links abbiegen auf die Grüppenbührener Str., folgend dem Ring bis zur Lange Str., Lange Str. folgen bis Abzweigung rechts auf die Adelheider Str.,Adelheider Str. folgend bis rechts auf Neu-Holzkamp,Neu-Holzkamp folgend geradeaus bis auf die Wiggersloher Str., Wiggersloher Str. folgend bis auf die Zur großen Höhe, Zur großen Höhe bis zur Autobahn A1 folgen, links der A1 folgend bis Abfahrt Groß Ippener (59), rechts der Dorfstraße (L776) folgen bis Mühlenweg, Mühlenweg rechts auf Großen Ort folgen, vom Großen Ort links abbiegend auf Kirchseelter Str., Kirchseelter Str. links dem Groß-Ippener-Weg folgen, Groß-Ippener-Weg bis zur Kreuzung Am Buchholz/Groß-Ippener-Weg recht dem Groß-Ippener-Weg folgen, Groß-Ippener-Weg bis zur Dorfstraße folgend, der Dorfstraße links folgend bis Kreisgrenze LK Diepholz (Klosterbach)

26.6.2021

Landkreis Wesermarsch

Das Gebiet umfasst den südlichen Teil der Gemeinde Lemwerder, die Grenze verläuft von der Kreisgrenze entlang der Sannauer Hellmer Richtung Norden bis zur Hauptstraße, diese Richtung Osten bis zur Ollenstraße, Ollenstraße weiter bis Am Hohen Groden, diese weiter bis Kreuzung Hauptstraße, dort in den Weidenweg, in dessen Richtung weiter bis zur Weser und Landkreisgrenze.

26.6.2021

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
| Cauneille
  Hastingues
  Oeyregave
  Orthevielle
  Peyrehorade
  Sorde-l'Abbaye | 14.7.2021 |
| Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
| BIDACHE ; CAME | À partir du 6.7.2021 jusqu’au 14.7.2021 |
| ARANCOU ; ARRAUTE-CHARRITTE ; AUTERRIVE ; BARDOS ; BERGOUEY-VIELLENAVE ; CARRESSE-CASSABER ; ESCOS ; GUICHE ; LABASTIDE-VILLEFRANCHE ; LABETS-BISCAY ; LEREN ; MASPARRAUTE ; OREGUE ; SAINT-DOS ; SAINT-PE-DE-LEREN ; SAMES | 14.7.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687

Les communes suivantes dans le département: Landes (40)

Cauneille

Hastingues

Oeyregave

Orthevielle

Peyrehorade

Sorde-l'Abbaye

14.7.2021

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

BIDACHE ; CAME

À partir du 6.7.2021 jusqu’au 14.7.2021

ARANCOU ; ARRAUTE-CHARRITTE ; AUTERRIVE ; BARDOS ; BERGOUEY-VIELLENAVE ; CARRESSE-CASSABER ; ESCOS ; GUICHE ; LABASTIDE-VILLEFRANCHE ; LABETS-BISCAY ; LEREN ; MASPARRAUTE ; OREGUE ; SAINT-DOS ; SAINT-PE-DE-LEREN ; SAMES

14.7.2021

État membre: Lituanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| Jurbarko rajono savivaldybė - Girdžių ir Skirsnemunės seniūnijos; Šakių rajono savivaldybė - Kidulių ir Sudargo seniūnijos | 27.6.2021 |
| Jurbarko rajono savivaldybė - Jurbarkų ir Jurbarko miesto seniūnijos | À partir du 19.6.2021 jusqu’au 27.6.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687

Jurbarko rajono savivaldybė - Girdžių ir Skirsnemunės seniūnijos; Šakių rajono savivaldybė - Kidulių ir Sudargo seniūnijos

27.6.2021

Jurbarko rajono savivaldybė - Jurbarkų ir Jurbarko miesto seniūnijos

À partir du 19.6.2021 jusqu’au 27.6.2021

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| 1. | Vanaf kruising Grens Belgie Nederland / Pater Ullingstraat, Pater Ullingstraat volgen in oostelijke richting tot aan Grootschotenweg tot aan Midbuulweg. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687

1.

Vanaf kruising Grens Belgie Nederland / Pater Ullingstraat, Pater Ullingstraat volgen in oostelijke richting tot aan Grootschotenweg tot aan Midbuulweg.

| 2. | Midbuulweg volgen in oostelijke richting overgaand in Mulkstraat tot aan Heikantstraat. |
| --- | --- |

2.

Midbuulweg volgen in oostelijke richting overgaand in Mulkstraat tot aan Heikantstraat.

| 3. | Heikantstraat volgen in noordelijke richting tot aan Meemortel. |
| --- | --- |

3.

Heikantstraat volgen in noordelijke richting tot aan Meemortel.

| 4. | Meemortel volgen in noordelijke richting tot aan Boschdijkdwarstraat. |
| --- | --- |

4.

Meemortel volgen in noordelijke richting tot aan Boschdijkdwarstraat.

| 5. | Boschdijkdwarsstraat volgen in westelijke richting tot aan Boschdijk. |
| --- | --- |

5.

Boschdijkdwarsstraat volgen in westelijke richting tot aan Boschdijk.

| 6. | Boschdijk volgen in westelijke richting tot aan Veestraat. |
| --- | --- |

6.

Boschdijk volgen in westelijke richting tot aan Veestraat.

| 7. | Veestraat volgen in noordelijke richting tot aan Schoordijk. |
| --- | --- |

7.

Veestraat volgen in noordelijke richting tot aan Schoordijk.

| 8. | Schoordijk volgen in westelijke richting vervolgens in noordelijke richting overgaand in Nieuwedijk tot aan Broekkant. |
| --- | --- |

8.

Schoordijk volgen in westelijke richting vervolgens in noordelijke richting overgaand in Nieuwedijk tot aan Broekkant.

| 9. | Broekkant volgen in oostelijke richting tot aan Ruilverkavelingsweg, |
| --- | --- |

9.

Broekkant volgen in oostelijke richting tot aan Ruilverkavelingsweg,

| 10. | Ruilverkavelingsweg volgen in noordelijke richting overgaand in Het Laar tot aan E25. |
| --- | --- |

10.

Ruilverkavelingsweg volgen in noordelijke richting overgaand in Het Laar tot aan E25.

| 11. | E25 volgen in noordelijke richting tot aan Stationsstraat. |
| --- | --- |

11.

E25 volgen in noordelijke richting tot aan Stationsstraat.

| 12. | Stationsstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Koenraadtweg tot aan Pakweg. |
| --- | --- |

12.

Stationsstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Koenraadtweg tot aan Pakweg.

| 13. | Pakweg volgen in oostelijke richting overgaand in Zandweg tot aan Bergdijk. |
| --- | --- |

13.

Pakweg volgen in oostelijke richting overgaand in Zandweg tot aan Bergdijk.

| 14. | Bergdijk volgen in oostelijke richting tot aan Limburglaan. |
| --- | --- |

14.

Bergdijk volgen in oostelijke richting tot aan Limburglaan.

| 15. | Limburglaan volgen in noordelijke richting tot aan Kraaiendijk. |
| --- | --- |

15.

Limburglaan volgen in noordelijke richting tot aan Kraaiendijk.

| 16. | Kraaiendijk volgen in oostelijke richting tot aan Brabontlaan. |
| --- | --- |

16.

Kraaiendijk volgen in oostelijke richting tot aan Brabontlaan.

| 17. | Brabantlaan volgen in noordelijke richting tot aan Smulderslaan. |
| --- | --- |

17.

Brabantlaan volgen in noordelijke richting tot aan Smulderslaan.

| 18. | Smulderslaan volgen in oostelijke richting overgaand in Ploegstraat tot aan Hollandseweg. |
| --- | --- |

18.

Smulderslaan volgen in oostelijke richting overgaand in Ploegstraat tot aan Hollandseweg.

| 19. | Hollandseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Heistraat. |
| --- | --- |

19.

Hollandseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Heistraat.

| 20. | Heistraat volgen oostelijke richting tot aan Laarstraat. |
| --- | --- |

20.

Heistraat volgen oostelijke richting tot aan Laarstraat.

| 21. | Laarstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Haagdoornweg tot aan Nieuwedijk. |
| --- | --- |

21.

Laarstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Haagdoornweg tot aan Nieuwedijk.

| 22. | Nieuwedijk volgen in oostelijke richting tot aan Sluisstraat. |
| --- | --- |

22.

Nieuwedijk volgen in oostelijke richting tot aan Sluisstraat.

| 23. | Sluisstraat volgen in zuidelijke richting zuidwillemsvaart overstekend tot aan Ganzebaan. |
| --- | --- |

23.

Sluisstraat volgen in zuidelijke richting zuidwillemsvaart overstekend tot aan Ganzebaan.

| 24. | Ganzebaan volgen in oostelijke richting tot aan Ospelerweg. |
| --- | --- |

24.

Ganzebaan volgen in oostelijke richting tot aan Ospelerweg.

| 25. | Ospelerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kruisbaan. |
| --- | --- |

25.

Ospelerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kruisbaan.

| 26. | Kruisbaan volgen in oostelijke richting tot aan Veluwsedijk. |
| --- | --- |

26.

Kruisbaan volgen in oostelijke richting tot aan Veluwsedijk.

| 27. | Veluwsedijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Kokmeeuwenweg overgaand in zandweg natuurgebied overstekend tot aan Meulsedijk. |
| --- | --- |

27.

Veluwsedijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Kokmeeuwenweg overgaand in zandweg natuurgebied overstekend tot aan Meulsedijk.

| 28. | Meulsedijk volgen in oostelijke richting tot aan Scheidingsweg. |
| --- | --- |

28.

Meulsedijk volgen in oostelijke richting tot aan Scheidingsweg.

| 29. | Scheidingsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Langstraat. |
| --- | --- |

29.

Scheidingsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Langstraat.

| 30. | Langstraat volgen in oostelijke richting tot aan Peelweg. |
| --- | --- |

30.

Langstraat volgen in oostelijke richting tot aan Peelweg.

| 31. | Peelweg volgen in zuidelijke richting overgaand in zandweg tot aan Venloseweg. |
| --- | --- |

31.

Peelweg volgen in zuidelijke richting overgaand in zandweg tot aan Venloseweg.

| 32. | Venloseweg volgen in oostelijke richting tot aan Roggelsedijk. |
| --- | --- |

32.

Venloseweg volgen in oostelijke richting tot aan Roggelsedijk.

| 33. | Roggelsedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Aan de Heibloem. |
| --- | --- |

33.

Roggelsedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Aan de Heibloem.

| 34. | Aan de Heibloem volgen in westelijke richting overgaand in Caluna tot aan Neerpeelbeek. |
| --- | --- |

34.

Aan de Heibloem volgen in westelijke richting overgaand in Caluna tot aan Neerpeelbeek.

| 35. | Neerpeelbeek volgen in oostelijke richting overgaand in Vissensteert tot aan Heide. |
| --- | --- |

35.

Neerpeelbeek volgen in oostelijke richting overgaand in Vissensteert tot aan Heide.

| 36. | Heide volgen in zuidelijke richting tot aan zandweg. |
| --- | --- |

36.

Heide volgen in zuidelijke richting tot aan zandweg.

| 37. | Zandweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Roligt. |
| --- | --- |

37.

Zandweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Roligt.

| 38. | Roligt volgen in zuidelijke richting tot aan Geusert. |
| --- | --- |

38.

Roligt volgen in zuidelijke richting tot aan Geusert.

| 39. | Geusert volgen in westelijke richting tot aan Vlasstraat. |
| --- | --- |

39.

Geusert volgen in westelijke richting tot aan Vlasstraat.

| 40. | Vlasstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Noorderbaan. |
| --- | --- |

40.

Vlasstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Noorderbaan.

| 41. | Noorderbaan volgen in oostelijke richting tot aan Walk. |
| --- | --- |

41.

Noorderbaan volgen in oostelijke richting tot aan Walk.

| 42. | Walk volgen in zuidelijke richting overgaand in Biesstraat tot aan Oude Trambaan. |
| --- | --- |

42.

Walk volgen in zuidelijke richting overgaand in Biesstraat tot aan Oude Trambaan.

| 43. | Oude Trambaan volgen in westelijke richting overgaand in Op de Bos overgaand in Spoorstraat tot aan Rijksweg. |
| --- | --- |

43.

Oude Trambaan volgen in westelijke richting overgaand in Op de Bos overgaand in Spoorstraat tot aan Rijksweg.

| 44. | Rijksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kasteelweg. |
| --- | --- |

44.

Rijksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kasteelweg.

| 45. | Kasteelweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Baexumerweg overgaand in Dorpsstraat tot aan Brugstraat. |
| --- | --- |

45.

Kasteelweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Baexumerweg overgaand in Dorpsstraat tot aan Brugstraat.

| 46. | Brugstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Napoleonsweg Zuid. |
| --- | --- |

46.

Brugstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Napoleonsweg Zuid.

| 47. | Napoleonsweg Zuid volgen in westelijke richting tot aan Santforterstraat. |
| --- | --- |

47.

Napoleonsweg Zuid volgen in westelijke richting tot aan Santforterstraat.

| 48. | Santforterstraat volgen in noordelijke richting tot aan Schillerstraat. |
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48.

Santforterstraat volgen in noordelijke richting tot aan Schillerstraat.

| 49. | Schillerstraat volgen in westelijke richting tot aan Brigitastraat. |
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49.

Schillerstraat volgen in westelijke richting tot aan Brigitastraat.

| 50. | Brigitastraat volgen in zuidelijke richting tot aan Napoleonseweg. |
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50.

Brigitastraat volgen in zuidelijke richting tot aan Napoleonseweg.

| 51. | Napoleonseweg volgen tot aan grens Nederland Belgie. |
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51.

Napoleonseweg volgen tot aan grens Nederland Belgie.

| 52. | Grens Nederland Belgie volgen in westelijke richting tot aan Pater Ullingstraat. |
| --- | --- |

52.

Grens Nederland Belgie volgen in westelijke richting tot aan Pater Ullingstraat.

21.6.2021

| 1. | Ringbaan-West volgen in noordelijke richting overgaand in Ringbaan-Noord tot aan Eindhovenseweg. |
| --- | --- |

1.

Ringbaan-West volgen in noordelijke richting overgaand in Ringbaan-Noord tot aan Eindhovenseweg.

| 2. | Eindhovenseweg volgen in noordelijke richting tot aan Rietstraat. |
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2.

Eindhovenseweg volgen in noordelijke richting tot aan Rietstraat.

| 3. | Rietstraat volgen in oostelijke richting tot aan Hushoverheggen. |
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3.

Rietstraat volgen in oostelijke richting tot aan Hushoverheggen.

| 4. | Hushoverheggen volgen in noordelijke richting tot aan A2. |
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4.

Hushoverheggen volgen in noordelijke richting tot aan A2.

| 5. | A2 volgen in oostelijke richting tot aan Boeketweg. |
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5.

A2 volgen in oostelijke richting tot aan Boeketweg.

| 6. | Boeketweg volgen in noordelijke richting overgaand in Heijsterstraat tot aan Boeket. |
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6.

Boeketweg volgen in noordelijke richting overgaand in Heijsterstraat tot aan Boeket.

| 7. | Boeket volgen in oostelijke richting overgaand in Bredeweg tot aan Kernel. |
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7.

Boeket volgen in oostelijke richting overgaand in Bredeweg tot aan Kernel.

| 8. | Kernel volgen in noordelijke richting overgaand in Dokter Jansenstraat overgaand in Montgomerystraat overgaand in Suffolkstraat tot aan Rijksweg Noord. |
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8.

Kernel volgen in noordelijke richting overgaand in Dokter Jansenstraat overgaand in Montgomerystraat overgaand in Suffolkstraat tot aan Rijksweg Noord.

| 9. | Rijksweg Noord volgen in zuidelijke richting tot aan Randweg Zuid. |
| --- | --- |

9.

Rijksweg Noord volgen in zuidelijke richting tot aan Randweg Zuid.

| 10. | Randweg Zuid volgen in oostelijke richting tot aan Eind. |
| --- | --- |

10.

Randweg Zuid volgen in oostelijke richting tot aan Eind.

| 11. | Eind volgen in zuidelijke richting tot aan Kruisstraat. |
| --- | --- |

11.

Eind volgen in zuidelijke richting tot aan Kruisstraat.

| 12. | Kruisstraat volgen in oostelijke richting tot aan Rietbeek(water). |
| --- | --- |

12.

Kruisstraat volgen in oostelijke richting tot aan Rietbeek(water).

| 13. | Rietbeek volgen in zuidelijke richting tot aan Banendijk. |
| --- | --- |

13.

Rietbeek volgen in zuidelijke richting tot aan Banendijk.

| 14. | Banendijk volgen in westelijke richting tot aan Houtsberg. |
| --- | --- |

14.

Banendijk volgen in westelijke richting tot aan Houtsberg.

| 15. | Houtsberg volgen in zuidelijke richting tot aan zandweg. |
| --- | --- |

15.

Houtsberg volgen in zuidelijke richting tot aan zandweg.

| 16. | Zandweg volgen in westelijke richting tot aan Kanaalweg. |
| --- | --- |

16.

Zandweg volgen in westelijke richting tot aan Kanaalweg.

| 17. | Kanaalweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Mildert tot aan spoorlijn. |
| --- | --- |

17.

Kanaalweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Mildert tot aan spoorlijn.

| 18. | Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Schoordijk. |
| --- | --- |

18.

Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Schoordijk.

| 19. | Schoordijk volgen in zuidelijke richting tot aan Roermondseweg. |
| --- | --- |

19.

Schoordijk volgen in zuidelijke richting tot aan Roermondseweg.

| 20. | Roermondseweg volgen in noordelijke richting tot aan Heikempweg. |
| --- | --- |

20.

Roermondseweg volgen in noordelijke richting tot aan Heikempweg.

| 21. | Heikempweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ittervoortweg. |
| --- | --- |

21.

Heikempweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ittervoortweg.

| 22. | Ittervoortweg volgen in noordelijke richting tot aan Wolfsvenweg. |
| --- | --- |

22.

Ittervoortweg volgen in noordelijke richting tot aan Wolfsvenweg.

| 23. | Wolfsvenweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Grotekouseykweg tot aan Leukerbeek(water). |
| --- | --- |

23.

Wolfsvenweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Grotekouseykweg tot aan Leukerbeek(water).

| 24. | Leukerbeek volgen in noordelijke richting tot aan Spechtebaan. |
| --- | --- |

24.

Leukerbeek volgen in noordelijke richting tot aan Spechtebaan.

| 25. | Spechtebaan volgen in zuidelijke richting tot aan Vliegertstraat. |
| --- | --- |

25.

Spechtebaan volgen in zuidelijke richting tot aan Vliegertstraat.

| 26. | Vliegertstraat volgen in westelijke richting tot aan Castertweg. |
| --- | --- |

26.

Vliegertstraat volgen in westelijke richting tot aan Castertweg.

| 27. | Castertweg volgen in noordelijke richting tot aan Maaseikerweg. |
| --- | --- |

27.

Castertweg volgen in noordelijke richting tot aan Maaseikerweg.

| 28. | Maaseikerweg volgen in noordelijke richting tot aan Ringbaan-Zuid. |
| --- | --- |

28.

Maaseikerweg volgen in noordelijke richting tot aan Ringbaan-Zuid.

| 29. | Ringbaan-Zuid volgen in westelijke richting tot aan Ringbaan-West. |
| --- | --- |

29.

Ringbaan-Zuid volgen in westelijke richting tot aan Ringbaan-West.

À partir du 13.6.2021 jusqu’au 21.6.2021

| 1. | Vanaf grens provincie Zuid-Holland/ Utrecht de Rietveld (N458) volgen in oostelijke richting tot aan Zegveldseuitweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf grens provincie Zuid-Holland/ Utrecht de Rietveld (N458) volgen in oostelijke richting tot aan Zegveldseuitweg.

| 2. | Zegveldseuitweg volgen in noordelijke richting overgaand in Hoofdweg tot aan Milandweg. |
| --- | --- |

2.

Zegveldseuitweg volgen in noordelijke richting overgaand in Hoofdweg tot aan Milandweg.

| 3. | Milandweg volgen in oostelijke richting tot aan Korte Meentweg. |
| --- | --- |

3.

Milandweg volgen in oostelijke richting tot aan Korte Meentweg.

| 4. | Korte Meentweg volgen in oostelijke richting overgaand in Lange Meentweg tot aan Ingenieur Enschedeweg. |
| --- | --- |

4.

Korte Meentweg volgen in oostelijke richting overgaand in Lange Meentweg tot aan Ingenieur Enschedeweg.

| 5. | Ingenieur Enschedeweg volgen in noordelijke richting tot aan Oud Huizerweg. |
| --- | --- |

5.

Ingenieur Enschedeweg volgen in noordelijke richting tot aan Oud Huizerweg.

| 6. | Oud Huizerweg volgen in oostelijke richting overgaand in uitweg overgaand in Ter Aarse Zuwe tot aan Korte Zuwe. |
| --- | --- |

6.

Oud Huizerweg volgen in oostelijke richting overgaand in uitweg overgaand in Ter Aarse Zuwe tot aan Korte Zuwe.

| 7. | Korte Zuwe volgen in oostelijke richting overgaand in Kerklaan tot aan Julianalaan. |
| --- | --- |

7.

Korte Zuwe volgen in oostelijke richting overgaand in Kerklaan tot aan Julianalaan.

| 8. | Julianalaan volgen in zuidelijke richting tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

8.

Julianalaan volgen in zuidelijke richting tot aan Dorpsstraat.

| 9. | Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan Ter Aarseweg. |
| --- | --- |

9.

Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan Ter Aarseweg.

| 10. | Ter Aarseweg volgen in zuidelijke richting amsterdam Rijnkanaal overstekend tot aan Rijksstraatweg. |
| --- | --- |

10.

Ter Aarseweg volgen in zuidelijke richting amsterdam Rijnkanaal overstekend tot aan Rijksstraatweg.

| 11. | Rijksstraatweg volgen in noordelijke richting tot aan Bloklaan. |
| --- | --- |

11.

Rijksstraatweg volgen in noordelijke richting tot aan Bloklaan.

| 12. | Bloklaan volgen in oostelijke richting tot aan Veendijk. |
| --- | --- |

12.

Bloklaan volgen in oostelijke richting tot aan Veendijk.

| 13. | Veendijk volgen in noordelijke richting tot aan Oud Loosdrechtsedijk. |
| --- | --- |

13.

Veendijk volgen in noordelijke richting tot aan Oud Loosdrechtsedijk.

| 14. | Oud Loosdrechtsedijk volgen in oostelijke richting tot aan Nootweg. |
| --- | --- |

14.

Oud Loosdrechtsedijk volgen in oostelijke richting tot aan Nootweg.

| 15. | Nootweg volgen in oostelijke richting tot aan Rading. |
| --- | --- |

15.

Nootweg volgen in oostelijke richting tot aan Rading.

| 16. | Rading volgen in zuidelijke richting tot aan Noodweg. |
| --- | --- |

16.

Rading volgen in zuidelijke richting tot aan Noodweg.

| 17. | Noodweg volgen in zuidelijke richting tot aan Utrechtseweg. |
| --- | --- |

17.

Noodweg volgen in zuidelijke richting tot aan Utrechtseweg.

| 18. | Utrechtseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Graaf Florisweg. |
| --- | --- |

18.

Utrechtseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Graaf Florisweg.

| 19. | Graaf Florisweg volgen in oostelijke richting tot aan A27. |
| --- | --- |

19.

Graaf Florisweg volgen in oostelijke richting tot aan A27.

| 20. | A27 volgen in zuidelijke richting tot aan A12. |
| --- | --- |

20.

A27 volgen in zuidelijke richting tot aan A12.

| 21. | A12 volgen in westelijke richting tot aan N408. |
| --- | --- |

21.

A12 volgen in westelijke richting tot aan N408.

| 22. | N408 volgen in zuidelijke richting tot aan Zuidstedeweg. |
| --- | --- |

22.

N408 volgen in zuidelijke richting tot aan Zuidstedeweg.

| 23. | Zuidstedeweg volgen in westelijke richting overgaand in Wijkerslootweg overgaand in Weg naar de poort overgaand in Weg der verenigde naties tot aan Baronieweg. |
| --- | --- |

23.

Zuidstedeweg volgen in westelijke richting overgaand in Wijkerslootweg overgaand in Weg naar de poort overgaand in Weg der verenigde naties tot aan Baronieweg.

| 24. | Baronieweg volgen in westelijke richting tot aan Boveneind noordzijde. |
| --- | --- |

24.

Baronieweg volgen in westelijke richting tot aan Boveneind noordzijde.

| 25. | Boveneind noordzijde volgen in westelijke richting overgaand in Dorp ovengaand in Boveneind Noordzijde tot aan Damweg. |
| --- | --- |

25.

Boveneind noordzijde volgen in westelijke richting overgaand in Dorp ovengaand in Boveneind Noordzijde tot aan Damweg.

| 26. | Damweg volgen in noordelijke richting tot aan Utrechtse straatweg. |
| --- | --- |

26.

Damweg volgen in noordelijke richting tot aan Utrechtse straatweg.

| 27. | Utrechtse straatweg volgen in westelijke richting tot aan Johan Vierbergenweg. |
| --- | --- |

27.

Utrechtse straatweg volgen in westelijke richting tot aan Johan Vierbergenweg.

| 28. | Johan Vierbergenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Tuurluur overgaand in verlengde Tuurluur de A2 overstekend tot aan Burgermeester van Zwietenweg. |
| --- | --- |

28.

Johan Vierbergenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Tuurluur overgaand in verlengde Tuurluur de A2 overstekend tot aan Burgermeester van Zwietenweg.

| 29. | Burgermeester van Zwietenweg volgen in westelijke richting tot aan Molendijk. |
| --- | --- |

29.

Burgermeester van Zwietenweg volgen in westelijke richting tot aan Molendijk.

| 30. | Molendijk volgen in noordelijke richting overgaand in Grens Zuid-Holland/Utrecht (water) tot aan Rietveld. |
| --- | --- |

30.

Molendijk volgen in noordelijke richting overgaand in Grens Zuid-Holland/Utrecht (water) tot aan Rietveld.

18.7.2021

| 1. | Vanaf kruising Leidsestraatweg/ Gerverscop, Gerverscop volgen in noordelijke richting tot aan Rodendijk. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Leidsestraatweg/ Gerverscop, Gerverscop volgen in noordelijke richting tot aan Rodendijk.

| 2. | Rodendijk volgen in noordelijke richting tot aan Laag Nieuwkoop. |
| --- | --- |

2.

Rodendijk volgen in noordelijke richting tot aan Laag Nieuwkoop.

| 3. | Laag Nieuwkoop volgen in oostelijke richting overgaand in Laag Nieuwkoopsebuurtweg tot aan Schenkeldijk. |
| --- | --- |

3.

Laag Nieuwkoop volgen in oostelijke richting overgaand in Laag Nieuwkoopsebuurtweg tot aan Schenkeldijk.

| 4. | Schenkeldijk volgen in noordelijke richting tot aan Haarrijn(water). |
| --- | --- |

4.

Schenkeldijk volgen in noordelijke richting tot aan Haarrijn(water).

| 5. | Haarrijn volgen in oostelijke richting tot aan Amsterdam Rijnkanaal. |
| --- | --- |

5.

Haarrijn volgen in oostelijke richting tot aan Amsterdam Rijnkanaal.

| 6. | Amsterdam Rijnkanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Zuilense Ring. |
| --- | --- |

6.

Amsterdam Rijnkanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Zuilense Ring.

| 7. | Zuilense Ring volgen in westelijke richting tot aan Ruimteweg. |
| --- | --- |

7.

Zuilense Ring volgen in westelijke richting tot aan Ruimteweg.

| 8. | Ruimteweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Weidseslag. |
| --- | --- |

8.

Ruimteweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Weidseslag.

| 9. | Lage Weidseslag volgen in zuidelijke richting overgaand in Atoomweg tot aan Plutoniumweg. |
| --- | --- |

9.

Lage Weidseslag volgen in zuidelijke richting overgaand in Atoomweg tot aan Plutoniumweg.

| 10. | Plutoniumweg volgen in westelijke richting tot aan A2. |
| --- | --- |

10.

Plutoniumweg volgen in westelijke richting tot aan A2.

| 11. | A2 volgen in zuidelijke richting tot aan A12. |
| --- | --- |

11.

A2 volgen in zuidelijke richting tot aan A12.

| 12. | A12 volgen in westelijke richting tot aan Reijerscopse overgang. |
| --- | --- |

12.

A12 volgen in westelijke richting tot aan Reijerscopse overgang.

| 13. | Reijerscopse overgang volgen in noordelijke richting overgaand in Raadhuislaan overgaand in Kerkweg tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

13.

Reijerscopse overgang volgen in noordelijke richting overgaand in Raadhuislaan overgaand in Kerkweg tot aan Dorpsstraat.

| 14. | Dorpsstraat volgen in westelijke richting overgaand in Leidsestraatweg tot aan Gerverscop. |
| --- | --- |

14.

Dorpsstraat volgen in westelijke richting overgaand in Leidsestraatweg tot aan Gerverscop.

À partir du 10.7.2021 jusqu’au 18.7.2021

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 |
| --- | --- |
| W województwie mazowieckim, w powiecie żuromińskim, sierpeckim, płońskim i mławskim: |
| The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Lipowiec Koscielny, Wisniewo, Stupsk, Szydlowo, Grudusk, Regimin, Wieczfnia Koscielna, Szczutowo et Mława town.
  Rest of the territory of the Rościszewo, Raciąż and Zawidz municipalities (gmina) which goes beyond the 3 km radius around the following GPS coordinates






  — | 52,891231 N, 19,884990 E |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687

W województwie mazowieckim, w powiecie żuromińskim, sierpeckim, płońskim i mławskim:

The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Lipowiec Koscielny, Wisniewo, Stupsk, Szydlowo, Grudusk, Regimin, Wieczfnia Koscielna, Szczutowo et Mława town.

Rest of the territory of the Rościszewo, Raciąż and Zawidz municipalities (gmina) which goes beyond the 3 km radius around the following GPS coordinates

—

52,891231 N, 19,884990 E

| — | 52,951 N, 19,822 E |
| --- | --- |

—

52,951 N, 19,822 E

| — | 52,905 N, 19,893 E |
| --- | --- |

—

52,905 N, 19,893 E

| — | 52,919399 N, 19,978657 E |
| --- | --- |

—

52,919399 N, 19,978657 E

| — | 52,898 N, 20,131 E. |
| --- | --- |

—

52,898 N, 20,131 E.

Part of the territory of the Glinojeck and Ciechanów municipalities (gmina) covered by the 10 km radius centered on the following GPS coordinates

| — | 52,916 N, 20,225 E |
| --- | --- |

—

52,916 N, 20,225 E

| — | 52,936 N, 20,307 E |
| --- | --- |

—

52,936 N, 20,307 E

4.7.2021

The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Lubowidz, Lutocin, Kuczbork-Osada, Szrensk, Strzegowo, Radzanów, Biezun, Zuromin, Siemiątkowo et Wisniewo.

Part of the territory of the Zawidz, Raciąż and Rościszewo municipalities (gmina) covered by the 3 km radius centered on the following GPS coordinates

| — | 52,891231 N, 19,884990 E |
| --- | --- |

—

52,891231 N, 19,884990 E

| — | 52,951 N, 19,822 E |
| --- | --- |

—

52,951 N, 19,822 E

| — | 52,905 N, 19,893 E |
| --- | --- |

—

52,905 N, 19,893 E

| — | 52,919399 N, 19,978657 E |
| --- | --- |

—

52,919399 N, 19,978657 E

| — | 52,898 N, 20,131 E |
| --- | --- |

—

52,898 N, 20,131 E

À partir du 19.6.2021 jusqu’au 4.7.2021

Część powiatu mławskiego położona w promieniu 3 km wokół ognisk o współrzędnych GPS:

| — | 53,106585 N, 20,341439 E |
| --- | --- |

—

53,106585 N, 20,341439 E

| — | 53,095992 N, 20,341070 E |
| --- | --- |

—

53,095992 N, 20,341070 E

| — | 53,100187 N, 20,357614 E |
| --- | --- |

—

53,100187 N, 20,357614 E

| — | 53.076395 N, 20.424769 E |
| --- | --- |

—

53.076395 N, 20.424769 E

| — | 53.078 N, 20.347 E |
| --- | --- |

—

53.078 N, 20.347 E

| — | 53,027 N, 20,293 E |
| --- | --- |

—

53,027 N, 20,293 E

| — | 53,082 N, 20,451 E |
| --- | --- |

—

53,082 N, 20,451 E

À partir du 19.6.2021 jusqu’au 4.7.2021

W województwie warmińsko-mazurskim, counties Nidzica, Dzialdowo, Nowe Miasto Lubawskie, Iława:

The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Janowiec Koscielny, Ilowo-Osada, Kozlowo, Dzialdowo, Rybno, Grodziczno, Lidzbark, Płośnica.

Rest of the territory of the Lubawa municipality (gmina) that goes beyond the area covered by the circle of 3 km centered on the GPS coordinates 53.473889 N 19.624722 E

The territory of the Iława and Kisielice municipalities (gminas) located south of the road 16.

Rest of the territory of the Biskupiec municipality (gmina) that goes beyond the area covered by the circles of 3 km centered on the GPS coordinates 53.488611 N 19.386944 E and N: 53,439 E: 19,462

4.7.2021

W województwie kujawsko-pomorskim, w powiecie brodnickim i rypińskim:

The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Górzno, Swiedziebnia, Skrwilno, Bartniczka, Brzozie.

18.6.2021

Pozostała część gminy Biskupiec położona na wschód i na południe od rzeki Osa, , gmina Grodziczno w powiecie nowomiejskim, część gminy Lubawa połozona na wschód od linii wyznaczonej przez drogięnr 541 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 15, a następnie zachodnią granicę miasta Lubawa i wsi Byszwałd biegnaca wzdłuż granicy kompoleksu leśnego i część gminy Iława położona na wschód położona na wschód od linii wyznaczonej przez wschodnią granicę Rezerwatu Jezioro Karaś, drogę łączącą miejscowości Karaś – Wikilec – Iława i na południe od południowej granicę miasta Iława, rzeki Iławka biegnącej od Jeziora Iławskiego i granic wsi Ławice i Tchórzanka wzdłuż kompleksu leśnego w powiecie iławskim

Gmina Brzozie i część gminy Zbiczno ograniczona granicą Brodnickiego Parku Krajobrazowego w powiecie brodnickim w województwie kujawsko – pomorskim

22.6.2021

Część powiatu działdowskiego i nowomiejskiego położone w promieniu 3 km wokół ognisk o współrzędnych GPS:

| — | N 53.348056, E 19.816944, |
| --- | --- |

—

N 53.348056, E 19.816944,

| — | N 53,388 E 19,814 |
| --- | --- |

—

N 53,388 E 19,814

| — | N 53,349 E 19,815 |
| --- | --- |

—

N 53,349 E 19,815

| — | N 53,384 E 19,817 |
| --- | --- |

—

N 53,384 E 19,817

| — | N 53,352 E 19,824 |
| --- | --- |

—

N 53,352 E 19,824

À partir du 27.5.2021 jusqu’au 16.6.2021

The entire territory of the following municipalities (gminas) from Nowe Miasto Lubawskie County: Nowe Miasto Lubawskie et Kurzętnik.

Part of the territory of the Biskupiec municipality (gmina) in the nowomiejski poviat, covered by the circles of 3 km centered on the GPS coordinates N: 53,439 E: 19,462 et N53,488611 E19,386944

Part of the territory of the Lubawa municipality (gmina) in the Iławski poviat covered by the circle of 3 km centered on the GPS coordinates N53.473889 E19.624722

À partir du 17.6.2021 jusqu’au 4.7.2021

W województwie warmińsko-mazurskim w powiecie nidzickim i szczycieńskim:

Część powiatów nidzickiego i szczycieńskiego położona w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 53,376 E: 20,592

16.6.2021

Część powiatów nidzickiego i szczycieńskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 53,376 E: 20,592

À partir du 8.6.2021 jusqu’au 16.6.2021

W województwie mazowieckim oraz łódzkim, w powiatach kutnowskim, gostynińskim oraz płockim:

Części powiatów kutnowskiego, gostynińskiego oraz płockiego położone w promieniu 10 km wokół ognisk o współrzędnych GPS:

| — | N: 52,363 E: 19,44 |
| --- | --- |

—

N: 52,363 E: 19,44

| — | N: 52,377 E: 19,467 |
| --- | --- |

—

N: 52,377 E: 19,467

| — | N: 52,34729 E: 19,43396 |
| --- | --- |

—

N: 52,34729 E: 19,43396

| — | N: 52,35392 E: 19,42987 |
| --- | --- |

—

N: 52,35392 E: 19,42987

| — | N: 52,35345 E: 19,42772 |
| --- | --- |

—

N: 52,35345 E: 19,42772

1.7.2021

Części powiatów gostynińskiego i kutnowskiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS:

| — | N: 52,363 E: 19,44 |
| --- | --- |

—

N: 52,363 E: 19,44

| — | N: 52,377 E: 19,467 |
| --- | --- |

—

N: 52,377 E: 19,467

| — | N: 52,34729 E: 19,43396 |
| --- | --- |

—

N: 52,34729 E: 19,43396

| — | N: 52,35392 E: 19,42987 |
| --- | --- |

—

N: 52,35392 E: 19,42987

| — | N: 52,35345 E: 19,42772 |
| --- | --- |

—

N: 52,35345 E: 19,42772

À partir du 23.6.2021 jusqu’au 1.7.2021

W województwie mazowieckim, w powiecie siedleckim i sokołowskim:

Części powiatów siedleckiego i sokołowskiego położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,281 E: 22,34

21.6.2021

Części powiatów siedleckiego i sokołowskiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,281 E: 22,34

À partir du 13.6.2021 jusqu’au 21.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie ciechanowskim, mławskim i przasnyskim:

Części powiatów ciechanowskiego, mławskiego i przasnyskiego położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,978333 E: 20.603889

18.6.2021

Częśc powiatu ciechanowskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,978333 E: 20,603889

À partir du 9.6.2021 jusqu’au 18.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie makowskim i przasnyskim:

Części powiatów makowskiego i przasnyskiego położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,987222 E: 21,148056

29.6.2021

Częśc powiatu makowskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,987222 E: 21,148056

À partir du 21.6.2021 jusqu’au 29.6.2021

W województwie lubelskim w powiecie bialskim i radzyńskim:

Części powiatów bialaskiego i radzyńskiego położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 51,911922 E: 23,057546

26.6.2021

Częśc powiatu bialskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 51,911922 E: 23,057546

À partir du 18.6.2021 jusqu’au 26.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie siedleckim, węgrowskim i sokołowskim oraz miasto Siedlce:

Części powiatów siedleckiego, węgrowskiego, sokołowskiego i miasto Siedlce położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,213816 E: 22,198984

25.6.2021

Części powiatów siedleckiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,213816 E: 22,198984

À partir du 17.6.2021 jusqu’au 25.6.2021

W województwie opolskim w powiecie prudnickim i nyskim:

Części powiatu prudnickiego i nyskiego położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 50,394343 E: 17,606731

23.6.2021

Częśc powiatu prudnickiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 50,394343 E: 17,606731

À partir du 15.6.2021 jusqu’au 23.6.2021

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 18.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/56 |
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18.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/56

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Décision de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique relative à l’adoption du règlement de l’Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales et abrogeant le règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 5 mai 1960, tel que modifié par le règlement du 15 juillet 1975

L’AGENCE D’APPROVISIONNEMENT,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 2, point d), ses articles 52 et 55, et son article 60, sixième alinéa,

vu les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom établis par la décision no 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, point a),

vu le règlement (Euratom) no 66/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 portant dispense de l’application des règles du chapitre sur l’approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales (2),

vu l’avis que le comité consultatif de l’Agence, dûment convoqué et consulté, a formulé le 13 mai 2016 au sujet du nouveau règlement proposé,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément à l’article 2 du traité qui l’institue (ci-après le «traité») doit veiller à l’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires, selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement. |
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(1)

La Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément à l’article 2 du traité qui l’institue (ci-après le «traité») doit veiller à l’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires, selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement.

| (2) | Aux fins de la politique commune d’approvisionnement, une agence d’approvisionnement (ci-après l’«Agence» ou l’«Agence d’approvisionnement d’Euratom») a été constituée par le chapitre 6 du traité. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de la politique commune d’approvisionnement, une agence d’approvisionnement (ci-après l’«Agence» ou l’«Agence d’approvisionnement d’Euratom») a été constituée par le chapitre 6 du traité.

| (3) | La sécurité de l’approvisionnement énergétique, qui est la principale mission de l’Agence, est, en vertu de l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un objectif clé de la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie. Cet objectif a été réaffirmé dans la communication de la Commission sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique (3), adoptée en 2014 et approuvée par le Conseil. |
| --- | --- |

(3)

La sécurité de l’approvisionnement énergétique, qui est la principale mission de l’Agence, est, en vertu de l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un objectif clé de la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie. Cet objectif a été réaffirmé dans la communication de la Commission sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique (3), adoptée en 2014 et approuvée par le Conseil.

| (4) | Conformément à l’article 60, sixième alinéa, du traité, un règlement de l’Agence, soumis à l’approbation de la Commission, détermine les modalités de confrontation des offres et des demandes. |
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(4)

Conformément à l’article 60, sixième alinéa, du traité, un règlement de l’Agence, soumis à l’approbation de la Commission, détermine les modalités de confrontation des offres et des demandes.

| (5) | Le règlement de l’Agence en vigueur a été adopté en 1960 (4) et partiellement modifié en 1975 (5). |
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(5)

Le règlement de l’Agence en vigueur a été adopté en 1960 (4) et partiellement modifié en 1975 (5).

| (6) | Depuis les années 1970, le développement de technologies et de produits liés à un nouveau cycle du combustible, ainsi que l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché (notamment des intermédiaires) et l’instauration de nouvelles pratiques commerciales ont profondément modifié le rôle de l’Agence dans la sécurité de l’approvisionnement nucléaire. Dans le même temps, le nombre d’acteurs sur le marché a considérablement augmenté. |
| --- | --- |

(6)

Depuis les années 1970, le développement de technologies et de produits liés à un nouveau cycle du combustible, ainsi que l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché (notamment des intermédiaires) et l’instauration de nouvelles pratiques commerciales ont profondément modifié le rôle de l’Agence dans la sécurité de l’approvisionnement nucléaire. Dans le même temps, le nombre d’acteurs sur le marché a considérablement augmenté.

| (7) | Les statuts de l’Agence, établis en 2008, ont étendu son rôle en matière d’observation du marché et de fourniture d’expertise, d’informations et de conseils à la Communauté et, partant, accru son besoin de disposer de connaissances exhaustives et actualisées sur le marché des matières et services nucléaires, y compris sur les tendances du marché mondial. |
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(7)

Les statuts de l’Agence, établis en 2008, ont étendu son rôle en matière d’observation du marché et de fourniture d’expertise, d’informations et de conseils à la Communauté et, partant, accru son besoin de disposer de connaissances exhaustives et actualisées sur le marché des matières et services nucléaires, y compris sur les tendances du marché mondial.

| (8) | Du fait de cette évolution, le règlement de l’Agence de 1960, tel que modifié en 1975, ne lui permet plus d’apporter une réponse adaptée à l’évolution du marché nucléaire, et risque de compromettre sa capacité à mener à bien sa mission. |
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(8)

Du fait de cette évolution, le règlement de l’Agence de 1960, tel que modifié en 1975, ne lui permet plus d’apporter une réponse adaptée à l’évolution du marché nucléaire, et risque de compromettre sa capacité à mener à bien sa mission.

| (9) | Il convient d’adapter ce règlement afin de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises, les États membres et la Commission européenne, et pour permettre à l’Agence d’assurer la collecte de données pertinentes pour son observatoire du marché. |
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(9)

Il convient d’adapter ce règlement afin de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises, les États membres et la Commission européenne, et pour permettre à l’Agence d’assurer la collecte de données pertinentes pour son observatoire du marché.

| (10) | En vertu de l’article 55 du traité, l’Agence est habilitée à recevoir tous les renseignements nécessaires à l’exercice de son droit d’option et de son droit exclusif de conclure des contrats de fournitures. |
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(10)

En vertu de l’article 55 du traité, l’Agence est habilitée à recevoir tous les renseignements nécessaires à l’exercice de son droit d’option et de son droit exclusif de conclure des contrats de fournitures.

| (11) | Dans l’accomplissement de ses tâches, l’Agence agit selon les principes de non-discrimination et d’égalité d’accès aux sources d’approvisionnement. |
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(11)

Dans l’accomplissement de ses tâches, l’Agence agit selon les principes de non-discrimination et d’égalité d’accès aux sources d’approvisionnement.

| (12) | Les procédures de confrontation des offres et des demandes doivent être conçues de manière à pouvoir répondre aux besoins dans différentes situations d’approvisionnement. |
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(12)

Les procédures de confrontation des offres et des demandes doivent être conçues de manière à pouvoir répondre aux besoins dans différentes situations d’approvisionnement.

| (13) | Il convient de maintenir les contrats directs entre utilisateurs, producteurs et intermédiaires, pour autant que l’approvisionnement régulier des utilisateurs de la Communauté en matières nucléaires soit assuré. |
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(13)

Il convient de maintenir les contrats directs entre utilisateurs, producteurs et intermédiaires, pour autant que l’approvisionnement régulier des utilisateurs de la Communauté en matières nucléaires soit assuré.

| (14) | Au vu de ce qui précède, l’Agence a pris l’initiative de mettre à jour son règlement, en coopération avec ses parties prenantes. Le comité consultatif de l’Agence, dûment convoqué et consulté le 13 mai 2016, a formulé un avis favorable sur le nouveau règlement. |
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(14)

Au vu de ce qui précède, l’Agence a pris l’initiative de mettre à jour son règlement, en coopération avec ses parties prenantes. Le comité consultatif de l’Agence, dûment convoqué et consulté le 13 mai 2016, a formulé un avis favorable sur le nouveau règlement.

| (15) | Les statuts de l’Agence prévoient que son règlement est adopté par une décision de son directeur général, qui doit être approuvée par la Commission. |
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(15)

Les statuts de l’Agence prévoient que son règlement est adopté par une décision de son directeur général, qui doit être approuvée par la Commission.

| (16) | Dans un souci de clarté, le règlement actuel de l’Agence devrait être abrogé lors de l’entrée en vigueur du nouvel acte. |
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(16)

Dans un souci de clarté, le règlement actuel de l’Agence devrait être abrogé lors de l’entrée en vigueur du nouvel acte.

| (17) | Il convient donc d’adopter le règlement qui figure en annexe de la présente décision et, lorsqu’il entrera en vigueur, d’abroger le règlement de l’Agence actuellement en vigueur, |
| --- | --- |

(17)

Il convient donc d’adopter le règlement qui figure en annexe de la présente décision et, lorsqu’il entrera en vigueur, d’abroger le règlement de l’Agence actuellement en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, tel qu’il figure en annexe de la présente décision, déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, est adopté.

Article 2

Le règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, actuellement en vigueur (6) est abrogé lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve de son approbation par la Commission européenne. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, accompagnée de la décision de la Commission qui l’approuve.

Fait à Luxembourg, le 15 janvier 2021.

Par l’Agence d’approvisionnement d’Euratom

La directrice générale

Agnieszka Ewa KAŹMIERCZAK

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(1)  
  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

1

(2)  
  JO L 11 du 17.1.2006, p. 6.

2

(3)  COM(2014) 330 final.

3

(4)  Décision de la Commission du CEEA fixant la date à laquelle l’Agence d’approvisionnement d’Euratom assumera ses fonctions et portant approbation du règlement de confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales établi par l’Agence en date du 5 mai 1960 (JO 32 du 11.5.1960, p. 776).

4

(5)  
  JO L 193 du 25.7.1975, p. 37.

5

(6)  
  JO P32 du 11.5.1960, p. 777, tel que modifié (JO L 193 du 25.7.75, p. 37) et rectifié [texte consolidé sur la base des rectificatifs aux actes publiés dans les éditions spéciales 1952-72, p. 3 (511/60)].

6

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| 18.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/58 |
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18.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/58

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RÈGLEMENT

de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales

CHAPITRE 1

CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement détermine les modalités de confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «Agence», l’Agence d’approvisionnement d’Euratom constituée par le traité; |
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1)

«Agence», l’Agence d’approvisionnement d’Euratom constituée par le traité;

| 2) | «Communauté», la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom); |
| --- | --- |

2)

«Communauté», la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom);

| 3) | «production communautaire», les matières nucléaires produites dans la Communauté, y compris, mais pas seulement:






  a) | les minerais exploités sur le territoire de la Communauté; |
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3)

«production communautaire», les matières nucléaires produites dans la Communauté, y compris, mais pas seulement:

a)

les minerais exploités sur le territoire de la Communauté;

| b) | les matières brutes produites sur le territoire de la Communauté, y compris celles acquises par un producteur en tant que sous-produit d’activités d’enrichissement; |
| --- | --- |

b)

les matières brutes produites sur le territoire de la Communauté, y compris celles acquises par un producteur en tant que sous-produit d’activités d’enrichissement;

| c) | les matières fissiles spéciales produites dans les réacteurs situés sur le territoire de la Communauté après irradiation de combustible nucléaire; |
| --- | --- |

c)

les matières fissiles spéciales produites dans les réacteurs situés sur le territoire de la Communauté après irradiation de combustible nucléaire;

| d) | les matières fissiles spéciales produites sur le territoire de la Communauté par l’enrichissement de matières brutes détenues par le producteur; |
| --- | --- |

d)

les matières fissiles spéciales produites sur le territoire de la Communauté par l’enrichissement de matières brutes détenues par le producteur;

| 4) | «intermédiaire», toute personne ou entreprise qui achète des matières nucléaires dans le but de les revendre comme telles; |
| --- | --- |

4)

«intermédiaire», toute personne ou entreprise qui achète des matières nucléaires dans le but de les revendre comme telles;

| 5) | «matières nucléaires», les minerais, les matières brutes et les matières fissiles spéciales, tels que définis à l'article 197 du traité; |
| --- | --- |

5)

«matières nucléaires», les minerais, les matières brutes et les matières fissiles spéciales, tels que définis à l'article 197 du traité;

| 6) | «minerais», la définition donnée à l’article 197, paragraphe 4, du traité; |
| --- | --- |

6)

«minerais», la définition donnée à l’article 197, paragraphe 4, du traité;

| 7) | «personne», la définition donnée à l’article 196, point a), du traité; |
| --- | --- |

7)

«personne», la définition donnée à l’article 196, point a), du traité;

| 8) | «producteur», toute personne ou entreprise qui produit, traite, transforme ou met en forme des minerais, des matières brutes ou des matières fissiles spéciales; |
| --- | --- |

8)

«producteur», toute personne ou entreprise qui produit, traite, transforme ou met en forme des minerais, des matières brutes ou des matières fissiles spéciales;

| 9) | «formulaire de déclaration», le questionnaire adressé à la fin de chaque année par l’Agence pour collecter des données directement auprès des utilisateurs; |
| --- | --- |

9)

«formulaire de déclaration», le questionnaire adressé à la fin de chaque année par l’Agence pour collecter des données directement auprès des utilisateurs;

| 10) | «services connexes», l’un des services suivants: la conversion, l’enrichissement, la fabrication de combustible, le retraitement ou le stockage de matières fissiles spéciales; |
| --- | --- |

10)

«services connexes», l’un des services suivants: la conversion, l’enrichissement, la fabrication de combustible, le retraitement ou le stockage de matières fissiles spéciales;

| 11) | «règlement», le présent règlement de l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales; |
| --- | --- |

11)

«règlement», le présent règlement de l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales;

| 12) | «petites quantités», les quantités définies dans le règlement sur les petites quantités; |
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12)

«petites quantités», les quantités définies dans le règlement sur les petites quantités;

| 13) | «règlement sur les petites quantités», le règlement (Euratom) n° 66/2006 de la Commission du 16 janvier 2006portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales, et toute version ultérieure; |
| --- | --- |

13)

«règlement sur les petites quantités», le règlement (Euratom) n° 66/2006 de la Commission du 16 janvier 2006portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales, et toute version ultérieure;

portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales

| 14) | «matières brutes», la définition donnée à l’article 197, paragraphe 3, du traité; |
| --- | --- |

14)

«matières brutes», la définition donnée à l’article 197, paragraphe 3, du traité;

| 15) | «matières fissiles spéciales», la définition donnée à l’article 197, paragraphe 1, du traité; |
| --- | --- |

15)

«matières fissiles spéciales», la définition donnée à l’article 197, paragraphe 1, du traité;

| 16) | «contrat de fourniture»,






  1) | tout contrat portant sur l'achat, la vente, le prêt ou la location de minerais et/ou de matières brutes lorsqu’au moins une des parties est un utilisateur ou un producteur qui produit, traite, transforme ou met en forme des minerais, des matières brutes ou des matières fissiles spéciales sur le territoire de la Communauté, et |
| --- | --- | --- |

16)

«contrat de fourniture»,

1)

tout contrat portant sur l'achat, la vente, le prêt ou la location de minerais et/ou de matières brutes lorsqu’au moins une des parties est un utilisateur ou un producteur qui produit, traite, transforme ou met en forme des minerais, des matières brutes ou des matières fissiles spéciales sur le territoire de la Communauté, et

| 2) | tout contrat portant sur l'achat, la vente, l’échange, le prêt ou la location de matières fissiles spéciales lorsqu’au moins une des parties est un utilisateur, un producteur ou un intermédiaire; |
| --- | --- |

2)

tout contrat portant sur l'achat, la vente, l’échange, le prêt ou la location de matières fissiles spéciales lorsqu’au moins une des parties est un utilisateur, un producteur ou un intermédiaire;

| 17) | «traité», le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; |
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17)

«traité», le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

| 18) | «entreprise», la définition donnée à l’article 196, point b), du traité; |
| --- | --- |

18)

«entreprise», la définition donnée à l’article 196, point b), du traité;

| 19) | «utilisateur», toute personne ou entreprise qui achète des matières nucléaires ou des services connexes en vue d’en faire usage dans les centrales nucléaires ou les réacteurs de recherche nucléaire qu’elle détient ou qui lui sont affiliés sur le territoire de la Communauté, ou dans les domaines visés à l'annexe 1 du traité; |
| --- | --- |

19)

«utilisateur», toute personne ou entreprise qui achète des matières nucléaires ou des services connexes en vue d’en faire usage dans les centrales nucléaires ou les réacteurs de recherche nucléaire qu’elle détient ou qui lui sont affiliés sur le territoire de la Communauté, ou dans les domaines visés à l'annexe 1 du traité;

| 20) | «jour ouvrable», un jour ouvrable de l’Agence, conformément à la liste publiée sur le site web de l’Agence. |
| --- | --- |

20)

«jour ouvrable», un jour ouvrable de l’Agence, conformément à la liste publiée sur le site web de l’Agence.

Article 3

Confidentialité

Lorsque des contrats, des notifications, et d’autres informations en rapport avec les contrats sont communiqués à l’Agence, ils ne peuvent pas être transmis à des tiers sans la permission écrite des parties contractantes.

CHAPITRE 2

COMMUNICATION D'INFORMATIONS

COMMUNICATION D'INFORMATIONS

Article 4

Communication d'informations par les utilisateurs

1.   Si l’Agence en fait la demande, les utilisateurs remplissent et soumettent le formulaire de déclaration relatif à une année donnée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

2.   Dans le formulaire de déclaration sont indiqués, entre autres:

| a) | la désignation du produit; |
| --- | --- |

a)

la désignation du produit;

| b) | le fournisseur; |
| --- | --- |

b)

le fournisseur;

| c) | la nature, la forme chimique et les autres caractéristiques pertinentes des matières nucléaires; |
| --- | --- |

c)

la nature, la forme chimique et les autres caractéristiques pertinentes des matières nucléaires;

| d) | les quantités (en unités du système métrique); |
| --- | --- |

d)

les quantités (en unités du système métrique);

| e) | le pays d'origine de l’uranium naturel (s’il est connu); |
| --- | --- |

e)

le pays d'origine de l’uranium naturel (s’il est connu);

| f) | l’utilisation réelle et/ou prévue; |
| --- | --- |

f)

l’utilisation réelle et/ou prévue;

| g) | l’échelonnement des livraisons; |
| --- | --- |

g)

l’échelonnement des livraisons;

| h) | les conditions de prix; |
| --- | --- |

h)

les conditions de prix;

| i) | les stocks; |
| --- | --- |

i)

les stocks;

| j) | les besoins futurs estimés. |
| --- | --- |

j)

les besoins futurs estimés.

Article 5

Communication d'informations par les producteurs

1.   Si l’Agence en fait la demande, les producteurs notifient à l’Agence leurs productions actuelle et prévisionnelle, ainsi que celles de toutes les filiales dont ils sont détenteurs majoritaires. Ils notifient également à l’Agence leurs prévisions de livraisons et les stocks qu’ils possèdent et/ou détiennent, sur la base des contrats déjà signés.

2.   Ces informations incluent:

| a) | la désignation du produit; |
| --- | --- |

a)

la désignation du produit;

| b) | les contreparties; |
| --- | --- |

b)

les contreparties;

| c) | la nature, la forme chimique et les autres caractéristiques pertinentes des matières nucléaires; |
| --- | --- |

c)

la nature, la forme chimique et les autres caractéristiques pertinentes des matières nucléaires;

| d) | les quantités (en unités du système métrique); |
| --- | --- |

d)

les quantités (en unités du système métrique);

| e) | le pays d'origine de l’uranium naturel (s’il est connu); |
| --- | --- |

e)

le pays d'origine de l’uranium naturel (s’il est connu);

| f) | l’année de livraison; |
| --- | --- |

f)

l’année de livraison;

| g) | les conditions de prix (si elles sont connues); |
| --- | --- |

g)

les conditions de prix (si elles sont connues);

| h) | les stocks d’uranium, y compris les informations sur la disponibilité à la vente; |
| --- | --- |

h)

les stocks d’uranium, y compris les informations sur la disponibilité à la vente;

| i) | les prévisions de production estimées. |
| --- | --- |

i)

les prévisions de production estimées.

3.   Les informations sont communiquées à l’Agence dans les 20 (vingt) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Article 6

Communication d'informations par les intermédiaires

1.   Les intermédiaires communiquent à l’Agence les informations sur tous les contrats, autres que des contrats de fourniture, qui portent sur l’achat, la vente, l’échange, le prêt ou la location de minerais et/ou de matières brutes et ont été signés au cours du mois précédent. Ils s'acquittent de cette tâche tous les mois.

2.   Les informations couvrent, entre autres:

| a) | la désignation du produit; |
| --- | --- |

a)

la désignation du produit;

| b) | les contreparties; |
| --- | --- |

b)

les contreparties;

| c) | la nature, la forme chimique et les autres caractéristiques pertinentes des matières nucléaires; |
| --- | --- |

c)

la nature, la forme chimique et les autres caractéristiques pertinentes des matières nucléaires;

| d) | les quantités (en unités du système métrique); |
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d)

les quantités (en unités du système métrique);

| e) | le pays d'origine de l’uranium naturel (s’il est connu); |
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e)

le pays d'origine de l’uranium naturel (s’il est connu);

| f) | l’échelonnement des livraisons; |
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f)

l’échelonnement des livraisons;

| g) | les conditions de prix. |
| --- | --- |

g)

les conditions de prix.

3.   Les informations sont communiquées à l’Agence dans les 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la fin du mois de référence.

Article 7

Communication d’informations supplémentaires

Si l’Agence en fait la demande, les utilisateurs, les producteurs et les intermédiaires communiquent à l’Agence toute information supplémentaire dont elle a besoin pour mener à bien les missions qui lui sont confiées par le traité. Les informations sont communiquées à l’Agence dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande (ou, sur demande dûment motivée, dans un délai plus long accepté par l’Agence par écrit).

Article 8

Analyse fondée sur les informations reçues

1.   Sur la base des informations fournies en vertu des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement et des informations supplémentaires communiquées par les acteurs du marché, l’Agence analyse les tendances du marché et les possibilités d’approvisionnement. L’Agence inclut les principaux résultats de cette analyse dans son rapport annuel, qu’elle publie chaque année sur son site web pour le 30 juin au plus tard.

2.   L’Agence publie également ses indices de prix pour l’uranium et d'autres rapports sur le marché des matières nucléaires, y compris les rapports résultant des groupes de travail mis en place par le comité consultatif.

CHAPITRE 3

CONTRATS DE FOURNITURE

CONTRATS DE FOURNITURE

Article 9

Conclusion des contrats de fourniture

1.   Tout contrat de fourniture qui n’est pas signé par l’Agence est nul.

2.   L’Agence conclut un contrat de fourniture par sa signature.

Article 10

Procédures applicables à la conclusion des contrats de fourniture

1.   Les procédures suivantes s'appliquent aux contrats de fourniture:

| a) | procédure simplifiée; |
| --- | --- |

a)

procédure simplifiée;

| b) | procédure centralisée découlant d’une décision de l’Agence au motif d’un risque pour l’approvisionnement régulier en matières nucléaires. |
| --- | --- |

b)

procédure centralisée découlant d’une décision de l’Agence au motif d’un risque pour l’approvisionnement régulier en matières nucléaires.

2.   L'application de la procédure simplifiée ne prive pas l’Agence des droits exclusifs qui lui sont conférés par le traité.

Article 11

Procédure simplifiée

1.   Les utilisateurs sont autorisés à solliciter des offres directement auprès des producteurs, des intermédiaires ou d’autres utilisateurs de leur choix et à négocier librement des contrats avec eux.

2.   Le contrat de fourniture contient au minimum les informations suivantes:

| a) | la désignation des parties contractantes, y compris l’Agence; |
| --- | --- |

a)

la désignation des parties contractantes, y compris l’Agence;

| b) | les quantités de matières à fournir ou la méthodologie utilisée pour déterminer ces quantités; |
| --- | --- |

b)

les quantités de matières à fournir ou la méthodologie utilisée pour déterminer ces quantités;

| c) | la forme chimique des matières à fournir; |
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c)

la forme chimique des matières à fournir;

| d) | le pays d’origine des matières nucléaires à fournir; si celui-ci n’est pas connu au moment de la signature du contrat de fourniture, l’utilisateur le communique par écrit à l’Agence dès que possible; |
| --- | --- |

d)

le pays d’origine des matières nucléaires à fournir; si celui-ci n’est pas connu au moment de la signature du contrat de fourniture, l’utilisateur le communique par écrit à l’Agence dès que possible;

| e) | le calendrier des livraisons (s’il est connu au moment de la signature du contrat de fourniture); |
| --- | --- |

e)

le calendrier des livraisons (s’il est connu au moment de la signature du contrat de fourniture);

| f) | le lieu de livraison; |
| --- | --- |

f)

le lieu de livraison;

| g) | le mode de livraison (transfert physique ou de compte à compte); |
| --- | --- |

g)

le mode de livraison (transfert physique ou de compte à compte);

| h) | le prix et les modalités de paiement, y compris, le cas échéant, la méthode utilisée pour calculer le prix; |
| --- | --- |

h)

le prix et les modalités de paiement, y compris, le cas échéant, la méthode utilisée pour calculer le prix;

| i) | la durée du contrat de fourniture; |
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i)

la durée du contrat de fourniture;

| j) | la ou les date(s) de signature du contrat de fourniture par les parties. |
| --- | --- |

j)

la ou les date(s) de signature du contrat de fourniture par les parties.

3.   Tous les originaux du contrat de fourniture sont adressés à l’Agence pour signature dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le contrat est signé par toutes les parties à l’exception de l’Agence (ou, sur demande dûment motivée, dans un délai plus long accepté par l’Agence par écrit).

4.   Les originaux du contrat de fourniture sont accompagnés d’un formulaire de notification de contrat complété, dont le modèle est disponible sur le site web de l’Agence.

5.   Sauf dans les cas où l’article 15 du présent règlement s'applique, l’Agence statue sur la conclusion du contrat dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle le reçoit, à condition que toutes les informations requises lui aient été communiquées. Si l’Agence demande des informations supplémentaires, ce délai court à compter de la réception par l’Agence de toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission de contrôle des sources d'approvisionnement.

6.   Si l’Agence conclut le contrat de fourniture, elle conserve un original pour ses archives et retourne les autres originaux à la partie qui les a communiqués, en lui indiquant le numéro de référence attribué.

7.   Si l’Agence établit l’existence d’un risque pour l’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en matières nucléaires, elle peut décider de suspendre l’application de la procédure simplifiée et d'appliquer la procédure centralisée prévue à l’article 12 du règlement.

Article 12

Procédure centralisée

1.   La procédure centralisée s'applique si l’Agence établit l’existence d’un risque pour l’approvisionnement régulier et équitable des utilisateurs en matières nucléaires, y compris, mais pas seulement, les situations dans lesquelles les matières nucléaires ne peuvent pas être mises à la disposition des utilisateurs dans un délai raisonnable, ou ne peuvent l’être qu’à des prix excessivement élevés.

2.   La décision de l’Agence de suspendre l’application de la procédure simplifiée et de définir le champ d'application de la procédure centralisée prend effet dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Dans de telles situations, les matières nucléaires ne peuvent être fournies et/ou échangées avec des clients non membres de la Communauté qu’une fois satisfaits les besoins des utilisateurs de la Communauté.

4.   Les contrats de fourniture signés par les parties avant la publication de la décision de l’Agence visée au paragraphe 2 du présent article sont traités selon la procédure applicable à la date de leur signature par les parties.

Article 13

Modifications des contrats de fourniture

1.   Toute modification (amendements, avenants, lettres d’accompagnement, accords de cession, résiliations d’un commun accord) apportée à un contrat de fourniture est conclue par l’Agence, selon la même procédure que pour le contrat original.

2.   En cas d’avis d'annulation unilatéral d'un contrat de fourniture, notification en est faite à l’Agence dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date d’envoi ou de réception, selon le cas, dudit avis.

Article 14

Refus de conclure un contrat de fourniture

1.   Dans le cas de l’une ou l’autre des procédures visées à l’article 10 du règlement, l’Agence a le droit de s’opposer à un contrat susceptible de porter préjudice à la réalisation des objectifs du traité.

2.   Si l’Agence décide de ne pas conclure un contrat de fourniture, elle informe les parties concernées par une décision motivée et retourne tous les documents à la partie qui les a présentés.

3.   L’Agence peut décider de ne pas conclure un contrat de fourniture, notamment si une clarification qu’elle a demandée n’a pas été soumise dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

4.   Ladite décision ou tout défaut de décision est susceptible d’être déféré devant la Commission conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 5, des statuts de l’Agence.

Article 15

Autorisation de la Commission

1.   Une autorisation préalable de la Commission est requise pour l’exportation de la production communautaire [article 59, point b), et article 62, paragraphe 1, point c), du traité] et pour la conclusion de contrats dont la durée dépasse 10 ans (article 60 du traité).

2.   Dans de tels cas, l’Agence engage la procédure d’obtention de l’autorisation de la Commission.

CHAPITRE 4

NOTIFICATION DES CONTRATS PORTANT SUR DES SERVICES CONNEXES ET DES PETITES QUANTITÉS

NOTIFICATION DES CONTRATS PORTANT SUR DES SERVICES CONNEXES ET DES PETITES QUANTITÉS

Article 16

Contrats portant sur des services connexes

1.   Les contrats portant sur des services connexes en vertu de l’article 75 du traité sont notifiés à l’Agence dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de leur signature (ou, sur demande dûment motivée, dans un délai plus long accepté par l’Agence par écrit).

2.   La notification contient au moins les informations suivantes:

| a) | la désignation des parties contractantes; |
| --- | --- |

a)

la désignation des parties contractantes;

| b) | les quantités connues ou estimées des matières concernées; |
| --- | --- |

b)

les quantités connues ou estimées des matières concernées;

| c) | la forme chimique des matières concernées; |
| --- | --- |

c)

la forme chimique des matières concernées;

| d) | le pays d’origine des matières concernées; si celui-ci n’est pas connu au moment de la signature du contrat, il est communiqué par écrit à l’Agence dès que possible; |
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d)

le pays d’origine des matières concernées; si celui-ci n’est pas connu au moment de la signature du contrat, il est communiqué par écrit à l’Agence dès que possible;

| e) | le calendrier des livraisons; |
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e)

le calendrier des livraisons;

| f) | le lieu de livraison; |
| --- | --- |

f)

le lieu de livraison;

| g) | la durée du contrat; |
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g)

la durée du contrat;

| h) | la ou les date(s) de signature du contrat par les parties. |
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h)

la ou les date(s) de signature du contrat par les parties.

3.   La notification du contrat est effectuée à l’aide du formulaire disponible sur le site web de l’Agence.

4.   L'Agence accuse réception de la notification et communique le numéro de référence attribué au contrat dans les 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle l’a reçue, à condition que toutes les informations requises lui aient été communiquées.

5.   Si l’Agence demande des informations supplémentaires, le délai fixé au paragraphe 4 du présent article est interrompu par cette demande et recommence à courir à la réception des informations.

6.   Toute modification du contrat initial en ce qui concerne l’un des éléments visés au paragraphe 2 ci-dessus, y compris l’annulation du contrat, est notifiée à l’Agence selon la procédure définie au présent article.

7.   Si un contrat portant sur des services connexes comporte des dispositions relatives à la fourniture de matières nucléaires, il est traité comme un contrat de fourniture et soumis à l’Agence aux fins de sa conclusion.

Article 17

Contrats portant sur des petites quantités

1.   Toute opération de transfert, d'importation ou d’exportation de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales est notifiée à l’Agence.

2.   Quiconque effectue une importation ou une exportation et tout fournisseur effectuant un transfert à l'intérieur de la Communauté adresse à l'Agence un relevé trimestriel des opérations ainsi effectuées.

3.   Les relevés trimestriels sont adressés à l'Agence dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de chaque trimestre au cours duquel ont été effectuées les opérations et comportent les informations visées à l’article 3 du règlement sur les petites quantités.

4.   Pour autant qu’elle ait reçu toutes les informations requises, l'Agence accuse réception des relevés trimestriels et communique les numéros de référence attribués aux contrats si possible dans les 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de réception.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur à la date fixée dans la décision de l’Agence relative à son adoption.

2.   Les contrats de fourniture signés par les parties avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont traités conformément aux dispositions applicables le jour de leur signature.

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