# Journal officiel L 226/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 226 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année25 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 226

Édition de langue française

Législation

64e année25 juin 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1032 du Parlement européen du 27 avril 2021 portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union | 1 |
| | * | Décision NO 1/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 relative à l’adoption de procédures opérationnelles communes (POC) [2021/1033] | 2 |
| | * | Décision n° 2/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 portant modification des annexes I et II de l’accord et adoption de normes techniques de couplage (NTC) [2021/1034] | 16 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1035 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant les décisions d’exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains maïs génétiquement modifiés, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4317]

   (
  1
  ) | 31 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1036 de la Commission du 22 juin 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1113 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché des produits fabriqués à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4325]
  (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) | 34 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1037 de la Commission du 16 juin 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil | 36 |
| | * | Décision (UE) 2021/1038 de la Commission du 23 juin 2021 accordant une période transitoire au Royaume des Pays-Bas conformément à la décision 2008/477/CE en ce qui concerne une mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2500-2690 MHz
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4433] | 38 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1032 du Parlement européen du 27 avril 2021 portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union

1

*

Décision NO 1/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 relative à l’adoption de procédures opérationnelles communes (POC) [2021/1033]

O

2

*

Décision n° 2/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 portant modification des annexes I et II de l’accord et adoption de normes techniques de couplage (NTC) [2021/1034]

16

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1035 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant les décisions d’exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains maïs génétiquement modifiés, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4317]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2021) 4317]

1

31

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1036 de la Commission du 22 juin 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1113 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché des produits fabriqués à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4325]
  (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

[notifiée sous le numéro C(2021) 4325]

34

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1037 de la Commission du 16 juin 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

36

*

Décision (UE) 2021/1038 de la Commission du 23 juin 2021 accordant une période transitoire au Royaume des Pays-Bas conformément à la décision 2008/477/CE en ce qui concerne une mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2500-2690 MHz
  [notifiée sous le numéro C(2021) 4433]

[notifiée sous le numéro C(2021) 4433]

38

| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision nO 130/2021 du Comité mixte de l’EEE du 15 mars 2021 modifiant le protocole 10 de l’accord EEE, concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises [2021/1039] | 41 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision nO 130/2021 du Comité mixte de l’EEE du 15 mars 2021 modifiant le protocole 10 de l’accord EEE, concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises [2021/1039]

O

41

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 226/1 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 226/1

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DÉCISION (UE) 2021/1032 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2021

portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
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—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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—

vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen (1), |
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—

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen (1),

| — | vu sa décision (UE) 2020/1089 du 19 juin 2020 sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat (2), |
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—

vu sa décision (UE) 2020/1089 du 19 juin 2020 sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat (2),

| — | vu sa décision (UE) 2021/429 du 20 janvier 2021 portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union (3), |
| --- | --- |

—

vu sa décision (UE) 2021/429 du 20 janvier 2021 portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union (3),

| — | vu l’article 208, paragraphe 11, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 208, paragraphe 11, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que la commission d’enquête a demandé une deuxième prorogation de la durée de son mandat afin de lui permettre de remplir pleinement et correctement ce mandat; |
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A.

considérant que la commission d’enquête a demandé une deuxième prorogation de la durée de son mandat afin de lui permettre de remplir pleinement et correctement ce mandat;

| 1. | décide de proroger à nouveau de trois mois la durée du mandat de la commission d’enquête. |
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1.

décide de proroger à nouveau de trois mois la durée du mandat de la commission d’enquête.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

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(1)  
  JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

1

(2)  
  JO L 239 I du 24.7.2020, p. 1.

2

(3)  
  JO L 86 du 12.3.2021, p. 1.

3

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 226/2 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 226/2

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DÉCISION NO 1/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE COUPLAGE DE LEURS SYSTÈMES D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE

du 5 novembre 2020

relative à l’adoption de procédures opérationnelles communes (POC) [2021/1033]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (1) (ci-après l’«accord»), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 2/2019 du comité mixte du 5 décembre 2019 (2) a modifié les annexes I et II de l’accord, de sorte que les conditions requises pour le couplage prévues dans ledit accord sont réunies. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 2/2019 du comité mixte du 5 décembre 2019 (2) a modifié les annexes I et II de l’accord, de sorte que les conditions requises pour le couplage prévues dans ledit accord sont réunies.

| (2) | À la suite de l’adoption de la décision no 2/2019 du comité mixte et conformément à l’article 21, paragraphe 3, de l’accord, les parties ont échangé leurs instruments de ratification ou d’approbation, ayant estimé que toutes les conditions de couplage prévues dans l’accord étaient remplies. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’adoption de la décision no 2/2019 du comité mixte et conformément à l’article 21, paragraphe 3, de l’accord, les parties ont échangé leurs instruments de ratification ou d’approbation, ayant estimé que toutes les conditions de couplage prévues dans l’accord étaient remplies.

| (3) | Conformément à l’article 21, paragraphe 4, de l’accord, ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, de l’accord, ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

| (4) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, il convient que l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union établissent des procédures opérationnelles communes (POC) concernant les aspects techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage entre le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions suisse (SSTL) du registre suisse et tenant compte des priorités de la législation interne. Ces POC devraient prendre effet après qu’elles auront été adoptées par décision du comité mixte. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, il convient que l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union établissent des procédures opérationnelles communes (POC) concernant les aspects techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage entre le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions suisse (SSTL) du registre suisse et tenant compte des priorités de la législation interne. Ces POC devraient prendre effet après qu’elles auront été adoptées par décision du comité mixte.

| (5) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord, il convient que le comité mixte arrête des lignes directrices techniques pour assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris concernant les aspects techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Ces lignes directrices techniques peuvent être élaborées par un groupe de travail institué conformément à l’article 12, paragraphe 5, de l’accord. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central du registre de l’Union et devrait en outre assister le comité mixte dans ses fonctions conformément à l’article 13 de l’accord. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord, il convient que le comité mixte arrête des lignes directrices techniques pour assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris concernant les aspects techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Ces lignes directrices techniques peuvent être élaborées par un groupe de travail institué conformément à l’article 12, paragraphe 5, de l’accord. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central du registre de l’Union et devrait en outre assister le comité mixte dans ses fonctions conformément à l’article 13 de l’accord.

| (6) | Compte tenu de la nature technique des lignes directrices et de la nécessité de les adapter aux évolutions en cours, il y a lieu de soumettre au comité mixte, pour information ou approbation, le cas échéant, les lignes directrices techniques élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union, |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la nature technique des lignes directrices et de la nécessité de les adapter aux évolutions en cours, il y a lieu de soumettre au comité mixte, pour information ou approbation, le cas échéant, les lignes directrices techniques élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les procédures opérationnelles communes (POC) annexées à la présente décision sont adoptées.

Article 2

Un groupe de travail est institué en vertu de l’article 12, paragraphe 5, de l’accord. Il assiste le comité mixte afin de garantir la bonne application de l’accord, et en particulier l’élaboration de lignes directrices techniques pour la mise en œuvre des POC.

Le groupe de travail comprend au moins l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central du registre de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.

Par le comité mixte

Secrétaire pour l’Union européenne

Maja-Alexandra DITTEL

La présidente

Beatriz YORDI

Secrétaire pour la Suisse

Caroline BAUMANN

---

(1)  
  JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.

1

(2)  Décision no 2/2019 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 décembre 2019 portant modification des annexes I et II de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 314 du 29.9.2020, p. 68).

2

o

---

ANNEXE

Procédures opérationnelles communes (POC) établies conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

PROCÉDURES RELATIVES À UNE SOLUTION PROVISOIRE

1.   Glossaire

Tableau 1-1

Sigles et définitions

| Sigle/Terme | Définition |
| --- | --- |
| Autorité de certification (AC) | Entité chargée de délivrer des certificats numériques. |
| CH | Confédération suisse |
| SEQE | Système d’échange de quotas d’émission |
| UE | Union européenne |
| IMT | Équipe de gestion des incidents |
| Ressource d’information | Information utile à une entreprise ou une organisation |
| TI | Technologies de l’information |
| ITIL | Bibliothèque pour l’infrastructure des technologies de l’information |
| ITSM | Gestion des services informatiques |
| NTC | Normes techniques de couplage |
| Registre | Système de comptabilisation des quotas délivrés au titre du SEQE, qui conserve la trace des changements de propriété des quotas détenus sur des comptes électroniques |
| DDC | Demande de changement |
| LIS | Liste d’informations sensibles |
| DDS | Demande de service |
| Wiki | Site web qui permet aux utilisateurs d’échanger des informations et des connaissances en ajoutant ou en adaptant directement des contenus au moyen d’un logiciel de navigation |

Sigle/Terme

Définition

Autorité de certification (AC)

Entité chargée de délivrer des certificats numériques.

CH

Confédération suisse

SEQE

Système d’échange de quotas d’émission

UE

Union européenne

IMT

Équipe de gestion des incidents

Ressource d’information

Information utile à une entreprise ou une organisation

TI

Technologies de l’information

ITIL

Bibliothèque pour l’infrastructure des technologies de l’information

ITSM

Gestion des services informatiques

NTC

Normes techniques de couplage

Registre

Système de comptabilisation des quotas délivrés au titre du SEQE, qui conserve la trace des changements de propriété des quotas détenus sur des comptes électroniques

DDC

Demande de changement

LIS

Liste d’informations sensibles

DDS

Demande de service

Wiki

Site web qui permet aux utilisateurs d’échanger des informations et des connaissances en ajoutant ou en adaptant directement des contenus au moyen d’un logiciel de navigation

2.   Introduction

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 23 novembre 2017 (ci-après l’«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle des quotas d’émission qui peuvent être utilisés à des fins de conformité dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (ci-après le «SEQE-UE») ou du système d’échange de quotas d’émission de la Suisse (ci-après le «SEQE Suisse»). Pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, un lien direct sera établi entre le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions suisse (SSTL) du registre suisse, ce qui permettra le transfert de registre à registre des quotas d’émission délivrés au titre de chaque SEQE (article 3, paragraphe 2, de l’accord). Afin de rendre effectif le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, une solution provisoire est mise en place avant mai 2020 ou dès que possible après cette date. Les parties coopèrent pour remplacer dès que possible la solution provisoire par un couplage permanent des registres (annexe II de l’accord).

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union établissent des procédures opérationnelles communes (POC) concernant les sujets techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Les POC établies par les administrateurs prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.

Les POC décrites dans le présent document doivent être adoptées par le comité mixte en vertu de sa décision no 1/2020. Par la présente décision, le comité mixte charge l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union d’élaborer de nouvelles lignes directrices techniques visant à rendre opérationnel le couplage et de veiller à ce que ces lignes directrices soient constamment adaptées au progrès technique et aux nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté du couplage, ainsi qu’au fonctionnement efficace et efficient de celui-ci.

2.1.   Champ d’application

Le présent document représente la conception commune des parties à l’accord en ce qui concerne l’établissement des procédures de base régissant le couplage entre les registres du SEQE-UE et du SEQE suisse. Il présente les procédures générales requises pour le fonctionnement du couplage, mais des lignes directrices techniques plus détaillées seront nécessaires pour rendre ce couplage effectif.

Des spécifications techniques devront être adoptées pour que le couplage devienne véritablement opérationnel et pour en assurer le bon fonctionnement. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, de l’accord, ces aspects sont décrits en détail dans le document relatif aux normes techniques de couplage (NTC) qui doit être adopté séparément par décision du comité mixte.

L’objectif des POC est de faire en sorte que les services informatiques liés au fonctionnement du couplage entre les registres du SEQE de l’UE et du SEQE suisse soient assurés de manière efficace et efficiente, notamment pour répondre aux demandes de service, remédier aux interruptions de service, résoudre les problèmes et exécuter les opérations de routine conformément aux normes internationales en matière de gestion des services informatiques.

Pour la solution provisoire qui a été acceptée, seules sont nécessaires les POC suivantes, décrites dans le présent document:

| — | Gestion des incidents |
| --- | --- |

—

Gestion des incidents

| — | Gestion des problèmes |
| --- | --- |

—

Gestion des problèmes

| — | Exécution des demandes |
| --- | --- |

—

Exécution des demandes

| — | Gestion des changements |
| --- | --- |

—

Gestion des changements

| — | Gestion des mises en production |
| --- | --- |

—

Gestion des mises en production

| — | Gestion des incidents de sécurité |
| --- | --- |

—

Gestion des incidents de sécurité

| — | Gestion de la sécurité de l’information |
| --- | --- |

—

Gestion de la sécurité de l’information

Ultérieurement, lors du déploiement du couplage permanent entre les registres, les POC devront être adaptées et complétées autant que de besoin.

2.2.   Destinataires

Les destinataires des présentes POC sont les équipes de support du registre de l’UE et du registre suisse.

3.   Approche et normes

Les principes suivants valent pour toutes les POC:

| — | l’UE et la Confédération suisse conviennent de définir les POC sur la base d’ITIL — Information Technology Infrastructure Library (Bibliothèque pour l’infrastructure des technologies de l’information, version 3). Les pratiques issues de ce référentiel sont reprises et adaptées aux besoins spécifiques liés à la solution provisoire, |
| --- | --- |

—

l’UE et la Confédération suisse conviennent de définir les POC sur la base d’ITIL — Information Technology Infrastructure Library (Bibliothèque pour l’infrastructure des technologies de l’information, version 3). Les pratiques issues de ce référentiel sont reprises et adaptées aux besoins spécifiques liés à la solution provisoire,

| — | la communication et la coordination entre les deux parties qui sont nécessaires à l’exécution des POC s’effectuent par le truchement des centres de services du registre suisse et du registre de l’UE. Les tâches sont toujours assignées au sein d’une seule partie, |
| --- | --- |

—

la communication et la coordination entre les deux parties qui sont nécessaires à l’exécution des POC s’effectuent par le truchement des centres de services du registre suisse et du registre de l’UE. Les tâches sont toujours assignées au sein d’une seule partie,

| — | en cas de désaccord sur la manière d’aborder une POC, les deux centres de services analysent et règlent la question entre eux. Si aucun accord ne peut être trouvé, la recherche d’une solution commune est transférée au niveau supérieur,







  Niveaux successifs de traitement | UE | CH |
| --- | --- | --- | --- |
| 1er niveau | Centre de services de l’UE | Centre de services suisse |
| 2e niveau | Responsable des opérations de l’UE | Gestionnaire des applications du registre suisse |
| 3e niveau | Comité mixte (qui peut déléguer cette responsabilité en vertu de l’article 12, paragraphe 5, de l’accord) |
| 4e niveau | Comité mixte, si le 3e niveau est délégué |

—

en cas de désaccord sur la manière d’aborder une POC, les deux centres de services analysent et règlent la question entre eux. Si aucun accord ne peut être trouvé, la recherche d’une solution commune est transférée au niveau supérieur,

Niveaux successifs de traitement

UE

CH

1er niveau

Centre de services de l’UE

Centre de services suisse

2e niveau

Responsable des opérations de l’UE

Gestionnaire des applications du registre suisse

3e niveau

Comité mixte (qui peut déléguer cette responsabilité en vertu de l’article 12, paragraphe 5, de l’accord)

4e niveau

Comité mixte, si le 3e niveau est délégué

;

| — | chaque partie est libre de déterminer les procédures applicables au fonctionnement de son propre système de registre, en tenant compte des exigences et des interfaces liées à ces POC, |
| --- | --- |

—

chaque partie est libre de déterminer les procédures applicables au fonctionnement de son propre système de registre, en tenant compte des exigences et des interfaces liées à ces POC,

| — | un outil de gestion des services informatiques (ITSM) est utilisé à l’appui des POC, en particulier celles relatives à la gestion des incidents, à la gestion des problèmes et à l’exécution des demandes, et pour la communication entre les parties, |
| --- | --- |

—

un outil de gestion des services informatiques (ITSM) est utilisé à l’appui des POC, en particulier celles relatives à la gestion des incidents, à la gestion des problèmes et à l’exécution des demandes, et pour la communication entre les parties,

| — | en outre, l’échange d’informations par courrier électronique est autorisé, |
| --- | --- |

—

en outre, l’échange d’informations par courrier électronique est autorisé,

| — | les deux parties veillent à ce que les exigences en matière de sécurité de l’information soient respectées, conformément aux instructions relatives au traitement. |
| --- | --- |

—

les deux parties veillent à ce que les exigences en matière de sécurité de l’information soient respectées, conformément aux instructions relatives au traitement.

4.   Gestion des incidents

Le processus de gestion des incidents a pour objectif de rétablir le plus vite possible le niveau de fonctionnement normal des services informatiques après un incident et de limiter au maximum l’interruption des activités.

La gestion des incidents devrait également permettre de garder une trace des incidents pour faciliter la production de rapports, et se combiner à d’autres processus en vue d’une amélioration continue du système.

D’un point de vue global, la gestion des incidents recouvre les activités suivantes:

| — | détection et enregistrement des incidents, |
| --- | --- |

—

détection et enregistrement des incidents,

| — | classification et support initial, |
| --- | --- |

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classification et support initial,

| — | enquête et diagnostic, |
| --- | --- |

—

enquête et diagnostic,

| — | résolution et rétablissement du service, |
| --- | --- |

—

résolution et rétablissement du service,

| — | clôture de l’incident. |
| --- | --- |

—

clôture de l’incident.

Tout au long du cycle de vie de l’incident, le processus de gestion des incidents doit permettre d’assurer le traitement continu de la propriété, la surveillance, le suivi et la communication.

4.1.   Détection et enregistrement des incidents

Un incident peut être détecté par un groupe de support, au moyen d’outils de suivi automatisés ou lors d’une surveillance de routine effectuée par le personnel technique.

Une fois détecté, l’incident doit être enregistré et un identificateur unique doit lui être attribué afin de permettre le suivi et la surveillance de l’incident. L’identificateur unique d’un incident est l’identificateur attribué dans le système de tickets commun par le centre de services de la partie (UE ou CH) qui a signalé l’incident; il doit figurer dans toutes les communications liées à l’incident.

Pour tous les incidents, le point de contact devrait être le centre de services de la partie qui a ouvert le ticket.

4.2.   Classification et support initial

La classification des incidents vise à comprendre et à repérer quel système et/ou service est touché par un incident et dans quelle mesure. Pour être efficace, la classification doit assigner l’incident à la bonne ressource du premier coup, de façon à permettre une résolution plus rapide des incidents.

La phase de classification vise à établir le type d’incident et l’ordre de priorité de celui-ci en fonction de ses répercussions et de son degré d’urgence, afin qu’il soit traité selon les délais prescrits pour chaque niveau de priorité.

Si l’incident est susceptible de porter atteinte à la confidentialité ou à l’intégrité de données sensibles et/ou à la disponibilité du système, il est également déclaré comme un incident lié à la sécurité et traité selon la procédure définie au chapitre «Gestion des incidents de sécurité» du présent document.

Lorsque c’est possible, le centre de services qui a ouvert le ticket effectue un premier diagnostic. Pour ce faire, il vérifie si l’incident correspond à une erreur connue. Si oui, la méthode pour résoudre ou contourner le problème est déjà connue et documentée.

Si le centre de services parvient à résoudre l’incident, il clôture ce dernier à ce stade, le but premier de la gestion des incidents (soit le rétablissement rapide du service pour l’utilisateur final) ayant été atteint. S’il n’y parvient pas, il transfère l’incident au groupe de résolution approprié pour une enquête et un diagnostic plus poussés.

4.3.   Enquête et diagnostic

Le processus d’enquête et de diagnostic est appliqué lorsque l’incident n’a pas pu être résolu par le centre de services dans le cadre du diagnostic initial et a donc été transféré au niveau de traitement approprié. La remontée des incidents fait partie intégrante du processus d’enquête et de diagnostic.

Une pratique courante à ce stade consiste à tenter de reproduire l’incident dans des conditions contrôlées. L’important, lorsque le processus d’enquête et de diagnostic est appliqué, est de bien comprendre dans quel ordre les événements qui ont conduit à l’incident se sont produits.

La remontée de l’incident intervient lorsqu’il apparaît que celui-ci ne peut être résolu au niveau de support actuel et doit être transféré à un groupe de support de plus haut niveau ou à l’autre partie. Cette remontée peut être horizontale (fonctionnelle) ou verticale (hiérarchique).

Le centre de services qui a enregistré l’incident et lancé la procédure de résolution est chargé de transférer l’incident à la ressource appropriée, et assure le suivi global de l’incident et son assignation.

La partie à laquelle l’incident a été transféré est chargée de veiller à l’exécution en temps utile des actions demandées et de fournir un retour d’information à son propre centre de services.

4.4.   Résolution et rétablissement du service

Le processus de résolution de l’incident et de rétablissement du service est appliqué une fois que l’incident est pleinement compris. La résolution d’un incident signifie qu’on a trouvé un moyen de remédier au problème. L’application de cette solution correspond à la phase de rétablissement du service.

Une fois l’interruption de service résolue par les ressources appropriées, l’incident est renvoyé au centre de services qui a enregistré l’incident; ce dernier vérifie auprès de l’auteur du signalement de l’incident que l’erreur a été corrigée et que l’incident peut être clôturé. Les résultats du traitement de l’incident sont consignés en vue d’une utilisation future.

Le rétablissement du service peut être exécuté par le personnel de support informatique ou moyennant une série d’instructions fournies à l’utilisateur.

4.5.   Clôture de l’incident

Dernière étape du processus de gestion des incidents, la clôture intervient peu après la résolution de l’incident.

La liste des opérations qui doivent être exécutées durant la phase de clôture comprend en particulier:

| — | la vérification de la catégorisation initiale de l’incident, |
| --- | --- |

—

la vérification de la catégorisation initiale de l’incident,

| — | la saisie complète de toutes les informations se rapportant à l’incident, |
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—

la saisie complète de toutes les informations se rapportant à l’incident,

| — | la documentation complète de l’incident et la mise à jour correspondante de la base de connaissances, |
| --- | --- |

—

la documentation complète de l’incident et la mise à jour correspondante de la base de connaissances,

| — | la communication d’un message approprié à chaque partie prenante directement ou indirectement concernée par l’incident. |
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—

la communication d’un message approprié à chaque partie prenante directement ou indirectement concernée par l’incident.

Un incident est formellement clôturé dès l’instant où la phase de clôture a été exécutée par le centre de services et communiquée à l’autre partie.

Une fois l’incident clôturé, il n’est pas rouvert. Si le même incident survient peu de temps après, l’incident initial n’est pas rouvert, un nouvel incident doit être créé.

Si l’incident fait l’objet d’un suivi à la fois par le centre de services de l’UE et par le centre de services suisse, il incombe au centre de services qui a ouvert le ticket de clôturer définitivement l’incident.

5.   Gestion des problèmes

Il convient d’appliquer cette procédure à chaque fois qu’un problème est détecté, déclenchant ainsi le processus de gestion des problèmes. La gestion des problèmes vise essentiellement à améliorer la qualité et à réduire le nombre d’incidents signalés. Un problème peut être la cause d’un ou de plusieurs incidents. Lorsqu’un incident est signalé, l’objectif du processus de gestion des incidents est de rétablir le service dans les plus brefs délais, éventuellement à l’aide de solutions de contournement. Lorsqu’un problème est enregistré, l’objectif est d’en trouver la cause profonde afin de déterminer quel changement permettra de garantir que ce problème et les incidents qui en découlent ne se produisent plus à l’avenir.

5.1.   Identification et enregistrement du problème

Suivant la partie qui a ouvert le ticket, le point de contact pour toutes les questions liées au problème sera le centre de services de l’UE ou de la Confédération suisse.

L’identificateur unique d’un problème est l’identificateur attribué par l’outil de gestion des services informatiques (ITSM). Cet identificateur doit figurer dans toutes les communications liées au problème.

Le processus de gestion des problèmes peut être déclenché par un incident ou être lancé délibérément pour résoudre des défaillances détectées à un niveau quelconque du système.

5.2.   Hiérarchisation des problèmes

Comme les incidents, les problèmes peuvent être catégorisés en fonction de leur gravité et de leur ordre de priorité afin de faciliter leur suivi, en tenant compte de l’impact et de la fréquence des incidents liés à ces problèmes.

5.3.   Enquête et diagnostic

Chaque partie peut signaler un problème, et le centre de services de cette partie est alors chargé d’enregistrer le problème, de l’assigner à la ressource appropriée et d’en assurer le suivi global.

Le groupe de résolution auquel le problème a été transféré est chargé de le traiter dans les meilleurs délais et en communiquant avec le centre de services.

Les deux parties sont chargées, sur demande, de veiller à l’exécution des actions assignées et de fournir un retour d’information à leurs centres de services respectifs.

5.4.   Résolution

Le groupe de résolution auquel le problème est assigné est chargé de résoudre ce dernier et de fournir des informations pertinentes au centre de services de sa propre partie.

Les résultats du traitement du problème sont consignés en vue d’une utilisation future.

5.5.   Clôture du problème

Un problème est formellement clôturé lorsqu’il a été résolu par l’application du changement. La clôture du problème est exécutée par le centre de services qui a enregistré le problème et qui a informé le centre de services de l’autre partie.

6.   Exécution des demandes

Le processus d’exécution des demandes correspond au traitement de bout en bout d’une demande de service nouveau ou existant, à partir du moment où elle est enregistrée et approuvée jusqu’au moment où elle est clôturée. Les demandes de service sont généralement simples, prédéfinies, reproductibles, fréquentes, pré-approuvées et en rapport avec les procédures.

Les principales étapes à suivre sont décrites ci-après.

6.1.   Introduction de la demande

Les informations relatives à une demande de service sont soumises au centre de services de l’UE ou au centre de services suisse par courrier électronique, par téléphone ou par l’intermédiaire de l’outil de gestion des services informatiques (ITSM) ou de tout autre moyen de communication reconnu.

6.2.   Enregistrement et analyse de la demande

Pour toutes les demandes de service, le point de contact devrait être le centre de services de l’UE ou le centre de services suisse, selon la partie qui est à l’origine de la demande de service. Le centre de services concerné est chargé d’enregistrer et d’analyser avec la diligence requise la demande de service.

6.3.   Approbation de la demande

L’agent du centre de services de la partie qui est à l’origine de la demande de service vérifie si une approbation quelconque de l’autre partie est nécessaire et, si oui, demande cette approbation. Si la demande de service n’est pas approuvée, le centre de services met à jour et clôture le dossier.

6.4.   Exécution de la demande

Cette étape correspond au traitement effectif et efficace des demandes de service. Il convient d’opérer une distinction entre les cas suivants:

| — | L’exécution de la demande de service ne concerne qu’une des parties. Dans ce cas, cette partie émet les ordres d’exécution et coordonne l’ensemble du processus. |
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L’exécution de la demande de service ne concerne qu’une des parties. Dans ce cas, cette partie émet les ordres d’exécution et coordonne l’ensemble du processus.

| — | L’exécution de la demande de service concerne tant l’UE que la Confédération suisse. Dans ce cas, les centres de services émettent les ordres d’exécution dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Le traitement de la demande de service fait l’objet d’une coordination entre les deux centres de services. La responsabilité globale du processus incombe au centre de services qui a reçu et introduit la demande de service. |
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L’exécution de la demande de service concerne tant l’UE que la Confédération suisse. Dans ce cas, les centres de services émettent les ordres d’exécution dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Le traitement de la demande de service fait l’objet d’une coordination entre les deux centres de services. La responsabilité globale du processus incombe au centre de services qui a reçu et introduit la demande de service.

Une fois la demande de service exécutée, son statut doit être modifié en conséquence.

6.5.   Remontée des demandes

Au besoin, le centre de services peut transférer les demandes de service pendantes à la ressource appropriée (tierce partie).

Les transferts se font vers les tierces parties respectives: le centre de services de l’UE devra passer par le centre de services suisse pour le transfert d’une demande à une tierce partie suisse, et vice versa.

La tierce partie à laquelle la demande de service a été transférée est chargée de traiter celle-ci dans les meilleurs délais et en communiquant avec le centre de services qui a transféré la demande de service.

Le centre de services qui a enregistré la demande de service est chargé du suivi global de la demande et de l’assignation d’une demande de service.

6.6.   Vérification de l’exécution des demandes

Le centre de services responsable soumet le dossier de la demande de service à un dernier contrôle de qualité avant de le clôturer. Le but est de s’assurer que la demande de service a bien été traitée et que toutes les informations requises pour décrire le cycle de vie de la demande ont été fournies de manière suffisamment détaillée. En outre, les résultats du traitement de la demande sont consignés en vue d’une utilisation future.

6.7.   Clôture de la demande

Si les parties auxquelles la demande de service a été assignée conviennent que celle-ci a été exécutée et que le demandeur considère que l’affaire est réglée, la demande est dite «clôturée».

Une demande de service est formellement clôturée dès l’instant où le centre de services qui a enregistré la demande de service a exécuté la phase de clôture de la demande et informé le centre de services de l’autre partie.

7.   Gestion des changements

L’objectif est de faire en sorte que des méthodes et des procédures normalisées soient utilisées pour prendre en charge de manière efficace et rapide tous les changements intéressant l’infrastructure informatique, afin de réduire au minimum le nombre des incidents et leurs conséquences sur le service. Les changements de l’infrastructure informatique peuvent constituer une réponse à des problèmes ou à des exigences imposées de l’extérieur, comme des modifications de la législation, ou être mis en œuvre de manière proactive dans le cadre d’efforts visant à améliorer l’efficience et l’efficacité ou à permettre des initiatives «business» ou en rendre compte.

Le processus de gestion des changements comprend différentes étapes au cours desquelles sont enregistrées toutes les informations relatives à une demande de changement, en vue de permettre un suivi ultérieur. Ces processus garantissent que le changement sera validé et testé avant la phase de déploiement. Le processus de gestion des mises en production assure le bon déroulement du déploiement.

7.1.   Demande de changement

Une demande de changement (DDC) est soumise à l’équipe de gestion des changements pour validation et approbation. Pour toutes les demandes de changement, le point de contact devrait être le centre de services de l’UE ou le centre de services suisse, en fonction de la partie qui est à l’origine de la demande. Ce centre de services sera chargé d’enregistrer la demande et de l’analyser avec la diligence requise.

Les demandes de changement peuvent avoir pour origine:

| — | un incident entraînant un changement, |
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un incident entraînant un changement,

| — | un problème existant qui se traduit par un changement, |
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un problème existant qui se traduit par un changement,

| — | un nouveau changement demandé par un utilisateur final, |
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un nouveau changement demandé par un utilisateur final,

| — | un changement résultant d’une maintenance continue, |
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—

un changement résultant d’une maintenance continue,

| — | des modifications de la législation. |
| --- | --- |

—

des modifications de la législation.

7.2.   Évaluation et planification des changements

Cette étape traite des activités d’évaluation et de planification des changements. Elle comprend des activités de hiérarchisation et de planification qui visent à réduire au minimum les risques et les incidences.

Si l’exécution de la DDC concerne à la fois l’UE et la Suisse, la partie qui a enregistré la DDC vérifie l’évaluation et la planification du changement avec l’autre partie.

7.3.   Approbation des changements

Toute demande de changement enregistrée doit être approuvée au niveau de traitement approprié.

7.4.   Exécution des changements

L’exécution des changements fait partie de la gestion des mises en production. Les équipes de gestion des mises en production des deux parties suivent leurs propres procédures qui consistent en activités de planification et en tests. La vérification du changement intervient une fois que son exécution est achevée. Pour faire en sorte que tout se déroule comme prévu, le processus existant de gestion des changements est constamment revu et mis à jour chaque fois que nécessaire.

8.   Gestion des mises en production

Une mise en production représente un ou plusieurs changements apportés à un service informatique, réunis dans un plan de mise en production, qui doivent être autorisés, préparés, construits, testés et déployés simultanément. Une mise en production peut correspondre à la correction d’un bogue, à un changement de matériel ou d’autres composants, à des changements de logiciels, à des mises à niveau de versions d’applications, à des modifications de la documentation et/ou des processus. Le contenu de chaque mise en production est géré, testé puis déployé comme une entité unique.

La gestion des mises en production a pour but de planifier, construire, tester et valider, et de donner la capacité de fournir les services désignés, qui permettront de satisfaire les exigences des parties prenantes et de réaliser les objectifs visés. Les critères d’acceptation de tous les changements apportés au service seront définis et documentés lors de la coordination de la conception et fournis aux équipes de gestion des mises en production.

La mise en production consiste en général en un certain nombre de solutions à des problèmes et d’améliorations d’un service. Elle contient les logiciels nouveaux ou modifiés requis et tout matériel nouveau ou modifié nécessaire à l’exécution des changements approuvés.

8.1.   Planification de la mise en production

La première étape du processus consiste à regrouper les changements autorisés dans des packages de mise en production et à définir l’ampleur et le contenu des mises en production. Sur la base de ces informations, le sous-processus de planification de la mise en production consiste à élaborer un calendrier pour la construction, les tests et le déploiement de la mise en production.

La planification doit définir:

| — | l’ampleur et le contenu de la mise en production, |
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l’ampleur et le contenu de la mise en production,

| — | l’évaluation des risques et le profil de risque de la mise en production, |
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l’évaluation des risques et le profil de risque de la mise en production,

| — | le client/les utilisateurs concernés par la mise en production, |
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le client/les utilisateurs concernés par la mise en production,

| — | l’équipe responsable de la mise en production, |
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—

l’équipe responsable de la mise en production,

| — | la stratégie de livraison et de déploiement, |
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—

la stratégie de livraison et de déploiement,

| — | les ressources pour la mise en production et son déploiement. |
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les ressources pour la mise en production et son déploiement.

Les deux parties s’informent mutuellement de leur planification des mises en production et de leurs fenêtres de maintenance. Si une mise en production concerne à la fois l’UE et la Suisse, les deux parties coordonnent la planification et définissent une fenêtre de maintenance commune.

8.2.   Construction et test du package de mise en production

L’étape de construction et de test du processus de gestion des mises en production vise à établir les modalités d’exécution de la mise en production ou du package de mise en production, en veillant à rester dans des environnements sous contrôle avant d’apporter tout changement à la production, ainsi qu’à tester l’ensemble des changements dans tous les environnements mis en production.

Si une mise en production concerne à la fois l’UE et la Suisse, les deux parties coordonnent les plans de livraison et de tests, et notamment les aspects suivants:

| — | comment et à quel moment les unités de mise en production et les composants de service sont livrés, |
| --- | --- |

—

comment et à quel moment les unités de mise en production et les composants de service sont livrés,

| — | quels sont les délais d’exécution habituels; que se passe-t-il en cas de retard, |
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quels sont les délais d’exécution habituels; que se passe-t-il en cas de retard,

| — | comment suivre l’avancement de la livraison et obtenir une confirmation, |
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comment suivre l’avancement de la livraison et obtenir une confirmation,

| — | les indicateurs permettant d’assurer le suivi et de déterminer la réussite du déploiement d’une mise en production, |
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les indicateurs permettant d’assurer le suivi et de déterminer la réussite du déploiement d’une mise en production,

| — | les cas de test courants pour les fonctionnalités et les changements concernés. |
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les cas de test courants pour les fonctionnalités et les changements concernés.

À la fin de ce sous-processus, tous les composants requis de la mise en production sont prêts à entrer dans la phase de déploiement proprement dit.

8.3.   Préparation du déploiement

Le sous-processus de préparation garantit que les plans de communication sont définis correctement et que les notifications sont prêtes à être envoyées à toutes les parties prenantes et à tous les utilisateurs finals concernés, et que la mise en production est intégrée dans le processus de gestion des changements afin que tous les changements soient effectués de manière contrôlée et soient approuvés par les entités requises.

Si une mise en production concerne à la fois l’UE et la Suisse, les deux parties coordonnent les activités suivantes:

| — | enregistrement de la demande de changement pour programmer et préparer le déploiement dans l’environnement de production, |
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—

enregistrement de la demande de changement pour programmer et préparer le déploiement dans l’environnement de production,

| — | création du plan d’exécution, |
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création du plan d’exécution,

| — | approche de retour en arrière, afin de pouvoir revenir à l’état antérieur en cas d’échec d’un déploiement, |
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approche de retour en arrière, afin de pouvoir revenir à l’état antérieur en cas d’échec d’un déploiement,

| — | envoi de notifications à toutes les parties concernées, |
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envoi de notifications à toutes les parties concernées,

| — | demande d’approbation de l’exécution de la mise en production au niveau de traitement approprié. |
| --- | --- |

—

demande d’approbation de l’exécution de la mise en production au niveau de traitement approprié.

8.4.   Retour en arrière de la mise en production

Si le déploiement a échoué ou si les tests ont permis de constater que le déploiement n’a pas abouti ou n’a pas satisfait aux critères d’acceptation/de qualité convenus, les équipes de gestion des mises en production de chaque partie devront rétablir l’état antérieur. Toutes les parties prenantes concernées devront être informées, y compris les utilisateurs finals concernés/ciblés. Dans l’attente d’une approbation, le processus peut être relancé à n’importe quelle étape précédente.

8.5.   Vérification et clôture de la mise en production

Lors de la vérification d’un déploiement, les actions suivantes devraient être prévues:

| — | obtenir un retour d’information sur la satisfaction des clients et des utilisateurs et sur la qualité du service à la suite du déploiement (recueillir le retour d’information et en tenir compte pour l’amélioration continue du service), |
| --- | --- |

—

obtenir un retour d’information sur la satisfaction des clients et des utilisateurs et sur la qualité du service à la suite du déploiement (recueillir le retour d’information et en tenir compte pour l’amélioration continue du service),

| — | examiner les critères de qualité qui n’ont pas été remplis, |
| --- | --- |

—

examiner les critères de qualité qui n’ont pas été remplis,

| — | vérifier que les actions, les corrections et changements nécessaires ont été menés à terme, |
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vérifier que les actions, les corrections et changements nécessaires ont été menés à terme,

| — | s’assurer de l’absence de problèmes d’aptitude, de ressources, de capacité ou de performance à la fin du déploiement, |
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s’assurer de l’absence de problèmes d’aptitude, de ressources, de capacité ou de performance à la fin du déploiement,

| — | vérifier que les problèmes, les erreurs et les solutions de contournement connues sont documentés et acceptés par le client, les utilisateurs finals, le soutien opérationnel et les autres parties concernées, |
| --- | --- |

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vérifier que les problèmes, les erreurs et les solutions de contournement connues sont documentés et acceptés par le client, les utilisateurs finals, le soutien opérationnel et les autres parties concernées,

| — | assurer un suivi des incidents et des problèmes causés par le déploiement (fournir un soutien précoce aux équipes opérationnelles si la mise en production a entraîné une augmentation de la charge de travail), |
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assurer un suivi des incidents et des problèmes causés par le déploiement (fournir un soutien précoce aux équipes opérationnelles si la mise en production a entraîné une augmentation de la charge de travail),

| — | mettre à jour la documentation de support (c’est-à-dire les documents d’information techniques), |
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mettre à jour la documentation de support (c’est-à-dire les documents d’information techniques),

| — | transférer formellement le déploiement de la mise en production à l’exploitation des services, |
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transférer formellement le déploiement de la mise en production à l’exploitation des services,

| — | consigner les enseignements tirés, |
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consigner les enseignements tirés,

| — | récupérer le document récapitulatif de la mise en production auprès des équipes d’implémentation, |
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récupérer le document récapitulatif de la mise en production auprès des équipes d’implémentation,

| — | clôturer formellement la mise en production après avoir vérifié l’enregistrement de la demande de changement. |
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clôturer formellement la mise en production après avoir vérifié l’enregistrement de la demande de changement.

9.   Gestion des incidents de sécurité

La gestion des incidents de sécurité est un processus de traitement des incidents de sécurité qui permet de communiquer avec les parties prenantes susceptibles d’être concernées; d’évaluer et de hiérarchiser les incidents; de réagir pour remédier à tout manquement réel, suspecté ou potentiel relatif à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité des ressources d’information sensibles.

9.1.   Catégorisation des incidents liés à la sécurité de l’information

Tous les incidents ayant une incidence sur le lien entre le registre de l’Union et le registre suisse sont analysés afin de déterminer un éventuel manquement relatif à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité des informations sensibles enregistrées sur la liste des informations sensibles (LIS).

Le cas échéant, l’incident doit être caractérisé en tant qu’incident lié à la sécurité de l’information, immédiatement enregistré dans l’outil de gestion des services informatiques (ITSM) et géré comme tel.

9.2.   Traitement des incidents liés à la sécurité de l’information

Les incidents de sécurité sont placés sous la responsabilité du 3e niveau de traitement et la résolution des incidents sera traitée par une équipe de gestion des incidents spécialisée.

L’équipe de gestion des incidents est chargée des actions suivantes:

| — | effectuer une première analyse, catégoriser l’incident et évaluer sa gravité, |
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effectuer une première analyse, catégoriser l’incident et évaluer sa gravité,

| — | coordonner les actions entre toutes les parties prenantes, y compris la documentation complète de l’analyse de l’incident, les décisions prises pour remédier à l’incident et les éventuelles faiblesses constatées, |
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coordonner les actions entre toutes les parties prenantes, y compris la documentation complète de l’analyse de l’incident, les décisions prises pour remédier à l’incident et les éventuelles faiblesses constatées,

| — | en fonction de la gravité de l’incident de sécurité, faire appel en temps utile au niveau de traitement approprié pour information et/ou décision. |
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en fonction de la gravité de l’incident de sécurité, faire appel en temps utile au niveau de traitement approprié pour information et/ou décision.

Dans le processus de gestion de la sécurité de l’information, toutes les informations concernant les incidents sont classées au niveau le plus élevé de sensibilité de l’information et, en tout état de cause, jamais en dessous du niveau «SEQE SENSIBLE».

Dans le cas d’une enquête en cours et/ou d’une faiblesse susceptible d’être exploitée et jusqu’à la résolution du problème, les informations sont classées «SEQE CRITIQUE».

9.3.   Caractérisation des incidents de sécurité

En fonction du type d’événement de sécurité, le responsable de la sécurité de l’information détermine les organismes appropriés à associer et à inclure dans l’équipe de gestion des incidents.

9.4.   Analyse des incidents de sécurité

L’équipe de gestion des incidents prend contact avec toutes les organisations concernées et les membres compétents de leurs équipes, selon qu’il convient, pour examiner l’incident. L’analyse permet de déterminer l’ampleur de la perte de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité d’une ressource d’information et d’en évaluer les conséquences pour toutes les organisations concernées. Ensuite sont définies les mesures initiales et les mesures de suivi à prendre pour remédier à l’incident et gérer son impact ainsi que l’impact de ces mesures sur les ressources.

9.5.   Évaluation de la gravité de l’incident de sécurité, remontée de l’incident et établissement d’un rapport

L’équipe de gestion des incidents évalue la gravité de tout nouvel incident de sécurité après sa caractérisation en tant que tel et entreprend l’action immédiate requise en fonction du niveau de gravité.

9.6.   Rapport de réaction à un incident de sécurité

L’équipe de gestion des incidents inclut les résultats de la maîtrise de l’incident et du rétablissement du service dans le rapport de réaction à un incident lié à la sécurité de l’information. Le rapport est remis au 3e niveau de traitement par courrier électronique sécurisé ou par d’autres moyens de communication sécurisée mutuellement acceptés.

La partie responsable examine les résultats de la maîtrise de l’incident et du rétablissement du service, et:

| — | reconnecte le registre en cas de déconnexion préalable, |
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reconnecte le registre en cas de déconnexion préalable,

| — | communique des informations relatives à l’incident aux équipes des registres, |
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communique des informations relatives à l’incident aux équipes des registres,

| — | clôture l’incident. |
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clôture l’incident.

L’équipe de gestion des incidents devrait inclure (de façon sécurisée) des détails importants dans le rapport relatif aux incidents liés à la sécurité de l’information, afin de garantir la cohérence de l’enregistrement et de la communication et de permettre une action rapide et appropriée pour maîtriser l’incident. L’équipe de gestion des incidents soumet le rapport final relatif à l’incident lié à la sécurité de l’information en temps utile après son achèvement.

9.7.   Suivi, renforcement des capacités et amélioration continue

L’équipe de gestion des incidents soumettra les rapports relatifs à tous les incidents de sécurité au 3e niveau de traitement. Les rapports seront utilisés à ce niveau de traitement pour déterminer les éléments suivants:

| — | les points faibles dans les contrôles de sécurité et/ou l’exploitation qui doivent être renforcés, |
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les points faibles dans les contrôles de sécurité et/ou l’exploitation qui doivent être renforcés,

| — | le besoin éventuel de renforcement de cette procédure afin d’améliorer l’efficacité de la réaction aux incidents, |
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le besoin éventuel de renforcement de cette procédure afin d’améliorer l’efficacité de la réaction aux incidents,

| — | les possibilités de formation et de renforcement des capacités pour améliorer encore la résilience des systèmes de registres aux incidents liés à la sécurité de l’information, réduire le risque de futurs incidents et limiter leur impact. |
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les possibilités de formation et de renforcement des capacités pour améliorer encore la résilience des systèmes de registres aux incidents liés à la sécurité de l’information, réduire le risque de futurs incidents et limiter leur impact.

10.   Gestion de la sécurité de l’information

La gestion de la sécurité de l’information vise à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et données classifiées et des services informatiques sensibles d’une organisation. Outre les composants techniques, y compris leur conception et tests (voir NTC), les procédures opérationnelles communes suivantes sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité requises pour la solution provisoire.

10.1.   Caractérisation des informations sensibles

La sensibilité d’une information est évaluée en déterminant le niveau d’impact que pourrait avoir sur l’activité (par exemple, pertes financières, dégradation de l’image, violation de la loi, etc.) une atteinte à la sécurité en rapport avec cette information.

Les ressources d’information sensibles sont caractérisées d’après l’incidence qu’elles ont sur le couplage.

Le niveau de sensibilité de ces informations est évalué au moyen de l’échelle de sensibilité applicable à ce couplage, décrite en détail dans la section «Traitement des incidents liés à la sécurité de l’information» du présent document.

10.2.   Niveaux de sensibilité des ressources d’information

Lors de sa caractérisation, la ressource d’information est classée en appliquant les règles suivantes:

| — | l’indication d’au moins un niveau ÉLEVÉ de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité entraîne le classement de la ressource en tant que SEQE CRITIQUE, |
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l’indication d’au moins un niveau ÉLEVÉ de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité entraîne le classement de la ressource en tant que SEQE CRITIQUE,

| — | l’indication d’au moins un niveau MOYEN de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité entraîne le classement de la ressource en tant que SEQE SENSIBLE, |
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l’indication d’au moins un niveau MOYEN de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité entraîne le classement de la ressource en tant que SEQE SENSIBLE,

| — | l’indication d’un simple FAIBLE niveau de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité entraîne le classement de la ressource en tant que SEQE LIMITÉ. |
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—

l’indication d’un simple FAIBLE niveau de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité entraîne le classement de la ressource en tant que SEQE LIMITÉ.

10.3.   Désignation du propriétaire de la ressource d’information

Toutes les ressources d’information devraient avoir un propriétaire attitré. Les ressources d’information du SEQE qui font partie du couplage entre l’EUTL et le SSTL ou qui y sont associées devraient figurer sur une liste d’inventaire des ressources communes, tenue à jour par les deux parties. Les ressources d’information du SEQE qui sont étrangères au couplage entre le l’EUTL et le SSTL devraient figurer sur une liste d’inventaire des ressources tenue à jour par la partie concernée.

La propriété de chaque ressource d’information faisant partie du couplage entre l’EUTL et le SSTL ou qui y est associée doit être approuvée par les parties. Le propriétaire d’une ressource d’information est responsable de l’évaluation de la sensibilité de cette ressource.

Le propriétaire doit avoir le niveau de responsabilité approprié pour la valeur de la ou des ressources attribuées. La responsabilité du propriétaire concernant la ou les ressources et l’obligation lui incombant de maintenir le niveau requis de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité devraient faire l’objet d’un accord et d’une formalisation.

10.4.   Enregistrement des informations sensibles

Toutes les informations sensibles sont enregistrées sur la liste des informations sensibles (LIS).

Le cas échéant, le regroupement d’informations sensibles qui pourraient avoir un impact plus important que celui d’une seule information est pris en compte et est enregistré sur la LIS (par exemple, ensemble d’informations stockées dans la base de données du système).

La LIS n’est pas statique. Les menaces, les vulnérabilités, la probabilité ou les conséquences des incidents de sécurité liés aux ressources peuvent changer sans préavis, et de nouvelles ressources pourraient être introduites dans le fonctionnement des systèmes de registres.

Par conséquent, la LIS doit être réexaminée régulièrement, et toute nouvelle information jugée sensible doit être immédiatement enregistrée dans la LIS.

La LIS comprend au moins, pour chaque entrée, les informations suivantes:

| — | la description de l’information, |
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la description de l’information,

| — | le propriétaire de l’information, |
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le propriétaire de l’information,

| — | le niveau de sensibilité, |
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le niveau de sensibilité,

| — | une mention précisant si l’information contient des données à caractère personnel, |
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une mention précisant si l’information contient des données à caractère personnel,

| — | des informations complémentaires si nécessaire. |
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—

des informations complémentaires si nécessaire.

10.5.   Traitement des informations sensibles

Lorsqu’elles sont utilisées en dehors du couplage entre le registre de l’Union et le registre suisse, les informations sensibles sont traitées conformément aux instructions de traitement.

Les informations sensibles utilisées par le couplage entre le registre de l’Union et le registre suisse sont traitées conformément aux exigences de sécurité des parties.

10.6.   Gestion des accès

L’objectif de la gestion des accès est d’accorder aux utilisateurs autorisés le droit d’utiliser un service, tout en empêchant l’accès des utilisateurs non autorisés. La gestion des accès est parfois également appelée «gestion des droits» ou «gestion de l’identité».

En ce qui concerne la solution provisoire et son fonctionnement, les deux parties ont besoin d’avoir accès aux éléments suivants:

| — | Wiki: environnement de collaboration pour l’échange d’informations communes telles que la planification des mises en production, |
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Wiki: environnement de collaboration pour l’échange d’informations communes telles que la planification des mises en production,

| — | outil de gestion des services informatiques (ITSM) pour la gestion des incidents et des problèmes (voir chapitre 3 «Approche et normes»), |
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outil de gestion des services informatiques (ITSM) pour la gestion des incidents et des problèmes (voir chapitre 3 «Approche et normes»),

| — | systèmes d’échange de messages: chaque partie fournit un système sécurisé d’échange de messages pour la transmission des messages contenant les données de transaction. |
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—

systèmes d’échange de messages: chaque partie fournit un système sécurisé d’échange de messages pour la transmission des messages contenant les données de transaction.

L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union veillent à ce que les accès soient à jour, et font office de points de contact pour leurs parties en ce qui concerne les activités de gestion de l’accès. Les demandes d’accès sont traitées conformément aux procédures d’exécution des demandes.

10.7.   Gestion des certificats/clés

Chaque partie est responsable de la gestion de ses propres certificats/clés (génération, enregistrement, stockage, installation, utilisation, renouvellement, révocation, sauvegarde et récupération des certificats/clés). Comme indiqué dans les normes techniques de couplage (NTC), seuls sont utilisés les certificats numériques délivrés par une autorité de certification qui bénéficie de la confiance des deux parties. Le traitement et le stockage des certificats/clés doivent respecter les dispositions prévues dans les instructions de traitement.

Toute révocation et/ou tout renouvellement de certificats et de clés est coordonné par les deux parties, conformément aux procédures d’exécution des demandes.

L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union échangeront les certificats/clés par des moyens de communication sécurisés conformément aux dispositions prévues dans les instructions de traitement.

Toute vérification des certificats/clés par tout moyen entre les parties est effectuée hors bande.

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 226/16 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 226/16

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DÉCISION n° 2/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE COUPLAGE DE LEURS SYSTÈMES D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE

du 5 novembre 2020

portant modification des annexes I et II de l’accord et adoption de normes techniques de couplage (NTC) [2021/1034]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (1) (l’«accord»), et notamment son article 3, paragraphe 7, et son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 2/2019 du comité mixte du 5 décembre 2019 (2) a modifié les annexes I et II de l’accord, de sorte que les conditions requises pour le couplage prévues dans ledit accord sont réunies. |
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(1)

La décision no 2/2019 du comité mixte du 5 décembre 2019 (2) a modifié les annexes I et II de l’accord, de sorte que les conditions requises pour le couplage prévues dans ledit accord sont réunies.

| (2) | À la suite de l’adoption de la décision no 2/2019 du comité mixte et conformément à l’article 21, paragraphe 3, de l’accord, les parties ont échangé leurs instruments de ratification ou d’approbation, ayant estimé que toutes les conditions de couplage prévues dans l’accord étaient remplies. |
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(2)

À la suite de l’adoption de la décision no 2/2019 du comité mixte et conformément à l’article 21, paragraphe 3, de l’accord, les parties ont échangé leurs instruments de ratification ou d’approbation, ayant estimé que toutes les conditions de couplage prévues dans l’accord étaient remplies.

| (3) | Conformément à l’article 21, paragraphe 4, de l’accord, ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 2020. |
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(3)

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, de l’accord, ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

| (4) | Il convient de modifier l’annexe I de l’accord, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit accord afin de garantir une transition harmonieuse dans l’attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs à la Suisse pour la première fois, compte tenu des progrès accomplis dans l’établissement du couplage des registres. |
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(4)

Il convient de modifier l’annexe I de l’accord, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit accord afin de garantir une transition harmonieuse dans l’attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs à la Suisse pour la première fois, compte tenu des progrès accomplis dans l’établissement du couplage des registres.

| (5) | Afin de tenir compte des récentes évolutions et de permettre davantage de souplesse dans l’établissement du couplage des registres requis par l’accord, il y a lieu de modifier l’annexe II de l’accord, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit accord, afin de prévoir la possibilité de recourir à un ensemble de technologies plus vaste mais équivalent en vue de réaliser le couplage des registres. |
| --- | --- |

(5)

Afin de tenir compte des récentes évolutions et de permettre davantage de souplesse dans l’établissement du couplage des registres requis par l’accord, il y a lieu de modifier l’annexe II de l’accord, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit accord, afin de prévoir la possibilité de recourir à un ensemble de technologies plus vaste mais équivalent en vue de réaliser le couplage des registres.

| (6) | Conformément à l’article 3, paragraphe 7, de l’accord, il convient que l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union élaborent des normes techniques de couplage (les «NTC») fondées sur les principes énoncés à l’annexe II de l’accord. Les NTC devraient décrire les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log, SSTL) et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL). Ces NTC devraient prendre effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 7, de l’accord, il convient que l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union élaborent des normes techniques de couplage (les «NTC») fondées sur les principes énoncés à l’annexe II de l’accord. Les NTC devraient décrire les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log, SSTL) et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL). Ces NTC devraient prendre effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.

| (7) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord, il convient que le comité mixte arrête des lignes directrices techniques pour assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris en ce qui concerne l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Ces lignes directrices techniques peuvent être élaborées par un groupe de travail institué conformément à l’article 12, paragraphe 5, de l’accord. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central du registre de l’Union et devrait en outre assister le comité mixte dans ses fonctions conformément à l’article 13 de l’accord. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord, il convient que le comité mixte arrête des lignes directrices techniques pour assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris en ce qui concerne l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Ces lignes directrices techniques peuvent être élaborées par un groupe de travail institué conformément à l’article 12, paragraphe 5, de l’accord. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central du registre de l’Union et devrait en outre assister le comité mixte dans ses fonctions conformément à l’article 13 de l’accord.

| (8) | Compte tenu de la nature technique des lignes directrices et de la nécessité de les adapter aux évolutions en cours, il y a lieu de soumettre au comité mixte, pour information ou approbation, le cas échéant, les lignes directrices techniques élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union, |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de la nature technique des lignes directrices et de la nécessité de les adapter aux évolutions en cours, il y a lieu de soumettre au comité mixte, pour information ou approbation, le cas échéant, les lignes directrices techniques élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe I, partie B, point 17, de l’accord, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les exploitants d’aéronefs attribués à la Suisse pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent accord passent sous la responsabilité de la Suisse après le 30 avril de l’année d’attribution, une fois que le couplage provisoire des registres est opérationnel.»

Article 2

À l’annexe II de l’accord, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les normes techniques de couplage (NTC) prévoient que les communications entre le SSTL et l’EUTL consistent en des échanges sécurisés de messages par services internet reposant sur les technologies suivantes (* (*1) ou sur des technologies équivalentes:

| — | services internet utilisant SOAP (Simple Object Access Protocol), |
| --- | --- |

—

services internet utilisant SOAP (Simple Object Access Protocol),

| — | VPN (réseau privé virtuel) matériel, |
| --- | --- |

—

VPN (réseau privé virtuel) matériel,

| — | XML (Extensible Markup Language), |
| --- | --- |

—

XML (Extensible Markup Language),

| — | signature numérique, ainsi que |
| --- | --- |

—

signature numérique, ainsi que

| — | protocoles de synchronisation de réseau. |
| --- | --- |

—

protocoles de synchronisation de réseau.

Article 3

Les normes techniques de couplage (NTC) annexées à la présente décision sont adoptées.

Article 4

Un groupe de travail est institué en vertu de l’article 12, paragraphe 5, de l’accord. Il assiste le comité mixte afin de garantir la bonne application de l’accord, et en particulier l’élaboration de lignes directrices techniques pour la mise en œuvre des NTC.

Le groupe de travail comprend au moins l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central du registre de l’Union.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.

Par le comité mixte

Le secrétaire pour l’Union européenne

Maja-Alexandra DITTEL

Le président

Beatriz YORDI

Le secrétaire pour la Suisse

Caroline BAUMANN

---

(1)  
  JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.

1

(2)  Décision no 2/2019 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 décembre 2019 portant modification des annexes I et II de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 314 du 29.9.2020, p. 68).

2

o

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ANNEXE

Normes techniques de couplage (NTC) établies conformément à l’article 3, paragraphe 7, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

NORMES RELATIVES À UNE SOLUTION PROVISOIRE

1.   Glossaire

Tableau 1-1

Sigles et définitions «business»

| Sigle/Terme | Définition |
| --- | --- |
| Quota | Droit d’émettre une tonne équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée, valable uniquement aux fins du respect des exigences établies au titre du SEQE de l’UE ou du SEQE suisse |
| CH | Confédération suisse |
| CHU | Quotas généraux suisses (le terme «CHU2» est utilisé comme abréviation pour les quotas CHU de la deuxième période d’engagement) |
| CHUA | Quota suisse pour le secteur de l’aviation |
| POC | Procédures opérationnelles communes élaborées conjointement par les parties à l’accord afin de rendre opérationnel le lien entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse |
| ETR | Registre des échanges de quotas d’émission |
| SEQE | Système d’échange de quotas d’émission |
| UE | Union européenne |
| EUA | Quota général de l’UE |
| EUAA | Quota de l’UE pour le secteur de l’aviation |
| EUCR | Registre consolidé de l’Union européenne |
| EUTL | Journal des transactions de l’Union européenne |
| Registre | Système de comptabilisation des quotas délivrés au titre du SEQE, qui conserve la trace des changements de propriété des quotas détenus sur des comptes électroniques |
| SSTL | Journal complémentaire des transactions suisse |
| Transaction | Processus d’inscription au registre comportant le transfert d’un quota d’un compte à un autre |
| Système de journal des transactions | Le journal des transactions contient un enregistrement de chacune des transactions proposées d’un registre à l’autre |

Sigle/Terme

Définition

Quota

Droit d’émettre une tonne équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée, valable uniquement aux fins du respect des exigences établies au titre du SEQE de l’UE ou du SEQE suisse

CH

Confédération suisse

CHU

Quotas généraux suisses (le terme «CHU2» est utilisé comme abréviation pour les quotas CHU de la deuxième période d’engagement)

CHUA

Quota suisse pour le secteur de l’aviation

POC

Procédures opérationnelles communes élaborées conjointement par les parties à l’accord afin de rendre opérationnel le lien entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse

ETR

Registre des échanges de quotas d’émission

SEQE

Système d’échange de quotas d’émission

UE

Union européenne

EUA

Quota général de l’UE

EUAA

Quota de l’UE pour le secteur de l’aviation

EUCR

Registre consolidé de l’Union européenne

EUTL

Journal des transactions de l’Union européenne

Registre

Système de comptabilisation des quotas délivrés au titre du SEQE, qui conserve la trace des changements de propriété des quotas détenus sur des comptes électroniques

SSTL

Journal complémentaire des transactions suisse

Transaction

Processus d’inscription au registre comportant le transfert d’un quota d’un compte à un autre

Système de journal des transactions

Le journal des transactions contient un enregistrement de chacune des transactions proposées d’un registre à l’autre

Tableau 1-2

Sigles et définitions techniques

| Sigle | Définition |
| --- | --- |
| Cryptographie asymétrique | Cryptographie utilisant des clés publiques et privées pour crypter et décrypter les données |
| Autorité de certification (AC) | Entité chargée de délivrer des certificats numériques |
| Clé cryptographique | Information qui détermine le résultat fonctionnel d’un algorithme de cryptage |
| Décryptage | Processus inverse du processus de cryptage |
| Signature numérique | Technique mathématique utilisée pour valider l’authenticité et l’intégrité d’un message, d’un logiciel ou d’un document numérique |
| Cryptage | Processus consistant à convertir des informations ou des données en un code, notamment en vue d’empêcher l’accès non autorisé |
| Ingestion de fichier | Processus de lecture d’un fichier |
| Pare-feu | Appareil ou logiciel de sécurisation du réseau qui surveille et contrôle le trafic entrant dans le réseau ou sortant de celui-ci selon des règles prédéfinies |
| Surveillance des signaux de présence (heartbeat) | Signal périodique généré et surveillé par du matériel ou un logiciel et qui indique que le fonctionnement est normal ou qui permet la synchronisation avec d’autres parties d’un système informatique |
| IPSec | IP SECurity. Suite de protocoles réseau qui authentifie et crypte les paquets de données afin de permettre la communication sécurisée cryptée entre deux ordinateurs sur un réseau IP (protocole Internet) |
| Tests d’intrusion | Mise à l’essai d’un système informatique, d’un réseau informatique ou d’une application web afin de détecter les failles de sécurité qu’un attaquant pourrait exploiter |
| Processus de rapprochement | Processus visant à garantir la concordance de deux séries d’enregistrements |
| VPN | Réseau privé virtuel (Virtual Private Network) |
| XML | Extensible Mark-up Language. Ce langage informatique permet aux concepteurs de créer des balises personnalisées et de définir, transmettre, valider et interpréter des données issues de différentes applications et organisations |

Sigle

Définition

Cryptographie asymétrique

Cryptographie utilisant des clés publiques et privées pour crypter et décrypter les données

Autorité de certification (AC)

Entité chargée de délivrer des certificats numériques

Clé cryptographique

Information qui détermine le résultat fonctionnel d’un algorithme de cryptage

Décryptage

Processus inverse du processus de cryptage

Signature numérique

Technique mathématique utilisée pour valider l’authenticité et l’intégrité d’un message, d’un logiciel ou d’un document numérique

Cryptage

Processus consistant à convertir des informations ou des données en un code, notamment en vue d’empêcher l’accès non autorisé

Ingestion de fichier

Processus de lecture d’un fichier

Pare-feu

Appareil ou logiciel de sécurisation du réseau qui surveille et contrôle le trafic entrant dans le réseau ou sortant de celui-ci selon des règles prédéfinies

Surveillance des signaux de présence (heartbeat)

Signal périodique généré et surveillé par du matériel ou un logiciel et qui indique que le fonctionnement est normal ou qui permet la synchronisation avec d’autres parties d’un système informatique

IPSec

IP SECurity. Suite de protocoles réseau qui authentifie et crypte les paquets de données afin de permettre la communication sécurisée cryptée entre deux ordinateurs sur un réseau IP (protocole Internet)

Tests d’intrusion

Mise à l’essai d’un système informatique, d’un réseau informatique ou d’une application web afin de détecter les failles de sécurité qu’un attaquant pourrait exploiter

Processus de rapprochement

Processus visant à garantir la concordance de deux séries d’enregistrements

VPN

Réseau privé virtuel (Virtual Private Network)

XML

Extensible Mark-up Language. Ce langage informatique permet aux concepteurs de créer des balises personnalisées et de définir, transmettre, valider et interpréter des données issues de différentes applications et organisations

2.   Introduction

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 23 novembre 2017 (ci-après l’«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle des quotas d’émission qui peuvent être utilisés à des fins de conformité dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (ci-après le «SEQE-UE») ou du système d’échange de quotas d’émission de la Suisse (ci-après le «SEQE Suisse»). Pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, un lien direct sera établi entre le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions suisse (SSTL) du registre suisse, ce qui permettra le transfert de registre à registre des quotas d’émission délivrés au titre de chaque SEQE (article 3, paragraphe 2, de l’accord). Afin de rendre opérationnel le couplage entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse, une solution provisoire doit être mise en place d’ici mai 2020 ou dès que possible après cette date. Les parties coopèrent pour remplacer dès que possible la solution provisoire par un couplage permanent des registres (annexe II de l’accord).

Conformément à l’article 3, paragraphe 7, de l’accord, l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central du registre de l’Union élaborent des normes techniques de couplage (NTC) fondées sur les principes énoncés à l’annexe II, décrivant les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Les NTC établies par les administrateurs prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.

Les NTC décrites dans le présent document doivent être adoptées par le comité mixte en vertu de sa décision no 2/2020. Par la présente décision, le comité mixte charge l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union d’élaborer de nouvelles lignes directrices techniques visant à rendre opérationnel le couplage et de veiller à ce que ces lignes directrices soient constamment adaptées au progrès technique et aux nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté du couplage, ainsi qu’à un fonctionnement efficace et efficient de celui-ci.

2.1.   Champ d’application

Le présent document représente la conception commune des parties à l’accord en ce qui concerne l’établissement des bases techniques pour le couplage entre les registres du SEQE de l’UE et du SEQE suisse. Quoiqu’il jette les bases des spécifications techniques relatives aux exigences en matière d’architecture, de service et de sécurité, des orientations détaillées supplémentaires seront nécessaires afin de rendre le couplage opérationnel.

Afin d’assurer son fonctionnement adéquat, des processus et des procédures devront être mis en place. Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, ces aspects sont décrits en détail dans un document relatif aux procédures opérationnelles communes (POC) qui doit être adopté séparément par décision du comité mixte.

2.2.   Destinataires

L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union sont destinataires du présent document.

3.   Dispositions générales

3.1.   Architecture du lien de communication

La présente section a pour objet la description de l’architecture générale pour la mise en œuvre du couplage entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse ainsi que des différentes composantes qui y participent.

La sécurité étant un élément essentiel pour la définition de l’architecture du couplage des registres, toutes les mesures ont été prises afin de disposer d’une architecture fiable. Alors que le couplage permanent des registres sera fondé sur des services internet, dans la solution provisoire, il sera plutôt fait appel à un mécanisme d’échange de fichiers.

La solution technique est la suivante:

| — | un protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages, |
| --- | --- |

—

un protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages,

| — | des messages XML, |
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—

des messages XML,

| — | une signature numérique et un cryptage XML, |
| --- | --- |

—

une signature numérique et un cryptage XML,

| — | un réseau de transport de données sécurisé à l’aide d’un routeur VPN ou équivalent. |
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—

un réseau de transport de données sécurisé à l’aide d’un routeur VPN ou équivalent.

3.1.1.   Échange de messages

La communication entre le registre de l’Union et le registre suisse reposera sur un mécanisme d’échange de messages par des canaux sécurisés. Chaque bout disposera de son propre référentiel de messages reçus.

Les deux parties conserveront un journal des messages reçus, ainsi que les détails relatifs au traitement.

Les erreurs ou un statut inattendu doivent être signalés, sous la forme d’alertes, et les équipes de support devraient prendre contact entre elles.

| Les erreurs et les imprévus seront traités dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus de gestion des incidents des POC. |
| --- |

Les erreurs et les imprévus seront traités dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus de gestion des incidents des POC.

3.1.2.   Message XML — Haut niveau de description

Un message XML contient l’un des éléments suivants:

| — | une ou plusieurs demandes de transaction et/ou une ou plusieurs réponses de transaction, |
| --- | --- |

—

une ou plusieurs demandes de transaction et/ou une ou plusieurs réponses de transaction,

| — | une opération/une réponse relevant du processus de rapprochement, |
| --- | --- |

—

une opération/une réponse relevant du processus de rapprochement,

| — | un message de test. |
| --- | --- |

—

un message de test.

Chaque message contient un en-tête comportant les éléments suivants:

| — | Système SEQE source, |
| --- | --- |

—

Système SEQE source,

| — | Numéro de séquence. |
| --- | --- |

—

Numéro de séquence.

3.1.3.   Fenêtres d’ingestion

La solution provisoire repose sur des fenêtres prédéfinies destinées à l’ingestion qui sont suivies par une série d’événements nommés. Les demandes de transaction reçues via le lien ne seront ingérées qu’à intervalles prédéfinis. Les fenêtres d’ingestion incluent une validation technique, tant à l’entrée qu’à la sortie. En outre, des rapprochements peuvent être effectués quotidiennement et être déclenchés manuellement.

| Les modifications apportées à la fréquence de ces événements et/ou au calendrier selon lequel ils ont lieu seront effectuées dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus d’exécution des demandes des POC. |
| --- |

Les modifications apportées à la fréquence de ces événements et/ou au calendrier selon lequel ils ont lieu seront effectuées dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus d’exécution des demandes des POC.

3.1.4.   Flux des messages de transaction

Transactions sortantes

Image 1

Cette section est présentée sous l’angle du SEQE source du transfert. Le diagramme de séquence ci-dessus décrit l’ensemble des flux spécifiques aux transactions sortantes.

Flux principal d’une «transaction normale» (les étapes sont indiquées dans le schéma ci-dessus):

| a) | Dans le SEQE source du transfert, la demande de transaction est envoyée du registre vers le journal des transactions, lorsque tous les délais «business» sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant). |
| --- | --- |

a)

Dans le SEQE source du transfert, la demande de transaction est envoyée du registre vers le journal des transactions, lorsque tous les délais «business» sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant).

| b) | Le journal des transactions valide la demande de transaction. |
| --- | --- |

b)

Le journal des transactions valide la demande de transaction.

| c) | La demande de transaction est envoyée au SEQE destinataire. |
| --- | --- |

c)

La demande de transaction est envoyée au SEQE destinataire.

| d) | La réponse d’acceptation est alors envoyée au registre du SEQE source. |
| --- | --- |

d)

La réponse d’acceptation est alors envoyée au registre du SEQE source.

| e) | Le SEQE destinataire valide la demande de transaction. |
| --- | --- |

e)

Le SEQE destinataire valide la demande de transaction.

| f) | Le SEQE destinataire renvoie la réponse d’acceptation au journal des transactions du SEQE source. |
| --- | --- |

f)

Le SEQE destinataire renvoie la réponse d’acceptation au journal des transactions du SEQE source.

| g) | Le journal des transactions envoie la réponse d’acceptation au registre. |
| --- | --- |

g)

Le journal des transactions envoie la réponse d’acceptation au registre.

Autre flux «Journal des transactions rejetées» [les étapes sont indiquées dans le schéma ci-dessus, à partir du point a)]:

| a) | Dans le SEQE source, la demande de transaction est envoyée du registre vers le journal des transactions lorsque tous les délais «business» sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant). |
| --- | --- |

a)

Dans le SEQE source, la demande de transaction est envoyée du registre vers le journal des transactions lorsque tous les délais «business» sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant).

Ensuite:

| b) | Le journal des transactions ne valide pas la demande. |
| --- | --- |

b)

Le journal des transactions ne valide pas la demande.

| c) | Le message de rejet est envoyé au registre source. |
| --- | --- |

c)

Le message de rejet est envoyé au registre source.

Autre flux «Rejet par le SEQE» [les étapes sont indiquées dans le schéma ci-dessus, à partir du point a)]:

| a) | Dans le SEQE source, la demande de transaction est envoyée du registre vers le journal des transactions lorsque tous les délais «business» sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant). |
| --- | --- |

a)

Dans le SEQE source, la demande de transaction est envoyée du registre vers le journal des transactions lorsque tous les délais «business» sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant).

| b) | Le journal des transactions valide la transaction. |
| --- | --- |

b)

Le journal des transactions valide la transaction.

| c) | La demande de transaction est envoyée au SEQE destinataire. |
| --- | --- |

c)

La demande de transaction est envoyée au SEQE destinataire.

| d) | Le message d’acceptation est envoyé au registre du SEQE source. |
| --- | --- |

d)

Le message d’acceptation est envoyé au registre du SEQE source.

Ensuite:

| e) | Le journal des transactions du SEQE destinataire du transfert ne valide pas la transaction. |
| --- | --- |

e)

Le journal des transactions du SEQE destinataire du transfert ne valide pas la transaction.

| f) | Le SEQE destinataire du transfert envoie la réponse de rejet au journal des transactions du SEQE source du transfert. |
| --- | --- |

f)

Le SEQE destinataire du transfert envoie la réponse de rejet au journal des transactions du SEQE source du transfert.

| g) | Le journal des transactions communique le rejet au registre. |
| --- | --- |

g)

Le journal des transactions communique le rejet au registre.

Transactions entrantes

Cette section est présentée sous l’angle du SEQE destinataire du transfert. Le flux de données est représenté dans le diagramme de séquence suivant:

Image 2

Le diagramme illustre ce qui suit:

| 1) | Lorsque le journal des transactions du SEQE destinataire du transfert valide la demande, il envoie le message d’acceptation au SEQE source du transfert ainsi qu’un message «transaction achevée» au registre du SEQE destinataire. |
| --- | --- |

1)

Lorsque le journal des transactions du SEQE destinataire du transfert valide la demande, il envoie le message d’acceptation au SEQE source du transfert ainsi qu’un message «transaction achevée» au registre du SEQE destinataire.

| 2) | Lorsqu’une demande entrante est rejetée par le journal des transactions destinataire, la demande de transaction n’est pas envoyée au registre du SEQE destinataire. |
| --- | --- |

2)

Lorsqu’une demande entrante est rejetée par le journal des transactions destinataire, la demande de transaction n’est pas envoyée au registre du SEQE destinataire.

Protocole

Le cycle des messages de transaction ne comporte que deux messages:

| — | Proposition de transaction SEQE source du transfert SEQE destinataire du transfert. |
| --- | --- |

—

Proposition de transaction SEQE source du transfert SEQE destinataire du transfert.

| — | Réponse de transaction SEQE destinataire du transfert SEQE source du transfert: soit acceptation, soit rejet (raison du rejet incluse):






  — | Acceptation: la transaction est achevée. |
| --- | --- | --- |

—

Réponse de transaction SEQE destinataire du transfert SEQE source du transfert: soit acceptation, soit rejet (raison du rejet incluse):

—

Acceptation: la transaction est achevée.

| — | Rejet: la transaction est arrêtée. |
| --- | --- |

—

Rejet: la transaction est arrêtée.

Statut des transactions

| — | Le statut de la transaction du SEQE source du transfert sera «proposé» («proposed») au moment de l’envoi de la demande. |
| --- | --- |

—

Le statut de la transaction du SEQE source du transfert sera «proposé» («proposed») au moment de l’envoi de la demande.

| — | Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «proposé» («proposed») au moment de la réception de la demande ainsi que pendant le traitement de cette dernière. |
| --- | --- |

—

Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «proposé» («proposed») au moment de la réception de la demande ainsi que pendant le traitement de cette dernière.

| — | Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «achevé/arrêté» («completed/terminated») à l’issue du traitement de la proposition. Le SEQE destinataire du transfert enverra alors le message d’acceptation/de rejet correspondant. |
| --- | --- |

—

Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «achevé/arrêté» («completed/terminated») à l’issue du traitement de la proposition. Le SEQE destinataire du transfert enverra alors le message d’acceptation/de rejet correspondant.

| — | Le statut de la transaction du SEQE source du transfert sera «achevé/arrêté» («completed/terminated») lorsque le message d’acceptation/de rejet sera reçu et pendant le traitement de ce dernier. |
| --- | --- |

—

Le statut de la transaction du SEQE source du transfert sera «achevé/arrêté» («completed/terminated») lorsque le message d’acceptation/de rejet sera reçu et pendant le traitement de ce dernier.

| — | En ce qui concerne le SEQE source du transfert, le statut de la transaction restera «proposé» («proposed») tant qu’aucune réponse ne sera reçue. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne le SEQE source du transfert, le statut de la transaction restera «proposé» («proposed») tant qu’aucune réponse ne sera reçue.

| — | Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «arrêté» («terminated») si une transaction reste en «proposé» («proposed») pendant plus de 30 minutes. |
| --- | --- |

—

Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «arrêté» («terminated») si une transaction reste en «proposé» («proposed») pendant plus de 30 minutes.

| Les incidents liés aux transactions seront traités dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus de gestion des incidents des POC. |
| --- |

Les incidents liés aux transactions seront traités dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus de gestion des incidents des POC.

3.2.   Sécurité du transfert des données

Les données en transit sont protégées par quatre niveaux de sécurité:

| 1) | Contrôle d’accès au réseau: pare-feu et couche d’interconnexion des réseaux. |
| --- | --- |

1)

Contrôle d’accès au réseau: pare-feu et couche d’interconnexion des réseaux.

| 2) | Cryptage au niveau «transport»: réseau de transport de données sécurisé à l’aide d’un routeur VPN ou équivalent. |
| --- | --- |

2)

Cryptage au niveau «transport»: réseau de transport de données sécurisé à l’aide d’un routeur VPN ou équivalent.

| 3) | Cryptage au niveau «session»: protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages. |
| --- | --- |

3)

Cryptage au niveau «session»: protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages.

| 4) | Cryptage au niveau «application»: Signature XML et cryptage XML du contenu. |
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4)

Cryptage au niveau «application»: Signature XML et cryptage XML du contenu.

3.2.1.   Pare-feu et interconnexion des réseaux

Le lien est établi au moyen d’un réseau protégé par un pare-feu matériel. Le pare-feu est configuré selon des règles en vertu desquelles seuls les clients «enregistrés» peuvent se connecter au serveur VPN.

3.2.2.   VPN (Réseau privé virtuel — Virtual Private Network)

Toutes les communications entre les parties sont protégées au moyen d’une technologie de transport sécurisé des données. Dans le cas d’un VPN, l’infrastructure devrait être basée sur un dispositif virtuel ou matériel. Les technologies VPN permettent de transporter les informations d’un point à un autre à travers un canal sécurisé («tunnel») créé sur un réseau comme l’Internet, ce qui protège l’ensemble des communications. Avant que le tunnel VPN ne soit créé, un certificat numérique est émis vers un point de terminaison du client potentiel, ce qui permet à ce dernier de faire la preuve de son identité au cours de la phase de négociation de la connexion. Chaque partie est responsable de l’installation du certificat à son point de terminaison VPN. Chaque terminaison du serveur VPN aura accès, au moyen de certificats numériques, à une autorité centrale pour les négociations portant sur ses identifiants d’authentification. Lors du processus de création du tunnel, le cryptage fait l’objet de négociations, ce qui garantit la protection de l’ensemble des communications transitant par le tunnel.

Les points de terminaison du client VPN doivent être configurés de manière à ce le tunnel reste ouvert en permanence, afin de permettre à tout moment une communication fiable, bidirectionnelle et en temps réel entre les parties.

Toute autre solution équivalente doit respecter les principes susmentionnés.

3.2.3.   Mise en œuvre de l’IPsec

En cas de recours à une solution VPN, l’utilisation du protocole IPSec en vue de la mise en place de l’infrastructure VPN de liaison de site à site permettra l’authentification, l’intégrité et le cryptage des données de site à site. Les configurations VPN incluant des protocoles IPsec garantissent une authentification appropriée entre deux points de terminaison d’une connexion VPN. Les parties identifieront et authentifieront le client distant par l’intermédiaire de la connexion IPSec au moyen de certificats numériques fournis par une autorité de certification reconnue par l’autre bout.

L’IPsec garantit également l’intégrité des données pour l’ensemble des communications transitant par le tunnel VPN. Les paquets de données sont soumis à un processus de hachage et de signature utilisant les informations d’authentification déterminées par le VPN. La confidentialité des données est assurée de même par le cryptage IPSec.

3.2.4.   Protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages

La solution provisoire repose sur de multiples couches de cryptage permettant l’échange sécurisé de données entre les parties. Les deux systèmes et leurs environnements respectifs sont interconnectés au niveau «réseau» au moyen de tunnels VPN ou de réseaux équivalents de transport sécurisé de données. Au niveau «application», les fichiers sont transférés au moyen d’un protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages.

3.2.5.   Signature et cryptage XML

Dans les fichiers XML, la signature et le cryptage interviennent à deux niveaux. À chaque demande de transaction, la réponse de transaction et le message de rapprochement reçoivent chacun une signature numérique.

Dans un deuxième temps, chaque sous-élément de l’élément « message » est crypté séparément.

En outre, dans un troisième temps, pour garantir l’intégrité et la non-répudiation de l’ensemble du message, l’élément racine du message est signé numériquement. Il en résulte un haut niveau de protection des données embarquées XML. La mise en œuvre technique respecte les normes du World Wide Web Consortium.

Pour décrypter et vérifier le message, le même processus est suivi dans l’ordre inverse.

3.2.6.   Clés cryptographiques

La cryptographie à clé publique sera utilisée pour le cryptage et la signature.

Dans le cas spécifique d’IPSec, un certificat numérique émis par une autorité de certification (AC) bénéficiant de la confiance des deux parties est utilisé. Après vérification de l’identité du titulaire du certificat, cette AC émet des certificats qui sont utilisés pour identifier formellement une organisation et établir des canaux sécurisés de communication des données entre les parties.

| Les clés cryptographiques sont utilisées pour la signature et le cryptage des canaux de communication et des fichiers de données. Les certificats publics sont échangés sous forme numérique entre les parties par l’intermédiaire de canaux sécurisés et vérifiés hors bande. Cette procédure fait partie intégrante du processus de gestion de la sécurité de l’information des POC. |
| --- |

Les clés cryptographiques sont utilisées pour la signature et le cryptage des canaux de communication et des fichiers de données. Les certificats publics sont échangés sous forme numérique entre les parties par l’intermédiaire de canaux sécurisés et vérifiés hors bande. Cette procédure fait partie intégrante du processus de gestion de la sécurité de l’information des POC.

3.3.   Liste des fonctions dans le cadre du couplage

Le couplage comprend les spécifications du système de transmission pour une série de fonctions qui mettent en œuvre les processus «business» découlant de l’accord. Le couplage intègre les spécifications en ce qui concerne le processus de rapprochement et les messages de test qui permettront la mise en œuvre d’un système de surveillance par signaux de présence.

3.3.1.   Transactions «business»

D’un point de vue «business», dans le cadre du couplage, il est prévu quatre (4) types de demandes de transaction:

| — | Transferts externes:






  — | Après l’entrée en vigueur du couplage des SEQE, les quotas de l’UE et les quotas suisses deviennent fongibles, et, partant, totalement transférables d’une partie à l’autre. |
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—

Transferts externes:

—

Après l’entrée en vigueur du couplage des SEQE, les quotas de l’UE et les quotas suisses deviennent fongibles, et, partant, totalement transférables d’une partie à l’autre.

| — | Un transfert dans le cadre du couplage fera intervenir un compte source du transfert pour l’un des SEQE et un compte destinataire du transfert pour l’autre SEQE. |
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—

Un transfert dans le cadre du couplage fera intervenir un compte source du transfert pour l’un des SEQE et un compte destinataire du transfert pour l’autre SEQE.

| — | Le transfert peut porter sur n’importe quelle quantité des quatre (4) types de quotas suivants:






  — | quotas généraux suisses (CHU), |
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—

Le transfert peut porter sur n’importe quelle quantité des quatre (4) types de quotas suivants:

—

quotas généraux suisses (CHU),

| — | quotas suisses pour le secteur de l’aviation (CHUA), |
| --- | --- |

—

quotas suisses pour le secteur de l’aviation (CHUA),

| — | quotas généraux de l’UE (EUA), |
| --- | --- |

—

quotas généraux de l’UE (EUA),

| — | quotas de l’UE pour le secteur de l’aviation (EUAA). |
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—

quotas de l’UE pour le secteur de l’aviation (EUAA).

| — | Allocation internationale:
  Les exploitants d’aéronefs relevant d’un SEQE qui ont des obligations à l’égard de l’autre SEQE et qui peuvent prétendre à une allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre de ce second SEQE se verront attribuer gratuitement des quotas du secteur de l’aviation au titre du second SEQE au moyen de la transaction «allocation internationale». |
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—

Allocation internationale:

Les exploitants d’aéronefs relevant d’un SEQE qui ont des obligations à l’égard de l’autre SEQE et qui peuvent prétendre à une allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre de ce second SEQE se verront attribuer gratuitement des quotas du secteur de l’aviation au titre du second SEQE au moyen de la transaction «allocation internationale».

| — | Annulation de l’allocation internationale:
  Cette transaction sera effectuée dans le cas où il y a lieu d’annuler en totalité les quotas alloués à titre gratuit qui ont été versés sur compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs au titre de l’autre SEQE. |
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—

Annulation de l’allocation internationale:

Cette transaction sera effectuée dans le cas où il y a lieu d’annuler en totalité les quotas alloués à titre gratuit qui ont été versés sur compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs au titre de l’autre SEQE.

| — | Reversement de l’allocation excédentaire:
  Comparable à l’annulation, mais dans le cas où l’allocation ne doit pas être intégralement annulée et où seuls les quotas alloués en surplus doivent être reversés au SEQE au titre duquel ils ont été alloués. |
| --- | --- |

—

Reversement de l’allocation excédentaire:

Comparable à l’annulation, mais dans le cas où l’allocation ne doit pas être intégralement annulée et où seuls les quotas alloués en surplus doivent être reversés au SEQE au titre duquel ils ont été alloués.

3.3.2.   Protocole de rapprochement

Les rapprochements ne seront effectués qu’après fermeture des fenêtres relatives à l’ingestion, à la validation et au traitement des messages.

Les rapprochements font partie intégrante des mesures garantissant la sécurité et la cohérence du couplage. Les deux parties conviendront du calendrier exact du rapprochement avant d’établir formellement sa programmation. Un rapprochement peut être programmé quotidiennement si les deux parties en conviennent. Au moins un rapprochement programmé sera exécuté au minimum après chaque processus d’ingestion de données.

Dans tous les cas, chaque partie peut procéder à tout moment à des rapprochements manuels.

| Les modifications apportées au calendrier et à la fréquence des rapprochements programmés seront effectuées dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus d’exécution des demandes des POC. |
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Les modifications apportées au calendrier et à la fréquence des rapprochements programmés seront effectuées dans le respect des procédures opérationnelles établies dans le processus d’exécution des demandes des POC.

3.3.3.   Message de test

Un message de test est prévu pour tester la communication de bout en bout. Ce message contient des données qui permettent de l’identifier en tant que message de test, et une réponse est envoyée par l’autre bout dès sa réception.

3.4.   Normes applicables aux services internet

Les services internet ne seront pas utilisés dans le cadre de la solution provisoire. Il convient toutefois de signaler que le format des messages XML restera globalement inchangé. Lorsque le couplage permanent des registres sera mis en place, les services internet devraient permettre l’échange de messages XML en temps réel.

3.5.   Définition spécifique des services internet

La présente section ne s’applique pas à la solution provisoire. Comme indiqué dans la section précédente, les services internet seront utilisés uniquement dans le cadre du futur couplage permanent des registres.

3.6.   Exigences relatives à l’enregistrement des données

Afin de répondre au besoin des deux parties de préserver l’exactitude et la cohérence des informations, et afin de fournir des outils utilisables lors du processus de rapprochement pour éliminer les incohérences, quatre (4) types de journaux de données doivent être tenus par chacune des parties:

| — | journaux des transactions, |
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—

journaux des transactions,

| — | journaux des rapprochements, |
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—

journaux des rapprochements,

| — | archive de messages, |
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—

archive de messages,

| — | journaux des audits internes. |
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—

journaux des audits internes.

Toutes les données de ces journaux devront être conservées durant au moins trois (3) mois aux fins de la résolution de problèmes et leur conservation ultérieure à des fins d’audit dépendra du droit applicable à chaque bout. Les fichiers-journaux datant de plus de trois (3) mois peuvent être archivés dans un système informatique indépendant sécurisé, à la condition qu’ils puissent être retrouvés ou qu’on puisse y accéder dans un délai raisonnable.

Journaux des transactions

Les journaux des transactions sont mis en œuvre dans les sous-systèmes EUTL et SSTL.

Plus précisément, les journaux des transactions enregistreront chacune des transactions proposées à l’autre SEQE. Chaque enregistrement contient l’ensemble des champs relatif au contenu de la transaction ainsi qu’au résultat qui s’ensuit (la réponse envoyée par le SEQE qui reçoit la demande). Les journaux des transactions enregistreront également les transactions entrantes et la réponse envoyée au SEQE source du transfert.

Journaux des rapprochements

Le journal des rapprochements enregistre chacun des messages de rapprochement échangés entre les parties, notamment l’identifiant, l’horodatage et le résultat du rapprochement: statut du rapprochement «Pass» (réussite) ou «Discrepancies» (divergences). Dans le cadre de la solution provisoire, les messages de rapprochement font partie intégrante des messages échangés.

Les deux parties consignent chaque demande et sa réponse dans le journal des rapprochements. Bien que les informations contenues dans le journal des rapprochements ne soient pas directement partagées dans le cadre du processus de rapprochement proprement dit, il peut s’avérer nécessaire d’avoir accès à ces informations pour supprimer les incohérences.

Archive de messages

Les deux parties sont tenues d’archiver une copie des données échangées (les fichiers XML), envoyées et reçues, ainsi que l’information indiquant si le format de ces messages XML est correct ou non.

La principale raison d’être de l’archivage est l’audit, le but étant de disposer de preuves de ce qui a été envoyé et reçu par les deux parties. À cette fin, les certificats doivent également être archivés avec les fichiers correspondants.

Ces fichiers fourniront également des informations supplémentaires aux fins de la résolution de problèmes.

Journaux des audits internes

Ces journaux sont définis et utilisés par chaque partie séparément.

3.7.   Prescriptions opérationnelles

L’échange de données entre les deux systèmes n’est pas totalement autonome dans le cadre de la solution provisoire: des opérateurs et des procédures sont nécessaires à la mise en œuvre du couplage.

4.   Dispositions permettant de garantir la disponibilité

4.1.   Conception garantissant la disponibilité de la communication

Fondamentalement, l’architecture de la solution provisoire consiste en une infrastructure et un logiciel TIC qui permettent la communication entre le SEQE suisse et le SEQE de l’UE. Garantir des niveaux élevés de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité pour ce flux de données est dès lors un aspect essentiel qui doit être pris en compte dans la conception de la solution provisoire et du couplage permanent des registres. Étant donné qu’il s’agit d’un projet dans lequel l’infrastructure TIC, le logiciel sur mesure et les processus jouent un rôle essentiel, il doit être tenu compte de ces trois éléments pour concevoir un système résilient.

Résilience de l’infrastructure TIC

Le chapitre « Dispositions générales» du présent document détaille les blocs de construction de l’architecture. En ce qui concerne l’infrastructure TIC, dans le cadre du couplage provisoire, un réseau VPN résilient (ou équivalent) est mis en place et crée des tunnels de communication sécurisés par l’intermédiaire desquels les messages peuvent être échangés de manière sécurisée. D’autres éléments d’infrastructure sont configurés en haute disponibilité et/ou disposent de mécanismes de secours.

Résilience des logiciels sur mesure

Les modules logiciels sur mesure permettent de renforcer la résilience car ils tentent, pendant une durée donnée, de rétablir la communication avec l’autre bout lorsque, pour une raison quelconque, ce service n’est pas disponible.

Résilience des services

Dans le cadre de la solution provisoire, les échanges de données entre les parties ont lieu dans des plages horaires prédéfinies tout au long de l’année. Certaines des étapes requises pour les échanges de données préprogrammés exigent l’intervention manuelle des opérateurs du système et/ou des administrateurs des registres. Afin de prendre en compte cet aspect et d’accroître la disponibilité et le succès des échanges:

| — | Les procédures opérationnelles prévoient des fenêtres temporelles importantes pour l’exécution de chaque étape. |
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—

Les procédures opérationnelles prévoient des fenêtres temporelles importantes pour l’exécution de chaque étape.

| — | Les modules logiciels de la solution provisoire mettent en œuvre une communication asynchrone. |
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—

Les modules logiciels de la solution provisoire mettent en œuvre une communication asynchrone.

| — | Le processus de rapprochement automatique détecte si des problèmes sont survenus lors de l’ingestion des fichiers de données à l’un des bouts. |
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Le processus de rapprochement automatique détecte si des problèmes sont survenus lors de l’ingestion des fichiers de données à l’un des bouts.

| — | Les processus de surveillance (infrastructure TIC et modules logiciels sur mesure) sont pris en compte dans les procédures de gestion des incidents et déclenchent certaines procédures en la matière (comme défini dans le document relatif aux procédures opérationnelles). Ces procédures qui visent à réduire le temps du retour à la normale à la suite d’incidents sont essentielles pour garantir des taux élevés de disponibilité. |
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—

Les processus de surveillance (infrastructure TIC et modules logiciels sur mesure) sont pris en compte dans les procédures de gestion des incidents et déclenchent certaines procédures en la matière (comme défini dans le document relatif aux procédures opérationnelles). Ces procédures qui visent à réduire le temps du retour à la normale à la suite d’incidents sont essentielles pour garantir des taux élevés de disponibilité.

4.2.   Plan d’initialisation, de communication, de réactivation et de test

L’ensemble des différents éléments intervenant dans l’architecture de la solution provisoire doivent être soumis avec succès à des tests individuels et collectifs afin de vérifier que les niveaux «infrastructure TIC» et «système d’information» de la plateforme sont prêts. Ces tests opérationnels sont une condition préalable et impérative chaque fois que la solution provisoire doit passer du statut «suspendu» («suspended») au statut «opérationnel» sur la plateforme.

L’activation du statut opérationnel du lien exige donc qu’un plan de test prédéfini ait été exécuté avec succès, ce qui permet de s’assurer qu’un ensemble de tests en interne ont été exécutés au préalable pour chaque registre et que la connectivité a été validée de bout en bout avant de commencer à soumettre des transactions en production entre les deux parties.

Le plan de test devrait mentionner la stratégie de test globale et comporter des détails relatifs à l’infrastructure de test. En particulier, pour chacun des éléments de chaque bloc de test, il faut disposer des éléments suivants:

| — | des critères et des outils de test, |
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des critères et des outils de test,

| — | des rôles assignés en vue de l’exécution du test, |
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des rôles assignés en vue de l’exécution du test,

| — | des résultats escomptés (positifs et négatifs), |
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des résultats escomptés (positifs et négatifs),

| — | du programme du test, |
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du programme du test,

| — | de l’enregistrement des exigences relatives aux résultats des tests, |
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—

de l’enregistrement des exigences relatives aux résultats des tests,

| — | de la documentation relative à la résolution de problèmes, |
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de la documentation relative à la résolution de problèmes,

| — | des dispositions relatives à la remontée des incidents. |
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—

des dispositions relatives à la remontée des incidents.

Le processus des tests d’activation du statut opérationnel pourrait être subdivisé en quatre (4) blocs ou phases conceptuels:

4.2.1.   Test des infrastructures TIC en interne

Il est prévu que ces tests soient réalisés et/ou vérifiés par chacune des parties à chaque bout.

Chaque élément de l’infrastructure TIC à chaque bout doit être testé séparément. Cette prescription vaut pour chaque composante de l’infrastructure. Ces tests peuvent être exécutés automatiquement ou manuellement mais ils doivent permettre de confirmer que chaque élément de l’infrastructure est opérationnel.

4.2.2.   Tests de communication

Ces tests sont amorcés individuellement par l’une ou l’autre des parties et leur achèvement doit se faire en coopération avec l’autre bout.

Une fois que chacun des différents éléments est opérationnel, les canaux de communication entre les deux registres doivent être mis à l’essai également. À cette fin, chaque partie vérifie que l’accès à Internet fonctionne, que les tunnels VPN (ou du réseau de transport sécurisé équivalent) sont mis en place et qu’une connectivité IP de site à site est établie. L’accessibilité des éléments d’infrastructure locaux et distants et la connectivité IP devraient ensuite être confirmées à l’autre bout.

4.2.3.   Tests du système complet (de bout en bout)

Il est prévu que ces tests soient exécutés à chaque bout et que les résultats soient communiqués à l’autre partie.

Une fois que les canaux de communication et chacune des composantes des deux registres ont été testés, une série de transactions et de rapprochements simulés, représentatifs de l’ensemble des fonctions à mettre en œuvre dans le cadre du lien, est préparée à chaque bout.

4.2.4.   Tests de sécurité

Ces tests sont censés être effectués et/ou déclenchés par les deux parties à chaque bout, selon les instructions figurant dans les sections 5.4 «Lignes directrices en matière de tests de sécurité» et 5.5 «Dispositions en matière d’évaluation des risques».

Ce n’est qu’après que les quatre phases/blocs se sont conclus par un résultat prévisible que le lien provisoire peut être considéré comme opérationnel.

Ressources destinées aux tests

Chaque partie s’appuie sur des ressources spécifiques destinées aux tests (logiciels et matériels spécifiques aux infrastructures TIC) et développe des fonctions de test à intégrer dans son propre système afin de soutenir la validation manuelle et continue de la plateforme. Des procédures de test manuelles, entreprises séparément par chacune des parties ou en coopération, peuvent être exécutées à tout moment par les administrateurs des registres. L’activation du statut opérationnel est un processus manuel en lui-même.

Il est également prévu que la plateforme effectue des contrôles automatiques à intervalles réguliers. Ces contrôles visent à accroître la disponibilité de la plateforme par la détection précoce d’éventuels problèmes au niveau de l’infrastructure ou au niveau logiciel. Ce plan de surveillance de la plateforme est constitué de deux éléments:

| — | Surveillance des infrastructures TIC: les infrastructures seront surveillées aux deux bouts par les prestataires de services d’infrastructure TIC. Les tests automatiques porteront sur les différents éléments de l’infrastructure ainsi que sur la disponibilité des canaux de communication. |
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—

Surveillance des infrastructures TIC: les infrastructures seront surveillées aux deux bouts par les prestataires de services d’infrastructure TIC. Les tests automatiques porteront sur les différents éléments de l’infrastructure ainsi que sur la disponibilité des canaux de communication.

| — | Surveillance des applications: les modules logiciels du couplage provisoire mettront en œuvre une surveillance de la communication du système au niveau «application» (manuellement et/ou à intervalles réguliers) qui permettra de tester la disponibilité de bout en bout du couplage en simulant certaines des transactions. |
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—

Surveillance des applications: les modules logiciels du couplage provisoire mettront en œuvre une surveillance de la communication du système au niveau «application» (manuellement et/ou à intervalles réguliers) qui permettra de tester la disponibilité de bout en bout du couplage en simulant certaines des transactions.

4.3.   Environnements de validation/de test

L’architecture du registre de l’Union et du registre suisse comprend les trois environnements suivants:

| — | Production (PROD): cet environnement contient les données réelles et traite des transactions réelles. |
| --- | --- |

—

Production (PROD): cet environnement contient les données réelles et traite des transactions réelles.

| — | Validation (Acceptance — ACC): cet environnement contient des données représentatives, fictives ou anonymisées. Il s’agit de l’environnement dans lequel les opérateurs du système des deux parties valident les nouvelles mises en production. |
| --- | --- |

—

Validation (Acceptance — ACC): cet environnement contient des données représentatives, fictives ou anonymisées. Il s’agit de l’environnement dans lequel les opérateurs du système des deux parties valident les nouvelles mises en production.

| — | Test (TEST): cet environnement contient des données représentatives, fictives ou anonymisées. Son accès est limité aux administrateurs des registres et il est destiné à la réalisation de tests d’intégration par les deux parties. |
| --- | --- |

—

Test (TEST): cet environnement contient des données représentatives, fictives ou anonymisées. Son accès est limité aux administrateurs des registres et il est destiné à la réalisation de tests d’intégration par les deux parties.

Exception faite du VPN (ou du réseau équivalent), les trois environnements sont totalement indépendamment les uns des autres, ce qui signifie que le matériel, les logiciels, les bases de données, les environnements virtuels, les adresses IP et les ports sont configurés de manière indépendante les uns des autres et fonctionnent indépendamment également.

Quant au VPN, il en existe deux configurations, prévues pour deux environnements différents: une pour l’environnement PROD et une autre pour ACC et TEST.

5.   Dispositions relatives à la confidentialité et à l’intégrité

Les mécanismes et les procédures de sécurité prévoient l’application du principe du double regard pour les opérations effectuées dans le cadre du couplage du registre de l’Union et du registre suisse. Le principe du double regard s’applique chaque fois que nécessaire, mais il pourrait ne pas s’appliquer à toutes les actions entreprises par les administrateurs des registres.

Les exigences en matière de sécurité sont prises en compte et abordées dans le plan de gestion de la sécurité, qui inclut également des processus liés au traitement des incidents de sécurité à la suite d’éventuelles failles de sécurité. La partie opérationnelle de ces processus est décrite dans les POC.

5.1.   Infrastructure destinée aux tests de sécurité

Chaque partie s’engage à mettre en place une infrastructure destinée aux tests de sécurité (au moyen de l’ensemble commun de logiciels et de matériel utilisés pour détecter les vulnérabilités lors des phases de développement et d’exploitation):

| — | distincte de l’environnement de production, |
| --- | --- |

—

distincte de l’environnement de production,

| — | dans laquelle la sécurité est analysée par une équipe indépendante des équipes chargées du développement et de l’exploitation du système. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la sécurité est analysée par une équipe indépendante des équipes chargées du développement et de l’exploitation du système.

Chaque partie s’engage à effectuer des analyses statiques et dynamiques.

Dans le cas d’une analyse dynamique (comme des tests d’intrusion), les deux parties s’engagent à limiter d’ordinaire les évaluations aux environnements de test et de validation (tels que définis dans la section 4.3 «Environnements de validation/de test»). Ce principe admet des exceptions qui doivent faire l’objet d’une approbation par les deux parties.

Avant d’être déployé dans l’environnement de production, chaque module logiciel du lien (tel que défini dans la section 3.1 «Architecture du lien de communication») doit faire l’objet d’un test de sécurité.

L’infrastructure de test doit être séparée de l’infrastructures de production tant au niveau «réseau» qu’au niveau «infrastructure». Les tests de sécurité requis pour vérifier le respect des exigences de sécurité sont réalisés au sein de l’infrastructure de test.

5.2.   Dispositions relatives à la suspension et à la réactivation du lien

En cas de suspicion d’atteinte à la sécurité du registre suisse, du SSTL, du registre de l’Union ou de l’EUTL, l’une ou l’autre partie en informe l’autre et suspend immédiatement le lien entre le SSTL et l’EUTL.

| Les procédures relatives au partage de l’information, à la décision de suspension et à la décision de réactivation font partie du processus d’exécution des demandes des POC. |
| --- |

Les procédures relatives au partage de l’information, à la décision de suspension et à la décision de réactivation font partie du processus d’exécution des demandes des POC.

Suspensions

La suspension du couplage des registres conformément à l’annexe II de l’accord peut advenir pour les raisons suivantes:

| — | raisons administratives (par exemple, maintenance), qui sont planifiées, |
| --- | --- |

—

raisons administratives (par exemple, maintenance), qui sont planifiées,

| — | raisons de sécurité (ou pannes de l’infrastructure informatique), qui ne sont pas planifiées. |
| --- | --- |

—

raisons de sécurité (ou pannes de l’infrastructure informatique), qui ne sont pas planifiées.

En cas d’urgence, chaque partie informera l’autre partie et suspendra unilatéralement le couplage des registres.

S’il est décidé de suspendre le couplage des registres, chaque partie veillera alors à ce que le lien soit interrompu au niveau «réseau» (par le blocage des connexions entrantes et sortantes, en tout ou en partie).

| La décision de suspension du couplage des registres, qu’elle soit planifiée ou non, sera prise selon la procédure de gestion des changements ou selon la procédure de gestion des incidents de sécurité des POC. |
| --- |

La décision de suspension du couplage des registres, qu’elle soit planifiée ou non, sera prise selon la procédure de gestion des changements ou selon la procédure de gestion des incidents de sécurité des POC.

Réactivation de la communication

La décision de réactivation du couplage sera prise de la façon décrite dans les POC et, en tout état de cause, pas avant que les procédures de test de sécurité n’aient été exécutées avec succès, comme indiqué dans les sections 5.4 «Lignes directrices en matière de tests de sécurité» et 4.2 «Plan d’initialisation, de communication, de réactivation et de test».

5.3.   Dispositions relatives aux failles de sécurité

Une faille de sécurité est considérée comme un incident de sécurité susceptible de porter atteinte à la confidentialité et à l’intégrité d’informations sensibles et/ou à la disponibilité du système qui les traite.

Les informations sensibles sont recensées sur la liste des informations sensibles et peuvent être traitées dans le système ou dans toute partie y afférente.

Sauf indication contraire, les informations directement liées à la faille de sécurité seront considérées comme sensibles, marquées «SEQE CRITIQUE» et traitées conformément aux instructions de traitement.

| Toute faille de sécurité sera traitée conformément au chapitre «Gestion des incidents de sécurité» des POC. |
| --- |

Toute faille de sécurité sera traitée conformément au chapitre «Gestion des incidents de sécurité» des POC.

5.4.   Lignes directrices relatives aux tests de sécurité

5.4.1.   Logiciels

Les tests de sécurité, notamment, le cas échéant, les tests d’intrusion, doivent être exécutés au minimum pour toute nouvelle mise en production majeure du logiciel, conformément aux exigences de sécurité établies dans les NTC aux fins de l’évaluation de la sécurité du couplage ainsi que des risques correspondants.

Si aucune mise en production majeure n’est intervenue aux cours des 12 derniers mois, un test de sécurité doit être exécuté sur le système en place en tenant compte de l’évolution des menaces informatiques survenue au cours des 12 derniers mois.

Les tests de sécurité du couplage des registres doivent être effectués dans l’environnement de validation et, si nécessaire, dans l’environnement de production, en coordination avec les deux parties et avec leur accord mutuel.

Les tests des applications internet respecteront les normes ouvertes internationales telles que celles établies par l’OWASP (Open Web Application Security Project).

5.4.2.   Infrastructure

Les infrastructures qui prennent en charge le système de production doivent être régulièrement scrutées (au moins une fois par mois) en vue de détecter d’éventuelles vulnérabilités, auxquelles il conviendra de remédier. Les tests sont menés conformément à la une base de données actualisée relative aux vulnérabilités.

5.5.   Dispositions en matière d’évaluation des risques

Si des tests d’intrusion doivent être effectués, ils doivent être inclus dans les tests de sécurité.

Chaque partie peut confier à une société spécialisée la réalisation des tests de sécurité, à condition que la société en question:

| — | possède les compétences et l’expérience requises en matière de tests de sécurité de ce type, |
| --- | --- |

—

possède les compétences et l’expérience requises en matière de tests de sécurité de ce type,

| — | ne rende pas directement compte au développeur et/ou à la partie contractante, ne participe pas au développement des logiciels du couplage et ne soit pas un sous-traitant du développeur, |
| --- | --- |

—

ne rende pas directement compte au développeur et/ou à la partie contractante, ne participe pas au développement des logiciels du couplage et ne soit pas un sous-traitant du développeur,

| — | ait signé un accord de non-divulgation l’engageant à respecter la confidentialité des résultats et à traiter ces derniers comme relevant du niveau «SEQE CRITIQUE», conformément aux instructions de traitement. |
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—

ait signé un accord de non-divulgation l’engageant à respecter la confidentialité des résultats et à traiter ces derniers comme relevant du niveau «SEQE CRITIQUE», conformément aux instructions de traitement.

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 226/31 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 226/31

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1035 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2021

modifiant les décisions d’exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains maïs génétiquement modifiés, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci

[notifiée sous le numéro C(2021) 4317]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Bayer Agriculture BVBA, société établie en Belgique, est le représentant dans l’Union de Monsanto Company, société établie aux États-Unis, en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de produits contenant des maïs génétiquement modifiés, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci autorisés par les décisions d’exécution 2013/648/UE (2) et 2013/650/UE (3) de la Commission. Dow AgroSciences LLC, société établie aux États-Unis, est l’autre titulaire de l’autorisation pour les maïs génétiquement modifiés autorisés par lesdites décisions d’exécution. Dow AgroSciences LLC est représentée par Dow AgroSciences Distribution S.A.S., société établie en France. |
| --- | --- |

(1)

Bayer Agriculture BVBA, société établie en Belgique, est le représentant dans l’Union de Monsanto Company, société établie aux États-Unis, en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de produits contenant des maïs génétiquement modifiés, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci autorisés par les décisions d’exécution 2013/648/UE (2) et 2013/650/UE (3) de la Commission. Dow AgroSciences LLC, société établie aux États-Unis, est l’autre titulaire de l’autorisation pour les maïs génétiquement modifiés autorisés par lesdites décisions d’exécution. Dow AgroSciences LLC est représentée par Dow AgroSciences Distribution S.A.S., société établie en France.

| (2) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, société établie en Belgique, a informé la Commission que Monsanto Company, société établie aux États-Unis, modifiait sa forme juridique et changeait de nom pour devenir «Bayer CropScience LP», société établie aux États-Unis, à partir du 1er août 2020. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, société établie en Belgique, a informé la Commission que Monsanto Company, société établie aux États-Unis, modifiait sa forme juridique et changeait de nom pour devenir «Bayer CropScience LP», société établie aux États-Unis, à partir du 1er août 2020.

| (3) | Par lettre du 28 juillet 2020, la société Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’elle changeait de nom pour devenir «Bayer Agriculture BV», société établie en Belgique, à partir du 1er août 2020. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 28 juillet 2020, la société Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’elle changeait de nom pour devenir «Bayer Agriculture BV», société établie en Belgique, à partir du 1er août 2020.

| (4) | Par lettre du 17 mars 2021, la Commission a été informée que Dow AgroSciences LLC avait changé de nom, depuis le 1er janvier 2021, pour devenir «Corteva Agriscience LLC», société établie aux États-Unis. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 17 mars 2021, la Commission a été informée que Dow AgroSciences LLC avait changé de nom, depuis le 1er janvier 2021, pour devenir «Corteva Agriscience LLC», société établie aux États-Unis.

| (5) | Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que son représentant dans l’Union était Corteva Agriscience Belgium B.V. à partir du 22 mars 2021. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que son représentant dans l’Union était Corteva Agriscience Belgium B.V. à partir du 22 mars 2021.

| (6) | Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés. |
| --- | --- |

(6)

Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier les décisions d’exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier les décisions d’exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision d’exécution 2013/648/UE

La décision d’exécution 2013/648/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les titulaires de l’autorisation sont:






  a) | Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V.; et |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les titulaires de l’autorisation sont:

a)

Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V.; et

| b) | Bayer CropScience LP, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Belgique.» |
| --- | --- |

b)

Bayer CropScience LP, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Belgique.»

| 2) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Sont destinataires de la présente décision:






  a) | Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique; et |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Sont destinataires de la présente décision:

a)

Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique; et

| b) | Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.» |
| --- | --- |

b)

Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.»

| 3) | À l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Demandeurs et titulaires de l’autorisation







  Nom: | Corteva Agriscience LLC |
| --- | --- | --- | --- |
| Adresse: | 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis |

3)

À l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Demandeurs et titulaires de l’autorisation

Demandeurs et titulaires de l’autorisation

Nom:

Corteva Agriscience LLC

Adresse:

9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis

Représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique,

et

| Nom: | Bayer CropScience LP |
| --- | --- |
| Adresse: | 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri 63167, États-Unis |

Nom:

Bayer CropScience LP

Adresse:

800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri 63167, États-Unis

Représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique».

Article 2

Modifications de la décision d’exécution 2013/650/UE

La décision d’exécution 2013/650/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les titulaires de l’autorisation sont:






  a) | Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V.; et |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les titulaires de l’autorisation sont:

a)

Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V.; et

| b) | Bayer CropScience LP, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Belgique.» |
| --- | --- |

b)

Bayer CropScience LP, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Belgique.»

| 2) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Sont destinataires de la présente décision:






  a) | Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique; et |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Sont destinataires de la présente décision:

a)

Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique; et

| b) | Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.» |
| --- | --- |

b)

Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.»

| 3) | À l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Demandeurs et titulaires de l’autorisation







  Nom: | Corteva Agriscience LLC |
| --- | --- | --- | --- |
| Adresse: | 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis |

3)

À l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Demandeurs et titulaires de l’autorisation

Demandeurs et titulaires de l’autorisation

Nom:

Corteva Agriscience LLC

Adresse:

9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis

Représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique,

et

| Nom: | Bayer CropScience LP |
| --- | --- |
| Adresse: | 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri 63167, États-Unis |

Nom:

Bayer CropScience LP

Adresse:

800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri 63167, États-Unis

Représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique».

Article 3

Destinataires

Sont destinataires de la présente décision:

| a) | Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique; et |
| --- | --- |

a)

Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique; et

| b) | Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique. |
| --- | --- |

b)

Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution 2013/648/UE de la Commission du 6 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034 × 1507 × NK603 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 302 du 13.11.2013, p. 38).

2

o

(3)  Décision d’exécution 2013/650/UE de la Commission du 6 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034 × 1507 × MON88017 × 59122 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7), quatre types apparentés de maïs combinant trois événements de transformation simples (MON89034 × 1507 × MON88017 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3), MON89034 × 1507 × 59122 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × DAS-59122-7), MON89034 × MON88017 × 59122 (MON-89Ø34-3 × MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7), 1507 × MON 88017 × 59122 (DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7) et quatre types apparentés de maïs combinant deux événements de transformation simples (MON89034 × 1507 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1), MON89034 × 59122 (MON-89Ø34-3 × DAS-59122-7), 1507 × MON88017 (DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3), MON 88017 × 59122 (MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7)], consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 302 du 13.11.2013, p. 47).

3

o

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 226/34 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 226/34

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1036 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1113 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché des produits fabriqués à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1

[notifiée sous le numéro C(2021) 4325]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Bayer Agriculture BVBA, établie en Belgique, est le représentant dans l’Union de Monsanto Company, établie aux États-Unis, pour ce qui concerne l’autorisation de mise sur le marché des produits fabriqués à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1, en application de la décision d’exécution (UE) 2018/1113 de la Commission (2). KWS SAAT SE, établie en Allemagne, est le titulaire de l’autorisation pour la betterave génétiquement modifiée H7-1 autorisée par ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(1)

Bayer Agriculture BVBA, établie en Belgique, est le représentant dans l’Union de Monsanto Company, établie aux États-Unis, pour ce qui concerne l’autorisation de mise sur le marché des produits fabriqués à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1, en application de la décision d’exécution (UE) 2018/1113 de la Commission (2). KWS SAAT SE, établie en Allemagne, est le titulaire de l’autorisation pour la betterave génétiquement modifiée H7-1 autorisée par ladite décision d’exécution.

| (2) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’à compter du 1er août 2020, elle modifiait sa forme juridique et changeait sa raison sociale en «Bayer Agriculture BV». |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’à compter du 1er août 2020, elle modifiait sa forme juridique et changeait sa raison sociale en «Bayer Agriculture BV».

| (3) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’à compter du 1er août 2020, Monsanto Company modifiait sa forme juridique et changeait sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP». |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’à compter du 1er août 2020, Monsanto Company modifiait sa forme juridique et changeait sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP».

| (4) | Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

| (5) | Par lettre du 10 août 2020, la Commission a informé KWS SAAT SE des modifications demandées. Par lettre du 9 décembre 2020, KWS SAAT SE a informé la Commission qu’elle approuvait les modifications proposées. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 10 août 2020, la Commission a informé KWS SAAT SE des modifications demandées. Par lettre du 9 décembre 2020, KWS SAAT SE a informé la Commission qu’elle approuvait les modifications proposées.

| (6) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2018/1113. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2018/1113.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision d’exécution (UE) 2018/1113

La décision d’exécution (UE) 2018/1113 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Bayer CropScience LP, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV,». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Bayer CropScience LP, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV,».

| 2) | À l’article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.»

| 3) | Le point a) de l’annexe est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Demandeurs et titulaires de l’autorisation:
  Nom: KWS SAAT SE
  Adresse: Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne

  et
  Nom: Bayer CropScience LP
  Adresse: 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique

  représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.» |
| --- | --- | --- |

3)

Le point a) de l’annexe est remplacé par le texte suivant:

«a)

Demandeurs et titulaires de l’autorisation:

Nom: KWS SAAT SE

Adresse: Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne

et

Nom: Bayer CropScience LP

Adresse: 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique

représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.»

Article 2

Destinataires

Sont destinataires de la présente décision:

| a) | KWS SAAT SE, Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne, et |
| --- | --- |

a)

KWS SAAT SE, Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne, et

| b) | Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique. |
| --- | --- |

b)

Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1113 de la Commission du 3 août 2018 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2018, p. 32).

2

o

---

| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 226/36 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 226/36

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1037 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles» a été soumise à la Commission le 22 avril 2021. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles» a été soumise à la Commission le 22 avril 2021.

| (2) | Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Nous invitons la Commission européenne à proposer un acte législatif de l’UE: interdisant la publicité pour les combustibles fossiles ainsi que pour les transports aériens, routiers et par voie d’eau (autres que les services de transport d’intérêt économique général) fonctionnant aux combustibles fossiles; interdisant la publicité de toute entreprise présente sur le marché des combustibles fossiles, et notamment dans le domaine de l’extraction, du raffinage, de la fourniture, de la distribution ou de la vente de combustibles fossiles; interdisant tout parrainage par les entreprises définies au point 2 ci-dessus ou dans le cadre duquel il est fait mention de marques ou de dénominations commerciales utilisées pour des combustibles fossiles. Un tel acte législatif relèverait de la compétence de l’UE, en ce sens qu’il constituerait une réglementation du marché intérieur visant à renforcer la protection des consommateurs ainsi qu’à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement. En effet, ce texte aurait pour effet d’accroître la sensibilisation du public aux produits et technologies responsables du changement climatique et d’autres dommages pour l’environnement et la santé. À ce titre, il viserait à atteindre des objectifs qui sont poursuivis par les politiques de l’UE en matière d’environnement et de protection des consommateurs, grâce à l’harmonisation des règles relatives à la publicité et au parrainage en faveur des combustibles fossiles. Il s’inscrirait dans le cadre des compétences partagées (voir article 4 du TFUE), qui s’appliquent notamment dans les domaines du marché intérieur, de l’environnement et de la protection des consommateurs». |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Nous invitons la Commission européenne à proposer un acte législatif de l’UE: interdisant la publicité pour les combustibles fossiles ainsi que pour les transports aériens, routiers et par voie d’eau (autres que les services de transport d’intérêt économique général) fonctionnant aux combustibles fossiles; interdisant la publicité de toute entreprise présente sur le marché des combustibles fossiles, et notamment dans le domaine de l’extraction, du raffinage, de la fourniture, de la distribution ou de la vente de combustibles fossiles; interdisant tout parrainage par les entreprises définies au point 2 ci-dessus ou dans le cadre duquel il est fait mention de marques ou de dénominations commerciales utilisées pour des combustibles fossiles. Un tel acte législatif relèverait de la compétence de l’UE, en ce sens qu’il constituerait une réglementation du marché intérieur visant à renforcer la protection des consommateurs ainsi qu’à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement. En effet, ce texte aurait pour effet d’accroître la sensibilisation du public aux produits et technologies responsables du changement climatique et d’autres dommages pour l’environnement et la santé. À ce titre, il viserait à atteindre des objectifs qui sont poursuivis par les politiques de l’UE en matière d’environnement et de protection des consommateurs, grâce à l’harmonisation des règles relatives à la publicité et au parrainage en faveur des combustibles fossiles. Il s’inscrirait dans le cadre des compétences partagées (voir article 4 du TFUE), qui s’appliquent notamment dans les domaines du marché intérieur, de l’environnement et de la protection des consommateurs».

| (3) | Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle indique notamment que les combustibles fossiles concernés comprennent le pétrole, le gaz fossile et le charbon. Elle précise en outre le champ d’application de l’interdiction proposée/demandée qui, selon les organisateurs, devrait couvrir toute promotion ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute relation de parrainage; l’interdiction devrait s’appliquer à la fois hors ligne et en ligne, et couvrir la publicité et le parrainage, notamment dans le contexte du sport, de l’éducation, des sciences, de manifestations publiques et d’événements médiatiques tiers. Enfin, l’annexe expose les raisons à l’origine de l’initiative, comme suit: 1) «Les combustibles fossiles alimentent la crise climatique et ne devraient pas faire l’objet de publicité», 2) «Les combustibles fossiles ont créé une crise de santé publique et ne devraient pas faire l’objet de publicité», 3) «Les entreprises de combustibles fossiles induisent les consommateurs en erreur, et il a été établi que certaines d’entre elles enfreignaient les lignes directrices sur la publicité» et 4) «Le parrainage en faveur des combustibles fossiles est utilisé à des fins d’accès politique». |
| --- | --- |

(3)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle indique notamment que les combustibles fossiles concernés comprennent le pétrole, le gaz fossile et le charbon. Elle précise en outre le champ d’application de l’interdiction proposée/demandée qui, selon les organisateurs, devrait couvrir toute promotion ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute relation de parrainage; l’interdiction devrait s’appliquer à la fois hors ligne et en ligne, et couvrir la publicité et le parrainage, notamment dans le contexte du sport, de l’éducation, des sciences, de manifestations publiques et d’événements médiatiques tiers. Enfin, l’annexe expose les raisons à l’origine de l’initiative, comme suit: 1) «Les combustibles fossiles alimentent la crise climatique et ne devraient pas faire l’objet de publicité», 2) «Les combustibles fossiles ont créé une crise de santé publique et ne devraient pas faire l’objet de publicité», 3) «Les entreprises de combustibles fossiles induisent les consommateurs en erreur, et il a été établi que certaines d’entre elles enfreignaient les lignes directrices sur la publicité» et 4) «Le parrainage en faveur des combustibles fossiles est utilisé à des fins d’accès politique».

| (4) | Le groupe d’organisateurs a également présenté un projet d’acte juridique intitulé «Ban Fossil Fuel Advertisements and Sponsorships: ECI Directive» [Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles: directive sur les ICE]. Le champ d’application du projet d’acte juridique est «la publicité pour les produits à base de combustibles fossiles et les entreprises de combustibles fossiles, ainsi que la promotion de ces produits: a) dans la presse et d’autres médias imprimés; b) dans toute forme de communication commerciale audiovisuelle; c) dans les émissions radiodiffusées; d) dans les services de la société de l’information, et e) par le biais du parrainage dans le domaine des combustibles fossiles, y compris la distribution gratuite ou à prix réduit de produits à base de combustibles fossiles.» |
| --- | --- |

(4)

Le groupe d’organisateurs a également présenté un projet d’acte juridique intitulé «Ban Fossil Fuel Advertisements and Sponsorships: ECI Directive» [Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles: directive sur les ICE]. Le champ d’application du projet d’acte juridique est «la publicité pour les produits à base de combustibles fossiles et les entreprises de combustibles fossiles, ainsi que la promotion de ces produits: a) dans la presse et d’autres médias imprimés; b) dans toute forme de communication commerciale audiovisuelle; c) dans les émissions radiodiffusées; d) dans les services de la société de l’information, et e) par le biais du parrainage dans le domaine des combustibles fossiles, y compris la distribution gratuite ou à prix réduit de produits à base de combustibles fossiles.»

| (5) | Dans la mesure où l’initiative vise à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, à protéger la santé des personnes et à favoriser l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 192 du traité. |
| --- | --- |

(5)

Dans la mesure où l’initiative vise à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, à protéger la santé des personnes et à favoriser l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 192 du traité.

| (6) | Dans la mesure où il existe des divergences entre les réglementations nationales qui sont de nature à créer des entraves aux échanges et à porter atteinte aux libertés fondamentales et, partant, à avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou à créer des distorsions de concurrence importantes, la Commission est habilitée, sur la base de l’article 114 du traité, à présenter une proposition d’acte juridique ayant pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(6)

Dans la mesure où il existe des divergences entre les réglementations nationales qui sont de nature à créer des entraves aux échanges et à porter atteinte aux libertés fondamentales et, partant, à avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou à créer des distorsions de concurrence importantes, la Commission est habilitée, sur la base de l’article 114 du traité, à présenter une proposition d’acte juridique ayant pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (8) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris la proportionnalité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce. |
| --- | --- |

(8)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris la proportionnalité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

| (9) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(9)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (10) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(10)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (11) | Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles», |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles», représenté par Mmes Silvia PASTORELLI et Sílvia DÍAZ PÉREZ, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

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| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 226/38 |
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25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 226/38

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DÉCISION (UE) 2021/1038 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2021

accordant une période transitoire au Royaume des Pays-Bas conformément à la décision 2008/477/CE en ce qui concerne une mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz

[notifiée sous le numéro C(2021) 4433]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

vu la décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la demande introduite par les Pays-Bas le 6 janvier 2021,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2008/477/CE, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres énoncés à l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2008/477/CE, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres énoncés à l’annexe de ladite décision.

| (2) | L’article 2, paragraphe 2, de la décision 2008/477/CE prévoit que les États membres qui mettent en œuvre le duplexage temporel (TDD) ou la «liaison descendante uniquement» en dehors de la sous-bande 2 570-2 620 MHz à la date d’entrée en vigueur de ladite décision peuvent demander une période transitoire pour la mise en œuvre de la décision, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 2, de la décision 2008/477/CE prévoit que les États membres qui mettent en œuvre le duplexage temporel (TDD) ou la «liaison descendante uniquement» en dehors de la sous-bande 2 570-2 620 MHz à la date d’entrée en vigueur de ladite décision peuvent demander une période transitoire pour la mise en œuvre de la décision, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.

| (3) | Les Pays-Bas ont informé la Commission que, si des autorisations ont bien été octroyées pour l’utilisation de la majeure partie de la sous-bande 2 570-2 620 MHz conformément à la décision d’exécution (UE) 2020/636 (3), deux portions limitées de la bande, à savoir les portions 2 565-2 570 MHz et 2 685-2 690 MHz, font toujours l’objet de deux autorisations de mise en œuvre du duplexage temporel (TDD) au lieu du duplexage fréquentiel (FDD), qui ont été octroyées en 2010 conformément à la décision 2008/477/CE et expireront en 2030. |
| --- | --- |

(3)

Les Pays-Bas ont informé la Commission que, si des autorisations ont bien été octroyées pour l’utilisation de la majeure partie de la sous-bande 2 570-2 620 MHz conformément à la décision d’exécution (UE) 2020/636 (3), deux portions limitées de la bande, à savoir les portions 2 565-2 570 MHz et 2 685-2 690 MHz, font toujours l’objet de deux autorisations de mise en œuvre du duplexage temporel (TDD) au lieu du duplexage fréquentiel (FDD), qui ont été octroyées en 2010 conformément à la décision 2008/477/CE et expireront en 2030.

| (4) | Par lettre du 6 janvier 2021 adressée à la Commission, les Pays-Bas ont demandé une période transitoire conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2008/477/CE afin de maintenir la validité des deux autorisations susmentionnées mettant en œuvre le TDD jusqu’à leur expiration. Ces autorisations ont été accordées par décisions de l’Agentschap Telecom van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat. L’une de ces autorisations a été octroyée sous le numéro de référence AT-EZK/7635162, numéro de dossier 6781570-G1, et est valable du 3 janvier 2013 au 2 janvier 2030 et l’autre, octroyée sous le numéro de référence AT-EZK/7937970, numéro de dossier 6697351, est valable du 11 mai 2010 au 11 mai 2030. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 6 janvier 2021 adressée à la Commission, les Pays-Bas ont demandé une période transitoire conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2008/477/CE afin de maintenir la validité des deux autorisations susmentionnées mettant en œuvre le TDD jusqu’à leur expiration. Ces autorisations ont été accordées par décisions de l’Agentschap Telecom van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat. L’une de ces autorisations a été octroyée sous le numéro de référence AT-EZK/7635162, numéro de dossier 6781570-G1, et est valable du 3 janvier 2013 au 2 janvier 2030 et l’autre, octroyée sous le numéro de référence AT-EZK/7937970, numéro de dossier 6697351, est valable du 11 mai 2010 au 11 mai 2030.

| (5) | Les Pays-Bas ont fourni suffisamment d’informations et de justifications à l’appui de leur demande. En maintenant pendant la période transitoire les deux autorisations existantes qui sont utilisées pour la fourniture de services publics de communications mobiles, les autorités néerlandaises évitent d’interrompre la fourniture de services de communications mobiles par les titulaires de ces deux autorisations et de perturber la situation actuelle d’égalité des conditions de concurrence sur le marché des communications mobiles aux Pays-Bas. En outre, en vertu des restrictions d’utilisation étendues associées à l’utilisation des deux portions de bande de fréquences correspondantes, ces autorisations ne devaient pas être incluses dans la définition et la détermination du plafond de fréquences généralement applicable. Par conséquent, la période transitoire garantira la stabilité de la situation concurrentielle sur le marché des communications mobiles et ne retardera pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

(5)

Les Pays-Bas ont fourni suffisamment d’informations et de justifications à l’appui de leur demande. En maintenant pendant la période transitoire les deux autorisations existantes qui sont utilisées pour la fourniture de services publics de communications mobiles, les autorités néerlandaises évitent d’interrompre la fourniture de services de communications mobiles par les titulaires de ces deux autorisations et de perturber la situation actuelle d’égalité des conditions de concurrence sur le marché des communications mobiles aux Pays-Bas. En outre, en vertu des restrictions d’utilisation étendues associées à l’utilisation des deux portions de bande de fréquences correspondantes, ces autorisations ne devaient pas être incluses dans la définition et la détermination du plafond de fréquences généralement applicable. Par conséquent, la période transitoire garantira la stabilité de la situation concurrentielle sur le marché des communications mobiles et ne retardera pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE aux Pays-Bas.

| (6) | De plus, les limites de puissance d’émission liées à l’utilisation de ces radiofréquences dans le cadre des autorisations pertinentes sont conformes aux accords internationaux de coordination conclus avec les États membres voisins afin d’éviter tout brouillage dans ces États membres. La période transitoire ne retardera donc pas la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE dans les États membres voisins. |
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(6)

De plus, les limites de puissance d’émission liées à l’utilisation de ces radiofréquences dans le cadre des autorisations pertinentes sont conformes aux accords internationaux de coordination conclus avec les États membres voisins afin d’éviter tout brouillage dans ces États membres. La période transitoire ne retardera donc pas la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE dans les États membres voisins.

| (7) | La période transitoire n’excéderait pas non plus ce qui est nécessaire pour ne pas empêcher l’établissement d’un cadre commun et de conditions techniques harmonisées pour l’utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz; des restrictions sont prévues dans la portion de bande 2 685-2 690 MHz pour protéger les services de radioastronomie dans les bandes adjacentes et l’utilisation de la bande 2 565-2 570 MHz est soumise à des restrictions afin de protéger les utilisations du FDD dans les bandes adjacentes. |
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(7)

La période transitoire n’excéderait pas non plus ce qui est nécessaire pour ne pas empêcher l’établissement d’un cadre commun et de conditions techniques harmonisées pour l’utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz; des restrictions sont prévues dans la portion de bande 2 685-2 690 MHz pour protéger les services de radioastronomie dans les bandes adjacentes et l’utilisation de la bande 2 565-2 570 MHz est soumise à des restrictions afin de protéger les utilisations du FDD dans les bandes adjacentes.

| (8) | Par conséquent, cette période transitoire garantirait que les objectifs stratégiques de l’UE dans la bande 2 500-2 690 MHz seront atteints au moindre coût pour chaque État membre et chaque opérateur. |
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(8)

Par conséquent, cette période transitoire garantirait que les objectifs stratégiques de l’UE dans la bande 2 500-2 690 MHz seront atteints au moindre coût pour chaque État membre et chaque opérateur.

| (9) | Pour ces raisons, la période transitoire demandée semble justifiée et proportionnée; elle ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE aux Pays-Bas ou dans les autres États membres et ne créerait pas non plus de différences injustifiées dans la situation concurrentielle ou réglementaire entre les États membres. |
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(9)

Pour ces raisons, la période transitoire demandée semble justifiée et proportionnée; elle ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE aux Pays-Bas ou dans les autres États membres et ne créerait pas non plus de différences injustifiées dans la situation concurrentielle ou réglementaire entre les États membres.

| (10) | Les membres du comité du spectre radioélectrique ont été consultés et ont indiqué, lors de leurs réunions des 9 et 10 mars 2021, qu’ils ne s’opposaient pas à cette période transitoire, |
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(10)

Les membres du comité du spectre radioélectrique ont été consultés et ont indiqué, lors de leurs réunions des 9 et 10 mars 2021, qu’ils ne s’opposaient pas à cette période transitoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une période transitoire est accordée aux Pays-Bas en vertu de la décision 2008/477/CE, sous réserve des conditions fixées dans ladite décision.

Article 2

Les Pays-Bas sont autorisés à mettre en œuvre, jusqu’au 11 mai 2030 au plus tard, le duplexage temporel (TDD) au lieu du duplexage fréquentiel (FDD) dans les sous-bandes 2 565-2 570 MHz et 2 685-2 690 MHz.

Article 3

Les Pays-Bas continuent à veiller à ce que la mise en œuvre du TDD conformément à l’article 2 ne retarde pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE, ne crée pas de différences injustifiées dans la situation concurrentielle ou réglementaire entre les États membres et n’affecte pas les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques déjà en service ou devant être déployés dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz dans d’autres États membres, conformément aux paramètres techniques harmonisés par la décision 2008/477/CE.

Article 4

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2021.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 163 du 24.6.2008, p. 37.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2020/636 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz (JO L 149 du 12.5.2020, p. 3).

3

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 25.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 226/41 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 226/41

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DÉCISION nO 130/2021 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

du 15 mars 2021

modifiant le protocole 10 de l’accord EEE, concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises [2021/1039]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’espace économique européen, et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1) et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (2) ont été remplacées par les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (3), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (4) et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (5). |
| --- | --- |

(1)

Les dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1) et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (2) ont été remplacées par les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (3), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (4) et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (5).

| (2) | La législation de l’Union européenne relative aux mesures douanières de sécurité a été modifiée, et notamment la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (6). |
| --- | --- |

(2)

La législation de l’Union européenne relative aux mesures douanières de sécurité a été modifiée, et notamment la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (6).

| (3) | Les dispositions du protocole 10 concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises (ci-après dénommé «protocole 10») de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») devraient être harmonisées avec les modifications apportées à la législation de l’Union européenne, afin de garantir un niveau de sécurité équivalent. |
| --- | --- |

(3)

Les dispositions du protocole 10 concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises (ci-après dénommé «protocole 10») de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») devraient être harmonisées avec les modifications apportées à la législation de l’Union européenne, afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.

| (4) | Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (7), a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 154/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (8). |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (7), a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 154/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (8).

| (5) | La présente décision ne devrait pas s’appliquer à l’Islande ni au Liechtenstein. Toutefois, sous réserve d’une nouvelle décision, elle pourrait être ouverte à ces pays. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision ne devrait pas s’appliquer à l’Islande ni au Liechtenstein. Toutefois, sous réserve d’une nouvelle décision, elle pourrait être ouverte à ces pays.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le protocole 10 de l’accord EEE, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le protocole 10 de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole 10 de l’accord EEE est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1.   La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2021, à condition que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été effectuées (*1). Elle s’applique à partir du 15 mars 2021.

2.   Dans l’attente des notifications visées au paragraphe 1, l’Union européenne et la Norvège appliquent la présente décision de manière provisoire à partir du 15 mars 2021.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara
  GANSLANDT

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.
  HOFF

Mikołaj
  KARŁOWSKI

---

(1)  
  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

1

(2)  
  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

2

(3)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

3

(4)  
  JO L 343 du 29.12.2015, p. 1.

4

(5)  
  JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.

5

(6)  
  JO L 325 du 16.12.2019, p. 168.

6

(7)  
  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

7

(8)  
  JO L 183 du 19.7.2018, p. 23.

8

(*1)  Procédures constitutionnelles signalées.

*1

---

ANNEXE

1.

«CHAPITRE II bis

MESURES DOUANIÈRES DE SÉCURITÉ

Article 9 bis

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

| a) | “risque”: la probabilité de la survenance et l’incidence d’un événement, en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de l’une des parties contractantes et des pays tiers, ainsi qu’avec la présence de marchandises n’étant pas en libre circulation, un événement constituant une menace pour la sécurité et la sûreté des parties contractantes, pour la santé publique, pour l’environnement ou pour les consommateurs; |
| --- | --- |

a)

“risque”: la probabilité de la survenance et l’incidence d’un événement, en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de l’une des parties contractantes et des pays tiers, ainsi qu’avec la présence de marchandises n’étant pas en libre circulation, un événement constituant une menace pour la sécurité et la sûreté des parties contractantes, pour la santé publique, pour l’environnement ou pour les consommateurs;

| b) | “gestion des risques”: la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition aux risques. Cela comprend notamment des activités comme la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la prescription et l’exécution des mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies définies par les parties contractantes ou au niveau international; |
| --- | --- |

b)

“gestion des risques”: la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition aux risques. Cela comprend notamment des activités comme la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la prescription et l’exécution des mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies définies par les parties contractantes ou au niveau international;

| c) | “envois de correspondance”: les lettres, cartes postales, cécogrammes et imprimés qui ne sont pas soumis à des droits à l’importation ou à l’exportation; |
| --- | --- |

c)

“envois de correspondance”: les lettres, cartes postales, cécogrammes et imprimés qui ne sont pas soumis à des droits à l’importation ou à l’exportation;

| d) | “envoi express”: le transport d’un envoi par ou sous la responsabilité d’un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de colis, accéléré et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement; |
| --- | --- |

d)

“envoi express”: le transport d’un envoi par ou sous la responsabilité d’un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de colis, accéléré et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement;

| e) | “marchandises contenues dans un envoi postal”: les marchandises autres que les envois de correspondance contenues dans un paquet ou un colis postal et acheminées par ou sous la responsabilité d’un opérateur, qui est établi dans une partie contractante et désigné par celle-ci pour fournir les services internationaux régis par la convention postale universelle adoptée le 10 juillet 1984 sous les auspices de l’Organisation des Nations unies, et transportées conformément aux dispositions de ladite convention; |
| --- | --- |

e)

“marchandises contenues dans un envoi postal”: les marchandises autres que les envois de correspondance contenues dans un paquet ou un colis postal et acheminées par ou sous la responsabilité d’un opérateur, qui est établi dans une partie contractante et désigné par celle-ci pour fournir les services internationaux régis par la convention postale universelle adoptée le 10 juillet 1984 sous les auspices de l’Organisation des Nations unies, et transportées conformément aux dispositions de ladite convention;

| f) | “déclaration en douane”: l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer; |
| --- | --- |

f)

“déclaration en douane”: l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer;

| g) | “déclaration de dépôt temporaire”: l’acte par lequel une personne indique, dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchandises sont en dépôt temporaire. |
| --- | --- |

g)

“déclaration de dépôt temporaire”: l’acte par lequel une personne indique, dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchandises sont en dépôt temporaire.

Article 9 ter

Dispositions générales en matière de sécurité et de sûreté

1.   Les parties contractantes s’engagent à mettre en place et à appliquer aux transports de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers les mesures douanières de sécurité définies au présent chapitre et à garantir ainsi un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à leurs frontières extérieures.

2.   Les parties contractantes renoncent à appliquer les mesures douanières de sécurité définies au présent chapitre lors du transport des marchandises entre leurs territoires douaniers.

3.   Les parties contractantes se concertent préalablement à la conclusion de tout accord avec un pays tiers dans les domaines couverts par le présent chapitre, afin d’en garantir la cohérence avec l’accord, en particulier si l’accord envisagé comporte des dispositions dérogeant aux mesures douanières de sécurité définies au présent chapitre.

Article 9 quater

Déclarations préalables à l’entrée et à la sortie des marchandises

1.   Aux fins de la sécurité et de la sûreté, les marchandises introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes en provenance d’un pays tiers font l’objet d’une déclaration sommaire d’entrée, à l’exception des marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l’espace aérien de ces territoires douaniers.

2.   Aux fins de la sécurité et de la sûreté, les marchandises qui sortent des territoires douaniers des parties contractantes à destination de pays tiers font l’objet d’une déclaration sommaire de sortie, à l’exception des marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l’espace aérien de ces territoires douaniers.

3.   La déclaration sommaire d’entrée ou de sortie est déposée avant l’introduction des marchandises sur les territoires douaniers des parties contractantes ou leur sortie de ces territoires.

4.   Lorsqu’il existe une obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie pour les marchandises entrant sur les territoires douaniers des parties contractantes ou sortant de ces territoires, mais qu’une telle déclaration n’a pas été déposée, l’une des personnes mentionnées au paragraphe 5 ou 6 procède au dépôt immédiat de cette déclaration ou, si les autorités douanières l’autorisent, présente à la place une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire qui comprend au moins les énonciations requises pour une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie. Dans ce cas, les autorités douanières soumettent ces marchandises à l’analyse de risque aux fins de la sécurité et de la sûreté sur la base de la déclaration en douane ou de la déclaration de dépôt temporaire.

5.   Chaque partie contractante définit les personnes responsables du dépôt des déclarations sommaires de sortie ainsi que les autorités compétentes pour recevoir ces déclarations.

6.   La déclaration sommaire d’entrée peut être déposée par le transporteur.

Nonobstant les obligations du transporteur, la déclaration sommaire d’entrée peut aussi être déposée par l’une des personnes suivantes:

| a) | l’importateur, le destinataire ou toute autre personne au nom ou pour le compte de laquelle le transporteur agit; |
| --- | --- |

a)

l’importateur, le destinataire ou toute autre personne au nom ou pour le compte de laquelle le transporteur agit;

| b) | toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en question au bureau de douane de première entrée. |
| --- | --- |

b)

toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en question au bureau de douane de première entrée.

Dans des cas spécifiques, lorsque toutes les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée qui sont nécessaires à l’analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté ne peuvent pas être obtenues des personnes visées au premier alinéa, il peut être exigé d’autres personnes qu’elles communiquent ces énonciations dans la mesure où elles les détiennent et qu’elles disposent des droits nécessaires pour le faire.

Chaque personne qui fournit les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée est responsable des énonciations qu’elle a communiquées.

7.   Par dérogation au paragraphe 6 du présent article, jusqu’aux dates de déploiement du système électronique visé à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe I, chaque partie contractante peut définir les personnes qui doivent déposer la déclaration sommaire d’entrée ainsi que les moyens pour le dépôt, l’échange d’informations et la demande de modification et/ou d’invalidation en ce qui concerne ladite déclaration.

8.   Les autorités douanières des parties contractantes peuvent définir les cas dans lesquels une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire peut être utilisée comme déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, à condition que:

| a) | la déclaration en douane ou la déclaration de dépôt temporaire contienne toutes les énonciations nécessaires à une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie; et |
| --- | --- |

a)

la déclaration en douane ou la déclaration de dépôt temporaire contienne toutes les énonciations nécessaires à une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie; et

| b) | la déclaration de remplacement soit déposée au bureau de douane compétent avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie. |
| --- | --- |

b)

la déclaration de remplacement soit déposée au bureau de douane compétent avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie.

9.   L’annexe I définit:

| — | le système électronique relatif à la déclaration sommaire d’entrée, |
| --- | --- |

—

le système électronique relatif à la déclaration sommaire d’entrée,

| — | la forme et les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, |
| --- | --- |

—

la forme et les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie,

| — | les exceptions à l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, |
| --- | --- |

—

les exceptions à l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie,

| — | le lieu du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, |
| --- | --- |

—

le lieu du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie,

| — | les délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, |
| --- | --- |

—

les délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie,

| — | les modalités techniques relatives aux systèmes électroniques utilisés pour déposer la déclaration sommaire d’entrée, |
| --- | --- |

—

les modalités techniques relatives aux systèmes électroniques utilisés pour déposer la déclaration sommaire d’entrée,

| — | les modalités de financement en ce qui concerne les responsabilités, les engagements et les attentes dans le cadre de la mise en œuvre et du fonctionnement du système de contrôle des importations 2, |
| --- | --- |

—

les modalités de financement en ce qui concerne les responsabilités, les engagements et les attentes dans le cadre de la mise en œuvre et du fonctionnement du système de contrôle des importations 2,

| — | toute autre disposition nécessaire à l’application du présent article. |
| --- | --- |

—

toute autre disposition nécessaire à l’application du présent article.

Article 9 quinquies

Opérateur économique agréé

1.   Une partie contractante accorde, sous réserve des critères fixés à l’annexe II, le statut d’“opérateur économique agréé” en matière de sécurité à tout opérateur économique établi sur son territoire douanier.

L’opérateur économique agréé bénéficie de facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité.

Sous réserve des règles et des conditions énoncées au paragraphe 2, le statut d’opérateur économique agréé octroyé par une partie contractante est reconnu par l’autre partie contractante, sans préjudice des contrôles douaniers, en particulier en vue de la mise en œuvre d’accords avec des pays tiers prévoyant des mécanismes de reconnaissance mutuelle des statuts d’opérateurs économiques agréés.

2.   L’annexe II établit:

| — | les règles relatives à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé, et en particulier les critères d’octroi de ce statut et les conditions de mise en œuvre de ces critères, |
| --- | --- |

—

les règles relatives à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé, et en particulier les critères d’octroi de ce statut et les conditions de mise en œuvre de ces critères,

| — | le type de facilités qui sont accordées, |
| --- | --- |

—

le type de facilités qui sont accordées,

| — | les règles relatives à la suspension, à l’annulation et à la révocation du statut d’opérateur économique agréé, |
| --- | --- |

—

les règles relatives à la suspension, à l’annulation et à la révocation du statut d’opérateur économique agréé,

| — | les modalités concernant l’échange, entre les parties contractantes, d’informations relatives à leurs opérateurs économiques agréés, |
| --- | --- |

—

les modalités concernant l’échange, entre les parties contractantes, d’informations relatives à leurs opérateurs économiques agréés,

| — | toute autre mesure nécessaire à l’application du présent article. |
| --- | --- |

—

toute autre mesure nécessaire à l’application du présent article.

Article 9 sexies

Contrôles douaniers de sécurité et de sûreté et gestion des risques en matière de sécurité et de sûreté

1.   Les contrôles douaniers de sécurité et de sûreté autres que les contrôles inopinés sont fondés principalement sur l’analyse de risque pratiquée à l’aide de procédés informatiques de traitement des données, et visent à déceler et à évaluer les risques et à élaborer les contre-mesures nécessaires, sur la base des critères établis par les parties contractantes.

2.   Les contrôles douaniers de sécurité et de sûreté sont réalisés dans un cadre commun de gestion des risques, qui repose sur l’échange d’informations sur les risques et des résultats des analyses de risques entre les autorités douanières des parties contractantes. Grâce à sa participation au comité du code des douanes visé à l’article 9 nonies, paragraphe 4, du chapitre II bis, l’autorité douanière norvégienne contribue à établir des critères et normes de risque communs, des mesures de contrôle communes ainsi que des domaines de contrôle prioritaires communs en lien avec les énonciations des déclarations sommaires d’entrée et de sortie. Les contrôles fondés sur ces informations et critères sont effectués sans préjudice d’autres contrôles douaniers.

3.   Les parties contractantes utilisent un système commun de gestion des risques pour échanger des informations sur les risques, des renseignements sur la mise en œuvre des critères et normes de risque communs, des domaines de contrôle prioritaires communs et de la gestion des crises douanières, ainsi que sur les résultats de l’analyse de risque et des contrôles.

4.   Les parties contractantes reconnaissent l’équivalence de leurs systèmes de gestion des risques en matière de sécurité et de sûreté.

5.   Le comité mixte de l’EEE adopte toute autre mesure nécessaire à l’application du présent article.

Article 9 septies

Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité

1.   Le comité mixte de l’EEE définit les modalités selon lesquelles les parties contractantes entendent assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et vérifier le respect de ses dispositions ainsi que celles des annexes du présent protocole.

2.   Le suivi visé au paragraphe 1 peut notamment être assuré par:

| — | des évaluations périodiques de la mise en œuvre du présent chapitre, en particulier de l’équivalence des mesures douanières de sécurité, |
| --- | --- |

—

des évaluations périodiques de la mise en œuvre du présent chapitre, en particulier de l’équivalence des mesures douanières de sécurité,

| — | un examen en vue d’en améliorer l’application ou d’en modifier les dispositions afin de mieux remplir ses objectifs, |
| --- | --- |

—

un examen en vue d’en améliorer l’application ou d’en modifier les dispositions afin de mieux remplir ses objectifs,

| — | l’organisation de réunions thématiques entre experts des deux parties contractantes et d’audits des procédures administratives, y compris par le biais de visites sur place. |
| --- | --- |

—

l’organisation de réunions thématiques entre experts des deux parties contractantes et d’audits des procédures administratives, y compris par le biais de visites sur place.

3.   Le comité mixte de l’EEE veille à ce que les mesures prises en application du présent article respectent les droits des opérateurs économiques.

Article 9 octies

Protection du secret professionnel et des données personnelles

Les informations échangées par les parties contractantes dans le cadre des mesures prévues au présent chapitre bénéficient de la protection du secret professionnel et des données personnelles telle que définie par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui les reçoit.

En particulier, ces informations ne peuvent pas être transférées à d’autres personnes que les autorités compétentes dans la partie contractante destinataire ni être utilisées par ces autorités à d’autres fins que celles prévues par l’accord.»

2.

ANNEXE I

DÉCLARATIONS SOMMAIRES D’ENTRÉE ET DE SORTIE

TITRE I

Déclaration sommaire d’entrée

Article 1

Système électronique relatif à la déclaration sommaire d’entrée

1.   Le système électronique de contrôle des importations 2 (ICS2) est utilisé pour:

| a) | la communication, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée et d’autres informations relatives à ces déclarations, à l’analyse de risque réalisée par les douanes à des fins de sécurité et de sûreté, y compris le soutien à la sûreté aérienne, et aux mesures qui doivent être prises sur la base des résultats de cette analyse; |
| --- | --- |

a)

la communication, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée et d’autres informations relatives à ces déclarations, à l’analyse de risque réalisée par les douanes à des fins de sécurité et de sûreté, y compris le soutien à la sûreté aérienne, et aux mesures qui doivent être prises sur la base des résultats de cette analyse;

| b) | l’échange d’informations en ce qui concerne les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée et les résultats de l’analyse de risque des déclarations sommaire d’entrée, d’autres informations nécessaires à la réalisation de cette analyse de risque et les mesures à prendre sur la base de l’analyse de risque, y compris des recommandations sur les lieux de contrôle et les résultats de ces contrôles; |
| --- | --- |

b)

l’échange d’informations en ce qui concerne les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée et les résultats de l’analyse de risque des déclarations sommaire d’entrée, d’autres informations nécessaires à la réalisation de cette analyse de risque et les mesures à prendre sur la base de l’analyse de risque, y compris des recommandations sur les lieux de contrôle et les résultats de ces contrôles;

| c) | l’échange d’informations aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sécurité et de sûreté ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires. |
| --- | --- |

c)

l’échange d’informations aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sécurité et de sûreté ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires.

2.   Les dates de développement et de lancement du déploiement séquencé du système électronique visé dans la présente annexe sont celles indiquées dans le projet de système de contrôle des importations 2 (ICS2) dans le cadre du Code des douanes de l’Union qui figure à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (1).

Pour chaque version, les parties contractantes devraient être prêtes en même temps, au début de la fenêtre de déploiement. Lorsque cela est jugé approprié, les parties contractantes peuvent permettre aux opérateurs économiques de se connecter progressivement au système jusqu’à la fin de la fenêtre de déploiement prévue pour chacune des versions. Les parties contractantes publient les délais et instructions pour les opérateurs économiques sur leur site internet.

3.   Les opérateurs économiques utilisent une interface opérateurs harmonisée, conçue par les parties contractantes d’un commun accord, pour la communication, les demandes de rectification, les demandes d’invalidation, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée et pour l’échange des informations connexes avec les autorités douanières.

4.   Les autorités douanières des parties contractantes peuvent autoriser l’utilisation de systèmes d’information commerciaux, portuaires ou de transport pour déposer les énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée, à condition que ces systèmes contiennent les énonciations nécessaires et que celles-ci soient disponibles dans les délais visés à l’article 7.

Article 2

Formes et contenu de la déclaration sommaire d’entrée

1.   La déclaration sommaire d’entrée et la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef contiennent les données prévues dans les colonnes suivantes de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2):

| a) | F10 à F16; |
| --- | --- |

a)

F10 à F16;

| b) | F20 à F33; |
| --- | --- |

b)

F20 à F33;

| c) | F40 à F45; |
| --- | --- |

c)

F40 à F45;

| d) | F50 et F51; |
| --- | --- |

d)

F50 et F51;

| e) | G2. |
| --- | --- |

e)

G2.

Les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée respectent les formats, codes et cardinalités respectifs définis à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) et sont indiquées conformément aux notes figurant dans ces annexes.

2.   Les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée peuvent être communiquées par la présentation de plusieurs jeux de données par plus d’une personne.

3.   Le système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, est utilisé pour introduire une demande de rectification ou d’invalidation d’une déclaration sommaire d’entrée ou des énonciations qu’elle contient.

Lorsque plus d’une personne demande une rectification ou une invalidation des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, chacune de ces personnes est uniquement autorisée à demander la rectification ou l’invalidation des énonciations qu’elle a présentées.

4.   Les autorités douanières de la partie contractante, qui ont enregistré la déclaration sommaire d’entrée, informent immédiatement la personne qui a introduit la demande de rectification ou d’invalidation de leur décision d’enregistrer ou de rejeter la demande.

Lorsque les rectifications à apporter aux énonciations de la déclaration sommaire d’entrée ou l’invalidation de ces énonciations sont introduites par une personne autre que le transporteur, les autorités douanières informent également le transporteur, à condition que ce dernier ait demandé à être notifié et dispose d’un accès au système informatique visé à l’article 1, paragraphe 1.

5.   Conformément à l’article 9 quater, paragraphe 8, du présent protocole, jusqu’à la date de déploiement de la version 3 du système visé à l’article 1, paragraphe 1 de la présente annexe, les parties contractantes peuvent réaliser l’analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté sur la base de la déclaration de transit déposée dans le nouveau système de transit informatisé (NSTI), dans le respect de la convention relative à un régime de transit commun (4), y compris l’échange d’informations relatives à l’analyse de risque entre les parties contractantes concernées, pour les marchandises transportées par voie maritime, fluviale, routière ou ferroviaire. Le système électronique NSTI permet aux parties contractantes de communiquer entre elles et avec les opérateurs économiques aux fins du dépôt d’une déclaration en douane de transit, y compris toutes les énonciations nécessaires à une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie et les notifications relatives à ces marchandises.

Avant le déploiement de la version 3 du système visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente annexe, les parties contractantes évaluent si, après cette date, les autorités douanières peuvent ou non continuer à effectuer l’analyse de risque sur la base de la déclaration de transit contenant les énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée déposée dans le NSTI (5) et modifient l’accord si nécessaire.

Article 3

Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée

1.   Une déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise pour les marchandises suivantes:

| a) | l’énergie électrique; |
| --- | --- |

a)

l’énergie électrique;

| b) | les marchandises entrant par canalisation; |
| --- | --- |

b)

les marchandises entrant par canalisation;

| c) | les envois de correspondance; |
| --- | --- |

c)

les envois de correspondance;

| d) | les marchandises contenues dans des envois postaux, dans les conditions suivantes:






  1) | lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour destination finale une partie contractante, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

d)

les marchandises contenues dans des envois postaux, dans les conditions suivantes:

1)

lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour destination finale une partie contractante, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1;

| 2) | lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour destination finale un pays ou territoire tiers, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1; |
| --- | --- |

2)

lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour destination finale un pays ou territoire tiers, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1;

| 3) | lorsque les envois postaux sont transportés par voie maritime, par voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1; |
| --- | --- |

3)

lorsque les envois postaux sont transportés par voie maritime, par voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1;

| e) | les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux dispositions édictées par les parties contractantes, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport; |
| --- | --- |

e)

les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux dispositions édictées par les parties contractantes, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;

| f) | les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs; |
| --- | --- |

f)

les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;

| g) | les marchandises couvertes par des carnets ATA ou CPD, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport; |
| --- | --- |

g)

les marchandises couvertes par des carnets ATA ou CPD, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;

| h) | les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d’autres conventions consulaires, ou encore de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales; |
| --- | --- |

h)

les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d’autres conventions consulaires, ou encore de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

| i) | les armements et les équipements militaires introduits sur le territoire douanier de l’une des parties contractantes par les autorités chargées de la défense militaire du territoire, dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires; |
| --- | --- |

i)

les armements et les équipements militaires introduits sur le territoire douanier de l’une des parties contractantes par les autorités chargées de la défense militaire du territoire, dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;

| j) | les marchandises ci-après, introduites sur le territoire douanier de l’une des parties contractantes, qui proviennent directement des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’une des parties contractantes:






  1) | les marchandises qui ont été incorporées à ces installations en mer aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien ou de leur conversion; |
| --- | --- | --- |

j)

les marchandises ci-après, introduites sur le territoire douanier de l’une des parties contractantes, qui proviennent directement des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’une des parties contractantes:

1)

les marchandises qui ont été incorporées à ces installations en mer aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien ou de leur conversion;

| 2) | les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces installations en mer; |
| --- | --- |

2)

les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces installations en mer;

| 3) | les produits d’avitaillement utilisés ou consommés dans ces installations en mer; |
| --- | --- |

3)

les produits d’avitaillement utilisés ou consommés dans ces installations en mer;

| 4) | les déchets non dangereux provenant de ces installations en mer; |
| --- | --- |

4)

les déchets non dangereux provenant de ces installations en mer;

| k) | les marchandises contenues dans des envois dont la valeur intrinsèque n’excède pas 22 EUR, à condition que les autorités douanières acceptent, avec l’accord de l’opérateur économique, d’effectuer une analyse de risque en utilisant les informations contenues dans, ou fournies par, le système utilisé par l’opérateur économique, dans les cas suivants:






  1) | lorsque les marchandises sont contenues dans des envois express transportés par voie aérienne, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

k)

les marchandises contenues dans des envois dont la valeur intrinsèque n’excède pas 22 EUR, à condition que les autorités douanières acceptent, avec l’accord de l’opérateur économique, d’effectuer une analyse de risque en utilisant les informations contenues dans, ou fournies par, le système utilisé par l’opérateur économique, dans les cas suivants:

1)

lorsque les marchandises sont contenues dans des envois express transportés par voie aérienne, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1;

| 2) | lorsque les marchandises sont transportées par voie aérienne dans des envois autres que des envois postaux ou express, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1; |
| --- | --- |

2)

lorsque les marchandises sont transportées par voie aérienne dans des envois autres que des envois postaux ou express, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1;

| 3) | lorsque les marchandises sont transportées par voie maritime, par voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1; |
| --- | --- |

3)

lorsque les marchandises sont transportées par voie maritime, par voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1;

| l) | les marchandises circulant sous le couvert du formulaire OTAN 302 prévu dans la convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou sous le couvert du formulaire UE 302 défini à l’article 1er, point 51), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission; |
| --- | --- |

l)

les marchandises circulant sous le couvert du formulaire OTAN 302 prévu dans la convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou sous le couvert du formulaire UE 302 défini à l’article 1er, point 51), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission;

| m) | les marchandises introduites dans l’une des parties contractantes en provenance de Ceuta et Melilla, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican, de la commune de Livigno et des enclaves douanières suisses de Samnaun et Sampuoir; |
| --- | --- |

m)

les marchandises introduites dans l’une des parties contractantes en provenance de Ceuta et Melilla, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican, de la commune de Livigno et des enclaves douanières suisses de Samnaun et Sampuoir;

| n) | les marchandises ci-après détenues à bord des navires et aéronefs:






  1) | les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans ces navires et aéronefs; |
| --- | --- | --- |

n)

les marchandises ci-après détenues à bord des navires et aéronefs:

1)

les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans ces navires et aéronefs;

| 2) | les marchandises destinées à faire fonctionner les moteurs, les machines et d’autres équipements de ces navires ou aéronefs; |
| --- | --- |

2)

les marchandises destinées à faire fonctionner les moteurs, les machines et d’autres équipements de ces navires ou aéronefs;

| 3) | les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord; |
| --- | --- |

3)

les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;

| o) | les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer en dehors des territoires douaniers des parties contractantes par leurs navires de pêche; |
| --- | --- |

o)

les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer en dehors des territoires douaniers des parties contractantes par leurs navires de pêche;

| p) | les navires, et les marchandises qu’ils transportent à leur bord, entrant dans les eaux territoriales de l’une des parties contractantes dans le seul but d’embarquer l’avitaillement sans se raccorder aux installations portuaires; |
| --- | --- |

p)

les navires, et les marchandises qu’ils transportent à leur bord, entrant dans les eaux territoriales de l’une des parties contractantes dans le seul but d’embarquer l’avitaillement sans se raccorder aux installations portuaires;

| q) | les effets et objets mobiliers définis dans la législation des parties contractantes respectives, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport. |
| --- | --- |

q)

les effets et objets mobiliers définis dans la législation des parties contractantes respectives, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport.

2.   Une déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise dans les cas prévus par un accord international conclu entre une partie contractante et un pays tiers en matière de sécurité, sous réserve de la procédure prévue à l’article 9 ter, paragraphe 3, du présent protocole.

3.   Une déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise lorsque les marchandises quittent temporairement les territoires douaniers des parties contractantes pendant un transport par voie maritime ou aérienne d’un point à un autre de ces territoires douaniers, mais n’ont pas fait escale dans un pays tiers.

Article 4

Lieu du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée

1.   La déclaration sommaire d’entrée est déposée auprès du bureau de douane compétent pour effectuer la surveillance douanière sur le territoire douanier de l’une des parties contractantes au lieu où le moyen de transport qui a acheminé les marchandises arrive ou, le cas échéant, où il est prévu qu’il arrive, en provenance d’un pays ou territoire tiers (ci-après dénommé “bureau de douane de première entrée”).

2.   Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée en présentant plusieurs jeux de données ou en présentant le jeu minimal de données, la personne qui présente le jeu partiel ou minimal de données accomplit cette formalité auprès du bureau de douane qui, à sa connaissance, devrait être le bureau de douane de première entrée. Si cette personne ne connaît pas le lieu prévu de première arrivée sur les territoires douaniers des parties contractantes du moyen de transport acheminant les marchandises, le bureau de douane de première entrée peut être déterminé sur la base du lieu vers lequel les marchandises sont expédiées.

3.   Les autorités douanières des parties contractantes peuvent permettre que la déclaration sommaire d’entrée soit déposée à un autre bureau de douane, à condition que ce dernier communique immédiatement au bureau de douane de première entrée, par la voie électronique, les énonciations nécessaires ou que ces énonciations soient immédiatement mises à sa disposition.

Article 5

Enregistrement de la déclaration sommaire d’entrée

1.   Les autorités douanières enregistrent chaque dépôt des énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée dès sa réception, informent immédiatement de son enregistrement le déclarant ou son représentant et communiquent à cette personne le numéro de référence maître du dépôt et la date d’enregistrement.

2.   À partir de la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une autre personne que le transporteur, les autorités douanières informent immédiatement le transporteur de l’enregistrement, à condition que ce dernier ait demandé à être notifié et dispose d’un accès à ce système électronique.

Article 6

Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée

Lorsqu’aucune des dispenses de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée figurant à l’article 9 quater du présent protocole et à l’article 3 de la présente annexe ne s’applique, les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies comme suit:

| a) | pour les marchandises transportées par voie aérienne:






  1) | les transporteurs express déposent, pour tous les envois, le jeu minimal de données à compter de la date de déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

a)

pour les marchandises transportées par voie aérienne:

1)

les transporteurs express déposent, pour tous les envois, le jeu minimal de données à compter de la date de déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente annexe;

| 2) | les opérateurs postaux déposent, pour tous les envois ayant pour destination finale une partie contractante, le jeu minimal de données à compter de la date de déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente annexe; |
| --- | --- |

2)

les opérateurs postaux déposent, pour tous les envois ayant pour destination finale une partie contractante, le jeu minimal de données à compter de la date de déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente annexe;

| 3) | par la présentation d’un ou plusieurs jeux de données au moyen du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente annexe, à compter de la date de déploiement de la version 2 dudit système; |
| --- | --- |

3)

par la présentation d’un ou plusieurs jeux de données au moyen du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente annexe, à compter de la date de déploiement de la version 2 dudit système;

| b) | pour les marchandises transportées par voie maritime, par voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, par la présentation d’un ou plusieurs jeux de données au moyen du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente annexe, à compter de la date de déploiement de la version 3 dudit système. |
| --- | --- |

b)

pour les marchandises transportées par voie maritime, par voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, par la présentation d’un ou plusieurs jeux de données au moyen du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente annexe, à compter de la date de déploiement de la version 3 dudit système.

Article 7

Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée

1.   Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes par voie maritime, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans les délais suivants:

| a) | pour les cargaisons conteneurisées, autres que celles auxquelles s’appliquent le point c) ou le point d), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent être introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

a)

pour les cargaisons conteneurisées, autres que celles auxquelles s’appliquent le point c) ou le point d), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent être introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes;

| b) | pour les cargaisons en vrac ou fractionnées, autres que celles auxquelles s’appliquent le point c) ou le point d), au plus tard quatre heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur les territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

b)

pour les cargaisons en vrac ou fractionnées, autres que celles auxquelles s’appliquent le point c) ou le point d), au plus tard quatre heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur les territoires douaniers des parties contractantes;

| c) | au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur les territoires douaniers des parties contractantes lorsque les marchandises proviennent de l’un des lieux suivants:






  1) | le Groenland; |
| --- | --- | --- |

c)

au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur les territoires douaniers des parties contractantes lorsque les marchandises proviennent de l’un des lieux suivants:

1)

le Groenland;

| 2) | les îles Féroé; |
| --- | --- |

2)

les îles Féroé;

| 3) | l’Islande; |
| --- | --- |

3)

l’Islande;

| 4) | les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire et de la mer Méditerranée; |
| --- | --- |

4)

les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire et de la mer Méditerranée;

| 5) | tous les ports du Maroc; |
| --- | --- |

5)

tous les ports du Maroc;

| 6) | les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à l’exception des ports situés en Irlande du Nord, et les ports des îles anglo-normandes et de l’île de Man; |
| --- | --- |

6)

les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à l’exception des ports situés en Irlande du Nord, et les ports des îles anglo-normandes et de l’île de Man;

| d) | pour les mouvements, autre que ceux auxquels s’applique le point c), entre un territoire situé hors des territoires douaniers des parties contractantes et les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, lorsque la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant l’arrivée au premier port d’entrée situé sur les territoires douaniers des parties contractantes. |
| --- | --- |

d)

pour les mouvements, autre que ceux auxquels s’applique le point c), entre un territoire situé hors des territoires douaniers des parties contractantes et les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, lorsque la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant l’arrivée au premier port d’entrée situé sur les territoires douaniers des parties contractantes.

2.   Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes par voie aérienne, les énonciations complètes de la déclaration sommaire d’entrée sont déposées dès possible et, en tout état de cause, dans les délais suivants:

| a) | pour les vols d’une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment du départ effectif de l’aéronef; |
| --- | --- |

a)

pour les vols d’une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment du départ effectif de l’aéronef;

| b) | pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l’arrivée de l’aéronef au premier aéroport situé sur les territoires douaniers des parties contractantes. |
| --- | --- |

b)

pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l’arrivée de l’aéronef au premier aéroport situé sur les territoires douaniers des parties contractantes.

3.   À compter de la date de déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, les opérateurs postaux et les transporteurs express déposent au moins le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée dans les plus brefs délais et au plus tard avant le chargement des marchandises dans l’aéronef à bord duquel elles seront introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes.

4.   À compter de la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, les opérateurs économiques autres que les opérateurs postaux et les transporteurs express déposent au moins le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée dans les plus brefs délais et au plus tard avant le chargement des marchandises dans l’aéronef à bord duquel elles seront introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes.

5.   À compter de la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, lorsque seul le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée a été fourni dans les délais visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article, les autres énonciations sont transmises dans les délais indiqués au paragraphe 2 du présent article.

6.   Jusqu’à la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée déposé conformément au paragraphe 3 du présent article est assimilé à la déclaration sommaire d’entrée complète pour les marchandises contenues dans des envois postaux ayant pour destination finale une partie contractante et pour les marchandises contenues dans des envois express dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR.

7.   Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes par voie ferroviaire, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans les délais suivants:

| a) | lorsque le trajet en train entre la dernière gare de formation du train située dans un pays tiers et le bureau de douane de première entrée dure moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence dudit bureau de douane; |
| --- | --- |

a)

lorsque le trajet en train entre la dernière gare de formation du train située dans un pays tiers et le bureau de douane de première entrée dure moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence dudit bureau de douane;

| b) | dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée. |
| --- | --- |

b)

dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.

8.   Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes par route, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.

9.   Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes par voies navigables intérieures, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.

10.   Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes sur un moyen de transport qui est lui-même transporté par un moyen de transport actif, le délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée est le délai applicable au moyen de transport actif.

11.   Les délais indiqués aux paragraphes 1 à 10 ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

12.   Sous réserve de la procédure visée à l’article 9 ter, paragraphe 3, du présent protocole, les délais mentionnés aux paragraphes 1 à 10 du présent article ne s’appliquent pas lorsque les accords internationaux conclus en matière de sécurité entre une partie contractante et des pays tiers en disposent autrement.

Article 8

Analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté et contrôles douaniers de sécurité et de sûreté liés aux déclarations sommaires d’entrée

1.   Une analyse de risque est achevée avant l’arrivée des marchandises au bureau de douane de première entrée, à condition que la déclaration sommaire d’entrée ait été déposée dans les délais prévus à l’article 7, sauf si un risque est détecté ou s’il est nécessaire de procéder à une analyse de risque complémentaire.

Sans préjudice du premier alinéa du présent paragraphe, une première analyse de risque concernant des marchandises destinées à être introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes par voie aérienne est effectuée dès que possible après réception du jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée visé à l’article 7, paragraphes 3 et 4.

2.   Le bureau de douane de première entrée achève l’analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté après l’échange d’informations ci-après au moyen du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1:

| a) | immédiatement après l’enregistrement, le bureau de douane de première entrée met les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée à la disposition des autorités douanières des parties contractantes indiquées dans ces énonciations ainsi que des autorités douanières des parties contractantes qui ont enregistré dans le système électronique des informations relatives aux risques en matière de sécurité et de sûreté correspondant aux énonciations de cette déclaration sommaire d’entrée; |
| --- | --- |

a)

immédiatement après l’enregistrement, le bureau de douane de première entrée met les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée à la disposition des autorités douanières des parties contractantes indiquées dans ces énonciations ainsi que des autorités douanières des parties contractantes qui ont enregistré dans le système électronique des informations relatives aux risques en matière de sécurité et de sûreté correspondant aux énonciations de cette déclaration sommaire d’entrée;

| b) | dans les délais prévus à l’article 7, les autorités douanières des parties contractantes visées au point a) du présent paragraphe effectuent une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté et, si elles détectent un risque, mettent les résultats à la disposition du bureau de douane de première entrée; |
| --- | --- |

b)

dans les délais prévus à l’article 7, les autorités douanières des parties contractantes visées au point a) du présent paragraphe effectuent une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté et, si elles détectent un risque, mettent les résultats à la disposition du bureau de douane de première entrée;

| c) | le bureau de douane de première entrée tient compte des informations relatives aux résultats d’analyse de risque fournies par les autorités douanières des parties contractantes visées au point a) aux fins de l’achèvement de l’analyse de risque; |
| --- | --- |

c)

le bureau de douane de première entrée tient compte des informations relatives aux résultats d’analyse de risque fournies par les autorités douanières des parties contractantes visées au point a) aux fins de l’achèvement de l’analyse de risque;

| d) | le bureau de douane de première entrée met les résultats de l’analyse de risque achevée à la disposition des autorités douanières des parties contractantes qui ont contribué à l’analyse de risque et de celles qui sont potentiellement concernées par la circulation des marchandises; |
| --- | --- |

d)

le bureau de douane de première entrée met les résultats de l’analyse de risque achevée à la disposition des autorités douanières des parties contractantes qui ont contribué à l’analyse de risque et de celles qui sont potentiellement concernées par la circulation des marchandises;

| e) | le bureau de douane de première entrée informe de l’achèvement de l’analyse de risque les personnes suivantes, à condition qu’elles aient demandé à être notifiées et disposent d’un accès au système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1:






  — | le déclarant ou son représentant, |
| --- | --- | --- |

e)

le bureau de douane de première entrée informe de l’achèvement de l’analyse de risque les personnes suivantes, à condition qu’elles aient demandé à être notifiées et disposent d’un accès au système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1:

—

le déclarant ou son représentant,

| — | le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant. |
| --- | --- |

—

le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant.

3.   Lorsque le bureau de douane de première entrée exige des informations complémentaires sur les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée aux fins de l’achèvement de l’analyse de risque, cette analyse est achevée après que ces informations ont été fournies.

À cette fin, le bureau de douane de première entrée demande ces informations à la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, à la personne qui a fourni les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée. Lorsque cette personne est différente du transporteur, le bureau de douane de première entrée informe le transporteur, à condition que ce dernier ait demandé à être notifié et dispose d’un accès au système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1.

4.   Lorsque le bureau de douane de première entrée a des motifs raisonnables de soupçonner que les marchandises acheminées par voie aérienne risqueraient de menacer gravement la sûreté aérienne, il exige que l’envoi, avant d’être chargé à bord d’un aéronef à destination des territoires douaniers des parties contractantes, fasse l’objet d’une inspection/filtrage en tant que fret et courrier à haut risque, conformément à l’annexe XIII, partie I, titre VI, points 66h et 66hf, de l’accord, fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation.

Le bureau de douane de première entrée adresse une notification aux personnes suivantes, à condition qu’elles disposent d’un accès au système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1:

| a) | le déclarant ou son représentant; |
| --- | --- |

a)

le déclarant ou son représentant;

| b) | le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant. |
| --- | --- |

b)

le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant.

À la suite de cette notification, la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, la personne qui a présenté les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée fournit au bureau de douane de première entrée les résultats de cette inspection/filtrage et toutes les autres informations pertinentes connexes. L’analyse de risque n’est achevée qu’après la communication de ces informations.

5.   Lorsque le bureau de douane de première entrée a des motifs raisonnables de considérer que les marchandises acheminées par voie aérienne ou les cargaisons conteneurisées acheminées par voie maritime, visées à l’article 7, paragraphe 1, point a), constitueraient une menace grave pour la sécurité et la sûreté nécessitant une action immédiate, il ordonne que les marchandises ne soient pas chargées sur le moyen de transport concerné.

Le bureau de douane de première entrée adresse une notification aux personnes suivantes, à condition qu’elles disposent d’un accès au système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1:

| a) | le déclarant ou son représentant; |
| --- | --- |

a)

le déclarant ou son représentant;

| b) | le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant. |
| --- | --- |

b)

le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant.

Cette notification est effectuée immédiatement après la détection du risque pertinent et, dans le cas des cargaisons conteneurisées acheminées par voie maritime visées à l’article 7, paragraphe 1, point a), au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par le transporteur.

Le bureau de douane de première entrée informe également immédiatement les autorités douanières des parties contractantes de cette notification et met à leur disposition les énonciations pertinentes de la déclaration sommaire d’entrée.

6.   Lorsqu’un envoi est considéré comme une menace telle qu’une action immédiate est nécessaire lors de l’arrivée du moyen de transport, le bureau de douane de première entrée agit en ce sens lors de l’arrivée des marchandises.

7.   Une fois l’analyse de risque achevée, le bureau de douane de première entrée peut recommander, au moyen du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, le lieu et les mesures les plus appropriés pour effectuer un contrôle.

Le bureau de douane compétent pour le lieu qui a été recommandé comme le plus approprié pour le contrôle décide du contrôle et met, au moyen du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, les résultats de cette décision à la disposition de tous les bureaux de douane des parties contractantes potentiellement concernés par la circulation des marchandises, au plus tard au moment de la présentation des marchandises au bureau de douane de première entrée.

8.   Les bureaux de douane mettent les résultats de leurs contrôles douaniers de sécurité et de sûreté à la disposition d’autres autorités douanières des parties contractantes au moyen du système visé à l’article 1, paragraphe 1, lorsque:

| a) | les autorités douanières estiment que les risques sont significatifs et requièrent un contrôle douanier et que les résultats de ce contrôle indiquent que l’événement à l’origine des risques est survenu; ou |
| --- | --- |

a)

les autorités douanières estiment que les risques sont significatifs et requièrent un contrôle douanier et que les résultats de ce contrôle indiquent que l’événement à l’origine des risques est survenu; ou

| b) | les résultats d’un contrôle n’indiquent pas que l’événement à l’origine des risques est survenu, mais les autorités douanières concernées estiment que la menace présente un risque élevé ailleurs sur les territoires douaniers des parties contractantes; ou |
| --- | --- |

b)

les résultats d’un contrôle n’indiquent pas que l’événement à l’origine des risques est survenu, mais les autorités douanières concernées estiment que la menace présente un risque élevé ailleurs sur les territoires douaniers des parties contractantes; ou

| c) | cela est nécessaire à l’application uniforme des dispositions figurant dans l’accord. |
| --- | --- |

c)

cela est nécessaire à l’application uniforme des dispositions figurant dans l’accord.

Les parties contractantes échangent les informations sur les risques mentionnées aux points a) et b) dans le système visé à l’article 9 sexies, paragraphe 3, du présent protocole.

9.   Lorsque des marchandises pour lesquelles l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée est levée conformément à l’article 3, paragraphe 1, points c) à f), h) à m), o) et q), sont introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes, l’analyse de risque est effectuée au moment de leur présentation.

10.   Les marchandises présentées en douane peuvent obtenir la mainlevée dès que l’analyse de risque a été effectuée et que les résultats de celle-ci et, le cas échéant, les mesures prises permettent l’octroi de cette mainlevée.

11.   Une analyse de risque est également effectuée si les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont rectifiées conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 4. Dans ce cas, sans préjudice du délai prévu au paragraphe 5, troisième alinéa, du présent article pour les cargaisons conteneurisées acheminées par voie maritime, l’analyse de risque est achevée immédiatement après la réception de ces énonciations, sauf si un risque est détecté ou s’il est nécessaire d’effectuer une analyse de risque complémentaire.

Article 9

Communication des énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes

1.   À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’une ou plusieurs personnes autres que le transporteur ont conclu un ou plusieurs contrats de transport couverts par une ou plusieurs lettres de transport aérien pour les mêmes marchandises acheminées par voie aérienne:

| a) | la personne émettant une lettre de transport aérien informe la personne qui a conclu un contrat de transport avec elle de l’émission de ladite lettre de transport aérien; |
| --- | --- |

a)

la personne émettant une lettre de transport aérien informe la personne qui a conclu un contrat de transport avec elle de l’émission de ladite lettre de transport aérien;

| b) | dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui émet la lettre de transport aérien informe de l’émission de ladite lettre de transport aérien la personne avec laquelle elle a conclu cet accord; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui émet la lettre de transport aérien informe de l’émission de ladite lettre de transport aérien la personne avec laquelle elle a conclu cet accord;

| c) | le transporteur et toute personne émettant une lettre de transport aérien indiquent, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute personne qui n’a pas mis à leur disposition les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée; |
| --- | --- |

c)

le transporteur et toute personne émettant une lettre de transport aérien indiquent, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute personne qui n’a pas mis à leur disposition les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée;

| d) | si la personne qui émet la lettre de transport aérien ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de son partenaire contractuel qui délivre une lettre de transport aérien à celle-ci ou à son partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui ne met pas à disposition les énonciations nécessaires communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée. |
| --- | --- |

d)

si la personne qui émet la lettre de transport aérien ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de son partenaire contractuel qui délivre une lettre de transport aérien à celle-ci ou à son partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui ne met pas à disposition les énonciations nécessaires communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée.

2.   À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsque l’opérateur postal ne met pas les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée des envois postaux à la disposition du transporteur qui est tenu de déposer le reste des énonciations de la déclaration via ce système:

| a) | l’opérateur postal de destination, si les marchandises sont expédiées vers les parties contractantes, ou l’opérateur postal des parties contractantes de première entrée, si les marchandises transitent par les parties contractantes, fournit ces énonciations au bureau de douane de première entrée; et |
| --- | --- |

a)

l’opérateur postal de destination, si les marchandises sont expédiées vers les parties contractantes, ou l’opérateur postal des parties contractantes de première entrée, si les marchandises transitent par les parties contractantes, fournit ces énonciations au bureau de douane de première entrée; et

| b) | le transporteur indique, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de l’opérateur postal qui ne met pas à sa disposition les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée. |
| --- | --- |

b)

le transporteur indique, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de l’opérateur postal qui ne met pas à sa disposition les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée.

3.   À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le transporteur express ne met pas les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée des envois express transportés par voie aérienne à la disposition du transporteur:

| a) | le transporteur express fournit ces énonciations au bureau de douane de première entrée; et |
| --- | --- |

a)

le transporteur express fournit ces énonciations au bureau de douane de première entrée; et

| b) | le transporteur indique, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité du transporteur express qui ne met pas à sa disposition les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée. |
| --- | --- |

b)

le transporteur indique, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité du transporteur express qui ne met pas à sa disposition les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée.

4.   À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’en cas de transport par voie maritime ou par voies navigables intérieures, pour les mêmes marchandises, un ou plusieurs contrats de transport complémentaires couverts par un ou plusieurs connaissements ont été conclus par une ou plusieurs personnes autres que le transporteur:

| a) | la personne qui émet le connaissement informe la personne qui a conclu un contrat de transport avec celle-ci de l’émission dudit connaissement; |
| --- | --- |

a)

la personne qui émet le connaissement informe la personne qui a conclu un contrat de transport avec celle-ci de l’émission dudit connaissement;

| b) | dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui émet le connaissement informe de l’émission dudit connaissement la personne avec laquelle elle a conclu cet accord; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui émet le connaissement informe de l’émission dudit connaissement la personne avec laquelle elle a conclu cet accord;

| c) | le transporteur et toute personne émettant un connaissement indiquent, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute personne ayant conclu un contrat de transport avec eux et qui ne leur a pas communiqué les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée; |
| --- | --- |

c)

le transporteur et toute personne émettant un connaissement indiquent, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute personne ayant conclu un contrat de transport avec eux et qui ne leur a pas communiqué les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée;

| d) | la personne qui émet le connaissement communique, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité du destinataire indiqué dans le connaissement comme ne comportant aucun connaissement sous-jacent qui n’a pas mis à sa disposition les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée; |
| --- | --- |

d)

la personne qui émet le connaissement communique, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité du destinataire indiqué dans le connaissement comme ne comportant aucun connaissement sous-jacent qui n’a pas mis à sa disposition les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée;

| e) | si la personne qui émet le connaissement ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition du partenaire contractuel qui lui délivre un connaissement ou du partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de co-chargement des marchandises, elle communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée; |
| --- | --- |

e)

si la personne qui émet le connaissement ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition du partenaire contractuel qui lui délivre un connaissement ou du partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de co-chargement des marchandises, elle communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée;

| f) | si le destinataire indiqué dans le connaissement qui ne comporte aucun connaissement sous-jacent ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de la personne qui délivre ledit connaissement, il communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée. |
| --- | --- |

f)

si le destinataire indiqué dans le connaissement qui ne comporte aucun connaissement sous-jacent ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de la personne qui délivre ledit connaissement, il communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée.

Article 10

Détournement d’un navire de mer ou d’un aéronef entrant sur le territoire douanier des parties contractantes

1.   À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, lorsqu’un aéronef est détourné et arrive en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un pays qui n’était pas indiqué en tant que pays de l’itinéraire dans la déclaration sommaire d’entrée, le bureau de douane de première entrée effectif obtient, grâce à ce système, les énonciations de cette déclaration, les résultats de l’analyse de risque et les recommandations de contrôle formulées par le bureau de douane qui était supposé être celui de première entrée.

2.   À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à l’article 1, paragraphe 1, lorsqu’un navire de mer est détourné et arrive en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un pays qui n’était pas indiqué en tant que pays de l’itinéraire dans la déclaration sommaire d’entrée, le bureau de douane de première entrée effectif récupère, par l’intermédiaire de ce système, les énonciations de cette déclaration, les résultats de l’analyse de risque et les recommandations en matière de contrôle formulées par le bureau de douane de première entrée prévu.

TITRE II

Modalités techniques du système de contrôle des importations 2

Modalités techniques du système de contrôle des importations 2

Article 11

Système de contrôle des importations 2

1.   L’ICS2 facilite la communication entre les opérateurs économiques et les parties contractantes en vue du respect des exigences de la déclaration sommaire d’entrée, de l’analyse de risque réalisée par les autorités douanières des parties contractantes à des fins de sécurité et de sûreté et des mesures douanières destinées à réduire ces risques, y compris les contrôles douaniers de sécurité et de sûreté, ainsi qu’entre les parties contractantes afin de satisfaire aux exigences de la déclaration sommaire d’entrée.

2.   L’ICS2 comporte les composantes communes suivantes, développées au niveau de l’Union:

| a) | une interface opérateurs partagée; |
| --- | --- |

a)

une interface opérateurs partagée;

| b) | un répertoire commun. |
| --- | --- |

b)

un répertoire commun.

3.   La Norvège développe un système national d’entrée en tant que composante nationale disponible dans ce pays.

4.   La Norvège peut concevoir une interface opérateurs nationale en tant que composante nationale disponible dans ce pays.

5.   L’ICS2 est utilisé aux fins suivantes:

| a) | communiquer, traiter et conserver les énonciations des déclarations sommaires d’entrée, demander leur modification ou leur invalidation conformément à l’article 9 quater du présent protocole et à la présente annexe; |
| --- | --- |

a)

communiquer, traiter et conserver les énonciations des déclarations sommaires d’entrée, demander leur modification ou leur invalidation conformément à l’article 9 quater du présent protocole et à la présente annexe;

| b) | recevoir, traiter et conserver les énonciations des déclarations sommaires d’entrée qui sont extraites des déclarations visées à l’article 9 quater du présent protocole et à la présente annexe; |
| --- | --- |

b)

recevoir, traiter et conserver les énonciations des déclarations sommaires d’entrée qui sont extraites des déclarations visées à l’article 9 quater du présent protocole et à la présente annexe;

| c) | communiquer, traiter et conserver les informations concernant l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef et les notifications d’arrivée correspondantes, conformément à l’article 9 quater du présent protocole et à la présente annexe; |
| --- | --- |

c)

communiquer, traiter et conserver les informations concernant l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef et les notifications d’arrivée correspondantes, conformément à l’article 9 quater du présent protocole et à la présente annexe;

| d) | recevoir, traiter et conserver les informations concernant la présentation des marchandises aux autorités douanières des parties contractantes conformément à l’article 9 quater du présent protocole et à la présente annexe; |
| --- | --- |

d)

recevoir, traiter et conserver les informations concernant la présentation des marchandises aux autorités douanières des parties contractantes conformément à l’article 9 quater du présent protocole et à la présente annexe;

| e) | recevoir, traiter et conserver les informations concernant les demandes d’analyse de risque et les résultats correspondants, les recommandations de contrôle, les décisions relatives aux contrôles et les résultats de ces derniers, conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe; |
| --- | --- |

e)

recevoir, traiter et conserver les informations concernant les demandes d’analyse de risque et les résultats correspondants, les recommandations de contrôle, les décisions relatives aux contrôles et les résultats de ces derniers, conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe;

| f) | recevoir, traiter, conserver et communiquer les notifications et les informations destinées aux opérateurs économiques ou provenant de ceux-ci, conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe; |
| --- | --- |

f)

recevoir, traiter, conserver et communiquer les notifications et les informations destinées aux opérateurs économiques ou provenant de ceux-ci, conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe;

| g) | communiquer, traiter et conserver des informations des opérateurs économiques que les autorités douanières des parties contractantes ont demandées conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe. |
| --- | --- |

g)

communiquer, traiter et conserver des informations des opérateurs économiques que les autorités douanières des parties contractantes ont demandées conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe.

6.   L’ICS2 sert à faciliter le suivi et l’évaluation, par les parties contractantes, de la mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sécurité et de sûreté, ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires visés à l’article 9 sexies du présent protocole.

7.   L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques aux fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent au moyen de la plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature électronique (ci-après dénommée “UUM&DS”) visée à l’article 13.

8.   L’authentification et la vérification de l’accès des fonctionnaires des parties contractantes aux fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent au moyen des services de réseaux fournis par l’Union.

9.   L’interface opérateurs harmonisée constitue un point d’entrée vers l’ICS2 pour les opérateurs économiques, conformément à l’article 1.

10.   L’interface opérateurs harmonisée est interopérable avec le répertoire commun de l’ICS2 visé aux paragraphes 12 à 14.

11.   L’interface opérateurs harmonisée est utilisée pour communiquer, traiter et conserver les énonciations des déclarations sommaires d’entrée et les notifications d’arrivée, pour demander leur modification ou leur invalidation et pour échanger des informations entre les parties contractantes et les opérateurs économiques.

12.   Le répertoire commun de l’ICS2 est utilisé par les parties contractantes pour traiter les énonciations des déclarations sommaires d’entrée, les demandes de modification ou d’invalidation, les notifications d’arrivée, les informations relatives à la présentation des marchandises, les informations concernant les demandes d’analyse de risque et les résultats correspondants, les recommandations de contrôle, les décisions concernant les contrôles, les résultats de ces derniers ainsi que les informations échangées avec les opérateurs économiques.

13.   Le répertoire commun de l’ICS2 est utilisé par les parties contractantes à des fins de statistiques et d’évaluation ainsi que pour l’échange mutuel d’informations sur les déclarations sommaires d’entrée.

14.   Le répertoire commun de l’ICS2 est interopérable avec l’interface opérateurs harmonisée, les interfaces opérateurs nationales éventuellement développées par les parties contractantes et les systèmes nationaux d’entrée.

15.   L’autorité douanière d’une partie contractante a recours au répertoire commun pour consulter une autorité douanière de l’autre partie contractante conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe avant d’achever l’analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté. Elle utilise également le répertoire commun pour consulter l’autre partie contractante en ce qui concerne les contrôles recommandés, les décisions prises en la matière et les résultats des contrôles douaniers de sécurité et de sûreté, conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe.

16.   Conformément à l’article 1, l’interface opérateurs nationale éventuellement développée par les parties contractantes constitue un point d’entrée vers l’ICS2 pour les opérateurs économiques lorsque la communication est adressée à la partie contractante qui exploite cette interface.

17.   Les opérateurs économiques peuvent choisir d’utiliser l’interface opérateurs nationale, éventuellement développée, ou l’interface opérateurs harmonisée pour communiquer, modifier, invalider, traiter et conserver les énonciations des déclarations sommaires d’entrée et les notifications d’arrivée ainsi que pour échanger des informations avec les parties contractantes.

18.   L’interface opérateurs nationale, éventuellement développée, est interopérable avec le répertoire commun de l’ICS2.

19.   Si la Norvège développe une interface opérateurs nationale, elle en informe l’Union.

20.   Un système national d’entrée est utilisé par les autorités douanières des parties contractantes pour échanger les énonciations des déclarations sommaires d’entrée qui ont été extraites des déclarations visées à l’article 9 quater du présent protocole, pour échanger avec le répertoire commun des informations et des notifications sur l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef ou sur la présentation de marchandises, pour traiter des demandes d’analyse de risque, ainsi que pour échanger et traiter des informations sur les résultats d’analyse de risque, des recommandations de contrôle, des décisions concernant les contrôles et les résultats de ces derniers.

21.   Le système national d’entrée est également utilisé lorsque l’autorité douanière d’une partie contractante demande des informations complémentaires aux opérateurs économiques et reçoit des informations de ces derniers.

22.   Le système national d’entrée est interopérable avec le répertoire commun.

23.   Le système national d’entrée est interopérable avec les systèmes développés au niveau national pour récupérer les informations visées au paragraphe 20.

Article 12

Fonctionnement du système de contrôle des importations 2 et formation à son utilisation

1.   Les composantes communes sont développées, testées, déployées et gérées par l’Union. Les composantes nationales sont développées, testées, déployées et gérées par la Norvège.

2.   La Norvège veille à l’interopérabilité des composantes nationales avec les composantes communes.

3.   L’Union assure la maintenance des composantes communes, tandis que la Norvège assure la maintenance de ses composantes nationales.

4.   Les parties contractantes veillent au fonctionnement ininterrompu des systèmes électroniques.

5.   L’Union peut modifier les composantes communes des systèmes électroniques pour corriger des dysfonctionnements, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou changer des fonctionnalités existantes.

6.   L’Union informe la Norvège des modifications et mises à jour apportées aux composantes communes.

7.   La Norvège informe l’Union des modifications et mises à jour apportées aux composantes nationales susceptibles d’avoir des répercussions sur le fonctionnement des composantes communes.

8.   Les parties contractantes rendent publiquement accessibles les informations concernant les modifications et mises à jour des systèmes électroniques visées aux paragraphes 6 et 7.

9.   En cas de panne temporaire de l’ICS2, le plan de continuité des activités défini par les parties contractantes s’applique.

10.   Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’indisponibilité des systèmes électroniques résultant d’une panne temporaire.

11.   L’Union soutient la Norvège en ce qui concerne l’utilisation et le fonctionnement des composantes communes des systèmes électroniques en fournissant le matériel de formation approprié.

Article 13

Plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique

1.   Une plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature électronique (ou UUM&DS) permet la communication entre les systèmes de gestion des identités et des accès des parties contractantes visés au paragraphe 6 afin de fournir aux fonctionnaires des parties contractantes et aux opérateurs économiques un accès autorisé et sécurisé aux systèmes électroniques.

2.   La plateforme UUM&DS comprend les composantes communes suivantes:

| a) | un système de gestion des accès; |
| --- | --- |

a)

un système de gestion des accès;

| b) | un système de gestion de l’administration. |
| --- | --- |

b)

un système de gestion de l’administration.

3.   La plateforme UUM&DS sert à assurer l’authentification et la vérification de l’accès:

| a) | des opérateurs économiques afin de leur permettre d’accéder à l’ICS2; |
| --- | --- |

a)

des opérateurs économiques afin de leur permettre d’accéder à l’ICS2;

| b) | des fonctionnaires des parties contractantes afin de leur permettre d’accéder aux composantes communes de l’ICS2 et d’effectuer les opérations de maintenance et de gestion de la plateforme UUM&DS. |
| --- | --- |

b)

des fonctionnaires des parties contractantes afin de leur permettre d’accéder aux composantes communes de l’ICS2 et d’effectuer les opérations de maintenance et de gestion de la plateforme UUM&DS.

4.   Les parties contractantes mettent en place le système de gestion des accès destiné à valider les demandes d’accès soumises par des opérateurs économiques sur la plateforme UUM&DS en interaction avec les systèmes de gestion des identités et des accès des parties contractantes visés au paragraphe 6.

5.   Les parties contractantes mettent en place le système de gestion de l’administration destiné à gérer les règles d’authentification et d’autorisation permettant de valider les données d’identification des opérateurs économiques afin de leur donner accès aux systèmes électroniques.

6.   Les Parties contractantes mettent en place un système de gestion des identités et des accès destiné à garantir:

| a) | l’enregistrement et le stockage sécurisés des données d’identification des opérateurs économiques; |
| --- | --- |

a)

l’enregistrement et le stockage sécurisés des données d’identification des opérateurs économiques;

| b) | l’échange sécurisé des données d’identification signées et chiffrées des opérateurs économiques. |
| --- | --- |

b)

l’échange sécurisé des données d’identification signées et chiffrées des opérateurs économiques.

Article 14

Gestion et propriété des données et sécurité

1.   Les Parties contractantes veillent à ce que les données enregistrées au niveau national correspondent aux données enregistrées dans les composantes communes et soient tenues à jour.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les parties contractantes s’assurent que les données suivantes correspondent aux données figurant dans le répertoire commun de l’ICS2 et sont tenues à jour:

| a) | les données enregistrées au niveau national et communiquées au répertoire commun par le système national d’entrée; |
| --- | --- |

a)

les données enregistrées au niveau national et communiquées au répertoire commun par le système national d’entrée;

| b) | les données du système national d’entrée provenant du répertoire commun. |
| --- | --- |

b)

les données du système national d’entrée provenant du répertoire commun.

3.   Les données des composantes communes de l’ICS2 qu’un opérateur économique communique ou enregistre dans l’interface opérateurs partagée peuvent être consultées ou traitées par ledit opérateur économique.

4.   Les données des composantes communes de l’ICS2:

| a) | qu’un opérateur économique communique à une partie contractante dans le répertoire commun par l’intermédiaire de l’interface opérateurs harmonisée peuvent être consultées et traitées par ladite partie contractante dans le répertoire commun. Au besoin, la partie contractante concernée peut également accéder aux informations qui sont enregistrées dans l’interface opérateurs harmonisée; |
| --- | --- |

a)

qu’un opérateur économique communique à une partie contractante dans le répertoire commun par l’intermédiaire de l’interface opérateurs harmonisée peuvent être consultées et traitées par ladite partie contractante dans le répertoire commun. Au besoin, la partie contractante concernée peut également accéder aux informations qui sont enregistrées dans l’interface opérateurs harmonisée;

| b) | qu’une partie contractante communique ou enregistre dans le répertoire commun peuvent être consultées ou traitées par ladite partie contractante; |
| --- | --- |

b)

qu’une partie contractante communique ou enregistre dans le répertoire commun peuvent être consultées ou traitées par ladite partie contractante;

| c) | qui sont visées aux points a) et b) du présent paragraphe peuvent également être consultées et traitées par l’autre partie contractante lorsque cette dernière participe à l’analyse de risque et/ou au processus de contrôle en lien avec ces données, conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe; |
| --- | --- |

c)

qui sont visées aux points a) et b) du présent paragraphe peuvent également être consultées et traitées par l’autre partie contractante lorsque cette dernière participe à l’analyse de risque et/ou au processus de contrôle en lien avec ces données, conformément aux articles 9 quater et 9 sexies du présent protocole et à la présente annexe;

| d) | qui peuvent être traitées par la Commission en coopération avec les parties contractantes aux fins énoncées à l’article 1, paragraphe 1, point c), et à l’article 11, paragraphe 6. La Commission et les parties contractantes peuvent consulter les résultats de ce traitement. |
| --- | --- |

d)

qui peuvent être traitées par la Commission en coopération avec les parties contractantes aux fins énoncées à l’article 1, paragraphe 1, point c), et à l’article 11, paragraphe 6. La Commission et les parties contractantes peuvent consulter les résultats de ce traitement.

5.   Les données des composantes communes de l’ICS2 que l’Union enregistre dans le répertoire commun peuvent être consultées par les parties contractantes. Ces données peuvent être traitées par l’Union.

6.   L’Union est le propriétaire du système pour les composantes communes.

7.   La Norvège est le propriétaire du système pour ses composantes nationales.

8.   L’Union assure la sécurité des composantes communes, tandis que la Norvège assure la sécurité de ses composantes nationales.

9.   À cet effet, les parties contractantes prennent, au moins, les mesures nécessaires pour:

| a) | empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement des données; |
| --- | --- |

a)

empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement des données;

| b) | empêcher l’encodage de données et toute consultation, modification ou suppression de données par des personnes non autorisées; |
| --- | --- |

b)

empêcher l’encodage de données et toute consultation, modification ou suppression de données par des personnes non autorisées;

| c) | détecter toute activité visée aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

détecter toute activité visée aux points a) et b).

10.   Les parties contractantes s’informent mutuellement de toute activité qui pourrait entraîner une violation, réelle ou présumée, de la sécurité des systèmes électroniques.

11.   Les parties contractantes définissent des plans de sécurité pour tous les systèmes.

12.   Les données enregistrées dans les composantes de l’ICS2 sont conservées pendant au moins trois ans après leur enregistrement. Les parties contractantes peuvent les conserver au-delà de cette période de trois ans lorsque la législation nationale applicable l’exige.

Article 15

Traitement des données à caractère personnel

Pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’ICS2 et de la plateforme UUM&DS,

| 1. | la Norvège et les États membres de l’UE agissent en qualité de responsables du traitement, conformément aux dispositions de l’article 14 de l’accord. |
| --- | --- |

1.

la Norvège et les États membres de l’UE agissent en qualité de responsables du traitement, conformément aux dispositions de l’article 14 de l’accord.

| 2. | La Commission agit en qualité de sous-traitant et respecte les obligations qui lui incombent à cet égard en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6), sauf lorsqu’elle traite des données aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des critères et normes de risque communs en matière de sécurité et de sûreté, des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires, auquel cas la Commission agit en qualité de responsable conjoint du traitement. |
| --- | --- |

2.

La Commission agit en qualité de sous-traitant et respecte les obligations qui lui incombent à cet égard en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6), sauf lorsqu’elle traite des données aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des critères et normes de risque communs en matière de sécurité et de sûreté, des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires, auquel cas la Commission agit en qualité de responsable conjoint du traitement.

Article 16

Participation au développement, à la maintenance et à la gestion de l’ICS2

L’Union autorise les experts de l’État de l’AELE concerné à participer en tant qu’observateurs aux réunions du groupe d’experts douaniers et des groupes de travail respectifs lorsque des points de l’ordre du jour concernent le développement, la maintenance et la gestion de l’ICS2. Elle décide au cas par cas de la participation des experts de l’État de l’AELE concerné aux réunions des groupes de travail subordonnés au groupe d’experts douaniers dans lesquels seul un nombre limité d’États membres de l’UE sont représentés.

TITRE III

Article 17

Modalités financières en ce qui concerne les responsabilités, les engagements et les attentes dans le cadre de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’ICS2

En ce qui concerne l’extension de l’utilisation de l’ICS2 à la Norvège et compte tenu des dispositions du chapitre II bis et de la présente annexe, les présentes modalités financières (ci-après dénommées “modalités”) définissent les éléments de collaboration entre les parties contractantes dans le cadre de l’ICS2.

| a) | La Commission développera, testera, déploiera, gérera et exploitera les composantes centrales de l’ICS2, qui englobent une interface opérateurs partagée et un répertoire commun (ci-après dénommées “composantes centrales de l’ICS2”), y compris les applications et services nécessaires à leur fonctionnement et à leur interconnexion avec les systèmes informatiques norvégiens tels que TAPAS, UUM&DS et l’intergiciel CCN2ng, et s’engage à les mettre à la disposition de la Norvège. |
| --- | --- |

a)

La Commission développera, testera, déploiera, gérera et exploitera les composantes centrales de l’ICS2, qui englobent une interface opérateurs partagée et un répertoire commun (ci-après dénommées “composantes centrales de l’ICS2”), y compris les applications et services nécessaires à leur fonctionnement et à leur interconnexion avec les systèmes informatiques norvégiens tels que TAPAS, UUM&DS et l’intergiciel CCN2ng, et s’engage à les mettre à la disposition de la Norvège.

| b) | La Norvège développera, testera, déploiera, gérera et exploitera les composantes nationales de l’ICS2. |
| --- | --- |

b)

La Norvège développera, testera, déploiera, gérera et exploitera les composantes nationales de l’ICS2.

| c) | La Norvège et la Commission acceptent de partager comme suit les coûts de développement et les coûts ponctuels des composantes centrales de l’ICS2 ainsi que les coûts opérationnels des composantes centrales de l’ICS2 et des applications et services connexes qui sont nécessaires à leur fonctionnement et à leur interconnexion:






  1) | La Commission facturera à la Norvège une partie des coûts de développement des composantes centrales de l’ICS2 conformément aux points d) et e). Ces coûts de développement couvrent le développement logiciel des composantes centrales ainsi que l’acquisition et l’installation de l’infrastructure correspondante (matériel, logiciels, hébergement, licences, etc.). La clé de répartition correspond à 4 % des coûts totaux des services mentionnés. |
| --- | --- | --- |

c)

La Norvège et la Commission acceptent de partager comme suit les coûts de développement et les coûts ponctuels des composantes centrales de l’ICS2 ainsi que les coûts opérationnels des composantes centrales de l’ICS2 et des applications et services connexes qui sont nécessaires à leur fonctionnement et à leur interconnexion:

1)

La Commission facturera à la Norvège une partie des coûts de développement des composantes centrales de l’ICS2 conformément aux points d) et e). Ces coûts de développement couvrent le développement logiciel des composantes centrales ainsi que l’acquisition et l’installation de l’infrastructure correspondante (matériel, logiciels, hébergement, licences, etc.). La clé de répartition correspond à 4 % des coûts totaux des services mentionnés.

| 2) | Les coûts de développement maximaux seront plafonnés à 550 000 EUR (cinq cent cinquante mille euros) par version. |
| --- | --- |

2)

Les coûts de développement maximaux seront plafonnés à 550 000 EUR (cinq cent cinquante mille euros) par version.

| 3) | La Commission facturera à la Norvège une partie des coûts opérationnels de l’ICS2 et de TAPAS conformément aux points f), g) et h). Les coûts opérationnels couvrent les tests de conformité ainsi que la maintenance de l’infrastructure (matériel, logiciels, hébergement, licences, etc.), des composantes centrales de l’ICS2 et des applications et services connexes nécessaires à leur fonctionnement et à leur interconnexion (assurance-qualité, service d’assistance et gestion des services informatiques). La clé de répartition correspond à 4 % des coûts totaux des services mentionnés. |
| --- | --- |

3)

La Commission facturera à la Norvège une partie des coûts opérationnels de l’ICS2 et de TAPAS conformément aux points f), g) et h). Les coûts opérationnels couvrent les tests de conformité ainsi que la maintenance de l’infrastructure (matériel, logiciels, hébergement, licences, etc.), des composantes centrales de l’ICS2 et des applications et services connexes nécessaires à leur fonctionnement et à leur interconnexion (assurance-qualité, service d’assistance et gestion des services informatiques). La clé de répartition correspond à 4 % des coûts totaux des services mentionnés.

| 4) | Les coûts opérationnels liés à l’utilisation de l’ICS2 n’excèdent pas un montant annuel maximal de 450 000 EUR (quatre cent cinquante mille euros) pour la Norvège. |
| --- | --- |

4)

Les coûts opérationnels liés à l’utilisation de l’ICS2 n’excèdent pas un montant annuel maximal de 450 000 EUR (quatre cent cinquante mille euros) pour la Norvège.

| 5) | Les coûts de développement et les coûts opérationnels de la/des composante(s) nationale(s) sont intégralement pris en charge par la Norvège. |
| --- | --- |

5)

Les coûts de développement et les coûts opérationnels de la/des composante(s) nationale(s) sont intégralement pris en charge par la Norvège.

| 6) | La Norvège est tenue informée de l’évolution prévue des coûts et des principaux éléments du développement de l’ICS2 qui pourraient avoir une incidence sur ces coûts. |
| --- | --- |

6)

La Norvège est tenue informée de l’évolution prévue des coûts et des principaux éléments du développement de l’ICS2 qui pourraient avoir une incidence sur ces coûts.

| d) | La Norvège accepte de participer aux coûts de développement et liés aux tests de conformité des composantes centrales de l’ICS2 qui ont été occasionnés avant la mise en œuvre du présent accord. À cette fin:






  1) | la Commission informera la Norvège du montant estimé de la contribution requise pour les années antérieures à la mise en œuvre du présent accord; |
| --- | --- | --- |

d)

La Norvège accepte de participer aux coûts de développement et liés aux tests de conformité des composantes centrales de l’ICS2 qui ont été occasionnés avant la mise en œuvre du présent accord. À cette fin:

1)

la Commission informera la Norvège du montant estimé de la contribution requise pour les années antérieures à la mise en œuvre du présent accord;

| 2) | le 15 mai de chaque année, à compter du 15 mai 2021, la Commission demandera à la Norvège de verser sa contribution à ces coûts antérieurs, en tranches égales, pendant les quatre premières années d’utilisation de l’ICS2. |
| --- | --- |

2)

le 15 mai de chaque année, à compter du 15 mai 2021, la Commission demandera à la Norvège de verser sa contribution à ces coûts antérieurs, en tranches égales, pendant les quatre premières années d’utilisation de l’ICS2.

| e) | La Norvège accepte de participer aux coûts de développement des composantes centrales de l’ICS2. À cette fin:






  1) | la Norvège accepte de payer sa participation aux coûts de développement des versions 1, 2 et 3 de l’ICS2; |
| --- | --- | --- |

e)

La Norvège accepte de participer aux coûts de développement des composantes centrales de l’ICS2. À cette fin:

1)

la Norvège accepte de payer sa participation aux coûts de développement des versions 1, 2 et 3 de l’ICS2;

| 2) | le 15 mai de chaque année, à compter du 15 mai 2021, la Commission demandera à la Norvège de verser sa contribution au développement de la dernière version, sur la base d’une note de débit dûment documentée émise par la Commission. |
| --- | --- |

2)

le 15 mai de chaque année, à compter du 15 mai 2021, la Commission demandera à la Norvège de verser sa contribution au développement de la dernière version, sur la base d’une note de débit dûment documentée émise par la Commission.

| f) | La Norvège accepte de participer aux coûts opérationnels des composantes centrales de l’ICS2. À cette fin:






  1) | le 31 juillet de chaque année, à compter du 31 juillet 2021, la Commission informera la Norvège des coûts opérationnels estimés pour l’année suivante et lui transmettra par écrit le montant estimé de la contribution requise pour ladite année. La Norvège sera informée par la Commission de la même façon et au même moment que chacun des autres membres de l’ICS2; cela vaut également pour les principaux aspects du développement de l’ICS2; |
| --- | --- | --- |

f)

La Norvège accepte de participer aux coûts opérationnels des composantes centrales de l’ICS2. À cette fin:

1)

le 31 juillet de chaque année, à compter du 31 juillet 2021, la Commission informera la Norvège des coûts opérationnels estimés pour l’année suivante et lui transmettra par écrit le montant estimé de la contribution requise pour ladite année. La Norvège sera informée par la Commission de la même façon et au même moment que chacun des autres membres de l’ICS2; cela vaut également pour les principaux aspects du développement de l’ICS2;

| 2) | le 15 mai 2021 uniquement, la Commission demandera à la Norvège de verser sa contribution annuelle pour les coûts opérationnels de l’année 2020, qui s’élève à 110 000 EUR, et la contribution annuelle estimée pour 2021, d’un montant de 280 000 EUR. Le 15 mai de chaque année, à compter du 15 mai 2022, la Commission demandera à la Norvège de verser sa contribution annuelle pour l’année concernée ainsi que le montant du solde (positif ou négatif) de l’année précédente, sur la base d’une note de débit dûment documentée émise par la Commission; |
| --- | --- |

2)

le 15 mai 2021 uniquement, la Commission demandera à la Norvège de verser sa contribution annuelle pour les coûts opérationnels de l’année 2020, qui s’élève à 110 000 EUR, et la contribution annuelle estimée pour 2021, d’un montant de 280 000 EUR. Le 15 mai de chaque année, à compter du 15 mai 2022, la Commission demandera à la Norvège de verser sa contribution annuelle pour l’année concernée ainsi que le montant du solde (positif ou négatif) de l’année précédente, sur la base d’une note de débit dûment documentée émise par la Commission;

| 3) | le 31 janvier de chaque année, à compter du 31 janvier 2022, la Commission:






  — | apurera les comptes relatifs aux coûts opérationnels de l’ICS2 et de TAPAS pour l’année écoulée, sur la base du montant déjà versé par la Norvège par rapport aux coûts réels supportés par la Commission, et fournira à la Norvège un relevé de compte récapitulant les coûts engendrés par les différents services et la fourniture de logiciels, et |
| --- | --- | --- |

3)

le 31 janvier de chaque année, à compter du 31 janvier 2022, la Commission:

—

apurera les comptes relatifs aux coûts opérationnels de l’ICS2 et de TAPAS pour l’année écoulée, sur la base du montant déjà versé par la Norvège par rapport aux coûts réels supportés par la Commission, et fournira à la Norvège un relevé de compte récapitulant les coûts engendrés par les différents services et la fourniture de logiciels, et

| — | indiquera à la Norvège les coûts annuels réels, c’est-à-dire les coûts opérationnels réels, pour l’année écoulée. La Commission calculera les coûts réels et estimés conformément aux contrats qu’elle a conclus avec des contractants, selon les procédures en vigueur pour l’attribution de marchés. |
| --- | --- |

—

indiquera à la Norvège les coûts annuels réels, c’est-à-dire les coûts opérationnels réels, pour l’année écoulée. La Commission calculera les coûts réels et estimés conformément aux contrats qu’elle a conclus avec des contractants, selon les procédures en vigueur pour l’attribution de marchés.

La Commission calculera et communiquera à la Norvège, à l’aide d’un relevé de compte, le solde (positif ou négatif) entre les coûts réels et le montant estimé pour l’année précédente. Ce relevé de compte comportera le montant annuel estimé de la contribution, majoré du montant du solde (positif ou négatif), le résultat correspondant au montant net que la Commission facturera à la Norvège dans une note de débit annuelle.

| g) | Le paiement de la Norvège sera exécuté après la date d’émission de la note de débit. Tous les paiements doivent être effectués dans les 60 jours sur le compte bancaire de la Commission indiqué dans la note de débit. |
| --- | --- |

g)

Le paiement de la Norvège sera exécuté après la date d’émission de la note de débit. Tous les paiements doivent être effectués dans les 60 jours sur le compte bancaire de la Commission indiqué dans la note de débit.

| h) | Si la Norvège verse les montants prévus au point c) après les dates fixées au point g), la Commission peut appliquer des intérêts de retard (au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations en euros et publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur à l’expiration du délai prévu pour effectuer le remboursement, majoré d’un point et demi). Le même taux s’appliquera aux paiements à effectuer par l’Union. |
| --- | --- |

h)

Si la Norvège verse les montants prévus au point c) après les dates fixées au point g), la Commission peut appliquer des intérêts de retard (au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations en euros et publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur à l’expiration du délai prévu pour effectuer le remboursement, majoré d’un point et demi). Le même taux s’appliquera aux paiements à effectuer par l’Union.

| i) | Si la Norvège demande des adaptations spécifiques ou de nouveaux produits informatiques pour les composantes centrales, les applications ou les services de l’ICS2, le lancement et l’achèvement de ces développements sont subordonnés à un accord mutuel distinct concernant les besoins en ressources et les coûts de développement. |
| --- | --- |

i)

Si la Norvège demande des adaptations spécifiques ou de nouveaux produits informatiques pour les composantes centrales, les applications ou les services de l’ICS2, le lancement et l’achèvement de ces développements sont subordonnés à un accord mutuel distinct concernant les besoins en ressources et les coûts de développement.

| j) | Tout le matériel de formation élaboré et conservé par les parties contractantes est partagé gratuitement avec l’ensemble des parties par voie électronique. La Norvège peut copier, distribuer, présenter et utiliser l’ouvrage et élaborer des ouvrages dérivés sur la base du matériel de formation partagé:






  1) | uniquement si elle mentionne l’auteur comme indiqué dans le matériel de formation partagé; |
| --- | --- | --- |

j)

Tout le matériel de formation élaboré et conservé par les parties contractantes est partagé gratuitement avec l’ensemble des parties par voie électronique. La Norvège peut copier, distribuer, présenter et utiliser l’ouvrage et élaborer des ouvrages dérivés sur la base du matériel de formation partagé:

1)

uniquement si elle mentionne l’auteur comme indiqué dans le matériel de formation partagé;

| 2) | seulement à des fins non commerciales. |
| --- | --- |

2)

seulement à des fins non commerciales.

| k) | Les parties contractantes acceptent de reconnaître et d’assumer leurs responsabilités respectives liées à l’utilisation des composantes centrales de l’ICS2 comme indiqué à la présente annexe. |
| --- | --- |

k)

Les parties contractantes acceptent de reconnaître et d’assumer leurs responsabilités respectives liées à l’utilisation des composantes centrales de l’ICS2 comme indiqué à la présente annexe.

| l) | En cas de doutes sérieux quant au bon fonctionnement de cette annexe ou de l’ICS2, chaque partie contractante peut suspendre l’application de ces modalités, à condition que l’autre partie contractante ait été notifiée par écrit trois mois à l’avance. |
| --- | --- |

l)

En cas de doutes sérieux quant au bon fonctionnement de cette annexe ou de l’ICS2, chaque partie contractante peut suspendre l’application de ces modalités, à condition que l’autre partie contractante ait été notifiée par écrit trois mois à l’avance.

TITRE IV

Déclaration sommaire de sortie

Déclaration sommaire de sortie

Article 18

Formes et contenu de la déclaration sommaire de sortie

1.   La déclaration sommaire de sortie est déposée par procédé informatique. Il est également possible d’utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de transport, à condition qu’ils contiennent les énonciations nécessaires.

2.   La déclaration sommaire de sortie contient les énonciations prévues pour ce type de déclaration à l’annexe B, chapitre 3, colonnes A1 et A2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission et respecte les formats, codes et cardinalités respectifs définis à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. Elle est remplie conformément aux notes figurant dans ces annexes et authentifiée par la personne qui l’établit.

3.   Les autorités douanières n’acceptent le dépôt d’une déclaration sommaire de sortie établie sur support papier, ou toute autre procédure de remplacement convenue avec les autorités douanières, que dans l’une des circonstances suivantes:

| a) | lorsque le système informatique des autorités douanières ne fonctionne pas; |
| --- | --- |

a)

lorsque le système informatique des autorités douanières ne fonctionne pas;

| b) | lorsque l’application électronique de la personne procédant au dépôt de la déclaration sommaire de sortie ne fonctionne pas, à condition que les autorités douanières appliquent à ces déclarations un niveau de gestion des risques équivalent à celui qui est appliqué aux déclarations sommaires de sortie par voie informatique. La déclaration sommaire de sortie établie sur support papier est signée par la personne qui l’établit. Ces déclarations sommaires de sortie sur support papier sont accompagnées, le cas échéant, de listes de chargement ou d’autres listes appropriées et contiennent les énonciations visées au paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

lorsque l’application électronique de la personne procédant au dépôt de la déclaration sommaire de sortie ne fonctionne pas, à condition que les autorités douanières appliquent à ces déclarations un niveau de gestion des risques équivalent à celui qui est appliqué aux déclarations sommaires de sortie par voie informatique. La déclaration sommaire de sortie établie sur support papier est signée par la personne qui l’établit. Ces déclarations sommaires de sortie sur support papier sont accompagnées, le cas échéant, de listes de chargement ou d’autres listes appropriées et contiennent les énonciations visées au paragraphe 2.

4.   Chaque partie contractante définit les conditions et les modalités selon lesquelles la personne procédant au dépôt de la déclaration sommaire de sortie peut modifier une ou plusieurs énonciations de cette déclaration, après qu’elle a été déposée.

Article 19

Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire de sortie

1.   Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise pour les marchandises suivantes:

| a) | l’énergie électrique; |
| --- | --- |

a)

l’énergie électrique;

| b) | les marchandises sortant par canalisation; |
| --- | --- |

b)

les marchandises sortant par canalisation;

| c) | les envois de correspondance; |
| --- | --- |

c)

les envois de correspondance;

| d) | les marchandises contenues dans des envois postaux; |
| --- | --- |

d)

les marchandises contenues dans des envois postaux;

| e) | les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux dispositions édictées par les parties contractantes, excepté les palettes, les conteneurs, les moyens de transport, ainsi que les pièces détachées, les accessoires et les équipements de ces produits, lorsqu’ils sont acheminés dans le cadre d’un contrat de transport; |
| --- | --- |

e)

les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux dispositions édictées par les parties contractantes, excepté les palettes, les conteneurs, les moyens de transport, ainsi que les pièces détachées, les accessoires et les équipements de ces produits, lorsqu’ils sont acheminés dans le cadre d’un contrat de transport;

| f) | les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs; |
| --- | --- |

f)

les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;

| g) | les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD; |
| --- | --- |

g)

les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD;

| h) | les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, ou encore de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales; |
| --- | --- |

h)

les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, ou encore de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

| i) | les armements et les équipements militaires acheminés hors du territoire douanier d’une partie contractante par les autorités chargées de la défense militaire des parties contractantes, dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires; |
| --- | --- |

i)

les armements et les équipements militaires acheminés hors du territoire douanier d’une partie contractante par les autorités chargées de la défense militaire des parties contractantes, dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;

| j) | les marchandises suivantes acheminées hors du territoire douanier d’une partie contractante directement vers des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’une des parties contractantes:






  1) | les marchandises destinées à être utilisées pour la construction, la réparation, l’entretien ou la conversion des installations en mer; |
| --- | --- | --- |

j)

les marchandises suivantes acheminées hors du territoire douanier d’une partie contractante directement vers des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’une des parties contractantes:

1)

les marchandises destinées à être utilisées pour la construction, la réparation, l’entretien ou la conversion des installations en mer;

| 2) | les marchandises destinées à être utilisées pour équiper les installations en mer; |
| --- | --- |

2)

les marchandises destinées à être utilisées pour équiper les installations en mer;

| 3) | les produits d’avitaillement destinés à être utilisés ou consommés sur les installations en mer; |
| --- | --- |

3)

les produits d’avitaillement destinés à être utilisés ou consommés sur les installations en mer;

| k) | les marchandises circulant sous le couvert du formulaire OTAN 302 prévu dans la convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou sous le couvert du formulaire UE 302 défini à l’article 1er, point 51), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission; |
| --- | --- |

k)

les marchandises circulant sous le couvert du formulaire OTAN 302 prévu dans la convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou sous le couvert du formulaire UE 302 défini à l’article 1er, point 51), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission;

| l) | les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans les navires ou les aéronefs et à être utilisées pour le fonctionnement des moteurs, des machines et des autres équipements des navires ou des aéronefs, ainsi que les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord; |
| --- | --- |

l)

les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans les navires ou les aéronefs et à être utilisées pour le fonctionnement des moteurs, des machines et des autres équipements des navires ou des aéronefs, ainsi que les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;

| m) | les effets et objets mobiliers définis dans la législation des parties contractantes respectives, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport; |
| --- | --- |

m)

les effets et objets mobiliers définis dans la législation des parties contractantes respectives, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport;

| n) | les marchandises expédiées depuis les territoires douaniers des parties contractantes vers Ceuta et Melilla, Helgoland, la République de Saint-Marin, l’État de la Cité du Vatican, la municipalité de Livigno et les enclaves douanières suisses de Samnaun et Sampuoir; |
| --- | --- |

n)

les marchandises expédiées depuis les territoires douaniers des parties contractantes vers Ceuta et Melilla, Helgoland, la République de Saint-Marin, l’État de la Cité du Vatican, la municipalité de Livigno et les enclaves douanières suisses de Samnaun et Sampuoir;

| o) | les marchandises acheminées à bord de navires circulant entre des ports des parties contractantes sans effectuer d’escale dans un port situé hors des territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

o)

les marchandises acheminées à bord de navires circulant entre des ports des parties contractantes sans effectuer d’escale dans un port situé hors des territoires douaniers des parties contractantes;

| p) | les marchandises acheminées à bord d’aéronefs circulant entre des aéroports des parties contractantes sans effectuer d’escale dans un aéroport situé hors des territoires douaniers des parties contractantes. |
| --- | --- |

p)

les marchandises acheminées à bord d’aéronefs circulant entre des aéroports des parties contractantes sans effectuer d’escale dans un aéroport situé hors des territoires douaniers des parties contractantes.

2.   Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise dans les cas prévus par un accord international conclu entre une partie contractante et un pays tiers en matière de sécurité, sous réserve de la procédure prévue à l’article 9 ter, paragraphe 3, du présent protocole.

3.   Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise par les parties contractantes pour les marchandises dans les situations suivantes:

| a) | lorsqu’un navire qui transporte des marchandises entre des ports des parties contractantes doit faire escale dans un port situé en dehors des territoires douaniers des parties contractantes et que les marchandises sont destinées à rester à bord du navire pendant l’escale dans le port situé en dehors des territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’un navire qui transporte des marchandises entre des ports des parties contractantes doit faire escale dans un port situé en dehors des territoires douaniers des parties contractantes et que les marchandises sont destinées à rester à bord du navire pendant l’escale dans le port situé en dehors des territoires douaniers des parties contractantes;

| b) | lorsqu’un aéronef qui transporte des marchandises entre des aéroports des parties contractantes doit faire escale dans un aéroport situé en dehors des territoires douaniers des parties contractantes et que les marchandises sont destinées à rester à bord de l’aéronef pendant l’escale dans le port situé en dehors des territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un aéronef qui transporte des marchandises entre des aéroports des parties contractantes doit faire escale dans un aéroport situé en dehors des territoires douaniers des parties contractantes et que les marchandises sont destinées à rester à bord de l’aéronef pendant l’escale dans le port situé en dehors des territoires douaniers des parties contractantes;

| c) | lorsque, dans un port ou un aéroport, les marchandises ne sont pas déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes et qui va les acheminer hors desdits territoires; |
| --- | --- |

c)

lorsque, dans un port ou un aéroport, les marchandises ne sont pas déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes et qui va les acheminer hors desdits territoires;

| d) | lorsque les marchandises ont été chargées dans un autre port ou aéroport sur les territoires douaniers des parties contractantes, si une déclaration sommaire de sortie a été déposée ou qu’une dérogation à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie était applicable, et qu’elles restent à bord du moyen de transport qui va les acheminer hors desdits territoires; |
| --- | --- |

d)

lorsque les marchandises ont été chargées dans un autre port ou aéroport sur les territoires douaniers des parties contractantes, si une déclaration sommaire de sortie a été déposée ou qu’une dérogation à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie était applicable, et qu’elles restent à bord du moyen de transport qui va les acheminer hors desdits territoires;

| e) | lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou sous le régime de la zone franche sont transbordées du moyen de transport qui les a acheminées jusqu’à l’installation de stockage ou la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer hors des territoires douaniers des parties contractantes, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  1) | le transbordement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des marchandises, conformément à la législation de la partie contractante respective ou, dans des circonstances exceptionnelles, dans un délai plus long autorisé par les autorités douanières lorsque la période de quatorze jours n’est pas suffisante pour tenir compte de ces circonstances; |
| --- | --- | --- |

e)

lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou sous le régime de la zone franche sont transbordées du moyen de transport qui les a acheminées jusqu’à l’installation de stockage ou la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer hors des territoires douaniers des parties contractantes, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1)

le transbordement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des marchandises, conformément à la législation de la partie contractante respective ou, dans des circonstances exceptionnelles, dans un délai plus long autorisé par les autorités douanières lorsque la période de quatorze jours n’est pas suffisante pour tenir compte de ces circonstances;

| 2) | les informations relatives aux marchandises sont mises à la disposition des autorités douanières; |
| --- | --- |

2)

les informations relatives aux marchandises sont mises à la disposition des autorités douanières;

| 3) | il n’y a, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la destination des marchandises et au destinataire; |
| --- | --- |

3)

il n’y a, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la destination des marchandises et au destinataire;

| f) | lorsque les marchandises ont été introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes, mais ont été refusées par l’autorité douanière compétente et immédiatement renvoyées dans le pays d’exportation. |
| --- | --- |

f)

lorsque les marchandises ont été introduites sur les territoires douaniers des parties contractantes, mais ont été refusées par l’autorité douanière compétente et immédiatement renvoyées dans le pays d’exportation.

Article 20

Lieu du dépôt de la déclaration sommaire de sortie

1.   La déclaration sommaire de sortie est déposée auprès du bureau de douane compétent sur le territoire douanier de la partie contractante où sont effectuées les formalités de sortie des marchandises à destination de pays tiers. Toutefois, une déclaration en douane d’exportation utilisée comme déclaration sommaire de sortie est déposée auprès de l’autorité compétente de la partie contractante sur le territoire douanier de laquelle sont effectuées les formalités liées à l’exportation vers un pays tiers. Dans les deux cas, le bureau compétent procède à l’analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté sur la base des données figurant dans la déclaration ainsi qu’aux contrôles douaniers de sécurité et de sûreté jugés nécessaires.

2.   Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d’une partie contractante à destination d’un pays tiers en empruntant le territoire douanier de l’autre partie contractante et que les formalités d’exportation sont suivies d’un régime de transit conformément à la convention relative à un régime de transit commun, le NSTI est utilisé pour transmettre les données visées à l’article 18, paragraphe 2, aux autorités compétentes de la seconde partie contractante.

Dans ce cas, le bureau de douane de la première partie contractante met les résultats de ses contrôles douaniers de sécurité et de sûreté à la disposition de l’autorité douanière de la seconde partie contractante lorsque:

| a) | les autorités douanières estiment que les risques sont significatifs et requièrent un contrôle douanier et que les résultats de ce contrôle indiquent que l’événement à l’origine des risques est survenu; ou |
| --- | --- |

a)

les autorités douanières estiment que les risques sont significatifs et requièrent un contrôle douanier et que les résultats de ce contrôle indiquent que l’événement à l’origine des risques est survenu; ou

| b) | les résultats d’un contrôle n’indiquent pas que l’événement à l’origine des risques est survenu, mais les autorités douanières concernées estiment que la menace présente un risque élevé ailleurs sur les territoires douaniers des parties contractantes; ou |
| --- | --- |

b)

les résultats d’un contrôle n’indiquent pas que l’événement à l’origine des risques est survenu, mais les autorités douanières concernées estiment que la menace présente un risque élevé ailleurs sur les territoires douaniers des parties contractantes; ou

| c) | cela est nécessaire à l’application uniforme des dispositions figurant dans l’accord. |
| --- | --- |

c)

cela est nécessaire à l’application uniforme des dispositions figurant dans l’accord.

Les parties contractantes échangent les informations sur les risques mentionnées aux points a) et b) du présent paragraphe dans le système visé à l’article 9 sexies, paragraphe 3, du présent protocole.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les marchandises quittent le territoire douanier d’une partie contractante à destination d’un pays tiers en empruntant le territoire douanier de l’autre partie contractante et que les formalités d’exportation ne sont pas suivies d’un régime de transit conformément à la convention relative à un régime de transit commun, la déclaration sommaire de sortie est déposée directement auprès du bureau de douane de sortie compétent de la seconde partie contractante du territoire de laquelle les marchandises sont finalement sorties à destination d’un pays tiers.

Article 21

Délais de dépôt de la déclaration sommaire de sortie

1.   La déclaration sommaire de sortie est déposée dans les délais suivants:

| a) | en cas de transport maritime:






  1) | pour les mouvements de cargaisons conteneurisées autres que ceux auxquels s’appliquent les points 2) et 3), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent quitter les territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- | --- |

a)

en cas de transport maritime:

1)

pour les mouvements de cargaisons conteneurisées autres que ceux auxquels s’appliquent les points 2) et 3), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent quitter les territoires douaniers des parties contractantes;

| 2) | pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les territoires douaniers des parties contractantes et le Groenland, les Îles Féroé, l’Islande ou des ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire ou de la mer Méditerranée, tous les ports du Maroc et les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à l’exception des ports situés en Irlande du Nord, et les ports des îles anglo-normandes et de l’île de Man, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

2)

pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les territoires douaniers des parties contractantes et le Groenland, les Îles Féroé, l’Islande ou des ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire ou de la mer Méditerranée, tous les ports du Maroc et les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à l’exception des ports situés en Irlande du Nord, et les ports des îles anglo-normandes et de l’île de Man, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers des parties contractantes;

| 3) | pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries et un territoire situé hors des territoires douaniers des parties contractantes, lorsque la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

3)

pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries et un territoire situé hors des territoires douaniers des parties contractantes, lorsque la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers des parties contractantes;

| 4) | pour les mouvements n’impliquant pas de cargaison conteneurisée, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

4)

pour les mouvements n’impliquant pas de cargaison conteneurisée, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers des parties contractantes;

| b) | en cas de transport aérien, au plus tard trente minutes avant le départ d’un aéroport situé sur les territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

b)

en cas de transport aérien, au plus tard trente minutes avant le départ d’un aéroport situé sur les territoires douaniers des parties contractantes;

| c) | en cas de circulation routière et de navigation intérieure, au plus tard une heure avant que les marchandises quittent les territoires douaniers des parties contractantes; |
| --- | --- |

c)

en cas de circulation routière et de navigation intérieure, au plus tard une heure avant que les marchandises quittent les territoires douaniers des parties contractantes;

| d) | en cas de transport ferroviaire:






  1) | lorsque le trajet en train depuis la dernière gare de formation du train jusqu’au bureau de douane de sortie prend moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises sur le lieu pour lequel le bureau de douane de sortie est compétent; |
| --- | --- | --- |

d)

en cas de transport ferroviaire:

1)

lorsque le trajet en train depuis la dernière gare de formation du train jusqu’au bureau de douane de sortie prend moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises sur le lieu pour lequel le bureau de douane de sortie est compétent;

| 2) | dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant que les marchandises quittent les territoires douaniers des parties contractantes. |
| --- | --- |

2)

dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant que les marchandises quittent les territoires douaniers des parties contractantes.

2.   Dans les cas suivants, le délai de dépôt de la déclaration sommaire de sortie est celui applicable au moyen de transport actif utilisé pour quitter les territoires douaniers des parties contractantes:

| a) | les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un autre moyen de transport duquel elles sont transférées avant de quitter les territoires douaniers des parties contractantes (transport intermodal); |
| --- | --- |

a)

les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un autre moyen de transport duquel elles sont transférées avant de quitter les territoires douaniers des parties contractantes (transport intermodal);

| b) | les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un moyen de transport lui-même transporté par un moyen de transport actif au moment où elles quittent les territoires douaniers des parties contractantes (transport combiné). |
| --- | --- |

b)

les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un moyen de transport lui-même transporté par un moyen de transport actif au moment où elles quittent les territoires douaniers des parties contractantes (transport combiné).

3.   Les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, chaque partie contractante peut décider de délais différents:

| — | dans les cas du trafic visé à l’article 20, paragraphe 2, en vue de permettre une analyse de risque fiable et d’intercepter les envois afin de procéder aux éventuels contrôles douaniers de sécurité et de sûreté, |
| --- | --- |

—

dans les cas du trafic visé à l’article 20, paragraphe 2, en vue de permettre une analyse de risque fiable et d’intercepter les envois afin de procéder aux éventuels contrôles douaniers de sécurité et de sûreté,

| — | dans le cas d’un accord international en matière de sécurité entre cette partie contractante et un pays tiers, sous réserve de la procédure prévue à l’article 9 ter, paragraphe 3, du présent protocole. |
| --- | --- |

—

dans le cas d’un accord international en matière de sécurité entre cette partie contractante et un pays tiers, sous réserve de la procédure prévue à l’article 9 ter, paragraphe 3, du présent protocole.

ANNEXE II

OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ

TITRE I

Octroi du statut d’opérateur économique agréé

Article 1

Généralités

Les critères relatifs à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé sont les suivants:

| a) | l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur; |
| --- | --- |

a)

l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur;

| b) | la démonstration par le demandeur qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires; |
| --- | --- |

b)

la démonstration par le demandeur qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires;

| c) | la solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée; |
| --- | --- |

c)

la solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée;

| d) | l’existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu’il a pris les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d’approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l’intégrité physique et des contrôles d’accès, des processus logistiques et de la manutention de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux. |
| --- | --- |

d)

l’existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu’il a pris les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d’approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l’intégrité physique et des contrôles d’accès, des processus logistiques et de la manutention de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux.

Article 2

Conformité

1.   Le critère énoncé à l’article 1, point a), est considéré comme rempli dès lors:

| a) | qu’il n’existe aucune décision prise par une autorité administrative ou judiciaire concluant que l’une des personnes mentionnées au point b) a commis, au cours des trois années précédentes, une infraction grave ou des infractions répétées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales liées à son activité économique; et |
| --- | --- |

a)

qu’il n’existe aucune décision prise par une autorité administrative ou judiciaire concluant que l’une des personnes mentionnées au point b) a commis, au cours des trois années précédentes, une infraction grave ou des infractions répétées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales liées à son activité économique; et

| b) | qu’aucune des personnes suivantes ne s’est rendue coupable d’aucune infraction pénale grave liée à son activité économique, y compris à l’activité économique du demandeur:






  1) | le demandeur; |
| --- | --- | --- |

b)

qu’aucune des personnes suivantes ne s’est rendue coupable d’aucune infraction pénale grave liée à son activité économique, y compris à l’activité économique du demandeur:

1)

le demandeur;

| 2) | le ou les employés responsables des questions douanières au nom du demandeur; et |
| --- | --- |

2)

le ou les employés responsables des questions douanières au nom du demandeur; et

| 3) | la ou les personnes responsables du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion. |
| --- | --- |

3)

la ou les personnes responsables du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion.

2.   Le critère visé à l’article 1, point a), peut toutefois être considéré comme rempli lorsque l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision considère qu’une infraction est de moindre importance, par rapport au nombre ou à l’ampleur des opérations concernées, et que l’autorité douanière ne nourrit aucun doute sur la bonne foi du demandeur.

3.   Lorsque la personne visée au paragraphe 1, point b), 3), du présent article, autre que le demandeur, est établie ou réside dans un pays tiers, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision évalue le respect du critère visé à l’article 1, point a), sur la base des écritures et des informations dont elle dispose.

4.   Lorsque le demandeur est établi depuis moins de trois ans, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision évalue le respect du critère visé à l’article 1, point a), sur la base des écritures et des informations dont elle dispose.

Article 3

Système efficace de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport

Le critère énoncé à l’article 1, point b), est considéré comme rempli dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:

| a) | le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec les principes généralement admis en matière comptable appliqués dans les parties contractantes où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournissent une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier; |
| --- | --- |

a)

le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec les principes généralement admis en matière comptable appliqués dans les parties contractantes où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournissent une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;

| b) | les écritures conservées par le demandeur à des fins douanières sont intégrées dans le système comptable du demandeur ou permettent des contrôles croisés d’informations avec ce système; |
| --- | --- |

b)

les écritures conservées par le demandeur à des fins douanières sont intégrées dans le système comptable du demandeur ou permettent des contrôles croisés d’informations avec ce système;

| c) | le demandeur permet à l’autorité douanière d’accéder physiquement à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport; |
| --- | --- |

c)

le demandeur permet à l’autorité douanière d’accéder physiquement à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport;

| d) | le demandeur permet à l’autorité douanière un accès électronique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport lorsque ces systèmes, ses écritures ou ses documents sont gérés électroniquement; |
| --- | --- |

d)

le demandeur permet à l’autorité douanière un accès électronique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport lorsque ces systèmes, ses écritures ou ses documents sont gérés électroniquement;

| e) | le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de détecter les transactions illégales ou irrégulières; |
| --- | --- |

e)

le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de détecter les transactions illégales ou irrégulières;

| f) | le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de produits agricoles; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de produits agricoles;

| g) | le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses écritures et informations et de protection contre la perte de données; |
| --- | --- |

g)

le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses écritures et informations et de protection contre la perte de données;

| h) | le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés; |
| --- | --- |

h)

le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés;

| i) | le demandeur a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation; |
| --- | --- |

i)

le demandeur a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation;

| j) | le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédures visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assurer le respect desdites mesures. |
| --- | --- |

j)

le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédures visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assurer le respect desdites mesures.

Article 4

Solvabilité financière

1.   Le critère énoncé à l’article 1, point c), est considéré comme rempli dès lors que le demandeur satisfait aux conditions suivantes:

| a) | le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite; |
| --- | --- |

a)

le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;

| b) | au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a respecté ses obligations financières en matière de paiement des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’exportation ou en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises; |
| --- | --- |

b)

au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a respecté ses obligations financières en matière de paiement des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’exportation ou en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises;

| c) | le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type et au volume de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf si ceux-ci peuvent être couverts. |
| --- | --- |

c)

le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type et au volume de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf si ceux-ci peuvent être couverts.

2.   Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité financière, telle que visée à l’article 1, point c), est vérifiée sur la base des écritures et des informations disponibles.

Article 5

Normes de sécurité et de sûreté

1.   Le critère énoncé à l’article 1, point d), est considéré comme rempli dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:

| a) | les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par l’autorisation fournissent une protection contre les intrusions illicites et sont construits en matériaux qui résistent aux tentatives d’accès illicite; |
| --- | --- |

a)

les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par l’autorisation fournissent une protection contre les intrusions illicites et sont construits en matériaux qui résistent aux tentatives d’accès illicite;

| b) | des mesures adaptées sont en place pour empêcher l’accès non autorisé aux bureaux, aux aires d’expédition, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres secteurs sensibles; |
| --- | --- |

b)

des mesures adaptées sont en place pour empêcher l’accès non autorisé aux bureaux, aux aires d’expédition, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres secteurs sensibles;

| c) | des mesures concernant la manutention des marchandises ont été prises, à savoir notamment la protection contre toute introduction ou substitution non autorisée de marchandises, toute manipulation inappropriée des marchandises et toute intervention non autorisée sur les unités de fret; |
| --- | --- |

c)

des mesures concernant la manutention des marchandises ont été prises, à savoir notamment la protection contre toute introduction ou substitution non autorisée de marchandises, toute manipulation inappropriée des marchandises et toute intervention non autorisée sur les unités de fret;

| d) | le demandeur a pris des mesures permettant d’identifier clairement ses partenaires commerciaux et de garantir, grâce à la mise en œuvre de dispositions contractuelles appropriées ou d’autres mesures appropriées conformes au modèle d’entreprise du demandeur, que ces partenaires commerciaux garantissent la sécurité de leur partie de la chaîne logistique internationale; |
| --- | --- |

d)

le demandeur a pris des mesures permettant d’identifier clairement ses partenaires commerciaux et de garantir, grâce à la mise en œuvre de dispositions contractuelles appropriées ou d’autres mesures appropriées conformes au modèle d’entreprise du demandeur, que ces partenaires commerciaux garantissent la sécurité de leur partie de la chaîne logistique internationale;

| e) | le demandeur effectue, dans la mesure où la législation nationale le permet, une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à la vérification des antécédents du personnel en activité sur ce type de poste, à intervalles réguliers, et chaque fois que la situation le justifie; |
| --- | --- |

e)

le demandeur effectue, dans la mesure où la législation nationale le permet, une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à la vérification des antécédents du personnel en activité sur ce type de poste, à intervalles réguliers, et chaque fois que la situation le justifie;

| f) | le demandeur a mis en place des procédures de sécurité appropriées en ce qui concerne tous les prestataires de services externes travaillant pour son compte; |
| --- | --- |

f)

le demandeur a mis en place des procédures de sécurité appropriées en ce qui concerne tous les prestataires de services externes travaillant pour son compte;

| g) | le demandeur veille à ce que le personnel exerçant des responsabilités en rapport avec les questions de sécurité participe régulièrement à des programmes de sensibilisation à ces questions; |
| --- | --- |

g)

le demandeur veille à ce que le personnel exerçant des responsabilités en rapport avec les questions de sécurité participe régulièrement à des programmes de sensibilisation à ces questions;

| h) | le demandeur a désigné une personne de contact compétente pour les questions liées à la sécurité et à la sûreté. |
| --- | --- |

h)

le demandeur a désigné une personne de contact compétente pour les questions liées à la sécurité et à la sûreté.

2.   Lorsque le demandeur est titulaire d’un certificat de sécurité et de sûreté délivré sur la base d’une convention internationale, d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne d’un organisme de normalisation européen, ce certificat est pris en considération pour vérifier le respect des critères énoncés à l’article 1, point d).

Ces critères sont réputés remplis dans la mesure où il est établi que les critères retenus pour délivrer ledit certificat sont identiques ou équivalents à ceux prévus à l’article 1, point d).

3.   Si le demandeur est un agent habilité ou un chargeur connu dans le domaine de la sécurité aérienne civile, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis en ce qui concerne les sites et les opérations pour lesquels le demandeur a obtenu le statut d’agent habilité ou de chargeur connu, dans la mesure où les critères retenus pour délivrer le statut d’agent habilité ou de chargeur connu sont identiques ou équivalents à ceux énoncés à l’article 1, point d).

TITRE II

Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés

Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés

Article 6

Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés

1.   Lorsqu’un opérateur économique agréé en matière de sécurité et de sûreté dépose pour son propre compte une déclaration sommaire de sortie sous la forme d’une déclaration en douane ou d’une déclaration de réexportation, aucune autre énonciation que celles figurant dans ces déclarations n’est exigée.

2.   Lorsqu’un opérateur économique agréé en matière de sécurité et de sûreté dépose pour le compte d’une autre personne qui est également un opérateur économique agréé une déclaration sommaire de sortie sous la forme d’une déclaration en douane ou d’une déclaration de réexportation, aucune autre énonciation que celles figurant dans ces déclarations n’est exigée.

Article 7

Traitement plus favorable en matière d’évaluation du risque et de contrôle

1.   Un opérateur économique agréé est soumis à moins de contrôles physiques et documentaires de sécurité que les autres opérateurs économiques.

2.   Si un opérateur économique agréé a déposé une déclaration sommaire d’entrée ou s’il a été autorisé à déposer une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire au lieu d’une déclaration sommaire d’entrée ou à utiliser les systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transport pour déposer les énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée comme indiqué à l’article 10, paragraphe 8, de l’accord et à l’article 1, paragraphe 4, de l’annexe I, l’autorité douanière compétente adresse une notification à l’opérateur économique concerné lui indiquant que l’envoi a été sélectionné en vue d’un contrôle physique. Cette notification intervient avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier des parties contractantes.

Elle est également mise à la disposition du transporteur si celui-ci est différent de l’opérateur économique agréé visé au premier alinéa, pour autant que le transporteur soit un opérateur économique agréé et dispose d’une connexion aux systèmes électroniques relatifs aux déclarations visées au premier alinéa.

Cette notification n’est pas fournie lorsqu’elle est susceptible de compromettre les contrôles à effectuer ou les résultats de ceux-ci.

3.   Lorsque des envois déclarés par un opérateur économique agréé ont été sélectionnés en vue d’un contrôle physique ou documentaire, ces contrôles sont effectués en priorité.

À la demande d’un opérateur économique agréé, les contrôles peuvent être effectués en un lieu autre que celui où les marchandises doivent être présentées en douane.

Article 8

Exemption du traitement favorable

Le traitement plus favorable visé à l’article 7 ne s’applique pas aux contrôles douaniers de sécurité liés à des niveaux de menace élevée spécifiques ou à des obligations de contrôle énoncées dans d’autres actes législatifs.

Les autorités douanières accordent toutefois la priorité au traitement, aux formalités et aux contrôles nécessaires pour les envois déclarés par un opérateur économique agréé.

TITRE III

Suspension, annulation et révocation du statut d’opérateur économique agréé

Suspension, annulation et révocation du statut d’opérateur économique agréé

Article 9

Suspension du statut

1.   L’autorité douanière compétente suspend une décision d’octroi du statut d’opérateur économique agréé lorsque:

| a) | l’autorité douanière concernée estime qu’il existe des motifs suffisants pour annuler ou révoquer la décision, mais ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l’annulation ou la révocation; |
| --- | --- |

a)

l’autorité douanière concernée estime qu’il existe des motifs suffisants pour annuler ou révoquer la décision, mais ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l’annulation ou la révocation;

| b) | l’autorité douanière concernée considère que les conditions de la décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obligations qu’impose cette décision et qu’il est approprié de laisser au titulaire de la décision suffisamment de temps pour prendre des mesures en vue de garantir le respect des conditions ou des obligations; |
| --- | --- |

b)

l’autorité douanière concernée considère que les conditions de la décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obligations qu’impose cette décision et qu’il est approprié de laisser au titulaire de la décision suffisamment de temps pour prendre des mesures en vue de garantir le respect des conditions ou des obligations;

| c) | le titulaire de la décision demande cette suspension car il est temporairement dans l’incapacité de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations imposées par ladite décision. |
| --- | --- |

c)

le titulaire de la décision demande cette suspension car il est temporairement dans l’incapacité de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations imposées par ladite décision.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, points b) et c), le titulaire de la décision notifie à l’autorité douanière les mesures qu’il prendra pour garantir le respect des conditions ou des obligations ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour prendre des mesures.

Lorsque l’opérateur économique concerné a pris, à la satisfaction des autorités douanières, les mesures nécessaires pour se conformer aux conditions et aux critères à respecter par tout opérateur économique agréé, l’autorité douanière de délivrance annule la suspension.

3.   La suspension n’a pas d’incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de suspension et toujours en cours.

4.   Le titulaire de la décision est informé de la suspension de la décision.

Article 10

Annulation du statut

1.   Une décision d’octroi du statut d’opérateur économique agréé est annulée si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la décision a été arrêtée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets; |
| --- | --- |

a)

la décision a été arrêtée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets;

| b) | le titulaire de la décision connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact ou incomplet des éléments; |
| --- | --- |

b)

le titulaire de la décision connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact ou incomplet des éléments;

| c) | la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets. |
| --- | --- |

c)

la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.

2.   Le titulaire de la décision est informé de l’annulation de la décision.

3.   L’annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris effet, à moins que la décision arrêtée en application de la législation douanière n’en dispose autrement.

Article 11

Révocation du statut

1.   Les autorités douanières compétentes révoquent une décision d’octroi du statut d’opérateur économique agréé lorsque:

| a) | une ou plusieurs des conditions fixées pour son adoption ne sont pas ou plus respectées; ou |
| --- | --- |

a)

une ou plusieurs des conditions fixées pour son adoption ne sont pas ou plus respectées; ou

| b) | le titulaire de la décision en fait la demande; ou |
| --- | --- |

b)

le titulaire de la décision en fait la demande; ou

| c) | le titulaire de la décision ne parvient pas à prendre, pendant la période de suspension visée à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions fixées par la décision ou pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision. |
| --- | --- |

c)

le titulaire de la décision ne parvient pas à prendre, pendant la période de suspension visée à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions fixées par la décision ou pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision.

2.   La révocation prend effet le jour suivant celui de sa notification.

3.   Le titulaire de la décision est informé de la révocation de la décision.

TITRE IV

Article 12

Échange d’informations

Les parties contractantes s’échangent régulièrement l’identité de leurs opérateurs économiques agréés en matière de sécurité en incluant les informations suivantes:

| a) | le numéro d’identification de l’opérateur (TIN) dans un format compatible avec la législation en matière d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI); |
| --- | --- |

a)

le numéro d’identification de l’opérateur (TIN) dans un format compatible avec la législation en matière d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI);

| b) | le nom et l’adresse de l’opérateur économique agréé; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse de l’opérateur économique agréé;

| c) | le numéro du document par lequel le statut d’opérateur économique agréé a été octroyé; |
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c)

le numéro du document par lequel le statut d’opérateur économique agréé a été octroyé;

| d) | le statut actuel (valable, suspendu, révoqué); |
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d)

le statut actuel (valable, suspendu, révoqué);

| e) | les périodes de modification du statut; |
| --- | --- |

e)

les périodes de modification du statut;

| f) | la date à laquelle la décision et les événements subséquents (suspension et révocation) entrent en vigueur; |
| --- | --- |

f)

la date à laquelle la décision et les événements subséquents (suspension et révocation) entrent en vigueur;

| g) | l’autorité qui a rendu la décision. |
| --- | --- |

g)

l’autorité qui a rendu la décision.

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(1)  Fenêtre de déploiement de la version 1 de l’ICS2: du 15 mars 2021 au 1er octobre 2021; fenêtre de déploiement de la version 2 de l’ICS2: du 1er mars 2023 au 2 octobre 2023; fenêtre de déploiement de la version 3 de l’ICS2: du 1er mars 2024 au 1er octobre 2024.

1

er

er

er

er

Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/234 de la Commission du 7 décembre 2020 (JO L 63 du 23.2.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/235 de la Commission du 8 février 2021 (JO L 63 du 23.2.2021, p. 386).

3

(4)  Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2, y compris les modifications antérieures et futures telles qu’elles sont approuvées par le comité mixte au titre de la convention susmentionnée).

4

(5)  Le NSTI est mis à niveau pour couvrir les nouvelles exigences en matière de sécurité découlant du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/632 du Parlement européen et du Conseil (JO L 111 du 25.4.2019, p. 54). Le déploiement de la mise à jour progressive du NSTI est présenté dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission.

5

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

6

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