# Journal officiel L 197I/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 197I |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année4 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 197I

Édition de langue française

Législation

64e année4 juin 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/907 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/908 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/907 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/908 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 197/1 |
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4.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 197/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/907 DU CONSEIL

du 4 juin 2021

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime Loukachenko ou soutiennent celui-ci, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes. Il interdit également de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de tels biens. Il impose une interdiction d’exportation des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou d’être utilisés en Biélorussie, et interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements. |
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(1)

Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime Loukachenko ou soutiennent celui-ci, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes. Il interdit également de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de tels biens. Il impose une interdiction d’exportation des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou d’être utilisés en Biélorussie, et interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements.

| (2) | Le règlement (CE) n° 765/2006 donne effet aux mesures prévues par la décision 2012/642/PESC. |
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(2)

Le règlement (CE) n° 765/2006 donne effet aux mesures prévues par la décision 2012/642/PESC.

| (3) | La décision (PESC) 2021/908 du Conseil (3) modifiant la décision 2012/642/PESC a été adoptée en vertu des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l’atterrissage forcé illégal d’un vol intra-UE Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. Cet incident, qui a démontré le manque de fiabilité des autorités aériennes biélorusses, a porté préjudice à la sécurité aérienne sur la base d’éléments de preuve fabriqués dans le but de permettre la détention par les autorités biélorusses du journaliste et blogueur d’opposition Raman Pratasevich et de Sofia Sapega, et a représenté une étape supplémentaire dans la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
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(3)

La décision (PESC) 2021/908 du Conseil (3) modifiant la décision 2012/642/PESC a été adoptée en vertu des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l’atterrissage forcé illégal d’un vol intra-UE Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. Cet incident, qui a démontré le manque de fiabilité des autorités aériennes biélorusses, a porté préjudice à la sécurité aérienne sur la base d’éléments de preuve fabriqués dans le but de permettre la détention par les autorités biélorusses du journaliste et blogueur d’opposition Raman Pratasevich et de Sofia Sapega, et a représenté une étape supplémentaire dans la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence. |
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(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence.

| (5) | Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il devrait entrer en vigueur immédiatement, |
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(5)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le point suivant est ajouté:






  «7. | “transporteur aérien biélorusse”, une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes de Biélorussie.» |
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1)

À l’article 1er, le point suivant est ajouté:

«7.

“transporteur aérien biélorusse”, une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes de Biélorussie.»

| 2) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 8 ter

  1.   Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens biélorusses, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d’accords de partage de codes ou de réservation de capacité, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler.


  2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas en cas d’atterrissage d’urgence ou de survol d’urgence.




  Article 8 quater

  1.   Par dérogation à l’article 8 ter, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser un aéronef à atterrir sur le territoire de l’Union, à en décoller ou à le survoler, si elles ont déterminé au préalable que cet atterrissage, ce décollage ou ce survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.


  2.   Le ou les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 1.» |
| --- | --- |

2)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 8 ter

1.   Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens biélorusses, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d’accords de partage de codes ou de réservation de capacité, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas en cas d’atterrissage d’urgence ou de survol d’urgence.

Article 8 quater

1.   Par dérogation à l’article 8 ter, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser un aéronef à atterrir sur le territoire de l’Union, à en décoller ou à le survoler, si elles ont déterminé au préalable que cet atterrissage, ce décollage ou ce survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.

2.   Le ou les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

2

(3)  Décision (PESC) 2021/908 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (voir page 3 du présent Journal officiel).

3

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DÉCISIONS

| 4.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 197/3 |
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4.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 197/3

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DÉCISION (PESC) 2021/908 DU CONSEIL

du 4 juin 2021

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

| (2) | Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter les mesures nécessaires pour interdire le survol de l’espace aérien de l’Union par les compagnies aériennes biélorusses et empêcher l’accès aux aéroports de l’Union pour les vols opérés par ces compagnies. |
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(2)

Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter les mesures nécessaires pour interdire le survol de l’espace aérien de l’Union par les compagnies aériennes biélorusses et empêcher l’accès aux aéroports de l’Union pour les vols opérés par ces compagnies.

| (3) | Compte tenu de la gravité de cet incident, le Conseil a déterminé que les États membres devraient être tenus de refuser à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens biélorusses, y compris en tant que transporteur contractuel, la permission d’atterrir sur leur territoire, d’en décoller ou de le survoler. |
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(3)

Compte tenu de la gravité de cet incident, le Conseil a déterminé que les États membres devraient être tenus de refuser à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens biélorusses, y compris en tant que transporteur contractuel, la permission d’atterrir sur leur territoire, d’en décoller ou de le survoler.

| (4) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure. |
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(4)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
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(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article suivant est inséré dans la décision 2012/642/PESC:

«Article 2 bis

1.   Les États membres refusent à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens biélorusses, y compris en tant que transporteur contractuel, la permission d’atterrir sur leur territoire, d’en décoller ou de le survoler, conformément à leurs dispositions réglementaires et législatives nationales et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas en cas d’atterrissage d’urgence ou de survol d’urgence.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas où l’État membre ou les États membres concernés déterminent qu’un atterrissage, un décollage ou un survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision. En pareil cas, l’État membre ou les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

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