# Journal officiel L 181/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 181 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année21 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 181

Édition de langue française

Législation

64e année21 mai 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2021/803 du Conseil du 10 mai 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 1 |
| | * | Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2021/803 du Conseil du 10 mai 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

1

*

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 181/1 |
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21.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 181/1

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DÉCISION (UE) 2021/803 DU CONSEIL

du 10 mai 2021

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. |
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(1)

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

| (2) | Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et ont abouti, les 7 et 8 juillet 2020, au paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»). |
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(2)

Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et ont abouti, les 7 et 8 juillet 2020, au paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | L’accord a été signé au nom de l’Union le 17 décembre 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2020/1496 du Conseil (1). |
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(3)

L’accord a été signé au nom de l’Union le 17 décembre 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2020/1496 du Conseil (1).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
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(4)

Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union (2).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision (UE) 2020/1496 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 343 du 16.10.2020, p. 22).

1

(2)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

2

(3)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l’Union européenne

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| 21.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 181/3 |
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21.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 181/3

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ACCORD

SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE AU TITRE DE L’ARTICLE XXVIII DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DES CONCESSIONS POUR L’ENSEMBLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA LISTE CLXXV DE L’UNION EUROPÉENNE À LA SUITE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

A.   Lettre de l’Union européenne

Monsieur,

À l’issue des négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, la Norvège et l’Union européenne conviennent de clore les négociations sur la base de ce qui suit:

La Norvège approuve le principe et la méthodologie d’une répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l’Union européenne qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est assumée par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni, la quantité restante étant assumée par le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels la Norvège dispose de droits de négociation au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994, la Norvège déclare approuver la répartition proposée telle qu’elle figure dans le document G/SECRET/42/Add.2 et les engagements quantitatifs qui en découlent pris par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni.

Nonobstant l’alinéa précédent, en ce qui concerne le contingent tarifaire 002 (hareng), la Norvège et l’Union européenne sont convenues de ce qui suit: sur la base des exportations vers l’Union européenne au cours de la période de référence représentative plus récente de 2015-2017, la Norvège et l’Union européenne confirment que l’engagement quantitatif de 34 000 t prévu pour le hareng, pris par l’Union européenne incluant le Royaume-Uni, sera réparti de telle manière que la quantité prévue pour l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni s’établira à 33 496 t.

L’Union européenne et la Norvège se notifient mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes en vue de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification. Il est applicable à partir de cette date, ou à partir de la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être couvert par la liste CLXXV des concessions et engagements de l’Union européenne si cette date est postérieure.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège, y compris aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Image 1

B.   Lettre de la Norvège

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«À l’issue des négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, la Norvège et l’Union européenne conviennent de clore les négociations sur la base de ce qui suit:

La Norvège approuve le principe et la méthodologie d’une répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l’Union européenne qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est assumée par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni, la quantité restante étant assumée par le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels la Norvège dispose de droits de négociation au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994, la Norvège déclare approuver la répartition proposée telle qu’elle figure dans le document G/SECRET/42/Add.2 et les engagements quantitatifs qui en découlent pris par l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni.

Nonobstant l’alinéa précédent, en ce qui concerne le contingent tarifaire 002 (hareng), la Norvège et l’Union européenne sont convenues de ce qui suit: sur la base des exportations vers l’Union européenne au cours de la période de référence représentative plus récente de 2015-2017, la Norvège et l’Union européenne confirment que l’engagement quantitatif de 34 000 t prévu pour le hareng, pris par l’Union européenne incluant le Royaume-Uni, sera réparti de telle manière que la quantité prévue pour l’Union européenne qui n’inclut plus le Royaume-Uni s’établira à 33 496 t.

L’Union européenne et la Norvège se notifient mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes en vue de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification. Il est applicable à partir de cette date, ou à partir de la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être couvert par la liste CLXXV des concessions et engagements de l’Union européenne si cette date est postérieure.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège, y compris aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.»

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Image 2

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