# Journal officiel L 191/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 191 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année31 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 191

Édition de langue française

Législation

64e année31 mai 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/868 du Comité Politique et de Sécurité du 20 mai 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2021) | 2 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/869 de la Commission du 27 mai 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/638 en ce qui concerne sa date d’expiration afin de prolonger les mesures destinées à éviter l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3576] | 4 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/870 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3684] | 6 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/871 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020 et au remboursement des crédits reportés de l’exercice 2020, en application de la discipline financière
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3685] | 15 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/872 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3686] | 21 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/873 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3690] | 27 |
| | * | Décision (UE) 2021/874 de la Banque centrale européenne du 26 mai 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2021/25) | 43 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/868 du Comité Politique et de Sécurité du 20 mai 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2021)

2

*

Décision d’exécution (UE) 2021/869 de la Commission du 27 mai 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/638 en ce qui concerne sa date d’expiration afin de prolonger les mesures destinées à éviter l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3576]

Spodoptera frugiperda

[notifiée sous le numéro C(2021) 3576]

4

*

Décision d’exécution (UE) 2021/870 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3684]

[notifiée sous le numéro C(2021) 3684]

6

*

Décision d’exécution (UE) 2021/871 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020 et au remboursement des crédits reportés de l’exercice 2020, en application de la discipline financière
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3685]

[notifiée sous le numéro C(2021) 3685]

15

*

Décision d’exécution (UE) 2021/872 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3686]

[notifiée sous le numéro C(2021) 3686]

21

*

Décision d’exécution (UE) 2021/873 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3690]

[notifiée sous le numéro C(2021) 3690]

27

*

Décision (UE) 2021/874 de la Banque centrale européenne du 26 mai 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2021/25)

43

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/1 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/1

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Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (1), signé à Bruxelles le 17 décembre 2020, est entré en vigueur le 10 mai 2021.

1

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(1)  
  JO L 181 du 21.5.2021, p. 3.

1

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DÉCISIONS

| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/2 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/2

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DÉCISION (PESC) 2021/868 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 20 mai 2021

prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 4 juin 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/992 (2), nommant M. Antti HARTIKAINEN chef de la mission pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. |
| --- | --- |

(2)

Le 4 juin 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/992 (2), nommant M. Antti HARTIKAINEN chef de la mission pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

| (3) | Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/754 (3), prorogeant le mandat de M. Antti HARTIKAINEN en tant que chef de la mission EUAM Ukraine jusqu’au 31 mai 2021. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/754 (3), prorogeant le mandat de M. Antti HARTIKAINEN en tant que chef de la mission EUAM Ukraine jusqu’au 31 mai 2021.

| (4) | Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/813 (4), prorogeant le mandat de l’EUAM Ukraine jusqu’au 31 mai 2024. |
| --- | --- |

(4)

Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/813 (4), prorogeant le mandat de l’EUAM Ukraine jusqu’au 31 mai 2024.

| (5) | Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Antti HARTIKAINEN en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, |
| --- | --- |

(5)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Antti HARTIKAINEN en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Antti HARTIKAINEN en tant que chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) est prorogé jusqu’au 31 mai 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juin 2021.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

---

(1)  
  JO L 217 du 23.7.2014, p. 42.

1

(2)  Décision (PESC) 2019/992 du Comité politique et de sécurité du 4 juin 2019 portant nomination du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/1/2019) (JO L 160 du 18.6.2019, p. 24).

2

(3)  Décision (PESC) 2020/754 du Conseil du 8 juin 2020 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile (EUAM Ukraine) (JO L 179 I du 9.6.2020, p. 1).

3

(4)  Décision (PESC) 2021/813 du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 180 du 21.5.2021, p. 149).

4

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/4 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/4

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/869 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/638 en ce qui concerne sa date d’expiration afin de prolonger les mesures destinées à éviter l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith)

[notifiée sous le numéro C(2021) 3576]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 28, paragraphe 1, points g) et h) et son article 41, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2018/638 de la Commission (2) établit des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith) sur le territoire de l’Union («organisme nuisible spécifié»). |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2018/638 de la Commission (2) établit des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith) sur le territoire de l’Union («organisme nuisible spécifié»).

| (2) | L’organisme nuisible spécifié figure à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (3) en tant qu’organisme nuisible dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. Il est également inscrit sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

L’organisme nuisible spécifié figure à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (3) en tant qu’organisme nuisible dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. Il est également inscrit sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission (4).

| (3) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2018/638, l’organisme nuisible spécifié a continué de se propager rapidement dans le monde entier et à destination du territoire de l’Union, ce qui accentue la nécessité d’être vigilant et d’adopter les mesures spécifiques aux enquêtes sur le territoire prévues par ladite décision. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2018/638, l’organisme nuisible spécifié a continué de se propager rapidement dans le monde entier et à destination du territoire de l’Union, ce qui accentue la nécessité d’être vigilant et d’adopter les mesures spécifiques aux enquêtes sur le territoire prévues par ladite décision.

| (4) | En outre, le nombre d’interceptions de l’organisme nuisible spécifié sur les produits importés reste élevé et les espèces végétales sur lesquelles l’organisme nuisible spécifié est intercepté fluctuent. Par conséquent, les risques phytosanitaires présentés par l’organisme nuisible spécifié nécessitent une évaluation plus approfondie. |
| --- | --- |

(4)

En outre, le nombre d’interceptions de l’organisme nuisible spécifié sur les produits importés reste élevé et les espèces végétales sur lesquelles l’organisme nuisible spécifié est intercepté fluctuent. Par conséquent, les risques phytosanitaires présentés par l’organisme nuisible spécifié nécessitent une évaluation plus approfondie.

| (5) | Par conséquent, il importe de prolonger les mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/638 afin de garantir le maintien de la protection du territoire de l’Union contre l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible spécifié. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, il importe de prolonger les mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/638 afin de garantir le maintien de la protection du territoire de l’Union contre l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible spécifié.

| (6) | Par conséquent, il convient de proroger la date d’expiration de la décision d’exécution (UE) 2018/638 jusqu’au 30 juin 2023, afin de permettre son réexamen avant cette date. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, il convient de proroger la date d’expiration de la décision d’exécution (UE) 2018/638 jusqu’au 30 juin 2023, afin de permettre son réexamen avant cette date.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/638 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/638 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 8 de la décision d’exécution (UE) 2018/638 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

La présente décision est applicable jusqu’au 30 juin 2023.»

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2021.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2018/638 de la Commission du 23 avril 2018 établissant des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith) dans l’Union (JO L 105 du 25.4.2018, p. 31).

2

Spodoptera frugiperda

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 1er août 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires (JO L 260 du 11.10.2019, p. 8).

4

er

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/6 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/6

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/870 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2021

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020

[notifiée sous le numéro C(2021) 3684]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (1) du Conseil, et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

| (2) | Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

| (3) | L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d’apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d’apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

| (4) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

| (5) | Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. |
| --- | --- |

(5)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

| (6) | Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. |
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(6)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

| (7) | Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d’apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2020 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d’apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2020 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

| (8) | Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l’exercice 2020, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l’exercice 2020, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

| (9) | La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2020 des montants dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2020. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2020 des montants dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2020. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision.

| (10) | En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, respectivement, de plus de quatre ou de plus de huit ans. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, respectivement, de plus de quatre ou de plus de huit ans.

| (11) | En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.

| (12) | Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020.

Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Pour l’exercice financier 2020, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA, comme indiqués à l’annexe III, ne sont pas apurés par la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Article 3

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

3

o

o

---

ANNEXE I

Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2020 - FEAGA

Montants à recouvrer auprès de l’État membre ou devant lui être payés

| EM | | 2020 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont: | Total a + b | Réductions, suspensions et ajustements suite aux décisions de conformité et d’apurement comptable exécutées pour la totalité de l’exercice financier  (1) | Montants à imputer conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en lien avec le FEAGA | Total, y compris les réductions, suspensions et autres ajustements | Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier | Montant à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou devant lui être payé (+)  (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles |
| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f - g |
| AT | (EUR) | 712 580 493,14 | 0,00 | 712 580 493,14 | -438 052,82 | 0,00 | 712 142 440,32 | 712 142 440,32 | 0,00 |
| BE | (EUR) | 539 666 069,55 | 0,00 | 539 666 069,55 | 9 303 321,15 | -714,37 | 548 968 676,33 | 549 216 464,24 | -247 787,91 |
| BG | BGN | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -1 040 285,86 | -1 040 285,86 | 0,00 | -1 040 285,86 |
| BG | (EUR) | 797 560 837,08 | 0,00 | 797 560 837,08 | -3 492 734,52 | 0,00 | 794 068 102,56 | 793 695 542,34 | 372 560,22 |
| CY | (EUR) | 53 903 497,85 | 0,00 | 53 903 497,85 | -422 479,23 | 0,00 | 53 481 018,62 | 53 458 196,40 | 22 822,22 |
| CZ | (CZK) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CZ | (EUR) | 871 214 455,97 | 0,00 | 871 214 455,97 | -3 340 163,44 | 0,00 | 867 874 292,53 | 867 874 836,43 | -543,90 |
| DE | (EUR) | 4 873 382 533,21 | 0,00 | 4 873 382 533,21 | -18 490 502,55 | -19 513,11 | 4 854 872 517,55 | 4 855 086 234,98 | -213 717,43 |
| DK | (DKK) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -31 582,89 | -31 582,89 | 0,00 | -31 582,89 |
| DK | (EUR) | 825 164 121,08 | 0,00 | 825 164 121,08 | 28 998,28 | 0,00 | 825 193 119,36 | 825 355 180,69 | -162 061,33 |
| EE | (EUR) | 143 792 110,83 | 0,00 | 143 792 110,83 | 3 747,48 | 0,00 | 143 795 858,31 | 143 783 751,64 | 12 106,67 |
| ES | (EUR) | 5 716 752 782,78 | 0,00 | 5 716 752 782,78 | 164 893 605,08 | -1 332 201,60 | 5 880 314 186,26 | 5 884 081 566,21 | -3 767 379,95 |
| FI | (EUR) | 528 790 333,50 | 0,00 | 528 790 333,50 | -91 209,53 | -24 300,53 | 528 674 823,44 | 528 684 388,58 | -9 565,14 |
| FR | (EUR) | 7 433 340 301,86 | 0,00 | 7 433 340 301,86 | 109 417 008,04 | -98 353,05 | 7 542 658 956,85 | 7 545 209 849,50 | -2 550 892,65 |
| EL | (EUR) | 2 037 063 961,52 | 0,00 | 2 037 063 961,52 | -45 204 886,19 | -2 616 175,96 | 1 989 242 899,37 | 1 991 859 077,81 | -2 616 178,44 |
| HR | (HRK) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -503,39 | -503,39 | 0,00 | -503,39 |
| HR | (EUR) | 328 656 163,62 | 0,00 | 328 656 163,62 | -1 264 626,90 | 0,00 | 327 391 536,72 | 327 397 989,80 | -6 453,08 |
| HU | (HUF) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -39 944 263,00 | -39 944 263,00 | 0,00 | -39 944 263,00 |
| HU | (EUR) | 1 304 392 525,48 | 0,00 | 1 304 392 525,48 | -2 334 257,65 | 0,00 | 1 302 058 267,83 | 1 302 241 243,81 | -182 975,98 |
| IE | (EUR) | 1 257 729 374,82 | 0,00 | 1 257 729 374,82 | -2 242 355,99 | 0,00 | 1 255 487 018,83 | 1 254 623 848,09 | 863 170,74 |
| IT | (EUR) | 4 084 701 847,96 | 184 578 471,40 | 4 269 280 319,36 | -167 562 267,97 | -5 216 598,80 | 4 096 501 452,59 | 4 097 021 659,49 | -520 206,90 |
| LT | (EUR) | 482 562 043,26 | 0,00 | 482 562 043,26 | -435 684,24 | -30,26 | 482 126 328,76 | 482 108 904,04 | 17 424,72 |
| LU | (EUR) | 33 208 362,60 | 0,00 | 33 208 362,60 | -23 741,41 | 0,00 | 33 184 621,19 | 33 108 650,58 | 75 970,61 |
| LV | (EUR) | 279 850 914,39 | 0,00 | 279 850 914,39 | -1 576,85 | -11 798,86 | 279 837 538,68 | 279 849 337,54 | -11 798,86 |
| MT | (EUR) | 5 408 270,44 | 0,00 | 5 408 270,44 | -591 621,91 | 0,00 | 4 816 648,53 | 4 816 566,32 | 82,21 |
| NL | (EUR) | 685 966 710,88 | 0,00 | 685 966 710,88 | -10 237 078,39 | 0,00 | 675 729 632,49 | 675 706 792,26 | 22 840,23 |
| PL | (PLN) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -508 847,00 | -508 847,00 | 0,00 | -508 847,00 |
| PL | (EUR) | 3 421 262 538,14 | 0,00 | 3 421 262 538,14 | 854 066,26 | 0,00 | 3 422 116 604,40 | 3 422 195 465,64 | -78 861,24 |
| PT | (EUR) | 782 678 219,08 | 0,00 | 782 678 219,08 | -1 736 465,95 | -358 738,54 | 780 583 014,59 | 778 248 881,98 | 2 334 132,61 |
| RO | (RON) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -1 317 093,80 | -1 317 093,80 | 0,00 | -1 317 093,80 |
| RO | (EUR) | 1 982 545 963,24 | 0,00 | 1 982 545 963,24 | -89 926 247,22 | 0,00 | 1 892 619 716,02 | 1 893 477 397,21 | -857 681,19 |
| SE | (SEK) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -17 891,73 | -17 891,73 | 0,00 | -17 891,73 |
| SE | (EUR) | 698 323 963,30 | 0,00 | 698 323 963,30 | -34 313 208,44 | 0,00 | 664 010 754,86 | 664 235 363,37 | -224 608,51 |
| SI | (EUR) | 140 919 228,17 | 0,00 | 140 919 228,17 | 1 234,75 | -1,41 | 140 920 461,51 | 140 765 859,48 | 154 602,03 |
| SK | (EUR) | 0,00 | 458 885 221,00 | 458 885 221,00 | 0,00 | 0,00 | 458 885 221,00 | 458 885 221,00 | 0,00 |

EM

2020 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:

Total a + b

Réductions, suspensions et ajustements suite aux décisions de conformité et d’apurement comptable exécutées pour la totalité de l’exercice financier  (1)

Montants à imputer conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en lien avec le FEAGA

Total, y compris les réductions, suspensions et autres ajustements

Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier

Montant à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou devant lui être payé (+)  (2)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

a

b

c = a + b

d

e

f = c + d + e

g

h = f - g

AT

(EUR)

712 580 493,14

0,00

712 580 493,14

-438 052,82

0,00

712 142 440,32

712 142 440,32

0,00

BE

(EUR)

539 666 069,55

0,00

539 666 069,55

9 303 321,15

-714,37

548 968 676,33

549 216 464,24

-247 787,91

BG

BGN

0,00

0,00

0,00

0,00

-1 040 285,86

-1 040 285,86

0,00

-1 040 285,86

BG

(EUR)

797 560 837,08

0,00

797 560 837,08

-3 492 734,52

0,00

794 068 102,56

793 695 542,34

372 560,22

CY

(EUR)

53 903 497,85

0,00

53 903 497,85

-422 479,23

0,00

53 481 018,62

53 458 196,40

22 822,22

CZ

(CZK)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CZ

(EUR)

871 214 455,97

0,00

871 214 455,97

-3 340 163,44

0,00

867 874 292,53

867 874 836,43

-543,90

DE

(EUR)

4 873 382 533,21

0,00

4 873 382 533,21

-18 490 502,55

-19 513,11

4 854 872 517,55

4 855 086 234,98

-213 717,43

DK

(DKK)

0,00

0,00

0,00

0,00

-31 582,89

-31 582,89

0,00

-31 582,89

DK

(EUR)

825 164 121,08

0,00

825 164 121,08

28 998,28

0,00

825 193 119,36

825 355 180,69

-162 061,33

EE

(EUR)

143 792 110,83

0,00

143 792 110,83

3 747,48

0,00

143 795 858,31

143 783 751,64

12 106,67

ES

(EUR)

5 716 752 782,78

0,00

5 716 752 782,78

164 893 605,08

-1 332 201,60

5 880 314 186,26

5 884 081 566,21

-3 767 379,95

FI

(EUR)

528 790 333,50

0,00

528 790 333,50

-91 209,53

-24 300,53

528 674 823,44

528 684 388,58

-9 565,14

FR

(EUR)

7 433 340 301,86

0,00

7 433 340 301,86

109 417 008,04

-98 353,05

7 542 658 956,85

7 545 209 849,50

-2 550 892,65

EL

(EUR)

2 037 063 961,52

0,00

2 037 063 961,52

-45 204 886,19

-2 616 175,96

1 989 242 899,37

1 991 859 077,81

-2 616 178,44

HR

(HRK)

0,00

0,00

0,00

0,00

-503,39

-503,39

0,00

-503,39

HR

(EUR)

328 656 163,62

0,00

328 656 163,62

-1 264 626,90

0,00

327 391 536,72

327 397 989,80

-6 453,08

HU

(HUF)

0,00

0,00

0,00

0,00

-39 944 263,00

-39 944 263,00

0,00

-39 944 263,00

HU

(EUR)

1 304 392 525,48

0,00

1 304 392 525,48

-2 334 257,65

0,00

1 302 058 267,83

1 302 241 243,81

-182 975,98

IE

(EUR)

1 257 729 374,82

0,00

1 257 729 374,82

-2 242 355,99

0,00

1 255 487 018,83

1 254 623 848,09

863 170,74

IT

(EUR)

4 084 701 847,96

184 578 471,40

4 269 280 319,36

-167 562 267,97

-5 216 598,80

4 096 501 452,59

4 097 021 659,49

-520 206,90

LT

(EUR)

482 562 043,26

0,00

482 562 043,26

-435 684,24

-30,26

482 126 328,76

482 108 904,04

17 424,72

LU

(EUR)

33 208 362,60

0,00

33 208 362,60

-23 741,41

0,00

33 184 621,19

33 108 650,58

75 970,61

LV

(EUR)

279 850 914,39

0,00

279 850 914,39

-1 576,85

-11 798,86

279 837 538,68

279 849 337,54

-11 798,86

MT

(EUR)

5 408 270,44

0,00

5 408 270,44

-591 621,91

0,00

4 816 648,53

4 816 566,32

82,21

NL

(EUR)

685 966 710,88

0,00

685 966 710,88

-10 237 078,39

0,00

675 729 632,49

675 706 792,26

22 840,23

PL

(PLN)

0,00

0,00

0,00

0,00

-508 847,00

-508 847,00

0,00

-508 847,00

PL

(EUR)

3 421 262 538,14

0,00

3 421 262 538,14

854 066,26

0,00

3 422 116 604,40

3 422 195 465,64

-78 861,24

PT

(EUR)

782 678 219,08

0,00

782 678 219,08

-1 736 465,95

-358 738,54

780 583 014,59

778 248 881,98

2 334 132,61

RO

(RON)

0,00

0,00

0,00

0,00

-1 317 093,80

-1 317 093,80

0,00

-1 317 093,80

RO

(EUR)

1 982 545 963,24

0,00

1 982 545 963,24

-89 926 247,22

0,00

1 892 619 716,02

1 893 477 397,21

-857 681,19

SE

(SEK)

0,00

0,00

0,00

0,00

-17 891,73

-17 891,73

0,00

-17 891,73

SE

(EUR)

698 323 963,30

0,00

698 323 963,30

-34 313 208,44

0,00

664 010 754,86

664 235 363,37

-224 608,51

SI

(EUR)

140 919 228,17

0,00

140 919 228,17

1 234,75

-1,41

140 920 461,51

140 765 859,48

154 602,03

SK

(EUR)

0,00

458 885 221,00

458 885 221,00

0,00

0,00

458 885 221,00

458 885 221,00

0,00

| EM | | Dépenses  (3) | Recettes affectées  (3) | Article 54, par. 2 (= e) | Total (= h) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 08 02 06 01 | 6200 | 6200 |
| i | j | k | l = i + j + k |
| AT | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| BE | (EUR) | 0,00 | -247 073,54 | -714,37 | -247 787,91 |
| BG | BGN | 0,00 | 0,00 | -1 040 285,86 | -1 040 285,86 |
| BG | (EUR) | 383 488,16 | -10 927,94 | 0,00 | 372 560,22 |
| CY | (EUR) | 22 822,22 | 0,00 | 0,00 | 22 822,22 |
| CZ | (CZK) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CZ | (EUR) | 0,00 | -543,90 | 0,00 | -543,90 |
| DE | (EUR) | 0,00 | -194 204,32 | -19 513,11 | -213 717,43 |
| DK | (DKK) | 0,00 | 0,00 | -31 582,89 | -31 582,89 |
| DK | (EUR) | 0,00 | -162 061,33 | 0,00 | -162 061,33 |
| EE | (EUR) | 12 106,67 | 0,00 | 0,00 | 12 106,67 |
| ES | (EUR) | 0,00 | -2 435 178,35 | -1 332 201,60 | -3 767 379,95 |
| FI | (EUR) | 77 207,17 | -62 471,78 | -24 300,53 | -9 565,14 |
| FR | (EUR) | 0,00 | -2 452 539,60 | -98 353,05 | -2 550 892,65 |
| EL | (EUR) | 0,00 | -2,48 | -2 616 175,96 | -2 616 178,44 |
| HR | (HRK) | 0,00 | 0,00 | -503,39 | -503,39 |
| HR | (EUR) | 0,00 | -6 453,08 | 0,00 | -6 453,08 |
| HU | (HUF) | 0,00 | 0,00 | -39 944 263,00 | -39 944 263,00 |
| HU | (EUR) | 0,00 | -182 975,98 | 0,00 | -182 975,98 |
| IE | (EUR) | 865 691,00 | -2 520,26 | 0,00 | 863 170,74 |
| IT | (EUR) | 4 696 391,90 | 0,00 | -5 216 598,80 | -520 206,90 |
| LT | (EUR) | 17 454,98 | 0,00 | -30,26 | 17 424,72 |
| LU | (EUR) | 75 970,61 | 0,00 | 0,00 | 75 970,61 |
| LV | (EUR) | 0,00 | 0,00 | -11 798,86 | -11 798,86 |
| MT | (EUR) | 82,21 | 0,00 | 0,00 | 82,21 |
| NL | (EUR) | 22 840,23 | 0,00 | 0,00 | 22 840,23 |
| PL | (PLN) | 0,00 | 0,00 | -508 847,00 | -508 847,00 |
| PL | (EUR) | 0,00 | -78 861,24 | 0,00 | -78 861,24 |
| PT | (EUR) | 2 693 015,61 | -144,46 | -358 738,54 | 2 334 132,61 |
| RO | (RON) | 0,00 | 0,00 | -1 317 093,80 | -1 317 093,80 |
| RO | (EUR) | 0,00 | -857 681,19 | 0,00 | -857 681,19 |
| SE | (SEK) | 0,00 | 0,00 | -17 891,73 | -17 891,73 |
| SE | (EUR) | 0,00 | -224 608,51 | 0,00 | -224 608,51 |
| SI | (EUR) | 154 603,44 | 0,00 | -1,41 | 154 602,03 |
| SK | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| NB: Nomenclature 2021: 08 02 06 01, 6200 |

EM

Dépenses  (3)

Recettes affectées  (3)

Article 54, par. 2 (= e)

Total (= h)

08 02 06 01

6200

6200

i

j

k

l = i + j + k

AT

(EUR)

0,00

0,00

0,00

0,00

BE

(EUR)

0,00

-247 073,54

-714,37

-247 787,91

BG

BGN

0,00

0,00

-1 040 285,86

-1 040 285,86

BG

(EUR)

383 488,16

-10 927,94

0,00

372 560,22

CY

(EUR)

22 822,22

0,00

0,00

22 822,22

CZ

(CZK)

0,00

0,00

0,00

0,00

CZ

(EUR)

0,00

-543,90

0,00

-543,90

DE

(EUR)

0,00

-194 204,32

-19 513,11

-213 717,43

DK

(DKK)

0,00

0,00

-31 582,89

-31 582,89

DK

(EUR)

0,00

-162 061,33

0,00

-162 061,33

EE

(EUR)

12 106,67

0,00

0,00

12 106,67

ES

(EUR)

0,00

-2 435 178,35

-1 332 201,60

-3 767 379,95

FI

(EUR)

77 207,17

-62 471,78

-24 300,53

-9 565,14

FR

(EUR)

0,00

-2 452 539,60

-98 353,05

-2 550 892,65

EL

(EUR)

0,00

-2,48

-2 616 175,96

-2 616 178,44

HR

(HRK)

0,00

0,00

-503,39

-503,39

HR

(EUR)

0,00

-6 453,08

0,00

-6 453,08

HU

(HUF)

0,00

0,00

-39 944 263,00

-39 944 263,00

HU

(EUR)

0,00

-182 975,98

0,00

-182 975,98

IE

(EUR)

865 691,00

-2 520,26

0,00

863 170,74

IT

(EUR)

4 696 391,90

0,00

-5 216 598,80

-520 206,90

LT

(EUR)

17 454,98

0,00

-30,26

17 424,72

LU

(EUR)

75 970,61

0,00

0,00

75 970,61

LV

(EUR)

0,00

0,00

-11 798,86

-11 798,86

MT

(EUR)

82,21

0,00

0,00

82,21

NL

(EUR)

22 840,23

0,00

0,00

22 840,23

PL

(PLN)

0,00

0,00

-508 847,00

-508 847,00

PL

(EUR)

0,00

-78 861,24

0,00

-78 861,24

PT

(EUR)

2 693 015,61

-144,46

-358 738,54

2 334 132,61

RO

(RON)

0,00

0,00

-1 317 093,80

-1 317 093,80

RO

(EUR)

0,00

-857 681,19

0,00

-857 681,19

SE

(SEK)

0,00

0,00

-17 891,73

-17 891,73

SE

(EUR)

0,00

-224 608,51

0,00

-224 608,51

SI

(EUR)

154 603,44

0,00

-1,41

154 602,03

SK

(EUR)

0,00

0,00

0,00

0,00

NB: Nomenclature 2021: 08 02 06 01, 6200

---

(1)  Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2020 et les autres réductions dans le cadre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013.

(2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou devant lui être payé, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission.

(3)  La ligne budgétaire 08 02 06 01 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous la ligne budgétaire 62 00 et les corrections positives en faveur de l’État membre qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 08 02 01 01 en vertu de l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.

---

ANNEXE II

Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2020 - FEAGA

Corrections conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
   (*1)

| État membre | Devise | (en devise nationale) | (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| AT | (EUR) | | |
| BE | (EUR) | | |
| BG | BGN | | |
| CY | (EUR) | - | 31 351,87 |
| CZ | (CZK) | 815 714,68 | - |
| DE | (EUR) | | |
| DK | (DKK) | | |
| EE | (EUR) | - | - |
| ES | (EUR) | | |
| FI | (EUR) | | |
| FR | (EUR) | | |
| UK | (GBP) | | |
| EL | (EUR) | | |
| HR | (HRK) | | |
| HU | (HUF) | 308 112,00 | - |
| IE | (EUR) | | |
| IT | (EUR) | | |
| LT | (EUR) | - | 20 686,14 |
| LU | (EUR) | | |
| LV | (EUR) | - | 180,47 |
| MT | (EUR) | - | - |
| NL | (EUR) | | |
| PL | (PLN) | 63 221,90 | - |
| PT | (EUR) | | |
| RO | (RON) | | |
| SE | (SEK) | | |
| SI | (EUR) | - | - |
| SK (*2) | (EN EUR) | - | - |

État membre

Devise

(en devise nationale)

(EUR)

AT

(EUR)

BE

(EUR)

BG

BGN

CY

(EUR)

-

31 351,87

CZ

(CZK)

815 714,68

-

DE

(EUR)

DK

(DKK)

EE

(EUR)

-

-

ES

(EUR)

FI

(EUR)

FR

(EUR)

UK

(GBP)

EL

(EUR)

HR

(HRK)

HU

(HUF)

308 112,00

-

IE

(EUR)

IT

(EUR)

LT

(EUR)

-

20 686,14

LU

(EUR)

LV

(EUR)

-

180,47

MT

(EUR)

-

-

NL

(EUR)

PL

(PLN)

63 221,90

-

PT

(EUR)

RO

(RON)

SE

(SEK)

SI

(EUR)

-

-

SK (*2)

(EN EUR)

-

-

---

(*1)  Montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) [règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36)]

(*2)  En ce qui concerne les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, les corrections visées à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 doivent être appliquées lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.

---

ANNEXE III

Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2020 - FEAGA

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure

| État membre | Organisme payeur |
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| Italie | Agenzia della Regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura |
| Slovaquie | Pôdohospodárska platobná agentúra |

État membre

Organisme payeur

Italie

Agenzia della Regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura

Slovaquie

Pôdohospodárska platobná agentúra

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/15 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/871 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2021

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020 et au remboursement des crédits reportés de l’exercice 2020, en application de la discipline financière

[notifiée sous le numéro C(2021) 3685]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6, et son article 51, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique («accord de retrait»),

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par le Royaume-Uni, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par le Royaume-Uni, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

| (2) | Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N–1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par le Royaume-Uni entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N–1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par le Royaume-Uni entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

| (3) | L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(3)

L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1.

| (4) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par le Royaume-Uni et lui a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par le Royaume-Uni et lui a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

| (5) | En ce qui concerne les organismes payeurs du Royaume-Uni, «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», la Commission peut, sur la base des comptes annuels et des documents les accompagnant, se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels qui lui ont été soumis. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les organismes payeurs du Royaume-Uni, «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», la Commission peut, sur la base des comptes annuels et des documents les accompagnant, se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels qui lui ont été soumis.

| (6) | Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d’apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre. Une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni au cours de ces mois de l’année 2020 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d’apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre. Une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni au cours de ces mois de l’année 2020 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

| (7) | Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l’exercice 2020, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l’exercice 2020, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

| (8) | La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2020 des montants dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2020. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision. |
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(8)

La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2020 des montants dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2020. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision.

| (9) | En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, Le Royaume-Uni est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation au Royaume-Uni de joindre aux comptes annuels qu’il doit soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée au Royaume-Uni de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que le Royaume-Uni doit utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par le Royaume-Uni, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. |
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(9)

En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, Le Royaume-Uni est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation au Royaume-Uni de joindre aux comptes annuels qu’il doit soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée au Royaume-Uni de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que le Royaume-Uni doit utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par le Royaume-Uni, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans.

| (10) | En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le Royaume-Uni peut, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels le Royaume-Uni a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés au Royaume-Uni et sont par conséquent financés par le budget de l’Union. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le Royaume-Uni peut, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels le Royaume-Uni a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés au Royaume-Uni et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.

| (11) | Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

| (12) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/1769 de la Commission (4) fixe les montants qu’il convient de rembourser aux États membres au cours de l’exercice 2021 eu égard à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2020. Ce remboursement est financé sur les crédits du FEAGA reportés de l’exercice 2020 conformément à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5). Compte tenu de l’article 135, paragraphe 1, de l’accord de retrait et étant donné que les montants reportés sont inscrits au budget 2021, aucun montant n’a été fixé dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1769 en ce qui concerne le Royaume-Uni. Toutefois, étant donné que les crédits ont été reportés de l’exercice 2020, à un moment où le Royaume-Uni contribuait et participait encore à l’exécution du budget de l’Union, il convient que la part du Royaume-Uni dans la discipline financière pour l’exercice 2020, qui s’élève à 41 383 278 EUR, soit remboursée. Il convient dès lors d’intégrer ce montant dans la présente décision, |
| --- | --- |

(12)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1769 de la Commission (4) fixe les montants qu’il convient de rembourser aux États membres au cours de l’exercice 2021 eu égard à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2020. Ce remboursement est financé sur les crédits du FEAGA reportés de l’exercice 2020 conformément à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5). Compte tenu de l’article 135, paragraphe 1, de l’accord de retrait et étant donné que les montants reportés sont inscrits au budget 2021, aucun montant n’a été fixé dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1769 en ce qui concerne le Royaume-Uni. Toutefois, étant donné que les crédits ont été reportés de l’exercice 2020, à un moment où le Royaume-Uni contribuait et participait encore à l’exécution du budget de l’Union, il convient que la part du Royaume-Uni dans la discipline financière pour l’exercice 2020, qui s’élève à 41 383 278 EUR, soit remboursée. Il convient dès lors d’intégrer ce montant dans la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», sont apurés, par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020.

Les montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou devant lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Le montant à rembourser au Royaume-Uni eu égard à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2020 est fixé à l’annexe II.

Article 3

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 4

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1769 de la Commission du 25 novembre 2020 relatif au remboursement, conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2020 (JO L 398 du 27.11.2020, p. 4).

4

o

(5)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

5

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

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ANNEXE I

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2020 - FEAGA

Montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou devant lui être payés

| | | 2020 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont: | Total a + b | Réductions, suspensions et ajustements suite aux décisions de conformité et d’apurement comptable exécutées pour la totalité de l’exercice financier 1) | Montant à imputer conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le FEAGA | Total, y compris les réductions, suspensions et autres ajustements | Versements effectués en faveur du Royaume-Uni pour l'exercice financier | Montant à recouvrer auprès du Royaume-Uni (-) ou devant lui être payé (+) 2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles |
| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f - g |
| | | | | | | | | | |
| UK | (GBP) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -62 451,20 | -62 451,20 | 0,00 | -62 451,20 |
| UK | (EUR) | 3 197 146 439,98 | 0,00 | 3 197 146 439,98 | -5 748 968,67 | 0,00 | 3 191 397 471,31 | 3 192 730 760,53 | -1 333 289,22 |
| | | | | | | | | | |

2020 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:

Total a + b

Réductions, suspensions et ajustements suite aux décisions de conformité et d’apurement comptable exécutées pour la totalité de l’exercice financier 1)

Montant à imputer conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le FEAGA

Total, y compris les réductions, suspensions et autres ajustements

Versements effectués en faveur du Royaume-Uni pour l'exercice financier

Montant à recouvrer auprès du Royaume-Uni (-) ou devant lui être payé (+) 2)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

a

b

c = a + b

d

e

f = c + d + e

g

h = f - g

UK

(GBP)

0,00

0,00

0,00

0,00

-62 451,20

-62 451,20

0,00

-62 451,20

UK

(EUR)

3 197 146 439,98

0,00

3 197 146 439,98

-5 748 968,67

0,00

3 191 397 471,31

3 192 730 760,53

-1 333 289,22

| | | Dépenses 3) | Recettes affectées 3) | Article 54, par. 2 (= e) | Total (= h) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 08 02 06 01 | 6200 | 6200 |
| i | j | k | l = i + j + k |
| | | | | | |
| UK | (GBP) | 0,00 | 0,00 | -62 451,20 | -62 451,20 |
| UK | (EUR) | 0,00 | -1 333 289,22 | 0,00 | -1 333 289,22 |
| | | | | | |

Dépenses 3)

Recettes affectées 3)

Article 54, par. 2 (= e)

Total (= h)

08 02 06 01

6200

6200

i

j

k

l = i + j + k

UK

(GBP)

0,00

0,00

-62 451,20

-62 451,20

UK

(EUR)

0,00

-1 333 289,22

0,00

-1 333 289,22

| 1) | Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2020 et les autres réductions dans le cadre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Pour le calcul du montant à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou devant lui être payé, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission. |
| --- | --- |

2)

| 3) | La ligne budgétaire 08 02 06 01 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous la ligne budgétaire 62 00 et les corrections positives en faveur du Royaume-Uni qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 08 02 06 01 en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

3)

NB: Nomenclature 2021: 08 02 06 01, 6200

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ANNEXE II

Remboursement de crédits reportés de l’exercice financier 2020 au titre de la discipline financière

| | (montants en EUR) |
| --- | --- |
| Royaume-Uni | 41 383 278,00 |

(montants en EUR)

Royaume-Uni

41 383 278,00

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/21 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/21

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/872 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2021

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020

[notifiée sous le numéro C(2021) 3686]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (1) du Conseil, et notamment son article 51, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par le Royaume-Uni, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par le Royaume-Uni, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

| (2) | Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par le Royaume-Uni entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par le Royaume-Uni entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

| (3) | L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants. |
| --- | --- |

(3)

L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.

| (4) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par le Royaume-Uni et lui a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par le Royaume-Uni et lui a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

| (5) | En ce qui concerne les organismes payeurs du Royaume-Uni, «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», la Commission peut, sur la base des comptes annuels et des documents les accompagnant, se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels qui lui ont été soumis. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les organismes payeurs du Royaume-Uni, «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», la Commission peut, sur la base des comptes annuels et des documents les accompagnant, se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels qui lui ont été soumis.

| (6) | L’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer doit être plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l’objet d’un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l’adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation. |
| --- | --- |

(6)

L’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer doit être plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l’objet d’un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l’adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.

| (7) | Conformément à l’article 75, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les délais de paiement concernant les mesures au titre du développement rural relevant du système intégré de gestion et de contrôle s’appliquent à compter de l’année de demande 2019. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 bis du règlement délégué de la Commission (UE) no 907/2014 (3), suivent la procédure prévue aux articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2020. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 75, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les délais de paiement concernant les mesures au titre du développement rural relevant du système intégré de gestion et de contrôle s’appliquent à compter de l’année de demande 2019. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 bis du règlement délégué de la Commission (UE) no 907/2014 (3), suivent la procédure prévue aux articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2020. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

| (8) | En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, Le Royaume-Uni est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation au Royaume-Uni de joindre aux comptes annuels qu’il doit soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à sa charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée au Royaume-Uni de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que le Royaume-Uni doit utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par le Royaume-Uni, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, Le Royaume-Uni est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation au Royaume-Uni de joindre aux comptes annuels qu’il doit soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à sa charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée au Royaume-Uni de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que le Royaume-Uni doit utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par le Royaume-Uni, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans.

| (9) | En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le Royaume-Uni peut, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels le Royaume-Uni a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés au Royaume-Uni et seront par conséquent financés par le budget de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le Royaume-Uni peut, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels le Royaume-Uni a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés au Royaume-Uni et seront par conséquent financés par le budget de l’Union.

| (10) | Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer au Royaume-Uni à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer au Royaume-Uni à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.

| (11) | Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», sont apurés, par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020 et relatives à la période de programmation 2014-2020.

Les montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.

Article 2

Les montants à imputer au Royaume-Uni à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014–2020 et la période de programmation 2007–2013 pour le Feader, figurent à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 figurent à l’annexe III de la présente décision pour chaque programme de développement rural.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 5

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

3

o

o

---

ANNEXE I

Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l’exercice financier 2020

Montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou devant lui être payés, par programme

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014–2020

| (en Eur) |
| --- |
| | CCI | Dépenses 2020 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté apuré pour l’exercice financier 2020 | Paiements intermédiaires remboursés au Royaume-Uni pour l'exercice financier | Montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni (-) ou devant lui être payés (+) |
| | | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii - iv | vi | vii = v - vi |
| UK | 2014UK06RDRP001 | 529 807 924,15 | 0,00 | 529 807 924,15 | 0,00 | 529 807 924,15 | 529 808 201,17 | - 277,02 |
| UK | 2014UK06RDRP002 | 25 812 674,15 | 0,00 | 25 812 674,15 | 0,00 | 25 812 674,15 | 25 814 264,57 | -1 590,42 |
| UK | 2014UK06RDRP003 | 126 330 959,43 | - 118 133,55 | 126 212 825,88 | 0,00 | 126 212 825,88 | 127 283 254,57 | -1 070 428,69 |
| UK | 2014UK06RDRP004 | 83 277 004,77 | 0,00 | 83 277 004,77 | 0,00 | 83 277 004,77 | 83 277 005,89 | -1,12 |
| | | | | | | | | |

(en Eur)

CCI

Dépenses 2020

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté apuré pour l’exercice financier 2020

Paiements intermédiaires remboursés au Royaume-Uni pour l'exercice financier

Montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni (-) ou devant lui être payés (+)

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii - iv

vi

vii = v - vi

UK

2014UK06RDRP001

529 807 924,15

0,00

529 807 924,15

0,00

529 807 924,15

529 808 201,17

- 277,02

UK

2014UK06RDRP002

25 812 674,15

0,00

25 812 674,15

0,00

25 812 674,15

25 814 264,57

-1 590,42

UK

2014UK06RDRP003

126 330 959,43

- 118 133,55

126 212 825,88

0,00

126 212 825,88

127 283 254,57

-1 070 428,69

UK

2014UK06RDRP004

83 277 004,77

0,00

83 277 004,77

0,00

83 277 004,77

83 277 005,89

-1,12

---

ANNEXE II

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2020 - Feader

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

| | | Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020 | Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| | Devise | (en devise nationale) | (en EUR) | (en devise nationale) | (en EUR) |
| UK | (GBP) | 1 249,48 | 0,00 | 57 807,72 | 0,00 |
| | | | | | |

Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020

Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013

Devise

(en devise nationale)

(en EUR)

(en devise nationale)

(en EUR)

UK

(GBP)

1 249,48

0,00

57 807,72

0,00

---

ANNEXE III

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2020 - Feader

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013

| (en EUR) |
| --- |
| | CCI | Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice 2020 |
| | | |
| UK | 2014UK06RDRP001 | 0,00 |
| UK | 2014UK06RDRP002 | 0,00 |
| UK | 2014UK06RDRP003 | 0,00 |
| UK | 2014UK06RDRP004 | 0,00 |

(en EUR)

CCI

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice 2020

UK

2014UK06RDRP001

0,00

UK

2014UK06RDRP002

0,00

UK

2014UK06RDRP003

0,00

UK

2014UK06RDRP004

0,00

---

| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/27 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/27

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/873 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2021

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020

[notifiée sous le numéro C(2021) 3690]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (1) du Conseil, et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

| (2) | Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

| (3) | L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants. |
| --- | --- |

(3)

L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.

| (4) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

| (5) | Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. |
| --- | --- |

(5)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

| (6) | Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

| (7) | Conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), le délai de liquidation des paiements intermédiaires fixé à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d’informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants concernés par une telle interruption afin d’éviter tout paiement inapproprié ou hors délai. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), le délai de liquidation des paiements intermédiaires fixé à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d’informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants concernés par une telle interruption afin d’éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.

| (8) | Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l’exercice 2020, en raison du fait que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus sur la base de l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d’éviter tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l’exercice 2020, en raison du fait que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus sur la base de l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d’éviter tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière.

| (9) | L’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer doit être plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l’objet d’un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l’adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation. |
| --- | --- |

(9)

L’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer doit être plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l’objet d’un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l’adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.

| (10) | Conformément à l’article 75, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les délais de paiement concernant les mesures de développement rural relevant du système intégré de gestion et de contrôle s’appliquent à compter de l’année de demande 2019. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 bis du règlement délégué de la Commission (UE) no 907/2014 (4), suivent la procédure prévue aux articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2020. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 75, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les délais de paiement concernant les mesures de développement rural relevant du système intégré de gestion et de contrôle s’appliquent à compter de l’année de demande 2019. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 bis du règlement délégué de la Commission (UE) no 907/2014 (4), suivent la procédure prévue aux articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2020. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

| (11) | En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, respectivement, de plus de quatre ou de plus de huit ans. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, respectivement, de plus de quatre ou de plus de huit ans.

| (12) | En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels un État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union. |
| --- | --- |

(12)

En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels un État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.

| (13) | Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader. |
| --- | --- |

(13)

Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.

| (14) | Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020 et relatives à la période de programmation 2014-2020.

Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.

Article 2

Pour l’exercice financier 2020, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui figurent à l’annexe II, ne sont pas apurés par la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007–2013 pour le Feader, figurent à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 au titre de chaque programme de développement rural sont fixées à l’annexe IV de la présente décision.

Article 5

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

(4)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

4

o

o

---

ANNEXE I

Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l’exercice financier 2020

Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou devant lui être payés

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014–2020

| (en EUR) |
| --- |
| EM | CCI | Dépenses 2020 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté apuré pour l’exercice financier 2020 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement | Montants à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou à payer à celui-ci (+) |
| | | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii - iv | vi | vii = v - vi |
| AT | 2014AT06RDNP001 | 583 144 867,13 | -9 453 433,02 | 573 691 434,11 | 0,00 | 573 691 434,11 | 573 115 125,52 | 576 308,59 |
| BE | 2014BE06RDRP001 | 49 186 133,85 | 0,00 | 49 186 133,85 | 0,00 | 49 186 133,85 | 49 083 634,08 | 102 499,77 |
| BE | 2014BE06RDRP002 | 39 496 622,94 | 0,00 | 39 496 622,94 | 0,00 | 39 496 622,94 | 39 505 814,86 | -9 191,92 |
| BG | 2014BG06RDNP001 | 303 261 377,10 | 0,00 | 303 261 377,10 | 0,00 | 303 261 377,10 | 303 261 402,53 | -25,43 |
| CY | 2014CY06RDNP001 | 22 040 270,73 | 0,00 | 22 040 270,73 | 0,00 | 22 040 270,73 | 22 041 270,73 | -1 000,00 |
| CZ | 2014CZ06RDNP001 | 402 915 424,97 | -35 831,29 | 402 879 593,68 | 0,00 | 402 879 593,68 | 402 882 644,49 | -3 050,81 |
| DE | 2014DE06RDRN001 | 1 092 705,52 | 0,00 | 1 092 705,52 | 0,00 | 1 092 705,52 | 1 092 705,51 | 0,01 |
| DE | 2014DE06RDRP003 | 100 180 675,66 | 0,00 | 100 180 675,66 | 0,00 | 100 180 675,66 | 100 180 848,65 | -172,99 |
| DE | 2014DE06RDRP004 | 209 684 376,38 | -127 088,09 | 209 557 288,29 | 0,00 | 209 557 288,29 | 209 557 288,29 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP007 | 141 164 251,37 | 0,00 | 141 164 251,37 | 0,00 | 141 164 251,37 | 141 164 284,31 | -32,94 |
| DE | 2014DE06RDRP010 | 62 104 502,64 | 0,00 | 62 104 502,64 | 0,00 | 62 104 502,64 | 62 104 502,64 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP011 | 120 695 977,38 | 0,00 | 120 695 977,38 | 0,00 | 120 695 977,38 | 120 695 977,38 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP012 | 134 275 946,81 | 0,00 | 134 275 946,81 | 0,00 | 134 275 946,81 | 134 276 456,93 | -510,12 |
| DE | 2014DE06RDRP015 | 101 967 032,27 | 0,00 | 101 967 032,27 | 0,00 | 101 967 032,27 | 101 971 113,79 | -4 081,52 |
| DE | 2014DE06RDRP017 | 45 785 485,33 | 0,00 | 45 785 485,33 | 0,00 | 45 785 485,33 | 45 782 352,89 | 3 132,44 |
| DE | 2014DE06RDRP018 | 5 484 948,71 | 0,00 | 5 484 948,71 | 0,00 | 5 484 948,71 | 5 484 948,70 | 0,01 |
| DE | 2014DE06RDRP019 | 161 332 591,06 | 0,00 | 161 332 591,06 | 0,00 | 161 332 591,06 | 161 332 591,06 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP020 | 119 513 496,06 | 0,00 | 119 513 496,06 | 0,00 | 119 513 496,06 | 119 513 496,06 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP021 | 51 839 147,13 | 0,00 | 51 839 147,13 | 0,00 | 51 839 147,13 | 51 838 701,64 | 445,49 |
| DE | 2014DE06RDRP023 | 100 860 234,20 | 0,00 | 100 860 234,20 | 0,00 | 100 860 234,20 | 100 860 234,20 | 0,00 |
| DK | 2014DK06RDNP001 | 98 580 365,62 | 0,00 | 98 580 365,62 | 0,00 | 98 580 365,62 | 98 580 365,62 | 0,00 |
| EE | 2014EE06RDNP001 | 101 340 682,03 | 0,00 | 101 340 682,03 | 0,00 | 101 340 682,03 | 101 341 538,08 | -856,05 |
| ES | 2014ES06RDNP001 | 31 185 202,58 | 0,00 | 31 185 202,58 | 0,00 | 31 185 202,58 | 31 185 202,59 | -0,01 |
| ES | 2014ES06RDRP001 | 275 119 716,61 | 0,00 | 275 119 716,61 | 0,00 | 275 119 716,61 | 275 119 724,47 | -7,86 |
| ES | 2014ES06RDRP002 | 67 397 298,23 | 0,00 | 67 397 298,23 | 0,00 | 67 397 298,23 | 67 402 779,50 | -5 481,27 |
| ES | 2014ES06RDRP003 | 37 543 018,31 | 0,00 | 37 543 018,31 | 0,00 | 37 543 018,31 | 37 640 913,08 | -97 894,77 |
| ES | 2014ES06RDRP004 | 12 375 125,88 | 0,00 | 12 375 125,88 | 0,00 | 12 375 125,88 | 12 375 125,62 | 0,26 |
| ES | 2014ES06RDRP005 | 24 933 409,74 | 0,00 | 24 933 409,74 | 0,00 | 24 933 409,74 | 24 933 409,74 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP006 | 15 401 735,65 | 0,00 | 15 401 735,65 | 0,00 | 15 401 735,65 | 15 401 735,09 | 0,56 |
| ES | 2014ES06RDRP007 | 184 914 047,77 | 0,00 | 184 914 047,77 | 0,00 | 184 914 047,77 | 184 867 716,69 | 46 331,08 |
| ES | 2014ES06RDRP008 | 124 783 508,39 | 0,00 | 124 783 508,39 | 0,00 | 124 783 508,39 | 124 777 572,95 | 5 935,44 |
| ES | 2014ES06RDRP009 | 43 509 289,59 | 0,00 | 43 509 289,59 | 0,00 | 43 509 289,59 | 43 509 271,54 | 18,05 |
| ES | 2014ES06RDRP010 | 117 361 482,01 | 0,00 | 117 361 482,01 | 0,00 | 117 361 482,01 | 117 365 272,03 | -3 790,02 |
| ES | 2014ES06RDRP011 | 154 395 465,29 | 0,00 | 154 395 465,29 | 0,00 | 154 395 465,29 | 154 396 889,06 | -1 423,77 |
| ES | 2014ES06RDRP012 | 11 777 628,67 | 0,00 | 11 777 628,67 | 0,00 | 11 777 628,67 | 11 845 808,02 | -68 179,35 |
| ES | 2014ES06RDRP013 | 38 868 145,32 | 0,00 | 38 868 145,32 | 0,00 | 38 868 145,32 | 38 868 142,43 | 2,89 |
| ES | 2014ES06RDRP014 | 19 512 961,89 | 0,00 | 19 512 961,89 | 0,00 | 19 512 961,89 | 19 512 962,87 | -0,98 |
| ES | 2014ES06RDRP015 | 19 967 363,91 | 0,00 | 19 967 363,91 | 0,00 | 19 967 363,91 | 19 967 379,90 | -15,99 |
| ES | 2014ES06RDRP016 | 9 332 851,79 | 0,00 | 9 332 851,79 | 0,00 | 9 332 851,79 | 9 332 848,30 | 3,49 |
| ES | 2014ES06RDRP017 | 33 335 821,72 | 0,00 | 33 335 821,72 | 0,00 | 33 335 821,72 | 33 336 368,96 | -547,24 |
| FI | 2014FI06RDRP001 | 302 397 577,10 | 0,00 | 302 397 577,10 | 0,00 | 302 397 577,10 | 302 398 062,37 | -485,27 |
| FI | 2014FI06RDRP002 | 2 734 524,08 | 0,00 | 2 734 524,08 | 0,00 | 2 734 524,08 | 2 734 524,08 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDNP001 | 140 295 168,96 | 0,00 | 140 295 168,96 | 0,00 | 140 295 168,96 | 140 295 168,96 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRN001 | 2 295 854,74 | 0,00 | 2 295 854,74 | 0,00 | 2 295 854,74 | 2 295 854,74 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP001 | 11 986 197,50 | 0,00 | 11 986 197,50 | 0,00 | 11 986 197,50 | 11 986 197,50 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP002 | 20 286 252,26 | 0,00 | 20 286 252,26 | 0,00 | 20 286 252,26 | 20 286 252,24 | 0,02 |
| FR | 2014FR06RDRP003 | 11 053 485,39 | 0,00 | 11 053 485,39 | 0,00 | 11 053 485,39 | 11 053 485,39 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP004 | 58 785 693,87 | 0,00 | 58 785 693,87 | 0,00 | 58 785 693,87 | 58 785 693,86 | 0,01 |
| FR | 2014FR06RDRP006 | 2 411 544,28 | 0,00 | 2 411 544,28 | 0,00 | 2 411 544,28 | 2 411 544,28 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP011 | 8 075 107,44 | 0,00 | 8 075 107,44 | 0,00 | 8 075 107,44 | 8 075 107,45 | -0,01 |
| FR | 2014FR06RDRP021 | 33 187 627,60 | -140 308,63 | 33 047 318,97 | 0,00 | 33 047 318,97 | 33 047 318,97 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP022 | 23 463 356,96 | 0,00 | 23 463 356,96 | 0,00 | 23 463 356,96 | 23 463 356,98 | -0,02 |
| FR | 2014FR06RDRP023 | 17 892 197,72 | 0,00 | 17 892 197,72 | 0,00 | 17 892 197,72 | 17 892 197,72 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP024 | 58 458 716,26 | 0,00 | 58 458 716,26 | 0,00 | 58 458 716,26 | 58 458 716,26 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP025 | 63 715 622,57 | -1 572 462,50 | 62 143 160,07 | 0,00 | 62 143 160,07 | 62 143 160,09 | -0,02 |
| FR | 2014FR06RDRP026 | 82 869 525,32 | 0,00 | 82 869 525,32 | 0,00 | 82 869 525,32 | 82 869 525,33 | -0,01 |
| FR | 2014FR06RDRP031 | 21 212 982,01 | 0,00 | 21 212 982,01 | 0,00 | 21 212 982,01 | 21 212 981,99 | 0,02 |
| FR | 2014FR06RDRP041 | 61 928 348,19 | 0,00 | 61 928 348,19 | 0,00 | 61 928 348,19 | 61 928 348,20 | -0,01 |
| FR | 2014FR06RDRP042 | 17 206 827,68 | 0,00 | 17 206 827,68 | 0,00 | 17 206 827,68 | 17 206 827,70 | -0,02 |
| FR | 2014FR06RDRP043 | 67 804 191,94 | 0,00 | 67 804 191,94 | 0,00 | 67 804 191,94 | 67 804 191,94 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP052 | 86 170 210,08 | -591 932,10 | 85 578 277,98 | 0,00 | 85 578 277,98 | 85 578 278,00 | -0,02 |
| FR | 2014FR06RDRP053 | 55 498 530,52 | 0,00 | 55 498 530,52 | 0,00 | 55 498 530,52 | 55 498 530,52 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP054 | 68 942 118,57 | 0,00 | 68 942 118,57 | 0,00 | 68 942 118,57 | 68 942 118,56 | 0,01 |
| FR | 2014FR06RDRP072 | 94 271 826,23 | 0,00 | 94 271 826,23 | 0,00 | 94 271 826,23 | 94 271 743,19 | 83,04 |
| FR | 2014FR06RDRP073 | 220 713 819,47 | 0,00 | 220 713 819,47 | 0,00 | 220 713 819,47 | 220 713 819,46 | 0,01 |
| FR | 2014FR06RDRP074 | 93 130 604,54 | 0,00 | 93 130 604,54 | 0,00 | 93 130 604,54 | 93 130 604,53 | 0,01 |
| FR | 2014FR06RDRP082 | 199 388 216,26 | 0,00 | 199 388 216,26 | 0,00 | 199 388 216,26 | 199 388 216,23 | 0,03 |
| FR | 2014FR06RDRP083 | 216 758 056,19 | 0,00 | 216 758 056,19 | 0,00 | 216 758 056,19 | 216 758 056,19 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP091 | 94 466 636,07 | 0,00 | 94 466 636,07 | 0,00 | 94 466 636,07 | 94 466 636,06 | 0,01 |
| FR | 2014FR06RDRP093 | 85 855 168,82 | 0,00 | 85 855 168,82 | 0,00 | 85 855 168,82 | 85 855 168,78 | 0,04 |
| FR | 2014FR06RDRP094 | 18 977 563,03 | 0,00 | 18 977 563,03 | 0,00 | 18 977 563,03 | 18 977 575,26 | -12,23 |
| EL | 2014GR06RDNP001 | 528 268 503,23 | 0,00 | 528 268 503,23 | 0,00 | 528 268 503,23 | 528 268 503,36 | -0,13 |
| HR | 2014HR06RDNP001 | 359 238 417,61 | 0,00 | 359 238 417,61 | 0,00 | 359 238 417,61 | 359 244 650,50 | -6 232,89 |
| HU | 2014HU06RDNP001 | 566 174 747,90 | -696 819,27 | 565 477 928,63 | 0,00 | 565 477 928,63 | 565 477 948,09 | -19,46 |
| IE | 2014IE06RDNP001 | 333 837 730,66 | 0,00 | 333 837 730,66 | 0,00 | 333 837 730,66 | 333 834 915,17 | 2 815,49 |
| IT | 2014IT06RDNP001 | 177 703 806,80 | 0,00 | 177 703 806,80 | 0,00 | 177 703 806,80 | 177 710 332,85 | -6 526,05 |
| IT | 2014IT06RDRN001 | 10 701 211,49 | 0,00 | 10 701 211,49 | 0,00 | 10 701 211,49 | 10 701 211,50 | -0,01 |
| IT | 2014IT06RDRP001 | 35 478 068,24 | 0,00 | 35 478 068,24 | 0,00 | 35 478 068,24 | 35 478 508,56 | -440,32 |
| IT | 2014IT06RDRP002 | 20 164 378,80 | 0,00 | 20 164 378,80 | 0,00 | 20 164 378,80 | 20 164 379,61 | -0,81 |
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| IT | 2014IT06RDRP004 | 20 645 056,36 | 0,00 | 20 645 056,36 | 0,00 | 20 645 056,36 | 20 648 142,10 | -3 085,74 |
| IT | 2014IT06RDRP005 | 58 097 094,11 | 0,00 | 58 097 094,11 | 0,00 | 58 097 094,11 | 58 097 413,12 | -319,01 |
| IT | 2014IT06RDRP006 | 21 837 601,34 | 0,00 | 21 837 601,34 | 0,00 | 21 837 601,34 | 21 837 601,19 | 0,15 |
| IT | 2014IT06RDRP007 | 63 688 973,98 | 0,00 | 63 688 973,98 | 0,00 | 63 688 973,98 | 63 688 973,98 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP008 | 36 610 295,37 | 0,00 | 36 610 295,37 | 0,00 | 36 610 295,37 | 36 611 924,45 | -1 629,08 |
| IT | 2014IT06RDRP009 | 55 255 095,54 | 0,00 | 55 255 095,54 | 0,00 | 55 255 095,54 | 55 255 093,99 | 1,55 |
| IT | 2014IT06RDRP010 | 44 919 491,57 | 0,00 | 44 919 491,57 | 0,00 | 44 919 491,57 | 44 931 792,77 | -12 301,20 |
| IT | 2014IT06RDRP011 | 17 615 595,28 | 0,00 | 17 615 595,28 | 0,00 | 17 615 595,28 | 17 615 595,66 | -0,38 |
| IT | 2014IT06RDRP012 | 53 424 943,55 | 0,00 | 53 424 943,55 | 0,00 | 53 424 943,55 | 53 425 651,69 | -708,14 |
| IT | 2014IT06RDRP013 | 12 512 264,35 | 0,00 | 12 512 264,35 | 0,00 | 12 512 264,35 | 12 512 264,40 | -0,05 |
| IT | 2014IT06RDRP014 | 55 752 895,95 | 0,00 | 55 752 895,95 | 0,00 | 55 752 895,95 | 55 752 896,34 | -0,39 |
| IT | 2014IT06RDRP015 | 17 782 840,30 | 0,00 | 17 782 840,30 | 0,00 | 17 782 840,30 | 17 783 285,77 | -445,47 |
| IT | 2014IT06RDRP016 | 108 123 937,27 | 0,00 | 108 123 937,27 | 0,00 | 108 123 937,27 | 108 128 864,76 | -4 927,49 |
| IT | 2014IT06RDRP017 | 68 868 709,64 | 0,00 | 68 868 709,64 | 0,00 | 68 868 709,64 | 68 892 235,87 | -23 526,23 |
| IT | 2014IT06RDRP019 | 169 690 058,97 | 0,00 | 169 690 058,97 | 0,00 | 169 690 058,97 | 169 693 908,46 | -3 849,49 |
| IT | 2014IT06RDRP020 | 126 683 414,10 | 0,00 | 126 683 414,10 | 0,00 | 126 683 414,10 | 126 685 723,89 | -2 309,79 |
| IT | 2014IT06RDRP021 | 181 547 072,71 | 0,00 | 181 547 072,71 | 0,00 | 181 547 072,71 | 181 566 006,29 | -18 933,58 |
| LT | 2014LT06RDNP001 | 189 753 342,13 | 48 911,41 | 189 802 253,54 | 0,00 | 189 802 253,54 | 189 802 321,98 | -68,44 |
| LU | 2014LU06RDNP001 | 14 102 925,78 | 0,00 | 14 102 925,78 | 0,00 | 14 102 925,78 | 14 102 930,24 | -4,46 |
| LV | 2014LV06RDNP001 | 149 994 734,55 | 0,00 | 149 994 734,55 | 0,00 | 149 994 734,55 | 149 994 734,55 | 0,00 |
| MT | 2014MT06RDNP001 | 18 058 091,16 | 0,00 | 18 058 091,16 | 0,00 | 18 058 091,16 | 18 058 131,42 | -40,26 |
| NL | 2014NL06RDNP001 | 129 351 407,82 | 0,00 | 129 351 407,82 | 0,00 | 129 351 407,82 | 129 338 166,99 | 13 240,83 |
| PL | 2014PL06RDNP001 | 1 206 112 432,00 | 0,00 | 1 206 112 432,00 | 0,00 | 1 206 112 432,00 | 1 206 121 782,48 | -9 350,48 |
| PT | 2014PT06RDRP001 | 50 950 718,89 | 0,00 | 50 950 718,89 | 0,00 | 50 950 718,89 | 50 950 710,57 | 8,32 |
| PT | 2014PT06RDRP002 | 503 033 865,94 | 0,00 | 503 033 865,94 | 0,00 | 503 033 865,94 | 502 950 013,57 | 83 852,37 |
| PT | 2014PT06RDRP003 | 25 799 858,51 | 0,00 | 25 799 858,51 | 0,00 | 25 799 858,51 | 25 799 852,05 | 6,46 |
| RO | 2014RO06RDNP001 | 1 133 334 441,11 | 17 837 563,62 | 1 151 172 004,73 | 0,00 | 1 151 172 004,73 | 1 151 142 454,43 | 29 550,30 |
| SE | 2014SE06RDNP001 | 326 414 100,68 | 0,00 | 326 414 100,68 | 0,00 | 326 414 100,68 | 326 182 469,09 | 231 631,59 |
| SI | 2014SI06RDNP001 | 125 684 097,49 | 0,00 | 125 684 097,49 | 0,00 | 125 684 097,49 | 125 684 214,94 | -117,45 |
| | | | | | | | | |

(en EUR)

EM

CCI

Dépenses 2020

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté apuré pour l’exercice financier 2020

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement

Montants à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou à payer à celui-ci (+)

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii - iv

vi

vii = v - vi

AT

2014AT06RDNP001

583 144 867,13

-9 453 433,02

573 691 434,11

0,00

573 691 434,11

573 115 125,52

576 308,59

BE

2014BE06RDRP001

49 186 133,85

0,00

49 186 133,85

0,00

49 186 133,85

49 083 634,08

102 499,77

BE

2014BE06RDRP002

39 496 622,94

0,00

39 496 622,94

0,00

39 496 622,94

39 505 814,86

-9 191,92

BG

2014BG06RDNP001

303 261 377,10

0,00

303 261 377,10

0,00

303 261 377,10

303 261 402,53

-25,43

CY

2014CY06RDNP001

22 040 270,73

0,00

22 040 270,73

0,00

22 040 270,73

22 041 270,73

-1 000,00

CZ

2014CZ06RDNP001

402 915 424,97

-35 831,29

402 879 593,68

0,00

402 879 593,68

402 882 644,49

-3 050,81

DE

2014DE06RDRN001

1 092 705,52

0,00

1 092 705,52

0,00

1 092 705,52

1 092 705,51

0,01

DE

2014DE06RDRP003

100 180 675,66

0,00

100 180 675,66

0,00

100 180 675,66

100 180 848,65

-172,99

DE

2014DE06RDRP004

209 684 376,38

-127 088,09

209 557 288,29

0,00

209 557 288,29

209 557 288,29

0,00

DE

2014DE06RDRP007

141 164 251,37

0,00

141 164 251,37

0,00

141 164 251,37

141 164 284,31

-32,94

DE

2014DE06RDRP010

62 104 502,64

0,00

62 104 502,64

0,00

62 104 502,64

62 104 502,64

0,00

DE

2014DE06RDRP011

120 695 977,38

0,00

120 695 977,38

0,00

120 695 977,38

120 695 977,38

0,00

DE

2014DE06RDRP012

134 275 946,81

0,00

134 275 946,81

0,00

134 275 946,81

134 276 456,93

-510,12

DE

2014DE06RDRP015

101 967 032,27

0,00

101 967 032,27

0,00

101 967 032,27

101 971 113,79

-4 081,52

DE

2014DE06RDRP017

45 785 485,33

0,00

45 785 485,33

0,00

45 785 485,33

45 782 352,89

3 132,44

DE

2014DE06RDRP018

5 484 948,71

0,00

5 484 948,71

0,00

5 484 948,71

5 484 948,70

0,01

DE

2014DE06RDRP019

161 332 591,06

0,00

161 332 591,06

0,00

161 332 591,06

161 332 591,06

0,00

DE

2014DE06RDRP020

119 513 496,06

0,00

119 513 496,06

0,00

119 513 496,06

119 513 496,06

0,00

DE

2014DE06RDRP021

51 839 147,13

0,00

51 839 147,13

0,00

51 839 147,13

51 838 701,64

445,49

DE

2014DE06RDRP023

100 860 234,20

0,00

100 860 234,20

0,00

100 860 234,20

100 860 234,20

0,00

DK

2014DK06RDNP001

98 580 365,62

0,00

98 580 365,62

0,00

98 580 365,62

98 580 365,62

0,00

EE

2014EE06RDNP001

101 340 682,03

0,00

101 340 682,03

0,00

101 340 682,03

101 341 538,08

-856,05

ES

2014ES06RDNP001

31 185 202,58

0,00

31 185 202,58

0,00

31 185 202,58

31 185 202,59

-0,01

ES

2014ES06RDRP001

275 119 716,61

0,00

275 119 716,61

0,00

275 119 716,61

275 119 724,47

-7,86

ES

2014ES06RDRP002

67 397 298,23

0,00

67 397 298,23

0,00

67 397 298,23

67 402 779,50

-5 481,27

ES

2014ES06RDRP003

37 543 018,31

0,00

37 543 018,31

0,00

37 543 018,31

37 640 913,08

-97 894,77

ES

2014ES06RDRP004

12 375 125,88

0,00

12 375 125,88

0,00

12 375 125,88

12 375 125,62

0,26

ES

2014ES06RDRP005

24 933 409,74

0,00

24 933 409,74

0,00

24 933 409,74

24 933 409,74

0,00

ES

2014ES06RDRP006

15 401 735,65

0,00

15 401 735,65

0,00

15 401 735,65

15 401 735,09

0,56

ES

2014ES06RDRP007

184 914 047,77

0,00

184 914 047,77

0,00

184 914 047,77

184 867 716,69

46 331,08

ES

2014ES06RDRP008

124 783 508,39

0,00

124 783 508,39

0,00

124 783 508,39

124 777 572,95

5 935,44

ES

2014ES06RDRP009

43 509 289,59

0,00

43 509 289,59

0,00

43 509 289,59

43 509 271,54

18,05

ES

2014ES06RDRP010

117 361 482,01

0,00

117 361 482,01

0,00

117 361 482,01

117 365 272,03

-3 790,02

ES

2014ES06RDRP011

154 395 465,29

0,00

154 395 465,29

0,00

154 395 465,29

154 396 889,06

-1 423,77

ES

2014ES06RDRP012

11 777 628,67

0,00

11 777 628,67

0,00

11 777 628,67

11 845 808,02

-68 179,35

ES

2014ES06RDRP013

38 868 145,32

0,00

38 868 145,32

0,00

38 868 145,32

38 868 142,43

2,89

ES

2014ES06RDRP014

19 512 961,89

0,00

19 512 961,89

0,00

19 512 961,89

19 512 962,87

-0,98

ES

2014ES06RDRP015

19 967 363,91

0,00

19 967 363,91

0,00

19 967 363,91

19 967 379,90

-15,99

ES

2014ES06RDRP016

9 332 851,79

0,00

9 332 851,79

0,00

9 332 851,79

9 332 848,30

3,49

ES

2014ES06RDRP017

33 335 821,72

0,00

33 335 821,72

0,00

33 335 821,72

33 336 368,96

-547,24

FI

2014FI06RDRP001

302 397 577,10

0,00

302 397 577,10

0,00

302 397 577,10

302 398 062,37

-485,27

FI

2014FI06RDRP002

2 734 524,08

0,00

2 734 524,08

0,00

2 734 524,08

2 734 524,08

0,00

FR

2014FR06RDNP001

140 295 168,96

0,00

140 295 168,96

0,00

140 295 168,96

140 295 168,96

0,00

FR

2014FR06RDRN001

2 295 854,74

0,00

2 295 854,74

0,00

2 295 854,74

2 295 854,74

0,00

FR

2014FR06RDRP001

11 986 197,50

0,00

11 986 197,50

0,00

11 986 197,50

11 986 197,50

0,00

FR

2014FR06RDRP002

20 286 252,26

0,00

20 286 252,26

0,00

20 286 252,26

20 286 252,24

0,02

FR

2014FR06RDRP003

11 053 485,39

0,00

11 053 485,39

0,00

11 053 485,39

11 053 485,39

0,00

FR

2014FR06RDRP004

58 785 693,87

0,00

58 785 693,87

0,00

58 785 693,87

58 785 693,86

0,01

FR

2014FR06RDRP006

2 411 544,28

0,00

2 411 544,28

0,00

2 411 544,28

2 411 544,28

0,00

FR

2014FR06RDRP011

8 075 107,44

0,00

8 075 107,44

0,00

8 075 107,44

8 075 107,45

-0,01

FR

2014FR06RDRP021

33 187 627,60

-140 308,63

33 047 318,97

0,00

33 047 318,97

33 047 318,97

0,00

FR

2014FR06RDRP022

23 463 356,96

0,00

23 463 356,96

0,00

23 463 356,96

23 463 356,98

-0,02

FR

2014FR06RDRP023

17 892 197,72

0,00

17 892 197,72

0,00

17 892 197,72

17 892 197,72

0,00

FR

2014FR06RDRP024

58 458 716,26

0,00

58 458 716,26

0,00

58 458 716,26

58 458 716,26

0,00

FR

2014FR06RDRP025

63 715 622,57

-1 572 462,50

62 143 160,07

0,00

62 143 160,07

62 143 160,09

-0,02

FR

2014FR06RDRP026

82 869 525,32

0,00

82 869 525,32

0,00

82 869 525,32

82 869 525,33

-0,01

FR

2014FR06RDRP031

21 212 982,01

0,00

21 212 982,01

0,00

21 212 982,01

21 212 981,99

0,02

FR

2014FR06RDRP041

61 928 348,19

0,00

61 928 348,19

0,00

61 928 348,19

61 928 348,20

-0,01

FR

2014FR06RDRP042

17 206 827,68

0,00

17 206 827,68

0,00

17 206 827,68

17 206 827,70

-0,02

FR

2014FR06RDRP043

67 804 191,94

0,00

67 804 191,94

0,00

67 804 191,94

67 804 191,94

0,00

FR

2014FR06RDRP052

86 170 210,08

-591 932,10

85 578 277,98

0,00

85 578 277,98

85 578 278,00

-0,02

FR

2014FR06RDRP053

55 498 530,52

0,00

55 498 530,52

0,00

55 498 530,52

55 498 530,52

0,00

FR

2014FR06RDRP054

68 942 118,57

0,00

68 942 118,57

0,00

68 942 118,57

68 942 118,56

0,01

FR

2014FR06RDRP072

94 271 826,23

0,00

94 271 826,23

0,00

94 271 826,23

94 271 743,19

83,04

FR

2014FR06RDRP073

220 713 819,47

0,00

220 713 819,47

0,00

220 713 819,47

220 713 819,46

0,01

FR

2014FR06RDRP074

93 130 604,54

0,00

93 130 604,54

0,00

93 130 604,54

93 130 604,53

0,01

FR

2014FR06RDRP082

199 388 216,26

0,00

199 388 216,26

0,00

199 388 216,26

199 388 216,23

0,03

FR

2014FR06RDRP083

216 758 056,19

0,00

216 758 056,19

0,00

216 758 056,19

216 758 056,19

0,00

FR

2014FR06RDRP091

94 466 636,07

0,00

94 466 636,07

0,00

94 466 636,07

94 466 636,06

0,01

FR

2014FR06RDRP093

85 855 168,82

0,00

85 855 168,82

0,00

85 855 168,82

85 855 168,78

0,04

FR

2014FR06RDRP094

18 977 563,03

0,00

18 977 563,03

0,00

18 977 563,03

18 977 575,26

-12,23

EL

2014GR06RDNP001

528 268 503,23

0,00

528 268 503,23

0,00

528 268 503,23

528 268 503,36

-0,13

HR

2014HR06RDNP001

359 238 417,61

0,00

359 238 417,61

0,00

359 238 417,61

359 244 650,50

-6 232,89

HU

2014HU06RDNP001

566 174 747,90

-696 819,27

565 477 928,63

0,00

565 477 928,63

565 477 948,09

-19,46

IE

2014IE06RDNP001

333 837 730,66

0,00

333 837 730,66

0,00

333 837 730,66

333 834 915,17

2 815,49

IT

2014IT06RDNP001

177 703 806,80

0,00

177 703 806,80

0,00

177 703 806,80

177 710 332,85

-6 526,05

IT

2014IT06RDRN001

10 701 211,49

0,00

10 701 211,49

0,00

10 701 211,49

10 701 211,50

-0,01

IT

2014IT06RDRP001

35 478 068,24

0,00

35 478 068,24

0,00

35 478 068,24

35 478 508,56

-440,32

IT

2014IT06RDRP002

20 164 378,80

0,00

20 164 378,80

0,00

20 164 378,80

20 164 379,61

-0,81

IT

2014IT06RDRP003

85 088 758,03

0,00

85 088 758,03

0,00

85 088 758,03

85 088 759,52

-1,49

IT

2014IT06RDRP004

20 645 056,36

0,00

20 645 056,36

0,00

20 645 056,36

20 648 142,10

-3 085,74

IT

2014IT06RDRP005

58 097 094,11

0,00

58 097 094,11

0,00

58 097 094,11

58 097 413,12

-319,01

IT

2014IT06RDRP006

21 837 601,34

0,00

21 837 601,34

0,00

21 837 601,34

21 837 601,19

0,15

IT

2014IT06RDRP007

63 688 973,98

0,00

63 688 973,98

0,00

63 688 973,98

63 688 973,98

0,00

IT

2014IT06RDRP008

36 610 295,37

0,00

36 610 295,37

0,00

36 610 295,37

36 611 924,45

-1 629,08

IT

2014IT06RDRP009

55 255 095,54

0,00

55 255 095,54

0,00

55 255 095,54

55 255 093,99

1,55

IT

2014IT06RDRP010

44 919 491,57

0,00

44 919 491,57

0,00

44 919 491,57

44 931 792,77

-12 301,20

IT

2014IT06RDRP011

17 615 595,28

0,00

17 615 595,28

0,00

17 615 595,28

17 615 595,66

-0,38

IT

2014IT06RDRP012

53 424 943,55

0,00

53 424 943,55

0,00

53 424 943,55

53 425 651,69

-708,14

IT

2014IT06RDRP013

12 512 264,35

0,00

12 512 264,35

0,00

12 512 264,35

12 512 264,40

-0,05

IT

2014IT06RDRP014

55 752 895,95

0,00

55 752 895,95

0,00

55 752 895,95

55 752 896,34

-0,39

IT

2014IT06RDRP015

17 782 840,30

0,00

17 782 840,30

0,00

17 782 840,30

17 783 285,77

-445,47

IT

2014IT06RDRP016

108 123 937,27

0,00

108 123 937,27

0,00

108 123 937,27

108 128 864,76

-4 927,49

IT

2014IT06RDRP017

68 868 709,64

0,00

68 868 709,64

0,00

68 868 709,64

68 892 235,87

-23 526,23

IT

2014IT06RDRP019

169 690 058,97

0,00

169 690 058,97

0,00

169 690 058,97

169 693 908,46

-3 849,49

IT

2014IT06RDRP020

126 683 414,10

0,00

126 683 414,10

0,00

126 683 414,10

126 685 723,89

-2 309,79

IT

2014IT06RDRP021

181 547 072,71

0,00

181 547 072,71

0,00

181 547 072,71

181 566 006,29

-18 933,58

LT

2014LT06RDNP001

189 753 342,13

48 911,41

189 802 253,54

0,00

189 802 253,54

189 802 321,98

-68,44

LU

2014LU06RDNP001

14 102 925,78

0,00

14 102 925,78

0,00

14 102 925,78

14 102 930,24

-4,46

LV

2014LV06RDNP001

149 994 734,55

0,00

149 994 734,55

0,00

149 994 734,55

149 994 734,55

0,00

MT

2014MT06RDNP001

18 058 091,16

0,00

18 058 091,16

0,00

18 058 091,16

18 058 131,42

-40,26

NL

2014NL06RDNP001

129 351 407,82

0,00

129 351 407,82

0,00

129 351 407,82

129 338 166,99

13 240,83

PL

2014PL06RDNP001

1 206 112 432,00

0,00

1 206 112 432,00

0,00

1 206 112 432,00

1 206 121 782,48

-9 350,48

PT

2014PT06RDRP001

50 950 718,89

0,00

50 950 718,89

0,00

50 950 718,89

50 950 710,57

8,32

PT

2014PT06RDRP002

503 033 865,94

0,00

503 033 865,94

0,00

503 033 865,94

502 950 013,57

83 852,37

PT

2014PT06RDRP003

25 799 858,51

0,00

25 799 858,51

0,00

25 799 858,51

25 799 852,05

6,46

RO

2014RO06RDNP001

1 133 334 441,11

17 837 563,62

1 151 172 004,73

0,00

1 151 172 004,73

1 151 142 454,43

29 550,30

SE

2014SE06RDNP001

326 414 100,68

0,00

326 414 100,68

0,00

326 414 100,68

326 182 469,09

231 631,59

SI

2014SI06RDNP001

125 684 097,49

0,00

125 684 097,49

0,00

125 684 097,49

125 684 214,94

-117,45

---

ANNEXE II

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2020 - Feader

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision ultérieure

| État membre | Organisme payeur | Programme |
| --- | --- | --- |
| IT | Agenzia della Regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura | 2014IT06RDRP018 |
| SK | Pôdohospodárska platobná agentúra | 2014SK06RDNP001 |

État membre

Organisme payeur

Programme

IT

Agenzia della Regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura

2014IT06RDRP018

SK

Pôdohospodárska platobná agentúra

2014SK06RDNP001

---

ANNEXE III

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2020 - Feader

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
   (*1)

| | | Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020 | Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| État membre | Devise | (en devise nationale) | (en EUR) | (en devise nationale) | (en EUR) |
| AT | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| BE | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 4 866,37 |
| BG | BGN | 0,00 | 0,00 | 1 653 913,61 | 0,00 |
| CY | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 22 560,47 |
| CZ | CZK | 0,00 | 0,00 | 8 133 976,84 | 0,00 |
| DE | (EUR) | 0,00 | 1 701,25 | 0,00 | 254 443,44 |
| DK | (DKK) | 1 784,88 | 0,00 | 207 330,93 | 0,00 |
| EE | (EUR) | 0,00 | 18 086,25 | 0,00 | 374 657,36 |
| ES | (EUR) | 0,00 | 6 815,07 | 0,00 | 628 318,95 |
| FI | (EUR) | 0,00 | 841,00 | 0,00 | 58 743,61 |
| FR | (EUR) | 0,00 | 11,47 | 0,00 | 185 930,61 |
| EL | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 781 885,62 |
| HU | (HUF) | 0,00 | 0,00 | 213 614 454,00 | 0,00 |
| IE | (EUR) | 0,00 | 2 658,25 | 0,00 | 362 677,52 |
| IT* | (EUR) | 0,00 | 5 130,22 | 0,00 | 623 096,01 |
| LT | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 123 025,59 |
| LU | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| LV | (EUR) | 0,00 | 177,31 | 0,00 | 83 812,41 |
| MT | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 141 557,71 |
| NL | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| PL | (PLN) | 56 553,36 | 0,00 | 4 841 036,61 | 0,00 |
| PT | (EUR) | 0,00 | 101 979,91 | 0,00 | 3 659 269,79 |
| RO | (RON) | 1,90 | 0,00 | 13 600 278,99 | 0,00 |
| SE | (SEK) | 9 696,72 | 0,00 | 212 681,42 | 0,00 |
| SI | (EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 16 837,44 |
| SK (*1) | (EUR) | - | - | - | - |
| | | | | | |

Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020

Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013

État membre

Devise

(en devise nationale)

(en EUR)

(en devise nationale)

(en EUR)

AT

(EUR)

0,00

0,00

0,00

0,00

BE

(EUR)

0,00

0,00

0,00

4 866,37

BG

BGN

0,00

0,00

1 653 913,61

0,00

CY

(EUR)

0,00

0,00

0,00

22 560,47

CZ

CZK

0,00

0,00

8 133 976,84

0,00

DE

(EUR)

0,00

1 701,25

0,00

254 443,44

DK

(DKK)

1 784,88

0,00

207 330,93

0,00

EE

(EUR)

0,00

18 086,25

0,00

374 657,36

ES

(EUR)

0,00

6 815,07

0,00

628 318,95

FI

(EUR)

0,00

841,00

0,00

58 743,61

FR

(EUR)

0,00

11,47

0,00

185 930,61

EL

(EUR)

0,00

0,00

0,00

1 781 885,62

HU

(HUF)

0,00

0,00

213 614 454,00

0,00

IE

(EUR)

0,00

2 658,25

0,00

362 677,52

IT*

(EUR)

0,00

5 130,22

0,00

623 096,01

LT

(EUR)

0,00

0,00

0,00

123 025,59

LU

(EUR)

0,00

0,00

0,00

0,00

LV

(EUR)

0,00

177,31

0,00

83 812,41

MT

(EUR)

0,00

0,00

0,00

141 557,71

NL

(EUR)

0,00

0,00

0,00

0,00

PL

(PLN)

56 553,36

0,00

4 841 036,61

0,00

PT

(EUR)

0,00

101 979,91

0,00

3 659 269,79

RO

(RON)

1,90

0,00

13 600 278,99

0,00

SE

(SEK)

9 696,72

0,00

212 681,42

0,00

SI

(EUR)

0,00

0,00

0,00

16 837,44

SK (*1)

(EUR)

-

-

-

-

---

(*1)  En ce qui concerne les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, les corrections telles que visées à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, doivent être appliquées lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.

---

ANNEXE IV

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2020 - Feader

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013
   (*1)

| (EN EUR) |
| --- |
| EM | CCI | Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice 2020 |
| | | |
| AT | 2014AT06RDNP001 | 0,00 |
| BE | 2014BE06RDRP001 | 0,00 |
| BE | 2014BE06RDRP002 | 0,00 |
| BG | 2014BG06RDNP001 | 0,00 |
| CY | 2014CY06RDNP001 | 0,00 |
| CZ | 2014CZ06RDNP001 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRN001 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP003 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP004 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP007 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP010 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP011 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP012 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP015 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP017 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP018 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP019 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP020 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP021 | 0,00 |
| DE | 2014DE06RDRP023 | 0,00 |
| DK | 2014DK06RDNP001 | 0,00 |
| EE | 2014EE06RDNP001 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDNP001 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP001 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP002 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP003 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP004 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP005 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP006 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP007 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP008 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP009 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP010 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP011 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP012 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP013 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP014 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP015 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP016 | 0,00 |
| ES | 2014ES06RDRP017 | 0,00 |
| FI | 2014FI06RDRP001 | 0,00 |
| FI | 2014FI06RDRP002 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDNP001 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRN001 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP001 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP002 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP003 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP004 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP006 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP011 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP021 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP022 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP023 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP024 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP025 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP026 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP031 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP041 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP042 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP043 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP052 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP053 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP054 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP072 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP073 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP074 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP082 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP083 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP091 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP093 | 0,00 |
| FR | 2014FR06RDRP094 | 0,00 |
| EL | 2014GR06RDNP001 | 0,00 |
| HR | 2014HR06RDNP001 | 0,00 |
| HU | 2014HU06RDNP001 | 0,00 |
| IE | 2014IE06RDNP001 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDNP001 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRN001 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP001 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP002 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP003 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP004 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP005 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP006 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP007 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP008 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP009 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP010 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP011 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP012 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP013 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP014 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP015 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP016 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP017 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP019 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP020 | 0,00 |
| IT | 2014IT06RDRP021 | 0,00 |
| LT | 2014LT06RDNP001 | 0,00 |
| LU | 2014LU06RDNP001 | 0,00 |
| LV | 2014LV06RDNP001 | 0,00 |
| MT | 2014MT06RDNP001 | 0,00 |
| NL | 2014NL06RDNP001 | 0,00 |
| PL | 2014PL06RDNP001 | 0,00 |
| PT | 2014PT06RDRP001 | 0,00 |
| PT | 2014PT06RDRP002 | 0,00 |
| PT | 2014PT06RDRP003 | 0,00 |
| RO | 2014RO06RDNP001 | 0,00 |
| SE | 2014SE06RDNP001 | 0,00 |
| SI | 2014SI06RDNP001 | 0,00 |

(EN EUR)

EM

CCI

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice 2020

AT

2014AT06RDNP001

0,00

BE

2014BE06RDRP001

0,00

BE

2014BE06RDRP002

0,00

BG

2014BG06RDNP001

0,00

CY

2014CY06RDNP001

0,00

CZ

2014CZ06RDNP001

0,00

DE

2014DE06RDRN001

0,00

DE

2014DE06RDRP003

0,00

DE

2014DE06RDRP004

0,00

DE

2014DE06RDRP007

0,00

DE

2014DE06RDRP010

0,00

DE

2014DE06RDRP011

0,00

DE

2014DE06RDRP012

0,00

DE

2014DE06RDRP015

0,00

DE

2014DE06RDRP017

0,00

DE

2014DE06RDRP018

0,00

DE

2014DE06RDRP019

0,00

DE

2014DE06RDRP020

0,00

DE

2014DE06RDRP021

0,00

DE

2014DE06RDRP023

0,00

DK

2014DK06RDNP001

0,00

EE

2014EE06RDNP001

0,00

ES

2014ES06RDNP001

0,00

ES

2014ES06RDRP001

0,00

ES

2014ES06RDRP002

0,00

ES

2014ES06RDRP003

0,00

ES

2014ES06RDRP004

0,00

ES

2014ES06RDRP005

0,00

ES

2014ES06RDRP006

0,00

ES

2014ES06RDRP007

0,00

ES

2014ES06RDRP008

0,00

ES

2014ES06RDRP009

0,00

ES

2014ES06RDRP010

0,00

ES

2014ES06RDRP011

0,00

ES

2014ES06RDRP012

0,00

ES

2014ES06RDRP013

0,00

ES

2014ES06RDRP014

0,00

ES

2014ES06RDRP015

0,00

ES

2014ES06RDRP016

0,00

ES

2014ES06RDRP017

0,00

FI

2014FI06RDRP001

0,00

FI

2014FI06RDRP002

0,00

FR

2014FR06RDNP001

0,00

FR

2014FR06RDRN001

0,00

FR

2014FR06RDRP001

0,00

FR

2014FR06RDRP002

0,00

FR

2014FR06RDRP003

0,00

FR

2014FR06RDRP004

0,00

FR

2014FR06RDRP006

0,00

FR

2014FR06RDRP011

0,00

FR

2014FR06RDRP021

0,00

FR

2014FR06RDRP022

0,00

FR

2014FR06RDRP023

0,00

FR

2014FR06RDRP024

0,00

FR

2014FR06RDRP025

0,00

FR

2014FR06RDRP026

0,00

FR

2014FR06RDRP031

0,00

FR

2014FR06RDRP041

0,00

FR

2014FR06RDRP042

0,00

FR

2014FR06RDRP043

0,00

FR

2014FR06RDRP052

0,00

FR

2014FR06RDRP053

0,00

FR

2014FR06RDRP054

0,00

FR

2014FR06RDRP072

0,00

FR

2014FR06RDRP073

0,00

FR

2014FR06RDRP074

0,00

FR

2014FR06RDRP082

0,00

FR

2014FR06RDRP083

0,00

FR

2014FR06RDRP091

0,00

FR

2014FR06RDRP093

0,00

FR

2014FR06RDRP094

0,00

EL

2014GR06RDNP001

0,00

HR

2014HR06RDNP001

0,00

HU

2014HU06RDNP001

0,00

IE

2014IE06RDNP001

0,00

IT

2014IT06RDNP001

0,00

IT

2014IT06RDRN001

0,00

IT

2014IT06RDRP001

0,00

IT

2014IT06RDRP002

0,00

IT

2014IT06RDRP003

0,00

IT

2014IT06RDRP004

0,00

IT

2014IT06RDRP005

0,00

IT

2014IT06RDRP006

0,00

IT

2014IT06RDRP007

0,00

IT

2014IT06RDRP008

0,00

IT

2014IT06RDRP009

0,00

IT

2014IT06RDRP010

0,00

IT

2014IT06RDRP011

0,00

IT

2014IT06RDRP012

0,00

IT

2014IT06RDRP013

0,00

IT

2014IT06RDRP014

0,00

IT

2014IT06RDRP015

0,00

IT

2014IT06RDRP016

0,00

IT

2014IT06RDRP017

0,00

IT

2014IT06RDRP019

0,00

IT

2014IT06RDRP020

0,00

IT

2014IT06RDRP021

0,00

LT

2014LT06RDNP001

0,00

LU

2014LU06RDNP001

0,00

LV

2014LV06RDNP001

0,00

MT

2014MT06RDNP001

0,00

NL

2014NL06RDNP001

0,00

PL

2014PL06RDNP001

0,00

PT

2014PT06RDRP001

0,00

PT

2014PT06RDRP002

0,00

PT

2014PT06RDRP003

0,00

RO

2014RO06RDNP001

0,00

SE

2014SE06RDNP001

0,00

SI

2014SI06RDNP001

0,00

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(*1)  En ce qui concerne les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, les réductions visées à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, doivent être appliquées lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/43 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/43

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DÉCISION (UE) 2021/874 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 mai 2021

modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2021/25)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 17 et 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution C(2021) 2502 final de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (1) règle, entre autres, le mode de gestion des opérations d’emprunt réalisées dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU, qui a été adopté afin de financer des initiatives de relance à l’issue de la crise de la COVID-19 tout en facilitant la transition verte et numérique de l’économie de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution C(2021) 2502 final de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (1) règle, entre autres, le mode de gestion des opérations d’emprunt réalisées dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU, qui a été adopté afin de financer des initiatives de relance à l’issue de la crise de la COVID-19 tout en facilitant la transition verte et numérique de l’économie de l’Union.

| (2) | Le conseil des gouverneurs estime que les réserves prudentielles de trésorerie qui sont détenues sur un compte spécifique auprès de la Banque centrale européenne (BCE) conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution C(2021) 2502 final devraient être exemptées de taux d’intérêt négatifs. |
| --- | --- |

(2)

Le conseil des gouverneurs estime que les réserves prudentielles de trésorerie qui sont détenues sur un compte spécifique auprès de la Banque centrale européenne (BCE) conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution C(2021) 2502 final devraient être exemptées de taux d’intérêt négatifs.

| (3) | Conformément à l’article 22 de la décision d’exécution C(2021) 2502 final, les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt de NextGenerationEU ne seront pas mises en œuvre avant la date d’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Toutefois, étant donné que les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt de NextGenerationEU devraient débuter en juin 2021, il est nécessaire de préparer le cadre juridique de la BCE pour cette mise en œuvre; dès lors, il convient de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) avant la date d’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil afin de prévoir ces exemptions. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 22 de la décision d’exécution C(2021) 2502 final, les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt de NextGenerationEU ne seront pas mises en œuvre avant la date d’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Toutefois, étant donné que les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt de NextGenerationEU devraient débuter en juin 2021, il est nécessaire de préparer le cadre juridique de la BCE pour cette mise en œuvre; dès lors, il convient de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) avant la date d’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil afin de prévoir ces exemptions. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE

1.   Les comptes tenus auprès de la BCE conformément à la décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne (*1), la décision BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne (*2), la décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne (*3) et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (*4) continuent d’être rémunérés au taux de la facilité de dépôt. Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu.

2.   Le compte spécifique tenu auprès de la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission C(2021) 2502 final du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (*5), aux fins des réserves prudentielles de trésorerie visées audit article, est rémunéré à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu, sauf lorsque le montant total des dépôts détenus sur ce compte spécifique dépasse 20 milliards d’euros, auquel cas l’excédent est rémunéré au taux de la facilité de dépôt.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 mai 2021.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  C(2021) 2502 final.

1

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