# Journal officiel L 56/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.056.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 56 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année1 mars 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.056.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 56

Édition de langue française

Législation

54e année1 mars 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 194/2011 de la Commission du 28 février 2011 annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Höllen Sprudel (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 195/2011 de la Commission du 28 février 2011 annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gögginger Bier (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 196/2011 de la Commission du 28 février 2011 annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Rieser Weizenbier (IGP)] | 7 |
| | * | Règlement (UE) no 197/2011 de la Commission du 28 février 2011 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) no 68/2011 | 9 |
| | | Règlement (UE) no 198/2011 de la Commission du 28 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | Règlement (UE) no 199/2011 de la Commission du 28 février 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 12 |
| | | Règlement (UE) no 200/2011 de la Commission du 28 février 2011 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mars 2011 | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/132/UE |
| | * | Décision de la Commission du 28 février 2011 relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’Outre-mer, à réaliser en 2011
  [notifiée sous le numéro C(2011) 1100] | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement (UE) no 194/2011 de la Commission du 28 février 2011 annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Höllen Sprudel (AOP)]

o

3

*

Règlement (UE) no 195/2011 de la Commission du 28 février 2011 annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gögginger Bier (IGP)]

o

5

*

Règlement (UE) no 196/2011 de la Commission du 28 février 2011 annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Rieser Weizenbier (IGP)]

o

7

*

Règlement (UE) no 197/2011 de la Commission du 28 février 2011 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) no 68/2011

o

o

9

Règlement (UE) no 198/2011 de la Commission du 28 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

10

Règlement (UE) no 199/2011 de la Commission du 28 février 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

12

Règlement (UE) no 200/2011 de la Commission du 28 février 2011 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mars 2011

o

er

14

DÉCISIONS

2011/132/UE

*

Décision de la Commission du 28 février 2011 relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’Outre-mer, à réaliser en 2011
  [notifiée sous le numéro C(2011) 1100]

[notifiée sous le numéro C(2011) 1100]

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/1 |
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1.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/1

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RÈGLEMENT (UE) No 193/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1445/2007 établit des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1445/2007 établit des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion.

| (2) | Les normes de qualité minimales pour les informations de base devant être fournies par les États membres, les normes de qualité minimales pour la validation des résultats des enquêtes sur les prix, de même que les exigences en matière de rapports et d’évaluation sont énoncées au point 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007. |
| --- | --- |

(2)

Les normes de qualité minimales pour les informations de base devant être fournies par les États membres, les normes de qualité minimales pour la validation des résultats des enquêtes sur les prix, de même que les exigences en matière de rapports et d’évaluation sont énoncées au point 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007.

| (3) | Il y a lieu de définir de manière plus précise les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de définir de manière plus précise les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité concernant les parités de pouvoir d’achat prévus par le règlement (CE) no 1445/2007 sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 336 du 20.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

Critères communs de qualité et structure des rapports sur la qualité

1.   Inventaire des sources et méthodes utilisées lors de l’exercice PPA d’Eurostat («inventaire PPA»)

Afin de satisfaire aux exigences du point 5.3.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007, chaque État membre fournit un inventaire des sources et méthodes utilisées lors de l’exercice PPA d’Eurostat (ci-après «inventaire PPA»).

La structure de l’inventaire PPA repose sur les différentes informations de base communiquées dans le contexte du règlement (CE) no 1445/2007, comme indiqué ci-après.

1.   Organisation de l’exercice PPA national et informations générales

2.   Biens et services à la consommation

2.1.   Enquêtes sur les prix des biens de consommation

| — | Comprend des informations sur l’organisation des enquêtes, l’échantillonnage, la représentativité, la validation ainsi que les facteurs de correction temporelle et spatiale. |
| --- | --- |

—

Comprend des informations sur l’organisation des enquêtes, l’échantillonnage, la représentativité, la validation ainsi que les facteurs de correction temporelle et spatiale.

2.2.   Services de logement

| — | Comprend des informations sur les sources de données et leur qualité, la conformité aux définitions et les éventuelles corrections effectuées. |
| --- | --- |

—

Comprend des informations sur les sources de données et leur qualité, la conformité aux définitions et les éventuelles corrections effectuées.

3.   Services publics (enquête sur les salaires uniquement)

| — | Comprend des informations sur les sources de données et leur qualité, la conformité aux définitions et les éventuelles corrections effectuées. |
| --- | --- |

—

Comprend des informations sur les sources de données et leur qualité, la conformité aux définitions et les éventuelles corrections effectuées.

4.   Biens et services de capital

4.1.   Biens d’équipement

| — | Comprend des informations sur l’organisation des enquêtes, l’échantillonnage, la représentativité et la validation. |
| --- | --- |

—

Comprend des informations sur l’organisation des enquêtes, l’échantillonnage, la représentativité et la validation.

4.2.   Construction

| — | Comprend des informations sur l’organisation des enquêtes, les sources de données et leur qualité, la représentativité et la validation. |
| --- | --- |

—

Comprend des informations sur l’organisation des enquêtes, les sources de données et leur qualité, la représentativité et la validation.

5.   Dépenses finales imputées au PIB

| — | Comprend des informations sur les sources de données et leur qualité, la conformité aux définitions et les éventuelles corrections effectuées. |
| --- | --- |

—

Comprend des informations sur les sources de données et leur qualité, la conformité aux définitions et les éventuelles corrections effectuées.

Chaque État membre fournit chaque année au mois de janvier une version actualisée de l’inventaire PPA lorsque des changements dans les sources et les méthodes employées sont intervenus au cours de l’année précédente.

2.   Rapports concernant les enquêtes sur les prix des biens de consommation

Afin de satisfaire aux exigences du point 5.3.3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007, chaque État membre fournit un rapport pour chaque enquête sur les prix des biens de consommation. La structure dudit rapport est la suivante:

| 1. | Préenquête |
| --- | --- |

1.

Préenquête

| 2. | Collecte des prix |
| --- | --- |

2.

Collecte des prix

| 3. | Validation à l’échelon national |
| --- | --- |

3.

Validation à l’échelon national

| 4. | Validation à l’échelon international |
| --- | --- |

4.

Validation à l’échelon international

Les rapports concernant les enquêtes contiennent des informations qui complètent les inventaires PPA.

3.   Critères de qualité

Les critères utilisés pour évaluer la qualité des informations de base fournies sont ceux qui figurent à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (1), conjugués aux normes minimales définies au point 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007.

---

(1)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

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| 1.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/3 |
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1.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/3

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RÈGLEMENT (UE) No 194/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Höllen Sprudel (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination «Höllen Sprudel» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination «Höllen Sprudel» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé.

| (3) | À la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées». |
| --- | --- |

(3)

À la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées».

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'enregistrement de la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 299 du 9.12.2009, p 23.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.2.   Eaux minérales naturelles et eaux de source

ALLEMAGNE

Höllen Sprudel (AOP)

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| 1.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/5 |
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1.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/5

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RÈGLEMENT (UE) No 195/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gögginger Bier (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination «Gögginger Bier» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination «Gögginger Bier» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé.

| (3) | À la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées». |
| --- | --- |

(3)

À la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées».

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'enregistrement de la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 315 du 23.12.2009, p 26.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.1.   Bières

ALLEMAGNE

Gögginger Bier (IGP)

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| 1.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/7 |
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1.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/7

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RÈGLEMENT (UE) No 196/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Rieser Weizenbier (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination «Rieser Weizenbier» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination «Rieser Weizenbier» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé.

| (3) | À la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées». |
| --- | --- |

(3)

À la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées».

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'enregistrement de la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 300 du 10.12.2009, p 22.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.1.   Bières

ALLEMAGNE

Rieser Weizenbier (IGP)

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| 1.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/9 |
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1.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/9

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RÈGLEMENT (UE) No 197/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) no 68/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'aide au stockage privé accordée en application du règlement (UE) no 68/2011 de la Commission du 28 janvier 2011 relatif à la fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé pour la viande de porc (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande de porc, qui devrait se traduire par une stabilisation temporaire des prix. |
| --- | --- |

(1)

L'aide au stockage privé accordée en application du règlement (UE) no 68/2011 de la Commission du 28 janvier 2011 relatif à la fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé pour la viande de porc (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande de porc, qui devrait se traduire par une stabilisation temporaire des prix.

| (2) | Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc et de fixer une date limite de dépôt des demandes, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 68/2011. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc et de fixer une date limite de dépôt des demandes, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 68/2011.

| (3) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (UE) no 68/2011. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (UE) no 68/2011.

| (4) | Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (5) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) no 68/2011 est fixée au 4 mars 2011.

Article 2

Le règlement (UE) no 68/2011 est abrogé à compter du 4 mars 2011. Toutefois, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement abrogé continuent d'être régis par ce dernier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 26 du 29.1.2011, p. 2.

2

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| 1.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/10 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/10

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RÈGLEMENT (UE) No 198/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 122,2 |
| MA | 51,2 |
| TN | 113,1 |
| TR | 108,9 |
| ZZ | 98,9 |
| 0707 00 05 | TR | 171,1 |
| ZZ | 171,1 |
| 0709 90 70 | MA | 35,0 |
| TR | 82,0 |
| ZZ | 58,5 |
| 0805 10 20 | EG | 63,5 |
| IL | 79,0 |
| MA | 57,4 |
| TN | 42,1 |
| TR | 69,1 |
| ZA | 37,9 |
| ZZ | 58,2 |
| 0805 50 10 | EG | 68,7 |
| MA | 53,4 |
| TR | 57,6 |
| ZZ | 59,9 |
| 0808 10 80 | BR | 55,2 |
| CA | 126,3 |
| CN | 85,7 |
| MK | 54,8 |
| US | 146,4 |
| ZZ | 93,7 |
| 0808 20 50 | AR | 88,7 |
| CL | 190,4 |
| CN | 66,1 |
| US | 153,3 |
| ZA | 118,0 |
| ZZ | 123,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

122,2

MA

51,2

TN

113,1

TR

108,9

ZZ

98,9

0707 00 05

TR

171,1

ZZ

171,1

0709 90 70

MA

35,0

TR

82,0

ZZ

58,5

0805 10 20

EG

63,5

IL

79,0

MA

57,4

TN

42,1

TR

69,1

ZA

37,9

ZZ

58,2

0805 50 10

EG

68,7

MA

53,4

TR

57,6

ZZ

59,9

0808 10 80

BR

55,2

CA

126,3

CN

85,7

MK

54,8

US

146,4

ZZ

93,7

0808 20 50

AR

88,7

CL

190,4

CN

66,1

US

153,3

ZA

118,0

ZZ

123,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 1.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/12

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RÈGLEMENT (UE) No 199/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 180/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 180/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 51 du 25.2.2011, p. 14.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 1er mars 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 56,25 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 56,25 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 56,25 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 56,25 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 52,82 | 1,62 |
| 1701 99 10 (2) | 52,82 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 52,82 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,53 | 0,20 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

56,25

0,00

1701 11 90 (1)

56,25

0,00

1701 12 10 (1)

56,25

0,00

1701 12 90 (1)

56,25

0,00

1701 91 00 (2)

52,82

1,62

1701 99 10 (2)

52,82

0,00

1701 99 90 (2)

52,82

0,00

1702 90 95 (3)

0,53

0,20

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 1.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/14 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/14

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RÈGLEMENT (UE) No 200/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mars 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er mars 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er mars 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er mars 2011, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er mars 2011

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.2.2011-25.2.2011

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 266,30 | 201,02 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 328,26 | 318,26 | 298,26 | 175,98 |
| Prime sur le Golfe | 95,60 | 14,91 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | — | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

266,30

201,02

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

328,26

318,26

298,26

175,98

Prime sur le Golfe

95,60

14,91

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

—

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 18,49 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | — EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

18,49 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

— EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

DÉCISIONS

| 1.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/17 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’Outre-mer, à réaliser en 2011

[notifiée sous le numéro C(2011) 1100]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2011/132/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2011 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que l’Union contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2). |
| --- | --- |

(1)

Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2011 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que l’Union contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2).

| (2) | Par conséquent, la Commission considère que ledit programme satisfait aux exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent, la Commission considère que ledit programme satisfait aux exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006.

| (3) | Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 247/2006, il convient de fixer un plafond à la participation financière de l’Union et d’effectuer le paiement sur la base de la documentation fournie par la France. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 247/2006, il convient de fixer un plafond à la participation financière de l’Union et d’effectuer le paiement sur la base de la documentation fournie par la France.

| (4) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), la participation financière de l’Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), la participation financière de l’Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions.

| (5) | En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (6) | Le programme soumis par les autorités françaises et les mesures prévues concernent l’année 2011. La présente décision devrait donc s’appliquer à compter du début de cette année civile, pour garantir un financement et une exécution adaptés de ces mesures. |
| --- | --- |

(6)

Le programme soumis par les autorités françaises et les mesures prévues concernent l’année 2011. La présente décision devrait donc s’appliquer à compter du début de cette année civile, pour garantir un financement et une exécution adaptés de ces mesures.

| (7) | La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans la demande de cofinancement, ainsi que le prévoit le programme soumis par la France. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans la demande de cofinancement, ainsi que le prévoit le programme soumis par la France.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une participation financière de l’Union est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté pour 2011, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe.

Cette participation est limitée à 60 % du total des dépenses éligibles, déterminées dans la partie B de l’annexe, et plafonnée à 165 000 EUR (hors TVA).

Article 2

1.   Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’une demande de paiement présentée par la France.

2.   Le paiement du solde de la participation financière de l’Union ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique le 15 mars 2012 au plus tard.

Ce rapport comporte au moins les éléments suivants:

| a) | une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et |
| --- | --- |

a)

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et

| b) | une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure. |
| --- | --- |

b)

une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure.

3.   En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la participation financière de l’Union à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts éligibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas ainsi compromis.

Elle informe la Commission de toute adaptation.

Article 3

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 20.

2

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

5

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ANNEXE

PROGRAMME ET VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET POUR 2011

PARTIE A

Programme

Le programme officiel comporte trois sous-programmes:

| 1) | sous-programme interdépartemental:
  a)   mesure 1.1: mise au point de méthodes de détection d’organismes nuisibles fondées sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) quantitative
  b)   mesure 1.2: recherche et enquête phytosanitaires sur la production de Citrus |
| --- | --- |

1)

sous-programme interdépartemental:

a)   mesure 1.1: mise au point de méthodes de détection d’organismes nuisibles fondées sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) quantitative

b)   mesure 1.2: recherche et enquête phytosanitaires sur la production de Citrus

| 2) | sous-programme pour le département de la Martinique:
  mesure 2: enquêtes phytosanitaires et formation de pépiniéristes (production de fleurs) |
| --- | --- |

2)

sous-programme pour le département de la Martinique:

mesure 2: enquêtes phytosanitaires et formation de pépiniéristes (production de fleurs)

| 3) | sous-programme pour le département de la Guadeloupe:
  a)   mesure 3.1: gestion d’un réseau de surveillance des mouches des fruits
  b)   mesure 3.2: gestion du risque d’introduction d’organismes nuisibles par l’activité touristique |
| --- | --- |

3)

sous-programme pour le département de la Guadeloupe:

a)   mesure 3.1: gestion d’un réseau de surveillance des mouches des fruits

b)   mesure 3.2: gestion du risque d’introduction d’organismes nuisibles par l’activité touristique

PARTIE B

Ventilation indicative du budget, avec mention des différents résultats escomptés

| (en EUR) |
| --- |
| Sous-programmes | Résultats
  (S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude) | Dépenses admissibles | Participation financière nationale | Participation financière maximale de l’Union |
| Sous-programme inter-DOM |
| Mesure 1.1 | Méthodes fondées sur la PCR quantitative (R) | 120 000 | 48 000 | 72 000 |
| Mesure 1.2 | Recherche sur les maladies des Citrus (R) et enquête sur la situation phytosanitaire de la production de Citrus (S) | 35 000 | 14 000 | 21 000 |
| Sous-total | 155 000 | 62 000 | 93 000 |
| Martinique |
| Mesure 2 | Enquêtes phytosanitaires et formation des pépiniéristes (S) | 93 300 | 37 320 | 55 980 |
| Sous-total | 93 300 | 37 320 | 55 980 |
| Guadeloupe |
| Mesure 3.1 | Gestion d’un réseau de surveillance de la mouche des fruits (S) | 14 200 | 5 680 | 8 520 |
| Mesure 3.2 | Actions de sensibilisation du public aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S) | 12 500 | 5 000 | 7 500 |
| Sous-total | 26 700 | 10 680 | 16 020 |
| Total | 275 000 | 110 000 | 165 000 |

(en EUR)

Sous-programmes

Résultats

(S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude)

Dépenses admissibles

Participation financière nationale

Participation financière maximale de l’Union

Sous-programme inter-DOM

Mesure 1.1

Méthodes fondées sur la PCR quantitative (R)

120 000

48 000

72 000

Mesure 1.2

Recherche sur les maladies des Citrus (R) et enquête sur la situation phytosanitaire de la production de Citrus (S)

35 000

14 000

21 000

Sous-total

155 000

62 000

93 000

Martinique

Mesure 2

Enquêtes phytosanitaires et formation des pépiniéristes (S)

93 300

37 320

55 980

Sous-total

93 300

37 320

55 980

Guadeloupe

Mesure 3.1

Gestion d’un réseau de surveillance de la mouche des fruits (S)

14 200

5 680

8 520

Mesure 3.2

Actions de sensibilisation du public aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S)

12 500

5 000

7 500

Sous-total

26 700

10 680

16 020

Total

275 000

110 000

165 000

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