# Journal officiel L 78/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.078.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 78 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année24 mars 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.078.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 78

Édition de langue française

Législation

54e année24 mars 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 287/2011 du Conseil du 21 mars 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 288/2011 du Conseil du 23 mars 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 13 |
| | * | Règlement (UE) no 289/2011 de la Commission du 23 mars 2011 rectifiant le texte en langue hongroise du règlement (UE) no 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique | 21 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 290/2011 de la Commission du 23 mars 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2011/178/PESC du Conseil du 23 mars 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 24 |
| | | 2011/179/UE |
| | * | Décision de la Commission du 14 décembre 2010 concernant l’aide d’État C 39/96 (ex NN 127/92) mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8938]

   (
  1
  ) | 37 |
| | | 2011/180/UE |
| | * | Décision de la Commission du 23 mars 2011 portant modalités d’application de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles la commercialisation de petits emballages de mélanges de semences standard de plusieurs variétés de légumes de la même espèce peut être autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2011) 1760]

   (
  1
  ) | 55 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 287/2011 du Conseil du 21 mars 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 288/2011 du Conseil du 23 mars 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

o

o

13

*

Règlement (UE) no 289/2011 de la Commission du 23 mars 2011 rectifiant le texte en langue hongroise du règlement (UE) no 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique

o

o

o

21

Règlement d’exécution (UE) no 290/2011 de la Commission du 23 mars 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

22

DÉCISIONS

*

Décision 2011/178/PESC du Conseil du 23 mars 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

24

2011/179/UE

*

Décision de la Commission du 14 décembre 2010 concernant l’aide d’État C 39/96 (ex NN 127/92) mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8938]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 8938]

1

37

2011/180/UE

*

Décision de la Commission du 23 mars 2011 portant modalités d’application de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles la commercialisation de petits emballages de mélanges de semences standard de plusieurs variétés de légumes de la même espèce peut être autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2011) 1760]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 1760]

1

55

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision du comité permanent des États de l’AELE no 5/2010/CP du 9 décembre 2010 modifiant la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP instituant un comité du mécanisme financier | 57 |
| | * | Décision du comité permanent des États de l’AELE no 6/2010/CP du 9 décembre 2010 portant extension des fonctions de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien | 58 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision du comité permanent des États de l’AELE no 5/2010/CP du 9 décembre 2010 modifiant la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP instituant un comité du mécanisme financier

o

o

57

*

Décision du comité permanent des États de l’AELE no 6/2010/CP du 9 décembre 2010 portant extension des fonctions de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien

o

58

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 290/09/COL du 1er juillet 2009 concernant les aides accordées à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms (Norvège) | 59 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 290/09/COL du 1er juillet 2009 concernant les aides accordées à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms (Norvège)

o

er

59

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 287/2011 DU CONSEIL

du 21 mars 2011

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CEE) no 2737/90 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine. Par la décision 90/480/CEE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par deux exportateurs importants en rapport avec le produit faisant l’objet des mesures. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CEE) no 2737/90 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine. Par la décision 90/480/CEE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par deux exportateurs importants en rapport avec le produit faisant l’objet des mesures.

| (2) | À la suite du retrait de ces engagements par les deux exportateurs chinois concernés, la Commission a, par le règlement (CE) no 2286/94 (4), institué un droit antidumping provisoire sur les importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du retrait de ces engagements par les deux exportateurs chinois concernés, la Commission a, par le règlement (CE) no 2286/94 (4), institué un droit antidumping provisoire sur les importations du produit concerné.

| (3) | Par le règlement (CE) no 610/95 (5), le Conseil a modifié le règlement (CEE) no 2737/90 et a institué un droit définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. À la suite d’un réexamen ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «enquête de réexamen précédente»), ces mesures ont été prorogées de cinq années supplémentaires par le règlement (CE) no 771/98 du Conseil (6). |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement (CE) no 610/95 (5), le Conseil a modifié le règlement (CEE) no 2737/90 et a institué un droit définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. À la suite d’un réexamen ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «enquête de réexamen précédente»), ces mesures ont été prorogées de cinq années supplémentaires par le règlement (CE) no 771/98 du Conseil (6).

| (4) | Par le règlement (CEE) no 2268/2004 (7), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué un droit antidumping de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement (CEE) no 2268/2004 (7), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué un droit antidumping de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

| (5) | Par le règlement (CE) no 1275/2005 (8), le Conseil a modifié la définition du produit pour qu’elle couvre également le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique. |
| --- | --- |

(5)

Par le règlement (CE) no 1275/2005 (8), le Conseil a modifié la définition du produit pour qu’elle couvre également le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique.

2.   Demande de réexamen

| (6) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente des mesures antidumping définitives en vigueur (9), la Commission a reçu, le 30 septembre 2009, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l’Association européenne des métaux (Eurométaux, ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 85 %, de la production totale de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu réalisée dans l’Union. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente des mesures antidumping définitives en vigueur (9), la Commission a reçu, le 30 septembre 2009, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l’Association européenne des métaux (Eurométaux, ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 85 %, de la production totale de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu réalisée dans l’Union.

| (7) | La demande reposait sur le fait que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

La demande reposait sur le fait que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

3.   Ouverture

| (8) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 30 décembre 2009, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (10) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 30 décembre 2009, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (10) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4.   Enquête

4.1.   Période d’enquête

| (9) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(9)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»).

4.2.   Parties concernées par l’enquête

| (10) | La Commission a officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs du pays analogue et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs du pays analogue et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (11) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (12) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de sept producteurs de l’Union, d’un producteur-exportateur de la RPC, d’un producteur-exportateur du pays analogue et de trois utilisateurs. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de sept producteurs de l’Union, d’un producteur-exportateur de la RPC, d’un producteur-exportateur du pays analogue et de trois utilisateurs.

| (13) | Aucun des importateurs n’a répondu à cet exercice d’échantillonnage, n’a transmis d’informations à la Commission ou ne s’est fait connaître au cours de l’enquête. Étant donné que seul un producteur-exportateur de la RPC a transmis les informations sollicitées, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon. |
| --- | --- |

(13)

Aucun des importateurs n’a répondu à cet exercice d’échantillonnage, n’a transmis d’informations à la Commission ou ne s’est fait connaître au cours de l’enquête. Étant donné que seul un producteur-exportateur de la RPC a transmis les informations sollicitées, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon.

| (14) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs établis dans l’Union







  — | Wolfram Bergbau und Hütten-GmbH Nfg.KG., St Peter, Autriche |
| --- | --- | --- | --- |

(14)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs établis dans l’Union

—

Wolfram Bergbau und Hütten-GmbH Nfg.KG., St Peter, Autriche

| — | H. C. Starck GmbH & Co. KG, Goslar, Allemagne |
| --- | --- |

—

H. C. Starck GmbH & Co. KG, Goslar, Allemagne

| — | Eurotungstène poudres SA, Grenoble, France |
| --- | --- |

—

Eurotungstène poudres SA, Grenoble, France

| — | Global Tungsten & Powders spol. s r.o, Brutál, République tchèque |
| --- | --- |

—

Global Tungsten & Powders spol. s r.o, Brutál, République tchèque

| — | Treibacher Industrie AG, Althofen, Autriche |
| --- | --- |

—

Treibacher Industrie AG, Althofen, Autriche

| b) | Pays analogue







  — | Global Tungsten & Powders Corp., États-Unis d’Amérique |
| --- | --- | --- |

b)

Pays analogue

—

Global Tungsten & Powders Corp., États-Unis d’Amérique

| c) | Utilisateur







  — | Sandvik Hard Materials, Épinouze, France |
| --- | --- | --- |

c)

Utilisateur

—

Sandvik Hard Materials, Épinouze, France

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (15) | Le produit concerné par le présent réexamen est le carbure de tungstène, le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et le carbure de tungstène fondu originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 2849 90 30 et ex 3824 30 00. |
| --- | --- |

(15)

Le produit concerné par le présent réexamen est le carbure de tungstène, le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et le carbure de tungstène fondu originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 2849 90 30 et ex 3824 30 00.

| (16) | Le carbure de tungstène, le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et le carbure de tungstène fondu sont des composés de carbone et de tungstène obtenus par traitement thermique (par carburation dans le premier cas et par fusion dans le troisième). Il s’agit de produits intermédiaires entrant dans la fabrication de pièces en métaux durs tels que des outils de coupe en carbure cémenté et pièces d’usure, de revêtements antiabrasifs, de matériel d’abattage et de forage, ainsi que d’outils d’étirage et de forgeage des métaux. |
| --- | --- |

(16)

Le carbure de tungstène, le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et le carbure de tungstène fondu sont des composés de carbone et de tungstène obtenus par traitement thermique (par carburation dans le premier cas et par fusion dans le troisième). Il s’agit de produits intermédiaires entrant dans la fabrication de pièces en métaux durs tels que des outils de coupe en carbure cémenté et pièces d’usure, de revêtements antiabrasifs, de matériel d’abattage et de forage, ainsi que d’outils d’étirage et de forgeage des métaux.

| (17) | La présente enquête a confirmé que le produit concerné vendu par le producteur-exportateur à l’Union était identique, en termes de caractéristiques physiques et chimiques et d’utilisations, au produit élaboré par les producteurs de l’Union et vendu sur le marché de l’Union ou à celui élaboré et vendu dans le pays analogue; ils sont dès lors considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(17)

La présente enquête a confirmé que le produit concerné vendu par le producteur-exportateur à l’Union était identique, en termes de caractéristiques physiques et chimiques et d’utilisations, au produit élaboré par les producteurs de l’Union et vendu sur le marché de l’Union ou à celui élaboré et vendu dans le pays analogue; ils sont dès lors considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Remarques préliminaires

| (18) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping. Il convient de rappeler que dans le cadre de l’enquête menée au titre de cet article, le statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché ne fait l’objet d’aucun réexamen. |
| --- | --- |

(18)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping. Il convient de rappeler que dans le cadre de l’enquête menée au titre de cet article, le statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché ne fait l’objet d’aucun réexamen.

| (19) | Comme indiqué plus haut, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’échantillonnage dans le cas des producteurs-exportateurs de la RPC. |
| --- | --- |

(19)

Comme indiqué plus haut, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’échantillonnage dans le cas des producteurs-exportateurs de la RPC.

| (20) | Au stade de l’échantillonnage, il est apparu que le seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré représentait moins de 5 % des exportations chinoises totales vers l’Union. Les autorités chinoises et les autres parties intéressées ont été informées qu’en raison du faible niveau de coopération des producteurs-exportateurs, l’article 18 du règlement de base risquait d’être appliqué. La Commission n’a reçu aucune réponse à cette communication. |
| --- | --- |

(20)

Au stade de l’échantillonnage, il est apparu que le seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré représentait moins de 5 % des exportations chinoises totales vers l’Union. Les autorités chinoises et les autres parties intéressées ont été informées qu’en raison du faible niveau de coopération des producteurs-exportateurs, l’article 18 du règlement de base risquait d’être appliqué. La Commission n’a reçu aucune réponse à cette communication.

| (21) | Néanmoins, au cours de l’enquête, dans sa réponse au questionnaire, le producteur-exportateur ayant coopéré a corrigé l’erreur qu’il avait commise dans sa déclaration à l’Union concernant ses ventes à l’exportation et a revu à la hausse son volume d’exportation vers l’Union. En parallèle, les volumes de produit concerné exportés vers l’Union à partir de la RPC ont fait l’objet d’une nouvelle analyse sur la base des chiffres d’Eurostat. Sur la base de cette analyse et après vérification de la réponse au questionnaire, il a été établi que le volume d’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré était très élevé (11). À la lumière de ces résultats, il a été conclu que le niveau de coopération était élevé. |
| --- | --- |

(21)

Néanmoins, au cours de l’enquête, dans sa réponse au questionnaire, le producteur-exportateur ayant coopéré a corrigé l’erreur qu’il avait commise dans sa déclaration à l’Union concernant ses ventes à l’exportation et a revu à la hausse son volume d’exportation vers l’Union. En parallèle, les volumes de produit concerné exportés vers l’Union à partir de la RPC ont fait l’objet d’une nouvelle analyse sur la base des chiffres d’Eurostat. Sur la base de cette analyse et après vérification de la réponse au questionnaire, il a été établi que le volume d’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré était très élevé (11). À la lumière de ces résultats, il a été conclu que le niveau de coopération était élevé.

2.   Dumping des importations durant la PER

2.1.   Pays analogue

| (22) | Comme aucun producteur-exportateur de la RPC ne s’est vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors des enquêtes précédentes, la valeur normale pour la Chine a été établie conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

Comme aucun producteur-exportateur de la RPC ne s’est vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors des enquêtes précédentes, la valeur normale pour la Chine a été établie conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (23) | Dans l’avis d’ouverture, il était envisagé de choisir les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur la pertinence de ce choix. Aucune partie n’a formulé de commentaire ou d’objection à ce propos. Les États-Unis ont également été choisis comme pays analogue dans le cadre de l’enquête initiale, et aucun changement de circonstances susceptible de justifier une modification n’est apparu et n’a été communiqué à la Commission. Il a été considéré que les États-Unis étaient représentatifs en tant que marché de référence, notamment compte tenu de l’ouverture et de la compétitivité du marché intérieur américain. En outre, un producteur américain a accepté de coopérer dans le cadre du présent réexamen. |
| --- | --- |

(23)

Dans l’avis d’ouverture, il était envisagé de choisir les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur la pertinence de ce choix. Aucune partie n’a formulé de commentaire ou d’objection à ce propos. Les États-Unis ont également été choisis comme pays analogue dans le cadre de l’enquête initiale, et aucun changement de circonstances susceptible de justifier une modification n’est apparu et n’a été communiqué à la Commission. Il a été considéré que les États-Unis étaient représentatifs en tant que marché de référence, notamment compte tenu de l’ouverture et de la compétitivité du marché intérieur américain. En outre, un producteur américain a accepté de coopérer dans le cadre du présent réexamen.

| (24) | Par conséquent, les États-Unis ont été utilisés comme pays à économie de marché analogue aux fins du présent réexamen. |
| --- | --- |

(24)

Par conséquent, les États-Unis ont été utilisés comme pays à économie de marché analogue aux fins du présent réexamen.

2.2.   Valeur normale

| (25) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur américain ayant coopéré établi dans le pays analogue, à savoir sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur américain pour les types de produits dont il a été constaté qu’ils étaient vendus au cours d’opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(25)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur américain ayant coopéré établi dans le pays analogue, à savoir sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur américain pour les types de produits dont il a été constaté qu’ils étaient vendus au cours d’opérations commerciales normales.

| (26) | En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur par le producteur américain ayant coopéré à l’égard de ses clients indépendants. |
| --- | --- |

(26)

En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur par le producteur américain ayant coopéré à l’égard de ses clients indépendants.

| (27) | Il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire à des clients indépendants réalisées par le producteur américain ayant coopéré étaient représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire si ces ventes représentaient 5 % ou plus du volume total des ventes du produit concerné exporté vers l’Union. Il a été constaté que les ventes intérieures du producteur américain ayant coopéré avaient été suffisamment représentatives au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(27)

Il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire à des clients indépendants réalisées par le producteur américain ayant coopéré étaient représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire si ces ventes représentaient 5 % ou plus du volume total des ventes du produit concerné exporté vers l’Union. Il a été constaté que les ventes intérieures du producteur américain ayant coopéré avaient été suffisamment représentatives au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (28) | Il a ensuite examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, il a fallu déterminer, pour le produit similaire vendu sur le marché américain, la proportion des ventes intérieures bénéficiaires réalisées auprès de clients indépendants durant la PER. |
| --- | --- |

(28)

Il a ensuite examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, il a fallu déterminer, pour le produit similaire vendu sur le marché américain, la proportion des ventes intérieures bénéficiaires réalisées auprès de clients indépendants durant la PER.

| (29) | Comme le volume des ventes bénéficiaires du produit similaire représentait moins de 80 % du volume total des ventes du produit similaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé en tant que moyenne pondérée des ventes bénéficiaires. |
| --- | --- |

(29)

Comme le volume des ventes bénéficiaires du produit similaire représentait moins de 80 % du volume total des ventes du produit similaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé en tant que moyenne pondérée des ventes bénéficiaires.

2.3.   Prix à l’exportation

| (30) | Comme expliqué ci-dessus, étant donné que le producteur-exportateur ayant coopéré représentait plus de 90 % des ventes totales chinoises à l’exportation vers l’Union, le prix à l’exportation a été examiné sur la base des données communiquées par le producteur-exportateur, c’est-à-dire le prix réellement payé ou à payer, dûment ajusté, pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union. |
| --- | --- |

(30)

Comme expliqué ci-dessus, étant donné que le producteur-exportateur ayant coopéré représentait plus de 90 % des ventes totales chinoises à l’exportation vers l’Union, le prix à l’exportation a été examiné sur la base des données communiquées par le producteur-exportateur, c’est-à-dire le prix réellement payé ou à payer, dûment ajusté, pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union.

2.4.   Comparaison

| (31) | La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation pour chaque type de produit concerné, au niveau départ usine, au même stade commercial et au même niveau de taxation. Conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et aux fins de garantir une comparaison équitable, les différences constatées dans les facteurs dont il est affirmé et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité, ont été prises en considération. Des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de fret maritime et de transport intérieur, d’assurance, de frais bancaires et d’emballage. En outre, il a été procédé à un ajustement de 5 % du prix à l’exportation pour tenir compte de la taxe à l’exportation, ainsi qu’à un ajustement de la valeur normale pour tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). |
| --- | --- |

(31)

La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation pour chaque type de produit concerné, au niveau départ usine, au même stade commercial et au même niveau de taxation. Conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et aux fins de garantir une comparaison équitable, les différences constatées dans les facteurs dont il est affirmé et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité, ont été prises en considération. Des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de fret maritime et de transport intérieur, d’assurance, de frais bancaires et d’emballage. En outre, il a été procédé à un ajustement de 5 % du prix à l’exportation pour tenir compte de la taxe à l’exportation, ainsi qu’à un ajustement de la valeur normale pour tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2.5.   Marge de dumping

| (32) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie par type de produit sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, au même stade commercial. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping pendant la PER s’élevant à plus de 80 %, un niveau sensiblement plus élevé que celui qui avait été établi lors de la dernière enquête de réexamen (31 %). La marge de dumping précise ne peut être divulguée pour des raisons de confidentialité. Les calculs se fondent sur des données communiquées par un producteur-exportateur de la RPC et par un producteur du pays analogue. Le fait de divulguer la marge de dumping permettrait au producteur-exportateur de la RPC de déduire la valeur normale et le prix à l’exportation du producteur du pays analogue et inversement, ce qui constituerait une violation flagrante du droit des deux parties à la confidentialité. |
| --- | --- |

(32)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie par type de produit sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, au même stade commercial. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping pendant la PER s’élevant à plus de 80 %, un niveau sensiblement plus élevé que celui qui avait été établi lors de la dernière enquête de réexamen (31 %). La marge de dumping précise ne peut être divulguée pour des raisons de confidentialité. Les calculs se fondent sur des données communiquées par un producteur-exportateur de la RPC et par un producteur du pays analogue. Le fait de divulguer la marge de dumping permettrait au producteur-exportateur de la RPC de déduire la valeur normale et le prix à l’exportation du producteur du pays analogue et inversement, ce qui constituerait une violation flagrante du droit des deux parties à la confidentialité.

3.   Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

3.1.   Remarque préliminaire

| (33) | Les données utilisées dans cette section proviennent de l’analyse des données communiquées par le producteur-exportateur ayant coopéré et par Eurostat et des données figurant dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(33)

Les données utilisées dans cette section proviennent de l’analyse des données communiquées par le producteur-exportateur ayant coopéré et par Eurostat et des données figurant dans la demande de réexamen.

3.2.   Capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois

| (34) | Les données relatives aux capacités inutilisées fournies par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré ont été présentées diminuées ou augmentées de 20 % pour respecter la confidentialité. Les capacités de production de la RPC s’élevaient à environ 21 000 tonnes en 2006 et en 2007; elles ont connu une forte augmentation et sont passées à quelque 35 000 tonnes en 2008 et au cours de la PER, ce qui représente une augmentation de plus de 80 % au cours de la période étudiée. Ces chiffres peuvent être considérés comme sous-estimés, car la demande de réexamen a fait état d’une capacité de production avoisinant les 50 000 tonnes. |
| --- | --- |

(34)

Les données relatives aux capacités inutilisées fournies par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré ont été présentées diminuées ou augmentées de 20 % pour respecter la confidentialité. Les capacités de production de la RPC s’élevaient à environ 21 000 tonnes en 2006 et en 2007; elles ont connu une forte augmentation et sont passées à quelque 35 000 tonnes en 2008 et au cours de la PER, ce qui représente une augmentation de plus de 80 % au cours de la période étudiée. Ces chiffres peuvent être considérés comme sous-estimés, car la demande de réexamen a fait état d’une capacité de production avoisinant les 50 000 tonnes.

| (35) | En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que ses capacités ont enregistré une hausse sensible au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(35)

En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que ses capacités ont enregistré une hausse sensible au cours de la période considérée.

| (36) | Sur la base des informations réunies au cours de l’enquête, il est établi que les capacités de production chinoises ont dépassé de beaucoup la production chinoise réelle (de plus de 20 000 tonnes au moins en 2008 et au cours de la PER). |
| --- | --- |

(36)

Sur la base des informations réunies au cours de l’enquête, il est établi que les capacités de production chinoises ont dépassé de beaucoup la production chinoise réelle (de plus de 20 000 tonnes au moins en 2008 et au cours de la PER).

| (37) | Au cours de la PER, la RPC a affiché des capacités inutilisées six fois supérieures à la consommation de l’Union (25 000 tonnes contre 3 800 tonnes pour la consommation de l’Union). |
| --- | --- |

(37)

Au cours de la PER, la RPC a affiché des capacités inutilisées six fois supérieures à la consommation de l’Union (25 000 tonnes contre 3 800 tonnes pour la consommation de l’Union).

| (38) | Compte tenu de ce qui précède, il ressort clairement qu’en l’absence de mesures antidumping, les capacités inutilisées de la RPC pourraient en grande partie être utilisées pour accroître les exportations vers l’Union. |
| --- | --- |

(38)

Compte tenu de ce qui précède, il ressort clairement qu’en l’absence de mesures antidumping, les capacités inutilisées de la RPC pourraient en grande partie être utilisées pour accroître les exportations vers l’Union.

| (39) | De plus, les informations transmises au cours de l’enquête indiquent d’importantes distorsions du marché des matières premières entrant dans l’élaboration du produit concerné. D’une part, les matières premières font l’objet de contingents accordés par les autorités chinoises. D’autre part, les autorités chinoises limitent l’accès aux matières premières en instituant des taxes à l’exportation et en mettant en œuvre des politiques d’abattement de la TVA, lesquelles, comme indiqué au considérant 31, s’appliquent également au produit concerné. Ces facteurs constituent des éléments supplémentaires indiquant qu’en l’espèce, il est probable que le dumping se poursuive. |
| --- | --- |

(39)

De plus, les informations transmises au cours de l’enquête indiquent d’importantes distorsions du marché des matières premières entrant dans l’élaboration du produit concerné. D’une part, les matières premières font l’objet de contingents accordés par les autorités chinoises. D’autre part, les autorités chinoises limitent l’accès aux matières premières en instituant des taxes à l’exportation et en mettant en œuvre des politiques d’abattement de la TVA, lesquelles, comme indiqué au considérant 31, s’appliquent également au produit concerné. Ces facteurs constituent des éléments supplémentaires indiquant qu’en l’espèce, il est probable que le dumping se poursuive.

3.3.   Attrait du marché de l’Union et prix à l’exportation vers des pays tiers

| (40) | Les informations sur les prix communiquées par l’exportateur ayant coopéré, qui ne peuvent être divulguées pour des raisons de confidentialité, montrent que l’Union constitue effectivement un marché intéressant pour les producteurs-exportateurs chinois. Tout au long de la période considérée, les prix pratiqués sur les marchés d’autres pays tiers étaient inférieurs (sauf en 2007) à ceux pratiqués dans l’Union (en gros, entre 10 et 20 % plus bas sur plusieurs années au cours de la période considérée). |
| --- | --- |

(40)

Les informations sur les prix communiquées par l’exportateur ayant coopéré, qui ne peuvent être divulguées pour des raisons de confidentialité, montrent que l’Union constitue effectivement un marché intéressant pour les producteurs-exportateurs chinois. Tout au long de la période considérée, les prix pratiqués sur les marchés d’autres pays tiers étaient inférieurs (sauf en 2007) à ceux pratiqués dans l’Union (en gros, entre 10 et 20 % plus bas sur plusieurs années au cours de la période considérée).

| (41) | Pour ces motifs, il peut être conclu qu’en termes de prix pratiqués, le marché de l’Union européenne constitue incontestablement une alternative attrayante pour les exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(41)

Pour ces motifs, il peut être conclu qu’en termes de prix pratiqués, le marché de l’Union européenne constitue incontestablement une alternative attrayante pour les exportateurs chinois.

| (42) | Sur cette base, si les mesures venaient à être abrogées, les producteurs-exportateurs chinois se verraient encouragés à orienter leurs exportations vers le marché de l’Union. Les prix élevés pratiqués sur le marché de l’Union permettraient aux producteurs-exportateurs chinois de réaliser des marges bénéficiaires plus importantes. |
| --- | --- |

(42)

Sur cette base, si les mesures venaient à être abrogées, les producteurs-exportateurs chinois se verraient encouragés à orienter leurs exportations vers le marché de l’Union. Les prix élevés pratiqués sur le marché de l’Union permettraient aux producteurs-exportateurs chinois de réaliser des marges bénéficiaires plus importantes.

3.4.   Contournement des mesures

| (43) | En 2005, les mesures ont été étendues à un code NC supplémentaire, car il a été établi que les exportateurs chinois contournaient les mesures en ajoutant de petites quantités d’une autre poudre métallique (principalement du cobalt) à la poudre de carbure de tungstène (12). Cette pratique de contournement, qui a été confirmée, est un élément de plus qui va dans le sens de la conclusion de probabilité de continuation du dumping. Elle est la preuve flagrante que le marché européen continue à être attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois, qui, en l’absence de mesures antidumping, exporteraient probablement des volumes plus importants de carbure de tungstène vers l’Union européenne. |
| --- | --- |

(43)

En 2005, les mesures ont été étendues à un code NC supplémentaire, car il a été établi que les exportateurs chinois contournaient les mesures en ajoutant de petites quantités d’une autre poudre métallique (principalement du cobalt) à la poudre de carbure de tungstène (12). Cette pratique de contournement, qui a été confirmée, est un élément de plus qui va dans le sens de la conclusion de probabilité de continuation du dumping. Elle est la preuve flagrante que le marché européen continue à être attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois, qui, en l’absence de mesures antidumping, exporteraient probablement des volumes plus importants de carbure de tungstène vers l’Union européenne.

3.5.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (44) | L’analyse qui précède démontre que les importations en provenance de Chine ont continué à entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, avec des marges de dumping très élevées. Étant donné, en particulier, les résultats de l’analyse des prix pratiqués sur les marchés de l’Union européenne et d’autres pays tiers, ainsi que les capacités disponibles en RPC, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(44)

L’analyse qui précède démontre que les importations en provenance de Chine ont continué à entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, avec des marges de dumping très élevées. Étant donné, en particulier, les résultats de l’analyse des prix pratiqués sur les marchés de l’Union européenne et d’autres pays tiers, ainsi que les capacités disponibles en RPC, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à être abrogées.

D.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION

1.   Définition de l’industrie de l’Union

| (45) | Au sein de l’Union, le produit similaire est élaboré par sept sociétés ou groupes de sociétés. |
| --- | --- |

(45)

Au sein de l’Union, le produit similaire est élaboré par sept sociétés ou groupes de sociétés.

| (46) | Ces sociétés sont donc réputées constituer l’industrie de l’Union, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, et sont dénommées ci-après «industrie de l’Union». |
| --- | --- |

(46)

Ces sociétés sont donc réputées constituer l’industrie de l’Union, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, et sont dénommées ci-après «industrie de l’Union».

2.   Remarque préliminaire

| (47) | Les données relatives aux importations, dans l’Union, du produit concerné en provenance de la RPC ont dû être présentées sous forme d’indices, afin de préserver la confidentialité conformément à l’article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(47)

Les données relatives aux importations, dans l’Union, du produit concerné en provenance de la RPC ont dû être présentées sous forme d’indices, afin de préserver la confidentialité conformément à l’article 19 du règlement de base.

| (48) | En ce qui concerne les volumes d’importation réalisés sous le code TARIC 3824300010, en raison de la présence de produits autres que le produit en cause dans les données sur les importations disponibles auprès d’Eurostat au niveau du code NC (code NC 3824 30 00), l’analyse ci-après a été réalisée sur la base de données sur les importations au niveau du code TARIC, complétées par des données collectées en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. Les données TARIC sont considérées comme confidentielles, car elles fournissent un niveau de détail qui permet l’identification des parties. Pour cette raison, certaines informations ont été présentées sous forme de fourchettes. |
| --- | --- |

(48)

En ce qui concerne les volumes d’importation réalisés sous le code TARIC 3824300010, en raison de la présence de produits autres que le produit en cause dans les données sur les importations disponibles auprès d’Eurostat au niveau du code NC (code NC 3824 30 00), l’analyse ci-après a été réalisée sur la base de données sur les importations au niveau du code TARIC, complétées par des données collectées en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. Les données TARIC sont considérées comme confidentielles, car elles fournissent un niveau de détail qui permet l’identification des parties. Pour cette raison, certaines informations ont été présentées sous forme de fourchettes.

| (49) | Les données relatives à l’industrie de l’Union ont été obtenues à partir des réponses au questionnaire des sept producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(49)

Les données relatives à l’industrie de l’Union ont été obtenues à partir des réponses au questionnaire des sept producteurs de l’Union.

3.   Consommation sur le marché de l’Union

| (50) | La consommation de l’Union a été déterminée sur la base des volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ainsi que des données d’Eurostat relatives aux importations. |
| --- | --- |

(50)

La consommation de l’Union a été déterminée sur la base des volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ainsi que des données d’Eurostat relatives aux importations.

| (51) | Entre 2006 et la PER, la consommation de l’Union a diminué de 62 %, la baisse la plus importante s’étant produite entre 2008 et la PER. Durant la PER, la consommation a diminué de 63 % par rapport à 2008.

  Tableau 1


  Consommation | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | | | | |
| + | Total des importations |

(51)

Entre 2006 et la PER, la consommation de l’Union a diminué de 62 %, la baisse la plus importante s’étant produite entre 2008 et la PER. Durant la PER, la consommation a diminué de 63 % par rapport à 2008.

Tableau 1

Consommation

2006

2007

2008

PER

Volume (en tonnes)

+

Total des importations

1 766

1 885

2 303

755

| + | Production de l’Union européenne vendue sur le marché de l’Union européenne |
| --- | --- |

+

Production de l’Union européenne vendue sur le marché de l’Union européenne

8 281

8 334

7 981

3 024

| = | Consommation |
| --- | --- |

=

Consommation

10 047

10 218

10 284

3 779

Glissement annuel

2 %

1 %

–63 %

4.   Volume, part de marché et prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la République populaire de Chine

| (52) | Les volumes, parts de marché et prix moyens des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont évolué comme indiqué ci-après. Les tendances suivantes concernant les quantités et les prix reposent sur les données d’Eurostat.

  Tableau 2


  Importations en provenance de la RPC | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes) | Plus de 700 | Plus de 700 | Plus de 400 | Plus de 60 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 104 | 60 | 11 |
| Part de marché des importations en provenance du pays concerné | 7,1 % | 7,3 % | 4,2 % | 2,1 % |
| Prix des importations en provenance du pays concerné (en EUR/tonne) | 25 622 | 21 883 | 22 434 | 22 110 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 85 | 88 | 86 |

(52)

Les volumes, parts de marché et prix moyens des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont évolué comme indiqué ci-après. Les tendances suivantes concernant les quantités et les prix reposent sur les données d’Eurostat.

Tableau 2

Importations en provenance de la RPC

2006

2007

2008

PER

Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes)

Plus de 700

Plus de 700

Plus de 400

Plus de 60

Indice (2006 = 100)

100

104

60

11

Part de marché des importations en provenance du pays concerné

7,1 %

7,3 %

4,2 %

2,1 %

Prix des importations en provenance du pays concerné (en EUR/tonne)

25 622

21 883

22 434

22 110

Indice (2006 = 100)

100

85

88

86

| (53) | Le volume des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a diminué de 89 % au cours de la période considérée pour s’établir à environ 80 tonnes au cours de la PER. Leur part de marché a également chuté, passant de 7,1 % en 2006 à 2,1 % durant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(53)

Le volume des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a diminué de 89 % au cours de la période considérée pour s’établir à environ 80 tonnes au cours de la PER. Leur part de marché a également chuté, passant de 7,1 % en 2006 à 2,1 % durant la période d’enquête de réexamen.

| (54) | Cette baisse peut s’expliquer par le fait que la consommation intérieure chinoise a fortement augmenté au cours de la période considérée. En outre, en ayant mis en place un système de contingents et de droits à l’exportation, les autorités chinoises semblent avoir pour politique de conserver les ressources chinoises en tungstène. |
| --- | --- |

(54)

Cette baisse peut s’expliquer par le fait que la consommation intérieure chinoise a fortement augmenté au cours de la période considérée. En outre, en ayant mis en place un système de contingents et de droits à l’exportation, les autorités chinoises semblent avoir pour politique de conserver les ressources chinoises en tungstène.

| (55) | Les prix des exportations chinoises ont diminué de 14 % au cours de la période considérée. Cette évolution reflète la tendance générale également observée au niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(55)

Les prix des exportations chinoises ont diminué de 14 % au cours de la période considérée. Cette évolution reflète la tendance générale également observée au niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union.

| (56) | La comparaison a également montré que les prix des importations en provenance de la RPC étaient de plus de 10 % inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, après déduction du droit antidumping en vigueur. Ces résultats sont identiques à ceux de la dernière enquête de réexamen (13). |
| --- | --- |

(56)

La comparaison a également montré que les prix des importations en provenance de la RPC étaient de plus de 10 % inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, après déduction du droit antidumping en vigueur. Ces résultats sont identiques à ceux de la dernière enquête de réexamen (13).

5.   Importations en provenance d’autres pays

| (57) | Les volumes d’importation en provenance d’autres pays durant la période considérée sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les tendances concernant les quantités et les prix sont fondées sur les données d’Eurostat.

  Tableau 3


  Importations en provenance d’autres pays | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance d’autres pays (en tonnes) | 1 050 | 1 138 | 1 873 | 675 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 108 | 178 | 64 |
| Part de marché des importations en provenance d’autres pays | 10,5 % | 11,1 % | 18,2 % | 17,9 % |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 27 309,1 | 26 626,0 | 21 607,5 | 24 867,4 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 97 | 79 | 91 |
| Part de marché détenu par les États-Unis | 4,2 % | 3,9 % | 3,9 % | 3,6 % |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 32 948,1 | 32 356,0 | 29 353,3 | 32 054,4 |
| Part de marché détenu par la Corée du Sud | 2,2 % | 2,4 % | 2,6 % | 4,4 % |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 33 733,8 | 29 969,5 | 25 789,0 | 24 503,7 |

(57)

Les volumes d’importation en provenance d’autres pays durant la période considérée sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les tendances concernant les quantités et les prix sont fondées sur les données d’Eurostat.

Tableau 3

Importations en provenance d’autres pays

2006

2007

2008

PER

Importations en provenance d’autres pays (en tonnes)

1 050

1 138

1 873

675

Indice (2006 = 100)

100

108

178

64

Part de marché des importations en provenance d’autres pays

10,5 %

11,1 %

18,2 %

17,9 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

27 309,1

26 626,0

21 607,5

24 867,4

Indice (2006 = 100)

100

97

79

91

Part de marché détenu par les États-Unis

4,2 %

3,9 %

3,9 %

3,6 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

32 948,1

32 356,0

29 353,3

32 054,4

Part de marché détenu par la Corée du Sud

2,2 %

2,4 %

2,6 %

4,4 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

33 733,8

29 969,5

25 789,0

24 503,7

| (58) | Les importations en provenance de pays tiers ont diminué de 36 % au cours de la période considérée. Elles ont suivi une tendance générale observée sur le marché et induite par une baisse de la consommation (une chute de 62 %), mais pas au même rythme. La part de marché de ces importations est ainsi passée de 10,5 % à 17,9 %. Néanmoins, l’impact de ces importations sur l’industrie de l’Union ne saurait être considéré comme étant négatif, comme il est démontré aux considérants 85 à 88 ci-après. |
| --- | --- |

(58)

Les importations en provenance de pays tiers ont diminué de 36 % au cours de la période considérée. Elles ont suivi une tendance générale observée sur le marché et induite par une baisse de la consommation (une chute de 62 %), mais pas au même rythme. La part de marché de ces importations est ainsi passée de 10,5 % à 17,9 %. Néanmoins, l’impact de ces importations sur l’industrie de l’Union ne saurait être considéré comme étant négatif, comme il est démontré aux considérants 85 à 88 ci-après.

| (59) | Il y a lieu de noter que la part de marché de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée») a doublé au cours de la période considérée, pour atteindre 4,4 %. Les prix moyens coréens à l’importation ont diminué au cours de la période considérée, en restant toutefois constamment supérieurs au prix moyen des ventes chinoises à l’exportation. |
| --- | --- |

(59)

Il y a lieu de noter que la part de marché de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée») a doublé au cours de la période considérée, pour atteindre 4,4 %. Les prix moyens coréens à l’importation ont diminué au cours de la période considérée, en restant toutefois constamment supérieurs au prix moyen des ventes chinoises à l’exportation.

6.   Situation économique de l’industrie de l’Union

| (60) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(60)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

6.1.   Production

| (61) | La production de l’Union a tout d’abord augmenté de 5,8 % en 2007 et de 11,6 % en 2008, par comparaison avec 2006, puis a chuté de 56 % au cours de la PER par rapport à 2008.

  Tableau 4


  Production totale de l’Union | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | | | | |
| Production | 10 094 | 10 679 | 11 268 | 4 861 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 106 | 112 | 48 |

(61)

La production de l’Union a tout d’abord augmenté de 5,8 % en 2007 et de 11,6 % en 2008, par comparaison avec 2006, puis a chuté de 56 % au cours de la PER par rapport à 2008.

Tableau 4

Production totale de l’Union

2006

2007

2008

PER

Volume (en tonnes)

Production

10 094

10 679

11 268

4 861

Indice (2006 = 100)

100

106

112

48

6.2.   Capacités et taux d’utilisation des capacités

| (62) | La capacité de production a augmenté de 10,8 % entre 2006 et la PER. Comme la production a diminué, notamment au cours de la PER, le taux d’utilisation des capacités a enregistré une baisse générale de 57 % entre 2006 et la PER et est passé à 39 % au cours de la PER.

  Tableau 5


  Capacités de production et utilisation des capacités | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | | | | |
| Capacités de production | 11 110 | 11 610 | 12 230 | 12 310 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 105 | 110 | 111 |
| Utilisation des capacités | 91 % | 92 % | 92 % | 39 % |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 101 | 101 | 43 |

(62)

La capacité de production a augmenté de 10,8 % entre 2006 et la PER. Comme la production a diminué, notamment au cours de la PER, le taux d’utilisation des capacités a enregistré une baisse générale de 57 % entre 2006 et la PER et est passé à 39 % au cours de la PER.

Tableau 5

Capacités de production et utilisation des capacités

2006

2007

2008

PER

Volume (en tonnes)

Capacités de production

11 110

11 610

12 230

12 310

Indice (2006 = 100)

100

105

110

111

Utilisation des capacités

91 %

92 %

92 %

39 %

Indice (2006 = 100)

100

101

101

43

6.3.   Stocks

| (63) | Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a augmenté de 20 % en 2008, par rapport à 2006, pour ensuite diminuer de 26 % au cours de la PER.

  Tableau 6


  Stocks | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | | | | |
| Stocks de clôture | 1 714 | 1 808 | 2 054 | 1 514 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 106 | 120 | 88 |

(63)

Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a augmenté de 20 % en 2008, par rapport à 2006, pour ensuite diminuer de 26 % au cours de la PER.

Tableau 6

Stocks

2006

2007

2008

PER

Volume (en tonnes)

Stocks de clôture

1 714

1 808

2 054

1 514

Indice (2006 = 100)

100

106

120

88

6.4.   Volume des ventes

| (64) | Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants ont connu une légère hausse entre 2006 et 2008, puis une baisse de 61 % entre 2008 et la PER. Les volumes de vente ont augmenté en 2007 et 2008, mais ont fortement diminué au cours de la PER. Cette évolution est conforme à la tendance générale d’une baisse de la consommation sur le marché de l’Union.

  Tableau 7


  Ventes à des clients indépendants | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 5 594 | 5 630 | 5 874 | 2 292 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 101 | 105 | 41 |

(64)

Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants ont connu une légère hausse entre 2006 et 2008, puis une baisse de 61 % entre 2008 et la PER. Les volumes de vente ont augmenté en 2007 et 2008, mais ont fortement diminué au cours de la PER. Cette évolution est conforme à la tendance générale d’une baisse de la consommation sur le marché de l’Union.

Tableau 7

Ventes à des clients indépendants

2006

2007

2008

PER

Volume (en tonnes)

5 594

5 630

5 874

2 292

Indice (2006 = 100)

100

101

105

41

6.5.   Part de marché

| (65) | La part de marché détenue par l’industrie de l’Union est demeurée relativement stable entre 2006 et 2008, puis a augmenté de 4 points de pourcentage entre 2008 et la PER. Dans l’ensemble, il y a eu une hausse de 5 points de pourcentage au cours de la période considérée.

  Tableau 8


  Part du marché de l’Union européenne | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part du marché de l’Union européenne | 56 % | 55 % | 57 % | 61 % |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 99 | 103 | 109 |

(65)

La part de marché détenue par l’industrie de l’Union est demeurée relativement stable entre 2006 et 2008, puis a augmenté de 4 points de pourcentage entre 2008 et la PER. Dans l’ensemble, il y a eu une hausse de 5 points de pourcentage au cours de la période considérée.

Tableau 8

Part du marché de l’Union européenne

2006

2007

2008

PER

Part du marché de l’Union européenne

56 %

55 %

57 %

61 %

Indice (2006 = 100)

100

99

103

109

6.6.   Croissance

| (66) | Comme la baisse des ventes a été légèrement inférieure à celle de la consommation, l’industrie de l’Union a été en mesure d’accroître sa part de marché. |
| --- | --- |

(66)

Comme la baisse des ventes a été légèrement inférieure à celle de la consommation, l’industrie de l’Union a été en mesure d’accroître sa part de marché.

6.7.   Emploi

| (67) | Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a diminué de 17 % entre 2006 et la PER. L’emploi a également enregistré une baisse au cours de la période 2006-2008, au moment où la production augmentait légèrement, ce qui montre les efforts déployés par l’industrie de l’Union en vue d’améliorer sa productivité. Au cours de la PER, toutefois, la chute de la production a entraîné une forte détérioration de l’emploi.

  Tableau 9


  Emploi | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Moyenne (période considérée) | | | | |
| Emploi total | 674 | 667 | 653 | 557 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 99 | 97 | 83 |

(67)

Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a diminué de 17 % entre 2006 et la PER. L’emploi a également enregistré une baisse au cours de la période 2006-2008, au moment où la production augmentait légèrement, ce qui montre les efforts déployés par l’industrie de l’Union en vue d’améliorer sa productivité. Au cours de la PER, toutefois, la chute de la production a entraîné une forte détérioration de l’emploi.

Tableau 9

Emploi

2006

2007

2008

PER

Moyenne (période considérée)

Emploi total

674

667

653

557

Indice (2006 = 100)

100

99

97

83

6.8.   Productivité

| (68) | La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production par personne occupée par an, a augmenté de 7 et 15 % en 2007 et 2008 respectivement, par rapport à 2006, puis a diminué de 49 % entre 2008 et la PER.

  Tableau 10


  Productivité | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité (en tonnes par an/personne occupée) | 15 | 16 | 17 | 9 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 107 | 115 | 58 |

(68)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production par personne occupée par an, a augmenté de 7 et 15 % en 2007 et 2008 respectivement, par rapport à 2006, puis a diminué de 49 % entre 2008 et la PER.

Tableau 10

Productivité

2006

2007

2008

PER

Productivité (en tonnes par an/personne occupée)

15

16

17

9

Indice (2006 = 100)

100

107

115

58

6.9.   Prix de vente

| (69) | Le prix de vente moyen au niveau départ usine de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union a évolué à la baisse au cours de la période considérée. Dans l’ensemble, l’industrie de l’Union a dû diminuer ses prix de 15,4 % entre 2006 et la PER. |
| --- | --- |

(69)

Le prix de vente moyen au niveau départ usine de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union a évolué à la baisse au cours de la période considérée. Dans l’ensemble, l’industrie de l’Union a dû diminuer ses prix de 15,4 % entre 2006 et la PER.

| (70) | Comme expliqué aux considérants 55 et 56, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et provenant de la RPC ont suivi une tendance similaire à ceux de l’industrie de l’Union, mais ont été continuellement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Au cours de la PER, les prix des produits en provenance de la RPC étaient de plus de 10 % inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

  Tableau 11


  Prix unitaire sur le marché de l’Union européenne | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaire des ventes de l’Union (en EUR/tonne) | 31 030 | 29 995 | 29 072 | 26 241 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 97 | 94 | 85 |

(70)

Comme expliqué aux considérants 55 et 56, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et provenant de la RPC ont suivi une tendance similaire à ceux de l’industrie de l’Union, mais ont été continuellement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Au cours de la PER, les prix des produits en provenance de la RPC étaient de plus de 10 % inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

Tableau 11

Prix unitaire sur le marché de l’Union européenne

2006

2007

2008

PER

Prix unitaire des ventes de l’Union (en EUR/tonne)

31 030

29 995

29 072

26 241

Indice (2006 = 100)

100

97

94

85

6.10.   Salaires

| (71) | Entre 2006 et la PER, la rémunération moyenne par salarié a augmenté de 4,8 %.

  Tableau 12


  Coût de la main-d’œuvre | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût annuel de la main-d’œuvre par salarié | 53 614 | 54 613 | 56 564 | 56 221 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 102 | 106 | 105 |

(71)

Entre 2006 et la PER, la rémunération moyenne par salarié a augmenté de 4,8 %.

Tableau 12

Coût de la main-d’œuvre

2006

2007

2008

PER

Coût annuel de la main-d’œuvre par salarié

53 614

54 613

56 564

56 221

Indice (2006 = 100)

100

102

106

105

6.11.   Investissements et capacité à mobiliser des capitaux

| (72) | Entre 2006 et 2008, les flux annuels d’investissements dans le produit concerné réalisés par l’industrie de l’Union ont augmenté de 18 %. Entre 2007 et 2008, les investissements ont progressé de 103 %. Toutefois, durant la PER, les investissements ont reculé de 65 % par rapport à 2008. |
| --- | --- |

(72)

Entre 2006 et 2008, les flux annuels d’investissements dans le produit concerné réalisés par l’industrie de l’Union ont augmenté de 18 %. Entre 2007 et 2008, les investissements ont progressé de 103 %. Toutefois, durant la PER, les investissements ont reculé de 65 % par rapport à 2008.

| (73) | Les investissements ont principalement été axés sur la construction de nouvelles installations pour produire des matériaux en tungstène à partir de matériaux usés et de débris. Les investissements ont dû être revus à la baisse pour les raisons suivantes: i) le recul du niveau général de production sur le marché de l’Union; ii) les distorsions du marché des matières premières (voir considérant 39); et iii) la crise économique. |
| --- | --- |

(73)

Les investissements ont principalement été axés sur la construction de nouvelles installations pour produire des matériaux en tungstène à partir de matériaux usés et de débris. Les investissements ont dû être revus à la baisse pour les raisons suivantes: i) le recul du niveau général de production sur le marché de l’Union; ii) les distorsions du marché des matières premières (voir considérant 39); et iii) la crise économique.

| (74) | Au cours de la PER, aucun gros investissement n’a été réalisé. Cela peut en partie s’expliquer par la crise économique, qui a éclaté en 2008 et a atteint son point culminant au cours de la PER, lorsque l’accès aux nouveaux capitaux est devenu encore plus difficile.

  Tableau 13


  Investissements | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements nets (en milliers d’euros) | 18 403 | 10 711 | 21 756 | 7 568 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 58 | 118 | 41 |

(74)

Au cours de la PER, aucun gros investissement n’a été réalisé. Cela peut en partie s’expliquer par la crise économique, qui a éclaté en 2008 et a atteint son point culminant au cours de la PER, lorsque l’accès aux nouveaux capitaux est devenu encore plus difficile.

Tableau 13

Investissements

2006

2007

2008

PER

Investissements nets (en milliers d’euros)

18 403

10 711

21 756

7 568

Indice (2006 = 100)

100

58

118

41

6.12.   Rentabilité et rendement des investissements

| (75) | Grâce, d’une part, aux mesures antidumping en vigueur et, d’autre part, aux efforts qu’elle a consentis en vue de diversifier ses sources de matières premières, l’industrie de l’Union a pu, entre 2006 et 2008, maintenir un niveau positif de rentabilité, même si ce dernier a, dans l’ensemble, diminué de 26 % durant cette période. Au cours de la PER, toutefois, la situation de l’industrie de l’Union a été bien moins favorable, traduisant une certaine fragilité à cet égard. |
| --- | --- |

(75)

Grâce, d’une part, aux mesures antidumping en vigueur et, d’autre part, aux efforts qu’elle a consentis en vue de diversifier ses sources de matières premières, l’industrie de l’Union a pu, entre 2006 et 2008, maintenir un niveau positif de rentabilité, même si ce dernier a, dans l’ensemble, diminué de 26 % durant cette période. Au cours de la PER, toutefois, la situation de l’industrie de l’Union a été bien moins favorable, traduisant une certaine fragilité à cet égard.

| (76) | Le rendement des investissements a globalement suivi la tendance de la rentabilité tout au long de la période considérée.

  Tableau 14


  Rentabilité et rendement des investissements | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité nette des ventes de l’Union européenne à des clients indépendants (en % des ventes nettes) | 10,3 % | 5,8 % | 7,6 % | –19,5 % |
| Rendement des investissements (bénéfice net en % de la valeur comptable nette des investissements) | 34,8 % | 22,1 % | 28,8 % | –28,6 % |

(76)

Le rendement des investissements a globalement suivi la tendance de la rentabilité tout au long de la période considérée.

Tableau 14

Rentabilité et rendement des investissements

2006

2007

2008

PER

Rentabilité nette des ventes de l’Union européenne à des clients indépendants (en % des ventes nettes)

10,3 %

5,8 %

7,6 %

–19,5 %

Rendement des investissements (bénéfice net en % de la valeur comptable nette des investissements)

34,8 %

22,1 %

28,8 %

–28,6 %

6.13.   Flux de liquidités

| (77) | La tendance des flux de liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, est restée positive au cours de la période faisant l’objet de l’enquête. Toutefois, entre 2006 et la PER, elle a diminué d’environ 35 %.

  Tableau 15


  Flux de liquidités | 2006 | 2007 | 2008 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Liquidités (en milliers d’euros) | 36 125 | 39 868 | 44 102 | 23 540 |
| Indice (2006 = 100) | 100 | 110 | 122 | 65 |

(77)

La tendance des flux de liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, est restée positive au cours de la période faisant l’objet de l’enquête. Toutefois, entre 2006 et la PER, elle a diminué d’environ 35 %.

Tableau 15

Flux de liquidités

2006

2007

2008

PER

Liquidités (en milliers d’euros)

36 125

39 868

44 102

23 540

Indice (2006 = 100)

100

110

122

65

6.14.   Importance de la marge de dumping

| (78) | Le dumping pratiqué par la RPC s’est poursuivi au cours de la PER à un niveau bien supérieur au niveau actuel des mesures. En outre, compte tenu des distorsions du marché des matières premières, des capacités non utilisées et des prix des importations en provenance de la RPC, l’impact des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne saurait être considéré comme négligeable. |
| --- | --- |

(78)

Le dumping pratiqué par la RPC s’est poursuivi au cours de la PER à un niveau bien supérieur au niveau actuel des mesures. En outre, compte tenu des distorsions du marché des matières premières, des capacités non utilisées et des prix des importations en provenance de la RPC, l’impact des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne saurait être considéré comme négligeable.

6.15.   Rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

| (79) | Il a été procédé à une analyse pour déterminer si l’industrie de l’Union s’était rétablie des suites des pratiques de dumping antérieures. Il a été conclu qu’elle était parvenue, dans une large mesure, à se rétablir, étant donné que les mesures antidumping en vigueur se sont avérées efficaces. Néanmoins, la crise économique a mis un terme à ce processus et a accentué les difficultés de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(79)

Il a été procédé à une analyse pour déterminer si l’industrie de l’Union s’était rétablie des suites des pratiques de dumping antérieures. Il a été conclu qu’elle était parvenue, dans une large mesure, à se rétablir, étant donné que les mesures antidumping en vigueur se sont avérées efficaces. Néanmoins, la crise économique a mis un terme à ce processus et a accentué les difficultés de l’industrie de l’Union.

7.   Incidence des importations faisant l’objet d’un dumping et d’autres facteurs

7.1.   Incidence des importations faisant l’objet d’un dumping

| (80) | Ce fléchissement de la consommation dans l’Union s’est accompagné d’une baisse de la part de marché des importations chinoises, qui est passée de 7,1 % à 2,1 % (voir considérant 52). Les informations disponibles indiquent que ces importations ont été effectuées à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, mais aussi à ceux des importations en provenance d’autres pays tiers. Comme indiqué au considérant 56 ci-dessus, sur la base d’un calcul excluant le droit antidumping, le prix des importations chinoises était inférieur de 10,7 % aux prix de l’industrie de l’Union au cours de la PER. Il convient de rappeler que le taux de droit s’élève à 33 %. Par conséquent, le niveau de sous-cotation démontre, d’une part, l’efficacité des droits en vigueur et, d’autre part, la nécessité de maintenir ces mesures. Cette conclusion est corroborée par le fait que la sous-cotation constatée était au même niveau que celle établie lors de la dernière enquête de réexamen. L’incidence des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping sur les prix pratiqués par l’industrie de l’Union n’a donc pas changé et, en l’absence de toute preuve établissant le contraire, il est probable qu’elle se poursuive. |
| --- | --- |

(80)

Ce fléchissement de la consommation dans l’Union s’est accompagné d’une baisse de la part de marché des importations chinoises, qui est passée de 7,1 % à 2,1 % (voir considérant 52). Les informations disponibles indiquent que ces importations ont été effectuées à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, mais aussi à ceux des importations en provenance d’autres pays tiers. Comme indiqué au considérant 56 ci-dessus, sur la base d’un calcul excluant le droit antidumping, le prix des importations chinoises était inférieur de 10,7 % aux prix de l’industrie de l’Union au cours de la PER. Il convient de rappeler que le taux de droit s’élève à 33 %. Par conséquent, le niveau de sous-cotation démontre, d’une part, l’efficacité des droits en vigueur et, d’autre part, la nécessité de maintenir ces mesures. Cette conclusion est corroborée par le fait que la sous-cotation constatée était au même niveau que celle établie lors de la dernière enquête de réexamen. L’incidence des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping sur les prix pratiqués par l’industrie de l’Union n’a donc pas changé et, en l’absence de toute preuve établissant le contraire, il est probable qu’elle se poursuive.

7.2.   Impact de la crise économique

| (81) | En raison des conditions économiques extrêmement négatives qui prévalaient au cours de la PER dans le secteur du tungstène en aval, notamment dans le secteur de l’acier et du carbure cémenté, qui représente la majorité de la consommation de tungstène dans l’Union, l’industrie de l’Union a fortement réduit la production et les ventes du produit concerné. |
| --- | --- |

(81)

En raison des conditions économiques extrêmement négatives qui prévalaient au cours de la PER dans le secteur du tungstène en aval, notamment dans le secteur de l’acier et du carbure cémenté, qui représente la majorité de la consommation de tungstène dans l’Union, l’industrie de l’Union a fortement réduit la production et les ventes du produit concerné.

| (82) | Avant la crise, les sociétés opérant en aval possédaient d’importants stocks de tungstène qui n’ont pas été réalimentés au cours de la PER, ce qui a porté un autre coup dur au niveau de production de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(82)

Avant la crise, les sociétés opérant en aval possédaient d’importants stocks de tungstène qui n’ont pas été réalimentés au cours de la PER, ce qui a porté un autre coup dur au niveau de production de l’industrie de l’Union.

| (83) | Comme la production a baissé et comme l’industrie de l’Union est une industrie à forte intensité de capital, qui a donc besoin de produire un certain volume pour maintenir un coût unitaire fixe bas, la rentabilité a été gravement affectée. |
| --- | --- |

(83)

Comme la production a baissé et comme l’industrie de l’Union est une industrie à forte intensité de capital, qui a donc besoin de produire un certain volume pour maintenir un coût unitaire fixe bas, la rentabilité a été gravement affectée.

| (84) | Cependant, l’analyse de l’industrie de l’Union, avant la crise, prouve l’efficacité des mesures antidumping en vigueur. L’enquête a montré que les principaux producteurs de l’Union ont réalisé d’importants investissements afin d’éviter les distorsions du marché des matières premières et sont restés en mesure de soutenir la concurrence sur le marché en maintenant une position saine. |
| --- | --- |

(84)

Cependant, l’analyse de l’industrie de l’Union, avant la crise, prouve l’efficacité des mesures antidumping en vigueur. L’enquête a montré que les principaux producteurs de l’Union ont réalisé d’importants investissements afin d’éviter les distorsions du marché des matières premières et sont restés en mesure de soutenir la concurrence sur le marché en maintenant une position saine.

7.3.   Importations en provenance d’autres pays

| (85) | Selon les estimations, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 36 %, passant de 1 500 tonnes en 2006 à 675 tonnes durant la PER. La part de marché des importations en provenance d’autres pays est passée de 10,5 % en 2006 à 17,9 % durant la PER. Entre 2006 et la PER, le prix moyen à l’importation a diminué de 8,9 %. Les principaux pays importateurs étaient la Corée du Sud et les États-Unis. |
| --- | --- |

(85)

Selon les estimations, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 36 %, passant de 1 500 tonnes en 2006 à 675 tonnes durant la PER. La part de marché des importations en provenance d’autres pays est passée de 10,5 % en 2006 à 17,9 % durant la PER. Entre 2006 et la PER, le prix moyen à l’importation a diminué de 8,9 %. Les principaux pays importateurs étaient la Corée du Sud et les États-Unis.

| (86) | La part de marché des importations en provenance de la Corée du Sud a doublé au cours de la période considérée (de 2,2 % à 4,4 %). Les informations disponibles indiquent néanmoins qu’au cours de la PER, ces importations ont été effectuées à des prix très légèrement inférieurs (de 6,6 %) à ceux de l’industrie de l’Union, mais supérieurs (de 9,8 %) à ceux des importations originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(86)

La part de marché des importations en provenance de la Corée du Sud a doublé au cours de la période considérée (de 2,2 % à 4,4 %). Les informations disponibles indiquent néanmoins qu’au cours de la PER, ces importations ont été effectuées à des prix très légèrement inférieurs (de 6,6 %) à ceux de l’industrie de l’Union, mais supérieurs (de 9,8 %) à ceux des importations originaires de la RPC.

| (87) | La part de marché des importations en provenance des États-Unis a diminué de 15,1 points de pourcentage au cours de la période considérée (passant de 4,2 % à 3,6 %). Les informations disponibles indiquent néanmoins qu’au cours de la PER, ces importations ont été effectuées à des prix supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union, et donc largement supérieurs (de 31 %) à ceux des importations originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(87)

La part de marché des importations en provenance des États-Unis a diminué de 15,1 points de pourcentage au cours de la période considérée (passant de 4,2 % à 3,6 %). Les informations disponibles indiquent néanmoins qu’au cours de la PER, ces importations ont été effectuées à des prix supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union, et donc largement supérieurs (de 31 %) à ceux des importations originaires de la RPC.

| (88) | En conclusion, parmi les grands producteurs de carbure de tungstène exportant vers l’Union, les exportateurs sud-coréens et américains n’auraient pas pu avoir une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union, notamment en raison des prix pratiqués (similaires ou même supérieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union) et, dans le cas des États-Unis, en raison également du rétrécissement de leur part de marché. |
| --- | --- |

(88)

En conclusion, parmi les grands producteurs de carbure de tungstène exportant vers l’Union, les exportateurs sud-coréens et américains n’auraient pas pu avoir une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union, notamment en raison des prix pratiqués (similaires ou même supérieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union) et, dans le cas des États-Unis, en raison également du rétrécissement de leur part de marché.

8.   Conclusion

| (89) | Grâce aux droits antidumping efficaces mis en place, l’industrie de l’Union a pu se remettre, dans une certaine mesure, des effets du dumping préjudiciable antérieur. |
| --- | --- |

(89)

Grâce aux droits antidumping efficaces mis en place, l’industrie de l’Union a pu se remettre, dans une certaine mesure, des effets du dumping préjudiciable antérieur.

| (90) | Néanmoins, il ne peut être conclu que l’industrie de l’Union est désormais hors de danger. Bien que pratiquement tous les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers des producteurs de l’Union – tels que la rentabilité, le rendement des investissements et les flux de liquidités – se soient améliorés au cours des premières années de la période considérée, l’enquête a également montré qu’au cours de la PER, tous les indicateurs de préjudice se sont détériorés. |
| --- | --- |

(90)

Néanmoins, il ne peut être conclu que l’industrie de l’Union est désormais hors de danger. Bien que pratiquement tous les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers des producteurs de l’Union – tels que la rentabilité, le rendement des investissements et les flux de liquidités – se soient améliorés au cours des premières années de la période considérée, l’enquête a également montré qu’au cours de la PER, tous les indicateurs de préjudice se sont détériorés.

| (91) | En dépit du fait que le fléchissement de la demande au cours de la PER pourrait être en partie attribué à la crise économique, l’enquête a soigneusement analysé l’incidence sur la situation de l’industrie de l’Union des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(91)

En dépit du fait que le fléchissement de la demande au cours de la PER pourrait être en partie attribué à la crise économique, l’enquête a soigneusement analysé l’incidence sur la situation de l’industrie de l’Union des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

| (92) | Comme indiqué au considérant 52, les volumes d’importations en provenance de la RPC ont effectivement diminué entre 2006 et la PER. Les prix de ces importations ont diminué de 14 % au cours de la même période, ce qui, vu sous l’angle de la période considérée de quatre ans, reflète l’évolution des prix de l’industrie de l’Union. Il y a toutefois lieu de noter que la baisse importante (de 15 %) des prix des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping s’est produite entre 2006 et 2007, c’est-à-dire bien avant la crise économique, au moment où l’industrie de l’Union était en voie de rétablissement. Les prix des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping se sont ensuite stabilisés, et il semble que la baisse liée à la crise financière ait été limitée. Le moment auquel est survenue la diminution importante des prix opérée par les exportateurs chinois (avant la crise) pourrait signifier qu’ils mettaient en place une stratégie de prix plus resserrée et plus offensive afin de pratiquer des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. De fait, l’écart de prix entre les exportations chinoises et les produits de l’industrie de l’Union s’élevait à 27 % et 22,8 % respectivement en 2007 et 2008. |
| --- | --- |

(92)

Comme indiqué au considérant 52, les volumes d’importations en provenance de la RPC ont effectivement diminué entre 2006 et la PER. Les prix de ces importations ont diminué de 14 % au cours de la même période, ce qui, vu sous l’angle de la période considérée de quatre ans, reflète l’évolution des prix de l’industrie de l’Union. Il y a toutefois lieu de noter que la baisse importante (de 15 %) des prix des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping s’est produite entre 2006 et 2007, c’est-à-dire bien avant la crise économique, au moment où l’industrie de l’Union était en voie de rétablissement. Les prix des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping se sont ensuite stabilisés, et il semble que la baisse liée à la crise financière ait été limitée. Le moment auquel est survenue la diminution importante des prix opérée par les exportateurs chinois (avant la crise) pourrait signifier qu’ils mettaient en place une stratégie de prix plus resserrée et plus offensive afin de pratiquer des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. De fait, l’écart de prix entre les exportations chinoises et les produits de l’industrie de l’Union s’élevait à 27 % et 22,8 % respectivement en 2007 et 2008.

| (93) | En 2008, les prix à l’exportation chinois étaient de 22,8 % inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. Au cours de la PER, cet écart a diminué pour s’établir à 15,7 %. Face à la chute de la consommation, les producteurs de l’Union ont dû réduire leurs prix afin de maintenir leur part de marché. |
| --- | --- |

(93)

En 2008, les prix à l’exportation chinois étaient de 22,8 % inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. Au cours de la PER, cet écart a diminué pour s’établir à 15,7 %. Face à la chute de la consommation, les producteurs de l’Union ont dû réduire leurs prix afin de maintenir leur part de marché.

| (94) | Comme indiqué au considérant 57 ci-dessus, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 36 %, suivant en cela le recul de la consommation. Malgré une augmentation de la part de marché, l’incidence de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union ne saurait être considérée comme négative, comme il est démontré au considérant 88 ci-dessus. |
| --- | --- |

(94)

Comme indiqué au considérant 57 ci-dessus, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 36 %, suivant en cela le recul de la consommation. Malgré une augmentation de la part de marché, l’incidence de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union ne saurait être considérée comme négative, comme il est démontré au considérant 88 ci-dessus.

| (95) | En ce qui concerne la viabilité de l’industrie de l’Union, il faut préciser que les éléments de preuve réunis au cours de l’enquête ont démontré que l’industrie de l’Union avait été en mesure de soutenir la concurrence dans des conditions de marché normales face aux importations en provenance de pays tiers et, même lorsque les prix étaient inférieurs à ceux des producteurs de l’Union, l’écart n’était pas aussi significatif qu’avec les prix chinois, comme il ressort des considérants 85 à 88 ci-dessus. |
| --- | --- |

(95)

En ce qui concerne la viabilité de l’industrie de l’Union, il faut préciser que les éléments de preuve réunis au cours de l’enquête ont démontré que l’industrie de l’Union avait été en mesure de soutenir la concurrence dans des conditions de marché normales face aux importations en provenance de pays tiers et, même lorsque les prix étaient inférieurs à ceux des producteurs de l’Union, l’écart n’était pas aussi significatif qu’avec les prix chinois, comme il ressort des considérants 85 à 88 ci-dessus.

| (96) | Sa situation s’étant améliorée au cours des années précédant la PER, l’industrie de l’Union a investi dans les nouvelles technologies de pointe pour élaborer le produit concerné à partir de débris et éviter, en partie, les distorsions existantes sur le marché des matières premières. |
| --- | --- |

(96)

Sa situation s’étant améliorée au cours des années précédant la PER, l’industrie de l’Union a investi dans les nouvelles technologies de pointe pour élaborer le produit concerné à partir de débris et éviter, en partie, les distorsions existantes sur le marché des matières premières.

| (97) | Compte tenu de la situation globale de l’industrie de l’Union et des importations en provenance de la RPC entre 2006 et la PER, ainsi que de l’évolution positive de certains indicateurs relatifs à l’industrie de l’Union, il est considéré, en conclusion, que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée. La probabilité de la réapparition du préjudice a donc été examinée dans l’hypothèse où les mesures viendraient à expirer. |
| --- | --- |

(97)

Compte tenu de la situation globale de l’industrie de l’Union et des importations en provenance de la RPC entre 2006 et la PER, ainsi que de l’évolution positive de certains indicateurs relatifs à l’industrie de l’Union, il est considéré, en conclusion, que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée. La probabilité de la réapparition du préjudice a donc été examinée dans l’hypothèse où les mesures viendraient à expirer.

E.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1.   Remarques préliminaires

| (98) | Comme décrit aux considérants 89 à 97, l’institution de mesures antidumping a permis à l’industrie de l’Union de se rétablir du préjudice subi, mais uniquement dans une certaine mesure. De fait, lorsque, au cours de la PER, la consommation a considérablement diminué, alors qu’elle aurait connu des niveaux exceptionnels pendant la plus grande partie de la période considérée, l’industrie de l’Union s’est retrouvée dans une situation vulnérable et précaire et est restée exposée à l’effet préjudiciable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(98)

Comme décrit aux considérants 89 à 97, l’institution de mesures antidumping a permis à l’industrie de l’Union de se rétablir du préjudice subi, mais uniquement dans une certaine mesure. De fait, lorsque, au cours de la PER, la consommation a considérablement diminué, alors qu’elle aurait connu des niveaux exceptionnels pendant la plus grande partie de la période considérée, l’industrie de l’Union s’est retrouvée dans une situation vulnérable et précaire et est restée exposée à l’effet préjudiciable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

| (99) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les importations en provenance du pays concerné ont été analysées afin d’établir la probabilité de réapparition du préjudice. |
| --- | --- |

(99)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les importations en provenance du pays concerné ont été analysées afin d’établir la probabilité de réapparition du préjudice.

2.   Volumes et prix des exportations chinoises vers des pays tiers

| (100) | Il a été établi que les prix des ventes chinoises à l’exportation vers les marchés d’autres pays tiers étaient eux aussi inférieurs à ceux des exportations vers l’Union européenne (globalement entre 10 et 20 % plus bas sur différentes années au cours de la période considérée, à l’exception de 2007). Les ventes des exportateurs chinois à destination de marchés autres que l’Union portaient sur des quantités importantes, représentant plus de 80 % du total de leurs ventes à l’exportation. Il a dès lors été considéré qu’en cas d’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs chinois seraient incités à réorienter vers le marché de l’Union, plus attrayant, d’importantes quantités de produits qu’ils exportent vers d’autres pays tiers. |
| --- | --- |

(100)

Il a été établi que les prix des ventes chinoises à l’exportation vers les marchés d’autres pays tiers étaient eux aussi inférieurs à ceux des exportations vers l’Union européenne (globalement entre 10 et 20 % plus bas sur différentes années au cours de la période considérée, à l’exception de 2007). Les ventes des exportateurs chinois à destination de marchés autres que l’Union portaient sur des quantités importantes, représentant plus de 80 % du total de leurs ventes à l’exportation. Il a dès lors été considéré qu’en cas d’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs chinois seraient incités à réorienter vers le marché de l’Union, plus attrayant, d’importantes quantités de produits qu’ils exportent vers d’autres pays tiers.

3.   Capacités inutilisées sur le marché de la RPC

| (101) | Comme il est décrit aux considérants 34 à 42, les données collectées au cours de l’enquête ont montré qu’il existait d’importantes capacités inutilisées en RPC. Des éléments clairs ont été dégagés, permettant de conclure qu’une grande partie de ces capacités inutilisées pourrait servir à accroître les exportations vers l’Union en l’absence de mesures antidumping. Cela est d’autant plus vrai que rien n’indique que les marchés de pays tiers ou le marché intérieur chinois seraient capables d’absorber toute production supplémentaire chinoise. |
| --- | --- |

(101)

Comme il est décrit aux considérants 34 à 42, les données collectées au cours de l’enquête ont montré qu’il existait d’importantes capacités inutilisées en RPC. Des éléments clairs ont été dégagés, permettant de conclure qu’une grande partie de ces capacités inutilisées pourrait servir à accroître les exportations vers l’Union en l’absence de mesures antidumping. Cela est d’autant plus vrai que rien n’indique que les marchés de pays tiers ou le marché intérieur chinois seraient capables d’absorber toute production supplémentaire chinoise.

4.   Conclusion

| (102) | L’industrie de l’Union a subi les effets des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping depuis plusieurs années et se trouve encore dans une situation économique précaire. |
| --- | --- |

(102)

L’industrie de l’Union a subi les effets des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping depuis plusieurs années et se trouve encore dans une situation économique précaire.

| (103) | Comme indiqué ci-dessus, l’industrie de l’Union est parvenue à se remettre des effets des pratiques de dumping chinoises grâce aux mesures antidumping en vigueur. Au cours de la PER, toutefois, elle s’est retrouvée dans une situation économique difficile en raison, principalement, de la crise économique. Dans ce contexte, il est probable qu’exposée à des volumes accrus d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, l’industrie de l’Union verrait ses ventes, sa part de marché et ses prix de vente se détériorer, ce qui affaiblirait sa situation financière. |
| --- | --- |

(103)

Comme indiqué ci-dessus, l’industrie de l’Union est parvenue à se remettre des effets des pratiques de dumping chinoises grâce aux mesures antidumping en vigueur. Au cours de la PER, toutefois, elle s’est retrouvée dans une situation économique difficile en raison, principalement, de la crise économique. Dans ce contexte, il est probable qu’exposée à des volumes accrus d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, l’industrie de l’Union verrait ses ventes, sa part de marché et ses prix de vente se détériorer, ce qui affaiblirait sa situation financière.

| (104) | En outre, comme mentionné au considérant 56 ci-dessus, il a également été constaté que le fait que les prix de vente des producteurs chinois étaient inférieurs de pratiquement 11 % en moyenne à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union semblait indiquer qu’en l’absence de mesures, il est probable que les producteurs-exportateurs chinois exporteront le produit concerné vers le marché de l’Union à des prix considérablement plus bas que ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(104)

En outre, comme mentionné au considérant 56 ci-dessus, il a également été constaté que le fait que les prix de vente des producteurs chinois étaient inférieurs de pratiquement 11 % en moyenne à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union semblait indiquer qu’en l’absence de mesures, il est probable que les producteurs-exportateurs chinois exporteront le produit concerné vers le marché de l’Union à des prix considérablement plus bas que ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

| (105) | À la lumière des conclusions de l’enquête, à savoir celles relatives aux capacités inutilisées en RPC, aux distorsions constatées sur le marché des matières premières, à la capacité des producteurs-exportateurs du pays concerné à augmenter et/ou réorienter leurs volumes d’exportations vers le marché de l’Union, à la politique de prix poursuivie par les Chinois dans d’autres pays tiers et à l’attrait du marché de l’Union plus lucratif, une abrogation des mesures laisse entrevoir une probabilité de réapparition du préjudice. Ce dernier serait d’autant plus grave que l’économie est actuellement en crise. |
| --- | --- |

(105)

À la lumière des conclusions de l’enquête, à savoir celles relatives aux capacités inutilisées en RPC, aux distorsions constatées sur le marché des matières premières, à la capacité des producteurs-exportateurs du pays concerné à augmenter et/ou réorienter leurs volumes d’exportations vers le marché de l’Union, à la politique de prix poursuivie par les Chinois dans d’autres pays tiers et à l’attrait du marché de l’Union plus lucratif, une abrogation des mesures laisse entrevoir une probabilité de réapparition du préjudice. Ce dernier serait d’autant plus grave que l’économie est actuellement en crise.

F.   INTÉRÊT DE L’UNION

1.   Introduction

| (106) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(106)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (107) | Il convient de rappeler qu’à l’issue des enquêtes précédentes il avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. De plus, comme la présente enquête s’inscrit dans le cadre d’un réexamen et qu’elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d’apprécier tout impact négatif anormal des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées. |
| --- | --- |

(107)

Il convient de rappeler qu’à l’issue des enquêtes précédentes il avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. De plus, comme la présente enquête s’inscrit dans le cadre d’un réexamen et qu’elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d’apprécier tout impact négatif anormal des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.

| (108) | Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de continuation du dumping ou de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(108)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de continuation du dumping ou de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier.

2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (109) | Au vu des conclusions relatives à la situation de l’industrie de l’Union, telles qu’exposées aux considérants 89 à 97 ci-dessus, et des arguments concernant l’analyse de la probabilité de réapparition du préjudice, tels qu’exposés aux considérants 102 à 105, il peut également être considéré que l’expiration des droits antidumping entraînerait vraisemblablement une grave détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(109)

Au vu des conclusions relatives à la situation de l’industrie de l’Union, telles qu’exposées aux considérants 89 à 97 ci-dessus, et des arguments concernant l’analyse de la probabilité de réapparition du préjudice, tels qu’exposés aux considérants 102 à 105, il peut également être considéré que l’expiration des droits antidumping entraînerait vraisemblablement une grave détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union.

| (110) | Il est considéré que le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, qui devrait alors être en mesure d’augmenter le volume de ses ventes et, selon toute probabilité, ses prix de vente, générant de ce fait le niveau de rendement nécessaire qui lui permettrait de continuer à investir dans les nouvelles technologies pour ses installations de production. En revanche, l’abrogation des mesures mettrait un terme au rétablissement de l’industrie de l’Union, compromettant gravement sa viabilité et, partant, son existence même, ce qui réduirait l’offre et la concurrence sur le marché. |
| --- | --- |

(110)

Il est considéré que le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, qui devrait alors être en mesure d’augmenter le volume de ses ventes et, selon toute probabilité, ses prix de vente, générant de ce fait le niveau de rendement nécessaire qui lui permettrait de continuer à investir dans les nouvelles technologies pour ses installations de production. En revanche, l’abrogation des mesures mettrait un terme au rétablissement de l’industrie de l’Union, compromettant gravement sa viabilité et, partant, son existence même, ce qui réduirait l’offre et la concurrence sur le marché.

3.   Intérêt des importateurs/utilisateurs

| (111) | Un utilisateur s’est fait connaître et a répondu au questionnaire. L’utilisateur ayant coopéré a soutenu que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence négative sur la concurrence sur le marché de l’Union, mais qu’au contraire, il permettrait à l’industrie en aval de disposer d’un plus grand nombre de fournisseurs en concurrence aux prix du marché. |
| --- | --- |

(111)

Un utilisateur s’est fait connaître et a répondu au questionnaire. L’utilisateur ayant coopéré a soutenu que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence négative sur la concurrence sur le marché de l’Union, mais qu’au contraire, il permettrait à l’industrie en aval de disposer d’un plus grand nombre de fournisseurs en concurrence aux prix du marché.

| (112) | Il est rappelé que les enquêtes précédentes ont établi que l’institution des mesures n’aurait qu’un effet négligeable sur les utilisateurs (14). Malgré l’existence de mesures, les importateurs/utilisateurs dans l’Union ont pu continuer de s’approvisionner, entre autres, en RPC. Rien n’indique qu’ils aient rencontré des difficultés à trouver d’autres fournisseurs. Il est donc conclu qu’il est peu probable que le maintien des mesures antidumping ait une incidence grave sur les importateurs/utilisateurs dans l’Union. |
| --- | --- |

(112)

Il est rappelé que les enquêtes précédentes ont établi que l’institution des mesures n’aurait qu’un effet négligeable sur les utilisateurs (14). Malgré l’existence de mesures, les importateurs/utilisateurs dans l’Union ont pu continuer de s’approvisionner, entre autres, en RPC. Rien n’indique qu’ils aient rencontré des difficultés à trouver d’autres fournisseurs. Il est donc conclu qu’il est peu probable que le maintien des mesures antidumping ait une incidence grave sur les importateurs/utilisateurs dans l’Union.

4.   Conclusion

| (113) | On peut s’attendre à ce que la prorogation des mesures aide l’industrie de l’Union, ce qui renforcera la situation concurrentielle sur le marché de l’Union et réduira les risques de fermetures et de réduction du personnel. |
| --- | --- |

(113)

On peut s’attendre à ce que la prorogation des mesures aide l’industrie de l’Union, ce qui renforcera la situation concurrentielle sur le marché de l’Union et réduira les risques de fermetures et de réduction du personnel.

| (114) | En outre, on peut s’attendre à ce que la prorogation des mesures bénéficie aux utilisateurs/importateurs en permettant le maintien d’un grand nombre de fournisseurs sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(114)

En outre, on peut s’attendre à ce que la prorogation des mesures bénéficie aux utilisateurs/importateurs en permettant le maintien d’un grand nombre de fournisseurs sur le marché de l’Union.

| (115) | Au vu de l’analyse qui précède, il est conclu que la prorogation des mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(115)

Au vu de l’analyse qui précède, il est conclu que la prorogation des mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

G.   MESURES ANTIDUMPING

| (116) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était entendu de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet de cette communication. Les arguments et les commentaires ont dûment été pris en compte, le cas échéant. |
| --- | --- |

(116)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était entendu de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet de cette communication. Les arguments et les commentaires ont dûment été pris en compte, le cas échéant.

| (117) | Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la RPC doivent être maintenues. Il est rappelé que ces mesures consistent en des droits ad valorem, |
| --- | --- |

(117)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la RPC doivent être maintenues. Il est rappelé que ces mesures consistent en des droits ad valorem,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu relevant actuellement des codes NC 2849 90 30 et ex 3824 30 00 (15) (code TARIC 3824300010) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux de droit applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 s’élève à 33 %.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 264 du 27.9.1990, p. 7.

2

(3)  JO L 264 du 27.9.1990, p. 59.

3

(4)  JO L 248 du 23.9.1994, p. 8.

4

(5)  JO L 64 du 22.3.1995, p. 1.

5

(6)  JO L 111 du 9.4.1998, p. 1.

6

(7)  JO L 395 du 31.12.2004, p. 56.

7

(8)  JO L 202 du 3.8.2005, p. 1.

8

(9)  JO C 115 du 20.5.2009, p. 18.

9

(10)  JO C 322 du 30.12.2009, p. 23.

10

(11)  Le pourcentage exact ne peut être divulgué pour des raisons de confidentialité.

11

(12)  Règlement (CE) no 1275/2005 du Conseil du 26 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 2268/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (JO L 202 du 3.8.2005, p. 1).

12

o

o

(13)  Voir considérant 65 du règlement (CE) no 2268/2004.

13

o

(14)  Voir le considérant 101 du règlement (CE) no 2268/2004.

14

o

(15)  Les particules sont irrégulières et ne sont pas fluides, contrairement aux particules des «poudres prêtes à la compression» qui sont sphériques ou de forme granulaire, homogènes et fluides. Le manque de fluidité peut être mesuré et déterminé à l’aide d’un entonnoir calibré, par exemple un appareil de Hall répondant à la norme ISO 4490.

15

---

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/13 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/13

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 288/2011 DU CONSEIL

du 23 mars 2011

mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

| (2) | Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1973 (2011), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970 (2011) CSNU et a instauré des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Libye. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1973 (2011), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970 (2011) CSNU et a instauré des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Libye.

| (3) | La liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure aux annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011, devrait être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

La liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure aux annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011, devrait être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 204/2011 sont remplacées par le texte figurant respectivement aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

1

---

ANNEXE I

«ANNEXE II

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 6, paragraphe 1

| 1. | QADHAFI, Aïcha Mouammar

  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

1.

QADHAFI, Aïcha Mouammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 2. | QADHAFI, Hannibal Mouammar

  Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

2.

QADHAFI, Hannibal Mouammar

Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 3. | QADHAFI, Khamis Mouammar

  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

3.

QADHAFI, Khamis Mouammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 4. | QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar

  Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
  Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

4.

QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).

Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 5. | QADHAFI, Mutassim

  Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

5.

QADHAFI, Mutassim

Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 6. | KADHAFI, Saif al-Islam

  Directeur de la Fondation Qadhafi. Numéro de passeport. B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

6.

KADHAFI, Saif al-Islam

Directeur de la Fondation Qadhafi. Numéro de passeport. B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 7. | DORDA, Abu Zayd Umar

  Directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) |
| --- | --- |

7.

DORDA, Abu Zayd Umar

Directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)

| 8. | JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

  Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
  Ministre de la défense. Responsable de l’ensemble des actions des forces armées.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) |
| --- | --- |

8.

JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).

Ministre de la défense. Responsable de l’ensemble des actions des forces armées.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)

| 9. | MATUQ, Matuq Mohammed

  Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.
  Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) |
| --- | --- |

9.

MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.

Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)

| 10. | QADHAFI, Mohammed Mouammar

  Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) |
| --- | --- |

10.

QADHAFI, Mohammed Mouammar

Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)

| 11. | QADHAFI, Saadi

  Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye)
  Commandant des forces spéciales. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) |
| --- | --- |

11.

QADHAFI, Saadi

Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye)

Commandant des forces spéciales. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)

| 12. | QADHAFI, Saif al-Arab

  Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye)
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) |
| --- | --- |

12.

QADHAFI, Saif al-Arab

Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye)

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)

| 13. | AL-SENUSSI, colonel Abdullah

  Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.
  Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) |
| --- | --- |

13.

AL-SENUSSI, colonel Abdullah

Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.

Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)

Entités

| 1. | Banque centrale de Libye

  Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011) |
| --- | --- |

1.

Banque centrale de Libye

Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011)

| 2. | Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement)

  Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
  Autre appellation: Libyan Arab Foreign Investment Company (Lafico) Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 LIBYE.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011) |
| --- | --- |

2.

Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement)

Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

Autre appellation: Libyan Arab Foreign Investment Company (Lafico) Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 LIBYE.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011)

| 3. | Libyan Foreign Bank

  Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011) |
| --- | --- |

3.

Libyan Foreign Bank

Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011)

| 4. | Libya Africa Investment Portfolio

  Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
  Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, LIBYE.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011) |
| --- | --- |

4.

Libya Africa Investment Portfolio

Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, LIBYE.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011)

| 5. | Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne)

  Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.Rue Bashir Saadwi, Tripoli, Tarabulus, LIBYEDate de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.» |
| --- | --- |

5.

Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne)

Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE III

Liste des personnes physiques et morales, entités ou organes visés à l'article 6, paragraphe 2

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | ABDULHAFIZ, Colonel Massoud | Fonctions: commandant des Forces armées | Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire. | 28.2.2011 |
| 2. | ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed | Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure
  Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Tripoli (Libye) | Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar QADHAFI. | 28.2.2011 |
| 3. | ABU SHAARIYA | Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure | Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar QADHAFI. | 28.2.2011 |
| 4. | ASHKAL, Al-Barrani | Fonctions: directeur adjoint du renseignement militaire | Membre de premier plan du régime | 28.2.2011 |
| 5. | ASHKAL, Omar | Fonctions: Chef des comités révolutionnaires
  Lieu de naissance: Syrte (Libye) | Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. | 28.2.2011 |
| 6. | AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed | Fonctions: Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires
  Numéro de passeport: B010574
  Date de naissance: 1er juillet 1950 | Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. | 28.2.2011 |
| 7. | DIBRI, Abdulqader Yusef | Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI.
  Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Houn (Libye) | Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents. | 28.2.2011 |
| 8. | QADHAF AL-DAM, Ahmed Mohammed | Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Égypte | Cousin de Mouammar QADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée chargée de la sécurité personnelle de Qadhafi et de jouer un rôle clé dans l'Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d'opérations dirigées contre des dissidents libyens à l'étranger et a pris part directement à des activités terroristes. | 28.2.2011 |
| 9. | QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed | Date de naissance: 1948
  Lieu de naissance: Sirte, Libye | Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements. | 28.2.2011 |
| 10. | AL-BARASSI, Safia Farkash | Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Al Bayda, Libye | Épouse de Mouammar QADHAFI.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 11. | SALEH, Bachir | Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Traghen | Chef de cabinet du Guide de la révolution.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 12. | Général TOHAMI, Khaled | Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Janzur | Chef du Bureau de la sécurité intérieure.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 13. | FARKASH, Mohammed Boucharaya | Date de naissance: 1er juillet 1949
  Lieu de naissance: Al-Bayda | Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 14. | ZARTI, Mustafa | Né le 29 mars 1970, ressortissant autrichien (passeport no P1362998, valable du 6 novembre 2006 au 5 novembre 2016) | Association étroite avec le régime et vice-directeur général de l'«Autorité libyenne d'investissement», membre du Comité des opérateurs de la Compagnie nationale du pétrole et vice-président de la «First Energy Bank» à Bahreïn. | 10.3.2011 |
| 15. | EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou | | Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 16. | AL-MAHMOUDI, Baghdadi | | Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 17. | HIJAZI, Mohamad Mahmoud | | Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 18. | ZLITNI, Abdelhaziz | Date de naissance: 1935 | Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 19. | HOUEJ, Mohamad Ali | Date de naissance: 1949
  Lieu de naissance: Al-AZIZIA (près de Tripoli) | Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 20. | AL-GAOUD, Abdelmajid | | Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 21. | AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug | | Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 22. | FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad | | Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 23. | ZIDANE, Mohamad Ali | | Ministre des transports du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 24. | KOUSSA, Moussa Mohamad | | Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 25. | MANSOUR, Abdallah | | Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants | 21.3.2011 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

ABDULHAFIZ, Colonel Massoud

Fonctions: commandant des Forces armées

Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire.

28.2.2011

2.

ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed

Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Tripoli (Libye)

Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar QADHAFI.

28.2.2011

3.

ABU SHAARIYA

Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure

Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.

28.2.2011

4.

ASHKAL, Al-Barrani

Fonctions: directeur adjoint du renseignement militaire

Membre de premier plan du régime

28.2.2011

5.

ASHKAL, Omar

Fonctions: Chef des comités révolutionnaires

Lieu de naissance: Syrte (Libye)

Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

28.2.2011

6.

AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed

Fonctions: Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires

Numéro de passeport: B010574

Date de naissance: 1er juillet 1950

Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

28.2.2011

7.

DIBRI, Abdulqader Yusef

Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI.

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Houn (Libye)

Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.

28.2.2011

8.

QADHAF AL-DAM, Ahmed Mohammed

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Égypte

Cousin de Mouammar QADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée chargée de la sécurité personnelle de Qadhafi et de jouer un rôle clé dans l'Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d'opérations dirigées contre des dissidents libyens à l'étranger et a pris part directement à des activités terroristes.

28.2.2011

9.

QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed

Date de naissance: 1948

Lieu de naissance: Sirte, Libye

Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements.

28.2.2011

10.

AL-BARASSI, Safia Farkash

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Al Bayda, Libye

Épouse de Mouammar QADHAFI.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

11.

SALEH, Bachir

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Traghen

Chef de cabinet du Guide de la révolution.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

12.

Général TOHAMI, Khaled

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Janzur

Chef du Bureau de la sécurité intérieure.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

13.

FARKASH, Mohammed Boucharaya

Date de naissance: 1er juillet 1949

Lieu de naissance: Al-Bayda

Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

14.

ZARTI, Mustafa

Né le 29 mars 1970, ressortissant autrichien (passeport no P1362998, valable du 6 novembre 2006 au 5 novembre 2016)

Association étroite avec le régime et vice-directeur général de l'«Autorité libyenne d'investissement», membre du Comité des opérateurs de la Compagnie nationale du pétrole et vice-président de la «First Energy Bank» à Bahreïn.

10.3.2011

15.

EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou

Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

16.

AL-MAHMOUDI, Baghdadi

Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

17.

HIJAZI, Mohamad Mahmoud

Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

18.

ZLITNI, Abdelhaziz

Date de naissance: 1935

Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

19.

HOUEJ, Mohamad Ali

Date de naissance: 1949

Lieu de naissance: Al-AZIZIA (près de Tripoli)

Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

20.

AL-GAOUD, Abdelmajid

Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi.

21.3.2011

21.

AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug

Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

22.

FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad

Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

23.

ZIDANE, Mohamad Ali

Ministre des transports du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

24.

KOUSSA, Moussa Mohamad

Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

25.

MANSOUR, Abdallah

Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants

21.3.2011

Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Libyan Housing and Infrastructure Board (HIB) (Conseil libyen du logement et de l'infrastructure) | Tajora, Tripoli, Libye
  Etabli par le décret: 60/2006 du Comité général du peuple libyen
  Tél. +218 21 369 1840,
  Fax +218 21 369 6447
  http://www.hib.org.ly | Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime. | 10.3.2011 |
| 2. | Fonds de développement économique et social (FDES) | Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-Tripoli |
| Tél. +218 21 490 8893 – |
| Fax +218 21 491 8893 – |
| Courriel: info@esdf.ly |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Libyan Housing and Infrastructure Board (HIB) (Conseil libyen du logement et de l'infrastructure)

Tajora, Tripoli, Libye

Etabli par le décret: 60/2006 du Comité général du peuple libyen

Tél. +218 21 369 1840,

Fax +218 21 369 6447

http://www.hib.org.ly

Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime.

10.3.2011

2.

Fonds de développement économique et social (FDES)

Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-Tripoli

Tél. +218 21 490 8893 –

Fax +218 21 491 8893 –

Courriel: info@esdf.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

3.

Libyan Arab African Investment Company - LAAICO

http://www.laaico.com

Société créée en 1981

| 76351 Janzour-Libya. |
| --- |
| 81370 Tripoli-Libye |
| Tél. 00 218 (21) 4890146 – 4890586 - 4892613 Fax 00 218 (21) 4893800 - 4891867 |
| Courriel: info@laaico.com |

76351 Janzour-Libya.

81370 Tripoli-Libye

Tél. 00 218 (21) 4890146 – 4890586 - 4892613 Fax 00 218 (21) 4893800 - 4891867

Courriel: info@laaico.com

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

4.

Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement

Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – P.O. Box: 1101 – LIBYE

Tél. (+218) 214778301 –

Fax (+218) 214778766;

Courriel: info@gicdf.org

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

5.

Fondation Waatassimou

Basée à Tripoli.

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

6.

Office général de la radio et de la télévision libyenne

Coordonnées:

Tél. 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00;

Fax 00 218 21 340 21 07

http://www.ljbc.net;

Courriel: info@ljbc.net

Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants.

21.3.2011

7.

Corps des gardes révolutionnaires

Implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

8.

National Commercial Bank

| Orouba Street |
| --- |
| AlBayda, |
| Libye |
| Tél. +218 21-361-2429 |
| Fax +218 21-446-705 |
| http://www.ncb.ly |

Orouba Street

AlBayda,

Libye

Tél. +218 21-361-2429

Fax +218 21-446-705

http://www.ncb.ly

La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Détenue par l'État à 100% et source potentielle de financement pour le régime.

21.3.2011

9.

Gumhouria Bank

| Gumhouria Bank Building |
| --- |
| Omar Al Mukhtar Avenue |
| Giaddal Omer Al Moukhtar |
| P.O. Box 685 |
| Tarabulus |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 21-333-4035 +218 21-444-2541 +218 21-444-2544 +218 21-333-4031 |
| Fax +218 21-444-2476 +218 21-333-2505 |
| Courriel: info@gumhouria-bank.com.ly |
| http://www.gumhouria-bank.com.ly |

Gumhouria Bank Building

Omar Al Mukhtar Avenue

Giaddal Omer Al Moukhtar

P.O. Box 685

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél. +218 21-333-4035 +218 21-444-2541 +218 21-444-2544 +218 21-333-4031

Fax +218 21-444-2476 +218 21-333-2505

Courriel: info@gumhouria-bank.com.ly

http://www.gumhouria-bank.com.ly

La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria Bank. Détenue par l'État à 100% et source potentielle de financement pour le régime.

21.3.2011

10.

Sahara Bank

| Sahara Bank Building |
| --- |
| First of September Street |
| P.O. Box 270 |
| Tarabulus |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 21-379-0022 |
| Fax +218 21-333-7922 |
| Courriel: info@saharabank.com.ly |
| http://www.saharabank.com.ly |

Sahara Bank Building

First of September Street

P.O. Box 270

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél. +218 21-379-0022

Fax +218 21-333-7922

Courriel: info@saharabank.com.ly

http://www.saharabank.com.ly

La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Détenue par l'État à 81% et source potentielle de financement pour le régime.

21.3.2011

11.

Azzawia ( Azawiya) Refining

| P.O. Box 6451 |
| --- |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 023 7976 26778 |
| http://www.arc.com.ly |

P.O. Box 6451

Tripoli

Libye

Tél. +218 023 7976 26778

http://www.arc.com.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011

12.

Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company (RASCO)

| Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company Building |
| --- |
| Ras Lanuf City |
| P.O. Box 2323 |
| Libye |
| Tél. +218 21-360-5171 +218 21-360-5177 +218 21-360-5182 |
| Fax +218 21-360-5174 |
| Courriel: info@raslanuf.ly |
| http://www.raslanuf.ly |

Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company Building

Ras Lanuf City

P.O. Box 2323

Libye

Tél. +218 21-360-5171 +218 21-360-5177 +218 21-360-5182

Fax +218 21-360-5174

Courriel: info@raslanuf.ly

http://www.raslanuf.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011

13.

Brega

| Head Office: Azzawia / coast road |
| --- |
| P.O. Box Azzawia 16649 |
| Tél. 2 – 625021-023 / 3611222 |
| Fax 3610818 |
| Télex 30460 / 30461 / 30462 |

Head Office: Azzawia / coast road

P.O. Box Azzawia 16649

Tél. 2 – 625021-023 / 3611222

Fax 3610818

Télex 30460 / 30461 / 30462

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011

14.

Sirte Oil Company

| Sirte Oil Company Building |
| --- |
| Marsa Al Brega Area |
| P.O. Box 385 |
| Tarabulus |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 21-361-0376 +218 21-361-0390 |
| Fax +218 21-361-0604 +218 21-360-5118 |
| Courriel: info@soc.com.ly |
| http://www.soc.com.ly |

Sirte Oil Company Building

Marsa Al Brega Area

P.O. Box 385

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél. +218 21-361-0376 +218 21-361-0390

Fax +218 21-361-0604 +218 21-360-5118

Courriel: info@soc.com.ly

http://www.soc.com.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011

15.

Waha Oil Company

| Waha Oil Company |
| --- |
| Office Location: Off Airport Road |
| Tripoli |
| Tarabulus |
| Libye |
| Adresse postale: P.O. Box 395 |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 21-3331116 |
| Fax +218 21-3337169 |
| Télex 21058 |

Waha Oil Company

Office Location: Off Airport Road

Tripoli

Tarabulus

Libye

Adresse postale: P.O. Box 395

Tripoli

Libye

Tél. +218 21-3331116

Fax +218 21-3337169

Télex 21058

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011»

---

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/21 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/21

---

RÈGLEMENT (UE) No 289/2011 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2011

rectifiant le texte en langue hongroise du règlement (UE) no 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a), a bis), c), d), f), j), k) et l), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le texte en langue hongroise du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (2) contient deux erreurs qui doivent être rectifiées avec effet à compter de la date d’application dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le texte en langue hongroise du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (2) contient deux erreurs qui doivent être rectifiées avec effet à compter de la date d’application dudit règlement.

| (2) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Concerne uniquement la version hongroise.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

2

---

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/22 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/22

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 290/2011 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | ET | 73,9 |
| IL | 82,8 |
| MA | 53,7 |
| TN | 115,9 |
| TR | 81,7 |
| ZZ | 81,6 |
| 0707 00 05 | EG | 170,1 |
| TR | 147,0 |
| ZZ | 158,6 |
| 0709 90 70 | MA | 39,2 |
| TR | 109,9 |
| ZZ | 74,6 |
| 0805 10 20 | EG | 54,1 |
| IL | 78,1 |
| MA | 53,8 |
| TN | 51,1 |
| TR | 74,0 |
| ZZ | 62,2 |
| 0805 50 10 | EG | 66,4 |
| MA | 45,2 |
| TR | 53,6 |
| ZZ | 55,1 |
| 0808 10 80 | AR | 91,7 |
| BR | 88,0 |
| CA | 88,7 |
| CL | 99,7 |
| CN | 84,0 |
| MK | 50,2 |
| US | 143,1 |
| UY | 66,1 |
| ZA | 98,4 |
| ZZ | 90,0 |
| 0808 20 50 | AR | 92,8 |
| CL | 83,9 |
| CN | 56,3 |
| US | 79,9 |
| ZA | 97,0 |
| ZZ | 82,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

ET

73,9

IL

82,8

MA

53,7

TN

115,9

TR

81,7

ZZ

81,6

0707 00 05

EG

170,1

TR

147,0

ZZ

158,6

0709 90 70

MA

39,2

TR

109,9

ZZ

74,6

0805 10 20

EG

54,1

IL

78,1

MA

53,8

TN

51,1

TR

74,0

ZZ

62,2

0805 50 10

EG

66,4

MA

45,2

TR

53,6

ZZ

55,1

0808 10 80

AR

91,7

BR

88,0

CA

88,7

CL

99,7

CN

84,0

MK

50,2

US

143,1

UY

66,1

ZA

98,4

ZZ

90,0

0808 20 50

AR

92,8

CL

83,9

CN

56,3

US

79,9

ZA

97,0

ZZ

82,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/24 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/24

---

DÉCISION 2011/178/PESC DU CONSEIL

du 23 mars 2011

modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), mettant en œuvre la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), mettant en œuvre la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).

| (2) | Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1973 (2011), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970 (2011) du CSNU et a instauré des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Libye. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1973 (2011), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970 (2011) du CSNU et a instauré des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Libye.

| (3) | Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2011/137/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2011/137/PESC.

| (4) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(4)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article suivant est inséré:
  «Article 3 bis

  1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher le survol de l'espace aérien libyen par les aéronefs relevant de leur juridiction, afin d'aider à la protection des civils.
  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vols dont le seul objectif est d'ordre humanitaire, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation d'étrangers hors de la Lybie; il ne s'applique pas non plus aux vols autorisés par les paragraphes 4 ou 8 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, ni à d'autres vols estimés par les États membres, agissant en vertu de l'autorisation accordée au paragraphe 8 de la résolution 1973 (2011), comme étant dans l'intérêt du peuple libyen.» |
| --- | --- |

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher le survol de l'espace aérien libyen par les aéronefs relevant de leur juridiction, afin d'aider à la protection des civils.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vols dont le seul objectif est d'ordre humanitaire, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation d'étrangers hors de la Lybie; il ne s'applique pas non plus aux vols autorisés par les paragraphes 4 ou 8 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, ni à d'autres vols estimés par les États membres, agissant en vertu de l'autorisation accordée au paragraphe 8 de la résolution 1973 (2011), comme étant dans l'intérêt du peuple libyen.»

| 2) | À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, et en haute mer, les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires ou aéronefs contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, et en haute mer, les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires ou aéronefs contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.»

| 3) | L'article suivant est inséré:
  «Article 4 bis

  1.   Les États membres interdisent à tout aéronef enregistré en Libye, appartenant à toute personne ou compagnie libyenne ou exploité par elle, de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir, à moins que le vol en question ait été approuvé par avance par le comité des sanctions ou en cas d'atterrissage d'urgence.
  2.   Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir s'ils disposent d'informations autorisant raisonnablement à penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, y compris des mercenaires armés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence.» |
| --- | --- |

3)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

1.   Les États membres interdisent à tout aéronef enregistré en Libye, appartenant à toute personne ou compagnie libyenne ou exploité par elle, de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir, à moins que le vol en question ait été approuvé par avance par le comité des sanctions ou en cas d'atterrissage d'urgence.

2.   Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir s'ils disposent d'informations autorisant raisonnablement à penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, y compris des mercenaires armés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence.»

| 4) | À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:






  a) | des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la résolution 1970 (2011) du CSNU ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe I de la présente décision; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a)

des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la résolution 1970 (2011) du CSNU ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe I de la présente décision;

| b) | des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour ces personnes, pour leur compte ou sous les ordres de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision.» |
| --- | --- |

b)

des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour ces personnes, pour leur compte ou sous les ordres de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision.»

| 5) | À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect:






  a) | des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe II de la résolution 1970 (2011) du CSNU et des autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe III de la présente décision; |
| --- | --- | --- |

5)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect:

a)

des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe II de la résolution 1970 (2011) du CSNU et des autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe III de la présente décision;

| b) | des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour elles, pour leur compte ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III, visés à l'annexe IV |
| --- | --- |

b)

des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour elles, pour leur compte ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III, visés à l'annexe IV

de la présente décision;»

| 6) | À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:
  «4 bis.   En ce qui concerne les personnes et entités figurant à l'annexe IV de la présente décision, des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds et ressources économiques qui sont nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, d'électricité, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation d'étrangers hors de la Libye.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:

«4 bis.   En ce qui concerne les personnes et entités figurant à l'annexe IV de la présente décision, des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds et ressources économiques qui sont nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, d'électricité, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation d'étrangers hors de la Libye.»

| 7) | L'article suivant est inséré:
  «Article 6 bis

  Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.» |
| --- | --- |

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.»

Article 2

Les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC sont remplacées par le texte figurant respectivement aux annexes I, II, III et IV de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

1

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

Liste des personnes visées à l'article 5, paragraphe 1, point a)

| 1. | AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed

  Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1er juillet 1950.
  Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les Comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

1.

AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed

Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1er juillet 1950.

Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les Comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 2. | DIBRI, Abdulqader Yusef

  Date de naissance: 1946. Lieu de naissance: Houn (Libye).
  Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

2.

DIBRI, Abdulqader Yusef

Date de naissance: 1946. Lieu de naissance: Houn (Libye).

Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 3. | DORDA, Abu Zayd Umar

  Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

3.

DORDA, Abu Zayd Umar

Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 4. | JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

  Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
  Ministre de la défense. Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

4.

JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).

Ministre de la défense. Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 5. | MATUQ, Matuq Mohammed

  Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.
  Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

5.

MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.

Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 6. | QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed

  Date de naissance:1948. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
  Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

6.

QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed

Date de naissance:1948. Lieu de naissance: Syrte (Libye).

Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 7. | QADHAFI, Aïcha Mouammar

  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

7.

QADHAFI, Aïcha Mouammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 8. | QADHAFI, Hannibal Mouammar

  Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

8.

QADHAFI, Hannibal Mouammar

Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 9. | QADHAFI, Khamis Mouammar

  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

9.

QADHAFI, Khamis Mouammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 10. | QADHAFI, Mohammed Mouammar

  Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

10.

QADHAFI, Mohammed Mouammar

Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 11. | QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar

  Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
  Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

11.

QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).

Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 12. | QADHAFI, Mutassim

  Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

12.

QADHAFI, Mutassim

Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 13. | QADHAFI, Saadi

  Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Commandant des Forces spéciales. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

13.

QADHAFI, Saadi

Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Commandant des Forces spéciales. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 14. | QADHAFI, Saif al-Arab

  Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

14.

QADHAFI, Saif al-Arab

Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 15. | QADHAFI, Saif al-Islam

  Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Directeur de la Fondation Qadhafi. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

15.

QADHAFI, Saif al-Islam

Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Directeur de la Fondation Qadhafi. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 16. | AL-SENUSSI, Colonel Abdullah

  Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.
  Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l’attentat à la bombe du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

16.

AL-SENUSSI, Colonel Abdullah

Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.

Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l’attentat à la bombe du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 17. | AL QADHAFI, Quren Salih Quren

  Ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011. |
| --- | --- |

17.

AL QADHAFI, Quren Salih Quren

Ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.

| 18. | AL KUNI, Colonel Amid Husain

  Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.» |
| --- | --- |

18.

AL KUNI, Colonel Amid Husain

Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 5, paragraphe 1, point b)

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | ABDULHAFIZ, Colonel Massoud | Fonctions: commandant des Forces armées. | Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire. | 28.2.2011 |
| 2. | ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed | Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure
  Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Tripoli (Libye) | Membre de premier plan du comité révolutionnaire.
  Association étroite avec Mouammar QADHAFI. | 28.2.2011 |
| 3. | ABU SHAARIYA | Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure | Membre de premier plan du régime.
  Beau-frère de Mouammar QADHAFI. | 28.2.2011 |
| 4. | ASHKAL, Al-Barrani | Fonctions: directeur adjoint du renseignement militaire | Membre de premier plan du régime. | 28.2.2011 |
| 5. | ASHKAL, Omar | Fonctions: Chef des comités révolutionnaires
  Lieu de naissance: Syrte (Libye) | Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. | 28.2.2011 |
| 6. | QADHAF AL-DAM, Ahmed Mohammed | Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Égypte | Cousin de Mouammar QADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée chargée de la sécurité personnelle de Qadhafi et de jouer un rôle clé dans l'Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d'opérations dirigées contre des dissidents libyens à l'étranger et a pris part directement à des activités terroristes. | 28.2.2011 |
| 7. | AL-BARASSI, Safia Farkash | Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Al Bayda (Libye) | Épouse de Mouammar QADHAFI.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 8. | SALEH, Bachir | Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Traghen | Chef de cabinet du Guide de la révolution.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 9. | Général TOHAMI, Khaled | Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Janzour | Chef du Bureau de la sécurité intérieure.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 10. | FARKASH, Mohammed Boucharaya | Date de naissance: 1er juillet 1949
  Lieu de naissance: Al-Bayda | Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 11. | EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou | | Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 12. | AL-MAHMOUDI, Baghdadi | | Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 13. | HIJAZI, Mohamad Mahmoud | | Ministre de la santé et de l’environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 14. | ZLITNI, Abdelhaziz | Date de naissance: 1935 | Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 15. | HOUEJ, Mohamad Ali | Date de naissance: 1949
  Lieu de naissance: Al-Azizia (près de Tripoli) | Ministre de l’industrie, de l’économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 16. | AL-GAOUD, Abdelmajid | | Ministre de l’agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 17. | AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug | | Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 18. | FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad | | Ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 19. | ZIDANE, Mohamad Ali | | Ministre des transports du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 20. | KOUSSA, Moussa Mohamad | | Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 21. | MANSOUR, Abdallah | | Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants | 21.3.2011» |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

ABDULHAFIZ, Colonel Massoud

Fonctions: commandant des Forces armées.

Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire.

28.2.2011

2.

ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed

Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Tripoli (Libye)

Membre de premier plan du comité révolutionnaire.

Association étroite avec Mouammar QADHAFI.

28.2.2011

3.

ABU SHAARIYA

Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure

Membre de premier plan du régime.

Beau-frère de Mouammar QADHAFI.

28.2.2011

4.

ASHKAL, Al-Barrani

Fonctions: directeur adjoint du renseignement militaire

Membre de premier plan du régime.

28.2.2011

5.

ASHKAL, Omar

Fonctions: Chef des comités révolutionnaires

Lieu de naissance: Syrte (Libye)

Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

28.2.2011

6.

QADHAF AL-DAM, Ahmed Mohammed

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Égypte

Cousin de Mouammar QADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée chargée de la sécurité personnelle de Qadhafi et de jouer un rôle clé dans l'Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d'opérations dirigées contre des dissidents libyens à l'étranger et a pris part directement à des activités terroristes.

28.2.2011

7.

AL-BARASSI, Safia Farkash

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Al Bayda (Libye)

Épouse de Mouammar QADHAFI.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

8.

SALEH, Bachir

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Traghen

Chef de cabinet du Guide de la révolution.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

9.

Général TOHAMI, Khaled

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Janzour

Chef du Bureau de la sécurité intérieure.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

10.

FARKASH, Mohammed Boucharaya

Date de naissance: 1er juillet 1949

Lieu de naissance: Al-Bayda

Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

11.

EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou

Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

12.

AL-MAHMOUDI, Baghdadi

Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

13.

HIJAZI, Mohamad Mahmoud

Ministre de la santé et de l’environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

14.

ZLITNI, Abdelhaziz

Date de naissance: 1935

Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

15.

HOUEJ, Mohamad Ali

Date de naissance: 1949

Lieu de naissance: Al-Azizia (près de Tripoli)

Ministre de l’industrie, de l’économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

16.

AL-GAOUD, Abdelmajid

Ministre de l’agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi.

21.3.2011

17.

AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug

Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

18.

FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad

Ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

19.

ZIDANE, Mohamad Ali

Ministre des transports du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

20.

KOUSSA, Moussa Mohamad

Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

21.

MANSOUR, Abdallah

Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants

21.3.2011»

---

ANNEXE III

«ANNEXE III

Liste des personnes et entités visées à l'article 6, paragraphe 1, point a)

| 1. | QADHAFI, Aïcha Mouammar

  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

1.

QADHAFI, Aïcha Mouammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 2. | QADHAFI, Hannibal Mouammar

  Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

2.

QADHAFI, Hannibal Mouammar

Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 3. | QADHAFI, Khamis Mouammar

  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

3.

QADHAFI, Khamis Mouammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 4. | QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar

  Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
  Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

4.

QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).

Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 5. | QADHAFI, Mutassim

  Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

5.

QADHAFI, Mutassim

Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 6. | KADHAFI, Saif al-Islam

  Directeur de la Fondation Qadhafi. Numéro de passeport. B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
  Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. |
| --- | --- |

6.

KADHAFI, Saif al-Islam

Directeur de la Fondation Qadhafi. Numéro de passeport. B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

| 7. | DORDA, Abu Zayd Umar

  Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011). |
| --- | --- |

7.

DORDA, Abu Zayd Umar

Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).

| 8. | JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

  Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
  Ministre de la défense. Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011). |
| --- | --- |

8.

JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).

Ministre de la défense. Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).

| 9. | MATUQ, Matuq Mohammed

  Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.
  Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011). |
| --- | --- |

9.

MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.

Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).

| 10. | QADHAFI, Mohammed Mouammar

  Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011). |
| --- | --- |

10.

QADHAFI, Mohammed Mouammar

Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).

| 11. | QADHAFI, Saadi

  Fonction: Commandant des Forces spéciales
  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Numéro de passeport: 014797.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011). |
| --- | --- |

11.

QADHAFI, Saadi

Fonction: Commandant des Forces spéciales

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Numéro de passeport: 014797.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).

| 12. | QADHAFI, Saif al-Arab

  Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
  Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli, Libye.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011). |
| --- | --- |

12.

QADHAFI, Saif al-Arab

Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli, Libye.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).

| 13. | AL-SENUSSI, Colonel Abdullah

  Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.
  Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l’attentat à la bombe du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011). |
| --- | --- |

13.

AL-SENUSSI, Colonel Abdullah

Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.

Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l’attentat à la bombe du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).

Entités

| 1. | Banque centrale de Libye

  Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011). |
| --- | --- |

1.

Banque centrale de Libye

Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011).

| 2. | Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement)

  Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. Autre appellation: Libyan Arab Foreign Investment Company (LAFICO)
  Tour Fateh, Tour I, 22ème étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 Libye.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011). |
| --- | --- |

2.

Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement)

Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. Autre appellation: Libyan Arab Foreign Investment Company (LAFICO)

Tour Fateh, Tour I, 22ème étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 Libye.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011).

| 3. | Libyan Foreign Bank

  Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011). |
| --- | --- |

3.

Libyan Foreign Bank

Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011).

| 4. | Libya Africa Investment Portfolio

  Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
  Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye.
  Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011). |
| --- | --- |

4.

Libya Africa Investment Portfolio

Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011).

| 5. | Compagnie pétrolière nationale libyenne

  Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.Rue Bashir Saadwi, Tripoli, Tarabulus, LibyeDate de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.» |
| --- | --- |

5.

Compagnie pétrolière nationale libyenne

Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.»

---

ANNEXE IV

«ANNEXE IV

Liste des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point b)

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | ABDULHAFIZ, Colonel Massoud | Fonctions: commandant des Forces armées | Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire. | 28.2.2011 |
| 2. | ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed | Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure
  Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Tripoli (Libye) | Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar QADHAFI. | 28.2.2011 |
| 3. | ABU SHAARIYA | Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure | Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar QADHAFI. | 28.2.2011 |
| 4. | ASHKAL, Al-Barrani | Fonctions: directeur adjoint du renseignement militaire | Membre de premier plan du régime | 28.2.2011 |
| 5. | ASHKAL, Omar | Fonctions: Chef des comités révolutionnaires
  Lieu de naissance: Syrte (Libye) | Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. | 28.2.2011 |
| 6. | AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed | Fonctions: Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires
  Numéro de passeport: B010574
  Date de naissance: 1er juillet 1950 | Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. | 28.2.2011 |
| 7. | DIBRI, Abdulqader Yusef | Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI.
  Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Houn (Libye) | Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents. | 28.2.2011 |
| 8. | QADHAF AL-DAM, Ahmed Mohammed | Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Égypte | Cousin de Mouammar QADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée chargée de la sécurité personnelle de Qadhafi et de jouer un rôle clé dans l'Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d'opérations dirigées contre des dissidents libyens à l'étranger et a pris part directement à des activités terroristes. | 28.2.2011 |
| 9. | QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed | Date de naissance: 1948
  Lieu de naissance: Sirte, Libye | Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements. | 28.2.2011 |
| 10. | AL-BARASSI, Safia Farkash | Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Al Bayda, Libye | Épouse de Mouammar QADHAFI.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 11. | SALEH, Bachir | Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Traghen | Chef de cabinet du Guide de la révolution.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 12. | Général TOHAMI, Khaled | Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Janzur | Chef du Bureau de la sécurité intérieure.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 13. | FARKASH, Mohammed Boucharaya | Date de naissance: 1er juillet 1949
  Lieu de naissance: Al-Bayda | Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.
  Association étroite avec le régime. | 28.2.2011 |
| 14. | ZARTI, Mustafa | Né le 29 mars 1970, ressortissant autrichien (passeport no P1362998, valable du 6 novembre 2006 au 5 novembre 2016) | Association étroite avec le régime et vice-directeur général de l'“Autorité libyenne d'investissement”, membre du Comité des opérateurs de la Compagnie nationale du pétrole et vice-président de la “First Energy Bank” à Bahreïn. | 10.3.2011 |
| 15. | EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou | | Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 16. | AL-MAHMOUDI, Baghdadi | | Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 17. | HIJAZI, Mohamad Mahmoud | | Ministre de la santé et de l’environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 18. | ZLITNI, Abdelhaziz | Date de naissance: 1935 | Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 19. | HOUEJ, Mohamad Ali | Date de naissance: 1949
  Lieu de naissance: Al-AZIZIA (près de Tripoli) | Ministre de l’industrie, de l’économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 20. | AL-GAOUD, Abdelmajid | | Ministre de l’agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 21. | AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug | | Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 22. | FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad | | Ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 23. | ZIDANE, Mohamad Ali | | Ministre des transports du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 24. | KOUSSA, Moussa Mohamad | | Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 25. | MANSOUR, Abdallah | | Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants | 21.3.2011 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

ABDULHAFIZ, Colonel Massoud

Fonctions: commandant des Forces armées

Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire.

28.2.2011

2.

ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed

Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Tripoli (Libye)

Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar QADHAFI.

28.2.2011

3.

ABU SHAARIYA

Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure

Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.

28.2.2011

4.

ASHKAL, Al-Barrani

Fonctions: directeur adjoint du renseignement militaire

Membre de premier plan du régime

28.2.2011

5.

ASHKAL, Omar

Fonctions: Chef des comités révolutionnaires

Lieu de naissance: Syrte (Libye)

Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

28.2.2011

6.

AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed

Fonctions: Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires

Numéro de passeport: B010574

Date de naissance: 1er juillet 1950

Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

28.2.2011

7.

DIBRI, Abdulqader Yusef

Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI.

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Houn (Libye)

Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.

28.2.2011

8.

QADHAF AL-DAM, Ahmed Mohammed

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Égypte

Cousin de Mouammar QADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée chargée de la sécurité personnelle de Qadhafi et de jouer un rôle clé dans l'Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d'opérations dirigées contre des dissidents libyens à l'étranger et a pris part directement à des activités terroristes.

28.2.2011

9.

QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed

Date de naissance: 1948

Lieu de naissance: Sirte, Libye

Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements.

28.2.2011

10.

AL-BARASSI, Safia Farkash

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Al Bayda, Libye

Épouse de Mouammar QADHAFI.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

11.

SALEH, Bachir

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Traghen

Chef de cabinet du Guide de la révolution.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

12.

Général TOHAMI, Khaled

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Janzur

Chef du Bureau de la sécurité intérieure.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

13.

FARKASH, Mohammed Boucharaya

Date de naissance: 1er juillet 1949

Lieu de naissance: Al-Bayda

Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.

Association étroite avec le régime.

28.2.2011

14.

ZARTI, Mustafa

Né le 29 mars 1970, ressortissant autrichien (passeport no P1362998, valable du 6 novembre 2006 au 5 novembre 2016)

Association étroite avec le régime et vice-directeur général de l'“Autorité libyenne d'investissement”, membre du Comité des opérateurs de la Compagnie nationale du pétrole et vice-président de la “First Energy Bank” à Bahreïn.

10.3.2011

15.

EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou

Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

16.

AL-MAHMOUDI, Baghdadi

Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

17.

HIJAZI, Mohamad Mahmoud

Ministre de la santé et de l’environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

18.

ZLITNI, Abdelhaziz

Date de naissance: 1935

Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

19.

HOUEJ, Mohamad Ali

Date de naissance: 1949

Lieu de naissance: Al-AZIZIA (près de Tripoli)

Ministre de l’industrie, de l’économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

20.

AL-GAOUD, Abdelmajid

Ministre de l’agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi.

21.3.2011

21.

AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug

Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

22.

FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad

Ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

23.

ZIDANE, Mohamad Ali

Ministre des transports du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

24.

KOUSSA, Moussa Mohamad

Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

25.

MANSOUR, Abdallah

Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants

21.3.2011

Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Libyan Housing and Infrastructure Board (HIB) (Conseil libyen du logement et de l'infrastructure) | Tajora, Tripoli, Libye Etabli par le décret: 60/2006 du Comité général du peuple libyen |
| Tél. +218 21 369 1840, |
| Fax +218 21 369 6447 |
| http://www.hib.org.ly |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Libyan Housing and Infrastructure Board (HIB) (Conseil libyen du logement et de l'infrastructure)

Tajora, Tripoli, Libye Etabli par le décret: 60/2006 du Comité général du peuple libyen

Tél. +218 21 369 1840,

Fax +218 21 369 6447

http://www.hib.org.ly

Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime.

10.3.2011

2.

Fonds de développement économique et social (FDES)

Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-Tripoli

Tél. +218 21 490 8893 –

Fax +218 21 491 8893 –

Courriel: info@esdf.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

3.

Libyan Arab African Investment Company - LAAICO

http://www.laaico.com

Société créée en 1981

| 76351 Janzour-Libya. 81370 Tripoli-Libye |
| --- |
| Tél. 00 218 (21) 4890146 – 4890586 – 4892613 |
| Fax 00 218 (21) 4893800 - 4891867 |
| Courriel: info@laaico.com |

76351 Janzour-Libya. 81370 Tripoli-Libye

Tél. 00 218 (21) 4890146 – 4890586 – 4892613

Fax 00 218 (21) 4893800 - 4891867

Courriel: info@laaico.com

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

4.

Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement

| Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – P.O. Box: 1101 – LIBYE |
| --- |
| Tél. (+218) 214778301 – |
| Fax (+218) 214778766; |
| Courriel: info@gicdf.org |

Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – P.O. Box: 1101 – LIBYE

Tél. (+218) 214778301 –

Fax (+218) 214778766;

Courriel: info@gicdf.org

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

5.

Fondation Waatassimou

Basée à Tripoli.

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

6.

Office général de la radio et de la télévision libyenne

Coordonnées:

Tél. 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00;

Fax 00 218 21 340 21 07

http://www.ljbc.net;

Courriel: info@ljbc.net

Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants.

21.3.2011

7.

Corps des gardes révolutionnaires

Implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

8.

National Commercial Bank

| Orouba Street |
| --- |
| AlBayda, |
| Libye |
| Tél. +218 21-361-2429 |
| Fax +218 21-446-705 |
| http://www.ncb.ly |

Orouba Street

AlBayda,

Libye

Tél. +218 21-361-2429

Fax +218 21-446-705

http://www.ncb.ly

La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Détenue par l'État à 100 % et source potentielle de financement pour le régime.

21.3.2011

9.

Gumhouria Bank

| Gumhouria Bank Building |
| --- |
| Omar Al Mukhtar Avenue |
| Giaddal Omer Al Moukhtar |
| P.O. Box 685 |
| Tarabulus |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 21-333-4035 +218 21-444-2541 +218 21-444-2544 +218 21-333-4031 |
| Fax +218 21-444-2476 +218 21-333-2505 |
| Courriel: info@gumhouria-bank.com.ly |
| http://www.gumhouria-bank.com.ly |

Gumhouria Bank Building

Omar Al Mukhtar Avenue

Giaddal Omer Al Moukhtar

P.O. Box 685

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél. +218 21-333-4035 +218 21-444-2541 +218 21-444-2544 +218 21-333-4031

Fax +218 21-444-2476 +218 21-333-2505

Courriel: info@gumhouria-bank.com.ly

http://www.gumhouria-bank.com.ly

La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria Bank. Détenue par l'État à 100% et source potentielle de financement pour le régime.

21.3.2011

10.

Sahara Bank

| Sahara Bank Building |
| --- |
| First of September Street |
| P.O. Box 270 |
| Tarabulus |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 21-379-0022 |
| Fax +218 21-333-7922 |
| Courriel: info@saharabank.com.ly |
| http://www.saharabank.com.ly |

Sahara Bank Building

First of September Street

P.O. Box 270

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél. +218 21-379-0022

Fax +218 21-333-7922

Courriel: info@saharabank.com.ly

http://www.saharabank.com.ly

La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Détenue par l'État à 81 % et source potentielle de financement pour le régime.

21.3.2011

11.

Azzawia (Azawiya) Refining

| P.O. Box 6451 |
| --- |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 023 7976 26778 |
| http://www.arc.com.ly |

P.O. Box 6451

Tripoli

Libye

Tél. +218 023 7976 26778

http://www.arc.com.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011

12.

Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company (RASCO)

| Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company Building |
| --- |
| Ras Lanuf City |
| P.O. Box 2323 |
| Libye |
| Tél. +218 21-360-5171 +218 21-360-5177 +218 21-360-5182 |
| Fax +218 21-360-5174 |
| Courriel: info@raslanuf.ly |
| http://www.raslanuf.ly |

Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company Building

Ras Lanuf City

P.O. Box 2323

Libye

Tél. +218 21-360-5171 +218 21-360-5177 +218 21-360-5182

Fax +218 21-360-5174

Courriel: info@raslanuf.ly

http://www.raslanuf.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011

13.

Brega

| Head Office: Azzawia / coast road |
| --- |
| P.O. Box Azzawia 16649 |
| Tél. 2 – 625021-023 / 3611222 |
| Fax 3610818 |
| Télex 30460 / 30461 / 30462 |

Head Office: Azzawia / coast road

P.O. Box Azzawia 16649

Tél. 2 – 625021-023 / 3611222

Fax 3610818

Télex 30460 / 30461 / 30462

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011

14.

Sirte Oil Company

| Sirte Oil Company Building |
| --- |
| Marsa Al Brega Area |
| P.O. Box 385 |
| Tarabulus |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 21-361-0376 +218 21-361-0390 |
| Fax +218 21-361-0604 +218 21-360-5118 |
| Courriel: info@soc.com.ly |
| http://www.soc.com.ly |

Sirte Oil Company Building

Marsa Al Brega Area

P.O. Box 385

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél. +218 21-361-0376 +218 21-361-0390

Fax +218 21-361-0604 +218 21-360-5118

Courriel: info@soc.com.ly

http://www.soc.com.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011

15.

Waha Oil Company

| Waha Oil Company |
| --- |
| Office Location: Off Airport Road |
| Tripoli |
| Tarabulus |
| Libye |
| Adresse postale: P.O. Box 395 |
| Tripoli |
| Libye |
| Tél. +218 21-3331116 |
| Fax +218 21-3337169 |
| Télex 21058 |

Waha Oil Company

Office Location: Off Airport Road

Tripoli

Tarabulus

Libye

Adresse postale: P.O. Box 395

Tripoli

Libye

Tél. +218 21-3331116

Fax +218 21-3337169

Télex 21058

Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

23.3.2011»

---

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/37 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/37

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2010

concernant l’aide d’État C 39/96 (ex NN 127/92) mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF)

[notifiée sous le numéro C(2010) 8938]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/179/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (2), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par un arrêt en date du 15 avril 2008 (3) (ci-après «l’arrêt du Tribunal»), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision 2005/262/CE de la Commission du 20 avril 2004 relative à l’aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) (4)
   (5). |
| --- | --- |

(1)

Par un arrêt en date du 15 avril 2008 (3) (ci-après «l’arrêt du Tribunal»), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision 2005/262/CE de la Commission du 20 avril 2004 relative à l’aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) (4)
   (5).

| (2) | À la suite de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit adopter une nouvelle décision. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit adopter une nouvelle décision.

| (3) | Ledit arrêt est l’aboutissement d’une procédure dont les étapes majeures sont rappelées ci-après. |
| --- | --- |

(3)

Ledit arrêt est l’aboutissement d’une procédure dont les étapes majeures sont rappelées ci-après.

A.   Première phase

| (4) | Par courrier en date du 20 mars 1992, la Société internationale de diffusion et d’édition («SIDE») a attiré l’attention de la Commission sur des mesures d’aides à la promotion, au transport et à la commercialisation octroyées par les autorités françaises au CELF, aides qui n’auraient pas fait l’objet d’une notification préalable auprès des services de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Par courrier en date du 20 mars 1992, la Société internationale de diffusion et d’édition («SIDE») a attiré l’attention de la Commission sur des mesures d’aides à la promotion, au transport et à la commercialisation octroyées par les autorités françaises au CELF, aides qui n’auraient pas fait l’objet d’une notification préalable auprès des services de la Commission.

| (5) | Par courrier du 2 avril 1992, la Commission, ayant rappelé aux autorités françaises que tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides devait faire l’objet d’une notification préalable auprès de ses services, a demandé auxdites autorités de l’informer sur la nature et l’objet des mesures d’aides évoquées par la SIDE. |
| --- | --- |

(5)

Par courrier du 2 avril 1992, la Commission, ayant rappelé aux autorités françaises que tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides devait faire l’objet d’une notification préalable auprès de ses services, a demandé auxdites autorités de l’informer sur la nature et l’objet des mesures d’aides évoquées par la SIDE.

| (6) | Les autorités françaises, par courrier du 29 juin 1992, ont confirmé à la Commission l’existence de subventions au profit du CELF. Elles précisaient que ces mesures visaient à faire connaître la littérature et la langue françaises dans les pays non francophones et que le CELF s’était vu confier par ailleurs la gestion de trois systèmes d’aides ponctuelles visant également à faciliter l’accès des lecteurs éloignés aux livres français. |
| --- | --- |

(6)

Les autorités françaises, par courrier du 29 juin 1992, ont confirmé à la Commission l’existence de subventions au profit du CELF. Elles précisaient que ces mesures visaient à faire connaître la littérature et la langue françaises dans les pays non francophones et que le CELF s’était vu confier par ailleurs la gestion de trois systèmes d’aides ponctuelles visant également à faciliter l’accès des lecteurs éloignés aux livres français.

| (7) | Par courrier du 7 août 1992, la Commission confirmait à la SIDE l’existence d’aides en faveur du CELF, précisait leur objet et l’informait que les mesures en cause n’avaient pas été notifiées. Elle précisait cependant que les aides contestées ne semblaient pas de nature à altérer les échanges entre États membres. Dans ces conditions, la SIDE était invitée à présenter ses observations. |
| --- | --- |

(7)

Par courrier du 7 août 1992, la Commission confirmait à la SIDE l’existence d’aides en faveur du CELF, précisait leur objet et l’informait que les mesures en cause n’avaient pas été notifiées. Elle précisait cependant que les aides contestées ne semblaient pas de nature à altérer les échanges entre États membres. Dans ces conditions, la SIDE était invitée à présenter ses observations.

| (8) | Par courrier du 7 septembre 1992, la SIDE faisait savoir à la Commission qu’elle entendait dénoncer le caractère discriminatoire des mesures et les conséquences qui en découlaient sur le commerce intracommunautaire, sans contester toutefois l’objectif culturel visé par le ministère de la culture agissant dans le souci de voir diffuser la langue et la littérature françaises. |
| --- | --- |

(8)

Par courrier du 7 septembre 1992, la SIDE faisait savoir à la Commission qu’elle entendait dénoncer le caractère discriminatoire des mesures et les conséquences qui en découlaient sur le commerce intracommunautaire, sans contester toutefois l’objectif culturel visé par le ministère de la culture agissant dans le souci de voir diffuser la langue et la littérature françaises.

| (9) | Par décision en date du 18 mai 1993 (6), la Commission a considéré que, compte tenu de la situation particulière de la concurrence dans le secteur du livre et du but culturel des régimes d’aide en cause, la dérogation prévue à l’ex-article 92, paragraphe 3, point c), du traité leur était applicable. |
| --- | --- |

(9)

Par décision en date du 18 mai 1993 (6), la Commission a considéré que, compte tenu de la situation particulière de la concurrence dans le secteur du livre et du but culturel des régimes d’aide en cause, la dérogation prévue à l’ex-article 92, paragraphe 3, point c), du traité leur était applicable.

| (10) | La SIDE, par requête du 2 août 1993, a introduit un recours en annulation contre ladite décision. Par un arrêt du 18 septembre 1995 (7), le Tribunal a fait partiellement droit à la requête de la SIDE en prononçant l’annulation de la décision de la Commission du 18 mai 1993, uniquement en ce qui concerne les mesures accordées au CELF relativement aux petites commandes. |
| --- | --- |

(10)

La SIDE, par requête du 2 août 1993, a introduit un recours en annulation contre ladite décision. Par un arrêt du 18 septembre 1995 (7), le Tribunal a fait partiellement droit à la requête de la SIDE en prononçant l’annulation de la décision de la Commission du 18 mai 1993, uniquement en ce qui concerne les mesures accordées au CELF relativement aux petites commandes.

| (11) | Le Tribunal a considéré que la Commission était en mesure d’adopter une décision favorable à l’égard des trois régimes d’aide suivants, gérés par le CELF pour le compte de l’État:






  a) | les aides au fret aérien ou au sac postal aérien; |
| --- | --- | --- |

(11)

Le Tribunal a considéré que la Commission était en mesure d’adopter une décision favorable à l’égard des trois régimes d’aide suivants, gérés par le CELF pour le compte de l’État:

a)

les aides au fret aérien ou au sac postal aérien;

| b) | le programme «Page à Page» (8) (aide à la diffusion de livres en langue française dans les pays d’Europe centrale et orientale); |
| --- | --- |

b)

le programme «Page à Page» (8) (aide à la diffusion de livres en langue française dans les pays d’Europe centrale et orientale);

| c) | le «Programme Plus» (manuels universitaires en langue française à destination des étudiants de l’Afrique subsaharienne). |
| --- | --- |

c)

le «Programme Plus» (manuels universitaires en langue française à destination des étudiants de l’Afrique subsaharienne).

| (12) | Le Tribunal a estimé que la Commission avait obtenu suffisamment d’informations sur ces trois derniers régimes pour justifier la constatation que leur incidence sur la concurrence était négligeable. Par ailleurs, le Tribunal a indiqué que «pour ce qui est du but culturel des aides litigieuses, il est constant entre les parties que l’objectif poursuivi par le gouvernement français est la diffusion de la langue et de la littérature françaises». Le Tribunal a estimé qu’il y avait lieu de conclure que l’appréciation de l’objectif culturel des aides litigieuses ne posait pas de difficultés particulières à la Commission et qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir d’autres renseignements pour reconnaître le caractère culturel de cet objectif. |
| --- | --- |

(12)

Le Tribunal a estimé que la Commission avait obtenu suffisamment d’informations sur ces trois derniers régimes pour justifier la constatation que leur incidence sur la concurrence était négligeable. Par ailleurs, le Tribunal a indiqué que «pour ce qui est du but culturel des aides litigieuses, il est constant entre les parties que l’objectif poursuivi par le gouvernement français est la diffusion de la langue et de la littérature françaises». Le Tribunal a estimé qu’il y avait lieu de conclure que l’appréciation de l’objectif culturel des aides litigieuses ne posait pas de difficultés particulières à la Commission et qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir d’autres renseignements pour reconnaître le caractère culturel de cet objectif.

| (13) | Par contre, le Tribunal a estimé, en ce qui concerne les compensations accordées exclusivement au CELF pour les petites commandes, que la Commission aurait dû procéder à un examen approfondi des conditions de la concurrence dans le secteur concerné avant de se prononcer sur la compatibilité des mesures avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(13)

Par contre, le Tribunal a estimé, en ce qui concerne les compensations accordées exclusivement au CELF pour les petites commandes, que la Commission aurait dû procéder à un examen approfondi des conditions de la concurrence dans le secteur concerné avant de se prononcer sur la compatibilité des mesures avec le marché intérieur.

| (14) | Le Tribunal a donc conclu (point 76 de l’arrêt) que la Commission aurait dû engager la procédure prévue à l’ex-article 93, paragraphe 2, CE (aujourd’hui l’article 108, paragraphe 2, TFUE), et qu’il y avait donc lieu d’annuler la décision de la Commission du 18 mai 1993, dans la mesure où elle concernait la subvention accordée exclusivement au CELF pour compenser le surcoût de traitement des petites commandes de livres en langue française passées par des libraires établis à l’étranger. |
| --- | --- |

(14)

Le Tribunal a donc conclu (point 76 de l’arrêt) que la Commission aurait dû engager la procédure prévue à l’ex-article 93, paragraphe 2, CE (aujourd’hui l’article 108, paragraphe 2, TFUE), et qu’il y avait donc lieu d’annuler la décision de la Commission du 18 mai 1993, dans la mesure où elle concernait la subvention accordée exclusivement au CELF pour compenser le surcoût de traitement des petites commandes de livres en langue française passées par des libraires établis à l’étranger.

B.   Deuxième phase

| (15) | Conformément à l’arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995, la Commission a décidé par une décision du 30 juillet 1996 d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Les parties intéressées, invitées à présenter leurs observations à la Commission, lui ont adressé leurs commentaires notamment au cours des mois de décembre 1996 et janvier 1997. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995, la Commission a décidé par une décision du 30 juillet 1996 d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Les parties intéressées, invitées à présenter leurs observations à la Commission, lui ont adressé leurs commentaires notamment au cours des mois de décembre 1996 et janvier 1997.

| (16) | Au terme de son instruction, la Commission a adopté le 10 juin 1998 la décision 1999/133/CE (9). Elle a confirmé le but culturel des aides relatives aux petites commandes et a estimé, sur la base de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), du traité que lesdites aides n’étaient pas de nature à altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun sur le marché de l’exportation du livre en langue française. |
| --- | --- |

(16)

Au terme de son instruction, la Commission a adopté le 10 juin 1998 la décision 1999/133/CE (9). Elle a confirmé le but culturel des aides relatives aux petites commandes et a estimé, sur la base de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), du traité que lesdites aides n’étaient pas de nature à altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun sur le marché de l’exportation du livre en langue française.

| (17) | Par un arrêt en date du 28 février 2002 (10), le Tribunal a prononcé l’annulation de l’article 1er, dernière phrase, de ladite décision. Le Tribunal a en effet considéré que la Commission aurait dû procéder aux vérifications nécessaires pour acquérir les données pertinentes en vue de distinguer le marché de la commission de celui de l’exportation du livre en langue française en général. |
| --- | --- |

(17)

Par un arrêt en date du 28 février 2002 (10), le Tribunal a prononcé l’annulation de l’article 1er, dernière phrase, de ladite décision. Le Tribunal a en effet considéré que la Commission aurait dû procéder aux vérifications nécessaires pour acquérir les données pertinentes en vue de distinguer le marché de la commission de celui de l’exportation du livre en langue française en général.

| (18) | Le Tribunal a estimé que la Commission, s’étant abstenue de procéder à cette vérification, avait commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant le marché de l’exportation du livre en langue française en général comme marché de référence, alors qu’il était établi que l’aide contestée était destinée aux seuls commissionnaires à l’exportation. |
| --- | --- |

(18)

Le Tribunal a estimé que la Commission, s’étant abstenue de procéder à cette vérification, avait commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant le marché de l’exportation du livre en langue française en général comme marché de référence, alors qu’il était établi que l’aide contestée était destinée aux seuls commissionnaires à l’exportation.

| (19) | Par contre, dans son arrêt du 22 juin 2000 (11), la Cour de justice a rejeté, sans aborder le fond de l’affaire, le recours des autorités françaises contre la décision de la Commission du 10 juin 1998 et a confirmé que, même dans le cas où une aide pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun, ce fait était sans influence sur l’obligation de notification et que l’obligation de notification préalable impliquait l’obligation de suspension de l’aide. |
| --- | --- |

(19)

Par contre, dans son arrêt du 22 juin 2000 (11), la Cour de justice a rejeté, sans aborder le fond de l’affaire, le recours des autorités françaises contre la décision de la Commission du 10 juin 1998 et a confirmé que, même dans le cas où une aide pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun, ce fait était sans influence sur l’obligation de notification et que l’obligation de notification préalable impliquait l’obligation de suspension de l’aide.

C.   Troisième phase

| (20) | À la suite de l’annulation partielle de la décision du 10 juin 1998, la Commission a demandé aux autorités françaises et à la SIDE, par courriers du 14 juin 2002, de lui faire parvenir leurs observations sur les motifs de l’annulation de la décision et en particulier sur les éléments relatifs au marché en cause. |
| --- | --- |

(20)

À la suite de l’annulation partielle de la décision du 10 juin 1998, la Commission a demandé aux autorités françaises et à la SIDE, par courriers du 14 juin 2002, de lui faire parvenir leurs observations sur les motifs de l’annulation de la décision et en particulier sur les éléments relatifs au marché en cause.

| (21) | Les autorités françaises étaient invitées à commenter plus particulièrement les spécificités de l’offre du CELF par rapport à celles des autres acteurs sur le marché, dont la SIDE. La SIDE était invitée à commenter plus spécifiquement la notion de petites commandes et à indiquer quelle était la particularité éventuelle de son offre par rapport à celle du CELF et des autres acteurs sur le marché. |
| --- | --- |

(21)

Les autorités françaises étaient invitées à commenter plus particulièrement les spécificités de l’offre du CELF par rapport à celles des autres acteurs sur le marché, dont la SIDE. La SIDE était invitée à commenter plus spécifiquement la notion de petites commandes et à indiquer quelle était la particularité éventuelle de son offre par rapport à celle du CELF et des autres acteurs sur le marché.

| (22) | La SIDE a adressé sa réponse à la Commission par courrier du 12 août 2002. Les autorités françaises ont transmis leur réponse par courrier du 17 septembre 2002. |
| --- | --- |

(22)

La SIDE a adressé sa réponse à la Commission par courrier du 12 août 2002. Les autorités françaises ont transmis leur réponse par courrier du 17 septembre 2002.

| (23) | Après avoir demandé à la SIDE, par courrier du 19 septembre 2002, de lui indiquer si sa réponse contenait des informations confidentielles, et obtenu une réponse négative le 30 septembre 2002, la Commission, par courrier du 17 octobre 2002, a transmis pour commentaires aux autorités françaises la réponse de la SIDE accompagnée de ses annexes. Elle leur a également posé à cette occasion une nouvelle série de questions complémentaires. |
| --- | --- |

(23)

Après avoir demandé à la SIDE, par courrier du 19 septembre 2002, de lui indiquer si sa réponse contenait des informations confidentielles, et obtenu une réponse négative le 30 septembre 2002, la Commission, par courrier du 17 octobre 2002, a transmis pour commentaires aux autorités françaises la réponse de la SIDE accompagnée de ses annexes. Elle leur a également posé à cette occasion une nouvelle série de questions complémentaires.

| (24) | Par courrier du 30 octobre 2002, la Commission a également posé à la SIDE une série de questions complémentaires à laquelle il a été répondu par courriers des 31 octobre 2002 et 9 décembre 2002. La SIDE a fait savoir à la Commission, par courrier du 23 décembre 2002, à la suite de la demande de la Commission du 16 décembre 2002, que ses réponses ne contenaient aucune information confidentielle et qu’elles pouvaient être transmises pour commentaires aux autorités françaises. |
| --- | --- |

(24)

Par courrier du 30 octobre 2002, la Commission a également posé à la SIDE une série de questions complémentaires à laquelle il a été répondu par courriers des 31 octobre 2002 et 9 décembre 2002. La SIDE a fait savoir à la Commission, par courrier du 23 décembre 2002, à la suite de la demande de la Commission du 16 décembre 2002, que ses réponses ne contenaient aucune information confidentielle et qu’elles pouvaient être transmises pour commentaires aux autorités françaises.

| (25) | Les autorités françaises n’ayant pas répondu dans les délais prescrits, la Commission a été contrainte de leur adresser un rappel par courrier en date du 27 novembre 2002. Par courrier du 19 décembre 2002, les autorités françaises ont demandé un nouveau report de délai à la Commission. |
| --- | --- |

(25)

Les autorités françaises n’ayant pas répondu dans les délais prescrits, la Commission a été contrainte de leur adresser un rappel par courrier en date du 27 novembre 2002. Par courrier du 19 décembre 2002, les autorités françaises ont demandé un nouveau report de délai à la Commission.

| (26) | Le 9 janvier 2003, la Commission a adressé pour commentaires aux autorités françaises la réponse de la SIDE du 23 décembre 2002. Par courrier du 17 janvier 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions de la Commission du 17 octobre 2002. |
| --- | --- |

(26)

Le 9 janvier 2003, la Commission a adressé pour commentaires aux autorités françaises la réponse de la SIDE du 23 décembre 2002. Par courrier du 17 janvier 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions de la Commission du 17 octobre 2002.

| (27) | Par courrier du 4 février 2003, les autorités françaises ont sollicité un nouveau report de délai de la Commission, en ce qui concerne la demande de commentaires à la seconde réponse de la SIDE du 23 décembre 2002. La Commission a accordé partiellement les délais sollicités par courrier du 11 février 2003. Par courrier en date du 11 mars 2003, les autorités françaises ont adressé leur réponse à la Commission. |
| --- | --- |

(27)

Par courrier du 4 février 2003, les autorités françaises ont sollicité un nouveau report de délai de la Commission, en ce qui concerne la demande de commentaires à la seconde réponse de la SIDE du 23 décembre 2002. La Commission a accordé partiellement les délais sollicités par courrier du 11 février 2003. Par courrier en date du 11 mars 2003, les autorités françaises ont adressé leur réponse à la Commission.

| (28) | Par ailleurs, la SIDE, sur sa demande, a été reçue par les services de la Commission et a pu exposer sa vision de l’affaire depuis son origine, lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 mars 2003. |
| --- | --- |

(28)

Par ailleurs, la SIDE, sur sa demande, a été reçue par les services de la Commission et a pu exposer sa vision de l’affaire depuis son origine, lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 mars 2003.

| (29) | À l’issue de cette procédure, la Commission européenne a adopté la décision 2005/262/CE estimant l’aide litigieuse compatible sur le fondement de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), du traité, après avoir notamment établi que les aides n’étaient pas susceptibles de surcompenser les coûts engendrés par le traitement des petites commandes. |
| --- | --- |

(29)

À l’issue de cette procédure, la Commission européenne a adopté la décision 2005/262/CE estimant l’aide litigieuse compatible sur le fondement de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), du traité, après avoir notamment établi que les aides n’étaient pas susceptibles de surcompenser les coûts engendrés par le traitement des petites commandes.

D.   Quatrième phase

| (30) | Par son arrêt du 15 avril 2008, le Tribunal a annulé la décision de la Commission du 20 avril 2004. |
| --- | --- |

(30)

Par son arrêt du 15 avril 2008, le Tribunal a annulé la décision de la Commission du 20 avril 2004.

| (31) | Il a estimé que la Commission avait commis, en ce qui concerne la partie de l’aide versée au CELF avant le 1er novembre 1993, date de l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne, une erreur de droit en considérant que l’aide litigieuse était compatible avec le marché commun en vertu de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), alors qu’il aurait fallu appliquer les règles de fond qui étaient en vigueur avant le 1er novembre 1993. Le Tribunal a notamment pris en compte le fait que le traité UE ne comportait pas de dispositions transitoires concernant l’application de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), et que le principe de sécurité juridique s’oppose, sauf exceptions, à ce que le début de l’application dans le temps d’un acte communautaire soit fixé à une date antérieure à celle de sa publication. |
| --- | --- |

(31)

Il a estimé que la Commission avait commis, en ce qui concerne la partie de l’aide versée au CELF avant le 1er novembre 1993, date de l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne, une erreur de droit en considérant que l’aide litigieuse était compatible avec le marché commun en vertu de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), alors qu’il aurait fallu appliquer les règles de fond qui étaient en vigueur avant le 1er novembre 1993. Le Tribunal a notamment pris en compte le fait que le traité UE ne comportait pas de dispositions transitoires concernant l’application de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), et que le principe de sécurité juridique s’oppose, sauf exceptions, à ce que le début de l’application dans le temps d’un acte communautaire soit fixé à une date antérieure à celle de sa publication.

| (32) | En outre, le Tribunal a considéré que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la compatibilité de l’aide litigieuse en ayant surévalué les coûts de traitement des petites commandes qui étaient réellement supportés par le CELF. En effet, dans sa décision du 20 avril 2004, la Commission n’a pas pris en compte les coûts effectifs du traitement des petites commandes, mais a réalisé une estimation de ces coûts à partir des coûts totaux supportés par le CELF (affectation au traitement des petites commandes d’une partie des coûts totaux en fonction d’une clé de répartition différente pour chaque catégorie de coûts). Des facteurs multiplicateurs ont été appliqués pour certaines catégories de coûts compte tenu des difficultés supplémentaires qu’entraînerait le traitement des petites commandes par rapport aux autres activités du CELF. Or, le Tribunal a estimé que ces difficultés pouvaient être résolues grâce à la télétransmission qui concernait les deux tiers des petites commandes. Le Tribunal a donc considéré que la Commission avait commis une erreur d’appréciation en appliquant des coefficients multiplicateurs à certains coûts (et, en tout état de cause, aux commandes télétransmises) et a conclu qu’en l’absence desdits coefficients, les coûts liés au traitement des petites commandes auraient été minorés et le résultat d’exploitation de l’activité relatif aux petites commandes aurait été positif (600 000 francs français, soit 91 469 EUR). Selon le Tribunal, la Commission n’a donc pas démontré l’absence de surcompensation. |
| --- | --- |

(32)

En outre, le Tribunal a considéré que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la compatibilité de l’aide litigieuse en ayant surévalué les coûts de traitement des petites commandes qui étaient réellement supportés par le CELF. En effet, dans sa décision du 20 avril 2004, la Commission n’a pas pris en compte les coûts effectifs du traitement des petites commandes, mais a réalisé une estimation de ces coûts à partir des coûts totaux supportés par le CELF (affectation au traitement des petites commandes d’une partie des coûts totaux en fonction d’une clé de répartition différente pour chaque catégorie de coûts). Des facteurs multiplicateurs ont été appliqués pour certaines catégories de coûts compte tenu des difficultés supplémentaires qu’entraînerait le traitement des petites commandes par rapport aux autres activités du CELF. Or, le Tribunal a estimé que ces difficultés pouvaient être résolues grâce à la télétransmission qui concernait les deux tiers des petites commandes. Le Tribunal a donc considéré que la Commission avait commis une erreur d’appréciation en appliquant des coefficients multiplicateurs à certains coûts (et, en tout état de cause, aux commandes télétransmises) et a conclu qu’en l’absence desdits coefficients, les coûts liés au traitement des petites commandes auraient été minorés et le résultat d’exploitation de l’activité relatif aux petites commandes aurait été positif (600 000 francs français, soit 91 469 EUR). Selon le Tribunal, la Commission n’a donc pas démontré l’absence de surcompensation.

E.   Cinquième phase

| (33) | À la suite de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008, la procédure d’examen initiée par la décision de la Commission du 30 juillet 1996 demeure donc ouverte et la Commission doit adopter une nouvelle décision. |
| --- | --- |

(33)

À la suite de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008, la procédure d’examen initiée par la décision de la Commission du 30 juillet 1996 demeure donc ouverte et la Commission doit adopter une nouvelle décision.

| (34) | Eu égard aux motifs de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008 et compte tenu du fait que la décision d’ouverture datait du 30 juillet 1996, la Commission a souhaité inviter à nouveau les autorités françaises et les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(34)

Eu égard aux motifs de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008 et compte tenu du fait que la décision d’ouverture datait du 30 juillet 1996, la Commission a souhaité inviter à nouveau les autorités françaises et les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (35) | La Commission a donc adopté une décision d’extension de la procédure en date du 8 avril 2009 (12) [décision C(2009) 2481, la «décision d’extension de la procédure»]. Cette décision d’extension, tout en prévoyant un nouveau délai pour la présentation des observations, complétait la décision d’ouverture du 30 juillet 1996. Il y est indiqué que les deux décisions doivent être considérées comme formant un ensemble indissociable, qu’elles donneront lieu à une seule et même procédure formelle d’examen, et que, dans la mesure où la description des faits et du droit ou l’évaluation préliminaire de la Commission dans la décision d’extension de la procédure s’écarteraient de la décision d’ouverture du 30 juillet 1996, il y aurait lieu de tenir compte uniquement de la décision d’extension de la procédure. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a donc adopté une décision d’extension de la procédure en date du 8 avril 2009 (12) [décision C(2009) 2481, la «décision d’extension de la procédure»]. Cette décision d’extension, tout en prévoyant un nouveau délai pour la présentation des observations, complétait la décision d’ouverture du 30 juillet 1996. Il y est indiqué que les deux décisions doivent être considérées comme formant un ensemble indissociable, qu’elles donneront lieu à une seule et même procédure formelle d’examen, et que, dans la mesure où la description des faits et du droit ou l’évaluation préliminaire de la Commission dans la décision d’extension de la procédure s’écarteraient de la décision d’ouverture du 30 juillet 1996, il y aurait lieu de tenir compte uniquement de la décision d’extension de la procédure.

| (36) | La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(36)

La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (37) | La Commission a reçu des observations des autorités françaises le 9 juin 2009, ainsi que des observations de la SIDE le 23 juillet 2009. Elle a transmis les observations de la SIDE aux autorités françaises le 24 août 2009 en leur donnant la possibilité de les commenter, et a reçu leurs commentaires le 24 septembre 2009. |
| --- | --- |

(37)

La Commission a reçu des observations des autorités françaises le 9 juin 2009, ainsi que des observations de la SIDE le 23 juillet 2009. Elle a transmis les observations de la SIDE aux autorités françaises le 24 août 2009 en leur donnant la possibilité de les commenter, et a reçu leurs commentaires le 24 septembre 2009.

| (38) | Cependant, les autorités françaises n’ont pas fourni les éléments détaillés qui étaient demandés par la Commission dans sa décision d’extension de la procédure, et se sont contentées de renvoyer, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, aux éléments déjà fournis le 17 septembre 2002, le 17 janvier 2003 et le 11 mars 2003, que la Commission ne pouvait pas exploiter en tant que tels compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008. |
| --- | --- |

(38)

Cependant, les autorités françaises n’ont pas fourni les éléments détaillés qui étaient demandés par la Commission dans sa décision d’extension de la procédure, et se sont contentées de renvoyer, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, aux éléments déjà fournis le 17 septembre 2002, le 17 janvier 2003 et le 11 mars 2003, que la Commission ne pouvait pas exploiter en tant que tels compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008.

| (39) | Par une lettre du 8 octobre 2009, les services de la Commission ont donc rappelé aux autorités françaises leur demande de transmission d’éléments sur les points précis mentionnés, tout en indiquant que si ces informations ne lui parvenaient pas dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission devrait prendre une décision finale sur la base des informations à sa disposition, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de procédure après avoir délivré, le cas échéant, une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (13). |
| --- | --- |

(39)

Par une lettre du 8 octobre 2009, les services de la Commission ont donc rappelé aux autorités françaises leur demande de transmission d’éléments sur les points précis mentionnés, tout en indiquant que si ces informations ne lui parvenaient pas dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission devrait prendre une décision finale sur la base des informations à sa disposition, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de procédure après avoir délivré, le cas échéant, une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (13).

| (40) | Par courrier en date du 21 octobre 2009, les autorités françaises ont informé la Commission que le CELF avait été mis en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 9 septembre 2009 et avait cessé ses activités. Par ailleurs, en ce qui concerne les éléments demandés dans le courrier de la Commission du 8 octobre 2009, les autorités françaises ont indiqué n’avoir pas d’information supplémentaire à apporter et ont renvoyé à leurs observations transmises le 9 juin 2009. |
| --- | --- |

(40)

Par courrier en date du 21 octobre 2009, les autorités françaises ont informé la Commission que le CELF avait été mis en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 9 septembre 2009 et avait cessé ses activités. Par ailleurs, en ce qui concerne les éléments demandés dans le courrier de la Commission du 8 octobre 2009, les autorités françaises ont indiqué n’avoir pas d’information supplémentaire à apporter et ont renvoyé à leurs observations transmises le 9 juin 2009.

| (41) | Par une décision en date du 20 novembre 2009 [décision C(2009) 9256, la «décision d’injonction»], la Commission a donc décidé d’enjoindre à la France de présenter les informations demandées puisque, malgré des demandes répétées, ces informations n’avaient pas été fournies. |
| --- | --- |

(41)

Par une décision en date du 20 novembre 2009 [décision C(2009) 9256, la «décision d’injonction»], la Commission a donc décidé d’enjoindre à la France de présenter les informations demandées puisque, malgré des demandes répétées, ces informations n’avaient pas été fournies.

| (42) | Par un courrier daté du 2 décembre 2009, les autorités françaises ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’information supplémentaire à apporter à la Commission et qu’elles renvoyaient à leurs observations transmises le 9 juin 2009. |
| --- | --- |

(42)

Par un courrier daté du 2 décembre 2009, les autorités françaises ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’information supplémentaire à apporter à la Commission et qu’elles renvoyaient à leurs observations transmises le 9 juin 2009.

| (43) | Il y a lieu de noter que le 2 décembre 2009, les autorités françaises ont également transmis un courrier relatif au régime d’aide appelé «Programme de livres universitaires et scientifiques» dit «Programme Plus». Ce régime d’aide ne fait pas l’objet de la présente décision. |
| --- | --- |

(43)

Il y a lieu de noter que le 2 décembre 2009, les autorités françaises ont également transmis un courrier relatif au régime d’aide appelé «Programme de livres universitaires et scientifiques» dit «Programme Plus». Ce régime d’aide ne fait pas l’objet de la présente décision.

| (44) | Par un courrier en date du 22 décembre 2009, la Commission a demandé des renseignements aux autorités françaises sur la situation du CELF et la procédure de liquidation s’appliquant au CELF. Les autorités françaises ont répondu le 27 janvier 2010. Des précisions ont également été apportées le 9 mars 2010 et le 26 novembre 2010. |
| --- | --- |

(44)

Par un courrier en date du 22 décembre 2009, la Commission a demandé des renseignements aux autorités françaises sur la situation du CELF et la procédure de liquidation s’appliquant au CELF. Les autorités françaises ont répondu le 27 janvier 2010. Des précisions ont également été apportées le 9 mars 2010 et le 26 novembre 2010.

F.   Procédure devant les juridictions nationales et questions préjudicielles

| (45) | Il convient par ailleurs de noter que des procédures sont en cours en France devant les juridictions nationales et qu’elles ont donné lieu à des saisines de la Cour de justice sur le fondement de l’article 267 TFUE (ex-article 234 CE). Les principales étapes de ces procédures sont brièvement rappelées ci-dessous. |
| --- | --- |

(45)

Il convient par ailleurs de noter que des procédures sont en cours en France devant les juridictions nationales et qu’elles ont donné lieu à des saisines de la Cour de justice sur le fondement de l’article 267 TFUE (ex-article 234 CE). Les principales étapes de ces procédures sont brièvement rappelées ci-dessous.

| (46) | La SIDE a saisi les juridictions françaises au titre de l’effet direct de l’ex-article 88, paragraphe 3, CE. Par un arrêt du 5 octobre 2004, confirmant un jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001, la Cour administrative d’appel de Paris a enjoint à l’État français de procéder au recouvrement des aides versées au CELF. |
| --- | --- |

(46)

La SIDE a saisi les juridictions françaises au titre de l’effet direct de l’ex-article 88, paragraphe 3, CE. Par un arrêt du 5 octobre 2004, confirmant un jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001, la Cour administrative d’appel de Paris a enjoint à l’État français de procéder au recouvrement des aides versées au CELF.

| (47) | Le Conseil d’État, saisi en cassation, a confirmé, par un arrêt du 29 mars 2006, certains aspects de la décision de la Cour administrative d’appel, notamment le fait que les aides en cause n’avaient pas un caractère purement compensatoire d’obligations de service public (14), ne pouvaient pas être qualifiées d’aides existantes par le juge national, et que le CELF ne pouvait pas se prévaloir d’une confiance légitime. |
| --- | --- |

(47)

Le Conseil d’État, saisi en cassation, a confirmé, par un arrêt du 29 mars 2006, certains aspects de la décision de la Cour administrative d’appel, notamment le fait que les aides en cause n’avaient pas un caractère purement compensatoire d’obligations de service public (14), ne pouvaient pas être qualifiées d’aides existantes par le juge national, et que le CELF ne pouvait pas se prévaloir d’une confiance légitime.

| (48) | Néanmoins, dans son arrêt du 29 mars 2006, le Conseil d’État a également décidé de surseoir à statuer sur les pourvois jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions préjudicielles qu’il lui posait en ce qui concerne les obligations du juge national à l’égard d’une aide d’État non notifiée mais déclarée postérieurement compatible avec le marché commun par une décision de la Commission. |
| --- | --- |

(48)

Néanmoins, dans son arrêt du 29 mars 2006, le Conseil d’État a également décidé de surseoir à statuer sur les pourvois jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions préjudicielles qu’il lui posait en ce qui concerne les obligations du juge national à l’égard d’une aide d’État non notifiée mais déclarée postérieurement compatible avec le marché commun par une décision de la Commission.

| (49) | Dans son arrêt du 12 février 2008 (15), la Cour de justice a dit pour droit:
  «L’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE doit être interprété en ce sens que le juge national n’est pas tenu d’ordonner la récupération d’une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l’article 87 CE. En application du droit communautaire, il est tenu d’ordonner au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité. Dans le cadre de son droit national, il peut, le cas échéant, ordonner en outre la récupération de l’aide illégale, sans préjudice du droit de l’État membre de mettre celle-ci à nouveau à exécution, ultérieurement. Il peut également être amené à accueillir des demandes d’indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l’aide.
  Dans une situation procédurale telle que celle du litige au principal, l’obligation, résultant de l’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, de remédier aux effets de l’illégalité d’une aide s’étend également, aux fins du calcul des sommes à acquitter par le bénéficiaire, et sauf circonstances exceptionnelles, à la période écoulée entre une décision de la Commission des Communautés européennes constatant la compatibilité de cette aide avec le marché commun et l’annulation de ladite décision par le juge communautaire.» |
| --- | --- |

(49)

Dans son arrêt du 12 février 2008 (15), la Cour de justice a dit pour droit:

«L’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE doit être interprété en ce sens que le juge national n’est pas tenu d’ordonner la récupération d’une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l’article 87 CE. En application du droit communautaire, il est tenu d’ordonner au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité. Dans le cadre de son droit national, il peut, le cas échéant, ordonner en outre la récupération de l’aide illégale, sans préjudice du droit de l’État membre de mettre celle-ci à nouveau à exécution, ultérieurement. Il peut également être amené à accueillir des demandes d’indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l’aide.

Dans une situation procédurale telle que celle du litige au principal, l’obligation, résultant de l’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, de remédier aux effets de l’illégalité d’une aide s’étend également, aux fins du calcul des sommes à acquitter par le bénéficiaire, et sauf circonstances exceptionnelles, à la période écoulée entre une décision de la Commission des Communautés européennes constatant la compatibilité de cette aide avec le marché commun et l’annulation de ladite décision par le juge communautaire.»

| (50) | Après avoir pris en compte l’arrêt de la Cour de justice du 12 février 2008 ainsi que l’arrêt précité du Tribunal du 15 avril 2008, le Conseil d’État a, dans son arrêt du 19 décembre 2008, annulé les articles 2, 3 et 4 de l’arrêt précité du 5 octobre 2004 de la Cour administrative d’appel de Paris et statué comme suit. |
| --- | --- |

(50)

Après avoir pris en compte l’arrêt de la Cour de justice du 12 février 2008 ainsi que l’arrêt précité du Tribunal du 15 avril 2008, le Conseil d’État a, dans son arrêt du 19 décembre 2008, annulé les articles 2, 3 et 4 de l’arrêt précité du 5 octobre 2004 de la Cour administrative d’appel de Paris et statué comme suit.

| (51) | Tout d’abord, il est enjoint au ministre de la culture et de la communication de procéder au recouvrement des intérêts afférents à l’aide d’État versée au CELF depuis 1980 et jusqu’à la date de l’arrêt du Conseil d’État, calculés conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (16). Il est également enjoint au ministre de procéder ultérieurement à la mise en recouvrement des intérêts qui seront dus entre la date de l’arrêt du Conseil d’État et la date où, soit il aura définitivement été constaté la compatibilité de l’aide avec le marché commun, soit il aura été procédé, à titre définitif, à la restitution de l’aide. |
| --- | --- |

(51)

Tout d’abord, il est enjoint au ministre de la culture et de la communication de procéder au recouvrement des intérêts afférents à l’aide d’État versée au CELF depuis 1980 et jusqu’à la date de l’arrêt du Conseil d’État, calculés conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (16). Il est également enjoint au ministre de procéder ultérieurement à la mise en recouvrement des intérêts qui seront dus entre la date de l’arrêt du Conseil d’État et la date où, soit il aura définitivement été constaté la compatibilité de l’aide avec le marché commun, soit il aura été procédé, à titre définitif, à la restitution de l’aide.

| (52) | En outre, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes:






  «1. | Le juge national peut-il surseoir à statuer sur la question de l’obligation de restitution d’une aide d’État jusqu’à ce que la Commission des Communautés européennes se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l’aide avec les règles du marché commun, lorsqu’une première décision de la Commission déclarant cette aide compatible a été annulée par le juge communautaire? |
| --- | --- | --- |

(52)

En outre, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes:

«1.

Le juge national peut-il surseoir à statuer sur la question de l’obligation de restitution d’une aide d’État jusqu’à ce que la Commission des Communautés européennes se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l’aide avec les règles du marché commun, lorsqu’une première décision de la Commission déclarant cette aide compatible a été annulée par le juge communautaire?

| 2. | Lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l’aide compatible avec le marché commun, avant que ces décisions soient annulées par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, une telle situation est-elle susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l’obligation de récupération de l’aide?» |
| --- | --- |

2.

Lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l’aide compatible avec le marché commun, avant que ces décisions soient annulées par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, une telle situation est-elle susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l’obligation de récupération de l’aide?»

| (53) | Le 11 mars 2010 (17), la Cour a statué sur lesdites questions préjudicielles et a dit pour droit:






  «1. | Une juridiction nationale, saisie, sur le fondement de l’article 88, paragraphe 3, CE, d’une demande visant à la restitution d’une aide d’État illégale, ne peut pas surseoir à l’adoption de sa décision sur cette demande jusqu’à ce que la Commission des Communautés européennes se soit prononcée sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun après l’annulation d’une précédente décision positive. |
| --- | --- | --- |

(53)

Le 11 mars 2010 (17), la Cour a statué sur lesdites questions préjudicielles et a dit pour droit:

«1.

Une juridiction nationale, saisie, sur le fondement de l’article 88, paragraphe 3, CE, d’une demande visant à la restitution d’une aide d’État illégale, ne peut pas surseoir à l’adoption de sa décision sur cette demande jusqu’à ce que la Commission des Communautés européennes se soit prononcée sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun après l’annulation d’une précédente décision positive.

| 2. | L’adoption par la Commission des Communautés européennes de trois décisions successives déclarant une aide compatible avec le marché commun, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, n’est pas, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide, lorsque celle-ci a été mise à exécution en méconnaissance de l’article 88, paragraphe 3, CE.» |
| --- | --- |

2.

L’adoption par la Commission des Communautés européennes de trois décisions successives déclarant une aide compatible avec le marché commun, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, n’est pas, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide, lorsque celle-ci a été mise à exécution en méconnaissance de l’article 88, paragraphe 3, CE.»

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE EN CAUSE

| (54) | Les autorités françaises ont indiqué à la Commission que le ministère de la culture a décidé en 1980, conformément aux orientations de politique générale du gouvernement français concernant la promotion du livre et de la littérature en langue française, d’octroyer des aides aux commissionnaires à l’exportation qui accepteraient tout type de commandes, quels que soient leur montant et leur rentabilité. Ces mesures auraient été mises en œuvre afin de pallier la carence du marché et de promouvoir le maintien d’une activité relative aux petites commandes non rentables au sein du marché de la commission à l’exportation. |
| --- | --- |

(54)

Les autorités françaises ont indiqué à la Commission que le ministère de la culture a décidé en 1980, conformément aux orientations de politique générale du gouvernement français concernant la promotion du livre et de la littérature en langue française, d’octroyer des aides aux commissionnaires à l’exportation qui accepteraient tout type de commandes, quels que soient leur montant et leur rentabilité. Ces mesures auraient été mises en œuvre afin de pallier la carence du marché et de promouvoir le maintien d’une activité relative aux petites commandes non rentables au sein du marché de la commission à l’exportation.

| (55) | Selon les autorités françaises, de petites librairies, établies dans des zones essentiellement non francophones, parfois difficiles d’accès et/ou lointaines, rencontraient de sérieuses difficultés d’approvisionnement, leurs demandes ne pouvant pas être satisfaites par les circuits de distribution traditionnels, quand les quantités d’ouvrages commandés étaient insuffisantes ou lorsque le prix unitaire des livres commandés n’était pas assez élevé pour que la prestation puisse être rentable. |
| --- | --- |

(55)

Selon les autorités françaises, de petites librairies, établies dans des zones essentiellement non francophones, parfois difficiles d’accès et/ou lointaines, rencontraient de sérieuses difficultés d’approvisionnement, leurs demandes ne pouvant pas être satisfaites par les circuits de distribution traditionnels, quand les quantités d’ouvrages commandés étaient insuffisantes ou lorsque le prix unitaire des livres commandés n’était pas assez élevé pour que la prestation puisse être rentable.

| (56) | Selon les autorités françaises, les aides en cause avaient donc pour objectif de permettre aux commissionnaires à l’exportation de servir l’ensemble des commandes émanant de libraires établis à l’étranger dans des zones essentiellement non francophones, quels que soient leur montant, leur rentabilité et leur destination. L’objectif était que puisse être assurée, dans le cadre de la politique française de soutien à la diversité culturelle, une distribution optimale de livres en langue française, et que soit ainsi favorisée la diffusion de la littérature francophone dans le monde entier. |
| --- | --- |

(56)

Selon les autorités françaises, les aides en cause avaient donc pour objectif de permettre aux commissionnaires à l’exportation de servir l’ensemble des commandes émanant de libraires établis à l’étranger dans des zones essentiellement non francophones, quels que soient leur montant, leur rentabilité et leur destination. L’objectif était que puisse être assurée, dans le cadre de la politique française de soutien à la diversité culturelle, une distribution optimale de livres en langue française, et que soit ainsi favorisée la diffusion de la littérature francophone dans le monde entier.

| (57) | Le mécanisme d’aide retenu par les autorités françaises, dénommé «programme petites commandes», consistait en une subvention ayant pour objet de compenser les surcoûts de traitement des petites commandes, qui avaient été définies par les autorités françaises comme étant celles d’un montant inférieur ou égal à 500 francs français (FRF), soit environ 76 EUR. |
| --- | --- |

(57)

Le mécanisme d’aide retenu par les autorités françaises, dénommé «programme petites commandes», consistait en une subvention ayant pour objet de compenser les surcoûts de traitement des petites commandes, qui avaient été définies par les autorités françaises comme étant celles d’un montant inférieur ou égal à 500 francs français (FRF), soit environ 76 EUR.

| (58) | Selon les autorités françaises, l’entreprise bénéficiaire de subventions devait s’engager à communiquer à la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture l’ensemble des éléments concernant l’activité générale de l’entreprise (chiffre d’affaires global, comptes financiers, budgets prévisionnels, copies des délibérations ayant validé ces données, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes, et grille récapitulative des salaires), ainsi que toutes pièces relatives à l’activité à subventionner, notamment le compte d’emploi des subventions, justifiant de l’exécution des prestations donnant lieu à la subvention allouée l’année précédente. |
| --- | --- |

(58)

Selon les autorités françaises, l’entreprise bénéficiaire de subventions devait s’engager à communiquer à la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture l’ensemble des éléments concernant l’activité générale de l’entreprise (chiffre d’affaires global, comptes financiers, budgets prévisionnels, copies des délibérations ayant validé ces données, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes, et grille récapitulative des salaires), ainsi que toutes pièces relatives à l’activité à subventionner, notamment le compte d’emploi des subventions, justifiant de l’exécution des prestations donnant lieu à la subvention allouée l’année précédente.

| (59) | En pratique, une seule entreprise, le CELF, a bénéficié du programme petites commandes. Selon les autorités françaises, l’entreprise devait justifier chaque année des surcoûts engendrés par la prestation relative aux petites commandes à l’appui de sa demande de subvention pour l’année suivante. Concrètement, un quart de la subvention accordée au cours de l’année précédente était versé en début d’année, le solde étant attribué à l’automne suivant, après examen par les pouvoirs publics du budget prévisionnel de l’entreprise bénéficiaire et des fluctuations enregistrées au cours de la première partie de l’exercice. Il était convenu que si le montant de l’aide n’était pas utilisé dans son intégralité, les sommes restantes étaient déduites des subventions prévues pour l’année suivante. En outre, le ministère de la culture assistait en tant qu’observateur invité aux conseils d’administration et aux assemblées générales du CELF. |
| --- | --- |

(59)

En pratique, une seule entreprise, le CELF, a bénéficié du programme petites commandes. Selon les autorités françaises, l’entreprise devait justifier chaque année des surcoûts engendrés par la prestation relative aux petites commandes à l’appui de sa demande de subvention pour l’année suivante. Concrètement, un quart de la subvention accordée au cours de l’année précédente était versé en début d’année, le solde étant attribué à l’automne suivant, après examen par les pouvoirs publics du budget prévisionnel de l’entreprise bénéficiaire et des fluctuations enregistrées au cours de la première partie de l’exercice. Il était convenu que si le montant de l’aide n’était pas utilisé dans son intégralité, les sommes restantes étaient déduites des subventions prévues pour l’année suivante. En outre, le ministère de la culture assistait en tant qu’observateur invité aux conseils d’administration et aux assemblées générales du CELF.

| (60) | Il convient de préciser qu’après avoir été en constante diminution depuis 1997, l’aide en cause a été supprimée en 2002. Le CELF a donc reçu chaque année à partir de 1980 et jusqu’à fin 2001 une aide destinée, selon les autorités françaises, à réduire le coût de traitement des petites commandes provenant de l’étranger et portant sur des livres rédigés en langue française. Au total, de 1980 à fin 2001, le CELF a reçu environ 4,8 millions d’EUR au titre de l’aide considérée.

  Tableau


  Montants des aides attribuées au CELF depuis 1980 au titre du traitement des «petites commandes»

  Éléments fournis par les autorités françaises
  (les montants ont été arrondis en EUR)






  Année | Montant de l’aide |
| --- | --- | --- |
| 1980 | 91 469,41 |
| 1981 | 91 469,41 |
| 1982 | 205 806,17 |
| 1983 | 164 644,94 |
| 1984 | 137 204,12 |
| 1985 | 141 777,59 |
| 1986 | 248 491,90 |
| 1987 | 214 953,11 |
| 1988 | 213 428,62 |
| 1989 | 259 163,33 |
| 1990 | 304 898,03 |
| 1991 | 373 500,09 |
| 1992 | 422 283,78 |
| 1993 | 382 647,03 |
| 1994 | 304 898,03 |
| 1995 | 304 898,03 |
| 1996 | 304 898,03 |
| 1997 | 243 918,43 |
| 1998 | 182 938,82 |
| 1999 | 121 959,21 |
| 2000 | 60 979,61 |
| 2001 | 38 112,25 |
| 2002 | 0 |

(60)

Il convient de préciser qu’après avoir été en constante diminution depuis 1997, l’aide en cause a été supprimée en 2002. Le CELF a donc reçu chaque année à partir de 1980 et jusqu’à fin 2001 une aide destinée, selon les autorités françaises, à réduire le coût de traitement des petites commandes provenant de l’étranger et portant sur des livres rédigés en langue française. Au total, de 1980 à fin 2001, le CELF a reçu environ 4,8 millions d’EUR au titre de l’aide considérée.

Tableau

Montants des aides attribuées au CELF depuis 1980 au titre du traitement des «petites commandes»

Éléments fournis par les autorités françaises

(les montants ont été arrondis en EUR)

Année

Montant de l’aide

1980

91 469,41

1981

91 469,41

1982

205 806,17

1983

164 644,94

1984

137 204,12

1985

141 777,59

1986

248 491,90

1987

214 953,11

1988

213 428,62

1989

259 163,33

1990

304 898,03

1991

373 500,09

1992

422 283,78

1993

382 647,03

1994

304 898,03

1995

304 898,03

1996

304 898,03

1997

243 918,43

1998

182 938,82

1999

121 959,21

2000

60 979,61

2001

38 112,25

2002

0

3.   COMMENTAIRES DE LA FRANCE ET OBSERVATIONS DE LA SIDE SUITE À L’EXTENSION DE LA PROCÉDURE

| (61) | Dans leur réponse du 9 juin 2009 à la décision d’extension de la procédure, les autorités françaises ont en particulier formulé les observations suivantes. |
| --- | --- |

(61)

Dans leur réponse du 9 juin 2009 à la décision d’extension de la procédure, les autorités françaises ont en particulier formulé les observations suivantes.

| (62) | Elles ont tout d’abord indiqué qu’elles partageaient l’analyse de la Commission selon laquelle l’aide au CELF constituait une aide d’État et selon laquelle les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2 et paragraphe 3, points a) et b), TFUE n’étaient pas applicables. |
| --- | --- |

(62)

Elles ont tout d’abord indiqué qu’elles partageaient l’analyse de la Commission selon laquelle l’aide au CELF constituait une aide d’État et selon laquelle les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2 et paragraphe 3, points a) et b), TFUE n’étaient pas applicables.

| (63) | Dans le cadre de l’appréciation des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, points c) et d), TFUE, les autorités françaises n’ont pas fourni d’éléments nouveaux en ce qui concerne la proportionnalité des aides. |
| --- | --- |

(63)

Dans le cadre de l’appréciation des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, points c) et d), TFUE, les autorités françaises n’ont pas fourni d’éléments nouveaux en ce qui concerne la proportionnalité des aides.

| (64) | Les autorités françaises ont par ailleurs indiqué qu’elles considéraient que la mission attribuée au CELF constituait un service d’intérêt général au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

(64)

Les autorités françaises ont par ailleurs indiqué qu’elles considéraient que la mission attribuée au CELF constituait un service d’intérêt général au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

| (65) | Les autorités françaises ont enfin et surtout plaidé l’existence de circonstances exceptionnelles devant conduire la Commission à ne pas récupérer l’aide. |
| --- | --- |

(65)

Les autorités françaises ont enfin et surtout plaidé l’existence de circonstances exceptionnelles devant conduire la Commission à ne pas récupérer l’aide.

| (66) | Comme indiqué précédemment, les autorités françaises n’ont donc pas fourni les éléments détaillés qui étaient demandés par la Commission dans sa décision d’extension de la procédure, et se sont contentées de renvoyer, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, à des éléments fournis en 2002 et 2003 que la Commission ne pouvait pas exploiter en tant que tels compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008. Après un courrier de rappel en date du 8 octobre 2009, la Commission a donc décidé le 20 novembre 2009 d’enjoindre aux autorités françaises de présenter les informations demandées en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999. Par un courrier daté du 2 décembre 2009, les autorités françaises ont répondu qu’elles n’avaient pas d’information supplémentaire à apporter à la Commission. |
| --- | --- |

(66)

Comme indiqué précédemment, les autorités françaises n’ont donc pas fourni les éléments détaillés qui étaient demandés par la Commission dans sa décision d’extension de la procédure, et se sont contentées de renvoyer, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, à des éléments fournis en 2002 et 2003 que la Commission ne pouvait pas exploiter en tant que tels compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008. Après un courrier de rappel en date du 8 octobre 2009, la Commission a donc décidé le 20 novembre 2009 d’enjoindre aux autorités françaises de présenter les informations demandées en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999. Par un courrier daté du 2 décembre 2009, les autorités françaises ont répondu qu’elles n’avaient pas d’information supplémentaire à apporter à la Commission.

| (67) | Dans ses observations du 23 juillet 2009, la SIDE a notamment formulé les observations suivantes. |
| --- | --- |

(67)

Dans ses observations du 23 juillet 2009, la SIDE a notamment formulé les observations suivantes.

| (68) | La SIDE a rappelé que seul le CELF a bénéficié de l’aide alors même que selon elle, l’activité du CELF ne serait pas spécifique au CELF puisque le fait d’honorer des commandes de toute taille, même minimes, provenant de librairies géographiquement dispersées, pour les regrouper en vue de passer des commandes plus importantes auprès des éditeurs, serait précisément, selon la SIDE, la définition même de l’activité de commission à l’exportation. La SIDE a également indiqué que ce ne serait pas à cause d’un prétendu manque de transparence qu’elle se serait vu refuser l’aide mais parce qu’elle est une entreprise privée et non une coopérative d’éditeurs. |
| --- | --- |

(68)

La SIDE a rappelé que seul le CELF a bénéficié de l’aide alors même que selon elle, l’activité du CELF ne serait pas spécifique au CELF puisque le fait d’honorer des commandes de toute taille, même minimes, provenant de librairies géographiquement dispersées, pour les regrouper en vue de passer des commandes plus importantes auprès des éditeurs, serait précisément, selon la SIDE, la définition même de l’activité de commission à l’exportation. La SIDE a également indiqué que ce ne serait pas à cause d’un prétendu manque de transparence qu’elle se serait vu refuser l’aide mais parce qu’elle est une entreprise privée et non une coopérative d’éditeurs.

| (69) | Par ailleurs, la SIDE a contesté en détail le fait que les aides auraient été nécessaires. Dans ce cadre, elle a notamment estimé que la notion de «petites commandes» était arbitraire et a réfuté les chiffres présentés par les autorités françaises. |
| --- | --- |

(69)

Par ailleurs, la SIDE a contesté en détail le fait que les aides auraient été nécessaires. Dans ce cadre, elle a notamment estimé que la notion de «petites commandes» était arbitraire et a réfuté les chiffres présentés par les autorités françaises.

| (70) | En outre, la SIDE a estimé que l’aide ne pouvait être justifiée sur le fondement de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et s’est notamment fondée sur les arrêts des juridictions nationales relatifs à l’activité du CELF. |
| --- | --- |

(70)

En outre, la SIDE a estimé que l’aide ne pouvait être justifiée sur le fondement de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et s’est notamment fondée sur les arrêts des juridictions nationales relatifs à l’activité du CELF.

| (71) | Enfin, la SIDE a indiqué qu’elle estimait qu’il n’existait en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle permettant de limiter l’obligation de récupération. |
| --- | --- |

(71)

Enfin, la SIDE a indiqué qu’elle estimait qu’il n’existait en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle permettant de limiter l’obligation de récupération.

4.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

| (72) | Il convient de déterminer si la mesure en cause constitue une aide d’État et si elle peut le cas échéant être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Dans le cadre de son appréciation, la Commission doit notamment prendre en compte l’arrêt du Tribunal en date du 15 avril 2008. |
| --- | --- |

(72)

Il convient de déterminer si la mesure en cause constitue une aide d’État et si elle peut le cas échéant être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Dans le cadre de son appréciation, la Commission doit notamment prendre en compte l’arrêt du Tribunal en date du 15 avril 2008.

A.   Appréciation de la mesure au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

| (73) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE dispose que «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(73)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE dispose que «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (74) | À titre liminaire, comme cela a déjà été exposé dans la décision d’extension de la procédure, la Commission rappelle que la conclusion de la Commission selon laquelle la mesure en cause constitue une aide d’État au sens du traité n’a jamais été remise en cause ni aux différentes étapes de la procédure devant la Commission, ni devant les juridictions de l’Union européenne (18), ni même d’ailleurs devant les juridictions nationales (19). Ainsi, dans leur réponse du 9 juin 2009 à la décision d’extension de la procédure, les autorités françaises ont indiqué qu’elles partageaient l’analyse de la Commission selon laquelle l’aide au CELF constituait une aide d’État. |
| --- | --- |

(74)

À titre liminaire, comme cela a déjà été exposé dans la décision d’extension de la procédure, la Commission rappelle que la conclusion de la Commission selon laquelle la mesure en cause constitue une aide d’État au sens du traité n’a jamais été remise en cause ni aux différentes étapes de la procédure devant la Commission, ni devant les juridictions de l’Union européenne (18), ni même d’ailleurs devant les juridictions nationales (19). Ainsi, dans leur réponse du 9 juin 2009 à la décision d’extension de la procédure, les autorités françaises ont indiqué qu’elles partageaient l’analyse de la Commission selon laquelle l’aide au CELF constituait une aide d’État.

| (75) | La Commission considère que la mesure en question constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (ex-article 87, paragraphe 1, CE) pour les raisons suivantes. |
| --- | --- |

(75)

La Commission considère que la mesure en question constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (ex-article 87, paragraphe 1, CE) pour les raisons suivantes.

| (76) | Tout d’abord, la mesure procure un avantage au CELF puisqu’elle lui permet de réduire le coût de ses petites commandes. Elle est sélective puisqu’elle n’a en pratique bénéficié qu’au CELF. |
| --- | --- |

(76)

Tout d’abord, la mesure procure un avantage au CELF puisqu’elle lui permet de réduire le coût de ses petites commandes. Elle est sélective puisqu’elle n’a en pratique bénéficié qu’au CELF.

| (77) | Par ailleurs, la mesure est financée au moyen de ressources budgétaires de l’État français, c’est-à-dire au moyen de ressources d’État. Sa mise en œuvre a été décidée par le ministère de la culture et la mesure est donc imputable aux autorités françaises. |
| --- | --- |

(77)

Par ailleurs, la mesure est financée au moyen de ressources budgétaires de l’État français, c’est-à-dire au moyen de ressources d’État. Sa mise en œuvre a été décidée par le ministère de la culture et la mesure est donc imputable aux autorités françaises.

| (78) | En outre, la mesure est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence. L’aide est en effet attribuée à des commissionnaires français (en pratique, au CELF) qui exportent des livres en langue française principalement vers des pays non francophones. Lesdits commissionnaires français sont donc en concurrence, au moins potentiellement, avec d’autres commissionnaires à l’exportation de livres francophones qui seraient installés dans d’autres pays francophones de l’Union européenne (Belgique et Luxembourg). Le fait que l’incidence sur les échanges et la distorsion de concurrence engendrée par la mesure semblent être faibles ne modifie pas cette conclusion. En effet, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission n’est pas tenue d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence; il suffit que l’aide soit susceptible d’affecter les échanges et de fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(78)

En outre, la mesure est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence. L’aide est en effet attribuée à des commissionnaires français (en pratique, au CELF) qui exportent des livres en langue française principalement vers des pays non francophones. Lesdits commissionnaires français sont donc en concurrence, au moins potentiellement, avec d’autres commissionnaires à l’exportation de livres francophones qui seraient installés dans d’autres pays francophones de l’Union européenne (Belgique et Luxembourg). Le fait que l’incidence sur les échanges et la distorsion de concurrence engendrée par la mesure semblent être faibles ne modifie pas cette conclusion. En effet, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission n’est pas tenue d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence; il suffit que l’aide soit susceptible d’affecter les échanges et de fausser la concurrence.

| (79) | Enfin, la Commission considère que les conditions d’application de la jurisprudence Altmark ne sont pas remplies. Dans son arrêt du 24 juillet 2003 (20), la Cour de justice a précisé dans quelles conditions une subvention à une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne constitue pas une aide d’État: «Premièrement, l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations; quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations». |
| --- | --- |

(79)

Enfin, la Commission considère que les conditions d’application de la jurisprudence Altmark ne sont pas remplies. Dans son arrêt du 24 juillet 2003 (20), la Cour de justice a précisé dans quelles conditions une subvention à une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne constitue pas une aide d’État: «Premièrement, l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations; quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations».

| (80) | En l’espèce, et sans qu’il soit nécessaire de développer chacune des conditions puisque ces dernières sont cumulatives, la Commission constate que le choix du CELF n’a pas été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public et que le niveau de la compensation n’a pas été déterminé sur la base d’une analyse des coûts encourus par une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production. |
| --- | --- |

(80)

En l’espèce, et sans qu’il soit nécessaire de développer chacune des conditions puisque ces dernières sont cumulatives, la Commission constate que le choix du CELF n’a pas été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public et que le niveau de la compensation n’a pas été déterminé sur la base d’une analyse des coûts encourus par une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production.

| (81) | Dans ces conditions, l’aide accordée au CELF constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE puisque tous les éléments constitutifs de la notion d’aide d’État sont réunis. |
| --- | --- |

(81)

Dans ces conditions, l’aide accordée au CELF constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE puisque tous les éléments constitutifs de la notion d’aide d’État sont réunis.

| (82) | Or, la mesure en cause n’a pas été notifiée à la Commission par les autorités françaises. L’aide a donc été accordée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE qui prévoit que la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L’aide a donc été octroyée illégalement. |
| --- | --- |

(82)

Or, la mesure en cause n’a pas été notifiée à la Commission par les autorités françaises. L’aide a donc été accordée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE qui prévoit que la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L’aide a donc été octroyée illégalement.

| (83) | La mesure en cause constituant une aide d’État, il y a lieu d’apprécier sa compatibilité avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(83)

La mesure en cause constituant une aide d’État, il y a lieu d’apprécier sa compatibilité avec le marché intérieur.

B.   Appréciation de la mesure au regard de l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE

| (84) | La Commission considère que les dérogations de l’article 107, paragraphe 2, TFUE ne sont pas applicables en l’espèce, car les mesures en cause ne visaient manifestement pas à atteindre les objectifs qui y sont définis. |
| --- | --- |

(84)

La Commission considère que les dérogations de l’article 107, paragraphe 2, TFUE ne sont pas applicables en l’espèce, car les mesures en cause ne visaient manifestement pas à atteindre les objectifs qui y sont définis.

| (85) | L’aide ne remplit pas non plus les conditions fixées par la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, dans la mesure où elle n’était pas destinée à favoriser le développement de régions pouvant bénéficier de ladite disposition. La dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), concernant la promotion de la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ne peut pas non plus être appliquée en l’espèce, puisque la mesure en cause ne visait pas à promouvoir ce type de projet. Comme l’aide ne visait pas non plus à remédier à une perturbation grave de l’économie française, la dérogation contenue dans la seconde partie de l’article 107, paragraphe 3, point b), n’est pas non plus applicable au cas d’espèce. |
| --- | --- |

(85)

L’aide ne remplit pas non plus les conditions fixées par la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, dans la mesure où elle n’était pas destinée à favoriser le développement de régions pouvant bénéficier de ladite disposition. La dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), concernant la promotion de la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ne peut pas non plus être appliquée en l’espèce, puisque la mesure en cause ne visait pas à promouvoir ce type de projet. Comme l’aide ne visait pas non plus à remédier à une perturbation grave de l’économie française, la dérogation contenue dans la seconde partie de l’article 107, paragraphe 3, point b), n’est pas non plus applicable au cas d’espèce.

| (86) | La Commission doit donc s’interroger sur l’applicabilité de l’article 107, paragraphe 3, points c) et d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, points c) et d), CE]. |
| --- | --- |

(86)

La Commission doit donc s’interroger sur l’applicabilité de l’article 107, paragraphe 3, points c) et d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, points c) et d), CE].

| (87) | Compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008, il y a lieu de distinguer les aides qui ont été versées après l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne (le 1er novembre 1993), de celles qui ont été versées antérieurement à cette entrée en vigueur et auxquelles il faut appliquer les règles de fond qui étaient en vigueur durant la période en cause. |
| --- | --- |

(87)

Compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008, il y a lieu de distinguer les aides qui ont été versées après l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne (le 1er novembre 1993), de celles qui ont été versées antérieurement à cette entrée en vigueur et auxquelles il faut appliquer les règles de fond qui étaient en vigueur durant la période en cause.

| (88) | À cet effet, la Commission prend note du fait qu’un quart de la subvention accordée au cours de l’année précédente était versé au CELF en début d’année, le solde étant attribué à l’automne suivant, après examen par les pouvoirs publics du budget prévisionnel de l’entreprise bénéficiaire et des fluctuations enregistrées au cours de la première partie de l’exercice. Si le montant de l’aide n’était pas utilisé dans son intégralité, les sommes restantes étaient déduites des subventions prévues pour l’année suivante. La subvention versée pour l’année 1993 a donc été versée en partie au début de l’année 1993 et le solde a été attribué à l’automne 1993. La décision d’octroyer l’aide pour 1993 a été prise par les autorités françaises à la fin de l’année 1992 ou au début de l’année 1993, et en tout état de cause avant l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne. La Commission estime donc qu’il convient d’apprécier l’aide versée pour l’année 1993 en fonction des règles juridiques applicables avant l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

(88)

À cet effet, la Commission prend note du fait qu’un quart de la subvention accordée au cours de l’année précédente était versé au CELF en début d’année, le solde étant attribué à l’automne suivant, après examen par les pouvoirs publics du budget prévisionnel de l’entreprise bénéficiaire et des fluctuations enregistrées au cours de la première partie de l’exercice. Si le montant de l’aide n’était pas utilisé dans son intégralité, les sommes restantes étaient déduites des subventions prévues pour l’année suivante. La subvention versée pour l’année 1993 a donc été versée en partie au début de l’année 1993 et le solde a été attribué à l’automne 1993. La décision d’octroyer l’aide pour 1993 a été prise par les autorités françaises à la fin de l’année 1992 ou au début de l’année 1993, et en tout état de cause avant l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne. La Commission estime donc qu’il convient d’apprécier l’aide versée pour l’année 1993 en fonction des règles juridiques applicables avant l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne.

a)   Appréciation des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE

| (89) | L’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE] précise que «peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur [...] les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun». |
| --- | --- |

(89)

L’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE] précise que «peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur [...] les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun».

| (90) | Il y a donc lieu de vérifier si les aides versées au CELF entre 1994 et fin 2001 avaient bien un objectif culturel et si elles altéraient ou non les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(90)

Il y a donc lieu de vérifier si les aides versées au CELF entre 1994 et fin 2001 avaient bien un objectif culturel et si elles altéraient ou non les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

i)   Objectif culturel

| (91) | À titre liminaire, la Commission rappelle que l’objectif culturel des aides versées au CELF a été admis par le Tribunal dans l’arrêt précité du 18 septembre 1995. Ainsi, au point 62 de son arrêt, le Tribunal a considéré que «pour ce qui est du but culturel des aides litigieuses, il est constant entre les parties que l’objectif poursuivi par le gouvernement français est la diffusion de la langue et de la littérature françaises. À cet égard, le Tribunal constate également que les éléments dont disposait la Commission lorsqu’elle a adopté sa décision, y compris ceux contenus dans la lettre du conseil de la requérante du 7 septembre 1992, étaient de nature à étayer l’appréciation qu’elle a portée sur la réalité et la légitimité de cet objectif. Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que l’appréciation de l’objectif des aides litigieuses ne posait pas à la Commission des difficultés particulières et qu’il ne lui était pas nécessaire d’obtenir d’autres renseignements pour reconnaître le caractère culturel de cet objectif». |
| --- | --- |

(91)

À titre liminaire, la Commission rappelle que l’objectif culturel des aides versées au CELF a été admis par le Tribunal dans l’arrêt précité du 18 septembre 1995. Ainsi, au point 62 de son arrêt, le Tribunal a considéré que «pour ce qui est du but culturel des aides litigieuses, il est constant entre les parties que l’objectif poursuivi par le gouvernement français est la diffusion de la langue et de la littérature françaises. À cet égard, le Tribunal constate également que les éléments dont disposait la Commission lorsqu’elle a adopté sa décision, y compris ceux contenus dans la lettre du conseil de la requérante du 7 septembre 1992, étaient de nature à étayer l’appréciation qu’elle a portée sur la réalité et la légitimité de cet objectif. Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que l’appréciation de l’objectif des aides litigieuses ne posait pas à la Commission des difficultés particulières et qu’il ne lui était pas nécessaire d’obtenir d’autres renseignements pour reconnaître le caractère culturel de cet objectif».

| (92) | En effet, les autorités françaises ont indiqué que les aides en cause poursuivaient un objectif culturel consistant à favoriser dans les pays non-francophones la diffusion des ouvrages en langue française. Il s’agissait donc d’une politique volontariste tendant à préserver et à encourager la diversité culturelle au niveau international. |
| --- | --- |

(92)

En effet, les autorités françaises ont indiqué que les aides en cause poursuivaient un objectif culturel consistant à favoriser dans les pays non-francophones la diffusion des ouvrages en langue française. Il s’agissait donc d’une politique volontariste tendant à préserver et à encourager la diversité culturelle au niveau international.

| (93) | Or, la préservation et la promotion de la diversité culturelle figurent parmi les principes fondateurs du modèle européen. Ils sont inscrits à l’article 167, paragraphe 1, TFUE [ex-article 151, paragraphe 1, CE]: «L’Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres, dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun», et encore à l’article 167, paragraphe 4, qui dispose que «L’Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures». |
| --- | --- |

(93)

Or, la préservation et la promotion de la diversité culturelle figurent parmi les principes fondateurs du modèle européen. Ils sont inscrits à l’article 167, paragraphe 1, TFUE [ex-article 151, paragraphe 1, CE]: «L’Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres, dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun», et encore à l’article 167, paragraphe 4, qui dispose que «L’Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures».

| (94) | La Commission considère donc que les aides qui ont été attribuées au CELF par les autorités françaises en vue d’assurer la diffusion d’ouvrages en langue française poursuivaient bien un objectif culturel. |
| --- | --- |

(94)

La Commission considère donc que les aides qui ont été attribuées au CELF par les autorités françaises en vue d’assurer la diffusion d’ouvrages en langue française poursuivaient bien un objectif culturel.

(ii)   Le critère de l’altération des conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun

| (95) | La Commission doit vérifier si les mesures en cause étaient bien nécessaires et proportionnelles par rapport à l’objectif de politique culturelle poursuivi par les autorités françaises. |
| --- | --- |

(95)

La Commission doit vérifier si les mesures en cause étaient bien nécessaires et proportionnelles par rapport à l’objectif de politique culturelle poursuivi par les autorités françaises.

| (96) | À titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’arrêt précité du Tribunal du 28 février 2002, c’est sur le marché de la commission à l’exportation de livres en langue française qu’il convient d’apprécier les mesures en cause. |
| --- | --- |

(96)

À titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’arrêt précité du Tribunal du 28 février 2002, c’est sur le marché de la commission à l’exportation de livres en langue française qu’il convient d’apprécier les mesures en cause.

| (97) | En premier lieu, il y a lieu de s’interroger sur la nécessité de l’aide. |
| --- | --- |

(97)

En premier lieu, il y a lieu de s’interroger sur la nécessité de l’aide.

| (98) | Selon les autorités françaises, les mesures ont été conçues en 1980 par le ministère de la culture, à un moment où certains acteurs de la profession (le Groupe Hachette et les Messageries du livre) souhaitaient abandonner le marché de la commission à l’exportation. Selon les autorités françaises, le mécanisme contesté a été institué de façon à encourager les opérateurs à intervenir sur le marché pour que l’ensemble des commandes de livres en langue française qui émanent de librairies situées dans des zones non francophones puisse être satisfait. Ceci garantissait que les livres francophones puissent atteindre toutes les librairies, y compris les plus petites dans des pays lointains, même dans l’hypothèse où elles n’avaient besoin que de quelques livres, d’ailleurs souvent publiés par différents éditeurs. |
| --- | --- |

(98)

Selon les autorités françaises, les mesures ont été conçues en 1980 par le ministère de la culture, à un moment où certains acteurs de la profession (le Groupe Hachette et les Messageries du livre) souhaitaient abandonner le marché de la commission à l’exportation. Selon les autorités françaises, le mécanisme contesté a été institué de façon à encourager les opérateurs à intervenir sur le marché pour que l’ensemble des commandes de livres en langue française qui émanent de librairies situées dans des zones non francophones puisse être satisfait. Ceci garantissait que les livres francophones puissent atteindre toutes les librairies, y compris les plus petites dans des pays lointains, même dans l’hypothèse où elles n’avaient besoin que de quelques livres, d’ailleurs souvent publiés par différents éditeurs.

| (99) | De son côté, la SIDE a indiqué, notamment dans le cadre des observations qu’elle a transmises à la suite de la décision d’extension de la procédure, que l’aide en cause n’était pas nécessaire. Ainsi, s’il est vrai que certains acteurs avaient abandonné en 1980 l’activité de commissionnaire, la SIDE rappelle que c’est précisément à cette époque qu’elle fut elle-même créée pour intervenir sur le marché. Par ailleurs, la SIDE conteste le fait que le CELF aurait une activité spécifique de traitement des petites commandes. La SIDE remet notamment en cause les chiffres fournis par les autorités françaises et considère que les données relatives au CELF et à la SIDE quant à la proportion, au regard des chiffres d’affaires respectifs de chacune des entreprises, du nombre de factures et du nombre de lignes de commandes sont en fait assez semblables. Plus largement, la SIDE remet en cause la notion de «petites commandes» telle que définie par les autorités françaises. Selon la SIDE, cette notion serait arbitraire puisque le coût de traitement d’une commande ne serait pas fonction de son montant, mais du nombre de lignes. |
| --- | --- |

(99)

De son côté, la SIDE a indiqué, notamment dans le cadre des observations qu’elle a transmises à la suite de la décision d’extension de la procédure, que l’aide en cause n’était pas nécessaire. Ainsi, s’il est vrai que certains acteurs avaient abandonné en 1980 l’activité de commissionnaire, la SIDE rappelle que c’est précisément à cette époque qu’elle fut elle-même créée pour intervenir sur le marché. Par ailleurs, la SIDE conteste le fait que le CELF aurait une activité spécifique de traitement des petites commandes. La SIDE remet notamment en cause les chiffres fournis par les autorités françaises et considère que les données relatives au CELF et à la SIDE quant à la proportion, au regard des chiffres d’affaires respectifs de chacune des entreprises, du nombre de factures et du nombre de lignes de commandes sont en fait assez semblables. Plus largement, la SIDE remet en cause la notion de «petites commandes» telle que définie par les autorités françaises. Selon la SIDE, cette notion serait arbitraire puisque le coût de traitement d’une commande ne serait pas fonction de son montant, mais du nombre de lignes.

| (100) | La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de conclure définitivement sur la question de la nécessité de l’aide puisque les conditions de nécessité et de proportionnalité sont cumulatives et qu’il sera conclu au considérant 121 qu’il n’est pas démontré que la condition de proportionnalité est remplie. |
| --- | --- |

(100)

La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de conclure définitivement sur la question de la nécessité de l’aide puisque les conditions de nécessité et de proportionnalité sont cumulatives et qu’il sera conclu au considérant 121 qu’il n’est pas démontré que la condition de proportionnalité est remplie.

| (101) | En second lieu, la Commission considère que l’incidence sur les échanges à l’intérieur de l’Union européenne et la distorsion de concurrence engendrée par la mesure sont très faibles, compte tenu notamment des montants en cause de la mesure, de la très faible substituabilité entre les livres en langue française et ceux en une autre langue, ainsi que de l’écart considérable existant entre le volume des livres francophones exportés vers des pays non francophones à partir de la France d’une part, et de la Belgique et du Luxembourg d’autre part. |
| --- | --- |

(101)

En second lieu, la Commission considère que l’incidence sur les échanges à l’intérieur de l’Union européenne et la distorsion de concurrence engendrée par la mesure sont très faibles, compte tenu notamment des montants en cause de la mesure, de la très faible substituabilité entre les livres en langue française et ceux en une autre langue, ainsi que de l’écart considérable existant entre le volume des livres francophones exportés vers des pays non francophones à partir de la France d’une part, et de la Belgique et du Luxembourg d’autre part.

| (102) | Plus précisément, en ce qui concerne le marché de la commission à l’exportation des livres en langue française, la Commission note que le CELF et la SIDE, dans le cadre de leur activité de commissionnaire à l’exportation, distribuent des livres dans des pays et des territoires non francophones. En effet, dans les pays francophones, le marché local est couvert par les grands éditeurs grâce à leurs filiales ou à leurs représentants. La commission à l’exportation ne joue donc qu’un rôle très marginal sur les marchés francophones qui constituent pourtant les principaux débouchés pour les livres d’expression française. |
| --- | --- |

(102)

Plus précisément, en ce qui concerne le marché de la commission à l’exportation des livres en langue française, la Commission note que le CELF et la SIDE, dans le cadre de leur activité de commissionnaire à l’exportation, distribuent des livres dans des pays et des territoires non francophones. En effet, dans les pays francophones, le marché local est couvert par les grands éditeurs grâce à leurs filiales ou à leurs représentants. La commission à l’exportation ne joue donc qu’un rôle très marginal sur les marchés francophones qui constituent pourtant les principaux débouchés pour les livres d’expression française.

| (103) | Sur le marché national de la commission à l’exportation des livres en langue française, sont présents des commissionnaires généralistes comme la SIDE et le CELF, et dans une moindre mesure des commissionnaires spécialisés qui vendent également, de façon marginale, directement aux utilisateurs finaux et seraient en concurrence de façon marginale avec les deux commissionnaires généralistes, ainsi qu’un certain nombre de librairies qui servent, même à titre occasionnel, des commandes aux libraires étrangers et les librairies en ligne dont l’activité était cependant relativement réduite à l’époque des mesures en cause. |
| --- | --- |

(103)

Sur le marché national de la commission à l’exportation des livres en langue française, sont présents des commissionnaires généralistes comme la SIDE et le CELF, et dans une moindre mesure des commissionnaires spécialisés qui vendent également, de façon marginale, directement aux utilisateurs finaux et seraient en concurrence de façon marginale avec les deux commissionnaires généralistes, ainsi qu’un certain nombre de librairies qui servent, même à titre occasionnel, des commandes aux libraires étrangers et les librairies en ligne dont l’activité était cependant relativement réduite à l’époque des mesures en cause.

| (104) | Sur le marché en cause, c’est donc le plaignant qui a été le principal opérateur affecté par les mesures contestées. D’un côté, les autorités françaises affirment que le programme relatif aux petites commandes était en principe accessible à toute entreprise qui en aurait fait la demande, dès lors qu’elle aurait accepté les conditions relatives à l’attribution des aides. Elles indiquent que le refus qui a été opposé à la SIDE par le ministère de la culture en 1991 aurait été justifié par le refus de la SIDE de se soumettre à l’obligation de transparence requise pour bénéficier desdites aides. D’un autre côté, la SIDE a indiqué que le refus des autorités françaises était lié au fait qu’elle était une entreprise privée et non pas une coopérative d’éditeurs. Par ailleurs, en 1996, à la suite de l’annulation de la décision de la Commission du 18 mai 1993, le ministère de la culture, soucieux de mettre un terme à la procédure, a rappelé à la SIDE que le régime d’aide aux petites commandes n’était pas par nature réservé au CELF. Il lui a proposé, par courrier du 3 septembre 1996, un entretien afin d’examiner si elle était en mesure de rendre, dans les mêmes conditions de transparence, les mêmes services que ceux rendus par le CELF. Lors d’un entretien qui s’est tenu le 26 septembre 1996, les dirigeants de la SIDE ont fait savoir au ministère de la culture qu’ils refusaient de bénéficier d’un programme dont la compatibilité avec le droit communautaire pouvait être mise en cause par la Commission. |
| --- | --- |

(104)

Sur le marché en cause, c’est donc le plaignant qui a été le principal opérateur affecté par les mesures contestées. D’un côté, les autorités françaises affirment que le programme relatif aux petites commandes était en principe accessible à toute entreprise qui en aurait fait la demande, dès lors qu’elle aurait accepté les conditions relatives à l’attribution des aides. Elles indiquent que le refus qui a été opposé à la SIDE par le ministère de la culture en 1991 aurait été justifié par le refus de la SIDE de se soumettre à l’obligation de transparence requise pour bénéficier desdites aides. D’un autre côté, la SIDE a indiqué que le refus des autorités françaises était lié au fait qu’elle était une entreprise privée et non pas une coopérative d’éditeurs. Par ailleurs, en 1996, à la suite de l’annulation de la décision de la Commission du 18 mai 1993, le ministère de la culture, soucieux de mettre un terme à la procédure, a rappelé à la SIDE que le régime d’aide aux petites commandes n’était pas par nature réservé au CELF. Il lui a proposé, par courrier du 3 septembre 1996, un entretien afin d’examiner si elle était en mesure de rendre, dans les mêmes conditions de transparence, les mêmes services que ceux rendus par le CELF. Lors d’un entretien qui s’est tenu le 26 septembre 1996, les dirigeants de la SIDE ont fait savoir au ministère de la culture qu’ils refusaient de bénéficier d’un programme dont la compatibilité avec le droit communautaire pouvait être mise en cause par la Commission.

| (105) | En tout état de cause, les éléments mentionnés ci-dessus aux considérants 101 et suivants semblent indiquer que l’altération des conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne par les mesures en cause a été relativement limitée. |
| --- | --- |

(105)

En tout état de cause, les éléments mentionnés ci-dessus aux considérants 101 et suivants semblent indiquer que l’altération des conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne par les mesures en cause a été relativement limitée.

| (106) | Cependant, afin de déterminer si la mesure est bien proportionnelle, la Commission doit également comparer, en troisième lieu, le montant des aides perçues avec les coûts supportés par le CELF pour atteindre l’objectif poursuivi par les autorités françaises. |
| --- | --- |

(106)

Cependant, afin de déterminer si la mesure est bien proportionnelle, la Commission doit également comparer, en troisième lieu, le montant des aides perçues avec les coûts supportés par le CELF pour atteindre l’objectif poursuivi par les autorités françaises.

| (107) | À cet effet, il convient de rappeler les différentes étapes du processus de traitement des commandes, sur lequel les différentes parties s’accordent:






  a) | la réception du bon de commande du libraire; |
| --- | --- | --- |

(107)

À cet effet, il convient de rappeler les différentes étapes du processus de traitement des commandes, sur lequel les différentes parties s’accordent:

a)

la réception du bon de commande du libraire;

| b) | la codification de la commande; |
| --- | --- |

b)

la codification de la commande;

| c) | la saisie de la commande; |
| --- | --- |

c)

la saisie de la commande;

| d) | l’envoi de la commande chez l’éditeur; |
| --- | --- |

d)

l’envoi de la commande chez l’éditeur;

| e) | la réception des ouvrages; |
| --- | --- |

e)

la réception des ouvrages;

| f) | l’attribution pour chaque client d’un emplacement physique, la «case» dans laquelle les livres commandés sont stockés; |
| --- | --- |

f)

l’attribution pour chaque client d’un emplacement physique, la «case» dans laquelle les livres commandés sont stockés;

| g) | l’emballage. |
| --- | --- |

g)

l’emballage.

| (108) | Selon les autorités françaises, le CELF supportait certains coûts liés au traitement des «petites commandes». Les autorités françaises estiment en effet qu’au sein du marché de la commission à l’exportation, certaines commandes génèrent des surcoûts tels que la prestation ne saurait être rentable. Les autorités françaises ont indiqué qu’elles avaient retenu le seuil de 500 FRF (76,22 EUR) pour définir une «petite commande» et que ce seuil avait été déterminé de manière empirique. Les autorités françaises ont précisé que certaines commandes inférieures à 500 FRF pouvaient être rentables, tandis que d’autres, supérieures à ce montant, pouvaient ne pas l’être. L’objectif était de trouver une méthode économiquement acceptable pour que le CELF veuille bien prendre en charge les petites commandes bien qu’insuffisamment rentables. |
| --- | --- |

(108)

Selon les autorités françaises, le CELF supportait certains coûts liés au traitement des «petites commandes». Les autorités françaises estiment en effet qu’au sein du marché de la commission à l’exportation, certaines commandes génèrent des surcoûts tels que la prestation ne saurait être rentable. Les autorités françaises ont indiqué qu’elles avaient retenu le seuil de 500 FRF (76,22 EUR) pour définir une «petite commande» et que ce seuil avait été déterminé de manière empirique. Les autorités françaises ont précisé que certaines commandes inférieures à 500 FRF pouvaient être rentables, tandis que d’autres, supérieures à ce montant, pouvaient ne pas l’être. L’objectif était de trouver une méthode économiquement acceptable pour que le CELF veuille bien prendre en charge les petites commandes bien qu’insuffisamment rentables.

| (109) | Comme la Commission l’avait indiqué dans sa décision d’extension de la procédure, il incombe aux autorités françaises, dans le cadre de l’analyse de la compatibilité, d’établir le montant et la réalité des coûts supportés par le CELF. |
| --- | --- |

(109)

Comme la Commission l’avait indiqué dans sa décision d’extension de la procédure, il incombe aux autorités françaises, dans le cadre de l’analyse de la compatibilité, d’établir le montant et la réalité des coûts supportés par le CELF.

| (110) | À cet égard, dans sa décision d’extension de la procédure, la Commission avait demandé aux autorités françaises de lui fournir un certain nombre d’éléments afin de pouvoir tirer les conséquences de l’arrêt du Tribunal et de pouvoir statuer sur la proportionnalité de l’aide. La Commission avait notamment demandé de fournir les éléments suivants:






  — | une justification suffisante des raisons pour lesquelles les données relatives aux coûts liés aux petites commandes ne seraient pas disponibles pour les différentes années concernées et une démonstration suffisante des raisons pour lesquelles une extrapolation sur la base uniquement de l’année 1994 pourrait être acceptable, |
| --- | --- | --- |

(110)

À cet égard, dans sa décision d’extension de la procédure, la Commission avait demandé aux autorités françaises de lui fournir un certain nombre d’éléments afin de pouvoir tirer les conséquences de l’arrêt du Tribunal et de pouvoir statuer sur la proportionnalité de l’aide. La Commission avait notamment demandé de fournir les éléments suivants:

—

une justification suffisante des raisons pour lesquelles les données relatives aux coûts liés aux petites commandes ne seraient pas disponibles pour les différentes années concernées et une démonstration suffisante des raisons pour lesquelles une extrapolation sur la base uniquement de l’année 1994 pourrait être acceptable,

| — | les données permettant la prise en compte des coûts effectifs (et non de simples estimations) du traitement des petites commandes en 1994 (au moins pour certaines catégories de coûts) et une éventuelle justification suffisante des raisons pour lesquelles une estimation de ces coûts à partir des coûts totaux supportés par le CELF pourrait être acceptable, |
| --- | --- |

—

les données permettant la prise en compte des coûts effectifs (et non de simples estimations) du traitement des petites commandes en 1994 (au moins pour certaines catégories de coûts) et une éventuelle justification suffisante des raisons pour lesquelles une estimation de ces coûts à partir des coûts totaux supportés par le CELF pourrait être acceptable,

| — | des clés de répartition des coûts convaincantes permettant d’affecter une partie des coûts totaux au traitement des petites commandes, et pouvant notamment être appliquées à chaque catégorie de coûts pendant toute la période concernée, |
| --- | --- |

—

des clés de répartition des coûts convaincantes permettant d’affecter une partie des coûts totaux au traitement des petites commandes, et pouvant notamment être appliquées à chaque catégorie de coûts pendant toute la période concernée,

| — | des informations sur l’évolution de la proportion des commandes télétransmises au cours des années concernées, |
| --- | --- |

—

des informations sur l’évolution de la proportion des commandes télétransmises au cours des années concernées,

| — | les coûts liés aux petites commandes en l’absence des coefficients multiplicateurs non justifiés, |
| --- | --- |

—

les coûts liés aux petites commandes en l’absence des coefficients multiplicateurs non justifiés,

| — | le calcul des coûts encourus par le CELF pour le traitement des petites commandes sans application des coefficients multiplicateurs, ainsi que dans l’hypothèse d’une application des coefficients multiplicateurs uniquement dans le cas des commandes non-télétransmises, |
| --- | --- |

—

le calcul des coûts encourus par le CELF pour le traitement des petites commandes sans application des coefficients multiplicateurs, ainsi que dans l’hypothèse d’une application des coefficients multiplicateurs uniquement dans le cas des commandes non-télétransmises,

| — | la position des autorités françaises sur le calcul du Tribunal selon lequel en l’absence desdits coefficients, les coûts liés au traitement des petites commandes auraient été minorés de plus de 635 000 FRF (96 805,13 EUR), même sans prendre en compte les catégories de coûts autres que celles pour lesquelles un coefficient «trois» a été appliqué. Il y a lieu de rappeler que, selon le calcul du Tribunal, le résultat d’exploitation de l’activité de traitement des petites commandes aurait par conséquent été positif de plus de 600 000 FRF (91 469,41 EUR), |
| --- | --- |

—

la position des autorités françaises sur le calcul du Tribunal selon lequel en l’absence desdits coefficients, les coûts liés au traitement des petites commandes auraient été minorés de plus de 635 000 FRF (96 805,13 EUR), même sans prendre en compte les catégories de coûts autres que celles pour lesquelles un coefficient «trois» a été appliqué. Il y a lieu de rappeler que, selon le calcul du Tribunal, le résultat d’exploitation de l’activité de traitement des petites commandes aurait par conséquent été positif de plus de 600 000 FRF (91 469,41 EUR),

| — | la position des autorités françaises sur la possibilité pour le CELF de disposer d’un bénéfice raisonnable. |
| --- | --- |

—

la position des autorités françaises sur la possibilité pour le CELF de disposer d’un bénéfice raisonnable.

| (111) | En particulier, comme elle l’avait déjà indiqué dans sa décision d’extension de la procédure, en l’absence d’explication complémentaire et d’actualisation des données par les autorités françaises, la Commission n’est pas en mesure d’exploiter les comptes d’emploi du programme de traitement des petites commandes que les autorités françaises avaient fournis en ce qui concerne les années 1994 à 2001 dans leur courrier du 17 janvier 2003, ni les explications relatives à la conduite de l’analyse de comptabilité analytique fournies dans le courrier du 5 mars 1998. |
| --- | --- |

(111)

En particulier, comme elle l’avait déjà indiqué dans sa décision d’extension de la procédure, en l’absence d’explication complémentaire et d’actualisation des données par les autorités françaises, la Commission n’est pas en mesure d’exploiter les comptes d’emploi du programme de traitement des petites commandes que les autorités françaises avaient fournis en ce qui concerne les années 1994 à 2001 dans leur courrier du 17 janvier 2003, ni les explications relatives à la conduite de l’analyse de comptabilité analytique fournies dans le courrier du 5 mars 1998.

| (112) | Cependant, les autorités françaises n’ont pas fourni les éléments détaillés qui étaient demandés par la Commission dans sa décision d’extension de la procédure, et se sont contentées de renvoyer, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, aux éléments déjà fournis le 17 septembre 2002, le 17 janvier 2003 et le 11 mars 2003, que la Commission ne pouvait pas exploiter en tant que tels compte tenu du jugement du Tribunal du 15 avril 2008. |
| --- | --- |

(112)

Cependant, les autorités françaises n’ont pas fourni les éléments détaillés qui étaient demandés par la Commission dans sa décision d’extension de la procédure, et se sont contentées de renvoyer, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, aux éléments déjà fournis le 17 septembre 2002, le 17 janvier 2003 et le 11 mars 2003, que la Commission ne pouvait pas exploiter en tant que tels compte tenu du jugement du Tribunal du 15 avril 2008.

| (113) | Par une lettre du 8 octobre 2009, les services de la Commission ont donc rappelé aux autorités françaises leur demande de transmission d’éléments sur les points précis mentionnés, tout en indiquant que si ces informations ne lui parvenaient pas dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission devrait prendre une décision finale sur la base des informations dont elle dispose, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, après avoir délivré, le cas échéant, une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999. |
| --- | --- |

(113)

Par une lettre du 8 octobre 2009, les services de la Commission ont donc rappelé aux autorités françaises leur demande de transmission d’éléments sur les points précis mentionnés, tout en indiquant que si ces informations ne lui parvenaient pas dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission devrait prendre une décision finale sur la base des informations dont elle dispose, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, après avoir délivré, le cas échéant, une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999.

| (114) | Par courrier en date du 21 octobre 2009, les autorités françaises ont indiqué n’avoir pas d’information supplémentaire à apporter et ont renvoyé à leurs observations transmises le 9 juin 2009. |
| --- | --- |

(114)

Par courrier en date du 21 octobre 2009, les autorités françaises ont indiqué n’avoir pas d’information supplémentaire à apporter et ont renvoyé à leurs observations transmises le 9 juin 2009.

| (115) | Par une décision en date du 20 novembre 2009 (la «décision d’injonction»), la Commission a donc décidé d’enjoindre à la France de présenter les informations demandées puisque, malgré des demandes répétées, ces informations n’avaient pas été fournies. |
| --- | --- |

(115)

Par une décision en date du 20 novembre 2009 (la «décision d’injonction»), la Commission a donc décidé d’enjoindre à la France de présenter les informations demandées puisque, malgré des demandes répétées, ces informations n’avaient pas été fournies.

| (116) | Par un courrier daté du 2 décembre 2009, les autorités françaises ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’information supplémentaire à apporter à la Commission et qu’elles renvoyaient à leurs observations transmises le 9 juin 2009. |
| --- | --- |

(116)

Par un courrier daté du 2 décembre 2009, les autorités françaises ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’information supplémentaire à apporter à la Commission et qu’elles renvoyaient à leurs observations transmises le 9 juin 2009.

| (117) | Or, l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que «L’examen d’une éventuelle aide illégale débouche sur l’adoption d’une décision [...]. Au cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles». |
| --- | --- |

(117)

Or, l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que «L’examen d’une éventuelle aide illégale débouche sur l’adoption d’une décision [...]. Au cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles».

| (118) | Comme indiqué précédemment, les autorités françaises n’ont pas fourni à la Commission les éléments que celle-ci leur avait demandés à plusieurs reprises, et en dernier lieu dans sa décision d’injonction du 20 novembre 2009. |
| --- | --- |

(118)

Comme indiqué précédemment, les autorités françaises n’ont pas fourni à la Commission les éléments que celle-ci leur avait demandés à plusieurs reprises, et en dernier lieu dans sa décision d’injonction du 20 novembre 2009.

| (119) | Conformément à l’article 13 du règlement de procédure, la Commission prend donc sa décision sur la base des renseignements disponibles, en rappelant, en tout état de cause, qu’il incombe aux autorités françaises de démontrer la compatibilité de l’aide examinée avec le marché intérieur, et donc la proportionnalité de cette aide. |
| --- | --- |

(119)

Conformément à l’article 13 du règlement de procédure, la Commission prend donc sa décision sur la base des renseignements disponibles, en rappelant, en tout état de cause, qu’il incombe aux autorités françaises de démontrer la compatibilité de l’aide examinée avec le marché intérieur, et donc la proportionnalité de cette aide.

| (120) | À la lumière de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008 et des éléments à la disposition de la Commission, il n’apparaît notamment pas possible de se fonder sur une extrapolation des coûts estimés du traitement des petites commandes pour l’année 1994. Il n’apparaît notamment pas non plus possible d’utiliser des clés de répartition des coûts non justifiées et de se fonder sur des données pour lesquelles des coefficients multiplicateurs non justifiés ont été appliqués, en particulier aux commandes télétransmises. À la lumière du calcul des coûts liés au traitement des petites commandes figurant dans l’arrêt du Tribunal, et faute pour les autorités françaises d’avoir fourni à la Commission les éléments permettant de répondre aux doutes que celle-ci avait soulevés, dans sa décision d’extension de la procédure, sur la proportionnalité de l’aide, le caractère déficitaire de l’activité de traitement des petites commandes n’est notamment pas établi. |
| --- | --- |

(120)

À la lumière de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008 et des éléments à la disposition de la Commission, il n’apparaît notamment pas possible de se fonder sur une extrapolation des coûts estimés du traitement des petites commandes pour l’année 1994. Il n’apparaît notamment pas non plus possible d’utiliser des clés de répartition des coûts non justifiées et de se fonder sur des données pour lesquelles des coefficients multiplicateurs non justifiés ont été appliqués, en particulier aux commandes télétransmises. À la lumière du calcul des coûts liés au traitement des petites commandes figurant dans l’arrêt du Tribunal, et faute pour les autorités françaises d’avoir fourni à la Commission les éléments permettant de répondre aux doutes que celle-ci avait soulevés, dans sa décision d’extension de la procédure, sur la proportionnalité de l’aide, le caractère déficitaire de l’activité de traitement des petites commandes n’est notamment pas établi.

| (121) | La Commission considère, par conséquent, qu’il n’est pas démontré que les aides versées durant les années 1994 à 2001 respectent le critère de proportionnalité. |
| --- | --- |

(121)

La Commission considère, par conséquent, qu’il n’est pas démontré que les aides versées durant les années 1994 à 2001 respectent le critère de proportionnalité.

| (122) | Ces aides ne sont donc pas compatibles sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE. |
| --- | --- |

(122)

Ces aides ne sont donc pas compatibles sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE.

b)   Appréciation des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE

| (123) | L’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point c), CE] précise que «Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur [...] les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun». |
| --- | --- |

(123)

L’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point c), CE] précise que «Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur [...] les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».

| (124) | Conformément à l’arrêt du Tribunal en date du 15 avril 2008, la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE] ne peut pas être appliquée aux aides qui ont été versées au CELF durant les années 1980 à 1993. Il y a donc lieu de déterminer si la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE (ex-article 87, paragraphe 3, point c), CE] pourrait leur être appliquée. |
| --- | --- |

(124)

Conformément à l’arrêt du Tribunal en date du 15 avril 2008, la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE] ne peut pas être appliquée aux aides qui ont été versées au CELF durant les années 1980 à 1993. Il y a donc lieu de déterminer si la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE (ex-article 87, paragraphe 3, point c), CE] pourrait leur être appliquée.

| (125) | Il convient de faire de même pour les aides versées entre 1994 et fin 2001, pour lesquelles la Commission a conclu ci-dessus au considérant 122 que la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE] ne leur étaient pas applicables. |
| --- | --- |

(125)

Il convient de faire de même pour les aides versées entre 1994 et fin 2001, pour lesquelles la Commission a conclu ci-dessus au considérant 122 que la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE [ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE] ne leur étaient pas applicables.

| (126) | Afin de déterminer si l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE pourrait servir de base de compatibilité, la Commission doit vérifier si les aides en cause poursuivent bien un objectif d’intérêt commun et si elles n’altèrent pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(126)

Afin de déterminer si l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE pourrait servir de base de compatibilité, la Commission doit vérifier si les aides en cause poursuivent bien un objectif d’intérêt commun et si elles n’altèrent pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (127) | La Commission considère que les aides poursuivent bien un intérêt commun tel qu’il a été identifié précédemment. Il convient à cet égard de rappeler que l’introduction dans le traité sur l’Union européenne de la dérogation prévue à l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE [aujourd’hui l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE] est venue confirmer la politique suivie par la Commission sur la base de l’ex-article 92, paragraphe 3, point c), avant l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne. En effet, la Commission avait par le passé autorisé sur le fondement de cet article des aides ayant des objectifs culturels. Cette pratique a été confirmée par les juridictions de l’Union européenne, par exemple, dans l’arrêt précité du Tribunal en date du 18 septembre 1995 dans lequel le Tribunal a bien considéré que la Commission était en mesure d’adopter, sur le fondement de l’ex-article 92, paragraphe 3, point c), CE, une décision favorable à l’égard de trois régimes d’aides gérés par le CELF (les aides au fret aérien, le programme «Page à Page», et le «Programme Plus»). |
| --- | --- |

(127)

La Commission considère que les aides poursuivent bien un intérêt commun tel qu’il a été identifié précédemment. Il convient à cet égard de rappeler que l’introduction dans le traité sur l’Union européenne de la dérogation prévue à l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), CE [aujourd’hui l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE] est venue confirmer la politique suivie par la Commission sur la base de l’ex-article 92, paragraphe 3, point c), avant l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne. En effet, la Commission avait par le passé autorisé sur le fondement de cet article des aides ayant des objectifs culturels. Cette pratique a été confirmée par les juridictions de l’Union européenne, par exemple, dans l’arrêt précité du Tribunal en date du 18 septembre 1995 dans lequel le Tribunal a bien considéré que la Commission était en mesure d’adopter, sur le fondement de l’ex-article 92, paragraphe 3, point c), CE, une décision favorable à l’égard de trois régimes d’aides gérés par le CELF (les aides au fret aérien, le programme «Page à Page», et le «Programme Plus»).

| (128) | Par contre, la Commission considère qu’il n’est pas démontré que les aides aient été proportionnelles à l’objectif recherché. |
| --- | --- |

(128)

Par contre, la Commission considère qu’il n’est pas démontré que les aides aient été proportionnelles à l’objectif recherché.

| (129) | Dans sa décision d’extension de la procédure, ainsi qu’ensuite dans sa décision d’injonction, la Commission avait demandé aux autorités françaises de présenter leurs observations sur la proportionnalité des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. |
| --- | --- |

(129)

Dans sa décision d’extension de la procédure, ainsi qu’ensuite dans sa décision d’injonction, la Commission avait demandé aux autorités françaises de présenter leurs observations sur la proportionnalité des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

| (130) | Comme indiqué précédemment, les autorités françaises n’ont pas fourni à la Commission les éléments permettant de démontrer la proportionnalité des aides versées depuis 1980 et que celle-ci leur avait demandés notamment en dernier lieu dans sa décision d’injonction du 20 novembre 2009. |
| --- | --- |

(130)

Comme indiqué précédemment, les autorités françaises n’ont pas fourni à la Commission les éléments permettant de démontrer la proportionnalité des aides versées depuis 1980 et que celle-ci leur avait demandés notamment en dernier lieu dans sa décision d’injonction du 20 novembre 2009.

| (131) | Conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission adopte donc sa décision sur la base des renseignements disponibles, en rappelant, en tout état de cause, qu’il incombe aux autorités françaises de démontrer la compatibilité de l’aide examinée avec le marché intérieur, et donc la proportionnalité de cette aide. |
| --- | --- |

(131)

Conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission adopte donc sa décision sur la base des renseignements disponibles, en rappelant, en tout état de cause, qu’il incombe aux autorités françaises de démontrer la compatibilité de l’aide examinée avec le marché intérieur, et donc la proportionnalité de cette aide.

| (132) | Mutadis mutandis, le raisonnement exposé précédemment sur la proportionnalité de l’aide dans le cadre de l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE est ici transposable. |
| --- | --- |

(132)

Mutadis mutandis, le raisonnement exposé précédemment sur la proportionnalité de l’aide dans le cadre de l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE est ici transposable.

| (133) | La Commission considère, par conséquent, qu’il n’est pas démontré que les aides versées respectent le critère de proportionnalité. |
| --- | --- |

(133)

La Commission considère, par conséquent, qu’il n’est pas démontré que les aides versées respectent le critère de proportionnalité.

| (134) | En conclusion, la Commission considère que la mesure en cause n’est pas compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. |
| --- | --- |

(134)

En conclusion, la Commission considère que la mesure en cause n’est pas compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

C.   Appréciation de la mesure au regard de l’article 106, paragraphe 2, TFUE

| (135) | Les autorités françaises ont soutenu à plusieurs reprises que le CELF était investi d’une mission de service public, et que les mesures contestées devaient être appréciées au regard des dispositions de l’article 106, paragraphe 2, TFUE (ex-article 86, paragraphe 2, CE). |
| --- | --- |

(135)

Les autorités françaises ont soutenu à plusieurs reprises que le CELF était investi d’une mission de service public, et que les mesures contestées devaient être appréciées au regard des dispositions de l’article 106, paragraphe 2, TFUE (ex-article 86, paragraphe 2, CE).

| (136) | Cet article dispose que «les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union». |
| --- | --- |

(136)

Cet article dispose que «les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union».

| (137) | Tout d’abord, il convient de s’interroger en l’espèce sur l’existence d’un service d’intérêt économique général. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’à l’exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l’objet d’une réglementation de l’Union européenne, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la nature des services susceptibles d’être qualifiés d’intérêt économique général. Dès lors, la tâche de la Commission est de veiller à ce que cette marge d’appréciation soit utilisée sans erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d’intérêt économique général. |
| --- | --- |

(137)

Tout d’abord, il convient de s’interroger en l’espèce sur l’existence d’un service d’intérêt économique général. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’à l’exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l’objet d’une réglementation de l’Union européenne, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la nature des services susceptibles d’être qualifiés d’intérêt économique général. Dès lors, la tâche de la Commission est de veiller à ce que cette marge d’appréciation soit utilisée sans erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d’intérêt économique général.

| (138) | En l’espèce, les autorités françaises ont indiqué à plusieurs reprises que le CELF était investi d’une mission spécifique de service public d’ordre culturel consistant à honorer toute commande d’ouvrage francophone émanant de libraires implantés à l’étranger, quel que soit le volume et la nature de la commande. La Commission estime que cette mission pourrait en effet constituer un service d’intérêt économique général. |
| --- | --- |

(138)

En l’espèce, les autorités françaises ont indiqué à plusieurs reprises que le CELF était investi d’une mission spécifique de service public d’ordre culturel consistant à honorer toute commande d’ouvrage francophone émanant de libraires implantés à l’étranger, quel que soit le volume et la nature de la commande. La Commission estime que cette mission pourrait en effet constituer un service d’intérêt économique général.

| (139) | Deuxièmement, il convient de vérifier si le CELF avait bien été chargé de ce service d’intérêt économique général. En effet, conformément à la jurisprudence de l’Union européenne, les entreprises en cause doivent avoir été chargées par l’État de la gestion du service considéré au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre. |
| --- | --- |

(139)

Deuxièmement, il convient de vérifier si le CELF avait bien été chargé de ce service d’intérêt économique général. En effet, conformément à la jurisprudence de l’Union européenne, les entreprises en cause doivent avoir été chargées par l’État de la gestion du service considéré au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre.

| (140) | En l’espèce, les autorités françaises ont produit plusieurs conventions conclues entre le CELF et le ministère de la culture qui démontreraient, selon elles, que le CELF a bien été chargé de la gestion du service d’intérêt économique général en question. Selon les autorités françaises, la direction du livre et de la lecture a conclu jusqu’en 2001 des conventions annuelles avec le CELF. |
| --- | --- |

(140)

En l’espèce, les autorités françaises ont produit plusieurs conventions conclues entre le CELF et le ministère de la culture qui démontreraient, selon elles, que le CELF a bien été chargé de la gestion du service d’intérêt économique général en question. Selon les autorités françaises, la direction du livre et de la lecture a conclu jusqu’en 2001 des conventions annuelles avec le CELF.

| (141) | Cependant, malgré les demandes de la Commission, y compris dans sa décision d’injonction, les autorités françaises n’ont pas produit une copie des conventions de service public pour chacune des années en cause. |
| --- | --- |

(141)

Cependant, malgré les demandes de la Commission, y compris dans sa décision d’injonction, les autorités françaises n’ont pas produit une copie des conventions de service public pour chacune des années en cause.

| (142) | En outre, dans les conventions à la disposition de la Commission, la nature précise des obligations de service public n’est pas définie (ainsi, le montant à partir duquel les commandes sont considérées comme étant des «petites commandes» n’est pas indiqué dans la convention). Il en résulte que, même pour ces années, il n’existe pas d’acte indiquant avec une précision suffisante les obligations de service public incombant au CELF. |
| --- | --- |

(142)

En outre, dans les conventions à la disposition de la Commission, la nature précise des obligations de service public n’est pas définie (ainsi, le montant à partir duquel les commandes sont considérées comme étant des «petites commandes» n’est pas indiqué dans la convention). Il en résulte que, même pour ces années, il n’existe pas d’acte indiquant avec une précision suffisante les obligations de service public incombant au CELF.

| (143) | Par conséquent, la Commission estime qu’il n’a pas été démontré que le CELF avait bien été chargé par un acte officiel pour chacune des années considérées de la gestion du service public en question. |
| --- | --- |

(143)

Par conséquent, la Commission estime qu’il n’a pas été démontré que le CELF avait bien été chargé par un acte officiel pour chacune des années considérées de la gestion du service public en question.

| (144) | Enfin, et sans qu’il soit nécessaire de conclure sur la condition de nécessité puisque les conditions sont cumulatives, la Commission considère que la condition de proportionnalité n’est pas non plus remplie. |
| --- | --- |

(144)

Enfin, et sans qu’il soit nécessaire de conclure sur la condition de nécessité puisque les conditions sont cumulatives, la Commission considère que la condition de proportionnalité n’est pas non plus remplie.

| (145) | En effet, il n’y a dans les conventions à la disposition de la Commission aucune explication sur la manière dont le montant de l’aide a été calculé. Par ailleurs, l’obligation imposée au CELF de fournir des comptes d’emploi de la subvention n’est pas accompagnée d’une définition précise des paramètres de calcul et de contrôle du coût de l’activité de service public qui permettrait de vérifier qu’il n’y a pas de surcompensation. En outre, si les conventions prévoyaient bien un report d’une année sur l’autre au cas où une partie de la subvention n’aurait pas été utilisée, elles ne contiennent aucune précision sur le fonctionnement de ce mécanisme, qui ne semble d’ailleurs pas avoir été appliqué. Enfin, de façon plus générale et comme indiqué dans le cadre de l’analyse du critère de proportionnalité au regard de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, les autorités françaises n’ont pas fourni de données démontrant la proportionnalité des aides eu égard aux différents points de l’arrêt du Tribunal. |
| --- | --- |

(145)

En effet, il n’y a dans les conventions à la disposition de la Commission aucune explication sur la manière dont le montant de l’aide a été calculé. Par ailleurs, l’obligation imposée au CELF de fournir des comptes d’emploi de la subvention n’est pas accompagnée d’une définition précise des paramètres de calcul et de contrôle du coût de l’activité de service public qui permettrait de vérifier qu’il n’y a pas de surcompensation. En outre, si les conventions prévoyaient bien un report d’une année sur l’autre au cas où une partie de la subvention n’aurait pas été utilisée, elles ne contiennent aucune précision sur le fonctionnement de ce mécanisme, qui ne semble d’ailleurs pas avoir été appliqué. Enfin, de façon plus générale et comme indiqué dans le cadre de l’analyse du critère de proportionnalité au regard de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, les autorités françaises n’ont pas fourni de données démontrant la proportionnalité des aides eu égard aux différents points de l’arrêt du Tribunal.

| (146) | Ainsi, les autorités françaises n’ont pas fourni à la Commission les éléments permettant de démontrer la proportionnalité des aides dans le cadre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et que celle-ci leur avait demandés notamment en dernier lieu dans sa décision d’injonction du 20 novembre 2009. |
| --- | --- |

(146)

Ainsi, les autorités françaises n’ont pas fourni à la Commission les éléments permettant de démontrer la proportionnalité des aides dans le cadre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et que celle-ci leur avait demandés notamment en dernier lieu dans sa décision d’injonction du 20 novembre 2009.

| (147) | Conformément à l’article 13 du règlement de procédure, la Commission adopte donc sa décision sur la base des renseignements disponibles, en rappelant, en tout état de cause, qu’il incombe aux autorités françaises de démontrer la compatibilité de l’aide examinée avec le marché intérieur, et donc la proportionnalité de cette aide. |
| --- | --- |

(147)

Conformément à l’article 13 du règlement de procédure, la Commission adopte donc sa décision sur la base des renseignements disponibles, en rappelant, en tout état de cause, qu’il incombe aux autorités françaises de démontrer la compatibilité de l’aide examinée avec le marché intérieur, et donc la proportionnalité de cette aide.

| (148) | Pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans le cadre de l’analyse de la proportionnalité de l’aide au regard de l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE, la Commission considère, par conséquent, qu’il n’est pas démontré que les aides versées répondent au critère de proportionnalité. |
| --- | --- |

(148)

Pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans le cadre de l’analyse de la proportionnalité de l’aide au regard de l’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE, la Commission considère, par conséquent, qu’il n’est pas démontré que les aides versées répondent au critère de proportionnalité.

| (149) | La Commission considère donc que les conditions d’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

(149)

La Commission considère donc que les conditions d’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE ne sont pas remplies.

| (150) | En conclusion, la Commission considère donc que le mécanisme d’aide, dénommé programme «petites commandes», mis en œuvre par la France en faveur de CELF entre 1980 et fin 2001 constitue une aide incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(150)

En conclusion, la Commission considère donc que le mécanisme d’aide, dénommé programme «petites commandes», mis en œuvre par la France en faveur de CELF entre 1980 et fin 2001 constitue une aide incompatible avec le marché intérieur.

5.   DÉLAI DE PRESCRIPTION, CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, CONFIANCE LÉGITIME, PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

| (151) | Dans l’hypothèse d’une aide d’État illégale et incompatible, la Commission doit en principe ordonner à l’État membre concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. En effet, l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit qu’«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire». |
| --- | --- |

(151)

Dans l’hypothèse d’une aide d’État illégale et incompatible, la Commission doit en principe ordonner à l’État membre concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. En effet, l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit qu’«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire».

| (152) | Néanmoins, la Commission doit tenir compte des éléments suivants. |
| --- | --- |

(152)

Néanmoins, la Commission doit tenir compte des éléments suivants.

| (153) | Tout d’abord, l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d’une aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Le délai de prescription commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire et toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l’égard de l’aide illégale interrompt le délai de prescription. |
| --- | --- |

(153)

Tout d’abord, l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d’une aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Le délai de prescription commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire et toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l’égard de l’aide illégale interrompt le délai de prescription.

| (154) | Comme elle l’avait déjà exposé dans sa décision d’extension de la procédure, sans recevoir de commentaires particuliers sur ce point de la part des parties intéressées, la Commission considère que la règle de prescription mentionnée au considérant précédent est applicable en l’espèce. Dans son arrêt du 5 octobre 2006 relatif à l’affaire Transalpine
   (21), la Cour de justice a en effet considéré que dans la mesure où le règlement (CE) no 659/1999 contient des règles de nature procédurale, celles-ci s’appliquent à toutes les procédures administratives en matière d’aides d’État pendantes devant la Commission au moment où le règlement (CE) no 659/1999 est entré en vigueur, à savoir le 16 avril 1999. Or, la présente affaire s’inscrit dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 30 juin 1996. |
| --- | --- |

(154)

Comme elle l’avait déjà exposé dans sa décision d’extension de la procédure, sans recevoir de commentaires particuliers sur ce point de la part des parties intéressées, la Commission considère que la règle de prescription mentionnée au considérant précédent est applicable en l’espèce. Dans son arrêt du 5 octobre 2006 relatif à l’affaire Transalpine
   (21), la Cour de justice a en effet considéré que dans la mesure où le règlement (CE) no 659/1999 contient des règles de nature procédurale, celles-ci s’appliquent à toutes les procédures administratives en matière d’aides d’État pendantes devant la Commission au moment où le règlement (CE) no 659/1999 est entré en vigueur, à savoir le 16 avril 1999. Or, la présente affaire s’inscrit dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 30 juin 1996.

| (155) | Dans le cas d’espèce, les aides ayant été versées chaque année depuis 1980 et la Commission ayant procédé à une demande d’informations auprès des autorités françaises en avril 1992, il apparaît que les aides versées au CELF en 1980 et 1981 ne peuvent pas être récupérées compte tenu de l’expiration du délai de prescription. |
| --- | --- |

(155)

Dans le cas d’espèce, les aides ayant été versées chaque année depuis 1980 et la Commission ayant procédé à une demande d’informations auprès des autorités françaises en avril 1992, il apparaît que les aides versées au CELF en 1980 et 1981 ne peuvent pas être récupérées compte tenu de l’expiration du délai de prescription.

| (156) | En second lieu, la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit de l’Union européenne. En effet, selon la jurisprudence de l’Union européenne, la Commission est tenue de prendre en considération les circonstances exceptionnelles qui justifient qu’elle renonce à ordonner la récupération des aides accordées illégalement lorsque cette récupération est contraire à un principe général du droit de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(156)

En second lieu, la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit de l’Union européenne. En effet, selon la jurisprudence de l’Union européenne, la Commission est tenue de prendre en considération les circonstances exceptionnelles qui justifient qu’elle renonce à ordonner la récupération des aides accordées illégalement lorsque cette récupération est contraire à un principe général du droit de l’Union européenne.

| (157) | C’est dans ce cadre que, dans sa décision d’extension de la procédure, la Commission avait invité les autorités françaises, le bénéficiaire de l’aide et toute autre partie intéressée à soumettre leurs observations sur l’application en l’espèce du principe de la confiance légitime, du principe de la sécurité juridique, ou de tout autre principe qui pourrait conduire la Commission à ne pas exiger la récupération de l’aide. |
| --- | --- |

(157)

C’est dans ce cadre que, dans sa décision d’extension de la procédure, la Commission avait invité les autorités françaises, le bénéficiaire de l’aide et toute autre partie intéressée à soumettre leurs observations sur l’application en l’espèce du principe de la confiance légitime, du principe de la sécurité juridique, ou de tout autre principe qui pourrait conduire la Commission à ne pas exiger la récupération de l’aide.

| (158) | La Commission note que les autorités françaises ont, dans leurs observations, considéré qu’il existait des circonstances exceptionnelles permettant de limiter l’obligation de restitution des aides. Au contraire, la SIDE a estimé que de telles circonstances exceptionnelles n’étaient pas présentes. |
| --- | --- |

(158)

La Commission note que les autorités françaises ont, dans leurs observations, considéré qu’il existait des circonstances exceptionnelles permettant de limiter l’obligation de restitution des aides. Au contraire, la SIDE a estimé que de telles circonstances exceptionnelles n’étaient pas présentes.

| (159) | À cet égard, la Commission rappelle que dans le cadre des questions préjudicielles posées à la Cour dans l’affaire CELF précitée, la juridiction de renvoi avait demandé, en substance, si l’adoption par la Commission de trois décisions successives déclarant une aide compatible avec le marché intérieur, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, était, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide. |
| --- | --- |

(159)

À cet égard, la Commission rappelle que dans le cadre des questions préjudicielles posées à la Cour dans l’affaire CELF précitée, la juridiction de renvoi avait demandé, en substance, si l’adoption par la Commission de trois décisions successives déclarant une aide compatible avec le marché intérieur, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, était, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide.

| (160) | Dans son arrêt précité du 11 mars 2010, la Cour a tout d’abord renvoyé à son arrêt du 12 février 2008, dans lequel elle avait indiqué, aux points 65 et suivants, qu’après l’annulation d’une décision positive de la Commission, la possibilité pour le bénéficiaire des aides illégalement mises à exécution d’invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans leur caractère régulier, et de s’opposer, par conséquent, à leur remboursement ne saurait être exclue (22). |
| --- | --- |

(160)

Dans son arrêt précité du 11 mars 2010, la Cour a tout d’abord renvoyé à son arrêt du 12 février 2008, dans lequel elle avait indiqué, aux points 65 et suivants, qu’après l’annulation d’une décision positive de la Commission, la possibilité pour le bénéficiaire des aides illégalement mises à exécution d’invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans leur caractère régulier, et de s’opposer, par conséquent, à leur remboursement ne saurait être exclue (22).

| (161) | Toutefois, la Cour y avait également indiqué qu’une confiance légitime du bénéficiaire de l’aide ne peut naître d’une décision positive de la Commission, d’une part, lorsque cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux puis annulée par le juge de l’Union européenne, ni, d’autre part, tant que le délai de recours n’est pas expiré ou, en cas de recours, tant que le juge de l’Union européenne ne s’est pas définitivement prononcé (23). |
| --- | --- |

(161)

Toutefois, la Cour y avait également indiqué qu’une confiance légitime du bénéficiaire de l’aide ne peut naître d’une décision positive de la Commission, d’une part, lorsque cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux puis annulée par le juge de l’Union européenne, ni, d’autre part, tant que le délai de recours n’est pas expiré ou, en cas de recours, tant que le juge de l’Union européenne ne s’est pas définitivement prononcé (23).

| (162) | En l’espèce, dans son arrêt du 11 mars 2010, la Cour a indiqué que l’annulation de la troisième décision positive de la Commission par l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008 n’est pas, en soi, de nature à faire naître une confiance légitime ni à constituer une circonstance exceptionnelle (24). |
| --- | --- |

(162)

En l’espèce, dans son arrêt du 11 mars 2010, la Cour a indiqué que l’annulation de la troisième décision positive de la Commission par l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008 n’est pas, en soi, de nature à faire naître une confiance légitime ni à constituer une circonstance exceptionnelle (24).

| (163) | La Cour a ajouté que la succession peu courante de trois annulations traduit, a priori, la complexité de l’affaire et, loin de faire naître une confiance légitime, paraît plutôt de nature à accroître les doutes du bénéficiaire quant à la compatibilité de l’aide litigieuse. Elle admet qu’une succession de trois recours aboutissant à trois annulations caractérise une situation très rare, mais estime que de telles circonstances s’inscrivent dans le fonctionnement normal du système juridictionnel, lequel offre aux justiciables estimant subir les conséquences de l’illégalité d’une aide la possibilité d’agir en annulation des décisions successives qu’ils considèrent être à l’origine de cette situation. |
| --- | --- |

(163)

La Cour a ajouté que la succession peu courante de trois annulations traduit, a priori, la complexité de l’affaire et, loin de faire naître une confiance légitime, paraît plutôt de nature à accroître les doutes du bénéficiaire quant à la compatibilité de l’aide litigieuse. Elle admet qu’une succession de trois recours aboutissant à trois annulations caractérise une situation très rare, mais estime que de telles circonstances s’inscrivent dans le fonctionnement normal du système juridictionnel, lequel offre aux justiciables estimant subir les conséquences de l’illégalité d’une aide la possibilité d’agir en annulation des décisions successives qu’ils considèrent être à l’origine de cette situation.

| (164) | Par ailleurs, la Cour a considéré en l’espèce que l’existence d’une circonstance exceptionnelle ne saurait davantage être retenue au regard du principe de sécurité juridique (25). En effet, tant que la Commission n’a pas adopté une décision d’approbation et que le délai de recours contre une telle décision n’est pas expiré, le bénéficiaire n’a pas de certitude quant à la légalité de l’aide, de sorte que ne peuvent être invoqués ni le principe de protection de la confiance légitime ni celui de sécurité juridique. |
| --- | --- |

(164)

Par ailleurs, la Cour a considéré en l’espèce que l’existence d’une circonstance exceptionnelle ne saurait davantage être retenue au regard du principe de sécurité juridique (25). En effet, tant que la Commission n’a pas adopté une décision d’approbation et que le délai de recours contre une telle décision n’est pas expiré, le bénéficiaire n’a pas de certitude quant à la légalité de l’aide, de sorte que ne peuvent être invoqués ni le principe de protection de la confiance légitime ni celui de sécurité juridique.

| (165) | En outre, comme l’a indiqué la Cour dans son arrêt du 11 mars 2010 (26), l’existence d’une circonstance exceptionnelle ne peut être retenue en l’espèce au regard du principe de proportionnalité. En effet, la suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité, de sorte que la récupération de cette aide, en vue du rétablissement de la situation antérieure, ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

(165)

En outre, comme l’a indiqué la Cour dans son arrêt du 11 mars 2010 (26), l’existence d’une circonstance exceptionnelle ne peut être retenue en l’espèce au regard du principe de proportionnalité. En effet, la suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité, de sorte que la récupération de cette aide, en vue du rétablissement de la situation antérieure, ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité en matière d’aides d’État.

| (166) | Par conséquent, la Cour a conclu que l’adoption par la Commission de trois décisions successives déclarant une aide compatible, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, n’est pas, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide illégale et incompatible. |
| --- | --- |

(166)

Par conséquent, la Cour a conclu que l’adoption par la Commission de trois décisions successives déclarant une aide compatible, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, n’est pas, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide illégale et incompatible.

| (167) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout autre élément susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle, la Commission considère donc qu’il n’y a pas en l’espèce de circonstance exceptionnelle susceptible de limiter l’obligation pour le CELF de restituer les aides en question (sauf pour les sommes versées en 1980 et 1981, comme expliqué précédemment). |
| --- | --- |

(167)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout autre élément susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle, la Commission considère donc qu’il n’y a pas en l’espèce de circonstance exceptionnelle susceptible de limiter l’obligation pour le CELF de restituer les aides en question (sauf pour les sommes versées en 1980 et 1981, comme expliqué précédemment).

6.   RECOUVREMENT

| (168) | En application de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, les autorités françaises doivent donc recouvrer auprès du CELF le montant des aides qui lui ont été versées au titre du programme «petites commandes» durant les années 1982 à 2001. |
| --- | --- |

(168)

En application de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, les autorités françaises doivent donc recouvrer auprès du CELF le montant des aides qui lui ont été versées au titre du programme «petites commandes» durant les années 1982 à 2001.

| (169) | Conformément à ce qui résulte du tableau (27), le montant total de l’aide à recouvrer auprès du CELF, perçue durant les années 1982 à 2001, s’élève donc à 4 631 401 EUR auquel il conviendra d’ajouter les intérêts. |
| --- | --- |

(169)

Conformément à ce qui résulte du tableau (27), le montant total de l’aide à recouvrer auprès du CELF, perçue durant les années 1982 à 2001, s’élève donc à 4 631 401 EUR auquel il conviendra d’ajouter les intérêts.

| (170) | En application de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, l’aide à récupérer doit en effet comprendre des intérêts composés qui courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération effective. |
| --- | --- |

(170)

En application de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, l’aide à récupérer doit en effet comprendre des intérêts composés qui courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération effective.

| (171) | Toutefois, il ressort de l’arrêt de la Cour en date du 12 octobre 2000 dans l’affaire Magefesa
   (28) que lorsqu’une entreprise est en faillite et que la législation nationale le prévoit, les intérêts échus postérieurement à la déclaration de faillite de l’entreprise sur le montant des aides illégalement perçues avant cette déclaration ne sont pas dus. |
| --- | --- |

(171)

Toutefois, il ressort de l’arrêt de la Cour en date du 12 octobre 2000 dans l’affaire Magefesa
   (28) que lorsqu’une entreprise est en faillite et que la législation nationale le prévoit, les intérêts échus postérieurement à la déclaration de faillite de l’entreprise sur le montant des aides illégalement perçues avant cette déclaration ne sont pas dus.

| (172) | À cet égard, il convient de noter que, dans leur note transmise le 27 janvier 2010, les autorités françaises ont informé la Commission de la situation dans laquelle se trouve actuellement le CELF. |
| --- | --- |

(172)

À cet égard, il convient de noter que, dans leur note transmise le 27 janvier 2010, les autorités françaises ont informé la Commission de la situation dans laquelle se trouve actuellement le CELF.

| (173) | En considération de la situation financière du CELF, le CELF a été placé en procédure de sauvegarde le 25 février 2009. Un administrateur judiciaire a été nommé. |
| --- | --- |

(173)

En considération de la situation financière du CELF, le CELF a été placé en procédure de sauvegarde le 25 février 2009. Un administrateur judiciaire a été nommé.

| (174) | Au titre du contentieux sur les aides d’État, l’État français a déclaré les créances suivantes: 11 885 785,02 EUR (au titre du paiement des intérêts conformément à l’arrêt précité du Conseil d’État en date du 19 décembre 2008), et 4 814 339,9 EUR (au titre du remboursement éventuel du capital de l’aide perçue durant les années 1980-2001). |
| --- | --- |

(174)

Au titre du contentieux sur les aides d’État, l’État français a déclaré les créances suivantes: 11 885 785,02 EUR (au titre du paiement des intérêts conformément à l’arrêt précité du Conseil d’État en date du 19 décembre 2008), et 4 814 339,9 EUR (au titre du remboursement éventuel du capital de l’aide perçue durant les années 1980-2001).

| (175) | Les autorités françaises ont indiqué qu’il ressortait de l’état des créances que, sur un passif total déclaré de 21 254 232,29 EUR, les créances contestées s’élèvent à 17 045 039,50 EUR. |
| --- | --- |

(175)

Les autorités françaises ont indiqué qu’il ressortait de l’état des créances que, sur un passif total déclaré de 21 254 232,29 EUR, les créances contestées s’élèvent à 17 045 039,50 EUR.

| (176) | Constatant que le redressement était manifestement impossible, l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire notamment en raison des créances déclarées par l’État. |
| --- | --- |

(176)

Constatant que le redressement était manifestement impossible, l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire notamment en raison des créances déclarées par l’État.

| (177) | Par jugement du 9 septembre 2009 constatant l’existence d’un passif excluant la perspective d’un plan de continuation, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire du CELF et a désigné un liquidateur. Le Tribunal a fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée. Les autorités françaises ont indiqué que les litiges en cours et/ou à venir pourraient toutefois justifier de retarder la date de clôture de la liquidation judiciaire. |
| --- | --- |

(177)

Par jugement du 9 septembre 2009 constatant l’existence d’un passif excluant la perspective d’un plan de continuation, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire du CELF et a désigné un liquidateur. Le Tribunal a fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée. Les autorités françaises ont indiqué que les litiges en cours et/ou à venir pourraient toutefois justifier de retarder la date de clôture de la liquidation judiciaire.

| (178) | Les autorités françaises ont indiqué que l’ensemble du personnel du CELF a été licencié et que la cellule liquidative a été dissoute le 31 décembre 2009. Les seules opérations en cours tendent à recouvrer les créances restant dues par les clients. |
| --- | --- |

(178)

Les autorités françaises ont indiqué que l’ensemble du personnel du CELF a été licencié et que la cellule liquidative a été dissoute le 31 décembre 2009. Les seules opérations en cours tendent à recouvrer les créances restant dues par les clients.

| (179) | Les autorités françaises ont indiqué dans un courrier électronique en date du 9 mars 2010 que la procédure de liquidation mise en place pour le CELF avait bien respecté les règles habituelles de la procédure de liquidation des entreprises. |
| --- | --- |

(179)

Les autorités françaises ont indiqué dans un courrier électronique en date du 9 mars 2010 que la procédure de liquidation mise en place pour le CELF avait bien respecté les règles habituelles de la procédure de liquidation des entreprises.

| (180) | Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités françaises, le CELF n’exerce donc plus aujourd’hui aucune activité économique. |
| --- | --- |

(180)

Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités françaises, le CELF n’exerce donc plus aujourd’hui aucune activité économique.

| (181) | Par conséquent, compte tenu de la procédure de liquidation en cours pour le CELF, les autorités françaises doivent en particulier veiller, dans le cadre de leur obligation de récupération de l’aide incompatible, au respect de la jurisprudence applicable en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire (29). Cela suppose, en particulier, que les actifs de CELF soient vendus au prix du marché, que l’État inscrive ses créances relatives à la récupération des aides illégales incompatibles au passif de l’entreprise en liquidation, et fasse valoir pleinement ses droits de créancier à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme de la liquidation. |
| --- | --- |

(181)

Par conséquent, compte tenu de la procédure de liquidation en cours pour le CELF, les autorités françaises doivent en particulier veiller, dans le cadre de leur obligation de récupération de l’aide incompatible, au respect de la jurisprudence applicable en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire (29). Cela suppose, en particulier, que les actifs de CELF soient vendus au prix du marché, que l’État inscrive ses créances relatives à la récupération des aides illégales incompatibles au passif de l’entreprise en liquidation, et fasse valoir pleinement ses droits de créancier à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme de la liquidation.

| (182) | En ce qui concerne le calcul des intérêts, il y a lieu de noter qu’en droit français, l’article L 622-28 du Code de commerce prévoit que «le jugement d’ouverture [de la procédure de sauvegarde] arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations». |
| --- | --- |

(182)

En ce qui concerne le calcul des intérêts, il y a lieu de noter qu’en droit français, l’article L 622-28 du Code de commerce prévoit que «le jugement d’ouverture [de la procédure de sauvegarde] arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations».

| (183) | Par conséquent, dans la présente affaire, les sommes versées au CELF produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à sa disposition jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris d’ouverture de la procédure de sauvegarde qui a ensuite été transformée en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2009. |
| --- | --- |

(183)

Par conséquent, dans la présente affaire, les sommes versées au CELF produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à sa disposition jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris d’ouverture de la procédure de sauvegarde qui a ensuite été transformée en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2009.

7.   CONCLUSION

| (184) | La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution une aide en faveur du CELF en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. |
| --- | --- |

(184)

La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution une aide en faveur du CELF en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

| (185) | Cette aide est incompatible avec le marché intérieur et doit être récupérée par les autorités françaises, sauf en ce qui concerne les sommes versées en 1980 et 1981 pour lesquelles il y a prescription. |
| --- | --- |

(185)

Cette aide est incompatible avec le marché intérieur et doit être récupérée par les autorités françaises, sauf en ce qui concerne les sommes versées en 1980 et 1981 pour lesquelles il y a prescription.

| (186) | Les autorités françaises doivent donc récupérer auprès du CELF un montant de 4 631 401 EUR auquel il conviendra d’ajouter les intérêts pour chacune des aides versées annuellement à partir de 1982. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris d’ouverture de la procédure de sauvegarde, |
| --- | --- |

(186)

Les autorités françaises doivent donc récupérer auprès du CELF un montant de 4 631 401 EUR auquel il conviendra d’ajouter les intérêts pour chacune des aides versées annuellement à partir de 1982. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris d’ouverture de la procédure de sauvegarde,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État octroyée illégalement par la France, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

1.   La France est tenue de se faire rembourser un montant de 4 631 401 EUR correspondant aux sommes perçues par le CELF durant les années 1982 à 2001 au titre de l’aide visée à l’article 1er.

2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris ouvrant la procédure de sauvegarde.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

Article 3

1.   La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2.   La France veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la France communique les informations suivantes:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

c)

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2.   La France tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant le montant de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 5

La France est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 86, 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans ces trois cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 106, 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 86, 87 et 88 du traité CE.

1

er

(2)  JO C 366 du 5.12.1996, p. 7; JO C 142 du 23.6.2009, p. 6.

2

(3)  Arrêt du Tribunal du 15 avril 2008, T-348/04, Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) c/ Commission, Recueil p. II-625.

3

Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) c/ Commission

(4)  JO L 85 du 2.4.2005, p. 27.

4

(5)  La Coopérative d’exportation du livre français agit sous le nom commercial de «Centre d’exportation du livre français» (CELF).

5

(6)  Décision NN 127/92 «Aides aux exportateurs de livres français» (JO C 174 du 25.6.1993, p. 6).

6

(7)  Arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995, T-49/93, Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) c/ Commission, Recueil p. II–2501.

7

Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) c/ Commission

(8)  Devenu par la suite le programme «À l’Est de l’Europe».

8

(9)  JO L 44 du 18.2.1999, p. 37.

9

(10)  Arrêt du Tribunal du 28 février 2002, T-155/98, Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) c/ Commission, Recueil p. II–1179.

10

Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) c/ Commission

(11)  Arrêt de la Cour, C-332/98, France c/ Commission, Aide à la Coopérative d’exportation du livre français, Recueil p. I–4833.

11

France c/ Commission, Aide à la Coopérative d’exportation du livre français,

(12)  JO C 142 du 23.6.2009, p. 6.

12

(13)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

13

(14)  Selon le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel a pu légalement se fonder sur ce qu’il n’était pas établi que le montant des aides n’excédait pas les charges résultant des obligations de service public imposées au CELF, et sur ce qu’il n’avait pas été procédé à une définition préalable et transparente des bases de la compensation.

14

(15)  Arrêt de la Cour du 12 février 2008, C-199/06, Centre d’exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE), Recueil I-469.

15

Centre d’exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE)

(16)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

16

(17)  Arrêt de la Cour du 11 mars 2010, C-1/09, CELF, Ministre de la Culture c/ SIDE.

17

CELF, Ministre de la Culture c/ SIDE.

(18)  Dans son arrêt du 15 avril 2008, le Tribunal n’a pas annulé les première et deuxième phrases de l’article 1er de la décision de la Commission du 20 avril 2004 selon lesquelles «L’aide en faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) pour le traitement des petites commandes de livres d’expression française, mise à exécution par la France entre 1980 et 2001, constitue une aide relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Étant donné que la France a omis de notifier cette aide à la Commission avant de la mettre en œuvre, celle-ci a été octroyée illégalement».

18

er

(19)  Par exemple, dans son arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d’État a estimé que «les moyens concernant la qualification d’aide d’État des sommes versées au CELF et l’obligation de la notifier à ce titre ne peuvent qu’être écartés». En effet, dans son arrêt avant dire droit du 29 mars 2006, le Conseil d’État avait notamment déjà considéré que «la cour administrative d’appel n’a ni dénaturé les pièces du dossier, ni inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que les aides en cause n’avaient pas un caractère purement compensatoire d’obligations de service public et constituaient des aides d’État soumises à l’obligation de notification préalable à la Commission».

19

(20)  Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg c/ Nahverkehrsgesellschaft Altmark, Recueil p. I-7747.

20

Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg c/ Nahverkehrsgesellschaft Altmark

(21)  Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-368/04, Transalpine Ölleitung in Österreich, Recueil I-9957, point 34.

21

, Transalpine Ölleitung in Österreich,

(22)  Points 42 et suivants.

22

(23)  Points 66 à 68.

23

(24)  Points 50 et suivants.

24

(25)  Point 53.

25

(26)  Point 54.

26

(27)  Voir le tableau présenté au considérant 60 de la présente décision.

27

(28)  Arrêt de la Cour du 12 octobre 2000, C-480/98, Commission contre Espagne, «Magefesa», Recueil I-8717.

28

Commission contre Espagne, «Magefesa»

(29)  Voir les points 63 et suivants de la communication de la Commission – Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun (JO C 272 du 15.11.2007, p. 4).

29

---

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/55 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/55

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 2011

portant modalités d’application de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles la commercialisation de petits emballages de mélanges de semences standard de plusieurs variétés de légumes de la même espèce peut être autorisée

[notifiée sous le numéro C(2011) 1760]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/180/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certains États membres ont informé la Commission qu’il existait sur le marché une demande de petits emballages de mélanges de semences de plusieurs variétés de légumes de la même espèce. Il est par conséquent nécessaire d’établir des exigences détaillées en ce qui concerne ces petits emballages. |
| --- | --- |

(1)

Certains États membres ont informé la Commission qu’il existait sur le marché une demande de petits emballages de mélanges de semences de plusieurs variétés de légumes de la même espèce. Il est par conséquent nécessaire d’établir des exigences détaillées en ce qui concerne ces petits emballages.

| (2) | Prenant en compte la demande dans les États membres concernés, la présente décision devrait couvrir toutes les espèces comprises dans le champ d’application de la directive 2002/55/CE. La taille maximale de ces petits emballages devrait être exprimée en poids net maximal des semences y contenues, et tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2002/55/CE. |
| --- | --- |

(2)

Prenant en compte la demande dans les États membres concernés, la présente décision devrait couvrir toutes les espèces comprises dans le champ d’application de la directive 2002/55/CE. La taille maximale de ces petits emballages devrait être exprimée en poids net maximal des semences y contenues, et tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2002/55/CE.

| (3) | Des règles détaillées relatives à l’étiquetage de ces petits emballages devraient être établies afin d’assurer la traçabilité et une information adéquate des utilisateurs. |
| --- | --- |

(3)

Des règles détaillées relatives à l’étiquetage de ces petits emballages devraient être établies afin d’assurer la traçabilité et une information adéquate des utilisateurs.

| (4) | Les États membres devraient, avant fin 2012, rendre compte de l’application de la présente décision à la Commission afin de permettre à celle-ci d’évaluer l’efficacité de sa décision et de recenser les problèmes éventuels qui peuvent nécessiter un examen plus approfondi. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres devraient, avant fin 2012, rendre compte de l’application de la présente décision à la Commission afin de permettre à celle-ci d’évaluer l’efficacité de sa décision et de recenser les problèmes éventuels qui peuvent nécessiter un examen plus approfondi.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent autoriser leurs propres producteurs à commercialiser de petits emballages de mélanges de semences standard des espèces répertoriées à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE. Ces petits emballages peuvent contenir uniquement plusieurs variétés appartenant à la même espèce.

Article 2

Les petits emballages mentionnés à l’article 1er peuvent contenir des semences à concurrence d’un poids net maximal défini à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2002/55/CE.

Article 3

Les États membres s’assurent que les petits emballages visés à l’article 1er sont munis d’une étiquette du fournisseur, d’une inscription imprimée ou d’un cachet.

Cette étiquette ou cette inscription comportent les indications suivantes:

| a) | la mention «Règles et normes UE»; |
| --- | --- |

a)

la mention «Règles et normes UE»;

| b) | le nom et l’adresse ou la marque d’identification du responsable de l’apposition de l’étiquette; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse ou la marque d’identification du responsable de l’apposition de l’étiquette;

| c) | l’année de la fermeture, exprimée par la mention: «fermé en ... [année]», ou l’année du dernier prélèvement d’échantillons en vue du dernier examen de la faculté germinative, exprimée par la mention: «échantillonné en ... [année]»; l’indication «à utiliser avant ... [date]» peut être ajoutée; |
| --- | --- |

c)

l’année de la fermeture, exprimée par la mention: «fermé en ... [année]», ou l’année du dernier prélèvement d’échantillons en vue du dernier examen de la faculté germinative, exprimée par la mention: «échantillonné en ... [année]»; l’indication «à utiliser avant ... [date]» peut être ajoutée;

| d) | les termes «mélange de variétés de ... [nom de l’espèce]»; |
| --- | --- |

d)

les termes «mélange de variétés de ... [nom de l’espèce]»;

| e) | la dénomination des variétés; |
| --- | --- |

e)

la dénomination des variétés;

| f) | la répartition des variétés, exprimée en poids net ou en nombre de graines pures; |
| --- | --- |

f)

la répartition des variétés, exprimée en poids net ou en nombre de graines pures;

| g) | le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes; |
| --- | --- |

g)

le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;

| h) | le poids net ou brut ou le nombre de graines pures; |
| --- | --- |

h)

le poids net ou brut ou le nombre de graines pures;

| i) | en cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, l’indication de la nature du traitement chimique ou de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids des glomérules ou des graines pures et le poids total. |
| --- | --- |

i)

en cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, l’indication de la nature du traitement chimique ou de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids des glomérules ou des graines pures et le poids total.

Article 4

Les États membres font rapport à la Commission sur l’application de la présente décision, au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

1

---

III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/57 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/57

---

DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

No 5/2010/CP

du 9 décembre 2010

modifiant la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP instituant un comité du mécanisme financier

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord EEE»,

vu l’accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu le protocole 38 ter sur le mécanisme financier de l'EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord susmentionné entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP du 3 juin 2004 instituant un comité du mécanisme financier (1),

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2010/CP du 28 janvier 2010 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE 2009-2014 (2),

DÉCIDE:

Article premier

À l’article 1er de la décision no 4/2004/CP, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le comité assure la gestion des mécanismes financiers de l’EEE 2004-2009 et 2009-2014.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de l’entrée en vigueur ou de la mise en application provisoire de l’acte juridique établissant le mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2010.

Par le comité permanent

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

Le secrétaire général

Kåre BRYN

---

(1)  JO L 52 du 23.2.2006, p. 54.

1

(2)  JO L 53 du 4.3.2010, p. 19.

2

---

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/58 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/58

---

DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

No 6/2010/CP

du 9 décembre 2010

portant extension des fonctions de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2004/CP du 5 février 2004 portant création d’un office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien,

vu l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Lichtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu le protocole 38 ter sur le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord susmentionné entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Lichstenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

rappelant que le mandat de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien, établi à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2004/CP du 5 février 2004, se limite à la gestion des mécanismes financiers pour la période 2004-2009,

considérant la nécessité d’un secrétariat pour assurer la gestion des mécanismes financiers norvégien et de l’EEE pour 2009-2014,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien, institué par la décision du comité permanent no 1/2004/CP, est chargé d’une fonction supplémentaire, à savoir servir de secrétariat afin d’aider à la gestion du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et du mécanisme financier norvégien pour la même période.

2.   En ce qui concerne le mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014, l’office rend compte au comité du mécanisme financier de l’EEE.

3.   En ce qui concerne le mécanisme financier norvégien pour 2009-2014, l’office rend compte au ministère norvégien des affaires étrangères.

Article 2

La présente décision prend effet à la date de son entrée en vigueur ou de l’application provisoire de l’acte juridique établissant le mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2010.

Par le Comité permanent

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

Le secrétaire général

Kåre BRYN

---

IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 78/59 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/59

---

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 290/09/COL

du 1er juillet 2009

concernant les aides accordées à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms

(Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

VU l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, ainsi que l’article 7, paragraphes 2 et 5, l’article 13 et l’article 14 de sa partie II,

VU les lignes directrices de l’Autorité relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE (4), et notamment les chapitres consacrés aux compensations de service public et aux garanties d’État,

VU la décision no 195/04/COL de l'Autorité du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (5),

VU la décision no 389/06/COL de l’Autorité du 13 décembre 2006 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (6),

AYANT INVITÉ les parties intéressées à présenter leurs observations (7) et vu leurs observations,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

1   Procédure

Par lettre du 17 mars 2006, la North European Aviation Resources AS (ci-après dénommée «la NEAR» ou «la plaignante») a déposé une plainte dirigée contre l’octroi d’une aide, au titre du budget national révisé, à l’école supérieure d’aviation norvégienne. La lettre a été reçue et enregistrée par l’Autorité le 20 mars 2006 (référence no 366921). Par lettre du 25 août 2006, reçue et enregistrée par l’Autorité le 28 août (référence no 385471), la NEAR a complété sa plainte en faisant état de différentes sommes accordées à l’école supérieure d’aviation norvégienne par le comté de Troms et la municipalité de Målselv.

Par lettres du 11 avril 2006 (référence no 369763) et du 7 septembre 2006 (référence no 85794), l’Autorité a informé les autorités norvégiennes de la plainte et de son complément et les a invitées à présenter leurs observations.

Après avoir examiné ces observations, l’Autorité a informé les autorités norvégiennes, par lettre du 13 décembre 2006 (référence no 401508), de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice au sujet de l’aide accordée à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms (8). Le gouvernement norvégien a été invité à présenter ses observations relatives à la décision. Par lettre du 15 février 2007, reçue et enregistrée par l’Autorité le 19 février 2007 (référence no 410248), les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations.

La décision no 389/06/COL d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE. L’Autorité a invité les parties intéressées à présenter leurs observations (9).

L’Autorité a reçu des parties intéressées deux séries d’observations. Par lettre du 10 octobre 2007 (référence no 446322), l’Autorité les a communiquées aux autorités norvégiennes et leur a donné l’occasion d’y répondre. Par lettre du 13 novembre 2007 (référence no 451773), les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations.

2   Description de la mesure proposée

2.1.   Mesures examinées

a)   Subvention en faveur de l’école supérieure d’aviation norvégienne

Selon le gouvernement norvégien, le Parlement a voté, en juin 2005, une subvention de 4,5 millions de NOK destinée à la «formation des pilotes de ligne dans la région de Tromsø/Bardufoss». Le ministère de l’éducation et de la recherche a versé directement cette subvention à l’école supérieure d’aviation norvégienne le 8 juillet 2005.

Une rallonge de 4,5 millions de NOK a été inscrite au budget de l’État de 2006 et a été à nouveau proposée dans le projet de budget de 2007. Or, selon le gouvernement norvégien, la plainte a été notifiée au Parlement et de nouvelles affectations en faveur de l’école supérieure d’aviation norvégienne ont été suspendues en attendant que la question soit résolue.

b)   Financement de projets de la Norsk Luftfartshøgskole

Le comté de Troms a confirmé avoir octroyé, par décision du 6 juillet 2006, le financement de projets pour un montant de 1,9 million de NOK à la Norsk Luftfartshøgskole (NLH), un organisme que les autorités norvégiennes qualifient de fondation non commerciale dont la finalité est de faciliter la formation des pilotes dans le nord de la Norvège.

c)   Prêt du comté de Troms à l’école supérieure d’aviation norvégienne et renonciation ultérieure au recouvrement de celui-ci

Selon ses dires, le comté de Troms a accordé un prêt de 400 000 NOK à l’école supérieure d’aviation norvégienne en 1999 conformément au régime de prêts régionaux qui a été notifié à l’Autorité et autorisé par celle-ci. Le prêt prévoyait à l’origine le remboursement aux taux d’intérêt usuels après une première période triennale. À la suite de reports d’échéance, le comté de Troms a renoncé au recouvrement du prêt par décision du 6 juillet 2006, à condition que tous les autres créanciers participent à la restructuration de la dette de l’école supérieure d’aviation norvégienne.

d)   Garantie de prêt

Le comté de Troms a confirmé avoir garanti 500 000 NOK de la dette de l’école supérieure d’aviation norvégienne pour la période allant du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2012 sans lui demander de prime de garantie.

e)   Prêt de la municipalité de Målselv à la NLH

La municipalité de Målselv a déclaré avoir accordé, par décision du 19 juillet 2006, un prêt subordonné de 1,3 million de NOK à l’école supérieure d’aviation norvégienne à un taux d’intérêt de 8,5 % par an, le montant total plus les intérêts venant à échéance au plus tard fin 2007. Par décision du 24 avril 2008, la municipalité de Målselv a reporté l’échéance au 31 décembre 2008. Les autorités norvégiennes ont confirmé depuis lors avoir accordé et versé le prêt à la NLH.

2.2.   Objectif des mesures examinées

a)   Subvention

Selon le gouvernement norvégien, tant la capacité de la force aérienne de former des pilotes civils que l’aide financière à la formation des pilotes de ligne assurée par la compagnie SAS ont diminué au cours de ces dernières années. Le financement contesté peut être considéré comme une conséquence de cette évolution. La subvention ne peut servir qu’à assurer la continuité de la formation existante des pilotes de ligne par l’école supérieure d’aviation norvégienne, le souci étant de sauvegarder la capacité existante de formation des pilotes de ligne en Norvège et d’éviter une crise au niveau du recrutement des pilotes.

b)   Financement de projets en faveur de la NLH

Selon le comté de Troms, le financement de projets vise à assurer le développement et le renforcement des compétences aéronautiques existant dans le comté.

c)   Prêt du comté de Troms à l’école supérieure d’aviation norvégienne et renonciation ultérieure au recouvrement de celui-ci

Selon le comté de Troms, la situation financière de l’école supérieure d’aviation norvégienne a rendu nécessaires les reports d’échéance du remboursement du prêt et, finalement, la remise complète de cette dette.

d)   Garantie de prêt

Les propriétaires de l’école supérieure d’aviation norvégienne ont été invités à se porter garants au prorata de leur participation au capital en vue d’un prêt destiné à financer un simulateur de vol.

e)   Prêt de la municipalité de Målselv à la NLH

Pas d’objectifs spécifiés.

2.3.   Base juridique nationale de la mesure d’aide

La subvention directe de 4,5 millions de NOK est accordée au titre du budget national révisé de 2005 (chapitre 281, poste 1). Cette ligne budgétaire inclut également la somme de 574 000 NOK destinée à d’autres finalités non liées aux mesures examinées.

Les autres mesures font suite à des décisions du conseil du comté de Troms et du comité exécutif de la municipalité de Målselv.

2.4.   Bénéficiaires

L’école supérieure d’aviation norvégienne est une société à responsabilité limitée enregistrée en Norvège depuis 1993. Son capital était détenu par la SAS (60 %), la Norsk Luftfartshøgskole (29 %) et un certain nombre de petits actionnaires. En novembre 2006, la NLH a porté sa participation à 95,65 %. Le solde, soit 4,35 % des parts, est détenu par la Hurtigruten AS.

Il est apparu que l’école supérieure d’aviation norvégienne, qui dispense la seule formation de pilotes de ligne dans la région de Tromsø/Bardufoss, était la seule bénéficiaire potentielle de l’aide parlementaire.

L’école supérieure d’aviation norvégienne est également la bénéficiaire spécifique du prêt (par la suite remis) et de la garantie de prêt du comté de Troms. Le financement des projets a été accordé par le comté de Troms à la Norsk Luftfartshøgskole, de même que le prêt de la municipalité de Målselv.

La Norsk Luftfartshøgskole est une fondation enregistrée en Norvège depuis 1997. Ses membres fondateurs sont le comté de Troms, la SAS Flight Academy et les municipalités de Bardu et Målselv. L’objet social de cette fondation sans but lucratif, tel qu’il est enregistré, est la location de biens et son objectif déclaré est de faciliter l’organisation de la formation de pilotes de ligne dans le nord de la Norvège, de développer, de promouvoir et de coordonner l’offre de formation et de fournir les infrastructures appropriées.

3   Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen

Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a conclu, à titre préliminaire, que l’existence de l’aide d’État ne pouvait être exclue et que, sur la base des informations disponibles, des doutes subsistaient quant à la compatibilité de cette aide avec le fonctionnement de l’accord EEE.

4   Observations des autorités norvégiennes concernant la décision précitée

Les autorités norvégiennes soutiennent que le financement contesté ne constitue pas une aide d’État puisque la formation dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne n’est pas une activité économique et ne relève donc pas de l’évaluation au titre de l’article 61 de l’accord EEE. Elles affirment également que, même si l’activité relevait de la disposition précitée, le financement contesté serait une compensation d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

Les autorités norvégiennes font valoir que, même si elle ne relève pas du système d’éducation nationale, la formation peut être considérée comme une activité non économique. Le contenu et le niveau du cours dispensé par l’école supérieure d’aviation norvégienne sont déterminés par un acte de l’autorité publique, à savoir la loi norvégienne sur l’aviation. En outre, la possibilité est actuellement étudiée d’intégrer la formation des pilotes dans le système d’éducation nationale. Les autorités norvégiennes estiment que le recrutement pourrait éventuellement poser problème, compte tenu de la tendance actuelle qui consiste à faire supporter aux étudiants les coûts de la formation (traditionnellement, les coûts étaient partagés entre les compagnies aériennes et les étudiants). Le coût de cette formation est élevé et, bien qu’elle soit dispensée par des opérateurs privés, elle ne semble pas constituer une activité économique à but lucratif (10). Les autorités norvégiennes font donc valoir que, conformément à la jurisprudence de la CJE, le financement contesté est simplement l’accomplissement d’une obligation de l’État vis-à-vis de sa population dans le domaine de la formation.

À titre subsidiaire, les autorités norvégiennes estiment que, lorsqu’il est examiné à la lumière de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, le financement contesté est légal. Elles soulignent le pouvoir d’appréciation dont dispose l’État pour définir un «service d’intérêt économique général» et font valoir que cette notion s’applique à la formation des pilotes dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne. À cet égard, elles soulignent que la formation spécifique dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne, qui est le seul programme de formation de pilotes de ligne proposé en Norvège, a joué un rôle clé dans le recrutement de pilotes destinés au marché norvégien. Par conséquent, le soutien à la formation de pilotes à l’école supérieure d’aviation norvégienne est une question de politique d’éducation nationale directement liée à l’avantage à long terme qui en découle pour le public et n’est pas discriminatoire puisqu’il n’existe aucun autre organisme qui dispense une formation intégrée en Norvège.

Les autorités norvégiennes font valoir que la première condition prévue à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, à savoir celle du mandat, est réalisée par l’affectation budgétaire spécifique «pour la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms/Bardufoss» en même temps que par la loi norvégienne sur l’aviation. Elles soutiennent que la seconde condition suppose le contrôle de l’«erreur manifeste», par opposition à un «rapport raisonnable entre les buts poursuivis et les moyens employés». Elles affirment que la dérogation s’applique si elle est nécessaire pour permettre à l’entreprise de mener à bien ses missions dans des conditions financières acceptables (11). Les autorités norvégiennes excluent la possibilité d’une surcompensation, en notant que l’affectation de 4,5 millions de NOK ne couvre que 20 % des coûts du programme pour pilotes de ligne.

Les autorités norvégiennes font observer que l’exigence figurant à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, selon laquelle les échanges ne sont pas affectés «dans une mesure contraire à l’intérêt des parties contractantes», est moins stricte que le critère de l’effet sur les échanges aux fins d’établir l’existence d’une aide au titre de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Elles citent l’exercice de mise en balance évoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence (12) et considèrent qu’en l’espèce la charge de la preuve incombe à l’Autorité (13).

Le comté de Troms estime que l’organisation d’une formation appropriée pour pilotes de ligne est une mission capitale d’importance nationale. Il considère que sa participation, aussi bien directe (garantie de prêt et non-recouvrement) qu’indirecte (en tant que propriétaire de la NLH), à la restructuration financière de l’école supérieure d’aviation norvégienne était une pratique usuelle du marché et souligne que sa contribution était subordonnée à ce que d’autres créanciers participent à la restructuration de la dette (14).

Le comté de Troms explique que la garantie couvre un prêt destiné à financer un simulateur de vol. Les propriétaires en dernier ressort de l’école supérieure d’aviation norvégienne ont été invités, afin d’éviter un paiement immédiat, à garantir le prêt. La garantie du comté de Troms représente 12,27 % du montant du prêt. Le comté de Troms souligne la relation mère-filiale existant entre l’école supérieure d’aviation norvégienne et le comté. Il déclare également qu’une prime, si elle avait été demandée, n’aurait pas dépassé le seuil de minimis d’une aide.

La municipalité de Målselv souligne que les difficultés financières vécues par l’école supérieure d’aviation norvégienne à l’époque du prêt étaient perçues comme temporaires et qu’en tant que partie intéressée, elle a participé au processus de refinancement en cours. La municipalité fait valoir que, tant que les risques sont évalués de manière adéquate et objective au moment de la décision d’octroyer un prêt, l’Autorité devrait s’abstenir de revoir le niveau des intérêts fixés, à moins qu’il n’apparaisse qu’aucun motif objectif de bonne foi ne permettait d’escompter raisonnablement qu’un investisseur privé aurait prêté de l’argent dans les circonstances de l’espèce.

5   Observations de tiers intéressés

Par lettre du 3 mai 2007, reçue et enregistrée par l’Autorité le même jour (référence no 420011), la Rørosfly AS a présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Elle soutient la plaignante et souligne l’avantage concurrentiel que représente l’aide publique en faveur d’une seule école de pilotage.

Par lettre du 4 mai 2007, reçue et enregistrée par l’Autorité le même jour (référence no 420422), la plaignante a présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. En guise d’observation liminaire, elle réfute la description du système de formation des pilotes, telle qu’elle est donnée par les autorités norvégiennes, et maintient qu’elle-même et l’école supérieure d’aviation norvégienne ont la même licence (délivrée par l’autorité norvégienne de l’aviation civile) et offrent toutes deux une formation intégrée de pilote de ligne en Norvège (15).

En ce qui concerne l’argument selon lequel l’école supérieure d’aviation norvégienne n’exerce aucune activité économique, la plaignante rappelle que la définition du terme «entreprise» est vaste, et considère qu’il s’agit de vérifier si l’entité exerce une activité économique portant sur l’offre de biens ou de services sur le marché, qui pourrait, du moins en principe, être exercée par une entreprise privée à but lucratif (16). Du point de vue de la plaignante, l’école supérieure d’aviation norvégienne exerce une activité typiquement commerciale poursuivant un but manifestement économique. À l’appui de sa thèse, elle se réfère aux importantes actions de publicité menées par l’école supérieure d’aviation norvégienne, qui seraient caractéristiques des opérateurs du marché. La NEAR signale également la hausse du nombre d’inscriptions qu’elle a enregistrée depuis la faillite de l’école supérieure d’aviation norvégienne, ce qui illustrerait, selon elle, la relation concurrentielle existant entre les différentes écoles de pilotage.

En ce qui concerne l’application de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, la plaignante s’interroge sur le contenu précis du service d’intérêt économique général invoqué par les autorités norvégiennes. Toutes les écoles de pilotage norvégiennes sont tenues de respecter les mêmes règles nationales et internationales. Par conséquent, les activités de l’école supérieure d’aviation norvégienne ne peuvent pas, dans leur ensemble, être considérées comme un service d’intérêt économique général; l’école supérieure d’aviation norvégienne doit offrir un «plus» par rapport à d’autres écoles. La plaignante cite l’offre de l’ensemble de la formation en Norvège comme le seul «plus» offert par l’école supérieure d’aviation norvégienne. Pourtant, si la caractéristique du service d’intérêt économique général est de ne pas être fourni sans intervention publique, la NEAR offre une formation intégrée pour pilotes qui a lieu exclusivement en Norvège (à un prix inférieur à celui pratiqué par l’école supérieure d’aviation norvégienne). Par conséquent, la plaignante en conclut que la qualification du service en question en tant que service d’intérêt économique général est une erreur manifeste. En tout état de cause, elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE ne sont pas réunies. Elle conteste l’affirmation des autorités norvégiennes selon laquelle le mandat donné par un acte officiel a été conféré par l’intermédiaire de la loi norvégienne sur l’aviation et l’affectation budgétaire. En outre, par référence aux lignes directrices pour les aides d’État concernant les compensations de service public, ni la nature précise du service d’intérêt économique général, ni les paramètres de calcul, de contrôle ou de révision de la compensation ne sont spécifiés dans un acte officiel. À cet égard, la plaignante note que les autorités norvégiennes n’ont pas documenté les coûts relatifs à un quelconque service d’intérêt économique général (par exemple, les coûts liés à une «obligation» éventuelle de dispenser toutes les leçons de vol en Norvège). En effet, la plaignante fait valoir que la même formation pourrait être assurée à moindres frais par la NEAR (17).

Enfin, la plaignante présente des observations relatives au «principe de l’investisseur en économie de marché». Elle fait valoir que l’école supérieure d’aviation norvégienne connaissait des difficultés financières au moins depuis que la SAS a décidé de se désengager en 2005 et qu’à l’époque des «investissements», les autorités norvégiennes ne disposaient d’aucun élément leur permettant d’escompter un rendement raisonnable du capital investi. En ce qui concerne le fait que les autorités étaient actionnaires de l’école supérieure d’aviation norvégienne, la plaignante se réfère à la jurisprudence de la CJE et affirme qu’à l’inverse de cette jurisprudence, les «investissements» n’avaient pas été effectués dans un contexte abstrait, mais sur la base de considérations sociales, régionales et sectorielles. En particulier, elle fait valoir que la Norsk Luftfartshøgskole doit être considérée comme une entreprise au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et que l’aide de 1,9 million de NOK accordée à cette entité constitue un avantage économique qui menace de fausser la concurrence. De plus, comme la fondation ne poursuit pas de but lucratif, il est difficile d’affirmer que les investissements sont conformes au principe de l’investisseur en économie de marché. La plaignante réitère les arguments précités et conclut que la Norsk Luftfartshøgskole n’est pas investie d’une obligation de service public au titre de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, et que le montant octroyé n’a aucun rapport avec le coût d’un service d’intérêt économique général.

Sur la base des observations des autorités norvégiennes relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la plaignante relève également deux autres éléments d’aide potentiels: la NLH a dispensé, pendant un certain temps, l’école supérieure d’aviation norvégienne du paiement du loyer des logements pour étudiants et a réduit les paiements dus au titre de la location du hangar et des bureaux. La plaignante considère que ces mesures n’auraient pas pu être prises dans le respect du principe de l’investisseur en économie de marché et qu’elles constituent, par conséquent, une aide d’État accordée par la NLH à l’école supérieure d’aviation norvégienne.

En ce qui concerne le non-recouvrement du prêt (18), la plaignante fait valoir qu’il ne suffit pas d’établir que des investisseurs privés ont également accordé des remises de dettes et maintient son affirmation selon laquelle le non-recouvrement du prêt équivaut à une aide d’État qui n’est pas compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché. En particulier, la plaignante note que le comté n’a présente aucune pièce à l’appui d’un plan de restructuration pouvant laisser supposer un rendement adéquat de l’investissement.

Quant à la garantie de prêt, la plaignante conteste l’affirmation des autorités norvégiennes selon laquelle les sociétés mères n’ont pas pour habitude de percevoir une prime de garantie sur les prêts qu’elles accordent à leurs filiales et se réfère aux sections 3-8 et 3-9 de la loi norvégienne relative aux sociétés à responsabilité limitée pour étayer son affirmation.

Enfin, en ce qui concerne le taux d’intérêt de 8,5 % dont était assorti le prêt de la municipalité de Målselv, la plaignante réitère les considérations qui sous-tendent le principe de l’investisseur en économie de marché et conclut que, compte tenu de la situation financière de l’école supérieure d’aviation norvégienne, ce taux d’intérêt ne reflète pas le risque lié au prêt et doit être considéré comme une subvention ou un subside qu’un investisseur privé n’aurait jamais accordé.

6   Réponse des autorités norvégiennes aux observations

Les autorités norvégiennes ont répondu aux observations présentées par la Rørosfly et la plaignante en soulignant que, d’une part, l’école supérieure d’aviation norvégienne n’existe plus en tant qu’entité légale et que, d’autre part, puisque la NEAR n’engage pas activement les étudiants à suivre l’ensemble de leur formation en Norvège, le soutien à l’école supérieure d’aviation norvégienne a été perçu comme étant le meilleur moyen de contribuer à instaurer un environnement propice à la formation aéronautique en Norvège.

II.   ÉVALUATION

1   Champ d’application de la présente décision

Dans leurs observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes décrivent la relation existant entre la NLH et l’école supérieure d’aviation norvégienne et signalent que, compte tenu des difficultés financières rencontrées par cette dernière, la NLH a temporairement suspendu les obligations de paiement du loyer des logements à l’école supérieure d’aviation norvégienne et a réduit les paiements dus au titre de la location du hangar et des bureaux.

La plaignante considère ces mesures comme deux autres cas d’aide à l’école supérieure d’aviation norvégienne, alors que les autorités maintiennent qu’elles étaient normales compte tenu des circonstances. Ces mesures ne faisaient pas partie des éléments ayant motivé la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

En outre, eu égard aux informations données par les autorités norvégiennes concernant le bénéficiaire du prêt de la municipalité de Målselv, cette mesure ne correspond plus à la description figurant dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Les autorités norvégiennes ont également confirmé que ce prêt aussi bien que le financement de projets alloué à la NLH par le comté de Troms avaient été transférés à l’école supérieure d’aviation norvégienne «pour les services nécessaires à la réalisation d’un projet de développement». Ce transfert de fonds n’était pas, lui non plus, mentionné dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

En ce qui concerne le changement de bénéficiaire du prêt de la municipalité de Målselv, l’Autorité considère que la mesure contestée, à savoir le prêt accordé par la municipalité à un taux préférentiel, demeure identifiable avec celle qui est décrite dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen et elle évaluera, par conséquent, cette mesure par rapport au nouveau bénéficiaire et non par rapport à l’école supérieure d’aviation norvégienne. Cependant, en ce qui concerne les autres points soulevés, l’Autorité n’est pas certaine qu’aucun doute ne puisse être formulé au sujet de la compatibilité de ces différentes mesures avec les règles en matière d’aides d’État. Par conséquent, aucune conclusion n’est possible au sujet de ces mesures et elles ne seront pas examinées davantage dans la présente décision. Le champ d’application de la présente décision ne couvre donc que les mesures décrites aux points I.2.1 a) à e) ci-dessus.

2   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

Avant de passer à l’examen de chacun de ces critères, il convient de présenter une observation liminaire concernant la nature de l’activité menée par l’école supérieure d’aviation norvégienne, à savoir l’organisation d’une formation des pilotes de ligne.

Il semble qu’un marché concurrentiel existe pour la prestation de ces services, dont le coût n’est pas négligeable. Le fait que le service présente un aspect éducatif ne modifie pas, en soi, la nature économique de l’activité. Bien au contraire, la jurisprudence invoquée par le gouvernement norvégien semble corroborer la thèse selon laquelle, si les cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale ne constituent pas des services au sens de l’article 50 du traité CE (19), les cours qui sont financés essentiellement par des fonds privés, et notamment par les étudiants ou leurs parents, relèvent du champ d’application de cet article (20). En outre, ce raisonnement, qui a trait à la notion de «service» au sens de l’article 49 du traité CE et de l’article 36 de l’accord EEE, peut être appliqué aux aides d’État et à la question de savoir si une activité est économique et, partant, exercée par une entreprise au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (21). Il n’a pas été soutenu – et l’information contenue dans le dossier ne permet pas de conclure – que le cours de l’école supérieure d’aviation norvégienne n’est pas financé essentiellement par des fonds privés. L’Autorité conclut donc que la formation des pilotes de ligne dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne avant sa faillite était une activité économique et que cette école était une entreprise au sens de l’article 61 de l’accord EEE.

19

20

21

2.1.   Existence de ressources étatiques

Existence de ressources étatiques

La mesure d’aide doit être accordée par l’État ou au moyen de ressources étatiques.

Le financement contesté est constitué d’une subvention directe versée au titre du budget national révisé, ou de sommes déboursées ou d’avantages octroyés par les collectivités locales. Il est donc clair que l’ensemble du financement contesté a été alloué par l’État ou au moyen de ressources étatiques.

2.2.   Favoriser certaines entreprises ou certaines productions

Favoriser certaines entreprises ou certaines productions

En premier lieu, la mesure d’aide doit conférer aux bénéficiaires des avantages qui les soulagent de charges normalement financées sur leur budget. Or, seuls les transferts de ressources qui favorisent des entreprises doivent être évalués au titre de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Par conséquent, avant d’en venir aux mesures spécifiques examinées, il y a lieu de considérer si les bénéficiaires du financement sont des entreprises au sens de cette disposition.

Comme il a été noté ci-dessus, l’école supérieure d’aviation norvégienne est manifestement une entreprise et le fait qu’elle exerce une fonction éducative n’altère pas, en l’espèce, cette conclusion.

En revanche, il semble que la NLH n’exerce aucune forme d’activité économique donnant lieu à un financement. Selon la jurisprudence constante, c’est le fait d’offrir des biens et des services sur un marché donné qui caractérise la notion d’activité économique (22). L’Autorité n’a reçu aucune information dont il ressortirait que la facilitation de l’organisation de la formation des pilotes de ligne dans le nord de la Norvège pourrait se définir en ces termes. En effet, toujours selon la jurisprudence constante, seuls les services normalement fournis contre rémunération sont à considérer comme des services au sens de l’accord EEE (23). Non seulement la NLH n’est-elle pas payée pour ses prestations, mais encore le financement qu’elle accorde conformément à son objectif de faciliter l’organisation de la formation des pilotes de ligne dans le nord de la Norvège est-il plus proche des objectifs sociaux identifiés par la Cour de justice de l’AELE dans l’affaire Private Barnehagers, dans laquelle elle a conclu que l’État norvégien ne cherchait pas à s’engager dans une activité lucrative, mais remplissait ses devoirs envers sa propre population dans les domaines sociaux, culturels et éducatifs (24). En effet, le financement accordé par le comté de Troms à la NLH ressemble davantage à un transfert interne de ressources, par l’affectation d’office des fonds à la promotion de la formation des pilotes de ligne dans le ressort du comté, qu’à un paiement pour services rendus. Le versement ultérieur de ces fonds à des entreprises telles que l’école supérieure d’aviation norvégienne, dont l’activité économique consiste à former des pilotes de ligne, peut de fait constituer une aide d’État mais, comme il a été noté ci-dessus au point II.1, il échappe au champ d’application de la présente décision. En ce qui concerne les versements initiaux à la NLH, l’Autorité conclut que, au moins à l’époque des versements, la NLH elle-même ne pouvait pas être considérée comme une bénéficiaire de l’aide et les deux mesures dont la NLH a bénéficié ne doivent pas faire l’objet d’une évaluation plus approfondie. L’Autorité ne considérera dès lors l’existence d’un avantage que par rapport aux mesures dont l’école supérieure d’aviation norvégienne a bénéficié, à savoir:

22

23

24

| — | la subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État, |
| --- | --- |

—

la subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État,

| — | le prêt du comté de Troms et son non-recouvrement ultérieur, |
| --- | --- |

—

le prêt du comté de Troms et son non-recouvrement ultérieur,

| — | la garantie de prêt accordée par le comté de Troms sans paiement d’une prime. |
| --- | --- |

—

la garantie de prêt accordée par le comté de Troms sans paiement d’une prime.

Une subvention directe destinée à alléger les coûts de fonctionnement remplit manifestement cette condition.

Selon les autorités norvégiennes, le prêt du comté de Troms a été accordé dans le cadre du régime de prêts régionaux, notifié à l’Autorité en 1999 et autorisé par celle-ci la même année. Le non-recouvrement d’un prêt allège également la charge financière que le bénéficiaire devrait autrement supporter. Or, aucun avantage, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, ne peut être considéré comme revenant au bénéficiaire si les principes normaux du marché régissent cette action. Selon les informations fournies par les autorités norvégiennes, fin 2005, les entités suivantes étaient des créanciers chirographaires à long terme de l’école supérieure d’aviation norvégienne: la Sparebanken Finans Nord-Norge AS (2 877 000 NOK), le comté de Troms (400 000 NOK), l’Indre Troms Samvirkelag BA (200 000 NOK) et Eriksen Eiendom (200 000 NOK). Les autorités norvégiennes confirment que ces deux dernières entités, qui doivent toutes deux être considérées comme des investisseurs privés, ont autorisé le non-recouvrement des prêts qu’elles avaient accordés à l’école supérieure d’aviation norvégienne, alors que la Sparebanken Finans Nord-Norge a accordé le report des tranches de remboursement pour le second semestre 2006, mais non l’exonération des intérêts. Par conséquent, alors que les autorités publiques doivent poursuivre leurs débiteurs avec la même rigueur qu’un créancier privé, l’Autorité considère que, puisque des acteurs privés du marché ont également renoncé au recouvrement de prêts accordés à l’école supérieure d’aviation norvégienne, la même action du comté de Troms ne constitue pas une aide d’État.

Le point 2.1 des lignes directrices pour les aides d’État concernant les garanties d’État dispose que les garanties d’État constituent un avantage pour l’emprunteur et grèvent les ressources étatiques lorsqu’aucune prime n’est payée en contrepartie de la garantie. Il semble donc que la garantie accordée à l’école supérieure d’aviation norvégienne par le comté de Troms ait conféré un avantage à celle-ci, favorisant ainsi cette entreprise au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

En deuxième lieu, la mesure d’aide doit être sélective en favorisant «certaines entreprises ou certaines productions». Les mesures examinées étaient destinées spécifiquement à l’école supérieure d’aviation norvégienne et sont donc clairement sélectives.

2.3.   Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges entre les parties contractantes

Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges entre les parties contractantes

Pour que les mesures constituent une aide d’État, elles doivent fausser la concurrence et affecter les échanges entre les parties contractantes. L’école supérieure d’aviation norvégienne étant en concurrence directe avec d’autres organismes en Norvège et en Europe qui offrent une formation de pilote de ligne selon des règles européennes communes (licence d’équipage de conduite des autorités conjointes de l’aviation), il semble que le financement renforce la position de la bénéficiaire, de sorte qu’il est susceptible de fausser la concurrence entre ces différentes écoles et d’affecter les échanges entre les États dans lesquels elles sont établies.

2.4.   Conclusion

Conclusion

Eu égard aux considérations qui précèdent, l’Autorité conclut que les mesures suivantes ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

| — | le financement des projets de la NLH par le comté de Troms [point I.2.1 b) ci-dessus], |
| --- | --- |

—

le financement des projets de la NLH par le comté de Troms [point I.2.1 b) ci-dessus],

| — | l’octroi d’une remise de dette à l’école supérieure d’aviation norvégienne par le comté de Troms [point I.2.1 c) ci-dessus], |
| --- | --- |

—

l’octroi d’une remise de dette à l’école supérieure d’aviation norvégienne par le comté de Troms [point I.2.1 c) ci-dessus],

| — | le prêt de la municipalité de Målselv à la NLH [point I.2.1 e) ci-dessus], |
| --- | --- |

—

le prêt de la municipalité de Målselv à la NLH [point I.2.1 e) ci-dessus],

et que les mesures suivantes, accordées à l’école supérieure d’aviation norvégienne, constituent des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

| — | la subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État [point I.2.1 a) ci-dessus], |
| --- | --- |

—

la subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État [point I.2.1 a) ci-dessus],

| — | la garantie de prêt du comté de Troms sans paiement d’une prime [point I.2.1 d) ci-dessus]. |
| --- | --- |

—

la garantie de prêt du comté de Troms sans paiement d’une prime [point I.2.1 d) ci-dessus].

3   Règles de procédure

Règles de procédure

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, «l’Autorité de surveillance de l’AELE est informée, en temps utile pour présenter des observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides [...]. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

er

Les autorités norvégiennes n’ont pas notifié à l’Autorité les mesures d’aide précitées. L’Autorité conclut donc qu’en lien avec les mesures reconnues comme constituant une aide [à savoir la subvention directe et la garantie de prêt visées, respectivement, aux points I.2.1 a) et d) ci-dessus], les autorités norvégiennes n’ont pas respecté leurs engagements conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. La subvention accordée constitue donc une «aide illégale» au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

er

er

4   Compatibilité de l’aide

Compatibilité de l’aide

4.1.   Évaluation au titre de l’article 61 de l’accord EEE

Évaluation au titre de l’article 61 de l’accord EEE

Aucune des situations visées à l’article 61, paragraphe 2, de l’accord EEE n’est applicable en l’espèce.

La région en question ne relève pas du champ d’application de l’article 61, paragraphe 3, point a), de l’accord EEE, et l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE ne s’applique pas en l’espèce.

Le financement contesté ne semble pas promouvoir directement les objectifs communautaires horizontaux au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, tels que la recherche et le développement, l’emploi, l’environnement, etc. Les autorités norvégiennes n’ont d’ailleurs pas invoqué cette dérogation. Par conséquent, l’Autorité conclut que le financement contesté ne peut pas être considéré comme étant compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de ce paragraphe.

4.2.   Évaluation au titre de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE

Évaluation au titre de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE

Conformément à l’article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, «les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général [...] sont soumises aux règles du présent accord, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt des parties contractantes».

L’application de cette disposition a été développée dans les lignes directrices pour les aides d’État concernant les compensations de service public, dont le point 25 dispose que les lignes directrices s’appliquent à l’évaluation d’une aide non notifiée qui a été octroyée après l’adoption desdites lignes directrices. Les dispositions en vigueur au moment de l’octroi de l’aide s’appliqueront dans tous les autres cas. Les deux mesures examinées sont antérieures à l’adoption des lignes directrices (20 décembre 2005).

Il n’existait aucune règle spécifique relative aux compensations de service public avant l’introduction de ce qui était alors le chapitre 18C des lignes directrices pour les aides d’État (désormais simplement dénommé «le chapitre sur les compensations de service public»). L’Autorité juge néanmoins approprié de fonder l’évaluation des mesures antérieures sur la communication de la Commission relative aux services d’intérêt général en Europe (25) en combinaison avec la jurisprudence de la Cour de justice antérieure à l’octroi de l’aide.

25

En outre, l’Autorité constate que le contenu du chapitre 18C des lignes directrices pour les aides d’État n’a pas fondamentalement modifié la base d’évaluation, mais a simplement clarifié ce qui est requis pour répondre aux différents critères visés à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

La compatibilité des deux mesures examinées sera donc évaluée sur la base des principes (cumulatifs) suivants, en tenant dûment compte du calendrier des mesures et du fait que l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE constitue une dérogation qui, à ce titre, doit être d’interprétation restrictive:

| — | le service en question doit être un «service d’intérêt économique général» et être clairement défini comme tel, |
| --- | --- |

—

le service en question doit être un «service d’intérêt économique général» et être clairement défini comme tel,

| — | l’entreprise en question doit être officiellement chargée de la prestation de ce service, |
| --- | --- |

—

l’entreprise en question doit être officiellement chargée de la prestation de ce service,

| — | l’application des règles de concurrence entraverait l’accomplissement des missions particulières imparties à l’entreprise en question, |
| --- | --- |

—

l’application des règles de concurrence entraverait l’accomplissement des missions particulières imparties à l’entreprise en question,

| — | le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire aux intérêts des parties contractantes. |
| --- | --- |

—

le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire aux intérêts des parties contractantes.

Les États de l’AELE disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer le niveau des services d’intérêt économique général et peuvent, si nécessaire, imposer des obligations de service public afin d’assurer ce niveau. La définition, par un État, de ce qu’il considère comme un service d’intérêt économique général n’est soumise qu’au contrôle de l’erreur manifeste. Cependant, dans tous les cas, pour que la dérogation visée à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE s’applique, la mission de service public doit être clairement définie.

À cet égard, il ressort de la jurisprudence que la notion de «service d’intérêt économique général» couvre des services qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à l’intérêt économique et l’activité économique en général (26). Une de ces caractéristiques spéciales peut résider dans le fait que les pouvoirs publics estiment que le service doit être fourni même si le marché n’a pas d’incitations suffisantes à cet effet (27). Donc, lorsque certains services sont présumés être d’intérêt général et que les forces du marché n’en assurent pas une disponibilité satisfaisante, l’État concerné peut établir des obligations spécifiques de service public pour assurer le niveau du service fourni.

26

27

En ce qui concerne le versement direct de 4,5 millions de NOK, l’Autorité note que le poste pertinent du budget de l’État pour 2005 alloue le financement à la «formation des pilotes de ligne dans la région de Tromsø/Bardufoss». L’Autorité estime que cela ne constitue pas une définition claire d’une mission de service public. De plus, à supposer même que la caractéristique spécifique soit le fait que l’intégralité du cours a lieu en Norvège et qu’il s’agisse là de l’élément d'«intérêt général» du service, l’Autorité note qu’il ne ressort ni du budget, ni d’autres documents qui lui ont été soumis que le versement est subordonné à une telle caractéristique.

Par conséquent, l’Autorité estime qu’en l’espèce la définition d’un service d’intérêt économique général constitue une erreur manifeste. Aussi la condition d’application de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE (c’est-à-dire qu’une entreprise fournisse un service d’intérêt économique général) n’est-elle pas remplie en l’espèce.

Enfin, pour ce qui est de la mesure décrite au point I.2.1 d) ci-dessus, l’Autorité estime qu’une garantie d’un certain montant de la dette, définie d’une manière générale, ne peut pas constituer une garantie d’accomplissement d’une mission particulière d’intérêt économique général et que cette mesure ne doit donc pas être évaluée au titre de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

À supposer même que le service en question ait été dûment défini afin que la dérogation prévue à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE s’applique, la mission de service public doit être attribuée au travers d’un mandat spécifique conféré par un acte de l’autorité publique. L’Autorité note que les deux mesures examinées semblent accorder un avantage financier à l’école supérieure d’aviation norvégienne sans lui confier aucune mission de service public en contrepartie du financement. En ce qui concerne l’argument avancé par les autorités norvégiennes sur la base de la pratique de la Commission, l’Autorité estime qu’il ne ressort pas des décisions de cette institution que le simple fait de recevoir un financement de l’État constitue un mandat, à défaut d’une description de la mission de service public ou des conditions auxquelles il doit être assuré (28). À cet égard, l’Autorité se réfère une nouvelle fois au fait que, si la caractéristique spécifique de la formation dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne réside dans la circonstance que l’intégralité du cours a lieu en Norvège et qu’il s’agisse là de l’élément d'«intérêt général» du service, rien dans le budget ou dans un autre document soumis à l’Autorité ne subordonne l’aide à une telle caractéristique.

28

Par conséquent, même s’il est évident que les autorités norvégiennes envisageaient une mission de service public spécifique en décidant d’accorder le financement au secteur de la formation des pilotes de ligne, l’Autorité constate qu’aucun élément de preuve ne corrobore l’idée que cette mission aurait été confiée spécifiquement à l’école supérieure d’aviation norvégienne. Par conséquent, l’article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE ne peut pas être appliqué en l’espèce.

Les deux derniers éléments de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE constituent conjointement une évaluation de la proportionnalité. En examinant si les mesures adoptées excèdent ce qui est nécessaire pour garantir un accomplissement effectif de la mission de service public, l’Autorité note, tout d’abord, que la nécessité du financement est douteuse en l’absence de toute condition y afférente et qu’aucune évaluation objective du montant du financement nécessaire ne semble avoir été menée. Par conséquent, l’Autorité conclut que, même si les autres critères étaient satisfaits, cet élément de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE n’est pas respecté en l’espèce.

4.3.   Conclusion

Conclusion

L'Autorité conclut que ni la subvention directe [point I.2.1 a) ci-dessus], ni la garantie de prêt [point I.2.1 d) ci-dessus] ne remplissent les conditions d’application de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, de sorte que les deux mesures sont incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE.

5   Conclusion

Conclusion

L’Autorité conclut que les mesures suivantes ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

| — | le financement de projets par le comté de Troms [point I.2.1 b) ci-dessus], |
| --- | --- |

—

le financement de projets par le comté de Troms [point I.2.1 b) ci-dessus],

| — | le non-recouvrement d’un prêt par le comté de Troms [point I.2.1 c) ci-dessus], |
| --- | --- |

—

le non-recouvrement d’un prêt par le comté de Troms [point I.2.1 c) ci-dessus],

| — | le prêt de la municipalité de Målselv [point I.2.1 e) ci-dessus]. |
| --- | --- |

—

le prêt de la municipalité de Målselv [point I.2.1 e) ci-dessus].

En revanche, l’Autorité conclut que les autorités norvégiennes ont illégalement mis en œuvre les mesures d’aide suivantes:

| — | une subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État [point I.2.1 a) ci-dessus], |
| --- | --- |

—

une subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État [point I.2.1 a) ci-dessus],

| — | une garantie de prêt du comté de Troms sans paiement d’une prime [point I.2.1 d) ci-dessus], |
| --- | --- |

—

une garantie de prêt du comté de Troms sans paiement d’une prime [point I.2.1 d) ci-dessus],

en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

er

Les mesures d’aide décrites ne remplissent pas les conditions d’application de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE et, partant, ne sont pas compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE.

Il résulte de l’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice que l’Autorité décide qu’une aide illégale qui est incompatible avec les règles en matière d’aides d’État au titre de l’accord EEE doit être récupérée auprès des bénéficiaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le financement de projets octroyé à la NLH par le comté de Troms et le prêt accordé à cette entité par la municipalité de Målselv, y compris le non-recouvrement du prêt consenti par le comté de Troms à l’école supérieure d’aviation norvégienne, ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Article 2

La subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État et la garantie de prêt accordées par le comté de Troms constituent des aides d’État en faveur de l’école supérieure d’aviation norvégienne qui ne sont pas compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Article 3

Les autorités norvégiennes prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide visée à l’article 2 et mise illégalement à la disposition de l’école supérieure d’aviation norvégienne.

Article 4

La récupération est effectuée sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision. L’aide à récupérer comprend les intérêts et les intérêts composés à compter de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition de l’école supérieure d’aviation norvégienne jusqu’à celle de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base de l’article 9 de la décision no 195/04/COL.

o

Article 5

Les autorités norvégiennes informent l’Autorité de surveillance AELE, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elles ont prises pour s’y conformer.

Article 6

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 7

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2009.

Pour l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kristján A. STEFÁNSSON

Membre du Collège

---

(1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».

1

(2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».

2

(3)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, parues au
  Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «le JO») L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994. Les lignes directrices ont été modifiées en dernier lieu le 25 avril 2007. Elles sont dénommées ci-après «les lignes directrices pour les aides d’État».

4

er

Journal officiel de l’Union européenne

o

(5)  JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

5

o

(6)  Ci-après dénommée «la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen».

6

(7)  JO C 77 du 5.4.2007, p. 35, et supplément EEE no 17 du 5.4.2007, p. 16.

7

o

(8)  Pour des informations plus détaillées sur la correspondance entre les autorités norvégiennes et l’Autorité, il est renvoyé à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

8

(9)  Cf. note 7.

9

(10)  À l’appui de leur thèse, les autorités norvégiennes semblent se référer à la procédure de liquidation engagée par le conseil d’administration de l’école supérieure d’aviation norvégienne.

10

(11)  La procédure de liquidation de l’école supérieure d’aviation norvégienne, qui est actuellement en cours, est invoquée à l’appui de cette thèse.

11

(12)  Affaire 202/88, Commission/France (concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication), Rec. 1991, p. I-1223, point 12.

12

(13)  À l’appui de leur thèse, les autorités norvégiennes citent l’affaire C-159/94, Commission/France, Rec. 1997, p. I-5815, points 112 et 113.

13

(14)  Le comté de Troms a soumis des éléments de preuve selon lesquels deux autres sociétés privées, créancières chacune à hauteur de 200 000 NOK, ont également accordé une remise de dette à l’école supérieure d’aviation norvégienne dans le cadre de l’opération de restructuration.

14

(15)  La plaignante note que les étudiants de la NEAR peuvent suivre toute leur formation en Norvège, mais que la plupart décident de profiter des opportunités offertes à l’étranger. La différence réside dans le fait que l’école supérieure d’aviation norvégienne n’offre pas ces placements à l’étranger, de sorte que tous les étudiants poursuivent leur formation uniquement en Norvège.

15

(16)  À cet égard, la plaignante se réfère aux affaires C-41/90, Höfner, Rec. 1991, p. I-1979, et C-244/94, Fédération française des sociétés d’assurance, Rec. 1995, p. I-4013. Par ailleurs, la finalité purement sociale de l’entité dans l’affaire C-159/91, Poucet et Pistre, Rec. 1993, p. I-637, sert d’exemple pour ne pas qualifier l’entité en cause d’entreprise.

16

(17)  Sur la base d’un coût estimatif de la formation à l’école supérieure d’aviation norvégienne de 937 500 NOK par étudiant, la plaignante affirme que cette école est surcompensée, le coût de la formation à la NEAR et exclusivement en Norvège étant de 512 000 NOK.

17

(18)  La plaignante note que le comté n’a pas présenté d’observations sur l’octroi initial du prêt, ni sur le report d’échéance en 2003. Elle maintient sa thèse selon laquelle ces éléments s’apparentent, eux aussi, à une aide d’État.

18

(19)  L’article 37 de l’accord EEE est libellé en des termes identiques.

19

(20)  Voir l’affaire C-109/92, Wirth, Rec. 1993, p. I-6447, points 14 à 17. La Cour de justice de l’AELE a récemment confirmé ce point de vue dans l’affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund, arrêt du 21 février 2008, non encore publié, points 80 et suiv.

20

Wirth

(21)  Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund, précitée, point 80.

21

(22)  Affaire C-205/03 P, FENIN, Rec. 2006, p. I-6295, point 25.

22

(23)  Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund, précitée, point 81.

23

(24)  Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund, précitée, point 83.

24

(25)  JO C 17 du 19.1.2001, p. 4.

25

(26)  Voir, par exemple, l’affaire C-179/90, Merci convenzionali porto di Genova, Rec. 1991, p. I-5889, point 28.

26

(27)  Voir, par exemple, la communication de la Commission relative aux services d’intérêt général en Europe, citée dans la note 25 de bas de page, point 14.

27

(28)  La décision 2006/225/CE de la Commission du 2 mars 2005 concernant le régime d’aide mis à exécution par l’Italie pour la restructuration des organismes de formation professionnelle (JO L 81 du 18.3.2006, p. 25) reconnaît expressément que les organismes en question «assuraient des services de formation institutionnels ayant une finalité sociale [...] qui faisaient partie du système d’instruction publique» (point 48) et que dès lors «une mission de service public [leur] a été confiée [...] dans le cadre des réglementations nationales et régionales pertinentes, au moyen d’actes contraignants» (point 57).

28

---