# Journal officiel L 87/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.087.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 87 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année2 avril 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.087.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 87

Édition de langue française

Législation

54e année2 avril 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 322/2011 de la Commission du 31 mars 2011 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 323/2011 de la Commission du 31 mars 2011 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux UE et internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon de la France | 5 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 324/2011 de la Commission du 1er avril 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/207/UE |
| | * | Décision de la Commission du 29 mars 2011 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée
  [notifiée sous le numéro C(2011) 1984] | 9 |
| | | 2011/208/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 1er avril 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de Newcastle, en Espagne, en 2009
  [notifiée sous le numéro C(2011) 2062] | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons (
  1
  )

o

er

o

1

1

*

Règlement (UE) no 322/2011 de la Commission du 31 mars 2011 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

o

3

*

Règlement (UE) no 323/2011 de la Commission du 31 mars 2011 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux UE et internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon de la France

o

5

Règlement d’exécution (UE) no 324/2011 de la Commission du 1er avril 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

er

7

DÉCISIONS

2011/207/UE

*

Décision de la Commission du 29 mars 2011 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée
  [notifiée sous le numéro C(2011) 1984]

[notifiée sous le numéro C(2011) 1984]

9

2011/208/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 1er avril 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de Newcastle, en Espagne, en 2009
  [notifiée sous le numéro C(2011) 2062]

er

[notifiée sous le numéro C(2011) 2062]

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011) | 31 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011) | 32 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011)

(JO L 58 du 3.3.2011)

31

*

Rectificatif au règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011)

o

(JO L 58 du 3.3.2011)

32

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 321/2011 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2011

modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 3,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/8/UE de la Commission (2) a modifié la directive 2002/72/CE (3) concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires en restreignant l’utilisation du bisphénol A [2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane] dans les biberons en polycarbonate pour nourrissons. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/8/UE de la Commission (2) a modifié la directive 2002/72/CE (3) concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires en restreignant l’utilisation du bisphénol A [2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane] dans les biberons en polycarbonate pour nourrissons.

| (2) | À compter du 1er mai 2011, la directive 2002/72/CE sera remplacée par le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4). |
| --- | --- |

(2)

À compter du 1er mai 2011, la directive 2002/72/CE sera remplacée par le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4).

| (3) | Le règlement (UE) no 10/2011 ne contient pas les restrictions relatives au bisphénol A qui ont été introduites dans la directive 2002/72/CE par la directive 2011/8/UE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 10/2011 ne contient pas les restrictions relatives au bisphénol A qui ont été introduites dans la directive 2002/72/CE par la directive 2011/8/UE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 10/2011 de manière à y faire apparaître les restrictions portant sur l'utilisation du bisphénol A. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 10/2011 de manière à y faire apparaître les restrictions portant sur l'utilisation du bisphénol A.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau 1 de l'annexe I du règlement (UE) no 10/2011, à la ligne relative à la substance no 151, dénommée «2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane», à la colonne 10 («Restrictions et spécifications»), le texte suivant est inséré:

«À ne pas employer dans la fabrication de biberons en polycarbonate pour nourrissons (5)
   (6).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 1er mai 2011 en ce qui concerne l'interdiction de fabriquer des matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui ne lui sont pas conformes.

er

Il s'applique à partir du 1er juin 2011 en ce qui concerne l'interdiction de mettre sur le marché et d'importer dans l'Union des matériaux et objets en matière plastique qui ne lui sont pas conformes.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

1

(2)  JO L 26 du 29.1.2011, p. 11.

2

(3)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.

3

(4)  JO L 12 du 15.1.2011, p. 1.

4

(5)  Nourrissons au sens de l'article 2 de la directive 2006/141/CE.

5

(6)  Cette restriction est applicable à compter du 1er mai 2011 en ce qui concerne la fabrication et à compter du 1er juin 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et l'importation dans l'Union.»

6

er

er

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/3 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/3

---

RÈGLEMENT (UE) No 322/2011 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2011

interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 1/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | ANF/8C3411 |
| Espèce | Baudroie (Lophiidae) |
| Zone | VIII c, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1 |
| Date | 13 janvier 2011 |

No

1/T&Q

État membre

France

Stock

ANF/8C3411

Espèce

Baudroie (Lophiidae)

Zone

VIII c, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1

Date

13 janvier 2011

---

| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/5 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/5

---

RÈGLEMENT (UE) No 323/2011 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2011

interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux UE et internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) fixe des quotas pour 2011 et 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) fixe des quotas pour 2011 et 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 2/DSS |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | DWS/56789- |
| Espèce | Requins des grands fonds |
| Zone | Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX |
| Date | 13 janvier 2011 |

No

2/DSS

État membre

France

Stock

DWS/56789-

Espèce

Requins des grands fonds

Zone

Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX

Date

13 janvier 2011

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/7 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/7

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 324/2011 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 61,9 |
| JO | 68,6 |
| MA | 51,3 |
| TN | 97,4 |
| TR | 81,6 |
| ZZ | 72,2 |
| 0707 00 05 | EG | 158,2 |
| TR | 138,5 |
| ZZ | 148,4 |
| 0709 90 70 | MA | 38,5 |
| TR | 107,6 |
| ZA | 28,9 |
| ZZ | 58,3 |
| 0805 10 20 | EG | 60,0 |
| IL | 79,6 |
| MA | 53,3 |
| TN | 54,3 |
| TR | 74,8 |
| US | 49,1 |
| ZZ | 61,9 |
| 0805 50 10 | TR | 51,0 |
| ZZ | 51,0 |
| 0808 10 80 | AR | 80,3 |
| BR | 81,6 |
| CA | 87,6 |
| CL | 89,3 |
| CN | 104,7 |
| MK | 50,2 |
| US | 122,6 |
| UY | 70,6 |
| ZA | 77,7 |
| ZZ | 85,0 |
| 0808 20 50 | AR | 89,1 |
| CL | 88,3 |
| CN | 64,2 |
| ZA | 99,1 |
| ZZ | 85,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

61,9

JO

68,6

MA

51,3

TN

97,4

TR

81,6

ZZ

72,2

0707 00 05

EG

158,2

TR

138,5

ZZ

148,4

0709 90 70

MA

38,5

TR

107,6

ZA

28,9

ZZ

58,3

0805 10 20

EG

60,0

IL

79,6

MA

53,3

TN

54,3

TR

74,8

US

49,1

ZZ

61,9

0805 50 10

TR

51,0

ZZ

51,0

0808 10 80

AR

80,3

BR

81,6

CA

87,6

CL

89,3

CN

104,7

MK

50,2

US

122,6

UY

70,6

ZA

77,7

ZZ

85,0

0808 20 50

AR

89,1

CL

88,3

CN

64,2

ZA

99,1

ZZ

85,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/9

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mars 2011

établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée

[notifiée sous le numéro C(2011) 1984]

(2011/207/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

| (1) | En 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce plan a été transposé dans la législation de l'Union par le règlement (CE) no 1559/2007 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

En 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce plan a été transposé dans la législation de l'Union par le règlement (CE) no 1559/2007 du Conseil (2).

| (2) | Le plan de reconstitution a été modifié par la CICTA le 24 novembre 2008 (recommandation 08-05). Le plan ainsi modifié a été transposé dans la législation de l'Union par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Le plan de reconstitution a été modifié par la CICTA le 24 novembre 2008 (recommandation 08-05). Le plan ainsi modifié a été transposé dans la législation de l'Union par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (3).

| (3) | Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan pluriannuel de reconstitution modifié, la décision 2009/296/CE de la Commission (4) a institué un programme spécifique de contrôle et d’inspection couvrant une période de deux ans, du 15 mars 2009 au 15 mars 2011. |
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(3)

Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan pluriannuel de reconstitution modifié, la décision 2009/296/CE de la Commission (4) a institué un programme spécifique de contrôle et d’inspection couvrant une période de deux ans, du 15 mars 2009 au 15 mars 2011.

| (4) | Le programme spécifique de contrôle et d’inspection établi par la décision 2009/296/CE en ce qui concerne la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée arrive à expiration le 15 mars 2011. Il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission afin d'assurer la continuité du programme et de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la recommandation 10-04 de la CICTA, notamment en ce qui concerne la présentation préalable des plans de pêche et des plans de contrôle. |
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(4)

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection établi par la décision 2009/296/CE en ce qui concerne la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée arrive à expiration le 15 mars 2011. Il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission afin d'assurer la continuité du programme et de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la recommandation 10-04 de la CICTA, notamment en ce qui concerne la présentation préalable des plans de pêche et des plans de contrôle.

| (5) | Il convient que le nouveau programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour la période allant du 15 mars 2011 au 15 mars 2014, et que les résultats de son application fassent l'objet d'une évaluation périodique réalisée en coopération avec les États membres concernés. |
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(5)

Il convient que le nouveau programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour la période allant du 15 mars 2011 au 15 mars 2014, et que les résultats de son application fassent l'objet d'une évaluation périodique réalisée en coopération avec les États membres concernés.

| (6) | Dans le but d’harmoniser, au niveau de l'Union, le contrôle et l’inspection des pêches de thon rouge, il est opportun que soient fixées des règles communes applicables aux activités de contrôle et d’inspection à mener par les autorités compétentes des États membres concernés, et que les États membres adoptent des programmes de contrôle nationaux de manière à se conformer à ces règles communes. Il importe à cette fin de définir des paramètres de référence relatifs à l'intensité des activités d’inspection et de contrôle, ainsi que des priorités et des procédures en matière d’inspection et de contrôle. |
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(6)

Dans le but d’harmoniser, au niveau de l'Union, le contrôle et l’inspection des pêches de thon rouge, il est opportun que soient fixées des règles communes applicables aux activités de contrôle et d’inspection à mener par les autorités compétentes des États membres concernés, et que les États membres adoptent des programmes de contrôle nationaux de manière à se conformer à ces règles communes. Il importe à cette fin de définir des paramètres de référence relatifs à l'intensité des activités d’inspection et de contrôle, ainsi que des priorités et des procédures en matière d’inspection et de contrôle.

| (7) | Pour assurer le suivi des infractions, il convient que la présente décision établisse notamment les procédures à observer par les autorités concernées pour l'échange d'informations utiles prévu à l'article 117 du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

(7)

Pour assurer le suivi des infractions, il convient que la présente décision établisse notamment les procédures à observer par les autorités concernées pour l'échange d'informations utiles prévu à l'article 117 du règlement (CE) no 1224/2009.

| (8) | Il convient de mener des activités conjointes d’inspection et de surveillance conformément aux plans de déploiement commun établis par l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (5). |
| --- | --- |

(8)

Il convient de mener des activités conjointes d’inspection et de surveillance conformément aux plans de déploiement commun établis par l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (5).

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection visant à garantir la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée adopté par la CICTA en 2006, transposé par le règlement (CE) no 302/2009 et modifié en dernier lieu par la recommandation 10-04 adoptée par la CICTA le 27 novembre 2010.

Article 2

Portée dans le temps et portée territoriale

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique jusqu'au 15 mars 2014 dans la zone relevant de la convention CICTA.

Article 3

Champ d'application matériel

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection portera sur:

| 1) | toutes les activités de pêche exercées par des navires de pêche ou au moyen de madragues, y compris dans le cadre d'opérations conjointes et en prenant aussi en considération les prises accessoires; |
| --- | --- |

1)

toutes les activités de pêche exercées par des navires de pêche ou au moyen de madragues, y compris dans le cadre d'opérations conjointes et en prenant aussi en considération les prises accessoires;

| 2) | toutes les opérations de capture, de débarquement, de transfert, de transbordement et de mise en cage; |
| --- | --- |

2)

toutes les opérations de capture, de débarquement, de transfert, de transbordement et de mise en cage;

| 3) | toutes les activités connexes des exploitations piscicoles et autres opérateurs actifs dans la mise en cage, l’engraissement, l’élevage, la récolte ou la transformation du thon rouge et/ou la commercialisation de produits à base de thon rouge, notamment les échanges intérieurs, l’importation, l’exportation et la réexportation, le transport et le stockage; |
| --- | --- |

3)

toutes les activités connexes des exploitations piscicoles et autres opérateurs actifs dans la mise en cage, l’engraissement, l’élevage, la récolte ou la transformation du thon rouge et/ou la commercialisation de produits à base de thon rouge, notamment les échanges intérieurs, l’importation, l’exportation et la réexportation, le transport et le stockage;

| 4) | la pêche sportive et récréative. |
| --- | --- |

4)

la pêche sportive et récréative.

CHAPITRE II

OBJECTIFS, PRIORITÉS, PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE ET PROCÉDURES

Article 4

Objectifs

Les activités de contrôle et d'inspection visent à assurer:

| 1) | le respect des plans de pêche annuels prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 302/2009; |
| --- | --- |

1)

le respect des plans de pêche annuels prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 302/2009;

| 2) | le respect de l’interdiction d’utiliser des aéronefs et des hélicoptères de détection, prévue à l’article 8 du règlement (CE) no 302/2009; |
| --- | --- |

2)

le respect de l’interdiction d’utiliser des aéronefs et des hélicoptères de détection, prévue à l’article 8 du règlement (CE) no 302/2009;

| 3) | la mise en œuvre des mesures relatives aux capacités de pêche et d’élevage, prévues aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 302/2009; |
| --- | --- |

3)

la mise en œuvre des mesures relatives aux capacités de pêche et d’élevage, prévues aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 302/2009;

| 4) | la mise en œuvre dans l'Union de tout programme d'observation, y compris des programmes d'observation des États membres et du programme régional d'observateurs de la CICTA prévu aux points 90, 91 et 92, ainsi qu'à l'annexe 7 de la recommandation 10-04 de la CICTA; |
| --- | --- |

4)

la mise en œuvre dans l'Union de tout programme d'observation, y compris des programmes d'observation des États membres et du programme régional d'observateurs de la CICTA prévu aux points 90, 91 et 92, ainsi qu'à l'annexe 7 de la recommandation 10-04 de la CICTA;

| 5) | la mise en œuvre des règles concernant l'enregistrement des navires de capture et autres navires de pêche autorisés, prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 302/2009; |
| --- | --- |

5)

la mise en œuvre des règles concernant l'enregistrement des navires de capture et autres navires de pêche autorisés, prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 302/2009;

| 6) | l'application des mesures et conditions techniques spécifiques de la pêche du thon rouge prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA, et notamment des règles relatives à la taille minimale et des conditions qui y sont associées; |
| --- | --- |

6)

l'application des mesures et conditions techniques spécifiques de la pêche du thon rouge prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA, et notamment des règles relatives à la taille minimale et des conditions qui y sont associées;

| 7) | les limitations quantitatives applicables aux captures et toute condition connexe spécifique, y compris notamment le suivi de la consommation des quotas, prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA; |
| --- | --- |

7)

les limitations quantitatives applicables aux captures et toute condition connexe spécifique, y compris notamment le suivi de la consommation des quotas, prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA;

| 8) | les règles applicables au thon rouge en matière de documentation, prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA. |
| --- | --- |

8)

les règles applicables au thon rouge en matière de documentation, prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA.

Article 5

Priorités

Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différentes catégories d’engins, en fonction du plan de pêche annuel. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques.

Article 6

Paramètres de référence

Les paramètres de référence en matière d’inspection sont établis à l’annexe I.

Article 7

Procédures

Les activités de contrôle et d'inspection sont menées conformément aux règles de procédure suivantes:

| 1) | le programme conjoint d'inspection internationale de la CICTA prévu aux points 99, 100 et 101, ainsi qu'à l'annexe 8 de la recommandation 10-04 de la CICTA; |
| --- | --- |

1)

le programme conjoint d'inspection internationale de la CICTA prévu aux points 99, 100 et 101, ainsi qu'à l'annexe 8 de la recommandation 10-04 de la CICTA;

| 2) | la méthodologie des inspections prévue par la recommandation 10-04 de la CICTA, notamment en son annexe 8; |
| --- | --- |

2)

la méthodologie des inspections prévue par la recommandation 10-04 de la CICTA, notamment en son annexe 8;

| 3) | les procédures à observer par les agents chargés des inspections, établies à l'annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

3)

les procédures à observer par les agents chargés des inspections, établies à l'annexe II de la présente décision;

| 4) | les procédures à observer par les États membres, établies aux articles 8 à 13 de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

les procédures à observer par les États membres, établies aux articles 8 à 13 de la présente décision.

Article 8

Procédures communes

Les États membres visés à l'article 12 veillent à ce que les agents des autres États membres concernés soient invités à participer à des activités conjointes d’inspection et de surveillance et établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires et aéronefs de surveillance.

Article 9

Notification des activités de surveillance et d’inspection

1.   Tout État membre qui prévoit, dans le cadre d’un plan de déploiement commun, de mener des activités de surveillance et d’inspecter des navires de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d’un autre État membre, notifie ses intentions au point de contact de l’État membre côtier concerné, visé à l’article 3 du règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission (6), ainsi qu’à l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP).

2.   La notification visée au paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes:

| a) | le type, le nom et l’indicatif radio des navires et aéronefs d’inspection, sur la base de la liste visée à l’article 6, du règlement (CE) no 1042/2006; |
| --- | --- |

a)

le type, le nom et l’indicatif radio des navires et aéronefs d’inspection, sur la base de la liste visée à l’article 6, du règlement (CE) no 1042/2006;

| b) | les zones dans lesquelles seront menées les activités de surveillance et d’inspection; |
| --- | --- |

b)

les zones dans lesquelles seront menées les activités de surveillance et d’inspection;

| c) | la durée des activités de surveillance et d’inspection. |
| --- | --- |

c)

la durée des activités de surveillance et d’inspection.

Article 10

Notification des infractions

Sans préjudice des dispositions des articles 82 et 83 du règlement (CE) no 1224/2009, tout État membre dont les agents constatent une infraction, quelle qu'elle soit, lors d’une inspection portant sur les activités énumérées à l’article 3, communique sans délai au pays tiers et à la Commission la date de l’inspection et le descriptif de l’infraction.

Article 11

Mesures exécutoires immédiates en cas d'infraction grave

1.   Si une infraction grave est constatée à bord d’un navire de pêche de l'Union, l’État membre du pavillon veille à ce qu’au terme de l’inspection, le navire de pêche battant son pavillon cesse toutes ses activités de pêche; il en informe la Commission dans les meilleurs délais.

2.   Si le navire de pêche de l'Union n’est pas rappelé au port, l’État membre du pavillon adresse dans les 72 heures à la Commission une justification valable.

CHAPITRE III

MISE EN ŒUVRE

Article 12

Programmes de contrôle nationaux

1.   Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par l'intermédiaire des programmes de contrôle nationaux, visés à l’article 46 du règlement (CE) no 1224/2009, adoptés par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, Malte et le Portugal.

2.   Les programmes de contrôle nationaux sont élaborés conformément aux objectifs, priorités, paramètres de référence et procédures établis par la présente décision; ils contiennent toutes les données dont la liste figure à l'annexe III.

3.   Les programmes de contrôle nationaux sont accompagnés d'un calendrier annuel de mise en œuvre comportant des informations précises quant aux moyens humains et matériels alloués et aux zones où il est prévu de les déployer. Les calendriers annuels de mise en œuvre tiennent compte des paramètres de référence fixés à l'annexe I.

4.   Pour les campagnes de pêche 2012 et 2013, les États membres soumettent leur programme de contrôle national et leur calendrier annuel de mise en œuvre pour le 15 septembre 2011 et le 15 septembre 2012, respectivement. Ils les mettent à disposition dans la section sécurisée de leur site internet pour le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013, respectivement.

Article 13

Coopération entre États membres

Tous les États membres coopèrent avec les États membres visés à l’article 12, paragraphe 1, à la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

Article 14

Activités conjointes d’inspection et de surveillance

Les programmes de contrôle nationaux visés à l'article 12 peuvent être mis en œuvre, en totalité ou en partie, au moyen d'un plan de déploiement commun adopté par l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) conformément aux dispositions du règlement (CE) no 768/2005.

Article 15

Rapport relatif à la mise en œuvre des programmes de contrôle nationaux

1.   Les États membres visés à l'article 12, paragraphe 1, transmettent à la Commission et à l'ACCP un rapport relatif à la mise en œuvre de leur programme de contrôle national visé à l'article 12.

2.   Ils présentent à ce titre un rapport intermédiaire le 1er juillet et le 15 septembre de chaque année, et le rapport final le 15 décembre de la même année.

3.   Ce rapport, conformément au tableau présenté à l'annexe II, contient les informations suivantes:

| a) | la liste mensuelle des activités d’inspection et de contrôle qui ont été menées; |
| --- | --- |

a)

la liste mensuelle des activités d’inspection et de contrôle qui ont été menées;

| b) | la liste de toutes les infractions constatées, en précisant, pour chaque infraction:






  i) | le navire de pêche (nom, pavillon et code d'identification externe), la madrague, l'exploitation piscicole ou l'entreprise de transformation et/ou de commercialisation des produits à base de thon rouge concernés; |
| --- | --- | --- |

b)

la liste de toutes les infractions constatées, en précisant, pour chaque infraction:

i)

le navire de pêche (nom, pavillon et code d'identification externe), la madrague, l'exploitation piscicole ou l'entreprise de transformation et/ou de commercialisation des produits à base de thon rouge concernés;

| ii) | la date, l’heure et le lieu de l’inspection; |
| --- | --- |

ii)

la date, l’heure et le lieu de l’inspection;

| iii) | la nature de l'infraction, en indiquant, dans le cas des infractions ou manquements graves, les éléments visés aux articles 10 et 11; |
| --- | --- |

iii)

la nature de l'infraction, en indiquant, dans le cas des infractions ou manquements graves, les éléments visés aux articles 10 et 11;

| iv) | un point sur les suites données aux infractions constatées (par exemple, affaire en cours, appel, enquête encore en cours); |
| --- | --- |

iv)

un point sur les suites données aux infractions constatées (par exemple, affaire en cours, appel, enquête encore en cours);

| v) | une description détaillée des éventuelles sanctions imposées (par exemple, montant des amendes, valeur du poisson et/ou de l’engin saisis, avertissement écrit), accompagnée des documents justificatifs correspondants; |
| --- | --- |

v)

une description détaillée des éventuelles sanctions imposées (par exemple, montant des amendes, valeur du poisson et/ou de l’engin saisis, avertissement écrit), accompagnée des documents justificatifs correspondants;

| vi) | le cas échéant, une explication exposant les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a été prise; |
| --- | --- |

vi)

le cas échéant, une explication exposant les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a été prise;

| c) | toute action de coordination et de coopération entre les États membres dans le domaine concerné. |
| --- | --- |

c)

toute action de coordination et de coopération entre les États membres dans le domaine concerné.

4.   Les infractions figurent dans chaque rapport ultérieur jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire dans l’État membre concerné.

Article 16

Informations supplémentaires

Les États membres fournissent à la Commission toute information supplémentaire qu'elle peut être amenée à leur demander en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente décision.

Article 17

Plan et rapport d'inspection de l'Union

1.   Un mois avant la réunion annuelle de la commission de la CICTA, la Commission lui présente, conformément aux dispositions du point 9 de la recommandation 10-04 de la CICTA, le plan d'inspection de l'Union élaboré sur la base de la décision en vigueur et des programmes de contrôle nationaux et après concertation avec les États membres.

2.   Une fois par an, la Commission convoque une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin d’évaluer le respect et les résultats du programme spécifique de contrôle et d’inspection, en vue d’élaborer le rapport que l'Union est tenue de remettre au secrétariat de la CICTA le 15 octobre de chaque année.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2011.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 8.

2

(3)  JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 80 du 26.3.2009, p. 18.

4

(5)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

5

(6)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 14.

6

---

ANNEXE I

PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE

Les paramètres définis dans la présente annexe sont appliqués de manière à assurer, en particulier:

| a) | un suivi complet des opérations de mise en cage ayant lieu dans les eaux de l'UE; |
| --- | --- |

a)

un suivi complet des opérations de mise en cage ayant lieu dans les eaux de l'UE;

| b) | un suivi complet des opérations de transfert; |
| --- | --- |

b)

un suivi complet des opérations de transfert;

| c) | un suivi complet des opérations conjointes de pêche; |
| --- | --- |

c)

un suivi complet des opérations conjointes de pêche;

| d) | la vérification de tous les documents requis par la législation applicable au thon rouge, en vue, notamment, de contrôler la fiabilité des données consignées. |
| --- | --- |

d)

la vérification de tous les documents requis par la législation applicable au thon rouge, en vue, notamment, de contrôler la fiabilité des données consignées.

| Lieu de l’inspection | Paramètres de référence |
| --- | --- |
| Activités de mise en cage (y compris la récolte) | Toute opération de mise en cage dans une ferme d'élevage doit avoir été autorisée par l'État membre du pavillon du navire de capture dans les 48 heures suivant la communication des informations requises en rapport avec l'opération.
  Toute mise en cage de thon rouge en vue de l'élevage ou de l'engraissement doit donner lieu à la constitution d'un dossier précis, complet et validé, conforme aux exigences de la CICTA (qui figurent au point 84 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
  Toute opération de mise en cage et toute opération de récolte doivent faire l’objet d’une inspection, notamment par les autorités portuaires compétentes.
  Toute opération de mise en cage doit faire l'objet d'une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du point 86 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
  Les poissons doivent être mis en cage avant le 31 juillet, sauf raisons valides (conformément aux prescriptions du point 83 de la recommandation 10-04 de la CICTA). |
| Inspection en mer | Paramètre de référence à fixer après analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone.
  Les paramètres de référence pour les inspections en mer portent sur le nombre de jours de patrouille en mer dans la zone spécifique de reconstitution des stocks de thon rouge; ils portent également sur le nombre de jours de patrouille correspondant à la campagne de pêche et au type d'activité de pêche concernés. |
| Opération de transfert | Toute opération de transfert doit avoir été préalablement notifiée aux États du pavillon et autorisée par eux (conformément aux prescriptions du point 75 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
  Un numéro d'autorisation doit être attribué à chaque opération de transfert (conformément aux prescriptions du point 76 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
  L'autorisation du transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant la soumission de la notification préalable de transfert (conformément aux prescriptions du point 76 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
  Au terme de l'opération de transfert, une déclaration de transfert CICTA doit être envoyée à l'État du pavillon (conformément aux prescriptions du point 77 de la recommandation 10-04 de la CICTA).
  Toute opération de transfert doit faire l'objet d'une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du point 79 de la recommandation 10-04 de la CICTA). |
| Transbordements | Tous les navires sont inspectés à leur arrivée avant le début des opérations de transbordement, ainsi qu'avant leur départ, une fois terminées les opérations de transbordement. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés.
  Une déclaration de transbordement doit être transmise aux États du pavillon, au plus tard quarante-huit heures après la date du transbordement au port (conformément aux prescriptions du point 69 de la recommandation 10-04 de la CICTA). |
| Opération conjointe de pêche | Toute opération conjointe de pêche doit avoir été autorisée au préalable par les États du pavillon.
  Les États membres établissent ensuite et tiennent à jour un registre de toutes les opérations conjointes de pêche qu'ils ont autorisées. |
| Surveillance aérienne | Paramètre fluctuant, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État membre. |
| Débarquements | Tout navire entrant dans un port désigné en vue d'y débarquer du thon rouge doit faire l'objet d'une inspection.
  Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés.
  L'autorité compétente doit transmettre un relevé des débarquements à l'autorité de l’État du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement (conformément aux prescriptions du point 68 de la recommandation 10-04 de la CICTA). |
| Commercialisation | Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée de l’activité commerciale. |
| Pêche sportive et pêche récréative | Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée des activités de pêche sportive et de pêche récréative. |
| Madragues | Toute opération, y compris de transfert et de récolte, menée à l'aide d'une madrague, doit faire l'objet d'un contrôle. |

Lieu de l’inspection

Paramètres de référence

Activités de mise en cage (y compris la récolte)

Toute opération de mise en cage dans une ferme d'élevage doit avoir été autorisée par l'État membre du pavillon du navire de capture dans les 48 heures suivant la communication des informations requises en rapport avec l'opération.

Toute mise en cage de thon rouge en vue de l'élevage ou de l'engraissement doit donner lieu à la constitution d'un dossier précis, complet et validé, conforme aux exigences de la CICTA (qui figurent au point 84 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

Toute opération de mise en cage et toute opération de récolte doivent faire l’objet d’une inspection, notamment par les autorités portuaires compétentes.

Toute opération de mise en cage doit faire l'objet d'une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du point 86 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

Les poissons doivent être mis en cage avant le 31 juillet, sauf raisons valides (conformément aux prescriptions du point 83 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

Inspection en mer

Paramètre de référence à fixer après analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone.

Les paramètres de référence pour les inspections en mer portent sur le nombre de jours de patrouille en mer dans la zone spécifique de reconstitution des stocks de thon rouge; ils portent également sur le nombre de jours de patrouille correspondant à la campagne de pêche et au type d'activité de pêche concernés.

Opération de transfert

Toute opération de transfert doit avoir été préalablement notifiée aux États du pavillon et autorisée par eux (conformément aux prescriptions du point 75 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

Un numéro d'autorisation doit être attribué à chaque opération de transfert (conformément aux prescriptions du point 76 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

L'autorisation du transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant la soumission de la notification préalable de transfert (conformément aux prescriptions du point 76 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

Au terme de l'opération de transfert, une déclaration de transfert CICTA doit être envoyée à l'État du pavillon (conformément aux prescriptions du point 77 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

Toute opération de transfert doit faire l'objet d'une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du point 79 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

Transbordements

Tous les navires sont inspectés à leur arrivée avant le début des opérations de transbordement, ainsi qu'avant leur départ, une fois terminées les opérations de transbordement. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés.

Une déclaration de transbordement doit être transmise aux États du pavillon, au plus tard quarante-huit heures après la date du transbordement au port (conformément aux prescriptions du point 69 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

Opération conjointe de pêche

Toute opération conjointe de pêche doit avoir été autorisée au préalable par les États du pavillon.

Les États membres établissent ensuite et tiennent à jour un registre de toutes les opérations conjointes de pêche qu'ils ont autorisées.

Surveillance aérienne

Paramètre fluctuant, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État membre.

Débarquements

Tout navire entrant dans un port désigné en vue d'y débarquer du thon rouge doit faire l'objet d'une inspection.

Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés.

L'autorité compétente doit transmettre un relevé des débarquements à l'autorité de l’État du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement (conformément aux prescriptions du point 68 de la recommandation 10-04 de la CICTA).

Commercialisation

Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée de l’activité commerciale.

Pêche sportive et pêche récréative

Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée des activités de pêche sportive et de pêche récréative.

Madragues

Toute opération, y compris de transfert et de récolte, menée à l'aide d'une madrague, doit faire l'objet d'un contrôle.

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ANNEXE II

PROCÉDURES À OBSERVER PAR LES AGENTS CHARGÉS DES INSPECTIONS

1.   Taches d’inspection

1.1.   Tâches d’inspection à caractère général

Chaque contrôle/inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport, présenté conformément au modèle figurant au point 2 de la présente annexe. Dans tous les cas, les agents vérifient et consignent dans leur rapport:

| 1) | les données relatives à l’identité des responsables, ainsi qu'à l'identité, notamment, du navire et du personnel de l’exploitation piscicole concernés par les activités faisant l’objet de l’inspection; |
| --- | --- |

1)

les données relatives à l’identité des responsables, ainsi qu'à l'identité, notamment, du navire et du personnel de l’exploitation piscicole concernés par les activités faisant l’objet de l’inspection;

| 2) | les références des autorisations, des licences et des permis de pêche; |
| --- | --- |

2)

les références des autorisations, des licences et des permis de pêche;

| 3) | les documents de bord utiles du navire, tels que le journal de bord, les déclarations de transfert et de transbordement, les documents CICTA relatifs aux captures de thon rouge, les certificats de réexportation, ainsi que tout autre document examiné à des fins de contrôle et d'inspection, conformément aux prescriptions de la recommandation 10-04 de la CICTA; |
| --- | --- |

3)

les documents de bord utiles du navire, tels que le journal de bord, les déclarations de transfert et de transbordement, les documents CICTA relatifs aux captures de thon rouge, les certificats de réexportation, ainsi que tout autre document examiné à des fins de contrôle et d'inspection, conformément aux prescriptions de la recommandation 10-04 de la CICTA;

| 4) | des observations détaillées concernant la taille des thons rouges capturés, mis en cage, transférés, transbordés, débarqués, transportés, mis en élevage, transformés ou commercialisés, en ce qui concerne le respect des dispositions du plan de reconstitution; |
| --- | --- |

4)

des observations détaillées concernant la taille des thons rouges capturés, mis en cage, transférés, transbordés, débarqués, transportés, mis en élevage, transformés ou commercialisés, en ce qui concerne le respect des dispositions du plan de reconstitution;

| 5) | le pourcentage de prises accessoires de thons rouges conservées à bord des navires ne ciblant pas le thon rouge. |
| --- | --- |

5)

le pourcentage de prises accessoires de thons rouges conservées à bord des navires ne ciblant pas le thon rouge.

Les informations relatives à toutes les constatations utiles issues des inspections effectuées en mer, par surveillance aérienne, dans les ports, dans les madragues, dans les exploitations piscicoles ou dans toute autre entreprise concernée sont consignées dans les rapports d’inspection. Dans le cas des inspections menées dans le cadre du programme conjoint d'inspection internationale de la CICTA, il convient que l'agent consigne dans le journal de bord du navire les inspections effectuées et, le cas échéant, les infractions constatées.

Ces informations sont ensuite comparées à celles qui sont transmises aux agents par d'autres autorités compétentes, à savoir notamment les données obtenues grâce au système de surveillance des navires par satellite (VMS), la liste des navires autorisés, les rapports des observateurs, les enregistrements vidéo et tous les documents relatifs aux activités de pêche.

1.2.   Tâches d’inspection propres à la surveillance aérienne

Les agents analysent les données issues de la surveillance afin de procéder à une vérification croisée, et comparent notamment les repérages des navires de pêche avec les données VMS et les listes des navires autorisés.

Les agents repèrent les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l'utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.

Les zones d'interdiction de la pêche, les périodes d'interdiction de la pêche et les activités des flottes bénéficiant de dérogations font l’objet d’une attention particulière.

1.3.   Tâches propres aux inspections en mer

1.3.1.   Tâches d’inspection à caractère général

Lorsque des poissons morts sont embarqués par le navire de capture ou détenus sur un navire de transformation ou de transport, les agents vérifient systématiquement les quantités de poissons détenus à bord et les comparent avec les quantités mentionnées dans les documents de bord correspondants.

En cas de transfert de poissons vivants, les agents cherchent à déterminer les moyens utilisés par les parties concernées pour estimer les quantités de thon rouge vivant transférées. Lorsqu’un film vidéo est disponible, les agents se le procurent afin de vérifier les quantités transférées.

Les inspecteurs de l'UE/de l'État membre effectueront une série de «contrôles sur place» en plongée à l'intérieur des cages de remorquage, de manière à vérifier que le nombre et le poids estimatif des poissons capturés et transférés correspondent bien à ceux qui sont indiqués dans la déclaration de transfert CICTA conservée à bord des remorqueurs.

Les agents vérifient systématiquement:

| 1) | que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la CICTA); |
| --- | --- |

1)

que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la CICTA);

| 2) | que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées; |
| --- | --- |

2)

que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;

| 3) | que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont bien respectées; |
| --- | --- |

3)

que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont bien respectées;

| 4) | que les navires de pêche n'opèrent pas dans des zones d'interdiction de la pêche et qu'ils respectent les périodes d'interdiction de la pêche; |
| --- | --- |

4)

que les navires de pêche n'opèrent pas dans des zones d'interdiction de la pêche et qu'ils respectent les périodes d'interdiction de la pêche;

| 5) | le respect des quotas et des limitations relatives aux prises accessoires; |
| --- | --- |

5)

le respect des quotas et des limitations relatives aux prises accessoires;

| 6) | la composition par taille des captures de thon rouge détenues à bord; |
| --- | --- |

6)

la composition par taille des captures de thon rouge détenues à bord;

| 7) | les quantités physiques de thon rouge détenues à bord, ainsi que leur présentation; |
| --- | --- |

7)

les quantités physiques de thon rouge détenues à bord, ainsi que leur présentation;

| 8) | les engins de pêche présents à bord; |
| --- | --- |

8)

les engins de pêche présents à bord;

| 9) | la présence d’un observateur, s’il y a lieu. |
| --- | --- |

9)

la présence d’un observateur, s’il y a lieu.

Les agents repèrent les activités de pêche IUU et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l'utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.

1.3.2.   Tâches d’inspection propres aux opérations de transfert

Les agents vérifient systématiquement:

| 1) | que les exigences relatives à la notification préalable de transfert ont été respectées; |
| --- | --- |

1)

que les exigences relatives à la notification préalable de transfert ont été respectées;

| 2) | que l'État du pavillon a bien attribué et communiqué au capitaine du navire de pêche, au représentant de la madrague ou à celui de l’établissement d’engraissement, selon le cas, un numéro d'autorisation pour chaque opération de transfert, et ce dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert; |
| --- | --- |

2)

que l'État du pavillon a bien attribué et communiqué au capitaine du navire de pêche, au représentant de la madrague ou à celui de l’établissement d’engraissement, selon le cas, un numéro d'autorisation pour chaque opération de transfert, et ce dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert;

| 3) | que les exigences relatives à la déclaration de transfert CICTA ont été respectées; |
| --- | --- |

3)

que les exigences relatives à la déclaration de transfert CICTA ont été respectées;

| 4) | que la déclaration de transfert a été signée par l'observateur régional de la CICTA présent à bord et transmise au capitaine du remorqueur; |
| --- | --- |

4)

que la déclaration de transfert a été signée par l'observateur régional de la CICTA présent à bord et transmise au capitaine du remorqueur;

| 5) | que les exigences relatives à l'enregistrement vidéo ont été respectées. |
| --- | --- |

5)

que les exigences relatives à l'enregistrement vidéo ont été respectées.

1.3.3.   Tâches d’inspection propres aux opérations conjointes de pêche

Les agents vérifient systématiquement:

| 1) | que les exigences propres aux opérations conjointes de pêche relatives aux informations à consigner dans le journal de pêche ont été respectées; |
| --- | --- |

1)

que les exigences propres aux opérations conjointes de pêche relatives aux informations à consigner dans le journal de pêche ont été respectées;

| 2) | qu'une autorisation pour une opération conjointe de pêche a été délivrée aux navires de pêche par les autorités des États dont ils battent pavillon, en respectant le modèle présenté à l'annexe V du règlement (CE) no 302/2009; |
| --- | --- |

2)

qu'une autorisation pour une opération conjointe de pêche a été délivrée aux navires de pêche par les autorités des États dont ils battent pavillon, en respectant le modèle présenté à l'annexe V du règlement (CE) no 302/2009;

| 3) | qu’un observateur est présent durant l’opération conjointe de pêche. |
| --- | --- |

3)

qu’un observateur est présent durant l’opération conjointe de pêche.

1.4.   Tâches d’inspection propres aux débarquements

Les agents vérifient systématiquement:

| 1) | que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la CICTA, selon ce qui convient); |
| --- | --- |

1)

que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la CICTA, selon ce qui convient);

| 2) | que la notification préalable d’arrivée en vue du débarquement a été reçue par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

2)

que la notification préalable d’arrivée en vue du débarquement a été reçue par les autorités compétentes;

| 3) | que l'autorité compétente a transmis un rapport de débarquement aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement; |
| --- | --- |

3)

que l'autorité compétente a transmis un rapport de débarquement aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement;

| 4) | que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées; |
| --- | --- |

4)

que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;

| 5) | que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées; |
| --- | --- |

5)

que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;

| 6) | les quantités physiques de thon rouge détenues à bord, ainsi que leur présentation; |
| --- | --- |

6)

les quantités physiques de thon rouge détenues à bord, ainsi que leur présentation;

| 7) | la composition de l'ensemble des captures de thon rouge détenues à bord, de manière à ce que le respect des règles relatives aux prises accessoires puisse être vérifié; |
| --- | --- |

7)

la composition de l'ensemble des captures de thon rouge détenues à bord, de manière à ce que le respect des règles relatives aux prises accessoires puisse être vérifié;

| 8) | la composition par taille des captures de thon rouge détenues à bord, de manière à ce que le respect des règles relatives à la taille minimale puisse être vérifié; |
| --- | --- |

8)

la composition par taille des captures de thon rouge détenues à bord, de manière à ce que le respect des règles relatives à la taille minimale puisse être vérifié;

| 9) | les engins de pêche présents à bord; |
| --- | --- |

9)

les engins de pêche présents à bord;

| 10) | dans le cas des débarquements de produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour le calcul de l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé; |
| --- | --- |

10)

dans le cas des débarquements de produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour le calcul de l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé;

| 11) | que le thon rouge provenant de navires de pêche opérant dans l’Atlantique Est et de la Méditerranée qui est proposé à la vente au détail au consommateur final est correctement marqué ou étiqueté; |
| --- | --- |

11)

que le thon rouge provenant de navires de pêche opérant dans l’Atlantique Est et de la Méditerranée qui est proposé à la vente au détail au consommateur final est correctement marqué ou étiqueté;

| 12) | que le thon rouge débarqué par les thoniers à appât vivant, les palangriers, les ligneurs à lignes à main ou les navires de pêche à la traîne opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est correctement marqué à la queue. |
| --- | --- |

12)

que le thon rouge débarqué par les thoniers à appât vivant, les palangriers, les ligneurs à lignes à main ou les navires de pêche à la traîne opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est correctement marqué à la queue.

1.5.   Tâches d’inspection propres aux transbordements

Les agents vérifient systématiquement:

| 1) | que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la CICTA); |
| --- | --- |

1)

que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la CICTA);

| 2) | que la notification préalable à l’arrivée au port a été envoyée et contenait les informations correctes concernant le transbordement; |
| --- | --- |

2)

que la notification préalable à l’arrivée au port a été envoyée et contenait les informations correctes concernant le transbordement;

| 3) | que les navires de pêche souhaitant procéder à un transbordement ont reçu l'autorisation préalable de leur État du pavillon; |
| --- | --- |

3)

que les navires de pêche souhaitant procéder à un transbordement ont reçu l'autorisation préalable de leur État du pavillon;

| 4) | que les quantités dont le transbordement a été préalablement notifié ont été vérifiées; |
| --- | --- |

4)

que les quantités dont le transbordement a été préalablement notifié ont été vérifiées;

| 5) | qu'une déclaration de transbordement a été transmise aux États du pavillon, au plus tard quarante-huit heures après la date du transbordement au port; |
| --- | --- |

5)

qu'une déclaration de transbordement a été transmise aux États du pavillon, au plus tard quarante-huit heures après la date du transbordement au port;

| 6) | que les documents requis, à savoir notamment la déclaration de transbordement, le document CICTA relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation, se trouvent à bord et ont été dûment complétés; |
| --- | --- |

6)

que les documents requis, à savoir notamment la déclaration de transbordement, le document CICTA relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation, se trouvent à bord et ont été dûment complétés;

| 7) | dans le cas des produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour calculer l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé. |
| --- | --- |

7)

dans le cas des produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour calculer l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.

1.6.   Tâches d’inspection propres aux installations d’élevage

Les agents vérifient systématiquement:

| 1) | que les documents requis se trouvent à bord et ont été dûment complétés et mis à disposition (document relatif aux captures de thon rouge et certificat de réexportation, déclaration de transfert, déclaration de transbordement); |
| --- | --- |

1)

que les documents requis se trouvent à bord et ont été dûment complétés et mis à disposition (document relatif aux captures de thon rouge et certificat de réexportation, déclaration de transfert, déclaration de transbordement);

| 2) | que l'opération de mise en cage a été préalablement autorisée par les autorités de l'État du pavillon du navire de capture; |
| --- | --- |

2)

que l'opération de mise en cage a été préalablement autorisée par les autorités de l'État du pavillon du navire de capture;

| 3) | qu'un observateur régional de la CICTA était présent durant toutes les opérations de transfert et de récolte du thon rouge et qu'il a validé les déclarations de mise en cage; |
| --- | --- |

3)

qu'un observateur régional de la CICTA était présent durant toutes les opérations de transfert et de récolte du thon rouge et qu'il a validé les déclarations de mise en cage;

| 4) | que toutes les opérations de transfert des cages vers l’exploitation piscicole ont été contrôlées par caméra vidéo sous-marine. |
| --- | --- |

4)

que toutes les opérations de transfert des cages vers l’exploitation piscicole ont été contrôlées par caméra vidéo sous-marine.

| 5) | que l'État de l'exploitation aquacole n'accepte pas la mise en cage de thons rouge au-delà de la quantité, exprimée en nombre et/ou en poids, dont la mise en cage est autorisée pour l'État du pavillon. |
| --- | --- |

5)

que l'État de l'exploitation aquacole n'accepte pas la mise en cage de thons rouge au-delà de la quantité, exprimée en nombre et/ou en poids, dont la mise en cage est autorisée pour l'État du pavillon.

Les inspecteurs des États membres effectueront une série de «contrôles sur place» en plongée dans les cages d'élevage, de manière à confirmer la quantité de poissons qui y sont détenus. Les plongeurs effectuant ces contrôles utiliseront également, dans l'un des États membres, une caméra stéréoscopique.

1.7.   Tâches d’inspection en matière de transports et de commercialisation

Les agents vérifient systématiquement:

| 1) | pour ce qui est du transport, notamment les documents d’accompagnement requis, qu’ils comparent aux quantités effectivement transportées; |
| --- | --- |

1)

pour ce qui est du transport, notamment les documents d’accompagnement requis, qu’ils comparent aux quantités effectivement transportées;

| 2) | pour ce qui est de la commercialisation, que les documents requis, à savoir notamment le document relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation correspondant, sont disponibles et ont été dûment complétés. |
| --- | --- |

2)

pour ce qui est de la commercialisation, que les documents requis, à savoir notamment le document relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation correspondant, sont disponibles et ont été dûment complétés.

2.   Rapports d’inspection

| 1) | Pour ce qui est des inspections réalisées dans le cadre du programme conjoint d'inspection internationale de la CICTA, les agents utilisent le formulaire-type figurant à l'appendice 1 de la présente annexe. |
| --- | --- |

1)

Pour ce qui est des inspections réalisées dans le cadre du programme conjoint d'inspection internationale de la CICTA, les agents utilisent le formulaire-type figurant à l'appendice 1 de la présente annexe.

| 2) | Pour ce qui est des autres types d'inspections, les agents utilisent leurs formulaires-types nationaux en attendant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de l'article 76 du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

2)

Pour ce qui est des autres types d'inspections, les agents utilisent leurs formulaires-types nationaux en attendant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de l'article 76 du règlement (CE) no 1224/2009.

Appendice 1

RAPPORT D'INSPECTION CICTA No

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  Image

CONSTAT D'INFRACTIONS GRAVES

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ANNEXE III

Contenu des programmes de contrôle nationaux visés à l’article 12

Les programmes de contrôle nationaux présentent les informations ci-après.

1.   MOYENS DE CONTRÔLE

1.   Moyens humains

Les effectifs des agents chargés des inspections à terre et en mer, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

2.   Moyens techniques

Le nombre des navires et aéronefs de patrouille, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

3.   Moyens financiers

La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains, ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.

2.   PORTS DÉSIGNÉS

La liste des ports désignés et des périodes désignées requise au titre de la recommandation 10-04 de la CICTA.

3.   PLANS DE PÊCHE ANNUELS

La présentation détaillée de tout dispositif mis en place pour la répartition des quotas, ainsi que pour le suivi et le contrôle du plan de pêche.

4.   PROTOCOLES D’INSPECTION

Protocoles détaillés exposant la méthodologie applicable à toutes les activités d’inspection.

Ces protocoles tiennent compte des exigences établies à l'article 12 de la présente décision.

Les États membres veillent en outre à ce que leurs activités d'inspection prennent en considération les éléments ci-après.

1.   Captures:

| a) | Les quantités (estimation de la biomasse) et nombre précis d'individus. |
| --- | --- |

a)

Les quantités (estimation de la biomasse) et nombre précis d'individus.

| b) | La vérification de la conformité des quantités avec le quota alloué. |
| --- | --- |

b)

La vérification de la conformité des quantités avec le quota alloué.

| c) | La vérification du respect des règles relatives à la taille minimale, moyennant l'application d'une tolérance de ...% en nombre d'individus. |
| --- | --- |

c)

La vérification du respect des règles relatives à la taille minimale, moyennant l'application d'une tolérance de ...% en nombre d'individus.

2.   Transferts:

| a) | L'autorisation préalable des transferts vers une cage de remorquage ou une cage d'élevage. |
| --- | --- |

a)

L'autorisation préalable des transferts vers une cage de remorquage ou une cage d'élevage.

| b) | Les quantités exactes de poisson transférées vers la cage de remorquage et le nombre d'individus correspondant. |
| --- | --- |

b)

Les quantités exactes de poisson transférées vers la cage de remorquage et le nombre d'individus correspondant.

| c) | La mortalité au cours de l'opération de remorquage et le sort réservé aux poissons morts. |
| --- | --- |

c)

La mortalité au cours de l'opération de remorquage et le sort réservé aux poissons morts.

3.   Exploitation piscicole:

| a) | La confirmation de la légitimité des captures, ainsi que l'autorisation préalable délivrée par l'État membre du pavillon. |
| --- | --- |

a)

La confirmation de la légitimité des captures, ainsi que l'autorisation préalable délivrée par l'État membre du pavillon.

| b) | Les quantités exactes de poisson transférées vers les cages d'engraissement et le nombre d'individus correspondant. |
| --- | --- |

b)

Les quantités exactes de poisson transférées vers les cages d'engraissement et le nombre d'individus correspondant.

| c) | Le programme d'échantillonnage/de marquage conçu pour évaluer les gains de poids. |
| --- | --- |

c)

Le programme d'échantillonnage/de marquage conçu pour évaluer les gains de poids.

4.   Récolte et exportation:

| a) | Les quantités exactes de poisson récolté et le nombre d'individus correspondant. |
| --- | --- |

a)

Les quantités exactes de poisson récolté et le nombre d'individus correspondant.

| b) | La couverture par le programme régional d'observateurs de la CICTA. |
| --- | --- |

b)

La couverture par le programme régional d'observateurs de la CICTA.

| c) | Les quantités exactes de chaque type de produit (assortie d'une indication claire des facteurs de conversion). |
| --- | --- |

c)

Les quantités exactes de chaque type de produit (assortie d'une indication claire des facteurs de conversion).

5.   LIGNES DIRECTRICES

Lignes directrices explicatives à l’usage des agents chargés des inspections, des organisations de producteurs et des pêcheurs.

6.   PROTOCOLES DE COMMUNICATION

Protocoles régissant la communication avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres du programme spécifique d'inspection et de contrôle pour le thon rouge.

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ANNEXE IV

Bilan mensuel du programme de contrôle national pour le thon rouge

| Rapport présenté par: | |
| --- | --- |
| État membre | | Mois | | Année | |

Rapport présenté par:

État membre

Mois

Année

SECTION A

Bilan synthétique des inspections

| | | Senneurs à senne coulissante | Palangriers | Appâteurs | Chalutiers | Remorqueurs | Autres navires | Madrague | Ferme piscicole | Autres opérateurs | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Janvier | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Février | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Mars | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Avril | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Mai | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Juin | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Juillet | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Août | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Septembre | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Octobre | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Novembre | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| Décembre | Inspections (total par engin) | | | | | | | | | | |
| en mer | | | | | | | | | | |
| à terre | | | | | | | | | | |
| Infractions (total par engin) | | | | | | | | | | |
| OBSERVATIONS |
| |

Senneurs à senne coulissante

Palangriers

Appâteurs

Chalutiers

Remorqueurs

Autres navires

Madrague

Ferme piscicole

Autres opérateurs

Janvier

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Février

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Mars

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Avril

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Mai

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Juin

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Juillet

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Août

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Septembre

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Octobre

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Novembre

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

Décembre

Inspections (total par engin)

en mer

à terre

Infractions (total par engin)

OBSERVATIONS

SECTION B

Description des infractions

| Date | Type de contrôle | Zone | Rapport d'inspection | Pavillon | No CICTA (ou CFR) | Nom | Engin | NCS et IG | Description | Mesures prises? O/N | Description des mesures prises | État d’avancement | Durée probable de l'enquête | Justification de l'absence de mesure | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14) | (15) | (16) |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
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| | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | | |

Date

Type de contrôle

Zone

Rapport d'inspection

Pavillon

No CICTA (ou CFR)

Nom

Engin

NCS et IG

Description

Mesures prises? O/N

Description des mesures prises

État d’avancement

Durée probable de l'enquête

Justification de l'absence de mesure

Commentaires

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

(12)

(13)

(14)

(15)

(16)

FICHE EXPLICATIVE (pour la section B)

| No | Champ | Description |
| --- | --- | --- |
| 1 | DATE | Date de l'inspection |
| 2 | TYPE DE CONTRÔLE | ME = en mer / P = au port / F = dans la ferme piscicole / MA = madrague / A = autre |
| 3 | ZONE | Pour «ME», indiquer les coordonnées. Pour «P», «F», «MA» et «A», indiquer la zone ou le nom du port. |
| 4 | No DU RAPPORT D'INSPECTION | Numéro du rapport d'inspection CICTA (ou national) |
| 5 | PAVILLON | Pavillon du navire/de l'opérateur inspecté |
| 6 | No CICTA (ou CFR) | Numéro CICTA ou numéro d'enregistrement au fichier de la flotte de l'Union du navire/de l'opérateur inspecté |
| 7 | NOM | Nom du navire/de l'opérateur inspecté |
| 8 | ENGIN | Principal engin utilisé par le navire/l'opérateur au moment de l'inspection |
| 9 | NCS et IG | Non-conformité suspectée (NCS) et infractions graves (IG): indiquer les références juridiques (législation de l'Union et/ou recommandation de la CICTA) |
| 10 | DESCRIPTION | Description des cas de non-conformité suspectée et/ou des infractions graves |
| 11 | MESURES PRISES? O/N | Si OUI, remplir les champs 12 à 17; si NON, passer au champ 16 |
| 12 | DESCRIPTION DES MESURES PRISES | (Amende/pénalité/saisie/...) |
| 13 | ÉTAT D’AVANCEMENT | Affaire en cours/clôturée/enquête en cours, etc. |
| 14 | DURÉE PROBABLE DE L'ENQUÊTE | Durée probable de l'enquête et/ou de la procédure |
| 15 | JUSTIFICATION DE L'ABSENCE DE MESURE | Si aucune mesure n'a été prise, en exposer la raison de façon détaillée |
| 16 | COMMENTAIRES | Commentaires d'ordre général |

No

Champ

Description

1

DATE

Date de l'inspection

2

TYPE DE CONTRÔLE

ME = en mer / P = au port / F = dans la ferme piscicole / MA = madrague / A = autre

3

ZONE

Pour «ME», indiquer les coordonnées. Pour «P», «F», «MA» et «A», indiquer la zone ou le nom du port.

4

No DU RAPPORT D'INSPECTION

Numéro du rapport d'inspection CICTA (ou national)

5

PAVILLON

Pavillon du navire/de l'opérateur inspecté

6

No CICTA (ou CFR)

Numéro CICTA ou numéro d'enregistrement au fichier de la flotte de l'Union du navire/de l'opérateur inspecté

7

NOM

Nom du navire/de l'opérateur inspecté

8

ENGIN

Principal engin utilisé par le navire/l'opérateur au moment de l'inspection

9

NCS et IG

Non-conformité suspectée (NCS) et infractions graves (IG): indiquer les références juridiques (législation de l'Union et/ou recommandation de la CICTA)

10

DESCRIPTION

Description des cas de non-conformité suspectée et/ou des infractions graves

11

MESURES PRISES? O/N

Si OUI, remplir les champs 12 à 17; si NON, passer au champ 16

12

DESCRIPTION DES MESURES PRISES

(Amende/pénalité/saisie/...)

13

ÉTAT D’AVANCEMENT

Affaire en cours/clôturée/enquête en cours, etc.

14

DURÉE PROBABLE DE L'ENQUÊTE

Durée probable de l'enquête et/ou de la procédure

15

JUSTIFICATION DE L'ABSENCE DE MESURE

Si aucune mesure n'a été prise, en exposer la raison de façon détaillée

16

COMMENTAIRES

Commentaires d'ordre général

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/29 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/29

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 1er avril 2011

relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de Newcastle, en Espagne, en 2009

[notifiée sous le numéro C(2011) 2062]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2011/208/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La maladie de Newcastle est une maladie virale infectieuse qui engendre une mortalité élevée chez les volailles. |
| --- | --- |

(1)

La maladie de Newcastle est une maladie virale infectieuse qui engendre une mortalité élevée chez les volailles.

| (2) | En cas d’apparition d’un foyer de la maladie de Newcastle dans un État membre, il existe un risque de propagation de l’agent pathogène à d’autres élevages de volailles sur le territoire de cet État, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, à l’occasion d’échanges commerciaux de volailles vivantes ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(2)

En cas d’apparition d’un foyer de la maladie de Newcastle dans un État membre, il existe un risque de propagation de l’agent pathogène à d’autres élevages de volailles sur le territoire de cet État, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, à l’occasion d’échanges commerciaux de volailles vivantes ou de leurs produits.

| (3) | Un foyer de cette maladie peut donc rapidement prendre des proportions épizootiques susceptibles de réduire considérablement la rentabilité des élevages de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Un foyer de cette maladie peut donc rapidement prendre des proportions épizootiques susceptibles de réduire considérablement la rentabilité des élevages de volailles.

| (4) | La directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 (2) établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle énonce des mesures d’urgence que les États membres sont tenus d’appliquer sans délai, en cas d’apparition d’un foyer, afin d’enrayer la propagation du virus. |
| --- | --- |

(4)

La directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 (2) établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle énonce des mesures d’urgence que les États membres sont tenus d’appliquer sans délai, en cas d’apparition d’un foyer, afin d’enrayer la propagation du virus.

| (5) | La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d’urgence. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 2, de cette décision, les États membres bénéficient d’une participation financière aux frais engendrés par certaines mesures d’éradication de la maladie de Newcastle. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d’urgence. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 2, de cette décision, les États membres bénéficient d’une participation financière aux frais engendrés par certaines mesures d’éradication de la maladie de Newcastle.

| (6) | L’article 3, paragraphe 6, de la décision 2009/470/CE fixe le pourcentage des frais engagés par l’État membre qui sont susceptibles d’être couverts par la participation financière de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

L’article 3, paragraphe 6, de la décision 2009/470/CE fixe le pourcentage des frais engagés par l’État membre qui sont susceptibles d’être couverts par la participation financière de l’Union.

| (7) | Le paiement de la participation financière de l’Union aux mesures d’urgence pour l’éradication de la maladie de Newcastle est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(7)

Le paiement de la participation financière de l’Union aux mesures d’urgence pour l’éradication de la maladie de Newcastle est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).

| (8) | L’existence d’un foyer de la maladie de Newcastle, en Espagne, a été confirmée le 26 novembre 2009. L’Espagne a pris des mesures pour lutter contre ce foyer, conformément à la directive 92/66/CEE et à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE. |
| --- | --- |

(8)

L’existence d’un foyer de la maladie de Newcastle, en Espagne, a été confirmée le 26 novembre 2009. L’Espagne a pris des mesures pour lutter contre ce foyer, conformément à la directive 92/66/CEE et à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE.

| (9) | L’Espagne a pleinement rempli ses obligations techniques et administratives, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(9)

L’Espagne a pleinement rempli ses obligations techniques et administratives, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

| (10) | Le 23 décembre 2009, le 26 janvier 2010 et le 25 février 2010, l’Espagne a présenté une estimation des coûts engendrés par les mesures d’éradication de la maladie de Newcastle. |
| --- | --- |

(10)

Le 23 décembre 2009, le 26 janvier 2010 et le 25 février 2010, l’Espagne a présenté une estimation des coûts engendrés par les mesures d’éradication de la maladie de Newcastle.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de l’Union en faveur de l’Espagne

1.   L’Espagne peut bénéficier d’une participation financière de l’Union aux coûts engendrés par les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle qu’elle a prises en 2009 en application de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE.

2.   La participation financière visée au premier paragraphe sera fixée dans une décision ultérieure à adopter conformément à la procédure établie à l’article 40, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE.

Article 2

Destinataire

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.

2

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

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Rectificatifs

| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/31 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/31

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Rectificatif à la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 58 du 3 mars 2011
  )

Page 57, à l'annexe I, point 2 et points 6 à 9:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

au lieu de:

«KADHAF AL-DAM»

lire:

«QADHAF AL-DAM».

Page 58, à l'annexe I, points 10 à 16:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

Page 58, à l'annexe I, point 16:

au lieu de:

| «16. | AL-SENUSSI, Colonel Abdullah» |
| --- | --- |

«16.

AL-SENUSSI, Colonel Abdullah»

lire:

| «16. | AL-SENUSSI, colonel Abdullah (Al-Megrahi).» |
| --- | --- |

«16.

AL-SENUSSI, colonel Abdullah (Al-Megrahi).»

Page 59, à l'annexe II, points 2, 3, 6 (deux fois) et 7, troisième colonne «Motifs»:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

Page 60, à l'annexe III, points 1 à 6:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

Page 61, à l'annexe IV, points 2 et 3, troisième colonne «Motifs»; point 7, deuxième colonne «Informations d'identification» et point 11 (deux fois), troisième colonne «Motifs»:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

Page 62, à l'annexe IV, point 12, troisième colonne «Motifs»; points 13, 14 et 15, première colonne «Nom» et troisième colonne «Motifs» et points 16 et 17, troisième colonne «Motifs»:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/32 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/32

---

Rectificatif au règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 58 du 3 mars 2011
  )

Page 9, à l'annexe II, points 1 à 6:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

au lieu de:

«Muammar»

lire:

«Mouammar».

au lieu de:

«Aisha»

lire:

«Aïcha».

Page 10, à l'annexe III, points 2 et 3, troisième colonne «Motifs»; au point 7, deuxième colonne «Informations d'identification» et au point 11 (deux fois), troisième colonne «Motifs»:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADAFI».

Page 11, à l'annexe III, point 12, troisième colonne «Motifs»; points 13, 14 et 15, première colonne «Nom» et troisième colonne «Motifs» et points 16 et 17, troisième colonne «Motifs»:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

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