# Journal officiel C 162/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 162 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année14 juillet 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 162

Édition de langue française

Communications et informations

50e année14 juillet 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2007/C 162/01 | Résolution du Conseil du 31 mai 2007 relative à la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2007/C 162/01

Résolution du Conseil du 31 mai 2007 relative à la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 162/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 162/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 162/03 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 162/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles | 6 |
| 2007/C 162/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 10 |
| 2007/C 162/06 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 162/03

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 162/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

o

6

2007/C 162/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

10

2007/C 162/06

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (
  1
  )

1

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 162/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4652 — National Grid/TenneT/BritNed JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2007/C 162/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4773 — 3i/Eltel) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2007/C 162/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4682 — INEOS/Lanxess' engineering thermoplastic resins business) (
  1
  ) | 17 |
| 2007/C 162/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4768 — CRH/Cementbouw) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2007/C 162/11 | Aides d'État — Autriche — Aide d'État C 16/07 (ex NN 55/06) — Soutien public pour Postbus dans le district de Lienz — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 162/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4652 — National Grid/TenneT/BritNed JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2007/C 162/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4773 — 3i/Eltel) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2007/C 162/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4682 — INEOS/Lanxess' engineering thermoplastic resins business) (
  1
  )

1

17

2007/C 162/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4768 — CRH/Cementbouw) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2007/C 162/11

Aides d'État — Autriche — Aide d'État C 16/07 (ex NN 55/06) — Soutien public pour Postbus dans le district de Lienz — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

19

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/1 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 31 mai 2007

relative à la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013

(2007/C 162/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELLE que, conformément à l'article 153 du traité instituant la Communauté européenne:

| a) | la Communauté contribue à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et leur droit de s'organiser pour défendre leurs intérêts; |
| --- | --- |

a)

la Communauté contribue à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et leur droit de s'organiser pour défendre leurs intérêts;

| b) | les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de la Communauté. |
| --- | --- |

b)

les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de la Communauté.

RECONNAÎT le rôle important que joue la politique des consommateurs dans la formation du marché intérieur et la synergie de cette politique avec les politiques relatives au marché intérieur. La confiance des consommateurs et des entreprises constitue une condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur, en ce qu'elle imprime un élan à la concurrence, à l'innovation et au développement économique. Des consommateurs informés et en mesure de faire entendre leur voix, jouissant de droits effectifs qui leur inspirent confiance, sont un élément moteur de la réussite et du changement économiques;

EST CONSCIENT du fait que, si l'on élimine les obstacles, ce qui augmenterait les possibilités offertes aux consommateurs et aux détaillants, le marché de détail intérieur, qui est encore en grande partie fragmenté suivant des lignes de partage nationales, est susceptible de procurer des avantages aux consommateurs et aux entreprises;

RECONNAÎT les possibilités offertes par les nouvelles technologies, en particulier dans l'environnement numérique, et par l'innovation, pour répondre aux demandes des consommateurs et accroître l'accès à de nouveaux marchés, et est conscient des défis qu'il convient de relever pour faire en sorte que les droits des consommateurs soient appropriés, clairs, transparents et garantis et que soit poursuivie l'élaboration de mécanismes visant à instaurer une consommation durable et à permettre la compréhension des comportements des consommateurs.

SOULIGNE, en ayant également à l'esprit le principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, l'importance que revêt la législation communautaire pour ce qui est d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur et insiste sur la nécessité de disposer de mécanismes de répression efficaces, également en ce qui concerne les opérations transfrontières conclues par des consommateurs.

CONVIENT que les intérêts des consommateurs devraient être intégrés dans tous les domaines de la politique européenne. Cette intégration est la condition préalable d'une politique des consommateurs efficace et constitue une bonne base pour la réalisation des objectifs de Lisbonne. Les préoccupations exprimées concernant les intérêts des consommateurs, et en particulier leur information, touchent à de nombreuses politiques spécialisées. L'intégration des intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'action, notamment dans les services d'intérêt général, est une tâche qui incombe conjointement à l'ensemble des institutions de l'UE et aux États membres.

| I. | SE FÉLICITE de l'élaboration d'une stratégie en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (1) à l'échelle de l'UE, qui s'attache à élargir au maximum le choix offert aux consommateurs et à renforcer le plus possible leur confiance, en leur permettant de faire entendre leur voix et en les protégeant, en promouvant l'emploi et la croissance et en développant les marchés concurrentiels, et qui vise à la réalisation d'un marché de détail intérieur plus intégré et plus efficace. |
| --- | --- |

I.

SE FÉLICITE de l'élaboration d'une stratégie en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (1) à l'échelle de l'UE, qui s'attache à élargir au maximum le choix offert aux consommateurs et à renforcer le plus possible leur confiance, en leur permettant de faire entendre leur voix et en les protégeant, en promouvant l'emploi et la croissance et en développant les marchés concurrentiels, et qui vise à la réalisation d'un marché de détail intérieur plus intégré et plus efficace.

| II. | INVITE LA COMMISSION à mettre en œuvre cette stratégie et les trois grands objectifs qu'elle comporte, et, dans ce cadre, en particulier:






  1. | à poursuivre sa politique des consommateurs orientée vers la transparence des marchés et le renforcement de la capacité du marché intérieur à répondre aux attentes des consommateurs. Une politique des consommateurs qui œuvre en faveur de marchés efficaces contribue à la croissance et à l'emploi et améliore le bien-être des consommateurs; |
| --- | --- | --- |

II.

INVITE LA COMMISSION à mettre en œuvre cette stratégie et les trois grands objectifs qu'elle comporte, et, dans ce cadre, en particulier:

1.

à poursuivre sa politique des consommateurs orientée vers la transparence des marchés et le renforcement de la capacité du marché intérieur à répondre aux attentes des consommateurs. Une politique des consommateurs qui œuvre en faveur de marchés efficaces contribue à la croissance et à l'emploi et améliore le bien-être des consommateurs;

| 2. | à ériger en priorité un niveau élevé de protection, de choix et d'accès à offrir aux consommateurs au sein de la Communauté, et partant, à garantir la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontières et à accorder une attention particulière à l'élaboration d'une politique des consommateurs et de mesures de protection des consommateurs dans le domaine des services; |
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2.

à ériger en priorité un niveau élevé de protection, de choix et d'accès à offrir aux consommateurs au sein de la Communauté, et partant, à garantir la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontières et à accorder une attention particulière à l'élaboration d'une politique des consommateurs et de mesures de protection des consommateurs dans le domaine des services;

| 3. | à assurer la cohérence des objectifs opérationnels avec ceux qui sous-tendent la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (2); |
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3.

à assurer la cohérence des objectifs opérationnels avec ceux qui sous-tendent la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (2);

| 4. | à promouvoir et à sauvegarder les intérêts des consommateurs dans un monde de plus en plus globalisé et à défendre ces intérêts dans le cadre des relations internationales et par le biais d'accords internationaux; |
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4.

à promouvoir et à sauvegarder les intérêts des consommateurs dans un monde de plus en plus globalisé et à défendre ces intérêts dans le cadre des relations internationales et par le biais d'accords internationaux;

| 5. | à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur; |
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5.

à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur;

| 6. | à réexaminer les cas dans lesquels des mécanismes d'autorégulation et de corégulation pourraient compléter les dispositions législatives existantes; |
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6.

à réexaminer les cas dans lesquels des mécanismes d'autorégulation et de corégulation pourraient compléter les dispositions législatives existantes;

| 7. | à encourager la recherche globale orientée vers le consommateur, qui évalue le fonctionnement du marché, ainsi que les attentes des consommateurs et leurs comportements, à mettre en place des mécanismes de contrôle centrés sur le consommateur permettant d'orienter et d'évaluer la politique des consommateurs et à élaborer des indicateurs appropriés sur la base de connaissances spécialisées; |
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7.

à encourager la recherche globale orientée vers le consommateur, qui évalue le fonctionnement du marché, ainsi que les attentes des consommateurs et leurs comportements, à mettre en place des mécanismes de contrôle centrés sur le consommateur permettant d'orienter et d'évaluer la politique des consommateurs et à élaborer des indicateurs appropriés sur la base de connaissances spécialisées;

| 8. | à favoriser la coopération entre institutions en vue de l'application des lois relatives aux consommateurs et de la législation régissant la sécurité des produits, à promouvoir les activités qu'elles mènent en réseau, à développer davantage les systèmes d'information et à étendre les accords internationaux relatifs à la coopération administrative réciproque entre l'UE et les pays tiers; |
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8.

à favoriser la coopération entre institutions en vue de l'application des lois relatives aux consommateurs et de la législation régissant la sécurité des produits, à promouvoir les activités qu'elles mènent en réseau, à développer davantage les systèmes d'information et à étendre les accords internationaux relatifs à la coopération administrative réciproque entre l'UE et les pays tiers;

| 9. | à surveiller constamment l'efficacité des recommandations existantes, qui comportent des garanties minimales spécifiques relatives à des procédures alternatives de règlement des litiges; à œuvrer en faveur d'une application plus large des principes qui y sont édictés et à leur renforcement; à veiller à une meilleure articulation entre ces mécanismes alternatifs de règlement des litiges et à améliorer la communication concernant les outils d'information existants; |
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9.

à surveiller constamment l'efficacité des recommandations existantes, qui comportent des garanties minimales spécifiques relatives à des procédures alternatives de règlement des litiges; à œuvrer en faveur d'une application plus large des principes qui y sont édictés et à leur renforcement; à veiller à une meilleure articulation entre ces mécanismes alternatifs de règlement des litiges et à améliorer la communication concernant les outils d'information existants;

| 10. | à examiner soigneusement les mécanismes de recours collectifs et à présenter les résultats des études pertinentes en cours, en vue d'une proposition ou action éventuelle; |
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10.

à examiner soigneusement les mécanismes de recours collectifs et à présenter les résultats des études pertinentes en cours, en vue d'une proposition ou action éventuelle;

| 11. | à accorder une attention particulière à la protection, à la commodité et au choix qu'il convient d'offrir aux consommateurs dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur des services financiers, compte tenu de l'importance cruciale que les décisions relatives aux produits financiers revêtent pour les consommateurs, par exemple en ce qui concerne la prévoyance pour la vieillesse ou le financement de biens immobiliers; |
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11.

à accorder une attention particulière à la protection, à la commodité et au choix qu'il convient d'offrir aux consommateurs dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur des services financiers, compte tenu de l'importance cruciale que les décisions relatives aux produits financiers revêtent pour les consommateurs, par exemple en ce qui concerne la prévoyance pour la vieillesse ou le financement de biens immobiliers;

| 12. | à accorder plus d'importance à la réalisation d'études d'impact approfondies dans toutes les politiques qui touchent les intérêts à long terme des consommateurs; |
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12.

à accorder plus d'importance à la réalisation d'études d'impact approfondies dans toutes les politiques qui touchent les intérêts à long terme des consommateurs;

| 13. | à associer davantage les parties intéressées par la politique des consommateurs aux consultations organisées dans le cadre des autres politiques communautaires sur des propositions ayant une incidence majeure sur les consommateurs. |
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13.

à associer davantage les parties intéressées par la politique des consommateurs aux consultations organisées dans le cadre des autres politiques communautaires sur des propositions ayant une incidence majeure sur les consommateurs.

| III. | INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:






  14. | à continuer à défendre une meilleure coordination avec les préoccupations et les priorités des différents domaines d'action, et à faire en sorte que leurs politiques des consommateurs cadrent davantage avec d'autres politiques spécialisées, notamment les politiques menées dans les domaines de l'économie, du transport, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications; |
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III.

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:

14.

à continuer à défendre une meilleure coordination avec les préoccupations et les priorités des différents domaines d'action, et à faire en sorte que leurs politiques des consommateurs cadrent davantage avec d'autres politiques spécialisées, notamment les politiques menées dans les domaines de l'économie, du transport, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications;

| 15. | à œuvrer en faveur d'une protection et d'une éducation efficaces, y compris en matière de consommation durable, des consommateurs dans tous les États membres, et à faire ainsi en sorte que tous les consommateurs soient actifs et en mesure de faire entendre leur voix dans l'ensemble du marché intérieur; |
| --- | --- |

15.

à œuvrer en faveur d'une protection et d'une éducation efficaces, y compris en matière de consommation durable, des consommateurs dans tous les États membres, et à faire ainsi en sorte que tous les consommateurs soient actifs et en mesure de faire entendre leur voix dans l'ensemble du marché intérieur;

| 16. | à continuer de renforcer les systèmes répressifs des États membres et la coopération entre États membres dans le domaine de la protection des consommateurs, tout en encourageant la coopération dans l'application de la législation relative à la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

16.

à continuer de renforcer les systèmes répressifs des États membres et la coopération entre États membres dans le domaine de la protection des consommateurs, tout en encourageant la coopération dans l'application de la législation relative à la protection des consommateurs;

| 17. | à continuer de protéger les intérêts des consommateurs en ce qui concerne les services d'intérêt général et à renforcer les droits des consommateurs de manière appropriée; |
| --- | --- |

17.

à continuer de protéger les intérêts des consommateurs en ce qui concerne les services d'intérêt général et à renforcer les droits des consommateurs de manière appropriée;

| 18. | à tenir compte des intérêts des consommateurs dans les systèmes de normalisation et d'étiquetage, tant au niveau européen qu'au niveau des États membres, et à œuvrer à la défense des intérêts des consommateurs au niveau international; |
| --- | --- |

18.

à tenir compte des intérêts des consommateurs dans les systèmes de normalisation et d'étiquetage, tant au niveau européen qu'au niveau des États membres, et à œuvrer à la défense des intérêts des consommateurs au niveau international;

| 19. | à reconnaître qu'il est d'une importance capitale que les associations de consommateurs soient efficaces et représentatives, de sorte qu'elles puissent représenter les intérêts des consommateurs en toute indépendance au niveau communautaire et dans les États membres; |
| --- | --- |

19.

à reconnaître qu'il est d'une importance capitale que les associations de consommateurs soient efficaces et représentatives, de sorte qu'elles puissent représenter les intérêts des consommateurs en toute indépendance au niveau communautaire et dans les États membres;

| 20. | à fournir un appui constant au réseau européen des centres des consommateurs (ECC-Net) et à veiller à la mise en place dans tous les États membres de points de contact ayant pour mission d'aider les consommateurs en vue d'un règlement efficace des différends transfrontaliers. |
| --- | --- |

20.

à fournir un appui constant au réseau européen des centres des consommateurs (ECC-Net) et à veiller à la mise en place dans tous les États membres de points de contact ayant pour mission d'aider les consommateurs en vue d'un règlement efficace des différends transfrontaliers.

| IV. | INVITE LES ÉTATS MEMBRES à veiller à ce que les objectifs de la stratégie en matière de politique des consommateurs soient également pris en considération dans leurs politiques nationales. |
| --- | --- |

IV.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES à veiller à ce que les objectifs de la stratégie en matière de politique des consommateurs soient également pris en considération dans leurs politiques nationales.

| V. | INVITE la Commission à:






  a) | consulter régulièrement les États membres afin d'évaluer la mise en œuvre de la stratégie et, si nécessaire, d'y apporter des modifications ou des ajustements dans un deuxième temps et |
| --- | --- | --- |

V.

INVITE la Commission à:

a)

consulter régulièrement les États membres afin d'évaluer la mise en œuvre de la stratégie et, si nécessaire, d'y apporter des modifications ou des ajustements dans un deuxième temps et

| b) | faire rapport sur les progrès accomplis dans le domaine de la politique des consommateurs et, en outre, présenter un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de la stratégie en matière de politique des consommateurs avant mars 2011, ainsi qu'une évaluation ex post avant décembre 2015. |
| --- | --- |

b)

faire rapport sur les progrès accomplis dans le domaine de la politique des consommateurs et, en outre, présenter un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de la stratégie en matière de politique des consommateurs avant mars 2011, ainsi qu'une évaluation ex post avant décembre 2015.

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(1)  Doc. 7503/07.

(2)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 39.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/4 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 162/02)

| Date d'adoption de la décision | 30.4.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 28/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Molise |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Cantieri Navali di Termoli SpA |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale del 18.9.2006 n. 1358 — regolamento che disciplina la concessione dei finanziamenti per il salvataggio delle imprese in difficoltà |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 3 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 6 mois |
| Secteur économique | Construction navale |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Molise — Italia |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

30.4.2007

Aide no

N 28/07

État membre

Italie

Région

Molise

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Cantieri Navali di Termoli SpA

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale del 18.9.2006 n. 1358 — regolamento che disciplina la concessione dei finanziamenti per il salvataggio delle imprese in difficoltà

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3 millions EUR

Intensité

—

Durée

6 mois

Secteur économique

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Molise — Italia

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/5 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/5

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Taux de change de l'euro (1)

13 juillet 2007

(2007/C 162/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3782 |
| JPY | yen japonais | 168,68 |
| DKK | couronne danoise | 7,4416 |
| GBP | livre sterling | 0,67795 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1560 |
| CHF | franc suisse | 1,6579 |
| ISK | couronne islandaise | 82,92 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9130 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 28,318 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,70 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6969 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7487 |
| RON | leu roumain | 3,1340 |
| SKK | couronne slovaque | 33,238 |
| TRY | lire turque | 1,7540 |
| AUD | dollar australien | 1,5879 |
| CAD | dollar canadien | 1,4414 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7756 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7531 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0877 |
| KRW | won sud-coréen | 1 263,74 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5926 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4323 |
| HRK | kuna croate | 7,2900 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 434,81 |
| MYR | ringgit malais | 4,7479 |
| PHP | peso philippin | 62,915 |
| RUB | rouble russe | 35,0920 |
| THB | baht thaïlandais | 41,996 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3782

JPY

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168,68

DKK

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0,5842

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28,318

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15,6466

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245,70

LTL

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0,4293

PLN

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3,7487

RON

leu roumain

3,1340

SKK

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33,238

TRY

lire turque

1,7540

AUD

dollar australien

1,5879

CAD

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1,4414

HKD

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10,7756

NZD

dollar néo-zélandais

1,7531

SGD

dollar de Singapour

2,0877

KRW

won sud-coréen

1 263,74

ZAR

rand sud-africain

9,5926

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4323

HRK

kuna croate

7,2900

IDR

rupiah indonésien

12 434,81

MYR

ringgit malais

4,7479

PHP

peso philippin

62,915

RUB

rouble russe

35,0920

THB

baht thaïlandais

41,996

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/6 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/6

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 162/04)

Aide no: XA 120/06

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Contributi agli agricoltori e allevatori che attuano la riconversione del metodo di produzione.

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 28 — 4172 del 30.10.2006. Legge 7 marzo 2003, n. 38 art. 3 comma 1 lettera b.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: 250 000 EUR.

Intensité maximale de l'aide: La subvention maximale par exploitation peut couvrir jusqu'à 80 % des coûts supportés par une exploitation au cours des deux premières années durant lesquelles elle s'est soumise au régime de contrôle en application du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (1), dans une limite maximale de 800 EUR par exploitation au cours de la période 2005-2006.

Date d'application: 15 décembre 2006. La première tranche sera versée après communication du numéro d'identification attribué par la Commission après réception des informations synthétiques.

Durée du régime: Jusqu'au 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: Inciter les agriculteurs et les éleveurs à opérer une reconversion de la méthode de production traditionnelle à la méthode biologique moyennant une participation aux coûts supportés pour le contrôle des méthodes de production biologique effectué en application du règlement (CEE) no 2092/91.

Les coûts subventionnables correspondent aux dépenses engagées au cours des années 2005 et 2006 par les exploitations aux fins des contrôles en application du règlement (CEE) no 2092/91.

Articles du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission (2) utilisés: article 13, paragraphe 2, point g).

Secteurs économiques concernés: Exploitations d'agriculture et d'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Piemonte |
| --- |
| Assessorato Agricoltura, Tutela della Flora e della Fauna |
| Direzione Sviluppo dell'Agricoltura |
| Corso Stati Uniti, 21 |
| I-10128 Torino |

Regione Piemonte

Assessorato Agricoltura, Tutela della Flora e della Fauna

Direzione Sviluppo dell'Agricoltura

Corso Stati Uniti, 21

I-10128 Torino

Adresse internet: www.regione.piemonte.it/agri

Autres informations: Les subventions sont octroyées aux exploitations agricoles soumises au moment du dépôt de la demande à un système de contrôle en application du règlement (CEE) no 2092/91, et dont les installations et la majeure partie des terres se trouvent dans la région du Piémont; elles doivent par ailleurs entamer ou avoir entamé la reconversion d'un système de production traditionnelle à un système biologique au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.

Les subventions sont accordées selon l'ordre de priorité suivant:

Aide no: XA 121/06

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aide: Contributi alle cooperative agricole e alle cooperative sociali che operano nel settore agricolo e forestale al fine di ridurre i costi di produzione, a migliorare e diversificare le attività di produzione, a migliorare la qualità dei prodotti, a tutelare e migliorare l'ambiente naturale e le condizioni di igiene e benessere degli animali.

Base juridique:

| 1. | Art. 4 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7 — «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale»; |
| --- | --- |

1.

Art. 4 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7 — «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale»;

| 2. | Deliberazione di Giunta Regionale n. 1222 del 23.10.2006 avente ad oggetto «Programma annuale 2006 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7 », «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale» . |
| --- | --- |

2.

Deliberazione di Giunta Regionale n. 1222 del 23.10.2006 avente ad oggetto «Programma annuale 2006 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7 », «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale» .

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense maximale prévue pour l'année pour l'année 2006 est de 150 000 EUR. Les années suivantes, la dépense maximale sera fixée conformément aux lois budgétaires, mais ne dépassera pas 1 000 000 EUR pour chaque année.

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 30 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide (40 % dans les zones défavorisées).

L'investissement pouvant bénéficier d'un financement ne peut dépasser 60 000 EUR.

L'investissement devra viser à réduire les coûts de production, à améliorer et à diversifier les activités de production, à élever le niveau de qualité des produits, à préserver et à améliorer le milieu naturel et les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

Les types de mesures admises au bénéfice de l'aide doivent rentrer dans une des catégories indiquées ci-après:

Date de la mise en œuvre: Au moins 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La durée est indéterminée et dépend des crédits annuels alloués par la «Regione Marche» et de la période de validité du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1/2004].

Obiectif de l'aide: Améliorer les revenus et les conditions de vie et de travail des coopératives agricoles et des coopératives sociales actives dans le secteur agricole et forestier, en vue de réduire les coûts de production, d'améliorer et de diversifier les activités de production, d'élever le niveau de qualité des produits, de préserver et d'améliorer le milieu naturel et les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

Bénéficiaires:

| 1) | Coopératives sociales de type B actives dans le secteur agricole et forestier et inscrites dans le registre des coopératives sociales établi par la loi régionale no 34 du 18 décembre 2001; |
| --- | --- |

1)

Coopératives sociales de type B actives dans le secteur agricole et forestier et inscrites dans le registre des coopératives sociales établi par la loi régionale no 34 du 18 décembre 2001;

| 2) | Coopératives agricoles et leurs groupements possédant la qualification d'exploitant agricole professionnel (IAP). |
| --- | --- |

2)

Coopératives agricoles et leurs groupements possédant la qualification d'exploitant agricole professionnel (IAP).

Secteurs concernés: Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Regione Marche |
| --- |
| Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca |
| Posizione di Funzione Sviluppo della impresa agricola e del sistema agroalimentare |
| Via Tiziano n. 44 |
| I-60100 Ancona |

Regione Marche

Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca

Posizione di Funzione Sviluppo della impresa agricola e del sistema agroalimentare

Via Tiziano n. 44

I-60100 Ancona

Adresse internet:

| 1. | www.agri-marche.it |
| --- | --- |

1.

www.agri-marche.it

| 2. | www.regione.marche.it |
| --- | --- |

2.

www.regione.marche.it

Autres informations: Les aides seront octroyées exclusivement pour des investissements dans le secteur agricole et les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d'appels d'offres.

Aide no: XA 122/06

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aide: Contributi a cooperative o consorzi di cooperative che svolgono attività nel settore agricolo e forestale, nel settore agro-industriale e agroalimentare per il finanziamento di progetti di fattibilità finalizzati ad attivare processi di fusione di cooperative esistenti, allargamento della base sociale, aggregazione di nuove imprese in forma cooperativa con l'obiettivo di aumentare la competitività della struttura cooperativa, consentire alle società cooperative di trovare nuovi sbocchi commerciali, concentrare e riorganizzare l'offerta dei prodotti agricoli e forestali.

Base juridique:

| 1. | Art. 6 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7 — «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale»; |
| --- | --- |

1.

Art. 6 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7 — «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale»;

| 2. | Deliberazione di Giunta regionale n. 1222 del 23.10.2006 avente ad oggetto «Programma annuale 2006 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7», «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale». |
| --- | --- |

2.

Deliberazione di Giunta regionale n. 1222 del 23.10.2006 avente ad oggetto «Programma annuale 2006 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7», «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Les dépenses maximales prévues pour l'année 2006 sont de 350 000 EUR. Les années suivantes, ces dépenses seront fixées conformément aux lois budgétaires, mais ne pourront en aucun cas dépasser 1 000 000 EUR pour chaque année.

Intensité maximale de l'aide: Les dépenses admissibles au bénéfice de l'aide ne pourront être inférieures à 30 000 EUR.

L'aide ne pourra dépasser 75 % des dépenses et sera obligatoirement inférieure à 100 000 EUR sur trois ans par bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004.

Date de la mise en œuvre: Au moins 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La durée est indéterminée et dépend des crédits annuels alloués par la «Regione Marche» et de la période de validité du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1/2004].

Objectif de l'aide: Favoriser des processus de fusion entre coopératives existantes, d'élargissement de la base sociale, de regroupement de nouvelles entreprises en coopérative, en vue d'améliorer la compétitivité, de permettre aux coopératives de trouver de nouveaux débouchés commerciaux et de concentrer et de réorganiser l'offre de produits agricoles et forestiers.

Bénéficiaires: Coopératives ou groupements de coopératives actives dans le secteur agricole et forestier, dans le secteur agro-industriel et agro-alimentaire, ayant leur siège social sur le territoire régional et inscrites au registre national des sociétés coopératives établi par le décret du «Ministero delle attività produttive» du 23 juin 2004.

Secteurs concernés: Ne concerne aucun secteur spécifique.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Regione Marche |
| --- |
| Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca |
| Posizione di Funzione Sviluppo della impresa agricola e del sistema agroalimentare |
| Via Tiziano n. 44 |
| I-60100 Ancona |

Regione Marche

Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca

Posizione di Funzione Sviluppo della impresa agricola e del sistema agroalimentare

Via Tiziano n. 44

I-60100 Ancona

Adresse internet:

| 3. | www.agri-marche.it |
| --- | --- |

3.

www.agri-marche.it

| 4. | www.regione.marche.it |
| --- | --- |

4.

www.regione.marche.it

Autres informations: Les aides seront octroyées exclusivement pour des projets relatifs au secteur agricole et les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d'appels d'offres.

Les aides aux coopératives forestières seront octroyées dans les mêmes conditions, conformément aux aides de minimis aux secteurs non agricoles prévues par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (3)

Aide no: XA 123/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verplaatsing melkveehouderij Snijders in Zuid- Limburg (Transfert de l'exploitation laitière Snijders dans le sud de la province de Limburg)

Base juridique: Algemene Subsidieverordening 2004

Subsidieregels voorbereidingskosten verplaatsing melkveehouderijen Zuid-Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention provinciale totale d'un montant unique de 100 000 EUR par transfert.

Intensité maximale de l'aide: L'aide maximale octroyée au producteur laitier s'élève à 40 % des frais du transfert jusqu'à concurrence de 100 000 EUR. Le montant de l'aide susmentionné correspond au soutien autorisé à l'agriculteur, lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes et débouche sur une augmentation de la capacité de production. Lorsqu'il découle une augmentation de la valeur des installations concernées et une augmentation de la capacité de production, la contribution de l'agriculteur doit être au moins égale à 60 % de l'augmentation de la valeur des installations considérées ou de la proportion correspondante des dépenses, conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1/2004. Le producteur laitier apporte une contribution au moins égale à 60 %. Exploitation laitière Snijders: coûts estimés: 1 524 792 EUR.

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée lorsque l'Union européenne aura accusé réception de la présente communication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: L'aide concerne le transfert dans l'intérêt public d'exploitations laitières ayant des perspectives d'avenir au départ de territoires comportant surtout des limitations du point de vue de l'aménagement, mais où la présence d'une exploitation laitière est cruciale pour la préservation de la qualité du milieu et du paysage. Selon les objectifs provinciaux, le transfert d'une exploitation laitière doit être axé sur la qualité du milieu et du paysage et son caractère durable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les exploitations pouvant bénéficier du régime d'aide sont les exploitations laitières intensives (petites et moyennes entreprises), d'une taille minimale de 75 NGE (Nederlandse grootte eenheden), situées dans des territoires présentant une déclivité de plus de 2 % dans le sud de la province de Limburg.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Limburglaan 10 |
| Postbus 5700 |
| 6202 MA Maastricht |
| Nederland |

Provincie Limburg

Limburglaan 10

Postbus 5700

6202 MA Maastricht

Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Aide no: XA 124/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verplaatsing melkveehouderij Mingels in Zuid- Limburg (Transfert de l'exploitation laitière Mingels dans le sud de la province de Limburg)

Base juridique: Algemene Subsidieverordening 2004

Subsidieregels voorbereidingskosten verplaatsing melkveehouderijen Zuid-Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention provinciale totale d'un montant unique de 100 000 EUR par transfert.

Intensité maximale de l'aide: L'aide maximale octroyée au producteur laitier s'élève à 40 % des frais du transfert jusqu'à concurrence de 100 000 EUR. Le montant de l'aide susmentionné correspond au soutien autorisé à l'agriculteur, lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes et débouche sur une augmentation de la capacité de production. Lorsqu'il découle une augmentation de la valeur des installations concernées et une augmentation de la capacité de production, la contribution de l'agriculteur doit être au moins égale à 60 % de l'augmentation de la valeur des installations considérées ou de la proportion correspondante des dépenses, conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1/2004. Le producteur laitier apporte une contribution au moins égale à 60 %. Exploitation laitière Mingels: coûts estimés: 1 874 970 EUR.

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée lorsque l'Union européenne aura accusé réception de la présente communication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: L'aide concerne le transfert dans l'intérêt public d'exploitations laitières ayant des perspectives d'avenir au départ de territoires comportant surtout des limitations du point de vue de l'aménagement, mais où la présence d'une exploitation laitière est cruciale pour la préservation de la qualité du milieu et du paysage. Selon les objectifs provinciaux, le transfert d'une exploitation laitière doit être axé sur la qualité du milieu et du paysage et son caractère durable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les exploitations pouvant bénéficier du régime d'aide sont les exploitations laitières intensives (petites et moyennes entreprises), d'une taille minimale de 75 NGE (Nederlandse grootte eenheden), situées dans des territoires présentant une déclivité de plus de 2 % dans le sud de la province de Limburg.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Limburglaan 10 |
| Postbus 5700 |
| 6202 MA Maastricht |
| Nederland |

Provincie Limburg

Limburglaan 10

Postbus 5700

6202 MA Maastricht

Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

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(1)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2)  JO L 1 du 3.1.2004, p. 1.

(3)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

---

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/10 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 162/05)

| Aide no | XA 7005/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région dans laquelle s'applique le régime (NUTS II) | Jihovýchod |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Podpora investic v souvislosti se zpracováním a uváděním zemědělských produktů na trh |
| Base juridique | 1. | Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů |

Aide no

XA 7005/07

État membre

République tchèque

Région dans laquelle s'applique le régime (NUTS II)

Jihovýchod

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Podpora investic v souvislosti se zpracováním a uváděním zemědělských produktů na trh

Base juridique

1.

Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů

| 2. | Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů |
| --- | --- |

2.

Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů

| 3. | Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů |
| --- | --- |

3.

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů

| 4. | Program rozvoje kraje Vysočina |
| --- | --- |

4.

Program rozvoje kraje Vysočina

| 5. | Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 07/06 |
| --- | --- |

5.

Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 07/06

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide

Montant annuel total: 5 000 000 CZK (soit 0,181 million EUR)

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4 du règlement

Oui

Jusqu'à 50 % des dépenses d'investissement éligibles dans les domaines de l'immobilier et de la technologie

Date de la mise en œuvre

À compter du 1.3.2007

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs concernés

Tous les secteurs pouvant prétendre à des aides régionales à l'investissement

Non

Certains secteurs uniquement:

| — | Transformation et commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE, à l'exclusion des produits d'imitation ou de substitution du lait et des produits laitiers. |
| --- | --- |

—

Transformation et commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE, à l'exclusion des produits d'imitation ou de substitution du lait et des produits laitiers.

Code d'activité NACE rev. 1.1  (1)15

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Vysočina

| Žižkova 57 |
| --- |
| CZ-587 33 Jihlava |
| Tél. (420) 564 60 22 08 |
| brom.m@kr-vysocina.cz |
| www.kr-vysocina.cz/soubory/450008/zasady-7-2006.pdf |

Žižkova 57

CZ-587 33 Jihlava

Tél. (420) 564 60 22 08

brom.m@kr-vysocina.cz

www.kr-vysocina.cz/soubory/450008/zasady-7-2006.pdf

| Aide no | XA 7006/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Vysočina |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Podpora poskytování technické podpory v odvětví zemědělství |
| Base juridique | 1. | Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů |

Aide no

XA 7006/07

État membre

République tchèque

Région

Vysočina

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Podpora poskytování technické podpory v odvětví zemědělství

Base juridique

1.

Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů

| 2. | Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů |
| --- | --- |

2.

Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů

| 3. | Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů |
| --- | --- |

3.

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů

| 4. | Program rozvoje kraje Vysočina |
| --- | --- |

4.

Program rozvoje kraje Vysočina

| 5. | Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 07/06 |
| --- | --- |

5.

Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 07/06

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Montant annuel maximal: 600 000 CZK

Intensité maximale des aides

Montant maximal: Jusqu'à 50 % des dépenses admissibles.

Les dépenses éligibles, au titre desquelles une contribution financière peut être accordée, varient entre 5 000 et 250 000 CZK par projet individuel.

Le montant maximal de l'aide financière par bénéficiaire/gestionnaire de projet s'établit à 1 750 000 CZK pour la période 2007-2013.

Date de mise en œuvre

À compter du 1.3.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

L'aide vise à améliorer le niveau de compétence personnes exerçant des activités liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles énumérées à l'annexe I du traité CE afin d'accroître l'efficacité et la productivité de leur travail.

Elle est conforme aux dispositions généralement applicables en République tchèque et aux objectifs et priorités du «programme de développement de la région de Vysočina» et aux «principes du conseil régional de Vysočina relatifs à l'octroi d'aides financières en faveur du secteur agricole dans la région de Vysočina pour la période 2007-2013 au titre du budget de la région et aux modes de contrôle de l'utilisation de ces ressources». Elle est régie par le règlement (CE) no 70/2001

Sont considérés comme des dépenses éligibles les coûts afférents à l'organisation de concours et de salons liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE, y compris les coûts de participation des exposants à ce type d'événement, les dépenses d'organisation d'actions de formation sur la transformation et la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE sous la forme de cours, de séminaires ou d'ateliers, ainsi que les dépenses afférentes aux services de conseil technique et économique à l'intention des exploitants agricoles.

Secteurs concernés

Tous secteurs

ou

| — | Industrie charbonnière |
| --- | --- |

—

Industrie charbonnière

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

ou

| — | Sidérurgie |
| --- | --- |

—

Sidérurgie

| — | Construction navale |
| --- | --- |

—

Construction navale

| — | Fibres synthétiques |
| --- | --- |

—

Fibres synthétiques

| — | Véhicules à moteur |
| --- | --- |

—

Véhicules à moteur

| — | Autres secteurs manufacturiers. |
| --- | --- |

—

Autres secteurs manufacturiers.

| — | Transformation et commercialisation de produits agricoles: |
| --- | --- |

—

Transformation et commercialisation de produits agricoles:

Oui

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

ou

| — | Services de transport |
| --- | --- |

—

Services de transport

| — | Services financiers |
| --- | --- |

—

Services financiers

| — | Autres services |
| --- | --- |

—

Autres services

Nom et adresse de l'organisme responsable

| Vysočina |
| --- |
| Žižkova 57 |
| CZ-587 33 Jihlava |

Vysočina

Žižkova 57

CZ-587 33 Jihlava

Autres informations

Les autorités régionales de Vysočina déclarent que les conditions établies par le règlement (CE) no 70/2001 seront respectées, c'est-à-dire que l'aide sera adressée aux petites et moyennes entreprises et que les plafonds fixés par ledit règlement seront observés.

| Aide no | XA 7008/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région dans laquelle le régime est applicable (NUTS II) | Toutes les régions figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'Autriche, période 2007-2013; N 492/06 |
| Intitulé du régime d'aides | ERP-Landwirtschaftsprogramm
  Nachfolgeregelung des ERP-Landwirtschafts-programms, N 519/00 |
| Base juridique | Richtlinien für das ERP-Landwirtschaftsprogramm
  Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Tourismus, Landwirtschaft, Forstwirtschaft und Verkehr |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total dans le cadre du régime d'aides
  Jusqu'à environ 5 millions EUR
  = environ 0,6 million EUR d'équivalent-subvention brut (ESB) |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement | Non |
| Certains secteurs uniquement | Oui
  Transformation et commercialisation des produits agricoles |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | ERP-Fonds |
| Ungargasse 37 |
| A-1030 Wien |
| Tel. (43-1) 501-75 DW 466 |
| e.kober@awsg.at |
| www.awsg.at/2007plus www.erp-fonds.at |

Aide no

XA 7008/07

État membre

Autriche

Région dans laquelle le régime est applicable (NUTS II)

Toutes les régions figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'Autriche, période 2007-2013; N 492/06

Intitulé du régime d'aides

ERP-Landwirtschaftsprogramm

Nachfolgeregelung des ERP-Landwirtschafts-programms, N 519/00

Base juridique

Richtlinien für das ERP-Landwirtschaftsprogramm

Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Tourismus, Landwirtschaft, Forstwirtschaft und Verkehr

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total dans le cadre du régime d'aides

Jusqu'à environ 5 millions EUR

= environ 0,6 million EUR d'équivalent-subvention brut (ESB)

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Transformation et commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable

ERP-Fonds

Ungargasse 37

A-1030 Wien

Tel. (43-1) 501-75 DW 466

e.kober@awsg.at

www.awsg.at/2007plus www.erp-fonds.at

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(1)  NACE Rev. 1.1 est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

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| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/13 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/13

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2007/C 162/06)

| OEN  (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  (Note 1) |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 1359:1998
  Compteurs de gaz — Compteurs de volume de gaz à parois déformables | — | |
| EN 1359:1998/A1:2006 | | |
| CEN | EN 1434-1:2007
  Compteurs d'énergie thermique — Partie 1: Prescriptions générales | — | |
| CEN | EN 1434-2:2007
  Compteurs d'énergie thermique — Partie 2: Prescriptions de fabrication | — | |
| CEN | EN 1434-4:2007
  Compteurs d'énergie thermique — Partie 4: Essais en vue de l'approbation de modèle | — | |
| CEN | EN 1434-5:2007
  Compteurs d'énergie thermique — Partie 5: Essais de vérification initiaux | — | |
| CEN | EN 12261:2002
  Compteurs de gaz — Compteurs de gaz à turbine | — | |
| EN 12261:2002/A1:2006 | | |
| CEN | EN 12405-1:2005
  Compteurs de gaz — Dispositifs de conversion — Partie 1: Conversion de volume | — | |
| EN 12405-1:2005/A1:2006 | | |
| CEN | EN 12480:2002
  Compteurs de gaz — Compteurs de gaz à déplacement rotatifs | — | |
| EN 12480:2002/A1:2006 | | |
| CEN | EN 14154-1:2005+A1:2007
  Compteurs d'eau — Partie 1: Exigences générales | — | |
| CEN | EN 14154-2:2005+A1:2007
  Compteurs d'eau — Partie 2: Installation et conditions d'utilisation | — | |
| CEN | EN 14154-3:2005+A1:2007
  Compteurs d'eau — Partie 3: Méthodes et équipement d'essai | — | |
| CEN | EN 14236:2007
  Compteurs de gaz domestiques à ultrasons | — | |

OEN  (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

(Note 1)

CEN

EN 1359:1998

Compteurs de gaz — Compteurs de volume de gaz à parois déformables

—

EN 1359:1998/A1:2006

CEN

EN 1434-1:2007

Compteurs d'énergie thermique — Partie 1: Prescriptions générales

—

CEN

EN 1434-2:2007

Compteurs d'énergie thermique — Partie 2: Prescriptions de fabrication

—

CEN

EN 1434-4:2007

Compteurs d'énergie thermique — Partie 4: Essais en vue de l'approbation de modèle

—

CEN

EN 1434-5:2007

Compteurs d'énergie thermique — Partie 5: Essais de vérification initiaux

—

CEN

EN 12261:2002

Compteurs de gaz — Compteurs de gaz à turbine

—

EN 12261:2002/A1:2006

CEN

EN 12405-1:2005

Compteurs de gaz — Dispositifs de conversion — Partie 1: Conversion de volume

—

EN 12405-1:2005/A1:2006

CEN

EN 12480:2002

Compteurs de gaz — Compteurs de gaz à déplacement rotatifs

—

EN 12480:2002/A1:2006

CEN

EN 14154-1:2005+A1:2007

Compteurs d'eau — Partie 1: Exigences générales

—

CEN

EN 14154-2:2005+A1:2007

Compteurs d'eau — Partie 2: Installation et conditions d'utilisation

—

CEN

EN 14154-3:2005+A1:2007

Compteurs d'eau — Partie 3: Méthodes et équipement d'essai

—

CEN

EN 14236:2007

Compteurs de gaz domestiques à ultrasons

—

| Note 1 | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 3 | Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Avertissement:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informatiwons voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/

---

(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu)

| — | CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org) |
| --- | --- |

—

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tel. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org). |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tel. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org).

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/15 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4652 — National Grid/TenneT/BritNed JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 162/07)

| 1. | Le 6 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises National Grid plc («National Grid», Royaume-Uni) et TenneT Holding B.V. («TenneT», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de BritNed Development Ltd («BritNed», Royaume-Uni) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 6 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises National Grid plc («National Grid», Royaume-Uni) et TenneT Holding B.V. («TenneT», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de BritNed Development Ltd («BritNed», Royaume-Uni) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | National Grid: exploitation du réseau de transmission d'électricité haute tension et du réseau de transport de gaz au Royaume-Uni, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

National Grid: exploitation du réseau de transmission d'électricité haute tension et du réseau de transport de gaz au Royaume-Uni,

| — | TenneT: exploitation du réseau de transmission d'électricité haute tension aux Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

TenneT: exploitation du réseau de transmission d'électricité haute tension aux Pays-Bas,

| — | BritNed: construction et exploitation d'un interconnecteur haute tension entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

BritNed: construction et exploitation d'un interconnecteur haute tension entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4652 — National Grid/TenneT/BritNed JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4652 — National Grid/TenneT/BritNed JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/16 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4773 — 3i/Eltel)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 162/08)

| 1. | Le 6 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise 3i Group Plc («3i», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Eltel Group Corporation («Eltel», Finlande) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 6 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise 3i Group Plc («3i», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Eltel Group Corporation («Eltel», Finlande) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | 3i: fonds d'investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

3i: fonds d'investissement,

| — | Eltel: construction et maintenance d'infrastructures électrique et de télécommunication. |
| --- | --- |

—

Eltel: construction et maintenance d'infrastructures électrique et de télécommunication.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4773 — 3i/Eltel, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4773 — 3i/Eltel, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/17 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4682 — INEOS/Lanxess' engineering thermoplastic resins business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 162/09)

| 1. | Le 6 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise INEOS («INEOS», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'activité d'ingénierie des résines thermoplastiques appartenant actuellement à l'entreprise Lanxess («Lanxess business», Allemagne), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 6 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise INEOS («INEOS», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'activité d'ingénierie des résines thermoplastiques appartenant actuellement à l'entreprise Lanxess («Lanxess business», Allemagne), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | INEOS: production de produits chimiques spéciaux et intermédiaires, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

INEOS: production de produits chimiques spéciaux et intermédiaires,

| — | Lanxess business: ingénierie des résines thermoplastiques à l'échelle mondiale, plus particulièrement copolymères à base de styrène. |
| --- | --- |

—

Lanxess business: ingénierie des résines thermoplastiques à l'échelle mondiale, plus particulièrement copolymères à base de styrène.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4682 — INEOS/Lanxess' engineering thermoplastic resins business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4682 — INEOS/Lanxess' engineering thermoplastic resins business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/18 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4768 — CRH/Cementbouw)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 162/10)

| 1. | Le 10 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CRH Nederland B.V. («CRH», Pays-Bas), appartenant au groupe CRH plc («CRH plc», Irlande), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cementbouw B.V. («Cementbouw», Pays-Bas), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CRH Nederland B.V. («CRH», Pays-Bas), appartenant au groupe CRH plc («CRH plc», Irlande), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cementbouw B.V. («Cementbouw», Pays-Bas), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CRH: production et distribution de matériaux de construction (tels que ciment, granulats, matériaux de revêtement, béton prêt à l'emploi) et de produits destinés au secteur de la construction (béton manufacturé, briques, tuiles, etc.), |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CRH: production et distribution de matériaux de construction (tels que ciment, granulats, matériaux de revêtement, béton prêt à l'emploi) et de produits destinés au secteur de la construction (béton manufacturé, briques, tuiles, etc.),

| — | CRH plc: production et distribution de matériaux et produits destinés au secteur de la construction, |
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—

CRH plc: production et distribution de matériaux et produits destinés au secteur de la construction,

| — | Cementbouw: vente en gros de ciment et de divers liants; production de béton prêt à l'emploi. |
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—

Cementbouw: vente en gros de ciment et de divers liants; production de béton prêt à l'emploi.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4768 — CRH/Cementbouw, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4768 — CRH/Cementbouw, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 14.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/19 |
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14.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/19

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AIDES D'ÉTAT — AUTRICHE

Aide d'État C 16/07 (ex NN 55/06) — Soutien public pour Postbus dans le district de Lienz

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 162/11)

Par la lettre du 30 mai 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République fédérale d'Autriche sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de l'Énergie et des Transports |
| Direction A Affaires générales |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 41 04 |

Commission européenne

Direction générale de l'Énergie et des Transports

Direction A Affaires générales

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Autriche. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par courriers reçus à la Commission le 2 août 2002 et 23 août 2002, une société de transports de bus autrichienne a déposé une plainte au sujet d'aides d'États supposées accordées en 2002 par l'organisme public de transport tyrolien (Verkehrsverbund Tyrol GmbH) à l'entreprise Postbus AG (ci-après: Postbus), opérant dans le district de Lienz, Tyrol. Par courrier du 14 juillet 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires au gouvernement autrichien à propos de ce financement. La réponse de celui-ci a été reçue par courrier du 3 octobre 2005.

DESCRIPTION

Le 16 avril 1997 et le 20 juin 1997, l'État fédéral, le Land Tyrol, Postbus et d'autres entreprises de transport en bus ont conclu un «contrat de fourniture pour le Verkehrsverbund Tyrol», qui a eu pour l'objet la création du Verkehrsverbund Tyrol sur la base d'une compensation des entreprises de transport en bus selon la Alteinnahmegarantie. Le Verkehrsverbund Tirol GmbH, ci-après VVT, est organisme de droit privé chargé de la planification et de la coordination des transports par bus dans la région du Tyrol oriental. Selon le Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalverkehrs, le VVT obtient annuellement un payement de la part de l'État fédéral pour l'organisation du transport en commun dans sa région.

Puisque le § 19 (1) ÖPNRV-G oblige les Verkehrsverbundgesellschaften de remplacer le système de la Alteinnahmegarantie dans un délai de 5 ans à partir de 1999 par un système de contrats de service public, le VVT et Postbus ont entamé des négociations, entre outres, d'un tel contrat pour le district de Lienz.

Le 12 juillet 2002, VVT a conclu avec la société Postbus un contrat de service public pour le transport public de passagers pour les lignes de bus numérotées 5002, 5008, 5010, 5012, 5014, 5050 et 5052 dans le district tyrolien de Lienz. Postbus était déjà, lors de la conclusion du contrat, détentrice de licences d'exploitation pour ces lignes.

Postbus ayant fait la demande d'une licence pour l'exploitation de ces lignes de son propre initiative, les lignes en question sont considéré, en vertu de la législation autrichienne, comme des lignes étant opérées «eigenwirtschaftlich». Par conséquent, le contrat en question n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, la loi autrichienne ne prévoyant pas une telle obligation pour les lignes étant opérées «eigenwirtschaftlich».

Postbus a été choisi notamment à cause du fait que Postbus était la seule entreprise à disposer de la concession nécessaire pour effectuer un tel service de transport dans la région de Lienz.

EVALUATION

Présence d'une aide: Le contrat étant un contrat de service public, il a lieu d'appliquer la jurisprudence Altmark de la Cour de justice (1). L'examen de la Commission a démontré que le critère 1 de la jurisprudence Altmark, à savoir la mise en charge de la Postbus de l'exécution d'obligations de service public clairement définies, est rempli, le contrat de service public définissant clairement les obligations de service public de Postbus. En revanche, la Commission conclu que le critère 2 de la jurisprudence Altmark n'est pas rempli dans le cas d'espèce, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n'ayant pas été établis préalablement de façon objective et transparente. Les autres critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE étant rempli, la Commission conclut que les mesures en objet constituent une aide.

Base juridique pour l'appréciation de la compatibilité: La Commission considère qu'une éventuelle aide pourrait être, partiellement ou dans son ensemble, compatible avec le marché commun sur la base de l'article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil. La Commission a néanmoins un doute si les conditions de l'article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 sont remplies. Ce doute porte sur l'absence d'une surcompensation.

Il ressort des informations transmises par le gouvernement autrichien d'une part que le coût de prestation de Postbus est de 2 217 000 EUR au total, ce qui correspond à un prix moyen de 1,92 EUR par kilomètre; de l'autre part, il ressort de ces informations que le prix payé par VTT pour la prestation est de 2 217 000 EUR au total, ou 1,92 EUR par kilomètre. A priori, les compensations reçues par Postbus correspondent donc exactement aux coûts.

Les autorités autrichiennes ont informé la Commission que les coûts de Postbus pour l'exécution du contrat ont été vérifiés par VVT par trois méthodes différentes avant la conclusion du contrat. Ces trois méthodes sont les coûts par kilomètre (Prüfung nach Kilometersätzen), les coûts par position de coût (Prüfung nach Kostensätzen) et les coûts selon les différentes catégories de coût (Prüfung nach Einzelkostenpositionen).

La Commission considère que les autorités autrichiennes ont ainsi fourni des informations qui pourraient démontrer que le montant de la compensation de Postbus ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Par conséquent, les payements que Postbus reçoit en vertu du contrat de service public avec VVT, et qui constituent des aides d'Etat, pourraient être compatibles avec le marché commun sur la base de l'article 14 du règlement (CEE) no 1191/69.

Cependant, la Commission considère qu'en vue du fait qu'il n'y a pas eu d'appel d'offre, et qu'un concurrent direct de Postbus allègue que Postbus reçoit une surcompensation, il est opportun dans le cas présent de donner l'occasion à ce concurrent ainsi qu'à tous les tiers intéressés, de se prononcer sur les méthodes de vérification des coûts par l'Autriche, avant de pouvoir conclure avec certitude que Postbus ne reçoive pas de surcompensation. Elle émet donc à ce stade des doutes si Postbus ne reçoit pas une surcompensation pour ses services de transport.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Europäische Kommission (nachfolgend ‚die Kommission‘) teilt Österreich mit, dass sie nach Prüfung der von den österreichischen Behörden über die vorerwähnte Maßnahme übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten.

1.   VERFAHREN

| 1. | Mit Schreiben vom 2.8.2002 und 23.8.2002, registriert unter den Nummern TREN (2002) A/63803 und TREN (2002) A/68846, hat ein österreichisches Busunternehmen bei der Kommission Beschwerde wegen mutmaßlicher staatlicher Beihilfen eingereicht, die das öffentliche Beförderungsunternehmen Verkehrsverbund Tirol GmbH 2002 dem im Bezirk Lienz (Tirol) tätigen Unternehmen Postbus AG (nachstehend Postbus) gewährt haben soll. |
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1.

Mit Schreiben vom 2.8.2002 und 23.8.2002, registriert unter den Nummern TREN (2002) A/63803 und TREN (2002) A/68846, hat ein österreichisches Busunternehmen bei der Kommission Beschwerde wegen mutmaßlicher staatlicher Beihilfen eingereicht, die das öffentliche Beförderungsunternehmen Verkehrsverbund Tirol GmbH 2002 dem im Bezirk Lienz (Tirol) tätigen Unternehmen Postbus AG (nachstehend Postbus) gewährt haben soll.

| 2. | In der Zwischenzeit wurde das Unternehmen Postbus AG durch ÖBB-Postbus ersetzt, das dessen sämtliche rechtliche Verpflichtungen, einschließlich des in diesem Beschluss behandelten öffentlichen Dienstleistungsvertrags, übernommen hat. |
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2.

In der Zwischenzeit wurde das Unternehmen Postbus AG durch ÖBB-Postbus ersetzt, das dessen sämtliche rechtliche Verpflichtungen, einschließlich des in diesem Beschluss behandelten öffentlichen Dienstleistungsvertrags, übernommen hat.

| 3. | Mit Schreiben vom 14.7.2005, registriert unter der Nummer TREN (2005) D/113701, forderte die Kommission von der österreichischen Regierung ergänzende Informationen an. Die Antwort ging am 3.10.2005 bei der Kommission ein und wurde unter der Nummer TREN (2006) A/15295 registriert. |
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3.

Mit Schreiben vom 14.7.2005, registriert unter der Nummer TREN (2005) D/113701, forderte die Kommission von der österreichischen Regierung ergänzende Informationen an. Die Antwort ging am 3.10.2005 bei der Kommission ein und wurde unter der Nummer TREN (2006) A/15295 registriert.

2.   AUSFÜHRLICHE BESCHREIBUNG DER MASSNAHMEN

2.1.   Österreichische Rechtsvorschriften zur Organisation des öffentlichen Busnahverkehrs

| 4. | In Österreich ist der öffentliche Busnahverkehr im Wesentlichen in drei Gesetzen geregelt, dem Kraftfahrliniengesetz (KflG) (2), dem Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalverkehrs (ÖPNRV-G) (3) und dem Familienlastenausgleichsgesetz (FLAG) (4). |
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4.

In Österreich ist der öffentliche Busnahverkehr im Wesentlichen in drei Gesetzen geregelt, dem Kraftfahrliniengesetz (KflG) (2), dem Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalverkehrs (ÖPNRV-G) (3) und dem Familienlastenausgleichsgesetz (FLAG) (4).

Kraftfahrliniengesetz

| 5. | Im Kraftfahrliniengesetz (KflG) sind die Bedingungen festgelegt, die für die Erteilung von Konzessionen zum Betrieb einer Busverbindung gelten. Die Konzessionen werden von der zuständigen Aufsichtsbehörde erteilt, die zu prüfen hat, ob das antragstellende Unternehmen die gesetzlich vorgesehenen Voraussetzungen erfüllt, insbesondere in Bezug auf die Sicherheit und finanzielle Leistungsfähigkeit. |
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5.

Im Kraftfahrliniengesetz (KflG) sind die Bedingungen festgelegt, die für die Erteilung von Konzessionen zum Betrieb einer Busverbindung gelten. Die Konzessionen werden von der zuständigen Aufsichtsbehörde erteilt, die zu prüfen hat, ob das antragstellende Unternehmen die gesetzlich vorgesehenen Voraussetzungen erfüllt, insbesondere in Bezug auf die Sicherheit und finanzielle Leistungsfähigkeit.

| 6. | Beantragt ein Unternehmen von sich aus eine Konzession für eine Strecke und erfolgt deren Bedienung aufgrund dieser Konzession, so wird die Strecke definitionsgemäß ‚eigenwirtschaftlich‘ bedient. |
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6.

Beantragt ein Unternehmen von sich aus eine Konzession für eine Strecke und erfolgt deren Bedienung aufgrund dieser Konzession, so wird die Strecke definitionsgemäß ‚eigenwirtschaftlich‘ bedient.

| 7. | Bei der Konzessionserteilung muss die Aufsichtsbehörde, d. h. der Landeshauptmann, außerdem die Konzessionen berücksichtigen, die in der betreffenden Region bereits erteilt wurden. Wenn durch die Erteilung einer neuen Konzession die wirtschaftliche Tragfähigkeit einer bereits erteilten Konzession gefährdet werden könnte, kann die Aufsichtsbehörde die Konzession verweigern (vgl. § 7 KflG). |
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7.

Bei der Konzessionserteilung muss die Aufsichtsbehörde, d. h. der Landeshauptmann, außerdem die Konzessionen berücksichtigen, die in der betreffenden Region bereits erteilt wurden. Wenn durch die Erteilung einer neuen Konzession die wirtschaftliche Tragfähigkeit einer bereits erteilten Konzession gefährdet werden könnte, kann die Aufsichtsbehörde die Konzession verweigern (vgl. § 7 KflG).

| 8. | In der Regel beträgt die Konzessionsdauer 10 Jahre (§ 15 KflG). |
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8.

In der Regel beträgt die Konzessionsdauer 10 Jahre (§ 15 KflG).

| 9. | Die Unternehmen, denen eine Konzession erteilt wird, sind verpflichtet, die betreffende Strecke während der gesamten Konzessionsdauer zu bedienen. Sie müssen die vom österreichischen Gesetzgeber vorgesehenen Tarife einhalten, insbesondere für Schüler, Lehrlinge und kinderreiche Familien. |
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9.

Die Unternehmen, denen eine Konzession erteilt wird, sind verpflichtet, die betreffende Strecke während der gesamten Konzessionsdauer zu bedienen. Sie müssen die vom österreichischen Gesetzgeber vorgesehenen Tarife einhalten, insbesondere für Schüler, Lehrlinge und kinderreiche Familien.

| 10. | Für die Erteilung der Konzessionen sind keine Ausschreibungen notwendig. Laut Gesetz sind allerdings Ausschreibungen vorgesehen, wenn die Verkehrsverbundorganisationsgesellschaft einen Busdienst auf einer Strecke anzubieten beabsichtigt, für die kein Unternehmen eine Konzession beantragt hat (§ 23(2) KflG). Eine solche Strecke wird dann ‚gemeinwirtschaftlich‘ betrieben. |
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10.

Für die Erteilung der Konzessionen sind keine Ausschreibungen notwendig. Laut Gesetz sind allerdings Ausschreibungen vorgesehen, wenn die Verkehrsverbundorganisationsgesellschaft einen Busdienst auf einer Strecke anzubieten beabsichtigt, für die kein Unternehmen eine Konzession beantragt hat (§ 23(2) KflG). Eine solche Strecke wird dann ‚gemeinwirtschaftlich‘ betrieben.

Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalverkehrs

| 11. | Das Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalverkehrs (ÖPNRV-G) legt die Organisation und Finanzierung des öffentlichen Nahverkehrs im ländlichen Raum Österreichs fest (6 1 ÖPNRV-G). |
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11.

Das Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalverkehrs (ÖPNRV-G) legt die Organisation und Finanzierung des öffentlichen Nahverkehrs im ländlichen Raum Österreichs fest (6 1 ÖPNRV-G).

| 12. | Die Finanzierungsstrukturen des öffentlichen Nahverkehrs in Österreich gemäß § 20 Abs. 3 und 4 des Finanzausgleichsgesetzes 1997 werden vom ÖPNRV-G nicht berührt (§ 6 ÖPNRV-G). Diese Bestimmungen sehen vor, dass Verluste im öffentlichen Nahverkehr vom Bund abgedeckt werden. |
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12.

Die Finanzierungsstrukturen des öffentlichen Nahverkehrs in Österreich gemäß § 20 Abs. 3 und 4 des Finanzausgleichsgesetzes 1997 werden vom ÖPNRV-G nicht berührt (§ 6 ÖPNRV-G). Diese Bestimmungen sehen vor, dass Verluste im öffentlichen Nahverkehr vom Bund abgedeckt werden.

| 13. | Gemäß § 10(1) ÖPNRV-G werden Forderungen zur Abdeckung von Verlusten im Eigentum des Bundes befindlicher Kraftfahrlinienunternehmen, z. B. Postbus, sofern sie bis zum 1. Juni 1999 geltend gemacht wurden, durch den Bund abgedeckt (Alteinnahmegarantie). |
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13.

Gemäß § 10(1) ÖPNRV-G werden Forderungen zur Abdeckung von Verlusten im Eigentum des Bundes befindlicher Kraftfahrlinienunternehmen, z. B. Postbus, sofern sie bis zum 1. Juni 1999 geltend gemacht wurden, durch den Bund abgedeckt (Alteinnahmegarantie).

| 14. | Für die Zeit nach dem 1. Juni 1999 überweist der Bund einen Betrag, der dem Betrag entspricht, der gemäß der Alteinnahmegarantie jährlich an die für die Organisation des öffentlichen Nahverkehrs zuständigen Regionalorgane, die Verkehrsverbundgesellschaften, gezahlt wird. Diese verwenden die Mittel für die Bestellung von Verkehrsdiensten bei Busunternehmen. Vor Bestellung dieser Verkehrsdienste müssen die Verkehrsverbundgesellschaften die Verkehrsleistungen in ihrer Region gemäß §§ 11, 20 und 31 ÖPNRV-G planen (§ 10(2) ÖPNRV-G). Diese Paragraphen enthalten betriebswirtschaftliche und qualitätsbezogene Kriterien, die im öffentlichen Nahverkehr zu erfüllen sind. |
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14.

Für die Zeit nach dem 1. Juni 1999 überweist der Bund einen Betrag, der dem Betrag entspricht, der gemäß der Alteinnahmegarantie jährlich an die für die Organisation des öffentlichen Nahverkehrs zuständigen Regionalorgane, die Verkehrsverbundgesellschaften, gezahlt wird. Diese verwenden die Mittel für die Bestellung von Verkehrsdiensten bei Busunternehmen. Vor Bestellung dieser Verkehrsdienste müssen die Verkehrsverbundgesellschaften die Verkehrsleistungen in ihrer Region gemäß §§ 11, 20 und 31 ÖPNRV-G planen (§ 10(2) ÖPNRV-G). Diese Paragraphen enthalten betriebswirtschaftliche und qualitätsbezogene Kriterien, die im öffentlichen Nahverkehr zu erfüllen sind.

| 15. | Ab dem Jahr 2001 werden die Zahlungen des Bundes an die Verkehrsverbundgesellschaften jährlich um ein Fünftel reduziert (§ 10(3) ÖPNRV-G). |
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15.

Ab dem Jahr 2001 werden die Zahlungen des Bundes an die Verkehrsverbundgesellschaften jährlich um ein Fünftel reduziert (§ 10(3) ÖPNRV-G).

| 16. | In den §§ 14 ff ÖPNRV-G sind die Bedingungen für die Bildung und Organisation der Verkehrsverbundgesellschaften festgelegt. Die Verkehrsverbundgesellschaften sind laut § 19(1) ÖPNRV-G verpflichtet, das System der Alteinnahmengarantie innerhalb einer Frist von fünf Jahren ab 1999 durch ein neues System öffentlicher Dienstleistungsverträge zu ersetzen. |
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16.

In den §§ 14 ff ÖPNRV-G sind die Bedingungen für die Bildung und Organisation der Verkehrsverbundgesellschaften festgelegt. Die Verkehrsverbundgesellschaften sind laut § 19(1) ÖPNRV-G verpflichtet, das System der Alteinnahmengarantie innerhalb einer Frist von fünf Jahren ab 1999 durch ein neues System öffentlicher Dienstleistungsverträge zu ersetzen.

Familienlastenausgleichsgesetz

| 17. | Gemäß §§ 30 f und 30 j FLAG ist das Bundesministerium für Gesundheit, Familie und Jugend ermächtigt, mit Verkehrsunternehmen des öffentlichen Verkehrs Verträge abzuschließen, wonach der Bund den Verkehrsunternehmen einen entsprechenden Ausgleich leistet, wenn die Unternehmen Schüler und Lehrlinge zu einem ermäßigten Fahrpreis oder unentgeltlich befördern. |
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17.

Gemäß §§ 30 f und 30 j FLAG ist das Bundesministerium für Gesundheit, Familie und Jugend ermächtigt, mit Verkehrsunternehmen des öffentlichen Verkehrs Verträge abzuschließen, wonach der Bund den Verkehrsunternehmen einen entsprechenden Ausgleich leistet, wenn die Unternehmen Schüler und Lehrlinge zu einem ermäßigten Fahrpreis oder unentgeltlich befördern.

| 18. | Aufgrund dieser Bestimmungen hat das Ministerium am 11. Juni 1979, am 8. Februar 1980 und am 22. Oktober 1993 mit Postbus Verträge geschlossen, in denen die an Postbus geleisteten Ausgleichszahlungen genau geregelt sind. |
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18.

Aufgrund dieser Bestimmungen hat das Ministerium am 11. Juni 1979, am 8. Februar 1980 und am 22. Oktober 1993 mit Postbus Verträge geschlossen, in denen die an Postbus geleisteten Ausgleichszahlungen genau geregelt sind.

2.2.   Organisation des öffentlichen Nahverkehrs im Bezirk Lienz

| 19. | Am 16.4.1997 und 20.6.1997 haben der Bund, das Land Tirol, Postbus sowie weitere Busunternehmen einen Vertrag über die Erbringung von Verkehrsdiensten für den Verkehrsverbund Tirol geschlossen. Gegenstand dieses Vertrags war die Bildung des Verkehrsverbunds Tirol auf der Grundlage von Ausgleichsleistungen, die den Busunternehmen gemäß der Alteinnahmegarantie gezahlt werden. Der Verkehrsverbund Tirol GmbH (VVT) ist eine privatrechtliche Einrichtung, die für die Planung und Organisation des Busverkehrs in Osttirol zuständig ist. Wie oben im Abschnitt Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalverkehrs erläutert, erhält der VVT vom Bund jährliche Zahlungen für die Organisation des Nahverkehrs in seiner Region. |
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19.

Am 16.4.1997 und 20.6.1997 haben der Bund, das Land Tirol, Postbus sowie weitere Busunternehmen einen Vertrag über die Erbringung von Verkehrsdiensten für den Verkehrsverbund Tirol geschlossen. Gegenstand dieses Vertrags war die Bildung des Verkehrsverbunds Tirol auf der Grundlage von Ausgleichsleistungen, die den Busunternehmen gemäß der Alteinnahmegarantie gezahlt werden. Der Verkehrsverbund Tirol GmbH (VVT) ist eine privatrechtliche Einrichtung, die für die Planung und Organisation des Busverkehrs in Osttirol zuständig ist. Wie oben im Abschnitt Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalverkehrs erläutert, erhält der VVT vom Bund jährliche Zahlungen für die Organisation des Nahverkehrs in seiner Region.

| 20. | Da die Verkehrsverbundgesellschaften gemäß § 19(1) ÖPNRV-G verpflichtet sind, das System der Alteinnahmengarantie innerhalb einer Frist von fünf Jahren ab 1999 durch ein System öffentlicher Dienstleistungsverträge zu ersetzen, haben der VVT und Postbus entsprechende Vertragsverhandlungen für den Bezirk Lienz aufgenommen. |
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20.

Da die Verkehrsverbundgesellschaften gemäß § 19(1) ÖPNRV-G verpflichtet sind, das System der Alteinnahmengarantie innerhalb einer Frist von fünf Jahren ab 1999 durch ein System öffentlicher Dienstleistungsverträge zu ersetzen, haben der VVT und Postbus entsprechende Vertragsverhandlungen für den Bezirk Lienz aufgenommen.

| 21. | Am 12.7.2002 hat der VVT mit Postbus für die Buslinien 5002, 5008, 5010, 5012, 5014, 5050 und 5052 im Tiroler Bezirk Lienz einen öffentlichen Dienstleistungsvertrag für die Personenbeförderung geschlossen. Zu jenem Zeitpunkt verfügte Postbus bereits über eine Konzession für diese Linien. |
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21.

Am 12.7.2002 hat der VVT mit Postbus für die Buslinien 5002, 5008, 5010, 5012, 5014, 5050 und 5052 im Tiroler Bezirk Lienz einen öffentlichen Dienstleistungsvertrag für die Personenbeförderung geschlossen. Zu jenem Zeitpunkt verfügte Postbus bereits über eine Konzession für diese Linien.

| 22. | Da Postbus die Konzession für diese Strecken aus eigenem Antrieb beantragt hatte, wird nach österreichischem Recht davon ausgegangen, dass die Strecken ‚eigenwirtschaftlich‘ bedient werden. Demzufolge wurde besagter Vertrag ohne Ausschreibung geschlossen, da dies nach österreichischem Recht für ‚eigenwirtschaftlich‘ bediente Strecken nicht vorgeschrieben ist. |
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22.

Da Postbus die Konzession für diese Strecken aus eigenem Antrieb beantragt hatte, wird nach österreichischem Recht davon ausgegangen, dass die Strecken ‚eigenwirtschaftlich‘ bedient werden. Demzufolge wurde besagter Vertrag ohne Ausschreibung geschlossen, da dies nach österreichischem Recht für ‚eigenwirtschaftlich‘ bediente Strecken nicht vorgeschrieben ist.

| 23. | Das Unternehmen Postbus wurde auch deshalb ausgewählt, weil es als einziges über die erforderliche Konzession für den betreffenden Verkehrsdienst im Bezirk Lienz verfügte. |
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23.

Das Unternehmen Postbus wurde auch deshalb ausgewählt, weil es als einziges über die erforderliche Konzession für den betreffenden Verkehrsdienst im Bezirk Lienz verfügte.

| 24. | Mit Schreiben vom 22.5.2002 hat ein konkurrierendes Busunternehmen sein Interesse an der Bedienung der fraglichen Strecken bekundet. Mit Schreiben vom 28.5.2002 stellte der VVT unter Bezugnahme auf Artikel 23(1) KflG fest, dass eine Ausschreibung nicht notwendig ist, da laut diesem Artikel jene Unternehmen Vorrang besitzen, die bereits über eine Konzession für die betreffenden Strecken verfügen. |
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24.

Mit Schreiben vom 22.5.2002 hat ein konkurrierendes Busunternehmen sein Interesse an der Bedienung der fraglichen Strecken bekundet. Mit Schreiben vom 28.5.2002 stellte der VVT unter Bezugnahme auf Artikel 23(1) KflG fest, dass eine Ausschreibung nicht notwendig ist, da laut diesem Artikel jene Unternehmen Vorrang besitzen, die bereits über eine Konzession für die betreffenden Strecken verfügen.

| 25. | Mit Schreiben vom 3.10.2005 teilten die österreichischen Behörden der Kommission ferner mit, dass es sich nach ihrer Ansicht um kein ernsthaftes Interesse des Mitbewerbers handelte, da er weder über die nötige Konzession noch über das erforderliche Material verfügte. Angesichts der langen Verfahrensdauer zur Erlangung einer Berechtigung und der Dringlichkeit, einen funktionierenden öffentlichen Nahverkehr zu gewährleisten, halten die österreichischen Behörden eine direkten Vertragsabschluss mit Postbus für gerechtfertigt. |
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25.

Mit Schreiben vom 3.10.2005 teilten die österreichischen Behörden der Kommission ferner mit, dass es sich nach ihrer Ansicht um kein ernsthaftes Interesse des Mitbewerbers handelte, da er weder über die nötige Konzession noch über das erforderliche Material verfügte. Angesichts der langen Verfahrensdauer zur Erlangung einer Berechtigung und der Dringlichkeit, einen funktionierenden öffentlichen Nahverkehr zu gewährleisten, halten die österreichischen Behörden eine direkten Vertragsabschluss mit Postbus für gerechtfertigt.

| 26. | Gegenstand des Vertrags ist die Erbringung öffentlicher Busverkehrsdienste durch Postbus gegen Entgelt. Er trat am 1. Januar 2002 rückwirkend in Kraft und gilt auf unbestimmte Dauer. Die Parteien können den Vertrag unter Einhaltung einer sechsmonatigen Kündigungsfrist erstmals zum Dezember 2006 kündigen. |
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26.

Gegenstand des Vertrags ist die Erbringung öffentlicher Busverkehrsdienste durch Postbus gegen Entgelt. Er trat am 1. Januar 2002 rückwirkend in Kraft und gilt auf unbestimmte Dauer. Die Parteien können den Vertrag unter Einhaltung einer sechsmonatigen Kündigungsfrist erstmals zum Dezember 2006 kündigen.

Bestimmung des Begriffs öffentlicher Busverkehrsdienste durch Postbus

| 27. | In dem Vertrag (Teil IV) verpflichtet sich Postbus, auf den vorerwähnten Strecken, für die es eine Konzession besitzt, Busverkehrsdienste zu erbringen. Für das Jahr 2002 verpflichtet sich Postbus zur Erbringung von Verkehrsdiensten auf nachstehenden Strecken (Teil IV Nummer (2)):







  KFL | Strecke | Fahrplan km |
| --- | --- | --- | --- |
| 5002 | Lienz — Nußdorf Debant — Zell am See | 79 356 |
| 5008 | Lienz — Huben i.O. — Kals — Taurer | 167 811 |
| 5010 | Lienz — Matrei i.O. — Kitzbühel | 148 769 |
| 5012 | Lienz Bf. — Matrei i.O. — Ströden | 312 436 |
| 5014 | Lienz Bf. — Huben i..O. — Stallersattel | 199 982 |
| 5050 | Sillian — Maria Luggau — Mauthen | 112 054 |
| 5052/5004 | Lienz Bf. — Oberdrauburg — Nöbling/Lavant Peggetz — Lienz Bf. — Peggetz — Nußdorf Ort | 137 160 |
| | Gesamtkilometer | 1 157 568 |

27.

In dem Vertrag (Teil IV) verpflichtet sich Postbus, auf den vorerwähnten Strecken, für die es eine Konzession besitzt, Busverkehrsdienste zu erbringen. Für das Jahr 2002 verpflichtet sich Postbus zur Erbringung von Verkehrsdiensten auf nachstehenden Strecken (Teil IV Nummer (2)):

KFL

Strecke

Fahrplan km

5002

Lienz — Nußdorf Debant — Zell am See

79 356

5008

Lienz — Huben i.O. — Kals — Taurer

167 811

5010

Lienz — Matrei i.O. — Kitzbühel

148 769

5012

Lienz Bf. — Matrei i.O. — Ströden

312 436

5014

Lienz Bf. — Huben i..O. — Stallersattel

199 982

5050

Sillian — Maria Luggau — Mauthen

112 054

5052/5004

Lienz Bf. — Oberdrauburg — Nöbling/Lavant Peggetz — Lienz Bf. — Peggetz — Nußdorf Ort

137 160

Gesamtkilometer

1 157 568

| 28. | Für die Folgejahre wird in dem Vertrag zwischen Bestellleistungen und Bestandsleistungen unterschieden. Diese Unterscheidung ist zum für die Vergütung von Bedeutung (siehe unten), und zum anderen für die Bedingungen einer Änderung der Dienstleistung (siehe folgende Absätze). Bestellleistungen sind laut Vertrag ein bestimmter Umfang an Busverkehrsdiensten, der von dem Unternehmen nicht verändert werden darf. Unter Bestandsleistungen werden Dienstleistungen verstanden, deren Umfang das Unternehmen unter bestimmten Bedingungen verändern kann. |
| --- | --- |

28.

Für die Folgejahre wird in dem Vertrag zwischen Bestellleistungen und Bestandsleistungen unterschieden. Diese Unterscheidung ist zum für die Vergütung von Bedeutung (siehe unten), und zum anderen für die Bedingungen einer Änderung der Dienstleistung (siehe folgende Absätze). Bestellleistungen sind laut Vertrag ein bestimmter Umfang an Busverkehrsdiensten, der von dem Unternehmen nicht verändert werden darf. Unter Bestandsleistungen werden Dienstleistungen verstanden, deren Umfang das Unternehmen unter bestimmten Bedingungen verändern kann.

| 29. | Bestellleistungen: Laut Teil IV(3) des Vertrags bestehen 204 807 km aus Bestellleistungen. Gemäß Teil IV(4) ist es Postbus untersagt, die im Rahmen der Bestellleistungen erbrachten Kilometer ohne vorherige schriftliche Genehmigung des VVT zu verringern. Daher muss Postbus ab 2003 auf den 7 Strecken, die Gegenstand des Vertrags sind, mindestens 204 807 km erbringen. |
| --- | --- |

29.

Bestellleistungen: Laut Teil IV(3) des Vertrags bestehen 204 807 km aus Bestellleistungen. Gemäß Teil IV(4) ist es Postbus untersagt, die im Rahmen der Bestellleistungen erbrachten Kilometer ohne vorherige schriftliche Genehmigung des VVT zu verringern. Daher muss Postbus ab 2003 auf den 7 Strecken, die Gegenstand des Vertrags sind, mindestens 204 807 km erbringen.

| 30. | Bestandsleistungen: Laut Teil IV(3) des Vertrags bestehen 952 761 km aus Bestandsleistungen. Gemäß Teil IV(4) ist es Postbus erlaubt, die im Rahmen der Bestandsleistungen erbrachten Kilometer ohne vorherige Zustimmung des VVT zu verringern. Allerdings muss Postbus den VVT mindestens drei Monate vorher über die Verringerung des Angebots in Kenntnis setzen. |
| --- | --- |

30.

Bestandsleistungen: Laut Teil IV(3) des Vertrags bestehen 952 761 km aus Bestandsleistungen. Gemäß Teil IV(4) ist es Postbus erlaubt, die im Rahmen der Bestandsleistungen erbrachten Kilometer ohne vorherige Zustimmung des VVT zu verringern. Allerdings muss Postbus den VVT mindestens drei Monate vorher über die Verringerung des Angebots in Kenntnis setzen.

| 31. | In Teil V ist die Qualität der zu erbringenden Verkehrsdienste festgelegt. Danach muss Postbus für die Verkehrsdienste über 25 Busse mit einem Durchschnittsalter von höchstens 6 Jahren verfügen, von denen jährlich rund 10 % durch neue Busse zu ersetzen sind. Ferner müssen die Fahrer über ausreichende Deutschkenntnisse verfügen, um sich mit den Kunden angemessen verständigen zu können. |
| --- | --- |

31.

In Teil V ist die Qualität der zu erbringenden Verkehrsdienste festgelegt. Danach muss Postbus für die Verkehrsdienste über 25 Busse mit einem Durchschnittsalter von höchstens 6 Jahren verfügen, von denen jährlich rund 10 % durch neue Busse zu ersetzen sind. Ferner müssen die Fahrer über ausreichende Deutschkenntnisse verfügen, um sich mit den Kunden angemessen verständigen zu können.

| 32. | In Teil V(2) wird die Qualität neu angeschaffter Busse genau geregelt. Die Fahrzeuge müssen demnach über eine Klimaanlage, bequeme Sitze, eine Funkverbindung mit der Betriebszentrale und einen Fahrscheinautomat verfügen. Ferner muss es sich bei einem Teil der Fahrzeuge um Niederflurbusse handeln. |
| --- | --- |

32.

In Teil V(2) wird die Qualität neu angeschaffter Busse genau geregelt. Die Fahrzeuge müssen demnach über eine Klimaanlage, bequeme Sitze, eine Funkverbindung mit der Betriebszentrale und einen Fahrscheinautomat verfügen. Ferner muss es sich bei einem Teil der Fahrzeuge um Niederflurbusse handeln.

| 33. | Im Fall der Nichterfüllung der Qualitätskriterien sind Vertragsstrafen vorgesehen. |
| --- | --- |

33.

Im Fall der Nichterfüllung der Qualitätskriterien sind Vertragsstrafen vorgesehen.

Berechnung der an Postbus gezahlten Vergütung

| 34. | Für die Berechnung der Vergütung wird in dem Vertrag zwischen Bestellleistungen und Bestandsleistungen unterschieden. |
| --- | --- |

34.

Für die Berechnung der Vergütung wird in dem Vertrag zwischen Bestellleistungen und Bestandsleistungen unterschieden.

| 35. | Bestellleistungen: In Teil XIII(1) des Vertrags ist vorgesehen, dass Postbus jährlich 527 000 EUR zuzüglich Umsatzsteuer erhält. Gemäß Nummer (2) werden die Zahlungen in zwölf über das Jahr verteilte Raten geleistet. |
| --- | --- |

35.

Bestellleistungen: In Teil XIII(1) des Vertrags ist vorgesehen, dass Postbus jährlich 527 000 EUR zuzüglich Umsatzsteuer erhält. Gemäß Nummer (2) werden die Zahlungen in zwölf über das Jahr verteilte Raten geleistet.

| 36. | In Teil XIII(3) ist vorgesehen, dass die Parteien für die Zeit ab 2007 ein Übereinkommen treffen. |
| --- | --- |

36.

In Teil XIII(3) ist vorgesehen, dass die Parteien für die Zeit ab 2007 ein Übereinkommen treffen.

| 37. | Bestandsleistungen: Die Teile X bis XII betreffen die Berechnung des Preises für die Bestandsleistungen. |
| --- | --- |

37.

Bestandsleistungen: Die Teile X bis XII betreffen die Berechnung des Preises für die Bestandsleistungen.

| 38. | In Teil X(2) wird die Vergütung für die Bestandsleistungen des Jahres 2002 auf 1 690 000 EUR festgelegt. Gemäß Teil X(3) setzt sich diese Vergütung aus folgenden Beträgen zusammen:






  — | der Verbundabgeltung, deren Höhe jedes Jahr für jede Strecke entsprechend dem Fahrgastaufkommen festgesetzt wird; |
| --- | --- | --- |

38.

In Teil X(2) wird die Vergütung für die Bestandsleistungen des Jahres 2002 auf 1 690 000 EUR festgelegt. Gemäß Teil X(3) setzt sich diese Vergütung aus folgenden Beträgen zusammen:

—

der Verbundabgeltung, deren Höhe jedes Jahr für jede Strecke entsprechend dem Fahrgastaufkommen festgesetzt wird;

| — | den Erträgen aus dem Fahrscheinverkauf ohne Umsatzsteuer; |
| --- | --- |

—

den Erträgen aus dem Fahrscheinverkauf ohne Umsatzsteuer;

| — | den Zahlungen des Bundesministeriums für Gesundheit, Familie und Jugend, die als Ausgleich für die Schülern und Lehrlingen gemäß § 29 ÖPNRV-G gewährten Fahrpreisermäßigungen sowie aufgrund der nach §§ 30 f und 30 j FLAG zwischen dem Ministerium und Postbus geschlossenen Verträge geleistet werden. |
| --- | --- |

—

den Zahlungen des Bundesministeriums für Gesundheit, Familie und Jugend, die als Ausgleich für die Schülern und Lehrlingen gemäß § 29 ÖPNRV-G gewährten Fahrpreisermäßigungen sowie aufgrund der nach §§ 30 f und 30 j FLAG zwischen dem Ministerium und Postbus geschlossenen Verträge geleistet werden.

| 39. | Für das erste Vertragsjahr wurde festgelegt, dass die Verbundabgeltung 1 690 000 EUR abzüglich der Erträge aus dem Fahrscheinverkauf und den für die Erfüllung der Tarifpflichten geleisteten Ausgleichszahlungen beträgt. Zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses war den Parteien weder die Höhe der Erträge aus dem Fahrscheinverkauf noch die der Ausgleichszahlungen bekannt. Der Gesamtbetrag der Verbundabgeltung ist somit im Vertrag nicht festgelegt. |
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39.

Für das erste Vertragsjahr wurde festgelegt, dass die Verbundabgeltung 1 690 000 EUR abzüglich der Erträge aus dem Fahrscheinverkauf und den für die Erfüllung der Tarifpflichten geleisteten Ausgleichszahlungen beträgt. Zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses war den Parteien weder die Höhe der Erträge aus dem Fahrscheinverkauf noch die der Ausgleichszahlungen bekannt. Der Gesamtbetrag der Verbundabgeltung ist somit im Vertrag nicht festgelegt.

| 40. | Die österreichische Regierung teilte der Kommission mit, dass im Jahr 2002 die Erträge aus dem Fahrscheinverkauf sich auf 386 961,85 EUR beliefen und die für die Erfüllung der Tarifpflichten geleisteten Ausgleichszahlungen auf 914 216,82 EUR. Die Verbundabgeltung wurde somit auf 388 821,33 EUR festgesetzt. |
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40.

Die österreichische Regierung teilte der Kommission mit, dass im Jahr 2002 die Erträge aus dem Fahrscheinverkauf sich auf 386 961,85 EUR beliefen und die für die Erfüllung der Tarifpflichten geleisteten Ausgleichszahlungen auf 914 216,82 EUR. Die Verbundabgeltung wurde somit auf 388 821,33 EUR festgesetzt.

| 41. | In den Folgejahren setzen sich die Zahlungen aus den jeweiligen Erträgen aus dem Fahrscheinverkauf, dem für die Erfüllung der Tarifpflichten geleisteten Ausgleich und der Verbundabgeltung zusammen, deren Höhe gemäß den Bestimmungen in Teil XI des Vertrags angepasst wird. |
| --- | --- |

41.

In den Folgejahren setzen sich die Zahlungen aus den jeweiligen Erträgen aus dem Fahrscheinverkauf, dem für die Erfüllung der Tarifpflichten geleisteten Ausgleich und der Verbundabgeltung zusammen, deren Höhe gemäß den Bestimmungen in Teil XI des Vertrags angepasst wird.

| 42. | In Teil XI(2) des Vertrags heißt es zunächst, dass die für 2002 berechnete Verbundabgeltung anteilig zu den auf den einzelnen Strecken erzielten Erträgen aus dem Fahrscheinverkauf hinzugerechnet wird. |
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42.

In Teil XI(2) des Vertrags heißt es zunächst, dass die für 2002 berechnete Verbundabgeltung anteilig zu den auf den einzelnen Strecken erzielten Erträgen aus dem Fahrscheinverkauf hinzugerechnet wird.

| 43. | Für 2003 und die Jahre danach wird die Verbundabgeltung einzeln für jede Strecke berechnet. Ist in einem Jahr der Dienstleistungsumfang genauso groß oder noch größer als 2002, so wird für die betreffende Strecke dieselbe Verbundabgeltung geleistet wie 2002. |
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43.

Für 2003 und die Jahre danach wird die Verbundabgeltung einzeln für jede Strecke berechnet. Ist in einem Jahr der Dienstleistungsumfang genauso groß oder noch größer als 2002, so wird für die betreffende Strecke dieselbe Verbundabgeltung geleistet wie 2002.

| 44. | Wird der Dienstleistungsumfang verringert, so wird die Verbundabgeltung in demselben Maße verringert wie die Dienste. Sollte Postbus anschließend die Zahl der Fahrten wieder erhöhen, so bleibt die Verbundabgeltung unverändert auf dem niedrigeren Stand. |
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44.

Wird der Dienstleistungsumfang verringert, so wird die Verbundabgeltung in demselben Maße verringert wie die Dienste. Sollte Postbus anschließend die Zahl der Fahrten wieder erhöhen, so bleibt die Verbundabgeltung unverändert auf dem niedrigeren Stand.

| 45. | Aufgrund dieses Berechnungsverfahrens beläuft sich somit der vom VVT an Postbus zu zahlende Gesamtbetrag auf 2 217 000 EUR. |
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45.

Aufgrund dieses Berechnungsverfahrens beläuft sich somit der vom VVT an Postbus zu zahlende Gesamtbetrag auf 2 217 000 EUR.

3.   RECHTLICHE WÜRDIGUNG

3.1.   Position des Beschwerdeführers

| 46. | Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, dass der zwischen Postbus und dem VVT geschlossene Vertrag Gegenstand einer Ausschreibung hätte sein müssen, da der Vertrag einen unter die Richtlinie 92/50/EG fallenden Verkehrsvertrag darstelle. |
| --- | --- |

46.

Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, dass der zwischen Postbus und dem VVT geschlossene Vertrag Gegenstand einer Ausschreibung hätte sein müssen, da der Vertrag einen unter die Richtlinie 92/50/EG fallenden Verkehrsvertrag darstelle.

| 47. | Der Beschwerdeführer ist auch der Auffassung, dass die vertraglich vorgesehene jährliche Zahlung eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstelle, die Österreich der Kommission vorab hätte melden müssen und erst nach Genehmigung durch die Kommission hätte gewähren dürfen. |
| --- | --- |

47.

Der Beschwerdeführer ist auch der Auffassung, dass die vertraglich vorgesehene jährliche Zahlung eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstelle, die Österreich der Kommission vorab hätte melden müssen und erst nach Genehmigung durch die Kommission hätte gewähren dürfen.

| 48. | Der Beschwerdeführer führt insbesondere aus, dass der Vertrag einen Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes im Sinne von Artikel 1 Absatz 4 der Verordnung 1191/69/EG und nicht eine Auferlegung von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes im Sinne von Artikel 1 Absatz 5 der Verordnung 1191/69/EG darstelle. Folglich seien die vertraglich vereinbarten Zahlungen nicht von der in Artikel 16 der Verordnung 1191/69/EG vorgesehenen Befreiung von der Anmeldepflicht abgedeckt. |
| --- | --- |

48.

Der Beschwerdeführer führt insbesondere aus, dass der Vertrag einen Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes im Sinne von Artikel 1 Absatz 4 der Verordnung 1191/69/EG und nicht eine Auferlegung von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes im Sinne von Artikel 1 Absatz 5 der Verordnung 1191/69/EG darstelle. Folglich seien die vertraglich vereinbarten Zahlungen nicht von der in Artikel 16 der Verordnung 1191/69/EG vorgesehenen Befreiung von der Anmeldepflicht abgedeckt.

| 49. | Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, dass die vertraglich vorgesehenen Zahlungen eine Überkompensation für Postbus umfassten, da sie nicht Ergebnis einer Ausschreibung gewesen seien. |
| --- | --- |

49.

Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, dass die vertraglich vorgesehenen Zahlungen eine Überkompensation für Postbus umfassten, da sie nicht Ergebnis einer Ausschreibung gewesen seien.

3.2.   Position der österreichischen Regierung

| 50. | Die österreichische Regierung ist der Auffassung, dass der fragliche Vertrag ein Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes sei, der von der Verordnung 1191/69/EG erfasst werde, und folglich Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags auf diesen Vertrag keine Anwendung finde. |
| --- | --- |

50.

Die österreichische Regierung ist der Auffassung, dass der fragliche Vertrag ein Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes sei, der von der Verordnung 1191/69/EG erfasst werde, und folglich Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags auf diesen Vertrag keine Anwendung finde.

3.3.   Rechtliche Würdigung durch die Kommission

| 51. | Die Kommission weist als erstes das Argument der österreichischen Regierung zurück, wonach Artikel 87 Absatz 1 nicht auf einen Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes anwendbar sei, der von der Verordnung 1191/69/EG erfasst wird. |
| --- | --- |

51.

Die Kommission weist als erstes das Argument der österreichischen Regierung zurück, wonach Artikel 87 Absatz 1 nicht auf einen Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes anwendbar sei, der von der Verordnung 1191/69/EG erfasst wird.

| 52. | Bei der Verordnung 1191/69/EG handelt es sich um eine Verordnung, die es unter anderem erlaubt, bestimmte Beihilfen für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären, die von den Mitgliedstaaten in Form eines Ausgleichs für die Auferlegung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen gewährt werden, was die Mitgliedstaaten von der in Artikel 88 Absatz 3 vorgesehenen Pflicht zur Anmeldung der Beihilfen vor ihrer Gewährung bei der Kommission befreit. |
| --- | --- |

52.

Bei der Verordnung 1191/69/EG handelt es sich um eine Verordnung, die es unter anderem erlaubt, bestimmte Beihilfen für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären, die von den Mitgliedstaaten in Form eines Ausgleichs für die Auferlegung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen gewährt werden, was die Mitgliedstaaten von der in Artikel 88 Absatz 3 vorgesehenen Pflicht zur Anmeldung der Beihilfen vor ihrer Gewährung bei der Kommission befreit.

| 53. | Die in der Verordnung 1191/69/EG festgelegten Regeln für staatliche Beihilfen gelten jedoch ausschließlich für Maßnahmen, die eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellen. Mit anderen Worten handelt es sich bei der Verordnung 1191/69/EG um eine Verordnung zur Vereinbarkeit. |
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53.

Die in der Verordnung 1191/69/EG festgelegten Regeln für staatliche Beihilfen gelten jedoch ausschließlich für Maßnahmen, die eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellen. Mit anderen Worten handelt es sich bei der Verordnung 1191/69/EG um eine Verordnung zur Vereinbarkeit.

| 54. | Es ist daher an erster Stelle zu prüfen, ob die im Vertrag zwischen Postbus und dem VVT vorgesehenen Zahlungen staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellen. Ist dies der Fall, muss anschließend geprüft werden, ob sie mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind. |
| --- | --- |

54.

Es ist daher an erster Stelle zu prüfen, ob die im Vertrag zwischen Postbus und dem VVT vorgesehenen Zahlungen staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellen. Ist dies der Fall, muss anschließend geprüft werden, ob sie mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind.

3.3.1.   Vorliegen einer staatlichen Beihilfe

| 55. | Gemäß Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags sind, ‚soweit in diesem Vertrag nicht etwas anderes bestimmt ist, staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen‘. |
| --- | --- |

55.

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags sind, ‚soweit in diesem Vertrag nicht etwas anderes bestimmt ist, staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen‘.

| 56. | Postbus erhält die Beihilfen vom VTT, der durch das Land Tirol und den Bund finanziert wird. Die Zahlung erfolgt also aus staatlichen Mitteln. |
| --- | --- |

56.

Postbus erhält die Beihilfen vom VTT, der durch das Land Tirol und den Bund finanziert wird. Die Zahlung erfolgt also aus staatlichen Mitteln.

| 57. | Die Busbetreiber üben eine wirtschaftliche Tätigkeit aus: die Personenbeförderung gegen Entgelt; sie sind demnach Unternehmen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags. |
| --- | --- |

57.

Die Busbetreiber üben eine wirtschaftliche Tätigkeit aus: die Personenbeförderung gegen Entgelt; sie sind demnach Unternehmen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags.

| 58. | Des Weiteren stellt sich die Frage, ob die Busbetreiber einen wirtschaftlichen Vorteil erlangen. Der Gerichtshof hat die Kriterien, anhand deren beurteilt wird, ob es sich um einen gerechten Ausgleich für eine öffentliche Dienstleistung handelt, in seinem Urteil ‚Altmark Trans‘
   (5) dargelegt:

  Öffentliche Zuschüsse, die den Betrieb von Liniendiensten im Stadt-, Vorort- und Regionalverkehr ermöglichen sollen, fallen jedoch nicht unter diese Bestimmung, soweit sie als Ausgleich anzusehen sind, der die Gegenleistung für Leistungen darstellt, die von den begünstigten Unternehmen zur Erfüllung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen erbracht werden. [...]: |
| --- | --- |

58.

Des Weiteren stellt sich die Frage, ob die Busbetreiber einen wirtschaftlichen Vorteil erlangen. Der Gerichtshof hat die Kriterien, anhand deren beurteilt wird, ob es sich um einen gerechten Ausgleich für eine öffentliche Dienstleistung handelt, in seinem Urteil ‚Altmark Trans‘
   (5) dargelegt:

Öffentliche Zuschüsse, die den Betrieb von Liniendiensten im Stadt-, Vorort- und Regionalverkehr ermöglichen sollen, fallen jedoch nicht unter diese Bestimmung, soweit sie als Ausgleich anzusehen sind, der die Gegenleistung für Leistungen darstellt, die von den begünstigten Unternehmen zur Erfüllung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen erbracht werden. [...]:

| 59. | Dies ist dem EuGH zufolge dann der Fall, wenn folgende vier Kriterien erfüllt sind:






  — | erstens ist das begünstigte Unternehmen tatsächlich mit der Erfüllung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen betraut worden, und diese Verpflichtungen sind klar definiert worden, |
| --- | --- | --- |

59.

Dies ist dem EuGH zufolge dann der Fall, wenn folgende vier Kriterien erfüllt sind:

—

erstens ist das begünstigte Unternehmen tatsächlich mit der Erfüllung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen betraut worden, und diese Verpflichtungen sind klar definiert worden,

| — | zweitens sind die Parameter, anhand deren der Ausgleich berechnet wird, zuvor objektiv und transparent aufgestellt worden, |
| --- | --- |

—

zweitens sind die Parameter, anhand deren der Ausgleich berechnet wird, zuvor objektiv und transparent aufgestellt worden,

| — | drittens geht der Ausgleich nicht über das hinaus, was erforderlich ist, um die Kosten der Erfüllung der gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen unter Berücksichtigung der dabei erzielten Einnahmen und eines angemessenen Gewinns aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen ganz oder teilweise zu decken, |
| --- | --- |

—

drittens geht der Ausgleich nicht über das hinaus, was erforderlich ist, um die Kosten der Erfüllung der gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen unter Berücksichtigung der dabei erzielten Einnahmen und eines angemessenen Gewinns aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen ganz oder teilweise zu decken,

| — | viertens ist die Höhe des erforderlichen Ausgleichs, wenn die Wahl des Unternehmens, das mit der Erfüllung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen betraut werden soll, nicht im Rahmen eines Verfahrens zur Vergabe öffentlicher Aufträge erfolgt, auf der Grundlage einer Analyse der Kosten bestimmt worden, die ein durchschnittliches, gut geführtes Unternehmen, das so angemessen mit Transportmitteln ausgestattet ist, dass es den gestellten gemeinwirtschaftlichen Anforderungen genügen kann, bei der Erfüllung der betreffenden Verpflichtungen hätte, wobei die dabei erzielten Einnahmen und ein angemessener Gewinn aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen zu berücksichtigen sind. |
| --- | --- |

—

viertens ist die Höhe des erforderlichen Ausgleichs, wenn die Wahl des Unternehmens, das mit der Erfüllung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen betraut werden soll, nicht im Rahmen eines Verfahrens zur Vergabe öffentlicher Aufträge erfolgt, auf der Grundlage einer Analyse der Kosten bestimmt worden, die ein durchschnittliches, gut geführtes Unternehmen, das so angemessen mit Transportmitteln ausgestattet ist, dass es den gestellten gemeinwirtschaftlichen Anforderungen genügen kann, bei der Erfüllung der betreffenden Verpflichtungen hätte, wobei die dabei erzielten Einnahmen und ein angemessener Gewinn aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen zu berücksichtigen sind.

3.3.1.1.   Tatsächlich mit der Erfüllung klar definierter gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen betrautes Unternehmen

| 60. | In Anhang 1 des Weißbuches zu Dienstleistungen von allgemeinem Interesse (6) werden gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen wie folgt definiert: ‚Besondere Anforderungen staatlicher Behörden an den Anbieter des betreffenden Dienstes, mit denen sichergestellt werden soll, dass bestimmte Gemeinwohlinteressen erfüllt werden [...]‘. |
| --- | --- |

60.

In Anhang 1 des Weißbuches zu Dienstleistungen von allgemeinem Interesse (6) werden gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen wie folgt definiert: ‚Besondere Anforderungen staatlicher Behörden an den Anbieter des betreffenden Dienstes, mit denen sichergestellt werden soll, dass bestimmte Gemeinwohlinteressen erfüllt werden [...]‘.

| 61. | Die zwischen Postbus und dem Bundesministerium für Gesundheit, Familie und Jugend geschlossenen Verträge schreiben die unentgeltliche Beförderung von Schülern und Lehrlingen vor und entsprechen insofern einem Ziel der öffentlichen Ordnung, als solche Verträge mit sämtlichen Unternehmen des öffentlichen Personenverkehrs der Republik Österreich bestehen. |
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61.

Die zwischen Postbus und dem Bundesministerium für Gesundheit, Familie und Jugend geschlossenen Verträge schreiben die unentgeltliche Beförderung von Schülern und Lehrlingen vor und entsprechen insofern einem Ziel der öffentlichen Ordnung, als solche Verträge mit sämtlichen Unternehmen des öffentlichen Personenverkehrs der Republik Österreich bestehen.

| 62. | Die zwischen Postbus und dem VVT geschlossenen Verträge enthalten für den Dienstleister spezifische Anforderungen, um angesichts des ländlichen Charakters, der geringen Bevölkerungsdichte und der geografischen Gegebenheiten der bedienten Gebiete für die Schaffung eines ausgewogenen Beförderungsnetzes zu sorgen. Diese Faktoren bilden für die Unternehmen keinen Anreiz, diese Dienste auf rein kommerzieller Basis anzubieten. Das Unternehmen Postbus muss diese Dienste und Fahrzeiten anbieten, und die entsprechenden Strecken sind, wie in Nummer 2 dieses Beschlusses erläutert, vertraglich festgelegt. |
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62.

Die zwischen Postbus und dem VVT geschlossenen Verträge enthalten für den Dienstleister spezifische Anforderungen, um angesichts des ländlichen Charakters, der geringen Bevölkerungsdichte und der geografischen Gegebenheiten der bedienten Gebiete für die Schaffung eines ausgewogenen Beförderungsnetzes zu sorgen. Diese Faktoren bilden für die Unternehmen keinen Anreiz, diese Dienste auf rein kommerzieller Basis anzubieten. Das Unternehmen Postbus muss diese Dienste und Fahrzeiten anbieten, und die entsprechenden Strecken sind, wie in Nummer 2 dieses Beschlusses erläutert, vertraglich festgelegt.

| 63. | Somit ist Postbus aufgrund dieser öffentlichen Dienstleistungsverträge mit der Erbringung eines öffentlichen Verkehrsdienstes im Bezirk Lienz beauftragt. Das erste Altmark-Kriterium ist daher erfüllt. |
| --- | --- |

63.

Somit ist Postbus aufgrund dieser öffentlichen Dienstleistungsverträge mit der Erbringung eines öffentlichen Verkehrsdienstes im Bezirk Lienz beauftragt. Das erste Altmark-Kriterium ist daher erfüllt.

3.3.1.2.   Zuvor objektiv und transparent aufgestellte Parameter, anhand deren der Ausgleich berechnet wird

| 64. | Zweitens sollte festgestellt werden, ob zuvor die Parameter zur Berechnung des Ausgleichs objektiv und transparent aufgestellt worden sind. |
| --- | --- |

64.

Zweitens sollte festgestellt werden, ob zuvor die Parameter zur Berechnung des Ausgleichs objektiv und transparent aufgestellt worden sind.

| 65. | Im Vertrag wird zwischen Zahlungen für Bestellleistungen und Zahlungen für Bestandsleistungen differenziert. |
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65.

Im Vertrag wird zwischen Zahlungen für Bestellleistungen und Zahlungen für Bestandsleistungen differenziert.

| 66. | Für die Bestellleistungen sieht der Vertrag einen Pauschalpreis von 527 000 EUR vor. Daher ist davon auszugehen, dass dieser Preis im Voraus festgelegt worden ist. |
| --- | --- |

66.

Für die Bestellleistungen sieht der Vertrag einen Pauschalpreis von 527 000 EUR vor. Daher ist davon auszugehen, dass dieser Preis im Voraus festgelegt worden ist.

| 67. | Anschließend stellt sich die Frage, ob die Festlegung objektiv und transparent erfolgte. Der Vertrag enthält keinerlei Bestimmung, aus der sich erschließen ließe, wie die Parteien diesen Preis ermittelt haben. Die Kommission ist daher der Auffassung, dass die Parameter zur Berechnung des Ausgleichs für die Bestellleistungen zwar im Voraus, jedoch nicht objektiv und transparent aufgestellt worden sind. Damit ist nach Ansicht der Kommission das zweite Altmark-Kriterium nicht erfüllt. |
| --- | --- |

67.

Anschließend stellt sich die Frage, ob die Festlegung objektiv und transparent erfolgte. Der Vertrag enthält keinerlei Bestimmung, aus der sich erschließen ließe, wie die Parteien diesen Preis ermittelt haben. Die Kommission ist daher der Auffassung, dass die Parameter zur Berechnung des Ausgleichs für die Bestellleistungen zwar im Voraus, jedoch nicht objektiv und transparent aufgestellt worden sind. Damit ist nach Ansicht der Kommission das zweite Altmark-Kriterium nicht erfüllt.

| 68. | Für die Bestandsleistungen ist im Vertrag für 2002 eine Gesamtvergütung von 1 690 000 EUR für 952 761 Kilometer vorgesehen. Ferner legt der Vertrag die drei Bestandteile der Vergütung fest, nämlich die Erträge aus dem Fahrscheinverkauf, die Ausgleichszahlungen des Bundes für die unentgeltliche Beförderung von Schülern und Lehrlingen sowie die Verbundabgeltung, die dem Differenzbetrag zwischen 1 690 000 EUR und der Summe der beiden ersten Bestandteile entspricht. |
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68.

Für die Bestandsleistungen ist im Vertrag für 2002 eine Gesamtvergütung von 1 690 000 EUR für 952 761 Kilometer vorgesehen. Ferner legt der Vertrag die drei Bestandteile der Vergütung fest, nämlich die Erträge aus dem Fahrscheinverkauf, die Ausgleichszahlungen des Bundes für die unentgeltliche Beförderung von Schülern und Lehrlingen sowie die Verbundabgeltung, die dem Differenzbetrag zwischen 1 690 000 EUR und der Summe der beiden ersten Bestandteile entspricht.

| 69. | Zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses war den Parteien allerdings weder die Höhe der Erträge aus dem Fahrscheinverkauf noch die der Ausgleichszahlungen des Bundes bekannt. Somit wurden die drei Bestandteile, aus denen sich der Ausgleich zusammensetzt, nicht vor dem Abschluss des Vertrags festgelegt. Damit ist auch für die Bestandsleistungen das zweite Altmark-Kriterium nicht erfüllt. |
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69.

Zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses war den Parteien allerdings weder die Höhe der Erträge aus dem Fahrscheinverkauf noch die der Ausgleichszahlungen des Bundes bekannt. Somit wurden die drei Bestandteile, aus denen sich der Ausgleich zusammensetzt, nicht vor dem Abschluss des Vertrags festgelegt. Damit ist auch für die Bestandsleistungen das zweite Altmark-Kriterium nicht erfüllt.

| 70. | Die Kommission ist daher der Ansicht, dass im vorliegenden Fall das zweite Altmark-Kriterium nicht erfüllt ist. |
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70.

Die Kommission ist daher der Ansicht, dass im vorliegenden Fall das zweite Altmark-Kriterium nicht erfüllt ist.

| 71. | Da es sich um vier kumulative Kriterien handelt und eines dieser Kriterien nicht erfüllt ist, gelangt die Kommission unmittelbar zu dem Schluss, dass die betreffenden Zahlungen für das Unternehmen Postbus als ein wirtschaftlicher Vorteil anzusehen sind. |
| --- | --- |

71.

Da es sich um vier kumulative Kriterien handelt und eines dieser Kriterien nicht erfüllt ist, gelangt die Kommission unmittelbar zu dem Schluss, dass die betreffenden Zahlungen für das Unternehmen Postbus als ein wirtschaftlicher Vorteil anzusehen sind.

3.3.1.3.   Wettbewerbsverfälschungen und Auswirkungen auf den Handel

| 72. | Das Unternehmen ÖBB Postbus ist auf dem Markt für Verkehrsleistungen mit Kraftomnibussen in ganz Österreich tätig und verfügt über einen großen Marktanteil. Die Gewährung eines wirtschaftlichen Vorteils zugunsten dieses Unternehmens kann daher zu Wettbewerbsverfälschungen führen. |
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72.

Das Unternehmen ÖBB Postbus ist auf dem Markt für Verkehrsleistungen mit Kraftomnibussen in ganz Österreich tätig und verfügt über einen großen Marktanteil. Die Gewährung eines wirtschaftlichen Vorteils zugunsten dieses Unternehmens kann daher zu Wettbewerbsverfälschungen führen.

| 73. | Im vorliegenden Fall können sich Wettbewerbsverfälschungen insbesondere dadurch ergeben, dass die öffentliche Finanzierung dem Unternehmen gewährt wird, das die Genehmigung für den Busverkehr in dem betreffenden Bezirk innehat. Diese öffentliche Finanzierung kann daher möglicherweise andere Unternehmen daran hindern, Betriebsgenehmigungen für Nahverkehrslinien zu erhalten, da sie die Stellung der begünstigten Unternehmen stärkt und es ihnen ermöglicht, zum Zeitpunkt der Erneuerung der Genehmigungen attraktivere kommerzielle Bedingungen zu bieten. |
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73.

Im vorliegenden Fall können sich Wettbewerbsverfälschungen insbesondere dadurch ergeben, dass die öffentliche Finanzierung dem Unternehmen gewährt wird, das die Genehmigung für den Busverkehr in dem betreffenden Bezirk innehat. Diese öffentliche Finanzierung kann daher möglicherweise andere Unternehmen daran hindern, Betriebsgenehmigungen für Nahverkehrslinien zu erhalten, da sie die Stellung der begünstigten Unternehmen stärkt und es ihnen ermöglicht, zum Zeitpunkt der Erneuerung der Genehmigungen attraktivere kommerzielle Bedingungen zu bieten.

| 74. | Was die Möglichkeit angeht, dass die verfahrensgegenständliche Maßnahme den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigt, stellt die Kommission als erstes fest, dass der Markt für Beförderungsleistungen im örtlichen oder regionalen öffentlichen Verkehr in Österreich und anderen Mitgliedstaaten dem Wettbewerb offen steht, da kein nationales Monopol für ein oder mehrere Unternehmen auf diesem Markt besteht. |
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74.

Was die Möglichkeit angeht, dass die verfahrensgegenständliche Maßnahme den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigt, stellt die Kommission als erstes fest, dass der Markt für Beförderungsleistungen im örtlichen oder regionalen öffentlichen Verkehr in Österreich und anderen Mitgliedstaaten dem Wettbewerb offen steht, da kein nationales Monopol für ein oder mehrere Unternehmen auf diesem Markt besteht.

| 75. | In diesem Zusammenhang weist die Kommission Österreich auf die Randnummern 77 ff. des Urteils in der Rechtssache Altmark Trans hin, in denen der Gerichtshof Folgendes befunden hat: | Es ist keineswegs ausgeschlossen, dass sich ein öffentlicher Zuschuss, der einem Unternehmen gewährt wird, das ausschließlich örtliche oder regionale Verkehrsdienste und keine Verkehrsdienste außerhalb seines Heimatstaats leistet, gleichwohl auf den Handel zwischen Mitgliedstaaten auswirken kann. |
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75.

In diesem Zusammenhang weist die Kommission Österreich auf die Randnummern 77 ff. des Urteils in der Rechtssache Altmark Trans hin, in denen der Gerichtshof Folgendes befunden hat:

Es ist keineswegs ausgeschlossen, dass sich ein öffentlicher Zuschuss, der einem Unternehmen gewährt wird, das ausschließlich örtliche oder regionale Verkehrsdienste und keine Verkehrsdienste außerhalb seines Heimatstaats leistet, gleichwohl auf den Handel zwischen Mitgliedstaaten auswirken kann.

| | Gewährt nämlich ein Mitgliedstaat einem Unternehmen einen öffentlichen Zuschuss, so kann dadurch die Erbringung von Verkehrsdiensten durch dieses Unternehmen beibehalten oder ausgeweitet werden, so dass sich die Chancen der in anderen Mitgliedstaaten niedergelassenen Unternehmen, ihre Verkehrsdienste auf dem Markt dieses Staates zu erbringen, verringern (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. Juli 1988 in der Rechtssache 102/87, Frankreich/Kommission, Slg. 1988, 4067, Randnr. 19, vom 21. März 1991 in der Rechtssache C-305/89, Italien/Kommission, Slg. 1991, I-1603, Randnr. 26, und Spanien/Kommission, Randnr. 40). |
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Gewährt nämlich ein Mitgliedstaat einem Unternehmen einen öffentlichen Zuschuss, so kann dadurch die Erbringung von Verkehrsdiensten durch dieses Unternehmen beibehalten oder ausgeweitet werden, so dass sich die Chancen der in anderen Mitgliedstaaten niedergelassenen Unternehmen, ihre Verkehrsdienste auf dem Markt dieses Staates zu erbringen, verringern (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. Juli 1988 in der Rechtssache 102/87, Frankreich/Kommission, Slg. 1988, 4067, Randnr. 19, vom 21. März 1991 in der Rechtssache C-305/89, Italien/Kommission, Slg. 1991, I-1603, Randnr. 26, und Spanien/Kommission, Randnr. 40).

| | Im vorliegenden Fall ist diese Feststellung nicht nur hypothetischer Natur; wie sich insbesondere aus den Erklärungen der Kommission ergibt, haben nämlich mehrere Mitgliedstaaten bereits 1995 begonnen, einzelne Verkehrsmärkte dem Wettbewerb durch in anderen Mitgliedstaaten ansässige Unternehmen zu öffnen, so dass mehrere Unternehmen bereits ihre Stadt-, Vorort- oder Regionalverkehrsdienste in anderen Mitgliedstaaten als ihrem Heimatstaat anbieten. |
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Im vorliegenden Fall ist diese Feststellung nicht nur hypothetischer Natur; wie sich insbesondere aus den Erklärungen der Kommission ergibt, haben nämlich mehrere Mitgliedstaaten bereits 1995 begonnen, einzelne Verkehrsmärkte dem Wettbewerb durch in anderen Mitgliedstaaten ansässige Unternehmen zu öffnen, so dass mehrere Unternehmen bereits ihre Stadt-, Vorort- oder Regionalverkehrsdienste in anderen Mitgliedstaaten als ihrem Heimatstaat anbieten.

| | Sodann gilt die Mitteilung der Kommission vom 6. März 1996 über ‚De minimis‘-Beihilfen (ABl. C 68, S. 9) nicht für den Verkehrssektor, wie sich aus ihrem vierten Absatz ergibt. Auch die Verordnung (EG) Nr. 69/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf ‚De-minimis‘-Beihilfen (ABl. L 10, S. 30) gilt nach ihrer dritten Begründungserwägung und ihrem Artikel 1 Buchstabe a nicht für diesen Sektor. |
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Sodann gilt die Mitteilung der Kommission vom 6. März 1996 über ‚De minimis‘-Beihilfen (ABl. C 68, S. 9) nicht für den Verkehrssektor, wie sich aus ihrem vierten Absatz ergibt. Auch die Verordnung (EG) Nr. 69/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf ‚De-minimis‘-Beihilfen (ABl. L 10, S. 30) gilt nach ihrer dritten Begründungserwägung und ihrem Artikel 1 Buchstabe a nicht für diesen Sektor.

| | Schließlich gibt es nach der Rechtsprechung des Gerichtshofes keine Schwelle und keinen Prozentsatz, bis zu der oder dem man davon ausgehen könnte, dass der Handel zwischen Mitgliedstaaten nicht beeinträchtigt wäre. Weder der verhältnismäßig geringe Umfang einer Beihilfe noch die verhältnismäßig geringe Größe des begünstigten Unternehmens schließt nämlich von vornherein die Möglichkeit einer Beeinträchtigung des Handels zwischen Mitgliedstaaten aus (Urteile Tubemeuse, Randnr. 43, und Spanien/Kommission, Randnr. 42). |
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Schließlich gibt es nach der Rechtsprechung des Gerichtshofes keine Schwelle und keinen Prozentsatz, bis zu der oder dem man davon ausgehen könnte, dass der Handel zwischen Mitgliedstaaten nicht beeinträchtigt wäre. Weder der verhältnismäßig geringe Umfang einer Beihilfe noch die verhältnismäßig geringe Größe des begünstigten Unternehmens schließt nämlich von vornherein die Möglichkeit einer Beeinträchtigung des Handels zwischen Mitgliedstaaten aus (Urteile Tubemeuse, Randnr. 43, und Spanien/Kommission, Randnr. 42).

| | Die zweite Anwendungsvoraussetzung von Artikel 92 Absatz 1 des EG-Vertrags, wonach die Beihilfe geeignet sein muss, den Handel zwischen Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen, hängt daher nicht ab vom örtlichen oder regionalen Charakter der erbrachten Verkehrsdienste oder von der Größe des betreffenden Tätigkeitsgebiets. |
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Die zweite Anwendungsvoraussetzung von Artikel 92 Absatz 1 des EG-Vertrags, wonach die Beihilfe geeignet sein muss, den Handel zwischen Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen, hängt daher nicht ab vom örtlichen oder regionalen Charakter der erbrachten Verkehrsdienste oder von der Größe des betreffenden Tätigkeitsgebiets.

| 76. | Es kann daher nicht ausgeschlossen werden, dass die Chancen in anderen Mitgliedstaaten niedergelassener Unternehmen, Verkehrsdienste auf dem österreichischen Markt zu erbringen, durch die fragliche Maßnahme verringert werden. |
| --- | --- |

76.

Es kann daher nicht ausgeschlossen werden, dass die Chancen in anderen Mitgliedstaaten niedergelassener Unternehmen, Verkehrsdienste auf dem österreichischen Markt zu erbringen, durch die fragliche Maßnahme verringert werden.

| 77. | Folglich birgt die öffentliche Finanzierung zugunsten von Postbus durch den VVT die Gefahr der Schaffung von Wettbewerbsverfälschungen und Beeinträchtigungen des Handels zwischen Mitgliedstaaten. |
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77.

Folglich birgt die öffentliche Finanzierung zugunsten von Postbus durch den VVT die Gefahr der Schaffung von Wettbewerbsverfälschungen und Beeinträchtigungen des Handels zwischen Mitgliedstaaten.

3.3.1.4.   Schlussfolgerung

| 78. | Da das zweite Altmark-Kriterium nicht erfüllt wird und alle anderen Bedingungen von Artikel 87 Absatz 1 erfüllt sind, ist die Kommission der Auffassung, dass die fraglichen Zahlungen eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellen. Es ist daher zu prüfen, ob diese Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann. |
| --- | --- |

78.

Da das zweite Altmark-Kriterium nicht erfüllt wird und alle anderen Bedingungen von Artikel 87 Absatz 1 erfüllt sind, ist die Kommission der Auffassung, dass die fraglichen Zahlungen eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellen. Es ist daher zu prüfen, ob diese Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann.

3.3.2.   Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt

| 79. | Artikel 73 des EG-Vertrags sieht für den Landverkehr vor: ‚Mit diesem Vertrag vereinbar sind Beihilfen, die den Erfordernissen der Koordinierung des Verkehrs oder der Abgeltung bestimmter, mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängender Leistungen entsprechen.‘ |
| --- | --- |

79.

Artikel 73 des EG-Vertrags sieht für den Landverkehr vor: ‚Mit diesem Vertrag vereinbar sind Beihilfen, die den Erfordernissen der Koordinierung des Verkehrs oder der Abgeltung bestimmter, mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängender Leistungen entsprechen.‘

3.3.2.1.   Die Rechtsprechung in der Rechtssache Altmark zur Anwendbarkeit von Artikel 73

| 80. | Dem Gerichtshof zufolge sind ‚nach Artikel 77 (nunmehr Artikel 73) des EG-Vertrags (...) Beihilfen, die den Erfordernissen der Koordinierung des Verkehrs oder der Abgeltung bestimmter, mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängender Leistungen entsprechen, mit dem des EG-Vertrags vereinbar. [...] Nach dem Erlass der Verordnung Nr. 1107/70 über Beihilfen im Eisenbahn-, Straßen- und Binnenschiffsverkehr sind die Mitgliedstaaten nicht mehr befugt, sich außerhalb der im abgeleiteten Gemeinschaftsrecht genannten Fälle auf Artikel 77 des EG-Vertrags zu berufen, wonach Beihilfen, die den Erfordernissen der Koordinierung des Verkehrs oder der Abgeltung bestimmter, mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängender Leistungen entsprechen, mit dem EG-Vertrag vereinbar sind. Soweit die Verordnung Nr. 1191/69 über das Vorgehen der Mitgliedstaaten bei mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes verbundenen Verpflichtungen auf dem Gebiet des Eisenbahn-, Straßen- und Binnenschiffsverkehrs im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist und die im Ausgangsverfahren fraglichen Zuschüsse unter Artikel 92 Absatz 1 (nach der Änderung Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags fallen, legt die Verordnung Nr. 1107/70 infolgedessen abschließend fest, unter welchen Voraussetzungen die Behörden der Mitgliedstaaten Beihilfen im Sinne von Artikel 77 des EG-Vertrags gewähren können.‘
   (7) |
| --- | --- |

80.

Dem Gerichtshof zufolge sind ‚nach Artikel 77 (nunmehr Artikel 73) des EG-Vertrags (...) Beihilfen, die den Erfordernissen der Koordinierung des Verkehrs oder der Abgeltung bestimmter, mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängender Leistungen entsprechen, mit dem des EG-Vertrags vereinbar. [...] Nach dem Erlass der Verordnung Nr. 1107/70 über Beihilfen im Eisenbahn-, Straßen- und Binnenschiffsverkehr sind die Mitgliedstaaten nicht mehr befugt, sich außerhalb der im abgeleiteten Gemeinschaftsrecht genannten Fälle auf Artikel 77 des EG-Vertrags zu berufen, wonach Beihilfen, die den Erfordernissen der Koordinierung des Verkehrs oder der Abgeltung bestimmter, mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängender Leistungen entsprechen, mit dem EG-Vertrag vereinbar sind. Soweit die Verordnung Nr. 1191/69 über das Vorgehen der Mitgliedstaaten bei mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes verbundenen Verpflichtungen auf dem Gebiet des Eisenbahn-, Straßen- und Binnenschiffsverkehrs im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist und die im Ausgangsverfahren fraglichen Zuschüsse unter Artikel 92 Absatz 1 (nach der Änderung Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags fallen, legt die Verordnung Nr. 1107/70 infolgedessen abschließend fest, unter welchen Voraussetzungen die Behörden der Mitgliedstaaten Beihilfen im Sinne von Artikel 77 des EG-Vertrags gewähren können.‘
   (7)

| 81. | Es stellt sich somit die Frage, ob die Verordnung Nr. 1191/69/EG oder die Verordnung Nr. 1107/70/EG Regeln über die Vereinbarkeit staatlicher Beihilfen enthält, die im vorliegenden Fall anwendbar sind. |
| --- | --- |

81.

Es stellt sich somit die Frage, ob die Verordnung Nr. 1191/69/EG oder die Verordnung Nr. 1107/70/EG Regeln über die Vereinbarkeit staatlicher Beihilfen enthält, die im vorliegenden Fall anwendbar sind.

3.3.2.2.   Vereinbarkeit auf der Grundlage der Verordnung 1191/69/EG

Anwendungsbereich der Verordnung 1191/69/EG

| 82. | Der Anwendungsbereich der Verordnung 1191/69/EG ist in Artikel 1 Absatz 1 und 2 wie folgt bestimmt:







  1. | Diese Verordnung gilt für Verkehrsunternehmen, die Verkehrsdienste auf dem Gebiet des Eisenbahn-, Straßen- und Binnenschiffsverkehrs betreiben. Die Mitgliedstaaten können die Unternehmen, deren Tätigkeit ausschließlich auf den Betrieb von Stadt-, Vorort- und Regionalverkehrsdiensten beschränkt ist, vom Anwendungsbereich dieser Verordnung ausnehmen. |
| --- | --- | --- |

82.

Der Anwendungsbereich der Verordnung 1191/69/EG ist in Artikel 1 Absatz 1 und 2 wie folgt bestimmt:

1.

Diese Verordnung gilt für Verkehrsunternehmen, die Verkehrsdienste auf dem Gebiet des Eisenbahn-, Straßen- und Binnenschiffsverkehrs betreiben. Die Mitgliedstaaten können die Unternehmen, deren Tätigkeit ausschließlich auf den Betrieb von Stadt-, Vorort- und Regionalverkehrsdiensten beschränkt ist, vom Anwendungsbereich dieser Verordnung ausnehmen.

| 2. | Im Sinne dieser Verordnung bedeutet:







  — | ‚Stadt- und Vorortverkehrsdienste‘ den Betrieb von Verkehrsdiensten, die die Verkehrsbedürfnisse sowohl in einem Stadtgebiet oder einem Ballungsraum als auch zwischen einem Stadtgebiet oder einem Ballungsraum und seinem Umland befriedigen, |
| --- | --- | --- |

2.

Im Sinne dieser Verordnung bedeutet:

—

‚Stadt- und Vorortverkehrsdienste‘ den Betrieb von Verkehrsdiensten, die die Verkehrsbedürfnisse sowohl in einem Stadtgebiet oder einem Ballungsraum als auch zwischen einem Stadtgebiet oder einem Ballungsraum und seinem Umland befriedigen,

| — | ‚Regionalverkehrsdienste‘ den Betrieb von Verkehrsdiensten, um die Verkehrsbedürfnisse in einer Region zu befriedigen. |
| --- | --- |

—

‚Regionalverkehrsdienste‘ den Betrieb von Verkehrsdiensten, um die Verkehrsbedürfnisse in einer Region zu befriedigen.

| 83. | Österreich hat von der Möglichkeit Gebrauch gemacht, bestimmte Unternehmen aus dem Anwendungsbereich der Verordnung auszunehmen: Nach Artikel 2 des Privatbahnunterstützungsgesetzes 1998
   (8) sind Unternehmen vom Anwendungsbereich der Verordnung 1191/69/EG ausgenommen, die ausschließlich Dienste im Stadt- und Vorortverkehr betreiben. |
| --- | --- |

83.

Österreich hat von der Möglichkeit Gebrauch gemacht, bestimmte Unternehmen aus dem Anwendungsbereich der Verordnung auszunehmen: Nach Artikel 2 des Privatbahnunterstützungsgesetzes 1998
   (8) sind Unternehmen vom Anwendungsbereich der Verordnung 1191/69/EG ausgenommen, die ausschließlich Dienste im Stadt- und Vorortverkehr betreiben.

| 84. | Im vorliegenden Fall handelt es sich bei den fraglichen Diensten jedoch um regionale Dienste. Folglich findet die Verordnung 1191/69/EG Anwendung. |
| --- | --- |

84.

Im vorliegenden Fall handelt es sich bei den fraglichen Diensten jedoch um regionale Dienste. Folglich findet die Verordnung 1191/69/EG Anwendung.

Von Österreich gewählte Regelung

| 85. | In Artikel 1 Absatz 3 bis 5 der Verordnung 1191/69/EG sind die beiden unterschiedlichen Regelungen beschrieben, nämlich die Auferlegung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen und die Vertragsvergabe, zwischen denen die Mitgliedstaaten bei der Organisation und Finanzierung des öffentlichen Verkehrs wählen können.







  (3) | Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten heben die auf dem Gebiet des Eisenbahn-, Straßen- und Binnenschiffsverkehrs auferlegten, in dieser Verordnung definierten Verpflichtungen auf, die mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes verbunden sind. |
| --- | --- | --- |

85.

In Artikel 1 Absatz 3 bis 5 der Verordnung 1191/69/EG sind die beiden unterschiedlichen Regelungen beschrieben, nämlich die Auferlegung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen und die Vertragsvergabe, zwischen denen die Mitgliedstaaten bei der Organisation und Finanzierung des öffentlichen Verkehrs wählen können.

(3)

Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten heben die auf dem Gebiet des Eisenbahn-, Straßen- und Binnenschiffsverkehrs auferlegten, in dieser Verordnung definierten Verpflichtungen auf, die mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes verbunden sind.

| (4) | Um insbesondere unter Berücksichtigung sozialer, umweltpolitischer und landesplanerischer Faktoren eine ausreichende Verkehrsbedienung sicherzustellen oder um Sondertarife für bestimmte Gruppen von Reisenden anzubieten, können die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten mit einem Verkehrsunternehmen Verträge über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes abschließen. Die Bedingungen und Einzelheiten dieser Verträge sind in Abschnitt V festgelegt. |
| --- | --- |

(4)

Um insbesondere unter Berücksichtigung sozialer, umweltpolitischer und landesplanerischer Faktoren eine ausreichende Verkehrsbedienung sicherzustellen oder um Sondertarife für bestimmte Gruppen von Reisenden anzubieten, können die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten mit einem Verkehrsunternehmen Verträge über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes abschließen. Die Bedingungen und Einzelheiten dieser Verträge sind in Abschnitt V festgelegt.

| (5) | Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten können jedoch im Stadt-, Vorort- und Regionalpersonenverkehr Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes im Sinne des Artikels 2 beibehalten oder auferlegen. Die diesbezüglichen Bedingungen und Einzelheiten, einschließlich der Ausgleichsmethoden, sind in den Abschnitten II, III und IV festgelegt. Ist ein Verkehrsunternehmen außer auf dem Gebiet der Verkehrsdienste, für die Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes gelten, noch in anderen Bereichen tätig, so sind die Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes in einem gesonderten Unternehmensbereich zu erbringen, der mindestens folgende Anforderungen erfüllt:








  a) | getrennte Rechnungsführung für jeden dieser Tätigkeitsbereiche und entsprechende Zuordnung der Aktiva nach den geltenden Buchungsregeln; |
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(5)

Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten können jedoch im Stadt-, Vorort- und Regionalpersonenverkehr Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes im Sinne des Artikels 2 beibehalten oder auferlegen. Die diesbezüglichen Bedingungen und Einzelheiten, einschließlich der Ausgleichsmethoden, sind in den Abschnitten II, III und IV festgelegt. Ist ein Verkehrsunternehmen außer auf dem Gebiet der Verkehrsdienste, für die Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes gelten, noch in anderen Bereichen tätig, so sind die Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes in einem gesonderten Unternehmensbereich zu erbringen, der mindestens folgende Anforderungen erfüllt:

a)

getrennte Rechnungsführung für jeden dieser Tätigkeitsbereiche und entsprechende Zuordnung der Aktiva nach den geltenden Buchungsregeln;

| b) | Ausgleich der Ausgaben durch die Betriebseinnahmen und durch die Zahlungen der öffentlichen Hand ohne die Möglichkeit von Transfers von oder zu anderen Unternehmensbereichen. |
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b)

Ausgleich der Ausgaben durch die Betriebseinnahmen und durch die Zahlungen der öffentlichen Hand ohne die Möglichkeit von Transfers von oder zu anderen Unternehmensbereichen.

| (6) | Ferner haben die zuständigen Behörden eines Mitgliedstaats die Möglichkeit, im Bereich der Personenbeförderung die Absätze 3 und 4 nicht auf die im Interesse einer oder mehrerer besonderer sozialer Gruppen festgelegten Beförderungstarife und -bedingungen anzuwenden. |
| --- | --- |

(6)

Ferner haben die zuständigen Behörden eines Mitgliedstaats die Möglichkeit, im Bereich der Personenbeförderung die Absätze 3 und 4 nicht auf die im Interesse einer oder mehrerer besonderer sozialer Gruppen festgelegten Beförderungstarife und -bedingungen anzuwenden.

| 86. | Österreich hat sich für die Vertragsvergabe entschieden. So sieht § 19 ÖPNRV-G vor, dass die Verkehrsverbünde das System der Alteinnahmegarantie innerhalb von fünf Jahren durch ein Vertragssystem ersetzen (siehe die obige Darlegung). Folglich sind für die in Frage stehenden Maßnahmen die Regeln in Abschnitt V der Verordnung 1191/69/EG anwendbar. |
| --- | --- |

86.

Österreich hat sich für die Vertragsvergabe entschieden. So sieht § 19 ÖPNRV-G vor, dass die Verkehrsverbünde das System der Alteinnahmegarantie innerhalb von fünf Jahren durch ein Vertragssystem ersetzen (siehe die obige Darlegung). Folglich sind für die in Frage stehenden Maßnahmen die Regeln in Abschnitt V der Verordnung 1191/69/EG anwendbar.

Anwendung von Abschnitt V der Verordnung 1191/69/EG

| 87. | Abschnitt V der Verordnung 1191/69/EG umfasst einen einzigen Artikel, Artikel 14, mit folgendem Wortlaut:







  (1) | Ein ‚Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes‘ ist ein Vertrag, der zwischen den zuständigen Behörden eines Mitgliedstaats und einem Verkehrsunternehmen abgeschlossen wird, um der Allgemeinheit ausreichende Verkehrsdienste zu bieten.

  Ein Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes kann insbesondere folgendes umfassen:






  — | Verkehrsdienste, die bestimmten Anforderungen an die Kontinuität, Regelmäßigkeit, Leistungsfähigkeit und Qualität genügen; |
| --- | --- | --- | --- |

87.

Abschnitt V der Verordnung 1191/69/EG umfasst einen einzigen Artikel, Artikel 14, mit folgendem Wortlaut:

(1)

Ein ‚Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes‘ ist ein Vertrag, der zwischen den zuständigen Behörden eines Mitgliedstaats und einem Verkehrsunternehmen abgeschlossen wird, um der Allgemeinheit ausreichende Verkehrsdienste zu bieten.

—

Verkehrsdienste, die bestimmten Anforderungen an die Kontinuität, Regelmäßigkeit, Leistungsfähigkeit und Qualität genügen;

| — | zusätzliche Verkehrsdienste; |
| --- | --- |

—

zusätzliche Verkehrsdienste;

| — | Verkehrsdienste zu besonderen Tarifen und Bedingungen, vor allem für bestimmte Personengruppen oder auf bestimmten Verkehrsverbindungen; |
| --- | --- |

—

Verkehrsdienste zu besonderen Tarifen und Bedingungen, vor allem für bestimmte Personengruppen oder auf bestimmten Verkehrsverbindungen;

| — | eine Anpassung der Dienste an den tatsächlichen Bedarf. |
| --- | --- |

—

eine Anpassung der Dienste an den tatsächlichen Bedarf.

| (2) | In einem Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes werden unter anderem folgende Punkte geregelt:








  a) | die Einzelheiten des Verkehrsdienstes, vor allem die Anforderungen an Kontinuität, Regelmäßigkeit, Leistungsfähigkeit und Qualität; |
| --- | --- | --- |

(2)

In einem Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes werden unter anderem folgende Punkte geregelt:

a)

die Einzelheiten des Verkehrsdienstes, vor allem die Anforderungen an Kontinuität, Regelmäßigkeit, Leistungsfähigkeit und Qualität;

| b) | der Preis für die vertraglich vereinbarten Dienstleistungen, der die Tarifeinnahmen ergänzt oder die Einnahmen miteinschließt, sowie die Einzelheiten der finanziellen Beziehungen zwischen den beiden Parteien; |
| --- | --- |

b)

der Preis für die vertraglich vereinbarten Dienstleistungen, der die Tarifeinnahmen ergänzt oder die Einnahmen miteinschließt, sowie die Einzelheiten der finanziellen Beziehungen zwischen den beiden Parteien;

| c) | Vertragszusätze und Vertragsänderungen, um insbesondere unvorhersehbare Veränderungen zu berücksichtigen; |
| --- | --- |

c)

Vertragszusätze und Vertragsänderungen, um insbesondere unvorhersehbare Veränderungen zu berücksichtigen;

| d) | die Geltungsdauer des Vertrages; |
| --- | --- |

d)

die Geltungsdauer des Vertrages;

| e) | die Sanktionen bei Nichterfüllung des Vertrages. |
| --- | --- |

e)

die Sanktionen bei Nichterfüllung des Vertrages.

| (3) | Das Sachanlagevermögen, das für die Erbringung von Verkehrsdiensten eingesetzt wird, die Gegenstand eines Vertrages über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes sind, kann sich im Besitz des Unternehmens befinden oder ihm zur Verfügung gestellt werden. |
| --- | --- |

(3)

Das Sachanlagevermögen, das für die Erbringung von Verkehrsdiensten eingesetzt wird, die Gegenstand eines Vertrages über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes sind, kann sich im Besitz des Unternehmens befinden oder ihm zur Verfügung gestellt werden.

| (4) | Ein Unternehmen, das einen Verkehrsdienst, den es der Allgemeinheit kontinuierlich und regelmäßig bietet und der nicht unter die Vertragsregelung oder das System der Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes fällt, einstellen oder wesentlich ändern möchte, teilt dies den zuständigen Behörden des Mitgliedstaats unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von mindestens drei Monaten mit. Die zuständigen Behörden können darauf verzichten, unterrichtet zu werden. Durch diese Bestimmung bleiben die einschlägigen anderen einzelstaatlichen Verfahren betreffend das Recht auf Einstellung oder Änderung von Verkehrsdiensten unberührt. |
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(4)

Ein Unternehmen, das einen Verkehrsdienst, den es der Allgemeinheit kontinuierlich und regelmäßig bietet und der nicht unter die Vertragsregelung oder das System der Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes fällt, einstellen oder wesentlich ändern möchte, teilt dies den zuständigen Behörden des Mitgliedstaats unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von mindestens drei Monaten mit. Die zuständigen Behörden können darauf verzichten, unterrichtet zu werden. Durch diese Bestimmung bleiben die einschlägigen anderen einzelstaatlichen Verfahren betreffend das Recht auf Einstellung oder Änderung von Verkehrsdiensten unberührt.

| (5) | Nach Eingang der Mitteilung nach Absatz 4 können die zuständigen Behörden vorschreiben, dass der betreffende Verkehrsdienst noch höchstens ein Jahr lang, gerechnet vom Zeitpunkt der Kündigung an, aufrechterhalten wird; sie teilen diese Entscheidung dem Unternehmen mindestens einen Monat vor Ablauf der Kündigungsfrist mit. Die Behörden können ferner von sich aus die Einrichtung oder die Änderung eines solchen Verkehrsdienstes aushandeln. |
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(5)

Nach Eingang der Mitteilung nach Absatz 4 können die zuständigen Behörden vorschreiben, dass der betreffende Verkehrsdienst noch höchstens ein Jahr lang, gerechnet vom Zeitpunkt der Kündigung an, aufrechterhalten wird; sie teilen diese Entscheidung dem Unternehmen mindestens einen Monat vor Ablauf der Kündigungsfrist mit. Die Behörden können ferner von sich aus die Einrichtung oder die Änderung eines solchen Verkehrsdienstes aushandeln.

| (6) | Für die Kosten, die den Verkehrsunternehmen aus den Verpflichtungen im Sinne des Absatzes 5 erwachsen, erhalten diese einen Ausgleich nach den in den Abschnitten II, III und IV genannten gemeinsamen Methoden. |
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(6)

Für die Kosten, die den Verkehrsunternehmen aus den Verpflichtungen im Sinne des Absatzes 5 erwachsen, erhalten diese einen Ausgleich nach den in den Abschnitten II, III und IV genannten gemeinsamen Methoden.

| 88. | Der zwischen Postbus und dem VVT geschlossene Vertrag ist ein Vertrag zwischen der zuständigen Behörde eines Mitgliedstaats und einem Verkehrsunternehmen mit dem Zweck, der Allgemeinheit ausreichende Verkehrsdienste zu bieten. |
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88.

Der zwischen Postbus und dem VVT geschlossene Vertrag ist ein Vertrag zwischen der zuständigen Behörde eines Mitgliedstaats und einem Verkehrsunternehmen mit dem Zweck, der Allgemeinheit ausreichende Verkehrsdienste zu bieten.

| 89. | Der Vertrag umfasst insbesondere Folgendes: Verkehrsdienste, die bestimmten Anforderungen an die Kontinuität, Regelmäßigkeit, Leistungsfähigkeit und Qualität genügen; Verkehrsdienste zu besonderen Tarifen und Bedingungen, vor allem für bestimmte Personengruppen; eine Anpassung der Dienste an den tatsächlichen Bedarf. |
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89.

Der Vertrag umfasst insbesondere Folgendes: Verkehrsdienste, die bestimmten Anforderungen an die Kontinuität, Regelmäßigkeit, Leistungsfähigkeit und Qualität genügen; Verkehrsdienste zu besonderen Tarifen und Bedingungen, vor allem für bestimmte Personengruppen; eine Anpassung der Dienste an den tatsächlichen Bedarf.

| 90. | Der Vertrag kann somit als Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes im Sinne von Artikel 14 der Verordnung 1191/69/EG angesehen werden. |
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90.

Der Vertrag kann somit als Vertrag über Verkehrsdienste aufgrund von Verpflichtungen des öffentlichen Dienstes im Sinne von Artikel 14 der Verordnung 1191/69/EG angesehen werden.

| 91. | Die Kommission stellt fest, dass sowohl der Zweck (‚der Allgemeinheit ausreichende Verkehrsdienste zu bieten‘) als auch der Inhalt der öffentlichen Dienstleistungsverträge (‚Anforderungen an Kontinuität, Regelmäßigkeit, Leistungsfähigkeit und Qualität‘, Festlegung der Tarife und Bedingungen ‚für bestimmte Personengruppen oder auf bestimmten Verkehrsverbindungen‘, ‚Anpassung der Dienste an den tatsächlichen Bedarf‘ usw.) nicht von denen abweichen, die Gegenstand gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen, die vom Staat oder seinen Körperschaften auferlegt werden, sein können. Andererseits ist nicht auszuschließen, dass der im Vertrag festgelegte Preis für solche Leistungen nicht dem Marktpreis entspricht und somit als staatliche Beihilfe zugunsten des Vertragspartners angesehen werden kann. |
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91.

Die Kommission stellt fest, dass sowohl der Zweck (‚der Allgemeinheit ausreichende Verkehrsdienste zu bieten‘) als auch der Inhalt der öffentlichen Dienstleistungsverträge (‚Anforderungen an Kontinuität, Regelmäßigkeit, Leistungsfähigkeit und Qualität‘, Festlegung der Tarife und Bedingungen ‚für bestimmte Personengruppen oder auf bestimmten Verkehrsverbindungen‘, ‚Anpassung der Dienste an den tatsächlichen Bedarf‘ usw.) nicht von denen abweichen, die Gegenstand gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen, die vom Staat oder seinen Körperschaften auferlegt werden, sein können. Andererseits ist nicht auszuschließen, dass der im Vertrag festgelegte Preis für solche Leistungen nicht dem Marktpreis entspricht und somit als staatliche Beihilfe zugunsten des Vertragspartners angesehen werden kann.

| 92. | Diesbezüglich stellt die Kommission als erstes fest, dass der Gesetzgeber mit der Annahme der Verordnung 1191/69 festzulegen bezweckte, unter welchen Bedingungen ‚Beihilfen, die [...] der Abgeltung bestimmter, mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängender Leistungen entsprechen‘, die in Artikel 73 des EG-Vertrags genannt werden, mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind. Die Anwendung von Artikel 73, somit auch die Anwendung der Verordnung 1191/69, setzt jedoch das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags voraus. Wenn der Inhalt des Vertrags durch den Begriff des Artikels 73, ‚mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängende Leistungen‘, erfasst werden kann, sollte die Form des Instruments, ein Vertrag statt einseitig auferlegter Verpflichtungen, für sich genommen kein Hindernis dafür sein, möglicherweise im Preis enthaltene Beihilfen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklären zu können. Der für die Bewertung einer Leistung, sei sie vom Staat auferlegt oder von den Parteien in einem Vertrag vereinbart, als gemeinwirtschaftliche Verpflichtung ausschlaggebende Faktor ergibt sich aus der Substanz der Leistung und nicht aus der Form, die ihrer Entstehung zugrunde liegt (9). Die Kommission schließt daraus, dass rechtlich nichts dagegen spricht, dass eine Beihilfe, die im Preis von Leistungen enthalten ist, der in einem öffentlichen Dienstleistungsvertrag vorgesehen ist, von der Kommission als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann. |
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92.

Diesbezüglich stellt die Kommission als erstes fest, dass der Gesetzgeber mit der Annahme der Verordnung 1191/69 festzulegen bezweckte, unter welchen Bedingungen ‚Beihilfen, die [...] der Abgeltung bestimmter, mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängender Leistungen entsprechen‘, die in Artikel 73 des EG-Vertrags genannt werden, mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind. Die Anwendung von Artikel 73, somit auch die Anwendung der Verordnung 1191/69, setzt jedoch das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags voraus. Wenn der Inhalt des Vertrags durch den Begriff des Artikels 73, ‚mit dem Begriff des öffentlichen Dienstes zusammenhängende Leistungen‘, erfasst werden kann, sollte die Form des Instruments, ein Vertrag statt einseitig auferlegter Verpflichtungen, für sich genommen kein Hindernis dafür sein, möglicherweise im Preis enthaltene Beihilfen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklären zu können. Der für die Bewertung einer Leistung, sei sie vom Staat auferlegt oder von den Parteien in einem Vertrag vereinbart, als gemeinwirtschaftliche Verpflichtung ausschlaggebende Faktor ergibt sich aus der Substanz der Leistung und nicht aus der Form, die ihrer Entstehung zugrunde liegt (9). Die Kommission schließt daraus, dass rechtlich nichts dagegen spricht, dass eine Beihilfe, die im Preis von Leistungen enthalten ist, der in einem öffentlichen Dienstleistungsvertrag vorgesehen ist, von der Kommission als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann.

| 93. | In Ermangelung genauer Bedingungen für die Vereinbarkeit in der Verordnung 1191/69 ist die Kommission der Auffassung, dass die sich aus dem EG-Vertrag, der Rechtsprechung und der Entscheidungspraxis der Kommission in anderen Bereichen ergebenden allgemeinen Grundsätze zur Beurteilung der Vereinbarkeit solcher Beihilfen herangezogen werden können. |
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93.

In Ermangelung genauer Bedingungen für die Vereinbarkeit in der Verordnung 1191/69 ist die Kommission der Auffassung, dass die sich aus dem EG-Vertrag, der Rechtsprechung und der Entscheidungspraxis der Kommission in anderen Bereichen ergebenden allgemeinen Grundsätze zur Beurteilung der Vereinbarkeit solcher Beihilfen herangezogen werden können.

| 94. | Diese Grundsätze wurden von der Kommission im Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen, die als Ausgleich für die Erbringung öffentlicher Dienstleistungen gewährt werden (10), allgemein zusammengefasst. Bezüglich der Vereinbarkeit von Beihilfen, die in dem Preis enthalten sind, den eine öffentliche Stelle einem Erbringer einer öffentlichen Dienstleistung zahlt, sieht dieser Gemeinschaftsrahmen folgendes vor:

  Die Höhe des Ausgleichs darf nicht über das hinausgehen, was erforderlich ist, um die durch die Erfüllung der Gemeinwohlverpflichtung verursachten Kosten unter Berücksichtigung der dabei erzielten Einnahmen und einer angemessenen Rendite aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen abzudecken. Darin enthalten sind sämtliche vom Staat oder aus staatlichen Mittel in jedweder Form gewährten Vorteile. Die angemessene Rendite kann ganz oder teilweise die Produktivitätsgewinne mit einschließen, die von den betreffenden Unternehmen über einen ganz bestimmten, zuvor festgelegten Zeitraum ohne Reduzierung der vom Staat vorgegebenen Qualität erzielt wurden. |
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94.

Diese Grundsätze wurden von der Kommission im Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen, die als Ausgleich für die Erbringung öffentlicher Dienstleistungen gewährt werden (10), allgemein zusammengefasst. Bezüglich der Vereinbarkeit von Beihilfen, die in dem Preis enthalten sind, den eine öffentliche Stelle einem Erbringer einer öffentlichen Dienstleistung zahlt, sieht dieser Gemeinschaftsrahmen folgendes vor:

Die Höhe des Ausgleichs darf nicht über das hinausgehen, was erforderlich ist, um die durch die Erfüllung der Gemeinwohlverpflichtung verursachten Kosten unter Berücksichtigung der dabei erzielten Einnahmen und einer angemessenen Rendite aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen abzudecken. Darin enthalten sind sämtliche vom Staat oder aus staatlichen Mittel in jedweder Form gewährten Vorteile. Die angemessene Rendite kann ganz oder teilweise die Produktivitätsgewinne mit einschließen, die von den betreffenden Unternehmen über einen ganz bestimmten, zuvor festgelegten Zeitraum ohne Reduzierung der vom Staat vorgegebenen Qualität erzielt wurden.

| 95. | Die Zahlungen des VVT an Postbus sind daher als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären, falls die ‚Höhe des Ausgleichs [...] nicht über das hinausgeht, was erforderlich ist, um die durch die Erfüllung der Gemeinwohlverpflichtung verursachten Kosten unter Berücksichtigung der dabei erzielten Einnahmen und einer angemessenen Rendite aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen abzudecken‘. |
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95.

Die Zahlungen des VVT an Postbus sind daher als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären, falls die ‚Höhe des Ausgleichs [...] nicht über das hinausgeht, was erforderlich ist, um die durch die Erfüllung der Gemeinwohlverpflichtung verursachten Kosten unter Berücksichtigung der dabei erzielten Einnahmen und einer angemessenen Rendite aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen abzudecken‘.

| 96. | Aus den von der österreichischen Regierung übermittelten Informationen ergibt sich, dass sich die Kosten der Leistungen von Postbus auf insgesamt 2 217 000 EUR belaufen, was einem Durchschnittspreis von 1,92 EUR/km entspricht. Zum anderen geht aus den Informationen hervor, dass der vom VVT für die erbrachten Leistungen gezahlte Preis insgesamt 2 217 000 EUR oder 1,92 EUR/km beträgt.. Die Postbus gewährten Ausgleichszahlungen entsprechen somit genau den Kosten. |
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96.

Aus den von der österreichischen Regierung übermittelten Informationen ergibt sich, dass sich die Kosten der Leistungen von Postbus auf insgesamt 2 217 000 EUR belaufen, was einem Durchschnittspreis von 1,92 EUR/km entspricht. Zum anderen geht aus den Informationen hervor, dass der vom VVT für die erbrachten Leistungen gezahlte Preis insgesamt 2 217 000 EUR oder 1,92 EUR/km beträgt.. Die Postbus gewährten Ausgleichszahlungen entsprechen somit genau den Kosten.

| 97. | Die österreichischen Behörden haben der Kommission mitgeteilt, dass die Postbus bei der Erfüllung des Vertrags entstehenden Kosten vor Vertragsschluss vom VVT mit drei unterschiedlichen Methoden überprüft wurden. Bei diesen drei Methoden handelt es sich um die Prüfung nach Kilometersätzen, die Prüfung nach Kostensätzen und die Prüfung nach Einzelkostenpositionen. |
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97.

Die österreichischen Behörden haben der Kommission mitgeteilt, dass die Postbus bei der Erfüllung des Vertrags entstehenden Kosten vor Vertragsschluss vom VVT mit drei unterschiedlichen Methoden überprüft wurden. Bei diesen drei Methoden handelt es sich um die Prüfung nach Kilometersätzen, die Prüfung nach Kostensätzen und die Prüfung nach Einzelkostenpositionen.

| 98. | Prüfung nach Kilometersätzen. Der an Postbus gezahlte Kilometersatz beträgt 1,92 EUR. Die österreichischen Behörden sehen einen solchen Satz als verhältnismäßig niedrig an, insbesondere angesichts der Tatsache, dass es sich beim Bezirk Lienz um eine Gebirgsregion handelt, was im Vergleich zu einer durchschnittlichen Region besonders im Winter höhere Kosten pro Kilometer zur Folge hat. |
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98.

Prüfung nach Kilometersätzen. Der an Postbus gezahlte Kilometersatz beträgt 1,92 EUR. Die österreichischen Behörden sehen einen solchen Satz als verhältnismäßig niedrig an, insbesondere angesichts der Tatsache, dass es sich beim Bezirk Lienz um eine Gebirgsregion handelt, was im Vergleich zu einer durchschnittlichen Region besonders im Winter höhere Kosten pro Kilometer zur Folge hat.

| 99. | Für vollkommen annehmbar halten die österreichischen Behörden einen solchen Kilometersatz auch im Lichte des Vorschlags der Kommission für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über Maßnahmen der Mitgliedstaaten im Zusammenhang mit Anforderungen des öffentlichen Dienstes und der Vergabe öffentlicher Dienstleistungsaufträge für den Personenverkehr auf der Schiene, der Straße und auf Binnenschifffahrtswegen vom 26. Juli 2000 (11). In diesem Verordnungsvorschlag wird in Ziffer 2.2.3 der Begründung Bezug genommen auf eine Isotope-Studie von 1997, wonach die durchschnittlichen Kosten pro Kilometer für den Kraftomnibusverkehr in Märkten mit geregeltem Wettbewerb 2,26 EUR betragen. |
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99.

Für vollkommen annehmbar halten die österreichischen Behörden einen solchen Kilometersatz auch im Lichte des Vorschlags der Kommission für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über Maßnahmen der Mitgliedstaaten im Zusammenhang mit Anforderungen des öffentlichen Dienstes und der Vergabe öffentlicher Dienstleistungsaufträge für den Personenverkehr auf der Schiene, der Straße und auf Binnenschifffahrtswegen vom 26. Juli 2000 (11). In diesem Verordnungsvorschlag wird in Ziffer 2.2.3 der Begründung Bezug genommen auf eine Isotope-Studie von 1997, wonach die durchschnittlichen Kosten pro Kilometer für den Kraftomnibusverkehr in Märkten mit geregeltem Wettbewerb 2,26 EUR betragen.

| 100. | Prüfung nach Kostensätzen. Für die Prüfung nach Kostensätzen hat Österreich Standardparameter für Personalkosten, Sachkosten ohne Fahrzeugkosten, Fahrzeugkosten (Abschreibungen) und Verwaltungskosten verwendet. Die Kosten für Leistungen, die den von Postbus erbrachten vergleichbar sind, belaufen sich nach dieser Methode auf 2 425 495,16 EUR. Bei einer zu erbringenden Kilometerleistung von 1 157 568 km ergeben sich mit dieser Methode somit Kosten von 2,09 EUR/km. |
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100.

Prüfung nach Kostensätzen. Für die Prüfung nach Kostensätzen hat Österreich Standardparameter für Personalkosten, Sachkosten ohne Fahrzeugkosten, Fahrzeugkosten (Abschreibungen) und Verwaltungskosten verwendet. Die Kosten für Leistungen, die den von Postbus erbrachten vergleichbar sind, belaufen sich nach dieser Methode auf 2 425 495,16 EUR. Bei einer zu erbringenden Kilometerleistung von 1 157 568 km ergeben sich mit dieser Methode somit Kosten von 2,09 EUR/km.

| 101. | Prüfung nach Einzelpositionen. Zur Prüfung nach Einzelpositionen hat Österreich Standardparameter für Personalkosten, Fahrzeugkosten, Kosten für Kraftstoffe, Reifen und Instandhaltung der Busse, Versicherungskosten und Verwaltungskosten verwendet. Nach dieser Methode entstünden Postbus Kosten von insgesamt 2 207 000 EUR oder 1,90 EUR/km. |
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101.

Prüfung nach Einzelpositionen. Zur Prüfung nach Einzelpositionen hat Österreich Standardparameter für Personalkosten, Fahrzeugkosten, Kosten für Kraftstoffe, Reifen und Instandhaltung der Busse, Versicherungskosten und Verwaltungskosten verwendet. Nach dieser Methode entstünden Postbus Kosten von insgesamt 2 207 000 EUR oder 1,90 EUR/km.

| 102. | Die Kommission ist der Auffassung, dass die österreichischen Behörden somit Informationen vorgelegt haben, mit denen belegt werden kann, dass die Höhe des an Postbus gezahlten Ausgleichs nicht über das hinausgeht, was erforderlich ist, um die durch die Erfüllung der gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen verursachten Kosten unter Berücksichtigung der dabei erzielten Einnahmen und einer angemessenen Rendite aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen abzudecken. Folglich könnten die Zahlungen, die Postbus aufgrund des öffentlichen Dienstleistungsvertrags mit dem VVT erhält und die staatliche Beihilfen darstellen, auf der Grundlage von Artikel 14 der Verordnung 1191/69/EG als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden. |
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102.

Die Kommission ist der Auffassung, dass die österreichischen Behörden somit Informationen vorgelegt haben, mit denen belegt werden kann, dass die Höhe des an Postbus gezahlten Ausgleichs nicht über das hinausgeht, was erforderlich ist, um die durch die Erfüllung der gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen verursachten Kosten unter Berücksichtigung der dabei erzielten Einnahmen und einer angemessenen Rendite aus der Erfüllung dieser Verpflichtungen abzudecken. Folglich könnten die Zahlungen, die Postbus aufgrund des öffentlichen Dienstleistungsvertrags mit dem VVT erhält und die staatliche Beihilfen darstellen, auf der Grundlage von Artikel 14 der Verordnung 1191/69/EG als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden.

| 103. | Angesichts der Tatsache, dass keine Ausschreibung stattgefunden hat und ein unmittelbarer Wettbewerber von Postbus behauptet, Postbus habe eine Überkompensation erhalten, ist die Kommission jedoch der Auffassung, dass es im vorliegenden Fall angezeigt ist, diesem Wettbewerber sowie allen betroffenen Dritten die Möglichkeit zu geben, sich zu den Methoden der von Österreich vorgenommenen Kostenprüfung zu äußern, bevor mit Sicherheit geschlossen werden kann, dass Postbus keine Überkompensation erhält. Die Kommission äußert daher zum gegenwärtigen Stadium Zweifel, ob Postbus nicht eine Überkompensation für Verkehrsleistungen erhält. |
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103.

Angesichts der Tatsache, dass keine Ausschreibung stattgefunden hat und ein unmittelbarer Wettbewerber von Postbus behauptet, Postbus habe eine Überkompensation erhalten, ist die Kommission jedoch der Auffassung, dass es im vorliegenden Fall angezeigt ist, diesem Wettbewerber sowie allen betroffenen Dritten die Möglichkeit zu geben, sich zu den Methoden der von Österreich vorgenommenen Kostenprüfung zu äußern, bevor mit Sicherheit geschlossen werden kann, dass Postbus keine Überkompensation erhält. Die Kommission äußert daher zum gegenwärtigen Stadium Zweifel, ob Postbus nicht eine Überkompensation für Verkehrsleistungen erhält.

4.   BESCHLUSS

| 104. | Aus den dargelegten Gründen fordert die Kommission daher Österreich im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, sich innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens zu dem Sachverhalt zu äußern und alle für die Beurteilung der betreffenden Maßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Sie bittet die österreichischen Behörden, dem Empfänger der etwaigen Beihilfe unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten. |
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104.

Aus den dargelegten Gründen fordert die Kommission daher Österreich im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, sich innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens zu dem Sachverhalt zu äußern und alle für die Beurteilung der betreffenden Maßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Sie bittet die österreichischen Behörden, dem Empfänger der etwaigen Beihilfe unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

| 105. | Die Kommission teilt Österreich mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.» |
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105.

Die Kommission teilt Österreich mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.»

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(1)  Arrêt de la Cour du 24.3.2003, affaire C-280/00, Altmark Trans, Recueil de jurisprudence 2003, p. I-7747.

1

Altmark Trans,

(2)  Bundesgesetzblatt I 1999/203 in der Fassung Bundesgesetzblatt I 2002/77, 2003/62 und 2004/151.

2

(3)  Bundesgesetzblatt I 2002/32.

3

(4)  Bundesgesetzblatt I 1972/284.

4

(5)  Urteil des EuGH vom 24. Juli 2003, Altmark Trans, Rechtssache C-280/00.

5

Altmark Trans,

(6)  Mitteilung der Kommission vom 12. Mai 2004 an das Europäische Parlament, den Rat, den Europäischen Wirtschafts- und Sozialausschuss und den Ausschuss der Regionen — Weißbuch zu Dienstleistungen von allgemeinem Interesse, KOM(2004) 374 endg.

6

(7)  Urteil des Gerichtshofs vom 24. Juli 2003, Rechtsache C-280/00, Altmark Trans, Randnrn. 101, 106, 107.

7

Altmark Trans

(8)  Bundesgesetzblatt I 1994/519.

8

(9)  Vgl. in diesem Sinne das Urteil des Gerichtshofs vom 24. Juli 2003, Rs. C-280/00, Altmark Trans, das einen deutschen öffentlichen Dienstleistungsvertrag betraf. Dies hat den Gerichtshof nicht daran gehindert zu beurteilen, ob es sich um eine Beihilfe handelt oder nicht, und sich dabei auf den Inhalt und nicht die Form des Instruments zu stützen. Vgl. Artikel 4 der Entscheidung der Kommission vom 28. November 2005 über die Anwendung von Artikel 86 Absatz 2 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen, die bestimmten mit der Erbringung von Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse betrauten Unternehmen als Ausgleich gewährt werden (ABl. L 312 vom 29.11.2005, S. 67), in der ebenfalls von der Form des Instruments abgesehen wird.

9

Altmark Trans

(10)  ABl. C 297 vom 29.11.2005, S. 4.

10

(11)  KOM(2000) 7 endg.

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