# Journal officiel L 44/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.044.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 44 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année18 février 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.044.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 44

Édition de langue française

Législation

54e année18 février 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas | 1 |
| | * | Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 143/2011 de la Commission du 17 février 2011 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 144/2011 de la Commission du 17 février 2011 portant modification du règlement (UE) no 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (
  1
  ) | 7 |
| | | Règlement (UE) no 145/2011 de la Commission du 17 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 21 |
| | | Règlement (UE) no 146/2011 de la Commission du 17 février 2011 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la seizième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010 | 23 |
| | | Règlement (UE) no 147/2011 de la Commission du 17 février 2011 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 24 |
| | | Règlement (UE) no 148/2011 de la Commission du 17 février 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas

1

*

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 143/2011 de la Commission du 17 février 2011 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  )

o

o

1

2

*

Règlement (UE) no 144/2011 de la Commission du 17 février 2011 portant modification du règlement (UE) no 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (
  1
  )

o

o

1

7

Règlement (UE) no 145/2011 de la Commission du 17 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

21

Règlement (UE) no 146/2011 de la Commission du 17 février 2011 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la seizième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

o

o

23

Règlement (UE) no 147/2011 de la Commission du 17 février 2011 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

24

Règlement (UE) no 148/2011 de la Commission du 17 février 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/1 |
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18.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/1

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Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas

L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas entrera en vigueur le 1er mars 2011, la procédure prévue à l’article 14 dudit accord ayant été achevée à la date du 18 janvier 2011.

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| 18.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/1 |
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18.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/1

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Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier entrera en vigueur le 1er mars 2011, la procédure prévue à l’article 23 dudit accord ayant été achevée à la date du 18 janvier 2011.

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RÈGLEMENTS

| 18.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/2 |
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18.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/2

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RÈGLEMENT (UE) No 143/2011 DE LA COMMISSION

du 17 février 2011

modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment ses articles 58 et 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, peuvent être soumises à autorisation les substances qui répondent aux critères de classification comme substances cancérogènes (de catégorie 1 ou 2), mutagènes (de catégorie 1 ou 2) et toxiques pour la reproduction (de catégorie 1 ou 2) conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (2), les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, de même que les substances pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir, sur la santé humaine ou l’environnement, des effets graves qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent. |
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(1)

En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, peuvent être soumises à autorisation les substances qui répondent aux critères de classification comme substances cancérogènes (de catégorie 1 ou 2), mutagènes (de catégorie 1 ou 2) et toxiques pour la reproduction (de catégorie 1 ou 2) conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (2), les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, de même que les substances pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir, sur la santé humaine ou l’environnement, des effets graves qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent.

| (2) | Conformément à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (3), à dater du 1er décembre 2010, les points a), b) et c) de l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 font référence aux critères de classification énoncés respectivement aux sections 3.6, 3.5 et 3.7 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008. Dès lors, il y a lieu que les références aux critères de classification visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 qui figurent dans le présent règlement soient conformes à cette disposition. |
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(2)

Conformément à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (3), à dater du 1er décembre 2010, les points a), b) et c) de l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 font référence aux critères de classification énoncés respectivement aux sections 3.6, 3.5 et 3.7 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008. Dès lors, il y a lieu que les références aux critères de classification visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 qui figurent dans le présent règlement soient conformes à cette disposition.

| (3) | Le 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (musc-xylène) est très persistant et très bioaccumulable conformément aux critères d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point e), énoncés à l’annexe XIII dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité. |
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(3)

Le 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (musc-xylène) est très persistant et très bioaccumulable conformément aux critères d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point e), énoncés à l’annexe XIII dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité.

| (4) | Le 4,4’-diaminodiphénylméthane (MDA) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point a), dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité. |
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(4)

Le 4,4’-diaminodiphénylméthane (MDA) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point a), dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité.

| (5) | Les chloroalcanes en C10-13 (paraffines chlorées à chaîne courte – PCCC) sont persistants, bioaccumulables et toxiques, ainsi que très persistants et très bioaccumulables conformément aux critères d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, points d) et e), énoncés à l’annexe XIII dudit règlement. Ils ont été identifiés et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité. |
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(5)

Les chloroalcanes en C10-13 (paraffines chlorées à chaîne courte – PCCC) sont persistants, bioaccumulables et toxiques, ainsi que très persistants et très bioaccumulables conformément aux critères d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, points d) et e), énoncés à l’annexe XIII dudit règlement. Ils ont été identifiés et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité.

| (6) | L’hexabromocyclododécane (HBCDD) et les diastéréoisomères alpha-, bêta- et gamma-hexabromocyclododécane sont persistants, bioaccumulables et toxiques conformément aux critères d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point d), énoncés à l’annexe XIII dudit règlement. Ils ont été identifiés et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité. |
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(6)

L’hexabromocyclododécane (HBCDD) et les diastéréoisomères alpha-, bêta- et gamma-hexabromocyclododécane sont persistants, bioaccumulables et toxiques conformément aux critères d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point d), énoncés à l’annexe XIII dudit règlement. Ils ont été identifiés et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité.

| (7) | Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point c), dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité. |
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(7)

Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point c), dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité.

| (8) | Le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point c), dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité. |
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(8)

Le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point c), dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité.

| (9) | Le phtalate de dibutyle (DBP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point c), dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité. |
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(9)

Le phtalate de dibutyle (DBP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point c), dudit règlement. Il a été identifié et inclus sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement précité.

| (10) | Dans sa recommandation du 1er juin 2009 (4), l’Agence européenne des produits chimiques a retenu les substances précitées comme prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 conformément à l’article 58 dudit règlement. |
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(10)

Dans sa recommandation du 1er juin 2009 (4), l’Agence européenne des produits chimiques a retenu les substances précitées comme prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 conformément à l’article 58 dudit règlement.

| (11) | En décembre 2009, les PCCC ont été incluses en tant que polluants organiques persistants dans le protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants. En vertu du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (5), cette inclusion entraîne pour l’Union européenne des obligations supplémentaires qui pourraient avoir une incidence sur l’inclusion, à ce stade, des PCCC dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. |
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(11)

En décembre 2009, les PCCC ont été incluses en tant que polluants organiques persistants dans le protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants. En vertu du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (5), cette inclusion entraîne pour l’Union européenne des obligations supplémentaires qui pourraient avoir une incidence sur l’inclusion, à ce stade, des PCCC dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.

| (12) | Pour chaque substance figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, il y a lieu de fixer une date jusqu’à laquelle les personnes souhaitant continuer à l’utiliser ou à la mettre sur le marché doivent soumettre une demande à l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), dudit règlement. |
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(12)

Pour chaque substance figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, il y a lieu de fixer une date jusqu’à laquelle les personnes souhaitant continuer à l’utiliser ou à la mettre sur le marché doivent soumettre une demande à l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), dudit règlement.

| (13) | Pour chaque substance figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, il convient de fixer une date à partir de laquelle l’utilisation et la mise sur le marché sont interdites, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), dudit règlement. |
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(13)

Pour chaque substance figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, il convient de fixer une date à partir de laquelle l’utilisation et la mise sur le marché sont interdites, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), dudit règlement.

| (14) | La recommandation de l’Agence européenne des produits chimiques du 1er juin 2009 indique différentes dates limites pour l’introduction des demandes concernant les substances figurant à l’annexe du présent règlement. Il convient de fixer ces dates en fonction du temps estimé nécessaire pour préparer une demande d’autorisation, compte tenu des informations disponibles sur les différentes substances et, en particulier, des renseignements reçus lors de la consultation publique réalisée conformément à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006. Il y a lieu de prendre en considération des facteurs tels que le nombre d’acteurs dans la chaîne d’approvisionnement, leur homogénéité ou hétérogénéité, l’existence de travaux en cours en vue de remplacer les substances en cause, les informations disponibles sur les éventuelles solutions de remplacement ainsi que la complexité prévisible de la préparation de leur analyse. |
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(14)

La recommandation de l’Agence européenne des produits chimiques du 1er juin 2009 indique différentes dates limites pour l’introduction des demandes concernant les substances figurant à l’annexe du présent règlement. Il convient de fixer ces dates en fonction du temps estimé nécessaire pour préparer une demande d’autorisation, compte tenu des informations disponibles sur les différentes substances et, en particulier, des renseignements reçus lors de la consultation publique réalisée conformément à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006. Il y a lieu de prendre en considération des facteurs tels que le nombre d’acteurs dans la chaîne d’approvisionnement, leur homogénéité ou hétérogénéité, l’existence de travaux en cours en vue de remplacer les substances en cause, les informations disponibles sur les éventuelles solutions de remplacement ainsi que la complexité prévisible de la préparation de leur analyse.

| (15) | Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006, la date limite pour l’introduction des demandes doit être fixée de manière à précéder d’au moins dix-huit mois la date d’expiration. |
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(15)

Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006, la date limite pour l’introduction des demandes doit être fixée de manière à précéder d’au moins dix-huit mois la date d’expiration.

| (16) | L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement et qui permet de maîtriser les risques. |
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(16)

L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement et qui permet de maîtriser les risques.

| (17) | Le DEHP, le BBP et le DBP sont utilisés dans les conditionnements primaires des médicaments. Les aspects liés à la sécurité des conditionnements primaires des médicaments sont couverts par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (6) et la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (7). Cette législation de l’Union instaure un cadre général permettant de maîtriser les risques liés aux conditionnements primaires en question en fixant des exigences relatives à la qualité, la stabilité et la sécurité des matériaux utilisés. Il convient donc d’exempter l’usage du DEHP, du BBP et du DBP dans les conditionnements primaires des médicaments de l’autorisation au titre du règlement (CE) no 1907/2006. |
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(17)

Le DEHP, le BBP et le DBP sont utilisés dans les conditionnements primaires des médicaments. Les aspects liés à la sécurité des conditionnements primaires des médicaments sont couverts par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (6) et la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (7). Cette législation de l’Union instaure un cadre général permettant de maîtriser les risques liés aux conditionnements primaires en question en fixant des exigences relatives à la qualité, la stabilité et la sécurité des matériaux utilisés. Il convient donc d’exempter l’usage du DEHP, du BBP et du DBP dans les conditionnements primaires des médicaments de l’autorisation au titre du règlement (CE) no 1907/2006.

| (18) | Conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, lors de l’octroi des autorisations, la Commission ne prend pas en compte les risques qu’entraîne pour la santé humaine l’utilisation des substances dans des dispositifs médicaux régis par la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (8), la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (9) ou la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (10). En outre, l’article 62, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 dispose que les demandes d’autorisation ne doivent pas comprendre les risques qu’entraîne pour la santé humaine l’utilisation d’une substance dans des dispositifs médicaux régis par les directives précitées. Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger une demande d’autorisation pour une substance utilisée dans des dispositifs médicaux régis par les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE ou 98/79/CE si l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 ne mentionne ladite substance qu’en raison de préoccupations pour la santé humaine. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déterminer si les conditions d’une exemption au titre de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 sont réunies. |
| --- | --- |

(18)

Conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, lors de l’octroi des autorisations, la Commission ne prend pas en compte les risques qu’entraîne pour la santé humaine l’utilisation des substances dans des dispositifs médicaux régis par la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (8), la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (9) ou la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (10). En outre, l’article 62, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 dispose que les demandes d’autorisation ne doivent pas comprendre les risques qu’entraîne pour la santé humaine l’utilisation d’une substance dans des dispositifs médicaux régis par les directives précitées. Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger une demande d’autorisation pour une substance utilisée dans des dispositifs médicaux régis par les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE ou 98/79/CE si l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 ne mentionne ladite substance qu’en raison de préoccupations pour la santé humaine. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déterminer si les conditions d’une exemption au titre de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 sont réunies.

| (19) | Eu égard aux informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions pour des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus. |
| --- | --- |

(19)

Eu égard aux informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions pour des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.

| (20) | Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu de fixer des périodes de révision pour certaines utilisations. |
| --- | --- |

(20)

Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu de fixer des périodes de révision pour certaines utilisations.

| (21) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(21)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

2

(3)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

3

(4)  (http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/annex_xiv_rec_en.asp).

4

(5)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

5

(6)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

6

(7)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

7

(8)  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.

8

(9)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

9

(10)  JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

10

---

ANNEXE

À l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, le tableau suivant est ajouté:

| «No entrée | Substance | Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57 | Dispositions transitoires | Utilisations (catégories d’usages) exemptées | Périodes de révision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Date limite pour l’introduction des demandes (1) | Date d’expiration (2) |
| 1. | 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène
  (Musc-xylène)
  No CE: 201-329-4
  No CAS: 81-15-2 | vPvB | 21 janvier 2013 | 21 juillet 2014 | — | — |
| 2. | 4,4’-diaminodiphénylméthane
  (MDA)
  No CE: 202-974-4
  No CAS: 101-77-9 | Cancérogène
  (de catégorie 1B) | 21 janvier 2013 | 21 juillet 2014 | — | — |
| 3. | Hexabromocyclododécane
  (HBCDD)
  No CE: 221-695-9
  247-148-4
  No CAS: 3194-55-6
  25637-99-4
  alpha-hexabromocyclododécane







  No CAS | : | 134237-50-6 |

«No entrée

Substance

Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57

Dispositions transitoires

Utilisations (catégories d’usages) exemptées

Périodes de révision

Date limite pour l’introduction des demandes (1)

Date d’expiration (2)

1.

5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène

(Musc-xylène)

No CE: 201-329-4

No CAS: 81-15-2

vPvB

21 janvier 2013

21 juillet 2014

—

—

2.

4,4’-diaminodiphénylméthane

(MDA)

No CE: 202-974-4

No CAS: 101-77-9

Cancérogène

(de catégorie 1B)

21 janvier 2013

21 juillet 2014

—

—

3.

Hexabromocyclododécane

(HBCDD)

No CE: 221-695-9

247-148-4

No CAS: 3194-55-6

25637-99-4

alpha-hexabromocyclododécane

No CAS

:

134237-50-6

bêta-hexabromocyclododécane

| No CAS | : | 134237-51-7 |
| --- | --- | --- |

No CAS

:

134237-51-7

gamma-hexabromocyclododécane

| No CAS | : | 134237-52-8 |
| --- | --- | --- |

No CAS

:

134237-52-8

PBT

21 janvier 2014

21 juillet 2015

—

—

4.

Phtalate de bis(2-éthylhexyle)

(DEHP)

No CE: 204-211-0

No CAS: 117-81-7

Toxique pour la reproduction

(de catégorie 1B)

21 juillet 2013

21 janvier 2015

Utilisations dans les conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement (CE) no 726/2004, la directive 2001/82/CE et/ou la directive 2001/83/CE

5.

Phtalate de benzyle et de butyle

(BBP)

No CE: 201-622-7

No CAS: 85-68-7

Toxique pour la reproduction

(de catégorie 1B)

21 juillet 2013

21 janvier 2015

Utilisations dans les conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement (CE) no 726/2004, la directive 2001/82/CE et/ou la directive 2001/83/CE

6.

Phtalate de dibutyle

(DBP)

No CE: 201-557-4

No CAS: 84-74-2

Toxique pour la reproduction

(de catégorie 1B)

21 juillet 2013

21 janvier 2015

Utilisations dans les conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement (CE) no 726/2004, la directive 2001/82/CE et/ou la directive 2001/83/CE

---

(1)  Date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006.

1

o

(2)  Date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 1907/2006.»

2

o

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| 18.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/7

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RÈGLEMENT (UE) No 144/2011 DE LA COMMISSION

du 17 février 2011

portant modification du règlement (UE) no 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 9, paragraphe 2, point b),

vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 7, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (3) s’applique aux échanges de bovins à l’intérieur de l’Union. Elle dispose que les animaux d’élevage ou de rente de l’espèce bovine doivent provenir d’un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique et, dans le cas d’animaux âgés de plus de douze mois, avoir réagi négativement à un test individuel effectué au cours des trente jours précédant leur sortie du troupeau d’origine et répondant aux dispositions de l’annexe D de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (3) s’applique aux échanges de bovins à l’intérieur de l’Union. Elle dispose que les animaux d’élevage ou de rente de l’espèce bovine doivent provenir d’un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique et, dans le cas d’animaux âgés de plus de douze mois, avoir réagi négativement à un test individuel effectué au cours des trente jours précédant leur sortie du troupeau d’origine et répondant aux dispositions de l’annexe D de ladite directive.

| (2) | La directive 64/432/CEE prévoit également des tests de diagnostic à utiliser pour la brucellose et les exigences en matière de certification applicables aux échanges de bovins d’élevage ou de rente à l’intérieur de l’Union. Par ailleurs, cette directive, dans sa version modifiée par la décision 2008/984/CE de la Commission (4), fait du test de polarisation de fluorescence un test de diagnostic standard. |
| --- | --- |

(2)

La directive 64/432/CEE prévoit également des tests de diagnostic à utiliser pour la brucellose et les exigences en matière de certification applicables aux échanges de bovins d’élevage ou de rente à l’intérieur de l’Union. Par ailleurs, cette directive, dans sa version modifiée par la décision 2008/984/CE de la Commission (4), fait du test de polarisation de fluorescence un test de diagnostic standard.

| (3) | La directive 2004/68/CE établit les règles de police sanitaire applicables à l’importation dans l’Union et au transit par son territoire d’ongulés vivants, parmi lesquelles des exigences de police sanitaire particulières qui doivent être fondées sur les règles définies par la législation de l’Union en ce qui concerne les maladies auxquelles ces animaux sont sensibles. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2004/68/CE établit les règles de police sanitaire applicables à l’importation dans l’Union et au transit par son territoire d’ongulés vivants, parmi lesquelles des exigences de police sanitaire particulières qui doivent être fondées sur les règles définies par la législation de l’Union en ce qui concerne les maladies auxquelles ces animaux sont sensibles.

| (4) | La directive 2004/68/CE prévoit également que des conditions particulières peuvent être établies pour des pays tiers dans la mesure où l’équivalence des garanties sanitaires officielles fournies par ceux-ci a été reconnue officiellement par l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2004/68/CE prévoit également que des conditions particulières peuvent être établies pour des pays tiers dans la mesure où l’équivalence des garanties sanitaires officielles fournies par ceux-ci a été reconnue officiellement par l’Union.

| (5) | Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (5), énonce les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction, dans l’Union, de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Ses annexes I et II établissent les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels les lots de ces animaux ou viandes peuvent être introduits dans l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (5), énonce les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction, dans l’Union, de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Ses annexes I et II établissent les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels les lots de ces animaux ou viandes peuvent être introduits dans l’Union.

| (6) | En outre, l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 énonce des conditions spécifiques applicables à l’introduction dans l’Union de bovins domestiques d’élevage ou de rente, assorties d’un modèle de certificat vétérinaire pour ces animaux, dont les espèces Bubalus et Bison et leurs hybrides (BOV-X). |
| --- | --- |

(6)

En outre, l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 énonce des conditions spécifiques applicables à l’introduction dans l’Union de bovins domestiques d’élevage ou de rente, assorties d’un modèle de certificat vétérinaire pour ces animaux, dont les espèces Bubalus et Bison et leurs hybrides (BOV-X).

| (7) | La condition spécifique «IVb» de l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 est définie comme suit: «territoire disposant d’exploitations agréées reconnues officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (LBE) aux fins de l’exportation vers l’Union d’animaux vivants certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X». Il convient de modifier cette condition spécifique pour tenir compte des dispositions concernant les troupeaux officiellement indemnes de leucose bovine enzootique établies par la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(7)

La condition spécifique «IVb» de l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 est définie comme suit: «territoire disposant d’exploitations agréées reconnues officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (LBE) aux fins de l’exportation vers l’Union d’animaux vivants certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X». Il convient de modifier cette condition spécifique pour tenir compte des dispositions concernant les troupeaux officiellement indemnes de leucose bovine enzootique établies par la directive 64/432/CEE.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la condition spécifique «IVb» énoncée à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 et le modèle de certificat vétérinaire BOV-X figurant à ladite annexe, partie 2. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la condition spécifique «IVb» énoncée à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 et le modèle de certificat vétérinaire BOV-X figurant à ladite annexe, partie 2.

| (9) | Par ailleurs, il convient de modifier l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010 de manière à y indiquer le test de polarisation de fluorescence en tant que test de diagnostic prévu par la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(9)

Par ailleurs, il convient de modifier l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010 de manière à y indiquer le test de polarisation de fluorescence en tant que test de diagnostic prévu par la directive 64/432/CEE.

| (10) | Le règlement (UE) no 206/2010 dispose également que les viandes fraîches introduites dans l’Union doivent satisfaire aux exigences établies dans le certificat vétérinaire requis pour ces viandes conformément aux modèles figurant à l’annexe II, partie 2, compte tenu des conditions spécifiques ou des garanties supplémentaires imposées à ce type de viandes. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement (UE) no 206/2010 dispose également que les viandes fraîches introduites dans l’Union doivent satisfaire aux exigences établies dans le certificat vétérinaire requis pour ces viandes conformément aux modèles figurant à l’annexe II, partie 2, compte tenu des conditions spécifiques ou des garanties supplémentaires imposées à ce type de viandes.

| (11) | Le Botswana a demandé l’autorisation d’exporter vers l’Union des viandes désossées et portées à maturation issues de bovins provenant de la zone vétérinaire de contrôle des maladies 4a, sur le territoire identifié par le code BW-4 dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. |
| --- | --- |

(11)

Le Botswana a demandé l’autorisation d’exporter vers l’Union des viandes désossées et portées à maturation issues de bovins provenant de la zone vétérinaire de contrôle des maladies 4a, sur le territoire identifié par le code BW-4 dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

| (12) | Les exigences applicables aux importations dans l’Union de viandes en provenance de pays tiers dépendent du statut zoosanitaire du pays tiers, du territoire ou de la partie du pays tiers ou territoire exportateur. En mai 2010, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui détermine le statut de ses pays membres en ce qui concerne la fièvre aphteuse, a reconnu la zone en question comme zone indemne de fièvre aphteuse où la vaccination n’est pas pratiquée. Le Botswana a établi une zone de surveillance intensive de 10 km pour isoler la zone indemne de la maladie du reste de son territoire. |
| --- | --- |

(12)

Les exigences applicables aux importations dans l’Union de viandes en provenance de pays tiers dépendent du statut zoosanitaire du pays tiers, du territoire ou de la partie du pays tiers ou territoire exportateur. En mai 2010, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui détermine le statut de ses pays membres en ce qui concerne la fièvre aphteuse, a reconnu la zone en question comme zone indemne de fièvre aphteuse où la vaccination n’est pas pratiquée. Le Botswana a établi une zone de surveillance intensive de 10 km pour isoler la zone indemne de la maladie du reste de son territoire.

| (13) | Il convient donc d’autoriser le Botswana à introduire dans l’Union des viandes désossées et portées à maturation issues de bovins provenant de la zone indemne et de renvoyer au modèle de certificat vétérinaire BOV dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. Il y a donc lieu de modifier l’annexe II, partie 1, dudit règlement en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient donc d’autoriser le Botswana à introduire dans l’Union des viandes désossées et portées à maturation issues de bovins provenant de la zone indemne et de renvoyer au modèle de certificat vétérinaire BOV dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. Il y a donc lieu de modifier l’annexe II, partie 1, dudit règlement en conséquence.

| (14) | Il convient dès lors de modifier les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.

| (15) | Il est nécessaire de prévoir une période de transition pour donner aux États membres et au secteur le temps de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences établies par le règlement (UE) no 206/2010, tel qu’il est modifié par le présent règlement, sans perturber les échanges commerciaux. |
| --- | --- |

(15)

Il est nécessaire de prévoir une période de transition pour donner aux États membres et au secteur le temps de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences établies par le règlement (UE) no 206/2010, tel qu’il est modifié par le présent règlement, sans perturber les échanges commerciaux.

| (16) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pendant une période de transition expirant le 31 mai 2011, les lots de bovins domestiques d’élevage ou de rente importés accompagnés d’un certificat vétérinaire établi conformément au modèle BOV-X, qui figure à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, avant l’introduction des modifications prévues à l’article 1er du présent règlement, peuvent continuer d’être introduits dans l’Union.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 321.

2

(3)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.

3

(4)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 38.

4

(5)  JO L 73 du 20.3.2010, p. 1.

5

---

ANNEXE

Les annexes du règlement (UE) no 206/2010 sont modifiées comme suit:

| 1. | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | Dans la partie 1, la condition spécifique «IVb» est remplacée par le texte suivant:






  « “IVb”: | troupeaux reconnus officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (LBE) selon des exigences équivalentes à celles établies à l’annexe D de la directive 64/432/CEE aux fins de l’exportation vers l’Union d’animaux vivants certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X.» |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

Dans la partie 1, la condition spécifique «IVb» est remplacée par le texte suivant:

« “IVb”:

troupeaux reconnus officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (LBE) selon des exigences équivalentes à celles établies à l’annexe D de la directive 64/432/CEE aux fins de l’exportation vers l’Union d’animaux vivants certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X.»

| b) | Dans la partie 2, le modèle BOV-X est remplacé par le modèle suivant:
  «Modèle BOV-X |
| --- | --- |

b)

Dans la partie 2, le modèle BOV-X est remplacé par le modèle suivant:

«Modèle BOV-X

Image
  Image
  Image
  Image
  Image

| c) | Dans la partie 6, le protocole applicable à la brucellose (Brucella abortus) (BRL) est remplacé par le texte suivant:
  «Brucellose (Brucella abortus) (BRL)

  La séro-agglutination, la réaction de fixation du complément, l’épreuve à l’antigène brucellique tamponné, les essais d’immuno-absorption enzymatique (ELISA) et le test de polarisation de fluorescence (FPA) doivent être effectués conformément à l’annexe C de la directive 64/432/CEE.» |
| --- | --- |

c)

Dans la partie 6, le protocole applicable à la brucellose (Brucella abortus) (BRL) est remplacé par le texte suivant:

«Brucellose (Brucella abortus) (BRL)

La séro-agglutination, la réaction de fixation du complément, l’épreuve à l’antigène brucellique tamponné, les essais d’immuno-absorption enzymatique (ELISA) et le test de polarisation de fluorescence (FPA) doivent être effectués conformément à l’annexe C de la directive 64/432/CEE.»

| 2. | À l’annexe II, la partie 1 est remplacée par le texte suivant:
  «PARTIE 1

  Liste des pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires
   (1)













  Code ISO et nom du pays tiers | Code du territoire | Description du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci | Certificat vétérinaire | Conditions spécifiques | Date de fin (2) | Date de début (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Modèle(s) | GS |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| AL – Albanie | AL-0 | Ensemble du pays | — | | | | |
| AR – Argentine | AR-0 | Ensemble du pays | EQU | | | | |
| AR-1 | Provinces de: | Buenos Aires, |

2.

À l’annexe II, la partie 1 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 1

Liste des pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires
   (1)

Code ISO et nom du pays tiers

Code du territoire

Description du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci

Certificat vétérinaire

Conditions spécifiques

Date de fin (2)

Date de début (3)

Modèle(s)

GS

1

2

3

4

5

6

7

8

AL – Albanie

AL-0

Ensemble du pays

—

AR – Argentine

AR-0

Ensemble du pays

EQU

AR-1

Provinces de:

Buenos Aires,

| | Catamarca, |
| --- | --- |

Catamarca,

| | Corrientes (à l’exception des départements de Berón de Astrada, Capital, Empedrado, General Paz, Itati, Mbucuruyá, San Cosme et San Luís del Palmar) |
| --- | --- |

Corrientes (à l’exception des départements de Berón de Astrada, Capital, Empedrado, General Paz, Itati, Mbucuruyá, San Cosme et San Luís del Palmar)

| | Entre Ríos, |
| --- | --- |

Entre Ríos,

| | La Rioja, |
| --- | --- |

La Rioja,

| | Mendoza, |
| --- | --- |

Mendoza,

| | Misiones, |
| --- | --- |

Misiones,

| | une partie de Neuquén (à l’exception du territoire inclus dans AR-4), |
| --- | --- |

une partie de Neuquén (à l’exception du territoire inclus dans AR-4),

| | une partie de Río Negro (à l’exception du territoire inclus dans AR-4), |
| --- | --- |

une partie de Río Negro (à l’exception du territoire inclus dans AR-4),

| | San Juan, |
| --- | --- |

San Juan,

| | San Luis, |
| --- | --- |

San Luis,

| | Santa Fe, |
| --- | --- |

Santa Fe,

| | Tucumán, |
| --- | --- |

Tucumán,

| | Córdoba, |
| --- | --- |

Córdoba,

| | La Pampa, |
| --- | --- |

La Pampa,

| | Santiago del Estero, |
| --- | --- |

Santiago del Estero,

| | Chaco, Formosa, Jujuy et Salta à l’exception de la zone tampon de 25 km à partir de la frontière avec la Bolivie et le Paraguay qui s’étend du district de Santa Catalina, dans la province de Jujuy, au district de Laishi, dans la province de Formosa |
| --- | --- |

Chaco, Formosa, Jujuy et Salta à l’exception de la zone tampon de 25 km à partir de la frontière avec la Bolivie et le Paraguay qui s’étend du district de Santa Catalina, dans la province de Jujuy, au district de Laishi, dans la province de Formosa

BOV

A

1

18 mars 2005

RUF

A

1

1er décembre 2007

RUW

A

1

1er août 2010

AR-2

Chubut, Santa Cruz et Tierra del Fuego

BOV, OVI, RUW, RUF

1er mars 2002

AR-3

Corrientes: les départements de Berón de Astrada, Capital, Empedrado, General Paz, Itati, Mbucuruyá, San Cosme et San Luís del Palmar

BOV

RUF

A

1

1er décembre 2007

AR-4

Une partie de Río Negro (exceptions: à Avellaneda, la zone située au nord de la route provinciale no 7 et à l’est de la route provinciale no 250; à Conesa, la zone située à l’est de la route provinciale no 2; à El Cuy, la zone située au nord de la route provinciale no 7, depuis son intersection avec la route provinciale no 66 en direction de la frontière avec le département d’Avellaneda et, à San Antonio, la zone située à l’est des routes provinciales no s 250 et 2)

Une partie de Neuquén (exceptions: à Confluencia, la zone située à l’est de la route provinciale no 17 et, à Picún Leufú, la zone située à l’est de la route provinciale no 17)

BOV, OVI, RUW, RUF

1er août 2008

AU – Australie

AU-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF, SUW

BA – Bosnie-et-Herzégovine

BA-0

Ensemble du pays

—

BH – Bahreïn

BH-0

Ensemble du pays

—

BR – Brésil

BR-0

Ensemble du pays

EQU

BR-1

État du Minas Gerais

État de Espírito Santo;

État de Goiás;

État du Mato Grosso

État du Rio Grande Do Sul, État du Mato Grosso do Sul (à l’exception de la zone de haute surveillance délimitée à 15 km des frontières extérieures des municipalités de Porto Murtinho, Caracol, Bela Vista, Antônio João, Ponta Porã, Aral Moreira, Coronel Sapucaia, Paranhos, Sete Quedas, Japorã et Mundo Novo, et de la zone de haute surveillance délimitée dans les municipalités de Corumbá et Ladário)

BOV

A et H

1

1er décembre 2008

BR-2

État de Santa Catarina

BOV

A et H

1

31 janvier 2008

BR-3

États de Paraná et de São Paulo

BOV

A et H

1

1er août 2008

BW – Botswana

BW-0

Ensemble du pays

EQU, EQW

BW-1

Les zones vétérinaires de lutte contre les maladies 3c, 4b, 5, 6, 8, 9 et 18

BOV, OVI, RUF, RUW

F

1

1er décembre 2007

BW-2

Les zones vétérinaires de lutte contre les maladies 10, 11, 13 et 14

BOV, OVI, RUF, RUW

F

1

7 mars 2002

BW-3

Zone vétérinaire de contrôle des maladies 12

BOV, OVI, RUF, RUW

F

1

20 octobre 2008

20 janvier 2009

BW-4

La zone vétérinaire de contrôle des maladies 4a, à l’exception de la zone tampon de surveillance intensive de 10 km le long de la frontière avec la zone de vaccination contre la fièvre aphteuse et les zones de gestion de la faune sauvage

BOV

F

1

[insérer la date d’application du présent règlement]

BY – Biélorussie

BY-0

Ensemble du pays

—

BZ – Belize

BZ-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

CA – Canada

CA-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, SUF, SUW RUF, RUW

G

CH – Suisse

CH-0

Ensemble du pays

*

CL – Chili

CL-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF

CN – Chine

CN-0

Ensemble du pays

—

CO – Colombie

CO-0

Ensemble du pays

EQU

CR – Costa Rica

CR-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

CU – Cuba

CU-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

DZ – Algérie

DZ-0

Ensemble du pays

—

ET – Éthiopie

ET-0

Ensemble du pays

—

FK – Îles Falkland

FK-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU

GL – Groenland

GL-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU, RUF, RUW

GT – Guatemala

GT-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

HK – Hong Kong

HK-0

Ensemble du pays

—

HN – Honduras

HN-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

HR – Croatie

HR-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU, RUF, RUW

IL – Israël

IL-0

Ensemble du pays

—

IN – Inde

IN-0

Ensemble du pays

—

IS – Islande

IS-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU, RUF, RUW

KE – Kenya

KE-0

Ensemble du pays

—

MA – Maroc

MA-0

Ensemble du pays

EQU

ME – Monténégro

ME-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU

MG – Madagascar

MG-0

Ensemble du pays

—

MK – ancienne République yougoslave de Macédoine (4)

MK-0

Ensemble du pays

OVI, EQU

MU – Maurice

MU-0

Ensemble du pays

—

MX – Mexique

MX-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

NA – Namibie

NA-0

Ensemble du pays

EQU, EQW

NA-1

Au sud de la ligne du cordon sanitaire qui s’étend de Palgrave Point, à l’ouest, à Gam, à l’est

BOV, OVI, RUF, RUW

F et J

1

NC – Nouvelle-Calédonie

NC-0

Ensemble du pays

BOV, RUF, RUW

NI – Nicaragua

NI-0

Ensemble du pays

—

NZ – Nouvelle-Zélande

NZ-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF, SUW

PA – Panama

PA-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

PY – Paraguay

PY-0

Ensemble du pays

EQU

PY-1

Ensemble du pays, à l’exception de la zone de haute surveillance délimitée à 15 km des frontières extérieures

BOV

A

1

1er août 2008

RS – Serbie (5)

RS-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU

RU – Russie

RU-0

Ensemble du pays

—

RU-1

Région de Mourmansk et région autonome de Yamalo-Nenets

RUF

SV – El Salvador

SV-0

Ensemble du pays

—

SZ – Swaziland

SZ-0

Ensemble du pays

EQU, EQW

SZ-1

Zone située à l’ouest des clôtures de la “ligne rouge” qui s’étend vers le nord, de la rivière Usutu à la frontière sud-africaine, à l’ouest de Nkalashane

BOV, RUF, RUW

F

1

SZ-2

Zones vétérinaires de surveillance et de vaccination contre la fièvre aphteuse, conformément à l’acte réglementaire publié dans l’annonce légale no 51 de l’année 2001

BOV, RUF, RUW

F

1

4 août 2003

TH – Thaïlande

TH-0

Ensemble du pays

—

TN – Tunisie

TN-0

Ensemble du pays

—

TR – Turquie

TR-0

Ensemble du pays

—

TR-1

Provinces d’Amasya, d’Ankara, d’Aydin, de Balikesir, de Bursa, de Cankiri, de Corum, de Denizli, d’Izmir, de Kastamonu, de Kutahya, de Manisa, d’Usak, de Yozgat et de Kirikkale

EQU

UA – Ukraine

UA-0

Ensemble du pays

—

US – États-Unis

US-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, SUF, SUW, RUF, RUW

G

UY – Uruguay

UY-0

Ensemble du pays

EQU

BOV,

A

1

1er novembre 2001

OVI

A

1

ZA – Afrique du Sud

ZA-0

Ensemble du pays

EQU, EQW

ZA-1

Ensemble du pays excepté:

| — | la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans les régions vétérinaires des provinces de Mpumalanga et du Nord, dans le district d’Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone de la frontière avec le Botswana située à l’est de 28° de longitude, et |
| --- | --- |

—

la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans les régions vétérinaires des provinces de Mpumalanga et du Nord, dans le district d’Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone de la frontière avec le Botswana située à l’est de 28° de longitude, et

| — | le district de Camperdown, dans la province du KwaZulu-Natal |
| --- | --- |

—

le district de Camperdown, dans la province du KwaZulu-Natal

BOV, OVI, RUF, RUW

F

1

ZW – Zimbabwe

ZW-0

Ensemble du pays

—

| * | = | Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132). |
| --- | --- | --- |
| — | = | Aucun certificat n’est établi et les importations de viandes fraîches sont interdites, sauf pour ces espèces lorsqu’elles sont indiquées sur la ligne correspondant à l’ensemble du pays. |

*

=

Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

—

=

Aucun certificat n’est établi et les importations de viandes fraîches sont interdites, sauf pour ces espèces lorsqu’elles sont indiquées sur la ligne correspondant à l’ensemble du pays.

Les abats ne peuvent être introduits dans l’Union à l’exception, dans le cas de l’espèce bovine, des diaphragmes et des muscles masséters.»

---

(1)  Sans préjudice des exigences spécifiques de certification prévues par les accords conclus par l’Union avec des pays tiers.

(2)  Les viandes issues d’animaux abattus au plus tard à la date mentionnée dans la colonne 7 peuvent être importées dans l’Union pendant quatre-vingt-dix jours à compter de cette date. Toutefois, les lots transportés par navires en haute mer qui sont certifiés avant la date mentionnée dans la colonne 7 peuvent être importés dans l’Union pendant quarante jours à compter de cette date (l’absence de date dans la colonne 7 signifie qu’aucune restriction dans le temps ne s’applique).

(3)  Seules les viandes issues d’animaux abattus au plus tard à la date mentionnée dans la colonne 8 peuvent être importées dans l’Union (l’absence de date dans la colonne 8 signifie qu’aucune restriction dans le temps ne s’applique).

(4)  Ancienne République yougoslave de Macédoine; code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive qui sera adoptée pour ce pays à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

(5)  Sans le Kosovo, actuellement sous administration internationale en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

| * | = | Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132). |
| --- | --- | --- |
| — | = | Aucun certificat n’est établi et les importations de viandes fraîches sont interdites, sauf pour ces espèces lorsqu’elles sont indiquées sur la ligne correspondant à l’ensemble du pays. |

*

=

Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

—

=

Aucun certificat n’est établi et les importations de viandes fraîches sont interdites, sauf pour ces espèces lorsqu’elles sont indiquées sur la ligne correspondant à l’ensemble du pays.

“1”   Restrictions par catégorie:

Les abats ne peuvent être introduits dans l’Union à l’exception, dans le cas de l’espèce bovine, des diaphragmes et des muscles masséters.»

---

| 18.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/21 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/21

---

RÈGLEMENT (UE) No 145/2011 DE LA COMMISSION

du 17 février 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 120,5 |
| JO | 87,5 |
| MA | 71,9 |
| TN | 102,0 |
| TR | 102,5 |
| ZZ | 96,9 |
| 0707 00 05 | JO | 204,2 |
| MK | 171,4 |
| TR | 186,3 |
| ZZ | 187,3 |
| 0709 90 70 | MA | 46,9 |
| TR | 92,0 |
| ZZ | 69,5 |
| 0805 10 20 | EG | 59,2 |
| IL | 66,4 |
| MA | 57,4 |
| TN | 45,1 |
| TR | 69,7 |
| ZZ | 59,6 |
| 0805 20 10 | IL | 145,2 |
| MA | 95,9 |
| TR | 79,6 |
| ZZ | 106,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 66,4 |
| IL | 111,7 |
| JM | 80,9 |
| MA | 112,9 |
| TR | 63,9 |
| ZZ | 87,2 |
| 0805 50 10 | EG | 62,1 |
| MA | 49,3 |
| TR | 58,5 |
| ZZ | 56,6 |
| 0808 10 80 | CA | 91,1 |
| CM | 53,6 |
| CN | 83,6 |
| MK | 51,2 |
| US | 110,9 |
| ZZ | 78,1 |
| 0808 20 50 | AR | 120,7 |
| CL | 61,3 |
| CN | 54,1 |
| US | 117,3 |
| ZA | 105,4 |
| ZZ | 91,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

120,5

JO

87,5

MA

71,9

TN

102,0

TR

102,5

ZZ

96,9

0707 00 05

JO

204,2

MK

171,4

TR

186,3

ZZ

187,3

0709 90 70

MA

46,9

TR

92,0

ZZ

69,5

0805 10 20

EG

59,2

IL

66,4

MA

57,4

TN

45,1

TR

69,7

ZZ

59,6

0805 20 10

IL

145,2

MA

95,9

TR

79,6

ZZ

106,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

66,4

IL

111,7

JM

80,9

MA

112,9

TR

63,9

ZZ

87,2

0805 50 10

EG

62,1

MA

49,3

TR

58,5

ZZ

56,6

0808 10 80

CA

91,1

CM

53,6

CN

83,6

MK

51,2

US

110,9

ZZ

78,1

0808 20 50

AR

120,7

CL

61,3

CN

54,1

US

117,3

ZA

105,4

ZZ

91,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 18.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/23 |
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18.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/23

---

RÈGLEMENT (UE) No 146/2011 DE LA COMMISSION

du 17 février 2011

fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la seizième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3).

| (2) | Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal.

| (3) | Compte tenu des soumissions reçues pour la seizième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des soumissions reçues pour la seizième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la seizième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 15 février 2011, le prix de vente minimal est fixé à 250,10 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.

2

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

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| 18.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/24 |
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18.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/24

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RÈGLEMENT (UE) No 147/2011 DE LA COMMISSION

du 17 février 2011

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 février 2011 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 129,8 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 134,5 | 0 | BR |
| 143,6 | 0 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 212,1 | 26 | BR |
| 263,1 | 11 | AR |
| 320,8 | 0 | CL |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 179,2 | 10 | BR |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 208,9 | 0 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 273,5 | 7 | BR |
| 390,3 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 421,8 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 267,0 | 6 | BR |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 541,4 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

129,8

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

134,5

0

BR

143,6

0

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

212,1

26

BR

263,1

11

AR

320,8

0

CL

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

179,2

10

BR

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

208,9

0

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

273,5

7

BR

390,3

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

421,8

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

267,0

6

BR

3502 11 90

Ovalbumines séchées

541,4

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

| 18.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 44/26 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/26

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RÈGLEMENT (UE) No 148/2011 DE LA COMMISSION

du 17 février 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 141/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 141/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 43 du 17.2.2011, p. 29.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 18 février 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 55,44 | 0,84 |
| 1701 99 10 (2) | 55,44 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 55,44 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,55 | 0,19 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

57,94

0,00

1701 11 90 (1)

57,94

0,00

1701 12 10 (1)

57,94

0,00

1701 12 90 (1)

57,94

0,00

1701 91 00 (2)

55,44

0,84

1701 99 10 (2)

55,44

0,00

1701 99 90 (2)

55,44

0,00

1702 90 95 (3)

0,55

0,19

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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