# Journal officiel L 96/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.096.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 96 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année9 avril 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.096.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 96

Édition de langue française

Législation

54e année9 avril 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/228/UE |
| | * | Décision du Conseil du 13 décembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens | 1 |
| Accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 342/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 343/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles | 15 |
| | * | Règlement (UE) no 345/2011 de la Commission du 7 avril 2011 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux UE et internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de la France | 17 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 346/2011 de la Commission du 8 avril 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 19 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 347/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/228/UE

*

Décision du Conseil du 13 décembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens

1

Accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 342/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (
  1
  )

o

o

1

10

*

Règlement d’exécution (UE) no 343/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine

o

12

*

Règlement d’exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

o

o

o

15

*

Règlement (UE) no 345/2011 de la Commission du 7 avril 2011 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux UE et internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de la France

o

17

Règlement d’exécution (UE) no 346/2011 de la Commission du 8 avril 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

19

Règlement d’exécution (UE) no 347/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

21

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 9.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/1 |
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9.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 2010

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens

(2011/228/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l’échelle de l’Union.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.

| (3) | Il convient de signer l’accord et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l’accord et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet (1).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.

Par le Conseil

Le président

K. PEETERS

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(1)  La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l’Union européenne

---

ACCORD

entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT, (ci-après dénommée «Cap-Vert»),

d’autre part,

(ci-après dénommées «parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires au droit de l’Union ont été conclus entre plusieurs États membres de l’Union et le Cap-Vert;

CONSTATANT que l’Union jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et des pays tiers;

CONSTATANT qu’en vertu du droit de l’Union, les transporteurs aériens de l’Union établis dans un État membre de celle-ci bénéficient d’un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres de l’Union et les pays tiers;

VU les accords entre l’Union et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de l’Union;

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et le Cap-Vert, qui sont contraires au droit de l’Union, doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre l’Union et le Cap-Vert et à préserver la continuité de ces services aériens;

RECONNAISSANT que lors de la conclusion de tout accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République du Cap-Vert et des États non membres de l’Union, le Cap-Vert met en œuvre ses propres politiques et règles en matière de propriété et de contrôle de transporteurs aériens;

CONSTATANT que le droit de l’Union interdit en principe aux transporteurs aériens de l’Union de conclure des accords susceptibles d’influencer les échanges entre les États membres de l’Union et ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence;

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union et le Cap-Vert qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises;

CONSTATANT que l’Union n’a pas pour objectif, dans le cadre de cet accord, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre l’Union et le Cap-Vert, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens de l’Union, d’une part, et du Cap-Vert, d’autre part, ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existants en matière de services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par: «États membres», les États membres de l’Union européenne; «traités de l’Union européenne», le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; «partie», une partie contractante au présent accord; «transporteur aérien», une compagnie aérienne également; «territoire de l’Union», les territoires des États membres, auxquels s’appliquent les traités de l’Union européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation, autorisation et révocation

1.   Les dispositions des paragraphes 2 à 4 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, points a) et b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien, les autorisations et permis qui lui sont accordés.

2.   Dès réception de la désignation par un État membre, le Cap-Vert accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

| a) | que le transporteur aérien soit établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union; et |
| --- | --- |

a)

que le transporteur aérien soit établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union; et

| b) | qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et |
| --- | --- |

b)

qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

| c) | que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants de ces États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États. |
| --- | --- |

c)

que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants de ces États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

3.   Le Cap-Vert peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque:

| a) | le transporteur aérien n’est pas établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union; ou |
| --- | --- |

a)

le transporteur aérien n’est pas établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union; ou

| b) | le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou |
| --- | --- |

b)

le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

| c) | le transporteur aérien n’est pas détenu ou effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants de ces États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États. |
| --- | --- |

c)

le transporteur aérien n’est pas détenu ou effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants de ces États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

4.   Lorsque le Cap-Vert fait valoir ses droits conformément au paragraphe 3 du présent article, il ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens des États membres.

Article 3

Sécurité

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point c).

2.   Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits du Cap-Vert dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et le Cap-Vert s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d’aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe 2, point d), n’empêche un État membre d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un appareil d’un transporteur désigné du Cap-Vert qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d’un autre État membre.

Article 5

Compatibilité avec les règles de concurrence

1.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe 1 ne peut: i) imposer ou favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent ou faussent la concurrence; ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence.

2.   Les dispositions des accords énumérés à l’annexe 1 qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas appliquées.

Article 6

Annexes à l’accord

Les annexes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires.

3.   Le présent accord s’applique à tous les accords et autres arrangements énumérés à l’annexe 1, y compris ceux qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire.

Article 9

Dénonciation

1.   La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и трети март две хиляди и единадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintitrés de marzo de dos mil once.

V Bruselu dne dvacátého třetího března dva tisíce jedenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den treogtyvende marts to tusind og elleve.

Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten März zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta märtsikuu kahekümne kolmandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τρεις Μαρτίου δύο χιλιάδες έντεκα.

Done at Brussels on the twenty-third day of March in the year two thousand and eleven.

Fait à Bruxelles, le vingt-trois mars deux mille onze.

Fatto a Bruxelles, addì ventitré marzo duemilaundici.

Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada divdesmit trešajā martā.

Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų kovo dvidešimt trečią dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év március huszonharmadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tlieta u għoxrin jum ta' Marzu tas-sena elfejn u ħdax.

Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste maart tweeduizend elf.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego trzeciego marca roku dwa tysiące jedenastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e três de Março de dois mil e onze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și trei martie două mii unsprezece.

V Bruseli dňa dvadsiateho tretieho marca dvetisícjedenásť.

V Bruslju, dne triindvajsetega marca leta dva tisoč enajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattayksitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugotredje mars tjugohundraelva.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

За Република Кабо Верде

Por la República de Cabo Verde

Za Kapverdskou republiku

For Republikken Kap Verde

Für die Republik Kap Verde

Cabo Verde Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Πράσινου Ακρωτηρίου

For the Republic of Cape Verde

Pour la République du Cap-Vert

Per la Repubblica del Capo Verde

Kaboverdes Republikas vārdā –

Žaliojo Kyšulio Respublikos vardu

A Zöld-foki Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Tal-Kap Verde

Voor de Republiek Kaapverdië

W imieniu Republiki Zielonego Przylądka

Pela República de Cabo Verde

Pentru Republica Capului Verde

Za Kapverdskú republiku

Za Republiko Zelenortski otoki

Kap Verden tasavallan puolesta

För Republiken Kap Verde

Image

ANNEXE 1

LISTE DES ACCORDS VISÉS À L’ARTICLE 1 DU PRÉSENT ACCORD

| a) | Accords relatifs aux services aériens entre le Cap-Vert et des États membres qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire:






  — | accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Bruxelles le 22 juin 1998, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Belgique» à l’annexe 2, |
| --- | --- | --- |

a)

Accords relatifs aux services aériens entre le Cap-Vert et des États membres qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire:

—

accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Bruxelles le 22 juin 1998, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Belgique» à l’annexe 2,

| — | accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Berlin le 19 juin 2001, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Allemagne» à l’annexe 2, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Berlin le 19 juin 2001, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Allemagne» à l’annexe 2,

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Praia le 7 juillet 1998, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Italie» à l’annexe 2, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Praia le 7 juillet 1998, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Italie» à l’annexe 2,

| — | accord relatif aux services aériens entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signé à La Haye le 21 décembre 1988, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Pays-Bas» à l’annexe 2, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signé à La Haye le 21 décembre 1988, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Pays-Bas» à l’annexe 2,

| — | accord relatif aux transports aériens entre la République portugaise et la République du Cap-Vert, signé à Cidade da Praia le 30 mars 2004, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Portugal» à l’annexe 2, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux transports aériens entre la République portugaise et la République du Cap-Vert, signé à Cidade da Praia le 30 mars 2004, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Portugal» à l’annexe 2,

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Bucarest le 31 août 1983, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Roumanie» à l’annexe 2, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Bucarest le 31 août 1983, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Roumanie» à l’annexe 2,

| — | accord relatif aux services aériens entre le Royaume d’Espagne et la République du Cap-Vert, signé à Madrid le 19 septembre 2002, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Espagne» à l’annexe 2, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le Royaume d’Espagne et la République du Cap-Vert, signé à Madrid le 19 septembre 2002, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Espagne» à l’annexe 2,

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Praia le 9 janvier 2007, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Royaume-Uni» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Praia le 9 janvier 2007, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Royaume-Uni» à l’annexe 2.

| b) | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Cap-Vert et des États membres qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire |
| --- | --- |

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Cap-Vert et des États membres qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire

ANNEXE 2

LISTE DES ARTICLES DES ACCORDS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE 1 ET VISÉS AUX ARTICLES 2 À 4 DU PRÉSENT ACCORD

| a) | Désignation:






  — | article 3 de l’accord Cap-Vert – Belgique, |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation:

—

article 3 de l’accord Cap-Vert – Belgique,

| — | article 3, paragraphe 4, de l’accord Cap-Vert – Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l’accord Cap-Vert – Allemagne,

| — | article 4 de l’accord Cap-Vert – Italie, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Cap-Vert – Italie,

| — | article 3 de l’accord Cap-Vert – Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Cap-Vert – Pays-Bas,

| — | article 3 de l’accord Cap-Vert – Roumanie, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Cap-Vert – Roumanie,

| — | article 3 de l’accord Cap-Vert – Espagne. |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Cap-Vert – Espagne.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:






  — | article 5 de l’accord Cap-Vert – Belgique, |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

—

article 5 de l’accord Cap-Vert – Belgique,

| — | article 3, paragraphe 4, et article 4 de l’accord Cap-Vert – Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, et article 4 de l’accord Cap-Vert – Allemagne,

| — | articles 4 et 5 de l’accord Cap-Vert – Italie, |
| --- | --- |

—

articles 4 et 5 de l’accord Cap-Vert – Italie,

| — | articles 3 et 4 de l’accord Cap-Vert – Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

articles 3 et 4 de l’accord Cap-Vert – Pays-Bas,

| — | article 4 de l’accord Cap-Vert – Roumanie, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Cap-Vert – Roumanie,

| — | article 4 de l’accord Cap-Vert – Espagne. |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Cap-Vert – Espagne.

| c) | Sécurité:






  — | article 12 de l’accord Cap-Vert – Allemagne, |
| --- | --- | --- |

c)

Sécurité:

—

article 12 de l’accord Cap-Vert – Allemagne,

| — | article 10 de l’accord Cap-Vert – Italie, |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Cap-Vert – Italie,

| — | article 15 de l’accord Cap-Vert – Portugal, |
| --- | --- |

—

article 15 de l’accord Cap-Vert – Portugal,

| — | article 9 de l’accord Cap-Vert – Roumanie, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Cap-Vert – Roumanie,

| — | article 13 de l’accord Cap-Vert – Espagne. |
| --- | --- |

—

article 13 de l’accord Cap-Vert – Espagne.

| d) | Taxation du carburant d’aviation:






  — | article 10 de l’accord Cap-Vert – Belgique, |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d’aviation:

—

article 10 de l’accord Cap-Vert – Belgique,

| — | article 6 de l’accord Cap-Vert – Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Cap-Vert – Allemagne,

| — | article 6 de l’accord Cap-Vert – Italie, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Cap-Vert – Italie,

| — | article 6 de l’accord Cap-Vert – Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Cap-Vert – Pays-Bas,

| — | article 11 de l’accord Cap-Vert – Roumanie, |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Cap-Vert – Roumanie,

| — | article 5 de l’accord Cap-Vert – Espagne. |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Cap-Vert – Espagne.

ANNEXE 3

LISTE DES AUTRES ÉTATS VISÉS À L’ARTICLE 2 DU PRÉSENT ACCORD

| a) | La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); |
| --- | --- |

a)

La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

| b) | la Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); |
| --- | --- |

b)

la Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

| c) | le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); |
| --- | --- |

c)

le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

| d) | la Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). |
| --- | --- |

d)

la Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

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RÈGLEMENTS

| 9.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/10 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/10

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 342/2011 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2011

modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) énonce les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il établit aussi les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels ces lots peuvent être introduits dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) énonce les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il établit aussi les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels ces lots peuvent être introduits dans l’Union.

| (2) | Le règlement (UE) no 206/2010 prévoit que les lots de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont importés dans l’Union que s’ils proviennent des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe II, partie 1, pour lesquels un modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné y est établi. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 206/2010 prévoit que les lots de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont importés dans l’Union que s’ils proviennent des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe II, partie 1, pour lesquels un modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné y est établi.

| (3) | Le 25 février 2011, l’Afrique du Sud a notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) l’apparition de foyers de fièvre aphteuse. En l’absence de signes cliniques, l’existence des foyers a été confirmée le 11 février 2011 sur la base d’analyses sérologiques. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 février 2011, l’Afrique du Sud a notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) l’apparition de foyers de fièvre aphteuse. En l’absence de signes cliniques, l’existence des foyers a été confirmée le 11 février 2011 sur la base d’analyses sérologiques.

| (4) | Selon la notification, ces foyers ont été constatés dans deux districts voisins dans la partie Nord-Est de la province du KwaZulu-Natal. Ces districts font partie des territoires d’Afrique du Sud à partir desquels l’exportation vers l’Union de viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés est autorisée. Ces territoires figurent à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. |
| --- | --- |

(4)

Selon la notification, ces foyers ont été constatés dans deux districts voisins dans la partie Nord-Est de la province du KwaZulu-Natal. Ces districts font partie des territoires d’Afrique du Sud à partir desquels l’exportation vers l’Union de viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés est autorisée. Ces territoires figurent à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

| (5) | En raison du risque d’introduction dans l’Union de la fièvre aphteuse par l’importation de viandes fraîches issues d’espèces sensibles à cette maladie et en l’absence de garanties permettant d’appliquer la régionalisation à l’Afrique du Sud, il convient d’annuler l’autorisation d’exporter ces viandes fraîches vers l’Union et de modifier en conséquence la rubrique concernant l’Afrique du Sud à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. |
| --- | --- |

(5)

En raison du risque d’introduction dans l’Union de la fièvre aphteuse par l’importation de viandes fraîches issues d’espèces sensibles à cette maladie et en l’absence de garanties permettant d’appliquer la régionalisation à l’Afrique du Sud, il convient d’annuler l’autorisation d’exporter ces viandes fraîches vers l’Union et de modifier en conséquence la rubrique concernant l’Afrique du Sud à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe II dudit règlement en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe II dudit règlement en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, la rubrique concernant l’Afrique du Sud est remplacée par le texte suivant:

| «ZA – Afrique du Sud | ZA-0 | Ensemble du pays | EQU, EQW | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ZA-1 | Ensemble du pays excepté:






  — | la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans les régions vétérinaires des provinces de Mpumalanga et du Nord, dans le district d’Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone de la frontière avec le Botswana située à l’Est de 28° de longitude, et |

«ZA – Afrique du Sud

ZA-0

Ensemble du pays

EQU, EQW

ZA-1

Ensemble du pays excepté:

—

la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans les régions vétérinaires des provinces de Mpumalanga et du Nord, dans le district d’Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone de la frontière avec le Botswana située à l’Est de 28° de longitude, et

| — | le district de Camperdown, dans la province du KwaZulu-Natal |
| --- | --- |

—

le district de Camperdown, dans la province du KwaZulu-Natal

BOV, OVI, RUF, RUW

F

1

11 février 2011»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  JO L 73 du 20.3.2010, p. 1.

2

---

| 9.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/12 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/12

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 343/2011 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2011

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord de stabilisation et d’association»), signé le 16 juin 2008, est en cours de ratification. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord de stabilisation et d’association»), signé le 16 juin 2008, est en cours de ratification.

| (2) | L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), et les mesures adoptées par le règlement (CE) no 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (2), prévoient l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association. |
| --- | --- |

(2)

L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), et les mesures adoptées par le règlement (CE) no 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (2), prévoient l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association.

| (3) | L’accord intérimaire ainsi que l’accord de stabilisation et d’association prévoient que les vins originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l’Union, dans la limite des contingents tarifaires de l’Union, et sous réserve qu’aucune subvention à l’exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Bosnie-Herzégovine, à un taux de droit de douane nul. |
| --- | --- |

(3)

L’accord intérimaire ainsi que l’accord de stabilisation et d’association prévoient que les vins originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l’Union, dans la limite des contingents tarifaires de l’Union, et sous réserve qu’aucune subvention à l’exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Bosnie-Herzégovine, à un taux de droit de douane nul.

| (4) | Il convient que la Commission adopte les modalités d’application relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que la Commission adopte les modalités d’application relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires de l’Union.

| (5) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) énonce les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) énonce les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane.

| (6) | Il convient de veiller en particulier à garantir l’égalité et la continuité d’accès de tous les importateurs de l’Union aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, du taux de droit nul prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, rien ne devrait s’opposer à ce que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de veiller en particulier à garantir l’égalité et la continuité d’accès de tous les importateurs de l’Union aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, du taux de droit nul prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, rien ne devrait s’opposer à ce que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.

| (7) | Depuis l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire le 1er juillet 2008 jusqu’au dernier jour d’application du règlement (CE) no 1215/2009 du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (4), les exportations de vin en provenance de Bosnie-Herzégovine ont été effectuées dans le cadre du contingent no 09.1515 établi dans ledit règlement. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(7)

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire le 1er juillet 2008 jusqu’au dernier jour d’application du règlement (CE) no 1215/2009 du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (4), les exportations de vin en provenance de Bosnie-Herzégovine ont été effectuées dans le cadre du contingent no 09.1515 établi dans ledit règlement. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2011.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire d’importation à taux de droit de douane nul est ouvert pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine importés dans l’Union, conformément aux indications portées à l’annexe.

2.   Le taux de droit nul est appliqué sous réserve des conditions suivantes:

| a) | les vins importés sont accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole no 2 de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association; |
| --- | --- |

a)

les vins importés sont accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole no 2 de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association;

| b) | les vins importés ne bénéficient pas de subventions à l’exportation. |
| --- | --- |

b)

les vins importés ne bénéficient pas de subventions à l’exportation.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d’assurer le respect des dispositions du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 169 du 30.6.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 1.

4

---

ANNEXE

Contingents tarifaires pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine importés dans l’Union

| Numéro d’ordre | Code NC (1) | TARIC sous-position | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel
  (en hl) (2) | Droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1528 | 2204 10 93 | | Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l’asti spumante; autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres | Du 1er janvier au 31 décembre 2011 et les années suivantes: 12 800 | Exemption |
| 2204 10 94 | |
| 2204 10 96 | |
| 2204 10 98 | |
| 2204 21 06 | |
| 2204 21 07 | |
| 2204 21 08 | |
| 2204 21 09 | |
| ex 2204 21 93 | 19, 29, 31, 41 et 51 |
| ex 2204 21 94 | 19, 29, 31, 41 et 51 |
| 2204 21 95 | |
| ex 2204 21 96 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 2204 21 97 | |
| ex 2204 21 98 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 09.1529 | 2204 29 10 | | Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance excédant 2 litres | Du 1er janvier au 31 décembre 2011 et les années suivantes: 3 200 | Exemption |
| 2204 29 93 | |
| ex 2204 29 94 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 2204 29 95 | |
| ex 2204 29 96 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 2204 29 97 | |
| ex 2204 29 98 | 11, 21, 31, 41 et 51 |

Numéro d’ordre

Code NC (1)

TARIC sous-position

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel

(en hl) (2)

Droit contingentaire

09.1528

2204 10 93

Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l’asti spumante; autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres

Du 1er janvier au 31 décembre 2011 et les années suivantes: 12 800

Exemption

2204 10 94

2204 10 96

2204 10 98

2204 21 06

2204 21 07

2204 21 08

2204 21 09

ex 2204 21 93

19, 29, 31, 41 et 51

ex 2204 21 94

19, 29, 31, 41 et 51

2204 21 95

ex 2204 21 96

11, 21, 31, 41 et 51

2204 21 97

ex 2204 21 98

11, 21, 31, 41 et 51

09.1529

2204 29 10

Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance excédant 2 litres

Du 1er janvier au 31 décembre 2011 et les années suivantes: 3 200

Exemption

2204 29 93

ex 2204 29 94

11, 21, 31, 41 et 51

2204 29 95

ex 2204 29 96

11, 21, 31, 41 et 51

2204 29 97

ex 2204 29 98

11, 21, 31, 41 et 51

---

(1)  Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.

(2)  Des consultations peuvent être organisées, à la demande de l’une des parties, pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29 (numéro d’ordre 09.1529) au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21 (numéro d’ordre 09.1528).

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| 9.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/15 |
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9.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 344/2011 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2011

modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 25, paragraphe 3, son article 38, point b) et son article 40,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 834/2007 établit, en son article 24, que le logo de production biologique de l’Union européenne («logo biologique de l’Union européenne») est une des indications obligatoires à utiliser pour les denrées alimentaires préemballées portant des termes se référant au mode de production biologique visés à l’article 23, paragraphe 1, tandis que l’utilisation du logo est facultative pour les produits importés de pays tiers. L’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 autorise l’utilisation du logo biologique de l’Union européenne aux fins d’étiquetage, de présentation et de publicité des autres produits conformes aux exigences énoncées dans ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 834/2007 établit, en son article 24, que le logo de production biologique de l’Union européenne («logo biologique de l’Union européenne») est une des indications obligatoires à utiliser pour les denrées alimentaires préemballées portant des termes se référant au mode de production biologique visés à l’article 23, paragraphe 1, tandis que l’utilisation du logo est facultative pour les produits importés de pays tiers. L’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 autorise l’utilisation du logo biologique de l’Union européenne aux fins d’étiquetage, de présentation et de publicité des autres produits conformes aux exigences énoncées dans ce règlement.

| (2) | Il convient que les consommateurs soient certains que les produits biologiques ont été obtenus conformément aux exigences établies dans le règlement (CE) no 834/2007 et le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2). À cet effet, la traçabilité, à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, de chaque produit portant le logo biologique de l’Union européenne joue un rôle important. Il apparaît donc utile d’établir plus clairement que seuls les opérateurs ayant soumis leur entreprise au système de contrôle de la production biologique peuvent utiliser le logo biologique de l’Union européenne à des fins d’étiquetage. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que les consommateurs soient certains que les produits biologiques ont été obtenus conformément aux exigences établies dans le règlement (CE) no 834/2007 et le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2). À cet effet, la traçabilité, à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, de chaque produit portant le logo biologique de l’Union européenne joue un rôle important. Il apparaît donc utile d’établir plus clairement que seuls les opérateurs ayant soumis leur entreprise au système de contrôle de la production biologique peuvent utiliser le logo biologique de l’Union européenne à des fins d’étiquetage.

| (3) | L’enregistrement du logo biologique de l’Union européenne en tant que marque de commerce, dans l’Union européenne et au niveau international, n’est pas soumis aux règles des règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008 qui s’appliquent à l’utilisation du logo. Pour que l’indépendance vis-à-vis de ces règles soit clairement établie, il y a lieu de supprimer le lien entre elles et l’enregistrement. |
| --- | --- |

(3)

L’enregistrement du logo biologique de l’Union européenne en tant que marque de commerce, dans l’Union européenne et au niveau international, n’est pas soumis aux règles des règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008 qui s’appliquent à l’utilisation du logo. Pour que l’indépendance vis-à-vis de ces règles soit clairement établie, il y a lieu de supprimer le lien entre elles et l’enregistrement.

| (4) | Depuis la modification du système d’étiquetage biologique et en attendant l’introduction de règles spécifiques de l’Union européenne relatives à la vinification biologique, de nombreuses incertitudes planent sur le secteur en ce qui concerne la possibilité de produire du vin en faisant référence à la production biologique. Afin de permettre que le vin produit durant les campagnes 2010-2011 et 2011-2012 à partir de raisins biologiques puisse être commercialisé sans les indications obligatoires requises à l’article 24 du règlement (CE) no 834/2007, pour autant que les produits en question soient conformes au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (3) ou au règlement (CE) no 834/2007, il apparaît nécessaire d’étendre jusqu’au 31 juillet 2012 la période transitoire définie à l’article 95, paragraphes 8 et 9, du règlement (CE) no 889/2008 relatif à l’étiquetage de ce type de produits. Il convient que la prolongation de la période transitoire s’applique à compter du 1er juillet 2010. |
| --- | --- |

(4)

Depuis la modification du système d’étiquetage biologique et en attendant l’introduction de règles spécifiques de l’Union européenne relatives à la vinification biologique, de nombreuses incertitudes planent sur le secteur en ce qui concerne la possibilité de produire du vin en faisant référence à la production biologique. Afin de permettre que le vin produit durant les campagnes 2010-2011 et 2011-2012 à partir de raisins biologiques puisse être commercialisé sans les indications obligatoires requises à l’article 24 du règlement (CE) no 834/2007, pour autant que les produits en question soient conformes au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (3) ou au règlement (CE) no 834/2007, il apparaît nécessaire d’étendre jusqu’au 31 juillet 2012 la période transitoire définie à l’article 95, paragraphes 8 et 9, du règlement (CE) no 889/2008 relatif à l’étiquetage de ce type de produits. Il convient que la prolongation de la période transitoire s’applique à compter du 1er juillet 2010.

| (5) | À la suite de l’évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de l’utilisation de l’extrait de romarin comme additif alimentaire (4), la substance «extraits de romarin» avait été autorisée en tant qu’antioxydant et désignée sous un numéro E dans la partie D de l’annexe III de la directive 95/2/CE du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (5). Il est donc nécessaire d’autoriser l’utilisation de l’extrait de romarin dans l’élaboration des aliments biologiques en tant qu’additif alimentaire, s’il est utilisé comme tel, en inscrivant ce produit à l’annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l’évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de l’utilisation de l’extrait de romarin comme additif alimentaire (4), la substance «extraits de romarin» avait été autorisée en tant qu’antioxydant et désignée sous un numéro E dans la partie D de l’annexe III de la directive 95/2/CE du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (5). Il est donc nécessaire d’autoriser l’utilisation de l’extrait de romarin dans l’élaboration des aliments biologiques en tant qu’additif alimentaire, s’il est utilisé comme tel, en inscrivant ce produit à l’annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 57, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Aux fins de l’étiquetage, le logo biologique de l’Union européenne n’est utilisé que si le produit concerné est obtenu conformément aux exigences du règlement (CE) no 834/2007, du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (6) et du présent règlement, par des opérateurs satisfaisant aux exigences relatives au système de contrôle, visées aux articles 27, 28, 29, 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007. |
| --- | --- |

1)

À l’article 57, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins de l’étiquetage, le logo biologique de l’Union européenne n’est utilisé que si le produit concerné est obtenu conformément aux exigences du règlement (CE) no 834/2007, du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (6) et du présent règlement, par des opérateurs satisfaisant aux exigences relatives au système de contrôle, visées aux articles 27, 28, 29, 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007.

| 2) | À l’article 95, le paragraphe 10 bis suivant est inséré:
  «10 bis   En ce qui concerne le vin, la période transitoire visée au paragraphe 8 expire le 31 juillet 2012.
  Les vins produits, emballés et étiquetés conformément au règlement (CEE) no 2092/91 ou au règlement (CE) no 834/2007 avant le 31 juillet 2012 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 95, le paragraphe 10 bis suivant est inséré:

«10 bis   En ce qui concerne le vin, la période transitoire visée au paragraphe 8 expire le 31 juillet 2012.

Les vins produits, emballés et étiquetés conformément au règlement (CEE) no 2092/91 ou au règlement (CE) no 834/2007 avant le 31 juillet 2012 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.»

| 3) | À la section A de l’annexe VIII, la rangée suivante est insérée après l’additif alimentaire E 341(i) (phosphore monocalcique):










  «B | E 392 * | Extraits de romarin | x | x | Uniquement en provenance de la production biologique et si seul l’éthanol est utilisé aux fins de l’extraction.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3)

À la section A de l’annexe VIII, la rangée suivante est insérée après l’additif alimentaire E 341(i) (phosphore monocalcique):

«B

E 392 *

Extraits de romarin

x

x

Uniquement en provenance de la production biologique et si seul l’éthanol est utilisé aux fins de l’extraction.»

| 4) | Le point 9 de la partie A de l’annexe XI est supprimé. |
| --- | --- |

4)

Le point 9 de la partie A de l’annexe XI est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, le point 2) de l’article 1er s’applique à compter du 1er juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

3

(4)  EFSA Journal (2008) 721, p. 1.

4

EFSA Journal

(5)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

5

(6)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.»

6

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| 9.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/17 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/17

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RÈGLEMENT (UE) No 345/2011 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2011

interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux UE et internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2), prévoit des quotas pour 2011 et 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2), prévoit des quotas pour 2011 et 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 6/DSS |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | SBR/678- |
| Espèce | Dorade rose (Pagellus bogaraveo) |
| Zone | Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII |
| Date | 29 janvier 2011 |

No

6/DSS

État membre

France

Stock

SBR/678-

Espèce

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Zone

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII

Date

29 janvier 2011

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| 9.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/19 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 346/2011 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 68,6 |
| MA | 44,5 |
| TN | 104,8 |
| TR | 86,7 |
| ZZ | 76,2 |
| 0707 00 05 | EG | 152,2 |
| TR | 144,8 |
| ZZ | 148,5 |
| 0709 90 70 | MA | 50,5 |
| TR | 102,8 |
| ZA | 15,5 |
| ZZ | 56,3 |
| 0805 10 20 | EG | 55,7 |
| IL | 71,6 |
| MA | 51,2 |
| TN | 55,4 |
| TR | 73,3 |
| ZZ | 61,4 |
| 0805 50 10 | TR | 48,2 |
| ZZ | 48,2 |
| 0808 10 80 | AR | 75,8 |
| BR | 82,5 |
| CA | 107,4 |
| CL | 87,8 |
| CN | 94,0 |
| MK | 50,2 |
| NZ | 122,9 |
| US | 174,9 |
| UY | 74,1 |
| ZA | 80,4 |
| ZZ | 95,0 |
| 0808 20 50 | AR | 98,3 |
| CL | 100,9 |
| CN | 76,3 |
| US | 72,1 |
| ZA | 94,1 |
| ZZ | 88,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

68,6

MA

44,5

TN

104,8

TR

86,7

ZZ

76,2

0707 00 05

EG

152,2

TR

144,8

ZZ

148,5

0709 90 70

MA

50,5

TR

102,8

ZA

15,5

ZZ

56,3

0805 10 20

EG

55,7

IL

71,6

MA

51,2

TN

55,4

TR

73,3

ZZ

61,4

0805 50 10

TR

48,2

ZZ

48,2

0808 10 80

AR

75,8

BR

82,5

CA

107,4

CL

87,8

CN

94,0

MK

50,2

NZ

122,9

US

174,9

UY

74,1

ZA

80,4

ZZ

95,0

0808 20 50

AR

98,3

CL

100,9

CN

76,3

US

72,1

ZA

94,1

ZZ

88,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 9.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 96/21 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 96/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 347/2011 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 340/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 340/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 94 du 8.4.2011, p. 25.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 9 avril 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 49,18 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 49,18 | 0,15 |
| 1701 12 10 (1) | 49,18 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 49,18 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 49,96 | 2,48 |
| 1701 99 10 (2) | 49,96 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 49,96 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,50 | 0,22 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

49,18

0,00

1701 11 90 (1)

49,18

0,15

1701 12 10 (1)

49,18

0,00

1701 12 90 (1)

49,18

0,00

1701 91 00 (2)

49,96

2,48

1701 99 10 (2)

49,96

0,00

1701 99 90 (2)

49,96

0,00

1702 90 95 (3)

0,50

0,22

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---