# Journal officiel L 34/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.034.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 34 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année9 février 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.034.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 34

Édition de langue française

Législation

54e année9 février 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/87/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 octobre 2010 concernant la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 109/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (
  1
  ) | 29 |
| | * | Règlement (UE) no 111/2011 de la Commission du 7 février 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 33 |
| | * | Règlement (UE) no 112/2011 de la Commission du 7 février 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 35 |
| | * | Règlement (UE) no 113/2011 de la Commission du 7 février 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 37 |
| | | Règlement (UE) no 114/2011 de la Commission du 8 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 39 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2011/10/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bifenthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 41 |
| | * | Directive 2011/11/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive (
  1
  ) | 45 |
| | * | Directive 2011/12/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fénoxycarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 49 |
| | * | Directive 2011/13/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide nonanoïque en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 52 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/88/UE |
| | * | Décision de la Commission du 9 juin 2010 relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt.
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3553]

   (
  1
  ) | 55 |
| | | 2011/89/UE |
| | * | Décision de la Commission du 8 février 2011 concernant une contribution financière de l’Union en faveur des Pays-Bas pour des études sur la fièvre Q
  [notifiée sous le numéro C(2011) 554] | 72 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/87/UE

*

Décision du Conseil du 25 octobre 2010 concernant la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 109/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections (
  1
  )

o

o

1

2

*

Règlement (UE) no 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (
  1
  )

o

o

1

29

*

Règlement (UE) no 111/2011 de la Commission du 7 février 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

33

*

Règlement (UE) no 112/2011 de la Commission du 7 février 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

35

*

Règlement (UE) no 113/2011 de la Commission du 7 février 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

37

Règlement (UE) no 114/2011 de la Commission du 8 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

39

DIRECTIVES

*

Directive 2011/10/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bifenthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

41

*

Directive 2011/11/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive (
  1
  )

1

45

*

Directive 2011/12/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fénoxycarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

49

*

Directive 2011/13/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide nonanoïque en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

52

DÉCISIONS

2011/88/UE

*

Décision de la Commission du 9 juin 2010 relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt.
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3553]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 3553]

1

55

2011/89/UE

*

Décision de la Commission du 8 février 2011 concernant une contribution financière de l’Union en faveur des Pays-Bas pour des études sur la fièvre Q
  [notifiée sous le numéro C(2011) 554]

[notifiée sous le numéro C(2011) 554]

72

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/1 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

concernant la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

(2011/87/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

| (3) | Ces négociations ont été conclues et un accord sous forme de protocole (ci-après dénommé «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) a été paraphé le 9 décembre 2009. |
| --- | --- |

(3)

Ces négociations ont été conclues et un accord sous forme de protocole (ci-après dénommé «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) a été paraphé le 9 décembre 2009.

| (4) | Il convient de signer le protocole, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

1

(2)  Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

2

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RÈGLEMENTS

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/2 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/2

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RÈGLEMENT (UE) No 109/2011 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2011

portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3).

| (3) | Le règlement (CE) no 661/2009 énonce les dispositions fondamentales relatives aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes antiprojections ainsi qu’à la réception par type des systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes. Il convient maintenant de définir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception par type. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 661/2009 énonce les dispositions fondamentales relatives aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes antiprojections ainsi qu’à la réception par type des systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes. Il convient maintenant de définir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception par type.

| (4) | À cette fin, il est approprié de reprendre dans le présent règlement les prescriptions établies dans la directive 91/226/CEE en les adaptant, le cas échéant, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, il est approprié de reprendre dans le présent règlement les prescriptions établies dans la directive 91/226/CEE en les adaptant, le cas échéant, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

| (5) | Le champ d’application du présent règlement correspond à celui du règlement (CE) no 661/2009 et se limite donc aux véhicules des catégories N et O. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(5)

Le champ d’application du présent règlement correspond à celui du règlement (CE) no 661/2009 et se limite donc aux véhicules des catégories N et O. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux véhicules des catégories N et O, telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, qui sont équipés d’un système antiprojections, ainsi qu’aux systèmes antiprojections conçus pour être montés sur des véhicules des catégories N et O.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

| 1) | par «système antiprojections», on entend un système visant à réduire la pulvérisation de l’eau projetée vers le haut par les pneumatiques d’un véhicule en mouvement et qui est constitué de garde-boue, bavettes et jupes extérieures munis d’un dispositif antiprojections; |
| --- | --- |

1)

par «système antiprojections», on entend un système visant à réduire la pulvérisation de l’eau projetée vers le haut par les pneumatiques d’un véhicule en mouvement et qui est constitué de garde-boue, bavettes et jupes extérieures munis d’un dispositif antiprojections;

| 2) | par «garde-boue», on entend un élément rigide ou semi-rigide destiné à piéger l’eau projetée par les pneumatiques en mouvement et à la canaliser vers le sol. Le garde-boue peut, entièrement ou partiellement, faire partie intégrante de la carrosserie ou d’autres éléments du véhicule tels que la partie inférieure de la surface de chargement; |
| --- | --- |

2)

par «garde-boue», on entend un élément rigide ou semi-rigide destiné à piéger l’eau projetée par les pneumatiques en mouvement et à la canaliser vers le sol. Le garde-boue peut, entièrement ou partiellement, faire partie intégrante de la carrosserie ou d’autres éléments du véhicule tels que la partie inférieure de la surface de chargement;

| 3) | par «bavette», on entend un élément flexible fixé verticalement derrière la roue, à la partie inférieure du châssis ou de la surface de chargement ou au garde-boue. La bavette sert également à réduire le risque que présentent les petits objets, en particulier les gravillons, soulevés du sol par le pneumatique en mouvement et projetés vers le haut ou latéralement en direction des autres usagers de la route; |
| --- | --- |

3)

par «bavette», on entend un élément flexible fixé verticalement derrière la roue, à la partie inférieure du châssis ou de la surface de chargement ou au garde-boue. La bavette sert également à réduire le risque que présentent les petits objets, en particulier les gravillons, soulevés du sol par le pneumatique en mouvement et projetés vers le haut ou latéralement en direction des autres usagers de la route;

| 4) | par «dispositif antiprojections», on entend une partie du système antiprojections pouvant consister en un séparateur air/eau et un absorbeur d’énergie; |
| --- | --- |

4)

par «dispositif antiprojections», on entend une partie du système antiprojections pouvant consister en un séparateur air/eau et un absorbeur d’énergie;

| 5) | par «séparateur air/eau», on entend un élément faisant partie de la jupe extérieure et/ou de la bavette, qui laisse passer l’air tout en réduisant les projections d’eau pulvérisée; |
| --- | --- |

5)

par «séparateur air/eau», on entend un élément faisant partie de la jupe extérieure et/ou de la bavette, qui laisse passer l’air tout en réduisant les projections d’eau pulvérisée;

| 6) | par «absorbeur d’énergie», on entend un élément faisant partie du garde-boue et/ou de la bavette et/ou de la jupe extérieure, qui absorbe l’énergie des projections d’eau, réduisant ainsi les projections d’eau pulvérisée; |
| --- | --- |

6)

par «absorbeur d’énergie», on entend un élément faisant partie du garde-boue et/ou de la bavette et/ou de la jupe extérieure, qui absorbe l’énergie des projections d’eau, réduisant ainsi les projections d’eau pulvérisée;

| 7) | par «jupe extérieure», on entend un élément situé dans un plan approximativement vertical et parallèle au plan longitudinal du véhicule. La jupe extérieure peut faire partie d’un garde-boue ou de la carrosserie du véhicule; |
| --- | --- |

7)

par «jupe extérieure», on entend un élément situé dans un plan approximativement vertical et parallèle au plan longitudinal du véhicule. La jupe extérieure peut faire partie d’un garde-boue ou de la carrosserie du véhicule;

| 8) | par «roues directrices», on entend les roues actionnées par le dispositif de direction du véhicule; |
| --- | --- |

8)

par «roues directrices», on entend les roues actionnées par le dispositif de direction du véhicule;

| 9) | par «essieu autovirant», on entend un essieu pivotant autour d’un point central de sorte qu’il puisse décrire un arc horizontal; |
| --- | --- |

9)

par «essieu autovirant», on entend un essieu pivotant autour d’un point central de sorte qu’il puisse décrire un arc horizontal;

| 10) | par «roues autodirectrices», on entend les roues non actionnées par le dispositif de direction du véhicule, qui peuvent tourner d’un angle non supérieur à 20° à cause de la friction exercée par le sol; |
| --- | --- |

10)

par «roues autodirectrices», on entend les roues non actionnées par le dispositif de direction du véhicule, qui peuvent tourner d’un angle non supérieur à 20° à cause de la friction exercée par le sol;

| 11) | par «essieu relevable», on entend un essieu tel que défini au point 2.15 de l’annexe I de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

11)

par «essieu relevable», on entend un essieu tel que défini au point 2.15 de l’annexe I de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

| 12) | par «véhicule à vide», on entend le véhicule en ordre de marche, tel qu’il est défini au point 2.6 de l’annexe I de la directive 2007/46/CE; |
| --- | --- |

12)

par «véhicule à vide», on entend le véhicule en ordre de marche, tel qu’il est défini au point 2.6 de l’annexe I de la directive 2007/46/CE;

| 13) | par «bande de roulement», on entend la partie du pneumatique telle que définie au point 2.8 de l’annexe II de la directive 92/23/CEE du Conseil (5); |
| --- | --- |

13)

par «bande de roulement», on entend la partie du pneumatique telle que définie au point 2.8 de l’annexe II de la directive 92/23/CEE du Conseil (5);

| 14) | par «type de dispositif antiprojections», on entend l’ensemble des dispositifs ne présentant pas de différences en ce qui concerne les caractéristiques principales suivantes:






  a) | le principe physique adopté pour réduire les projections (à absorption d’énergie de l’eau, à séparation air/eau); |
| --- | --- | --- |

14)

par «type de dispositif antiprojections», on entend l’ensemble des dispositifs ne présentant pas de différences en ce qui concerne les caractéristiques principales suivantes:

a)

le principe physique adopté pour réduire les projections (à absorption d’énergie de l’eau, à séparation air/eau);

| b) | les matériaux; |
| --- | --- |

b)

les matériaux;

| c) | la forme; |
| --- | --- |

c)

la forme;

| d) | les dimensions (dans la mesure où elles peuvent influencer le comportement du matériel); |
| --- | --- |

d)

les dimensions (dans la mesure où elles peuvent influencer le comportement du matériel);

| 15) | par «véhicule tracteur de semi-remorque», on entend un véhicule tracteur tel que défini au point 2.1.1.2.2. de l’annexe I de la directive 97/27/CE; |
| --- | --- |

15)

par «véhicule tracteur de semi-remorque», on entend un véhicule tracteur tel que défini au point 2.1.1.2.2. de l’annexe I de la directive 97/27/CE;

| 16) | par «masse maximale en charge techniquement admissible (M)», on entend la masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur, telle que définie au point 2.8 de l’annexe I de la directive 2007/46/CE; |
| --- | --- |

16)

par «masse maximale en charge techniquement admissible (M)», on entend la masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur, telle que définie au point 2.8 de l’annexe I de la directive 2007/46/CE;

| 17) | par «type de véhicule en ce qui concerne le système antiprojections», on entend les véhicules complets, incomplets ou complétés ne présentant aucune différence pour ce qui est des caractéristiques suivantes:






  — | le type de dispositif antiprojections installé sur le véhicule, |
| --- | --- | --- |

17)

par «type de véhicule en ce qui concerne le système antiprojections», on entend les véhicules complets, incomplets ou complétés ne présentant aucune différence pour ce qui est des caractéristiques suivantes:

—

le type de dispositif antiprojections installé sur le véhicule,

| — | la désignation du type de système antiprojections par le constructeur. |
| --- | --- |

—

la désignation du type de système antiprojections par le constructeur.

Article 3

Réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les systèmes antiprojections

1.   Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité compétente en matière de réception une demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne ses systèmes antiprojections.

2.   La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe I.

3.   Si les prescriptions pertinentes définies dans les annexes III et IV du présent règlement sont respectées, l’autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation décrit à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Une autorité de réception ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.

4.   Aux fins du paragraphe 3, l’autorité compétente en matière de réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.

Article 4

Réception CE par type de systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes

1.   Le fabricant ou son mandataire soumet à l’autorité compétente en matière de réception une demande de réception CE d’un type de système antiprojections en tant qu’entité technique distincte.

La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe II.

2.   Si les prescriptions pertinentes définies dans les annexes III et IV du présent règlement sont respectées, l’autorité compétente en matière de réception accorde la réception CE par type en tant qu’entité technique distincte et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation décrit à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Une autorité de réception ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type d’entité technique distincte.

3.   Aux fins du paragraphe 2, l’autorité compétente en matière de réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe II.

Article 5

Marque de réception CE par type pour les entités techniques distinctes

Toute entité technique distincte conforme à un type d’entité technique ayant fait l’objet d’une réception CE en application du présent règlement porte une marque de réception CE d’entité technique distincte telle que présentée dans la partie 3 de l’annexe II.

Article 6

Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 91/226/CEE

Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules et d’entités techniques distinctes réceptionnés au titre de la directive 91/226/CEE avant le 1er novembre 2012 et continuent d’accorder l’extension des réceptions de ces véhicules et de ces entités techniques distinctes au titre de la directive 91/226/CEE.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 103 du 23.4.1991, p. 5.

3

(4)  JO L 233 du 25.8.1997, p. 1.

4

(5)  JO L 129 du 14.5.1992, p. 95.

5

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ANNEXE I

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS À LA RÉCEPTION CE PAR TYPE DES VÉHICULES EN CE QUI CONCERNE LEURS SYSTÈMES ANTIPROJECTIONS

PARTIE 1

Fiche de renseignements

MODÈLE

Fiche de renseignements no ... relative à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne ses systèmes antiprojections (1).

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (si disponible): ...

0.3.   Moyens d’identification du type, s’ils figurent sur le véhicule (b): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie de véhicule (c): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Adresse(s) de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

1.   CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

1.1.   Photos ou dessins d’un véhicule type: ...

1.3.   Nombre d’essieux et de roues: ...

1.3.1.   Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

1.3.2.   Nombre et emplacement des essieux directeurs: ...

2.   MASSES ET DIMENSIONS (f) (g)

(en kg et mm) (faire éventuellement référence aux dessins)

2.1.   Empattement(s) (à pleine charge) (g) (l): ...

2.6.   Masse en ordre de marche (maximum et minimum pour chaque variante) Masse du véhicule carrossé et, dans le cas d’un véhicule tracteur d’une catégorie autre que M1, équipé d’un dispositif d’attelage, s’il est monté par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou du châssis-cabine, sans carrosserie et/ou dispositif d’attelage si le constructeur ne pose pas la carrosserie et/ou le dispositif d’attelage (avec liquides, outillage, roue de secours, le cas échéant, conducteur et, pour les autobus et autocars, convoyeur si un siège est prévu pour lui dans le véhicule) (h) (maximum et minimum pour chaque variante): ...

2.6.1.   Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas des semi-remorques ou des remorques à essieu central, charge au point d’attelage (maximum et minimum pour chaque variante): ...

2.8.   Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (i) (3): ...

9.   CARROSSERIE

9.20.   Système antiprojections ...

9.20.0.   Présence: oui/non/incomplète (1) ...

9.20.1.   Description succincte du véhicule en ce qui concerne son système antiprojections et ses composants: ...

9.20.2.   Dessins détaillés du système antiprojections et de son emplacement sur le véhicule, avec indication des dimensions visées aux figures de l’annexe VI du règlement (UE) no 109/2011, en tenant compte des combinaisons pneumatiques/roues extrêmes: ...

9.20.3.   Numéro(s) de réception du ou des système(s) antiprojections, le cas échéant: ...

Date, signature

PARTIE 2

MODÈLE

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Cachet de l’autorité compétente en matière de réception

Communication concernant:

| — | la réception CE (2) |
| --- | --- |

—

la réception CE (2)

| — | l’extension de la réception CE (2) |
| --- | --- |

—

l’extension de la réception CE (2)

| — | le refus de la réception CE (2) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception CE (2)

| — | le retrait de la réception CE (2) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception CE (2)

d’un type de véhicule en ce qui concerne ses systèmes antiprojections

en vertu du règlement (UE) no .../..., modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no .../... (2)

Numéro de réception CE: ...

Raison de l’extension: ...

SECTION I

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): ...

0.3.   Moyen d’identification du type, si celui-ci figure sur le véhicule (3): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie du véhicule (4): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom(s) et adresse(s) de l’atelier (des ateliers) de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

SECTION II

1.   Renseignements complémentaires: voir addendum.

2.   Service technique responsable de l’exécution des essais: ...

3.   Date du compte rendu des essais: ...

4.   Numéro du compte rendu des essais: ...

5.   Observations éventuelles: voir addendum.

6.   Lieu: ...

7.   Date: ...

8.   Signature: ...

9.   L’index du dossier de réception présenté à l’autorité compétente en matière de réception, qui peut être obtenu sur demande, est joint en annexe.

---

(1)  Pour les véhicules des catégories N1 et N2 dont la masse maximale en charge techniquement admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes et qui bénéficient de la dérogation prévue au point 0.1 de l’annexe IV du présent règlement, il est possible d’utiliser la fiche de renseignements figurant à l’annexe II de la directive 78/549/CEE.

(2)  Biffer la mention inutile

(3)  Si le moyen d’identification du type contient des caractères qui ne sont pas pertinents pour décrire le type de véhicule, de composant ou d’entité technique distincte couverts par la présente fiche de renseignements, ces caractères doivent être remplacés dans la documentation par le symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(4)  Telle que définie dans la directive 2007/46/CE, annexe II, section A.

Addendum

à la fiche de réception CE par type no ...

1.   Renseignements complémentaires

1.1.   Caractéristiques des dispositifs antiprojections [type, description sommaire, marque de fabrique ou dénomination, numéro(s) de réception du (des) composant(s)]:

5.   Observations éventuelles:

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ANNEXE II

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS À LA RÉCEPTION CE PAR TYPE DE SYSTÈMES ANTIPROJECTIONS EN TANT QU’ENTITÉS TECHNIQUES DISTINCTES

PARTIE 1

Fiche de renseignements

MODÈLE

Fiche de renseignements no ... relative à la réception CE par type de systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes.

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Marque (raison sociale du fabricant): ...

0.2.   Type: ...

0.5.   Nom et adresse du fabricant: ...

0.7.   Dans le cas de composants et d’entités techniques distinctes, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CE: ...

0.8.   Adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du fabricant (le cas échéant): ...

1.   DESCRIPTION DU DISPOSITIF

1.1.   Description technique du dispositif antiprojections présentant son principe physique de fonctionnement et l’essai auquel il doit être soumis: ...

1.2.   Les matériaux utilisés: ...

1.3.   Dessin(s) suffisamment détaillé(s) et à l’échelle appropriée pour permettre l’identification du (ou des) dispositif(s). Le dessin doit indiquer l’espace réservé à la marque de réception CE: ...

Date

Signé

PARTIE 2

MODÈLE

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Cachet de l’autorité compétente en matière de réception

Communication concernant:

| — | la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

la réception CE (1)

| — | l’extension de la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

l’extension de la réception CE (1)

| — | le refus de la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception CE (1)

| — | le retrait de la réception CE (1) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception CE (1)

d’un type de système antiprojections en tant que composant/entité technique distincte

en vertu du règlement (UE) no .../..., modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no .../... (1)

Numéro de réception CE: ...

Raison de l’extension: ...

SECTION I

0.1.   Marque (raison sociale du fabricant): ...

0.2.   Type: ...

0.3.   Moyen d’identification du type, si celui-ci figure sur l’entité technique distincte (2):...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.5.   Nom et adresse du fabricant: ...

0.7.   Emplacement et méthode d’apposition de la marque de réception CE: ...

0.8.   Nom(s) et adresse(s) de l’atelier (des ateliers) de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du fabricant (le cas échéant): ...

SECTION II

1.   Renseignements complémentaires (si nécessaire): voir addendum.

2.   Service technique responsable de l’exécution des essais: ...

3.   Date du compte rendu des essais: ...

4.   Numéro du compte rendu des essais: ...

5.   Observations éventuelles: voir addendum.

6.   Lieu: ...

7.   Date: ...

8.   Signature: ...

9.   L’index du dossier de réception présenté à l’autorité compétente en matière de réception, qui peut être obtenu sur demande, est joint en annexe.

Addendum

à la fiche de réception CE par type no

1.   Renseignements complémentaires

1.1.   Principe de fonctionnement du dispositif: absorption d’énergie/séparateur air/eau (3)

1.2.   Caractéristiques des dispositifs antiprojections [description sommaire, marque de fabrique ou dénomination, numéro(s)]:

5.   Observations éventuelles:

PARTIE 3

PARTIE 3

Marque de réception CE par type d’une entité technique distincte

Marque de réception CE par type d’une entité technique distincte

1.   La marque de réception CE par type pour une entité technique distincte comporte:

1.1.   un rectangle à l’intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e» suivie du numéro distinctif de l’État membre ayant accordé la réception CE par type de l’entité technique:

| 1 | pour l’Allemagne |
| --- | --- |

1

pour l’Allemagne

| 2 | pour la France |
| --- | --- |

2

pour la France

| 3 | pour l’Italie |
| --- | --- |

3

pour l’Italie

| 4 | pour les Pays-Bas |
| --- | --- |

4

pour les Pays-Bas

| 5 | pour la Suède |
| --- | --- |

5

pour la Suède

| 6 | pour la Belgique |
| --- | --- |

6

pour la Belgique

| 7 | pour la Hongrie |
| --- | --- |

7

pour la Hongrie

| 8 | pour la République tchèque |
| --- | --- |

8

pour la République tchèque

| 9 | pour l’Espagne |
| --- | --- |

9

pour l’Espagne

| 11 | pour le Royaume-Uni |
| --- | --- |

11

pour le Royaume-Uni

| 12 | pour l’Autriche |
| --- | --- |

12

pour l’Autriche

| 13 | pour le Luxembourg |
| --- | --- |

13

pour le Luxembourg

| 17 | pour la Finlande |
| --- | --- |

17

pour la Finlande

| 18 | pour le Danemark |
| --- | --- |

18

pour le Danemark

| 19 | pour la Roumanie |
| --- | --- |

19

pour la Roumanie

| 20 | pour la Pologne |
| --- | --- |

20

pour la Pologne

| 21 | pour le Portugal |
| --- | --- |

21

pour le Portugal

| 23 | pour la Grèce |
| --- | --- |

23

pour la Grèce

| 24 | pour l’Irlande |
| --- | --- |

24

pour l’Irlande

| 26 | pour la Slovénie |
| --- | --- |

26

pour la Slovénie

| 27 | pour la Slovaquie |
| --- | --- |

27

pour la Slovaquie

| 29 | pour l’Estonie |
| --- | --- |

29

pour l’Estonie

| 32 | pour la Lettonie |
| --- | --- |

32

pour la Lettonie

| 34 | pour la Bulgarie |
| --- | --- |

34

pour la Bulgarie

| 36 | pour la Lituanie |
| --- | --- |

36

pour la Lituanie

| 49 | pour Chypre |
| --- | --- |

49

pour Chypre

| 50 | pour Malte |
| --- | --- |

50

pour Malte

1.2.   à proximité du rectangle, le «numéro de réception de base» figurant dans la quatrième partie du numéro de réception, précédé des deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué au présent règlement ou à la modification technique majeure la plus récente dudit règlement. Le numéro séquentiel est actuellement «00».

2.   La marque de réception CE d’une entité technique distincte est apposée sur le dispositif antiprojections de façon à être indélébile et facilement lisible, même une fois que le dispositif est en place sur un véhicule.

3.   Un exemple de marque de réception CE d’une entité technique distincte est fourni ci-après.

Exemple de marque de réception CE par type d’une entité technique distincte

Exemple de marque de réception CE par type d’une entité technique distincte

Image

Note explicative

Note explicative

| Légende | La réception CE de l’entité technique distincte a été octroyée par les Pays-Bas, sous le numéro 0046. Les deux premiers chiffres «00» indiquent que l’entité technique a été réceptionnée conformément au présent règlement. Le symbole «A» indique qu’il s’agit d’un dispositif de type absorbeur d’énergie. |
| --- | --- |

Légende

La réception CE de l’entité technique distincte a été octroyée par les Pays-Bas, sous le numéro 0046. Les deux premiers chiffres «00» indiquent que l’entité technique a été réceptionnée conformément au présent règlement. Le symbole «A» indique qu’il s’agit d’un dispositif de type absorbeur d’énergie.

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(1)  Biffer la mention inutile.

1

(2)  Si le moyen d’identification du type contient des caractères qui ne sont pas pertinents pour décrire le type de véhicule, de composant ou d’entité technique distincte couverts par la présente fiche de renseignements, ces caractères doivent être remplacés dans la documentation par le symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

2

(3)  Biffer les mentions inutiles.

3

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ANNEXE III

PARTIE 1

Prescriptions relatives aux dispositifs antiprojections

0.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

0.1.   Les dispositifs antiprojections doivent être construits de façon à fonctionner correctement lors d’un usage normal sur des routes mouillées. En outre, ils ne doivent pas comporter de vices de construction ou de défauts de fabrication portant préjudice à leur bon fonctionnement.

1.   ESSAIS À EFFECTUER

1.1.   Les dispositifs antiprojections, suivant leur principe physique de fonctionnement, sont soumis aux essais pertinents décrits dans les parties 2 et 3 et doivent produire les résultats requis, tels que définis au point 5 desdites parties.

2.   DEMANDE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE D’UN COMPOSANT

2.1.   La demande de réception CE d’un type de dispositif antiprojections est présentée par le fabricant, conformément à l’article 7 de la directive 2007/46/CE.

2.2.   Un modèle de fiche de renseignements figure dans la partie 1 de l’annexe II.

2.3.   Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de réaliser les essais de réception:

Quatre échantillons: trois échantillons pour les essais et un quatrième à conserver par le laboratoire pour toute vérification ultérieure. Le laboratoire peut exiger d’autres échantillons.

2.4.   Inscriptions

2.4.1.   Tout échantillon doit porter, de façon indélébile et nettement lisible, la marque de fabrique ou la dénomination commerciale et l’indication du type, et comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque de réception CE par type d’un composant.

2.4.2.   Le symbole «A» pour les dispositifs de type absorbeur d’énergie ou «S» pour les dispositifs de type séparateur air/eau est ajouté à la marque de réception, conformément au point 1.3 de l’appendice de l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

PARTIE 2

Essais sur les dispositifs antiprojections du type absorbeur d’énergie

1.   PRINCIPE

Cet essai a pour objet de quantifier l’aptitude d’un dispositif à retenir l’eau projetée sur lui au moyen d’une série de jets. L’appareil d’essai est destiné à reproduire les conditions dans lesquelles le dispositif doit fonctionner, lorsqu’il est installé sur un véhicule, en ce qui concerne le volume et la vitesse de l’eau soulevée du sol par la bande de roulement du pneumatique.

2.   APPAREILLAGE

L’appareil d’essai est décrit à la figure 8 de l’annexe VI.

3.   CONDITIONS D’ESSAI

3.1.   Les essais doivent être réalisés dans un local fermé et dans un environnement sans courant d’air.

3.2.   La température ambiante et la température de l’échantillon doivent être de 21 (± 3) °C.

3.3.   Il convient d’utiliser de l’eau déionisée.

3.4.   Les échantillons doivent être humectés avant chaque essai.

4.   PROCÉDURE

4.1.   Fixer un échantillon de 500 (+ 0/– 5) mm de large sur 750 mm de haut du matériel à tester sur la plaque verticale de l’appareil d’essai, en veillant à ce que l’échantillon se trouve bien à l’intérieur des limites du collecteur et qu’aucun obstacle ne puisse dévier l’eau avant ou après son impact.

4.2.   Régler le débit de l’eau à 0,675 (+/– 0,01) l/s et projeter au minimum 90 l et au maximum 120 l sur l’échantillon à partir d’une distance horizontale de 500 (+/– 2) mm (figure 8 de l’annexe VI).

4.3.   Laisser l’eau ruisseler de l’échantillon dans le collecteur. Calculer le pourcentage d’eau recueillie par rapport à la quantité projetée.

4.4.   Répéter l’essai cinq fois sur l’échantillon en suivant les étapes décrites aux points 4.2 et 4.3. Calculer le pourcentage moyen des séries de cinq essais.

5.   RÉSULTATS

5.1.   Le pourcentage moyen calculé au point 4.4 ne doit pas être inférieur à 70 %.

5.2.   Si, dans une série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie varient de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen, la série de cinq essais doit être recommencée.

Si, dans une deuxième série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie varient à nouveau de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen, et si la valeur inférieure ne correspond pas à la prescription du point 5.1, la réception est refusée.

5.3.   Vérifier si la position verticale du dispositif influence les résultats obtenus. Dans l’affirmative, il faut répéter la procédure visée aux points 4.1 à 4.4 dans la position qui donne le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie; les prescriptions du point 5.2 restent applicables.

Le pourcentage moyen est ensuite calculé à partir de la moyenne des résultats individuels. Ce pourcentage moyen ne doit pas être inférieur à 70 %.

PARTIE 3

Essais sur les dispositifs antiprojections du type séparateur air/eau

1.   PRINCIPE

Cet essai vise à déterminer l’efficacité d’un matériau poreux destiné à retenir l’eau dont il a été aspergé au moyen d’un pulvérisateur à pression air/eau.

L’appareillage utilisé pour l’essai doit simuler les conditions auxquelles serait soumis le matériau, en ce qui concerne le volume et la vitesse des projections d’eau produites par les pneumatiques, s’il était fixé sur un véhicule.

2.   APPAREILLAGE

L’appareil d’essai est décrit à la figure 9 de l’annexe VI.

3.   CONDITIONS D’ESSAI

3.1.   Les essais doivent être réalisés dans un local fermé et dans un environnement sans courant d’air.

3.2.   La température ambiante et la température de l’échantillon doivent être de 21 (± 3) °C.

3.3.   Il convient d’utiliser de l’eau déionisée.

3.4.   Les échantillons doivent être humectés avant chaque essai.

4.   PROCÉDURE

4.1.   Fixer verticalement un échantillon de 305 × 100 mm dans l’appareil d’essai, vérifier qu’il n’existe pas d’espace vide entre l’échantillon et la plaque supérieure courbée et que le plateau est bien en place. Remplir le réservoir du pulvérisateur de 1 ± 0,005 litre d’eau et placer celui-ci comme indiqué sur le diagramme.

4.2.   Le pulvérisateur doit être réglé comme suit:

pression (au niveau du pulvérisateur): 5 bars + 10 %/– 0 %

débit: 1 litre/minute ± 5 secondes

pulvérisation: circulaire, 50 ± 5 mm de diamètre à 200 ± 5 mm de l’échantillon, buse: 5 ± 0,1 mm de diamètre.

4.3.   Pulvériser jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de nébulisation d’eau et noter le temps écoulé. Laisser l’eau s’écouler de l’échantillon dans le plateau durant 60 secondes et mesurer le volume d’eau recueilli. Mesurer la quantité d’eau restant éventuellement dans le réservoir du pulvérisateur. Calculer le pourcentage du volume d’eau recueilli par rapport au volume d’eau pulvérisé.

4.4.   Répéter cinq fois l’essai et calculer le pourcentage moyen de la quantité recueillie. Vérifier avant chaque essai que le plateau, le réservoir du pulvérisateur et le récipient de mesure sont secs.

5.   RÉSULTATS

5.1.   Le pourcentage moyen calculé au point 4.4 ne doit pas être inférieur à 85 %.

5.2.   Si, dans une série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie présentent un écart de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen, la série de cinq essais doit être recommencée. Si, dans une deuxième série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie présentent à nouveau un écart de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen et si la valeur inférieure ne correspond pas à la prescription du point 5.1, la réception est refusée.

5.3.   Lorsque la position verticale du dispositif influence les résultats obtenus, la procédure décrite aux points 4.1 à 4.4 doit être répétée dans les positions qui donnent le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie; les prescriptions du point 5.2 restent applicables.

La prescription du point 5.1 reste applicable pour l’indication des résultats de chaque essai.

---

ANNEXE IV

Prescriptions applicables à la réception par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes antiprojections

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Les véhicules des catégories N et O, à l’exception des véhicules tout-terrain définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, sont construits et/ou équipés de systèmes antiprojections de façon à respecter les prescriptions indiquées dans la présente annexe. Dans le cas des véhicules châssis/cabine, ces prescriptions ne s’appliquent qu’aux roues situées sous la cabine.

Pour les véhicules des catégories N1 et N2 dont la masse en charge maximale admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes, les prescriptions de la directive 78/549/CEE du Conseil (1) peuvent être appliquées, à la demande du constructeur, à la place des prescriptions du présent règlement.

0.2.   Les prescriptions de la présente annexe concernant les dispositifs antiprojections définis à l’article 2, point 4, ne sont pas obligatoires pour les véhicules des catégories N, O1 et O2 dont la masse en charge maximale admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes, pour les véhicules châssis-cabine, pour les véhicules non carrossés ou les véhicules dont l’usage est incompatible avec la présence de dispositifs antiprojections. Toutefois, si de tels dispositifs sont montés sur ces véhicules, ils doivent être conformes aux prescriptions du présent règlement.

1.   Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner, équipé de son système antiprojections.

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

2.   ESSIEUX

2.1.   Essieux relevables

Si un véhicule est équipé d’un ou de plusieurs essieux relevables, le système antiprojections doit couvrir toutes les roues lorsque l’essieu est abaissé et les roues en contact avec la route lorsque l’essieu est relevé.

2.2.   Essieux autovirants

Aux fins du présent règlement, un essieu autovirant du type «pivotant» est considéré et traité comme un essieu équipé de roues directrices.

Lorsqu’un véhicule est équipé d’un essieu autovirant, le système antiprojections doit satisfaire aux conditions applicables aux essieux équipés de roues non directrices s’il est monté sur la partie pivotante. S’il n’est pas monté sur cette partie, il doit satisfaire aux conditions applicables aux essieux équipés de roues directrices.

3.   POSITION DE LA JUPE EXTÉRIEURE

La distance «c» entre le plan longitudinal tangent au flanc externe du pneumatique, à l’exclusion de tout gonflement du pneumatique près du sol, et le bord interne de la jupe ne doit pas excéder 100 mm (figures 1a et 1b de l’annexe VI).

4.   ÉTAT DU VÉHICULE

Pour les vérifications de la conformité aux dispositions du présent règlement, le véhicule doit se trouver dans les conditions suivantes:

| a) | il doit être à vide et les roues dirigées en ligne droite; |
| --- | --- |

a)

il doit être à vide et les roues dirigées en ligne droite;

| b) | dans le cas des semi-remorques, les surfaces de chargement doivent se trouver à l’horizontale; |
| --- | --- |

b)

dans le cas des semi-remorques, les surfaces de chargement doivent se trouver à l’horizontale;

| c) | les pneumatiques doivent être gonflés à leur pression normale. |
| --- | --- |

c)

les pneumatiques doivent être gonflés à leur pression normale.

5.   SYSTÈMES ANTIPROJECTIONS

5.1.   Les systèmes antiprojections doivent satisfaire aux spécifications des points 6 ou 8.

5.2.   Les systèmes antiprojections des roues non directrices ou autodirectrices, couvertes par le plancher de la carrosserie ou par la partie inférieure de la surface de chargement, doivent satisfaire soit aux spécifications des points 6 ou 8, soit aux spécifications du point 7.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

6.   Prescriptions concernant les systèmes antiprojections absorbeurs d’énergie pour essieux équipés de roues directrices ou autodirectrices ou non directrices

6.1.   Garde-boue

6.1.1.   Les garde-boue doivent recouvrir la zone située immédiatement au-dessus du ou des pneumatiques et devant et derrière ces derniers, et ce de la manière suivante:

| a) | dans le cas d’un essieu unique ou d’essieux multiples, le bord antérieur (C) doit se prolonger vers l’avant pour atteindre une ligne O-Z, où Θ (thêta) est égal au maximum à 45° au-dessus de l’horizontale.
  Le bord postérieur (figure 2 de l’annexe VI) doit se prolonger vers le bas de manière à ne pas se trouver à plus de 100 mm au-dessus d’une ligne horizontale passant par le centre de la roue; |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un essieu unique ou d’essieux multiples, le bord antérieur (C) doit se prolonger vers l’avant pour atteindre une ligne O-Z, où Θ (thêta) est égal au maximum à 45° au-dessus de l’horizontale.

Le bord postérieur (figure 2 de l’annexe VI) doit se prolonger vers le bas de manière à ne pas se trouver à plus de 100 mm au-dessus d’une ligne horizontale passant par le centre de la roue;

| b) | dans le cas d’essieux multiples, l’angle Θ se rapporte uniquement à l’axe extrême supérieur et la prescription relative à la hauteur du bord extrême postérieur s’applique uniquement à l’essieu extrême postérieur; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’essieux multiples, l’angle Θ se rapporte uniquement à l’axe extrême supérieur et la prescription relative à la hauteur du bord extrême postérieur s’applique uniquement à l’essieu extrême postérieur;

| c) | le garde-boue doit avoir une largeur totale «q» (figure 1a de l’annexe VI) au moins suffisante pour recouvrir toute la largeur du pneumatique «b» ou toute la largeur des deux pneumatiques «t» dans le cas de roues jumelées, compte tenu des extrêmes de l’ensemble pneu/roue précisés par le constructeur. Les dimensions «b» et «t» sont mesurées à hauteur du moyeu, à l’exclusion du marquage, des nervures, des bourrelets protecteurs, etc., existant sur le flanc des pneumatiques. |
| --- | --- |

c)

le garde-boue doit avoir une largeur totale «q» (figure 1a de l’annexe VI) au moins suffisante pour recouvrir toute la largeur du pneumatique «b» ou toute la largeur des deux pneumatiques «t» dans le cas de roues jumelées, compte tenu des extrêmes de l’ensemble pneu/roue précisés par le constructeur. Les dimensions «b» et «t» sont mesurées à hauteur du moyeu, à l’exclusion du marquage, des nervures, des bourrelets protecteurs, etc., existant sur le flanc des pneumatiques.

6.1.2.   La face avant de la partie arrière du garde-boue doit être pourvue d’un dispositif antiprojections conforme aux spécifications de l’annexe III, partie 2. Ce dispositif doit recouvrir l’intérieur du garde-boue jusqu’à une hauteur déterminée par une droite issue du centre de la roue et formant un angle d’au moins 30° avec l’horizontale (figure 3 de l’annexe VI).

6.1.3.   Si les garde-boue consistent en plusieurs éléments, ceux-ci ne doivent présenter, une fois montés, aucune ouverture permettant la sortie de projections lorsque le véhicule est en mouvement. Cette condition est jugée remplie lorsque – tant en charge qu’à vide – dans toute la zone du garde-boue, un jet radial partant du centre de la roue vers l’extérieur heurte toujours un élément du système antiprojections, sur toute la largeur de la surface de roulement du pneumatique.

6.2.   Jupes extérieures

6.2.1.   Dans le cas d’un essieu unique, le bord inférieur de la jupe extérieure ne doit pas se situer au-delà des distances et des rayons suivants, mesurés à partir du centre de la roue, à l’exception des bords inférieurs qui peuvent être arrondis (figure 2 de l’annexe VI).

Suspension pneumatique:

| a) | Essieux équipés de roues directrices ou autodirectrices: | à partir du bord antérieur (vers l’avant du véhicule) (point C) |
| --- | --- | --- |

a)

Essieux équipés de roues directrices ou autodirectrices:

à partir du bord antérieur (vers l’avant du véhicule) (point C)

| | jusqu’au bord postérieur (vers l’arrière du véhicule) (point A) |
| --- | --- |

jusqu’au bord postérieur (vers l’arrière du véhicule) (point A)

Rv ≤ 1,5 R

| b) | Essieux équipés de roues non directrices: | à partir du bord antérieur (point C) |
| --- | --- | --- |

b)

Essieux équipés de roues non directrices:

à partir du bord antérieur (point C)

| | jusqu’au bord postérieur (point A) |
| --- | --- |

jusqu’au bord postérieur (point A)

Rv ≤ 1,25 R

Suspension mécanique

| a) | cas ordinaire} Rv ≤ 1,8 R |
| --- | --- |

a)

cas ordinaire} Rv ≤ 1,8 R

| b) | roues non directrices pour véhicules dont la masse maximale en charge techniquement admissible est supérieure à 7,5 t} Rv ≤ 1,5 R |
| --- | --- |

b)

roues non directrices pour véhicules dont la masse maximale en charge techniquement admissible est supérieure à 7,5 t} Rv ≤ 1,5 R

où R est le rayon du pneumatique monté sur le véhicule et Rv la distance radiale à laquelle se situe le bord inférieur de la jupe extérieure.

6.2.2.   Dans le cas d’essieux multiples, les conditions énoncées au point 6.2.1 ne s’appliquent pas entre les plans verticaux transversaux passant par le centre des premier et dernier essieux où la jupe extérieure peut être droite afin d’assurer la continuité du système antiprojections (figure 4 de l’annexe VI).

6.2.3.   La distance entre le point le plus bas et le point le plus haut du système antiprojections (garde-boue et jupe extérieure), mesurée à n’importe quelle coupe transversale perpendiculaire au garde-boue (voir les figures 1b et 2 de l’annexe VI), ne doit pas être inférieure à 45 mm en tout point situé derrière une ligne verticale passant par le centre de la roue ou de la première roue en cas d’essieux multiples. Cette dimension peut aller en diminuant devant ladite ligne.

6.2.4.   Aucune ouverture permettant la sortie de projections lorsque le véhicule est en mouvement ne doit exister dans les jupes extérieures ou entre les jupes extérieures et les autres parties des garde-boue.

6.2.5.   Cependant, les prescriptions des points 6.2.3 et 6.2.4 peuvent ne pas être respectées ponctuellement, lorsque la jupe extérieure est constituée de différents éléments pouvant être en mouvement les uns par rapport aux autres.

6.2.6.   Les tracteurs pour semi-remorques à châssis surbaissé, notamment ceux dont la hauteur de la face de couplage (définie au point 6.20 de la norme ISO 612 de 1978) ne dépasse pas 1 100 mm, peuvent être conçus de sorte à être dispensés des prescriptions visées aux points 6.1.1.a), 6.1.3 et 6.2.4. À cet égard, les garde-boue et les jupes peuvent ne pas couvrir la zone située immédiatement au-dessus des pneumatiques des essieux arrière lorsque ces tracteurs sont attelés à une semi-remorque, afin d’éviter la destruction du système antiprojections. Néanmoins, les garde-boue et jupes de ces véhicules doivent respecter les prescriptions des points précédents, dans des secteurs à plus de 60° de la ligne verticale passant à travers le centre de la roue, devant et derrière ces pneumatiques.

Ces véhicules doivent donc être conçus de façon à respecter les prescriptions figurant au premier paragraphe lorsqu’ils sont utilisés sans semi-remorque.

Afin de pouvoir se conformer à ces prescriptions, les garde-boue et les jupes peuvent, par exemple, comprendre une partie détachable.

6.3.   Bavettes

6.3.1.   La largeur de la bavette doit remplir la condition établie pour «q» au point 6.1.1.c), sauf lorsqu’une partie de la bavette se situe dans le garde-boue, auquel cas la partie en question doit être au moins égale en largeur à la bande de roulement du pneumatique.

La largeur de la partie de la bavette située en dessous du garde-boue doit respecter la condition énoncée dans le présent paragraphe avec une tolérance de ± 10 mm de chaque côté.

6.3.2.   La bavette doit être placée dans un plan approximativement vertical.

6.3.3.   La hauteur maximale du bord inférieur ne doit pas dépasser 200 mm (figure 3 de l’annexe VI).

Cette distance est portée à 300 mm pour l’essieu situé le plus en arrière lorsque la distance radiale du bord inférieur de la jupe extérieure, Rv, ne dépasse pas les dimensions du rayon des pneumatiques montés sur les roues de cet essieu.

La hauteur maximale du bord inférieur de la bavette par rapport au sol peut être portée à 300 mm si le constructeur le juge techniquement approprié en ce qui concerne les caractéristiques de suspension.

6.3.4.   La bavette ne doit pas se trouver à plus de 300 mm du bord extrême postérieur du pneumatique, mesuré horizontalement.

6.3.5.   Dans le cas d’essieux multiples où la distance «d» entre les pneumatiques d’essieux adjacents est inférieure à 250 mm, seul le train de roues arrière doit être équipé de bavettes. Une bavette doit être fixée derrière chaque roue lorsque la distance «d» entre les pneumatiques d’essieux adjacents est supérieure ou égale à 250 mm (figure 4 de l’annexe VI).

6.3.6.   La bavette ne doit pas s’infléchir de plus de 100 mm vers l’arrière sous l’effet d’une force de 3 N par 100 mm de largeur de bavette, appliquée à une distance de 50 mm au-dessus du bord inférieur de la bavette.

6.3.7.   Toute la surface avant de la partie de la bavette répondant aux dimensions minimales requises doit être munie d’un dispositif antiprojections conforme aux spécifications figurant dans la partie 2 de l’annexe III.

6.3.8.   Aucune ouverture permettant la sortie de projections ne doit exister entre le bord inférieur arrière du garde-boue et la bavette.

6.3.9.   Lorsque le dispositif antiprojections répond aux spécifications relatives aux bavettes (point 6.3), une bavette additionnelle n’est pas requise.

7.   Prescriptions applicables aux systèmes antiprojections munis de dispositifs antiprojections absorbeurs d’énergie pour les essieux équipés de roues non directrices ou autodirectrices (voir point 5.2)

7.1.   Garde-boue

7.1.1.   Les garde-boue doivent couvrir la zone située immédiatement au-dessus du ou des pneumatiques. Les extrémités avant et arrière doivent s’étendre au moins jusqu’au plan horizontal tangent au bord supérieur du ou des pneumatiques (figure 5 de l’annexe VI). Toutefois, l’extrémité arrière peut être remplacée par la bavette; dans ce cas, celle-ci doit s’étendre jusqu’à la partie supérieure du garde-boue (ou de l’élément équivalent).

7.1.2.   Toute la partie interne arrière du garde-boue doit être munie d’un dispositif antiprojections répondant aux prescriptions de la partie 2 de l’annexe III.

7.2.   Jupes extérieures

7.2.1.   Dans le cas d’essieux uniques ou d’essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques adjacents est supérieure ou égale à 250 mm, la jupe extérieure doit couvrir la surface allant de la partie basse à la partie haute du garde-boue jusqu’à une droite formée par la tangente au bord supérieur du ou des pneumatiques et située entre le plan vertical formé par la tangente à l’avant du pneumatique et le garde-boue ou la bavette située derrière la ou les roues (figure 5b de l’annexe VI).

Dans le cas d’essieux multiples, une jupe extérieure doit être placée à chaque roue.

7.2.2.   Aucune ouverture permettant la sortie de projections ne doit exister entre la jupe extérieure et la partie inférieure du garde-boue.

7.2.3.   Lorsque les bavettes ne sont pas installées derrière chaque roue (voir point 6.3.5), la jupe extérieure doit être ininterrompue du bord externe de la bavette jusqu’au plan vertical tangent au point le plus en avant du pneumatique (voir figure 5a de l’annexe VI) du premier essieu.

7.2.4.   La totalité de la face interne de la jupe extérieure, dont la hauteur ne doit pas être inférieure à 100 mm, doit être pourvue d’un dispositif antiprojections absorbeur d’énergie conforme aux prescriptions de la partie 2 de l’annexe III.

7.3.   Les bavettes doivent s’étendre jusqu’à la partie inférieure du garde-boue et être conformes aux prescriptions des points 6.3.1 à 6.3.9.

8.   Prescriptions applicables aux systèmes antiprojections munis de dispositifs antiprojections séparateurs air/eau pour les essieux à roues directrices ou non directrices

8.1.   Garde-boue

8.1.1.   Les garde-boue doivent être conformes aux prescriptions du point 6.1.1.c).

8.1.2.   Les garde-boue pour essieu unique ou essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques d’essieux adjacents dépasse 300 mm doivent être également conformes aux prescriptions du point 6.1.1.a).

8.1.3.   Dans le cas d’essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques d’essieux adjacents ne dépasse pas 300 mm, les garde-boue doivent être également conformes au modèle présenté à la figure 7.

8.2.   Jupes extérieures

8.2.1.   Les bords inférieurs des jupes extérieures doivent être munis de dispositifs antiprojections séparateurs air/eau conformes aux prescriptions de la partie 3 de l’annexe III.

8.2.2.   Dans les cas d’un essieu unique ou d’essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques d’essieux adjacents excède 300 mm, le bord inférieur du dispositif antiprojections dont est pourvue la jupe extérieure doit avoir au maximum les dimensions et les rayons suivants, à partir du centre de la roue (figures 6 et 7 de l’annexe VI):

| a) | Essieux équipés de roues directrices ou autodirectrices: | à partir du bord antérieur (vers l’avant du véhicule) (point C à 30°) |
| --- | --- | --- |

a)

Essieux équipés de roues directrices ou autodirectrices:

à partir du bord antérieur (vers l’avant du véhicule) (point C à 30°)

| | jusqu’au bord postérieur (vers l’arrière du véhicule) (point A à 100 mm) |
| --- | --- |

jusqu’au bord postérieur (vers l’arrière du véhicule) (point A à 100 mm)

Rv ≤ 1,05 R

| b) | Essieux équipés de roues non directrices: | à partir du bord antérieur (point C à 20°) |
| --- | --- | --- |

b)

Essieux équipés de roues non directrices:

à partir du bord antérieur (point C à 20°)

| | jusqu’au bord postérieur (point A à 100 mm) |
| --- | --- |

jusqu’au bord postérieur (point A à 100 mm)

Rv ≤ 1,00 R

où

R= est le rayon du pneumatique monté sur le véhicule; et

Rv= la distance radiale à partir de l’extrémité inférieure de la jupe extérieure jusqu’au centre de la roue.

8.2.3.   Dans le cas d’essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques d’essieux adjacents n’excède pas 300 mm, les jupes extérieures situées dans les espaces entre les essieux doivent suivre le tracé spécifié au point 8.1.3 et doivent se prolonger vers le bas, de manière à ne pas se trouver à plus de 100 mm au-dessus d’une droite horizontale passant par le centre des roues (voir figure 7 de l’annexe VI).

8.2.4.   La hauteur de la jupe extérieure ne doit pas être inférieure à 45 mm en tout point derrière une ligne verticale passant par le centre de la roue. La hauteur de la jupe peut aller en diminuant devant cette ligne.

8.2.5.   Aucune ouverture permettant la sortie de projections ne doit exister dans les jupes extérieures ou entre les jupes extérieures et les garde-boue.

8.3.   Bavettes

8.3.1.   Les bavettes doivent être:

| a) | conformes au point 6.3 (figure 3 de l’annexe VI); ou |
| --- | --- |

a)

conformes au point 6.3 (figure 3 de l’annexe VI); ou

| b) | conformes aux points 6.3.1, 6.3.2, 6.3.5, 6.3.8 et 8.3.2 (figure 6 de l’annexe VI). |
| --- | --- |

b)

conformes aux points 6.3.1, 6.3.2, 6.3.5, 6.3.8 et 8.3.2 (figure 6 de l’annexe VI).

8.3.2.   Les dispositifs antiprojections répondant aux spécifications de l’annexe IV doivent être fixés aux bavettes visées au point 8.3.1.b), au moins le long du côté entier.

8.3.2.1.   Le bord inférieur du dispositif antiprojections doit se situer à une hauteur n’excédant pas 200 mm à partir du sol.

La hauteur maximale du bord inférieur de la bavette par rapport au sol peut être portée à 300 mm si le constructeur le juge techniquement approprié en ce qui concerne les caractéristiques de suspension.

8.3.2.2.   Le dispositif antiprojections doit avoir une hauteur minimale de 100 mm.

8.3.2.3.   La bavette visée au point 8.3.1.b), à l’exclusion de la partie inférieure comprenant le dispositif antiprojections, ne doit pas s’infléchir de plus de 100 mm vers l’arrière sous l’effet d’une force de 3 N par 100 mm de largeur de bavette, mesurée à l’intersection de la bavette avec le dispositif antiprojections dans sa position d’exercice, appliquée à une distance de 50 mm au-dessus du bord inférieur de la bavette.

8.3.3.   La bavette ne doit pas se trouver à plus de 200 mm de l’extrême bord postérieur du pneumatique, mesuré horizontalement.

9.   Dans le cas d’essieux multiples, le système antiprojections équipant l’essieu qui n’est pas le plus en arrière peut ne pas recouvrir toute la largeur de la bande de roulement du pneumatique lorsqu’il y a possibilité d’interférence entre le système antiprojections et la structure des essieux ou de sa suspension, ou du boggie.

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(1)  JO L 168 du 26.6.1978, p. 45.

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ANNEXE V

Conformité de la production et arrêt de la production

1.   Conformité de la production

| 1.1. | Tout dispositif antiprojections portant la marque de réception CE d’un type de composant doit être conforme au type réceptionné. L’autorité ayant accordé la marque CE conserve un échantillon pouvant être utilisé, avec la fiche de réception CE par type d’un composant, pour vérifier si les dispositifs commercialisés portant la marque de réception CE satisfont aux prescriptions énoncées. |
| --- | --- |

1.1.

Tout dispositif antiprojections portant la marque de réception CE d’un type de composant doit être conforme au type réceptionné. L’autorité ayant accordé la marque CE conserve un échantillon pouvant être utilisé, avec la fiche de réception CE par type d’un composant, pour vérifier si les dispositifs commercialisés portant la marque de réception CE satisfont aux prescriptions énoncées.

| 1.2. | Tout type de dispositif est défini par le modèle et les documents descriptifs présentés au moment de la demande de réception CE d’un type de composant. Les dispositifs dont les caractéristiques sont identiques à celles du dispositif modèle et dont les autres composantes ne diffèrent pas de celles du modèle, sauf en ce qui concerne des variantes n’affectant en rien les propriétés auxquelles il est fait référence dans la présente annexe, peuvent être considérés comme faisant partie du même type. |
| --- | --- |

1.2.

Tout type de dispositif est défini par le modèle et les documents descriptifs présentés au moment de la demande de réception CE d’un type de composant. Les dispositifs dont les caractéristiques sont identiques à celles du dispositif modèle et dont les autres composantes ne diffèrent pas de celles du modèle, sauf en ce qui concerne des variantes n’affectant en rien les propriétés auxquelles il est fait référence dans la présente annexe, peuvent être considérés comme faisant partie du même type.

| 1.3. | Le fabricant effectue des contrôles de routine afin de garantir la conformité de la production au type réceptionné.
  À cet effet, le fabricant doit disposer d’un laboratoire équipé de façon à permettre de procéder aux essais essentiels ou faire procéder aux essais de conformité de la production par un laboratoire agréé.
  Les résultats des contrôles de conformité de la production sont mis à la disposition des autorités compétentes pendant une année au moins. |
| --- | --- |

1.3.

Le fabricant effectue des contrôles de routine afin de garantir la conformité de la production au type réceptionné.

À cet effet, le fabricant doit disposer d’un laboratoire équipé de façon à permettre de procéder aux essais essentiels ou faire procéder aux essais de conformité de la production par un laboratoire agréé.

Les résultats des contrôles de conformité de la production sont mis à la disposition des autorités compétentes pendant une année au moins.

| 1.4. | En outre, les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles par sondage. |
| --- | --- |

1.4.

En outre, les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles par sondage.

| 1.5. | La conformité de la production au type de dispositif réceptionné doit être contrôlée dans les conditions et conformément aux méthodes prévues à l’annexe III.
  À la demande des autorités qui ont accordé la réception d’un type de composant, les fabricants mettent à la disposition de celles-ci, à des fins d’essais ou de contrôles de conformité, les dispositifs du type précédemment réceptionné. |
| --- | --- |

1.5.

La conformité de la production au type de dispositif réceptionné doit être contrôlée dans les conditions et conformément aux méthodes prévues à l’annexe III.

À la demande des autorités qui ont accordé la réception d’un type de composant, les fabricants mettent à la disposition de celles-ci, à des fins d’essais ou de contrôles de conformité, les dispositifs du type précédemment réceptionné.

| 1.6. | Les dispositifs sont considérés comme conformes si, sur dix échantillons choisis au hasard, neuf respectent les prescriptions figurant au point 4 de la partie 2 et au point 4 de la partie 3 de l’annexe III. |
| --- | --- |

1.6.

Les dispositifs sont considérés comme conformes si, sur dix échantillons choisis au hasard, neuf respectent les prescriptions figurant au point 4 de la partie 2 et au point 4 de la partie 3 de l’annexe III.

| 1.7. | Si la condition énoncée au point 1.6 n’est pas remplie, dix nouveaux échantillons choisis au hasard doivent être examinés.
  La moyenne de toutes les mesures doit satisfaire aux spécifications figurant au point 4 de la partie 2 et au point 4 de la partie 3 de l’annexe III, et aucune mesure individuelle ne doit être inférieure à 95 % de la valeur spécifiée. |
| --- | --- |

1.7.

Si la condition énoncée au point 1.6 n’est pas remplie, dix nouveaux échantillons choisis au hasard doivent être examinés.

La moyenne de toutes les mesures doit satisfaire aux spécifications figurant au point 4 de la partie 2 et au point 4 de la partie 3 de l’annexe III, et aucune mesure individuelle ne doit être inférieure à 95 % de la valeur spécifiée.

2.   Arrêt de la production

Si le détenteur d’une réception CE d’un type de composant arrête la production, il en informe immédiatement les autorités compétentes.

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ANNEXE VI

FIGURES

Figure 1a

Largeur «q» du garde-boue «a» et position de la jupe «j»

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Figure 1b

Exemple de mesure de la jupe extérieure

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Figure 2

Dimensions du garde-boue et de la jupe extérieure

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Figure 3

Position du garde-boue et de la bavette

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Figure 4

Schéma montrant l’assemblage d’un système antiprojections (garde-boue, bavette, jupe extérieure) doté de dispositifs antiprojections (absorbeurs d’énergie) pour essieux multiples

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Figure 5

Schéma montrant l’assemblage d’un système antiprojections doté de dispositifs antiprojections (absorbeurs d’énergie) pour des essieux équipés de roues non directrices ou de roues autodirectrices

(annexe IV – points 5.2 et 7)

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Image

Figure 6

Schéma montrant l’assemblage d’un système antiprojections doté de dispositifs antiprojections à séparateurs air/eau pour des essieux équipés de roues directrices ou autodirectrices ou de roues non directrices

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Figure 7

Schéma montrant l’assemblage d’un système antiprojections incorporant des dispositifs antiprojections (garde-boue, bavette, jupe extérieure) pour des essieux multiples où la distance entre les pneumatiques n’est pas supérieure à 300 mm

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Figure 8

Appareil d’essai pour les dispositifs antiprojections absorbeurs d’énergie

(annexe III, partie 2)

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Figure 9

Appareil d’essai pour les dispositifs antiprojections séparateurs air/eau

(annexe III, partie 3)

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/29 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/29

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RÈGLEMENT (UE) No 110/2011 DE LA COMMISSION

du 8 février 2011

mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 458/2007 a créé un cadre méthodologique à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de l’Union européenne et fixé des délais pour la transmission et la diffusion des statistiques compilées conformément au système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (ci-après «Sespros»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 458/2007 a créé un cadre méthodologique à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de l’Union européenne et fixé des délais pour la transmission et la diffusion des statistiques compilées conformément au système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (ci-après «Sespros»).

| (2) | En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007, il convient d’arrêter des mesures d’application concernant les formats pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module sur les prestations nettes de protection sociale. |
| --- | --- |

(2)

En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007, il convient d’arrêter des mesures d’application concernant les formats pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module sur les prestations nettes de protection sociale.

| (3) | Le module sur les prestations nettes de protection sociale doit suivre l’«approche restreinte» pour couvrir la même population que celle des bénéficiaires des prestations brutes de protection sociale dont les données sont réunies dans le système central Sespros. |
| --- | --- |

(3)

Le module sur les prestations nettes de protection sociale doit suivre l’«approche restreinte» pour couvrir la même population que celle des bénéficiaires des prestations brutes de protection sociale dont les données sont réunies dans le système central Sespros.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les formats pour la transmission de données et les résultats à transmettre pour le module sur les prestations nettes de protection sociale sont ceux énoncés à l’annexe I.

2.   Les critères de mesure de la qualité des données relatives au module sur les prestations nettes de protection sociale sont ceux énoncés à l’annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 113 du 30.4.2007, p. 3.

1

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ANNEXE I

Formats pour la transmission des données relatives au module sur les prestations nettes de protection sociale et résultats à transmettre

1.   DONNÉES À TRANSMETTRE

Les données relatives aux prestations nettes de protection sociale (approche restreinte) sont transmises suivant le format fourni par la Commission.

Les variables à transmettre sont les suivantes:

| 1.1. | Taux d’imposition moyen détaillé (AITR) et taux de cotisation sociale moyen détaillé (AISCR), ventilés simultanément selon:






  — | la classification détaillée des prestations de protection sociale en espèces uniquement, comme précisé à l’appendice 1 du manuel Sespros, |
| --- | --- | --- |

1.1.

Taux d’imposition moyen détaillé (AITR) et taux de cotisation sociale moyen détaillé (AISCR), ventilés simultanément selon:

—

la classification détaillée des prestations de protection sociale en espèces uniquement, comme précisé à l’appendice 1 du manuel Sespros,

| — | les régimes énumérés dans la «liste des régimes» figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission (1). |
| --- | --- |

—

les régimes énumérés dans la «liste des régimes» figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission (1).

| 1.2. | Avantages fiscaux résiduels (à communiquer uniquement s’ils ne sont pas directement pris en compte dans l’AITR et/ou l’AISCR).
  Chaque avantage fiscal résiduel doit être réparti par fonction correspondant à la liste des risques et besoins définie à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 458/2007, au premier niveau de classification.
  Les données relatives aux avantages fiscaux résiduels sont exprimées en monnaie nationale. |
| --- | --- |

1.2.

Avantages fiscaux résiduels (à communiquer uniquement s’ils ne sont pas directement pris en compte dans l’AITR et/ou l’AISCR).

Chaque avantage fiscal résiduel doit être réparti par fonction correspondant à la liste des risques et besoins définie à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 458/2007, au premier niveau de classification.

Les données relatives aux avantages fiscaux résiduels sont exprimées en monnaie nationale.

| 1.3. | Les données relatives aux prestations sociales nettes (approche restreinte) sont ventilées simultanément selon:






  — | la classification détaillée des prestations de protection sociale, comme précisé à l’appendice 1 du manuel Sespros, |
| --- | --- | --- |

1.3.

Les données relatives aux prestations sociales nettes (approche restreinte) sont ventilées simultanément selon:

—

la classification détaillée des prestations de protection sociale, comme précisé à l’appendice 1 du manuel Sespros,

| — | les régimes énumérés dans la «liste des régimes» figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1322/2007 (les données au «niveau du total des régimes» équivalant à la somme de tous les régimes doivent également être communiquées). |
| --- | --- |

—

les régimes énumérés dans la «liste des régimes» figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1322/2007 (les données au «niveau du total des régimes» équivalant à la somme de tous les régimes doivent également être communiquées).

Les prestations sociales nettes s’obtiennent en reliant les prestations brutes de protection sociale visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1322/2007 aux variables figurant aux points 1.1 et 1.2.

2.   MANUEL DE RÉFÉRENCE

Les classifications et définitions détaillées à utiliser aux fins de l’application du présent règlement figurent dans le manuel Sespros élaboré par la Commission en coopération avec les États membres.

---

(1)  JO L 294 du 13.11.2007, p. 5.

---

ANNEXE II

A.   CRITÈRES DE MESURE DE LA QUALITÉ DES DONNÉES RELATIVES AU MODULE SUR LES PRESTATIONS NETTES DE PROTECTION SOCIALE

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (1), l’évaluation annuelle de la qualité des données collectées sur les prestations nettes de protection sociale respecte les critères de qualité suivants: pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité et cohérence.

B.   INFORMATIONS À TRANSMETTRE

Les États membres fournissent des informations concernant:

1.   Contact

1.1.   Coordonnées du compilateur de données.

2.   Exactitude

2.1.   Couverture des sources de données: les types de sources utilisées (registres ou autres sources administratives, enquêtes, estimations); les détails des régimes/fonctions couverts par les différents types de sources; les rapports concernant des problèmes de couverture des sources de données conduisant à une estimation des données.

2.2.   Méthodologies et hypothèses utilisées dans les estimations et, en cas de couverture incomplète des sources de données:

| — | données administratives, |
| --- | --- |

—

données administratives,

| — | enquête, |
| --- | --- |

—

enquête,

| — | modélisation, |
| --- | --- |

—

modélisation,

| — | autres (préciser). |
| --- | --- |

—

autres (préciser).

2.3.   Révision des statistiques:

| — | les changements au niveau des sources de données utilisées, |
| --- | --- |

—

les changements au niveau des sources de données utilisées,

| — | les changements dans les méthodes utilisées pour l’estimation des données, |
| --- | --- |

—

les changements dans les méthodes utilisées pour l’estimation des données,

| — | les révisions des données dues à des ajustements conceptuels (par exemple, les ajustements des comptes nationaux), |
| --- | --- |

—

les révisions des données dues à des ajustements conceptuels (par exemple, les ajustements des comptes nationaux),

| — | les révisions des données en raison de la disponibilité des statistiques définitives, |
| --- | --- |

—

les révisions des données en raison de la disponibilité des statistiques définitives,

| — | les révisions des données faisant suite à un examen de la qualité, |
| --- | --- |

—

les révisions des données faisant suite à un examen de la qualité,

| — | la description de la politique adoptée pour la révision des données. |
| --- | --- |

—

la description de la politique adoptée pour la révision des données.

3.   Comparabilité

3.1.   Comparabilité géographique:

| — | les cas où la couverture des données définitives n’est pas complète, |
| --- | --- |

—

les cas où la couverture des données définitives n’est pas complète,

| — | les cas où la méthodologie Sespros n’est pas suivie, |
| --- | --- |

—

les cas où la méthodologie Sespros n’est pas suivie,

| — | les raisons pour lesquelles la méthodologie n’est pas suivie et les méthodes utilisées, |
| --- | --- |

—

les raisons pour lesquelles la méthodologie n’est pas suivie et les méthodes utilisées,

| — | une estimation de l’impact de ces différences sur la comparabilité. |
| --- | --- |

—

une estimation de l’impact de ces différences sur la comparabilité.

3.2.   Comparabilité dans le temps:

| — | la description de la correspondance entre la couverture des données historiques et la couverture des données actuelles, |
| --- | --- |

—

la description de la correspondance entre la couverture des données historiques et la couverture des données actuelles,

| — | la description de la comparabilité des données historiques et des données actuelles. |
| --- | --- |

—

la description de la comparabilité des données historiques et des données actuelles.

4.   Accessibilité et clarté

4.1.   Description de la politique de diffusion des données adoptée par le pays.

4.2.   Description des métadonnées et/ou de la méthodologie fournies aux utilisateurs.

5.   Pertinence

5.1.   Description de la façon dont les informations statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs.

C.   CALENDRIER POUR LA PRODUCTION DES RAPPORTS SUR LA QUALITÉ

Les rapports sur la qualité concernant le module sur les prestations nettes de protection sociale sont annuels.

Le rapport sur l’année N est communiqué à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 janvier de l’année N + 3.

D.   FORMAT POUR LA TRANSMISSION DES RAPPORTS SUR LA QUALITÉ

Les informations concernant la qualité des données sont transmises suivant le format fourni par la Commission (Eurostat).

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(1)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/33 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/33

---

RÈGLEMENT (UE) No 111/2011 DE LA COMMISSION

du 7 février 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article ayant la forme d'un cône, fabriqué en titane, comportant à sa base une tige filetée (dénommé «support de dent artificielle»).
  L'article est utilisé dans l'art dentaire. Il est destiné à être vissé dans une racine dentaire artificielle implantée dans la mâchoire et à lier la racine à la couronne artificielle.
  Lors de l'importation, l'article est conditionné dans un emballage stérilisé.

   (1) Voir les images. | 9021 29 00 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2b) du chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9021 et 9021 29 00.
  Du fait de sa conception, le produit est destiné à une utilisation spécifique en art dentaire et ne peut être considéré comme appartenant aux «parties et fournitures d'emploi général» visées dans la note 2 de la section XV. Le classement dans la section XV est par conséquent exclu.
  L'article faisant partie d'une prothèse dentaire, il doit être classé dans la position 9021, qui inclut divers accessoires employés pour confectionner des couronnes ou des dentiers [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9021, partie III, point B) 4)].
  Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 9021 29 00 en tant que composante d'une prothèse dentaire. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article ayant la forme d'un cône, fabriqué en titane, comportant à sa base une tige filetée (dénommé «support de dent artificielle»).

L'article est utilisé dans l'art dentaire. Il est destiné à être vissé dans une racine dentaire artificielle implantée dans la mâchoire et à lier la racine à la couronne artificielle.

Lors de l'importation, l'article est conditionné dans un emballage stérilisé.

(1) Voir les images.

9021 29 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2b) du chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9021 et 9021 29 00.

Du fait de sa conception, le produit est destiné à une utilisation spécifique en art dentaire et ne peut être considéré comme appartenant aux «parties et fournitures d'emploi général» visées dans la note 2 de la section XV. Le classement dans la section XV est par conséquent exclu.

L'article faisant partie d'une prothèse dentaire, il doit être classé dans la position 9021, qui inclut divers accessoires employés pour confectionner des couronnes ou des dentiers [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9021, partie III, point B) 4)].

Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 9021 29 00 en tant que composante d'une prothèse dentaire.

Image

Image

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(1)  Les images ont une valeur purement indicative.

---

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/35 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/35

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RÈGLEMENT (UE) No 112/2011 DE LA COMMISSION

du 7 février 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Module dont les dimensions approximatives sont de 8,5 × 30 × 23 cm, destiné à la surveillance des gaz respiratoires et anesthésiques d'un patient sous traitement médical (appelé «module analyseur de gaz»).
  Il ne fonctionne que conjointement avec un «système de surveillance des patients sous anesthésie», qui permet de le commander.
  Le module analyse les gaz respiratoires du patient par spectroscopie pour en déterminer la composition, par exemple, en dioxyde de carbone, protoxyde d’azote, halothane ou isoflurane.
  Le système de surveillance du patient sous anesthésie traite les données fournies par le module et les compare avec des paramètres préétablis. Les résultats sont affichés sur le moniteur. Lorsque les résultats ne coïncident pas avec ces paramètres, une alarme se déclenche. | 9018 19 10 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2, b), du chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9018, 9018 19 et 9018 19 10.
  Le module n'est pas considéré comme un instrument ou un appareil complet pour analyses physiques ou chimiques relevant de la position tarifaire 9027, étant donné que ses fonctions de contrôle et l'affichage des résultats qui en découlent sont effectués par le système de surveillance des patients. En conséquence, un classement dans la position tarifaire 9027 est exclu.
  Le module ne peut pas être considéré comme un appareil à rayons ultraviolets ou infrarouges relevant du code NC 9018 20 00. En conséquence, un classement dans la position NC 9018 20 00 est exclu. Étant donné que le module n’est pas utilisé à des fins d’anesthésie, il ne peut pas être considéré comme un appareil d’anesthésie de la position 9018 90 60. En conséquence, un classement dans la position NC 9018 90 60 est exclu.
  Étant donné que le module est reconnaissable comme étant exclusivement destiné aux appareils d'électrodiagnostic de surveillance simultanée de deux ou plusieurs paramètres, en application de la note 2, b), du chapitre 90, il doit être classé dans la position NC 9018 19 10. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Module dont les dimensions approximatives sont de 8,5 × 30 × 23 cm, destiné à la surveillance des gaz respiratoires et anesthésiques d'un patient sous traitement médical (appelé «module analyseur de gaz»).

Il ne fonctionne que conjointement avec un «système de surveillance des patients sous anesthésie», qui permet de le commander.

Le module analyse les gaz respiratoires du patient par spectroscopie pour en déterminer la composition, par exemple, en dioxyde de carbone, protoxyde d’azote, halothane ou isoflurane.

Le système de surveillance du patient sous anesthésie traite les données fournies par le module et les compare avec des paramètres préétablis. Les résultats sont affichés sur le moniteur. Lorsque les résultats ne coïncident pas avec ces paramètres, une alarme se déclenche.

9018 19 10

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2, b), du chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9018, 9018 19 et 9018 19 10.

Le module n'est pas considéré comme un instrument ou un appareil complet pour analyses physiques ou chimiques relevant de la position tarifaire 9027, étant donné que ses fonctions de contrôle et l'affichage des résultats qui en découlent sont effectués par le système de surveillance des patients. En conséquence, un classement dans la position tarifaire 9027 est exclu.

Le module ne peut pas être considéré comme un appareil à rayons ultraviolets ou infrarouges relevant du code NC 9018 20 00. En conséquence, un classement dans la position NC 9018 20 00 est exclu. Étant donné que le module n’est pas utilisé à des fins d’anesthésie, il ne peut pas être considéré comme un appareil d’anesthésie de la position 9018 90 60. En conséquence, un classement dans la position NC 9018 90 60 est exclu.

Étant donné que le module est reconnaissable comme étant exclusivement destiné aux appareils d'électrodiagnostic de surveillance simultanée de deux ou plusieurs paramètres, en application de la note 2, b), du chapitre 90, il doit être classé dans la position NC 9018 19 10.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/37 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/37

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RÈGLEMENT (UE) No 113/2011 DE LA COMMISSION

du 7 février 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motifs indiqués dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motifs indiqués dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256, du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302, du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit (appelé «système de vidéosurveillance pour bébés») présenté en assortiment conditionné pour la vente au détail, comprenant:






  — | une caméra de télévision sans fil, équipée d'un microphone, d'un émetteur de signaux vidéo et d'une antenne; la caméra dispose d'une interface de sortie audio/vidéo; |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Produit (appelé «système de vidéosurveillance pour bébés») présenté en assortiment conditionné pour la vente au détail, comprenant:

—

une caméra de télévision sans fil, équipée d'un microphone, d'un émetteur de signaux vidéo et d'une antenne; la caméra dispose d'une interface de sortie audio/vidéo;

| — | un moniteur couleurs sans fil avec affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l'écran mesure environ 14 cm (5,6 pouces), ayant le format 4:3 et comportant un haut-parleur, un récepteur de signaux vidéo ainsi qu'une antenne; le moniteur est équipé d'une interface d'entrée audio/vidéo; |
| --- | --- |

—

un moniteur couleurs sans fil avec affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l'écran mesure environ 14 cm (5,6 pouces), ayant le format 4:3 et comportant un haut-parleur, un récepteur de signaux vidéo ainsi qu'une antenne; le moniteur est équipé d'une interface d'entrée audio/vidéo;

| — | deux adaptateurs de courant; et |
| --- | --- |

—

deux adaptateurs de courant; et

| — | un câble audio/vidéo. |
| --- | --- |

—

un câble audio/vidéo.

Les signaux sont transmis de la caméra au moniteur à la fréquence de 2,4 GHz dans un rayon de 150 mètres.

L'assortiment est utilisé pour la surveillance à distance des bébés.

8528 72 40

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b), 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8528, 8528 72 et 8528 72 40.

Le produit est un assortiment au sens de la règle générale 3 b), consistant en une caméra relevant de la position 8525 et en un appareil récepteur de télévision relevant de la position 8528, dans lequel l'élément qui lui confère son caractère essentiel ne peut être déterminé.

En application de la règle générale 3 c), le produit doit donc être classé en tant qu'appareil récepteur de télévision relevant du code NC 8528 72 40.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/39 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/39

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RÈGLEMENT (UE) No 114/2011 DE LA COMMISSION

du 8 février 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 107,9 |
| JO | 87,5 |
| MA | 53,6 |
| TN | 111,3 |
| TR | 110,2 |
| ZZ | 94,1 |
| 0707 00 05 | EG | 182,1 |
| JO | 96,7 |
| MA | 100,1 |
| TR | 177,5 |
| ZZ | 139,1 |
| 0709 90 70 | MA | 50,7 |
| TR | 147,8 |
| ZA | 57,4 |
| ZZ | 85,3 |
| 0709 90 80 | EG | 100,8 |
| ZZ | 100,8 |
| 0805 10 20 | AR | 41,5 |
| BR | 41,5 |
| EG | 54,2 |
| IL | 71,4 |
| MA | 53,2 |
| TN | 62,3 |
| TR | 69,4 |
| ZA | 41,5 |
| ZZ | 54,4 |
| 0805 20 10 | IL | 156,9 |
| MA | 64,2 |
| TR | 79,6 |
| ZZ | 100,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 58,2 |
| EG | 57,7 |
| IL | 129,1 |
| JM | 82,9 |
| MA | 107,3 |
| PK | 49,7 |
| TR | 69,0 |
| ZZ | 79,1 |
| 0805 50 10 | AR | 45,3 |
| EG | 67,9 |
| MA | 49,9 |
| TR | 53,1 |
| ZZ | 54,1 |
| 0808 10 80 | CA | 87,9 |
| CL | 90,0 |
| CN | 86,6 |
| MK | 42,6 |
| US | 107,2 |
| ZZ | 82,9 |
| 0808 20 50 | AR | 130,7 |
| CL | 166,4 |
| CN | 52,8 |
| US | 130,9 |
| ZA | 101,5 |
| ZZ | 116,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

107,9

JO

87,5

MA

53,6

TN

111,3

TR

110,2

ZZ

94,1

0707 00 05

EG

182,1

JO

96,7

MA

100,1

TR

177,5

ZZ

139,1

0709 90 70

MA

50,7

TR

147,8

ZA

57,4

ZZ

85,3

0709 90 80

EG

100,8

ZZ

100,8

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

54,2

IL

71,4

MA

53,2

TN

62,3

TR

69,4

ZA

41,5

ZZ

54,4

0805 20 10

IL

156,9

MA

64,2

TR

79,6

ZZ

100,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

58,2

EG

57,7

IL

129,1

JM

82,9

MA

107,3

PK

49,7

TR

69,0

ZZ

79,1

0805 50 10

AR

45,3

EG

67,9

MA

49,9

TR

53,1

ZZ

54,1

0808 10 80

CA

87,9

CL

90,0

CN

86,6

MK

42,6

US

107,2

ZZ

82,9

0808 20 50

AR

130,7

CL

166,4

CN

52,8

US

130,9

ZA

101,5

ZZ

116,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/41 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/41

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DIRECTIVE 2011/10/UE DE LA COMMISSION

du 8 février 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bifenthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La bifenthrine figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La bifenthrine figure sur cette liste.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, la bifenthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne son utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la bifenthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne son utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 3 janvier 2008, le rapport de l’autorité compétente, ainsi qu’une recommandation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 3 janvier 2008, le rapport de l’autorité compétente, ainsi qu’une recommandation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la bifenthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la bifenthrine à l’annexe I de cette directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la bifenthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la bifenthrine à l’annexe I de cette directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Des risques inacceptables ont été mis en évidence pour des utilisateurs non professionnels. Il convient donc d’exiger que les produits soient autorisés à des fins industrielles ou professionnelles uniquement, à moins qu’il ne soit démontré, dans la demande d’autorisation de produit, que les risques pour les utilisateurs non professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable, conformément à l’article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(7)

Des risques inacceptables ont été mis en évidence pour des utilisateurs non professionnels. Il convient donc d’exiger que les produits soient autorisés à des fins industrielles ou professionnelles uniquement, à moins qu’il ne soit démontré, dans la demande d’autorisation de produit, que les risques pour les utilisateurs non professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable, conformément à l’article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE.

| (8) | Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| (9) | Compte tenu des risques mis en évidence pour les sols et les eaux, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces milieux. Il convient donc d’exiger que des instructions soient données afin d’indiquer que le bois fraîchement traité est, après le traitement, stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable, et que les quantités perdues en raison de l’application des produits utilisés en tant que produits de protection du bois et contenant de la bifenthrine sont récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. Il convient en outre d’exiger que l’utilisation des produits ne soit pas autorisée pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ou pour le traitement du bois exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)], à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des risques mis en évidence pour les sols et les eaux, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces milieux. Il convient donc d’exiger que des instructions soient données afin d’indiquer que le bois fraîchement traité est, après le traitement, stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable, et que les quantités perdues en raison de l’application des produits utilisés en tant que produits de protection du bois et contenant de la bifenthrine sont récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. Il convient en outre d’exiger que l’utilisation des produits ne soit pas autorisée pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ou pour le traitement du bois exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)], à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

| (10) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active bifenthrine et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(10)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active bifenthrine et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (12) | Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(12)

Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  OECD series on emission scenario documents, Number 2, Émission Scenario Document for Wood Preservatives, partie 2, p. 64.

3

---

ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «38 | Bifenthrine | Nom UICPA: 2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS)-cis-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
  No CE: sans objet
  No CAS: 82657-04-3 | 911 g/kg | 1er février 2013 | 31 janvier 2015 | 31 janvier 2023 | 8 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  — | les produits sont autorisés uniquement à des fins industrielles ou professionnelles, à moins qu’il ne soit démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs non professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable, conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«38

Bifenthrine

Nom UICPA: 2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS)-cis-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

No CE: sans objet

No CAS: 82657-04-3

911 g/kg

1er février 2013

31 janvier 2015

31 janvier 2023

8

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

—

les produits sont autorisés uniquement à des fins industrielles ou professionnelles, à moins qu’il ne soit démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs non professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable, conformément à l’article 5 et à l’annexe VI,

| — | les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens, |
| --- | --- |

—

les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

| — | des mesures d’atténuation des risques appropriées doivent être prises pour protéger les sols et les eaux. En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que le bois fraîchement traité doit, après traitement, être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux et que les quantités perdues en raison de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination, |
| --- | --- |

—

des mesures d’atténuation des risques appropriées doivent être prises pour protéger les sols et les eaux. En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que le bois fraîchement traité doit, après traitement, être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux et que les quantités perdues en raison de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,

| — | les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois qui sera exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l’humidité, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.» |
| --- | --- |

—

les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois qui sera exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l’humidité, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

1

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/45 |
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9.2.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

L 34/45

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DIRECTIVE 2011/11/UE DE LA COMMISSION

du 8 février 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 23 février 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 23 février 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010.

| (5) | Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits attractifs et contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inclure l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits attractifs et contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inclure l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Il ressort par ailleurs des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits attractifs et contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle ne présentent que des risques minimes pour l’homme, l’animal et l’environnement et qu’ils peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, notamment en ce qui concerne l’utilisation examinée et décrite dans le rapport d’examen de la Commission, c’est-à-dire dans des pièges pour une utilisation en intérieur dont la teneur maximale en substance active est de 2 mg. Il convient dès lors d’inclure l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle à l’annexe I A de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort par ailleurs des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits attractifs et contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle ne présentent que des risques minimes pour l’homme, l’animal et l’environnement et qu’ils peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, notamment en ce qui concerne l’utilisation examinée et décrite dans le rapport d’examen de la Commission, c’est-à-dire dans des pièges pour une utilisation en intérieur dont la teneur maximale en substance active est de 2 mg. Il convient dès lors d’inclure l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle à l’annexe I A de la directive 98/8/CE.

| (7) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à un niveau acceptable les risques mis en évidence. |
| --- | --- |

(7)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à un niveau acceptable les risques mis en évidence.

| (8) | À la lumière des hypothèses émises au cours de l’évaluation, il est opportun d’exiger que l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle ne soit pas appliqué dans les lieux d’entreposage de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, à moins que ceux-ci ne soient placés dans des emballages fermés ou refermés. Il y a donc lieu de mentionner sur les étiquettes que les produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle ne peuvent être utilisés dans des espaces dans lesquels sont conservés des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale non emballés. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des hypothèses émises au cours de l’évaluation, il est opportun d’exiger que l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle ne soit pas appliqué dans les lieux d’entreposage de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, à moins que ceux-ci ne soient placés dans des emballages fermés ou refermés. Il y a donc lieu de mentionner sur les étiquettes que les produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle ne peuvent être utilisés dans des espaces dans lesquels sont conservés des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale non emballés.

| (9) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (11) | Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(11)

Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et I A de la directive 98/8/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

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ANNEXE

| 1) | À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:













  No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «39 | Acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle | (9Z,12E)-Acétate de tétradéca-9,12-diényle-1-yl
  No CE: sans objet
  No CAS: 30507-70-1 | 977 g/kg | 1er février 2013 | 31 janvier 2015 | 31 janvier 2023 | 19 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à la condition suivante:






  — | les étiquettes des produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale non emballés.» |

1)

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«39

Acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle

(9Z,12E)-Acétate de tétradéca-9,12-diényle-1-yl

No CE: sans objet

No CAS: 30507-70-1

977 g/kg

1er février 2013

31 janvier 2015

31 janvier 2023

19

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à la condition suivante:

—

les étiquettes des produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale non emballés.»

| 2) | À l’annexe I A de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:













  No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «2 | Acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle | (9Z,12E)-Acétate de tétradéca-9,12-diényle-1-yl
  No CE: sans objet
  No CAS: 30507-70-1 | 977 g/kg | 1er février 2013 | 31 janvier 2015 | 31 janvier 2023 | 19 | Les États membres veillent à ce que les enregistrements soient soumis à la condition suivante:






  — | uniquement pour les pièges contenant au maximum 2 mg d’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle, |

2)

À l’annexe I A de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (2)

«2

Acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle

(9Z,12E)-Acétate de tétradéca-9,12-diényle-1-yl

No CE: sans objet

No CAS: 30507-70-1

977 g/kg

1er février 2013

31 janvier 2015

31 janvier 2023

19

Les États membres veillent à ce que les enregistrements soient soumis à la condition suivante:

—

uniquement pour les pièges contenant au maximum 2 mg d’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle,

| — | les étiquettes des produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale non emballés.» |
| --- | --- |

—

les étiquettes des produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale non emballés.»

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(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

(2)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/49 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/49

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DIRECTIVE 2011/12/UE DE LA COMMISSION

du 8 février 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fénoxycarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le fénoxycarbe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le fénoxycarbe.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le fénoxycarbe a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le fénoxycarbe a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 12 septembre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 12 septembre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010.

| (5) | Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fénoxycarbe peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le fénoxycarbe à l’annexe I de ladite directive. |
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(5)

Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fénoxycarbe peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le fénoxycarbe à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Étant donné les hypothèses émises au cours de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que le bois fraîchement traité soit, après son traitement, sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable, et que les quantités perdues résultant de l’application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fénoxycarbe soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné les hypothèses émises au cours de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que le bois fraîchement traité soit, après son traitement, sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable, et que les quantités perdues résultant de l’application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fénoxycarbe soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

| (8) | Compte tenu des risques mis en évidence pour les eaux, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces milieux. Des risques inacceptables ont été observés lors de l’utilisation du bois traité non couvert et sans contact avec le sol, exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)] dans le scénario spécifique «bridge over pond» (pont sur étang). Il convient donc d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné aux constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des risques mis en évidence pour les eaux, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces milieux. Des risques inacceptables ont été observés lors de l’utilisation du bois traité non couvert et sans contact avec le sol, exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)] dans le scénario spécifique «bridge over pond» (pont sur étang). Il convient donc d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné aux constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

| (9) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active fénoxycarbe et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active fénoxycarbe et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
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(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (11) | Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
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(11)

Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  OECD series on emission scenario documents, numéro 2, «Emission Scenario Document for Wood Preservatives», partie 2, p. 64.

3

OECD series on emission scenario documents

Emission Scenario Document for Wood Preservatives

---

ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «40 | Fénoxycarbe | | Nom UICPA: Éthyl 2-(4-phénoxyphénoxy)éthylcarbamate |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«40

Fénoxycarbe

Nom UICPA: Éthyl 2-(4-phénoxyphénoxy)éthylcarbamate

| | No CE: 276-696-7 |
| --- | --- |

No CE: 276-696-7

| | No CAS: 72490-01-8 |
| --- | --- |

No CAS: 72490-01-8

960 g/kg

1er février 2013

31 janvier 2015

31 janvier 2023

8

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

| — | des mesures d’atténuation des risques appropriées sont prises pour protéger les sols et les eaux. En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues en raison de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- |

—

des mesures d’atténuation des risques appropriées sont prises pour protéger les sols et les eaux. En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues en raison de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

| — | Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.» |
| --- | --- |

—

Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/52 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/52

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DIRECTIVE 2011/13/UE DE LA COMMISSION

du 8 février 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide nonanoïque en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acide nonanoïque. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acide nonanoïque.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acide nonanoïque a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acide nonanoïque a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 10 octobre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 10 octobre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010.

| (5) | Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits répulsifs et contenant de l’acide nonanoïque sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’acide nonanoïque à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits répulsifs et contenant de l’acide nonanoïque sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’acide nonanoïque à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à un niveau acceptable les risques mis en évidence. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à un niveau acceptable les risques mis en évidence.

| (7) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acide nonanoïque qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(7)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acide nonanoïque qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (9) | Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(9)

Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (10) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «41 | Acide nonanoïque, acide pélargonique | | Nom UICPA: Acide nonanoïque |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«41

Acide nonanoïque, acide pélargonique

Nom UICPA: Acide nonanoïque

| | No CE: 203-931-2 |
| --- | --- |

No CE: 203-931-2

| | No CAS: 112-05-0 |
| --- | --- |

No CAS: 112-05-0

896 g/kg

1er février 2013

31 janvier 2015

31 janvier 2023

19

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

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DÉCISIONS

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/55 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/55

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juin 2010

relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt.

[notifiée sous le numéro C(2010) 3553]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/88/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu la décision de la Commission par laquelle elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2 (1), du traité à l’égard du régime d’aide C 1/09 (ex NN 69/08) (2),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Sur la base d’une plainte reçue le 14 novembre 2007, la Commission a ouvert le 13 janvier 2009 une procédure formelle d’examen concernant une mesure d’aide d’État présumée de la Hongrie en faveur de la compagnie pétrolière et gazière hongroise MOL Hungarian Oil & Gas Pic (ci-après «MOL»). |
| --- | --- |

(1)

Sur la base d’une plainte reçue le 14 novembre 2007, la Commission a ouvert le 13 janvier 2009 une procédure formelle d’examen concernant une mesure d’aide d’État présumée de la Hongrie en faveur de la compagnie pétrolière et gazière hongroise MOL Hungarian Oil & Gas Pic (ci-après «MOL»).

| (2) | Le 8 avril 2009, la Hongrie a présenté ses observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 avril 2009, la Hongrie a présenté ses observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

| (3) | Le 28 mars 2009, la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen arrêtée par la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Des observations ont été présentées par deux parties intéressées, MOL et l’Association minière hongroise respectivement, le 27 avril 2009. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 mars 2009, la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen arrêtée par la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Des observations ont été présentées par deux parties intéressées, MOL et l’Association minière hongroise respectivement, le 27 avril 2009.

| (4) | Ces observations ont été transmises à la République de Hongrie par le courrier de la Commission envoyé le 2 juin 2009. Par lettre du 3 juillet 2009, la République de Hongrie a indiqué ne pas avoir l’intention de réagir aux observations des parties intéressées. |
| --- | --- |

(4)

Ces observations ont été transmises à la République de Hongrie par le courrier de la Commission envoyé le 2 juin 2009. Par lettre du 3 juillet 2009, la République de Hongrie a indiqué ne pas avoir l’intention de réagir aux observations des parties intéressées.

| (5) | Par lettres des 21 septembre 2009 et 12 janvier 2010, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités hongroises, qui lui ont été fournies les 19 octobre 2009 et 9 février 2010. |
| --- | --- |

(5)

Par lettres des 21 septembre 2009 et 12 janvier 2010, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités hongroises, qui lui ont été fournies les 19 octobre 2009 et 9 février 2010.

II.   BÉNÉFICIAIRE

| (6) | MOL est une compagnie pétrolière et gazière intégrée sise à Budapest, en Hongrie. Sur le marché hongrois, ses activités principales sont l’exploitation et l’extraction du pétrole et du gaz, la fabrication de produits dans l’industrie gazière, le raffinage, la livraison, le stockage et la distribution de produits pétroliers aux détaillants et aux grossistes, la livraison du gaz naturel ainsi que la production et la commercialisation d’oléfines et polyoléfines. De plus, le groupe MOL (auquel l’entreprise appartient) intègre plusieurs autres filiales hongroises et étrangères (4). |
| --- | --- |

(6)

MOL est une compagnie pétrolière et gazière intégrée sise à Budapest, en Hongrie. Sur le marché hongrois, ses activités principales sont l’exploitation et l’extraction du pétrole et du gaz, la fabrication de produits dans l’industrie gazière, le raffinage, la livraison, le stockage et la distribution de produits pétroliers aux détaillants et aux grossistes, la livraison du gaz naturel ainsi que la production et la commercialisation d’oléfines et polyoléfines. De plus, le groupe MOL (auquel l’entreprise appartient) intègre plusieurs autres filiales hongroises et étrangères (4).

| (7) | En Hongrie et en Slovaquie, le groupe MOL est leader du marché pour toutes ses activités principales. En 2008 (5), le chiffre d’affaires net de MOL a atteint approximativement 6,8 milliards d’EUR (13 milliards d’EUR pour l’ensemble du groupe). Cette même année, l’entreprise a réalisé un bénéfice d’exploitation d’environ 400 millions d’EUR (732 millions d’EUR pour l’ensemble du groupe). |
| --- | --- |

(7)

En Hongrie et en Slovaquie, le groupe MOL est leader du marché pour toutes ses activités principales. En 2008 (5), le chiffre d’affaires net de MOL a atteint approximativement 6,8 milliards d’EUR (13 milliards d’EUR pour l’ensemble du groupe). Cette même année, l’entreprise a réalisé un bénéfice d’exploitation d’environ 400 millions d’EUR (732 millions d’EUR pour l’ensemble du groupe).

III.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

| (8) | En Hongrie, les règles générales de l’activité minière sont déterminées par la loi minière de l’année 1993 (ci-après «la loi minière») (6) qui réglemente, entre autres, toute activité minière (prospection, exploitation et extraction) relative aux hydrocarbures (c’est-à-dire au pétrole et au gaz naturel). |
| --- | --- |

(8)

En Hongrie, les règles générales de l’activité minière sont déterminées par la loi minière de l’année 1993 (ci-après «la loi minière») (6) qui réglemente, entre autres, toute activité minière (prospection, exploitation et extraction) relative aux hydrocarbures (c’est-à-dire au pétrole et au gaz naturel).

| (9) | La loi minière distingue selon que les activités minières sont exercées sur la base i) d’une concession (7) ou ii) d’un permis d’exploitation (8).






  — | En cas de concession, le ministre chargé des mines (ci-après «le ministre compétent») conclut un contrat (9) avec l’entreprise qui a remporté le marché à la suite de un appel d’offres public (10) relatif à l’exploitation d’une «zone fermée». |
| --- | --- | --- |

(9)

La loi minière distingue selon que les activités minières sont exercées sur la base i) d’une concession (7) ou ii) d’un permis d’exploitation (8).

—

En cas de concession, le ministre chargé des mines (ci-après «le ministre compétent») conclut un contrat (9) avec l’entreprise qui a remporté le marché à la suite de un appel d’offres public (10) relatif à l’exploitation d’une «zone fermée».

| — | Le cas est complètement différent s’il s’agit d’une «zone ouverte» (11); dans ce dernier cas, l’autorité chargée des mines ne pourra pas refuser d’accorder au demandeur un permis d’exploitation minière si ce dernier remplit les critères fixés par la loi (12). |
| --- | --- |

—

Le cas est complètement différent s’il s’agit d’une «zone ouverte» (11); dans ce dernier cas, l’autorité chargée des mines ne pourra pas refuser d’accorder au demandeur un permis d’exploitation minière si ce dernier remplit les critères fixés par la loi (12).

| (10) | Au sens de la loi minière (13), la zone fermée est un territoire délimité, réservé à l’activité minière sur la base d’une concession. Par opposition, toute zone autre est qualifiée de zone ouverte. D’après les explications de la Hongrie, à l’origine, tout gisement aurait dû être qualifié de zone fermée, et donner lieu à un appel d’offres pour une concession. Les zones ouvertes, censées être moins riches en ressources minérales, auraient fait exception. L’hypothèse était en effet que lorsque la valeur estimée des gisements est moins grande, un appel d’offres ouvert pour une concession risque de rester sans réponse. |
| --- | --- |

(10)

Au sens de la loi minière (13), la zone fermée est un territoire délimité, réservé à l’activité minière sur la base d’une concession. Par opposition, toute zone autre est qualifiée de zone ouverte. D’après les explications de la Hongrie, à l’origine, tout gisement aurait dû être qualifié de zone fermée, et donner lieu à un appel d’offres pour une concession. Les zones ouvertes, censées être moins riches en ressources minérales, auraient fait exception. L’hypothèse était en effet que lorsque la valeur estimée des gisements est moins grande, un appel d’offres ouvert pour une concession risque de rester sans réponse.

| (11) | Par ailleurs, la loi minière prévoit que les titulaires d’une concession ou d’un permis d’exploitation sont tenus d’acquitter une redevance à l’État, calculée en pourcentage de la valeur des ressources minérales extraites (14). Le barème de la redevance minière dépend du régime appliqué:






  — | En cas de concession, le montant de la redevance minière est fixé par le contrat de concession (15). |
| --- | --- | --- |

(11)

Par ailleurs, la loi minière prévoit que les titulaires d’une concession ou d’un permis d’exploitation sont tenus d’acquitter une redevance à l’État, calculée en pourcentage de la valeur des ressources minérales extraites (14). Le barème de la redevance minière dépend du régime appliqué:

—

En cas de concession, le montant de la redevance minière est fixé par le contrat de concession (15).

| — | Tandis que le taux de la redevance est réglementé par la loi minière (16) quand l’activité d’extraction a lieu sur la base d’un permis d’exploitation. Jusqu’en janvier 2008, le taux de la redevance minière concernant les hydrocarbures (17) était de 12 % dans le cas des gisements mis en exploitation après le 1er janvier 1998, et de J % pour les gisements exploités avant cette date. Le facteur «J» était calculé sur la base d’une formule reposant sur les tarifs antérieurs du gaz, ainsi que sur la quantité et la valeur des hydrocarbures extraits; le taux minimal était fixé à 12 %. |
| --- | --- |

—

Tandis que le taux de la redevance est réglementé par la loi minière (16) quand l’activité d’extraction a lieu sur la base d’un permis d’exploitation. Jusqu’en janvier 2008, le taux de la redevance minière concernant les hydrocarbures (17) était de 12 % dans le cas des gisements mis en exploitation après le 1er janvier 1998, et de J % pour les gisements exploités avant cette date. Le facteur «J» était calculé sur la base d’une formule reposant sur les tarifs antérieurs du gaz, ainsi que sur la quantité et la valeur des hydrocarbures extraits; le taux minimal était fixé à 12 %.

| (12) | L’article 26/A, paragraphe 5 (18), de la loi minière comporte des dispositions pour le cas où l’entreprise minière dont l’activité relève du régime du permis d’exploitation ne commence pas l’extraction dans les cinq ans suivant l’octroi de l’autorisation. Si l’extraction ne démarre pas avant cette date, les droits miniers sont abrogés. |
| --- | --- |

(12)

L’article 26/A, paragraphe 5 (18), de la loi minière comporte des dispositions pour le cas où l’entreprise minière dont l’activité relève du régime du permis d’exploitation ne commence pas l’extraction dans les cinq ans suivant l’octroi de l’autorisation. Si l’extraction ne démarre pas avant cette date, les droits miniers sont abrogés.

| (13) | Ce paragraphe prévoit également la prorogation de ce délai par un accord conclu entre le ministre compétent et l’entreprise minière (19). Le paragraphe prévoit le paiement de trois redevances différentes en cas de prolongation du droit d’exploitation:






  a) | premièrement, une redevance doit être payée pour la prorogation des droits sur les gisements inexploités, jusqu’à leur mise en exploitation effective. Cette redevance ne peut pas être supérieure à 1,2 fois le montant de la redevance minière fixée à l’origine et elle est calculée sur la base d’une quantité hypothétique de ressources minérales étant donné qu’elle doit être versée à un moment où l’exploitation effective n’a pas encore débuté; |
| --- | --- | --- |

(13)

Ce paragraphe prévoit également la prorogation de ce délai par un accord conclu entre le ministre compétent et l’entreprise minière (19). Le paragraphe prévoit le paiement de trois redevances différentes en cas de prolongation du droit d’exploitation:

a)

premièrement, une redevance doit être payée pour la prorogation des droits sur les gisements inexploités, jusqu’à leur mise en exploitation effective. Cette redevance ne peut pas être supérieure à 1,2 fois le montant de la redevance minière fixée à l’origine et elle est calculée sur la base d’une quantité hypothétique de ressources minérales étant donné qu’elle doit être versée à un moment où l’exploitation effective n’a pas encore débuté;

| b) | deuxièmement, si la demande de prorogation porte sur plus de deux gisements, le montant (la redevance minière majorée) payable pour la prorogation devra être étendu à tous les gisements de l’entreprise minière; |
| --- | --- |

b)

deuxièmement, si la demande de prorogation porte sur plus de deux gisements, le montant (la redevance minière majorée) payable pour la prorogation devra être étendu à tous les gisements de l’entreprise minière;

| c) | troisièmement, si la prorogation porte sur plus de cinq gisements, une redevance exceptionnelle (20), payable au-delà de la redevance fixée ci-dessus, pourra être établie. |
| --- | --- |

c)

troisièmement, si la prorogation porte sur plus de cinq gisements, une redevance exceptionnelle (20), payable au-delà de la redevance fixée ci-dessus, pourra être établie.

| (14) | Le 19 septembre 2005, MOL a demandé la prorogation de ses droits miniers, acquis antérieurement sous forme de permis d’exploitation, pour 12 de ses gisements d’hydrocarbure dont elle n’avait pas commencé l’exploitation avant l’expiration du délai. Le 22 décembre 2005, MOL et le ministre compétent ont signé, au titre de l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière, un accord de prorogation aux modalités suivantes:
  a)   Redevance due pour la prolongation du délai: les 12 permis d’exploitation faisant l’objet de la demande ont été prorogés de 5 ans (c’est-à-dire que MOL disposerait de cinq années supplémentaires pour débuter l’exploitation des gisements en question). La redevance due pour la prorogation a été calculée, pour chacune des années de la période de prorogation de cinq ans, sur la base de la redevance minière de 12 % appliquée au moment de la prorogation et d’un multiplicateur («c») dont la valeur était comprise entre 1,020 et 1,050. Le barème de la redevance ainsi calculée figure au tableau 1 (21). La redevance due pour la prorogation a été fixée pour les cinq ans de la prorogation. Si les gisements sont effectivement mis en exploitation, la redevance stipulée devra être appliquée en tant que redevance due pour les gisements concernés pendant le reste de la période de 15 ans (22).
  b)   Extension de la redevance majorée à tous les gisements miniers: étant donné que le nombre des gisements concernés par la demande de prorogation des droits d’exploitation était supérieur à deux, la redevance minière majorée (qui correspond, comme le montre le tableau 1, à la redevance due pour la prorogation) est applicable durant les 15 années suivantes (c’est-à-dire jusqu’en 2020) à tous les gisements miniers de MOL relevant du régime de permis d’exploitation et mis en exploitation depuis le 1er janvier 1998. Pour les gisements miniers dont l’exploitation a commencé avant le 1er janvier 1998, c’est le produit du facteur «J» et du multiplicateur «c» qui doit être appliqué (23).
  c)   Redevance minière fixe: par ailleurs, les parties ont expressément convenu que la redevance minière fixée dans le contrat restait en vigueur pendant toute la durée de validité du contrat (c’est-à-dire jusqu’en 2020), indépendamment de la modification éventuelle de la loi minière (24).
  d)   Redevance exceptionnelle: le nombre des gisements miniers concernés par la demande de prorogation des droits d’exploitation étant supérieur à cinq, le paiement d’un montant exceptionnel de 20 milliards d’HUF (25) a été prévu par l’accord (26).
  e)   Clause de résiliation: les parties contractantes ont convenu que le contrat ne pourrait pas être modifié unilatéralement (mais uniquement s’il y a consentement réciproque des deux parties). La seule exception prévue est en cas de changement dans la composition du capital de MOL (au moins 25 % des actions changent de mains). |
| --- | --- |

(14)

Le 19 septembre 2005, MOL a demandé la prorogation de ses droits miniers, acquis antérieurement sous forme de permis d’exploitation, pour 12 de ses gisements d’hydrocarbure dont elle n’avait pas commencé l’exploitation avant l’expiration du délai. Le 22 décembre 2005, MOL et le ministre compétent ont signé, au titre de l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière, un accord de prorogation aux modalités suivantes:

a)   Redevance due pour la prolongation du délai: les 12 permis d’exploitation faisant l’objet de la demande ont été prorogés de 5 ans (c’est-à-dire que MOL disposerait de cinq années supplémentaires pour débuter l’exploitation des gisements en question). La redevance due pour la prorogation a été calculée, pour chacune des années de la période de prorogation de cinq ans, sur la base de la redevance minière de 12 % appliquée au moment de la prorogation et d’un multiplicateur («c») dont la valeur était comprise entre 1,020 et 1,050. Le barème de la redevance ainsi calculée figure au tableau 1 (21). La redevance due pour la prorogation a été fixée pour les cinq ans de la prorogation. Si les gisements sont effectivement mis en exploitation, la redevance stipulée devra être appliquée en tant que redevance due pour les gisements concernés pendant le reste de la période de 15 ans (22).

b)   Extension de la redevance majorée à tous les gisements miniers: étant donné que le nombre des gisements concernés par la demande de prorogation des droits d’exploitation était supérieur à deux, la redevance minière majorée (qui correspond, comme le montre le tableau 1, à la redevance due pour la prorogation) est applicable durant les 15 années suivantes (c’est-à-dire jusqu’en 2020) à tous les gisements miniers de MOL relevant du régime de permis d’exploitation et mis en exploitation depuis le 1er janvier 1998. Pour les gisements miniers dont l’exploitation a commencé avant le 1er janvier 1998, c’est le produit du facteur «J» et du multiplicateur «c» qui doit être appliqué (23).

c)   Redevance minière fixe: par ailleurs, les parties ont expressément convenu que la redevance minière fixée dans le contrat restait en vigueur pendant toute la durée de validité du contrat (c’est-à-dire jusqu’en 2020), indépendamment de la modification éventuelle de la loi minière (24).

d)   Redevance exceptionnelle: le nombre des gisements miniers concernés par la demande de prorogation des droits d’exploitation étant supérieur à cinq, le paiement d’un montant exceptionnel de 20 milliards d’HUF (25) a été prévu par l’accord (26).

e)   Clause de résiliation: les parties contractantes ont convenu que le contrat ne pourrait pas être modifié unilatéralement (mais uniquement s’il y a consentement réciproque des deux parties). La seule exception prévue est en cas de changement dans la composition du capital de MOL (au moins 25 % des actions changent de mains).

| (15) | Par sa décision du 23 décembre 2005, l’autorité chargée des mines a prolongé les droits miniers de MOL sur les 12 gisements en question, et a étendu la redevance majorée à l’ensemble des gisements de la compagnie. |
| --- | --- |

(15)

Par sa décision du 23 décembre 2005, l’autorité chargée des mines a prolongé les droits miniers de MOL sur les 12 gisements en question, et a étendu la redevance majorée à l’ensemble des gisements de la compagnie.

| (16) | La modification (27) de la loi minière entrée en vigueur le 8 janvier 2008 (28) (ci-après «la modification de 2008») a relevé sensiblement le montant de la redevance minière pour les différentes catégories d’hydrocarbures. Les redevances minières dues pour les autres ressources minérales n’étaient pas concernées par cette modification. L’article 5 de la loi de modification fait dépendre le montant de la redevance minière i) de la date de la mise en exploitation du terrain minier, ii) de la quantité d’hydrocarbures extraite, ainsi que iii) du prix du moment du pétrole brut.






  — | Une redevance minière de 30 % est prescrite pour tous les gisements mis en exploitation entre les 1er janvier 1998 et 1er janvier 2008. |
| --- | --- | --- |

(16)

La modification (27) de la loi minière entrée en vigueur le 8 janvier 2008 (28) (ci-après «la modification de 2008») a relevé sensiblement le montant de la redevance minière pour les différentes catégories d’hydrocarbures. Les redevances minières dues pour les autres ressources minérales n’étaient pas concernées par cette modification. L’article 5 de la loi de modification fait dépendre le montant de la redevance minière i) de la date de la mise en exploitation du terrain minier, ii) de la quantité d’hydrocarbures extraite, ainsi que iii) du prix du moment du pétrole brut.

—

Une redevance minière de 30 % est prescrite pour tous les gisements mis en exploitation entre les 1er janvier 1998 et 1er janvier 2008.

| — | Pour les gisements mis en exploitation après le 1er janvier 2008, le taux (12 %, 20 % ou 30 %) de la redevance minière dépend de la quantité d’hydrocarbures extraite. |
| --- | --- |

—

Pour les gisements mis en exploitation après le 1er janvier 2008, le taux (12 %, 20 % ou 30 %) de la redevance minière dépend de la quantité d’hydrocarbures extraite.

| — | Pour les gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1998, le facteur «J» est à appliquer; sa valeur minimale a été fixée à 30 %. |
| --- | --- |

—

Pour les gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1998, le facteur «J» est à appliquer; sa valeur minimale a été fixée à 30 %.

En outre, tous ces taux sont majorés en fonction du prix du pétrole brut (+ 3 % si ce prix dépasse 80 USD/bbl, ou + 6 % s’il est supérieur à 90 USD/bbl, ci-après «clause Brent»). Des taux spéciaux sont en outre applicables en cas de conditions d’extraction difficiles (12 %), par exemple, ainsi qu’en cas de forte concentration en gaz inerte (8 %).

| (17) | Ce barème s’est appliqué entre le 8 janvier 2008 et le 23 janvier 2009, depuis l’entrée en vigueur de la modification de la loi minière, à toute entreprise minière exerçant ses activités sur la base d’un permis d’exploitation, y compris celles dont le permis datait d’avant janvier 2008. Le 23 janvier 2009 (à la suite de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen), une nouvelle modification (29) de la loi minière est entrée en vigueur, qui ramène à 12 %, tout en gardant la clause Brent, le taux de la redevance minière due pour les gisements mis en exploitation entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2008. Les taux applicables aux autres catégories de gisements n’ont pas été modifiés par rapport à la version de la loi minière en vigueur en 2008. |
| --- | --- |

(17)

Ce barème s’est appliqué entre le 8 janvier 2008 et le 23 janvier 2009, depuis l’entrée en vigueur de la modification de la loi minière, à toute entreprise minière exerçant ses activités sur la base d’un permis d’exploitation, y compris celles dont le permis datait d’avant janvier 2008. Le 23 janvier 2009 (à la suite de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen), une nouvelle modification (29) de la loi minière est entrée en vigueur, qui ramène à 12 %, tout en gardant la clause Brent, le taux de la redevance minière due pour les gisements mis en exploitation entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2008. Les taux applicables aux autres catégories de gisements n’ont pas été modifiés par rapport à la version de la loi minière en vigueur en 2008.

| (18) | Le tableau 2 propose une synthèse des redevances minières exigibles dans le cadre du régime de permis d’exploitation, en fonction des différentes versions de la loi minière.

  Tableau 2


  Synthèse des redevances minières applicables dans le cadre du régime de permis d’exploitation, conformément à la loi minière | Redevance minière jusqu’en 2008 | Redevance minière en 2008 | Redevance minière depuis le 23.1.2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Mise en exploitation avant le 1.1.1998 | J %
  (au moins 12 %) | J %
  (au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | J %
  (au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) |
| Mise en exploitation entre le 1.1.1998 et le 1.1.2008 | 12 % | 30 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 12 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) |
| Mise en exploitation depuis le 1.1.2008 | Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est inférieure à 300 millions de m3

  Gisements de pétrole dont la production annuelle est inférieure à 50 kt | Sans objet | 12 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 12 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) |
| Gisements de gaz naturel dont la production annuelle varie entre 300 millions et 500 millions de m3

  Gisements de pétrole dont la production annuelle varie entre 50 et 200 kt | 20 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 20 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) |
| Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est supérieure à 500 millions de m3

  Gisements de pétrole dont la production annuelle est supérieure à 200 kt | 30 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 30 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) |
| Hydrocarbures dont les conditions d’exploitation sont difficiles | 12 % | 12 % |
| Gaz naturel à haute concentration en gaz inerte | 8 % | 8 % |
| Le facteur «J» est calculé sur la base d’une formule tenant compte des tarifs antérieurs du gaz, ainsi que de la qualité et de la valeur des hydrocarbures extraits, voir considérant 11. |

(18)

Le tableau 2 propose une synthèse des redevances minières exigibles dans le cadre du régime de permis d’exploitation, en fonction des différentes versions de la loi minière.

Tableau 2

Synthèse des redevances minières applicables dans le cadre du régime de permis d’exploitation, conformément à la loi minière

Redevance minière jusqu’en 2008

Redevance minière en 2008

Redevance minière depuis le 23.1.2009

Mise en exploitation avant le 1.1.1998

J %

(au moins 12 %)

J %

(au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

J %

(au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

Mise en exploitation entre le 1.1.1998 et le 1.1.2008

12 %

30 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

12 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

Mise en exploitation depuis le 1.1.2008

Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est inférieure à 300 millions de m3

Gisements de pétrole dont la production annuelle est inférieure à 50 kt

Sans objet

12 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

12 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

Gisements de gaz naturel dont la production annuelle varie entre 300 millions et 500 millions de m3

Gisements de pétrole dont la production annuelle varie entre 50 et 200 kt

20 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

20 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est supérieure à 500 millions de m3

Gisements de pétrole dont la production annuelle est supérieure à 200 kt

30 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

30 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

Hydrocarbures dont les conditions d’exploitation sont difficiles

12 %

12 %

Gaz naturel à haute concentration en gaz inerte

8 %

8 %

Le facteur «J» est calculé sur la base d’une formule tenant compte des tarifs antérieurs du gaz, ainsi que de la qualité et de la valeur des hydrocarbures extraits, voir considérant 11.

IV.   RAPPEL DES RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (19) | La mesure d’aide d’État en cause est l’accord conclu le 22 décembre 2005 entre MOL et l’État hongrois, relatif à la prorogation des droits miniers, qui a permis à cette entreprise d’être exemptée de facto d’une augmentation de la redevance minière sur les hydrocarbures introduite par une modification ultérieure de la loi minière hongroise. La Commission a considéré que l’accord et la modification en question s’inscrivaient dans le cadre d’une même mesure (ci-après «la mesure») au vu des modalités selon lesquelles ils avaient été élaborés, et elle a procédé, dans sa décision d’ouverture de la procédure, à une appréciation de leur incidence commune. |
| --- | --- |

(19)

La mesure d’aide d’État en cause est l’accord conclu le 22 décembre 2005 entre MOL et l’État hongrois, relatif à la prorogation des droits miniers, qui a permis à cette entreprise d’être exemptée de facto d’une augmentation de la redevance minière sur les hydrocarbures introduite par une modification ultérieure de la loi minière hongroise. La Commission a considéré que l’accord et la modification en question s’inscrivaient dans le cadre d’une même mesure (ci-après «la mesure») au vu des modalités selon lesquelles ils avaient été élaborés, et elle a procédé, dans sa décision d’ouverture de la procédure, à une appréciation de leur incidence commune.

| (20) | Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion préalable que l’accord de prorogation avait pour effet de préserver MOL des changements ultérieurs du taux de la redevance minière, particulièrement des changements introduits par la modification de 2008 de la loi minière. Par conséquent, un avantage a été conféré à l’entreprise par rapport à ses concurrents dont l’activité est réglementée par le système de permis en vigueur (ceux-ci, n’ayant pas conclu antérieurement d’accord de prorogation analogue, sont obligés de payer la nouvelle redevance minière majorée). Dans son évaluation préalable, la Commission a estimé que la mesure répondait à tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et qu’elle devait par conséquent être considérée comme une aide d’État. Rien n’indiquait, selon elle, que cette mesure puisse être compatible avec le marché commun, puisqu’aucune dérogation ne semblait applicable. |
| --- | --- |

(20)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion préalable que l’accord de prorogation avait pour effet de préserver MOL des changements ultérieurs du taux de la redevance minière, particulièrement des changements introduits par la modification de 2008 de la loi minière. Par conséquent, un avantage a été conféré à l’entreprise par rapport à ses concurrents dont l’activité est réglementée par le système de permis en vigueur (ceux-ci, n’ayant pas conclu antérieurement d’accord de prorogation analogue, sont obligés de payer la nouvelle redevance minière majorée). Dans son évaluation préalable, la Commission a estimé que la mesure répondait à tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et qu’elle devait par conséquent être considérée comme une aide d’État. Rien n’indiquait, selon elle, que cette mesure puisse être compatible avec le marché commun, puisqu’aucune dérogation ne semblait applicable.

| (21) | Des précisions supplémentaires figurent dans la décision d’ouverture de la procédure, laquelle doit être considérée comme faisant partie intégrante de la présente décision. |
| --- | --- |

(21)

Des précisions supplémentaires figurent dans la décision d’ouverture de la procédure, laquelle doit être considérée comme faisant partie intégrante de la présente décision.

V.   OBSERVATIONS DE LA HONGRIE

| (22) | En ce qui concerne les critères cumulatifs de la définition d’aide d’État, les principaux arguments de la Hongrie portent notamment i) sur l’absence de sélectivité et ii) sur l’absence d’avantage conféré au bénéficiaire présumé. |
| --- | --- |

(22)

En ce qui concerne les critères cumulatifs de la définition d’aide d’État, les principaux arguments de la Hongrie portent notamment i) sur l’absence de sélectivité et ii) sur l’absence d’avantage conféré au bénéficiaire présumé.

| (23) | Concernant le critère de sélectivité, la Hongrie est d’avis que la mesure en cause n’est pas sélective puisque, en raison de la signature de l’accord de prorogation, MOL a été assujettie à un autre système différent du régime de permis d’exploitation. |
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(23)

Concernant le critère de sélectivité, la Hongrie est d’avis que la mesure en cause n’est pas sélective puisque, en raison de la signature de l’accord de prorogation, MOL a été assujettie à un autre système différent du régime de permis d’exploitation.

| (24) | Tout d’abord, la Hongrie confirme qu’il existe une différence entre le régime de la concession et celui du permis d’exploitation, soulignant qu’en cas de concession, l’entreprise minière peut proposer dans son offre une redevance supérieure à celle qui a été fixée dans les conditions de l’appel d’offres, tandis que dans le régime du permis d’exploitation, le taux de la redevance est fixé par la loi minière. La Hongrie relève également qu’à côté de ces deux régimes, il était nécessaire d’introduire un nouveau système de «quasi-concession», dans le cadre duquel le montant de la redevance serait établi non pas dans le cadre du contrat de concession, mais dans un accord particulier. La Hongrie est d’avis que l’accord de prorogation conforme à l’article 26/A, paragraphe 5, peut être considéré comme une base juridique adéquate pour cette formule de «quasi-concession» puisqu’il cesse de faire dépendre le droit d’exploitation minière du régime de permis d’exploitation pour l’établir sur une base contractuelle. |
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(24)

Tout d’abord, la Hongrie confirme qu’il existe une différence entre le régime de la concession et celui du permis d’exploitation, soulignant qu’en cas de concession, l’entreprise minière peut proposer dans son offre une redevance supérieure à celle qui a été fixée dans les conditions de l’appel d’offres, tandis que dans le régime du permis d’exploitation, le taux de la redevance est fixé par la loi minière. La Hongrie relève également qu’à côté de ces deux régimes, il était nécessaire d’introduire un nouveau système de «quasi-concession», dans le cadre duquel le montant de la redevance serait établi non pas dans le cadre du contrat de concession, mais dans un accord particulier. La Hongrie est d’avis que l’accord de prorogation conforme à l’article 26/A, paragraphe 5, peut être considéré comme une base juridique adéquate pour cette formule de «quasi-concession» puisqu’il cesse de faire dépendre le droit d’exploitation minière du régime de permis d’exploitation pour l’établir sur une base contractuelle.

| (25) | La Hongrie ajoute que l’accord de prorogation est la conséquence directe de la logique de la loi minière. Selon les autorités hongroises, la fixation de la redevance minière pour toute la durée de l’accord de prorogation est un élément naturel du contrat reposant sur l’article 26/A, paragraphe 5, et il n’aurait pas été possible de convenir de la prorogation du délai dans d’autres conditions. Par ailleurs, n’importe quelle entreprise minière peut escompter faire l’objet d’une telle mesure. Par conséquent, MOL n’a en aucun cas bénéficié d’un traitement préférentiel. |
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(25)

La Hongrie ajoute que l’accord de prorogation est la conséquence directe de la logique de la loi minière. Selon les autorités hongroises, la fixation de la redevance minière pour toute la durée de l’accord de prorogation est un élément naturel du contrat reposant sur l’article 26/A, paragraphe 5, et il n’aurait pas été possible de convenir de la prorogation du délai dans d’autres conditions. Par ailleurs, n’importe quelle entreprise minière peut escompter faire l’objet d’une telle mesure. Par conséquent, MOL n’a en aucun cas bénéficié d’un traitement préférentiel.

| (26) | En particulier, l’article 20, paragraphe 11, de la loi minière stipule que le montant de la redevance minière est le montant fixé i) par le contrat de concession, ii) par la loi minière ou iii) par l’accord de prorogation. Par conséquent, les autorités hongroises sont d’avis que la loi autorise expressément le montant de la redevance minière prévu par l’accord de prorogation à rester fixe même en cas de modification de la loi. Selon les autorités hongroises, cela est indiqué sans équivoque par la loi minière, plus particulièrement par l’article 26/A, paragraphe 5, qui prévoit que le montant de la redevance ne peut être supérieur à 1,2 fois le montant de la redevance fixée à l’origine (30). Par conséquent, la Hongrie est d’avis que le droit hongrois exclut l’application d’un taux de redevance minière supérieur à celui prévu. |
| --- | --- |

(26)

En particulier, l’article 20, paragraphe 11, de la loi minière stipule que le montant de la redevance minière est le montant fixé i) par le contrat de concession, ii) par la loi minière ou iii) par l’accord de prorogation. Par conséquent, les autorités hongroises sont d’avis que la loi autorise expressément le montant de la redevance minière prévu par l’accord de prorogation à rester fixe même en cas de modification de la loi. Selon les autorités hongroises, cela est indiqué sans équivoque par la loi minière, plus particulièrement par l’article 26/A, paragraphe 5, qui prévoit que le montant de la redevance ne peut être supérieur à 1,2 fois le montant de la redevance fixée à l’origine (30). Par conséquent, la Hongrie est d’avis que le droit hongrois exclut l’application d’un taux de redevance minière supérieur à celui prévu.

| (27) | Concernant l’absence présumée d’avantage, la Hongrie estime que les matières premières minérales sont, dans un premier temps, propriété de l’État tant qu’elles ne sont pas exploitées. Lors de leur exploitation par les entreprises minières ayant acquis les droits correspondants contre paiement, ces matières premières tombent dans le domaine de la propriété privée. Par analogie, la Hongrie renvoie à l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire Ryanair (31), en assurant que l’action de l’État est comparable à celle d’un opérateur ou investisseur privé en économie de marché, même si l’État agit en tant qu’autorité publique. |
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(27)

Concernant l’absence présumée d’avantage, la Hongrie estime que les matières premières minérales sont, dans un premier temps, propriété de l’État tant qu’elles ne sont pas exploitées. Lors de leur exploitation par les entreprises minières ayant acquis les droits correspondants contre paiement, ces matières premières tombent dans le domaine de la propriété privée. Par analogie, la Hongrie renvoie à l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire Ryanair (31), en assurant que l’action de l’État est comparable à celle d’un opérateur ou investisseur privé en économie de marché, même si l’État agit en tant qu’autorité publique.

| (28) | Par ailleurs, la Hongrie nie que la redevance minière soit une forme d’impôt, la présentant comme le prix à payer pour l’exploitation des ressources minérales ou comme la part revenant à l’État. Les autorités hongroises soulignent que le fait que la redevance soit fixée par la loi n’est pas décisif pour conclure qu’il s’agit d’un type d’impôt. |
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(28)

Par ailleurs, la Hongrie nie que la redevance minière soit une forme d’impôt, la présentant comme le prix à payer pour l’exploitation des ressources minérales ou comme la part revenant à l’État. Les autorités hongroises soulignent que le fait que la redevance soit fixée par la loi n’est pas décisif pour conclure qu’il s’agit d’un type d’impôt.

| (29) | En outre, la Hongrie affirme que les trois obligations de paiement différentes visées par l’accord de prorogation (c’est-à-dire la redevance due pour la prorogation, la redevance minière majorée étendue à l’ensemble des gisements de l’entreprise et la redevance exceptionnelle), qui résultent des dispositions correspondantes du droit minier, ne doivent pas être considérées comme la contrepartie de recettes auxquelles l’État a renoncé bien qu’il y ait droit quoi qu’il advienne. La Hongrie estime que, du point de vue de l’État, ces paiements ont une nature de recettes additionnelles, en contrepartie desquelles l’État renonce à son droit de publier un appel d’offres pour les gisements en question dans le cadre du régime de concession, compte tenu des recettes éventuelles et risques associés. |
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(29)

En outre, la Hongrie affirme que les trois obligations de paiement différentes visées par l’accord de prorogation (c’est-à-dire la redevance due pour la prorogation, la redevance minière majorée étendue à l’ensemble des gisements de l’entreprise et la redevance exceptionnelle), qui résultent des dispositions correspondantes du droit minier, ne doivent pas être considérées comme la contrepartie de recettes auxquelles l’État a renoncé bien qu’il y ait droit quoi qu’il advienne. La Hongrie estime que, du point de vue de l’État, ces paiements ont une nature de recettes additionnelles, en contrepartie desquelles l’État renonce à son droit de publier un appel d’offres pour les gisements en question dans le cadre du régime de concession, compte tenu des recettes éventuelles et risques associés.

| (30) | La Hongrie insiste sur le fait que, à la suite de la modification en cause de ladite loi, il n’y a dans les faits aucun autre acteur du marché qui soit tenu d’acquitter une redevance minière d’un montant supérieur à celui fixé pour MOL puisqu’à l’époque des faits, aucun de ses concurrents n’entrait dans les catégories de redevance supérieures.

  Tableau 3


  Montant annuel des redevances minières payables par MOL (montants effectifs et théoriques)










  (en millions d’HUF) |
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| Titre du paiement | Montant effectif: conformément à l’accord de prorogation | Montant théorique: conformément à la loi minière en vigueur | Différence | Valeur nette actualisée de la différence en 2009 |
| 2005 |
| Redevance exceptionnelle (32) | [...] (35) | [...] | 20 000,0 | 28 064,5 |
| 2006 |
| Redevance due pour la prorogation (33) | [...] | [...] | 835,8 | 1 092,1 |
| Redevance minière (34) | [...] | [...] | 5 755,7 | 7 520,0 |
| Total | [...] | [...] | 6 591,6 | 8 612,1 |
| 2007 |
| Redevance due pour la prorogation | [...] | [...] | 769,7 | 926,5 |
| Redevance minière | [...] | [...] | 3 428,0 | 4 126,4 |
| Total | [...] | [...] | 4 197,7 | 5 052,9 |
| 2008 |
| Redevance due pour la prorogation | [...] | [...] | 345,8 | 382,9 |
| Redevance minière | [...] | [...] | -28 444,7 | -31 498,5 |
| Total | [...] | [...] | -28 099,0 | -31 115,6 |
| 2009 |
| Redevance due pour la prorogation | [...] | [...] | 211,2 | 211,2 |
| Redevance minière | [...] | [...] | -1 942,1 | -1 942,1 |
| Total | [...] | [...] | –1 730,9 | –1 730,9 |
| MONTANT TOTAL | [...] | [...] | 959,5 | 8 883,0 |
| Les données chiffrées sont basées sur les informations fournies par les autorités hongroises. |

(30)

La Hongrie insiste sur le fait que, à la suite de la modification en cause de ladite loi, il n’y a dans les faits aucun autre acteur du marché qui soit tenu d’acquitter une redevance minière d’un montant supérieur à celui fixé pour MOL puisqu’à l’époque des faits, aucun de ses concurrents n’entrait dans les catégories de redevance supérieures.

Tableau 3

Montant annuel des redevances minières payables par MOL (montants effectifs et théoriques)

(en millions d’HUF)

Titre du paiement

Montant effectif: conformément à l’accord de prorogation

Montant théorique: conformément à la loi minière en vigueur

Différence

Valeur nette actualisée de la différence en 2009

2005

Redevance exceptionnelle (32)

[...] (35)

[...]

20 000,0

28 064,5

2006

Redevance due pour la prorogation (33)

[...]

[...]

835,8

1 092,1

Redevance minière (34)

[...]

[...]

5 755,7

7 520,0

Total

[...]

[...]

6 591,6

8 612,1

2007

Redevance due pour la prorogation

[...]

[...]

769,7

926,5

Redevance minière

[...]

[...]

3 428,0

4 126,4

Total

[...]

[...]

4 197,7

5 052,9

2008

Redevance due pour la prorogation

[...]

[...]

345,8

382,9

Redevance minière

[...]

[...]

-28 444,7

-31 498,5

Total

[...]

[...]

-28 099,0

-31 115,6

2009

Redevance due pour la prorogation

[...]

[...]

211,2

211,2

Redevance minière

[...]

[...]

-1 942,1

-1 942,1

Total

[...]

[...]

–1 730,9

–1 730,9

MONTANT TOTAL

[...]

[...]

959,5

8 883,0

Les données chiffrées sont basées sur les informations fournies par les autorités hongroises.

| (31) | Par ailleurs, les autorités hongroises prétendent que, au fil des ans et en raison des dispositions de l’accord de prorogation, MOL – si l’on tient compte de tous les éléments dudit accord, c’est-à-dire la redevance pour la prorogation ainsi que la redevance exceptionnelle – a payé à l’État, en valeur absolue, un montant supérieur à ce qu’elle aurait payé si cet accord n’avait pas été conclu, autrement dit dans le cadre de la loi minière. La comparaison des montants effectivement payés par MOL avec les montants théoriques figure dans le tableau 3 ci-dessus. Les informations ont été fournies par les autorités hongroises. |
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(31)

Par ailleurs, les autorités hongroises prétendent que, au fil des ans et en raison des dispositions de l’accord de prorogation, MOL – si l’on tient compte de tous les éléments dudit accord, c’est-à-dire la redevance pour la prorogation ainsi que la redevance exceptionnelle – a payé à l’État, en valeur absolue, un montant supérieur à ce qu’elle aurait payé si cet accord n’avait pas été conclu, autrement dit dans le cadre de la loi minière. La comparaison des montants effectivement payés par MOL avec les montants théoriques figure dans le tableau 3 ci-dessus. Les informations ont été fournies par les autorités hongroises.

| (32) | La Hongrie est d’avis que les entreprises minières peuvent légitimement s’attendre à ce que la redevance soit prévisible et donc demeure stable avec le temps. Le législateur, en modifiant la loi minière, a suivi cette logique puisque, malgré la modification du taux de cette redevance, il n’y a eu, en réalité, aucune entreprise dont la redevance ait changé à la suite de la modification de la loi. La Hongrie estime que les modifications de la loi minière peuvent donner à penser que l’État peut modifier le montant de la redevance relative à des terrains déjà mis en exploitation. Les modifications de 2008, cependant, étaient le résultat d’un compromis conclu lors des négociations précédant l’adoption de la loi. Le législateur a ainsi reconnu implicitement l’existence d’attentes légitimes. Par conséquent, une entreprise minière peut légitimement s’attendre à ce que ses redevances ne soient pas modifiées unilatéralement par l’État. Pour la Hongrie, le système de la loi minière et certaines de ses dispositions impliquent que le montant des redevances reste fixe pour toute la durée de l’accord. |
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(32)

La Hongrie est d’avis que les entreprises minières peuvent légitimement s’attendre à ce que la redevance soit prévisible et donc demeure stable avec le temps. Le législateur, en modifiant la loi minière, a suivi cette logique puisque, malgré la modification du taux de cette redevance, il n’y a eu, en réalité, aucune entreprise dont la redevance ait changé à la suite de la modification de la loi. La Hongrie estime que les modifications de la loi minière peuvent donner à penser que l’État peut modifier le montant de la redevance relative à des terrains déjà mis en exploitation. Les modifications de 2008, cependant, étaient le résultat d’un compromis conclu lors des négociations précédant l’adoption de la loi. Le législateur a ainsi reconnu implicitement l’existence d’attentes légitimes. Par conséquent, une entreprise minière peut légitimement s’attendre à ce que ses redevances ne soient pas modifiées unilatéralement par l’État. Pour la Hongrie, le système de la loi minière et certaines de ses dispositions impliquent que le montant des redevances reste fixe pour toute la durée de l’accord.

| (33) | Pour finir, les autorités hongroises soulignent que ce que l’on appelle la clause de résiliation du contrat repose sur des considérations de sécurité nationale. |
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(33)

Pour finir, les autorités hongroises soulignent que ce que l’on appelle la clause de résiliation du contrat repose sur des considérations de sécurité nationale.

VI.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (34) | Des observations ont été présentées à la Commission par les deux parties intéressées suivantes: MOL, la bénéficiaire de l’aide présumée, et l’Association minière hongroise, dont MOL est également membre. Les observations et arguments présentés par les parties intéressées vont largement dans le même sens que l’appréciation présentée par la Hongrie. De nombreuses similitudes ont été constatées entre leurs observations et celles de la Hongrie. |
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(34)

Des observations ont été présentées à la Commission par les deux parties intéressées suivantes: MOL, la bénéficiaire de l’aide présumée, et l’Association minière hongroise, dont MOL est également membre. Les observations et arguments présentés par les parties intéressées vont largement dans le même sens que l’appréciation présentée par la Hongrie. De nombreuses similitudes ont été constatées entre leurs observations et celles de la Hongrie.

| (35) | Contrairement aux affirmations de la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure, MOL, la bénéficiaire présumée de la mesure en cause, prétend de ne pas avoir bénéficié d’un traitement préférentiel sur le marché hongrois de l’extraction des hydrocarbures. Une importante partie de la redevance minière payée par MOL à l’État hongrois provient des gisements sur lesquels la redevance est de J % (donc des terrains mis en exploitation avant le 1er janvier 1998). Cela signifie, en pratique, que MOL paie entre 64 et 75 %, tandis que ses concurrents (qui ont commencé l’extraction plus tard et exploitent des terrains plus petits) versent seulement une redevance de 12 %. |
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(35)

Contrairement aux affirmations de la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure, MOL, la bénéficiaire présumée de la mesure en cause, prétend de ne pas avoir bénéficié d’un traitement préférentiel sur le marché hongrois de l’extraction des hydrocarbures. Une importante partie de la redevance minière payée par MOL à l’État hongrois provient des gisements sur lesquels la redevance est de J % (donc des terrains mis en exploitation avant le 1er janvier 1998). Cela signifie, en pratique, que MOL paie entre 64 et 75 %, tandis que ses concurrents (qui ont commencé l’extraction plus tard et exploitent des terrains plus petits) versent seulement une redevance de 12 %.

| (36) | Par ailleurs, l’accord de prorogation a eu pour conséquence que MOL, compte tenu de tous les éléments de l’accord, a payé à l’État un montant de redevance minière supérieur à ce qu’elle aurait payé si cet accord n’avait pas été conclu, c’est-à-dire sur la seule base de la version originale de la loi minière. |
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(36)

Par ailleurs, l’accord de prorogation a eu pour conséquence que MOL, compte tenu de tous les éléments de l’accord, a payé à l’État un montant de redevance minière supérieur à ce qu’elle aurait payé si cet accord n’avait pas été conclu, c’est-à-dire sur la seule base de la version originale de la loi minière.

| (37) | Concernant l’argument de la Commission selon lequel l’accord de prorogation ne peut pas être jugé analogue à une concession puisqu’il relevait du système de permis d’exploitation, MOL remarque que la prorogation des droits miniers n’est pas un droit soumis à une autorisation accordée par décision unilatérale de l’État. La prorogation desdits droits n’est possible que sur la base d’un accord conclu entre l’État et l’entreprise minière. Si le législateur avait eu l’intention de laisser cette compétence à la discrétion de l’État, il aurait rédigé différemment la disposition pertinente. Le libellé de la loi laisse supposer que le législateur avait plutôt l’intention de réglementer l’accord de prorogation par analogie avec la concession. |
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(37)

Concernant l’argument de la Commission selon lequel l’accord de prorogation ne peut pas être jugé analogue à une concession puisqu’il relevait du système de permis d’exploitation, MOL remarque que la prorogation des droits miniers n’est pas un droit soumis à une autorisation accordée par décision unilatérale de l’État. La prorogation desdits droits n’est possible que sur la base d’un accord conclu entre l’État et l’entreprise minière. Si le législateur avait eu l’intention de laisser cette compétence à la discrétion de l’État, il aurait rédigé différemment la disposition pertinente. Le libellé de la loi laisse supposer que le législateur avait plutôt l’intention de réglementer l’accord de prorogation par analogie avec la concession.

| (38) | Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission souligne qu’il y a une contradiction entre l’affirmation des autorités hongroises selon laquelle la modification de la loi était nécessaire en vue d’augmenter les recettes de l’État et le fait que MOL a été de facto exemptée du paiement de la redevance minière majorée. |
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(38)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission souligne qu’il y a une contradiction entre l’affirmation des autorités hongroises selon laquelle la modification de la loi était nécessaire en vue d’augmenter les recettes de l’État et le fait que MOL a été de facto exemptée du paiement de la redevance minière majorée.

| (39) | MOL récuse le caractère contradictoire de ladite affirmation. L’entreprise, d’une part, a payé à l’État, sur la base de l’accord de prorogation, un montant supérieur à celui qu’elle aurait dû verser sur la base de la loi minière. D’autre part, elle acquitte une redevance minière considérable pour les terrains miniers qui relèvent de la catégorie «J». Par ailleurs, la modification de la loi pourrait avoir un effet sur les terrains miniers mis en exploitation à l’avenir. |
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(39)

MOL récuse le caractère contradictoire de ladite affirmation. L’entreprise, d’une part, a payé à l’État, sur la base de l’accord de prorogation, un montant supérieur à celui qu’elle aurait dû verser sur la base de la loi minière. D’autre part, elle acquitte une redevance minière considérable pour les terrains miniers qui relèvent de la catégorie «J». Par ailleurs, la modification de la loi pourrait avoir un effet sur les terrains miniers mis en exploitation à l’avenir.

| (40) | Contrairement à l’avis de la Commission, MOL estime que les éléments de l’accord de prorogation relatifs à la redevance ne peuvent en aucun cas être considérés comme une amende. La loi minière prévoit aussi des sanctions/amendes pour les cas où l’exploitation minière serait exercée d’une façon contraire à la loi. Les redevances prévues par l’accord de prorogation sont le résultat des négociations menées entre l’entreprise minière et l’État. L’entreprise n’est pas obligée de signer l’accord; elle peut en effet décider de ne pas conclure l’accord. Dans ce cas, elle perd ses droits miniers, mais peut ensuite introduire une nouvelle offre dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, à la suite duquel il est également possible qu’elle obtienne pour finir les droits miniers pour un prix moins élevé. |
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(40)

Contrairement à l’avis de la Commission, MOL estime que les éléments de l’accord de prorogation relatifs à la redevance ne peuvent en aucun cas être considérés comme une amende. La loi minière prévoit aussi des sanctions/amendes pour les cas où l’exploitation minière serait exercée d’une façon contraire à la loi. Les redevances prévues par l’accord de prorogation sont le résultat des négociations menées entre l’entreprise minière et l’État. L’entreprise n’est pas obligée de signer l’accord; elle peut en effet décider de ne pas conclure l’accord. Dans ce cas, elle perd ses droits miniers, mais peut ensuite introduire une nouvelle offre dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, à la suite duquel il est également possible qu’elle obtienne pour finir les droits miniers pour un prix moins élevé.

| (41) | Il est fallacieux de comparer MOL, qui a signé un accord de prorogation, avec les concurrents assujettis au système de permis d’exploitation. Par ailleurs, MOL insiste sur le fait qu’elle a satisfait à toutes ses obligations et respecté les dispositions juridiques. |
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(41)

Il est fallacieux de comparer MOL, qui a signé un accord de prorogation, avec les concurrents assujettis au système de permis d’exploitation. Par ailleurs, MOL insiste sur le fait qu’elle a satisfait à toutes ses obligations et respecté les dispositions juridiques.

| (42) | En outre, MOL ne partage pas l’avis de la Commission selon lequel le multiplicateur «c» serait peu élevé (puisqu’il reste inférieur au plafond légal de 1,2). Selon MOL, il faut considérer en effet que l’application de la redevance minière relevée concernait presque 150 gisements, entraînant ainsi une hausse considérable des recettes minières de l’État. |
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(42)

En outre, MOL ne partage pas l’avis de la Commission selon lequel le multiplicateur «c» serait peu élevé (puisqu’il reste inférieur au plafond légal de 1,2). Selon MOL, il faut considérer en effet que l’application de la redevance minière relevée concernait presque 150 gisements, entraînant ainsi une hausse considérable des recettes minières de l’État.

| (43) | Pour finir, concernant l’argument de la Commission selon lequel l’exemption de la clause Brent confère un avantage à l’entreprise, MOL fait valoir que le facteur «J» est lui aussi dépendant des prix. |
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(43)

Pour finir, concernant l’argument de la Commission selon lequel l’exemption de la clause Brent confère un avantage à l’entreprise, MOL fait valoir que le facteur «J» est lui aussi dépendant des prix.

| (44) | L’Association minière hongroise (ci-après «l’Association minière») représente les intérêts des entreprises exerçant des activités d’exploitation minière ou connexes. Son objectif principal est d’améliorer les conditions de l’exploitation minière en Hongrie, d’assurer le suivi des processus législatifs et de représenter les intérêts du secteur. L’Association minière comprend actuellement 66 membres, dont MOL; son président est l’un des directeurs de MOL (36). |
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(44)

L’Association minière hongroise (ci-après «l’Association minière») représente les intérêts des entreprises exerçant des activités d’exploitation minière ou connexes. Son objectif principal est d’améliorer les conditions de l’exploitation minière en Hongrie, d’assurer le suivi des processus législatifs et de représenter les intérêts du secteur. L’Association minière comprend actuellement 66 membres, dont MOL; son président est l’un des directeurs de MOL (36).

| (45) | Selon l’Association minière, l’absence totale de modification de la redevance minière due pour les gisements déjà mis en exploitation est une attente légitime de la part des entreprises minières. L’État ne peut donc pas augmenter la redevance minière unilatéralement, avec effet «rétroactif» (c’est-à-dire pour les gisements déjà en exploitation). L’Association minière a déjà avancé cet argument à propos du projet de loi discuté avant la modification de la loi minière et, selon elle, le législateur a respecté ce principe au moment de modifier la loi. L’Association ne s’est pas opposée à la version définitive du texte de la modification puisqu’il n’a pas eu pour effet d’augmenter le montant de la redevance minière pour les gisements dont l’exploitation avait déjà débuté. |
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(45)

Selon l’Association minière, l’absence totale de modification de la redevance minière due pour les gisements déjà mis en exploitation est une attente légitime de la part des entreprises minières. L’État ne peut donc pas augmenter la redevance minière unilatéralement, avec effet «rétroactif» (c’est-à-dire pour les gisements déjà en exploitation). L’Association minière a déjà avancé cet argument à propos du projet de loi discuté avant la modification de la loi minière et, selon elle, le législateur a respecté ce principe au moment de modifier la loi. L’Association ne s’est pas opposée à la version définitive du texte de la modification puisqu’il n’a pas eu pour effet d’augmenter le montant de la redevance minière pour les gisements dont l’exploitation avait déjà débuté.

| (46) | Concernant les caractéristiques générales du marché et les circonstances économiques, l’Association minière signale que l’horizon temporel des projets miniers est relativement long. En effet, il n’est pas rare de constater qu’il peut s’écouler 10 à 15 ans entre le début des prospections et l’extraction effective. Pendant cette période, l’entreprise minière n’enregistre que des dépenses, le profit intervient seulement après le commencement de l’extraction. Par ailleurs, ladite activité comporte aussi un risque géologique puisqu’il n’est pas certain que les recherches ne seront pas vaines. Par conséquent, le projet doit être préparé avec le plus grand soin possible. La rentabilité d’un projet dépend de plusieurs facteurs. Considérant la grande variété des risques, le secteur s’attend à ce qu’au moins les facteurs qui ne sont pas indépendants de la volonté de l’autorité publique, notamment le cadre juridique et le taux de la redevance minière, restent fixes pendant toute la durée de vie d’un projet. En raison des caractéristiques du secteur, les structures de financement jouent un rôle important dans le projet. Les créanciers examinent les projets en continu et peuvent éventuellement décider de suspendre les financements en cas de modification importante des conditions. |
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(46)

Concernant les caractéristiques générales du marché et les circonstances économiques, l’Association minière signale que l’horizon temporel des projets miniers est relativement long. En effet, il n’est pas rare de constater qu’il peut s’écouler 10 à 15 ans entre le début des prospections et l’extraction effective. Pendant cette période, l’entreprise minière n’enregistre que des dépenses, le profit intervient seulement après le commencement de l’extraction. Par ailleurs, ladite activité comporte aussi un risque géologique puisqu’il n’est pas certain que les recherches ne seront pas vaines. Par conséquent, le projet doit être préparé avec le plus grand soin possible. La rentabilité d’un projet dépend de plusieurs facteurs. Considérant la grande variété des risques, le secteur s’attend à ce qu’au moins les facteurs qui ne sont pas indépendants de la volonté de l’autorité publique, notamment le cadre juridique et le taux de la redevance minière, restent fixes pendant toute la durée de vie d’un projet. En raison des caractéristiques du secteur, les structures de financement jouent un rôle important dans le projet. Les créanciers examinent les projets en continu et peuvent éventuellement décider de suspendre les financements en cas de modification importante des conditions.

| (47) | Par conséquent, dans les pays comportant de gros risques politiques, l’entreprise minière et l’État concluent un contrat de droit privé. Dans les régions stables, comme par exemple en Europe de l’Ouest, un tel accord n’est pas nécessaire parce que l’on peut supposer dans ces régions que l’État ne modifiera pas le cadre juridique de temps à autre. Quant à l’intéressement de l’État, la stabilité est escomptée tant par l’entreprise minière que par les créanciers. Faute de stabilité, les risques liés au projet augmenteraient, et aucun État développant une politique économique stable ne peut se permettre des changements de politique fréquents, car ils ont un effet dissuasif sur les entreprises minières. |
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(47)

Par conséquent, dans les pays comportant de gros risques politiques, l’entreprise minière et l’État concluent un contrat de droit privé. Dans les régions stables, comme par exemple en Europe de l’Ouest, un tel accord n’est pas nécessaire parce que l’on peut supposer dans ces régions que l’État ne modifiera pas le cadre juridique de temps à autre. Quant à l’intéressement de l’État, la stabilité est escomptée tant par l’entreprise minière que par les créanciers. Faute de stabilité, les risques liés au projet augmenteraient, et aucun État développant une politique économique stable ne peut se permettre des changements de politique fréquents, car ils ont un effet dissuasif sur les entreprises minières.

| (48) | L’Association minière rappelle, par ailleurs, que la jurisprudence constante des juridictions européennes ainsi que la Constitution hongroise reconnaissent également les principes de la sécurité juridique et de la protection des droits acquis. Le législateur hongrois n’a pas le pouvoir d’augmenter le montant de la redevance minière des terrains déjà mis en exploitation. La législation doit également être prévisible. En outre, l’Association minière est d’avis que la «stabilité» du taux de la redevance minière fait partie des droits acquis. |
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(48)

L’Association minière rappelle, par ailleurs, que la jurisprudence constante des juridictions européennes ainsi que la Constitution hongroise reconnaissent également les principes de la sécurité juridique et de la protection des droits acquis. Le législateur hongrois n’a pas le pouvoir d’augmenter le montant de la redevance minière des terrains déjà mis en exploitation. La législation doit également être prévisible. En outre, l’Association minière est d’avis que la «stabilité» du taux de la redevance minière fait partie des droits acquis.

| (49) | L’Association minière invoque également le principe d’interdiction des traitements discriminatoires. Plus précisément, il ne peut y avoir aucune discrimination entre les acteurs de marché assujettis au régime de concession et ceux assujettis au régime du permis d’exploitation. Considérant ledit principe, le législateur n’a pas de pouvoir d’augmenter, avec effet «rétroactif», la redevance minière relative aux terrains déjà mis en exploitation. La Cour de justice a souligné dans de nombreux arrêts que la sécurité juridique est un fondement du droit communautaire. Par conséquent, les normes juridiques doivent être univoques, précises et prévisibles, en particulier dès lors qu’elles produisent des effets négatifs sur l’individu ou sur les entreprises (voir la jurisprudence citée). Estimant en outre que les principes de la sécurité juridique et des droits acquis sont ancrés dans la Constitution hongroise également, l’Association minière conclut que, au sens du droit communautaire comme des principes constitutionnels, les normes juridiques doivent impérativement être prévisibles. |
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(49)

L’Association minière invoque également le principe d’interdiction des traitements discriminatoires. Plus précisément, il ne peut y avoir aucune discrimination entre les acteurs de marché assujettis au régime de concession et ceux assujettis au régime du permis d’exploitation. Considérant ledit principe, le législateur n’a pas de pouvoir d’augmenter, avec effet «rétroactif», la redevance minière relative aux terrains déjà mis en exploitation. La Cour de justice a souligné dans de nombreux arrêts que la sécurité juridique est un fondement du droit communautaire. Par conséquent, les normes juridiques doivent être univoques, précises et prévisibles, en particulier dès lors qu’elles produisent des effets négatifs sur l’individu ou sur les entreprises (voir la jurisprudence citée). Estimant en outre que les principes de la sécurité juridique et des droits acquis sont ancrés dans la Constitution hongroise également, l’Association minière conclut que, au sens du droit communautaire comme des principes constitutionnels, les normes juridiques doivent impérativement être prévisibles.

| (50) | Enfin, l’Association minière rappelle que le principe de la protection des droits acquis trouve son origine dans le principe de la sécurité juridique. Ce principe de la protection des droits acquis a été respecté dans les procédures législatives nationales et internationales relatives aux droits miniers. D’autres États membres de l’Union européenne disposent également d’une législation stable en matière d’activités minières, qui ne change que très rarement. |
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(50)

Enfin, l’Association minière rappelle que le principe de la protection des droits acquis trouve son origine dans le principe de la sécurité juridique. Ce principe de la protection des droits acquis a été respecté dans les procédures législatives nationales et internationales relatives aux droits miniers. D’autres États membres de l’Union européenne disposent également d’une législation stable en matière d’activités minières, qui ne change que très rarement.

VII.   EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT AU SENS DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE

| (51) | Afin de déterminer si la mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État, la Commission doit vérifier si la mesure remplit les conditions de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En vertu de ladite disposition, «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Dans ce qui suit, la Commission vérifie, à la lumière de ladite disposition, si la mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État. |
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(51)

Afin de déterminer si la mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État, la Commission doit vérifier si la mesure remplit les conditions de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En vertu de ladite disposition, «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Dans ce qui suit, la Commission vérifie, à la lumière de ladite disposition, si la mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État.

| (52) | Pour commencer, il est nécessaire de rappeler que la mesure en cause, indépendamment de sa forme juridique, peut être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Même si l’accord de prorogation a été conclu conformément aux dispositions pertinentes de la loi minière, et si la Hongrie peut fixer le montant de la redevance minière par voie législative, cela ne signifie pas pour autant que ces mesures ainsi que leurs effets soient compatibles avec les règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Le seul fait qu’une mesure soit conforme à la législation nationale ne dit rien de sa compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État du TFUE. |
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(52)

Pour commencer, il est nécessaire de rappeler que la mesure en cause, indépendamment de sa forme juridique, peut être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Même si l’accord de prorogation a été conclu conformément aux dispositions pertinentes de la loi minière, et si la Hongrie peut fixer le montant de la redevance minière par voie législative, cela ne signifie pas pour autant que ces mesures ainsi que leurs effets soient compatibles avec les règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Le seul fait qu’une mesure soit conforme à la législation nationale ne dit rien de sa compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État du TFUE.

| (53) | Par ailleurs, comme la Commission l’a déjà noté dans sa décision d’ouverture de la procédure, elle n’estime pas que les éléments de l’affaire en cause pris isolément, c’est-à-dire les dispositions pertinentes de la loi, l’accord de prorogation ou la modification de la loi, soient en eux-mêmes incompatibles avec les règles relatives aux aides d’État. Par contre, dans l’affaire en cause, la Commission considère la série entière des actions de l’État comme constituant «la mesure», et évalue les effets de l’accord de prorogation en combinaison avec les modifications ultérieures de la loi. |
| --- | --- |

(53)

Par ailleurs, comme la Commission l’a déjà noté dans sa décision d’ouverture de la procédure, elle n’estime pas que les éléments de l’affaire en cause pris isolément, c’est-à-dire les dispositions pertinentes de la loi, l’accord de prorogation ou la modification de la loi, soient en eux-mêmes incompatibles avec les règles relatives aux aides d’État. Par contre, dans l’affaire en cause, la Commission considère la série entière des actions de l’État comme constituant «la mesure», et évalue les effets de l’accord de prorogation en combinaison avec les modifications ultérieures de la loi.

| (54) | S’agissant des arguments de la Hongrie au sujet du caractère fiscal de la redevance minière, à savoir que ladite redevance n’est pas un impôt mais une participation de l’État au résultat, la Commission estime que ces arguments ne sont pas pertinents pour déterminer l’existence d’une aide d’État. Les règles relatives aux aides d’État sont à appliquer à toute sorte de dépenses que les entreprises doivent supporter et dont elles se voient exemptées par une mesure publique. En tout cas, il importe de remarquer que l’autorisation d’exploitation de ressources minérales et d’hydrocarbures semble une compétence administrative typique; les montants payés en contrepartie de ladite autorisation ont un caractère d’impôt ou de taxe administrative. |
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(54)

S’agissant des arguments de la Hongrie au sujet du caractère fiscal de la redevance minière, à savoir que ladite redevance n’est pas un impôt mais une participation de l’État au résultat, la Commission estime que ces arguments ne sont pas pertinents pour déterminer l’existence d’une aide d’État. Les règles relatives aux aides d’État sont à appliquer à toute sorte de dépenses que les entreprises doivent supporter et dont elles se voient exemptées par une mesure publique. En tout cas, il importe de remarquer que l’autorisation d’exploitation de ressources minérales et d’hydrocarbures semble une compétence administrative typique; les montants payés en contrepartie de ladite autorisation ont un caractère d’impôt ou de taxe administrative.

| (55) | Enfin, concernant la clause de résiliation, la Commission est d’avis que celle-ci n’est pas pertinente pour juger de l’existence d’une aide d’État. Le fait que l’accord prévoit la résiliation du contrat au cas où plus de 25 % des actions de MOL serait acquis par une tierce partie est une mesure qui n’a pas de valeur du point de vue des ressources de l’État. |
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(55)

Enfin, concernant la clause de résiliation, la Commission est d’avis que celle-ci n’est pas pertinente pour juger de l’existence d’une aide d’État. Le fait que l’accord prévoit la résiliation du contrat au cas où plus de 25 % des actions de MOL serait acquis par une tierce partie est une mesure qui n’a pas de valeur du point de vue des ressources de l’État.

| (56) | Une mesure est réputée constituer une aide d’État lorsqu’elle est de nature individuelle ou sélective, c’est-à-dire qu’elle avantage uniquement certaines entreprises ou productions particulières. |
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(56)

Une mesure est réputée constituer une aide d’État lorsqu’elle est de nature individuelle ou sélective, c’est-à-dire qu’elle avantage uniquement certaines entreprises ou productions particulières.

| (57) | En ce qui concerne l’appréciation de la condition de sélectivité, qui est constitutive de la notion d’aide d’État, il résulte d’une jurisprudence constante (37) que l’article 107, paragraphe 1, TFUE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. |
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(57)

En ce qui concerne l’appréciation de la condition de sélectivité, qui est constitutive de la notion d’aide d’État, il résulte d’une jurisprudence constante (37) que l’article 107, paragraphe 1, TFUE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable.

| (58) | Par ailleurs, la Cour a jugé à maintes reprises (38) que l’article 107, paragraphe 1, TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions visées, mais les définit en fonction de leurs effets. |
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(58)

Par ailleurs, la Cour a jugé à maintes reprises (38) que l’article 107, paragraphe 1, TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions visées, mais les définit en fonction de leurs effets.

| (59) | Le concept d’aide d’État ne s’applique pas, cependant, aux mesures publiques qui opèrent une différenciation entre les entreprises, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de la structure générale du système dont elles font partie. |
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(59)

Le concept d’aide d’État ne s’applique pas, cependant, aux mesures publiques qui opèrent une différenciation entre les entreprises, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de la structure générale du système dont elles font partie.

| (60) | La Commission récuse l’argumentation des autorités hongroises et des parties intéressées relative à l’absence de sélectivité. |
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(60)

La Commission récuse l’argumentation des autorités hongroises et des parties intéressées relative à l’absence de sélectivité.

| (61) | Afin d’apprécier la sélectivité d’une mesure, il est nécessaire de déterminer le cadre de référence (39). |
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(61)

Afin d’apprécier la sélectivité d’une mesure, il est nécessaire de déterminer le cadre de référence (39).

| (62) | La Commission considère que le cadre de référence applicable dans l’affaire en cause est le système de permis d’exploitation. En effet, MOL n’a pas eu à soumissionner dans le cadre d’un appel d’offres pour obtenir une concession portant sur une zone fermée. Au lieu de cela, l’entreprise a obtenu les droits miniers relatifs à ces gisements dans le cadre d’un régime de permis d’exploitation et se trouve par conséquent en concurrence avec les autres acteurs du marché relevant de ce régime. L’accord de prorogation fait partie intégrante du régime de permis d’exploitation. Le simple fait que MOL n’ait pas été en mesure de commencer l’exploitation dans le délai imparti et qu’elle ait dû solliciter un accord de prorogation ne peut entraîner la modification du cadre de référence. Accepter un tel argument conduirait à une situation dans laquelle une entreprise donnée se verrait accorder un traitement individuel, comme c’est le cas dans le régime de la concession, mais sans appel d’offres public. |
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(62)

La Commission considère que le cadre de référence applicable dans l’affaire en cause est le système de permis d’exploitation. En effet, MOL n’a pas eu à soumissionner dans le cadre d’un appel d’offres pour obtenir une concession portant sur une zone fermée. Au lieu de cela, l’entreprise a obtenu les droits miniers relatifs à ces gisements dans le cadre d’un régime de permis d’exploitation et se trouve par conséquent en concurrence avec les autres acteurs du marché relevant de ce régime. L’accord de prorogation fait partie intégrante du régime de permis d’exploitation. Le simple fait que MOL n’ait pas été en mesure de commencer l’exploitation dans le délai imparti et qu’elle ait dû solliciter un accord de prorogation ne peut entraîner la modification du cadre de référence. Accepter un tel argument conduirait à une situation dans laquelle une entreprise donnée se verrait accorder un traitement individuel, comme c’est le cas dans le régime de la concession, mais sans appel d’offres public.

| (63) | En réalité, le fait qu’un gisement tombe sous le coup du régime de la concession ou bien du permis d’exploitation est laissé à l’appréciation des autorités hongroises. Ainsi, si ces dernières décident d’octroyer des droits miniers sur une base contractuelle, elles peuvent opter pour la procédure de concession transparente qui inclut un appel d’offres ouvert. La Commission ne peut accepter qu’un régime non transparent appelé «quasi-concession» qui ne vaut actuellement que pour une entreprise (MOL) puisse être considéré comme un cadre de référence distinct. |
| --- | --- |

(63)

En réalité, le fait qu’un gisement tombe sous le coup du régime de la concession ou bien du permis d’exploitation est laissé à l’appréciation des autorités hongroises. Ainsi, si ces dernières décident d’octroyer des droits miniers sur une base contractuelle, elles peuvent opter pour la procédure de concession transparente qui inclut un appel d’offres ouvert. La Commission ne peut accepter qu’un régime non transparent appelé «quasi-concession» qui ne vaut actuellement que pour une entreprise (MOL) puisse être considéré comme un cadre de référence distinct.

| (64) | Par ailleurs, la Hongrie disposait d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne non seulement la prorogation du permis d’exploitation, mais aussi, par la suite, la modification des dispositions pertinentes de la loi minière (bien qu’elle fût consciente de ses effets positifs sur MOL puisque cette entreprise était le seul acteur du marché des hydrocarbures à avoir conclu un accord de prorogation). La Hongrie était libre de déterminer le taux de la redevance minière à n’importe quel moment. Elle aurait pu ainsi décider de ne pas modifier la loi. Compte tenu de ses effets, la série de mesures a clairement privilégié une entreprise bien déterminée. |
| --- | --- |

(64)

Par ailleurs, la Hongrie disposait d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne non seulement la prorogation du permis d’exploitation, mais aussi, par la suite, la modification des dispositions pertinentes de la loi minière (bien qu’elle fût consciente de ses effets positifs sur MOL puisque cette entreprise était le seul acteur du marché des hydrocarbures à avoir conclu un accord de prorogation). La Hongrie était libre de déterminer le taux de la redevance minière à n’importe quel moment. Elle aurait pu ainsi décider de ne pas modifier la loi. Compte tenu de ses effets, la série de mesures a clairement privilégié une entreprise bien déterminée.

| (65) | Eu égard aux remarques qui précèdent, la Commission conclut que le régime de permis d’exploitation doit être pris pour cadre de référence. |
| --- | --- |

(65)

Eu égard aux remarques qui précèdent, la Commission conclut que le régime de permis d’exploitation doit être pris pour cadre de référence.

| (66) | Dans le cadre du régime de permis d’exploitation, l’accord de prorogation doit être considéré, de toute évidence, comme remplissant la condition de sélectivité. En outre, comme il a été confirmé par les autorités hongroises lors des négociations relatives aux modalités de l’accord, les parties disposent d’une certaine latitude leur permettant de déterminer les différents éléments de la redevance, et, plus important encore, peuvent même décider de ne pas conclure d’accord du tout. Les autorités hongroises disposaient donc du pouvoir de décider de signer ou non un tel accord avec MOL (ou avec n’importe quel autre acteur du marché) (40). |
| --- | --- |

(66)

Dans le cadre du régime de permis d’exploitation, l’accord de prorogation doit être considéré, de toute évidence, comme remplissant la condition de sélectivité. En outre, comme il a été confirmé par les autorités hongroises lors des négociations relatives aux modalités de l’accord, les parties disposent d’une certaine latitude leur permettant de déterminer les différents éléments de la redevance, et, plus important encore, peuvent même décider de ne pas conclure d’accord du tout. Les autorités hongroises disposaient donc du pouvoir de décider de signer ou non un tel accord avec MOL (ou avec n’importe quel autre acteur du marché) (40).

| (67) | Ni la logique ni la nature du régime ne justifient un tel traitement. D’une part, l’objectif de la redevance est d’assurer une recette pour l’État en contrepartie de la valeur des ressources extraites. D’autre part, les éléments de redevance fixés par l’accord de prorogation sont acquittés comme une redevance complémentaire payée en échange de la prorogation. En l’espèce, cependant, l’accord de prorogation et l’augmentation subséquente des redevances minières ont eu pour effet conjoint de créer une situation paradoxale pour MOL: celle-ci n’ayant pas commencé l’exploitation avant l’expiration du délai, elle paiera, jusqu’en 2020, une redevance inférieure pour la quasi-totalité de ses gisements relevant du régime de permis d’exploitation; par comparaison, ses concurrents, qui entrent dans le champ du même régime et qui, ayant commencé l’exploitation avant l’expiration du délai, n’ont par conséquent pas signé d’accord de prorogation, doivent acquitter une redevance minière majorée. |
| --- | --- |

(67)

Ni la logique ni la nature du régime ne justifient un tel traitement. D’une part, l’objectif de la redevance est d’assurer une recette pour l’État en contrepartie de la valeur des ressources extraites. D’autre part, les éléments de redevance fixés par l’accord de prorogation sont acquittés comme une redevance complémentaire payée en échange de la prorogation. En l’espèce, cependant, l’accord de prorogation et l’augmentation subséquente des redevances minières ont eu pour effet conjoint de créer une situation paradoxale pour MOL: celle-ci n’ayant pas commencé l’exploitation avant l’expiration du délai, elle paiera, jusqu’en 2020, une redevance inférieure pour la quasi-totalité de ses gisements relevant du régime de permis d’exploitation; par comparaison, ses concurrents, qui entrent dans le champ du même régime et qui, ayant commencé l’exploitation avant l’expiration du délai, n’ont par conséquent pas signé d’accord de prorogation, doivent acquitter une redevance minière majorée.

| (68) | L’accord de prorogation en cause était le seul accord conclu relatif aux hydrocarbures. MOL a fait remarquer que d’autres accords relatifs aux hydrocarbures solides étaient en vigueur. La Commission observe cependant que ces derniers régissent d’autres types de ressources minérales qui, aux termes de la loi minière, relèvent d’un régime de redevance différent de celui qui s’applique aux hydrocarbures. Par ailleurs, il est à noter que la modification de la loi minière n’a pas changé le taux de la redevance applicable aux ressources minérales solides (les acteurs du marché appartenant à cette catégorie n’étaient donc pas concernés par la «série de mesures» en cause et, par conséquent, ne pouvaient en tirer avantage). |
| --- | --- |

(68)

L’accord de prorogation en cause était le seul accord conclu relatif aux hydrocarbures. MOL a fait remarquer que d’autres accords relatifs aux hydrocarbures solides étaient en vigueur. La Commission observe cependant que ces derniers régissent d’autres types de ressources minérales qui, aux termes de la loi minière, relèvent d’un régime de redevance différent de celui qui s’applique aux hydrocarbures. Par ailleurs, il est à noter que la modification de la loi minière n’a pas changé le taux de la redevance applicable aux ressources minérales solides (les acteurs du marché appartenant à cette catégorie n’étaient donc pas concernés par la «série de mesures» en cause et, par conséquent, ne pouvaient en tirer avantage).

| (69) | Compte tenu des remarques qui précèdent et malgré l’argumentation de la Hongrie, la Commission conclut que la série de mesures, c’est-à-dire le libellé de l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière, l’accord de prorogation conclu sur cette base et la modification ultérieure de la loi minière, présentait un caractère de sélectivité favorable à MOL. |
| --- | --- |

(69)

Compte tenu des remarques qui précèdent et malgré l’argumentation de la Hongrie, la Commission conclut que la série de mesures, c’est-à-dire le libellé de l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière, l’accord de prorogation conclu sur cette base et la modification ultérieure de la loi minière, présentait un caractère de sélectivité favorable à MOL.

| (70) | L’effet conjoint de cette série de mesures est que, parmi les entreprises relevant du régime de permis d’exploitation accordé sur base de l’article 5 de la loi minière, MOL était la seule à être assujettie à un régime distinct, qui lui a permis d’être exemptée de toute augmentation de la redevance minière normalement due pour l’extraction d’hydrocarbures. |
| --- | --- |

(70)

L’effet conjoint de cette série de mesures est que, parmi les entreprises relevant du régime de permis d’exploitation accordé sur base de l’article 5 de la loi minière, MOL était la seule à être assujettie à un régime distinct, qui lui a permis d’être exemptée de toute augmentation de la redevance minière normalement due pour l’extraction d’hydrocarbures.

| (71) | En conclusion, eu égard au large pouvoir discrétionnaire des autorités concernant l’octroi d’un accord de prorogation, et étant donné que l’exemption ne visait dans les faits qu’une seule entreprise, le critère de sélectivité est satisfait. |
| --- | --- |

(71)

En conclusion, eu égard au large pouvoir discrétionnaire des autorités concernant l’octroi d’un accord de prorogation, et étant donné que l’exemption ne visait dans les faits qu’une seule entreprise, le critère de sélectivité est satisfait.

| (72) | Contrairement à l’argumentation des autorités hongroises, la Commission estime que l’État n’exerce pas une activité économique lorsqu’il autorise des activités minières. L’octroi de concessions administratives ou de permis d’exploitation est plutôt lié à l’exercice de compétences typiquement administratives puisqu’un opérateur privé ne peut exercer au départ cette activité (41). En Hongrie, comme dans d’autres États membres de l’Union européenne, un opérateur privé ne peut pas être le propriétaire original de ressources minérales. La législation des États membres confère en général aux autorités le droit de contrôle sur ces ressources (42). Par conséquent, une décision autorisant l’exploitation de ressources minérales par une entreprise donnée contre paiement d’un prix déterminé et prenant la forme choisie par les États membres, revient de droit aux autorités en raison de sa nature et de ses règles et se définit comme l’exercice de compétences administratives. L’intervention de la Hongrie, qui se manifeste par la soumission au contrôle administratif de l’exploitation minière, est justifiée par la poursuite d’un objectif d’intérêt public, et non par la poursuite d’un objectif économique. Ce comportement doit être considéré comme une forme d’intervention de l’État en tant que puissance publique, auquel cas le comportement de l’État ne peut être comparé à celui d’un opérateur ou d’un investisseur privé en économie de marché (43). |
| --- | --- |

(72)

Contrairement à l’argumentation des autorités hongroises, la Commission estime que l’État n’exerce pas une activité économique lorsqu’il autorise des activités minières. L’octroi de concessions administratives ou de permis d’exploitation est plutôt lié à l’exercice de compétences typiquement administratives puisqu’un opérateur privé ne peut exercer au départ cette activité (41). En Hongrie, comme dans d’autres États membres de l’Union européenne, un opérateur privé ne peut pas être le propriétaire original de ressources minérales. La législation des États membres confère en général aux autorités le droit de contrôle sur ces ressources (42). Par conséquent, une décision autorisant l’exploitation de ressources minérales par une entreprise donnée contre paiement d’un prix déterminé et prenant la forme choisie par les États membres, revient de droit aux autorités en raison de sa nature et de ses règles et se définit comme l’exercice de compétences administratives. L’intervention de la Hongrie, qui se manifeste par la soumission au contrôle administratif de l’exploitation minière, est justifiée par la poursuite d’un objectif d’intérêt public, et non par la poursuite d’un objectif économique. Ce comportement doit être considéré comme une forme d’intervention de l’État en tant que puissance publique, auquel cas le comportement de l’État ne peut être comparé à celui d’un opérateur ou d’un investisseur privé en économie de marché (43).

| (73) | Même en admettant, en l’espèce, que l’autorisation d’exploitation de ressources minérales est une intervention économique à travers laquelle l’État poursuit des objectifs commerciaux (ce qui n’est pas le cas), la Commission souligne qu’il n’existe pas, du point de vue financier, de lien clair et direct entre le niveau des redevances minières fixées pour MOL et la valeur du permis d’exploitation minière. L’argumentation de la Hongrie selon laquelle, lors de la conclusion de l’accord de prorogation, son action aurait été comparable à celle d’un opérateur ou investisseur privé en économie de marché, n’est pas fondée. En particulier, rien n’indique que la publication d’un appel d’offres pour la concession des droits sur les 12 gisements (qui n’auraient pas été prorogés) n’aurait pas abouti à une offre supérieure de l’un des concurrents de MOL. La Hongrie n’a pas réussi à montrer non plus qu’elle avait tenu compte, lors de la conclusion de l’accord de prorogation, de tous les éléments factuels et risques commerciaux pertinents, c’est-à-dire de tous les éléments de paiement inclus dans l’accord de prorogation, des redevances éventuellement supérieures fixées par la loi jusqu’en 2020, de la durée de l’accord ainsi que des éventuels concurrents. |
| --- | --- |

(73)

Même en admettant, en l’espèce, que l’autorisation d’exploitation de ressources minérales est une intervention économique à travers laquelle l’État poursuit des objectifs commerciaux (ce qui n’est pas le cas), la Commission souligne qu’il n’existe pas, du point de vue financier, de lien clair et direct entre le niveau des redevances minières fixées pour MOL et la valeur du permis d’exploitation minière. L’argumentation de la Hongrie selon laquelle, lors de la conclusion de l’accord de prorogation, son action aurait été comparable à celle d’un opérateur ou investisseur privé en économie de marché, n’est pas fondée. En particulier, rien n’indique que la publication d’un appel d’offres pour la concession des droits sur les 12 gisements (qui n’auraient pas été prorogés) n’aurait pas abouti à une offre supérieure de l’un des concurrents de MOL. La Hongrie n’a pas réussi à montrer non plus qu’elle avait tenu compte, lors de la conclusion de l’accord de prorogation, de tous les éléments factuels et risques commerciaux pertinents, c’est-à-dire de tous les éléments de paiement inclus dans l’accord de prorogation, des redevances éventuellement supérieures fixées par la loi jusqu’en 2020, de la durée de l’accord ainsi que des éventuels concurrents.

| (74) | Dans son argumentation, la Hongrie souligne qu’à la suite de la modification en cause de la loi, aucun autre acteur du marché n’a eu à payer dans les faits une redevance supérieure à celle fixée pour MOL puisque, à l’époque des faits, aucun concurrent n’entrait dans les catégories supérieures de redevance.

  Tableau 4


  Synthèse des redevances minières payables par les entreprises avant et après la modification de la loi minière | Redevance minière jusqu’en 2008 | Redevance minière en 2008 | Redevance minière depuis le 23.01.2009 | Redevance minière due sur la base de l’accord conclu avec MOL,
  applicable jusqu’en 2020 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Mise en exploitation avant le 1.1.1998 | J % (46)

  (au moins 12 %) | J %
  (au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | J %
  (au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | J % * c (47)

  (au moins 12 %) |
| Mise en exploitation entre le 1.1.1998 et le 1.1.2008 | 12 % | 30 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 12 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 12 % * c
  (~ 12,24 % (45)) |
| Mise en exploitation depuis le 1.1.2008 (44) | Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est inférieure à 300 millions de m3

  Gisements de pétrole dont la production annuelle est inférieure à 50 kt | Sans objet | 12 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 12 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 12 % * c
  (~ 12,24 % (45)) |
| Gisements de gaz naturel dont la production annuelle varie entre 300 millions et 500 millions de m3

  Gisements de pétrole dont la production annuelle varie entre 50 et 200 kt | 20 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 20 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) |
| Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est supérieure à 500 millions de m3

  Gisements de pétrole dont la production annuelle est supérieure à 200 kt | 30 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) | 30 %
  (+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent) |
| Hydrocarbures dont les conditions d’exploitation sont difficiles | 12 % | 12 % |
| Gaz naturel à haute concentration en gaz inerte | 8 % | 8 % |

(74)

Dans son argumentation, la Hongrie souligne qu’à la suite de la modification en cause de la loi, aucun autre acteur du marché n’a eu à payer dans les faits une redevance supérieure à celle fixée pour MOL puisque, à l’époque des faits, aucun concurrent n’entrait dans les catégories supérieures de redevance.

Tableau 4

Synthèse des redevances minières payables par les entreprises avant et après la modification de la loi minière

Redevance minière jusqu’en 2008

Redevance minière en 2008

Redevance minière depuis le 23.01.2009

Redevance minière due sur la base de l’accord conclu avec MOL,

applicable jusqu’en 2020

Mise en exploitation avant le 1.1.1998

J % (46)

(au moins 12 %)

J %

(au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

J %

(au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

J % * c (47)

(au moins 12 %)

Mise en exploitation entre le 1.1.1998 et le 1.1.2008

12 %

30 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

12 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

12 % * c

(~ 12,24 % (45))

Mise en exploitation depuis le 1.1.2008 (44)

Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est inférieure à 300 millions de m3

Gisements de pétrole dont la production annuelle est inférieure à 50 kt

Sans objet

12 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

12 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

12 % * c

(~ 12,24 % (45))

Gisements de gaz naturel dont la production annuelle varie entre 300 millions et 500 millions de m3

Gisements de pétrole dont la production annuelle varie entre 50 et 200 kt

20 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

20 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est supérieure à 500 millions de m3

Gisements de pétrole dont la production annuelle est supérieure à 200 kt

30 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

30 %

(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)

Hydrocarbures dont les conditions d’exploitation sont difficiles

12 %

12 %

Gaz naturel à haute concentration en gaz inerte

8 %

8 %

| (75) | Cet argument doit être rejeté. |
| --- | --- |

(75)

Cet argument doit être rejeté.

| (76) | Le tableau 4 ci-dessus résume la mesure dans laquelle l’accord de prorogation et la modification ultérieure de la loi minière ont conduit, dans le cas de MOL, à l’application de redevances inférieures à celles prévues par la loi. |
| --- | --- |

(76)

Le tableau 4 ci-dessus résume la mesure dans laquelle l’accord de prorogation et la modification ultérieure de la loi minière ont conduit, dans le cas de MOL, à l’application de redevances inférieures à celles prévues par la loi.

| (77) | Premièrement, les données fournies par les autorités hongroises montrent qu’en réalité, un certain nombre d’acteurs du marché exploitant des gisements qui relèvent du régime de permis d’exploitation ont dû, entre le 8 janvier 2008 et le 23 janvier 2009 en raison de la première modification de la loi minière, ainsi que depuis le 23 janvier 2009 jusqu’à ce jour en raison de la deuxième modification de ladite loi, acquitter des redevances minières supérieures à celle payée par MOL. Les mémoires introduits par les autorités hongroises permettent de conclure qu’en 2008, il existait des gisements exploités sur la base d’un permis par des entreprises minières (48) différentes de MOL qui versaient des redevances supérieures à 12 % (entre 14,24 % et 18 %) à la suite de l’application de la clause Brent. |
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(77)

Premièrement, les données fournies par les autorités hongroises montrent qu’en réalité, un certain nombre d’acteurs du marché exploitant des gisements qui relèvent du régime de permis d’exploitation ont dû, entre le 8 janvier 2008 et le 23 janvier 2009 en raison de la première modification de la loi minière, ainsi que depuis le 23 janvier 2009 jusqu’à ce jour en raison de la deuxième modification de ladite loi, acquitter des redevances minières supérieures à celle payée par MOL. Les mémoires introduits par les autorités hongroises permettent de conclure qu’en 2008, il existait des gisements exploités sur la base d’un permis par des entreprises minières (48) différentes de MOL qui versaient des redevances supérieures à 12 % (entre 14,24 % et 18 %) à la suite de l’application de la clause Brent.

| (78) | Deuxièmement, contrairement à l’affirmation des autorités hongroises selon laquelle il n’existe sur le marché hongrois que des concurrents exploitant ou censés mettre en exploitation des gisements plus petits (c’est-à-dire où la quantité annuelle extraite est inférieure à 500 m3 ou à 200 kt), la Commission remarque, pour sa part, que même si ces gisements plus petits relèvent de la catégorie à 12 %, il faut aussi verser dans leur cas, le cas échéant, la majoration liée à la clause Brent. Au total, la redevance peut s’élever jusqu’à 18 %. La Commission rappelle que la mesure a exempté MOL de l’application de la clause Brent, alors qu’elle s’applique à tous les autres acteurs du marché. |
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(78)

Deuxièmement, contrairement à l’affirmation des autorités hongroises selon laquelle il n’existe sur le marché hongrois que des concurrents exploitant ou censés mettre en exploitation des gisements plus petits (c’est-à-dire où la quantité annuelle extraite est inférieure à 500 m3 ou à 200 kt), la Commission remarque, pour sa part, que même si ces gisements plus petits relèvent de la catégorie à 12 %, il faut aussi verser dans leur cas, le cas échéant, la majoration liée à la clause Brent. Au total, la redevance peut s’élever jusqu’à 18 %. La Commission rappelle que la mesure a exempté MOL de l’application de la clause Brent, alors qu’elle s’applique à tous les autres acteurs du marché.

| (79) | Troisièmement, en ce qui concerne la situation actuelle sur le marché hongrois, plusieurs entreprises minières ont des activités d’exploitation d’hydrocarbures. En outre, plusieurs compagnies prospectent et sont susceptibles par la suite de mettre des gisements en exploitation et de devenir ainsi des concurrentes pour MOL. Dans le cadre du régime de permis d’exploitation, toute partie voulant ultérieurement entrer sur le marché devra payer la redevance minière prévue par la loi et sera mise en concurrence avec MOL, c’est-à-dire avec la seule compagnie dont les gisements échappent à la redevance applicable dans le cadre du régime de permis d’exploitation et sont assujettis à un niveau de redevances moins élevé. |
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(79)

Troisièmement, en ce qui concerne la situation actuelle sur le marché hongrois, plusieurs entreprises minières ont des activités d’exploitation d’hydrocarbures. En outre, plusieurs compagnies prospectent et sont susceptibles par la suite de mettre des gisements en exploitation et de devenir ainsi des concurrentes pour MOL. Dans le cadre du régime de permis d’exploitation, toute partie voulant ultérieurement entrer sur le marché devra payer la redevance minière prévue par la loi et sera mise en concurrence avec MOL, c’est-à-dire avec la seule compagnie dont les gisements échappent à la redevance applicable dans le cadre du régime de permis d’exploitation et sont assujettis à un niveau de redevances moins élevé.

| (80) | Quatrièmement, la Commission observe que, dans les faits, MOL a été assujettie à une redevance d’environ 12,24 %, non seulement pour les 12 gisements dont les droits miniers ont été prorogés mais également pour tous ses terrains mis en exploitation depuis le 1er janvier 1998 qui, à l’époque de l’accord de prorogation conclu en 2005, étaient exploités sur la base d’un permis d’exploitation, ainsi qu’à une redevance de J % pour les gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1998. En outre, la redevance minière pour MOL est fixée par l’accord de prorogation à 12,24 %, jusqu’en 2020. Un avantage économique important a ainsi été conféré à MOL pendant une période considérable pour la plupart de ses gisements relevant du régime de permis d’exploitation. |
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(80)

Quatrièmement, la Commission observe que, dans les faits, MOL a été assujettie à une redevance d’environ 12,24 %, non seulement pour les 12 gisements dont les droits miniers ont été prorogés mais également pour tous ses terrains mis en exploitation depuis le 1er janvier 1998 qui, à l’époque de l’accord de prorogation conclu en 2005, étaient exploités sur la base d’un permis d’exploitation, ainsi qu’à une redevance de J % pour les gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1998. En outre, la redevance minière pour MOL est fixée par l’accord de prorogation à 12,24 %, jusqu’en 2020. Un avantage économique important a ainsi été conféré à MOL pendant une période considérable pour la plupart de ses gisements relevant du régime de permis d’exploitation.

| (81) | Cinquièmement, dans l’hypothèse où l’autorité chargée des mines n’aurait pas approuvé la demande de prorogation relative aux 12 gisements en question, MOL aurait dû payer pour tous les autres gisements (49) relevant du régime de permis d’exploitation une redevance d’un montant beaucoup plus élevé, ce qui aurait généré des recettes publiques plus importantes. Par ailleurs, comme il a été noté au considérant 73, l’État aurait pu publier un appel d’offres pour une concession relative aux 12 gisements non prorogés, ce qui lui aurait permis éventuellement de recevoir une offre plus avantageuse de la part d’un des concurrents. |
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(81)

Cinquièmement, dans l’hypothèse où l’autorité chargée des mines n’aurait pas approuvé la demande de prorogation relative aux 12 gisements en question, MOL aurait dû payer pour tous les autres gisements (49) relevant du régime de permis d’exploitation une redevance d’un montant beaucoup plus élevé, ce qui aurait généré des recettes publiques plus importantes. Par ailleurs, comme il a été noté au considérant 73, l’État aurait pu publier un appel d’offres pour une concession relative aux 12 gisements non prorogés, ce qui lui aurait permis éventuellement de recevoir une offre plus avantageuse de la part d’un des concurrents.

| (82) | Quant à l’argument de la Hongrie selon lequel MOL a acquitté en 2006 et 2007 a payé un taux de redevance minière supérieur, à savoir 12,24 %, à celui prévu par la loi, la Commission conclut qu’il n’est pas pertinent. |
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(82)

Quant à l’argument de la Hongrie selon lequel MOL a acquitté en 2006 et 2007 a payé un taux de redevance minière supérieur, à savoir 12,24 %, à celui prévu par la loi, la Commission conclut qu’il n’est pas pertinent.

| (83) | Tout d’abord, ceci était dû au fait que MOL, à l’instar des autres compagnies souhaitant proroger leurs droits d’exploitation, était tenue d’acquitter la redevance minière majorée (de 12 % à 12,24 %) prévue par la loi. À cet égard, MOL s’est vue appliquer le traitement standard et n’a pas subi de discrimination. À l’époque, MOL n’a pas non plus été avantagée: l’avantage ne s’est concrétisé qu’à la suite de la première modification de la loi, le 8 janvier 2008. |
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(83)

Tout d’abord, ceci était dû au fait que MOL, à l’instar des autres compagnies souhaitant proroger leurs droits d’exploitation, était tenue d’acquitter la redevance minière majorée (de 12 % à 12,24 %) prévue par la loi. À cet égard, MOL s’est vue appliquer le traitement standard et n’a pas subi de discrimination. À l’époque, MOL n’a pas non plus été avantagée: l’avantage ne s’est concrétisé qu’à la suite de la première modification de la loi, le 8 janvier 2008.

| (84) | Par ailleurs, les montants que MOL a versés au titre des redevances minières sur ses gisements en exploitation ont été inférieurs, de 28,4 milliards d’HUF en 2008 et de 1,9 milliard d’HUF en 2009, à ceux montant que la compagnie aurait dû acquitter si elle avait payé lesdites redevances sur la base de la loi minière en vigueur à l’époque. |
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(84)

Par ailleurs, les montants que MOL a versés au titre des redevances minières sur ses gisements en exploitation ont été inférieurs, de 28,4 milliards d’HUF en 2008 et de 1,9 milliard d’HUF en 2009, à ceux montant que la compagnie aurait dû acquitter si elle avait payé lesdites redevances sur la base de la loi minière en vigueur à l’époque.

| (85) | Quant aux autres éléments de paiement (la redevance payable pour la prorogation et la redevance exceptionnelle) au titre de l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière, ils ont été acquittés en contrepartie de la prorogation et non pas du droit à bénéficier de redevances inférieures à celles qui s’appliquent aux concurrents. Aucun de ces éléments de paiement ne peut être considéré non plus comme «paiement anticipé» de redevances exigibles pour des périodes ultérieures. Le libellé de l’article 26/A, paragraphe 5, est sans équivoque à cet égard. Il stipule qu’«en cas de prorogation, l’entreprise minière est tenue de payer une redevance». Les deux autres éléments ont à voir avec le nombre des gisements concernés par la prorogation. L’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière établit donc clairement un lien entre la prorogation et l’obligation de paiement. |
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(85)

Quant aux autres éléments de paiement (la redevance payable pour la prorogation et la redevance exceptionnelle) au titre de l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière, ils ont été acquittés en contrepartie de la prorogation et non pas du droit à bénéficier de redevances inférieures à celles qui s’appliquent aux concurrents. Aucun de ces éléments de paiement ne peut être considéré non plus comme «paiement anticipé» de redevances exigibles pour des périodes ultérieures. Le libellé de l’article 26/A, paragraphe 5, est sans équivoque à cet égard. Il stipule qu’«en cas de prorogation, l’entreprise minière est tenue de payer une redevance». Les deux autres éléments ont à voir avec le nombre des gisements concernés par la prorogation. L’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière établit donc clairement un lien entre la prorogation et l’obligation de paiement.

| (86) | Il ressort de la jurisprudence (50) qu’une aide accordée à une société ne peut être compensée par une charge imposée à la même société représentant une charge spécifique distincte et sans rapport avec la mesure qui constitue l’aide. Dans l’affaire en cause, comme expliqué au considérant 85, les autres éléments de paiement prévus par l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière sont des charges payables pour la prorogation, qui peuvent être considérées comme des charges spécifiques, distinctes et sans rapport avec la modification ultérieure des redevances légales prévues par le régime de permis d’exploitation. |
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(86)

Il ressort de la jurisprudence (50) qu’une aide accordée à une société ne peut être compensée par une charge imposée à la même société représentant une charge spécifique distincte et sans rapport avec la mesure qui constitue l’aide. Dans l’affaire en cause, comme expliqué au considérant 85, les autres éléments de paiement prévus par l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière sont des charges payables pour la prorogation, qui peuvent être considérées comme des charges spécifiques, distinctes et sans rapport avec la modification ultérieure des redevances légales prévues par le régime de permis d’exploitation.

| (87) | En conclusion, la Commission rappelle que l’accord de prorogation et l’augmentation subséquente des redevances minières ont eu pour effet conjoint de créer une situation paradoxale pour MOL: cette entreprise n’ayant pas commencé l’exploitation avant l’expiration du délai, elle paiera, jusqu’en 2020, une redevance moins élevée pour pratiquement tous ses gisements relevant du régime de permis d’exploitation; ses concurrents, au contraire, qui relèvent eux aussi du régime de permis d’exploitation et qui, ayant démarré l’exploitation avant l’expiration du délai, n’ont pas par conséquent signé d’accord de prorogation, doivent acquitter quant à eux une redevance minière supérieure. |
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(87)

En conclusion, la Commission rappelle que l’accord de prorogation et l’augmentation subséquente des redevances minières ont eu pour effet conjoint de créer une situation paradoxale pour MOL: cette entreprise n’ayant pas commencé l’exploitation avant l’expiration du délai, elle paiera, jusqu’en 2020, une redevance moins élevée pour pratiquement tous ses gisements relevant du régime de permis d’exploitation; ses concurrents, au contraire, qui relèvent eux aussi du régime de permis d’exploitation et qui, ayant démarré l’exploitation avant l’expiration du délai, n’ont pas par conséquent signé d’accord de prorogation, doivent acquitter quant à eux une redevance minière supérieure.

| (88) | Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission conclut que la mesure en cause a conféré un avantage à MOL. La mesure en cause exempte cette entreprise du paiement de charges qu’elle devrait sinon supporter. L’accord de prorogation et la modification subséquente de la loi minière ont eu pour effet conjoint de procurer un avantage à l’entreprise. |
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(88)

Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission conclut que la mesure en cause a conféré un avantage à MOL. La mesure en cause exempte cette entreprise du paiement de charges qu’elle devrait sinon supporter. L’accord de prorogation et la modification subséquente de la loi minière ont eu pour effet conjoint de procurer un avantage à l’entreprise.

| (89) | La mesure en cause entraîne une perte de recettes revenant à l’État et est par conséquent attribuée sur des ressources d’État. |
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(89)

La mesure en cause entraîne une perte de recettes revenant à l’État et est par conséquent attribuée sur des ressources d’État.

| (90) | MOL est une compagnie pétrolière et gazière intégrée, et a la qualité d’entreprise. Elle est en concurrence avec d’autres entreprises qui ne bénéficient pas de l’avantage en question. La mesure fausse ainsi la concurrence. En outre, MOL exerce son activité sur le marché communautaire dans un secteur où se produisent des échanges entre les États membres; la mesure remplit donc également le critère relatif à l’affectation des échanges intracommunautaires. |
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(90)

MOL est une compagnie pétrolière et gazière intégrée, et a la qualité d’entreprise. Elle est en concurrence avec d’autres entreprises qui ne bénéficient pas de l’avantage en question. La mesure fausse ainsi la concurrence. En outre, MOL exerce son activité sur le marché communautaire dans un secteur où se produisent des échanges entre les États membres; la mesure remplit donc également le critère relatif à l’affectation des échanges intracommunautaires.

| (91) | Compte tenu des réflexions qui précèdent, la Commission conclut que la mesure en cause répond à tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La mesure en cause doit par conséquent être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(91)

Compte tenu des réflexions qui précèdent, la Commission conclut que la mesure en cause répond à tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La mesure en cause doit par conséquent être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

VIII.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

| (92) | L’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE prévoit des dérogations à la règle générale fixée par l’article 107, paragraphe 1, selon laquelle les aides d’État sont incompatibles avec le marché intérieur. |
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(92)

L’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE prévoit des dérogations à la règle générale fixée par l’article 107, paragraphe 1, selon laquelle les aides d’État sont incompatibles avec le marché intérieur.

| (93) | Dans la présente section, la Commission évalue la compatibilité de la mesure en cause à la lumière des dérogations en question. Il est à noter que la Hongrie n’a pas présenté d’arguments relatifs à la compatibilité avec le marché intérieur. |
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(93)

Dans la présente section, la Commission évalue la compatibilité de la mesure en cause à la lumière des dérogations en question. Il est à noter que la Hongrie n’a pas présenté d’arguments relatifs à la compatibilité avec le marché intérieur.

| (94) | On observera en outre que la mesure en question diminue les charges que MOL aurait normalement dû supporter et qu’elle doit, par conséquent, être considérée comme une aide au fonctionnement. |
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(94)

On observera en outre que la mesure en question diminue les charges que MOL aurait normalement dû supporter et qu’elle doit, par conséquent, être considérée comme une aide au fonctionnement.

| (95) | Les dérogations prévues par l’article 107, paragraphe 2, ne sont pas applicables dans l’affaire en cause étant donné que la mesure ne revêt pas de caractère social, n’a pas été accordée à des consommateurs individuels, n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires, et n’a pas été accordée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne. |
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(95)

Les dérogations prévues par l’article 107, paragraphe 2, ne sont pas applicables dans l’affaire en cause étant donné que la mesure ne revêt pas de caractère social, n’a pas été accordée à des consommateurs individuels, n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires, et n’a pas été accordée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.

| (96) | L’article 107, paragraphe 3, TFUE prévoit des dérogations supplémentaires. |
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(96)

L’article 107, paragraphe 3, TFUE prévoit des dérogations supplémentaires.

| (97) | L’article 107, paragraphe 3, point a), stipule que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi». Au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, tout le territoire de la Hongrie répondait à ce critère et la majorité des régions du pays continue à bénéficier de telles aides (51). |
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(97)

L’article 107, paragraphe 3, point a), stipule que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi». Au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, tout le territoire de la Hongrie répondait à ce critère et la majorité des régions du pays continue à bénéficier de telles aides (51).

| (98) | Les aides d’État destinées à favoriser le développement économique de certaines régions sont réglementées par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (52). Selon ces lignes directrices, une aide d’État ne peut être autorisée en principe que pour les dépenses d’investissement (53). Or, comme indiqué plus haut, l’aide en question ne peut pas être considérée comme une aide à l’investissement. En ce qui concerne l’aide au fonctionnement, la mesure en cause n’est pas justifiée par sa contribution au développement d’une activité ou d’une région économique, n’est pas temporaire, ne diminue avec le temps et n’est pas proportionnée à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques (54). |
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(98)

Les aides d’État destinées à favoriser le développement économique de certaines régions sont réglementées par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (52). Selon ces lignes directrices, une aide d’État ne peut être autorisée en principe que pour les dépenses d’investissement (53). Or, comme indiqué plus haut, l’aide en question ne peut pas être considérée comme une aide à l’investissement. En ce qui concerne l’aide au fonctionnement, la mesure en cause n’est pas justifiée par sa contribution au développement d’une activité ou d’une région économique, n’est pas temporaire, ne diminue avec le temps et n’est pas proportionnée à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques (54).

| (99) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que l’aide d’État en cause ne répond pas aux critères de la dérogation prévue par l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE. |
| --- | --- |

(99)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que l’aide d’État en cause ne répond pas aux critères de la dérogation prévue par l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE.

| (100) | L’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE stipule que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». |
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(100)

L’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE stipule que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».

| (101) | La Commission souligne que l’aide en question n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun et n’a pas trouvé non plus de preuve que l’aide visait à remédier à une perturbation grave de l’économie hongroise. |
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(101)

La Commission souligne que l’aide en question n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun et n’a pas trouvé non plus de preuve que l’aide visait à remédier à une perturbation grave de l’économie hongroise.

| (102) | Par conséquent, la Commission conclut que l’aide d’État en cause ne répond pas aux critères de la dérogation prévue par l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE. |
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(102)

Par conséquent, la Commission conclut que l’aide d’État en cause ne répond pas aux critères de la dérogation prévue par l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

| (103) | L’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE stipule que peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il est manifeste que cette disposition n’est pas pertinente dans l’affaire en cause. |
| --- | --- |

(103)

L’article 107, paragraphe 3, point d), TFUE stipule que peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il est manifeste que cette disposition n’est pas pertinente dans l’affaire en cause.

| (104) | L’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE prévoit que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission a publié de nombreuses lignes directrices et communications dans lesquelles elle développe la manière dont elle souhaite appliquer la dérogation prévue dans cette disposition. |
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(104)

L’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE prévoit que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission a publié de nombreuses lignes directrices et communications dans lesquelles elle développe la manière dont elle souhaite appliquer la dérogation prévue dans cette disposition.

| (105) | Cependant, la Commission estime qu’en raison de la nature et des caractéristiques de l’aide en question, les dérogations prévues dans ces lignes directrices et communications ne sont pas applicables en l’espèce. En outre, la Hongrie n’a pas soutenu, dans son argumentation, que l’aide pouvait être compatible avec le marché intérieur sur la base de cette disposition. |
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(105)

Cependant, la Commission estime qu’en raison de la nature et des caractéristiques de l’aide en question, les dérogations prévues dans ces lignes directrices et communications ne sont pas applicables en l’espèce. En outre, la Hongrie n’a pas soutenu, dans son argumentation, que l’aide pouvait être compatible avec le marché intérieur sur la base de cette disposition.

| (106) | L’aide faisant l’objet de la présente appréciation constitue par conséquent une aide d’État incompatible. |
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(106)

L’aide faisant l’objet de la présente appréciation constitue par conséquent une aide d’État incompatible.

IX.   CONFIANCE LÉGITIME, DROITS ACQUIS ET DISCRIMINATION

| (107) | Quoique la Commission ne conteste pas l’argument selon lequel la prévisibilité est généralement un facteur stimulant pour l’investissement, il y a lieu de relever que, compte tenu du caractère obligatoire du contrôle des aides d’État opéré par la Commission au titre de l’article 108 TFUE, les entreprises qui bénéficient d’une aide ne peuvent, en principe, s’attendre légitimement à ce que cette aide soit légale, à moins qu’elle n’ait été accordée dans le respect de la procédure relative aux aides d’État (55). De ce point de vue, aucun bénéficiaire ne peut invoquer la bonne foi pour défendre ses droits acquis et éviter le remboursement de l’aide d’État (56). |
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(107)

Quoique la Commission ne conteste pas l’argument selon lequel la prévisibilité est généralement un facteur stimulant pour l’investissement, il y a lieu de relever que, compte tenu du caractère obligatoire du contrôle des aides d’État opéré par la Commission au titre de l’article 108 TFUE, les entreprises qui bénéficient d’une aide ne peuvent, en principe, s’attendre légitimement à ce que cette aide soit légale, à moins qu’elle n’ait été accordée dans le respect de la procédure relative aux aides d’État (55). De ce point de vue, aucun bénéficiaire ne peut invoquer la bonne foi pour défendre ses droits acquis et éviter le remboursement de l’aide d’État (56).

| (108) | Il est vrai que la Cour a indiqué à maintes reprises que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable chez qui une institution communautaire a fait naître des espérances fondées. Cependant, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration (57). Dans l’affaire en cause, aucune institution communautaire n’a fait de promesse à MOL qui pourrait justifier des attentes légitimes. |
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(108)

Il est vrai que la Cour a indiqué à maintes reprises que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable chez qui une institution communautaire a fait naître des espérances fondées. Cependant, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration (57). Dans l’affaire en cause, aucune institution communautaire n’a fait de promesse à MOL qui pourrait justifier des attentes légitimes.

| (109) | Il est également vrai que le bénéficiaire d’une aide d’État accordée illégalement peut invoquer l’existence de circonstances particulières qui lui permettaient de supposer que cette aide lui était accordée légalement, et par conséquent, refuser de rembourser l’aide en question. Dans l’affaire en cause, cependant, il n’existe pas de telles circonstances particulières. Au contraire, la modification de la loi minière en 2008 a montré que les compagnies ne pouvaient pas compter, en principe, sur l’absence totale de modification législative. |
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(109)

Il est également vrai que le bénéficiaire d’une aide d’État accordée illégalement peut invoquer l’existence de circonstances particulières qui lui permettaient de supposer que cette aide lui était accordée légalement, et par conséquent, refuser de rembourser l’aide en question. Dans l’affaire en cause, cependant, il n’existe pas de telles circonstances particulières. Au contraire, la modification de la loi minière en 2008 a montré que les compagnies ne pouvaient pas compter, en principe, sur l’absence totale de modification législative.

| (110) | La Commission rappelle que le législateur a récemment modifié à deux reprises le montant de la redevance minière appliqué aux gisements déjà mis en exploitation, à savoir le 8 janvier 2008 et le 23 janvier 2009. Tout d’abord, il faut souligner que la modification de la loi minière en 2008 a été conçue pour s’appliquer aux permis d’exploitation en vigueur. Cette volonté du législateur ressort clairement du texte de la loi de 2008, qui concerne aussi les modalités des permis délivrés avant 2008. Ainsi, le taux de la redevance dans le cas de ces permis a été rectifié le jour de l’entrée en vigueur de la modification de la loi minière. Ceci montre bien que les détenteurs d’un permis d’exploitation ne sauraient s’attendre légitimement à l’absence totale de modification du taux de la redevance pendant toute la durée de leur permis, ni disposer de droits acquis en la matière. |
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(110)

La Commission rappelle que le législateur a récemment modifié à deux reprises le montant de la redevance minière appliqué aux gisements déjà mis en exploitation, à savoir le 8 janvier 2008 et le 23 janvier 2009. Tout d’abord, il faut souligner que la modification de la loi minière en 2008 a été conçue pour s’appliquer aux permis d’exploitation en vigueur. Cette volonté du législateur ressort clairement du texte de la loi de 2008, qui concerne aussi les modalités des permis délivrés avant 2008. Ainsi, le taux de la redevance dans le cas de ces permis a été rectifié le jour de l’entrée en vigueur de la modification de la loi minière. Ceci montre bien que les détenteurs d’un permis d’exploitation ne sauraient s’attendre légitimement à l’absence totale de modification du taux de la redevance pendant toute la durée de leur permis, ni disposer de droits acquis en la matière.

| (111) | Contrairement aux arguments de la Hongrie et des autres parties intéressées, la jurisprudence (58) de la Cour confirme que les personnes privées ne peuvent compter sur une absence totale de changement dans la législation. De même, le principe de la sécurité juridique n’exige pas l’absence de modification législative. |
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(111)

Contrairement aux arguments de la Hongrie et des autres parties intéressées, la jurisprudence (58) de la Cour confirme que les personnes privées ne peuvent compter sur une absence totale de changement dans la législation. De même, le principe de la sécurité juridique n’exige pas l’absence de modification législative.

| (112) | L’argument relatif à la discrimination doit lui aussi être rejeté. L’augmentation du taux de la redevance minière ne peut pas être considérée comme une mesure discriminatoire si elle est appliquée à tous les acteurs du marché, d’autant que le régime appliqué n’opère pas de différenciation (c’est-à-dire qu’aucune distinction n’est faite entre les entreprises travaillant sur la base d’un permis d’exploitation). |
| --- | --- |

(112)

L’argument relatif à la discrimination doit lui aussi être rejeté. L’augmentation du taux de la redevance minière ne peut pas être considérée comme une mesure discriminatoire si elle est appliquée à tous les acteurs du marché, d’autant que le régime appliqué n’opère pas de différenciation (c’est-à-dire qu’aucune distinction n’est faite entre les entreprises travaillant sur la base d’un permis d’exploitation).

X.   REMBOURSEMENT

| (113) | Selon le TFUE et la juridiction constante de la Cour, lorsque la Commission constate l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun, elle est compétente pour décider que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier (59). La Cour a également jugé de manière constante que l’obligation pour l’État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (60). La Cour a conclu à cet égard que l’objectif visé serait pleinement rempli par le remboursement des montants accordés au titre d’aides illégales. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (61). |
| --- | --- |

(113)

Selon le TFUE et la juridiction constante de la Cour, lorsque la Commission constate l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun, elle est compétente pour décider que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier (59). La Cour a également jugé de manière constante que l’obligation pour l’État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (60). La Cour a conclu à cet égard que l’objectif visé serait pleinement rempli par le remboursement des montants accordés au titre d’aides illégales. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (61).

| (114) | À la suite de cette jurisprudence constante citée, l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (62) prévoit que «en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire». |
| --- | --- |

(114)

À la suite de cette jurisprudence constante citée, l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (62) prévoit que «en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire».

| (115) | Par conséquent, étant donné que la mesure cause doit être considérée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur, l’aide doit être récupérée dans l’optique du rétablissement de la situation antérieure du marché, c’est-à-dire de celle qui prévalait avant l’octroi de l’aide. Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts de remboursement jusqu’à la date du remboursement effectif. |
| --- | --- |

(115)

Par conséquent, étant donné que la mesure cause doit être considérée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur, l’aide doit être récupérée dans l’optique du rétablissement de la situation antérieure du marché, c’est-à-dire de celle qui prévalait avant l’octroi de l’aide. Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts de remboursement jusqu’à la date du remboursement effectif.

| (116) | Dans l’affaire en l’espèce, la série d’actions de l’État doit être considérée comme constituant la mesure. L’accord de prorogation a exempté MOL de l’augmentation ultérieure du taux des redevances minières. L’avantage financier a été conféré à MOL à l’entrée en vigueur de la première modification de la loi, c’est-à-dire le 8 janvier 2008. Depuis ce jour-là, MOL a été de facto exemptée de l’augmentation du montant des redevances minières et par conséquent la compagnie a été avantagée par rapport à ses concurrents. |
| --- | --- |

(116)

Dans l’affaire en l’espèce, la série d’actions de l’État doit être considérée comme constituant la mesure. L’accord de prorogation a exempté MOL de l’augmentation ultérieure du taux des redevances minières. L’avantage financier a été conféré à MOL à l’entrée en vigueur de la première modification de la loi, c’est-à-dire le 8 janvier 2008. Depuis ce jour-là, MOL a été de facto exemptée de l’augmentation du montant des redevances minières et par conséquent la compagnie a été avantagée par rapport à ses concurrents.

| (117) | Comme expliqué dans les considérants 61 à 65, le cadre de référence applicable est celui des autres acteurs du marché exerçant leurs activités sur la base du régime de permis d’exploitation. Par conséquent, l’avantage correspond à la différence entre la redevance effectivement acquittée par MOL après la modification de la loi pour ses gisements exploités sur base du permis d’exploitation et la redevance due selon la loi minière. |
| --- | --- |

(117)

Comme expliqué dans les considérants 61 à 65, le cadre de référence applicable est celui des autres acteurs du marché exerçant leurs activités sur la base du régime de permis d’exploitation. Par conséquent, l’avantage correspond à la différence entre la redevance effectivement acquittée par MOL après la modification de la loi pour ses gisements exploités sur base du permis d’exploitation et la redevance due selon la loi minière.

| (118) | Comme indiqué plus haut au considérant 85, la Commission estime que les autres éléments de paiement prévus par l’accord (la redevance due pour la prorogation et la redevance exceptionnelle) ont été acquittés en contrepartie de la prorogation et non pas d’un droit à bénéficier de redevances inférieures à celles que doivent vers les concurrents. Par conséquent, ces éléments ne doivent pas être pris en considération lors du calcul de l’avantage.

  Tableau 5


  Montant total des obligations effectives et «théoriques» de MOL relatives aux redevances minières pour la période en question









  Paiement des redevances minières | Montant effectif (63)

  (conformément à l’accord de prorogation), millions d’HUF | Montant théorique
  (conformément la loi minière en vigueur), millions d’HUF | Différence (millions d’HUF) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2008 | 106 226,3 | 134 671,0 | –28 444,7 |
| 2009 | 67 099,7 | 69 041,8 | –1 942,1 |

(118)

Comme indiqué plus haut au considérant 85, la Commission estime que les autres éléments de paiement prévus par l’accord (la redevance due pour la prorogation et la redevance exceptionnelle) ont été acquittés en contrepartie de la prorogation et non pas d’un droit à bénéficier de redevances inférieures à celles que doivent vers les concurrents. Par conséquent, ces éléments ne doivent pas être pris en considération lors du calcul de l’avantage.

Tableau 5

Montant total des obligations effectives et «théoriques» de MOL relatives aux redevances minières pour la période en question

Paiement des redevances minières

Montant effectif (63)

(conformément à l’accord de prorogation), millions d’HUF

Montant théorique

(conformément la loi minière en vigueur), millions d’HUF

Différence (millions d’HUF)

2008

106 226,3

134 671,0

–28 444,7

2009

67 099,7

69 041,8

–1 942,1

| (119) | La différence, conformément aux données chiffrées du tableau 5, s’élève à 28,4 milliards d’HUF en 2008 et à 1,9 milliard d’HUF en 2009, soit au total à 30,3 milliards d’HUF. Par conséquent, la Hongrie doit recouvrer ce montant majoré des intérêts de remboursement auprès de MOL. Le remboursement devra aussi être élargi aux montants de 2010, mais la Commission ne dispose pas à l’heure actuelle de données à ce sujet. |
| --- | --- |

(119)

La différence, conformément aux données chiffrées du tableau 5, s’élève à 28,4 milliards d’HUF en 2008 et à 1,9 milliard d’HUF en 2009, soit au total à 30,3 milliards d’HUF. Par conséquent, la Hongrie doit recouvrer ce montant majoré des intérêts de remboursement auprès de MOL. Le remboursement devra aussi être élargi aux montants de 2010, mais la Commission ne dispose pas à l’heure actuelle de données à ce sujet.

| (120) | L’écart important entre le montant des redevances minières non versé en 2008 et celui de 2009 est imputable au fait que, par l’entrée en vigueur de la deuxième modification de la loi minière, le 23 janvier 2009 (à la suite de la publication de la décision de la Commission d’ouverture de la procédure formelle), le législateur a rétabli, au moins partiellement, la situation précédant la modification de 2008 pour certains gisements (pour ceux dont l’exploitation a démarré entre 1998 et 2008). |
| --- | --- |

(120)

L’écart important entre le montant des redevances minières non versé en 2008 et celui de 2009 est imputable au fait que, par l’entrée en vigueur de la deuxième modification de la loi minière, le 23 janvier 2009 (à la suite de la publication de la décision de la Commission d’ouverture de la procédure formelle), le législateur a rétabli, au moins partiellement, la situation précédant la modification de 2008 pour certains gisements (pour ceux dont l’exploitation a démarré entre 1998 et 2008).

XI.   CONCLUSION

| (121) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la mesure en l’espèce qui a privilégié MOL, à savoir l’accord de prorogation combiné avec la modification de la loi minière en 2008, constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(121)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la mesure en l’espèce qui a privilégié MOL, à savoir l’accord de prorogation combiné avec la modification de la loi minière en 2008, constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (122) | La mesure en cause devant être considérée comme une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, l’aide doit être récupérée auprès de MOL afin de rétablir la situation du marché antérieure au versement de l’aide. |
| --- | --- |

(122)

La mesure en cause devant être considérée comme une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, l’aide doit être récupérée auprès de MOL afin de rétablir la situation du marché antérieure au versement de l’aide.

| (123) | Le montant à récupérer s’élève à 28 444,7 millions d’HUF pour 2008 et 1 942,1 millions d’HUF pour 2009. Quant à 2010, le montant à recouvrer, en ce qui concerne les redevances déjà versées, doit être calculé par la Hongrie de la même façon que pour 2008 et 2009, jusqu’à l’abrogation de la mesure en question, |
| --- | --- |

(123)

Le montant à récupérer s’élève à 28 444,7 millions d’HUF pour 2008 et 1 942,1 millions d’HUF pour 2009. Quant à 2010, le montant à recouvrer, en ce qui concerne les redevances déjà versées, doit être calculé par la Hongrie de la même façon que pour 2008 et 2009, jusqu’à l’abrogation de la mesure en question,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La combinaison des redevances fixes prescrites dans l’accord de prorogation du 22 décembre 2005 conclu entre l’État hongrois et MOL Nyrt. et des modifications subséquentes de la loi XLVIII de 1993 sur l’activité minière constitue une aide d’État en faveur de MOL au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

2.   L’aide d’État visée au paragraphe 1, que la Hongrie a accordée illégalement à MOL en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.

3.   La Hongrie met fin à l’aide d’État visée au paragraphe 1 dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision.

Article 2

1.   La Hongrie est tenue de recouvrer l’aide visée à l’article 1er auprès du bénéficiaire.

2.   Le montant de l’aide d’État s’élève à 28 444,7 millions d’HUF pour 2008 et à 1 942,1 millions d’HUF pour 2009. Le montant de l’aide d’État pour 2010 doit être calculé par la Hongrie jusqu’à l’annulation de la mesure.

3.   Les montants à recouvrer sont porteurs d’intérêts à compter de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de leur récupération effective.

4.   Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 modifié par le règlement (CE) no 271/2008.

Article 3

1.   La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2.   La Hongrie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois qui suivent la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Hongrie communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts de remboursement) à récupérer auprès du bénéficiaire, incluant le calcul du montant de l’aide relative à 2010; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts de remboursement) à récupérer auprès du bénéficiaire, incluant le calcul du montant de l’aide relative à 2010;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

c)

les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l’aide.

2.   La Hongrie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article premier. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 5

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  Depuis le 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; les dispositions des articles respectifs sont essentiellement identiques. Dans l’application de la présente décision, la référence aux articles 107 et 108 du TFUE doit être interprétée, le cas échéant, comme une référence aux articles 87 et 88 du traité CE.

1

er

(2)  Décision 2009/C 74/05 de la Commission du 13 janvier 2009 (JO C 74 du 28.3.2009, p. 63).

2

(3)  Voir note 2 de bas de page.

3

(4)  Par exemple, TVK, l’une des entreprises de l’industrie chimique leader du marché hongrois, la compagnie pétrolière slovaque Slovnaft, ainsi que Roth, la société autrichienne de vente au détail et en gros. Par ailleurs, MOL a signé un accord de partenariat stratégique avec l’entreprise pétrogazière croate INA.

4

(5)  http://www.molgroup.hu/en/investors/financial_reports/

5

(6)  Loi XLVIII de 1993 sur l’activité minière.

6

(7)  Article 8 de la loi minière.

7

(8)  Article 5 de la loi minière.

8

(9)  Article 12 de la loi minière.

9

(10)  Article 10 de la loi minière.

10

(11)  Article 5, paragraphe 1, point a), de la loi minière.

11

(12)  Article 5, paragraphe 4, de la loi minière.

12

(13)  Article 9 de la loi minière.

13

(14)  Article 20, paragraphe 1, de la loi minière.

14

(15)  Article 20, paragraphe 11, de la loi minière.

15

(16)  Article 20, paragraphes 2-7, de la loi minière.

16

(17)  Le taux de redevance minière fixé pour d’autres types de ressources minérales, comme par exemple les minéraux solides, est différent.

17

(18)  En vertu de l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière: «L’entreprise minière est tenue d’entreprendre l’exploitation minière [...] dans un délai de cinq ans, à compter de la désignation du gisement. L’entreprise minière ne peut solliciter qu’une seule fois l’autorité chargée des mines pour demander la prorogation de ce délai [...] de 5 ans au maximum. En cas de prorogation, l’entreprise minière est tenue d’acquitter une commission. La quantité de ressources minérales servant de base à la commission et le pourcentage de redevance à verser sur la valeur sont fixés dans un accord entre le ministre et l’entreprise minière à un taux qui est supérieur à celui en vigueur au moment de la demande de prorogation, mais égal au maximum à 1,2 fois son niveau original. La décision de la prorogation incombe à l’autorité chargée des mines. La décision fixe la valeur de l’obligation de paiement prescrite dans l’accord. L’entreprise minière peut se voir accorder une prorogation de délai pour plus de deux gisements à la fois si l’application de la redevance minière majorée aux gisements pour lesquels le délai a été prorogé couvre tous les sites miniers de l’entreprise dans le cadre d’un accord d’une durée d’au moins 5 ans. Si la prorogation est étendue à plus de cinq gisements, dans l’accord signé entre le ministre compétent et l’entrepreneur, ce dernier pourra être obligé de s’acquitter, au delà de la redevance minière majorée fixée dans le contrat, d’une redevance exceptionnelle correspondant, au maximum, à 20 % du montant payable sur la base de la redevance minière majorée».

18

(19)  Voir note 18 de bas de page.

19

(20)  Le montant de cette redevance exceptionnelle ne peut pas être supérieur à 20 % du montant dû sur la base de la redevance minière majorée.

20

(21)  Point 1 de l’accord de prorogation.

21

(22)  Point 3 de l’accord de prorogation.

22

(23)  Point 4 de l’accord de prorogation.

23

(24)  Le point 9 de l’accord de prorogation stipule que tous les facteurs déterminant le montant de la redevance minière resteront inchangés pendant toute la durée de validité du contrat.

24

(25)  Soit 76 millions d’EUR au taux de change de 263 HUF pour 1 EUR appliqué par la Banque centrale européenne le 16 avril 2010. Dans la présente décision, toutes les conversions ont été effectuées sur la base de ce taux.

25

(26)  Point 6 de l’accord de prorogation.

26

(27)  Dans la décision d’ouverture de la procédure en cause, cette modification était mentionnée en tant que «modification de 2008». Les autorités hongroises ont signalé dans leur requête que la modification en question avait été adoptée par le parlement en 2007. Toutefois, afin d’éviter toute confusion, nous continuons à nous référer à la modification de la loi minière entrée en vigueur le 8 janvier 2008 en tant que modification de 2008. De la même manière, la modification entrée en vigueur le 23 janvier 2009 sera citée en tant que modification de 2009.

27

(28)  Loi CXXXIII de 2007.

28

(29)  Article 235 de la loi LXXXI de 2008.

29

(30)  Article 26/A, paragraphe 5, «[...] Le taux de la redevance est supérieur au taux appliqué au moment de l’accord de l’autorisation mais ne peut pas être supérieur à 1,2 fois son niveau original.»

30

(31)  Arrêt dans l’affaire T-196/04, Ryanair Ltd/Commission, Rec. 2008, p. II-3643.

31

Ryanair Ltd

Commission

(32)  Redevance exceptionnelle: voir point 14, sous d).

32

(33)  Redevance due pour la prorogation: voir point 14, sous a).

33

(34)  Redevance minière majorée applicable à tous les gisements: voir point 14, sous b).

34

(35)  Les données couvertes par le secret professionnel sont indiquées par la suite par le signe [...].

35

(36)  http://www.mabsz.hu/webset32.cgi?Magyar_Baanyaaszati_Szoevetseeg@@HU@@4@@364124456

36

(37)  Arrêt de la Cour du 6 septembre 2006 dans l’affaire C-88/03, Portugal/Commission, Rec. 2006, p. I-7115, point 54.

37

Portugal

Commission

(38)  Voir par exemple l’arrêt de la Cour du 29 février 1996 dans l’affaire C-56/93, Belgique/Commission, Rec. 1996, p. I-723, point 79; l’arrêt du 26 septembre 1996 dans l’affaire C-241/94, France/Commission, Rec. 1996, p. I-4551, point 20; l’arrêt du 17 juin 1999 dans l’affaire C-75/97, Belgique/Commission, Rec. 1999, p. I-3671, point 25; et l’arrêt du 13 février 2003 dans l’affaire C-409/00, Espagne/Commission, Rec. 2003, p. I-10901, point 46.

38

Belgique

Commission

France

Commission

Belgique

Commission

Espagne

Commission

(39)  Voir l’arrêt dans les affaires jointes T-211/04 et T-215/04, Gibraltar/Commission, Rec. 2008, p. II-3745, point 80, dans lequel le Tribunal énonce que «aux fins d’apprécier la sélectivité de la mesure en cause, il convient d’examiner si, dans le cadre d’un régime juridique donné, ladite mesure constitue un avantage pour certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. La détermination du cadre de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales, puisque l’existence même d’un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite “normale”».

39

Gibraltar

Commission

(40)  Arrêt dans les affaires jointes T-92/00 et T-103/00, Ramodín et cie, Rec. 2002, p. II-1385, points 32-35.

40

Ramodín

(41)  La Hongrie compare l’autorisation des activités d’exploitation minière à la location des logements municipaux, cas dans lequel l’État peut aussi agir en tant qu’opérateur privé. Cependant, cet exemple est inexact puisque l’autorisation des extractions minières, contrairement à la location de logement, ne peut être exercée par un opérateur privé. À cet égard, l’octroi des autorisations minières s’apparente plutôt à d’autres activités d’autorisation, comme par exemple à l’autorisation de l’utilisation des espaces publics.

41

(42)  Cette réalité est reconnue par la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3) qui prévoit que «les États membres possèdent la souveraineté et des droits souverains sur les ressources en hydrocarbures situées sur leur territoire». En Hongrie, l’article 3 de la loi minière stipule que «Les ressources minérales et l’énergie géothermique qui se trouvent dans leur sous-sol naturel sont en propriété publique. Via l’extraction, les ressources minérales exploitées par l’entreprise et l’énergie géothermique extraite en vue d’une utilisation énergétique deviennent la propriété de l’entreprise minière».

42

(43)  Arrêt dans l’affaire T-156/04, EDF/Commission (non encore publié au Recueil), point 233.

43

EDF

Commission

(44)  Cinq des 12 gisements concernés par la prorogation ont été/seront mis en exploitation après le 1er janvier 2008.

44

er

(45)  Pour simplifier les choses, nous indiquons seulement les redevances minières applicables à partir de la cinquième année.

45

Remarque: Dans les colonnes relatives aux modifications de 2008 et 2009, les champs en blanc indiquent les terrains miniers pour lesquels MOL a effectivement payé, sur la base de l’accord de prorogation, un montant supérieur à celui qu’elle aurait dû verser aux termes de la loi. Les champs en gris foncé indiquent les gisements pour lesquels, indépendamment du prix du pétrole, MOL paie, dans tous les cas, sur la base de l’accord de prorogation, un montant inférieur à celui qu’elle aurait dû verser aux termes de la loi. Les champs en gris clair indiquent les gisements pour lesquels il est possible, en fonction du prix du pétrole, que MOL paye, sur la base de l’accord de prorogation, un montant inférieur à celui qu’elle aurait dû verser aux termes de la loi.

blanc

gris foncé

gris clair

(46)  Le facteur «J» est calculé sur la base d’une formule tenant compte des tarifs antérieurs du gaz ainsi que de la qualité et de la valeur des hydrocarbures extraits.

46

(47)  «c» est un multiplicateur fixé par l’accord de prorogation, sa valeur se situe entre 1,020 et 1,050. Voir le tableau 1.

47

(48)  Par exemple, en 2008, le taux annuel de la redevance minière applicable pour le gisement de gaz «Nyírség-Dél» (exploité jusqu’en septembre 2008 par la société GEOMEGA, puis par la société PetroHungaria) était en moyenne de 14,24 %-18 %. Le taux de la redevance minière annuelle en 2008 pour le gisement de gaz «Hernád» (exploité par la société HHE North) atteignait en moyenne 14,95 %.

48

GEOMEGA

PetroHungaria

(49)  En termes de production (exprimée en m3), 99,8 % des gisements de pétrole et 97,6 % des gisements de gaz naturel de MOL étaient couverts en 2008 par l’accord de prorogation.

49

3

(50)  Arrêt dans les affaires jointes T-427/04 et T-17/05, France et France Telecom/Commission (non encore publié au Recueil), point 207.

50

France et France Telecom

Commission

(51)  Voir la carte des aides régionales de la Hongrie, adoptée par la Commission le 13 septembre 2006 et publiée au JO C 256 de 2006. Pratiquement tout le territoire de la Hongrie a été classé en tant que région correspondant au critère de l’article 107, paragraphe 3, point a), à l’exception de Budapest et du département de Pest, lesquels ont été qualifiés de région correspondant au critère de l’article 107, paragraphe 3, point c).

51

(52)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

52

(53)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, point 5.

53

(54)  L’article 5 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale n’autorise l’aide au fonctionnement que sous des conditions strictes. En outre, la mesure est une aide ad hoc. À cet égard, les lignes directrices citées stipulent que «lorsqu’un État membre envisage exceptionnellement d’accorder une aide individuelle ad hoc à une seule entreprise ou des aides limitées à un seul secteur d’activité, il lui incombe de démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente et que, vu sa nature et sa taille, il ne provoquera pas de distorsions inadmissibles de la concurrence». La Hongrie n’a pas fourni de preuves à cet égard.

54

(55)  Arrêt dans l’affaire C-5/89, Commission/Allemagne, Rec. 1990, p. I-3437, point 14.

55

Commission

Allemagne

(56)  Arrêt dans l’affaire C-24/95, Alcan Deutschland, Rec. 1997, p. I-1591, point 43.

56

Alcan Deutschland

(57)  Arrêt dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum 187 ASBL/Commission, Rec. 2006, p. I-5479, point 147.

57

Belgique et Forum 187 ASBL

Commission

(58)  Arrêt dans l’affaire C-17/03, Vereniging voor Energie, Milieu en Water, Rec. 2005, p. I-4983, point 81.

58

Vereniging voor Energie, Milieu en Water

(59)  Arrêt dans l’affaire C-70/72, Commission/Allemagne, Rec. 1973, p. 813, point 13.

59

Commission

Allemagne

(60)  Arrêt dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission, Rec. 1994, p. I-4103, point 75.

60

Espagne

Commission

(61)  Arrêt dans l’affaire C-75/97, Belgique/Commission, Rec. 1999, p. I-3671, points 64-65.

61

Belgique

Commission

(62)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

62

(63)  Calculé sur la base des taux de redevance minière prévus par l’accord de prorogation (c’est-à-dire 12,24 % pour les terrains mis en exploitation depuis le 1.1.1998 et J % x c pour les gisements mis en exploitation avant cette date).

63

Pour plus de détails, voir tableau 1.

Les autres éléments de l’accord de prorogation (la redevance exceptionnelle versée en 2005 et la redevance due pour la prorogation, voir considérant 14) ne sont pas inclus dans ce montant.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/72 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/72

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 2011

concernant une contribution financière de l’Union en faveur des Pays-Bas pour des études sur la fièvre Q

[notifiée sous le numéro C(2011) 554]

(La version en langue néerlandaise est la seule faisant foi.)

(2011/89/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 75,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après les «modalités d’exécution»), et notamment son article 90,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (2) | La fièvre Q est une zoonose hautement contagieuse causée par le pathogène Coxiella burnetii, qui est communément présent dans la quasi-totalité des pays du monde. De nombreux animaux domestiques ou sauvages peuvent être porteurs de la maladie, mais les bovins, caprins et ovins en sont les principaux réservoirs. |
| --- | --- |

(2)

La fièvre Q est une zoonose hautement contagieuse causée par le pathogène Coxiella burnetii, qui est communément présent dans la quasi-totalité des pays du monde. De nombreux animaux domestiques ou sauvages peuvent être porteurs de la maladie, mais les bovins, caprins et ovins en sont les principaux réservoirs.

| (3) | Il n’existe, au niveau de l’UE, aucune règle harmonisée concernant la notification ou le contrôle de la fièvre Q chez les animaux. Les mesures de lutte contre la maladie sont généralement prises au niveau national, régional ou même au niveau de l’exploitation. |
| --- | --- |

(3)

Il n’existe, au niveau de l’UE, aucune règle harmonisée concernant la notification ou le contrôle de la fièvre Q chez les animaux. Les mesures de lutte contre la maladie sont généralement prises au niveau national, régional ou même au niveau de l’exploitation.

| (4) | Selon l’avis de l’EFSA du 27 avril 2010 (4), les conséquences globales de la fièvre Q sur la santé des humains et des ruminants domestiques dans les États membres de l’UE sont limitées. Toutefois, dans certaines circonstances épidémiologiques et pour certains groupes à risque, les conséquences pour la santé publique et, partant, pour la société et l’économie peuvent être importantes. |
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(4)

Selon l’avis de l’EFSA du 27 avril 2010 (4), les conséquences globales de la fièvre Q sur la santé des humains et des ruminants domestiques dans les États membres de l’UE sont limitées. Toutefois, dans certaines circonstances épidémiologiques et pour certains groupes à risque, les conséquences pour la santé publique et, partant, pour la société et l’économie peuvent être importantes.

| (5) | Au cours des années 2008 et 2009, on a enregistré aux Pays-Bas une forte augmentation du nombre de cas humains de fièvre Q, ainsi que plusieurs décès. Les enquêtes épidémiologiques ont révélé un lien avec de grandes exploitations de caprins laitiers dans la région, où ce type précis de production laitière s’est développé rapidement durant la dernière décennie. Toutefois, dans l’avis évoqué plus haut, l’EFSA a souligné que les raisons précises de l’apparition de problèmes cliniques dans la population animale en 2005 et de l’augmentation des cas dans la population humaine en 2007 étaient encore obscures. |
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(5)

Au cours des années 2008 et 2009, on a enregistré aux Pays-Bas une forte augmentation du nombre de cas humains de fièvre Q, ainsi que plusieurs décès. Les enquêtes épidémiologiques ont révélé un lien avec de grandes exploitations de caprins laitiers dans la région, où ce type précis de production laitière s’est développé rapidement durant la dernière décennie. Toutefois, dans l’avis évoqué plus haut, l’EFSA a souligné que les raisons précises de l’apparition de problèmes cliniques dans la population animale en 2005 et de l’augmentation des cas dans la population humaine en 2007 étaient encore obscures.

| (6) | Le 24 mars 2010, le ministère néerlandais de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments a présenté une demande de cofinancement, dans le cadre de la décision 2009/470/CE, pour la réalisation d’études techniques et scientifiques sur la dynamique de la maladie et l’efficacité d’éventuelles mesures de contrôle applicables aux ruminants domestiques, comme la vaccination des caprins. |
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(6)

Le 24 mars 2010, le ministère néerlandais de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments a présenté une demande de cofinancement, dans le cadre de la décision 2009/470/CE, pour la réalisation d’études techniques et scientifiques sur la dynamique de la maladie et l’efficacité d’éventuelles mesures de contrôle applicables aux ruminants domestiques, comme la vaccination des caprins.

| (7) | Les études pour lesquelles les Pays-Bas ont demandé un cofinancement aborderont entre autres les sujets suivants: i) caractérisation des différents génotypes de Coxiella burnetii existant chez différentes espèces animales aux Pays-Bas et leurs différences en matière de virulence, le cas échéant; ii) pathogénicité de Coxiella burnetii chez les caprins gravides et non gravides; iii) persistance de Coxiella burnetii dans le fumier; et iv) moyens de désinfection fiables. |
| --- | --- |

(7)

Les études pour lesquelles les Pays-Bas ont demandé un cofinancement aborderont entre autres les sujets suivants: i) caractérisation des différents génotypes de Coxiella burnetii existant chez différentes espèces animales aux Pays-Bas et leurs différences en matière de virulence, le cas échéant; ii) pathogénicité de Coxiella burnetii chez les caprins gravides et non gravides; iii) persistance de Coxiella burnetii dans le fumier; et iv) moyens de désinfection fiables.

| (8) | En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

| (9) | Il convient d’accorder un soutien financier de l’Union aux études sur la fièvre Q réalisées aux Pays-Bas, puisque ces études pourront fournir de nouvelles données sur lesquelles il sera possible de se fonder pour l’élaboration d’une législation vétérinaire dans l’Union, notamment en ce qui concerne l’éventuelle adoption de règles harmonisées en matière de suivi et de déclaration de cette maladie. |
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(9)

Il convient d’accorder un soutien financier de l’Union aux études sur la fièvre Q réalisées aux Pays-Bas, puisque ces études pourront fournir de nouvelles données sur lesquelles il sera possible de se fonder pour l’élaboration d’une législation vétérinaire dans l’Union, notamment en ce qui concerne l’éventuelle adoption de règles harmonisées en matière de suivi et de déclaration de cette maladie.

| (10) | En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers. |
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(10)

En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers.

| (11) | Le versement de la participation financière doit être soumis à la condition que les études programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission. |
| --- | --- |

(11)

Le versement de la participation financière doit être soumis à la condition que les études programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission.

| (12) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’Union accorde aux Pays-Bas une participation financière pour leurs études sur la fièvre Q, telles que celles-ci sont résumées dans l’annexe. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

2.   Les conditions suivantes doivent être remplies:

| a) | les résultats des études doivent être mis à la disposition de la Commission et de tous les États membres et présentés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale; |
| --- | --- |

a)

les résultats des études doivent être mis à la disposition de la Commission et de tous les États membres et présentés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale;

| b) | les Pays-Bas doivent transmettre un rapport technique et financier final à la Commission, le 31 mars 2012 au plus tard; le rapport financier est accompagné des pièces justificatives attestant les coûts supportés et les résultats obtenus. |
| --- | --- |

b)

les Pays-Bas doivent transmettre un rapport technique et financier final à la Commission, le 31 mars 2012 au plus tard; le rapport financier est accompagné des pièces justificatives attestant les coûts supportés et les résultats obtenus.

Article 2

1.   La contribution maximale autorisée par la présente décision pour les coûts supportés dans le cadre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 1, est fixée à 500 000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour 2011:

| — | ligne budgétaire no 17.04.02.01: 500 000 EUR. |
| --- | --- |

—

ligne budgétaire no 17.04.02.01: 500 000 EUR.

2.   Le concours financier de l’Union est versé sur présentation des rapports et pièces justificatives visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b).

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

3

(4)  Groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’EFSA; Scientific Opinion on Q Fever. The EFSA Journal 2010; 8(5):1595. [114 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.159.

4

Scientific Opinion on Q Fever

The EFSA Journal

(5)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

5

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ANNEXE

Description des études techniques et scientifiques relatives à l’épidémiologie de la fièvre Q et à l’efficacité d’éventuelles mesures de contrôles applicables aux ruminants domestiques, visées à l’article 1er, paragraphe 1

| Projet 1 | : | «La fièvre Q chez les caprins» porte sur la culture de C. burnetii et la caractérisation de C. burnetii des différents génotypes existant aux Pays-Bas. Ce projet couvre également la persistance de C. burnetii dans le fumier, les différentes voies d’infection, le développement de l’immunité, la dissémination de C. burnetii chez les caprins gravides et non gravides et des informations générales sur les pathogénèses de C. burnetii. |
| --- | --- | --- |
| Projet 2 | : | «L’évaluation de la virulence des souches de C. burnetii chez les caprins» porte sur la question de savoir si la souche dont les caprins sont actuellement porteurs aux Pays-Bas est plus virulente que les autres souches de C. burnetii. |
| Projet 3 | : | «Les pathogénèses de la fièvre Q» étudie la pathogénèse des infections de C. burnetii chez les caprins; le rôle de la gravidité dans la pathogénèse des infections de C. burnetti; le développement d’une immunité cellulaire et humorale; les différences en matière de virulence des souches de C. burnetii chez les caprins et l’immunité protectrice de l’infection naturelle. Une meilleure connaissance de la pathogénèse et de la transmission au sein du troupeau permettra de mieux comprendre les résultats du diagnostic. |
| Projet 4 | : | «L’inventaire des souches de fièvre Q chez les bovins, les ovins, les chiens et les chats» étudie la relation entre les patients humains atteints de la fièvre Q et les éventuelles sources animales. L’objectif est de comparer les souches de fièvre Q présentes chez différentes espèces animales avec les souches prélevées chez les patients humains. Il s’agit d’un projet important qui permettra d’exclure les animaux autres que les caprins laitiers des sources d’infections humaines. |
| Projet 5 | : | «L’efficacité de la vaccination» compare des études effectuées précédemment sur le terrain, en particulier en France, avec de nouvelles études sur le terrain réalisées aux Pays-Bas, afin d’évaluer l’efficacité de la vaccination des caprins contre la fièvre Q. |
| Projet 6 | : | «La recherche de moyens de désinfection fiables» vise à dresser une liste de produits de désinfection fiables et à déterminer si des matériaux comme le bois, la paille, la terre ou le fumier peuvent être désinfectés efficacement. Le projet inclut: i) la définition de critères pour les produits de désinfection; ii) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti dans les fluides propres; iii) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti sur les matériaux complexes et dans le fumier; et iv) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti sur les surfaces complexes. |

Projet 1

:

«La fièvre Q chez les caprins» porte sur la culture de C. burnetii et la caractérisation de C. burnetii des différents génotypes existant aux Pays-Bas. Ce projet couvre également la persistance de C. burnetii dans le fumier, les différentes voies d’infection, le développement de l’immunité, la dissémination de C. burnetii chez les caprins gravides et non gravides et des informations générales sur les pathogénèses de C. burnetii.

Projet 2

:

«L’évaluation de la virulence des souches de C. burnetii chez les caprins» porte sur la question de savoir si la souche dont les caprins sont actuellement porteurs aux Pays-Bas est plus virulente que les autres souches de C. burnetii.

Projet 3

:

«Les pathogénèses de la fièvre Q» étudie la pathogénèse des infections de C. burnetii chez les caprins; le rôle de la gravidité dans la pathogénèse des infections de C. burnetti; le développement d’une immunité cellulaire et humorale; les différences en matière de virulence des souches de C. burnetii chez les caprins et l’immunité protectrice de l’infection naturelle. Une meilleure connaissance de la pathogénèse et de la transmission au sein du troupeau permettra de mieux comprendre les résultats du diagnostic.

Projet 4

:

«L’inventaire des souches de fièvre Q chez les bovins, les ovins, les chiens et les chats» étudie la relation entre les patients humains atteints de la fièvre Q et les éventuelles sources animales. L’objectif est de comparer les souches de fièvre Q présentes chez différentes espèces animales avec les souches prélevées chez les patients humains. Il s’agit d’un projet important qui permettra d’exclure les animaux autres que les caprins laitiers des sources d’infections humaines.

Projet 5

:

«L’efficacité de la vaccination» compare des études effectuées précédemment sur le terrain, en particulier en France, avec de nouvelles études sur le terrain réalisées aux Pays-Bas, afin d’évaluer l’efficacité de la vaccination des caprins contre la fièvre Q.

Projet 6

:

«La recherche de moyens de désinfection fiables» vise à dresser une liste de produits de désinfection fiables et à déterminer si des matériaux comme le bois, la paille, la terre ou le fumier peuvent être désinfectés efficacement. Le projet inclut: i) la définition de critères pour les produits de désinfection; ii) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti dans les fluides propres; iii) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti sur les matériaux complexes et dans le fumier; et iv) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti sur les surfaces complexes.

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