# Journal officiel L 46/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.046.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 46 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année19 février 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.046.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 46

Édition de langue française

Législation

54e année19 février 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 149/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 150/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d’élevage et les viandes de gibier sauvage et d’élevage (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement (UE) no 151/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier d’élevage (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement (UE) no 152/2011 de la Commission du 18 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chosco de Tineo (IGP)] | 21 |
| | | Règlement (UE) no 153/2011 de la Commission du 18 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 23 |
| | | Règlement (UE) no 154/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 25 |
| | | Règlement (UE) no 155/2011 de la Commission du 18 février 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de février 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009 | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/110/UE |
| | * | Décision de la Commission du 15 septembre 2010 concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l.
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6159]

   (
  1
  ) | 28 |
| | | 2011/111/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 février 2011 autorisant la France, conformément à la directive 92/66/CEE du Conseil, à transporter des poussins d’un jour et des poulettes prêtes à la ponte hors de la zone de protection établie à la suite de l’apparition de la maladie de Newcastle dans le département des Côtes-d’Armor
  [notifiée sous le numéro C(2011) 869]

   (
  1
  ) | 44 |
| | | 2011/112/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 février 2011 modifiant la décision 2008/620/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande
  [notifiée sous le numéro C(2011) 899] | 46 |
| | | 2011/113/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 février 2011 relative à l’apurement des comptes d’un organisme payeur en Italie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2011) 911] | 47 |
| | | 2011/114/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 février 2011 modifiant la décision 2008/589/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique
  [notifiée sous le numéro C(2011) 938] | 50 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/115/UE |
| | * | Décision no 1/2010 du comité institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 18 octobre 2010 concernant l’amendement du chapitre 12 sur les véhicules à moteur de l’annexe 1 et l’inclusion à l’annexe 1 d’un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides | 51 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 149/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS (
  1
  )

o

o

o

1

1

*

Règlement (UE) no 150/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d’élevage et les viandes de gibier sauvage et d’élevage (
  1
  )

o

o

1

14

*

Règlement (UE) no 151/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier d’élevage (
  1
  )

o

o

1

17

*

Règlement (UE) no 152/2011 de la Commission du 18 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chosco de Tineo (IGP)]

o

21

Règlement (UE) no 153/2011 de la Commission du 18 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

23

Règlement (UE) no 154/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

25

Règlement (UE) no 155/2011 de la Commission du 18 février 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de février 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

o

o

27

DÉCISIONS

2011/110/UE

*

Décision de la Commission du 15 septembre 2010 concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l.
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6159]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 6159]

1

28

2011/111/UE

*

Décision de la Commission du 18 février 2011 autorisant la France, conformément à la directive 92/66/CEE du Conseil, à transporter des poussins d’un jour et des poulettes prêtes à la ponte hors de la zone de protection établie à la suite de l’apparition de la maladie de Newcastle dans le département des Côtes-d’Armor
  [notifiée sous le numéro C(2011) 869]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 869]

1

44

2011/112/UE

*

Décision de la Commission du 18 février 2011 modifiant la décision 2008/620/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande
  [notifiée sous le numéro C(2011) 899]

[notifiée sous le numéro C(2011) 899]

46

2011/113/UE

*

Décision de la Commission du 18 février 2011 relative à l’apurement des comptes d’un organisme payeur en Italie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2011) 911]

[notifiée sous le numéro C(2011) 911]

47

2011/114/UE

*

Décision de la Commission du 18 février 2011 modifiant la décision 2008/589/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique
  [notifiée sous le numéro C(2011) 938]

[notifiée sous le numéro C(2011) 938]

50

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/115/UE

*

Décision no 1/2010 du comité institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 18 octobre 2010 concernant l’amendement du chapitre 12 sur les véhicules à moteur de l’annexe 1 et l’inclusion à l’annexe 1 d’un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides

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51

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 235/09/COL du 20 mai 2009 relative au régime temporaire d’aides de faible montant (Norvège) | 59 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 235/09/COL du 20 mai 2009 relative au régime temporaire d’aides de faible montant (Norvège)

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59

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques (JO L 191 du 23.7.2009) | 63 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques (JO L 191 du 23.7.2009)

o

(JO L 191 du 23.7.2009)

63

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/1 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/1

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RÈGLEMENT (UE) No 149/2011 DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2008 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (2) | Le 10 mai 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des améliorations aux normes internationales d’information financières (ci-après: «les améliorations»), dans le cadre de son exercice annuel d’amélioration visant à rationaliser et à clarifier les normes comptables internationales. La plupart des modifications sont des clarifications ou des corrections des normes internationales d'information financière IFRS ou des modifications rendues nécessaires par des changements antérieurs apportés à ces normes IFRS. Trois modifications (deux modifications de la norme IFRS 1 et une modification de la norme IAS 34) modifient les exigences en vigueur ou fournissent des indications supplémentaires sur la mise en œuvre de ces exigences. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 mai 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des améliorations aux normes internationales d’information financières (ci-après: «les améliorations»), dans le cadre de son exercice annuel d’amélioration visant à rationaliser et à clarifier les normes comptables internationales. La plupart des modifications sont des clarifications ou des corrections des normes internationales d'information financière IFRS ou des modifications rendues nécessaires par des changements antérieurs apportés à ces normes IFRS. Trois modifications (deux modifications de la norme IFRS 1 et une modification de la norme IAS 34) modifient les exigences en vigueur ou fournissent des indications supplémentaires sur la mise en œuvre de ces exigences.

| (3) | La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les améliorations satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les améliorations satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

| (1) | la norme internationale d'information financière IFRS 1 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(1)

la norme internationale d'information financière IFRS 1 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

| (2) | la norme IFRS 7 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(2)

la norme IFRS 7 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

| (3) | la norme IFRS 3 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(3)

la norme IFRS 3 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

| (4) | la norme comptable internationale IAS 1 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(4)

la norme comptable internationale IAS 1 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

| (5) | la norme IAS 34 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(5)

la norme IAS 34 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

| (6) | l'interprétation IFRIC 13 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(6)

l'interprétation IFRIC 13 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement;

| (7) | les normes IFRS 7, IAS 32 et IAS 39 sont modifiées conformément aux modifications de la norme IFRS 3 telles qu'elles figurent à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(7)

les normes IFRS 7, IAS 32 et IAS 39 sont modifiées conformément aux modifications de la norme IFRS 3 telles qu'elles figurent à l'annexe du présent règlement;

| (8) | Les normes IAS 21, IAS 28 et IAS 31 sont modifiées conformément aux modifications de la norme IAS 27 telles qu'elles figurent à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Les normes IAS 21, IAS 28 et IAS 31 sont modifiées conformément aux modifications de la norme IAS 27 telles qu'elles figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1er, points 3, 7 et 8, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2010.

Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1er, points 1, 2, 4, 5 et 6, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2010.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.

3

---

ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

Améliorations aux normes internationales d'information financière

«Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org»

Amélioration des IFRS

Modification d’IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière

Les paragraphes 27 et 32 sont modifiés. Les paragraphes 27A, un titre et les paragraphes 31B et 39E sont ajoutés.

PRÉSENTATION ET INFORMATIONS À FOURNIR

| 27 | IAS 8 ne s’applique pas aux changements de méthodes comptables effectués par une entité qui applique les IFRS pour la première fois ni aux changements de méthodes comptables effectués avant que l’entité présente ses premiers états financiers IFRS. C'est pourquoi les dispositions d’IAS 8 relatives aux changements de méthodes comptables ne s'appliquent pas aux premiers états financiers IFRS d'une entité. |
| --- | --- |

27

IAS 8 ne s’applique pas aux changements de méthodes comptables effectués par une entité qui applique les IFRS pour la première fois ni aux changements de méthodes comptables effectués avant que l’entité présente ses premiers états financiers IFRS. C'est pourquoi les dispositions d’IAS 8 relatives aux changements de méthodes comptables ne s'appliquent pas aux premiers états financiers IFRS d'une entité.

| 27A | Si, au cours de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS, une entité change ses méthodes comptables ou ses choix relatifs aux exemptions prévues dans la présente norme, elle doit expliquer les changements effectués entre son premier rapport financier intermédiaire IFRS et ses premiers états financiers IFRS conformément au paragraphe 23, et mettre à jour les rapprochements requis par le paragraphe 24(a) et (b). |
| --- | --- |

27A

Si, au cours de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS, une entité change ses méthodes comptables ou ses choix relatifs aux exemptions prévues dans la présente norme, elle doit expliquer les changements effectués entre son premier rapport financier intermédiaire IFRS et ses premiers états financiers IFRS conformément au paragraphe 23, et mettre à jour les rapprochements requis par le paragraphe 24(a) et (b).

Utilisation du coût présumé pour les activités à tarifs réglementés

| 31B | Si une entité utilise l'exemption prévue au paragraphe D8B pour des activités à tarifs réglementés, elle doit le mentionner et indiquer sur quelle base les valeurs comptables étaient déterminées selon le référentiel comptable antérieur. |
| --- | --- |

31B

Si une entité utilise l'exemption prévue au paragraphe D8B pour des activités à tarifs réglementés, elle doit le mentionner et indiquer sur quelle base les valeurs comptables étaient déterminées selon le référentiel comptable antérieur.

Rapports financiers intermédiaires

| 32 | Conformément au paragraphe 23, si une entité présente un rapport financier intermédiaire selon IAS 34 pour une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS, elle doit satisfaire aux dispositions suivantes, outre celles d’IAS 34 :






  (a) | chaque rapport financier intermédiaire doit comprendre, si l’entité a présenté un rapport financier intermédiaire pour la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente :






  (i) | un rapprochement entre ses capitaux propres selon le référentiel comptable antérieur à la fin de cette période intermédiaire comparable et ses capitaux propres selon les IFRS à cette même date, et |
| --- | --- | --- | --- |

32

Conformément au paragraphe 23, si une entité présente un rapport financier intermédiaire selon IAS 34 pour une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS, elle doit satisfaire aux dispositions suivantes, outre celles d’IAS 34 :

(a)

chaque rapport financier intermédiaire doit comprendre, si l’entité a présenté un rapport financier intermédiaire pour la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente :

(i)

un rapprochement entre ses capitaux propres selon le référentiel comptable antérieur à la fin de cette période intermédiaire comparable et ses capitaux propres selon les IFRS à cette même date, et

| (i) | un rapprochement avec son résultat global total selon les IFRS pour cette période intermédiaire comparable (période considérée et cumul depuis le début de la période annuelle). Le point de départ de ce rapprochement doit être le résultat global total selon le référentiel comptable antérieur pour cette période ou, si l'entité n'a pas publié ce total, le résultat net selon le référentiel comptable antérieur; |
| --- | --- |

(i)

un rapprochement avec son résultat global total selon les IFRS pour cette période intermédiaire comparable (période considérée et cumul depuis le début de la période annuelle). Le point de départ de ce rapprochement doit être le résultat global total selon le référentiel comptable antérieur pour cette période ou, si l'entité n'a pas publié ce total, le résultat net selon le référentiel comptable antérieur;

| (b) | outre les rapprochements imposés par le paragraphe (a), le premier rapport financier intermédiaire d'une entité selon IAS 34 pour une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre les rapprochements décrits au paragraphe 24(a) et (b) (complétés par les détails requis par les paragraphes 25 et 26) ou une référence à un autre document publié qui lui-même présente ces rapprochements; |
| --- | --- |

(b)

outre les rapprochements imposés par le paragraphe (a), le premier rapport financier intermédiaire d'une entité selon IAS 34 pour une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre les rapprochements décrits au paragraphe 24(a) et (b) (complétés par les détails requis par les paragraphes 25 et 26) ou une référence à un autre document publié qui lui-même présente ces rapprochements;

| (c) | si une entité change ses méthodes comptables ou ses choix relatifs aux exemptions prévues dans la présente norme, elle doit expliquer ces changements dans chaque rapport financier intermédiaire conformément au paragraphe 23 et mettre à jour les rapprochements requis par les paragraphes (a) et (b). |
| --- | --- |

(c)

si une entité change ses méthodes comptables ou ses choix relatifs aux exemptions prévues dans la présente norme, elle doit expliquer ces changements dans chaque rapport financier intermédiaire conformément au paragraphe 23 et mettre à jour les rapprochements requis par les paragraphes (a) et (b).

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

| 39E | Les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010 ont ajouté le paragraphe 27A, 31B et D8B, et modifié les paragraphes 27, 32, D1(c) et D8. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer. Les entités qui ont appliqué les IFRS pour la première fois à une période antérieure à l’entrée en vigueur d’IFRS 1 ou qui ont appliqué IFRS 1 à une période antérieure sont autorisées à appliquer l’amendement du paragraphe D8 de manière rétrospective dans la première période annuelle suivant l’entrée en vigueur dudit amendement. Une entité qui applique le paragraphe D8 de manière rétrospective doit l’indiquer. |
| --- | --- |

39E

Les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010 ont ajouté le paragraphe 27A, 31B et D8B, et modifié les paragraphes 27, 32, D1(c) et D8. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer. Les entités qui ont appliqué les IFRS pour la première fois à une période antérieure à l’entrée en vigueur d’IFRS 1 ou qui ont appliqué IFRS 1 à une période antérieure sont autorisées à appliquer l’amendement du paragraphe D8 de manière rétrospective dans la première période annuelle suivant l’entrée en vigueur dudit amendement. Une entité qui applique le paragraphe D8 de manière rétrospective doit l’indiquer.

Modification de l’Annexe D d’IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière

Les paragraphes D1(c) et D8 sont modifiés et le paragraphe D8B est ajouté.

| D1 | Une entité peut décider d'utiliser une ou plusieurs des exemptions suivantes :
  ...






  (c) | coût présumé (paragraphes D5 à D8B); |
| --- | --- | --- |

D1

Une entité peut décider d'utiliser une ou plusieurs des exemptions suivantes :

...

(c)

coût présumé (paragraphes D5 à D8B);

...

Coût présumé

| D8 | Un premier adoptant peut avoir établi un coût présumé selon le référentiel comptable antérieur pour tout ou partie de ses actifs et passifs en les évaluant à leur juste valeur à une date donnée à l'issue d'un événement tel qu'une privatisation ou un premier appel public à l'épargne.






  (a) | Si la date d’évaluation correspond ou est antérieure à la date de transition aux IFRS, l’entité peut utiliser les évaluations à la juste valeur résultant de tels événements comme coût présumé en IFRS à la date de ces évaluations. |
| --- | --- | --- |

D8

Un premier adoptant peut avoir établi un coût présumé selon le référentiel comptable antérieur pour tout ou partie de ses actifs et passifs en les évaluant à leur juste valeur à une date donnée à l'issue d'un événement tel qu'une privatisation ou un premier appel public à l'épargne.

(a)

Si la date d’évaluation correspond ou est antérieure à la date de transition aux IFRS, l’entité peut utiliser les évaluations à la juste valeur résultant de tels événements comme coût présumé en IFRS à la date de ces évaluations.

| (b) | Si la date d’évaluation est postérieure à la date de transition aux IFRS, mais qu’elle est comprise dans la période couverte par les premiers états financiers IFRS, les justes valeurs déterminées à l’issue de l’événement peuvent être utilisées comme coût présumé lorsque survient l’événement. L’entité doit comptabiliser, à la date d’évaluation, les ajustements qui en résultent directement en résultats non distribués (ou, le cas échéant, dans une autre catégorie de capitaux propres). À la date de transition aux IFRS, elle doit soit établir le coût présumé en appliquant les critères des paragraphes D5 à D7, soit évaluer ses actifs et passifs conformément aux autres dispositions de la présente norme. |
| --- | --- |

(b)

Si la date d’évaluation est postérieure à la date de transition aux IFRS, mais qu’elle est comprise dans la période couverte par les premiers états financiers IFRS, les justes valeurs déterminées à l’issue de l’événement peuvent être utilisées comme coût présumé lorsque survient l’événement. L’entité doit comptabiliser, à la date d’évaluation, les ajustements qui en résultent directement en résultats non distribués (ou, le cas échéant, dans une autre catégorie de capitaux propres). À la date de transition aux IFRS, elle doit soit établir le coût présumé en appliquant les critères des paragraphes D5 à D7, soit évaluer ses actifs et passifs conformément aux autres dispositions de la présente norme.

| D8B | Certaines entités détiennent des éléments d’immobilisations corporelles ou incorporelles qui sont ou étaient antérieurement utilisés dans le cadre d’activités à tarifs réglementés. La valeur comptable de tels éléments peut comprendre des montants déterminés selon le référentiel comptable antérieur qui ne remplissent toutefois pas les critères de capitalisation selon les IFRS. Dans ce cas, un premier adoptant peut décider d’utiliser la valeur comptable de l’élément, établie selon le référentiel comptable antérieur, comme coût présumé à la date de transition aux IFRS. L’entité qui applique cette exemption à un élément n’est pas tenue de l’appliquer à tous les autres. À la date de transition aux IFRS, l’entité doit soumettre chaque élément pour lequel elle applique l’exemption à un test de dépréciation conformément à IAS 36. Aux fins du présent paragraphe, on entend par activités à tarifs réglementés des activités dont les prix (les tarifs) des biens ou services fournis aux clients sont fixés par une instance autorisée investie du pouvoir d’établir les tarifs qui sont imposés aux clients et qui visent à permettre à l’entité de recouvrer les coûts spécifiques engagés pour fournir les biens ou services réglementés et d’obtenir un rendement spécifié. Le rendement spécifié peut correspondre à un minimum ou à une fourchette et n’est pas nécessairement fixe ou garanti. |
| --- | --- |

D8B

Certaines entités détiennent des éléments d’immobilisations corporelles ou incorporelles qui sont ou étaient antérieurement utilisés dans le cadre d’activités à tarifs réglementés. La valeur comptable de tels éléments peut comprendre des montants déterminés selon le référentiel comptable antérieur qui ne remplissent toutefois pas les critères de capitalisation selon les IFRS. Dans ce cas, un premier adoptant peut décider d’utiliser la valeur comptable de l’élément, établie selon le référentiel comptable antérieur, comme coût présumé à la date de transition aux IFRS. L’entité qui applique cette exemption à un élément n’est pas tenue de l’appliquer à tous les autres. À la date de transition aux IFRS, l’entité doit soumettre chaque élément pour lequel elle applique l’exemption à un test de dépréciation conformément à IAS 36. Aux fins du présent paragraphe, on entend par activités à tarifs réglementés des activités dont les prix (les tarifs) des biens ou services fournis aux clients sont fixés par une instance autorisée investie du pouvoir d’établir les tarifs qui sont imposés aux clients et qui visent à permettre à l’entité de recouvrer les coûts spécifiques engagés pour fournir les biens ou services réglementés et d’obtenir un rendement spécifié. Le rendement spécifié peut correspondre à un minimum ou à une fourchette et n’est pas nécessairement fixe ou garanti.

Modification d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises

Le paragraphe 19, le titre avant le paragraphe 30 et le paragraphe 30 sont modifiés. Les paragraphes 64B, 64C et 65A à 65E sont ajoutés.

LA MÉTHODE DE L’ACQUISITION

Principe d’évaluation

| 19 | Pour chaque regroupement d'entreprises, les composantes des participations ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise qui sont des titres représentant des droits de propriété actuels qui donnent droit à leurs porteurs à une quote-part de l’actif net de l’entité en cas de liquidation doivent, à la date d’acquisition, être évaluées par l’acquéreur :






  (a) | soit à la juste valeur; |
| --- | --- | --- |

19

Pour chaque regroupement d'entreprises, les composantes des participations ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise qui sont des titres représentant des droits de propriété actuels qui donnent droit à leurs porteurs à une quote-part de l’actif net de l’entité en cas de liquidation doivent, à la date d’acquisition, être évaluées par l’acquéreur :

(a)

soit à la juste valeur;

| (b) | soit pour la quote-part de l’actif net identifiable comptabilisé de l’entreprise acquise à laquelle donnent droit ces titres représentant des droits de propriété actuels. |
| --- | --- |

(b)

soit pour la quote-part de l’actif net identifiable comptabilisé de l’entreprise acquise à laquelle donnent droit ces titres représentant des droits de propriété actuels.

Toutes les autres composantes des participations ne donnant pas le contrôle doivent être évaluées à leur juste valeur à la date d’acquisition, à moins que des IFRS imposent une autre base d’évaluation.

Exceptions au principe de comptabilisation ou au principe d’évaluation

Exceptions au principe d’évaluation

Transactions dont le paiement est fondé sur des actions

| 30 | L'acquéreur doit évaluer à la date d’acquisition un passif ou un instrument de capitaux propres lié aux transactions de l’entreprise acquise dont le paiement est fondé sur des actions, ou au remplacement de telles transactions par des transactions de l’acquéreur dont le paiement est fondé sur des actions, selon la méthode définie dans IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. (La présente norme fait référence au résultat de cette méthode comme à «la valeur basée sur le marché» de la transaction dont le paiement est fondé sur des actions.) |
| --- | --- |

30

L'acquéreur doit évaluer à la date d’acquisition un passif ou un instrument de capitaux propres lié aux transactions de l’entreprise acquise dont le paiement est fondé sur des actions, ou au remplacement de telles transactions par des transactions de l’acquéreur dont le paiement est fondé sur des actions, selon la méthode définie dans IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. (La présente norme fait référence au résultat de cette méthode comme à «la valeur basée sur le marché» de la transaction dont le paiement est fondé sur des actions.)

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Date d'entrée en vigueur

| 64B | Les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010 ont modifié les paragraphes 19, 30 et B56, et ajouté les paragraphes B62A et B62B. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit les appliquer de manière prospective, à compter de la date à laquelle elle a appliqué la présente norme pour la première fois. |
| --- | --- |

64B

Les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010 ont modifié les paragraphes 19, 30 et B56, et ajouté les paragraphes B62A et B62B. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit les appliquer de manière prospective, à compter de la date à laquelle elle a appliqué la présente norme pour la première fois.

| 64C | Les paragraphes 65A à 65E ont été ajoutés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer. Les amendements doivent être appliqués aux soldes relatifs aux contreparties éventuelles découlant de regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est antérieure à l’application de la présente norme (publiée en 2008). |
| --- | --- |

64C

Les paragraphes 65A à 65E ont été ajoutés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer. Les amendements doivent être appliqués aux soldes relatifs aux contreparties éventuelles découlant de regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est antérieure à l’application de la présente norme (publiée en 2008).

Dispositions transitoires

| 65A | Les soldes relatifs aux contreparties éventuelles découlant de regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est antérieure à la date à laquelle l’entité a appliqué la présente norme (publiée en 2008) pour la première fois ne doivent pas être ajustés lors de cette première application. Les paragraphes 65B à 65E doivent être appliqués à la comptabilisation ultérieure de ces soldes. Les paragraphes 65B à 65E ne doivent pas être appliqués à la comptabilisation des soldes relatifs aux contreparties éventuelles découlant de regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition coïncide avec la date à laquelle l’entité a appliqué la présente norme (publiée en 2008) pour la première fois ou est postérieure à cette date. Dans les paragraphes 65B à 65E, l’expression «regroupement d’entreprises» renvoie exclusivement aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est antérieure à l’application de la présente norme (publiée en 2008). |
| --- | --- |

65A

Les soldes relatifs aux contreparties éventuelles découlant de regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est antérieure à la date à laquelle l’entité a appliqué la présente norme (publiée en 2008) pour la première fois ne doivent pas être ajustés lors de cette première application. Les paragraphes 65B à 65E doivent être appliqués à la comptabilisation ultérieure de ces soldes. Les paragraphes 65B à 65E ne doivent pas être appliqués à la comptabilisation des soldes relatifs aux contreparties éventuelles découlant de regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition coïncide avec la date à laquelle l’entité a appliqué la présente norme (publiée en 2008) pour la première fois ou est postérieure à cette date. Dans les paragraphes 65B à 65E, l’expression «regroupement d’entreprises» renvoie exclusivement aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est antérieure à l’application de la présente norme (publiée en 2008).

| 65B | Lorsqu’un accord de regroupement d’entreprises prévoit un ajustement du coût du regroupement qui dépend d’événements futurs, l’acquéreur doit inclure le montant de l’ajustement dans le coût du regroupement à la date d’acquisition si cet ajustement est probable et qu’il peut être évalué de façon fiable. |
| --- | --- |

65B

Lorsqu’un accord de regroupement d’entreprises prévoit un ajustement du coût du regroupement qui dépend d’événements futurs, l’acquéreur doit inclure le montant de l’ajustement dans le coût du regroupement à la date d’acquisition si cet ajustement est probable et qu’il peut être évalué de façon fiable.

| 65C | Il se peut que l’accord de regroupement d’entreprises prévoie la possibilité d’ajustements du coût du regroupement qui dépendent d’un ou de plusieurs événements futurs. Un ajustement pourrait, par exemple, être subordonné au maintien ou à l’atteinte d’un niveau spécifié de bénéfice au cours de périodes ultérieures, ou encore au maintien du prix de marché des instruments émis. Il est habituellement possible d’estimer le montant d’un tel ajustement lors de la comptabilisation initiale du regroupement sans porter atteinte à la fiabilité des informations, même s’il existe une certaine incertitude. Si les événements futurs ne surviennent pas ou si l’estimation nécessite une révision, le coût du regroupement d’entreprises doit être ajusté en conséquence. |
| --- | --- |

65C

Il se peut que l’accord de regroupement d’entreprises prévoie la possibilité d’ajustements du coût du regroupement qui dépendent d’un ou de plusieurs événements futurs. Un ajustement pourrait, par exemple, être subordonné au maintien ou à l’atteinte d’un niveau spécifié de bénéfice au cours de périodes ultérieures, ou encore au maintien du prix de marché des instruments émis. Il est habituellement possible d’estimer le montant d’un tel ajustement lors de la comptabilisation initiale du regroupement sans porter atteinte à la fiabilité des informations, même s’il existe une certaine incertitude. Si les événements futurs ne surviennent pas ou si l’estimation nécessite une révision, le coût du regroupement d’entreprises doit être ajusté en conséquence.

| 65D | Toutefois, lorsqu’un accord de regroupement d’entreprises prévoit un tel ajustement, celui-ci n’est pas inclus dans le coût du regroupement lors de sa comptabilisation initiale si l’ajustement n’est pas probable ou s’il ne peut pas être évalué de façon fiable. Si l’ajustement devient probable par la suite et qu’il peut être évalué de façon fiable, la contrepartie supplémentaire doit être traitée comme un ajustement du coût du regroupement. |
| --- | --- |

65D

Toutefois, lorsqu’un accord de regroupement d’entreprises prévoit un tel ajustement, celui-ci n’est pas inclus dans le coût du regroupement lors de sa comptabilisation initiale si l’ajustement n’est pas probable ou s’il ne peut pas être évalué de façon fiable. Si l’ajustement devient probable par la suite et qu’il peut être évalué de façon fiable, la contrepartie supplémentaire doit être traitée comme un ajustement du coût du regroupement.

| 65E | Dans certaines circonstances, il se peut que l’acquéreur soit tenu de verser ultérieurement au vendeur un paiement à titre de dédommagement pour la diminution de la valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis ou des passifs contractés ou pris en charge par l’acquéreur en échange du contrôle de l’entreprise acquise. C’est le cas, par exemple, lorsque l’acquéreur garantit le prix de marché des instruments de capitaux propres ou d’emprunt émis à titre d’élément du coût du regroupement et qu’il est tenu de procéder à l’émission d’instruments de capitaux propres ou d’emprunt supplémentaires pour rétablir le coût qui avait été initialement déterminé. En pareil cas, aucune augmentation du coût du regroupement n’est comptabilisée. Dans le cas d’instruments de capitaux propres, la juste valeur du paiement supplémentaire est compensée par une réduction correspondante de la valeur attribuée aux instruments de capitaux propres initialement émis. Dans le cas d’instruments d’emprunt, le paiement supplémentaire représente une diminution de la prime d’émission ou une augmentation de l’escompte d’émission. |
| --- | --- |

65E

Dans certaines circonstances, il se peut que l’acquéreur soit tenu de verser ultérieurement au vendeur un paiement à titre de dédommagement pour la diminution de la valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis ou des passifs contractés ou pris en charge par l’acquéreur en échange du contrôle de l’entreprise acquise. C’est le cas, par exemple, lorsque l’acquéreur garantit le prix de marché des instruments de capitaux propres ou d’emprunt émis à titre d’élément du coût du regroupement et qu’il est tenu de procéder à l’émission d’instruments de capitaux propres ou d’emprunt supplémentaires pour rétablir le coût qui avait été initialement déterminé. En pareil cas, aucune augmentation du coût du regroupement n’est comptabilisée. Dans le cas d’instruments de capitaux propres, la juste valeur du paiement supplémentaire est compensée par une réduction correspondante de la valeur attribuée aux instruments de capitaux propres initialement émis. Dans le cas d’instruments d’emprunt, le paiement supplémentaire représente une diminution de la prime d’émission ou une augmentation de l’escompte d’émission.

Guide d’application

Le paragraphe B56 de l’Annexe B est modifié, et une note de bas de page à laquelle renvoie le paragraphe B56, un titre après le paragraphe B62 ainsi que les paragraphes B62A et B62B sont ajoutés.

DÉTERMINER CE QUI FAIT PARTIE D'UNE TRANSACTION DE REGROUPEMENT D'ENTREPRISES (MISE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 51 ET 52)

Droits de l'acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangés contre des droits détenus par les salariés de l'entreprise acquise (mise en application du paragraphe 52(b))

| B56 | Un acquéreur peut échanger ses droits à un paiement fondé sur des actions (1) (droit de remplacement) contre des droits détenus par les salariés de l'entreprise acquise. Les échanges d'options sur actions ou d'autres droits à un paiement fondé sur des actions dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisés comme des modifications de droits à un paiement fondé sur des actions selon IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. Si l'acquéreur remplace les droits attribués par l'entreprise acquise, tout ou partie de la valeur, basée sur le marché, des droits de remplacement de l'acquéreur sera intégré dans la valeur de la contrepartie transférée lors du regroupement d'entreprises. Les paragraphes B57 à B62 fournissent des indications sur la façon d’attribuer la valeur basée sur le marché.
  Cependant, dans les situations où les droits attribués par l'entreprise acquise expirent à la suite du regroupement d'entreprises et où l'acquéreur remplace ces droits alors qu'il n'est pas obligé de le faire, la totalité de la valeur, basée sur le marché, des droits de remplacement doit être comptabilisée en tant que coût de rémunération dans les états financiers postérieurs au regroupement, conformément à IFRS 2. En d'autres termes, aucune partie de la valeur, basée sur le marché, de ces droits ne doit être intégrée à la valeur de la contrepartie transférée lors du regroupement d'entreprises. L'acquéreur est tenu de remplacer les droits attribués par l'entreprise acquise si l'entreprise acquise ou ses salariés ont la capacité d'imposer la mise en œuvre du remplacement. Par exemple, en application de la présente disposition, l'acquéreur est tenu de remplacer les droits attribués par l'entreprise acquise si le remplacement est exigé par :






  (a) | les termes de la convention d'acquisition; |
| --- | --- | --- |

B56

Un acquéreur peut échanger ses droits à un paiement fondé sur des actions (1) (droit de remplacement) contre des droits détenus par les salariés de l'entreprise acquise. Les échanges d'options sur actions ou d'autres droits à un paiement fondé sur des actions dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisés comme des modifications de droits à un paiement fondé sur des actions selon IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. Si l'acquéreur remplace les droits attribués par l'entreprise acquise, tout ou partie de la valeur, basée sur le marché, des droits de remplacement de l'acquéreur sera intégré dans la valeur de la contrepartie transférée lors du regroupement d'entreprises. Les paragraphes B57 à B62 fournissent des indications sur la façon d’attribuer la valeur basée sur le marché.

Cependant, dans les situations où les droits attribués par l'entreprise acquise expirent à la suite du regroupement d'entreprises et où l'acquéreur remplace ces droits alors qu'il n'est pas obligé de le faire, la totalité de la valeur, basée sur le marché, des droits de remplacement doit être comptabilisée en tant que coût de rémunération dans les états financiers postérieurs au regroupement, conformément à IFRS 2. En d'autres termes, aucune partie de la valeur, basée sur le marché, de ces droits ne doit être intégrée à la valeur de la contrepartie transférée lors du regroupement d'entreprises. L'acquéreur est tenu de remplacer les droits attribués par l'entreprise acquise si l'entreprise acquise ou ses salariés ont la capacité d'imposer la mise en œuvre du remplacement. Par exemple, en application de la présente disposition, l'acquéreur est tenu de remplacer les droits attribués par l'entreprise acquise si le remplacement est exigé par :

(a)

les termes de la convention d'acquisition;

| (b) | les termes des droits attribués par l'entreprise acquise; ou |
| --- | --- |

(b)

les termes des droits attribués par l'entreprise acquise; ou

| (c) | les lois ou la réglementation applicables. |
| --- | --- |

(c)

les lois ou la réglementation applicables.

Transactions dont le paiement est fondé sur des actions conclues par l’entreprise acquise

| B62A | Il se peut que l’entreprise acquise ait conclu des transactions, dont le paiement est fondé sur des actions, qui ne sont pas réglées et que l’acquéreur ne veut pas remplacer par ses transactions dont le paiement est fondé sur des actions. Si les droits à paiement sont acquis, ces transactions de l’entreprise acquise font partie de la participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise et sont évaluées à leur valeur basée sur le marché. Si les droits à paiement ne sont pas acquis, elles sont évaluées à leur valeur basée sur le marché comme si la date d’acquisition était la date d’attribution selon les paragraphes 19 et 30. |
| --- | --- |

B62A

Il se peut que l’entreprise acquise ait conclu des transactions, dont le paiement est fondé sur des actions, qui ne sont pas réglées et que l’acquéreur ne veut pas remplacer par ses transactions dont le paiement est fondé sur des actions. Si les droits à paiement sont acquis, ces transactions de l’entreprise acquise font partie de la participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise et sont évaluées à leur valeur basée sur le marché. Si les droits à paiement ne sont pas acquis, elles sont évaluées à leur valeur basée sur le marché comme si la date d’acquisition était la date d’attribution selon les paragraphes 19 et 30.

| B62B | La valeur basée sur le marché des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et pour lequel les droits ne sont pas acquis est attribuée à la participation ne donnant pas le contrôle, au prorata temporis de la période d’acquisition écoulée par rapport à, soit la période d'acquisition totale, soit la période d'acquisition originale des droits à paiement, selon que l'une ou l'autre est la plus longue. Le reste est attribué au service postérieur au regroupement. |
| --- | --- |

B62B

La valeur basée sur le marché des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et pour lequel les droits ne sont pas acquis est attribuée à la participation ne donnant pas le contrôle, au prorata temporis de la période d’acquisition écoulée par rapport à, soit la période d'acquisition totale, soit la période d'acquisition originale des droits à paiement, selon que l'une ou l'autre est la plus longue. Le reste est attribué au service postérieur au regroupement.

Annexe de la modification d’IFRS 3

Modification d’autres IFRS

IFRS 7   
  Instruments financiers: Informations à fournir

Le paragraphe 44B est modifié et le paragraphe 44K est ajouté.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 44B | IFRS 3 (révisée en 2008) a supprimé le paragraphe 3(c). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) à une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure. Toutefois, l’amendement ne s’applique pas à une contrepartie éventuelle découlant d’un regroupement d’entreprises pour lequel la date d’acquisition est antérieure à l’application d’IFRS 3 (révisée en 2008). Dans ce cas, l'entité doit comptabiliser cette contrepartie conformément aux paragraphes 65A à 65E d’IFRS 3 (modifiée en 2010). |
| --- | --- |

44B

IFRS 3 (révisée en 2008) a supprimé le paragraphe 3(c). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) à une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure. Toutefois, l’amendement ne s’applique pas à une contrepartie éventuelle découlant d’un regroupement d’entreprises pour lequel la date d’acquisition est antérieure à l’application d’IFRS 3 (révisée en 2008). Dans ce cas, l'entité doit comptabiliser cette contrepartie conformément aux paragraphes 65A à 65E d’IFRS 3 (modifiée en 2010).

| 44K | Le paragraphe 44B a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. |
| --- | --- |

44K

Le paragraphe 44B a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée.

IAS 32   
  Instruments financiers: Présentation

Le paragraphe 97B est modifié et le paragraphe 97G est ajouté.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 97B | IFRS 3 (révisée en 2008) a supprimé le paragraphe 4(c). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) à une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure. Toutefois, l’amendement ne s’applique pas à une contrepartie éventuelle découlant d’un regroupement d’entreprises pour lequel la date d’acquisition est antérieure à l’application d’IFRS 3 (révisée en 2008). Dans ce cas, l'entité doit comptabiliser cette contrepartie conformément aux paragraphes 65A à 65E d’IFRS 3 (modifiée en 2010). |
| --- | --- |

97B

IFRS 3 (révisée en 2008) a supprimé le paragraphe 4(c). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) à une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure. Toutefois, l’amendement ne s’applique pas à une contrepartie éventuelle découlant d’un regroupement d’entreprises pour lequel la date d’acquisition est antérieure à l’application d’IFRS 3 (révisée en 2008). Dans ce cas, l'entité doit comptabiliser cette contrepartie conformément aux paragraphes 65A à 65E d’IFRS 3 (modifiée en 2010).

| 97G | Le paragraphe 97B a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. |
| --- | --- |

97G

Le paragraphe 97B a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée.

IAS 39   
  Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation

Le paragraphe 103D est modifié et le paragraphe 103N est ajouté.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 103D | IFRS 3 (révisée en 2008) a supprimé le paragraphe 2(f). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) à une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure. Toutefois, l’amendement ne s’applique pas à une contrepartie éventuelle découlant d’un regroupement d’entreprises pour lequel la date d’acquisition est antérieure à l’application d’IFRS 3 (révisée en 2008). Dans ce cas, l'entité doit comptabiliser cette contrepartie conformément aux paragraphes 65A à 65E d’IFRS 3 (modifiée en 2010). |
| --- | --- |

103D

IFRS 3 (révisée en 2008) a supprimé le paragraphe 2(f). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) à une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure. Toutefois, l’amendement ne s’applique pas à une contrepartie éventuelle découlant d’un regroupement d’entreprises pour lequel la date d’acquisition est antérieure à l’application d’IFRS 3 (révisée en 2008). Dans ce cas, l'entité doit comptabiliser cette contrepartie conformément aux paragraphes 65A à 65E d’IFRS 3 (modifiée en 2010).

| 103N | Le paragraphe 103D a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. |
| --- | --- |

103N

Le paragraphe 103D a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée.

Modification d’IFRS 7   
  Instruments financiers: Informations à fournir

Le paragraphe 32A est ajouté. Les paragraphes 34 et 36 à 38 sont modifiés. Le paragraphe 44L est ajouté.

NATURE ET AMPLEUR DES RISQUES DECOULANT DES INSTRUMENTS FINANCIERS

| 32A | Fournir des informations qualitatives dans le contexte de la communication d’informations quantitatives permet aux utilisateurs d’établir des liens entre des informations connexes et d’obtenir ainsi une vue d’ensemble de la nature et de l’étendue des risques découlant des instruments financiers. L’interaction entre les informations qualitatives et quantitatives fournies permet aux utilisateurs de mieux évaluer l’exposition d’une entité aux risques. |
| --- | --- |

32A

Fournir des informations qualitatives dans le contexte de la communication d’informations quantitatives permet aux utilisateurs d’établir des liens entre des informations connexes et d’obtenir ainsi une vue d’ensemble de la nature et de l’étendue des risques découlant des instruments financiers. L’interaction entre les informations qualitatives et quantitatives fournies permet aux utilisateurs de mieux évaluer l’exposition d’une entité aux risques.

Informations quantitatives

| 34 | Pour chaque type de risque découlant d’instruments financiers, une entité doit indiquer:






  (a) | des informations quantitatives sur son exposition à ce risque à la fin de la période de présentation de l'information financière, sous une forme abrégée. Ces informations doivent être basées sur les informations fournies, en interne, aux principaux dirigeants de l'entité (comme définis dans IAS 24 Information relative aux parties liées), par exemple le conseil d'administration et le président-directeur général de l'entité; |
| --- | --- | --- |

34

Pour chaque type de risque découlant d’instruments financiers, une entité doit indiquer:

(a)

des informations quantitatives sur son exposition à ce risque à la fin de la période de présentation de l'information financière, sous une forme abrégée. Ces informations doivent être basées sur les informations fournies, en interne, aux principaux dirigeants de l'entité (comme définis dans IAS 24 Information relative aux parties liées), par exemple le conseil d'administration et le président-directeur général de l'entité;

| (b) | les informations exigées aux paragraphes 36 à 42, dans la mesure où elles ne sont pas fournies en application du point (a); |
| --- | --- |

(b)

les informations exigées aux paragraphes 36 à 42, dans la mesure où elles ne sont pas fournies en application du point (a);

| (c) | des informations sur les concentrations de risque, lorsque celles-ci ne ressortent pas des informations fournies en application des paragraphes (a) et (b). |
| --- | --- |

(c)

des informations sur les concentrations de risque, lorsque celles-ci ne ressortent pas des informations fournies en application des paragraphes (a) et (b).

Risque de crédit

| 36 | Une entité doit fournir les informations suivantes, par catégorie d’instruments financiers:






  (a) | le montant qui représente le mieux son exposition maximale au risque de crédit à la fin de la période de présentation de l'information financière, sans tenir compte d'aucune garantie détenue ni d'aucun autre rehaussement de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32); cette information n’est pas exigée lorsque la valeur comptable représente le mieux l’exposition maximale d’un instrument financier au risque de crédit; |
| --- | --- | --- |

36

Une entité doit fournir les informations suivantes, par catégorie d’instruments financiers:

(a)

le montant qui représente le mieux son exposition maximale au risque de crédit à la fin de la période de présentation de l'information financière, sans tenir compte d'aucune garantie détenue ni d'aucun autre rehaussement de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32); cette information n’est pas exigée lorsque la valeur comptable représente le mieux l’exposition maximale d’un instrument financier au risque de crédit;

| (b) | une description des garanties détenues et autres rehaussements de crédit, avec mention de leur effet financier (par exemple, une quantification de la mesure dans laquelle les garanties et autres rehaussements de crédit atténuent le risque de crédit), en ce qui a trait au montant qui représente le mieux l’exposition maximale au risque de crédit (que le montant soit mentionné en application du paragraphe (a) ou qu’il s’agisse de la valeur comptable d’un instrument financier); |
| --- | --- |

(b)

une description des garanties détenues et autres rehaussements de crédit, avec mention de leur effet financier (par exemple, une quantification de la mesure dans laquelle les garanties et autres rehaussements de crédit atténuent le risque de crédit), en ce qui a trait au montant qui représente le mieux l’exposition maximale au risque de crédit (que le montant soit mentionné en application du paragraphe (a) ou qu’il s’agisse de la valeur comptable d’un instrument financier);

| (c) | des informations sur la qualité du crédit des actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés. |
| --- | --- |

(c)

des informations sur la qualité du crédit des actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés.

| (d) | [supprimé] |
| --- | --- |

(d)

[supprimé]

Actifs financiers qui sont soit en souffrance, soit dépréciés

| 37 | Une entité doit fournir les informations suivantes, par catégorie d’actifs financiers:






  (a) | une analyse de l’âge des actifs financiers qui sont en souffrance à la fin de la période de présentation de l’information financière, mais non dépréciés; et |
| --- | --- | --- |

37

Une entité doit fournir les informations suivantes, par catégorie d’actifs financiers:

(a)

une analyse de l’âge des actifs financiers qui sont en souffrance à la fin de la période de présentation de l’information financière, mais non dépréciés; et

| (b) | une analyse des actifs financiers dont on a déterminé sur une base individuelle qu’ils étaient dépréciés à la fin de la période de présentation de l’information financière, y compris les facteurs que l’entité a pris en considération pour déterminer la dépréciation. |
| --- | --- |

(b)

une analyse des actifs financiers dont on a déterminé sur une base individuelle qu’ils étaient dépréciés à la fin de la période de présentation de l’information financière, y compris les facteurs que l’entité a pris en considération pour déterminer la dépréciation.

| (c) | [supprimé] |
| --- | --- |

(c)

[supprimé]

Garanties et autres rehaussements de crédit obtenus

| 38 | Lorsqu'une entité obtient des actifs financiers ou non financiers au cours de la période en prenant possession d'instruments de garantie qu'elle détient ou en mobilisant d'autres formes de rehaussement de crédit (par exemple un cautionnement), et que ces actifs remplissent les critères de comptabilisation énoncés dans d'autres IFRS, cette entité doit indiquer, à l’égard de tels actifs détenus à la date de clôture:






  (a) | la nature et la valeur comptable des actifs; et |
| --- | --- | --- |

38

Lorsqu'une entité obtient des actifs financiers ou non financiers au cours de la période en prenant possession d'instruments de garantie qu'elle détient ou en mobilisant d'autres formes de rehaussement de crédit (par exemple un cautionnement), et que ces actifs remplissent les critères de comptabilisation énoncés dans d'autres IFRS, cette entité doit indiquer, à l’égard de tels actifs détenus à la date de clôture:

(a)

la nature et la valeur comptable des actifs; et

| (b) | lorsque ces actifs ne sont pas immédiatement convertibles en trésorerie, sa politique concernant leur cession ou leur utilisation dans le cadre de ses activités. |
| --- | --- |

(b)

lorsque ces actifs ne sont pas immédiatement convertibles en trésorerie, sa politique concernant leur cession ou leur utilisation dans le cadre de ses activités.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 44L | Les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010 ont ajouté le paragraphe 32A et modifié les paragraphes 34 et 36 à 38. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

44L

Les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010 ont ajouté le paragraphe 32A et modifié les paragraphes 34 et 36 à 38. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer.

Modification d’IAS 1   
  Présentation des états financiers

Un titre est ajouté avant le paragraphe 106. Le paragraphe 106 est modifié. Après le paragraphe 106, un titre et le paragraphe 106A sont ajoutés. Le paragraphe 107 est modifié. Le paragraphe 139F est ajouté.

STRUCTURE ET CONTENU

État des variations des capitaux propres

Informations à présenter dans l’état des variations des capitaux propres

| 106 | L’entité doit présenter un état des variations des capitaux propres comme l’impose le paragraphe 10. L’état des variations des capitaux propres comprend les informations suivantes:







  (a) | le résultat global total de la période, présentant séparément les montants totaux attribuables aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle; |
| --- | --- | --- |

106

(a)

le résultat global total de la période, présentant séparément les montants totaux attribuables aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle;

| (b) | pour chaque composante des capitaux propres, les effets d’une application rétrospective ou d’un retraitement rétrospectif comptabilisés selon IAS 8; et |
| --- | --- |

(b)

pour chaque composante des capitaux propres, les effets d’une application rétrospective ou d’un retraitement rétrospectif comptabilisés selon IAS 8; et

| (c) | [supprimé] |
| --- | --- |

(c)

[supprimé]

| (d) | pour chaque composante des capitaux propres, un rapprochement entre la valeur comptable au début et à la fin de la période, indiquant séparément chaque élément de variation trouvant son origine dans:








  (i) | le résultat net, |
| --- | --- | --- |

(d)

pour chaque composante des capitaux propres, un rapprochement entre la valeur comptable au début et à la fin de la période, indiquant séparément chaque élément de variation trouvant son origine dans:

(i)

le résultat net,

| (ii) | les autres éléments du résultat global, et |
| --- | --- |

(ii)

les autres éléments du résultat global, et

| (iii) | des transactions avec des propriétaires agissant en cette capacité, présentant séparément les apports des propriétaires et les distributions aux propriétaires ainsi que les changements dans les participations dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle. |
| --- | --- |

(iii)

des transactions avec des propriétaires agissant en cette capacité, présentant séparément les apports des propriétaires et les distributions aux propriétaires ainsi que les changements dans les participations dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle.

Informations à présenter dans l’état des variations des capitaux propres ou dans les notes

| 106A | Pour chaque composante des capitaux propres, l’entité doit présenter, soit dans l'état des variations des capitaux propres, soit dans les notes, une analyse des autres éléments du résultat global, élément par élément (voir paragraphe 106(d)(ii)). |
| --- | --- |

106A

| 107 | L'entité doit indiquer, soit dans l'état des variations des capitaux propres, soit dans les notes, le montant des dividendes comptabilisés au titre des distributions aux propriétaires au cours de la période, ainsi que le montant correspondant des dividendes par action. |
| --- | --- |

107

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

| 139F | Les paragraphes 106 et 107 ont été modifiés et le paragraphe 106A a été ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. |
| --- | --- |

139F

Les paragraphes 106 et 107 ont été modifiés et le paragraphe 106A a été ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée.

Dispositions transitoires pour les modifications résultant d’IAS 27   
  États financiers consolidés et individuels

Modification d’autres IFRS

IAS 21   
  Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Le paragraphe 60B est modifié, et le paragraphe 60D est ajouté.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 60B | IAS 27 (révisée en 2008) a ajouté les paragraphes 48A à 48D et modifié le paragraphe 49. Une entité doit appliquer ces amendements de manière prospective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) à une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure. |
| --- | --- |

60B

IAS 27 (révisée en 2008) a ajouté les paragraphes 48A à 48D et modifié le paragraphe 49. Une entité doit appliquer ces amendements de manière prospective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) à une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.

| 60D | Le paragraphe 60B a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. |
| --- | --- |

60D

Le paragraphe 60B a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée.

IAS 28   
  Participations dans des entreprises associées

Le paragraphe 41B est modifié et le paragraphe 41E est ajouté.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 41B | IAS 27 (révisée en 2008) a modifié les paragraphes 18, 19 et 35 et a ajouté le paragraphe 19A. Une entité doit appliquer l’amendement du paragraphe 35 de manière rétrospective, et les amendements des paragraphes 18 et 19 ainsi que le paragraphe 19A de manière prospective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) à une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure. |
| --- | --- |

41B

IAS 27 (révisée en 2008) a modifié les paragraphes 18, 19 et 35 et a ajouté le paragraphe 19A. Une entité doit appliquer l’amendement du paragraphe 35 de manière rétrospective, et les amendements des paragraphes 18 et 19 ainsi que le paragraphe 19A de manière prospective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) à une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.

| 41E | Le paragraphe 41B a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement avant le 1er juillet 2010, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

41E

Le paragraphe 41B a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement avant le 1er juillet 2010, elle doit l’indiquer.

IAS 31   
  Participation dans des coentreprises

Le paragraphe 58A est modifié et le paragraphe 58D est ajouté.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 58A | IAS 27 (révisée en 2008) a modifié les paragraphes 45 et 46 et ajouté les paragraphes 45A et 45B. Une entité doit appliquer l’amendement du paragraphe 46 de manière rétrospective, et l’amendement du paragraphe 45 ainsi que les paragraphes 45A et 45B de manière prospective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) à une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure. |
| --- | --- |

58A

IAS 27 (révisée en 2008) a modifié les paragraphes 45 et 46 et ajouté les paragraphes 45A et 45B. Une entité doit appliquer l’amendement du paragraphe 46 de manière rétrospective, et l’amendement du paragraphe 45 ainsi que les paragraphes 45A et 45B de manière prospective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) à une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.

| 58D | Le paragraphe 58A a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement avant le 1er juillet 2010, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

58D

Le paragraphe 58A a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement avant le 1er juillet 2010, elle doit l’indiquer.

Modification d’IAS 34   
  Information financière intermédiaire

CONTENU D’UN RAPPORT FINANCIER INTERMEDIAIRE

Événements et transactions importants

| 15 | Une entité doit inclure dans son rapport intermédiaire une explication des événements et des transactions importants pour comprendre l'évolution de la situation et de la performance financières de l'entité depuis la fin de la dernière période annuelle de présentation de l'information financière. L’information fournie au sujet de ces événements et transactions doit mettre à jour l’information pertinente présentée dans le rapport annuel le plus récent. |
| --- | --- |

15

Une entité doit inclure dans son rapport intermédiaire une explication des événements et des transactions importants pour comprendre l'évolution de la situation et de la performance financières de l'entité depuis la fin de la dernière période annuelle de présentation de l'information financière. L’information fournie au sujet de ces événements et transactions doit mettre à jour l’information pertinente présentée dans le rapport annuel le plus récent.

| 15A | Un utilisateur du rapport financier intermédiaire d’une entité a accès au rapport financier annuel le plus récent de cette entité. Il est donc inutile que les notes du rapport financier intermédiaire fournissent des mises à jour relativement peu importantes d’informations qui figuraient dans les notes du rapport financier annuel le plus récent. |
| --- | --- |

15A

Un utilisateur du rapport financier intermédiaire d’une entité a accès au rapport financier annuel le plus récent de cette entité. Il est donc inutile que les notes du rapport financier intermédiaire fournissent des mises à jour relativement peu importantes d’informations qui figuraient dans les notes du rapport financier annuel le plus récent.

| 15B | Voici une liste d’événements et de transactions sur lesquels des informations sont exigées lorsque l’événement ou la transaction est important. Cette liste n’est pas exhaustive:






  (a) | la dépréciation de stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation, et la reprise de cette dépréciation; |
| --- | --- | --- |

15B

Voici une liste d’événements et de transactions sur lesquels des informations sont exigées lorsque l’événement ou la transaction est important. Cette liste n’est pas exhaustive:

(a)

la dépréciation de stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation, et la reprise de cette dépréciation;

| (b) | la comptabilisation d’une perte pour dépréciation d’actifs financiers, d’immobilisations corporelles, d’immobilisations incorporelles ou d’autres actifs, et la reprise de cette perte de valeur; |
| --- | --- |

(b)

la comptabilisation d’une perte pour dépréciation d’actifs financiers, d’immobilisations corporelles, d’immobilisations incorporelles ou d’autres actifs, et la reprise de cette perte de valeur;

| (c) | la reprise d’une provision pour restructuration; |
| --- | --- |

(c)

la reprise d’une provision pour restructuration;

| (d) | les acquisitions et sorties d’immobilisations corporelles; |
| --- | --- |

(d)

les acquisitions et sorties d’immobilisations corporelles;

| (e) | les engagements d’achat d’immobilisations corporelles; |
| --- | --- |

(e)

les engagements d’achat d’immobilisations corporelles;

| (f) | les règlements de litiges; |
| --- | --- |

(f)

les règlements de litiges;

| (g) | les corrections d’erreurs d’une période antérieure; |
| --- | --- |

(g)

les corrections d’erreurs d’une période antérieure;

| (h) | les changements dans la situation de l’entité ou le contexte économique qui influent sur la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers de l’entité, que ces actifs ou passifs soient comptabilisés à la juste valeur ou au coût amorti; |
| --- | --- |

(h)

les changements dans la situation de l’entité ou le contexte économique qui influent sur la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers de l’entité, que ces actifs ou passifs soient comptabilisés à la juste valeur ou au coût amorti;

| (i) | tout défaut de paiement sur un prêt ou toute violation d’un contrat de prêt non réparé au plus tard à la fin de la période de présentation de l’information financière; |
| --- | --- |

(i)

tout défaut de paiement sur un prêt ou toute violation d’un contrat de prêt non réparé au plus tard à la fin de la période de présentation de l’information financière;

| (j) | les transactions entre parties liées; |
| --- | --- |

(j)

les transactions entre parties liées;

| (k) | les transferts entre différents niveaux de la hiérarchie de valeurs utilisée pour déterminer la juste valeur d'instruments financiers; |
| --- | --- |

(k)

les transferts entre différents niveaux de la hiérarchie de valeurs utilisée pour déterminer la juste valeur d'instruments financiers;

| (l) | les changements dans le classement d’actifs financiers à la suite d’un changement quant à leur finalité ou leur utilisation; et |
| --- | --- |

(l)

les changements dans le classement d’actifs financiers à la suite d’un changement quant à leur finalité ou leur utilisation; et

| (m) | les changements ayant affecté les passifs éventuels ou les actifs éventuels. |
| --- | --- |

(m)

les changements ayant affecté les passifs éventuels ou les actifs éventuels.

| 15C | Différentes IFRS fournissent des indications sur les obligations en matière d’informations à fournir pour bon nombre des éléments énumérés au paragraphe 15B. Lorsqu’un événement ou une transaction est important pour comprendre l’évolution de la situation ou de la performance financières d’une entité depuis la fin de la dernière période annuelle de présentation de l’information financière, le rapport financier intermédiaire de l’entité doit expliquer et mettre à jour l’information pertinente contenue dans les plus récents états financiers annuels. |
| --- | --- |

15C

Différentes IFRS fournissent des indications sur les obligations en matière d’informations à fournir pour bon nombre des éléments énumérés au paragraphe 15B. Lorsqu’un événement ou une transaction est important pour comprendre l’évolution de la situation ou de la performance financières d’une entité depuis la fin de la dernière période annuelle de présentation de l’information financière, le rapport financier intermédiaire de l’entité doit expliquer et mettre à jour l’information pertinente contenue dans les plus récents états financiers annuels.

| 16–18 | [Supprimés] |
| --- | --- |

16–18

[Supprimés]

Autres informations à fournir

| 16A | En plus de fournir des informations au sujet des événements et transactions importants conformément aux paragraphes 15 à 15C, une entité doit inclure les informations suivantes dans les notes de ses états financiers intermédiaires, si elles ne sont pas fournies ailleurs dans son rapport financier intermédiaire. Les informations doivent normalement être présentées sur une base cumulée depuis le début de la période annuelle. L’entité doit:







  (a) | fournir une déclaration indiquant que les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les états financiers intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels les plus récents ou, si elles ont changé, une description de la nature de ces changements et de leur effet; |
| --- | --- | --- |

16A

(a)

fournir une déclaration indiquant que les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les états financiers intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels les plus récents ou, si elles ont changé, une description de la nature de ces changements et de leur effet;

| (b) | fournir des indications expliquant le caractère saisonnier ou cyclique des activités de la période intermédiaire; |
| --- | --- |

(b)

fournir des indications expliquant le caractère saisonnier ou cyclique des activités de la période intermédiaire;

| (c) | indiquer la nature et le montant des éléments qui sont inhabituels du fait de leur nature, de leur volume ou de leur incidence et qui affectent les actifs, les passifs, les capitaux propres, le résultat net ou les flux de trésorerie; |
| --- | --- |

(c)

indiquer la nature et le montant des éléments qui sont inhabituels du fait de leur nature, de leur volume ou de leur incidence et qui affectent les actifs, les passifs, les capitaux propres, le résultat net ou les flux de trésorerie;

| (d) | indiquer la nature et le montant des changements d’estimations de montants présentées lors des précédentes périodes intermédiaires de la période annuelle considérée, ou des changements d’estimations de montants présentées lors de périodes annuelles antérieures; |
| --- | --- |

(d)

indiquer la nature et le montant des changements d’estimations de montants présentées lors des précédentes périodes intermédiaires de la période annuelle considérée, ou des changements d’estimations de montants présentées lors de périodes annuelles antérieures;

| (e) | mentionner les émissions, rachats et remboursements de titres de créance et de capitaux propres; |
| --- | --- |

(e)

mentionner les émissions, rachats et remboursements de titres de créance et de capitaux propres;

| (f) | indiquer les dividendes payés (dividende total ou par action) en distinguant ceux versés au titre des actions ordinaires de ceux versés au titre des autres actions; |
| --- | --- |

(f)

indiquer les dividendes payés (dividende total ou par action) en distinguant ceux versés au titre des actions ordinaires de ceux versés au titre des autres actions;

| (g) | fournir les informations sectorielles suivantes (la présentation d’informations sectorielles n’est requise dans un rapport financier intermédiaire d’une entité que si IFRS 8 Secteurs opérationnels impose que l’entité présente des informations sectorielles dans ses états financiers annuels):








  (i) | les produits des activités ordinaires provenant de clients externes, s'ils sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel ou régulièrement fournis au principal décideur opérationnel sous une autre forme; |
| --- | --- | --- |

(g)

fournir les informations sectorielles suivantes (la présentation d’informations sectorielles n’est requise dans un rapport financier intermédiaire d’une entité que si IFRS 8 Secteurs opérationnels impose que l’entité présente des informations sectorielles dans ses états financiers annuels):

(i)

les produits des activités ordinaires provenant de clients externes, s'ils sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel ou régulièrement fournis au principal décideur opérationnel sous une autre forme;

| (ii) | les produits des activités ordinaires intersectorielles, s'ils sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel ou régulièrement fournis au principal décideur opérationnel sous une autre forme; |
| --- | --- |

(ii)

les produits des activités ordinaires intersectorielles, s'ils sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel ou régulièrement fournis au principal décideur opérationnel sous une autre forme;

| (iii) | un indicateur du résultat sectoriel; |
| --- | --- |

(iii)

un indicateur du résultat sectoriel;

| (iv) | le total des actifs pour lesquels il y a eu un changement significatif du montant présenté dans les derniers états financiers annuels; |
| --- | --- |

(iv)

le total des actifs pour lesquels il y a eu un changement significatif du montant présenté dans les derniers états financiers annuels;

| (v) | une description des différences par rapport aux derniers états financiers annuels dans la base de sectorisation ou dans la base d’évaluation du résultat sectoriel; |
| --- | --- |

(v)

une description des différences par rapport aux derniers états financiers annuels dans la base de sectorisation ou dans la base d’évaluation du résultat sectoriel;

| (vi) | un rapprochement entre le total des indicateurs des résultats des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge d’impôt (produit d’impôt) et activités abandonnées. Cependant, si l’entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels qu’une charge d’impôt (un produit d’impôt), elle peut rapprocher le total des indicateurs de résultats sectoriels et le résultat de l’entité après prise en compte de ces éléments. Les éléments de rapprochement significatifs doivent être identifiés et décrits séparément dans ce rapprochement; |
| --- | --- |

(vi)

un rapprochement entre le total des indicateurs des résultats des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge d’impôt (produit d’impôt) et activités abandonnées. Cependant, si l’entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels qu’une charge d’impôt (un produit d’impôt), elle peut rapprocher le total des indicateurs de résultats sectoriels et le résultat de l’entité après prise en compte de ces éléments. Les éléments de rapprochement significatifs doivent être identifiés et décrits séparément dans ce rapprochement;

| (h) | les événements postérieurs à la période intermédiaire qui ne sont pas traduits dans les états financiers de la période intermédiaire; |
| --- | --- |

(h)

les événements postérieurs à la période intermédiaire qui ne sont pas traduits dans les états financiers de la période intermédiaire;

| (i) | l’effet des changements qui ont affecté la composition de l’entité au cours de la période intermédiaire, y compris les regroupements d’entreprises, l’obtention ou la perte de contrôle sur des filiales et des participations à long terme, les restructurations et les activités abandonnées. Dans le cas de regroupements d’entreprises, l’entité doit fournir les informations requises par IFRS 3 Regroupements d’entreprises. |
| --- | --- |

(i)

l’effet des changements qui ont affecté la composition de l’entité au cours de la période intermédiaire, y compris les regroupements d’entreprises, l’obtention ou la perte de contrôle sur des filiales et des participations à long terme, les restructurations et les activités abandonnées. Dans le cas de regroupements d’entreprises, l’entité doit fournir les informations requises par IFRS 3 Regroupements d’entreprises.

| (j) | [supprimé] |
| --- | --- |

(j)

[supprimé]

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

| 49 | Le paragraphe 15 a été modifié, les paragraphes 15A à 15C et 16A ont été ajoutés et les paragraphes 16 à 18 ont été supprimés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

49

Le paragraphe 15 a été modifié, les paragraphes 15A à 15C et 16A ont été ajoutés et les paragraphes 16 à 18 ont été supprimés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer.

Modification d’IFRIC 13   
  Programmes de fidélisation de la clientèle

Le paragraphe 10A est ajouté.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 10A | Le paragraphe AG2 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

10A

Le paragraphe AG2 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure, elle doit l’indiquer.

Annexe

Guide d’application

Le paragraphe AG2 est modifié.

| AG2 | Une entité peut estimer la juste valeur des points cadeau par référence à la juste valeur des cadeaux contre lesquels ils peuvent être échangés. La juste valeur des points cadeau prend en compte, le cas échéant:






  (a) | la valeur des rabais ou incitations qui pourraient par ailleurs être offerts aux clients n'ayant pas acquis de points cadeau lors d’une vente initiale; et |
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AG2

Une entité peut estimer la juste valeur des points cadeau par référence à la juste valeur des cadeaux contre lesquels ils peuvent être échangés. La juste valeur des points cadeau prend en compte, le cas échéant:

(a)

la valeur des rabais ou incitations qui pourraient par ailleurs être offerts aux clients n'ayant pas acquis de points cadeau lors d’une vente initiale; et

| (b) | la proportion de points cadeau dont l'entité estime qu'ils ne seront pas échangés. |
| --- | --- |

(b)

la proportion de points cadeau dont l'entité estime qu'ils ne seront pas échangés.

Si les clients peuvent choisir parmi une gamme de cadeaux différents, la juste valeur des points cadeau doit refléter la juste valeur de la gamme des cadeaux disponibles, pondérée par la fréquence à laquelle l’on s’attend à ce que chaque cadeau soit choisi.

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(1)  Dans les paragraphes B56 à B62, le terme «droits à un paiement fondé sur des actions» désigne les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et pour lequel les droits sont acquis ou non.

1

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| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/14 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/14

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RÈGLEMENT (UE) No 150/2011 DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d’élevage et les viandes de gibier sauvage et d’élevage

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il établit, entre autres dispositions, les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché des viandes de gibier sauvage et d’élevage. Les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de veiller à ce que de telles viandes ne soient mises sur le marché que si elles sont produites conformément à l’annexe III, sections III et IV, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il établit, entre autres dispositions, les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché des viandes de gibier sauvage et d’élevage. Les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de veiller à ce que de telles viandes ne soient mises sur le marché que si elles sont produites conformément à l’annexe III, sections III et IV, dudit règlement.

| (2) | En vertu de l'annexe III, section III, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire peuvent abattre les oiseaux coureurs (ratites) et certains ongulés d’élevage sur le lieu d’origine, avec le consentement de l’autorité compétente et sous certaines conditions. Ces conditions prévoient, entre autres, que les animaux abattus doivent être acheminés jusqu’à l’abattoir accompagnés d’une déclaration établie par l’exploitant du secteur alimentaire qui les a élevés et d’un certificat établi et signé par le vétérinaire officiel ou agréé. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'annexe III, section III, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire peuvent abattre les oiseaux coureurs (ratites) et certains ongulés d’élevage sur le lieu d’origine, avec le consentement de l’autorité compétente et sous certaines conditions. Ces conditions prévoient, entre autres, que les animaux abattus doivent être acheminés jusqu’à l’abattoir accompagnés d’une déclaration établie par l’exploitant du secteur alimentaire qui les a élevés et d’un certificat établi et signé par le vétérinaire officiel ou agréé.

| (3) | Le certificat délivré et signé par le vétérinaire officiel ou agréé doit attester que le résultat de l’inspection ante mortem est favorable et que l’abattage et la saignée ont été effectués correctement; il doit en outre indiquer la date et l’heure de l’abattage. |
| --- | --- |

(3)

Le certificat délivré et signé par le vétérinaire officiel ou agréé doit attester que le résultat de l’inspection ante mortem est favorable et que l’abattage et la saignée ont été effectués correctement; il doit en outre indiquer la date et l’heure de l’abattage.

| (4) | Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (2) établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits. Aux termes de ce règlement, les exploitants doivent veiller à ce que certaines opérations d’abattage ne soient réalisées que par les personnes titulaires d’un certificat de compétence adéquat attestant leur aptitude à effectuer ces opérations conformément aux règles en question. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (2) établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits. Aux termes de ce règlement, les exploitants doivent veiller à ce que certaines opérations d’abattage ne soient réalisées que par les personnes titulaires d’un certificat de compétence adéquat attestant leur aptitude à effectuer ces opérations conformément aux règles en question.

| (5) | En vertu du même règlement, la présence du vétérinaire officiel ou agréé tout au long de l’abattage et de la saignée dans l’exploitation peut être considérée inutile dès lors que les exploitants du secteur alimentaire effectuant les opérations d’abattage possèdent le niveau de compétence approprié pour ces opérations, attesté par un certificat idoine. Dans de tels cas, il conviendrait d’autoriser les exploitants du secteur alimentaire (plutôt que les vétérinaires officiels ou agréés) à attester que l’abattage et la saignée ont été effectués correctement et à indiquer la date et l’heure de l’abattage. |
| --- | --- |

(5)

En vertu du même règlement, la présence du vétérinaire officiel ou agréé tout au long de l’abattage et de la saignée dans l’exploitation peut être considérée inutile dès lors que les exploitants du secteur alimentaire effectuant les opérations d’abattage possèdent le niveau de compétence approprié pour ces opérations, attesté par un certificat idoine. Dans de tels cas, il conviendrait d’autoriser les exploitants du secteur alimentaire (plutôt que les vétérinaires officiels ou agréés) à attester que l’abattage et la saignée ont été effectués correctement et à indiquer la date et l’heure de l’abattage.

| (6) | En outre, le règlement (CE) no 853/2004, dans son annexe III, section IV, chapitre II, prévoit que, dès que possible après la mise à mort du gros gibier sauvage, la personne formée doit procéder à un examen du corps et des viscères éventuellement retirés, de manière à détecter toute caractéristique susceptible d’indiquer que la viande présente un risque sanitaire. Si aucune caractéristique de ce type n’est décelée lors de cet examen, si aucun comportement anormal n’a été observé avant la mise à mort et s’il n’existe aucune suspicion de contamination de l’environnement, la personne formée doit attacher au corps de l’animal une déclaration numérotée attestant cette situation. |
| --- | --- |

(6)

En outre, le règlement (CE) no 853/2004, dans son annexe III, section IV, chapitre II, prévoit que, dès que possible après la mise à mort du gros gibier sauvage, la personne formée doit procéder à un examen du corps et des viscères éventuellement retirés, de manière à détecter toute caractéristique susceptible d’indiquer que la viande présente un risque sanitaire. Si aucune caractéristique de ce type n’est décelée lors de cet examen, si aucun comportement anormal n’a été observé avant la mise à mort et s’il n’existe aucune suspicion de contamination de l’environnement, la personne formée doit attacher au corps de l’animal une déclaration numérotée attestant cette situation.

| (7) | L’expérience dans l’application de ces règles montre qu’il est raisonnable de prévoir la possibilité de ne pas attacher la déclaration au corps de l’animal, ou de prévoir qu’une déclaration puisse se rapporter à plus d’un corps, pour autant qu’un rapport puisse toujours être établi sans équivoque entre une déclaration et les corps des animaux auxquels elle se rapporte. |
| --- | --- |

(7)

L’expérience dans l’application de ces règles montre qu’il est raisonnable de prévoir la possibilité de ne pas attacher la déclaration au corps de l’animal, ou de prévoir qu’une déclaration puisse se rapporter à plus d’un corps, pour autant qu’un rapport puisse toujours être établi sans équivoque entre une déclaration et les corps des animaux auxquels elle se rapporte.

| (8) | Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (3) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l’entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l’utilisation ou l’élimination des sous-produits animaux, visant à éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique. Ce même règlement définit en son annexe VIII, chapitre VII, les exigences applicables à la production de trophées de chasse. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (3) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l’entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l’utilisation ou l’élimination des sous-produits animaux, visant à éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique. Ce même règlement définit en son annexe VIII, chapitre VII, les exigences applicables à la production de trophées de chasse.

| (9) | En outre, en vertu de ce règlement, les usines de produits techniques sont soumises à l’agrément de l’autorité compétente, pour autant que certaines conditions soient remplies. Parmi celles-ci figure l’obligation pour les usines de produits techniques de s’engager à respecter les exigences spécifiques énoncées dans ce règlement. |
| --- | --- |

(9)

En outre, en vertu de ce règlement, les usines de produits techniques sont soumises à l’agrément de l’autorité compétente, pour autant que certaines conditions soient remplies. Parmi celles-ci figure l’obligation pour les usines de produits techniques de s’engager à respecter les exigences spécifiques énoncées dans ce règlement.

| (10) | En vertu de l'annexe III, section IV, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, dans le cas du gros gibier sauvage, la tête et les viscères ne doivent pas accompagner le corps jusqu’à l’établissement de traitement du gibier, sauf pour les espèces susceptibles d’être porteuses de trichinose, dont la tête (à l’exception des défenses) et le diaphragme doivent accompagner le corps. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l'annexe III, section IV, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, dans le cas du gros gibier sauvage, la tête et les viscères ne doivent pas accompagner le corps jusqu’à l’établissement de traitement du gibier, sauf pour les espèces susceptibles d’être porteuses de trichinose, dont la tête (à l’exception des défenses) et le diaphragme doivent accompagner le corps.

| (11) | Dans certains États membres possédant une longue tradition de chasse au gibier, il n’est pas rare que la tête entière d’un animal serve de trophée de chasse, y compris dans le cas d’animaux susceptibles d’être porteurs de trichinose. Les exigences de l'annexe III, section IV, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004 posent problème aux chasseurs et aux usines de produits techniques qui utilisent pour la production de trophées de chasse des espèces susceptibles d’être porteuses de trichinose. |
| --- | --- |

(11)

Dans certains États membres possédant une longue tradition de chasse au gibier, il n’est pas rare que la tête entière d’un animal serve de trophée de chasse, y compris dans le cas d’animaux susceptibles d’être porteurs de trichinose. Les exigences de l'annexe III, section IV, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004 posent problème aux chasseurs et aux usines de produits techniques qui utilisent pour la production de trophées de chasse des espèces susceptibles d’être porteuses de trichinose.

| (12) | Aussi conviendrait-il de donner la possibilité à l’autorité compétente de permettre l’envoi de têtes provenant d’animaux susceptibles d’être porteurs de trichinose à des usines agréées de produits techniques en vue de la production de trophées de chasse avant que les résultats des tests de détection de la trichinose ne soient communiqués. Dans tous les cas, des garanties suffisantes de traçabilité doivent être fournies. |
| --- | --- |

(12)

Aussi conviendrait-il de donner la possibilité à l’autorité compétente de permettre l’envoi de têtes provenant d’animaux susceptibles d’être porteurs de trichinose à des usines agréées de produits techniques en vue de la production de trophées de chasse avant que les résultats des tests de détection de la trichinose ne soient communiqués. Dans tous les cas, des garanties suffisantes de traçabilité doivent être fournies.

| (13) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 853/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 853/2004 en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

3

---

ANNEXE

L’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 3 bis suivant est inséré dans la section III:






  «3 bis. | Par dérogation au point 3 j), l’autorité compétente peut permettre que seule la déclaration de l’exploitant du secteur alimentaire visé au point 3 i) atteste que l’abattage et la saignée ont été effectués correctement et indique la date et l’heure de l’abattage, pour autant que:






  a) | l’exploitation soit située dans un État membre ou une région telle qu’elle est définie dans l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE, qui ne font pas l’objet de restrictions de police sanitaire au sens de la législation de l’Union ou d’une législation nationale; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le point 3 bis suivant est inséré dans la section III:

«3 bis.

Par dérogation au point 3 j), l’autorité compétente peut permettre que seule la déclaration de l’exploitant du secteur alimentaire visé au point 3 i) atteste que l’abattage et la saignée ont été effectués correctement et indique la date et l’heure de l’abattage, pour autant que:

a)

l’exploitation soit située dans un État membre ou une région telle qu’elle est définie dans l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE, qui ne font pas l’objet de restrictions de police sanitaire au sens de la législation de l’Union ou d’une législation nationale;

| b) | l’exploitant du secteur alimentaire ait démontré qu’il possède le niveau de compétence approprié pour abattre des animaux sans leur causer de douleur, détresse ou souffrance évitables, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1099/2009, et sans préjudice de son article 12.» |
| --- | --- |

b)

l’exploitant du secteur alimentaire ait démontré qu’il possède le niveau de compétence approprié pour abattre des animaux sans leur causer de douleur, détresse ou souffrance évitables, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1099/2009, et sans préjudice de son article 12.»

| 2) | À la section IV, chapitre II, le point 4 a) est remplacé par le texte suivant:






  «4 | a) | Si aucune caractéristique anormale n’est détectée pendant l’examen visé au point 2, si aucun comportement anormal n’a été observé avant la mise à mort et s’il n’existe aucune suspicion de contamination de l’environnement, la personne formée doit attacher au corps de l’animal une déclaration numérotée attestant cette situation. Cette déclaration doit également indiquer la date, l’heure et le lieu de la mise à mort.
  Il n’est pas nécessaire que la déclaration soit attachée au corps de l’animal, et une déclaration peut porter sur plus d’un corps, pour autant que chaque corps d’animal soit clairement identifié et que son numéro d’identification figure sur la déclaration qui lui correspond, de même que la date, l’heure et le lieu de la mise à mort. Tous les corps d’animaux couverts par une déclaration unique doivent être envoyés dans un établissement unique de traitement du gibier.
  La tête et les viscères ne doivent pas accompagner le corps jusqu’à l’établissement de traitement du gibier, sauf pour les espèces susceptibles d’être porteuses de trichinose (porcins, solipèdes et autres), dont la tête (à l’exception des défenses) et le diaphragme doivent accompagner le corps.
  Toutefois, l’autorité compétente peut autoriser l’envoi des têtes d’animaux susceptibles d’être porteurs de trichinose à une usine de produits techniques en vue de la production de trophées de chasse, pour autant que cette usine ait été agréée, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1774/2002. L’usine de produits techniques doit figurer dans la déclaration établie par la personne formée. Une copie de cette déclaration doit être envoyée à l’usine en question. Si les résultats de l’examen de détection de trichinose dans une carcasse sont positifs, l’autorité compétente doit procéder à un contrôle officiel pour vérifier que l’usine manipule la tête concernée de façon appropriée.
  Néanmoins, les chasseurs doivent respecter toute exigence supplémentaire imposée dans l’État membre dans lequel la chasse a lieu, notamment pour permettre le suivi de certains résidus et substances conformément à la directive 96/23/CE.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À la section IV, chapitre II, le point 4 a) est remplacé par le texte suivant:

«4

a)

Si aucune caractéristique anormale n’est détectée pendant l’examen visé au point 2, si aucun comportement anormal n’a été observé avant la mise à mort et s’il n’existe aucune suspicion de contamination de l’environnement, la personne formée doit attacher au corps de l’animal une déclaration numérotée attestant cette situation. Cette déclaration doit également indiquer la date, l’heure et le lieu de la mise à mort.

Il n’est pas nécessaire que la déclaration soit attachée au corps de l’animal, et une déclaration peut porter sur plus d’un corps, pour autant que chaque corps d’animal soit clairement identifié et que son numéro d’identification figure sur la déclaration qui lui correspond, de même que la date, l’heure et le lieu de la mise à mort. Tous les corps d’animaux couverts par une déclaration unique doivent être envoyés dans un établissement unique de traitement du gibier.

La tête et les viscères ne doivent pas accompagner le corps jusqu’à l’établissement de traitement du gibier, sauf pour les espèces susceptibles d’être porteuses de trichinose (porcins, solipèdes et autres), dont la tête (à l’exception des défenses) et le diaphragme doivent accompagner le corps.

Toutefois, l’autorité compétente peut autoriser l’envoi des têtes d’animaux susceptibles d’être porteurs de trichinose à une usine de produits techniques en vue de la production de trophées de chasse, pour autant que cette usine ait été agréée, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1774/2002. L’usine de produits techniques doit figurer dans la déclaration établie par la personne formée. Une copie de cette déclaration doit être envoyée à l’usine en question. Si les résultats de l’examen de détection de trichinose dans une carcasse sont positifs, l’autorité compétente doit procéder à un contrôle officiel pour vérifier que l’usine manipule la tête concernée de façon appropriée.

Néanmoins, les chasseurs doivent respecter toute exigence supplémentaire imposée dans l’État membre dans lequel la chasse a lieu, notamment pour permettre le suivi de certains résidus et substances conformément à la directive 96/23/CE.»

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| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/17 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/17

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RÈGLEMENT (UE) No 151/2011 DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier d’élevage

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

| (2) | Le règlement (CE) no 854/2004, annexe I, section IV, chapitre VII, établit les exigences spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant le gibier d’élevage et les viandes de gibier d’élevage. L’une de ces exigences prévoit que le gibier d’élevage ou les viandes de gibier d’élevage inspectés doivent être accompagnés d’un certificat conforme à l’un des modèles figurant au chapitre X de ladite section. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 854/2004, annexe I, section IV, chapitre VII, établit les exigences spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant le gibier d’élevage et les viandes de gibier d’élevage. L’une de ces exigences prévoit que le gibier d’élevage ou les viandes de gibier d’élevage inspectés doivent être accompagnés d’un certificat conforme à l’un des modèles figurant au chapitre X de ladite section.

| (3) | Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) dispose que les exploitants du secteur alimentaire peuvent abattre les ratites d’élevage et certains ongulés d’élevage sur le lieu d’origine, avec l’autorisation de l’autorité compétente et sous certaines conditions. Ces conditions prévoient notamment que les animaux abattus doivent être acheminés jusqu’à l’abattoir accompagnés d’une déclaration établie par l’exploitant du secteur alimentaire qui les a élevés et d’un certificat délivré et signé par le vétérinaire officiel ou agréé. Ce certificat doit attester, entre autres, que l’abattage et la saignée de l’animal ont été effectués correctement, et indiquer la date et l’heure de l’abattage. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) dispose que les exploitants du secteur alimentaire peuvent abattre les ratites d’élevage et certains ongulés d’élevage sur le lieu d’origine, avec l’autorisation de l’autorité compétente et sous certaines conditions. Ces conditions prévoient notamment que les animaux abattus doivent être acheminés jusqu’à l’abattoir accompagnés d’une déclaration établie par l’exploitant du secteur alimentaire qui les a élevés et d’un certificat délivré et signé par le vétérinaire officiel ou agréé. Ce certificat doit attester, entre autres, que l’abattage et la saignée de l’animal ont été effectués correctement, et indiquer la date et l’heure de l’abattage.

| (4) | Aux termes du règlement (CE) no 853/2004, modifié par le règlement (UE) no 150/2011 de la Commission (3), la certification attestant que l’abattage et la saignée de l’animal ont été effectués correctement ainsi que la date et l’heure de l’abattage peuvent, dans certains cas, figurer dans la déclaration de l’exploitant du secteur alimentaire. |
| --- | --- |

(4)

Aux termes du règlement (CE) no 853/2004, modifié par le règlement (UE) no 150/2011 de la Commission (3), la certification attestant que l’abattage et la saignée de l’animal ont été effectués correctement ainsi que la date et l’heure de l’abattage peuvent, dans certains cas, figurer dans la déclaration de l’exploitant du secteur alimentaire.

| (5) | Dans de tels cas, il convient de prévoir que le vétérinaire officiel ou agréé contrôle régulièrement le travail des personnes procédant à l’abattage et à la saignée des animaux. Le règlement (CE) no 854/2004, annexe I, section IV, chapitre VII, doit donc être modifié en ce sens. |
| --- | --- |

(5)

Dans de tels cas, il convient de prévoir que le vétérinaire officiel ou agréé contrôle régulièrement le travail des personnes procédant à l’abattage et à la saignée des animaux. Le règlement (CE) no 854/2004, annexe I, section IV, chapitre VII, doit donc être modifié en ce sens.

| (6) | En outre, le modèle de certificat sanitaire pour les animaux abattus dans l’exploitation figure dans le règlement (CE) no 854/2004, annexe I, section IV, chapitre X, point B. Ce modèle de certificat sanitaire comprend également une déclaration attestant que l’abattage et la saignée ont été pratiqués correctement. Il y a lieu, dès lors, de fournir un nouveau modèle de certificat sanitaire pour les cas où une telle certification figure dans la déclaration établie par l’exploitant du secteur alimentaire. |
| --- | --- |

(6)

En outre, le modèle de certificat sanitaire pour les animaux abattus dans l’exploitation figure dans le règlement (CE) no 854/2004, annexe I, section IV, chapitre X, point B. Ce modèle de certificat sanitaire comprend également une déclaration attestant que l’abattage et la saignée ont été pratiqués correctement. Il y a lieu, dès lors, de fournir un nouveau modèle de certificat sanitaire pour les cas où une telle certification figure dans la déclaration établie par l’exploitant du secteur alimentaire.

| (7) | Aussi convient-il de modifier le règlement (CE) no 854/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Aussi convient-il de modifier le règlement (CE) no 854/2004 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

2

(3)  Voir page 14 du présent Journal officiel.

3

---

ANNEXE

Le règlement (CE) no 854/2004, annexe I, section IV, est modifié comme suit:

| 1) | le chapitre VII, point A, est modifié comme suit:






  a) | le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Les animaux vivants inspectés sur le site de l’exploitation doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point A. Les animaux inspectés et abattus sur le site de l’exploitation doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point B. Les animaux inspectés et abattus sur le site de l’exploitation conformément au règlement (CE) no 853/2004, annexe III, section III, point 3 bis, doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point C.» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

le chapitre VII, point A, est modifié comme suit:

a)

le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les animaux vivants inspectés sur le site de l’exploitation doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point A. Les animaux inspectés et abattus sur le site de l’exploitation doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point B. Les animaux inspectés et abattus sur le site de l’exploitation conformément au règlement (CE) no 853/2004, annexe III, section III, point 3 bis, doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point C.»

| b) | le point 5 suivant est ajouté:






  «5. | Lorsque l’autorité compétente permet que l’exploitant du secteur alimentaire atteste que l’abattage et la saignée des animaux ont été effectués correctement, le vétérinaire officiel ou le vétérinaire agréé doit contrôler régulièrement le travail de la personne procédant à l’abattage et à la saignée.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 5 suivant est ajouté:

«5.

Lorsque l’autorité compétente permet que l’exploitant du secteur alimentaire atteste que l’abattage et la saignée des animaux ont été effectués correctement, le vétérinaire officiel ou le vétérinaire agréé doit contrôler régulièrement le travail de la personne procédant à l’abattage et à la saignée.»

| 2) | au chapitre X, le point C suivant est ajouté:
  «C.   MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LE GIBIER D’ÉLEVAGE ABATTU DANS L’EXPLOITATION conformément au règlement (CE) no 853/2004, annexe III, section III, point 3 bis |
| --- | --- |

2)

au chapitre X, le point C suivant est ajouté:

«C.   MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LE GIBIER D’ÉLEVAGE ABATTU DANS L’EXPLOITATION conformément au règlement (CE) no 853/2004, annexe III, section III, point 3 bis

Image

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| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/21 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/21

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RÈGLEMENT (UE) No 152/2011 DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chosco de Tineo (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Chosco de Tineo», déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Chosco de Tineo», déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 166 du 25.6.2010, p. 8.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ESPAGNE

Chosco de Tineo (IGP)

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| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/23 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/23

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RÈGLEMENT (UE) No 153/2011 DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 120,5 |
| MA | 77,4 |
| TN | 102,0 |
| TR | 99,5 |
| ZZ | 99,9 |
| 0707 00 05 | JO | 204,2 |
| MK | 140,7 |
| TR | 157,1 |
| ZZ | 167,3 |
| 0709 90 70 | MA | 45,3 |
| TR | 92,0 |
| ZZ | 68,7 |
| 0805 10 20 | EG | 58,4 |
| IL | 65,0 |
| MA | 55,0 |
| TN | 52,7 |
| TR | 69,7 |
| ZZ | 60,2 |
| 0805 20 10 | IL | 144,3 |
| MA | 102,6 |
| TR | 79,6 |
| US | 107,8 |
| ZZ | 108,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 70,4 |
| IL | 81,1 |
| JM | 80,9 |
| MA | 111,9 |
| TR | 51,9 |
| ZZ | 79,2 |
| 0805 50 10 | EG | 62,1 |
| MA | 49,3 |
| TR | 39,7 |
| ZZ | 50,4 |
| 0808 10 80 | CA | 112,7 |
| CM | 53,6 |
| CN | 104,3 |
| MK | 55,8 |
| US | 123,6 |
| ZZ | 90,0 |
| 0808 20 50 | AR | 120,7 |
| CL | 61,3 |
| CN | 61,8 |
| US | 113,5 |
| ZA | 105,1 |
| ZZ | 92,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

120,5

MA

77,4

TN

102,0

TR

99,5

ZZ

99,9

0707 00 05

JO

204,2

MK

140,7

TR

157,1

ZZ

167,3

0709 90 70

MA

45,3

TR

92,0

ZZ

68,7

0805 10 20

EG

58,4

IL

65,0

MA

55,0

TN

52,7

TR

69,7

ZZ

60,2

0805 20 10

IL

144,3

MA

102,6

TR

79,6

US

107,8

ZZ

108,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

70,4

IL

81,1

JM

80,9

MA

111,9

TR

51,9

ZZ

79,2

0805 50 10

EG

62,1

MA

49,3

TR

39,7

ZZ

50,4

0808 10 80

CA

112,7

CM

53,6

CN

104,3

MK

55,8

US

123,6

ZZ

90,0

0808 20 50

AR

120,7

CL

61,3

CN

61,8

US

113,5

ZA

105,1

ZZ

92,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/25 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/25

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RÈGLEMENT (UE) No 154/2011 DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 148/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 148/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 44 du 18.2.2011, p. 26.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 19 février 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 53,60 | 1,39 |
| 1701 99 10 (2) | 53,60 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 53,60 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,54 | 0,20 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

57,94

0,00

1701 11 90 (1)

57,94

0,00

1701 12 10 (1)

57,94

0,00

1701 12 90 (1)

57,94

0,00

1701 91 00 (2)

53,60

1,39

1701 99 10 (2)

53,60

0,00

1701 99 90 (2)

53,60

0,00

1702 90 95 (3)

0,54

0,20

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/27 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/27

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RÈGLEMENT (UE) No 155/2011 DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de février 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats.

| (2) | L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 février 2011 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer, |
| --- | --- |

(2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 février 2011 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4449 et introduites entre le 1er et le 7 février 2011 conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 sont affectées d’un coefficient d’attribution de 76,386457 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

3

---

DÉCISIONS

| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/28 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2010

concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l.

[notifiée sous le numéro C(2010) 6159]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/110/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 22 mai 2008, une réunion de prénotification a eu lieu entre les services de la Commission et les autorités italiennes. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 mai 2008, une réunion de prénotification a eu lieu entre les services de la Commission et les autorités italiennes.

| (2) | Par courriel daté du 16 juillet 2008, enregistré le jour même par la Commission, les autorités italiennes ont, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, informé la Commission qu’elles avaient l’intention d’accorder une aide ad hoc à Fri-El Acerra S.r.l. |
| --- | --- |

(2)

Par courriel daté du 16 juillet 2008, enregistré le jour même par la Commission, les autorités italiennes ont, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, informé la Commission qu’elles avaient l’intention d’accorder une aide ad hoc à Fri-El Acerra S.r.l.

| (3) | Par courriers du 2 septembre 2008 (D/53398) et du 12 décembre 2008 (D/54895), la Commission a demandé un complément d’information que les autorités italiennes lui ont fourni par lettres du 1er octobre 2008 (A/20101), du 22 octobre 2008 (A/22018) et du 19 janvier 2009, cette dernière ayant été enregistrée le 21 janvier 2009 (A/1460). |
| --- | --- |

(3)

Par courriers du 2 septembre 2008 (D/53398) et du 12 décembre 2008 (D/54895), la Commission a demandé un complément d’information que les autorités italiennes lui ont fourni par lettres du 1er octobre 2008 (A/20101), du 22 octobre 2008 (A/22018) et du 19 janvier 2009, cette dernière ayant été enregistrée le 21 janvier 2009 (A/1460).

| (4) | Le 10 mars 2009, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide en cause. Cette décision a été publiée au Journal officiel (2) le 24 avril 2009. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations à ce sujet. |
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(4)

Le 10 mars 2009, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide en cause. Cette décision a été publiée au Journal officiel (2) le 24 avril 2009. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations à ce sujet.

| (5) | Le 15 mai 2009, Fri-El Acerra S.r.l., bénéficiaire de l’aide, a fait part de ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure (A/11823). Ces observations ont été transmises pour commentaire à l’Italie le 9 juin 2009 (D/52516). Le 7 juillet 2009, les autorités italiennes ont demandé une prolongation de trois mois du délai qui leur était imparti pour présenter leurs commentaires (A/16162). Les services de la Commission leur ont répondu le 20 août 2009 en leur accordant un nouveau délai d’un mois (D/53581). Le 10 septembre 2009, les autorités italiennes ont demandé qu’une réunion soit organisée d’urgence avec les services de la Commission pour débattre de l’affaire (A/19513). Le 18 septembre 2009, elles ont présenté les points (A/20172) qu’elles souhaitaient aborder lors de la réunion, qui s’est tenue à Bruxelles, le 24 septembre 2009, en présence de représentants de l’autorité concédant l’aide (Région Campanie) et du bénéficiaire (Fri-El Acerra S.r.l.). |
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(5)

Le 15 mai 2009, Fri-El Acerra S.r.l., bénéficiaire de l’aide, a fait part de ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure (A/11823). Ces observations ont été transmises pour commentaire à l’Italie le 9 juin 2009 (D/52516). Le 7 juillet 2009, les autorités italiennes ont demandé une prolongation de trois mois du délai qui leur était imparti pour présenter leurs commentaires (A/16162). Les services de la Commission leur ont répondu le 20 août 2009 en leur accordant un nouveau délai d’un mois (D/53581). Le 10 septembre 2009, les autorités italiennes ont demandé qu’une réunion soit organisée d’urgence avec les services de la Commission pour débattre de l’affaire (A/19513). Le 18 septembre 2009, elles ont présenté les points (A/20172) qu’elles souhaitaient aborder lors de la réunion, qui s’est tenue à Bruxelles, le 24 septembre 2009, en présence de représentants de l’autorité concédant l’aide (Région Campanie) et du bénéficiaire (Fri-El Acerra S.r.l.).

| (6) | Par lettre du 21 octobre 2009 (D/54421), les services de la Commission ont invité les autorités italiennes à lui communiquer les renseignements et documents supplémentaires qu’elles s’étaient engagées à fournir lors de la réunion. Le 2 novembre 2009, les autorités italiennes ont enfin transmis ces documents et ces renseignements, qui ont été enregistrés le jour même par la Commission (A/23266). Par courrier du 23 décembre 2009 (D/55541), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de leur fournir d’autres documents s’ils étaient disponibles. Par lettre du 1er février 2010 (A/1892), les autorités italiennes ont communiqué différents documents émanant principalement du bénéficiaire de l’aide. Enfin, les autorités italiennes ont apporté des éclaircissements supplémentaires par courriel du 5 mai 2010. |
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(6)

Par lettre du 21 octobre 2009 (D/54421), les services de la Commission ont invité les autorités italiennes à lui communiquer les renseignements et documents supplémentaires qu’elles s’étaient engagées à fournir lors de la réunion. Le 2 novembre 2009, les autorités italiennes ont enfin transmis ces documents et ces renseignements, qui ont été enregistrés le jour même par la Commission (A/23266). Par courrier du 23 décembre 2009 (D/55541), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de leur fournir d’autres documents s’ils étaient disponibles. Par lettre du 1er février 2010 (A/1892), les autorités italiennes ont communiqué différents documents émanant principalement du bénéficiaire de l’aide. Enfin, les autorités italiennes ont apporté des éclaircissements supplémentaires par courriel du 5 mai 2010.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE D’AIDE

| (7) | Les autorités italiennes ont notifié leur intention d’accorder, dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3) (ci-après les «lignes directrices de 2007»), une aide ad hoc à finalité régionale à Fri-El Acerra S.r.l. pour la reconversion d’une centrale thermoélectrique fermée en une centrale électrique fonctionnant à l’huile végétale (bioliquides) à Acerra (Campanie). La Campanie est une région admissible au bénéfice des aides à finalité régionale (NUTS II) au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les aides régionales applicables aux grandes entreprises y sont plafonnées à 30 % de l’équivalent-subvention brut (ESB), conformément à la carte des aides d’État à finalité régionale 2007-2013 approuvée pour l’Italie (4). En octroyant cette aide, les autorités italiennes entendaient promouvoir le développement régional. |
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(7)

Les autorités italiennes ont notifié leur intention d’accorder, dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3) (ci-après les «lignes directrices de 2007»), une aide ad hoc à finalité régionale à Fri-El Acerra S.r.l. pour la reconversion d’une centrale thermoélectrique fermée en une centrale électrique fonctionnant à l’huile végétale (bioliquides) à Acerra (Campanie). La Campanie est une région admissible au bénéfice des aides à finalité régionale (NUTS II) au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les aides régionales applicables aux grandes entreprises y sont plafonnées à 30 % de l’équivalent-subvention brut (ESB), conformément à la carte des aides d’État à finalité régionale 2007-2013 approuvée pour l’Italie (4). En octroyant cette aide, les autorités italiennes entendaient promouvoir le développement régional.

2.1.   Bénéficiaire de l’aide

| (8) | L’entreprise bénéficiaire de l’aide est Fri-El Acerra S.r.l. (ci-après «Friel Acerra»). Elle a été constituée le 20 décembre 2005 sous la forme d’une société à responsabilité limitée contrôlée à 95 % par Fri-El Acerra Holding S.r.l. et à 5 % par NGP S.p.A. (ci-après «NGP»), propriétaire de la centrale thermoélectrique fermée. Le 9 février 2006, NGP a temporairement augmenté sa participation dans Friel Acerra, qui est passée de 5 à 90,5 %, en contrepartie de l’apport de la branche d’activité relative à la centrale électrique. Quelques jours plus tard, le 20 février 2006, la participation de NGP a été ramenée à 49 %, pour ensuite revenir à 5 % au bout de quelques mois, le 10 octobre 2006. |
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(8)

L’entreprise bénéficiaire de l’aide est Fri-El Acerra S.r.l. (ci-après «Friel Acerra»). Elle a été constituée le 20 décembre 2005 sous la forme d’une société à responsabilité limitée contrôlée à 95 % par Fri-El Acerra Holding S.r.l. et à 5 % par NGP S.p.A. (ci-après «NGP»), propriétaire de la centrale thermoélectrique fermée. Le 9 février 2006, NGP a temporairement augmenté sa participation dans Friel Acerra, qui est passée de 5 à 90,5 %, en contrepartie de l’apport de la branche d’activité relative à la centrale électrique. Quelques jours plus tard, le 20 février 2006, la participation de NGP a été ramenée à 49 %, pour ensuite revenir à 5 % au bout de quelques mois, le 10 octobre 2006.

| (9) | Au moment de la notification de la mesure, Friel Acerra était contrôlée à 95 % par Fri-El Acerra Holding S.r.l. et à 5 % par NGP. En janvier 2009, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que, le 11 décembre 2008, NGP avait décidé de renoncer à sa participation dans Friel Acerra. Par conséquent, cette dernière est actuellement détenue à 100 % par Fri-El Acerra Holding S.r.l., elle-même contrôlée par le groupe Fri-El Green Power S.p.A. |
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(9)

Au moment de la notification de la mesure, Friel Acerra était contrôlée à 95 % par Fri-El Acerra Holding S.r.l. et à 5 % par NGP. En janvier 2009, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que, le 11 décembre 2008, NGP avait décidé de renoncer à sa participation dans Friel Acerra. Par conséquent, cette dernière est actuellement détenue à 100 % par Fri-El Acerra Holding S.r.l., elle-même contrôlée par le groupe Fri-El Green Power S.p.A.

| (10) | Le groupe Fri-El Green Power S.p.A. (ci-après «groupe Friel»), fondé en 1994 dans la province de Bolzano par les trois frères Gostner, produit et vend de l’électricité obtenue à partir de sources renouvelables. Pour être plus précis, il produit de l’énergie électrique éolienne dans 19 parcs éoliens en Italie. Le projet d’investissement d’Acerra est le premier dans lequel le groupe auquel le bénéficiaire appartient produit de l’énergie à partir de biomasse liquide. D’autres centrales électriques fonctionnant à la biomasse ou au biogaz sont en cours de développement (5). |
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(10)

Le groupe Fri-El Green Power S.p.A. (ci-après «groupe Friel»), fondé en 1994 dans la province de Bolzano par les trois frères Gostner, produit et vend de l’électricité obtenue à partir de sources renouvelables. Pour être plus précis, il produit de l’énergie électrique éolienne dans 19 parcs éoliens en Italie. Le projet d’investissement d’Acerra est le premier dans lequel le groupe auquel le bénéficiaire appartient produit de l’énergie à partir de biomasse liquide. D’autres centrales électriques fonctionnant à la biomasse ou au biogaz sont en cours de développement (5).

| (11) | NGP est née en 2003 de la séparation des activités de production de polymères de polyester, implantées à Acerra, de Montefibre, un producteur d’acrylique et de fibres de polyester. NGP a connu des difficultés financières et a bénéficié d’une aide à la restructuration, notifiée à la Commission (NN15/2007, C14/2007), d’un montant total de 20,87 millions d’EUR. La Commission a autorisé l’aide en faveur de NGP le 16 juillet 2008 (6). La vente de la centrale thermoélectrique fermée était prévue dans le plan de restructuration présenté par les autorités italiennes. |
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(11)

NGP est née en 2003 de la séparation des activités de production de polymères de polyester, implantées à Acerra, de Montefibre, un producteur d’acrylique et de fibres de polyester. NGP a connu des difficultés financières et a bénéficié d’une aide à la restructuration, notifiée à la Commission (NN15/2007, C14/2007), d’un montant total de 20,87 millions d’EUR. La Commission a autorisé l’aide en faveur de NGP le 16 juillet 2008 (6). La vente de la centrale thermoélectrique fermée était prévue dans le plan de restructuration présenté par les autorités italiennes.

| (12) | Les autorités italiennes ont fourni des chiffres confirmant qu’en 2006, le bénéficiaire de l’aide et le groupe Friel pouvaient être considérés comme des PME. |
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(12)

Les autorités italiennes ont fourni des chiffres confirmant qu’en 2006, le bénéficiaire de l’aide et le groupe Friel pouvaient être considérés comme des PME.

| (13) | Au cours de l’évaluation, les autorités italiennes ont communiqué des informations sur l’évolution de la structure de propriété du bénéficiaire de l’aide, dont il ressort qu’au moment du transfert de propriété de la centrale électrique fermée (février 2006), NGP, propriétaire précédent des actifs, détenait 90,5 % des parts de Friel Acerra. Plus tard dans le courant de 2006, sa participation est tombée à 5 %. |
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(13)

Au cours de l’évaluation, les autorités italiennes ont communiqué des informations sur l’évolution de la structure de propriété du bénéficiaire de l’aide, dont il ressort qu’au moment du transfert de propriété de la centrale électrique fermée (février 2006), NGP, propriétaire précédent des actifs, détenait 90,5 % des parts de Friel Acerra. Plus tard dans le courant de 2006, sa participation est tombée à 5 %.

2.2.   Projet d’investissement

| (14) | Le projet d’investissement notifié est mené en Campanie, dans la zone industrielle d’Acerra. Il concerne le rachat de la centrale thermoélectrique fermée appartenant à NGP et sa conversion en une centrale électrique fonctionnant à l’huile végétale, principalement à l’huile de palme. |
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(14)

Le projet d’investissement notifié est mené en Campanie, dans la zone industrielle d’Acerra. Il concerne le rachat de la centrale thermoélectrique fermée appartenant à NGP et sa conversion en une centrale électrique fonctionnant à l’huile végétale, principalement à l’huile de palme.

| (15) | La nouvelle centrale électrique se compose de quatre moteurs à combustion Wärtsilä de type 18V46, d’une puissance unitaire de 17,2 MW, et d’une turbine à vapeur de 6 MW. Sa production totale (énergie électrique et chaleur) est de 74,8 MW. |
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(15)

La nouvelle centrale électrique se compose de quatre moteurs à combustion Wärtsilä de type 18V46, d’une puissance unitaire de 17,2 MW, et d’une turbine à vapeur de 6 MW. Sa production totale (énergie électrique et chaleur) est de 74,8 MW.

| (16) | Les autorités italiennes ont déclaré que le projet avait démarré en 2007 et devait s’achever en 2009. Néanmoins, l’opération d’achat de l’ancienne centrale électrique a été lancée en février 2006. Selon des informations publiques, la centrale électrique au biocombustible est en service depuis 2009 (7). |
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(16)

Les autorités italiennes ont déclaré que le projet avait démarré en 2007 et devait s’achever en 2009. Néanmoins, l’opération d’achat de l’ancienne centrale électrique a été lancée en février 2006. Selon des informations publiques, la centrale électrique au biocombustible est en service depuis 2009 (7).

| (17) | Il est observé que les autorités italiennes ont fourni à la Commission des autorisations et des permis attestant la conformité du projet d’investissement aux réglementations environnementales nationales et européennes. |
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(17)

Il est observé que les autorités italiennes ont fourni à la Commission des autorisations et des permis attestant la conformité du projet d’investissement aux réglementations environnementales nationales et européennes.

2.3.   Coûts admissibles du projet

| (18) | Les coûts d’investissement admissibles du projet s’élèvent au total à 80,635 millions d’EUR en valeur nominale (8), dont 3,3 millions pour les travaux de conception et les études de faisabilité, 60,920 millions pour l’acquisition de nouvelles machines et installations (la nouvelle centrale électrique au biocombustible) et le solde pour l’achat de l’infrastructure existante et d’autres constructions et assimilés. Les coûts d’acquisition de l’infrastructure existante englobent les coûts d’achat de la centrale thermoélectrique fermée (8,296 millions d’EUR) et le parc de réservoirs en acier (4,2 millions d’EUR) qui appartenait précédemment à NGP. |
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(18)

Les coûts d’investissement admissibles du projet s’élèvent au total à 80,635 millions d’EUR en valeur nominale (8), dont 3,3 millions pour les travaux de conception et les études de faisabilité, 60,920 millions pour l’acquisition de nouvelles machines et installations (la nouvelle centrale électrique au biocombustible) et le solde pour l’achat de l’infrastructure existante et d’autres constructions et assimilés. Les coûts d’acquisition de l’infrastructure existante englobent les coûts d’achat de la centrale thermoélectrique fermée (8,296 millions d’EUR) et le parc de réservoirs en acier (4,2 millions d’EUR) qui appartenait précédemment à NGP.

| (19) | L’Italie a communiqué à la Commission les détails de l’achat, par Friel Acerra, de la centrale électrique mise à l’arrêt par NGP et expliqué qu’au moment de la souscription d’une augmentation du capital de Friel Acerra, NGP avait cédé à cette dernière sa branche d’activité relative à la centrale électrique pour un montant total de 8 296 520 EUR, dont 3 771 043 EUR de créances, le solde (arrondi à 4,525 millions d’EUR) étant converti en réserves en capital. Les autorités italiennes ont fourni une expertise extérieure confirmant la valeur de la centrale électrique. |
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(19)

L’Italie a communiqué à la Commission les détails de l’achat, par Friel Acerra, de la centrale électrique mise à l’arrêt par NGP et expliqué qu’au moment de la souscription d’une augmentation du capital de Friel Acerra, NGP avait cédé à cette dernière sa branche d’activité relative à la centrale électrique pour un montant total de 8 296 520 EUR, dont 3 771 043 EUR de créances, le solde (arrondi à 4,525 millions d’EUR) étant converti en réserves en capital. Les autorités italiennes ont fourni une expertise extérieure confirmant la valeur de la centrale électrique.

| (20) | L’Italie a également fourni une copie de l’accord de vente du parc de réservoirs, signé par Friel Acerra et NGP, au prix convenu de 4,2 millions d’EUR. Bien que la Commission en ait fait la demande, les autorités italiennes ne lui ont pas communiqué d’évaluation extérieure attestant cette valeur au stade de l’appréciation préliminaire. |
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(20)

L’Italie a également fourni une copie de l’accord de vente du parc de réservoirs, signé par Friel Acerra et NGP, au prix convenu de 4,2 millions d’EUR. Bien que la Commission en ait fait la demande, les autorités italiennes ne lui ont pas communiqué d’évaluation extérieure attestant cette valeur au stade de l’appréciation préliminaire.

| (21) | Les autorités italiennes affirment que les coûts supportés par le bénéficiaire de l’aide s’élèvent à 35 millions d’EUR pour 2007 et à 45,635 millions d’EUR pour 2008. |
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(21)

Les autorités italiennes affirment que les coûts supportés par le bénéficiaire de l’aide s’élèvent à 35 millions d’EUR pour 2007 et à 45,635 millions d’EUR pour 2008.

2.4.   Financement de l’investissement

| (22) | Dans leur notification, les autorités italiennes ont déclaré que Friel Acerra financerait un montant de 21 millions d’EUR sur fonds propres, soit 25 % du total des coûts d’investissement qui s’élèvent à 80,635 millions d’EUR en valeur nominale, que l’aide s’élèverait à 19,5 millions d’EUR et que le solde serait couvert par des prêts bancaires à court et à moyen/long terme. |
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(22)

Dans leur notification, les autorités italiennes ont déclaré que Friel Acerra financerait un montant de 21 millions d’EUR sur fonds propres, soit 25 % du total des coûts d’investissement qui s’élèvent à 80,635 millions d’EUR en valeur nominale, que l’aide s’élèverait à 19,5 millions d’EUR et que le solde serait couvert par des prêts bancaires à court et à moyen/long terme.

2.5.   Base juridique de l’aide ad hoc

| (23) | Les autorités italiennes affirment que Friel Acerra a lancé le projet d’investissement pour la reconversion de la centrale électrique d’Acerra en 2006 (au moment de l’achat de la centrale fermée) en exécution de l’engagement souscrit au titre de l’accord de programme (accord de programme pour la coordination de l’intervention dans la crise industrielle de NGP SpA, à Acerra). Selon elles, l’effet d’incitation est à rechercher dans cet accord de programme qui a une valeur juridique contraignante. |
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(23)

Les autorités italiennes affirment que Friel Acerra a lancé le projet d’investissement pour la reconversion de la centrale électrique d’Acerra en 2006 (au moment de l’achat de la centrale fermée) en exécution de l’engagement souscrit au titre de l’accord de programme (accord de programme pour la coordination de l’intervention dans la crise industrielle de NGP SpA, à Acerra). Selon elles, l’effet d’incitation est à rechercher dans cet accord de programme qui a une valeur juridique contraignante.

| (24) | L’accord de programme, signé le 15 juillet 2005 entre les autorités nationales, régionales et locales et NGP, Montefibre et Edison S.p.A., a pour objet les installations de NGP ainsi que d’autres activités dans la région d’Acerra. Cependant, il énonce les investissements et les mesures nécessaires pour restructurer NGP sans mentionner l’aide à la reconversion de la centrale électrique fermée. L’entreprise énergétique Edison S.p.A. (non liée à Friel Acerra) était, à l’époque, citée comme futur investisseur dans la centrale électrique existante, mais s’est finalement retirée du projet. L’accord de programme a ensuite été modifié par des protocoles datés du 6 avril 2006 (9) et du 8 avril 2008. |
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(24)

L’accord de programme, signé le 15 juillet 2005 entre les autorités nationales, régionales et locales et NGP, Montefibre et Edison S.p.A., a pour objet les installations de NGP ainsi que d’autres activités dans la région d’Acerra. Cependant, il énonce les investissements et les mesures nécessaires pour restructurer NGP sans mentionner l’aide à la reconversion de la centrale électrique fermée. L’entreprise énergétique Edison S.p.A. (non liée à Friel Acerra) était, à l’époque, citée comme futur investisseur dans la centrale électrique existante, mais s’est finalement retirée du projet. L’accord de programme a ensuite été modifié par des protocoles datés du 6 avril 2006 (9) et du 8 avril 2008.

| (25) | La décision par laquelle la Région Campanie s’est engagée à accorder une aide ad hoc à finalité régionale à Friel Acerra pour la reconversion de la centrale électrique d’Acerra a été adoptée le 26 octobre 2007. |
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(25)

La décision par laquelle la Région Campanie s’est engagée à accorder une aide ad hoc à finalité régionale à Friel Acerra pour la reconversion de la centrale électrique d’Acerra a été adoptée le 26 octobre 2007.

| (26) | Dans la notification initiale, les autorités italiennes ont fourni une liste chronologique des événements et ont déclaré que les documents ci-après devaient être considérés comme constituant la base juridique de l’aide, notamment:






  — | le protocole du 8 avril 2008 portant modification de l’accord de programme, et |
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(26)

Dans la notification initiale, les autorités italiennes ont fourni une liste chronologique des événements et ont déclaré que les documents ci-après devaient être considérés comme constituant la base juridique de l’aide, notamment:

—

le protocole du 8 avril 2008 portant modification de l’accord de programme, et

| — | la délibération no 1857 du 26 octobre 2007 du Conseil régional de la Région Campanie (10). |
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—

la délibération no 1857 du 26 octobre 2007 du Conseil régional de la Région Campanie (10).

2.6.   Aide

| (27) | La mesure notifiée concerne une aide à la relance et à la reconversion d’un établissement existant qui a été fermé. Cette aide consiste en une subvention directe d’un montant total de 19,5 millions d’EUR en valeur nominale. |
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(27)

La mesure notifiée concerne une aide à la relance et à la reconversion d’un établissement existant qui a été fermé. Cette aide consiste en une subvention directe d’un montant total de 19,5 millions d’EUR en valeur nominale.

3.   MOTIFS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (28) | Après avoir procédé à une évaluation préliminaire de la mesure, la Commission a émis des doutes sur la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE compte tenu des lignes directrices de 2007 et a décidé d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. Dans sa décision, la Commission a exprimé les doutes ci-après. |
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(28)

Après avoir procédé à une évaluation préliminaire de la mesure, la Commission a émis des doutes sur la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE compte tenu des lignes directrices de 2007 et a décidé d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. Dans sa décision, la Commission a exprimé les doutes ci-après.

| (29) | La Commission doute que la condition relative à l’effet d’incitation de l’aide, énoncée au point 38 des lignes directrices de 2007, soit remplie: «Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission». Le document mentionné par les autorités italiennes comme étant la lettre d’intention (l’accord de programme du 15 juillet 2005) ne semblait pas respecter ces conditions, car il n’accorde aucune aide au projet et ne mentionne pas le projet ni le bénéficiaire et le montant de l’aide. Le bénéficiaire de l’aide n’a été officiellement constitué que par la suite, le 20 décembre 2005. Selon les informations dont dispose la Commission, le projet a démarré en février 2006 avec l’achat de la centrale thermoélectrique fermée (premiers coûts admissibles dans le cadre des aides notifiées), alors que le document qui peut être considéré comme une lettre d’intention au sens du point 38 des lignes directrices de 2007 n’a été adopté par la Région Campanie que beaucoup plus tard, soit le 26 octobre 2007. |
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(29)

La Commission doute que la condition relative à l’effet d’incitation de l’aide, énoncée au point 38 des lignes directrices de 2007, soit remplie: «Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission». Le document mentionné par les autorités italiennes comme étant la lettre d’intention (l’accord de programme du 15 juillet 2005) ne semblait pas respecter ces conditions, car il n’accorde aucune aide au projet et ne mentionne pas le projet ni le bénéficiaire et le montant de l’aide. Le bénéficiaire de l’aide n’a été officiellement constitué que par la suite, le 20 décembre 2005. Selon les informations dont dispose la Commission, le projet a démarré en février 2006 avec l’achat de la centrale thermoélectrique fermée (premiers coûts admissibles dans le cadre des aides notifiées), alors que le document qui peut être considéré comme une lettre d’intention au sens du point 38 des lignes directrices de 2007 n’a été adopté par la Région Campanie que beaucoup plus tard, soit le 26 octobre 2007.

| (30) | La Commission doute également qu’une part des actifs existants (la centrale thermoélectrique fermée) ait été achetée par un investisseur indépendant conformément aux points 34 et 35 des lignes directrices de 2007 qui disposent: «Dans le cas de l’acquisition d’un établissement, seuls les coûts d’achat des actifs à des tiers doivent être pris en considération» et «L’acquisition d’actifs directement liés à un établissement peut également être considérée comme un investissement initial pour autant que l’établissement [...] soit racheté par un investisseur indépendant». Au moment de l’opération, Friel Acerra, bénéficiaire de l’aide, était contrôlée par NGP, propriétaire des actifs. Pour être plus précis, NGP détenait une participation de 90,5 % dans Friel au moment du transfert des actifs: le 9 février 2006, le capital de Friel Acerra a été augmenté, passant de 10 000 à 100 000 EUR, et cette augmentation de capital a été souscrite par la seule NGP. Par conséquent, NGP a temporairement augmenté sa participation dans Friel Acerra de 5 à 90,5 %. Après le transfert du 9 février 2006, le processus qui a abouti au retrait de NGP en tant qu’actionnaire majoritaire de Friel Acerra a été quasi immédiat. Comme cela a déjà été expliqué au considérant 8, la participation de NGP a été ramenée à 49 % après quelques jours à peine (le 20 février 2006) pour ensuite revenir à 5 % au bout de quelques mois (10 octobre 2006). |
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(30)

La Commission doute également qu’une part des actifs existants (la centrale thermoélectrique fermée) ait été achetée par un investisseur indépendant conformément aux points 34 et 35 des lignes directrices de 2007 qui disposent: «Dans le cas de l’acquisition d’un établissement, seuls les coûts d’achat des actifs à des tiers doivent être pris en considération» et «L’acquisition d’actifs directement liés à un établissement peut également être considérée comme un investissement initial pour autant que l’établissement [...] soit racheté par un investisseur indépendant». Au moment de l’opération, Friel Acerra, bénéficiaire de l’aide, était contrôlée par NGP, propriétaire des actifs. Pour être plus précis, NGP détenait une participation de 90,5 % dans Friel au moment du transfert des actifs: le 9 février 2006, le capital de Friel Acerra a été augmenté, passant de 10 000 à 100 000 EUR, et cette augmentation de capital a été souscrite par la seule NGP. Par conséquent, NGP a temporairement augmenté sa participation dans Friel Acerra de 5 à 90,5 %. Après le transfert du 9 février 2006, le processus qui a abouti au retrait de NGP en tant qu’actionnaire majoritaire de Friel Acerra a été quasi immédiat. Comme cela a déjà été expliqué au considérant 8, la participation de NGP a été ramenée à 49 % après quelques jours à peine (le 20 février 2006) pour ensuite revenir à 5 % au bout de quelques mois (10 octobre 2006).

| (31) | Il n’est pas certain que les autres actifs existants (réservoirs) ultérieurement acquis par NGP l’aient été aux «conditions du marché» ainsi que le prévoient les points 34 et 52 des lignes directrices de 2007. Les autorités italiennes n’ont fourni aucune expertise indépendante établissant clairement le prix des réservoirs sur le marché. |
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(31)

Il n’est pas certain que les autres actifs existants (réservoirs) ultérieurement acquis par NGP l’aient été aux «conditions du marché» ainsi que le prévoient les points 34 et 52 des lignes directrices de 2007. Les autorités italiennes n’ont fourni aucune expertise indépendante établissant clairement le prix des réservoirs sur le marché.

| (32) | La contribution au développement régional de l’aide ad hoc en faveur de Friel Acerra n’a pas été démontrée comme le prévoit le point 10 des lignes directrices de 2007: «Lorsqu’un État membre envisage exceptionnellement d’accorder une aide individuelle ad hoc à une seule entreprise [...], il lui incombe de démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente». La création (ou le maintien) de 25 emplois et la capacité de 75 MW de la centrale électrique au biocombustible paraissent insuffisants face à une aide de 19,5 millions d’EUR et à un déficit énergétique régional de 2 489 MW. L’aide semble disproportionnée par rapport à l’incidence du projet. La contribution du projet à la relance de la zone industrielle d’Acerra n’a pas été clairement démontrée elle non plus. |
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(32)

La contribution au développement régional de l’aide ad hoc en faveur de Friel Acerra n’a pas été démontrée comme le prévoit le point 10 des lignes directrices de 2007: «Lorsqu’un État membre envisage exceptionnellement d’accorder une aide individuelle ad hoc à une seule entreprise [...], il lui incombe de démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente». La création (ou le maintien) de 25 emplois et la capacité de 75 MW de la centrale électrique au biocombustible paraissent insuffisants face à une aide de 19,5 millions d’EUR et à un déficit énergétique régional de 2 489 MW. L’aide semble disproportionnée par rapport à l’incidence du projet. La contribution du projet à la relance de la zone industrielle d’Acerra n’a pas été clairement démontrée elle non plus.

| (33) | La Commission a demandé aux autorités italiennes et à des tiers de s’exprimer sur la question de la contribution effective de la nouvelle centrale électrique alimentée à l’huile de palme au développement de la zone d’Acerra et de la Campanie. |
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(33)

La Commission a demandé aux autorités italiennes et à des tiers de s’exprimer sur la question de la contribution effective de la nouvelle centrale électrique alimentée à l’huile de palme au développement de la zone d’Acerra et de la Campanie.

| (34) | Dans la décision, la Commission a également demandé aux autorités italiennes de formuler leurs observations au sujet des dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (11) (lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement). |
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(34)

Dans la décision, la Commission a également demandé aux autorités italiennes de formuler leurs observations au sujet des dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (11) (lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement).

4.   OBSERVATIONS REÇUES DE TIERS ET COMMENTAIRES DE L’ÉTAT MEMBRE

| (35) | Comme indiqué précédemment, la Commission a reçu des observations de Friel Acerra, bénéficiaire de l’aide, le 15 mai 2009. Ces observations ont été commentées par les autorités italiennes dans des courriers datés du 18 septembre et du 2 novembre 2009. Le 1er février 2010, en réponse à une nouvelle demande de la Commission, les autorités italiennes lui ont communiqué des documents émanant du bénéficiaire de l’aide. |
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(35)

Comme indiqué précédemment, la Commission a reçu des observations de Friel Acerra, bénéficiaire de l’aide, le 15 mai 2009. Ces observations ont été commentées par les autorités italiennes dans des courriers datés du 18 septembre et du 2 novembre 2009. Le 1er février 2010, en réponse à une nouvelle demande de la Commission, les autorités italiennes lui ont communiqué des documents émanant du bénéficiaire de l’aide.

4.1.   Résumé des observations formulées par le bénéficiaire, Friel Acerra

| (36) | En ce qui concerne l’effet d’incitation, Friel Acerra renvoie à divers documents signés par les autorités italiennes entre 2004 et 2008 pour la relance du site industriel d’Acerra. Pour être plus précis, l’entreprise mentionne le protocole d’entente du 12 mai 2004 (12), l’accord de programme du 15 juillet 2005 (13), le protocole additionnel à l’accord de programme du 6 avril 2006 (14), ainsi que la délibération no 1857 du conseil régional de la Région Campanie (15) et le protocole additionnel à l’accord de programme du 8 avril 2008 (16). L’argument principal de Friel Acerra est que les doutes exprimés par la Commission dans la décision portant ouverture de la procédure ne tiennent absolument pas compte de ces documents et, plus particulièrement, de l’accord de programme signé le 15 juillet 2005 et qui, selon elle, constitue un acte juridiquement contraignant pour les aides en faveur de l’ensemble de ses interventions ultérieures. |
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(36)

En ce qui concerne l’effet d’incitation, Friel Acerra renvoie à divers documents signés par les autorités italiennes entre 2004 et 2008 pour la relance du site industriel d’Acerra. Pour être plus précis, l’entreprise mentionne le protocole d’entente du 12 mai 2004 (12), l’accord de programme du 15 juillet 2005 (13), le protocole additionnel à l’accord de programme du 6 avril 2006 (14), ainsi que la délibération no 1857 du conseil régional de la Région Campanie (15) et le protocole additionnel à l’accord de programme du 8 avril 2008 (16). L’argument principal de Friel Acerra est que les doutes exprimés par la Commission dans la décision portant ouverture de la procédure ne tiennent absolument pas compte de ces documents et, plus particulièrement, de l’accord de programme signé le 15 juillet 2005 et qui, selon elle, constitue un acte juridiquement contraignant pour les aides en faveur de l’ensemble de ses interventions ultérieures.

| (37) | Lors de la seconde des deux réunions du comité chargé de l’exécution de l’accord de programme, qui se sont tenues respectivement les 29 septembre et 6 octobre 2005 (et dont l’Italie a communiqué les procès-verbaux à la Commission), le représentant de NGP avait évoqué le groupe Friel, considéré comme un investisseur potentiel, intéressé par le rachat de la vieille centrale électrique à condition que le projet d’investissement bénéficie d’une aide régionale. |
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(37)

Lors de la seconde des deux réunions du comité chargé de l’exécution de l’accord de programme, qui se sont tenues respectivement les 29 septembre et 6 octobre 2005 (et dont l’Italie a communiqué les procès-verbaux à la Commission), le représentant de NGP avait évoqué le groupe Friel, considéré comme un investisseur potentiel, intéressé par le rachat de la vieille centrale électrique à condition que le projet d’investissement bénéficie d’une aide régionale.

| (38) | Friel Acerra considère que son attente légitime a été renforcée par la première modification de l’accord de programme, signée le 6 avril 2006 par les autorités italiennes, qui mentionne clairement, à l’article 3, l’obligation faite à la Région Campanie d’appuyer financièrement le projet de nouvelle centrale électrique au biocombustible. Elle estime par conséquent que la Région Campanie était juridiquement tenue de soutenir son investissement bien avant le 7 juin 2006, date à laquelle l’entreprise a officiellement introduit la première demande d’aide. Les actes adoptés ultérieurement par la Région Campanie, les 26 octobre 2007 et 8 avril 2008, n’ont fait que confirmer cette obligation. |
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(38)

Friel Acerra considère que son attente légitime a été renforcée par la première modification de l’accord de programme, signée le 6 avril 2006 par les autorités italiennes, qui mentionne clairement, à l’article 3, l’obligation faite à la Région Campanie d’appuyer financièrement le projet de nouvelle centrale électrique au biocombustible. Elle estime par conséquent que la Région Campanie était juridiquement tenue de soutenir son investissement bien avant le 7 juin 2006, date à laquelle l’entreprise a officiellement introduit la première demande d’aide. Les actes adoptés ultérieurement par la Région Campanie, les 26 octobre 2007 et 8 avril 2008, n’ont fait que confirmer cette obligation.

| (39) | Pour ce qui est des coûts admissibles, Friel Acerra s’accorde avec la Commission sur le fait qu’au moment du transfert des actifs (la centrale électrique fermée), elle n’était pas indépendante de NGP puisque cette dernière la contrôlait à 90,5 %. Elle souligne toutefois que la transaction a été effectuée aux conditions du marché puisque le prix d’achat a été fixé à la valeur établie par un expert indépendant. Elle ajoute que la participation de NGP dans son capital est tombée à 5 % dès le courant de 2006. Pour lever tous les doutes quant à un éventuel avantage conféré à NGP, le groupe Friel a racheté les 5 % restants à NGP le 11 décembre 2008. L’entreprise estime donc que le contrôle temporairement exercé par NGP ne reflète aucune logique économique à moyen/long terme, mais relève des modalités spécifiques retenues pour le transfert des actifs (la centrale électrique fermée). |
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(39)

Pour ce qui est des coûts admissibles, Friel Acerra s’accorde avec la Commission sur le fait qu’au moment du transfert des actifs (la centrale électrique fermée), elle n’était pas indépendante de NGP puisque cette dernière la contrôlait à 90,5 %. Elle souligne toutefois que la transaction a été effectuée aux conditions du marché puisque le prix d’achat a été fixé à la valeur établie par un expert indépendant. Elle ajoute que la participation de NGP dans son capital est tombée à 5 % dès le courant de 2006. Pour lever tous les doutes quant à un éventuel avantage conféré à NGP, le groupe Friel a racheté les 5 % restants à NGP le 11 décembre 2008. L’entreprise estime donc que le contrôle temporairement exercé par NGP ne reflète aucune logique économique à moyen/long terme, mais relève des modalités spécifiques retenues pour le transfert des actifs (la centrale électrique fermée).

| (40) | Quant au prix payé pour les autres actifs rachetés par Friel Acerra à NGP (parc de réservoirs), tel qu’il figure dans la promesse d’achat du 8 mars 2006, le bénéficiaire de l’aide confirme qu’il correspond à la valeur de marché. Pour le prouver, il a présenté un nouveau document, contenant une estimation de la valeur du parc de réservoirs, rédigé par l’expert indépendant qui a estimé la centrale électrique fermée. Cette nouvelle expertise, effectuée ex-post en 2009, au cours de la procédure formelle d’examen, fait explicitement référence au prix de ces actifs d’occasion sur le marché en novembre 2008 et confirme le prix payé à NGP par le bénéficiaire de l’aide. |
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(40)

Quant au prix payé pour les autres actifs rachetés par Friel Acerra à NGP (parc de réservoirs), tel qu’il figure dans la promesse d’achat du 8 mars 2006, le bénéficiaire de l’aide confirme qu’il correspond à la valeur de marché. Pour le prouver, il a présenté un nouveau document, contenant une estimation de la valeur du parc de réservoirs, rédigé par l’expert indépendant qui a estimé la centrale électrique fermée. Cette nouvelle expertise, effectuée ex-post en 2009, au cours de la procédure formelle d’examen, fait explicitement référence au prix de ces actifs d’occasion sur le marché en novembre 2008 et confirme le prix payé à NGP par le bénéficiaire de l’aide.

| (41) | En ce qui concerne la contribution du projet au développement régional, Friel Acerra évoque tout d’abord les 25 emplois créés. L’entreprise souligne aussi que la centrale électrique au biocombustible s’inscrit dans la nouvelle stratégie de développement du site industriel d’Acerra qui tient compte de la nécessité de consentir de nouveaux investissements ayant une faible incidence sur l’environnement (tels que, précisément, la centrale électrique au biocombustible de Friel Acerra). De plus, mis à part le site qui appartenait autrefois à Montefibre, le Consorzio per l’Area di Sviluppo Industriale della Provincia di Napoli (17) a l’intention de transformer la zone en un pôle d’innovation pour l’industrie aéronautique. Tout cela aurait des retombées importantes sur l’emploi et sur l’environnement, ainsi que sur la situation sociale et économique de la région et la centrale électrique au biocombustible de Friel Acerra y contribue positivement. |
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(41)

En ce qui concerne la contribution du projet au développement régional, Friel Acerra évoque tout d’abord les 25 emplois créés. L’entreprise souligne aussi que la centrale électrique au biocombustible s’inscrit dans la nouvelle stratégie de développement du site industriel d’Acerra qui tient compte de la nécessité de consentir de nouveaux investissements ayant une faible incidence sur l’environnement (tels que, précisément, la centrale électrique au biocombustible de Friel Acerra). De plus, mis à part le site qui appartenait autrefois à Montefibre, le Consorzio per l’Area di Sviluppo Industriale della Provincia di Napoli (17) a l’intention de transformer la zone en un pôle d’innovation pour l’industrie aéronautique. Tout cela aurait des retombées importantes sur l’emploi et sur l’environnement, ainsi que sur la situation sociale et économique de la région et la centrale électrique au biocombustible de Friel Acerra y contribue positivement.

| (42) | Pour ce qui est, enfin, des aspects environnementaux, Friel Acerra renvoie aux documents de programmation de la Région Campanie précédemment mentionnés par les autorités italiennes: les lignes directrices de 2002 en matière de développement durable dans le secteur de l’énergie, qui définissent les objectifs poursuivis par la politique énergétique régionale, le plan d’action pour le développement économique régional de 2006 et le plan énergétique environnemental de 2008. Selon l’entreprise, tous ces documents indiquent clairement que la Région Campanie avait besoin d’une centrale électrique alimentée par des sources d’énergie renouvelables. |
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(42)

Pour ce qui est, enfin, des aspects environnementaux, Friel Acerra renvoie aux documents de programmation de la Région Campanie précédemment mentionnés par les autorités italiennes: les lignes directrices de 2002 en matière de développement durable dans le secteur de l’énergie, qui définissent les objectifs poursuivis par la politique énergétique régionale, le plan d’action pour le développement économique régional de 2006 et le plan énergétique environnemental de 2008. Selon l’entreprise, tous ces documents indiquent clairement que la Région Campanie avait besoin d’une centrale électrique alimentée par des sources d’énergie renouvelables.

4.2.   Synthèses des observations de l’État membre

| (43) | Dans un courrier du 18 septembre 2009, les autorités italiennes ont présenté une argumentation détaillée concernant le critère de l’effet d’incitation énoncé au point 38 des lignes directrices de 2007. Elles estiment plus précisément que les lignes directrices de 2007 ne précisent pas clairement la forme que doit prendre la lettre d’intention. |
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(43)

Dans un courrier du 18 septembre 2009, les autorités italiennes ont présenté une argumentation détaillée concernant le critère de l’effet d’incitation énoncé au point 38 des lignes directrices de 2007. Elles estiment plus précisément que les lignes directrices de 2007 ne précisent pas clairement la forme que doit prendre la lettre d’intention.

| (44) | Les autorités italiennes insistent sur le caractère contraignant de l’accord de programme signé le 15 juillet 2005 et réaffirment que le lancement de la procédure administrative remonte au moins au protocole d’entente de 2004 qui engageait les institutions à prévoir des mesures d’incitation pour la relance du site industriel d’Acerra. Elles font également remarquer que le premier protocole du 6 avril 2006, qui modifie l’accord de programme, fait implicitement référence à Friel Acerra et précise que la Région Campanie a l’intention de mettre en place des incitations à investir dans la nouvelle centrale. |
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(44)

Les autorités italiennes insistent sur le caractère contraignant de l’accord de programme signé le 15 juillet 2005 et réaffirment que le lancement de la procédure administrative remonte au moins au protocole d’entente de 2004 qui engageait les institutions à prévoir des mesures d’incitation pour la relance du site industriel d’Acerra. Elles font également remarquer que le premier protocole du 6 avril 2006, qui modifie l’accord de programme, fait implicitement référence à Friel Acerra et précise que la Région Campanie a l’intention de mettre en place des incitations à investir dans la nouvelle centrale.

| (45) | Les autorités italiennes affirment par ailleurs que l’identité des actionnaires privés identifiés comme responsables de la mise en œuvre n’a que très peu d’importance dans la mesure où le projet est réalisé selon les modalités convenues et dans le respect des objectifs socioéconomiques et industriels poursuivis. Enfin, elles soulignent qu’en l’absence de ces incitations, l’investisseur n’implanterait pas ses activités dans la zone en question, ce qu’attesterait le procès-verbal de la réunion du comité chargé de l’exécution de l’accord de programme qui s’est tenue le 6 octobre 2005. |
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(45)

Les autorités italiennes affirment par ailleurs que l’identité des actionnaires privés identifiés comme responsables de la mise en œuvre n’a que très peu d’importance dans la mesure où le projet est réalisé selon les modalités convenues et dans le respect des objectifs socioéconomiques et industriels poursuivis. Enfin, elles soulignent qu’en l’absence de ces incitations, l’investisseur n’implanterait pas ses activités dans la zone en question, ce qu’attesterait le procès-verbal de la réunion du comité chargé de l’exécution de l’accord de programme qui s’est tenue le 6 octobre 2005.

| (46) | En ce qui concerne l’indépendance de Friel Acerra et de NGP, les autorités italiennes ont confirmé la position de Friel Acerra et le fait que cette dernière, entité totalement indépendante de NGP, était le seul et unique titulaire du projet et bénéficiaire de l’aide notifiée. Elles précisent que NGP n’a participé que brièvement (18) au capital social de Friel Acerra en raison des modalités retenues par les parties pour le transfert de la propriété de la centrale. Dans leur lettre du 2 novembre 2009, elles expliquent que la méthode choisie pour transférer la centrale électrique de NGP à Friel Acerra, consistant à confier, dans un premier temps, la branche d’activité à Friel Acerra et, ensuite, à céder les parts de NGP (au groupe Friel) plutôt qu’en un contrat d’achat-vente des actifs en question s’explique essentiellement par: a) des raisons fiscales; b) l’échelonnement des paiements; c) des questions d’autorisations. |
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(46)

En ce qui concerne l’indépendance de Friel Acerra et de NGP, les autorités italiennes ont confirmé la position de Friel Acerra et le fait que cette dernière, entité totalement indépendante de NGP, était le seul et unique titulaire du projet et bénéficiaire de l’aide notifiée. Elles précisent que NGP n’a participé que brièvement (18) au capital social de Friel Acerra en raison des modalités retenues par les parties pour le transfert de la propriété de la centrale. Dans leur lettre du 2 novembre 2009, elles expliquent que la méthode choisie pour transférer la centrale électrique de NGP à Friel Acerra, consistant à confier, dans un premier temps, la branche d’activité à Friel Acerra et, ensuite, à céder les parts de NGP (au groupe Friel) plutôt qu’en un contrat d’achat-vente des actifs en question s’explique essentiellement par: a) des raisons fiscales; b) l’échelonnement des paiements; c) des questions d’autorisations.

| (47) | Pour ce qui est de la détermination de la valeur des actifs, les autorités italiennes font remarquer que Friel Acerra a payé, pour la centrale électrique fermée, l’équivalent de la valeur établie par un expert indépendant et qu’il n’est donc pas permis de douter, d’une part, que le transfert de la centrale a eu lieu entre entités indépendantes et, d’autre part, que l’opération a, en tout état de cause, été effectuée aux conditions du marché. |
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(47)

Pour ce qui est de la détermination de la valeur des actifs, les autorités italiennes font remarquer que Friel Acerra a payé, pour la centrale électrique fermée, l’équivalent de la valeur établie par un expert indépendant et qu’il n’est donc pas permis de douter, d’une part, que le transfert de la centrale a eu lieu entre entités indépendantes et, d’autre part, que l’opération a, en tout état de cause, été effectuée aux conditions du marché.

| (48) | Bien évidemment, les observations formulées ci-dessus au sujet de l’indépendance de NGP et de Friel Acerra valent aussi pour ce qui est de l’achat du parc de réservoirs. Il en résulte que la cession de ce parc de réservoirs est elle aussi le fait d’entités indépendantes. Par ailleurs, dans ce cas également, les parties ont voulu s’en tenir aux strictes valeurs du marché pour déterminer la valeur du bien et ont appliqué les critères et paramètres déjà utilisés par l’expert indépendant dans son rapport d’expertise de la centrale. |
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(48)

Bien évidemment, les observations formulées ci-dessus au sujet de l’indépendance de NGP et de Friel Acerra valent aussi pour ce qui est de l’achat du parc de réservoirs. Il en résulte que la cession de ce parc de réservoirs est elle aussi le fait d’entités indépendantes. Par ailleurs, dans ce cas également, les parties ont voulu s’en tenir aux strictes valeurs du marché pour déterminer la valeur du bien et ont appliqué les critères et paramètres déjà utilisés par l’expert indépendant dans son rapport d’expertise de la centrale.

| (49) | En ce qui concerne la contribution au développement régional, les autorités italiennes ont, dans leurs commentaires, réaffirmé que le projet d’investissement:






  — | augmenterait l’emploi en créant 25 emplois directs; |
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(49)

En ce qui concerne la contribution au développement régional, les autorités italiennes ont, dans leurs commentaires, réaffirmé que le projet d’investissement:

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augmenterait l’emploi en créant 25 emplois directs;

| — | aurait un effet multiplicateur dû à la concentration d’initiatives industrielles importantes sur le site d’Acerra, créant au moins 10 emplois supplémentaires en rapport avec les activités d’approvisionnement en huile de palme, de stockage et d’aide au transport; |
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aurait un effet multiplicateur dû à la concentration d’initiatives industrielles importantes sur le site d’Acerra, créant au moins 10 emplois supplémentaires en rapport avec les activités d’approvisionnement en huile de palme, de stockage et d’aide au transport;

| — | jouerait un rôle dans la stratégie de développement du pôle industriel d’Acerra en assurant la relance industrielle, sociale et la reprise de l’emploi dans la zone industrielle d’Acerra, d’une part, et la création, dans la même zone, d’une centrale thermoélectrique à faible impact environnemental, d’autre part; |
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jouerait un rôle dans la stratégie de développement du pôle industriel d’Acerra en assurant la relance industrielle, sociale et la reprise de l’emploi dans la zone industrielle d’Acerra, d’une part, et la création, dans la même zone, d’une centrale thermoélectrique à faible impact environnemental, d’autre part;

| — | contribuerait à combler le déficit énergétique de la région en fournissant une énergie de qualité, produite à partir de sources renouvelables (bioliquides). Dans cette optique, la centrale, d’une puissance de 75 MW, jouera un rôle important dans la réalisation de l’objectif régional qui est de produire 200 MW à partir de biomasse en 2013. Cet objectif est mentionné dans le plan énergétique environnemental régional (PEAR) de 2008. |
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contribuerait à combler le déficit énergétique de la région en fournissant une énergie de qualité, produite à partir de sources renouvelables (bioliquides). Dans cette optique, la centrale, d’une puissance de 75 MW, jouera un rôle important dans la réalisation de l’objectif régional qui est de produire 200 MW à partir de biomasse en 2013. Cet objectif est mentionné dans le plan énergétique environnemental régional (PEAR) de 2008.

| (50) | Les autorités italiennes ont également annexé à leur lettre du 2 novembre 2009 une note du ministère du développement économique datée du 21 octobre 2009 visant à confirmer la contribution du projet au développement régional. Dans cette note, le ministère confirme que:






  — | l’accord de programme du 15 juillet 2005 est axé sur: «la réalisation d’un ensemble d’investissements visant à la diversification des activités industrielles situées [...]; la modernisation des principales infrastructures d’appui (centrale électrique et station d’épuration), dans le but, également, de réembaucher les travailleurs; la convergence de ressources émanant du gouvernement central et de la Région Campanie pour le financement des mesures d’incitation nécessaires en vue des nouveaux investissements»; |
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(50)

Les autorités italiennes ont également annexé à leur lettre du 2 novembre 2009 une note du ministère du développement économique datée du 21 octobre 2009 visant à confirmer la contribution du projet au développement régional. Dans cette note, le ministère confirme que:

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l’accord de programme du 15 juillet 2005 est axé sur: «la réalisation d’un ensemble d’investissements visant à la diversification des activités industrielles situées [...]; la modernisation des principales infrastructures d’appui (centrale électrique et station d’épuration), dans le but, également, de réembaucher les travailleurs; la convergence de ressources émanant du gouvernement central et de la Région Campanie pour le financement des mesures d’incitation nécessaires en vue des nouveaux investissements»;

| — | trois objectifs économico-productifs étaient poursuivis: a) éviter la fermeture de la partie la plus récente des installations de SIMPE (ex NGP); b) amorcer un processus de diversification des activités industrielles sur un site autrefois caractérisé par la présence hégémonique d’un seul et unique grand groupe industriel en vue d’atténuer les risques de crises récurrentes; c) valoriser une agglomération industrielle, comme celle d’Acerra, particulièrement touchée par le chômage et les difficultés sociales; |
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trois objectifs économico-productifs étaient poursuivis: a) éviter la fermeture de la partie la plus récente des installations de SIMPE (ex NGP); b) amorcer un processus de diversification des activités industrielles sur un site autrefois caractérisé par la présence hégémonique d’un seul et unique grand groupe industriel en vue d’atténuer les risques de crises récurrentes; c) valoriser une agglomération industrielle, comme celle d’Acerra, particulièrement touchée par le chômage et les difficultés sociales;

| — | des efforts tous azimuts ont été consentis pour assurer la promotion des nouveaux investissements nécessaires à la création du «parc industriel» d’Accerra proposé par la région Campanie dans le cadre de l’accord de programme. |
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des efforts tous azimuts ont été consentis pour assurer la promotion des nouveaux investissements nécessaires à la création du «parc industriel» d’Accerra proposé par la région Campanie dans le cadre de l’accord de programme.

| (51) | Dans leur lettre du 2 novembre 2009, les autorités italiennes ont formulé leurs observations sur la conformité de la centrale à la réglementation en matière de sources d’énergie renouvelables et sur le combustible utilisé, démontrant qu’en raison de la technologie mise en œuvre, la centrale électrique pouvait être alimentée non seulement à l’huile de palme, mais aussi à l’huile de coco, de coprah et de colza ou autres biocarburants végétaux similaires, sans que son fonctionnement ou sa productivité n’en soient affectés. |
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(51)

Dans leur lettre du 2 novembre 2009, les autorités italiennes ont formulé leurs observations sur la conformité de la centrale à la réglementation en matière de sources d’énergie renouvelables et sur le combustible utilisé, démontrant qu’en raison de la technologie mise en œuvre, la centrale électrique pouvait être alimentée non seulement à l’huile de palme, mais aussi à l’huile de coco, de coprah et de colza ou autres biocarburants végétaux similaires, sans que son fonctionnement ou sa productivité n’en soient affectés.

4.3.   Autres documents du bénéficiaire transmis par l’État membre

| (52) | Le 23 décembre 2009, pour une parfaite compréhension du processus décisionnel, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de leur fournir (si disponibles) d’autres documents, antérieurs à la date de lancement du projet d’investissement par Friel Acerra, qui justifieraient la décision d’investir. |
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(52)

Le 23 décembre 2009, pour une parfaite compréhension du processus décisionnel, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de leur fournir (si disponibles) d’autres documents, antérieurs à la date de lancement du projet d’investissement par Friel Acerra, qui justifieraient la décision d’investir.

| (53) | Les autorités italiennes ont répondu le 1er février 2010 en insistant sur le fait que le procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2005 identifiait clairement le groupe Friel comme investisseur possible à la suite du retrait d’Edison. Dans ce procès-verbal, le représentant de NGP affirme que le groupe Friel attendait une aide régionale. |
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(53)

Les autorités italiennes ont répondu le 1er février 2010 en insistant sur le fait que le procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2005 identifiait clairement le groupe Friel comme investisseur possible à la suite du retrait d’Edison. Dans ce procès-verbal, le représentant de NGP affirme que le groupe Friel attendait une aide régionale.

| (54) | Les autorités italiennes ont annexé à leur réponse une autre lettre du bénéficiaire de l’aide à laquelle étaient joints des documents internes au groupe Friel: la note d’un consultant mentionnant la possibilité de relancer la centrale de NGP à Acerra après le retrait d’Edison, deux contrats ultérieurs conclus avec le même consultant et un rapport interne du 26 janvier 2006 analysant la faisabilité financière du projet en présence ou en l’absence d’aide régionale. |
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(54)

Les autorités italiennes ont annexé à leur réponse une autre lettre du bénéficiaire de l’aide à laquelle étaient joints des documents internes au groupe Friel: la note d’un consultant mentionnant la possibilité de relancer la centrale de NGP à Acerra après le retrait d’Edison, deux contrats ultérieurs conclus avec le même consultant et un rapport interne du 26 janvier 2006 analysant la faisabilité financière du projet en présence ou en l’absence d’aide régionale.

5.   APPRÉCIATION DE LA MESURE D’AIDE

5.1.   Qualification d’aide d’État

| (55) | Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(55)

Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (56) | L’aide est accordée par les autorités italiennes sous la forme d’une subvention directe. Il peut donc être considéré qu’elle a été accordée par l’État membre et au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(56)

L’aide est accordée par les autorités italiennes sous la forme d’une subvention directe. Il peut donc être considéré qu’elle a été accordée par l’État membre et au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (57) | L’aide est destinée à une seule entreprise, Fiel Acerra, et est donc sélective. |
| --- | --- |

(57)

L’aide est destinée à une seule entreprise, Fiel Acerra, et est donc sélective.

| (58) | L’aide est destinée à un investissement lié à la production d’énergie électrique. Le marché de l’électricité a été progressivement ouvert à la concurrence par, notamment, la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JO L 27 de 1997, p. 20), processus qui a abouti à la pleine libéralisation du secteur le 1er juillet 2007 (19). En outre, en Italie, ce secteur était caractérisé par une certaine concurrence avant même l’intervention du législateur communautaire (20). L’électricité faisant l’objet d’échanges entre les États membres, la mesure est de nature à affecter ces échanges. |
| --- | --- |

(58)

L’aide est destinée à un investissement lié à la production d’énergie électrique. Le marché de l’électricité a été progressivement ouvert à la concurrence par, notamment, la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JO L 27 de 1997, p. 20), processus qui a abouti à la pleine libéralisation du secteur le 1er juillet 2007 (19). En outre, en Italie, ce secteur était caractérisé par une certaine concurrence avant même l’intervention du législateur communautaire (20). L’électricité faisant l’objet d’échanges entre les États membres, la mesure est de nature à affecter ces échanges.

| (59) | L’aide accordée à Friel Acerra allégera les coûts que l’entreprise devrait normalement supporter si elle devait installer une centrale similaire, ce qui signifie qu’elle bénéficie d’un avantage économique sur ses concurrents. |
| --- | --- |

(59)

L’aide accordée à Friel Acerra allégera les coûts que l’entreprise devrait normalement supporter si elle devait installer une centrale similaire, ce qui signifie qu’elle bénéficie d’un avantage économique sur ses concurrents.

| (60) | Favoriser Friel Acerra et sa production par rapport à ses concurrents signifie que la concurrence est faussée ou risque de l’être. |
| --- | --- |

(60)

Favoriser Friel Acerra et sa production par rapport à ses concurrents signifie que la concurrence est faussée ou risque de l’être.

| (61) | En conséquence, la Commission estime que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(61)

En conséquence, la Commission estime que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (62) | Après avoir établi que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(62)

Après avoir établi que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

5.2.   Légalité de la mesure d’aide

| (63) | En notifiant l’aide en faveur de Friel Acerra avant de la mettre à exécution, l’Italie a respecté l’obligation de notification individuelle visée à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(63)

En notifiant l’aide en faveur de Friel Acerra avant de la mettre à exécution, l’Italie a respecté l’obligation de notification individuelle visée à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

5.3.   Base juridique de l’appréciation

| (64) | Après avoir établi que la mesure comporte une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur à la lumière des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(64)

Après avoir établi que la mesure comporte une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur à la lumière des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

5.3.1.   Article 107, paragraphe 2, du TFUE

| (65) | Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, ne s’appliquent pas en l’espèce. |
| --- | --- |

(65)

Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, ne s’appliquent pas en l’espèce.

5.3.2.   Article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE

| (66) | L’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Comme expliqué au point 2 de la présente décision, la Campanie est admissible au bénéfice d’aides en application de cette dérogation. |
| --- | --- |

(66)

L’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Comme expliqué au point 2 de la présente décision, la Campanie est admissible au bénéfice d’aides en application de cette dérogation.

| (67) | La Commission observe que l’aide a pour objectif déclaré de promouvoir le développement régional et que la mesure concerne un projet d’aide régionale ad hoc à l’investissement. Elle constate que le projet d’investissement que les autorités italiennes ont l’intention de soutenir a démarré en 2006. Il est donc nécessaire de déterminer si la mesure doit être appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (ci-après les «lignes directrices de 1998») (21) ou des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(67)

La Commission observe que l’aide a pour objectif déclaré de promouvoir le développement régional et que la mesure concerne un projet d’aide régionale ad hoc à l’investissement. Elle constate que le projet d’investissement que les autorités italiennes ont l’intention de soutenir a démarré en 2006. Il est donc nécessaire de déterminer si la mesure doit être appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (ci-après les «lignes directrices de 1998») (21) ou des lignes directrices de 2007.

| (68) | Le point 105 des lignes directrices de 2007 définit les règles qui régissent l’application des deux textes dans le temps. Il établit que les lignes directrices de 2007 s’appliquent à l’ensemble des aides à finalité régionales accordées après le 31 décembre 2006, tandis que celles de 1998 s’appliquent à toutes les aides à finalité régionale attribuées ou accordées avant 2007. En l’espèce, l’aide n’a pas été accordée avant 2007, même si le projet a été lancé en 2006. Le premier acte dont il peut être considéré qu’il octroie l’aide au bénéficiaire est la décision de la région Campanie du 26 octobre 2007 (voir le point 5.4.1.5) (22). En conséquence, ce sont les lignes directrices de 2007 qui constituent la base juridique de l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
| --- | --- |

(68)

Le point 105 des lignes directrices de 2007 définit les règles qui régissent l’application des deux textes dans le temps. Il établit que les lignes directrices de 2007 s’appliquent à l’ensemble des aides à finalité régionales accordées après le 31 décembre 2006, tandis que celles de 1998 s’appliquent à toutes les aides à finalité régionale attribuées ou accordées avant 2007. En l’espèce, l’aide n’a pas été accordée avant 2007, même si le projet a été lancé en 2006. Le premier acte dont il peut être considéré qu’il octroie l’aide au bénéficiaire est la décision de la région Campanie du 26 octobre 2007 (voir le point 5.4.1.5) (22). En conséquence, ce sont les lignes directrices de 2007 qui constituent la base juridique de l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

5.3.3.   Article 107, paragraphe 3, points b), c) et d), du TFUE

| (69) | La mesure ne peut être considérée comme une aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie, comme prévu à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Elle n’a pas non plus pour objectif de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, comme indiqué à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE. |
| --- | --- |

(69)

La mesure ne peut être considérée comme une aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie, comme prévu à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Elle n’a pas non plus pour objectif de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, comme indiqué à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.

| (70) | En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la Commission fait remarquer qu’une aide à la protection de l’environnement peut être déclarée compatible sur cette base, à condition qu’elle satisfasse aux conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (23) (ci-après les «lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement»). |
| --- | --- |

(70)

En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la Commission fait remarquer qu’une aide à la protection de l’environnement peut être déclarée compatible sur cette base, à condition qu’elle satisfasse aux conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (23) (ci-après les «lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement»).

| (71) | Par ailleurs, les autorités italiennes n’ont avancé aucun autre argument suggérant que l’aide en question puisse être compatible avec d’autres dispositions du traité ou d’autres règles, encadrements et lignes directrices en matière d’aide d’État. |
| --- | --- |

(71)

Par ailleurs, les autorités italiennes n’ont avancé aucun autre argument suggérant que l’aide en question puisse être compatible avec d’autres dispositions du traité ou d’autres règles, encadrements et lignes directrices en matière d’aide d’État.

5.4.   Compatibilité au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, compte tenu des dispositions des lignes directrices de 2007

| (72) | Les lignes directrices de 2007 énoncent au chapitre 2 (champ d’application) et 4 (aides régionales à l’investissement) les conditions requises pour l’autorisation des aides régionales à l’investissement. Pour ce faire, les aides en question doivent respecter, le point 10 (contribution de régimes ad hoc à une stratégie de développement régionale), de même que les parties 4.1 (forme et limites des aides) et 4.2 (dépenses admissibles) qui fixent les conditions suivantes:
  —   effet d’incitation: pour veiller à ce que l’aide régionale ait réellement pour effet d’inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées, le point 38 des lignes directrices de 2007 dispose que: «Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission»;
  —   contribution à une stratégie de développement régionale cohérente: le point 10 des lignes directrices de 2007 indique que: «Lorsqu’un État membre envisage exceptionnellement d’accorder une aide individuelle ad hoc à une seule entreprise [...], il lui incombe de démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente ...»;
  —   coûts admissibles: les coûts admissibles sont définis de manière précise aux points 34, 35 et 36 et 50 à 56 des lignes directrices de 2007;
  —   contribution propre: le point 39 des lignes directrices de 2007 exige une contribution propre de 25 %;
  —   maintien de l’investissement dans la région: le point 40 des lignes directrices de 2007 prévoit le maintien de l’investissement dans la région considérée pour une période de cinq ans (3 ans pour les PME);
  —   limites des aides: les points 42 à 49 des lignes directrices de 2007 définissent les limites des aides. |
| --- | --- |

(72)

Les lignes directrices de 2007 énoncent au chapitre 2 (champ d’application) et 4 (aides régionales à l’investissement) les conditions requises pour l’autorisation des aides régionales à l’investissement. Pour ce faire, les aides en question doivent respecter, le point 10 (contribution de régimes ad hoc à une stratégie de développement régionale), de même que les parties 4.1 (forme et limites des aides) et 4.2 (dépenses admissibles) qui fixent les conditions suivantes:

—   effet d’incitation: pour veiller à ce que l’aide régionale ait réellement pour effet d’inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées, le point 38 des lignes directrices de 2007 dispose que: «Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission»;

—   contribution à une stratégie de développement régionale cohérente: le point 10 des lignes directrices de 2007 indique que: «Lorsqu’un État membre envisage exceptionnellement d’accorder une aide individuelle ad hoc à une seule entreprise [...], il lui incombe de démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente ...»;

—   coûts admissibles: les coûts admissibles sont définis de manière précise aux points 34, 35 et 36 et 50 à 56 des lignes directrices de 2007;

—   contribution propre: le point 39 des lignes directrices de 2007 exige une contribution propre de 25 %;

—   maintien de l’investissement dans la région: le point 40 des lignes directrices de 2007 prévoit le maintien de l’investissement dans la région considérée pour une période de cinq ans (3 ans pour les PME);

—   limites des aides: les points 42 à 49 des lignes directrices de 2007 définissent les limites des aides.

| (73) | La Commission avait déjà apprécié la conformité de la mesure d’aide proposée au considérant 34 du point 3.3 de la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen (24). Pour être plus précis, comme cela a déjà été expliqué au considérant 34 i) de la décision, la mesure d’aide concerne un projet d’investissement initial, à savoir la création d’un nouvel établissement. L’acquisition d’actifs directement liés à un établissement, à savoir, en l’espèce, la centrale thermoélectrique fermée et le parc de réservoirs, peut également être considérée comme un investissement initial pour autant que ces actifs soient achetés par un investisseur indépendant (voir les points 34 et 35 des lignes directrices de 2007): cet élément sera apprécié au point 5.4.3 ci-dessous; il est affirmé au point vi) que le bénéficiaire de l’aide apporte une contribution financière d’au moins 25 % des coûts admissibles sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucune aide publique (voir le point 39 des lignes directrices de 2007); au point vii) que l’aide est subordonnée au maintien de cet investissement dans la région considérée pour une période minimum de cinq ans après son achèvement (voir le point 40 des lignes directrices de 2007); aux points ii) et iii) que l’intensité de l’aide notifiée (voir les points 42 à 49 des lignes directrices de 2007) est inférieure au plafond des aides régionales, de 30 % ESB, corrigé conformément aux dispositions du point 67 des lignes directrices de 2007; il est observé au point iv) que les aides relatives aux coûts des études préparatoires et des services de conseil sont inférieures au plafond de 50 % applicable aux PME (voir le point 51 des lignes directrices de 2007). |
| --- | --- |

(73)

La Commission avait déjà apprécié la conformité de la mesure d’aide proposée au considérant 34 du point 3.3 de la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen (24). Pour être plus précis, comme cela a déjà été expliqué au considérant 34 i) de la décision, la mesure d’aide concerne un projet d’investissement initial, à savoir la création d’un nouvel établissement. L’acquisition d’actifs directement liés à un établissement, à savoir, en l’espèce, la centrale thermoélectrique fermée et le parc de réservoirs, peut également être considérée comme un investissement initial pour autant que ces actifs soient achetés par un investisseur indépendant (voir les points 34 et 35 des lignes directrices de 2007): cet élément sera apprécié au point 5.4.3 ci-dessous; il est affirmé au point vi) que le bénéficiaire de l’aide apporte une contribution financière d’au moins 25 % des coûts admissibles sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucune aide publique (voir le point 39 des lignes directrices de 2007); au point vii) que l’aide est subordonnée au maintien de cet investissement dans la région considérée pour une période minimum de cinq ans après son achèvement (voir le point 40 des lignes directrices de 2007); aux points ii) et iii) que l’intensité de l’aide notifiée (voir les points 42 à 49 des lignes directrices de 2007) est inférieure au plafond des aides régionales, de 30 % ESB, corrigé conformément aux dispositions du point 67 des lignes directrices de 2007; il est observé au point iv) que les aides relatives aux coûts des études préparatoires et des services de conseil sont inférieures au plafond de 50 % applicable aux PME (voir le point 51 des lignes directrices de 2007).

| (74) | La Commission apprécie ci-après le respect des conditions relatives à l’effet d’incitation, à la contribution au développement régional et aux coûts d’investissement admissibles. |
| --- | --- |

(74)

La Commission apprécie ci-après le respect des conditions relatives à l’effet d’incitation, à la contribution au développement régional et aux coûts d’investissement admissibles.

5.4.1.   Effet d’incitation (point 38 des lignes directrices de 2007)

| (75) | Le point 38 des lignes directrices dispose:






  — | Il importe de veiller à ce que l’aide régionale ait réellement pour effet d’inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées. Par conséquent, une aide ne peut être accordée au titre de régimes d’aides que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si l’autorité responsable de l’administration du régime a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d’admissibilité fixées dans le régime avant le début des travaux Tous les régimes d’aides doivent aussi mentionner expressément ces deux conditions. Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission. S’ils commencent avant que les conditions établies au présent paragraphe ne soient respectées, c’est l’ensemble du projet qui perd son droit à l’aide. |
| --- | --- | --- |

(75)

Le point 38 des lignes directrices dispose:

—

Il importe de veiller à ce que l’aide régionale ait réellement pour effet d’inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées. Par conséquent, une aide ne peut être accordée au titre de régimes d’aides que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si l’autorité responsable de l’administration du régime a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d’admissibilité fixées dans le régime avant le début des travaux Tous les régimes d’aides doivent aussi mentionner expressément ces deux conditions. Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission. S’ils commencent avant que les conditions établies au présent paragraphe ne soient respectées, c’est l’ensemble du projet qui perd son droit à l’aide.

| — | La note 39 indique: «Dans le cas d’une aide qui fait l’objet d’une notification individuelle à la Commission et est soumise à son autorisation, la confirmation de son admissibilité est subordonnée à la décision de la Commission.» |
| --- | --- |

—

La note 39 indique: «Dans le cas d’une aide qui fait l’objet d’une notification individuelle à la Commission et est soumise à son autorisation, la confirmation de son admissibilité est subordonnée à la décision de la Commission.»

| — | La note 40 indique: «L’expression «début des travaux» signifie soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l’exclusion des études de faisabilité préliminaires.» |
| --- | --- |

—

La note 40 indique: «L’expression «début des travaux» signifie soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l’exclusion des études de faisabilité préliminaires.»

| — | La note 41 indique: «La seule exception à ces règles est constituée par les régimes d’aides fiscales autorisés aux termes desquels une exonération ou un allégement sont accordés automatiquement pour les dépenses admissibles sans aucun pouvoir discrétionnaire des autorités.» |
| --- | --- |

—

La note 41 indique: «La seule exception à ces règles est constituée par les régimes d’aides fiscales autorisés aux termes desquels une exonération ou un allégement sont accordés automatiquement pour les dépenses admissibles sans aucun pouvoir discrétionnaire des autorités.»

| (76) | Selon une jurisprudence constante:
  «... il doit être relevé que la Commission ne peut déclarer une aide compatible avec l’article 87, paragraphe 3, CE que si elle peut constater que cette aide contribue à la réalisation de l’un des objectifs cités, objectifs que l’entreprise bénéficiaire ne pourrait atteindre par ses propres moyens dans des conditions normales de marché. En d’autres termes, afin qu’une aide puisse bénéficier d’une des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, CE, l’aide doit non seulement être conforme à l’un des objectifs visés par l’article 87, paragraphe 3, sous a), b), c) ou d), CE, mais elle doit également être nécessaire pour atteindre ces objectifs (arrêt du Tribunal du 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke/Commission, T-187/1999, Rec. p. II-1587, point 74).
  En effet, une aide qui apporte une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire pour atteindre les buts prévus à l’article 87, paragraphe 3, CE ne saurait être considérée comme compatible avec le marché commun (arrêt de la Cour du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, Rec. p. I-2577, point 68; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec. p. 901, point 18, et du 5 octobre 1994, Allemagne/Commission, C-400/92, Rec. p. I-4701, points 12, 20 et 21» (25).
  Le Tribunal de première instance a également adopté cette approche dans une affaire (26) qui comportait une mesure ad hoc au sens des lignes directrices précédentes (27) concernant les aides d’État à finalité régionale, précisant, à cette occasion, que les dispositions relatives aux effets d’incitation s’appliquent aussi aux mesures ad hoc. Le Tribunal confirme en outre que la Commission peut fonder son appréciation de l’effet d’incitation sur une circonstance d’ordre chronologique (28). |
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(76)

Selon une jurisprudence constante:

«... il doit être relevé que la Commission ne peut déclarer une aide compatible avec l’article 87, paragraphe 3, CE que si elle peut constater que cette aide contribue à la réalisation de l’un des objectifs cités, objectifs que l’entreprise bénéficiaire ne pourrait atteindre par ses propres moyens dans des conditions normales de marché. En d’autres termes, afin qu’une aide puisse bénéficier d’une des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, CE, l’aide doit non seulement être conforme à l’un des objectifs visés par l’article 87, paragraphe 3, sous a), b), c) ou d), CE, mais elle doit également être nécessaire pour atteindre ces objectifs (arrêt du Tribunal du 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke/Commission, T-187/1999, Rec. p. II-1587, point 74).

En effet, une aide qui apporte une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire pour atteindre les buts prévus à l’article 87, paragraphe 3, CE ne saurait être considérée comme compatible avec le marché commun (arrêt de la Cour du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, Rec. p. I-2577, point 68; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec. p. 901, point 18, et du 5 octobre 1994, Allemagne/Commission, C-400/92, Rec. p. I-4701, points 12, 20 et 21» (25).

Le Tribunal de première instance a également adopté cette approche dans une affaire (26) qui comportait une mesure ad hoc au sens des lignes directrices précédentes (27) concernant les aides d’État à finalité régionale, précisant, à cette occasion, que les dispositions relatives aux effets d’incitation s’appliquent aussi aux mesures ad hoc. Le Tribunal confirme en outre que la Commission peut fonder son appréciation de l’effet d’incitation sur une circonstance d’ordre chronologique (28).

| (77) | Se fondant sur sa pratique décisionnelle constante pour les mesures d’aide ad hoc (29), autorisées en vertu des lignes directrices de 2007, la Commission estime que, pour être considérée comme une preuve de l’effet d’incitation au sens du point 38 des lignes directrices de 2007, la confirmation écrite de l’autorité compétente doit contenir un minimum d’éléments, tels que le projet d’investissement à soutenir, le montant des coûts admissibles, le montant de l’aide et la clause de conditionnalité. |
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(77)

Se fondant sur sa pratique décisionnelle constante pour les mesures d’aide ad hoc (29), autorisées en vertu des lignes directrices de 2007, la Commission estime que, pour être considérée comme une preuve de l’effet d’incitation au sens du point 38 des lignes directrices de 2007, la confirmation écrite de l’autorité compétente doit contenir un minimum d’éléments, tels que le projet d’investissement à soutenir, le montant des coûts admissibles, le montant de l’aide et la clause de conditionnalité.

| (78) | Les autorités italiennes et le bénéficiaire ont fourni quelques documents dont ils considèrent qu’ils constituent une confirmation écrite au sens du point 38 des lignes directrices de 2007. La Commission examinera chacun d’eux afin de vérifier s’ils répondent aux conditions visées au point 38 des lignes directrices de 2007. Avant de procéder à cet examen, la Commission devra établir la date à laquelle la réalisation du projet a débuté. |
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(78)

Les autorités italiennes et le bénéficiaire ont fourni quelques documents dont ils considèrent qu’ils constituent une confirmation écrite au sens du point 38 des lignes directrices de 2007. La Commission examinera chacun d’eux afin de vérifier s’ils répondent aux conditions visées au point 38 des lignes directrices de 2007. Avant de procéder à cet examen, la Commission devra établir la date à laquelle la réalisation du projet a débuté.

5.4.1.1.   Date de début de la réalisation du projet

| (79) | Les autorités italiennes ont déclaré que la réalisation du projet avait débuté en juillet 2007. Toutefois, la Commission constate que la transaction d’achat de la centrale thermoélectrique fermée a été lancée le 9 février 2006 avec le transfert à Friel Acerra de la branche d’activité de NGP relative à la centrale électrique. Cette acquisition d’actifs directement liés à un établissement (la centrale thermoélectrique fermée) étant considérée comme un investissement initial, la date d’achat de la centrale marque le début de la réalisation du projet. La Commission estime par conséquent que la date de début de la réalisation du projet est le 9 février 2006. Elle fait néanmoins remarquer qu’elle aboutirait aux mêmes conclusions sur l’effet d’incitation si elle retenait la date du 4 août 2006, date à laquelle Friel Acerra a passé commande à Wärtsilä pour la fourniture de la nouvelle centrale électrique, voire même la période du 23 au 30 juillet 2007 au cours de laquelle Friel Acerra a entamé les travaux de construction de la nouvelle centrale au biocombustible. |
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(79)

Les autorités italiennes ont déclaré que la réalisation du projet avait débuté en juillet 2007. Toutefois, la Commission constate que la transaction d’achat de la centrale thermoélectrique fermée a été lancée le 9 février 2006 avec le transfert à Friel Acerra de la branche d’activité de NGP relative à la centrale électrique. Cette acquisition d’actifs directement liés à un établissement (la centrale thermoélectrique fermée) étant considérée comme un investissement initial, la date d’achat de la centrale marque le début de la réalisation du projet. La Commission estime par conséquent que la date de début de la réalisation du projet est le 9 février 2006. Elle fait néanmoins remarquer qu’elle aboutirait aux mêmes conclusions sur l’effet d’incitation si elle retenait la date du 4 août 2006, date à laquelle Friel Acerra a passé commande à Wärtsilä pour la fourniture de la nouvelle centrale électrique, voire même la période du 23 au 30 juillet 2007 au cours de laquelle Friel Acerra a entamé les travaux de construction de la nouvelle centrale au biocombustible.

5.4.1.2.   Accord de programme du 15 juillet 2005

| (80) | La Commission estime que ce document, décrit aux considérants 23 et 24, ne peut pas être considéré comme une confirmation écrite au sens du point 38 des lignes directrices de 2007, car il se réfère principalement au plan de sauvetage et de restructuration de NGP (30). La construction d’une nouvelle centrale électrique y est effectivement mentionnée, mais il est question d’une autre entreprise (Edison) et d’un autre projet (une nouvelle centrale thermoélectrique de 400 MW) pour lequel aucune aide n’est évoquée. L’accord de programme signé le 15 juillet 2005 indique seulement que NGP, Edison et les autorités italiennes auraient dû conclure un autre accord dans les 60 jours (ce qui n’a pas été le cas). Ainsi qu’il a déjà été affirmé au considérant 24, la société Edison n’est absolument pas liée à Friel Acerra. |
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(80)

La Commission estime que ce document, décrit aux considérants 23 et 24, ne peut pas être considéré comme une confirmation écrite au sens du point 38 des lignes directrices de 2007, car il se réfère principalement au plan de sauvetage et de restructuration de NGP (30). La construction d’une nouvelle centrale électrique y est effectivement mentionnée, mais il est question d’une autre entreprise (Edison) et d’un autre projet (une nouvelle centrale thermoélectrique de 400 MW) pour lequel aucune aide n’est évoquée. L’accord de programme signé le 15 juillet 2005 indique seulement que NGP, Edison et les autorités italiennes auraient dû conclure un autre accord dans les 60 jours (ce qui n’a pas été le cas). Ainsi qu’il a déjà été affirmé au considérant 24, la société Edison n’est absolument pas liée à Friel Acerra.

| (81) | La Commission estime que l’argumentation des autorités italiennes, qui font valoir que les lignes directrices de 2007 ne précisent pas la forme que doit prendre la confirmation écrite, ne suffit pas pour qu’un document quelconque faisant vaguement référence à un projet d’aide possible soit considéré comme répondant aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007. La Commission observe à ce propos que l’accord de programme signé le 15 juillet 2005 ne mentionne ni le projet d’investissement à soutenir (centrale électrique au biocombustible), ni le montant des coûts admissibles, ni le montant de l’aide. Il n’indique même pas qu’une aide est prévue pour la reconversion de la centrale électrique fermée. Les conditions applicables à la preuve de l’effet d’incitation énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007 font clairement référence à un projet d’investissement, à une aide, à un bénéficiaire et à la nécessité d’obtenir l’autorisation de la Commission. Dès lors, tout document justifiant cet effet d’incitation doit comporter l’ensemble de ces éléments. |
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(81)

La Commission estime que l’argumentation des autorités italiennes, qui font valoir que les lignes directrices de 2007 ne précisent pas la forme que doit prendre la confirmation écrite, ne suffit pas pour qu’un document quelconque faisant vaguement référence à un projet d’aide possible soit considéré comme répondant aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007. La Commission observe à ce propos que l’accord de programme signé le 15 juillet 2005 ne mentionne ni le projet d’investissement à soutenir (centrale électrique au biocombustible), ni le montant des coûts admissibles, ni le montant de l’aide. Il n’indique même pas qu’une aide est prévue pour la reconversion de la centrale électrique fermée. Les conditions applicables à la preuve de l’effet d’incitation énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007 font clairement référence à un projet d’investissement, à une aide, à un bénéficiaire et à la nécessité d’obtenir l’autorisation de la Commission. Dès lors, tout document justifiant cet effet d’incitation doit comporter l’ensemble de ces éléments.

| (82) | La Commission ne peut pas non plus accepter l’argument des autorités italiennes selon lequel l’accord de programme du 15 juillet 2005 a créé une attente légitime de subvention pour tout projet mis en œuvre dans la zone industrielle d’Acerra dans le domaine de la production d’électricité, puisque qu’il n’y est pas mentionné que la subvention serait accordée à cet effet. |
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(82)

La Commission ne peut pas non plus accepter l’argument des autorités italiennes selon lequel l’accord de programme du 15 juillet 2005 a créé une attente légitime de subvention pour tout projet mis en œuvre dans la zone industrielle d’Acerra dans le domaine de la production d’électricité, puisque qu’il n’y est pas mentionné que la subvention serait accordée à cet effet.

| (83) | La Commission en conclut que l’accord de programme du 15 juillet 2005 ne répond pas aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007. |
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(83)

La Commission en conclut que l’accord de programme du 15 juillet 2005 ne répond pas aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007.

5.4.1.3.   Modification de l’accord de programme du 6 avril 2006

| (84) | L’accord de programme a été modifié le 6 avril 2006 par la Région Campanie et NGP (voir le considérant 36). La Commission constate que cette modification fait référence à un plan de rechange pour la centrale électrique, soit sa reconversion en une centrale au biocombustible, et prévoit l’octroi d’une aide au projet dans le cadre d’un régime d’exemption par catégorie, à savoir la mesure 1.12 du programme opérationnel pour la Campanie (31). |
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(84)

L’accord de programme a été modifié le 6 avril 2006 par la Région Campanie et NGP (voir le considérant 36). La Commission constate que cette modification fait référence à un plan de rechange pour la centrale électrique, soit sa reconversion en une centrale au biocombustible, et prévoit l’octroi d’une aide au projet dans le cadre d’un régime d’exemption par catégorie, à savoir la mesure 1.12 du programme opérationnel pour la Campanie (31).

| (85) | La Commission fait toutefois remarquer que cette mesure ne pouvait pas couvrir dans sa totalité l’aide d’État prévue pour le projet Friel Acerra, car les aides d’un montant élevé en étaient exclues, à savoir les projets dont les coûts admissibles dépassent 25 millions d’EUR, avec une intensité d’aide supérieure à 17,5 % (ESB), et les projets bénéficiant d’une aide d’un montant total supérieur à 15 millions d’EUR. Ce régime exempté excluait également l’achat d’installations et de machines d’occasion des coûts admissibles (32). |
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(85)

La Commission fait toutefois remarquer que cette mesure ne pouvait pas couvrir dans sa totalité l’aide d’État prévue pour le projet Friel Acerra, car les aides d’un montant élevé en étaient exclues, à savoir les projets dont les coûts admissibles dépassent 25 millions d’EUR, avec une intensité d’aide supérieure à 17,5 % (ESB), et les projets bénéficiant d’une aide d’un montant total supérieur à 15 millions d’EUR. Ce régime exempté excluait également l’achat d’installations et de machines d’occasion des coûts admissibles (32).

| (86) | La Commission fait donc observer que, même si on voulait, par l’absurde, considérer la modification du 6 avril 2006 comme une lettre d’octroi, elle n’en satisferait pas pour autant aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007. Premièrement, cette modification est postérieure à la date de début des travaux (9 février 2006). Deuxièmement, la modification, tout comme, déjà, l’accord de programme, ne contient pas tous les éléments nécessaires pour pouvoir être considérée comme une lettre d’intention. Pour être plus précis, elle n’indique pas le montant des coûts admissibles ni le montant de l’aide à accorder et ne comporte pas de clause de conditionnalité. Troisièmement, cette lettre d’octroi fait explicitement référence à un régime régional arrivé à expiration le 31 décembre 2006 (33). La Commission a décidé par le passé que l’effet d’incitation ne pouvait être transféré d’un régime à un autre, car chaque régime est indépendant et assorti de conditions d’admissibilité qui lui sont propres (34), et ce a fortiori lorsque les autorités nationales ont évoqué la possibilité d’accorder des aides dans le cadre d’un régime donné qui ne permet pas l’octroi d’une aide du montant prévu à un projet de l’ampleur de celui mené en l’espèce. |
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(86)

La Commission fait donc observer que, même si on voulait, par l’absurde, considérer la modification du 6 avril 2006 comme une lettre d’octroi, elle n’en satisferait pas pour autant aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007. Premièrement, cette modification est postérieure à la date de début des travaux (9 février 2006). Deuxièmement, la modification, tout comme, déjà, l’accord de programme, ne contient pas tous les éléments nécessaires pour pouvoir être considérée comme une lettre d’intention. Pour être plus précis, elle n’indique pas le montant des coûts admissibles ni le montant de l’aide à accorder et ne comporte pas de clause de conditionnalité. Troisièmement, cette lettre d’octroi fait explicitement référence à un régime régional arrivé à expiration le 31 décembre 2006 (33). La Commission a décidé par le passé que l’effet d’incitation ne pouvait être transféré d’un régime à un autre, car chaque régime est indépendant et assorti de conditions d’admissibilité qui lui sont propres (34), et ce a fortiori lorsque les autorités nationales ont évoqué la possibilité d’accorder des aides dans le cadre d’un régime donné qui ne permet pas l’octroi d’une aide du montant prévu à un projet de l’ampleur de celui mené en l’espèce.

| (87) | La Commission en conclut que la modification apportée le 6 avril 2006 à l’accord de programme du 15 juillet 2005 ne répond pas aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007, sans compter qu’elle a, en tout état de cause, été adoptée après la date du début de la réalisation du projet. |
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(87)

La Commission en conclut que la modification apportée le 6 avril 2006 à l’accord de programme du 15 juillet 2005 ne répond pas aux conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007, sans compter qu’elle a, en tout état de cause, été adoptée après la date du début de la réalisation du projet.

| (88) | Dans le courant de 2006 (avant l’expiration des régimes d’aides existants), Friel Acerra a sollicité des aides d’État à deux reprises: le 7 juin 2006, elle a demandé 30 millions d’EUR au titre de la mesure 1.12 du programme opérationnel 2000-2006 en faveur de la Campanie; le 18 décembre 2006, elle a demandé 43 396 000 EUR au titre du régime national N 488/1992, modifié et autorisé en tant que mesure d’aide d’État no 715/1999 (35). La Commission n’a pas été informée d’une réponse positive de la part des autorités italiennes à ces demandes. Friel Acerra avait néanmoins déjà lancé les travaux en rachetant les actifs de NGP en février 2006 et avait passé commande à Wärtsilä pour la fourniture de la nouvelle centrale électrique le 4 août 2006. Enfin, entre le 23 et le 30 juillet 2007, elle a entamé les travaux de construction de la nouvelle centrale électrique au biocombustible. Par conséquent, ces demandes ne peuvent pas, elles non plus, être considérées comme une lettre d’intention au sens du point 38 des lignes directrices de 2007 et démontrer que l’aide a réellement un effet d’incitation. |
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(88)

Dans le courant de 2006 (avant l’expiration des régimes d’aides existants), Friel Acerra a sollicité des aides d’État à deux reprises: le 7 juin 2006, elle a demandé 30 millions d’EUR au titre de la mesure 1.12 du programme opérationnel 2000-2006 en faveur de la Campanie; le 18 décembre 2006, elle a demandé 43 396 000 EUR au titre du régime national N 488/1992, modifié et autorisé en tant que mesure d’aide d’État no 715/1999 (35). La Commission n’a pas été informée d’une réponse positive de la part des autorités italiennes à ces demandes. Friel Acerra avait néanmoins déjà lancé les travaux en rachetant les actifs de NGP en février 2006 et avait passé commande à Wärtsilä pour la fourniture de la nouvelle centrale électrique le 4 août 2006. Enfin, entre le 23 et le 30 juillet 2007, elle a entamé les travaux de construction de la nouvelle centrale électrique au biocombustible. Par conséquent, ces demandes ne peuvent pas, elles non plus, être considérées comme une lettre d’intention au sens du point 38 des lignes directrices de 2007 et démontrer que l’aide a réellement un effet d’incitation.

5.4.1.4.   Autorisation de la Région Campanie du 9 octobre 2006

| (89) | Un autre document cité par les autorités italiennes dans leurs observations, à savoir l’autorisation du 9 octobre 2006 de la Région Campanie (36), concerne les autorisations administratives en vue de la transformation technique de la centrale électrique existante et non l’aide que les autorités régionales devaient accorder à cet effet. Il ne peut donc pas être considéré comme une lettre d’intention au sens du point 38 des lignes directrices de 2007 et est postérieur à la date de début de la réalisation du projet. |
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(89)

Un autre document cité par les autorités italiennes dans leurs observations, à savoir l’autorisation du 9 octobre 2006 de la Région Campanie (36), concerne les autorisations administratives en vue de la transformation technique de la centrale électrique existante et non l’aide que les autorités régionales devaient accorder à cet effet. Il ne peut donc pas être considéré comme une lettre d’intention au sens du point 38 des lignes directrices de 2007 et est postérieur à la date de début de la réalisation du projet.

5.4.1.5.   Décision de la Région Campanie du 26 octobre 2007

| (90) | La Commission estime que la délibération du Conseil régional de la Région Campanie no 1857 du 26 octobre 2007, déjà citée aux considérants 25, 26, 29 et 68, est le premier document établi par les autorités italiennes conformément au point 38 des lignes directrices de 2007 qui soit juridiquement contraignant en ce qui concerne l’octroi de l’aide à Friel Acerra. Le document identifie clairement le projet d’investissement (la centrale électrique au biocombustible), indique le montant de l’aide (19,5 millions d’EUR maximum), et subordonne cette dernière à l’autorisation de la Commission après notification. |
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(90)

La Commission estime que la délibération du Conseil régional de la Région Campanie no 1857 du 26 octobre 2007, déjà citée aux considérants 25, 26, 29 et 68, est le premier document établi par les autorités italiennes conformément au point 38 des lignes directrices de 2007 qui soit juridiquement contraignant en ce qui concerne l’octroi de l’aide à Friel Acerra. Le document identifie clairement le projet d’investissement (la centrale électrique au biocombustible), indique le montant de l’aide (19,5 millions d’EUR maximum), et subordonne cette dernière à l’autorisation de la Commission après notification.

| (91) | Les travaux afférents au projet ayant débuté en février 2006, soit un an et demi avant l’adoption de ce document, la Commission considère que le projet notifié ne respecte pas les conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007 (37) et ne démontre pas l’effet d’incitation de l’aide. La notification n’est intervenue que le 16 juillet 2008. Une décision de la Région d’octobre 2007 comportant un engagement, sous condition, à accorder des aides ne peut être considérée comme déterminante pour inciter Friel Acerra à réaliser un projet d’investissement qui, en réalité, a démarré en février 2006 avec l’achat de la centrale électrique. La décision adoptée par la Région en octobre 2007 ne peut être considérée comme suffisante pour démonter l’effet d’incitation de l’aide, même en tenant compte de la date des premiers travaux de construction effectués par Friel Acerra en juillet 2007, puisque même ces travaux lui sont antérieurs. |
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(91)

Les travaux afférents au projet ayant débuté en février 2006, soit un an et demi avant l’adoption de ce document, la Commission considère que le projet notifié ne respecte pas les conditions énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007 (37) et ne démontre pas l’effet d’incitation de l’aide. La notification n’est intervenue que le 16 juillet 2008. Une décision de la Région d’octobre 2007 comportant un engagement, sous condition, à accorder des aides ne peut être considérée comme déterminante pour inciter Friel Acerra à réaliser un projet d’investissement qui, en réalité, a démarré en février 2006 avec l’achat de la centrale électrique. La décision adoptée par la Région en octobre 2007 ne peut être considérée comme suffisante pour démonter l’effet d’incitation de l’aide, même en tenant compte de la date des premiers travaux de construction effectués par Friel Acerra en juillet 2007, puisque même ces travaux lui sont antérieurs.

5.4.1.6.   Procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2005 du comité chargé de l’exécution de l’accord de programme

| (92) | Les autorités italiennes font également référence au procès-verbal d’une réunion du comité responsable de l’exécution de l’accord de programme, qui s’est tenue le 6 avril 2005, comme preuve de l’effet d’incitation en ce qui concerne le projet d’investissement de Friel Acerra. Sur la foi du procès-verbal, c’est au cours de cette réunion que le groupe Friel a été pour la première fois évoqué par le représentant de NGP comme un investisseur potentiel ayant manifesté un intérêt pour le rachat de la centrale électrique fermée. Cet intérêt aurait été motivé par la possibilité d’obtenir des aides régionales sectorielles susceptibles de réduire les coûts financiers du site qui, à l’époque, n’était pas très compétitif. |
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(92)

Les autorités italiennes font également référence au procès-verbal d’une réunion du comité responsable de l’exécution de l’accord de programme, qui s’est tenue le 6 avril 2005, comme preuve de l’effet d’incitation en ce qui concerne le projet d’investissement de Friel Acerra. Sur la foi du procès-verbal, c’est au cours de cette réunion que le groupe Friel a été pour la première fois évoqué par le représentant de NGP comme un investisseur potentiel ayant manifesté un intérêt pour le rachat de la centrale électrique fermée. Cet intérêt aurait été motivé par la possibilité d’obtenir des aides régionales sectorielles susceptibles de réduire les coûts financiers du site qui, à l’époque, n’était pas très compétitif.

| (93) | La Commission considère que l’inscription de cette déclaration au procès-verbal n’est pas le signe d’une intention ferme et d’un engagement contraignant des autorités italiennes d’octroyer une aide au projet d’investissement sous réserve de l’autorisation de la mesure par la Commission. Cette déclaration émane du représentant de NGP, entreprise en difficulté à la recherche d’un acquéreur pour sa centrale électrique fermée. La Commission fait en outre remarquer que les procès-verbaux ne font état d’aucune déclaration des autorités italiennes confirmant qu’une suite favorable serait réservée aux attentes du groupe Friel en matière d’aide régionale à l’investissement. |
| --- | --- |

(93)

La Commission considère que l’inscription de cette déclaration au procès-verbal n’est pas le signe d’une intention ferme et d’un engagement contraignant des autorités italiennes d’octroyer une aide au projet d’investissement sous réserve de l’autorisation de la mesure par la Commission. Cette déclaration émane du représentant de NGP, entreprise en difficulté à la recherche d’un acquéreur pour sa centrale électrique fermée. La Commission fait en outre remarquer que les procès-verbaux ne font état d’aucune déclaration des autorités italiennes confirmant qu’une suite favorable serait réservée aux attentes du groupe Friel en matière d’aide régionale à l’investissement.

| (94) | La Commission insiste sur le fait qu’une lettre d’intention doit clairement consister en un document écrit émanant de l’autorité compétente pour accorder l’aide et non du représentant d’une entreprise qui n’est pas la bénéficiaire des aides et qui cherche à vendre les biens en question (la centrale thermoélectrique). De plus, le procès-verbal en question ne satisfait pas aux conditions minimales applicables au contenu de la lettre d’intention qui sont énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007. |
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(94)

La Commission insiste sur le fait qu’une lettre d’intention doit clairement consister en un document écrit émanant de l’autorité compétente pour accorder l’aide et non du représentant d’une entreprise qui n’est pas la bénéficiaire des aides et qui cherche à vendre les biens en question (la centrale thermoélectrique). De plus, le procès-verbal en question ne satisfait pas aux conditions minimales applicables au contenu de la lettre d’intention qui sont énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007.

5.4.1.7.   Documents internes de l’entreprise

| (95) | Enfin, pour ce qui est des autres documents fournis par les autorités italiennes (voir le considérant 54), la Commission estime que, vu la clarté de la dernière phrase du point 38 des lignes directrices de 2007 et le fait que la lettre d’intention doit émaner des autorités compétentes pour accorder les aides, les documents internes de l’entreprise ne peuvent pas être assimilés à une lettre d’intention démontrant la volonté des pouvoirs publics d’octroyer des aides en faveur d’un projet d’investissement régional. |
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(95)

Enfin, pour ce qui est des autres documents fournis par les autorités italiennes (voir le considérant 54), la Commission estime que, vu la clarté de la dernière phrase du point 38 des lignes directrices de 2007 et le fait que la lettre d’intention doit émaner des autorités compétentes pour accorder les aides, les documents internes de l’entreprise ne peuvent pas être assimilés à une lettre d’intention démontrant la volonté des pouvoirs publics d’octroyer des aides en faveur d’un projet d’investissement régional.

| (96) | En tout état de cause, ces documents confirment plutôt que la décision d’investissement a été prise sans que les autorités italiennes ne se soient engagées de manière claire et contraignante à accorder les aides. Pour être plus précis, le rapport interne du 26 janvier 2006 évalue la faisabilité financière du projet en présence ou en l’absence d’aide à finalité régionale, ce qui prouve que les deux cas de figure ont été envisagés. Le rapport conclut que, si Friel Acerra n’avait pas bénéficié des aides régionales à l’investissement, le projet aurait été moins rentable et plus risqué. Toutefois, le 9 février 2006, soit à peine deux semaines plus tard, Friel Acerra a donné le coup d’envoi au projet d’investissement en rachetant la centrale fermée de NGP. Ni les autorités italiennes ni le bénéficiaire n’ont affirmé qu’un événement était venu établir ou confirmer l’intention des pouvoirs publics d’accorder l’aide entre le 26 janvier et le 9 février 2006. |
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(96)

En tout état de cause, ces documents confirment plutôt que la décision d’investissement a été prise sans que les autorités italiennes ne se soient engagées de manière claire et contraignante à accorder les aides. Pour être plus précis, le rapport interne du 26 janvier 2006 évalue la faisabilité financière du projet en présence ou en l’absence d’aide à finalité régionale, ce qui prouve que les deux cas de figure ont été envisagés. Le rapport conclut que, si Friel Acerra n’avait pas bénéficié des aides régionales à l’investissement, le projet aurait été moins rentable et plus risqué. Toutefois, le 9 février 2006, soit à peine deux semaines plus tard, Friel Acerra a donné le coup d’envoi au projet d’investissement en rachetant la centrale fermée de NGP. Ni les autorités italiennes ni le bénéficiaire n’ont affirmé qu’un événement était venu établir ou confirmer l’intention des pouvoirs publics d’accorder l’aide entre le 26 janvier et le 9 février 2006.

5.4.1.8.   Conclusion: absence d’effet d’incitation

| (97) | La Commission estime dès lors que le projet notifié ne satisfait pas à la condition, énoncée au point 38 des lignes directrices de 2007, concernant l’effet d’incitation de l’aide ad hoc, qui veut qu’avant le début des travaux afférents au projet, l’effet d’incitation doit être démontré au moyen d’une lettre d’intention dans laquelle les autorités compétentes affirment que le projet d’investissement est en principe admissible au bénéfice des aides (sous réserve de l’autorisation de la Commission). |
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(97)

La Commission estime dès lors que le projet notifié ne satisfait pas à la condition, énoncée au point 38 des lignes directrices de 2007, concernant l’effet d’incitation de l’aide ad hoc, qui veut qu’avant le début des travaux afférents au projet, l’effet d’incitation doit être démontré au moyen d’une lettre d’intention dans laquelle les autorités compétentes affirment que le projet d’investissement est en principe admissible au bénéfice des aides (sous réserve de l’autorisation de la Commission).

5.4.2.   Contribution à une stratégie de développement régionale cohérente (point 10 des lignes directrices de 2007)

| (98) | La Commission rappelle avant toute chose que, conformément au point 10 des lignes directrices de 2007, les aides ad hoc à finalité régionale ne sont admises qu’à titre exceptionnel. Il appartient en effet à l’État membre de démontrer que l’aide ad hoc à finalité régionale contribue au développement régional en exerçant des effets positifs en termes, par exemple, de création d’emplois (nombre d’emplois directs et indirects créés par l’investissement), de formation et de transfert de technologie ainsi que d’effets d’entraînement et d’effets multiplicateurs (autres investissements par des fournisseurs de services et des producteurs liés) tout en limitant les distorsions de concurrence. |
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(98)

La Commission rappelle avant toute chose que, conformément au point 10 des lignes directrices de 2007, les aides ad hoc à finalité régionale ne sont admises qu’à titre exceptionnel. Il appartient en effet à l’État membre de démontrer que l’aide ad hoc à finalité régionale contribue au développement régional en exerçant des effets positifs en termes, par exemple, de création d’emplois (nombre d’emplois directs et indirects créés par l’investissement), de formation et de transfert de technologie ainsi que d’effets d’entraînement et d’effets multiplicateurs (autres investissements par des fournisseurs de services et des producteurs liés) tout en limitant les distorsions de concurrence.

| (99) | La Commission tient essentiellement compte du fait que la création (ou le maintien) de 25 emplois directs et la création de 10 emplois indirects représentent effectivement une contribution au développement régional. Elle estime néanmoins que le nombre d’emplois créés est manifestement disproportionné par rapport au montant de l’aide (19,5 millions d’EUR, correspondant à une aide ad hoc de 780 000 EUR par emploi direct), surtout en comparaison d’un grand nombre d’autres mesures d’aide régionale ad hoc autorisées ces dernières années par la Commission (38) pour lesquelles l’aide moyenne par emploi (maintenu ou créé) était inférieure à 70 000 EUR. Cette conclusion reste valable même si l’on ne tient pas compte du fait que le coût de la création et du maintien d’emplois peut varier d’un État membre à l’autre. |
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(99)

La Commission tient essentiellement compte du fait que la création (ou le maintien) de 25 emplois directs et la création de 10 emplois indirects représentent effectivement une contribution au développement régional. Elle estime néanmoins que le nombre d’emplois créés est manifestement disproportionné par rapport au montant de l’aide (19,5 millions d’EUR, correspondant à une aide ad hoc de 780 000 EUR par emploi direct), surtout en comparaison d’un grand nombre d’autres mesures d’aide régionale ad hoc autorisées ces dernières années par la Commission (38) pour lesquelles l’aide moyenne par emploi (maintenu ou créé) était inférieure à 70 000 EUR. Cette conclusion reste valable même si l’on ne tient pas compte du fait que le coût de la création et du maintien d’emplois peut varier d’un État membre à l’autre.

| (100) | La Commission estime ensuite que les conditions formelles fixées dans les divers documents de programmation et de planification du développement régional dans le secteur de la production d’énergie (39), notamment l’objectif d’atteindre une capacité de production électrique à partir de biomasse de 200 MW d’ici 2013 énoncé dans le plan énergétique environnemental régional de 2008, ne constituent pas une motivation substantielle et significative de la mesure d’aide ad hoc. La contribution de la centrale Friel Acerra (avec sa capacité de 74,8 MW), soit 600 GWH par an, est marginale au regard du déficit énergétique régional global qui s’élève à 15 000 GWh par an. La Commission considère que la mise en place d’un marché performant de l’énergie ne justifie pas cet investissement spécifique. Quant aux autres objectifs formels fixés dans les différents documents de programmation régionale, la Commission reconnaît que le projet d’investissement peut concourir à leur réalisation, mais estime que sa contribution à la production d’énergie à partir de sources renouvelables justifie difficilement l’octroi d’une aide régionale ad hoc à une entreprise individuelle. |
| --- | --- |

(100)

La Commission estime ensuite que les conditions formelles fixées dans les divers documents de programmation et de planification du développement régional dans le secteur de la production d’énergie (39), notamment l’objectif d’atteindre une capacité de production électrique à partir de biomasse de 200 MW d’ici 2013 énoncé dans le plan énergétique environnemental régional de 2008, ne constituent pas une motivation substantielle et significative de la mesure d’aide ad hoc. La contribution de la centrale Friel Acerra (avec sa capacité de 74,8 MW), soit 600 GWH par an, est marginale au regard du déficit énergétique régional global qui s’élève à 15 000 GWh par an. La Commission considère que la mise en place d’un marché performant de l’énergie ne justifie pas cet investissement spécifique. Quant aux autres objectifs formels fixés dans les différents documents de programmation régionale, la Commission reconnaît que le projet d’investissement peut concourir à leur réalisation, mais estime que sa contribution à la production d’énergie à partir de sources renouvelables justifie difficilement l’octroi d’une aide régionale ad hoc à une entreprise individuelle.

| (101) | Une autre raison avancée à plusieurs reprises par les autorités italiennes au cours de la phase de notification est que la centrale électrique devait produire de l’énergie pour le site industriel d’Acerra, permettant ainsi d’éviter les risques de panne d’électricité pour les entreprises qui se seraient installées dans le parc industriel. Cette justification a été abandonnée au cours de la phase formelle d’examen, l’Italie ayant confirmé que Friel Acerra devait vendre sa production sur le marché de l’énergie en se connectant au réseau national (40). La Commission fait donc remarquer qu’une des principales justifications évoquées dans la notification fait défaut puisque l’énergie produite par Friel Acerra est vendue sur le marché national de l’énergie et que la nouvelle centrale électrique fonctionnant aux bioliquides est directement reliée au réseau national. |
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(101)

Une autre raison avancée à plusieurs reprises par les autorités italiennes au cours de la phase de notification est que la centrale électrique devait produire de l’énergie pour le site industriel d’Acerra, permettant ainsi d’éviter les risques de panne d’électricité pour les entreprises qui se seraient installées dans le parc industriel. Cette justification a été abandonnée au cours de la phase formelle d’examen, l’Italie ayant confirmé que Friel Acerra devait vendre sa production sur le marché de l’énergie en se connectant au réseau national (40). La Commission fait donc remarquer qu’une des principales justifications évoquées dans la notification fait défaut puisque l’énergie produite par Friel Acerra est vendue sur le marché national de l’énergie et que la nouvelle centrale électrique fonctionnant aux bioliquides est directement reliée au réseau national.

| (102) | Compte tenu des informations communiquées par les autorités italiennes au cours de l’enquête formelle, la Commission prend acte de l’argument selon lequel le développement du site industriel d’Acerra pourrait être mis à mal si le projet d’investissement de Friel Acerra venait à être interrompu, ce qui donnerait un nouveau signal négatif aux investisseurs potentiels dans cette région déjà fortement touchée par les difficultés sociales et économiques. Les autres entreprises qui ont marqué un intérêt pour le site pourraient changer d’avis, ce qui aurait des effets encore plus négatifs pour cette zone urbaine dégradée déjà en crise. Il y a cependant lieu de souligner que, si la Commission déclare incompatible une aide qui n’a aucun effet d’incitation ex ante, cela ne peut pas avoir pour effet d’empêcher l’installation d’autres investisseurs sur le site industriel ou de priver les autres mesures de leurs effets d’incitation respectifs. |
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(102)

Compte tenu des informations communiquées par les autorités italiennes au cours de l’enquête formelle, la Commission prend acte de l’argument selon lequel le développement du site industriel d’Acerra pourrait être mis à mal si le projet d’investissement de Friel Acerra venait à être interrompu, ce qui donnerait un nouveau signal négatif aux investisseurs potentiels dans cette région déjà fortement touchée par les difficultés sociales et économiques. Les autres entreprises qui ont marqué un intérêt pour le site pourraient changer d’avis, ce qui aurait des effets encore plus négatifs pour cette zone urbaine dégradée déjà en crise. Il y a cependant lieu de souligner que, si la Commission déclare incompatible une aide qui n’a aucun effet d’incitation ex ante, cela ne peut pas avoir pour effet d’empêcher l’installation d’autres investisseurs sur le site industriel ou de priver les autres mesures de leurs effets d’incitation respectifs.

| (103) | Enfin, la Commission fait remarquer que les autorités italiennes n’ont fourni aucune donnée concrète concernant une action de formation, un transfert de connaissances ou encore un effet d’entraînement/multiplicateur de l’investissement, alors que cela a été le cas pour la plupart des aides régionales ad hoc qu’elle a autorisées ces dernières années (41). |
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(103)

Enfin, la Commission fait remarquer que les autorités italiennes n’ont fourni aucune donnée concrète concernant une action de formation, un transfert de connaissances ou encore un effet d’entraînement/multiplicateur de l’investissement, alors que cela a été le cas pour la plupart des aides régionales ad hoc qu’elle a autorisées ces dernières années (41).

| (104) | Pour les raisons exposées ci-dessus, et compte tenu de la pratique dans le passé et de tous les éléments possibles (nombre limité d’emplois directs et indirects créés par le projet, contribution négligeable à la politique énergétique régionale, absence d’apport énergétique direct au site industriel, absence d’effet d’entraînement et surtout montant d’aide manifestement excessif par rapport au nombre d’emplois créés ou maintenus), la Commission conclut que l’investissement ne contribue pas à une stratégie cohérente de développement régionale ainsi que le requiert le point 10 des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(104)

Pour les raisons exposées ci-dessus, et compte tenu de la pratique dans le passé et de tous les éléments possibles (nombre limité d’emplois directs et indirects créés par le projet, contribution négligeable à la politique énergétique régionale, absence d’apport énergétique direct au site industriel, absence d’effet d’entraînement et surtout montant d’aide manifestement excessif par rapport au nombre d’emplois créés ou maintenus), la Commission conclut que l’investissement ne contribue pas à une stratégie cohérente de développement régionale ainsi que le requiert le point 10 des lignes directrices de 2007.

5.4.3.   Coûts admissibles (points 34, 35 et 36 et 50 à 56 des lignes directrices de 2007)

| (105) | En dépit de la justification économique avancée par les autorités italiennes, le transfert des actifs (la centrale électrique) de NGP à Friel Acerra n’a pas été effectué dans le plein respect des règles. L’entreprise acquéreuse, Friel Acerra, confirme elle-même qu’elle était contrôlée à 90,5 % par NGP au moment du transfert. |
| --- | --- |

(105)

En dépit de la justification économique avancée par les autorités italiennes, le transfert des actifs (la centrale électrique) de NGP à Friel Acerra n’a pas été effectué dans le plein respect des règles. L’entreprise acquéreuse, Friel Acerra, confirme elle-même qu’elle était contrôlée à 90,5 % par NGP au moment du transfert.

| (106) | Toutefois, la présence temporaire de NGP dans le capital de Friel Acerra semble liée à la méthode choisie (cession de la branche d’entreprise) pour le transfert de la centrale existante entre deux parties formellement indépendantes. Au terme de l’opération (transfert de la branche d’entreprise par NGP à l’entreprise commune et cession des parts au groupe Friel), les deux entreprises sont redevenues indépendantes. De plus, l’obligation de faire évaluer le prix de la centrale électrique fermée par un expert indépendant a été respectée conformément aux principes et aux objectifs du point 35 des lignes directrices de 2007. |
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(106)

Toutefois, la présence temporaire de NGP dans le capital de Friel Acerra semble liée à la méthode choisie (cession de la branche d’entreprise) pour le transfert de la centrale existante entre deux parties formellement indépendantes. Au terme de l’opération (transfert de la branche d’entreprise par NGP à l’entreprise commune et cession des parts au groupe Friel), les deux entreprises sont redevenues indépendantes. De plus, l’obligation de faire évaluer le prix de la centrale électrique fermée par un expert indépendant a été respectée conformément aux principes et aux objectifs du point 35 des lignes directrices de 2007.

| (107) | En ce qui concerne le transfert de la centrale thermoélectrique fermée, la Commission conclut par conséquent que, bien que les dispositions du point 35 des lignes directrices de 2007 - qui prévoient qu’un établissement doit être «racheté par un investisseur indépendant» - n’aient pas été intégralement respectées sur la forme, elles l’ont, en tout état de cause, été sur le fond. En effet, le prix payé par Friel Acerra pour la centrale correspond à la valeur établie par l’expert indépendant et la société acquéreuse est devenue indépendante de la société vendeuse (NGP) peu après le transfert des actifs. |
| --- | --- |

(107)

En ce qui concerne le transfert de la centrale thermoélectrique fermée, la Commission conclut par conséquent que, bien que les dispositions du point 35 des lignes directrices de 2007 - qui prévoient qu’un établissement doit être «racheté par un investisseur indépendant» - n’aient pas été intégralement respectées sur la forme, elles l’ont, en tout état de cause, été sur le fond. En effet, le prix payé par Friel Acerra pour la centrale correspond à la valeur établie par l’expert indépendant et la société acquéreuse est devenue indépendante de la société vendeuse (NGP) peu après le transfert des actifs.

| (108) | Quant aux autres actifs d’occasion inclus dans les coûts admissibles, la Commission accepte les arguments avancés par les autorités italiennes et Friel Acerra selon lesquels le transfert du parc de réservoirs a été effectué aux conditions du marché entre deux parties indépendantes, malgré l’absence d’expertise formelle et indépendante réalisée ex ante. Le prix versé pour ces actifs correspond au prix du marché, ainsi que le confirme le nouveau document établi par l’expert indépendant qui avait précédemment estimé la valeur de la centrale électrique fermée. |
| --- | --- |

(108)

Quant aux autres actifs d’occasion inclus dans les coûts admissibles, la Commission accepte les arguments avancés par les autorités italiennes et Friel Acerra selon lesquels le transfert du parc de réservoirs a été effectué aux conditions du marché entre deux parties indépendantes, malgré l’absence d’expertise formelle et indépendante réalisée ex ante. Le prix versé pour ces actifs correspond au prix du marché, ainsi que le confirme le nouveau document établi par l’expert indépendant qui avait précédemment estimé la valeur de la centrale électrique fermée.

| (109) | En conséquence, l’acquisition de ces actifs directement liés à l’établissement, soit la centrale thermoélectrique fermée et le parc de réservoirs d’occasion, peut être considérée comme un investissement initial au sens du point 35 des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(109)

En conséquence, l’acquisition de ces actifs directement liés à l’établissement, soit la centrale thermoélectrique fermée et le parc de réservoirs d’occasion, peut être considérée comme un investissement initial au sens du point 35 des lignes directrices de 2007.

5.4.4.   Conclusions relatives à la compatibilité avec les lignes directrices de 2007

| (110) | Par conséquent, même si certains des critères applicables aux aides aux investissements à finalité régionale au sens des lignes directrices de 2007 sont respectés, la Commission conclut que les obligations susmentionnées (concernant l’effet d’incitation et la contribution au développement régional) qui s’appliquent aux aides ad hoc à finalité régionale en faveur de projets d’investissement ne l’ont pas été. La Commission conclut dès lors que la mesure en cause ne peut pas être déclarée compatible en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(110)

Par conséquent, même si certains des critères applicables aux aides aux investissements à finalité régionale au sens des lignes directrices de 2007 sont respectés, la Commission conclut que les obligations susmentionnées (concernant l’effet d’incitation et la contribution au développement régional) qui s’appliquent aux aides ad hoc à finalité régionale en faveur de projets d’investissement ne l’ont pas été. La Commission conclut dès lors que la mesure en cause ne peut pas être déclarée compatible en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et des lignes directrices de 2007.

5.5.   Compatibilité avec les dispositions des lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement

| (111) | Que ce soit au cours de la phase d’évaluation préliminaire ou de la phase d’examen formel, les autorités italiennes n’ont pas réagi à l’observation de la Commission selon laquelle les lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement semblaient plus appropriées pour apprécier ce type de mesures caractérisées par des objectifs énergétiques/environnementaux et par des investissements de cette nature (centrale alimentée au biocombustible). |
| --- | --- |

(111)

Que ce soit au cours de la phase d’évaluation préliminaire ou de la phase d’examen formel, les autorités italiennes n’ont pas réagi à l’observation de la Commission selon laquelle les lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement semblaient plus appropriées pour apprécier ce type de mesures caractérisées par des objectifs énergétiques/environnementaux et par des investissements de cette nature (centrale alimentée au biocombustible).

| (112) | La Commission fait remarquer que la partie 1.3.4 des lignes directrices de 2008 exige la présence d’un effet d’incitation. Quand à leur point 27, il prévoit qu’il faut s’assurer que les investissements en cause n’auraient pas été entrepris en l’absence d’aide d’État. |
| --- | --- |

(112)

La Commission fait remarquer que la partie 1.3.4 des lignes directrices de 2008 exige la présence d’un effet d’incitation. Quand à leur point 27, il prévoit qu’il faut s’assurer que les investissements en cause n’auraient pas été entrepris en l’absence d’aide d’État.

| (113) | La Commission estime qu’en l’espèce, pour les raisons déjà exposées au point 5.4.1, l’investissement a été lancé avant que l’autorité compétente pour accorder l’aide n’ait exprimé sa ferme intention d’effectivement octroyer une aide au projet. L’aide notifiée ne peut donc avoir aucun effet d’incitation. Ne serait-ce que pour cette seule raison, les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État pour la protection de l’environnement ne sont pas satisfaites. |
| --- | --- |

(113)

La Commission estime qu’en l’espèce, pour les raisons déjà exposées au point 5.4.1, l’investissement a été lancé avant que l’autorité compétente pour accorder l’aide n’ait exprimé sa ferme intention d’effectivement octroyer une aide au projet. L’aide notifiée ne peut donc avoir aucun effet d’incitation. Ne serait-ce que pour cette seule raison, les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État pour la protection de l’environnement ne sont pas satisfaites.

| (114) | La Commission observe par ailleurs que, bien qu’elle l’y ait explicitement invitée, l’Italie n’a pas communiqué les informations nécessaires pour démontrer que les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2008 concernant les aides aux investissements dans les énergies renouvelables ont été respectées (points 102 à 106 des lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement). |
| --- | --- |

(114)

La Commission observe par ailleurs que, bien qu’elle l’y ait explicitement invitée, l’Italie n’a pas communiqué les informations nécessaires pour démontrer que les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2008 concernant les aides aux investissements dans les énergies renouvelables ont été respectées (points 102 à 106 des lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement).

| (115) | La Commission fait remarquer qu’il incombe à l’État membre de démontrer la compatibilité des aides (42). L’Italie n’ayant communiqué aucune information à ce sujet, elle ne dispose pas de données suffisantes pour se prononcer sur le respect des autres critères prévus par les lignes directrices concernant les aides à l’environnement. |
| --- | --- |

(115)

La Commission fait remarquer qu’il incombe à l’État membre de démontrer la compatibilité des aides (42). L’Italie n’ayant communiqué aucune information à ce sujet, elle ne dispose pas de données suffisantes pour se prononcer sur le respect des autres critères prévus par les lignes directrices concernant les aides à l’environnement.

| (116) | La Commission en conclut que la mesure d’aide en cause ne peut être déclarée compatible avec le marché commun, que ce soit en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, des lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement ou de toute autre dérogation prévue par le TFUE. Elle doit dès lors être interdite. |
| --- | --- |

(116)

La Commission en conclut que la mesure d’aide en cause ne peut être déclarée compatible avec le marché commun, que ce soit en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, des lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement ou de toute autre dérogation prévue par le TFUE. Elle doit dès lors être interdite.

6.   CONCLUSIONS

| (117) | Dans la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a exposé les motifs, résumés au point 3 de la présente décision, pour lesquels elle doutait que la mesure en cause puisse entrer dans le champ d’application de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les informations et les arguments contenus dans les observations formulées par les autorités italiennes et le bénéficiaire de l’aide n’ont pas complètement balayé ces doutes. |
| --- | --- |

(117)

Dans la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a exposé les motifs, résumés au point 3 de la présente décision, pour lesquels elle doutait que la mesure en cause puisse entrer dans le champ d’application de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les informations et les arguments contenus dans les observations formulées par les autorités italiennes et le bénéficiaire de l’aide n’ont pas complètement balayé ces doutes.

| (118) | La Commission en conclut que l’aide ad hoc à finalité régionale en faveur de Friel Acerra, notifiée par les autorités italiennes et décrite au point 2 de la présente décision, ne respecte pas toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007 pour pouvoir être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Elle ne respecte pas non plus toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement pour pouvoir être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Aucune autre motivation de la compatibilité de l’aide ne s’applique. |
| --- | --- |

(118)

La Commission en conclut que l’aide ad hoc à finalité régionale en faveur de Friel Acerra, notifiée par les autorités italiennes et décrite au point 2 de la présente décision, ne respecte pas toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007 pour pouvoir être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Elle ne respecte pas non plus toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement pour pouvoir être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Aucune autre motivation de la compatibilité de l’aide ne s’applique.

| (119) | N’étant compatible avec aucune autre dérogation prévue par le TFUE, l’aide ne peut être mise à exécution. Selon les autorités italiennes, l’aide n’a pas été versée et il n’est donc pas nécessaire de la récupérer, |
| --- | --- |

(119)

N’étant compatible avec aucune autre dérogation prévue par le TFUE, l’aide ne peut être mise à exécution. Selon les autorités italiennes, l’aide n’a pas été versée et il n’est donc pas nécessaire de la récupérer,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État d’un montant de 19,5 millions d’EUR que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l est incompatible avec le marché intérieur.

Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

Article 2

La République italienne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 95 du 24.4.2009, p. 20.

1

(2)  JO C 95 du 24.4.2009, p. 20.

2

(3)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

3

(4)  Décision de la Commission du 28 novembre 2007 concernant l’aide d’État N 324/2007- Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 – C(2007) 5618 déf. cor. (JO C 90 du 11.4.2008, p. 4).

4

Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013

(5)  Informations tirées du site internet du groupe Friel à l’adresse suivante: www.fri-el.it

5

(6)  Décision de la Commission du 16 juillet 2008 concernant l’aide d’État C 14/07 (ex NN 15/07) accordée par l’Italie en faveur de NGP/SIMPE (JO L 301 du 12.11.2008, p. 14).

6

(7)  Informations tirées du site du groupe Friel: www.fri-el.it

7

(8)  Sauf indication contraire, toutes les valeurs sont nominales.

8

(9)  Il est fait remarquer que le protocole est daté du 6 avril 2006, mais que ses annexes ont été signées le 4 avril 2006.

9

(10)  Publiée au Bulletin officiel de la Région Campanie no 63 du 3 décembre 2007.

10

o

(11)  JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.

11

(12)  Le protocole d’entente a été signé le 12 mai 2004 notamment par des autorités nationales, régionales et locales, Sviluppo Italia, Montefibre Spa, NGP S.p.A, Edison S.p.A et les syndicats en vue de trouver une solution à la crise industrielle que traversait NGP.

12

(13)  Accord de programme du 15 juillet 2005, déjà mentionné.

13

(14)  La première modification de l’accord de programme (protocole additionnel à l’accord de programme) a été signée le 6 avril 2006 notamment par des autorités nationales, régionales et locales, Sviluppo Italia, le consortium ASI de Naples, Exide Italia S.r.l., ILMAS S.p.A. et les syndicats pour trouver une solution à la crise industrielle que traversait ILMAS.

14

(15)  Délibération no 1857 du conseil régional de la Région Campanie du 26 octobre 2007, déjà mentionnée.

15

o

(16)  La deuxième modification de l’accord de programme (protocole additionnel à l’accord de programme) a été signée le 8 avril 2008 notamment par des autorités nationales, régionales et locales, NGP, Friel Acerra et d’autres acteurs.

16

(17)  Consortium pour le développement industriel de la province de Naples

17

(18)  La Commission fait remarquer que NGP a détenu une participation dans le capital de Friel Acerra de sa constitution, le 20 décembre 2005, au 11 décembre 2008.

18

(19)  Le marché de l’électricité s’est ouvert complètement le 1er juillet 2007 à la suite de l’adoption de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (deuxième directive de l’Union européenne sur l’électricité), JO L 17 du 15.7.2003, p. 37.

19

er

(20)  Voir les arrêts dans les affaires T-297/02, ACEA/Commission, Recueil 2009, p. II-1683, point 90 et T-301/02, AEM/Commission, Recueil 2009, p. II-1757, point 95.

20

(21)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

21

(22)  Selon le Tribunal de première instance, le critère pertinent pour déterminer le moment de l’octroi de l’aide est celui de l’«acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité [nationale] compétente s’engage à accorder l’aide»: voir l’affaire T-109/01, Fleuren Compost/Commission, Recueil 2004, p. II-127, point 74 et les affaires jointes T-362/05 et T-363/05, Nuova Agricast/Commission, Recueil 2008, p. II-00297*, point 80. Voir également l’arrêt récent du 1er juillet 2010 dans l’affaire T-62/08, Thyssenkrupp Acciai Speciali Terni/Commission, non encore publié au Recueil, points 234 à 236.

22

acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité [nationale] compétente s’engage à accorder l’aide»:

er

(23)  JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.

23

(24)  Décision relative à l’aide d’État N 357/08, publiée au JO C 95 du 24.4.2009, p. 20.

24

(25)  Arrêt du 8 juillet 2010 dans l’affaire T-396/08, Freistaat Sachsen/Commission, non encore publié au Recueil, points 46 et 47.

25

(26)  Arrêt du 14 janvier 2009 dans l’affaire T-162/06, Kronoply/Commission, Recueil 2009, p. II-12, points 80 et 81.

26

(27)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

27

(28)  Arrêt du 14 janvier 2009 dans l’affaire T-162/06, Kronoply/Commission, point 80.

28

(29)  Ces conditions ont été respectées, par exemple, par la lettre d’intention (sous la forme d’un document écrit portant la signature du bénéficiaire et de la région Piémont) dans une autre affaire récente concernant une aide ad hoc à finalité régionale accordée par l’Italie, N 381/2008, Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l. (JO C 284 du 25.11.2009), mais aussi dans un nombre important d’affaires portant sur des aides ad hoc à finalité régionale accordées par la Pologne: N 468/2009 Roche Polska Sp. z o.o. (JO C 53 du 5.3.2010); N 448/2009 Crisil Irevna Poland Sp. z o.o. (JO C 147 du 5.6.2010); N 447/2009 TietoEnator Sp. z o.o. (JO C 25 du 2.2.2010); N 338/2009 Unicredit Processes & Administration SA (JO C 93 du 13.4.2010); N 293/2009 Samsung Electronics Polska Sp. z o.o. (JO C 94 du 14.4.2010); N 433/2008 Aide régionale ad hoc en faveur d’UPS Polska Sp. z o.o. (JO C 1 du 5.1.2010); N 67/2008 Google Poland Sp. z o.o. (JO C 217 du 26.8.2008).

29

Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l.

Roche Polska Sp. z o.o.

Crisil Irevna Poland Sp. z o.o.

TietoEnator Sp. z o.o.

Unicredit Processes & Administration SA

Samsung Electronics Polska Sp. z o.o.

Aide régionale ad hoc en faveur d’UPS Polska Sp. z o.o.

Google Poland Sp. z o.o.

(30)  Décision du 16.7.2008 relative à l’aide d’État C 14/07 (ex-NN 15/07), précitée.

30

(31)  Mesure couverte par le régime PMI XS 67/05, publié au JO C 19 du 26.1.2006, p. 4. Ce régime, exempté en vertu du règlement (CE) no 70/2001 (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33), a expiré le 31 décembre 2006.

31

o

(32)  Délibération no 168 du Conseil régional de Campanie du 15 février 2005, publié au Journal officiel de la Région Campanie no 20 du 11 avril 2005.

32

o

o

(33)  Régime PMI XS 67/05, précité.

33

(34)  Comme dans la décision C(2008) 2997 finale du 2.7.2008 relative à l’aide d’État C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/03) à l’égard de laquelle la Commission a adopté une décision négative comportant un ordre de recouvrement, en raison de l’application abusive du régime d’aides à finalité régionale N 272/98. La logique de cette approche a été confirmée par le Tribunal de première instance qui a déclaré que: «Le principe général posé par l’article 87, paragraphe 1, CE est celui de l’interdiction des aides d’État. Selon la jurisprudence, les dérogations à ce principe sont d’interprétation stricte .... Il s’ensuit qu’une décision de ne pas soulever d’objections à un régime d’aides ne concerne que l’octroi effectif des aides relevant de ce régime, l’autorité nationale concernée devant s’engager à accorder l’aide en cause avant l’expiration de cette décision.» (affaires jointes T-362/05 et T-363/05, Nuova Agricast/Commission, Recueil 2008, p. II-00297*, point 80). Dès lors, le fait qu’une entreprise satisfasse aux conditions d’admissibilité d’un régime d’aides donné ne l’autorise pas à obtenir des aides au titre d’un autre régime ou d’une autre mesure d’aide.

34

(35)  Décision D/105754 de la Commission du 2.8.2000.

35

(36)  Decreto Dirigenziale no 416 du 9 octobre 2006, publié au Journal officiel de la Région Campanie no 62 du 26.11.2007.

36

o

o

(37)  Les lignes directrices de 2007 ont été publiées au Journal officiel le 4.3.2006, mais les États membres en avaient été avertis au préalable. Le communiqué de presse IP/05/1653 (Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour 2007-2013) date du 21.12.2005.

37

Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour 2007-2013)

(38)  Par exemple, pour l’Italie, l’aide N 381/2008 (op. cit.); pour la Pologne, les aides N 468/2009 (précitée); N 447/2009 (précitée); N 649/2008 SWS Business Process Outsourcing Poland Sp. z o.o. (JO C 122 du 29.5.2009); N 522/2008 Franklin Templeton Investments Poland Sp z o.o. (JO C 186 du 8.8.2009); N 406/2008 Robert Bosch Sp. z o.o. (JO C 122 du 29.5.2009); N 360/2008 State Street Services (Poland) Limited Sp. z o.o. (JO C 328 du 31.12.2008); N 67/2008 (précitée); C 46/2008 Dell Poland (JO L 22 du 2.2.2010); N 299/2007 Sharp Manufacturing Poland Sp. z o.o. (JO C 20 du 27.1.2009); NN 4/2007 Delitissue Sp. z o.o. (JO C 107 du 11.5.2007); N 904/2006 Funai Electric (Polska) Sp. z. o. o. (JO C 41 du 15.2.2008); N 828/2006 Bridgestone Stargard Sp. z o. o. (JO C 278 du 21.11.2007); N 535/2006 Shell Polska Sp. z o.o. (JO C 200 du 28.8.2007); N 256/2006 LG Electronics Wroclaw Sp. z o.o. (JO C 276 du 17.11.2007); N 251/2006 LG Innotek Poland Sp. z o.o. (JO C 270 du 13.11.2007); N 247/2006 Lucky SMT Sp. z o.o. (JO C 282 du 24.11.2007); N 630/2005 MAN Trucks Sp z o.o. (JO C 126 du 30.5.2006); pour la Roumanie, l’aide N 767/2007 Ford Craiova (JO C 238 du 17.9.2008); pour la Lettonie, les aides N 730/2007 SIA Ekobriketes Karsava (JO C 210 du 19.8.2008); N 729/2007 SIA Eko Osta Riga (JO C 80 du 3.4.2009); pour la Slovaquie, les aides N 847/2006 Samsung Electronics Co. Ltd. (JO C 195 du 19.8.2009); N 857/2006 Kia Motors Slovakia (JO C 214 du 13.9.2007); N 651/2005 INA Kysuce a.s. (JO C 205 du 5.9.2007); et pour la République tchèque, l’aide N 661/2006 Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o. (JO C 262 du 1.11.2007).

38

SWS Business Process Outsourcing Poland Sp. z o.o.

Franklin Templeton Investments Poland Sp z o.o.

Robert Bosch Sp. z o.o.

State Street Services (Poland) Limited Sp. z o.o.

Dell Poland

Sharp Manufacturing Poland Sp. z o.o.

Delitissue Sp. z o.o.

Funai Electric (Polska) Sp. z. o. o.

Bridgestone Stargard Sp. z o. o.

Shell Polska Sp. z o.o.

LG Electronics Wroclaw Sp. z o.o.

LG Innotek Poland Sp. z o.o.

Lucky SMT Sp. z o.o.

MAN Trucks Sp z o.o.

Ford Craiova

Ekobriketes Karsava

SIA Eko Osta

Samsung Electronics Co. Ltd.

Kia Motors Slovakia

INA Kysuce a.s.

Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o.

(39)  Mise à jour annuelle du plan d’action pour le développement régional conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la loi régionale no 1 du 19 janvier 2007, approuvée par le Conseil régional de la Région Campanie le 30.5.2008, et plan énergétique environnemental de la Région Campanie 2008.

39

o

(40)  Cela est confirmé par la présence de Friel Acerra dans la liste des opérateurs du secteur de l’énergie publiée par GME (gestionnaire des marchés de l’énergie) à l’adresse suivante: http://www.mercatoelettrico.org/

40

(41)  Voir la note 38.

41

(42)  Voir l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-278/92 à C-280/92, Espagne/Commission, Recueil 1994, p. 4103, point 49 et l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-176/01, Ferriere Nord/Commission, Recueil 2004, p. II-3931, point 94.

42

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| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/44 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/44

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

autorisant la France, conformément à la directive 92/66/CEE du Conseil, à transporter des poussins d’un jour et des poulettes prêtes à la ponte hors de la zone de protection établie à la suite de l’apparition de la maladie de Newcastle dans le département des Côtes-d’Armor

[notifiée sous le numéro C(2011) 869]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2011/111/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, point f), ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/66/CEE définit les mesures communautaires de lutte à appliquer en cas d’apparition de la maladie de Newcastle dans les élevages de volailles et en ce qui concerne les pigeons voyageurs ainsi que les autres oiseaux maintenus en captivité. Conformément à ladite directe, dès que le diagnostic de la maladie de Newcastle est officiellement confirmé dans les volailles, l’État membre concerné doit veiller à ce que l’autorité compétente délimite, autour de l’exploitation infectée, une zone de protection d’un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d’un rayon minimal de dix kilomètres. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/66/CEE définit les mesures communautaires de lutte à appliquer en cas d’apparition de la maladie de Newcastle dans les élevages de volailles et en ce qui concerne les pigeons voyageurs ainsi que les autres oiseaux maintenus en captivité. Conformément à ladite directe, dès que le diagnostic de la maladie de Newcastle est officiellement confirmé dans les volailles, l’État membre concerné doit veiller à ce que l’autorité compétente délimite, autour de l’exploitation infectée, une zone de protection d’un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d’un rayon minimal de dix kilomètres.

| (2) | Les mesures appliquées dans la zone de protection doivent comprendre l’interdiction de sortie des volailles et des œufs à couver de l’exploitation où ils se trouvent, sauf si l’autorité compétente a autorisé le transport sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures appliquées dans la zone de protection doivent comprendre l’interdiction de sortie des volailles et des œufs à couver de l’exploitation où ils se trouvent, sauf si l’autorité compétente a autorisé le transport sous certaines conditions.

| (3) | L’autorité compétente peut notamment autoriser le transport de poussins d’un jour ou de poulettes prêtes à la ponte uniquement vers une exploitation qui est située dans la zone de surveillance et dans laquelle il n’y a aucune autre volaille. Toutefois, les États membres où le transport desdits poussins et poulettes vers une exploitation située dans la zone de surveillance n’est pas possible doivent être autorisés, selon la procédure prévue par la directive 92/66/CEE, à faire transporter lesdits poussins et poulettes dans une exploitation située en dehors de la zone de surveillance. |
| --- | --- |

(3)

L’autorité compétente peut notamment autoriser le transport de poussins d’un jour ou de poulettes prêtes à la ponte uniquement vers une exploitation qui est située dans la zone de surveillance et dans laquelle il n’y a aucune autre volaille. Toutefois, les États membres où le transport desdits poussins et poulettes vers une exploitation située dans la zone de surveillance n’est pas possible doivent être autorisés, selon la procédure prévue par la directive 92/66/CEE, à faire transporter lesdits poussins et poulettes dans une exploitation située en dehors de la zone de surveillance.

| (4) | Le 3 janvier 2011, la France a confirmé l’apparition de la maladie de Newcastle dans un élevage de pigeons de chair dans la municipalité de Langoat, dans le département des Côtes-d’Armor. Une zone de protection et une zone de surveillance avaient déjà été établies autour de cette exploitation le 30 décembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le 3 janvier 2011, la France a confirmé l’apparition de la maladie de Newcastle dans un élevage de pigeons de chair dans la municipalité de Langoat, dans le département des Côtes-d’Armor. Une zone de protection et une zone de surveillance avaient déjà été établies autour de cette exploitation le 30 décembre 2010.

| (5) | Le 4 janvier 2011, la France a confirmé à la Commission l’apparition de la maladie et l’a informée des mesures de lutte adoptées, dont l’interdiction de déplacer et de transporter des volailles hors des zones de protection et de surveillance établies, tel que prévu dans la directive 92/66/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Le 4 janvier 2011, la France a confirmé à la Commission l’apparition de la maladie et l’a informée des mesures de lutte adoptées, dont l’interdiction de déplacer et de transporter des volailles hors des zones de protection et de surveillance établies, tel que prévu dans la directive 92/66/CEE.

| (6) | La zone de protection établie par la France comprend des exploitations ayant une importante production de poussins d’un jour et de poulettes prêtes à la ponte. Or, les exploitations situées dans la zone de surveillance ne disposent pas des capacités suffisantes pour recevoir cette production. La France a donc informé la Commission de l’impossibilité de transporter des poussins d’un jour ou des poulettes prêtes à la ponte vers une exploitation située dans la zone de surveillance. |
| --- | --- |

(6)

La zone de protection établie par la France comprend des exploitations ayant une importante production de poussins d’un jour et de poulettes prêtes à la ponte. Or, les exploitations situées dans la zone de surveillance ne disposent pas des capacités suffisantes pour recevoir cette production. La France a donc informé la Commission de l’impossibilité de transporter des poussins d’un jour ou des poulettes prêtes à la ponte vers une exploitation située dans la zone de surveillance.

| (7) | Par conséquent, la France a demandé l’autorisation de transporter lesdits poussins et poulettes vers des exploitations situées hors de la zone de surveillance. Les poussins d’un jour et les poulettes prêtes à la ponte provenant des exploitations situées dans la zone de protection resteraient en France. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, la France a demandé l’autorisation de transporter lesdits poussins et poulettes vers des exploitations situées hors de la zone de surveillance. Les poussins d’un jour et les poulettes prêtes à la ponte provenant des exploitations situées dans la zone de protection resteraient en France.

| (8) | Il convient de prévoir l’autorisation demandée, à condition que la France prenne des mesures de lutte et de précaution strictes, conformément à la directive 92/66/CEE, qui garantissent l’absence de risque de propagation de la maladie de Newcastle. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir l’autorisation demandée, à condition que la France prenne des mesures de lutte et de précaution strictes, conformément à la directive 92/66/CEE, qui garantissent l’absence de risque de propagation de la maladie de Newcastle.

| (9) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France peut autoriser le transport de poussins d’un jour et de poulettes prêtes à la ponte provenant d’exploitations situées dans la zone de protection établie le 30 décembre 2010, autour d’une exploitation de pigeons de chair située dans la municipalité de Langoat, dans le département des Côtes-d’Armor, vers d’autres élevages de volailles situés sur son territoire, aux conditions suivantes:

| a) | l’expédition de poussins d’un jour ou de poulettes prêtes à la ponte doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l’avance par l’autorité compétente responsable de l’exploitation d’origine à l’autorité compétente de l’exploitation de destination; |
| --- | --- |

a)

l’expédition de poussins d’un jour ou de poulettes prêtes à la ponte doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l’avance par l’autorité compétente responsable de l’exploitation d’origine à l’autorité compétente de l’exploitation de destination;

| b) | les véhicules transportant les poussins d’un jour ou les poulettes prêtes à la ponte doivent être scellés par l’autorité compétente avant le départ; |
| --- | --- |

b)

les véhicules transportant les poussins d’un jour ou les poulettes prêtes à la ponte doivent être scellés par l’autorité compétente avant le départ;

| c) | lors de la pose des scellés, telle que prévue au point b), l’autorité compétente doit enregistrer le numéro d’immatriculation du véhicule et le nombre de poussins d’un jour ou de poulettes prêtes à la ponte transportés; |
| --- | --- |

c)

lors de la pose des scellés, telle que prévue au point b), l’autorité compétente doit enregistrer le numéro d’immatriculation du véhicule et le nombre de poussins d’un jour ou de poulettes prêtes à la ponte transportés;

| d) | à l’arrivée à l’exploitation de destination, l’autorité compétente doit:






  i) | inspecter et lever les scellés du véhicule; |
| --- | --- | --- |

d)

à l’arrivée à l’exploitation de destination, l’autorité compétente doit:

i)

inspecter et lever les scellés du véhicule;

| ii) | assister au déchargement des poussins d’un jour ou des poulettes prêtes à la ponte; |
| --- | --- |

ii)

assister au déchargement des poussins d’un jour ou des poulettes prêtes à la ponte;

| iii) | enregistrer le numéro d’immatriculation du véhicule et le nombre de poussins d’un jour ou de poulettes prêtes à la ponte transportés; |
| --- | --- |

iii)

enregistrer le numéro d’immatriculation du véhicule et le nombre de poussins d’un jour ou de poulettes prêtes à la ponte transportés;

| e) | tout véhicule transportant des poussins d’un jour ou des poulettes prêtes à la ponte doit être soumis, immédiatement après le déchargement, aux opérations de nettoyage et de désinfection sous contrôle officiel et conformément aux instructions données par l’autorité compétente; |
| --- | --- |

e)

tout véhicule transportant des poussins d’un jour ou des poulettes prêtes à la ponte doit être soumis, immédiatement après le déchargement, aux opérations de nettoyage et de désinfection sous contrôle officiel et conformément aux instructions données par l’autorité compétente;

| f) | l’exploitation de destination doit être placée sous contrôle officiel pendant vingt et un jours au moins. |
| --- | --- |

f)

l’exploitation de destination doit être placée sous contrôle officiel pendant vingt et un jours au moins.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.

1

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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/46

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

modifiant la décision 2008/620/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande

[notifiée sous le numéro C(2011) 899]

(2011/112/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/620/CE de la Commission (2) institue un programme spécifique de contrôle et d’inspection, applicable pendant une période de trois ans, visant à assurer une mise en œuvre harmonisée des mesures prévues pour la reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/620/CE de la Commission (2) institue un programme spécifique de contrôle et d’inspection, applicable pendant une période de trois ans, visant à assurer une mise en œuvre harmonisée des mesures prévues pour la reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande.

| (2) | Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’établir des plans de déploiement communs conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’établir des plans de déploiement communs conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (3).

| (3) | Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre harmonisée des mesures instituées en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud, il convient de proroger d’un an le programme spécifique de contrôle et d’inspection. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre harmonisée des mesures instituées en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud, il convient de proroger d’un an le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/620/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/620/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision 2008/620/CE, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«Le programme spécifique de contrôle et d’inspection visé à l’article 1er s’applique pour une durée de quatre ans et concerne:»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 198 du 26.7.2008, p. 66.

2

(3)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

3

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| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/47 |
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19.2.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/47

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

relative à l’apurement des comptes d’un organisme payeur en Italie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006

[notifiée sous le numéro C(2011) 911]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2011/113/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 30 et son article 32, paragraphe 8,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les décisions de la Commission 2007/327/CE (3), 2008/394/CE (4) et 2010/61/UE (5) ont apuré, pour l’exercice financier 2006, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur italien «ARBEA». |
| --- | --- |

(1)

Les décisions de la Commission 2007/327/CE (3), 2008/394/CE (4) et 2010/61/UE (5) ont apuré, pour l’exercice financier 2006, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur italien «ARBEA».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur italien «ARBEA». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur italien «ARBEA».

| (3) | L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (6), dispose que les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d’apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l’exercice financier en question, à savoir 2006, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du premier alinéa. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci. |
| --- | --- |

(3)

L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (6), dispose que les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d’apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l’exercice financier en question, à savoir 2006, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du premier alinéa. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci.

| (4) | Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget de l’Union européenne. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (7). L’annexe III dudit règlement contient les modèles des tableaux 1 et 2 qui devaient être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité au titre de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget de l’Union européenne. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (7). L’annexe III dudit règlement contient les modèles des tableaux 1 et 2 qui devaient être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité au titre de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (5) | Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles du recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible en raison de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l’être par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité au titre de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles du recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible en raison de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l’être par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité au titre de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

| (6) | Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base des décisions 2007/327/CE, 2008/394/CE et 2010/61/UE. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base des décisions 2007/327/CE, 2008/394/CE et 2010/61/UE.

| (7) | Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur italien «ARBEA» au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006, sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 51.

3

(4)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 22.

4

(5)  JO L 34 du 5.2.2010, p. 33.

5

(6)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

6

(7)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

7

---

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2006

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

NB: Nomenclature 2011: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803.

| EM | | 2006 - Dépensesrecettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1) | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 | Total incluant les réductions et suspensions | Paiements effectués à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2) | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la décision 2007/327/CE | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la décision 2008/394/CE | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la décision 2010/61/UE | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la présente décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépensesrecettes affectées indiquées dans la déclaration annuelle | = total des dépensesrecettes affectées dans les déclarations mensuelles |
| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f – g | i | i' | i'' | j = h – i – i' – i'' |
| IT | EUR | 5 471 096 343,07 | 0,00 | 5 471 096 343,07 | –50 445 262,13 | – 124 588 830,86 | 5 296 062 250,08 | 5 460 957 034,26 | – 164 894 784,18 | –24 758 663,41 | – 140 136 120,77 | 0,00 | 0,00 |

EM

2006 - Dépensesrecettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)

Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005

Total incluant les réductions et suspensions

Paiements effectués à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2)

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la décision 2007/327/CE

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la décision 2008/394/CE

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la décision 2010/61/UE

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la présente décision

apurés

disjoints

= dépensesrecettes affectées indiquées dans la déclaration annuelle

= total des dépensesrecettes affectées dans les déclarations mensuelles

a

b

c = a + b

d

e

f = c + d + e

g

h = f – g

i

i'

i''

j = h – i – i' – i''

IT

EUR

5 471 096 343,07

0,00

5 471 096 343,07

–50 445 262,13

– 124 588 830,86

5 296 062 250,08

5 460 957 034,26

– 164 894 784,18

–24 758 663,41

– 140 136 120,77

0,00

0,00

| EM | | Dépenses (3) | Recettes affectées (3) | Fonds pour le sucre | Article 32 (= e) | Total (= j) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses (4) | Recettes affectées (4) |
| 05 07 01 06 | 6701 | 05 02 16 02 | 6803 | 6702 |
| k | l | m | n | o | p = k + l + m + n + o |
| IT | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

EM

Dépenses (3)

Recettes affectées (3)

Fonds pour le sucre

Article 32 (= e)

Total (= j)

Dépenses (4)

Recettes affectées (4)

05 07 01 06

6701

05 02 16 02

6803

6702

k

l

m

n

o

p = k + l + m + n + o

IT

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

---

(1)  Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, septembre et octobre 2006.

(2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b).

(3)  Si le volet des recettes affectées est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous la rubrique 05 07 01 06.

(4)  Si le volet des recettes affectées du Fonds pour le sucre est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous la rubrique 05 02 16 02.

NB: Nomenclature 2011: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803.

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| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/50 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/50

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

modifiant la décision 2008/589/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique

[notifiée sous le numéro C(2011) 938]

(2011/114/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/589/CE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection, applicable pour une période de trois ans, visant à garantir la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel défini au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (3) pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/589/CE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection, applicable pour une période de trois ans, visant à garantir la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel défini au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (3) pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks.

| (2) | Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’établir des plans de déploiement communs conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(2)

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’établir des plans de déploiement communs conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (4).

| (3) | Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel défini au règlement (CE) no 1098/2007, il convient de proroger d’un an le programme spécifique de contrôle et d’inspection. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel défini au règlement (CE) no 1098/2007, il convient de proroger d’un an le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/589/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/589/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision 2008/589/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique pour une durée de quatre ans.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 190 du 18.7.2008, p. 11.

2

(3)  JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

3

(4)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

4

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/51 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/51

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DÉCISION No1/2010 DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

du 18 octobre 2010

concernant l’amendement du chapitre 12 sur les véhicules à moteur de l’annexe 1 et l’inclusion à l’annexe 1 d’un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides

(2011/115/UE)

LE COMITÉ,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité («l’accord»), et notamment son article 10, paragraphes 4 et 5, et son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne a adopté une nouvelle directive-cadre concernant la réception des véhicules à moteur (1) et la Suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives réputées équivalentes, au titre de l’article 1er, paragraphe 2, de l’accord, à la législation susmentionnée de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne a adopté une nouvelle directive-cadre concernant la réception des véhicules à moteur (1) et la Suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives réputées équivalentes, au titre de l’article 1er, paragraphe 2, de l’accord, à la législation susmentionnée de l’Union européenne.

| (2) | Le chapitre 12, Véhicules à moteur, de l’annexe 1 devrait être modifié pour refléter ces développements. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre 12, Véhicules à moteur, de l’annexe 1 devrait être modifié pour refléter ces développements.

| (3) | L’article 10, paragraphe 5, de l’accord dispose que le comité peut, sur proposition de l’une des parties, modifier les annexes de l’accord, |
| --- | --- |

(3)

L’article 10, paragraphe 5, de l’accord dispose que le comité peut, sur proposition de l’une des parties, modifier les annexes de l’accord,

DÉCIDE:

| 1. | Le chapitre 12, Véhicules à moteur, de l’annexe 1 de l’accord est modifié conformément aux dispositions de l’annexe A de la présente décision. |
| --- | --- |

1.

Le chapitre 12, Véhicules à moteur, de l’annexe 1 de l’accord est modifié conformément aux dispositions de l’annexe A de la présente décision.

| 2. | L’annexe 1, sur les secteurs de produits, de l’accord est modifiée afin d’inclure un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides conformément aux dispositions de l’annexe B de la présente décision. |
| --- | --- |

2.

L’annexe 1, sur les secteurs de produits, de l’accord est modifiée afin d’inclure un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides conformément aux dispositions de l’annexe B de la présente décision.

| 3. | La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité qui sont autorisés à agir au nom des parties. La présente décision entre en vigueur à la date de la dernière de ces signatures. |
| --- | --- |

3.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité qui sont autorisés à agir au nom des parties. La présente décision entre en vigueur à la date de la dernière de ces signatures.

Signé à Berne, le 18 octobre 2010.

Pour la Confédération suisse

Heinz HERTIG

Signé à Bruxelles, le 12 octobre 2010.

Pour l’Union européenne

Fernando PERREAU DE PINNINCK

---

(1)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

1

---

ANNEXE A

À l’annexe 1, Secteurs de produits, chapitre 12, Véhicules à moteur, le texte doit être supprimé et remplacé par le suivant:

«CHAPITRE 12

VÉHICULES À MOTEUR

SECTION I

Dispositions législatives, réglementaires et administratives

Dispositions couvertes par l’article 1er, paragraphe 2

| Union européenne | 1. | Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1) et prenant en compte les actes énumérés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE, telle que modifiée jusqu’au 14 octobre 2009 et les modifications à ladite annexe ou aux actes qui y sont énumérés, acceptées conformément à la procédure décrite à la section V, paragraphe 1 (ci-après désignés ensemble “directive-cadre 2007/46/CE”) |
| --- | --- | --- |

Union européenne

1.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1) et prenant en compte les actes énumérés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE, telle que modifiée jusqu’au 14 octobre 2009 et les modifications à ladite annexe ou aux actes qui y sont énumérés, acceptées conformément à la procédure décrite à la section V, paragraphe 1 (ci-après désignés ensemble “directive-cadre 2007/46/CE”)

Suisse

| 100. | Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (RO 1995 4145), telle que modifiée jusqu’au 14 octobre 2009 (RO 2009 5705) et prenant en compte les modifications acceptées conformément à la procédure décrite à la section V, paragraphe 1 |
| --- | --- |

100.

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (RO 1995 4145), telle que modifiée jusqu’au 14 octobre 2009 (RO 2009 5705) et prenant en compte les modifications acceptées conformément à la procédure décrite à la section V, paragraphe 1

| 101. | Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (RO 1995 3997) telle que modifiée jusqu’au 14 octobre 2009 (RO 2009 5805) et prenant en compte les modifications acceptées conformément à la procédure décrite à la section V, paragraphe 1 |
| --- | --- |

101.

Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (RO 1995 3997) telle que modifiée jusqu’au 14 octobre 2009 (RO 2009 5805) et prenant en compte les modifications acceptées conformément à la procédure décrite à la section V, paragraphe 1

SECTION II

Organismes d’évaluation de la conformité

Le comité institué par l’article 10 du présent accord établit et tient à jour, selon la procédure décrite à l’article 11 de l’accord, une liste des organismes d’évaluation de la conformité.

SECTION III

Autorités de désignation

Le comité institué par l’article 10 du présent accord établit et tient à jour une liste des autorités de désignation notifiées par les parties.

SECTION IV

Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité

Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation se réfèrent à leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, indiquées à la section I.

SECTION V

Dispositions additionnelles

Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux relations entre la Suisse et l’Union européenne.

1.   Modifications apportées à l’annexe IV ou aux actes énumérés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE

La législation adoptée dans l’Union européenne et énumérée à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE après le 14 octobre 2009 est considérée comme faisant partie des dispositions couvertes par l’article 1er, paragraphe 2, du présent accord après l’accomplissement de la procédure suivante:

| a) | sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, du présent accord, l’Union européenne notifie sans retard à la Suisse les changements apportés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE ou aux actes qui y sont énumérés après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a)

sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, du présent accord, l’Union européenne notifie sans retard à la Suisse les changements apportés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE ou aux actes qui y sont énumérés après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne;

| b) | la Suisse notifie à l’Union européenne l’acceptation des nouvelles dispositions et l’adoption de la législation suisse correspondante avant que ces changements s’appliquent dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

b)

la Suisse notifie à l’Union européenne l’acceptation des nouvelles dispositions et l’adoption de la législation suisse correspondante avant que ces changements s’appliquent dans l’Union européenne;

| c) | les changements dans les dispositions législatives sont réputés inclus dans la section I à la date de la notification par la Suisse. |
| --- | --- |

c)

les changements dans les dispositions législatives sont réputés inclus dans la section I à la date de la notification par la Suisse.

Le comité conjoint prendra régulièrement note des changements susmentionnés. L’introduction de ces changements sera annoncée officiellement.

2.   Échange d’informations

Les autorités compétentes en matière de réception par type de la Suisse et des États membres s’échangent, en particulier, les informations visées à l’article 8, paragraphes 5 à 8, de la directive-cadre 2007/46/CE.

En cas de refus, par la Suisse ou par un État membre, d’accorder la réception par type conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive-cadre 2007/46/CE, l’État concerné envoie immédiatement aux autres États membres, à la Suisse et à la Commission, un dossier détaillé expliquant les raisons de sa décision et établissant la preuve de ses constatations.

3.   Reconnaissance de la réception par type de véhicules

La Suisse reconnaît également la réception par type de véhicules accordée avant l’entrée en vigueur du présent accord conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/37/CE de la Commission du 21 juin 2007 (JO L 161 du 22.6.2007, p. 60), par les autorités responsables de la réception par type lorsque cette réception est encore valable dans l’Union européenne.

L’Union européenne reconnaît la réception par type de la Suisse lorsque les prescriptions de la Suisse sont réputées équivalentes à celles de la directive-cadre 2007/46/CE.

La reconnaissance de la réception par type émise par la Suisse est suspendue si la Suisse omet d’adapter sa législation à l’ensemble de la législation de l’Union européenne en vigueur sur la réception par type.

4.   Clauses de sauvegarde

1.   Véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformes à la législation applicable

| 1. | Si un État membre ou la Suisse constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes, bien que conformes aux prescriptions applicables ou correctement marqués, présentent un risque grave pour la sécurité routière, ou nuisent gravement à l’environnement ou à la santé publique, l’État concerné peut, pour une période maximale de six mois, refuser d’immatriculer ces véhicules ou de permettre la vente ou la mise en service sur son territoire de ces véhicules, composants ou entités techniques distinctes.
  En pareil cas, l’État membre concerné ou la Suisse notifie immédiatement sa décision au constructeur, aux autres États membres, à la Suisse et à la Commission, en indiquant les raisons sur lesquelles se fonde sa décision. |
| --- | --- |

1.

Si un État membre ou la Suisse constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes, bien que conformes aux prescriptions applicables ou correctement marqués, présentent un risque grave pour la sécurité routière, ou nuisent gravement à l’environnement ou à la santé publique, l’État concerné peut, pour une période maximale de six mois, refuser d’immatriculer ces véhicules ou de permettre la vente ou la mise en service sur son territoire de ces véhicules, composants ou entités techniques distinctes.

En pareil cas, l’État membre concerné ou la Suisse notifie immédiatement sa décision au constructeur, aux autres États membres, à la Suisse et à la Commission, en indiquant les raisons sur lesquelles se fonde sa décision.

| 2. | La Commission et la Suisse consultent les parties concernées dès que possible et, en particulier, leurs propres autorités responsables qui ont accordé la réception par type. Le comité est tenu informé et, si nécessaire, engage des consultations appropriées en vue de parvenir à un règlement. |
| --- | --- |

2.

La Commission et la Suisse consultent les parties concernées dès que possible et, en particulier, leurs propres autorités responsables qui ont accordé la réception par type. Le comité est tenu informé et, si nécessaire, engage des consultations appropriées en vue de parvenir à un règlement.

2.   Véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes non conformes au type réceptionné

| 1. | Si, ayant accordé une réception par type, un État membre ou la Suisse constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes accompagnés d’un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, il ou elle prend les mesures nécessaires, y compris, si nécessaire, le retrait de la réception par type, pour assurer que lesdits véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes de production soient mis en conformité avec le type réceptionné. L’autorité de cet État membre ou de la Suisse responsable de la réception avise les autorités responsables de la réception des autres États membres et/ou de la Suisse des mesures qu’elle a prises. |
| --- | --- |

1.

Si, ayant accordé une réception par type, un État membre ou la Suisse constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes accompagnés d’un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, il ou elle prend les mesures nécessaires, y compris, si nécessaire, le retrait de la réception par type, pour assurer que lesdits véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes de production soient mis en conformité avec le type réceptionné. L’autorité de cet État membre ou de la Suisse responsable de la réception avise les autorités responsables de la réception des autres États membres et/ou de la Suisse des mesures qu’elle a prises.

| 2. | Pour les besoins du paragraphe 1, des écarts par rapport aux données contenues dans le certificat de réception par type ou le dossier d’information sont réputés constituer un cas de non-conformité au type réceptionné.
  Un véhicule ne peut être considéré comme non conforme au type réceptionné lorsqu’une marge de tolérance est permise par les actes réglementaires applicables et que cette marge de tolérance est respectée. |
| --- | --- |

2.

Pour les besoins du paragraphe 1, des écarts par rapport aux données contenues dans le certificat de réception par type ou le dossier d’information sont réputés constituer un cas de non-conformité au type réceptionné.

Un véhicule ne peut être considéré comme non conforme au type réceptionné lorsqu’une marge de tolérance est permise par les actes réglementaires applicables et que cette marge de tolérance est respectée.

| 3. | Si un État membre ou la Suisse démontre que de nouveaux véhicules, composants ou entités techniques distinctes accompagnés par un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, il ou elle peut demander à l’État membre ou à la Suisse qui a accordé la réception par type de vérifier que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes en production restent conformes au type réceptionné. À la réception d’une telle demande, l’État membre concerné ou la Suisse engage l’action requise dès que possible et, en tout cas, dans les six mois de la date de la demande. |
| --- | --- |

3.

Si un État membre ou la Suisse démontre que de nouveaux véhicules, composants ou entités techniques distinctes accompagnés par un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, il ou elle peut demander à l’État membre ou à la Suisse qui a accordé la réception par type de vérifier que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes en production restent conformes au type réceptionné. À la réception d’une telle demande, l’État membre concerné ou la Suisse engage l’action requise dès que possible et, en tout cas, dans les six mois de la date de la demande.

| 4. | L’autorité responsable de la réception demande à l’État membre ou à la Suisse qui a accordé la réception par type du système, du composant, de l’entité technique distincte ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules en production soient mis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:






  a) | dans le cadre de la réception par type d’un véhicule, lorsque la non-conformité d’un véhicule est attribuable exclusivement à la non-conformité d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte; |
| --- | --- | --- |

4.

L’autorité responsable de la réception demande à l’État membre ou à la Suisse qui a accordé la réception par type du système, du composant, de l’entité technique distincte ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules en production soient mis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:

a)

dans le cadre de la réception par type d’un véhicule, lorsque la non-conformité d’un véhicule est attribuable exclusivement à la non-conformité d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte;

| b) | dans le cadre d’une réception par type en plusieurs étapes, lorsque la non-conformité d’un véhicule complet est attribuable exclusivement à la non-conformité d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte faisant partie du véhicule incomplet ou du véhicule incomplet lui-même. |
| --- | --- |

b)

dans le cadre d’une réception par type en plusieurs étapes, lorsque la non-conformité d’un véhicule complet est attribuable exclusivement à la non-conformité d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte faisant partie du véhicule incomplet ou du véhicule incomplet lui-même.

À la réception d’une telle demande, l’État membre concerné ou la Suisse prend les mesures nécessaires, le cas échéant en concertation avec l’État membre qui fait la demande ou la Suisse, dès que possible et, en tout cas, dans les six mois de la date de la demande. Si la non-conformité est établie, l’autorité responsable de la réception de l’État membre ou de la Suisse qui a accordé la réception par type du système, du composant ou de l’entité technique distincte ou la réception du véhicule incomplet doit prendre les mesures indiquées au paragraphe 1.

| 5. | Les autorités responsables de la réception s’informent mutuellement, dans les vingt jours ouvrables, de tout retrait de réception par type et des motifs de ce retrait. |
| --- | --- |

5.

Les autorités responsables de la réception s’informent mutuellement, dans les vingt jours ouvrables, de tout retrait de réception par type et des motifs de ce retrait.

| 6. | Si l’État membre ou la Suisse qui a accordé la réception par type conteste la non-conformité qui lui est notifiée, les États membres concernés et la Suisse s’emploient à régler le différend. Le comité est tenu informé et, si nécessaire, engage des consultations appropriées en vue de parvenir à un règlement.» |
| --- | --- |

6.

Si l’État membre ou la Suisse qui a accordé la réception par type conteste la non-conformité qui lui est notifiée, les États membres concernés et la Suisse s’emploient à régler le différend. Le comité est tenu informé et, si nécessaire, engage des consultations appropriées en vue de parvenir à un règlement.»

---

ANNEXE B

À l’annexe 1, Secteurs de produits, le chapitre 18 suivant sur les produits biocides est inséré:

«CHAPITRE 18

PRODUITS BIOCIDES

CHAMP D’APPLICATION ET COUVERTURE

Les dispositions du présent chapitre sectoriel s’appliquent aux produits biocides, tels que définis dans la directive 98/8/CE, à l’exception:

| — | des produits biocides qui sont ou qui contiennent des micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, et |
| --- | --- |

—

des produits biocides qui sont ou qui contiennent des micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, et

| — | des avicides, piscicides et biocides pour lutter contre d’autres vertébrés. |
| --- | --- |

—

des avicides, piscicides et biocides pour lutter contre d’autres vertébrés.

Les directives de la Commission ayant pour objet d’inclure des substances actives aux annexes I, IA ou IB font partie du présent chapitre.

La Suisse sera libre de limiter l’accès à son marché conformément aux exigences de sa législation existante à la date d’entrée en vigueur du présent chapitre concernant:

| — | les produits biocides contenant de l’octylphénol ou ses éthoxylates, et |
| --- | --- |

—

les produits biocides contenant de l’octylphénol ou ses éthoxylates, et

| — | les générateurs d’aérosols contenant des substances stables dans l’air. |
| --- | --- |

—

les générateurs d’aérosols contenant des substances stables dans l’air.

Les parties réexamineront conjointement la situation en 2013.

SECTION I

Dispositions législatives, réglementaires et administratives

Dispositions couvertes par l’article 1er, paragraphe 2

| Union européenne | 1. | Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1) telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 262 du 6.10.2009, p. 40), ci-après désignée “directive 98/8/CE” |
| --- | --- | --- |

Union européenne

1.

Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1) telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 262 du 6.10.2009, p. 40), ci-après désignée “directive 98/8/CE”

| 2. | Règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (JO L 228 du 8.9.2000, p. 6) |
| --- | --- |

2.

Règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (JO L 228 du 8.9.2000, p. 6)

| 3. | Règlement (CE) no 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché (JO L 258 du 26.9.2002, p. 15) |
| --- | --- |

3.

Règlement (CE) no 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché (JO L 258 du 26.9.2002, p. 15)

| 4. | Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3) |
| --- | --- |

4.

Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3)

Suisse

| 100. | Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RO 2004 4763), telle que modifiée en dernier lieu le 17 juin 2005 (RO 2006 2197) |
| --- | --- |

100.

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RO 2004 4763), telle que modifiée en dernier lieu le 17 juin 2005 (RO 2006 2197)

| 101. | Loi fédérale du 7 octobre 1983 relative à la protection de l’environnement (RO 1984 1122), telle que modifiée en dernier lieu le 20 mars 2008 (RO 2008 3437) |
| --- | --- |

101.

Loi fédérale du 7 octobre 1983 relative à la protection de l’environnement (RO 1984 1122), telle que modifiée en dernier lieu le 20 mars 2008 (RO 2008 3437)

| 102. | Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides (ordonnance sur les produits biocides) (RO 2005 2821), telle que modifiée en dernier lieu le 2 novembre 2009 (RO 2009 5401) |
| --- | --- |

102.

Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides (ordonnance sur les produits biocides) (RO 2005 2821), telle que modifiée en dernier lieu le 2 novembre 2009 (RO 2009 5401)

SECTION II

Organismes d’évaluation de la conformité

Pour les besoins du présent chapitre, on entend par “organismes d’évaluation de la conformité” les autorités des États membres de l’Union européenne et de la Suisse compétentes pour la mise sur le marché des produits biocides.

Les coordonnées des autorités compétentes des États membres et de la Suisse figurent sur les sites web indiqués ci-dessous.

États membres

Biocides: “Autorités compétentes et autres points de contact” http://ec.europa.eu/environment/biocides/pdf/ca_contact.pdf

Suisse

Office fédéral de la santé publique, organe de réception des notifications des produits chimiques www.bag.admin.ch/biocide

SECTION III

Dispositions additionnelles

Pour les besoins des paragraphes 2 à 5 de la présente section, toute référence à la directive 98/8/CE doit, en ce qui concerne la Suisse, être comprise comme se référant également aux dispositions suisses équivalentes.

1.   Inclusion de substances actives dans les annexes I, IA ou IB

L’article 11 de la directive 98/8/CE s’applique entre les parties avec les adaptations suivantes:

L’inclusion ou les changements ultérieurs à l’inclusion d’une substance active à l’annexe I, IA ou IB sont également considérés lorsqu’un demandeur a transmis le dossier requis à l’autorité compétente de la Suisse et lorsque l’autorité compétente de réception a envoyé l’évaluation requise à la Commission.

2.   Reconnaissance mutuelle des autorisations entre les États membres et la Suisse

| 1. | Sans préjudice de l’article 12 de la directive 98/8/CE, un produit biocide qui a déjà été autorisé ou enregistré dans un État membre ou en Suisse est autorisé ou enregistré dans un autre État membre ou en Suisse dans un délai de cent vingt jours en ce qui concerne l’autorisation ou de soixante jours en ce qui concerne l’enregistrement à compter de la réception d’une demande par l’autre État membre ou par la Suisse, pour autant que la substance active du produit biocide soit inscrite à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE et soit conforme aux exigences de celle-ci. Pour la reconnaissance mutuelle d’une autorisation, la demande doit comprendre un résumé du dossier requis à l’article 8, paragraphe 2, point a) et à l’annexe IIB, section X, de la directive 98/8/CE et une copie certifiée de la première autorisation accordée. Pour la reconnaissance mutuelle de l’enregistrement de produits biocides à faible risque, la demande doit comprendre les données exigées par l’article 8, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, à l’exception des données sur l’efficacité, pour lesquelles un résumé suffit.
  L’autorisation peut être soumise aux dispositions résultant de la mise en œuvre d’autres mesures, conformes au droit des parties, relatives aux conditions de distribution et d’utilisation des produits biocides et destinées à protéger la santé des distributeurs, des utilisateurs et des travailleurs concernés.
  Cette procédure de reconnaissance mutuelle est sans préjudice des mesures prises par les États membres et la Suisse, en application du droit des parties, destinées à protéger la santé des travailleurs. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice de l’article 12 de la directive 98/8/CE, un produit biocide qui a déjà été autorisé ou enregistré dans un État membre ou en Suisse est autorisé ou enregistré dans un autre État membre ou en Suisse dans un délai de cent vingt jours en ce qui concerne l’autorisation ou de soixante jours en ce qui concerne l’enregistrement à compter de la réception d’une demande par l’autre État membre ou par la Suisse, pour autant que la substance active du produit biocide soit inscrite à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE et soit conforme aux exigences de celle-ci. Pour la reconnaissance mutuelle d’une autorisation, la demande doit comprendre un résumé du dossier requis à l’article 8, paragraphe 2, point a) et à l’annexe IIB, section X, de la directive 98/8/CE et une copie certifiée de la première autorisation accordée. Pour la reconnaissance mutuelle de l’enregistrement de produits biocides à faible risque, la demande doit comprendre les données exigées par l’article 8, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, à l’exception des données sur l’efficacité, pour lesquelles un résumé suffit.

L’autorisation peut être soumise aux dispositions résultant de la mise en œuvre d’autres mesures, conformes au droit des parties, relatives aux conditions de distribution et d’utilisation des produits biocides et destinées à protéger la santé des distributeurs, des utilisateurs et des travailleurs concernés.

Cette procédure de reconnaissance mutuelle est sans préjudice des mesures prises par les États membres et la Suisse, en application du droit des parties, destinées à protéger la santé des travailleurs.

| 2. | Si, conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE, un État membre ou la Suisse établit:






  a) | que l’espèce cible n’est pas présente en quantités nuisibles; |
| --- | --- | --- |

2.

Si, conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE, un État membre ou la Suisse établit:

a)

que l’espèce cible n’est pas présente en quantités nuisibles;

| b) | qu’une tolérance ou une résistance inacceptable de l’organisme cible au produit biocide est démontrée; ou |
| --- | --- |

b)

qu’une tolérance ou une résistance inacceptable de l’organisme cible au produit biocide est démontrée; ou

| c) | que les circonstances pertinentes d’utilisation, telles que le climat ou la période de reproduction de l’espèce cible, diffèrent d’une manière significative de celles régnant dans l’État membre dans lequel le produit biocide a été autorisé pour la première fois ou en Suisse et que, de ce fait, une autorisation inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l’homme ou l’environnement, |
| --- | --- |

c)

que les circonstances pertinentes d’utilisation, telles que le climat ou la période de reproduction de l’espèce cible, diffèrent d’une manière significative de celles régnant dans l’État membre dans lequel le produit biocide a été autorisé pour la première fois ou en Suisse et que, de ce fait, une autorisation inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l’homme ou l’environnement,

l’État membre ou la Suisse peut demander que certaines conditions visées à l’article 20, paragraphe 3, points e), f), h), j) ou l), de la directive 98/8/CE soient adaptées aux circonstances différentes, de telle manière que les conditions d’octroi énoncées à l’article 5 de la directive 98/8/CE soient satisfaites.

| 3. | Lorsqu’un État membre ou la Suisse estime qu’un produit biocide à faible risque qui a été enregistré dans un autre État membre ou en Suisse ne satisfait pas à la définition fournie à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 98/8/CE, il ou elle peut en refuser provisoirement l’enregistrement et fait immédiatement part de ses préoccupations à l’autorité compétente responsable de la vérification du dossier.
  Si aucun accord n’est trouvé entre les autorités concernées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, la question est soumise à la Commission, qui tranchera selon la procédure énoncée au paragraphe 4. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu’un État membre ou la Suisse estime qu’un produit biocide à faible risque qui a été enregistré dans un autre État membre ou en Suisse ne satisfait pas à la définition fournie à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 98/8/CE, il ou elle peut en refuser provisoirement l’enregistrement et fait immédiatement part de ses préoccupations à l’autorité compétente responsable de la vérification du dossier.

Si aucun accord n’est trouvé entre les autorités concernées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, la question est soumise à la Commission, qui tranchera selon la procédure énoncée au paragraphe 4.

| 4. | Nonobstant les paragraphes 2 et 3, lorsqu’un État membre ou la Suisse estime qu’un produit biocide autorisé par un autre État membre ou la Suisse ne peut satisfaire aux conditions définies à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE et envisage par conséquent de refuser l’autorisation ou l’enregistrement ou de restreindre l’autorisation sous certaines conditions, il ou elle le notifie à la Commission, aux autres États membres, à la Suisse et au demandeur et leur remet un document explicatif contenant le nom du produit et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles il ou elle envisage de refuser ou de restreindre l’autorisation.
  La Commission élabore, conformément à l’article 27 de la directive 98/8/CE, une proposition de décision conformément à la procédure énoncée à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

4.

Nonobstant les paragraphes 2 et 3, lorsqu’un État membre ou la Suisse estime qu’un produit biocide autorisé par un autre État membre ou la Suisse ne peut satisfaire aux conditions définies à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE et envisage par conséquent de refuser l’autorisation ou l’enregistrement ou de restreindre l’autorisation sous certaines conditions, il ou elle le notifie à la Commission, aux autres États membres, à la Suisse et au demandeur et leur remet un document explicatif contenant le nom du produit et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles il ou elle envisage de refuser ou de restreindre l’autorisation.

La Commission élabore, conformément à l’article 27 de la directive 98/8/CE, une proposition de décision conformément à la procédure énoncée à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.

| 5. | Si la procédure indiquée au paragraphe 4 aboutit à la confirmation du refus d’un deuxième enregistrement ou d’un enregistrement ultérieur par un État membre ou par la Suisse, l’État membre qui a précédemment enregistré le produit biocide à faible risque ou la Suisse doit, si le comité permanent l’estime opportun, tenir compte de ce refus et revoir son enregistrement conformément à l’article 6 de la directive 98/8/CE.
  Si cette procédure confirme l’enregistrement initial, l’État membre ou la Suisse qui a introduit la procédure doit enregistrer le produit biocide à faible risque concerné. |
| --- | --- |

5.

Si la procédure indiquée au paragraphe 4 aboutit à la confirmation du refus d’un deuxième enregistrement ou d’un enregistrement ultérieur par un État membre ou par la Suisse, l’État membre qui a précédemment enregistré le produit biocide à faible risque ou la Suisse doit, si le comité permanent l’estime opportun, tenir compte de ce refus et revoir son enregistrement conformément à l’article 6 de la directive 98/8/CE.

Si cette procédure confirme l’enregistrement initial, l’État membre ou la Suisse qui a introduit la procédure doit enregistrer le produit biocide à faible risque concerné.

| 6. | Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ou la Suisse peuvent refuser la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits 15, 17 et 23 de l’annexe V de la directive 98/8/CE, à condition qu’une telle limitation puisse être justifiée et ne porte pas atteinte à l’objet du présent chapitre.
  Les États membres et la Suisse s’informent mutuellement et informent la Commission de toute décision prise à cet égard en indiquant les raisons de cette décision. |
| --- | --- |

6.

Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ou la Suisse peuvent refuser la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits 15, 17 et 23 de l’annexe V de la directive 98/8/CE, à condition qu’une telle limitation puisse être justifiée et ne porte pas atteinte à l’objet du présent chapitre.

Les États membres et la Suisse s’informent mutuellement et informent la Commission de toute décision prise à cet égard en indiquant les raisons de cette décision.

3.   Accès au marché

Le demandeur indique sa raison sociale ou son nom commercial et son adresse sur l’étiquette des produits biocides. Pour les besoins de l’article 8 de la directive 98/8/CE, il suffit que le demandeur d’une autorisation possède un bureau permanent dans l’Union européenne ou en Suisse. Les parties conviennent que les autorisations et autres décisions relatives à l’application du présent chapitre peuvent être notifiées par les autorités compétentes directement au demandeur sur le territoire de l’autre partie.

4.   Échange d’informations

Conformément à l’article 9 du présent accord, les parties s’échangent en particulier les informations visées à l’article 18 de la directive 98/8/CE. Les informations confidentielles sont définies et traitées conformément à l’article 19 de la directive 98/8/CE.

5.   Clause de sauvegarde

Lorsqu’un État membre ou la Suisse a des raisons valables de considérer qu’un produit biocide qu’il ou elle a autorisé, enregistré ou est tenu(e) d’autoriser ou d’enregistrer conformément à l’article 3 ou à l’article 4 de la directive 98/8/CE, constitue un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, il ou elle peut en limiter ou interdire provisoirement l’utilisation ou la vente sur son territoire. Il ou elle doit informer immédiatement la Commission, les autres États membres et la Suisse de cette action et indiquer les motifs de sa décision. Une décision sur la question doit être prise dans les quatre-vingt-dix jours, conformément à la procédure indiquée à l’article 28, paragraphe 3. Si la Suisse n’accepte pas la décision de la Commission, l’affaire est soumise au comité conjoint, qui décidera d’une ligne de conduite appropriée, y compris la possibilité de convoquer une réunion d’experts. Si aucun accord n’est trouvé dans les quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut suspendre le chapitre sur les produits biocides en partie ou en totalité.

Le recours à cette clause de sauvegarde devrait être une exception.

6.   Période transitoire

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE s’applique entre les parties avec, pour la Suisse, une période transitoire prenant fin le 14 mai 2014.»

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DÉCLARATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Afin d’assurer l’application et la mise en œuvre effectives du chapitre sur les produits biocides à inclure à l’annexe 1 de l’accord et dans la mesure où la Suisse a adopté l’acquis communautaire pertinent ou des mesures équivalentes au titre du chapitre sur les produits biocides, la Commission, conformément à la déclaration du Conseil sur la participation suisse aux comités (1) et à l’article 100 de l’accord sur l’Espace économique européen, consultera les experts suisses lors des phases préparatoires des propositions de mesures à soumettre ultérieurement au comité institué par l’article 28 de la directive 98/8/CE afin d’assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution.

En outre, la Commission note que les experts suisses sont invités à participer au groupe d’experts des autorités compétentes pour les produits biocides, qui apporte son aide à la Commission pour la mise en œuvre harmonisée de la directive 98/8/CE. La Commission note également que le président du comité institué par l’article 28 de la directive 98/8/CE peut décider d’inviter des experts suisses à s’exprimer sur des questions particulières, à la demande d’un membre ou de sa propre initiative, en particulier dans les affaires pour lesquelles les discussions sur l’application des articles 4 et 11 de la directive 98/8/CE sont directement pertinentes pour la Suisse.

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(1)  Déclaration sur la participation suisse aux comités (JO L 114 du 30.4.2002, p. 429).

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/59 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/59

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 235/09/COL

du 20 mai 2009

relative au régime temporaire d’aides de faible montant

(Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1)

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

VU l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I et l’article 4, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (4),

VU les directives de l’Autorité relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE (5), et notamment leur partie VIII - Dispositions temporaires relatives à la crise financière - Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (6), modifiées par la décision de l’Autorité no 190/09/COL du 22 avril 2009 (7),

VU la décision no 195/04/COL de l’Autorité du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et Cour de justice (8),

considérant ce qui suit:

I.   LES FAITS

1.   Procédure

Les autorités norvégiennes ont notifié le régime temporaire d’aides de faible montant, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, par lettre du 2 avril 2009 (fait no 514308).

2.   Description des mesures proposées

2.1.   Objectif de la mesure d’aide

Les autorités norvégiennes ont indiqué que la crise financière avait commencé à toucher l’économie réelle. La mesure notifiée s’inscrit dans le cadre d’un plus vaste ensemble de mesures (9) visant à remédier à une grave perturbation de l’économie norvégienne. Le régime notifié prévoit la possibilité d’octroyer des aides de faible montant aux entreprises faisant face à une soudaine pénurie du crédit, voire à son indisponibilité, et contribue ainsi à remédier à une grave perturbation de l’économie norvégienne.

Ce régime se fonde explicitement sur l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE et repose sur la section 4.2 «Montant limité d’aide compatible» de l’encadrement temporaire.

2.2.   Type et forme de l’aide

L’aide sera fournie sous la forme d’aides transparentes, conformément à l’article 5 du règlement général d’exemption par catégorie (10), et plus particulièrement sous la forme de subventions directes, d’aides remboursables, de bonifications d’intérêt, de prêts publics subventionnés, dont l’élément d’aide est calculé sur la base du taux de référence (11) de l’Autorité applicable à la date d’octroi de l’aide, et de garanties publiques.

Le régime de garanties administré par Innovation Norway s’applique généralement en conformité avec l’acte visé à l’annexe XV de l’accord EEE, relatif aux aides de minimis (12). Cela implique notamment que les aides individuelles octroyées en faveur d’entreprises qui ne sont pas des entreprises en difficulté sont traitées comme des aides de minimis transparentes lorsque la partie garantie du prêt sous-jacent octroyé au titre du régime ne dépasse pas 1 500 000 EUR par entreprise (750 000 EUR dans le secteur des transports). Pour calculer l’élément d’aide des garanties publiques pour les prêts dépassant 1 500 000 EUR, et conformément à la possibilité prévue par la dernière phrase de la note de bas de page du point 4.3.2 a) de l’encadrement temporaire, les autorités norvégiennes auront recours, comme indicateur de référence, aux primes refuges fixées en annexe de l’encadrement temporaire. Indépendamment du fait de savoir si les garanties sont constituées au profit de PME ou de grandes entreprises, l’élément d’aide annuel résultant de la garantie sera calculé comme étant la différence entre les primes refuges fixées en annexe de l’encadrement temporaire modifié et les primes annuelles appliquées par les autorités norvégiennes.

2.3.   Base juridique nationale de la mesure d’aide

La base juridique du régime est le St.prp.no 1 (2008-2009) du ministère du commerce et de l’industrie, ainsi qu’une lettre du ministère adressée à Innovation Norway («Oppdragsbrev Innovasjon Norge»).

Le régime entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par l’Autorité.

2.4.   Administration du régime d’aides

Le régime notifié sera administré par Innovation Norway.

2.5.   Budget et durée

Les autorités norvégiennes ont fait savoir qu’il n’est pas possible, à ce stade, de déterminer un budget annuel pour la mesure notifiée, étant donné que le budget général d’Innovation Norway a été augmenté sans qu’il soit fait mention d’une enveloppe précise pour le régime notifié.

Les aides relevant de ce régime peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010.

2.6.   Destinataire

Le régime s’applique aux PME et aux grandes entreprises et couvre l’ensemble du territoire de la Norvège.

Les autorités norvégiennes confirment qu’aucune aide relevant de ce régime ne sera octroyée aux grandes entreprises qui, au 1er juillet 2008, étaient des entreprises en difficulté au sens du point 2.1. des lignes directrices de l’Autorité relatives au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ni aux PME qui étaient, à cette date, des entreprises en difficulté au sens de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement général d’exemption par catégorie.

Le régime peut s’appliquer aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008 mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite du fait de la crise financière et économique mondiale.

2.7.   Champ d’application sectoriel, exclusion des aides à l’exportation et des aides favorisant les produits nationaux par rapport aux produits importés

Le régime temporaire d’aides de faible montant s’applique à tous les secteurs, à l’exclusion des secteurs visés au point 38 g) de la section 4.2.2 de l’encadrement temporaire. Les aides à l’exportation et les aides favorisant les produits et services nationaux par rapport aux produits et services importés sont exclues [point 4.2.2 d) de l’encadrement temporaire].

2.8.   Éléments de base du régime

Les autorités norvégiennes confirment que le nouveau régime respectera pleinement les conditions énoncées à la section 4.2.2 de l’encadrement temporaire relatif à l’octroi d’aides compatibles de faible montant. En particulier:

| — | l’aide ne dépassera pas 500 000 EUR bruts (avant impôts ou autres prélèvements) par entreprise. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut; |
| --- | --- |

—

l’aide ne dépassera pas 500 000 EUR bruts (avant impôts ou autres prélèvements) par entreprise. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut;

| — | avant l’octroi de l’aide, Innovation Norway obtiendra des entreprises concernées une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aides fondées sur la présente mesure qu’elles ont reçues durant l’exercice fiscal en cours. Innovation Norway vérifiera que l’aide envisagée ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR; |
| --- | --- |

—

avant l’octroi de l’aide, Innovation Norway obtiendra des entreprises concernées une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aides fondées sur la présente mesure qu’elles ont reçues durant l’exercice fiscal en cours. Innovation Norway vérifiera que l’aide envisagée ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR;

| — | l’aide sera accordée au plus tard le 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

—

l’aide sera accordée au plus tard le 31 décembre 2010;

| — | aucune aide à l’exportation ou aide favorisant les produits nationaux par rapport aux produits importés ne sera octroyée au titre du régime; |
| --- | --- |

—

aucune aide à l’exportation ou aide favorisant les produits nationaux par rapport aux produits importés ne sera octroyée au titre du régime;

| — | lorsque l’aide relevant de la présente mesure doit être combinée à une autre aide compatible, les intensités d’aide maximales fixées dans les lignes directrices ou les règlements d’exemption par catégorie concernés seront respectées; |
| --- | --- |

—

lorsque l’aide relevant de la présente mesure doit être combinée à une autre aide compatible, les intensités d’aide maximales fixées dans les lignes directrices ou les règlements d’exemption par catégorie concernés seront respectées;

| — | aucune aide relevant de ce régime ne sera octroyée aux grandes entreprises qui étaient, au 1er juillet 2008, des entreprises en difficulté au sens du point 2.1. des lignes directrices de l’Autorité relatives au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ni aux PME qui étaient, à cette date, des entreprises en difficulté au sens de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement général d’exemption par catégorie intégré à l’accord EEE. |
| --- | --- |

—

aucune aide relevant de ce régime ne sera octroyée aux grandes entreprises qui étaient, au 1er juillet 2008, des entreprises en difficulté au sens du point 2.1. des lignes directrices de l’Autorité relatives au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ni aux PME qui étaient, à cette date, des entreprises en difficulté au sens de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement général d’exemption par catégorie intégré à l’accord EEE.

2.9.   Suivi et rapports

Les autorités norvégiennes confirment que les règles en matière de suivi et de rapports énoncées dans l’encadrement temporaire seront respectées.

II.   APPRÉCIATION

1.   Existence d’une aide d’État

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose que:

«1.   Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

En l’espèce, il y a utilisation de ressources d’État, étant donné que le régime notifié est financé par le budget de l’État norvégien. La mesure est sélective car où elle ne sera octroyée qu’à certaines entreprises. En mettant à la disposition des bénéficiaires des aides de faible montant dont ils ne pourraient bénéficier autrement, la mesure implique l’octroi d’un avantage à ces derniers. La mesure affecte les échanges entre États membres de l’EEE, car le régime ne se limite pas aux bénéficiaires opérant dans des secteurs dans lesquels il n’existe pas d’échanges à l’échelle de l’EEE.

Au vu de ce qui précède, l’Autorité est parvenue à la conclusion que le régime constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

2.   Conditions de procédure

Conditions de procédure

En application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, «l’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides[...]. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

er

En notifiant le régime temporaire d’aides de faible montant par lettre du 2 avril 2009 (fait no514308), les autorités norvégiennes ont satisfait à l’obligation de notification qui leur incombait. Elles ont, en outre, indiqué qu’elles n’appliqueront le régime notifié que lorsqu’il aura été approuvé par l’Autorité, se conformant ainsi à l’obligation de statu quo.

o

L’Autorité est donc en mesure de conclure que les autorités norvégiennes ont satisfait aux obligations qui leur incombaient en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

er

3.   Compatibilité de l’aide

Compatibilité de l’aide

L’Autorité a apprécié la compatibilité de la mesure notifiée avec l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE en liaison avec l’encadrement temporaire.

En adoptant l’encadrement temporaire, l’Autorité a reconnu (section 4.1, point 33) que «[e]u égard à la gravité de la crise financière actuelle et à son incidence sur l’économie globale des États de l’AELE, l’Autorité considère que certaines catégories d’aides d’État sont justifiées, pendant une période limitée, pour pallier ces difficultés et qu’elles peuvent être déclarées compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de cet accord».

L’objectif de la mesure notifiée est de contribuer à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État de l’AELE et elle est conçue pour satisfaire aux conditions de la catégorie d’aide complémentaire («Montant limité d’aide compatible») énoncées à la section 4.2.2 de l’encadrement temporaire.

L’Autorité considère que la mesure notifiée satisfait à toutes les conditions de l’encadrement temporaire. En particulier:

| — | le montant maximal de l’aide ne dépassera pas l’équivalent de 500 000 EUR en espèces par entreprise [conformément aux points 4.2.2 a) et f) de l’encadrement temporaire]; |
| --- | --- |

—

le montant maximal de l’aide ne dépassera pas l’équivalent de 500 000 EUR en espèces par entreprise [conformément aux points 4.2.2 a) et f) de l’encadrement temporaire];

| — | l’aide sera octroyée sous la forme d’un régime [conformément au point 4.2.2 b) de l’encadrement temporaire]; |
| --- | --- |

—

l’aide sera octroyée sous la forme d’un régime [conformément au point 4.2.2 b) de l’encadrement temporaire];

| — | l’aide sera accordée à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté (13) à la date du 1er juillet 2008; elle peut s’appliquer aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date, mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale [conformément au point 4.2.2 c) de l’encadrement temporaire); |
| --- | --- |

—

l’aide sera accordée à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté (13) à la date du 1er juillet 2008; elle peut s’appliquer aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date, mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale [conformément au point 4.2.2 c) de l’encadrement temporaire);

13

er

| — | les aides à l’exportation et les aides favorisant les produits et services nationaux par rapport aux produits et services importés sont exclues [conformément au point 4.2.2 d) de l’encadrement temporaire]; |
| --- | --- |

—

les aides à l’exportation et les aides favorisant les produits et services nationaux par rapport aux produits et services importés sont exclues [conformément au point 4.2.2 d) de l’encadrement temporaire];

| — | les aides peuvent être accordées jusqu’au 31 décembre 2010 [point 4.2.2 e) de l’encadrement temporaire]; |
| --- | --- |

—

les aides peuvent être accordées jusqu’au 31 décembre 2010 [point 4.2.2 e) de l’encadrement temporaire];

| — | les règles en matière de suivi et de rapports énoncées dans l’encadrement temporaire seront respectées (section 4.7, point 59, de l’encadrement temporaire). |
| --- | --- |

—

les règles en matière de suivi et de rapports énoncées dans l’encadrement temporaire seront respectées (section 4.7, point 59, de l’encadrement temporaire).

L’Autorité considère donc que la mesure notifiée est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État de l’AELE, conformément au point 4.1 de l’encadrement temporaire.

4.   Conclusion

Conclusion

Eu égard à l’appréciation qui précède, l’Autorité considère que le régime temporaire d’aides de faible montant que les autorités norvégiennes prévoient de mettre en œuvre est conforme à l’encadrement temporaire et compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de son article 61.

L’Autorité rappelle aux autorités norvégiennes l’obligation qui leur incombe, en vertu de l’article 21 de la partie II du protocole 3 en liaison avec l’article 6 de la décision no 195/04/COL, de soumettre des rapports annuels concernant la mise en œuvre du régime.

o

Il est également rappelé aux autorités norvégiennes que tout projet de modification de ce régime doit être notifié à l’Autorité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard du régime temporaire d’aides de faible montant, en se fondant sur l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE.

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kurt JÄGER

Membre du Collège

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(1)  Ci-après «l’Autorité».

1

(2)  Ci-après «l’accord EEE».

2

(3)  Ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Ci-après «le protocole 3».

4

(5)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 231 du 3.9.1994, p. 1. et Supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1., ci-après dénommées «l’encadrement des aides d’État»). La version actualisée de l’encadrement des aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

5

er

Journal officiel de l’Union européenne

o

(6)  Ci-après «l’encadrement temporaire».

6

(7)  JO L 15 du 20.1.2011, p. 26. et Supplément EEE no 3 du 20.1.2011, p. 31.

7

o

(8)  JO L 139 du 25.5.2006, p. 37. et Supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1. modifiée par la décision no 319/05/COL du 14 décembre 2005 (JO L 113 du 27.4.2006, p. 24. et Supplément EEE no 21 du 27.4.2006, p. 46).

8

o

o

o

(9)  Pour s’attaquer aux problèmes qui apparaissent sur le marché de l’emploi norvégien, le gouvernement norvégien a modifié le budget 2009 par l’intermédiaire du St.prp.no 37 (2008-2009) (un livre blanc). Bien que le régime temporaire d’aides de faible montant ne fasse pas explicitement partie du St.prp. no 37 (2008-2009), il sera financé dans le cadre de l’augmentation de budget en faveur d’Innovation Norway prévue par cette modification.

9

o

o

(10)  Intégré à l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE par la décision du comité mixte de l’EEE no 120/2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 111. et Supplément EEE no 79 du 18.12.2008, p. 20).

10

o

o

(11)  Le taux de référence est calculé conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation de l’encadrement des aides d’État de l’Autorité, modifié par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Le taux de référence applicable s’obtient en majorant le taux de base de marges appropriées. Les taux de base en vigueur sont publiés sur le site Internet de l’Autorité.

11

o

(12)  Le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5) a été intégré à l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE par la décision du comité mixte de l’EEE no 29/2007 (JO L 209 du 9.8.2007, p. 52. et supplément EEE no 38 du 9.8.2007, p. 34).

12

o

o

o

(13)  Pour les grandes entreprises, voir le point 2.1 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Pour les PME, voir la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 7, du règlement général d’exemption par catégorie.

13

er

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Rectificatifs

| 19.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/63 |
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19.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/63

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Rectificatif au règlement (CE) no 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 191 du 23 juillet 2009
  )

Page 27, à l'article 1er, «Objet et champ d'application», paragraphe 2, point c) iv):

au lieu de:

«à des températures de l’air ambiant inférieures à – 15 °C pour tout moteur ou à des températures inférieures à 0 °C pour les moteurs dotés d’un système de refroidissement par air;»

lire:

«à des températures de l’air ambiant inférieures à – 15 °C pour tout moteur ou à des températures inférieures à 0 °C pour les moteurs dotés d’un système de refroidissement par eau;»

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