# Journal officiel L 37/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.037.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 37 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année11 février 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.037.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 37

Édition de langue française

Législation

54e année11 février 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 118/2011 de la Commission du 10 février 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande | 2 |
| | | Règlement (UE) no 119/2011 de la Commission du 10 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/91/UE |
| | * | Décision de la Commission du 10 février 2011 autorisant un laboratoire situé en République de Corée à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques
  [notifiée sous le numéro C(2011) 656]

   (
  1
  ) | 18 |
| | | 2011/92/UE |
| | * | Décision de la Commission du 10 février 2011 établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
  [notifiée sous le numéro C(2011) 657]

   (
  1
  ) | 19 |
| | | 2011/93/UE |
| | * | Décision de la Commission du 10 février 2011 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces
  [notifiée sous le numéro C(2011) 701]

   (
  1
  ) | 25 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 118/2011 de la Commission du 10 février 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande

o

2

Règlement (UE) no 119/2011 de la Commission du 10 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

16

DÉCISIONS

2011/91/UE

*

Décision de la Commission du 10 février 2011 autorisant un laboratoire situé en République de Corée à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques
  [notifiée sous le numéro C(2011) 656]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 656]

1

18

2011/92/UE

*

Décision de la Commission du 10 février 2011 établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
  [notifiée sous le numéro C(2011) 657]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 657]

1

19

2011/93/UE

*

Décision de la Commission du 10 février 2011 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces
  [notifiée sous le numéro C(2011) 701]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 701]

1

25

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/1 |
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11.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/1

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Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

Le 18 janvier 2011, à Bruxelles, l’Union européenne et le gouvernement de la République des Seychelles ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Par conséquent, conformément à l’article 13 du protocole, celui-ci s’applique à titre provisoire à partir du 18 janvier 2011.

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RÈGLEMENTS

| 11.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/2 |
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11.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/2

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RÈGLEMENT (UE) No 118/2011 DE LA COMMISSION

du 10 février 2011

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

| (1) | Le 20 mai 2010, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande (ci-après «le pays concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Le 20 mai 2010, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande (ci-après «le pays concerné»).

| (2) | La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée, le 6 avril 2010, par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains mécanismes pour reliure à anneaux réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. |
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(2)

La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée, le 6 avril 2010, par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains mécanismes pour reliure à anneaux réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

1.2.   Parties concernées par la procédure

| (3) | La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de Thaïlande, les représentants du pays concerné, les importateurs connus et les utilisateurs connus. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(3)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de Thaïlande, les représentants du pays concerné, les importateurs connus et les utilisateurs connus. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (4) | La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu’à toutes les autres parties qui en ont fait la demande dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture, à savoir le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de Thaïlande, les représentants du pays concerné, les importateurs connus et les utilisateurs connus. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé à cet effet et ont indiqué qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(4)

La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu’à toutes les autres parties qui en ont fait la demande dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture, à savoir le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de Thaïlande, les représentants du pays concerné, les importateurs connus et les utilisateurs connus. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé à cet effet et ont indiqué qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (5) | Un producteur-exportateur établi en Thaïlande, le producteur plaignant de l’Union, cinq importateurs et négociants indépendants (dont un également producteur de l’Union) et un utilisateur ont répondu aux questionnaires et ont transmis des observations. |
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(5)

Un producteur-exportateur établi en Thaïlande, le producteur plaignant de l’Union, cinq importateurs et négociants indépendants (dont un également producteur de l’Union) et un utilisateur ont répondu aux questionnaires et ont transmis des observations.

| (6) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | producteur de l’Union:






  — | Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Vienne, Autriche; |
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(6)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

producteur de l’Union:

—

Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Vienne, Autriche;

| b) | producteur-exportateur en Thaïlande:






  — | Thai Stationery Industry Co. Ltd, Bangkok, Thaïlande; |
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b)

producteur-exportateur en Thaïlande:

—

Thai Stationery Industry Co. Ltd, Bangkok, Thaïlande;

| c) | sociétés liées au producteur-exportateur en Thaïlande:






  — | Wah Hing Stationery Manufactory Limited, Hong Kong; |
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c)

sociétés liées au producteur-exportateur en Thaïlande:

—

Wah Hing Stationery Manufactory Limited, Hong Kong;

| d) | importateurs de l’Union:






  — | Giardini S.r.l., Settimo Milanese, Italie, |
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d)

importateurs de l’Union:

—

Giardini S.r.l., Settimo Milanese, Italie,

| — | Rendol enterprises, Reilingen, Allemagne, |
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—

Rendol enterprises, Reilingen, Allemagne,

| — | Industria Meccanica Lombarda srl, Offanengo, Italie (également producteur de l’Union), |
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—

Industria Meccanica Lombarda srl, Offanengo, Italie (également producteur de l’Union),

| — | Winter Company Spain SA, Espagne. |
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—

Winter Company Spain SA, Espagne.

1.3.   Période d’enquête et période considérée

| (7) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (ci-après «la période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période d’examen du préjudice»). |
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(7)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (ci-après «la période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période d’examen du préjudice»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (8) | Les produits concernés sont les mécanismes pour reliure à anneaux qui sont composés d’au moins deux plaques ou fils en acier comportant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier, et qui s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme, originaires de Thaïlande (ci-après «le produit concerné» ou «les MRA») et relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00. Les classeurs à levier relevant du même code NC ne sont pas inclus dans le champ d’application de la présente enquête. |
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(8)

Les produits concernés sont les mécanismes pour reliure à anneaux qui sont composés d’au moins deux plaques ou fils en acier comportant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier, et qui s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme, originaires de Thaïlande (ci-après «le produit concerné» ou «les MRA») et relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00. Les classeurs à levier relevant du même code NC ne sont pas inclus dans le champ d’application de la présente enquête.

| (9) | Les mécanismes pour reliure à anneaux servent au classement de différents types de documents. Ils sont utilisés, notamment, par les fabricants de classeurs à anneaux, de manuels techniques, d’albums pour photos et timbres, de catalogues et de brochures. |
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(9)

Les mécanismes pour reliure à anneaux servent au classement de différents types de documents. Ils sont utilisés, notamment, par les fabricants de classeurs à anneaux, de manuels techniques, d’albums pour photos et timbres, de catalogues et de brochures.

| (10) | De nombreux modèles différents de mécanismes pour reliure à anneaux ont été vendus dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. Ces modèles varient selon la dimension, la forme et le nombre des anneaux, la dimension de la plaque de soutien et le système d’ouverture des anneaux (par traction sur les anneaux ou à l’aide d’un dispositif d’ouverture). Étant donné qu’ils présentent tous les mêmes caractéristiques physiques et techniques et qu’ils sont interchangeables dans certaines gammes, la Commission a établi que tous les mécanismes pour reliure à anneaux constituaient un seul et même produit aux fins de la présente procédure. |
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(10)

De nombreux modèles différents de mécanismes pour reliure à anneaux ont été vendus dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. Ces modèles varient selon la dimension, la forme et le nombre des anneaux, la dimension de la plaque de soutien et le système d’ouverture des anneaux (par traction sur les anneaux ou à l’aide d’un dispositif d’ouverture). Étant donné qu’ils présentent tous les mêmes caractéristiques physiques et techniques et qu’ils sont interchangeables dans certaines gammes, la Commission a établi que tous les mécanismes pour reliure à anneaux constituaient un seul et même produit aux fins de la présente procédure.

2.2.   Produit similaire

| (11) | Il a été constaté que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Thaïlande, ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et étaient destinés aux mêmes utilisations de base. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(11)

Il a été constaté que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Thaïlande, ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et étaient destinés aux mêmes utilisations de base. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   ÉCHANTILLONNAGE

3.1.   Échantillonnage des importateurs indépendants

| (12) | Compte tenu du nombre apparemment élevé d’importateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants connus ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités en relation avec le produit concerné (tel qu’il est défini à la section 2.1 ci-dessus) au cours de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu du nombre apparemment élevé d’importateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants connus ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités en relation avec le produit concerné (tel qu’il est défini à la section 2.1 ci-dessus) au cours de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

| (13) | Après examen des informations communiquées et compte tenu du faible nombre d’importateurs ayant manifesté leur intention de coopérer, il a été jugé inutile de procéder par échantillonnage. |
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(13)

Après examen des informations communiquées et compte tenu du faible nombre d’importateurs ayant manifesté leur intention de coopérer, il a été jugé inutile de procéder par échantillonnage.

4.   DUMPING

| (14) | Une société en Thaïlande a répondu au questionnaire à l’intention des producteurs-exportateurs. Une société intervenant dans la vente du produit concerné et établie à Hong Kong, liée à ce producteur-exportateur, a également répondu au questionnaire. Sur la base des données d’importation communiquées par Eurostat, ce producteur-exportateur (avec sa société liée) représentait l’ensemble des exportations thaïlandaises vers l’Union. |
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(14)

Une société en Thaïlande a répondu au questionnaire à l’intention des producteurs-exportateurs. Une société intervenant dans la vente du produit concerné et établie à Hong Kong, liée à ce producteur-exportateur, a également répondu au questionnaire. Sur la base des données d’importation communiquées par Eurostat, ce producteur-exportateur (avec sa société liée) représentait l’ensemble des exportations thaïlandaises vers l’Union.

4.1.   Valeur normale

| (15) | L’enquête a montré que ce producteur-exportateur avait fourni des informations incomplètes et inexactes concernant des éléments significatifs de son coût de fabrication, tels que la consommation apparente de nickel et la consommation apparente d’autres matières premières. En outre, d’autres données déclarées relativement aux coûts et aux capacités de production étaient contradictoires et n’ont pu être rapprochées. Enfin, l’enquête a révélé que, contrairement aux déclarations initiales du producteur-exportateur, une société liée établie en République populaire de Chine intervenait dans la vente et la gestion du produit concerné. Les coûts déclarés n’incluaient pas les coûts supportés par cette société liée et ont donc été jugés incomplets. |
| --- | --- |

(15)

L’enquête a montré que ce producteur-exportateur avait fourni des informations incomplètes et inexactes concernant des éléments significatifs de son coût de fabrication, tels que la consommation apparente de nickel et la consommation apparente d’autres matières premières. En outre, d’autres données déclarées relativement aux coûts et aux capacités de production étaient contradictoires et n’ont pu être rapprochées. Enfin, l’enquête a révélé que, contrairement aux déclarations initiales du producteur-exportateur, une société liée établie en République populaire de Chine intervenait dans la vente et la gestion du produit concerné. Les coûts déclarés n’incluaient pas les coûts supportés par cette société liée et ont donc été jugés incomplets.

| (16) | Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que les données sur les coûts fournies ne formaient pas une base suffisamment exacte pour la détermination de la valeur normale. Par conséquent, les conclusions ont dû être ne serait-ce que partiellement fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(16)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que les données sur les coûts fournies ne formaient pas une base suffisamment exacte pour la détermination de la valeur normale. Par conséquent, les conclusions ont dû être ne serait-ce que partiellement fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (17) | La société en a été immédiatement informée et a eu la possibilité de fournir des explications complémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Toutefois, les explications fournies par la société n’ont pas donné satisfaction, car elle n’a pas clarifié les contradictions relevées. La société n’a pas non plus pu infirmer la preuve qu’elle avait communiqué des informations incomplètes, inexactes et trompeuses. En outre, elle a omis de présenter des informations fondamentales sur la société liée susmentionnée établie en République populaire de Chine intervenant dans la production et la vente du produit concerné. |
| --- | --- |

(17)

La société en a été immédiatement informée et a eu la possibilité de fournir des explications complémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Toutefois, les explications fournies par la société n’ont pas donné satisfaction, car elle n’a pas clarifié les contradictions relevées. La société n’a pas non plus pu infirmer la preuve qu’elle avait communiqué des informations incomplètes, inexactes et trompeuses. En outre, elle a omis de présenter des informations fondamentales sur la société liée susmentionnée établie en République populaire de Chine intervenant dans la production et la vente du produit concerné.

| (18) | Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé que la valeur normale pour le producteur-exportateur serait provisoirement déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(18)

Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé que la valeur normale pour le producteur-exportateur serait provisoirement déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (19) | En l’absence d’autres données plus fiables, la valeur normale a été provisoirement calculée sur la base des informations relatives au coût de la fabrication en Thaïlande telles que contenues dans la plainte. Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement de base, ces informations ont été contrôlées par rapport aux données vérifiées obtenues durant l’enquête, dont celles relatives aux frais de personnel et d’énergie en Thaïlande. Lorsque cela a été jugé nécessaire, les informations contenues dans la plainte ont été corrigées d’après les informations vérifiées obtenues lors de l’enquête. |
| --- | --- |

(19)

En l’absence d’autres données plus fiables, la valeur normale a été provisoirement calculée sur la base des informations relatives au coût de la fabrication en Thaïlande telles que contenues dans la plainte. Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement de base, ces informations ont été contrôlées par rapport aux données vérifiées obtenues durant l’enquête, dont celles relatives aux frais de personnel et d’énergie en Thaïlande. Lorsque cela a été jugé nécessaire, les informations contenues dans la plainte ont été corrigées d’après les informations vérifiées obtenues lors de l’enquête.

| (20) | Un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi qu’aux bénéfices réalisés, soit respectivement 16 % et 8 %, a été ajouté au coût de fabrication tel qu’établi plus haut, sur la base des informations contenues dans la plainte. |
| --- | --- |

(20)

Un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi qu’aux bénéfices réalisés, soit respectivement 16 % et 8 %, a été ajouté au coût de fabrication tel qu’établi plus haut, sur la base des informations contenues dans la plainte.

4.2.   Prix à l’exportation

| (21) | Le producteur-exportateur exportait vers l’Union par l’intermédiaire de sa société de négoce liée située en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

(21)

Le producteur-exportateur exportait vers l’Union par l’intermédiaire de sa société de négoce liée située en dehors de l’Union.

| (22) | Le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix du produit vendu à l’Union par la société de négoce liée, c’est-à-dire, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, en se fondant sur les prix réellement payés ou à payer par un acheteur indépendant. |
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(22)

Le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix du produit vendu à l’Union par la société de négoce liée, c’est-à-dire, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, en se fondant sur les prix réellement payés ou à payer par un acheteur indépendant.

4.3.   Comparaison

| (23) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur la base du prix départ usine. |
| --- | --- |

(23)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur la base du prix départ usine.

| (24) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Le cas échéant, et lorsque cela était justifié, des ajustements au titre des différences dans les coûts de transport, d’assurance, et de crédit ont été opérés. |
| --- | --- |

(24)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Le cas échéant, et lorsque cela était justifié, des ajustements au titre des différences dans les coûts de transport, d’assurance, et de crédit ont été opérés.

4.4.   Marge de dumping

| (25) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping pour le producteur-exportateur ayant coopéré a été établie à l’issue d’une comparaison, par type de produit, entre une valeur normale moyenne pondérée et un prix à l’exportation moyen pondéré, déterminés selon les modalités exposées plus haut. |
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(25)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping pour le producteur-exportateur ayant coopéré a été établie à l’issue d’une comparaison, par type de produit, entre une valeur normale moyenne pondérée et un prix à l’exportation moyen pondéré, déterminés selon les modalités exposées plus haut.

| (26) | Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, les marges provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:






  Producteur-exportateur | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Thai Stationery Industry Co. Ltd, Bangkok, Thaïlande | 17,2 % |

(26)

Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, les marges provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:

Producteur-exportateur

Marge de dumping

Thai Stationery Industry Co. Ltd, Bangkok, Thaïlande

17,2 %

| (27) | Étant donné que le producteur-exportateur ayant coopéré représentait toutes les exportations thaïlandaises du produit concerné vers l’Union, il a été décidé de fixer la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping établie pour ce dernier, c’est-à-dire 17,2 %. |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que le producteur-exportateur ayant coopéré représentait toutes les exportations thaïlandaises du produit concerné vers l’Union, il a été décidé de fixer la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping établie pour ce dernier, c’est-à-dire 17,2 %.

5.   DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION

| (28) | Pendant la période d’enquête, des mécanismes pour reliure à anneaux ont été fabriqués dans l’UE par les producteurs suivants:






  — | Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Vienne, Autriche, |
| --- | --- | --- |

(28)

Pendant la période d’enquête, des mécanismes pour reliure à anneaux ont été fabriqués dans l’UE par les producteurs suivants:

—

Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Vienne, Autriche,

| — | Industria Meccanica Lombarda srl, Offanengo, Italie. |
| --- | --- |

—

Industria Meccanica Lombarda srl, Offanengo, Italie.

| (29) | Le premier producteur est le plaignant et a coopéré à l’enquête. L’enquête a établi qu’il représentait plus de 50 % de la production totale de mécanismes pour reliure à anneaux de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(29)

Le premier producteur est le plaignant et a coopéré à l’enquête. L’enquête a établi qu’il représentait plus de 50 % de la production totale de mécanismes pour reliure à anneaux de l’Union au cours de la période d’enquête.

| (30) | Le second producteur (plus petit) importe également des mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande et s’est opposé à la procédure. Les informations fournies par la société ont permis de constater qu’au cours de la période prise en considération pour analyser le préjudice, son volume d’achats de produits thaïlandais était en moyenne comparable au volume de sa propre production. |
| --- | --- |

(30)

Le second producteur (plus petit) importe également des mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande et s’est opposé à la procédure. Les informations fournies par la société ont permis de constater qu’au cours de la période prise en considération pour analyser le préjudice, son volume d’achats de produits thaïlandais était en moyenne comparable au volume de sa propre production.

| (31) | Sur la base de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), le second producteur devrait être exclu de la définition de l’industrie de l’Union, et, dès lors, seul le producteur plaignant devrait être considéré comme constituant l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Il est donc désigné ci-après sous l’expression «industrie de l’Union». |
| --- | --- |

(31)

Sur la base de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), le second producteur devrait être exclu de la définition de l’industrie de l’Union, et, dès lors, seul le producteur plaignant devrait être considéré comme constituant l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Il est donc désigné ci-après sous l’expression «industrie de l’Union».

| (32) | Il convient de noter que, dans le passé, l’industrie de l’Union était initialement constituée de deux producteurs (Koloman Handler – Autriche et Robert Krause – Allemagne) qui ont fait faillite et ont été repris par un groupe autrichien. Ces sociétés ont fait l’objet d’une importante restructuration et la structure actuelle, «Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH», a été créée en 2003. Son siège social se situe en Autriche, tandis que la production est réalisée en Hongrie. |
| --- | --- |

(32)

Il convient de noter que, dans le passé, l’industrie de l’Union était initialement constituée de deux producteurs (Koloman Handler – Autriche et Robert Krause – Allemagne) qui ont fait faillite et ont été repris par un groupe autrichien. Ces sociétés ont fait l’objet d’une importante restructuration et la structure actuelle, «Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH», a été créée en 2003. Son siège social se situe en Autriche, tandis que la production est réalisée en Hongrie.

6.   PRÉJUDICE

6.1.   Consommation de l’Union

| (33) | La consommation a été déterminée sur la base des éléments suivants:






  — | les ventes totales sur le marché de l’Union vérifiées, qui ont été déclarées par l’industrie de l’Union et l’autre producteur de l’UE, |
| --- | --- | --- |

(33)

La consommation a été déterminée sur la base des éléments suivants:

—

les ventes totales sur le marché de l’Union vérifiées, qui ont été déclarées par l’industrie de l’Union et l’autre producteur de l’UE,

| — | le volume total vérifié des produits exportés vers le marché de l’UE par le producteur-exportateur thaïlandais ayant coopéré, pour les périodes demandées dans le questionnaire (années 2008, 2009 et période d’enquête), et Eurostat pour les autres années, |
| --- | --- |

—

le volume total vérifié des produits exportés vers le marché de l’UE par le producteur-exportateur thaïlandais ayant coopéré, pour les périodes demandées dans le questionnaire (années 2008, 2009 et période d’enquête), et Eurostat pour les autres années,

| — | les données Eurostat relatives aux importations en provenance des autres pays tiers. |
| --- | --- |

—

les données Eurostat relatives aux importations en provenance des autres pays tiers.

| (34) | Sur cette base, la consommation de mécanismes pour reliure à anneaux dans l’UE a évolué comme suit: | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en milliers d’unités) | 100 | 100 | 111 | 93 | 95 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées et Eurostat. |

(34)

Sur cette base, la consommation de mécanismes pour reliure à anneaux dans l’UE a évolué comme suit:

2006

2007

2008

2009

PE

Consommation (en milliers d’unités)

100

100

111

93

95

Source: réponses au questionnaire vérifiées et Eurostat.

| (35) | La consommation a diminué de 5 % sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice (3). Il convient toutefois de noter qu’après une hausse d’environ 10 % entre 2006 et 2008, la consommation a chuté de 15 % au cours de la période qui a suivi. |
| --- | --- |

(35)

La consommation a diminué de 5 % sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice (3). Il convient toutefois de noter qu’après une hausse d’environ 10 % entre 2006 et 2008, la consommation a chuté de 15 % au cours de la période qui a suivi.

6.2.   Importations de Thaïlande

a)   Volume des importations et part de marché

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations | 100 | 65 | 153 | 116 | 119 |
| Part de marché | 12,0 % | 7,8 % | 16,5 % | 15,0 % | 15,0 % |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées et Eurostat. |

2006

2007

2008

2009

PE

Volume des importations

100

65

153

116

119

Part de marché

12,0 %

7,8 %

16,5 %

15,0 %

15,0 %

Source: réponses au questionnaire vérifiées et Eurostat.

| (36) | Les importations en provenance de Thaïlande pour la période allant de 2008 à la période d’enquête sont établies sur la base du questionnaire rempli par le producteur-exportateur ayant coopéré – le seul exportateur thaïlandais connu – et des données Eurostat pour les autres années. Sur cette base, il a été établi que le volume total des importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande avait augmenté de près de 20 % entre 2006 et la période d’enquête. Le niveau des importations a cependant beaucoup fluctué pendant cette période, et la hausse la plus importante a eu lieu entre 2007 et 2008, lorsque les importations ont plus que doublé. |
| --- | --- |

(36)

Les importations en provenance de Thaïlande pour la période allant de 2008 à la période d’enquête sont établies sur la base du questionnaire rempli par le producteur-exportateur ayant coopéré – le seul exportateur thaïlandais connu – et des données Eurostat pour les autres années. Sur cette base, il a été établi que le volume total des importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande avait augmenté de près de 20 % entre 2006 et la période d’enquête. Le niveau des importations a cependant beaucoup fluctué pendant cette période, et la hausse la plus importante a eu lieu entre 2007 et 2008, lorsque les importations ont plus que doublé.

| (37) | Les parts de marché détenues par la Thaïlande ont suivi une tendance générale à la hausse et progressé de trois points entre 2006 et la période d’enquête. Comme pour le volume des ventes, ces parts de marché ont atteint leur plus haut niveau en 2008, soit 16,5 %. |
| --- | --- |

(37)

Les parts de marché détenues par la Thaïlande ont suivi une tendance générale à la hausse et progressé de trois points entre 2006 et la période d’enquête. Comme pour le volume des ventes, ces parts de marché ont atteint leur plus haut niveau en 2008, soit 16,5 %.

b)   Prix des importations du produit concerné/sous-cotation

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations | 100 | 103 | 123 | 113 | 113 |

2006

2007

2008

2009

PE

Prix des importations

100

103

123

113

113

| (38) | Les prix à l’importation ont d’abord progressé de plus de 20 % entre 2006 et 2008, avant de diminuer ensuite. |
| --- | --- |

(38)

Les prix à l’importation ont d’abord progressé de plus de 20 % entre 2006 et 2008, avant de diminuer ensuite.

| (39) | Malgré une augmentation globale de 13 % pendant la période d’examen du préjudice, les prix thaïlandais sont restés sensiblement inférieurs à ceux des producteurs de l’Union pendant la période d’enquête. La comparaison des prix effectuée par rapport à des modèles correspondants, le cas échéant dûment ajustés, a en effet montré que les prix moyens à l’importation étaient inférieurs de plus de 30 % au prix de vente pratiqué par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Une comparaison du niveau moyen des prix pendant les autres années suggère des taux de sous-cotation comparables pour la période 2006-2009. |
| --- | --- |

(39)

Malgré une augmentation globale de 13 % pendant la période d’examen du préjudice, les prix thaïlandais sont restés sensiblement inférieurs à ceux des producteurs de l’Union pendant la période d’enquête. La comparaison des prix effectuée par rapport à des modèles correspondants, le cas échéant dûment ajustés, a en effet montré que les prix moyens à l’importation étaient inférieurs de plus de 30 % au prix de vente pratiqué par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Une comparaison du niveau moyen des prix pendant les autres années suggère des taux de sous-cotation comparables pour la période 2006-2009.

| (40) | Le niveau absolu des prix des importations thaïlandaises était aussi systématiquement inférieur aux prix des autres importations et – dans une plus large mesure – inférieur aux prix pratiqués par l’autre producteur de l’Union. |
| --- | --- |

(40)

Le niveau absolu des prix des importations thaïlandaises était aussi systématiquement inférieur aux prix des autres importations et – dans une plus large mesure – inférieur aux prix pratiqués par l’autre producteur de l’Union.

6.3.   Situation économique de l’industrie de l’Union
   (4)

a)   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production | 100 | 130 | 131 | 80 | 83 |
| Capacités de production | 100 | 110 | 115 | 80 | 75 |
| Utilisation des capacités | 79 % | 94 % | 90 % | 79 % | 88 % |

2006

2007

2008

2009

PE

Production

100

130

131

80

83

Capacités de production

100

110

115

80

75

Utilisation des capacités

79 %

94 %

90 %

79 %

88 %

| (41) | Sur l’ensemble de la période, aussi bien la production que les capacités de production ont diminué, respectivement de près de 20 % et de 25 %. L’utilisation croissante des capacités devrait être considérée uniquement comme le résultat d’une réduction des capacités de production de 25 % pendant la même période. Cette réduction résulte principalement de licenciements (voir emploi ci-dessous). |
| --- | --- |

(41)

Sur l’ensemble de la période, aussi bien la production que les capacités de production ont diminué, respectivement de près de 20 % et de 25 %. L’utilisation croissante des capacités devrait être considérée uniquement comme le résultat d’une réduction des capacités de production de 25 % pendant la même période. Cette réduction résulte principalement de licenciements (voir emploi ci-dessous).

| (42) | Il convient toutefois de noter que le volume et les capacités de production ont d’abord progressé, jusqu’en 2008, avant de décliner de manière significative. |
| --- | --- |

(42)

Il convient toutefois de noter que le volume et les capacités de production ont d’abord progressé, jusqu’en 2008, avant de décliner de manière significative.

b)   Stocks

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture | 100 | 137 | 153 | 124 | 126 |

2006

2007

2008

2009

PE

Stocks de clôture

100

137

153

124

126

| (43) | Pendant la période d’examen du préjudice, les stocks de l’industrie de l’Union ont globalement augmenté de 26 %. Une part significative de la production de mécanismes pour reliure à anneaux est constituée de produits standard, et l’industrie de l’Union doit maintenir un certain niveau de stocks afin d’être en mesure de satisfaire rapidement les demandes de ses clients. Toute augmentation des stocks de clôture au-delà du niveau moyen est toutefois le signe de difficultés à vendre les produits. |
| --- | --- |

(43)

Pendant la période d’examen du préjudice, les stocks de l’industrie de l’Union ont globalement augmenté de 26 %. Une part significative de la production de mécanismes pour reliure à anneaux est constituée de produits standard, et l’industrie de l’Union doit maintenir un certain niveau de stocks afin d’être en mesure de satisfaire rapidement les demandes de ses clients. Toute augmentation des stocks de clôture au-delà du niveau moyen est toutefois le signe de difficultés à vendre les produits.

c)   Volume des ventes, part de marché et croissance

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes dans l’UE | 100 | 105 | 113 | 79 | 77 |
| Parts de marché | 29,6 % | 31,1 % | 30,2 % | 25,2 % | 24,0 % |

2006

2007

2008

2009

PE

Volume des ventes dans l’UE

100

105

113

79

77

Parts de marché

29,6 %

31,1 %

30,2 %

25,2 %

24,0 %

| (44) | Le volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’UE a diminué de 23 % au cours de la période sous examen, ce qui correspond au déclin des parts de marché, passées de 29,6 % à 24,0 %, soit un recul de près de cinq points de pourcentage. Le volume des ventes et les parts de marché ont effectivement connu une détérioration à partir de 2008. |
| --- | --- |

(44)

Le volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’UE a diminué de 23 % au cours de la période sous examen, ce qui correspond au déclin des parts de marché, passées de 29,6 % à 24,0 %, soit un recul de près de cinq points de pourcentage. Le volume des ventes et les parts de marché ont effectivement connu une détérioration à partir de 2008.

| (45) | L’évolution ci-dessus indique une absence globale de croissance de l’industrie de l’Union entre 2006 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(45)

L’évolution ci-dessus indique une absence globale de croissance de l’industrie de l’Union entre 2006 et la période d’enquête.

d)   Prix de vente

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente | 100 | 99 | 99 | 110 | 107 |

2006

2007

2008

2009

PE

Prix de vente

100

99

99

110

107

| (46) | Le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union est resté relativement stable jusqu’en 2008. Il a ensuite augmenté de 10 % en 2009, avant de reculer de trois points de pourcentage durant la période d’enquête. Cette hausse de prix est le résultat d’une combinaison de deux facteurs: une modification de la gamme de produits consécutive à la baisse du volume des ventes de produits plus standardisés – et moins onéreux – et aux efforts déployés par l’industrie de l’Union pour compenser les pertes subies en 2008. Cette tentative n’a toutefois pas été fructueuse, l’industrie de l’Union ayant continué d’essuyer des pertes au cours de la période suivante (voir ci-dessous). |
| --- | --- |

(46)

Le prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union est resté relativement stable jusqu’en 2008. Il a ensuite augmenté de 10 % en 2009, avant de reculer de trois points de pourcentage durant la période d’enquête. Cette hausse de prix est le résultat d’une combinaison de deux facteurs: une modification de la gamme de produits consécutive à la baisse du volume des ventes de produits plus standardisés – et moins onéreux – et aux efforts déployés par l’industrie de l’Union pour compenser les pertes subies en 2008. Cette tentative n’a toutefois pas été fructueuse, l’industrie de l’Union ayant continué d’essuyer des pertes au cours de la période suivante (voir ci-dessous).

e)   Rentabilité, rendement des investissements et flux de liquidités

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Compte de résultat en % du chiffre d’affaires | 100 | 9 | 135 | 167 | 146 |
| Flux de liquidités | 100 | – 502 | – 685 | – 136 | – 291 |
| Rendement des actifs nets | 100 | 87 | 104 | 146 | 176 |

2006

2007

2008

2009

PE

Compte de résultat en % du chiffre d’affaires

100

9

135

167

146

Flux de liquidités

100

– 502

– 685

– 136

– 291

Rendement des actifs nets

100

87

104

146

176

| (47) | L’industrie de l’Union a été déficitaire sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice, et la tendance ci-dessus montre une augmentation globale du niveau des pertes. Alors qu’elle s’était légèrement améliorée en 2007 (le seuil de rentabilité a presque été atteint), la situation s’est toutefois détériorée à partir de 2008. Même si la diminution des flux de liquidités a pu en quelque sorte être contenue, ceux-ci sont devenus négatifs à compter de 2007. Le rendement des actifs nets a également été négatif sur l’ensemble de la période et a constamment diminué entre 2006 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(47)

L’industrie de l’Union a été déficitaire sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice, et la tendance ci-dessus montre une augmentation globale du niveau des pertes. Alors qu’elle s’était légèrement améliorée en 2007 (le seuil de rentabilité a presque été atteint), la situation s’est toutefois détériorée à partir de 2008. Même si la diminution des flux de liquidités a pu en quelque sorte être contenue, ceux-ci sont devenus négatifs à compter de 2007. Le rendement des actifs nets a également été négatif sur l’ensemble de la période et a constamment diminué entre 2006 et la période d’enquête.

f)   Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements | 100 | 45 | 50 | 17 | 26 |

2006

2007

2008

2009

PE

Investissements

100

45

50

17

26

| (48) | Les investissements ont suivi une forte tendance à la baisse, qui a atteint – 75 % sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice. |
| --- | --- |

(48)

Les investissements ont suivi une forte tendance à la baisse, qui a atteint – 75 % sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice.

| (49) | Comme indiqué ci-dessus, vu la situation financière fragile de l’industrie de l’Union, il est possible de conclure que sa capacité à mobiliser des capitaux auprès de sources indépendantes était sérieusement compromise. |
| --- | --- |

(49)

Comme indiqué ci-dessus, vu la situation financière fragile de l’industrie de l’Union, il est possible de conclure que sa capacité à mobiliser des capitaux auprès de sources indépendantes était sérieusement compromise.

g)   Emploi, productivité et salaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi | 100 | 111 | 118 | 99 | 87 |
| Productivité | 100 | 117 | 111 | 81 | 95 |
| Salaires | 100 | 106 | 113 | 92 | 71 |

2006

2007

2008

2009

PE

Emploi

100

111

118

99

87

Productivité

100

117

111

81

95

Salaires

100

106

113

92

71

| (50) | Sur l’ensemble de la période, l’emploi (équivalent temps plein) a reculé de 13 %, et la baisse la plus importante a eu lieu après 2008, année au cours de laquelle l’emploi avait atteint son point culminant. Les salaires ont essentiellement suivi la même tendance. |
| --- | --- |

(50)

Sur l’ensemble de la période, l’emploi (équivalent temps plein) a reculé de 13 %, et la baisse la plus importante a eu lieu après 2008, année au cours de laquelle l’emploi avait atteint son point culminant. Les salaires ont essentiellement suivi la même tendance.

| (51) | La productivité, mesurée en milliers de pièces produites par salarié au cours de la période, a généralement suivi la même tendance que l’emploi, mais la baisse a pu être contenue au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(51)

La productivité, mesurée en milliers de pièces produites par salarié au cours de la période, a généralement suivi la même tendance que l’emploi, mais la baisse a pu être contenue au cours de la période d’enquête.

h)   Ampleur de la marge de dumping réelle

| (52) | Sur la base des meilleures données disponibles, l’enquête a établi l’existence d’un dumping de 17,2 % au cours de la période d’enquête, ce qui est considérable. |
| --- | --- |

(52)

Sur la base des meilleures données disponibles, l’enquête a établi l’existence d’un dumping de 17,2 % au cours de la période d’enquête, ce qui est considérable.

i)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (53) | L’industrie de l’Union subit les effets des importations faisant l’objet d’un dumping depuis plusieurs années. Elle a néanmoins pu bénéficier de mesures relativement efficaces jusqu’en 2008, mais la situation s’est à nouveau détériorée par la suite. Ceci sera expliqué plus en détail ci-après dans la partie qui traite de l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(53)

L’industrie de l’Union subit les effets des importations faisant l’objet d’un dumping depuis plusieurs années. Elle a néanmoins pu bénéficier de mesures relativement efficaces jusqu’en 2008, mais la situation s’est à nouveau détériorée par la suite. Ceci sera expliqué plus en détail ci-après dans la partie qui traite de l’intérêt de l’Union.

6.4.   Conclusion

| (54) | La situation économique de l’industrie de l’Union s’est nettement détériorée entre 2006 et la période d’enquête. Cela s’est surtout caractérisé par une diminution significative de la production et du volume des ventes (respectivement – 17 % et – 13 %), qui a également entraîné une baisse de la part de marché, passée de 29,6 % à 24 %. La situation financière de l’industrie de l’Union a également été touchée. Le niveau des pertes subies par la société a effectivement augmenté, et aussi bien les flux de liquidités que le rendement des actifs nets ont suivi la même tendance négative. Les efforts déployés par l’industrie de l’Union pour limiter le niveau des pertes en augmentant ses prix en 2009 ont échoué, et la situation s’est même aggravée. |
| --- | --- |

(54)

La situation économique de l’industrie de l’Union s’est nettement détériorée entre 2006 et la période d’enquête. Cela s’est surtout caractérisé par une diminution significative de la production et du volume des ventes (respectivement – 17 % et – 13 %), qui a également entraîné une baisse de la part de marché, passée de 29,6 % à 24 %. La situation financière de l’industrie de l’Union a également été touchée. Le niveau des pertes subies par la société a effectivement augmenté, et aussi bien les flux de liquidités que le rendement des actifs nets ont suivi la même tendance négative. Les efforts déployés par l’industrie de l’Union pour limiter le niveau des pertes en augmentant ses prix en 2009 ont échoué, et la situation s’est même aggravée.

| (55) | Par conséquent, les investissements ont été réduits à un niveau minimal, et la société n’a pas eu d’autre choix que de licencier un nombre important de personnes pour faire face à la situation. |
| --- | --- |

(55)

Par conséquent, les investissements ont été réduits à un niveau minimal, et la société n’a pas eu d’autre choix que de licencier un nombre important de personnes pour faire face à la situation.

| (56) | Il convient néanmoins de noter que, sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice, la situation de l’industrie de l’Union s’est quelque peu améliorée entre 2006 et 2008. En effet, au cours de ces années, la production, le volume des ventes et l’emploi ont suivi une tendance à la hausse. Ces indicateurs ont toutefois montré une baisse significative depuis 2009. Les indicateurs de rentabilité sont quant à eux restés négatifs sur l’ensemble de la période, même si le seuil de rentabilité a pratiquement été atteint en 2007. |
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(56)

Il convient néanmoins de noter que, sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice, la situation de l’industrie de l’Union s’est quelque peu améliorée entre 2006 et 2008. En effet, au cours de ces années, la production, le volume des ventes et l’emploi ont suivi une tendance à la hausse. Ces indicateurs ont toutefois montré une baisse significative depuis 2009. Les indicateurs de rentabilité sont quant à eux restés négatifs sur l’ensemble de la période, même si le seuil de rentabilité a pratiquement été atteint en 2007.

| (57) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(57)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   LIEN DE CAUSALITÉ

7.1.   Introduction

| (58) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union, ont été examinés eux aussi, de façon que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question. |
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(58)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union, ont été examinés eux aussi, de façon que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

7.2.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (59) | Il est à noter que le marché de l’Union est caractérisé par un nombre relativement restreint de sources d’approvisionnement (deux dans l’Union, une en Inde, une en Thaïlande et encore quelques autres en Chine) et que le marché est donc tout à fait transparent en termes de prix, par l’intermédiaire de cotations. En outre, une partie importante de la demande de l’UE porte sur des types de mécanismes pour reliure à anneaux standard, dont le prix est de loin un facteur décisif lors de l’achat du produit. |
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(59)

Il est à noter que le marché de l’Union est caractérisé par un nombre relativement restreint de sources d’approvisionnement (deux dans l’Union, une en Inde, une en Thaïlande et encore quelques autres en Chine) et que le marché est donc tout à fait transparent en termes de prix, par l’intermédiaire de cotations. En outre, une partie importante de la demande de l’UE porte sur des types de mécanismes pour reliure à anneaux standard, dont le prix est de loin un facteur décisif lors de l’achat du produit.

| (60) | Dans ce contexte, l’enquête a montré que le volume des importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande avait progressé de près de 20 % au cours de la période d’examen du préjudice et avait atteint une part de marché de 15 % pendant la période d’enquête. L’industrie de l’Union a perdu un volume des ventes considérable au cours de la même période. En outre, il a été établi qu’au cours de la période d’enquête, les prix des mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande étaient inférieurs de plus de 30 % à ceux de l’industrie de l’Union, une différence très importante pour ce type de produit. |
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(60)

Dans ce contexte, l’enquête a montré que le volume des importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande avait progressé de près de 20 % au cours de la période d’examen du préjudice et avait atteint une part de marché de 15 % pendant la période d’enquête. L’industrie de l’Union a perdu un volume des ventes considérable au cours de la même période. En outre, il a été établi qu’au cours de la période d’enquête, les prix des mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande étaient inférieurs de plus de 30 % à ceux de l’industrie de l’Union, une différence très importante pour ce type de produit.

| (61) | Le volume important des importations associé au faible niveau des prix a conduit à une forte pression exercée sur les prix du marché de l’Union. En l’absence de dumping, les prix thaïlandais auraient été – du moins pendant la période d’enquête – près de 20 % supérieurs à leur niveau réel, ce qui aurait pu se traduire par une hausse globale des prix du marché de l’Union. |
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(61)

Le volume important des importations associé au faible niveau des prix a conduit à une forte pression exercée sur les prix du marché de l’Union. En l’absence de dumping, les prix thaïlandais auraient été – du moins pendant la période d’enquête – près de 20 % supérieurs à leur niveau réel, ce qui aurait pu se traduire par une hausse globale des prix du marché de l’Union.

| (62) | Compte tenu de leur volume et de leurs prix, il est donc considéré que les importations faisant l’objet de dumping ont sapé les efforts déployés par l’industrie de l’Union pour renouer avec les profits, ou du moins pour réduire ses pertes, par la hausse du volume de ses ventes et/ou des prix afin d’atteindre un niveau plus adéquat durant la période allant de 2009 à la période d’enquête. La pression continue exercée sur le marché de l’Union par les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande a ainsi entraîné un effritement du volume des ventes et des parts de marché, une baisse des prix et par conséquent la perte de la rentabilité de l’industrie de l’Union. |
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(62)

Compte tenu de leur volume et de leurs prix, il est donc considéré que les importations faisant l’objet de dumping ont sapé les efforts déployés par l’industrie de l’Union pour renouer avec les profits, ou du moins pour réduire ses pertes, par la hausse du volume de ses ventes et/ou des prix afin d’atteindre un niveau plus adéquat durant la période allant de 2009 à la période d’enquête. La pression continue exercée sur le marché de l’Union par les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande a ainsi entraîné un effritement du volume des ventes et des parts de marché, une baisse des prix et par conséquent la perte de la rentabilité de l’industrie de l’Union.

| (63) | Il convient de rappeler qu’une récente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (5) a conclu que l’industrie était encore dans une situation très précaire en 2008 et qu’elle restait vulnérable aux effets de toute augmentation d’importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(63)

Il convient de rappeler qu’une récente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (5) a conclu que l’industrie était encore dans une situation très précaire en 2008 et qu’elle restait vulnérable aux effets de toute augmentation d’importations faisant l’objet d’un dumping.

| (64) | Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande avaient eu une incidence négative sur la situation économique de l’industrie de l’Union. |
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(64)

Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande avaient eu une incidence négative sur la situation économique de l’industrie de l’Union.

7.3.   Effets d’autres facteurs

7.3.1.   Contraction de la demande sur le marché de l’Union

| (65) | La demande sur le marché de l’Union a augmenté de 10 % en 2008, mais a nettement diminué l’année suivante, d’environ 15 %. Cette contraction doit être considérée dans le contexte de la crise financière et de la décision de nombreuses entreprises de réduire leurs frais généraux, y compris ceux correspondant aux articles de papeterie. L’ensemble du secteur de la reliure à anneaux a souffert de cette situation: le volume des importations indiennes et thaïlandaises a diminué en termes absolus, comme les ventes de l’industrie de l’Union. |
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(65)

La demande sur le marché de l’Union a augmenté de 10 % en 2008, mais a nettement diminué l’année suivante, d’environ 15 %. Cette contraction doit être considérée dans le contexte de la crise financière et de la décision de nombreuses entreprises de réduire leurs frais généraux, y compris ceux correspondant aux articles de papeterie. L’ensemble du secteur de la reliure à anneaux a souffert de cette situation: le volume des importations indiennes et thaïlandaises a diminué en termes absolus, comme les ventes de l’industrie de l’Union.

| (66) | Il convient toutefois de noter qu’en termes relatifs, l’industrie de l’Union a souffert plus que d’autres acteurs, sa part de marché étant passée de 30,2 % à 25,2 % entre 2008 et 2009. Compte tenu du fait que l’industrie de la reliure à anneaux supporte d’importants coûts fixes, la perte du volume des ventes a eu des répercussions négatives sur la situation financière du plaignant. Toutefois, la baisse de la consommation doit être considérée en lien avec l’évolution des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande. En effet, les importations thaïlandaises détenaient une part de marché importante représentant près de trois fois la quantité correspondant à la baisse de la consommation. |
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(66)

Il convient toutefois de noter qu’en termes relatifs, l’industrie de l’Union a souffert plus que d’autres acteurs, sa part de marché étant passée de 30,2 % à 25,2 % entre 2008 et 2009. Compte tenu du fait que l’industrie de la reliure à anneaux supporte d’importants coûts fixes, la perte du volume des ventes a eu des répercussions négatives sur la situation financière du plaignant. Toutefois, la baisse de la consommation doit être considérée en lien avec l’évolution des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande. En effet, les importations thaïlandaises détenaient une part de marché importante représentant près de trois fois la quantité correspondant à la baisse de la consommation.

| (67) | De ce point de vue, on peut conclure que cette baisse, provoquée par la crise économique, pourrait avoir contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Toutefois, si effet il y a eu, celui-ci a certainement été considérablement renforcé par les importations visées par l’enquête. |
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(67)

De ce point de vue, on peut conclure que cette baisse, provoquée par la crise économique, pourrait avoir contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Toutefois, si effet il y a eu, celui-ci a certainement été considérablement renforcé par les importations visées par l’enquête.

7.3.2.   Importations en provenance d’autres pays tiers

| (68) | L’Inde et la Chine sont aussi des producteurs et des exportateurs de mécanismes pour reliure à anneaux. Ces importations ont évolué comme suit: | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde |
| Volume des importations | 100 | 93 | 102 | 88 | 91 |
| Parts de marché | 47,6 % | 44,3 % | 43,5 % | 45,2 % | 45,3 % |
| Prix moyen | 100 | 99 | 118 | 116 | 113 |
| Chine |
| Volume des importations | 100 | 91 | 153 | 150 | 151 |
| Parts de marché | 3,5 % | 3,1 % | 4,8 % | 5,6 % | 5,5 % |
| Prix moyen | 100 | 98 | 90 | 85 | 86 |
| Source: Eurostat. |

(68)

L’Inde et la Chine sont aussi des producteurs et des exportateurs de mécanismes pour reliure à anneaux. Ces importations ont évolué comme suit:

2006

2007

2008

2009

PE

Inde

Volume des importations

100

93

102

88

91

Parts de marché

47,6 %

44,3 %

43,5 %

45,2 %

45,3 %

Prix moyen

100

99

118

116

113

Chine

Volume des importations

100

91

153

150

151

Parts de marché

3,5 %

3,1 %

4,8 %

5,6 %

5,5 %

Prix moyen

100

98

90

85

86

Source: Eurostat.

| (69) | Il n’existe qu’un seul producteur-exportateur de mécanismes pour reliure à anneaux en Inde, et le volume des importations lui correspondant a diminué de près de 10 % au cours de la période d’examen du préjudice. L’Inde représente néanmoins une part importante du marché de l’Union, étant donné qu’elle détenait, en moyenne, 45 % de parts de marché pendant la période d’examen du préjudice. En outre, les prix des importations en provenance de l’Inde ont augmenté de 13 % dans l’ensemble, atteignant un niveau légèrement supérieur aux prix des importations en provenance de Thaïlande. Compte tenu de sa position dominante sur le marché de l’Union et du prix concurrentiel de ses importations, l’Inde représente un concurrent sérieux pour l’industrie de l’Union. Cependant, quand on observe la tendance décrite ci-dessus, c’est-à-dire le volume décroissant conjugué à la hausse des prix, rien n’indique que l’Inde pourrait avoir contribué à la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Enfin, il convient de noter qu’une certaine partie des importations indiennes, soit environ un tiers, a été directement achetée et vendue sur le marché de l’Union par un distributeur lié à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(69)

Il n’existe qu’un seul producteur-exportateur de mécanismes pour reliure à anneaux en Inde, et le volume des importations lui correspondant a diminué de près de 10 % au cours de la période d’examen du préjudice. L’Inde représente néanmoins une part importante du marché de l’Union, étant donné qu’elle détenait, en moyenne, 45 % de parts de marché pendant la période d’examen du préjudice. En outre, les prix des importations en provenance de l’Inde ont augmenté de 13 % dans l’ensemble, atteignant un niveau légèrement supérieur aux prix des importations en provenance de Thaïlande. Compte tenu de sa position dominante sur le marché de l’Union et du prix concurrentiel de ses importations, l’Inde représente un concurrent sérieux pour l’industrie de l’Union. Cependant, quand on observe la tendance décrite ci-dessus, c’est-à-dire le volume décroissant conjugué à la hausse des prix, rien n’indique que l’Inde pourrait avoir contribué à la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Enfin, il convient de noter qu’une certaine partie des importations indiennes, soit environ un tiers, a été directement achetée et vendue sur le marché de l’Union par un distributeur lié à l’industrie de l’Union.

| (70) | Les importations en provenance de Chine sont, depuis 2004, soumises à des droits antidumping allant de 51,2 % à 78,8 %. Le volume de ces importations a augmenté de 50 % environ entre 2006 et la période d’enquête, soit une progression de 2 points en termes de parts de marché, qui passent de 3,5 % à 5,5 %. Même si les prix des importations en provenance de Chine ont suivi une tendance à la baisse sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice, leur niveau global est cependant resté bien supérieur à celui des prix thaïlandais. Et cela, même sans tenir compte de l’application des droits antidumping. Il en ressort que ces importations n’ont pas contribué à la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(70)

Les importations en provenance de Chine sont, depuis 2004, soumises à des droits antidumping allant de 51,2 % à 78,8 %. Le volume de ces importations a augmenté de 50 % environ entre 2006 et la période d’enquête, soit une progression de 2 points en termes de parts de marché, qui passent de 3,5 % à 5,5 %. Même si les prix des importations en provenance de Chine ont suivi une tendance à la baisse sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice, leur niveau global est cependant resté bien supérieur à celui des prix thaïlandais. Et cela, même sans tenir compte de l’application des droits antidumping. Il en ressort que ces importations n’ont pas contribué à la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union durant la période d’enquête.

| (71) | Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations en provenance de ces pays tiers n’ont pas contribué, du moins pas au-delà d’une mesure marginale, au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(71)

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations en provenance de ces pays tiers n’ont pas contribué, du moins pas au-delà d’une mesure marginale, au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

7.3.3.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (72) | Les résultats à l’exportation ont aussi été examinés en tant que l’un des facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union. |
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(72)

Les résultats à l’exportation ont aussi été examinés en tant que l’un des facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union.

| (73) | Les exportations de l’industrie de l’Union ont représenté en moyenne environ 5 % de ses ventes totales de mécanismes pour reliure à anneaux au cours de la période d’examen du préjudice et sont restées relativement stables. Il est donc provisoirement conclu que cela ne peut pas avoir causé de préjudice à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(73)

Les exportations de l’industrie de l’Union ont représenté en moyenne environ 5 % de ses ventes totales de mécanismes pour reliure à anneaux au cours de la période d’examen du préjudice et sont restées relativement stables. Il est donc provisoirement conclu que cela ne peut pas avoir causé de préjudice à l’industrie de l’Union.

7.4.   Conclusion relative au lien de causalité

| (74) | L’analyse ci-dessus a démontré que les importations en provenance de Thaïlande avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, compte tenu de leur volume et de leurs prix. Ces importations avaient effectivement augmenté en termes absolus, et il a été constaté qu’elles faisaient l’objet d’un dumping et que leurs prix étaient nettement inférieurs à ceux facturés par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union pour des types de produit similaires. Sur ce marché sensible aux prix, caractérisé par un nombre relativement limité de fournisseurs et une très grande transparence, un taux de sous-cotation de plus de 30 % a incontestablement eu des répercussions significatives sur les prix du marché. |
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(74)

L’analyse ci-dessus a démontré que les importations en provenance de Thaïlande avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, compte tenu de leur volume et de leurs prix. Ces importations avaient effectivement augmenté en termes absolus, et il a été constaté qu’elles faisaient l’objet d’un dumping et que leurs prix étaient nettement inférieurs à ceux facturés par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union pour des types de produit similaires. Sur ce marché sensible aux prix, caractérisé par un nombre relativement limité de fournisseurs et une très grande transparence, un taux de sous-cotation de plus de 30 % a incontestablement eu des répercussions significatives sur les prix du marché.

| (75) | L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union a révélé que la contraction de la demande pourrait avoir joué un rôle. Toutefois, en dépit de l’effet négatif de la baisse de la demande sur le marché de l’Union, il est provisoirement conclu que ce facteur n’était pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. La contraction de la demande doit être considérée en liaison avec les effets des importations faisant l’objet d’un dumping, qui ont en fait exacerbé les conséquences négatives de la crise financière. |
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(75)

L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union a révélé que la contraction de la demande pourrait avoir joué un rôle. Toutefois, en dépit de l’effet négatif de la baisse de la demande sur le marché de l’Union, il est provisoirement conclu que ce facteur n’était pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. La contraction de la demande doit être considérée en liaison avec les effets des importations faisant l’objet d’un dumping, qui ont en fait exacerbé les conséquences négatives de la crise financière.

| (76) | Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(76)

Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

8.   INTÉRÊT DE L’UNION

8.1.   Remarque préliminaire

| (77) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter en l’espèce des mesures antidumping provisoires. À cet effet et conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l’incidence probable d’éventuelles mesures sur toutes les parties concernées par la présente procédure et les conséquences probables de la non-institution de mesures ont été examinées sur la base de tous les éléments de preuve présentés. |
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(77)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter en l’espèce des mesures antidumping provisoires. À cet effet et conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l’incidence probable d’éventuelles mesures sur toutes les parties concernées par la présente procédure et les conséquences probables de la non-institution de mesures ont été examinées sur la base de tous les éléments de preuve présentés.

| (78) | Afin d’apprécier l’impact probable des mesures, toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur opinion conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. Le producteur de l’Union à l’origine de la plainte et quatre importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. L’autre producteur de l’Union, qui est aussi importateur, a fourni quelques informations, et un utilisateur a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(78)

Afin d’apprécier l’impact probable des mesures, toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur opinion conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. Le producteur de l’Union à l’origine de la plainte et quatre importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. L’autre producteur de l’Union, qui est aussi importateur, a fourni quelques informations, et un utilisateur a répondu au questionnaire.

8.2.   Description du marché de l’Union

| (79) | Afin de mieux comprendre tous les divers intérêts en jeu, il est jugé important de décrire au préalable les principales caractéristiques du marché. |
| --- | --- |

(79)

Afin de mieux comprendre tous les divers intérêts en jeu, il est jugé important de décrire au préalable les principales caractéristiques du marché.

| (80) | Des mesures antidumping ont été instituées pour la première fois en 1997 concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Chine (6). Le taux de droit initial a été augmenté trois ans plus tard à la suite d’un réexamen intermédiaire. Ces mesures ont été récemment prorogées pour la deuxième fois, à la suite d’un examen au titre de leur expiration, lequel a établi qu’en leur absence, les importations préjudiciables, effectuées en dumping, auraient repris (7). |
| --- | --- |

(80)

Des mesures antidumping ont été instituées pour la première fois en 1997 concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Chine (6). Le taux de droit initial a été augmenté trois ans plus tard à la suite d’un réexamen intermédiaire. Ces mesures ont été récemment prorogées pour la deuxième fois, à la suite d’un examen au titre de leur expiration, lequel a établi qu’en leur absence, les importations préjudiciables, effectuées en dumping, auraient repris (7).

| (81) | Plusieurs enquêtes ont établi que les mesures contre la Chine avaient été contournées, et celles-ci ont par conséquent été étendues au Viêt Nam et au Laos, respectivement en 2004 et 2006, ainsi qu’à certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés (8). Il convient enfin de mentionner que les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande ont fait l’objet de deux enquêtes au titre du contournement des mesures, en 2004 et en 2008, et d’une nouvelle enquête antidumping en 2008. Alors que ces enquêtes n’ont pas abouti à des mesures, l’enquête en cours a clairement établi que l’exportateur thaïlandais avait fourni de faux renseignements dans sa réponse au questionnaire. |
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(81)

Plusieurs enquêtes ont établi que les mesures contre la Chine avaient été contournées, et celles-ci ont par conséquent été étendues au Viêt Nam et au Laos, respectivement en 2004 et 2006, ainsi qu’à certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés (8). Il convient enfin de mentionner que les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande ont fait l’objet de deux enquêtes au titre du contournement des mesures, en 2004 et en 2008, et d’une nouvelle enquête antidumping en 2008. Alors que ces enquêtes n’ont pas abouti à des mesures, l’enquête en cours a clairement établi que l’exportateur thaïlandais avait fourni de faux renseignements dans sa réponse au questionnaire.

| (82) | Il convient de noter que les mécanismes pour reliure à anneaux sont importés dans le marché de l’Union, par des distributeurs, par des agents ou directement par les utilisateurs, c’est-à-dire les sociétés qui produisent des classeurs. |
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(82)

Il convient de noter que les mécanismes pour reliure à anneaux sont importés dans le marché de l’Union, par des distributeurs, par des agents ou directement par les utilisateurs, c’est-à-dire les sociétés qui produisent des classeurs.

| (83) | Enfin, il convient de rappeler que le nombre de fabricants de mécanismes pour reliure à anneaux qui approvisionnent le marché de l’Union est relativement limité. En effet, outre les deux producteurs de l’UE, il existe un seul producteur connu en Thaïlande, un en Inde, et quelques-uns en Chine, ces derniers étant soumis à des mesures antidumping, tel qu’expliqué ci-dessus. Le producteur-exportateur établi en Thaïlande et celui établi en Inde appartiennent à des sociétés basées à Hong Kong, respectivement Wah Hing Stationery, société opérant dans le secteur des mécanismes pour reliure à anneaux qui possède un site de production en Chine, et World Wide Stationery, qui a conclu un accord de fourniture avec Bensons, distributeur appartenant à l’industrie de l’Union. |
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(83)

Enfin, il convient de rappeler que le nombre de fabricants de mécanismes pour reliure à anneaux qui approvisionnent le marché de l’Union est relativement limité. En effet, outre les deux producteurs de l’UE, il existe un seul producteur connu en Thaïlande, un en Inde, et quelques-uns en Chine, ces derniers étant soumis à des mesures antidumping, tel qu’expliqué ci-dessus. Le producteur-exportateur établi en Thaïlande et celui établi en Inde appartiennent à des sociétés basées à Hong Kong, respectivement Wah Hing Stationery, société opérant dans le secteur des mécanismes pour reliure à anneaux qui possède un site de production en Chine, et World Wide Stationery, qui a conclu un accord de fourniture avec Bensons, distributeur appartenant à l’industrie de l’Union.

8.3.   Industrie de l’Union

| (84) | Rappelons qu’il y a quelques années, l’industrie de l’Union avait déjà été confrontée à de graves difficultés économiques dues, notamment, aux importations effectuées à des conditions déloyales, et avait dû se restructurer afin d’assurer sa pérennité, comme expliqué ci-dessous. |
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(84)

Rappelons qu’il y a quelques années, l’industrie de l’Union avait déjà été confrontée à de graves difficultés économiques dues, notamment, aux importations effectuées à des conditions déloyales, et avait dû se restructurer afin d’assurer sa pérennité, comme expliqué ci-dessous.

| (85) | L’industrie de l’Union se composait en réalité de deux producteurs lorsque la première plainte antidumping a été déposée, en 1995: Koloman Handler GmbH, une société autrichienne, et Robert Krause GmbH & Co, une société allemande. Ces deux sociétés étaient présentes depuis longtemps sur le marché de l’UE des mécanismes pour reliure à anneaux, mais leur situation économique s’était détériorée au point qu’elles ont dû déposer le bilan. Alors que Robert Krause GmbH a déposé son bilan en 1998 et que la société qui lui a succédé a dû faire de même en 2002, Koloman Handler est devenu insolvable en 2001. Les deux sociétés ont été reprises par une autre société, SX Bürowaren Produktions- und Handels GmbH, qui a, quant à elle, été rachetée par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, le plaignant dans le présent cas. |
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(85)

L’industrie de l’Union se composait en réalité de deux producteurs lorsque la première plainte antidumping a été déposée, en 1995: Koloman Handler GmbH, une société autrichienne, et Robert Krause GmbH & Co, une société allemande. Ces deux sociétés étaient présentes depuis longtemps sur le marché de l’UE des mécanismes pour reliure à anneaux, mais leur situation économique s’était détériorée au point qu’elles ont dû déposer le bilan. Alors que Robert Krause GmbH a déposé son bilan en 1998 et que la société qui lui a succédé a dû faire de même en 2002, Koloman Handler est devenu insolvable en 2001. Les deux sociétés ont été reprises par une autre société, SX Bürowaren Produktions- und Handels GmbH, qui a, quant à elle, été rachetée par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, le plaignant dans le présent cas.

| (86) | Depuis lors, l’activité a été restructurée afin d’être plus compétitive à l’échelle mondiale, mais surtout sur le principal marché du plaignant, à savoir le marché de l’UE. Cette restructuration a inclus le rachat de Bensons, société opérant de longue date dans le secteur des mécanismes pour reliure à anneaux et disposant d’établissements aux Pays-Bas, à Singapour, au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
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(86)

Depuis lors, l’activité a été restructurée afin d’être plus compétitive à l’échelle mondiale, mais surtout sur le principal marché du plaignant, à savoir le marché de l’UE. Cette restructuration a inclus le rachat de Bensons, société opérant de longue date dans le secteur des mécanismes pour reliure à anneaux et disposant d’établissements aux Pays-Bas, à Singapour, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

| (87) | Les efforts entrepris par l’industrie pour améliorer sa situation ont toutefois été compromis, car les effets positifs des mesures instituées à l’encontre des importations déloyales ont été dilués par des pratiques de prise en charge et de contournement, comme expliqué ci-dessus. Il en résulte que, malgré une amélioration sensible en particulier jusqu’en 2008, la situation de l’industrie est restée fragile, tel qu’établi par l’enquête ayant abouti à la prorogation des mesures antidumping à l’encontre de la Chine. |
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(87)

Les efforts entrepris par l’industrie pour améliorer sa situation ont toutefois été compromis, car les effets positifs des mesures instituées à l’encontre des importations déloyales ont été dilués par des pratiques de prise en charge et de contournement, comme expliqué ci-dessus. Il en résulte que, malgré une amélioration sensible en particulier jusqu’en 2008, la situation de l’industrie est restée fragile, tel qu’établi par l’enquête ayant abouti à la prorogation des mesures antidumping à l’encontre de la Chine.

| (88) | L’enquête actuelle a conclu que depuis quelques années, l’industrie de l’Union subissait à nouveau un préjudice important dû à des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande. |
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(88)

L’enquête actuelle a conclu que depuis quelques années, l’industrie de l’Union subissait à nouveau un préjudice important dû à des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande.

| (89) | Par ses efforts de restructuration, l’industrie de l’Union a prouvé qu’elle était viable et qu’elle était toujours en mesure d’approvisionner une part importante du marché de l’UE. Elle a toutefois besoin d’une protection supplémentaire et efficace contre les importations faisant l’objet d’un dumping, qu’elle qu’en soit la provenance, pour atteindre une situation saine et solide. Près de 60 emplois ont été supprimés entre 2008 et la période d’enquête, et l’industrie de l’Union a subi des pertes importantes au cours de ces dernières années. En l’absence de mesures à l’encontre des importations déloyales en provenance de Thaïlande, il ne peut être exclu que le plaignant soit contraint de cesser son activité et que plus de 160 emplois supplémentaires soient menacés. |
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(89)

Par ses efforts de restructuration, l’industrie de l’Union a prouvé qu’elle était viable et qu’elle était toujours en mesure d’approvisionner une part importante du marché de l’UE. Elle a toutefois besoin d’une protection supplémentaire et efficace contre les importations faisant l’objet d’un dumping, qu’elle qu’en soit la provenance, pour atteindre une situation saine et solide. Près de 60 emplois ont été supprimés entre 2008 et la période d’enquête, et l’industrie de l’Union a subi des pertes importantes au cours de ces dernières années. En l’absence de mesures à l’encontre des importations déloyales en provenance de Thaïlande, il ne peut être exclu que le plaignant soit contraint de cesser son activité et que plus de 160 emplois supplémentaires soient menacés.

| (90) | Compte tenu du fait qu’il est apparu que les importations en provenance de Thaïlande causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union, et que cette dernière a déployé tous les efforts de restructuration nécessaires et est en mesure de rivaliser sur un marché où les importations obéissent à des règles de concurrence loyales, il est conclu qu’il serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union de soumettre à des mesures provisoires les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande. |
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(90)

Compte tenu du fait qu’il est apparu que les importations en provenance de Thaïlande causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union, et que cette dernière a déployé tous les efforts de restructuration nécessaires et est en mesure de rivaliser sur un marché où les importations obéissent à des règles de concurrence loyales, il est conclu qu’il serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union de soumettre à des mesures provisoires les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande.

8.4.   Importateurs et négociants

| (91) | À la suite de l’ouverture de l’enquête, cinq importateurs, dont le second producteur de l’Union, se sont fait connaître et ont soit répondu au questionnaire, soit fourni d’autres informations. Ces sociétés représentaient 75 % des importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande pendant la période d’enquête. |
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(91)

À la suite de l’ouverture de l’enquête, cinq importateurs, dont le second producteur de l’Union, se sont fait connaître et ont soit répondu au questionnaire, soit fourni d’autres informations. Ces sociétés représentaient 75 % des importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande pendant la période d’enquête.

| (92) | L’un de ces importateurs, qui représentait environ 20 % de l’ensemble des importations en provenance de Thaïlande, a décidé de cesser toute activité liée aux mécanismes pour reliure à anneaux après la période d’enquête. Pour un deuxième importateur, le volume des ventes de mécanismes pour reliure à anneaux a été divisé par trois sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice et ne représentait plus qu’une part mineure de son chiffre d’affaires total pendant la période d’enquête (environ 1 %). En outre, ce dernier a cessé ses achats en provenance de Thaïlande, en 2008, au profit d’un distributeur de l’UE. Il en est donc conclu qu’une institution de mesures n’aurait pas d’effet sur la situation de ces deux importateurs. |
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(92)

L’un de ces importateurs, qui représentait environ 20 % de l’ensemble des importations en provenance de Thaïlande, a décidé de cesser toute activité liée aux mécanismes pour reliure à anneaux après la période d’enquête. Pour un deuxième importateur, le volume des ventes de mécanismes pour reliure à anneaux a été divisé par trois sur l’ensemble de la période d’examen du préjudice et ne représentait plus qu’une part mineure de son chiffre d’affaires total pendant la période d’enquête (environ 1 %). En outre, ce dernier a cessé ses achats en provenance de Thaïlande, en 2008, au profit d’un distributeur de l’UE. Il en est donc conclu qu’une institution de mesures n’aurait pas d’effet sur la situation de ces deux importateurs.

| (93) | Un autre importateur, qui représente moins de 10 % du total des importations thaïlandaises, a fait valoir que si des mesures étaient instituées à l’encontre de la Thaïlande, il n’aurait pas d’autres sources d’approvisionnement et serait contraint de mettre fin à son activité relative aux mécanismes pour reliure à anneaux. À cet égard, il convient d’abord de rappeler que l’objectif des mesures antidumping n’est pas d’exclure toutes les importations du marché de l’Union, mais plutôt de permettre la poursuite des importations, mais à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. L’importateur pourrait donc continuer à importer des mécanismes pour reliure à anneaux de Thaïlande, bien que sous réserve du paiement des droits antidumping, et pourrait partiellement ou intégralement répercuter cette augmentation de coût sur ses clients. |
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(93)

Un autre importateur, qui représente moins de 10 % du total des importations thaïlandaises, a fait valoir que si des mesures étaient instituées à l’encontre de la Thaïlande, il n’aurait pas d’autres sources d’approvisionnement et serait contraint de mettre fin à son activité relative aux mécanismes pour reliure à anneaux. À cet égard, il convient d’abord de rappeler que l’objectif des mesures antidumping n’est pas d’exclure toutes les importations du marché de l’Union, mais plutôt de permettre la poursuite des importations, mais à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. L’importateur pourrait donc continuer à importer des mécanismes pour reliure à anneaux de Thaïlande, bien que sous réserve du paiement des droits antidumping, et pourrait partiellement ou intégralement répercuter cette augmentation de coût sur ses clients.

| (94) | Il est toutefois admis que cette solution ne serait pas si aisée à mettre en œuvre, en raison de la sensibilité au prix du produit et de la concurrence des importations en provenance d’autres pays comme l’Inde. En outre, compte tenu de la structure du marché de l’Union et du nombre limité de producteurs dans le monde, il est effectivement probable que cet importateur connaisse des difficultés pour passer à d’autres sources d’approvisionnement. Il convient toutefois de noter que la part des ventes de mécanismes pour reliure à anneaux de la société, par rapport à son chiffre d’affaires total, a diminué pendant la période d’examen du préjudice, passant de 40 % à 25 %, et, plus important encore, l’enquête a révélé que son activité de mécanismes pour reliure à anneaux avait généré des pertes considérables au cours de ces dernières années. En d’autres termes, dès aujourd’hui des doutes existent quant à la viabilité de l’activité de mécanismes pour reliure à anneaux de cet importateur. |
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(94)

Il est toutefois admis que cette solution ne serait pas si aisée à mettre en œuvre, en raison de la sensibilité au prix du produit et de la concurrence des importations en provenance d’autres pays comme l’Inde. En outre, compte tenu de la structure du marché de l’Union et du nombre limité de producteurs dans le monde, il est effectivement probable que cet importateur connaisse des difficultés pour passer à d’autres sources d’approvisionnement. Il convient toutefois de noter que la part des ventes de mécanismes pour reliure à anneaux de la société, par rapport à son chiffre d’affaires total, a diminué pendant la période d’examen du préjudice, passant de 40 % à 25 %, et, plus important encore, l’enquête a révélé que son activité de mécanismes pour reliure à anneaux avait généré des pertes considérables au cours de ces dernières années. En d’autres termes, dès aujourd’hui des doutes existent quant à la viabilité de l’activité de mécanismes pour reliure à anneaux de cet importateur.

| (95) | Le quatrième importateur a également affirmé qu’en cas d’institution de mesures, il serait contraint de cesser la commercialisation de mécanismes pour reliure à anneaux, en raison de l’absence de sources alternatives d’approvisionnement. Les ventes de mécanismes pour reliure à anneaux dans ce cas, toutefois, ne représentaient qu’une partie infime du chiffre d’affaires total de la société au cours de la période d’enquête. Une seule personne s’occupe du produit concerné, et il est très probable que l’entreprise pourra maintenir son activité globale de manière relativement facile, y compris sans la commercialisation de mécanismes pour reliure à anneaux, si l’institution de mesures rendait inévitable la cessation de cette activité. |
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(95)

Le quatrième importateur a également affirmé qu’en cas d’institution de mesures, il serait contraint de cesser la commercialisation de mécanismes pour reliure à anneaux, en raison de l’absence de sources alternatives d’approvisionnement. Les ventes de mécanismes pour reliure à anneaux dans ce cas, toutefois, ne représentaient qu’une partie infime du chiffre d’affaires total de la société au cours de la période d’enquête. Une seule personne s’occupe du produit concerné, et il est très probable que l’entreprise pourra maintenir son activité globale de manière relativement facile, y compris sans la commercialisation de mécanismes pour reliure à anneaux, si l’institution de mesures rendait inévitable la cessation de cette activité.

| (96) | Il est donc conclu que même si l’institution de mesures peut effectivement nuire à la situation des deux importateurs ci-dessus, celles-ci n’auraient pas d’effet majeur sur leurs activités économiques dans l’ensemble. |
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(96)

Il est donc conclu que même si l’institution de mesures peut effectivement nuire à la situation des deux importateurs ci-dessus, celles-ci n’auraient pas d’effet majeur sur leurs activités économiques dans l’ensemble.

| (97) | La situation du dernier importateur est moins évidente, car environ la moitié de ses ventes de mécanismes pour reliure à anneaux concernent des produits thaïlandais (elles représentent une part importante des importations totales de l’UE de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande), l’autre moitié étant produite dans l’UE. En outre, même si la société vend principalement des mécanismes à levier, les ventes de mécanismes pour reliure à anneaux représentent une partie non négligeable de son chiffre d’affaires total (environ 15 %). Elle considère également ces ventes comme essentielles, car ses clients ont souvent besoin de fournisseurs capables de proposer une gamme complète de produits. |
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(97)

La situation du dernier importateur est moins évidente, car environ la moitié de ses ventes de mécanismes pour reliure à anneaux concernent des produits thaïlandais (elles représentent une part importante des importations totales de l’UE de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande), l’autre moitié étant produite dans l’UE. En outre, même si la société vend principalement des mécanismes à levier, les ventes de mécanismes pour reliure à anneaux représentent une partie non négligeable de son chiffre d’affaires total (environ 15 %). Elle considère également ces ventes comme essentielles, car ses clients ont souvent besoin de fournisseurs capables de proposer une gamme complète de produits.

| (98) | Une partie importante de l’activité de cette société s’appuie donc sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande, et en particulier sur les produits moins sophistiqués qui sont nécessaires pour pouvoir proposer une gamme complète de produits, condition importante pour préserver une clientèle suffisante. Selon cette société, toute institution de mesures pourrait signifier la fin de son activité globale et la perte d’environ 170 emplois. Il convient toutefois de noter que ce nombre correspond à l’effectif total de l’entreprise et que, selon les estimations, l’activité relative aux mécanismes pour reliure à anneaux occupe moins de 30 personnes. |
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(98)

Une partie importante de l’activité de cette société s’appuie donc sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande, et en particulier sur les produits moins sophistiqués qui sont nécessaires pour pouvoir proposer une gamme complète de produits, condition importante pour préserver une clientèle suffisante. Selon cette société, toute institution de mesures pourrait signifier la fin de son activité globale et la perte d’environ 170 emplois. Il convient toutefois de noter que ce nombre correspond à l’effectif total de l’entreprise et que, selon les estimations, l’activité relative aux mécanismes pour reliure à anneaux occupe moins de 30 personnes.

| (99) | À cet égard, il convient d’abord de souligner que cette société a réussi à améliorer sa situation sur le marché des mécanismes pour reliure à anneaux, au cours de ces dernières années – sa part de marché globale (produits importés et production propre) est passée de 9 % à 15 % pendant la période d’examen du préjudice –, parce qu’elle a bénéficié d’importations bon marché et faisant l’objet d’un dumping. |
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(99)

À cet égard, il convient d’abord de souligner que cette société a réussi à améliorer sa situation sur le marché des mécanismes pour reliure à anneaux, au cours de ces dernières années – sa part de marché globale (produits importés et production propre) est passée de 9 % à 15 % pendant la période d’examen du préjudice –, parce qu’elle a bénéficié d’importations bon marché et faisant l’objet d’un dumping.

| (100) | En second lieu, il est possible de faire valoir que cette société pourrait – au moins partiellement – poursuivre ses importations en provenance de Thaïlande, mais à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping, voire qu’elle pourrait considérer ces mesures comme une occasion d’augmenter sa production et/ou sa capacité de production, ainsi que les ventes des mécanismes pour reliure à anneaux qu’elle produit. La société a elle-même admis cette possibilité, tout en précisant qu’elle aurait encore à affronter la forte concurrence des produits indiens, qui sont toutefois importés par diverses sociétés et pas seulement par le négociant lié à l’industrie de l’Union. |
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(100)

En second lieu, il est possible de faire valoir que cette société pourrait – au moins partiellement – poursuivre ses importations en provenance de Thaïlande, mais à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping, voire qu’elle pourrait considérer ces mesures comme une occasion d’augmenter sa production et/ou sa capacité de production, ainsi que les ventes des mécanismes pour reliure à anneaux qu’elle produit. La société a elle-même admis cette possibilité, tout en précisant qu’elle aurait encore à affronter la forte concurrence des produits indiens, qui sont toutefois importés par diverses sociétés et pas seulement par le négociant lié à l’industrie de l’Union.

| (101) | Il apparaît clairement que l’entreprise serait en effet confrontée à une forte concurrence de la part des produits indiens, qui ont été en moyenne à peine plus chers que les importations thaïlandaises (+ 6 %) pendant la période d’enquête. Toutefois, tant qu’il n’est pas démontré que les importations indiennes font l’objet d’un dumping, cette situation ne devrait être considérée que comme le résultat d’une concurrence loyale. |
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(101)

Il apparaît clairement que l’entreprise serait en effet confrontée à une forte concurrence de la part des produits indiens, qui ont été en moyenne à peine plus chers que les importations thaïlandaises (+ 6 %) pendant la période d’enquête. Toutefois, tant qu’il n’est pas démontré que les importations indiennes font l’objet d’un dumping, cette situation ne devrait être considérée que comme le résultat d’une concurrence loyale.

| (102) | Enfin, les répercussions négatives des mesures à l’encontre de la Thaïlande pourraient néanmoins être quelque peu limitées, si cette société parvenait à atteindre un certain équilibre entre une augmentation de sa propre production et la poursuite d’un certain niveau d’importations, mais à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. Il est également rappelé que 75 % du chiffre d’affaires de la société sont attribuables à la vente d’autres produits. |
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(102)

Enfin, les répercussions négatives des mesures à l’encontre de la Thaïlande pourraient néanmoins être quelque peu limitées, si cette société parvenait à atteindre un certain équilibre entre une augmentation de sa propre production et la poursuite d’un certain niveau d’importations, mais à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. Il est également rappelé que 75 % du chiffre d’affaires de la société sont attribuables à la vente d’autres produits.

| (103) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures provisoires ne pourrait avoir qu’une incidence négative considérable sur la situation du dernier importateur, c’est-à-dire l’autre producteur de l’Union, mais celui-ci a, par le passé, largement tiré parti des importations thaïlandaises à bas prix et faisant l’objet d’un dumping, et l’incidence négative résulterait essentiellement de la concurrence des importations en provenance de l’Inde, qui ne peut être considérée comme une concurrence déloyale. |
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(103)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures provisoires ne pourrait avoir qu’une incidence négative considérable sur la situation du dernier importateur, c’est-à-dire l’autre producteur de l’Union, mais celui-ci a, par le passé, largement tiré parti des importations thaïlandaises à bas prix et faisant l’objet d’un dumping, et l’incidence négative résulterait essentiellement de la concurrence des importations en provenance de l’Inde, qui ne peut être considérée comme une concurrence déloyale.

8.5.   Utilisateurs

| (104) | Les réponses d’un utilisateur au questionnaire ont révélé qu’environ trois quarts de ses achats de mécanismes pour reliure à anneaux étaient des importations en provenance de pays autres que la Thaïlande, le reste se répartissant plus ou moins équitablement entre l’industrie de l’Union et la Thaïlande. |
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(104)

Les réponses d’un utilisateur au questionnaire ont révélé qu’environ trois quarts de ses achats de mécanismes pour reliure à anneaux étaient des importations en provenance de pays autres que la Thaïlande, le reste se répartissant plus ou moins équitablement entre l’industrie de l’Union et la Thaïlande.

| (105) | Cet utilisateur a fait valoir qu’en cas d’institution de mesures, les sources d’approvisionnement seraient limitées et qu’une situation de monopole verrait le jour. Il s’appuie sur l’allégation selon laquelle l’industrie de l’Union, avec Bensons, son négociant lié et importateur de produits indiens, deviendrait la source quasi unique d’approvisionnement sur le marché de l’Union. Certains importateurs ont soutenu ces mêmes arguments. |
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(105)

Cet utilisateur a fait valoir qu’en cas d’institution de mesures, les sources d’approvisionnement seraient limitées et qu’une situation de monopole verrait le jour. Il s’appuie sur l’allégation selon laquelle l’industrie de l’Union, avec Bensons, son négociant lié et importateur de produits indiens, deviendrait la source quasi unique d’approvisionnement sur le marché de l’Union. Certains importateurs ont soutenu ces mêmes arguments.

| (106) | À cet égard, il convient d’abord de noter que le fait que le nombre de fournisseurs sur le marché de l’Union est limité n’est pas, en lui-même, une raison suffisante pour ne pas instituer de mesures antidumping destinées à remédier à une situation de concurrence déloyale. Il est en effet considéré qu’en l’absence de mesures, l’industrie de l’Union serait probablement appelée à disparaître, et que ce producteur représente encore 25 % des ventes sur le marché de l’Union et qu’il est en mesure de livrer des produits spécialisés et standard dans l’UE. Il serait donc également dans l’intérêt des utilisateurs que cette industrie poursuive ses activités sur le marché. |
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(106)

À cet égard, il convient d’abord de noter que le fait que le nombre de fournisseurs sur le marché de l’Union est limité n’est pas, en lui-même, une raison suffisante pour ne pas instituer de mesures antidumping destinées à remédier à une situation de concurrence déloyale. Il est en effet considéré qu’en l’absence de mesures, l’industrie de l’Union serait probablement appelée à disparaître, et que ce producteur représente encore 25 % des ventes sur le marché de l’Union et qu’il est en mesure de livrer des produits spécialisés et standard dans l’UE. Il serait donc également dans l’intérêt des utilisateurs que cette industrie poursuive ses activités sur le marché.

| (107) | En second lieu, malgré l’institution de mesures, il n’est pas exclu que les importations en provenance de Thaïlande, même si elles peuvent diminuer en volume, puissent continuer d’être présentes sur le marché de l’Union. De la même façon, tel qu’expliqué ci-dessus, le second producteur de l’Union serait probablement en mesure de maintenir, voire d’élargir ses activités relatives aux mécanismes pour reliure à anneaux. |
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(107)

En second lieu, malgré l’institution de mesures, il n’est pas exclu que les importations en provenance de Thaïlande, même si elles peuvent diminuer en volume, puissent continuer d’être présentes sur le marché de l’Union. De la même façon, tel qu’expliqué ci-dessus, le second producteur de l’Union serait probablement en mesure de maintenir, voire d’élargir ses activités relatives aux mécanismes pour reliure à anneaux.

| (108) | Enfin, les importations en provenance de l’Inde se poursuivront et les utilisateurs, dont l’unique utilisateur ayant coopéré, pourront continuer à s’approvisionner en mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de ce pays. Le fait que le négociant lié à l’industrie de l’Union a passé un contrat de fourniture avec les producteurs indiens ne signifie pas qu’il est l’importateur/le distributeur exclusif des produits indiens, bien au contraire. En effet, d’autres sociétés distribuent également des mécanismes pour reliure à anneaux en provenance d’Inde sur le marché de l’Union, et les utilisateurs peuvent se procurer directement des mécanismes pour reliure à anneaux auprès de ce pays. Dans ce contexte, il convient de souligner que près des deux tiers des exportations de l’Inde vers l’UE sont commercialisées ou achetées par des sociétés autres que Bensons, le négociant lié à l’industrie de l’Union. |
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(108)

Enfin, les importations en provenance de l’Inde se poursuivront et les utilisateurs, dont l’unique utilisateur ayant coopéré, pourront continuer à s’approvisionner en mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de ce pays. Le fait que le négociant lié à l’industrie de l’Union a passé un contrat de fourniture avec les producteurs indiens ne signifie pas qu’il est l’importateur/le distributeur exclusif des produits indiens, bien au contraire. En effet, d’autres sociétés distribuent également des mécanismes pour reliure à anneaux en provenance d’Inde sur le marché de l’Union, et les utilisateurs peuvent se procurer directement des mécanismes pour reliure à anneaux auprès de ce pays. Dans ce contexte, il convient de souligner que près des deux tiers des exportations de l’Inde vers l’UE sont commercialisées ou achetées par des sociétés autres que Bensons, le négociant lié à l’industrie de l’Union.

| (109) | Sur la base de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que les mesures antidumping instituées à l’encontre des importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande n’auraient, dans l’ensemble, vraisemblablement pas de conséquences négatives importantes pour les utilisateurs du produit concerné. |
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(109)

Sur la base de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que les mesures antidumping instituées à l’encontre des importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Thaïlande n’auraient, dans l’ensemble, vraisemblablement pas de conséquences négatives importantes pour les utilisateurs du produit concerné.

8.6.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (110) | Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il est provisoirement conclu que, dans l’ensemble, aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande. Même si l’institution de mesures peut avoir des conséquences négatives sur la situation de l’autre producteur de l’Union (voir la section précédente consacrée aux importateurs), qui a par le passé tiré avantage des importations faisant l’objet d’un dumping, il reste néanmoins nécessaire de remédier aux effets négatifs des importations déloyales sur la situation de l’industrie de l’Union. |
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(110)

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il est provisoirement conclu que, dans l’ensemble, aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande. Même si l’institution de mesures peut avoir des conséquences négatives sur la situation de l’autre producteur de l’Union (voir la section précédente consacrée aux importateurs), qui a par le passé tiré avantage des importations faisant l’objet d’un dumping, il reste néanmoins nécessaire de remédier aux effets négatifs des importations déloyales sur la situation de l’industrie de l’Union.

9.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

9.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (111) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires pour mettre un terme au préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(111)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires pour mettre un terme au préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (112) | Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
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(112)

Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par les producteurs de l’Union.

| (113) | Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt que des producteurs de ce type pourraient raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union. Il est provisoirement estimé qu’une marge bénéficiaire correspondant à 5 % du chiffre d’affaires pourrait être considérée comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable. Il s’agit du même pourcentage qui a été utilisé dans des procédures antérieures concernant le même produit, et aucune information n’indique un changement de circonstances à cet égard ni que ce niveau ne serait pas approprié dans le cas présent. Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour les producteurs de l’Union. |
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(113)

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt que des producteurs de ce type pourraient raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union. Il est provisoirement estimé qu’une marge bénéficiaire correspondant à 5 % du chiffre d’affaires pourrait être considérée comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable. Il s’agit du même pourcentage qui a été utilisé dans des procédures antérieures concernant le même produit, et aucune information n’indique un changement de circonstances à cet égard ni que ce niveau ne serait pas approprié dans le cas présent. Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour les producteurs de l’Union.

| (114) | La majoration de prix nécessaire a ensuite été déterminée en comparant, pour chaque type de produit, le prix à l’importation moyen pondéré du producteur-exportateur thaïlandais et le prix non préjudiciable des types de produit vendus par les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne CAF à l’importation des types comparés. La marge de préjudice ainsi obtenue est supérieure à la marge de dumping. |
| --- | --- |

(114)

La majoration de prix nécessaire a ensuite été déterminée en comparant, pour chaque type de produit, le prix à l’importation moyen pondéré du producteur-exportateur thaïlandais et le prix non préjudiciable des types de produit vendus par les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne CAF à l’importation des types comparés. La marge de préjudice ainsi obtenue est supérieure à la marge de dumping.

9.2.   Mesures provisoires

| (115) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées à l’encontre des importations en provenance de Thaïlande, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau des marges de dumping constatées. |
| --- | --- |

(115)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées à l’encontre des importations en provenance de Thaïlande, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau des marges de dumping constatées.

| (116) | En conséquence, les marges d’élimination du préjudice, les marges de dumping et les taux proposés du droit antidumping provisoire pour la Thaïlande, exprimés en pourcentage du prix caf franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Producteur-exportateur | Taux du droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Thai Stationery Industry Co. Ltd, Bangkok, Thaïlande | 17,2 % |
| Toutes les autres sociétés | 17,2 % |

(116)

En conséquence, les marges d’élimination du préjudice, les marges de dumping et les taux proposés du droit antidumping provisoire pour la Thaïlande, exprimés en pourcentage du prix caf franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Producteur-exportateur

Taux du droit antidumping provisoire

Thai Stationery Industry Co. Ltd, Bangkok, Thaïlande

17,2 %

Toutes les autres sociétés

17,2 %

10.   DISPOSITION FINALE

| (117) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et sont susceptibles de faire l’objet d’un réexamen aux fins de l’institution d’un droit définitif, |
| --- | --- |

(117)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et sont susceptibles de faire l’objet d’un réexamen aux fins de l’institution d’un droit définitif,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019, 8305100021, 8305100023, 8305100029, 8305100034, 8305100035 et 8305100036) et originaires de Thaïlande. Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés d’au moins deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 est de 17,2 %.

3.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 131 du 20.5.2010, p. 13.

2

(3)  Seules des fourchettes sont indiquées afin de préserver la confidentialité des données de l’unique plaignant.

3

(4)  Les données sont fondées sur les informations vérifiées communiquées par l’industrie de l’Union dans sa réponse au questionnaire et sont exprimées en indices (2006 = 100), ou sous forme de fourchette lorsqu’il est nécessaire de préserver la confidentialité.

4

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 157/2010 du Conseil (JO L 49 du 26.2.2010, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 119/97 du Conseil (JO L 22 du 24.1.1997, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 157/2010.

7

o

(8)  Règlement (CE) no 818/2008 du Conseil (JO L 221 du 19.8.2008, p. 1).

8

o

---

| 11.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/16 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/16

---

RÈGLEMENT (UE) No 119/2011 DE LA COMMISSION

du 10 février 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 116,3 |
| JO | 84,0 |
| MA | 53,1 |
| TN | 102,0 |
| TR | 98,4 |
| ZZ | 90,8 |
| 0707 00 05 | EG | 182,1 |
| JO | 101,4 |
| TR | 181,6 |
| ZZ | 155,0 |
| 0709 90 70 | MA | 46,7 |
| TR | 140,9 |
| ZA | 57,4 |
| ZZ | 81,7 |
| 0709 90 80 | EG | 97,7 |
| ZZ | 97,7 |
| 0805 10 20 | AR | 41,5 |
| BR | 41,5 |
| EG | 55,6 |
| IL | 78,0 |
| MA | 55,6 |
| TN | 49,2 |
| TR | 70,0 |
| ZA | 41,5 |
| ZZ | 54,1 |
| 0805 20 10 | IL | 174,2 |
| MA | 73,5 |
| TR | 79,6 |
| ZZ | 109,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 58,2 |
| EG | 57,7 |
| IL | 150,6 |
| JM | 94,4 |
| MA | 105,6 |
| PK | 49,7 |
| TR | 68,5 |
| ZZ | 83,5 |
| 0805 50 10 | EG | 67,9 |
| MA | 49,9 |
| TR | 52,9 |
| ZZ | 56,9 |
| 0808 10 80 | CA | 104,5 |
| CL | 54,0 |
| CN | 53,6 |
| US | 117,0 |
| ZZ | 82,3 |
| 0808 20 50 | AR | 130,7 |
| CL | 60,7 |
| CN | 55,7 |
| US | 121,7 |
| ZA | 101,6 |
| ZZ | 94,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

116,3

JO

84,0

MA

53,1

TN

102,0

TR

98,4

ZZ

90,8

0707 00 05

EG

182,1

JO

101,4

TR

181,6

ZZ

155,0

0709 90 70

MA

46,7

TR

140,9

ZA

57,4

ZZ

81,7

0709 90 80

EG

97,7

ZZ

97,7

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

55,6

IL

78,0

MA

55,6

TN

49,2

TR

70,0

ZA

41,5

ZZ

54,1

0805 20 10

IL

174,2

MA

73,5

TR

79,6

ZZ

109,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

58,2

EG

57,7

IL

150,6

JM

94,4

MA

105,6

PK

49,7

TR

68,5

ZZ

83,5

0805 50 10

EG

67,9

MA

49,9

TR

52,9

ZZ

56,9

0808 10 80

CA

104,5

CL

54,0

CN

53,6

US

117,0

ZZ

82,3

0808 20 50

AR

130,7

CL

60,7

CN

55,7

US

121,7

ZA

101,6

ZZ

94,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 11.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/18

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 2011

autorisant un laboratoire situé en République de Corée à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques

[notifiée sous le numéro C(2011) 656]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/91/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2000/258/CE désigne le laboratoire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), anciennement Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), à Nancy, comme institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la normalisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques. Cette décision précise également les missions de ce laboratoire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2000/258/CE désigne le laboratoire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), anciennement Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), à Nancy, comme institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la normalisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques. Cette décision précise également les missions de ce laboratoire.

| (2) | L’ANSES Nancy est notamment chargée d’évaluer les laboratoires des États membres et des pays tiers afin de décider s’ils peuvent être autorisés à réaliser de tels tests. |
| --- | --- |

(2)

L’ANSES Nancy est notamment chargée d’évaluer les laboratoires des États membres et des pays tiers afin de décider s’ils peuvent être autorisés à réaliser de tels tests.

| (3) | L’autorité compétente de la Corée du sud a soumis une demande d’agrément de cette nature pour un laboratoire situé sur son territoire. |
| --- | --- |

(3)

L’autorité compétente de la Corée du sud a soumis une demande d’agrément de cette nature pour un laboratoire situé sur son territoire.

| (4) | L’ANSES Nancy a procédé à une évaluation de ce laboratoire et a transmis un rapport favorable à la Commission, le 6 septembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

L’ANSES Nancy a procédé à une évaluation de ce laboratoire et a transmis un rapport favorable à la Commission, le 6 septembre 2010.

| (5) | Ce laboratoire devrait donc être autorisé à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets. |
| --- | --- |

(5)

Ce laboratoire devrait donc être autorisé à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le laboratoire suivant est autorisé à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2000/258/CE:

| Komipharm International Co. LTD |
| --- |
| 1236-6 Jeoungwang-dong |
| 420-450 Siheung-si, Gyeonggi-do |
| CORÉE DU SUD. |

Komipharm International Co. LTD

1236-6 Jeoungwang-dong

420-450 Siheung-si, Gyeonggi-do

CORÉE DU SUD.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er mars 2011.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.

1

---

| 11.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/19 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/19

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 2011

établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

[notifiée sous le numéro C(2011) 657]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/92/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE impose aux États membres l’obligation de présenter tous les trois ans à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive, y compris sur le registre visé à l’article 25, paragraphe 1, point b), de cette même directive. |
| --- | --- |

(1)

L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE impose aux États membres l’obligation de présenter tous les trois ans à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive, y compris sur le registre visé à l’article 25, paragraphe 1, point b), de cette même directive.

| (2) | L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE prévoit également que le rapport est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un canevas préparé par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 6 de la directive 91/692/CEE. Un questionnaire portant sur tous les éléments essentiels de la directive 2009/31/CE semble constituer le meilleur moyen de garantir que les informations fournies par les États membres dans leurs rapports sont complètes et comparables. |
| --- | --- |

(2)

L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE prévoit également que le rapport est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un canevas préparé par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 6 de la directive 91/692/CEE. Un questionnaire portant sur tous les éléments essentiels de la directive 2009/31/CE semble constituer le meilleur moyen de garantir que les informations fournies par les États membres dans leurs rapports sont complètes et comparables.

| (3) | Il convient que le premier rapport soit transmis à la Commission le 30 juin 2011 au plus tard. Il convient que le questionnaire élaboré par la Commission soit transmis aux États membres au moins six mois avant l’expiration du délai fixé pour la présentation du rapport. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le premier rapport soit transmis à la Commission le 30 juin 2011 au plus tard. Il convient que le questionnaire élaboré par la Commission soit transmis aux États membres au moins six mois avant l’expiration du délai fixé pour la présentation du rapport.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité des changements climatiques, conformément à la procédure visée à l’article 6 de la directive 91/692/CEE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité des changements climatiques, conformément à la procédure visée à l’article 6 de la directive 91/692/CEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe, qui servira de base au premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2011.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 114.

1

(2)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

2

---

ANNEXE

Questionnaire sur la mise en œuvre de la Directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone («la Directive»)

1.   Description générale

1.1.   Quelles sont les principales modifications qui ont dû être apportées à la législation nationale et au système de délivrance des permis afin de transposer la directive dans le droit national? Veuillez indiquer les dates auxquelles la législation de transposition concernée est entrée en vigueur.

1.2.   Quelles sont les autorités compétentes chargées de l’exécution des tâches définies par la directive (article 23)?

2.   Coordination de la procédure d’autorisation

2.1.   De quelle manière la législation nationale assure-t-elle la bonne coordination de la procédure et des conditions d’autorisation lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Comment la coordination fonctionne-t-elle dans la pratique? Veuillez fournir des précisions en particulier sur la coordination entre les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de la directive et de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

3.   Coopération transfrontalière

3.1.   Quelles dispositions ont-elles été adoptées afin de garantir que, dans les cas de transport transfrontalier de CO2, de sites ou de complexes de stockage transfrontaliers, les exigences de la directive sont conjointement respectées par les États membres (article 24)?

3.2.   Dans la pratique, existe-t-il des expériences de coopération transfrontalière?

4.   Sélection des sites de stockage et permis d’exploration

4.1.   Des régions dans lesquelles des sites de stockage peuvent être sélectionnés ont-elles été déterminées conformément à l’article 4, paragraphe 1? Le stockage a-t-il été interdit sur tout ou partie du territoire de l’État membre, dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)? Les États membres ne sont pas tenus de justifier de telles décisions, mais une indication des territoires concernés et des raisons pour lesquelles les décisions ont été prises serait utile.

4.2.   A-t-il été procédé à une évaluation de la capacité de stockage disponible dans certaines parties ou la totalité du territoire de l’État membre, dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (article 4, paragraphe 2)? Dans l’affirmative, veuillez indiquer de quelle manière l’évaluation a été effectuée et quelles en sont les conclusions.

4.3.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle que la capacité d’une formation géologique à servir de site de stockage est déterminée au regard des critères énoncés à l’annexe I de la directive?

4.4.   Dans quels cas une exploration est-elle nécessaire aux fins de la sélection d’un site de stockage (article 5, paragraphe 1)?

4.5.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle que les permis d’exploration et de stockage sont ouverts à toutes les entités possédant les capacités requises et qu’ils sont délivrés ou refusés sur la base de critères objectifs, publiés et non discriminatoires?

4.6.   De quelle manière l’autorité compétente vérifie-t-elle que le volume qui est exploré se situe dans les limites établies dans le permis d’exploration (article 5, paragraphe 3)?

4.7.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle qu’aucun usage incompatible du complexe n’est autorisé durant la période de validité du permis d’exploration (article 5, paragraphe 4)?

5.   Demandes de permis de stockage

5.1.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle que les demandes de permis contiennent toutes les informations exigées au titre de l’article 7?

6.   Permis de stockage: conditions et contenu

6.1.   Respect de toutes les conditions relatives aux permis de stockage

6.1.1.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle le respect de toutes les conditions fixées à l’article 8?

6.1.2.   Quels mécanismes sont en place pour garantir que toutes les demandes de permis, tous les projets de permis de stockage et toute autre documentation prise en compte pour l’adoption des projets de décisions sont mis à la disposition de la Commission dans le délai prévu (article 10, paragraphe 1)?

6.1.3.   Quelles sont les mesures prises pour garantir que tout avis émis par la Commission sur un projet de permis de stockage est pris en compte, que la décision finale est notifiée à la Commission et, si elle s’écarte de l’avis de la Commission, qu’elle est justifiée (article 10, paragraphe 2)?

6.2.   Contenu complet des permis de stockage

6.2.1.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle que le permis de stockage comprend tous les éléments prévus à l’article 9?

7.   Modification, réexamen, actualisation et retrait des permis de stockage

7.1.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle que les permis de stockage sont réexaminés et, si nécessaire, actualisés ou, en dernier recours, retirés conformément à l’article 11, paragraphe 3? Veuillez préciser en particulier comment est assuré le respect de chacune des conditions visées à l’article 11, paragraphe 3.

7.2.   Retrait du permis de stockage

7.2.1.   Quelles sont les dispositions et procédures qui s’appliquent si, après qu’un permis a été retiré conformément à l’article 11, paragraphe 3, l’autorité compétente décide de délivrer un nouveau permis de stockage, en particulier en ce qui concerne la reprise temporaire de toutes les obligations légales conformément à l’article 11, paragraphe 4?

7.2.2.   Quelles sont les dispositions et procédures qui s’appliquent si, après qu’un permis a été retiré conformément à l’article 11, paragraphe 3, l’autorité compétente décide de fermer le site de stockage?

8.   Critères et procédure d’acceptation du flux de CO2

8.1.   Quelles sont les dispositions et procédures prévues pour garantir que le flux de CO2 est majoritairement composé de dioxyde de carbone et qu’aucun déchet ni aucune autre matière ne sont ajoutés en vue de son élimination? Veuillez préciser en particulier les conditions définies pour assurer le respect des critères suivants, conformément à l’article 12, paragraphe 1:

| — | absence de risque de compromettre l’intégrité du site de stockage ou des infrastructures de transport appropriées, |
| --- | --- |

—

absence de risque de compromettre l’intégrité du site de stockage ou des infrastructures de transport appropriées,

| — | absence de risque significatif pour l’environnement ou la santé humaine, |
| --- | --- |

—

absence de risque significatif pour l’environnement ou la santé humaine,

| — | respect de la législation applicable de l’Union. |
| --- | --- |

—

respect de la législation applicable de l’Union.

8.2.   Quelles sont les dispositions et procédures en place pour garantir que l’exploitant n’accepte des flux de CO2 et ne procède à leur injection que si une analyse de leur composition, y compris des substances corrosives, a été effectuée, de même qu’une évaluation des risques, et si cette dernière a établi que les niveaux de contamination sont conformes aux conditions visées à l’article 12, paragraphe 1?

9.   Surveillance

9.1.   Quelles mesures ont-elles été prises pour que l’autorité compétente garantisse que le plan de surveillance approuvé respecte les conditions fixées à l’annexe II et les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone en application de la directive 2003/87/CE (2)?

9.2.   Quelles sont les dispositions et procédures prévues pour garantir que l’exploitant procède à la surveillance des installations d’injection, du complexe de stockage (y compris si possible de la zone de diffusion du CO2) et, s’il y a lieu, du milieu environnant, conformément au plan de surveillance approuvé?

10.   Notification

10.1.   Quelles sont les dispositions et procédures prévues en ce qui concerne la communication d’informations par l’exploitant? Veuillez préciser en particulier la périodicité des communications et la manière dont est garanti le respect des critères définis à l’article 14.

11.   Inspections

11.1.   Quelles sont les dispositions et procédures prévues en ce qui concerne le système des inspections de routine ou ponctuelles sur tous les complexes de stockage afin de garantir le respect des exigences de la directive et de surveiller les effets sur l’environnement et la santé humaine (article 15)? Veuillez préciser en particulier la périodicité des inspections et les conditions prévues pour les inspections ponctuelles.

11.2.   Dans quelle mesure le système des inspections de routine ou ponctuelles comprend-il des activités telles que des visites des installations de surface, y compris des installations d’injection, l’évaluation des opérations d’injection et de surveillance réalisées par l’exploitant et la vérification de tous les dossiers conservés par l’exploitant (article 15, paragraphe 2)?

12.   Cas de fuite ou d’irrégularité notable

12.1.   Quelles sont les dispositions et procédures prévues pour que l’exploitant informe l’autorité compétente, y compris l’autorité compétente conformément à la directive 2003/87/CE, en cas de fuite ou d’irrégularité notable (article 16, paragraphe 1)?

12.2.   Quelles sont les dispositions et procédures prévues en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures correctives par l’exploitant et, en l’absence de mesures prises par l’exploitant, par les autorités compétentes (article 16, paragraphes 2 à 5)?

13.   Obligations liées à la fermeture et à la postfermeture

13.1.   Quelles sont les dispositions et procédures prévues en ce qui concerne les obligations de fermeture et de postfermeture?

13.2.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle que l’exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d’informations et des mesures correctives et qu’il continue à assumer toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite et les actions de prévention et de réparation, jusqu’au transfert de la responsabilité (article 17, paragraphe 2)?

13.3.   Quelles sont les dispositions et procédures prévues en ce qui concerne l’approbation d’un plan de postfermeture définitif sur la base du plan de postfermeture provisoire préalablement à la fermeture d’un site de stockage (article 17, paragraphe 3)?

14.   Transfert de responsabilité

14.1.   Quelles sont les dispositions et procédures relatives au transfert de responsabilité qui permettent de garantir le respect des conditions prévues à l’article 18, paragraphe 1?

14.2.   La législation nationale prévoit-elle une période minimale devant s’être écoulée avant que le transfert de responsabilité puisse intervenir supérieure aux vingt ans prévus par la directive? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

14.3.   Quels sont les mécanismes en place pour garantir que les rapports concernant le transfert prévus à l’article 18, paragraphe 2, tous les projets de décisions d’approbation du transfert de responsabilité et toute autre documentation prise en considération pour l’adoption des projets de décisions sont mis à la disposition de la Commission dans le délai prévu (article 18, paragraphe 4)?

14.4.   Quelles sont les mesures prises pour garantir que tout avis émis par la Commission sur un projet de décision est pris en compte, que la décision finale est notifiée à la Commission et, si elle s’écarte de l’avis de la Commission, qu’elle est justifiée?

14.5.   Quelles mesures ont été prises pour garantir qu’après le transfert de responsabilité, la surveillance est assurée à un niveau permettant la détection des fuites ou des irrégularités notables (article 18, paragraphe 6)?

15.   Garantie financière

15.1.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle que l’exploitant potentiel, dans le cadre de la demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente (article 19)? Veuillez préciser en particulier les mesures prises pour garantir que:

| — | toutes les obligations découlant du permis de stockage pourront être respectées, |
| --- | --- |

—

toutes les obligations découlant du permis de stockage pourront être respectées,

| — | la garantie financière est valable et effective avant le début de l’injection, |
| --- | --- |

—

la garantie financière est valable et effective avant le début de l’injection,

| — | la garantie financière est périodiquement adaptée, |
| --- | --- |

—

la garantie financière est périodiquement adaptée,

| — | la contribution financière visée à l’article 20 est prévue. |
| --- | --- |

—

la contribution financière visée à l’article 20 est prévue.

16.   Mécanisme financier

16.1.   Veuillez préciser les modalités garantissant que l’exploitant met une contribution financière à la disposition de l’autorité compétente avant que le transfert de responsabilité n’ait eu lieu conformément à l’article 18 et la manière dont il est tenu compte des critères visés à l’annexe I de la directive et des éléments liés à l’historique du stockage du CO2 (article 20).

16.2.   La législation nationale prévoit-elle que la contribution financière couvre des obligations postérieures au transfert autres que le coût prévisionnel de la surveillance pendant une période de trente ans?

17.   Accès des tiers

17.1.   Quelles mesures ont-elles été prises pour que les utilisateurs potentiels puissent avoir accès, d’une manière transparente et non discriminatoire, aux réseaux de transport et aux sites de stockage aux fins du stockage géologique du CO2 produit et capté, conformément à l’article 21?

17.2.   Quelles sont les procédures en place pour garantir que l’exploitant qui refuse l’accès en raison d’un manque de capacité ou d’une absence de raccordement procède à tout aménagement nécessaire pour autant qu’il soit économiquement réalisable ou qu’un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à condition qu’il n’en résulte pas d’incidence négative sur la sécurité du transport et du stockage géologique du CO2 du point de vue de l’environnement (article 21, paragraphe 4).

18.   Règlement des litiges

18.1.   Quel est le système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties et ayant accès à toutes les informations pertinentes?

19.   Registres

19.1.   Quelles mesures ont-elles été prises pour mettre en place et tenir un registre permanent de tous les sites de stockage fermés et des complexes de stockage environnants, incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations disponibles permettant d’établir que le CO2 stocké restera confiné parfaitement et en permanence?

20.   Information et participation du public

20.1.   De quelle manière la législation nationale garantit-elle que les informations environnementales relatives au stockage géologique du CO2, y compris les rapports relatifs aux résultats des inspections, sont mises à la disposition du public conformément à la législation applicable de l’Union.

21.   Sanctions

21.1.   Quel est le régime national des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales établi conformément à la directive? Veuillez préciser en particulier les mesures prises pour assurer la mise en œuvre de ce régime et garantir que les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

22.   Modifications d’autres instruments juridiques (articles 31 à 37)

22.1.   De quelle manière la législation nationale intègre-t-elle les modifications des annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil (3)?

22.2.   De quelle manière la législation nationale intègre-t-elle la modification de l’article 11, paragraphe 3, point j), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (4)?

22.3.   Quelles mesures ont-elles été prises pour assurer la mise en œuvre du nouvel article 9 bis de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (5)?

22.3.1.   De quelle manière est-il garanti que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis d’exploitation a été délivré après l’entrée en vigueur de la directive, c’est-à-dire après le 25 juin 2009, ont évalué les conditions comme prévu à l’article 9 bis de la directive 2001/80/CE?

22.3.2.   Quelles sont les dispositions et procédures qui permettent de garantir que, si les conditions énoncées à l’article 9 bis de la directive 2001/80/CE sont réunies, suffisamment d’espace est prévu sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2?

22.3.3.   Existe-t-il des cas d’application pratique de cet article après le 25 juin 2009?

22.4.   De quelle manière la législation nationale intègre-t-elle la modification de l’annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (6)?

22.5.   De quelle manière la législation nationale intègre-t-elle la modification de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (7)?

22.6.   De quelle manière la législation nationale intègre-t-elle la modification du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (8)?

22.7.   De quelle manière la législation nationale intègre-t-elle la modification de l’annexe I de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (9)?

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(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(2)  Mesures à prendre conformément à la décision 2010/345/UE de la Commission du 8 juin 2010 modifiant la décision 2007/589/CE afin d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone (JO L 155 du 22.6.2010, p. 34).

(3)  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).

(4)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(5)  Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).

(6)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).

(7)  Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (JO L 114 du 27.4.2006, p. 9). La directive 2006/12/CE est abrogée par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3) avec effet au 12 décembre 2010.

(8)  Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

(9)  Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24 du 29.1.2008, p. 8).

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| 11.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/25 |
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11.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 2011

modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces

[notifiée sous le numéro C(2011) 701]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/93/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, seconde phrase,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système Traces (4) dresse une liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. Cette liste figure à l’annexe I de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système Traces (4) dresse une liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. Cette liste figure à l’annexe I de ladite décision.

| (2) | Compte tenu des informations fournies par le Danemark, il y a lieu de supprimer de la liste des postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE le centre d’inspection 2 du poste du port de Hirtshals. En outre, il est nécessaire de supprimer les catégories de produits d’origine animale qui peuvent actuellement être contrôlées aux postes d’inspection frontaliers de l’aéroport de Billund dans les données concernant ce poste d’inspection. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des informations fournies par le Danemark, il y a lieu de supprimer de la liste des postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE le centre d’inspection 2 du poste du port de Hirtshals. En outre, il est nécessaire de supprimer les catégories de produits d’origine animale qui peuvent actuellement être contrôlées aux postes d’inspection frontaliers de l’aéroport de Billund dans les données concernant ce poste d’inspection.

| (3) | Les résultats de l’inspection du service d’inspection de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire, s’étant avérés satisfaisants, il y a lieu d’ajouter un poste d’inspection frontalier à Kalundborg, au Danemark, dans la section relative à cet État membre de la liste figurant dans l’annexe 1 de la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(3)

Les résultats de l’inspection du service d’inspection de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire, s’étant avérés satisfaisants, il y a lieu d’ajouter un poste d’inspection frontalier à Kalundborg, au Danemark, dans la section relative à cet État membre de la liste figurant dans l’annexe 1 de la décision 2009/821/CE.

| (4) | Compte tenu des informations fournies par l’Allemagne, il convient de remplacer le centre d’inspection «Frigo Altenwerder», au poste d’inspection frontalier du port de Hambourg, par le centre d’inspection «Altenwerder Kirchtal» et d’ajouter diverses catégories de produits d’origine animale qui peuvent être contrôlées dans ce centre d’inspection. Il convient d’inscrire ce nouveau centre d’inspection dans la liste de ce poste d’inspection frontalier figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des informations fournies par l’Allemagne, il convient de remplacer le centre d’inspection «Frigo Altenwerder», au poste d’inspection frontalier du port de Hambourg, par le centre d’inspection «Altenwerder Kirchtal» et d’ajouter diverses catégories de produits d’origine animale qui peuvent être contrôlées dans ce centre d’inspection. Il convient d’inscrire ce nouveau centre d’inspection dans la liste de ce poste d’inspection frontalier figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

| (5) | Compte tenu des informations fournies par la Grèce, il y a lieu de supprimer l’agrément du poste d’inspection frontalier de la gare de Neos Kafkassos de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. En outre, il est nécessaire de supprimer certaines catégories d’animaux vivants qui peuvent actuellement être contrôlées aux postes d’inspection frontaliers routiers de Neos Kafkassos dans les données de ladite liste concernant ce poste d’inspection. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des informations fournies par la Grèce, il y a lieu de supprimer l’agrément du poste d’inspection frontalier de la gare de Neos Kafkassos de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. En outre, il est nécessaire de supprimer certaines catégories d’animaux vivants qui peuvent actuellement être contrôlées aux postes d’inspection frontaliers routiers de Neos Kafkassos dans les données de ladite liste concernant ce poste d’inspection.

| (6) | L’Espagne a fait savoir qu’un centre d’inspection supplémentaire a été installé au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Barcelone. Au vu de ces informations, il y a lieu de modifier la liste des postes d’inspection frontaliers de cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

L’Espagne a fait savoir qu’un centre d’inspection supplémentaire a été installé au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Barcelone. Au vu de ces informations, il y a lieu de modifier la liste des postes d’inspection frontaliers de cet État membre.

| (7) | La France a fait savoir qu’il y a lieu de supprimer l’agrément du poste d’inspection frontalier du port de Boulogne de la liste des postes d’inspection frontaliers de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

La France a fait savoir qu’il y a lieu de supprimer l’agrément du poste d’inspection frontalier du port de Boulogne de la liste des postes d’inspection frontaliers de cet État membre.

| (8) | Compte tenu des informations fournies par la Lettonie, il y a lieu de lever la suspension de l’agrément de l’un des centres d’inspection du poste d’inspection frontalier du port de Riga (Riga port). Il convient de modifier en conséquence l’inscription relative au poste d’inspection frontalier en question. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des informations fournies par la Lettonie, il y a lieu de lever la suspension de l’agrément de l’un des centres d’inspection du poste d’inspection frontalier du port de Riga (Riga port). Il convient de modifier en conséquence l’inscription relative au poste d’inspection frontalier en question.

| (9) | Compte tenu des informations fournies par le Royaume-Uni, il convient de supprimer certaines catégories de produits d’origine animale qui peuvent actuellement être contrôlées aux postes d’inspection frontaliers de l’aéroport international de Belfast et de l’aéroport de Nottingham East Midlands dans la liste relative à ces postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. En outre, il convient de supprimer l’inscription relative au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Manston de la liste concernant cet État membre figurant à ladite annexe. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des informations fournies par le Royaume-Uni, il convient de supprimer certaines catégories de produits d’origine animale qui peuvent actuellement être contrôlées aux postes d’inspection frontaliers de l’aéroport international de Belfast et de l’aéroport de Nottingham East Midlands dans la liste relative à ces postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. En outre, il convient de supprimer l’inscription relative au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Manston de la liste concernant cet État membre figurant à ladite annexe.

| (10) | L’annexe II de la décision 2009/821/CE établit la liste des unités centrales, régionales et locales du système informatique vétérinaire intégré (Traces). |
| --- | --- |

(10)

L’annexe II de la décision 2009/821/CE établit la liste des unités centrales, régionales et locales du système informatique vétérinaire intégré (Traces).

| (11) | Compte tenu des informations fournies par la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et le Portugal, certains changements doivent être apportés à la liste des unités centrales, régionales et locales dans le système Traces, figurant à l’annexe II de la décision 2009/821/CE, dans les sections relatives à ces États membres. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu des informations fournies par la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et le Portugal, certains changements doivent être apportés à la liste des unités centrales, régionales et locales dans le système Traces, figurant à l’annexe II de la décision 2009/821/CE, dans les sections relatives à ces États membres.

| (12) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2009/821/CE.

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

1

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

2

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

3

(4)  JO L 296 du 12.11.2009, p. 1.

4

---

ANNEXE

Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | La section concernant le Danemark est modifiée comme suit:






  i) | l’inscription relative au port de Hirtshals est remplacée par la suivante:










  «Hirtshals | DK HIR 1 | P | | HC-T(FR)(1)(2)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

La section concernant le Danemark est modifiée comme suit:

i)

l’inscription relative au port de Hirtshals est remplacée par la suivante:

«Hirtshals

DK HIR 1

P

HC-T(FR)(1)(2)»

| ii) | l’inscription relative à l’aéroport de Billund est remplacée par la suivante:










  «Billund | DK BLL 4 | A | | | U, E, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

l’inscription relative à l’aéroport de Billund est remplacée par la suivante:

«Billund

DK BLL 4

A

U, E, O»

| iii) | une inscription relative à un nouveau poste d’inspection frontalier au port de Kalundborg est ajoutée:










  «Kalundborg | DK KAL 1 | P | | NHC-NT(6)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

une inscription relative à un nouveau poste d’inspection frontalier au port de Kalundborg est ajoutée:

«Kalundborg

DK KAL 1

P

NHC-NT(6)»

| b) | Dans la section concernant l’Allemagne, l’inscription relative au port de Hambourg est remplacée par la suivante:










  «Hamburg Hafen | DE HAM 1 | P | Burchardkai | HC, NHC-NT, NHC-T(FR) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Altenwerder Kirchtal | HC, NHC-NT, NHC-T(FR) | |
| Reiherdamm | HC, NHC-T(FR), NHC-NT» | |

b)

Dans la section concernant l’Allemagne, l’inscription relative au port de Hambourg est remplacée par la suivante:

«Hamburg Hafen

DE HAM 1

P

Burchardkai

HC, NHC-NT, NHC-T(FR)

Altenwerder Kirchtal

HC, NHC-NT, NHC-T(FR)

Reiherdamm

HC, NHC-T(FR), NHC-NT»

| c) | La section concernant la Grèce est modifiée comme suit:






  i) | l’inscription relative au poste d’inspection situé à la gare de Neos Kafkassos est supprimée; |
| --- | --- | --- |

c)

La section concernant la Grèce est modifiée comme suit:

i)

l’inscription relative au poste d’inspection situé à la gare de Neos Kafkassos est supprimée;

| ii) | l’inscription relative au poste d’inspection situé sur la route de Neos Kafkassos est remplacée par la suivante:










  «Neos Kafkassos | GR NKF 3 | R | | HC, NHC-NT» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

l’inscription relative au poste d’inspection situé sur la route de Neos Kafkassos est remplacée par la suivante:

«Neos Kafkassos

GR NKF 3

R

HC, NHC-NT»

| d) | Dans la partie relative à l’Espagne, l’inscription relative à l’aéroport de Barcelone est remplacée par la suivante:










  «Barcelona | ES BCN 4 | A | Iberia | HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | O |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flightcare | HC(2), NHC(2) | O |
| WFS | HC(2)» | |

d)

Dans la partie relative à l’Espagne, l’inscription relative à l’aéroport de Barcelone est remplacée par la suivante:

«Barcelona

ES BCN 4

A

Iberia

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

O

Flightcare

HC(2), NHC(2)

O

WFS

HC(2)»

| e) | Dans la section concernant la France, l’inscription relative au port de Boulogne est supprimée. |
| --- | --- |

e)

Dans la section concernant la France, l’inscription relative au port de Boulogne est supprimée.

| f) | Dans la section concernant la Lettonie, l’inscription relative au port de Riga (Riga port) est remplacée par la suivante:










  «Riga (Riga port) | LV RIX 1a | P | | HC(2), NHC(2) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Kravu termināls | HC-T(FR)(2), HC-NT(2)» | |

f)

Dans la section concernant la Lettonie, l’inscription relative au port de Riga (Riga port) est remplacée par la suivante:

«Riga (Riga port)

LV RIX 1a

P

HC(2), NHC(2)

Kravu termināls

HC-T(FR)(2), HC-NT(2)»

| g) | La section concernant le Royaume-Uni est modifiée comme suit:






  i) | l’inscription relative au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Belfast International est remplacée par la suivante:










  «Belfast | GB BEL 4 | A | | NHC-NT(2), NHC-T(CH)(2)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

g)

La section concernant le Royaume-Uni est modifiée comme suit:

i)

l’inscription relative au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Belfast International est remplacée par la suivante:

«Belfast

GB BEL 4

A

NHC-NT(2), NHC-T(CH)(2)»

| ii) | l’inscription relative au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Manston est supprimée; |
| --- | --- |

ii)

l’inscription relative au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Manston est supprimée;

| iii) | l’inscription relative au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Nottingham East Midlands est remplacée par la suivante:










  «East Midlands | GB EMA 4 | A | | HC-T(CH)(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC-NT(2)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

l’inscription relative au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Nottingham East Midlands est remplacée par la suivante:

«East Midlands

GB EMA 4

A

HC-T(CH)(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC-NT(2)»

| 2) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | La section concernant la Belgique est modifiée comme suit:






  i) | l’inscription relative à l’unité régionale «BE200001 REGIO VLAANDEREN/RÉGION FLAMANDE» est remplacée par la suivante:






  «BE20001 | REGIO VLAANDEREN/RÉGION FLAMANDE» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

La section concernant la Belgique est modifiée comme suit:

i)

l’inscription relative à l’unité régionale «BE200001 REGIO VLAANDEREN/RÉGION FLAMANDE» est remplacée par la suivante:

«BE20001

REGIO VLAANDEREN/RÉGION FLAMANDE»

| ii) | l’inscription relative à l’unité régionale «BE200002 REGIO BRUSSEL/RÉGION BRUXELLES» est remplacée par la suivante:






  «BE20002 | REGIO BRUSSEL/RÉGION BRUXELLES» |
| --- | --- | --- |

ii)

l’inscription relative à l’unité régionale «BE200002 REGIO BRUSSEL/RÉGION BRUXELLES» est remplacée par la suivante:

«BE20002

REGIO BRUSSEL/RÉGION BRUXELLES»

| iii) | l’inscription relative à l’unité régionale «BE200003 RÉGION WALLONNE/REGIO WALLONIË» est remplacée par la suivante:






  «BE20003 | RÉGION WALLONNE/REGIO WALLONIË» |
| --- | --- | --- |

iii)

l’inscription relative à l’unité régionale «BE200003 RÉGION WALLONNE/REGIO WALLONIË» est remplacée par la suivante:

«BE20003

RÉGION WALLONNE/REGIO WALLONIË»

| b) | La section concernant l’Allemagne est modifiée comme suit:






  i) | l’inscription relative à l’unité locale «DE03809 BAD NEUSTADT» est remplacée par la suivante:






  «DE03809 | RHÖN-GRABFELD» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

La section concernant l’Allemagne est modifiée comme suit:

i)

l’inscription relative à l’unité locale «DE03809 BAD NEUSTADT» est remplacée par la suivante:

«DE03809

RHÖN-GRABFELD»

| ii) | l’inscription relative à l’unité locale «DE12509 HÖCHSTADT» est remplacée par la suivante:






  «DE12509 | ERLANGEN-HÖCHSTADT» |
| --- | --- | --- |

ii)

l’inscription relative à l’unité locale «DE12509 HÖCHSTADT» est remplacée par la suivante:

«DE12509

ERLANGEN-HÖCHSTADT»

| iii) | l’inscription relative à l’unité locale «DE18609 HASSFURT» est remplacée par la suivante:






  «DE18609 | HASSBERGE»; |
| --- | --- | --- |

iii)

l’inscription relative à l’unité locale «DE18609 HASSFURT» est remplacée par la suivante:

«DE18609

HASSBERGE»;

| iv) | l’inscription relative à l’unité locale «DE21809 KARLSTADT» est remplacée par la suivante:






  «DE21809 | MAIN-SPESSART» |
| --- | --- | --- |

iv)

l’inscription relative à l’unité locale «DE21809 KARLSTADT» est remplacée par la suivante:

«DE21809

MAIN-SPESSART»

| v) | l’inscription relative à l’unité locale «DE23609 LANDSBERG A.D. LECH» est remplacée par la suivante:






  «DE23609 | LANDSBERG AM LECH» |
| --- | --- | --- |

v)

l’inscription relative à l’unité locale «DE23609 LANDSBERG A.D. LECH» est remplacée par la suivante:

«DE23609

LANDSBERG AM LECH»

| vi) | l’inscription relative à l’unité locale «DE24109 LAUF A.D. PREGNITZ» est remplacée par la suivante:






  «DE24109 | NÜRNBERGER LAND» |
| --- | --- | --- |

vi)

l’inscription relative à l’unité locale «DE24109 LAUF A.D. PREGNITZ» est remplacée par la suivante:

«DE24109

NÜRNBERGER LAND»

| vii) | l’inscription relative à l’unité locale «DE29309 NEUBURG A.D. DONAU» est remplacée par la suivante:






  «DE29309 | NEUBURG-SCHROBENHAUSEN» |
| --- | --- | --- |

vii)

l’inscription relative à l’unité locale «DE29309 NEUBURG A.D. DONAU» est remplacée par la suivante:

«DE29309

NEUBURG-SCHROBENHAUSEN»

| viii) | l’inscription relative à l’unité locale «DE30009 NEUSTADT A.D. AISCH» est remplacée par la suivante:






  «DE30009 | NEUSTADT A.D. AISCH - BAD WINDSHEIM» |
| --- | --- | --- |

viii)

l’inscription relative à l’unité locale «DE30009 NEUSTADT A.D. AISCH» est remplacée par la suivante:

«DE30009

NEUSTADT A.D. AISCH - BAD WINDSHEIM»

| ix) | l’inscription relative à l’unité locale «DE33809 PFARRKIRCHEN ROTTAL/INN» est remplacée par la suivante:






  «DE33809 | ROTTAL/INN» |
| --- | --- | --- |

ix)

l’inscription relative à l’unité locale «DE33809 PFARRKIRCHEN ROTTAL/INN» est remplacée par la suivante:

«DE33809

ROTTAL/INN»

| x) | les inscriptions relatives aux unités locales «DE45209 WEILHEIM I. OB» et «DE45509 WEISSENBURG» sont remplacées par les suivantes:






  «DE45209 | WEILHEIM-SCHONGAU |
| --- | --- | --- |
| DE45509 | WEISSENBURG-GUNZENHAUSEN» |

x)

les inscriptions relatives aux unités locales «DE45209 WEILHEIM I. OB» et «DE45509 WEISSENBURG» sont remplacées par les suivantes:

«DE45209

WEILHEIM-SCHONGAU

DE45509

WEISSENBURG-GUNZENHAUSEN»

| xi) | l’inscription relative à l’unité locale suivante est ajoutée à l’unité régionale DE00009 BAYERN:






  «DE23209 | KRONACH» |
| --- | --- | --- |

xi)

l’inscription relative à l’unité locale suivante est ajoutée à l’unité régionale DE00009 BAYERN:

«DE23209

KRONACH»

| xii) | l’inscription relative à l’unité locale «DE09515 DESSAU-ROSSLAU, STADT» est remplacée par la suivante:






  «DE09515 | DESSAU-ROßLAU, STADT» |
| --- | --- | --- |

xii)

l’inscription relative à l’unité locale «DE09515 DESSAU-ROSSLAU, STADT» est remplacée par la suivante:

«DE09515

DESSAU-ROßLAU, STADT»

| xiii) | l’inscription relative à l’unité locale «DE39115 SALZLAND» est remplacée par la suivante:






  «DE39115 | SALZLANDKREIS» |
| --- | --- | --- |

xiii)

l’inscription relative à l’unité locale «DE39115 SALZLAND» est remplacée par la suivante:

«DE39115

SALZLANDKREIS»

| c) | Dans la section concernant l’Irlande, l’inscription relative à l’unité locale «IE12100 TIPPERARY SOUTH» est remplacée par la suivante:






  «IE12100 | TIPPERARY» |
| --- | --- | --- |

c)

Dans la section concernant l’Irlande, l’inscription relative à l’unité locale «IE12100 TIPPERARY SOUTH» est remplacée par la suivante:

«IE12100

TIPPERARY»

| d) | La section concernant l’Italie est modifiée comme suit:






  i) | les inscriptions relatives à l’unité régionale «IT00018 CALABRIA» et aux unités locales de cette unité régionale sont remplacées par les suivantes:
  «IT00018 CALABRIA







  IT00718 | A.S.P. CATANZARO |
| --- | --- | --- | --- |
| IT00418 | A.S.P. COSENZA |
| IT00518 | A.S.P. CROTONE |
| IT01118 | A.S.P. REGGIO CALABRIA |
| IT00818 | A.S.P. VIBO VALENTIA» |

d)

La section concernant l’Italie est modifiée comme suit:

i)

les inscriptions relatives à l’unité régionale «IT00018 CALABRIA» et aux unités locales de cette unité régionale sont remplacées par les suivantes:

«IT00018 CALABRIA

IT00718

A.S.P. CATANZARO

IT00418

A.S.P. COSENZA

IT00518

A.S.P. CROTONE

IT01118

A.S.P. REGGIO CALABRIA

IT00818

A.S.P. VIBO VALENTIA»

| ii) | les inscriptions suivantes relatives à l’unité régionale «IT00003 LOMBARDIA» sont supprimées:






  «IT01403 | CHIARI» |
| --- | --- | --- |
| «IT00203 | GALLARATE» |
| «IT03403 | LEGNANO» |
| «IT01903 | LENO» |
| «IT04003 | MONTICHIARI» |
| «IT02203 | OSTIGLIA» |
| «IT01703 | SALÒ» |
| «IT01303 | TREVIGLIO» |
| «IT02003 | VIADANA» |

ii)

les inscriptions suivantes relatives à l’unité régionale «IT00003 LOMBARDIA» sont supprimées:

«IT01403

CHIARI»

«IT00203

GALLARATE»

«IT03403

LEGNANO»

«IT01903

LENO»

«IT04003

MONTICHIARI»

«IT02203

OSTIGLIA»

«IT01703

SALÒ»

«IT01303

TREVIGLIO»

«IT02003

VIADANA»

| e) | Dans la partie relative au Portugal, l’inscription relative à l’unité locale «PT05300 LOURES» est remplacée par la suivante:






  «PT05300 | LISBOA» |
| --- | --- | --- |

e)

Dans la partie relative au Portugal, l’inscription relative à l’unité locale «PT05300 LOURES» est remplacée par la suivante:

«PT05300

LISBOA»

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