# Journal officiel L 92/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.092.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 92 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année6 avril 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.092.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 92

Édition de langue française

Législation

54e année6 avril 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/200/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 septembre 2010 relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) | 1 |
| | | 2011/201/UE |
| | * | Décision du Conseil du 28 février 2011 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) | 3 |
| Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) | 4 |
| | | 2011/202/UE |
| | * | Décision du Conseil du 28 février 2011 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) | 126 |
| Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) | 127 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/200/UE

*

Décision du Conseil du 27 septembre 2010 relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

1

2011/201/UE

*

Décision du Conseil du 28 février 2011 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

3

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

4

2011/202/UE

*

Décision du Conseil du 28 février 2011 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

126

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

127

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 6.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 septembre 2010

relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

(2011/200/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – proposition relative à un plan d’action UE», qui appelait à l’adoption de mesures visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’adoption d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2) |
| --- | --- |

(1)

En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – proposition relative à un plan d’action UE», qui appelait à l’adoption de mesures visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’adoption d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2)

| (2) | Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union concernant FLEGT. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union concernant FLEGT.

| (3) | Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.

| (4) | Les négociations avec la République du Cameroun se sont achevées, et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 6 mai 2010. |
| --- | --- |

(4)

Les négociations avec la République du Cameroun se sont achevées, et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 6 mai 2010.

| (5) | Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.

Par le Conseil

Le président

K. PEETERS

---

(1)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

2

(3)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

3

(4)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

4

---

| 6.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/3 |
| --- | --- | --- | --- |

6.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/3

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2011

relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

(2011/201/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v) et paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui appelait à l’adoption de mesures visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’adoption d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2). |
| --- | --- |

(1)

En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui appelait à l’adoption de mesures visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’adoption d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2).

| (2) | Conformément à la décision 2011/200/UE du Conseil (3), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 septembre 2010, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2011/200/UE du Conseil (3), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 septembre 2010, sous réserve de sa conclusion.

| (3) | Il y a lieu de conclure l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de conclure l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification conformément à l’article 31 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

L’Union est représentée par des représentants de la Commission au sein du Conseil conjoint de mise en œuvre et du Comité conjoint de suivi établis conformément à l’article 19 de l’accord.

Les États membres peuvent participer aux réunions du Conseil conjoint de mise en œuvre et du Comité conjoint de suivi en tant que membres de la délégation de l’Union.

Article 4

Aux fins d’amendement des annexes de l’accord sur la base de l’article 29 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver au nom de l’Union de tels amendements.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par le Conseil

Le président

FELLEGI T.

---

(1)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

2

(3)  Voir page 1du présent Journal officiel.

3

(4)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

4

---

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

d’une part,

ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN, ci-après dénommée le «Cameroun»

d’autre part,

ci-après dénommées ensemble les «parties»,

VU l’accord de partenariat entre les membres du groupe d’États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»;

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et en particulier la nécessité que les permis d’exportation délivrés par des parties à la CITES pour des spécimens d’espèces énumérées dans ses annexes I, II ou III soient délivrés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n’aient pas été obtenus en violation des lois de cet État pour la protection de la faune et de la flore;

VU la législation forestière en vigueur au Cameroun et notamment le code forestier et les autres législations pertinentes applicables au secteur forestier;

VU le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (2);

CONSIDÉRANT que la communication de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (3) est un premier pas pour combattre de manière urgente l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;

CONSIDÉRANT la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance en Afrique;

CONSIDÉRANT la déclaration commune du 28 septembre 2007 signée à Yaoundé entre le Cameroun et la Commission européenne sur la négociation d’un accord de partenariat volontaire de l’initiative FLEGT;

CONSIDÉRANT la déclaration de principes non juridiquement contraignante, mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts adoptée le 14 août 1994, et l’adoption le 31 janvier 2008 par l’Assemblée générale des Nations unies d’un instrument juridiquement non contraignant sur tous les types de forêts (4);

CONSIDÉRANT les principes de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement adoptés par le forum de haut niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris le 2 mars 2005, renforcés par le programme d’action d’Accra de septembre 2008 et réaffirmés par les parties;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies;

CONSCIENTS de l’importance des principes exposés dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992 sur l’environnement et le développement dans le contexte de la sauvegarde et de la gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de la participation aux questions environnementales, et le principe 22 concernant le rôle essentiel des populations autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l’environnement et le développement;

RÉSOLUS à œuvrer pour minimiser les effets négatifs sur les communautés locales et autochtones et les populations pauvres qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord;

RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes des échanges multilatéraux, notamment les droits et les obligations prévus par l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et les autres accords multilatéraux de l’annexe IA de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’à la nécessité de les appliquer;

CONSIDÉRANT les efforts constants déployés par le Cameroun en vue de promouvoir en général une gestion durable de la forêt et de la faune sur l’ensemble du territoire national et en particulier d’assurer la légalité de tous les flux de bois;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties à la participation de la société civile, des acteurs du secteur privé et des populations locales et riveraines, y compris des peuples autochtones, à la bonne réussite des politiques de gouvernance forestière en particulier par des consultations et l’information du public.

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «bois et produits dérivés», les produits énumérés à l’annexe I-A; |
| --- | --- |

a)

«bois et produits dérivés», les produits énumérés à l’annexe I-A;

| b) | «bois et produits dérivés en transit», les bois et produits dérivés originaires d’un pays tiers qui entrent sous contrôle douanier sur le territoire du Cameroun et en ressortent sous la même forme, tout en conservant leur origine; |
| --- | --- |

b)

«bois et produits dérivés en transit», les bois et produits dérivés originaires d’un pays tiers qui entrent sous contrôle douanier sur le territoire du Cameroun et en ressortent sous la même forme, tout en conservant leur origine;

| c) | «importation dans l’Union européenne», la mise en libre pratique des bois et produits dérivés dans l’Union européenne au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5) et qui ne peuvent pas être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2193/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6); |
| --- | --- |

c)

«importation dans l’Union européenne», la mise en libre pratique des bois et produits dérivés dans l’Union européenne au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5) et qui ne peuvent pas être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2193/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6);

| d) | «mise en libre pratique», un régime douanier de l’Union qui confère le statut douanier de marchandise de l’Union à une marchandise qui n’est pas de l’Union (en référence au règlement (CE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire) impliquant: la perception des droits dus à l’importation; la perception, le cas échéant, d’autres impositions; l’application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction; et l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation des marchandises; |
| --- | --- |

d)

«mise en libre pratique», un régime douanier de l’Union qui confère le statut douanier de marchandise de l’Union à une marchandise qui n’est pas de l’Union (en référence au règlement (CE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire) impliquant: la perception des droits dus à l’importation; la perception, le cas échéant, d’autres impositions; l’application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction; et l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation des marchandises;

| e) | «exportation», la sortie ou le retrait physique du territoire du Cameroun de bois et produits dérivés produits ou acquis au Cameroun à l’exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire camerounais sous contrôle des autorités douanières du Cameroun; |
| --- | --- |

e)

«exportation», la sortie ou le retrait physique du territoire du Cameroun de bois et produits dérivés produits ou acquis au Cameroun à l’exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire camerounais sous contrôle des autorités douanières du Cameroun;

| f) | «code SH», un code à quatre chiffres figurant dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’organisation mondiale des douanes en conformité avec les nomenclatures combinées de l’Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC); |
| --- | --- |

f)

«code SH», un code à quatre chiffres figurant dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’organisation mondiale des douanes en conformité avec les nomenclatures combinées de l’Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC);

| g) | «autorisation FLEGT», une attestation qui fait référence à une expédition comme étant de source légale et vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord; |
| --- | --- |

g)

«autorisation FLEGT», une attestation qui fait référence à une expédition comme étant de source légale et vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord;

| h) | «autorité de délivrance des autorisations», l’autorité désignée par le Cameroun pour délivrer et valider les autorisations FLEGT; |
| --- | --- |

h)

«autorité de délivrance des autorisations», l’autorité désignée par le Cameroun pour délivrer et valider les autorisations FLEGT;

| i) | «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l’Union pour vérifier les autorisations FLEGT; |
| --- | --- |

i)

«autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l’Union pour vérifier les autorisations FLEGT;

| j) | «expédition», une quantité de bois et produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT envoyée au départ du Cameroun par un expéditeur ou un transporteur, qui est présentée à un bureau de douanes pour sa mise en libre pratique dans l’Union; |
| --- | --- |

j)

«expédition», une quantité de bois et produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT envoyée au départ du Cameroun par un expéditeur ou un transporteur, qui est présentée à un bureau de douanes pour sa mise en libre pratique dans l’Union;

| k) | «bois produit ou acquis légalement», bois provenant ou issu d’un ou plusieurs processus de production ou d’acquisition, y compris les bois importés, totalement conformes à l’ensemble des critères issus des textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier, et vérifié/contrôlé selon les modalités précisées à l’annexe II. |
| --- | --- |

k)

«bois produit ou acquis légalement», bois provenant ou issu d’un ou plusieurs processus de production ou d’acquisition, y compris les bois importés, totalement conformes à l’ensemble des critères issus des textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier, et vérifié/contrôlé selon les modalités précisées à l’annexe II.

Article 2

Objet

1.   L’objet du présent accord (ci-après également dénommé «APV») est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations au sein de l’Union à partir du Cameroun, des bois et produits dérivés couverts par le présent accord ont été légalement produits ou acquis.

2.   Dans ce contexte, les parties conviennent, entre autres:

| a) | de promouvoir le commerce des bois et produits dérivés; |
| --- | --- |

a)

de promouvoir le commerce des bois et produits dérivés;

| b) | d’établir une base pour le dialogue et la coopération; |
| --- | --- |

b)

d’établir une base pour le dialogue et la coopération;

| c) | de promouvoir le développement des industries forestières au Cameroun et améliorer ainsi la compétitivité de ce secteur; |
| --- | --- |

c)

de promouvoir le développement des industries forestières au Cameroun et améliorer ainsi la compétitivité de ce secteur;

| d) | de créer et favoriser des opportunités économiques pour les communautés riveraines et les entreprises locales; |
| --- | --- |

d)

de créer et favoriser des opportunités économiques pour les communautés riveraines et les entreprises locales;

| e) | de renforcer les capacités des acteurs camerounais en favorisant la mise en place d’un climat propice à l’investissement dans la gestion durable des forêts. |
| --- | --- |

e)

de renforcer les capacités des acteurs camerounais en favorisant la mise en place d’un climat propice à l’investissement dans la gestion durable des forêts.

Article 3

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des bois et produits dérivés soumis au régime d’autorisation FLEGT et énumérés à l’annexe I-A.

Article 4

Régime d’autorisation FLEGT

1.   Un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Il instaure un ensemble d’exigences et de procédures qui a pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l’Union sont produits ou acquis légalement. L’Union n’accepte de telles expéditions du Cameroun pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par lesdites autorisations FLEGT.

2.   Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux bois et produits dérivés énumérés à l’annexe I-A. Les bois et produits dérivés énumérés à l’annexe I-B ne peuvent pas être exportés depuis le Cameroun.

3.   Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer ce régime d’autorisation FLEGT.

Article 5

Autorité de délivrance des autorisations

1.   Le Cameroun désigne son autorité de délivrance des autorisations FLEGT et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations publiques.

2.   L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et produits dérivés sont produits ou acquis légalement, conformément à la législation figurant à l’annexe II. Elle délivre, selon des modalités spécifiées à l’annexe III-A, des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et produits dérivés qui sont produits ou acquis légalement au Cameroun et qui sont destinés à l’exportation vers l’Union.

3.   Il ne pourra pas être délivré d’autorisations FLEGT par l’autorité de délivrance pour les bois et produits dérivés qui sont composés de, ou comprennent des bois et produits dérivés importés au Cameroun depuis un pays tiers sous une forme dans laquelle les lois de ce pays interdisent l’exportation, ou pour laquelle il y a des preuves que ces bois et produits dérivés ont été produits ou acquis en violation des lois du pays où les arbres ont été prélevés.

4.   L’autorité de délivrance des autorisations documente et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT.

Article 6

Autorités compétentes de l’Union

1.   La Commission européenne communique au Cameroun les coordonnées des autorités compétentes de chaque État membre de l’Union et leurs champs territoriaux de compétences respectifs.

2.   Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT en règle avant sa mise en libre pratique dans l’Union. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe IV.

3.   Chaque autorité compétente tient à jour et publie annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4.   Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Cameroun comme auditeur indépendant, l’accès aux documents et données pertinents.

5.   Toutefois, les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et couverts par une autorisation FLEGT, à l’entrée de l’Union, ne seront soumis qu’à la seule vérification prescrite par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (7), l’autorisation FLEGT attestant également que ces bois ont été produits ou acquis légalement.

Article 7

Autorisations FLEGT

1.   Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations pour attester que les bois et produits dérivés sont produits ou acquis légalement.

2.   Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire bilingue (français et anglais) et sont remplies en français ou en anglais.

3.   Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4.   Les autorisations FLEGT sont délivrées conformément aux procédures décrites à l’annexe V.

Article 8

Bois produit ou acquis légalement

1.   Aux fins du présent accord, une définition du bois produit ou acquis légalement figure à l’article 1er, point k), et à l’annexe II.

2.   L’annexe II présente également la législation nationale du Cameroun qui doit être respectée pour qu’une autorisation FLEGT puisse être émise. Elle comprend des grilles de légalité, avec des critères, indicateurs et vérificateurs qui permettent d’établir la conformité à la législation en vigueur.

Article 9

Vérification de la légalité du bois produit ou acquis

1.   Le Cameroun met en place un système pour vérifier que les bois et produits dérivés sont produits ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l’Union. Ce système de vérification de la légalité comprend des contrôles de conformité afin de fournir l’assurance que les bois et produits dérivés destinés à l’exportation vers l’Union ont été légalement produits ou acquis et que les autorisations FLEGT n’ont pas été délivrées pour des expéditions de bois qui n’ont pas été produits ou acquis légalement, ou dont l’origine est inconnue. Ce système comprend également des procédures visant à assurer que du bois d’origine illégale ou inconnue n’entre pas dans la chaîne d’approvisionnement.

2.   Ce système de vérification de la légalité des bois et produits dérivés est décrit à l’annexe III-A.

3.   Le Cameroun vérifie la légalité des bois et produits dérivés exportés vers des marchés en dehors de l’Union, vendus sur les marchés intérieurs ainsi que des bois et produits dérivés importés.

Article 10

Consultations sur la régularité des autorisations FLEGT

1.   En cas de présomption d’irrégularité d’une autorisation FLEGT, l’autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité de délivrance des autorisations.

2.   Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours calendrier à compter de la date de réception de la demande, ou si les informations complémentaires reçues confirment l’irrégularité, ou si les mentions figurant sur l’autorisation FLEGT ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente concernée n’accepte pas l’autorisation FLEGT et décide des suites à donner en application de la législation nationale en vigueur. L’autorité de délivrance des autorisations en est informée.

3.   Si en revanche, il ressort des informations complémentaires données par l’autorité de délivrance des autorisations que l’autorisation FLEGT est bien en règle, l’autorisation FLEGT est acceptée et suit les procédures décrites à l’annexe IV.

Article 11

Auditeur indépendant

1.   Les parties s’accordent sur la nécessité d’engager les services d’un auditeur indépendant à des périodes convenues pour s’assurer de la performance et de l’efficience du régime d’autorisation FLEGT, tel qu’élaboré à l’annexe VI.

2.   Le Cameroun, en consultation avec l’Union, engage les services de cet auditeur indépendant.

3.   L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports complets selon la procédure décrite à l’annexe VI.

4.   Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties, conformément à leurs législations respectives sur la protection des données, peuvent s’abstenir de divulguer toute information qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.

5.   Le Cameroun publie le rapport de l’auditeur indépendant suivant les modalités et les mécanismes prévus aux annexes VI et VII.

Article 12

Échanges d’informations sur le fonctionnement du régime FLEGT

1.   Dans un objectif conjoint de protéger l’intégrité et la réputation du régime d’autorisation FLEGT mis en place dans le cadre du présent accord, les parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délais de toute préoccupation concernant les cas potentiels de fraude dans l’utilisation ou l’émission des autorisations FLEGT, y compris pour des bois ou produits dérivés comprenant des bois d’origine suspecte en provenance de pays tiers, de contournement abusif ou malhonnête du régime d’autorisation FLEGT.

2.   Ne constituent pas des cas de contournement au sens du présent article, les exportations de bois et produits dérivés vérifiés légaux vers les pays importateurs de bois autres que ceux de l’Union, avec lesquels le Cameroun entretient des relations commerciales.

Article 13

Démarrage du régime d’autorisation FLEGT

1.   Les parties conviennent de la date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT est opérationnel.

2.   Le démarrage de la délivrance des autorisations FLEGT est précédé d’une évaluation technique conjointe dont les objectifs et les critères sont prévus à l’annexe VIII.

Article 14

Calendrier de mise en œuvre de l’accord

1.   Les parties s’accordent sur le calendrier préalable à la mise en œuvre figurant à l’annexe IX.

2.   Le Conseil conjoint de mise en œuvre, prévu à l’article 19, travaillant par l’intermédiaire du Comité conjoint de suivi, évalue les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier prévu à l’annexe IX.

Article 15

Mesures d’accompagnement

1.   Les parties ont identifié les domaines exposés à l’annexe X comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.

2.   La fourniture de ces ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l’aide au Cameroun de l’Union et de ses États membres, ainsi qu’aux procédures budgétaires du Cameroun lui-même.

3.   Les parties considèrent la nécessité de disposer d’un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l’Union sont coordonnés pour soutenir ces mesures dans le cadre du Programme Sectoriel Forêt Environnement.

4.   Le Cameroun veille à ce que le renforcement des capacités lié à la mise en œuvre de cet accord soit intégré dans les instruments nationaux de planification, tels que le Programme Sectoriel Forêt Environnement et les stratégies de réduction de la pauvreté.

5.   Les parties veillent à ce que les activités liées à la mise en œuvre du présent accord soient coordonnées avec les initiatives de développement pertinentes telles que:

| a) | l’appui au développement local; |
| --- | --- |

a)

l’appui au développement local;

| b) | la promotion de l’industrialisation du secteur forestier; |
| --- | --- |

b)

la promotion de l’industrialisation du secteur forestier;

| c) | le renforcement des capacités. |
| --- | --- |

c)

le renforcement des capacités.

6.   L’apport de ressources complémentaires est soumis aux procédures régissant l’aide de l’Union, comme prévu dans l’accord de Cotonou et à celles régissant l’aide bilatérale de chacun des États membres de l’Union au Cameroun, sans préjudice des procédures propres à des bailleurs intéressés en respectant les principes édictés dans la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement. À ce titre, les ressources complémentaires viennent financer les activités susvisées au paragraphe 5 dans le cadre et la logique du Programme Sectoriel Forêt Environnement.

Article 16

Participation des parties prenantes à la mise en œuvre de l’accord

1.   Le Cameroun consulte régulièrement les parties prenantes camerounaises sur la mise en œuvre du présent accord, dans le cadre d’un Comité national de suivi ou par l’intermédiaire d’autres plateformes de concertation, en prenant en considération sa législation relative au régime des forêts et de la faune et l’ensemble des lois et règlements en vigueur régissant l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice pour les questions liées à l’environnement.

2.   Les modalités de mise en place d’un Comité national de suivi et les rôles respectifs des différentes parties prenantes camerounaises dans la mise en œuvre de l’accord sont décrits entre autres dans les annexes III-A, III-B et X.

3.   L’Union consulte régulièrement les parties prenantes européennes sur la mise en œuvre du présent accord, en vertu de la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ainsi que sur la transposition du droit de l’Union.

Article 17

Clauses de sauvegarde sociale, économique et environnementale des communautés locales et autochtones

1.   Afin de minimiser les effets négatifs potentiels du régime d’autorisation FLEGT sur les communautés autochtones et locales concernées, les parties conviennent d’évaluer l’incidence du présent accord sur leurs modes de vie.

2.   Les parties surveillent les incidences notamment économiques et environnementales du présent accord sur ces communautés, et prennent des mesures raisonnables appropriées en vue d’atténuer toute incidence défavorable.

Article 18

Mesures incitatives relatives au marché

L’accès au marché de l’Union des bois et produits dérivés importés du Cameroun selon les termes du présent accord est accompagné d’actions de promotion de ces bois et produits dérivés. Ces actions comprennent:

| a) | l’encouragement des politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d’origine légale, notamment les bois et produits dérivés; |
| --- | --- |

a)

l’encouragement des politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d’origine légale, notamment les bois et produits dérivés;

| b) | la promotion des bois et produits dérivés faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union; |
| --- | --- |

b)

la promotion des bois et produits dérivés faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union;

| c) | la promotion au niveau international du système de vérification de la légalité établi dans le cadre du présent accord. |
| --- | --- |

c)

la promotion au niveau international du système de vérification de la légalité établi dans le cadre du présent accord.

Article 19

Dispositif institutionnel de mise en œuvre

1.   Après la ratification du présent accord, les parties mettent en place une structure de décision appelée «Conseil conjoint de mise en œuvre», ci-après dénommé «le Conseil», et une structure consultative appelée «Comité conjoint de suivi» (CCS).

2.   Le Conseil est constitué de deux représentants désignés par chacune des parties à raison d’un représentant par partie. Il reçoit délégation des parties aux fins de superviser la mise en œuvre et prend ses décisions par consensus. Ces décisions seront formalisées sous la forme de résolutions signées par les représentants des parties. Le Conseil est responsable de la mise en œuvre du présent accord. En outre, le Conseil:

| a) | se réunit à des dates convenues d’un commun accord par les parties; |
| --- | --- |

a)

se réunit à des dates convenues d’un commun accord par les parties;

| b) | établit ses propres règles de procédure; |
| --- | --- |

b)

établit ses propres règles de procédure;

| c) | rend public un rapport annuel dont les détails concernant le contenu dudit rapport figurent à l’annexe VII; |
| --- | --- |

c)

rend public un rapport annuel dont les détails concernant le contenu dudit rapport figurent à l’annexe VII;

| d) | s’assure que les travaux du CCS sont transparents et que les informations et résultats qui s’y rapportent sont accessibles au public; |
| --- | --- |

d)

s’assure que les travaux du CCS sont transparents et que les informations et résultats qui s’y rapportent sont accessibles au public;

| e) | définit les modalités de règlement des différends et participe à la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes pour maintenir le bon fonctionnement du présent accord, conformément à l’article 24; |
| --- | --- |

e)

définit les modalités de règlement des différends et participe à la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes pour maintenir le bon fonctionnement du présent accord, conformément à l’article 24;

| f) | examine les amendements aux dispositions du présent accord et adopte ceux relatifs aux annexes, conformément à l’article 29. |
| --- | --- |

f)

examine les amendements aux dispositions du présent accord et adopte ceux relatifs aux annexes, conformément à l’article 29.

3.   Placé sous l’autorité du Conseil, le CCS, dont les membres sont désignés par les parties, assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent accord. Il facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties. En outre, le CCS:

| a) | se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux arrêtés par le Conseil et fait des recommandations consensuelles au Conseil; |
| --- | --- |

a)

se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux arrêtés par le Conseil et fait des recommandations consensuelles au Conseil;

| b) | élabore l’ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions communes; |
| --- | --- |

b)

élabore l’ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions communes;

| c) | établit, après validation par le Conseil, ses propres règles de procédures; |
| --- | --- |

c)

établit, après validation par le Conseil, ses propres règles de procédures;

| d) | est présidé lors de ses réunions suivant un système de coprésidence; |
| --- | --- |

d)

est présidé lors de ses réunions suivant un système de coprésidence;

| e) | peut créer des groupes de travail ou d’autres organismes auxiliaires pour les domaines exigeant des compétences spécifiques. |
| --- | --- |

e)

peut créer des groupes de travail ou d’autres organismes auxiliaires pour les domaines exigeant des compétences spécifiques.

4.   Les missions du CCS sont définies à l’annexe XI.

Article 20

Communication sur la mise en œuvre de l’accord

1.   Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

| a) | pour le Cameroun: le ministre en charge des forêts; |
| --- | --- |

a)

pour le Cameroun: le ministre en charge des forêts;

| b) | pour l’Union: le chef de la Délégation de l’Union européenne au Cameroun. |
| --- | --- |

b)

pour l’Union: le chef de la Délégation de l’Union européenne au Cameroun.

2.   Les parties se communiquent, en temps utile, les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.

Article 21

Information rendue publique

1.   L’information rendue publique est considérée comme un des éléments de base destinés à renforcer la gouvernance dans le cadre de l’application du présent accord. En vue d’atteindre cet objectif visant à garantir la transparence du fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT au Cameroun et dans l’Union, les parties conviennent de recourir aux mécanismes de communication les plus appropriés, à savoir: les médias écrits et audiovisuels, l’internet, des ateliers et publications diverses. L’information rendue publique est détaillée à l’annexe VII.

2.   Les parties conviennent également que les attributions, procédures et modalités de fonctionnement du Conseil et du CCS sont rendues publiques.

Article 22

Informations confidentielles

1.   Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités impliquées dans la mise en œuvre de l’accord de divulguer les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles:

| a) | le nombre des autorisations FLEGT délivrées par le Cameroun et reçues par l’Union ainsi que le volume de bois et produits dérivés exportés du Cameroun et reçus par l’Union; |
| --- | --- |

a)

le nombre des autorisations FLEGT délivrées par le Cameroun et reçues par l’Union ainsi que le volume de bois et produits dérivés exportés du Cameroun et reçus par l’Union;

| b) | les noms et adresses des titulaires d’autorisation FLEGT et des importateurs. |
| --- | --- |

b)

les noms et adresses des titulaires d’autorisation FLEGT et des importateurs.

Article 23

Application territoriale

Le présent accord s’applique au territoire dans lequel le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est appliqué en vertu des conditions fixées dans ce traité, d’une part, et au territoire du Cameroun, d’autre part.

Article 24

Règlement des différends

1.   Les parties cherchent à résoudre tout différend concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2.   Si un conflit n’a pas été réglé au moyen de consultations rapides, la partie la plus diligente peut renvoyer le conflit au Conseil, qui s’efforce de proposer des modalités de règlement aux parties. Il est remis au Conseil toutes les informations appropriées pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cet effet, le Conseil peut saisir le CCS du dossier. Le CCS dispose d’un délai fixé par le Conseil pour transmettre sa proposition de solution au Conseil, qui s’efforce d’examiner toutes les possibilités pour maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

3.   Au cas où le Conseil se révélerait incapable de régler le conflit, les parties peuvent:

| a) | demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie; |
| --- | --- |

a)

demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie;

| b) | dans le cas où il n’est pas possible de régler le conflit conformément au paragraphe 3, point a), avoir recours à l’arbitrage. |
| --- | --- |

b)

dans le cas où il n’est pas possible de régler le conflit conformément au paragraphe 3, point a), avoir recours à l’arbitrage.

4.   Le Conseil établit les modalités de consultation, de médiation et d’arbitrage, en cohérence avec celles convenues dans le cadre de l’accord de partenariat économique ou, durant la période intermédiaire, dans le cadre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale (Cameroun), d’autre part.

Article 25

Suspension

1.   Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.

2.   Les dispositions du présent accord cessent alors de s’appliquer 90 jours calendrier à compter de cette notification.

3.   L’application du présent accord reprend trente jours calendrier après que la partie qui a suspendu son application informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.

Article 26

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 27

Durée et renouvellement

À compter de son entrée en vigueur, le présent accord demeure en vigueur pour une période de sept ans, renouvelable par tacite reconduction des parties pour des périodes de même durée, sauf pour une partie à y renoncer en notifiant à l’autre sa décision au moins douze mois avant l’expiration de la période en cours

Article 28

Dénonciation de l’accord

Nonobstant l’article 27, l’une ou l’autre partie peut dénoncer le présent accord en le notifiant à l’autre. Le présent accord cesse alors de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.

Article 29

Amendements

1.   Agissant par l’intermédiaire de son représentant au sein du Conseil, toute partie souhaitant modifier le présent accord notifie à l’autre partie sa proposition au moins trois mois avant la prochaine réunion du CCS. Le Conseil charge le CCS d’examiner la proposition. En cas de consensus, ce dernier formule une recommandation qu’il notifie au Conseil pour appréciation. Chaque représentant examine la recommandation et, s’il l’agrée, en informe l’autre en vue de convenir d’une date pour la signature et chaque partie l’adopte selon ses propres procédures internes.

2.   Tout amendement ainsi approuvé par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, et sans préjudice de l’examen par le CCS, les amendements aux annexes sont adoptés par le Conseil.

4.   La notification de tout amendement est envoyée aux dépositaires du présent accord et entre en vigueur dans les délais et formes définis au paragraphe 2 du présent article.

Article 30

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, tous les textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

Article 31

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit, l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2.   La notification est envoyée au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au ministre des affaires étrangères du Cameroun, qui seront les dépositaires communs du présent accord.

Съставено в Брюксел на шести октомври две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el seis de octubre de dos mil diez.

V Bruselu dne šestého října dva tisíce deset.

Udfærdiget i Bruxelles den sjette oktober to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am sechsten Oktober zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta oktoobrikuu kuuendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the sixth day of October in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le six octobre deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì sei ottobre duemiladieci.

Briselē, divi tūkstoši desmitā gada sestajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų spalio šeštą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év október hatodik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sitt jum ta’ Ottubru tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de zesde oktober tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia szóstego października roku dwa tysiące dziesiątego.

Feito em Bruxelas, em seis de Outubro de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles la șase octombrie două mii zece.

V Bruseli dňa šiesteho októbra dvetisícdesať.

V Bruslju, dne šestega oktobra leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä kuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den sjätte oktober tjugohundratio.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l’Union européenne

Per l’Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

За Република Камерун

Por la República de Camerún

Za Kamerunskou republiku

For Republikken Cameroun

Für die Republik Kamerun

Kameruni Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Καμερούν

For the Republic of Cameroon

Pour la République du Cameroun

Per la Repubblica del Camerun

Kamerūnas Republikas vārdā –

Kamerūno Respublikos vardu

A Kameruni Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Kamerun

Voor de Republiek Kameroen

W imieniu Republiki Kamerunu

Pela República dos Camarões

Pentru Republica Camerun

Za Kamerunskú republiku

Za Republiko Kamerun

Kamerunin tasavallan puolesta

För republiken Kamerun

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

2

(3)  COM(2003) 251 final du 21.5.2003.

3

(4)  A/RES 62/98 31 janvier 2008

4

(5)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

5

(6)  JO L 253, 11.10.1993, p. 1.

6

(7)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

7

SOMMAIRE DES ANNEXES

| Annexe I-A+-B | A - | Liste des produits soumis à l’autorisation FLEGT |
| --- | --- | --- |

Annexe I-A+-B

A -

Liste des produits soumis à l’autorisation FLEGT

| B - | Liste des produits interdits à l’exportation |
| --- | --- |

B -

Liste des produits interdits à l’exportation

Annexe II

Grilles de légalité

Annexe III-A+-B

| A - | Système de vérification de la légalité |
| --- | --- |

A -

Système de vérification de la légalité

| B - | Cadre institutionnel du système de vérification de la légalité |
| --- | --- |

B -

Cadre institutionnel du système de vérification de la légalité

Annexe IV

Conditions régissant la mise en libre pratique dans l’Union de bois et produits dérivés exportés du Cameroun et accompagnés par une autorisation FLEGT

Annexe V

Conditions régissant la délivrance des autorisations FLEGT

Annexe VI

Termes de référence pour l’audit indépendant du système de vérification de la légalité

Annexe VII

Information rendue publique

Annexe VIII

Critères d’évaluation du système de vérification de la légalité

Annexe IX

Calendrier de mise en œuvre de l’accord

Annexe X

Mesures d’accompagnement et mécanismes de financement

Annexe XI

Comité conjoint de suivi

ANNEXE I-A

LISTE DES PRODUITS SOUMIS À L’AUTORISATION FLEGT

Les produits suivants sont soumis à l’autorisation FLEGT

| PRODUITS | Codes SH |
| --- | --- |
| Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris | 4403 |
| Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires | 4406 |
| Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm | 4407 |
| Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm | 4408 |
| Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires | 4412 |
| Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois | 4417 |
| Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux | 9403 30 |
| Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines | 9403 40 |
| Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher | 9403 50 |
| Autres meubles en bois | 9403 60 |

PRODUITS

Codes SH

Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris

4403

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4406

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm

4407

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm

4408

Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

4412

Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois

4417

Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux

9403 30

Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines

9403 40

Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher

9403 50

Autres meubles en bois

9403 60

À titre illustratif, les produits et essences concernés sont décrits en détail ci-dessous, sous réserve que la partie camerounaise adapte le tarif douanier CEMAC à la nomenclature du système harmonisé (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) qui classe les sciages de sapelli et d’iroko respectivement sous les codes 4407 27 et 4407 28. Les produits et essences peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du marché sans nécessiter l’amendement de l’accord.

| PRODUITS | CODES CEMAC |
| --- | --- |
| PRODUITS SPÉCIAUX |
| Ébène | 44 07 29 15 |
| Grumes | 44 03 49 00 |
| Essences de promotion de 1ère Catégorie |
| Bilinga | 44 03 49 09 |
| Framiré | 44 03 49 17 |
| Kossipo | 44 03 49 21 |
| Kotibé | 44 03 49 22 |
| Limba | 44 03 49 24 |
| Ayous/obéché | 44 03 49 46 |
| Azobé | 44 03 49 47 |
| Koto | 44 03 49 75 |
| Okoumé | 44 03 49 88 |
| Tali | 44 03 49 94 |
| Tiama | 44 03 49 95 |
| Essences de promotion de 2e Catégorie |
| Abura/Bahia | 44 03 49 01 |
| Ako | 44 03 49 05 |
| Andoung | 44 03 49 06 |
| Avodire | 44 03 49 07 |
| Dabéma | 44 03 49 12 |
| Niové | 44 03 49 30 |
| Olon | 44 03 49 31 |
| Ovoga/Angalé | 44 03 49 32 |
| Ozigo | 44 03 49 33 |
| Tchitola | 44 03 49 36 |
| Abalé/abing | 44 03 49 39 |
| Okan/Adoum | 44 03 49 40 |
| Amvout/ekong | 44 03 49 41 |
| Asila/omang | 44 03 49 45 |
| Bodioa | 44 03 49 48 |
| Cordia/ebe/mukumari | 44 03 49 49 |
| Dambala | 44 03 49 50 |
| Diana/celtis/odou | 44 03 49 51 |
| Ebiara/abem | 44 03 49 53 |
| Ekaba | 44 03 49 54 |
| Ekop Evene/Evene | 44 03 49 56 |
| Gombé/Ekop Gombé | 44 03 49 57 |
| Naga/Ekop Naga | 44 03 49 58 |
| Emien/ekouk | 44 03 49 59 |
| Essak | 44 03 49 60 |
| Eseng/lo | 44 03 49 61 |
| Essessang | 44 03 49 62 |
| Esson | 44 03 49 63 |
| Etimoe | 44 03 49 64 |
| Eveus/Ngon | 44 03 49 65 |
| Evoula/Vitex | 44 03 49 66 |
| Eyeck | 44 03 49 67 |
| Faro | 44 03 49 68 |
| Iatanga/Evouvous | 44 03 49 69 |
| Kanda | 44 03 49 72 |
| Kapokier/Bombax/Esodum | 44 03 49 73 |
| Kondroti/Ovonga | 44 03 49 74 |
| Kumbi/Okoa | 44 03 49 76 |
| Landa | 44 03 49 77 |
| Lati/Edjil | 44 03 49 78 |
| Limbali | 44 03 49 79 |
| Lotofa/Nkanang | 44 03 49 81 |
| Mambodé/Amouk | 44 03 49 82 |
| Moambé | 44 03 49 84 |
| Mukulungu | 44 03 49 85 |
| Mutundo | 44 03 49 86 |
| Oboto/Abodzok | 44 03 49 87 |
| Ozanbili/Angongui | 44 03 49 89 |
| Osanga/Sikon | 44 03 49 90 |
| Ouochi/Albizia/Angoyeme | 44 03 49 91 |
| Tsanya/Akela | 44 03 49 97 |
| Autres bois tropicaux (Agba, Ekoune, Alumbi, Miama...) | 44 03 49 99 |
| Traverses en bois pour voies ferrÉes et similaires | 44 06 |
| Sciage | 44 07 29 00 |
| Abura/Bahia | 44 07 29 01 |
| Acajou | 44 07 29 02 |
| Afromosia | 44 07 29 03 |
| AIELE | 44 07 29 04 |
| Ako | 44 07 29 05 |
| Andoung | 44 07 29 06 |
| Avodire | 44 07 29 07 |
| Beté | 44 07 29 08 |
| Bilinga | 44 07 29 09 |
| Bossé | 44 07 29 10 |
| Bubinga | 44 07 29 11 |
| Dabéma | 44 07 29 12 |
| Douka | 44 07 29 13 |
| Doussié | 44 07 29 14 |
| Ebène | 44 07 29 15 |
| Eyong | 44 07 29 16 |
| Framiré | 44 07 29 17 |
| Fromager | 44 07 29 18 |
| Igaganga | 44 07 29 19 |
| Izombé | 44 07 29 20 |
| Kossipo | 44 07 29 21 |
| Kotibé | 44 07 29 22 |
| Kodrodus | 44 07 29 23 |
| Limba | 44 07 29 24 |
| Moabi | 44 07 29 25 |
| Movingui | 44 07 29 26 |
| Mutényé | 44 07 29 27 |
| Niangon | 44 07 29 28 |
| Niové | 44 07 29 29 |
| Olon | 44 07 29 30 |
| Ovoga | 44 07 29 31 |
| Ozigo | 44 07 29 32 |
| Padouk | 44 07 29 33 |
| Pao rosa | 44 07 29 34 |
| Tchitola | 44 07 29 35 |
| Tola | 44 07 29 36 |
| Zingana | 44 07 29 37 |
| Abalé/abing | 44 07 29 38 |
| Akan ou adoum | 44 07 29 39 |
| Amvout ou ekong | 44 07 29 40 |
| Angueuk | 44 07 29 41 |
| Aningré | 44 07 29 42 |
| Apa/paschiloba | 44 07 29 43 |
| Asila/omang | 44 07 29 44 |
| Ayous/obéché | 44 07 29 45 |
| Azobé | 44 07 29 46 |
| Bodioa | 44 07 29 47 |
| Cordia/ebe/mukumari | 44 07 29 48 |
| Dambala | 44 07 29 49 |
| Diana/celtis/odou | 44 07 29 50 |
| Dibetou | 44 07 29 12 |
| Ebiara/abem | 44 07 29 52 |
| Ekaba | 44 07 29 53 |
| Ekone | 44 07 29 54 |
| Ekop evene | 44 07 29 55 |
| Ekop gombé mamelle | 44 07 29 56 |
| Ekop naga | 44 07 29 57 |
| Emien/ekouk | 44 07 29 58 |
| Essak | 44 07 29 59 |
| Eseng/lo | 44 07 29 60 |
| Essessang | 44 07 29 61 |
| Esson | 44 07 29 62 |
| Etimbé | 44 07 29 63 |
| Eveuss/gon | 44 07 29 64 |
| Evoula/vitex | 44 07 29 65 |
| Eyeck | 44 07 29 66 |
| Faro | 44 07 29 67 |
| Iatandza/evouvous | 44 07 29 68 |
| Alomba | 44 07 29 69 |
| Iroko | 44 07 29 70 |
| Kanda | 44 07 29 71 |
| Kapokier/bombax | 44 07 29 72 |
| Kondroti/ovonga | 44 07 29 73 |
| Koto | 44 07 29 74 |
| Kumbi/ekos | 44 07 29 75 |
| Landa | 44 07 29 76 |
| Lati/edjil | 44 07 29 77 |
| Limbali | 44 07 29 78 |
| Longhi | 44 07 29 79 |
| Lotofa/nkanang | 44 07 29 80 |
| Mambode/amouk | 44 07 29 81 |
| Mansonia | 44 07 29 82 |
| Moambé jaune | 44 07 29 83 |
| Mukulungu | 44 07 29 84 |
| Mutundo | 44 07 29 85 |
| Oboto/abodzok | 44 07 29 86 |
| Okoumé | 44 07 29 87 |
| Onzabili/angongui | 44 07 29 88 |
| Osanga/sikon | 44 07 29 89 |
| Ouochi/albizia | 44 07 29 90 |
| Ovangkol | 44 07 29 91 |
| Sapelli | 44 07 29 92 |
| Sipo | 44 07 29 93 |
| Tali | 44 07 29 94 |
| Tiama | 44 07 29 95 |
| Tsanga/akela | 44 07 29 96 |
| Wengué | 44 07 29 97 |
| Autres bois tropicaux | 44 07 29 98 |
| Parquets | 44 09 20 00 |
| Placages | 44 08 39 00 |
| CONTRE-PLAQUE | 44 12 13 00 |
| Produits finis ligneux | 94 03 30 00 |
| 94 03 40 00 |
| 94 03 50 00 |
| 94 03 60 00 |
| 44 17 00 00 |

PRODUITS

CODES CEMAC

PRODUITS SPÉCIAUX

Ébène

44 07 29 15

Grumes

44 03 49 00

Essences de promotion de 1ère Catégorie

Bilinga

44 03 49 09

Framiré

44 03 49 17

Kossipo

44 03 49 21

Kotibé

44 03 49 22

Limba

44 03 49 24

Ayous/obéché

44 03 49 46

Azobé

44 03 49 47

Koto

44 03 49 75

Okoumé

44 03 49 88

Tali

44 03 49 94

Tiama

44 03 49 95

Essences de promotion de 2e Catégorie

Abura/Bahia

44 03 49 01

Ako

44 03 49 05

Andoung

44 03 49 06

Avodire

44 03 49 07

Dabéma

44 03 49 12

Niové

44 03 49 30

Olon

44 03 49 31

Ovoga/Angalé

44 03 49 32

Ozigo

44 03 49 33

Tchitola

44 03 49 36

Abalé/abing

44 03 49 39

Okan/Adoum

44 03 49 40

Amvout/ekong

44 03 49 41

Asila/omang

44 03 49 45

Bodioa

44 03 49 48

Cordia/ebe/mukumari

44 03 49 49

Dambala

44 03 49 50

Diana/celtis/odou

44 03 49 51

Ebiara/abem

44 03 49 53

Ekaba

44 03 49 54

Ekop Evene/Evene

44 03 49 56

Gombé/Ekop Gombé

44 03 49 57

Naga/Ekop Naga

44 03 49 58

Emien/ekouk

44 03 49 59

Essak

44 03 49 60

Eseng/lo

44 03 49 61

Essessang

44 03 49 62

Esson

44 03 49 63

Etimoe

44 03 49 64

Eveus/Ngon

44 03 49 65

Evoula/Vitex

44 03 49 66

Eyeck

44 03 49 67

Faro

44 03 49 68

Iatanga/Evouvous

44 03 49 69

Kanda

44 03 49 72

Kapokier/Bombax/Esodum

44 03 49 73

Kondroti/Ovonga

44 03 49 74

Kumbi/Okoa

44 03 49 76

Landa

44 03 49 77

Lati/Edjil

44 03 49 78

Limbali

44 03 49 79

Lotofa/Nkanang

44 03 49 81

Mambodé/Amouk

44 03 49 82

Moambé

44 03 49 84

Mukulungu

44 03 49 85

Mutundo

44 03 49 86

Oboto/Abodzok

44 03 49 87

Ozanbili/Angongui

44 03 49 89

Osanga/Sikon

44 03 49 90

Ouochi/Albizia/Angoyeme

44 03 49 91

Tsanya/Akela

44 03 49 97

Autres bois tropicaux (Agba, Ekoune, Alumbi, Miama...)

44 03 49 99

Traverses en bois pour voies ferrÉes et similaires

44 06

Sciage

44 07 29 00

Abura/Bahia

44 07 29 01

Acajou

44 07 29 02

Afromosia

44 07 29 03

AIELE

44 07 29 04

Ako

44 07 29 05

Andoung

44 07 29 06

Avodire

44 07 29 07

Beté

44 07 29 08

Bilinga

44 07 29 09

Bossé

44 07 29 10

Bubinga

44 07 29 11

Dabéma

44 07 29 12

Douka

44 07 29 13

Doussié

44 07 29 14

Ebène

44 07 29 15

Eyong

44 07 29 16

Framiré

44 07 29 17

Fromager

44 07 29 18

Igaganga

44 07 29 19

Izombé

44 07 29 20

Kossipo

44 07 29 21

Kotibé

44 07 29 22

Kodrodus

44 07 29 23

Limba

44 07 29 24

Moabi

44 07 29 25

Movingui

44 07 29 26

Mutényé

44 07 29 27

Niangon

44 07 29 28

Niové

44 07 29 29

Olon

44 07 29 30

Ovoga

44 07 29 31

Ozigo

44 07 29 32

Padouk

44 07 29 33

Pao rosa

44 07 29 34

Tchitola

44 07 29 35

Tola

44 07 29 36

Zingana

44 07 29 37

Abalé/abing

44 07 29 38

Akan ou adoum

44 07 29 39

Amvout ou ekong

44 07 29 40

Angueuk

44 07 29 41

Aningré

44 07 29 42

Apa/paschiloba

44 07 29 43

Asila/omang

44 07 29 44

Ayous/obéché

44 07 29 45

Azobé

44 07 29 46

Bodioa

44 07 29 47

Cordia/ebe/mukumari

44 07 29 48

Dambala

44 07 29 49

Diana/celtis/odou

44 07 29 50

Dibetou

44 07 29 12

Ebiara/abem

44 07 29 52

Ekaba

44 07 29 53

Ekone

44 07 29 54

Ekop evene

44 07 29 55

Ekop gombé mamelle

44 07 29 56

Ekop naga

44 07 29 57

Emien/ekouk

44 07 29 58

Essak

44 07 29 59

Eseng/lo

44 07 29 60

Essessang

44 07 29 61

Esson

44 07 29 62

Etimbé

44 07 29 63

Eveuss/gon

44 07 29 64

Evoula/vitex

44 07 29 65

Eyeck

44 07 29 66

Faro

44 07 29 67

Iatandza/evouvous

44 07 29 68

Alomba

44 07 29 69

Iroko

44 07 29 70

Kanda

44 07 29 71

Kapokier/bombax

44 07 29 72

Kondroti/ovonga

44 07 29 73

Koto

44 07 29 74

Kumbi/ekos

44 07 29 75

Landa

44 07 29 76

Lati/edjil

44 07 29 77

Limbali

44 07 29 78

Longhi

44 07 29 79

Lotofa/nkanang

44 07 29 80

Mambode/amouk

44 07 29 81

Mansonia

44 07 29 82

Moambé jaune

44 07 29 83

Mukulungu

44 07 29 84

Mutundo

44 07 29 85

Oboto/abodzok

44 07 29 86

Okoumé

44 07 29 87

Onzabili/angongui

44 07 29 88

Osanga/sikon

44 07 29 89

Ouochi/albizia

44 07 29 90

Ovangkol

44 07 29 91

Sapelli

44 07 29 92

Sipo

44 07 29 93

Tali

44 07 29 94

Tiama

44 07 29 95

Tsanga/akela

44 07 29 96

Wengué

44 07 29 97

Autres bois tropicaux

44 07 29 98

Parquets

44 09 20 00

Placages

44 08 39 00

CONTRE-PLAQUE

44 12 13 00

Produits finis ligneux

94 03 30 00

94 03 40 00

94 03 50 00

94 03 60 00

44 17 00 00

ANNEXE I-B

LISTE DES PRODUITS INTERDITS À L’EXPORTATION

| PRODUITS | CODES CEMAC |
| --- | --- |
| Grumes |
| Acajou | 44 03 49 02 |
| Afromosia | 44 03 49 03 |
| Bété/Mansonia | 44 03 49 08 |
| Bossé | 44 03 49 10 |
| Bubinga | 44 03 49 11 |
| Douka | 44 03 49 13 |
| Doussié rouge | 44 03 49 14 |
| Fromager | 44 03 49 18 |
| Moabi | 44 03 49 26 |
| Movingui | 44 03 49 27 |
| Padouk | 44 03 49 34 |
| Pao rosa | 44 03 49 35 |
| Zingana | 44 03 49 38 |
| Apa ou doussié blanc | 44 03 49 44 |
| Aningré | 44 03 49 43 |
| Dibétou | 44 03 49 52 |
| Ilomba | 44 03 49 70 |
| Iroko | 44 03 49 71 |
| Longhi/abam | 44 03 49 80 |
| Ovangkol | 44 03 49 92 |
| Sapelli | 44 03 49 93 |
| Sipo | 44 03 49 94 |
| Wengué | 44 03 49 98 |

PRODUITS

CODES CEMAC

Grumes

Acajou

44 03 49 02

Afromosia

44 03 49 03

Bété/Mansonia

44 03 49 08

Bossé

44 03 49 10

Bubinga

44 03 49 11

Douka

44 03 49 13

Doussié rouge

44 03 49 14

Fromager

44 03 49 18

Moabi

44 03 49 26

Movingui

44 03 49 27

Padouk

44 03 49 34

Pao rosa

44 03 49 35

Zingana

44 03 49 38

Apa ou doussié blanc

44 03 49 44

Aningré

44 03 49 43

Dibétou

44 03 49 52

Ilomba

44 03 49 70

Iroko

44 03 49 71

Longhi/abam

44 03 49 80

Ovangkol

44 03 49 92

Sapelli

44 03 49 93

Sipo

44 03 49 94

Wengué

44 03 49 98

ANNEXE II

GRILLES DE LÉGALITÉ

I.   La définition de la légalité

La légalité des bois mis sur le marché est fondée sur le respect des textes de lois et règlements nationaux et des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés dont l’application est nécessaire pour garantir la viabilité de la gestion forestière par l’entreprise productrice et/ou exportatrice, ses fournisseurs et ses sous-traitants, au nom du propriétaire de la forêt (l’État, la commune, un propriétaire privé ou une communauté).

La définition de la légalité arrêtée de façon consensuelle par toutes les parties prenantes dans cet esprit peut être résumée ainsi:

«Est réputé bois légal, tout bois provenant ou issu d’un ou de plusieurs processus de production ou d’acquisition, totalement conformes à l’ensemble des critères issus des textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier, et vérifié/contrôlé comme tel.»

La définition de la légalité des bois commerciaux est fondée sur la connaissance et l’application des lois et réglementations en vigueur au Cameroun, ainsi que sur le respect des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun en matière forestière, commerciale, environnementale, sociale, et de droits humains. Les lois et réglementations nationales considérées intègrent notamment:

| — | la Constitution de la République du Cameroun, |
| --- | --- |

—

la Constitution de la République du Cameroun,

| — | la loi no 81-13 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche du 27 novembre 1981, non entièrement abrogée et ses textes d’application (dont le décret d’application no 83-169 du 12 avril 1983, non abrogé), |
| --- | --- |

—

la loi no 81-13 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche du 27 novembre 1981, non entièrement abrogée et ses textes d’application (dont le décret d’application no 83-169 du 12 avril 1983, non abrogé),

o

o

| — | la nouvelle loi forestière no 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche du 20 janvier 1994, et ses textes d’application (dont le décret no 94-436 du PM du 23 août 1994 (dont toutes les dispositions ne sont pas abrogées), le décret no 95-531 du PM de 1995 et autres décisions et lettres circulaires en vigueur), |
| --- | --- |

—

la nouvelle loi forestière no 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche du 20 janvier 1994, et ses textes d’application (dont le décret no 94-436 du PM du 23 août 1994 (dont toutes les dispositions ne sont pas abrogées), le décret no 95-531 du PM de 1995 et autres décisions et lettres circulaires en vigueur),

o

o

o

| — | la loi-cadre relative à la gestion de l’environnement no 96/12 du 5 août 1996, et ses textes d’application, |
| --- | --- |

—

la loi-cadre relative à la gestion de l’environnement no 96/12 du 5 août 1996, et ses textes d’application,

o

| — | l’arrêté no 222 MINEF (1) du 25 mai 2001 fixant les procédures pour la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts du DFP (2), |
| --- | --- |

—

l’arrêté no 222 MINEF (1) du 25 mai 2001 fixant les procédures pour la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts du DFP (2),

o

1

2

| — | la loi no 2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts, |
| --- | --- |

—

la loi no 2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts,

o

| — | la législation régissant l’investissement (loi no 2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements, modifiée et complétée par la loi no 2004/020 du 22 juillet 2004), |
| --- | --- |

—

la législation régissant l’investissement (loi no 2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements, modifiée et complétée par la loi no 2004/020 du 22 juillet 2004),

o

o

| — | le décret no 99/781/PM du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de l’article 71, paragraphe 1, de la loi forestière no 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, |
| --- | --- |

—

le décret no 99/781/PM du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de l’article 71, paragraphe 1, de la loi forestière no 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche,

o

o

| — | le décret no 2005/577 du 23 février 2005 sur les EIE et l’arrêté no 0069 MINEP (3) du 8 mars 2005 sur les catégories soumises à EIE (4), |
| --- | --- |

—

le décret no 2005/577 du 23 février 2005 sur les EIE et l’arrêté no 0069 MINEP (3) du 8 mars 2005 sur les catégories soumises à EIE (4),

o

o

3

4

| — | les différentes lois de finances annuelles, |
| --- | --- |

—

les différentes lois de finances annuelles,

| — | le code du travail, loi no 92-007 du 14 août 1992, |
| --- | --- |

—

le code du travail, loi no 92-007 du 14 août 1992,

o

| — | la législation régissant la prévoyance sociale (5), |
| --- | --- |

—

la législation régissant la prévoyance sociale (5),

5

| — | la réglementation phytosanitaire [MINADER (6)], |
| --- | --- |

—

la réglementation phytosanitaire [MINADER (6)],

6

| — | la convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du personnel, contrat de travail, conditions de travail et salaires, hygiène-sécurité et santé, etc.). |
| --- | --- |

—

la convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du personnel, contrat de travail, conditions de travail et salaires, hygiène-sécurité et santé, etc.).

Les instruments juridiques internationaux ci-dessus visés incluent, entre autres:

| — | le traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale – COMIFAC (février 2005), |
| --- | --- |

—

le traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale – COMIFAC (février 2005),

| — | la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), signée le 3 mars 1973 et amendée le 22 juin 1979, |
| --- | --- |

—

la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), signée le 3 mars 1973 et amendée le 22 juin 1979,

| — | la convention sur la diversité biologique (CDB), signée en juin 1992. |
| --- | --- |

—

la convention sur la diversité biologique (CDB), signée en juin 1992.

L’application des dispositions de ces instruments juridiques internationaux fait suite à leur transposition dans les textes juridiques nationaux.

Toute modification de ces textes ou toute législation nouvelle dans le domaine entraînera la modification subséquente de la présente annexe.

L’élaboration de cette définition de la légalité a également tenu compte des éléments suivants:

| — | les différentes initiatives développées en matière de légalité [TFT-TTAP (7), REM (8), TRAFFIC (9), CoC (10), FSC (11), etc.], |
| --- | --- |

—

les différentes initiatives développées en matière de légalité [TFT-TTAP (7), REM (8), TRAFFIC (9), CoC (10), FSC (11), etc.],

7

8

9

10

11

| — | la proposition PROFOREST (12) du 6.9.2005 relative à la traçabilité, |
| --- | --- |

—

la proposition PROFOREST (12) du 6.9.2005 relative à la traçabilité,

12

| — | les «Notes d’information FLEGT (13)» éditées par l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les «Notes d’information FLEGT (13)» éditées par l’Union européenne,

13

| — | le référentiel FORCOMS relatif à la conformité réglementaire, première version 2005, puis version consolidée de février 2007 pour le Cameroun, |
| --- | --- |

—

le référentiel FORCOMS relatif à la conformité réglementaire, première version 2005, puis version consolidée de février 2007 pour le Cameroun,

| — | les outils OLB-BVQI (14) et TLTV-SGS (15) de février 2006 sur la légalité, |
| --- | --- |

—

les outils OLB-BVQI (14) et TLTV-SGS (15) de février 2006 sur la légalité,

14

15

| — | le rapport «Définition d’un bois légal selon les textes et règlements en vigueur au Cameroun» [GTZ/PGDRN (16) – MINFOF (17)] du 15.2.2006, |
| --- | --- |

—

le rapport «Définition d’un bois légal selon les textes et règlements en vigueur au Cameroun» [GTZ/PGDRN (16) – MINFOF (17)] du 15.2.2006,

16

17

| — | le rapport «Légalité des bois APV au Cameroun (approche comparée des différents systèmes)», document mai 06 GTZ, |
| --- | --- |

—

le rapport «Légalité des bois APV au Cameroun (approche comparée des différents systèmes)», document mai 06 GTZ,

| — | le rapport COMIFAC (18) [WRI (19)-UICN (20)-IFIA (21)] sur le projet FORCOMS-phase II de février 2007, |
| --- | --- |

—

le rapport COMIFAC (18) [WRI (19)-UICN (20)-IFIA (21)] sur le projet FORCOMS-phase II de février 2007,

18

19

20

21

| — | la proposition de texte juridique de la COMIFAC sur le contrôle forestier en Afrique centrale d’octobre 2007, |
| --- | --- |

—

la proposition de texte juridique de la COMIFAC sur le contrôle forestier en Afrique centrale d’octobre 2007,

| — | les PCI (22) OAB/OIBT (23) et manuel d’audit/série OIBT no 14 - 2003. |
| --- | --- |

—

les PCI (22) OAB/OIBT (23) et manuel d’audit/série OIBT no 14 - 2003.

22

23

o

II.   Les grilles de légalité

Les grilles de légalité

Sur la base de la définition de la légalité, le Cameroun a élaboré un ensemble de grilles de légalité devant servir à vérifier la conformité du fonctionnement (par rapport aux dispositions légales) des entités forestières (24) actives au Cameroun, ainsi que celle des produits qui en sont issus. Ces grilles résultent d’un travail participatif et itératif intégrant les préoccupations des différentes parties prenantes.

24

La multiplicité des grilles de légalité tient au fait que la législation forestière camerounaise prévoit plusieurs modes d’approvisionnement en bois pour lesquels les préoccupations de légalité ne sont pas les mêmes. Chacune de ces grilles a donc été construite pour faire apparaître clairement les exigences légales spécifiques associées à chacun des modes d’approvisionnement prévus par la législation camerounaise. Compte tenu de ces spécificités, huit grilles de légalité ont déjà été élaborées selon les sources de provenance du bois: le domaine forestier permanent (DFP) constitué de terres définitivement affectées à la forêt, le domaine forestier non permanent (DFNP) constitué de terres forestières susceptibles d’être affectées à des utilisations autres que forestières (zone agro-forestière) et enfin, les unités de transformation du bois (UTB).

Dans le domaine forestier permanent (DFP)

—   Grille de légalité 1 (GL1): convention d’exploitation (CE).

—   Grille de légalité 2 (GL2): forêt communale (FCle); exploitation en régie.

Dans le domaine forestier non permanent (DFNP)

—   Grille de légalité 3 (GL3): autorisation de récupération des bois (ARB).

—   Grille de légalité 4 (GL4): autorisation d’enlèvement des bois abattus (AEB).

—   Grille de légalité 5 (GL5): vente de coupe (VC) dans le domaine national.

—   Grille de légalité 6 (GL6): forêt communautaire (FC); exploitation en régie.

—   Grille de légalité 7 (GL7): permis spécial (PS); exploitation de l’ébène dans le domaine national et les forêts communales.

Dans les unités de transformation des bois (UTB)

—   Grille de légalité 8 (GL8): unités de transformation des bois (UTB).

Le tableau ci-après présente un récapitulatif des différentes sources de provenance du bois et les grilles de légalité correspondantes.

| Titre
  Source provenance | CE | VC | ARB | AEB | Régie | PS | PBO | APC |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| F. domaniales (FD) | GL1 | | | GL4 | | | | |
| F. communales (Cle) | | | | GL4 | GL2 | GL7 | | |
| F. domaine national (FDN) | | GL5 | GL3 | GL4 | | GL7 | | |
| F. communautaires (FC) | | | | GL4 | GL6 | | | |
| F. particuliers (FP) | | | | | | | | |
| Unité de transformation (UTB) | GL8 |

Titre

Source provenance

CE

VC

ARB

AEB

Régie

PS

PBO

APC

F. domaniales (FD)

GL1

GL4

F. communales (Cle)

GL4

GL2

GL7

F. domaine national (FDN)

GL5

GL3

GL4

GL7

F. communautaires (FC)

GL4

GL6

F. particuliers (FP)

Unité de transformation (UTB)

GL8

Pour couvrir l’ensemble des possibilités d’accès à la ressource bois offertes par la législation en vigueur et mentionnées dans le tableau ci-dessus, d’autres grilles de légalité seront construites au cours de la phase d’opérationnalisation du système dès lors que leur pertinence sera établie.

Il s’agit des:

| — | Grille de légalité pour les forêts de particuliers (FP) |
| --- | --- |

—

Grille de légalité pour les forêts de particuliers (FP)

| — | Grille de légalité des permis de bois d’œuvre (PBO) |
| --- | --- |

—

Grille de légalité des permis de bois d’œuvre (PBO)

| — | Grille de légalité des autorisations personnelles de coupe (APC) |
| --- | --- |

—

Grille de légalité des autorisations personnelles de coupe (APC)

| — | Grilles de légalité des forêts communales (FCle) et des forêts communautaires (FC), dans le cas d’une exploitation autre qu’en régie (VC, PBO, APC). |
| --- | --- |

—

Grilles de légalité des forêts communales (FCle) et des forêts communautaires (FC), dans le cas d’une exploitation autre qu’en régie (VC, PBO, APC).

Les grilles de légalité sont constituées de critères, indicateurs et vérificateurs, et participent au système global de vérification de la légalité (SVL) dont le fonctionnement est détaillé à l’annexe III-A.

Les critères et indicateurs ont été analysés puis testés sur le terrain pour l’ensemble des grilles, et seuls les critères et indicateurs pertinents dans chaque grille spécifique ont été retenus.

III.   Le mode d’emploi

Le mode d’emploi

À l’exception de la grille sur les UTB, les grilles de légalité sont construites à partir de cinq (5) critères communs traitant respectivement de la régularité:

| — | des aspects administratifs et juridiques (critère 1) |
| --- | --- |

—

des aspects administratifs et juridiques (critère 1)

| — | de l’exploitation et de l’aménagement forestiers (critère 2) |
| --- | --- |

—

de l’exploitation et de l’aménagement forestiers (critère 2)

| — | du transport (critère 3) |
| --- | --- |

—

du transport (critère 3)

| — | des aspects sociaux (critère 4) |
| --- | --- |

—

des aspects sociaux (critère 4)

| — | des aspects environnementaux (critère 5). |
| --- | --- |

—

des aspects environnementaux (critère 5).

Selon les grilles, ces critères sont déclinés en un nombre variable d’indicateurs qui reflètent les différentes obligations légales associées à ces différentes sources d’approvisionnement en bois.

L’appréciation de la conformité des indicateurs se fait sur la base des vérificateurs. Pour qu’un indicateur soit «conforme», tous les vérificateurs qui lui sont associés doivent au préalable être jugés conformes.

La conformité du vérificateur s’appuie sur la disponibilité des documents techniques délivrés par les différentes administrations, prévus par les textes réglementaires et consultables, pour la plupart, dans la base de données centrale du ministère en charge des forêts (Système informatique de gestion de l’information forestière de seconde génération – SIGIF II).

La délivrance d’un «certificat de légalité», qui constitue l’un de préalables à la délivrance d’une autorisation FLEGT (voir annexe III-A), ne pourra s’envisager que si tous les indicateurs sont conformes.

GRILLE 1:   CONVENTION D’EXPLOITATION

Critère 1:   L’entité forestière exploitante/transformatrice est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1:   L’entité forestière a une existence juridique, est agréée à la profession d’exploitant forestier et enregistrée en qualité de transformateur de bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 41 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 |
| --- | --- |

—

Article 41 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

| — | Articles 35, par. 1; 36; 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1; 36; 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

| — | Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

| — | Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements] |
| --- | --- |

—

Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

| — | Arrêté no 013/MINEE/DMG/SL du 19.4.1977 abrogeant et remplaçant l’arrêté no 154 du 28 mars 1957 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Arrêté no 013/MINEE/DMG/SL du 19.4.1977 abrogeant et remplaçant l’arrêté no 154 du 28 mars 1957 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

o

o

Vérificateurs

| 1.1.1 | Certificat de domicile (personne physique) |
| --- | --- |

1.1.1

Certificat de domicile (personne physique)

| 1.1.2 | Registre du commerce établi au greffe compétent |
| --- | --- |

1.1.2

Registre du commerce établi au greffe compétent

| 1.1.3 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente |
| --- | --- |

1.1.3

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

| 1.1.4 | Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente |
| --- | --- |

1.1.4

Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

| 1.1.5 | Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie |
| --- | --- |

1.1.5

Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie

| 1.1.6 | Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.1.6

Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts

Indicateur 1.2:   L’entité forestière est titulaire d’une concession forestière et détentrice d’une convention d’exploitation conclue avec l’administration en charge des forêts

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 46; 47, par. 1, 2, 3, et 50, par. 1, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 46; 47, par. 1, 2, 3, et 50, par. 1, de la loi 94/01

| — | Articles 61; 75, par. 1; 76, par. 4, et 77 du décret 95/531 |
| --- | --- |

—

Articles 61; 75, par. 1; 76, par. 4, et 77 du décret 95/531

| — | Articles 68, 69 et 70 du décret 95/53 |
| --- | --- |

—

Articles 68, 69 et 70 du décret 95/53

Vérificateurs

A -   En convention provisoire ou définitive d’exploitation

| 1.2.1 | Avis d’appel d’offres public |
| --- | --- |

1.2.1

Avis d’appel d’offres public

| 1.2.2 | Récépissé de dépôt d’un dossier complet d’attribution de la concession forestière |
| --- | --- |

1.2.2

Récépissé de dépôt d’un dossier complet d’attribution de la concession forestière

| 1.2.3 | Notification des résultats de la commission interministérielle portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant par le ministre en charge des forêts |
| --- | --- |

1.2.3

Notification des résultats de la commission interministérielle portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant par le ministre en charge des forêts

| 1.2.4 | Preuve de constitution du cautionnement auprès du Trésor public dans les délais prescrits |
| --- | --- |

1.2.4

Preuve de constitution du cautionnement auprès du Trésor public dans les délais prescrits

| 1.2.5 | Convention provisoire d’exploitation signée par le ministre en charge des forêts |
| --- | --- |

1.2.5

Convention provisoire d’exploitation signée par le ministre en charge des forêts

| 1.2.6 | Récépissés/demandes de transfert adressés au ministre en charge des forêts par le concessionnaire et le postulant |
| --- | --- |

1.2.6

Récépissés/demandes de transfert adressés au ministre en charge des forêts par le concessionnaire et le postulant

| 1.2.7 | Notification du transfert de la concession par l’autorité compétente |
| --- | --- |

1.2.7

Notification du transfert de la concession par l’autorité compétente

| 1.2.8 | Quittances de paiement de la taxe de transfert prévue par la loi |
| --- | --- |

1.2.8

Quittances de paiement de la taxe de transfert prévue par la loi

B -   En convention définitive d’exploitation

| 1.2.9. | Attestation de conformité aux clauses de la convention provisoire d’exploitation |
| --- | --- |

1.2.9.

Attestation de conformité aux clauses de la convention provisoire d’exploitation

| 1.2.10 | Arrêté d’approbation du plan d’aménagement délivré par le ministre en charge des forêts |
| --- | --- |

1.2.10

Arrêté d’approbation du plan d’aménagement délivré par le ministre en charge des forêts

| 1.2.11 | Plan de gestion quinquennal et plan d’opérations pour l’année en cours |
| --- | --- |

1.2.11

Plan de gestion quinquennal et plan d’opérations pour l’année en cours

| 1.2.12 | Cahier des charges signé par l’autorité compétente et l’entité forestière |
| --- | --- |

1.2.12

Cahier des charges signé par l’autorité compétente et l’entité forestière

| 1.2.13 | Acte de classement |
| --- | --- |

1.2.13

Acte de classement

| 1.2.14 | Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie ou récépissé de déclaration (2e classe) |
| --- | --- |

1.2.14

Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie ou récépissé de déclaration (2e classe)

e

| 1.2.15 | Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.2.15

Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts

Indicateur 1.3:   En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation/transformation, l’entité forestière sous-traitante dispose des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 41 et 42 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 41 et 42 de la loi 94/01

| — | Articles 35, par. 1; 36; 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1; 36; 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.3.1 | Contrat de sous-traitance/partenariat |
| --- | --- |

1.3.1

Contrat de sous-traitance/partenariat

| 1.3.2 | Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.2

Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

| 1.3.3 | Récépissé de dépôt du contrat approuvé auprès des autorités locales du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.3

Récépissé de dépôt du contrat approuvé auprès des autorités locales du ministère en charge des forêts

| 1.3.4 | Registre du commerce établi au greffe compétent |
| --- | --- |

1.3.4

Registre du commerce établi au greffe compétent

| 1.3.5 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation) |
| --- | --- |

1.3.5

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation)

| 1.3.6 | Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie (transformation) |
| --- | --- |

1.3.6

Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie (transformation)

| 1.3.7 | Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts (transformation) |
| --- | --- |

1.3.7

Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts (transformation)

| 1.3.8 | Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent |
| --- | --- |

1.3.8

Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent

Indicateur 1.4:   L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou de retrait de l’agrément ou du titre par l’administration.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 146, 150 et 152 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 146, 150 et 152 de la loi 94/01

| — | Chapitre 3 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Chapitre 3 de la loi 94/01

| — | Articles 130; 131; 132; 135, par. 2; 136 et 137 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 130; 131; 132; 135, par. 2; 136 et 137 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.4.1 | Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes |
| --- | --- |

1.4.1

Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes

| 1.4.2 | Registre des contentieux des services locaux compétents |
| --- | --- |

1.4.2

Registre des contentieux des services locaux compétents

| 1.4.3 | décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.4.3

décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant.

Indicateur 1.5:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 66 et 69 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 66 et 69 de la loi 94/01

| — | Article 122 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 122 du décret 95-531

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 1.5.1 | Titre de patente |
| --- | --- |

1.5.1

Titre de patente

| 1.5.2 | Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent |
| --- | --- |

1.5.2

Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

Critère 2:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière d’exploitation et d’aménagement forestiers

Indicateur 2.1:   L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 23; 40, par. 3; 63 et 64 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 23; 40, par. 3; 63 et 64 de la loi 94/01

| — | Article 35 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 35 du décret 95-531

Vérificateurs

| 2.1.1 | Agrément de l’entreprise ou des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités de l’aménagement (inventaires, sylviculture). |
| --- | --- |

2.1.1

Agrément de l’entreprise ou des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités de l’aménagement (inventaires, sylviculture).

| 2.1.2 | Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou un organisme public. |
| --- | --- |

2.1.2

Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou un organisme public.

Indicateur 2.2:   L’entité forestière dispose d’une autorisation légale de coupe

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 44 et 46 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 44 et 46 de la loi 94/01

| — | Le modèle type de la convention provisoire et définitive ainsi que des cahiers des charges associés en Fiche 2 et Fiche 3 (PROC) |
| --- | --- |

—

Le modèle type de la convention provisoire et définitive ainsi que des cahiers des charges associés en Fiche 2 et Fiche 3 (PROC)

| — | Article 17, loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement |
| --- | --- |

—

Article 17, loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

| — | Article 20 du décret 0577 du 23 février 2005 |
| --- | --- |

—

Article 20 du décret 0577 du 23 février 2005

Vérificateurs

| 2.2.1 | Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental |
| --- | --- |

2.2.1

Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental

| 2.2.2 | Certificat de conformité environnementale |
| --- | --- |

2.2.2

Certificat de conformité environnementale

| 2.2.3 | Certificat annuel d’assiette de coupe (CAAC) ou permis annuel des opérations (PAO) |
| --- | --- |

2.2.3

Certificat annuel d’assiette de coupe (CAAC) ou permis annuel des opérations (PAO)

| 2.2.4 | Notification de démarrage des activités |
| --- | --- |

2.2.4

Notification de démarrage des activités

Indicateur 2.3:   L’entité forestière respecte les normes d’exploitation en vigueur dans les superficies attribuées.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 51, par 1; 73, par. 1, 2, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 51, par 1; 73, par. 1, 2, du décret 95-531

| — | Articles 4, par. 1, 2, 3, 4; 6; 12, par 1, 2; 13, par 1, 2, de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Articles 4, par. 1, 2, 3, 4; 6; 12, par 1, 2; 13, par 1, 2, de l’arrêté no 222

o

| — | Fiches 6, 14 et 17 PROC |
| --- | --- |

—

Fiches 6, 14 et 17 PROC

| — | Normes d’inventaire d’exploitation |
| --- | --- |

—

Normes d’inventaire d’exploitation

| — | Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF) |
| --- | --- |

—

Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

Vérificateurs

| 2.3.1 | Certificat de récolement ou attestation de respect des normes d’exploitation forestière |
| --- | --- |

2.3.1

Certificat de récolement ou attestation de respect des normes d’exploitation forestière

Indicateur 2.4:   L’entité forestière respecte les quantités de bois attribuées (nombre de tiges/volume) conformément aux prescriptions du certificat/permis annuel.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 46, par 3; 72, par. 1, et 125, par. 2, 3, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 46, par 3; 72, par. 1, et 125, par. 2, 3, du décret 95-531

| — | Article 6 de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Article 6 de l’arrêté no 222

o

| — | Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF) |
| --- | --- |

—

Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

| — | Fiche 6 PROC |
| --- | --- |

—

Fiche 6 PROC

Vérificateurs

| 2.4.1 | Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF |
| --- | --- |

2.4.1

Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF

| 2.4.2 | Certificat de récolement |
| --- | --- |

2.4.2

Certificat de récolement

Indicateur 2.5:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 66, 67 et 69 de la loi 94 |
| --- | --- |

—

Articles 66, 67 et 69 de la loi 94

| — | Article 122 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 122 du décret 95-531

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 2.5.1 | Attestation de dépôt de la caution bancaire si le statut de l’entité l’exige |
| --- | --- |

2.5.1

Attestation de dépôt de la caution bancaire si le statut de l’entité l’exige

| 2.5.2 | Quittances de paiement (RFA, TA, TEU, taxes de développement local ou autres taxes forestières si prévues par le cahier des charges) pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification |
| --- | --- |

2.5.2

Quittances de paiement (RFA, TA, TEU, taxes de développement local ou autres taxes forestières si prévues par le cahier des charges) pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification

Critère 3:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1:   L’entité forestière s’assure que les grumes produites ou achetées sur le marché local pour être transformées dans ses installations sont accompagnées de tous les documents nécessaires et des marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 115, par. 1, 2, 3; 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 115, par. 1, 2, 3; 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.1.1 | Lettres de voiture sécurisées, paraphées par l’autorité compétente |
| --- | --- |

3.1.1

Lettres de voiture sécurisées, paraphées par l’autorité compétente

| 3.1.2 | Certificat de légalité du (des) fournisseur(s) |
| --- | --- |

3.1.2

Certificat de légalité du (des) fournisseur(s)

Indicateur 3.2:   L’entité forestière s’assure que les grumes importées pour être transformées dans ses installations sont accompagnées des documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.2.1 | Autorisations d’importation délivrées par les autorités compétentes des administrations en charge des forêts et des finances |
| --- | --- |

3.2.1

Autorisations d’importation délivrées par les autorités compétentes des administrations en charge des forêts et des finances

| 3.2.2 | Lettres de voiture internationales visées le long du parcours |
| --- | --- |

3.2.2

Lettres de voiture internationales visées le long du parcours

| 3.2.3 | Certificats d’origine et phytosanitaires du pays exportateur |
| --- | --- |

3.2.3

Certificats d’origine et phytosanitaires du pays exportateur

| 3.2.4 | Autorisations FLEGT du pays d’origine ou, tout autre certificat privé de légalité/gestion durable reconnu par le Cameroun (référentiel du système de certification privé intégrant les principaux éléments des grilles de légalité du Cameroun) |
| --- | --- |

3.2.4

Autorisations FLEGT du pays d’origine ou, tout autre certificat privé de légalité/gestion durable reconnu par le Cameroun (référentiel du système de certification privé intégrant les principaux éléments des grilles de légalité du Cameroun)

Indicateur 3.3:   L’entité forestière s’assure que les produits bois issus de ses installations sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 2, 3, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 2, 3, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.3.1 | Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route |
| --- | --- |

3.3.1

Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

| 3.3.2 | Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train |
| --- | --- |

3.3.2

Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

| 3.3.3 | Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu de chargement |
| --- | --- |

3.3.3

Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu de chargement

Critère 4:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1:   L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail. |
| --- | --- |

—

Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail.

o

| — | Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) |
| --- | --- |

—

Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

o

| — | Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale

o

| — | Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale

o

| — | Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès |
| --- | --- |

—

Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

o

| — | Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984 |
| --- | --- |

—

Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984

o

o

| — | Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

o

| — | Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel |
| --- | --- |

—

Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel

o

| — | La convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes |
| --- | --- |

—

La convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

| — | Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail

o

| — | Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT) |
| --- | --- |

—

Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

| — | Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique |
| --- | --- |

—

Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique

| — | Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

| — | Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements] |
| --- | --- |

—

Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

| — | Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur |
| --- | --- |

—

Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur

Vérificateurs

| 4.1.1 | Attestation de soumission délivrée par la CNPS |
| --- | --- |

4.1.1

Attestation de soumission délivrée par la CNPS

| 4.1.2 | Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.2

Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.3 | règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.3

règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.4 | Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel |
| --- | --- |

4.1.4

Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

| 4.1.5 | Convention de visites et de soins avec un médecin traitant |
| --- | --- |

4.1.5

Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

| 4.1.6 | Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise |
| --- | --- |

4.1.6

Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

| 4.1.7 | Rapports d’inspection du ministère de la santé |
| --- | --- |

4.1.7

Rapports d’inspection du ministère de la santé

| 4.1.8 | Déclaration d’établissement adressée à l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.8

Déclaration d’établissement adressée à l’inspecteur du travail du ressort

Indicateur 4.2:   L’entité forestière respecte les obligations sociales prescrites par le code forestier

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 36 et 61, par. 1, 3, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 36 et 61, par. 1, 3, de la loi 94/01

| — | Article 85 du décret no 95/531 |
| --- | --- |

—

Article 85 du décret no 95/531

o

| — | Articles 5 et 6 de l’arrêté no 222 fixant les procédures d’élaboration, approbation des PA |
| --- | --- |

—

Articles 5 et 6 de l’arrêté no 222 fixant les procédures d’élaboration, approbation des PA

o

| — | Article 14 du modèle de cahier des charges de la convention définitive |
| --- | --- |

—

Article 14 du modèle de cahier des charges de la convention définitive

| — | Décision 135/B/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du DFP |
| --- | --- |

—

Décision 135/B/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du DFP

| — | Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF |
| --- | --- |

—

Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF

o

| — | Chapitre II des NIMF |
| --- | --- |

—

Chapitre II des NIMF

Vérificateurs

| 4.2.1 | Cahiers des charges |
| --- | --- |

4.2.1

Cahiers des charges

| 4.2.2 | Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues aux cahiers des charges |
| --- | --- |

4.2.2

Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues aux cahiers des charges

| 4.2.3 | Procès-verbal de la réunion d’information relative à l’exploitation du titre forestier signé par toutes les parties prenantes |
| --- | --- |

4.2.3

Procès-verbal de la réunion d’information relative à l’exploitation du titre forestier signé par toutes les parties prenantes

| 4.2.4 | Carte d’affectation des terres |
| --- | --- |

4.2.4

Carte d’affectation des terres

| 4.2.5 | Rapport des études socio-économiques |
| --- | --- |

4.2.5

Rapport des études socio-économiques

| 4.2.6 | Procès-verbal de la réunion de restitution de l’étude socio-économique |
| --- | --- |

4.2.6

Procès-verbal de la réunion de restitution de l’étude socio-économique

| 4.2.7 | Sommier/fichier des infractions/PV |
| --- | --- |

4.2.7

Sommier/fichier des infractions/PV

Critère 5:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement.

Indicateur 5.1:   L’entité forestière a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 95 et 101, par. 1, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 95 et 101, par. 1, de la loi 94/01

| — | Article 11, par. 1, 3, de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Article 11, par. 1, 3, de l’arrêté no 222

o

| — | Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF |
| --- | --- |

—

Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF

o

| — | Cahier des charges de la convention définitive |
| --- | --- |

—

Cahier des charges de la convention définitive

| — | Chapitre VI des NIMF (art. 28, 29 et 30) |
| --- | --- |

—

Chapitre VI des NIMF (art. 28, 29 et 30)

Vérificateurs

| 5.1.1 | règlement intérieur |
| --- | --- |

5.1.1

règlement intérieur

| 5.1.2 | Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse |
| --- | --- |

5.1.2

Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse

| 5.1.3 | Notes de service publiant les sanctions éventuelles |
| --- | --- |

5.1.3

Notes de service publiant les sanctions éventuelles

| 5.1.4 | Plan d’approvisionnement alimentaire |
| --- | --- |

5.1.4

Plan d’approvisionnement alimentaire

| 5.1.5 | Sommier des infractions |
| --- | --- |

5.1.5

Sommier des infractions

Indicateur 5.2:   L’entité forestière s’est conformée à la législation environnementale et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 18, par. 1, 2, 3, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 18, par. 1, 2, 3, de la loi 94/01

| — | Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005 |
| --- | --- |

—

Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005

| — | Décret 0577 du 23 février 2005 |
| --- | --- |

—

Décret 0577 du 23 février 2005

| — | Article 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001 |
| --- | --- |

—

Article 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001

o

| — | Article 16 du cahier des charges de la CDE définissant les observations particulières concernant l’exploitation en périphérie d’aires protégées (zone tampon) (UFA) |
| --- | --- |

—

Article 16 du cahier des charges de la CDE définissant les observations particulières concernant l’exploitation en périphérie d’aires protégées (zone tampon) (UFA)

| — | Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF |
| --- | --- |

—

Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF

o

| — | Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement |
| --- | --- |

—

Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

| — | Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière |
| --- | --- |

—

Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière

Vérificateurs

| 5.2.1 | Rapport d’inspection environnementale |
| --- | --- |

5.2.1

Rapport d’inspection environnementale

| 5.2.2 | Attestation de respect des clauses environnementales |
| --- | --- |

5.2.2

Attestation de respect des clauses environnementales

| 5.2.3 | Sommier des infractions environnementales |
| --- | --- |

5.2.3

Sommier des infractions environnementales

GRILLE 2:   EXPLOITATION EN RÉGIE D’UNE FORÊT COMMUNALE

Critère 1:   L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1:   L’entité forestière a une existence juridique, est détentrice d’une forêt classée pour son compte ou plantée par elle-même.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 30 et 35 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 30 et 35 de la loi 94/01

| — | Article 17 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 17 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.1.1 | Acte de création de la commune |
| --- | --- |

1.1.1

Acte de création de la commune

| 1.1.2 | Lettre d’approbation du plan d’aménagement par l’administration chargée des forêts |
| --- | --- |

1.1.2

Lettre d’approbation du plan d’aménagement par l’administration chargée des forêts

| 1.1.3 | Acte de classement de la forêt communale |
| --- | --- |

1.1.3

Acte de classement de la forêt communale

| 1.1.4 | Titre de propriété en cas de plantation |
| --- | --- |

1.1.4

Titre de propriété en cas de plantation

Indicateur 1.2:   En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation, l’entité forestière sous- traitante dispose des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 41 et 42 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 41 et 42 de la loi 94/01

| — | Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.2.1 | Contrat de sous-traitance/partenariat |
| --- | --- |

1.2.1

Contrat de sous-traitance/partenariat

| 1.2.2 | Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.2.2

Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

| 1.2.3 | Registre du commerce établi au greffe compétent |
| --- | --- |

1.2.3

Registre du commerce établi au greffe compétent

| 1.2.4 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation) |
| --- | --- |

1.2.4

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation)

| 1.2.5 | Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent |
| --- | --- |

1.2.5

Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent

Indicateur 1.3:   L’entité forestière ne fait pas l’objet d’une suspension par l’administration forestière à la suite d’actes contraires aux indications du plan d’aménagement approuvé.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 32, par. 1, 2, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 32, par. 1, 2, de la loi 94/01

| — | Article 80 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 80 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.3.1 | Sommier des infractions publié par le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.1

Sommier des infractions publié par le ministère en charge des forêts

| 1.3.2 | Mise en demeure dûment notifiée suite au constat de toute activité contraire aux prescriptions du plan d’aménagement |
| --- | --- |

1.3.2

Mise en demeure dûment notifiée suite au constat de toute activité contraire aux prescriptions du plan d’aménagement

| 1.3.3 | décision de suspension du ministre en charge des forêts, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.3.3

décision de suspension du ministre en charge des forêts, le cas échéant.

Indicateur 1.4:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 66 et 69 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 66 et 69 de la loi 94/01

| — | Article 122 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 122 du décret 95-531

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 1.4.1 | Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent |
| --- | --- |

1.4.1

Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

| 1.4.2 | Justificatifs de paiement (TVA, IR) |
| --- | --- |

1.4.2

Justificatifs de paiement (TVA, IR)

Critère 2:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière d’exploitation et d’aménagement forestiers.

Indicateur 2.1:   L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 23; 40, par. 3; 63 et 64 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 23; 40, par. 3; 63 et 64 de la loi 94/01

| — | Article 35 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 35 du décret 95-531

Vérificateurs

| 2.1.1 | Agrément de l’entreprise ou des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités de l’aménagement (inventaires, sylviculture). |
| --- | --- |

2.1.1

Agrément de l’entreprise ou des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités de l’aménagement (inventaires, sylviculture).

| 2.1.2 | Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou l’organisme public. |
| --- | --- |

2.1.2

Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou l’organisme public.

Indicateur 2.2:   L’entité forestière dispose d’une autorisation légale de coupe

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 44 et 46 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 44 et 46 de la loi 94/01

| — | Article 17 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement |
| --- | --- |

—

Article 17 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

| — | Article 20 du décret 0577 du 23 février 2005 |
| --- | --- |

—

Article 20 du décret 0577 du 23 février 2005

Vérificateurs

| 2.2.1 | Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental |
| --- | --- |

2.2.1

Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental

| 2.2.2 | Attestation de conformité de l’étude d’impact/audit environnemental |
| --- | --- |

2.2.2

Attestation de conformité de l’étude d’impact/audit environnemental

| 2.2.3 | Permis annuel des opérations |
| --- | --- |

2.2.3

Permis annuel des opérations

| 2.2.4 | Notification de démarrage des activités |
| --- | --- |

2.2.4

Notification de démarrage des activités

Indicateur 2.3:   L’entité forestière respecte les normes d’exploitation dans les superficies attribuées.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 51, par. 1; 73, par. 1, 2, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 51, par. 1; 73, par. 1, 2, du décret 95-531

| — | Articles 4, par. 1, 2, 3, 4; 6; 12, par. 1, 2, et 13, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Articles 4, par. 1, 2, 3, 4; 6; 12, par. 1, 2, et 13, par. 1, 2, de l’arrêté no 222

o

| — | Fiches 6, 14 et 17 de PROC |
| --- | --- |

—

Fiches 6, 14 et 17 de PROC

| — | Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF) |
| --- | --- |

—

Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

| — | Norme d’inventaire d’exploitation |
| --- | --- |

—

Norme d’inventaire d’exploitation

Vérificateurs

| 2.3.1 | Certificat de récolement ou attestation de respect des NIMF |
| --- | --- |

2.3.1

Certificat de récolement ou attestation de respect des NIMF

Indicateur 2.4:   L’entité forestière respecte les quantités autorisées (nombre de tiges/volume) conformément aux prescriptions du permis annuel.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 46, par. 3; 72, par. 1; 125, par. 2, 3, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 46, par. 3; 72, par. 1; 125, par. 2, 3, du décret 95-531

| — | Article 6 de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Article 6 de l’arrêté no 222

o

| — | Fiche 6 PROC |
| --- | --- |

—

Fiche 6 PROC

| — | Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF) |
| --- | --- |

—

Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

Vérificateurs

| 2.4.1 | Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF |
| --- | --- |

2.4.1

Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF

| 2.4.2 | Certificat de récolement |
| --- | --- |

2.4.2

Certificat de récolement

Indicateur 2.5:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 66, 67 et 69 de la loi 94 |
| --- | --- |

—

Articles 66, 67 et 69 de la loi 94

| — | Article 122 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 122 du décret 95-531

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 2.5.1 | Justificatifs de paiement des taxes forestières si prévues par le cahier des charges, pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification. |
| --- | --- |

2.5.1

Justificatifs de paiement des taxes forestières si prévues par le cahier des charges, pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification.

Critère 3:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1:   L’entité forestière s’assure que les produits bois sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.1.1 | Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route |
| --- | --- |

3.1.1

Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

| 3.1.2 | Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train |
| --- | --- |

3.1.2

Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

| 3.1.3 | Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier |
| --- | --- |

3.1.3

Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier

Critère 4:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière sociale

Indicateur 4.1:   L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail. |
| --- | --- |

—

Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail.

o

| — | Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimal interprofessionnel garanti (SMIG) |
| --- | --- |

—

Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimal interprofessionnel garanti (SMIG)

o

| — | Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale

o

| — | Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale

o

| — | Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès |
| --- | --- |

—

Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

o

| — | Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984 |
| --- | --- |

—

Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984

o

o

| — | Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

o

| — | Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel |
| --- | --- |

—

Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel

o

| — | Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes |
| --- | --- |

—

Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

| — | Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail

o

| — | Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT) |
| --- | --- |

—

Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

| — | Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique |
| --- | --- |

—

Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique

| — | Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

| — | Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements] |
| --- | --- |

—

Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

| — | Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur |
| --- | --- |

—

Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur

Vérificateurs

| 4.1.1 | Attestation de soumission délivrée par la CNPS |
| --- | --- |

4.1.1

Attestation de soumission délivrée par la CNPS

| 4.1.2 | Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.2

Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.3 | règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.3

règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.4 | Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel |
| --- | --- |

4.1.4

Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

| 4.1.5 | Convention de visites et de soins avec un médecin traitant |
| --- | --- |

4.1.5

Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

| 4.1.6 | Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise |
| --- | --- |

4.1.6

Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

| 4.1.7 | Rapports d’inspection du ministère de la santé |
| --- | --- |

4.1.7

Rapports d’inspection du ministère de la santé

| 4.1.8 | Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.8

Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort

Indicateur 4.2:   L’entité forestière respecte les dispositions de son (ses) cahier(s) des charges à l’égard des communautés locales de sa (ses) zone(s) d’intervention.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 36 de la loi 94 |
| --- | --- |

—

Article 36 de la loi 94

| — | Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5 |
| --- | --- |

—

Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5

Vérificateurs

| 4.2.1 | Cahier des charges |
| --- | --- |

4.2.1

Cahier des charges

| 4.2.2 | Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues au cahier des charges |
| --- | --- |

4.2.2

Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues au cahier des charges

| 4.2.3 | Procès-verbal de la réunion d’information relative au titre forestier signé par l’administration ou le préfet |
| --- | --- |

4.2.3

Procès-verbal de la réunion d’information relative au titre forestier signé par l’administration ou le préfet

Critère 5:   L’entité forestière respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement

Indicateur 5.1:   L’entité forestière a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 11, par. 1 et 3, de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Article 11, par. 1 et 3, de l’arrêté no 222

o

| — | Chapitre VI des NIMF, articles 28, 29 et 30 |
| --- | --- |

—

Chapitre VI des NIMF, articles 28, 29 et 30

Vérificateurs

| 5.1.1 | règlement intérieur |
| --- | --- |

5.1.1

règlement intérieur

| 5.1.2 | Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse |
| --- | --- |

5.1.2

Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse

| 5.1.3 | Notes de service publiant les sanctions éventuelles |
| --- | --- |

5.1.3

Notes de service publiant les sanctions éventuelles

| 5.1.4 | Sommier des infractions |
| --- | --- |

5.1.4

Sommier des infractions

| 5.1.5 | Plan d’approvisionnement alimentaire |
| --- | --- |

5.1.5

Plan d’approvisionnement alimentaire

Indicateur 5.2:   L’entité forestière s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met ou fait mettre en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Décret 0577 du 23 février 2005 |
| --- | --- |

—

Décret 0577 du 23 février 2005

| — | Articles 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001 |
| --- | --- |

—

Articles 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001

o

| — | Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005 |
| --- | --- |

—

Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005

| — | Article 16 du cahier des charges de la CDE |
| --- | --- |

—

Article 16 du cahier des charges de la CDE

| — | NIMF (en général) |
| --- | --- |

—

NIMF (en général)

| — | Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement |
| --- | --- |

—

Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

| — | Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière |
| --- | --- |

—

Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière

Vérificateurs

| 5.2.1 | Rapport d’inspection environnementale |
| --- | --- |

5.2.1

Rapport d’inspection environnementale

| 5.2.2 | Attestation de respect des clauses environnementales |
| --- | --- |

5.2.2

Attestation de respect des clauses environnementales

| 5.2.3 | Sommier des infractions environnementales |
| --- | --- |

5.2.3

Sommier des infractions environnementales

GRILLE 3:   AUTORISATION DE RÉCUPÉRATION DES ARBRES SUR PIED (ARB)

Critère 1:   L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1:   L’entité forestière a une existence juridique et est agréée à la profession d’exploitant forestier.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 41 et 42 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 41 et 42 de la loi 94/01

| — | Article 35, par. 1, et 36 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 35, par. 1, et 36 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.1.1 | Certificat de domicile (personne physique) |
| --- | --- |

1.1.1

Certificat de domicile (personne physique)

| 1.1.2 | Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale) |
| --- | --- |

1.1.2

Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale)

| 1.1.3 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente |
| --- | --- |

1.1.3

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

| 1.1.4 | Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente |
| --- | --- |

1.1.4

Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

Indicateur 1.2:   L’entité forestière est bénéficiaire d’une autorisation de récupération de bois délivrée par l’administration en charge des forêts, conformément à la loi

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 73 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 73 de la loi 94/01

| — | Article 110, par. 1, 2, du décret 95/531 |
| --- | --- |

—

Article 110, par. 1, 2, du décret 95/531

| — | Lettre circulaire no 0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN |
| --- | --- |

—

Lettre circulaire no 0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN

o

Vérificateurs

| 1.2.1 | Document de projet |
| --- | --- |

1.2.1

Document de projet

| 1.2.2 | Certificat de conformité environnemental délivré au promoteur du projet par le ministre en charge de l’environnement. |
| --- | --- |

1.2.2

Certificat de conformité environnemental délivré au promoteur du projet par le ministre en charge de l’environnement.

| 1.2.3 | Lettre du ministre compétent précisant la nécessité de récupérer les bois avant la mise en œuvre du projet |
| --- | --- |

1.2.3

Lettre du ministre compétent précisant la nécessité de récupérer les bois avant la mise en œuvre du projet

| 1.2.4 | Résultats de l’inventaire des bois concernés |
| --- | --- |

1.2.4

Résultats de l’inventaire des bois concernés

| 1.2.5 | Avis d’appel d’offres public |
| --- | --- |

1.2.5

Avis d’appel d’offres public

| 1.2.6 | Acte de la commission interministérielle portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant |
| --- | --- |

1.2.6

Acte de la commission interministérielle portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant

| 1.2.7 | Quittances de paiement du prix de vente |
| --- | --- |

1.2.7

Quittances de paiement du prix de vente

| 1.2.8 | Autorisation de récupération des bois délivrée par le responsable compétent de l’administration forestière |
| --- | --- |

1.2.8

Autorisation de récupération des bois délivrée par le responsable compétent de l’administration forestière

| 1.2.9 | Notification de démarrage des travaux |
| --- | --- |

1.2.9

Notification de démarrage des travaux

Indicateur 1.3:   En cas de sous-traitance de l’activité de récupération, l’entité forestière sous-traitante dispose des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 41 et 42 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 41 et 42 de la loi 94/01

| — | Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.3.1 | Contrat de sous-traitance/partenariat |
| --- | --- |

1.3.1

Contrat de sous-traitance/partenariat

| 1.3.2 | Récépissé de dépôt du contrat approuvé auprès des autorités locales du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.2

Récépissé de dépôt du contrat approuvé auprès des autorités locales du ministère en charge des forêts

| 1.3.3 | Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.3

Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

| 1.3.4 | Registre du commerce établi au greffe compétent |
| --- | --- |

1.3.4

Registre du commerce établi au greffe compétent

| 1.3.5 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation) |
| --- | --- |

1.3.5

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation)

| 1.3.6 | Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent |
| --- | --- |

1.3.6

Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent

Indicateur 1.4:   L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou de retrait de l’agrément ou du titre par l’administration.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 130; 131; 132; et 146 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 130; 131; 132; et 146 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.4.1 | Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes |
| --- | --- |

1.4.1

Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes

| 1.4.2 | Registre des contentieux des services locaux compétents |
| --- | --- |

1.4.2

Registre des contentieux des services locaux compétents

| 1.4.3 | décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.4.3

décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant.

Indicateur 1.5:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 122 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 122 du décret 95-531

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 1.5.1 | Titre de patente |
| --- | --- |

1.5.1

Titre de patente

| 1.5.2 | Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent |
| --- | --- |

1.5.2

Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

Critère 2:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière

Indicateur 2.1:   L’entité forestière respecte la localisation du projet

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 4, par. 1, 2, 3, 4; 6; 12, par. 1, 2, et 13, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Articles 4, par. 1, 2, 3, 4; 6; 12, par. 1, 2, et 13, par. 1, 2, de l’arrêté no 222

o

| — | Fiches 6, 14 et 17 de PROC |
| --- | --- |

—

Fiches 6, 14 et 17 de PROC

| — | Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF) |
| --- | --- |

—

Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

Vérificateurs

| 2.1.1 | Documents de projet précisant la localisation exacte du projet approuvés par les responsables compétents du ministère de tutelle (agriculture, travaux publics) |
| --- | --- |

2.1.1

Documents de projet précisant la localisation exacte du projet approuvés par les responsables compétents du ministère de tutelle (agriculture, travaux publics)

| 2.1.2 | Certificat de récolement ou rapport de mission de contrôle |
| --- | --- |

2.1.2

Certificat de récolement ou rapport de mission de contrôle

Indicateur 2.2:   L’entité forestière respecte les quantités autorisées (nombre de tiges/volume estimé), conformément aux prescriptions de l’autorisation.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 6 de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Article 6 de l’arrêté no 222

o

Vérificateurs

| 2.2.1 | Certificat de récolement ou rapports de contrôle de l’administration forestière |
| --- | --- |

2.2.1

Certificat de récolement ou rapports de contrôle de l’administration forestière

Indicateur 2.3:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 73, par. 2, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 73, par. 2, de la loi 94/01

| — | Article 122 et 110, par. 1, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 122 et 110, par. 1, du décret 95-531

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 2.3.1 | Justificatifs de paiement du prix de vente (prix d’adjudication + 13 % en sus) |
| --- | --- |

2.3.1

Justificatifs de paiement du prix de vente (prix d’adjudication + 13 % en sus)

| 2.3.2 | Justificatifs de paiement de toutes autres taxes prévues par le cahier des charges |
| --- | --- |

2.3.2

Justificatifs de paiement de toutes autres taxes prévues par le cahier des charges

Critère 3:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1:   L’entité forestière s’assure que les bois, objets de la récupération, sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.1.1 | Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route |
| --- | --- |

3.1.1

Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

| 3.1.2 | Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train |
| --- | --- |

3.1.2

Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

| 3.1.3 | Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage des services forestiers du lieu de chargement |
| --- | --- |

3.1.3

Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage des services forestiers du lieu de chargement

Critère 4:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1:   L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail. |
| --- | --- |

—

Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail.

o

| — | Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) |
| --- | --- |

—

Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

o

| — | Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale

o

| — | Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale

o

| — | Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès |
| --- | --- |

—

Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

o

| — | Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984 |
| --- | --- |

—

Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984

o

o

| — | Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

o

| — | Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel |
| --- | --- |

—

Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel

o

| — | Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes |
| --- | --- |

—

Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

| — | Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail

o

| — | Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT) |
| --- | --- |

—

Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

| — | Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique |
| --- | --- |

—

Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique

| — | Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

| — | Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements] |
| --- | --- |

—

Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

| — | Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur |
| --- | --- |

—

Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur

Vérificateurs

| 4.1.1 | Attestation de soumission délivrée par la CNPS |
| --- | --- |

4.1.1

Attestation de soumission délivrée par la CNPS

| 4.1.2 | Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.2

Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.3 | règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.3

règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.4 | Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel |
| --- | --- |

4.1.4

Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

| 4.1.5 | Convention de visites et de soins avec un médecin traitant |
| --- | --- |

4.1.5

Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

| 4.1.6 | Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise |
| --- | --- |

4.1.6

Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

| 4.1.7 | Rapports d’inspection du ministère de la santé |
| --- | --- |

4.1.7

Rapports d’inspection du ministère de la santé

| 4.1.8 | Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.8

Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort

Indicateur 4.2:   L’entité forestière respecte les dispositions de son (ses) cahier(s) de charge à l’égard des communautés locales de sa (ses) zone(s) d’intervention.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 36 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 36 de la loi 94/01

| — | Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5 |
| --- | --- |

—

Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5

Vérificateurs

| 4.2.1 | Cahier des charges |
| --- | --- |

4.2.1

Cahier des charges

| 4.2.2 | Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues au cahier des charges |
| --- | --- |

4.2.2

Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues au cahier des charges

| 4.2.3 | Procès-verbal de la réunion d’information relative au titre forestier signé par l’administration ou le préfet |
| --- | --- |

4.2.3

Procès-verbal de la réunion d’information relative au titre forestier signé par l’administration ou le préfet

Critère 5:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité

Indicateur 5.1:   L’entité forestière exploitante a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 11, par. 1, 3, de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Article 11, par. 1, 3, de l’arrêté no 222

o

| — | Cahier des charges |
| --- | --- |

—

Cahier des charges

| — | Chapitre VI des NIMF, articles 28, 29 et 30 |
| --- | --- |

—

Chapitre VI des NIMF, articles 28, 29 et 30

Vérificateurs

| 5.1.1 | règlement intérieur |
| --- | --- |

5.1.1

règlement intérieur

| 5.1.2 | Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse |
| --- | --- |

5.1.2

Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse

| 5.1.3 | Notes de service publiant les sanctions éventuelles |
| --- | --- |

5.1.3

Notes de service publiant les sanctions éventuelles

| 5.1.4 | Sommier des infractions |
| --- | --- |

5.1.4

Sommier des infractions

GRILLE 4:   AUTORISATION D’ENLÈVEMENT DES BOIS (AEB)

(ABATTUS, ÉCHOUÉS, ABANDONNÉS OU SAISIS)

Critère 1:   L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1:   L’entité forestière a une existence juridique et est agréée à la profession d’exploitant forestier.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 41 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 41 de la loi 94/01

| — | Articles 35, par. 1; 36 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1; 36 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.1.1 | Certificat de domicile (personne physique) |
| --- | --- |

1.1.1

Certificat de domicile (personne physique)

| 1.1.2 | Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale) |
| --- | --- |

1.1.2

Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale)

| 1.1.3 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente |
| --- | --- |

1.1.3

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

| 1.1.4 | Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente |
| --- | --- |

1.1.4

Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

Indicateur 1.2:   L’entité forestière est bénéficiaire d’une autorisation d’enlèvement des bois délivrée par l’administration en charge des forêts, conformément à la loi.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 56, 111 et 112 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 56, 111 et 112 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.2.1 | Procès-verbaux de constat d’infraction et de saisie des bois exploités en fraude (bois saisis) |
| --- | --- |

1.2.1

Procès-verbaux de constat d’infraction et de saisie des bois exploités en fraude (bois saisis)

| 1.2.2 | Procès-verbal de constat des billes abandonnées dressé par le responsable local de l’administration chargée des forêts et lettre de sommation notifiée aux propriétaires (billes abandonnées en forêt ou échouées) |
| --- | --- |

1.2.2

Procès-verbal de constat des billes abandonnées dressé par le responsable local de l’administration chargée des forêts et lettre de sommation notifiée aux propriétaires (billes abandonnées en forêt ou échouées)

| 1.2.3 | Avis d’appel d’offre public (bois saisis, abandonnés ou échoués) |
| --- | --- |

1.2.3

Avis d’appel d’offre public (bois saisis, abandonnés ou échoués)

| 1.2.4 | Acte de la commission de vente portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant |
| --- | --- |

1.2.4

Acte de la commission de vente portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant

| 1.2.5 | Procès-verbal de vente aux enchères et quittances afférentes (montant de la vente et 13 % en sus) |
| --- | --- |

1.2.5

Procès-verbal de vente aux enchères et quittances afférentes (montant de la vente et 13 % en sus)

| 1.2.6 | Procès-verbal de vérification des stocks (bois abattus régulièrement et non évacués à l’expiration du titre) |
| --- | --- |

1.2.6

Procès-verbal de vérification des stocks (bois abattus régulièrement et non évacués à l’expiration du titre)

| 1.2.7 | Autorisation d’enlèvement des bois délivrée par le responsable compétent de l’administration forestière |
| --- | --- |

1.2.7

Autorisation d’enlèvement des bois délivrée par le responsable compétent de l’administration forestière

| 1.2.8 | Notification de démarrage des travaux |
| --- | --- |

1.2.8

Notification de démarrage des travaux

Indicateur 1.3:   L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou de retrait de l’agrément ou du titre par l’administration et n’est pas impliquée dans la commission de l’infraction pour laquelle le bois est saisi.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Chapitre 3 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Chapitre 3 de la loi 94/01

| — | Articles 146,150 et 152 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 146,150 et 152 de la loi 94/01

| — | Articles 130; 131; 132; 135 et 146 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 130; 131; 132; 135 et 146 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.3.1 | Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes |
| --- | --- |

1.3.1

Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes

| 1.3.2 | décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.3.2

décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant.

| 1.3.3 | Procès-verbal de constatation d’infraction clos et enregistré dans le registre des contentieux des services locaux compétents |
| --- | --- |

1.3.3

Procès-verbal de constatation d’infraction clos et enregistré dans le registre des contentieux des services locaux compétents

Indicateur 1.4:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 122 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 122 de la loi 94/01

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2; chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2; chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 1.4.1 | Titre de patente |
| --- | --- |

1.4.1

Titre de patente

| 1.4.2 | Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent |
| --- | --- |

1.4.2

Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

Critère 2:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière

Indicateur 2.1:   L’entité forestière respecte les quantités attribuées (volume), conformément aux prescriptions de l’autorisation.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 144 et 148 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 |
| --- | --- |

—

Articles 144 et 148 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Vérificateurs

| 2.1.1 | Procès-verbaux de vente aux enchères publiques |
| --- | --- |

2.1.1

Procès-verbaux de vente aux enchères publiques

| 2.1.2 | Souches de lettres de voiture ou déclaration SIGIF |
| --- | --- |

2.1.2

Souches de lettres de voiture ou déclaration SIGIF

| 2.1.3 | Certificat de récolement |
| --- | --- |

2.1.3

Certificat de récolement

Indicateur 2.2:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 111, par 2; 112, par 3; 113, par 2, et 122 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 111, par 2; 112, par 3; 113, par 2, et 122 du décret 95-531

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 2.2.1 | Justificatifs de paiement du prix de vente |
| --- | --- |

2.2.1

Justificatifs de paiement du prix de vente

| 2.2.2 | Justificatifs de paiement des 13 % en sus du prix de vente |
| --- | --- |

2.2.2

Justificatifs de paiement des 13 % en sus du prix de vente

Critère 3:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1:   L’entité forestière s’assure que les bois, objets de l’enlèvement, sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires et marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.1.1 | Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route |
| --- | --- |

3.1.1

Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

| 3.1.2 | Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train |
| --- | --- |

3.1.2

Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

| 3.1.3 | Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage des services forestiers du lieu de chargement |
| --- | --- |

3.1.3

Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage des services forestiers du lieu de chargement

Critère 4:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1:   L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail. |
| --- | --- |

—

Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail.

o

| — | Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) |
| --- | --- |

—

Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

o

| — | Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale

o

| — | Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale

o

| — | Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès |
| --- | --- |

—

Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

o

| — | Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984 |
| --- | --- |

—

Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984

o

o

| — | Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

o

| — | Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel |
| --- | --- |

—

Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel

o

| — | Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes |
| --- | --- |

—

Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

| — | Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail

o

| — | Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT) |
| --- | --- |

—

Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

| — | Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique |
| --- | --- |

—

Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique

| — | Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

| — | Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements] |
| --- | --- |

—

Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

| — | Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur |
| --- | --- |

—

Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur

Vérificateurs

| 4.1.1 | Attestation de soumission délivrée par la CNPS |
| --- | --- |

4.1.1

Attestation de soumission délivrée par la CNPS

| 4.1.2 | Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.2

Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.3 | règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.3

règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.4 | Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel |
| --- | --- |

4.1.4

Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

| 4.1.5 | Convention de visites et de soins avec un médecin traitant |
| --- | --- |

4.1.5

Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

| 4.1.6 | Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise |
| --- | --- |

4.1.6

Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

| 4.1.7 | Rapports d’inspection du ministère de la santé |
| --- | --- |

4.1.7

Rapports d’inspection du ministère de la santé

| 4.1.8 | Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.8

Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort

GRILLE 5:   VENTE DE COUPE (VC) DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL

Critère 1:   L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1:   L’entité forestière a une existence juridique et est agréée à la profession d’exploitant forestier.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 41 de la loi 94 |
| --- | --- |

—

Article 41 de la loi 94

| — | Articles 35, par. 1, et 36 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1, et 36 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.1.1 | Certificat de domicile (personne physique) |
| --- | --- |

1.1.1

Certificat de domicile (personne physique)

| 1.1.2 | Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale) |
| --- | --- |

1.1.2

Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale)

| 1.1.3 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente |
| --- | --- |

1.1.3

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

| 1.1.4 | Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente |
| --- | --- |

1.1.4

Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

Indicateur 1.2:   L’entité forestière est bénéficiaire d’une vente de coupe légalement attribuée par l’administration en charge des forêts

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 57 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 57 de la loi 94/01

| — | Articles 51, par. 1, 2; 58, par. 2, 3, 4; 60; 81; 82 et 83 du décret 95- 531 |
| --- | --- |

—

Articles 51, par. 1, 2; 58, par. 2, 3, 4; 60; 81; 82 et 83 du décret 95- 531

Vérificateurs

| 1.2.1 | Avis d’appel d’offres public, sur la base du respect du droit de préemption |
| --- | --- |

1.2.1

Avis d’appel d’offres public, sur la base du respect du droit de préemption

| 1.2.2 | Acte de la commission interministérielle portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire offrant le montant le plus élevé de la redevance forestière |
| --- | --- |

1.2.2

Acte de la commission interministérielle portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire offrant le montant le plus élevé de la redevance forestière

| 1.2.3 | Récépissé de dépôt d’un dossier complet d’attribution de la vente de coupe |
| --- | --- |

1.2.3

Récépissé de dépôt d’un dossier complet d’attribution de la vente de coupe

| 1.2.4 | Preuve de constitution du cautionnement auprès du Trésor public |
| --- | --- |

1.2.4

Preuve de constitution du cautionnement auprès du Trésor public

| 1.2.5 | Arrêté d’attribution de la vente de coupe signé par le ministre en charge des forêts sur la base des informations issues des avis d’appel d’offres |
| --- | --- |

1.2.5

Arrêté d’attribution de la vente de coupe signé par le ministre en charge des forêts sur la base des informations issues des avis d’appel d’offres

| 1.2.6 | Procès-verbal de la réunion d’information signée par le préfet |
| --- | --- |

1.2.6

Procès-verbal de la réunion d’information signée par le préfet

Indicateur 1.3:   En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation, l’entité forestière sous-traitante dispose des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 41 et 42 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 41 et 42 de la loi 94/01

| — | Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.3.1 | Contrat de sous-traitance/partenariat |
| --- | --- |

1.3.1

Contrat de sous-traitance/partenariat

| 1.3.2 | Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.2

Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

| 1.3.3 | Récépissé de dépôt du contrat approuvé auprès des autorités locales du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.3

Récépissé de dépôt du contrat approuvé auprès des autorités locales du ministère en charge des forêts

| 1.3.4 | Registre du commerce établi au greffe compétent |
| --- | --- |

1.3.4

Registre du commerce établi au greffe compétent

| 1.3.5 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente |
| --- | --- |

1.3.5

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

| 1.3.6 | Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent |
| --- | --- |

1.3.6

Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent

Indicateur 1.4:   L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou de retrait de l’agrément ou du titre par l’administration.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Chapitre 3 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Chapitre 3 de la loi 94/01

| — | Articles 130, 131 et 132 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 130, 131 et 132 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.4.1 | Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes |
| --- | --- |

1.4.1

Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes

| 1.4.2 | Registre des contentieux des services locaux compétents |
| --- | --- |

1.4.2

Registre des contentieux des services locaux compétents

| 1.4.3 | décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.4.3

décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant.

Indicateur 1.5:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 1.5.1 | Titre de patente |
| --- | --- |

1.5.1

Titre de patente

| 1.5.2 | Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent |
| --- | --- |

1.5.2

Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

Critère 2:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière

Indicateur 2.1:   L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour la réalisation de l’inventaire d’exploitation

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 40, par. 3, et 64 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 40, par. 3, et 64 de la loi 94/01

| — | Article 35 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 35 du décret 95-531

Vérificateurs

| 2.1.1 | Agrément de l’entreprise ou des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités d’inventaire/sylviculture. |
| --- | --- |

2.1.1

Agrément de l’entreprise ou des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités d’inventaire/sylviculture.

| 2.1.2 | Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou un organisme public. |
| --- | --- |

2.1.2

Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou un organisme public.

Indicateur 2.2:   L’entité forestière respecte les normes d’exploitation forestière dans les superficies attribuées

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 45 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 45 de la loi 94/01

| — | Article 4, par. 1, 2, 3, 4, de l’arrêté 222 |
| --- | --- |

—

Article 4, par. 1, 2, 3, 4, de l’arrêté 222

| — | Fiches 14 et 17 de PROC |
| --- | --- |

—

Fiches 14 et 17 de PROC

| — | Normes d’inventaire d’exploitation |
| --- | --- |

—

Normes d’inventaire d’exploitation

| — | Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF) |
| --- | --- |

—

Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

Vérificateurs

| 2.2.1 | Certificat de récolement ou attestation de respect des NIMF |
| --- | --- |

2.2.1

Certificat de récolement ou attestation de respect des NIMF

Indicateur 2.3:   L’entité forestière dispose d’une autorisation légale de coupe

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 45, par. 1, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 45, par. 1, de la loi 94/01

| — | Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement |
| --- | --- |

—

Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

| — | Article 20 du décret 0577 du 23.2.2005 |
| --- | --- |

—

Article 20 du décret 0577 du 23.2.2005

Vérificateurs

| 2.3.1 | Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental |
| --- | --- |

2.3.1

Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental

| 2.3.2 | Certificat de conformité environnementale |
| --- | --- |

2.3.2

Certificat de conformité environnementale

| 2.3.3 | Certificat annuel de coupe |
| --- | --- |

2.3.3

Certificat annuel de coupe

| 2.3.4 | Notification de démarrage des activités |
| --- | --- |

2.3.4

Notification de démarrage des activités

Indicateur 2.4:   L’entité forestière respecte les quantités autorisées (nombre de tiges/volume), conformément aux prescriptions du certificat annuel.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 72, par. 1, et 125, par. 2, 3, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 72, par. 1, et 125, par. 2, 3, du décret 95-531

| — | Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF) |
| --- | --- |

—

Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

| — | Fiche 6 PROC |
| --- | --- |

—

Fiche 6 PROC

Vérificateurs

| 2.4.1 | Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF |
| --- | --- |

2.4.1

Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF

| 2.4.2 | Certificat de récolement |
| --- | --- |

2.4.2

Certificat de récolement

Indicateur 2.5:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 66,67 et 69 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 66,67 et 69 de la loi 94/01

| — | Article 122 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 122 du décret 95-531

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 2.5.1 | Attestation de dépôt de la caution bancaire |
| --- | --- |

2.5.1

Attestation de dépôt de la caution bancaire

| 2.5.2 | Justificatifs de paiement (RFA, TA, toutes taxes forestières prévues par le cahier des charges) pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification. |
| --- | --- |

2.5.2

Justificatifs de paiement (RFA, TA, toutes taxes forestières prévues par le cahier des charges) pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification.

Critère 3:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1:   L’entité forestière s’assure que les grumes produites sont accompagnées de tous les documents nécessaires et des marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.1.1 | Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route |
| --- | --- |

3.1.1

Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

| 3.1.2 | Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train |
| --- | --- |

3.1.2

Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

| 3.1.3 | Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu de chargement |
| --- | --- |

3.1.3

Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu de chargement

Critère 4:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1:   L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail. |
| --- | --- |

—

Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail.

o

| — | Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) |
| --- | --- |

—

Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

o

| — | Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale

o

| — | Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale

o

| — | Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès |
| --- | --- |

—

Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

o

| — | Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984 |
| --- | --- |

—

Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984

o

o

| — | Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

o

| — | Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel |
| --- | --- |

—

Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel

o

| — | Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes |
| --- | --- |

—

Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

| — | Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail

o

| — | Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT) |
| --- | --- |

—

Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

| — | Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique |
| --- | --- |

—

Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique

| — | Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

| — | Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements] |
| --- | --- |

—

Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

| — | Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur |
| --- | --- |

—

Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur

Vérificateurs

| 4.1.1 | Attestation de soumission délivrée par la CNPS |
| --- | --- |

4.1.1

Attestation de soumission délivrée par la CNPS

| 4.1.2 | Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.2

Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.3 | règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.3

règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.4 | Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel |
| --- | --- |

4.1.4

Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

| 4.1.5 | Convention de visites et de soins avec un médecin traitant |
| --- | --- |

4.1.5

Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

| 4.1.6 | Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise |
| --- | --- |

4.1.6

Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

| 4.1.7 | Rapports d’inspection du ministère de la santé |
| --- | --- |

4.1.7

Rapports d’inspection du ministère de la santé

| 4.1.8 | Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.8

Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort

Indicateur 4.2:   L’entité forestière respecte les obligations sociales prescrites par le code forestier

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 36 et 61, par. 1, 3, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 36 et 61, par. 1, 3, de la loi 94/01

| — | Article 85 du décret no 95/531 |
| --- | --- |

—

Article 85 du décret no 95/531

o

| — | Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF |
| --- | --- |

—

Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF

o

| — | Chapitre II des NIMF |
| --- | --- |

—

Chapitre II des NIMF

Vérificateurs

| 4.2.1 | Cahiers des charges |
| --- | --- |

4.2.1

Cahiers des charges

| 4.2.2 | Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues aux cahiers des charges |
| --- | --- |

4.2.2

Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues aux cahiers des charges

| 4.2.3 | Procès-verbal de la réunion d’information relative à l’exploitation du titre forestier signé par toutes les parties prenantes |
| --- | --- |

4.2.3

Procès-verbal de la réunion d’information relative à l’exploitation du titre forestier signé par toutes les parties prenantes

| 4.2.4 | Sommier/fichier des infractions/PV |
| --- | --- |

4.2.4

Sommier/fichier des infractions/PV

Critère 5:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement.

Indicateur 5.1:   L’entité forestière a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 11, par. 1, 3, de l’arrêté no 222 |
| --- | --- |

—

Article 11, par. 1, 3, de l’arrêté no 222

o

| — | Chapitre VI des NIMF; articles 28, 29 et 30 |
| --- | --- |

—

Chapitre VI des NIMF; articles 28, 29 et 30

Vérificateurs

| 5.1.1 | règlement intérieur |
| --- | --- |

5.1.1

règlement intérieur

| 5.1.2 | Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse |
| --- | --- |

5.1.2

Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse

| 5.1.3 | Notes de service publiant les sanctions éventuelles |
| --- | --- |

5.1.3

Notes de service publiant les sanctions éventuelles

| 5.1.4 | Sommier des infractions |
| --- | --- |

5.1.4

Sommier des infractions

Indicateur 5.2:   L’entité forestière s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Décret 0577 du 23 février 2005 |
| --- | --- |

—

Décret 0577 du 23 février 2005

| — | Articles 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001 |
| --- | --- |

—

Articles 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001

o

| — | Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005 |
| --- | --- |

—

Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005

| — | Article 16 du cahier des charges de la CDE |
| --- | --- |

—

Article 16 du cahier des charges de la CDE

| — | NIMF (en général) |
| --- | --- |

—

NIMF (en général)

| — | Loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement (art. 17, 79, 82) |
| --- | --- |

—

Loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement (art. 17, 79, 82)

| — | Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière |
| --- | --- |

—

Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière

Vérificateurs

| 5.2.1 | Rapport d’inspection environnementale |
| --- | --- |

5.2.1

Rapport d’inspection environnementale

| 5.2.2 | Attestation de respect des clauses environnementales |
| --- | --- |

5.2.2

Attestation de respect des clauses environnementales

| 5.2.3 | Sommier des infractions environnementales |
| --- | --- |

5.2.3

Sommier des infractions environnementales

GRILLE 6:   EXPLOITATION EN RÉGIE D’UNE FORÊT COMMUNAUTAIRE

Critère 1:   L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée.

Indicateur 1.1:   La Communauté est organisée sous la forme d’une entité juridique légalement reconnue

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 28, par. 3, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 28, par. 3, du décret 95-531

| — | Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009». Points 3.1, 3.2, 3.5 du manuel des procédures |
| --- | --- |

—

Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009». Points 3.1, 3.2, 3.5 du manuel des procédures

o

| — | Loi 90 sur les associations |
| --- | --- |

—

Loi 90 sur les associations

| — | Loi 92 sur les coopératives et les GIC |
| --- | --- |

—

Loi 92 sur les coopératives et les GIC

| — | Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques |
| --- | --- |

—

Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques

Vérificateurs

| 1.1.1 | Récépissé de déclaration (associations) |
| --- | --- |

1.1.1

Récépissé de déclaration (associations)

| 1.1.2 | Certificat d’enregistrement (groupes d’initiatives communes et coopératives) |
| --- | --- |

1.1.2

Certificat d’enregistrement (groupes d’initiatives communes et coopératives)

| 1.1.3 | Acte du greffier (groupements d’intérêts économiques: GIE) |
| --- | --- |

1.1.3

Acte du greffier (groupements d’intérêts économiques: GIE)

Indicateur 1.2:   La Communauté est bénéficiaire d’une forêt communautaire légalement attribuée et d’une convention de gestion signée avec l’administration

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 37 et 38, par. 1, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 37 et 38, par. 1, de la loi 94/01

| — | Articles 27, par. 2, 3; 28, par. 1, 2; 29, par. 1, 2, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 27, par. 2, 3; 28, par. 1, 2; 29, par. 1, 2, du décret 95-531

| — | Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009». Points 5.1; 5.12.1; 5.13 et 5.17 du manuel des procédures, version 2009 |
| --- | --- |

—

Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009». Points 5.1; 5.12.1; 5.13 et 5.17 du manuel des procédures, version 2009

o

Vérificateurs

A-   Convention provisoire de gestion

| 1.2.1 | Récépissé de dépôt d’un dossier complet de demande d’attribution d’une forêt communautaire |
| --- | --- |

1.2.1

Récépissé de dépôt d’un dossier complet de demande d’attribution d’une forêt communautaire

| 1.2.2 | Convention provisoire de gestion signée entre la communauté et l’autorité administrative compétente |
| --- | --- |

1.2.2

Convention provisoire de gestion signée entre la communauté et l’autorité administrative compétente

B-   Convention définitive de gestion

| 1.2.3 | Récépissé de dépôt d’un dossier complet de soumission du PSG pour la convention définitive |
| --- | --- |

1.2.3

Récépissé de dépôt d’un dossier complet de soumission du PSG pour la convention définitive

| 1.2.4 | Acte d’approbation du PSG signé par le ministre des forêts et de la faune |
| --- | --- |

1.2.4

Acte d’approbation du PSG signé par le ministre des forêts et de la faune

| 1.2.5 | Convention définitive de gestion signée par l’autorité administrative compétente |
| --- | --- |

1.2.5

Convention définitive de gestion signée par l’autorité administrative compétente

Indicateur 1.3:   En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation, l’entité forestière sous-traitante dispose des documents qui attestent de la régularité de cette situation

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 41 et 42 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 41 et 42 de la loi 94/01

| — | Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.3.1 | Contrat de sous-traitance/partenariat |
| --- | --- |

1.3.1

Contrat de sous-traitance/partenariat

| 1.3.2 | Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.2

Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

| 1.3.3 | Registre du commerce établi au greffe compétent |
| --- | --- |

1.3.3

Registre du commerce établi au greffe compétent

| 1.3.4 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente |
| --- | --- |

1.3.4

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

| 1.3.5 | Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente |
| --- | --- |

1.3.5

Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

Indicateur 1.4:   La communauté ne fait pas l’objet d’une mesure de retrait ou de suspension de la convention de gestion en cours par l’administration en charge des forêts

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 38, par. 2, et 65 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 38, par. 2, et 65 de la loi 94/01

| — | Articles 31, par. 1, et 32, par. 3, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 31, par. 1, et 32, par. 3, du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.4.1 | Sommier des infractions publié par le ministère en charge des forêts ou procès-verbal de constatation d’infraction(s) dressé par l’agent assermenté du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.4.1

Sommier des infractions publié par le ministère en charge des forêts ou procès-verbal de constatation d’infraction(s) dressé par l’agent assermenté du ministère en charge des forêts

| 1.4.2 | décision de suspension du ministre en charge des forêts, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.4.2

décision de suspension du ministre en charge des forêts, le cas échéant.

| 1.4.3 | Registre des contentieux des services locaux compétents |
| --- | --- |

1.4.3

Registre des contentieux des services locaux compétents

Critère 2:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation et d’aménagement forestiers.

Indicateur 2.1:   L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’inventaires prévus dans le PSG

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 40, par. 3, et 64 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 40, par. 3, et 64 de la loi 94/01

| — | Article 35 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 35 du décret 95-531

Vérificateurs

| 2.1.1 | Agrément des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités de l’aménagement (inventaires) |
| --- | --- |

2.1.1

Agrément des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités de l’aménagement (inventaires)

| 2.1.2 | Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou un organisme public |
| --- | --- |

2.1.2

Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou un organisme public

| 2.1.3 | Attestation de conformité des travaux d’inventaires |
| --- | --- |

2.1.3

Attestation de conformité des travaux d’inventaires

Indicateur 2.2:   L’entité forestière dispose d’une autorisation légale de coupe.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 17 de la loi 96/12 du 5/08/96 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement |
| --- | --- |

—

Article 17 de la loi 96/12 du 5/08/96 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

| — | Article 20 du décret 0577 du 23 février 2005 |
| --- | --- |

—

Article 20 du décret 0577 du 23 février 2005

| — | Article 96, par. 2, du décret du 23 août 1995 |
| --- | --- |

—

Article 96, par. 2, du décret du 23 août 1995

| — | Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009». Point 8.2.2.1 du manuel des procédures, version 2009 |
| --- | --- |

—

Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009». Point 8.2.2.1 du manuel des procédures, version 2009

o

Vérificateurs

| 2.2.1 | Lettre d’approbation des TDR de l’étude d’impact/audit environnemental |
| --- | --- |

2.2.1

Lettre d’approbation des TDR de l’étude d’impact/audit environnemental

| 2.2.2 | Attestation de conformité environnementale |
| --- | --- |

2.2.2

Attestation de conformité environnementale

| 2.2.3 | Certificat annuel d’exploitation |
| --- | --- |

2.2.3

Certificat annuel d’exploitation

| 2.2.4 | Notification de démarrage des activités |
| --- | --- |

2.2.4

Notification de démarrage des activités

Indicateur 2.3:   L’entité forestière respecte les normes d’exploitation forestière dans les parcelles autorisées à l’exploitation

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Normes d’inventaire d’exploitation |
| --- | --- |

—

Normes d’inventaire d’exploitation

| — | Lettre circulaire 0048/LC/MINFOF/SG/DF/SDFC du 16 janvier 2009 |
| --- | --- |

—

Lettre circulaire 0048/LC/MINFOF/SG/DF/SDFC du 16 janvier 2009

| — | Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF) |
| --- | --- |

—

Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

Vérificateurs

| 2.3.1 | Certificat de récolement ou attestation de respect des NIMF |
| --- | --- |

2.3.1

Certificat de récolement ou attestation de respect des NIMF

| 2.3.2 | Rapport annuel d’activités |
| --- | --- |

2.3.2

Rapport annuel d’activités

Indicateur 2.4:   L’entité forestière respecte les quantités autorisées (nombre de tiges/volume), conformément aux prescriptions du certificat annuel d’exploitation.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 125 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 125 du décret 95-531

| — | Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF) |
| --- | --- |

—

Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

Vérificateurs

| 2.4.1 | Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF et lettres de voiture |
| --- | --- |

2.4.1

Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF et lettres de voiture

| 2.4.2 | Certificat de récolement |
| --- | --- |

2.4.2

Certificat de récolement

| 2.4.3 | Rapport annuel d’activités |
| --- | --- |

2.4.3

Rapport annuel d’activités

Critère 3:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1:   L’entité forestière s’assure que les produits bois sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires et marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 2, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 2, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.1.1 | Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route. |
| --- | --- |

3.1.1

Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route.

| 3.1.2 | Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train |
| --- | --- |

3.1.2

Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

| 3.1.3 | Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu d’enlèvement |
| --- | --- |

3.1.3

Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu d’enlèvement

Critère 4:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1:   L’entité forestière respecte les dispositions du PSG à l’égard des communautés locales de sa (ses) zone(s) d’intervention.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 36 de la loi 94/01; article 26, par. 1, 2, du décret y relatif |
| --- | --- |

—

Article 36 de la loi 94/01; article 26, par. 1, 2, du décret y relatif

| — | Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5 |
| --- | --- |

—

Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5

Vérificateurs

| 4.1.1 | Plan simple de gestion |
| --- | --- |

4.1.1

Plan simple de gestion

Critère 5:   L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement.

Indicateur 5.1:   L’entité forestière a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de la population au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de protection de la biodiversité dans la forêt communautaire.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | NIMF (en général) |
| --- | --- |

—

NIMF (en général)

| — | Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009». Point 8.1 du manuel |
| --- | --- |

—

Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009». Point 8.1 du manuel

o

| — | Article 32, par. 2, du décret |
| --- | --- |

—

Article 32, par. 2, du décret

| — | Articles 78ss de la loi |
| --- | --- |

—

Articles 78ss de la loi

Vérificateurs

| 5.1.1 | Supports d’information et de sensibilisation (affiches, rapports, vidéo, cassettes, etc.) et/ou règlement intérieur |
| --- | --- |

5.1.1

Supports d’information et de sensibilisation (affiches, rapports, vidéo, cassettes, etc.) et/ou règlement intérieur

| 5.1.2 | Plan simple de gestion |
| --- | --- |

5.1.2

Plan simple de gestion

Indicateur 5.2:   L’entité forestière s’est conformée à la législation environnementale et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Décret 0577 du 23 février 2005 |
| --- | --- |

—

Décret 0577 du 23 février 2005

| — | Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005 |
| --- | --- |

—

Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005

| — | NIMF (en général) |
| --- | --- |

—

NIMF (en général)

| — | Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement |
| --- | --- |

—

Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

| — | Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière |
| --- | --- |

—

Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière

Vérificateurs

| 5.2.1 | Plan simple de gestion |
| --- | --- |

5.2.1

Plan simple de gestion

| 5.2.2 | Attestation de respect des clauses environnementales |
| --- | --- |

5.2.2

Attestation de respect des clauses environnementales

| 5.2.3 | Sommier des infractions environnementales |
| --- | --- |

5.2.3

Sommier des infractions environnementales

GRILLE 7:   PERMIS SPÉCIAUX (exploitation du bois d’ébène)

Critère 1:   L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1:   L’entité forestière a une existence juridique et est agréée à la profession d’exploitant forestier.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 9, 41 et 42 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 9, 41 et 42 de la loi 94/01

| — | Articles 35, par. 1; 36; 114 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1; 36; 114 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.1.1 | Certificat de domicile (personne physique) |
| --- | --- |

1.1.1

Certificat de domicile (personne physique)

| 1.1.2 | Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale) |
| --- | --- |

1.1.2

Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale)

| 1.1.3 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente |
| --- | --- |

1.1.3

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

Indicateur 1.2:   L’entité forestière est bénéficiaire d’un permis spécial légalement attribué par l’administration en charge des forêts

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 86, par. 2; 87 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 86, par. 2; 87 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.2.1 | Avis au public |
| --- | --- |

1.2.1

Avis au public

| 1.2.2 | Récépissé de dépôt d’un dossier complet d’attribution d’un permis spécial |
| --- | --- |

1.2.2

Récépissé de dépôt d’un dossier complet d’attribution d’un permis spécial

| 1.2.3 | décision portant attribution du permis spécial signée par le ministre en charge des forêts |
| --- | --- |

1.2.3

décision portant attribution du permis spécial signée par le ministre en charge des forêts

Indicateur 1.3:   En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation/transformation, l’entité forestière sous-traitante dispose des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 41, 42 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 41, 42 de la loi 94/01

| — | Articles 35, par. 1; 36; 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 35, par. 1; 36; 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.3.1 | Contrat de sous-traitance/partenariat |
| --- | --- |

1.3.1

Contrat de sous-traitance/partenariat

| 1.3.2 | Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.2

Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

| 1.3.3 | Registre du commerce établi au greffe compétent |
| --- | --- |

1.3.3

Registre du commerce établi au greffe compétent

| 1.3.4 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation) |
| --- | --- |

1.3.4

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation)

| 1.3.5 | Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement classé du ministère en charge de l’industrie (transformation) |
| --- | --- |

1.3.5

Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement classé du ministère en charge de l’industrie (transformation)

| 1.3.6 | Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts (transformation). |
| --- | --- |

1.3.6

Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts (transformation).

Indicateur 1.4:   L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou de retrait de l’agrément ou du titre par l’administration.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 150 et 152 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Articles 150 et 152 de la loi 94/01

| — | Articles 130, 131 et 132 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 130, 131 et 132 du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.4.1 | Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes |
| --- | --- |

1.4.1

Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes

| 1.4.2 | Registre des contentieux des services locaux compétents |
| --- | --- |

1.4.2

Registre des contentieux des services locaux compétents

| 1.4.3 | décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.4.3

décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant.

Indicateur 1.5:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1, titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1, titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 1.5.1 | Titre de patente |
| --- | --- |

1.5.1

Titre de patente

| 1.5.2 | Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent |
| --- | --- |

1.5.2

Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

Critère 2:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière

Indicateur 2.1:   L’entité forestière dispose d’une autorisation légale de coupe

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Fiches 2 et 3 (PROC) |
| --- | --- |

—

Fiches 2 et 3 (PROC)

| — | Art 88, par. 1 et 2, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Art 88, par. 1 et 2, du décret 95-531

Vérificateurs

| 2.1.1 | Permis spécial |
| --- | --- |

2.1.1

Permis spécial

Indicateur 2.2:   L’entité forestière respecte les quantités attribuées (tonnage/volume), conformément aux prescriptions du permis spécial.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 125 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 125 du décret 95-531

Vérificateurs

| 2.2.1 | Souches des lettres de voiture ou déclaration SIGIF |
| --- | --- |

2.2.1

Souches des lettres de voiture ou déclaration SIGIF

| 2.2.2 | Certificat de récolement |
| --- | --- |

2.2.2

Certificat de récolement

Indicateur 2.3:   L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 122 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 122 du décret 95-531

| — | Article 86, par. 6, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 86, par. 6, de la loi 94/01

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 2.3.1 | Justificatifs de paiement de la taxe de régénération pour l’année en cours et celle précédant l’année de la vérification |
| --- | --- |

2.3.1

Justificatifs de paiement de la taxe de régénération pour l’année en cours et celle précédant l’année de la vérification

| 2.3.2 | Cahier des charges |
| --- | --- |

2.3.2

Cahier des charges

Critère 3:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de transport des produits spéciaux

Indicateur 3.1:   L’entité forestière s’assure que les produits spéciaux récoltés ou achetés sur le marché local pour être transformés dans ses installations sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 115, par. 1, 2, 3; 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 115, par. 1, 2, 3; 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.1.1 | Lettres de voitures paraphées par l’autorité compétente |
| --- | --- |

3.1.1

Lettres de voitures paraphées par l’autorité compétente

| 3.1.2 | Certificat de légalité/permis du (des) fournisseur(s) en cours de validité |
| --- | --- |

3.1.2

Certificat de légalité/permis du (des) fournisseur(s) en cours de validité

Indicateur 3.2:   L’entité forestière s’assure que les produits spéciaux importés pour être transformés dans ses installations sont accompagnés des documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 3.2.1 | Autorisations d’importation délivrées par les autorités compétentes des administrations en charge des forêts et des finances |
| --- | --- |

3.2.1

Autorisations d’importation délivrées par les autorités compétentes des administrations en charge des forêts et des finances

| 3.2.2 | Lettres de voiture internationales visées le long du parcours |
| --- | --- |

3.2.2

Lettres de voiture internationales visées le long du parcours

| 3.2.3 | Certificats d’origine et phytosanitaires du pays exportateur |
| --- | --- |

3.2.3

Certificats d’origine et phytosanitaires du pays exportateur

| 3.2.4 | Autorisations FLEGT du pays d’origine, ou tout autre certificat privé de légalité/gestion durable reconnu par le Cameroun |
| --- | --- |

3.2.4

Autorisations FLEGT du pays d’origine, ou tout autre certificat privé de légalité/gestion durable reconnu par le Cameroun

Indicateur 3.3:   L’entité forestière s’assure que les produits spéciaux issus de ses installations sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 2, 3, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 2, 3, et 128 du décret 95-531

| — | Article 86, par. 6, de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 86, par. 6, de la loi 94/01

Vérificateurs

| 3.3.1 | Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route |
| --- | --- |

3.3.1

Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

| 3.3.2 | Bulletins de spécifications |
| --- | --- |

3.3.2

Bulletins de spécifications

| 3.3.3 | Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train |
| --- | --- |

3.3.3

Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

| 3.3.4 | Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu de chargement |
| --- | --- |

3.3.4

Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu de chargement

| 3.3.5 | Cahier des charges pour les produits sous CITES |
| --- | --- |

3.3.5

Cahier des charges pour les produits sous CITES

Critère 4:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1:   L’entité forestière respecte ses obligations en matière de code du travail (transformateur et industriel)

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail. |
| --- | --- |

—

Loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail.

o

| — | Code de prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Code de prévoyance sociale

| — | Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du personnel, contrat de travail, conditions de travail et salaires, hygiène-sécurité et santé, etc.) |
| --- | --- |

—

Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du personnel, contrat de travail, conditions de travail et salaires, hygiène-sécurité et santé, etc.)

| — | Art. 49 de la convention collective nationale |
| --- | --- |

—

Art. 49 de la convention collective nationale

| — | Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT) |
| --- | --- |

—

Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

Vérificateurs

| 4.1.1 | Attestation de non-utilisation de personnel salarié (ANUPS) délivrée par la CNPS |
| --- | --- |

4.1.1

Attestation de non-utilisation de personnel salarié (ANUPS) délivrée par la CNPS

| 4.1.2 | Attestation de soumission délivrée par la CNPS |
| --- | --- |

4.1.2

Attestation de soumission délivrée par la CNPS

| 4.1.3 | Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.3

Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.4 | règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.4

règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

| 4.1.5 | Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel |
| --- | --- |

4.1.5

Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

| 4.1.6 | Convention de visites et de soins avec un médecin traitant |
| --- | --- |

4.1.6

Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

| 4.1.7 | Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise |
| --- | --- |

4.1.7

Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

| 4.1.8 | Rapports d’inspection du ministère de la santé |
| --- | --- |

4.1.8

Rapports d’inspection du ministère de la santé

| 4.1.9 | Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

4.1.9

Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort

Critère 5:   L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de protection de l’environnement (industriel et transformateur)

Indicateur 5.1:   L’entité forestière s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière au Cameroun |
| --- | --- |

—

Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière au Cameroun

Vérificateurs

| 5.1.1 | Attestation du respect des clauses environnementales |
| --- | --- |

5.1.1

Attestation du respect des clauses environnementales

| 5.1.2 | Sommier des infractions environnementales |
| --- | --- |

5.1.2

Sommier des infractions environnementales

GRILLE 8:   UNITÉ DE TRANSFORMATION DES BOIS (UTB)

Critère 1:   L’entité transformatrice est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1:   L’entité transformatrice a une existence juridique et est enregistrée en qualité de transformateur de bois

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 114 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 114 du décret 95-531

| — | Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

| — | Décret 99/818/PM du 09/11/1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements] |
| --- | --- |

—

Décret 99/818/PM du 09/11/1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

| — | Arrêté no 013/MINEE/DMG/SL du 19.4.1977 abrogeant et remplaçant l’arrêté no 154 du 28 mars 1957 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Arrêté no 013/MINEE/DMG/SL du 19.4.1977 abrogeant et remplaçant l’arrêté no 154 du 28 mars 1957 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

o

o

Vérificateurs

| 1.1.1 | Certificat de domicile (personne physique) |
| --- | --- |

1.1.1

Certificat de domicile (personne physique)

| 1.1.2 | Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale) |
| --- | --- |

1.1.2

Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale)

| 1.1.3 | Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie ou récépissé de déclaration (2e classe) |
| --- | --- |

1.1.3

Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie ou récépissé de déclaration (2e classe)

e

| 1.1.4 | Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.1.4

Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts

| 1.1.5 | Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente |
| --- | --- |

1.1.5

Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

Indicateur 1.2:   Lorsque l’entité transformatrice sous-traite l’activité de transformation auprès du titulaire d’un titre forestier, elle dispose en sus de ceux décrits en 1.1, des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 42 de la loi 94/01 |
| --- | --- |

—

Article 42 de la loi 94/01

| — | Articles 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

| 1.2.1 | Contrat de sous-traitance/partenariat |
| --- | --- |

1.2.1

Contrat de sous-traitance/partenariat

| 1.2.2 | Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.2.2

Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

| 1.2.3 | Certificat de domicile |
| --- | --- |

1.2.3

Certificat de domicile

| 1.2.4 | Registre du commerce établi au greffe compétent (exploitant) |
| --- | --- |

1.2.4

Registre du commerce établi au greffe compétent (exploitant)

| 1.2.5 | Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitant) |
| --- | --- |

1.2.5

Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitant)

| 1.2.6 | Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente (exploitant) |
| --- | --- |

1.2.6

Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente (exploitant)

Indicateur 1.3:   L’entité transformatrice est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 1.3.1 | Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent ou preuve de moratoire (le cas échéant) |
| --- | --- |

1.3.1

Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent ou preuve de moratoire (le cas échéant)

| 1.3.2 | Titre de patente |
| --- | --- |

1.3.2

Titre de patente

Critère 2:   L’entité transformatrice s’approvisionne en bois d’origine légale et respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 2.1:   L’entité transformatrice s’assure que les bois achetés sur le marché local pour être transformés dans ses installations sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 115, par. 1, 2, 3; 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 115, par. 1, 2, 3; 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 2.1.1 | Lettres de voiture sécurisées, paraphées par l’autorité compétente |
| --- | --- |

2.1.1

Lettres de voiture sécurisées, paraphées par l’autorité compétente

| 2.1.2 | Certificat de légalité du (des) fournisseur(s) |
| --- | --- |

2.1.2

Certificat de légalité du (des) fournisseur(s)

Indicateur 2.2:   L’entité transformatrice s’assure que les bois importés pour être transformées dans ses installations sont accompagnés des documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 2, 3, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 2, 3, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 2.2.1 | Autorisations d’importation délivrées par les autorités compétentes des administrations en charge des forêts et des finances |
| --- | --- |

2.2.1

Autorisations d’importation délivrées par les autorités compétentes des administrations en charge des forêts et des finances

| 2.2.2 | Lettres de voiture internationales visées le long du parcours |
| --- | --- |

2.2.2

Lettres de voiture internationales visées le long du parcours

| 2.2.3 | Certificats d’origine et phytosanitaires du pays exportateur |
| --- | --- |

2.2.3

Certificats d’origine et phytosanitaires du pays exportateur

| 2.2.4 | Autorisations FLEGT du pays d’origine ou tout autre certificat privé de légalité/gestion durable reconnu par le Cameroun |
| --- | --- |

2.2.4

Autorisations FLEGT du pays d’origine ou tout autre certificat privé de légalité/gestion durable reconnu par le Cameroun

Indicateur 2.3:   L’entité transformatrice s’assure que les produits bois issus de ses installations sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

| 2.3.1 | Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des débités par route |
| --- | --- |

2.3.1

Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des débités par route

| 2.3.2 | Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train |
| --- | --- |

2.3.2

Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

| 2.3.3 | Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage de l’administration forestière |
| --- | --- |

2.3.3

Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage de l’administration forestière

Indicateur 2.4:   L’entité transformatrice est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Article 122 du décret 95-531 |
| --- | --- |

—

Article 122 du décret 95-531

| — | Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

| — | Loi de finance 2002/003 et suivantes |
| --- | --- |

—

Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

| 2.4.1 | Justificatifs de paiement TEU et autres taxes forestières si prévues par le cahier des charges, pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification |
| --- | --- |

2.4.1

Justificatifs de paiement TEU et autres taxes forestières si prévues par le cahier des charges, pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification

Critère 3:   L’entité transformatrice respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 3.1:   L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail |
| --- | --- |

—

Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail

o

| — | Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) |
| --- | --- |

—

Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

o

| — | Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale

o

| — | Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale |
| --- | --- |

—

Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale

o

| — | Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès |
| --- | --- |

—

Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

o

| — | Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984 |
| --- | --- |

—

Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984

o

o

| — | Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

o

| — | Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel |
| --- | --- |

—

Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel

o

| — | Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes |
| --- | --- |

—

Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

| — | Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail |
| --- | --- |

—

Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail

o

| — | Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT) |
| --- | --- |

—

Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

| — | Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique |
| --- | --- |

—

Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique

| — | Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes |
| --- | --- |

—

Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

| — | Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements] |
| --- | --- |

—

Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

| — | Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur |
| --- | --- |

—

Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur

Vérificateurs

| 3.1.1 | Attestation de soumission délivrée par la CNPS |
| --- | --- |

3.1.1

Attestation de soumission délivrée par la CNPS

| 3.1.2 | Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

3.1.2

Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

| 3.1.3 | règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

3.1.3

règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

| 3.1.4 | Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel |
| --- | --- |

3.1.4

Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

| 3.1.5 | Convention de visites et de soins avec un médecin traitant |
| --- | --- |

3.1.5

Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

| 4.1.6 | Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise |
| --- | --- |

4.1.6

Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

| 3.1.7 | Rapports d’inspection du ministère de la santé |
| --- | --- |

3.1.7

Rapports d’inspection du ministère de la santé

| 3.1.8 | Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

3.1.8

Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort

Critère 4:   L’entité transformatrice respecte ses obligations en matière de protection de l’environnement.

Indicateur 4.1:   L’entité transformatrice s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

Références législatives, réglementaires et normatives

| — | Décret 0577 du 23 février 2005 |
| --- | --- |

—

Décret 0577 du 23 février 2005

| — | Article 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001 |
| --- | --- |

—

Article 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001

o

| — | Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005 |
| --- | --- |

—

Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005

| — | Article 16 du cahier des charges de la CDE |
| --- | --- |

—

Article 16 du cahier des charges de la CDE

| — | NIMF (en général) |
| --- | --- |

—

NIMF (en général)

| — | Loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement (art. 17, 79, 82) |
| --- | --- |

—

Loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement (art. 17, 79, 82)

| — | Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière |
| --- | --- |

—

Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière

Vérificateurs

| 4.1.1 | Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental |
| --- | --- |

4.1.1

Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental

| 4.1.2 | Attestation de conformité de l’étude d’impact/audit environnemental |
| --- | --- |

4.1.2

Attestation de conformité de l’étude d’impact/audit environnemental

| 4.1.3 | Rapport d’inspection environnementale |
| --- | --- |

4.1.3

Rapport d’inspection environnementale

| 4.1.4 | Attestation de respect des clauses environnementales |
| --- | --- |

4.1.4

Attestation de respect des clauses environnementales

| 4.1.5 | Sommier des infractions environnementales |
| --- | --- |

4.1.5

Sommier des infractions environnementales

Références législatives, réglementaires et normatives en vigueur

| 1. | Loi no 94-01 du 20 janvier 1994 portant code forestier. |
| --- | --- |

1.

Loi no 94-01 du 20 janvier 1994 portant code forestier.

o

| 2. | Loi no 96-12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement. |
| --- | --- |

2.

Loi no 96-12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement.

o

| 3. | Arrêté no 222 MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent. |
| --- | --- |

3.

Arrêté no 222 MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

o

| 4. | Décret no 2005/577 du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental. |
| --- | --- |

4.

Décret no 2005/577 du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental.

o

| 5. | Arrêté no 0069 MINEP du 8 mars 2005 fixant les différentes catégories d’opération dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental. |
| --- | --- |

5.

Arrêté no 0069 MINEP du 8 mars 2005 fixant les différentes catégories d’opération dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

o

| 6. | Loi de finance 2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts. |
| --- | --- |

6.

Loi de finance 2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts.

| 7. | Code du travail camerounais du 14 août 1992. |
| --- | --- |

7.

Code du travail camerounais du 14 août 1992.

| 8. | Convention collective des exploitants forestiers:






  a) | Exercice du droit syndical (titre 2) |
| --- | --- | --- |

8.

Convention collective des exploitants forestiers:

a)

Exercice du droit syndical (titre 2)

| b) | Délégué du personnel (titre 3) |
| --- | --- |

b)

Délégué du personnel (titre 3)

| c) | Contrat de travail (titre 4) |
| --- | --- |

c)

Contrat de travail (titre 4)

| d) | Conditions de travail et salaires (titre 4) |
| --- | --- |

d)

Conditions de travail et salaires (titre 4)

| e) | Hygiène, sécurité et santé (titre 5) |
| --- | --- |

e)

Hygiène, sécurité et santé (titre 5)

Documents normatifs et autres.

| 1. | Procédure (noté PROC) d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent du Cameroun. Définition des FICHES TECHNIQUES (version juillet 2001):
  Fiche 1: Liste des normes et documents de gestion forestière.
  Fiche 2: Modèle de convention provisoire et cahier des charges.
  Fiche 3: Modèle de convention définitive et cahier des charges.
  Fiche 4: Lexique.
  Fiche 5: Canevas du plan d’aménagement forestier.
  Fiche 6: Liste des essences, code, DME et accroissements.
  Fiche 7: Modèle de rapport pour l’inventaire d’aménagement.
  Fiche 8: Affectation des terres à l’intérieur des forêts de production et activités reliées
  Fiche 9: Canevas de plan de gestion quinquennal.
  Fiche 10: Protocole d’approbation de l’inventaire d’aménagement.
  Fiche 11: Protocole de vérification et approbation du plan d’aménagement.
  Fiche 12: Protocole d’évaluation quinquennale, fin de convention et fin de rotation.
  Fiche 13: Formulaires de procédures annuelles pour l’exploitation forestière.
  Fiche 14: Certificat de matérialisation d’assiette.
  Fiche 15: Attestation de vérification d’inventaire d’exploitation.
  Fiche 16: Protocole de contrôle d’exploitation industrielle.
  Fiche 17: Certificat de récolement d’exploitation industrielle.
  Fiche 18: Protocole de réception des travaux d’aménagement. |
| --- | --- |

1.

Procédure (noté PROC) d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent du Cameroun. Définition des FICHES TECHNIQUES (version juillet 2001):

Fiche 1: Liste des normes et documents de gestion forestière.

Fiche 2: Modèle de convention provisoire et cahier des charges.

Fiche 3: Modèle de convention définitive et cahier des charges.

Fiche 4: Lexique.

Fiche 5: Canevas du plan d’aménagement forestier.

Fiche 6: Liste des essences, code, DME et accroissements.

Fiche 7: Modèle de rapport pour l’inventaire d’aménagement.

Fiche 8: Affectation des terres à l’intérieur des forêts de production et activités reliées

Fiche 9: Canevas de plan de gestion quinquennal.

Fiche 10: Protocole d’approbation de l’inventaire d’aménagement.

Fiche 11: Protocole de vérification et approbation du plan d’aménagement.

Fiche 12: Protocole d’évaluation quinquennale, fin de convention et fin de rotation.

Fiche 13: Formulaires de procédures annuelles pour l’exploitation forestière.

Fiche 14: Certificat de matérialisation d’assiette.

Fiche 15: Attestation de vérification d’inventaire d’exploitation.

Fiche 16: Protocole de contrôle d’exploitation industrielle.

Fiche 17: Certificat de récolement d’exploitation industrielle.

Fiche 18: Protocole de réception des travaux d’aménagement.

| 2. | Normes d’inventaire d’aménagement et de pré-investissement. ONADEF, juin 1991. |
| --- | --- |

2.

Normes d’inventaire d’aménagement et de pré-investissement. ONADEF, juin 1991.

| 3. | Normes d’inventaire d’exploitation. ONADEF, mai 1995. |
| --- | --- |

3.

Normes d’inventaire d’exploitation. ONADEF, mai 1995.

| 4. | Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière au Cameroun (Ministère de l’environnement et de la protection de la nature - Version mars 2005):






  a) | Considérations générales, définitions des termes |
| --- | --- | --- |

4.

Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière au Cameroun (Ministère de l’environnement et de la protection de la nature - Version mars 2005):

a)

Considérations générales, définitions des termes

| b) | Protection des intérêts des populations |
| --- | --- |

b)

Protection des intérêts des populations

| c) | Protection des sites particuliers |
| --- | --- |

c)

Protection des sites particuliers

| d) | Protection de la ressource en eau






  i. | Protection des rives des plans d’eau |
| --- | --- | --- |

d)

Protection de la ressource en eau

i.

Protection des rives des plans d’eau

| ii. | Protection de la qualité de l’eau. |
| --- | --- |

ii.

Protection de la qualité de l’eau.

| e) | Protection de la biodiversité






  i. | Protection de la faune |
| --- | --- | --- |

e)

Protection de la biodiversité

i.

Protection de la faune

| ii. | Protection de la flore |
| --- | --- |

ii.

Protection de la flore

| f) | Protection des sols






  i. | Planification du réseau routier |
| --- | --- | --- |

f)

Protection des sols

i.

Planification du réseau routier

| ii. | Construction et amélioration des routes |
| --- | --- |

ii.

Construction et amélioration des routes

| iii. | Ouvrage de franchissement |
| --- | --- |

iii.

Ouvrage de franchissement

| g) | Implantation des parcs à grumes |
| --- | --- |

g)

Implantation des parcs à grumes

| h) | Campements et installations industrielles en forêt |
| --- | --- |

h)

Campements et installations industrielles en forêt

| i) | Dispositions finales |
| --- | --- |

i)

Dispositions finales

| 5. | NIMF: Norme d’intervention en milieu forestier (décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998)






  a) | Dispositions générales |
| --- | --- | --- |

5.

NIMF: Norme d’intervention en milieu forestier (décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998)

o

a)

Dispositions générales

| b) | Relations avec les populations locales |
| --- | --- |

b)

Relations avec les populations locales

| c) | Activité d’aménagement forestier en fonction de certaines unités territoriales ou sites à protéger |
| --- | --- |

c)

Activité d’aménagement forestier en fonction de certaines unités territoriales ou sites à protéger

| d) | Protection des rives et des plans d’eau |
| --- | --- |

d)

Protection des rives et des plans d’eau

| e) | Protection de la faune |
| --- | --- |

e)

Protection de la faune

| f) | Tracé, construction et amélioration des routes forestières |
| --- | --- |

f)

Tracé, construction et amélioration des routes forestières

| g) | Campement et installations industrielles en forêt |
| --- | --- |

g)

Campement et installations industrielles en forêt

| h) | Implantation des parcs à grumes |
| --- | --- |

h)

Implantation des parcs à grumes

| i) | Exploitation forestière |
| --- | --- |

i)

Exploitation forestière

| j) | Débardage |
| --- | --- |

j)

Débardage

| k) | Dispositions finales. |
| --- | --- |

k)

Dispositions finales.

| 6. | Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009». |
| --- | --- |

6.

Décision no 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé «Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires - Version 2009».

o

---

(1)  Ministère de l’environnement et des forêts

1

(2)  Domaine forestier permanent

2

(3)  Ministère de l’environnement et de la protection de la nature.

3

(4)  Étude d’impact environnemental.

4

(5)  Voir Caisse nationale de prévoyance sociale, Recueil des textes de base (1979).

5

(6)  Ministère de l’agriculture et du développement rural.

6

(7)  Association de secteur privé qui s’appelle Tropical Forest Trust et qui gère un projet d’appui au secteur privé sur la vérification de légalité (réf. Timber Trade Action Programme).

7

(8)  Ressources Extraction Monitoring.

8

(9)  Projet traçabilité et légalité du WWF.

9

(10)  Chain of Custody, système de traçabilité.

10

(11)  Forest Stewardship Council.

11

(12)  Projet financé par l’Union européenne.

12

(13)  Note d’information sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux, en anglais: Forest Law Enforcement, Governance and Trade.

13

(14)  Origine légale du bois/Bureau Véritas.

14

(15)  Traçabilité légalité/Société générale de surveillance.

15

(16)  Gesellschaft für Technishe Zusammenarbeit (Coopération technique allemande)/Programme de gestion durable des ressources naturelles.

16

(17)  Ministère des forêts et de la faune.

17

(18)  Commission des forêts d’Afrique centrale.

18

(19)  World Ressource Institute.

19

(20)  Union internationale de la conservation de la nature.

20

(21)  International Forest Industry Association.

21

(22)  Principes, critères, indicateurs.

22

(23)  Organisation africaine du bois/Organisation internationale des bois tropicaux

23

(24)  «Entité forestière»: personne physique ou morale, communauté, Commune détentrices d’une source légale de production, d’acquisition ou de transformation des bois et produits dérivés.

24

ANNEXE III-A

SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ

I.   Introduction

Le système de vérification de la légalité (SVL) est un moyen fiable de distinguer les produits forestiers d’origine licite de ceux d’origine illicite conformément à la définition du bois légal consacrée dans le texte du présent accord de partenariat volontaire (APV). Il permet de s’assurer en tout temps et en tout lieu sur le territoire camerounais que seul le bois produit ou acquis de manière légale est en circulation, et est susceptible de recevoir une autorisation FLEGT en cas de besoin. Son fonctionnement repose sur les éléments suivants:

| 1. | la vérification de la légalité de l’entité forestière (1); |
| --- | --- |

1.

la vérification de la légalité de l’entité forestière (1);

| 2. | le suivi national de l’activité forestière; |
| --- | --- |

2.

le suivi national de l’activité forestière;

| 3. | le contrôle national de l’activité forestière; |
| --- | --- |

3.

le contrôle national de l’activité forestière;

| 4. | la vérification de la conformité de la chaîne d’approvisionnement; |
| --- | --- |

4.

la vérification de la conformité de la chaîne d’approvisionnement;

| 5. | l’émission des autorisations FLEGT; |
| --- | --- |

5.

l’émission des autorisations FLEGT;

| 6. | un audit indépendant. |
| --- | --- |

6.

un audit indépendant.

II.   Couverture

Le SVL s’applique à toutes les sources de production ou d’acquisition de bois et produits bois en circulation sur le territoire national.

Les bois importés (2) par les entités forestières installées au Cameroun continueront à l’être dans les conditions définies par la législation et la réglementation camerounaises. Ils ne donneront lieu à la délivrance de l’autorisation FLEGT par les autorités de délivrance du Cameroun que s’ils obéissent aux règles d’origine (qui sont définies dans les accords de partenariat économiques) et remplissent au moins une des exigences suivantes:

| — | ils disposent d’une autorisation FLEGT du pays d’origine, |
| --- | --- |

—

ils disposent d’une autorisation FLEGT du pays d’origine,

| — | ils disposent d’un certificat privé reconnu par le gouvernement du Cameroun comme étant issu d’un référentiel de gestion durable comportant au moins les critères exigés dans les grilles de légalité du Cameroun. |
| --- | --- |

—

ils disposent d’un certificat privé reconnu par le gouvernement du Cameroun comme étant issu d’un référentiel de gestion durable comportant au moins les critères exigés dans les grilles de légalité du Cameroun.

En tout état de cause, la légalité du bois importé par les entités forestières installées au Cameroun est vérifiée au niveau de la frontière avant l’entrée sur le territoire camerounais et ensuite à l’entrée des unités de transformation où ils seront enregistrés dans les carnets spéciaux «entrée usine CEMAC». Une coopération étroite avec les autres pays de la CEMAC permettra d’éviter l’importation de produits forestiers illégaux par le Cameroun.

Le bois en transit sur le territoire camerounais doit être capté par le système de traçabilité (dans une base de données créée au niveau du Système informatisé de gestion de l’information forestière - SIGIF II) et suivre un couloir douanier défini à cet effet. Les procédures de suivi des bois en transit seront détaillées ultérieurement pendant la période de mise en œuvre ainsi que les informations nécessaires pour confirmer le caractère en transit de ces bois, selon les procédures CEMAC en vigueur.

III.   Vérification de la légalité de l’entité forestière

La définition de la légalité ainsi que les outils utilisés pour s’assurer de la légalité des entités forestières figurent à l’annexe II du présent accord. Cette annexe comporte huit grilles de légalité élaborées pour couvrir les différentes sources de provenance du bois issu du domaine forestier permanent (DFP), du domaine forestier non permanent (DFNP) ou encore des unités de transformation du bois (UTB):

| — | Domaine forestier permanent
  —   Grille de légalité 1: convention d’exploitation (CE)
  —   Grille de légalité 2: forêt communale (FCle); exploitation en régie |
| --- | --- |

—

Domaine forestier permanent

—   Grille de légalité 1: convention d’exploitation (CE)

—   Grille de légalité 2: forêt communale (FCle); exploitation en régie

| — | Domaine forestier non permanent
  —   Grille de légalité 3: autorisation de récupération des bois (ARB)
  —   Grille de légalité 4: autorisation d’enlèvement des bois abattus (AEB)
  —   Grille de légalité 5: vente de coupe (VC) dans le domaine national
  —   Grille de légalité 6: forêt communautaire (FC); exploitation en régie
  —   Grille de légalité 7: permis spécial (PS); exploitation de l’ébène dans le domaine national et les forêts communales |
| --- | --- |

—

Domaine forestier non permanent

—   Grille de légalité 3: autorisation de récupération des bois (ARB)

—   Grille de légalité 4: autorisation d’enlèvement des bois abattus (AEB)

—   Grille de légalité 5: vente de coupe (VC) dans le domaine national

—   Grille de légalité 6: forêt communautaire (FC); exploitation en régie

—   Grille de légalité 7: permis spécial (PS); exploitation de l’ébène dans le domaine national et les forêts communales

| — | Unités de transformation des bois
  —   Grille de légalité 8: unités de transformation des bois (UTB) |
| --- | --- |

—

Unités de transformation des bois

—   Grille de légalité 8: unités de transformation des bois (UTB)

À l’exception de la grille sur les UTB qui possède certaines spécificités, l’ensemble des grilles de légalité sont construites à partir de cinq (5) critères communs touchant les aspects administratifs (critère 1), l’exploitation et l’aménagement (critère 2), le transport (critère 3), le domaine social (critère 4) et l’environnement (critère 5). Selon les grilles, ces critères sont déclinés en un nombre variable d’indicateurs, à leurs tours déclinés en vérificateurs.

La vérification de la conformité de la situation de chaque entité forestière avec ces vérificateurs s’appuie sur les documents techniques prévus par les textes réglementaires délivrés par les différentes administrations et qui, pour la plupart sont consultables dans la base de données centrale du ministère en charge des forêts (SIGIF II). Ce travail de vérification de la légalité de l’entité forestière s’effectue au sein d’une structure formelle du ministère en charge des forêts à Yaoundé (voir annexe III-B), suivant un mode opératoire souple et rigoureux permettant la délivrance du «certificat de légalité» à l’entité forestière exploitante/transformatrice, pour chaque titre qui lui a été attribué et/ou chaque unité de transformation de bois qu’elle possède. Les modalités de délivrance du «certificat de légalité» (identification des pièces du dossier administratif, fonctionnement du système de réconciliation des données issues des différents ministères impliqués, processus de renouvellement du certificat de légalité, etc.) sont définies par une disposition réglementaire spécifique du ministre en charge des forêts (3).

Le «certificat de légalité» est émis pour un exercice donné avec une durée de validité de:

| — | 1 an au plus pour les titres du domaine forestier permanent (convention de gestion et forêts communales), |
| --- | --- |

—

1 an au plus pour les titres du domaine forestier permanent (convention de gestion et forêts communales),

| — | 6 mois au plus pour les titres du domaine forestier non permanent, |
| --- | --- |

—

6 mois au plus pour les titres du domaine forestier non permanent,

| — | 1 an au plus pour les unités de transformation. |
| --- | --- |

—

1 an au plus pour les unités de transformation.

Le certificat de légalité peut être suspendu à tout moment à la suite d’un contentieux tel que décrit dans la section V.

Les services centraux en charge de la vérification de la légalité ont la possibilité de déclencher des visites sur le terrain pour vérifier l’authenticité des vérificateurs prévus dans la grille de légalité correspondante et ne pouvant pas toujours être appréhendés pleinement sur la seule base de l’analyse documentaire. Ces vérifications concernent également les éléments fournis par des administrations partenaires (ministère en charge de la santé, du travail, des affaires sociales, de l’environnement et de la protection de la nature, etc.) qui délivrent des documents exigibles dans les grilles de légalité.

La procédure détaillée de la vérification de la légalité de l’entité forestière, et notamment la méthodologie qui sera utilisée par les services centraux en charge de la vérification de la légalité, sera développée au cours de la phase préparatoire.

Dans le cas spécifique des entités forestières qui disposent d’un certificat privé de légalité et/ou de gestion forestière durable (i) reconnu et agréé par le ministre en charge des forêts qui définira les conditions de délivrance des agréments aux certificateurs et auditeurs privés, (ii) avec audit crédible et indépendant et (iii) utilisant un référentiel incluant impérativement toutes les exigences des grilles de légalité du Cameroun, il sera reconnu qu’elles sont en conformité avec la légalité camerounaise. Ces entités forestières obtiendront alors le «certificat de légalité» de la part des services centraux en charge de la vérification de la légalité au vu du certificat valide renouvelé chaque année, et exigible lors de l’audit de surveillance.

La reconnaissance par le MINFOF des certificats privés de légalité et/ou de gestion durable se fera à la suite d’une analyse des référentiels utilisés par les bureaux agréés de façon à vérifier que ceux-ci ont bien intégré tous les critères, indicateurs et vérificateurs des grilles de légalité du Cameroun (aspects administratifs, exploitation et aménagement, transport, social et environnement). Une évaluation formelle des standards de certification privée des concessions forestières au Cameroun au regard de la grille de légalité sera réalisée par le MINFOF lors de la phase préparatoire. Cette évaluation donnera lieu à un rapport qui sera publié et accessible au public. Si cette évaluation est positive, le système de certification privée sera approuvé par le ministre en charge des forêts par une disposition réglementaire. Cette approbation sera rendue publique. Elle permettra ainsi la délivrance du certificat de légalité aux entreprises qui auraient été certifiées selon un tel système, sans qu’une mission spécifique ne soit nécessaire, ceci afin d’éviter une double vérification de la légalité dans ces concessions forestières certifiées. Toutefois, la société forestière concernée par cette certification approuvée devra transmettre aux services centraux en charge de la vérification de la légalité, tous les rapports de l’audit de certification du système de certification privée pour lui permettre de suivre le respect de la légalité dans ce processus, et permettre ainsi l’émission du certificat de légalité pour l’entreprise et le titre concerné.

IV.   Le suivi national de l’activité forestière

Le suivi national de l’activité forestière se fait sous la coordination du ministère en charge des forêts à travers ses services spécialisés et implique toutes les autres administrations intervenant dans le processus de l’aménagement du territoire national. L’outil de suivi est le Système informatisé de gestion de l’information forestière - deuxième génération (SIGIF II), dont la mémoire centrale est logée au ministère en charge des forêts avec des interconnexions (liaisons électroniques permettant de charger l’information et d’en disposer en temps réel) aux systèmes «MESURE» des impôts et «SYDONIA» de la douane du ministère en charge des finances. Il est donc tributaire, non seulement du bon fonctionnement de ces services sur l’étendue du territoire national, mais aussi de la bonne collaboration avec tous les acteurs du secteur forestier.

SIGIF II est l’outil informatique qui dispose d’une mémoire centrale située à la direction des forêts où sont stockées toutes les données sur le secteur forestier en provenance des postes de contrôle forestiers et de chasse, check-point s), délégations départementales, délégations régionales, entités forestières, administrations fiscale et douanière, etc. Il permet à tout moment de connaître la situation de chaque entité forestière, et de prendre toutes les décisions qui s’imposent sur la légalité de leurs activités. Il est donc la principale source d’information servant au blocage du processus conduisant à la délivrance de l’autorisation FLEGT au cas où une entité forestière en situation irrégulière viendrait à solliciter ce document; d’où la terminologie de «système bloquant».

MESURE (Meilleur suivi du rendement fiscal) est une application de type client/serveur, opérationnelle à la division des grandes entreprises (DGE), au programme de sécurisation des recettes forestières (PSRF) et dans les centres des impôts de moyennes entreprises (CIME) de la direction générale des impôts. Elle a pour fonction principale le suivi et la gestion des impôts, droits, taxes et redevances. Pour le cas de la fiscalité forestière, elle offre une plateforme de saisie, de traitement et d’analyse des données de déclarations. Après l’interconnexion avec le SIGIF II, elle produira les données suivantes:

| — | données de fiscalité générale (patentes, CNPS, taxes de droit commun), |
| --- | --- |

—

données de fiscalité générale (patentes, CNPS, taxes de droit commun),

| — | tableau de suivi de paiement de la taxe d’abattage, |
| --- | --- |

—

tableau de suivi de paiement de la taxe d’abattage,

| — | tableau de suivi de paiement de la taxe entrée usine, |
| --- | --- |

—

tableau de suivi de paiement de la taxe entrée usine,

| — | tableau de recouvrement des ventes aux enchères publiques et des transactions, |
| --- | --- |

—

tableau de recouvrement des ventes aux enchères publiques et des transactions,

| — | tableau de suivi du recouvrement et de répartition de la RFA, |
| --- | --- |

—

tableau de suivi du recouvrement et de répartition de la RFA,

| — | tableau de paiement des petits titres, |
| --- | --- |

—

tableau de paiement des petits titres,

| — | frais d’agrément, de soumission des titres, etc. |
| --- | --- |

—

frais d’agrément, de soumission des titres, etc.

Toutes ces informations concourent au contrôle de cohérence et participent au système bloquant en cas d’irrégularité.

SYDONIA: le système informatique douanier (SYDONIA), est une application d’envergure mondiale; elle est mise en œuvre par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), dans plusieurs pays membres de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). C’est une application de type serveur/utilisateur qui est en ce moment utilisé par l’administration des douanes camerounaises. Dans le cadre de l’interconnexion avec le SIGIF II, elle communique en temps réel, les informations suivantes:

| — | données statistiques sur les quantités exportées:






  — | exportations des grumes nationales, |
| --- | --- | --- |

—

données statistiques sur les quantités exportées:

—

exportations des grumes nationales,

| — | exportations des grumes en transit (CEMAC), |
| --- | --- |

—

exportations des grumes en transit (CEMAC),

| — | exportations des sciages nationaux, |
| --- | --- |

—

exportations des sciages nationaux,

| — | exportations des sciages en transit (CEMAC), |
| --- | --- |

—

exportations des sciages en transit (CEMAC),

| — | exportations des parquets, |
| --- | --- |

—

exportations des parquets,

| — | exportations des contre-plaqués, |
| --- | --- |

—

exportations des contre-plaqués,

| — | exportations des placages, |
| --- | --- |

—

exportations des placages,

| — | exportations des produits spéciaux, |
| --- | --- |

—

exportations des produits spéciaux,

| — | exportations des produits finis ligneux, |
| --- | --- |

—

exportations des produits finis ligneux,

| — | données statistiques sur les valeurs imposables globales des quantités exportées, |
| --- | --- |

—

données statistiques sur les valeurs imposables globales des quantités exportées,

| — | données statistiques sur les recettes budgétaires générées par les exportations de bois, |
| --- | --- |

—

données statistiques sur les recettes budgétaires générées par les exportations de bois,

| — | données relatives aux entités forestières suspendues d’activité douanière et les raisons de leur suspension, |
| --- | --- |

—

données relatives aux entités forestières suspendues d’activité douanière et les raisons de leur suspension,

| — | données relatives à l’apurement des quitus et des volumes accordés soit par la direction générale des impôts (DGI), soit par le MINFOF, |
| --- | --- |

—

données relatives à l’apurement des quitus et des volumes accordés soit par la direction générale des impôts (DGI), soit par le MINFOF,

| — | données relatives aux volumes de grumes exportés par certaines entités forestières jouissant d’autorisations spéciales (export de grumes d’essences de promotion de première catégorie), |
| --- | --- |

—

données relatives aux volumes de grumes exportés par certaines entités forestières jouissant d’autorisations spéciales (export de grumes d’essences de promotion de première catégorie),

| — | données relatives au nombre «d’autorisations FLEGT accompagnant les expéditions réellement embarquées», |
| --- | --- |

—

données relatives au nombre «d’autorisations FLEGT accompagnant les expéditions réellement embarquées»,

| — | données sur les quantités des bois CEMAC en transit ou importées. |
| --- | --- |

—

données sur les quantités des bois CEMAC en transit ou importées.

Comme MESURE, toutes les informations de SYDONIA concourent au contrôle de cohérence et participent au système bloquant en cas d’irrégularité.

V.   Le contrôle national de l’activité forestière

Le contrôle national de l’activité forestière s’exerce au jour le jour tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’ensemble des informations qui en découlent sont captées par le système de traçabilité et alimentent la base de données centrale SIGIF II. Il est réalisé par l’ensemble des services spécialisés du ministère en charge des forêts assistés des forces de maintien de l’ordre et du ministère en charge de la justice. Il se fait en conformité avec la «stratégie nationale des contrôles forestiers et fauniques» qui s’applique aux différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement et s’appuie entre autres sur le système de traçabilité dont la description est faite dans la présente annexe. Lors de la phase préparatoire, des procédures de contrôle amendées seront élaborées pour tenir compte des exigences du système de vérification de la légalité.

Les activités de contrôle forestier peuvent donner lieu à des contentieux qui sont gérés avec le logiciel dénommé «Suivi des infractions et de la gestion informatique du contentieux forestier» (SIGICOF), qui est un module relié au SIGIF II. Les conclusions du contentieux forestier participent au système bloquant contre toute entité forestière en infraction, dès lors que cette dernière est déclarée coupable par les instances compétentes. Ces conclusions sont alors consignées dans le sommier des infractions à l’intérieur de la base des données du SIGIF II et restent bloquantes (c’est-à-dire suspensives du certificat de légalité) pour l’entité forestière concernée tant qu’elle n’a pas encore produit tous les effets de droit prévus par la réglementation en vigueur.

VI.   Vérification de la conformité de la chaîne d’approvisionnement

Il s’agit du système de traçabilité des bois et produits dérivés au Cameroun.

VI a.   Objectif

Le système de traçabilité sera à même de suivre la trace du bois et des produits bois de la forêt jusqu’au lieu d’exportation en intégrant tous les points de rupture. Ainsi, ce système de traçabilité permettra de capter les résultats d’inventaire d’exploitation, tous les volumes abattus, transportés, entrés en usine, transformés et tous les produits CEMAC importés ou en transit.

VI b.   Couverture

La vérification de la conformité de la chaîne d’approvisionnement couvre toute l’étendue du territoire national, tous les modes de production ou d’acquisition (concession forestière, vente de coupe, forêts communautaires, forêts communales, autorisations de récupération et ventes aux enchères publiques) et tous les produits forestiers exportés, importés, en transit, et échangés à l’intérieur du pays.

VI c.   Principes

Le système est conçu sur les principes suivants:

| — | il s’agit d’une base de données centrale (SIGIF II) accessible par internet à tous les acteurs concernés par la filière bois, |
| --- | --- |

—

il s’agit d’une base de données centrale (SIGIF II) accessible par internet à tous les acteurs concernés par la filière bois,

| — | il est interconnecté à des bases de données d’autres administrations ou services, de manière à relier et consolider les informations [SIGIF II, SIGICOF, SYDONIA, MESURE] en temps réel, |
| --- | --- |

—

il est interconnecté à des bases de données d’autres administrations ou services, de manière à relier et consolider les informations [SIGIF II, SIGICOF, SYDONIA, MESURE] en temps réel,

| — | il fonctionne en mode client/serveur, avec un accès réglementé au serveur (groupe, droits, etc.). Le chargement des données se fera en temps réel par tous les intervenants du système (exploitants forestiers, industriels, exportateurs, importateurs, administration fiscale, administration des douanes et administration des forêts), |
| --- | --- |

—

il fonctionne en mode client/serveur, avec un accès réglementé au serveur (groupe, droits, etc.). Le chargement des données se fera en temps réel par tous les intervenants du système (exploitants forestiers, industriels, exportateurs, importateurs, administration fiscale, administration des douanes et administration des forêts),

| — | il permet la transparence du secteur en mettant à disposition en ligne des informations fiables et pertinentes aux bénéfices des acteurs associés à la problématique forestière, |
| --- | --- |

—

il permet la transparence du secteur en mettant à disposition en ligne des informations fiables et pertinentes aux bénéfices des acteurs associés à la problématique forestière,

| — | il débute à l’inventaire d’exploitation: chaque arbre répertorié dans le cadre de la législation en vigueur se verra associé un numéro identifiant de référence (code à barres), |
| --- | --- |

—

il débute à l’inventaire d’exploitation: chaque arbre répertorié dans le cadre de la législation en vigueur se verra associé un numéro identifiant de référence (code à barres),

| — | il est électronique (rapide et fiable), et concomitamment documentaire (lettres de voiture, carnets de chantier, etc.), |
| --- | --- |

—

il est électronique (rapide et fiable), et concomitamment documentaire (lettres de voiture, carnets de chantier, etc.),

| — | il est déclaratif et responsabilisant (au niveau fiscal et au niveau forêt). La responsabilisation de l’entité forestière fait en sorte qu’elle est elle-même responsable des blocages ou des retards: si elle n’envoie pas ses déclarations d’abattage (et autres), elle se pénalise elle-même pour les opérations en aval (exportation), |
| --- | --- |

—

il est déclaratif et responsabilisant (au niveau fiscal et au niveau forêt). La responsabilisation de l’entité forestière fait en sorte qu’elle est elle-même responsable des blocages ou des retards: si elle n’envoie pas ses déclarations d’abattage (et autres), elle se pénalise elle-même pour les opérations en aval (exportation),

| — | il est compatible avec les systèmes mis en place dans les pays voisins et avec ceux installés par les entités forestières, |
| --- | --- |

—

il est compatible avec les systèmes mis en place dans les pays voisins et avec ceux installés par les entités forestières,

| — | il est bloquant à partir des groupes d’appartenance, des droits affectés à chaque groupe et de l’encodage des données de bases sécurisées au niveau central. Le système de traçabilité doit présenter une validation des données saisies à chaque étape. (exemple: l’émission du permis par le MINFOF central nécessite la saisie des données d’inventaire d’exploitation), |
| --- | --- |

—

il est bloquant à partir des groupes d’appartenance, des droits affectés à chaque groupe et de l’encodage des données de bases sécurisées au niveau central. Le système de traçabilité doit présenter une validation des données saisies à chaque étape. (exemple: l’émission du permis par le MINFOF central nécessite la saisie des données d’inventaire d’exploitation),

| — | c’est un système qui vise à alléger les procédures de contrôle, notamment par la réduction des points de contrôle (identification de points de passage obligés), par la connexion électronique qui facilite l’échange des informations, etc. |
| --- | --- |

—

c’est un système qui vise à alléger les procédures de contrôle, notamment par la réduction des points de contrôle (identification de points de passage obligés), par la connexion électronique qui facilite l’échange des informations, etc.

VI d.   Les acteurs et leurs rôles

Comme indiqué plus haut, à différents niveaux de la chaîne de traçabilité, les acteurs peuvent encoder, transmettre ou consulter les données dans SIGIF II. Le flux de transmission/consultation des données entre les acteurs se présente comme indiqué dans le schéma ci-dessous:

Schéma du flux de transmission/consultation des données

Image

Définition du rôle des acteurs:

—   MINFOF centrale:

| — | la gestion du système et la réglementation des procédures, |
| --- | --- |

—

la gestion du système et la réglementation des procédures,

| — | l’encodage des informations de base, |
| --- | --- |

—

l’encodage des informations de base,

| — | la supervision du contrôle, |
| --- | --- |

—

la supervision du contrôle,

| — | l’interconnexion avec les autres administrations, |
| --- | --- |

—

l’interconnexion avec les autres administrations,

| — | la validation des données au niveau central, |
| --- | --- |

—

la validation des données au niveau central,

| — | l’audit indépendant. |
| --- | --- |

—

l’audit indépendant.

—   Les entités forestières:

| — | la charge des données de leurs activités (inventaires, abattages, transport, transformation, importation et exportation) ou transmission aux services compétents pour chargement dans la base des données, |
| --- | --- |

—

la charge des données de leurs activités (inventaires, abattages, transport, transformation, importation et exportation) ou transmission aux services compétents pour chargement dans la base des données,

| — | la charge des informations relatives à la taxe d’abattage (TA), à la taxe entrée usine (TEU), à la redevance forestière annuelle (RFA) et aux impôts de droit commun pour contrôle de cohérence, ou transmission aux services compétents pour chargement dans la base des données. |
| --- | --- |

—

la charge des informations relatives à la taxe d’abattage (TA), à la taxe entrée usine (TEU), à la redevance forestière annuelle (RFA) et aux impôts de droit commun pour contrôle de cohérence, ou transmission aux services compétents pour chargement dans la base des données.

—   Les brigades mixtes frontalières:

| — | la charge des données des bois des pays voisins, |
| --- | --- |

—

la charge des données des bois des pays voisins,

| — | le contrôle et la vérification des documents, |
| --- | --- |

—

le contrôle et la vérification des documents,

| — | la mise à disposition des codes à barres spécifiques pour les bois en transit, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

la mise à disposition des codes à barres spécifiques pour les bois en transit, le cas échéant.

—   Les délégations régionales et départementales en charge des forêts:

| — | la charge des données des bulletins de spécification des bois à l’export (BSE), |
| --- | --- |

—

la charge des données des bulletins de spécification des bois à l’export (BSE),

| — | la charge des données de contrôle et de vérification documentaire réalisée au poste de contrôle forestier et de chasse (PCFC), |
| --- | --- |

—

la charge des données de contrôle et de vérification documentaire réalisée au poste de contrôle forestier et de chasse (PCFC),

| — | la charge des données relatives à la vente aux enchères des produits saisis (VEB). |
| --- | --- |

—

la charge des données relatives à la vente aux enchères des produits saisis (VEB).

—   Les check-point s):

| — | la charge des données du contrôle physique, |
| --- | --- |

—

la charge des données du contrôle physique,

| — | la lecture des codes à barres. |
| --- | --- |

—

la lecture des codes à barres.

—   L’entité en charge de la délivrance des autorisations FLEGT:

| — | la charge des données mentionnées sur les autorisations FLEGT émises, |
| --- | --- |

—

la charge des données mentionnées sur les autorisations FLEGT émises,

| — | le contrôle physique documentaire, |
| --- | --- |

—

le contrôle physique documentaire,

| — | la délivrance des autorisations FLEGT. |
| --- | --- |

—

la délivrance des autorisations FLEGT.

—   Les impôts:

| — | la charge des informations relatives à la taxe d’abattage, à la taxe entrée usine, à la redevance forestière annuelle et aux impôts de droit commun pour le contrôle de cohérence. |
| --- | --- |

—

la charge des informations relatives à la taxe d’abattage, à la taxe entrée usine, à la redevance forestière annuelle et aux impôts de droit commun pour le contrôle de cohérence.

—   Les douanes:

| — | la charge des informations relatives aux quantités embarquées, importées, en transit, |
| --- | --- |

—

la charge des informations relatives aux quantités embarquées, importées, en transit,

| — | la vérification physique et documentaire, |
| --- | --- |

—

la vérification physique et documentaire,

| — | la charge des recettes douanières. |
| --- | --- |

—

la charge des recettes douanières.

—   Les autres pays:

| — | la consultation à travers l’interconnexion des systèmes de traçabilité. |
| --- | --- |

—

la consultation à travers l’interconnexion des systèmes de traçabilité.

—   Les autres acteurs:

| — | la lecture, l’observation, la dénonciation et les suggestions. |
| --- | --- |

—

la lecture, l’observation, la dénonciation et les suggestions.

Les modalités d’organisation des acteurs institutionnels appelés à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre du SVL sont précisées à l’annexe III-B.

VI e.   La gestion de l’information

Le tableau ci-dessous donne les grandes lignes du système de traçabilité à mettre en place. Les procédures spécifiques à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement seront développées lors de la phase préparatoire, avec l’appui d’une assistance technique externe sur une période limitée et après avoir été testées sur le terrain. Ces procédures spécifiques définissant la périodicité des contrôles/vérification, les méthodes d’échantillonnage, les procédures de contrôle sur le terrain, le relevé de constats d’infractions, le traitement des bois CEMAC, etc. feront l’objet d’un manuel de procédures développé et diffusé auprès de tous les acteurs concernés. Des équipements et des moyens spécifiques seront mis à la disposition des services en charge du suivi de la traçabilité.

| Étapes | Opérations | Responsabilités de l’opération | Données à encoder | Responsabilités de l’encodage | Vérification (contrôle physique et documentaire) | Réconciliation des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Forêts (4) |

Étapes

Opérations

Responsabilités de l’opération

Données à encoder

Responsabilités de l’encodage

Vérification (contrôle physique et documentaire)

Réconciliation des données

1.

Forêts (4)

Inventaires d’exploitation

| — | Opérateurs via bureaux d’étude agréés aux inventaires |
| --- | --- |

—

Opérateurs via bureaux d’étude agréés aux inventaires

| — | MINFOF (inventaires préalables dans les ARB) |
| --- | --- |

—

MINFOF (inventaires préalables dans les ARB)

| → | à Marquage de chaque arbre inventorié avec une étiquette avec code à barres |
| --- | --- |

→

à Marquage de chaque arbre inventorié avec une étiquette avec code à barres

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | Exploitant |
| --- | --- |

—

Exploitant

| — | Exercice |
| --- | --- |

—

Exercice

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | DHP (1,3 m) |
| --- | --- |

—

DHP (1,3 m)

| — | Coordonnées GPS |
| --- | --- |

—

Coordonnées GPS

| — | No Titre/UFA/Bloc/AAC |
| --- | --- |

—

No Titre/UFA/Bloc/AAC

Saisie des données par les opérateurs et enregistrement dans SIGIF II

Carte d’inventaire enregistrée dans UCECAF

Contrôle sur le terrain par le MINFOF de la qualité/fiabilité de l’inventaire (services centraux et déconcentrés) sur la base d’un échantillonnage (normes de vérification)

Test de cohérence avec inventaires d’aménagement (notamment sur les essences inventoriées)

Abattage

| — | Opérateurs |
| --- | --- |

—

Opérateurs

| → | à Marquage avec de nouvelles étiquettes avec code à barres de la souche et de la grume abattue (même code à barres que l’arbre sur pied) |
| --- | --- |

→

à Marquage avec de nouvelles étiquettes avec code à barres de la souche et de la grume abattue (même code à barres que l’arbre sur pied)

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | No DF10 |
| --- | --- |

—

No DF10

| — | Exploitant |
| --- | --- |

—

Exploitant

| — | Sous-traitant |
| --- | --- |

—

Sous-traitant

| — | No AAC |
| --- | --- |

—

No AAC

| — | Zone |
| --- | --- |

—

Zone

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Gros-bout |
| --- | --- |

—

Gros-bout

| — | Petit-bout |
| --- | --- |

—

Petit-bout

| — | Date |
| --- | --- |

—

Date

Saisie des données par les opérateurs sur les carnets de chantier DF10 et enregistrement dans SIGIF II

Contrôle sur le terrain par le MINFOF (services déconcentrés, BNC et OI)

Test de cohérence automatique dans le SIGIF II entre volumes/nombre de pieds abattus et autorisés.

Interface avec base de données MESURE du MINFI (taxe d’abattage)

| 2. | Transport des grumes: | forêt - export |
| --- | --- | --- |

2.

Transport des grumes:

forêt - export

| | forêt - usine |
| --- | --- |

forêt - usine

| | forêt - parc de rupture |
| --- | --- |

forêt - parc de rupture

| | parc de rupture - export |
| --- | --- |

parc de rupture - export

| | parc de rupture - usine |
| --- | --- |

parc de rupture - usine

Préparation et chargement sur le parc à bois en forêt (vers usine, export ou parc de rupture)

| — | Opérateurs |
| --- | --- |

—

Opérateurs

| → | à Marquage avec de nouvelles étiquettes avec code à barres sur les billes préparées (lien avec le code à barres de la grume d’origine) |
| --- | --- |

→

à Marquage avec de nouvelles étiquettes avec code à barres sur les billes préparées (lien avec le code à barres de la grume d’origine)

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | No LVG |
| --- | --- |

—

No LVG

| — | No DF10 (+ ligne et position) |
| --- | --- |

—

No DF10 (+ ligne et position)

| — | No AAC |
| --- | --- |

—

No AAC

| — | Départ (No Parc à bois) |
| --- | --- |

—

Départ (No Parc à bois)

| — | Destination |
| --- | --- |

—

Destination

| — | Transporteur |
| --- | --- |

—

Transporteur

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Gros-bout |
| --- | --- |

—

Gros-bout

| — | Petit-bout |
| --- | --- |

—

Petit-bout

| — | Date |
| --- | --- |

—

Date

| — | Agent (+ No marteau forestier) |
| --- | --- |

—

Agent (+ No marteau forestier)

| — | Immatriculation du véhicule |
| --- | --- |

—

Immatriculation du véhicule

Saisie par les opérateurs sur les lettres de voiture grumes (LVG) et enregistrement dans SIGIF II

Contrôle sur le terrain par le MINFOF (Services déconcentrés, BNC, OI) avec vérification systématique

et au niveau des check-points de la validité/fiabilité des documents, enregistrement des codes à barres et vérification physique des volumes p/r aux déclarations de la LVG

Test de cohérence automatique dans le SIGIF II (notamment entre volumes roulés et volumes abattus, destination, etc.)

Préparation et chargement au parc de rupture ou gare

| — | Opérateurs |
| --- | --- |

—

Opérateurs

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | No LVG (Parc de rupture)/Bordereau de transport par train |
| --- | --- |

—

No LVG (Parc de rupture)/Bordereau de transport par train

| — | No DF10 (+ ligne et position) |
| --- | --- |

—

No DF10 (+ ligne et position)

| — | No AAC |
| --- | --- |

—

No AAC

| — | Départ (Dénomination du Parc) |
| --- | --- |

—

Départ (Dénomination du Parc)

| — | Destination |
| --- | --- |

—

Destination

| — | Transporteur |
| --- | --- |

—

Transporteur

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Gros-bout |
| --- | --- |

—

Gros-bout

| — | Petit-bout |
| --- | --- |

—

Petit-bout

| — | Date |
| --- | --- |

—

Date

| — | Agent (+ No marteau forestier) |
| --- | --- |

—

Agent (+ No marteau forestier)

| — | Immatriculation du véhicule |
| --- | --- |

—

Immatriculation du véhicule

Saisie par les opérateurs sur les lettres de voiture «Parc de rupture» et enregistrement dans SIGIF II

Contrôle sur le terrain par le MINFOF (Services déconcentrés, BNC, OI et check-point s) avec vérification systématique de la validité/fiabilité des documents, enregistrement des codes à barres et vérification physique des volumes p/r aux déclarations de la LVG et LV «Parc de rupture »

Test de cohérence automatique dans le SIGIF II entre informations LVG et LV «Parc de rupture»

| 3. | Usine |
| --- | --- |

3.

Usine

Réception entrée usine

| — | Opérateurs |
| --- | --- |

—

Opérateurs

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | Transformateur |
| --- | --- |

—

Transformateur

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Titre de provenance |
| --- | --- |

—

Titre de provenance

| — | No DF10 |
| --- | --- |

—

No DF10

| — | No LVG ou LV «Parc de rupture» |
| --- | --- |

—

No LVG ou LV «Parc de rupture»

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Gros-bout |
| --- | --- |

—

Gros-bout

| — | Petit-bout |
| --- | --- |

—

Petit-bout

| — | Date |
| --- | --- |

—

Date

| — | Agent |
| --- | --- |

—

Agent

Saisie par les opérateurs et enregistrement dans SIGIF II

Contrôle systématique conjoint par le MINFOF et par le MINFI

Vérification physique des billes et comparaison des informations p/r aux LVà → Lecture des codes à barre et saisie des données LVG et LV «Parc de rupture» par les agents du MINFOF

Test de cohérence automatique dans le SIGIF II entre volumes roulés et volumes entrée usine

Lien avec la base de données MESURE du MINFI (taxe entrée usine)

Entrée chaîne de transformation (scie de tête)

| — | Opérateurs |
| --- | --- |

—

Opérateurs

| → | à Marquage par code à barres sur les billons préparés (lien avec le code à barres de la bille d’origine) |
| --- | --- |

→

à Marquage par code à barres sur les billons préparés (lien avec le code à barres de la bille d’origine)

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | No CEU |
| --- | --- |

—

No CEU

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Provenance |
| --- | --- |

—

Provenance

| — | No DF10 – ligne – position |
| --- | --- |

—

No DF10 – ligne – position

| — | No LV |
| --- | --- |

—

No LV

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Gros-bout |
| --- | --- |

—

Gros-bout

| — | Petit-bout |
| --- | --- |

—

Petit-bout

| — | Date (entrée en scie de tête) |
| --- | --- |

—

Date (entrée en scie de tête)

Saisie par les opérateurs sur les carnets d’entrée du bois à l’usine de transformation et enregistrement dans SIGIF II

Contrôle systématique conjoint par le MINFOF et par le MINFI

Vérification physique des billons et comparaison des informations p/r aux CEU

Test de cohérence automatique dans le SIGIF II entre volumes à l’entrée usine et volumes à l’entrée de la chaîne de production (scie de tête)

Sortie chaîne de transformation

| — | Opérateurs |
| --- | --- |

—

Opérateurs

| → | à Marquage par un nouveau code à barres sur les produits transformés (lien avec les billons à l’entrée) |
| --- | --- |

→

à Marquage par un nouveau code à barres sur les produits transformés (lien avec les billons à l’entrée)

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | No CSU |
| --- | --- |

—

No CSU

| — | No Contrat |
| --- | --- |

—

No Contrat

| — | Transformateur |
| --- | --- |

—

Transformateur

| — | Exercice |
| --- | --- |

—

Exercice

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Largeur |
| --- | --- |

—

Largeur

| — | Épaisseur |
| --- | --- |

—

Épaisseur

| — | Nombre de pièces |
| --- | --- |

—

Nombre de pièces

| — | Date (sortie) |
| --- | --- |

—

Date (sortie)

Saisie par les opérateurs sur les carnets de sortie usine et enregistrement dans SIGIF II

Contrôle systématique conjoint par le MINFOF et par le MINFI

Comparaison entre volumes à l’entrée et à la sortie de la chaîne de production et test de cohérence par rapport aux rendements matière moyen par essence.

Lien entre produits transformés (sortie usine) et grumes enregistrées sur le CEU pour réconciliation quotidienne si possible

| 4. | Transport produits transformés: | usine - port |
| --- | --- | --- |

4.

Transport produits transformés:

usine - port

| | usine - usine |
| --- | --- |

usine - usine

| | usine - parc de rupture |
| --- | --- |

usine - parc de rupture

| | parc de rupture - port |
| --- | --- |

parc de rupture - port

| — | Opérateur |
| --- | --- |

—

Opérateur

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | No LVD/Bordereau train |
| --- | --- |

—

No LVD/Bordereau train

| — | No Contrat |
| --- | --- |

—

No Contrat

| — | No Colis |
| --- | --- |

—

No Colis

| — | Transformateur |
| --- | --- |

—

Transformateur

| — | Transporteur |
| --- | --- |

—

Transporteur

| — | Départ |
| --- | --- |

—

Départ

| — | Destination |
| --- | --- |

—

Destination

| — | Exercice |
| --- | --- |

—

Exercice

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Largeur |
| --- | --- |

—

Largeur

| — | Épaisseur |
| --- | --- |

—

Épaisseur

| — | Nombre de pièces |
| --- | --- |

—

Nombre de pièces

| — | Date |
| --- | --- |

—

Date

Saisie par les opérateurs sur les lettres de voiture débités (LVD) et enregistrement dans SIGIF II

Contrôle sur le terrain par le MINFOF (Services déconcentrés, BNC, OI et check-point s) avec vérification systématique de la validité/fiabilité des documents, enregistrement des codes à barres et vérification physique des volumes p/r aux déclarations de la LVG et LV «Parc de rupture»

Réconciliation automatique dans le SIGIF II

| 5. | Port |
| --- | --- |

5.

Port

Export grumes

Opérateur

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | Pays de destination |
| --- | --- |

—

Pays de destination

| — | Exploitant |
| --- | --- |

—

Exploitant

| — | Exercice |
| --- | --- |

—

Exercice

| — | No titre |
| --- | --- |

—

No titre

| — | No AAC |
| --- | --- |

—

No AAC

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Gros-bout |
| --- | --- |

—

Gros-bout

| — | Petit-bout |
| --- | --- |

—

Petit-bout

| — | Date |
| --- | --- |

—

Date

| — | Agent |
| --- | --- |

—

Agent

| — | No Contrat |
| --- | --- |

—

No Contrat

| — | No LVG |
| --- | --- |

—

No LVG

Encodage par les opérateurs des données contenues dans le bulletin des spécifications des bois à l’export (BSE) et enregistrement dans SIGIF II

Confirmation par la cellule périphérique de légalité.

| — | Revue documentaire du dossier |
| --- | --- |

—

Revue documentaire du dossier

| — | Vérification physique de chaque lot p/r BSE |
| --- | --- |

—

Vérification physique de chaque lot p/r BSE

| — | Vérification physique par douanes (support de SGS) par échantillonnage |
| --- | --- |

—

Vérification physique par douanes (support de SGS) par échantillonnage

| — | Test de cohérence automatique dans SIGIF II (poste forestier Douala Port) portant sur l’identité, l’origine, l’historique des produits, les intervenants antérieurs dans la chaîne de contrôle, etc. |
| --- | --- |

—

Test de cohérence automatique dans SIGIF II (poste forestier Douala Port) portant sur l’identité, l’origine, l’historique des produits, les intervenants antérieurs dans la chaîne de contrôle, etc.

| — | Test de cohérence automatique dans la base de données du MINFI (MESURE) |
| --- | --- |

—

Test de cohérence automatique dans la base de données du MINFI (MESURE)

| — | Test de cohérence automatique dans la base de données des douanes (SIDONIA) |
| --- | --- |

—

Test de cohérence automatique dans la base de données des douanes (SIDONIA)

| → | à Autorisation FLEGT |
| --- | --- |

→

à Autorisation FLEGT

Export débités

Opérateur

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | Pays de destination |
| --- | --- |

—

Pays de destination

| — | Transformateur |
| --- | --- |

—

Transformateur

| — | Exercice |
| --- | --- |

—

Exercice

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Largeur |
| --- | --- |

—

Largeur

| — | Épaisseur |
| --- | --- |

—

Épaisseur

| — | Nombre de pièces |
| --- | --- |

—

Nombre de pièces

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Volume |
| --- | --- |

—

Volume

| — | Date |
| --- | --- |

—

Date

| — | Agent |
| --- | --- |

—

Agent

| — | No Contrat |
| --- | --- |

—

No Contrat

| — | No LVD |
| --- | --- |

—

No LVD

Saisie par les opérateurs du bulletin des spécifications des bois à l’export (BSE) et dans SIGIF II

| — | Revue documentaire du dossier |
| --- | --- |

—

Revue documentaire du dossier

| — | Vérification physique de chaque lot p/r BSE |
| --- | --- |

—

Vérification physique de chaque lot p/r BSE

| — | Vérification physique par douanes (support de SGS) par échantillonnage |
| --- | --- |

—

Vérification physique par douanes (support de SGS) par échantillonnage

| — | Test de cohérence automatique dans SIGIF II (poste forestier Douala Port) portant sur l’identité, l’origine, l’historique des produits, les intervenants antérieurs dans la chaîne de contrôle, etc. |
| --- | --- |

—

Test de cohérence automatique dans SIGIF II (poste forestier Douala Port) portant sur l’identité, l’origine, l’historique des produits, les intervenants antérieurs dans la chaîne de contrôle, etc.

| — | Test de cohérence automatique dans la base de données du MINFI (MESURE) |
| --- | --- |

—

Test de cohérence automatique dans la base de données du MINFI (MESURE)

| — | Test de cohérence automatique dans la base de données des douanes (SIDONIA) |
| --- | --- |

—

Test de cohérence automatique dans la base de données des douanes (SIDONIA)

| → | à Autorisation FLEGT |
| --- | --- |

→

à Autorisation FLEGT

Export des grumes et débités en container (empotage)

Opérateur et MINFOF/MINFI

| — | Code à barres |
| --- | --- |

—

Code à barres

| — | Pays de destination |
| --- | --- |

—

Pays de destination

| — | Transformateur |
| --- | --- |

—

Transformateur

| — | Exercice |
| --- | --- |

—

Exercice

| — | Longueur |
| --- | --- |

—

Longueur

| — | Largeur (débités) |
| --- | --- |

—

Largeur (débités)

| — | Épaisseur (débités) |
| --- | --- |

—

Épaisseur (débités)

| — | Nombre de pièces (débités) |
| --- | --- |

—

Nombre de pièces (débités)

| — | Gros-bout (grumes) |
| --- | --- |

—

Gros-bout (grumes)

| — | Petit-bout (grumes) |
| --- | --- |

—

Petit-bout (grumes)

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Volume |
| --- | --- |

—

Volume

| — | Date |
| --- | --- |

—

Date

| — | Agent |
| --- | --- |

—

Agent

| — | No Contrat |
| --- | --- |

—

No Contrat

| — | No LV |
| --- | --- |

—

No LV

Encodage par les opérateurs des données contenues dans le bulletin de spécification des bois à l’export (BSE) et dans SIGIF II

Contrôle physique à l’empotage par le MINFOF et douanes

Visa sur certificat d’empotage

Test de réconciliation dans la base de données SIGIF II entre DIT et BSE

Bois en transit

Entrée du bois en transit

MINFOF

Documents de transport (LV, bulletins de spécification, certificat d’origine et documents douaniers). Données encodées dans SIGIF II

| — | Code à barres spécifique |
| --- | --- |

—

Code à barres spécifique

| — | Pays d’origine |
| --- | --- |

—

Pays d’origine

| — | Gros-bout (grumes) |
| --- | --- |

—

Gros-bout (grumes)

| — | Petit-bout (grumes) |
| --- | --- |

—

Petit-bout (grumes)

| — | Largeur (débités) |
| --- | --- |

—

Largeur (débités)

| — | Épaisseur (débités) |
| --- | --- |

—

Épaisseur (débités)

| — | Nombre de pièces (débités) |
| --- | --- |

—

Nombre de pièces (débités)

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Société |
| --- | --- |

—

Société

| — | Destination |
| --- | --- |

—

Destination

| — | Date d’entrée |
| --- | --- |

—

Date d’entrée

| — | Check-point |
| --- | --- |

—

Check-point

| — | Agent |
| --- | --- |

—

Agent

Poste frontière

Vérification par check-point des documents de transport et autres documents du pays d’origine

Réconciliation entre les données des ports de sortie et les points d’entrée à partir des données du SIGIF II

Entrée du bois importé

Opérateur (importateur)

Documents de transport (LV, bulletins de spécification, certificat d’origine et documents douaniers)

Documents d’importation légaux

Certificats prouvés de légalité ou durabilité (en attendant autorisation FLEGT de ces pays) encodés dans SIGIF II

| — | Code à barres spécifique |
| --- | --- |

—

Code à barres spécifique

| — | Pays d’origine |
| --- | --- |

—

Pays d’origine

| — | Gros-bout (grumes) |
| --- | --- |

—

Gros-bout (grumes)

| — | Petit-bout (grumes) |
| --- | --- |

—

Petit-bout (grumes)

| — | Largeur (débités) |
| --- | --- |

—

Largeur (débités)

| — | Épaisseur (débités) |
| --- | --- |

—

Épaisseur (débités)

| — | Nombre de pièces (débités) |
| --- | --- |

—

Nombre de pièces (débités)

| — | Code essence |
| --- | --- |

—

Code essence

| — | Société |
| --- | --- |

—

Société

| — | Destination |
| --- | --- |

—

Destination

| — | Date d’entrée |
| --- | --- |

—

Date d’entrée

| — | Check-point |
| --- | --- |

—

Check-point

| — | Agent |
| --- | --- |

—

Agent

Poste frontalier et opérateur à l’entrée usine

Vérification par check-point de l’autorisation d’importation, des documents de transport et autres documents du pays d’origine.

Le bois entre dans le circuit normal de suivi de la chaîne d’approvisionnement

Réconciliation avec entrée parc usine par pays de provenance. À partir des données encodées dans SIGIF II

VII.   Émission des autorisations FLEGT

Le système d’octroi des autorisations FLEGT valide les résultats de la vérification de la légalité des entités forestières, de la conformité de la chaîne d’approvisionnement, du suivi et du contrôle national de l’activité forestière pour les expéditions de bois faisant l’objet d’une demande d’autorisation FLEGT. L’autorisation FLEGT est donc, comme le certificat de légalité, un des extrants du SVL.

La vérification de la situation d’une expédition de bois donné se fait par la consultation des documents sécurisés échangés entre «les services centraux en charge de la légalité» (à Yaoundé) et «les services déconcentrés en charge de la légalité» (aux points d’exportation), via internet, avec un système de numérotation à usage unique et un enregistrement automatique dans la base de données centrale, ou bien par des documents sécurisés émis sur support papier en cas de défaillance du système électronique.

L’autorisation FLEGT est délivrée par les responsables désignés des services déconcentrés en charge de la légalité du ministère en charge des forêts (délégations régionales ou départementales, postes de contrôle forestiers et de chasse) sur la base d’un ultime rapport fourni par SIGIF II attestant de la conformité réglementaire des bois à exporter. Ce rapport est la résultante de la vérification de trois signaux fondamentaux qui participent au système bloquant:

—   le signal 1: qui indique la régularité par rapport au certificat de légalité,

—   le signal 2: qui indique la régularité par rapport au contentieux (SIGICOF),

—   le signal 3: qui indique la régularité par rapport au suivi national (chaîne d’approvisionnement, MESURE et SYDONIA).

L’autorisation FLEGT lorsqu’elle est requise, accompagne le bulletin des spécifications (BSE) délivré par le service local compétent du ministère en charge des forêts, et permet d’obtenir le «bon à embarquer» délivré par la douane à la fin des opérations d’embarquement de chaque expédition de bois à exporter. En tout état de cause, les agents du ministère en charge des forêts s’assurent en dernier ressort de la conformité des expéditions avec les autorisations FLEGT y relatives avant le départ desdites expéditions. Les signatures apposées sur l’autorisation FLEGT sont connues officiellement.

Le processus de délivrance des autorisations FLEGT est défini par un texte du ministre en charge des forêts. Les signatures autorisées sont transmises régulièrement aux autorités compétentes de l’Union qui en informent les services des douanes de l’Union. Des équipements et des moyens spécifiques de contrôle et d’enregistrement des autorisations FLEGT avant embarquement sont mis à la disposition des contrôleurs au port d’embarquement.

Les autorisations FLEGT ainsi que les procédures de leur émission sont décrites à l’annexe V et seront développées davantage au cours de la phase préparatoire.

Les bois et produits dérivés en transit sous contrôle des autorités douanières du Cameroun ne seront pas subordonnés à la délivrance d’une autorisation FLEGT du Cameroun pour leur exportation vers l’Union.

VIII.   Audit indépendant

Un audit indépendant est appliqué périodiquement à l’ensemble du SVL de façon à garantir sa crédibilité, sa transparence depuis la production jusqu’à l’exportation, et s’étend même au niveau du fonctionnement des autorités compétentes de l’Union.

Le rôle, les compétences et les conditions de recrutement de l’auditeur indépendant sont décrits à l’annexe VI du présent accord.

IX.   Conclusion

Le SVL est en définitive une mise en commun en vue d’une synergie fonctionnelle d’un système de suivi de l’activité forestière, du contrôle national tout au long de la chaîne d’approvisionnement et des prestations de services dans le secteur forestier, l’ensemble faisant l’objet d’un audit indépendant qui en assure la crédibilité.

En effet, le suivi national de l’activité forestière alimente et gère une base de données centralisée à la direction des forêts avec des interconnexions avec les administrations partenaires. Le contrôle national de l’activité forestière quant à lui s’effectue tout au long de la chaîne d’approvisionnement du bois et du circuit de traitement des dossiers inhérents au secteur forestier et permet de s’assurer en tout temps et en tout lieu sur l’étendue du territoire national, de la régularité des situations et des actes posés par chaque usager du secteur forestier. Il permet également de relever et de réprimer les infractions qui enrichissent la base des données via le SIGICOF.

La mise en œuvre du SVL est faite dans un cadre institutionnel bien défini.

CADRE INSTITUTIONNEL

Le SVL s’intègre dans le cadre institutionnel existant du ministère en charge des forêts. Le montage institutionnel qui en résulte procède d’un aménagement qui tient compte de la nouvelle donne engendrée par l’APV, sans création de nouvelles structures. Ainsi, le cadre institutionnel indique l’ensemble des structures, les moyens humains, matériels et financiers à mobiliser pour mettre en œuvre le SVL qui conduit à la délivrance des certificats de légalité et des autorisations FLEGT.

Le cadre institutionnel est décrit à l’annexe III-B, alors que les besoins le sont à l’annexe X.

---

(1)  «Entité forestière»: personne physique ou morale, communauté, Commune détentrices d’une source légale de production, d’acquisition ou de transformation des bois et produits dérivés.

(2)  Actuellement, seul le bois CEMAC (originaire d’un pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale autre que le Cameroun) est concerné par l’importation et le transit mais la couverture du système pourrait s’étendre à toute origine autre que les pays CEMAC.

(3)  Cette disposition sera prise au cours de la phase d’opérationnalisation du système

(4)  Le bois saisi et vendu aux enchères à une étape quelconque entre dans la chaîne de traçabilité à ce niveau et suit toutes les étapes suivantes de cette chaîne

ANNEXE III-B

CADRE INSTITUTIONNEL DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ

I.   Structures de mise en œuvre du système de vérification de la légalité

La mise en œuvre du système de vérification de la légalité (SVL) au Cameroun se fait dans le cadre du fonctionnement des structures propres du ministère en charge des forêts (MINFOF). Ces structures interviennent à différents niveaux (services centraux et services déconcentrés) et à des degrés divers pour rendre opérationnels les différents éléments sur lesquels repose le SVL (voir annexe III-A), à savoir:

| — | la vérification de la légalité de l’entité forestière exploitante/transformatrice, |
| --- | --- |

—

la vérification de la légalité de l’entité forestière exploitante/transformatrice,

| — | le suivi national de l’activité forestière, |
| --- | --- |

—

le suivi national de l’activité forestière,

| — | le contrôle national de l’activité forestière, |
| --- | --- |

—

le contrôle national de l’activité forestière,

| — | la vérification de la conformité de la chaîne d’approvisionnement, |
| --- | --- |

—

la vérification de la conformité de la chaîne d’approvisionnement,

| — | l’émission des autorisations FLEGT, |
| --- | --- |

—

l’émission des autorisations FLEGT,

| — | l’audit indépendant. |
| --- | --- |

—

l’audit indépendant.

Les différentes entités en charge de la mise en œuvre du SVL et leurs rôles sont décrites ci-dessous en se focalisant plus particulièrement sur les aspects nouveaux intervenant dans la délivrance du certificat de légalité et/ou de l’autorisation FLEGT, qui sont les deux nouveaux documents découlant de l’APV.

I a.   Services centraux en charge du contrôle de la légalité

Ces services sont logés à la direction des forêts (DF). Sont concernés: le service des normes d’intervention en milieu forestier (SN) et celui de la gestion de l’information forestière (SEGIF). Ils interviennent sous l’autorité de la sous-direction des agréments et de la fiscalité forestière (SDAFF), qui relève de la direction des forêts. Cette dernière dépend à son tour du secrétariat général (SG) du MINFOF, sous l’autorité du ministre en charge des forêts et de la faune.

Le service des normes d’intervention en milieu forestier (SN) s’occupe, entre autres tâches qui lui sont dévolues de par l’organigramme, de l’examen des dossiers des demandes des «certificats de légalité» et procède à la vérification de la conformité des activités des entités forestières avec les dispositions des grilles de légalité (voir annexe II). À ce titre, il est en liaison (consultation et requêtes documentaires ou électroniques) avec tous les services internes au MINFOF (DF, DPT, DFAP, BNC, etc.) et les services compétents des autres administrations impliqués dans la délivrance des documents exigés dans les grilles de légalité (Ministère en charge de: l’environnement, des finances, des douanes, de la santé, de l’industrie, des mines, du travail, des affaires sociales et de l’agriculture).Un Comité interministériel de suivi de l’interconnexion sera mis en place en plus du Comité national de suivi de l’accord.

Le SN valide au terme des vérifications, les dossiers de demandes de certificat de légalité et les transmet au service de gestion de l’information forestière pour l’établissement des projets de certificat de légalité et l’encodage des données y relatives dans la base des données.

Le service de gestion de l’information forestière (SEGIF), comme son nom l’indique, s’occupe de la gestion de toutes les informations sur le secteur forestier disponibles dans la base des données dénommée Système informatisé de gestion de l’information forestière - deuxième génération (SIGIF II), dont il se sert pour donner réponse à toute requête d’information et/ou établir les certificats de légalité à l’instar des autres permis et certificats annuels d’opérations forestières. C’est donc ce service qui abrite la mémoire centrale du SIGIF II, qui est l’outil par lequel toute l’information sur le secteur forestier est centralisée et traitée en même temps que celle dérivant des interconnexions avec les autres administrations. C’est le lieu d’émission des avis et des signaux nécessaires pour rendre possible la délivrance de l’autorisation FLEGT, le cas échéant (voir annexe III-A), ainsi que des projets de certificat de légalité. Les projets de certificat de légalité émis par le SEGIF sont soumis à l’appréciation du sous-directeur des agréments et de la fiscalité forestière (SDAFF), chef hiérarchique direct, qui l’achemine dans le circuit normal de traitement des dossiers jusqu’à sa signature par le ministre en charge des forêts et de la faune, en passant par le secrétaire général (SG).

En résumé, la délivrance des certificats de légalité fait intervenir les services ci-après dans l’ordre: SN-SEGIF-SDAFF-DF-SG-MINFOF.

I b.   Services déconcentrés en charge de la légalité

Toutes les structures déconcentrées du MINFOF participent à la mise en œuvre du SVL. Certaines, choisies en fonction de leur position par rapport à la circulation et ou à l’embarquement du bois jouent un rôle clef, notamment: les postes frontaliers, les postes de contrôle forestier et de chasse (PCFC) des lieux de production/acquisition du bois, les check-point s), les délégations régionales, délégations départementales, les postes de contrôle forestier et de chasse des points d’embarquement du bois et ceux des aéroports.

Ces services sont chargés de l’application des prescriptions législatives et réglementaires en matière de suivi national de l’activité forestière, de contrôle et de traçabilité du bois, avec une responsabilité particulière au niveau des points d’embarquement pour l’exportation de bois et produits de bois où seront délivrées les autorisations FLEGT.

Les PCFC (postes de contrôle forestier et de chasse) frontaliers d’entrée de bois: ils s’occupent de:

| — | la vérification de la légalité des bois importés (vérification de la conformité des documents présentés avec les produits transportés), |
| --- | --- |

—

la vérification de la légalité des bois importés (vérification de la conformité des documents présentés avec les produits transportés),

| — | l’application des modalités de la mise dans le couloir douanier du bois en transit en relation avec les services de la douane, |
| --- | --- |

—

l’application des modalités de la mise dans le couloir douanier du bois en transit en relation avec les services de la douane,

| — | l’encodage des données dans SIGIF II, |
| --- | --- |

—

l’encodage des données dans SIGIF II,

| — | la lecture et vérification des codes à barres sur les bois importés et du visa des documents de transport, |
| --- | --- |

—

la lecture et vérification des codes à barres sur les bois importés et du visa des documents de transport,

| — | la pause des codes à barres pour le bois en transit et le bois importé. |
| --- | --- |

—

la pause des codes à barres pour le bois en transit et le bois importé.

Les PCFC (postes de contrôle forestier et de chasse) des lieux de production ou d’acquisition du bois: ils procèdent:

| — | au contrôle des opérations d’exploitation forestière (contrôle physique et documentaire), |
| --- | --- |

—

au contrôle des opérations d’exploitation forestière (contrôle physique et documentaire),

| — | au martelage des grumes, |
| --- | --- |

—

au martelage des grumes,

| — | à la lecture et vérification des codes à barres, |
| --- | --- |

—

à la lecture et vérification des codes à barres,

| — | à l’enregistrement des données, |
| --- | --- |

—

à l’enregistrement des données,

| — | au visa des lettres de voiture au départ des chantiers. |
| --- | --- |

—

au visa des lettres de voiture au départ des chantiers.

Les check-point s): on distingue les check-points à l’entrée des usines, les check-points routiers dont certains sont des points de passage obligé: ils s’occupent selon les cas:

| — | du contrôle des entrées/sorties d’usine, |
| --- | --- |

—

du contrôle des entrées/sorties d’usine,

| — | du contrôle physique des chargements, |
| --- | --- |

—

du contrôle physique des chargements,

| — | du contrôle des lettres de voiture, |
| --- | --- |

—

du contrôle des lettres de voiture,

| — | de l’encodage des données dans SIGIF II, |
| --- | --- |

—

de l’encodage des données dans SIGIF II,

| — | de la lecture et vérification des codes à barres, |
| --- | --- |

—

de la lecture et vérification des codes à barres,

| — | de l’enregistrement des données sur les PDA (1) et registres de main courante. |
| --- | --- |

—

de l’enregistrement des données sur les PDA (1) et registres de main courante.

Les PCFC (postes de contrôle forestier et de chasse) aux points d’embarquement du bois exportés (ports de Douala, Kribi, Limbé, Idenau, Campo, et les aéroports): ils procèdent:

| — | au contrôle des éléments de traçabilité du bois (contrôle physique et documentaire), |
| --- | --- |

—

au contrôle des éléments de traçabilité du bois (contrôle physique et documentaire),

| — | à l’enregistrement des données, |
| --- | --- |

—

à l’enregistrement des données,

| — | à la réception et à l’examen des dossiers de demande des autorisations FLEGT, puis à leur transmission à la délégation départementale compétente pour l’établissement desdites autorisations sous réserve de leur conformité aux conditions requises à l’annexe III-A du présent accord au cas où ils ne seraient pas eux-mêmes des autorités de délivrance des autorisations FLEGT, |
| --- | --- |

—

à la réception et à l’examen des dossiers de demande des autorisations FLEGT, puis à leur transmission à la délégation départementale compétente pour l’établissement desdites autorisations sous réserve de leur conformité aux conditions requises à l’annexe III-A du présent accord au cas où ils ne seraient pas eux-mêmes des autorités de délivrance des autorisations FLEGT,

| — | à l’établissement des autorisations FLEGT après toutes les requêtes requises à cet effet au niveau de la mémoire centrale du SIGIF II, au cas où ils seraient eux-mêmes des autorités de délivrance des autorisations FLEGT. |
| --- | --- |

—

à l’établissement des autorisations FLEGT après toutes les requêtes requises à cet effet au niveau de la mémoire centrale du SIGIF II, au cas où ils seraient eux-mêmes des autorités de délivrance des autorisations FLEGT.

Les délégations départementales: elles procèdent:

| — | à la supervision des activités des PCFC situés dans leur territoire de compétence, |
| --- | --- |

—

à la supervision des activités des PCFC situés dans leur territoire de compétence,

| — | au contrôle physique des chargements (section des forêts), |
| --- | --- |

—

au contrôle physique des chargements (section des forêts),

| — | au contrôle des lettres de voiture (section des forêts), |
| --- | --- |

—

au contrôle des lettres de voiture (section des forêts),

| — | à l’encodage des données dans le SIGIF II, |
| --- | --- |

—

à l’encodage des données dans le SIGIF II,

| — | au suivi et au contrôle de cohérence des données d’exploitation, |
| --- | --- |

—

au suivi et au contrôle de cohérence des données d’exploitation,

| — | à la lecture et la vérification des codes à barres, |
| --- | --- |

—

à la lecture et la vérification des codes à barres,

| — | au paraphage des lettres de voiture (LV) et/ou des bulletins de spécifications et à leur transmission à la délégation régionale compétente, |
| --- | --- |

—

au paraphage des lettres de voiture (LV) et/ou des bulletins de spécifications et à leur transmission à la délégation régionale compétente,

| — | à la collecte des copies des formulaires DF10 et LV dûment remplis, |
| --- | --- |

—

à la collecte des copies des formulaires DF10 et LV dûment remplis,

| — | à l’enregistrement des données, |
| --- | --- |

—

à l’enregistrement des données,

| — | pour les délégations départementales aux points d’embarquement, à la délivrance des autorisations FLEGT sur la base d’un dossier complet et conforme transmis par les postes de contrôle forestier et de chasse du point d’embarquement pour l’exportation. À cet effet, elles disposent d’une connexion à la base des données SIGIF II qui leur fournit les signaux sur la légalité de l’entité forestière exploitante/transformatrice et les expéditions de bois à exporter conformément à l’annexe III-A. Les autorisations FLEGT délivrées sont retournées aux postes de contrôle forestier et de chasse des lieux d’embarquement où s’accompliront les formalités d’embarquement avec les services douaniers. |
| --- | --- |

—

pour les délégations départementales aux points d’embarquement, à la délivrance des autorisations FLEGT sur la base d’un dossier complet et conforme transmis par les postes de contrôle forestier et de chasse du point d’embarquement pour l’exportation. À cet effet, elles disposent d’une connexion à la base des données SIGIF II qui leur fournit les signaux sur la légalité de l’entité forestière exploitante/transformatrice et les expéditions de bois à exporter conformément à l’annexe III-A. Les autorisations FLEGT délivrées sont retournées aux postes de contrôle forestier et de chasse des lieux d’embarquement où s’accompliront les formalités d’embarquement avec les services douaniers.

Les délégations régionales: elles s’occupent:

| — | de la supervision des activités des délégations départementales, |
| --- | --- |

—

de la supervision des activités des délégations départementales,

| — | du contrôle physique des chargements (brigades régionales), |
| --- | --- |

—

du contrôle physique des chargements (brigades régionales),

| — | du contrôle des lettres de voiture (brigades régionales), |
| --- | --- |

—

du contrôle des lettres de voiture (brigades régionales),

| — | du suivi et contrôle de cohérence des données d’exploitation, |
| --- | --- |

—

du suivi et contrôle de cohérence des données d’exploitation,

| — | de l’encodage des données dans SIGIF II, |
| --- | --- |

—

de l’encodage des données dans SIGIF II,

| — | de la lecture et vérification des codes à barres, |
| --- | --- |

—

de la lecture et vérification des codes à barres,

| — | de la pause de codes à barres pour le bois vendu aux enchères publiques, |
| --- | --- |

—

de la pause de codes à barres pour le bois vendu aux enchères publiques,

| — | de la signature des bulletins de spécifications et transmission au PCFC du point d’embarquement pour l’exportation compétente pour la suite des formalités d’exportation en relation avec les services de la douane, |
| --- | --- |

—

de la signature des bulletins de spécifications et transmission au PCFC du point d’embarquement pour l’exportation compétente pour la suite des formalités d’exportation en relation avec les services de la douane,

| — | de la collecte des copies DF10 et LV, |
| --- | --- |

—

de la collecte des copies DF10 et LV,

| — | de l’enregistrement des données, |
| --- | --- |

—

de l’enregistrement des données,

| — | de la délivrance des autorisations FLEGT sur la base d’un dossier complet et conforme transmis par les postes de contrôle forestier et de chasse du point d’embarquement pour l’exportation. |
| --- | --- |

—

de la délivrance des autorisations FLEGT sur la base d’un dossier complet et conforme transmis par les postes de contrôle forestier et de chasse du point d’embarquement pour l’exportation.

En conclusion, la quasi-totalité des services déconcentrés du MINFOF et les services des directions techniques spécialisées en matière de forêts au niveau central du MINFOF sont des maillons de la chaîne de mise en œuvre du SVL, avec quelques spécificités au niveau de la direction des forêts où sont initiés les certificats de légalité, et de certaines délégations régionales, départementales ou PCFC désignés où sont délivrées les autorisations FLEGT.

Bien entendu, les activités de suivi et de contrôle sur les circuits de production/acquisition et circulation des bois se font normalement et en permanence par les contrôleurs de la brigade nationale de contrôle (BNC), des délégations régionales, par le personnel des délégations départementales et des postes de contrôle forestier et de chasse sur toute l’étendue du territoire national.

Au cours du lancement du système de vérification de la légalité, les structures en charge de sa mise en œuvre bénéficieront de l’assistance technique d’accompagnement, pendant une durée déterminée, du bureau d’étude qui aura mis en place l’arsenal technique et technologique du système de traçabilité.

Le schéma directeur du système institutionnel se présente comme ci-après:

SCHÉMATISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL

Image

II.   Organe de suivi au niveau national

Afin de mener les consultations régulières entre les parties prenantes camerounaises et de garantir leur implication dans le suivi et la mise en œuvre de l’accord, conformément à l’article 16 de l’accord, un «Comité national de suivi» est mis en place. Il regroupe toutes les parties prenantes intéressées, notamment:

| — | les représentants des administrations impliquées, |
| --- | --- |

—

les représentants des administrations impliquées,

| — | les parlementaires, |
| --- | --- |

—

les parlementaires,

| — | les représentants des communes forestières (détentrices d’un domaine propre, dévolu par l’État ou bénéficiaires de la taxe forestière), |
| --- | --- |

—

les représentants des communes forestières (détentrices d’un domaine propre, dévolu par l’État ou bénéficiaires de la taxe forestière),

| — | les représentants des organisations de la société civile, |
| --- | --- |

—

les représentants des organisations de la société civile,

| — | les représentants du secteur privé de la forêt et du bois, |
| --- | --- |

—

les représentants du secteur privé de la forêt et du bois,

| — | les syndicats présents dans la filière. |
| --- | --- |

—

les syndicats présents dans la filière.

La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité sont définies par voie réglementaire par le ministre en charge des forêts et ce, dès la signature de l’accord.

---

(1)  PDA: Personal Data Assistance.

ANNEXE IV

CONDITIONS RÉGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS L’UNION DE BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS EXPORTÉS DU CAMEROUN ET ACCOMPAGNÉS PAR UNE AUTORISATION FLEGT

I.   Principes

Afin de garantir l’efficacité du régime d’autorisation FLEGT du Cameroun, il importe que les États membres de l’Union vérifient que les bois et produits dérivés envoyés au départ du Cameroun et faisant l’objet d’une déclaration en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union sont accompagnés d’une autorisation FLEGT en règle (voir articles 6 et 10).

L’existence et la régularité de l’autorisation FLEGT sont constatées au terme d’une vérification documentaire par les autorités compétentes que les États membres auront désignées.

Les bois et produits dérivés d’une expédition ne sont mis en libre pratique que lorsque les autorités douanières ont été informées de l’existence et de la régularité de l’autorisation FLEGT correspondant à l’expédition. Préalablement au démarrage du régime d’autorisation FLEGT, la partie européenne notifiera à la partie camerounaise la liste des autorités compétentes désignées par chacun des États membres ainsi que le mode opératoire qui sera utilisé par ces autorités compétentes.

II.   Délais

Le régime d’autorisation FLEGT instaure un ensemble d’exigences et de procédures afin de vérifier que les bois et les produits dérivés expédiés vers l’Union sont produits légalement. L’instauration de ce régime ne doit pas se faire aux dépens de la compétitivité des bois et produits dérivés originaires du Cameroun. En particulier, il convient de veiller aux délais de leur mise en libre en pratique dans l’Union, pour prévenir toute distorsion par rapport à des bois et produits dérivés originaires d’un pays qui n’a pas instauré de régime d’autorisation FLEGT.

Cette préoccupation sera prise en compte par le Comité conjoint de suivi (CCS) et a été introduite explicitement dans:

| — | les «Termes de référence pour l’audit indépendant du système (AIS)» (annexe VI, section II.4), |
| --- | --- |

—

les «Termes de référence pour l’audit indépendant du système (AIS)» (annexe VI, section II.4),

| — | les «Critères d’évaluation du système mis en place dans l’Union pour recevoir les autorisations FLEGT» (annexe VIII, section VI). |
| --- | --- |

—

les «Critères d’évaluation du système mis en place dans l’Union pour recevoir les autorisations FLEGT» (annexe VIII, section VI).

III.   Procédure

L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée par l’importateur aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel est faite la déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique de cette expédition.

L’importateur est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée de l’expédition sur le territoire de l’Union pour permettre un traitement anticipé par les autorités de l’Union.

Les autorités compétentes procèdent à un examen de l’autorisation en cinq points (contrôle documentaire):

| — | conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le Cameroun, préalablement transmis aux autorités compétentes par la Commission européenne, |
| --- | --- |

—

conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le Cameroun, préalablement transmis aux autorités compétentes par la Commission européenne,

| — | présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, |
| --- | --- |

—

présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance,

| — | antériorité de la date d’examen par rapport à la date d’expiration figurant sur l’autorisation, |
| --- | --- |

—

antériorité de la date d’examen par rapport à la date d’expiration figurant sur l’autorisation,

| — | absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, |
| --- | --- |

—

absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance,

| — | absence de prolongation de la validité de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. |
| --- | --- |

—

absence de prolongation de la validité de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance.

Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent de la procédure de déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique. Le numéro de l’autorisation est indiqué sur cette déclaration par l’importateur.

Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation.

De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’autorisation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»).

Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition.

Dans le cas d’une visite physique, le volume et le poids net de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids net indiqués dans l’autorisation correspondante.

IV.   Synthèse schématique

Le schéma ci-après présente une vision de la procédure de mise en libre pratique dans l’Union de bois et produits dérivés exportés du Cameroun et accompagnés d’une autorisation FLEGT.

Image

ANNEXE V

CONDITIONS RÉGISSANT LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS FLEGT

CHAPITRE 1

FORMALITÉS POUR LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS

Article 1

1.   L’autorisation FLEGT est le document émis par les services déconcentrés du ministère en charge des forêts aux portes de sortie du Cameroun identifiées à cet effet.

2.   Les autorisations FLEGT sont signées par les autorités de délivrance des autorisations FLEGT désignées à cet effet.

3.   Les autorités de délivrance des autorisations FLEGT sont les responsables des structures identifiées; elles peuvent être:

| — | les délégués régionaux, |
| --- | --- |

—

les délégués régionaux,

| — | les délégués départementaux, |
| --- | --- |

—

les délégués départementaux,

| — | les chefs de poste de contrôle et de chasse. |
| --- | --- |

—

les chefs de poste de contrôle et de chasse.

Article 2

L’autorisation FLEGT est délivrée sur la base d’un dossier comprenant les pièces suivantes:

| — | une demande timbrée indiquant:






  — | les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur s’il s’agit d’une personne physique, |
| --- | --- | --- |

—

une demande timbrée indiquant:

—

les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur s’il s’agit d’une personne physique,

| — | la raison sociale, le siège social, le nom du directeur s’il s’agit d’une personne morale, |
| --- | --- |

—

la raison sociale, le siège social, le nom du directeur s’il s’agit d’une personne morale,

| — | une copie du certificat de légalité en cours de validité inhérent au titre dont est issu le bois, |
| --- | --- |

—

une copie du certificat de légalité en cours de validité inhérent au titre dont est issu le bois,

| — | un bulletin de spécification du bois ou des produits de bois à exporter. |
| --- | --- |

—

un bulletin de spécification du bois ou des produits de bois à exporter.

Article 3

1.   La délivrance de l’autorisation FLEGT au point d’embarquement atteste de la légalité du bois et des produits bois (par rapport à la grille de légalité, à la traçabilité, et au système national de contrôle forestier et faunique), et ouvre la voie à son exportation vers le marché de l’Union.

2.   Le processus se fait par:

| — | la transmission permanente des informations virtuelles ou sur documents sécurisés, entre les entités forestières et les services forestiers compétents (traçabilité documentaire), |
| --- | --- |

—

la transmission permanente des informations virtuelles ou sur documents sécurisés, entre les entités forestières et les services forestiers compétents (traçabilité documentaire),

| — | l’échange d’informations entre le service central en charge de la légalité de Yaoundé et les services déconcentrés du ministère en charge des forêts via l’internet avec un système de numérotation à usage unique et un enregistrement automatique dans la base de données centrale (Système informatisé de gestion de l’information forestière - SIGIF II et traçabilité électronique). |
| --- | --- |

—

l’échange d’informations entre le service central en charge de la légalité de Yaoundé et les services déconcentrés du ministère en charge des forêts via l’internet avec un système de numérotation à usage unique et un enregistrement automatique dans la base de données centrale (Système informatisé de gestion de l’information forestière - SIGIF II et traçabilité électronique).

CHAPITRE 2

REDEVANCES

Article 4

Chaque autorisation FLEGT délivrée donne lieu au paiement d’un timbre FLEGT dont le montant et les modalités d’utilisation sont précisés par un texte particulier du ministre en charge des forêts.

CHAPITRE 3

EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT

Article 5

1.   L’autorisation FLEGT peut être délivrée sur support papier ou électronique.

2.   Les deux types de support, papier et électronique, contiennent les informations figurant à l’appendice 1, conformément aux notes explicatives de l’appendice 2.

Article 6

1.   L’autorisation FLEGT est valable pour une seule expédition à compter du jour de sa délivrance.

2.   La durée de validité de l’autorisation FLEGT est de six mois. La date d’expiration est indiquée sur l’autorisation.

3.   Après son expiration, l’autorisation FLEGT est réputée nulle. L’autorité de délivrance peut décider de proroger la période de validité de trois mois. À cette fin, elle procède à une rectification et valide la nouvelle date d’expiration.

4.   En cas de détérioration des bois et produits dérivés concernés avant embarquement, l’autorisation FLEGT devient caduque et est renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.

Article 7

Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l’appendice 1.

Article 8

1.   L’autorisation FLEGT est établie sur un formulaire adopté par les parties et décrit aux appendices 1 et 2.

2.   Le papier à utiliser est de format A4 avec quatre copies.

3.   La couleur du papier à utiliser pour chaque copie du formulaire est la suivante:

| a) | blanc pour l’«original destiné au demandeur»; |
| --- | --- |

a)

blanc pour l’«original destiné au demandeur»;

| b) | orange pour la copie no 2 «destinée aux douanes camerounaises»; |
| --- | --- |

b)

orange pour la copie no 2 «destinée aux douanes camerounaises»;

| c) | jaune pour la copie no 3 «destinée aux douanes de l’Union européenne»; |
| --- | --- |

c)

jaune pour la copie no 3 «destinée aux douanes de l’Union européenne»;

| d) | vert pour la copie no 4 «destinée aux archives du service émetteur». |
| --- | --- |

d)

vert pour la copie no 4 «destinée aux archives du service émetteur».

Article 9

1.   Les autorisations sont remplies à la machine à écrire ou sur ordinateur. Elles peuvent être également remplies à la main, à condition que les formulaires soient autocopiants.

2.   Les empreintes de l’autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d’un cachet en métal, de préférence en acier. Toutefois, le cachet de l’autorité de délivrance des autorisations peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation. Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.

3.   Les autorisations sont imprimées et remplies en français ou en anglais.

Article 10

1.   L’autorisation est établie en quatre exemplaires.

2.   Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le premier exemplaire (blanc), portant la mention «Original», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union dans lequel l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.

3.   Le deuxième exemplaire (orange), portant la mention «Copie destinée aux douanes camerounaises», est remis au demandeur pour être soumis aux services douaniers camerounais.

4.   Le troisième exemplaire (jaune) portant la mention «Copie destinée aux douanes de l’Union européenne», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières de l’État membre de l’Union où l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.

5.   Le quatrième exemplaire (vert) «Copie destinée aux archives du service émetteur» est conservé au niveau du service de délivrance comme archive.

CHAPITRE 4

AUTORISATION FLEGT PERDUE, VOLÉE OU DÉTRUITE

Article 11

1.   En cas de perte, de vol ou de destruction de l’«Original» ou des «copies destinées aux douanes», le demandeur ou son représentant habilité peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer un document de remplacement sur la base du document resté en sa possession.

2.   En cas de perte, de vol ou de destruction de l’«Original» et des «copies destinées aux douanes», le demandeur ou son représentant habilité peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer des documents de remplacement pour les deux.

3.   L’autorité de délivrance des autorisations délivre le(s) document(s) de remplacement dans un délai d’un mois après réception de la requête du demandeur.

4.   Les documents de remplacement contiennent les informations et les indications figurant sur l’autorisation qu’ils remplacent, y compris le numéro d’autorisation.

5.   Le document de remplacement porte la mention «DUPLICATA».

6.   Si l’autorisation perdue ou volée est retrouvée, elle ne doit pas être utilisée et doit être renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.

PROCÉDURES EN CAS DE RÉSERVE SUR L’AUTHENTICITÉ D’UNE AUTORISATION

Article 12

1.   En cas de réserve sur la régularité d’une autorisation FLEGT ou d’un document de remplacement, l’autorité compétente de l’Union sollicite de l’autorité de délivrance, des vérifications. Seule la réponse de l’autorité de délivrance fait foi.

2.   Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations peut demander à l’autorité compétente de lui envoyer une copie de l’autorisation ou du document de remplacement mis en cause.

3.   Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant les références du document annulé qu’elle transmet à l’autorité compétente de l’Union.

4.   Si la validité de l’autorisation est confirmée, l’autorité de délivrance des autorisations en informe de préférence par voie électronique l’autorité compétente et renvoie les copies de l’autorisation.

5.   Les copies ainsi renvoyées portent la mention validée/authentifiée par cachet «Validé le ...».

6.   Si l’autorisation mise en cause n’est pas valable, l’autorité de délivrance des autorisations en informe de préférence par voie électronique l’autorité compétente de l’Union.

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT UNE AUTORISATION FLEGT INFORMATISÉE

Article 13

1.   L’autorisation FLEGT peut être délivrée et utilisée à l’aide de systèmes informatisés.

2.   Une autorisation sur support papier est fournie aux États membres de l’Union qui ne sont pas reliés au système informatisé.

APPENDICES

| 1. | Formulaire de l’autorisation |
| --- | --- |

1.

Formulaire de l’autorisation

| 2. | Notes explicatives |
| --- | --- |

2.

Notes explicatives

| NB: | les formulaires doivent revêtir les armoiries et timbres du Cameroun |
| --- | --- |

NB:

les formulaires doivent revêtir les armoiries et timbres du Cameroun

Appendice 1

FORMAT DE L’AUTORISATION FLEGT

Image

Image

Appendice 2

NOTES EXPLICATIVES

GÉNÉRALITÉS

| — | Compléter en lettres capitales. |
| --- | --- |

—

Compléter en lettres capitales.

| — | Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale. |
| --- | --- |

—

Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.

| Case 1 | Organisme émetteur | Indiquer le nom et l’adresse de l’autorité de délivrance des autorisations. |
| --- | --- | --- |
| Case 2 | Référence du certificat de légalité | Espace réservé au pays de délivrance. |
| Case 3 | Numéro de l’autorisation FLEGT | Indiquer le numéro de délivrance. |
| Case 4 | Date d’expiration | Durée de validité de l’autorisation. |
| Case 5 | Pays d’exportation | Il s’agit du pays partenaire au départ duquel les bois et produits dérivés ont été exportés vers l’Union. |
| Case 6 | Code ISO | Indiquer le code en deux lettres du pays partenaire mentionné dans la case 5. |
| Case 7 | Moyen de transport | Indiquer le moyen de transport au point d’exportation. |
| Case 8 | Preneur de licence | Indiquer le nom et l’adresse de l’exportateur. |
| Case 9 | Dénomination commerciale | Indiquer la dénomination commerciale du (des) bois et produits dérivés. |
| Case 10 | Position et désignation SH | Indiquer le code des marchandises à quatre ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et codification des marchandises. |
| Case 11 | Noms communs ou scientifiques | Indiquer les noms communs ou scientifiques des catégories de bois utilisées dans le produit. Si plusieurs catégories entrent dans la composition d’un produit, utiliser une ligne séparée pour chaque catégorie. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple). |
| Case 12 | Pays de récolte | Indiquer les pays où les catégories de bois citées dans la case 10 ont été récoltées. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables. |
| Case 13 | Codes ISO | Indiquer le code ISO des pays cités dans la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables. |
| Case 14 | Volume (m3) | Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 15 ont été omises. |
| Case 15 | Poids net | Indiquer le poids total en kg, à savoir la masse nette des produits ligneux sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 14 ont été omises. |
| Case 16 | Nombre d’unités | Indiquer le nombre d’unités, s’il s’agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif. |
| Case 17 | Signes distinctifs | Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif. |
| Case 18 | Signature et cachet de l’autorité émettrice | La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations, avec indication du lieu et de la date. |

Case 1

Organisme émetteur

Indiquer le nom et l’adresse de l’autorité de délivrance des autorisations.

Case 2

Référence du certificat de légalité

Espace réservé au pays de délivrance.

Case 3

Numéro de l’autorisation FLEGT

Indiquer le numéro de délivrance.

Case 4

Date d’expiration

Durée de validité de l’autorisation.

Case 5

Pays d’exportation

Il s’agit du pays partenaire au départ duquel les bois et produits dérivés ont été exportés vers l’Union.

Case 6

Code ISO

Indiquer le code en deux lettres du pays partenaire mentionné dans la case 5.

Case 7

Moyen de transport

Indiquer le moyen de transport au point d’exportation.

Case 8

Preneur de licence

Indiquer le nom et l’adresse de l’exportateur.

Case 9

Dénomination commerciale

Indiquer la dénomination commerciale du (des) bois et produits dérivés.

Case 10

Position et désignation SH

Indiquer le code des marchandises à quatre ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et codification des marchandises.

Case 11

Noms communs ou scientifiques

Indiquer les noms communs ou scientifiques des catégories de bois utilisées dans le produit. Si plusieurs catégories entrent dans la composition d’un produit, utiliser une ligne séparée pour chaque catégorie. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).

Case 12

Pays de récolte

Indiquer les pays où les catégories de bois citées dans la case 10 ont été récoltées. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables.

Case 13

Codes ISO

Indiquer le code ISO des pays cités dans la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables.

Case 14

Volume (m3)

Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 15 ont été omises.

Case 15

Poids net

Indiquer le poids total en kg, à savoir la masse nette des produits ligneux sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 14 ont été omises.

Case 16

Nombre d’unités

Indiquer le nombre d’unités, s’il s’agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif.

Case 17

Signes distinctifs

Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif.

Case 18

Signature et cachet de l’autorité émettrice

La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations, avec indication du lieu et de la date.

ANNEXE VI

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR L’AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME

I.   Introduction

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire (APV), l’Union et le Cameroun conviennent de la nécessité de la mise en place d’un audit indépendant pour s’assurer de la performance et de l’efficience du processus de délivrance des autorisations FLEGT.

II.   Tâches principales

L’audit indépendant du système (AIS) sera chargé des opérations suivantes:

| 1. | Auditer le système de vérification de la légalité (SVL)






  — | Vérification de la conformité du processus d’attribution des différents types de titres






  — | Ressources humaines et capacités |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Auditer le système de vérification de la légalité (SVL)

—

Vérification de la conformité du processus d’attribution des différents types de titres

—

Ressources humaines et capacités

| — | Procédure d’attribution des différents types de titres |
| --- | --- |

—

Procédure d’attribution des différents types de titres

| — | Vérification (sur la base d’un échantillonnage) des attributions des différents types de titres |
| --- | --- |

—

Vérification (sur la base d’un échantillonnage) des attributions des différents types de titres

| — | Système d’enregistrement des titres |
| --- | --- |

—

Système d’enregistrement des titres

| — | Intégration des titres dans le Système informatique de gestion de l’information forestière (SIGIF II) |
| --- | --- |

—

Intégration des titres dans le Système informatique de gestion de l’information forestière (SIGIF II)

| — | Le cas échéant, vérification de l’inscription du cautionnement dans le trésor public |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, vérification de l’inscription du cautionnement dans le trésor public

| — | Publication des attributions. |
| --- | --- |

—

Publication des attributions.

| — | Évaluation du système de délivrance des certificats de légalité






  — | Ressources humaines et capacités |
| --- | --- | --- |

—

Évaluation du système de délivrance des certificats de légalité

—

Ressources humaines et capacités

| — | Procédure de délivrance des certificats de légalité (application de la grille de légalité) |
| --- | --- |

—

Procédure de délivrance des certificats de légalité (application de la grille de légalité)

| — | Vérification (sur la base d’un échantillonnage) des certificats de légalité délivrés |
| --- | --- |

—

Vérification (sur la base d’un échantillonnage) des certificats de légalité délivrés

| — | Système d’enregistrement des certificats délivrés |
| --- | --- |

—

Système d’enregistrement des certificats délivrés

| — | Utilisation et fonction du SIGIF II |
| --- | --- |

—

Utilisation et fonction du SIGIF II

| — | Procédures de vérification de terrain (en forêt, sur route et dans les unités de transformation) |
| --- | --- |

—

Procédures de vérification de terrain (en forêt, sur route et dans les unités de transformation)

| — | Enregistrement des rapports issus des vérifications de terrain |
| --- | --- |

—

Enregistrement des rapports issus des vérifications de terrain

| — | Mécanisme de reconnaissance des certificats privés reconnus selon les principes, critères et indicateurs applicables au Cameroun et vérification de leur conformité avec les exigences de la grille de légalité. |
| --- | --- |

—

Mécanisme de reconnaissance des certificats privés reconnus selon les principes, critères et indicateurs applicables au Cameroun et vérification de leur conformité avec les exigences de la grille de légalité.

| — | Évaluation du système de traçabilité






  — | Ressources humaines et capacités |
| --- | --- | --- |

—

Évaluation du système de traçabilité

—

Ressources humaines et capacités

| — | Procédures de contrôle sur le terrain (mise en œuvre de la stratégie nationale de contrôle forestier et faunique) |
| --- | --- |

—

Procédures de contrôle sur le terrain (mise en œuvre de la stratégie nationale de contrôle forestier et faunique)

| — | Évaluation des activités de contrôle (cela inclut d’éventuelles vérifications sur le terrain) |
| --- | --- |

—

Évaluation des activités de contrôle (cela inclut d’éventuelles vérifications sur le terrain)

| — | Enregistrement aux différentes étapes de la chaîne de traçabilité |
| --- | --- |

—

Enregistrement aux différentes étapes de la chaîne de traçabilité

| — | Évaluation des interactions entre les différents systèmes: Système informatique de gestion de l’information forestière (SIGIF II), Suivi des infractions et de la gestion informatique du contentieux forestier (SIGICOF), Système informatique douanier (SYDONIA) et Meilleur suivi du rendement fiscal (MESURE) |
| --- | --- |

—

Évaluation des interactions entre les différents systèmes: Système informatique de gestion de l’information forestière (SIGIF II), Suivi des infractions et de la gestion informatique du contentieux forestier (SIGICOF), Système informatique douanier (SYDONIA) et Meilleur suivi du rendement fiscal (MESURE)

| — | Évaluation du récolement/réconciliation des informations le long de la chaîne d’approvisionnement. |
| --- | --- |

—

Évaluation du récolement/réconciliation des informations le long de la chaîne d’approvisionnement.

| — | Évaluation du système d’émission des autorisations FLEGT






  — | Ressources humaines et capacités |
| --- | --- | --- |

—

Évaluation du système d’émission des autorisations FLEGT

—

Ressources humaines et capacités

| — | Procédures d’émission des autorisations |
| --- | --- |

—

Procédures d’émission des autorisations

| — | Utilisation et fonction du SIGIF II, SIGICOF, SYDONIA et MESURE |
| --- | --- |

—

Utilisation et fonction du SIGIF II, SIGICOF, SYDONIA et MESURE

| — | Vérification (sur la base d’un échantillonnage) des autorisations FLEGT émises |
| --- | --- |

—

Vérification (sur la base d’un échantillonnage) des autorisations FLEGT émises

| — | Système d’enregistrement des autorisations FLEGT émises |
| --- | --- |

—

Système d’enregistrement des autorisations FLEGT émises

| — | Production de statistiques ou autres informations consolidées. |
| --- | --- |

—

Production de statistiques ou autres informations consolidées.

| 2. | Identifier les défaillances du SVL et en faire rapport au Conseil. |
| --- | --- |

2.

Identifier les défaillances du SVL et en faire rapport au Conseil.

| 3. | Évaluer l’efficacité des activités correctives qui ont été prises à la suite de l’identification des défaillances constatées dans les rapports d’audit. |
| --- | --- |

3.

Évaluer l’efficacité des activités correctives qui ont été prises à la suite de l’identification des défaillances constatées dans les rapports d’audit.

| 4. | Évaluer l’efficacité du processus mis en place par l’Union pour la mise en libre pratique des produits couverts par le régime FLEGT sur le marché de l’Union, et en particulier:






  — | délai de vérification, |
| --- | --- | --- |

4.

Évaluer l’efficacité du processus mis en place par l’Union pour la mise en libre pratique des produits couverts par le régime FLEGT sur le marché de l’Union, et en particulier:

—

délai de vérification,

| — | problèmes institutionnels entre les autorités compétentes et l’autorité de délivrance. |
| --- | --- |

—

problèmes institutionnels entre les autorités compétentes et l’autorité de délivrance.

| 5. | Évaluer le système de suivi du bois en transit. |
| --- | --- |

5.

Évaluer le système de suivi du bois en transit.

| 6. | Examiner à la demande conjointe des deux parties tout autre point qui surviendrait pendant la mise en œuvre du SVL. |
| --- | --- |

6.

Examiner à la demande conjointe des deux parties tout autre point qui surviendrait pendant la mise en œuvre du SVL.

III.   Qualification requise

L’AIS devra être sous la responsabilité d’une organisation indépendante ayant des compétences avérées en audit et pouvant justifier d’une connaissance approfondie du secteur forestier du Cameroun et/ou du Bassin du Congo. Elle devra, en outre, avoir les caractéristiques suivantes:

| — | ne pas être directement impliquée dans la gestion (l’exploitation, la transformation, le commerce du bois ainsi que le contrôle) des activités du secteur forestier au Cameroun. Les prestataires de service sous contrat avec le gouvernement du Cameroun dans le cadre du contrôle forestier ne sont pas éligibles pour réaliser l’AIS, |
| --- | --- |

—

ne pas être directement impliquée dans la gestion (l’exploitation, la transformation, le commerce du bois ainsi que le contrôle) des activités du secteur forestier au Cameroun. Les prestataires de service sous contrat avec le gouvernement du Cameroun dans le cadre du contrôle forestier ne sont pas éligibles pour réaliser l’AIS,

| — | ne pas avoir d’intérêts directs ou indirects vis-à-vis d’un des acteurs du secteur forestier du Cameroun et ou de l’Union. |
| --- | --- |

—

ne pas avoir d’intérêts directs ou indirects vis-à-vis d’un des acteurs du secteur forestier du Cameroun et ou de l’Union.

| — | posséder un système de qualité interne en conformité avec le système ISO 17021 ou équivalent, |
| --- | --- |

—

posséder un système de qualité interne en conformité avec le système ISO 17021 ou équivalent,

| — | pouvoir justifier dans ses équipes de la présence d’experts dans les domaines d’audit touchant à la gestion forestière, l’industrie de transformation, les systèmes de traçabilité et la connaissance du marché de l’Union, |
| --- | --- |

—

pouvoir justifier dans ses équipes de la présence d’experts dans les domaines d’audit touchant à la gestion forestière, l’industrie de transformation, les systèmes de traçabilité et la connaissance du marché de l’Union,

| — | pouvoir justifier dans ses équipes de la présence d’experts ayant une expérience suffisante au Cameroun et dans le Bassin du Congo, |
| --- | --- |

—

pouvoir justifier dans ses équipes de la présence d’experts ayant une expérience suffisante au Cameroun et dans le Bassin du Congo,

| — | l’implication d’experts de la sous-région est à encourager en parallèle avec la mobilisation d’experts internationaux. |
| --- | --- |

—

l’implication d’experts de la sous-région est à encourager en parallèle avec la mobilisation d’experts internationaux.

IV.   Méthodologie

L’AIS devra se faire suivant des procédures documentées.

| — | L’AIS doit agir en accord avec une structure de gestion documentée, des politiques et procédures qui remplissent les conditions déterminées par le guide des bonnes pratiques internationalement acceptées, et rendues disponibles publiquement. |
| --- | --- |

—

L’AIS doit agir en accord avec une structure de gestion documentée, des politiques et procédures qui remplissent les conditions déterminées par le guide des bonnes pratiques internationalement acceptées, et rendues disponibles publiquement.

| — | L’AIS préparera un calendrier d’audit suivant la fréquence suivante, six mois après la mise en place effective du système de vérification, puis une fois par an après la période initiale et avec confirmation que les systèmes fonctionnent effectivement. |
| --- | --- |

—

L’AIS préparera un calendrier d’audit suivant la fréquence suivante, six mois après la mise en place effective du système de vérification, puis une fois par an après la période initiale et avec confirmation que les systèmes fonctionnent effectivement.

| — | L’AIS se fera dans la mesure du possible au cours du premier trimestre de l’année. |
| --- | --- |

—

L’AIS se fera dans la mesure du possible au cours du premier trimestre de l’année.

| — | Les procédures documentées devront servir de guide pour les vérifications ponctuelles (échantillonnages) des documents, des enregistrements et des opérations. |
| --- | --- |

—

Les procédures documentées devront servir de guide pour les vérifications ponctuelles (échantillonnages) des documents, des enregistrements et des opérations.

| — | Toutes les observations constatées lors des missions d’audit devront être documentées. |
| --- | --- |

—

Toutes les observations constatées lors des missions d’audit devront être documentées.

| — | Les observations de l’audit amèneront à définir les problèmes systémiques rencontrés. |
| --- | --- |

—

Les observations de l’audit amèneront à définir les problèmes systémiques rencontrés.

| — | Le rapport d’audit devra contenir toutes les informations utiles sur le programme et les constats effectués. Un canevas de rapport d’audit et de résumé du rapport devra être fourni dans les procédures documentées. |
| --- | --- |

—

Le rapport d’audit devra contenir toutes les informations utiles sur le programme et les constats effectués. Un canevas de rapport d’audit et de résumé du rapport devra être fourni dans les procédures documentées.

| — | L’AIS met en place un système pour recueillir et traiter les plaintes à son égard. |
| --- | --- |

—

L’AIS met en place un système pour recueillir et traiter les plaintes à son égard.

V.   Sources d’information

L’AIS devra se faire en utilisant toutes les sources d’informations disponibles et notamment:

| 1. | Les rapports des missions de contrôle forestier permanent assuré dans le cadre de la stratégie nationale de contrôle forestier et faunique (SNCFF). |
| --- | --- |

1.

Les rapports des missions de contrôle forestier permanent assuré dans le cadre de la stratégie nationale de contrôle forestier et faunique (SNCFF).

| 2. | Les informations issues du système de vérification de la légalité (SVL) et de ses quatre composantes:






  — | vérification de conformité du processus d’attribution des titres, |
| --- | --- | --- |

2.

Les informations issues du système de vérification de la légalité (SVL) et de ses quatre composantes:

—

vérification de conformité du processus d’attribution des titres,

| — | vérification du système de délivrance des certificats de légalité, |
| --- | --- |

—

vérification du système de délivrance des certificats de légalité,

| — | vérification du système de traçabilité, |
| --- | --- |

—

vérification du système de traçabilité,

| — | vérification du système de délivrance des autorisations. |
| --- | --- |

—

vérification du système de délivrance des autorisations.

| 3. | Les autres administrations:






  — | douanes, |
| --- | --- | --- |

3.

Les autres administrations:

—

douanes,

| — | impôts (programme de sécurisation des recettes forestières - PSRF). |
| --- | --- |

—

impôts (programme de sécurisation des recettes forestières - PSRF).

| 4. | Les informations en provenance des mécanismes de contrôle externe:






  — | observation indépendante (OI), pour le contrôle et le suivi des infractions forestières, qui vise le renforcement des capacités de contrôle du ministère en charge des forêts et fournit des sources indépendantes d’informations sur le secteur forestier, |
| --- | --- | --- |

4.

Les informations en provenance des mécanismes de contrôle externe:

—

observation indépendante (OI), pour le contrôle et le suivi des infractions forestières, qui vise le renforcement des capacités de contrôle du ministère en charge des forêts et fournit des sources indépendantes d’informations sur le secteur forestier,

| — | société générale de surveillance (SGS), chargée de l’inspection physique des bois en grumes en vue de la sécurisation des recettes douanières, |
| --- | --- |

—

société générale de surveillance (SGS), chargée de l’inspection physique des bois en grumes en vue de la sécurisation des recettes douanières,

| — | systèmes de certification volontaire privés de légalité et de traçabilité, reconnus selon les PCI applicables au Cameroun, ainsi que les certificats de gestion durable (tel que le label «Forest Stewardship Council» - FSC) reconnus, |
| --- | --- |

—

systèmes de certification volontaire privés de légalité et de traçabilité, reconnus selon les PCI applicables au Cameroun, ainsi que les certificats de gestion durable (tel que le label «Forest Stewardship Council» - FSC) reconnus,

| — | autres mécanismes de suivi de l’exploitation forestière au Cameroun qui fournissent des informations importantes sur les activités illégales. |
| --- | --- |

—

autres mécanismes de suivi de l’exploitation forestière au Cameroun qui fournissent des informations importantes sur les activités illégales.

| 5. | Visites de terrain par la tierce partie. |
| --- | --- |

5.

Visites de terrain par la tierce partie.

| 6. | Informations recueillies auprès d’autres organisations (ONG spécialisées, etc.) |
| --- | --- |

6.

Informations recueillies auprès d’autres organisations (ONG spécialisées, etc.)

| 7. | Rapport des autorités compétentes de l’Union. |
| --- | --- |

7.

Rapport des autorités compétentes de l’Union.

| 8. | Toute autre source d’informations jugée utile par l’AIS. |
| --- | --- |

8.

Toute autre source d’informations jugée utile par l’AIS.

| 9. | Audits publiés des autres pays ayant mis en place un régime d’autorisation FLEGT. |
| --- | --- |

9.

Audits publiés des autres pays ayant mis en place un régime d’autorisation FLEGT.

VI.   Rapports

Chaque rapport de l’AIS comprendra:

| i) | un rapport complet pour les parties contenant toutes les informations pertinentes sur le programme d’audit et sur le fonctionnement du système de vérification de la légalité et d’émission des autorisations FLEGT, |
| --- | --- |

i)

un rapport complet pour les parties contenant toutes les informations pertinentes sur le programme d’audit et sur le fonctionnement du système de vérification de la légalité et d’émission des autorisations FLEGT,

| ii) | un résumé du rapport, pour le domaine public, sur la base du rapport complet et résumant les principales conclusions et les défaillances du système identifiées. |
| --- | --- |

ii)

un résumé du rapport, pour le domaine public, sur la base du rapport complet et résumant les principales conclusions et les défaillances du système identifiées.

L’AIS remettra un rapport préliminaire au Conseil conjoint de mise en œuvre à travers le Comité conjoint de suivi de l’accord. Les commentaires y afférents seront transmis à l’AIS pour finalisation du rapport. L’AIS devra apporter toute l’information nécessaire et les réponses aux clarifications demandées. Le rapport final sera fondé sur le rapport préliminaire auquel seront ajoutées toutes les clarifications fournies par l’une ou l’autre des parties et les réactions éventuelles de l’AIS à ces clarifications. L’AIS soumettra son rapport final au Conseil. Le Cameroun, à la suite de l’avis favorable du Conseil, publiera ce rapport. Les rapports de l’AIS et toutes les actions correctives nécessaires seront discutés au sein du Conseil. Ces actions correctives seront communiquées à l’AIS.

VII.   Modalités de recrutement

L’AIS sera sélectionné selon la réglementation en vigueur au Cameroun. Le gouvernement du Cameroun passera un contrat avec l’AIS après consultation avec l’Union, et sur la base de procédures de sélection documentées et transparentes.

ANNEXE VII

INFORMATION RENDUE PUBLIQUE

| 1. | Les parties s’entendent pour s’assurer que l’APV et le régime d’autorisations FLEGT sont bien compris par l’ensemble des acteurs. L’accès à l’information sur les objectifs, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle permettra une compréhension complète des processus ainsi qu’une implication de tous les acteurs en vue d’atteindre les objectifs de l’accord. Une telle transparence renforcera l’image des produits forestiers camerounais sur le marché de l’Union et améliorera le climat des investissements pour les entreprises exportatrices de bois dans l’Union. |
| --- | --- |

1.

Les parties s’entendent pour s’assurer que l’APV et le régime d’autorisations FLEGT sont bien compris par l’ensemble des acteurs. L’accès à l’information sur les objectifs, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle permettra une compréhension complète des processus ainsi qu’une implication de tous les acteurs en vue d’atteindre les objectifs de l’accord. Une telle transparence renforcera l’image des produits forestiers camerounais sur le marché de l’Union et améliorera le climat des investissements pour les entreprises exportatrices de bois dans l’Union.

| 2. | L’information sur les opérations liées au régime d’autorisations FLEGT sera reprise dans un rapport annuel publié par le Conseil conjoint de mise en œuvre (Conseil). À cette fin, le Comité conjoint de suivi (CCS) conduira des missions conjointes régulières pour évaluer l’efficacité de l’accord ainsi que son impact. Sur la base des informations des deux parties, le rapport annuel du régime d’autorisation FLEGT devrait comprendre, notamment, des renseignements sur:






  a) | les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l’Union sous le régime d’autorisation FLEGT, selon les rubriques appropriées de codes SH/CEMAC et selon l’État membre de l’Union destinataire; |
| --- | --- | --- |

2.

L’information sur les opérations liées au régime d’autorisations FLEGT sera reprise dans un rapport annuel publié par le Conseil conjoint de mise en œuvre (Conseil). À cette fin, le Comité conjoint de suivi (CCS) conduira des missions conjointes régulières pour évaluer l’efficacité de l’accord ainsi que son impact. Sur la base des informations des deux parties, le rapport annuel du régime d’autorisation FLEGT devrait comprendre, notamment, des renseignements sur:

a)

les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l’Union sous le régime d’autorisation FLEGT, selon les rubriques appropriées de codes SH/CEMAC et selon l’État membre de l’Union destinataire;

| b) | le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Cameroun; les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions à réaliser dans un délai déterminé dans l’accord et tous les sujets relatifs à la mise en œuvre de l’accord; |
| --- | --- |

b)

le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Cameroun; les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions à réaliser dans un délai déterminé dans l’accord et tous les sujets relatifs à la mise en œuvre de l’accord;

| c) | les actions visant à empêcher toute éventualité d’exportation de bois et produits dérivés d’origine illégale vers les marchés hors l’Union ou leur commercialisation sur le marché national; |
| --- | --- |

c)

les actions visant à empêcher toute éventualité d’exportation de bois et produits dérivés d’origine illégale vers les marchés hors l’Union ou leur commercialisation sur le marché national;

| d) | les quantités de bois et produits dérivés importés au Cameroun, ou ayant transité par le Cameroun; |
| --- | --- |

d)

les quantités de bois et produits dérivés importés au Cameroun, ou ayant transité par le Cameroun;

| e) | les actions prises pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d’origine illégale pour maintenir l’intégrité du régime d’autorisation FLEGT; |
| --- | --- |

e)

les actions prises pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d’origine illégale pour maintenir l’intégrité du régime d’autorisation FLEGT;

| f) | les cas de non-conformité au régime d’autorisation FLEGT au Cameroun et les actions prises pour résoudre ces cas; |
| --- | --- |

f)

les cas de non-conformité au régime d’autorisation FLEGT au Cameroun et les actions prises pour résoudre ces cas;

| g) | les quantités de bois et produits dérivés importés dans l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les rubriques SH/CEMAC pertinentes et selon l’État membre de l’Union dans lequel l’importation a eu lieu; |
| --- | --- |

g)

les quantités de bois et produits dérivés importés dans l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les rubriques SH/CEMAC pertinentes et selon l’État membre de l’Union dans lequel l’importation a eu lieu;

| h) | les quantités de bois et produits dérivés importés dans l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les pays d’origine (à fournir par l’Union); |
| --- | --- |

h)

les quantités de bois et produits dérivés importés dans l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les pays d’origine (à fournir par l’Union);

| i) | l’information sur les prix au niveau du marché international; |
| --- | --- |

i)

l’information sur les prix au niveau du marché international;

| j) | le nombre d’autorisations FLEGT reçues par l’Union; |
| --- | --- |

j)

le nombre d’autorisations FLEGT reçues par l’Union;

| k) | le nombre de cas - et les quantités de bois et produits dérivés impliquées - où l’article 10, paragraphes 1 et 2 (1) a été appliqué. |
| --- | --- |

k)

le nombre de cas - et les quantités de bois et produits dérivés impliquées - où l’article 10, paragraphes 1 et 2 (1) a été appliqué.

| 3. | Les autres données et rapports seront publiés afin que les acteurs aient accès aux informations utiles pour le suivi de la mise en œuvre de l’accord. Cet accès à l’information devrait permettre également de renforcer la gouvernance dans le secteur forestier. Ces informations seront rendues publiques via les sites Internet des deux parties. Plus spécifiquement, ces informations comprendront les éléments suivants: | Informations légales






  — | Grilles de légalité |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Les autres données et rapports seront publiés afin que les acteurs aient accès aux informations utiles pour le suivi de la mise en œuvre de l’accord. Cet accès à l’information devrait permettre également de renforcer la gouvernance dans le secteur forestier. Ces informations seront rendues publiques via les sites Internet des deux parties. Plus spécifiquement, ces informations comprendront les éléments suivants:

Informations légales

—

Grilles de légalité

| — | Toutes les références législatives, réglementaires en vigueur et documents normatifs figurant à l’annexe II |
| --- | --- |

—

Toutes les références législatives, réglementaires en vigueur et documents normatifs figurant à l’annexe II

| — | Texte de toutes les lois et les amendements s’appliquant au secteur forestier |
| --- | --- |

—

Texte de toutes les lois et les amendements s’appliquant au secteur forestier

| — | Code forestier (lois et textes réglementaires) |
| --- | --- |

—

Code forestier (lois et textes réglementaires)

| — | Textes d’application |
| --- | --- |

—

Textes d’application

| — | Liste des conventions et accords internationaux - signés/ratifiés |
| --- | --- |

—

Liste des conventions et accords internationaux - signés/ratifiés

| — | Texte de l’APV, annexes et amendements subséquents |
| --- | --- |

—

Texte de l’APV, annexes et amendements subséquents

| — | Code du travail et principaux textes réglementaires s’appliquant au secteur forestier en la matière |
| --- | --- |

—

Code du travail et principaux textes réglementaires s’appliquant au secteur forestier en la matière

| — | Code général des impôts et lois de finance |
| --- | --- |

—

Code général des impôts et lois de finance

| — | Liste des systèmes privés de certification de légalité/durabilité qui sont reconnus par le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

—

Liste des systèmes privés de certification de légalité/durabilité qui sont reconnus par le ministère en charge des forêts

| | Informations sur la production






  — | Production totale annuelle de grumes |
| --- | --- | --- |

Informations sur la production

—

Production totale annuelle de grumes

| — | Volumes annuels autorisés à l’exploitation par essence, par titre et par société |
| --- | --- |

—

Volumes annuels autorisés à l’exploitation par essence, par titre et par société

| — | Volumes annuels transformés par type de produit, par essence et par société |
| --- | --- |

—

Volumes annuels transformés par type de produit, par essence et par société

| — | Volumes annuels de grumes exportées par essence (totale et vers l’Union) |
| --- | --- |

—

Volumes annuels de grumes exportées par essence (totale et vers l’Union)

| — | Volumes annuels de bois et produits dérivés importés au Cameroun et par pays |
| --- | --- |

—

Volumes annuels de bois et produits dérivés importés au Cameroun et par pays

| — | Volumes annuels de bois vendus aux enchères publiques |
| --- | --- |

—

Volumes annuels de bois vendus aux enchères publiques

| | Informations sur l’attribution






  — | Liste des titres valides avec noms des sociétés attributaires |
| --- | --- | --- |

Informations sur l’attribution

—

Liste des titres valides avec noms des sociétés attributaires

| — | Liste des permis annuels d’opération/certificats annuels d’exploitation délivrés |
| --- | --- |

—

Liste des permis annuels d’opération/certificats annuels d’exploitation délivrés

| — | Carte de localisation des titres d’exploitation valides |
| --- | --- |

—

Carte de localisation des titres d’exploitation valides

| — | Carte de localisation des surfaces annuelles ouvertes à l’exploitation |
| --- | --- |

—

Carte de localisation des surfaces annuelles ouvertes à l’exploitation

| — | Superficies officielles des titres d’exploitation valides et prix d’attribution (redevance forestière annuelle - RFA) |
| --- | --- |

—

Superficies officielles des titres d’exploitation valides et prix d’attribution (redevance forestière annuelle - RFA)

| — | Avis d’appel d’offres divers (vente de coupe, autorisation de récupération de bois, permis de bois d’œuvre, etc.) |
| --- | --- |

—

Avis d’appel d’offres divers (vente de coupe, autorisation de récupération de bois, permis de bois d’œuvre, etc.)

| — | Informations sur le droit de préemption |
| --- | --- |

—

Informations sur le droit de préemption

| — | Liste des retraits annuels des documents sécurisés (carnets de chantier DF10 et lettres de voiture) |
| --- | --- |

—

Liste des retraits annuels des documents sécurisés (carnets de chantier DF10 et lettres de voiture)

| — | Résultats de la commission interministérielle d’attribution des titres |
| --- | --- |

—

Résultats de la commission interministérielle d’attribution des titres

| — | Liste des sociétés agréées à la profession (exploitation, transformation, inventaires, aménagement) |
| --- | --- |

—

Liste des sociétés agréées à la profession (exploitation, transformation, inventaires, aménagement)

| — | Notification de démarrage des activités pour les autorisations de récupération de bois (ARB) |
| --- | --- |

—

Notification de démarrage des activités pour les autorisations de récupération de bois (ARB)

| | Informations sur l’aménagement






  — | Mandat, rôles et responsabilités des départements ministériels chargés de l’aménagement |
| --- | --- | --- |

Informations sur l’aménagement

—

Mandat, rôles et responsabilités des départements ministériels chargés de l’aménagement

| — | Liste des concessions sous aménagement |
| --- | --- |

—

Liste des concessions sous aménagement

| — | Liste des forêts communales et leurs superficies |
| --- | --- |

—

Liste des forêts communales et leurs superficies

| — | Surface des concessions forestières attribuées |
| --- | --- |

—

Surface des concessions forestières attribuées

| — | Surface des concessions forestières engagées dans l’aménagement (y compris les plans annuels d’opération et les plans quinquennaux de gestion) |
| --- | --- |

—

Surface des concessions forestières engagées dans l’aménagement (y compris les plans annuels d’opération et les plans quinquennaux de gestion)

| — | Surface des concessions forestières avec plan d’aménagement approuvé |
| --- | --- |

—

Surface des concessions forestières avec plan d’aménagement approuvé

| — | Surface des concessions forestières avec certification |
| --- | --- |

—

Surface des concessions forestières avec certification

| — | Documents de plans d’aménagement approuvés |
| --- | --- |

—

Documents de plans d’aménagement approuvés

| — | Cahiers des charges |
| --- | --- |

—

Cahiers des charges

| — | Études d’impacts environnementaux |
| --- | --- |

—

Études d’impacts environnementaux

| | Informations sur la transformation






  — | Liste des sociétés de transformation agréées |
| --- | --- | --- |

Informations sur la transformation

—

Liste des sociétés de transformation agréées

| — | Localisation des unités de transformation (adresses physiques et/ou coordonnées géographiques des unités de transformation) |
| --- | --- |

—

Localisation des unités de transformation (adresses physiques et/ou coordonnées géographiques des unités de transformation)

| — | Capacités de transformation par unité de transformation (% de la capacité effectivement utilisée) |
| --- | --- |

—

Capacités de transformation par unité de transformation (% de la capacité effectivement utilisée)

| — | Volume entrée usine/société |
| --- | --- |

—

Volume entrée usine/société

| — | Volume sortie usine/société |
| --- | --- |

—

Volume sortie usine/société

| — | Stock en fin d’exercice |
| --- | --- |

—

Stock en fin d’exercice

| | Information sur les exportations






  — | Données sur les bois en transit |
| --- | --- | --- |

Information sur les exportations

—

Données sur les bois en transit

| — | Données sur les exportations par essence et par pays et par société |
| --- | --- |

—

Données sur les exportations par essence et par pays et par société

| | Informations sur le système de vérification de la légalité et contrôle






  — | Descriptif final du système de vérification de la légalité |
| --- | --- | --- |

Informations sur le système de vérification de la légalité et contrôle

—

Descriptif final du système de vérification de la légalité

| — | Procédure de délivrance du certificat de légalité et des autorisations FLEGT |
| --- | --- |

—

Procédure de délivrance du certificat de légalité et des autorisations FLEGT

| — | Stratégie nationale et modalités de contrôle |
| --- | --- |

—

Stratégie nationale et modalités de contrôle

| — | Rapports de l’observateur indépendant d’attribution des titres |
| --- | --- |

—

Rapports de l’observateur indépendant d’attribution des titres

| — | Rapport de l’observateur indépendant du contrôle forestier |
| --- | --- |

—

Rapport de l’observateur indépendant du contrôle forestier

| — | Rapports des brigades de contrôle |
| --- | --- |

—

Rapports des brigades de contrôle

| — | Liste de certificats de légalité émis |
| --- | --- |

—

Liste de certificats de légalité émis

| — | Liste des autorisations FLEGT émises |
| --- | --- |

—

Liste des autorisations FLEGT émises

| — | Demandes de certificat rejetées |
| --- | --- |

—

Demandes de certificat rejetées

| — | Demandes d’autorisation FLEGT rejetées |
| --- | --- |

—

Demandes d’autorisation FLEGT rejetées

| | Informations sur les audits






  — | Termes de référence des audits |
| --- | --- | --- |

Informations sur les audits

—

Termes de référence des audits

| — | Procédures de recrutement de l’auditeur |
| --- | --- |

—

Procédures de recrutement de l’auditeur

| — | Résultats de l’audit |
| --- | --- |

—

Résultats de l’audit

| — | Plaintes relatives à l’audit et leur traitement |
| --- | --- |

—

Plaintes relatives à l’audit et leur traitement

| — | Réalisation des mesures correctives |
| --- | --- |

—

Réalisation des mesures correctives

| | Informations sur les transactions financières






  — | Liste du contentieux forestier (sommier des infractions) |
| --- | --- | --- |

Informations sur les transactions financières

—

Liste du contentieux forestier (sommier des infractions)

| — | Rapport annuel sur les recettes forestières |
| --- | --- |

—

Rapport annuel sur les recettes forestières

| — | Versements annuels de la redevance forestière annuelle (RFA) par titre |
| --- | --- |

—

Versements annuels de la redevance forestière annuelle (RFA) par titre

| — | Liste des paiements de taxes locales et nationales |
| --- | --- |

—

Liste des paiements de taxes locales et nationales

| — | Liste des amendes pour infractions |
| --- | --- |

—

Liste des amendes pour infractions

| — | Liste des contentieux soldés |
| --- | --- |

—

Liste des contentieux soldés

| | Informations sur le montage institutionnel






  — | Structure et fonctionnement du Comité conjoint de suivi |
| --- | --- | --- |

Informations sur le montage institutionnel

—

Structure et fonctionnement du Comité conjoint de suivi

| — | Rapport du Comité conjoint de suivi |
| --- | --- |

—

Rapport du Comité conjoint de suivi

| — | Structure et fonctionnement du Comité national de suivi |
| --- | --- |

—

Structure et fonctionnement du Comité national de suivi

| — | Rapport du Comité national de suivi |
| --- | --- |

—

Rapport du Comité national de suivi

| — | Structure et fonctionnement du Comité interministériel de suivi de l’interconnexion |
| --- | --- |

—

Structure et fonctionnement du Comité interministériel de suivi de l’interconnexion

| — | Rapport du Comité interministériel de suivi de l’interconnexion |
| --- | --- |

—

Rapport du Comité interministériel de suivi de l’interconnexion

| — | Liste des autorités de délivrance |
| --- | --- |

—

Liste des autorités de délivrance

| — | Liste des autorités compétentes |
| --- | --- |

—

Liste des autorités compétentes

| — | Rapports des autorités compétentes |
| --- | --- |

—

Rapports des autorités compétentes

| 4. | Les parties s’engagent à assurer une transparence dans les actions menées dans le cadre de l’APV. C’est dans cet esprit qu’elles rendront accessible toute information jugée utile en cas de demande spécifique émanant d’un autre acteur de la filière. |
| --- | --- |

4.

Les parties s’engagent à assurer une transparence dans les actions menées dans le cadre de l’APV. C’est dans cet esprit qu’elles rendront accessible toute information jugée utile en cas de demande spécifique émanant d’un autre acteur de la filière.

| 5. | Les moyens et canaux pour rendre l’information publique doivent notamment inclure les éléments suivants:






  — | rapports officiels, |
| --- | --- | --- |

5.

Les moyens et canaux pour rendre l’information publique doivent notamment inclure les éléments suivants:

—

rapports officiels,

| — | sites Internet [MINFOF, CE, GLIN (2)], |
| --- | --- |

—

sites Internet [MINFOF, CE, GLIN (2)],

| — | plateforme multi-acteurs pour la mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

plateforme multi-acteurs pour la mise en œuvre,

| — | séances publiques, |
| --- | --- |

—

séances publiques,

| — | conférences de presse, |
| --- | --- |

—

conférences de presse,

| — | films, |
| --- | --- |

—

films,

| — | radio et télévision. |
| --- | --- |

—

radio et télévision.

---

(1)  Article 10, paragraphes 1 et 2: Consultations sur la régularité des autorisations FLEGT: En cas de réserve sur la régularité d’une autorisation, l’autorité compétente concernée sollicite l’autorité de délivrance des autorisations pour obtenir les informations complémentaires.

Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours calendrier, à compter de la date de réception de la demande, ou si les informations complémentaires reçues confirment l’irrégularité, ou si les mentions figurant sur l’autorisation FLEGT ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente concernée n’accepte pas l’autorisation FLEGT et décide des suites à donner en application de la législation nationale en vigueur. L’autorité de délivrance des autorisations en est informée.

(2)  Global Legal Information Network

ANNEXE VIII

CRITÈRES D’ÉVALUATION DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ (SVL)

Le présent accord prévoit la mise en œuvre d’un système de vérification de la légalité (SVL) visant à garantir que tous les bois et produits dérivés spécifiés dans l’accord et exportés du Cameroun vers l’Union sont produits en toute légalité. Le SVL doit se fonder sur les éléments suivants:

| — | une définition du bois d’origine légale qui énonce les lois à respecter pour qu’une autorisation soit délivrée, |
| --- | --- |

—

une définition du bois d’origine légale qui énonce les lois à respecter pour qu’une autorisation soit délivrée,

| — | le contrôle de la chaîne d’approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu’au point d’exportation, |
| --- | --- |

—

le contrôle de la chaîne d’approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu’au point d’exportation,

| — | la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d’approvisionnement, |
| --- | --- |

—

la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d’approvisionnement,

| — | les procédures de délivrance des certificats de légalité et l’émission des autorisations FLEGT, et enfin |
| --- | --- |

—

les procédures de délivrance des certificats de légalité et l’émission des autorisations FLEGT, et enfin

| — | l’audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu. |
| --- | --- |

—

l’audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu.

Le SVL sera soumis à une évaluation technique indépendante avant que le régime d’autorisation ne devienne pleinement opérationnel; les termes de référence seront conjointement approuvés par les parties via le Comité conjoint de suivi de l’accord (CCS). Ces critères d’évaluation déterminent les résultats que le SVL devrait produire et serviront de base aux termes de référence de l’évaluation. L’évaluation visera plus particulièrement:

| — | à revoir la description du système en accordant une attention particulière aux éventuelles révisions faites après la signature de l’APV-FLEGT, et |
| --- | --- |

—

à revoir la description du système en accordant une attention particulière aux éventuelles révisions faites après la signature de l’APV-FLEGT, et

| — | à étudier le fonctionnement du système dans la pratique. |
| --- | --- |

—

à étudier le fonctionnement du système dans la pratique.

I.   Définition de la légalité

Le bois d’origine légale doit être défini sur la base des lois en vigueur au Cameroun. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable au plan opérationnel; en outre, elle doit au minimum reprendre les lois régissant les domaines ci-après.

Droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet.

Opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations correspondantes sur l’environnement et le travail.

Droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte.

Autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d’usage sur les terres et les ressources d’autres parties, susceptibles d’être affectés par les droits de récolte du bois.

Commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.

Peut-on clairement identifier l’instrument juridique qui sous-tend chaque élément de la définition?

Les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité avec chaque élément de la définition sont-ils précisés?

Les critères/indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables au plan opérationnel?

Les indicateurs et les critères permettent-ils d’identifier clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs et la vérification évalue-t-elle les performances de tous les acteurs concernés?

La définition de la légalité couvre-t-elle les principaux domaines de la législation existante présentés ci-dessus? Dans la négative: pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été laissés de côté?

Dans l’élaboration de la définition, les parties intéressées ont-elles pris en considération tous les domaines majeurs de la législation applicable?

Le système de contrôle de la légalité comporte-t-il les principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions préalables entre les différentes parties prenantes intéressées?

La définition de la légalité et la matrice/grille de contrôle de la légalité a-t-elle été modifiée depuis la conclusion de l’APV-FLEGT? A-t-on défini des indicateurs et des critères pour vérifier ces modifications?

II.   Contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Les systèmes visant à contrôler la chaîne d’approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des produits ligneux sur toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte ou point d’importation jusqu’au point d’exportation. Il ne sera pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d’une grume, d’un chargement de grumes ou d’un produit ligneux du point d’exportation jusqu’à la forêt d’origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s’effectuent les mélanges (ex.: terminal à bois ou unité de transformation).

II a.   Droits d’exploitation

Les zones où les droits sur les ressources forestières ont été attribués et les détenteurs de ces droits sont clairement identifiés.

Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu d’une zone forestière dotée de droits d’exploitation valables et acceptables entre dans la chaîne d’approvisionnement?

Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d’exploitation appropriés pour les zones de forêt concernées?

Les procédures d’attribution des droits d’exploitation et les informations sur les droits d’exploitation attribués et leurs détenteurs sont-elles rendues publiques?

II b.   Systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte jusqu’au point d’exportation.

L’approche utilisée pour l’identification du bois peut varier, allant de l’utilisation d’étiquettes pour des articles individuels à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie doit tenir compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de contamination par du bois illégal ou non vérifié.

Toutes les chaînes d’approvisionnement possibles sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?

Toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?

Les méthodes sont-elles définies et documentées pour, d’une part, identifier l’origine du produit et, d’autre part, éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement:

| — | bois dans la forêt, |
| --- | --- |

—

bois dans la forêt,

| — | transport, |
| --- | --- |

—

transport,

| — | stockage provisoire, |
| --- | --- |

—

stockage provisoire,

| — | arrivée à l’unité de première transformation, |
| --- | --- |

—

arrivée à l’unité de première transformation,

| — | unités de transformation, |
| --- | --- |

—

unités de transformation,

| — | stockage provisoire, |
| --- | --- |

—

stockage provisoire,

| — | transport, |
| --- | --- |

—

transport,

| — | arrivée au point d’exportation? |
| --- | --- |

—

arrivée au point d’exportation?

Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de bois? Disposent-elles de ressources humaines et d’autres ressources adéquates pour mener à bien les activités de contrôle?

Est-ce qu’il existe un protocole de vérification des résultats des procédures de contrôle développées et appliquées?

Les procédures de mise en application sont-elles clairement définies et communiquées à toutes les parties intéressées?

II c.   Quantités

Il existe des mécanismes robustes et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits ligneux à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, notamment les estimations fiables et précises, avant le début de la récolte, du volume de bois sur pied pour chaque assiette de coupe.

Le système de contrôle produit-il des données quantitatives sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement:

| — | bois sur pied, |
| --- | --- |

—

bois sur pied,

| — | grumes en forêt, |
| --- | --- |

—

grumes en forêt,

| — | bois transporté et stocké, |
| --- | --- |

—

bois transporté et stocké,

| — | arrivée à l’unité de première transformation, |
| --- | --- |

—

arrivée à l’unité de première transformation,

| — | contrôle à l’intérieur des unités de transformation, |
| --- | --- |

—

contrôle à l’intérieur des unités de transformation,

| — | arrivée au point d’exportation? |
| --- | --- |

—

arrivée au point d’exportation?

Quelles organisations sont chargées d’introduire les données quantitatives dans le système de contrôle? Comment ces organisations sont-elles liées? Le personnel de ces organisations est-il formé de façon standardisée dans la gestion des données?

Quelle est la qualité des données contrôlées?

Si différentes organisations sont responsables, comment s’est-on assuré que la performance de contrôle et la gestion des données sont conduites de la même manière?

II d.   Récolement des données

Toutes les données sont enregistrées de manière à pouvoir être récolées sans délai avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne. Un récolement fiable est effectué pour toute la chaîne d’approvisionnement.

Les données quantitatives sont-elles toutes enregistrées de manière à pouvoir être récolées sans délai avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne?

Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et autres installations?

Est-il possible d’effectuer un récolement fiable par article individuel ou par lot de produits ligneux sur toute la chaîne d’approvisionnement?

Quels systèmes et techniques d’information sont utilisés pour stocker et récoler les données, ainsi que pour les enregistrer? Existe-t-il des systèmes efficaces pour sécuriser les données?

Comment l’accès non autorisé aux systèmes est-il évité (sécurisation du système)?

Comment la fiabilité des systèmes de sauvegarde est-elle garantie?

Quelle organisation est chargée du récolement des données? Dispose-t-elle de ressources humaines et d’autres ressources adaptées pour mener à bien les activités de gestion des données?

Quelles informations sur le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sont rendues publiques?

Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

II e.   Mélange de bois légal vérifié avec du bois autrement approuvé

Si le mélange des grumes ou du bois provenant de sources légales vérifiées avec des grumes ou du bois issus d’autres sources est permis, un nombre suffisant de contrôles est effectué pour exclure le bois de source inconnue ou récolté sans droits d’exploitation légaux.

Le système de contrôle autorise-t-il le mélange de bois vérifié avec d’autres bois approuvés (ex.: avec du bois importé ou du bois provenant d’une zone forestière où les droits de récolte légaux ont été octroyés, mais qui n’est pas encore couverte par le processus de vérification intégral)?

Quelles mesures de contrôle sont appliquées dans ces cas? Par exemple, les contrôles garantissent-ils que les volumes déclarés des sorties vérifiés ne dépassent pas la somme des volumes entrés vérifiés à chaque étape?

Quelles sont les conditions d’introduction des bois saisis qui sont vendus aux enchères publiques dans la chaîne d’approvisionnement et est-ce qu’on prévoit une vérification fiable?

II f.   Produits ligneux importés

Des contrôles appropriés sont effectués pour veiller à ce que les bois et produits dérivés importés l’ont été légalement.

Comment est prouvée la légalité des importations des bois et produits dérivés?

Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d’arbres récoltés légalement dans un pays tiers?

Le SVL identifie-t-il le bois et les produits ligneux importés sur toute la chaîne d’approvisionnement?

Lorsque l’on utilise du bois importé, est-il possible d’identifier, sur l’autorisation FLEGT, le pays d’origine ainsi que celui des composants dans les produits composites?

Est-ce que l’utilisation de codes à barres sur les bois importés garantit que seuls des produits forestiers exploités et transformés légalement seront exportés avec l’autorisation FLEGT? (Par exemple, qu’advient-il des bois importés après la première étape de transformation, comment la marque est-elle posée, comment cette marque sera-t-elle changée après les étapes ultérieures de transformation)?

III.   Vérification

La vérification consiste à effectuer des contrôles pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la forêt soit dans la chaîne d’approvisionnement, et de prendre des mesures à temps pour y remédier.

III a.   Organisation

La vérification est exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes solides et efficaces pour contrôler les conflits d’intérêt.

Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y afférentes) est-il clair et public?

Les responsabilités sont-elles clairement attribuées et les compétences exigées liées à ces responsabilités sont-elles précisées, comment sont-elles mises en œuvre?

Comment les services en charge de la vérification de la légalité s’assurent-ils du plus haut degré de collaboration et de gestion de données rationalisée entre les administrations impliquées dans le contrôle du secteur forestier (MINEP – MINFI – etc.)?

L’organisme chargé de la vérification dispose-t-il de ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la légalité et des systèmes pour contrôler la chaîne d’approvisionnement du bois?

L’organisme chargé de la vérification est-il doté d’un système de gestion bien documenté:

| — | garantissant que son personnel possède les compétences/l’expérience nécessaires, |
| --- | --- |

—

garantissant que son personnel possède les compétences/l’expérience nécessaires,

| — | recourant au contrôle/à la surveillance interne, |
| --- | --- |

—

recourant au contrôle/à la surveillance interne,

| — | comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d’intérêt, |
| --- | --- |

—

comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d’intérêt,

| — | garantissant la transparence du système, |
| --- | --- |

—

garantissant la transparence du système,

| — | définissant et utilisant une méthodologie de la vérification, |
| --- | --- |

—

définissant et utilisant une méthodologie de la vérification,

| — | utilisant un mécanisme de gestion des plaintes avec accès au public? |
| --- | --- |

—

utilisant un mécanisme de gestion des plaintes avec accès au public?

III b.   Vérification par rapport à la définition de la légalité

Il existe une définition claire de ce qui doit être vérifié. La méthodologie de la vérification est documentée et vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu’il couvre tout ce qui est inclus dans la définition.

La méthodologie de la vérification couvre-t-elle tous les éléments de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés?

La vérification nécessite-t-elle:

| — | des contrôles des documents, des registres d’exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés), |
| --- | --- |

—

des contrôles des documents, des registres d’exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés),

| — | la collecte d’informations auprès de parties intéressées externes, |
| --- | --- |

—

la collecte d’informations auprès de parties intéressées externes,

| — | l’enregistrement des activités de vérification qui permette à des auditeurs internes et au contrôleur indépendant de procéder à des contrôles? |
| --- | --- |

—

l’enregistrement des activités de vérification qui permette à des auditeurs internes et au contrôleur indépendant de procéder à des contrôles?

Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?

Les résultats de la vérification par rapport à la définition de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

III c.   Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Il existe un champ d’application clair précisant ce qui doit être vérifié et portant sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte jusqu’à l’exportation. La méthodologie de la vérification est documentée; elle vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu’il couvre tout ce qui est inclus dans le champ d’application et elle prévoit des recoupements de données, réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.

La méthodologie de la vérification couvre-t-elle pleinement les vérifications sur les contrôles de la chaîne d’approvisionnement?

Est-ce bien précisé dans la méthodologie de la vérification?

Qu’est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la chaîne d’approvisionnement a bien été effectuée?

Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?

Les résultats de la vérification concernant le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

III d.   Non-conformité

Il existe un mécanisme opérationnel et efficace pour invoquer et mettre en œuvre des mesures correctives appropriées lorsque des infractions sont décelées.

Le système de vérification définit-il l’exigence susmentionnée?

Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique?

Les infractions et les mesures correctives prises font-elles l’objet d’enregistrements adéquats? L’efficacité des mesures correctives est-elle évaluée?

Quelles informations sur les infractions décelées sont rendues publiques?

IV.   Autorisation

Le Cameroun a confié à une autorité de délivrance d’autorisations l’entière responsabilité de l’émission des autorisations FLEGT. Les autorisations FLEGT sont attribuées sur la base des expéditions ou des entités forestières.

IV a.   Organisation

Quel organisme est chargé de la délivrance des autorisations FLEGT?

Le rôle de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations et de son personnel eu égard à l’attribution des autorisations FLEGT est-il clairement défini et rendu public?

Les exigences de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations?

L’autorité chargée de la délivrance des autorisations est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche?

IV b.   Délivrance des autorisations FLEGT

L’autorité responsable des autorisations suit-elle des procédures documentées pour délivrer les autorisations?

Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer?

Qu’est-ce qui prouve que ces procédures sont correctement appliquées dans la pratique?

Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées font-elles l’objet d’enregistrements adéquats?

Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées?

IV c.   Autorisations basées sur les expéditions

L’octroi de l’autorisation repose-t-il sur une expédition unique?

La légalité d’une expédition d’exportation est-elle prouvée au moyen de systèmes de vérification et de traçabilité du gouvernement?

Les conditions régissant la délivrance des autorisations sont-elles clairement définies et communiquées à l’exportateur?

Est-ce que les exportateurs ont une compréhension complète des critères de délivrance des autorisations FLEGT?

Quelles informations sur les autorisations attribuées sont rendues publiques?

V.   Directives sur l’audit indépendant du système

L’audit indépendant du système (AIS) est une fonction indépendante des organismes de réglementation du secteur forestier du Cameroun. Il vise à maintenir la crédibilité du régime d’autorisation FLEGT en veillant à ce que tous les aspects du SVL fonctionnent comme prévu.

V a.   Dispositions institutionnelles

Désignation de l’autorité: le Cameroun a autorisé officiellement la fonction de l’AIS et lui permet de fonctionner de manière efficace et transparente.

Indépendance par rapport aux autres éléments du SVL: une distinction claire est établie entre les organisations et les personnes qui participent à la gestion ou à la réglementation des ressources forestières et celles qui interviennent dans l’audit indépendant.

| — | Le gouvernement a-t-il des exigences documentées en matière d’indépendance pour l’auditeur indépendant? |
| --- | --- |

—

Le gouvernement a-t-il des exigences documentées en matière d’indépendance pour l’auditeur indépendant?

| — | Est-il prévu que les organisations ou les personnes ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier des deux parties ne soient pas admises à exercer la fonction d’auditeur indépendant? |
| --- | --- |

—

Est-il prévu que les organisations ou les personnes ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier des deux parties ne soient pas admises à exercer la fonction d’auditeur indépendant?

Désignation de l’auditeur indépendant: l’auditeur indépendant a été désigné au moyen d’un mécanisme transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.

| — | Le gouvernement a-t-il rendu public les termes de référence de l’auditeur indépendant? |
| --- | --- |

—

Le gouvernement a-t-il rendu public les termes de référence de l’auditeur indépendant?

| — | Le gouvernement a-t-il documenté les procédures de désignation de l’auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques? |
| --- | --- |

—

Le gouvernement a-t-il documenté les procédures de désignation de l’auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques?

Mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes: il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des conflits qui résultent de l’audit indépendant. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation.

| — | Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes documenté, mis à la disposition de toutes les parties intéressées? |
| --- | --- |

—

Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes documenté, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?

| — | Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, documentées, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données? |
| --- | --- |

—

Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, documentées, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?

V b.   L’auditeur indépendant

Exigences organisationnelles et techniques: l’auditeur indépendant exerce une fonction indépendante des autres éléments du système de garantie de la légalité et fonctionne conformément à une structure de gestion documentée, à des actions et des procédures qui satisfont aux bonnes pratiques approuvées au niveau international.

| — | L’auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un système de gestion documenté qui répond aux exigences des guides ISO 17021 ou de normes similaires? |
| --- | --- |

—

L’auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un système de gestion documenté qui répond aux exigences des guides ISO 17021 ou de normes similaires?

Méthodologie de l’audit: la méthodologie de l’audit indépendant repose sur la fourniture d’éléments de preuve et des vérifications sont effectuées à intervalles précis.

| — | La méthodologie de l’audit indépendant précise-t-elle que tous les résultats reposent sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL? |
| --- | --- |

—

La méthodologie de l’audit indépendant précise-t-elle que tous les résultats reposent sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL?

| — | La méthodologie précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié? |
| --- | --- |

—

La méthodologie précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié?

Champ d’application de l’audit: l’auditeur indépendant fonctionne selon des termes de référence qui spécifient clairement ce qui doit être audité et couvrent toutes les exigences convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.

| — | La méthodologie de l’audit indépendant couvre-t-elle tous les éléments du SVL et indique-t-elle les principaux tests d’efficacité? |
| --- | --- |

—

La méthodologie de l’audit indépendant couvre-t-elle tous les éléments du SVL et indique-t-elle les principaux tests d’efficacité?

Exigences en matière de rapports: l’AIS remettra un rapport préliminaire au Conseil conjoint de mise en œuvre (Conseil) à travers le Comité conjoint de suivi (CCS) de l’accord. Les rapports de l’auditeur indépendant et toutes actions correctives seront discutés au CCS.

| — | Les termes de référence de l’auditeur indépendant précisent-ils les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces rapports? |
| --- | --- |

—

Les termes de référence de l’auditeur indépendant précisent-ils les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces rapports?

| — | Les termes de référence de l’auditeur et les procédures du CCS précisent-ils le processus de publications des résultats des audits? |
| --- | --- |

—

Les termes de référence de l’auditeur et les procédures du CCS précisent-ils le processus de publications des résultats des audits?

VI.   Critères d’évaluation du système mis en place dans L’Union pour recevoir les autorisations FLEGT

Le règlement FLEGT et ses mesures d’application prévoient des procédures pour la mise en place du système d’autorisations FLEGT, y compris les procédures permettant de vérifier que les produits bois du Cameroun destinés à être mis en libre pratique sur le territoire de l’Union sont bien couverts par une autorisation FLEGT. Ces procédures requièrent, par ailleurs, des États membres qu’ils nomment une autorité compétente ayant cette responsabilité.

S’agissant de nouvelles mesures introduites spécifiquement pour mettre en œuvre le système FLEGT, l’évaluation examinera l’état de préparation de l’Union en ce qui concerne la vérification des autorisations FLEGT.

Les autorités compétentes ont-elles bien été identifiées dans chaque État membre? Cette information a-t-elle été rendue publique?

Les procédures pour traiter les autorisations FLEGT ont-elles été établies dans chaque État membre? Ces procédures ont-elles été rendues publiques?

Une législation et une réglementation appropriées ont-elles été mises en place lorsque cela a été jugé nécessaire par les États membres?

Des méthodes de communication ont-elles été fixées entre les autorités compétentes et les autorités douanières?

Des procédures ont-elles été établies pour permettre à l’Union, ou toute personne ou organisme désigné par l’Union, d’accéder aux documents et données pertinentes, et pour éviter tout problème susceptible d’entraver le bon fonctionnement du système d’autorisations FLEGT?

Des procédures ont-elles été établies pour permettre à l’auditeur indépendant d’avoir accès à tous les documents et données pertinents?

Des méthodes de reportage ont-elles été négociées entre les États membres et la Commission européenne? Les procédures de publication de ces rapports ont-elles été produites et adoptées?

Les procédures prévoient-elles le cas des marchandises avec une autorisation FLEGT mais qui ne sont pas acceptées? Des procédures ont-elles été prévues pour faire rapport sur toute contradiction dans les autorisations et faire face à des situations de délit?

Les informations sur les amendes dans les différents cas d’infractions ont-elles été publiées?

ANNEXE IX

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

| Activités | Sous-activités | An 1 (1) | An 2 | An 3 | An 4 | An 5 | An 6 | An7 | An8 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Phase préparatoire | Phase opérationnelle 1 |
| 1. | Sensibilisation et information des acteurs et du public |

Activités

Sous-activités

An 1 (1)

An 2

An 3

An 4

An 5

An 6

An7

An8

Phase préparatoire

Phase opérationnelle 1

1.

Sensibilisation et information des acteurs et du public

| 1.1 | Élaboration d’un plan de communication |
| --- | --- |

1.1

Élaboration d’un plan de communication

x

| 1.2 | Évaluation et réajustement du plan de communication |
| --- | --- |

1.2

Évaluation et réajustement du plan de communication

x

x

x

| 1.3 | Mise en œuvre du plan de communication |
| --- | --- |

1.3

Mise en œuvre du plan de communication

x

x

x

x

x

x

x

x

| 1.4 | Mise en place d’une plate forme d’échanges entre les pays de la COMIFAC |
| --- | --- |

1.4

Mise en place d’une plate forme d’échanges entre les pays de la COMIFAC

x

x

x

| 1.5 | Réalisation des activités de communication pour l’information de l’opinion internationale |
| --- | --- |

1.5

Réalisation des activités de communication pour l’information de l’opinion internationale

x

x

x

| 1.6 | Réalisation des actions de promotion |
| --- | --- |

1.6

Réalisation des actions de promotion

x

x

x

x

x

x

x

x

| 1.7 | Sensibilisation des acteurs sur les éléments de l’APV |
| --- | --- |

1.7

Sensibilisation des acteurs sur les éléments de l’APV

x

x

x

x

x

x

x

x

| 2. | Promotion des produits «FLEGT-Cameroun» sur le marché de l’Union |
| --- | --- |

2.

Promotion des produits «FLEGT-Cameroun» sur le marché de l’Union

| 2.1 | Élaboration d’un plan de promotion/étude de faisabilité pour un label «FLEGT- Cameroun» |
| --- | --- |

2.1

Élaboration d’un plan de promotion/étude de faisabilité pour un label «FLEGT- Cameroun»

x

x

| 2.2 | Labellisation des produits «FLEGT-Cameroun» |
| --- | --- |

2.2

Labellisation des produits «FLEGT-Cameroun»

x

| 2.3 | Protection et gestion du label |
| --- | --- |

2.3

Protection et gestion du label

x

x

x

x

x

| 2.4 | Promotion des produits «FLEGT-Cameroun» sur les marchés ciblés |
| --- | --- |

2.4

Promotion des produits «FLEGT-Cameroun» sur les marchés ciblés

x

x

x

x

x

x

x

x

| 2.5 | Sensibilisation de l’opinion publique européenne |
| --- | --- |

2.5

Sensibilisation de l’opinion publique européenne

x

x

x

x

x

x

x

x

| 2.6 | Promotion du SVL dans les autres marchés internationaux (USA, Chine, etc.) |
| --- | --- |

2.6

Promotion du SVL dans les autres marchés internationaux (USA, Chine, etc.)

x

x

x

x

x

x

| 3. | Arrangements institutionnels |
| --- | --- |

3.

Arrangements institutionnels

| 3.1 | Organisation de la structure centrale |
| --- | --- |

3.1

Organisation de la structure centrale

x

x

| 3.2 | Organisation des structures périphériques (Douala, Kribi...) |
| --- | --- |

3.2

Organisation des structures périphériques (Douala, Kribi...)

x

x

| 3.3 | Mise en place et fonctionnement du Conseil et du comité conjoint de suivi (CCS) de l’accord |
| --- | --- |

3.3

Mise en place et fonctionnement du Conseil et du comité conjoint de suivi (CCS) de l’accord

x

x

x

x

x

x

x

x

| 3.4 | Mise en place et fonctionnement du Comité national de suivi de l’accord |
| --- | --- |

3.4

Mise en place et fonctionnement du Comité national de suivi de l’accord

x

x

x

x

x

x

x

x

| 4. | Renforcement des capacités |
| --- | --- |

4.

Renforcement des capacités

| 4.1 | Élaboration d’un plan de formation (identification des acteurs concernés et conception d’une matrice permettant de déterminer les objectifs de la formation et les actions à mener avec une estimation des coûts |
| --- | --- |

4.1

Élaboration d’un plan de formation (identification des acteurs concernés et conception d’une matrice permettant de déterminer les objectifs de la formation et les actions à mener avec une estimation des coûts

x

| 4.2 | Mise en œuvre du plan de formation |
| --- | --- |

4.2

Mise en œuvre du plan de formation

x

x

x

| 4.3 | Définition des besoins en équipements et en moyens logistiques |
| --- | --- |

4.3

Définition des besoins en équipements et en moyens logistiques

x

x

| 4.4 | Acquisition des équipements et des moyens logistiques |
| --- | --- |

4.4

Acquisition des équipements et des moyens logistiques

x

x

| 4.5 | Mise en service des équipements, de la logistique et maintenance |
| --- | --- |

4.5

Mise en service des équipements, de la logistique et maintenance

x

x

| 5. | Réforme du cadre juridique |
| --- | --- |

5.

Réforme du cadre juridique

| 5.1 | Révision de la loi forestière et des textes d’application |
| --- | --- |

5.1

Révision de la loi forestière et des textes d’application

x

x

| 5.2 | Amélioration du cadre juridique relatif au marché intérieur du bois |
| --- | --- |

5.2

Amélioration du cadre juridique relatif au marché intérieur du bois

x

x

x

| 5.3 | Amélioration du cadre juridique relatif aux forêts (Forêts Communautaires, Communales et de Particuliers) |
| --- | --- |

5.3

Amélioration du cadre juridique relatif aux forêts (Forêts Communautaires, Communales et de Particuliers)

x

x

x

| 5.4 | Amélioration du cadre juridique relatif aux aspects sociaux et environnementaux |
| --- | --- |

5.4

Amélioration du cadre juridique relatif aux aspects sociaux et environnementaux

x

x

x

| 5.5 | Intégration des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun |
| --- | --- |

5.5

Intégration des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun

x

x

x

| 5.6 | Réajustement éventuel de la grille de légalité |
| --- | --- |

5.6

Réajustement éventuel de la grille de légalité

x

| 5.7 | Amélioration du cadre juridique relatif à l’industrialisation du secteur forestier et de la transformation poussée |
| --- | --- |

5.7

Amélioration du cadre juridique relatif à l’industrialisation du secteur forestier et de la transformation poussée

x

x

x

| 6. | Amélioration du système national de contrôle |
| --- | --- |

6.

Amélioration du système national de contrôle

| 6.1 | Développement d’un système de planification des actions de contrôle |
| --- | --- |

6.1

Développement d’un système de planification des actions de contrôle

x

x

x

x

x

x

x

x

| 6.2 | Élaboration des procédures pour les opérations de contrôle, en cohérence avec les procédures de vérification de la légalité |
| --- | --- |

6.2

Élaboration des procédures pour les opérations de contrôle, en cohérence avec les procédures de vérification de la légalité

x

x

x

| 6.3 | Développement des mesures pour l’amélioration de la gouvernance |
| --- | --- |

6.3

Développement des mesures pour l’amélioration de la gouvernance

x

x

x

| 6.4 | Fonctionnement du système national de contrôle alimentant le SIGIF II |
| --- | --- |

6.4

Fonctionnement du système national de contrôle alimentant le SIGIF II

x

x

x

x

x

x

| 7. | Mise en place du système de traçabilité |
| --- | --- |

7.

Mise en place du système de traçabilité

| 7.1 | Développement du système de traçabilité |
| --- | --- |

7.1

Développement du système de traçabilité

x

x

| 7.2 | Établissement de l’interconnexion des bases de données des différents ministères impliqués et des mécanismes d’échanges de données avec les pays de la CEMAC |
| --- | --- |

7.2

Établissement de l’interconnexion des bases de données des différents ministères impliqués et des mécanismes d’échanges de données avec les pays de la CEMAC

x

x

| 7.3 | Actualisation des normes d’inventaires |
| --- | --- |

7.3

Actualisation des normes d’inventaires

x

x

| 7.4 | Test du système à une échelle pilote (opérationnalisation) |
| --- | --- |

7.4

Test du système à une échelle pilote (opérationnalisation)

x

x

| 7.5 | Acquisition de matériels et équipements (identifiants, lecteurs pour identifiants, ordinateurs) en vue de l’extension du système à l’échelle nationale |
| --- | --- |

7.5

Acquisition de matériels et équipements (identifiants, lecteurs pour identifiants, ordinateurs) en vue de l’extension du système à l’échelle nationale

x

x

| 7.6 | Consolidation et extension du système à l’échelle nationale: mise en place et équipement des postes de contrôle le long des chaînes d’approvisionnement, y compris les postes frontaliers (infrastructures, ordinateurs, connexions Internet, etc.) |
| --- | --- |

7.6

Consolidation et extension du système à l’échelle nationale: mise en place et équipement des postes de contrôle le long des chaînes d’approvisionnement, y compris les postes frontaliers (infrastructures, ordinateurs, connexions Internet, etc.)

x

x

| 7.7 | Renforcement des capacités des acteurs (MINFOF et autres administrations impliquées, secteur privé et société civile) en inventaires géo-référencés, utilisation des bases des données, etc. |
| --- | --- |

7.7

Renforcement des capacités des acteurs (MINFOF et autres administrations impliquées, secteur privé et société civile) en inventaires géo-référencés, utilisation des bases des données, etc.

x

x

x

| 7.8 | Formation des personnels concernés (cellule de légalité et des postes de contrôle), secteur privé et société civile |
| --- | --- |

7.8

Formation des personnels concernés (cellule de légalité et des postes de contrôle), secteur privé et société civile

x

x

x

| 7.9 | Fonctionnement du système de traçabilité |
| --- | --- |

7.9

Fonctionnement du système de traçabilité

x

x

x

x

x

| 7.10 | Collecte et traitement des données |
| --- | --- |

7.10

Collecte et traitement des données

x

x

x

x

x

| 7.11 | Maintenance des équipements |
| --- | --- |

7.11

Maintenance des équipements

x

x

x

x

x

| 8. | Mise en place du système de vérification de la légalité de l’entité forestière |
| --- | --- |

8.

Mise en place du système de vérification de la légalité de l’entité forestière

| 8.1 | Poursuite de l’élaboration et des tests sur le terrain des grilles de légalité |
| --- | --- |

8.1

Poursuite de l’élaboration et des tests sur le terrain des grilles de légalité

x

x

x

| 8.2 | Développement des procédures détaillées pour le système de vérification de la légalité de l’entité forestière |
| --- | --- |

8.2

Développement des procédures détaillées pour le système de vérification de la légalité de l’entité forestière

x

x

x

| 8.3 | Formation et vulgarisation des procédures de vérification de la légalité de l’entité forestière |
| --- | --- |

8.3

Formation et vulgarisation des procédures de vérification de la légalité de l’entité forestière

x

x

| 8.4 | Reconnaissance et publication des systèmes de certification privés agréés |
| --- | --- |

8.4

Reconnaissance et publication des systèmes de certification privés agréés

x

x

x

| 8.5 | Test du système de délivrance des certificats de légalité |
| --- | --- |

8.5

Test du système de délivrance des certificats de légalité

x

| 8.6 | Évaluation du fonctionnement de la vérification de la légalité de l’entité forestière avec apport des éventuelles mesures correctives |
| --- | --- |

8.6

Évaluation du fonctionnement de la vérification de la légalité de l’entité forestière avec apport des éventuelles mesures correctives

x

x

x

| 8.7 | Émission des certificats de légalité |
| --- | --- |

8.7

Émission des certificats de légalité

x

x

x

x

x

x

| 9. | Mise en place du système de délivrance des autorisations FLEGT |
| --- | --- |

9.

Mise en place du système de délivrance des autorisations FLEGT

| 9.1 | Développement des procédures détaillées pour la délivrance des autorisations FLEGT |
| --- | --- |

9.1

Développement des procédures détaillées pour la délivrance des autorisations FLEGT

x

x

| 9.2 | Vulgarisation des procédures de délivrance des autorisations FLEGT auprès du secteur privé |
| --- | --- |

9.2

Vulgarisation des procédures de délivrance des autorisations FLEGT auprès du secteur privé

x

x

x

| 9.3 | Établissement des contacts avec les autorités compétentes de l’Union |
| --- | --- |

9.3

Établissement des contacts avec les autorités compétentes de l’Union

x

x

x

| 9.4 | Étude de faisabilité de la délivrance des autorisations FLEGT électroniques |
| --- | --- |

9.4

Étude de faisabilité de la délivrance des autorisations FLEGT électroniques

x

x

| 9.5 | Test du système de délivrance des autorisations FLEGT |
| --- | --- |

9.5

Test du système de délivrance des autorisations FLEGT

x

x

| 9.6 | Émission des autorisations FLEGT |
| --- | --- |

9.6

Émission des autorisations FLEGT

x

x

x

x

x

| 10. | Audits indépendants du système |
| --- | --- |

10.

Audits indépendants du système

| 10.1 | Recrutement de l’auditeur indépendant et développement de la méthodologie détaillée |
| --- | --- |

10.1

Recrutement de l’auditeur indépendant et développement de la méthodologie détaillée

x

| 10.2 | Première audit indépendant (six mois après le démarrage) |
| --- | --- |

10.2

Première audit indépendant (six mois après le démarrage)

x

| 10.3 | Deuxième audit indépendant (douze mois après le démarrage) |
| --- | --- |

10.3

Deuxième audit indépendant (douze mois après le démarrage)

x

| 10.4 | Troisième audit indépendant (2 ans après le démarrage) |
| --- | --- |

10.4

Troisième audit indépendant (2 ans après le démarrage)

x

| 10.5 | Quatrième audit indépendant |
| --- | --- |

10.5

Quatrième audit indépendant

x

| 10.6 | Cinquième audit indépendant |
| --- | --- |

10.6

Cinquième audit indépendant

x

| 10.7 | Sixième audit indépendant |
| --- | --- |

10.7

Sixième audit indépendant

x

| 11. | Suivi du marché intérieur du bois (MIB) |
| --- | --- |

11.

Suivi du marché intérieur du bois (MIB)

| 11.1 | Organisation du marché intérieur du bois (MIB) |
| --- | --- |

11.1

Organisation du marché intérieur du bois (MIB)

x

x

x

| 11.2 | Mise en place d’un système de collecte des statistiques |
| --- | --- |

11.2

Mise en place d’un système de collecte des statistiques

x

x

x

x

x

x

x

x

| 12. | Industrialisation et commercialisation |
| --- | --- |

12.

Industrialisation et commercialisation

| 12.1 | Réalisation d’un état des lieux de la filière bois au Cameroun et de la consommation de produits à base de bois sur le marché camerounais |
| --- | --- |

12.1

Réalisation d’un état des lieux de la filière bois au Cameroun et de la consommation de produits à base de bois sur le marché camerounais

x

| 12.2 | Consultation des professionnels (informels ou non) |
| --- | --- |

12.2

Consultation des professionnels (informels ou non)

x

| 12.3 | Analyse des dynamiques et des besoins |
| --- | --- |

12.3

Analyse des dynamiques et des besoins

x

x

| 12.4 | Élaboration d’un plan de valorisation, de développement industriel et de transformation plus poussée de la ressource ligneuse |
| --- | --- |

12.4

Élaboration d’un plan de valorisation, de développement industriel et de transformation plus poussée de la ressource ligneuse

x

x

| 12.5 | Élaboration des normes de transformation |
| --- | --- |

12.5

Élaboration des normes de transformation

x

x

| 12.6 | Élaboration des mesures incitatives à l’utilisation du bois (normes de qualité, promotion de nouveaux produits) |
| --- | --- |

12.6

Élaboration des mesures incitatives à l’utilisation du bois (normes de qualité, promotion de nouveaux produits)

x

x

| 12.7 | Caractérisation et promotion des essences peu connues |
| --- | --- |

12.7

Caractérisation et promotion des essences peu connues

x

x

x

x

x

x

| 12.8 | Incitation au transfert de technologie |
| --- | --- |

12.8

Incitation au transfert de technologie

x

x

x

x

x

x

| 13. | Suivi des impacts de l’APV |
| --- | --- |

13.

Suivi des impacts de l’APV

| 13.1 | Définir et suivre des indicateurs sociaux |
| --- | --- |

13.1

Définir et suivre des indicateurs sociaux

x

x

x

x

x

x

x

| 13.2 | Mise en place d’un système de suivi des volumes de bois saisi |
| --- | --- |

13.2

Mise en place d’un système de suivi des volumes de bois saisi

x

| 13.3 | Mise en place du système de suivi de l’impact socioéconomique et environnemental |
| --- | --- |

13.3

Mise en place du système de suivi de l’impact socioéconomique et environnemental

x

| 13.4 | Évaluation de l’impact socioéconomique à mi-parcours de la mise en œuvre de l’APV |
| --- | --- |

13.4

Évaluation de l’impact socioéconomique à mi-parcours de la mise en œuvre de l’APV

x

x

x

| 13.5 | Suivi de l’évolution des recettes du secteur forestier |
| --- | --- |

13.5

Suivi de l’évolution des recettes du secteur forestier

x

x

x

x

x

x

| 13.6 | Renforcement du mécanisme de suivi permanent du couvert végétal (suivi des parcelles permanentes, images satellitaires etc.) |
| --- | --- |

13.6

Renforcement du mécanisme de suivi permanent du couvert végétal (suivi des parcelles permanentes, images satellitaires etc.)

x

x

x

x

x

| 13.7 | Études de l’impact sur: l’exploitation illégale, l’accès au marché, l’évolution des recettes, les exportations de bois, les quantités de bois saisis |
| --- | --- |

13.7

Études de l’impact sur: l’exploitation illégale, l’accès au marché, l’évolution des recettes, les exportations de bois, les quantités de bois saisis

x

x

x

x

| 13.8 | Suivi de l’évolution des infractions et des affaires en justice |
| --- | --- |

13.8

Suivi de l’évolution des infractions et des affaires en justice

x

x

x

x

x

x

| 14. | Recherche des financements supplémentaires |
| --- | --- |

14.

Recherche des financements supplémentaires

| 14.1 | Développement d’une stratégie de mobilisation des fonds |
| --- | --- |

14.1

Développement d’une stratégie de mobilisation des fonds

x

x

| 14.2 | Développement des programmes et recherche des bailleurs de fonds |
| --- | --- |

14.2

Développement des programmes et recherche des bailleurs de fonds

x

x

x

x

x

---

(1)  L’année 1 démarre à la signature de l’accord.

ANNEXE X

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT

I.   Mécanismes de financement

Une importante partie des activités nécessaires pour la mise en œuvre de l’APV est déjà largement prise en compte dans le cadre des réformes sectorielles menées par le gouvernement du Cameroun, et identifiée parmi les activités prioritaires qui doivent être menées par le programme sectoriel forêt environnement (PSFE). De ce fait, leur financement est assuré par les instruments identifiés dans le cadre de ce programme, notamment:

| a) | pour les fonds propres du Cameroun:






  — | le budget de l’État, |
| --- | --- | --- |

a)

pour les fonds propres du Cameroun:

—

le budget de l’État,

| — | le Fonds Spécial de Développement Forestier (FSDF); |
| --- | --- |

—

le Fonds Spécial de Développement Forestier (FSDF);

| b) | pour les contributions des partenaires:






  — | le Fonds Commun, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les contributions des partenaires:

—

le Fonds Commun,

| — | l’Appui Budgétaire. |
| --- | --- |

—

l’Appui Budgétaire.

Toutefois, pour certaines actions plus spécifiques aux APV, des ressources financières complémentaires seront nécessaires, d’où la nécessité d’avoir recours à d’autres ressources:

| — | au niveau des partenaires au développement: l’appui de l’Union à travers le 10e Fonds européen de Développement (FED) et d’autres mécanismes à identifier, |
| --- | --- |

—

au niveau des partenaires au développement: l’appui de l’Union à travers le 10e Fonds européen de Développement (FED) et d’autres mécanismes à identifier,

| — | au niveau interne: l’institution d’une redevance. |
| --- | --- |

—

au niveau interne: l’institution d’une redevance.

La mobilisation de ces fonds supplémentaires devra s’effectuer en cohérence avec le PSFE.

II.   Mesures d’accompagnement

La mise en œuvre des actions plus spécifiques à l’APV nécessitera des mesures d’accompagnements dans les domaines ci après:

| a) | le renforcement de capacités; |
| --- | --- |

a)

le renforcement de capacités;

| b) | la communication; |
| --- | --- |

b)

la communication;

| c) | la promotion des produits FLEGT sur le marché de l’Union; |
| --- | --- |

c)

la promotion des produits FLEGT sur le marché de l’Union;

| d) | le suivi du marché intérieur du bois; |
| --- | --- |

d)

le suivi du marché intérieur du bois;

| e) | l’industrialisation; |
| --- | --- |

e)

l’industrialisation;

| f) | le suivi des impacts de l’APV; |
| --- | --- |

f)

le suivi des impacts de l’APV;

| g) | le suivi participatif de la mise en œuvre du système de vérification de la légalité (SVL); |
| --- | --- |

g)

le suivi participatif de la mise en œuvre du système de vérification de la légalité (SVL);

| h) | la modernisation du système de traçabilité; |
| --- | --- |

h)

la modernisation du système de traçabilité;

| i) | le renforcement du système national de contrôle; |
| --- | --- |

i)

le renforcement du système national de contrôle;

| j) | le système de vérification de la légalité; |
| --- | --- |

j)

le système de vérification de la légalité;

| k) | le système de délivrance des autorisations FLEGT; |
| --- | --- |

k)

le système de délivrance des autorisations FLEGT;

| l) | la mise en place de l’audit indépendant; |
| --- | --- |

l)

la mise en place de l’audit indépendant;

| m) | les réformes du cadre juridique; |
| --- | --- |

m)

les réformes du cadre juridique;

| n) | la recherche des financements supplémentaires. |
| --- | --- |

n)

la recherche des financements supplémentaires.

À cet effet, les parties doivent s’assurer qu’un soutien technique et financier suffisant est prévu pour permettre au gouvernement du Cameroun de mettre en œuvre lesdites actions.

II a.   Le renforcement de capacités

Justification

| — | Mise à niveau technique à travers la formation de tous les acteurs concernés (administrations, secteur privé, société civile, etc.) |
| --- | --- |

—

Mise à niveau technique à travers la formation de tous les acteurs concernés (administrations, secteur privé, société civile, etc.)

| — | Renforcement en équipements |
| --- | --- |

—

Renforcement en équipements

| — | Renforcement en logistique |
| --- | --- |

—

Renforcement en logistique

Actions envisagées

| — | Élaborer un plan de formation (identification des acteurs concernés et conception d’une matrice permettant de déterminer les objectifs de la formation et les actions à mener avec une estimation des coûts) |
| --- | --- |

—

Élaborer un plan de formation (identification des acteurs concernés et conception d’une matrice permettant de déterminer les objectifs de la formation et les actions à mener avec une estimation des coûts)

| — | Mettre en œuvre le plan de formation |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre le plan de formation

| — | Définir les besoins en équipements et en moyens logistiques |
| --- | --- |

—

Définir les besoins en équipements et en moyens logistiques

| — | Acquérir les équipements et les moyens logistiques |
| --- | --- |

—

Acquérir les équipements et les moyens logistiques

| — | Assurer le fonctionnement des équipements et de la logistique |
| --- | --- |

—

Assurer le fonctionnement des équipements et de la logistique

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique |
| --- | --- |

—

Assistance technique

| — | Soutien financier pour les formations |
| --- | --- |

—

Soutien financier pour les formations

| — | Soutien financier pour l’acquisition des équipements et des moyens logistiques |
| --- | --- |

—

Soutien financier pour l’acquisition des équipements et des moyens logistiques

II b.   La communication

Justification

La communication est un volet très important dans le processus conduisant à la mise en œuvre de l’APV/FLEGT; elle permettra:

| — | de susciter l’adhésion et de garantir la cohérence des contributions des différents acteurs, |
| --- | --- |

—

de susciter l’adhésion et de garantir la cohérence des contributions des différents acteurs,

| — | de contribuer à développer les synergies entre les pays de la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC), |
| --- | --- |

—

de contribuer à développer les synergies entre les pays de la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC),

| — | de promouvoir l’image du bois camerounais sur le marché international, |
| --- | --- |

—

de promouvoir l’image du bois camerounais sur le marché international,

| — | de s’assurer du soutien de l’opinion publique par rapport aux actions menées par le gouvernement du Cameroun en faveur de la gestion durable des ressources forestières et du développement des communautés qui en dépendent, |
| --- | --- |

—

de s’assurer du soutien de l’opinion publique par rapport aux actions menées par le gouvernement du Cameroun en faveur de la gestion durable des ressources forestières et du développement des communautés qui en dépendent,

| — | de promouvoir les bénéfices d’un APV auprès des acteurs impliqués et du public. |
| --- | --- |

—

de promouvoir les bénéfices d’un APV auprès des acteurs impliqués et du public.

Actions envisagées

| — | Élaboration et mise en œuvre d’un plan de communication pour les actions de sensibilisation du public interne et externe au MINFOF |
| --- | --- |

—

Élaboration et mise en œuvre d’un plan de communication pour les actions de sensibilisation du public interne et externe au MINFOF

| — | Mise en place d’une plateforme d’échanges entre les pays de la COMIFAC |
| --- | --- |

—

Mise en place d’une plateforme d’échanges entre les pays de la COMIFAC

| — | Réalisation des activités de communication pour l’information de l’opinion internationale (voir annexe VII) |
| --- | --- |

—

Réalisation des activités de communication pour l’information de l’opinion internationale (voir annexe VII)

| — | Sensibilisation des acteurs sur les éléments de l’APV qui vont les concerner, et assistance de ces derniers dans l’adaptation à ces nouveaux éléments. |
| --- | --- |

—

Sensibilisation des acteurs sur les éléments de l’APV qui vont les concerner, et assistance de ces derniers dans l’adaptation à ces nouveaux éléments.

| — | Sensibilisation de l’opinion publique européenne aux efforts fournis par le gouvernement du Cameroun pour la bonne gouvernance dans le secteur forestier. |
| --- | --- |

—

Sensibilisation de l’opinion publique européenne aux efforts fournis par le gouvernement du Cameroun pour la bonne gouvernance dans le secteur forestier.

Nature de l’accompagnement nécessaire

| — | Moyens financiers |
| --- | --- |

—

Moyens financiers

| — | Assistance technique et renforcement des capacités. |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités.

II c.   Promotion des produits FLEGT sur le marché de l’Union

Justification:

| — | Renforcer la confiance grâce à la crédibilité du SVL |
| --- | --- |

—

Renforcer la confiance grâce à la crédibilité du SVL

| — | Promouvoir l’accès des bois camerounais sur les marchés de l’Union |
| --- | --- |

—

Promouvoir l’accès des bois camerounais sur les marchés de l’Union

| — | Rechercher une valeur ajoutée significative pour les bois et produits bois camerounais. |
| --- | --- |

—

Rechercher une valeur ajoutée significative pour les bois et produits bois camerounais.

Actions envisagées

| — | Étude de la faisabilité et, le cas échéant, mise en place d’un label «FLEGT-Cameroun» |
| --- | --- |

—

Étude de la faisabilité et, le cas échéant, mise en place d’un label «FLEGT-Cameroun»

| — | Protection et gestion du label |
| --- | --- |

—

Protection et gestion du label

| — | Promotion du label |
| --- | --- |

—

Promotion du label

| — | Sensibilisation des différents marchés de l’Union à l’assurance de légalité qu’apporte l’autorisation FLEGT. |
| --- | --- |

—

Sensibilisation des différents marchés de l’Union à l’assurance de légalité qu’apporte l’autorisation FLEGT.

Nature de l’accompagnement

| — | Soutien financier |
| --- | --- |

—

Soutien financier

| — | Assistance technique et renforcement des capacités |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités

| — | Réalisation des actions de promotion au niveau du marché de l’Union. |
| --- | --- |

—

Réalisation des actions de promotion au niveau du marché de l’Union.

II d.   Le suivi du marché intérieur du bois

Justification

| — | Maîtrise du flux du bois à l’intérieur du territoire national |
| --- | --- |

—

Maîtrise du flux du bois à l’intérieur du territoire national

| — | Possibilité d’apprécier la contribution du marché intérieur du bois (MIB) dans l’économie nationale. |
| --- | --- |

—

Possibilité d’apprécier la contribution du marché intérieur du bois (MIB) dans l’économie nationale.

Actions envisagées

| — | Organisation du MIB |
| --- | --- |

—

Organisation du MIB

| — | Amélioration du cadre juridique relatif au MIB |
| --- | --- |

—

Amélioration du cadre juridique relatif au MIB

| — | Mise en place d’un système de collecte des statistiques |
| --- | --- |

—

Mise en place d’un système de collecte des statistiques

| — | Mise en place d’un système de traçabilité adapté. |
| --- | --- |

—

Mise en place d’un système de traçabilité adapté.

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique et renforcement des capacités. |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités.

II e.   L’industrialisation

Justification

| — | Modernisation du tissu industriel |
| --- | --- |

—

Modernisation du tissu industriel

| — | Diversification des productions (2e et 3e transformation) |
| --- | --- |

—

Diversification des productions (2e et 3e transformation)

| — | Développement du marché national et régional et stimulation de la consommation locale de bois légaux |
| --- | --- |

—

Développement du marché national et régional et stimulation de la consommation locale de bois légaux

| — | Amélioration des processus de transformation et de récupération des sous-produits |
| --- | --- |

—

Amélioration des processus de transformation et de récupération des sous-produits

| — | Augmentation de la valeur ajoutée du bois vendu à l’exportation |
| --- | --- |

—

Augmentation de la valeur ajoutée du bois vendu à l’exportation

| — | Création d’emplois, formation des professionnels, et participation à la lutte contre la pauvreté. |
| --- | --- |

—

Création d’emplois, formation des professionnels, et participation à la lutte contre la pauvreté.

Actions envisagées

| — | État des lieux de la filière bois au Cameroun et de la consommation de produits à base de bois sur le marché camerounais. En particulier, analyse bois et secteur de la construction: état des connaissances et des marchés, état de l’utilisation bois dans l’habitat, notamment en zones urbaines, besoins en formation, promotion, développement d’un habitat bioclimatique en bois au Cameroun |
| --- | --- |

—

État des lieux de la filière bois au Cameroun et de la consommation de produits à base de bois sur le marché camerounais. En particulier, analyse bois et secteur de la construction: état des connaissances et des marchés, état de l’utilisation bois dans l’habitat, notamment en zones urbaines, besoins en formation, promotion, développement d’un habitat bioclimatique en bois au Cameroun

| — | Consultation des professionnels (informels ou non) |
| --- | --- |

—

Consultation des professionnels (informels ou non)

| — | Analyse des dynamiques et des besoins |
| --- | --- |

—

Analyse des dynamiques et des besoins

| — | Élaboration d’un plan de valorisation, de développement industriel et de transformation plus poussée de la ressource ligneuse, en cohérence avec le PSFE |
| --- | --- |

—

Élaboration d’un plan de valorisation, de développement industriel et de transformation plus poussée de la ressource ligneuse, en cohérence avec le PSFE

| — | Élaboration des normes de transformation |
| --- | --- |

—

Élaboration des normes de transformation

| — | Élaboration des mesures incitatives à l’utilisation du bois (normes de qualité), promotion de nouveaux produits, en cohérence avec le PSFE |
| --- | --- |

—

Élaboration des mesures incitatives à l’utilisation du bois (normes de qualité), promotion de nouveaux produits, en cohérence avec le PSFE

| — | Promotion des essences peu connues, en cohérence avec le PSFE |
| --- | --- |

—

Promotion des essences peu connues, en cohérence avec le PSFE

| — | Amélioration du cadre juridique relatif à l’industrialisation du secteur forestier |
| --- | --- |

—

Amélioration du cadre juridique relatif à l’industrialisation du secteur forestier

| — | Incitation au transfert de technologie: amélioration de l’efficience et des rendements: analyse de la situation, propositions par sous-secteur. |
| --- | --- |

—

Incitation au transfert de technologie: amélioration de l’efficience et des rendements: analyse de la situation, propositions par sous-secteur.

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique et renforcement des capacités. |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités.

II f.   Le suivi des impacts de l’APV

Justification

| — | Appréciation de l’impact de l’APV sur l’environnement social |
| --- | --- |

—

Appréciation de l’impact de l’APV sur l’environnement social

| — | Appréciation de l’impact économique de l’APV |
| --- | --- |

—

Appréciation de l’impact économique de l’APV

| — | Appréciation des effets de l’APV sur l’évolution du couvert végétal. |
| --- | --- |

—

Appréciation des effets de l’APV sur l’évolution du couvert végétal.

Actions envisagées

| — | Définir et suivre des indicateurs sociaux |
| --- | --- |

—

Définir et suivre des indicateurs sociaux

| — | Mise en place d’un système de suivi des volumes de bois saisis |
| --- | --- |

—

Mise en place d’un système de suivi des volumes de bois saisis

| — | Mise en place du système de suivi de l’impact socioéconomique et environnemental |
| --- | --- |

—

Mise en place du système de suivi de l’impact socioéconomique et environnemental

| — | Évaluation de l’impact socioéconomique à mi-parcours de la mise en œuvre de l’APV |
| --- | --- |

—

Évaluation de l’impact socioéconomique à mi-parcours de la mise en œuvre de l’APV

| — | Suivi de l’évolution des recettes du secteur forestier |
| --- | --- |

—

Suivi de l’évolution des recettes du secteur forestier

| — | Renforcement du mécanisme de suivi permanent du couvert végétal (suivi des parcelles permanentes, images satellitaires etc.) |
| --- | --- |

—

Renforcement du mécanisme de suivi permanent du couvert végétal (suivi des parcelles permanentes, images satellitaires etc.)

| — | Études de l’impact sur: l’exploitation illégale, l’accès au marché, l’évolution des recettes, les exportations de bois, les quantités de bois saisis |
| --- | --- |

—

Études de l’impact sur: l’exploitation illégale, l’accès au marché, l’évolution des recettes, les exportations de bois, les quantités de bois saisis

| — | Suivi de l’évolution des infractions et des affaires en justice. |
| --- | --- |

—

Suivi de l’évolution des infractions et des affaires en justice.

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique et renforcement des capacités. |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités.

II g.   Le suivi participatif de la mise en œuvre du SVL

Justification

| — | Assurer un pilotage efficient du processus APV à l’intérieur du territoire camerounais |
| --- | --- |

—

Assurer un pilotage efficient du processus APV à l’intérieur du territoire camerounais

| — | Garantir l’implication de toutes les parties prenantes. |
| --- | --- |

—

Garantir l’implication de toutes les parties prenantes.

Actions envisagées

| — | Appui au fonctionnement du Comité national multi-acteurs de suivi regroupant toutes les parties prenantes |
| --- | --- |

—

Appui au fonctionnement du Comité national multi-acteurs de suivi regroupant toutes les parties prenantes

| — | Appui au fonctionnement du Comité conjoint de suivi (CCS) de l’accord |
| --- | --- |

—

Appui au fonctionnement du Comité conjoint de suivi (CCS) de l’accord

| — | Mise en place de mécanismes de diffusion de l’information. |
| --- | --- |

—

Mise en place de mécanismes de diffusion de l’information.

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique et renforcement des capacités |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités

| — | Appui financier à la participation de la société civile. |
| --- | --- |

—

Appui financier à la participation de la société civile.

II h.   La modernisation du système de traçabilité

Justification

| — | Capter tous les flux de bois |
| --- | --- |

—

Capter tous les flux de bois

| — | Préciser l’origine de chaque produit |
| --- | --- |

—

Préciser l’origine de chaque produit

| — | Disposer en temps réel de toutes les informations relatives à la production, à la fiscalité, aux exportations et au contentieux. |
| --- | --- |

—

Disposer en temps réel de toutes les informations relatives à la production, à la fiscalité, aux exportations et au contentieux.

Actions envisagées

| — | Finaliser la description du système de traçabilité |
| --- | --- |

—

Finaliser la description du système de traçabilité

| — | Élargir le Système informatisé de gestion de l’information forestière - deuxième génération (SIGIF) |
| --- | --- |

—

Élargir le Système informatisé de gestion de l’information forestière - deuxième génération (SIGIF)

| — | Mettre en place les équipements nécessaires et les infrastructures |
| --- | --- |

—

Mettre en place les équipements nécessaires et les infrastructures

| — | Assurer le fonctionnement du système de traçabilité |
| --- | --- |

—

Assurer le fonctionnement du système de traçabilité

| — | Assurer la collecte et le traitement des données. |
| --- | --- |

—

Assurer la collecte et le traitement des données.

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique et renforcement des capacités |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités

| — | Soutien financier pour l’acquisition des équipements. |
| --- | --- |

—

Soutien financier pour l’acquisition des équipements.

II i.   Le renforcement du système national de contrôle

Justification

| — | Améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du système national de contrôle. |
| --- | --- |

—

Améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du système national de contrôle.

Actions envisagées

| — | Développer un système de planification des actions de contrôle |
| --- | --- |

—

Développer un système de planification des actions de contrôle

| — | Élaborer des procédures pour les opérations de contrôle |
| --- | --- |

—

Élaborer des procédures pour les opérations de contrôle

| — | Développer des mesures pour l’amélioration de la gouvernance. |
| --- | --- |

—

Développer des mesures pour l’amélioration de la gouvernance.

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique et renforcement des capacités |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités

| — | Renouvellement du mécanisme d’observation indépendante. |
| --- | --- |

—

Renouvellement du mécanisme d’observation indépendante.

II j.   Le système de vérification de la légalité

Justification

| — | Mettre en place le système de vérification de la légalité. |
| --- | --- |

—

Mettre en place le système de vérification de la légalité.

Actions envisagées

| — | Poursuite de l’élaboration et des tests sur le terrain des grilles de légalité |
| --- | --- |

—

Poursuite de l’élaboration et des tests sur le terrain des grilles de légalité

| — | Développement des procédures détaillées pour le système de vérification de la légalité (SVL) |
| --- | --- |

—

Développement des procédures détaillées pour le système de vérification de la légalité (SVL)

| — | Formation et vulgarisation des procédures du SVL |
| --- | --- |

—

Formation et vulgarisation des procédures du SVL

| — | Reconnaissance et publication des systèmes de certification privés agréés |
| --- | --- |

—

Reconnaissance et publication des systèmes de certification privés agréés

| — | Test du système de délivrance des certificats de légalité |
| --- | --- |

—

Test du système de délivrance des certificats de légalité

| — | Évaluation du fonctionnement du SVL avec apport des éventuelles mesures correctives. |
| --- | --- |

—

Évaluation du fonctionnement du SVL avec apport des éventuelles mesures correctives.

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique et renforcement des capacités |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités

| — | Soutien financier pour l’acquisition des équipements. |
| --- | --- |

—

Soutien financier pour l’acquisition des équipements.

II k.   Le système de délivrance des autorisations FLEGT

Justification

| — | Mettre en place le système de délivrance des autorisations FLEGT. |
| --- | --- |

—

Mettre en place le système de délivrance des autorisations FLEGT.

Actions envisagées

| — | Développement des procédures détaillées pour la délivrance des autorisations FLEGT |
| --- | --- |

—

Développement des procédures détaillées pour la délivrance des autorisations FLEGT

| — | Vulgarisation des procédures de délivrance des autorisations FLEGT auprès du secteur privé |
| --- | --- |

—

Vulgarisation des procédures de délivrance des autorisations FLEGT auprès du secteur privé

| — | Établissement des contacts avec les autorités compétentes de l’Union |
| --- | --- |

—

Établissement des contacts avec les autorités compétentes de l’Union

| — | Étude de faisabilité de la délivrance des autorisations FLEGT électroniques |
| --- | --- |

—

Étude de faisabilité de la délivrance des autorisations FLEGT électroniques

| — | Test du système de délivrance des autorisations FLEGT. |
| --- | --- |

—

Test du système de délivrance des autorisations FLEGT.

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique et renforcement des capacités |
| --- | --- |

—

Assistance technique et renforcement des capacités

| — | Soutien financier pour l’acquisition des équipements. |
| --- | --- |

—

Soutien financier pour l’acquisition des équipements.

II l.   La mise en place de l’audit indépendant

Justification

| — | Garantir l’efficacité et la crédibilité du régime de délivrance des autorisations FLEGT octroyées dans le cadre de l’APV. |
| --- | --- |

—

Garantir l’efficacité et la crédibilité du régime de délivrance des autorisations FLEGT octroyées dans le cadre de l’APV.

Actions envisagées

| — | Réalisation régulière des audits indépendants |
| --- | --- |

—

Réalisation régulière des audits indépendants

| — | Suivi des actions correctives introduites pour améliorer le système. |
| --- | --- |

—

Suivi des actions correctives introduites pour améliorer le système.

Nature de l’accompagnement

| — | Soutien financier pour la réalisation des audits. |
| --- | --- |

—

Soutien financier pour la réalisation des audits.

II m.   Les réformes du cadre juridique

Justification

| — | Améliorer la cohérence du cadre juridique applicable au secteur forestier |
| --- | --- |

—

Améliorer la cohérence du cadre juridique applicable au secteur forestier

| — | Compléter les aspects existants et insuffisamment structurés ou réglementés. |
| --- | --- |

—

Compléter les aspects existants et insuffisamment structurés ou réglementés.

Actions envisagées

| — | Révision de la loi forestière et des textes d’application |
| --- | --- |

—

Révision de la loi forestière et des textes d’application

| — | Amélioration du cadre juridique relatif au marché intérieur du bois |
| --- | --- |

—

Amélioration du cadre juridique relatif au marché intérieur du bois

| — | Amélioration du cadre juridique relatif aux forêts communautaires, forêts communales et forêts de particuliers |
| --- | --- |

—

Amélioration du cadre juridique relatif aux forêts communautaires, forêts communales et forêts de particuliers

| — | Amélioration du cadre juridique relatif aux aspects sociaux et environnementaux |
| --- | --- |

—

Amélioration du cadre juridique relatif aux aspects sociaux et environnementaux

| — | Intégration des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun |
| --- | --- |

—

Intégration des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun

| — | Réajustement éventuel de la grille de légalité |
| --- | --- |

—

Réajustement éventuel de la grille de légalité

| — | Amélioration du cadre juridique relatif à l’industrialisation du secteur forestier et de la transformation poussée. |
| --- | --- |

—

Amélioration du cadre juridique relatif à l’industrialisation du secteur forestier et de la transformation poussée.

Nature de l’accompagnement

| — | Renforcement des capacités. |
| --- | --- |

—

Renforcement des capacités.

II n.   La recherche des financements supplémentaires

Justification

| — | Mobiliser des ressources financières pour la réalisation des actions spécifiques à l’APV jugées prioritaires et pour lesquelles les moyens ne sont pas encore disponibles. |
| --- | --- |

—

Mobiliser des ressources financières pour la réalisation des actions spécifiques à l’APV jugées prioritaires et pour lesquelles les moyens ne sont pas encore disponibles.

Actions envisagées

| — | Engager des opérations de recherche de bailleurs. |
| --- | --- |

—

Engager des opérations de recherche de bailleurs.

Nature de l’accompagnement

| — | Assistance technique. |
| --- | --- |

—

Assistance technique.

ANNEXE XI

COMITÉ CONJOINT DE SUIVI

En application de l’article 19, les parties mettent en place une structure de décision appelée «Conseil conjoint de mise en œuvre» (ci-après dénommé «le Conseil») ainsi qu’un comité conjoint pour assurer et faciliter le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord dénommé «Comité conjoint de suivi» (CCS). Le CCS facilite le dialogue et l’échange d’informations entre les parties. En particulier, le CCS:

| a) | conduit régulièrement des missions communes pour vérifier l’efficacité de la mise en œuvre de l’accord ainsi que son impact, sur la base des informations reçues; |
| --- | --- |

a)

conduit régulièrement des missions communes pour vérifier l’efficacité de la mise en œuvre de l’accord ainsi que son impact, sur la base des informations reçues;

| b) | propose la date à laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait entrer en fonctionnement opérationnel; |
| --- | --- |

b)

propose la date à laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait entrer en fonctionnement opérationnel;

| c) | examine les rapports de l’auditeur indépendant et toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT sur le territoire de l’une ou l’autre des parties ainsi que les contestations des tiers à l’égard du fonctionnement de l’auditeur indépendant et propose les actions à mettre en œuvre pour résoudre les questions soulevées par les rapports de l’audit indépendant du système (AIS); |
| --- | --- |

c)

examine les rapports de l’auditeur indépendant et toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT sur le territoire de l’une ou l’autre des parties ainsi que les contestations des tiers à l’égard du fonctionnement de l’auditeur indépendant et propose les actions à mettre en œuvre pour résoudre les questions soulevées par les rapports de l’audit indépendant du système (AIS);

| d) | assure le suivi, le cas échéant, des actions prises par les parties pour résoudre les problèmes identifiés par l’auditeur indépendant; |
| --- | --- |

d)

assure le suivi, le cas échéant, des actions prises par les parties pour résoudre les problèmes identifiés par l’auditeur indépendant;

| e) | veille à l’évaluation des impacts sociaux, économiques et environnementaux du présent accord, conformément aux bonnes pratiques et à des critères à convenir par les parties et propose des solutions utiles à tout problème identifié par cette évaluation; |
| --- | --- |

e)

veille à l’évaluation des impacts sociaux, économiques et environnementaux du présent accord, conformément aux bonnes pratiques et à des critères à convenir par les parties et propose des solutions utiles à tout problème identifié par cette évaluation;

| f) | s’assure que des évaluations régulières de la mise en œuvre de l’accord sont effectuées, ainsi que les contrôles circonstanciés, le cas échéant; |
| --- | --- |

f)

s’assure que des évaluations régulières de la mise en œuvre de l’accord sont effectuées, ainsi que les contrôles circonstanciés, le cas échéant;

| g) | formule des recommandations, pour renforcer l’atteinte des objectifs du présent accord, entre autres, le renforcement des capacités et la participation du secteur privé et de la société civile; |
| --- | --- |

g)

formule des recommandations, pour renforcer l’atteinte des objectifs du présent accord, entre autres, le renforcement des capacités et la participation du secteur privé et de la société civile;

| h) | prépare, sur la base de l’information provenant des parties, un rapport annuel qu’il soumet au Conseil, |
| --- | --- |

h)

prépare, sur la base de l’information provenant des parties, un rapport annuel qu’il soumet au Conseil,

| i) | veille au suivi et établit des rapports sur la situation des marchés à intervalles réguliers; propose des études si nécessaire et recommande des actions à prendre en fonction des rapports sur l’analyse des marchés; |
| --- | --- |

i)

veille au suivi et établit des rapports sur la situation des marchés à intervalles réguliers; propose des études si nécessaire et recommande des actions à prendre en fonction des rapports sur l’analyse des marchés;

| j) | examine les propositions d’amendement faites par l’une ou l’autre partie concernant le présent accord ou ses annexes suivant les procédures décrites à l’article 29 et formule une recommandation d’amendement au Conseil pour appréciation; |
| --- | --- |

j)

examine les propositions d’amendement faites par l’une ou l’autre partie concernant le présent accord ou ses annexes suivant les procédures décrites à l’article 29 et formule une recommandation d’amendement au Conseil pour appréciation;

| k) | se saisit, sur proposition de l’une ou l’autre des parties, de toute autre question liée à la mise en œuvre du présent accord; |
| --- | --- |

k)

se saisit, sur proposition de l’une ou l’autre des parties, de toute autre question liée à la mise en œuvre du présent accord;

| l) | sur instruction du Conseil, cherche à trouver une solution acceptable, en cas de différend entre les parties, concernant l’application et/ou l’interprétation du présent accord, comme décrit à l’article 24. |
| --- | --- |

l)

sur instruction du Conseil, cherche à trouver une solution acceptable, en cas de différend entre les parties, concernant l’application et/ou l’interprétation du présent accord, comme décrit à l’article 24.

---

| 6.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/126 |
| --- | --- | --- | --- |

6.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/126

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2011

relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

(2011/202/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v) et paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement a adopté une résolution le 11 juillet 2005 (2). |
| --- | --- |

(1)

En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement a adopté une résolution le 11 juillet 2005 (2).

| (2) | Conformément à la décision 2010/615/UE du Conseil (3), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été signé par la Commission le 17 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2010/615/UE du Conseil (3), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été signé par la Commission le 17 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (3) | Il y a lieu de conclure l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de conclure l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification conformément à l’article 28 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

L’Union européenne est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord établi conformément à l’article 19 de l’accord.

Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l’Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.

Article 4

Aux fins d’amendement des annexes de l’accord sur la base de son article 26, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver de tels amendements au nom de l’Union.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par le Conseil

Le président

FELLEGI T.

---

(1)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

2

(3)  JO L 271 du 15.10.2010, p. 1.

3

(4)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

4

---

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, ci-après dénommée «le Congo»,

ci-après ensemble dénommées «les parties»,

VU les relations étroites de coopération entre l’Union et le Congo, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»;

CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (2) est un premier pas pour combattre de manière urgente l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;

SE RÉFÉRANT à la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance en Afrique;

CONSCIENTS de l’importance des principes de gestion durable des forêts définis dans la convention sur la diversité biologique, signée en juin 1992 à Rio de Janeiro, et dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992, et notamment du principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux et du principe 22 concernant le rôle vital des populations et communautés autochtones et autres collectivités locales dans la gestion de l’environnement et le développement, et de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007;

SE RÉFÉRANT à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et notamment l’exigence que les permis d’exportation CITES délivrés par les parties pour les spécimens d’espèces des annexes I, II ou III soient délivrés uniquement sous certaines conditions, notamment que ces spécimens n’aient pas été acquis en contradiction avec les lois de cet État pour la protection de la faune et de la flore;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d’échanges multilatéraux, notamment les droits et obligations du GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux établissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;

SE RÉFÉRANT au règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (3);

CONSIDÉRANT que le système congolais pour la vérification de la légalité du bois et des produits dérivés s’applique pour toutes les exportations, et pas seulement celles destinées à l’Union;

CONSIDÉRANT la volonté du Congo d’œuvrer pour la gestion durable des ressources forestières conformément aux accords et traités internationaux, notamment le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale, aux dispositions constitutionnelles du 20 janvier 2002 et à la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que tous les bois et produits dérivés en provenance du Congo et importés dans l’Union, couverts par le présent accord, ont été produits légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.

Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «importation dans l’Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l’Union au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (5); |
| --- | --- |

a)

«importation dans l’Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l’Union au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (5);

| b) | «exportation», la sortie ou le retrait physique de bois et de produits dérivés de toute partie du territoire géographique du Congo, à l’exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire congolais sous contrôle des autorités douanières du Congo; |
| --- | --- |

b)

«exportation», la sortie ou le retrait physique de bois et de produits dérivés de toute partie du territoire géographique du Congo, à l’exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire congolais sous contrôle des autorités douanières du Congo;

| c) | «bois et produits dérivés», les produits énumérés à l’annexe I; |
| --- | --- |

c)

«bois et produits dérivés», les produits énumérés à l’annexe I;

| d) | «nomenclature du SH», un code à six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes; |
| --- | --- |

d)

«nomenclature du SH», un code à six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes;

| e) | «autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement; |
| --- | --- |

e)

«autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement;

| f) | «autorité de délivrance des autorisations», l’autorité désignée pour émettre et valider les autorisations FLEGT; |
| --- | --- |

f)

«autorité de délivrance des autorisations», l’autorité désignée pour émettre et valider les autorisations FLEGT;

| g) | «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l’Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT; |
| --- | --- |

g)

«autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l’Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

| h) | «expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour la mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l’Union; |
| --- | --- |

h)

«expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour la mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l’Union;

| i) | «bois produit légalement», est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts, conformément à l’annexe II. |
| --- | --- |

i)

«bois produit légalement», est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts, conformément à l’annexe II.

Article 3

Régime d’autorisation FLEGT

1.   Un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «le régime d’autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences qui a pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l’Union sont produits légalement. Conformément au règlement no 2173/2005, l’Union n’accepte de telles expéditions du Congo pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2.   Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux bois et aux produits dérivés énumérés à l’annexe I.

Article 4

Autorité de délivrance des autorisations

1.   Le Congo désigne l’autorité de délivrance des autorisations, et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.

2.   L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et les produits dérivés sont produits légalement conformément à la législation identifiée à l’annexe II. Elle délivre, selon des modalités spécifiées à l’annexe III, des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et de produits dérivés qui sont produits, acquis ou importés légalement au Congo et qui sont destinés à l’exportation vers l’Union ainsi que, le cas échéant, la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par le territoire congolais sous contrôle des autorités douanières du Congo.

3.   L’autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour les bois et les produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et des produits dérivés importés au Congo depuis un pays tiers, sauf s’il est démontré que ces bois et produits dérivés, importés selon les modalités spécifiées à l’annexe III, ont été produits et exportés en conformité avec les lois du pays tiers concerné.

4.   L’autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures pour la délivrance des autorisations FLEGT. Elle conserve également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces enregistrements aux fins d’un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

Article 5

Autorités compétentes de l’Union

1.   La Commission européenne communique au Congo les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union.

2.   Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe IV.

3.   Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4.   Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Congo comme auditeur indépendant, l’accès aux documents et données pertinents.

5.   Les autorités compétentes de l’Union s’abstiennent d’accomplir l’action décrite à l’article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (6). Le régime d’autorisation FLEGT fournit néanmoins l’assurance d’un prélèvement légal de ces produits.

Article 6

Autorisations FLEGT

1.   Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations en tant que moyen d’attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.

2.   Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire en français.

3.   Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4.   La procédure d’émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l’annexe V.

Article 7

Grilles de légalité

Pour les besoins du présent accord, une documentation comprenant les critères et les indicateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée grilles de légalité, figure à l’annexe II.

Article 8

Vérification de la légalité du bois

1.   Le Congo met en place un système pour vérifier que les bois et les produits dérivés destinés à être expédiés sont produits légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l’Union. Le système de vérification doit inclure des contrôles de la conformité afin de fournir l’assurance que les bois et les produits dérivés destinés à l’exportation vers l’Union sont produits légalement et que des autorisations FLEGT ne sont pas émises pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n’ont pas été produits légalement, ou dont l’origine est inconnue. Le système comprend également des procédures visant à assurer que les bois d’origine illégale ou inconnue n’entrent pas dans la chaîne d’approvisionnement.

2.   Le système servant à vérifier que les expéditions des bois et de produits dérivés sont légalement produits est décrit à l’annexe III.

Article 9

Application du système de vérification de la légalité à tous les bois et produits dérivés produits au Congo

Le Congo utilise le système de vérification de la légalité des bois et des produits dérivés pour l’ensemble des bois et produits dérivés quel que soit le marché de destination.

Article 10

Consultations sur la validité des autorisations

1.   En cas de doute quant à la validité d’une autorisation, l’autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité de délivrance des autorisations. Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. S’il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l’autorisation ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation.

2.   En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.

Article 11

Auditeur indépendant

1.   Les parties s’accordent sur la nécessité d’engager les services d’un auditeur indépendant à des périodes convenues pour s’assurer de la performance et de l’efficience du régime d’autorisations FLEGT comme élaboré à l’annexe VI.

2.   L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon la procédure décrite à l’annexe VI.

3.   Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties, conformément aux législations respectives sur la protection des données, peuvent retenir toute information qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.

Article 12

Irrégularités

Les parties s’informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités contrevenant au régime d’autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

| a) | le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Congo vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation; |
| --- | --- |

a)

le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Congo vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation;

| b) | l’émission d’autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d’origines suspectes en provenance de pays tiers; ou |
| --- | --- |

b)

l’émission d’autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d’origines suspectes en provenance de pays tiers; ou

| c) | la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT. |
| --- | --- |

c)

la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.

Article 13

Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT

1.   Les parties s’informent mutuellement par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord dès lors qu’elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT.

2.   Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT fondée sur les critères définis à l’annexe VII. L’évaluation déterminera si le système de vérification de la légalité qui sous-tend le régime d’autorisation FLEGT tel que décrit à l’annexe III, remplit adéquatement ses fonctions et si les procédures permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l’article 5 et à l’annexe IV, sont en place dans l’Union.

3.   Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, les deux parties conviennent d’une date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.

Article 14

Calendrier de mise en œuvre de l’accord

1.   Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l’annexe VIII.

2.   Par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier de l’annexe VIII.

Article 15

Autres mesures pertinentes

1.   Les parties conviennent comme autres mesures pertinentes figurant à l’annexe IX du présent accord:

| a) | le renforcement des capacités de l’Inspection générale de l'économie forestière; |
| --- | --- |

a)

le renforcement des capacités de l’Inspection générale de l'économie forestière;

| b) | le renforcement des capacités de la société civile; |
| --- | --- |

b)

le renforcement des capacités de la société civile;

| c) | des textes législatifs et réglementaires à compléter; |
| --- | --- |

c)

des textes législatifs et réglementaires à compléter;

| d) | la mise en œuvre d’un plan de communication; |
| --- | --- |

d)

la mise en œuvre d’un plan de communication;

| e) | la mise en place d’un secrétariat technique pour la partie congolaise chargé du suivi de l’accord. |
| --- | --- |

e)

la mise en place d’un secrétariat technique pour la partie congolaise chargé du suivi de l’accord.

2.   Les parties ont identifié les domaines visés à l’annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières supplémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.

3.   L’apport de ces ressources supplémentaires est soumis aux procédures normales de programmation de l’aide au Congo dans l’Union et les États membres de l’Union ainsi qu’aux procédures budgétaires du Congo lui-même.

4.   Les parties envisagent la nécessité d’un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l’Union sont coordonnées pour soutenir ces processus.

5.   Le Congo veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.

6.   Les parties veillent à ce que les activités mises en œuvre en vertu du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.

7.   L’apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l’aide de l’Union comme prévu dans l’accord de Cotonou et à celles régissant l’aide bilatérale des États membres de l’Union au Congo.

Article 16

Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre de l’accord

1.   Le Congo implique les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord conformément aux engagements internationaux et sous-régionaux auxquels il a souscrit, notamment la convention sur la diversité biologique de juin 1992 et le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale.

2.   L’Union consulte régulièrement les parties prenantes concernant la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Article 17

Protections sociales

1.   Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles impliquées dans l’exploitation illégale.

2.   Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face à ces effets négatifs.

Article 18

Incitations des marchés

Compte tenu de ses obligations internationales, l’Union s’emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:

| a) | l’encouragement des politiques d’achat public et privé qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d’origine légale, notamment les bois et produits dérivés; et |
| --- | --- |

a)

l’encouragement des politiques d’achat public et privé qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d’origine légale, notamment les bois et produits dérivés; et

| b) | la promotion des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

b)

la promotion des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union.

Article 19

Comité conjoint de mise en œuvre de l’accord

1.   Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre de l’accord pour faciliter le suivi et l’évaluation du présent accord. Il facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties.

2.   Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Le comité prend ses décisions par consensus.

3.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord:

| a) | se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux convenus par les parties; |
| --- | --- |

a)

se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux convenus par les parties;

| b) | élabore l’ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions conjointes; |
| --- | --- |

b)

élabore l’ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions conjointes;

| c) | établit ses propres règles de procédure; |
| --- | --- |

c)

établit ses propres règles de procédure;

| d) | est présidé lors de ses réunions par un système de coprésidence; |
| --- | --- |

d)

est présidé lors de ses réunions par un système de coprésidence;

| e) | veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public; |
| --- | --- |

e)

veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public;

| f) | peut établir des groupes de travail ou autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique; |
| --- | --- |

f)

peut établir des groupes de travail ou autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique;

| g) | rend public un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent à l’annexe X. |
| --- | --- |

g)

rend public un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent à l’annexe X.

4.   Les fonctions détaillées du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord sont décrites à l’annexe XI.

5.   Dans la période comprise entre le paraphe de l’accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, pour faciliter la mise en œuvre de l’accord.

Article 20

Communication concernant la mise en œuvre de l’accord

1.   Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

| Pour le Congo | Pour l’Union européenne |
| --- | --- |
| Ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement | Chef de la délégation de l’Union européenne au Congo |

Pour le Congo

Pour l’Union européenne

Ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement

Chef de la délégation de l’Union européenne au Congo

2.   Les parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 21

Rapports et divulgation au public

1.   La divulgation au public d’informations est un des éléments clés du présent accord pour promouvoir la gouvernance. L’information facilite la mise en œuvre et le suivi du système en le rendant plus transparent. L’information permet également une meilleure prestation de comptes et une plus grande redevabilité de la part des différents acteurs impliqués. L’information qui sera divulguée et mise à la disposition du public figure à l’annexe X.

2.   Chaque partie considère les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour rendre l’information publique. En particulier, les parties s’efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et en temps réel. Ces mécanismes sont décrits à l’annexe X.

Article 22

Informations confidentielles

1.   Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses lois, des informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

| a) | le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo et reçues par l’Union et le volume de bois et de produits dérivés exportés du Congo et reçus par l’Union; |
| --- | --- |

a)

le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo et reçues par l’Union et le volume de bois et de produits dérivés exportés du Congo et reçus par l’Union;

| b) | les noms et adresses des titulaires d’autorisation et des importateurs. |
| --- | --- |

b)

les noms et adresses des titulaires d’autorisation et des importateurs.

Article 23

Application territoriale

Le présent accord s’applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d’une part, et au territoire du Congo, d’autre part.

Article 24

Règlement des litiges

1.   Les parties s’efforcent de régler tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2.   Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord qui s’efforce de le régler. Le comité obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

3.   Au cas où le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord ne pourrait régler le litige, les parties peuvent:

| a) | demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie; |
| --- | --- |

a)

demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie;

| b) | recourir à l’arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre; l’autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours de calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel. |
| --- | --- |

b)

recourir à l’arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre; l’autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours de calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.

4.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord établit les modalités de l’arbitrage.

Article 25

Suspension

1.   Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.

2.   Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer trente jours de calendrier après cette notification.

3.   L’application du présent accord reprend trente jours de calendrier après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.

Article 26

Amendements

1.   Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures.

2.   Tout amendement ainsi approuvé par les deux parties entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.

3.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord peut adopter des amendements aux annexes du présent accord.

4.   La notification de tout amendement est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.

Article 27

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 28

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.

2.   La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères et de la francophonie du Congo, qui sont les dépositaires conjoints de l’accord.

Article 29

Durée et extension

Le présent accord reste en vigueur pour une période de sept ans puis est prorogé pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins un an avant l’expiration de l’accord.

Article 30

Dénonciation de l’accord

Nonobstant l’article 29, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.

Article 31

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaut sur les autres versions linguistiques.

Съставено в Брюксел на седемнайсети май две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el diecisiete de mayo de dos mil diez.

V Bruselu dne sedmnáctého května dva tisíce deset.

Udfærdiget i Bruxelles den syttende maj to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Mai zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta maikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαΐου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the seventeenth day of May in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le dix-sept mai deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì diciassette maggio duemiladieci.

Briselē, divi tūkstoši desmitā gada septiņpadsmitajā maijā

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų gegužės septynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év május havának tizenhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta’ Mejju tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de zeventiende mei tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego maja roku dwa tysiące dziesiątego.

Feito em Bruxelas, em dezassete de Maio de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, la șaptesprezece mai două mii zece.

V Bruseli dňa sedemnásteho mája dvetisícdesať.

V Bruslju, dne sedemnajstega maja leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den sjuttonde maj tjugohundratio.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l’Union européenne

Per l’Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

За Република Конго

Por la República de Congo

Za Konžskou republiku

For Republikken Congo

Für die Republik Kongo

Kongo Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Κονγκό

For the Republic of Congo

Pour la Répubique du Congo

Per la Repubblica del Congo

Kongo Republikas vārdā

Kongo Respublikos vardu

A Kongói Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Kongo

Voor de Republiek Congo

W imieniu Republiki Konga

Pela República do Congo

Pentru Republica Congo

Za Konžskú republiku

Za Republiko Kongo

Kongon tasavallan puolesta

För republiken Kongo

Image

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  COM(2003) 251 final du 21.5.2003.

2

(3)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 38.

4

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

5

(6)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

6

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS SOUMIS À L’AUTORISATION FLEGT

Les produits suivants sont soumis à l’autorisation FLEGT:

| Codes SH | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 4403 | Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris |
| 4406 | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires |
| 4407 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm |
| 4408 | Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm |
| 4412 | Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires |
| 44 09 | Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |
| 44 01 10 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires |
| 44 01 30 | Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| 44 02 90 | Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré |
| 44 10 11 | Panneaux de particules |
| 44 14 00 | Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires |
| 44 15 10 | Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois |
| 44 15 20 | Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois |
| 44 17 00 | Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois |
| 44 18 10 | Ouvrages de menuiserie: fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles |
| 44 18 20 | Ouvrages de menuiserie: portes et leurs cadres, chambranles, seuils |
| 44 18 90 | Ouvrages de menuiserie: panneaux pour parquets |
| 94 03 30 | Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux |
| 94 03 40 | Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines |
| 94 03 50 | Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher |
| 94 03 60 | Autres meubles en bois |

Codes SH

Désignation des marchandises

4403

Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris

4406

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm

4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm

4412

Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

44 09

Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

44 01 10

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires

44 01 30

Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

44 02 90

Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré

44 10 11

Panneaux de particules

44 14 00

Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires

44 15 10

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois

44 15 20

Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois

44 17 00

Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois

44 18 10

Ouvrages de menuiserie: fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles

44 18 20

Ouvrages de menuiserie: portes et leurs cadres, chambranles, seuils

44 18 90

Ouvrages de menuiserie: panneaux pour parquets

94 03 30

Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux

94 03 40

Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines

94 03 50

Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher

94 03 60

Autres meubles en bois

ANNEXE II

GRILLES DE LÉGALITÉ DES BOIS PROVENANT DES FORÊTS NATURELLES ET DES PLANTATIONS FORESTIÈRES AU CONGO

Introduction

L’annexe II de l’accord de partenariat volontaire se compose des éléments suivants:

| — | la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des forêts naturelles; |
| --- | --- |

—

la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des forêts naturelles;

| — | la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des plantations forestières. |
| --- | --- |

—

la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des plantations forestières.

Ces deux grilles d’évaluation de la légalité couvrent donc l’ensemble des bois et produits dérivés produits et commercialisés au Congo (1).

La légalité est définie comme suit.

| | Est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts. |
| --- | --- |

Est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts.

| | Les grilles de légalité constituent le document de base de vérification de la légalité. |
| --- | --- |

Les grilles de légalité constituent le document de base de vérification de la légalité.

| | Les grilles de légalité ont été élaborées dans le cadre d’un processus participatif qui a impliqué les représentants des parties prenantes à la gestion durable des forêts, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile au Congo. Par ailleurs, ces grilles ont également fait l’objet d’un test de terrain en février 2009 pour vérifier la pertinence des indicateurs et des vérificateurs et qui a permis leur amélioration. |
| --- | --- |

Les grilles de légalité ont été élaborées dans le cadre d’un processus participatif qui a impliqué les représentants des parties prenantes à la gestion durable des forêts, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile au Congo. Par ailleurs, ces grilles ont également fait l’objet d’un test de terrain en février 2009 pour vérifier la pertinence des indicateurs et des vérificateurs et qui a permis leur amélioration.

| | Tout amendement des dispositions légales et réglementaires conduira à la modification des grilles de légalité en conséquence. Les propositions de modifications de cette annexe, avec les justifications, seront soumises pour validation au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, conformément à l’annexe XI du présent accord. |
| --- | --- |

Tout amendement des dispositions légales et réglementaires conduira à la modification des grilles de légalité en conséquence. Les propositions de modifications de cette annexe, avec les justifications, seront soumises pour validation au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, conformément à l’annexe XI du présent accord.

| | Il convient de souligner que le plan d’aménagement de chaque concession forestière sera adopté par un décret distinct. C’est pourquoi les références de ces textes réglementaires ne peuvent être indiquées dans les grilles de légalité. |
| --- | --- |

Il convient de souligner que le plan d’aménagement de chaque concession forestière sera adopté par un décret distinct. C’est pourquoi les références de ces textes réglementaires ne peuvent être indiquées dans les grilles de légalité.

| | Outre l’exploitation, la transformation et le commerce des bois, les grilles de légalité prennent en compte, conformément à la définition de la légalité les aspects ci-après:






  — | les conditions exigibles pour l’existence d’une entreprise forestière; |
| --- | --- | --- |

Outre l’exploitation, la transformation et le commerce des bois, les grilles de légalité prennent en compte, conformément à la définition de la légalité les aspects ci-après:

—

les conditions exigibles pour l’existence d’une entreprise forestière;

| — | le respect des dispositions en matière fiscale; |
| --- | --- |

—

le respect des dispositions en matière fiscale;

| — | la protection et la conservation de l’environnement; |
| --- | --- |

—

la protection et la conservation de l’environnement;

| — | les conditions des travailleurs; |
| --- | --- |

—

les conditions des travailleurs;

| — | l’implication des populations locales et autochtones, ainsi que le respect de leurs droits; |
| --- | --- |

—

l’implication des populations locales et autochtones, ainsi que le respect de leurs droits;

| — | les dispositions relatives au transport de bois. |
| --- | --- |

—

les dispositions relatives au transport de bois.

| | Tous les titres d’exploitation, définis dans la loi 16-2000 en ses articles 65 à 70, sont couverts par les grilles de légalité:






  — | la convention d’aménagement et de transformation (CAT), |
| --- | --- | --- |

Tous les titres d’exploitation, définis dans la loi 16-2000 en ses articles 65 à 70, sont couverts par les grilles de légalité:

—

la convention d’aménagement et de transformation (CAT),

| — | la convention de transformation industrielle (CTI), |
| --- | --- |

—

la convention de transformation industrielle (CTI),

| — | les permis de coupe des bois de plantations, |
| --- | --- |

—

les permis de coupe des bois de plantations,

| — | les permis spéciaux (PS). |
| --- | --- |

—

les permis spéciaux (PS).

1.   Grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles au Congo

La grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles compte 5 principes, 23 critères, 65 indicateurs et 162 vérificateurs.

La grille des bois provenant des forêts naturelles prend en compte les bois provenant de tous les abattages:

| — | l’exploitation des assiettes de coupe annuelle (autorisation de coupe annuelle, autorisation d’achèvement, autorisation de vidange); |
| --- | --- |

—

l’exploitation des assiettes de coupe annuelle (autorisation de coupe annuelle, autorisation d’achèvement, autorisation de vidange);

| — | l’exploitation des bois par permis spécial; |
| --- | --- |

—

l’exploitation des bois par permis spécial;

| — | la construction des routes principales d’évacuation ou des routes secondaires à l’intérieur des concessions forestières, l’implantation des bases-vies et des sites industriels, sur la base de l’autorisation d’installation; |
| --- | --- |

—

la construction des routes principales d’évacuation ou des routes secondaires à l’intérieur des concessions forestières, l’implantation des bases-vies et des sites industriels, sur la base de l’autorisation d’installation;

| — | la réalisation des projets de développement portant sur la construction des infrastructures sociales et économiques (routes, barrages hydroélectriques, etc.). Il s’agit de la coupe des bois par autorisation de déboisement. |
| --- | --- |

—

la réalisation des projets de développement portant sur la construction des infrastructures sociales et économiques (routes, barrages hydroélectriques, etc.). Il s’agit de la coupe des bois par autorisation de déboisement.

| | Référence du texte législatif ou réglementaire | Articles | Type de permis |
| --- | --- | --- | --- |
| Principe 1: | L’entreprise a une existence légale au Congo. |

Référence du texte législatif ou réglementaire

Articles

Type de permis

Principe 1:

L’entreprise a une existence légale au Congo.

| Critère 1.1: | L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes. |
| --- | --- |

Critère 1.1:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes.

| Indicateur 1.1.1: | L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économiques, fiscales et judiciaires. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.1:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économiques, fiscales et judiciaires.

| Vérificateur 1.1.1.1. | Carte professionnelle de commerçant |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.1.1.

Carte professionnelle de commerçant

| — | décret no 2008-446 du 15 novembre 2008 |
| --- | --- |

—

décret no 2008-446 du 15 novembre 2008

1er, 3 et 9

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 1.1.1.2. | Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.1.2.

Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier

| — | loi 19-2005 du 24 novembre 2005 |
| --- | --- |

—

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

18 et 40

CAT, CTI

| Indicateur 1.1.2: | L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.2:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail.

| Vérificateur 1.1.2.1. | Attestation d’immatriculation à la CNSS |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.2.1.

Attestation d’immatriculation à la CNSS

| — | loi no 004/86 du 25 février 1986 |
| --- | --- |

—

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

CAT, CTI

| — | loi 19-2005 du 24 novembre 2005 |
| --- | --- |

—

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

18 et 40

CAT, CTI

| Vérificateur 1.1.2.2. | Déclaration d’existence |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.2.2.

Déclaration d’existence

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

181

CAT, CTI

| — | arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1953 |
| --- | --- |

—

arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1953

1er, alinéa 2

CAT, CTI

| Indicateur 1.1.3: | L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.3:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière.

| Vérificateur 1.1.3.1. | Agrément |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.3.1.

Agrément

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

48

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 1.1.3.2. | Carte professionnelle |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.3.2.

Carte professionnelle

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

48

CAT, CTI, PS

| Critère 1.2: | L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités. |
| --- | --- |

Critère 1.2:

L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités.

| Indicateur 1.2.1: | L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire. |
| --- | --- |

Indicateur 1.2.1:

L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire.

| Vérificateur 1.2.1.1. | Décision judiciaire |
| --- | --- |

Vérificateur 1.2.1.1.

Décision judiciaire

| — | acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif |
| --- | --- |

—

acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

8

CAT, CTI, PS

| — | loi 19-2005 du 24 novembre 2005 |
| --- | --- |

—

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

28, 42 et 43

CAT, CTI, PS

| — | loi 6-1994 du 1er juin 1994 |
| --- | --- |

—

loi 6-1994 du 1er juin 1994

26

CAT, CTI, PS

| Indicateur 1.2.2: | L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative. |
| --- | --- |

Indicateur 1.2.2:

L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative.

| Vérificateur 1.2.2.1. | Note de suspension |
| --- | --- |

Vérificateur 1.2.2.1.

Note de suspension

| — | acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général |
| --- | --- |

—

acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général

10

CAT, CTI

| — | loi 6-1994 du 1er juin 1994 |
| --- | --- |

—

loi 6-1994 du 1er juin 1994

26

CAT, CTI

| Principe 2: | L’entreprise détient les droits d’accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d’opération. |
| --- | --- |

Principe 2:

L’entreprise détient les droits d’accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d’opération.

| Critère 2.1: | Le titre d’exploitation des ressources forestières dans la zone d’opération a été régulièrement attribué par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

Critère 2.1:

Le titre d’exploitation des ressources forestières dans la zone d’opération a été régulièrement attribué par les autorités compétentes.

| Indicateur 2.1.1: | Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre d’exploitation ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux. |
| --- | --- |

Indicateur 2.1.1:

Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre d’exploitation ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux.

| Vérificateur 2.1.1.1. | Arrêté d’appel d’offres |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.1.

Arrêté d’appel d’offres

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

73

CAT, CTI

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

148

CAT, CTI

| Vérificateur 2.1.1.2. | Procès-verbal de la commission forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.2.

Procès-verbal de la commission forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

164

CAT, CTI

| Vérificateur 2.1.1.3. | Notification de l’agrément du dossier par le directeur général de l’économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.3.

Notification de l’agrément du dossier par le directeur général de l’économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

165

CAT, CTI

| Indicateur 2.1.2: | L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité. |
| --- | --- |

Indicateur 2.1.2:

L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité.

| Vérificateur 2.1.2.1. | Convention |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.2.1.

Convention

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

65 et 66

CAT, CTI

| Vérificateur 2.1.2.2. | Permis spécial |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.2.2.

Permis spécial

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

77

PS

| Critère 2.2: | L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités. |
| --- | --- |

Critère 2.2:

L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités.

| Indicateur 2.2.1: | Toutes les étapes aboutissant à la délivrance des autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange sont respectées. |
| --- | --- |

Indicateur 2.2.1:

Toutes les étapes aboutissant à la délivrance des autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange sont respectées.

| Vérificateur 2.2.1.1. | Dossier de demande d’autorisation d’installation, de coupe annuelle, de coupe d’achèvement et de vidange |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.1.

Dossier de demande d’autorisation d’installation, de coupe annuelle, de coupe d’achèvement et de vidange

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

71

CAT, CTI

| Vérificateur 2.2.1.2. | Rapports de vérification de la coupe annuelle, de la coupe d’achèvement et de contrôle des bois non évacués |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.2.

Rapports de vérification de la coupe annuelle, de la coupe d’achèvement et de contrôle des bois non évacués

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

72, 74, 101 et 172

CAT, CTI

| Indicateur 2.2.2: | Les autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange délivrées par l’autorité compétente de l’administration forestière sont en cours de validité. |
| --- | --- |

Indicateur 2.2.2:

Les autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange délivrées par l’autorité compétente de l’administration forestière sont en cours de validité.

| Vérificateur 2.2.2.1. | Autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.2.1.

Autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

74, 75, 101 et 172

CAT, CTI

| Indicateur 2.2.3: | Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations économique, financière, fiscale et forestière de façon périodique sont en cours de validité. |
| --- | --- |

Indicateur 2.2.3:

Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations économique, financière, fiscale et forestière de façon périodique sont en cours de validité.

| Vérificateur 2.2.3.1. | Patente |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.3.1.

Patente

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

277 et 314

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 2.2.3.2. | Agrément du commissionnaire en douane agréé |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.3.2.

Agrément du commissionnaire en douane agréé

| — | code des douanes |
| --- | --- |

—

code des douanes

112 à 119

CAT, CTI

| Vérificateur 2.2.3.3. | Agrément |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.3.3.

Agrément

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

48

CAT, CTI, PS

| Principe 3: | L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession et respecte les droits de ces populations et des travailleurs. |
| --- | --- |

Principe 3:

L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession et respecte les droits de ces populations et des travailleurs.

| Critère 3.1: | L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession forestière. |
| --- | --- |

Critère 3.1:

L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession forestière.

| Indicateur 3.1.1: | L’entreprise dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion durable de sa concession. |
| --- | --- |

Indicateur 3.1.1:

L’entreprise dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion durable de sa concession.

| Vérificateur 3.1.1.1. | Compte rendu ou procès-verbal du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.1.1.1.

Compte rendu ou procès-verbal du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

—

—

CAT

| Indicateur 3.1.2: | Les populations locales et autochtones sont suffisamment informées de leurs droits, et de la gestion de la concession forestière. |
| --- | --- |

Indicateur 3.1.2:

Les populations locales et autochtones sont suffisamment informées de leurs droits, et de la gestion de la concession forestière.

| Vérificateur 3.1.2.1. | Comptes rendus ou procès-verbaux de réunions d’information |
| --- | --- |

Vérificateur 3.1.2.1.

Comptes rendus ou procès-verbaux de réunions d’information

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

CAT

| Critère 3.2: | L’entreprise respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales. |
| --- | --- |

Critère 3.2:

L’entreprise respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales.

| Indicateur 3.2.1: | L’entreprise respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones. |
| --- | --- |

Indicateur 3.2.1:

L’entreprise respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones.

| Vérificateur 3.2.1.1. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.1.1.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagemen t |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagemen t

—

CAT

| Vérificateur 3.2.1.2. | Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.1.2.

Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 81

CAT, CTI

| Indicateur 3.2.2: | L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones. |
| --- | --- |

Indicateur 3.2.2:

L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones.

| Vérificateur 3.2.2.1. | Cahier des charges/Protocole d’accord |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.2.1.

Cahier des charges/Protocole d’accord

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

72

CAT, CTI

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

168

CAT, CTI

| Vérificateur 3.2.2.2. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 81

CAT, CTI

| Vérificateur 3.2.2.3. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret portant approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret portant approbation du plan d’aménagement

—

CAT

| Indicateur 3.2.3: | En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 3.2.3:

En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.

| Vérificateur 3.2.3.1. | Rapport de constat |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.3.1.

Rapport de constat

| — | décret 86/970 du 27 septembre 1986 |
| --- | --- |

—

décret 86/970 du 27 septembre 1986

10

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 3.2.3.2. | Reçus des indemnisations |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.3.2.

Reçus des indemnisations

| — | décret 86/970 du 27 septembre 1986 |
| --- | --- |

—

décret 86/970 du 27 septembre 1986

1 et 9

CAT, CTI, PS

| Critère 3.3: | L’entreprise, la société civile et les populations locales ont mis en place des mécanismes de suivi et de résolution des conflits. |
| --- | --- |

Critère 3.3:

L’entreprise, la société civile et les populations locales ont mis en place des mécanismes de suivi et de résolution des conflits.

| Indicateur 3.3.1: | Une procédure d’enregistrement, de traitement des requêtes et plaintes est mise en place au sein de l’entreprise. |
| --- | --- |

Indicateur 3.3.1:

Une procédure d’enregistrement, de traitement des requêtes et plaintes est mise en place au sein de l’entreprise.

| Vérificateur 3.3.1.1. | Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations. |
| --- | --- |

Vérificateur 3.3.1.1.

Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations.

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

CAT

| Indicateur 3.3.2: | La société civile, les populations locales et autochtones sont informées des procédures de gestion des conflits et impliqués dans les mécanismes de leur règlement. |
| --- | --- |

Indicateur 3.3.2:

La société civile, les populations locales et autochtones sont informées des procédures de gestion des conflits et impliqués dans les mécanismes de leur règlement.

| Vérificateur 3.3.2.1. | Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations. |
| --- | --- |

Vérificateur 3.3.2.1.

Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations.

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

CAT

| Critère 3.4: | Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits. |
| --- | --- |

Critère 3.4:

Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits.

| Indicateur 3.4.1: | L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale. |
| --- | --- |

Indicateur 3.4.1:

L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale.

| Vérificateur 3.4.1.1. | Existence des délégués du personnel et des sections syndicales |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.1.1.

Existence des délégués du personnel et des sections syndicales

| — | loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

173 nouveau et 210-3

CAT, CTI

| Vérificateur 3.4.1.2. | Existence d’un local abritant les syndicats |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.1.2.

Existence d’un local abritant les syndicats

| — | loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

210-5

CAT, CTI

| Vérificateur 3.4.1.3. | Existence de cahiers de réclamations et de revendications |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.1.3.

Existence de cahiers de réclamations et de revendications

| — | loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

210-7 et 179 nouveau

CAT, CTI

| — | arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 |
| --- | --- |

—

arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996

27

CAT, CTI

| Indicateur 3.4.2: | Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions. |
| --- | --- |

Indicateur 3.4.2:

Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions.

| Vérificateur 3.4.2.1. | Note de mise en congé d’éducation ouvrière |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.2.1.

Note de mise en congé d’éducation ouvrière

| — | loi 06/96 du 6 mars 1996 |
| --- | --- |

—

loi 06/96 du 6 mars 1996

179 nouveau

CAT, CTI

| Indicateur 3.4.3: | Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. |
| --- | --- |

Indicateur 3.4.3:

Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

| Vérificateur 3.4.3.1. | Documents disponibles |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.3.1.

Documents disponibles

| — | convention no 98 (OIT, 1949) |
| --- | --- |

—

convention no 98 (OIT, 1949)

7

CAT, CTI

| Critère 3.5: | L’entreprise respecte les droits des travailleurs. |
| --- | --- |

Critère 3.5:

L’entreprise respecte les droits des travailleurs.

| Indicateur 3.5.1: | L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux. |
| --- | --- |

Indicateur 3.5.1:

L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux.

| Vérificateur 3.5.1.1. | Procès-verbaux des réunions |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.1.1.

Procès-verbaux des réunions

| — | arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 |
| --- | --- |

—

arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996

26

CAT, CTI

| Indicateur 3.5.2: | Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale. |
| --- | --- |

Indicateur 3.5.2:

Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale.

| Vérificateur 3.5.2.1. | Registre de l’employeur visé |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.2.1.

Registre de l’employeur visé

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

182

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.2.2. | Contrat de travail |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.2.2.

Contrat de travail

| — | loi no 022/88 du 17 septembre 1988 |
| --- | --- |

—

loi no 022/88 du 17 septembre 1988

13 à 16

CAT, CTI

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

75

CAT, CTI

| — | arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953 |
| --- | --- |

—

arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953

6

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.2.3. | Règlement intérieur affiché |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.2.3.

Règlement intérieur affiché

| — | loi no 004/86 du 25 février 1986 |
| --- | --- |

—

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.2.4. | Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.2.4.

Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale

| — | loi no 004/86 du 25 février 1986 |
| --- | --- |

—

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

CAT, CTI

| Indicateur 3.5.3: | L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et à la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 3.5.3:

L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et à la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur.

| Vérificateur 3.5.3.1. | Registres de paie visés |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.3.1.

Registres de paie visés

| — | loi no 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi no 45/75 du 15 mars 1975

90

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.3.2. | Bulletins de paie |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.3.2.

Bulletins de paie

| — | loi no 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi no 45/75 du 15 mars 1975

90

CAT, CTI

| Indicateur 3.5.4: | Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 3.5.4:

Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur.

| Vérificateur 3.5.4.1. | Rapports du comité d’hygiène et de sécurité |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.4.1.

Rapports du comité d’hygiène et de sécurité

| — | arrêté 9030 du 10 décembre 1986 |
| --- | --- |

—

arrêté 9030 du 10 décembre 1986

9

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.4.2. | Registres des visites médicales |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.4.2.

Registres des visites médicales

| — | loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

145-1 nouveau

CAT, CTI

| — | arrêté 9033 du 12 décembre 1286 |
| --- | --- |

—

arrêté 9033 du 12 décembre 1286

22

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.4.3. | Registres des accidents de travail |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.4.3.

Registres des accidents de travail

| — | loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

141-2 nouveau

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.4.4. | Registres de sécurité |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.4.4.

Registres de sécurité

| — | loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

141-2 nouveau

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.4.5. | Rapports de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.4.5.

Rapports de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret portant approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret portant approbation du plan d’aménagement

—

CAT

| Indicateur 3.5.5: | L’entreprise respecte la durée de travail conformément aux dispositions légales et réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 3.5.5:

L’entreprise respecte la durée de travail conformément aux dispositions légales et réglementaires.

| Vérificateur 3.5.5.1. | Horaires de travail affichés |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.5.1.

Horaires de travail affichés

| — | décret 78-361 du 12 mai 1978 |
| --- | --- |

—

décret 78-361 du 12 mai 1978

5

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.5.2. | Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.5.2.

Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail

| — | décret 78-361 du 12 mai 1978 |
| --- | --- |

—

décret 78-361 du 12 mai 1978

10

CAT, CTI

| Indicateur 3.5.6: | Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail. |
| --- | --- |

Indicateur 3.5.6:

Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail.

| Vérificateur 3.5.6.1. | Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.6.1.

Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO

| — | loi 022-88 du 10 septembre 1988 |
| --- | --- |

—

loi 022-88 du 10 septembre 1988

9 et 10

CAT, CTI

| Vérificateur 3.5.6.2. | Contrat de travail |
| --- | --- |

Vérificateur 3.5.6.2.

Contrat de travail

| — | loi 022-88 du 10 septembre 1988 |
| --- | --- |

—

loi 022-88 du 10 septembre 1988

16

CAT, CTI

| Principe 4: | L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité. |
| --- | --- |

Principe 4:

L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité.

| Critère 4.1: | Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre. |
| --- | --- |

Critère 4.1:

Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre.

| Indicateur 4.1.1: | Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées. |
| --- | --- |

Indicateur 4.1.1:

Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées.

| Vérificateur 4.1.1.1. | Agrément du bureau d’étude |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.1.

Agrément du bureau d’étude

| — | loi 003-91 du 23 avril 1991 |
| --- | --- |

—

loi 003-91 du 23 avril 1991

2

CAT, CTI

| — | décret 86/775 du 7 juin 1986 |
| --- | --- |

—

décret 86/775 du 7 juin 1986

1 et 4

CAT, CTI

| — | arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 |
| --- | --- |

—

arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999

4 et 5

CAT, CTI

| Vérificateur 4.1.1.2. | Rapport d’études d’impacts |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.2.

Rapport d’études d’impacts

| — | loi 003-91 du 23 avril 1991 |
| --- | --- |

—

loi 003-91 du 23 avril 1991

2

CAT, CTI

| — | décret 86/775 du 07 juin 1986 |
| --- | --- |

—

décret 86/775 du 07 juin 1986

1 et 4

CAT, CTI

| Vérificateur 4.1.1.3. | Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.3.

Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts

| — | loi 003-91 du 23 avril 1991 |
| --- | --- |

—

loi 003-91 du 23 avril 1991

2

CAT, CTI

| Indicateur 4.1.2: | Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées. |
| --- | --- |

Indicateur 4.1.2:

Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées.

| Vérificateur 4.1.2.1. | Rapports de contrôle de terrain et d’audits |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.2.1.

Rapports de contrôle de terrain et d’audits

| — | loi 003-91 du 23 avril 1991 |
| --- | --- |

—

loi 003-91 du 23 avril 1991

39

CAT, CTI

| — | arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999 |
| --- | --- |

—

arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999

16, 17 et 18

CAT, CTI

| Vérificateur 4.1.2.2. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

CAT, CTI

| Vérificateur 4.1.2.3. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

CAT

| Indicateur 4.1.3: | Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées. |
| --- | --- |

Indicateur 4.1.3:

Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées.

| Vérificateur 4.1.3.1. | Arrêté d’agrément du personnel du centre socio-sanitaire de l’entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.1.

Arrêté d’agrément du personnel du centre socio-sanitaire de l’entreprise

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

142 et 143

CAT, CTI

| — | arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986 |
| --- | --- |

—

arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986

12

CAT, CTI

| Vérificateur 4.1.3.2. | Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.2.

Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé

| — | arrêté no 3092MSP/MEFB du 9 juillet 2003 |
| --- | --- |

—

arrêté no 3092MSP/MEFB du 9 juillet 2003

2

CAT, CTI

| Vérificateur 4.1.3.3. | Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.3.

Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité

| — | arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986 |
| --- | --- |

—

arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986

9

CAT, CTI

| Vérificateur 4.1.3.4. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.4.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

CAT

| Critère 4.2: | Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées. |
| --- | --- |

Critère 4.2:

Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées.

| Indicateur 4.2.1: | L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 4.2.1:

L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires.

| Vérificateur 4.2.1.1. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.1.1.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

CAT, CTI

| Vérificateur 4.2.1.2. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.1.2.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagemen t |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagemen t

—

CAT

| Indicateur 4.2.2: | L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune et à la lutte anti-braconnage. |
| --- | --- |

Indicateur 4.2.2:

L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune et à la lutte anti-braconnage.

| Vérificateur 4.2.2.1. | Règlement intérieur de l’entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.2.1.

Règlement intérieur de l’entreprise

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

74

CAT, CTI

| Vérificateur 4.2.2.2. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

CAT, CTI

| Vérificateur 4.2.2.3. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

CAT

| Critère 4.3: | Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes. |
| --- | --- |

Critère 4.3:

Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes.

| Indicateur 4.3.1: | Les rapports d’inventaire et des études complémentaires et le plan d’aménagement ont été réalisés selon les normes établies par l’administration forestière et les directives d’aménagement des concessions forestières. |
| --- | --- |

Indicateur 4.3.1:

Les rapports d’inventaire et des études complémentaires et le plan d’aménagement ont été réalisés selon les normes établies par l’administration forestière et les directives d’aménagement des concessions forestières.

| Vérificateur 4.3.3.1 | Rapport d’inventaire |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.1

Rapport d’inventaire

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

CAT

| Vérificateur 4.3.3.2. | Rapport des études complémentaires |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.2.

Rapport des études complémentaires

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

CAT

| Vérificateur 4.3.3.3. | Plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.3.

Plan d’aménagement

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

55 et 56

CAT

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

54

CAT

| Indicateur 4.3.2: | Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes. |
| --- | --- |

Indicateur 4.3.2:

Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes.

| Vérificateur 4.3.2.1. | Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.2.1.

Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

CAT

| Vérificateur 4.3.2.2. | Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.2.2.

Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

CAT

| Indicateur 4.3.3: | Les plans de gestion et les plans d’exploitation sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière. |
| --- | --- |

Indicateur 4.3.3:

Les plans de gestion et les plans d’exploitation sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière.

| Vérificateur 4.3.3.1. | Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.1.

Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

CAT

| Vérificateur 4.3.3.2. | Autorisation de coupe annuelle |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.2.

Autorisation de coupe annuelle

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

8

CAT

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

68

CAT

| Critère 4.4: | Les limites des différentes subdivisions de la concession forestière sont clairement définies et respectées. |
| --- | --- |

Critère 4.4:

Les limites des différentes subdivisions de la concession forestière sont clairement définies et respectées.

| Indicateur 4.4.1: | Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière et les limites prévues sur les cartes sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 4.4.1:

Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière et les limites prévues sur les cartes sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur.

| Vérificateur 4.4.1.1. | Cartes forestières |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.1.1.

Cartes forestières

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

24

CAT, CTI

| Vérificateur 4.4.1.1. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.1.1.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale

| — | décret 2002-437 du 31décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31décembre 2002

80, 81

CAT, CTI

| Indicateur 4.4.2: | L’entreprise mène toutes ses activités d’exploitation de bois à l’intérieur de sa concession et dans les limites de ses assiettes de coupe annuelle. |
| --- | --- |

Indicateur 4.4.2:

L’entreprise mène toutes ses activités d’exploitation de bois à l’intérieur de sa concession et dans les limites de ses assiettes de coupe annuelle.

| Vérificateur 4.4.2.1. | Autorisation de coupe annuelle |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.2.1.

Autorisation de coupe annuelle

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81, 82

CAT, CTI

| Vérificateur 4.4.2.2. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.2.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

80 et 81

CAT, CTI

| Vérificateur 4.4.2.3. | Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.2.3.

Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

82

CAT, CTI

| Critère 4.5: | Les routes sont construites dans le respect des normes d’intervention en milieu forestier. |
| --- | --- |

Critère 4.5:

Les routes sont construites dans le respect des normes d’intervention en milieu forestier.

| Indicateur 4.5.1: | Le réseau routier est planifié, cartographié et ouvert selon les prescriptions réglementaires et le plan d’aménagement. |
| --- | --- |

Indicateur 4.5.1:

Le réseau routier est planifié, cartographié et ouvert selon les prescriptions réglementaires et le plan d’aménagement.

| Vérificateur 4.5.1.1. | Plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.1.1.

Plan d’aménagement

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

55, 56

CAT

| Vérificateur 4.5.1.2. | Plan d’exploitation |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.1.2.

Plan d’exploitation

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

24

CAT

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

68

CAT, CTI

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

8

CAT, CTI

| Vérificateur 4.5.1.3. | Carte de réseau routier |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.1.3.

Carte de réseau routier

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

99

CAT, CTI

| Vérificateur 4.5.1.4. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.1.4.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37, 81

CAT, CTI

| Critère 4.6: | L’entreprise respecte les dispositions réglementaires relatives à l’abattage des bois et à leur marquage. |
| --- | --- |

Critère 4.6:

L’entreprise respecte les dispositions réglementaires relatives à l’abattage des bois et à leur marquage.

| Indicateur 4.6.1: | L’entreprise respecte les essences à prélever, les diamètres d’abattage et le volume à prélever, fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement. |
| --- | --- |

Indicateur 4.6.1:

L’entreprise respecte les essences à prélever, les diamètres d’abattage et le volume à prélever, fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement.

| Vérificateur 4.6.1.1. | Plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.1.1.

Plan d’aménagement

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

55, 56

CAT

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

24

CAT

| Vérificateur 4.6.1.2. | Plan d’exploitation |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.1.2.

Plan d’exploitation

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

8

CAT, CTI

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

68

CAT, CTI

| Vérificateur 4.6.1.3. | Autorisation de coupe annuelle |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.1.3.

Autorisation de coupe annuelle

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

72, 74

CAT, CTI

| Vérificateur 4.6.1.4. | Carnet de chantier |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.1.4.

Carnet de chantier

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

87

CAT, CTI

| Vérificateur 4.6.1.5. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.1.5.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37, 81

CAT, CTI

| Indicateur 4.6.2: | Les souches, les fûts et les grumes sont marqués selon la réglementation forestière en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 4.6.2:

Les souches, les fûts et les grumes sont marqués selon la réglementation forestière en vigueur.

| Vérificateur 4.6.2.1. | Carnet de chantier |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.2.1.

Carnet de chantier

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

87

CAT, CTI

| Vérificateur 4.6.2.2. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.2.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37, 81

CAT, CTI

| Indicateur 4.6.3: | Les documents de chantier et de transport des bois sont remplis et mis à jour régulièrement. |
| --- | --- |

Indicateur 4.6.3:

Les documents de chantier et de transport des bois sont remplis et mis à jour régulièrement.

| Vérificateur 4.6.3.1. | Carnet de chantier |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.3.1.

Carnet de chantier

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

87

CAT, CTI

| Vérificateur 4.6.3.2. | Feuille de route |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.3.2.

Feuille de route

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

CAT, CTI

| Vérificateur 4.6.3.3. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.3.3.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81

CAT, CTI

| Critères 4.7: | L’entreprise n’abandonne pas le bois de valeur marchande. |
| --- | --- |

Critères 4.7:

L’entreprise n’abandonne pas le bois de valeur marchande.

| Indicateur 4.7.1: | Les abandons de bois sont conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 4.7.1:

Les abandons de bois sont conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur.

| Vérificateur 4.7.1.1. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.1.1.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81

CAT, CTI

| Vérificateur 4.7.1.2. | Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.1.2.

Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

82

CAT, CTI

| Vérificateur 4.7.1.3. | Carnet de chantier |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.1.3.

Carnet de chantier

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

87

CAT, CTI

| Critère 4.8: | L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois. |
| --- | --- |

Critère 4.8:

L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois.

| Indicateur 4.8.1: | L’entreprise respecte le quota de transformation fixé par la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 4.8.1:

L’entreprise respecte le quota de transformation fixé par la réglementation en vigueur.

| Vérificateur 4.8.1.1. | États de production annuelle |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.1.1.

États de production annuelle

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

90

CAT, CTI

| Vérificateur 4.8.1.2. | Rapport du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.1.2.

Rapport du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

130, 131

CAT, CTI

| Vérificateur 4.8.1.3. | Rapport de vérification de production annuelle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.1.3.

Rapport de vérification de production annuelle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

88

CAT, CTI

| Indicateur 4.8.2: | L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 4.8.2:

L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires.

| Vérificateur 4.8.2.1. | Convention |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.2.1.

Convention

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

65, 66, 67

CAT, CTI

| Vérificateur 4.8.2.2. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81

CAT, CTI

| Indicateur 4.8.3: | Les grumes qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrées dans les documents prescrits par la réglementation. |
| --- | --- |

Indicateur 4.8.3:

Les grumes qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrées dans les documents prescrits par la réglementation.

| Vérificateur 4.8.3.1. | Registre des bois entrés en usine |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.3.1.

Registre des bois entrés en usine

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

119

CAT, CTI

| Vérificateur 4.8.3.2. | Feuille de route |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.3.2.

Feuille de route

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

CAT, CTI

| Vérificateur 4.8.3.3. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.3.3.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81 et 82

CAT, CTI

| Indicateur 4.8.4: | Au cas où l’entreprise s’approvisionne en bois auprès d’autres exploitants, elle s’assure que toutes les sources d’approvisionnement sont connues et légales. |
| --- | --- |

Indicateur 4.8.4:

Au cas où l’entreprise s’approvisionne en bois auprès d’autres exploitants, elle s’assure que toutes les sources d’approvisionnement sont connues et légales.

| Vérificateur 4.8.4.1. | Titre d’exploitation du partenaire |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.4.1.

Titre d’exploitation du partenaire

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

65

CAT, CTI

| Vérificateur 4.8.4.2. | Contrat |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.4.2.

Contrat

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

118

CAT, CTI

| Vérificateur 4.8.4.3. | Autorisation de coupe annuelle |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.4.3.

Autorisation de coupe annuelle

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

71 et 72

CAT, CTI

| Vérificateur 4.8.4.4. | Rapport de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.4.4.

Rapport de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31décembre 2002

81 et 82

CAT, CTI

| Critère 4.9: | Les engagements formels pris par l’entreprise pour une meilleure contribution au développement local sont respectés. |
| --- | --- |

Critère 4.9:

Les engagements formels pris par l’entreprise pour une meilleure contribution au développement local sont respectés.

| Indicateur 4.9.1: | Les clauses contractuelles visant à une contribution de l’entreprise à la construction ou à l’amélioration des infrastructures sociales, économiques et culturelles sont respectées. |
| --- | --- |

Indicateur 4.9.1:

Les clauses contractuelles visant à une contribution de l’entreprise à la construction ou à l’amélioration des infrastructures sociales, économiques et culturelles sont respectées.

| Vérificateur 4.9.1.1. | Cahier des charges particulier de la convention |
| --- | --- |

Vérificateur 4.9.1.1.

Cahier des charges particulier de la convention

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

168

CAT, CTI

| Vérificateur 4.9.1.2. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.9.1.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81

CAT, CTI

| Vérificateur 4.9.1.3. | Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.9.1.3.

Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

82

CAT, CTI

| Indicateur 4.9.2: | L’entreprise respecte les obligations relatives au financement d’un fonds de développement local dans le cadre de la gestion de la série de développement communautaire, conformément au plan d’aménagement. |
| --- | --- |

Indicateur 4.9.2:

L’entreprise respecte les obligations relatives au financement d’un fonds de développement local dans le cadre de la gestion de la série de développement communautaire, conformément au plan d’aménagement.

| Vérificateur 4.9.2.1. | Copie des chèques |
| --- | --- |

Vérificateur 4.9.2.1.

Copie des chèques

| — | arrêté portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local |
| --- | --- |

—

arrêté portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local

—

CAT

| Vérificateur 4.9.2.2. | Comptes rendus des réunions du comité de gestion du fonds |
| --- | --- |

Vérificateur 4.9.2.2.

Comptes rendus des réunions du comité de gestion du fonds

| — | arrêté portant organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire |
| --- | --- |

—

arrêté portant organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire

—

CAT

| Indicateur 4.9.3: | L’entreprise respecte les plans et les normes nationales de construction des infrastructures sociales et culturelles prévues dans les cahiers des charges particuliers de la convention. |
| --- | --- |

Indicateur 4.9.3:

L’entreprise respecte les plans et les normes nationales de construction des infrastructures sociales et culturelles prévues dans les cahiers des charges particuliers de la convention.

| Vérificateur 4.9.3.1. | Cahier des charges |
| --- | --- |

Vérificateur 4.9.3.1.

Cahier des charges

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

169 et 170

CAT, CTI

| Vérificateur 4.9.3.2. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.9.3.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81

CAT, CTI

| Vérificateur 4.9.3.3. | Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.9.3.3.

Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

82

CAT, CTI

| Critère 4.10: | Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise. |
| --- | --- |

Critère 4.10:

Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise.

| Indicateur 4.10.1: | Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits. |
| --- | --- |

Indicateur 4.10.1:

Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits.

| Vérificateur 4.10.1.1. | Déclaration des revenus |
| --- | --- |

Vérificateur 4.10.1.1.

Déclaration des revenus

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

124 à 124 b

CAT, CTI

| Indicateur 4.10.2: | Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 4.10.2:

Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires.

| Vérificateur 4.10.2.1. | Déclaration en douanes |
| --- | --- |

Vérificateur 4.10.2.1.

Déclaration en douanes

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

110 et 111

CAT, CTI

| Vérificateur 4.10.2.2. | Déclaration d’exportation |
| --- | --- |

Vérificateur 4.10.2.2.

Déclaration d’exportation

| — | loi 003/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 003/2007 du 24 janvier 2007

14 et 27

CAT, CTI

| Vérificateur 4.10.2.3. | Déclaration d’importation |
| --- | --- |

Vérificateur 4.10.2.3.

Déclaration d’importation

| — | loi 003/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 003/2007 du 24 janvier 2007

6 et 27

CAT, CTI

| Indicateur 4.10.3: | L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle de salaire à la CNSS. |
| --- | --- |

Indicateur 4.10.3:

L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle de salaire à la CNSS.

| Vérificateur 4.10.3.1. | Bilan de l’entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 4.10.3.1.

Bilan de l’entreprise

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

31, 46 47

CAT, CTI

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

191

CAT, CTI

| — | acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique

137

CAT, CTI

| — | acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise |
| --- | --- |

—

acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise

23

CAT, CTI

| Vérificateur 4.10.3.2. | Déclaration annuelle des salaires |
| --- | --- |

Vérificateur 4.10.3.2.

Déclaration annuelle des salaires

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

179

CAT, CTI

| Critère 4.11: | Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais. |
| --- | --- |

Critère 4.11:

Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais.

| Indicateur 4.11.1: | L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits. |
| --- | --- |

Indicateur 4.11.1:

L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits.

| Vérificateur 4.11.1.1. | Copie des chèques |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.1.1.

Copie des chèques

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

87

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 4.11.1.2. | Registre des taxes/quittances payement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.1.2.

Registre des taxes/quittances payement

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

124 à 124 b

CAT, CTI, PS

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

87

CAT, CTI, PS

| Indicateur 4.11.2: | L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits. |
| --- | --- |

Indicateur 4.11.2:

L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits.

| Vérificateur 4.11.2.1. | État de liquidation des droits et taxes |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.2.1.

État de liquidation des droits et taxes

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

132 à 135

CAT, CTI

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

461

CAT, CTI

| Vérificateur 4.11.2.2. | Copie des chèques |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.2.2.

Copie des chèques

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

462

CAT, CTI

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

134

CAT, CTI

| Vérificateur 4.11.2.3. | Quittances de règlement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.2.3.

Quittances de règlement

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

134

CAT, CTI

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

462 et 463

CAT, CTI

| Vérificateur 4.11.2.4. | Convention d’établissement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.2.4.

Convention d’établissement

| — | décret no 2004-30 du 18 février 2004 |
| --- | --- |

—

décret no 2004-30 du 18 février 2004

33

CAT, CTI

| Indicateur 4.11.3: | L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national. |
| --- | --- |

Indicateur 4.11.3:

L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national.

| Vérificateur 4.11.3.1. | Copie des chèques |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.3.1.

Copie des chèques

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

462

CAT, CTI

| Vérificateur 4.11.3.2. | Quittances de règlement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.3.2.

Quittances de règlement

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

461, 462 et 463

CAT, CTI

| Indicateur 4.11.4: | L’entreprise paie ses cotisations à terme échu. |
| --- | --- |

Indicateur 4.11.4:

L’entreprise paie ses cotisations à terme échu.

| Vérificateur 4.11.4.1. | Certificats de paiement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.4.1.

Certificats de paiement

| — | loi 004/86 du 24 février 1986 |
| --- | --- |

—

loi 004/86 du 24 février 1986

171

CAT, CTI

| Vérificateur 4.11.4.2. | Copies de chèque/bordereaux de versement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.4.2.

Copies de chèque/bordereaux de versement

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

461 à 463

CAT, CTI

| — | code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986 |
| --- | --- |

—

code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986

147 bis

CAT, CTI

| Indicateur 4.11.5: | L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale. |
| --- | --- |

Indicateur 4.11.5:

L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale.

| Vérificateur 4.11.5.1. | Procès-verbaux de constats d’infractions |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.5.1.

Procès-verbaux de constats d’infractions

| — | loi 6-94 du 1er juin 1994 |
| --- | --- |

—

loi 6-94 du 1er juin 1994

21, 22, 23 et 26

CAT, CTI

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

111

CAT, CTI, PS

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

387(5) et 399

CAT, CTI

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

308

CAT, CTI

| Vérificateur 4.11.5.2. | Actes de transaction |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.5.2.

Actes de transaction

| — | loi 6-94 du 1er juin 1994 |
| --- | --- |

—

loi 6-94 du 1er juin 1994

21, 22, 23 et 26

CAT, CTI, PS

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

463

CAT, CTI, PS

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

134

CAT, CTI, PS

| — | code de douane CEMAC |
| --- | --- |

—

code de douane CEMAC

327 et 328

CAT, CTI

| Vérificateur 4.11.5.3. | Copies de chèques |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.5.3.

Copies de chèques

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

134

CAT, CTI

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

426, 463

CAT, CTI, PS

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 4.11.5.4. | Quittances de règlement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.11.5.4.

Quittances de règlement

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

461, 462 et 463

CAT, CTI, PS

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

134

CAT, CTI

| Critère 4.12: | L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle. |
| --- | --- |

Critère 4.12:

L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle.

| Indicateur 4.12.1: | L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales. |
| --- | --- |

Indicateur 4.12.1:

L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales.

| Vérificateur 4.12.1.1. | Autorisations délivrées par les administrations compétentes |
| --- | --- |

Vérificateur 4.12.1.1.

Autorisations délivrées par les administrations compétentes

| — | acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997

10 et 15

CAT, CTI

| — | acte uniforme relatif au droit commercial général |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif au droit commercial général

16, 17, 18, 23, 24 et 40

CAT, CTI

| Vérificateur 4.12.1.2. | Contrat d’entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 4.12.1.2.

Contrat d’entreprise

| — | acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997

173

CAT, CTI

| Indicateur 4.12.2: | L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des bois abandonnés et des sous-produits de la transformation. |
| --- | --- |

Indicateur 4.12.2:

L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des bois abandonnés et des sous-produits de la transformation.

| Vérificateur 4.12.2.1. | Contrat |
| --- | --- |

Vérificateur 4.12.2.1.

Contrat

| — | décret 2002-437 du 31décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31décembre 2002

118

CAT, CTI

| Indicateur 4.12.3: | L’entreprise respecte les contrats passés avec les sous-traitants. |
| --- | --- |

Indicateur 4.12.3:

L’entreprise respecte les contrats passés avec les sous-traitants.

| Vérificateur 4.12.3.1. | Contrat d’entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 4.12.3.1.

Contrat d’entreprise

| — | acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

173

CAT, CTI

| Vérificateur 4.12.3.2. | Contrat de mise à disposition du personnel |
| --- | --- |

Vérificateur 4.12.3.2.

Contrat de mise à disposition du personnel

| — | loi no 6-96 du 6 mars 1996 |
| --- | --- |

—

loi no 6-96 du 6 mars 1996

73-3

CAT, CTI

| Principe 5: | L’entreprise respecte la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois. |
| --- | --- |

Principe 5:

L’entreprise respecte la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois.

| Critère 5.1: | Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Critère 5.1:

Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur.

| Indicateur 5.1.1: | Les différents moyens de transport des produits forestiers sont enregistrés et immatriculés auprès des services compétents. |
| --- | --- |

Indicateur 5.1.1:

Les différents moyens de transport des produits forestiers sont enregistrés et immatriculés auprès des services compétents.

| Vérificateur 5.1.1.2. | Carte grise |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.1.2.

Carte grise

| — | décret 2003-61 du 6 mars 2003 |
| --- | --- |

—

décret 2003-61 du 6 mars 2003

2 et 3

CAT, CTI, PS

| — | arrêté 2844 du 12 avril 2005 |
| --- | --- |

—

arrêté 2844 du 12 avril 2005

10 et 11

| Vérificateur 5.1.1.3. | Assurance |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.1.3.

Assurance

| — | code général des impôts (livre V) |
| --- | --- |

—

code général des impôts (livre V)

503

CAT, CTI, PS

| Indicateur 5.1.2: | Les agréments et les autorisations de transports des produits forestiers sont conformes et régulièrement mis à jour. |
| --- | --- |

Indicateur 5.1.2:

Les agréments et les autorisations de transports des produits forestiers sont conformes et régulièrement mis à jour.

| Vérificateur 5.1.2.1. | Autorisation de transport |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.2.1.

Autorisation de transport

| — | décret 90/135 du 31 mars 1990 |
| --- | --- |

—

décret 90/135 du 31 mars 1990

5

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 5.1.2.2. | Certificat de navigabilité |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.2.2.

Certificat de navigabilité

| — | code de la navigation intérieure CEMAC |
| --- | --- |

—

code de la navigation intérieure CEMAC

23

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 5.1.2.3. | Agrément |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.2.3.

Agrément

| — | arrêté 5694 du 17 septembre 2001 |
| --- | --- |

—

arrêté 5694 du 17 septembre 2001

1 à 9

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 5.1.2.4. | Agrément |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.2.4.

Agrément

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

48

CAT, CTI, PS

| Indicateur 5.1.3: | Les moyens de transport sont régulièrement contrôlés. |
| --- | --- |

Indicateur 5.1.3:

Les moyens de transport sont régulièrement contrôlés.

| Vérificateur 5.1.3.1. | Procès-verbal de visite technique |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.3.1.

Procès-verbal de visite technique

| — | arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 |
| --- | --- |

—

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004

9

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 5.1.3.2. | Certificat de contrôle technique de véhicule |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.3.2.

Certificat de contrôle technique de véhicule

| — | arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 |
| --- | --- |

—

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004

1 à 24

CAT, CTI, PS

| — | code communautaire de la route CEMAC |
| --- | --- |

—

code communautaire de la route CEMAC

23

CAT, CTI, PS

| Indicateur 5.1.4: | L’entreprise respecte les obligations ou restrictions en matière de transport de bois. |
| --- | --- |

Indicateur 5.1.4:

L’entreprise respecte les obligations ou restrictions en matière de transport de bois.

| Vérificateur 5.1.4.1. | Feuille de route |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.4.1.

Feuille de route

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 5.1.4.2 | Manifeste/connaissement (bateau) |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.4.2

Manifeste/connaissement (bateau)

| — | code de la navigation intérieure CEMAC/RDC |
| --- | --- |

—

code de la navigation intérieure CEMAC/RDC

1, 2, 3, 4

CAT, CTI

| Vérificateur 5.1.4.3 | Bordereau d’identification de la cargaison |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.4.3

Bordereau d’identification de la cargaison

| — | arrêté 1033 du 14 mai 2008 |
| --- | --- |

—

arrêté 1033 du 14 mai 2008

3

CAT, CTI

| — | décret 98-39 du 29 janvier 1998 |
| --- | --- |

—

décret 98-39 du 29 janvier 1998

3 et 4

CAT, CTI

| Critère 5.2: | Les produits commercialisés sont clairement identifiables et leur origine peut être retracée. |
| --- | --- |

Critère 5.2:

Les produits commercialisés sont clairement identifiables et leur origine peut être retracée.

| Indicateur 5.2.1: | Les bois transportés par l’entreprise portent des marques conformes à la réglementation en vigueur et permettent leur traçabilité depuis leur lieu d’abattage. |
| --- | --- |

Indicateur 5.2.1:

Les bois transportés par l’entreprise portent des marques conformes à la réglementation en vigueur et permettent leur traçabilité depuis leur lieu d’abattage.

| Vérificateur 5.2.1.1. | Marques sur le bois |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.1.1.

Marques sur le bois

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

86

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 5.2.1.2. | Marteau forestier de la société |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.1.2.

Marteau forestier de la société

| — | loi 16-2000 du 20 novembre |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre

75

CAT, CTI, PS

| Vérificateur 5.2.1.3. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.1.3.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81

CAT, CTI, PS

| Indicateur 5.2.2: | Les documents qui accompagnent les bois transportés et commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur et bien tenus. |
| --- | --- |

Indicateur 5.2.2:

Les documents qui accompagnent les bois transportés et commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur et bien tenus.

| Vérificateur 5.2.2.1. | Certificat d’origine |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.1.

Certificat d’origine

| — | loi 3/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

20 et 27

CAT, CTI

| Vérificateur 5.2.2.2. | Feuille de spécification |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.2.

Feuille de spécification

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002, |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002,

135

CAT, CTI

| Vérificateur 5.2.2.3. | Certificat phytosanitaire |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.3.

Certificat phytosanitaire

| — | arrêté 1142 du 12 juin 1945 |
| --- | --- |

—

arrêté 1142 du 12 juin 1945

3 et 8

CAT, CTI

| Vérificateur 5.2.2.4. | Pro forma de la facture commerciale |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.4.

Pro forma de la facture commerciale

| — | loi 3/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

18 et 27

CAT, CTI

| Vérificateur 5.2.2.5. | Déclaration en douanes |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.5.

Déclaration en douanes

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

110 et 111

CAT, CTI

| Vérificateur 5.2.2.6. | Déclaration d’exportation |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.6.

Déclaration d’exportation

| — | loi 3/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

6, 14 et 27

CAT, CTI

| Vérificateur 5.2.2.7. | Déclaration d’importation |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.7.

Déclaration d’importation

| — | loi 3/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

6, 14 et 27

CAT, CTI

| Vérificateur 5.2.2.8. | Bon de livraison |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.8.

Bon de livraison

| — | loi 3-2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 3-2007 du 24 janvier 2007

27

CAT, CTI

2.   Grille de légalité des bois provenant des plantations forestières

La grille de légalité des bois provenant des plantations compte 5 principes, 20 critères, 56 indicateurs et 141 vérificateurs.

| | Référence du texte législatif ou réglementaire | Article |
| --- | --- | --- |
| Principe 1: | L’entreprise a une existence légale au Congo. |

Référence du texte législatif ou réglementaire

Article

Principe 1:

L’entreprise a une existence légale au Congo.

| Critère 1.1: | L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes. |
| --- | --- |

Critère 1.1:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes.

| Indicateur 1.1.1: | L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économique, fiscale et judiciaire. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.1:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économique, fiscale et judiciaire.

| Vérificateur 1.1.1.1. | Carte professionnelle de commerçant |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.1.1.

Carte professionnelle de commerçant

| — | décret no 2008-446 du 15 novembre 2008 |
| --- | --- |

—

décret no 2008-446 du 15 novembre 2008

1er, 3 et 9

| Vérificateur 1.1.1.2. | Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.1.2.

Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier

| — | loi 19-2005 du 24 novembre 2005 |
| --- | --- |

—

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

18 et 40

| Indicateur 1.1.2: | L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.2:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail.

| Vérificateur 1.1.2.1. | Attestation d’immatriculation à la CNSS |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.2.1.

Attestation d’immatriculation à la CNSS

| — | loi no 004/86 du 25 février 1986 |
| --- | --- |

—

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

| Vérificateur 1.1.2.2. | Déclaration d’existence |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.2.2.

Déclaration d’existence

| — | loi 19-2005 du 24 novembre 2005 |
| --- | --- |

—

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

18 et 40

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

181

| — | arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1951 |
| --- | --- |

—

arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1951

1er, alinéa 2

| Indicateur 1.1.3: | L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.3:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière.

| Vérificateur 1.1.3.1. | Agrément |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.3.1.

Agrément

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

48

| Vérificateur 1.1.3.2. | Carte professionnelle |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.3.2.

Carte professionnelle

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

48

| Critère 1.2: | L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités. |
| --- | --- |

Critère 1.2:

L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités.

| Indicateur 1.2.1: | L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire. |
| --- | --- |

Indicateur 1.2.1:

L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire.

| Vérificateur 1.2.1.1. | Décision judiciaire |
| --- | --- |

Vérificateur 1.2.1.1.

Décision judiciaire

| — | acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif |
| --- | --- |

—

acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

8

| — | loi 19-2005 du 24 novembre 2005 |
| --- | --- |

—

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

28, 42 et 43

| — | loi 6-1994 du 1er juin 1994 |
| --- | --- |

—

loi 6-1994 du 1er juin 1994

26

| Indicateur 1.2.2: | L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative. |
| --- | --- |

Indicateur 1.2.2:

L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative.

| Vérificateur 1.2.2.1. | Note de suspension |
| --- | --- |

Vérificateur 1.2.2.1.

Note de suspension

| — | acte uniforme relatif au droit commercial général |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif au droit commercial général

10

| — | loi-6-1994 du 1er juin 1994 |
| --- | --- |

—

loi-6-1994 du 1er juin 1994

26

| Principe 2: | L’État détient les droits sur les terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations forestières. |
| --- | --- |

Principe 2:

L’État détient les droits sur les terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations forestières.

| Critère 2.1: | Le titre foncier relatif aux terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations a été régulièrement attribué par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

Critère 2.1:

Le titre foncier relatif aux terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations a été régulièrement attribué par les autorités compétentes.

| Indicateur 2.1.1: | Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre foncier ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux. |
| --- | --- |

Indicateur 2.1.1:

Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre foncier ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux.

| Vérificateur 2.1.1.1. | Dossier contenant les actes notariés ou tout autre acte adressé en la forme authentique |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.1.

Dossier contenant les actes notariés ou tout autre acte adressé en la forme authentique

| — | loi 17-2000 du 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

60

| Vérificateur 2.1.1.2. | Plan de bornage |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.2.

Plan de bornage

| — | loi 17-2000 du 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

24

| Vérificateur 2.1.1.3. | Procès-verbal de bornage |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.3.

Procès-verbal de bornage

| — | loi 17-2000 du 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

24

| Indicateur 2.1.2: | L’État détient un titre foncier en cours de validité. |
| --- | --- |

Indicateur 2.1.2:

L’État détient un titre foncier en cours de validité.

| Vérificateur 2.1.2.1. | Registre foncier ou/volume foncier |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.2.1.

Registre foncier ou/volume foncier

| — | loi 17-2000 du 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

102

| Vérificateur 2.1.2.2. | Copie du titre foncier |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.2.2.

Copie du titre foncier

| — | loi 17-2000 du 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

37

| Critère 2.2: | Les plantations forestières ont fait l’objet de classement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière forestière. |
| --- | --- |

Critère 2.2:

Les plantations forestières ont fait l’objet de classement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière forestière.

| Indicateur 2.2.1: | La procédure de classement des plantations forestières est respectée. |
| --- | --- |

Indicateur 2.2.1:

La procédure de classement des plantations forestières est respectée.

| Vérificateur 2.2.1.1. | Compte rendu de la réunion de concertation entre l’administration forestière, les autorités et les populations locales et autochtones |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.1.

Compte rendu de la réunion de concertation entre l’administration forestière, les autorités et les populations locales et autochtones

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

15

| Vérificateur 2.2.1.2. | Rapports de l’administration forestière sur la reconnaissance du périmètre à classer |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.2.

Rapports de l’administration forestière sur la reconnaissance du périmètre à classer

| — | loi-16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi-16-2000 du 20 novembre 2000

15

| Vérificateur 2.2.1.3. | Lettre de réclamations des populations locales à la commission de classement |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.3.

Lettre de réclamations des populations locales à la commission de classement

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

17

| Vérificateur 2.2.1.4. | Procès-verbal de la réunion de classement |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.4.

Procès-verbal de la réunion de classement

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

19

| Vérificateur 2.2.1.5. | Décret de classement |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.5.

Décret de classement

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

14

| Critère 2.3: | Les droits d’exploitation des plantations forestières de l’État ont été régulièrement attribués. |
| --- | --- |

Critère 2.3:

Les droits d’exploitation des plantations forestières de l’État ont été régulièrement attribués.

| Indicateur 2.3.1: | Les étapes aboutissant à l’exploitation, par permis de coupe des bois des plantations de l’État par un tiers, ont été régulièrement suivies. |
| --- | --- |

Indicateur 2.3.1:

Les étapes aboutissant à l’exploitation, par permis de coupe des bois des plantations de l’État par un tiers, ont été régulièrement suivies.

| Vérificateur 2.3.1.1. | Rapport de mission de vérification de la disponibilité des parcelles effectuée par la direction générale de l’économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 2.3.1.1.

Rapport de mission de vérification de la disponibilité des parcelles effectuée par la direction générale de l’économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

61

| Vérificateur 2.3.1.2. | Avis de publicité du ministère de l’économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 2.3.1.2.

Avis de publicité du ministère de l’économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

62

| Vérificateur 2.3.1.3. | Commandement d’huissier |
| --- | --- |

Vérificateur 2.3.1.3.

Commandement d’huissier

| — | loi 27 du 20 août 1992 |
| --- | --- |

—

loi 27 du 20 août 1992

2

| — | acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998 |
| --- | --- |

—

acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998

92

| Vérificateur 2.3.1.4. | Arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances définissant les prix de vente |
| --- | --- |

Vérificateur 2.3.1.4.

Arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances définissant les prix de vente

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

102

| Vérificateur 2.3.1.5. | Procès-verbal de la commission de vente |
| --- | --- |

Vérificateur 2.3.1.5.

Procès-verbal de la commission de vente

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

64

| Indicateur 2.3.2: | L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité. |
| --- | --- |

Indicateur 2.3.2:

L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité.

| Vérificateur 2.3.2.1. | Permis de coupe de bois de plantations |
| --- | --- |

Vérificateur 2.3.2.1.

Permis de coupe de bois de plantations

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2002 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2002

65, 76

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

178

| Critère 2.4: | L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités. |
| --- | --- |

Critère 2.4:

L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités.

| Indicateur 2.4.1: | Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations financières et fiscales de façon périodique sont en cours de validité. |
| --- | --- |

Indicateur 2.4.1:

Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations financières et fiscales de façon périodique sont en cours de validité.

| Vérificateur 2.4.1.1. | Patente |
| --- | --- |

Vérificateur 2.4.1.1.

Patente

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

277 et 314

| Vérificateur 2.4.1.2. | Agrément du commissionnaire en douane agréée |
| --- | --- |

Vérificateur 2.4.1.2.

Agrément du commissionnaire en douane agréée

| — | code des douanes |
| --- | --- |

—

code des douanes

112 à 119

| Vérificateur 2.4.1.3. | Agrément |
| --- | --- |

Vérificateur 2.4.1.3.

Agrément

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

48

| Principe 3: | L’État, gestionnaire des plantations forestières, implique la société civile, les populations locales à leur gestion et respecte les droits de ces populations et des travailleurs. |
| --- | --- |

Principe 3:

L’État, gestionnaire des plantations forestières, implique la société civile, les populations locales à leur gestion et respecte les droits de ces populations et des travailleurs.

| Critère 3.1: | L’État implique la société civile, les populations locales à la protection des plantations, à l’élaboration et au suivi des programmes de développement. |
| --- | --- |

Critère 3.1:

L’État implique la société civile, les populations locales à la protection des plantations, à l’élaboration et au suivi des programmes de développement.

| Indicateur 3.1.1: | L’État dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion des plantations forestières. |
| --- | --- |

Indicateur 3.1.1:

L’État dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion des plantations forestières.

| Vérificateur 3.1.1.1. | Comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.1.1.1.

Comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation d’aménagement du plan |
| --- | --- |

—

décret d’approbation d’aménagement du plan

—

| Vérificateur 3.1.1.2. | Plateforme de concertation entre l’État et les populations locales |
| --- | --- |

Vérificateur 3.1.1.2.

Plateforme de concertation entre l’État et les populations locales

| — | décret d’approbation d’aménagement du plan |
| --- | --- |

—

décret d’approbation d’aménagement du plan

—

| Indicateur 3.1.2: | Les populations locales sont suffisamment informées de leurs droits et de la gestion des plantations forestières. |
| --- | --- |

Indicateur 3.1.2:

Les populations locales sont suffisamment informées de leurs droits et de la gestion des plantations forestières.

| Vérificateur 3.1.2.1. | Compte rendu des réunions de la plateforme de concertation |
| --- | --- |

Vérificateur 3.1.2.1.

Compte rendu des réunions de la plateforme de concertation

| — | décret d’approbation d’aménagement du plan |
| --- | --- |

—

décret d’approbation d’aménagement du plan

—

| Critère 3.2: | L’État respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales. |
| --- | --- |

Critère 3.2:

L’État respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales.

| Indicateur 3.2.1: | L’État respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones. |
| --- | --- |

Indicateur 3.2.1:

L’État respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones.

| Vérificateur 3.2.1.1. | Compte rendu de la plateforme de concertation |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.1.1.

Compte rendu de la plateforme de concertation

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

| Vérificateur 3.2.1.2. | Rapport de comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.1.2.

Rapport de comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

| Vérificateur 3.2.1.3. | Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.1.3.

Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 81

| Indicateur 3.2.2: | L’État respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones. |
| --- | --- |

Indicateur 3.2.2:

L’État respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones.

| Vérificateur 3.2.2.1. | Cahier des charges/Protocole d’accord |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.2.1.

Cahier des charges/Protocole d’accord

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

72

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

168

| Vérificateur 3.2.2.2. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 81

| Vérificateur 3.2.2.3. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret portant approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret portant approbation du plan d’aménagement

—

| Vérificateur 3.2.2.4. | Compte rendu de la plateforme de concertation |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.2.4.

Compte rendu de la plateforme de concertation

| — | décret portant approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret portant approbation du plan d’aménagement

—

| Indicateur 3.2.3: | En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 3.2.3:

En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur.

| Vérificateur 3.2.3.1. | Rapport de constat |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.3.1.

Rapport de constat

| — | décret 86/970 du 27 septembre 1986 |
| --- | --- |

—

décret 86/970 du 27 septembre 1986

10

| Vérificateur 3.2.3.2. | Reçus des indemnisations |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.3.2.

Reçus des indemnisations

| — | décret 86/970 du 27 septembre 1986 |
| --- | --- |

—

décret 86/970 du 27 septembre 1986

1 et 9

| Critère 3.3: | Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits. |
| --- | --- |

Critère 3.3:

Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits.

| Indicateur 3.3.1: | L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale. |
| --- | --- |

Indicateur 3.3.1:

L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale.

| Vérificateur 3.3.1.1. | Existence des délégués du personnel et des sections syndicales |
| --- | --- |

Vérificateur 3.3.1.1.

Existence des délégués du personnel et des sections syndicales

| — | loi 06/96 du 06 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 06/96 du 06 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

173 nouveau et 210-3

| Vérificateur 3.3.1.2. | Existence d’un local abritant les syndicats |
| --- | --- |

Vérificateur 3.3.1.2.

Existence d’un local abritant les syndicats

| — | loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

210-5

| Vérificateur 3.3.1.3. | Existence des cahiers de réclamations et de revendications |
| --- | --- |

Vérificateur 3.3.1.3.

Existence des cahiers de réclamations et de revendications

| — | loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

210-7 et 179 nouveau

| — | arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 |
| --- | --- |

—

arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996

27

| Indicateur 3.3.2: | Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions. |
| --- | --- |

Indicateur 3.3.2:

Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions.

| Vérificateur 3.3.2.1. | Note de mise en congé d’éducation ouvrière |
| --- | --- |

Vérificateur 3.3.2.1.

Note de mise en congé d’éducation ouvrière

| — | loi 06/96 du 6 mars 1996 |
| --- | --- |

—

loi 06/96 du 6 mars 1996

179 nouveau

| Indicateur 3.3.3: | Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. |
| --- | --- |

Indicateur 3.3.3:

Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

| Vérificateur 3.3.3.1. | Documents disponibles |
| --- | --- |

Vérificateur 3.3.3.1.

Documents disponibles

| — | convention no 98 (OIT, 1949) |
| --- | --- |

—

convention no 98 (OIT, 1949)

7

| Critère 3.4: | L’entreprise respecte les droits des travailleurs. |
| --- | --- |

Critère 3.4:

L’entreprise respecte les droits des travailleurs.

| Indicateur 3.4.1: | L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux. |
| --- | --- |

Indicateur 3.4.1:

L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux.

| Vérificateur 3.4.1.1. | Procès-verbaux des réunions |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.1.1.

Procès-verbaux des réunions

| — | arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 |
| --- | --- |

—

arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996

26

| Indicateur 3.4.2: | Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale. |
| --- | --- |

Indicateur 3.4.2:

Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale.

| Vérificateur 3.4.2.1. | Registre de l’employeur visé |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.2.1.

Registre de l’employeur visé

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

182

| Vérificateur 3.4.2.2. | Contrat de travail |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.2.2.

Contrat de travail

| — | loi no 022/88 du 17 septembre 1988 |
| --- | --- |

—

loi no 022/88 du 17 septembre 1988

13 à 16

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

75

| — | arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953 |
| --- | --- |

—

arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953

6

| Vérificateur 3.4.2.3. | Règlement intérieur affiché |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.2.3.

Règlement intérieur affiché

| — | loi no 004/86 du 25 février 1986 |
| --- | --- |

—

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

| Vérificateur 3.4.2.4. | Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.2.4.

Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale

| — | loi no 004/86 du 25 février 1986 |
| --- | --- |

—

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

| Indicateur 3.4.3: | L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 3.4.3:

L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur.

| Vérificateur 3.4.3.1. | Registres de paie visés |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.3.1.

Registres de paie visés

| — | loi no 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi no 45/75 du 15 mars 1975

90

| Vérificateur 3.4.3.2. | Bulletins de paie |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.3.2.

Bulletins de paie

| — | loi no 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi no 45/75 du 15 mars 1975

90

| Indicateur 3.4.4: | Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 3.4.4:

Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur.

| Vérificateur 3.4.4.1. | Rapports du comité d’hygiène et de sécurité |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.4.1.

Rapports du comité d’hygiène et de sécurité

| — | arrêté 9030 du 10 décembre 1986 |
| --- | --- |

—

arrêté 9030 du 10 décembre 1986

9

| Vérificateur 3.4.4.2. | Registres des visites médicales |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.4.2.

Registres des visites médicales

| — | loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

145-1 nouveau

| — | arrêté 9033 du 12 décembre 1286 |
| --- | --- |

—

arrêté 9033 du 12 décembre 1286

22

| Vérificateur 3.4.4.3. | Registres des accidents de travail |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.4.3.

Registres des accidents de travail

| — | loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

141-2 nouveau

| Vérificateur 3.4.4.4. | Registres de sécurité |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.4.4.

Registres de sécurité

| — | loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

141-2 nouveau

| Vérificateur 3.4.4.5. | Rapport de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.4.5.

Rapport de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret portant approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret portant approbation du plan d’aménagement

—

| Indicateur 3.4.5: | L’entreprise respecte la durée de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 3.4.5:

L’entreprise respecte la durée de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires.

| Vérificateur 3.4.5.1. | Horaires de travail affichés |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.5.1.

Horaires de travail affichés

| — | décret 78-361 du 12 mai 1978 |
| --- | --- |

—

décret 78-361 du 12 mai 1978

5

| Vérificateur 3.4.5.2. | Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.5.2.

Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail

| — | décret 78-361 du 12 mai 1978 |
| --- | --- |

—

décret 78-361 du 12 mai 1978

10

| Indicateur 3.4.6: | Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail. |
| --- | --- |

Indicateur 3.4.6:

Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail.

| Vérificateur 3.4.6.1. | Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.6.1.

Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO

| — | loi 022-88 du 10 septembre 1988 |
| --- | --- |

—

loi 022-88 du 10 septembre 1988

9 et 10

| Vérificateur 3.4.6.2. | Contrat de travail |
| --- | --- |

Vérificateur 3.4.6.2.

Contrat de travail

| — | loi 022-88 du 10 septembre 1988 |
| --- | --- |

—

loi 022-88 du 10 septembre 1988

16

| Principe 4: | L’État respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité. |
| --- | --- |

Principe 4:

L’État respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité.

| Critère 4.1: | Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre. |
| --- | --- |

Critère 4.1:

Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre.

| Indicateur 4.1.1: | Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées. |
| --- | --- |

Indicateur 4.1.1:

Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées.

| Vérificateur 4.1.1.1. | Agrément du bureau d’étude |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.1.

Agrément du bureau d’étude

| — | loi 003-91 du 23 avril 1991 |
| --- | --- |

—

loi 003-91 du 23 avril 1991

2

| — | décret 86/775 du 7 juin 1986 |
| --- | --- |

—

décret 86/775 du 7 juin 1986

1 et 4

| — | arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 |
| --- | --- |

—

arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999

4 et 5

| — | loi 003-91 du 23 avril 1991 |
| --- | --- |

—

loi 003-91 du 23 avril 1991

| Vérificateur 4.1.1.2. | Rapport d’études d’impacts |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.2.

Rapport d’études d’impacts

| — | décret 86/775 du 7 juin 1986 |
| --- | --- |

—

décret 86/775 du 7 juin 1986

1 et 4

| Vérificateur 4.1.1.3. | Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.3.

Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts

| — | loi 003-91 du 23 avril 1991 |
| --- | --- |

—

loi 003-91 du 23 avril 1991

2

| Indicateur 4.1.2: | Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées. |
| --- | --- |

Indicateur 4.1.2:

Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées.

| Vérificateur 4.1.2.1. | Rapports de contrôle de terrain et d’audits |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.2.1.

Rapports de contrôle de terrain et d’audits

| — | loi 003-91 du 23 avril 1991 |
| --- | --- |

—

loi 003-91 du 23 avril 1991

39

| — | arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999 |
| --- | --- |

—

arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999

16, 17 et 18

| Vérificateur 4.1.2.2. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

| Vérificateur 4.1.2.3. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

| Indicateur 4.1.3: | Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées. |
| --- | --- |

Indicateur 4.1.3:

Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées.

| Vérificateur 4.1.3.1. | Arrêté d’agrément du personnel du centre sociosanitaire de l’entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.1.

Arrêté d’agrément du personnel du centre sociosanitaire de l’entreprise

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

142 et 143

| — | arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986 |
| --- | --- |

—

arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986

12

| Vérificateur 4.1.3.2. | Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.2.

Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé

| — | arrêté no 3092 MSP/MEFB du 9 juillet 2003 |
| --- | --- |

—

arrêté no 3092 MSP/MEFB du 9 juillet 2003

2

| Vérificateur 4.1.3.3. | Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.3.

Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité

| — | arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986 |
| --- | --- |

—

arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986

9

| Vérificateur 4.1.3.4. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.4.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

| Critère 4.2: | Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées. |
| --- | --- |

Critère 4.2:

Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées.

| Indicateur 4.2.1: | L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 4.2.1:

L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires.

| Vérificateur 4.1.1.1. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.1.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

| Vérificateur 4.1.1.2. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.2.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

| Indicateur 4.2.2: | L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune. |
| --- | --- |

Indicateur 4.2.2:

L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune.

| Vérificateur 4.2.2.1. | Règlement intérieur de l’entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.2.1.

Règlement intérieur de l’entreprise

| — | loi 45/75 du 15 mars 1975 |
| --- | --- |

—

loi 45/75 du 15 mars 1975

74

| Vérificateur 4.2.2.2. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

| Vérificateur 4.2.2.3. | Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

| Critère 4.3: | Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes. |
| --- | --- |

Critère 4.3:

Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes.

| Indicateur 4.3.1: | Les rapports d’inventaire et des études complémentaires et le plan d’aménagement ont été réalisés selon les normes établies par l’administration forestière et les directives d’aménagement des concessions forestières. |
| --- | --- |

Indicateur 4.3.1:

Les rapports d’inventaire et des études complémentaires et le plan d’aménagement ont été réalisés selon les normes établies par l’administration forestière et les directives d’aménagement des concessions forestières.

| Vérificateur 4.3.3.1 | Rapport d’inventaire |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.1

Rapport d’inventaire

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

| Vérificateur 4.3.3.2. | Rapport des études complémentaires |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.2.

Rapport des études complémentaires

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

| Vérificateur 4.3.3.3. | Plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.3.

Plan d’aménagement

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

55 et 56

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

54

| Indicateur 4.3.2: | Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes. |
| --- | --- |

Indicateur 4.3.2:

Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes.

| Vérificateur 4.3.2.1. | Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.2.1.

Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

| Vérificateur 4.3.2.2. | Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.2.2.

Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

| Indicateur 4.3.3: | Les plans de gestion et les plans d’opérations annuels sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière. |
| --- | --- |

Indicateur 4.3.3:

Les plans de gestion et les plans d’opérations annuels sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière.

| Vérificateur 4.3.3.1. | Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.1.

Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

5

| Vérificateur 4.3.3.2. | Autorisation de coupe annuelle |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.3.2.

Autorisation de coupe annuelle

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

8

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

68

| Critère 4.4: | Les limites des plantations et les normes d’exploitation sont clairement définies et respectées. |
| --- | --- |

Critère 4.4:

Les limites des plantations et les normes d’exploitation sont clairement définies et respectées.

| Indicateur 4.4.1: | Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière, les limites prévues sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 4.4.1:

Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière, les limites prévues sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur.

| Vérificateur 4.4.1.1. | Cartes forestières |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.1.1.

Cartes forestières

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

24

| Vérificateur 4.4.1.2. | Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.1.2.

Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

| Indicateur 4.4.2: | Les abattages des arbres sont exécutés et enregistrés conformément au plan d’opérations annuel. |
| --- | --- |

Indicateur 4.4.2:

Les abattages des arbres sont exécutés et enregistrés conformément au plan d’opérations annuel.

| Vérificateur 4.4.2.1. | Plan d’opérations annuel/plan d’exploitation |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.2.1.

Plan d’opérations annuel/plan d’exploitation

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

68

| — | arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 |
| --- | --- |

—

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

8

| Vérificateur 4.4.2.2. | Registre de chantier |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.2.2.

Registre de chantier

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

183

| Vérificateur 4.4.2.3. | Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.2.3.

Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37, 81, 82

| Indicateur 4.4.3: | L’exploitation des parcelles de plantation se fait conformément aux prescriptions du plan d’aménagement. |
| --- | --- |

Indicateur 4.4.3:

L’exploitation des parcelles de plantation se fait conformément aux prescriptions du plan d’aménagement.

| Vérificateur 4.4.3.1. | Rotation |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.3.1.

Rotation

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

| Vérificateur 4.4.3.2. | Nombre de parcelles exploitées |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.3.2.

Nombre de parcelles exploitées

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

| Vérificateur 4.4.3.3. | Volume exploité |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.3.3.

Volume exploité

| — | décret d’approbation du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

décret d’approbation du plan d’aménagement

—

| Indicateur 4.4.4: | Les feuilles de route pour le transport des rondins sont remplies avant leur évacuation du chantier. |
| --- | --- |

Indicateur 4.4.4:

Les feuilles de route pour le transport des rondins sont remplies avant leur évacuation du chantier.

| Vérificateur 4.4.4.1. | Feuilles de route |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.4.1.

Feuilles de route

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

| Vérificateur 4.4.4.2. | Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.4.4.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81 et 82

| Critère 4.5: | L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois. |
| --- | --- |

Critère 4.5:

L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois.

| Indicateur 4.5.1: | L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 4.5.1:

L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires.

| Vérificateur 4.5.1.1. | Agrément pour la mise en place de l’unité industrielle |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.1.1.

Agrément pour la mise en place de l’unité industrielle

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

114, 115

| Vérificateur 4.5.1.2. | Rapports de contrôle sur le terrain et rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.1.2.

Rapports de contrôle sur le terrain et rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81 et 82

| Indicateur 4.5.2: | Les rondins qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrés dans un document ouvert par l’administration forestière. |
| --- | --- |

Indicateur 4.5.2:

Les rondins qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrés dans un document ouvert par l’administration forestière.

| Vérificateur 4.5.2.1. | Feuille de route |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.2.1.

Feuille de route

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

| Vérificateur 4.5.2.2. | Registre des bois entrés en usine |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.2.2.

Registre des bois entrés en usine

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

119

| Vérificateur 4.5.2.3. | Rapport de contrôle sur le terrain de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.2.3.

Rapport de contrôle sur le terrain de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81 et 82

| Indicateur 4.5.3: | L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des résidus d’exploitation. |
| --- | --- |

Indicateur 4.5.3:

L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des résidus d’exploitation.

| Vérificateur 4.5.3.1. | Contrat de sous-traitance |
| --- | --- |

Vérificateur 4.5.3.1.

Contrat de sous-traitance

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

118

| Critère 4.6: | Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise. |
| --- | --- |

Critère 4.6:

Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise.

| Indicateur 4.6.1: | Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits. |
| --- | --- |

Indicateur 4.6.1:

Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits.

| Vérificateur 4.6.1.1. | Déclaration des revenus |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.1.1.

Déclaration des revenus

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

124 à 124 b

| Indicateur 4.6.2: | Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 4.6.2:

Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires.

| Vérificateur 4.6.2.1. | Déclaration en douanes |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.2.1.

Déclaration en douanes

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

110 et 111

| Vérificateur 4.6.2.2. | Déclaration d’exportation/déclaration d’importation |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.2.2.

Déclaration d’exportation/déclaration d’importation

| — | loi 003/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 003/2007 du 24 janvier 2007

6, 14 et 27

| — | code des douanes |
| --- | --- |

—

code des douanes

49

| Indicateur 4.6.3: | L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle des salaires à la CNSS. |
| --- | --- |

Indicateur 4.6.3:

L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle des salaires à la CNSS.

| Vérificateur 4.6.3.1. | Bilan |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.3.1.

Bilan

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

31, 46 et 47

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

191

| — | acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique

137

| — | acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise |
| --- | --- |

—

acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise

23

| Vérificateur 4.6.3.2. | Déclaration annuelle des salaires |
| --- | --- |

Vérificateur 4.6.3.2.

Déclaration annuelle des salaires

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

179

| Critère 4.7: | Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais. |
| --- | --- |

Critère 4.7:

Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais.

| Indicateur 4.7.1: | L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits. |
| --- | --- |

Indicateur 4.7.1:

L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits.

| Vérificateur 4.7.1.1. | Copie des chèques |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.1.1.

Copie des chèques

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

87

| Indicateur 4.7.2: | L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits. |
| --- | --- |

Indicateur 4.7.2:

L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits.

| Vérificateur 4.7.2.1. | État de liquidation des droits et taxes |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.2.1.

État de liquidation des droits et taxes

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

132 à 135

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

461

| Vérificateur 4.7.2.2. | Copies des chèques |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.2.2.

Copies des chèques

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

134

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

462 et 463

| Vérificateur 4.7.2.3. | Quittances de règlement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.2.3.

Quittances de règlement

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

134

| — | code général des impôts |
| --- | --- |

—

code général des impôts

46 et 463

| Indicateur 4.7.3: | L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national. |
| --- | --- |

Indicateur 4.7.3:

L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national.

| Vérificateur 4.7.3.1. | Registre des recettes |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.3.1.

Registre des recettes

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

462

| Vérificateur 4.7.3.2. | Copie des chèques |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.3.2.

Copie des chèques

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

462

| Vérificateur 4.7.3.3. | Quittances de règlement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.3.3.

Quittances de règlement

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

461, 462 et 463

| Indicateur 4.7.4: | L’entreprise paie ses cotisations à terme échu. |
| --- | --- |

Indicateur 4.7.4:

L’entreprise paie ses cotisations à terme échu.

| Vérificateur 4.7.4.1. | Certificat de paiement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.4.1.

Certificat de paiement

| — | loi 004/86 du 24 février 1986 |
| --- | --- |

—

loi 004/86 du 24 février 1986

171

| Vérificateur 4.7.4.2. | Copies de chèque/bordereaux de versement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.4.2.

Copies de chèque/bordereaux de versement

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

461 à 463

| — | code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986 |
| --- | --- |

—

code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986

147 bis

| Indicateur 4.7.5: | L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale. |
| --- | --- |

Indicateur 4.7.5:

L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale.

| Vérificateur 4.7.5.1. | Procès-verbaux de constats d’infractions |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.5.1.

Procès-verbaux de constats d’infractions

| — | loi 6-94 du 1er juin 1994 |
| --- | --- |

—

loi 6-94 du 1er juin 1994

21, 22, 23 et 26

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

111

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

461

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

308

| Vérificateur 4.7.5.2. | Actes de transaction |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.5.2.

Actes de transaction

| — | loi 6-94 du 1er juin 1994 |
| --- | --- |

—

loi 6-94 du 1er juin 1994

21, 22, 23 et 26

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

463

| — | loi 16-2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

134

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

327 et 328

| Vérificateur 4.7.5.3. | Copies de chèques ou reçus de paiement |
| --- | --- |

Vérificateur 4.7.5.3.

Copies de chèques ou reçus de paiement

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

134

| — | code général des impôts, tome I |
| --- | --- |

—

code général des impôts, tome I

426 et 463

| Critère 4.8: | L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle. |
| --- | --- |

Critère 4.8:

L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle.

| Indicateur 4.8.1: | L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales. |
| --- | --- |

Indicateur 4.8.1:

L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales.

| Vérificateur 4.8.1.1. | Autorisations délivrées par les administrations compétentes |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.1.1.

Autorisations délivrées par les administrations compétentes

| — | acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997

10 et 15

| — | acte uniforme relatif au droit commercial général |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif au droit commercial général

16, 17, 18, 23, 24 et 40

| Vérificateur 4.8.1.2. | Contrat d’entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.1.2.

Contrat d’entreprise

| — | acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997

173

| Indicateur 4.8.2: | L’entreprise respecte les contrats passés avec les sous-traitants. |
| --- | --- |

Indicateur 4.8.2:

L’entreprise respecte les contrats passés avec les sous-traitants.

| Vérificateur 4.8.2.1. | Contrat d’entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.2.1.

Contrat d’entreprise

| — | acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique |
| --- | --- |

—

acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

10 et 15

| Vérificateur 4.8.2.2. | Contrat de mise à disposition du personnel |
| --- | --- |

Vérificateur 4.8.2.2.

Contrat de mise à disposition du personnel

| — | loi no 6-96 du 6 mars 1996 |
| --- | --- |

—

loi no 6-96 du 6 mars 1996

73-3

| Principe 5: | L’entreprise respecte la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois. |
| --- | --- |

Principe 5:

L’entreprise respecte la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois.

| Critère 5.1: | Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Critère 5.1:

Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur.

| Indicateur 5.1.1: | Les différents moyens de transport des rondins sont enregistrés et immatriculés auprès des services compétents. |
| --- | --- |

Indicateur 5.1.1:

Les différents moyens de transport des rondins sont enregistrés et immatriculés auprès des services compétents.

| Vérificateur 5.1.1.1. | Registres d’immatriculation |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.1.1.

Registres d’immatriculation

| — | décret 261-59 du 20 janvier 1959 |
| --- | --- |

—

décret 261-59 du 20 janvier 1959

1, 2, 3 et 4

| Vérificateur 5.1.1.2. | Carte grise |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.1.2.

Carte grise

| — | arrêté 2844 du 12 avril 2005 |
| --- | --- |

—

arrêté 2844 du 12 avril 2005

1 à 5

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

77 et 78

| Vérificateur 5.1.1.3. | Assurance |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.1.3.

Assurance

| — | code CIMA livre V (impôts) |
| --- | --- |

—

code CIMA livre V (impôts)

503

| Indicateur 5.1.2: | Les agréments et les autorisations de transports des rondins sont conformes et régulièrement mis à jour. |
| --- | --- |

Indicateur 5.1.2:

Les agréments et les autorisations de transports des rondins sont conformes et régulièrement mis à jour.

| Vérificateur 5.1.2.1. | Autorisation de transport |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.2.1.

Autorisation de transport

| — | décret 90/135 du 31 mars 1990 |
| --- | --- |

—

décret 90/135 du 31 mars 1990

5

| Vérificateur 5.1.2.2. | Certificat de navigabilité |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.2.2.

Certificat de navigabilité

| — | code de la navigation intérieure CEMAC/RDC |
| --- | --- |

—

code de la navigation intérieure CEMAC/RDC

23

| Vérificateur 5.1.2.3. | Agrément |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.2.3.

Agrément

| — | arrêté 5694 du 17 septembre 2001 |
| --- | --- |

—

arrêté 5694 du 17 septembre 2001

1 à 9

| Vérificateur 5.1.2.4. | Agrément |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.2.4.

Agrément

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

48

| Indicateur 5.1.3: | Les moyens de transport sont régulièrement contrôlés. |
| --- | --- |

Indicateur 5.1.3:

Les moyens de transport sont régulièrement contrôlés.

| Vérificateur 5.1.3.1. | Procès-verbal de visite technique |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.3.1.

Procès-verbal de visite technique

| — | arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 |
| --- | --- |

—

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004

9

| Vérificateur 5.1.3.2. | Certificat de contrôle technique de véhicule |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.3.2.

Certificat de contrôle technique de véhicule

| — | arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 |
| --- | --- |

—

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004

1 à 24

| — | code communautaire de la CEMAC |
| --- | --- |

—

code communautaire de la CEMAC

23

| Indicateur 5.1.4: | L’entreprise respecte les obligations ou restrictions en matière de transport de bois. |
| --- | --- |

Indicateur 5.1.4:

L’entreprise respecte les obligations ou restrictions en matière de transport de bois.

| Vérificateur 5.1.4.1. | Feuille de route |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.4.1.

Feuille de route

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

| Vérificateur 5.1.4.2. | Manifeste, connaissement (bateau) |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.4.2.

Manifeste, connaissement (bateau)

| — | code de navigation intérieure CEMAC/RDC |
| --- | --- |

—

code de navigation intérieure CEMAC/RDC

1, 2, 3 et 4

| Vérificateur 5.1.4.3. | Bordereau d’identification de la cargaison |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.4.3.

Bordereau d’identification de la cargaison

| — | arrêté no 1033 du 14 mai 2008 |
| --- | --- |

—

arrêté no 1033 du 14 mai 2008

3

| — | décret no 98-39 du 29 janvier 1998 |
| --- | --- |

—

décret no 98-39 du 29 janvier 1998

3 et 4

| Critère 5.2: | Les produits commercialisés sont clairement identifiables et leur origine peut être retracée. |
| --- | --- |

Critère 5.2:

Les produits commercialisés sont clairement identifiables et leur origine peut être retracée.

| Indicateur 5.2.1: | Les bois transportés par l’entreprise portent des marques conformes à la réglementation en vigueur et permettent leur traçabilité depuis leur lieu d’abattage. |
| --- | --- |

Indicateur 5.2.1:

Les bois transportés par l’entreprise portent des marques conformes à la réglementation en vigueur et permettent leur traçabilité depuis leur lieu d’abattage.

| Vérificateur 5.2.1.1. | Marques sur les bois/colis |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.1.1.

Marques sur les bois/colis

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

86

| Vérificateur 5.2.1.2. | Marteau forestier de la société |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.1.2.

Marteau forestier de la société

| — | loi 16.2000 du 20 novembre 2000 |
| --- | --- |

—

loi 16.2000 du 20 novembre 2000

75

| Vérificateur 5.2.1.3. | Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.1.3.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81

| Indicateur 5.2.2: | Les documents qui accompagnent les bois transportés et commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur et bien tenus. |
| --- | --- |

Indicateur 5.2.2:

Les documents qui accompagnent les bois transportés et commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur et bien tenus.

| Vérificateur 5.2.2.1. | Certificat d’origine |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.1.

Certificat d’origine

| — | loi 003/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 003/2007 du 24 janvier 2007

20 et 27

| Vérificateur 5.2.2.2. | Feuille de spécification |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.2.

Feuille de spécification

| — | décret 2002-437 du 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

135

| Vérificateur 5.2.2.3. | Pro forma de la facture commerciale |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.3.

Pro forma de la facture commerciale

| — | loi 3/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

18 et 27

| Vérificateur 5.2.2.4. | Déclaration en douanes |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.4.

Déclaration en douanes

| — | code des douanes CEMAC |
| --- | --- |

—

code des douanes CEMAC

110 et 111

| Vérificateur 5.2.2.5. | Déclaration d’exportation |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.5.

Déclaration d’exportation

| — | loi 3/2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

14 et 27

| Vérificateur 5.2.2.6. | Déclaration d’importation |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.6.

Déclaration d’importation

| — | loi 3-2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 3-2007 du 24 janvier 2007

6 et 27

| Vérificateur 5.2.2.7. | Bon de livraison |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.2.7.

Bon de livraison

| — | loi 3-2007 du 24 janvier 2007 |
| --- | --- |

—

loi 3-2007 du 24 janvier 2007

27

RÉPERTOIRE DES LOIS, PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES, ACCORDS RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX PRIS EN COMPTE DANS LA LÉGALITÉ FORESTIÈRE

1.   Forêt

| — | Loi no 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier, |
| --- | --- |

—

Loi no 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier,

| — | décret no 2002-434 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier, |
| --- | --- |

—

décret no 2002-434 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier,

| — | décret no 2002-435 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques, |
| --- | --- |

—

décret no 2002-435 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques,

| — | décret no 2002-436 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation, |
| --- | --- |

—

décret no 2002-436 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation,

| — | décret no 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts, |
| --- | --- |

—

décret no 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts,

| — | arrêté no 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 définissant les directives nationales d’aménagement durable des concessions forestières. |
| --- | --- |

—

arrêté no 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 définissant les directives nationales d’aménagement durable des concessions forestières.

2.   Environnement

| — | Loi no 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement, |
| --- | --- |

—

Loi no 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement,

| — | décret no 86/775 du 7/06/86 rendant obligatoires les études d’impact sur l’environnement, |
| --- | --- |

—

décret no 86/775 du 7/06/86 rendant obligatoires les études d’impact sur l’environnement,

| — | arrêté no 1450/MIME/DGE du 18/11/1999 relatif à la mise en application de certaines dispositions sur les installations classées de la loi 003/91 sur la protection de l’environnement, |
| --- | --- |

—

arrêté no 1450/MIME/DGE du 18/11/1999 relatif à la mise en application de certaines dispositions sur les installations classées de la loi 003/91 sur la protection de l’environnement,

| — | arrêté no 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 fixant les conditions d’agrément pour la réalisation des études ou des évaluations d’impact sur l’environnement en République du Congo. |
| --- | --- |

—

arrêté no 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 fixant les conditions d’agrément pour la réalisation des études ou des évaluations d’impact sur l’environnement en République du Congo.

3.   Travail, hygiène et santé

| — | Loi no 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo, |
| --- | --- |

—

Loi no 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo,

| — | loi no 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo, |
| --- | --- |

—

loi no 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo,

| — | loi 004/86 du 25/02/86 instituant le code de sécurité sociale en République populaire du Congo, |
| --- | --- |

—

loi 004/86 du 25/02/86 instituant le code de sécurité sociale en République populaire du Congo,

| — | loi no 022/88 du 17 septembre 1988 portant modification de la loi no 001/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi no 03/85 du 14 février 1985 portant création de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre (ONEMO) et modification du code du travail, |
| --- | --- |

—

loi no 022/88 du 17 septembre 1988 portant modification de la loi no 001/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi no 03/85 du 14 février 1985 portant création de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre (ONEMO) et modification du code du travail,

| — | décret no 78/359/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 décidant des dérogations prévues à l’article 105 du code du travail, |
| --- | --- |

—

décret no 78/359/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 décidant des dérogations prévues à l’article 105 du code du travail,

| — | décret no 78/360/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 fixant pour les établissements ne relevant pas du régime agricole, la durée du travail, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération, |
| --- | --- |

—

décret no 78/360/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 fixant pour les établissements ne relevant pas du régime agricole, la durée du travail, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération,

| — | décret no 78/361/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 fixant pour les entreprises agricoles et assimilées, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération, |
| --- | --- |

—

décret no 78/361/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 fixant pour les entreprises agricoles et assimilées, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération,

| — | arrêté no 9028/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 relatif aux mesures spéciales de sécurité et d’hygiène applicables aux entreprises de travaux forestiers, |
| --- | --- |

—

arrêté no 9028/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 relatif aux mesures spéciales de sécurité et d’hygiène applicables aux entreprises de travaux forestiers,

| — | arrêté no 9030/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 instituant les comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises, |
| --- | --- |

—

arrêté no 9030/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 instituant les comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises,

| — | arrêté no 9033/MTERFSPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986, portant organisation et fonctionnement des centres socio-sanitaires des entreprises installées en République populaire du Congo, |
| --- | --- |

—

arrêté no 9033/MTERFSPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986, portant organisation et fonctionnement des centres socio-sanitaires des entreprises installées en République populaire du Congo,

| — | décret no 2008-942 du 31 décembre 2008 fixant le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), |
| --- | --- |

—

décret no 2008-942 du 31 décembre 2008 fixant le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG),

| — | arrêté no 3092 du 9 juillet 2003, régissant les conditions d’implantation et d’ouverture des formations sanitaires privées. |
| --- | --- |

—

arrêté no 3092 du 9 juillet 2003, régissant les conditions d’implantation et d’ouverture des formations sanitaires privées.

4.   Commerce

| — | Loi no 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes, |
| --- | --- |

—

Loi no 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes,

| — | loi no 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo, |
| --- | --- |

—

loi no 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo,

| — | loi no 3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexportations, |
| --- | --- |

—

loi no 3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexportations,

| — | décret no 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant. |
| --- | --- |

—

décret no 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant.

5.   Gestion foncière

| — | Loi no 17-2000 du 31 décembre 2000 relative à la propriété foncière. |
| --- | --- |

—

Loi no 17-2000 du 31 décembre 2000 relative à la propriété foncière.

6.   Agriculture et élevage

| — | Décret no 55/1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant des conditions d’application de la loi du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, |
| --- | --- |

—

Décret no 55/1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant des conditions d’application de la loi du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer,

| — | décret no 86/970 du 27 septembre 1986 fixant les indemnités dues en cas de destruction d’arbres à fruits et de dommage aux cultures, |
| --- | --- |

—

décret no 86/970 du 27 septembre 1986 fixant les indemnités dues en cas de destruction d’arbres à fruits et de dommage aux cultures,

| — | arrêté 1 142 du 12 juin 1945 instituant un contrôle phytosanitaire en AEF, |
| --- | --- |

—

arrêté 1 142 du 12 juin 1945 instituant un contrôle phytosanitaire en AEF,

| — | arrêté 1 143 du 12 juin 1945 instituant une surveillance et une police phytosanitaire des cultures en AEF, |
| --- | --- |

—

arrêté 1 143 du 12 juin 1945 instituant une surveillance et une police phytosanitaire des cultures en AEF,

| — | arrêté no 2866/MAE/MEFB du 3 juillet 2008 fixant le montant des frais des inspections, des prestations zoosanitaires, phytosanitaires et des documents sanitaires réglementaires. |
| --- | --- |

—

arrêté no 2866/MAE/MEFB du 3 juillet 2008 fixant le montant des frais des inspections, des prestations zoosanitaires, phytosanitaires et des documents sanitaires réglementaires.

7.   Transport

| — | Loi no 018/89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités des transports routiers et activités connexes du transport automobile et fixant des redevances à recevoir pour la délivrance des autorisations d’exercer pour l’exercice de ces professions, |
| --- | --- |

—

Loi no 018/89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités des transports routiers et activités connexes du transport automobile et fixant des redevances à recevoir pour la délivrance des autorisations d’exercer pour l’exercice de ces professions,

| — | code de la route communautaire CEMAC révisé 2001, |
| --- | --- |

—

code de la route communautaire CEMAC révisé 2001,

| — | code de navigation intérieure CEMAC/RDC, |
| --- | --- |

—

code de navigation intérieure CEMAC/RDC,

| — | décret no 90/135 du 31 mars 1990 réglementant l’accès à la profession de transport routier et l’exercice d’activités connexes au transport automobile en République du Congo, |
| --- | --- |

—

décret no 90/135 du 31 mars 1990 réglementant l’accès à la profession de transport routier et l’exercice d’activités connexes au transport automobile en République du Congo,

| — | décret no 98-39 du 29 janvier 1998 portant organisation et réglementation du trafic maritime en provenance et à destination de la République du Congo, |
| --- | --- |

—

décret no 98-39 du 29 janvier 1998 portant organisation et réglementation du trafic maritime en provenance et à destination de la République du Congo,

| — | décret no 2003-61 du 6 mai 2003 portant réglementation de l’immatriculation des véhicules automobiles, |
| --- | --- |

—

décret no 2003-61 du 6 mai 2003 portant réglementation de l’immatriculation des véhicules automobiles,

| — | arrêté no 5694 du 17 septembre 2001 fixant des conditions requises pour l’obtention de l’agrément à la profession de transport routier, aux professions connexes au transport automobile, |
| --- | --- |

—

arrêté no 5694 du 17 septembre 2001 fixant des conditions requises pour l’obtention de l’agrément à la profession de transport routier, aux professions connexes au transport automobile,

| — | arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 portant réglementation du contrôle technique des véhicules, |
| --- | --- |

—

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 portant réglementation du contrôle technique des véhicules,

| — | arrêté no 2844 du 12 avril 2005 fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes grises de véhicules automobiles, |
| --- | --- |

—

arrêté no 2844 du 12 avril 2005 fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes grises de véhicules automobiles,

| — | arrêté no 1033/MTMMM-CAB du 14 mai 2008 instituant le document de suivi de la cargaison sur le trafic international des marchandises en provenance et à destination du Congo. |
| --- | --- |

—

arrêté no 1033/MTMMM-CAB du 14 mai 2008 instituant le document de suivi de la cargaison sur le trafic international des marchandises en provenance et à destination du Congo.

8.   Économie

| — | Loi no 6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements, |
| --- | --- |

—

Loi no 6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements,

| — | décret 2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d’agrément aux avantages de la charte des investissements. |
| --- | --- |

—

décret 2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d’agrément aux avantages de la charte des investissements.

9.   Accords internationaux, régionaux et sous-régionaux

| — | Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général, |
| --- | --- |

—

Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général,

| — | acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique, |
| --- | --- |

—

acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique,

| — | acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, |
| --- | --- |

—

acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif,

| — | acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution, |
| --- | --- |

—

acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution,

| — | convention africaine pour la conservation de la faune et des ressources naturelles, dite convention d’Alger de 1968, ratifiée par loi no 27/80 du 21 avril 1980, |
| --- | --- |

—

convention africaine pour la conservation de la faune et des ressources naturelles, dite convention d’Alger de 1968, ratifiée par loi no 27/80 du 21 avril 1980,

| — | convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ratifiée par loi no 34/82 du 7 juillet 1982, adhésion par le Congo le 31 janvier 1983, |
| --- | --- |

—

convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ratifiée par loi no 34/82 du 7 juillet 1982, adhésion par le Congo le 31 janvier 1983,

| — | convention sur la diversité biologique, Rio 1992, ratifiée par loi no 29/96 du 25 juin 1996, |
| --- | --- |

—

convention sur la diversité biologique, Rio 1992, ratifiée par loi no 29/96 du 25 juin 1996,

| — | accord international sur les bois tropicaux, ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996, |
| --- | --- |

—

accord international sur les bois tropicaux, ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996,

| — | convention cadre sur les changements climatiques, ratifiée par loi no 26/96 du 25 juin 1996, |
| --- | --- |

—

convention cadre sur les changements climatiques, ratifiée par loi no 26/96 du 25 juin 1996,

| — | convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine (convention de RAMSAR), ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996, |
| --- | --- |

—

convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine (convention de RAMSAR), ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996,

| — | convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices de la faune sauvage, 1985, ratifiée par loi no 14/1999 du 3 mars 1999, |
| --- | --- |

—

convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices de la faune sauvage, 1985, ratifiée par loi no 14/1999 du 3 mars 1999,

| — | convention de lutte contre la désertification, ratifiée par loi no 8/1999 du 8 janvier 1999, |
| --- | --- |

—

convention de lutte contre la désertification, ratifiée par loi no 8/1999 du 8 janvier 1999,

| — | protocole de Kyoto sur la lutte contre les changements climatiques, ratifiée par loi no 24-2006 du 12 septembre 2006, |
| --- | --- |

—

protocole de Kyoto sur la lutte contre les changements climatiques, ratifiée par loi no 24-2006 du 12 septembre 2006,

| — | traité sur la Commission des forêts d’Afrique centrale, signé le 5 février 2005 à Brazzaville et ratifiée par loi no 35-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale. |
| --- | --- |

—

traité sur la Commission des forêts d’Afrique centrale, signé le 5 février 2005 à Brazzaville et ratifiée par loi no 35-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale.

---

(1)  Le cas d'Eucalyptus Fibre Congo est pour l’instant la seule exception, en cours de régularisation (voir annexe IX). Il s’agit d’un cas de cession des plantations de l’État couvrant environ 48 000 ha en avril 2008, pour leur gestion par EFC dans le cadre d’un bail emphytéotique. À cet effet, il est prévu l’adoption du texte précisant les conditions de cession des plantations à des tiers. À terme, la légalité de ces bois et produits dérivés sera démontrée par la grille de légalité des bois provenant de plantations.

ANNEXE III

SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ (SVL)

CHAPITRE 1

INTRODUCTION

Le système de vérification de la légalité (SVL) de la République du Congo est fondé sur des textes législatifs et réglementaires, des directives et normes. Le SVL repose sur deux piliers importants:

| — | le contrôle administratif, |
| --- | --- |

—

le contrôle administratif,

| — | et le contrôle de terrain. |
| --- | --- |

—

et le contrôle de terrain.

Le SVL ici développé repose sur le suivi, le contrôle et la vérification actuellement pratiqués dans le cadre de la supervision du gouvernement sur la gestion et l’utilisation des ressources forestières, mais renforcés afin de garantir la fiabilité du régime d’autorisation FLEGT instauré dans le cadre du présent accord. Le SVL se compose des éléments suivants:

| 1. | deux grilles de légalité; |
| --- | --- |

1.

deux grilles de légalité;

| 2. | le système de traçabilité; |
| --- | --- |

2.

le système de traçabilité;

| 3. | la vérification de la légalité de l’entité forestière; |
| --- | --- |

3.

la vérification de la légalité de l’entité forestière;

| 4. | la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement; |
| --- | --- |

4.

la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement;

| 5. | l’émission des autorisations FLEGT; |
| --- | --- |

5.

l’émission des autorisations FLEGT;

| 6. | un audit indépendant. |
| --- | --- |

6.

un audit indépendant.

Le SVL est mis en œuvre par:

| — | deux (02) directions centrales œuvrant sous la tutelle de la direction générale de l’économie forestière (DGEF): la direction des forêts et la direction de la valorisation des ressources forestières, |
| --- | --- |

—

deux (02) directions centrales œuvrant sous la tutelle de la direction générale de l’économie forestière (DGEF): la direction des forêts et la direction de la valorisation des ressources forestières,

| — | trois (03) inspections divisionnaires œuvrant sous la tutelle de l’inspection générale de l’économie forestière (IGEF): l’inspection des forêts, l’inspection de la faune et des aires protégées et l’inspection administrative et juridique, |
| --- | --- |

—

trois (03) inspections divisionnaires œuvrant sous la tutelle de l’inspection générale de l’économie forestière (IGEF): l’inspection des forêts, l’inspection de la faune et des aires protégées et l’inspection administrative et juridique,

| — | douze (12) directions départementales représentées dans tous les départements du pays (Brazzaville, Pointe-Noire, Kouilou, Niari, Lékoumou, Bouenza, Pool, Plateaux, Cuvette-Ouest, Cuvette, Sangha, Likouala), ainsi que leurs brigades et postes de contrôle, |
| --- | --- |

—

douze (12) directions départementales représentées dans tous les départements du pays (Brazzaville, Pointe-Noire, Kouilou, Niari, Lékoumou, Bouenza, Pool, Plateaux, Cuvette-Ouest, Cuvette, Sangha, Likouala), ainsi que leurs brigades et postes de contrôle,

| — | deux (02) organismes jouissant d’une autonomie de gestion: le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) et ses antennes et le Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques (CNIAF), |
| --- | --- |

—

deux (02) organismes jouissant d’une autonomie de gestion: le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) et ses antennes et le Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques (CNIAF),

| — | les services de l’administration du commerce, |
| --- | --- |

—

les services de l’administration du commerce,

| — | les services de l’administration de la justice, |
| --- | --- |

—

les services de l’administration de la justice,

| — | les services de l’administration des douanes, |
| --- | --- |

—

les services de l’administration des douanes,

| — | les services de l’administration des impôts, |
| --- | --- |

—

les services de l’administration des impôts,

| — | les services de l’administration du travail, |
| --- | --- |

—

les services de l’administration du travail,

| — | les services de l’administration de l’environnement, |
| --- | --- |

—

les services de l’administration de l’environnement,

| — | les services de l’administration de la santé, |
| --- | --- |

—

les services de l’administration de la santé,

| — | les services de l’administration de la sécurité sociale (la caisse nationale de sécurité sociale, CNSS), |
| --- | --- |

—

les services de l’administration de la sécurité sociale (la caisse nationale de sécurité sociale, CNSS),

| — | les sociétés forestières. |
| --- | --- |

—

les sociétés forestières.

De plus, une structure de la société civile est mise en place pour effectuer une observation des activités des sociétés forestières et aider au développement des procédures de vérification.

Par ailleurs, le SVL est audité par l’auditeur indépendant du système.

Les responsabilités des différentes entités impliquées dans la mise en œuvre du SVL vont être détaillées dans les chapitres qui suivent.

Toutefois, les attributions détaillées des différentes entités impliquées ainsi que les ressources humaines nécessaires, y compris les niveaux de compétence requis en fonction des postes, seront précisées pendant la phase de développement du système.

De même, dans l’organisation des fonctions de contrôle et de vérification, une attention particulière sera apportée aux mécanismes de gestion et de contrôle des conflits d’intérêt potentiels.

CHAPITRE 2

COUVERTURE

Le SVL est appliqué à TOUTES les sources nationales de bois et aux produits importés. Tout bois commercialisé au Congo est donc pris en compte par le système de vérification de la légalité.

La vérification de la légalité couvre donc le marché national et les marchés d’exportation pour tous les produits définis à l’annexe I et quel que soit le pays destinataire de l’exportation.

Le système couvre également les exigences relatives au bois d’origine congolaise et transitant par d’autres pays (notamment le Cameroun).

CHAPITRE 3

3.1.   Grilles de légalité

Le SVL du Congo inclut deux grilles de légalité: (i) la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des forêts naturelles au Congo et (ii) la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des plantations forestières du Congo (voir annexe II). Les grilles contiennent des indicateurs et vérificateurs concernant les aspects ci-après:

| — | l’existence de la société forestière; |
| --- | --- |

—

l’existence de la société forestière;

| — | les droits d’accès légaux aux ressources forestières et l’octroi des autorisations périodiques; |
| --- | --- |

—

les droits d’accès légaux aux ressources forestières et l’octroi des autorisations périodiques;

| — | le respect des dispositions en matière d’aménagement; |
| --- | --- |

—

le respect des dispositions en matière d’aménagement;

| — | le respect de certaines dispositions en matière d’exploitation et de transformation; |
| --- | --- |

—

le respect de certaines dispositions en matière d’exploitation et de transformation;

| — | le respect des dispositions en matière d’environnement; |
| --- | --- |

—

le respect des dispositions en matière d’environnement;

| — | la conformité des déclarations fiscales et le paiement, dans les délais, des taxes et contributions sociales; |
| --- | --- |

—

la conformité des déclarations fiscales et le paiement, dans les délais, des taxes et contributions sociales;

| — | l’information et l’implication de la société civile, des populations locales et autochtones à la gestion de la concession forestière; |
| --- | --- |

—

l’information et l’implication de la société civile, des populations locales et autochtones à la gestion de la concession forestière;

| — | le respect des droits des populations locales et autochtones et des travailleurs; |
| --- | --- |

—

le respect des droits des populations locales et autochtones et des travailleurs;

| — | le respect des engagements en matière de contribution au développement socio-économique. |
| --- | --- |

—

le respect des engagements en matière de contribution au développement socio-économique.

Les grilles de légalité définissent les exigences pour les entreprises qui exercent une activité forestière et produisent ou transforment le bois et les produits dérivés. Les indicateurs et vérificateurs de la grille sont divisés en deux catégories: (i) ceux qui ne sont pas liés à la chaîne de traçabilité et (ii) ceux qui sont vérifiés dans le cadre de la chaîne de traçabilité.

Le sous-chapitre 3.2 traite de la première catégorie, tandis que le chapitre 4 reprend les indicateurs et vérificateurs de la deuxième catégorie.

3.2.   Procédures de la vérification

La vérification de la légalité se fait sur la base du document (contrôle documentaire) et/ou sur la base des visites de travail. La vérification de certains indicateurs et vérificateurs peut se faire une fois durant l’existence de l’entreprise (la validité du titre d’exploitation, de l’élaboration du plan d’aménagement). D’autres indicateurs et vérificateurs nécessitent une vérification périodique (mois et trimestre) ou une fois par année.

Le tableau no 1 montre les grandes lignes des responsabilités, des méthodes et des fréquences de vérification des activités pour les bois issus des forêts naturelles.

La stratégie de vérification est récapitulée comme suit:

| 3.2.a.) | Premier niveau: des actions de contrôle par les services habilités






  — | En ce qui concerne l’existence de la société forestière, le contrôle est effectué par les administrations du commerce, du travail et des impôts. |
| --- | --- | --- |

3.2.a.)

Premier niveau: des actions de contrôle par les services habilités

—

En ce qui concerne l’existence de la société forestière, le contrôle est effectué par les administrations du commerce, du travail et des impôts.

| — | Au cas où l’entreprise est titulaire d’une convention d’aménagement et de transformation (CAT) ou d’une convention de transformation industrielle (CTI), le dossier de demande de permis forestier agréé par la commission forestière présente les principales informations y relatives, prévues par le code forestier (statuts, patente, numéro d’enregistrement au registre du commerce, agrément, carte professionnelle, etc.), ce qui permet à l’administration forestière de procéder également au contrôle de certains éléments relatifs à l’existence de l’entreprise forestière. |
| --- | --- |

—

Au cas où l’entreprise est titulaire d’une convention d’aménagement et de transformation (CAT) ou d’une convention de transformation industrielle (CTI), le dossier de demande de permis forestier agréé par la commission forestière présente les principales informations y relatives, prévues par le code forestier (statuts, patente, numéro d’enregistrement au registre du commerce, agrément, carte professionnelle, etc.), ce qui permet à l’administration forestière de procéder également au contrôle de certains éléments relatifs à l’existence de l’entreprise forestière.

| — | Les autorisations périodiques (autorisation d’entreprise, de coupe annuelle, d’achèvement de la coupe annuelle, de vidange des bois) sont attribuées par la direction départementale de l'économie forestière, sur la base des dossiers comprenant les éléments prescrits par les textes réglementaires en vigueur, notamment le rapport d’expertise de la coupe annuelle. Les copies des autorisations délivrées et les dossiers y relatifs sont transmis à la direction générale de l’économie forestière. |
| --- | --- |

—

Les autorisations périodiques (autorisation d’entreprise, de coupe annuelle, d’achèvement de la coupe annuelle, de vidange des bois) sont attribuées par la direction départementale de l'économie forestière, sur la base des dossiers comprenant les éléments prescrits par les textes réglementaires en vigueur, notamment le rapport d’expertise de la coupe annuelle. Les copies des autorisations délivrées et les dossiers y relatifs sont transmis à la direction générale de l’économie forestière.

| — | D’autres autorisations sont délivrées et contrôlées par les administrations des impôts et des douanes. |
| --- | --- |

—

D’autres autorisations sont délivrées et contrôlées par les administrations des impôts et des douanes.

| — | Les missions de terrain permettent à l’administration forestière décongestionnée de se rendre compte du respect des dispositions relatives à l’exploitation et à la transformation du bois. |
| --- | --- |

—

Les missions de terrain permettent à l’administration forestière décongestionnée de se rendre compte du respect des dispositions relatives à l’exploitation et à la transformation du bois.

| — | En ce qui concerne l’élaboration, la validation et le suivi de la mise en œuvre du plan d’aménagement d’une concession forestière, ces travaux sont réalisés sur la base des directives et des normes d’aménagement. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne l’élaboration, la validation et le suivi de la mise en œuvre du plan d’aménagement d’une concession forestière, ces travaux sont réalisés sur la base des directives et des normes d’aménagement.

| — | L’exécution des travaux de terrain est contrôlée et évaluée par la direction des Forêts et le Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques, à travers les missions réalisées sur le terrain, dont les rapports sont transmis à l’IGEF. |
| --- | --- |

—

L’exécution des travaux de terrain est contrôlée et évaluée par la direction des Forêts et le Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques, à travers les missions réalisées sur le terrain, dont les rapports sont transmis à l’IGEF.

| — | Les rapports d’inventaire multi-ressources, des études socio-économiques et écologiques, le découpage de l’unité forestière d’aménagement (UFA) en séries d’aménagement sont examinés et validés par une commission interministérielle regroupant les administrations des eaux et forêts, de l’agriculture, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. |
| --- | --- |

—

Les rapports d’inventaire multi-ressources, des études socio-économiques et écologiques, le découpage de l’unité forestière d’aménagement (UFA) en séries d’aménagement sont examinés et validés par une commission interministérielle regroupant les administrations des eaux et forêts, de l’agriculture, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

| — | Avant sa validation, le plan d’aménagement fait l’objet d’une campagne de sensibilisation des populations riveraines. |
| --- | --- |

—

Avant sa validation, le plan d’aménagement fait l’objet d’une campagne de sensibilisation des populations riveraines.

| — | Il sied d’indiquer que le plan d’aménagement est validé à l’issue d’une réunion regroupant l’administration forestière, les autorités locales (préfecture, sous-préfecture, conseil départemental, comités de villages), les services départementaux, les ONG et les représentants des peuples autochtones. |
| --- | --- |

—

Il sied d’indiquer que le plan d’aménagement est validé à l’issue d’une réunion regroupant l’administration forestière, les autorités locales (préfecture, sous-préfecture, conseil départemental, comités de villages), les services départementaux, les ONG et les représentants des peuples autochtones.

| — | En ce qui concerne le respect des dispositions en matière d’environnement, des missions de contrôle sont réalisées par la direction départementale de l’environnement (respect des dispositions légales et réglementaires) et la direction départementale de l'économie forestière (dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement de la concession forestière). |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne le respect des dispositions en matière d’environnement, des missions de contrôle sont réalisées par la direction départementale de l’environnement (respect des dispositions légales et réglementaires) et la direction départementale de l'économie forestière (dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement de la concession forestière).

| — | Le comité de suivi et de l’évaluation du plan d’aménagement de la concession forestière, qui regroupe l’ensemble des partenaires de la gestion de la concession forestière, a également la possibilité de rendre compte du respect des dispositions et mesures liées à la conservation et la protection de l’environnement. |
| --- | --- |

—

Le comité de suivi et de l’évaluation du plan d’aménagement de la concession forestière, qui regroupe l’ensemble des partenaires de la gestion de la concession forestière, a également la possibilité de rendre compte du respect des dispositions et mesures liées à la conservation et la protection de l’environnement.

| — | L’information et l’implication des populations locales et autochtones et le respect de leurs droits sont contrôlés à travers les comptes rendus des réunions tenues entre la société forestière et celles-ci. Au cours des missions de contrôle des chantiers, l’administration forestière peut également avoir des entretiens avec les populations concernées. |
| --- | --- |

—

L’information et l’implication des populations locales et autochtones et le respect de leurs droits sont contrôlés à travers les comptes rendus des réunions tenues entre la société forestière et celles-ci. Au cours des missions de contrôle des chantiers, l’administration forestière peut également avoir des entretiens avec les populations concernées.

| — | Les comptes rendus des réunions des comités de suivi et d’évaluation des plans d’aménagement permettront également de se rendre compte du respect de ces engagements par la société forestière. |
| --- | --- |

—

Les comptes rendus des réunions des comités de suivi et d’évaluation des plans d’aménagement permettront également de se rendre compte du respect de ces engagements par la société forestière.

| — | En ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, le contrôle est effectué par la direction départementale du travail et de la direction départementale de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, le contrôle est effectué par la direction départementale du travail et de la direction départementale de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

| — | L’administration du transport se chargera d’organiser des contrôles documentaires pour s’assurer que les moyens de transport utilisés et les produits qui sont transportés respectent la réglementation en la matière. |
| --- | --- |

—

L’administration du transport se chargera d’organiser des contrôles documentaires pour s’assurer que les moyens de transport utilisés et les produits qui sont transportés respectent la réglementation en la matière.

| — | Les rapports de mission de ces structures (direction départementale du travail et direction départementale de la CNSS), les comptes rendus des réunions des syndicats, ou entre ceux-ci et la société forestière sont des supports appropriés de contrôle. |
| --- | --- |

—

Les rapports de mission de ces structures (direction départementale du travail et direction départementale de la CNSS), les comptes rendus des réunions des syndicats, ou entre ceux-ci et la société forestière sont des supports appropriés de contrôle.

Les modalités détaillées de communication des résultats de contrôle de premier niveau à l’IGEF seront définies pendant la phase de développement du système. Ces modalités détailleront aussi la manière dont une administration informera l’IGEF du constat d’une infraction.

| 3.2.b.) | Deuxième niveau: des actions de vérification par l’IGEF
  L’IGEF a une responsabilité globale de second niveau dans le cadre de la vérification de:






  — | la légalité de l’entité forestière, et |
| --- | --- | --- |

3.2.b.)

Deuxième niveau: des actions de vérification par l’IGEF

L’IGEF a une responsabilité globale de second niveau dans le cadre de la vérification de:

—

la légalité de l’entité forestière, et

| — | la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement. |
| --- | --- |

—

la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement.

En ce qui concerne la vérification de la légalité de l’entité forestière, les différents contrôles mentionnés au point 3.2.a.) donnent lieu à une vérification par l’inspection générale de l’économie forestière à travers:

| — | des entretiens avec l’administration forestière décongestionnée/déconcentrée (Direction départementale de l’économie forestière et Brigade de l’économie forestière), les autres administrations publiques concernées, les sociétés forestières, |
| --- | --- |

—

des entretiens avec l’administration forestière décongestionnée/déconcentrée (Direction départementale de l’économie forestière et Brigade de l’économie forestière), les autres administrations publiques concernées, les sociétés forestières,

| — | la vérification des différents documents au niveau de l’administration forestière décongestionnée (Direction départementale de l’économie forestière et Brigade de l’économie forestière), les autres administrations publiques concernées, les sociétés forestières, |
| --- | --- |

—

la vérification des différents documents au niveau de l’administration forestière décongestionnée (Direction départementale de l’économie forestière et Brigade de l’économie forestière), les autres administrations publiques concernées, les sociétés forestières,

| — | les missions de contrôle sur le terrain, le cas échéant. La structure de la société civile pourra le cas échéant participer aux missions de terrain et préparer un rapport indépendant de mission. |
| --- | --- |

—

les missions de contrôle sur le terrain, le cas échéant. La structure de la société civile pourra le cas échéant participer aux missions de terrain et préparer un rapport indépendant de mission.

À cet effet, l’IGEF a le devoir de s’assurer que les autres institutions impliquées dans le contrôle (commerce, travail, impôts, agriculture, aménagement du territoire, environnement, CNSS, etc.), ont exécuté leurs tâches et ont reçu les résultats nécessaires en matière de contrôle. Ceci se fera bien évidemment par des missions de terrain auprès des institutions concernées, le contrôle documentaire et la vérification des bases de données disponibles.

Les différentes données issues du contrôle de premier niveau seront vérifiées par l’IGEF, puis validées. Une trace écrite de ce processus de vérification de second niveau et de validation sera conservée et archivée selon des modalités définies lors de la phase de développement du système.

Ce processus de vérification conduit à la délivrance d’un certificat de légalité, qui est remis au demandeur.

La légalité d’une entreprise sera fondée sur le respect des indicateurs et vérificateurs en utilisant un système mixte, c’est-à-dire que les indicateurs et vérificateurs pour l’année précédant la demande d’obtention du certificat de légalité sont bien respectés et attestent de la légalité et que, d’autre part, aucune infraction n’est rapportée pour l’année en cours.

Le certificat de légalité est valable un an. Avant l’expiration de la validité du certificat, une nouvelle mission de l’IGEF est programmée et réalisée pour permettre la délivrance d’un certificat de légalité pour l’année à suivre. Si pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, cette nouvelle mission ne peut se réaliser dans les délais impartis, le certificat peut être prolongé pour une durée maximale de 6 mois.

3.3.   Vérification de la légalité dans les concessions forestières certifiées

Les différents standards pris en compte par les organes de certification privée des concessions forestières au Congo (FSC, OLB, TLTV) ont bien intégré l’essentiel des critères, indicateurs et vérificateurs se rapportant:

| — | à l’existence légale de la société, |
| --- | --- |

—

à l’existence légale de la société,

| — | à la détention des autorisations périodiques permettant l’existence des activités, |
| --- | --- |

—

à la détention des autorisations périodiques permettant l’existence des activités,

| — | au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de forêt, |
| --- | --- |

—

au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de forêt,

| — | au respect des dispositions réglementaires en matière d’aménagement, d’exploitation forestière, de transformation des bois et de fiscalité, |
| --- | --- |

—

au respect des dispositions réglementaires en matière d’aménagement, d’exploitation forestière, de transformation des bois et de fiscalité,

| — | au respect des dispositions en matière d’environnement, |
| --- | --- |

—

au respect des dispositions en matière d’environnement,

| — | à la réalisation des activités en sous-traitance dans le respect des dispositions réglementaires. |
| --- | --- |

—

à la réalisation des activités en sous-traitance dans le respect des dispositions réglementaires.

Une évaluation formelle des standards de certification privée des concessions forestières au Congo (FSC, OLB, TLTV actuellement utilisés au Congo et d’autres standards éventuels) au regard de la grille de légalité sera réalisée par l’IGEF lors de la phase de développement du système. Cette évaluation donnera lieu à un rapport qui sera publié et accessible au public.

Si cette évaluation est positive, le système de certification privé sera approuvé par l’IGEF. Cette approbation sera rendue publique. Elle permettra ainsi la délivrance du certificat de légalité par l’IGEF aux entreprises qui auraient été certifiées selon un tel système, sans qu’une mission spécifique de l’IGEF ne soit nécessaire, ceci afin d’éviter une double vérification de la légalité dans ces concessions forestières certifiées.

Toutefois, la société forestière concernée par cette certification approuvée devra transmettre à l’inspection générale de l’économie forestière tous les rapports de l’audit de certification du système de certification privé pour lui permettre de suivre le respect de la légalité dans ce processus, et permettre ainsi l’émission du certificat de légalité pour l’entreprise concernée. Par ailleurs, elle devra informer sans délai l’IGEF de toute suspension ou retrait du certificat privé. Pendant la phase de développement du système, les modalités de traitement des actions correctives demandées dans le cadre des systèmes de certification privée seront détaillées.

3.4.   Non-respect de la grille

Dans le cadre du SVL, les cas de non-respect de la légalité seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays. Les dispositions actuelles seront complétées par une série de mesures complémentaires.

En cas de non-respect de la grille, toutes les dispositions seront prises pour retirer le certificat de légalité et, éventuellement saisir les expéditions pour lesquelles une demande d’autorisation FLEGT est en cours. Le certificat de légalité pourra ainsi être annulé par l’IGEF en cas de pratiques allant à l’encontre des exigences relatives au système FLEGT dûment constatées par l’IGEF et/ou par le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.

Pendant la période de développement du système, un manuel sur les lignes directrices expliquant les modalités de traitement des cas de non-respect des indicateurs de la grille de légalité et/ou du système de traçabilité sera développé. Il précisera entre autres le traitement de ces infractions, y compris le non-respect des délais prescrits, les actions correctives le cas échéant, ainsi que la responsabilité des différents acteurs à cet égard. Les modalités de gestion et circulation de l’information relatives à ces infractions seront également définies lors de la phase de développement du système.

Tableau no 1:   Contrôle et vérification des vérificateurs non liés à la chaîne de traçabilité pour les bois issus des forêts naturelles

| Aspect de la légalité | Indicateur/vérificateur | Responsabilité du contrôle de 1er niveau | Moyens de vérification | Périodicité de vérification |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Existence légale de l’entreprise | — | Enregistrement de l’entreprise auprès des administrations compétentes (1.1): |

Aspect de la légalité

Indicateur/vérificateur

Responsabilité du contrôle de 1er niveau

Moyens de vérification

Périodicité de vérification

Existence légale de l’entreprise

—

Enregistrement de l’entreprise auprès des administrations compétentes (1.1):

| — | carte professionnelle de commerçant (1.1.1); |
| --- | --- |

—

carte professionnelle de commerçant (1.1.1);

Administration du commerce

Vérification documentaire

1 fois/an

| — | attestation d’immatriculation à la CNSS (1.1.2.1); |
| --- | --- |

—

attestation d’immatriculation à la CNSS (1.1.2.1);

Administration du travail

Vérification documentaire

1 fois/an

| — | agrément (1.1.3.1); |
| --- | --- |

—

agrément (1.1.3.1);

DDEF/Brigades

Vérification documentaire

1 fois/an

| — | carte professionnelle (1.1.3.2); |
| --- | --- |

—

carte professionnelle (1.1.3.2);

DDEF/Brigades

Vérification documentaire

1 fois/an

| — | décision judiciaire (1.2.1.1); |
| --- | --- |

—

décision judiciaire (1.2.1.1);

Administration de la justice

Vérification documentaire

1 fois/an

| — | note de suspension (1.2.2.1); |
| --- | --- |

—

note de suspension (1.2.2.1);

Administration de la justice

Vérification documentaire

1 fois/an

| — | déclaration d’existence (1.1.2.2); |
| --- | --- |

—

déclaration d’existence (1.1.2.2);

Administration du travail

Vérification documentaire

1 fois/an

| — | registre du commerce du crédit et d’immobilier (1.1.1.2). |
| --- | --- |

—

registre du commerce du crédit et d’immobilier (1.1.1.2).

Administration du commerce

Vérification documentaire

1 fois/an

Droits d’accès légaux aux ressources forestières (2)

| — | Respect des étapes aboutissant à l’attribution d’un titre d’exploitation (2.1.1) |
| --- | --- |

—

Respect des étapes aboutissant à l’attribution d’un titre d’exploitation (2.1.1)

| — | Permis de surface (arrêté appel d’offres (2.1.1.1), procès-verbal de la commission forestière (2.1.1.2), notification de l’agrément (2.1.1.3), négociation de la convention (2.1.2.1), permis spécial (2.1.2.2). |
| --- | --- |

—

Permis de surface (arrêté appel d’offres (2.1.1.1), procès-verbal de la commission forestière (2.1.1.2), notification de l’agrément (2.1.1.3), négociation de la convention (2.1.2.1), permis spécial (2.1.2.2).

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois durant la validité de la CTI/CAT/

| — | Autorisations périodiques pour l’exercice des activités (2.2): |
| --- | --- |

—

Autorisations périodiques pour l’exercice des activités (2.2):

| — | autorisation d’installation de coupe annuelle, de coupe d’achèvement de vidange (2.2.2.1); |
| --- | --- |

—

autorisation d’installation de coupe annuelle, de coupe d’achèvement de vidange (2.2.2.1);

DDEF

Brigades

Vérification des documents et mission de vérification à la direction départementale de l'économie forestière

1 fois/an

| — | rapports de vérification de la coupe annuelle, de la coupe d’achèvement et du contrôle des bois non évacués (2.2.1.2); |
| --- | --- |

—

rapports de vérification de la coupe annuelle, de la coupe d’achèvement et du contrôle des bois non évacués (2.2.1.2);

DDEF

Brigades

Vérification des documents et mission de vérification à la direction départementale de l'économie forestière

1 fois/an

| — | patente (2.2.3.1), agrément du commissaire en douane agréé (2.2.3.2); |
| --- | --- |

—

patente (2.2.3.1), agrément du commissaire en douane agréé (2.2.3.2);

Administration des douanes, administration des impôts

Vérification des documents

1 fois/an

| — | agrément (2.2.3.3). |
| --- | --- |

—

agrément (2.2.3.3).

DDEF/Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

Respect des dispositions en matière d’aménagement

| — | Conformité des rapports d’inventaire et des études complémentaires et du plan d’aménagement aux normes et directives d’aménagement des concessions forestières (4.3.1) (rapports des études complémentaires (4.3.3.2), rapport d’inventaire (4.3.3.1), plan d’aménagement (4.3.3.3)]. |
| --- | --- |

—

Conformité des rapports d’inventaire et des études complémentaires et du plan d’aménagement aux normes et directives d’aménagement des concessions forestières (4.3.1) (rapports des études complémentaires (4.3.3.2), rapport d’inventaire (4.3.3.1), plan d’aménagement (4.3.3.3)].

DDEF

Brigades

Vérification des documents (examen des rapports)

1 fois durant la période d’élaboration du plan d’aménagement

| — | Validation des rapports d’inventaire des études complémentaires et du plan par l’administration forestière et les parties prenantes à la gestion de la concession (autorisation de coupe annuelle (4.3.3.2), comptes rendus de la réunion de validation des rapports d’inventaire des études complémentaires et du plan d’aménagement (4.3.2.1/4.3.2.2), compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion) (4.3.3.1)]. |
| --- | --- |

—

Validation des rapports d’inventaire des études complémentaires et du plan par l’administration forestière et les parties prenantes à la gestion de la concession (autorisation de coupe annuelle (4.3.3.2), comptes rendus de la réunion de validation des rapports d’inventaire des études complémentaires et du plan d’aménagement (4.3.2.1/4.3.2.2), compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion) (4.3.3.1)].

DDEF

Brigades

Vérification des documents (examen des comptes rendus)

1 fois durant la période d’élaboration du plan d’aménagement

Respect des dispositions en matière d’exploitation et de transformation des bois (4)

| — | Cartes forestières établies selon les normes (4.4.1), cartes forestières (4.4.1.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.1.2). |
| --- | --- |

—

Cartes forestières établies selon les normes (4.4.1), cartes forestières (4.4.1.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.1.2).

DDEF

Brigades

Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | L’entreprise mène toutes ses activités d’exploitation de bois à l’intérieur de sa concession et dans les limites de ses assiettes de coupe annuelle (4.4.2) (autorisation de coupe annuelle (4.4.2.1), rapports de contrôle de la direction, départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.2.2), rapports d’activités de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.2.3)]. |
| --- | --- |

—

L’entreprise mène toutes ses activités d’exploitation de bois à l’intérieur de sa concession et dans les limites de ses assiettes de coupe annuelle (4.4.2) (autorisation de coupe annuelle (4.4.2.1), rapports de contrôle de la direction, départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.2.2), rapports d’activités de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.2.3)].

DDEF

Brigades

Mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | Routes réalisées conformément aux normes d’intervention (4.5) (plan d’aménagement (4.5.1.1), plan d’exploitation (4.5.1.2), carte de réseau routier (4.5.1.3), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.5.1.4)]. |
| --- | --- |

—

Routes réalisées conformément aux normes d’intervention (4.5) (plan d’aménagement (4.5.1.1), plan d’exploitation (4.5.1.2), carte de réseau routier (4.5.1.3), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.5.1.4)].

DDEF

Brigades

Mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | L’entreprise respecte les essences à prélever et le volume à prélever, fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement (4.6.1) (plan d’aménagement, plan d’exploitation annuelle, autorisation de coupe annuelle, carnet de chantier, rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière). |
| --- | --- |

—

L’entreprise respecte les essences à prélever et le volume à prélever, fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement (4.6.1) (plan d’aménagement, plan d’exploitation annuelle, autorisation de coupe annuelle, carnet de chantier, rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière).

DDEF

Brigades

Vérification des documents, mission de vérification sur le terrain, consultation SIGEF

1 fois/mois

| — | L’entreprise respecte les diamètres d’abattage fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement (4.6.1) (plan d’aménagement (4.6.1.1), plan d’exploitation (4.6.1.2), autorisation de coupe annuelle (4.6.1.3), carnet de chantier (4.6.1.4), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.6.1.5)]. |
| --- | --- |

—

L’entreprise respecte les diamètres d’abattage fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement (4.6.1) (plan d’aménagement (4.6.1.1), plan d’exploitation (4.6.1.2), autorisation de coupe annuelle (4.6.1.3), carnet de chantier (4.6.1.4), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.6.1.5)].

DDEF

Brigades

Vérification des documents, mission de vérification sur le terrain, consultation SIGEF

1 fois/an

| — | Non abandon des bois (4.7) (rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.7.1.1/4.7.1.2), carnet de chantier (4.7.1.3)]. |
| --- | --- |

—

Non abandon des bois (4.7) (rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.7.1.1/4.7.1.2), carnet de chantier (4.7.1.3)].

DDEF

Brigades

Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | L’entreprise respecte le quota de transformation fixé par la réglementation en vigueur. (4.8.1) (états de production annuelle (4.8.1.1), rapport du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (4.8.1.2), rapport de vérification de production annuelle de la DDEF (4.8.1.3)]. |
| --- | --- |

—

L’entreprise respecte le quota de transformation fixé par la réglementation en vigueur. (4.8.1) (états de production annuelle (4.8.1.1), rapport du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (4.8.1.2), rapport de vérification de production annuelle de la DDEF (4.8.1.3)].

DDEF

Brigades

Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain, consultation SIGEF

1 fois/an

| — | Conformité de l’unité industrielle aux dispositions du cahier de charges particulier de la convention (4.8.2) (convention (4.8.2.1), rapport de contrôle de la direction; départementale de l’économie forestière (4.8.2.2)]. |
| --- | --- |

—

Conformité de l’unité industrielle aux dispositions du cahier de charges particulier de la convention (4.8.2) (convention (4.8.2.1), rapport de contrôle de la direction; départementale de l’économie forestière (4.8.2.2)].

DDEF

Brigades

Mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | Sous-traitance pour la récupération des bois abandonnés et des sous-produits de la transformation encouragée (4.12.2) (contrat (4.12.2.1)]. |
| --- | --- |

—

Sous-traitance pour la récupération des bois abandonnés et des sous-produits de la transformation encouragée (4.12.2) (contrat (4.12.2.1)].

DDEF

Brigades

Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales (4.12.1) (autorisations délivrées par les administrations compétentes (4.12.1.1), contrat d’entreprise (4.12.1.2)]. |
| --- | --- |

—

L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales (4.12.1) (autorisations délivrées par les administrations compétentes (4.12.1.1), contrat d’entreprise (4.12.1.2)].

DDEF

Brigades

Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | Contribution au développement socio-économique local réalisée (4.9.1) (cahier des charges particulier de la convention (4.9.1.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.1.2), rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.1.3)]. |
| --- | --- |

—

Contribution au développement socio-économique local réalisée (4.9.1) (cahier des charges particulier de la convention (4.9.1.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.1.2), rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.1.3)].

Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain

Vérification des documents et mission de terrain

2 fois/an

| — | Financement du fonds de développement local réalisé (4.9.2) (copie des chèques (4.9.2.1), comptes rendus des réunions du comité de gestion du fonds (4.9.2.2)]. |
| --- | --- |

—

Financement du fonds de développement local réalisé (4.9.2) (copie des chèques (4.9.2.1), comptes rendus des réunions du comité de gestion du fonds (4.9.2.2)].

DDEF

Brigades

Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain

2 fois/an

| — | Infrastructures sociales et culturelles réalisées selon les plans adoptés et les normes nationales. (4.9.3) (cahier des charges (4.9.3.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.3.2/4.9.3.3), rapports de mission de l’urbanisme et de l’habitat (4.9.3.4)]. |
| --- | --- |

—

Infrastructures sociales et culturelles réalisées selon les plans adoptés et les normes nationales. (4.9.3) (cahier des charges (4.9.3.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.3.2/4.9.3.3), rapports de mission de l’urbanisme et de l’habitat (4.9.3.4)].

DDEF

Brigades

Mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

Conformité des déclarations fiscales et paiement des taxes et contributions sociales

| — | Conformité des déclarations fiscales (4.10): |
| --- | --- |

—

Conformité des déclarations fiscales (4.10):

| — | déclaration des revenus (4.10.1.1); |
| --- | --- |

—

déclaration des revenus (4.10.1.1);

Administration des impôts

Vérification des documents

1 fois/an

| — | déclaration en douane (4.10.2.1); |
| --- | --- |

—

déclaration en douane (4.10.2.1);

Administration des douanes

Vérification des documents

1 fois/mois

| — | déclaration d’exportation (4.10.2.2); |
| --- | --- |

—

déclaration d’exportation (4.10.2.2);

Administration des douanes

Vérification des documents

1 fois/an

| — | déclaration d’importation (4.10.2.3); |
| --- | --- |

—

déclaration d’importation (4.10.2.3);

Administration des douanes

Vérification des documents

1 fois/an

| — | bilan de l’entreprise (4.10.3.1); |
| --- | --- |

—

bilan de l’entreprise (4.10.3.1);

Administration des impôts et DDEF

Vérification des documents

1 fois/an

| — | déclaration annuelle des salaires (4.10.3.2). |
| --- | --- |

—

déclaration annuelle des salaires (4.10.3.2).

Brigades

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | Paiement dans les délais des redevances et taxes en matière forestière (4.11.1) (copies chèques (4.11.1.1), registre des taxes/quittances payement (4.11.1.2)]. |
| --- | --- |

—

Paiement dans les délais des redevances et taxes en matière forestière (4.11.1) (copies chèques (4.11.1.1), registre des taxes/quittances payement (4.11.1.2)].

DDEF

Brigades

| — | Vérification des documents |
| --- | --- |

—

Vérification des documents

1 fois/mois

| — | Mission de vérification sur le terrain |
| --- | --- |

—

Mission de vérification sur le terrain

2 fois/an

| — | L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes taxes et droits liés à l’importation (4.11.2) (état de liquidation des droits et taxes (4.11.2.1), copies des chèques (4.11.2.2), quittances de règlement (4.11.2.3), convention d’établissement (4.11.2.4)]. |
| --- | --- |

—

L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes taxes et droits liés à l’importation (4.11.2) (état de liquidation des droits et taxes (4.11.2.1), copies des chèques (4.11.2.2), quittances de règlement (4.11.2.3), convention d’établissement (4.11.2.4)].

Administration des impôts et administration des douanes

| — | Vérification des documents |
| --- | --- |

—

Vérification des documents

1 fois/mois

| — | Mission de vérification sur le terrain |
| --- | --- |

—

Mission de vérification sur le terrain

2 fois/an

| — | L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national (4.11.3) (copie des chèques (4.11.3.1), quittances de règlement (4.11.3.2)]. |
| --- | --- |

—

L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national (4.11.3) (copie des chèques (4.11.3.1), quittances de règlement (4.11.3.2)].

Administration des impôts

| — | Vérification des documents |
| --- | --- |

—

Vérification des documents

1 fois/mois

| — | Mission de vérification sur le terrain |
| --- | --- |

—

Mission de vérification sur le terrain

2 fois/an

| — | L’entreprise paie ses cotisations à terme échu (4.11.4) (certificats de paiement (4.11.4.2), copies de chèques/bordereaux de versement (4.11.4.2)]. |
| --- | --- |

—

L’entreprise paie ses cotisations à terme échu (4.11.4) (certificats de paiement (4.11.4.2), copies de chèques/bordereaux de versement (4.11.4.2)].

Administration des impôts

| — | Vérification des documents |
| --- | --- |

—

Vérification des documents

1 fois/mois

| — | Mission de vérification sur le terrain |
| --- | --- |

—

Mission de vérification sur le terrain

2 fois/an

| — | L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière, douanière, impôts, commerce et sécurité sociale (4.11.5) (procès-verbaux de constats d’infractions (4.11.5.1), actes de transaction (4.11.5.2), copies de chèques (4.11.5.3), quittances de règlement (4.11.5.4)] |
| --- | --- |

—

L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière, douanière, impôts, commerce et sécurité sociale (4.11.5) (procès-verbaux de constats d’infractions (4.11.5.1), actes de transaction (4.11.5.2), copies de chèques (4.11.5.3), quittances de règlement (4.11.5.4)]

Administration des impôts, DDEF, brigades

| — | Vérification des documents |
| --- | --- |

—

Vérification des documents

1 fois/mois

| — | Mission de vérification sur le terrain |
| --- | --- |

—

Mission de vérification sur le terrain

2 fois/an

Respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’environnement

| — | Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement (4.1.1) (agrément du bureau d’étude (4.1.1.1), rapport d’études d’impacts (4.1.1.2), compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts (4.1.1.3)]: |
| --- | --- |

—

Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement (4.1.1) (agrément du bureau d’étude (4.1.1.1), rapport d’études d’impacts (4.1.1.2), compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts (4.1.1.3)]:

Administration de l’environnement

| — | Vérification des documents |
| --- | --- |

—

Vérification des documents

1 fois pendant la réalisation de l’étude

| — | biodiversité (4.1.2) (rapports de contrôle de terrain et d’audits (4.1.2.1), rapports d’activités de la direction départementale de l’EF, rapport de contrôle de la DDEF (4.1.2.2), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.1.2.3)]; |
| --- | --- |

—

biodiversité (4.1.2) (rapports de contrôle de terrain et d’audits (4.1.2.1), rapports d’activités de la direction départementale de l’EF, rapport de contrôle de la DDEF (4.1.2.2), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.1.2.3)];

Administration de l’environnement

| — | Mission de vérification sur le terrain |
| --- | --- |

—

Mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | Rapports du comité de suivi du plan |
| --- | --- |

—

Rapports du comité de suivi du plan

1 fois/an

| — | santé et assainissement des bases-vies et sites industriels (4.1.3) (arrêté d’agrément du personnel du centre socio-sanitaire de l’entreprise (4.1.3.1), arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé (4.1.3.2), procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité (4.1.3.3), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.1.3.4)]. |
| --- | --- |

—

santé et assainissement des bases-vies et sites industriels (4.1.3) (arrêté d’agrément du personnel du centre socio-sanitaire de l’entreprise (4.1.3.1), arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé (4.1.3.2), procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité (4.1.3.3), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.1.3.4)].

Administration de la santé, administration de l’environnement

Mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | Respect des dispositions en matière de: |
| --- | --- |

—

Respect des dispositions en matière de:

| — | traitement des déchets (4.2.1) (rapport de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière (4.2.1.1), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.2.1.2)]; |
| --- | --- |

—

traitement des déchets (4.2.1) (rapport de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière (4.2.1.1), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.2.1.2)];

Administration de la santé, administration de l’environnement

Mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | protection de la faune (4.2.2) (règlement intérieur de l’entreprise (4.2.2.1), rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.2.2.2), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.2.2.3)]. |
| --- | --- |

—

protection de la faune (4.2.2) (règlement intérieur de l’entreprise (4.2.2.1), rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.2.2.2), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.2.2.3)].

Administration forestière

| — | Rapports USLAB |
| --- | --- |

—

Rapports USLAB

2 fois/an

| — | Rapports du comité de suivi du plan d’aménagement |
| --- | --- |

—

Rapports du comité de suivi du plan d’aménagement

1 fois/an

Information et implication de la société civile, des populations locales et autochtones à la gestion de la concession forestière

| — | Implication de la société civile et des populations locales (3.1): |
| --- | --- |

—

Implication de la société civile et des populations locales (3.1):

| — | compte rendu ou procès-verbal du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.1.1.1); |
| --- | --- |

—

compte rendu ou procès-verbal du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.1.1.1);

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | comptes rendus ou procès-verbaux des réunions d’information (3.1.2.1). |
| --- | --- |

—

comptes rendus ou procès-verbaux des réunions d’information (3.1.2.1).

DDEF

Brigades

Mission de vérification sur le terrain, vérification des documents

1 fois/an

| — | Suivi et résolution des conflits (3.3): |
| --- | --- |

—

Suivi et résolution des conflits (3.3):

| — | comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations (3.3.1.1/3.3.2.1). |
| --- | --- |

—

comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations (3.3.1.1/3.3.2.1).

DDEF

Brigades

Mission de vérification sur le terrain, vérification des documents

1 fois/an

Respect des droits des populations locales et autochtones et des travailleurs

| — | L’entreprise respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones (3.2.1): |
| --- | --- |

—

L’entreprise respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones (3.2.1):

| — | rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.2.1.1); |
| --- | --- |

—

rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.2.1.1);

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (3.2.1.2). |
| --- | --- |

—

rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (3.2.1.2).

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones (3.2.2): |
| --- | --- |

—

L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones (3.2.2):

| — | rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.2.2.3); |
| --- | --- |

—

rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.2.2.3);

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | cahier des charges/protocole d’accord (3.2.2.1); |
| --- | --- |

—

cahier des charges/protocole d’accord (3.2.2.1);

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (3.2.2.2). |
| --- | --- |

—

rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (3.2.2.2).

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur. (3.2.3): |
| --- | --- |

—

En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur. (3.2.3):

| — | registre des indemnisations et procès-verbaux (3.2.3.1); |
| --- | --- |

—

registre des indemnisations et procès-verbaux (3.2.3.1);

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | reçus des indemnisations (3.2.3.2). |
| --- | --- |

—

reçus des indemnisations (3.2.3.2).

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits (3.4 inclut les indicateurs 3.4.1/3.4.2/3.4.3): |
| --- | --- |

—

Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits (3.4 inclut les indicateurs 3.4.1/3.4.2/3.4.3):

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | existence de délégués du personnel et de sections syndicales (3.4.1.1); |
| --- | --- |

—

existence de délégués du personnel et de sections syndicales (3.4.1.1);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | existence d’un local abritant les syndicats (3.4.1.2); |
| --- | --- |

—

existence d’un local abritant les syndicats (3.4.1.2);

Administration forestière, administration du travail

Mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | existence de cahiers de réclamations et de revendications (3.4.1.3); |
| --- | --- |

—

existence de cahiers de réclamations et de revendications (3.4.1.3);

Administration forestière, administration du travail

Mission de vérification sur le terrain

1 fois/an

| — | note de mise en congé d’éducation ouvrière (3.4.2.1); |
| --- | --- |

—

note de mise en congé d’éducation ouvrière (3.4.2.1);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | documents disponibles (3.4.3.1) |
| --- | --- |

—

documents disponibles (3.4.3.1)

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | L’entreprise respecte les droits des travailleurs (3.5 inclut les indicateurs 3.5.1 - 3.5.5): |
| --- | --- |

—

L’entreprise respecte les droits des travailleurs (3.5 inclut les indicateurs 3.5.1 - 3.5.5):

| — | procès-verbaux des réunions (3.5.1.1); |
| --- | --- |

—

procès-verbaux des réunions (3.5.1.1);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | cahier des réclamations; |
| --- | --- |

—

cahier des réclamations;

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | registre de l’employeur (3.5.2.1); |
| --- | --- |

—

registre de l’employeur (3.5.2.1);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | contrat de travail (3.5.2.2); |
| --- | --- |

—

contrat de travail (3.5.2.2);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | règlement intérieur affiché (3.5.2.3); |
| --- | --- |

—

règlement intérieur affiché (3.5.2.3);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la CNSS (3.5.2.4); |
| --- | --- |

—

liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la CNSS (3.5.2.4);

Administration du travail, administration forestière

Vérification des documents

1 fois/an

| — | registres de paies visés (3.5.3.1); |
| --- | --- |

—

registres de paies visés (3.5.3.1);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | bulletins de paie (3.5.3.2); |
| --- | --- |

—

bulletins de paie (3.5.3.2);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | rapports du comité d’hygiène et de sécurité (3.5.4.1); |
| --- | --- |

—

rapports du comité d’hygiène et de sécurité (3.5.4.1);

Administration de santé

Vérification des documents

1 fois/an

| — | registres des visites médicales (3.5.4.2); |
| --- | --- |

—

registres des visites médicales (3.5.4.2);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | registre des accidents de travail (3.5.4.3); |
| --- | --- |

—

registre des accidents de travail (3.5.4.3);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | registre de sécurité sociale (3.5.4.4); |
| --- | --- |

—

registre de sécurité sociale (3.5.4.4);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | rapport de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.5.4.5); |
| --- | --- |

—

rapport de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.5.4.5);

DDEF

Brigades

Vérification des documents

1 fois/an

| — | horaires de travail affichés (3.5.5.1); |
| --- | --- |

—

horaires de travail affichés (3.5.5.1);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail (3.5.5.2); |
| --- | --- |

—

autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail (3.5.5.2);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | copie de l’offre transmise à l’ONEMO (3.5.6.1); |
| --- | --- |

—

copie de l’offre transmise à l’ONEMO (3.5.6.1);

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | contrat de travail (3.5.6.2). |
| --- | --- |

—

contrat de travail (3.5.6.2).

Administration du travail

Vérification des documents

1 fois/an

| — | L’entreprise sous-traite avec des sociétés en règle (4.12 inclut les indicateurs 4.12.1 -4.12.3): |
| --- | --- |

—

L’entreprise sous-traite avec des sociétés en règle (4.12 inclut les indicateurs 4.12.1 -4.12.3):

| — | autorisations délivrées par les administrations compétentes (4.12.1.1); |
| --- | --- |

—

autorisations délivrées par les administrations compétentes (4.12.1.1);

Administration du travail, DDEF

Vérification des documents

1 fois/an

| — | contrat d’entreprise (4.12.1.2/4.12.3.1); |
| --- | --- |

—

contrat d’entreprise (4.12.1.2/4.12.3.1);

Administration du travail, DDEF

Vérification des documents

1 fois/an

| — | contrat (4.12.2.1); |
| --- | --- |

—

contrat (4.12.2.1);

Administration du travail, DDEF

Vérification des documents

1 fois/an

| — | contrat de mise à disposition du personnel (4.12.3.2). |
| --- | --- |

—

contrat de mise à disposition du personnel (4.12.3.2).

Administration du travail, DDEF

Vérification des documents

1 fois/an

Respect de la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois

| — | Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur (5.1 inclut les indicateurs 5.1.1-5.1.4) |
| --- | --- |

—

Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur (5.1 inclut les indicateurs 5.1.1-5.1.4)

| — | registres d’immatriculation (5.1.1.1); |
| --- | --- |

—

registres d’immatriculation (5.1.1.1);

Administration des transports

Vérification des documents

1 fois/an

| — | carte grise (5.1.1.2); |
| --- | --- |

—

carte grise (5.1.1.2);

Administration des transports

Vérification des documents

1 fois/an

| — | assurance (5.1.1.3); |
| --- | --- |

—

assurance (5.1.1.3);

Administration des transports

Vérification des documents

1 fois/an

| — | autorisation de transport (5.1.2.1); |
| --- | --- |

—

autorisation de transport (5.1.2.1);

Administration des transports

Vérification des documents

1 fois/an

| — | certificat de navigabilité (5.1.2.2); |
| --- | --- |

—

certificat de navigabilité (5.1.2.2);

Administration des transports

Vérification des documents

1 fois/an

| — | agrément (5.1.2.3/5.1.2.4); |
| --- | --- |

—

agrément (5.1.2.3/5.1.2.4);

Administration des transports

Vérification des documents

1 fois/an

| — | certificat d’aptitude physique de véhicule (5.1.3.1). |
| --- | --- |

—

certificat d’aptitude physique de véhicule (5.1.3.1).

Administration des transports

Vérification des documents

1 fois/an

Par analogie, pendant la phase de développement du système un tableau similaire sera développé pour les permis spéciaux et les bois issus de plantations.

Image

CHAPITRE 4

4.1.   Principes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement/Système de traçabilité

Le Congo dispose d’un système de traçabilité des bois qui repose sur quatre (04) aspects majeurs ci-après:

| — | l’origine ou la provenance du produit, |
| --- | --- |

—

l’origine ou la provenance du produit,

| — | l’identification du produit par un marquage, |
| --- | --- |

—

l’identification du produit par un marquage,

| — | l’enregistrement des données de base liées à ces produits sur un support ayant lui-même une traçabilité bien établie, |
| --- | --- |

—

l’enregistrement des données de base liées à ces produits sur un support ayant lui-même une traçabilité bien établie,

| — | le suivi des produits. |
| --- | --- |

—

le suivi des produits.

Ce système trouve son fondement dans la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier et ses principaux textes d’application, notamment le décret 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts. Les dispositions réglementaires relatives à la traçabilité portent sur quatre (04) aspects majeurs (origine ou provenance, identification du produit par un marquage, enregistrement des données de base, suivi des produits). Elles précisent que:

| — | l’exploitant forestier est soumis à l’obligation de prélever, sur une surface bien déterminée appelée coupe annuelle, un volume de bois correspondant au volume maximum annuel (VMA), autorisé par l’administration forestière. Cette surface géoréférençable au moyen du SIG, est le point d’origine ou de départ des produits autorisés à l’abattage. Cette coupe annuelle est constituée par des surfaces ayant fait l’objet d’un comptage intégral des arbres exploitables préalablement marqués à la peinture blanche sur le pied lors du comptage. Les résultats de comptage reportés sur une carte au 1/20 000 et une carte ou croquis au 1/50 000, indiquent l’ensemble des parcs, des routes et des pistes déjà ouvertes et à ouvrir. Sur la base des données déclaratives fournies par les exploitants forestiers, l’administration forestière se charge de vérifier l’exactitude des comptages et des limites définies pour la coupe annuelle, avant la délivrance de l’autorisation de coupe; |
| --- | --- |

—

l’exploitant forestier est soumis à l’obligation de prélever, sur une surface bien déterminée appelée coupe annuelle, un volume de bois correspondant au volume maximum annuel (VMA), autorisé par l’administration forestière. Cette surface géoréférençable au moyen du SIG, est le point d’origine ou de départ des produits autorisés à l’abattage. Cette coupe annuelle est constituée par des surfaces ayant fait l’objet d’un comptage intégral des arbres exploitables préalablement marqués à la peinture blanche sur le pied lors du comptage. Les résultats de comptage reportés sur une carte au 1/20 000 et une carte ou croquis au 1/50 000, indiquent l’ensemble des parcs, des routes et des pistes déjà ouvertes et à ouvrir. Sur la base des données déclaratives fournies par les exploitants forestiers, l’administration forestière se charge de vérifier l’exactitude des comptages et des limites définies pour la coupe annuelle, avant la délivrance de l’autorisation de coupe;

| — | l’exploitant doit pour chaque arbre abattu:






  — | indiquer le lieu du prélèvement: carte de comptage de la coupe annuelle; |
| --- | --- | --- |

—

l’exploitant doit pour chaque arbre abattu:

—

indiquer le lieu du prélèvement: carte de comptage de la coupe annuelle;

| — | enregistrer les arbres comptés qui entrent dans la composition du VMA dans les documents de cartographie: carte de comptage indiquant dans chaque parcelle les effectifs des arbres par essence; |
| --- | --- |

—

enregistrer les arbres comptés qui entrent dans la composition du VMA dans les documents de cartographie: carte de comptage indiquant dans chaque parcelle les effectifs des arbres par essence;

| — | marquer le fût, la souche, la culée, les billes et les billons issus dudit fût par la marque déposée de la société: marque triangulaire indiquant le sigle de la société et la zone de tarification et numéro d’abattage; |
| --- | --- |

—

marquer le fût, la souche, la culée, les billes et les billons issus dudit fût par la marque déposée de la société: marque triangulaire indiquant le sigle de la société et la zone de tarification et numéro d’abattage;

| — | enregistrer les fûts et les billes dans les documents de chantier, de l’usine et d’exportation (carnet de chantier, carnet de feuille de route, registre des bois entrés usine, feuille de spécification); |
| --- | --- |

—

enregistrer les fûts et les billes dans les documents de chantier, de l’usine et d’exportation (carnet de chantier, carnet de feuille de route, registre des bois entrés usine, feuille de spécification);

| — | l’exploitant forestier est tenu de fournir chaque mois à l’administration forestière un état indiquant, par essence et destination, les productions réalisées. En fin d’année, il a l’obligation de déposer à l’administration forestière un état récapitulatif annuel indiquant, par essence et destination, le volume des productions; |
| --- | --- |

—

l’exploitant forestier est tenu de fournir chaque mois à l’administration forestière un état indiquant, par essence et destination, les productions réalisées. En fin d’année, il a l’obligation de déposer à l’administration forestière un état récapitulatif annuel indiquant, par essence et destination, le volume des productions;

| — | le suivi et les contrôles sont réalisés par les services habilités de l’administration forestière à savoir:






  — | la direction générale de l’économie forestière à travers:






  — | des directions centrales (direction des forêts, direction de la valorisation des ressources forestières, |
| --- | --- | --- | --- |

—

le suivi et les contrôles sont réalisés par les services habilités de l’administration forestière à savoir:

—

la direction générale de l’économie forestière à travers:

—

des directions centrales (direction des forêts, direction de la valorisation des ressources forestières,

| — | douze (12) directions départementales (Brazzaville, Pointe-Noire, Kouilou, Niari, Lékoumou, Bouenza, Pool, Plateaux, Cuvette-Ouest, Cuvette, Sangha, Likouala), ainsi que leurs brigades et postes de contrôle; |
| --- | --- |

—

douze (12) directions départementales (Brazzaville, Pointe-Noire, Kouilou, Niari, Lékoumou, Bouenza, Pool, Plateaux, Cuvette-Ouest, Cuvette, Sangha, Likouala), ainsi que leurs brigades et postes de contrôle;

| — | l’inspection générale de l’économie forestière avec trois inspections divisionnaires; |
| --- | --- |

—

l’inspection générale de l’économie forestière avec trois inspections divisionnaires;

| — | le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation et ses agences au niveau des départements. |
| --- | --- |

—

le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation et ses agences au niveau des départements.

De plus, la structure de la société civile peut accompagner l’IGEF dans ses missions de terrain et réaliser ses propres observations de terrain.

4.2.   Schéma architectural - Étapes de la traçabilité des bois provenant des forêts naturelles

4.2.a.)   Conventions

La trace des bois des forêts naturelles issus des concessions placées sous convention (convention d’aménagement et de transformation ou convention de transformation industrielle), comprend huit (08) étapes:

—   Étape 1: préparation et dossier de demande de la coupe annuelle (carte de comptage, carte de réseau routier ...).

—   Étape 2: vérification des limites et des résultats de comptage, puis délivrance de la coupe annuelle.

—   Étape 3: prélèvement du bois (abattage, étêtage-éculage, débardage, tronçonnage ou préparation bille).

—   Étape 4: stockage des billes au niveau des différents parcs de production (parc forêt, parc export, parc usine).

—   Étape 5: transport des produits: billes des parcs forêts aux unités de transformation/ports d’exportation/marché local; bois transformés des unités de transformation au port d’exportation/marché local.

—   Étape 6: transformation locale des billes (première, deuxième, etc.).

—   Étape 7: exportation des produits à partir du port d’exportation (port de Pointe-Noire au Congo ou de Douala au Cameroun).

—   Étape 8: circuits locaux de commercialisation dans les marchés nationaux.

Des améliorations au système existant seront apportées dans le SVL aux étapes suivantes:

—   Étape 1: le marquage des arbres sera complété par un numéro de prospection pour chaque arbre qui devra par la suite être positionné sur une carte. L’enregistrement sera amélioré par la mise en place d’une fiche ou d’un registre de numérotation des arbres prospectés et par les fiches et/ou les cartes des parcellaires avec positionnement géo-référencé des arbres.

—   Étape 2: les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de vérification de l’exactitude des résultats de l’inventaire systématique de la coupe annuelle.

—   Étape 3: le marquage des fûts sera amélioré par la date ou l’année d’abattage et le numéro de la coupe annuelle. Les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de suivi-contrôle de la coupe annuelle. En outre, les rapports journaliers de production (abattage, étêtage-éculage, débusquage-débardage, ...), fiches ou cartes de parcellaire avec positionnement des arbres du VMA et les mémoires de chantier entreront dans la liste des documents obligatoires de chantier. La vérification des souches ne pourra intervenir que dans les cas de litiges constatés. À cet effet, les agents de la brigade procéderont à la vérification des souches pour établir le récolement des souches.

—   Étape 4: le marquage des billes sera amélioré par un code indiquant la destination (usine ou export). En outre, les billes devront être rangées/conditionnées suivant leur affectation (usine locale ou export). Les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de suivi-contrôle de la coupe annuelle. En outre, les rapports journaliers de production (abattage, étêtage débardage, ...), fiches/cartes de parcellaire avec positionnement des arbres du VMA et les mémoires de chantier entreront dans la liste des documents obligatoires de chantier.

—   Étape 6: l’enregistrement des bois sera amélioré par la mise en place des fiches journalières de production et un registre des bois transformés sortis d’usine.

Le nouveau schéma structural de la chaîne de traçabilité à mettre en place pour les bois de forêts naturelles exploitées sur la base d’une convention se présente comme suit:

Tableau no 2:   Schéma structural de la chaîne de traçabilité des bois exploités sur la base de convention

| Étapes | Opérations | Responsabilités de l’opération | Données à encoder | Responsabilités de l’encodage/Documents existants | Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence | Réconciliation des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Préparation et demande de la coupe annuelle |

Étapes

Opérations

Responsabilités de l’opération

Données à encoder

Responsabilités de l’encodage/Documents existants

Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence

Réconciliation des données

1.

Préparation et demande de la coupe annuelle

| — | Réalisation de l’inventaire d’exploitation. |
| --- | --- |

—

Réalisation de l’inventaire d’exploitation.

| — | Production du rapport d’inventaire et des cartes thématiques de la coupe annuelle. |
| --- | --- |

—

Production du rapport d’inventaire et des cartes thématiques de la coupe annuelle.

| — | Constitution et soumission des dossiers de demande de la coupe annuelle. |
| --- | --- |

—

Constitution et soumission des dossiers de demande de la coupe annuelle.

| — | Marquage des arbres par un numéro de prospection. |
| --- | --- |

—

Marquage des arbres par un numéro de prospection.

| — | Géoréférencement des arbres prospectés. |
| --- | --- |

—

Géoréférencement des arbres prospectés.

L’entreprise forestière réalise des comptages systématiques des arbres exploitables et les marques à la peinture blanche.

| — | Superficie de l’AAC |
| --- | --- |

—

Superficie de l’AAC

| — | Effectif des arbres à exploiter (volume moyen sur tarif de cubage et essences). |
| --- | --- |

—

Effectif des arbres à exploiter (volume moyen sur tarif de cubage et essences).

| — | Numéro des parcelles de l’AAC. |
| --- | --- |

—

Numéro des parcelles de l’AAC.

| — | Position géographique des arbres à exploiter. |
| --- | --- |

—

Position géographique des arbres à exploiter.

| — | Volume moyen sur tarif de cubage (volume indicatif). |
| --- | --- |

—

Volume moyen sur tarif de cubage (volume indicatif).

| — | L’entreprise forestière encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise forestière encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront les rapports de comptage et les rapports d’expertise de la coupe annuelle, la cartographie de la coupe annuelle. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront les rapports de comptage et les rapports d’expertise de la coupe annuelle, la cartographie de la coupe annuelle.

| — | Brigade via missions d’expertise de la coupe annuelle/Entreprises forestières et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

Brigade via missions d’expertise de la coupe annuelle/Entreprises forestières et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Le test de cohérence avec l’inventaire d’aménagement est réalisé à la fermeture de la dernière assiette de coupe de l’unité forestière de production (UFP). L’UFP est une subdivision du plan d’aménagement qui regroupe 5 AAC.

| 2. | Vérification et délivrance de la coupe annuelle |
| --- | --- |

2.

Vérification et délivrance de la coupe annuelle

Vérification des comptages systématiques.

| — | Vérification de la capacité de production de l’exploitant forestier. |
| --- | --- |

—

Vérification de la capacité de production de l’exploitant forestier.

| — | Production du rapport d’expertise de la coupe annuelle. |
| --- | --- |

—

Production du rapport d’expertise de la coupe annuelle.

La DDEF/brigade s’assure de l’exactitude des résultats des comptages par un recomptage de 5 % des parcelles comptées.

| — | Résultats (effectifs et essences) des recomptages des arbres à exploiter. |
| --- | --- |

—

Résultats (effectifs et essences) des recomptages des arbres à exploiter.

| — | Position géographique des arbres. |
| --- | --- |

—

Position géographique des arbres.

| — | Les résultats sont soumis à l’IGEF par les brigades au moyen des rapports d’expertise. |
| --- | --- |

—

Les résultats sont soumis à l’IGEF par les brigades au moyen des rapports d’expertise.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront l’autorisation de coupe annuelle, la cartographie de la coupe annuelle. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront l’autorisation de coupe annuelle, la cartographie de la coupe annuelle.

| — | DDEF via missions/rapports de mission de terrain et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

DDEF via missions/rapports de mission de terrain et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres de la phase de comptage avec ceux de la phase de recomptage.

| 3. | Prélèvement du bois |
| --- | --- |

3.

Prélèvement du bois

| — | Réalisation des opérations de triage/comptage avant abattage. |
| --- | --- |

—

Réalisation des opérations de triage/comptage avant abattage.

| — | Production du bois (abattage, étêtage-éculage, débusquage, débardage, tronçonnage billes). |
| --- | --- |

—

Production du bois (abattage, étêtage-éculage, débusquage, débardage, tronçonnage billes).

| — | Marquage des fûts, souches et billes par un numéro d’abattage avec une étiquette de code à barres et l’empreinte de la société. |
| --- | --- |

—

Marquage des fûts, souches et billes par un numéro d’abattage avec une étiquette de code à barres et l’empreinte de la société.

| — | Enregistrement des fûts et billes dans les documents de chantier. |
| --- | --- |

—

Enregistrement des fûts et billes dans les documents de chantier.

| — | Marquage de l’année d’abattage et du numéro de la coupe annuelle. |
| --- | --- |

—

Marquage de l’année d’abattage et du numéro de la coupe annuelle.

L’entreprise forestière mesure chaque bille et la marque au moyen d’un code à barres.

Le numéro du code à barres est différent du numéro de prospection.

| — | Essence. |
| --- | --- |

—

Essence.

| — | Longueur. |
| --- | --- |

—

Longueur.

| — | Diamètres. |
| --- | --- |

—

Diamètres.

| — | Volume. |
| --- | --- |

—

Volume.

| — | Zone de prélèvement. |
| --- | --- |

—

Zone de prélèvement.

| — | Numéro d’abattage des arbres/Codes à barres. |
| --- | --- |

—

Numéro d’abattage des arbres/Codes à barres.

Le code à barres va être lié aux informations suivantes: no de l’AAC, nom de l’exploitant, année d’exploitation, superficie AAC, no de parcelles concernées, notamment pour permettre le test de cohérence.

| — | L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la coupe annuelle et les rapports de production/contrôle/mission. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la coupe annuelle et les rapports de production/contrôle/mission.

| — | Brigade/DDEF via rapports de production/rapports de contrôle/missions de terrain et base de données du SIGEF. |
| --- | --- |

—

Brigade/DDEF via rapports de production/rapports de contrôle/missions de terrain et base de données du SIGEF.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres abattu par catégorie d’essences avec celui indiqué dans l’autorisation de coupe annuelle au niveau de l’étape 1.

Le VMA (m3) n’est pas un indicateur pertinent dans la mesure où la coupe annuelle est délivrée sur la base d’un volume indicatif établi au moyen de tarif de cubage.

| 4. | Stockage des billes |
| --- | --- |

4.

Stockage des billes

Tronçonnage et affectation des billes (billes usines locales ou billes export).

| — | Établissement des feuilles de spécification. |
| --- | --- |

—

Établissement des feuilles de spécification.

| — | Établissement des AVE. |
| --- | --- |

—

Établissement des AVE.

| — | Marquage des billes avec des codes à barres liés au code à barres porté sur le fût. |
| --- | --- |

—

Marquage des billes avec des codes à barres liés au code à barres porté sur le fût.

| — | Rangement des billes suivant leur affectation (usine locale ou export). |
| --- | --- |

—

Rangement des billes suivant leur affectation (usine locale ou export).

L’entreprise forestière scanne tous les codes à barres.

| — | Numéro des billes/codes à barres. |
| --- | --- |

—

Numéro des billes/codes à barres.

| — | L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des billes préparées dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des billes préparées dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.

| — | Brigade/DDEF via missions de terrain et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

Brigade/DDEF via missions de terrain et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

| — | Antennes SCPFE via rapports de contrôle des dimensions et volume des billes. |
| --- | --- |

—

Antennes SCPFE via rapports de contrôle des dimensions et volume des billes.

Test de cohérence des données par comparaison des numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 3 (prélèvement) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 4 (stockage).

| 5. | Transport des produits (grumes et produits après transformation à l’étape 6) |
| --- | --- |

5.

Transport des produits (grumes et produits après transformation à l’étape 6)

| — | Établissement de la feuille de route. |
| --- | --- |

—

Établissement de la feuille de route.

| — | Transport des billes. |
| --- | --- |

—

Transport des billes.

| — | Transport des planches, basting et autres avivés. |
| --- | --- |

—

Transport des planches, basting et autres avivés.

L’entreprise de transport scanne tous les codes à barres

| — | Numéro des billes/codes à barres (même numéro) (pas besoin de ré-encoder). |
| --- | --- |

—

Numéro des billes/codes à barres (même numéro) (pas besoin de ré-encoder).

| — | Plaque de véhicule. |
| --- | --- |

—

Plaque de véhicule.

| — | Lieu de départ. |
| --- | --- |

—

Lieu de départ.

| — | Destination. |
| --- | --- |

—

Destination.

| — | La brigade/l’entreprise (forêt, transport,.) transmettent les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

La brigade/l’entreprise (forêt, transport,.) transmettent les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.

| — | Brigade/Poste de contrôle/Antennes SCPFE via rapports de production/contrôle et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

Brigade/Poste de contrôle/Antennes SCPFE via rapports de production/contrôle et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Au niveau des postes de contrôle, vérification des bois transportés (essence et marques).

| 6. | Transformation locale (primaire secondaire, etc.) |
| --- | --- |

6.

Transformation locale (primaire secondaire, etc.)

| — | Mesure du volume au niveau des quatre étapes suivantes:






  (1) | à l’entrée au parc usine, |
| --- | --- | --- |

—

Mesure du volume au niveau des quatre étapes suivantes:

(1)

à l’entrée au parc usine,

| (2) | à l’entrée dans l’unité de transformation, |
| --- | --- |

(2)

à l’entrée dans l’unité de transformation,

| (3) | à la sortie de l’unité de transformation, |
| --- | --- |

(3)

à la sortie de l’unité de transformation,

| (4) | volumes à la sortie de l’usine. |
| --- | --- |

(4)

volumes à la sortie de l’usine.

| — | Réalisation des opérations de transformation de bois. |
| --- | --- |

—

Réalisation des opérations de transformation de bois.

| — | Marquage des produits/colis. |
| --- | --- |

—

Marquage des produits/colis.

L’entreprise relève les volumes et scanne tous les codes à barres lors de leur arrivée au parc usine de l’entreprise.

Elle rédige des rapports de production journalière.

L’entreprise doit avoir un suivi/contrôle des stocks de billes et produits finis.

| — | Numéro des billes/codes à barres
  (pas besoin de ré-encoder). |
| --- | --- |

—

Numéro des billes/codes à barres

(pas besoin de ré-encoder).

| — | Volume à l’entrée de l’usine. |
| --- | --- |

—

Volume à l’entrée de l’usine.

| — | Volume à l’entrée dans la ligne de production. |
| --- | --- |

—

Volume à l’entrée dans la ligne de production.

| — | Volume à la sortie de la ligne de production. |
| --- | --- |

—

Volume à la sortie de la ligne de production.

| — | Dimensions et volume/numéros de code à barres des produits finis/colis qui sortent de l’entreprise |
| --- | --- |

—

Dimensions et volume/numéros de code à barres des produits finis/colis qui sortent de l’entreprise

| — | L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.

| — | Brigade/DDEF via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

Brigade/DDEF via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Contrôle des rendements de bois sur la base des rapports journaliers.

Test de cohérence des données par comparaison:

| — | des numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 6 (transformation) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 5 (transport) des bois destinés à la transformation. |
| --- | --- |

—

des numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 6 (transformation) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 5 (transport) des bois destinés à la transformation.

Test de cohérence entre les trois étapes suivantes:

| — | des rendements matière (volume à l’entrée en ligne de production et à la sortie de ligne de production), |
| --- | --- |

—

des rendements matière (volume à l’entrée en ligne de production et à la sortie de ligne de production),

| — | des inventaires de produits transformés, |
| --- | --- |

—

des inventaires de produits transformés,

| — | du volume de marchandise délivrée (sortie usine). |
| --- | --- |

—

du volume de marchandise délivrée (sortie usine).

| 7. | Exportation des produits |
| --- | --- |

7.

Exportation des produits

Constitution des dossiers des bois export: feuilles de route, feuilles de spécification, AVE, EX1 (ex-D6), EX8 (ex- D15), certificat d’origine, bordereau d’expédition, certificat phytosanitaire, déclaration d’expédition, manifeste/connaissement, pro forma de la facture commerciale, déclaration en douane et bon de livraison.

L’entreprise responsable pour l’export scanne tous les codes à barres.

Le SCPFE vérifie la cohérence entre les déclarations et les contrôles physiques. En outre sur la base de la validation de l’IGEF, le SCPFE vérifie la conformité des déclarations avec les données enregistrées dans le SIGEF et délivre une autorisation FLEGT.

Numéro de codes à barres (billes ou colis de produits finis).

| — | Le SCPFE transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

Le SCPFE transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.

| — | SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison:

| a) | en cas de grumes exportées:






  — | des numéros d’arbres/codes à barres des étapes 3 (prélèvement), 4 (stockage) et 5 (transport) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 7 (exportation); |
| --- | --- | --- |

a)

en cas de grumes exportées:

—

des numéros d’arbres/codes à barres des étapes 3 (prélèvement), 4 (stockage) et 5 (transport) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 7 (exportation);

| b) | en cas de produits transformés:






  — | des volumes d’exportation avec l’étape 6 |
| --- | --- | --- |

b)

en cas de produits transformés:

—

des volumes d’exportation avec l’étape 6

| — | des rapports d’étape avec les données SIGEF, |
| --- | --- |

—

des rapports d’étape avec les données SIGEF,

| — | avec les informations du SCPFE. |
| --- | --- |

—

avec les informations du SCPFE.

| 8. | Circuits locaux de commercialisation des produits |
| --- | --- |

8.

Circuits locaux de commercialisation des produits

Vente locale des produits transformés (planches, basting, chevrons et autres avivés).

L’entreprise tient une comptabilité des ventes locales.

Nombre/numéro des colis.

| — | L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de mission/production/contrôle. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de mission/production/contrôle.

| — | SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison des rapports de production des étapes 6 (transformation) et 8 (commerce local).

NB: De par l’utilisation d’un numéro d’abattage (unique), l’identité du produit est garantie tout au long de la chaîne. Tous les bois saisis seront captés dans le système de traçabilité et seront utilisés pour des actions caritatives au profit des collectivités locales et des structures socio-sanitaires (écoles, hôpitaux, etc.). La direction générale de l’économie forestière en assurera une codification appropriée.

Les produits semi-finis (produits de sciage, de placage, de déroulage, etc.) sont marqués suivant les lots établis en fonction du produit et/ou du client. Il reste à valoriser les approches «rendement matière» pour améliorer le suivi de la trace du bois à l’usine.

Le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) transmet conformément aux dispositions de l’article 130 du décret no 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts un rapport mensuel au cabinet du ministre chargé des forêts, à la direction générale de l’économie forestière et à l’inspection générale de l’économie forestière (ce rapport devra indiquer les volumes ou les quantités du bois exportés et le bois en transit par essence, par qualité commerciale, par pays destinataire (bois export) ou originaire (bois transit) et par fournisseur. Les détails sur les bois en transit sont insérés au paragraphe 4.4.

Les entreprises qui disposent de leur propre système de traçabilité seront interconnectées avec le système national de traçabilité, pour permettre le transfert des données.

Pour tous les bois qui ne sont pas exportés directement à partir du port de Pointe-Noire, les modalités de réconciliation des données avec celles en provenance de la société des parcs à bois de Douala et des organismes de vérification de la légalité dans les pays voisins seront détaillées dans la phase de développement du système.

4.2.b.)   Permis spéciaux

Les bois des forêts naturelles prélevés sur la base des permis spéciaux, doivent obéir à la chaîne de traçabilité composée des cinq (05) principales étapes suivantes:

—   Étape 1: demande et délivrance du titre d’exploitation (permis spécial).

—   Étape 2: prélèvement du bois (abattage, étêtage-éculage, débardage, tronçonnage ou préparation bille).

—   Étape 3: transformation des produits.

—   Étape 4: transport des bois transformés.

—   Étape 5: marché local des bois transformés.

Les améliorations seront apportées aux étapes suivantes:

—   Étape 1: l’enregistrement des arbres comptés et marqués dans un document de travail (rapport d’inventaire ou d’identification des arbres martelés et carte de localisation des arbres martelés). Le rapport de martelage devra figurer sur la liste des documents obligatoires de chantier.

—   Étape 2: l’enregistrement des arbres abattus dans des documents de chantier (rapport de production, carnet de chantier). Les rapports de production et le carnet de chantier devront figurer sur la liste des documents obligatoires de chantier.

—   Étape 3: l’enregistrement des bois transformés dans un registre de produits transformés. Les rapports de production et le registre des bois transformés ou entrés usine devront figurer sur la liste des documents obligatoires de chantier.

—   Étape 4: l’enregistrement des produits transportés dans une feuille de route. Le permis spécial porte sur le nombre d’arbres ou fûts. Il devra être complété par la feuille de route qui indique, dans les détails, le nombre, le volume, l’origine, la destination, la date de production des pièces transportées.

—   Étape 5: l’enregistrement des produits placés sur le marché local, dans une feuille de route.

Il convient de relever que, conformément aux dispositions de l’article 186 de décret no 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts, le permis spécial pour l’exploitation des essences de bois d’œuvre à des fins commerciales n’est délivré, conformément à l’article 70 du code forestier, que dans les zones où les populations sont confrontées à la difficulté de s’approvisionner en bois usinés. Ces produits sont exclusivement commercialisés dans les zones concernées, déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’économie forestière.

Suivant la loi, les produits retrouvés hors des zones concernées sont en infraction et donc saisis et utilisés pour des actions caritatives au profit des collectivités locales et des structures socio-sanitaires (écoles, hôpitaux, etc.). La direction générale de l’économie forestière en assurera une codification appropriée.

Dans le cas de la vérification des vérificateurs de la légalité des produits exploités sur la base des arbres abattus dans le cadre des permis spéciaux, le schéma architectural de la chaîne de traçabilité à mettre en place peut se présenter comme suit:

Tableau no 3:   Schéma structural de la chaîne de traçabilité des bois exploités sur la base des permis spéciaux

| Étapes | Opérations | Responsabilités de l’opération | Données à encoder | Responsabilités de l’encodage/Documents existants | Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence | Réconciliation des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Demande et délivrance du permis spécial |

Étapes

Opérations

Responsabilités de l’opération

Données à encoder

Responsabilités de l’encodage/Documents existants

Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence

Réconciliation des données

1.

Demande et délivrance du permis spécial

| — | Réalisation de la mission de martelage des arbres à abattre. |
| --- | --- |

—

Réalisation de la mission de martelage des arbres à abattre.

| — | Production du rapport de la mission de martelage. |
| --- | --- |

—

Production du rapport de la mission de martelage.

| — | Marquage des arbres sur pied par un numéro de martelage. |
| --- | --- |

—

Marquage des arbres sur pied par un numéro de martelage.

| — | Géoreférencement des arbres martelés. |
| --- | --- |

—

Géoreférencement des arbres martelés.

La DDEF et le demandeur du permis spécial réalisent le martelage des arbres sollicités.

| — | Effectif des arbres à exploiter. |
| --- | --- |

—

Effectif des arbres à exploiter.

| — | Position géographique des arbres à exploiter. |
| --- | --- |

—

Position géographique des arbres à exploiter.

| — | Numéro de martelage. |
| --- | --- |

—

Numéro de martelage.

| — | La DDEF encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

La DDEF encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront les rapports de martelage et la cartographie de la zone de coupe. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront les rapports de martelage et la cartographie de la zone de coupe.

| — | Brigade via missions de martelage et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

Brigade via missions de martelage et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité.

| 2. | Prélèvement du bois |
| --- | --- |

2.

Prélèvement du bois

| — | Production du bois (abattage, étêtage-éculage). |
| --- | --- |

—

Production du bois (abattage, étêtage-éculage).

| — | Marquage des fûts, souches et billes par un numéro d’abattage. |
| --- | --- |

—

Marquage des fûts, souches et billes par un numéro d’abattage.

| — | Enregistrement des fûts dans les documents de chantier. |
| --- | --- |

—

Enregistrement des fûts dans les documents de chantier.

| — | Marquage de l’année d’abattage et du numéro de la coupe annuelle. |
| --- | --- |

—

Marquage de l’année d’abattage et du numéro de la coupe annuelle.

Le titulaire du permis spécial mesure chaque bille, son volume et la marque d’un numéro

| — | Essence. |
| --- | --- |

—

Essence.

| — | Longueur. |
| --- | --- |

—

Longueur.

| — | Diamètre. |
| --- | --- |

—

Diamètre.

| — | Volume. |
| --- | --- |

—

Volume.

| — | Zone de prélèvement. |
| --- | --- |

—

Zone de prélèvement.

| — | Numéro d’abattage des arbres. |
| --- | --- |

—

Numéro d’abattage des arbres.

| — | Le titulaire du permis spécial encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités à la DDEF qui se charge de les insérer dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

Le titulaire du permis spécial encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités à la DDEF qui se charge de les insérer dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la coupe et les rapports de production. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la coupe et les rapports de production.

| — | Titulaire du permis via rapports de production. |
| --- | --- |

—

Titulaire du permis via rapports de production.

| — | DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF. |
| --- | --- |

—

DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF.

| — | IGEF via rapports de production/mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de production/mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres abattus par catégorie d’essences avec celui indiqué dans le rapport de martelage.

| 3. | Transformation sur site en forêt des billes |
| --- | --- |

3.

Transformation sur site en forêt des billes

Réalisation des opérations de transformation de bois.

| — | Marquage des produits. |
| --- | --- |

—

Marquage des produits.

Le titulaire du permis spécial mesure le volume des produits obtenus.

| — | Volume de produits transformés. |
| --- | --- |

—

Volume de produits transformés.

| — | Types de produits obtenus. |
| --- | --- |

—

Types de produits obtenus.

| — | Le titulaire du permis spécial transmet le rapport de production à la DDEF pour la compilation des données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

Le titulaire du permis spécial transmet le rapport de production à la DDEF pour la compilation des données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production.

| — | DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de martelage et base de données SIGEF. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de martelage et base de données SIGEF.

Test de cohérence des données par comparaison des quantités de produits en équivalent arbres de l’étape 3 (transformation) avec le volume des arbres de l’étape 2 (prélèvement).

| 4. | Transport des bois transformés |
| --- | --- |

4.

Transport des bois transformés

| — | Établissement de la feuille de route. |
| --- | --- |

—

Établissement de la feuille de route.

| — | Transport des billes. |
| --- | --- |

—

Transport des billes.

| — | Transport des planches, basting et autres avivés. |
| --- | --- |

—

Transport des planches, basting et autres avivés.

Le titulaire du permis spécial enregistre tous les produits issus de la transformation des arbres abattus.

| — | Volume de produits transformés. |
| --- | --- |

—

Volume de produits transformés.

| — | Types de produits transportés. |
| --- | --- |

—

Types de produits transportés.

| — | Plaque de véhicule. |
| --- | --- |

—

Plaque de véhicule.

| — | Lieu de départ. |
| --- | --- |

—

Lieu de départ.

| — | Destination. |
| --- | --- |

—

Destination.

| — | La DDEF transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

La DDEF transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production.

| — | DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de martelage, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de martelage, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison des quantités de produits en équivalent arbres de l’étape 3 (transformation) avec le nombre/numéros d’arbres de l’étape 2 (prélèvement).

| 5. | Circuits locaux de commer-cialisation des bois transformés |
| --- | --- |

5.

Circuits locaux de commer-cialisation des bois transformés

Vente locale des produits transformés (planches, basting, chevrons et autres avivés).

Le titulaire du permis spécial tient une comptabilité des ventes locales

Nombre des produits obtenus par catégories (planches, basting, chevrons, lattes).

| — | La DDEF transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

La DDEF transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production.

| — | DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison des quantités de produits en équivalent arbres de l’étape 3 (transformation) avec le nombre/numéros d’arbres de l’étape 2 (prélèvement).

La production dite artisanale entre dans le cadre de la mise en œuvre des permis spéciaux. Elle porte sur la valorisation des pieds d’arbres autorisés par l’administration forestière sur la base des permis spéciaux. Il reste cependant à veiller à ce que la base de données soit complète à travers les documents de chantier et le SIGEF. L’applicabilité de cette disposition nécessite:

| — | le marquage des arbres conformément aux textes en vigueur (martelage des arbres sur pied et marquage des arbres abattus); |
| --- | --- |

—

le marquage des arbres conformément aux textes en vigueur (martelage des arbres sur pied et marquage des arbres abattus);

| — | l’enregistrement des fûts et billes conformément aux textes en vigueur (carnet de chantier); |
| --- | --- |

—

l’enregistrement des fûts et billes conformément aux textes en vigueur (carnet de chantier);

| — | la déclaration de produits transformés (les bois exploités sur la base de permis spéciaux sont systématiquement transformés sur les lieux de coupe. C’est le cas des sciages (planche, chevron, bastaing, latte), des moyens de transport (pirogue), etc.). |
| --- | --- |

—

la déclaration de produits transformés (les bois exploités sur la base de permis spéciaux sont systématiquement transformés sur les lieux de coupe. C’est le cas des sciages (planche, chevron, bastaing, latte), des moyens de transport (pirogue), etc.).

| — | Cette démarche qui aide à avoir une bonne lisibilité de la trace du bois, nécessite que la souche et le fût soient marqués pour établir une traçabilité complète. |
| --- | --- |

—

Cette démarche qui aide à avoir une bonne lisibilité de la trace du bois, nécessite que la souche et le fût soient marqués pour établir une traçabilité complète.

4.3.   Schéma architectural: Étapes de la traçabilité des bois provenant des plantations forestières

Les bois des plantations doivent obéir à la chaîne de traçabilité composée des sept (07) principales étapes suivantes:

—   Étape 1: demande et délivrance du titre d’exploitation (permis de bois de plantation).

—   Étape 2: prélèvement du bois (abattage, étêtage-éculage, débardage, tronçonnage ou préparation des rondins, des poteaux et/ou stères).

—   Étape 3: stockage des produits (rondins, poteaux et/ou stères) au niveau des différents parcs de production.

—   Étape 4: transport des produits (rondins, poteaux, ...) aux unités de transformation/ports d’exportation, des poteaux et/ou stères au marché local.

—   Étape 5: transformation locale des produits (rondins, ...).

—   Étape 6: exportation des produits (rondins, poteaux, ...) à partir du port d’exportation (port de Pointe-Noire).

—   Étape 7: circuits locaux de commercialisation des sous-produits.

Il convient de rappeler que les améliorations suivantes lors de la phase de mise en œuvre seront apportées aux étapes suivantes:

—   Étape 1: la coupe annuelle devra être un document obligatoire de chantier.

—   Étape 2: les rapports de production (rapports d’abattage, ...) et les carnets de chantier devront être des documents obligatoires de chantier.

—   Étape 3: les rapports de production (rapports de manutention/classement, ...) et les carnets de chantier devront être des documents obligatoires de chantier.

—   Étape 4: l’enregistrement des produits transportés dans des feuilles de route. Le permis de coupe des bois de plantation devra être complété par la feuille de route qui indique dans les détails, le nombre, le volume, l’origine, la destination, la date de production, ... des produits transportés.

Le marquage des billes sera amélioré par un code indiquant la destination (usine ou export). Les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de suivi-contrôle de la coupe annuelle. En outre, les rapports journaliers de production (abattage, étêtage, débardage, ...), fiches ou cartes de parcellaire avec positionnement des arbres du VMA et les mémoires de chantier entreront dans la liste des documents obligatoires de chantier.

—   Étape 5: l’enregistrement des bois sera amélioré par l’introduction de registres de bois à l’entrée parc usine, de registres de bois à l’entrée en usine (billes du parc usine entrées en usine) et de registres des produits transformés (produits obtenus à partir des billes entrées en usine). Un poste de contrôle sera installé au parc usine.

—   Étape 6: l’enregistrement des produits exportés sera amélioré par les feuilles de route, feuilles de spécification, AVE, connaissement et autres documents, entrant dans la composition du dossier des bois export.

Dans le cadre de la gestion forestière durable, les plantations aménagées disposeront de plans de gestion et de plans d’opération annuelle. Chaque plan d’opération annuelle sera consolidé sur la base d’une évaluation (inventaire). Le suivi de la trace des produits issus de cette coupe annuelle pourra se faire par marquage des colis.

Le schéma architectural de la chaîne de traçabilité à mettre en place pour les bois, provenant des plantations forestières, exploités sur la base des permis de coupe des bois de plantation se présente comme suit:

Tableau no 4:   Schéma structural de la chaîne de traçabilité des bois exploités dans les plantations forestières

| Étapes | Opérations | Responsabilités de l’opération | Données à encoder | Responsabilités de l’encodage/Sources d’information des documents existantes | Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence | Réconciliation des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Demande et délivrance du titre d’exploitation |

Étapes

Opérations

Responsabilités de l’opération

Données à encoder

Responsabilités de l’encodage/Sources d’information des documents existantes

Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence

Réconciliation des données

1.

Demande et délivrance du titre d’exploitation

Constitution et soumission des dossiers de demande de permis de bois de plantation.

Entreprise.

| — | Nombre de parcelles d’abattage et superficie concernées. |
| --- | --- |

—

Nombre de parcelles d’abattage et superficie concernées.

| — | Effectif des arbres à exploiter. |
| --- | --- |

—

Effectif des arbres à exploiter.

| — | Numéro des parcelles d’abattage. |
| --- | --- |

—

Numéro des parcelles d’abattage.

| — | Position géographique de la zone de production. |
| --- | --- |

—

Position géographique de la zone de production.

| — | L’entreprise forestière encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise forestière encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le dossier de demande du permis de coupe de bois de plantation. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le dossier de demande du permis de coupe de bois de plantation.

| — | DDEF via dossier de demande du permis de coupe de bois de plantation et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

DDEF via dossier de demande du permis de coupe de bois de plantation et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Un bilan exhaustif des arbres impropres à la commercialisation est établi (effectifs et motifs).

| 2. | Prélèvement du bois |
| --- | --- |

2.

Prélèvement du bois

| — | Production du bois (abattage, étêtage-éculage, débusquage, débardage, tronçonnage bille). |
| --- | --- |

—

Production du bois (abattage, étêtage-éculage, débusquage, débardage, tronçonnage bille).

| — | Enregistrement des fûts et billes dans les documents de chantier. |
| --- | --- |

—

Enregistrement des fûts et billes dans les documents de chantier.

L’entreprise mesure chaque rondin.

| — | Essence. |
| --- | --- |

—

Essence.

| — | Longueur. |
| --- | --- |

—

Longueur.

| — | Volume. |
| --- | --- |

—

Volume.

| — | Zone de prélèvement. |
| --- | --- |

—

Zone de prélèvement.

| — | Numéro des bois/colis. |
| --- | --- |

—

Numéro des bois/colis.

| — | L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la zone de coupe et les rapports de production. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la zone de coupe et les rapports de production.

| — | DDEF via rapports de production/rapports de contrôle/mission de terrain et base de données du SIGEF. |
| --- | --- |

—

DDEF via rapports de production/rapports de contrôle/mission de terrain et base de données du SIGEF.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres abattu par catégorie d’essences avec celui indiqué dans l’autorisation de coupe.

| 3. | Stockage des billes |
| --- | --- |

3.

Stockage des billes

Tronçonnage et affectation des billes (billes usines locales ou billes export).

| — | Établissement des feuilles de spécification. |
| --- | --- |

—

Établissement des feuilles de spécification.

| — | Établissement des AVE. |
| --- | --- |

—

Établissement des AVE.

| — | Marquage des colis ou produits (poteau, rondin) par un code à barres indiquant la destination |
| --- | --- |

—

Marquage des colis ou produits (poteau, rondin) par un code à barres indiquant la destination

L’entreprise forestière scanne tous les codes à barres

| — | Numéro des colis ou des produits/codes à barres |
| --- | --- |

—

Numéro des colis ou des produits/codes à barres

| — | L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des billes préparées dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des billes préparées dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.

| — | DDEF via missions de terrain, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

DDEF via missions de terrain, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres de l’étape 2 (prélèvement) avec le nombre d’arbres de l’étape 3 (stockage).

Réconciliation sur la base des volumes.

| 4. | Transport des produits |
| --- | --- |

4.

Transport des produits

| — | Établissement de la feuille de route. |
| --- | --- |

—

Établissement de la feuille de route.

| — | Transport des produits de plantation (rondins, poteaux, etc.) |
| --- | --- |

—

Transport des produits de plantation (rondins, poteaux, etc.)

L’entreprise de transport scanne tous les codes à barres.

| — | Numéro de colis ou du produit/code à barres. |
| --- | --- |

—

Numéro de colis ou du produit/code à barres.

| — | Plaque de véhicule. |
| --- | --- |

—

Plaque de véhicule.

| — | Lieu de départ. |
| --- | --- |

—

Lieu de départ.

| — | Destination. |
| --- | --- |

—

Destination.

| — | La brigade/l’entreprise (forêt, transport, etc.) transmettent les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

La brigade/l’entreprise (forêt, transport, etc.) transmettent les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.

| — | Brigade via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

Brigade via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Au niveau des postes de contrôle, vérification des bois transportés.

| 5. | Transformation locale des produits (rondins) |
| --- | --- |

5.

Transformation locale des produits (rondins)

| — | Mesure du volume au niveau des quatre étapes suivantes:






  (1) | à l’entrée du parc usine, |
| --- | --- | --- |

—

Mesure du volume au niveau des quatre étapes suivantes:

(1)

à l’entrée du parc usine,

| (2) | à l’entrée de l’unité de transformation, |
| --- | --- |

(2)

à l’entrée de l’unité de transformation,

| (3) | à la sortie de l’unité de transformation, |
| --- | --- |

(3)

à la sortie de l’unité de transformation,

| (4) | volumes sortie de l’usine. |
| --- | --- |

(4)

volumes sortie de l’usine.

| — | Réalisation des opérations de transformation de bois. |
| --- | --- |

—

Réalisation des opérations de transformation de bois.

| — | Marquage des produits/colis. |
| --- | --- |

—

Marquage des produits/colis.

L’entreprise mesure le volume au niveau des trois étapes suivantes: à l’entrée du parc usine, à l’entrée de la ligne du procès de production, à la sortie de production en bout de chaîne. Elle rédige des rapports de production journalière.

| — | Volume à l’entrée de l’usine. |
| --- | --- |

—

Volume à l’entrée de l’usine.

| — | Volume à l’entrée de la ligne de production. |
| --- | --- |

—

Volume à l’entrée de la ligne de production.

| — | Volume à la sortie de la ligne de production. |
| --- | --- |

—

Volume à la sortie de la ligne de production.

| — | L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.

| — | DDEF via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

DDEF via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Contrôle des rendements de bois sur la base des rapports journaliers.

Test de cohérence des données par comparaison:

| — | du nombre d’arbres de l’étape 5 (transformation) avec le nombre d’arbres de l’étape 4 (transport) des bois destinés à la transformation. |
| --- | --- |

—

du nombre d’arbres de l’étape 5 (transformation) avec le nombre d’arbres de l’étape 4 (transport) des bois destinés à la transformation.

Test de cohérence entre les trois étapes suivantes:

| — | des rendements matière (volume à l’entrée en ligne de production et à la sortie de la ligne de production), |
| --- | --- |

—

des rendements matière (volume à l’entrée en ligne de production et à la sortie de la ligne de production),

| — | des inventaires de produits transformés, |
| --- | --- |

—

des inventaires de produits transformés,

| — | du volume de marchandise délivrée (sorti usine). |
| --- | --- |

—

du volume de marchandise délivrée (sorti usine).

| 6. | Exportation des produits |
| --- | --- |

6.

Exportation des produits

Constitution des dossiers des bois export: feuilles de route, feuilles de spécification, AVE, EX1 (ex-D6), EX8 (ex- D15), certificat d’origine, bordereau d’expédition, certificat phytosanitaire, déclaration d’expédition, manifeste/connaissement, pro forma de la facture commerciale, déclaration en douane et bon de livraison.

L’entreprise responsable pour l’export scanne tous les codes à barre.

La SCPFE vérifie la cohérence des données des produits export et délivre une AVE.

Numéro de codes à barres (billes ou produits finis).

| — | Le SCPFE transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

Le SCPFE transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission.

| — | SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison (grumes):

| — | du nombre d’arbres des étapes 2 (prélèvement), 3 (stockage) et 4 (transport) avec le nombre d’arbres de l’étape 6 (exportation), |
| --- | --- |

—

du nombre d’arbres des étapes 2 (prélèvement), 3 (stockage) et 4 (transport) avec le nombre d’arbres de l’étape 6 (exportation),

| — | des rapports d’étape et du SIGEF. |
| --- | --- |

—

des rapports d’étape et du SIGEF.

Test de cohérence des données par comparaison (produits transformés): volume sorti d’usine et volume d’exportation.

| 7. | Circuits locaux de commercialisation des sous-produits |
| --- | --- |

7.

Circuits locaux de commercialisation des sous-produits

Vente locale des sous-produits (bois de chauffe, charbon de bois)

L’entreprise tient une comptabilité des ventes locales.

Nombre de colis obtenus par catégories (stères de bois de chauffe, sacs de charbon de bois).

| — | L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet. |
| --- | --- |

—

L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.

| — | Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production. |
| --- | --- |

—

Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production.

| — | DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour. |
| --- | --- |

—

DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.

| — | IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. |
| --- | --- |

—

IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.

Test de cohérence des données par comparaison des rapports de production des étapes 5 (transformation) 6 (exportation) et 8 (commerce local).

4.4.   Bois d’origine étrangère en transit sur le territoire congolais ou importé pour transformation au Congo

Les déplacements sur le territoire congolais de bois importés en provenance d’autres pays vont être contrôlés à l’aide du SVL.

Il n’y a pas actuellement de bois importés au Congo en provenance d’autres pays pour une transformation dans les usines congolaises. Il y a par contre actuellement du bois en transit sur le territoire congolais, c’est-à-dire importé pour être réexporté tel quel au port de Pointe-Noire.

Dans tous les cas, à la frontière de la République du Congo, la légalité du bois importé va être vérifiée.

La chaîne d’approvisionnement des bois en transit ou importés avant l’entrée sur le territoire congolais ne pourra pas être contrôlée de la même façon que les bois issus des forêts nationales.

Les procédures de contrôle à la frontière des bois en transit ou importés, leur marquage et les responsabilités des contrôles seront précisées par des textes complémentaires à publier et à mettre en œuvre pendant la phase de développement du système. Ces procédures tiendront compte de l’existence ou non dans le pays d’origine de systèmes de vérification de la légalité. Tous les bois importés et en transit seront captés dans le système de traçabilité selon des modalités qui seront définies au moment de la phase de développement du système.

4.5.   Non-respect des éléments de légalité liés au système de traçabilité

La chaîne d’approvisionnement de chaque expédition de bois et produits dérivés est contrôlée dans le système de traçabilité. Pour gérer des problèmes qui seraient détectés, des procédures pour les traiter seront développées dans le SVL pendant la phase de développement du système.

En cas de non-respect de la grille, toutes les dispositions seront prises pour suspendre la procédure de délivrance de l’autorisation FLEGT et éventuellement saisir les expéditions concernées.

Pendant la phase de développement du système, un manuel sur les lignes directrices expliquant les modalités de traitement des cas de non-respect des indicateurs de la grille et/ou du système de traçabilité sera développé.

La traçabilité des bois sera suivie à travers une base de données (SIGEF) disposant d’un système autobloquant. En cas de non-respect des éléments de légalité liés au système de traçabilité, la base des données SIGEF pourra mettre en évidence cet élément non respecté, ce qui sera accessible en temps réel à l’IGEF au moment de l’instruction de la demande d’émission d’autorisations.

Image

CHAPITRE 5

5.1.   Gestion des données relatives à la vérification selon les grilles de légalité

La gestion des données relatives à la vérification selon les grilles de légalité sera assurée par l’IGEF en utilisant des fichiers électroniques du type Microsoft Excel ou d’autres bases de données. Durant la phase de développement du système, des procédures détaillées sont à élaborer sur la gestion des données relatives à la vérification selon les grilles de légalité, sur les protocoles d’accès aux données par les différents acteurs et les conséquences de non-satisfaction d’un des critères de légalité (système autobloquant) ainsi que le format du certificat de légalité.

5.2.   La gestion des données dans la chaîne de traçabilité des bois

Le SIGEF amélioré est le système de traçabilité développé sur la base du système SIGEF existant en 2009 à l’état de système d’information des données actuellement stockées dans les bases des DDEF, du CNIAF et du SCPFE. Il est appelé SIGEF dans tout ce document.

Les données de base du suivi de la trace du bois qui alimentent la base de données seront transmises par les sociétés forestières, dans la mesure du possible chaque jour via l’internet, à la base centrale SIGEF de la direction générale de l’économie forestière. Par ailleurs, la validation par les directions départementales de l’économie forestière (DDEF) des données après analyse des états de production mensuels, sera également introduite dans le système préférentiellement par l’internet.

La gestion des données dans la chaîne d’approvisionnement se fera avec l’aide d’une base de données centralisée (SIGEF) qui favorisera les synergies entre les différents intervenants. La gestion de cette base de données centralisée implique:

| — | la création d’une structure de gestion de l’information au sein du ministère placée sous la direction générale. Cette structure s’occupera aussi de la production des codes à barres; |
| --- | --- |

—

la création d’une structure de gestion de l’information au sein du ministère placée sous la direction générale. Cette structure s’occupera aussi de la production des codes à barres;

| — | le développement d’un logiciel de gestion d’information adapté aux exigences de traçabilité; |
| --- | --- |

—

le développement d’un logiciel de gestion d’information adapté aux exigences de traçabilité;

| — | le développement d’un site internet du ministère avec une fenêtre donnant accès à la base de données à laquelle peuvent accéder tous les intervenants sous certaines conditions. |
| --- | --- |

—

le développement d’un site internet du ministère avec une fenêtre donnant accès à la base de données à laquelle peuvent accéder tous les intervenants sous certaines conditions.

Les acteurs responsables de la collecte de l’information sont:

| — | le CNIAF, |
| --- | --- |

—

le CNIAF,

| — | les sous-traitants (préparation des coupes annuelles), |
| --- | --- |

—

les sous-traitants (préparation des coupes annuelles),

| — | les sociétés forestières (carnets de chantier), |
| --- | --- |

—

les sociétés forestières (carnets de chantier),

| — | les directions départementales, |
| --- | --- |

—

les directions départementales,

| — | le poste de contrôle à la sortie des chantiers (brigade), |
| --- | --- |

—

le poste de contrôle à la sortie des chantiers (brigade),

| — | le poste de contrôle à l’entrée usine (brigade), |
| --- | --- |

—

le poste de contrôle à l’entrée usine (brigade),

| — | l’entrée en ligne de production et la sortie de ligne de production (brigade), |
| --- | --- |

—

l’entrée en ligne de production et la sortie de ligne de production (brigade),

| — | le poste de contrôle à la sortie usine (brigade), |
| --- | --- |

—

le poste de contrôle à la sortie usine (brigade),

| — | le poste de contrôle à l’entrée port (SCPFE), |
| --- | --- |

—

le poste de contrôle à l’entrée port (SCPFE),

| — | le poste de saisie des données (brigade/direction départementale), |
| --- | --- |

—

le poste de saisie des données (brigade/direction départementale),

| — | les sociétés forestières (déclaration). |
| --- | --- |

—

les sociétés forestières (déclaration).

La direction générale de l’économie forestière, qui hébergera le SIGEF, sera l’agence responsable du maintien et de la gestion du système de traçabilité.

Le récolement des données se fera régulièrement par les structures locales (DDEF) à chaque validation des données qui alimenteront le SIGEF et la chaîne de traçabilité des produits. Un projet est en cours de montage à cet effet. Il permettra au cours de sa mise en œuvre (2009-2010) de spécifier et de mettre en œuvre le système de traçabilité amélioré de la République du Congo. Le logiciel et les équipements informatiques appropriés à cet effet ainsi que les protocoles de gestion des données seront définis et validés au moment de la mise en route dudit projet.

CHAPITRE 6

DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS FLEGT

La délivrance des autorisations FLEGT ne concerne que les bois et produits dérivés qui seront exportés vers l’Union. Les bois et produits dérivés en transit sous contrôle des autorités douanières du Congo ne seront pas subordonnés à la délivrance d’une autorisation FLEGT pour leur exportation vers l’Union. Les autorités congolaises mettront une documentation à la disposition des autorités douanières de l’Union qui leur permettra d’établir que les bois et expéditions concernées ne requièrent pas d’autorisation FLEGT. La nature et la forme de cette documentation seront spécifiées pendant le développement du système.

Chaque expédition de bois et produits dérivés de l’annexe I issu des forêts naturelles et des plantations forestières de la République du Congo fait l’objet d’une autorisation FLEGT. L’autorisation FLEGT est émise par le SCPFE, sur instruction de l’IGEF, et est remise au demandeur.

L’autorisation FLEGT est émise pour une expédition de bois et de produits dérivés dans les conditions suivantes:

| 1. | l’entreprise qui en fait la demande dispose d’un certificat de légalité valable; |
| --- | --- |

1.

l’entreprise qui en fait la demande dispose d’un certificat de légalité valable;

| 2. | la base de données SIGEF contient l’ensemble des données relatives à cette expédition. |
| --- | --- |

2.

la base de données SIGEF contient l’ensemble des données relatives à cette expédition.

L’IGEF devra également s’assurer au préalable que la vérification de la légalité a été faite par les services habilités, et notamment:

| — | qu’un certificat de légalité a été émis selon les procédures en vigueur décrites au chapitre 3, |
| --- | --- |

—

qu’un certificat de légalité a été émis selon les procédures en vigueur décrites au chapitre 3,

| — | que la chaîne d’approvisionnement est contrôlée par les services habilités selon les procédures en vigueur et décrites au chapitre 4, |
| --- | --- |

—

que la chaîne d’approvisionnement est contrôlée par les services habilités selon les procédures en vigueur et décrites au chapitre 4,

| — | que la délivrance de l’autorisation FLEGT se fera par les antennes du SCPFE installées à proximité des lieux de production, sur la base d’un document produit à partir du SIGEF, selon des modalités détaillées pendant la phase de développement du système. |
| --- | --- |

—

que la délivrance de l’autorisation FLEGT se fera par les antennes du SCPFE installées à proximité des lieux de production, sur la base d’un document produit à partir du SIGEF, selon des modalités détaillées pendant la phase de développement du système.

Les autorisations électroniques ne seront pas valorisées dans le cadre de cet accord.

La sauvegarde de l’information relative aux autorisations émises se fera au moyen d’un dossier papier et d’un fichier numérique au niveau de l’IGEF. L’autorisation est émise en version papier au niveau local conformément à l’article 6 de l’annexe V. L’archivage local est géré par le SCPFE qui conserve la copie destinée à l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT, conformément à l’article 6 de l’annexe V. Une photocopie en est faite et envoyée à l’IGEF pour archivage au niveau central, ce qui permettra à l’IGEF de réconcilier les demandes d’autorisation avec les autorisations FLEGT dûment délivrées.

Les informations relatives aux autorisations seront publiées sur un site web en vertu des dispositions prévues à l’annexe X.

Les spécifications des autorisations FLEGT ainsi que les procédures relatives à leur émission sont détaillées à l’annexe V et seront davantage développées au cours de la phase de développement du système, notamment en ce qui concerne les délais de délivrance et les délégations de signature des autorisations. Les procédures d’émission du certificat de légalité seront également développées au cours de la phase de mise en œuvre.

Image

CHAPITRE 7

AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME

Un audit indépendant du système est prévu. Des termes de référence séparés sont élaborés et présentés à l’annexe VI.

ANNEXE IV

CONDITIONS RÉGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS L’UNION EUROPÉENNE DE BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS EXPORTÉS D’UN PAYS PARTENAIRE ET COUVERTS PAR UNE AUTORISATION FLEGT

Cadre général

Le règlement (CE) no 2173/2005 et son règlement d’application, le règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 (1) régissent les conditions d’entrée sur le marché des bois et produits dérivés de l’Union couverts par une autorisation FLEGT en provenance du Congo. Les procédures définies dans ces règlements prévoient une adaptation éventuelle aux conditions nationales, et notamment la possibilité que les autorités compétentes chargées de l’acceptation des autorisations FLEGT lors de l’entrée sur le marché de l’Union puissent être les autorités douanières ou une autre administration. Pour cette raison, la description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: (1) le contrôle documentaire des autorisations et (2) le contrôle de la conformité de la réalité de l’expédition avec l’autorisation. Ce processus vise à renforcer les contrôles mis en place par le Congo et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l’entrée dans l’Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par l’autorité de délivrance des autorisations congolaise, et couvrent les expéditions comme prévu par les autorités congolaises. Les autorités compétentes n’ont pas mandat de remettre en cause le système de vérification de la légalité congolaise et la validité de l’attribution des autorisations, ces questions étant éventuellement traitées par le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord conformément aux articles 12, 19 et 24 du présent accord.

Article 1

Traitement des autorisations

1.   L’autorisation FLEGT (dénommée ci-après «autorisation») est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union dans lequel l’expédition (2) qu’elle accompagne fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique (3).

2.   Dès qu’une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.

Article 2

Contrôle documentaire des autorisations

1.   Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle d’autorisation décrit à l’annexe V.

2.   Une autorisation communiquée à une date postérieure à sa date d’expiration est réputée nulle.

3.   L’autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l’autorité de délivrance des autorisations.

4.   Aucune prorogation de la validité d’une autorisation n’est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l’autorité de délivrance des autorisations.

5.   Aucun double de l’autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté, s’il n’a pas été délivré et approuvé par l’autorité de délivrance des autorisations.

Article 3

Demande d’informations supplémentaires

1.   En cas de doute concernant la validité d’une autorisation, d’un double ou d’un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations.

2.   Une copie de l’autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.

Article 4

Vérification physique

1.   La vérification de la conformité de la réalité de l’expédition avec l’autorisation correspondante est effectuée le cas échéant par les autorités compétentes.

2.   Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l’expédition, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l’expédition en question est conforme aux informations fournies dans l’autorisation et dans les archives relatives à l’autorisation concernée conservées par l’autorité de délivrance des autorisations.

3.   Si le volume ou le poids des produits ligneux contenus dans l’expédition présentée en vue d’une mise en libre pratique ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqués dans l’autorisation correspondante, l’expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l’autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.

4.   Les coûts entraînés par les vérifications sont à la charge de l’importateur, sauf si la législation nationale des États membres de l’Union concernés en décide autrement.

Article 5

Vérification préalable

Une autorisation communiquée avant l’arrivée de l’expédition qu’elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’annexe V du présent accord et s’il n’est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément aux articles 3 et 4 de la présente annexe.

Article 6

Mise en libre pratique

1.   Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l’autorisation qui accompagne les bois et produits dérivés soumis à cette déclaration.

Si la déclaration en douane passe par un procédé informatique, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.

2.   Les bois et produits dérivés ne peuvent être libérés pour la mise en libre pratique qu’à l’issue de la procédure décrite dans la présente annexe.

---

(1)  JO L 277 du 18.10.2008, p. 23.

(2)  On entend par expédition une quantité donnée de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d’une autorisation FLEGT, envoyée au départ d’un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique dans l’Union.

(3)  La mise en libre pratique est un régime douanier de l’Union. Selon l’article 129, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), la mise en libre pratique implique: (1) la perception des droits à l’importation dus; (2) la perception, le cas échéant, d’autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions; (3) l’application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu’elles n’aient pas été appliquées à un stade antérieur (en l’occurrence, c’est dans ces mesures que l’on vérifiera la présence d’une autorisation FLEGT); (4) l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire.

ANNEXE V

CONDITIONS RÉGISSANT LA DÉLIVRANCE ET LES SPÉCIFICATIONS DES AUTORISATIONS FLEGT

CHAPITRE 1

FORMALITÉS POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION

Le Congo s’est engagé dans le cadre du processus FLEGT, auquel il a adhéré, à subordonner l’exportation de son bois vers l’Union à l’autorisation FLEGT. Cette disposition rend contraignante l’adoption des exigences FLEGT par les producteurs et les commerçants pour l’exportation de leur bois.

La supervision de la vérification de la légalité en vue de la délivrance des autorisations FLEGT pour l’exportation des bois et produits dérivés vers l’Union sera confiée à l’inspection générale de l’économie forestière.

La procédure d’obtention des autorisations FLEGT se décompose en deux étapes successives:

| 1. | une demande d’obtention d’un certificat de légalité, adressée à l’inspection générale de l’économie forestière:






  A. | à la à la suite de cette demande, l’inspection générale de l’économie forestière organise une mission de vérification de la légalité, avec les étapes suivantes:






  — | réunion de planification de la vérification, |
| --- | --- | --- | --- |

1.

une demande d’obtention d’un certificat de légalité, adressée à l’inspection générale de l’économie forestière:

A.

à la à la suite de cette demande, l’inspection générale de l’économie forestière organise une mission de vérification de la légalité, avec les étapes suivantes:

—

réunion de planification de la vérification,

| — | analyse documentaire, |
| --- | --- |

—

analyse documentaire,

| — | visite de terrain, |
| --- | --- |

—

visite de terrain,

| — | entretien avec les parties prenantes (et administrations partenaires concernées), |
| --- | --- |

—

entretien avec les parties prenantes (et administrations partenaires concernées),

| — | rapport de vérification; |
| --- | --- |

—

rapport de vérification;

| B. | si les conditions sont remplies, un certificat de légalité d’une validité de douze (12) mois est délivré au demandeur par l’inspection générale de l’économie forestière; |
| --- | --- |

B.

si les conditions sont remplies, un certificat de légalité d’une validité de douze (12) mois est délivré au demandeur par l’inspection générale de l’économie forestière;

| 2. | une demande d’obtention d’une autorisation FLEGT pour une expédition donnée, adressée par voie électronique à l’inspection générale de l’économie forestière. Si le demandeur dispose d’un certificat de légalité valable, l’inspection générale consultera la base de données SIGEF placée sous la direction générale de l’économie forestière, prendra en compte l’avis du SCPFE (Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation), vérifiera la complétude de la base de données relative à cette expédition et l’absence de blocage, en gardera une trace écrite et ordonnera au SCPFE d’émettre l’autorisation FLEGT et de la remettre au demandeur. Toutefois des missions de vérification de la légalité des expéditions peuvent intervenir ponctuellement.
  La procédure de délivrance des autorisations sera détaillée pendant la phase de développement du système, puis communiquée par l’IGEF aux intéressés, notamment les exportateurs potentiels, et publiée sur un site web. |
| --- | --- |

2.

une demande d’obtention d’une autorisation FLEGT pour une expédition donnée, adressée par voie électronique à l’inspection générale de l’économie forestière. Si le demandeur dispose d’un certificat de légalité valable, l’inspection générale consultera la base de données SIGEF placée sous la direction générale de l’économie forestière, prendra en compte l’avis du SCPFE (Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation), vérifiera la complétude de la base de données relative à cette expédition et l’absence de blocage, en gardera une trace écrite et ordonnera au SCPFE d’émettre l’autorisation FLEGT et de la remettre au demandeur. Toutefois des missions de vérification de la légalité des expéditions peuvent intervenir ponctuellement.

La procédure de délivrance des autorisations sera détaillée pendant la phase de développement du système, puis communiquée par l’IGEF aux intéressés, notamment les exportateurs potentiels, et publiée sur un site web.

CHAPITRE 2

REDEVANCES

La délivrance d’une autorisation est assujettie au paiement d’une taxe dont le montant et les modalités de paiement seront fixés par un arrêté du ministre en charge de l’économie forestière.

CHAPITRE 3

EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT

Article 1

1.   L’autorisation FLEGT est délivrée sur support papier.

2.   L’autorisation contient les informations figurant à l’appendice 1, conformément aux notes explicatives de l’appendice 2.

Article 2

1.   L’autorisation FLEGT est valable à compter du jour même de sa délivrance.

2.   La durée de validité de l’autorisation FLEGT n’excède pas neuf (09) mois. La date d’expiration est indiquée sur l’autorisation.

3.   Après expiration, l’autorisation est réputée nulle.

4.   En cas de destruction des produits ligneux concernés, l’autorisation FLEGT devient caduque et est renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.

EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT SUR SUPPORT PAPIER

Article 3

Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l’appendice 1.

Article 4

1.   Le papier à utiliser est standard de format A4.

2.   La couleur du papier à utiliser pour le formulaire est la suivante:

| a) | blanc pour le formulaire no 1, l’«original»; |
| --- | --- |

a)

blanc pour le formulaire no 1, l’«original»;

| b) | jaune pour le formulaire no 2, la «copie destinée aux douanes de l’Union européenne»; |
| --- | --- |

b)

jaune pour le formulaire no 2, la «copie destinée aux douanes de l’Union européenne»;

| c) | vert pour le formulaire no 3, la «copie destinée à l’autorité de délivrance des autorisations». |
| --- | --- |

c)

vert pour le formulaire no 3, la «copie destinée à l’autorité de délivrance des autorisations».

Article 5

1.   Les autorisations sont remplies sur ordinateur ou à la machine à écrire.

2.   Les empreintes de l’autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d’un cachet en métal, sec. Les quantités accordées sont mentionnées en lettres et chiffres par l’autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.

3.   Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été authentifiées par le cachet et la signature de l’autorité de délivrance des autorisations.

4.   Les autorisations sont imprimées et remplies en français.

Article 6

1.   L’autorisation est établie en trois exemplaires dont deux remis au demandeur.

2.   Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le premier exemplaire, portant la mention «Original», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union dans lequel l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.

3.   Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le deuxième exemplaire, portant la mention «Copie destinée aux douanes de l’Union européenne», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières de l’État membre de l’Union où l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.

4.   Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le troisième exemplaire, portant la mention «Copie destinée à l’autorité de délivrance des autorisations» est gardé en archive par l’autorité de délivrance des autorisations.

AUTORISATION FLEGT PERDUE, VOLÉE OU DÉTRUITE

Article 7

1.   En cas de perte, de vol ou de destruction de l’«Original» ou de la «Copie destinée aux douanes de l’Union européenne», le titulaire ou son représentant habilité peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer un document de remplacement sur la base du document resté en sa possession.

2.   En cas de perte, de vol ou de destruction de l’«Original» et de la «Copie destinée aux douanes de l’Union européenne», le titulaire ou son représentant habilité peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer des documents de remplacement pour les deux.

3.   L’autorité de délivrance des autorisations délivre le ou les documents de remplacement dans un délai de deux (2) semaines après réception de la demande du titulaire.

4.   Les documents de remplacement contiennent les informations et les indications figurant sur l’ancienne autorisation y compris son numéro. Le document de remplacement porte la mention «duplicata».

5.   Si le duplicata est perdu, volé ou détruit, aucun autre document de remplacement ne peut être délivré.

6.   Si l’autorisation perdue ou volée est retrouvée, elle ne doit pas être utilisée et doit être renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.

DOUTES SUR LA VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

Article 8

1.   Si, en cas de doute sur la validité de l’autorisation ou d’un document de remplacement, les autorités compétentes ont demandé des vérifications supplémentaires, l’autorité de délivrance des autorisations confirme la délivrance de l’autorisation par écrit et apporte les informations nécessaires.

2.   Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations peut demander aux autorités compétentes de lui envoyer une copie de l’autorisation ou du document de remplacement mis en cause.

3.   Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Double» qu’elle transmet aux autorités compétentes.

4.   Si la validité de l’autorisation est confirmée, l’autorité de délivrance des autorisations en informe les autorités compétentes, de préférence par voie électronique, et renvoie les copies de l’autorisation. Les copies ainsi renvoyées portent la mention validée/authentifiée par cachet «Validé le ...».

5.   Si l’autorisation mise en cause n’est pas valable, l’autorité de délivrance des autorisations en informe les autorités compétentes, de préférence par voie électronique.

APPENDICES

| 1. | Format de l’autorisation FLEGT |
| --- | --- |

1.

Format de l’autorisation FLEGT

| 2. | Notes explicatives |
| --- | --- |

2.

Notes explicatives

Appendice 1

FORMAT DE L’AUTORISATION FLEGT

Image

Image

Appendice 2

NOTES EXPLICATIVES

Généralités

| — | Compléter en lettres capitales. |
| --- | --- |

—

Compléter en lettres capitales.

| — | Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays à deux lettres, conformément à la norme internationale. |
| --- | --- |

—

Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays à deux lettres, conformément à la norme internationale.

| Case 1 | Autorité délivrant les autorisations | Indiquer le nom et l’adresse de l’autorité délivrant les autorisations. |
| --- | --- | --- |
| Case 2 | Réservé au pays émetteur | Espace réservé au pays émetteur. |
| Case 3 | Numéro de l’autorisation FLEGT | Indiquer le numéro de délivrance. |
| Case 4 | Date d’expiration | Durée de validité de l’autorisation. |
| Case 5 | Pays d’exportation | Il s’agit du pays partenaire au départ duquel les produits ligneux ont été exportés vers l’Union européenne. |
| Case 6 | Code ISO | Indiquer le code à deux lettres du pays partenaire mentionné dans la case 5. |
| Case 7 | Moyen de transport | Indiquer le moyen de transport au point d’exportation. |
| Case 8 | Preneur de licence | Indiquer le nom et l’adresse de l’exportateur. |
| Case 9 | Dénomination commerciale | Indiquer la dénomination commerciale du (des) produit(s) ligneux. |
| Case 10 | Position et désignation SH | Indiquer le code des marchandises à quatre ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et codification des marchandises. |
| Case 11 | Noms communs ou scientifiques | Indiquer les noms communs ou scientifiques des catégories de bois utilisées dans le produit. Si plusieurs catégories entrent dans la composition d’un produit, utiliser une ligne séparée pour chaque catégorie. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple). |
| Case 12 | Pays de récolte | Indiquer les pays où les catégories de bois citées dans la case 10 ont été récoltées. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple). |
| Case 13 | Codes ISO | Indiquer le code ISO des pays cités dans la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple). |
| Case 14 | Volume (m3) | Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 15 ont été omises. |
| Case 15 | Poids net | Indiquer le poids total en kg, à savoir la masse nette des produits ligneux sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 14 ont été omises. |
| Case 16 | Nombre d’unités | Indiquer le nombre d’unités, s’il s’agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif. |
| Case 17 | Signes distinctifs | Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif. |
| Case 18 | Signature et cachet de l’autorité de délivrance des autorisations | La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations, avec indication du lieu et de la date. |

Case 1

Autorité délivrant les autorisations

Indiquer le nom et l’adresse de l’autorité délivrant les autorisations.

Case 2

Réservé au pays émetteur

Espace réservé au pays émetteur.

Case 3

Numéro de l’autorisation FLEGT

Indiquer le numéro de délivrance.

Case 4

Date d’expiration

Durée de validité de l’autorisation.

Case 5

Pays d’exportation

Il s’agit du pays partenaire au départ duquel les produits ligneux ont été exportés vers l’Union européenne.

Case 6

Code ISO

Indiquer le code à deux lettres du pays partenaire mentionné dans la case 5.

Case 7

Moyen de transport

Indiquer le moyen de transport au point d’exportation.

Case 8

Preneur de licence

Indiquer le nom et l’adresse de l’exportateur.

Case 9

Dénomination commerciale

Indiquer la dénomination commerciale du (des) produit(s) ligneux.

Case 10

Position et désignation SH

Indiquer le code des marchandises à quatre ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et codification des marchandises.

Case 11

Noms communs ou scientifiques

Indiquer les noms communs ou scientifiques des catégories de bois utilisées dans le produit. Si plusieurs catégories entrent dans la composition d’un produit, utiliser une ligne séparée pour chaque catégorie. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).

Case 12

Pays de récolte

Indiquer les pays où les catégories de bois citées dans la case 10 ont été récoltées. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).

Case 13

Codes ISO

Indiquer le code ISO des pays cités dans la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).

Case 14

Volume (m3)

Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 15 ont été omises.

Case 15

Poids net

Indiquer le poids total en kg, à savoir la masse nette des produits ligneux sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 14 ont été omises.

Case 16

Nombre d’unités

Indiquer le nombre d’unités, s’il s’agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif.

Case 17

Signes distinctifs

Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif.

Case 18

Signature et cachet de l’autorité de délivrance des autorisations

La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations, avec indication du lieu et de la date.

ANNEXE VI

TERMES DE RÉFÉRENCE DE L’AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME (AIS) FLEGT

I.   Missions

L’auditeur indépendant aura pour tâches principales, à travers des contrôles documentaires et des missions de terrain:

| — | d’auditer le système de vérification de la légalité (SVL) et son fonctionnement à travers l’évaluation de l’utilisation de la grille de légalité et des contrôles, du système de traçabilité et du système d’émission des autorisations, |
| --- | --- |

—

d’auditer le système de vérification de la légalité (SVL) et son fonctionnement à travers l’évaluation de l’utilisation de la grille de légalité et des contrôles, du système de traçabilité et du système d’émission des autorisations,

| — | de vérifier l’utilisation des autorisations lors du processus d’entrée sur le marché de l’Union, |
| --- | --- |

—

de vérifier l’utilisation des autorisations lors du processus d’entrée sur le marché de l’Union,

| — | d’identifier les éventuelles lacunes et défaillances du SVL et de rapporter ses constats au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord (CCM), |
| --- | --- |

—

d’identifier les éventuelles lacunes et défaillances du SVL et de rapporter ses constats au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord (CCM),

| — | d’évaluer l’efficacité des activités correctives qui ont été prises à la suite des défaillances constatées dans les rapports d’audit. |
| --- | --- |

—

d’évaluer l’efficacité des activités correctives qui ont été prises à la suite des défaillances constatées dans les rapports d’audit.

II.   Qualification requise

L’audit indépendant est confié à un bureau d’étude indépendant ayant des compétences avérées en audit et justifiant d’une connaissance approfondie du secteur forestier du Congo et/ou du bassin du Congo.

Il devra en outre avoir les caractéristiques suivantes:

| — | ne pas être directement impliqué dans la gestion, la transformation, le commerce du bois ou de ses produits dérivés, ou le contrôle des activités du secteur forestier au Congo. Les prestataires de service sous contrat avec le gouvernement du Congo dans le cadre du contrôle forestier ne sont pas éligibles pour réaliser l’AIS, |
| --- | --- |

—

ne pas être directement impliqué dans la gestion, la transformation, le commerce du bois ou de ses produits dérivés, ou le contrôle des activités du secteur forestier au Congo. Les prestataires de service sous contrat avec le gouvernement du Congo dans le cadre du contrôle forestier ne sont pas éligibles pour réaliser l’AIS,

| — | posséder un système de qualité interne en conformité avec le système ISO 17021 ou équivalent, |
| --- | --- |

—

posséder un système de qualité interne en conformité avec le système ISO 17021 ou équivalent,

| — | pouvoir justifier dans ses équipes de la présence d’experts dans les domaines d’audits touchant à la gestion forestière, l’industrie de transformation, les systèmes de traçabilité, l’exportation des bois et les marchés internationaux - dont le marché de l’Union, |
| --- | --- |

—

pouvoir justifier dans ses équipes de la présence d’experts dans les domaines d’audits touchant à la gestion forestière, l’industrie de transformation, les systèmes de traçabilité, l’exportation des bois et les marchés internationaux - dont le marché de l’Union,

| — | pouvoir justifier dans ses équipes la présence d’experts ayant une expérience suffisante au Congo et/ou ailleurs dans le bassin du Congo. L’implication des experts de la sous-région est à encourager en parallèle avec la mobilisation d’experts internationaux, |
| --- | --- |

—

pouvoir justifier dans ses équipes la présence d’experts ayant une expérience suffisante au Congo et/ou ailleurs dans le bassin du Congo. L’implication des experts de la sous-région est à encourager en parallèle avec la mobilisation d’experts internationaux,

| — | ne pas être dans une situation administrative ou financière qui risquerait de placer le bureau d’études ou les experts proposés dans une situation de conflit d’intérêts. |
| --- | --- |

—

ne pas être dans une situation administrative ou financière qui risquerait de placer le bureau d’études ou les experts proposés dans une situation de conflit d’intérêts.

III.   Méthodologie

L’audit indépendant se fait suivant des procédures documentées et de terrain:

| — | l’auditeur indépendant du système agit conformément au présent accord et dispose d’une structure de gestion documentée, de politiques et d’un manuel de procédures établi selon les normes ISO 17021, 19011 ou équivalent, rendus disponibles publiquement. Le manuel des procédures de l’auditeur et ses annexes, qui servent de guide pour les vérifications (par échantillonnage) des documents et de terrain, seront soumis pour approbation au CCM, |
| --- | --- |

—

l’auditeur indépendant du système agit conformément au présent accord et dispose d’une structure de gestion documentée, de politiques et d’un manuel de procédures établi selon les normes ISO 17021, 19011 ou équivalent, rendus disponibles publiquement. Le manuel des procédures de l’auditeur et ses annexes, qui servent de guide pour les vérifications (par échantillonnage) des documents et de terrain, seront soumis pour approbation au CCM,

| — | l’auditeur indépendant du système prépare un calendrier des opérations d’audit sur trois ans, selon une fréquence à déterminer en concertation avec le CCM. Les deux premières années, la fréquence devra être égale ou supérieure à trois. La troisième année, la fréquence pourra être réduite, mais accompagnée de contrôles inopinés. La fréquence et l’intensité du contrôle à appliquer pourront être revues à l’occasion des réunions du CCM chargée de l’examen des rapports d’audit, suivant les constats établis, |
| --- | --- |

—

l’auditeur indépendant du système prépare un calendrier des opérations d’audit sur trois ans, selon une fréquence à déterminer en concertation avec le CCM. Les deux premières années, la fréquence devra être égale ou supérieure à trois. La troisième année, la fréquence pourra être réduite, mais accompagnée de contrôles inopinés. La fréquence et l’intensité du contrôle à appliquer pourront être revues à l’occasion des réunions du CCM chargée de l’examen des rapports d’audit, suivant les constats établis,

| — | l’auditeur indépendant du système met en place un système pour recueillir et traiter les plaintes à son égard. Le système de gestion des plaintes est approuvé par le CCM, y compris les principes directeurs des rapports sur les plaintes et les actions entreprises. Ce système doit assurer un recueil sécurisé des plaintes, garantissant la confidentialité de l’auteur, |
| --- | --- |

—

l’auditeur indépendant du système met en place un système pour recueillir et traiter les plaintes à son égard. Le système de gestion des plaintes est approuvé par le CCM, y compris les principes directeurs des rapports sur les plaintes et les actions entreprises. Ce système doit assurer un recueil sécurisé des plaintes, garantissant la confidentialité de l’auteur,

| — | l’auditeur indépendant du système présente une analyse des problèmes systémiques rencontrés sur la base des observations réalisées, |
| --- | --- |

—

l’auditeur indépendant du système présente une analyse des problèmes systémiques rencontrés sur la base des observations réalisées,

| — | l’auditeur indépendant du système est tenu à la confidentialité pour les données recueillies auprès des différentes structures qu’il aura visitées pendant ses missions, |
| --- | --- |

—

l’auditeur indépendant du système est tenu à la confidentialité pour les données recueillies auprès des différentes structures qu’il aura visitées pendant ses missions,

| — | le rapport d’audit contient toutes les informations utiles sur le programme et les constats effectués. Un canevas de rapports d’audit et de résumés est fourni dans le manuel des procédures, |
| --- | --- |

—

le rapport d’audit contient toutes les informations utiles sur le programme et les constats effectués. Un canevas de rapports d’audit et de résumés est fourni dans le manuel des procédures,

| — | l’auditeur indépendant du système rapporte ses conclusions à travers le mécanisme établi par le CCM. |
| --- | --- |

—

l’auditeur indépendant du système rapporte ses conclusions à travers le mécanisme établi par le CCM.

IV.   Sources d’information

Pour l’exercice de ses fonctions, l’auditeur indépendant du système utilise toutes les sources d’informations disponibles (rapports de mission, rapports annuels, autre documentation, entretiens, bases de données informatisées, visites sur le terrain, etc.) et notamment, il a accès aux documents et bases de données qu’il juge pertinents des services suivants et des organismes accrédités dans le cadre du SVL et de ses composantes (vérification de la légalité, vérification du système de traçabilité, vérification du système de délivrance des autorisations).

| 1. | Tous services du ministère de l'économie forestière (DGEF, DVRF, IGEF, SCPFE, DDEF, brigades et postes de contrôle, etc., sur le territoire du Congo et le cas échéant dans les pays voisins) chargés de la mise en œuvre du contrôle forestier permanent assuré dans le cadre de la stratégie nationale de contrôle (à établir par le MEF avant la mise en œuvre de l’APV). |
| --- | --- |

1.

Tous services du ministère de l'économie forestière (DGEF, DVRF, IGEF, SCPFE, DDEF, brigades et postes de contrôle, etc., sur le territoire du Congo et le cas échéant dans les pays voisins) chargés de la mise en œuvre du contrôle forestier permanent assuré dans le cadre de la stratégie nationale de contrôle (à établir par le MEF avant la mise en œuvre de l’APV).

| 2. | Acteurs intervenant dans le suivi ou le contrôle de l’exploitation forestière:






  — | organismes et systèmes privés de certification volontaire de légalité, de traçabilité et de gestion durable reconnus, |
| --- | --- | --- |

2.

Acteurs intervenant dans le suivi ou le contrôle de l’exploitation forestière:

—

organismes et systèmes privés de certification volontaire de légalité, de traçabilité et de gestion durable reconnus,

| — | structure de la société civile nationale, fondée sur l’approche du projet d’Observation indépendante des forêts mené entre 2007 et 2009 par Resource Extraction Monitoring et Forest Monitor. Celle-ci se chargera de l’observation indépendante de la mise en application de la loi et de la réglementation forestière avec l’appui éventuel d’ONG internationales sur une période minimale de 3 ans (voir annexe IX). |
| --- | --- |

—

structure de la société civile nationale, fondée sur l’approche du projet d’Observation indépendante des forêts mené entre 2007 et 2009 par Resource Extraction Monitoring et Forest Monitor. Celle-ci se chargera de l’observation indépendante de la mise en application de la loi et de la réglementation forestière avec l’appui éventuel d’ONG internationales sur une période minimale de 3 ans (voir annexe IX).

| 3. | Autres services ministériels tels que ceux du ministère du commerce, du ministère de l’économie, des finances et du budget (douanes, impôts, etc.), du ministère du transport, du ministère du travail (ONEMO, CNSS). |
| --- | --- |

3.

Autres services ministériels tels que ceux du ministère du commerce, du ministère de l’économie, des finances et du budget (douanes, impôts, etc.), du ministère du transport, du ministère du travail (ONEMO, CNSS).

| 4. | Organes chargés de la vérification de la légalité et organes chargés de l’audit indépendant du système FLEGT dans les pays voisins et leurs sources d’information. |
| --- | --- |

4.

Organes chargés de la vérification de la légalité et organes chargés de l’audit indépendant du système FLEGT dans les pays voisins et leurs sources d’information.

| 5. | Comités conjoints de mise en œuvre des accords volontaires de partenariat entre l’Union et les pays voisins. |
| --- | --- |

5.

Comités conjoints de mise en œuvre des accords volontaires de partenariat entre l’Union et les pays voisins.

| 6. | Autres sources:






  — | sociétés forestières, |
| --- | --- | --- |

6.

Autres sources:

—

sociétés forestières,

| — | syndicats, |
| --- | --- |

—

syndicats,

| — | universités, |
| --- | --- |

—

universités,

| — | autorités locales, |
| --- | --- |

—

autorités locales,

| — | communautés locales, |
| --- | --- |

—

communautés locales,

| — | ONG nationales et internationales, |
| --- | --- |

—

ONG nationales et internationales,

| — | projets dans le secteur forêt - environnement mis en œuvre au Congo, |
| --- | --- |

—

projets dans le secteur forêt - environnement mis en œuvre au Congo,

| — | auteurs de plaintes si elles ne sont pas anonymes, |
| --- | --- |

—

auteurs de plaintes si elles ne sont pas anonymes,

| — | toute autre source jugée pertinente par l’auditeur indépendant. |
| --- | --- |

—

toute autre source jugée pertinente par l’auditeur indépendant.

| 7. | Autorités compétentes de l’Union.
  L’auditeur indépendant du système pourra interroger les personnels impliqués dans le système de vérification de la légalité ou des organismes accrédités dans ce cadre et recueillir les témoignages qu’il jugera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, sans préjudice du traitement des plaintes qui pourront être portées à son attention sur la mise en œuvre ou le fonctionnement du système de vérification de la légalité et/ou de ses organismes accrédités.
  Les parties s’assurent que l’auditeur indépendant du système a accès sur les territoires respectifs des deux parties à toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. |
| --- | --- |

7.

Autorités compétentes de l’Union.

L’auditeur indépendant du système pourra interroger les personnels impliqués dans le système de vérification de la légalité ou des organismes accrédités dans ce cadre et recueillir les témoignages qu’il jugera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, sans préjudice du traitement des plaintes qui pourront être portées à son attention sur la mise en œuvre ou le fonctionnement du système de vérification de la légalité et/ou de ses organismes accrédités.

Les parties s’assurent que l’auditeur indépendant du système a accès sur les territoires respectifs des deux parties à toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

V.   Rapports

Le rapport de l’auditeur indépendant du système contient toutes les informations pertinentes sur le programme d’audit et sur le fonctionnement du système de vérification de la légalité et d’émission des autorisations FLEGT. Le rapport comporte en son annexe l’intégralité des plaintes recueillies, les réponses données et les actions à apporter. Ce rapport sera rendu public par le CCM.

L’auditeur indépendant du système soumettra un rapport préliminaire à chacune des deux parties dans un délai d’un mois à compter de la fin de la mission sur le terrain. Une présentation orale du rapport d’audit au CCM pourra être prévue. Les commentaires des parties seront transmis à l’auditeur indépendant du système pour finalisation du rapport dans un délai convenu entre l’auditeur indépendant du système et le CCM, mais ne dépassant pas un mois après réception du rapport. L’auditeur indépendant du système devra apporter toute l’information nécessaire et les réponses aux clarifications demandées dans un délai convenu entre l’auditeur indépendant du système et le CCM, mais ne dépassant pas quinze jours après réception des commentaires des deux parties. Le rapport final sera fondé sur le rapport préliminaire auquel seront ajoutées toutes les clarifications fournies par l’une ou l’autre des parties, et les réactions éventuelles de l’AIS à ces clarifications.

Le CCM publiera le rapport final.

Sur la base du rapport d’audit ainsi que sur la base d’autres éléments en sa possession et notamment les critiques et plaintes relatives au fonctionnement du système de vérification de la légalité, le CCM identifie les actions correctives le cas échéant et veille à leur exécution.

Le compte rendu des réunions du CCM à l’égard du rapport de l’auditeur indépendant du système sera rendu public.

VI.   Montage institutionnel

Les parties prenantes au processus du CCM sélectionnent, via un processus d’appel d’offres approprié et transparent, le soumissionnaire qualifié pour entreprendre l’audit indépendant du système. Le processus de sélection s’attachera à analyser les compétences des soumissionnaires en matière d’audit, les compétences liées au secteur forestier au Congo ou dans le bassin du Congo, et la crédibilité au niveau international du soumissionnaire notamment en matière d’indépendance. Celui-ci signe ensuite avec le gouvernement, qui lui permet de fonctionner de manière transparente et efficace, un contrat de trois ans, renouvelable sous réserve de l’approbation du CCM. Le cas échéant, un nouvel appel d’offres est lancé.

L’auditeur indépendant doit avoir ou établir un bureau (permanent pendant la durée du contrat) à Brazzaville. Ce bureau devra être ouvert en permanence pendant la durée du contrat. Il servira de point de contact pour les parties prenantes, et organisera les missions ponctuelles des auditeurs. Il accueillera, sur des périodes définies, les auditeurs.

Les rapports de l’AIS et toutes les actions correctives nécessaires sont discutés au sein du CCM. Ces actions correctives sont ensuite communiquées à l’AIS. Le cas échéant, le manuel des procédures est modifié.

ANNEXE VII

CRITÈRES D’ÉVALUATION DU SYSTÈME OPÉRATIONNEL DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ AU CONGO

L’accord de partenariat entre l’Union et le Congo (APV-FLEGT) prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un système de vérification de la légalité (SVL) visant à garantir que tous les bois et produits dérivés spécifiés dans l’accord et exportés du Congo vers l’Union sont produits en toute légalité. Le SVL doit comprendre les éléments suivants: une définition du bois d’origine légale qui énonce les lois à respecter pour qu’une autorisation soit délivrée; le contrôle de la chaîne d’approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu’au point d’exportation; la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d’approvisionnement; les procédures de délivrance des autorisations et l’émission des autorisations FLEGT; enfin, l’audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu.

Les résultats attendus de l’Union eu égard au SVL sont présentés dans leurs grandes lignes dans une série de notes d’information rédigées par un groupe d’experts de la Commission européenne (1).

Critères d’évaluation

Le SVL sera soumis à une évaluation technique indépendante avant que le régime d’autorisation ne devienne pleinement opérationnel; les termes de référence seront conjointement approuvés par les parties intéressées et le comité conjoint. Ces critères d’évaluation déterminent les résultats que le SVL devrait produire et serviront de base aux termes de référence de l’évaluation. L’évaluation visera:

| i) | à revoir la description du système en accordant une attention particulière aux éventuelles révisions faites après la signature de l’APV-FLEGT; et |
| --- | --- |

i)

à revoir la description du système en accordant une attention particulière aux éventuelles révisions faites après la signature de l’APV-FLEGT; et

| ii) | à étudier le fonctionnement du système dans la pratique. |
| --- | --- |

ii)

à étudier le fonctionnement du système dans la pratique.

Partie 1:   définition de la légalité

Le bois d’origine légale doit être défini sur la base des lois en vigueur au Congo. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable au plan opérationnel; en outre, elle doit au minimum reprendre les lois régissant les domaines suivants:

—   droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet;

—   opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations correspondantes sur l’environnement et le travail;

—   droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte;

—   autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d’usage sur les terres et les ressources d’autres parties, susceptibles d’être affectés par les droits de récolte du bois;

—   commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.

Peut-on clairement identifier l’instrument juridique qui sous-tend chaque élément de la définition?

Les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité avec chaque élément de la définition sont-ils précisés?

Les critères/indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables au plan opérationnel?

Les indicateurs et les critères permettent-ils d’identifier clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs et la vérification évalue-t-elle les performances de tous les acteurs concernés?

La définition de la légalité couvre-t-elle les principaux domaines de la législation existante présentés ci-dessus? Dans la négative: pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été laissés de côté?

Dans l’élaboration de la définition, les parties intéressées ont-elles pris en considération tous les domaines majeurs de la législation applicable?

Le système de contrôle de la légalité comporte-t-il les principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions préalables entre les différentes parties prenantes intéressées?

La définition de la légalité et la matrice/grille de contrôle de la légalité a-t-elle été modifiée depuis la conclusion de l’APV-FLEGT? A-t-on défini des indicateurs et des critères pour vérifier ces modifications?

Partie 2:   contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Les systèmes visant à contrôler la chaîne d’approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des produits ligneux sur toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte ou point d’importation jusqu’au point d’exportation. Il ne sera pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d’une grume, d’un chargement de grumes ou d’un produit ligneux du point d’exportation jusqu’à la forêt d’origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s’effectuent les mélanges (ex.: terminal à bois ou unité de transformation).

2.1.   Droits d’exploitation

Les zones où les droits sur les ressources forestières ont été attribués et les détenteurs de ces droits sont clairement identifiés.

Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu d’une zone forestière dotée de droits d’exploitation valables et acceptables entre dans la chaîne d’approvisionnement?

Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d’exploitation appropriés pour les zones de forêt concernées?

Les procédures d’attribution des droits d’exploitation et les informations sur les droits d’exploitation attribués et leurs détenteurs sont-elles rendues publiques?

2.2.   Systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte jusqu’au point d’exportation.

L’approche utilisée pour l’identification du bois peut varier, allant de l’utilisation d’étiquettes pour des articles individuels à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie doit tenir compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de contamination par du bois illégal ou non vérifié.

Toutes les chaînes d’approvisionnement possibles sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?

Toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?

Les méthodes sont-elles définies et documentées pour, d’une part, identifier l’origine du produit et, d’autre part, éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement:

| — | bois dans la forêt, |
| --- | --- |

—

bois dans la forêt,

| — | transport, |
| --- | --- |

—

transport,

| — | stockage provisoire, |
| --- | --- |

—

stockage provisoire,

| — | arrivée à l’unité de première transformation, |
| --- | --- |

—

arrivée à l’unité de première transformation,

| — | unités de transformation, |
| --- | --- |

—

unités de transformation,

| — | stockage provisoire, |
| --- | --- |

—

stockage provisoire,

| — | transport, |
| --- | --- |

—

transport,

| — | arrivée au point d’exportation? |
| --- | --- |

—

arrivée au point d’exportation?

Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de bois? Disposent-elles de ressources humaines et d’autres ressources adéquates pour mener à bien les activités de contrôle?

2.3.   Quantités

Il existe des mécanismes robustes et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits ligneux à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, notamment les estimations fiables et précises, avant le début de la récolte, du volume de bois sur pied pour chaque assiette de coupe.

Le système de contrôle produit-il des données quantitatives sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement:

| — | bois sur pied, |
| --- | --- |

—

bois sur pied,

| — | grumes en forêt, |
| --- | --- |

—

grumes en forêt,

| — | bois transporté et stocké, |
| --- | --- |

—

bois transporté et stocké,

| — | arrivée à l’usine, |
| --- | --- |

—

arrivée à l’usine,

| — | entrée dans les lignes de production/unités de transformation, |
| --- | --- |

—

entrée dans les lignes de production/unités de transformation,

| — | sortie des lignes de production/unités de transformation, |
| --- | --- |

—

sortie des lignes de production/unités de transformation,

| — | sortie d’usine, |
| --- | --- |

—

sortie d’usine,

| — | arrivée au point d’exportation. |
| --- | --- |

—

arrivée au point d’exportation.

Quelles organisations sont chargées d’introduire les données quantitatives dans le système de contrôle? Quelle est la qualité des données contrôlées?

Les données quantitatives sont-elles toutes enregistrées de manière à pouvoir être recollées sans délai avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne?

Quelles informations sur le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sont rendues publiques? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

2.4.   Mélange de bois légal vérifié avec du bois autrement approuvé

Si le mélange des grumes ou du bois provenant de sources légales vérifiées avec des grumes ou du bois issus d’autres sources est permis, un nombre suffisant de contrôles est effectué pour exclure le bois de source inconnue ou récolté sans droits d’exploitation légaux.

Le système de contrôle autorise-t-il le mélange de bois vérifié avec d’autres bois approuvés (ex.: avec du bois importé ou du bois provenant d’une zone forestière où les droits de récolte légaux ont été octroyés, mais qui n’est pas encore couverte par le processus de vérification intégral)?

Quelles mesures de contrôle sont appliquées dans ces cas? Par exemple, les contrôles garantissent-ils que les volumes déclarés des sorties vérifiées ne dépassent pas la somme des volumes entrés vérifiés à chaque étape?

2.5.   Produits ligneux importés

Des contrôles appropriés sont effectués pour veiller à ce que les bois et produits dérivés importés l’ont été légalement.

Comment est prouvée la légalité des importations des bois et produits dérivés?

Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d’arbres récoltés légalement dans un pays tiers?

Le SVL identifie-t-il le bois et les produits ligneux importés sur toute la chaîne d’approvisionnement?

Lorsque l’on utilise du bois importé, est-il possible d’identifier, sur l’autorisation FLEGT, le pays d’origine ainsi que celui des composants dans les produits composites?

Partie 3:   vérification

La vérification consiste à effectuer des contrôles pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la forêt soit dans la chaîne d’approvisionnement, et de prendre des mesures à temps pour y remédier.

3.1.   Organisation

La vérification est exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes solides et efficaces pour contrôler les conflits d’intérêt.

Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y afférentes) est-il clair et public?

L’organisme chargé de la vérification dispose-t-il de ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la légalité et de systèmes pour contrôler la chaîne d’approvisionnement du bois?

L’organisme chargé de la vérification est-il doté d’un système de gestion bien documenté:

| — | garantissant que son personnel possède les compétences et que l’expérience nécessaire pour une vérification efficace est présente? |
| --- | --- |

—

garantissant que son personnel possède les compétences et que l’expérience nécessaire pour une vérification efficace est présente?

| — | recourant au contrôle/à la surveillance interne? |
| --- | --- |

—

recourant au contrôle/à la surveillance interne?

| — | comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d’intérêt? |
| --- | --- |

—

comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d’intérêt?

| — | garantissant la transparence du système? |
| --- | --- |

—

garantissant la transparence du système?

| — | définissant et utilisant une méthodologie de la vérification? |
| --- | --- |

—

définissant et utilisant une méthodologie de la vérification?

3.2.   Vérification par rapport à la définition de la légalité

Il existe une définition claire de ce qui doit être vérifié. La méthodologie de la vérification est documentée et vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu’il couvre tout ce qui est inclus dans la définition.

La méthodologie de la vérification couvre-t-elle tous les éléments de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés?

La vérification nécessite-t-elle:

| — | des contrôles des documents, des registres d’exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés)? |
| --- | --- |

—

des contrôles des documents, des registres d’exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés)?

| — | la collecte d’informations auprès de parties intéressées externes? |
| --- | --- |

—

la collecte d’informations auprès de parties intéressées externes?

| — | l’enregistrement des activités de vérification qui permet à des auditeurs internes et au contrôleur indépendant de procéder à des contrôles? |
| --- | --- |

—

l’enregistrement des activités de vérification qui permet à des auditeurs internes et au contrôleur indépendant de procéder à des contrôles?

Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?

Les résultats de la vérification par rapport à la définition de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

3.3.   Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Il existe un champ d’application clair précisant ce qui doit être vérifié et portant sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte jusqu’à l’exportation. La méthodologie de la vérification est documentée; elle vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu’il couvre tout ce qui est inclus dans le champ d’application et elle prévoit des recoupements de données, réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.

Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?

La méthodologie de la vérification couvre-t-elle pleinement les vérifications sur les contrôles de la chaîne d’approvisionnement? Est-ce bien précisé dans la méthodologie de la vérification?

Qu’est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la chaîne d’approvisionnement a bien été effectuée?

Recollement des données:

| — | Quelle organisation est chargée du recollement des données? Dispose-t-elle de ressources humaines et d’autres ressources adaptées pour mener à bien les activités de gestion des données? |
| --- | --- |

—

Quelle organisation est chargée du recollement des données? Dispose-t-elle de ressources humaines et d’autres ressources adaptées pour mener à bien les activités de gestion des données?

| — | Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre bois sur pied et bois entrée à l’usine/point d’exportation? |
| --- | --- |

—

Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre bois sur pied et bois entrée à l’usine/point d’exportation?

| — | Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et autres installations? |
| --- | --- |

—

Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et autres installations?

| — | Est-il possible d’effectuer un recollement fiable par article individuel ou par lot de produits ligneux sur toute la chaîne d’approvisionnement? |
| --- | --- |

—

Est-il possible d’effectuer un recollement fiable par article individuel ou par lot de produits ligneux sur toute la chaîne d’approvisionnement?

| — | Quels systèmes et techniques d’information sont utilisés pour stocker et recoller les données, ainsi que pour les enregistrer? Existe-t-il des systèmes efficaces pour sécuriser les données? |
| --- | --- |

—

Quels systèmes et techniques d’information sont utilisés pour stocker et recoller les données, ainsi que pour les enregistrer? Existe-t-il des systèmes efficaces pour sécuriser les données?

Les résultats de la vérification concernant le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

3.4.   Non-conformité

Il existe un mécanisme opérationnel et efficace pour invoquer et mettre en œuvre des mesures correctives appropriées lorsque des infractions sont décelées.

Le système de vérification définit-il l’exigence susmentionnée?

Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique?

Les infractions et les mesures correctives prises font-elles l’objet d’enregistrements adéquats? L’efficacité des mesures correctives est-elle évaluée?

Quelles sont les informations sur les infractions décelées qui sont rendues publiques?

Partie 4:   autorisation

Le Congo a confié à une autorité de délivrance d’autorisations l’entière responsabilité de l’émission des autorisations FLEGT. Les autorisations FLEGT sont attribuées sur la base des expéditions ou des opérateurs.

4.1.   Organisation

Quel organisme est chargé de la délivrance des autorisations FLEGT?

Le rôle de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations et de son personnel eu égard à l’attribution des autorisations FLEGT est-il clairement défini et rendu public?

Les exigences de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations?

L’autorité chargée de la délivrance des autorisations est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche?

4.2.   Délivrance des autorisations

L’autorité responsable des autorisations suit-elle des procédures documentées pour délivrer les autorisations? Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer?

Qu’est-ce qui prouve que ces procédures sont correctement appliquées dans la pratique?

Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées font-elles l’objet d’enregistrements adéquats? Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées?

4.3.   Autorisations fondées sur les expéditions

L’octroi de l’autorisation repose-t-il sur une expédition unique?

La légalité d’une expédition d’exportation est-elle prouvée au moyen de systèmes de vérification et de traçabilité du gouvernement?

Les conditions régissant la délivrance des autorisations sont-elles clairement définies et communiquées à l’exportateur et aux autres parties concernées?

Quelles informations sur les autorisations attribuées sont rendues publiques?

Partie 5:   directives sur l’audit indépendant du système

L’audit indépendant du système (AIS) est une fonction indépendante des organismes de réglementation du secteur forestier du Congo. Il vise à maintenir la crédibilité du régime d’autorisation FLEGT en veillant à ce que tous les aspects du SVL du Congo fonctionnent comme prévu.

5.1.   Dispositions institutionnelles

5.1.1.   Désignation de l’autorité

Le Congo a autorisé officiellement la fonction de l’AIS et lui permet de fonctionner de manière efficace et transparente.

5.1.2.   Indépendance par rapport aux autres éléments du SVL

Une distinction claire est établie entre les organisations et les personnes qui participent à la gestion ou à la réglementation des ressources forestières et celles qui interviennent dans l’audit indépendant.

Le gouvernement a-t-il des exigences documentées en matière d’indépendance pour l’auditeur indépendant? Est-il prévu que les organisations ou les personnes ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier congolais ne sont pas admises à exercer la fonction d’auditeur indépendant?

5.1.3.   Désignation de l’auditeur indépendant

L’auditeur indépendant a été désigné au moyen d’un mécanisme transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.

Le gouvernement a-t-il rendu public les termes de référence de l’auditeur indépendant?

Le gouvernement a-t-il documenté les procédures de désignation de l’auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques?

5.1.4.   Mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes

Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des conflits qui résultent de l’audit indépendant. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation.

Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes documenté, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?

Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, documentées, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?

5.2.   L’auditeur indépendant

5.2.1.   Exigences organisationnelles et techniques

L’auditeur indépendant exerce une fonction indépendante des autres éléments du système de garantie de la légalité et fonctionne conformément à une structure de gestion documentée, à des actions et des procédures qui satisfont aux bonnes pratiques approuvées au niveau international.

L’auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un système de gestion documenté qui répond aux exigences des guides ISO 62, 65 ou de normes similaires?

5.2.2.   Méthodologie de l’audit

La méthodologie de l’audit indépendant repose sur la fourniture d’éléments de preuve et l’audit est effectué à intervalles précis et fréquents.

La méthodologie de l’audit indépendant précise-t-elle que tous les résultats reposent sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL?

La méthodologie précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié?

5.2.3.   Champ d’application de l’audit

L’auditeur indépendant fonctionne selon des termes de référence qui spécifient clairement ce qui doit être audité et couvrent toutes les exigences convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.

La méthodologie de l’audit indépendant couvre-t-elle tous les éléments du SVL et indique-t-elle les principaux tests d’efficacité?

5.2.4.   Exigences en matière de rapports

L’auditeur indépendant adresse au comité conjoint des rapports réguliers sur l’intégrité du système de garantie de la légalité, y compris les manquements et l’évaluation des mesures correctives prises pour y remédier.

Les termes de référence de l’auditeur indépendant précisent-ils les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces rapports?

---

(1)  http://ec.europa.eu/development/policies/9interventionareas/environment/forest/flegt_briefing_notes_en.cfm

ANNEXE VIII

| Action
  Période | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
| 1 | Paraphe de l’accord | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 2 | Mise en place du mécanisme conjoint de concertation et de suivi | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3 | Lancement de la procédure de ratification | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 4 | Installation et équipement du secrétariat technique de la partie congolaise | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5 | Recherche de financements complémentaires | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 6 | Développement du système de vérification de la légalité, et élaboration de toutes les mesures détaillées nécessaires (voir annexe V) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7 | Recrutement du consultant en traçabilité (projet traçabilité UE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 8 | Mise en œuvre du projet de traçabilité (projet UE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 9 | Textes législatifs et réglementaires à compléter | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 10 | Élaboration des attributions détaillées des différentes structures de contrôle et de vérification | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 11 | Renforcement des capacités de l’inspection générale de l’économie forestière (IGEF) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 12 | Renforcement des capacités des DGEF/DDEF/brigades | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 13 | Renforcement des capacités de la société civile | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 14 | Mise en œuvre du plan de communication | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 15 | Évaluation initiale des systèmes de certification privés | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 16 | Élaboration du manuel de procédures pour non-respect de la légalité et sanctions | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 17 | Poursuite de l’élaboration et de la validation des plans d’aménagement | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 18 | Mise sur site web des informations FLEGT | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 19 | Ratification de l’accord (p.m.) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 20 | Installation du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord (p.m.) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 21 | Recrutement de l’auditeur indépendant du système | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 22 | Première mission de l’IGEF pour établissement des certificats de légalité | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 23 | Évaluation opérationnelle du système de vérification de la légalité | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 24 | Déclaration de l’opérationnalité des autorisations FLEGT par les deux parties | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 25 | Émission première autorisation FLEGT | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action

Période

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

5

6

7

8

9

10

11

12

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1

Paraphe de l’accord

2

Mise en place du mécanisme conjoint de concertation et de suivi

3

Lancement de la procédure de ratification

4

Installation et équipement du secrétariat technique de la partie congolaise

5

Recherche de financements complémentaires

6

Développement du système de vérification de la légalité, et élaboration de toutes les mesures détaillées nécessaires (voir annexe V)

7

Recrutement du consultant en traçabilité (projet traçabilité UE)

8

Mise en œuvre du projet de traçabilité (projet UE)

9

Textes législatifs et réglementaires à compléter

10

Élaboration des attributions détaillées des différentes structures de contrôle et de vérification

11

Renforcement des capacités de l’inspection générale de l’économie forestière (IGEF)

12

Renforcement des capacités des DGEF/DDEF/brigades

13

Renforcement des capacités de la société civile

14

Mise en œuvre du plan de communication

15

Évaluation initiale des systèmes de certification privés

16

Élaboration du manuel de procédures pour non-respect de la légalité et sanctions

17

Poursuite de l’élaboration et de la validation des plans d’aménagement

18

Mise sur site web des informations FLEGT

19

Ratification de l’accord (p.m.)

20

Installation du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord (p.m.)

21

Recrutement de l’auditeur indépendant du système

22

Première mission de l’IGEF pour établissement des certificats de légalité

23

Évaluation opérationnelle du système de vérification de la légalité

24

Déclaration de l’opérationnalité des autorisations FLEGT par les deux parties

25

Émission première autorisation FLEGT

| Action
  Période | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
| 1 | Fonctionnement en routine du système de vérification de la légalité | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 2 | Suivi de la mise en œuvre du système de vérification de la légalité | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3 | Fonctionnement du secrétariat technique | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 4 | Fonctionnement du comité conjoint | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5 | Audits indépendants du système | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 6 | Suivi du marché | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7 | Suivi des impacts | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 8 | Gestion du site web et diffusion des informations | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 9 | Évaluation de la mise en œuvre de l’accord | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action

Période

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

5

6

7

8

9

10

11

12

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1

Fonctionnement en routine du système de vérification de la légalité

2

Suivi de la mise en œuvre du système de vérification de la légalité

3

Fonctionnement du secrétariat technique

4

Fonctionnement du comité conjoint

5

Audits indépendants du système

6

Suivi du marché

7

Suivi des impacts

8

Gestion du site web et diffusion des informations

9

Évaluation de la mise en œuvre de l’accord

ANNEXE IX

AUTRES MESURES PERTINENTES

Une mise en œuvre efficace de l’accord de partenariat volontaire nécessite la mise en place de mesures d’accompagnement. Les domaines dans lesquels ces mesures d’accompagnement sont identifiées figurent ci-après:

| 1. | Renforcement des capacités de l’IGEF |
| --- | --- |

1.

Renforcement des capacités de l’IGEF

| 2. | Renforcement des capacités de la société civile |
| --- | --- |

2.

Renforcement des capacités de la société civile

| 3. | Textes législatifs et réglementaires à compléter |
| --- | --- |

3.

Textes législatifs et réglementaires à compléter

| 4. | Mise en œuvre d’un plan de communication |
| --- | --- |

4.

Mise en œuvre d’un plan de communication

| 5. | Mise en place d’un secrétariat technique. |
| --- | --- |

5.

Mise en place d’un secrétariat technique.

Ces mesures sont détaillées dans les chapitres qui suivent.

Pour la mise en place de ces mesures, tout comme pour la mise en place de certains éléments du système de vérification de la légalité, les parties doivent s’assurer qu’un soutien adéquat est fourni sur le plan des ressources humaines, techniques et financières. Les parties s’engagent, le cas échéant, à rechercher les financements complémentaires nécessaires, qui seront mis en œuvre conformément à l’article 15 de l’accord.

1.   Renforcement des capacités de l’inspection générale de l’économie forestière

Dans le cadre de la vérification de la légalité des bois, l’inspection générale devra exécuter des missions de terrain et procéder au contrôle des vérificateurs contenus dans les grilles de légalité et de la chaîne de traçabilité, dans les entreprises forestières, auprès des directions départementales de l’économie forestière, des brigades et autres services publics déconcentrés impliqués dans la gestion forestière, notamment: environnement, douanes, impôts, travail, commerce...

Au terme de cette vérification, elle se chargera de la délivrance des certificats de légalité et ordonnera la délivrance des autorisations FLEGT par le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE).

Aussi est-il nécessaire de procéder à la restructuration de l’IGEF, afin de lui permettre de bien assumer ces missions.

Pour ce faire, il sera créé au sein de cette structure, une cellule chargée de la vérification de la légalité, de l’émission des certificats de légalité et de l’instruction de la délivrance des autorisations FLEGT, qui devra bénéficier d’un renforcement des capacités pour lui permettre d’être à la hauteur de cette tâche. Les effectifs de cette cellule seront définis pendant la phase de développement du système.

Des profils de postes seront définis et des formations complémentaires identifiées pendant la phase de développement du système. Des actions de formation dans les domaines suivants sont à envisager: maîtrise de la grille FLEGT, audit d’aménagement forestier et chaîne d’approvisionnement, manipulation d’un GPS, utilisation de certains logiciels de SIG, principes de gestion des bases de données et utilisation du SIGEF.

Par ailleurs, des équipements (moyens de transport, matériels de bureau et de terrain) sont également à envisager.

Par extension et dans la mesure du nécessaire pour un bon fonctionnement de l’accord, des actions de formation spécifiques à l’égard des autres agents de l’administration impliqués dans le contrôle et la vérification de la légalité pourront être identifiées et mises en œuvre.

2.   Renforcement des capacités de la société civile

La mise en œuvre de l’APV est assujettie entre autres au bon fonctionnement d’un système de vérification de la légalité, de la traçabilité du bois et d’un audit indépendant du système. La société civile congolaise, partie prenante au processus, entend contribuer à cette mise en œuvre par l’intermédiaire d’une structure formelle locale, en se fondant sur les résultats et l’expérience acquise du projet d’Observation indépendante des forêts (OIF) mené au Congo par Resources Extraction Monitoring et Forest Monitor entre 2007 et 2009.

Cette structure est composée d’une ou plusieurs ONG nationales accompagnées d’une ONG internationale ayant une expérience en matière d’observation indépendante. Par ailleurs, ces ONG nationales bénéficieront de l’expertise des membres des équipes homologues du projet OIF.

La structure formelle locale se fixe pour objectif général de contribuer à la bonne gouvernance du secteur forestier dans sa globalité. Ses objectifs spécifiques sont les suivants:

| — | améliorer les systèmes de mise en application de la loi forestière par l’État, |
| --- | --- |

—

améliorer les systèmes de mise en application de la loi forestière par l’État,

| — | renforcer les capacités de la société civile à l’approche Observation indépendante, |
| --- | --- |

—

renforcer les capacités de la société civile à l’approche Observation indépendante,

| — | concourir à l’amélioration de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance, |
| --- | --- |

—

concourir à l’amélioration de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance,

| — | documenter et mettre à la disposition de l’autorité de délivrance des certificats et autorisations FLEGT l’information collectée, |
| --- | --- |

—

documenter et mettre à la disposition de l’autorité de délivrance des certificats et autorisations FLEGT l’information collectée,

| — | documenter et mettre à la disposition du comité conjoint de mise en œuvre l’information collectée. |
| --- | --- |

—

documenter et mettre à la disposition du comité conjoint de mise en œuvre l’information collectée.

Par ailleurs, au-delà de cette structure formelle liée à l’Observation indépendante, un renforcement plus global des capacités des organisations de la société civile est à envisager.

Dans ce cadre, les capacités de la société civile seront renforcées dans les domaines suivants:

formation en observation indépendante, maîtrise de la grille FLEGT, gestion et traitement de l’information, gestion de sites web, techniques de communication, vulgarisation auprès des communautés locales et populations autochtones, techniques de résolution des conflits, principes de gestion forestière.

Les modalités pratiques détaillées seront définies après concertation des parties prenantes.

Les parties chercheront à faciliter l’accès à des ressources financières spécifiques pour mettre en œuvre ce renforcement.

3.   Textes législatifs et réglementaires à compléter

L’élaboration des grilles de légalité des bois a mis en évidence la non-prise en compte dans la loi forestière et la non-réglementation de certains aspects directs et indirects liés à la gestion durable des ressources forestières tels que, par exemple, l’implication des populations locales et autochtones, de la société civile à la gestion des forêts; la mise en gestion des plantations forestières de l’État; la définition de normes pour les travaux de sylviculture. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire, il est nécessaire de procéder à l’actualisation du code forestier et de rédiger des textes réglementaires complémentaires. Dans d’autres domaines, des textes sont également à élaborer.

Un consultant international et deux consultants nationaux seront recrutés pour réaliser cette tâche.

Les projets de textes élaborés seront validés par l’ensemble des parties prenantes à la gestion des forêts (collectivités locales, services publics, secteur privé, populations locales et autochtones, société civile), à travers des ateliers départementaux et un atelier national à Brazzaville.

La liste des projets de textes réglementaires à élaborer, ci-dessous présentée, n’est pas exhaustive et sera complétée au fur et à mesure que de nouvelles préoccupations seront identifiées.

3.1.   Départements ministériels concernés

Ministère de l’environnement

| 1. | Arrêté précisant les modalités de réalisation et d’approbation des études d’impacts. |
| --- | --- |

1.

Arrêté précisant les modalités de réalisation et d’approbation des études d’impacts.

| 2. | Arrêté sur les procédures de contrôle/d’inspection, par la direction générale de l’environnement, du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement. |
| --- | --- |

2.

Arrêté sur les procédures de contrôle/d’inspection, par la direction générale de l’environnement, du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement.

Ministère de la justice

| 1. | Loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones en République du Congo. |
| --- | --- |

1.

Loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones en République du Congo.

Ministère du travail

| 1. | Texte précisant la délivrance d’attestation de formation. |
| --- | --- |

1.

Texte précisant la délivrance d’attestation de formation.

| 2. | Modèles de registre de paie. |
| --- | --- |

2.

Modèles de registre de paie.

| 3. | Modèles de registre d’accidents du travail et de sécurité. |
| --- | --- |

3.

Modèles de registre d’accidents du travail et de sécurité.

Ministère de l’économie forestière

| 1. | Texte précisant les conditions de cession des plantations de l’État à des tiers. |
| --- | --- |

1.

Texte précisant les conditions de cession des plantations de l’État à des tiers.

| 2. | Arrêté définissant les principes de la traçabilité des bois. |
| --- | --- |

2.

Arrêté définissant les principes de la traçabilité des bois.

| 3. | Arrêté définissant les normes en matière de sylviculture pour les plantations. |
| --- | --- |

3.

Arrêté définissant les normes en matière de sylviculture pour les plantations.

| 4. | Décret cadre déterminant les conditions de gestion concertée et participative de la forêt telles qu’énoncées à l’article 1er, deuxième alinéa, du code forestier, et couvrant notamment:






  — | les modalités d’implication des populations locales, autochtones et de la société civile dans le processus de classement et de déclassement des forêts, |
| --- | --- | --- |

4.

Décret cadre déterminant les conditions de gestion concertée et participative de la forêt telles qu’énoncées à l’article 1er, deuxième alinéa, du code forestier, et couvrant notamment:

—

les modalités d’implication des populations locales, autochtones et de la société civile dans le processus de classement et de déclassement des forêts,

| — | l’implication des populations riveraines et de la société civile à la gestion des concessions forestières. |
| --- | --- |

—

l’implication des populations riveraines et de la société civile à la gestion des concessions forestières.

| 5. | Décret déterminant le mode d’implication des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile à la prise de décision dans l’élaboration des cahiers des charges. |
| --- | --- |

5.

Décret déterminant le mode d’implication des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile à la prise de décision dans l’élaboration des cahiers des charges.

| 6. | Texte d’application précisant les trois différents aspects concernant les forêts communautaires: la notion de forêt communautaire, le processus de zonage et les procédures de gestion de ces forêts en garantissant l’implication de tous les acteurs. |
| --- | --- |

6.

Texte d’application précisant les trois différents aspects concernant les forêts communautaires: la notion de forêt communautaire, le processus de zonage et les procédures de gestion de ces forêts en garantissant l’implication de tous les acteurs.

| 7. | Texte d’application déterminant l’implication des communautés locales et des populations autochtones dans le cadre du plan d’aménagement (zonage des séries communautaires et autres). |
| --- | --- |

7.

Texte d’application déterminant l’implication des communautés locales et des populations autochtones dans le cadre du plan d’aménagement (zonage des séries communautaires et autres).

| 8. | Texte d’application déterminant l’implication de la société civile et/ou la mise en place des représentants de la société civile dans les différentes commissions (attribution des concessions forestières, attribution des agréments de la profession: de la forêt au bois, etc.). Ce texte déterminera également les critères de sélection de ces représentants de la société civile. |
| --- | --- |

8.

Texte d’application déterminant l’implication de la société civile et/ou la mise en place des représentants de la société civile dans les différentes commissions (attribution des concessions forestières, attribution des agréments de la profession: de la forêt au bois, etc.). Ce texte déterminera également les critères de sélection de ces représentants de la société civile.

| 9. | Texte spécifiant les modalités de contrôle et de la vérification. |
| --- | --- |

9.

Texte spécifiant les modalités de contrôle et de la vérification.

| 10. | Arrêté sur les procédures de contrôle des bois à l’importation et à l’exportation et des bois en transit. |
| --- | --- |

10.

Arrêté sur les procédures de contrôle des bois à l’importation et à l’exportation et des bois en transit.

| 11. | Texte portant modalités de réception des biens ou des ouvrages, permettant de prouver le respect des cahiers des charges et protocoles d’accord. |
| --- | --- |

11.

Texte portant modalités de réception des biens ou des ouvrages, permettant de prouver le respect des cahiers des charges et protocoles d’accord.

| 12. | Autres textes à compléter pour la mise en œuvre du code forestier selon les principes FLEGT de bonne gouvernance dans le secteur forestier. |
| --- | --- |

12.

Autres textes à compléter pour la mise en œuvre du code forestier selon les principes FLEGT de bonne gouvernance dans le secteur forestier.

À cet effet, et pour assurer les engagements pris dans le cadre de l’accord de partenariat volontaire FLEGT entre le Congo et l’Union, les propositions de textes d’application doivent garantir les principes de la bonne gouvernance dans le secteur forestier.

Principes qui devront faire partie des textes complémentaires

Pour son effectivité et sa conformité à la grille de la légalité et aux principes du FLEGT, il sied que les textes complémentaires au code forestier soient en vigueur au plus tard au moment de l’émission de la première autorisation.

Reconnaissance des droits communautaires

Participation

La participation et l’implication de la société civile, des communautés locales et des populations autochtones à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des lois et des programmes. Les textes d’application déterminant l’implication des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile doivent être élaborés.

Transparence

Des dispositions doivent être incluses pour assurer la transparence dans la gestion forestière et rendre l’information publique. Les modalités d’information et de consultation des communautés locales et populations autochtones doivent faire partie de ces dispositions.

Forêts communautaires

La notion n’existe pas dans la formulation de la loi 16-2000 du 20/11/2000 portant code forestier.

La prise en compte de cette notion s’opère selon les deux voies possibles que sont 1o) les forêts des séries communautaires dans le cadre du plan d’aménagement, 2o) les forêts des collectivités locales.

Observation indépendante

Les dispositions pour la création d’un observateur indépendant de la société civile qui devra participer à l’attribution des permis d’exploitation, à l’élaboration et la réalisation des plans d’aménagement et au comité de gestion du fonds forestier. Les observateurs devraient être recrutés de façon compétitive et transparente.

3.2.   Méthodologie

La proposition de nouveaux textes législatifs et réglementaires est l’aboutissement d’un processus général de consultation de toutes les parties concernées.

Consultation des communautés et de la société civile

Pour assurer la bonne implication des communautés locales et des populations autochtones dans l’élaboration des textes complémentaires au code forestier, il est nécessaire que les organisations des communautés locales et des populations autochtones ainsi que les organisations de la société civile s’organisent et développent un processus de participation et de représentation effective.

Création d’une commission d’élaboration des propositions

Afin d’assurer la participation de toutes les parties concernées, dans l’élaboration des textes complémentaires au code forestier, il est proposé la création d’une commission d’élaboration des projets de textes dans laquelle on comptera des représentants de chaque partie concernée. Cette élaboration des textes d’application devra être accompagnée d’une consultation des communautés et de la société civile sur les discussions en cours. Ladite consultation devra se dérouler pendant une période de douze mois au minimum.

La consultation et la participation des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile au processus devraient être soutenues par des moyens financiers et facilitées par un comité d’experts qui inclura les membres des organisations de la société civile nationale et sous-régionale.

Étapes de consultation qui devront faire partie du projet d’appui à la consultation

Ateliers d’information et de consultation des communautés locales et autochtones sur l’élaboration des textes complémentaires au code, et compilation de leur position sur les dispositions qui doivent être prises en leur faveur.

Ateliers pour définir les modalités de participation et de représentation des communautés et de la société civile dans la commission d’élaboration des textes complémentaires au code forestier.

Élaboration de l’avant-projet des textes complémentaires au code forestier, avec la participation des représentants de la société civile et des communautés locales et autochtones.

Ateliers de consultation des communautés locales et autochtones sur l’avant-projet du code forestier.

Réexamen de l’avant-projet par la commission d’élaboration des textes complémentaires au code forestier pour inclure les questions relevées par les communautés et la société civile.

Ateliers d’évaluation des dispositions reprises dans l’avant-projet de loi, et de définition de stratégies pour le plaidoyer au niveau du Parlement.

4.   Plan de communication

Le présent plan de communication est destiné à vulgariser l’accord de partenariat volontaire (APV).

Contexte

L’APV porte sur un domaine économique aussi important que la forêt, il doit dès lors être porté à la connaissance du public. Il est donc nécessaire qu’un programme d’information et de sensibilisation des responsables des sociétés forestières, des directions départementales des administrations cibles et du public soit élaboré et mis en œuvre.

Un plan de communication est développé qui a pour objectifs:

| — | de sensibiliser le grand public congolais sur:






  — | l’existence de l’APV, |
| --- | --- | --- |

—

de sensibiliser le grand public congolais sur:

—

l’existence de l’APV,

| — | le contenu de l’APV, |
| --- | --- |

—

le contenu de l’APV,

| — | les avantages de l’APV; |
| --- | --- |

—

les avantages de l’APV;

| — | de préparer la ratification de l’APV par le Congo; |
| --- | --- |

—

de préparer la ratification de l’APV par le Congo;

| — | d’identifier les besoins en informations complémentaires; |
| --- | --- |

—

d’identifier les besoins en informations complémentaires;

| — | d’obtenir la collaboration des parties prenantes après l’entrée en vigueur de l’APV au moment de sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

d’obtenir la collaboration des parties prenantes après l’entrée en vigueur de l’APV au moment de sa mise en œuvre.

En matière de stratégie, il s’agira:

| — | de mobiliser les différents acteurs et intervenants dans le secteur forestier sur la nécessité et l’importance de l’APV pour le Congo, |
| --- | --- |

—

de mobiliser les différents acteurs et intervenants dans le secteur forestier sur la nécessité et l’importance de l’APV pour le Congo,

| — | d’informer le grand public sur les étapes déjà franchies en vue de la conclusion de l’APV, |
| --- | --- |

—

d’informer le grand public sur les étapes déjà franchies en vue de la conclusion de l’APV,

| — | de médiatiser la ratification et la mise en œuvre de l’APV, |
| --- | --- |

—

de médiatiser la ratification et la mise en œuvre de l’APV,

| — | de vulgariser l’APV, |
| --- | --- |

—

de vulgariser l’APV,

| — | de communiquer sur les impacts de l’APV. |
| --- | --- |

—

de communiquer sur les impacts de l’APV.

4.1.   Publics cibles

Les publics cibles suivants ont été identifiés. Des messages spécifiques leur seront préparés et les moyens de communication adaptés seront utilisés.

4.1.1.   Acteurs locaux:

| — | organes gouvernementaux, |
| --- | --- |

—

organes gouvernementaux,

| — | administration forestière, |
| --- | --- |

—

administration forestière,

| — | autres administrations intervenant dans le secteur, |
| --- | --- |

—

autres administrations intervenant dans le secteur,

| — | autorités locales, |
| --- | --- |

—

autorités locales,

| — | populations locales et autochtones des zones forestières, |
| --- | --- |

—

populations locales et autochtones des zones forestières,

| — | sociétés forestières, |
| --- | --- |

—

sociétés forestières,

| — | société civile, |
| --- | --- |

—

société civile,

| — | ONG de préservation et de protection des forêts. |
| --- | --- |

—

ONG de préservation et de protection des forêts.

4.1.2.   Acteurs internationaux:

| — | importateurs et intermédiaires, |
| --- | --- |

—

importateurs et intermédiaires,

| — | fédérations et autres institutions intervenant dans le secteur du bois, |
| --- | --- |

—

fédérations et autres institutions intervenant dans le secteur du bois,

| — | ONG de préservation et de protection des forêts, |
| --- | --- |

—

ONG de préservation et de protection des forêts,

| — | investisseurs, |
| --- | --- |

—

investisseurs,

| — | banquiers, etc. |
| --- | --- |

—

banquiers, etc.

4.2.   Actions à mettre en œuvre

Les actions de communication à mener à l’endroit de ces acteurs sont les suivantes.

| 4.2.1. | Sur le plan local
  Organisation:






  — | de conférences et causeries débats, |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

Sur le plan local

Organisation:

—

de conférences et causeries débats,

| — | de colloques, séminaires et ateliers de vulgarisation, |
| --- | --- |

—

de colloques, séminaires et ateliers de vulgarisation,

| — | de publication d’articles de presse, |
| --- | --- |

—

de publication d’articles de presse,

| — | de diffusion de films documentaires, |
| --- | --- |

—

de diffusion de films documentaires,

| — | de production et diffusion d’émissions radiotélévisées, |
| --- | --- |

—

de production et diffusion d’émissions radiotélévisées,

| — | d’animation de forums sur l’internet, |
| --- | --- |

—

d’animation de forums sur l’internet,

| — | de production de spectacles, etc. |
| --- | --- |

—

de production de spectacles, etc.

| 4.2.2. | Sur le plan international | Actions de relations publiques:






  — | visites d’affaires, |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2.

Sur le plan international

Actions de relations publiques:

—

visites d’affaires,

| — | interventions auprès des fédérations et autres institutions intervenant dans le secteur du bois, |
| --- | --- |

—

interventions auprès des fédérations et autres institutions intervenant dans le secteur du bois,

| — | participation à des manifestations et autres événements liés au secteur du bois, |
| --- | --- |

—

participation à des manifestations et autres événements liés au secteur du bois,

| — | promotion de la politique forestière du Congo au sein de l’Union. |
| --- | --- |

—

promotion de la politique forestière du Congo au sein de l’Union.

| | Actions médiatiques:
  Publication et diffusion dans les médias européens:






  — | d’articles de presse, |
| --- | --- | --- |

Actions médiatiques:

Publication et diffusion dans les médias européens:

—

d’articles de presse,

| — | de films documentaires, |
| --- | --- |

—

de films documentaires,

| — | d’interviews et de témoignages, |
| --- | --- |

—

d’interviews et de témoignages,

| — | de la politique forestière du Congo. |
| --- | --- |

—

de la politique forestière du Congo.

4.3.   Contenu des messages

Les messages à élaborer et véhiculer couvriront notamment:

| — | les bénéfices sociaux et socioculturels d’un APV fonctionnel pour le Congo, |
| --- | --- |

—

les bénéfices sociaux et socioculturels d’un APV fonctionnel pour le Congo,

| — | les bénéfices environnementaux d’un APV fonctionnel pour les forêts du Congo, |
| --- | --- |

—

les bénéfices environnementaux d’un APV fonctionnel pour les forêts du Congo,

| — | les bénéfices commerciaux d’un APV fonctionnel pour les opérateurs économiques du Congo, |
| --- | --- |

—

les bénéfices commerciaux d’un APV fonctionnel pour les opérateurs économiques du Congo,

| — | les objectifs du Congo à travers l’APV fonctionnel, |
| --- | --- |

—

les objectifs du Congo à travers l’APV fonctionnel,

| — | les bénéfices économiques du Congo, |
| --- | --- |

—

les bénéfices économiques du Congo,

| — | les autres impacts possibles de l’APV au Congo. |
| --- | --- |

—

les autres impacts possibles de l’APV au Congo.

4.4.   Responsables de la mise en œuvre

Le secrétariat technique de l’APV/FLEGT de la partie congolaise, placé sous la responsabilité du cabinet du MEF, est entre autres responsable de la mise en œuvre du plan de communication.

| — | Une équipe multi-acteurs initie des actions en direction des administrations publiques, du parlement et des sociétés forestières. |
| --- | --- |

—

Une équipe multi-acteurs initie des actions en direction des administrations publiques, du parlement et des sociétés forestières.

| — | Les organisations de la société civile s’occupent des actions envers les populations locales et autochtones. |
| --- | --- |

—

Les organisations de la société civile s’occupent des actions envers les populations locales et autochtones.

5.   Secrétariat technique charge du suivi de l’APV (partie congolaise)

La partie congolaise met en place pour ce qui la concerne un organe d’appui pour le suivi de l’APV, regroupant l’ensemble des parties prenantes au processus FLEGT (administrations publiques, secteur privé et société civile), afin d’appuyer la préparation de la partie congolaise au comité conjoint de mise en œuvre et de faciliter le suivi des décisions prises par ce comité. Cet organe est appelé secrétariat technique.

5.1.   Missions

Le secrétariat technique sera chargé notamment, pour la partie congolaise:

| — | de veiller au respect du calendrier de mise en œuvre de l’APV; |
| --- | --- |

—

de veiller au respect du calendrier de mise en œuvre de l’APV;

| — | d’analyser les rapports de l’auditeur indépendant; |
| --- | --- |

—

d’analyser les rapports de l’auditeur indépendant;

| — | de préparer les documents congolais pour le comité conjoint de mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

de préparer les documents congolais pour le comité conjoint de mise en œuvre;

| — | de préparer les sessions (réunions) du comité conjoint de mise en œuvre et du groupe consultatif national; |
| --- | --- |

—

de préparer les sessions (réunions) du comité conjoint de mise en œuvre et du groupe consultatif national;

| — | de veiller à la bonne exécution de la vérification de la légalité par l’inspection générale de l’économie forestière et les autres entités impliquées; |
| --- | --- |

—

de veiller à la bonne exécution de la vérification de la légalité par l’inspection générale de l’économie forestière et les autres entités impliquées;

| — | d’apprécier/d’évaluer les besoins nécessaires pour le fonctionnement efficace des parties prenantes congolaises; |
| --- | --- |

—

d’apprécier/d’évaluer les besoins nécessaires pour le fonctionnement efficace des parties prenantes congolaises;

| — | de veiller à la mise en œuvre du plan de communication; |
| --- | --- |

—

de veiller à la mise en œuvre du plan de communication;

| — | d’examiner et d’adopter les projets de textes complémentaires aux lois et arrêtés pris en compte dans la légalité; |
| --- | --- |

—

d’examiner et d’adopter les projets de textes complémentaires aux lois et arrêtés pris en compte dans la légalité;

| — | de suggérer toute mesure visant à faciliter l’entrée en vigueur de l’APV et sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

de suggérer toute mesure visant à faciliter l’entrée en vigueur de l’APV et sa mise en œuvre;

| — | de veiller à l’élaboration des rapports périodiques sur le marché du bois; |
| --- | --- |

—

de veiller à l’élaboration des rapports périodiques sur le marché du bois;

| — | de veiller à la mise en œuvre des mesures visant le renforcement des capacités du secteur privé et de la société civile; |
| --- | --- |

—

de veiller à la mise en œuvre des mesures visant le renforcement des capacités du secteur privé et de la société civile;

| — | de suggérer les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de l’APV identifiées par le comité conjoint; |
| --- | --- |

—

de suggérer les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de l’APV identifiées par le comité conjoint;

| — | de veiller à l’élaboration des rapports périodiques sur la situation du marché du bois. |
| --- | --- |

—

de veiller à l’élaboration des rapports périodiques sur la situation du marché du bois.

5.2.   Composition du secrétariat technique

Le secrétariat technique comprend:

| — | un président, |
| --- | --- |

—

un président,

| — | un vice-président, |
| --- | --- |

—

un vice-président,

| — | un rapporteur, |
| --- | --- |

—

un rapporteur,

| — | un rapporteur adjoint, |
| --- | --- |

—

un rapporteur adjoint,

| — | des membres: représentants des administrations publiques, du secteur privé et de la société civile. |
| --- | --- |

—

des membres: représentants des administrations publiques, du secteur privé et de la société civile.

ANNEXE X

INFORMATION RENDUE PUBLIQUE

1.   Introduction

La mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire (APV) exige, entre autres, la disponibilité de l’information sur l’APV, les objectifs, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle. Ces informations doivent être rendues publiques par le comité conjoint de mise en œuvre de l’APV et par chacune des parties, ceci en vue de garantir une bonne compréhension du régime d’autorisation FLEGT par l’ensemble des acteurs, et la bonne gouvernance en matière de gestion forestière.

2.   Les informations pertinentes rendues publiques par l’administration forestière et les autres acteurs

Les informations suivantes seront publiées.

| | Informations légales:






  — | grilles de légalité, |
| --- | --- | --- |

Informations légales:

—

grilles de légalité,

| — | code forestier et ensemble des textes d’application (décrets et arrêtés), |
| --- | --- |

—

code forestier et ensemble des textes d’application (décrets et arrêtés),

| — | conventions et accords internationaux signés et ratifiés par le Congo s’appliquant à l’APV (déclaration 61/295 des Nations unies sur les peuples autochtones, charte africaine des droits de l’homme et des peuples, CITES, CBD, etc.), |
| --- | --- |

—

conventions et accords internationaux signés et ratifiés par le Congo s’appliquant à l’APV (déclaration 61/295 des Nations unies sur les peuples autochtones, charte africaine des droits de l’homme et des peuples, CITES, CBD, etc.),

| — | textes de toutes les autres références législatives ou réglementaires s’appliquant à l’APV, comme mentionné en fin d’annexe II, |
| --- | --- |

—

textes de toutes les autres références législatives ou réglementaires s’appliquant à l’APV, comme mentionné en fin d’annexe II,

| — | documents informatifs sur le droit du travail, de l’emploi, et de la sécurité sociale, |
| --- | --- |

—

documents informatifs sur le droit du travail, de l’emploi, et de la sécurité sociale,

| — | texte de l’APV lui-même, avec toutes ses annexes, et ses amendements subséquents, |
| --- | --- |

—

texte de l’APV lui-même, avec toutes ses annexes, et ses amendements subséquents,

| — | liste des systèmes privés de certification de légalité/durabilité qui sont reconnus et approuvés, |
| --- | --- |

—

liste des systèmes privés de certification de légalité/durabilité qui sont reconnus et approuvés,

| — | listes et cartes des concessions forestières et des aires protégées. |
| --- | --- |

—

listes et cartes des concessions forestières et des aires protégées.

| | Informations sur la production forestière annuelle du Congo:






  — | production par titre d’exploitation (CAT, CTI, PS et permis de coupe de bois de plantations), par essence, par type de produit, par opérateur, |
| --- | --- | --- |

Informations sur la production forestière annuelle du Congo:

—

production par titre d’exploitation (CAT, CTI, PS et permis de coupe de bois de plantations), par essence, par type de produit, par opérateur,

| — | rapport annuel du SCPFE: exportations en volume et en valeur par essence, par type de produit, par opérateur, par destination, |
| --- | --- |

—

rapport annuel du SCPFE: exportations en volume et en valeur par essence, par type de produit, par opérateur, par destination,

| — | rapports annuels des directions départementales de l’économie forestière, |
| --- | --- |

—

rapports annuels des directions départementales de l’économie forestière,

| — | autorisations de coupes délivrées, |
| --- | --- |

—

autorisations de coupes délivrées,

| — | quantités de bois et de produits dérivés importés au Congo ou ayant transité par le Congo *, |
| --- | --- |

—

quantités de bois et de produits dérivés importés au Congo ou ayant transité par le Congo *,

| — | autorisation de déboisement (cas de déboisement pour les infrastructures et les projets). |
| --- | --- |

—

autorisation de déboisement (cas de déboisement pour les infrastructures et les projets).

| | Informations sur le processus d’attribution des titres et les détenteurs des permis:






  — | arrêtés d’appel d’offres, |
| --- | --- | --- |

Informations sur le processus d’attribution des titres et les détenteurs des permis:

—

arrêtés d’appel d’offres,

| — | comptes rendus de la commission forestière d’attribution des superficies forestières, |
| --- | --- |

—

comptes rendus de la commission forestière d’attribution des superficies forestières,

| — | conventions signées (CAT et CTI) en cours de validité, y compris les cahiers des charges, |
| --- | --- |

—

conventions signées (CAT et CTI) en cours de validité, y compris les cahiers des charges,

| — | liste et cartes de toutes les concessions forestières, |
| --- | --- |

—

liste et cartes de toutes les concessions forestières,

| — | liste des agréments délivrés aux personnes physiques et morales en cours de validité, |
| --- | --- |

—

liste des agréments délivrés aux personnes physiques et morales en cours de validité,

| — | superficie et cartes de localisation des surfaces annuelles ouvertes à l’exploitation, |
| --- | --- |

—

superficie et cartes de localisation des surfaces annuelles ouvertes à l’exploitation,

| — | nombre de permis spéciaux attribués, nombre d’usagers, volume prévisionnel. |
| --- | --- |

—

nombre de permis spéciaux attribués, nombre d’usagers, volume prévisionnel.

| | Informations sur l’aménagement forestier:






  — | liste et cartes des concessions aménagées (avec indication des superficies), |
| --- | --- | --- |

Informations sur l’aménagement forestier:

—

liste et cartes des concessions aménagées (avec indication des superficies),

| — | possibilité forestière des UFP, |
| --- | --- |

—

possibilité forestière des UFP,

| — | liste et cartes des superficies certifiées, |
| --- | --- |

—

liste et cartes des superficies certifiées,

| — | études d’impact environnemental approuvées. |
| --- | --- |

—

études d’impact environnemental approuvées.

| | Informations sur la transformation:






  — | sociétés de transformation, localisation, actionnariat, capacités, volumes et stocks, ... |
| --- | --- | --- |

Informations sur la transformation:

—

sociétés de transformation, localisation, actionnariat, capacités, volumes et stocks, ...

| | Informations sur le contrôle de la légalité:






  — | liste des structures de contrôle et attributions, |
| --- | --- | --- |

Informations sur le contrôle de la légalité:

—

liste des structures de contrôle et attributions,

| — | rapports annuels de tous les services impliqués dans le contrôle (et notamment IGEF, SCPFE, DGEF, DDEF), |
| --- | --- |

—

rapports annuels de tous les services impliqués dans le contrôle (et notamment IGEF, SCPFE, DGEF, DDEF),

| — | procédures de délivrance des certificats de légalité et des autorisations FLEGT, |
| --- | --- |

—

procédures de délivrance des certificats de légalité et des autorisations FLEGT,

| — | liste des sociétés détentrices du certificat de légalité. |
| --- | --- |

—

liste des sociétés détentrices du certificat de légalité.

| | Informations sur les recettes forestières:






  — | transactions forestières, |
| --- | --- | --- |

Informations sur les recettes forestières:

—

transactions forestières,

| — | taxes forestières (taxes de superficie, d’abattage, d’exportation, ...), paiements des taxes locales et nationales, |
| --- | --- |

—

taxes forestières (taxes de superficie, d’abattage, d’exportation, ...), paiements des taxes locales et nationales,

| — | contentieux et suivi du contentieux. |
| --- | --- |

—

contentieux et suivi du contentieux.

| | Informations sur le commerce avec l’Union:






  — | les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l’Union sous le régime d’autorisations FLEGT, selon les rubriques appropriées de codes HS et selon l’État membre de l’Union destinataire *, |
| --- | --- | --- |

Informations sur le commerce avec l’Union:

—

les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l’Union sous le régime d’autorisations FLEGT, selon les rubriques appropriées de codes HS et selon l’État membre de l’Union destinataire *,

| — | le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo *. |
| --- | --- |

—

le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo *.

| | Les informations publiées par l’Union sont les suivantes:






  — | les quantités de bois et produits dérivés importées dans l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les rubriques SH appropriées et selon l’État membre de l’Union dans lequel l’importation a eu lieu *; |
| --- | --- | --- |

Les informations publiées par l’Union sont les suivantes:

—

les quantités de bois et produits dérivés importées dans l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les rubriques SH appropriées et selon l’État membre de l’Union dans lequel l’importation a eu lieu *;

| — | le nombre d’autorisations FLEGT reçues par l’Union *. |
| --- | --- |

—

le nombre d’autorisations FLEGT reçues par l’Union *.

Des informations sur les prix des bois et produits dérivés pratiqués sur le marché de l’Union seront régulièrement fournies à la partie congolaise.

3.   Les informations qui seront publiées par le comité conjoint

3.1.   Comptes rendus de réunions du comité conjoint et relevés de décisions

3.2.   Un rapport annuel conjoint comprenant notamment les informations suivantes:

| a) | les mesures prises par les deux parties pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d’origine illégale, en vue de maintenir l’intégrité du régime d’autorisation FLEGT; |
| --- | --- |

a)

les mesures prises par les deux parties pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d’origine illégale, en vue de maintenir l’intégrité du régime d’autorisation FLEGT;

| b) | les cas de non-conformité au régime d’autorisation FLEGT au Congo et les actions prises pour résoudre ces cas; |
| --- | --- |

b)

les cas de non-conformité au régime d’autorisation FLEGT au Congo et les actions prises pour résoudre ces cas;

| c) | le nombre de cas - et les quantités de bois et produits dérivés impliquées - où l’article 9, paragraphe 1 (1), a été appliqué; |
| --- | --- |

c)

le nombre de cas - et les quantités de bois et produits dérivés impliquées - où l’article 9, paragraphe 1 (1), a été appliqué;

| d) | les actions visant à empêcher toute éventualité d’exportation de bois et produits dérivés d’origine illégale vers des marchés autres que l’Union ou leur commercialisation sur le marché national; |
| --- | --- |

d)

les actions visant à empêcher toute éventualité d’exportation de bois et produits dérivés d’origine illégale vers des marchés autres que l’Union ou leur commercialisation sur le marché national;

| e) | les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions de l’APV, à accomplir dans un délai déterminé et tous les sujets relatifs à la mise en œuvre de l’APV; |
| --- | --- |

e)

les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions de l’APV, à accomplir dans un délai déterminé et tous les sujets relatifs à la mise en œuvre de l’APV;

| f) | la structure et le fonctionnement du comité conjoint; |
| --- | --- |

f)

la structure et le fonctionnement du comité conjoint;

| g) | ainsi que certains éléments publiés par l’une ou l’autre partie et mentionnés au point 2 (2). |
| --- | --- |

g)

ainsi que certains éléments publiés par l’une ou l’autre partie et mentionnés au point 2 (2).

3.3.   Termes de référence, rapports de mission et d’audit de l’auditeur indépendant

4.   Moyens d’accès à l’information

Les informations citées ci-dessus seront disponibles:

| — | sur le site internet du MEF, |
| --- | --- |

—

sur le site internet du MEF,

| — | au secrétariat technique de la partie congolaise chargé du suivi de l’APV, |
| --- | --- |

—

au secrétariat technique de la partie congolaise chargé du suivi de l’APV,

| — | dans les rapports annuels de l’administration forestière, consultables au ministère et dans les directions départementales, |
| --- | --- |

—

dans les rapports annuels de l’administration forestière, consultables au ministère et dans les directions départementales,

| — | dans la presse écrite nationale et internationale. |
| --- | --- |

—

dans la presse écrite nationale et internationale.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication, des séances publiques d’information seront organisées et seront l’occasion de distribuer cette information aux participants, notamment aux personnes sur le terrain et aux communautés n’ayant pas accès à l’internet.

---

(1)  Article 9, paragraphe 1/Lien avec le corps du texte (fait référence aux cas où du bois est présenté à un bureau de douane de l’Union sans autorisation).

(2)  Ces éléments sont mentionnés par un astérisque *.

ANNEXE XI

FONCTIONS DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord est chargé de gérer l’accord de partenariat volontaire (APV) et d’assurer le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre.

Il est chargé notamment:

| a) | en ce qui concerne la gestion de l’APV,






  — | de publier annuellement un rapport sur la mise en œuvre de l’APV, conformément à l’annexe X de l’APV, |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne la gestion de l’APV,

—

de publier annuellement un rapport sur la mise en œuvre de l’APV, conformément à l’annexe X de l’APV,

| — | d’examiner et d’apporter les solutions appropriées à tout problème identifié par l’une des parties; de résoudre tout litige qui peut surgir en cas de différend entre les parties, conformément à l’article 24 de l’APV, |
| --- | --- |

—

d’examiner et d’apporter les solutions appropriées à tout problème identifié par l’une des parties; de résoudre tout litige qui peut surgir en cas de différend entre les parties, conformément à l’article 24 de l’APV,

| — | de proposer et/ou de prendre toute mesure visant à améliorer la bonne exécution de l’APV, |
| --- | --- |

—

de proposer et/ou de prendre toute mesure visant à améliorer la bonne exécution de l’APV,

| — | d’assumer la responsabilité de la procédure d’amendement des annexes de l’APV, conformément à l’article 26 de l’APV; |
| --- | --- |

—

d’assumer la responsabilité de la procédure d’amendement des annexes de l’APV, conformément à l’article 26 de l’APV;

| b) | en ce qui concerne le suivi et l’évaluation de l’APV,






  — | de réaliser régulièrement des missions, avec la participation de toutes les parties concernées, pour vérifier l’efficacité de l’APV ainsi que son impact, |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne le suivi et l’évaluation de l’APV,

—

de réaliser régulièrement des missions, avec la participation de toutes les parties concernées, pour vérifier l’efficacité de l’APV ainsi que son impact,

| — | d’évaluer les impacts sociaux, économiques et environnementaux de l’APV, conformément aux bonnes pratiques et à des critères à examiner et à adopter par les parties, et de prendre les mesures nécessaires pour régler tout problème identifié par cette évaluation, |
| --- | --- |

—

d’évaluer les impacts sociaux, économiques et environnementaux de l’APV, conformément aux bonnes pratiques et à des critères à examiner et à adopter par les parties, et de prendre les mesures nécessaires pour régler tout problème identifié par cette évaluation,

| — | de s’assurer que des évaluations régulières de la mise en œuvre de l’APV sont effectuées, ainsi que des contrôles imprévus, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

de s’assurer que des évaluations régulières de la mise en œuvre de l’APV sont effectuées, ainsi que des contrôles imprévus, le cas échéant,

| — | de suivre et d’analyser les rapports périodiques sur la situation du marché, et de faire réaliser des études dans ce domaine; de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées après validation, |
| --- | --- |

—

de suivre et d’analyser les rapports périodiques sur la situation du marché, et de faire réaliser des études dans ce domaine; de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées après validation,

| — | d’identifier les éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de l’APV et de suggérer et/ou de prendre les mesures appropriées pour y remédier; |
| --- | --- |

—

d’identifier les éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de l’APV et de suggérer et/ou de prendre les mesures appropriées pour y remédier;

| c) | en ce qui concerne l’audit indépendant,






  — | de valider le manuel des procédures de l’auditeur indépendant, conformément à l’annexe VI, |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne l’audit indépendant,

—

de valider le manuel des procédures de l’auditeur indépendant, conformément à l’annexe VI,

| — | d’examiner les rapports élaborés par l’auditeur indépendant et de décider de leur publication et de la manière dont ils seront rendus publics, conformément à l’annexe VI, |
| --- | --- |

—

d’examiner les rapports élaborés par l’auditeur indépendant et de décider de leur publication et de la manière dont ils seront rendus publics, conformément à l’annexe VI,

| — | d’examiner toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT sur le territoire de l’une ou l’autre des parties, |
| --- | --- |

—

d’examiner toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT sur le territoire de l’une ou l’autre des parties,

| — | de décider, puis de veiller au suivi, le cas échéant, des mesures prises ou des actions à entreprendre pour résoudre les problèmes identifiés par l’auditeur indépendant, |
| --- | --- |

—

de décider, puis de veiller au suivi, le cas échéant, des mesures prises ou des actions à entreprendre pour résoudre les problèmes identifiés par l’auditeur indépendant,

| — | d’informer l’auditeur indépendant desdites actions entreprises ainsi que de tout élément relatif au SVL ou à l’audit, |
| --- | --- |

—

d’informer l’auditeur indépendant desdites actions entreprises ainsi que de tout élément relatif au SVL ou à l’audit,

| — | d’examiner les plaintes relatives au travail de l’auditeur indépendant; |
| --- | --- |

—

d’examiner les plaintes relatives au travail de l’auditeur indépendant;

| d) | en ce qui concerne l’implication des autres acteurs à la gestion de l’APV,






  — | de formuler des recommandations, le cas échéant, sur les besoins de renforcement des capacités et sur la participation du secteur privé et de la société civile dans le suivi du respect des textes légaux et réglementaires relatifs à la gestion des forêts du Congo, |
| --- | --- | --- |

d)

en ce qui concerne l’implication des autres acteurs à la gestion de l’APV,

—

de formuler des recommandations, le cas échéant, sur les besoins de renforcement des capacités et sur la participation du secteur privé et de la société civile dans le suivi du respect des textes légaux et réglementaires relatifs à la gestion des forêts du Congo,

| — | de prendre les mesures appropriées pour promouvoir la participation des organisations de la société civile et d’autres groupes intéressés dans la mise en œuvre de l’APV. |
| --- | --- |

—

de prendre les mesures appropriées pour promouvoir la participation des organisations de la société civile et d’autres groupes intéressés dans la mise en œuvre de l’APV.

---