# Journal officiel L 29/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.029.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 29 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année3 février 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.029.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 29

Édition de langue française

Législation

54e année3 février 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 88/2011 de la Commission du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation (
  1
  ) | 5 |
| | | Règlement (UE) no 89/2011 de la Commission du 2 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 28 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/73/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 février 2011 autorisant la mise sur le marché d’un extrait mycélien de Lentinula edodes (shiitake) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 442] | 30 |
| | | 2011/74/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 février 2011 modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine
  [notifiée sous le numéro C(2011) 447] | 32 |
| | | 2011/75/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 février 2011 modifiant la décision 2003/249/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires du Chili
  [notifiée sous le numéro C(2011) 477] | 33 |
| | | 2011/76/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 février 2011 autorisant la mise sur le marché du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 480] | 34 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

o

o

1

*

Règlement (UE) no 88/2011 de la Commission du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation (
  1
  )

o

o

1

5

Règlement (UE) no 89/2011 de la Commission du 2 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

28

DÉCISIONS

2011/73/UE

*

Décision de la Commission du 2 février 2011 autorisant la mise sur le marché d’un extrait mycélien de Lentinula edodes (shiitake) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 442]

Lentinula edodes

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 442]

30

2011/74/UE

*

Décision de la Commission du 2 février 2011 modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine
  [notifiée sous le numéro C(2011) 447]

Fragaria

[notifiée sous le numéro C(2011) 447]

32

2011/75/UE

*

Décision de la Commission du 2 février 2011 modifiant la décision 2003/249/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires du Chili
  [notifiée sous le numéro C(2011) 477]

Fragaria

[notifiée sous le numéro C(2011) 477]

33

2011/76/UE

*

Décision de la Commission du 2 février 2011 autorisant la mise sur le marché du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 480]

Aspergillus niger

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 480]

34

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE no 205/09/COL du 8 mai 2009 sur le plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle (Norvège) | 36 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

*

Décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE no 205/09/COL du 8 mai 2009 sur le plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle (Norvège)

o

36

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 29/1 |
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3.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 29/1

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RÈGLEMENT (UE) No 87/2011 DE LA COMMISSION

du 2 février 2011

désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l’Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l’Union pour la santé animale et pour les animaux vivants sont énumérés à l’annexe VII, partie II, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l’Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l’Union pour la santé animale et pour les animaux vivants sont énumérés à l’annexe VII, partie II, dudit règlement.

| (2) | Au terme de la procédure de sélection, il convient de désigner le laboratoire retenu, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et son laboratoire de recherches sur la pathologie des abeilles installé à Sophia-Antipolis en France, comme laboratoire de référence de l’Union européenne dans le domaine de la santé des abeilles pour une période de cinq ans à partir du 1er avril 2011. |
| --- | --- |

(2)

Au terme de la procédure de sélection, il convient de désigner le laboratoire retenu, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et son laboratoire de recherches sur la pathologie des abeilles installé à Sophia-Antipolis en France, comme laboratoire de référence de l’Union européenne dans le domaine de la santé des abeilles pour une période de cinq ans à partir du 1er avril 2011.

| (3) | Outre les tâches et obligations générales énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, certaines responsabilités et tâches spécifiques, liées aux caractéristiques des agents susceptibles de nuire à la santé des abeilles, doivent être assumées au niveau européen pour garantir une coordination renforcée. Dès lors, il convient d’assigner dans le présent règlement ces responsabilités et tâches spécifiques supplémentaires au laboratoire de référence de l’Union dans le domaine de la santé des abeilles. |
| --- | --- |

(3)

Outre les tâches et obligations générales énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, certaines responsabilités et tâches spécifiques, liées aux caractéristiques des agents susceptibles de nuire à la santé des abeilles, doivent être assumées au niveau européen pour garantir une coordination renforcée. Dès lors, il convient d’assigner dans le présent règlement ces responsabilités et tâches spécifiques supplémentaires au laboratoire de référence de l’Union dans le domaine de la santé des abeilles.

| (4) | L’annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), avec son laboratoire de recherches sur la pathologie des abeilles installé à Sophia-Antipolis, France, est désignée comme le laboratoire de référence de l’Union européenne dans le domaine de la santé des abeilles pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2016.

Certaines responsabilités et tâches de ce laboratoire sont établies en annexe au présent règlement.

Article 2

À l’annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004, le point 18 suivant est ajouté:

| «18. | Laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles





  Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
| --- | --- |
| Laboratoire de Sophia-Antipolis |
| Les Templiers |
| 105 route des Chappes |
| BP 111 |
| 06902 Sophia-Antipolis |
| France» |

«18.

Laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Laboratoire de Sophia-Antipolis

Les Templiers

105 route des Chappes

BP 111

06902 Sophia-Antipolis

France»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

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ANNEXE

Responsabilités et tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles

Outre les fonctions et obligations générales des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le secteur de la santé animale énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles est investi des responsabilités et des tâches suivantes:

| 1. | Il coordonne, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées dans les États membres pour le diagnostic des maladies des abeilles considérées, en tant que de besoin, notamment par:






  a) | la spécification, la détention et, le cas échéant, la délivrance des souches des agents pathogènes pour faciliter le service de diagnostic dans l’Union; |
| --- | --- | --- |

1.

Il coordonne, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées dans les États membres pour le diagnostic des maladies des abeilles considérées, en tant que de besoin, notamment par:

a)

la spécification, la détention et, le cas échéant, la délivrance des souches des agents pathogènes pour faciliter le service de diagnostic dans l’Union;

| b) | le typage et la caractérisation antigénique et génomique des agents pathogènes, lorsque cela est approprié et nécessaire, par exemple aux fins des suivis épidémiologiques ou de la vérification des diagnostics; |
| --- | --- |

b)

le typage et la caractérisation antigénique et génomique des agents pathogènes, lorsque cela est approprié et nécessaire, par exemple aux fins des suivis épidémiologiques ou de la vérification des diagnostics;

| c) | la délivrance aux laboratoires de référence nationaux des sérums et autres réactifs de référence en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre, lorsque des tests sérologiques sont exigés; |
| --- | --- |

c)

la délivrance aux laboratoires de référence nationaux des sérums et autres réactifs de référence en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre, lorsque des tests sérologiques sont exigés;

| d) | l’organisation périodique de tests comparatifs au niveau européen des procédures de diagnostic avec les laboratoires nationaux de référence, afin de fournir des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Union; |
| --- | --- |

d)

l’organisation périodique de tests comparatifs au niveau européen des procédures de diagnostic avec les laboratoires nationaux de référence, afin de fournir des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Union;

| e) | le maintien d’une expertise sur Tropilaelaps mites, sur le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et sur les autres agents pathogènes concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide; |
| --- | --- |

e)

le maintien d’une expertise sur Tropilaelaps mites, sur le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et sur les autres agents pathogènes concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;

| f) | l’identification des agents pathogènes responsables, le cas échéant en collaboration étroite avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE); |
| --- | --- |

f)

l’identification des agents pathogènes responsables, le cas échéant en collaboration étroite avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

| g) | la constitution et l’entretien d’une collection tenue à jour d’agents pathogènes et de leurs souches, et d’une collection tenue à jour de sérums et autres réactifs dirigés spécifiquement contre les agents pathogènes des maladies des abeilles, le cas échéant; |
| --- | --- |

g)

la constitution et l’entretien d’une collection tenue à jour d’agents pathogènes et de leurs souches, et d’une collection tenue à jour de sérums et autres réactifs dirigés spécifiquement contre les agents pathogènes des maladies des abeilles, le cas échéant;

| h) | la réalisation d’un inventaire des techniques actuellement utilisées dans les différents laboratoires; |
| --- | --- |

h)

la réalisation d’un inventaire des techniques actuellement utilisées dans les différents laboratoires;

| i) | la proposition de tests et de procédures de tests normalisés ou de réactifs de référence aux fins du contrôle de qualité interne; |
| --- | --- |

i)

la proposition de tests et de procédures de tests normalisés ou de réactifs de référence aux fins du contrôle de qualité interne;

| j) | le conseil à la Commission en ce qui touche aux aspects scientifiques de la santé des abeilles. |
| --- | --- |

j)

le conseil à la Commission en ce qui touche aux aspects scientifiques de la santé des abeilles.

| 2. | Le laboratoire de référence de l’Union européenne:






  a) | participe activement au diagnostic de la maladie considérée qui se déclare dans les États membres en recevant les agents pathogènes isolés en vue d’un diagnostic de confirmation, d’une caractérisation et d’études épidémiologiques, et communique sans tarder le résultat de ses investigations à la Commission, aux États membres et aux laboratoires de référence nationaux concernés; |
| --- | --- | --- |

2.

Le laboratoire de référence de l’Union européenne:

a)

participe activement au diagnostic de la maladie considérée qui se déclare dans les États membres en recevant les agents pathogènes isolés en vue d’un diagnostic de confirmation, d’une caractérisation et d’études épidémiologiques, et communique sans tarder le résultat de ses investigations à la Commission, aux États membres et aux laboratoires de référence nationaux concernés;

| b) | facilite la formation ou le perfectionnement d’experts en diagnostic de laboratoire en vue d’harmoniser les techniques de diagnostic dans l’ensemble de l’Union; |
| --- | --- |

b)

facilite la formation ou le perfectionnement d’experts en diagnostic de laboratoire en vue d’harmoniser les techniques de diagnostic dans l’ensemble de l’Union;

| c) | organise des séminaires à l’intention des laboratoires nationaux de référence, comme convenu dans le programme de travail, ainsi que la formation d’experts des États membres et, le cas échéant, de pays tiers, aux nouvelles méthodes analytiques; |
| --- | --- |

c)

organise des séminaires à l’intention des laboratoires nationaux de référence, comme convenu dans le programme de travail, ainsi que la formation d’experts des États membres et, le cas échéant, de pays tiers, aux nouvelles méthodes analytiques;

| d) | fournit une assistance technique à la Commission et, à sa demande, participe à des forums internationaux concernant notamment la normalisation des méthodes d’analyse et leur application; |
| --- | --- |

d)

fournit une assistance technique à la Commission et, à sa demande, participe à des forums internationaux concernant notamment la normalisation des méthodes d’analyse et leur application;

| e) | met sur pied des activités de contrôle et, dans la mesure du possible, coordonne les activités visant à améliorer l’état sanitaire des abeilles dans l’Union, notamment:






  i) | en réalisant des études de validation d’essais ou en collaborant à leur réalisation avec les laboratoires nationaux de référence concernés; |
| --- | --- | --- |

e)

met sur pied des activités de contrôle et, dans la mesure du possible, coordonne les activités visant à améliorer l’état sanitaire des abeilles dans l’Union, notamment:

i)

en réalisant des études de validation d’essais ou en collaborant à leur réalisation avec les laboratoires nationaux de référence concernés;

| ii) | en délivrant une assistance technique et scientifique à la Commission et en collectant des informations et des rapports concernant les activités du laboratoire de référence de l’Union européenne; |
| --- | --- |

ii)

en délivrant une assistance technique et scientifique à la Commission et en collectant des informations et des rapports concernant les activités du laboratoire de référence de l’Union européenne;

| iii) | en développant et en coordonnant une enquête sur le syndrome d’effondrement des colonies dans l’Union pour déterminer le scénario d’une mortalité saisonnière «normale» des abeilles; |
| --- | --- |

iii)

en développant et en coordonnant une enquête sur le syndrome d’effondrement des colonies dans l’Union pour déterminer le scénario d’une mortalité saisonnière «normale» des abeilles;

| f) | collabore, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies des abeilles, avec les laboratoires compétents des pays tiers dans lesquels ces maladies sont répandues; |
| --- | --- |

f)

collabore, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies des abeilles, avec les laboratoires compétents des pays tiers dans lesquels ces maladies sont répandues;

| g) | collabore avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’OIE pour les maladies exotiques (Tropilaelaps mites, le petit coléoptère des ruches Aethina tumida et tout autre agent exotique dans l’Union); |
| --- | --- |

g)

collabore avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’OIE pour les maladies exotiques (Tropilaelaps mites, le petit coléoptère des ruches Aethina tumida et tout autre agent exotique dans l’Union);

| h) | recueille et transmet à la Commission et aux laboratoires de référence nationaux concernés les informations sur les maladies exotiques et endémiques ou les organismes nuisibles potentiellement émergents et susceptibles de frapper dans l’Union, dont le syndrome d’effondrement des colonies. |
| --- | --- |

h)

recueille et transmet à la Commission et aux laboratoires de référence nationaux concernés les informations sur les maladies exotiques et endémiques ou les organismes nuisibles potentiellement émergents et susceptibles de frapper dans l’Union, dont le syndrome d’effondrement des colonies.

| 3. | En outre, le laboratoire de référence de l’Union européenne:






  a) | procède, en accord avec la Commission, à des expériences et à des essais sur le terrain en vue d’améliorer la lutte contre des maladies spécifiques aux abeilles; |
| --- | --- | --- |

3.

En outre, le laboratoire de référence de l’Union européenne:

a)

procède, en accord avec la Commission, à des expériences et à des essais sur le terrain en vue d’améliorer la lutte contre des maladies spécifiques aux abeilles;

| b) | révise, lors de la réunion annuelle des laboratoires nationaux de référence, les modalités des épreuves prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE; |
| --- | --- |

b)

révise, lors de la réunion annuelle des laboratoires nationaux de référence, les modalités des épreuves prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE;

| c) | apporte son concours à la Commission pour réviser les recommandations de l’OIE dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres. |
| --- | --- |

c)

apporte son concours à la Commission pour réviser les recommandations de l’OIE dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres.

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| 3.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 29/5 |
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3.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 29/5

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RÈGLEMENT (UE) No 88/2011 DE LA COMMISSION

du 2 février 2011

exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 452/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans trois domaines spécifiques à mettre en œuvre au moyen d’actions statistiques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 452/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans trois domaines spécifiques à mettre en œuvre au moyen d’actions statistiques.

| (2) | Il est nécessaire d’adopter des mesures pour l’exécution d’actions statistiques individuelles en vue de la production de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation relevant du domaine no 1 du règlement (CE) no 452/2008. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire d’adopter des mesures pour l’exécution d’actions statistiques individuelles en vue de la production de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation relevant du domaine no 1 du règlement (CE) no 452/2008.

| (3) | Pour produire et diffuser des statistiques européennes dans le domaine des systèmes d’éducation et de formation, les autorités statistiques nationales et européennes doivent tenir compte des principes établis dans le code de pratiques des statistiques européennes approuvé par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (2). |
| --- | --- |

(3)

Pour produire et diffuser des statistiques européennes dans le domaine des systèmes d’éducation et de formation, les autorités statistiques nationales et européennes doivent tenir compte des principes établis dans le code de pratiques des statistiques européennes approuvé par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (2).

| (4) | Les mesures d’exécution pour la production de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation doivent tenir compte de la charge potentielle qu’elles représentent pour les établissements d’enseignement et les individus et du dernier accord entre l’Institut de statistiques de l’UNESCO (ISU), l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et la Commission (Eurostat) sur les concepts, les définitions, le traitement des données, la fréquence et les délais de transmission des résultats. Cela inclut le format de transmission des données sur les systèmes d’éducation indiqué dans la dernière version des lignes directrices détaillées pour la collecte de données UNESCO/OCDE/Eurostat. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures d’exécution pour la production de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation doivent tenir compte de la charge potentielle qu’elles représentent pour les établissements d’enseignement et les individus et du dernier accord entre l’Institut de statistiques de l’UNESCO (ISU), l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et la Commission (Eurostat) sur les concepts, les définitions, le traitement des données, la fréquence et les délais de transmission des résultats. Cela inclut le format de transmission des données sur les systèmes d’éducation indiqué dans la dernière version des lignes directrices détaillées pour la collecte de données UNESCO/OCDE/Eurostat.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les règles d’exécution du règlement (CE) no 452/2008 relatif à la collecte, à la transmission et au traitement de données statistiques dans le domaine no 1 relatif aux systèmes d’éducation et de formation.

Article 2

Thèmes couverts et leurs caractéristiques

La sélection et la définition des thèmes couverts par le domaine no 1 relatif aux systèmes d’éducation et de formation, ainsi que la liste détaillée de leurs caractéristiques et de leur ventilation, sont telles que définies à l’annexe I.

Article 3

Périodes de référence et transmission des résultats

1.   Les données relatives aux inscriptions, aux nouveaux inscrits, au personnel, aux langues étrangères apprises et à la taille des classes concernent l’année scolaire/universitaire définie au niveau national (année t). Les données annuelles relatives aux inscriptions, aux nouveaux inscrits, au personnel, aux langues étrangères apprises et à la taille des classes sont transmises à la Commission (Eurostat) chaque année avant le 30 septembre de l’année t+2. La première transmission de données en septembre 2012 concerne l’année scolaire/universitaire 2010-2011 définie au niveau national.

2.   Les données relatives aux diplômés/obtentions de diplômes concernent l’année scolaire/universitaire définie au niveau national (année t) ou l’année calendaire (année t+1). Les données annuelles relatives aux diplômés/obtentions de diplômes sont transmises à la Commission (Eurostat) chaque année avant le 30 novembre de l’année t+2. La première transmission de données en novembre 2012 concerne l’année scolaire/universitaire 2010-2011 définie au niveau national ou l’année calendaire 2011.

3.   Les données relatives aux dépenses de l’éducation concernent l’exercice financier de l’État membre défini au niveau national (année t). Les données annuelles relatives aux dépenses de l’éducation sont transmises à la Commission (Eurostat) chaque année avant le 30 novembre de l’année t+2. La première transmission de données en novembre 2012 concerne l’exercice financier 2010.

Article 4

Exigences de qualité des données et cadre des rapports de qualité

1.   Les exigences de qualité des données et le cadre des rapports de qualité sont définis à l’annexe II.

2.   Les États membres transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) un rapport de qualité conforme aux exigences définies à l’annexe II. Le premier rapport concerne l’année de collecte de données 2012. Le rapport de qualité concernant les périodes de référence définies à l’article 3 est transmis à la Commission avant le 31 janvier de l’année t+3. Le premier rapport de qualité concernant la collecte de données 2012 est exceptionnellement transmis avant le 31 mars de l’année t+3.

3.   Les États membres acquièrent les données nécessaires à l’aide d’une combinaison de sources différentes, telles que des enquêtes par échantillonnage, des sources de données administratives et d’autres sources de données.

4.   Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des informations relatives aux méthodes et à la qualité des données provenant d’autres sources que les enquêtes par échantillonnage et les sources de données administratives mentionnées au paragraphe 3.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 145, du 4.6.2008, p. 227.

1

(2)  COM(2005) 217 final.

2

---

ANNEXE I

Thèmes couverts, liste détaillée et ventilation des caractéristiques

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL-Bologna | Nombre d’étudiants inscrits par niveau d’éducation (niveau supérieur), par sexe et par domaine d’étude détaillé, conformément à la structure à deux cycles (licence-master) + doctorat de Bologne |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | Nombre d’étudiants suivant les structures de Bologne (ou dans des programmes qui mènent à un diplôme analogue dans les pays non européens), nombre d’étudiants de programmes dans lesquels les structures de Bologne n’ont pas été introduites (suivant la structure de la CITE 1997) (ou dans des programmes qui mènent à d’autres diplômes dans les pays non européens) |
| Structures de Bologne | Programmes de moins de 3 ans, mais considérés comme étant de niveau supérieur et faisant partie de la structure de Bologne (menant à un premier diplôme), programmes menant à un diplôme de licence, d’une durée de 3-4 ans et menant à un premier diplôme, diplôme de master d’une durée cumulative de 4-6 ans (menant à un deuxième diplôme), premiers diplômes de longue durée considérés comme faisant partie de la structure de Bologne (d’une durée de 5 ans ou plus), programmes de doctorat (menant à un troisième diplôme - diplôme de post-doctorat). |
| Niveaux CITE | CITE 5A de 3 à <5 ans (menant à un premier diplôme), CITE 5A de 5 ans ou plus (menant à un premier diplôme), CITE 5A (menant à un deuxième diplôme), CITE 5B (menant à un premier titre), CITE 5B (menant à un deuxième titre), CITE 6 (diplômes de doctorat/post-doctorat) |
| Domaine d’étude détaillé | Manuel des domaines d’étude et de formation, version de décembre 1999 |
| Facultatif |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL-Bologna

Nombre d’étudiants inscrits par niveau d’éducation (niveau supérieur), par sexe et par domaine d’étude détaillé, conformément à la structure à deux cycles (licence-master) + doctorat de Bologne

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

Nombre d’étudiants suivant les structures de Bologne (ou dans des programmes qui mènent à un diplôme analogue dans les pays non européens), nombre d’étudiants de programmes dans lesquels les structures de Bologne n’ont pas été introduites (suivant la structure de la CITE 1997) (ou dans des programmes qui mènent à d’autres diplômes dans les pays non européens)

Structures de Bologne

Programmes de moins de 3 ans, mais considérés comme étant de niveau supérieur et faisant partie de la structure de Bologne (menant à un premier diplôme), programmes menant à un diplôme de licence, d’une durée de 3-4 ans et menant à un premier diplôme, diplôme de master d’une durée cumulative de 4-6 ans (menant à un deuxième diplôme), premiers diplômes de longue durée considérés comme faisant partie de la structure de Bologne (d’une durée de 5 ans ou plus), programmes de doctorat (menant à un troisième diplôme - diplôme de post-doctorat).

Niveaux CITE

CITE 5A de 3 à <5 ans (menant à un premier diplôme), CITE 5A de 5 ans ou plus (menant à un premier diplôme), CITE 5A (menant à un deuxième diplôme), CITE 5B (menant à un premier titre), CITE 5B (menant à un deuxième titre), CITE 6 (diplômes de doctorat/post-doctorat)

Domaine d’étude détaillé

Manuel des domaines d’étude et de formation, version de décembre 1999

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL1 | Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme, destination du programme, intensité de la participation, sexe et âge |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5, - niveau 6, non classé par niveau |
| Orientation du programme | CITE niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel/professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel/professionnel |
| Destination du programme | CITE niveau 3A/B, - niveau 3C, - niveau 4A/B, niveau 4C, - niveau 5A, - niveau 5B |
| Intensité de la participation | Total temps plein et temps partiel, temps plein |
| Sexe | Masculin, féminin |
| Âge | Moins de 3 ans, de 3 à 29 ans (années prises isolément), 30-34 ans, 35-39 ans, 40 ans et plus, âge inconnu |
| Obligatoire (à l’exception de la colonne 5 concernant la participation aux programmes pour la petite enfance qui n’appartiennent pas à la catégorie 0 ou 1 de la CITE) |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL1

Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme, destination du programme, intensité de la participation, sexe et âge

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5, - niveau 6, non classé par niveau

Orientation du programme

CITE niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel/professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel/professionnel

Destination du programme

CITE niveau 3A/B, - niveau 3C, - niveau 4A/B, niveau 4C, - niveau 5A, - niveau 5B

Intensité de la participation

Total temps plein et temps partiel, temps plein

Sexe

Masculin, féminin

Âge

Moins de 3 ans, de 3 à 29 ans (années prises isolément), 30-34 ans, 35-39 ans, 40 ans et plus, âge inconnu

Obligatoire (à l’exception de la colonne 5 concernant la participation aux programmes pour la petite enfance qui n’appartiennent pas à la catégorie 0 ou 1 de la CITE)

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL1_Adult | Nombre d’étudiants dans les programmes d’éducation pour adultes du tableau ENRL1 par niveau d’éducation, orientation du programme, intensité de la participation, sexe et âge |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4 |
| Orientation du programme | CITE niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel/professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel/professionnel |
| Intensité de la participation | Total temps plein et temps partiel, temps plein |
| Sexe | Masculin, féminin |
| Âge | Moins de 15 ans, de 15 à 29 ans (années prises isolément), 30-34 ans, 35-39 ans, 40 ans et plus, âge inconnu |
| Obligatoire |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL1_Adult

Nombre d’étudiants dans les programmes d’éducation pour adultes du tableau ENRL1 par niveau d’éducation, orientation du programme, intensité de la participation, sexe et âge

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4

Orientation du programme

CITE niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel/professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel/professionnel

Intensité de la participation

Total temps plein et temps partiel, temps plein

Sexe

Masculin, féminin

Âge

Moins de 15 ans, de 15 à 29 ans (années prises isolément), 30-34 ans, 35-39 ans, 40 ans et plus, âge inconnu

Obligatoire

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL1a | Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme, destination du programme, type d’établissement, intensité de la participation et sexe |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6, non classé par niveau |
| Orientation du programme | CITE niveau 2 général, - niveau 2 préprofessionnel, - niveau 2 professionnel, - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel, - niveau 3 professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel, - niveau 4 professionnel, |
| Destination du programme | CITE niveau 3A, - niveau 3B, - niveau 3C, - niveau 4A, - niveau 4B, niveau 4C, - niveau 5A premier diplôme, - niveau 5A deuxième diplôme et suivants, - niveau 5B premier titre, - niveau 5B deuxième titre et suivants |
| Intensité de la participation | Total temps plein et temps partiel, temps plein, temps partiel, équivalents temps plein |
| — | total temps plein et temps partiel |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL1a

Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme, destination du programme, type d’établissement, intensité de la participation et sexe

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6, non classé par niveau

Orientation du programme

CITE niveau 2 général, - niveau 2 préprofessionnel, - niveau 2 professionnel, - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel, - niveau 3 professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel, - niveau 4 professionnel,

Destination du programme

CITE niveau 3A, - niveau 3B, - niveau 3C, - niveau 4A, - niveau 4B, niveau 4C, - niveau 5A premier diplôme, - niveau 5A deuxième diplôme et suivants, - niveau 5B premier titre, - niveau 5B deuxième titre et suivants

Intensité de la participation

Total temps plein et temps partiel, temps plein, temps partiel, équivalents temps plein

—

total temps plein et temps partiel

parmi lesquels: es étudiants des programmes qui combinent milieu scolaire et milieu professionnel (pour les niveaux 3 et 4 de la CITE)

| — | Sexe |
| --- | --- |

—

Sexe

Masculin, féminin

| — | temps plein |
| --- | --- |

—

temps plein

parmi lesquels: les étudiants des programmes qui combinent milieu scolaire et milieu professionnel (pour les niveaux 3 et 4 de la CITE)

| — | Sexe |
| --- | --- |

—

Sexe

Masculin, féminin

| — | temps partiel |
| --- | --- |

—

temps partiel

parmi lesquels: les étudiants des programmes qui combinent milieu scolaire et milieu professionnel (pour les niveaux 3 et 4 de la CITE)

| — | équivalents temps plein |
| --- | --- |

—

équivalents temps plein

parmi lesquels: les étudiants des programmes qui combinent milieu scolaire et milieu professionnel (pour les niveaux 3 et 4 de la CITE)

Type d’établissement

Établissements publics, tous les établissements privés

| — | Intensité de la participation |
| --- | --- |

—

Intensité de la participation

Temps plein, temps partiel, équivalents temps plein

Obligatoire (à l’exception des lignes C5 à C12 (concernant les établissements privés subventionnés par le gouvernement et les établissements privés indépendants) et de la colonne 5 (concernant la participation à des programmes pour la petite enfance qui n’appartiennent pas à la catégorie 0 ou 1 de la CITE), qui restent facultatives)

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL1a_adult | Nombre d’étudiants dans les programmes d’éducation pour adultes du tableau ENRL1a par niveau d’éducation, orientation du programme, type d’établissement, intensité de la participation et sexe |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4 |
| Orientation du programme | CITE niveau 2 général, - niveau 2 préprofessionnel, - niveau 2 professionnel, - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel, - niveau 3 professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel, - niveau 4 professionnel |
| Type d’établissement | Établissements publics, tous les établissements privés, établissements privés subventionnés par le gouvernement, établissements privés indépendants |
| — | Intensité de la participation |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL1a_adult

Nombre d’étudiants dans les programmes d’éducation pour adultes du tableau ENRL1a par niveau d’éducation, orientation du programme, type d’établissement, intensité de la participation et sexe

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4

Orientation du programme

CITE niveau 2 général, - niveau 2 préprofessionnel, - niveau 2 professionnel, - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel, - niveau 3 professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel, - niveau 4 professionnel

Type d’établissement

Établissements publics, tous les établissements privés, établissements privés subventionnés par le gouvernement, établissements privés indépendants

—

Intensité de la participation

Temps plein, temps partiel, équivalents temps plein

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL3 | Nombre d’étudiants et de redoublants (CIT 123) dans les programmes généraux par niveau d’éducation, sexe et classe |
| Ventilation | Spécifications |
| Type d’étudiant/statut de redoublant | Nombre d’étudiants, nombre de redoublants |
| — | Niveau d’éducation |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL3

Nombre d’étudiants et de redoublants (CIT 123) dans les programmes généraux par niveau d’éducation, sexe et classe

Ventilation

Spécifications

Type d’étudiant/statut de redoublant

Nombre d’étudiants, nombre de redoublants

—

Niveau d’éducation

CITE niveau 1

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 2 général, - niveau 3 général

Sexe

Masculin, féminin

Classe

1re année, 2e année, 3e année, 4e année, 5e année, 6e année, 7e année, 8e année, 9e année, 10e année, classe inconnue

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL4 | Nombre d’étudiants en 1re année par sexe et par âge |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | 1re année primaire (CITE 1) |
| Sexe | Masculin, féminin |
| Groupe d’âge | moins de 4 ans, de 4 à 14 ans (années prises isolément), 15 ans et plus, âge inconnu |
| Facultatif |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL4

Nombre d’étudiants en 1re année par sexe et par âge

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

1re année primaire (CITE 1)

Sexe

Masculin, féminin

Groupe d’âge

moins de 4 ans, de 4 à 14 ans (années prises isolément), 15 ans et plus, âge inconnu

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL5 | Nombre d’étudiants (CIT 56) par niveau d’éducation, destination du programme, domaine d’étude et sexe |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 56 |
| — | Destination du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL5

Nombre d’étudiants (CIT 56) par niveau d’éducation, destination du programme, domaine d’étude et sexe

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 56

—

Destination du programme

CITE niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6

Sexe

Masculin, féminin

Domaine d’étude

Éducation (CIT 14), Formation des enseignants (CIT 141), Science de l’éducation (CIT 142), Lettres et arts, Arts (CIT21), Lettres (CIT 22), Sciences sociales, commerce et droit, Sciences sociales et du comportement (CIT 31), Journalisme et information (CIT 32), Commerce et administration (CIT 34), Droit (CIT 38), Sciences, Sciences de la vie (CIT 42), Sciences physiques (CIT 44), Mathématiques et statistiques (CIT 46), Sciences informatiques (CIT 48), Ingénierie, industries de transformation et production, Ingénierie et techniques apparentées (CIT 52), Industries de transformation et de traitement (CIT 54), Architecture et bâtiment (CIT 58), Agriculture, Agriculture, sylviculture et halieutique (CIT 62), Sciences vétérinaires (CIT 64), Santé et protection sociale, Santé (CIT 72), Services sociaux (CIT 76), Services, Services aux particuliers (CIT 81), Services de transport (CIT 84), Protection de l’environnement (CIT 85), Services de sécurité (CIT 86), inconnu ou non précisé

Obligatoire

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL6 | Nombre d’étudiants mobiles et étrangers (CITE 5 et 6) par niveau d’éducation, destination du programme et domaine d’étude |
| Ventilation | Spécifications |
| Type d’étudiant | Étudiants mobiles et étrangers |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 5 et 6 |
| — | Destination du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL6

Nombre d’étudiants mobiles et étrangers (CITE 5 et 6) par niveau d’éducation, destination du programme et domaine d’étude

Ventilation

Spécifications

Type d’étudiant

Étudiants mobiles et étrangers

Niveau d’éducation

CITE niveau 5 et 6

—

Destination du programme

CITE niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6

Domaine d’étude

Éducation (CIT 14), Formation des enseignants (CIT 141), Science de l’éducation (CIT 142), Lettres et arts, Arts (CIT 21), Lettres (CIT 22), Sciences sociales, commerce et droit, Sciences sociales et du comportement (CIT 31), Journalisme et information (CIT 32), Commerce et administration (CIT 34), Droit (CIT 38), Sciences, Sciences de la vie (CIT 42), Sciences physiques (CIT 44), Mathématiques et statistiques (CIT 46), Sciences informatiques (CIT 48), Ingénierie, industries de transformation et production, Ingénierie et techniques apparentées (CIT 52), Industries de transformation et de traitement (CIT 54), Architecture et bâtiment (CIT 58), Agriculture, Agriculture, sylviculture et halieutique (CIT 62), Sciences vétérinaires (CIT 64), Santé et protection sociale, Santé (CIT 72), Services sociaux (CIT 76), Services, Services aux particuliers (CIT 81), Services de transport (CIT 84), Protection de l’environnement (CIT 85), Services de sécurité (CIT 86), inconnu ou non précisé

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL7 | Nombre d’étudiants mobiles et étrangers par niveau d’éducation, destination du programme, citoyenneté européenne/non européenne et sexe |
| Ventilation | Spécifications |
| Type d’étudiant | Étudiants mobiles par origine dans les pays de l’UE, dans les pays non européens et d’origine inconnue |
| — | Niveau d’éducation |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL7

Nombre d’étudiants mobiles et étrangers par niveau d’éducation, destination du programme, citoyenneté européenne/non européenne et sexe

Ventilation

Spécifications

Type d’étudiant

Étudiants mobiles par origine dans les pays de l’UE, dans les pays non européens et d’origine inconnue

—

Niveau d’éducation

CITE niveau 5, - niveau 6, - non classé par niveau

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 5A premier diplôme, - niveau 5A deuxième diplôme et suivants, - niveau 5B premier titre, - niveau 5B deuxième titre et suivants.

| — | Sexe |
| --- | --- |

—

Sexe

Masculin, féminin

Type d’étudiant

Étudiants non-citoyens du pays déclarant

| — | parmi lesquels les étudiants qui sont citoyens de pays de l’UE |
| --- | --- |

—

parmi lesquels les étudiants qui sont citoyens de pays de l’UE

| — | parmi lesquels les étudiants qui sont citoyens de pays non européens |
| --- | --- |

—

parmi lesquels les étudiants qui sont citoyens de pays non européens

| — | parmi lesquels les étudiants dont la citoyenneté est inconnue |
| --- | --- |

—

parmi lesquels les étudiants dont la citoyenneté est inconnue

| — | Niveau d’éducation |
| --- | --- |

—

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5, - niveau 6, non classé par niveau

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 5A premier diplôme, - niveau 5A deuxième diplôme et suivants, - niveau 5B premier titre, - niveau 5B deuxième titre et suivants.

| — | Sexe |
| --- | --- |

—

Sexe

Masculin, féminin

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL8 | Nombre d’étudiants (CITE 5/6) par niveau d’éducation, destination du programme, pays de citoyenneté |
| Ventilation | Spécifications |
| Type d’étudiant | Tous les étudiants |
| — | Niveau d’éducation |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL8

Nombre d’étudiants (CITE 5/6) par niveau d’éducation, destination du programme, pays de citoyenneté

Ventilation

Spécifications

Type d’étudiant

Tous les étudiants

—

Niveau d’éducation

CITE niveau 5, CITE niveau 6

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 5A, - niveau 5B

Pays de citoyenneté

Le codage statistique normalisé des pays et zones est celui qui est défini et mis en application par la division statistiques des Nations unies (norme internationale ISO 3166-1), m49alpha.

Obligatoire

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRL9 | Nombre d’étudiants (CITE 5/6) par niveau d’éducation, destination du programme, pays d’origine (résidence habituelle et/ou éducation antérieure) |
| Ventilation | Spécifications |
| Type d’étudiant | Étudiants par pays d’origine |
| — | Niveau d’éducation |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRL9

Nombre d’étudiants (CITE 5/6) par niveau d’éducation, destination du programme, pays d’origine (résidence habituelle et/ou éducation antérieure)

Ventilation

Spécifications

Type d’étudiant

Étudiants par pays d’origine

—

Niveau d’éducation

CITE niveau 6

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 5A, - niveau 5B

Pays ou territoire de Résidence habituelle/ou éducation antérieure

Le codage statistique normalisé des pays et zones est celui qui est défini et mis en application par la division statistiques des Nations unies (norme internationale ISO 3166-1), m49alpha.

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENTR1 | Contingent annuel par niveau d’éducation et destination du programme |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4, supérieur |
| — | Destination du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENTR1

Contingent annuel par niveau d’éducation et destination du programme

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4, supérieur

—

Destination du programme

CITE 5A, CITE 5B, CITE 6

Type d’étudiant

Nouveaux inscrits, étudiants réinscrits, étudiants qui poursuivent leurs études

Nouveaux inscrits

Qui ont déjà étudié à un autre niveau supérieur, qui n’ont jamais étudié au niveau supérieur

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENTR2 | Nombre de nouveaux inscrits par niveau d’éducation, sexe et âge |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4, supérieur |
| — | Destination du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENTR2

Nombre de nouveaux inscrits par niveau d’éducation, sexe et âge

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4, supérieur

—

Destination du programme

CITE niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6

Sexe

Masculin, féminin

| — | Âge |
| --- | --- |

—

Âge

Moins de 14 ans, de 14 à 29 ans (années prises isolément), 30-34 ans, 35-39 ans, 40 ans et plus, âge inconnu

Obligatoire, à l’exception des colonnes 1 et 2 (concernant les niveaux 3 et 4 de la CITE) qui sont facultatives.

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENTR3 | Nombre de nouveaux inscrits par niveau d’éducation, sexe et domaine d’étude |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | Supérieur |
| — | Destination du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENTR3

Nombre de nouveaux inscrits par niveau d’éducation, sexe et domaine d’étude

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

Supérieur

—

Destination du programme

CITE niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6

Sexe

Masculin, féminin

| — | Domaine d’étude |
| --- | --- |

—

Domaine d’étude

Éducation (CIT 14), Formation des enseignants (CIT 141), Science de l’éducation (CIT 142), Lettres et arts, Arts (CIT 21), Lettres (CIT 22), Sciences sociales, commerce et droit, Sciences sociales et du comportement (CIT 31), Journalisme et information (CIT 32), Commerce et administration (CIT 34), Droit (CIT 38), Sciences, Sciences de la vie (CIT 42), Sciences physiques (CIT 44), Mathématiques et statistiques (CIT 46), Sciences informatiques (CIT 48), Ingénierie, industries de transformation et production, Ingénierie et techniques apparentées (CIT 52), Industries de transformation et de traitement (CIT 54), Architecture et bâtiment (CIT 58), Agriculture, Agriculture, sylviculture et halieutique (CIT 62), Sciences vétérinaires (CIT 64), Santé et protection sociale, Santé (CIT 72), Services sociaux (CIT 76), Services, Services aux particuliers (CIT 81), Services de transport (CIT 84), Protection de l’environnement (CIT 85), Services de sécurité (CIT 86), inconnu ou non précisé

Obligatoire

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| GRAD-Bologna | Nombre de diplômés/d’obtentions de diplômes (niveau supérieur), par sexe et domaine d’étude détaillé, conformément à la structure à deux cycles (licence-master) + doctorat de Bologne |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | Nombre de diplômés/d’obtentions de diplômes suivant les structures de Bologne (ou dans des programmes qui mènent à un diplôme analogue dans les pays non européens), nombre de diplômés/d’obtentions de diplômes de programmes dans lesquels les structures de Bologne n’ont pas été introduites (suivant la structure de la CITE 1997) (ou dans des programmes qui mènent à d’autres diplômes dans les pays non européens) |
| Structures de Bologne | Diplômes de moins de 3 ans, mais considérés comme étant de niveau supérieur et faisant partie de la structure de Bologne (menant à un premier diplôme), diplôme de licence, d’une durée de 3-4 ans et menant à un premier diplôme, diplôme de master d’une durée cumulative de 4-6 ans (menant à un deuxième diplôme), premiers diplômes de longue durée considérés comme faisant partie de la structure de Bologne (d’une durée de 5 ans ou plus), doctorats |
| — | Niveaux CITE |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

GRAD-Bologna

Nombre de diplômés/d’obtentions de diplômes (niveau supérieur), par sexe et domaine d’étude détaillé, conformément à la structure à deux cycles (licence-master) + doctorat de Bologne

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

Nombre de diplômés/d’obtentions de diplômes suivant les structures de Bologne (ou dans des programmes qui mènent à un diplôme analogue dans les pays non européens), nombre de diplômés/d’obtentions de diplômes de programmes dans lesquels les structures de Bologne n’ont pas été introduites (suivant la structure de la CITE 1997) (ou dans des programmes qui mènent à d’autres diplômes dans les pays non européens)

Structures de Bologne

Diplômes de moins de 3 ans, mais considérés comme étant de niveau supérieur et faisant partie de la structure de Bologne (menant à un premier diplôme), diplôme de licence, d’une durée de 3-4 ans et menant à un premier diplôme, diplôme de master d’une durée cumulative de 4-6 ans (menant à un deuxième diplôme), premiers diplômes de longue durée considérés comme faisant partie de la structure de Bologne (d’une durée de 5 ans ou plus), doctorats

—

Niveaux CITE

CITE 5A premier diplôme de 3 à <5 ans, CITE 5A premier diplôme de 5 ans ou plus, CITE 5A (menant à un deuxième diplôme), CITE 5B (menant à un premier titre), CITE 5B (menant à un deuxième titre), CITE 6 (diplômes de doctorat/post- doctorat)

Domaine d’étude détaillé

Manuel des domaines d’étude et de formation, version de décembre 1999

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| GRAD1 | Nombre d’étudiants (CITE 3 et 4) par niveau d’éducation, destination du programme, orientation du programme, type d’établissement, sexe et étudiant mobile et étranger par sexe |
| Ventilation | Spécifications |
| Type de diplômé | Diplômés qui sont des citoyens étrangers dans le pays déclarant, diplômés qui sont des étudiants mobiles dans le pays déclarant |
| Niveau d’éducation | Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4 |
| — | Destination du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

GRAD1

Nombre d’étudiants (CITE 3 et 4) par niveau d’éducation, destination du programme, orientation du programme, type d’établissement, sexe et étudiant mobile et étranger par sexe

Ventilation

Spécifications

Type de diplômé

Diplômés qui sont des citoyens étrangers dans le pays déclarant, diplômés qui sont des étudiants mobiles dans le pays déclarant

Niveau d’éducation

Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4

—

Destination du programme

CITE niveau 3A, - niveau 3B, - niveau 3C d’une durée analogue aux programmes 3A ou 3B classiques, - niveau 3C de durée inférieure aux programmes 3A ou 3B classiques, CITE niveau 4A, - niveau 4B, - niveau 4C.

| — | Orientation du programme |
| --- | --- |

—

Orientation du programme

CITE niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel, - niveau 3 professionnel, CITE niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel, - niveau 4 professionnel

Sexe

Masculin, féminin

Type de diplômé/mobile

Diplômés non originaires du pays déclarant

Niveau d’éducation

Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 3A, - niveau 3B, - niveau 3C d’une durée analogue aux programmes 3A ou 3B classiques, - niveau 3C de durée inférieure aux programmes 3A ou 3B classiques

| — | Orientation du programme |
| --- | --- |

—

Orientation du programme

CITE niveau 3 général,- niveau 3 préprofessionnel, - niveau 3 professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel, - niveau 4 professionnel

Sexe

Masculin, féminin

Type d’établissement

Établissements publics, tous les établissements privés

| — | Sexe |
| --- | --- |

—

Sexe

Masculin, féminin

Niveau d’éducation

Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 3A, - niveau 3B, - niveau 3C d’une durée analogue aux programmes 3A ou 3B classiques, - niveau 3C de durée inférieure aux programmes 3A ou 3B classiques

| — | Orientation du programme |
| --- | --- |

—

Orientation du programme

CITE niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel, - niveau 3 professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel, - niveau 4 professionnel

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| GRAD2 | Nombre de diplômés (CITE 3 et 4) par niveau d’éducation, destination du programme, orientation du programme, âge et sexe |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4 |
| — | Type de diplômé |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

GRAD2

Nombre de diplômés (CITE 3 et 4) par niveau d’éducation, destination du programme, orientation du programme, âge et sexe

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

Secondaire (deuxième cycle) CITE 3, post-secondaire non supérieur CITE 4

—

Type de diplômé

Tous les diplômés, les diplômés pour la première fois

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 3A, - niveau 3B, - niveau 3C d’une durée analogue aux programmes 3A ou 3B classiques, - niveau 3C d’une durée inférieure aux programmes 3A ou 3B classiques, diplômés pour la première fois CITE 3A et 3B, diplômés pour la première fois CITE 3A, 3B et 3C d’une durée analogue aux programmes 3A ou 3B classiques, CITE niveau 4A, - niveau 4B, - niveau 4C

| — | Orientation du programme |
| --- | --- |

—

Orientation du programme

CITE niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel, - niveau 3 professionnel, CITE niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel, - niveau 4 professionnel

Sexe

Masculin, féminin

| — | Âge |
| --- | --- |

—

Âge

Moins de 11 ans, de 11 à 29 ans (années prises isolément), 30-34 ans, 35-39 ans, 40 ans et plus, âge inconnu

Obligatoire

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| GRAD3 | Nombre d’étudiants (CITE 5 et 6) par niveau d’éducation, destination du programme, durée cumulative, type d’établissement, sexe et étudiants mobiles et étrangers par sexe |
| Ventilation | Spécifications |
| Type de diplômé/origine | Diplômés qui sont des étudiants mobiles dans le pays déclarant |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6 |
| — | Destination du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

GRAD3

Nombre d’étudiants (CITE 5 et 6) par niveau d’éducation, destination du programme, durée cumulative, type d’établissement, sexe et étudiants mobiles et étrangers par sexe

Ventilation

Spécifications

Type de diplômé/origine

Diplômés qui sont des étudiants mobiles dans le pays déclarant

Niveau d’éducation

CITE niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6

—

Destination du programme

CITE niveau 5A premier diplôme par durée cumulative, - niveau 5A deuxième diplôme et suivants par durée cumulative, - niveau 5B premier titre par durée cumulative, - niveau 5B deuxième titre et suivants par durée cumulative, - niveau 6 diplômes de doctorats, - niveau 6 diplômes de post-doctorat.

| — | Durée cumulative |
| --- | --- |

—

Durée cumulative

CITE niveau 5A premier diplôme de 3 à < 5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de moins de 5 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de moins de 5 ans à 6 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de plus de 6 ans, CITE niveau 5A premier diplôme de 3 à <5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, niveau 5B premier titre de 2 à < 3 ans, niveau 5B premier titre de 3 à < 5, niveau 5B premier titre de plus de 5 ans, niveau 5B deuxième titre et suivants de 3 à < 5 ans, niveau 5B deuxième titre et suivants de 5 ans ou plus

Sexe

Masculin, féminin

Type de diplômé/citoyenneté

Diplômés qui sont des citoyens étrangers dans le pays déclarant

Niveau d’éducation

CITE niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 5A premier diplôme par durée cumulative, - niveau 5A deuxième diplôme et suivants par durée cumulative, - niveau 5B premier titre par durée cumulative, - niveau 5B deuxième titre et suivants par durée cumulative, - niveau 6 diplômes de doctorats, - niveau 6 diplômes de post-doctorat

| — | Durée cumulative |
| --- | --- |

—

Durée cumulative

CITE niveau 5A premier diplôme de 3 à < 5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de moins de 5 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de moins de 5 ans à 6 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de plus de 6 ans, CITE niveau 5A premier diplôme de 3 à < 5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, niveau 5B premier titre de 2 à < 3 ans, niveau 5B premier titre de 3 à < 5, niveau 5B premier titre de plus de 5 ans, niveau 5B deuxième titre et suivants de 3 à <5 ans, niveau 5B deuxième titre et suivants de 5 ans ou plus

Sexe

Masculin, féminin

Type d’établissement

Établissements publics, tous les établissements privés

Niveau d’éducation

CITE niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6

| — | Destination du programme |
| --- | --- |

—

Destination du programme

CITE niveau 5A premier diplôme par durée cumulative, - niveau 5A deuxième diplôme et suivants par durée cumulative, - niveau 5B premier titre par durée cumulative, - niveau 5B deuxième titre et suivants par durée cumulative, - niveau 6 diplômes de doctorats, - niveau 6 diplômes de post-doctorat

| — | Durée cumulative |
| --- | --- |

—

Durée cumulative

CITE niveau 5A premier diplôme de 3 à <5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de moins de 5 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de moins de 5 ans à 6 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de plus de 6 ans, CITE niveau 5A premier diplôme de 3 à < 5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, niveau 5B premier titre de 2 à < 3 ans, niveau 5B premier titre de 3 à < 5, niveau 5B premier titre de plus de 5 ans, niveau 5B deuxième titre et suivants de 3 à < 5 ans, niveau 5B deuxième titre et suivants de 5 ans ou plus

Sexe

Masculin, féminin

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| GRAD4 | Nombre de diplômés (CITE 5 et 6) par niveau d’éducation, destination du programme, durée cumulative, âge et sexe |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | Tous les diplômés CITE 5 et 6 CITE 5A, CITE 5B, CITE 6, diplômés pour la première fois (compte non dupliqué) CITE 5A, CITE 5B |
| — | Destination du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

GRAD4

Nombre de diplômés (CITE 5 et 6) par niveau d’éducation, destination du programme, durée cumulative, âge et sexe

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

Tous les diplômés CITE 5 et 6 CITE 5A, CITE 5B, CITE 6, diplômés pour la première fois (compte non dupliqué) CITE 5A, CITE 5B

—

Destination du programme

CITE niveau 5A premier diplôme par durée cumulative, - niveau 5A deuxième diplôme et suivants par durée cumulative, - niveau 5B premier titre par durée cumulative, - niveau 5B deuxième titre et suivants par durée cumulative, - niveau 6 diplômes de doctorats, - niveau 6 diplômes de post-doctorat, total diplômés pour la première fois (compte non dupliqué) CITE 5A par durée cumulative, total CITE 5B

| — | Durée cumulative |
| --- | --- |

—

Durée cumulative

CITE niveau 5A premier diplôme de 3 à < 5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de moins de 5 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de moins de 5 ans à 6 ans, niveau 5A deuxième diplôme et suivants de plus de 6 ans, CITE niveau 5A premier diplôme de 3 à < 5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, niveau 5B premier titre de 2 à < 3 ans, niveau 5B premier titre de 3 à < 5, niveau 5B premier titre de plus de 5 ans, niveau 5B deuxième titre et suivants de 3 à < 5 ans, niveau 5B deuxième titre et suivants de 5 ans ou plus, diplômés pour la première fois (compte non dupliqué) CITE 5A de 3 à < 5 ans, diplômés pour la première fois (compte non dupliqué) CITE 5A de 5 à 6 ans, diplômés pour la première fois (compte non dupliqué) CITE 5A de plus de 6 ans

Sexe

Masculin, féminin

| — | Âge |
| --- | --- |

—

Âge

Moins de 15 ans, de 15 à 29 ans (années prises isolément), 30-34 ans, 35-39 ans, 40 ans et plus, âge inconnu

Obligatoire

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| GRAD5 | Nombre d’obtentions de diplômes par niveau d’éducation, orientation du programme, sexe et domaine d’étude |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 3, - niveau 4, - niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6 |
| — | Orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

GRAD5

Nombre d’obtentions de diplômes par niveau d’éducation, orientation du programme, sexe et domaine d’étude

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 3, - niveau 4, - niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 6

—

Orientation du programme

CITE niveau 3 titres professionnels/préprofessionnels, - niveau 4 titres professionnels/préprofessionnels, - niveau 5A premier diplôme de 3 à < 5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, - niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, - niveau 5A deuxième diplôme et suivants, - niveau 5B premier titre, - niveau 5B deuxième titre et suivants, - niveau 6 diplômes de doctorat, - niveau 6 diplômes de post-doctorat

Sexe

Masculin, féminin

| — | Domaine d’étude |
| --- | --- |

—

Domaine d’étude

Éducation (CIT 14), Formation des enseignants (CIT 141), Science de l’éducation (CIT 142), Lettres et arts, Arts (CIT 21), Lettres (CIT 22), Sciences sociales, commerce et droit, Sciences sociales et du comportement (CIT 31), Journalisme et information (CIT 32), Commerce et administration (CIT 34), Droit (CIT 38), Sciences, Sciences de la vie (CIT 42), Sciences physiques (CIT 44), Mathématiques et statistiques (CIT 46), Sciences informatiques (CIT 48), Ingénierie, industries de transformation et production, Ingénierie et techniques apparentées (CIT 52), Industries de transformation et de traitement (CIT 54), Architecture et bâtiment (CIT 58), Agriculture, Agriculture, sylviculture et halieutique (CIT 62), Sciences vétérinaires (CIT 64), Santé et protection sociale, Santé (CIT 72), Services sociaux (CIT 76), Services, Services aux particuliers (CIT 81), Services de transport (CIT 84), Protection de l’environnement (CIT 85), Services de sécurité (CIT 86), inconnu ou non précisé

Obligatoire

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| Durée moyenne | Durée moyenne des études supérieures |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau supérieur, CITE niveau 6 |
| — | Orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

Durée moyenne

Durée moyenne des études supérieures

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau supérieur, CITE niveau 6

—

Orientation du programme

CITE niveau 5A, - niveau 5B, - niveau 5A/6

Durée par approximation

Formule

(prédéfinie)

Durée par la méthode en chaîne

Probabilité conditionnelle d’un taux d’abandon nul au cours de la 1re année d’étude, probabilité conditionnelle d’une transition de la 1re à la 2e année d’étude, probabilité d’une transition de la 2e à la 3e année d’étude, probabilité conditionnelle d’une transition entre la 3e et la 4e année d’étude, probabilité conditionnelle d’une transition entre la 4e et la 5e année d’étude, probabilité conditionnelle d’une transition entre la 5e et la 6e année d’étude, probabilité conditionnelle d’une transition entre la 6e et la 7e année d’étude, probabilité conditionnelle d’une transition entre la 7e et la 8e année d’étude, probabilité conditionnelle d’une transition entre la 8e et la 9e année d’étude, probabilité conditionnelle d’une transition entre la 9e et la 10e année d’étude, probabilité conditionnelle d’une transition entre la 10e et la 11e année d’étude

Facultatif. À collecter tous les trois ans

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| Taux d’achèvement | Enquête 2009 visant à estimer les taux d’achèvement des études supérieures par les étudiants nationaux et étrangers |
| Ventilation | Spécifications |
| Obtention du premier diplôme | |
| — | Durée cumulative |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

Taux d’achèvement

Enquête 2009 visant à estimer les taux d’achèvement des études supérieures par les étudiants nationaux et étrangers

Ventilation

Spécifications

Obtention du premier diplôme

—

Durée cumulative

CITE niveau 5A premier diplôme de 3 à < 5 ans, - niveau 5A premier diplôme de 5 à 6 ans, niveau 5A premier diplôme de plus de 6 ans, niveau 5A deuxième titre et suivants (non dupliqué), niveau 5B premier titre de 2 à < 3 ans, niveau 5B premier titre de 3 à < 5 ans, niveau 5B premier titre de plus de 5 ans, niveau 5B 1er et 2e titre (non dupliqué)

Mouvement entre programmes A et B de type supérieur

mouvement de programmes 5A vers des programmes 5B, mouvements de programmes 5B vers des programmes 5A

Nombre de diplômés

Nombre de nouveaux inscrits à un programme 5A qui n’obtiennent pas un premier diplôme 5A, mais qui sont réorientés vers un programme 5B et qui obtiennent un premier diplôme 5B, nombre de diplômés du supérieur de type A qui commenceront ensuite un programme B et obtiendront un premier diplôme 5B, nombre de nouveaux inscrits à un programme 5B qui n’obtiennent pas un premier diplôme 5B, mais qui sont réorientés vers un programme 5A et obtiennent un premier diplôme 5A, nombre de diplômés du supérieur de type B qui commenceront ensuite un programme 5A et obtiendront un premier diplôme 5A

Intensité de la participation

Total temps plein et temps partiel, temps plein, temps partiel

Taux d’achèvement

(prédéfini)

Facultatif. À collecter tous les trois ans

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| Class1 | Taille moyenne des classes par niveau d’éducation et par type d’établissement |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | Enseignement primaire (CIT 1), écoles secondaires de premier cycle (CIT 2) |
| Type d’établissement | Établissements publics, établissements privés subventionnés par le gouvernement, établissements privés indépendants |
| Taille moyenne des classes | Nombre d’étudiants, nombre de classes |
| Facultatif |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

Class1

Taille moyenne des classes par niveau d’éducation et par type d’établissement

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

Enseignement primaire (CIT 1), écoles secondaires de premier cycle (CIT 2)

Type d’établissement

Établissements publics, établissements privés subventionnés par le gouvernement, établissements privés indépendants

Taille moyenne des classes

Nombre d’étudiants, nombre de classes

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| PERS_ENRL2 | Nombre d’étudiants avec une couverture ajustée aux statistiques sur le personnel de l’éducation par niveau d’éducation, orientation du programme, destination du programme, type d’établissement et mode d’étude |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5/6, non classé par niveau |
| — | orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

PERS_ENRL2

Nombre d’étudiants avec une couverture ajustée aux statistiques sur le personnel de l’éducation par niveau d’éducation, orientation du programme, destination du programme, type d’établissement et mode d’étude

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5/6, non classé par niveau

—

orientation du programme

CITE niveau 1 général, - niveau 2, - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel et professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel et professionnel, - niveau 5B, - niveau 5A/6

| — | orientation du programme/lieu |
| --- | --- |

—

orientation du programme/lieu

CITE niveau 3 préprofessionnel et professionnel en milieu scolaire, - niveau 3 préprofessionnel et professionnel en milieu scolaire et professionnel, - niveau 4 préprofessionnel et professionnel en milieu scolaire, - niveau 4 préprofessionnel et professionnel en milieu scolaire et professionnel

Type d’établissement

Établissements publics, tous les établissements privés

| — | Mode d’étude |
| --- | --- |

—

Mode d’étude

Temps plein, temps partiel, équivalents temps plein

Obligatoire. Les lignes C4-C9 concernant les établissements privés subventionnés par le gouvernement et les établissements privés indépendants sont facultatives. Les colonnes 9-10 (CITE niveau 3 professionnel et préprofessionnel en milieu scolaire et en milieu scolaire et professionnel) et 14-15 (CITE niveau 4 professionnel et préprofessionnel en milieu scolaire et en milieu scolaire et professionnel) sont facultatives.

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| PERS1 | Enseignants (CITE 0-4) et personnel universitaire (CITE 5-6) par niveau d’éducation, orientation du programme, sexe, âge, type d’établissement et statut professionnel |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5 et 6, non classé par niveau |
| — | Orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

PERS1

Enseignants (CITE 0-4) et personnel universitaire (CITE 5-6) par niveau d’éducation, orientation du programme, sexe, âge, type d’établissement et statut professionnel

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5 et 6, non classé par niveau

—

Orientation du programme

CITE niveau 3 général, niveau 3 préprofessionnel et professionnel en milieu scolaire, - niveau 3 préprofessionnel et professionnel en milieu scolaire et professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel et professionnel en milieu scolaire, - niveau 4 préprofessionnel et professionnel en milieu scolaire et professionnel, niveau 5B, - niveau 5A et 6

Sexe

Masculin, féminin

| — | Âge |
| --- | --- |

—

Âge

Moins de 25 ans, 25-29 ans, 30-34 ans, 35-39 ans, 40-44 ans, 45-49 ans, 50-54 ans, 55-59 ans, 60-64 ans, 65 ans et plus, âge inconnu

Statut professionnel

Temps plein, temps partiel, équivalents temps plein

| — | Sexe |
| --- | --- |

—

Sexe

Masculin, féminin

Type d’établissement

Établissements publics, tous les établissements privés

| — | Statut professionnel |
| --- | --- |

—

Statut professionnel

Temps plein, temps partiel, équivalents temps plein

Obligatoire. Les lignes A54-A61 concernant les établissements privés subventionnés par le gouvernement et les établissements privés indépendants sont facultatives. Les colonnes 9-10 (CITE niveau 3 professionnel et préprofessionnel en milieu scolaire et en milieu scolaire et professionnel), et 14-15 (CITE niveau 4 professionnel et préprofessionnel en milieu scolaire et en milieu scolaire et professionnel) (pour les lignes A1-A36) sont facultatives.

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| PERS2 | Personnel de gestion au niveau de l’école et assistants des enseignants aux niveaux 0, 1, 2 et 3 de la CITE |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - combinaison niveaux 1 et 2, - combinaison niveaux 2 et 3 |
| Personnel de gestion au niveau de l’école | |
| — | Sexe |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

PERS2

Personnel de gestion au niveau de l’école et assistants des enseignants aux niveaux 0, 1, 2 et 3 de la CITE

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - combinaison niveaux 1 et 2, - combinaison niveaux 2 et 3

Personnel de gestion au niveau de l’école

—

Sexe

Masculin, féminin

| — | Statut professionnel |
| --- | --- |

—

Statut professionnel

Temps plein, temps partiel, équivalents temps plein

Assistants des enseignants

| — | Sexe |
| --- | --- |

—

Sexe

Masculin, féminin

| — | Statut professionnel |
| --- | --- |

—

Statut professionnel

Temps plein, temps partiel, équivalents temps plein

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| FIN_ENRL2 | Nombre d’étudiants avec une couverture ajustée aux statistiques sur les finances de l’éducation par niveau d’éducation, orientation du programme, destination du programme, type d’établissement et mode d’étude |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5/6, non classé par niveau |
| — | orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

FIN_ENRL2

Nombre d’étudiants avec une couverture ajustée aux statistiques sur les finances de l’éducation par niveau d’éducation, orientation du programme, destination du programme, type d’établissement et mode d’étude

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5/6, non classé par niveau

—

orientation du programme

CITE niveau 2 général, - niveau 2 préprofessionnel et professionnel, - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel et professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel et professionnel, - niveau 5B, - niveau 5A/6

Type d’établissement

Établissements publics, tous les établissements privés

| — | Mode d’étude |
| --- | --- |

—

Mode d’étude

Temps plein, temps partiel, équivalents temps plein

Obligatoire. Les lignes C4-C9 (concernant les établissements privés subventionnés par le gouvernement et les établissements privés indépendants) sont facultatives. Les colonnes 4, 5, 7, 8, 11, 12, 13, 14 sont facultatives. La colonne 10 peut être combinée à la colonne 9.

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| FINANCE1 | Dépenses de l’éducation par niveau d’éducation, source et type de transaction |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5/6 |
| — | orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

FINANCE1

Dépenses de l’éducation par niveau d’éducation, source et type de transaction

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5/6

—

orientation du programme

CITE niveau 2 général, - niveau 2 préprofessionnel et professionnel, - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel et professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel et professionnel, - niveau 5B, - niveau 5A/6

Source (1)

dépenses du gouvernement central, dépenses des gouvernements régionaux, dépenses des gouvernements locaux

| — | type de transaction (1) |
| --- | --- |

—

type de transaction (1)

dépenses directes pour les établissements publics, dépenses directes pour les établissements privés, transferts aux gouvernements régionaux (nets), transferts aux gouvernements locaux (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autres entités privées

Source (2)

fonds provenant d’agences internationales et d’autres sources étrangères

| — | type de transaction (2) |
| --- | --- |

—

type de transaction (2)

paiements internationaux directs à des établissements publics, paiements internationaux directs à des établissements privés, transferts de sources internationales au gouvernement central, transferts de sources internationales aux gouvernements régionaux, transferts de sources internationales aux gouvernements locaux

Source (3)

dépenses des ménages

| — | type de transaction (3) |
| --- | --- |

—

type de transaction (3)

paiements à des établissements publics (nets), paiements à des établissements privés (nets), paiements de biens requis directement et indirectement par des établissements d’enseignement, paiements de biens non directement nécessaires à la participation, paiements pour tutorat privé

Source (4)

dépenses d’autres entités privées

| — | type de transaction (4) |
| --- | --- |

—

type de transaction (4)

bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants

Obligatoire. La ventilation détaillée des lignes F1, F4, F6, F7, F8, H2, H3, H5B, H15, H16, H17, E2, E3, E5A, E5B est facultative. Les colonnes 4, 5, 7, 8, 11, 12, 13, 14 sont facultatives. La colonne 10 peut être combinée à la colonne 9.

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| FINANCE2 | Dépenses de l’éducation par niveau d’éducation, nature et catégorie de ressource |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5/6 |
| — | orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

FINANCE2

Dépenses de l’éducation par niveau d’éducation, nature et catégorie de ressource

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5/6

—

orientation du programme

CITE niveau 2 général, - niveau 2 préprofessionnel et professionnel, - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel et professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel et professionnel, - niveau 5B, - niveau 5A/6

Dépenses dans les établissements publics

| — | dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel (1) - |
| --- | --- |

—

dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel (1) -

| — | enseignants, autres membres du personnel pédagogique, administratif et professionnel + personnel de soutien |
| --- | --- |

—

enseignants, autres membres du personnel pédagogique, administratif et professionnel + personnel de soutien

| — | dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel (2) |
| --- | --- |

—

dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel (2)

| — | salaires, dépenses liées aux régimes de retraite, autre compensation non salariale |
| --- | --- |

—

salaires, dépenses liées aux régimes de retraite, autre compensation non salariale

| — | autres dépenses de fonctionnement |
| --- | --- |

—

autres dépenses de fonctionnement

| — | dépenses en capital |
| --- | --- |

—

dépenses en capital

| — | ajustements pour changements dans les soldes de fonds |
| --- | --- |

—

ajustements pour changements dans les soldes de fonds

| — | dépenses pour services auxiliaires dans les établissements publics |
| --- | --- |

—

dépenses pour services auxiliaires dans les établissements publics

| — | dépenses pour activités de R&D dans les établissements publics |
| --- | --- |

—

dépenses pour activités de R&D dans les établissements publics

Dépenses dans tous les établissements privés

| — | dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel |
| --- | --- |

—

dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel

| — | dépenses de fonctionnement autres que pour la rémunération du personnel |
| --- | --- |

—

dépenses de fonctionnement autres que pour la rémunération du personnel

| — | dépenses en capital totales |
| --- | --- |

—

dépenses en capital totales

| — | ajustements pour changements dans les soldes de fonds |
| --- | --- |

—

ajustements pour changements dans les soldes de fonds

| — | dépenses pour services auxiliaires dans les établissements privés |
| --- | --- |

—

dépenses pour services auxiliaires dans les établissements privés

| — | dépenses pour activités de R&D dans les établissements privés |
| --- | --- |

—

dépenses pour activités de R&D dans les établissements privés

Obligatoire. Les lignes X1, X5, X7, X8, X9 plus Y1-Y40 et Z1-Z40 (concernant les établissements privés subventionnés par le gouvernement et les établissements privés indépendants) sont facultatives. Les colonnes 4, 5, 7, 8, 11, 12, 13, 14 sont facultatives. La colonne 10 peut être combinée à la colonne 9.

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| REGIO1 | Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme, sexe et région |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5, - niveau 6 |
| — | Orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

REGIO1

Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme, sexe et région

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 0, - niveau 1, - niveau 2, - niveau 3, - niveau 4, - niveau 5, - niveau 6

—

Orientation du programme

CITE niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel/professionnel, - niveau 4 général, - niveau 4 préprofessionnel/professionnel, - niveau 5A, niveau 5B

Sexe

Masculin, féminin

| — | Région |
| --- | --- |

—

Région

Niveau NUTS 2 pour tous les pays à l’exception de l’Allemagne et du Royaume-Uni (niveau NUTS 1). Aucune information régionale n’est requise pour l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Islande et le Liechtenstein (pas de niveau NUTS 2 dans ces pays)

Obligatoire

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| REGIO2 | Nombre d’étudiants par âge, sexe et région |
| Ventilation | Spécifications |
| Âge | Moins de 3 ans, de 3 à 29 ans (années prises isolément), 30-34 ans, 35-39 ans, 40 ans et plus, âge inconnu |
| Sexe | Masculin, féminin |
| — | Région |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

REGIO2

Nombre d’étudiants par âge, sexe et région

Ventilation

Spécifications

Âge

Moins de 3 ans, de 3 à 29 ans (années prises isolément), 30-34 ans, 35-39 ans, 40 ans et plus, âge inconnu

Sexe

Masculin, féminin

—

Région

Niveau NUTS 2 pour tous les pays à l’exception de l’Allemagne et du Royaume-Uni (niveau NUTS 1). Aucune information régionale n’est requise pour l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Islande et le Liechtenstein (pas de niveau NUTS 2 dans ces pays)

Obligatoire

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRLLNG1 | Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme et langues étrangères modernes étudiées |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 1, - niveau 2, - niveau 3 |
| — | Orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRLLNG1

Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme et langues étrangères modernes étudiées

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 1, - niveau 2, - niveau 3

—

Orientation du programme

CITE - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel/professionnel

Langue étrangère moderne

Bulgare, tchèque, danois, anglais, néerlandais, estonien, finnois, français, allemand, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, espagnol, suédois, arabe, chinois, japonais, russe, autres langues modernes

Nombre d’étudiants inscrits correspondant

Obligatoire. Les colonnes 4 et 5 (concernant les programmes généraux et préprofessionnels et professionnels du niveau 3 de la CITE) sont facultatives.

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ENRLLNG2 | Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme, âge et langues étrangères modernes étudiées |
| Ventilation | Spécifications |
| Niveau d’éducation | CITE niveau 1, - niveau 2, - niveau 3 |
| — | Orientation du programme |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ENRLLNG2

Nombre d’étudiants par niveau d’éducation, orientation du programme, âge et langues étrangères modernes étudiées

Ventilation

Spécifications

Niveau d’éducation

CITE niveau 1, - niveau 2, - niveau 3

—

Orientation du programme

CITE - niveau 3 général, - niveau 3 préprofessionnel/professionnel

Nombre de langues étrangères

aucune langue étrangère, une langue étrangère, 2 langues étrangères ou plus

Âge

Moins de 6 ans, de 6 à 19 ans (années prises isolément), 20 ans ou plus, non spécifié par âge

Nombre d’étudiants inscrits correspondant

Obligatoire. Les lignes A2 à A18 sont facultatives, les colonnes 13 à 16 (concernant l’orientation CITE niveau 3 préprofessionnel et professionnel) sont facultatives.

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ISCMAP_PROGR | Cartographie des Programmes d’éducation Nationaux |
| Ventilation | Spécifications |
| Intitulés des colonnes | Col. 1 | Numéro du programme (prog.<ISCED level>.<number within level>) |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ISCMAP_PROGR

Cartographie des Programmes d’éducation Nationaux

Ventilation

Spécifications

Intitulés des colonnes

Col. 1

Numéro du programme (prog.<ISCED level>.<number within level>)

| Col. 2 | Année de création du programme |
| --- | --- |

Col. 2

Année de création du programme

| Col. 3 | Niveau CITE |
| --- | --- |

Col. 3

Niveau CITE

| Col. 4 | Destination du programme |
| --- | --- |

Col. 4

Destination du programme

| Col. 5 | Orientation du programme |
| --- | --- |

Col. 5

Orientation du programme

| Col. 6 | Durée cumulative théorique au niveau CITE 5 |
| --- | --- |

Col. 6

Durée cumulative théorique au niveau CITE 5

| Col. 7 | Position dans la structure nationale des diplômes/titres |
| --- | --- |

Col. 7

Position dans la structure nationale des diplômes/titres

| Col. 8 | Position dans la structure de l’enseignement supérieur (licence-master-doctorat) |
| --- | --- |

Col. 8

Position dans la structure de l’enseignement supérieur (licence-master-doctorat)

| Col. 9 | Remarques sur les programmes qui couvrent plusieurs niveaux ou sous-catégories CITE |
| --- | --- |

Col. 9

Remarques sur les programmes qui couvrent plusieurs niveaux ou sous-catégories CITE

| Col. 10 | Nom national du programme |
| --- | --- |

Col. 10

Nom national du programme

| Col. 11 | Nom descriptif du programme en anglais |
| --- | --- |

Col. 11

Nom descriptif du programme en anglais

| Col. 12 | Exigence minimale d’admission (niveau CITE ou autre) |
| --- | --- |

Col. 12

Exigence minimale d’admission (niveau CITE ou autre)

| Col. 13 | Principaux diplômes, références et certifications délivrés |
| --- | --- |

Col. 13

Principaux diplômes, références et certifications délivrés

| Col. 14 | Code de référence dans ISCMAP-QUAL |
| --- | --- |

Col. 14

Code de référence dans ISCMAP-QUAL

| Col. 15 | Âge théorique de commencement |
| --- | --- |

Col. 15

Âge théorique de commencement

| Col. 16 | Durée théorique du programme |
| --- | --- |

Col. 16

Durée théorique du programme

| Col. 17 | Années d’études cumulatives théoriques au terme du programme |
| --- | --- |

Col. 17

Années d’études cumulatives théoriques au terme du programme

| Col. 18 | Le programme se déroule-t-il en partie en milieu professionnel? (oui/non) |
| --- | --- |

Col. 18

Le programme se déroule-t-il en partie en milieu professionnel? (oui/non)

| Col. 19 | Programme spécialement destiné aux adultes (O/N) |
| --- | --- |

Col. 19

Programme spécialement destiné aux adultes (O/N)

| Col. 20 | Programme spécialement conçu pour une participation à temps partiel (O/N) |
| --- | --- |

Col. 20

Programme spécialement conçu pour une participation à temps partiel (O/N)

| Col. 21 | Présent dans la collection de données de l’UOE (O/N/P) |
| --- | --- |

Col. 21

Présent dans la collection de données de l’UOE (O/N/P)

| Col. 22 | Présent dans les tableaux FINANCE de l’UOE (O/N/P) |
| --- | --- |

Col. 22

Présent dans les tableaux FINANCE de l’UOE (O/N/P)

| Col. 23 | Inscriptions |
| --- | --- |

Col. 23

Inscriptions

| Col. 24 | Remarques |
| --- | --- |

Col. 24

Remarques

Facultatif

| Nom du tableau et ventilation | Titre et spécifications |
| --- | --- |
| ISCMAP_QUAL | Cartographie des titres d’études Nationaux |
| Ventilation | Spécifications |
| Intitulés des colonnes | Col. 1 | Numéro du titre (qual.<number within level>) |

Nom du tableau et ventilation

Titre et spécifications

ISCMAP_QUAL

Cartographie des titres d’études Nationaux

Ventilation

Spécifications

Intitulés des colonnes

Col. 1

Numéro du titre (qual.<number within level>)

| Col. 2 | Année d’introduction du titre |
| --- | --- |

Col. 2

Année d’introduction du titre

| Col. 3 | Niveau CITE du titre |
| --- | --- |

Col. 3

Niveau CITE du titre

| Col. 4 | Destination (A/B/C) |
| --- | --- |

Col. 4

Destination (A/B/C)

| Col. 5 | Nom national |
| --- | --- |

Col. 5

Nom national

| Col. 6 | Nom en anglais |
| --- | --- |

Col. 6

Nom en anglais

| Col. 7 | Programmes destinés à mener au titre |
| --- | --- |

Col. 7

Programmes destinés à mener au titre

| Col. 8 | Examen final (O/N) |
| --- | --- |

Col. 8

Examen final (O/N)

| Col. 9 | Séries d’examens pendant le programme (O/N) |
| --- | --- |

Col. 9

Séries d’examens pendant le programme (O/N)

| Col. 10 | Nombre d’heures de cours spécifiées, ET d’examens (O/N) |
| --- | --- |

Col. 10

Nombre d’heures de cours spécifiées, ET d’examens (O/N)

| Col. 11 | Estimation du pourcentage de cours faisant l’objet d’un examen |
| --- | --- |

Col. 11

Estimation du pourcentage de cours faisant l’objet d’un examen

| Col. 12 | Nombre d’heures de cours spécifiées uniquement (O/N) |
| --- | --- |

Col. 12

Nombre d’heures de cours spécifiées uniquement (O/N)

| Col. 13 | Heures de cours |
| --- | --- |

Col. 13

Heures de cours

| Col. 14 | Exigences particulières |
| --- | --- |

Col. 14

Exigences particulières

| Col. 15 | Peut-il être obtenu sans s’inscrire à un programme particulier? (O/N) |
| --- | --- |

Col. 15

Peut-il être obtenu sans s’inscrire à un programme particulier? (O/N)

| Col. 16 | Sous quelles conditions? |
| --- | --- |

Col. 16

Sous quelles conditions?

| Col. 17 | Organisation(s) délivrant le titre |
| --- | --- |

Col. 17

Organisation(s) délivrant le titre

| Col. 18 | Nombres de programmes |
| --- | --- |

Col. 18

Nombres de programmes

| Col. 19 | Nombre de diplômés |
| --- | --- |

Col. 19

Nombre de diplômés

| Col. 20 | Nombres de programmes |
| --- | --- |

Col. 20

Nombres de programmes

| Col. 21 | Nombre de diplômés |
| --- | --- |

Col. 21

Nombre de diplômés

| Col. 22 | Remarques |
| --- | --- |

Col. 22

Remarques

Facultatif

---

ANNEXE II

Exigences de qualité des données et cadre des rapports de qualité

Exigences de qualité des données

Les exigences de qualité des données pour les données sur les systèmes d’éducation et de formation renvoient aux dimensions des rapports de qualité (ou aux critères des rapports de qualité) de pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité et cohérence.

Les données devront, en particulier, respecter les définitions et concepts qui figurent dans les lignes directrices détaillées pour la collecte de données UNESCO/OCDE/Eurostat sur les systèmes d’éducation.

Rapports de qualité sur les données

Chaque année, la Commission (Eurostat) fournira aux États membres, 3 mois avant la date limite de transmission indiquée à l’article 4, paragraphe 2, des projets de documents pour l’établissement des rapports de qualité annuels, partiellement précomplétés avec les indicateurs quantitatifs déjà disponibles et d’autres informations à la disposition de la Commission (Eurostat). Les États membres fourniront à la Commission (Eurostat) le rapport de qualité mentionné à l’article 4, paragraphe 2, complété.

Le rapport de qualité sera divisé en 7 chapitres, comme suit: inscriptions, nouveaux inscrits, personnel, diplômés/obtentions de diplômes, finances, langues étrangères apprises et données régionales sur les inscriptions.

Le rapport de qualité des données démontrera le respect des dimensions de pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité et cohérence.

Le rapport de qualité des données devra, en particulier, démontrer le respect des définitions et concepts qui figurent dans les lignes directrices détaillées pour la collecte de données UNESCO/OCDE/Eurostat sur les systèmes d’éducation.

Les écarts par rapport aux définitions et concepts qui figurent dans les lignes directrices détaillées pour la collecte de données UNESCO/OCDE/Eurostat sur les systèmes d’éducation devront être étayés et expliqués et, si possible, quantifiés.

Les États membres devront, en particulier, décrire les sources utilisées au niveau des tableaux décrits à l’annexe I et l’utilisation d’estimations et de révisions devra être clairement indiquée au niveau des tableaux et ventilations.

---

| 3.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 29/28 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 29/28

---

RÈGLEMENT (UE) No 89/2011 DE LA COMMISSION

du 2 février 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 116,3 |
| JO | 85,0 |
| MA | 59,8 |
| TN | 125,1 |
| TR | 100,8 |
| ZZ | 97,4 |
| 0707 00 05 | JO | 86,2 |
| MA | 100,1 |
| TR | 175,4 |
| ZZ | 120,6 |
| 0709 90 70 | MA | 56,6 |
| TR | 133,1 |
| ZZ | 94,9 |
| 0709 90 80 | EG | 82,2 |
| ZZ | 82,2 |
| 0805 10 20 | AR | 41,5 |
| BR | 41,5 |
| EG | 54,1 |
| IL | 67,8 |
| MA | 52,0 |
| TN | 54,5 |
| TR | 70,6 |
| ZA | 41,5 |
| ZZ | 52,9 |
| 0805 20 10 | IL | 162,8 |
| MA | 77,2 |
| TR | 79,6 |
| ZZ | 106,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 57,9 |
| EG | 57,7 |
| IL | 98,7 |
| JM | 91,5 |
| MA | 88,7 |
| PK | 51,1 |
| TR | 67,0 |
| US | 79,6 |
| ZZ | 74,0 |
| 0805 50 10 | AR | 45,3 |
| EG | 41,5 |
| TR | 56,6 |
| UY | 45,3 |
| ZZ | 47,2 |
| 0808 10 80 | BR | 55,2 |
| CA | 96,6 |
| CL | 90,0 |
| CN | 86,6 |
| MK | 42,6 |
| US | 126,3 |
| ZZ | 82,9 |
| 0808 20 50 | CN | 76,0 |
| US | 108,9 |
| ZA | 96,8 |
| ZZ | 93,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

116,3

JO

85,0

MA

59,8

TN

125,1

TR

100,8

ZZ

97,4

0707 00 05

JO

86,2

MA

100,1

TR

175,4

ZZ

120,6

0709 90 70

MA

56,6

TR

133,1

ZZ

94,9

0709 90 80

EG

82,2

ZZ

82,2

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

54,1

IL

67,8

MA

52,0

TN

54,5

TR

70,6

ZA

41,5

ZZ

52,9

0805 20 10

IL

162,8

MA

77,2

TR

79,6

ZZ

106,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

57,9

EG

57,7

IL

98,7

JM

91,5

MA

88,7

PK

51,1

TR

67,0

US

79,6

ZZ

74,0

0805 50 10

AR

45,3

EG

41,5

TR

56,6

UY

45,3

ZZ

47,2

0808 10 80

BR

55,2

CA

96,6

CL

90,0

CN

86,6

MK

42,6

US

126,3

ZZ

82,9

0808 20 50

CN

76,0

US

108,9

ZA

96,8

ZZ

93,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 3.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 29/30 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 29/30

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2011

autorisant la mise sur le marché d’un extrait mycélien de Lentinula edodes (shiitake) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 442]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2011/73/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 décembre 2007, la société GlycaNova Norge AS a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché d’un extrait mycélien issu du shiitake (Lentinula edodes anciennement Lentinus edodes) en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 décembre 2007, la société GlycaNova Norge AS a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché d’un extrait mycélien issu du shiitake (Lentinula edodes anciennement Lentinus edodes) en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 3 novembre 2008, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il concluait dans celui-ci que l’utilisation de l’extrait mycélien de Lentinula edodes en tant qu’ingrédient alimentaire était acceptable. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 novembre 2008, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il concluait dans celui-ci que l’utilisation de l’extrait mycélien de Lentinula edodes en tant qu’ingrédient alimentaire était acceptable.

| (3) | La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 7 janvier 2009. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 7 janvier 2009.

| (4) | Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. |
| --- | --- |

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

| (5) | En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 24 septembre 2009. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 24 septembre 2009.

| (6) | Le 9 juillet 2010, dans son avis scientifique sur l’innocuité de «l’extrait de Lentinula edodes» en tant que nouvel ingrédient alimentaire (2), l’EFSA (groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies) est parvenue à la conclusion que l’extrait mycélien de Lentinula edodes était sans danger dans les conditions d’utilisation et aux niveaux d’ingestion proposés. |
| --- | --- |

(6)

Le 9 juillet 2010, dans son avis scientifique sur l’innocuité de «l’extrait de Lentinula edodes» en tant que nouvel ingrédient alimentaire (2), l’EFSA (groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies) est parvenue à la conclusion que l’extrait mycélien de Lentinula edodes était sans danger dans les conditions d’utilisation et aux niveaux d’ingestion proposés.

| (7) | Il ressort de l’évaluation scientifique que l’extrait mycélien de Lentinula edodes satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l’évaluation scientifique que l’extrait mycélien de Lentinula edodes satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché dans l’Union de l’extrait mycélien de Lentinula edodes conforme aux spécifications de l’annexe I, en tant que nouvel ingrédient alimentaire pour les utilisations visées à l’annexe II, est autorisée.

Article 2

L’extrait mycélien de Lentinula edodes autorisé par la présente décision est dénommé «extrait du champignon Lentinula edodes» ou «extrait du shiitake» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

GlycaNova Norge AS, Oraveien 2, 1630 Gamle Fredrikstad, Norvège, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal 2010; 8(7): 1685.

2

EFSA Journal 2010; 8(7): 1685.

---

ANNEXE I

Spécifications de l’extrait mycélien de Lentinula edodes

Description:

Le nouvel ingrédient alimentaire est un extrait aqueux stérile obtenu à partir du mycélium de Lentinula edodes cultivé en fermentation submergée. Il s’agit d’un liquide brun clair, légèrement trouble.

Le lentinane est un glucane β-(1-3) β-(1-6)-D d’un poids moléculaire d’environ 5 × 105 daltons, d’un degré de branchement de 2/5 et d’une structure tertiaire en triple hélice.

| Composition de l’extrait mycélien de Lentinula edodes |
| --- |
| Humidité | 98 % |
| Matière sèche | 2 % |
| Glucose libre | Moins de 20 mg/ml |
| Teneur totale en protéines (1) | Moins de 0,1 mg/ml |
| Composants contenant de l’azote (2) | Moins de 10 mg/ml |
| Lentinane | 0,8-1,2 mg/ml |

Composition de l’extrait mycélien de Lentinula edodes

Humidité

98 %

Matière sèche

2 %

Glucose libre

Moins de 20 mg/ml

Teneur totale en protéines (1)

Moins de 0,1 mg/ml

Composants contenant de l’azote (2)

Moins de 10 mg/ml

Lentinane

0,8-1,2 mg/ml

---

(1)  Méthode de Bradford.

(2)  Méthode de Kjeldahl.

---

ANNEXE II

Utilisations de l’extrait mycélien de Lentinula edodes

| Groupe d’utilisations | Teneur maximale en extrait mycélien de Lentinula edodes |
| --- | --- |
| Produits de panification | 2 ml/100 g |
| Boissons non alcoolisées | 0,5 ml/100 ml |
| Plats préparés | 2,5 ml par plat |
| Denrées alimentaires à base de yaourt | 1,5 ml/100 ml |
| Compléments alimentaires [au sens de la directive 2002/46/CE (1)] | 2,5 ml par dose journalière |

Groupe d’utilisations

Teneur maximale en extrait mycélien de Lentinula edodes

Produits de panification

2 ml/100 g

Boissons non alcoolisées

0,5 ml/100 ml

Plats préparés

2,5 ml par plat

Denrées alimentaires à base de yaourt

1,5 ml/100 ml

Compléments alimentaires [au sens de la directive 2002/46/CE (1)]

2,5 ml par dose journalière

---

(1)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

---

| 3.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 29/32 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 29/32

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2011

modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine

[notifiée sous le numéro C(2011) 447]

(2011/74/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans l’Union. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans l’Union. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles.

| (2) | La décision 2003/248/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2003/248/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine.

| (3) | Les circonstances avancées dans la décision 2003/248/CE pour justifier cette autorisation sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques. |
| --- | --- |

(3)

Les circonstances avancées dans la décision 2003/248/CE pour justifier cette autorisation sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques.

| (4) | Par application de la directive 2008/64/CE de la Commission (3), Colletotrichum acutatum Simmonds a été retiré de l’annexe II, partie A, chapitre II, point c), de la directive 2000/29/CE. Il n’y a donc plus lieu de faire figurer cet organisme dans l’annexe de la décision 2003/248/CE. |
| --- | --- |

(4)

Par application de la directive 2008/64/CE de la Commission (3), Colletotrichum acutatum Simmonds a été retiré de l’annexe II, partie A, chapitre II, point c), de la directive 2000/29/CE. Il n’y a donc plus lieu de faire figurer cet organisme dans l’annexe de la décision 2003/248/CE.

| (5) | Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de la décision 2003/248/CE, il convient de prolonger la durée de validité de l’autorisation de dix ans. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de la décision 2003/248/CE, il convient de prolonger la durée de validité de l’autorisation de dix ans.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/248/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/248/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/248/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er, second alinéa, de la décision 2003/248/CE est remplacé par le texte suivant:
  «L’autorisation de prévoir des dérogations visée au premier alinéa (ci-après dénommée “l’autorisation”) doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et ne s’applique qu’aux végétaux introduits dans l’Union entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, second alinéa, de la décision 2003/248/CE est remplacé par le texte suivant:

«L’autorisation de prévoir des dérogations visée au premier alinéa (ci-après dénommée “l’autorisation”) doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et ne s’applique qu’aux végétaux introduits dans l’Union entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.»

| 2) | L’article 3 bis suivant est inséré:
  «Article 3 bis

  La présente décision expire le 30 septembre 2020.» |
| --- | --- |

2)

L’article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

La présente décision expire le 30 septembre 2020.»

| 3) | Au point 1 c) de l’annexe, le deuxième tiret est supprimé. |
| --- | --- |

3)

Au point 1 c) de l’annexe, le deuxième tiret est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 28.

2

(3)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 31.

3

---

| 3.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 29/33 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 29/33

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2011

modifiant la décision 2003/249/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires du Chili

[notifiée sous le numéro C(2011) 477]

(2011/75/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans l’Union. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans l’Union. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles.

| (2) | La décision 2003/249/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires du Chili. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2003/249/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires du Chili.

| (3) | Les circonstances évoquées par la décision 2003/249/CE pour justifier cette autorisation sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques. |
| --- | --- |

(3)

Les circonstances évoquées par la décision 2003/249/CE pour justifier cette autorisation sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques.

| (4) | Par application de la directive 2008/64/CE de la Commission (3), Colletotrichum acutatum Simmonds a été retiré de l’annexe II, partie A, chapitre II, point c), de la directive 2000/29/CE. Il n’y a donc plus lieu de faire figurer cet organisme dans l’annexe de la décision 2003/249/CE. |
| --- | --- |

(4)

Par application de la directive 2008/64/CE de la Commission (3), Colletotrichum acutatum Simmonds a été retiré de l’annexe II, partie A, chapitre II, point c), de la directive 2000/29/CE. Il n’y a donc plus lieu de faire figurer cet organisme dans l’annexe de la décision 2003/249/CE.

| (5) | Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de la décision 2003/249/CE, il convient de prolonger la durée de validité de l’autorisation de dix ans. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de la décision 2003/249/CE, il convient de prolonger la durée de validité de l’autorisation de dix ans.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/249/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/249/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/249/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l’article 1er, second alinéa, de la décision 2003/249/CE est remplacé par le texte suivant:
  «L’autorisation de prévoir des dérogations visée au premier alinéa (ci-après dénommée “l’autorisation”) doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et ne s’applique qu’aux végétaux introduits dans l’Union entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.» |
| --- | --- |

1)

l’article 1er, second alinéa, de la décision 2003/249/CE est remplacé par le texte suivant:

«L’autorisation de prévoir des dérogations visée au premier alinéa (ci-après dénommée “l’autorisation”) doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et ne s’applique qu’aux végétaux introduits dans l’Union entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.»

| 2) | l’article 3 bis suivant est inséré:
  «Article 3 bis

  La présente décision expire le 30 septembre 2020.» |
| --- | --- |

2)

l’article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

La présente décision expire le 30 septembre 2020.»

| 3) | au point 1 c) de l’annexe, le deuxième tiret est supprimé. |
| --- | --- |

3)

au point 1 c) de l’annexe, le deuxième tiret est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 32.

2

(3)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 31.

3

---

| 3.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 29/34 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 29/34

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2011

autorisant la mise sur le marché du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 480]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2011/76/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 janvier 2008, la société Kitozyme SA a introduit une demande auprès des autorités compétentes belges afin d’obtenir l’autorisation de mettre sur le marché du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 janvier 2008, la société Kitozyme SA a introduit une demande auprès des autorités compétentes belges afin d’obtenir l’autorisation de mettre sur le marché du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 5 novembre 2008, l’organisme belge compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale dans lequel il concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 novembre 2008, l’organisme belge compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale dans lequel il concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire.

| (3) | La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 12 mars 2009. Plusieurs États membres ont également formulé des observations complémentaires. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 12 mars 2009. Plusieurs États membres ont également formulé des observations complémentaires.

| (4) | En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 27 août 2009. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 27 août 2009.

| (5) | Le 9 juillet 2010, dans son «avis scientifique sur la sécurité du “chitine-glucane” en tant que nouvel ingrédient alimentaire» (2), l’EFSA (groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies) est parvenue à la conclusion que le chitine-glucane issu d’Aspergillus niger était sans danger dans les conditions d’utilisation et aux niveaux d’ingestion proposés. |
| --- | --- |

(5)

Le 9 juillet 2010, dans son «avis scientifique sur la sécurité du “chitine-glucane” en tant que nouvel ingrédient alimentaire» (2), l’EFSA (groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies) est parvenue à la conclusion que le chitine-glucane issu d’Aspergillus niger était sans danger dans les conditions d’utilisation et aux niveaux d’ingestion proposés.

| (6) | Il ressort de l’évaluation scientifique que le chitine-glucane issu d’Aspergillus niger satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation scientifique que le chitine-glucane issu d’Aspergillus niger satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché de l’Union du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires à une dose maximale de 5 g par jour est autorisée.

Article 2

Le chitine-glucane issu d’Aspergillus niger autorisé par la présente décision est dénommé «chitine-glucane issu d’Aspergillus niger» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Kitozyme SA, rue Haute-Claire, 4, Parc industriel des Hauts-Sarts, Zone 2, 4040 Herstal, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal 2010; 8(7): 1687.

2

EFSA Journal 2010

---

ANNEXE

SPÉCIFICATIONS DU CHITINE-GLUCANE ISSU DU MYCELIUM D’ASPERGILLUS NIGER

Description:

Le chitine-glucane est obtenu à partir du mycélium d’Aspergillus niger. Il s’agit d’une poudre légèrement jaune, inodore et fluide. Sa teneur en matière sèche est de 90 % ou plus.

Le chitine-glucane est constitué dans une large mesure de deux polysaccharides:

| — | la chitine, constituée de motifs répétés de N-acétyl-D-glucosamine (no CAS: 1398-61-4); |
| --- | --- |

—

la chitine, constituée de motifs répétés de N-acétyl-D-glucosamine (no CAS: 1398-61-4);

| — | le bêta(1,3)-glucane, constitué de motifs répétés de D-glucose (no CAS: 9041-22-9). |
| --- | --- |

—

le bêta(1,3)-glucane, constitué de motifs répétés de D-glucose (no CAS: 9041-22-9).

| Spécifications du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger |
| --- |
| Perte par déshydratation | ≤ 10 % |
| Chitine-glucane | ≥ 90 % |
| Rapport chitine/glucane | 30:70 à 60:40 |
| Cendres | ≤ 3 % |
| Lipides | ≤ 1 % |
| Protéines | ≤ 6 % |

Spécifications du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger

Perte par déshydratation

≤ 10 %

Chitine-glucane

≥ 90 %

Rapport chitine/glucane

30:70 à 60:40

Cendres

≤ 3 %

Lipides

≤ 1 %

Protéines

≤ 6 %

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 3.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 29/36 |
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3.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 29/36

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE

No 205/09/COL

du 8 mai 2009

sur le plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle (Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

VU l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I et l’article 4, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (4),

VU les directives de l’Autorité relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE (5), et notamment le chapitre consacré à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (6),

VU la décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 (7),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

I.   LES FAITS

1.   Procédure

Le 28 avril 2009, les autorités norvégiennes ont notifié, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, un plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines afin de favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle (fait no 516522). (8)

2.   Objectif de la mesure d’aide

Les autorités norvégiennes ont expliqué que l’évolution de l’économie norvégienne et celle de l’activité bancaire et de la politique de prêt des banques est sujette à un degré important d’incertitude. L’économie réelle et le système financier sont fortement interdépendants. En souhaitant limiter les risques face à des pertes croissantes, les banques pourraient restreindre l’offre de crédit. La diminution de la demande extérieure pèse d’autant plus sur l’économie norvégienne que les conditions d’octroi des prêts aux entreprises et aux ménages se resserrent, ce qui freine les investissements et l’activité dans l’économie réelle et amplifie les effets négatifs de la récession économique générale.

Les autorités norvégiennes ont fait savoir que les enquêtes sur les prêts bancaires menées par la banque centrale de Norvège (Norges Bank) et l’autorité de surveillance financière (Kredittilsynet) montrent que les banques ont considérablement resserré les normes de crédit, en particulier en ce qui concerne les prêts aux entreprises. Ces enquêtes révèlent également que les banques, dans le cadre de l’évaluation de leur politique de prêt, portent un intérêt particulier aux ratios de fonds propres. Aujourd’hui, les banques norvégiennes sont financièrement saines mais elles doivent renforcer leurs fonds propres de base afin de pouvoir maintenir une offre de crédit normale.

En décembre 2008, la Norges Bank a recommandé que le gouvernement adopte des mesures tendant à améliorer la solidité des banques, afin d’encourager l’octroi de prêts à l’économie réelle. Cette recommandation a été approuvée par l’autorité de surveillance financière.

Les autorités norvégiennes ont expliqué que certaines des plus importantes banques norvégiennes disposent d’un ratio de fonds propres de base relativement peu élevé et doivent être recapitalisées afin de pouvoir continuer à accorder des prêts à l’économie réelle (9). Des banques de taille plus réduite disposant de ratios de fonds propres élevés pourraient également avoir besoin de fonds propres de base supplémentaires pour maintenir ou renforcer leurs activités de prêt, conformément à l’objectif du plan notifié. Les autorités norvégiennes prévoient que certaines petites banques disposeront de moyens plus limités pour se financer et d’un portefeuille de prêts relativement restreint. Ces banques se trouvent par conséquent plus exposées aux risques de liquidité que les banques disposant d’une plus large assise commerciale. Ainsi, bien que ces banques présentent à la base des ratios de fonds propres plus élevés, leurs fonds propres de base pourraient, en raison de ces facteurs, être plus sujets à l’érosion que ceux des autres banques. Les autorités norvégiennes ont donc estimé que tant la situation du secteur bancaire que les perspectives de l’économie norvégienne exigent l’adoption, par l’'État, d’une mesure prévoyant la recapitalisation de banques fondamentalement saines afin de rétablir la stabilité financière et de favoriser l’octroi de prêts à l’économie réelle.

L’objectif du plan est de contribuer aux fonds propres de catégorie 1 (10) des banques afin de renforcer ces dernières et d’améliorer leur capacité de maintenir des activités de prêt normales. Seules les banques fondamentalement saines peuvent bénéficier du plan qui, selon les autorités norvégiennes, a été conçu dans le but de garantir l’octroi de prêts à l’économie réelle tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.

En vertu du plan de recapitalisation, un fonds public de financement (Statens finansfond) (11) a été mis en place pour contribuer de façon temporaire aux fonds propres de catégorie 1 des banques norvégiennes (12): les acquisitions, par le fonds, de titres hybrides ou d’instruments de capital privilégié se baseront sur une demande présentée par une banque donnée. Les conditions seront régies par un accord conclu entre le fonds et ladite banque, qui fixera les modalités précises de la recapitalisation (par exemple valeur nominale, montant, rémunération et incitations à la sortie).

3.   Base juridique nationale de la mesure d’aide

La base juridique nationale établissant le fonds est la suivante: Lov 6. mars 2009 nr. 12 om Statens finansfond. Un règlement d’exécution relatif au fonds et à ses activités sera également adopté (13).

4.   Budget et durée

En 2008, la Norges Bank a réalisé une simulation de résistance macroéconomique pour les six plus grandes banques norvégiennes. Cette simulation se basait sur un scénario négatif se soldant par l’enregistrement, par les banques, de pertes s’élevant en moyenne à 2,3 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques. Sur la base de cet exercice, la Norges Bank a estimé le besoin de recapitalisation des dix plus grandes banques à 34 milliards de couronnes norvégiennes (NOK). Au vu des résultats de la simulation, des ressources suffisantes (50 milliards NOK, soit environ 5,1 milliards EUR) ont été allouées au fonds.

Le plan aura un caractère temporaire et les règles doivent entrer en vigueur en mai 2009, le fonds disposant de six mois pour conclure des accords avec les banques qui font une demande de recapitalisation. Le délai de dépôt des demandes auprès du fonds sera fixé six semaines avant la fin de cette période de six mois, afin de donner au fonds suffisamment de temps pour conclure, avant novembre 2009 (date à laquelle la période de six mois prendra fin), un accord avec les banques ayant déposé une demande. Durant cette période, les autorités norvégiennes devront également déterminer s’il sera nécessaire de prolonger cette mesure, auquel cas le plan fera l’objet d’une nouvelle notification.

5.   Plan de recapitalisation

5.1.   Bénéficiaires

Les autorités norvégiennes ont expliqué que seules les banques norvégiennes financièrement saines peuvent recevoir une aide au titre du plan notifié.

L’autorité norvégienne de surveillance financière jouera un rôle de filtrage et déterminera si une banque est admissible au titre du plan (14). Dans le cadre de ses fonctions de contrôle, l’autorité de surveillance financière reçoit de la part de chaque banque des informations concernant les portefeuilles de prêts et d’autres éléments de leurs bilans financiers, leurs plans d’entreprise et leur propre évaluation des futurs facteurs de risque. Lorsqu’une banque dépose auprès du fonds une demande d’apport en capital, l’autorité de surveillance financière est tenue d’évaluer l’admissibilité de la banque au titre du plan. Le critère, conformément à la section 2 du règlement, est que la banque doit satisfaire à la condition de ratio de fonds propres de catégorie 1 avec une marge suffisante, y compris compte tenu des développements auxquels on peut s’attendre dans un proche avenir. Selon les autorités norvégiennes, l’autorité de surveillance financière considèrera cette condition comme satisfaite si la banque concernée dispose d’un ratio de fonds propres de base égal ou supérieur à 6 %, c’est à dire 2 points de pourcentage au-dessus du taux minimum requis par la règlementation. Dans tous les cas, l’autorité de surveillance financière fondera son analyse sur des informations actualisées, en tenant compte des différents degrés d’exposition aux risques, de la qualité des actifs et des perspectives commerciales de la banque concernée, ainsi que des ratios formels d’adéquation des fonds propres, pour conclure que cette banque est fondamentalement saine, y compris compte tenu des développements auxquels on peut s’attendre dans un proche avenir.

5.2.   Augmentations maximales de capital

Les limites maximales fixées pour l’accroissement des ratios de fonds propres par le biais d’apports en capital en provenance du fonds sont les suivantes:

| a) | une banque disposant d’un ratio de fonds propres de base inférieur à 7 % peut être recapitalisée de façon à ce que son ratio de fonds propres de base atteigne 10 % au maximum; |
| --- | --- |

a)

une banque disposant d’un ratio de fonds propres de base inférieur à 7 % peut être recapitalisée de façon à ce que son ratio de fonds propres de base atteigne 10 % au maximum;

| b) | une banque disposant d’un ratio de fonds propres de base compris entre 7 % et 10 % peut être recapitalisée à hauteur de 3 points de pourcentage, son ratio de fonds propres de base ne pouvant toutefois dépasser 12 %; |
| --- | --- |

b)

une banque disposant d’un ratio de fonds propres de base compris entre 7 % et 10 % peut être recapitalisée à hauteur de 3 points de pourcentage, son ratio de fonds propres de base ne pouvant toutefois dépasser 12 %;

| c) | une banque disposant d’un ratio de fonds propres de base supérieur à 10 % peut être recapitalisée à hauteur de 2 points de pourcentage de fonds propres de base (15) au maximum. |
| --- | --- |

c)

une banque disposant d’un ratio de fonds propres de base supérieur à 10 % peut être recapitalisée à hauteur de 2 points de pourcentage de fonds propres de base (15) au maximum.

Les banques dont le ratio de fonds propres de base dépassera 12 % après le versement d’apports publics en capital devront justifier leur besoin d’un apport en capital et le fonds examinera leur demande à la lumière de leur situation et en tenant compte de la façon dont cet apport pourrait stimuler l’octroi de prêts à l’économie réelle.

De même, une demande d’un accroissement de capital supérieur à 2 points de pourcentage devra s’appuyer sur une documentation appropriée justifiant la nécessité d’un apport en capital aussi important.

Le fonds décidera du montant effectivement accordé sur la base d’une évaluation des divers facteurs de risque, des plans d’entreprise et des perspectives commerciales. Les autorités norvégiennes ont expliqué que si le fonds n’est pas convaincu, sur la base des justifications apportées, qu’il est nécessaire de fournir une aide au titre du plan, il rejettera la demande. Les banques placées dans la catégorie à plus haut risque et demandant une augmentation de capital supérieure à 2 points de pourcentage feront l’objet d’un contrôle particulier.

L’autorité sera informée des cas où la recapitalisation correspondra à plus de 2 % du ratio de fonds propres de base.

5.3.   Rattachement à une classe de risque

Le fonds rattache chaque banque à l’une des trois classes de risque en se basant sur des critères objectifs (16). La classe de risque déterminera le coupon qui devra être versé sur le capital apporté par le fonds et restera inchangée pour toute la durée de l’accord liant la banque et le fonds.

Le règlement indique que les banques bénéficiant d’une notation externe émise par une agence de notation de crédit agréée seront rattachées à une classe de risque comme suit:

| Classe de risque | 1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Notation | AA- ou supérieure | De A- à A+ | BBB + ou inférieure |

Classe de risque

1

2

3

Notation

AA- ou supérieure

De A- à A+

BBB + ou inférieure

Les autorités norvégiennes ont indiqué que peu de banques norvégiennes sont notées par des agences internationales de notation. Les autres banques sont toutefois régulièrement notées par les plus grandes banques norvégiennes. Les banques qui ne sont pas notées par une agence de notation de crédit agréée seront évaluées en application de principes similaires à ceux appliqués par les agences de notation de crédit officielles (17).

Les autorités norvégiennes pensent qu’un nombre très limité de banques norvégiennes relèveront de la classe de risque 1, qu’un certain nombre de banques relèveront de la classe de risque 2, et que la plupart des banques seront rattachées à la classe de risque 3 (environ trois quart des banques norvégiennes).

5.4.   Instruments de recapitalisation

La législation prévoit deux instruments alternatifs de recapitalisation: un titre hybride de catégorie 1 (fondsobligasjon) et un instrument de capital privilégié de catégorie 1 (preferansekapitalinstrument). Ces deux instruments correspondent à du capital de catégorie 1 et aucun droit de vote ne leur sera attaché. Ils bénéficieront d’un droit de priorité pour le dépôt d’une demande non-cumulative d’intérêt annuel, dont la possibilité sera subordonnée à l’existence d’un bénéfice et d’un ratio d’adéquation du capital supérieur d’au moins 0,2 % au ratio minimum d’adéquation du capital exigé à un moment donné. L’intérêt sera couvert jusqu’à ce qu’il ait été payé dans son intégralité ou jusqu’à ce que les bénéfices aient été épuisés.

Le prix de la recapitalisation sera fixé pour chaque banque individuellement sur la base du taux d’intérêt applicable. En outre, un facteur de majoration sera appliqué en fonction de la catégorie de risque à laquelle la banque appartient et du type d’instrument choisi.

Les autorités norvégiennes estiment que le système de calcul du taux de rémunération pour chaque banque et chaque instrument correspond à la méthode établie par la Banque centrale européenne (18) dans sa recommandation du 20 novembre 2008 (19) et est donc conforme aux lignes directrices relatives à la recapitalisation.

Les autorités norvégiennes ont expliqué que les actifs des banques norvégiennes étaient, pour une large part, des actifs à taux flottant. En vue de réduire au minimum les risques liés aux taux d’intérêt, les banques essayent en général de faire en sorte que les échéances des contrats de taux d’intérêt soient les mêmes dans les deux colonnes du bilan financier. La correspondance des échéances implique donc que les banques norvégiennes détiennent principalement des passifs à taux flottant. Dans ce contexte, les autorités norvégiennes ont proposé que la rémunération d’une recapitalisation soit basée sur le rendement d’un titre d’État à court terme (six mois) ou sur celui d’une obligation d’État à cinq ans.

Les autorités norvégiennes ont expliqué que, pour les banques, le coût de la recapitalisation sur une période de cinq ans sera le même, quelle que soit l’option choisie. Elles en font l’illustration en comparant le coût net actuel de la recapitalisation pour les banques ayant recours à l’option basée sur le rendement de l’obligation d’État à cinq ans avec le coût net actuel de la recapitalisation pour les banques ayant recours à l’option basée sur le rendement du titre d’État à six mois sur une période de cinq ans (20).

Les autorités norvégiennes estiment par conséquent que, bien que le rendement du titre d’État à six mois soit aujourd’hui moins élevé que celui de l’obligation d’État à cinq ans, le coût de la recapitalisation pour les banques sur une période cinq ans sera le même quelle que soit l’option choisie.

5.4.1.   Titre hybride de catégorie 1

Le titre hybride de catégorie 1 absorbera les pertes après le capital en actions ordinaires (privilège en ce qui concerne l’absorption des pertes). Il est conçu comme une obligation perpétuelle remboursable avec un coupon fixe déterminé de la même façon que le taux de l’obligation d’État norvégienne, avec le facteur de majoration suivant:

| — | 5,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 1, |
| --- | --- |

—

5,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 1,

| — | 5,5 % pour les banques relevant de la classe de risque 2, |
| --- | --- |

—

5,5 % pour les banques relevant de la classe de risque 2,

| — | 6,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 3 (21). |
| --- | --- |

—

6,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 3 (21).

Conformément à la recommandation de la BCE, le facteur minimal de majoration est calculé à partir de la marge des contrats d’échange sur défaut (CDS) sur la dette subordonnée à cinq ans de la banque émettrice sur la période de référence s’étendant du 1er janvier 2007 au 31 août 2008, plus 200 points de base pour les coûts opérationnels et 100 points de base supplémentaires pour refléter le rang plus élevé du titre hybride en liaison avec la dette subordonnée. Une majoration est ensuite appliquée pour les banques appartenant aux classes de risque 2 et 3.

Les autorités norvégiennes ont indiqué que la Norges Bank a évalué la marge moyenne sur les contrats CDS subordonnés pour la DnB NOR
   (22), la seule banque norvégienne pour laquelle sont échangés des contrats CDS, à 100 points de base pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008 (23).

Afin de stimuler le remboursement, le coupon est augmenté de 1 point de pourcentage après chacune des années 4 et 5. Ce coupon plus élevé restera attaché à l’instrument jusqu’au remboursement. Le remboursement est conditionné à l’octroi d’une autorisation par l’autorité de surveillance financière, qui doit vérifier que les conditions relatives à l’adéquation du capital continueront à être satisfaites après le remboursement.

5.4.2.   Instrument de capital privilégié de catégorie 1

L’instrument de capital privilégié de catégorie 1 sera de même rang (absorbera les pertes en parallèle) que les actions ordinaires. Il pourra être remboursé après trois ans. Il est conçu comme un emprunt convertible obligatoire et sera converti en actions ordinaires après cinq ans, à moins qu’il ne soit remboursé ou converti avant cela. L’instrument aura un coupon fixe déterminé de la même façon que l’obligation d’État norvégienne, avec le facteur de majoration suivant:

| — | 6,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 1, |
| --- | --- |

—

6,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 1,

| — | 6,5 % pour les banques relevant de la classe de risque 2, |
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—

6,5 % pour les banques relevant de la classe de risque 2,

| — | 7,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 3 (24). |
| --- | --- |

—

7,0 % pour les banques relevant de la classe de risque 3 (24).

Conformément aux recommandations de la BCE, le facteur minimal de majoration est établi à 600 points de base (500 points de base pour la prime de risque sur actions et 100 points de base pour couvrir les coûts opérationnels). Une majoration est appliquée pour les banques appartenant aux classes de risque 2 et 3.

Comme indiqué plus haut, l’instrument peut être remboursé après trois ans. La méthode de calcul de la valeur de remboursement sera définie dans l’accord conclu avec la banque, cette valeur ne pouvant être inférieure à la valeur nominale (25). Le remboursement anticipé sera encouragé avec, par exemple, l’inclusion dans l’accord d’une clause prévoyant une augmentation du taux de remboursement les quatrième et cinquième années, de sorte que le remboursement anticipé se révèle moins coûteux que le remboursement tardif.

En outre, le remboursement sera encouragé, de préférence à la réalisation de la conversion obligatoire, par la fixation, à la fin de la période de cinq ans, d’un taux de conversion plus favorable au fonds que le taux en vigueur sur le marché à ce moment-là, et plus favorable au fonds que le taux correspondant à un remboursement avant la fin de cette période (en d’autres termes, la méthode adoptée prévoira une dilution considérable des actionnaires existants).

Les autorités norvégiennes ont expliqué que le fonds aura le droit de convertir l’instrument en actions ordinaires/titres de capital de base si le capital de préférence constitue une part importante des valeurs comptables de la banque. Le fonds précisera dans l’accord qu’elle conclura avec chaque banque ce que représente une «part importante», celle-ci ne pouvant toutefois pas être supérieure à 50 % (26).

Chacun de ces accords pourra également prévoir la possibilité, pour la banque, de convertir l’instrument en actions ordinaires/titres de capital de base si les fonds propres ont subi une forte dépréciation (de plus de 20 %). La méthode permettant de calculer le nombre d’actions que le fonds devrait recevoir après conversion devrait être définie dans l’accord conclu avec la banque et garantir un rapport raisonnable entre la valeur de remboursement et les gains potentiels, d’une part, et entre la conversion et les pertes potentielles, d’autre part (27).

5.5.   Garde-fous en matière de comportement

Selon les autorités norvégiennes, le plan s’accompagne d’un certain nombre de garde-fous en matière de comportement.

Le fonds ne contribue au capital des banques qu’à la condition que son apport soit utilisé conformément aux objectifs du plan et non pas à leur encontre, et pour autant que la banque concernée n’utilise pas cet apport pour financer ses activités de marketing ou dans le but de mettre en place des stratégies commerciales agressives (28).

Il existe d’autres restrictions telles que i) l’interdiction d’augmenter les rémunérations et les autres avantages accordés aux cadres de direction jusqu’au 31 décembre 2010, ii) l’interdiction quasi-totale d’accorder des bonus pour les années financières 2009 et 2010, assortie de l’interdiction de verser des bonus majorés ensuite, iii) l’interdiction faite aux cadres dirigeants de recevoir des actions ou des titres équivalents à des conditions favorables, et iv) l’interdiction de lancer de nouveaux programmes d’options sur actions ou d’étendre ou de renouveler les programmes existants.

II.   ÉVALUATION

1.   Aide d’État

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

Pour constituer une aide d’État, une mesure doit tout d’abord émaner de l’État ou être accordée par le biais de ressources publiques. Le plan notifié consiste en des apports en capital versés par le fonds au moyen de ressources provenant du budget national. Un budget total de 50 milliards NOK a été alloué au fonds à cet effet.

En outre, les mesures de recapitalisation permettent aux bénéficiaires d’acquérir le capital nécessaire dans des conditions plus favorables que celles existant sur les marchés financiers. L’autorité estime que, compte tenu des difficultés qui touchent actuellement les marchés de capitaux, l’État se résout à investir car aucun opérateur de l’économie de marché ne serait disposé à investir dans des conditions similaires. En outre, la mesure notifiée est de nature sélective, puisque seules les banques norvégiennes fondamentalement saines - et aucun autre établissement financier ou aucune autre entreprise - sont éligibles au titre du plan. Cela offre un avantage économique aux bénéficiaires et renforce leur position vis-à-vis de celle de leurs concurrents en Norvège et dans les autres États membres de l’EEE, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence et a des incidences sur les échanges entre les parties contractantes.

L’autorité considère par conséquent que le plan notifié de recapitalisation constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, du traité EEE.

2.   Règles de procédure

Règles de procédure

Conformément à l’article 1, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, l’autorité de surveillance AELE doit être informée, en temps utile pour présenter des observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

En procédant à la notification, le 28 avril 2009, du plan de recapitalisation, les autorités norvégiennes ont respecté les règles de procédure. Elles se sont engagées à ne pas mettre en œuvre le plan avant que l’autorité ait approuvé la mesure, satisfaisant ainsi à l’obligation de statu quo.

L’autorité peut donc conclure que les autorités norvégiennes ont respecté les obligations définies à l’article 1, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

3.   Compatibilité de l’aide

Compatibilité de l’aide

3.1.   Application de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE et des lignes directrices relatives à la recapitalisation

Application de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE et des lignes directrices relatives à la recapitalisation

L’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE dispose ce qui suit: «les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre de la CE ou d’un État de l’AELE» (soulignement ajouté) peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE.

L’autorité ne conteste pas l’analyse des autorités norvégiennes selon laquelle la crise financière mondiale actuelle a entraîné une diminution de l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle à l’échelle nationale. Faute d’intervention, cette situation exercerait un effet systémique sur l’économie norvégienne dans son ensemble. L’autorité est donc d’avis que le plan notifié vise à remédier à une perturbation grave de l’économie norvégienne.

Sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b) de l’accord EEE, l’autorité a adopté, en janvier 2009, les lignes directrices relatives à la recapitalisation définissant les règles d’évaluation de l’aide accordée sous la forme de recapitalisation dans le contexte de la crise financière actuelle. L’autorité va donc évaluer le plan notifié sur la base de ces lignes directrices.

Celles-ci disposent que «[dans] le contexte de la situation que connaissent actuellement les marchés financiers, la recapitalisation des banques peut répondre à un certain nombre d’objectifs. Premièrement, les recapitalisations contribuent au rétablissement de la stabilité financière et de la confiance nécessaire au redémarrage des crédits interbancaires. [...] Deuxièmement, les recapitalisations peuvent contribuer à garantir l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle» (29). En outre, «il est nécessaire que l’accès des banques aux capitaux se fasse à des conditions suffisamment favorables pour que la recapitalisation ait le maximum d’efficacité. D’autre part, il importe que les conditions dont est assortie toute mesure de recapitalisation garantissent des règles du jeu équitables et, à plus long terme, le retour à des conditions normales de marché. Il y a donc lieu que les interventions publiques soient proportionnées et temporaires et qu’elles soient conçues de façon à inciter les banques à rembourser l’État dès que la situation du marché le permet. [...] En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que toute recapitalisation bancaire réponde à un véritable besoin» (30) (italiques ajoutés).

un certain nombre d’objectifs

29

proportionnées

temporaires

un véritable besoin

30

Les mesures notifiées doivent par conséquent satisfaire aux conditions suivantes:

—   pertinence (adéquation entre la mesure et les objectifs fixés): la mesure d’aide doit être bien ciblée afin de contribuer de façon efficace à l’objectif consistant à renforcer la stabilité financière et l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle,

—   nécessité,: la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation de l’objectif fixé (31),

31

—   proportionnalité: il convient de trouver un équilibre adéquat entre les effets positifs de la mesure d’aide et les distorsions de concurrence qu’elle entraîne, afin que ces distorsions se limitent au strict nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure.

3.2.   Pertinence

Pertinence

L’autorité doit tout d’abord déterminer si la mesure proposée, à savoir la recapitalisation par l’État de banques fondamentalement saines, est pertinente au regard des objectifs définis (renforcement de la stabilité financière et de l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle).

L’autorité reconnaît qu’il est possible que des établissements de crédit aient besoin d’un apport en capital dans les circonstances actuelles du marché, afin de garantir un flux de crédit suffisant en faveur de l’économie réelle et d’empêcher ainsi une aggravation de la crise. De plus, les incertitudes quant aux perspectives économiques ont ébranlé la confiance dans la solidité à long terme des institutions financières. La recapitalisation de banques fondamentalement saines devrait permettre de faire en sorte que ces institutions disposent de suffisamment de capital pour pouvoir mieux faire face à d’éventuelles pertes et maintenir une activité de prêt normale.

L’apport de capital à des banques fondamentalement saines peut donc être considéré comme une mesure pertinente pour garantir des conditions favorables à l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle, conformément aux exigences des lignes directrices relatives à la recapitalisation.

3.3.   Nécessité

Nécessité

La mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation des objectifs fixés, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles. Il peut donc être considéré que seule l’aide aux banques fondamentalement saines est nécessaire à la réalisation des objectifs fixés.

Les autorités norvégiennes prévoient que le plan notifié entre en vigueur en mai 2009 et soit ouvert pour une période de six mois. Un délai pour la présentation des demandes d’apport en capital sera fixé six semaines avant l’arrivée à terme du délai de six mois (vers la fin du mois de septembre 2009).

En outre, les apports en capital doivent être temporaires. Les incitations visant à encourager les banques à rembourser le capital versé sont intégrées au plan et un certain nombre de contraintes relativement strictes en matière de comportement sont prévues, favorisant elles aussi un retour aux conditions normales de marché.

En limitant la durée du plan, l’autorité estime que les autorités norvégiennes ont circonscrit l’aide d’État éventuelle au contexte de la situation actuelle sur les marchés financiers et de la perturbation grave qui affecte actuellement l’économie norvégienne.

Les lignes directrices relatives à la recapitalisation soulignent qu’il est important d’établir une distinction entre les banques fondamentalement saines et performantes et les banques en difficulté présentant une moindre efficacité (32).

32

Les autorités norvégiennes ont expliqué que seules les banques fondamentalement saines peuvent être admises à prendre part au plan notifié. Sur la base des informations fournies par les banques dans leurs demandes d’apport en capital et de critères objectifs (ratios formels d’adéquation des fonds propres, analyse des différentes expositions au risque, de la qualité des actifs et des perspectives commerciales de chaque banque, etc.), l’autorité norvégienne de surveillance financière exercera un rôle de filtrage et déterminera si une banque est fondamentalement saine ou non. Le plan ne sera ouvert qu’aux banques qui, selon l’autorité de surveillance financière, satisfont aux exigences de fonds propres de catégorie 1 «avec une marge suffisante, y compris compte tenu des développements auxquels on peut s’attendre dans un proche avenir» (33).

33

Il peut donc être conclu que le plan notifié respecte la distinction opérée dans les lignes directrices relatives à la recapitalisation et ne sera pas utilisé pour recapitaliser des banques qui ne sont pas fondamentalement saines.

Les États membres de l’AELE devraient veiller à ce que toute recapitalisation bancaire réponde à un véritable besoin (34). En décembre 2008, la Norges Bank a réalisé une simulation de résistance pour les six plus grandes banques norvégiennes. Cette simulation se basait sur un scénario négatif se soldant par l’enregistrement, par les banques, de pertes s’élevant en moyenne à 2,3 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques. Sur la base de ce scénario, la Norges Bank a estimé le besoin de recapitalisation des dix plus grandes banques à 34 milliards de couronnes norvégiennes (NOK). Au vu de ces conclusions, les autorités norvégiennes ont estimé que 50 milliards NOK suffiront à permettre un accroissement de 2,3 % en moyenne des fonds propres de base de l’ensemble des banques norvégiennes. Le budget du plan s’élève donc à 50 milliards NOK.

34

Norges Bank

Norges Bank

Le niveau d’apport de capital proposé par les autorités norvégiennes est donc lié aux conditions spécifiques caractérisant le marché bancaire norvégien. Les limites maximales qu’elles ont fixées en ce qui concerne l’accroissement des ratios de fonds propres par le biais d’apports en capital en provenance du fonds sont liées au niveau de fonds propres de base présenté par la banque avant toute intervention publique. Ainsi, les banques disposant d’un ratio de fonds propres de base inférieur à 7 % peuvent demander une recapitalisation qui porterait ce ratio à 10 % au maximum (35). Les banques dont le ratio de fonds propres de base se situe entre 7 % et 10 % peuvent être recapitalisées à hauteur de 3 points de pourcentage, à condition que cela ne porte pas leur ratio de fonds propres de base à plus de 12 %. Les banques dont le ratio de fonds propres de base dépasse 10 % peuvent demander un apport en capital ne dépassant pas 2 points de pourcentage.

35

Comme il a déjà été précisé, le montant effectif de chaque apport en capital sera décidé par le fonds et figurera dans l’accord conclu avec la banque concernée. En outre, la priorité sera accordée aux demandes émises par des banques d’importance systémique, garantissant ainsi la prise en compte de l’objectif de rétablissement de la stabilité financière (36). De plus, le fonds exigera que des justifications supplémentaires soient fournies pour toute demande d’apport en capital supérieur à 2 points de pourcentage, afin de vérifier la nécessité d’un apport aussi important.

36

L’autorité sera informée de tous les cas où un apport en capital supérieur à 2 % aura été accordé.

Le fonds exigera également des justifications supplémentaires pour toute demande concernant un apport qui porterait le ratio de fonds propres de la banque concernée à plus de 12 %. Le fonds pourra alors vérifier la nécessité d’une intervention publique en dépit du niveau de capitalisation déjà élevé. L’autorité observe que cette situation concerne principalement des petites caisses d’épargne qui ne disposent que de moyens limités pour se financer. Ces banques représentent une part limitée du marché (détenant seulement 11 % du total des actifs bancaires) et sont surtout actives sur les marchés locaux. Si le besoin spécifique de la banque n’est pas suffisamment justifié, le fonds rejettera sa demande.

Sur la base des considérations qui viennent d’être exposées, l’autorité conclut que le plan notifié est conçu de façon à garantir que tout apport en capital réponde à un véritable besoin.

3.4.   Proportionnalité

Proportionnalité

Enfin, l’autorité doit déterminer si les apports en capital sont réalisés de façon à restreindre au minimum le montant de l’aide, afin de limiter les distorsions de concurrence à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des objectifs fixés.

Selon les lignes directrices relatives à la recapitalisation, l’établissement d’une tarification proche des prix du marché offre la meilleure garantie pour limiter les distorsions de concurrence (37). La recapitalisation devrait donc être conçue d’une façon qui prenne en compte la situation du marché pour chaque établissement et incite la banque à rembourser l’État aussi rapidement que possible. Il convient donc d’utiliser les éléments suivants pour évaluer les mesures de recapitalisation: objectif de la recapitalisation, «état de santé» de la banque bénéficiaire, rémunération, incitations à la sortie et garanties contre l’usage abusif de l’aide et les distorsions de concurrence.

37

Les questions de l’objectif de la mesure et de l’«état de santé» de la banque ont été examinées plus haut. Une rémunération globale doit prendre en compte de façon adéquate les éléments suivants:

| — | le profil de risque présenté par le bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

le profil de risque présenté par le bénéficiaire,

| — | les caractéristiques de l’instrument choisi, |
| --- | --- |

—

les caractéristiques de l’instrument choisi,

| — | les incitations à la sortie, et |
| --- | --- |

—

les incitations à la sortie, et

| — | le taux d’intérêt de référence, qui doit être adéquat et exempt de risque (38). |
| --- | --- |

—

le taux d’intérêt de référence, qui doit être adéquat et exempt de risque (38).

38

Les lignes directrices relatives à la recapitalisation définissent une méthode appropriée pour déterminer le prix de recapitalisation en référence à la méthode décrite dans la recommandation précitée de la BCE. Cette méthode englobe le calcul d’une fourchette de prix sur la base de différents éléments, avec le taux de rendement requis sur la dette subordonnée qui représente la limite inférieure et le taux de rendement requis sur les actions ordinaires qui représente la limite supérieure. Les limites inférieure et supérieure sont établies sur la base d’une combinaison du rendement des obligations d’État et d’éléments de majoration. Les caractéristiques spécifiques de chaque établissement et des États membres de l’AELE devraient être reflétées dans le calcul de la fourchette de prix dans une situation précise. L’autorité acceptera également d’autres méthodes de tarification, sous réserve qu’elles débouchent sur des rémunérations plus élevées que celles obtenues avec la méthode de la BCE (39).

39

Le taux de rendement requis sur la dette subordonnée est donc calculé à partir du rendement des obligations d’État, plus la marge des CDS de la banque émettrice, plus 200 points de base pour couvrir les coûts opérationnels et fournir des incitations à la sortie. Pour les autres instruments hybrides présentant des caractéristiques économiques similaires à celles de la dette subordonnée, le rang plus élevé de ces instruments est reflété par l’ajout de 100 points de base supplémentaires.

Les autorités norvégiennes ont jugé que le titre hybride de catégorie 1 correspondait à la description ci-dessus et ont calculé la rémunération de cet instrument à partir du rendement de l’obligation d’État, plus 5 % pour les banques appartenant à la classe de risque 1 (les facteurs de majoration sont, respectivement, de 5,5 % et de 6 % pour les classes de risque 2 et 3). Elles ont indiqué que la Norges Bank a estimé la marge des CDS de la DnB NOR (la plus grande banque norvégienne et la seule pour laquelle sont disponibles des données CDS) à 100 points de base. Étant donné qu’il n’existe pas de données pertinentes pour les autres banques norvégiennes, les autorités ont appliqué le même facteur de majoration pour toutes les banques. L’application de la méthode de la BCE conduirait donc à une majoration de 400 points de base. Comme précisé plus haut, le facteur de majoration minimum en vertu du plan notifié est de 500 points de base, et est donc conforme aux lignes directrices relatives à la recapitalisation à cet égard.

Norges Bank

DnB NOR

Le taux de rendement requis sur les actions ordinaires est calculé à partir du rendement de l’obligation d’État, plus une prime de risque sur actions de 500 points de base, plus 100 points de base pour couvrir les coûts opérationnels et fournir des incitations à la sortie. Pour les autres instruments présentant des caractéristiques économiques similaires à celles des actions ordinaires (y compris les instruments à durée indéterminée qui se convertissent en actions ordinaires), le taux de rendement requis devrait être proche de celui des actions ordinaires.

Les autorités norvégiennes ont jugé que l’instrument de capital privilégié de catégorie 1 correspondait à la description ci-dessus et ont calculé la rémunération de cet instrument à partir du rendement de l’obligation d’État, plus 6 % pour les banques appartenant à la classe de risque 1 (les facteurs de majoration sont, respectivement, de 6,5 % et de 7 % pour les classes de risque 2 et 3). L’application de la méthode de la BCE conduirait à une majoration minimum de près de 600 points de base, et il peut donc être conclu que la majoration prévue pour cet instrument est conforme aux lignes directrices relatives à la recapitalisation.

L’autre élément de la rémunération est le rendement de l’obligation d’État (40). Le plan notifié se fonde sur l’obligation d’État norvégienne à cinq ans. Ce plan laisse toutefois aux banques la possibilité de lier la rémunération au titre d’État norvégien à six mois. L’autorité observe que le taux d’intérêt flottant à six mois se situe actuellement environ 1 point de pourcentage en-deçà du taux fixe de l’obligation d’État à cinq ans. Ainsi, la rémunération serait aujourd’hui inférieure d’environ 1 point de pourcentage pour une banque qui choisirait l’option de la rémunération basée sur le taux flottant à six mois.

40

Les autorités norvégiennes ont avancé que les deux modes de tarification des apports en capital étaient en principe équivalentes. Elles en ont fourni l’illustration en calculant d’une part la rémunération basée sur le taux actuel de l’obligation d’État norvégienne à cinq ans, et d’autre part celle basée sur le coût net actuel des titres d’État à six mois sur les futurs marchés pour la même période de cinq ans. Cette démonstration se fonde sur l’hypothèse selon laquelle la parité entre les taux d’intérêt fixe et flottant sera garantie sur la durée.

Bien que les calculs soient fondés sur des anticipations et ne garantissent pas que l’intérêt soit toujours égal à celui prévu, l’autorité conclut que, sur la base des données disponibles, il est probable que la rémunération liée au titre d’État sur six mois se situera dans la fourchette de prix établie selon la méthode décrite plus haut. En outre, l’autorité a pris acte du fait que les éléments de majoration vont au-delà du minimum requis par les lignes directrices relatives à la recapitalisation.

Après avoir traité du taux d’intérêt de référence adéquat et des caractéristiques de l’instrument proposé, le prochain élément de la rémunération à étudier est le profil de risque du bénéficiaire.

Comme indiqué plus haut, le fonds rattachera chaque banque à l’une des trois classes de risques en se fondant sur des critères objectifs (41). La classe de risque déterminera le coupon qui devra être versé sur le capital apporté. L’annexe 1 des lignes directrices donne davantage d’informations sur la façon d’évaluer le profil de risque du bénéficiaire et précise que l’adéquation des fonds propres, l’ampleur de la recapitalisation, les marges actuelles sur les CDS et la notation actuelle de la banque ayant déposé la demande ainsi que ses perspectives sont des indicateurs pertinents.

41

L’autorité est d’avis que la méthode d’évaluation utilisée par le fonds et décrite ci-avant à la section I.5.3 tient suffisamment compte de ces divers indicateurs et conduit donc à une classification adéquate des banques concernées en termes de risque.

Les autorités norvégiennes ont prévu d’ajouter 50 points de base à la rémunération des banques appartenant à la classe de risque 2 et 100 points de base à la rémunération de celles relevant de la classe de risque 3, ce qu’elles justifient par la différence observée entre la marge de crédit de la dette subordonnée de la DnB NOR et celle des autres banques norvégiennes s’agissant de la majoration de la marge des CDS estimée de la DnB NOR. Il a été observé que la marge entre le rendement le plus bas et celui le plus élevé ne dépasse pas 100 points de base environ et les facteurs de majoration pour les classes de risque moyen et élevé ont donc été fixés à, respectivement, 50 et 100 points de base.

DnB NOR

DnB NOR

Les incitations à la sortie intégrées au plan représentent le dernier élément de la rémunération identifié dans les lignes directrices relatives à la recapitalisation. À cet égard, l’autorité note que le titre hybride de catégorie 1 (qui peut être remboursé à tout moment) est augmenté de 1 point de pourcentage par an les années 4 et 5, et que ce coupon plus élevé est maintenu jusqu’au remboursement. S’agissant de l’instrument de capital privilégié de catégorie 1, le remboursement n’est possible qu’après un délai de trois ans et, à la fin de la cinquième année, l’instrument est automatiquement converti en actions ordinaires. Il est cependant précisé dans le règlement que i) le montant remboursé ne pourra être inférieur à la valeur nominale et augmentera les années 4 et 5, et que ii) la conversion en actions à la fin de l’année 5 devra répondre à des conditions qui incitent la banque à rembourser l’instrument avant que la conversion automatique ait lieu. Les autorités norvégiennes ont également indiqué que, à titre d’incitation supplémentaire au remboursement, le mécanisme de conversion devrait également être plus favorable au fonds qu’une conversion au prix du marché en vigueur à ce moment-là, impliquant ainsi une dilution considérable des actionnaires existants.

L’autorité estime que le plan notifié, en tenant compte de tous ces éléments, prévoit un niveau global de rémunération conforme aux principes figurant dans les lignes directrices relatives à la recapitalisation.

Outre la rémunération et les incitations à la sortie, les lignes directrices font également référence à des garde-fous contre un usage abusif de l’aide et les distorsions de concurrence et demandent aux États membre de l’AELE d’assortir la recapitalisation de mesures de sauvegarde nationales efficaces et exécutoires garantissant que l’apport en capital sert à soutenir l’activité de prêt à l’économie réelle, afin que l’objectif consistant à financer l’économie réelle soit effectivement atteint (42). L’autorité observe à cet égard que le plan notifié contraint les banques qui bénéficient d’un apport en capital à respecter certains engagements en matière de comportement, afin de garantir que les fonds ne sont pas utilisés à d’autres fins que le soutien de l’activité de prêt à l’économie réelle. La section 6 du règlement garantit que le fonds est régulièrement informé de la politique de prêt des banques bénéficiaires, la section 8 demande aux banques qui reçoivent un apport en capital de s’engager à utiliser ces fonds conformément à l’objectif du plan et non pas à l’encontre de celui-ci, qui est d’encourager l’octroi de prêts en faveur de l’économie réelle, et la section 14 accorde au fonds le pouvoir d’adopter des mesures tendant à garantir le respect des règles régissant les apports en capital.

42

Enfin, l’autorité note que les autorités norvégiennes n’ont mis en place aucune autre mesure d’aide publique à destination du secteur bancaire.

4.   Conclusion

Conclusion

Sur la base des considérations exposées ci-dessus, l’autorité considère que le plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle que les autorités norvégiennes entendent mettre en œuvre est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de l’article 61 de celui-ci, considéré en liaison avec les lignes directrices relatives à la recapitalisation.

Il est rappelé aux autorités norvégiennes que, conformément à l’article 21 de la partie II du protocole 3, considéré en liaison avec l’article 6 de la décision no 195/04/COL, elles sont tenues de fournir des rapports annuels sur la mise en œuvre du plan.

o

Il leur est également rappelé que tous les projets de modification de ce plan doivent être notifiés à l’autorité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1er

er

L’autorité de surveillance de l’AELE décide de ne pas s’opposer au plan de recapitalisation temporaire de banques fondamentalement saines tendant à favoriser la stabilité financière et les prêts en faveur de l’économie réelle sur la base de l’article 61 du traité EEE, considéré en liaison avec les lignes directrices relatives à la recapitalisation.

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kurt JÄGER

Membre du Collège

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(1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».

1

(2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».

2

(3)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Ci-après dénommé «protocole 3».

4

(5)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1. et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Ci-après dénommées «lignes directrices dans le domaine des aides d’État». La version actualisée des lignes directrices dans le domaine des aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

5

er

o

(6)  Ci après dénommé «lignes directrices relatives à la recapitalisation».

6

(7)  Décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004, publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37. et dans le supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1. telle que modifiée par la décision no 319/05/COL du 14 décembre 2005, publiée au JO C 286 du 23.11.2006, p. 9. et dans le supplément EEE no 57 du 23.11.2006, p. 31.

7

o

o

o

o

(8)  Ci-après dénommé «plan de recapitalisation».

8

(9)  À la fin de 2008, il existait 121 caisses d’épargnes et 18 banques commerciales norvégiennes. Environ 77 % des banques norvégiennes disposaient d’un ratio de fonds propres de base supérieur à 12 %. Il s’agissait toutefois principalement de petites caisses d’épargne ne représentant, au total, qu’environ 11 % du total des actifs bancaires. En revanche, un nombre très limité de banques disposait d’un ratio de fonds propres de base inférieur à 7 %.

9

(10)  Les fonds propres de catégorie 1 représentent la mesure de base de la solidité financière d’une banque du point de vue d’un régulateur. Ces fonds sont constitués des fonds propres de base, qui consistent principalement en des actions ordinaires et des réserves apparentes (ou bénéfices non distribués) mais peuvent également inclure des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives.

10

(11)  Ci-après dénommé «le fonds».

11

(12)  Les termes «banques norvégiennes» désignent également les banques norvégiennes détenues par des banques étrangères, mais excluent les filiales norvégiennes de banques étrangères, les établissements de crédit autres que les banques et les autres types d’établissements bancaires.

12

(13)  Ci-après dénommé «le règlement».

13

(14)  Section 2 du règlement.

14

(15)  Section 2 du règlement.

15

(16)  Section 10 du règlement.

16

(17)  Cela signifie qu’un certain nombre de critères tels que le ratio de fonds propres de base, le rendement global, la composition et la qualité de crédit du portefeuille de prêt, le ratio dépôts/crédits, les pertes et l’exposition au risque (risque de crédit, risque de liquidité, risque de marché et risque opérationnel) seront évalués. Le fonds ou les experts employés par le fonds peuvent utiliser les notations fournies par les plus grandes banques opérant en Norvège - comme par exemple les analyses de crédit réalisées par la DnB NOR (plus grand groupe norvégien de services financiers) - comme point de départ pour déterminer la classe de risque appropriée.

17

DnB NOR

(18)  Ci-après dénommée «BCE».

18

(19)  Ci-après dénommée «recommandation de la BCE».

19

(20)  En se basant sur le rendement de titres d’État à six mois achetés sur le marché à terme.

20

(21)  Section 11 du règlement.

21

(22)  Les autorités norvégiennes ont calculé ce chiffre en se basant sur la somme de toutes les marges sur les obligations bancaires privilégiées classiques en liaison avec les obligations d’État et des marges sur les CDS pour les prêts subordonnés relatifs aux obligations bancaires privilégiées.

22

(23)  À titre de comparaison, la BCE a estimé que, dans la zone euro, les marges sur les CDS pour les prêts subordonnés s’élevaient en moyenne à 73 points de base.

23

(24)  Section 12 du règlement.

24

(25)  Section 13 du règlement.

25

(26)  Section 12 du règlement.

26

(27)  Si le taux de conversion est établi à un niveau correspondant à la moyenne entre le prix du marché initial et le prix du marché à la conversion, la rétribution du fonds sera assuré par une hausse correspondante de la valeur de remboursement, garantissant ainsi une symétrie entre le risque à la baisse et les gains potentiels. Si la conversion est établie au prix du marché au moment de la conversion, le fonds ne participe pas aux pertes de valeur des actions avant conversion. Dans ce cas, la rétribution du fonds devrait également être plus limitée.

27

(28)  Section 8 du règlement.

28

(29)  Paragraphes 4 et 5 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.

29

(30)  Paragraphe 11 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.

30

(31)  Affaire C-390/06, Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive, arrêt du 15 avril 2008 (non encore publié au recueil), paragraphe 68: la Cour a jugé «qu’il ressort de l’arrêt [...] 730/79 [qu’] une aide qui apporte une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire pour atteindre les buts prévus à l’article 87, paragraphe 3, CE ne saurait être considérée comme compatible avec le marché commun.»

31

Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive

(32)  Paragraphe 12 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.

32

(33)  Section 2 du règlement.

33

(34)  Paragraphe 11 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.

34

(35)  Étant donné que les banques présentant un ratio de fonds propres inférieur à 6 % ne seront en principe pas éligibles au titre du plan, l’augmentation maximum pour les banques relevant de cette catégorie sera de 4 points de pourcentage. Comme il est indiqué dans la note de bas de page 9 ci-dessus, très peu de banques présentent un ratio de fonds propres de base inférieur à 7 %.

35

(36)  Section 2 du règlement.

36

(37)  Paragraphe 19 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.

37

(38)  Paragraphe 23 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.

38

(39)  Paragraphe 30 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.

39

(40)  La recommandation de la BCE la définit comme «la somme i) du rendement moyen du titre de référence à 5 ans de l’UEM sur les 20 jours ouvrables antérieurs à l’apport en capital et ii) de la marge moyenne de rendement des titres souverains pour le pays où est domicilié l’établissement financier sur la période de référence du 1er janvier 2007 au 31 août 2008».

40

er

(41)  Voir note 17 ci-dessus.

41

(42)  Paragraphe 39 des lignes directrices relatives à la recapitalisation.

42

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