# Journal officiel L 7/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.007.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 7 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année11 janvier 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.007.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 7

Édition de langue française

Législation

54e année11 janvier 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/3/UE |
| | * | Décision de la Commission du 24 février 2010 concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)]
  [notifiée sous le numéro C(2010) 975]

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  ) | 1 |
| | | 2011/4/UE |
| | * | Décision de la Commission du 6 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 34/08 (ex N 170/08) que l’Allemagne entend accorder à la Deutsche Solar AG
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4489]

   (
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  ) | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

2011/3/UE

*

Décision de la Commission du 24 février 2010 concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)]
  [notifiée sous le numéro C(2010) 975]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 975]

1

1

2011/4/UE

*

Décision de la Commission du 6 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 34/08 (ex N 170/08) que l’Allemagne entend accorder à la Deutsche Solar AG
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4489]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 4489]

1

40

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2011/5/CE |
| | * | Décision de la Commission du 28 octobre 2009 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8107]

   (
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  ) | 48 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2011/5/CE

*

Décision de la Commission du 28 octobre 2009 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8107]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 8107]

1

48

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 11.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/1 |
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11.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 2010

concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)]

[notifiée sous le numéro C(2010) 975]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/3/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions desdits articles (2),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Faisant suite aux deux plaintes et à de nombreux échanges entre d’une part, la Commission et les deux plaignants, et d’autre part, la Commission et les autorités danoises, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen le 10 septembre 2008 dans le présent dossier, et a invité le Danemark et les parties intéressées par la publication de la décision d’ouverture de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne
   (3), à lui transmettre leurs observations. |
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(1)

Faisant suite aux deux plaintes et à de nombreux échanges entre d’une part, la Commission et les deux plaignants, et d’autre part, la Commission et les autorités danoises, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen le 10 septembre 2008 dans le présent dossier, et a invité le Danemark et les parties intéressées par la publication de la décision d’ouverture de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne
   (3), à lui transmettre leurs observations.

| (2) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a fait partiellement l’objet d’un recours en annulation déposé par l’un des plaignants devant le Tribunal de l’Union européenne. Ce recours a été rejeté comme irrecevable par ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2009 (4). |
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(2)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a fait partiellement l’objet d’un recours en annulation déposé par l’un des plaignants devant le Tribunal de l’Union européenne. Ce recours a été rejeté comme irrecevable par ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2009 (4).

| (3) | Par lettre du 17 décembre 2009, la Commission a invité le Danemark et les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant la base juridique appropriée pour l’examen de la compatibilité de l’aide d’État dans le présent dossier, en vertu du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (5). |
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(3)

Par lettre du 17 décembre 2009, la Commission a invité le Danemark et les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant la base juridique appropriée pour l’examen de la compatibilité de l’aide d’État dans le présent dossier, en vertu du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (5).

2.   PRÉSENTATION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES PLAIGNANTS

2.1.   LE BÉNÉFICIAIRE DES MESURES: DANSKE STATSBANER

2.1.1.   L’ENTREPRISE FERROVIAIRE DANOISE HISTORIQUE

| (4) | Danske Statsbaner SV (DSB) est l’entreprise ferroviaire historique au Danemark. |
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(4)

Danske Statsbaner SV (DSB) est l’entreprise ferroviaire historique au Danemark.

| (5) | DSB est entièrement détenue par l’État danois (6). Elle n’opère que des services de transport de voyageurs par chemin de fer et des services connexes (7). Elle est aussi active à travers ses filiales en Suède, en Norvège et au Royaume-Uni notamment. |
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(5)

DSB est entièrement détenue par l’État danois (6). Elle n’opère que des services de transport de voyageurs par chemin de fer et des services connexes (7). Elle est aussi active à travers ses filiales en Suède, en Norvège et au Royaume-Uni notamment.

| (6) | En 1998, le Parlement danois a adopté une loi séparant l’infrastructure ferroviaire des activités de transport ferroviaire de DSB (8). |
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(6)

En 1998, le Parlement danois a adopté une loi séparant l’infrastructure ferroviaire des activités de transport ferroviaire de DSB (8).

| (7) | En 2008, DSB comptait approximativement 9 200 salariés. Son chiffre d’affaires en 2008 s’élevait à environ 9,85 milliards de DKK (1,32 milliard d'euros). |
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(7)

En 2008, DSB comptait approximativement 9 200 salariés. Son chiffre d’affaires en 2008 s’élevait à environ 9,85 milliards de DKK (1,32 milliard d'euros).

2.1.2.   LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE DSB

| (8) | En 1999, DSB a été transformée en entreprise publique indépendante (9). |
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(8)

En 1999, DSB a été transformée en entreprise publique indépendante (9).

| (9) | Un nouveau modèle de gestion financière de l’entreprise a été établi à cette occasion. Le bilan d’ouverture de l’entreprise a été élaboré sur la base d’une évaluation des actifs et du passif. Les autorités danoises ont indiqué que, pour tous les postes significatifs, DSB a obtenu une deuxième évaluation faite par des experts indépendants. |
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(9)

Un nouveau modèle de gestion financière de l’entreprise a été établi à cette occasion. Le bilan d’ouverture de l’entreprise a été élaboré sur la base d’une évaluation des actifs et du passif. Les autorités danoises ont indiqué que, pour tous les postes significatifs, DSB a obtenu une deuxième évaluation faite par des experts indépendants.

| (10) | Les autorités danoises ont expliqué que les capitaux propres de DSB ont été déterminés par comparaison avec des entreprises similaires disposant d’actifs fixes importants. Le bilan d’ouverture final de l’entreprise reposait sur un ratio de solvabilité de 36 % et sur une dotation de départ. |
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(10)

Les autorités danoises ont expliqué que les capitaux propres de DSB ont été déterminés par comparaison avec des entreprises similaires disposant d’actifs fixes importants. Le bilan d’ouverture final de l’entreprise reposait sur un ratio de solvabilité de 36 % et sur une dotation de départ.

| (11) | Par ailleurs, il convient de noter que le cadre juridique applicable à DSB a été complété par des normes comptables et des lignes directrices nationales en matière de concurrence qui obligent l’entreprise à tenir une comptabilité séparée de ses principales activités et à éviter ainsi les subventions croisées. Les paiements contractuels versés à DSB sur la base des contrats de services publics de transport sont ainsi comptabilisés séparément des autres activités réalisées sur une base strictement commerciale. |
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(11)

Par ailleurs, il convient de noter que le cadre juridique applicable à DSB a été complété par des normes comptables et des lignes directrices nationales en matière de concurrence qui obligent l’entreprise à tenir une comptabilité séparée de ses principales activités et à éviter ainsi les subventions croisées. Les paiements contractuels versés à DSB sur la base des contrats de services publics de transport sont ainsi comptabilisés séparément des autres activités réalisées sur une base strictement commerciale.

| (12) | Les comptes de DSB sont tenus pour chaque activité et sont fondés sur une comptabilité analytique détaillée utilisant des clés de répartition des coûts et des produits (10). |
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(12)

Les comptes de DSB sont tenus pour chaque activité et sont fondés sur une comptabilité analytique détaillée utilisant des clés de répartition des coûts et des produits (10).

2.1.3.   LE GROUPE DSB

i.   DSB S-tog a/s

| (13) | Le Groupe DSB compte également la filiale DSB S-tog a/s, détenue à 100 % par DSB SV, qui exploite l’ensemble des services ferroviaires suburbains du Grand Copenhague. |
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(13)

Le Groupe DSB compte également la filiale DSB S-tog a/s, détenue à 100 % par DSB SV, qui exploite l’ensemble des services ferroviaires suburbains du Grand Copenhague.

| (14) | Les comptes de DSB S-tog a/s sont tenus séparés de DSB SV car il s’agit d’une société indépendante. De même, le règlement comptable de DSB prévoit que les transactions entre DSB et DSB S-tog a/s doivent se faire aux conditions du marché. |
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(14)

Les comptes de DSB S-tog a/s sont tenus séparés de DSB SV car il s’agit d’une société indépendante. De même, le règlement comptable de DSB prévoit que les transactions entre DSB et DSB S-tog a/s doivent se faire aux conditions du marché.

| (15) | L’excédent généré par la filiale DSB S-tog a/s est pris en compte, après impôts, dans le résultat consolidé de DSB SV. La politique de l’État danois en matière de dividendes est définie par rapport à la maison mère DSB SV au sens où les dividendes sont versés par cette dernière. |
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(15)

L’excédent généré par la filiale DSB S-tog a/s est pris en compte, après impôts, dans le résultat consolidé de DSB SV. La politique de l’État danois en matière de dividendes est définie par rapport à la maison mère DSB SV au sens où les dividendes sont versés par cette dernière.

ii.   Autres participations

| (16) | DSB détient à 100 % DSB Sverige AB, DSB Norge et DSB UK Ltd AS dont l’activité consiste, comme mentionné ci-dessus, à fournir des services de transport de voyageurs et d’autres activités annexes, respectivement, en Suède, en Norvège et au Royaume-Uni. |
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(16)

DSB détient à 100 % DSB Sverige AB, DSB Norge et DSB UK Ltd AS dont l’activité consiste, comme mentionné ci-dessus, à fournir des services de transport de voyageurs et d’autres activités annexes, respectivement, en Suède, en Norvège et au Royaume-Uni.

| (17) | Par ailleurs, DSB détient 60 % de Roslagståg AB qui exploite la ligne Roslag dans la région de Stockholm. DSB détient la société de droit privé BSD ApS, chargée de la protection des droits de propriété intellectuelle. |
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(17)

Par ailleurs, DSB détient 60 % de Roslagståg AB qui exploite la ligne Roslag dans la région de Stockholm. DSB détient la société de droit privé BSD ApS, chargée de la protection des droits de propriété intellectuelle.

| (18) | En outre, DSB et DSB S-tog a/s détiennent conjointement la holding DSB Rejsekort A/S, qui possède 52 % de Rejsekort A/S, opérateur de billetterie électronique de transport public. |
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(18)

En outre, DSB et DSB S-tog a/s détiennent conjointement la holding DSB Rejsekort A/S, qui possède 52 % de Rejsekort A/S, opérateur de billetterie électronique de transport public.

| (19) | Enfin, DSB détient à 100 % Kort & Godt, chaîne de magasins dans les gares. |
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(19)

Enfin, DSB détient à 100 % Kort & Godt, chaîne de magasins dans les gares.

2.2.   LES PLAIGNANTS

2.2.1.   LE PREMIER PLAIGNANT

| (20) | Le premier plaignant est Gråhundbus, une entreprise privée de transport de voyageurs par bus (ci-après «Gråhundbus»). |
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(20)

Le premier plaignant est Gråhundbus, une entreprise privée de transport de voyageurs par bus (ci-après «Gråhundbus»).

2.2.2.   LE SECOND PLAIGNANT

| (21) | Le second plaignant est Dansk Kollektiv Traffik, association professionnelle représentant plusieurs opérateurs de transport danois (ci-après «DKT»). |
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(21)

Le second plaignant est Dansk Kollektiv Traffik, association professionnelle représentant plusieurs opérateurs de transport danois (ci-après «DKT»).

3.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT ENTRE LE MINISTÈRE DANOIS DES TRANSPORTS ET DSB

3.1.   LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT AU DANEMARK

| (22) | Jusqu’au 1er janvier 2000, DSB avait le monopole des services de transport ferroviaire de voyageurs au Danemark. Depuis, le législateur danois a supprimé ce monopole et prévu deux régimes alternatifs pour la prestation de services de transport de voyageurs par rail (11):






  — | d’une part, le transport ferroviaire de voyageurs exploité sur une base commerciale, sans aucune compensation des autorités publiques («trafic libre»), |
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(22)

Jusqu’au 1er janvier 2000, DSB avait le monopole des services de transport ferroviaire de voyageurs au Danemark. Depuis, le législateur danois a supprimé ce monopole et prévu deux régimes alternatifs pour la prestation de services de transport de voyageurs par rail (11):

—

d’une part, le transport ferroviaire de voyageurs exploité sur une base commerciale, sans aucune compensation des autorités publiques («trafic libre»),

| — | d’autre part, le trafic exploité dans le cadre de contrats de service public de transport avec compensation des autorités publiques («trafic de service public»). |
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—

d’autre part, le trafic exploité dans le cadre de contrats de service public de transport avec compensation des autorités publiques («trafic de service public»).

| (23) | D’après les autorités danoises, aucun service de transport de voyageurs n’est actuellement exploité de manière régulière dans le cadre du régime de trafic libre. |
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(23)

D’après les autorités danoises, aucun service de transport de voyageurs n’est actuellement exploité de manière régulière dans le cadre du régime de trafic libre.

| (24) | S’agissant des contrats de service public de transport, le cadre réglementaire danois distingue deux types de contrats:






  — | les contrats de service public de transport qui sont négociés de gré à gré entre les autorités publiques compétentes et l’opérateur sans appel d’offres préalable. Le ministère des transports est l’autorité compétente au Danemark pour la négociation de ce type de contrats de service public, à l’exception des liaisons exploitées par certains petits opérateurs régionaux, |
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(24)

S’agissant des contrats de service public de transport, le cadre réglementaire danois distingue deux types de contrats:

—

les contrats de service public de transport qui sont négociés de gré à gré entre les autorités publiques compétentes et l’opérateur sans appel d’offres préalable. Le ministère des transports est l’autorité compétente au Danemark pour la négociation de ce type de contrats de service public, à l’exception des liaisons exploitées par certains petits opérateurs régionaux,

| — | les contrats de service public de transport qui sont octroyés à la suite d’une procédure d’appel d’offres. L’autorité compétente pour ces contrats par appel d’offres est Trafikstyrelsen, autorité de régulation établie par le ministère des transports. |
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—

les contrats de service public de transport qui sont octroyés à la suite d’une procédure d’appel d’offres. L’autorité compétente pour ces contrats par appel d’offres est Trafikstyrelsen, autorité de régulation établie par le ministère des transports.

| (25) | Dans ce contexte, DSB exploite des services de grandes lignes, de lignes régionales et de lignes locales de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de contrats de service public conclus de gré à gré avec le ministère des transports. |
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(25)

Dans ce contexte, DSB exploite des services de grandes lignes, de lignes régionales et de lignes locales de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de contrats de service public conclus de gré à gré avec le ministère des transports.

| (26) | Par ailleurs, le recours à des procédures d’appel d’offres s’est progressivement développé au cours des années. En 2002, Arriva a ainsi obtenu une partie du transport public régional au Danemark occidental. En 2007, une entreprise commune entre DSB et First Group (DSB First) a aussi obtenu une partie du transport public régional au Danemark oriental et en Suède méridionale, incluant des liaisons transnationales régionales de transport public. |
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(26)

Par ailleurs, le recours à des procédures d’appel d’offres s’est progressivement développé au cours des années. En 2002, Arriva a ainsi obtenu une partie du transport public régional au Danemark occidental. En 2007, une entreprise commune entre DSB et First Group (DSB First) a aussi obtenu une partie du transport public régional au Danemark oriental et en Suède méridionale, incluant des liaisons transnationales régionales de transport public.

| (27) | Les autorités danoises ont aussi indiqué leur intention de soumettre davantage de contrats à une procédure d’appel d’offres. |
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(27)

Les autorités danoises ont aussi indiqué leur intention de soumettre davantage de contrats à une procédure d’appel d’offres.

3.2.   LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT POUR LA PÉRIODE 2000-2004

| (28) | Ce contrat concerne le transport grandes lignes et le transport régional exploité comme service public par DSB pendant la période 2000-2004. |
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(28)

Ce contrat concerne le transport grandes lignes et le transport régional exploité comme service public par DSB pendant la période 2000-2004.

| (29) | La section I prévoit que «l’objectif du présent contrat est de promouvoir un développement positif du transport ferroviaire de voyageurs en prenant pour point de départ la situation financière solide de DSB», l’entreprise ferroviaire publique danoise. |
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(29)

La section I prévoit que «l’objectif du présent contrat est de promouvoir un développement positif du transport ferroviaire de voyageurs en prenant pour point de départ la situation financière solide de DSB», l’entreprise ferroviaire publique danoise.

| (30) | Les considérants suivants résument les dispositions les plus pertinentes pour l’analyse de ce contrat de service public. |
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(30)

Les considérants suivants résument les dispositions les plus pertinentes pour l’analyse de ce contrat de service public.

3.2.1.   CONTENU DU CONTRAT (12)

| (31) | L’article 3 définit le champ d’application du contrat. Il se réfère à la prestation de services de transport ferroviaire et de services aux voyageurs. Le contrat ne couvre pas les services publics de transport accordés par appel d’offres ni le transport en trafic libre incluant le transport de marchandises. |
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(31)

L’article 3 définit le champ d’application du contrat. Il se réfère à la prestation de services de transport ferroviaire et de services aux voyageurs. Le contrat ne couvre pas les services publics de transport accordés par appel d’offres ni le transport en trafic libre incluant le transport de marchandises.

| (32) | Les services de transport prestés par DSB sont définis en détail à l’article 7 du contrat. DSB a l’obligation de réaliser une certaine quantité de prestations [mesurées en kilomètres de lignes (ci-après trains-kilomètres)] sur la durée du contrat.

  Production de trains-kilomètres sur la durée du contrat











  Exercice | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| km ferr. (millions) | 41,0 | 41,7 | 41,9 | 42,1 | 43,3 |

(32)

Les services de transport prestés par DSB sont définis en détail à l’article 7 du contrat. DSB a l’obligation de réaliser une certaine quantité de prestations [mesurées en kilomètres de lignes (ci-après trains-kilomètres)] sur la durée du contrat.

Production de trains-kilomètres sur la durée du contrat

Exercice

2000

2001

2002

2003

2004

km ferr. (millions)

41,0

41,7

41,9

42,1

43,3

| (33) | L’article 7, paragraphe 1, point a), fixe l’objectif d’une production annuelle de 51 millions de trains-kilomètres à compter du 1er janvier 2006. |
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(33)

L’article 7, paragraphe 1, point a), fixe l’objectif d’une production annuelle de 51 millions de trains-kilomètres à compter du 1er janvier 2006.

| (34) | L’article 8 du contrat précise toutefois que le ministère danois des transports peut décider de lancer un appel d’offres pour une certaine partie de la production de trains-kilomètres, ce qui entraînerait la fin du contrat. Les dispositions de l’article 8 détaillent le régime juridique applicable aux appels d’offres. Elles en spécifient également les conséquences, notamment en ce qui concerne la réduction des compensations et les implications relatives au matériel roulant. |
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(34)

L’article 8 du contrat précise toutefois que le ministère danois des transports peut décider de lancer un appel d’offres pour une certaine partie de la production de trains-kilomètres, ce qui entraînerait la fin du contrat. Les dispositions de l’article 8 détaillent le régime juridique applicable aux appels d’offres. Elles en spécifient également les conséquences, notamment en ce qui concerne la réduction des compensations et les implications relatives au matériel roulant.

| (35) | L’article 7 établit également les règles relatives aux horaires et aux fréquences des services de transport. Concernant les horaires, l’article 9 prévoit la coordination des grilles d’horaires. Plusieurs dispositions visent à faire en sorte que DSB puisse mettre en place un système de transport public cohérent en permettant la coordination entre les bus et les trains. |
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(35)

L’article 7 établit également les règles relatives aux horaires et aux fréquences des services de transport. Concernant les horaires, l’article 9 prévoit la coordination des grilles d’horaires. Plusieurs dispositions visent à faire en sorte que DSB puisse mettre en place un système de transport public cohérent en permettant la coordination entre les bus et les trains.

| (36) | L’article 10 contient des dispositions concernant l’utilisation et l’acquisition de nouveau matériel roulant correspondant à un montant total de 5,6 milliards de DKK jusqu’en 2006. Ce nouveau matériel roulant est un nouveau modèle de trains diesel appelés IC4. Les caractéristiques techniques de ces nouveaux trains en termes de vitesse, nombre de sièges ou de niveau de confort sont définies à l’article 10, de même que les conditions d’utilisation de ces trains sur certaines liaisons. Ces investissements sont compensés au moyen des paiements contractuels décrits ci-après. |
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(36)

L’article 10 contient des dispositions concernant l’utilisation et l’acquisition de nouveau matériel roulant correspondant à un montant total de 5,6 milliards de DKK jusqu’en 2006. Ce nouveau matériel roulant est un nouveau modèle de trains diesel appelés IC4. Les caractéristiques techniques de ces nouveaux trains en termes de vitesse, nombre de sièges ou de niveau de confort sont définies à l’article 10, de même que les conditions d’utilisation de ces trains sur certaines liaisons. Ces investissements sont compensés au moyen des paiements contractuels décrits ci-après.

| (37) | Les autres dispositions pertinentes méritant d’être mentionnées sont:






  — | l’article 11 qui précise les conditions relatives à l’infrastructure et définit les relations avec Banedanmark, |
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(37)

Les autres dispositions pertinentes méritant d’être mentionnées sont:

—

l’article 11 qui précise les conditions relatives à l’infrastructure et définit les relations avec Banedanmark,

| — | l’article 12 qui contient les dispositions relatives aux services aux voyageurs, |
| --- | --- |

—

l’article 12 qui contient les dispositions relatives aux services aux voyageurs,

| — | l’article 13 qui définit les sanctions en cas de manque de ponctualité, |
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—

l’article 13 qui définit les sanctions en cas de manque de ponctualité,

| — | l’article 14 qui établit les conditions pour la fixation des prix du transport. |
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—

l’article 14 qui établit les conditions pour la fixation des prix du transport.

3.2.2.   LES PAIEMENTS CONTRACTUELS

| (38) | Les compensations financières pour DSB sont définies à l’article 4 du contrat. |
| --- | --- |

(38)

Les compensations financières pour DSB sont définies à l’article 4 du contrat.

| (39) | Les revenus provenant de la vente de billets reviennent à DSB. De plus, DSB reçoit un paiement contractuel du ministère des transports danois pour les services prévus par le contrat. |
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(39)

Les revenus provenant de la vente de billets reviennent à DSB. De plus, DSB reçoit un paiement contractuel du ministère des transports danois pour les services prévus par le contrat.

| (40) | Les paiements contractuels sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

  Paiements contractuels 2000-2004











  Exercice | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DKK (millions) | 2 884,9 | 2 945,7 | 2 953,7 | 3 039,4 | 3 057,9 |

(40)

Les paiements contractuels sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

Paiements contractuels 2000-2004

Exercice

2000

2001

2002

2003

2004

DKK (millions)

2 884,9

2 945,7

2 953,7

3 039,4

3 057,9

| (41) | Ces paiements sont indexés sur l’indice des prix nets chaque année. |
| --- | --- |

(41)

Ces paiements sont indexés sur l’indice des prix nets chaque année.

| (42) | Le montant des paiements contractuels est fondé sur le budget prévisionnel décennal de DSB qui a été adopté le 11 juin 1999 et qui définit la stratégie financière à long terme de DSB. |
| --- | --- |

(42)

Le montant des paiements contractuels est fondé sur le budget prévisionnel décennal de DSB qui a été adopté le 11 juin 1999 et qui définit la stratégie financière à long terme de DSB.

| (43) | L’article 4 prévoit également certaines adaptations liées à la mise en œuvre de l’accord-cadre à cinq ans du 26 novembre 1999 applicable au secteur du transport ferroviaire. Cet accord-cadre a conduit à l’adoption de plusieurs avenants spécifiques au contrat concernant:






  — | l’acquisition et la mise en service de nouveau matériel roulant (article 10 du contrat), |
| --- | --- | --- |

(43)

L’article 4 prévoit également certaines adaptations liées à la mise en œuvre de l’accord-cadre à cinq ans du 26 novembre 1999 applicable au secteur du transport ferroviaire. Cet accord-cadre a conduit à l’adoption de plusieurs avenants spécifiques au contrat concernant:

—

l’acquisition et la mise en service de nouveau matériel roulant (article 10 du contrat),

| — | les pools de trains de banlieue et la modernisation des gares, |
| --- | --- |

—

les pools de trains de banlieue et la modernisation des gares,

| — | l’amélioration de la qualité de la liaison ferroviaire Odense-Svendborg, |
| --- | --- |

—

l’amélioration de la qualité de la liaison ferroviaire Odense-Svendborg,

| — | les incitations financières visant à promouvoir une production de trafic raisonnable sur le plan socio-économique. |
| --- | --- |

—

les incitations financières visant à promouvoir une production de trafic raisonnable sur le plan socio-économique.

| (44) | Les paiements contractuels couvrent l’amortissement et les intérêts relatifs au matériel roulant acquis conformément à l’article 10 du contrat. Cependant, les autres avenants peuvent impliquer une augmentation des paiements contractuels. |
| --- | --- |

(44)

Les paiements contractuels couvrent l’amortissement et les intérêts relatifs au matériel roulant acquis conformément à l’article 10 du contrat. Cependant, les autres avenants peuvent impliquer une augmentation des paiements contractuels.

| (45) | L’article 5 porte sur les redevances ferroviaires. Les paiements contractuels comprennent les dépenses de DSB pour le paiement des redevances ferroviaires dues pour les trains couverts par le contrat. L’article 5 prévoit aussi un mécanisme d’adaptation annuelle des redevances ferroviaires. |
| --- | --- |

(45)

L’article 5 porte sur les redevances ferroviaires. Les paiements contractuels comprennent les dépenses de DSB pour le paiement des redevances ferroviaires dues pour les trains couverts par le contrat. L’article 5 prévoit aussi un mécanisme d’adaptation annuelle des redevances ferroviaires.

3.2.3.   LE TRANSPORT URBAIN

| (46) | Un contrat a également été conclu entre le ministère des transports danois et DSB S-tog a/s concernant la prestation de transport public pendant la période 2000-2004 sur le réseau ferroviaire métropolitain électrifié. |
| --- | --- |

(46)

Un contrat a également été conclu entre le ministère des transports danois et DSB S-tog a/s concernant la prestation de transport public pendant la période 2000-2004 sur le réseau ferroviaire métropolitain électrifié.

| (47) | Ce contrat est construit sur le même modèle et contient des dispositions similaires à celles du contrat relatif aux services de transport grandes lignes et de transport régional. Il décrit en détail les services de transport public métropolitain que DSB S-tog a/s doit fournir, l’obligeant à réaliser une certaine quantité de services (mesurée en production de trains-kilomètres) sur la durée du contrat. Il comporte des obligations relatives aux horaires et aux fréquences des services de transport ainsi que les dispositions concernant l’utilisation et l’acquisition de nouveau matériel roulant. |
| --- | --- |

(47)

Ce contrat est construit sur le même modèle et contient des dispositions similaires à celles du contrat relatif aux services de transport grandes lignes et de transport régional. Il décrit en détail les services de transport public métropolitain que DSB S-tog a/s doit fournir, l’obligeant à réaliser une certaine quantité de services (mesurée en production de trains-kilomètres) sur la durée du contrat. Il comporte des obligations relatives aux horaires et aux fréquences des services de transport ainsi que les dispositions concernant l’utilisation et l’acquisition de nouveau matériel roulant.

| (48) | Le système de compensation prévu par ce contrat est identique à celui du contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales. Les paiements contractuels sont déterminés sur les mêmes bases de calcul (rendement des capitaux propres de 6 % après impôts). |
| --- | --- |

(48)

Le système de compensation prévu par ce contrat est identique à celui du contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales. Les paiements contractuels sont déterminés sur les mêmes bases de calcul (rendement des capitaux propres de 6 % après impôts).

| (49) | Les paiements contractuels sont décrits dans le tableau ci-dessous et soumis aux mêmes modalités que pour le contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales:

  Paiements contractuels 2000-2004











  Exercice | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DKK (millions) | 547,2 | 701,9 | 855,7 | 1 016,6 | 1 127,3 |

(49)

Les paiements contractuels sont décrits dans le tableau ci-dessous et soumis aux mêmes modalités que pour le contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales:

Paiements contractuels 2000-2004

Exercice

2000

2001

2002

2003

2004

DKK (millions)

547,2

701,9

855,7

1 016,6

1 127,3

3.3.   LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT POUR LA PÉRIODE 2005-2014

| (50) | Le second contrat entre le ministère des transports danois et DSB concerne la prestation de services publics de transport grandes lignes et lignes régionales au cours de la période 1er janvier 2005 — 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(50)

Le second contrat entre le ministère des transports danois et DSB concerne la prestation de services publics de transport grandes lignes et lignes régionales au cours de la période 1er janvier 2005 — 31 décembre 2014.

| (51) | L’objet du contrat est décrit dans l’introduction comme suit: «Établir un cadre clair pour la réalisation de ce service public de manière à garantir à l’État le meilleur résultat possible en termes de transport de voyageurs par chemin de fer, compte tenu des ressources financières mises à disposition du transport ferroviaire et veiller à ce que DSB ait une situation financière saine». |
| --- | --- |

(51)

L’objet du contrat est décrit dans l’introduction comme suit: «Établir un cadre clair pour la réalisation de ce service public de manière à garantir à l’État le meilleur résultat possible en termes de transport de voyageurs par chemin de fer, compte tenu des ressources financières mises à disposition du transport ferroviaire et veiller à ce que DSB ait une situation financière saine».

3.3.1.   CONTENU DU CONTRAT (13)

| (52) | L’article 1.1 définit le champ d’application du contrat. Il mentionne les sections spécifiques du réseau sur lesquelles le trafic est assuré en tant que service public conformément au contrat. |
| --- | --- |

(52)

L’article 1.1 définit le champ d’application du contrat. Il mentionne les sections spécifiques du réseau sur lesquelles le trafic est assuré en tant que service public conformément au contrat.

| (53) | Il convient de noter que sur deux liaisons spécifiques, DSB ne perçoit pas les revenus de la billetterie. Le contrat porte également sur des liaisons internationales avec l’Allemagne et la liaison Copenhague-Ystad, qui était auparavant opérée en libre trafic. |
| --- | --- |

(53)

Il convient de noter que sur deux liaisons spécifiques, DSB ne perçoit pas les revenus de la billetterie. Le contrat porte également sur des liaisons internationales avec l’Allemagne et la liaison Copenhague-Ystad, qui était auparavant opérée en libre trafic.

| (54) | Les services de transport à prester par DSB sont définis dans un plan de trafic (nombre et espacement des trains), un plan des arrêts (desserte des arrêts) et un plan des lignes (exigences de connexions). Ces trois plans sont décrits à l’article premier tout comme les règles relatives à la capacité en sièges, à la fréquence, à la fiabilité, à la satisfaction des voyageurs, aux interruptions de service et aux autres conditions spéciales. |
| --- | --- |

(54)

Les services de transport à prester par DSB sont définis dans un plan de trafic (nombre et espacement des trains), un plan des arrêts (desserte des arrêts) et un plan des lignes (exigences de connexions). Ces trois plans sont décrits à l’article premier tout comme les règles relatives à la capacité en sièges, à la fréquence, à la fiabilité, à la satisfaction des voyageurs, aux interruptions de service et aux autres conditions spéciales.

| (55) | L’article 2 prévoit les modalités de fixation des prix, y compris des dispositions spécifiques concernant les trajets de traversée de l’Øresund. |
| --- | --- |

(55)

L’article 2 prévoit les modalités de fixation des prix, y compris des dispositions spécifiques concernant les trajets de traversée de l’Øresund.

| (56) | L’article 3 concerne le champ d’application des services de transport concernés par rapport à ceux opérés en trafic libre. En particulier, il est précisé au paragraphe 3 de cet article qu’il est possible d’étendre les services publics de transport au-delà du cadre actuel, sans augmentation des paiements contractuels. |
| --- | --- |

(56)

L’article 3 concerne le champ d’application des services de transport concernés par rapport à ceux opérés en trafic libre. En particulier, il est précisé au paragraphe 3 de cet article qu’il est possible d’étendre les services publics de transport au-delà du cadre actuel, sans augmentation des paiements contractuels.

| (57) | L’article 4 établit les règles, les responsabilités et les obligations concernant la modernisation des gares. DSB doit préparer des plans pour la modernisation des gares qui doivent être soumis au ministère danois des transports pour information. |
| --- | --- |

(57)

L’article 4 établit les règles, les responsabilités et les obligations concernant la modernisation des gares. DSB doit préparer des plans pour la modernisation des gares qui doivent être soumis au ministère danois des transports pour information.

| (58) | L’article 5 du contrat énumère les engagements spécifiques de DSB pour l’exploitation des activités de transport. Ces engagements concernent entre autres l’information, les inspections des équipements, l’obligation de mettre du matériel roulant à disposition des opérateurs en cas d’appel d’offres sur certaines liaisons ou certaines conditions pour l’émission de billets ou de cartes gratuites pour certaines catégories de voyageurs. |
| --- | --- |

(58)

L’article 5 du contrat énumère les engagements spécifiques de DSB pour l’exploitation des activités de transport. Ces engagements concernent entre autres l’information, les inspections des équipements, l’obligation de mettre du matériel roulant à disposition des opérateurs en cas d’appel d’offres sur certaines liaisons ou certaines conditions pour l’émission de billets ou de cartes gratuites pour certaines catégories de voyageurs.

| (59) | Enfin, l’article 6 prévoit la possibilité et les conditions pour l’organisation d’appel d’offres sur certaines liaisons et la réduction des paiements contractuels correspondant aux services concernés qui en résulterait. |
| --- | --- |

(59)

Enfin, l’article 6 prévoit la possibilité et les conditions pour l’organisation d’appel d’offres sur certaines liaisons et la réduction des paiements contractuels correspondant aux services concernés qui en résulterait.

3.3.2.   PAIEMENTS CONTRACTUELS

| (60) | Les compensations financières pour DSB sont établies à l’article 7 du contrat. |
| --- | --- |

(60)

Les compensations financières pour DSB sont établies à l’article 7 du contrat.

| (61) | Les revenus de la vente des billets reviennent en principe à DSB (14). De plus, DSB reçoit un paiement contractuel du ministère des transports danois pour les services prévus par le contrat. |
| --- | --- |

(61)

Les revenus de la vente des billets reviennent en principe à DSB (14). De plus, DSB reçoit un paiement contractuel du ministère des transports danois pour les services prévus par le contrat.

| (62) | Les paiements contractuels sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

  Paiements contractuels 2005-2014
















  Exercice | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DKK (millions) | 2 985 | 3 021 | 2 803 | 2 669 | 2 523 | 2 480 | 2 486 | 2 433 | 2 475 | 2 470 |

(62)

Les paiements contractuels sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

Paiements contractuels 2005-2014

Exercice

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

DKK (millions)

2 985

3 021

2 803

2 669

2 523

2 480

2 486

2 433

2 475

2 470

| (63) | Ces paiements sont fixes et ne sont pas soumis à des ajustements automatiques sauf indication contraire dans le contrat. Cependant, ils sont ajustés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix nets repris dans la Loi de Finances. |
| --- | --- |

(63)

Ces paiements sont fixes et ne sont pas soumis à des ajustements automatiques sauf indication contraire dans le contrat. Cependant, ils sont ajustés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix nets repris dans la Loi de Finances.

| (64) | Le contrat ne précise pas comment le montant des paiements contractuels est calculé. Le ministère danois des transports a indiqué que les paiements sont fondés sur un budget décennal, basé sur des estimations de coûts et de revenus. |
| --- | --- |

(64)

Le contrat ne précise pas comment le montant des paiements contractuels est calculé. Le ministère danois des transports a indiqué que les paiements sont fondés sur un budget décennal, basé sur des estimations de coûts et de revenus.

| (65) | Les paiements contractuels couvrent, parmi d’autres éléments, l’amortissement et les intérêts relatifs au nouveau matériel roulant, comme décrit dans le tableau suivant:

  Amortissement du nouveau matériel roulant 2005-2014
















  (en millions DKK) |
| --- | --- |
| Exercice | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| IC4 | 50 | 167 | 247 | 258 | 258 | 258 | 258 | 258 | 258 | 258 |
| IC2 | 1 | 24 | 46 | 46 | 46 | 46 | 46 | 46 | 46 | 46 |
| Trains locaux | | | | | | 15 | 44 | 74 | 89 | 89 |

(65)

Les paiements contractuels couvrent, parmi d’autres éléments, l’amortissement et les intérêts relatifs au nouveau matériel roulant, comme décrit dans le tableau suivant:

Amortissement du nouveau matériel roulant 2005-2014

(en millions DKK)

Exercice

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

IC4

50

167

247

258

258

258

258

258

258

258

IC2

1

24

46

46

46

46

46

46

46

46

Trains locaux

15

44

74

89

89

| (66) | Le plan de livraison pour les investissements annuels en nouveau matériel roulant est présenté dans le tableau ci-dessous:

  Livraison du nouveau matériel roulant















  Exercice | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| IC4 | 1 | 31 | 44 | 7 | | | | | |
| IC2 | | 1 | 22 | | | | | | |
| Trains locaux | | | | | | | 14 (15) | 14 (15) | 14 (15) |

(66)

Le plan de livraison pour les investissements annuels en nouveau matériel roulant est présenté dans le tableau ci-dessous:

Livraison du nouveau matériel roulant

Exercice

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

IC4

1

31

44

7

IC2

1

22

Trains locaux

14 (15)

14 (15)

14 (15)

| (67) | Plusieurs dispositions ont été insérées dans le contrat pour prendre en compte les retards encourus dans la livraison du matériel roulant dans le cadre du contrat pour la période 2000-2004. |
| --- | --- |

(67)

Plusieurs dispositions ont été insérées dans le contrat pour prendre en compte les retards encourus dans la livraison du matériel roulant dans le cadre du contrat pour la période 2000-2004.

| (68) | L’article 7.1.2 prévoit la possibilité d’ajuster chaque année les paiements contractuels en fonction de la livraison du nouveau matériel roulant. Ces ajustements ne devraient pas conduire au versement à DSB d’une compensation plus importante. Il n’est pas procédé à un tel ajustement lorsque la somme concernée est inférieure à 8 millions DKK. |
| --- | --- |

(68)

L’article 7.1.2 prévoit la possibilité d’ajuster chaque année les paiements contractuels en fonction de la livraison du nouveau matériel roulant. Ces ajustements ne devraient pas conduire au versement à DSB d’une compensation plus importante. Il n’est pas procédé à un tel ajustement lorsque la somme concernée est inférieure à 8 millions DKK.

3.3.3.   LE TRANSPORT URBAIN

| (69) | Un second contrat entre le ministère des transports danois et DSB S-tog a/s concerne la prestation de services publics de transport sur le réseau ferroviaire métropolitain électrifié au cours de la période 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(69)

Un second contrat entre le ministère des transports danois et DSB S-tog a/s concerne la prestation de services publics de transport sur le réseau ferroviaire métropolitain électrifié au cours de la période 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014.

| (70) | Ce contrat repose sur un système de dispositions similaires au contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales. Il définit les prestations à assurer par DSB S-tog a/s pour ce qui est des lignes concernées, des services de transport, des exigences en termes de capacité, de régularité et de fiabilité du service ainsi que du niveau de satisfaction des voyageurs ou encore les interruptions de service. Le contrat précise également les conditions de fixation des prix, de la modernisation des gares et de communication d’informations. Il prévoit des sanctions en cas de non-respect du contrat. |
| --- | --- |

(70)

Ce contrat repose sur un système de dispositions similaires au contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales. Il définit les prestations à assurer par DSB S-tog a/s pour ce qui est des lignes concernées, des services de transport, des exigences en termes de capacité, de régularité et de fiabilité du service ainsi que du niveau de satisfaction des voyageurs ou encore les interruptions de service. Le contrat précise également les conditions de fixation des prix, de la modernisation des gares et de communication d’informations. Il prévoit des sanctions en cas de non-respect du contrat.

| (71) | Le système de compensation mis en place dans ce contrat est identique à celui du contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales. Les paiements contractuels sont déterminés sur les mêmes bases de calcul (rendement des capitaux propres de 6 % après impôts). |
| --- | --- |

(71)

Le système de compensation mis en place dans ce contrat est identique à celui du contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales. Les paiements contractuels sont déterminés sur les mêmes bases de calcul (rendement des capitaux propres de 6 % après impôts).

| (72) | Les paiements contractuels sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

  Paiements contractuels 2005-2014
















  Exercice | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DKK (millions) | 1 340 | 1 370 | 1 265 | 1 160 | 1 077 | 1 021 | 965 | 918 | 876 | 831 |

(72)

Les paiements contractuels sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

Paiements contractuels 2005-2014

Exercice

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

DKK (millions)

1 340

1 370

1 265

1 160

1 077

1 021

965

918

876

831

| (73) | Comme dans le contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales, le contrat prévoit les conditions de révision de ces paiements ainsi que les paiements contractuels pour l’amortissement du matériel roulant. |
| --- | --- |

(73)

Comme dans le contrat relatif aux services publics de transport grandes lignes et lignes régionales, le contrat prévoit les conditions de révision de ces paiements ainsi que les paiements contractuels pour l’amortissement du matériel roulant.

4.   RAISONS AYANT CONDUIT À L’ADOPTION DE LA DÉCISION D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (74) | Dans sa décision d’ouverture de procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des compensations pour prestations de service public versées à DSB avec le marché intérieur. La Commission a mentionné que l’objet de la procédure était de déterminer si les contrats de service public en question impliquaient l’octroi d’aides d’État à DSB et si les paiements contractuels versés conduisent à une surcompensation des coûts supportés par DSB pour répondre aux missions de service public définies dans les contrats. |
| --- | --- |

(74)

Dans sa décision d’ouverture de procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des compensations pour prestations de service public versées à DSB avec le marché intérieur. La Commission a mentionné que l’objet de la procédure était de déterminer si les contrats de service public en question impliquaient l’octroi d’aides d’État à DSB et si les paiements contractuels versés conduisent à une surcompensation des coûts supportés par DSB pour répondre aux missions de service public définies dans les contrats.

| (75) | En premier lieu, la Commission s’est interrogée sur l’existence d’un avantage économique en faveur de DSB. Elle a pour cela appliqué les critères énoncés par la Cour dans l’arrêt Altmark (16). |
| --- | --- |

(75)

En premier lieu, la Commission s’est interrogée sur l’existence d’un avantage économique en faveur de DSB. Elle a pour cela appliqué les critères énoncés par la Cour dans l’arrêt Altmark (16).

| (76) | Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision). |
| --- | --- |

(76)

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).

| (77) | La Commission a également émis des doutes sur le fait que les compensations ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution de la mission de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions. À cet égard, la Commission a souhaité plus particulièrement examiner les excédents de résultats de DSB (considérants 83 à 90 de la décision d’ouverture), les retards dans la livraison du matériel roulant (considérants 91 à 100 de ladite décision) et le cas spécifique de la liaison Copenhague-Ystad (considérants 101 à 103 de ladite décision). |
| --- | --- |

(77)

La Commission a également émis des doutes sur le fait que les compensations ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution de la mission de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions. À cet égard, la Commission a souhaité plus particulièrement examiner les excédents de résultats de DSB (considérants 83 à 90 de la décision d’ouverture), les retards dans la livraison du matériel roulant (considérants 91 à 100 de ladite décision) et le cas spécifique de la liaison Copenhague-Ystad (considérants 101 à 103 de ladite décision).

| (78) | En outre, la Commission a relevé que les contrats de service public n’étaient pas attribués suivant une procédure d’appel d’offres. Elle a alors exprimé des doutes sur le fait que le niveau de la compensation nécessaire ait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces missions, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions (considérants 104 à 107 de ladite décision). |
| --- | --- |

(78)

En outre, la Commission a relevé que les contrats de service public n’étaient pas attribués suivant une procédure d’appel d’offres. Elle a alors exprimé des doutes sur le fait que le niveau de la compensation nécessaire ait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces missions, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions (considérants 104 à 107 de ladite décision).

| (79) | Les compensations de service public constituent des ressources d’État et sont susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres; la Commission a donc exprimé la crainte que les contrats de service public de transport contiennent des éléments d’aide d’État en faveur de DSB. |
| --- | --- |

(79)

Les compensations de service public constituent des ressources d’État et sont susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres; la Commission a donc exprimé la crainte que les contrats de service public de transport contiennent des éléments d’aide d’État en faveur de DSB.

| (80) | Ensuite, la Commission s’est interrogée sur la compatibilité de ces contrats de service public avec le marché intérieur sur la base de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 (17). |
| --- | --- |

(80)

Ensuite, la Commission s’est interrogée sur la compatibilité de ces contrats de service public avec le marché intérieur sur la base de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 (17).

| (81) | La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark. En particulier, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que le prélèvement de dividendes par l’État danois sur les résultats de DSB ainsi que la réduction de paiements contractuels annuels aient permis d’éviter tout risque de surcompensation (considérants 129 et 131 de ladite décision). |
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(81)

La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark. En particulier, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que le prélèvement de dividendes par l’État danois sur les résultats de DSB ainsi que la réduction de paiements contractuels annuels aient permis d’éviter tout risque de surcompensation (considérants 129 et 131 de ladite décision).

5.   ARGUMENTS DES AUTORITÉS DANOISES À LA SUITE DE L’OUVERTURE DE PROCÉDURE

| (82) | Dans leur courrier du 12 décembre 2008, les autorités danoises considèrent qu’elles ont déjà fourni dans le cadre des demandes d’information antérieures de la Commission, les éléments factuels et juridiques nécessaires à la Commission pour établir que les paiements contractuels ne constituent pas une aide d’État ou, tout au mois, qu’une éventuelle aide d’État serait compatible avec le traité. Les autorités danoises ont ainsi rappelé les éléments factuels et juridiques présentés à la Commission. En outre, elles ont développé des arguments sur les éléments factuels et juridiques devant faire l’objet de précisions en raison d’événements survenus dans l’intervalle ou à la lumière d’observations formulées par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. |
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(82)

Dans leur courrier du 12 décembre 2008, les autorités danoises considèrent qu’elles ont déjà fourni dans le cadre des demandes d’information antérieures de la Commission, les éléments factuels et juridiques nécessaires à la Commission pour établir que les paiements contractuels ne constituent pas une aide d’État ou, tout au mois, qu’une éventuelle aide d’État serait compatible avec le traité. Les autorités danoises ont ainsi rappelé les éléments factuels et juridiques présentés à la Commission. En outre, elles ont développé des arguments sur les éléments factuels et juridiques devant faire l’objet de précisions en raison d’événements survenus dans l’intervalle ou à la lumière d’observations formulées par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

| (83) | Dans le principe, les autorités danoises indiquent en outre soutenir le raisonnement développé par la Commission s’agissant d’une part de la vérification de l’existence d’une aide d’État en appliquant les critères de l’arrêt Altmark, et d’autre part de la base juridique pour établir la compatibilité avec le traité. |
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(83)

Dans le principe, les autorités danoises indiquent en outre soutenir le raisonnement développé par la Commission s’agissant d’une part de la vérification de l’existence d’une aide d’État en appliquant les critères de l’arrêt Altmark, et d’autre part de la base juridique pour établir la compatibilité avec le traité.

| (84) | En revanche, les autorités danoises expriment leur désaccord avec l’interprétation faite par la Commission de l’arrêt Danske Busvognmænd (aussi connu comme arrêt «Combus») (18). La Commission a déclaré en effet que si le contrat de service public implique une aide d’État, celle-ci aurait dû être notifiée. À l’inverse, les autorités danoises considèrent que si le règlement (CEE) no 1191/69 est applicable et que les compensations prévues dans le cadre du contrat de service public sont conformes au règlement alors ces compensations sont dispensées de l’obligation de notification en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69. |
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(84)

En revanche, les autorités danoises expriment leur désaccord avec l’interprétation faite par la Commission de l’arrêt Danske Busvognmænd (aussi connu comme arrêt «Combus») (18). La Commission a déclaré en effet que si le contrat de service public implique une aide d’État, celle-ci aurait dû être notifiée. À l’inverse, les autorités danoises considèrent que si le règlement (CEE) no 1191/69 est applicable et que les compensations prévues dans le cadre du contrat de service public sont conformes au règlement alors ces compensations sont dispensées de l’obligation de notification en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69.

| (85) | Enfin, le Danemark tient à souligner que, dans la jurisprudence récente, et notamment dans l’arrêt T-289/03 BUPA e. a./Commission du Tribunal de première instance, il est précisé que les critères formulés dans l’arrêt Altmark doivent être appliqués en tenant compte de la situation dans le secteur concerné et que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation. |
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(85)

Enfin, le Danemark tient à souligner que, dans la jurisprudence récente, et notamment dans l’arrêt T-289/03 BUPA e. a./Commission du Tribunal de première instance, il est précisé que les critères formulés dans l’arrêt Altmark doivent être appliqués en tenant compte de la situation dans le secteur concerné et que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation.

| (86) | Les autorités danoises relèvent que la Commission a reconnu que le deuxième critère de l’arrêt Altmark était respecté en ce qui concerne la compensation versée pour la période 1998-2008 mais qu’elle exprime des doutes pour la période 2009-2014. |
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(86)

Les autorités danoises relèvent que la Commission a reconnu que le deuxième critère de l’arrêt Altmark était respecté en ce qui concerne la compensation versée pour la période 1998-2008 mais qu’elle exprime des doutes pour la période 2009-2014.

| (87) | Les autorités danoises estiment que ces doutes reposent sur un malentendu, puisque la compensation, comme dans le cas de la période précédente, a été calculée sur la base d’un budget décennal pour la période 2005-2014. |
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(87)

Les autorités danoises estiment que ces doutes reposent sur un malentendu, puisque la compensation, comme dans le cas de la période précédente, a été calculée sur la base d’un budget décennal pour la période 2005-2014.

| (88) | Elles ont transmis ce budget à la Commission et ont présenté les prévisions et hypothèses retenues pour fonder ce budget à savoir:






  — | une inflation annuelle générale de 2,5 %, |
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(88)

Elles ont transmis ce budget à la Commission et ont présenté les prévisions et hypothèses retenues pour fonder ce budget à savoir:

—

une inflation annuelle générale de 2,5 %,

| — | une augmentation du prix des billets de 2,5 % correspondant à l’inflation, |
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—

une augmentation du prix des billets de 2,5 % correspondant à l’inflation,

| — | un accroissement moyen de la productivité de 2,5 % par an, |
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—

un accroissement moyen de la productivité de 2,5 % par an,

| — | un taux d’intérêt annuel de 5,15 %, |
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un taux d’intérêt annuel de 5,15 %,

| — | un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %, |
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—

un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %,

| — | la réalisation d’investissements dans le matériel roulant à concurrence d’environ 10 milliards de DKK, |
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—

la réalisation d’investissements dans le matériel roulant à concurrence d’environ 10 milliards de DKK,

| — | une augmentation d’environ 20 % du nombre de kilomètres parcourus, |
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une augmentation d’environ 20 % du nombre de kilomètres parcourus,

| — | une augmentation d’environ 20 % du nombre de voyageurs, |
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une augmentation d’environ 20 % du nombre de voyageurs,

| — | l’exemption de la taxe sur les salaires en ce qui concerne le personnel de DSB. |
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—

l’exemption de la taxe sur les salaires en ce qui concerne le personnel de DSB.

| (89) | En outre, le Danemark précise que ce budget a été établi initialement sur la base des obligations en matière de redevances liées aux infrastructures en 2003. Les modifications apportées à ces obligations et la diminution subséquente des compensations versées à DSB ont été, entre-temps, incorporées au contrat avant la signature de ce dernier. Le ministère des transports a exposé le contenu du contrat et le budget dans l’acte no 112 de 2004 et ces données ont été reprises dans la loi de finances. |
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(89)

En outre, le Danemark précise que ce budget a été établi initialement sur la base des obligations en matière de redevances liées aux infrastructures en 2003. Les modifications apportées à ces obligations et la diminution subséquente des compensations versées à DSB ont été, entre-temps, incorporées au contrat avant la signature de ce dernier. Le ministère des transports a exposé le contenu du contrat et le budget dans l’acte no 112 de 2004 et ces données ont été reprises dans la loi de finances.

| (90) | Les autorités danoises ont apporté des arguments et des éléments d’information sur les trois aspects sur lesquels la Commission a exprimé des doutes concernant un risque de surcompensation. |
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(90)

Les autorités danoises ont apporté des arguments et des éléments d’information sur les trois aspects sur lesquels la Commission a exprimé des doutes concernant un risque de surcompensation.

i.   Amélioration des résultats de DSB

| (91) | Tout d’abord, les autorités danoises estiment que les améliorations de résultats de DSB ne sont pas dues à une surcompensation. Selon le Danemark, les bases de calcul de la compensation étaient correctes et les améliorations de résultats obtenues ne sont donc pas imputables à une éventuelle surcompensation mais dues à d’autres circonstances. |
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(91)

Tout d’abord, les autorités danoises estiment que les améliorations de résultats de DSB ne sont pas dues à une surcompensation. Selon le Danemark, les bases de calcul de la compensation étaient correctes et les améliorations de résultats obtenues ne sont donc pas imputables à une éventuelle surcompensation mais dues à d’autres circonstances.

| (92) | Le Danemark fournit une analyse détaillée de l’évolution des capitaux propres de DSB qui sont passés sur la période 1999-2004 de 4,797 milliards de DKK à 7,701 milliards de DKK (soit une augmentation de 2,852 milliards de DKK). L’accroissement des capitaux propres est dû à certaines circonstances qui n’avaient pas été prises en considération lors de l’élaboration du budget, parmi lesquelles une forte amélioration de l’efficacité de DSB qui était inattendue et des recettes non ordinaires plus élevées provenant par exemple de la vente de biens immobiliers. Il ne s’agit pas de circonstances dont le gouvernement danois aurait pu raisonnablement tenir compte pour établir le budget et partant, pour fixer le montant de la compensation. |
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(92)

Le Danemark fournit une analyse détaillée de l’évolution des capitaux propres de DSB qui sont passés sur la période 1999-2004 de 4,797 milliards de DKK à 7,701 milliards de DKK (soit une augmentation de 2,852 milliards de DKK). L’accroissement des capitaux propres est dû à certaines circonstances qui n’avaient pas été prises en considération lors de l’élaboration du budget, parmi lesquelles une forte amélioration de l’efficacité de DSB qui était inattendue et des recettes non ordinaires plus élevées provenant par exemple de la vente de biens immobiliers. Il ne s’agit pas de circonstances dont le gouvernement danois aurait pu raisonnablement tenir compte pour établir le budget et partant, pour fixer le montant de la compensation.

| (93) | Les autorités danoises expliquent que l’accroissement des capitaux propres n’est toutefois pas dû à des subventions de fonctionnement trop élevées versées par l’État mais à cinq autres facteurs dont certains étaient imprévus:






  — | pour une part, une très grande partie de l’augmentation des capitaux propres de DSB était prévue dans le budget de constitution (1,709 milliard de DKK). L’acte 249/1999 montre qu’il existait au départ une condition politique et économique évidente régissant la transformation de DSB en entreprise publique indépendante viable, selon laquelle DSB devait parvenir en quelques années à un ratio de solvabilité d’au moins 30 %. Cette condition préalable était fondée sur une appréciation économique des ratios de solvabilité nécessaires pour les entreprises de la taille de DSB, |
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(93)

Les autorités danoises expliquent que l’accroissement des capitaux propres n’est toutefois pas dû à des subventions de fonctionnement trop élevées versées par l’État mais à cinq autres facteurs dont certains étaient imprévus:

—

pour une part, une très grande partie de l’augmentation des capitaux propres de DSB était prévue dans le budget de constitution (1,709 milliard de DKK). L’acte 249/1999 montre qu’il existait au départ une condition politique et économique évidente régissant la transformation de DSB en entreprise publique indépendante viable, selon laquelle DSB devait parvenir en quelques années à un ratio de solvabilité d’au moins 30 %. Cette condition préalable était fondée sur une appréciation économique des ratios de solvabilité nécessaires pour les entreprises de la taille de DSB,

| — | des dividendes ont été payés à l’État à la fin de cette période en 2005 (736 millions de DKK), ce qui signifie que DSB ne pouvait donc pas réellement disposer de ces capitaux propres fin 2004, |
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des dividendes ont été payés à l’État à la fin de cette période en 2005 (736 millions de DKK), ce qui signifie que DSB ne pouvait donc pas réellement disposer de ces capitaux propres fin 2004,

| — | une partie de l’augmentation des capitaux propres est due à des modifications dans les pratiques comptables en 1999 et en 2001 en ce qui concerne les conditions préalables imposées au budget de départ de 1999 (évaluation des capitaux propres d’un montant de 594 millions de DKK). Cette modification des pratiques comptables n’a eu aucune portée économique réelle pour l’entreprise, ce qu’il faut donc rectifier. Les autorités danoises soulignent ainsi qu’en données corrigées de ces variations comptables, on peut constater que l’évolution des capitaux propres a en fait été négative, avec une baisse de 135 millions de DKK, |
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une partie de l’augmentation des capitaux propres est due à des modifications dans les pratiques comptables en 1999 et en 2001 en ce qui concerne les conditions préalables imposées au budget de départ de 1999 (évaluation des capitaux propres d’un montant de 594 millions de DKK). Cette modification des pratiques comptables n’a eu aucune portée économique réelle pour l’entreprise, ce qu’il faut donc rectifier. Les autorités danoises soulignent ainsi qu’en données corrigées de ces variations comptables, on peut constater que l’évolution des capitaux propres a en fait été négative, avec une baisse de 135 millions de DKK,

| — | le taux de l’impôt sur les sociétés qui était, au moment du budget de constitution en 1999, de 32 % a été par la suite (au cours des années 2002, 2003 et 2004) ramené à 30 %. Cette baisse du taux d’imposition a entraîné un gain imprévu de 43 millions de DKK sur la période considérée. Sans cet effet, un impact négatif sur les capitaux propres de 178 millions de DKK aurait été observé, |
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le taux de l’impôt sur les sociétés qui était, au moment du budget de constitution en 1999, de 32 % a été par la suite (au cours des années 2002, 2003 et 2004) ramené à 30 %. Cette baisse du taux d’imposition a entraîné un gain imprévu de 43 millions de DKK sur la période considérée. Sans cet effet, un impact négatif sur les capitaux propres de 178 millions de DKK aurait été observé,

| — | la révision à la baisse des capitaux propres dans le bilan d’ouverture de 1999 d’un montant de 36 millions de DKK. |
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la révision à la baisse des capitaux propres dans le bilan d’ouverture de 1999 d’un montant de 36 millions de DKK.

| (94) | Selon le Danemark, ces éléments démontrent que l’accroissement des capitaux propres de DSB n’est pas dû à des subventions de fonctionnement élevées versées par l’État et doit être relativisé par les éléments financiers, comptables et fiscaux susmentionnés. DSB n’a donc pas utilisé les subventions reçues de l’État pour accroître ses capitaux propres dans des proportions supérieures au montant prévu dans le budget de constitution. |
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(94)

Selon le Danemark, ces éléments démontrent que l’accroissement des capitaux propres de DSB n’est pas dû à des subventions de fonctionnement élevées versées par l’État et doit être relativisé par les éléments financiers, comptables et fiscaux susmentionnés. DSB n’a donc pas utilisé les subventions reçues de l’État pour accroître ses capitaux propres dans des proportions supérieures au montant prévu dans le budget de constitution.

| (95) | S’agissant des résultats d’exploitation inscrits au budget avant distribution des dividendes, les autorités danoises soulignent que les améliorations des résultats observées ne constituent pas une indication du fait que DSB ait reçu une surcompensation. Ces améliorations seraient plutôt dues à une série de facteurs — ayant des incidences positives ou négatives — qu’il n’était pas possible de prendre en considération au moment où le niveau de la compensation a été établi. |
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(95)

S’agissant des résultats d’exploitation inscrits au budget avant distribution des dividendes, les autorités danoises soulignent que les améliorations des résultats observées ne constituent pas une indication du fait que DSB ait reçu une surcompensation. Ces améliorations seraient plutôt dues à une série de facteurs — ayant des incidences positives ou négatives — qu’il n’était pas possible de prendre en considération au moment où le niveau de la compensation a été établi.

| (96) | Le Danemark considère que de telles variations par rapport au budget initial sont inévitables lorsqu’il s’agit de contrats pluriannuels relatifs à l’exécution d’une mission de service public. Il est impossible dans ces cas-là de fixer le montant de la compensation d’une manière qui permette d’affirmer, après un examen ex post, qu’il correspond exactement aux coûts réels, déduction faite des recettes et d’un bénéfice raisonnable. |
| --- | --- |

(96)

Le Danemark considère que de telles variations par rapport au budget initial sont inévitables lorsqu’il s’agit de contrats pluriannuels relatifs à l’exécution d’une mission de service public. Il est impossible dans ces cas-là de fixer le montant de la compensation d’une manière qui permette d’affirmer, après un examen ex post, qu’il correspond exactement aux coûts réels, déduction faite des recettes et d’un bénéfice raisonnable.

| (97) | Selon les autorités danoises, même dans le cas où une mission de service public résulte de l’attribution d’un appel d’offres, des changements peuvent survenir sur le marché et dans la situation de l’entreprise concernée, tels que le résultat effectivement obtenu ne correspond pas à ce que l’entreprise attributaire avait prévu lors de la conclusion du contrat. |
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(97)

Selon les autorités danoises, même dans le cas où une mission de service public résulte de l’attribution d’un appel d’offres, des changements peuvent survenir sur le marché et dans la situation de l’entreprise concernée, tels que le résultat effectivement obtenu ne correspond pas à ce que l’entreprise attributaire avait prévu lors de la conclusion du contrat.

| (98) | Le Danemark estime donc qu’on ne peut pas tirer argument d’améliorations ou de dégradations de résultats inattendues imputables à ce type de facteurs imprévus pour affirmer que la compensation a été fixée d’une manière qui implique l’octroi d’une surcompensation ou d’une sous-compensation. |
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(98)

Le Danemark estime donc qu’on ne peut pas tirer argument d’améliorations ou de dégradations de résultats inattendues imputables à ce type de facteurs imprévus pour affirmer que la compensation a été fixée d’une manière qui implique l’octroi d’une surcompensation ou d’une sous-compensation.

| (99) | En l’espèce, les améliorations de résultats constatées sont dues à l’action simultanée de plusieurs facteurs tels que l’évolution générale de la conjoncture, les développements sur le marché concerné, les gains de productivité (par exemple par des réductions de coût du travail ou d’accès à l’infrastructure à la suite de la cession de la branche cargo, des réductions d’amortissement ou des améliorations de la gestion financière). |
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(99)

En l’espèce, les améliorations de résultats constatées sont dues à l’action simultanée de plusieurs facteurs tels que l’évolution générale de la conjoncture, les développements sur le marché concerné, les gains de productivité (par exemple par des réductions de coût du travail ou d’accès à l’infrastructure à la suite de la cession de la branche cargo, des réductions d’amortissement ou des améliorations de la gestion financière).

| (100) | Le Danemark ajoute que les contrats conclus avec DSB sont caractérisés par le fait que les partenaires contractuels sont convenus d’un paiement sur la base de considérations habituelles dans une économie de marché, le niveau du paiement ayant été déterminé de manière à couvrir les coûts de DSB, compte tenu des recettes attendues et d’un bénéfice raisonnable. Le fait que DSB ait finalement obtenu des résultats meilleurs que ceux prévus par le budget ne signifie pas que le montant de la compensation fixé dans les contrats était trop élevé. |
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(100)

Le Danemark ajoute que les contrats conclus avec DSB sont caractérisés par le fait que les partenaires contractuels sont convenus d’un paiement sur la base de considérations habituelles dans une économie de marché, le niveau du paiement ayant été déterminé de manière à couvrir les coûts de DSB, compte tenu des recettes attendues et d’un bénéfice raisonnable. Le fait que DSB ait finalement obtenu des résultats meilleurs que ceux prévus par le budget ne signifie pas que le montant de la compensation fixé dans les contrats était trop élevé.

| (101) | Les autorités danoises font observer que même si, selon elles, il n’y a pas eu de surcompensation, le risque de surcompensation a de toute façon été éliminé par la politique du gouvernement danois en matière de dividendes énoncée dans la loi de finances no 249/1999 et par la réduction subséquente de la compensation dans l’accord passé avec DSB. |
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(101)

Les autorités danoises font observer que même si, selon elles, il n’y a pas eu de surcompensation, le risque de surcompensation a de toute façon été éliminé par la politique du gouvernement danois en matière de dividendes énoncée dans la loi de finances no 249/1999 et par la réduction subséquente de la compensation dans l’accord passé avec DSB.

| (102) | En effet, le Danemark considère s’être assuré, avec sa politique sur les dividendes, que DSB n’accroît pas ses capitaux propres au-delà du niveau prévu et partant, pas au-delà du niveau nécessaire. Bien qu’aucune règle juridique contraignante n’ait été fixée, cette politique de dividendes tente de concilier deux aspects:






  — | les considérations habituelles dans une économie de marché visant à déterminer ce qui est économiquement justifiable compte tenu de la situation économique de l’entreprise, |
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(102)

En effet, le Danemark considère s’être assuré, avec sa politique sur les dividendes, que DSB n’accroît pas ses capitaux propres au-delà du niveau prévu et partant, pas au-delà du niveau nécessaire. Bien qu’aucune règle juridique contraignante n’ait été fixée, cette politique de dividendes tente de concilier deux aspects:

—

les considérations habituelles dans une économie de marché visant à déterminer ce qui est économiquement justifiable compte tenu de la situation économique de l’entreprise,

| — | des considérations socio-économiques ou liées à la concurrence, du fait de la taille des capitaux propres et des subventions de fonctionnement de DSB. |
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—

des considérations socio-économiques ou liées à la concurrence, du fait de la taille des capitaux propres et des subventions de fonctionnement de DSB.

| (103) | Les autorités danoises précisent que les paiements de dividendes à l’État doivent être utilisés comme un moyen de correction de la taille des capitaux propres de DSB dans les années suivant la constitution et comme un moyen de restituer l’excédent d’exploitation s’il apparaissait par la suite que DSB a effectivement obtenu des résultats supérieurs à ceux qui étaient escomptés. Ce principe résulte de la loi de finances no 249/1999. Le paiement de dividendes doit être utilisé pour réguler en permanence la structure du capital de DSB et, par là même, la subvention de fonctionnement nette réelle. La politique en matière de dividendes prévoit également que DSB soit incitée à améliorer son efficacité car le point de départ était que les dividendes devaient correspondre à la moitié de l’excédent après impôt de DSB. Ces améliorations de l’efficacité seront ainsi, dans une certaine mesure, profitables à DSB et ne se traduiront pas uniquement par une restitution subséquente de la subvention d’exploitation. |
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(103)

Les autorités danoises précisent que les paiements de dividendes à l’État doivent être utilisés comme un moyen de correction de la taille des capitaux propres de DSB dans les années suivant la constitution et comme un moyen de restituer l’excédent d’exploitation s’il apparaissait par la suite que DSB a effectivement obtenu des résultats supérieurs à ceux qui étaient escomptés. Ce principe résulte de la loi de finances no 249/1999. Le paiement de dividendes doit être utilisé pour réguler en permanence la structure du capital de DSB et, par là même, la subvention de fonctionnement nette réelle. La politique en matière de dividendes prévoit également que DSB soit incitée à améliorer son efficacité car le point de départ était que les dividendes devaient correspondre à la moitié de l’excédent après impôt de DSB. Ces améliorations de l’efficacité seront ainsi, dans une certaine mesure, profitables à DSB et ne se traduiront pas uniquement par une restitution subséquente de la subvention d’exploitation.

| (104) | Les autorités danoises estiment que cela est conforme aux considérations générales d’une économie de marché selon lesquelles il est possible d’utiliser des instruments incitatifs pour déterminer ce qu’il est convenu d’appeler un bénéfice raisonnable, comme préconisé par la Commission (19). |
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(104)

Les autorités danoises estiment que cela est conforme aux considérations générales d’une économie de marché selon lesquelles il est possible d’utiliser des instruments incitatifs pour déterminer ce qu’il est convenu d’appeler un bénéfice raisonnable, comme préconisé par la Commission (19).

| (105) | Le Danemark relève que l’application de cette politique en matière de dividendes a conduit, pour la période 1999-2006, en relation avec les missions entreprises en exécution des contrats, au versement à l’État de près de 3 milliards de DKK supplémentaires par rapport au chiffre initialement prévu. |
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(105)

Le Danemark relève que l’application de cette politique en matière de dividendes a conduit, pour la période 1999-2006, en relation avec les missions entreprises en exécution des contrats, au versement à l’État de près de 3 milliards de DKK supplémentaires par rapport au chiffre initialement prévu.

| (106) | Selon les autorités danoises, la politique en matière de dividendes a donc fonctionné, de fait, comme un «mécanisme de restitution», permettant de compenser une éventuelle surcompensation. Elles soulignent que la partie de la compensation de DSB qui a été restituée à l’État sous forme de dividendes est, de surcroît, nettement supérieure à la différence entre l’excédent qui était prévu par le budget de DSB et celui qui a été effectivement réalisé. La politique de dividendes a donc contribué, de cette façon, à garantir que DSB ne puisse pas profiter de la subvention de fonctionnement de l’État pour obtenir un avantage concurrentiel — par exemple, en développant ses capitaux propres au-delà du niveau prévu ou en exploitant l’excédent annuel. |
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(106)

Selon les autorités danoises, la politique en matière de dividendes a donc fonctionné, de fait, comme un «mécanisme de restitution», permettant de compenser une éventuelle surcompensation. Elles soulignent que la partie de la compensation de DSB qui a été restituée à l’État sous forme de dividendes est, de surcroît, nettement supérieure à la différence entre l’excédent qui était prévu par le budget de DSB et celui qui a été effectivement réalisé. La politique de dividendes a donc contribué, de cette façon, à garantir que DSB ne puisse pas profiter de la subvention de fonctionnement de l’État pour obtenir un avantage concurrentiel — par exemple, en développant ses capitaux propres au-delà du niveau prévu ou en exploitant l’excédent annuel.

| (107) | En outre, les autorités danoises estiment qu’il est très difficile d’établir des règles contractuelles relatives à une correction a posteriori de la subvention de fonctionnement. En revanche, l’État est en mesure — grâce à la politique de dividendes, conformément au droit des sociétés danois — de s’assurer que la subvention de fonctionnement nette est effectivement corrigée, si le résultat de l’année est supérieur à ce qui était attendu ou prévu lors de la conclusion du contrat. Selon lui, les distributions de dividendes constituent donc, dans la pratique, un instrument extraordinairement efficace pour se prémunir de la surcompensation. |
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(107)

En outre, les autorités danoises estiment qu’il est très difficile d’établir des règles contractuelles relatives à une correction a posteriori de la subvention de fonctionnement. En revanche, l’État est en mesure — grâce à la politique de dividendes, conformément au droit des sociétés danois — de s’assurer que la subvention de fonctionnement nette est effectivement corrigée, si le résultat de l’année est supérieur à ce qui était attendu ou prévu lors de la conclusion du contrat. Selon lui, les distributions de dividendes constituent donc, dans la pratique, un instrument extraordinairement efficace pour se prémunir de la surcompensation.

| (108) | Par ailleurs, les autorités danoises mentionnent que le Tribunal a aussi établi que les États membres pouvaient disposer d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de la compensation lorsqu’elle dépend d’une appréciation de faits économiques complexes (20). Elles rappellent aussi qu’il n’existe, dans le droit communautaire, aucune obligation prévoyant qu’une révision à la baisse de la subvention d’exploitation nette doive toujours se faire d’une certaine manière, par exemple en appliquant des règles contractuelles ou d’une manière équivalente. Ce qui importe est, selon les critères de l’arrêt Altmark, que l’État s’assure réellement qu’il n’y a pas de surcompensation. Cependant, c’est aux États membres qu’il appartient de décider de quelle manière procéder dans la pratique. |
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(108)

Par ailleurs, les autorités danoises mentionnent que le Tribunal a aussi établi que les États membres pouvaient disposer d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de la compensation lorsqu’elle dépend d’une appréciation de faits économiques complexes (20). Elles rappellent aussi qu’il n’existe, dans le droit communautaire, aucune obligation prévoyant qu’une révision à la baisse de la subvention d’exploitation nette doive toujours se faire d’une certaine manière, par exemple en appliquant des règles contractuelles ou d’une manière équivalente. Ce qui importe est, selon les critères de l’arrêt Altmark, que l’État s’assure réellement qu’il n’y a pas de surcompensation. Cependant, c’est aux États membres qu’il appartient de décider de quelle manière procéder dans la pratique.

ii.   Retards dans la livraison du matériel roulant

| (109) | Selon les autorités danoises, le retard de livraison des trains IC4 et IC2 n’a pas entraîné d’avantage économique pour DSB. |
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(109)

Selon les autorités danoises, le retard de livraison des trains IC4 et IC2 n’a pas entraîné d’avantage économique pour DSB.

| (110) | Elles confirment que la livraison des nouveaux trains IC4 et IC2, commandés avant la conclusion du contrat de transport pour 2005-2014 et qui auraient dû être livrés à partir de 2003, a fait l’objet de retards imputables au constructeur (AnsaldoBreda). Les autorités danoises indiquent que si la livraison avait eu lieu selon le calendrier prévu, DSB aurait supporté les coûts correspondant à l’amortissement des trains et aux intérêts, qui étaient couverts par les paiements contractuels. |
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(110)

Elles confirment que la livraison des nouveaux trains IC4 et IC2, commandés avant la conclusion du contrat de transport pour 2005-2014 et qui auraient dû être livrés à partir de 2003, a fait l’objet de retards imputables au constructeur (AnsaldoBreda). Les autorités danoises indiquent que si la livraison avait eu lieu selon le calendrier prévu, DSB aurait supporté les coûts correspondant à l’amortissement des trains et aux intérêts, qui étaient couverts par les paiements contractuels.

| (111) | Dès lors que DSB n’a pas supporté ces dépenses, les paiements contractuels ont fait l’objet d’une réduction dans le cadre du contrat de transport pour 2005-2014. Le montant exact des dépenses évitées est calculé sur la base des emprunts réellement contractés par DSB et d’une période d’amortissement de 20 ans, conformément aux pratiques comptables de DSB (soit 4 millions de DKK économisées pour un retard d’un an sur le train IC4 et 2,7 millions de DKK économisées pour un retard d’un an sur le train IC2). |
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(111)

Dès lors que DSB n’a pas supporté ces dépenses, les paiements contractuels ont fait l’objet d’une réduction dans le cadre du contrat de transport pour 2005-2014. Le montant exact des dépenses évitées est calculé sur la base des emprunts réellement contractés par DSB et d’une période d’amortissement de 20 ans, conformément aux pratiques comptables de DSB (soit 4 millions de DKK économisées pour un retard d’un an sur le train IC4 et 2,7 millions de DKK économisées pour un retard d’un an sur le train IC2).

| (112) | Par conséquent, les paiements à DSB ont été réduits dans le cadre du contrat de 645 millions de DKK (252 millions de DKK en 2005 et 393 millions de DKK en 2006). |
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(112)

Par conséquent, les paiements à DSB ont été réduits dans le cadre du contrat de 645 millions de DKK (252 millions de DKK en 2005 et 393 millions de DKK en 2006).

| (113) | Compte tenu de ces éléments, le Danemark estime qu’on ne peut pas considérer que les retards de livraison des trains IC4 et IC2 ont, en ce qui concerne le contrat de transport 2005-2014, entraîné une surcompensation pour DSB. |
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(113)

Compte tenu de ces éléments, le Danemark estime qu’on ne peut pas considérer que les retards de livraison des trains IC4 et IC2 ont, en ce qui concerne le contrat de transport 2005-2014, entraîné une surcompensation pour DSB.

| (114) | Pour disposer d’un matériel suffisamment moderne, DSB a recours depuis 2001 à du matériel de location — contrats complémentaires — dont il a fallu prolonger la durée après 2006 en raison des retards considérables chez son fournisseur, AnsaldoBreda (extension jusqu’à quatre ans supplémentaires). |
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(114)

Pour disposer d’un matériel suffisamment moderne, DSB a recours depuis 2001 à du matériel de location — contrats complémentaires — dont il a fallu prolonger la durée après 2006 en raison des retards considérables chez son fournisseur, AnsaldoBreda (extension jusqu’à quatre ans supplémentaires).

| (115) | Les autorités danoises précisent d’une part que le paiement contractuel versé à DSB selon le contrat négocié ne couvrait pas les dépenses liées à la mise en service des trains (amortissement et intérêts) dans le cas où ces trains ne seraient effectivement pas mis en service et que le contrat négocié ne prévoyait aucune obligation pour DSB de mettre en service du matériel de remplacement sur les lignes précitées. |
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(115)

Les autorités danoises précisent d’une part que le paiement contractuel versé à DSB selon le contrat négocié ne couvrait pas les dépenses liées à la mise en service des trains (amortissement et intérêts) dans le cas où ces trains ne seraient effectivement pas mis en service et que le contrat négocié ne prévoyait aucune obligation pour DSB de mettre en service du matériel de remplacement sur les lignes précitées.

| (116) | Ainsi, d’après les autorités danoises, les contrats complémentaires imposent donc à DSB des missions de service public supplémentaires (mise en service du matériel de remplacement moderne sur certaines lignes) tout en lui accordant une compensation pour les coûts de location. |
| --- | --- |

(116)

Ainsi, d’après les autorités danoises, les contrats complémentaires imposent donc à DSB des missions de service public supplémentaires (mise en service du matériel de remplacement moderne sur certaines lignes) tout en lui accordant une compensation pour les coûts de location.

| (117) | Les autorités danoises considèrent que l’incidence économique positive nette due au retard est imputable au fait que le contrat de cinq ans initial, tout comme le contrat complémentaire pour 2001-2004, ne prévoyait pas de dispositions relatives à la réduction de la compensation en cas de retard de livraison des trains IC4. À l’inverse, le contrat de transport 2005-2014 en vigueur contient justement des dispositions relatives à la réduction de la compensation en cas de retard. |
| --- | --- |

(117)

Les autorités danoises considèrent que l’incidence économique positive nette due au retard est imputable au fait que le contrat de cinq ans initial, tout comme le contrat complémentaire pour 2001-2004, ne prévoyait pas de dispositions relatives à la réduction de la compensation en cas de retard de livraison des trains IC4. À l’inverse, le contrat de transport 2005-2014 en vigueur contient justement des dispositions relatives à la réduction de la compensation en cas de retard.

| (118) | Elles évaluent cette incidence positive nette pendant la période 2001-2004 à 104 millions de DKK par suite du retard de livraison des trains. Toutefois, cette incidence directe ne couvrirait pas les conséquences économiques réelles du retard pour DSB qui n’a pas été en mesure d’utiliser les nouveaux trains (maintenance des trains plus anciens, préjudice en termes d’image, pertes de recettes). |
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(118)

Elles évaluent cette incidence positive nette pendant la période 2001-2004 à 104 millions de DKK par suite du retard de livraison des trains. Toutefois, cette incidence directe ne couvrirait pas les conséquences économiques réelles du retard pour DSB qui n’a pas été en mesure d’utiliser les nouveaux trains (maintenance des trains plus anciens, préjudice en termes d’image, pertes de recettes).

| (119) | Par ailleurs, le Danemark précise que les compensations reçues par DSB de AnsaldoBreda représentent uniquement une compensation provisoire pour la perte économique résultant des retards de livraison des trains. À la livraison, le montant définitif du préjudice de DSB sera déterminé et le montant total de la compensation d’AnsaldoBreda pourra être établi. |
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(119)

Par ailleurs, le Danemark précise que les compensations reçues par DSB de AnsaldoBreda représentent uniquement une compensation provisoire pour la perte économique résultant des retards de livraison des trains. À la livraison, le montant définitif du préjudice de DSB sera déterminé et le montant total de la compensation d’AnsaldoBreda pourra être établi.

| (120) | Les autorités danoises considèrent donc que cette compensation correspondra exactement à la perte économique de DSB et sera donc neutre pour la comptabilité de DSB. Pour la même raison, l’incidence nette de la compensation d’AnsaldoBreda ne constitue pas une surcompensation pour DSB. Les retards dans la livraison des trains n’ont donc pas conféré et ne conféreront pas à l’avenir un avantage économique à DSB. |
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(120)

Les autorités danoises considèrent donc que cette compensation correspondra exactement à la perte économique de DSB et sera donc neutre pour la comptabilité de DSB. Pour la même raison, l’incidence nette de la compensation d’AnsaldoBreda ne constitue pas une surcompensation pour DSB. Les retards dans la livraison des trains n’ont donc pas conféré et ne conféreront pas à l’avenir un avantage économique à DSB.

| (121) | Enfin, les autorités danoises rappellent qu’en tout état de cause, la politique de dividendes du gouvernement danois fait en sorte que toute éventuelle incidence positive des compensations reçues par DSB serait éliminée lors des paiements de dividendes. |
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(121)

Enfin, les autorités danoises rappellent qu’en tout état de cause, la politique de dividendes du gouvernement danois fait en sorte que toute éventuelle incidence positive des compensations reçues par DSB serait éliminée lors des paiements de dividendes.

iii.   Cas spécifique de la liaison Copenhague-Ystad

| (122) | Les autorités danoises précisent que c’est uniquement l’exploitation de la ligne en cause par DSB dans la période 2005-2014 qui a donné lieu à une compensation. |
| --- | --- |

(122)

Les autorités danoises précisent que c’est uniquement l’exploitation de la ligne en cause par DSB dans la période 2005-2014 qui a donné lieu à une compensation.

| (123) | En effet, trois périodes doivent être distinguées pour l’exploitation de cette ligne:






  — | jusqu’en 2002, la ligne a été exploitée comme une «activité de trafic libre», c’est-à-dire dans des conditions de pleine concurrence, sans compensation versée ni obligation imposée par l’État. DSB devait ainsi tenir une comptabilité séparée pour cette ligne qui devait dégager un excédent sur une période globale, seules les recettes de cette ligne étant prises en compte, |
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(123)

En effet, trois périodes doivent être distinguées pour l’exploitation de cette ligne:

—

jusqu’en 2002, la ligne a été exploitée comme une «activité de trafic libre», c’est-à-dire dans des conditions de pleine concurrence, sans compensation versée ni obligation imposée par l’État. DSB devait ainsi tenir une comptabilité séparée pour cette ligne qui devait dégager un excédent sur une période globale, seules les recettes de cette ligne étant prises en compte,

| — | en 2002, DSB a décidé d’arrêter d’exploiter la ligne en «trafic libre» et un contrat négocié a été conclu entre le ministère des transports et DSB pour l’exploitation de la ligne en transport public à partir de 2002 jusqu’au 31 décembre 2004 inclus. En revanche, le contrat ne prévoyait pas le versement d’un paiement séparé ou supplémentaire à DSB pour l’exécution de cette mission de service public, |
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—

en 2002, DSB a décidé d’arrêter d’exploiter la ligne en «trafic libre» et un contrat négocié a été conclu entre le ministère des transports et DSB pour l’exploitation de la ligne en transport public à partir de 2002 jusqu’au 31 décembre 2004 inclus. En revanche, le contrat ne prévoyait pas le versement d’un paiement séparé ou supplémentaire à DSB pour l’exécution de cette mission de service public,

| — | lors de la conclusion du contrat de transport pour la période 2005-2014, il est devenu possible que la compensation versée à DSB couvre aussi la ligne Copenhague-Ystad. |
| --- | --- |

—

lors de la conclusion du contrat de transport pour la période 2005-2014, il est devenu possible que la compensation versée à DSB couvre aussi la ligne Copenhague-Ystad.

| (124) | Le Danemark précise ainsi qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de la ligne avant 2005. |
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(124)

Le Danemark précise ainsi qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de la ligne avant 2005.

| (125) | En outre, les autorités danoises rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en trafic libre et qu’il ne saurait être argué du fait qu’une faible partie des recettes effectivement perçues peut être due aux conséquences indirectes du démarrage de l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad par DSB pour affirmer que DSB a dû recevoir une surcompensation. En tout état de cause, DSB aurait été naturellement en droit d’obtenir un bénéfice raisonnable sous forme de rémunération du capital investi. Elles estiment que cela ne suffit pas pour affirmer que les recettes effectivement perçues ont entraîné une surcompensation pour DSB, si l’on tient compte de l’obtention d’un bénéfice raisonnable. |
| --- | --- |

(125)

En outre, les autorités danoises rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en trafic libre et qu’il ne saurait être argué du fait qu’une faible partie des recettes effectivement perçues peut être due aux conséquences indirectes du démarrage de l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad par DSB pour affirmer que DSB a dû recevoir une surcompensation. En tout état de cause, DSB aurait été naturellement en droit d’obtenir un bénéfice raisonnable sous forme de rémunération du capital investi. Elles estiment que cela ne suffit pas pour affirmer que les recettes effectivement perçues ont entraîné une surcompensation pour DSB, si l’on tient compte de l’obtention d’un bénéfice raisonnable.

| (126) | En ce qui concerne la question des coûts supportés par DSB pour la vente des billets qui incluent la traversée en ferry entre Ystad et Rønne, port d’arrivée sur l’île de Bornholm, les autorités danoises ont transmis les tarifs pratiqués par Bornholmstrafikken, société d’exploitation du ferry. Selon les autorités danoises, il en ressort qu’il n’y a pas d’application de tarifs différents en ce qui concerne DSB et Gråhundbus. |
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(126)

En ce qui concerne la question des coûts supportés par DSB pour la vente des billets qui incluent la traversée en ferry entre Ystad et Rønne, port d’arrivée sur l’île de Bornholm, les autorités danoises ont transmis les tarifs pratiqués par Bornholmstrafikken, société d’exploitation du ferry. Selon les autorités danoises, il en ressort qu’il n’y a pas d’application de tarifs différents en ce qui concerne DSB et Gråhundbus.

| (127) | Elles ont aussi apporté des éléments d’information sur les conditions d’exploitation de la liaison par ferry Rønne-Ystad par la société Bornholmstrafikken A/S. Sur la base d’un contrat conclu avec le gouvernement à la suite d’un appel d’offres:






  — | le contrat entre le gouvernement et Bornholmstrafikken stipule une obligation générale selon laquelle Bornholmstrafikken doit faire coïncider ses horaires d’arrivée et de départ avec ceux des exploitants de lignes de bus ou de train qui relient Copenhague à Ystad, |
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(127)

Elles ont aussi apporté des éléments d’information sur les conditions d’exploitation de la liaison par ferry Rønne-Ystad par la société Bornholmstrafikken A/S. Sur la base d’un contrat conclu avec le gouvernement à la suite d’un appel d’offres:

—

le contrat entre le gouvernement et Bornholmstrafikken stipule une obligation générale selon laquelle Bornholmstrafikken doit faire coïncider ses horaires d’arrivée et de départ avec ceux des exploitants de lignes de bus ou de train qui relient Copenhague à Ystad,

| — | il contient aussi des clauses obligeant Bornholmstrafikken à développer une coopération en ce qui concerne les billets avec les exploitants de lignes de bus ou de train qui, pendant la durée du contrat, assurent la liaison Copenhague-Ystad par train ou par bus, de sorte que les voyageurs puissent acheter un billet combiné ferry et bus/train en bénéficiant d’une réduction, |
| --- | --- |

—

il contient aussi des clauses obligeant Bornholmstrafikken à développer une coopération en ce qui concerne les billets avec les exploitants de lignes de bus ou de train qui, pendant la durée du contrat, assurent la liaison Copenhague-Ystad par train ou par bus, de sorte que les voyageurs puissent acheter un billet combiné ferry et bus/train en bénéficiant d’une réduction,

| — | les tarifs maximaux que Bornholmstrafikken a le droit d’exiger sont fixés par le contrat, |
| --- | --- |

—

les tarifs maximaux que Bornholmstrafikken a le droit d’exiger sont fixés par le contrat,

| — | il ne contient aucune autre disposition relative à une exigence tarifaire ou à la mise en place de réductions, et le gouvernement n’a pas non plus de raison de fixer ultérieurement de nouvelles exigences à cet égard. |
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—

il ne contient aucune autre disposition relative à une exigence tarifaire ou à la mise en place de réductions, et le gouvernement n’a pas non plus de raison de fixer ultérieurement de nouvelles exigences à cet égard.

| (128) | Selon les autorités danoises, il s’ensuit donc que le gouvernement n’a pas la possibilité d’exercer une influence sur l’exploitation de Bornholmstrafikken autre que celle qui consiste à faire en sorte que Bornholmstrafikken respecte les dispositions du contrat. Bornholmstrafikken pratique — et a toujours pratiqué pendant toute la période concernée depuis 2000 — des prix identiques en ce qui concerne DSB et Gråhundbus, respectivement, et DSB n’a donc pas bénéficié d’un avantage. |
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(128)

Selon les autorités danoises, il s’ensuit donc que le gouvernement n’a pas la possibilité d’exercer une influence sur l’exploitation de Bornholmstrafikken autre que celle qui consiste à faire en sorte que Bornholmstrafikken respecte les dispositions du contrat. Bornholmstrafikken pratique — et a toujours pratiqué pendant toute la période concernée depuis 2000 — des prix identiques en ce qui concerne DSB et Gråhundbus, respectivement, et DSB n’a donc pas bénéficié d’un avantage.

| (129) | Les autorités danoises informent néanmoins que le seul prix qui n’est applicable qu’à DSB est le prix spécial pour DSB Orange avec traversée du Grand Belt. Il s’agit d’un prix concernant un type de billet DSB bien particulier, qui ne peut être utilisé que par les clients qui achètent un billet DSB Orange au départ du Jutland pour Bornholm. D’après les autorités danoises, Bornholmstrafikken accorde une réduction sur ce type particulier de billet parce qu’elle souhaite attirer à Bornholm davantage de clients du Jutland. Cette réduction spéciale n’est pas imposée par le contrat entre l’État danois et l’opérateur du ferry. Elle résulte donc d’une volonté commerciale de développer la clientèle dans le Jutland et de développer par là même l’ensemble de la clientèle. |
| --- | --- |

(129)

Les autorités danoises informent néanmoins que le seul prix qui n’est applicable qu’à DSB est le prix spécial pour DSB Orange avec traversée du Grand Belt. Il s’agit d’un prix concernant un type de billet DSB bien particulier, qui ne peut être utilisé que par les clients qui achètent un billet DSB Orange au départ du Jutland pour Bornholm. D’après les autorités danoises, Bornholmstrafikken accorde une réduction sur ce type particulier de billet parce qu’elle souhaite attirer à Bornholm davantage de clients du Jutland. Cette réduction spéciale n’est pas imposée par le contrat entre l’État danois et l’opérateur du ferry. Elle résulte donc d’une volonté commerciale de développer la clientèle dans le Jutland et de développer par là même l’ensemble de la clientèle.

| (130) | À cet égard, les autorités danoises considèrent qu’il s’agit d’une mesure commerciale générale consistant à donner des réductions dans le but d’élargir la clientèle. Elles précisent que Gråhundbus exploite la ligne Copenhague-Ystad, et, de ce fait, ne traverse pas le Grand Belt. Dès lors, il est, selon elles, évident que la réduction correspondant à ce trajet n’apparaisse pas dans les prix pratiqués avec Gråhundbus. |
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(130)

À cet égard, les autorités danoises considèrent qu’il s’agit d’une mesure commerciale générale consistant à donner des réductions dans le but d’élargir la clientèle. Elles précisent que Gråhundbus exploite la ligne Copenhague-Ystad, et, de ce fait, ne traverse pas le Grand Belt. Dès lors, il est, selon elles, évident que la réduction correspondant à ce trajet n’apparaisse pas dans les prix pratiqués avec Gråhundbus.

| (131) | Les autorités danoises précisent également que cette offre n’aurait concerné qu’environ [...] (21) voyageurs au cours de la période 2003-2008. Reposant sur l’initiative des opérateurs, cette offre aurait pu être ouverte à des compagnies de bus qui aurait souhaité offrir le même service. Elles indiquent en outre que cette offre commerciale n’est plus proposée depuis 2009. |
| --- | --- |

(131)

Les autorités danoises précisent également que cette offre n’aurait concerné qu’environ [...] (21) voyageurs au cours de la période 2003-2008. Reposant sur l’initiative des opérateurs, cette offre aurait pu être ouverte à des compagnies de bus qui aurait souhaité offrir le même service. Elles indiquent en outre que cette offre commerciale n’est plus proposée depuis 2009.

| (132) | En conséquence, le Danemark estime que DSB n’a pas bénéficié d’un avantage lié à l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad, que ce soit sous la forme d’une surcompensation ou sous la forme de prix particulièrement bas pour la traversée par ferry Rønne-Ystad. |
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(132)

En conséquence, le Danemark estime que DSB n’a pas bénéficié d’un avantage lié à l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad, que ce soit sous la forme d’une surcompensation ou sous la forme de prix particulièrement bas pour la traversée par ferry Rønne-Ystad.

| (133) | Sur la question de savoir si la compensation a été déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée devrait supporter, les autorités danoises considèrent que, dans le cadre de la constitution de DSB en entreprise indépendante, toutes les analyses nécessaires et faisables en pratique ont été réalisées. |
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(133)

Sur la question de savoir si la compensation a été déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée devrait supporter, les autorités danoises considèrent que, dans le cadre de la constitution de DSB en entreprise indépendante, toutes les analyses nécessaires et faisables en pratique ont été réalisées.

| (134) | Elles font en outre observer qu’à la base de la séparation de DSB de l’État se trouvait le rapport Bernstein, qui contenait une analyse détaillée des possibilités d’accroître l’efficacité de DSB (22), qui par la suite ont été mises en œuvre dans un plan de restructuration de grande envergure en 1996. Ces mesures ont eu pour effet de renforcer l’efficacité commerciale de DSB et d’accroître sa productivité de 32 %. |
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(134)

Elles font en outre observer qu’à la base de la séparation de DSB de l’État se trouvait le rapport Bernstein, qui contenait une analyse détaillée des possibilités d’accroître l’efficacité de DSB (22), qui par la suite ont été mises en œuvre dans un plan de restructuration de grande envergure en 1996. Ces mesures ont eu pour effet de renforcer l’efficacité commerciale de DSB et d’accroître sa productivité de 32 %.

| (135) | Dans le contexte de la constitution de DSB, les autorités danoises ont établi un budget décennal, fondé sur plusieurs conditions initiales, parmi lesquelles une amélioration de la productivité, et sur lequel la subvention de fonctionnement de DSB pour la période 1999-2004 a été fixée. |
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(135)

Dans le contexte de la constitution de DSB, les autorités danoises ont établi un budget décennal, fondé sur plusieurs conditions initiales, parmi lesquelles une amélioration de la productivité, et sur lequel la subvention de fonctionnement de DSB pour la période 1999-2004 a été fixée.

| (136) | Ce budget, qui a été inséré dans la loi no 249 du 11 juin 1999, reposait sur l’attente d’un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %, dont les autorités danoises avaient estimé qu’il constituait un bénéfice raisonnable. |
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(136)

Ce budget, qui a été inséré dans la loi no 249 du 11 juin 1999, reposait sur l’attente d’un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %, dont les autorités danoises avaient estimé qu’il constituait un bénéfice raisonnable.

| (137) | Selon les autorités danoises, la subvention d’exploitation résultait donc d’une appréciation globale des coûts, des recettes et d’un bénéfice raisonnable, effectuée sur la base des éléments qui étaient disponibles en 1999 et conformément aux principes de l’économie de marché. L’établissement du budget décennal ainsi que le calcul ultérieur des paiements contractuels versés à DSB auraient ainsi été réalisés dans le respect du quatrième critère de l’arrêt Altmark. |
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(137)

Selon les autorités danoises, la subvention d’exploitation résultait donc d’une appréciation globale des coûts, des recettes et d’un bénéfice raisonnable, effectuée sur la base des éléments qui étaient disponibles en 1999 et conformément aux principes de l’économie de marché. L’établissement du budget décennal ainsi que le calcul ultérieur des paiements contractuels versés à DSB auraient ainsi été réalisés dans le respect du quatrième critère de l’arrêt Altmark.

| (138) | En outre, les autorités danoises rappellent la jurisprudence de l’Union (23) et soulignent les difficultés, dans cette affaire, de réaliser une comparaison concrète avec un autre opérateur. |
| --- | --- |

(138)

En outre, les autorités danoises rappellent la jurisprudence de l’Union (23) et soulignent les difficultés, dans cette affaire, de réaliser une comparaison concrète avec un autre opérateur.

| (139) | Si la Commission parvenait tout de même à la conclusion qu’une aide d’État a été accordée à DSB, les autorités danoises sont d’avis que cette compensation est de toute façon compatible avec le marché intérieur. |
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(139)

Si la Commission parvenait tout de même à la conclusion qu’une aide d’État a été accordée à DSB, les autorités danoises sont d’avis que cette compensation est de toute façon compatible avec le marché intérieur.

| (140) | De leur point de vue, dans le cadre de la conclusion des contrats négociés, les analyses et les calculs les plus poussés qu’il ait été possible de réaliser dans la pratique ont été effectués en vue de garantir un calcul correct de la compensation. |
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(140)

De leur point de vue, dans le cadre de la conclusion des contrats négociés, les analyses et les calculs les plus poussés qu’il ait été possible de réaliser dans la pratique ont été effectués en vue de garantir un calcul correct de la compensation.

| (141) | Les autorités danoises sont d’accord avec le raisonnement fait par la Commission dans sa décision d’ouverture, selon lequel, dans les faits, la compensation peut être jugée compatible avec le marché intérieur pour autant que le troisième critère de l’arrêt Altmark soit respecté. |
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(141)

Les autorités danoises sont d’accord avec le raisonnement fait par la Commission dans sa décision d’ouverture, selon lequel, dans les faits, la compensation peut être jugée compatible avec le marché intérieur pour autant que le troisième critère de l’arrêt Altmark soit respecté.

| (142) | Comme indiqué ci-dessus, les autorités danoises estiment que tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé pour garantir que DSB ne reçoive pas de surcompensation a été fait et qu’il convient — à tout le moins — de conclure que le paiement contractuel perçu par DSB en application des contrats négociés constitue une aide compatible avec le marché intérieur. |
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(142)

Comme indiqué ci-dessus, les autorités danoises estiment que tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé pour garantir que DSB ne reçoive pas de surcompensation a été fait et qu’il convient — à tout le moins — de conclure que le paiement contractuel perçu par DSB en application des contrats négociés constitue une aide compatible avec le marché intérieur.

| (143) | En revanche, comme indiqué précédemment, les autorités danoises ne partagent pas le raisonnement de la Commission s’agissant de la distinction entre contrats et missions de service public, et de la légalité de l’aide. Elles considèrent en l’espèce que si DSB a reçu une aide d’État, cette aide n’aurait pas dû être notifiée. Si la Commission devait maintenir son raisonnement, cela reviendrait en effet à faire une différence fondamentale et injustifiée selon qu’un État membre qui impose à une entreprise qui lui appartient à 100 % l’obligation d’exécuter des missions de transport fait figurer l’étendue, la qualité et le prix des prestations dans un contrat ou non. |
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(143)

En revanche, comme indiqué précédemment, les autorités danoises ne partagent pas le raisonnement de la Commission s’agissant de la distinction entre contrats et missions de service public, et de la légalité de l’aide. Elles considèrent en l’espèce que si DSB a reçu une aide d’État, cette aide n’aurait pas dû être notifiée. Si la Commission devait maintenir son raisonnement, cela reviendrait en effet à faire une différence fondamentale et injustifiée selon qu’un État membre qui impose à une entreprise qui lui appartient à 100 % l’obligation d’exécuter des missions de transport fait figurer l’étendue, la qualité et le prix des prestations dans un contrat ou non.

| (144) | Au vu de ce qui précède, les autorités danoises sont d’avis qu’il n’y a aucune raison d’exiger un remboursement de l’aide d’État qui pourrait être considérée incompatible avec le marché intérieur. |
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(144)

Au vu de ce qui précède, les autorités danoises sont d’avis qu’il n’y a aucune raison d’exiger un remboursement de l’aide d’État qui pourrait être considérée incompatible avec le marché intérieur.

| (145) | Les autorités danoises observent que, sur la base des informations relatives aux prévisions de suppression de la taxe sur les salaires, la Commission n’a pas examiné la question de cette taxe dans la présente procédure. |
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(145)

Les autorités danoises observent que, sur la base des informations relatives aux prévisions de suppression de la taxe sur les salaires, la Commission n’a pas examiné la question de cette taxe dans la présente procédure.

| (146) | À toutes fins utiles, les autorités danoises ont précisé que les modifications de la taxe sur les salaires ont été introduites par la loi no 526 du 25 juin 2008 et qu’elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. |
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(146)

À toutes fins utiles, les autorités danoises ont précisé que les modifications de la taxe sur les salaires ont été introduites par la loi no 526 du 25 juin 2008 et qu’elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

| (147) | Les autorités danoises ont indiqué par courrier daté du 8 janvier 2010 ne pas avoir d’observations particulières concernant la détermination par la Commission de la base juridique applicable entre les règlements (CEE) no 1191/69 et (CE) no 1370/2007. |
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(147)

Les autorités danoises ont indiqué par courrier daté du 8 janvier 2010 ne pas avoir d’observations particulières concernant la détermination par la Commission de la base juridique applicable entre les règlements (CEE) no 1191/69 et (CE) no 1370/2007.

6.   OBSERVATIONS DE PARTIES INTÉRESSÉES À LA SUITE DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (148) | Des observations ont été transmises par DSB, l’entreprise bénéficiaire des mesures en question et par DKT, le second plaignant. Il convient de noter que Gråhundbus, le premier plaignant, n’a pas transmis de commentaires. |
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(148)

Des observations ont été transmises par DSB, l’entreprise bénéficiaire des mesures en question et par DKT, le second plaignant. Il convient de noter que Gråhundbus, le premier plaignant, n’a pas transmis de commentaires.

6.1.   OBSERVATIONS TRANSMISES PAR DSB

| (149) | Par courrier daté du 30 décembre 2008, DSB a transmis ses observations sur la décision d’ouverture de procédure de la Commission. |
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(149)

Par courrier daté du 30 décembre 2008, DSB a transmis ses observations sur la décision d’ouverture de procédure de la Commission.

| (150) | DSB indique partager totalement les observations des autorités danoises et se limite à examiner si la Commission peut exiger la récupération de l’aide si elle devait aboutir à la conclusion que les contrats de service public constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. |
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(150)

DSB indique partager totalement les observations des autorités danoises et se limite à examiner si la Commission peut exiger la récupération de l’aide si elle devait aboutir à la conclusion que les contrats de service public constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

| (151) | DSB considère que la récupération d’une telle aide, en l’espèce, serait contraire au principe de la confiance légitime, faisant ainsi obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (24). |
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(151)

DSB considère que la récupération d’une telle aide, en l’espèce, serait contraire au principe de la confiance légitime, faisant ainsi obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (24).

| (152) | Premièrement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas une aide d’État. Elle considère en effet que la situation n’était pas claire en ce qui concerne le contrôle qu’il convenait d’effectuer pour vérifier l’existence d’une aide d’État dans le domaine des transports terrestres. |
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(152)

Premièrement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas une aide d’État. Elle considère en effet que la situation n’était pas claire en ce qui concerne le contrôle qu’il convenait d’effectuer pour vérifier l’existence d’une aide d’État dans le domaine des transports terrestres.

| (153) | Par ailleurs, DSB considère qu’il convient de se replacer à l’époque où la transaction a eu lieu pour apprécier si le gouvernement a octroyé un avantage à DSB. Le fait qu’il puisse exister une certaine incertitude concernant les coûts des services et les éventuelles autres sources de revenu ne saurait conduire à empêcher l’État de conclure un accord à un prix reflétant les conditions du marché. Selon DSB, tout accord comporte en général une incertitude et, dans des relations contractuelles normales, c’est l’entreprise qui assume ce risque. Un tel système dans lequel DSB supporte seule le risque de fluctuation imprévue des ventes de billets ou des dépenses est le meilleur moyen de l’inciter à améliorer ses services et à attirer davantage de voyageurs (25), ce qui permet à l’État de valoriser au mieux les paiements contractuels qu’il verse à DSB et de lui faire supporter un risque en cas de performances à la baisse par exemple pour mauvaise gestion ou pertes de revenus. DSB est ainsi de l’avis que l’État, au moment de la conclusion des deux contrats, a donc agi en tant qu’investisseur rationnel optimisant ses possibilités d’obtenir le meilleur rendement possible desdits contrats. |
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(153)

Par ailleurs, DSB considère qu’il convient de se replacer à l’époque où la transaction a eu lieu pour apprécier si le gouvernement a octroyé un avantage à DSB. Le fait qu’il puisse exister une certaine incertitude concernant les coûts des services et les éventuelles autres sources de revenu ne saurait conduire à empêcher l’État de conclure un accord à un prix reflétant les conditions du marché. Selon DSB, tout accord comporte en général une incertitude et, dans des relations contractuelles normales, c’est l’entreprise qui assume ce risque. Un tel système dans lequel DSB supporte seule le risque de fluctuation imprévue des ventes de billets ou des dépenses est le meilleur moyen de l’inciter à améliorer ses services et à attirer davantage de voyageurs (25), ce qui permet à l’État de valoriser au mieux les paiements contractuels qu’il verse à DSB et de lui faire supporter un risque en cas de performances à la baisse par exemple pour mauvaise gestion ou pertes de revenus. DSB est ainsi de l’avis que l’État, au moment de la conclusion des deux contrats, a donc agi en tant qu’investisseur rationnel optimisant ses possibilités d’obtenir le meilleur rendement possible desdits contrats.

| (154) | Deuxièmement, DSB estime qu’elle était fondée à avoir une confiance légitime dans le fait que les paiements contractuels respectaient de toute façon les critères fixés par le règlement (CEE) no 1191/69 et bénéficiaient d’une exemption par catégorie au titre de ce règlement. Elle exprime des doutes quant à l’interprétation de son article 14 par la Commission. |
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(154)

Deuxièmement, DSB estime qu’elle était fondée à avoir une confiance légitime dans le fait que les paiements contractuels respectaient de toute façon les critères fixés par le règlement (CEE) no 1191/69 et bénéficiaient d’une exemption par catégorie au titre de ce règlement. Elle exprime des doutes quant à l’interprétation de son article 14 par la Commission.

| (155) | DSB rappelle en effet que la section V du règlement — qui ne contient pas de dispositions relatives au montant des compensations — contraste avec les sections II à IV du même règlement qui contiennent des dispositions détaillées concernant le montant de la compensation pour ce qui est des missions de service public. Selon DSB, le règlement visait à répondre au souhait d’assurer une compensation raisonnable aux opérateurs. Or, s’agissant d’engagements pris volontairement, les transporteurs liés par des contrats de services publics sont dans une situation bien différente de celles des opérateurs à qui l’État a imposé des missions de service public de façon unilatérale, ce qui est reflété dans le règlement. Dans ces conditions, la Commission ne peut interpréter le règlement (CEE) no 1191/69 à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (26). |
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(155)

DSB rappelle en effet que la section V du règlement — qui ne contient pas de dispositions relatives au montant des compensations — contraste avec les sections II à IV du même règlement qui contiennent des dispositions détaillées concernant le montant de la compensation pour ce qui est des missions de service public. Selon DSB, le règlement visait à répondre au souhait d’assurer une compensation raisonnable aux opérateurs. Or, s’agissant d’engagements pris volontairement, les transporteurs liés par des contrats de services publics sont dans une situation bien différente de celles des opérateurs à qui l’État a imposé des missions de service public de façon unilatérale, ce qui est reflété dans le règlement. Dans ces conditions, la Commission ne peut interpréter le règlement (CEE) no 1191/69 à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (26).

| (156) | Enfin, DSB ne partage pas l’interprétation faite par la Commission de l’article 17 du règlement, selon laquelle la dispense de notification prévue s’applique uniquement aux compensations pour les missions de service public et non pas aux contrats de service public. |
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(156)

Enfin, DSB ne partage pas l’interprétation faite par la Commission de l’article 17 du règlement, selon laquelle la dispense de notification prévue s’applique uniquement aux compensations pour les missions de service public et non pas aux contrats de service public.

| (157) | DSB a présenté ses observations dans un courrier daté du 8 janvier 2010. DSB conteste dans le principe le fait que la Commission applique le règlement (CE) no 1370/2007 en l’espèce. |
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(157)

DSB a présenté ses observations dans un courrier daté du 8 janvier 2010. DSB conteste dans le principe le fait que la Commission applique le règlement (CE) no 1370/2007 en l’espèce.

| (158) | DSB rappelle que les contrats de transport entre DSB et l’État danois en cause ont été conclus avant l’adoption du règlement et avant son entrée en vigueur. Si le règlement devait être appliqué, il s’agirait d’une législation avec effet rétroactif, ce que DSB estime contraire aux principes juridiques fondamentaux, à la fois le principe de la sécurité juridique et le principe de protection de la confiance légitime. DSB relève également que rien ne permet de penser que le législateur de l’Union européenne aurait souhaité donner un effet rétroactif au règlement (CE) no 1370/2007. |
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(158)

DSB rappelle que les contrats de transport entre DSB et l’État danois en cause ont été conclus avant l’adoption du règlement et avant son entrée en vigueur. Si le règlement devait être appliqué, il s’agirait d’une législation avec effet rétroactif, ce que DSB estime contraire aux principes juridiques fondamentaux, à la fois le principe de la sécurité juridique et le principe de protection de la confiance légitime. DSB relève également que rien ne permet de penser que le législateur de l’Union européenne aurait souhaité donner un effet rétroactif au règlement (CE) no 1370/2007.

| (159) | Au contraire DSB relève que le règlement prévoit une introduction progressive des nouvelles règles, de même que les dispositions du règlement ne sont en général pas valables pour les contrats déjà conclus si leur durée est limitée. La durée des contrats en cause étant conforme à celle prescrite dans les dispositions transitoires, DSB considère qu’ils sont donc uniquement régis par la législation en vigueur au moment où ils ont été conclus, à savoir les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70. |
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(159)

Au contraire DSB relève que le règlement prévoit une introduction progressive des nouvelles règles, de même que les dispositions du règlement ne sont en général pas valables pour les contrats déjà conclus si leur durée est limitée. La durée des contrats en cause étant conforme à celle prescrite dans les dispositions transitoires, DSB considère qu’ils sont donc uniquement régis par la législation en vigueur au moment où ils ont été conclus, à savoir les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70.

| (160) | DSB s’appuie également sur la pratique décisionnelle de la Commission la plus récente, dans laquelle la Commission a considéré qu’il n’était pas possible d’appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 à des contrats conclus avant l’entrée en vigueur du règlement le 3 décembre 2009 (27). |
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(160)

DSB s’appuie également sur la pratique décisionnelle de la Commission la plus récente, dans laquelle la Commission a considéré qu’il n’était pas possible d’appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 à des contrats conclus avant l’entrée en vigueur du règlement le 3 décembre 2009 (27).

| (161) | À titre subsidiaire, DSB a apporté des éléments permettant de démontrer que les contrats de transport respectent en tout cas les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007. |
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(161)

À titre subsidiaire, DSB a apporté des éléments permettant de démontrer que les contrats de transport respectent en tout cas les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007.

6.2.   OBSERVATIONS TRANSMISES PAR DKT

| (162) | Par courrier daté du 16 février 2009, DKT a transmis ses observations sur la décision d’ouverture d’une procédure. Ces observations sont résumées ci-après. |
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(162)

Par courrier daté du 16 février 2009, DKT a transmis ses observations sur la décision d’ouverture d’une procédure. Ces observations sont résumées ci-après.

| (163) | DKT fait référence à l’ensemble des éléments transmis à la Commission dans le cadre de sa plainte et des contacts ayant précédé l’ouverture de la procédure. |
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(163)

DKT fait référence à l’ensemble des éléments transmis à la Commission dans le cadre de sa plainte et des contacts ayant précédé l’ouverture de la procédure.

| (164) | DKT relève que la décision d’ouverture de la Commission semble ne faire référence qu’aux contrats de service public de DSB concernant ses activités de transport ferroviaire classique et ne pas concerner les activités de transport urbain réalisées par sa filiale DSB S-tog a/s, néanmoins mentionnées dans sa plainte initiale. |
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(164)

DKT relève que la décision d’ouverture de la Commission semble ne faire référence qu’aux contrats de service public de DSB concernant ses activités de transport ferroviaire classique et ne pas concerner les activités de transport urbain réalisées par sa filiale DSB S-tog a/s, néanmoins mentionnées dans sa plainte initiale.

| (165) | DKT fait remarquer que les contrats relatifs au transport urbain sont de même nature et soulèvent les mêmes questions. Dans ces circonstances, DKT insiste sur le fait que le présent examen de la Commission doit également porter sur les contrats de service public de transport urbain. |
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(165)

DKT fait remarquer que les contrats relatifs au transport urbain sont de même nature et soulèvent les mêmes questions. Dans ces circonstances, DKT insiste sur le fait que le présent examen de la Commission doit également porter sur les contrats de service public de transport urbain.

| (166) | De manière générale, DKT considère qu’en l’espèce les critères de l’arrêt Altmark ne sont pas remplis et que les contrats en question s’accompagnent donc d’aides d’État. DKT estime que ces aides sont incompatibles et illégales et que la Commission devrait en ordonner le recouvrement. |
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(166)

De manière générale, DKT considère qu’en l’espèce les critères de l’arrêt Altmark ne sont pas remplis et que les contrats en question s’accompagnent donc d’aides d’État. DKT estime que ces aides sont incompatibles et illégales et que la Commission devrait en ordonner le recouvrement.

| (167) | Même si la Commission n’a pas exprimé de doutes sur le respect du premier critère de l’arrêt Altmark, DKT a néanmoins formulé des commentaires sur ce point. |
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(167)

Même si la Commission n’a pas exprimé de doutes sur le respect du premier critère de l’arrêt Altmark, DKT a néanmoins formulé des commentaires sur ce point.

| (168) | DKT considère que la grande marge de manœuvre dont disposent les États membres pour établir des missions de service public ne devrait pas conduire à des situations arbitraires dans lesquelles les tierces parties ne pourraient pas remettre en question le fait qu’une activité soit opérée dans le cadre d’une mission de service public. Selon DKT, la Commission a l’obligation de motiver la nécessité d’imposer une mission de service public. |
| --- | --- |

(168)

DKT considère que la grande marge de manœuvre dont disposent les États membres pour établir des missions de service public ne devrait pas conduire à des situations arbitraires dans lesquelles les tierces parties ne pourraient pas remettre en question le fait qu’une activité soit opérée dans le cadre d’une mission de service public. Selon DKT, la Commission a l’obligation de motiver la nécessité d’imposer une mission de service public.

| (169) | Sur la base de la jurisprudence de la Cour et de la pratique de la Commission, DKT conteste l’analyse de la Commission constatant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. DKT estime en particulier que l’existence d’objectifs relatifs à la ponctualité, la qualité et la régularité du service n’est pas suffisante pour établir qu’un service s’inscrit dans une mission de service public. |
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(169)

Sur la base de la jurisprudence de la Cour et de la pratique de la Commission, DKT conteste l’analyse de la Commission constatant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. DKT estime en particulier que l’existence d’objectifs relatifs à la ponctualité, la qualité et la régularité du service n’est pas suffisante pour établir qu’un service s’inscrit dans une mission de service public.

| (170) | La Commission devrait plutôt mener cette analyse à la lumière des critères énoncés dans le règlement (CEE) no 1191/69 et examiner la proportionnalité des missions de service public. Selon DKT, la Commission devrait notamment examiner si l’exploitation des services en question conformément aux objectifs de ponctualité, de qualité et de régularité imposés n’est pas rentable. |
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(170)

La Commission devrait plutôt mener cette analyse à la lumière des critères énoncés dans le règlement (CEE) no 1191/69 et examiner la proportionnalité des missions de service public. Selon DKT, la Commission devrait notamment examiner si l’exploitation des services en question conformément aux objectifs de ponctualité, de qualité et de régularité imposés n’est pas rentable.

| (171) | DKT considère en effet que les compensations de service public ne sont justifiées que lorsque les services ne sont pas rentables et qu’une compensation est indispensable à leur exploitation, ce qui implique de réaliser un examen dissocié de chacune des liaisons ferroviaires concernées. |
| --- | --- |

(171)

DKT considère en effet que les compensations de service public ne sont justifiées que lorsque les services ne sont pas rentables et qu’une compensation est indispensable à leur exploitation, ce qui implique de réaliser un examen dissocié de chacune des liaisons ferroviaires concernées.

| (172) | DKT conteste le raisonnement de la Commission selon lequel les budgets décennaux sur lesquels se fonde le calcul des compensations de DSB permettraient de répondre au deuxième critère de l’arrêt Altmark. Elle estime en effet que ces budgets ne contiennent pas les paramètres ni une analyse détaillée des coûts permettant d’établir le niveau des compensations requises pour chacune des lignes ferroviaires concernées. |
| --- | --- |

(172)

DKT conteste le raisonnement de la Commission selon lequel les budgets décennaux sur lesquels se fonde le calcul des compensations de DSB permettraient de répondre au deuxième critère de l’arrêt Altmark. Elle estime en effet que ces budgets ne contiennent pas les paramètres ni une analyse détaillée des coûts permettant d’établir le niveau des compensations requises pour chacune des lignes ferroviaires concernées.

| (173) | DKT considère que ce troisième critère devrait être analysé en relation avec le quatrième critère de l’arrêt Altmark, puisque si l’entreprise ne peut pas être considérée comme une entreprise moyenne bien gérée, l’examen du troisième critère devient superflue car elle ne saurait reposer sur l’analyse des coûts de cette entreprise. |
| --- | --- |

(173)

DKT considère que ce troisième critère devrait être analysé en relation avec le quatrième critère de l’arrêt Altmark, puisque si l’entreprise ne peut pas être considérée comme une entreprise moyenne bien gérée, l’examen du troisième critère devient superflue car elle ne saurait reposer sur l’analyse des coûts de cette entreprise.

| (174) | DKT rappelle que l’attribution des contrats de service public en question n’a pas fait l’objet d’appels d’offres. De plus, DKT partage les doutes de la Commission sur le fait que les budgets décennaux et la méthodologie appliquée par l’État danois puissent permettre de remplir le quatrième critère de l’arrêt Altmark. |
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(174)

DKT rappelle que l’attribution des contrats de service public en question n’a pas fait l’objet d’appels d’offres. De plus, DKT partage les doutes de la Commission sur le fait que les budgets décennaux et la méthodologie appliquée par l’État danois puissent permettre de remplir le quatrième critère de l’arrêt Altmark.

| (175) | À cet égard, DKT fait notamment valoir que des appels d’offres organisés sur certaines lignes ont démontré que des concurrents de DSB étaient en mesure d’exploiter des services pour un coût inférieur à 27 % environ des coûts de DSB. De même, DKT rappelle que DSB emploie comme personnel des agents de la fonction publique, ce qui exclut le respect du quatrième critère de l’arrêt Altmark. |
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(175)

À cet égard, DKT fait notamment valoir que des appels d’offres organisés sur certaines lignes ont démontré que des concurrents de DSB étaient en mesure d’exploiter des services pour un coût inférieur à 27 % environ des coûts de DSB. De même, DKT rappelle que DSB emploie comme personnel des agents de la fonction publique, ce qui exclut le respect du quatrième critère de l’arrêt Altmark.

| (176) | DKT ne partage pas le raisonnement de la Commission relatif à l’examen de compatibilité de l’aide. Elle considère en effet que le règlement (CEE) no 1191/69 fait une distinction entre, d’une part, une approche fondée sur les coûts réels reprise dans les sections II, III et IV du règlement (CEE) no 1191/69 et, d’autre part, une approche fondée sur le prix offert par un prestataire par rapport à un concurrent pour le même service, reprise dans la section V du règlement (CEE) no 1191/69. Selon DKT, cette distinction se reflète dans la différence de nature entre les missions et les contrats de service public, qui reposent sur des exigences procédurales différentes. |
| --- | --- |

(176)

DKT ne partage pas le raisonnement de la Commission relatif à l’examen de compatibilité de l’aide. Elle considère en effet que le règlement (CEE) no 1191/69 fait une distinction entre, d’une part, une approche fondée sur les coûts réels reprise dans les sections II, III et IV du règlement (CEE) no 1191/69 et, d’autre part, une approche fondée sur le prix offert par un prestataire par rapport à un concurrent pour le même service, reprise dans la section V du règlement (CEE) no 1191/69. Selon DKT, cette distinction se reflète dans la différence de nature entre les missions et les contrats de service public, qui reposent sur des exigences procédurales différentes.

| (177) | Par conséquent, le raisonnement de la Commission, fondé sur une approche de coûts réels et les principes liés à la mise en œuvre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ne sauraient être appliqués à l’examen du prix fixé dans des contrats de service public. DKT considère qu’une telle approche est contraire à la jurisprudence communautaire (arrêt Combus), à la pratique de la Commission [encadrement communautaire sur les aides d’État sous forme de compensation de service public (28)] et à la décision d’ouverture elle-même qui affirme le caractère de lex specialis de l’article 93 du TFUE. |
| --- | --- |

(177)

Par conséquent, le raisonnement de la Commission, fondé sur une approche de coûts réels et les principes liés à la mise en œuvre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ne sauraient être appliqués à l’examen du prix fixé dans des contrats de service public. DKT considère qu’une telle approche est contraire à la jurisprudence communautaire (arrêt Combus), à la pratique de la Commission [encadrement communautaire sur les aides d’État sous forme de compensation de service public (28)] et à la décision d’ouverture elle-même qui affirme le caractère de lex specialis de l’article 93 du TFUE.

| (178) | Partant du constat qu’en l’espèce la Commission envisage d’appliquer l’approche fondée sur les coûts réels aux contrats de service public, DKT a tout de même formulé des commentaires sur cette approche. |
| --- | --- |

(178)

Partant du constat qu’en l’espèce la Commission envisage d’appliquer l’approche fondée sur les coûts réels aux contrats de service public, DKT a tout de même formulé des commentaires sur cette approche.

| (179) | En effet, DKT considère que les données présentées par les autorités danoises pour affirmer l’absence de surcompensation sont incorrectes. DKT invoque plusieurs arguments:






  — | DSB a été en mesure de réduire ses coûts de manière significative lors de la participation à des procédures d’appel d’offres sur certaines lignes, |
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(179)

En effet, DKT considère que les données présentées par les autorités danoises pour affirmer l’absence de surcompensation sont incorrectes. DKT invoque plusieurs arguments:

—

DSB a été en mesure de réduire ses coûts de manière significative lors de la participation à des procédures d’appel d’offres sur certaines lignes,

| — | de plus, les contrats de service public imposent que DSB jouisse d’une situation financière saine, ce qui traduit le fait que les paiements contractuels sont supérieurs à la stricte compensation des coûts relatifs aux missions de service public, |
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—

de plus, les contrats de service public imposent que DSB jouisse d’une situation financière saine, ce qui traduit le fait que les paiements contractuels sont supérieurs à la stricte compensation des coûts relatifs aux missions de service public,

| — | le niveau des paiements contractuels ne fait pas l’objet d’une justification appropriée et les budgets décennaux ont été conçus sur mesure pour garantir certains niveaux de profits à DSB sans reposer sur une analyse détaillée des coûts et des revenus de DSB pour chacune des liaisons concernées, |
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—

le niveau des paiements contractuels ne fait pas l’objet d’une justification appropriée et les budgets décennaux ont été conçus sur mesure pour garantir certains niveaux de profits à DSB sans reposer sur une analyse détaillée des coûts et des revenus de DSB pour chacune des liaisons concernées,

| — | le système de compensation est basé sur un objectif cible de retour sur capitaux propres et non sur la stricte compensation des surcoûts, |
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—

le système de compensation est basé sur un objectif cible de retour sur capitaux propres et non sur la stricte compensation des surcoûts,

| — | selon les calculs présentés par DKT, la principale liaison ferroviaire entre Copenhague et Aarhus serait rentable, si l’on considère les obligations actuellement imposées à DSB et n’aurait donc pas dû faire l’objet d’un contrat de service public, |
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—

selon les calculs présentés par DKT, la principale liaison ferroviaire entre Copenhague et Aarhus serait rentable, si l’on considère les obligations actuellement imposées à DSB et n’aurait donc pas dû faire l’objet d’un contrat de service public,

| — | en outre, les prétendus gains de productivité de DSB ne seraient pas cohérents avec les données financières qui montrent une augmentation des dépenses en personnel par rapport aux recettes sur la période concernée, |
| --- | --- |

—

en outre, les prétendus gains de productivité de DSB ne seraient pas cohérents avec les données financières qui montrent une augmentation des dépenses en personnel par rapport aux recettes sur la période concernée,

| — | de même, DKT met en doute la réalité de la réduction des paiements contractuels d’un milliard de DKK, qui s’élèverait plutôt à 647 millions de DKK d’après les comptes annuels de l’entreprise, |
| --- | --- |

—

de même, DKT met en doute la réalité de la réduction des paiements contractuels d’un milliard de DKK, qui s’élèverait plutôt à 647 millions de DKK d’après les comptes annuels de l’entreprise,

| — | DKT allègue que les objectifs de DSB (en trains/kilomètres) pour la période 2000-2004 n’auraient pas été atteints — ce qui aurait justifié une réduction des paiements contractuels — et que DSB a reçu des compensations pour du matériel roulant dont elle ne devait pas supporter les coûts compte tenu des retards de livraison, |
| --- | --- |

—

DKT allègue que les objectifs de DSB (en trains/kilomètres) pour la période 2000-2004 n’auraient pas été atteints — ce qui aurait justifié une réduction des paiements contractuels — et que DSB a reçu des compensations pour du matériel roulant dont elle ne devait pas supporter les coûts compte tenu des retards de livraison,

| — | enfin, DKT considère que DSB aurait pu elle-même faire face aux conséquences financières des retards de livraison de matériel roulant et notamment s’agissant du matériel de remplacement, compte tenu de ses importants résultats. DSB aurait reçu 225 millions de DKK de AnsaldoBreda en guise de compensation pour les retards, qui auraient dû être reversés à l’État danois qui selon DKT en subit le préjudice. DSB aurait bénéficié d’un excédent de 104 millions de DKK de paiements contractuels pour du matériel qui n’était pas mis en service. |
| --- | --- |

—

enfin, DKT considère que DSB aurait pu elle-même faire face aux conséquences financières des retards de livraison de matériel roulant et notamment s’agissant du matériel de remplacement, compte tenu de ses importants résultats. DSB aurait reçu 225 millions de DKK de AnsaldoBreda en guise de compensation pour les retards, qui auraient dû être reversés à l’État danois qui selon DKT en subit le préjudice. DSB aurait bénéficié d’un excédent de 104 millions de DKK de paiements contractuels pour du matériel qui n’était pas mis en service.

| (180) | Les bénéfices élevés de DSB sont selon DKT la preuve que l’entreprise a été surcompensée pour les raisons suivantes:






  — | les résultats de DSB vont au-delà des niveaux de profits qu’une entreprise exposée à un risque similaire, c’est-à-dire un risque faible, pourrait raisonnablement escompter, |
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(180)

Les bénéfices élevés de DSB sont selon DKT la preuve que l’entreprise a été surcompensée pour les raisons suivantes:

—

les résultats de DSB vont au-delà des niveaux de profits qu’une entreprise exposée à un risque similaire, c’est-à-dire un risque faible, pourrait raisonnablement escompter,

| — | DKT rappelle une analyse développée dans le cadre de sa plainte qui montre que la marge bénéficiaire avant impôt de DSB (12,3 % pour 1999-2004 et 12,77 % pour 1999-2007) serait supérieure à celles d’autres entreprises de transport ferroviaire en Europe (2,21 %-4,47 % au Royaume-Uni; 3,35 % en Suède; 0,49-4,65 % en Allemagne ou encore 0,8-3,77 % pour la SNCF) et au-delà du niveau cité par la Commission dans une autre procédure comparable (29), |
| --- | --- |

—

DKT rappelle une analyse développée dans le cadre de sa plainte qui montre que la marge bénéficiaire avant impôt de DSB (12,3 % pour 1999-2004 et 12,77 % pour 1999-2007) serait supérieure à celles d’autres entreprises de transport ferroviaire en Europe (2,21 %-4,47 % au Royaume-Uni; 3,35 % en Suède; 0,49-4,65 % en Allemagne ou encore 0,8-3,77 % pour la SNCF) et au-delà du niveau cité par la Commission dans une autre procédure comparable (29),

| — | DKT considère que les résultats de DSB sont également nettement supérieurs à ceux de ses concurrents domestiques, pour ce qui concerne les contrats de service public [DSB (12,77 %); DSB S-tog (10,45 %); Arriva 4,39 %; Metro Service (6,18 %)], |
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DKT considère que les résultats de DSB sont également nettement supérieurs à ceux de ses concurrents domestiques, pour ce qui concerne les contrats de service public [DSB (12,77 %); DSB S-tog (10,45 %); Arriva 4,39 %; Metro Service (6,18 %)],

| — | DKT souligne que les résultats de DSB dépassent nettement le niveau de 6 % de retour sur capitaux propres que l’État danois a fixé comme objectif à DSB, ce que DKT évalue à un excédent de 3,678 milliards de DKK. |
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DKT souligne que les résultats de DSB dépassent nettement le niveau de 6 % de retour sur capitaux propres que l’État danois a fixé comme objectif à DSB, ce que DKT évalue à un excédent de 3,678 milliards de DKK.

| (181) | Enfin, DKT considère que l’argument selon lequel la perception de dividendes a permis d’éviter toute surcompensation doit être réfuté pour les raisons suivantes:






  — | les contrats de service public ne contiennent pas de mécanisme de restitution des paiements contractuels dans l’hypothèse où ils dépasseraient le niveau requis pour la stricte compensation des missions de service public, |
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(181)

Enfin, DKT considère que l’argument selon lequel la perception de dividendes a permis d’éviter toute surcompensation doit être réfuté pour les raisons suivantes:

—

les contrats de service public ne contiennent pas de mécanisme de restitution des paiements contractuels dans l’hypothèse où ils dépasseraient le niveau requis pour la stricte compensation des missions de service public,

| — | l’État danois confond en l’espèce son rôle d’investisseur, actionnaire d’une entreprise publique, et celui de puissance publique permettant de compenser des missions de service public, |
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l’État danois confond en l’espèce son rôle d’investisseur, actionnaire d’une entreprise publique, et celui de puissance publique permettant de compenser des missions de service public,

| — | la perception de dividendes ne peut en soi annihiler ni les effets économiques d’une surcompensation ni les distorsions de concurrence dont les effets restent présents sur le marché, |
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la perception de dividendes ne peut en soi annihiler ni les effets économiques d’une surcompensation ni les distorsions de concurrence dont les effets restent présents sur le marché,

| — | l’argument de la perception de dividendes induirait une discrimination entre les entreprises publiques et les entreprises privées, |
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l’argument de la perception de dividendes induirait une discrimination entre les entreprises publiques et les entreprises privées,

| — | l’encadrement de la Commission sur les aides sous forme de compensation de services publics ne prévoit la possibilité de reporter des excédents qu’à hauteur de 10 % chaque année, |
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l’encadrement de la Commission sur les aides sous forme de compensation de services publics ne prévoit la possibilité de reporter des excédents qu’à hauteur de 10 % chaque année,

| — | il n’existe pas de lien direct entre la surcompensation et le montant des dividendes perçus par l’État danois, dont le principe était d’ailleurs affirmé dans les budgets décennaux avant la constatation d’éventuelles surcompensations. |
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il n’existe pas de lien direct entre la surcompensation et le montant des dividendes perçus par l’État danois, dont le principe était d’ailleurs affirmé dans les budgets décennaux avant la constatation d’éventuelles surcompensations.

| (182) | DKT indique que l’exonération de la taxe sur les salaires a été supprimée par l’État danois en 2008. Elle fait référence au projet de loi danois dans lequel le coût de l’assujettissement de DSB à cette taxe a été estimé à 80 millions de DKK par an. Sur cette base, DKT considère que l’exonération de la taxe a eu un effet négatif significatif sur la concurrence, de près de 800 millions de DKK sur dix ans, somme que l’État danois devrait recouvrer. |
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(182)

DKT indique que l’exonération de la taxe sur les salaires a été supprimée par l’État danois en 2008. Elle fait référence au projet de loi danois dans lequel le coût de l’assujettissement de DSB à cette taxe a été estimé à 80 millions de DKK par an. Sur cette base, DKT considère que l’exonération de la taxe a eu un effet négatif significatif sur la concurrence, de près de 800 millions de DKK sur dix ans, somme que l’État danois devrait recouvrer.

| (183) | En outre, DKT a attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’État danois aurait décidé de compenser l’assujettissement de DSB à la taxe à l’avenir en augmentant les paiements contractuels. |
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(183)

En outre, DKT a attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’État danois aurait décidé de compenser l’assujettissement de DSB à la taxe à l’avenir en augmentant les paiements contractuels.

| (184) | DKT souhaite que la Commission traite cette question dans le cadre de la présente procédure, la procédure CP78/06 à laquelle elle se référait dans la décision d’ouverture ayant été depuis clôturée. |
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(184)

DKT souhaite que la Commission traite cette question dans le cadre de la présente procédure, la procédure CP78/06 à laquelle elle se référait dans la décision d’ouverture ayant été depuis clôturée.

| (185) | Le 10 janvier 2010, DKT a transmis à la Commission ses observations relatives au choix de la base juridique appropriée entre les règlements (CEE) no 1191/69 et (CE) no 1370/2007. |
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(185)

Le 10 janvier 2010, DKT a transmis à la Commission ses observations relatives au choix de la base juridique appropriée entre les règlements (CEE) no 1191/69 et (CE) no 1370/2007.

| (186) | DKT considère que le règlement (CE) no 1370/2007 n’étant entré en vigueur que le 3 décembre 2009, l’examen de la compatibilité des mesures d’aides en question sur la base de ce règlement constituerait une erreur de droit. Après avoir rappelé certains principes liés à l’application ratione temporis des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, DKT a fait valoir qu’une distinction doit s’opérer selon qu’il s’agit de mesures d’aides notifiées ou non. DKT s’est appuyée sur l’arrêt SIDE (30) du Tribunal de l’Union européenne pour établir qu’en l’espèce, la Commission devrait examiner la compatibilité sur la base du règlement (CEE) no 1191/69. |
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(186)

DKT considère que le règlement (CE) no 1370/2007 n’étant entré en vigueur que le 3 décembre 2009, l’examen de la compatibilité des mesures d’aides en question sur la base de ce règlement constituerait une erreur de droit. Après avoir rappelé certains principes liés à l’application ratione temporis des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, DKT a fait valoir qu’une distinction doit s’opérer selon qu’il s’agit de mesures d’aides notifiées ou non. DKT s’est appuyée sur l’arrêt SIDE (30) du Tribunal de l’Union européenne pour établir qu’en l’espèce, la Commission devrait examiner la compatibilité sur la base du règlement (CEE) no 1191/69.

| (187) | La conclusion de DKT repose notamment sur le fait que les contrats de service public en question couvrent les périodes 1999-2004 et 2005-2014 et que les aides sont octroyées dans les paiements contractuels mensuels. En outre, DKT fait remarquer que le règlement (CE) no 1370/2007 ne prévoit aucune disposition concernant les aides d’État déjà octroyées ou faisant l’objet d’une procédure d’enquête. Par ailleurs, la décision d’ouverture du 10 septembre 2008 ne fait pas référence au nouveau règlement alors que celui-ci avait déjà été adopté. Enfin, DKT pointe également une contradiction avec la Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (31). |
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(187)

La conclusion de DKT repose notamment sur le fait que les contrats de service public en question couvrent les périodes 1999-2004 et 2005-2014 et que les aides sont octroyées dans les paiements contractuels mensuels. En outre, DKT fait remarquer que le règlement (CE) no 1370/2007 ne prévoit aucune disposition concernant les aides d’État déjà octroyées ou faisant l’objet d’une procédure d’enquête. Par ailleurs, la décision d’ouverture du 10 septembre 2008 ne fait pas référence au nouveau règlement alors que celui-ci avait déjà été adopté. Enfin, DKT pointe également une contradiction avec la Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (31).

| (188) | À tout le moins, DKT considère que le règlement (CE) no 1370/2007 ne pourrait constituer la base juridique appropriée pour l’examen de la compatibilité que pour les effets futurs des contrats de service public, à savoir les paiements contractuels postérieurs au 3 décembre 2009. |
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(188)

À tout le moins, DKT considère que le règlement (CE) no 1370/2007 ne pourrait constituer la base juridique appropriée pour l’examen de la compatibilité que pour les effets futurs des contrats de service public, à savoir les paiements contractuels postérieurs au 3 décembre 2009.

7.   COMMENTAIRES DU DANEMARK SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (189) | Selon le Danemark, les observations de DKT ne donnent pas lieu à une appréciation différente des faits en question. Le Danemark maintient en effet que les quatre critères de l’arrêt Altmark sont en l’espèce remplis et que DSB n’a pas perçu de surcompensation. |
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(189)

Selon le Danemark, les observations de DKT ne donnent pas lieu à une appréciation différente des faits en question. Le Danemark maintient en effet que les quatre critères de l’arrêt Altmark sont en l’espèce remplis et que DSB n’a pas perçu de surcompensation.

| (190) | Le Danemark considère que les contrats relatifs au transport dans la région de la capitale ne sont pas visés par la procédure formelle d’examen et qu’il n’y a donc pas lieu de commenter les points de vue de DKT au sujet de ces contrats. |
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(190)

Le Danemark considère que les contrats relatifs au transport dans la région de la capitale ne sont pas visés par la procédure formelle d’examen et qu’il n’y a donc pas lieu de commenter les points de vue de DKT au sujet de ces contrats.

| (191) | Le Danemark indique néanmoins que DSB S-tog a/s est une filiale à 100 % de DSB SV et que les données relatives à DSB S-tog a/s sont incluses dans les comptes consolidés du groupe DSB et les données transmises par les autorités danoises. |
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(191)

Le Danemark indique néanmoins que DSB S-tog a/s est une filiale à 100 % de DSB SV et que les données relatives à DSB S-tog a/s sont incluses dans les comptes consolidés du groupe DSB et les données transmises par les autorités danoises.

| (192) | Les autorités danoises précisent que les paiements prévisionnels et contractuels se rapportant au transport par S-tog ont également été déterminés sur la base d’un rendement des capitaux propres après impôts de 6 %. Le résultat de DSB S-tog a/s a été intégré au budget de DSB SV, et les paiements contractuels à verser à la société pour le transport grandes lignes et lignes régionales ont été calculés en conséquence. De plus, le résultat d’exploitation généré par la filiale DSB S-tog a/s est pris en compte dans le résultat consolidé de DSB SV. Le résultat issu du trafic S-tog est donc pris en compte dans le résultat financier total de DSB SV. |
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(192)

Les autorités danoises précisent que les paiements prévisionnels et contractuels se rapportant au transport par S-tog ont également été déterminés sur la base d’un rendement des capitaux propres après impôts de 6 %. Le résultat de DSB S-tog a/s a été intégré au budget de DSB SV, et les paiements contractuels à verser à la société pour le transport grandes lignes et lignes régionales ont été calculés en conséquence. De plus, le résultat d’exploitation généré par la filiale DSB S-tog a/s est pris en compte dans le résultat consolidé de DSB SV. Le résultat issu du trafic S-tog est donc pris en compte dans le résultat financier total de DSB SV.

| (193) | Selon le Danemark, les commentaires de DKT ne remettent pas en cause le fait que les quatre critères de l’arrêt Altmark sont en l’occurrence remplis. |
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(193)

Selon le Danemark, les commentaires de DKT ne remettent pas en cause le fait que les quatre critères de l’arrêt Altmark sont en l’occurrence remplis.

| (194) | S’agissant du premier critère, les autorités danoises rappellent que la Commission n’a pas émis de doutes sur ce point. La question de savoir si la ligne Copenhague-Århus constitue une mission de service public est par ailleurs abordée ci-après. |
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(194)

S’agissant du premier critère, les autorités danoises rappellent que la Commission n’a pas émis de doutes sur ce point. La question de savoir si la ligne Copenhague-Århus constitue une mission de service public est par ailleurs abordée ci-après.

| (195) | S’agissant du deuxième critère, les autorités danoises rappellent que la Commission n’a pas émis de doutes sur la période courant jusqu’en 2008 et précisent que pour la période comprise entre 2009 et 2014, la compensation versée à DSB a également été calculée sur la base d’un budget décennal transmis à la Commission. |
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(195)

S’agissant du deuxième critère, les autorités danoises rappellent que la Commission n’a pas émis de doutes sur la période courant jusqu’en 2008 et précisent que pour la période comprise entre 2009 et 2014, la compensation versée à DSB a également été calculée sur la base d’un budget décennal transmis à la Commission.

| (196) | S’agissant des commentaires de DKT sur le troisième critère et le fait qu’il ne devrait être examiné que si le quatrième critère est préalablement rempli, les autorités danoises ne partagent pas cet avis et considèrent que les critères peuvent parfaitement être examinés indépendamment les uns des autres et dans l’ordre que la Cour a suivi dans l’arrêt Altmark. |
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(196)

S’agissant des commentaires de DKT sur le troisième critère et le fait qu’il ne devrait être examiné que si le quatrième critère est préalablement rempli, les autorités danoises ne partagent pas cet avis et considèrent que les critères peuvent parfaitement être examinés indépendamment les uns des autres et dans l’ordre que la Cour a suivi dans l’arrêt Altmark.

| (197) | Concernant le quatrième critère, les autorités danoises réfutent enfin les arguments de DKT qui amèneraient à conclure au non-respect de ce critère. En effet, elles précisent que les budgets décennaux ont été élaborés sur la base de toutes les données disponibles et d’une analyse suffisante des coûts, intégrant les perspectives d’amélioration à long terme. De plus, le budget a fait l’objet d’une révision lors de la négociation du deuxième contrat et les paiements contractuels ont été diminués pour tenir compte de gains d’efficacité. Les autorités danoises indiquent en outre que le fait que l’entreprise supporte, pour des raisons historiques, des charges extraordinaires correspondant à des salariés embauchés sous statut public n’a pas de relation avec la bonne ou la mauvaise gestion de l’entreprise. Elles rappellent également qu’il existe des différences très importantes dans la structure du capital, le profil de risque, etc., des différentes entreprises ferroviaires, ce qui rend les comparaisons avec d’autres entreprises impossibles. De même, la circonstance que DSB First a été en mesure de soumissionner à un prix — à première vue — inférieur pour la ligne Kystbanen n’est pas le reflet, ni même un indice, du fait que les paiements versés à DSB auraient été trop importants, car cette offre a été déposée par une société distincte et repose sur des paramètres différents (uniquement du personnel contractuel, matériel plus récent, personnel embarqué moins nombreux). |
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(197)

Concernant le quatrième critère, les autorités danoises réfutent enfin les arguments de DKT qui amèneraient à conclure au non-respect de ce critère. En effet, elles précisent que les budgets décennaux ont été élaborés sur la base de toutes les données disponibles et d’une analyse suffisante des coûts, intégrant les perspectives d’amélioration à long terme. De plus, le budget a fait l’objet d’une révision lors de la négociation du deuxième contrat et les paiements contractuels ont été diminués pour tenir compte de gains d’efficacité. Les autorités danoises indiquent en outre que le fait que l’entreprise supporte, pour des raisons historiques, des charges extraordinaires correspondant à des salariés embauchés sous statut public n’a pas de relation avec la bonne ou la mauvaise gestion de l’entreprise. Elles rappellent également qu’il existe des différences très importantes dans la structure du capital, le profil de risque, etc., des différentes entreprises ferroviaires, ce qui rend les comparaisons avec d’autres entreprises impossibles. De même, la circonstance que DSB First a été en mesure de soumissionner à un prix — à première vue — inférieur pour la ligne Kystbanen n’est pas le reflet, ni même un indice, du fait que les paiements versés à DSB auraient été trop importants, car cette offre a été déposée par une société distincte et repose sur des paramètres différents (uniquement du personnel contractuel, matériel plus récent, personnel embarqué moins nombreux).

| (198) | Le Danemark rappelle ses doutes sur le raisonnement développé par la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CEE) no 1191/69, qu’il considère grevé d’une incertitude juridique considérable, en particulier s’agissant de l’obligation de notification des contrats de service public. |
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(198)

Le Danemark rappelle ses doutes sur le raisonnement développé par la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CEE) no 1191/69, qu’il considère grevé d’une incertitude juridique considérable, en particulier s’agissant de l’obligation de notification des contrats de service public.

| (199) | Le Danemark ne partage néanmoins pas l’interprétation de DKT, notamment quant à l’utilisation du mot «prix» à l’article 14, paragraphe 2, sous b) et la non applicabilité des règles relatives aux aides d’État dans les cas où le règlement (CEE) no 1191/69 serait applicable. |
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(199)

Le Danemark ne partage néanmoins pas l’interprétation de DKT, notamment quant à l’utilisation du mot «prix» à l’article 14, paragraphe 2, sous b) et la non applicabilité des règles relatives aux aides d’État dans les cas où le règlement (CEE) no 1191/69 serait applicable.

i.   Généralités concernant l’analyse

| (200) | Le Danemark est rigoureusement en désaccord avec l’argument de DKT selon lequel la compensation devrait être déterminée sur la base des coûts au niveau de chaque ligne concernée. Aucune base juridique ne permet d’exiger que la compensation versée en application d’un contrat global d’exécution de missions de service public soit calculée sur la base d’analyses, à un «microniveau», de chacune des missions que le prestataire de services a acceptées. |
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(200)

Le Danemark est rigoureusement en désaccord avec l’argument de DKT selon lequel la compensation devrait être déterminée sur la base des coûts au niveau de chaque ligne concernée. Aucune base juridique ne permet d’exiger que la compensation versée en application d’un contrat global d’exécution de missions de service public soit calculée sur la base d’analyses, à un «microniveau», de chacune des missions que le prestataire de services a acceptées.

| (201) | Les autorités danoises contestent l’interprétation faite par DKT de l’arrêt Fred Olsen (affaire T-17/02) et soulignent qu’en l’espèce, il s’agit d’un réseau cohérent, intégré et exploité dans le cadre d’un contrat négocié global. La fixation du montant de la compensation sur la base d’une analyse ligne par ligne est donc superflue et pourrait conduire à des résultats trompeurs. Elle entraînerait des incertitudes plus importantes concernant la répartition de charges communes que ne le fait un état récapitulatif de l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’exécution des missions de service public imposées par le contrat. |
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(201)

Les autorités danoises contestent l’interprétation faite par DKT de l’arrêt Fred Olsen (affaire T-17/02) et soulignent qu’en l’espèce, il s’agit d’un réseau cohérent, intégré et exploité dans le cadre d’un contrat négocié global. La fixation du montant de la compensation sur la base d’une analyse ligne par ligne est donc superflue et pourrait conduire à des résultats trompeurs. Elle entraînerait des incertitudes plus importantes concernant la répartition de charges communes que ne le fait un état récapitulatif de l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’exécution des missions de service public imposées par le contrat.

| (202) | Elles rappellent en revanche que les données comptables de DSB se rapportant aux prestations fournies en application du contrat peuvent être examinées isolément puisqu’elles sont basées sur des comptabilités distinctes. |
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(202)

Elles rappellent en revanche que les données comptables de DSB se rapportant aux prestations fournies en application du contrat peuvent être examinées isolément puisqu’elles sont basées sur des comptabilités distinctes.

ii.   Liaison Copenhague-Århus

| (203) | Les autorités danoises ne partagent pas l’avis selon lequel une prestation de services pouvant être effectuée sans aide financière ne peut pas constituer une mission de service public. L’État peut tout à fait décider de l’inclure dans un service public cohérent d’envergure (exigences en termes d’horaires de desserte, de capacité, de tarifs, etc.), ce qui est le cas en l’espèce car cette ligne est étroitement intégrée au reste des services de DSB du fait des correspondances vers le nord d’Århus, de la connexion avec d’autres lignes ainsi que du dégroupement ou du regroupement des rames y circulant. |
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(203)

Les autorités danoises ne partagent pas l’avis selon lequel une prestation de services pouvant être effectuée sans aide financière ne peut pas constituer une mission de service public. L’État peut tout à fait décider de l’inclure dans un service public cohérent d’envergure (exigences en termes d’horaires de desserte, de capacité, de tarifs, etc.), ce qui est le cas en l’espèce car cette ligne est étroitement intégrée au reste des services de DSB du fait des correspondances vers le nord d’Århus, de la connexion avec d’autres lignes ainsi que du dégroupement ou du regroupement des rames y circulant.

| (204) | De plus, les autorités danoises indiquent que les compensations versées à DSB sont calculées sur la base des recettes et des charges liées à l’ensemble des missions de service public. Si des lignes ou certains services susceptibles d’être excédentaires y sont inclus, les recettes y afférentes sont ainsi intégrées aux comptes de l’ensemble. Dès lors, l’exclusion de certaines lignes pouvant en soi être rentables ne ferait qu’entraîner une augmentation de l’aide totale versée à DSB et l’inclusion d’une ligne non déficitaire ne conduit pas nécessairement à une surcompensation. |
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(204)

De plus, les autorités danoises indiquent que les compensations versées à DSB sont calculées sur la base des recettes et des charges liées à l’ensemble des missions de service public. Si des lignes ou certains services susceptibles d’être excédentaires y sont inclus, les recettes y afférentes sont ainsi intégrées aux comptes de l’ensemble. Dès lors, l’exclusion de certaines lignes pouvant en soi être rentables ne ferait qu’entraîner une augmentation de l’aide totale versée à DSB et l’inclusion d’une ligne non déficitaire ne conduit pas nécessairement à une surcompensation.

| (205) | Du reste, les autorités danoises font remarquer que les calculs de DKT concernant la ligne Copenhague-Århus sont inexacts et apportent des éléments permettant de l’attester. Elles soulignent que DKT ne précise pas suffisamment comment les calculs ont été effectués et indiquent ne pas connaître les chiffres avancés. Selon le Danemark, une estimation optimiste aboutit à des recettes inférieures de plus de [...] millions de DKK sur cette ligne à celles citées par DKT, [...]. |
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(205)

Du reste, les autorités danoises font remarquer que les calculs de DKT concernant la ligne Copenhague-Århus sont inexacts et apportent des éléments permettant de l’attester. Elles soulignent que DKT ne précise pas suffisamment comment les calculs ont été effectués et indiquent ne pas connaître les chiffres avancés. Selon le Danemark, une estimation optimiste aboutit à des recettes inférieures de plus de [...] millions de DKK sur cette ligne à celles citées par DKT, [...].

iii.   Productivité

| (206) | Les autorités danoises réfutent l’argument selon lequel DSB n’aurait pas enregistré de gains de productivité significatifs en 1999-2007. Elles remettent en question en effet la méthode de calcul de DKT fondée sur un ratio charges de personnel nominales/chiffre d’affaires. Or, le chiffre d’affaires de DSB est influencé par un certain nombre de facteurs micro et macroéconomiques ayant pour effet qu’il n’y a pas de corrélation proportionnelle constante entre la production et le chiffre d’affaires (facteurs: la concurrence locale, l’évolution de la conjoncture, les priorités politiques, l’inflation, l’évolution de la composition sociale des voyageurs, etc.). |
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(206)

Les autorités danoises réfutent l’argument selon lequel DSB n’aurait pas enregistré de gains de productivité significatifs en 1999-2007. Elles remettent en question en effet la méthode de calcul de DKT fondée sur un ratio charges de personnel nominales/chiffre d’affaires. Or, le chiffre d’affaires de DSB est influencé par un certain nombre de facteurs micro et macroéconomiques ayant pour effet qu’il n’y a pas de corrélation proportionnelle constante entre la production et le chiffre d’affaires (facteurs: la concurrence locale, l’évolution de la conjoncture, les priorités politiques, l’inflation, l’évolution de la composition sociale des voyageurs, etc.).

| (207) | Les autorités danoises proposent deux méthodes d’évaluation de la productivité des activités de DSB:






  — | la production de DSB, à savoir le nombre de voyageurs au kilomètre (augmentation de 1,8 % par an entre 1999-2007) rapportée au nombre d’employés (équivalents temps plein), |
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(207)

Les autorités danoises proposent deux méthodes d’évaluation de la productivité des activités de DSB:

—

la production de DSB, à savoir le nombre de voyageurs au kilomètre (augmentation de 1,8 % par an entre 1999-2007) rapportée au nombre d’employés (équivalents temps plein),

| — | la production de DSB rapportée aux charges de personnel en termes réels (c’est-à-dire corrigées de l’inflation des salaires). |
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—

la production de DSB rapportée aux charges de personnel en termes réels (c’est-à-dire corrigées de l’inflation des salaires).

| (208) | Ces deux méthodes montrent une augmentation de la productivité de respectivement 1,9 % et 2 % par an. |
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(208)

Ces deux méthodes montrent une augmentation de la productivité de respectivement 1,9 % et 2 % par an.

iv.   Réduction des paiements contractuels

| (209) | Les autorités danoises affirment que les chiffres avancés par DKT à cet égard sont inexacts. Les «paiements contractuels» figurant dans les comptes de DSB et utilisés par DKT concernent à la fois le contrat conclu avec l’État qui est visé en l’espèce et d’autres paiements relatifs à d’autres contrats [contrats conclus par DSB en Suède; contrat passé avec Hovedstadens Udviklingsråd (HUR) et contrat de transport temporaire sur la ligne Langå-Struer]. |
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(209)

Les autorités danoises affirment que les chiffres avancés par DKT à cet égard sont inexacts. Les «paiements contractuels» figurant dans les comptes de DSB et utilisés par DKT concernent à la fois le contrat conclu avec l’État qui est visé en l’espèce et d’autres paiements relatifs à d’autres contrats [contrats conclus par DSB en Suède; contrat passé avec Hovedstadens Udviklingsråd (HUR) et contrat de transport temporaire sur la ligne Langå-Struer].

| (210) | Elles précisent que la réduction d’un milliard de DKK ressort clairement de la loi de finances pour 2003 (article 28.61.01, paragraphe 10). Les lois de finances pour 2003 et 2004 font en outre apparaître qu’il a été procédé à un réajustement à la hausse des montants qui avaient été réduits en 2003 et 2004. Le Danemark transmet un tableau récapitulatif qui montre que la réduction totale a donc fini par s’élever à 1018 millions de DKK. |
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(210)

Elles précisent que la réduction d’un milliard de DKK ressort clairement de la loi de finances pour 2003 (article 28.61.01, paragraphe 10). Les lois de finances pour 2003 et 2004 font en outre apparaître qu’il a été procédé à un réajustement à la hausse des montants qui avaient été réduits en 2003 et 2004. Le Danemark transmet un tableau récapitulatif qui montre que la réduction totale a donc fini par s’élever à 1018 millions de DKK.

v.   Trains-kilomètres

| (211) | Les autorités danoises indiquent que l’obligation prévue au contrat en termes de production de trains-kilomètres est inférieure au chiffre présenté par DKT, puisqu’il faut tenir compte de l’appel d’offres portant sur le service de transport du Jutland du Centre et de l’Ouest en novembre 2003. Elles transmettent les chiffres exacts dans un tableau, qui démontrent qu’au total DSB a effectué 1,5 million de trains-kilomètres de plus que ne le prévoyait le contrat et il ne peut en conséquence être affirmé que DSB a reçu une compensation pour des services qui n’ont pas été fournis. De plus, elles soulignent que DSB a adressé trimestriellement au ministère des transports un rapport sur sa production contractuelle. |
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(211)

Les autorités danoises indiquent que l’obligation prévue au contrat en termes de production de trains-kilomètres est inférieure au chiffre présenté par DKT, puisqu’il faut tenir compte de l’appel d’offres portant sur le service de transport du Jutland du Centre et de l’Ouest en novembre 2003. Elles transmettent les chiffres exacts dans un tableau, qui démontrent qu’au total DSB a effectué 1,5 million de trains-kilomètres de plus que ne le prévoyait le contrat et il ne peut en conséquence être affirmé que DSB a reçu une compensation pour des services qui n’ont pas été fournis. De plus, elles soulignent que DSB a adressé trimestriellement au ministère des transports un rapport sur sa production contractuelle.

vi.   Résultats de DSB

| (212) | Le Danemark considère que le budget prévisionnel de DSB — fondé sur un taux prévisionnel de marge bénéficiaire de 6 % — était raisonnable et réaliste. Le fait que le taux de marge bénéficiaire s’est avéré supérieur à celui du budget prévisionnel est imputable à une série de circonstances imprévisibles dont le gouvernement a éliminé l’effet en procédant à un abaissement extraordinaire des paiements contractuels, d’une part, et en prélevant des dividendes, d’autre part. |
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(212)

Le Danemark considère que le budget prévisionnel de DSB — fondé sur un taux prévisionnel de marge bénéficiaire de 6 % — était raisonnable et réaliste. Le fait que le taux de marge bénéficiaire s’est avéré supérieur à celui du budget prévisionnel est imputable à une série de circonstances imprévisibles dont le gouvernement a éliminé l’effet en procédant à un abaissement extraordinaire des paiements contractuels, d’une part, et en prélevant des dividendes, d’autre part.

| (213) | En outre, les autorités danoises mettent en cause la pertinence des données sur les performances des entreprises européennes de transport ferroviaire de voyageurs. Elles mettent aussi en évidence la difficulté à réaliser de telles comparaisons (différences de structure du capital et de niveau de capitaux investis, conditions de risque d’exploitation, facteurs macroéconomiques et structurels influant sur les données comptables des entreprises) et citent un rapport réalisé par la Commission européenne, qui ne fait pas apparaître DSB comme étant plus rentable que ses concurrents sur le marché européen. |
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(213)

En outre, les autorités danoises mettent en cause la pertinence des données sur les performances des entreprises européennes de transport ferroviaire de voyageurs. Elles mettent aussi en évidence la difficulté à réaliser de telles comparaisons (différences de structure du capital et de niveau de capitaux investis, conditions de risque d’exploitation, facteurs macroéconomiques et structurels influant sur les données comptables des entreprises) et citent un rapport réalisé par la Commission européenne, qui ne fait pas apparaître DSB comme étant plus rentable que ses concurrents sur le marché européen.

| (214) | Par ailleurs, le Danemark ne conteste pas que l’évolution des résultats de DSB se soit avérée plus favorable que ne le prévoyaient les budgets initiaux. Les autorités danoises apportent cependant des clarifications concernant les effets de l’évolution des taux d’imposition et transmettent un tableau récapitulatif des résultats de DSB. |
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(214)

Par ailleurs, le Danemark ne conteste pas que l’évolution des résultats de DSB se soit avérée plus favorable que ne le prévoyaient les budgets initiaux. Les autorités danoises apportent cependant des clarifications concernant les effets de l’évolution des taux d’imposition et transmettent un tableau récapitulatif des résultats de DSB.

| (215) | Le Danemark a enfin transmis des données récentes relatives à la situation financière de DSB, précisant que les résultats après impôt pour l’activité de service public s’élevaient respectivement à 670 millions de DKK en 2007 et à 542 millions de DKK en 2008. |
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(215)

Le Danemark a enfin transmis des données récentes relatives à la situation financière de DSB, précisant que les résultats après impôt pour l’activité de service public s’élevaient respectivement à 670 millions de DKK en 2007 et à 542 millions de DKK en 2008.

vii.   Politique en matière de dividendes

| (216) | Le Danemark estime que, associée à un budget minutieux, la politique en matière de dividendes constitue un moyen très efficace de se prémunir contre la surcompensation car elle est un outil offrant de la souplesse pour éviter toute surcompensation dans le cas où les hypothèses de travail du budget s’avèrent déficientes. La politique en matière de dividendes fonctionne comme un complément au budget minutieux sur lequel s’appuie le contrat de transport. |
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(216)

Le Danemark estime que, associée à un budget minutieux, la politique en matière de dividendes constitue un moyen très efficace de se prémunir contre la surcompensation car elle est un outil offrant de la souplesse pour éviter toute surcompensation dans le cas où les hypothèses de travail du budget s’avèrent déficientes. La politique en matière de dividendes fonctionne comme un complément au budget minutieux sur lequel s’appuie le contrat de transport.

| (217) | Les autorités danoises rappellent que la compensation est définie à l’avance sur la base d’une estimation étayée des produits et des charges et qu’elle ne constitue pas une ressource dont DSB pourrait user sans limitation. Elles précisent également que si les chiffres réels marquent un écart négatif par rapport au budget prévisionnel — par exemple du fait d’une dérive des coûts (erreurs de gestion, hausse des salaires, des charges ou des achats) ou d’une perte de revenus associée à une baisse du trafic par rapport aux prévisions, DSB ne peut pas non plus obtenir une compensation supplémentaire de la part de l’État. DSB assume donc une part de risque en cas de mauvaises performances. |
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(217)

Les autorités danoises rappellent que la compensation est définie à l’avance sur la base d’une estimation étayée des produits et des charges et qu’elle ne constitue pas une ressource dont DSB pourrait user sans limitation. Elles précisent également que si les chiffres réels marquent un écart négatif par rapport au budget prévisionnel — par exemple du fait d’une dérive des coûts (erreurs de gestion, hausse des salaires, des charges ou des achats) ou d’une perte de revenus associée à une baisse du trafic par rapport aux prévisions, DSB ne peut pas non plus obtenir une compensation supplémentaire de la part de l’État. DSB assume donc une part de risque en cas de mauvaises performances.

| (218) | Par conséquent, selon les autorités danoises, la politique en matière de dividendes joue le rôle d’une sécurité supplémentaire contre toute surcompensation dans les cas où le résultat marque un écart positif par rapport au budget prévisionnel. Elle constitue un instrument souple par lequel l’État peut s’assurer qu’un montant donné est retiré à la société. |
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(218)

Par conséquent, selon les autorités danoises, la politique en matière de dividendes joue le rôle d’une sécurité supplémentaire contre toute surcompensation dans les cas où le résultat marque un écart positif par rapport au budget prévisionnel. Elle constitue un instrument souple par lequel l’État peut s’assurer qu’un montant donné est retiré à la société.

| (219) | Le Danemark précise que DSB n’a pas eu la possibilité de profiter d’un éventuel avantage en matière de liquidités pour fausser la concurrence sur le marché en offrant d’autres services, etc., notamment par un subventionnement croisé. |
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(219)

Le Danemark précise que DSB n’a pas eu la possibilité de profiter d’un éventuel avantage en matière de liquidités pour fausser la concurrence sur le marché en offrant d’autres services, etc., notamment par un subventionnement croisé.

| (220) | Par ailleurs, les autorités danoises précisent que le montant total des dividendes se rapportant aux comptes des exercices de 1999 à 2007 représente 3469 millions de DKK de plus que ne le prévoyait le budget. Elles ont précisé que DSB avait versé à l’État danois des dividendes à hauteur de 607 millions de DKK en 2007 et de 359 millions en 2008. |
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(220)

Par ailleurs, les autorités danoises précisent que le montant total des dividendes se rapportant aux comptes des exercices de 1999 à 2007 représente 3469 millions de DKK de plus que ne le prévoyait le budget. Elles ont précisé que DSB avait versé à l’État danois des dividendes à hauteur de 607 millions de DKK en 2007 et de 359 millions en 2008.

| (221) | D’après le Danemark, même s’il est exact que les versements de dividendes n’ont pas exclusivement été effectués sur la base d’un calcul visant à déterminer une éventuelle surcompensation, le montant des dividendes prélevés excède nettement l’écart entre les résultats prévisionnels et les résultats réels. Dans la mesure où DSB a dégagé des résultats excédant les chiffres prévisionnels, ces excédents ont intégralement été sortis de la société sous forme de dividendes. Par conséquent, le Danemark considère qu’aucune surcompensation n’a eu lieu. |
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(221)

D’après le Danemark, même s’il est exact que les versements de dividendes n’ont pas exclusivement été effectués sur la base d’un calcul visant à déterminer une éventuelle surcompensation, le montant des dividendes prélevés excède nettement l’écart entre les résultats prévisionnels et les résultats réels. Dans la mesure où DSB a dégagé des résultats excédant les chiffres prévisionnels, ces excédents ont intégralement été sortis de la société sous forme de dividendes. Par conséquent, le Danemark considère qu’aucune surcompensation n’a eu lieu.

viii.   Introduction d’un mécanisme de restitution

| (222) | Dans le cadre de la formulation de ses observations et de discussions avec la Commission, le Danemark a indiqué envisager l’introduction d’un mécanisme de restitution dans les contrats de service public avec DSB en question. |
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(222)

Dans le cadre de la formulation de ses observations et de discussions avec la Commission, le Danemark a indiqué envisager l’introduction d’un mécanisme de restitution dans les contrats de service public avec DSB en question.

| (223) | Le mécanisme envisagé répond aux caractéristiques suivantes. |
| --- | --- |

(223)

Le mécanisme envisagé répond aux caractéristiques suivantes.

| (224) | Selon les autorités danoises, dans le cas où elles disposeraient au préalable d’une information parfaite sur les performances de DSB, le mécanisme de compensation devrait être exprimé selon l’équation suivante:

  Total des revenus (passagers + paiements contractuels) – bénéfice raisonnable – total des dépenses = 0 |
| --- | --- |

(224)

Selon les autorités danoises, dans le cas où elles disposeraient au préalable d’une information parfaite sur les performances de DSB, le mécanisme de compensation devrait être exprimé selon l’équation suivante:

Total des revenus (passagers + paiements contractuels) – bénéfice raisonnable – total des dépenses = 0

| (225) | Or, les autorités danoises font remarquer qu’elles ne peuvent disposer à l’avance d’une information parfaite pour toute la durée de contrats pluriannuels et que par conséquent cette équation est rarement égale à zéro en pratique. |
| --- | --- |

(225)

Or, les autorités danoises font remarquer qu’elles ne peuvent disposer à l’avance d’une information parfaite pour toute la durée de contrats pluriannuels et que par conséquent cette équation est rarement égale à zéro en pratique.

| (226) | Dans le système actuel, l’équation est, en fait, ajustée sur le résultat (côté droit de l’équation) par le recours à la politique de dividendes. Une autre solution envisagée par les autorités danoises serait de procéder à des ajustements sur le total des revenus (côté gauche de l’équation), en adaptant chaque année les paiements contractuels à l’aide d’un mécanisme de restitution. |
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(226)

Dans le système actuel, l’équation est, en fait, ajustée sur le résultat (côté droit de l’équation) par le recours à la politique de dividendes. Une autre solution envisagée par les autorités danoises serait de procéder à des ajustements sur le total des revenus (côté gauche de l’équation), en adaptant chaque année les paiements contractuels à l’aide d’un mécanisme de restitution.

| (227) | L’ampleur de l’ajustement devrait correspondre à la réduction brute exprimée dans l’équation ci-dessous.

  Total des revenus – bénéfice raisonnable – total des dépenses = réduction brute |
| --- | --- |

(227)

L’ampleur de l’ajustement devrait correspondre à la réduction brute exprimée dans l’équation ci-dessous.

Total des revenus – bénéfice raisonnable – total des dépenses = réduction brute

| (228) | Afin de s’assurer que DSB continue d’être incitée à améliorer son efficacité et à attirer de nouveaux voyageurs, la clause de restitution devrait selon les autorités danoises permettre de récompenser les améliorations de la performance de l’entreprise au regard de paramètres prédéterminés. Ainsi, DSB devrait être en mesure de conserver une part de la réduction brute dans la mesure où la réduction brute (ce qui équivaut à un bénéfice raisonnable/rendement sur capitaux propres supérieur à celui fixé dans l’équation) est due à:






  — | une réduction des coûts mesurée par passagers-kilomètres (ci-après pas.km) et/ou, |
| --- | --- | --- |

(228)

Afin de s’assurer que DSB continue d’être incitée à améliorer son efficacité et à attirer de nouveaux voyageurs, la clause de restitution devrait selon les autorités danoises permettre de récompenser les améliorations de la performance de l’entreprise au regard de paramètres prédéterminés. Ainsi, DSB devrait être en mesure de conserver une part de la réduction brute dans la mesure où la réduction brute (ce qui équivaut à un bénéfice raisonnable/rendement sur capitaux propres supérieur à celui fixé dans l’équation) est due à:

—

une réduction des coûts mesurée par passagers-kilomètres (ci-après pas.km) et/ou,

| — | une augmentation du nombre de passagers mesurée en passagers-kilomètres. |
| --- | --- |

—

une augmentation du nombre de passagers mesurée en passagers-kilomètres.

| (229) | Par conséquent, les autorités danoises envisagent de moduler le mécanisme de restitution de la manière suivante:






  — | si DSB a réduit ses coûts (par passagers-kilomètres) par rapport au coût moyen des quatre dernières années, cette amélioration sera calculée (différentiel de coût en pourcentage multiplié par une base de coût total), et |
| --- | --- | --- |

(229)

Par conséquent, les autorités danoises envisagent de moduler le mécanisme de restitution de la manière suivante:

—

si DSB a réduit ses coûts (par passagers-kilomètres) par rapport au coût moyen des quatre dernières années, cette amélioration sera calculée (différentiel de coût en pourcentage multiplié par une base de coût total), et

| — | si le nombre de passagers augmente, l’augmentation du trafic de passagers mesurée en passagers-kilomètres sera multipliée par 0,80 DKK, et la réduction brute sera également réduite de ce montant (32). |
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—

si le nombre de passagers augmente, l’augmentation du trafic de passagers mesurée en passagers-kilomètres sera multipliée par 0,80 DKK, et la réduction brute sera également réduite de ce montant (32).

| (230) | Les autorités danoises ont précisé que le total des réductions en raison d’améliorations des performances ne peut pas dépasser la réduction brute d’une année donnée. Dès lors, la réduction nette se situera entre zéro et la réduction brute. |
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(230)

Les autorités danoises ont précisé que le total des réductions en raison d’améliorations des performances ne peut pas dépasser la réduction brute d’une année donnée. Dès lors, la réduction nette se situera entre zéro et la réduction brute.

| (231) | Le mécanisme de restitution devrait ainsi suivre l’équation suivante:

  Mécanisme de restitution = réduction brute – variable (Δ. + pas.km Δ) = réduction nette |
| --- | --- |

(231)

Le mécanisme de restitution devrait ainsi suivre l’équation suivante:

Mécanisme de restitution = réduction brute – variable (Δ. + pas.km Δ) = réduction nette

| (232) | Les autorités danoises ont souligné que l’introduction d’un tel mécanisme de restitution aurait un impact significatif sur la politique de dividendes de l’État danois, comme indiqué dans le tableau ci-dessous: |
| --- | --- |

(232)

Les autorités danoises ont souligné que l’introduction d’un tel mécanisme de restitution aurait un impact significatif sur la politique de dividendes de l’État danois, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

Image

| (233) | Les autorités danoises ont également indiqué que ce mécanisme de restitution serait complété par l’instauration d’une limite supérieure permettant de veiller à ce qu’il ne conduise pas à octroyer à DSB un bénéfice dont le montant dépasserait ce qui est considéré comme un niveau raisonnable. |
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(233)

Les autorités danoises ont également indiqué que ce mécanisme de restitution serait complété par l’instauration d’une limite supérieure permettant de veiller à ce qu’il ne conduise pas à octroyer à DSB un bénéfice dont le montant dépasserait ce qui est considéré comme un niveau raisonnable.

| (234) | Les autorités danoises envisagent de fixer cette limite supérieure par rapport au retour sur capitaux propres de DSB, qui au-delà du niveau de 6 % établi dans les contrats tiendrait compte des profits supplémentaires générés par les gains d’efficacité ou l’augmentation du nombre de passagers. Cette limite supérieure serait établie selon l’équation suivante: |
| --- | --- |

(234)

Les autorités danoises envisagent de fixer cette limite supérieure par rapport au retour sur capitaux propres de DSB, qui au-delà du niveau de 6 % établi dans les contrats tiendrait compte des profits supplémentaires générés par les gains d’efficacité ou l’augmentation du nombre de passagers. Cette limite supérieure serait établie selon l’équation suivante:

Formula

| (235) | Ainsi, les facteurs d’incitation dans le mécanisme de restitution peuvent apporter un bénéfice supplémentaire pour DSB, si la société améliore sa structure de charges ou si le nombre de passagers augmente (Δ. + Pas.km Δ). |
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(235)

Ainsi, les facteurs d’incitation dans le mécanisme de restitution peuvent apporter un bénéfice supplémentaire pour DSB, si la société améliore sa structure de charges ou si le nombre de passagers augmente (Δ. + Pas.km Δ).

| (236) | Les autorités danoises ont précisé que n’est prise en compte dans le calcul que la part des capitaux propres de DSB qui correspond à son activité de service public sur la base de la séparation comptable. |
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(236)

Les autorités danoises ont précisé que n’est prise en compte dans le calcul que la part des capitaux propres de DSB qui correspond à son activité de service public sur la base de la séparation comptable.

| (237) | D’après ce mécanisme, la limite supérieure du bénéfice raisonnable pourrait être fixée à un retour sur capitaux propres de 12 %. Les autorités danoises précisent que la limite annuelle ne pourra dépasser 10 % échelonnés sur trois ans |
| --- | --- |

(237)

D’après ce mécanisme, la limite supérieure du bénéfice raisonnable pourrait être fixée à un retour sur capitaux propres de 12 %. Les autorités danoises précisent que la limite annuelle ne pourra dépasser 10 % échelonnés sur trois ans

| (238) | Les autorités danoises ont transmis à la Commission une analyse démontrant empiriquement quel aurait été l’impact d’un tel mécanisme de restitution sur la période 2004-2008, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:



















  Activités de service public (million DKK) | Résultat avant impôt | Bénéfice raisonnable (RCP 6 % avant impôt) | Restitution brute | Estimation de capitaux propres | Passagers km (mio) | Coût par passager km (DKK/km.) | Différence coût par passager km (4 ans) | Gain d’efficacité DSB’ | Gains d’amélioration en passager km | Total des gains de DSB | Restitution – réduction nette | Résultat de DSBt | Retour sur capitaux propres après mécanisme de restitution (%) | Moyenne de RCP après restitution (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2004 | 943 | 594 | 349 | 6 931 | 4 353 | 1,25 | 3 % | 151 | 78,4 | 230 | 119 | 824 | 11,9 | |
| 2005 | 919 | 575 | 344 | 6 906 | 4 392 | 1,32 | –3 % | 0 | 31,2 | 31,2 | 312 | 607 | 8,8 | |
| 2006 | 977 | 583 | 394 | 6 994 | 4 526 | 1,3 | –2 % | 0 | 107 | 107 | 287 | 690 | 9,9 | 10,2 |
| 2007 | 724 | 569 | 155 | 7 108 | 4 635 | 1,31 | 2 % | 115 | 87 | 202 | 0 | 724 | 10,2 | 9,6 |
| 2008 | 717 | 523 | 188 | 6 609 | 4 759 | 1,33 | –2 % | 0 | 99 | 99 | 89 | 628 | 9,5 | 9,9 |

(238)

Les autorités danoises ont transmis à la Commission une analyse démontrant empiriquement quel aurait été l’impact d’un tel mécanisme de restitution sur la période 2004-2008, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

Activités de service public (million DKK)

Résultat avant impôt

Bénéfice raisonnable (RCP 6 % avant impôt)

Restitution brute

Estimation de capitaux propres

Passagers km (mio)

Coût par passager km (DKK/km.)

Différence coût par passager km (4 ans)

Gain d’efficacité DSB’

Gains d’amélioration en passager km

Total des gains de DSB

Restitution – réduction nette

Résultat de DSBt

Retour sur capitaux propres après mécanisme de restitution (%)

Moyenne de RCP après restitution (%)

2004

943

594

349

6 931

4 353

1,25

3 %

151

78,4

230

119

824

11,9

2005

919

575

344

6 906

4 392

1,32

–3 %

0

31,2

31,2

312

607

8,8

2006

977

583

394

6 994

4 526

1,3

–2 %

0

107

107

287

690

9,9

10,2

2007

724

569

155

7 108

4 635

1,31

2 %

115

87

202

0

724

10,2

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2008

717

523

188

6 609

4 759

1,33

–2 %

0

99

99

89

628

9,5

9,9

| (239) | Dès lors, l’application du mécanisme de restitution aurait conduit à des retours sur capitaux propres de DSB sur la période 2004-2008 variant entre 8,8 % et 11,9 %. |
| --- | --- |

(239)

Dès lors, l’application du mécanisme de restitution aurait conduit à des retours sur capitaux propres de DSB sur la période 2004-2008 variant entre 8,8 % et 11,9 %.

| (240) | En raison de la règle des 10 % en moyenne sur 3 ans, qui est dépassée de 0,2 % en 2006, le mécanisme de restitution aurait impliqué une remise à niveau de 38 millions de DKK pour cet exercice. |
| --- | --- |

(240)

En raison de la règle des 10 % en moyenne sur 3 ans, qui est dépassée de 0,2 % en 2006, le mécanisme de restitution aurait impliqué une remise à niveau de 38 millions de DKK pour cet exercice.

| (241) | Le Danemark rappelle que l’exonération de taxe sur les salaires est désormais supprimée. |
| --- | --- |

(241)

Le Danemark rappelle que l’exonération de taxe sur les salaires est désormais supprimée.

| (242) | Selon les autorités danoises, cette exonération n’a entraîné aucun avantage économique pour les entreprises en bénéficiant telles que DSB. L’exonération a été prise en compte dans le contrat, de même qu’elle a été prise en compte lors des appels d’offres portant sur les contrats de transports, etc., de telle sorte que tous les soumissionnaires se soient trouvés sur un pied d’égalité. |
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(242)

Selon les autorités danoises, cette exonération n’a entraîné aucun avantage économique pour les entreprises en bénéficiant telles que DSB. L’exonération a été prise en compte dans le contrat, de même qu’elle a été prise en compte lors des appels d’offres portant sur les contrats de transports, etc., de telle sorte que tous les soumissionnaires se soient trouvés sur un pied d’égalité.

| (243) | S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires. La compensation avait ainsi été «réduite» de ce montant. Dès lors que DSB est désormais assujettie à la taxe sur les salaires, la base de calcul de la compensation n’était donc plus valable et une compensation a été versée à DSB pour tenir compte de cette modification des paramètres de calcul. Cette compensation s’élève approximativement à 80 millions de DKK par an et concerne uniquement les activités de service public de DSB. |
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(243)

S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires. La compensation avait ainsi été «réduite» de ce montant. Dès lors que DSB est désormais assujettie à la taxe sur les salaires, la base de calcul de la compensation n’était donc plus valable et une compensation a été versée à DSB pour tenir compte de cette modification des paramètres de calcul. Cette compensation s’élève approximativement à 80 millions de DKK par an et concerne uniquement les activités de service public de DSB.

| (244) | Selon le Danemark, l’exonération de taxe sur les salaires et la suppression ultérieure de ladite exonération ont donc eu un effet neutre sur les finances de DSB. |
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(244)

Selon le Danemark, l’exonération de taxe sur les salaires et la suppression ultérieure de ladite exonération ont donc eu un effet neutre sur les finances de DSB.

8.   APPRÉCIATION DES MESURES CONTENUES DANS LES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT

8.1.   PORTÉE DE LA DÉCISION

| (245) | La présente décision porte sur la compatibilité des contrats de service public de transport conclus entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner avec les règles communautaires concernant les aides d’État. |
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(245)

La présente décision porte sur la compatibilité des contrats de service public de transport conclus entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner avec les règles communautaires concernant les aides d’État.

| (246) | L’ouverture de procédure du 10 septembre 2008 et, en particulier, les commentaires des autorités danoises et les observations des parties intéressées ont permis à la Commission de préciser l’étendue et le champ d’application des différents contrats de service public en cause, les modalités de détermination des compensations de service public ainsi que l’ensemble des circonstances ayant pu conduire à surcompenser Danske Statsbaner. |
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(246)

L’ouverture de procédure du 10 septembre 2008 et, en particulier, les commentaires des autorités danoises et les observations des parties intéressées ont permis à la Commission de préciser l’étendue et le champ d’application des différents contrats de service public en cause, les modalités de détermination des compensations de service public ainsi que l’ensemble des circonstances ayant pu conduire à surcompenser Danske Statsbaner.

| (247) | Partant, la Commission a identifié quatre contrats de service public portant sur les périodes 2000-2004 et 2005-2014 et concernant les services de transport grandes lignes, lignes régionales et locales, qui sont susceptibles de comporter des éléments d’aide d’État (voir considérants 28, 46, 50 et 69 ci-dessus). S’ajoutent également les contrats complémentaires conclus pour faire face aux retards de livraison du matériel roulant (voir considérant 114). |
| --- | --- |

(247)

Partant, la Commission a identifié quatre contrats de service public portant sur les périodes 2000-2004 et 2005-2014 et concernant les services de transport grandes lignes, lignes régionales et locales, qui sont susceptibles de comporter des éléments d’aide d’État (voir considérants 28, 46, 50 et 69 ci-dessus). S’ajoutent également les contrats complémentaires conclus pour faire face aux retards de livraison du matériel roulant (voir considérant 114).

| (248) | La Commission relève à cet égard que les parties intéressées ont transmis leurs observations sur les différents points de discussions et doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouverture, et ce pour l’ensemble de ces contrats. |
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(248)

La Commission relève à cet égard que les parties intéressées ont transmis leurs observations sur les différents points de discussions et doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouverture, et ce pour l’ensemble de ces contrats.

| (249) | La Commission examine également l’incidence d’autres mesures de nature fiscale sur la compatibilité des compensations de service public en cause (33). |
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(249)

La Commission examine également l’incidence d’autres mesures de nature fiscale sur la compatibilité des compensations de service public en cause (33).

8.2.   PRÉSENCE D’UNE AIDE

| (250) | Selon l’article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(250)

Selon l’article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

8.2.1.   RESSOURCES D’ÉTAT

| (251) | Le contrat de service public prévoit le paiement à DSB d’une compensation pour l’exécution du contrat de service public au moyen du budget de l’État danois. Cette compensation est donc effectuée au moyen de ressources d’État. |
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(251)

Le contrat de service public prévoit le paiement à DSB d’une compensation pour l’exécution du contrat de service public au moyen du budget de l’État danois. Cette compensation est donc effectuée au moyen de ressources d’État.

8.2.2.   SÉLECTIVITÉ

| (252) | DSB, qui est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, est le seul bénéficiaire des compensations de service public prévues dans les contrats. La mesure est donc sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(252)

DSB, qui est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, est le seul bénéficiaire des compensations de service public prévues dans les contrats. La mesure est donc sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

8.2.3.   AVANTAGE ÉCONOMIQUE

| (253) | Selon la Cour de Justice, une entreprise ne reçoit pas d’avantage économique lorsque la compensation pour un service public respecte les quatre critères établis dans l’arrêt Altmark. Il y a donc lieu d’examiner si les contrats de service public conclus entre le gouvernement danois et DSB remplissent de manière cumulative ces quatre critères. |
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(253)

Selon la Cour de Justice, une entreprise ne reçoit pas d’avantage économique lorsque la compensation pour un service public respecte les quatre critères établis dans l’arrêt Altmark. Il y a donc lieu d’examiner si les contrats de service public conclus entre le gouvernement danois et DSB remplissent de manière cumulative ces quatre critères.

| (254) | Les critères posés par l’arrêt Altmark étant cumulatifs, le non-respect d’un seul de ces critères suffit à vérifier que les mesures examinées confèrent un avantage sélectif. Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark). |
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(254)

Les critères posés par l’arrêt Altmark étant cumulatifs, le non-respect d’un seul de ces critères suffit à vérifier que les mesures examinées confèrent un avantage sélectif. Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark).

| (255) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que DSB était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public clairement définies et que par conséquent le premier critère de l’arrêt Altmark était rempli. |
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(255)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que DSB était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public clairement définies et que par conséquent le premier critère de l’arrêt Altmark était rempli.

| (256) | Même si la Commission n’a pas exprimé de doutes concernant ce critère, DKT a contesté son raisonnement, considérant que la Commission aurait dû vérifier la nécessité et la proportionnalité des missions de service public. |
| --- | --- |

(256)

Même si la Commission n’a pas exprimé de doutes concernant ce critère, DKT a contesté son raisonnement, considérant que la Commission aurait dû vérifier la nécessité et la proportionnalité des missions de service public.

| (257) | DKT est également de l’avis que la nécessité devrait être examinée ligne par ligne et que la proportionnalité devrait être appréciée au regard des possibilités de rentabilité de chacune des lignes concernées, compte tenu des contraintes et exigences imposées par l’autorité. Pour étayer son raisonnement, DKT cite l’exemple de la ligne ferroviaire Copenhague-Århus, couverte par les contrats de service public, alors qu’elle serait bénéficiaire selon une analyse réalisée par DKT elle-même. |
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(257)

DKT est également de l’avis que la nécessité devrait être examinée ligne par ligne et que la proportionnalité devrait être appréciée au regard des possibilités de rentabilité de chacune des lignes concernées, compte tenu des contraintes et exigences imposées par l’autorité. Pour étayer son raisonnement, DKT cite l’exemple de la ligne ferroviaire Copenhague-Århus, couverte par les contrats de service public, alors qu’elle serait bénéficiaire selon une analyse réalisée par DKT elle-même.

| (258) | Les autorités danoises ont réfuté ces arguments et réfuté les calculs réalisés par DKT concernant la ligne ferroviaire Copenhague-Århus, précisant que ceux-ci ne sont pas suffisamment détaillés et ne correspondent pas aux chiffres dont elles disposent. Selon les autorités danoises, la ligne en question serait également déficitaire. |
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(258)

Les autorités danoises ont réfuté ces arguments et réfuté les calculs réalisés par DKT concernant la ligne ferroviaire Copenhague-Århus, précisant que ceux-ci ne sont pas suffisamment détaillés et ne correspondent pas aux chiffres dont elles disposent. Selon les autorités danoises, la ligne en question serait également déficitaire.

| (259) | La Commission rappelle que dans le secteur du transport terrestre de passagers, la nécessité d’un service d’intérêt économique général doit être appréciée à l’aune de l’article 93 du TFUE et de la législation, en l’occurrence le règlement (CEE) no 1191/69, jusqu’au 3 décembre 2009, et depuis, le règlement (CE) no 1370/2007. |
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(259)

La Commission rappelle que dans le secteur du transport terrestre de passagers, la nécessité d’un service d’intérêt économique général doit être appréciée à l’aune de l’article 93 du TFUE et de la législation, en l’occurrence le règlement (CEE) no 1191/69, jusqu’au 3 décembre 2009, et depuis, le règlement (CE) no 1370/2007.

| (260) | L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1191/69 prévoyait que:
  «pour garantir des services de transport suffisants, compte tenu notamment des facteurs sociaux, environnementaux et d’aménagement du territoire, ou en vue d’offrir des conditions tarifaires déterminées en faveur de certaines catégories de voyageurs, les autorités compétentes des États membres peuvent conclure des contrats de service public avec une entreprise de transport». |
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(260)

L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1191/69 prévoyait que:

«pour garantir des services de transport suffisants, compte tenu notamment des facteurs sociaux, environnementaux et d’aménagement du territoire, ou en vue d’offrir des conditions tarifaires déterminées en faveur de certaines catégories de voyageurs, les autorités compétentes des États membres peuvent conclure des contrats de service public avec une entreprise de transport».

| (261) | L’article 14, paragraphe 1, dudit règlement définissait le contenu et les caractéristiques des contrats de service public — normes de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, prix et conditions déterminés. |
| --- | --- |

(261)

L’article 14, paragraphe 1, dudit règlement définissait le contenu et les caractéristiques des contrats de service public — normes de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, prix et conditions déterminés.

| (262) | Les missions de service public sont désormais définies à l’article 2, point e), du règlement (CE) no 1370/2007 comme:
  «l’exigence définie ou déterminée par une autorité compétente en vue de garantir des services d’intérêt général de transports de voyageurs qu’un opérateur, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions sans contrepartie». |
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(262)

Les missions de service public sont désormais définies à l’article 2, point e), du règlement (CE) no 1370/2007 comme:

«l’exigence définie ou déterminée par une autorité compétente en vue de garantir des services d’intérêt général de transports de voyageurs qu’un opérateur, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions sans contrepartie».

| (263) | La Commission relève ainsi que la législation spécifique en vigueur ne limite aucunement la possibilité de confier des missions de services recouvrant un ensemble de lignes pour établir un système de transport cohérent, notamment avec le souci de permettre une certaine continuité des transports. Aucun critère n’est énoncé concernant la rentabilité ou non des lignes individuelles concernées. Enfin, cette possibilité n’est pas non plus limitée par l’existence de services de transport comparables, comme il a été argué par le premier plaignant dans le cas spécifique de la ligne Copenhague-Ystad. |
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(263)

La Commission relève ainsi que la législation spécifique en vigueur ne limite aucunement la possibilité de confier des missions de services recouvrant un ensemble de lignes pour établir un système de transport cohérent, notamment avec le souci de permettre une certaine continuité des transports. Aucun critère n’est énoncé concernant la rentabilité ou non des lignes individuelles concernées. Enfin, cette possibilité n’est pas non plus limitée par l’existence de services de transport comparables, comme il a été argué par le premier plaignant dans le cas spécifique de la ligne Copenhague-Ystad.

| (264) | La Commission considère également que les arguments invoqués par DKT concernant d’autres modes de transport ne sont pas pertinents puisque le législateur a fixé des règles différentes pour chacun de ces modes, qui s’expliquent notamment par un degré différent d’ouverture du marché à la concurrence et des caractéristiques propres différentes pour l’usager et les pouvoirs publics. |
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(264)

La Commission considère également que les arguments invoqués par DKT concernant d’autres modes de transport ne sont pas pertinents puisque le législateur a fixé des règles différentes pour chacun de ces modes, qui s’expliquent notamment par un degré différent d’ouverture du marché à la concurrence et des caractéristiques propres différentes pour l’usager et les pouvoirs publics.

| (265) | Enfin, le fait qu’un service de transport concerne une liaison transfrontalière ou internationale n’est pas de nature à compromettre la possibilité de l’exploiter dans le cadre d’une mission de service public. La Commission souligne à cet égard que même dans des secteurs pleinement ouverts à la concurrence, des services d’intérêt économique général existent pour des liaisons internationales (34). |
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(265)

Enfin, le fait qu’un service de transport concerne une liaison transfrontalière ou internationale n’est pas de nature à compromettre la possibilité de l’exploiter dans le cadre d’une mission de service public. La Commission souligne à cet égard que même dans des secteurs pleinement ouverts à la concurrence, des services d’intérêt économique général existent pour des liaisons internationales (34).

| (266) | Dès lors, la Commission estime que le Danemark ne commet pas une erreur manifeste d’appréciation s’il inclut dans un contrat de service public une ou plusieurs lignes rentables, dans la mesure où ces lignes s’insèrent dans un système de transport cohérent, et ce sans préjudice de l’existence de telles lignes, ce que le Danemark dément en l’espèce. La Commission note également que si une ligne de ce système devait être bénéficiaire, ces recettes doivent être prises en compte dans le calcul global des charges et recettes liées aux services concernés et pour la détermination du niveau des compensations. Il en ressort que les résultats d’une ligne rentable conduiraient finalement à diminuer d’autant la compensation financière nécessaire à l’exploitation des autres lignes non rentables de ce système. En l’absence de règles contraires précises, l’État membre demeure libre d’apprécier l’étendue de la mission de service public qu’il souhaite confier à une entreprise pour établir un système de transport suffisant. |
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(266)

Dès lors, la Commission estime que le Danemark ne commet pas une erreur manifeste d’appréciation s’il inclut dans un contrat de service public une ou plusieurs lignes rentables, dans la mesure où ces lignes s’insèrent dans un système de transport cohérent, et ce sans préjudice de l’existence de telles lignes, ce que le Danemark dément en l’espèce. La Commission note également que si une ligne de ce système devait être bénéficiaire, ces recettes doivent être prises en compte dans le calcul global des charges et recettes liées aux services concernés et pour la détermination du niveau des compensations. Il en ressort que les résultats d’une ligne rentable conduiraient finalement à diminuer d’autant la compensation financière nécessaire à l’exploitation des autres lignes non rentables de ce système. En l’absence de règles contraires précises, l’État membre demeure libre d’apprécier l’étendue de la mission de service public qu’il souhaite confier à une entreprise pour établir un système de transport suffisant.

| (267) | La Commission estime que les appréciations qui précèdent sont confortées par la jurisprudence constante selon laquelle:
  «S’agissant de la compétence pour déterminer la nature et la portée d’une mission SIEG au sens du traité, ainsi que du degré de contrôle que les institutions communautaires doivent exercer dans ce contexte, il ressort [...] de la jurisprudence du Tribunal que les États membres ont un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des SIEG et que la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste» (35). |
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(267)

La Commission estime que les appréciations qui précèdent sont confortées par la jurisprudence constante selon laquelle:

«S’agissant de la compétence pour déterminer la nature et la portée d’une mission SIEG au sens du traité, ainsi que du degré de contrôle que les institutions communautaires doivent exercer dans ce contexte, il ressort [...] de la jurisprudence du Tribunal que les États membres ont un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des SIEG et que la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste» (35).

| (268) | Le rôle de la Commission se limite dès lors à contrôler que le Danemark n’a pas fait une erreur manifeste d’appréciation en déterminant l’étendue des missions de service public prévues par les contrats en cause. |
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(268)

Le rôle de la Commission se limite dès lors à contrôler que le Danemark n’a pas fait une erreur manifeste d’appréciation en déterminant l’étendue des missions de service public prévues par les contrats en cause.

| (269) | En conséquence, la Commission maintient qu’il résulte de la base juridique en droit national du contrat, à savoir la loi danoise sur le transport ferroviaire, que DSB est chargée de l’exécution d’un service public sur la base de contrats négociés avec le ministère danois des transports. Elle rappelle aussi que les contrats définissent de manière détaillée les obligations de DSB en ce qui concerne les lignes à desservir, la ponctualité, la qualité et la fréquence des services de train à fournir, pour une durée déterminée (les contrats étant conclus pour la période 2000-2004 et, respectivement, 2005-2014). |
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(269)

En conséquence, la Commission maintient qu’il résulte de la base juridique en droit national du contrat, à savoir la loi danoise sur le transport ferroviaire, que DSB est chargée de l’exécution d’un service public sur la base de contrats négociés avec le ministère danois des transports. Elle rappelle aussi que les contrats définissent de manière détaillée les obligations de DSB en ce qui concerne les lignes à desservir, la ponctualité, la qualité et la fréquence des services de train à fournir, pour une durée déterminée (les contrats étant conclus pour la période 2000-2004 et, respectivement, 2005-2014).

| (270) | La Commission relève que le Danemark a démontré que l’objectif des contrats de service public en cause était d’établir un système de transport cohérent et d’envergure assurant un service de qualité aux passagers et répondant à des objectifs de desserte du territoire. |
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(270)

La Commission relève que le Danemark a démontré que l’objectif des contrats de service public en cause était d’établir un système de transport cohérent et d’envergure assurant un service de qualité aux passagers et répondant à des objectifs de desserte du territoire.

| (271) | S’agissant du cas spécifique de la liaison Copenhague - Ystad, la Commission note que les autorités danoises ont également apporté des clarifications sur les circonstances et les différentes étapes ayant conduit à son inclusion dans le système de transport couvert par les contrats de service public. En effet, les autorités danoises ont expliqué comment cette ligne a été exploitée successivement comme une «activité de trafic libre» jusqu’en 2002, puis en «trafic de service public» mais sans compensation supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2004 et pour être enfin incluse dans le contrat de service public pour la période 2005-2014 (voir à cet égard le considérant 122). Elles relèvent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en «trafic libre» et qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de cette ligne avant 2005. |
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(271)

S’agissant du cas spécifique de la liaison Copenhague - Ystad, la Commission note que les autorités danoises ont également apporté des clarifications sur les circonstances et les différentes étapes ayant conduit à son inclusion dans le système de transport couvert par les contrats de service public. En effet, les autorités danoises ont expliqué comment cette ligne a été exploitée successivement comme une «activité de trafic libre» jusqu’en 2002, puis en «trafic de service public» mais sans compensation supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2004 et pour être enfin incluse dans le contrat de service public pour la période 2005-2014 (voir à cet égard le considérant 122). Elles relèvent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en «trafic libre» et qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de cette ligne avant 2005.

| (272) | La Commission prend note également de l’objectif affiché par les autorités danoises de relier l’île de Bornholm non seulement à Copenhague mais également au reste du territoire danois — comme l’atteste l’offre tarifaire encourageant notamment les liaisons entre Jutland et Bornholm (DSB Orange). De plus, les autorités danoises ont considéré que l’existence d’un service ferroviaire prenait en compte certaines préoccupations spécifiques auxquelles le service d’autobus existant ne répondait pas, telles que la desserte des villes suédoises voisines sur le parcours du train avec trois arrêts dans les villes suédoises de Fosieby (Malmö), Svedala et Skurup. Cette desserte s’inscrit également dans une volonté de renforcer les possibilités d’accès à l’île de Bornholm. Comme indiqué ci-dessus au considérant 263, la Commission relève que le fait que cette liaison traverse et comporte des arrêts dans un autre État membre n’est pas de nature à remettre en question l’existence d’une mission de service public ou d’un SIEG. À cet égard, il y a lieu en particulier de tenir compte de l’intérêt que les citoyens danois peuvent trouver à une meilleure desserte des villes suédoises concernées. |
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(272)

La Commission prend note également de l’objectif affiché par les autorités danoises de relier l’île de Bornholm non seulement à Copenhague mais également au reste du territoire danois — comme l’atteste l’offre tarifaire encourageant notamment les liaisons entre Jutland et Bornholm (DSB Orange). De plus, les autorités danoises ont considéré que l’existence d’un service ferroviaire prenait en compte certaines préoccupations spécifiques auxquelles le service d’autobus existant ne répondait pas, telles que la desserte des villes suédoises voisines sur le parcours du train avec trois arrêts dans les villes suédoises de Fosieby (Malmö), Svedala et Skurup. Cette desserte s’inscrit également dans une volonté de renforcer les possibilités d’accès à l’île de Bornholm. Comme indiqué ci-dessus au considérant 263, la Commission relève que le fait que cette liaison traverse et comporte des arrêts dans un autre État membre n’est pas de nature à remettre en question l’existence d’une mission de service public ou d’un SIEG. À cet égard, il y a lieu en particulier de tenir compte de l’intérêt que les citoyens danois peuvent trouver à une meilleure desserte des villes suédoises concernées.

| (273) | Ces éléments complètent ceux exposés dans la décision d’ouverture et confortent la Commission dans sa conclusion que le gouvernement danois n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en insérant la ligne Copenhague - Ystad dans le régime des contrats de service public. |
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(273)

Ces éléments complètent ceux exposés dans la décision d’ouverture et confortent la Commission dans sa conclusion que le gouvernement danois n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en insérant la ligne Copenhague - Ystad dans le régime des contrats de service public.

| (274) | D’une manière générale, la Commission confirme sa conclusion initiale et considère que le premier critère défini par la Cour dans l’arrêt Altmark est rempli. |
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(274)

D’une manière générale, la Commission confirme sa conclusion initiale et considère que le premier critère défini par la Cour dans l’arrêt Altmark est rempli.

| (275) | La Commission a relevé dans la décision d’ouverture que le niveau des compensations de DSB pour satisfaire aux exigences de service public requises avait été déterminé sur la base d’un budget prévisionnel décennal. La Commission ne disposait à ce stade que du budget décennal pour la période 1999-2008. Elle a ainsi exprimé des doutes s’agissant de la période 2009-2014 également couverte par les contrats de services publics. |
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(275)

La Commission a relevé dans la décision d’ouverture que le niveau des compensations de DSB pour satisfaire aux exigences de service public requises avait été déterminé sur la base d’un budget prévisionnel décennal. La Commission ne disposait à ce stade que du budget décennal pour la période 1999-2008. Elle a ainsi exprimé des doutes s’agissant de la période 2009-2014 également couverte par les contrats de services publics.

| (276) | Dans leurs observations, les autorités danoises ont clarifié les paramètres applicables à cette deuxième période en transmettant à la Commission le budget décennal réalisé pour la période 2005-2014, préparé en fonction des perspectives de développement opérationnel de DSB au cours de la période concernée. Elles ont ainsi confirmé que les compensations prévues par chacun des contrats de service public reposaient sur un budget prévisionnel à 10 ans. |
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(276)

Dans leurs observations, les autorités danoises ont clarifié les paramètres applicables à cette deuxième période en transmettant à la Commission le budget décennal réalisé pour la période 2005-2014, préparé en fonction des perspectives de développement opérationnel de DSB au cours de la période concernée. Elles ont ainsi confirmé que les compensations prévues par chacun des contrats de service public reposaient sur un budget prévisionnel à 10 ans.

| (277) | DKT a toutefois contesté le fait que ces budgets prévisionnels puissent suffire à répondre aux exigences fixées dans l’arrêt Altmark, considérant qu’ils ne rendaient pas compte de manière suffisamment détaillée des paramètres retenus et que les compensations auraient dû reposer sur une analyse des coûts ligne par ligne. |
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(277)

DKT a toutefois contesté le fait que ces budgets prévisionnels puissent suffire à répondre aux exigences fixées dans l’arrêt Altmark, considérant qu’ils ne rendaient pas compte de manière suffisamment détaillée des paramètres retenus et que les compensations auraient dû reposer sur une analyse des coûts ligne par ligne.

| (278) | Le premier budget 1999-2008 a été établi sur la base d’une analyse économique prospective détaillée de DSB. Il a été conçu comme base pour la préparation de la loi établissant DSB en tant qu’entreprise indépendante (voir considérant 8). Puis, il a été mis à jour au printemps 1999 et présenté à la Commission des finances du Parlement danois et approuvé dans le cadre de l’adoption de la loi no 249 du 11 juin 1999. |
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(278)

Le premier budget 1999-2008 a été établi sur la base d’une analyse économique prospective détaillée de DSB. Il a été conçu comme base pour la préparation de la loi établissant DSB en tant qu’entreprise indépendante (voir considérant 8). Puis, il a été mis à jour au printemps 1999 et présenté à la Commission des finances du Parlement danois et approuvé dans le cadre de l’adoption de la loi no 249 du 11 juin 1999.

| (279) | Il reposait notamment sur les hypothèses suivantes:






  — | une augmentation du prix des billets correspondant à l’inflation (indice des prix nets), |
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(279)

Il reposait notamment sur les hypothèses suivantes:

—

une augmentation du prix des billets correspondant à l’inflation (indice des prix nets),

| — | un accroissement moyen de la productivité de 2 % par an, |
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—

un accroissement moyen de la productivité de 2 % par an,

| — | un taux d’intérêt annuel de 5 %, |
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—

un taux d’intérêt annuel de 5 %,

| — | un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %, |
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—

un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %,

| — | la réalisation d’investissements dans le matériel roulant à concurrence d’environ 10 milliards de DKK, |
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—

la réalisation d’investissements dans le matériel roulant à concurrence d’environ 10 milliards de DKK,

| — | des niveaux de production (trains km) et de ventes (passagers km) précisés dans plusieurs tableaux et prenant pour niveau de départ en 1999: 41 millions de train km et 4 023 milliards de passagers km pour le transport régional, intercity et international et, respectivement, 15,6 millions de train km et 1 208 milliard de passagers km pour le transport suburbain. |
| --- | --- |

—

des niveaux de production (trains km) et de ventes (passagers km) précisés dans plusieurs tableaux et prenant pour niveau de départ en 1999: 41 millions de train km et 4 023 milliards de passagers km pour le transport régional, intercity et international et, respectivement, 15,6 millions de train km et 1 208 milliard de passagers km pour le transport suburbain.

| (280) | Les autorités danoises ont précisé que le second budget pour 2005-2014 a été réalisé sur la base des données et hypothèses suivantes:






  — | une inflation annuelle générale de 2,5 %, |
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(280)

Les autorités danoises ont précisé que le second budget pour 2005-2014 a été réalisé sur la base des données et hypothèses suivantes:

—

une inflation annuelle générale de 2,5 %,

| — | une augmentation du prix des billets de 2,5 % correspondant à l’inflation, |
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—

une augmentation du prix des billets de 2,5 % correspondant à l’inflation,

| — | un accroissement moyen de la productivité de 2,5 % par an, |
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—

un accroissement moyen de la productivité de 2,5 % par an,

| — | un taux d’intérêt annuel de 5,15 %, |
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—

un taux d’intérêt annuel de 5,15 %,

| — | un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %, |
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—

un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %,

| — | la réalisation d’investissements dans le matériel roulant à concurrence d’environ 10 milliards de DKK, |
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—

la réalisation d’investissements dans le matériel roulant à concurrence d’environ 10 milliards de DKK,

| — | une augmentation d’environ 20 % du nombre de kilomètres parcourus, |
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—

une augmentation d’environ 20 % du nombre de kilomètres parcourus,

| — | une augmentation d’environ 20 % du nombre de voyageurs, |
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—

une augmentation d’environ 20 % du nombre de voyageurs,

| — | l’exemption de la taxe sur les salaires en ce qui concerne le personnel de DSB. |
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—

l’exemption de la taxe sur les salaires en ce qui concerne le personnel de DSB.

| (281) | Sur la base de ces éléments, la Commission considère que les budgets reposent sur des données et des hypothèses raisonnables et suffisamment détaillées pour établir les paramètres de calcul des compensations. De plus, la Commission note que des ajustements ont été faits pour prendre en compte la révision du niveau des redevances en 2003 et que tous ces paramètres ont été exposés par le ministère danois des transports dans la législation pertinente (36). Par ailleurs, la Commission relève que les paiements contractuels ont été établis préalablement puisque leur montant a été spécifié dans les contrats, sur une base annuelle, pour toute la période des contrats. |
| --- | --- |

(281)

Sur la base de ces éléments, la Commission considère que les budgets reposent sur des données et des hypothèses raisonnables et suffisamment détaillées pour établir les paramètres de calcul des compensations. De plus, la Commission note que des ajustements ont été faits pour prendre en compte la révision du niveau des redevances en 2003 et que tous ces paramètres ont été exposés par le ministère danois des transports dans la législation pertinente (36). Par ailleurs, la Commission relève que les paiements contractuels ont été établis préalablement puisque leur montant a été spécifié dans les contrats, sur une base annuelle, pour toute la période des contrats.

| (282) | Comme indiqué précédemment, la Commission estime que, dans le cadre de contrats de service public qui prévoient un système de transports composé de plusieurs lignes interdépendantes, l’État membre ne doit pas nécessairement déterminer le montant des compensations pour chacune des lignes prises individuellement. Le deuxième critère de l’arrêt Altmark requiert de l’État membre qu’il définisse préalablement, de manière transparente et objective, les paramètres permettant de fixer le montant global des paiements visant à compenser les obligations résultant du contrat dans leur ensemble. |
| --- | --- |

(282)

Comme indiqué précédemment, la Commission estime que, dans le cadre de contrats de service public qui prévoient un système de transports composé de plusieurs lignes interdépendantes, l’État membre ne doit pas nécessairement déterminer le montant des compensations pour chacune des lignes prises individuellement. Le deuxième critère de l’arrêt Altmark requiert de l’État membre qu’il définisse préalablement, de manière transparente et objective, les paramètres permettant de fixer le montant global des paiements visant à compenser les obligations résultant du contrat dans leur ensemble.

| (283) | Dès lors, la Commission peut conclure que les paiements contractuels ont été calculés sur la base de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente et que le deuxième critère de l’arrêt Altmark est aussi rempli. |
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(283)

Dès lors, la Commission peut conclure que les paiements contractuels ont été calculés sur la base de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente et que le deuxième critère de l’arrêt Altmark est aussi rempli.

| (284) | Le contrat de service public n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres. Il faut donc établir si le montant de la compensation est déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces missions, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions. |
| --- | --- |

(284)

Le contrat de service public n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres. Il faut donc établir si le montant de la compensation est déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces missions, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions.

| (285) | Le Danemark considère que ce critère est rempli et a transmis des observations pour lever les doutes de la Commission quant à la méthodologie utilisée pour déterminer le montant des paiements contractuels et de la compensation globale des missions de services publics. |
| --- | --- |

(285)

Le Danemark considère que ce critère est rempli et a transmis des observations pour lever les doutes de la Commission quant à la méthodologie utilisée pour déterminer le montant des paiements contractuels et de la compensation globale des missions de services publics.

| (286) | Les autorités danoises ont en effet fait remarquer que l’établissement de DSB comme entreprise indépendante de l’État s’est accompagné d’une analyse économique approfondie (rapport Bernstein) et d’actions permettant de renforcer l’efficacité et la productivité de l’entreprise. De même, des objectifs de gains d’efficacité ont été inclus dans les budgets décennaux sur la base desquels les paiements contractuels ont été calculés. Les autorités danoises font valoir que l’objectif d’un retour sur capitaux propres de 6 % constitue un bénéfice raisonnable. L’approche retenue pour déterminer le montant des compensations reposerait donc d’après elles sur une appréciation générale des données disponibles et une anticipation des gains d’efficacité, conformément aux principes de l’économie de marché. |
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(286)

Les autorités danoises ont en effet fait remarquer que l’établissement de DSB comme entreprise indépendante de l’État s’est accompagné d’une analyse économique approfondie (rapport Bernstein) et d’actions permettant de renforcer l’efficacité et la productivité de l’entreprise. De même, des objectifs de gains d’efficacité ont été inclus dans les budgets décennaux sur la base desquels les paiements contractuels ont été calculés. Les autorités danoises font valoir que l’objectif d’un retour sur capitaux propres de 6 % constitue un bénéfice raisonnable. L’approche retenue pour déterminer le montant des compensations reposerait donc d’après elles sur une appréciation générale des données disponibles et une anticipation des gains d’efficacité, conformément aux principes de l’économie de marché.

| (287) | Par ailleurs, les autorités danoises avaient initialement apporté des éléments de comparaison (ratios) avec d’autres entreprises ferroviaires. Les observations transmises par le Danemark dans le cadre de la procédure pointaient en revanche les difficultés de réaliser des comparaisons entre les performances financières des opérateurs ferroviaires, nationaux ou européens. Ces difficultés sont à mettre au compte des caractéristiques propres à ces entreprises et aux marchés concernés et d’un manque de comparabilité des données comptables et financières particulièrement dans le secteur ferroviaire. |
| --- | --- |

(287)

Par ailleurs, les autorités danoises avaient initialement apporté des éléments de comparaison (ratios) avec d’autres entreprises ferroviaires. Les observations transmises par le Danemark dans le cadre de la procédure pointaient en revanche les difficultés de réaliser des comparaisons entre les performances financières des opérateurs ferroviaires, nationaux ou européens. Ces difficultés sont à mettre au compte des caractéristiques propres à ces entreprises et aux marchés concernés et d’un manque de comparabilité des données comptables et financières particulièrement dans le secteur ferroviaire.

| (288) | En outre, DKT a fait observé qu’une filiale de DSB a été en mesure de participer à des appels d’offres en proposant des services à des coûts réduits par rapport à ce que DSB s’est engagée à prester dans le cadre des contrats de service public. Les autorités danoises ont insisté sur le fait que DSB et sa filiale DSB First ne peuvent être comparées, les deux sociétés présentant des caractéristiques et structures de coûts différentes (personnel, matériel, pratiques commerciales). |
| --- | --- |

(288)

En outre, DKT a fait observé qu’une filiale de DSB a été en mesure de participer à des appels d’offres en proposant des services à des coûts réduits par rapport à ce que DSB s’est engagée à prester dans le cadre des contrats de service public. Les autorités danoises ont insisté sur le fait que DSB et sa filiale DSB First ne peuvent être comparées, les deux sociétés présentant des caractéristiques et structures de coûts différentes (personnel, matériel, pratiques commerciales).

| (289) | La Commission reconnaît que le ministère danois des transports a pris des mesures — études financières et mesures structurelles de restructuration — afin de constituer DSB comme une entreprise indépendante efficace. Elle note également les objectifs quantifiés en matière de retour sur capitaux propres et de gains de productivité. |
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(289)

La Commission reconnaît que le ministère danois des transports a pris des mesures — études financières et mesures structurelles de restructuration — afin de constituer DSB comme une entreprise indépendante efficace. Elle note également les objectifs quantifiés en matière de retour sur capitaux propres et de gains de productivité.

| (290) | Toutefois, la Commission relève aussi la faible comparabilité des entreprises du secteur, admise tant par les autorités danoises que par DKT, laquelle ne permet pas de situer les indicateurs de performances de DSB par rapport à ceux d’autres opérateurs. |
| --- | --- |

(290)

Toutefois, la Commission relève aussi la faible comparabilité des entreprises du secteur, admise tant par les autorités danoises que par DKT, laquelle ne permet pas de situer les indicateurs de performances de DSB par rapport à ceux d’autres opérateurs.

| (291) | De plus, la Commission considère que l’exemple mentionné des performances de la filiale DSB First semble indiquer qu’il y aurait des possibilités pour DSB de réaliser, à plus long terme, des gains de productivité en appliquant tout ou partie des mesures mises en œuvre par DSB First pour réduire ses coûts. |
| --- | --- |

(291)

De plus, la Commission considère que l’exemple mentionné des performances de la filiale DSB First semble indiquer qu’il y aurait des possibilités pour DSB de réaliser, à plus long terme, des gains de productivité en appliquant tout ou partie des mesures mises en œuvre par DSB First pour réduire ses coûts.

| (292) | Il s’ensuit que la Commission n’est pas en mesure de conclure de manière certaine que la compensation octroyée à DSB a été effectivement déterminée sur la base d’une analyse de coûts réels d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport. |
| --- | --- |

(292)

Il s’ensuit que la Commission n’est pas en mesure de conclure de manière certaine que la compensation octroyée à DSB a été effectivement déterminée sur la base d’une analyse de coûts réels d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport.

| (293) | Dans ces circonstances, la Commission constate que le quatrième critère de l’arrêt Altmark n’est pas rempli. |
| --- | --- |

(293)

Dans ces circonstances, la Commission constate que le quatrième critère de l’arrêt Altmark n’est pas rempli.

| (294) | Les critères définis par la Cour dans l’arrêt Altmark devant être appréciés de manière cumulative, il n’est donc pas nécessaire d’examiner le troisième critère et de vérifier, à ce stade du raisonnement, l’absence de surcompensation. Par conséquent, la Commission considère que la compensation a pu conférer un avantage économique à DSB. |
| --- | --- |

(294)

Les critères définis par la Cour dans l’arrêt Altmark devant être appréciés de manière cumulative, il n’est donc pas nécessaire d’examiner le troisième critère et de vérifier, à ce stade du raisonnement, l’absence de surcompensation. Par conséquent, la Commission considère que la compensation a pu conférer un avantage économique à DSB.

8.2.4.   DISTORSION DE LA CONCURRENCE ET AFFECTATION DES ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES

| (295) | L’avantage économique est accordé à une entreprise de transport, qui est active dans le transport ferroviaire au Danemark, mais aussi dans les pays voisins. Au Danemark, les marchés de transport ferroviaire de passagers sont ouverts à la concurrence. Par conséquent, le soutien financier fausse ou menace de fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(295)

L’avantage économique est accordé à une entreprise de transport, qui est active dans le transport ferroviaire au Danemark, mais aussi dans les pays voisins. Au Danemark, les marchés de transport ferroviaire de passagers sont ouverts à la concurrence. Par conséquent, le soutien financier fausse ou menace de fausser la concurrence.

| (296) | Comme la Cour l’a observé dans son arrêt Altmark, plusieurs États membres ont en outre ouvert leur marché national, et parmi eux certains pays voisins du Danemark, tels que la Suède ou l’Allemagne. Les opérateurs historiques de ces pays, mais aussi de nouveaux entrants ont des activités dans plusieurs États membres de la Communauté. Dès lors, une aide accordée à une entreprise ferroviaire danoise risque d’affecter les échanges entre les États membres qui ont déjà ouvert le transport des personnes par chemin de fer à la concurrence ou dont les entreprises sont présentes sur les marchés nationaux ouverts à la concurrence. |
| --- | --- |

(296)

Comme la Cour l’a observé dans son arrêt Altmark, plusieurs États membres ont en outre ouvert leur marché national, et parmi eux certains pays voisins du Danemark, tels que la Suède ou l’Allemagne. Les opérateurs historiques de ces pays, mais aussi de nouveaux entrants ont des activités dans plusieurs États membres de la Communauté. Dès lors, une aide accordée à une entreprise ferroviaire danoise risque d’affecter les échanges entre les États membres qui ont déjà ouvert le transport des personnes par chemin de fer à la concurrence ou dont les entreprises sont présentes sur les marchés nationaux ouverts à la concurrence.

| (297) | Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de la concurrence entre les différents modes de transport, par exemple le transport de passagers par bus. |
| --- | --- |

(297)

Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de la concurrence entre les différents modes de transport, par exemple le transport de passagers par bus.

| (298) | En conséquence, les mesures de soutien en cause risquent d’affecter les échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

(298)

En conséquence, les mesures de soutien en cause risquent d’affecter les échanges entre les États membres.

| (299) | En conclusion, la Commission considère que les compensations de service public constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(299)

En conclusion, la Commission considère que les compensations de service public constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

8.3.   COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

8.3.1.   BASE JURIDIQUE DE COMPATIBILITÉ AVEC LE TFUE

| (300) | L’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit les conditions pour la compatibilité des «aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public». Cet article est une lex specialis par rapport aux articles 106, paragraphe 2 (37), et 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(300)

L’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit les conditions pour la compatibilité des «aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public». Cet article est une lex specialis par rapport aux articles 106, paragraphe 2 (37), et 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

| (301) | Selon la Cour, les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (38) mettent en œuvre de manière exhaustive l’article 93 du TFUE, qui ne peut dès lors plus être appliqué directement (39). |
| --- | --- |

(301)

Selon la Cour, les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (38) mettent en œuvre de manière exhaustive l’article 93 du TFUE, qui ne peut dès lors plus être appliqué directement (39).

| (302) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion que les compensations en question ne peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur sur la base du règlement (CEE) no 1107/70. |
| --- | --- |

(302)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion que les compensations en question ne peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur sur la base du règlement (CEE) no 1107/70.

| (303) | Dans cette même décision, la Commission a considéré que les contrats conclus entre le gouvernement danois et Danske Statsbaner constituaient des contrats de service public au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 et que la compatibilité des aides en cause devait être examinée sur la base de ce règlement. |
| --- | --- |

(303)

Dans cette même décision, la Commission a considéré que les contrats conclus entre le gouvernement danois et Danske Statsbaner constituaient des contrats de service public au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 et que la compatibilité des aides en cause devait être examinée sur la base de ce règlement.

| (304) | Toutefois, la Commission relève que le 3 décembre 2009, le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route est entré en vigueur, et qu’il a concomitamment abrogé les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70. La Commission est de l’avis que l’examen de la compatibilité doit désormais se fonder sur le règlement (CE) no 1370/2007, puisqu’il s’agit de la législation applicable au moment où la Commission adopte sa décision. |
| --- | --- |

(304)

Toutefois, la Commission relève que le 3 décembre 2009, le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route est entré en vigueur, et qu’il a concomitamment abrogé les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70. La Commission est de l’avis que l’examen de la compatibilité doit désormais se fonder sur le règlement (CE) no 1370/2007, puisqu’il s’agit de la législation applicable au moment où la Commission adopte sa décision.

| (305) | À cet égard, la Commission note que les autorités danoises n’ont pas formulé d’observations sur ce changement de base juridique. DSB et DKT ont en revanche présenté des arguments selon lesquels la Commission devrait maintenir son appréciation sur la base des règles en vigueur lors de la conclusion des contrats. |
| --- | --- |

(305)

À cet égard, la Commission note que les autorités danoises n’ont pas formulé d’observations sur ce changement de base juridique. DSB et DKT ont en revanche présenté des arguments selon lesquels la Commission devrait maintenir son appréciation sur la base des règles en vigueur lors de la conclusion des contrats.

| (306) | Après examen des arguments de DSB et DKT, la Commission considère cependant que les arguments avancés ne sont pas de nature à remettre en question son approche de l’application ratione temporis des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État qui aboutit à considérer que la Commission doit fonder son raisonnement sur le droit applicable au moment où elle prend sa décision. La Commission estime que les contrats de service public de transport devraient être évalués sur la base du règlement (CE) no 1370/2007, et ce pour les raisons suivantes. |
| --- | --- |

(306)

Après examen des arguments de DSB et DKT, la Commission considère cependant que les arguments avancés ne sont pas de nature à remettre en question son approche de l’application ratione temporis des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État qui aboutit à considérer que la Commission doit fonder son raisonnement sur le droit applicable au moment où elle prend sa décision. La Commission estime que les contrats de service public de transport devraient être évalués sur la base du règlement (CE) no 1370/2007, et ce pour les raisons suivantes.

| (307) | Premièrement, la Commission relève que règlement (CE) no 1370/2007 prévoit lui-même les modalités concernant son entrée en vigueur et son application ratione temporis. Conformément à son article 12, le règlement (CE) no 1370/2007 est entré en vigueur le 3 décembre 2009. En vertu de l’article 10, paragraphe 1, le règlement (CEE) no 1191/69 est quant à lui abrogé à compter de cette même date. Il n’est donc plus possible pour la Commission de se fonder sur le règlement (CEE) no 1191/69, qui n’est plus en vigueur au moment de la décision de la Commission; au contraire, la Commission doit fonder son appréciation sur le règlement (CE) no 1370/2007. |
| --- | --- |

(307)

Premièrement, la Commission relève que règlement (CE) no 1370/2007 prévoit lui-même les modalités concernant son entrée en vigueur et son application ratione temporis. Conformément à son article 12, le règlement (CE) no 1370/2007 est entré en vigueur le 3 décembre 2009. En vertu de l’article 10, paragraphe 1, le règlement (CEE) no 1191/69 est quant à lui abrogé à compter de cette même date. Il n’est donc plus possible pour la Commission de se fonder sur le règlement (CEE) no 1191/69, qui n’est plus en vigueur au moment de la décision de la Commission; au contraire, la Commission doit fonder son appréciation sur le règlement (CE) no 1370/2007.

| (308) | Deuxièmement, la Commission constate qu’il n’y a aucune indication dans le règlement (CE) no 1370/2007 que ce dernier n’aurait pas vocation à s’appliquer aux contrats de service public conclus antérieurement à son entrée en vigueur. En effet, l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007 contient des règles transitoires pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur. Cette disposition est en réalité une dérogation à l’application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement qui concerne le respect des règles relatives à l’attribution des contrats, elles-mêmes définies à l’article 5. Or, il convient de noter que ces dispositions transitoires exceptionnelles concernant l’attribution des contrats n’auraient pas été nécessaires si les contrats de service public conclus avant l’entrée en vigueur du règlement étaient exclus du champ de son application. À contrario, l’article 8 confirme ainsi, que les autres dispositions du règlement s’appliquent à ces contrats. |
| --- | --- |

(308)

Deuxièmement, la Commission constate qu’il n’y a aucune indication dans le règlement (CE) no 1370/2007 que ce dernier n’aurait pas vocation à s’appliquer aux contrats de service public conclus antérieurement à son entrée en vigueur. En effet, l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007 contient des règles transitoires pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur. Cette disposition est en réalité une dérogation à l’application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement qui concerne le respect des règles relatives à l’attribution des contrats, elles-mêmes définies à l’article 5. Or, il convient de noter que ces dispositions transitoires exceptionnelles concernant l’attribution des contrats n’auraient pas été nécessaires si les contrats de service public conclus avant l’entrée en vigueur du règlement étaient exclus du champ de son application. À contrario, l’article 8 confirme ainsi, que les autres dispositions du règlement s’appliquent à ces contrats.

| (309) | Troisièmement, la Commission précise que sa communication sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (40) n’est pas applicable en l’espèce. En effet, cette communication indique explicitement qu’elle ne porte pas atteinte à l’interprétation des règlements du Conseil et de la Commission dans le domaine des aides d’État. Or, le règlement (CE) no 1370/2007 prévoit précisément des règles relatives à son application provisoire. |
| --- | --- |

(309)

Troisièmement, la Commission précise que sa communication sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (40) n’est pas applicable en l’espèce. En effet, cette communication indique explicitement qu’elle ne porte pas atteinte à l’interprétation des règlements du Conseil et de la Commission dans le domaine des aides d’État. Or, le règlement (CE) no 1370/2007 prévoit précisément des règles relatives à son application provisoire.

| (310) | Quatrièmement, la Commission relève que la Cour de justice a également confirmé le principe selon lequel une règle nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne. Elle a également jugé que le principe de protection de la confiance légitime ne peut être étendu au point d’empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s’appliquer aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la règle ancienne (41). |
| --- | --- |

(310)

Quatrièmement, la Commission relève que la Cour de justice a également confirmé le principe selon lequel une règle nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne. Elle a également jugé que le principe de protection de la confiance légitime ne peut être étendu au point d’empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s’appliquer aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la règle ancienne (41).

| (311) | Cinquièmement, la Cour a considéré que les règles de droit matériel de l’Union européenne doivent être interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué (42). Or, cette dernière condition est manifestement remplie dans le cas du règlement (CE) no 1370/2007, comme indiqué ci-dessus. |
| --- | --- |

(311)

Cinquièmement, la Cour a considéré que les règles de droit matériel de l’Union européenne doivent être interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué (42). Or, cette dernière condition est manifestement remplie dans le cas du règlement (CE) no 1370/2007, comme indiqué ci-dessus.

| (312) | Sixièmement, la Commission note également que dans le même arrêt, la Cour a conclu qu’il en résultait que lorsque le régime juridique sous l’empire duquel un État membre a procédé à la notification d’une aide projetée vient à changer avant que la Commission ne prenne sa décision, celle-ci doit statuer sur la base des règles nouvelles (43). La Cour a aussi précisé que la notification par un État membre d’une aide projetée ne crée pas une situation juridique définitivement constituée et ne confère pas de confiance légitime qui impliquerait que la Commission se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu. Par conséquent, il serait contradictoire de permettre à un État membre qui, à l’inverse, n’aurait pas respecté l’obligation de notification de pouvoir établir une situation juridique définitivement constituée en procédant à l’octroi d’aides illégales. |
| --- | --- |

(312)

Sixièmement, la Commission note également que dans le même arrêt, la Cour a conclu qu’il en résultait que lorsque le régime juridique sous l’empire duquel un État membre a procédé à la notification d’une aide projetée vient à changer avant que la Commission ne prenne sa décision, celle-ci doit statuer sur la base des règles nouvelles (43). La Cour a aussi précisé que la notification par un État membre d’une aide projetée ne crée pas une situation juridique définitivement constituée et ne confère pas de confiance légitime qui impliquerait que la Commission se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu. Par conséquent, il serait contradictoire de permettre à un État membre qui, à l’inverse, n’aurait pas respecté l’obligation de notification de pouvoir établir une situation juridique définitivement constituée en procédant à l’octroi d’aides illégales.

| (313) | Enfin, la Commission estime que l’arrêt SIDE n’est pas pertinent en l’espèce (44). Cet arrêt concerne la question de l’application d’une disposition de droit primaire, à savoir l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE. Comme le Tribunal l’a établi dans cet arrêt, le traité CE ne contenait aucune disposition transitoire pour l’application de cet article, ni aucune indication selon laquelle il était censé s’appliquer à des situations nées avant son entrée en vigueur (45). Cette situation n’est donc pas comparable au cas d’espèce. En effet, le règlement (CE) no 1370/2007 prévoit quant à lui des dispositions transitoires, sur la base desquelles la Commission peut déduire que le règlement s’applique aux contrats de service public conclus avant son entrée en vigueur, à l’exception des règles relatives à l’attribution des contrats. |
| --- | --- |

(313)

Enfin, la Commission estime que l’arrêt SIDE n’est pas pertinent en l’espèce (44). Cet arrêt concerne la question de l’application d’une disposition de droit primaire, à savoir l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE. Comme le Tribunal l’a établi dans cet arrêt, le traité CE ne contenait aucune disposition transitoire pour l’application de cet article, ni aucune indication selon laquelle il était censé s’appliquer à des situations nées avant son entrée en vigueur (45). Cette situation n’est donc pas comparable au cas d’espèce. En effet, le règlement (CE) no 1370/2007 prévoit quant à lui des dispositions transitoires, sur la base desquelles la Commission peut déduire que le règlement s’applique aux contrats de service public conclus avant son entrée en vigueur, à l’exception des règles relatives à l’attribution des contrats.

| (314) | Par conséquent, le règlement (CE) no 1370/2007 est applicable au cas d’espèce. |
| --- | --- |

(314)

Par conséquent, le règlement (CE) no 1370/2007 est applicable au cas d’espèce.

8.3.2.   COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR SUR LA BASE DU RÈGLEMENT (CE) No 1370/2007

| (315) | L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit que «lorsqu’une autorité compétente décide d’octroyer à l’opérateur de son choix un droit exclusif et/ou une compensation, quelle qu’en soit la nature, en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public, elle le fait dans le cadre d’un contrat de service public». Dans le cas d’espèce, les missions de service public ont été confiées à DSB aux moyens de plusieurs contrats de service public comme indiqué au considérant 247 ci-dessus. |
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(315)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit que «lorsqu’une autorité compétente décide d’octroyer à l’opérateur de son choix un droit exclusif et/ou une compensation, quelle qu’en soit la nature, en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public, elle le fait dans le cadre d’un contrat de service public». Dans le cas d’espèce, les missions de service public ont été confiées à DSB aux moyens de plusieurs contrats de service public comme indiqué au considérant 247 ci-dessus.

| (316) | L’article 4 du règlement (CE) no 1370/2007 définit le contenu obligatoire des contrats de service public. Ci-après, la Commission examine successivement les différents éléments décrits dans cette disposition du règlement. |
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(316)

L’article 4 du règlement (CE) no 1370/2007 définit le contenu obligatoire des contrats de service public. Ci-après, la Commission examine successivement les différents éléments décrits dans cette disposition du règlement.

| (317) | Selon le paragraphe 1, point a), de l’article 4, les contrats de service public «définissent clairement les obligations de service public que l’opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées». Il ressort de l’appréciation que la Commission a faite des contrats en question au regard du premier critère de l’arrêt Altmark tant dans sa décision d’ouverture que ci-dessus (voir considérant 274) que cette condition est en l’espèce remplie. |
| --- | --- |

(317)

Selon le paragraphe 1, point a), de l’article 4, les contrats de service public «définissent clairement les obligations de service public que l’opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées». Il ressort de l’appréciation que la Commission a faite des contrats en question au regard du premier critère de l’arrêt Altmark tant dans sa décision d’ouverture que ci-dessus (voir considérant 274) que cette condition est en l’espèce remplie.

| (318) | Dans l’appréciation du deuxième critère de l’arrêt Altmark (voir considérant 269), la Commission a conclu que les paiements contractuels ont été calculés sur la base de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente, ce qui lui permet de considérer que le paragraphe 1, point b), de l’article 4 du règlement (CE) no 1370/2007 est en l’occurrence également rempli. Cette disposition prévoit en effet que les contrats de service public «établissent à l’avance, de façon objective et transparente: i) les paramètres sur la base desquels la compensation, s’il y a lieu, doit être calculée, et ii) la nature et l’ampleur de tous droits exclusifs accordés, de manière à éviter toute surcompensation». La question de l’existence d’une éventuelle surcompensation dans les contrats en cause fera l’objet d’une analyse détaillée ci-dessous. De même, la Commission relève que ces contrats de service public définissent les modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services. Concernant l’existence d’un bénéfice raisonnable, la Commission renvoie au raisonnement ci-dessous. |
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(318)

Dans l’appréciation du deuxième critère de l’arrêt Altmark (voir considérant 269), la Commission a conclu que les paiements contractuels ont été calculés sur la base de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente, ce qui lui permet de considérer que le paragraphe 1, point b), de l’article 4 du règlement (CE) no 1370/2007 est en l’occurrence également rempli. Cette disposition prévoit en effet que les contrats de service public «établissent à l’avance, de façon objective et transparente: i) les paramètres sur la base desquels la compensation, s’il y a lieu, doit être calculée, et ii) la nature et l’ampleur de tous droits exclusifs accordés, de manière à éviter toute surcompensation». La question de l’existence d’une éventuelle surcompensation dans les contrats en cause fera l’objet d’une analyse détaillée ci-dessous. De même, la Commission relève que ces contrats de service public définissent les modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services. Concernant l’existence d’un bénéfice raisonnable, la Commission renvoie au raisonnement ci-dessous.

| (319) | La Commission note que les contrats de service public en cause définissent les modalités de répartition des recettes liées à la vente des titres de transport, conformément au paragraphe 2 de cet article. Ces recettes sont en l’espèce conservées par DSB. |
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(319)

La Commission note que les contrats de service public en cause définissent les modalités de répartition des recettes liées à la vente des titres de transport, conformément au paragraphe 2 de cet article. Ces recettes sont en l’espèce conservées par DSB.

| (320) | En outre, la durée des contrats de service public, respectivement de 5 et 10 ans est aussi conforme aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 3, qui établit à 15 ans la durée maximale des contrats pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer ou autres modes ferroviaires. |
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(320)

En outre, la durée des contrats de service public, respectivement de 5 et 10 ans est aussi conforme aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 3, qui établit à 15 ans la durée maximale des contrats pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer ou autres modes ferroviaires.

| (321) | Les autres dispositions n’étant pas pertinentes dans ce cas de figure, la Commission conclut que les contrats de service public conclus entre le ministère danois et DSB sont conformes à l’article 4 du règlement (CE) no 1370/2007 |
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(321)

Les autres dispositions n’étant pas pertinentes dans ce cas de figure, la Commission conclut que les contrats de service public conclus entre le ministère danois et DSB sont conformes à l’article 4 du règlement (CE) no 1370/2007

| (322) | L’article 5 du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit les règles d’attribution des contrats de service public. Toutefois, l’article 8 de ce même règlement prévoit certaines règles transitoires à cet effet. |
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(322)

L’article 5 du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit les règles d’attribution des contrats de service public. Toutefois, l’article 8 de ce même règlement prévoit certaines règles transitoires à cet effet.

| (323) | La Commission relève que l’ensemble des contrats de service public en cause concernent des services de transports de voyageurs par chemin de fer et qu’ils ont tous été attribués directement par le ministère danois des transports à DSB. De plus, ces contrats ont été signés soit avant le 26 juillet 2000, soit à partir du 26 juillet 2000 et avant le 3 décembre 2009. Ils ont été conclus pour une durée respectivement de 5 et 10 ans. La Commission constate ainsi que l’attribution des contrats de service public est conforme aux dispositions transitoires de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007. |
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(323)

La Commission relève que l’ensemble des contrats de service public en cause concernent des services de transports de voyageurs par chemin de fer et qu’ils ont tous été attribués directement par le ministère danois des transports à DSB. De plus, ces contrats ont été signés soit avant le 26 juillet 2000, soit à partir du 26 juillet 2000 et avant le 3 décembre 2009. Ils ont été conclus pour une durée respectivement de 5 et 10 ans. La Commission constate ainsi que l’attribution des contrats de service public est conforme aux dispositions transitoires de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007.

| (324) | En vertu de l’article 8, paragraphe 2, «sans préjudice du paragraphe 3, l’attribution de contrats de services publics de transport par chemin de fer ou par route est conforme à l’article 5 à partir du 3 décembre 2019». Sur cette base, les contrats de service public en cause pouvaient tout à fait être attribués directement. |
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(324)

En vertu de l’article 8, paragraphe 2, «sans préjudice du paragraphe 3, l’attribution de contrats de services publics de transport par chemin de fer ou par route est conforme à l’article 5 à partir du 3 décembre 2019». Sur cette base, les contrats de service public en cause pouvaient tout à fait être attribués directement.

| (325) | Cette disposition prévoit en outre qu’«au cours de cette période transitoire, les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement à l’article 5 afin d’éviter de graves problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport». Or, il convient de constater que l’article 5, dans son paragraphe 6, maintient la possibilité pour les autorités compétentes d’attribuer directement des contrats de service public de transport par chemin de fer. |
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(325)

Cette disposition prévoit en outre qu’«au cours de cette période transitoire, les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement à l’article 5 afin d’éviter de graves problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport». Or, il convient de constater que l’article 5, dans son paragraphe 6, maintient la possibilité pour les autorités compétentes d’attribuer directement des contrats de service public de transport par chemin de fer.

| (326) | Par conséquent, la Commission considère que les contrats de service public en question sont conformes aux règles d’attribution établies par l’article 5 du règlement (CE) no 1370/2007. |
| --- | --- |

(326)

Par conséquent, la Commission considère que les contrats de service public en question sont conformes aux règles d’attribution établies par l’article 5 du règlement (CE) no 1370/2007.

| (327) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que «toute compensation liée à une règle générale ou à un contrat de service public respecte les dispositions de l’article 4, quelles que soient les modalités d’attribution du contrat. Toute compensation, quelle qu’en soit la nature, liée à un contrat de service public attribué directement conformément à l’article 5, paragraphes 2, 4, 5 ou 6, ou liée à une règle générale est conforme, en outre, aux dispositions prévues à l’annexe». |
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(327)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que «toute compensation liée à une règle générale ou à un contrat de service public respecte les dispositions de l’article 4, quelles que soient les modalités d’attribution du contrat. Toute compensation, quelle qu’en soit la nature, liée à un contrat de service public attribué directement conformément à l’article 5, paragraphes 2, 4, 5 ou 6, ou liée à une règle générale est conforme, en outre, aux dispositions prévues à l’annexe».

| (328) | Dès lors, la compatibilité des compensations de service public doit être appréciée à l’aune des dispositions de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007, puisque les contrats en cause ont été attribués directement conformément à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1370/2007. |
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(328)

Dès lors, la compatibilité des compensations de service public doit être appréciée à l’aune des dispositions de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007, puisque les contrats en cause ont été attribués directement conformément à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1370/2007.

| (329) | Cette annexe précise que «la compensation ne peut pas excéder un montant correspondant à l’incidence financière nette, équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect de l’obligation de service public sur les coûts et les recettes de l’opérateur de service public». Cela signifie en substance que la Commission doit vérifier que les paiements contractuels n’ont pas donné lieu à une surcompensation, en tenant compte d’un bénéfice raisonnable pour DSB. En cela, elle s’appuie sur les critères définis dans l’annexe. |
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(329)

Cette annexe précise que «la compensation ne peut pas excéder un montant correspondant à l’incidence financière nette, équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect de l’obligation de service public sur les coûts et les recettes de l’opérateur de service public». Cela signifie en substance que la Commission doit vérifier que les paiements contractuels n’ont pas donné lieu à une surcompensation, en tenant compte d’un bénéfice raisonnable pour DSB. En cela, elle s’appuie sur les critères définis dans l’annexe.

| (330) | En l’espèce, la Commission relève que le calcul des coûts et des recettes est effectué en conformité avec les règles comptables et fiscales en vigueur. Elle rappelle que le cadre juridique applicable à DSB en matière de normes comptables et de règles nationales de concurrence impose à l’entreprise de tenir une comptabilité séparée de ses différentes activités. Les paiements contractuels versés à DSB sur la base des contrats de service public sont ainsi comptabilisés séparément des autres activités réalisées sur une base commerciale. Ces règles permettent ainsi d’éviter les subventions croisées. |
| --- | --- |

(330)

En l’espèce, la Commission relève que le calcul des coûts et des recettes est effectué en conformité avec les règles comptables et fiscales en vigueur. Elle rappelle que le cadre juridique applicable à DSB en matière de normes comptables et de règles nationales de concurrence impose à l’entreprise de tenir une comptabilité séparée de ses différentes activités. Les paiements contractuels versés à DSB sur la base des contrats de service public sont ainsi comptabilisés séparément des autres activités réalisées sur une base commerciale. Ces règles permettent ainsi d’éviter les subventions croisées.

| (331) | Si les contrats de service public contiennent des dispositions relatives au contrôle et à la révision de la compensation, la Commission relève cependant que ces mécanismes ne permettent pas d’éviter d’éventuelles surcompensations et que les contrats ne contiennent pas de mécanisme permettant le remboursement de celles-ci. |
| --- | --- |

(331)

Si les contrats de service public contiennent des dispositions relatives au contrôle et à la révision de la compensation, la Commission relève cependant que ces mécanismes ne permettent pas d’éviter d’éventuelles surcompensations et que les contrats ne contiennent pas de mécanisme permettant le remboursement de celles-ci.

| (332) | La Commission considère en effet que les surcompensations éventuelles ne peuvent être évitées que par l’instauration d’un mécanisme de restitution. Partant, les contrats de service public conclus entre le ministère danois des transports et DSB doivent être modifiés afin de se conformer aux conditions mentionnées ci-dessus, notamment en introduisant un mécanisme de restitution. |
| --- | --- |

(332)

La Commission considère en effet que les surcompensations éventuelles ne peuvent être évitées que par l’instauration d’un mécanisme de restitution. Partant, les contrats de service public conclus entre le ministère danois des transports et DSB doivent être modifiés afin de se conformer aux conditions mentionnées ci-dessus, notamment en introduisant un mécanisme de restitution.

| (333) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation était limité à ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public. Ces doutes reposaient sur les raisons exposées dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par la jurisprudence Altmark, c’est-à-dire:






  i. | Les excédents de résultats de DSB |
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(333)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation était limité à ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public. Ces doutes reposaient sur les raisons exposées dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par la jurisprudence Altmark, c’est-à-dire:

i.

Les excédents de résultats de DSB

| ii. | Les retards dans la livraison du matériel roulant |
| --- | --- |

ii.

Les retards dans la livraison du matériel roulant

| iii. | La liaison Copenhague – Ystad |
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iii.

La liaison Copenhague – Ystad

| (334) | La Commission examinera ces trois aspects successivement afin d’apprécier l’existence de surcompensations dans le cadre de l’exécution des contrats de service public et les mesures nécessaires pour éviter toute surcompensation à l’avenir. Pour cela, la Commission tient compte de la définition de bénéfice raisonnable donnée au point 6 de l’annexe, à savoir «un taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un État membre donné, et qui prend en compte le risque ou l’absence de risque encouru par l’opérateur de service public du fait de l’intervention de l’autorité publique». |
| --- | --- |

(334)

La Commission examinera ces trois aspects successivement afin d’apprécier l’existence de surcompensations dans le cadre de l’exécution des contrats de service public et les mesures nécessaires pour éviter toute surcompensation à l’avenir. Pour cela, la Commission tient compte de la définition de bénéfice raisonnable donnée au point 6 de l’annexe, à savoir «un taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un État membre donné, et qui prend en compte le risque ou l’absence de risque encouru par l’opérateur de service public du fait de l’intervention de l’autorité publique».

i.   Les excédents de résultat de DSB

| (335) | La Commission a examiné l’évolution des capitaux propres et les résultats de DSB, pour ce qui concerne ses activités de service public, pour la durée des contrats en cause. Cet examen repose essentiellement sur l’analyse détaillée de la situation financière de DSB sur la période 1999-2006, réalisée par KPMG le 30 janvier 2008 pour le compte de l’État danois. Les autorités danoises ont en outre transmis des éléments complémentaires concernant les exercices 2007 et 2008 ainsi que des clarifications dans le cadre de la procédure formelle d’examen. |
| --- | --- |

(335)

La Commission a examiné l’évolution des capitaux propres et les résultats de DSB, pour ce qui concerne ses activités de service public, pour la durée des contrats en cause. Cet examen repose essentiellement sur l’analyse détaillée de la situation financière de DSB sur la période 1999-2006, réalisée par KPMG le 30 janvier 2008 pour le compte de l’État danois. Les autorités danoises ont en outre transmis des éléments complémentaires concernant les exercices 2007 et 2008 ainsi que des clarifications dans le cadre de la procédure formelle d’examen.

| (336) | La Commission prend note en particulier des informations fournies par les autorités danoises pour expliquer ces évolutions par rapport aux budgets décennaux, notamment s’agissant de l’établissement du budget de constitution de DSB en 1999, de la modification de certaines règles comptables ou du niveau d’imposition. L’évolution de la dotation aux amortissements, de la gestion financière ou des taux d’intérêt sont également des explications. De même, elle admet que DSB ait pu réaliser des gains d’efficacité lui permettant d’améliorer ses résultats et sa situation financière. |
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(336)

La Commission prend note en particulier des informations fournies par les autorités danoises pour expliquer ces évolutions par rapport aux budgets décennaux, notamment s’agissant de l’établissement du budget de constitution de DSB en 1999, de la modification de certaines règles comptables ou du niveau d’imposition. L’évolution de la dotation aux amortissements, de la gestion financière ou des taux d’intérêt sont également des explications. De même, elle admet que DSB ait pu réaliser des gains d’efficacité lui permettant d’améliorer ses résultats et sa situation financière.

| (337) | La Commission considère cependant que l’ensemble de ces éléments étaient de nature à modifier le niveau des coûts ou des charges de DSB pour l’exploitation des services de transport prévus dans les différents contrats de service public. Dès lors, l’amélioration de la situation financière de DSB aurait dû entraîner une diminution de la charge pour l’État danois pour l’exploitation desdits services par rapport aux projections des budgets décennaux. Cette diminution impliquait donc une réduction globale des compensations de service public. |
| --- | --- |

(337)

La Commission considère cependant que l’ensemble de ces éléments étaient de nature à modifier le niveau des coûts ou des charges de DSB pour l’exploitation des services de transport prévus dans les différents contrats de service public. Dès lors, l’amélioration de la situation financière de DSB aurait dû entraîner une diminution de la charge pour l’État danois pour l’exploitation desdits services par rapport aux projections des budgets décennaux. Cette diminution impliquait donc une réduction globale des compensations de service public.

| (338) | En l’absence de correction équivalente des paiements contractuels, la Commission considère que ces différents facteurs traduisent le fait que DSB a reçu des compensations supérieures aux coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable fixé à 6 %. La Commission note que les paiements contractuels n’ont fait l’objet d’une réduction que pour les années 2002, 2003 et 2004 à hauteur de 1 018 milliard de DKK. |
| --- | --- |

(338)

En l’absence de correction équivalente des paiements contractuels, la Commission considère que ces différents facteurs traduisent le fait que DSB a reçu des compensations supérieures aux coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable fixé à 6 %. La Commission note que les paiements contractuels n’ont fait l’objet d’une réduction que pour les années 2002, 2003 et 2004 à hauteur de 1 018 milliard de DKK.

| (339) | Toutefois, la Commission remarque qu’il n’est pas contesté par les autorités danoises que, tous ces éléments pris en compte, DSB a connu des niveaux de rentabilité plus élevés que ce qui avait initialement été prévu dans les budgets décennaux, qui constituaient la base du calcul des compensations de service public. Ce constat ressort également des observations transmises par les parties intéressées, même si la comparabilité des performances des entreprises ferroviaires au Danemark et en Europe reste faible comme indiqué précédemment (voit considérants 290-292). |
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(339)

Toutefois, la Commission remarque qu’il n’est pas contesté par les autorités danoises que, tous ces éléments pris en compte, DSB a connu des niveaux de rentabilité plus élevés que ce qui avait initialement été prévu dans les budgets décennaux, qui constituaient la base du calcul des compensations de service public. Ce constat ressort également des observations transmises par les parties intéressées, même si la comparabilité des performances des entreprises ferroviaires au Danemark et en Europe reste faible comme indiqué précédemment (voit considérants 290-292).

| (340) | La Commission note également que les résultats de DSB s-tog a/s, filiale à 100 % de DSB SV sont consolidés au niveau de la société mère et que le niveau de bénéfice raisonnable escompté est le même pour les deux sociétés. Par conséquent, la Commission examine globalement les excédents de résultats au titre des différents contrats de service publics au niveau de DSB. |
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(340)

La Commission note également que les résultats de DSB s-tog a/s, filiale à 100 % de DSB SV sont consolidés au niveau de la société mère et que le niveau de bénéfice raisonnable escompté est le même pour les deux sociétés. Par conséquent, la Commission examine globalement les excédents de résultats au titre des différents contrats de service publics au niveau de DSB.

| (341) | La Commission relève ainsi que les comptes de DSB montrent une augmentation du résultat après impôt de DSB sur la période 1999-2006 de 2,715 milliards de DKK par rapport au budget prévisionnel. Les données transmises par les autorités danoises montrent que DSB a enregistré un résultat après impôt de 670 millions de DKK en 2007 et de 542 millions de DKK en 2008, soit respectivement 227 millions et 97 millions de DKK de plus que le budget prévisionnel pour ces deux années (46). Sur l’ensemble de la période 1999-2008, la Commission estime ainsi à 3,039 milliards de DKK d’excédents de résultats par rapport aux budgets initiaux pour DSB. |
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(341)

La Commission relève ainsi que les comptes de DSB montrent une augmentation du résultat après impôt de DSB sur la période 1999-2006 de 2,715 milliards de DKK par rapport au budget prévisionnel. Les données transmises par les autorités danoises montrent que DSB a enregistré un résultat après impôt de 670 millions de DKK en 2007 et de 542 millions de DKK en 2008, soit respectivement 227 millions et 97 millions de DKK de plus que le budget prévisionnel pour ces deux années (46). Sur l’ensemble de la période 1999-2008, la Commission estime ainsi à 3,039 milliards de DKK d’excédents de résultats par rapport aux budgets initiaux pour DSB.

| (342) | La Commission considère que ces excédents témoignent que les paiements contractuels ont dépassé ce qui était nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable. |
| --- | --- |

(342)

La Commission considère que ces excédents témoignent que les paiements contractuels ont dépassé ce qui était nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable.

| (343) | La Commission rappelle toutefois que, selon les autorités danoises, ces excédents de résultat n’auraient pas conduit à une accumulation de capital pour DSB au-delà de ce qui était prévu initialement dans le budget prévisionnel. En effet, les autorités danoises arguent qu’une partie des excédents de résultats a été reversée à l’État danois sous forme de dividendes. |
| --- | --- |

(343)

La Commission rappelle toutefois que, selon les autorités danoises, ces excédents de résultat n’auraient pas conduit à une accumulation de capital pour DSB au-delà de ce qui était prévu initialement dans le budget prévisionnel. En effet, les autorités danoises arguent qu’une partie des excédents de résultats a été reversée à l’État danois sous forme de dividendes.

| (344) | La Commission remarque que DSB a en effet versé à l’État danois 4,826 milliards de DKK de dividendes entre 1999 et 2007. Ce montant correspond à près de 3,5 milliards de DKK en dividendes pour la période 1999-2007 de plus que ce qui a été prévu dans les budgets prévisionnels. En 2008, DSB a également versé à l’État danois 359 millions de DKK, soit environ 150 millions de plus que ce qui était aussi prévu dans les budgets prévisionnels (47). Au total, la Commission note qu’entre 1999 et 2008, l’État danois a prélevé environ 3,65 milliards de DKK en dividendes supplémentaires. |
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(344)

La Commission remarque que DSB a en effet versé à l’État danois 4,826 milliards de DKK de dividendes entre 1999 et 2007. Ce montant correspond à près de 3,5 milliards de DKK en dividendes pour la période 1999-2007 de plus que ce qui a été prévu dans les budgets prévisionnels. En 2008, DSB a également versé à l’État danois 359 millions de DKK, soit environ 150 millions de plus que ce qui était aussi prévu dans les budgets prévisionnels (47). Au total, la Commission note qu’entre 1999 et 2008, l’État danois a prélevé environ 3,65 milliards de DKK en dividendes supplémentaires.

| (345) | Contrairement à ce que prétendent les autorités danoises, la Commission estime que la politique de dividendes ne peut pas être assimilée à une clause de restitution permettant d’ajuster les compensations pour l’exécution d’une mission de service public et d’éviter les surcompensations. Le prélèvement de dividendes ne répond pas de manière structurelle aux exigences définies dans le règlement (CE) no 1370/2007 et en particulier son annexe. En effet, le prélèvement de dividendes relève de la décision des actionnaires de l’entreprise et n’offre pas l’automaticité requise pour éviter les surcompensations. En outre, les dividendes sont généralement prélevés plus tard dans l’année par rapport aux corrections de compensation qui doivent intervenir en fin d’exercice. |
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(345)

Contrairement à ce que prétendent les autorités danoises, la Commission estime que la politique de dividendes ne peut pas être assimilée à une clause de restitution permettant d’ajuster les compensations pour l’exécution d’une mission de service public et d’éviter les surcompensations. Le prélèvement de dividendes ne répond pas de manière structurelle aux exigences définies dans le règlement (CE) no 1370/2007 et en particulier son annexe. En effet, le prélèvement de dividendes relève de la décision des actionnaires de l’entreprise et n’offre pas l’automaticité requise pour éviter les surcompensations. En outre, les dividendes sont généralement prélevés plus tard dans l’année par rapport aux corrections de compensation qui doivent intervenir en fin d’exercice.

| (346) | Dans les circonstances de l’espèce, la Commission reconnaît que l’État danois a prélevé au cours de la période 1999-2008 des dividendes supplémentaires (par rapport à ce qui avait été initialement budgété) d’un montant global qui dépasse nettement celui des excédents de résultat de DSB. La Commission note que les dividendes supplémentaires prélevés par le Danemark sont supérieurs d’environ 20 % aux excédents de résultats de DSB. |
| --- | --- |

(346)

Dans les circonstances de l’espèce, la Commission reconnaît que l’État danois a prélevé au cours de la période 1999-2008 des dividendes supplémentaires (par rapport à ce qui avait été initialement budgété) d’un montant global qui dépasse nettement celui des excédents de résultat de DSB. La Commission note que les dividendes supplémentaires prélevés par le Danemark sont supérieurs d’environ 20 % aux excédents de résultats de DSB.

| (347) | En général, la Commission note que, sur le plan comptable, le prélèvement de dividendes intervient après la détermination du résultat et ne permet pas habituellement d’éviter une surcompensation. Force est cependant de constater pour la Commission que, dans les faits, l’État danois a, par le prélèvement de dividendes sur l’entreprise qu’il détient à 100 %, intégralement corrigé la situation excédentaire de DSB de telle sorte que cette dernière n’a pas en pratique été surcompensée. En effet, les effets économiques des excédents de résultat au-delà des 6 % initialement prévus ont été neutralisés par le prélèvement de dividendes et DSB n’a pas été en mesure de les utiliser pour augmenter ses capitaux propres ou s’enrichir.
















  (en millions de DKK) |
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| Résultats de DSB SV | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Total |
| Revenus passagers | 3 278 | 3 550 | 3 789 | 3 895 | 3 888 | 4 052 | 4 164 | 4 264 | 4 391 | 4 541 | |
| Paiements contractuels | 3 296 | 3 460 | 3 820 | 3 642 | 4 147 | 3 968 | 4 326 | 4 342 | 4 247 | 4 130 | |
| Coûts réels | (6 728) | (6 869) | (6 304) | (6 362) | (7 362) | (7 182) | (7 647) | (7 792) | (7 940) | (8 326) | |
| Résultat d’exploitation réel, après impôts | 595 | 777 | 846 | 774 | 697 | 664 | 745 | 726 | 767 | 558 | |
| Dividendes versés | 135 | 268 | 103 | 610 | 649 | 736 | 895 | 775 | 655 | 364 | 5 190 |
| Dividendes initialement prévus | 50 | 51 | 53 | 183 | 188 | 192 | 212 | 205 | 222 | 223 | 1 579 |
| Dividendes supplémentaires réels | 85 | 217 | 50 | 427 | 461 | 544 | 683 | 570 | 433 | 141 | 3 611 |

(347)

En général, la Commission note que, sur le plan comptable, le prélèvement de dividendes intervient après la détermination du résultat et ne permet pas habituellement d’éviter une surcompensation. Force est cependant de constater pour la Commission que, dans les faits, l’État danois a, par le prélèvement de dividendes sur l’entreprise qu’il détient à 100 %, intégralement corrigé la situation excédentaire de DSB de telle sorte que cette dernière n’a pas en pratique été surcompensée. En effet, les effets économiques des excédents de résultat au-delà des 6 % initialement prévus ont été neutralisés par le prélèvement de dividendes et DSB n’a pas été en mesure de les utiliser pour augmenter ses capitaux propres ou s’enrichir.

(en millions de DKK)

Résultats de DSB SV

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Total

Revenus passagers

3 278

3 550

3 789

3 895

3 888

4 052

4 164

4 264

4 391

4 541

Paiements contractuels

3 296

3 460

3 820

3 642

4 147

3 968

4 326

4 342

4 247

4 130

Coûts réels

(6 728)

(6 869)

(6 304)

(6 362)

(7 362)

(7 182)

(7 647)

(7 792)

(7 940)

(8 326)

Résultat d’exploitation réel, après impôts

595

777

846

774

697

664

745

726

767

558

Dividendes versés

135

268

103

610

649

736

895

775

655

364

5 190

Dividendes initialement prévus

50

51

53

183

188

192

212

205

222

223

1 579

Dividendes supplémentaires réels

85

217

50

427

461

544

683

570

433

141

3 611

| (348) | La Commission souligne que cette conclusion concerne DSB SV, dans la mesure où les résultats de DSB S-tog a/s sont consolidés au niveau de la société mère et que la politique de dividendes est déterminée au niveau de cette entité. |
| --- | --- |

(348)

La Commission souligne que cette conclusion concerne DSB SV, dans la mesure où les résultats de DSB S-tog a/s sont consolidés au niveau de la société mère et que la politique de dividendes est déterminée au niveau de cette entité.

| (349) | Toutefois, la Commission souligne que ce raisonnement ne permet pas de garantir l’absence de surcompensation de manière pérenne sur l’ensemble de la durée des contrats de service public. Il repose sur un examen empirique et circonstancié des comptes de DSB sur la période écoulée, mais n’offre pas de solution structurelle s’agissant des nécessaires ajustements annuels du niveau des compensations de service public. |
| --- | --- |

(349)

Toutefois, la Commission souligne que ce raisonnement ne permet pas de garantir l’absence de surcompensation de manière pérenne sur l’ensemble de la durée des contrats de service public. Il repose sur un examen empirique et circonstancié des comptes de DSB sur la période écoulée, mais n’offre pas de solution structurelle s’agissant des nécessaires ajustements annuels du niveau des compensations de service public.

| (350) | À cet égard, la Commission relève que les autorités danoises envisagent d’amender les contrats de service public en cours afin d’instaurer un mécanisme de restitution. Le mécanisme de restitution décrit ci-dessus (voir considérants 222-240) doit permettre de corriger sur la base d’une équation comptable le montant des paiements contractuels. Selon un tel mécanisme, les éventuels trop perçus seraient ainsi reversés à l’État sur la base des comptes en fin d’exercice, et ce afin de veiller à ce que le retour sur capitaux propres de DSB demeure dans les limites prévues par l’État. |
| --- | --- |

(350)

À cet égard, la Commission relève que les autorités danoises envisagent d’amender les contrats de service public en cours afin d’instaurer un mécanisme de restitution. Le mécanisme de restitution décrit ci-dessus (voir considérants 222-240) doit permettre de corriger sur la base d’une équation comptable le montant des paiements contractuels. Selon un tel mécanisme, les éventuels trop perçus seraient ainsi reversés à l’État sur la base des comptes en fin d’exercice, et ce afin de veiller à ce que le retour sur capitaux propres de DSB demeure dans les limites prévues par l’État.

| (351) | En effet, le mécanisme de restitution prévoit d’ajuster les paiements contractuels en fin d’exercice annuel (voir point 227). Son application conduit à apporter une réduction brute des paiements contractuels afin de maintenir un niveau de bénéfice raisonnable fixé à 6 % de retour sur capitaux propres conformément à l’équation suivante:

  Total des revenus – bénéfice raisonnable – total des dépenses = réduction brute |
| --- | --- |

(351)

En effet, le mécanisme de restitution prévoit d’ajuster les paiements contractuels en fin d’exercice annuel (voir point 227). Son application conduit à apporter une réduction brute des paiements contractuels afin de maintenir un niveau de bénéfice raisonnable fixé à 6 % de retour sur capitaux propres conformément à l’équation suivante:

Total des revenus – bénéfice raisonnable – total des dépenses = réduction brute

| (352) | La Commission est de l’avis que ce mécanisme de restitution répond aux exigences définies dans l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 mais aussi dans l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (48). En effet, la Commission note qu’un tel système est assimilable aux contrôles décrits dans la section III de cet encadrement. Elle relève également que le niveau de bénéfice raisonnable de base resterait fixé à 6 % de retour sur capitaux propres, ce qu’elle considère comme un niveau raisonnable pour ce type d’activité, compte tenu des niveaux atteints par les concurrents domestiques actuels de DSB tels qu’indiqués par DKT. |
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(352)

La Commission est de l’avis que ce mécanisme de restitution répond aux exigences définies dans l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 mais aussi dans l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (48). En effet, la Commission note qu’un tel système est assimilable aux contrôles décrits dans la section III de cet encadrement. Elle relève également que le niveau de bénéfice raisonnable de base resterait fixé à 6 % de retour sur capitaux propres, ce qu’elle considère comme un niveau raisonnable pour ce type d’activité, compte tenu des niveaux atteints par les concurrents domestiques actuels de DSB tels qu’indiqués par DKT.

| (353) | La Commission note aussi que ce mécanisme inclut des corrections concernant l’efficacité et les améliorations qualitatives. Le mécanisme envisagé prévoit en effet une modulation de la réduction brute afin que DSB puisse en conserver une part due à la réduction des coûts par passagers-kilomètres et à l’augmentation du nombre de passagers mesurée en passagers-kilomètres (voir considérant 228). Ces corrections sont appliquées selon l’équation suivante:

  Mécanisme de restitution = réduction brute – corrections (coûts Δ. + pas.km Δ) = réduction nette |
| --- | --- |

(353)

La Commission note aussi que ce mécanisme inclut des corrections concernant l’efficacité et les améliorations qualitatives. Le mécanisme envisagé prévoit en effet une modulation de la réduction brute afin que DSB puisse en conserver une part due à la réduction des coûts par passagers-kilomètres et à l’augmentation du nombre de passagers mesurée en passagers-kilomètres (voir considérant 228). Ces corrections sont appliquées selon l’équation suivante:

Mécanisme de restitution = réduction brute – corrections (coûts Δ. + pas.km Δ) = réduction nette

| (354) | La Commission note également que les paramètres permettant de déterminer la réduction nette et donc la prise en compte de ces corrections sont prédéterminés et quantifiés (voir considérant 229). En effet, le mécanisme de restitution peut être modulé de la manière suivante:
  —   coûts Δ: si DSB a réduit ses coûts (par passagers-kilomètres) par rapport au coût moyen des quatre dernières années, cette amélioration sera calculée comme suit: différentiel de coût par passagers-kilomètres (en pourcentage) par rapport au coût moyen des quatre dernières années multiplié par une base de coût total, et
  —   pas.km Δ: si le nombre de passagers augmente, l’augmentation du trafic de passagers mesurée en passagers-kilomètres sera multipliée par 0,80 DKK, et la réduction brute sera également réduite de ce montant (49). |
| --- | --- |

(354)

La Commission note également que les paramètres permettant de déterminer la réduction nette et donc la prise en compte de ces corrections sont prédéterminés et quantifiés (voir considérant 229). En effet, le mécanisme de restitution peut être modulé de la manière suivante:

—   coûts Δ: si DSB a réduit ses coûts (par passagers-kilomètres) par rapport au coût moyen des quatre dernières années, cette amélioration sera calculée comme suit: différentiel de coût par passagers-kilomètres (en pourcentage) par rapport au coût moyen des quatre dernières années multiplié par une base de coût total, et

—   pas.km Δ: si le nombre de passagers augmente, l’augmentation du trafic de passagers mesurée en passagers-kilomètres sera multipliée par 0,80 DKK, et la réduction brute sera également réduite de ce montant (49).

| (355) | La Commission relève que ces corrections sont conformes au point 7 de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 qui prévoit que:
  «La méthode de compensation doit inciter au maintien ou au développement d’une gestion efficace par l’opérateur de service public, qui puisse être objectivement appréciée, et de la fourniture de services de transport de voyageurs d’un niveau de qualité suffisant». |
| --- | --- |

(355)

La Commission relève que ces corrections sont conformes au point 7 de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 qui prévoit que:

«La méthode de compensation doit inciter au maintien ou au développement d’une gestion efficace par l’opérateur de service public, qui puisse être objectivement appréciée, et de la fourniture de services de transport de voyageurs d’un niveau de qualité suffisant».

| (356) | En l’occurrence, la correction prévue, fondée sur l’augmentation du nombre de passagers et la diminution du coût unitaire, traduit convenablement les notions d’amélioration de gestion efficace et de qualité du service rendu. Toutefois, la Commission estime que chacune des corrections ne peut être effectuée que pour autant que chacun des paramètres retenus traduise aussi une amélioration par rapport aux résultats obtenus précédemment sur ces paramètres. Cette limitation est en effet nécessaire afin d’éviter qu’en cas d’amélioration importante d’un des paramètres, une bonification puisse être obtenue au titre de l’autre paramètre alors même que ce deuxième paramètre ne traduit qu’une amélioration inférieure à la prévision. |
| --- | --- |

(356)

En l’occurrence, la correction prévue, fondée sur l’augmentation du nombre de passagers et la diminution du coût unitaire, traduit convenablement les notions d’amélioration de gestion efficace et de qualité du service rendu. Toutefois, la Commission estime que chacune des corrections ne peut être effectuée que pour autant que chacun des paramètres retenus traduise aussi une amélioration par rapport aux résultats obtenus précédemment sur ces paramètres. Cette limitation est en effet nécessaire afin d’éviter qu’en cas d’amélioration importante d’un des paramètres, une bonification puisse être obtenue au titre de l’autre paramètre alors même que ce deuxième paramètre ne traduit qu’une amélioration inférieure à la prévision.

| (357) | Enfin, le mécanisme de restitution est complété par la fixation d’une limite supérieure destinée à faire en sorte que le niveau de bénéfice ne dépasse pas celui d’un bénéfice raisonnable selon l’équation suivante (voir considérants 233-237): |
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(357)

Enfin, le mécanisme de restitution est complété par la fixation d’une limite supérieure destinée à faire en sorte que le niveau de bénéfice ne dépasse pas celui d’un bénéfice raisonnable selon l’équation suivante (voir considérants 233-237):

Formula

| (358) | Ainsi, les corrections appliquées pour prendre en compte les gains d’efficacité et/ou l’amélioration de la qualité du service permettront de faire varier le bénéfice raisonnable entre 6 % et 12 %, avec un plafond annuel fixé à 10 % sur trois ans, sur la base de critères objectifs (voir considérants 235-237). |
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(358)

Ainsi, les corrections appliquées pour prendre en compte les gains d’efficacité et/ou l’amélioration de la qualité du service permettront de faire varier le bénéfice raisonnable entre 6 % et 12 %, avec un plafond annuel fixé à 10 % sur trois ans, sur la base de critères objectifs (voir considérants 235-237).

| (359) | La Commission considère que dans cette fourchette le bénéfice concédé par le Danemark à DSB dans le cadre de ses activités de service public demeure raisonnable d’autant plus qu’il est limité à 10 % sur trois ans. La conclusion de la Commission repose sur un faisceau d’indices sur la base des informations dont elle dispose pour apprécier le caractère raisonnable du niveau du bénéfice. |
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(359)

La Commission considère que dans cette fourchette le bénéfice concédé par le Danemark à DSB dans le cadre de ses activités de service public demeure raisonnable d’autant plus qu’il est limité à 10 % sur trois ans. La conclusion de la Commission repose sur un faisceau d’indices sur la base des informations dont elle dispose pour apprécier le caractère raisonnable du niveau du bénéfice.

| (360) | Ainsi, l’appréciation de la Commission est en particulier fondée sur une étude de la situation des entreprises ferroviaires en Europe (50) qui présente notamment une comparaison de la rentabilité économique (51) des entreprises ferroviaires en 2004. Selon cette analyse, la rentabilité du capital (ROE) de DSB constatée en 2004 (9 %) correspond à une rentabilité des actifs (ROA) de 3 % pour la société; il est à noter que ce chiffre de 9 % de ROE correspond à la moyenne de la fourchette octroyée à DSB au titre du contrat. Cette analyse montre aussi que certaines entreprises ferroviaires ont eu au cours de cette période une rentabilité économique faible voire négative (PKP, Eurostar, NSB). Selon cette étude, plusieurs entreprises ont à l’inverse eu des rentabilités économiques voisines (SNCB: 2 %, SNCF: 2 %, Trenitalia 3 %) voire très supérieures (Arriva Tog a/s 21,3 %, Chiltern Railways 16,1 %, Arriva Trains Wales 16 %, Great North Eastern Railway 12,2 %, DB Regio AG 12 %) au niveau de ROA de 3 % de DSB. |
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(360)

Ainsi, l’appréciation de la Commission est en particulier fondée sur une étude de la situation des entreprises ferroviaires en Europe (50) qui présente notamment une comparaison de la rentabilité économique (51) des entreprises ferroviaires en 2004. Selon cette analyse, la rentabilité du capital (ROE) de DSB constatée en 2004 (9 %) correspond à une rentabilité des actifs (ROA) de 3 % pour la société; il est à noter que ce chiffre de 9 % de ROE correspond à la moyenne de la fourchette octroyée à DSB au titre du contrat. Cette analyse montre aussi que certaines entreprises ferroviaires ont eu au cours de cette période une rentabilité économique faible voire négative (PKP, Eurostar, NSB). Selon cette étude, plusieurs entreprises ont à l’inverse eu des rentabilités économiques voisines (SNCB: 2 %, SNCF: 2 %, Trenitalia 3 %) voire très supérieures (Arriva Tog a/s 21,3 %, Chiltern Railways 16,1 %, Arriva Trains Wales 16 %, Great North Eastern Railway 12,2 %, DB Regio AG 12 %) au niveau de ROA de 3 % de DSB.

| (361) | La Commission se fonde également sur sa pratique décisionnelle en matière de services d’intérêt économique général (52). |
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(361)

La Commission se fonde également sur sa pratique décisionnelle en matière de services d’intérêt économique général (52).

| (362) | En outre, l’appréciation de la Commission tient compte du fait que DSB assume une part du risque lié à cette activité, puisque les paiements contractuels sont fixés à l’avance et ne peuvent être augmentés en cas d’écart négatif par rapport aux prévisions traduisant une dégradation de la performance de DSB qui serait causée par exemple par une dérive des coûts ou une baisse des recettes de l’entreprise. La Commission note que l’entreprise étant exposée à ce risque négatif quant à sa rentabilité, lequel ne lui donne pas de garantie que la rentabilité contractuelle prévue de 6 % sera atteinte, il apparaît opportun de l’inciter à obtenir des gains d’efficacité et, ce faisant, de lui permettre de conserver une part de la rentabilité ainsi dégagée y compris lorsqu’elle irait au-delà de ce niveau contractuel, et ce dans le cadre de la fourchette exposée plus haut. |
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(362)

En outre, l’appréciation de la Commission tient compte du fait que DSB assume une part du risque lié à cette activité, puisque les paiements contractuels sont fixés à l’avance et ne peuvent être augmentés en cas d’écart négatif par rapport aux prévisions traduisant une dégradation de la performance de DSB qui serait causée par exemple par une dérive des coûts ou une baisse des recettes de l’entreprise. La Commission note que l’entreprise étant exposée à ce risque négatif quant à sa rentabilité, lequel ne lui donne pas de garantie que la rentabilité contractuelle prévue de 6 % sera atteinte, il apparaît opportun de l’inciter à obtenir des gains d’efficacité et, ce faisant, de lui permettre de conserver une part de la rentabilité ainsi dégagée y compris lorsqu’elle irait au-delà de ce niveau contractuel, et ce dans le cadre de la fourchette exposée plus haut.

| (363) | Enfin, la Commission remarque sur la base de la démonstration empirique effectuée par les autorités danoises que l’application de ce mécanisme de restitution dans le passé aurait conduit à des retours sur capitaux propres de DSB variant entre 8,8 % et 11,9 % sur la période 2004-2008 et qu’il aurait impliqué la restitution de 38 millions de DKK sur l’année 2006 compte tenu de la règle des 10 % en trois ans (voir considérants 238-240). |
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(363)

Enfin, la Commission remarque sur la base de la démonstration empirique effectuée par les autorités danoises que l’application de ce mécanisme de restitution dans le passé aurait conduit à des retours sur capitaux propres de DSB variant entre 8,8 % et 11,9 % sur la période 2004-2008 et qu’il aurait impliqué la restitution de 38 millions de DKK sur l’année 2006 compte tenu de la règle des 10 % en trois ans (voir considérants 238-240).

| (364) | En conséquence, la Commission conclut que les excédents de résultat de DSB traduisent que les paiements contractuels ont dépassé ce qui était nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par l’exécution des missions au titre de l’ensemble des contrats de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable. Dans les faits, la Commission considère que le prélèvement de dividendes supplémentaires d’un montant nettement supérieur à ces excédents a permis d’éviter que DSB soit surcompensée. Si la Commission conclut en l’absence de surcompensation dans le cas d’espèce, elle conditionne sa conclusion à la mise en œuvre du mécanisme de restitution tel que décrit dans la présente décision et précisé au considérant 356 ci-dessus. |
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(364)

En conséquence, la Commission conclut que les excédents de résultat de DSB traduisent que les paiements contractuels ont dépassé ce qui était nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par l’exécution des missions au titre de l’ensemble des contrats de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable. Dans les faits, la Commission considère que le prélèvement de dividendes supplémentaires d’un montant nettement supérieur à ces excédents a permis d’éviter que DSB soit surcompensée. Si la Commission conclut en l’absence de surcompensation dans le cas d’espèce, elle conditionne sa conclusion à la mise en œuvre du mécanisme de restitution tel que décrit dans la présente décision et précisé au considérant 356 ci-dessus.

ii.   Retards dans la livraison du matériel roulant

| (365) | La Commission relève qu’il n’est pas contesté que la livraison du matériel roulant prévue au titre des contrats de service public par le fabricant AnsaldoBreda a connu des retards importants. Pour assumer ses obligations, DSB a eu recours à du matériel de location, ce qui a fait l’objet de contrats complémentaires avec le ministère danois des transports. |
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(365)

La Commission relève qu’il n’est pas contesté que la livraison du matériel roulant prévue au titre des contrats de service public par le fabricant AnsaldoBreda a connu des retards importants. Pour assumer ses obligations, DSB a eu recours à du matériel de location, ce qui a fait l’objet de contrats complémentaires avec le ministère danois des transports.

| (366) | La Commission rappelle qu’en vertu des contrats de service public conclus entre le ministère danois des transports et DSB, cette dernière devait supporter les coûts correspondant à l’amortissement des trains et aux intérêts, et que ces coûts étaient couverts par les paiements contractuels. |
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(366)

La Commission rappelle qu’en vertu des contrats de service public conclus entre le ministère danois des transports et DSB, cette dernière devait supporter les coûts correspondant à l’amortissement des trains et aux intérêts, et que ces coûts étaient couverts par les paiements contractuels.

| (367) | La Commission note cependant que les conséquences financières des retards et leur impact sur les paiements contractuels n’étaient pas prévus dans le contrat de service public pour 2000-2004. En revanche, elles l’ont été dans le contrat de service public pour 2005-2014. |
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(367)

La Commission note cependant que les conséquences financières des retards et leur impact sur les paiements contractuels n’étaient pas prévus dans le contrat de service public pour 2000-2004. En revanche, elles l’ont été dans le contrat de service public pour 2005-2014.

| (368) | Par conséquent, la Commission estime qu’il convient de distinguer trois aspects. |
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(368)

Par conséquent, la Commission estime qu’il convient de distinguer trois aspects.

| (369) | Premièrement, dans le cadre du contrat de service public pour 2000-2004, la Commission relève que les conséquences des retards n’ont pas été pleinement prises en compte dans le calcul des paiements contractuels. Les autorités danoises ont admis qu’il en est résulté une incidence positive de 154 millions de DKK. Sur cette somme, 50 millions ont été reversés à l’État sous forme d’une réduction volontaire des paiements contractuels. Par conséquent, la Commission estime que DSB a perçu des paiements contractuels de 104 millions de DKK correspondant à des coûts qu’il n’a pas supportés. |
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(369)

Premièrement, dans le cadre du contrat de service public pour 2000-2004, la Commission relève que les conséquences des retards n’ont pas été pleinement prises en compte dans le calcul des paiements contractuels. Les autorités danoises ont admis qu’il en est résulté une incidence positive de 154 millions de DKK. Sur cette somme, 50 millions ont été reversés à l’État sous forme d’une réduction volontaire des paiements contractuels. Par conséquent, la Commission estime que DSB a perçu des paiements contractuels de 104 millions de DKK correspondant à des coûts qu’il n’a pas supportés.

| (370) | À cet égard, la Commission considère qu’il ne saurait être argué du fait que cette somme compensait (partiellement) le préjudice économique de DSB lié aux retards. En effet, la question du préjudice subi par DSB relève de l’exécution du contrat de livraison entre DSB et son fournisseur, pouvant faire l’objet de procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse). La Commission note que cette question n’a pas été définitivement tranchée, même si des compensations provisoires ont été versées. |
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(370)

À cet égard, la Commission considère qu’il ne saurait être argué du fait que cette somme compensait (partiellement) le préjudice économique de DSB lié aux retards. En effet, la question du préjudice subi par DSB relève de l’exécution du contrat de livraison entre DSB et son fournisseur, pouvant faire l’objet de procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse). La Commission note que cette question n’a pas été définitivement tranchée, même si des compensations provisoires ont été versées.

| (371) | Deuxièmement, dans le cadre du contrat de service public pour 2005-2014, la Commission relève qu’à l’inverse les conséquences des retards ont été prises en compte dans le calcul des paiements contractuels. Les autorités danoises ont démontré comment fonctionnait le mécanisme d’ajustement des paiements contractuels en fonction des retards de livraison et selon le type de matériel concerné. La Commission note que les paiements contractuels ont été réduits de 645 millions de DKK sur les deux premières années du contrat. Elle estime ainsi que les retards de livraison du matériel roulant n’ont pas entraîné de surcompensation dans le cadre de ce contrat de service public. |
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(371)

Deuxièmement, dans le cadre du contrat de service public pour 2005-2014, la Commission relève qu’à l’inverse les conséquences des retards ont été prises en compte dans le calcul des paiements contractuels. Les autorités danoises ont démontré comment fonctionnait le mécanisme d’ajustement des paiements contractuels en fonction des retards de livraison et selon le type de matériel concerné. La Commission note que les paiements contractuels ont été réduits de 645 millions de DKK sur les deux premières années du contrat. Elle estime ainsi que les retards de livraison du matériel roulant n’ont pas entraîné de surcompensation dans le cadre de ce contrat de service public.

| (372) | Troisièmement, la Commission constate que le matériel roulant de remplacement en location a fait l’objet de contrats complémentaires entre le ministère danois des transports et DSB. Elle relève que DSB n’était pas tenu, au titre des contrats de service public, de recourir à du matériel de remplacement. La Commission note que ces contrats complémentaires répondaient à une situation nouvelle qui n’avait pas été prise en compte dans les contrats, à savoir les conséquences du retard de livraison des nouveaux trains. Elle considère ainsi que les compensations versées à DSB répondaient à des missions nouvelles de l’opérateur ferroviaire et, dès lors, n’étaient pas de nature à entraîner une surcompensation dans le cadre des contrats de service public. |
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(372)

Troisièmement, la Commission constate que le matériel roulant de remplacement en location a fait l’objet de contrats complémentaires entre le ministère danois des transports et DSB. Elle relève que DSB n’était pas tenu, au titre des contrats de service public, de recourir à du matériel de remplacement. La Commission note que ces contrats complémentaires répondaient à une situation nouvelle qui n’avait pas été prise en compte dans les contrats, à savoir les conséquences du retard de livraison des nouveaux trains. Elle considère ainsi que les compensations versées à DSB répondaient à des missions nouvelles de l’opérateur ferroviaire et, dès lors, n’étaient pas de nature à entraîner une surcompensation dans le cadre des contrats de service public.

| (373) | La Commission précise à cet égard que si les procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse) entre DSB et AnsaldoBreda sur les retards de livraison aboutissent à reconnaître certains préjudices pour DSB, si ces préjudices concernent le recours à du matériel roulant de remplacement en location et si des compensations de la part d’AnsaldoBreda sont décidées à cet effet, ces compensations devront alors être reversées à l’État danois puisqu’il en a assumé le coût au travers des contrats complémentaires. La Commission estime nécessaire d’imposer une condition en ce sens à l’État danois. |
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(373)

La Commission précise à cet égard que si les procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse) entre DSB et AnsaldoBreda sur les retards de livraison aboutissent à reconnaître certains préjudices pour DSB, si ces préjudices concernent le recours à du matériel roulant de remplacement en location et si des compensations de la part d’AnsaldoBreda sont décidées à cet effet, ces compensations devront alors être reversées à l’État danois puisqu’il en a assumé le coût au travers des contrats complémentaires. La Commission estime nécessaire d’imposer une condition en ce sens à l’État danois.

| (374) | Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que DSB a reçu une surcompensation de 104 millions de DKK du fait des retards de livraison du matériel roulant prévu dans les contrats de service public. La Commission considère toutefois que les effets de cette surcompensation ont été évités par le prélèvement de dividendes comme décrit précédemment. En effet, les dividendes supplémentaires prélevés par l’État danois restent globalement supérieurs à l’ensemble des excédents de résultats majorés de ce montant relatif aux retards de livraison de matériel roulant. La Commission constate ainsi que dans les faits DSB n’a pas reçu de surcompensation. |
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(374)

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que DSB a reçu une surcompensation de 104 millions de DKK du fait des retards de livraison du matériel roulant prévu dans les contrats de service public. La Commission considère toutefois que les effets de cette surcompensation ont été évités par le prélèvement de dividendes comme décrit précédemment. En effet, les dividendes supplémentaires prélevés par l’État danois restent globalement supérieurs à l’ensemble des excédents de résultats majorés de ce montant relatif aux retards de livraison de matériel roulant. La Commission constate ainsi que dans les faits DSB n’a pas reçu de surcompensation.

iii.   Cas spécifique de la liaison Copenhague-Ystad

| (375) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission avait émis des doutes spécifiques sur le fait que DSB ait pu se voir conférer un avantage pour exploiter cette ligne particulière. À cet égard, la Commission a examiné deux aspects. |
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(375)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission avait émis des doutes spécifiques sur le fait que DSB ait pu se voir conférer un avantage pour exploiter cette ligne particulière. À cet égard, la Commission a examiné deux aspects.

| (376) | D’une part, la Commission a vérifié que pour la période 2000-2004 DSB n’avait pas reçu de soutiens financiers sous forme de subventions provenant du contrat de service public alors que la liaison était exploitée sans faire l’objet d’une mission de service public. |
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(376)

D’une part, la Commission a vérifié que pour la période 2000-2004 DSB n’avait pas reçu de soutiens financiers sous forme de subventions provenant du contrat de service public alors que la liaison était exploitée sans faire l’objet d’une mission de service public.

| (377) | La Commission note à cet égard que les autorités danoises ont clarifié les conditions d’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad depuis 2000. Elles ont notamment précisé qu’elle n’avait été incluse dans le régime de «transport public» qu’en 2002 par un contrat spécifique lorsqu’il est apparu que cette ligne ne pouvait être rentable. Elles ont également indiqué que ce contrat spécifique ne prévoyait aucune compensation supplémentaire de la part de l’État danois à DSB pour l’exploitation de cette ligne entre 2002 et 2004. Les autorités danoises ont ainsi établi que la ligne ferroviaire entre Copenhague et Ystad n’a fait l’objet d’aucun financement public avant 2005. |
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(377)

La Commission note à cet égard que les autorités danoises ont clarifié les conditions d’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad depuis 2000. Elles ont notamment précisé qu’elle n’avait été incluse dans le régime de «transport public» qu’en 2002 par un contrat spécifique lorsqu’il est apparu que cette ligne ne pouvait être rentable. Elles ont également indiqué que ce contrat spécifique ne prévoyait aucune compensation supplémentaire de la part de l’État danois à DSB pour l’exploitation de cette ligne entre 2002 et 2004. Les autorités danoises ont ainsi établi que la ligne ferroviaire entre Copenhague et Ystad n’a fait l’objet d’aucun financement public avant 2005.

| (378) | La Commission relève que l’inclusion de cette ligne au régime du «trafic de service public» entre 2002 et 2004 sans compensation supplémentaire par rapport aux compensations versées dans le cadre du contrat de service public avec DSB pour la période 2002-2004 n’est pas de nature à engendrer une surcompensation. En effet, son inclusion au régime de trafic de transport public a eu pour conséquence d’accroître les missions de DSB sans augmenter les paiements contractuels. Elle a également signifié l’intégration des recettes de cette ligne dans l’ensemble des recettes de DSB au titre de ses activités de service public. Or, la Commission prend note du fait que cette ligne était déficitaire en 2002 et que c’est justement pour cette raison qu’elle a été incluse dans le régime de «transport public». Cette intégration n’est dès lors pas de nature à entraîner une surcompensation. |
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(378)

La Commission relève que l’inclusion de cette ligne au régime du «trafic de service public» entre 2002 et 2004 sans compensation supplémentaire par rapport aux compensations versées dans le cadre du contrat de service public avec DSB pour la période 2002-2004 n’est pas de nature à engendrer une surcompensation. En effet, son inclusion au régime de trafic de transport public a eu pour conséquence d’accroître les missions de DSB sans augmenter les paiements contractuels. Elle a également signifié l’intégration des recettes de cette ligne dans l’ensemble des recettes de DSB au titre de ses activités de service public. Or, la Commission prend note du fait que cette ligne était déficitaire en 2002 et que c’est justement pour cette raison qu’elle a été incluse dans le régime de «transport public». Cette intégration n’est dès lors pas de nature à entraîner une surcompensation.

| (379) | En tout état de cause, si la ligne avait dû être bénéficiaire, la Commission considère que les recettes spécifiques à cette ligne auraient augmenté l’ensemble des recettes de DSB au titre de son activité de service public. L’appréciation d’une éventuelle surcompensation serait dès lors couverte par l’examen global d’éventuelles surcompensations de DSB au travers de ses excédents de résultats dans le cadre de l’exécution du contrat de service pour la période 2000-2004. La Commission renvoie ainsi à son raisonnement aux considérants 324-353 de la présente décision. |
| --- | --- |

(379)

En tout état de cause, si la ligne avait dû être bénéficiaire, la Commission considère que les recettes spécifiques à cette ligne auraient augmenté l’ensemble des recettes de DSB au titre de son activité de service public. L’appréciation d’une éventuelle surcompensation serait dès lors couverte par l’examen global d’éventuelles surcompensations de DSB au travers de ses excédents de résultats dans le cadre de l’exécution du contrat de service pour la période 2000-2004. La Commission renvoie ainsi à son raisonnement aux considérants 324-353 de la présente décision.

| (380) | D’autre part, la Commission a examiné les coûts de DSB sur l’ensemble du trajet Copenhague-Bornholm et, en particulier, la prise en compte de la correspondance en ferry entre Ystad et Rønne (53) dans les billets intégrés pour ses passagers. |
| --- | --- |

(380)

D’autre part, la Commission a examiné les coûts de DSB sur l’ensemble du trajet Copenhague-Bornholm et, en particulier, la prise en compte de la correspondance en ferry entre Ystad et Rønne (53) dans les billets intégrés pour ses passagers.

| (381) | La Commission rappelle que la liaison maritime entre ces deux ports est exploitée par Bornholmtrafikken A/S, une entreprise publique, sur la base d’un contrat conclu avec l’État danois à la suite d’un appel d’offres. Les autorités danoises ont précisé les obligations de Bornholmtrafikken A/S au titre de ce contrat, notamment en termes de coordination des horaires avec les exploitants de bus ou de train. Elles ont également précisé qu’aucune obligation n’était fixée en matière de politique tarifaire en dehors de la fixation de tarifs minimaux. |
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(381)

La Commission rappelle que la liaison maritime entre ces deux ports est exploitée par Bornholmtrafikken A/S, une entreprise publique, sur la base d’un contrat conclu avec l’État danois à la suite d’un appel d’offres. Les autorités danoises ont précisé les obligations de Bornholmtrafikken A/S au titre de ce contrat, notamment en termes de coordination des horaires avec les exploitants de bus ou de train. Elles ont également précisé qu’aucune obligation n’était fixée en matière de politique tarifaire en dehors de la fixation de tarifs minimaux.

| (382) | Au vu des éléments transmis par les autorités danoises, la Commission relève que les prix pratiqués par Bornholmtrafikken A/S sont identiques vis-à-vis de DSB et de Gradhundbus. Le seul tarif qui n’est applicable qu’à DSB est le prix spécial pour DSB Orange avec la traversée du Grand Belt. Ce tarif répond cependant à des objectifs commerciaux spécifiques de Bornholmtrafikken A/S dans la mesure où le programme DSB Orange permet d’attirer des voyageurs au départ du Jutland pour Bornholm. L’obtention de ce tarif spécifique répond à des conditions précises (seuls certains trains sont concernés, système de réservation par internet, nombre de billets limités, etc.) et s’adresse à des services différents de ceux offerts par les opérateurs de bus sur cette ligne. La Commission note que cette offre n’a concerné qu’un nombre très limité de passagers et qu’elle n’est plus proposée depuis 2009. |
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(382)

Au vu des éléments transmis par les autorités danoises, la Commission relève que les prix pratiqués par Bornholmtrafikken A/S sont identiques vis-à-vis de DSB et de Gradhundbus. Le seul tarif qui n’est applicable qu’à DSB est le prix spécial pour DSB Orange avec la traversée du Grand Belt. Ce tarif répond cependant à des objectifs commerciaux spécifiques de Bornholmtrafikken A/S dans la mesure où le programme DSB Orange permet d’attirer des voyageurs au départ du Jutland pour Bornholm. L’obtention de ce tarif spécifique répond à des conditions précises (seuls certains trains sont concernés, système de réservation par internet, nombre de billets limités, etc.) et s’adresse à des services différents de ceux offerts par les opérateurs de bus sur cette ligne. La Commission note que cette offre n’a concerné qu’un nombre très limité de passagers et qu’elle n’est plus proposée depuis 2009.

| (383) | Dès lors, la Commission considère que les prix facturés pour ce trajet en ferry par Bornholmtrafikken A/S n’ont pas conféré un avantage à DSB par rapport à ses concurrents qui proposent une liaison par bus et pratiquent également la facturation intégrée. La Commission est donc de l’avis que la facturation des liaisons en ferry n’a pas entraîné de surcompensation de DSB. |
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(383)

Dès lors, la Commission considère que les prix facturés pour ce trajet en ferry par Bornholmtrafikken A/S n’ont pas conféré un avantage à DSB par rapport à ses concurrents qui proposent une liaison par bus et pratiquent également la facturation intégrée. La Commission est donc de l’avis que la facturation des liaisons en ferry n’a pas entraîné de surcompensation de DSB.

| (384) | Dans l’ensemble, la Commission considère donc que les compensations de service public en cause ont été calculées conformément aux règles établies dans l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007. |
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(384)

Dans l’ensemble, la Commission considère donc que les compensations de service public en cause ont été calculées conformément aux règles établies dans l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007.

| (385) | Par conséquent, la Commission conclut que les aides d’État contenues dans les paiements contractuels versés dans le cadre des contrats de service public entre le ministère danois des transports et DSB sont compatibles avec le marché intérieur sur la base du règlement (CE) no 1370/2007 mettant en œuvre l’article 93 du TFUE. |
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(385)

Par conséquent, la Commission conclut que les aides d’État contenues dans les paiements contractuels versés dans le cadre des contrats de service public entre le ministère danois des transports et DSB sont compatibles avec le marché intérieur sur la base du règlement (CE) no 1370/2007 mettant en œuvre l’article 93 du TFUE.

8.3.3.   INCIDENCE DE CERTAINES MESURES FISCALES SUR LA COMPATIBILITÉ DES COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC

| (386) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que les entreprises privées danoises opérant dans des secteurs exonérés de TVA comme le secteur des transports publics sont soumises au régime d’une taxe spéciale sur les salaires («lønsumsafgift»). Elle a toutefois remarqué que les entreprises publiques telles que DSB n’étaient pas soumises à cette taxe. |
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(386)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que les entreprises privées danoises opérant dans des secteurs exonérés de TVA comme le secteur des transports publics sont soumises au régime d’une taxe spéciale sur les salaires («lønsumsafgift»). Elle a toutefois remarqué que les entreprises publiques telles que DSB n’étaient pas soumises à cette taxe.

| (387) | Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54). Le plaignant avait lui-même cité une question parlementaire et la réponse faite par Mme Kroes pour la Commission (55). |
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(387)

Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54). Le plaignant avait lui-même cité une question parlementaire et la réponse faite par Mme Kroes pour la Commission (55).

| (388) | Par lettre du 9 juin 2009, la Commission a informé DKT qu’après examen des mesures en question, la Commission avait décidé de clôturer la procédure mentionnée ci-dessus. La Commission a en effet indiqué que des discussions et échanges d’informations ont eu lieu entre la Commission et les autorités danoises afin d’obtenir des clarifications sur les problèmes potentiels et les ambiguïtés découlant de cette exonération au regard des règles en matière d’aides d’État. Dans ce contexte, les autorités danoises ont accepté de modifier leur législation. |
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(388)

Par lettre du 9 juin 2009, la Commission a informé DKT qu’après examen des mesures en question, la Commission avait décidé de clôturer la procédure mentionnée ci-dessus. La Commission a en effet indiqué que des discussions et échanges d’informations ont eu lieu entre la Commission et les autorités danoises afin d’obtenir des clarifications sur les problèmes potentiels et les ambiguïtés découlant de cette exonération au regard des règles en matière d’aides d’État. Dans ce contexte, les autorités danoises ont accepté de modifier leur législation.

| (389) | La Commission relève ainsi que le Danemark a adopté la loi no 526 du 25 juin 2008 qui élimine toute distorsion potentielle entre les entreprises publiques et privées au regard de la mise en œuvre de la taxe sur les salaires. Elle relève aussi que cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et que depuis cette date DSB est assujettie à la taxe sur les salaires. |
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(389)

La Commission relève ainsi que le Danemark a adopté la loi no 526 du 25 juin 2008 qui élimine toute distorsion potentielle entre les entreprises publiques et privées au regard de la mise en œuvre de la taxe sur les salaires. Elle relève aussi que cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et que depuis cette date DSB est assujettie à la taxe sur les salaires.

| (390) | Aux fins du présent examen, la Commission relève que l’exonération de DSB de cette taxe était incluse dans les paramètres ayant conduit à déterminer le niveau des paiements contractuels de DSB dans le cadre des contrats de service public, comme indiqué au considérant 88 de la présente décision. La Commission note que l’exonération de la taxe réduisait les coûts opérationnels de DSB pour l’exploitation des services de transport prévus par les contrats de service public. Dès lors, elle constate qu’en l’absence d’exonération, l’État danois aurait dû augmenter d’autant le montant de ses paiements contractuels. |
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(390)

Aux fins du présent examen, la Commission relève que l’exonération de DSB de cette taxe était incluse dans les paramètres ayant conduit à déterminer le niveau des paiements contractuels de DSB dans le cadre des contrats de service public, comme indiqué au considérant 88 de la présente décision. La Commission note que l’exonération de la taxe réduisait les coûts opérationnels de DSB pour l’exploitation des services de transport prévus par les contrats de service public. Dès lors, elle constate qu’en l’absence d’exonération, l’État danois aurait dû augmenter d’autant le montant de ses paiements contractuels.

| (391) | Par conséquent, la Commission considère que si l’exonération de DSB de la taxe sur les salaires devait constituer une aide d’État, celle-ci devrait être assimilée à des «paiements contractuels supplémentaires» d’un montant équivalent à la charge fiscale exonérée. Dans cette hypothèse, la Commission constate que ces «paiements contractuels supplémentaires» n’auraient pas entraîné de surcompensation de DSB. |
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(391)

Par conséquent, la Commission considère que si l’exonération de DSB de la taxe sur les salaires devait constituer une aide d’État, celle-ci devrait être assimilée à des «paiements contractuels supplémentaires» d’un montant équivalent à la charge fiscale exonérée. Dans cette hypothèse, la Commission constate que ces «paiements contractuels supplémentaires» n’auraient pas entraîné de surcompensation de DSB.

| (392) | La Commission note par ailleurs qu’à partir du 1er janvier 2009 DSB est assujettie à la taxe sur les salaires. En conséquence, DSB voit ses charges fiscales augmenter, ce qui a un impact sur ses coûts opérationnels nécessaires pour l’exploitation des services de transports prévus dans les contrats de service public. Les autorités danoises ont indiqué le surcoût engendré pour DSB sera compensé pour tenir compte de ce changement dans les paramètres de calcul des paiements contractuels. |
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(392)

La Commission note par ailleurs qu’à partir du 1er janvier 2009 DSB est assujettie à la taxe sur les salaires. En conséquence, DSB voit ses charges fiscales augmenter, ce qui a un impact sur ses coûts opérationnels nécessaires pour l’exploitation des services de transports prévus dans les contrats de service public. Les autorités danoises ont indiqué le surcoût engendré pour DSB sera compensé pour tenir compte de ce changement dans les paramètres de calcul des paiements contractuels.

| (393) | À cet égard, la Commission considère que la compensation des coûts fiscaux supplémentaires résultant de la fin de l’exonération fiscale de DSB s’inscrit dans l’économie générale du système de compensation des contrats de service public. La Commission a contrôlé que cette compensation correspondait strictement à la charge fiscale additionnelle supportée par DSB au titre exclusif de ses activités de service public. |
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(393)

À cet égard, la Commission considère que la compensation des coûts fiscaux supplémentaires résultant de la fin de l’exonération fiscale de DSB s’inscrit dans l’économie générale du système de compensation des contrats de service public. La Commission a contrôlé que cette compensation correspondait strictement à la charge fiscale additionnelle supportée par DSB au titre exclusif de ses activités de service public.

| (394) | Par conséquent, la Commission conclut que la compensation par l’État danois de la taxe sur les salaires désormais acquittée par DSB n’entraîne pas de surcompensation et doit ainsi être considérée compatible avec le marché intérieur au titre du règlement (CE) no 1370/2007. |
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(394)

Par conséquent, la Commission conclut que la compensation par l’État danois de la taxe sur les salaires désormais acquittée par DSB n’entraîne pas de surcompensation et doit ainsi être considérée compatible avec le marché intérieur au titre du règlement (CE) no 1370/2007.

9.   CONCLUSION

| (395) | La Commission considère que les contrats de services publics conclus entre le ministère danois des transports et DSB constituent des d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(395)

La Commission considère que les contrats de services publics conclus entre le ministère danois des transports et DSB constituent des d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (396) | La Commission conclut cependant que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur au titre du règlement (CE) no 1370/2007, sous réserve de l’introduction par le Danemark du mécanisme de restitution décrit dans la présente décision aux considérants 222 à 240 et 356 dans les contrats de service public en cours. Dans ces conditions, les aides concernées sont compatibles jusqu’à l’expiration des contrats de service public en cours. |
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(396)

La Commission conclut cependant que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur au titre du règlement (CE) no 1370/2007, sous réserve de l’introduction par le Danemark du mécanisme de restitution décrit dans la présente décision aux considérants 222 à 240 et 356 dans les contrats de service public en cours. Dans ces conditions, les aides concernées sont compatibles jusqu’à l’expiration des contrats de service public en cours.

| (397) | L’appréciation de la compatibilité des aides, objet de la présente décision, a été faite sur la base du règlement (CE) no 1370/2007, applicable au moment où la Commission prend sa décision. |
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(397)

L’appréciation de la compatibilité des aides, objet de la présente décision, a été faite sur la base du règlement (CE) no 1370/2007, applicable au moment où la Commission prend sa décision.

| (398) | La Commission note que les règles d’appréciation du règlement (CE) no 1370/2007 sont en substance similaires à celles du règlement (CEE) no 1191/69, telles qu’exposées et interprétées par la Commission dans sa décision d’ouverture. Elle constate en effet que, dans le cas d’espèce, l’application du règlement (CEE) no 1191/69 n’aurait pas conduit à une conclusion différente. |
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(398)

La Commission note que les règles d’appréciation du règlement (CE) no 1370/2007 sont en substance similaires à celles du règlement (CEE) no 1191/69, telles qu’exposées et interprétées par la Commission dans sa décision d’ouverture. Elle constate en effet que, dans le cas d’espèce, l’application du règlement (CEE) no 1191/69 n’aurait pas conduit à une conclusion différente.

| (399) | Enfin, les aides concernées sont compatibles jusqu’à l’expiration des contrats de service public en cours. En effet, il s’agit de contrats conclus en 2004, c’est-à-dire à partir du 26 juillet 2000 et avant le 3 décembre 2009, sans procédure de mise en concurrence équitable et d’une durée de 10 ans. Les aides relèvent donc de l’article 8, paragraphe 3, point d), et dernière et avant-dernière phrases du paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007. La Commission rappelle toutefois que conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007, les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement aux règles d’attribution desdits contrats suivant les règles de l’article 5, avant le 3 décembre 2019, |
| --- | --- |

(399)

Enfin, les aides concernées sont compatibles jusqu’à l’expiration des contrats de service public en cours. En effet, il s’agit de contrats conclus en 2004, c’est-à-dire à partir du 26 juillet 2000 et avant le 3 décembre 2009, sans procédure de mise en concurrence équitable et d’une durée de 10 ans. Les aides relèvent donc de l’article 8, paragraphe 3, point d), et dernière et avant-dernière phrases du paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007. La Commission rappelle toutefois que conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007, les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement aux règles d’attribution desdits contrats suivant les règles de l’article 5, avant le 3 décembre 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contrats de services publics de transport conclus entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Ces aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du TFUE sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.

Article 2

Le Danemark introduit dans tous les contrats de service public de Danske Statsbaner en cours le mécanisme de restitution décrit aux considérants 222 à 240 et 356 de la présente décision dont les principales caractéristiques sont les suivantes:

| — | Ajustement des paiements contractuels en fin d’exercice annuel par la détermination d’une réduction brute calculée sur la base de l’équation suivante:

  Total des revenus – bénéfice raisonnable – total des dépenses = réduction brute |
| --- | --- |

—

Ajustement des paiements contractuels en fin d’exercice annuel par la détermination d’une réduction brute calculée sur la base de l’équation suivante:

Total des revenus – bénéfice raisonnable – total des dépenses = réduction brute

| — | Modulation de la réduction brute pour tenir compte des gains d’efficacité et de l’amélioration de la qualité du service selon l’équation et les paramètres suivants:

  Mécanisme de restitution = réduction brute – corrections (coûts Δ. + pas.km Δ) = réduction nette







  — | coûts Δ: réduction des coûts (par passagers-kilomètres) par rapport au coût moyen des quatre dernières années selon le calcul: différentiel de coût par passagers-kilomètres (en pourcentage) par rapport au coût moyen des quatre dernières années multiplié par une base de coût total, et |
| --- | --- | --- |

—

Modulation de la réduction brute pour tenir compte des gains d’efficacité et de l’amélioration de la qualité du service selon l’équation et les paramètres suivants:

Mécanisme de restitution = réduction brute – corrections (coûts Δ. + pas.km Δ) = réduction nette

—

coûts Δ: réduction des coûts (par passagers-kilomètres) par rapport au coût moyen des quatre dernières années selon le calcul: différentiel de coût par passagers-kilomètres (en pourcentage) par rapport au coût moyen des quatre dernières années multiplié par une base de coût total, et

| — | pas.km Δ: augmentation du trafic de passagers mesurée en passagers-kilomètres (0,80 DKK par passagers-kilomètres), |
| --- | --- |

—

pas.km Δ: augmentation du trafic de passagers mesurée en passagers-kilomètres (0,80 DKK par passagers-kilomètres),

| — | le total des réductions liées à des améliorations de performances ne peut pas dépasser la réduction brute d’une année donnée. La réduction nette se situe donc entre zéro et la réduction brute. |
| --- | --- |

—

le total des réductions liées à des améliorations de performances ne peut pas dépasser la réduction brute d’une année donnée. La réduction nette se situe donc entre zéro et la réduction brute.

| — | Instauration d’une limite supérieure au mécanisme de restitution permettant de garantir le maintien du bénéfice à un niveau raisonnable selon la formule et les caractéristiques suivantes:









  — | le calcul ne prend en compte que la part des capitaux propres correspondant à l’activité de service public de DSB, |
| --- | --- | --- |

—

Instauration d’une limite supérieure au mécanisme de restitution permettant de garantir le maintien du bénéfice à un niveau raisonnable selon la formule et les caractéristiques suivantes:

Formula

—

le calcul ne prend en compte que la part des capitaux propres correspondant à l’activité de service public de DSB,

| — | la limite supérieure du bénéfice raisonnable est fixée à un retour sur capitaux propres de 12 %, rapportée à 10 % sur trois ans. |
| --- | --- |

—

la limite supérieure du bénéfice raisonnable est fixée à un retour sur capitaux propres de 12 %, rapportée à 10 % sur trois ans.

Article 3

Les compensations éventuellement dues à DSB par l’entreprise AnsaldoBreda au titre des retards de livraison du matériel roulant doivent être reversées à l’État danois.

Article 4

Le Danemark informe la Commission des mesures prises pour se conformer aux articles 2 et 3 de la présente décision dans les deux mois suivant sa notification.

Article 5

Le Royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les deux dispositions sont chacune en substance identiques aux précédentes. Dans le cadre de cette décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent être comprises comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE le cas échéant.

1

er

(2)  JO C 309 du 4.12.2008, p. 14.

2

(3)  Voir note 2 de bas de page.

3

(4)  Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2009 dans l’affaire T-87/09, Jørgen Andersen contre Commission.

4

Jørgen Andersen

Commission

(5)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

5

(6)  Loi no 485 du 1er juillet 1998 portant création de l’entreprise publique indépendante DSB SV et DSB Cargo à compter du 1er janvier 1999 («la loi DSB»).

6

o

er

er

(7)  Les activités de transport de fret de DSB ont été cédées à Deutsche Bahn en 2001.

7

(8)  L’infrastructure ferroviaire est désormais gérée et sa maintenance assurée par Banedanmark, qui est une entreprise publique séparée.

8

(9)  Voir note 5 de bas de page.

9

(10)  Les autorités danoises ont précisé que les différents comptes de produits ont été préparés sur la base d’une allocation et non d’un système de comptabilité. Des bilans séparés pour chacune des activités ne pouvaient être extraits des comptes.

10

(11)  «Lov om jernbanevirksomhed m.v.». Loi no 289 du 18 mai 1998 telle qu’ultérieurement modifiée. La loi consolidée la plus récente est la loi no 1171 du 2 décembre 2004.

11

o

o

(12)  Le contrat contient un préambule, 22 articles et 5 annexes.

12

(13)  Le contrat contient un préambule, 10 articles et 9 annexes.

13

(14)  Voir exceptions ci-dessus.

14

(15)  Données attendues au moment de la conclusion du contrat.

15

(16)  Arrêt du 24 juillet 2003, affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH («Altmark»), Recueil 2003, p. I-7747.

16

Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg

Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH («Altmark»)

(17)  Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156 du 28.6.1969, p. 1), tel que modifié (JO L 169 du 29.6.1991, p. 1).

17

o

(18)  Arrêt du 16 mars 2004 dans l’affaire T-157/01 Danske Busvognmænd, points 77 à 79, Recueil 2004, p. II-917.

18

Danske Busvognmænd

(19)  Décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 312 du 29.11.2005, p. 67). Voir en particulier l’article 5, paragraphe 4.

19

(20)  Voir l’arrêt du 12 février 2008 dans l’affaire T-289/03, BUPA e. a./Commission, Recueil 2008, p. II- 81, point 214.

20

BUPA e. a./Commission

(21)  Information confidentielle.

21

(22)  Le rapport Bernstein a été réalisé en 1993 à la suite d’une expertise demandée par le ministère danois des transports.

22

(23)  En particulier, les arrêts du 12 février 2008 dans l’affaire T-289/03, BUPA/Commission, Recueil 2008, p. II-81, et du 22 octobre 2008 — TV2/Danemark/Commission, affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, Recueil 2008, p. II-2935.

23

BUPA

Commission

TV2

Danemark

Commission

(24)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

24

(25)  Voir notamment la décision de la Commission du 25 janvier 2006, N 604/2005 — Allemagne — Services de transport public par autobus à Wittenberg (JO C 209 du 31.8.2006, p. 7), points 78 et suivants.

25

(26)  Avec effet au 1er décembre 2009, l’article 86 du traité CE est devenu l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les deux dispositions sont en substance identiques. Dans le cadre de cette décision, les références à l’article 106 du TFUE doivent être comprises comme des références à l’article 86 du traité CE le cas échéant.

26

er

(27)  Voir à cet égard la décision 2009/325/CE de la Commission du 26 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 3/08 (ex NN 102/05) — République tchèque relative à la compensation de service public accordée à des compagnies d’autobus de Moravie du Sud (JO L 97 du 16.4.2009, p. 14) (considérant 111); décision 2009/845/CE de la Commission du 26 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 16/07 (ex NN 55/06) accordée par l’Autriche à l’entreprise Postbus dans le district de Lienz (JO L 306 du 20.11.2009, p. 26) (considérant 104).

27

(28)  JO C 297 du 29.11.2005, p. 4.

28

(29)  Décision de la Commission du 23 octobre 2007 — C47/07 — Contrat de service public entre Deutsche Bahn Regio et les Länders de Berlin-Brandenbourg (JO C 35 du 8.2.2008, p. 13).

29

(30)  Arrêt du 15 avril 2008 dans l’affaire T-348/04, Société internationale de diffusion et d’édition SA (SIDE).

30

Société internationale de diffusion et d’édition SA (SIDE).

(31)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

31

(32)  Le montant de 0,80 DKK correspond approximativement à la recette unitaire par passager-kilomètre dans le transport ferroviaire régional et interrégional.

32

(33)  En outre, la Commission rappelle sa décision d’ouverture, qui a permis de constater que DSB ne bénéficiait d’aucune garantie explicite ou implicite de l’État danois lui permettant d’obtenir des conditions de crédit plus favorables que celles offertes aux entreprises privées. Voir pour une situation similaire et une conclusion similaire, l’arrêt du 26.6.2008 dans l’affaire T- 442/03, points 121 à 127.

33

(34)  Voir à cet égard le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, et notamment son article 16 (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3); voir également les «Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime», et notamment leur point 9, paragraphe 2 (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3).

34

o

(35)  Voir l’arrêt du 26 juin 2008 dans l’affaire T-442/03, SIC/Commission, Recueil 2008, p. II-1161, points 195-196, et aussi l’arrêt du Tribunal du 12 février 2008 dans l’affaire T-289/03, BUPA/Commission, Recueil 2008, p. II-81, point 166, et l’arrêt du 15 juin 2005 dans l’affaire T-17/02, Olsen/Commission, Recueil 2005, p. II-2031, point 216.

35

SIC

Commission,

BUPA

Commission

Olsen

Commission

(36)  Loi danoise no 112 de 2004.

36

o

(37)  Considérant 17 de la décision de la Commission du 28 novembre 2005 susvisée.

37

(38)  JO L 130 du 15.6.1970, p. 1.

38

(39)  Arrêt du 24 juillet 2003, affaire C-280/00, Altmark Trans, précitée, points 101, 106, 107.

39

Altmark Trans,

(40)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

40

(41)  Voir l’arrêt du 11 décembre 2008 dans l’affaire C-334/07 P, Commission/Freiststaat Sachsen, Recueil 2008, p. II-9465, point 43.

41

Commission

Freiststaat Sachsen

(42)  C-334/07 P, Freiststaat Sachsen, point 44.

42

(43)  C-334/07 P, Freiststaat Sachsen, point 53.

43

(44)  Voir note 28 de bas de page.

44

(45)  T-348/04, SIDE, point 56.

45

(46)  Calculs réalisés sur la base du rapport de KPMG transmis par les autorités danoises à la Commission (tableau 2.4 et tableaux 2.2, 2.3 et 2.28 mis à jour).

46

(47)  Ce montant est évalué sur la base d’un résultat après impôts estimé dans le budget prévisionnel à 399 millions de DKK pour l’année 2008 et de la règle de prélèvement en dividendes de la moitié de l’excédent après impôt de DSB énoncée au considérant 102 de la présente décision.

47

(48)  JO C 297 du 29.11.2005, p. 4. Même si cet encadrement ne s’applique normalement pas au secteur des transports, les principes qu’il contient peuvent être utilisés par analogie en particulier lorsqu’il s’agit de préciser le règlement (CE) no 1370/2007. Voir à cet égard la décision d’ouverture précitée ainsi que les décisions 2009/325/CE et 2009/845/CE; la décision de la Commission du 18 juillet 2007, C 31/07 — Irlande — Aide d’État à Compagnies de bus de Córas Iompair Éireann (Dublin Bus et Irish Bus) (JO C 217 du 15.9.2007, p. 44); décision de la Commission du 23 octobre 2007, C 47/2007 — Allemagne — Contrat de service public entre la Deutsche Bahn Regio et les Länder de Berlin et Brandebourg (JO C 35 du 8.2.2008, p. 13).

48

o

(49)  Voir note 30 de bas de page.

49

(50)  «Analysis of the financial situation of railway undertakings in the European Union», par ECORYS pour le compte de la Commission européenne, février 2006 http://ec.europa.eu/transport/rail/studies/doc/2006_financial_situation_railway_undertakings.zip

50

(51)  La Commission effectue ses comparaisons en particulier sur la base de la rentabilité économique (ROA — return on assets) afin d’éviter les problèmes de comparabilité liée à des structures dettes-capitaux propres trop différentes entre entreprises ferroviaires.

51

return on assets

(52)  Décision de la Commission du 28 novembre 2007, Aide d’état N 388/2007 — Royaume-Uni, Post Office Limited (POL) transformation programme (JO C 14 du 19.1.2008, p. 19), en particulier le considérant 53.

52

(53)  Port d’arrivée du ferry à Bornholm.

53

(54)  Une plainte a été enregistrée auprès de la Commission. Ce dossier porte la référence CP78/2006.

54

(55)  Lettre de Mme Kroes à Mme Riis-Jørgensen du 19 janvier 2009, D(09)6.

55

me

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| 11.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/40 |
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11.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2010

concernant l’aide d’État C 34/08 (ex N 170/08) que l’Allemagne entend accorder à la Deutsche Solar AG

[notifiée sous le numéro C(2010) 4489]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/4/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1)

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par le biais d’une notification soumise par voie électronique le 28 mars 2008 et enregistrée le même jour, l’Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l’obligation de notification individuelle prévue par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2) (ci-après les «lignes directrices de 2007» ou «l’encadrement de 2007»), de son intention d’accorder à l’entreprise Deutsche Solar AG une aide régionale en faveur d’un grand projet d’investissement visant à la création d’une usine de production de wafers photovoltaïques à Freiberg (Saxe, Allemagne). |
| --- | --- |

(1)

Par le biais d’une notification soumise par voie électronique le 28 mars 2008 et enregistrée le même jour, l’Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l’obligation de notification individuelle prévue par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2) (ci-après les «lignes directrices de 2007» ou «l’encadrement de 2007»), de son intention d’accorder à l’entreprise Deutsche Solar AG une aide régionale en faveur d’un grand projet d’investissement visant à la création d’une usine de production de wafers photovoltaïques à Freiberg (Saxe, Allemagne).

| (2) | Des représentants des services de la Commission et du gouvernement allemand se sont rencontrés le 27 février et le 25 juin 2008. Par lettre du 28 mai 2008, la Commission a demandé un complément d’informations. Elle a adressé, le 10 juin 2008, une demande de renseignements à l’Allemagne, qui a communiqué ces renseignements le 16 juin 2008. |
| --- | --- |

(2)

Des représentants des services de la Commission et du gouvernement allemand se sont rencontrés le 27 février et le 25 juin 2008. Par lettre du 28 mai 2008, la Commission a demandé un complément d’informations. Elle a adressé, le 10 juin 2008, une demande de renseignements à l’Allemagne, qui a communiqué ces renseignements le 16 juin 2008.

| (3) | Par lettre du 16 juillet 2008 [C(2008) 3507 final], la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. |
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(3)

Par lettre du 16 juillet 2008 [C(2008) 3507 final], la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.

| (4) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée le 26 août 2008 au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée le 26 août 2008 au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (5) | Par lettres du 7 août et du 26 septembre 2008 (réf. A/16575 et A/19789), l’Allemagne a sollicité un délai supplémentaire pour présenter ses observations. La Commission a reçu les observations de l’Allemagne le 31 octobre et le 2 décembre 2008 (réf. A/22972 et A/25961). La Commission n’a reçu aucune observation de tiers. |
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(5)

Par lettres du 7 août et du 26 septembre 2008 (réf. A/16575 et A/19789), l’Allemagne a sollicité un délai supplémentaire pour présenter ses observations. La Commission a reçu les observations de l’Allemagne le 31 octobre et le 2 décembre 2008 (réf. A/22972 et A/25961). La Commission n’a reçu aucune observation de tiers.

| (6) | Par lettres datées du 7 avril (A/8226), du 29 mai (A/13120), du 4 décembre (A/25461), et du 17 décembre 2009 (A/26433), ainsi que du 12 janvier (A/550), du 26 avril (A/7045), du 14 mai (A/8206) et du 10 juin 2010 (A/9628), l’Allemagne a transmis des informations supplémentaires à la Commission. |
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(6)

Par lettres datées du 7 avril (A/8226), du 29 mai (A/13120), du 4 décembre (A/25461), et du 17 décembre 2009 (A/26433), ainsi que du 12 janvier (A/550), du 26 avril (A/7045), du 14 mai (A/8206) et du 10 juin 2010 (A/9628), l’Allemagne a transmis des informations supplémentaires à la Commission.

| (7) | Le 12 octobre 2009, une réunion a eu lieu à Berlin entre des représentants de la Commission et du gouvernement allemand, et l’investisseur. |
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(7)

Le 12 octobre 2009, une réunion a eu lieu à Berlin entre des représentants de la Commission et du gouvernement allemand, et l’investisseur.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

2.1.   Objectif de la mesure

| (8) | Le projet d’aide vise à promouvoir le développement régional. L’investissement concerné doit être réalisé en Allemagne orientale, dans la ville de Freiberg située dans l’État libre de Saxe, une région admissible aux bénéfices d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
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(8)

Le projet d’aide vise à promouvoir le développement régional. L’investissement concerné doit être réalisé en Allemagne orientale, dans la ville de Freiberg située dans l’État libre de Saxe, une région admissible aux bénéfices d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

| (9) | L’Allemagne envisage d’accorder à l’entreprise Deutsche Solar AG (ci-après «DS») une aide régionale à l’investissement pour la création d’une usine de fabrication de wafers photovoltaïques. Le montant total des coûts admissibles au bénéfice de l’aide de l’investissement notifié est (en valeur nominale) de 350 millions d’EUR. |
| --- | --- |

(9)

L’Allemagne envisage d’accorder à l’entreprise Deutsche Solar AG (ci-après «DS») une aide régionale à l’investissement pour la création d’une usine de fabrication de wafers photovoltaïques. Le montant total des coûts admissibles au bénéfice de l’aide de l’investissement notifié est (en valeur nominale) de 350 millions d’EUR.

2.2.   Bénéficiaire de l’aide

| (10) | Le bénéficiaire de l’aide financière est l’entreprise DS qui produit des wafers photovoltaïques cristallins à base de silicium. DS est une filiale à 100 % de SolarWorld AG (ci-après le «groupe SW»), un groupe actif dans le monde entier dans le domaine de l’énergie solaire, avec des usines de production en Allemagne, aux USA et en Corée du Sud. Le groupe SW combine tous les maillons de la filière de production d’énergie solaire, depuis la matière première (silicium) jusqu’aux centrales photovoltaïques clés en main, mais bien qu’il produise des wafers photovoltaïques, des cellules photovoltaïques et des modules solaires, il ne fabrique pas de systèmes photovoltaïques intégrés (4). En 2009, le groupe SW employait 2 000 personnes et son chiffre d’affaires consolidé s’élevait à plus d’un milliard d’EUR. |
| --- | --- |

(10)

Le bénéficiaire de l’aide financière est l’entreprise DS qui produit des wafers photovoltaïques cristallins à base de silicium. DS est une filiale à 100 % de SolarWorld AG (ci-après le «groupe SW»), un groupe actif dans le monde entier dans le domaine de l’énergie solaire, avec des usines de production en Allemagne, aux USA et en Corée du Sud. Le groupe SW combine tous les maillons de la filière de production d’énergie solaire, depuis la matière première (silicium) jusqu’aux centrales photovoltaïques clés en main, mais bien qu’il produise des wafers photovoltaïques, des cellules photovoltaïques et des modules solaires, il ne fabrique pas de systèmes photovoltaïques intégrés (4). En 2009, le groupe SW employait 2 000 personnes et son chiffre d’affaires consolidé s’élevait à plus d’un milliard d’EUR.

| (11) | Outre l’usine de fabrication de wafers photovoltaïques, faisant l’objet du projet d’investissement notifié, que DS a l’intention d’implanter à Freiberg-Est, l’entreprise dispose déjà de deux autres usines dans ladite ville (l’une dans le parc industriel de Freiberg-Sud et l’autre dans celui de Freiberg-Saxonia). Les trois usines se trouvent à 5 ou 6 km environ l’une de l’autre. En 2007, le chiffre d’affaires de DS s’élevait à 318 millions d’EUR. En 2008, elle employait 770 personnes. À côté de DS, le groupe SW possède à Freiberg différentes filiales à 100 %: la Deutsche Cell GmbH (production de cellules photovoltaïques), la Solar Factory GmbH (production de modules solaires), la Sunicon AG (recyclage de silicium), la SolarWorld Innovations GmbH (R&D) ainsi que la SolarWorld Solicium GmbH (production de silicium) et il détient en outre 49 % des parts dans une entreprise commune avec la société Evonik Degussa GmbH, la JSSi GmbH (production de silicium), également établie à Freiberg. |
| --- | --- |

(11)

Outre l’usine de fabrication de wafers photovoltaïques, faisant l’objet du projet d’investissement notifié, que DS a l’intention d’implanter à Freiberg-Est, l’entreprise dispose déjà de deux autres usines dans ladite ville (l’une dans le parc industriel de Freiberg-Sud et l’autre dans celui de Freiberg-Saxonia). Les trois usines se trouvent à 5 ou 6 km environ l’une de l’autre. En 2007, le chiffre d’affaires de DS s’élevait à 318 millions d’EUR. En 2008, elle employait 770 personnes. À côté de DS, le groupe SW possède à Freiberg différentes filiales à 100 %: la Deutsche Cell GmbH (production de cellules photovoltaïques), la Solar Factory GmbH (production de modules solaires), la Sunicon AG (recyclage de silicium), la SolarWorld Innovations GmbH (R&D) ainsi que la SolarWorld Solicium GmbH (production de silicium) et il détient en outre 49 % des parts dans une entreprise commune avec la société Evonik Degussa GmbH, la JSSi GmbH (production de silicium), également établie à Freiberg.

2.3.   Le projet

2.3.1.   Le projet notifié (Freiberg-Est)

| (12) | L’Allemagne a notifié une aide d’État en faveur d’un grand projet d’investissement de DS ayant pour objet la réalisation à Freiberg-Est d’une nouvelle usine de fabrication de wafers photovoltaïques polycristallins d’une capacité nominale annuelle de 500 mégawatts crête (MWc) (5). |
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(12)

L’Allemagne a notifié une aide d’État en faveur d’un grand projet d’investissement de DS ayant pour objet la réalisation à Freiberg-Est d’une nouvelle usine de fabrication de wafers photovoltaïques polycristallins d’une capacité nominale annuelle de 500 mégawatts crête (MWc) (5).

| (13) | Le projet d’investissement, qui a débuté le 18 décembre 2007, devrait être achevé en 2010 et tourner à plein régime fin 2010. |
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(13)

Le projet d’investissement, qui a débuté le 18 décembre 2007, devrait être achevé en 2010 et tourner à plein régime fin 2010.

| (14) | Selon DS, le projet permettra de créer directement au moins 130 emplois et autant indirectement, dans une région caractérisée par un taux de chômage élevé. |
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(14)

Selon DS, le projet permettra de créer directement au moins 130 emplois et autant indirectement, dans une région caractérisée par un taux de chômage élevé.

2.3.2.   Projets antérieurs (Freiberg-Sud)

| (15) | Lors de la notification précitée, l’Allemagne avait informé la Commission qu’elle envisageait également d’octroyer une aide à DS pour un autre projet d’investissement (P3 à Freiberg-Sud) dont le démarrage serait pratiquement simultané à celui du projet notifié (à savoir le 1er septembre 2007) et permettrait d’élargir la capacité d’une usine de wafers photovoltaïques déjà existante de 350 à 500 MWc. Les coûts éligibles du projet P3 s’élèvent à un montant nominal de 49 millions d’EUR. En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement. |
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(15)

Lors de la notification précitée, l’Allemagne avait informé la Commission qu’elle envisageait également d’octroyer une aide à DS pour un autre projet d’investissement (P3 à Freiberg-Sud) dont le démarrage serait pratiquement simultané à celui du projet notifié (à savoir le 1er septembre 2007) et permettrait d’élargir la capacité d’une usine de wafers photovoltaïques déjà existante de 350 à 500 MWc. Les coûts éligibles du projet P3 s’élèvent à un montant nominal de 49 millions d’EUR. En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement.

| (16) | Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a également précisé à la Commission qu’antérieurement au projet P3 précité, une aide d’État avait été accordée dans le cadre d’un autre projet d’investissement de DS amorcé le 1er juin 2006, de sorte que cet investissement s’inscrivait également dans une période de trois ans par rapport au démarrage du projet notifié de Freiberg-Est. Ledit projet P2 se rapportait à une première extension de l’usine de wafers photovoltaïques existante (de 270 à 350 MWc). L’aide accordée s’élevait à un montant nominal de 16 905 000 EUR, pour des coûts éligibles atteignant la somme nominale de 49 995 991 EUR. L’aide avait été octroyée en 2006 sur la base des régimes d’aide alors applicables (6). |
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(16)

Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a également précisé à la Commission qu’antérieurement au projet P3 précité, une aide d’État avait été accordée dans le cadre d’un autre projet d’investissement de DS amorcé le 1er juin 2006, de sorte que cet investissement s’inscrivait également dans une période de trois ans par rapport au démarrage du projet notifié de Freiberg-Est. Ledit projet P2 se rapportait à une première extension de l’usine de wafers photovoltaïques existante (de 270 à 350 MWc). L’aide accordée s’élevait à un montant nominal de 16 905 000 EUR, pour des coûts éligibles atteignant la somme nominale de 49 995 991 EUR. L’aide avait été octroyée en 2006 sur la base des régimes d’aide alors applicables (6).

2.4.   Base juridique

| (17) | Le soutien en faveur du projet notifié à Freiberg-Est doit être accordé dans le cadre de régimes d’aide existants, à savoir sous la forme d’une subvention directe et d’une prime à l’investissement. |
| --- | --- |

(17)

Le soutien en faveur du projet notifié à Freiberg-Est doit être accordé dans le cadre de régimes d’aide existants, à savoir sous la forme d’une subvention directe et d’une prime à l’investissement.

| (18) | La subvention directe sera octroyée sur le fondement du «36e plan-cadre de la tâche d’intérêt commun - Amélioration de la structure économique régionale» (7) (ci-après «la tâche d’intérêt commun»). |
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(18)

La subvention directe sera octroyée sur le fondement du «36e plan-cadre de la tâche d’intérêt commun - Amélioration de la structure économique régionale» (7) (ci-après «la tâche d’intérêt commun»).

| (19) | La prime à l’investissement, quant à elle, sera octroyée sur la base de la loi de 2007 sur les primes à l’investissement (Investitionszulagegesetz) (8) et le cas échéant conformément aux dispositions ultérieures de la loi de 2010 correspondante (9) (ci-après «les primes à l’investissement»). |
| --- | --- |

(19)

La prime à l’investissement, quant à elle, sera octroyée sur la base de la loi de 2007 sur les primes à l’investissement (Investitionszulagegesetz) (8) et le cas échéant conformément aux dispositions ultérieures de la loi de 2010 correspondante (9) (ci-après «les primes à l’investissement»).

2.5.   Coûts d’investissement

| (20) | Les coûts d’investissement éligibles au bénéfice de l’aide pour le projet notifié de Freiberg-Est s’élèvent à un montant nominal total de 350 000 000 EUR. En fonction des années, ces coûts se ventilent comme suit:









  (en EUR) |
| --- | --- |
| | 2008 | 2009 | 2010 | Total |
| Coûts éligibles | 136 000 000 | 164 000 000 | 50 000 000 | 350 000 000 |

(20)

Les coûts d’investissement éligibles au bénéfice de l’aide pour le projet notifié de Freiberg-Est s’élèvent à un montant nominal total de 350 000 000 EUR. En fonction des années, ces coûts se ventilent comme suit:

(en EUR)

2008

2009

2010

Total

Coûts éligibles

136 000 000

164 000 000

50 000 000

350 000 000

2.6.   Financement du projet

| (21) | À côté de la mise en œuvre des fonds en provenance de l’aide sollicitée, DS assurera le financement du projet notifié par des fonds propres et un emprunt (bancaire). Le tableau suivant indique le montant nominal des sommes correspondantes en fonction de leur provenance:






  (en EUR) |
| --- | --- |
| Source | Montant |
| Fonds propres | [...] (10) |
| Subvention au titre de la tâche d’intérêt commun et des primes à l’investissement | 45 395 000 |
| Emprunt bancaire (non couvert par une garantie d’État) | [...] |
| Total | 350 000 000 |

(21)

À côté de la mise en œuvre des fonds en provenance de l’aide sollicitée, DS assurera le financement du projet notifié par des fonds propres et un emprunt (bancaire). Le tableau suivant indique le montant nominal des sommes correspondantes en fonction de leur provenance:

(en EUR)

Source

Montant

Fonds propres

[...] (10)

Subvention au titre de la tâche d’intérêt commun et des primes à l’investissement

45 395 000

Emprunt bancaire (non couvert par une garantie d’État)

[...]

Total

350 000 000

2.7.   Plafonds d’intensité applicables aux aides régionales

| (22) | Freiberg (État libre de Saxe) se trouve dans une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. En vertu de l’encadrement de 2007 et de la carte des aides à finalité régionale en Allemagne (11), applicable à la date de la notification du projet, les aides dont pouvaient bénéficier les grandes entreprises de la région étaient limitées à un plafond de 30 %, exprimé en équivalent-subvention brut (ESB). |
| --- | --- |

(22)

Freiberg (État libre de Saxe) se trouve dans une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. En vertu de l’encadrement de 2007 et de la carte des aides à finalité régionale en Allemagne (11), applicable à la date de la notification du projet, les aides dont pouvaient bénéficier les grandes entreprises de la région étaient limitées à un plafond de 30 %, exprimé en équivalent-subvention brut (ESB).

2.8.   Montant et intensité de l’aide d’État

| (23) | L’aide pour le projet notifié a été sollicitée le 17 août 2007 par le bénéficiaire auquel l’Allemagne a répondu par lettre du 22 août 2007, en l’informant que le projet était éligible. Les autorités allemandes se sont par ailleurs engagées à ne pas accorder l’aide en question avant d’avoir reçu l’autorisation de la Commission et à ne pas dépasser le plafond admissible. |
| --- | --- |

(23)

L’aide pour le projet notifié a été sollicitée le 17 août 2007 par le bénéficiaire auquel l’Allemagne a répondu par lettre du 22 août 2007, en l’informant que le projet était éligible. Les autorités allemandes se sont par ailleurs engagées à ne pas accorder l’aide en question avant d’avoir reçu l’autorisation de la Commission et à ne pas dépasser le plafond admissible.

| (24) | L’Allemagne avait initialement notifié une aide régionale d’un montant nominal de 48 millions d’EUR pour le projet d’investissement de DS à Freiberg-Est. À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible. |
| --- | --- |

(24)

L’Allemagne avait initialement notifié une aide régionale d’un montant nominal de 48 millions d’EUR pour le projet d’investissement de DS à Freiberg-Est. À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.

| (25) | À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle avait retiré son aide au projet P3 de Freiberg-Sud. En outre, l’Allemagne a réduit l’aide notifiée pour le projet de DS à Freiberg-Est à un montant de 40 364 760 EUR [valeur actualisée (12)], soit une intensité d’aide de 12,97 % ESB, dans le but de limiter l’aide totale accordée pour couvrir les coûts éligibles (soit 402 865 942 EUR exprimés en valeur actualisée) dudit projet et des projets antérieurs P2 et P3, réalisés au cours d’une période de trois ans, au plafond maximal autorisé (soit 55 749 652 EUR en valeur actualisée ou 14,06 % ESB) pour un projet d’investissement unique. |
| --- | --- |

(25)

À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle avait retiré son aide au projet P3 de Freiberg-Sud. En outre, l’Allemagne a réduit l’aide notifiée pour le projet de DS à Freiberg-Est à un montant de 40 364 760 EUR [valeur actualisée (12)], soit une intensité d’aide de 12,97 % ESB, dans le but de limiter l’aide totale accordée pour couvrir les coûts éligibles (soit 402 865 942 EUR exprimés en valeur actualisée) dudit projet et des projets antérieurs P2 et P3, réalisés au cours d’une période de trois ans, au plafond maximal autorisé (soit 55 749 652 EUR en valeur actualisée ou 14,06 % ESB) pour un projet d’investissement unique.

2.9.   Obligations générales

| (26) | Les autorités allemandes se sont engagées:






  — | à transmettre à la Commission une copie de la convention de subvention signée par l’autorité ayant octroyé l’aide en question et par le bénéficiaire, dans les deux mois suivant l’octroi de l’aide, |
| --- | --- | --- |

(26)

Les autorités allemandes se sont engagées:

—

à transmettre à la Commission une copie de la convention de subvention signée par l’autorité ayant octroyé l’aide en question et par le bénéficiaire, dans les deux mois suivant l’octroi de l’aide,

| — | à présenter à la Commission, tous les cinq ans après l’approbation de l’aide par celle-ci, un rapport intermédiaire (mentionnant les montants versés au titre de l’aide ainsi que des informations relatives à l’exécution de la notification d’octroi et à d’autres projets d’investissement concernant le même site/les mêmes unités de production), |
| --- | --- |

—

à présenter à la Commission, tous les cinq ans après l’approbation de l’aide par celle-ci, un rapport intermédiaire (mentionnant les montants versés au titre de l’aide ainsi que des informations relatives à l’exécution de la notification d’octroi et à d’autres projets d’investissement concernant le même site/les mêmes unités de production),

| — | et à lui présenter dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l’aide, un rapport final détaillé basé sur le plan de financement soumis. |
| --- | --- |

—

et à lui présenter dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l’aide, un rapport final détaillé basé sur le plan de financement soumis.

3.   MOTIFS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (27) | Dans sa décision relative à l’ouverture de la procédure formelle d’examen dans la présente affaire (ci-après la «décision d’ouverture»), la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(27)

Dans sa décision relative à l’ouverture de la procédure formelle d’examen dans la présente affaire (ci-après la «décision d’ouverture»), la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et des lignes directrices de 2007.

| (28) | En vertu du point 60 des lignes directrices de 2007, afin d’empêcher qu’un grand projet d’investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions desdites lignes directrices, un grand projet d’investissement est considéré comme un seul projet d’investissement lorsque l’investissement initial est réalisé, au cours d’une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d’éléments de capital fixe. |
| --- | --- |

(28)

En vertu du point 60 des lignes directrices de 2007, afin d’empêcher qu’un grand projet d’investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions desdites lignes directrices, un grand projet d’investissement est considéré comme un seul projet d’investissement lorsque l’investissement initial est réalisé, au cours d’une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d’éléments de capital fixe.

| (29) | La note de bas de page 55 des lignes directrices précitées établit que pour évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, la Commission tiendra compte non seulement des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, mais également de la proximité géographique. |
| --- | --- |

(29)

La note de bas de page 55 des lignes directrices précitées établit que pour évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, la Commission tiendra compte non seulement des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, mais également de la proximité géographique.

| (30) | Si conjointement avec le projet P3 de Freiberg-Sud, le projet notifié constitue un seul et unique projet d’investissement, le montant total des coûts éligibles des deux projets devrait alors être diminué en application du principe de réduction graduelle prévu au point 67 de l’encadrement de 2007. Dans ce cas, le montant total de l’aide notifiée et de l’aide octroyée pour le projet P3 dépasserait l’intensité maximale admissible et l’aide excédentaire ne serait pas compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
| --- | --- |

(30)

Si conjointement avec le projet P3 de Freiberg-Sud, le projet notifié constitue un seul et unique projet d’investissement, le montant total des coûts éligibles des deux projets devrait alors être diminué en application du principe de réduction graduelle prévu au point 67 de l’encadrement de 2007. Dans ce cas, le montant total de l’aide notifiée et de l’aide octroyée pour le projet P3 dépasserait l’intensité maximale admissible et l’aide excédentaire ne serait pas compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

| (31) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a jugé que le site du projet notifié (Freiberg-Est) et celui du projet antérieur P3 (Freiberg-Sud) pouvaient être considérés comme géographiquement proche l’un de l’autre, compte tenu de la faible distance de 5 km qui les sépare. La Commission a en outre noté qu’il existait un certain nombre de liens fonctionnels et techniques ainsi qu’une forte connexion stratégique entre les deux investissements. Sur cette base, elle a émis des doutes quant au point de vue de l’Allemagne selon lequel le projet notifié et le projet P3 de Freiberg sud ne constitueraient pas un projet d’investissement unique (au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 des lignes directrices de 2007), et elle a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur l’indivisibilité des deux projets de DS à Freiberg. |
| --- | --- |

(31)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a jugé que le site du projet notifié (Freiberg-Est) et celui du projet antérieur P3 (Freiberg-Sud) pouvaient être considérés comme géographiquement proche l’un de l’autre, compte tenu de la faible distance de 5 km qui les sépare. La Commission a en outre noté qu’il existait un certain nombre de liens fonctionnels et techniques ainsi qu’une forte connexion stratégique entre les deux investissements. Sur cette base, elle a émis des doutes quant au point de vue de l’Allemagne selon lequel le projet notifié et le projet P3 de Freiberg sud ne constitueraient pas un projet d’investissement unique (au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 des lignes directrices de 2007), et elle a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur l’indivisibilité des deux projets de DS à Freiberg.

| (32) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a également examiné la compatibilité de la mesure notifiée avec les dispositions générales de l’encadrement de 2007 et avec les règles spécifiques aux grands projets d’investissement prévues en son point 68, sous a) et b). Ce faisant, elle est parvenue à la conclusion que la mesure concernée était compatible avec ces dispositions. |
| --- | --- |

(32)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a également examiné la compatibilité de la mesure notifiée avec les dispositions générales de l’encadrement de 2007 et avec les règles spécifiques aux grands projets d’investissement prévues en son point 68, sous a) et b). Ce faisant, elle est parvenue à la conclusion que la mesure concernée était compatible avec ces dispositions.

4.   OBSERVATIONS DE TIERS

| (33) | La Commission n’a reçu aucune observation de tiers. |
| --- | --- |

(33)

La Commission n’a reçu aucune observation de tiers.

5.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

5.1.   Observations initiales de l’Allemagne

| (34) | Dans ses observations initiales, transmises à la Commission les 31 octobre et 2 décembre 2008, l’Allemagne estimait que les critères indiqués au point 60 et à la note de bas de page 55 de l’encadrement précité (proximité géographique, liens techniques, fonctionnels et stratégiques) ne permettaient pas de déterminer de façon adéquate si deux projets d’investissement doivent être considérés comme «économiquement indivisibles», étant donné que ces critères ne précisent pas les circonstances dans lesquelles il est possible de considérer chacun des projets comme étant économiquement viable sans l’autre. Or, selon l’Allemagne, la réponse à la question de savoir si un projet est réalisable sans l’autre est le seul critère décisif en ce qui concerne l’interprétation de la notion juridique d’«indivisibilité économique». |
| --- | --- |

(34)

Dans ses observations initiales, transmises à la Commission les 31 octobre et 2 décembre 2008, l’Allemagne estimait que les critères indiqués au point 60 et à la note de bas de page 55 de l’encadrement précité (proximité géographique, liens techniques, fonctionnels et stratégiques) ne permettaient pas de déterminer de façon adéquate si deux projets d’investissement doivent être considérés comme «économiquement indivisibles», étant donné que ces critères ne précisent pas les circonstances dans lesquelles il est possible de considérer chacun des projets comme étant économiquement viable sans l’autre. Or, selon l’Allemagne, la réponse à la question de savoir si un projet est réalisable sans l’autre est le seul critère décisif en ce qui concerne l’interprétation de la notion juridique d’«indivisibilité économique».

| (35) | L’Allemagne relevait en outre que l’argument de la Commission selon lequel il existait des liens fonctionnels et techniques entre les projets de Freiberg-Est et -Sud n’était pas suffisant pour constater l’existence de leur indivisibilité économique. L’Allemagne concluait ainsi que les motifs qui avaient poussé la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen reposaient sur un abus du pouvoir d’appréciation dont elle dispose en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, ce qui avait conduit à une décision disproportionnée au préjudice du bénéficiaire de l’aide. |
| --- | --- |

(35)

L’Allemagne relevait en outre que l’argument de la Commission selon lequel il existait des liens fonctionnels et techniques entre les projets de Freiberg-Est et -Sud n’était pas suffisant pour constater l’existence de leur indivisibilité économique. L’Allemagne concluait ainsi que les motifs qui avaient poussé la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen reposaient sur un abus du pouvoir d’appréciation dont elle dispose en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, ce qui avait conduit à une décision disproportionnée au préjudice du bénéficiaire de l’aide.

| (36) | De plus, selon l’Allemagne, l’application du critère de «proximité géographique» ne serait pas en mesure d’empêcher une multiplication des subventions étant donné que toutes les versions linguistiques de la note de bas de page 55 des lignes directrices de 2007 n’exigeraient pas que les usines de production se trouvent géographiquement à proximité «immédiate» l’une de l’autre (la version française, par exemple, parle seulement de «proximité géographique» et non de «proximité immédiate»). Les critères contenus dans la note de bas de page 55 ne constitueraient donc pas, selon l’Allemagne, un cadre juridique uniforme permettant de réagir aux «enchères aux subventions». |
| --- | --- |

(36)

De plus, selon l’Allemagne, l’application du critère de «proximité géographique» ne serait pas en mesure d’empêcher une multiplication des subventions étant donné que toutes les versions linguistiques de la note de bas de page 55 des lignes directrices de 2007 n’exigeraient pas que les usines de production se trouvent géographiquement à proximité «immédiate» l’une de l’autre (la version française, par exemple, parle seulement de «proximité géographique» et non de «proximité immédiate»). Les critères contenus dans la note de bas de page 55 ne constitueraient donc pas, selon l’Allemagne, un cadre juridique uniforme permettant de réagir aux «enchères aux subventions».

| (37) | À la lumière de cette argumentation, l’Allemagne était parvenue à la conclusion, que les projets de DS à Freiberg-Sud et -Est ne constituaient pas une combinaison économiquement indivisible et qu’ils ne devaient donc pas être considérés comme un seul projet d’investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007. L’Allemagne estimait par conséquent que l’aide notifiée pour Freiberg-Est ne devait donc pas être diminuée en application du principe de réduction graduelle sur le total des coûts d’investissement éligibles des projets de DS à Freiberg-Sud et -Est. |
| --- | --- |

(37)

À la lumière de cette argumentation, l’Allemagne était parvenue à la conclusion, que les projets de DS à Freiberg-Sud et -Est ne constituaient pas une combinaison économiquement indivisible et qu’ils ne devaient donc pas être considérés comme un seul projet d’investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007. L’Allemagne estimait par conséquent que l’aide notifiée pour Freiberg-Est ne devait donc pas être diminuée en application du principe de réduction graduelle sur le total des coûts d’investissement éligibles des projets de DS à Freiberg-Sud et -Est.

| (38) | Conjointement à ses observations initiales, l’Allemagne avait également transmis des informations actualisées sur les projets d’investissement réalisés par DS à Freiberg-Sud et -Est depuis le démarrage du projet notifié. Avant d’envisager le projet P3 (extension de la capacité de production de wafers photovoltaïques de 350 à 500 MWc) à Freiberg-Sud, DS avait déjà procédé à la réalisation du projet P2 (extension précédente portant la capacité de production de 270 à 350 MWc) pour la même usine de fabrication. Ce projet P2 avait également été subventionné par l’État (dans le cadre de régimes d’aide applicables). En outre, l’Allemagne avait informé la Commission que l’aide prévue pour le projet P3 ne serait octroyée que sous la forme d’une prime à l’investissement (sur la base du régime des primes à l’investissement). |
| --- | --- |

(38)

Conjointement à ses observations initiales, l’Allemagne avait également transmis des informations actualisées sur les projets d’investissement réalisés par DS à Freiberg-Sud et -Est depuis le démarrage du projet notifié. Avant d’envisager le projet P3 (extension de la capacité de production de wafers photovoltaïques de 350 à 500 MWc) à Freiberg-Sud, DS avait déjà procédé à la réalisation du projet P2 (extension précédente portant la capacité de production de 270 à 350 MWc) pour la même usine de fabrication. Ce projet P2 avait également été subventionné par l’État (dans le cadre de régimes d’aide applicables). En outre, l’Allemagne avait informé la Commission que l’aide prévue pour le projet P3 ne serait octroyée que sous la forme d’une prime à l’investissement (sur la base du régime des primes à l’investissement).

5.2.   Autres informations actualisées transmises à la Commission – modification de la notification initiale

| (39) | Après avoir adressé ses premières observations à la Commission, l’Allemagne lui a transmis à différentes dates des informations actualisées sur les projets d’investissements que le groupe bénéficiaire avait réalisés ou entendait réaliser à Freiberg-Sud au cours d’une période de trois ans par rapport au démarrage du projet d’investissement notifié. |
| --- | --- |

(39)

Après avoir adressé ses premières observations à la Commission, l’Allemagne lui a transmis à différentes dates des informations actualisées sur les projets d’investissements que le groupe bénéficiaire avait réalisés ou entendait réaliser à Freiberg-Sud au cours d’une période de trois ans par rapport au démarrage du projet d’investissement notifié.

| (40) | La situation définitive est illustrée au tableau suivant: | Freiberg-Sud (P2 – P3) | Freiberg-Est | Freiberg-Saxonia |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Situation | Projets antérieurs P2 et P3, aides non notifiables | Projet notifié | Projet futur |
| Produit | wafers photovoltaïques | wafers photovoltaïques | modules solaires |
| Capacité de production
  (en MWc) | entre 270 et 350 (P2)
  entre 350 et 500 (P3) | 500 | 300 |
| Démarrage du projet | 1er juin 2006 (P2)
  1er septembre 2007 (P3) | 18 décembre 2007 | Été/automne 2010 |
| Coûts éligibles
  (montant nominal en EUR) | 49 995 991 (P2)
  49 000 000 (P3) | 350 000 000 | 72 500 000 |
| Montant de l’aide
  (montant nominal en EUR) | 16 905 000 (P2)
  0 (13) (P3) | 45 395 000 (14) | ? |

(40)

La situation définitive est illustrée au tableau suivant:

Freiberg-Sud (P2 – P3)

Freiberg-Est

Freiberg-Saxonia

Situation

Projets antérieurs P2 et P3, aides non notifiables

Projet notifié

Projet futur

Produit

wafers photovoltaïques

wafers photovoltaïques

modules solaires

Capacité de production

(en MWc)

entre 270 et 350 (P2)

entre 350 et 500 (P3)

500

300

Démarrage du projet

1er juin 2006 (P2)

1er septembre 2007 (P3)

18 décembre 2007

Été/automne 2010

Coûts éligibles

(montant nominal en EUR)

49 995 991 (P2)

49 000 000 (P3)

350 000 000

72 500 000

Montant de l’aide

(montant nominal en EUR)

16 905 000 (P2)

0 (13) (P3)

45 395 000 (14)

?

| (41) | Les principales modifications apportées à la notification initiale concernent le retrait de la totalité de l’aide octroyée en faveur du projet P3 à Freiberg-Sud et la réduction de l’aide prévue pour le projet notifié de Freiberg-Est. L’Allemagne a en outre assuré qu’aucune aide n’avait été et ne serait versée pour le projet P3. |
| --- | --- |

(41)

Les principales modifications apportées à la notification initiale concernent le retrait de la totalité de l’aide octroyée en faveur du projet P3 à Freiberg-Sud et la réduction de l’aide prévue pour le projet notifié de Freiberg-Est. L’Allemagne a en outre assuré qu’aucune aide n’avait été et ne serait versée pour le projet P3.

| (42) | Au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission que, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas expressément admis que le projet notifié de Freiberg-Est et le projet de Freiberg-Sud constituaient un seul et unique investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007, elle abaisserait le montant total de l’aide accordée pour les coûts éligibles (valeur actualisée de 402 865 942 EUR) des trois projets (P2, P3 et le projet notifié) au plafond d’intensité maximale admissible (valeur actualisée de 55 749 652 EUR – soit 14,06 % ESB) comme s’il s’agissait d’un «seul projet d’investissement». |
| --- | --- |

(42)

Au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission que, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas expressément admis que le projet notifié de Freiberg-Est et le projet de Freiberg-Sud constituaient un seul et unique investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007, elle abaisserait le montant total de l’aide accordée pour les coûts éligibles (valeur actualisée de 402 865 942 EUR) des trois projets (P2, P3 et le projet notifié) au plafond d’intensité maximale admissible (valeur actualisée de 55 749 652 EUR – soit 14,06 % ESB) comme s’il s’agissait d’un «seul projet d’investissement».

| (43) | Par ailleurs, l’Allemagne a fourni en complément des informations sur un autre grand projet d’investissement (SF III) que le groupe SW envisage d’amorcer à Freiberg-Saxonia (création d’une nouvelle usine de production de modules solaires) au cours d’une période de trois ans à partir du démarrage du projet notifié. En annonçant son intention d’accorder un soutien en faveur de ce futur projet, l’Allemagne a assuré la Commission que l’aide correspondante serait notifiée individuellement et que son octroi dépendrait de l’autorisation de la Commission. |
| --- | --- |

(43)

Par ailleurs, l’Allemagne a fourni en complément des informations sur un autre grand projet d’investissement (SF III) que le groupe SW envisage d’amorcer à Freiberg-Saxonia (création d’une nouvelle usine de production de modules solaires) au cours d’une période de trois ans à partir du démarrage du projet notifié. En annonçant son intention d’accorder un soutien en faveur de ce futur projet, l’Allemagne a assuré la Commission que l’aide correspondante serait notifiée individuellement et que son octroi dépendrait de l’autorisation de la Commission.

6.   APPRÉCIATION AU REGARD DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX AIDES D’ÉTAT

6.1.   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (44) | Lors de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide financière que l’Allemagne entend octroyer à DS sur la base du régime de la tâche d’intérêt commun et du régime des primes à l’investissement constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Allemagne n’a pas contesté cette conclusion. |
| --- | --- |

(44)

Lors de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide financière que l’Allemagne entend octroyer à DS sur la base du régime de la tâche d’intérêt commun et du régime des primes à l’investissement constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Allemagne n’a pas contesté cette conclusion.

6.2.   Obligation de notification, légalité de l’aide et droit applicable

| (45) | L’Allemagne a notifié la mesure d’aide envisagée le 28 mars 2008 avant son exécution, et elle a ainsi répondu à ses obligations au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE ainsi qu’à l’obligation de notification individuelle prévue à l’article 7, point e), du règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (règlement d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales). |
| --- | --- |

(45)

L’Allemagne a notifié la mesure d’aide envisagée le 28 mars 2008 avant son exécution, et elle a ainsi répondu à ses obligations au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE ainsi qu’à l’obligation de notification individuelle prévue à l’article 7, point e), du règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (règlement d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales).

| (46) | Après avoir établi que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Comme la mesure concernée est une aide nationale à l’investissement à finalité régionale, la Commission l’a examinée sur la base de l’encadrement de 2007 (en s’appuyant notamment sur les dispositions applicables aux grands projets d’investissement prévues en sa section 4.3). |
| --- | --- |

(46)

Après avoir établi que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Comme la mesure concernée est une aide nationale à l’investissement à finalité régionale, la Commission l’a examinée sur la base de l’encadrement de 2007 (en s’appuyant notamment sur les dispositions applicables aux grands projets d’investissement prévues en sa section 4.3).

6.3.   Compatibilité de l’aide avec les dispositions générales de l’encadrement de 2007

| (47) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a indiqué que l’aide notifiée doit en principe être octroyée sur le fondement et en conformité avec les règles d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales qui sont compatibles avec les dispositions générales de l’encadrement de 2007. |
| --- | --- |

(47)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a indiqué que l’aide notifiée doit en principe être octroyée sur le fondement et en conformité avec les règles d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales qui sont compatibles avec les dispositions générales de l’encadrement de 2007.

| (48) | Le projet constitue en outre un investissement initial au sens des lignes directrices de 2007, parce qu’il prévoit la création d’une nouvelle usine de fabrication. Les coûts d’investissement éligibles au bénéfice de l’aide ont été calculés en conformité avec les lignes directrices précitées, et les règles de cumul sont respectées. |
| --- | --- |

(48)

Le projet constitue en outre un investissement initial au sens des lignes directrices de 2007, parce qu’il prévoit la création d’une nouvelle usine de fabrication. Les coûts d’investissement éligibles au bénéfice de l’aide ont été calculés en conformité avec les lignes directrices précitées, et les règles de cumul sont respectées.

| (49) | Par ailleurs, l’introduction de la demande d’aide par DS, en qualité de bénéficiaire, et la confirmation écrite de l’Allemagne quant à l’éligibilité du projet ont eu lieu avant le début des travaux associés au projet et l’Allemagne s’est engagée à n’octroyer l’aide en cause qu’à la condition qu’elle soit autorisée par la Commission. |
| --- | --- |

(49)

Par ailleurs, l’introduction de la demande d’aide par DS, en qualité de bénéficiaire, et la confirmation écrite de l’Allemagne quant à l’éligibilité du projet ont eu lieu avant le début des travaux associés au projet et l’Allemagne s’est engagée à n’octroyer l’aide en cause qu’à la condition qu’elle soit autorisée par la Commission.

| (50) | L’entreprise est tenue de maintenir les investissements dans la région pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l’exécution du projet. |
| --- | --- |

(50)

L’entreprise est tenue de maintenir les investissements dans la région pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l’exécution du projet.

| (51) | DS apporte une contribution propre, exempte d’élément d’aide d’État, d’au moins 25 % des coûts éligibles. |
| --- | --- |

(51)

DS apporte une contribution propre, exempte d’élément d’aide d’État, d’au moins 25 % des coûts éligibles.

6.4.   Compatibilité avec les dispositions applicables aux aides en faveur de grands projets d’investissement

6.4.1.   Projet d’investissement unique et intensité maximale de l’aide

| (52) | En leur point 60, les lignes directrices de 2007 précisent qu’afin d’empêcher qu’un grand projet d’investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions des lignes directrices, un grand projet d’investissement sera considéré comme un seul projet d’investissement lorsque l’investissement initial est réalisé, au cours d’une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d’éléments de capital fixe. |
| --- | --- |

(52)

En leur point 60, les lignes directrices de 2007 précisent qu’afin d’empêcher qu’un grand projet d’investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions des lignes directrices, un grand projet d’investissement sera considéré comme un seul projet d’investissement lorsque l’investissement initial est réalisé, au cours d’une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d’éléments de capital fixe.

| (53) | Les États membres pourraient être tentés de notifier plusieurs projets individuels, en lieu et place d’un investissement unique, afin de bénéficier d’un plafond d’intensité d’aide supérieur après application de la réduction graduelle (point 67 des lignes directrices de 2007) (15). |
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(53)

Les États membres pourraient être tentés de notifier plusieurs projets individuels, en lieu et place d’un investissement unique, afin de bénéficier d’un plafond d’intensité d’aide supérieur après application de la réduction graduelle (point 67 des lignes directrices de 2007) (15).

| (54) | En l’espèce, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’aide notifiée dépasse l’intensité maximale admissible s’il s’avérait que le projet concerné, en combinaison avec un projet antérieur également subventionné (P3) à Freiberg-Sud, constituait un investissement unique. Or, le projet P3 fait suite au projet antérieur P2, et chacun de ces deux projets se rapporte à une extension progressive de la capacité de production d’une usine de fabrication de wafers photovoltaïques de 270 à 350 MWc, puis de 350 à 500 MWc). Ils constituent ainsi un exemple classique de projet d’investissement unique: les investissements seront réalisés au cours d’une période de trois ans sur des sites géographiquement proches l’un de l’autre (dans la même usine de fabrication intégrée du groupe SW, à Freiberg-Sud); en outre, ces projets présentent des liens clairs sur le plan technique (mêmes produits et mêmes technologies de production), fonctionnel (mêmes matières premières, fournisseurs et clients communs, services communs) et stratégique (stratégie intégrée d’augmentation de la capacité orientée sur le même marché). |
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(54)

En l’espèce, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’aide notifiée dépasse l’intensité maximale admissible s’il s’avérait que le projet concerné, en combinaison avec un projet antérieur également subventionné (P3) à Freiberg-Sud, constituait un investissement unique. Or, le projet P3 fait suite au projet antérieur P2, et chacun de ces deux projets se rapporte à une extension progressive de la capacité de production d’une usine de fabrication de wafers photovoltaïques de 270 à 350 MWc, puis de 350 à 500 MWc). Ils constituent ainsi un exemple classique de projet d’investissement unique: les investissements seront réalisés au cours d’une période de trois ans sur des sites géographiquement proches l’un de l’autre (dans la même usine de fabrication intégrée du groupe SW, à Freiberg-Sud); en outre, ces projets présentent des liens clairs sur le plan technique (mêmes produits et mêmes technologies de production), fonctionnel (mêmes matières premières, fournisseurs et clients communs, services communs) et stratégique (stratégie intégrée d’augmentation de la capacité orientée sur le même marché).

| (55) | L’Allemagne a toutefois retiré la totalité de l’aide prévue en faveur du projet P3 et modifié la notification du projet de Freiberg est en abaissant l’intensité de l’aide pour ce projet, afin de limiter l’aide totale accordée pour couvrir les coûts éligibles du projet notifié à Freiberg-Est et des deux projets antérieurs (P2 et P3) à Freiberg-Sud, au plafond d’intensité autorisé pour un seul projet d’investissement (tous les projets démarrés au cours d’une période de trois ans étant ainsi couverts). La Commission n’a donc plus besoin d’examiner et d’évaluer plus en détail si, en combinaison avec les projets antérieurs, le projet notifié constitue un seul projet d’investissement. |
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(55)

L’Allemagne a toutefois retiré la totalité de l’aide prévue en faveur du projet P3 et modifié la notification du projet de Freiberg est en abaissant l’intensité de l’aide pour ce projet, afin de limiter l’aide totale accordée pour couvrir les coûts éligibles du projet notifié à Freiberg-Est et des deux projets antérieurs (P2 et P3) à Freiberg-Sud, au plafond d’intensité autorisé pour un seul projet d’investissement (tous les projets démarrés au cours d’une période de trois ans étant ainsi couverts). La Commission n’a donc plus besoin d’examiner et d’évaluer plus en détail si, en combinaison avec les projets antérieurs, le projet notifié constitue un seul projet d’investissement.

| (56) | L’Allemagne a accepté de tenir compte des projets P3 et P2 dans les calculs du montant maximal de l’intensité de l’aide de sorte que ces calculs sont effectués comme s’il s’agissait d’un seul projet d’investissement composé du projet notifié et des deux autres précédents. |
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(56)

L’Allemagne a accepté de tenir compte des projets P3 et P2 dans les calculs du montant maximal de l’intensité de l’aide de sorte que ces calculs sont effectués comme s’il s’agissait d’un seul projet d’investissement composé du projet notifié et des deux autres précédents.

| (57) | En conformité avec le point 41 des lignes directrices de 2007, le montant des coûts éligibles au bénéfice de l’aide a donc été ramené à l’année de l’octroi de la première aide pour le projet P2 (12 septembre 2006) en appliquant le taux d’actualisation à cette date, à savoir 4,36 %. Le montant total des coûts s’élève à 402 865 942 EUR (valeur actualisée). L’intensité maximale autorisée (valeur actualisée) est alors de 55 749 652 EUR (16), ce qui correspond à une intensité d’aide de 14,06 % ESB pour un seul projet d’investissement. |
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(57)

En conformité avec le point 41 des lignes directrices de 2007, le montant des coûts éligibles au bénéfice de l’aide a donc été ramené à l’année de l’octroi de la première aide pour le projet P2 (12 septembre 2006) en appliquant le taux d’actualisation à cette date, à savoir 4,36 %. Le montant total des coûts s’élève à 402 865 942 EUR (valeur actualisée). L’intensité maximale autorisée (valeur actualisée) est alors de 55 749 652 EUR (16), ce qui correspond à une intensité d’aide de 14,06 % ESB pour un seul projet d’investissement.

| (58) | Étant donné qu’une aide de 15 384 891 EUR (valeur actualisée) a déjà été accordée (pour P2), l’intensité d’aide maximale admissible pour le projet notifié serait de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à 12,97 % ESB. Comme l’Allemagne s’est engagée à respecter cette intensité maximale, il est possible de conclure que les dispositions relatives au mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 des lignes directrices de 2007, sont respectées et ce, même dans le cas où le projet notifié combiné aux autres projets subventionnés au cours d’une période de trois ans constituerait un seul projet d’investissement. |
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(58)

Étant donné qu’une aide de 15 384 891 EUR (valeur actualisée) a déjà été accordée (pour P2), l’intensité d’aide maximale admissible pour le projet notifié serait de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à 12,97 % ESB. Comme l’Allemagne s’est engagée à respecter cette intensité maximale, il est possible de conclure que les dispositions relatives au mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 des lignes directrices de 2007, sont respectées et ce, même dans le cas où le projet notifié combiné aux autres projets subventionnés au cours d’une période de trois ans constituerait un seul projet d’investissement.

| (59) | Comme l’Allemagne s’est engagée à notifier individuellement le futur projet précité SF III à Freiberg-Saxonia et à subordonner l’octroi d’une aide en sa faveur à l’autorisation de la Commission, celle-ci n’a plus besoin de constater dans la présente décision si le projet notifié constitue un seul projet d’investissement en combinaison avec le futur projet SF III. |
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(59)

Comme l’Allemagne s’est engagée à notifier individuellement le futur projet précité SF III à Freiberg-Saxonia et à subordonner l’octroi d’une aide en sa faveur à l’autorisation de la Commission, celle-ci n’a plus besoin de constater dans la présente décision si le projet notifié constitue un seul projet d’investissement en combinaison avec le futur projet SF III.

6.4.2.   Compatibilité avec le point 68 de l’encadrement de 2007

| (60) | La décision de la Commission relative à l’admissibilité des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement au titre du point 68 des lignes directrices de 2007 dépend des parts de marché détenues par le bénéficiaire de l’aide avant et après l’investissement ainsi que des capacités créées par celui-ci. Afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus au point 68, sous a) et b), des lignes directrices précitées, la Commission doit définir le marché de produits et le marché géographique en cause. |
| --- | --- |

(60)

La décision de la Commission relative à l’admissibilité des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement au titre du point 68 des lignes directrices de 2007 dépend des parts de marché détenues par le bénéficiaire de l’aide avant et après l’investissement ainsi que des capacités créées par celui-ci. Afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus au point 68, sous a) et b), des lignes directrices précitées, la Commission doit définir le marché de produits et le marché géographique en cause.

| (61) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que le produit concerné par le projet d’investissement notifié était constitué par des wafers photovoltaïques polycristallins à base de silicium. |
| --- | --- |

(61)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que le produit concerné par le projet d’investissement notifié était constitué par des wafers photovoltaïques polycristallins à base de silicium.

| (62) | Il était impossible à la Commission d’exclure que le groupe bénéficiaire n’utilise pas, au moins partiellement en interne, les wafers photovoltaïques fabriqués à Freiberg-Est pour les transformer en cellules ou modules solaires. C’est ce qui explique qu’en conformité avec le point 69 des lignes directrices de 2007, selon lequel le produit considéré peut également être le produit en aval lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, la Commission a estimé, dans sa décision d’ouverture, que le produit concerné par le projet d’investissement notifié n’était pas seulement constitué de wafers photovoltaïques, mais également de cellules photovoltaïques et de modules solaires. Au regard du point 68, sous a), des lignes directrices de 2007, la Commission a ensuite considéré que le marché pertinent des produits était constitué par les marchés des wafers photovoltaïques, cellules photovoltaïques et modules solaires et que le marché mondial correspondait au marché géographique en cause. |
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(62)

Il était impossible à la Commission d’exclure que le groupe bénéficiaire n’utilise pas, au moins partiellement en interne, les wafers photovoltaïques fabriqués à Freiberg-Est pour les transformer en cellules ou modules solaires. C’est ce qui explique qu’en conformité avec le point 69 des lignes directrices de 2007, selon lequel le produit considéré peut également être le produit en aval lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, la Commission a estimé, dans sa décision d’ouverture, que le produit concerné par le projet d’investissement notifié n’était pas seulement constitué de wafers photovoltaïques, mais également de cellules photovoltaïques et de modules solaires. Au regard du point 68, sous a), des lignes directrices de 2007, la Commission a ensuite considéré que le marché pertinent des produits était constitué par les marchés des wafers photovoltaïques, cellules photovoltaïques et modules solaires et que le marché mondial correspondait au marché géographique en cause.

| (63) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a calculé les parts de marché du groupe bénéficiaire sur tous les marchés pertinents au cours des périodes antérieure et postérieure à l’investissement (2006-2011), en envisageant le scénario «du pire», c’est-à-dire l’absence de toute croissance du marché après 2010 (étant donné que l’étude indépendante disponible ne contenait aucune prévision pour les années au-delà de 2010). Toutes les parts de marché étant, selon les calculs précités, inférieures à 20 % avant la réalisation de l’investissement et à 15 % après l’investissement, la Commission a considéré que la part de marché du groupe n’excédait pas le taux de 25 %, et elle a conclu que l’aide notifiée était conforme au point 68, sous a), des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(63)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a calculé les parts de marché du groupe bénéficiaire sur tous les marchés pertinents au cours des périodes antérieure et postérieure à l’investissement (2006-2011), en envisageant le scénario «du pire», c’est-à-dire l’absence de toute croissance du marché après 2010 (étant donné que l’étude indépendante disponible ne contenait aucune prévision pour les années au-delà de 2010). Toutes les parts de marché étant, selon les calculs précités, inférieures à 20 % avant la réalisation de l’investissement et à 15 % après l’investissement, la Commission a considéré que la part de marché du groupe n’excédait pas le taux de 25 %, et elle a conclu que l’aide notifiée était conforme au point 68, sous a), des lignes directrices de 2007.

| (64) | Comme le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente des produits photovoltaïques dans l’EEE était, au cours de la période comprise entre les années 2001 à 2006, nettement supérieur (35 %) au taux de croissance annuel moyen du produit national brut dans le même espace et pour la même période (1,97 %), la Commission a également conclu dans sa décision d’ouverture, en dépit de l’absence de chiffres pour les produits intermédiaires concernés, que le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente de ces produits serait également clairement supérieur à 1,97 %. La Commission en a donc conclu que l’aide notifiée était conforme au point 68, sous b), des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(64)

Comme le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente des produits photovoltaïques dans l’EEE était, au cours de la période comprise entre les années 2001 à 2006, nettement supérieur (35 %) au taux de croissance annuel moyen du produit national brut dans le même espace et pour la même période (1,97 %), la Commission a également conclu dans sa décision d’ouverture, en dépit de l’absence de chiffres pour les produits intermédiaires concernés, que le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente de ces produits serait également clairement supérieur à 1,97 %. La Commission en a donc conclu que l’aide notifiée était conforme au point 68, sous b), des lignes directrices de 2007.

| (65) | La procédure formelle d’examen n’a dégagé aucun élément susceptible de soulever des doutes quant aux conclusions rapportées aux considérants 60 à 64 de la présente décision au sujet de la compatibilité de l’aide avec le point 68 des lignes directrices de 2007. En outre, l’analyse effectuée dans la décision d’ouverture a montré que les parts de marché que le groupe SW peut espérer détenir en 2011 sur tous les marchés pertinents seront inférieures à 15 % et que, par conséquent, il n’existe aucun risque de voir ces parts excéder un taux de 25 %, même sur la base de nouveaux calculs effectués dans le cadre d’études plus récentes. |
| --- | --- |

(65)

La procédure formelle d’examen n’a dégagé aucun élément susceptible de soulever des doutes quant aux conclusions rapportées aux considérants 60 à 64 de la présente décision au sujet de la compatibilité de l’aide avec le point 68 des lignes directrices de 2007. En outre, l’analyse effectuée dans la décision d’ouverture a montré que les parts de marché que le groupe SW peut espérer détenir en 2011 sur tous les marchés pertinents seront inférieures à 15 % et que, par conséquent, il n’existe aucun risque de voir ces parts excéder un taux de 25 %, même sur la base de nouveaux calculs effectués dans le cadre d’études plus récentes.

| (66) | Partant, la Commission réaffirme les conclusions qu’elle a tirées dans sa décision d’ouverture en confirmant que l’aide notifiée est compatible avec le point 68 des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(66)

Partant, la Commission réaffirme les conclusions qu’elle a tirées dans sa décision d’ouverture en confirmant que l’aide notifiée est compatible avec le point 68 des lignes directrices de 2007.

6.5.   Conclusions

| (67) | Sur le fondement de la présente appréciation de l’aide, la Commission conclut que la mesure d’aide notifiée est conforme aux lignes directrices de 2007 et à la carte des aides à finalité régionale en Allemagne qui était applicable au moment de la notification. |
| --- | --- |

(67)

Sur le fondement de la présente appréciation de l’aide, la Commission conclut que la mesure d’aide notifiée est conforme aux lignes directrices de 2007 et à la carte des aides à finalité régionale en Allemagne qui était applicable au moment de la notification.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1)   L’aide prévue par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Solar AG à raison d’un montant de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à une intensité de l’aide de 12,97 % ESB, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2)   La mise à exécution de cette aide d’un montant de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), correspondant à une intensité de l’aide de 12,97 % ESB, est autorisée.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  JO C 217 du 26.8.2008, p. 19.

1

(2)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

2

(3)  Voir la note 1 de bas de page. Un rectificatif de la décision a été adopté le 28 avril 2009 (publié au JO C 203 du 28.8.2009, p. 11).

3

(4)  Bien que le groupe SW ne produise ni ne commercialise de systèmes photovoltaïques, il détient une participation de 29 % dans la Solarparc AG dont l’activité principale consiste en la production et la réalisation de tels systèmes. Toutefois, comme il s’agit seulement d’une participation minoritaire, la Solarparc AG n’a pas été prise en compte lors de l’évaluation du marché dans le cadre de la présente affaire.

4

(5)  Un mégawatt crête (MWc) correspond à 1 000 000 de watts crête. En tant qu’unité de mesure de la puissance (puissance nominale) des cellules et modules photovoltaïques, le watt crête est l’unité de référence généralement utilisée pour la comparaison des performances techniques des modules photovoltaïques. Il désigne la puissance nominale des modules dans des conditions de test standard.

5

(6)  Décisions de la Commission du 1er octobre 2003 dans l’affaire N 642/02 – Prolongation de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» (JO C 284 du 27.11.2003, p. 5) et du 19 janvier 2005 dans l’affaire N 142a/04 – loi de 2005 sur les primes à l’investissement – règles de base (JO C 235 du 23.9.2005, p. 4., ainsi que le régime d’aide exempté XR 6/2007 – loi de 2007 sur les primes à l’investissement (JO C 41 du 24.2.2007, p. 9).

6

er

(7)  Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale [règlement d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales (JO L 302 du 1.11.2006, p. 29)], l’Allemagne a adressé à la Commission un résumé des renseignements relatifs à l’aide devant être octroyée, dont l’enregistrement a été effectué sous la référence XR 31/2007 (JO C 102 du 5.5.2007, p. 11).

7

o

(8)  Conformément à l’article 8 du règlement précité, l’Allemagne a transmis un résumé des renseignements relatifs à l’aide devant être octroyée, dont l’enregistrement a été effectué sous la référence XR 6/2007 (JO C 41 du 24.2.2007, p. 9).

8

(9)  Conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE [règlement général d’exemption par catégorie (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3)], l’Allemagne a transmis à la Commission un résumé des informations relatives à la mesure d’aide concernée, dont l’enregistrement a été effectué sous la référence XR 167/2008 (JO C 280 du 20.11.2009, p. 5).

9

o

(10)  Couvert par le secret professionnel.

10

(11)  Décision de la Commission du 8 novembre 2006 dans l’affaire N 459/06 – Carte des aides à finalité régionale en Allemagne pour la période 2007-2013 (JO C 295 du 5.12.2006, p. 6).

11

(12)  Valeur rapportée à celle de l’année au cours de laquelle la première aide a été accordée pour le projet P2 (12 septembre 2006), en utilisant le taux d’actualisation applicable à cette date (soit 4,36 %).

12

(13)  L’Allemagne a retiré l’aide de 14 millions d’EUR initialement envisagée pour le projet P3.

13

(14)  L’Allemagne a diminué l’aide prévue pour le projet notifié à Freiberg-Est.

14

(15)  Si un projet de plus de 100 millions d’EUR est divisé en deux projets d’investissement, l’État membre concerné peut, pour chacun de ces projets (soit deux fois), appliquer le plafond régional à 100 % aux 50 premiers millions d’euros des coûts du projet (sans qu’une correction à la baisse du plafond applicable soit nécessaire) et appliquer respectivement (c’est-à-dire par deux fois au total) la moitié de ce plafond aux 50 autres millions d’euros. Le montant maximal des aides régionales est ramené à un tiers (34 %) pour tous les coûts éligibles excédant le plafond de 100 millions d’EUR.

15

(16)  En application d’un taux d’intensité maximale d’aide régionale de 35 % ESB aux coûts éligibles dans le cadre du projet P2 [sur la base de la carte des aides à finalité régionale en Allemagne applicable au moment de l’octroi de l’aide pour ce projet – décision de la Commission du 2 avril 2003 dans l’affaire N 641/02 – Carte des aides à finalité régionale en Allemagne pour la période 2004-2006 (JO C 186 du 6.8.03, p. 18)] et de 30 % ESB pour le projet P3 et le projet notifié, en raison de la réduction du plafond standard dans la nouvelle carte des aides à finalité régionale en Allemagne qui est applicable depuis 2007.

16

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 11.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/48 |
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11.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/48

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2009

relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne

[notifiée sous le numéro C(2009) 8107]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/5/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (1) conformément auxdits articles, et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2). |
| --- | --- |

(1)

Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2).

| (2) | Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition. Le député a demandé à la Commission d’examiner tous les problèmes de concurrence entraînés par l’acquisition, notifiée le 12 janvier 2007 pour être examinée par la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (3) (ci-après «le règlement sur les concentrations»). Par décision du 26 mars 2007 [affaire COMP/M. 4517 — Iberdrola/Scottishpower, SG-Greffe (2007) D/201696] (4), la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(2)

Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition. Le député a demandé à la Commission d’examiner tous les problèmes de concurrence entraînés par l’acquisition, notifiée le 12 janvier 2007 pour être examinée par la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (3) (ci-après «le règlement sur les concentrations»). Par décision du 26 mars 2007 [affaire COMP/M. 4517 — Iberdrola/Scottishpower, SG-Greffe (2007) D/201696] (4), la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

| (3) | Par lettres du 15 janvier (D/50164) et du 26 mars 2007 (D-51351), la Commission a invité les autorités espagnoles à lui fournir des informations afin d’évaluer la portée et les effets de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS quant à son éventuelle qualification d’aide d’État et à sa compatibilité avec le marché commun. |
| --- | --- |

(3)

Par lettres du 15 janvier (D/50164) et du 26 mars 2007 (D-51351), la Commission a invité les autorités espagnoles à lui fournir des informations afin d’évaluer la portée et les effets de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS quant à son éventuelle qualification d’aide d’État et à sa compatibilité avec le marché commun.

| (4) | Par lettres du 16 février 2007 (A/31454) et du 4 juin 2007 (A/34596), les autorités espagnoles ont répondu à ces questions. |
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(4)

Par lettres du 16 février 2007 (A/31454) et du 4 juin 2007 (A/34596), les autorités espagnoles ont répondu à ces questions.

| (5) | Par télécopie du 28 août 2007, la Commission a reçu une plainte d’un opérateur privé, lequel affirmait que le régime mis en place par l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d’État et n’était pas compatible avec le marché commun. Le plaignant a demandé que son identité ne soit pas divulguée. |
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(5)

Par télécopie du 28 août 2007, la Commission a reçu une plainte d’un opérateur privé, lequel affirmait que le régime mis en place par l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d’État et n’était pas compatible avec le marché commun. Le plaignant a demandé que son identité ne soit pas divulguée.

| (6) | Par décision du 10 octobre 2007 (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans la mesure où il paraît remplir tous les critères pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission a informé l’Espagne qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations. |
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(6)

Par décision du 10 octobre 2007 (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans la mesure où il paraît remplir tous les critères pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission a informé l’Espagne qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations.

| (7) | Par lettre du 5 décembre 2007, la Commission a reçu les observations de l’Espagne sur la décision d’ouvrir la procédure. |
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(7)

Par lettre du 5 décembre 2007, la Commission a reçu les observations de l’Espagne sur la décision d’ouvrir la procédure.

| (8) | Entre le 18 janvier et le 16 juin 2008, la Commission a reçu des observations de trente-deux tiers intéressés sur la décision d’ouvrir la procédure. Les tiers qui n’ont pas demandé à garder l’anonymat sont repris à l’annexe de la présente décision. |
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(8)

Entre le 18 janvier et le 16 juin 2008, la Commission a reçu des observations de trente-deux tiers intéressés sur la décision d’ouvrir la procédure. Les tiers qui n’ont pas demandé à garder l’anonymat sont repris à l’annexe de la présente décision.

| (9) | Par lettres du 9 avril 2008 (D/51431), du 15 mai 2008 (D/51925), du 22 mai 2008 (D/52035) et du 27 mars 2009 (D/51271), la Commission a envoyé les observations précitées aux autorités espagnoles afin de leur donner la possibilité d’y répondre. Par lettres du 30 juin 2008 (A/12911) et du 22 avril 2009 (A/9531), les autorités espagnoles ont présenté leurs commentaires sur les observations des tiers intéressés. |
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(9)

Par lettres du 9 avril 2008 (D/51431), du 15 mai 2008 (D/51925), du 22 mai 2008 (D/52035) et du 27 mars 2009 (D/51271), la Commission a envoyé les observations précitées aux autorités espagnoles afin de leur donner la possibilité d’y répondre. Par lettres du 30 juin 2008 (A/12911) et du 22 avril 2009 (A/9531), les autorités espagnoles ont présenté leurs commentaires sur les observations des tiers intéressés.

| (10) | Le 18 février 2008, le 12 mai et le 8 juin 2009, des réunions techniques ont eu lieu entre les autorités espagnoles et les représentants de la Commission afin d’éclaircir, notamment, certains aspects de l’application du système en question et l’interprétation de la législation espagnole pertinente aux fins de l’examen du dossier. |
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(10)

Le 18 février 2008, le 12 mai et le 8 juin 2009, des réunions techniques ont eu lieu entre les autorités espagnoles et les représentants de la Commission afin d’éclaircir, notamment, certains aspects de l’application du système en question et l’interprétation de la législation espagnole pertinente aux fins de l’examen du dossier.

| (11) | Le 7 avril 2008, une réunion s’est tenue entre les représentants de la Commission et de Banco de Santander SA; le 16 avril 2008, une réunion a été organisée entre les représentants de la Commission et J &A Garrigues SL, le bureau d’avocats représentant différents tiers intéressés; le 2 juillet 2008, une réunion a eu lieu entre les représentants de la Commission et Altadis S.A.; le 12 février 2009, une réunion s’est tenue entre les représentants de la Commission et Telefónica S.A. |
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(11)

Le 7 avril 2008, une réunion s’est tenue entre les représentants de la Commission et de Banco de Santander SA; le 16 avril 2008, une réunion a été organisée entre les représentants de la Commission et J &A Garrigues SL, le bureau d’avocats représentant différents tiers intéressés; le 2 juillet 2008, une réunion a eu lieu entre les représentants de la Commission et Altadis S.A.; le 12 février 2009, une réunion s’est tenue entre les représentants de la Commission et Telefónica S.A.

| (12) | Le 14 juillet 2008, les autorités espagnoles ont présenté des informations supplémentaires relatives à la mesure litigieuse, et notamment des données extraites de l’impôt de 2006 qui fournissaient une description générale des contribuables ayant bénéficié de la mesure litigieuse (ci-après «la mesure litigieuse»). |
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(12)

Le 14 juillet 2008, les autorités espagnoles ont présenté des informations supplémentaires relatives à la mesure litigieuse, et notamment des données extraites de l’impôt de 2006 qui fournissaient une description générale des contribuables ayant bénéficié de la mesure litigieuse (ci-après «la mesure litigieuse»).

| (13) | Par courrier électronique du 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont présenté des éléments supplémentaires et ont affirmé que les entreprises espagnoles continuaient à se heurter à différents obstacles lors de la réalisation de concentrations transfrontières au sein de la Communauté. |
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(13)

Par courrier électronique du 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont présenté des éléments supplémentaires et ont affirmé que les entreprises espagnoles continuaient à se heurter à différents obstacles lors de la réalisation de concentrations transfrontières au sein de la Communauté.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE LITIGIEUSE

| (14) | La mesure litigieuse prévoit un amortissement fiscal de la survaleur financière résultant d’une prise de participation significative dans une société étrangère. |
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(14)

La mesure litigieuse prévoit un amortissement fiscal de la survaleur financière résultant d’une prise de participation significative dans une société étrangère.

| (15) | La mesure est régie par l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Plus concrètement, l’article 2, paragraphe 5, de la loi 24/2001 du 27 décembre 2001 a modifié la loi espagnole sur l’impôt des sociétés no 43/1995 du 27 décembre 1995, en y ajoutant ledit article 12, paragraphe 5. Le décret royal législatif no 4/2004 du 5 mars 2004 a consolidé les modifications introduites jusqu’alors à la loi sur l’impôt des sociétés dans sa version refondue. |
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(15)

La mesure est régie par l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Plus concrètement, l’article 2, paragraphe 5, de la loi 24/2001 du 27 décembre 2001 a modifié la loi espagnole sur l’impôt des sociétés no 43/1995 du 27 décembre 1995, en y ajoutant ledit article 12, paragraphe 5. Le décret royal législatif no 4/2004 du 5 mars 2004 a consolidé les modifications introduites jusqu’alors à la loi sur l’impôt des sociétés dans sa version refondue.

| (16) | La Commission est consciente que la législation espagnole a évolué depuis la date où la décision d’ouvrir la procédure a été prise (6). Néanmoins, elle estime que les dernières modifications apportées ne peuvent ni dissiper ni altérer les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure. Par souci de cohérence, la Commission se référera dans la présente décision à la numérotation de la législation espagnole telle qu’indiquée dans la décision d’ouvrir la procédure, bien qu’elle ait pu entretemps connaître des modifications. Toute nouvelle disposition légale sera explicitement indiquée comme telle. |
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(16)

La Commission est consciente que la législation espagnole a évolué depuis la date où la décision d’ouvrir la procédure a été prise (6). Néanmoins, elle estime que les dernières modifications apportées ne peuvent ni dissiper ni altérer les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure. Par souci de cohérence, la Commission se référera dans la présente décision à la numérotation de la législation espagnole telle qu’indiquée dans la décision d’ouvrir la procédure, bien qu’elle ait pu entretemps connaître des modifications. Toute nouvelle disposition légale sera explicitement indiquée comme telle.

| (17) | L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui fait partie de l’article 12 intitulé «Corrections de valeur: perte de valeur des éléments patrimoniaux», est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Pour l’essentiel, il dispose qu’une entreprise imposable en Espagne peut déduire de son assiette imposable la survaleur résultant d’une prise de participation d’au moins 5 % dans une société étrangère, par des tranches annuelles égales, durant les 20 années qui suivent cette prise de participation au maximum. |
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(17)

L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui fait partie de l’article 12 intitulé «Corrections de valeur: perte de valeur des éléments patrimoniaux», est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Pour l’essentiel, il dispose qu’une entreprise imposable en Espagne peut déduire de son assiette imposable la survaleur résultant d’une prise de participation d’au moins 5 % dans une société étrangère, par des tranches annuelles égales, durant les 20 années qui suivent cette prise de participation au maximum.

| (18) | On entend par survaleur la valeur de la bonne réputation du nom commercial, les bonnes relations avec les clients, la qualification des travailleurs et d’autres facteurs similaires qui permettent d’espérer qu’ils produiront à l’avenir des gains supérieurs aux gains apparents. En vertu des principes comptables espagnols (7), l’écart entre le prix payé pour la prise de participation dans une entreprise et la valeur de marché des actifs qui font partie de l’entreprise s’appelle survaleur et doit être enregistré dans la comptabilité comme actif incorporel distinct lorsque l’entreprise acquiert la prise de participation dans l’entreprise acquise (8). |
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(18)

On entend par survaleur la valeur de la bonne réputation du nom commercial, les bonnes relations avec les clients, la qualification des travailleurs et d’autres facteurs similaires qui permettent d’espérer qu’ils produiront à l’avenir des gains supérieurs aux gains apparents. En vertu des principes comptables espagnols (7), l’écart entre le prix payé pour la prise de participation dans une entreprise et la valeur de marché des actifs qui font partie de l’entreprise s’appelle survaleur et doit être enregistré dans la comptabilité comme actif incorporel distinct lorsque l’entreprise acquiert la prise de participation dans l’entreprise acquise (8).

| (19) | Conformément aux principes fiscaux espagnols, à l’exception de la mesure litigieuse, la survaleur ne peut être amortie qu’en cas de regroupement d’entreprises, c’est-à-dire à la suite d’une acquisition ou contribution des actifs appartenant à des entreprises indépendantes ou après une fusion ou une opération de scission. |
| --- | --- |

(19)

Conformément aux principes fiscaux espagnols, à l’exception de la mesure litigieuse, la survaleur ne peut être amortie qu’en cas de regroupement d’entreprises, c’est-à-dire à la suite d’une acquisition ou contribution des actifs appartenant à des entreprises indépendantes ou après une fusion ou une opération de scission.

| (20) | Au sens du système fiscal espagnol, la «survaleur» équivaut à la survaleur financière qui aurait été enregistrée dans la comptabilité en cas de regroupement de l’entreprise acquérante et de l’entreprise acquise. Le concept de survaleur financière visé à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS introduit dès lors dans le domaine des prises de participations une notion généralement utilisée dans la transmission d’actifs ou dans des transactions de regroupement d’entreprises. Conformément à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la survaleur financière est déterminée en déduisant la valeur de marché des actifs corporels et incorporels de l’entreprise acquise du prix payé pour la prise de participation. |
| --- | --- |

(20)

Au sens du système fiscal espagnol, la «survaleur» équivaut à la survaleur financière qui aurait été enregistrée dans la comptabilité en cas de regroupement de l’entreprise acquérante et de l’entreprise acquise. Le concept de survaleur financière visé à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS introduit dès lors dans le domaine des prises de participations une notion généralement utilisée dans la transmission d’actifs ou dans des transactions de regroupement d’entreprises. Conformément à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la survaleur financière est déterminée en déduisant la valeur de marché des actifs corporels et incorporels de l’entreprise acquise du prix payé pour la prise de participation.

| (21) | L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS dispose que l’amortissement de la survaleur est conditionné au respect des exigences suivantes, définies en référence à l’article 21 du TRLIS:






  a) | le pourcentage de la participation, directe ou indirecte, dans l’entreprise étrangère doit être au moins de 5 % de manière ininterrompue sur une durée d’au moins un an (9); |
| --- | --- | --- |

(21)

L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS dispose que l’amortissement de la survaleur est conditionné au respect des exigences suivantes, définies en référence à l’article 21 du TRLIS:

a)

le pourcentage de la participation, directe ou indirecte, dans l’entreprise étrangère doit être au moins de 5 % de manière ininterrompue sur une durée d’au moins un an (9);

| b) | l’entreprise étrangère doit être assujettie à un impôt similaire à l’impôt applicable en Espagne. Cette condition est réputée remplie si l’entreprise acquise réside dans un pays avec lequel l’Espagne a signé une convention visant à éviter la double imposition internationale et à empêcher l’évasion fiscale (10); |
| --- | --- |

b)

l’entreprise étrangère doit être assujettie à un impôt similaire à l’impôt applicable en Espagne. Cette condition est réputée remplie si l’entreprise acquise réside dans un pays avec lequel l’Espagne a signé une convention visant à éviter la double imposition internationale et à empêcher l’évasion fiscale (10);

| c) | les revenus de l’entreprise étrangère doivent provenir essentiellement de la réalisation d’activités à l’étranger. Cette condition est remplie lorsqu’au moins 85 % des revenus de l’entreprise acquise:






  i) | ne sont pas compris dans l’assiette imposable du fait de l’application du régime espagnol de transparence fiscale internationale et sont grevés en tant que bénéfices dégagés en Espagne (11). En particulier, sont réputés remplir ces conditions les revenus tirés des activités suivantes:






  — | le commerce en gros, lorsque les biens sont mis à la disposition des acquéreurs dans le pays ou le territoire dans lequel l’entreprise acquise a son siège ou dans tout autre pays ou territoire autre que l’Espagne, |
| --- | --- | --- | --- |

c)

les revenus de l’entreprise étrangère doivent provenir essentiellement de la réalisation d’activités à l’étranger. Cette condition est remplie lorsqu’au moins 85 % des revenus de l’entreprise acquise:

i)

ne sont pas compris dans l’assiette imposable du fait de l’application du régime espagnol de transparence fiscale internationale et sont grevés en tant que bénéfices dégagés en Espagne (11). En particulier, sont réputés remplir ces conditions les revenus tirés des activités suivantes:

—

le commerce en gros, lorsque les biens sont mis à la disposition des acquéreurs dans le pays ou le territoire dans lequel l’entreprise acquise a son siège ou dans tout autre pays ou territoire autre que l’Espagne,

| — | les services fournis à des destinataires qui n’ont pas leur domicile fiscal en Espagne, |
| --- | --- |

—

les services fournis à des destinataires qui n’ont pas leur domicile fiscal en Espagne,

| — | les services financiers fournis à des destinataires qui n’ont pas leur domicile fiscal en Espagne, |
| --- | --- |

—

les services financiers fournis à des destinataires qui n’ont pas leur domicile fiscal en Espagne,

| — | les services d’assurances relatifs à des risques situés hors de l’Espagne; |
| --- | --- |

—

les services d’assurances relatifs à des risques situés hors de l’Espagne;

| ii) | sont des revenus de dividendes, pour autant que les conditions relatives à la nature du revenu de la participation visée à l’article 21, paragraphe 1, point a), et au niveau de participation directe et indirecte de l’entreprise espagnole [article 21, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, du TRLIS] soient remplies (12). |
| --- | --- |

ii)

sont des revenus de dividendes, pour autant que les conditions relatives à la nature du revenu de la participation visée à l’article 21, paragraphe 1, point a), et au niveau de participation directe et indirecte de l’entreprise espagnole [article 21, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, du TRLIS] soient remplies (12).

| (22) | Outre la mesure litigieuse, il convient de présenter brièvement les dispositions suivantes du TRLIS auxquelles il sera fait référence dans la présente décision:






  a) | l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS (13), intitulé «Corrections de valeur: amortissements» et compris dans le chapitre IV du TRLIS qui définit l’assiette imposable, vise l’amortissement durant 20 ans au minimum de la survaleur résultant d’une prise de participation lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) la survaleur résulte d’une prise de participation à titre onéreux; ii) le vendeur n’a pas de relation avec l’entreprise acquérante. Les modifications apportées à cette disposition après la décision d’ouvrir la procédure et introduites par la loi 16/2007 du 4 juillet 2007, ont en outre précisé que si la condition ii) n’est pas remplie, le montant payé utilisé aux fins du calcul de la survaleur sera le montant de la prise de participation versé par une entreprise du même groupe si elle avait été achetée par des personnes ou des entreprises non liées à elle. Les modifications prévoient également que iii) une réserve indisponible d’un montant similaire ait été constituée; |
| --- | --- | --- |

(22)

Outre la mesure litigieuse, il convient de présenter brièvement les dispositions suivantes du TRLIS auxquelles il sera fait référence dans la présente décision:

a)

l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS (13), intitulé «Corrections de valeur: amortissements» et compris dans le chapitre IV du TRLIS qui définit l’assiette imposable, vise l’amortissement durant 20 ans au minimum de la survaleur résultant d’une prise de participation lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) la survaleur résulte d’une prise de participation à titre onéreux; ii) le vendeur n’a pas de relation avec l’entreprise acquérante. Les modifications apportées à cette disposition après la décision d’ouvrir la procédure et introduites par la loi 16/2007 du 4 juillet 2007, ont en outre précisé que si la condition ii) n’est pas remplie, le montant payé utilisé aux fins du calcul de la survaleur sera le montant de la prise de participation versé par une entreprise du même groupe si elle avait été achetée par des personnes ou des entreprises non liées à elle. Les modifications prévoient également que iii) une réserve indisponible d’un montant similaire ait été constituée;

| b) | l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS, qui fait partie du chapitre IV, permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, avec comme plafond la différence entre la valeur théorique comptable au début et à la clôture de l’exercice fiscal. La mesure litigieuse peut être combinée à cet article du TRLIS (14); |
| --- | --- |

b)

l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS, qui fait partie du chapitre IV, permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, avec comme plafond la différence entre la valeur théorique comptable au début et à la clôture de l’exercice fiscal. La mesure litigieuse peut être combinée à cet article du TRLIS (14);

| c) | l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS, l’article 89 étant intitulé «Participations au capital de l’entreprise acquise et de l’entreprise acquérante», est compris dans le chapitre VII, section VIII, relatif au «Régime spécial des fusions, scissions, apports d’actifs et échange de valeurs». L’article 89, paragraphe 3, du TRLIS prévoit l’amortissement de la survaleur résultant d’une restructuration d’entreprise. Conformément à cette disposition, les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS s’applique à la survaleur résultant d’un regroupement d’entreprises: i) une participation d’au moins 5 % dans l’entreprise acquise avant le regroupement d’entreprises; ii) il faut prouver que la survaleur a été imposée à charge du vendeur; iii) que ce dernier ne doit pas être lié à l’acheteur. Si la condition iii) n’est pas remplie, le montant déduit devra correspondre à une dépréciation irréversible des actifs incorporels; |
| --- | --- |

c)

l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS, l’article 89 étant intitulé «Participations au capital de l’entreprise acquise et de l’entreprise acquérante», est compris dans le chapitre VII, section VIII, relatif au «Régime spécial des fusions, scissions, apports d’actifs et échange de valeurs». L’article 89, paragraphe 3, du TRLIS prévoit l’amortissement de la survaleur résultant d’une restructuration d’entreprise. Conformément à cette disposition, les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS s’applique à la survaleur résultant d’un regroupement d’entreprises: i) une participation d’au moins 5 % dans l’entreprise acquise avant le regroupement d’entreprises; ii) il faut prouver que la survaleur a été imposée à charge du vendeur; iii) que ce dernier ne doit pas être lié à l’acheteur. Si la condition iii) n’est pas remplie, le montant déduit devra correspondre à une dépréciation irréversible des actifs incorporels;

| d) | l’article 21 du TRLIS, intitulé «Exemption visant à éviter la double imposition économique internationale sur les dividendes et les revenus de source étrangère résultants du transfert de valeurs représentatives des fonds propres d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol», fait partie du chapitre IV du TRLIS. Cet article 21 définit les conditions applicables à l’exemption des dividendes ou participations aux bénéfices d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol touchés par une entreprise dont le domicile fiscal est établi en Espagne; |
| --- | --- |

d)

l’article 21 du TRLIS, intitulé «Exemption visant à éviter la double imposition économique internationale sur les dividendes et les revenus de source étrangère résultants du transfert de valeurs représentatives des fonds propres d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol», fait partie du chapitre IV du TRLIS. Cet article 21 définit les conditions applicables à l’exemption des dividendes ou participations aux bénéfices d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol touchés par une entreprise dont le domicile fiscal est établi en Espagne;

| e) | l’article 22 du TRLIS, intitulé «Exemption de certains revenus obtenus à l’étranger par l’intermédiaire d’un établissement permanent», fait partie du chapitre IV du TRLIS. Cet article 22 définit les conditions pour que les revenus obtenus à l’étranger par l’intermédiaire d’un établissement permanent situé en dehors du territoire espagnol soient exonérés d’impôts. |
| --- | --- |

e)

l’article 22 du TRLIS, intitulé «Exemption de certains revenus obtenus à l’étranger par l’intermédiaire d’un établissement permanent», fait partie du chapitre IV du TRLIS. Cet article 22 définit les conditions pour que les revenus obtenus à l’étranger par l’intermédiaire d’un établissement permanent situé en dehors du territoire espagnol soient exonérés d’impôts.

| (23) | Aux fins de la présente décision, on entendra par:






  a) | transfert d’actifs une opération par laquelle une entreprise transmet à une autre toutes, une ou plusieurs branches d’activité, sans que cela implique l’extinction de la société cédante; |
| --- | --- | --- |

(23)

Aux fins de la présente décision, on entendra par:

a)

transfert d’actifs une opération par laquelle une entreprise transmet à une autre toutes, une ou plusieurs branches d’activité, sans que cela implique l’extinction de la société cédante;

| b) | regroupement d’entreprises une opération par laquelle une ou plusieurs entreprises transmettent en bloc, comme conséquence et au moment de leur dissolution sans liquidation, à une autre entreprise préexistante ou à une entreprise qu’elles créent, leurs patrimoines sociaux respectifs, au moyen de l’attribution à leurs actionnaires de valeurs représentatives du capital de l’autre entreprise; |
| --- | --- |

b)

regroupement d’entreprises une opération par laquelle une ou plusieurs entreprises transmettent en bloc, comme conséquence et au moment de leur dissolution sans liquidation, à une autre entreprise préexistante ou à une entreprise qu’elles créent, leurs patrimoines sociaux respectifs, au moyen de l’attribution à leurs actionnaires de valeurs représentatives du capital de l’autre entreprise;

| c) | prise de participation une opération par laquelle une entreprise acquiert des actions dans le capital d’une autre entreprise sans obtenir une majorité ni le contrôle des droits de vote de l’entreprise acquise; |
| --- | --- |

c)

prise de participation une opération par laquelle une entreprise acquiert des actions dans le capital d’une autre entreprise sans obtenir une majorité ni le contrôle des droits de vote de l’entreprise acquise;

| d) | entreprise acquise une entreprise ne résidant pas en Espagne, dont le revenu remplit les conditions décrites au considérant 21, point c), dans laquelle une entreprise résidant en Espagne prend une participation; |
| --- | --- |

d)

entreprise acquise une entreprise ne résidant pas en Espagne, dont le revenu remplit les conditions décrites au considérant 21, point c), dans laquelle une entreprise résidant en Espagne prend une participation;

| e) | prises de participation intracommunautaires les prises de participations qui réunissent toutes les conditions visées à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans une entreprise acquise formée conformément à la législation d’un État membre et dont le siège social, l’administration centrale ou le centre d’activité principal se trouvent au sein de la Communauté; |
| --- | --- |

e)

prises de participation intracommunautaires les prises de participations qui réunissent toutes les conditions visées à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans une entreprise acquise formée conformément à la législation d’un État membre et dont le siège social, l’administration centrale ou le centre d’activité principal se trouvent au sein de la Communauté;

| f) | prises de participation extracommunautaires les prises de participations qui réunissent toutes les conditions visées à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans une entreprise acquise qui n’a pas été formée conformément à la législation d’un État membre ou dont le siège social, l’administration centrale ou le centre d’activité principal ne se trouvent pas au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

f)

prises de participation extracommunautaires les prises de participations qui réunissent toutes les conditions visées à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans une entreprise acquise qui n’a pas été formée conformément à la législation d’un État membre ou dont le siège social, l’administration centrale ou le centre d’activité principal ne se trouvent pas au sein de la Communauté.

III.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (24) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant la mesure litigieuse, dans la mesure où elle paraissait remplir tous les critères pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission doutait que la mesure litigieuse pût être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’aucune des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, ne semblait lui être applicable. |
| --- | --- |

(24)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant la mesure litigieuse, dans la mesure où elle paraissait remplir tous les critères pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission doutait que la mesure litigieuse pût être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’aucune des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, ne semblait lui être applicable.

| (25) | Plus particulièrement, la Commission a considéré que la mesure litigieuse dépassait la portée ordinaire du système espagnol d’impôt sur les sociétés, qui est le système fiscal de référence. La Commission a également soutenu que l’amortissement fiscal de la survaleur financière résultant de la prise de participation de 5 % dans une entreprise étrangère semblait constituer un avantage exceptionnel. |
| --- | --- |

(25)

Plus particulièrement, la Commission a considéré que la mesure litigieuse dépassait la portée ordinaire du système espagnol d’impôt sur les sociétés, qui est le système fiscal de référence. La Commission a également soutenu que l’amortissement fiscal de la survaleur financière résultant de la prise de participation de 5 % dans une entreprise étrangère semblait constituer un avantage exceptionnel.

| (26) | La Commission a estimé que l’amortissement fiscal s’appliquait seulement à une catégorie particulière d’entreprises, à savoir celles qui prennent certaines participations s’élevant au moins à 5 % du capital social de l’entreprise acquise, et uniquement par rapport à des entreprises étrangères à la condition que les critères prévus à l’article 21, paragraphe 1, du TRLIS soient remplis. La Commission a également souligné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, une réduction fiscale favorisant uniquement l’exportation de produits nationaux était constitutive d’une aide d’État (15). Par conséquent, la mesure litigieuse semble être sélective. |
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(26)

La Commission a estimé que l’amortissement fiscal s’appliquait seulement à une catégorie particulière d’entreprises, à savoir celles qui prennent certaines participations s’élevant au moins à 5 % du capital social de l’entreprise acquise, et uniquement par rapport à des entreprises étrangères à la condition que les critères prévus à l’article 21, paragraphe 1, du TRLIS soient remplis. La Commission a également souligné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, une réduction fiscale favorisant uniquement l’exportation de produits nationaux était constitutive d’une aide d’État (15). Par conséquent, la mesure litigieuse semble être sélective.

| (27) | Dans ce contexte, la Commission a également considéré que l’avantage sélectif ne semblait pas se justifier par la nature inhérente du système fiscal. Plus particulièrement, elle a estimé que la différenciation créée par la mesure litigieuse, qui s’écarte du régime général des systèmes comptable et fiscal de l’Espagne, ne pouvait se justifier par des raisons liées à des aspects techniques du système fiscal. En effet, la survaleur ne peut se déduire qu’en cas de regroupement d’entreprises ou de transfert d’actifs, à la seule exception prévue dans la mesure litigieuse. La Commission a aussi jugé disproportionné que la mesure litigieuse prétende atteindre les objectifs de neutralité poursuivis par le système espagnol parce qu’elle se limite uniquement à la prise de participations significatives dans des entreprises étrangères. |
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(27)

Dans ce contexte, la Commission a également considéré que l’avantage sélectif ne semblait pas se justifier par la nature inhérente du système fiscal. Plus particulièrement, elle a estimé que la différenciation créée par la mesure litigieuse, qui s’écarte du régime général des systèmes comptable et fiscal de l’Espagne, ne pouvait se justifier par des raisons liées à des aspects techniques du système fiscal. En effet, la survaleur ne peut se déduire qu’en cas de regroupement d’entreprises ou de transfert d’actifs, à la seule exception prévue dans la mesure litigieuse. La Commission a aussi jugé disproportionné que la mesure litigieuse prétende atteindre les objectifs de neutralité poursuivis par le système espagnol parce qu’elle se limite uniquement à la prise de participations significatives dans des entreprises étrangères.

| (28) | En outre, la Commission a considéré que la mesure litigieuse supposait l’utilisation de ressources de l’État dans la mesure où elle impliquait une renonciation à des rentrées fiscales par le ministère espagnol des finances. Enfin, la mesure litigieuse était susceptible de fausser la concurrence sur le marché de la prise de participations dans des entreprises européennes en conférant un avantage économique sélectif aux entreprises espagnoles qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères. La Commission n’a pas non plus trouvé le moindre motif permettant de considérer que la mesure litigieuse était compatible avec le marché commun. |
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(28)

En outre, la Commission a considéré que la mesure litigieuse supposait l’utilisation de ressources de l’État dans la mesure où elle impliquait une renonciation à des rentrées fiscales par le ministère espagnol des finances. Enfin, la mesure litigieuse était susceptible de fausser la concurrence sur le marché de la prise de participations dans des entreprises européennes en conférant un avantage économique sélectif aux entreprises espagnoles qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères. La Commission n’a pas non plus trouvé le moindre motif permettant de considérer que la mesure litigieuse était compatible avec le marché commun.

| (29) | Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure litigieuse pouvait constituer une aide d’État incompatible, auquel cas la récupération devrait se faire conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE. À cet égard, la Commission a invité les autorités espagnoles et les parties intéressées à présenter leurs observations quant à l’éventuelle présence de confiance légitime ou de tout principe général de droit communautaire permettant à la Commission de renoncer à titre exceptionnel à la récupération conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement du Conseil précité. |
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(29)

Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure litigieuse pouvait constituer une aide d’État incompatible, auquel cas la récupération devrait se faire conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE. À cet égard, la Commission a invité les autorités espagnoles et les parties intéressées à présenter leurs observations quant à l’éventuelle présence de confiance légitime ou de tout principe général de droit communautaire permettant à la Commission de renoncer à titre exceptionnel à la récupération conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement du Conseil précité.

IV.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ESPAGNOLES ET DES TIERS INTÉRESSÉS

| (30) | La Commission a reçu les observations des autorités espagnoles (16) et de trente-deux tiers intéressés (17), parmi lesquels huit sont des associations. |
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(30)

La Commission a reçu les observations des autorités espagnoles (16) et de trente-deux tiers intéressés (17), parmi lesquels huit sont des associations.

| (31) | En résumé, les autorités espagnoles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une mesure générale et non une exception au système fiscal espagnol, étant donné que cette disposition permet l’amortissement d’un actif incorporel, qui s’applique à tout contribuable qui prend une participation significative dans une entreprise étrangère. Compte tenu de la pratique de la Commission et de la jurisprudence en la matière, les autorités espagnoles estiment que les mesures litigieuses ne peuvent être considérées comme une aide d’État au sens de l’article 87 du traité. En outre, elles estiment qu’une conclusion différente affaiblirait le principe de sécurité juridique. Elles contestent également la compétence de la Commission pour s’opposer à cette mesure générale, en affirmant que les règles sur les aides d’État ne permettent pas à la Commission d’harmoniser les questions fiscales en se basant sur elles. |
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(31)

En résumé, les autorités espagnoles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une mesure générale et non une exception au système fiscal espagnol, étant donné que cette disposition permet l’amortissement d’un actif incorporel, qui s’applique à tout contribuable qui prend une participation significative dans une entreprise étrangère. Compte tenu de la pratique de la Commission et de la jurisprudence en la matière, les autorités espagnoles estiment que les mesures litigieuses ne peuvent être considérées comme une aide d’État au sens de l’article 87 du traité. En outre, elles estiment qu’une conclusion différente affaiblirait le principe de sécurité juridique. Elles contestent également la compétence de la Commission pour s’opposer à cette mesure générale, en affirmant que les règles sur les aides d’État ne permettent pas à la Commission d’harmoniser les questions fiscales en se basant sur elles.

| (32) | De manière générale, trente tiers intéressés (ci-après «les trente parties intéressées») soutiennent les points de vue des autorités espagnoles, tandis que deux autres tiers (ci-après «les deux parties») considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État illégale incompatible avec le marché commun. Par conséquent, dans les sections qui suivent, les arguments des trente parties intéressées seront présentés avec la position des autorités espagnoles, tandis que les arguments des deux parties seront exposés à part. |
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(32)

De manière générale, trente tiers intéressés (ci-après «les trente parties intéressées») soutiennent les points de vue des autorités espagnoles, tandis que deux autres tiers (ci-après «les deux parties») considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État illégale incompatible avec le marché commun. Par conséquent, dans les sections qui suivent, les arguments des trente parties intéressées seront présentés avec la position des autorités espagnoles, tandis que les arguments des deux parties seront exposés à part.

A.   Observations des autorités espagnoles et des trente parties intéressées

| (33) | De manière préliminaire, les autorités espagnoles soulignent que les impôts directs relèvent de la compétence des États membres. Par conséquent, l’action de la Commission dans ce domaine doit respecter le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Par ailleurs, les autorités espagnoles rappellent que l’article 3 et l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité permettent aux États membres d’établir des régimes fiscaux différents selon la localisation de l’investissement ou la résidence fiscale du contribuable, sans que cela soit considéré comme une restriction à la libre circulation des capitaux. |
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(33)

De manière préliminaire, les autorités espagnoles soulignent que les impôts directs relèvent de la compétence des États membres. Par conséquent, l’action de la Commission dans ce domaine doit respecter le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Par ailleurs, les autorités espagnoles rappellent que l’article 3 et l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité permettent aux États membres d’établir des régimes fiscaux différents selon la localisation de l’investissement ou la résidence fiscale du contribuable, sans que cela soit considéré comme une restriction à la libre circulation des capitaux.

| (34) | Les trente parties intéressées affirment en outre qu’une décision négative de la Commission enfreindrait le principe d’autonomie fiscale nationale établi dans le traité, ainsi que l’article 56 du traité, qui interdit les restrictions à la libre circulation des capitaux. |
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(34)

Les trente parties intéressées affirment en outre qu’une décision négative de la Commission enfreindrait le principe d’autonomie fiscale nationale établi dans le traité, ainsi que l’article 56 du traité, qui interdit les restrictions à la libre circulation des capitaux.

A.1.   La mesure litigieuse ne constitue pas une aide d’État

| (35) | Les autorités espagnoles et les trente parties intéressées considèrent que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité étant donné que: i) elle ne confère pas d’avantage économique; ii) elle ne favorise pas certaines entreprises; iii) elle ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence entre les États membres. Conformément à la logique du système fiscal espagnol, elles considèrent que la mesure litigieuse doit être considérée comme une mesure générale qui s’applique indistinctement à tout type d’entreprise et à tout type d’activité. |
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(35)

Les autorités espagnoles et les trente parties intéressées considèrent que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité étant donné que: i) elle ne confère pas d’avantage économique; ii) elle ne favorise pas certaines entreprises; iii) elle ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence entre les États membres. Conformément à la logique du système fiscal espagnol, elles considèrent que la mesure litigieuse doit être considérée comme une mesure générale qui s’applique indistinctement à tout type d’entreprise et à tout type d’activité.

A.1.1.   La mesure litigieuse ne confère pas d’avantage économique

| (36) | Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises. |
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(36)

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.

| (37) | Premièrement, en raison de la non-harmonisation des normes comptables, le bénéfice comptable ne peut servir de point de référence pour établir le caractère exceptionnel de la mesure litigieuse. En effet, en Espagne, l’assiette imposable est calculée sur la base du bénéfice comptable, rectifié conformément à la législation fiscale. Par conséquent, en l’espèce, les considérations comptables ne peuvent pas, d’après l’Espagne, servir de point de référence pour une mesure fiscale. |
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(37)

Premièrement, en raison de la non-harmonisation des normes comptables, le bénéfice comptable ne peut servir de point de référence pour établir le caractère exceptionnel de la mesure litigieuse. En effet, en Espagne, l’assiette imposable est calculée sur la base du bénéfice comptable, rectifié conformément à la législation fiscale. Par conséquent, en l’espèce, les considérations comptables ne peuvent pas, d’après l’Espagne, servir de point de référence pour une mesure fiscale.

| (38) | Deuxièmement, il est erroné de considérer que l’amortissement de la survaleur ne s’inscrit pas dans la logique du régime comptable espagnol, puisque tant la survaleur (18) que la survaleur financière (19) peuvent s’amortir durant une durée maximale de vingt ans. Ces règles empiriques reflètent la perte de valeur des actifs sous-jacents, qu’ils soient corporels ou non. Par conséquent, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception puisqu’il ne s’écarte pas des règles relatives à l’amortissement de la survaleur définies dans les systèmes comptable et fiscal de l’Espagne. |
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(38)

Deuxièmement, il est erroné de considérer que l’amortissement de la survaleur ne s’inscrit pas dans la logique du régime comptable espagnol, puisque tant la survaleur (18) que la survaleur financière (19) peuvent s’amortir durant une durée maximale de vingt ans. Ces règles empiriques reflètent la perte de valeur des actifs sous-jacents, qu’ils soient corporels ou non. Par conséquent, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception puisqu’il ne s’écarte pas des règles relatives à l’amortissement de la survaleur définies dans les systèmes comptable et fiscal de l’Espagne.

| (39) | Troisièmement, les autorités espagnoles signalent que la mesure litigieuse ne constitue pas un véritable avantage économique étant donné qu’en cas de vente de la participation prise, le montant déduit est récupéré au moyen de l’impôt sur la plus-value, de telle façon que le contribuable se trouverait dans la même situation que si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne lui avait pas été appliqué. |
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(39)

Troisièmement, les autorités espagnoles signalent que la mesure litigieuse ne constitue pas un véritable avantage économique étant donné qu’en cas de vente de la participation prise, le montant déduit est récupéré au moyen de l’impôt sur la plus-value, de telle façon que le contribuable se trouverait dans la même situation que si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne lui avait pas été appliqué.

| (40) | Quatrièmement, la Commission se serait référée à tort à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS pour établir l’existence d’un avantage. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission déclare que, pour bénéficier de l’application de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, il n’est pas nécessaire qu’il y ait regroupement d’entreprises ni prise de contrôle de l’entreprise acquise. Cette affirmation témoigne d’une compréhension erronée du système fiscal espagnol, dès lors que ces deux articles n’empêchent pas qu’un groupe d’entreprises acquérant conjointement le contrôle d’une entreprise acquise déduise une fraction correspondante à la survaleur résultant de l’opération. Par conséquent, pour appliquer ces deux articles, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contrôle individuel de l’entreprise acquise pour bénéficier de la mesure litigieuse. Dans ce contexte, il ne serait pas opportun de considérer que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS réserve un traitement plus favorable comparé à l’article 11, paragraphe 4, ou à l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS en ce qui concerne la position de contrôle des bénéficiaires. Enfin, s’agissant du critère de participation de 5 %, il convient de souligner qu’il est cohérent avec les conditions fixées conformément à l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS, mais aussi avec les directives et la pratique de la Commission (20). |
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(40)

Quatrièmement, la Commission se serait référée à tort à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS pour établir l’existence d’un avantage. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission déclare que, pour bénéficier de l’application de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, il n’est pas nécessaire qu’il y ait regroupement d’entreprises ni prise de contrôle de l’entreprise acquise. Cette affirmation témoigne d’une compréhension erronée du système fiscal espagnol, dès lors que ces deux articles n’empêchent pas qu’un groupe d’entreprises acquérant conjointement le contrôle d’une entreprise acquise déduise une fraction correspondante à la survaleur résultant de l’opération. Par conséquent, pour appliquer ces deux articles, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contrôle individuel de l’entreprise acquise pour bénéficier de la mesure litigieuse. Dans ce contexte, il ne serait pas opportun de considérer que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS réserve un traitement plus favorable comparé à l’article 11, paragraphe 4, ou à l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS en ce qui concerne la position de contrôle des bénéficiaires. Enfin, s’agissant du critère de participation de 5 %, il convient de souligner qu’il est cohérent avec les conditions fixées conformément à l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS, mais aussi avec les directives et la pratique de la Commission (20).

| (41) | Les autorités espagnoles affirment que c’est aussi à tort que la Commission se réfère à l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS pour établir le caractère prétendument avantageux de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS: l’article 12, paragraphe 3, s’applique à des situations de dépréciation en cas de perte objective subie par l’entreprise acquise, tandis que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS complète cette disposition et reflète la perte de valeur imputable à la dépréciation de la survaleur financière. |
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(41)

Les autorités espagnoles affirment que c’est aussi à tort que la Commission se réfère à l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS pour établir le caractère prétendument avantageux de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS: l’article 12, paragraphe 3, s’applique à des situations de dépréciation en cas de perte objective subie par l’entreprise acquise, tandis que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS complète cette disposition et reflète la perte de valeur imputable à la dépréciation de la survaleur financière.

| (42) | Cinquièmement, la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (21) (ci-après «la communication de la Commission») indique explicitement que les règles d’amortissement n’impliquent pas une aide d’État. Étant donné que le coefficient actuel d’amortissement de la survaleur financière durant une période minimale de vingt ans coïncide avec le coefficient d’amortissement de la survaleur, la règle ne constitue pas une exception au régime fiscal général. |
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(42)

Cinquièmement, la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (21) (ci-après «la communication de la Commission») indique explicitement que les règles d’amortissement n’impliquent pas une aide d’État. Étant donné que le coefficient actuel d’amortissement de la survaleur financière durant une période minimale de vingt ans coïncide avec le coefficient d’amortissement de la survaleur, la règle ne constitue pas une exception au régime fiscal général.

| (43) | Enfin, les trente parties intéressées considèrent également que si la mesure litigieuse constituait un avantage, les bénéficiaires seraient, en dernière analyse, les actionnaires de l’entreprise acquise, puisqu’ils percevraient le prix payé par l’entreprise acquérante qui bénéficie de la mesure litigieuse. |
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(43)

Enfin, les trente parties intéressées considèrent également que si la mesure litigieuse constituait un avantage, les bénéficiaires seraient, en dernière analyse, les actionnaires de l’entreprise acquise, puisqu’ils percevraient le prix payé par l’entreprise acquérante qui bénéficie de la mesure litigieuse.

A.1.2.   La mesure litigieuse ne favorise pas certaines entreprises ou productions

| (44) | Premièrement, l’Espagne prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une mesure générale puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise espagnole indépendamment de son activité, de son secteur, de sa taille, de sa forme ou de toute autre caractéristique. La seule condition prévue dans la mesure litigieuse pour que le contribuable puisse en bénéficier est d’être imposable en Espagne. Le fait que tous les contribuables ne bénéficient pas de la mesure litigieuse ne la rend pas pour autant sélective. Par conséquent, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne peut être sélectif ni de facto ni de jure au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. À cet égard, par lettre du 14 juillet 2008 (22), les autorités espagnoles ont fourni des données extraites des déclarations de revenu espagnoles de 2006, lesquelles montrent que tous types d’entreprises (PME et grandes entreprises), ainsi que des entreprises actives dans différents secteurs économiques, avaient bénéficié de la mesure litigieuse. Les autorités espagnoles soulignent aussi que, dans un arrêt récent (23), le Tribunal de première instance a indiqué qu’un nombre limité de bénéficiaires ne suffisait pas davantage en soi à démontrer la sélectivité de la mesure, puisqu’il peut représenter l’intégralité des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. En particulier, les autorités espagnoles font valoir que la mesure litigieuse présente des similitudes avec une affaire récente (24) que la Commission a considérée comme une mesure générale et, partant, elles réclament le même traitement. |
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(44)

Premièrement, l’Espagne prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une mesure générale puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise espagnole indépendamment de son activité, de son secteur, de sa taille, de sa forme ou de toute autre caractéristique. La seule condition prévue dans la mesure litigieuse pour que le contribuable puisse en bénéficier est d’être imposable en Espagne. Le fait que tous les contribuables ne bénéficient pas de la mesure litigieuse ne la rend pas pour autant sélective. Par conséquent, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne peut être sélectif ni de facto ni de jure au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. À cet égard, par lettre du 14 juillet 2008 (22), les autorités espagnoles ont fourni des données extraites des déclarations de revenu espagnoles de 2006, lesquelles montrent que tous types d’entreprises (PME et grandes entreprises), ainsi que des entreprises actives dans différents secteurs économiques, avaient bénéficié de la mesure litigieuse. Les autorités espagnoles soulignent aussi que, dans un arrêt récent (23), le Tribunal de première instance a indiqué qu’un nombre limité de bénéficiaires ne suffisait pas davantage en soi à démontrer la sélectivité de la mesure, puisqu’il peut représenter l’intégralité des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. En particulier, les autorités espagnoles font valoir que la mesure litigieuse présente des similitudes avec une affaire récente (24) que la Commission a considérée comme une mesure générale et, partant, elles réclament le même traitement.

| (45) | Deuxièmement, d’après les autorités espagnoles et les trente parties intéressées, la Commission a mélangé, dans sa décision d’ouvrir la procédure, le concept de sélectivité et les conditions objectives de la mesure litigieuse qui ne se réfèrent qu’à certaines transactions (à savoir la participation dans une entreprise étrangère acquise). En effet, la Commission prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est sélectif du fait qu’il ne réserve pas le même traitement aux investissements similaires dans des entreprises espagnoles. Néanmoins, la Commission fait fi de ce que le critère de sélectivité n’est pas déterminé par le fait que le bénéficiaire de la mesure litigieuse soit un groupe d’entreprises ou une entreprise multinationale ayant une participation dans une entreprise acquise. Le fait qu’une mesure bénéficie uniquement aux entreprises qui remplissent le critère objectif exposé dans la mesure litigieuse ne suffit pas en soi à ce que la mesure soit sélective. Le critère de sélectivité implique nécessairement l’imposition des restrictions subjectives au bénéficiaire de la mesure litigieuse. Le critère de sélectivité créé par ce processus est contraire à la pratique antérieure de la Commission et est trop vague. Le développement de ce concept mènerait à tort à la conclusion que la majorité des dépenses fiscalement déductibles tombent sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité. |
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(45)

Deuxièmement, d’après les autorités espagnoles et les trente parties intéressées, la Commission a mélangé, dans sa décision d’ouvrir la procédure, le concept de sélectivité et les conditions objectives de la mesure litigieuse qui ne se réfèrent qu’à certaines transactions (à savoir la participation dans une entreprise étrangère acquise). En effet, la Commission prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est sélectif du fait qu’il ne réserve pas le même traitement aux investissements similaires dans des entreprises espagnoles. Néanmoins, la Commission fait fi de ce que le critère de sélectivité n’est pas déterminé par le fait que le bénéficiaire de la mesure litigieuse soit un groupe d’entreprises ou une entreprise multinationale ayant une participation dans une entreprise acquise. Le fait qu’une mesure bénéficie uniquement aux entreprises qui remplissent le critère objectif exposé dans la mesure litigieuse ne suffit pas en soi à ce que la mesure soit sélective. Le critère de sélectivité implique nécessairement l’imposition des restrictions subjectives au bénéficiaire de la mesure litigieuse. Le critère de sélectivité créé par ce processus est contraire à la pratique antérieure de la Commission et est trop vague. Le développement de ce concept mènerait à tort à la conclusion que la majorité des dépenses fiscalement déductibles tombent sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

| (46) | Les autorités espagnoles ajoutent que le fait de limiter l’amortissement de la survaleur financière à celui qui résulte d’une prise de participation significative dans une entreprise acquise ne suffit pas à priver la mesure litigieuse de son caractère général, puisqu’elle s’applique indistinctement à toute entreprise imposée en Espagne sans aucune autre condition. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (25), une mesure qui profite indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national n’est pas susceptible de constituer une aide d’État. |
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(46)

Les autorités espagnoles ajoutent que le fait de limiter l’amortissement de la survaleur financière à celui qui résulte d’une prise de participation significative dans une entreprise acquise ne suffit pas à priver la mesure litigieuse de son caractère général, puisqu’elle s’applique indistinctement à toute entreprise imposée en Espagne sans aucune autre condition. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (25), une mesure qui profite indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national n’est pas susceptible de constituer une aide d’État.

| (47) | Troisièmement, en ce qui concerne le seuil de 5 %, ce niveau n’exige pas d’investir un certain montant minimal et, partant, la mesure litigieuse ne profite pas uniquement aux grandes entreprises. S’agissant du fait que l’application de la mesure litigieuse n’exige pas que le vendeur soit imposé sur la plus-value obtenue, les autorités espagnoles estiment qu’il n’est pas pertinent, dès lors qu’elles ne sont pas compétentes pour contrôler les revenus perçus à l’étranger par un vendeur résident non soumis à l’impôt en Espagne. Enfin, le fait de limiter, pour des raisons de technique fiscale, la portée d’une mesure aux prises de participation dans des entreprises acquises est cohérent avec la situation qui résulte de l’application de différentes directives communautaires. Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère. |
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(47)

Troisièmement, en ce qui concerne le seuil de 5 %, ce niveau n’exige pas d’investir un certain montant minimal et, partant, la mesure litigieuse ne profite pas uniquement aux grandes entreprises. S’agissant du fait que l’application de la mesure litigieuse n’exige pas que le vendeur soit imposé sur la plus-value obtenue, les autorités espagnoles estiment qu’il n’est pas pertinent, dès lors qu’elles ne sont pas compétentes pour contrôler les revenus perçus à l’étranger par un vendeur résident non soumis à l’impôt en Espagne. Enfin, le fait de limiter, pour des raisons de technique fiscale, la portée d’une mesure aux prises de participation dans des entreprises acquises est cohérent avec la situation qui résulte de l’application de différentes directives communautaires. Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.

| (48) | Quatrièmement, l’introduction de la mesure litigieuse est justifiée dans tous les cas par le principe de neutralité, qui inspire toute la législation fiscale espagnole. Ce principe implique que le traitement fiscal d’un investissement doit être neutre indépendamment des instruments utilisés, qu’il s’agisse d’un transfert d’actifs, d’un regroupement d’entreprises ou d’une prise de participation. Par conséquent, l’amortissement fiscal d’un investissement doit être identique quel que soit l’instrument utilisé pour réaliser l’acquisition en question. L’objectif final de la mesure litigieuse, d’un point de vue plus large, consiste à garantir la libre circulation des capitaux en évitant un traitement fiscal discriminatoire entre les transactions avec des entreprises acquises par rapport aux transactions simplement nationales. Étant donné que les prises de participations significatives dans des entreprises résidentes peuvent entraîner le regroupement des entreprises acquérantes et des entreprises acquises sans aucun obstacle de nature légale ou fiscale, la survaleur qui résulterait, à des fins fiscales, de ce regroupement pourrait être amortie (28). Cependant, la survaleur des opérations transfrontières ne peut apparaître tant que l’harmonisation à l’échelon communautaire n’est pas finalisée ou, pire encore, tant qu’il n’existera aucune harmonisation en dehors de la Communauté. En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre]. Bien que la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant les sociétés d’États membres différents (30) («ci-après la directive sur la fiscalité transfrontalière») ait éliminé les barrières fiscales, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (31) (ci-après «la directive sur les fusions transfrontalières») (32) n’a toujours pas été transposée dans l’ordre juridique interne. Dans la pratique, cette situation rend impossible le regroupement d’entreprises d’États membres différents. Par conséquent, la mesure litigieuse vise à supprimer l’incidence négative de ces obstacles, dont l’existence n’est pas imputable à l’Espagne (33). Il est dès lors nécessaire de limiter la portée de la mesure litigieuse aux acquisitions transfrontalières afin d’appliquer le principe de neutralité. Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité. En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales). |
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(48)

Quatrièmement, l’introduction de la mesure litigieuse est justifiée dans tous les cas par le principe de neutralité, qui inspire toute la législation fiscale espagnole. Ce principe implique que le traitement fiscal d’un investissement doit être neutre indépendamment des instruments utilisés, qu’il s’agisse d’un transfert d’actifs, d’un regroupement d’entreprises ou d’une prise de participation. Par conséquent, l’amortissement fiscal d’un investissement doit être identique quel que soit l’instrument utilisé pour réaliser l’acquisition en question. L’objectif final de la mesure litigieuse, d’un point de vue plus large, consiste à garantir la libre circulation des capitaux en évitant un traitement fiscal discriminatoire entre les transactions avec des entreprises acquises par rapport aux transactions simplement nationales. Étant donné que les prises de participations significatives dans des entreprises résidentes peuvent entraîner le regroupement des entreprises acquérantes et des entreprises acquises sans aucun obstacle de nature légale ou fiscale, la survaleur qui résulterait, à des fins fiscales, de ce regroupement pourrait être amortie (28). Cependant, la survaleur des opérations transfrontières ne peut apparaître tant que l’harmonisation à l’échelon communautaire n’est pas finalisée ou, pire encore, tant qu’il n’existera aucune harmonisation en dehors de la Communauté. En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre]. Bien que la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant les sociétés d’États membres différents (30) («ci-après la directive sur la fiscalité transfrontalière») ait éliminé les barrières fiscales, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (31) (ci-après «la directive sur les fusions transfrontalières») (32) n’a toujours pas été transposée dans l’ordre juridique interne. Dans la pratique, cette situation rend impossible le regroupement d’entreprises d’États membres différents. Par conséquent, la mesure litigieuse vise à supprimer l’incidence négative de ces obstacles, dont l’existence n’est pas imputable à l’Espagne (33). Il est dès lors nécessaire de limiter la portée de la mesure litigieuse aux acquisitions transfrontalières afin d’appliquer le principe de neutralité. Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité. En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales).

| (49) | En conclusion, la mesure litigieuse vise à supprimer les obstacles fiscaux que le système fiscal espagnol pose à la décision d’investir en pénalisant les prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises nationales. La mesure litigieuse garantit le même traitement aux deux types d’acquisition (acquisitions directes d’actifs et acquisitions indirectes au moyen de la prise de participation): ainsi, elle permet d’identifier la survaleur qui résulte de ces deux types d’acquisition (survaleur directe et survaleur financière) afin de promouvoir l’intégration des différents marchés, jusqu’à ce que les obstacles de fait et de droit aux regroupements transfrontaliers d’entreprises aient disparu. De cette façon, les autorités espagnoles veillent à ce que les contribuables choisissent d’investir au niveau local ou transfrontalier sans être affectés par lesdits obstacles. En effet, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS rétablit des conditions de concurrence équitable en supprimant les conséquences négatives des obstacles. |
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(49)

En conclusion, la mesure litigieuse vise à supprimer les obstacles fiscaux que le système fiscal espagnol pose à la décision d’investir en pénalisant les prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises nationales. La mesure litigieuse garantit le même traitement aux deux types d’acquisition (acquisitions directes d’actifs et acquisitions indirectes au moyen de la prise de participation): ainsi, elle permet d’identifier la survaleur qui résulte de ces deux types d’acquisition (survaleur directe et survaleur financière) afin de promouvoir l’intégration des différents marchés, jusqu’à ce que les obstacles de fait et de droit aux regroupements transfrontaliers d’entreprises aient disparu. De cette façon, les autorités espagnoles veillent à ce que les contribuables choisissent d’investir au niveau local ou transfrontalier sans être affectés par lesdits obstacles. En effet, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS rétablit des conditions de concurrence équitable en supprimant les conséquences négatives des obstacles.

A.1.3.   La mesure litigieuse ne fausse pas la concurrence et n’affecte pas les échanges communautaires

| (50) | Les autorités espagnoles affirment que la Commission n’a pas prouvé, ainsi que la législation l’exige, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS restreint la concurrence, puisque i) le prétendu «marché de l’acquisition d’actions d’entreprises» ne constitue pas un marché de référence aux fins du droit de la concurrence; et ii) même s’il l’était, l’amortissement de la survaleur financière n’affecte pas en soi la compétitivité des entreprises espagnoles. |
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(50)

Les autorités espagnoles affirment que la Commission n’a pas prouvé, ainsi que la législation l’exige, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS restreint la concurrence, puisque i) le prétendu «marché de l’acquisition d’actions d’entreprises» ne constitue pas un marché de référence aux fins du droit de la concurrence; et ii) même s’il l’était, l’amortissement de la survaleur financière n’affecte pas en soi la compétitivité des entreprises espagnoles.

| (51) | Premièrement, la Commission a estimé que la mesure litigieuse constitue un avantage contraire à la concurrence en se basant sur le fait que l’article 12, paragraphe 5, permet aux contribuables espagnols d’obtenir un bonus en raison de la prise de participation significative dans une entreprise acquise. Néanmoins, la Commission n’a procédé à aucune évaluation comparative de la réalité économique des entreprises espagnoles et internationales. |
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(51)

Premièrement, la Commission a estimé que la mesure litigieuse constitue un avantage contraire à la concurrence en se basant sur le fait que l’article 12, paragraphe 5, permet aux contribuables espagnols d’obtenir un bonus en raison de la prise de participation significative dans une entreprise acquise. Néanmoins, la Commission n’a procédé à aucune évaluation comparative de la réalité économique des entreprises espagnoles et internationales.

| (52) | Deuxièmement, étant donné que la mesure litigieuse est ouverte à toutes les entreprises espagnoles sans aucune limitation, elle ne peut pas fausser la concurrence. En effet, n’importe quelle entreprise qui se trouverait dans la même situation qu’un bénéficiaire de la mesure litigieuse peut bénéficier de cette mesure, en réduisant ainsi sa charge fiscale, ce qui supprime tout avantage concurrentiel susceptible d’en résulter. Ainsi, la fiscalité moindre d’un État membre qui pourrait améliorer la situation concurrentielle des entreprises locales ne doit pas être évaluée à la lumière de la législation sur les aides d’État si elle revêt un caractère général. |
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(52)

Deuxièmement, étant donné que la mesure litigieuse est ouverte à toutes les entreprises espagnoles sans aucune limitation, elle ne peut pas fausser la concurrence. En effet, n’importe quelle entreprise qui se trouverait dans la même situation qu’un bénéficiaire de la mesure litigieuse peut bénéficier de cette mesure, en réduisant ainsi sa charge fiscale, ce qui supprime tout avantage concurrentiel susceptible d’en résulter. Ainsi, la fiscalité moindre d’un État membre qui pourrait améliorer la situation concurrentielle des entreprises locales ne doit pas être évaluée à la lumière de la législation sur les aides d’État si elle revêt un caractère général.

| (53) | Enfin, la Commission a déjà examiné à la lumière du règlement sur les concentrations de nombreuses opérations transfrontalières espagnoles (36) qui auraient pu bénéficier de la mesure litigieuse. Toutefois, la Commission n’a soulevé dans aucun de ces examens la moindre éventualité que la concurrence soit faussée. |
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(53)

Enfin, la Commission a déjà examiné à la lumière du règlement sur les concentrations de nombreuses opérations transfrontalières espagnoles (36) qui auraient pu bénéficier de la mesure litigieuse. Toutefois, la Commission n’a soulevé dans aucun de ces examens la moindre éventualité que la concurrence soit faussée.

| (54) | Les allégations de la Commission s’écartent non seulement de la réalité, mais aussi de la réalité d’investissement des entreprises espagnoles. La mesure litigieuse ne fausse pas la concurrence, pas plus qu’elle n’affecte négativement les conditions des échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
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(54)

Les allégations de la Commission s’écartent non seulement de la réalité, mais aussi de la réalité d’investissement des entreprises espagnoles. La mesure litigieuse ne fausse pas la concurrence, pas plus qu’elle n’affecte négativement les conditions des échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (55) | Sur un marché non harmonisé, des opérations identiques ont une incidence fiscale différente selon le domicile fiscal des opérateurs en raison de la compétence des systèmes fiscaux. Cette situation fausse la concurrence, même si les mesures nationales en question sont générales. Autrement dit, le fait que la concurrence soit faussée n’est pas le résultat d’une aide d’État, mais d’une absence d’harmonisation. Si l’on suit le raisonnement de la Commission, cette dernière devrait ouvrir des procédures formelles d’examen au sujet de centaines de mesures nationales, ce qui entraînerait une insécurité juridique hautement préjudiciable pour les investissements étrangers. |
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(55)

Sur un marché non harmonisé, des opérations identiques ont une incidence fiscale différente selon le domicile fiscal des opérateurs en raison de la compétence des systèmes fiscaux. Cette situation fausse la concurrence, même si les mesures nationales en question sont générales. Autrement dit, le fait que la concurrence soit faussée n’est pas le résultat d’une aide d’État, mais d’une absence d’harmonisation. Si l’on suit le raisonnement de la Commission, cette dernière devrait ouvrir des procédures formelles d’examen au sujet de centaines de mesures nationales, ce qui entraînerait une insécurité juridique hautement préjudiciable pour les investissements étrangers.

A.2.   Compatibilité

| (56) | Même si la Commission considère que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, cette disposition est compatible avec l’article 87, paragraphe 3, du traité, puisqu’il contribue à l’intérêt communautaire de promouvoir l’intégration des entreprises internationales. |
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(56)

Même si la Commission considère que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, cette disposition est compatible avec l’article 87, paragraphe 3, du traité, puisqu’il contribue à l’intérêt communautaire de promouvoir l’intégration des entreprises internationales.

| (57) | Conformément au plan d’action dans le domaine des aides d’État (37), une mesure peut être déclarée compatible si elle corrige une défaillance du marché, si elle répond à des objectifs d’intérêt commun clairement définis et qu’elle ne fausse pas la concurrence et les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En l’espèce, la défaillance du marché consiste en la difficulté (ou la presque impossibilité) d’effectuer des regroupements transfrontaliers d’entreprises. L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS vise à encourager la création d’entreprises paneuropéennes, en mettant les acquisitions nationales et les acquisitions transfrontalières sur un pied d’égalité. |
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(57)

Conformément au plan d’action dans le domaine des aides d’État (37), une mesure peut être déclarée compatible si elle corrige une défaillance du marché, si elle répond à des objectifs d’intérêt commun clairement définis et qu’elle ne fausse pas la concurrence et les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En l’espèce, la défaillance du marché consiste en la difficulté (ou la presque impossibilité) d’effectuer des regroupements transfrontaliers d’entreprises. L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS vise à encourager la création d’entreprises paneuropéennes, en mettant les acquisitions nationales et les acquisitions transfrontalières sur un pied d’égalité.

| (58) | Par conséquent, de l’avis des autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est compatible avec le marché commun puisqu’à défaut d’harmonisation fiscale européenne, il parvient à éliminer de façon proportionnée les obstacles à l’investissement transfrontalier. En effet, la mesure litigieuse vise à supprimer l’incidence négative des barrières aux regroupements transfrontaliers d’entreprises et à rendre le traitement fiscal des regroupements transfrontières équivalent à celui des regroupements locaux, ce qui garantit que les décisions prises concernant ces opérations ne soient pas fondées sur des considérations fiscales, mais uniquement sur des considérations économiques. |
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(58)

Par conséquent, de l’avis des autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est compatible avec le marché commun puisqu’à défaut d’harmonisation fiscale européenne, il parvient à éliminer de façon proportionnée les obstacles à l’investissement transfrontalier. En effet, la mesure litigieuse vise à supprimer l’incidence négative des barrières aux regroupements transfrontaliers d’entreprises et à rendre le traitement fiscal des regroupements transfrontières équivalent à celui des regroupements locaux, ce qui garantit que les décisions prises concernant ces opérations ne soient pas fondées sur des considérations fiscales, mais uniquement sur des considérations économiques.

A.3.   Confiance légitime et sécurité juridique

| (59) | Enfin, si la Commission déclare que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun, elle doit reconnaître que certaines circonstances justifient la non-récupération de l’aide d’État prétendument reçue en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Les bénéficiaires doivent avoir le droit d’effectuer l’amortissement exceptionnel de la survaleur financière correspondant aux acquisitions réalisées avant la date de publication de la décision finale. |
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(59)

Enfin, si la Commission déclare que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun, elle doit reconnaître que certaines circonstances justifient la non-récupération de l’aide d’État prétendument reçue en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Les bénéficiaires doivent avoir le droit d’effectuer l’amortissement exceptionnel de la survaleur financière correspondant aux acquisitions réalisées avant la date de publication de la décision finale.

| (60) | En premier lieu, la Commission semble reconnaître, dans la décision d’ouvrir la procédure, l’existence probable d’une confiance légitime. Par conséquent, conformément à la jurisprudence du Tribunal de première instance (38), cette déclaration constitue un indice clair de l’existence d’une confiance légitime. Dans la mesure où la décision d’ouvrir la procédure ne préjuge pas du dénouement de la procédure formelle d’examen, la confiance légitime doit être reconnue pour toutes les opérations effectuée avant la date de publication de la décision finale. |
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(60)

En premier lieu, la Commission semble reconnaître, dans la décision d’ouvrir la procédure, l’existence probable d’une confiance légitime. Par conséquent, conformément à la jurisprudence du Tribunal de première instance (38), cette déclaration constitue un indice clair de l’existence d’une confiance légitime. Dans la mesure où la décision d’ouvrir la procédure ne préjuge pas du dénouement de la procédure formelle d’examen, la confiance légitime doit être reconnue pour toutes les opérations effectuée avant la date de publication de la décision finale.

| (61) | Deuxièmement, dans ses réponses aux questions écrites (39) posées par des députés européens, la Commission a déclaré que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constituait pas une aide d’État. Cette déclaration reflète une position claire de la Commission, qui donne une confiance légitime évidente aux autorités espagnoles et aux bénéficiaires de la mesure litigieuse. |
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(61)

Deuxièmement, dans ses réponses aux questions écrites (39) posées par des députés européens, la Commission a déclaré que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constituait pas une aide d’État. Cette déclaration reflète une position claire de la Commission, qui donne une confiance légitime évidente aux autorités espagnoles et aux bénéficiaires de la mesure litigieuse.

| (62) | Troisièmement, conformément à la conclusion à laquelle la Commission est parvenue dans des affaires similaires (40), la Commission a fourni toute une série de preuves indirectes que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une aide d’État. Compte tenu de ces décisions, une entreprise prudente n’aurait pas été en mesure de prédire que la Commission pouvait adopter une position contraire. |
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(62)

Troisièmement, conformément à la conclusion à laquelle la Commission est parvenue dans des affaires similaires (40), la Commission a fourni toute une série de preuves indirectes que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une aide d’État. Compte tenu de ces décisions, une entreprise prudente n’aurait pas été en mesure de prédire que la Commission pouvait adopter une position contraire.

| (63) | Enfin, la mesure litigieuse doit continuer à s’appliquer à toutes les opérations antérieures à la date de publication d’une décision négative jusqu’à la fin de l’amortissement de la survaleur financière. En effet, la mesure litigieuse correspond à un droit de déduire un certain montant, déterminé au moment de l’acquisition, dont la déduction est fractionnée au cours des vingt années qui suivent. Par ailleurs, en raison de la position adoptée par la Commission dans des affaires similaires (41), il est justifié de considérer que la confiance légitime doit se maintenir jusqu’à la date de publication de la décision finale. |
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(63)

Enfin, la mesure litigieuse doit continuer à s’appliquer à toutes les opérations antérieures à la date de publication d’une décision négative jusqu’à la fin de l’amortissement de la survaleur financière. En effet, la mesure litigieuse correspond à un droit de déduire un certain montant, déterminé au moment de l’acquisition, dont la déduction est fractionnée au cours des vingt années qui suivent. Par ailleurs, en raison de la position adoptée par la Commission dans des affaires similaires (41), il est justifié de considérer que la confiance légitime doit se maintenir jusqu’à la date de publication de la décision finale.

B.   Observations des deux parties

| (64) | De l’avis des deux parties, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État. Elles estiment qu’en l’espèce, il n’existe pas de confiance légitime et demandent par conséquent à la Commission d’ordonner la récupération de toute aide illégale perçue. |
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(64)

De l’avis des deux parties, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État. Elles estiment qu’en l’espèce, il n’existe pas de confiance légitime et demandent par conséquent à la Commission d’ordonner la récupération de toute aide illégale perçue.

B.1.   La mesure litigieuse constitue une aide d’État

B.1.1.   La mesure litigieuse confère un avantage économique

| (65) | D’après les deux parties, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est de nature exceptionnelle étant donné que le système fiscal espagnol ne permet, à l’exception de cette disposition, aucun amortissement de la survaleur financière, mais seulement une déduction en cas de dépréciation. Jusqu’à l’introduction de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la législation espagnole sur l’impôt sur les sociétés ne permettait pas l’amortissement des prises de participation indépendamment qu’il y ait réellement dépréciation ou non. Elles soulignent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est probablement unique dans la sphère européenne et qu’aucun autre État membre n’a de régime similaire relatif aux transactions transfrontalières sans acquisition d’actions de contrôle. |
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(65)

D’après les deux parties, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est de nature exceptionnelle étant donné que le système fiscal espagnol ne permet, à l’exception de cette disposition, aucun amortissement de la survaleur financière, mais seulement une déduction en cas de dépréciation. Jusqu’à l’introduction de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la législation espagnole sur l’impôt sur les sociétés ne permettait pas l’amortissement des prises de participation indépendamment qu’il y ait réellement dépréciation ou non. Elles soulignent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est probablement unique dans la sphère européenne et qu’aucun autre État membre n’a de régime similaire relatif aux transactions transfrontalières sans acquisition d’actions de contrôle.

| (66) | Conformément au système fiscal espagnol, la survaleur ne peut être amortie qu’en cas de regroupement d’entreprises, la seule exception étant la mesure litigieuse, qui permet l’amortissement dans une situation exceptionnelle: en cas de prise de participation minoritaire dans une entreprise acquise. Cette mesure s’écarte du système fiscal général, puisque l’amortissement est possible non seulement sans qu’il y ait regroupement d’entreprises, mais aussi dans les cas où l’acheteur n’acquiert même pas le contrôle de l’entreprise étrangère acquise. L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS concède ainsi un avantage à certaines entreprises espagnoles par rapport a) aux autres entreprises espagnoles qui n’opèrent qu’au niveau national et b) aux autres opérateurs communautaires, qui sont concurrents, à l’échelle internationale, des bénéficiaires espagnols de la mesure litigieuse. |
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(66)

Conformément au système fiscal espagnol, la survaleur ne peut être amortie qu’en cas de regroupement d’entreprises, la seule exception étant la mesure litigieuse, qui permet l’amortissement dans une situation exceptionnelle: en cas de prise de participation minoritaire dans une entreprise acquise. Cette mesure s’écarte du système fiscal général, puisque l’amortissement est possible non seulement sans qu’il y ait regroupement d’entreprises, mais aussi dans les cas où l’acheteur n’acquiert même pas le contrôle de l’entreprise étrangère acquise. L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS concède ainsi un avantage à certaines entreprises espagnoles par rapport a) aux autres entreprises espagnoles qui n’opèrent qu’au niveau national et b) aux autres opérateurs communautaires, qui sont concurrents, à l’échelle internationale, des bénéficiaires espagnols de la mesure litigieuse.

| (67) | D’un point de vue économique, les autorités espagnoles non seulement octroient un prêt sans intérêt, lequel sera utilisé sur une période de vingt ans (ajournement sans intérêt du paiement de l’impôt), mais elles laissent aussi à la discrétion du prestataire la date du remboursement du prêt sans intérêt, pour autant que ce prêt soit réellement remboursé. Si l’investisseur ne transfère pas la participation significative, l’effet est le même qu’une remise de la dette de la part des autorités espagnoles. Dans ce cas, la mesure revient à une exonération fiscale permanente. |
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(67)

D’un point de vue économique, les autorités espagnoles non seulement octroient un prêt sans intérêt, lequel sera utilisé sur une période de vingt ans (ajournement sans intérêt du paiement de l’impôt), mais elles laissent aussi à la discrétion du prestataire la date du remboursement du prêt sans intérêt, pour autant que ce prêt soit réellement remboursé. Si l’investisseur ne transfère pas la participation significative, l’effet est le même qu’une remise de la dette de la part des autorités espagnoles. Dans ce cas, la mesure revient à une exonération fiscale permanente.

| (68) | Une des parties calcule que, du fait de la mesure litigieuse, les acquéreurs espagnols, du secteur bancaire par exemple, peuvent payer quelque 7 % en moins qu’ils le feraient en l’absence de cette mesure. Toutefois, elle reconnaît aussi que, le prix de l’offre étant une combinaison de différents éléments supplémentaires, la mesure litigieuse n’est pas le seul facteur, bien qu’elle soit probablement l’un des facteurs les plus déterminants de l’agressivité des acquéreurs espagnols potentiels qui bénéficient de la mesure litigieuse. Cette partie considère également que la mesure litigieuse concède un avantage définitif aux acquéreurs espagnols potentiels dans les enchères internationales. |
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(68)

Une des parties calcule que, du fait de la mesure litigieuse, les acquéreurs espagnols, du secteur bancaire par exemple, peuvent payer quelque 7 % en moins qu’ils le feraient en l’absence de cette mesure. Toutefois, elle reconnaît aussi que, le prix de l’offre étant une combinaison de différents éléments supplémentaires, la mesure litigieuse n’est pas le seul facteur, bien qu’elle soit probablement l’un des facteurs les plus déterminants de l’agressivité des acquéreurs espagnols potentiels qui bénéficient de la mesure litigieuse. Cette partie considère également que la mesure litigieuse concède un avantage définitif aux acquéreurs espagnols potentiels dans les enchères internationales.

B.1.2.   La mesure litigieuse favorise certaines entreprises ou productions

| (69) | Il existe un parallélisme clair et les circonstances qui ont conduit à l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (42). Malgré les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels la mesure litigieuse dans ce dernier cas n’est pas sélective étant donné que l’article 37 du TRLIS s’applique à toutes les entreprises espagnoles qui réalisent des investissements internationaux, la Cour de justice a estimé que la mesure constituait une aide d’État étant donné qu’elle se limitait à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui réalisent certains investissements internationaux. Ce même raisonnement peut s’appliquer à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Ainsi, le caractère sélectif de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est dû au fait que seules les entreprises qui prennent une participation dans des entreprises étrangères peuvent en bénéficier. |
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(69)

Il existe un parallélisme clair et les circonstances qui ont conduit à l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (42). Malgré les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels la mesure litigieuse dans ce dernier cas n’est pas sélective étant donné que l’article 37 du TRLIS s’applique à toutes les entreprises espagnoles qui réalisent des investissements internationaux, la Cour de justice a estimé que la mesure constituait une aide d’État étant donné qu’elle se limitait à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui réalisent certains investissements internationaux. Ce même raisonnement peut s’appliquer à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Ainsi, le caractère sélectif de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est dû au fait que seules les entreprises qui prennent une participation dans des entreprises étrangères peuvent en bénéficier.

| (70) | En outre, seules les entreprises d’une certaine taille et dotée d’une certaine solidité financière, avec des opérations multinationales, peuvent bénéficier de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Bien que le bilan de l’entreprise reflète les valeurs comptables des actifs, il est peu probable qu’il reflète aussi les valeurs de marché tacites des actifs. Dès lors, dans la pratique, seuls les opérateurs qui ont un intérêt de contrôle dans les entreprises acquises ont un accès suffisant aux documents d’une entreprise pour déterminer la valeur de marché tacite des actifs de l’entreprise. Par conséquent, le seuil des 5 % favorise les entreprises qui effectuent des opérations multinationales. |
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(70)

En outre, seules les entreprises d’une certaine taille et dotée d’une certaine solidité financière, avec des opérations multinationales, peuvent bénéficier de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Bien que le bilan de l’entreprise reflète les valeurs comptables des actifs, il est peu probable qu’il reflète aussi les valeurs de marché tacites des actifs. Dès lors, dans la pratique, seuls les opérateurs qui ont un intérêt de contrôle dans les entreprises acquises ont un accès suffisant aux documents d’une entreprise pour déterminer la valeur de marché tacite des actifs de l’entreprise. Par conséquent, le seuil des 5 % favorise les entreprises qui effectuent des opérations multinationales.

| (71) | Par ailleurs, seul un opérateur espagnol qui a une entreprise en Espagne a une assiette imposable espagnole et peut profiter de la dépréciation. Par conséquent, seules les entreprises résidant en Espagne avec une assiette imposable espagnole significative peuvent en bénéficier dans la pratique, puisque l’avantage potentiel est lié à la dimension de l’opération espagnole et non à celle de l’acquisition. Même si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est rédigé de manière à s’appliquer à tous les opérateurs établis en Espagne, dans la pratique, seul un nombre limité et identifiable d’entreprises imposables en Espagne, qui ont effectué des acquisitions étrangères durant l’exercice pertinent et qui ont une assiette imposable d’un certain montant pour pouvoir effectuer la déduction de la survaleur, peuvent bénéficier annuellement de l’application de la mesure litigieuse. En conséquence, cette mesure offre dans la pratique un traitement fiscal différent, y compris aux opérateurs espagnols qui se trouvent dans la même position de réaliser des acquisitions à l’étranger. |
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(71)

Par ailleurs, seul un opérateur espagnol qui a une entreprise en Espagne a une assiette imposable espagnole et peut profiter de la dépréciation. Par conséquent, seules les entreprises résidant en Espagne avec une assiette imposable espagnole significative peuvent en bénéficier dans la pratique, puisque l’avantage potentiel est lié à la dimension de l’opération espagnole et non à celle de l’acquisition. Même si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est rédigé de manière à s’appliquer à tous les opérateurs établis en Espagne, dans la pratique, seul un nombre limité et identifiable d’entreprises imposables en Espagne, qui ont effectué des acquisitions étrangères durant l’exercice pertinent et qui ont une assiette imposable d’un certain montant pour pouvoir effectuer la déduction de la survaleur, peuvent bénéficier annuellement de l’application de la mesure litigieuse. En conséquence, cette mesure offre dans la pratique un traitement fiscal différent, y compris aux opérateurs espagnols qui se trouvent dans la même position de réaliser des acquisitions à l’étranger.

| (72) | Les deux parties affirment n’avoir pu identifier aucun critère ni aucune condition objective ou horizontale justifiant la mesure litigieuse. Au contraire, elles considèrent que l’intention première de la mesure litigieuse est de concéder un avantage à certains opérateurs espagnols. En outre, si la mesure litigieuse est inhérente au système fiscal espagnol, les participations étrangères prises avant cette date doivent aussi pouvoir bénéficier de la mesure, ce qui n’est pas le cas, puisque la déduction fiscale n’est octroyée qu’aux participations prises après le 1er janvier 2002. |
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(72)

Les deux parties affirment n’avoir pu identifier aucun critère ni aucune condition objective ou horizontale justifiant la mesure litigieuse. Au contraire, elles considèrent que l’intention première de la mesure litigieuse est de concéder un avantage à certains opérateurs espagnols. En outre, si la mesure litigieuse est inhérente au système fiscal espagnol, les participations étrangères prises avant cette date doivent aussi pouvoir bénéficier de la mesure, ce qui n’est pas le cas, puisque la déduction fiscale n’est octroyée qu’aux participations prises après le 1er janvier 2002.

| (73) | Par conséquent et à la lumière de la politique de la Commission (43), la mesure litigieuse doit être considérée sélective. |
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(73)

Par conséquent et à la lumière de la politique de la Commission (43), la mesure litigieuse doit être considérée sélective.

B.1.3.   La mesure litigieuse fausse la concurrence et affecte les échanges communautaires

| (74) | La mesure litigieuse est clairement discriminatoire, en ce sens qu’elle concède aux opérateurs espagnols un avantage fiscal et monétaire évident dont les opérateurs étrangers ne peuvent bénéficier. Dans le cadre d’une enchère ou d’une autre procédure de mise en concurrence en vue de l’acquisition d’une entreprise, pareil avantage constitue une différence considérable. |
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(74)

La mesure litigieuse est clairement discriminatoire, en ce sens qu’elle concède aux opérateurs espagnols un avantage fiscal et monétaire évident dont les opérateurs étrangers ne peuvent bénéficier. Dans le cadre d’une enchère ou d’une autre procédure de mise en concurrence en vue de l’acquisition d’une entreprise, pareil avantage constitue une différence considérable.

| (75) | Les offres d’acquisition présupposent en règle générale le paiement d’une prime sur le prix des actions de l’entreprise acquise qui donnerait presque toujours lieu à une survaleur financière. En plusieurs occasions, la presse financière a rapporté d’importantes acquisitions par des entreprises espagnoles et a évoqué les avantages fiscaux respectifs découlant des normes fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur financière. Pour une de ces acquisitions, réalisée par une banque d’investissement, il avait été calculé que l’avantage fiscal basé sur l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS s’élevait à 1,7 milliard d’euros, soit 6,5 % du prix de l’offre. Un autre rapport a indiqué que l’acquéreur espagnol avait pu soumettre une offre supérieure de quelque 15 % à celles des autres concurrents non espagnols. |
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(75)

Les offres d’acquisition présupposent en règle générale le paiement d’une prime sur le prix des actions de l’entreprise acquise qui donnerait presque toujours lieu à une survaleur financière. En plusieurs occasions, la presse financière a rapporté d’importantes acquisitions par des entreprises espagnoles et a évoqué les avantages fiscaux respectifs découlant des normes fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur financière. Pour une de ces acquisitions, réalisée par une banque d’investissement, il avait été calculé que l’avantage fiscal basé sur l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS s’élevait à 1,7 milliard d’euros, soit 6,5 % du prix de l’offre. Un autre rapport a indiqué que l’acquéreur espagnol avait pu soumettre une offre supérieure de quelque 15 % à celles des autres concurrents non espagnols.

| (76) | La mesure litigieuse semble également favoriser une certaine activité exportatrice (aide à l’exportation pour la prise de participations étrangères) des entreprises espagnoles, ce qui est contraire à la politique de la Commission (44) établie dans ce domaine. |
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(76)

La mesure litigieuse semble également favoriser une certaine activité exportatrice (aide à l’exportation pour la prise de participations étrangères) des entreprises espagnoles, ce qui est contraire à la politique de la Commission (44) établie dans ce domaine.

B.1.4.   La mesure litigieuse affecte les ressources de l’État

| (77) | La mesure litigieuse bénéficie à des entreprises qui réunissent certaines conditions et leur permet de réduire leur assiette imposable et, partant, le montant de l’impôt qu’elles devraient payer au cours d’un exercice donné si cette disposition n’existait pas. Aussi cette mesure concède-t-elle à ces entreprises un avantage financier dont le coût retombe directement sur le budget de l’État membre concerné. |
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(77)

La mesure litigieuse bénéficie à des entreprises qui réunissent certaines conditions et leur permet de réduire leur assiette imposable et, partant, le montant de l’impôt qu’elles devraient payer au cours d’un exercice donné si cette disposition n’existait pas. Aussi cette mesure concède-t-elle à ces entreprises un avantage financier dont le coût retombe directement sur le budget de l’État membre concerné.

V.   RÉPONSE DE L’ESPAGNE AUX OBSERVATIONS DES TIERS

| (78) | Les autorités espagnoles font valoir que la grande majorité des observations des tiers appuient son propre point de vue. Seules les deux parties s’accordent à considérer que la mesure litigieuse constitue une aide d’État, alors que toutes les autres arrivent à la conclusion que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Dans le cas contraire, moins d’opérateurs économiques auraient présenté des observations. En outre, la diversité de l’activité et de la dimension des tiers intéressés démontre le caractère général de la mesure litigieuse. |
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(78)

Les autorités espagnoles font valoir que la grande majorité des observations des tiers appuient son propre point de vue. Seules les deux parties s’accordent à considérer que la mesure litigieuse constitue une aide d’État, alors que toutes les autres arrivent à la conclusion que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Dans le cas contraire, moins d’opérateurs économiques auraient présenté des observations. En outre, la diversité de l’activité et de la dimension des tiers intéressés démontre le caractère général de la mesure litigieuse.

| (79) | En ce qui concerne la nature exceptionnelle de la mesure litigieuse, les autorités espagnoles rejettent cette qualification et rappellent la caractéristique commune de l’amortissement de la survaleur et de la survaleur financière selon les normes comptables espagnoles (45). En outre, la déduction de l’amortissement de la survaleur constitue la règle générale du système espagnol de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions établies à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS. L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS s’inscrit dans cette même logique. Il est inexact de présenter l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS comme la règle générale d’amortissement de la survaleur financière, puisque cet article se rapporte à la déduction de la prise de participation dans des entreprises non imposables en Espagne. Cette disposition est liée à la dépréciation de la valeur comptable théorique et non à la survaleur financière. L’article 12, paragraphes 3 et 5, du TRLIS sont des normes générales complémentaires: le premier paragraphe se rapporte à la dépréciation imputable aux résultats négatifs de l’entreprise acquise, tandis que le second se rapporte à la déduction uniquement de la partie de dépréciation imputable à la dépréciation de la survaleur financière. Enfin, le fait qu’aucun autre État membre n’ait de mesure similaire à la mesure litigieuse est sans pertinence, puisque les systèmes fiscaux ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne. |
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(79)

En ce qui concerne la nature exceptionnelle de la mesure litigieuse, les autorités espagnoles rejettent cette qualification et rappellent la caractéristique commune de l’amortissement de la survaleur et de la survaleur financière selon les normes comptables espagnoles (45). En outre, la déduction de l’amortissement de la survaleur constitue la règle générale du système espagnol de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions établies à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS. L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS s’inscrit dans cette même logique. Il est inexact de présenter l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS comme la règle générale d’amortissement de la survaleur financière, puisque cet article se rapporte à la déduction de la prise de participation dans des entreprises non imposables en Espagne. Cette disposition est liée à la dépréciation de la valeur comptable théorique et non à la survaleur financière. L’article 12, paragraphes 3 et 5, du TRLIS sont des normes générales complémentaires: le premier paragraphe se rapporte à la dépréciation imputable aux résultats négatifs de l’entreprise acquise, tandis que le second se rapporte à la déduction uniquement de la partie de dépréciation imputable à la dépréciation de la survaleur financière. Enfin, le fait qu’aucun autre État membre n’ait de mesure similaire à la mesure litigieuse est sans pertinence, puisque les systèmes fiscaux ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne.

| (80) | En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir. En effet, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS n’exige aucun lien entre la prise de participation et l’exportation de biens et services. Par conséquent, la mesure litigieuse n’a pas pour effet d’accroître l’exportation de marchandises ou services espagnols. Le fait que cette mesure non sélective ne soit pas applicable aux opérations nationales n’affecte pas sa nature générale. En effet, l’objectif final de la mesure litigieuse est le même que celui de la directive sur la fiscalité transfrontalière, à savoir veiller à ce que les décisions d’investissement soient fondées sur des considérations économiques et non sur des critères fiscaux. En conséquence, étant donné qu’il est possible de réaliser des regroupements d’entreprises au moyen de prises de participation nationales et non au moyen de prises de participation étrangères, le fait d’appliquer un traitement différent aux opérations nationales et aux opérations transfrontalières est non seulement justifié pour garantir la neutralité du système fiscal, mais aussi nécessaire. |
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(80)

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir. En effet, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS n’exige aucun lien entre la prise de participation et l’exportation de biens et services. Par conséquent, la mesure litigieuse n’a pas pour effet d’accroître l’exportation de marchandises ou services espagnols. Le fait que cette mesure non sélective ne soit pas applicable aux opérations nationales n’affecte pas sa nature générale. En effet, l’objectif final de la mesure litigieuse est le même que celui de la directive sur la fiscalité transfrontalière, à savoir veiller à ce que les décisions d’investissement soient fondées sur des considérations économiques et non sur des critères fiscaux. En conséquence, étant donné qu’il est possible de réaliser des regroupements d’entreprises au moyen de prises de participation nationales et non au moyen de prises de participation étrangères, le fait d’appliquer un traitement différent aux opérations nationales et aux opérations transfrontalières est non seulement justifié pour garantir la neutralité du système fiscal, mais aussi nécessaire.

| (81) | En ce qui concerne la concurrence qui serait prétendument faussée du fait de la mesure litigieuse, les autorités espagnoles rappellent que toute déduction fiscale réduisant les coûts de fonctionnement d’une entreprise augmente le pouvoir concurrentiel du bénéficiaire. Cette affirmation est toutefois sans pertinence puisque la mesure litigieuse est une mesure générale. Les différents taux d’imposition appliqués dans les États membres, qui influencent la compétitivité de leurs entreprises nationales, n’entrent pas dans le champ d’application des règles sur les aides d’État. En outre, il n’a pas été démontré que la mesure litigieuse altérait les échanges entre les États membres. Par ailleurs, l’amortissement de la survaleur financière n’a pas nécessairement pour conséquence d’augmenter le prix offert par un concurrent. |
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(81)

En ce qui concerne la concurrence qui serait prétendument faussée du fait de la mesure litigieuse, les autorités espagnoles rappellent que toute déduction fiscale réduisant les coûts de fonctionnement d’une entreprise augmente le pouvoir concurrentiel du bénéficiaire. Cette affirmation est toutefois sans pertinence puisque la mesure litigieuse est une mesure générale. Les différents taux d’imposition appliqués dans les États membres, qui influencent la compétitivité de leurs entreprises nationales, n’entrent pas dans le champ d’application des règles sur les aides d’État. En outre, il n’a pas été démontré que la mesure litigieuse altérait les échanges entre les États membres. Par ailleurs, l’amortissement de la survaleur financière n’a pas nécessairement pour conséquence d’augmenter le prix offert par un concurrent.

| (82) | S’agissant de la compatibilité de la mesure litigieuse avec le marché commun, les autorités espagnoles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est approprié et proportionnel afin de corriger une défaillance du marché, puisqu’il établit un système fiscal neutre pour les opérations nationales et transfrontalières qui favorise le développement d’entreprises paneuropéennes. |
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(82)

S’agissant de la compatibilité de la mesure litigieuse avec le marché commun, les autorités espagnoles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est approprié et proportionnel afin de corriger une défaillance du marché, puisqu’il établit un système fiscal neutre pour les opérations nationales et transfrontalières qui favorise le développement d’entreprises paneuropéennes.

VI.   ÉVALUATION DU RÉGIME

| (83) | Afin de déterminer si une mesure est constitutive d’une aide, la Commission doit évaluer si la mesure litigieuse réunit les conditions de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Il ressort de cette disposition que: «Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». À la lumière de cette disposition, la Commission va à présent examiner si la mesure litigieuse constitue une aide d’État. |
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(83)

Afin de déterminer si une mesure est constitutive d’une aide, la Commission doit évaluer si la mesure litigieuse réunit les conditions de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Il ressort de cette disposition que: «Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». À la lumière de cette disposition, la Commission va à présent examiner si la mesure litigieuse constitue une aide d’État.

A.   Caractère sélectif et avantageux de la mesure

| (84) | Pour être considérée comme une aide d’État, la mesure doit être spécifique ou sélective, en ce sens qu’elle favorise certaines entreprises ou la production de certains biens. |
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(84)

Pour être considérée comme une aide d’État, la mesure doit être spécifique ou sélective, en ce sens qu’elle favorise certaines entreprises ou la production de certains biens.

| (85) | Dans sa communication (47), la Commission affirme: «Ce qui est donc avant tout pertinent pour l’application de l’article 92, paragraphe 1 [actuellement, article 87, paragraphe 1], à une mesure fiscale, c’est que cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l’État membre, une exception à l’application du système fiscal. Il convient donc d’abord de déterminer le régime commun applicable. Il est ensuite nécessaire d’examiner si l’exception ou des différenciations à l’intérieur de ce régime sont justifiées “par la nature ou l’économie du système fiscal”, c’est-à-dire si elles résultent directement des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal de l’État membre concerné». |
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(85)

Dans sa communication (47), la Commission affirme: «Ce qui est donc avant tout pertinent pour l’application de l’article 92, paragraphe 1 [actuellement, article 87, paragraphe 1], à une mesure fiscale, c’est que cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l’État membre, une exception à l’application du système fiscal. Il convient donc d’abord de déterminer le régime commun applicable. Il est ensuite nécessaire d’examiner si l’exception ou des différenciations à l’intérieur de ce régime sont justifiées “par la nature ou l’économie du système fiscal”, c’est-à-dire si elles résultent directement des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal de l’État membre concerné».

| (86) | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (48), «[e]n ce qui concerne l’appréciation de la condition de sélectivité, qui est constitutive de la notion d’aide d’État, il résulte d’une jurisprudence constante que l’article 87, paragraphe 1, CE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser “certaines entreprises ou certaines productions” par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable» (49). |
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(86)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (48), «[e]n ce qui concerne l’appréciation de la condition de sélectivité, qui est constitutive de la notion d’aide d’État, il résulte d’une jurisprudence constante que l’article 87, paragraphe 1, CE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser “certaines entreprises ou certaines productions” par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable» (49).

| (87) | La Cour de justice a également indiqué à maintes reprises que l’article 87, paragraphe 1, du traité ne distingue pas entre les aides d’État en fonction de leurs causes ou de leurs buts, mais qu’il les définit en fonction de leurs effets (50). Concrètement, les mesures fiscales qui ne constituent pas une adaptation du système général à des caractéristiques particulières de certaines entreprises, mais qui ont été conçues comme un moyen d’améliorer leur compétitivité entrent dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité (51). |
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(87)

La Cour de justice a également indiqué à maintes reprises que l’article 87, paragraphe 1, du traité ne distingue pas entre les aides d’État en fonction de leurs causes ou de leurs buts, mais qu’il les définit en fonction de leurs effets (50). Concrètement, les mesures fiscales qui ne constituent pas une adaptation du système général à des caractéristiques particulières de certaines entreprises, mais qui ont été conçues comme un moyen d’améliorer leur compétitivité entrent dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité (51).

| (88) | Or, le concept d’aide d’État ne s’applique pas aux mesures d’État qui établissent une distinction entre les entreprises lorsque cette différence est le fruit de la nature ou de la structure globale du système dont elles font partie. Ainsi que la Commission l’a expliqué dans sa communication (52), «certaines conditions peuvent être justifiées par des différences objectives entre les contribuables». |
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(88)

Or, le concept d’aide d’État ne s’applique pas aux mesures d’État qui établissent une distinction entre les entreprises lorsque cette différence est le fruit de la nature ou de la structure globale du système dont elles font partie. Ainsi que la Commission l’a expliqué dans sa communication (52), «certaines conditions peuvent être justifiées par des différences objectives entre les contribuables».

| (89) | Comme exposé plus en détail dans la section suivante, la Commission considère que la mesure litigieuse est sélective dans la mesure où elle ne bénéficie qu’à certains groupes d’entreprises qui réalisent certains investissements à l’étranger et que ce caractère spécifique du régime ne se justifie pas par la nature de celui-ci, indépendamment du fait que le système de référence se définisse comme une législation sur le traitement fiscal de la survaleur financière en vertu du système d’imposition espagnol [voir les considérants 92 à 114] ou comme le traitement fiscal de la survaleur qui découle d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne [voir les considérants 115 à 119]. La Commission estime que la mesure litigieuse doit être évaluée en tenant compte des dispositions générales du régime de l’impôt sur les sociétés applicables aux situations dans lesquelles l’apparition de la survaleur conduit à un avantage fiscal [voir les considérants 35 à 55], essentiellement parce qu’elle considère que les situations dans lesquelles la survaleur financière peut être amortie ne couvrent pas toute la catégorie des contribuables se trouvant dans une situation similaire en fait ou en droit. |
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(89)

Comme exposé plus en détail dans la section suivante, la Commission considère que la mesure litigieuse est sélective dans la mesure où elle ne bénéficie qu’à certains groupes d’entreprises qui réalisent certains investissements à l’étranger et que ce caractère spécifique du régime ne se justifie pas par la nature de celui-ci, indépendamment du fait que le système de référence se définisse comme une législation sur le traitement fiscal de la survaleur financière en vertu du système d’imposition espagnol [voir les considérants 92 à 114] ou comme le traitement fiscal de la survaleur qui découle d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne [voir les considérants 115 à 119]. La Commission estime que la mesure litigieuse doit être évaluée en tenant compte des dispositions générales du régime de l’impôt sur les sociétés applicables aux situations dans lesquelles l’apparition de la survaleur conduit à un avantage fiscal [voir les considérants 35 à 55], essentiellement parce qu’elle considère que les situations dans lesquelles la survaleur financière peut être amortie ne couvrent pas toute la catégorie des contribuables se trouvant dans une situation similaire en fait ou en droit.

| (90) | Par ailleurs, même en choisissant un système de référence alternatif, inspiré de celui que les autorités espagnoles suggèrent [voir les considérants 56 à 58], la Commission estime que la mesure litigieuse constituerait toujours une aide d’État, notamment en raison des différentes conditions de fait et de droit exigées pour que les différentes situations puissent bénéficier des dispositions relatives à la survaleur résultant d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne. |
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(90)

Par ailleurs, même en choisissant un système de référence alternatif, inspiré de celui que les autorités espagnoles suggèrent [voir les considérants 56 à 58], la Commission estime que la mesure litigieuse constituerait toujours une aide d’État, notamment en raison des différentes conditions de fait et de droit exigées pour que les différentes situations puissent bénéficier des dispositions relatives à la survaleur résultant d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne.

| (91) | Dans cette hypothèse alternative, la mesure litigieuse est trop imprécise et vague, en ce sens qu’elle ne conditionne pas son application à l’existence de situations spécifiques et légalement délimitées qui justifieraient un traitement fiscal différent. Par conséquent, l’application de la mesure litigieuse s’étend à des situations dont le caractère différent n’est pas suffisamment démontré pour justifier une exception sélective aux règles générales en matière de survaleur. Dès lors, la Commission considère que la mesure litigieuse consiste en une déduction fiscale de certains types de coûts et couvre une vaste catégorie de transactions de manière discriminatoire, ce qui ne peut se justifier par l’existences de différences objectives entre les contribuables et est, partant, de nature à fausser la concurrence (53). |
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(91)

Dans cette hypothèse alternative, la mesure litigieuse est trop imprécise et vague, en ce sens qu’elle ne conditionne pas son application à l’existence de situations spécifiques et légalement délimitées qui justifieraient un traitement fiscal différent. Par conséquent, l’application de la mesure litigieuse s’étend à des situations dont le caractère différent n’est pas suffisamment démontré pour justifier une exception sélective aux règles générales en matière de survaleur. Dès lors, la Commission considère que la mesure litigieuse consiste en une déduction fiscale de certains types de coûts et couvre une vaste catégorie de transactions de manière discriminatoire, ce qui ne peut se justifier par l’existences de différences objectives entre les contribuables et est, partant, de nature à fausser la concurrence (53).

A.1.   Traitement fiscal de la survaleur financière selon le système d’imposition espagnol par rapport aux prises de participation intracommunautaires

A.1.1.   Système de référence

| (92) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que le système de référence approprié était le régime espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans le système fiscal espagnol. Cette approche est conforme à la pratique antérieure de la Commission et à la jurisprudence du juge communautaire, qui considère que le système de référence est le régime ordinaire de l’impôt sur les sociétés (54). Dans leurs observations, les autorités espagnoles soulignent que les obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises placent les contribuables qui prennent des participations dans des entreprises nationales dans une situation de droit et de fait différente de ceux qui prennent des participations dans des entreprises étrangères. D’après les autorités espagnoles, cette situation est due à l’existence d’obstacles qui, après les prises de participation, empêchent les investisseurs espagnols d’effectuer des regroupements transfrontaliers, alors qu’ils peuvent le faire dans un contexte national. |
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(92)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que le système de référence approprié était le régime espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans le système fiscal espagnol. Cette approche est conforme à la pratique antérieure de la Commission et à la jurisprudence du juge communautaire, qui considère que le système de référence est le régime ordinaire de l’impôt sur les sociétés (54). Dans leurs observations, les autorités espagnoles soulignent que les obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises placent les contribuables qui prennent des participations dans des entreprises nationales dans une situation de droit et de fait différente de ceux qui prennent des participations dans des entreprises étrangères. D’après les autorités espagnoles, cette situation est due à l’existence d’obstacles qui, après les prises de participation, empêchent les investisseurs espagnols d’effectuer des regroupements transfrontaliers, alors qu’ils peuvent le faire dans un contexte national.

| (93) | Premièrement, en ce qui concerne l’existence de prétendus obstacles, il convient de signaler que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas fourni d’informations détaillées sur l’existence de tels obstacles et qu’elles se sont contentées, même dans leurs dernières présentations, de formuler des allégations génériques et non justifiées, en soulignant des caractéristiques générales telles que les différences résultant de la non-transposition de la directive sur le droit des sociétés, les différences relatives aux droits des actionnaires minoritaires, aux droits des créanciers, au droit du travail et à la marque nationale, ainsi que des considérations politiques ou commerciales d’ordre général. Si des éléments non justifiés de nature générale tels que ceux-ci pouvaient être pris en considération afin de déterminer le champ d’application de l’article 87 du traité, le concept d’aide risquerait de devenir dans une large mesure arbitraire. Par ailleurs, ces affirmations subjectives ne sont ni argumentées ni justifiées. En outre, les autorités espagnoles citent le rapport de la Commission sur l’application des règles relatives aux offres publiques d’acquisition (55), mais elles n’expliquent pas le rapport entre les obstacles aux offres publiques d’acquisition et les prétendus obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises. |
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(93)

Premièrement, en ce qui concerne l’existence de prétendus obstacles, il convient de signaler que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas fourni d’informations détaillées sur l’existence de tels obstacles et qu’elles se sont contentées, même dans leurs dernières présentations, de formuler des allégations génériques et non justifiées, en soulignant des caractéristiques générales telles que les différences résultant de la non-transposition de la directive sur le droit des sociétés, les différences relatives aux droits des actionnaires minoritaires, aux droits des créanciers, au droit du travail et à la marque nationale, ainsi que des considérations politiques ou commerciales d’ordre général. Si des éléments non justifiés de nature générale tels que ceux-ci pouvaient être pris en considération afin de déterminer le champ d’application de l’article 87 du traité, le concept d’aide risquerait de devenir dans une large mesure arbitraire. Par ailleurs, ces affirmations subjectives ne sont ni argumentées ni justifiées. En outre, les autorités espagnoles citent le rapport de la Commission sur l’application des règles relatives aux offres publiques d’acquisition (55), mais elles n’expliquent pas le rapport entre les obstacles aux offres publiques d’acquisition et les prétendus obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises.

| (94) | Deuxièmement, en ce qui concerne la nature de ces prétendus obstacles, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont identifié explicitement aucun obstacle fiscal existant sur le marché commun. Depuis le 1er janvier 1992, date à laquelle la directive sur la fiscalité transfrontalière devait être appliquée par les États membres, les barrières fiscales aux regroupements transfrontaliers d’entreprises sont levées. Par conséquent, le traitement fiscal des regroupements d’entreprises est réputé harmonisé, que ce soit dans le contexte d’opérations nationales ou transfrontalières. S’agissant des obstacles qui ne sont pas de nature fiscale et, en particulier, des obstacles du droit des sociétés imputables à l’État de résidence de l’entreprise acquise, la Commission est d’avis que les obstacles aux regroupements d’entreprises ont été supprimés au sein du marché commun à compter du 8 octobre 2004, date de l’entrée en vigueur de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complémentant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (56) ainsi que du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (57) ou, au plus tard, à compter de la date de transposition (58) de la directive sur les fusions transfrontalières. Par conséquent, le traitement du regroupement d’entreprises du point de vue du droit des sociétés est, du moins à partir du 15 décembre 2007, similaire pour les opérations nationales et les opérations transfrontalières. Le préambule de la loi espagnole 3/2009 du 3 avril 2009 (59) sur les modifications structurelles des sociétés commerciales transposant la directive sur le droit des sociétés confirme cette analyse en affirmant que «[...] la pratique espagnole connaissait déjà les fusions transfrontalières entre des sociétés soumises à des lois de différents États membres [...]»[traduction libre]. Ni les autorités espagnoles ni les trente parties intéressées n’ont communiqué à la Commission le moindre autre obstacle justifié, qui soit susceptible d’étayer un traitement légal différent comme celui visé dans la mesure litigieuse. Bien que les autorités espagnoles aient présenté le 16 juin 2009 une liste de problèmes (60) liés aux obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises, ce document ne contient ni des informations justifiées ni des éléments de fait pertinents afin de justifier les caractéristiques discriminatoires de la mesure litigieuse. |
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(94)

Deuxièmement, en ce qui concerne la nature de ces prétendus obstacles, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont identifié explicitement aucun obstacle fiscal existant sur le marché commun. Depuis le 1er janvier 1992, date à laquelle la directive sur la fiscalité transfrontalière devait être appliquée par les États membres, les barrières fiscales aux regroupements transfrontaliers d’entreprises sont levées. Par conséquent, le traitement fiscal des regroupements d’entreprises est réputé harmonisé, que ce soit dans le contexte d’opérations nationales ou transfrontalières. S’agissant des obstacles qui ne sont pas de nature fiscale et, en particulier, des obstacles du droit des sociétés imputables à l’État de résidence de l’entreprise acquise, la Commission est d’avis que les obstacles aux regroupements d’entreprises ont été supprimés au sein du marché commun à compter du 8 octobre 2004, date de l’entrée en vigueur de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complémentant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (56) ainsi que du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (57) ou, au plus tard, à compter de la date de transposition (58) de la directive sur les fusions transfrontalières. Par conséquent, le traitement du regroupement d’entreprises du point de vue du droit des sociétés est, du moins à partir du 15 décembre 2007, similaire pour les opérations nationales et les opérations transfrontalières. Le préambule de la loi espagnole 3/2009 du 3 avril 2009 (59) sur les modifications structurelles des sociétés commerciales transposant la directive sur le droit des sociétés confirme cette analyse en affirmant que «[...] la pratique espagnole connaissait déjà les fusions transfrontalières entre des sociétés soumises à des lois de différents États membres [...]»[traduction libre]. Ni les autorités espagnoles ni les trente parties intéressées n’ont communiqué à la Commission le moindre autre obstacle justifié, qui soit susceptible d’étayer un traitement légal différent comme celui visé dans la mesure litigieuse. Bien que les autorités espagnoles aient présenté le 16 juin 2009 une liste de problèmes (60) liés aux obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises, ce document ne contient ni des informations justifiées ni des éléments de fait pertinents afin de justifier les caractéristiques discriminatoires de la mesure litigieuse.

| (95) | Troisièmement, la Commission fait observer que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (61), si les États membres ne traitent pas les regroupements transfrontaliers d’entreprises de façon similaire aux regroupements d’entreprises nationales, cela peut constituer une infraction aux obligations qui découlent du traité. En effet, un droit interne qui instaure une différence de traitement entre sociétés selon la nature interne ou transfrontalière de la fusion est de nature à les dissuader d’exercer la liberté d’établissement consacrée par le traité. Plus précisément, «[u]ne telle différence de traitement constitue une restriction au sens des articles 43 CE et 48 CE, laquelle est contraire au droit d’établissement et ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et si elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général» (62). Par ailleurs, il convient de rappeler que le pouvoir d’appréciation conféré à la Commission dans l’application de l’article 87, paragraphe 3, du traité ne lui permet pas d’autoriser une dérogation aux dispositions de droit communautaire autres que celles relatives à l’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité (63). |
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(95)

Troisièmement, la Commission fait observer que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (61), si les États membres ne traitent pas les regroupements transfrontaliers d’entreprises de façon similaire aux regroupements d’entreprises nationales, cela peut constituer une infraction aux obligations qui découlent du traité. En effet, un droit interne qui instaure une différence de traitement entre sociétés selon la nature interne ou transfrontalière de la fusion est de nature à les dissuader d’exercer la liberté d’établissement consacrée par le traité. Plus précisément, «[u]ne telle différence de traitement constitue une restriction au sens des articles 43 CE et 48 CE, laquelle est contraire au droit d’établissement et ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et si elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général» (62). Par ailleurs, il convient de rappeler que le pouvoir d’appréciation conféré à la Commission dans l’application de l’article 87, paragraphe 3, du traité ne lui permet pas d’autoriser une dérogation aux dispositions de droit communautaire autres que celles relatives à l’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité (63).

| (96) | Dès lors, la Commission considère qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du système de référence de la décision d’ouvrir la procédure: le cadre approprié pour l’évaluation de la mesure litigieuse est celui constitué par le régime général espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans ledit régime d’imposition. |
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(96)

Dès lors, la Commission considère qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du système de référence de la décision d’ouvrir la procédure: le cadre approprié pour l’évaluation de la mesure litigieuse est celui constitué par le régime général espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans ledit régime d’imposition.

A.1.2.   Existence d’une exception à ce système de référence

| (97) | Dans le système fiscal espagnol, l’assiette imposable est calculée à partir du résultat comptable, en y introduisant ensuite des corrections en application des règles fiscales spécifiques. À titre préliminaire et subsidiaire, la Commission signale que la mesure litigieuse constitue une exception au régime comptable espagnol. L’apparition de la survaleur financière ne peut être comptabilisée, dans l’abstrait, en consolidant la comptabilité de l’entreprise acquise avec celle de l’entreprise acquérante. Néanmoins, conformément au régime comptable espagnol, la consolidation des comptes est obligatoire en cas de contrôle (64) et s’applique aux associations d’entreprises tant nationales qu’étrangères, de façon à présenter la situation globale d’un groupe d’entreprises soumises à un contrôle unique. L’on considère que cette situation se présente (65), par exemple, lorsque la société mère détient la majorité des droits de vote au sein de l’entreprise dépendante. Cependant, la mesure litigieuse n’exige aucun contrôle de cette nature et s’applique à partir d’un niveau de participation de 5 %. Enfin, la Commission fait aussi observer qu’à compter du 1er janvier 2005 (66), aucune entreprise ne peut plus amortir la survaleur financière conformément aux normes comptables. En effet, à cet égard, les trente parties intéressées se réfèrent à des dispositions (67) qui ne sont plus en vigueur conformément à l’actuel régime comptable espagnol. En vertu de la loi 16/2007, du 4 juillet 2007, portant réforme et adaptation de la législation commerciale en matière comptable en vue de son harmonisation internationale conformément au droit de l’Union européenne, ainsi que du décret royal 1514/2007, du 16 novembre 2007, portant approbation du plan général de comptabilité, d’un point de vue comptable, l’amortissement de la survaleur et celui de la survaleur financière ne sont plus permis. Ces modifications de la législation comptable espagnole sont conformes au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (68). Ainsi, compte tenu de ces considérations, la mesure litigieuse constitue une exception aux normes comptables ordinaires applicables en Espagne. |
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(97)

Dans le système fiscal espagnol, l’assiette imposable est calculée à partir du résultat comptable, en y introduisant ensuite des corrections en application des règles fiscales spécifiques. À titre préliminaire et subsidiaire, la Commission signale que la mesure litigieuse constitue une exception au régime comptable espagnol. L’apparition de la survaleur financière ne peut être comptabilisée, dans l’abstrait, en consolidant la comptabilité de l’entreprise acquise avec celle de l’entreprise acquérante. Néanmoins, conformément au régime comptable espagnol, la consolidation des comptes est obligatoire en cas de contrôle (64) et s’applique aux associations d’entreprises tant nationales qu’étrangères, de façon à présenter la situation globale d’un groupe d’entreprises soumises à un contrôle unique. L’on considère que cette situation se présente (65), par exemple, lorsque la société mère détient la majorité des droits de vote au sein de l’entreprise dépendante. Cependant, la mesure litigieuse n’exige aucun contrôle de cette nature et s’applique à partir d’un niveau de participation de 5 %. Enfin, la Commission fait aussi observer qu’à compter du 1er janvier 2005 (66), aucune entreprise ne peut plus amortir la survaleur financière conformément aux normes comptables. En effet, à cet égard, les trente parties intéressées se réfèrent à des dispositions (67) qui ne sont plus en vigueur conformément à l’actuel régime comptable espagnol. En vertu de la loi 16/2007, du 4 juillet 2007, portant réforme et adaptation de la législation commerciale en matière comptable en vue de son harmonisation internationale conformément au droit de l’Union européenne, ainsi que du décret royal 1514/2007, du 16 novembre 2007, portant approbation du plan général de comptabilité, d’un point de vue comptable, l’amortissement de la survaleur et celui de la survaleur financière ne sont plus permis. Ces modifications de la législation comptable espagnole sont conformes au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (68). Ainsi, compte tenu de ces considérations, la mesure litigieuse constitue une exception aux normes comptables ordinaires applicables en Espagne.

| (98) | Cela dit, étant donné la nature fiscale de la mesure litigieuse, l’existence d’une exception doit être évaluée en comparaison avec le système fiscal de référence et pas seulement sur une base comptable. Dans ce contexte, la Commission indique que le système d’imposition espagnol n’a jamais permis l’amortissement de la survaleur financière, sauf en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Concrètement, cet amortissement n’est pas possible pour les opérations nationales. Cette situation est reflétée par les éléments exposés ci-après. |
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(98)

Cela dit, étant donné la nature fiscale de la mesure litigieuse, l’existence d’une exception doit être évaluée en comparaison avec le système fiscal de référence et pas seulement sur une base comptable. Dans ce contexte, la Commission indique que le système d’imposition espagnol n’a jamais permis l’amortissement de la survaleur financière, sauf en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Concrètement, cet amortissement n’est pas possible pour les opérations nationales. Cette situation est reflétée par les éléments exposés ci-après.

| (99) | À des fins de fiscalité, la survaleur ne peut, en Espagne, être comptabilisée que séparément à la suite d’un regroupement d’entreprises (69), qui se matérialise en cas d’acquisition ou de contribution des actifs composant des entreprises indépendantes ou à la suite d’un regroupement légal d’entreprises. Dans ces cas, la survaleur résulte de la différence comptable entre le coût d’acquisition et la valeur de marché des actifs qui composent les entreprises acquises par l’entité regroupée ou qui sont sous son contrôle. Lorsque l’acquisition d’une entreprise se fait au moyen de l’acquisition de ses actions, comme dans le cas de la mesure litigieuse, la survaleur ne peut apparaître que si l’entreprise acquérante est ensuite regroupée à l’entreprise acquise, dont elle obtient ainsi le contrôle. |
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(99)

À des fins de fiscalité, la survaleur ne peut, en Espagne, être comptabilisée que séparément à la suite d’un regroupement d’entreprises (69), qui se matérialise en cas d’acquisition ou de contribution des actifs composant des entreprises indépendantes ou à la suite d’un regroupement légal d’entreprises. Dans ces cas, la survaleur résulte de la différence comptable entre le coût d’acquisition et la valeur de marché des actifs qui composent les entreprises acquises par l’entité regroupée ou qui sont sous son contrôle. Lorsque l’acquisition d’une entreprise se fait au moyen de l’acquisition de ses actions, comme dans le cas de la mesure litigieuse, la survaleur ne peut apparaître que si l’entreprise acquérante est ensuite regroupée à l’entreprise acquise, dont elle obtient ainsi le contrôle.

| (100) | Or, conformément à la mesure litigieuse, ni le contrôle ni le regroupement des deux entreprises ne sont nécessaires. La seule prise de participation d’au moins 5 % dans l’entreprise étrangère suffit. Ainsi, en permettant que la survaleur financière, qui est la survaleur qui aurait été comptabilisée si les entreprises s’étaient regroupées, apparaisse même sans regroupement des entreprises, la mesure litigieuse constitue une exception au système de référence. Il convient de souligner que l’exception ne découle pas de la durée de la période durant laquelle la survaleur financière est amortie en comparaison avec la période qui s’applique à l’amortissement de la survaleur traditionnelle (70), mais bien de la différence de traitement entre les opérations nationales et transfrontalières. La mesure litigieuse ne peut pas être considérée comme une nouvelle norme comptable générale en tant que droit propre puisque l’amortissement de la survaleur financière résultant de la prise de participations nationales n’est pas permis. Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, la Commission conclut que la mesure litigieuse constitue une exception au système de référence. Comme elle le montrera aux considérants 128 à 138, la Commission estime que ni les autorités espagnoles ni les trente parties intéressées n’ont invoqué des arguments suffisamment cohérents pour infirmer cette conclusion. |
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(100)

Or, conformément à la mesure litigieuse, ni le contrôle ni le regroupement des deux entreprises ne sont nécessaires. La seule prise de participation d’au moins 5 % dans l’entreprise étrangère suffit. Ainsi, en permettant que la survaleur financière, qui est la survaleur qui aurait été comptabilisée si les entreprises s’étaient regroupées, apparaisse même sans regroupement des entreprises, la mesure litigieuse constitue une exception au système de référence. Il convient de souligner que l’exception ne découle pas de la durée de la période durant laquelle la survaleur financière est amortie en comparaison avec la période qui s’applique à l’amortissement de la survaleur traditionnelle (70), mais bien de la différence de traitement entre les opérations nationales et transfrontalières. La mesure litigieuse ne peut pas être considérée comme une nouvelle norme comptable générale en tant que droit propre puisque l’amortissement de la survaleur financière résultant de la prise de participations nationales n’est pas permis. Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, la Commission conclut que la mesure litigieuse constitue une exception au système de référence. Comme elle le montrera aux considérants 128 à 138, la Commission estime que ni les autorités espagnoles ni les trente parties intéressées n’ont invoqué des arguments suffisamment cohérents pour infirmer cette conclusion.

A.1.3.   Existence d’un avantage

| (101) | L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS permet de déduire de l’assiette imposable une partie de la survaleur financière résultant de la prise de participations dans des entreprises étrangères par dérogation au système de référence. Par conséquent, en réduisant la charge fiscale du bénéficiaire, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS lui octroie un avantage économique. Cet avantage consiste en une réduction fiscale de l’impôt auquel les entreprises auraient été soumises dans le cas contraire. Cette réduction est proportionnelle à la différence entre le prix d’acquisition payé et la valeur de marché des actifs comptabilisés sous-jacents des participations prises. |
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(101)

L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS permet de déduire de l’assiette imposable une partie de la survaleur financière résultant de la prise de participations dans des entreprises étrangères par dérogation au système de référence. Par conséquent, en réduisant la charge fiscale du bénéficiaire, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS lui octroie un avantage économique. Cet avantage consiste en une réduction fiscale de l’impôt auquel les entreprises auraient été soumises dans le cas contraire. Cette réduction est proportionnelle à la différence entre le prix d’acquisition payé et la valeur de marché des actifs comptabilisés sous-jacents des participations prises.

| (102) | Le montant exact de l’avantage relatif au prix d’acquisition payé correspond à la valeur actualisée nette de la réduction de la charge fiscale octroyée au titre de l’amortissement déductible durant toute la période d’amortissement suivant l’acquisition. Par conséquent, il dépend du taux d’imposition applicable à l’entreprise durant les exercices correspondants et du taux d’intérêt de déduction applicable. |
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(102)

Le montant exact de l’avantage relatif au prix d’acquisition payé correspond à la valeur actualisée nette de la réduction de la charge fiscale octroyée au titre de l’amortissement déductible durant toute la période d’amortissement suivant l’acquisition. Par conséquent, il dépend du taux d’imposition applicable à l’entreprise durant les exercices correspondants et du taux d’intérêt de déduction applicable.

| (103) | En cas de revente des participations prises, une partie de cet avantage serait récupérée au moyen de l’impôt sur la plus-value. En effet, en permettant l’amortissement de la survaleur, en cas de revente de la participation étrangère en question, le montant déduit entraînerait une hausse de la plus-value imposée au moment de la vente. Néanmoins, dans pareilles circonstances, l’avantage ne disparaîtrait pas complètement, dès lors que l’imposition à une date ultérieure ne tient pas compte du coût de liquidité. Ainsi que les deux parties l’indiquent à raison, d’un point de vue économique, le montant de l’avantage est au minimum similaire à celui d’une ligne de crédit sans intérêt qui permet jusqu’à vingt retraits annuels d’un vingtième de la survaleur financière durant toute la période où la prise de participation reste dans la comptabilité du contribuable. |
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(103)

En cas de revente des participations prises, une partie de cet avantage serait récupérée au moyen de l’impôt sur la plus-value. En effet, en permettant l’amortissement de la survaleur, en cas de revente de la participation étrangère en question, le montant déduit entraînerait une hausse de la plus-value imposée au moment de la vente. Néanmoins, dans pareilles circonstances, l’avantage ne disparaîtrait pas complètement, dès lors que l’imposition à une date ultérieure ne tient pas compte du coût de liquidité. Ainsi que les deux parties l’indiquent à raison, d’un point de vue économique, le montant de l’avantage est au minimum similaire à celui d’une ligne de crédit sans intérêt qui permet jusqu’à vingt retraits annuels d’un vingtième de la survaleur financière durant toute la période où la prise de participation reste dans la comptabilité du contribuable.

| (104) | Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72). Les tiers n’ont pas contesté ces chiffres. En cas de revente des participations prises, l’avantage correspondait aux intérêts qui auraient été appliqués au contribuable pour une ligne de crédit remplissant les caractéristiques décrites au considérant précédent. |
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(104)

Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72). Les tiers n’ont pas contesté ces chiffres. En cas de revente des participations prises, l’avantage correspondait aux intérêts qui auraient été appliqués au contribuable pour une ligne de crédit remplissant les caractéristiques décrites au considérant précédent.

| (105) | Enfin, la Commission ne peut accepter le point de vue des autorités espagnoles et des trente parties intéressées selon lequel le bénéficiaire final de la mesure litigieuse serait le vendeur de la participation étrangère, puisque ce dernier recevrait un prix plus élevé. Premièrement, aucun mécanisme ne garantit que l’avantage soit entièrement transféré au vendeur. Deuxièmement, le prix d’acquisition est celui qui résulte d’une série d’éléments différents, et pas seulement de la mesure litigieuse. Troisièmement, dans la situation hypothétique où un avantage économique serait transféré au vendeur en conséquence de la mesure litigieuse, l’acquéreur augmente son prix d’acquisition, ce qui est d’une importance capitale en cas d’opération d’acquisition concurrentielle. |
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(105)

Enfin, la Commission ne peut accepter le point de vue des autorités espagnoles et des trente parties intéressées selon lequel le bénéficiaire final de la mesure litigieuse serait le vendeur de la participation étrangère, puisque ce dernier recevrait un prix plus élevé. Premièrement, aucun mécanisme ne garantit que l’avantage soit entièrement transféré au vendeur. Deuxièmement, le prix d’acquisition est celui qui résulte d’une série d’éléments différents, et pas seulement de la mesure litigieuse. Troisièmement, dans la situation hypothétique où un avantage économique serait transféré au vendeur en conséquence de la mesure litigieuse, l’acquéreur augmente son prix d’acquisition, ce qui est d’une importance capitale en cas d’opération d’acquisition concurrentielle.

| (106) | Par conséquent, la Commission en vient à la conclusion que, d’une manière ou d’une autre, la mesure litigieuse octroie un avantage au moment de la prise de participations étrangères. |
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(106)

Par conséquent, la Commission en vient à la conclusion que, d’une manière ou d’une autre, la mesure litigieuse octroie un avantage au moment de la prise de participations étrangères.

A.1.4.   Justification de la mesure selon la logique du système fiscal espagnol

| (107) | La Commission estime qu’à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de justice (73), les mesures qui établissent une distinction entre entreprises ne constituent pas une aide d’État lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de la structure générale du système d’imposition dont elles font partie. Cette justification fondée sur la nature ou sur la structure générale du système fiscal reflète la cohérence d’une mesure fiscale spécifique avec la logique interne du système fiscal en général. |
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(107)

La Commission estime qu’à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de justice (73), les mesures qui établissent une distinction entre entreprises ne constituent pas une aide d’État lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de la structure générale du système d’imposition dont elles font partie. Cette justification fondée sur la nature ou sur la structure générale du système fiscal reflète la cohérence d’une mesure fiscale spécifique avec la logique interne du système fiscal en général.

| (108) | À cet égard, la Commission estime, premièrement, que les autorités espagnoles n’ont pas démontré que la mesure litigieuse aurait pour conséquence la suppression de la double imposition. Le régime ne prévoit en effet aucune condition pour démontrer que le vendeur a été effectivement imposé pour ce qui est du bénéfice obtenu à la suite du transfert de participation, bien que cette condition soit nécessaire pour l’amortissement de la survaleur résultant d’un regroupement d’entreprises (74). Il convient de souligner que, bien que les autorités espagnoles prétendent ne pas être compétentes pour exercer un contrôle sur un vendeur étranger réalisant des opérations à l’étranger, la Commission indique que cette condition est nécessaire pour l’application d’autres dispositions fiscales espagnoles (75), mais pas pour la mesure litigieuse. |
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(108)

À cet égard, la Commission estime, premièrement, que les autorités espagnoles n’ont pas démontré que la mesure litigieuse aurait pour conséquence la suppression de la double imposition. Le régime ne prévoit en effet aucune condition pour démontrer que le vendeur a été effectivement imposé pour ce qui est du bénéfice obtenu à la suite du transfert de participation, bien que cette condition soit nécessaire pour l’amortissement de la survaleur résultant d’un regroupement d’entreprises (74). Il convient de souligner que, bien que les autorités espagnoles prétendent ne pas être compétentes pour exercer un contrôle sur un vendeur étranger réalisant des opérations à l’étranger, la Commission indique que cette condition est nécessaire pour l’application d’autres dispositions fiscales espagnoles (75), mais pas pour la mesure litigieuse.

| (109) | Deuxièmement, la mesure litigieuse ne constitue pas non plus un mécanisme conçu pour éviter la double imposition de futurs dividendes qui seraient imposés lors de l’obtention de bénéfices futurs et ne devraient pas être imposés deux fois en les transférant à l’entreprise qui possède une participation significative pour l’acquisition de laquelle elle a payé une survaleur financière. En effet, la mesure litigieuse n’établit aucun lien entre les dividendes perçus et la déduction obtenue grâce à la mesure litigieuse. Au contraire, les dividendes perçus d’une participation significative bénéficient déjà tant de l’exonération prévue à l’article 21 du TRLIS que de la neutralité fiscale directe visée à l’article 32 du TRLIS afin d’éviter la double imposition internationale. À cet égard, l’amortissement de la survaleur financière entraîne un avantage supplémentaire en ce qui concerne la prise de participations significatives dans des entreprises étrangères. |
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(109)

Deuxièmement, la mesure litigieuse ne constitue pas non plus un mécanisme conçu pour éviter la double imposition de futurs dividendes qui seraient imposés lors de l’obtention de bénéfices futurs et ne devraient pas être imposés deux fois en les transférant à l’entreprise qui possède une participation significative pour l’acquisition de laquelle elle a payé une survaleur financière. En effet, la mesure litigieuse n’établit aucun lien entre les dividendes perçus et la déduction obtenue grâce à la mesure litigieuse. Au contraire, les dividendes perçus d’une participation significative bénéficient déjà tant de l’exonération prévue à l’article 21 du TRLIS que de la neutralité fiscale directe visée à l’article 32 du TRLIS afin d’éviter la double imposition internationale. À cet égard, l’amortissement de la survaleur financière entraîne un avantage supplémentaire en ce qui concerne la prise de participations significatives dans des entreprises étrangères.

| (110) | Troisièmement, les autorités espagnoles n’ont pas démontré que la mesure litigieuse constituait une extension des règles relatives à la dépréciation des valeurs, qui suppose qu’il y ait des preuves objectives de pertes fondées sur un calcul détaillé et objectif que la mesure litigieuse n’exige pas. Au contraire, l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, pour la dépréciation subie entre le début et la clôture de l’exercice fiscal. La mesure litigieuse, qui, pour les bénéficiaires, est compatible avec l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS (76), prévoit d’autres déductions outre la diminution de la valeur théorique comptable liée à la dépréciation. |
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(110)

Troisièmement, les autorités espagnoles n’ont pas démontré que la mesure litigieuse constituait une extension des règles relatives à la dépréciation des valeurs, qui suppose qu’il y ait des preuves objectives de pertes fondées sur un calcul détaillé et objectif que la mesure litigieuse n’exige pas. Au contraire, l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, pour la dépréciation subie entre le début et la clôture de l’exercice fiscal. La mesure litigieuse, qui, pour les bénéficiaires, est compatible avec l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS (76), prévoit d’autres déductions outre la diminution de la valeur théorique comptable liée à la dépréciation.

| (111) | Quatrièmement, la Commission fait observer que la survaleur financière résultant de la prise de participations espagnoles ne peut être amortie, tandis que la survaleur financière d’entreprises étrangères est amortie sous certaines conditions. La différence de traitement fiscal de la survaleur financière des entreprises étrangères par rapport à celui des entreprises espagnoles constitue une différence introduite par la mesure litigieuse qui n’est ni nécessaire ni proportionnée compte tenu de la logique du système fiscal. En effet, la Commission est d’avis qu’il est disproportionné que le régime qui nous occupe impose une taxation nominale et effective substantiellement différente à des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable pour la seule raison que certaines d’entre elles prennent part à des investissements à l’étranger. |
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(111)

Quatrièmement, la Commission fait observer que la survaleur financière résultant de la prise de participations espagnoles ne peut être amortie, tandis que la survaleur financière d’entreprises étrangères est amortie sous certaines conditions. La différence de traitement fiscal de la survaleur financière des entreprises étrangères par rapport à celui des entreprises espagnoles constitue une différence introduite par la mesure litigieuse qui n’est ni nécessaire ni proportionnée compte tenu de la logique du système fiscal. En effet, la Commission est d’avis qu’il est disproportionné que le régime qui nous occupe impose une taxation nominale et effective substantiellement différente à des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable pour la seule raison que certaines d’entre elles prennent part à des investissements à l’étranger.

| (112) | Enfin, les autorités espagnoles allèguent également que la mesure litigieuse est justifiée par le principe de neutralité qui doit être appliqué dans le domaine de la taxation des sociétés (77). En effet, l’exposé des motifs de la loi sur l’impôt des sociétés (78) en vigueur lors de l’introduction de la mesure litigieuse renvoie clairement à ce principe. À cet égard, la Commission signale que le «principe de compétitivité» (79) invoqué par les autorités espagnoles, qui se réfèrent expressément à «une hausse des exportations» sous-tend aussi cette réforme. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, d’après de précédentes décisions de la Commission (80), il est disproportionné d’imposer une taxation effective différente à des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable pour la simple raison qu’elles réalisent des activités liées à l’exportation ou qu’elles poursuivent des perspectives d’investissements à l’étranger. En outre, la Commission rappelle que, comme la Cour de justice l’a indiqué (81)«[...] si les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive relèvent assurément des fondements du système fiscal espagnol, ils n’imposent pas que des contribuables placés dans des situations différentes soient traités de manière identique. [...]». |
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(112)

Enfin, les autorités espagnoles allèguent également que la mesure litigieuse est justifiée par le principe de neutralité qui doit être appliqué dans le domaine de la taxation des sociétés (77). En effet, l’exposé des motifs de la loi sur l’impôt des sociétés (78) en vigueur lors de l’introduction de la mesure litigieuse renvoie clairement à ce principe. À cet égard, la Commission signale que le «principe de compétitivité» (79) invoqué par les autorités espagnoles, qui se réfèrent expressément à «une hausse des exportations» sous-tend aussi cette réforme. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, d’après de précédentes décisions de la Commission (80), il est disproportionné d’imposer une taxation effective différente à des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable pour la simple raison qu’elles réalisent des activités liées à l’exportation ou qu’elles poursuivent des perspectives d’investissements à l’étranger. En outre, la Commission rappelle que, comme la Cour de justice l’a indiqué (81)«[...] si les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive relèvent assurément des fondements du système fiscal espagnol, ils n’imposent pas que des contribuables placés dans des situations différentes soient traités de manière identique. [...]».

| (113) | À la lumière des arguments avancés, la Commission considère que le principe de neutralité ne peut justifier la mesure litigieuse. En réalité, ainsi que les deux parties l’ont également souligné, le fait que la prise d’une participation minoritaire de 5 % bénéficie de la mesure litigieuse montre que cette mesure couvrirait différentes situations qui ne présentent guère de similitudes. Ainsi, l’on pourrait dire que, conformément au système de référence, des situations qui sont différentes tant en fait qu’en droit reçoivent un traitement identique. La Commission estime dès lors que le principe de neutralité ne peut être invoqué pour justifier la mesure litigieuse. |
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(113)

À la lumière des arguments avancés, la Commission considère que le principe de neutralité ne peut justifier la mesure litigieuse. En réalité, ainsi que les deux parties l’ont également souligné, le fait que la prise d’une participation minoritaire de 5 % bénéficie de la mesure litigieuse montre que cette mesure couvrirait différentes situations qui ne présentent guère de similitudes. Ainsi, l’on pourrait dire que, conformément au système de référence, des situations qui sont différentes tant en fait qu’en droit reçoivent un traitement identique. La Commission estime dès lors que le principe de neutralité ne peut être invoqué pour justifier la mesure litigieuse.

| (114) | Compte tenu des éléments exposés aux considérants 107 à 113, la Commission doit conclure que le caractère d’avantage sélectif du régime fiscal qui nous occupe n’est pas justifié par la nature du système fiscal. Par conséquent, il convient de considérer que la mesure litigieuse comprend un élément discriminatoire, lequel consiste en une limitation quant au pays où se produit l’opération qui bénéficie de l’avantage fiscal (82), et que cette discrimination n’est pas justifiée par la logique du système fiscal espagnol. |
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(114)

Compte tenu des éléments exposés aux considérants 107 à 113, la Commission doit conclure que le caractère d’avantage sélectif du régime fiscal qui nous occupe n’est pas justifié par la nature du système fiscal. Par conséquent, il convient de considérer que la mesure litigieuse comprend un élément discriminatoire, lequel consiste en une limitation quant au pays où se produit l’opération qui bénéficie de l’avantage fiscal (82), et que cette discrimination n’est pas justifiée par la logique du système fiscal espagnol.

A.2.   Raisonnement complémentaire: analyse de la mesure litigieuse à la lumière du système de référence consistant en le traitement de la survaleur dans des opérations avec des pays tiers

| (115) | Les autorités espagnoles ont expliqué que la mesure litigieuse a pour but d’éviter une différence de traitement fiscal entre, d’une part, une acquisition immédiatement suivie d’un regroupement d’entreprises et, de l’autre, une prise de participation sans regroupement d’entreprises. Sur cette base, le champ d’application du régime controversé se limiterait à la prise de participations significatives dans une entreprise ne résidant pas en Espagne étant donné que certains obstacles rendraient le regroupement transfrontalier d’entreprises plus difficile qu’un regroupement local (83). Du fait de l’existence de ces obstacles, les contribuables espagnols qui investissent à l’étranger se trouveraient, en fait et en droit, dans une situation différente de celle des contribuables investissant en Espagne. En effet, les autorités espagnoles déclarent que (84): «En définitive, le seul caractère différentiel de certaines mesures fiscales n’implique pas nécessairement qu’elles constituent des aides d’État, car il faudra également analyser si ces mesures sont nécessaires ou fonctionnelles pour ce qui est de l’efficacité du système fiscal, comme affirmé dans la communication de la Commission. C’est pourquoi la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement différentes, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères et des prises de participations dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.) de manière à parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, de même que pour garantir une logique cohérente et efficace du système d’imposition espagnol.»[traduction libre] |
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(115)

Les autorités espagnoles ont expliqué que la mesure litigieuse a pour but d’éviter une différence de traitement fiscal entre, d’une part, une acquisition immédiatement suivie d’un regroupement d’entreprises et, de l’autre, une prise de participation sans regroupement d’entreprises. Sur cette base, le champ d’application du régime controversé se limiterait à la prise de participations significatives dans une entreprise ne résidant pas en Espagne étant donné que certains obstacles rendraient le regroupement transfrontalier d’entreprises plus difficile qu’un regroupement local (83). Du fait de l’existence de ces obstacles, les contribuables espagnols qui investissent à l’étranger se trouveraient, en fait et en droit, dans une situation différente de celle des contribuables investissant en Espagne. En effet, les autorités espagnoles déclarent que (84): «En définitive, le seul caractère différentiel de certaines mesures fiscales n’implique pas nécessairement qu’elles constituent des aides d’État, car il faudra également analyser si ces mesures sont nécessaires ou fonctionnelles pour ce qui est de l’efficacité du système fiscal, comme affirmé dans la communication de la Commission. C’est pourquoi la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement différentes, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères et des prises de participations dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.) de manière à parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, de même que pour garantir une logique cohérente et efficace du système d’imposition espagnol.»[traduction libre]

| (116) | D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable. C’est la raison pour laquelle les autorités espagnoles et les trente parties intéressées estiment que le cadre de référence correct aux fins de l’évaluation de la mesure litigieuse serait le traitement fiscal de la survaleur pour les acquisitions étrangères. |
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(116)

D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable. C’est la raison pour laquelle les autorités espagnoles et les trente parties intéressées estiment que le cadre de référence correct aux fins de l’évaluation de la mesure litigieuse serait le traitement fiscal de la survaleur pour les acquisitions étrangères.

| (117) | Bien que la Commission soit d’avis que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’aient pas, dans le cadre de la présente procédure, apporté d’éléments suffisants de nature à justifier un traitement fiscal différent entre les opérations de participations espagnoles et les opérations entre entreprises établies au sein de la Communauté (décrit aux considérants 92 à 96), elle ne peut a priori rejeter complètement cette différenciation pour ce qui est des opérations concernant des pays tiers. En effet, en dehors de la Communauté, il peut subsister des barrières juridiques aux regroupements transfrontaliers d’entreprises, lesquelles placeraient les opérations transfrontalières dans une situation différente en droit et en fait des opérations intracommunautaires. En conséquence, les acquisitions extracommunautaires qui auraient pu conduire à l’amortissement fiscal de la survaleur, comme en cas de détention de la majorité de l’actionnariat, pourraient être privées de cet avantage fiscal en raison de l’impossibilité d’effectuer un regroupement d’entreprises. L’amortissement fiscal de la survaleur pour ces transactions hors du cadre de fait et de droit communautaire pourrait être nécessaire afin de garantir la neutralité fiscale. |
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(117)

Bien que la Commission soit d’avis que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’aient pas, dans le cadre de la présente procédure, apporté d’éléments suffisants de nature à justifier un traitement fiscal différent entre les opérations de participations espagnoles et les opérations entre entreprises établies au sein de la Communauté (décrit aux considérants 92 à 96), elle ne peut a priori rejeter complètement cette différenciation pour ce qui est des opérations concernant des pays tiers. En effet, en dehors de la Communauté, il peut subsister des barrières juridiques aux regroupements transfrontaliers d’entreprises, lesquelles placeraient les opérations transfrontalières dans une situation différente en droit et en fait des opérations intracommunautaires. En conséquence, les acquisitions extracommunautaires qui auraient pu conduire à l’amortissement fiscal de la survaleur, comme en cas de détention de la majorité de l’actionnariat, pourraient être privées de cet avantage fiscal en raison de l’impossibilité d’effectuer un regroupement d’entreprises. L’amortissement fiscal de la survaleur pour ces transactions hors du cadre de fait et de droit communautaire pourrait être nécessaire afin de garantir la neutralité fiscale.

| (118) | Telle que la mesure litigieuse apparaît actuellement, elle permet que l’amortissement fiscal de la survaleur apparaisse séparément, même lorsque le bénéficiaire acquiert 5 % de l’actionnariat, et, partant, la mesure litigieuse peut constituer une exception au système de référence, y compris tel qu’il est défini au considérant 117. |
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(118)

Telle que la mesure litigieuse apparaît actuellement, elle permet que l’amortissement fiscal de la survaleur apparaisse séparément, même lorsque le bénéficiaire acquiert 5 % de l’actionnariat, et, partant, la mesure litigieuse peut constituer une exception au système de référence, y compris tel qu’il est défini au considérant 117.

| (119) | Dans ce contexte, la Commission maintient ouverte la procédure entamée par la décision d’ouvrir la procédure du 10 octobre 2007 en ce qui concerne les acquisitions extracommunautaires, dès lors que les autorités espagnoles se sont engagées à apporter de nouveaux éléments relatifs aux obstacles aux fusions transfrontalières extracommunautaires. Par conséquent, la procédure ouverte le 10 octobre 2007 reste en suspens pour ce qui est des acquisitions extracommunautaires. |
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(119)

Dans ce contexte, la Commission maintient ouverte la procédure entamée par la décision d’ouvrir la procédure du 10 octobre 2007 en ce qui concerne les acquisitions extracommunautaires, dès lors que les autorités espagnoles se sont engagées à apporter de nouveaux éléments relatifs aux obstacles aux fusions transfrontalières extracommunautaires. Par conséquent, la procédure ouverte le 10 octobre 2007 reste en suspens pour ce qui est des acquisitions extracommunautaires.

B.   Présence de ressources de l’État

| (120) | La mesure implique l’utilisation de ressources de l’État, puisqu’elle suppose la renonciation à des rentrées fiscales d’un montant correspondant à la déduction de la dette fiscale des entreprises imposables en Espagne qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères, et ce durant une période minimale de vingt ans à compter de l’acquisition. |
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(120)

La mesure implique l’utilisation de ressources de l’État, puisqu’elle suppose la renonciation à des rentrées fiscales d’un montant correspondant à la déduction de la dette fiscale des entreprises imposables en Espagne qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères, et ce durant une période minimale de vingt ans à compter de l’acquisition.

| (121) | La renonciation aux recettes fiscales allège les chargent qui pèsent normalement sur le budget d’une entreprise et, partant, sans constituer des subventions au sens strict du terme, elle est de nature similaire et produit des effets identiques. De même, une mesure qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale ou de retarder le paiement de l’impôt qu’elles devraient normalement payer équivaut à une aide d’État. D’un point de vue budgétaire et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (85) et à la communication de la Commission (86), la mesure litigieuse entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État, du fait de la réduction de l’assiette imposable, qui équivaut à l’utilisation des ressources de l’État. |
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(121)

La renonciation aux recettes fiscales allège les chargent qui pèsent normalement sur le budget d’une entreprise et, partant, sans constituer des subventions au sens strict du terme, elle est de nature similaire et produit des effets identiques. De même, une mesure qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale ou de retarder le paiement de l’impôt qu’elles devraient normalement payer équivaut à une aide d’État. D’un point de vue budgétaire et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (85) et à la communication de la Commission (86), la mesure litigieuse entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État, du fait de la réduction de l’assiette imposable, qui équivaut à l’utilisation des ressources de l’État.

| (122) | Pour ces raisons, la Commission considère que la mesure litigieuse implique une utilisation des ressources de l’État. |
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(122)

Pour ces raisons, la Commission considère que la mesure litigieuse implique une utilisation des ressources de l’État.

C.   Distorsion de la concurrence et des échanges entre les États membres

| (123) | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (87), «[...] Aux fins de la qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État prohibée, il y a lieu, non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si l’aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence. En particulier, lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. [...] Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’entreprise bénéficiaire participe elle-même aux échanges intracommunautaires. En effet, lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, l’activité intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées». En outre, selon une jurisprudence constante (88), pour conclure qu’une mesure fausse la concurrence, il suffit que son bénéficiaire rivalise avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. La Commission estime que les conditions visées dans la jurisprudence sont réunies pour les raisons exposées ci-après. |
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(123)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (87), «[...] Aux fins de la qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État prohibée, il y a lieu, non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si l’aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence. En particulier, lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. [...] Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’entreprise bénéficiaire participe elle-même aux échanges intracommunautaires. En effet, lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, l’activité intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées». En outre, selon une jurisprudence constante (88), pour conclure qu’une mesure fausse la concurrence, il suffit que son bénéficiaire rivalise avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. La Commission estime que les conditions visées dans la jurisprudence sont réunies pour les raisons exposées ci-après.

| (124) | Premièrement, la mesure litigieuse octroie un avantage en termes de financement et, par conséquent, elle renforce la position de l’unité économique que le bénéficiaire et l’entreprise acquise peuvent former. À cet égard et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (89), en raison du simple fait qu’une entreprise détienne des participations de contrôle d’une entreprise acquise et qu’elle exerce effectivement ce contrôle en intervenant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci, il convient de considérer que cette entreprise prend part à l’activité économique exercée par l’entreprise contrôlée. |
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(124)

Premièrement, la mesure litigieuse octroie un avantage en termes de financement et, par conséquent, elle renforce la position de l’unité économique que le bénéficiaire et l’entreprise acquise peuvent former. À cet égard et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (89), en raison du simple fait qu’une entreprise détienne des participations de contrôle d’une entreprise acquise et qu’elle exerce effectivement ce contrôle en intervenant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci, il convient de considérer que cette entreprise prend part à l’activité économique exercée par l’entreprise contrôlée.

| (125) | Deuxièmement, la mesure litigieuse est susceptible de fausser la concurrence, surtout entre concurrents européens, en octroyant une réduction fiscale aux entreprises espagnoles qui prennent une participation significative dans des entreprises acquises. Cette analyse est confirmée par le fait que différentes entreprises ont dénoncé cette mesure ou sont intervenues après la décision d’ouvrir la procédure afin de déclarer que la mesure litigieuse octroyait un avantage significatif en encourageant le désir de concentration des entreprises espagnoles, en particulier dans le contexte de procédures d’enchères. Ces interventions confirment au minimum que plusieurs entreprises non espagnoles estiment que leur position sur le marché se trouve affectée par la mesure litigieuse, indépendamment du fait que leurs présentations détaillées soient correctes en ce qui concerne l’existence d’une aide d’État. |
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(125)

Deuxièmement, la mesure litigieuse est susceptible de fausser la concurrence, surtout entre concurrents européens, en octroyant une réduction fiscale aux entreprises espagnoles qui prennent une participation significative dans des entreprises acquises. Cette analyse est confirmée par le fait que différentes entreprises ont dénoncé cette mesure ou sont intervenues après la décision d’ouvrir la procédure afin de déclarer que la mesure litigieuse octroyait un avantage significatif en encourageant le désir de concentration des entreprises espagnoles, en particulier dans le contexte de procédures d’enchères. Ces interventions confirment au minimum que plusieurs entreprises non espagnoles estiment que leur position sur le marché se trouve affectée par la mesure litigieuse, indépendamment du fait que leurs présentations détaillées soient correctes en ce qui concerne l’existence d’une aide d’État.

| (126) | Par conséquent, la Commission estime que la mesure litigieuse est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence, essentiellement sur le marché intérieur, en améliorant potentiellement les conditions opérationnelles des bénéficiaires qui participent directement à des activités économiques imposables en Espagne. |
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(126)

Par conséquent, la Commission estime que la mesure litigieuse est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence, essentiellement sur le marché intérieur, en améliorant potentiellement les conditions opérationnelles des bénéficiaires qui participent directement à des activités économiques imposables en Espagne.

D.   Réaction de la Commission aux observations reçues

| (127) | Avant de conclure sur la qualification de la mesure, la Commission considère opportun d’analyser plus en détail certains arguments avancés par les autorités espagnoles et par des tiers, qui n’ont pas encore été abordés de manière explicite ou implicite dans les considérants relatifs à l’évaluation du régime (considérants 83 et suivants). |
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(127)

Avant de conclure sur la qualification de la mesure, la Commission considère opportun d’analyser plus en détail certains arguments avancés par les autorités espagnoles et par des tiers, qui n’ont pas encore été abordés de manière explicite ou implicite dans les considérants relatifs à l’évaluation du régime (considérants 83 et suivants).

D.1.   Réaction aux données extraites des déclarations de revenu de 2006 et aux observations sur l’arrêt de la Cour de justice C-501/00

| (128) | En ce qui concerne les données extraites par les autorités espagnoles des déclarations de revenu de 2006 en vue de démontrer que la mesure litigieuse n’est pas sélective (90), la Commission souligne le manque général de précision des informations soumises. Premièrement, les données présentent la répartition des bénéficiaires par catégorie (activité, chiffre d’affaires), mais elles n’indiquent pas si les bénéficiaires en question représentent une petite partie ou une partie importante de chacune des catégories concernées. Deuxièmement, bien que les statistiques basées sur l’importance du chiffre d’affaires puissent constituer un indicateur intéressant afin de démontrer que la mesure litigieuse s’applique à toutes les entreprises en Espagne, il convient de souligner que la mesure litigieuse se réfère à des prises de participations. Ce type d’investissement ne génère pas nécessairement un chiffre d’affaires considérable, ce qui implique que, par exemple, des sociétés de portefeuille peuvent apparaître en tant que PME dans les données en question. Par conséquent, pour que les données soient considérées pertinentes, il conviendrait de tenir compte d’indicateurs supplémentaires, tels que les montants totaux du bilan ainsi que le fait que les bénéficiaires peuvent ou non consolider leur assiette imposable avec d’autres contribuables espagnols. Troisièmement, les données ne semblent pas non plus représentatives, dans la mesure où elles n’indiquent pas le niveau de participations acquises (participations majoritaires ou seulement minoritaires) par les bénéficiaires. Enfin, les données reçues n’offrent pas d’indication permettant de déterminer si les conditions établies dans la recommandation de la Commission de 2003 sur les PME (91) sont remplies. Aussi la Commission est-elle d’avis que sa démonstration selon laquelle la mesure d’aide litigieuse est sélective en raison des caractéristiques propres à la législation en question n’a pas été infirmée par les données partielles et peu représentatives soumises par les autorités espagnoles. |
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(128)

En ce qui concerne les données extraites par les autorités espagnoles des déclarations de revenu de 2006 en vue de démontrer que la mesure litigieuse n’est pas sélective (90), la Commission souligne le manque général de précision des informations soumises. Premièrement, les données présentent la répartition des bénéficiaires par catégorie (activité, chiffre d’affaires), mais elles n’indiquent pas si les bénéficiaires en question représentent une petite partie ou une partie importante de chacune des catégories concernées. Deuxièmement, bien que les statistiques basées sur l’importance du chiffre d’affaires puissent constituer un indicateur intéressant afin de démontrer que la mesure litigieuse s’applique à toutes les entreprises en Espagne, il convient de souligner que la mesure litigieuse se réfère à des prises de participations. Ce type d’investissement ne génère pas nécessairement un chiffre d’affaires considérable, ce qui implique que, par exemple, des sociétés de portefeuille peuvent apparaître en tant que PME dans les données en question. Par conséquent, pour que les données soient considérées pertinentes, il conviendrait de tenir compte d’indicateurs supplémentaires, tels que les montants totaux du bilan ainsi que le fait que les bénéficiaires peuvent ou non consolider leur assiette imposable avec d’autres contribuables espagnols. Troisièmement, les données ne semblent pas non plus représentatives, dans la mesure où elles n’indiquent pas le niveau de participations acquises (participations majoritaires ou seulement minoritaires) par les bénéficiaires. Enfin, les données reçues n’offrent pas d’indication permettant de déterminer si les conditions établies dans la recommandation de la Commission de 2003 sur les PME (91) sont remplies. Aussi la Commission est-elle d’avis que sa démonstration selon laquelle la mesure d’aide litigieuse est sélective en raison des caractéristiques propres à la législation en question n’a pas été infirmée par les données partielles et peu représentatives soumises par les autorités espagnoles.

| (129) | Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission
   (92). En effet, en ce qui concerne le fait que les autorités espagnoles qualifient la mesure de mesure générale (93) puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise domiciliée en Espagne, il convient de rappeler cet arrêt de la Cour de justice. Cette affaire se rapportait également à une exonération de l’impôt sur les sociétés espagnol et, plus précisément, à une mesure intitulée «Déduction pour activités d’exportation». Les autorités espagnoles ont affirmé devant la Cour de justice que le régime était ouvert à n’importe quelle entreprise dont le domicile fiscal était établi en Espagne. Pourtant, la Cour de justice a estimé que la déduction fiscale ne pouvait «profiter qu’à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui ont des activités d’exportation et réalisent certains investissements visés par les mesures litigieuses» (94). La Commission considère qu’en l’espèce, la mesure litigieuse prétend favoriser l’exportation de capital depuis l’Espagne, de façon à renforcer la position des entreprises espagnoles à l’étranger et d’améliorer ainsi la compétitivité des bénéficiaires du régime. |
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(129)

Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission
   (92). En effet, en ce qui concerne le fait que les autorités espagnoles qualifient la mesure de mesure générale (93) puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise domiciliée en Espagne, il convient de rappeler cet arrêt de la Cour de justice. Cette affaire se rapportait également à une exonération de l’impôt sur les sociétés espagnol et, plus précisément, à une mesure intitulée «Déduction pour activités d’exportation». Les autorités espagnoles ont affirmé devant la Cour de justice que le régime était ouvert à n’importe quelle entreprise dont le domicile fiscal était établi en Espagne. Pourtant, la Cour de justice a estimé que la déduction fiscale ne pouvait «profiter qu’à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui ont des activités d’exportation et réalisent certains investissements visés par les mesures litigieuses» (94). La Commission considère qu’en l’espèce, la mesure litigieuse prétend favoriser l’exportation de capital depuis l’Espagne, de façon à renforcer la position des entreprises espagnoles à l’étranger et d’améliorer ainsi la compétitivité des bénéficiaires du régime.

| (130) | À cet égard, il convient de signaler que, selon la Cour de justice, «pour justifier les mesures litigieuses par rapport à la nature ou à l’économie du système fiscal dans lequel elles s’insèrent, il ne suffit pas d’affirmer qu’elles tendent à promouvoir les échanges internationaux. Une telle finalité constitue certes un objectif économique, mais il n’a pas été établi qu’elle ne correspond pas à une logique globale du système fiscal. [...] Aussi, la circonstance que les mesures litigieuses poursuivraient un objectif de politique commerciale ou industrielle, tel que la promotion des échanges internationaux par le soutien des investissements à l’étranger, ne suffit-elle pas à les faire échapper d’emblée à la qualification d’“aides” au sens de l’article 4, sous c), CA (95).» En l’espèce, les autorités espagnoles ont simplement déclaré que la mesure litigieuse a pour objet de promouvoir les échanges internationaux et la consolidation d’entreprises, sans démontrer que cette mesure est justifiée par la logique du système. Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme son analyse selon laquelle la mesure litigieuse est sélective. |
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(130)

À cet égard, il convient de signaler que, selon la Cour de justice, «pour justifier les mesures litigieuses par rapport à la nature ou à l’économie du système fiscal dans lequel elles s’insèrent, il ne suffit pas d’affirmer qu’elles tendent à promouvoir les échanges internationaux. Une telle finalité constitue certes un objectif économique, mais il n’a pas été établi qu’elle ne correspond pas à une logique globale du système fiscal. [...] Aussi, la circonstance que les mesures litigieuses poursuivraient un objectif de politique commerciale ou industrielle, tel que la promotion des échanges internationaux par le soutien des investissements à l’étranger, ne suffit-elle pas à les faire échapper d’emblée à la qualification d’“aides” au sens de l’article 4, sous c), CA (95).» En l’espèce, les autorités espagnoles ont simplement déclaré que la mesure litigieuse a pour objet de promouvoir les échanges internationaux et la consolidation d’entreprises, sans démontrer que cette mesure est justifiée par la logique du système. Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme son analyse selon laquelle la mesure litigieuse est sélective.

D.2.   Réaction aux observations sur la pratique de la Commission

| (131) | S’agissant de la référence à l’interprétation prétendument novatrice du concept de sélectivité dans le cas d’espèce, il convient premièrement de souligner que ce raisonnement est totalement conforme avec la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice décrites au considérant 92. En l’espèce, le raisonnement ne s’écarte pas non plus de la décision N 480/07 de la Commission (96) à laquelle les autorités espagnoles renvoient. En effet, cette décision a tenu compte de la nature spécifique de l’objectif poursuivi en renvoyant (97) à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social – Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (98). En l’espèce, l’objectif poursuivi par la mesure litigieuse n’est pas un objectif similaire. En outre, contrairement à l’affaire qui nous occupe, la mesure espagnole en question dans cette décision précédente n’établissait aucune distinction entre les opérations nationales et internationales. |
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(131)

S’agissant de la référence à l’interprétation prétendument novatrice du concept de sélectivité dans le cas d’espèce, il convient premièrement de souligner que ce raisonnement est totalement conforme avec la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice décrites au considérant 92. En l’espèce, le raisonnement ne s’écarte pas non plus de la décision N 480/07 de la Commission (96) à laquelle les autorités espagnoles renvoient. En effet, cette décision a tenu compte de la nature spécifique de l’objectif poursuivi en renvoyant (97) à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social – Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (98). En l’espèce, l’objectif poursuivi par la mesure litigieuse n’est pas un objectif similaire. En outre, contrairement à l’affaire qui nous occupe, la mesure espagnole en question dans cette décision précédente n’établissait aucune distinction entre les opérations nationales et internationales.

| (132) | Enfin, pour ce qui est de l’exception au régime de fiscalité des entreprises découlant de l’application de certaines directives (99), telles que la directive sur les sociétés mères et filiales ou la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers, la Commission est d’avis que la situation résultant de l’application de ces directives est pleinement cohérent avec le raisonnement exposé dans la présence décision. En effet, à la suite de l’harmonisation communautaire, les opérations transfrontalières au sein de la Communauté et de chaque État membre doivent être considérées comme se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable. Par ailleurs, la Commission souhaiterait souligner que le Tribunal de première instance a indiqué que (100): «en l’état actuel du droit communautaire, la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, même s’il est de jurisprudence constante que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect de ce droit (voir, notamment, arrêt du 14 septembre 1999, Gschwind, C-391/97, Recueil 1999, p. I-5451, point 20) et, par conséquent, s’abstenir de prendre, dans ce contexte, toute mesure susceptible de constituer une aide d’État incompatible avec le marché commun.» |
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(132)

Enfin, pour ce qui est de l’exception au régime de fiscalité des entreprises découlant de l’application de certaines directives (99), telles que la directive sur les sociétés mères et filiales ou la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers, la Commission est d’avis que la situation résultant de l’application de ces directives est pleinement cohérent avec le raisonnement exposé dans la présence décision. En effet, à la suite de l’harmonisation communautaire, les opérations transfrontalières au sein de la Communauté et de chaque État membre doivent être considérées comme se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable. Par ailleurs, la Commission souhaiterait souligner que le Tribunal de première instance a indiqué que (100): «en l’état actuel du droit communautaire, la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, même s’il est de jurisprudence constante que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect de ce droit (voir, notamment, arrêt du 14 septembre 1999, Gschwind, C-391/97, Recueil 1999, p. I-5451, point 20) et, par conséquent, s’abstenir de prendre, dans ce contexte, toute mesure susceptible de constituer une aide d’État incompatible avec le marché commun.»

D.3.   Réaction aux observations sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité

| (133) | Premièrement, comme indiqué plus haut, il ne faut pas oublier que, bien que la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, il n’en n’est pas moins vrai qu’ils doivent l’exercer en respectant le droit communautaire (101), et notamment les dispositions du traité relatives aux aides d’État. En d’autres termes, l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité doit être interprété d’une manière qui soit compatible avec les dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris celles qui investissent la Commission de compétences de contrôle dans ce domaine. |
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(133)

Premièrement, comme indiqué plus haut, il ne faut pas oublier que, bien que la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, il n’en n’est pas moins vrai qu’ils doivent l’exercer en respectant le droit communautaire (101), et notamment les dispositions du traité relatives aux aides d’État. En d’autres termes, l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité doit être interprété d’une manière qui soit compatible avec les dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris celles qui investissent la Commission de compétences de contrôle dans ce domaine.

| (134) | En outre, l’article 58 du traité, invoqué par les autorités espagnoles, doit être interprété en rapport avec l’article 56 du traité, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres. En effet, l’article 58, paragraphe 1, du traité dispose que: «L’article 56 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres: a) d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis». |
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(134)

En outre, l’article 58 du traité, invoqué par les autorités espagnoles, doit être interprété en rapport avec l’article 56 du traité, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres. En effet, l’article 58, paragraphe 1, du traité dispose que: «L’article 56 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres: a) d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis».

| (135) | La possibilité que l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité laisse aux États membres d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, a déjà été confirmée par la Cour de justice. Selon une jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité, les dispositions fiscales nationales qui établissent certaines distinctions fondées, en particulier, sur la résidence des contribuables pourraient être compatibles avec le droit communautaire pour autant qu’elles s’appliquent à des situations qui ne sont pas comparables objectivement (102) ou pourraient être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général liées notamment à la cohérence du régime fiscal (103). En tout état de cause, les objectifs de nature purement économique ne peuvent constituer une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une entrave à une liberté fondamentale garantie par le traité (104). |
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(135)

La possibilité que l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité laisse aux États membres d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, a déjà été confirmée par la Cour de justice. Selon une jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité, les dispositions fiscales nationales qui établissent certaines distinctions fondées, en particulier, sur la résidence des contribuables pourraient être compatibles avec le droit communautaire pour autant qu’elles s’appliquent à des situations qui ne sont pas comparables objectivement (102) ou pourraient être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général liées notamment à la cohérence du régime fiscal (103). En tout état de cause, les objectifs de nature purement économique ne peuvent constituer une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une entrave à une liberté fondamentale garantie par le traité (104).

| (136) | En ce qui concerne aussi la période postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité, la Cour de justice a examiné la présence possible de situations objectivement comparables qui pourraient justifier une législation entravant la libre circulation des capitaux. Concernant certaines législations fiscales ayant pour effet de dissuader les contribuables résidant dans un État membre d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre et qui avaient également un effet restrictif pour les sociétés établies dans d’autres États membres, dans la mesure où elles constituaient pour ces sociétés un obstacle à la captation de capitaux dans l’État membre en question, la Cour de justice a estimé à plusieurs reprises que ces législations ne pouvaient se justifier par une différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement fiscal, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité (105). |
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(136)

En ce qui concerne aussi la période postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité, la Cour de justice a examiné la présence possible de situations objectivement comparables qui pourraient justifier une législation entravant la libre circulation des capitaux. Concernant certaines législations fiscales ayant pour effet de dissuader les contribuables résidant dans un État membre d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre et qui avaient également un effet restrictif pour les sociétés établies dans d’autres États membres, dans la mesure où elles constituaient pour ces sociétés un obstacle à la captation de capitaux dans l’État membre en question, la Cour de justice a estimé à plusieurs reprises que ces législations ne pouvaient se justifier par une différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement fiscal, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité (105).

| (137) | En tout état de cause, il ne faut pas oublier que l’article 58, paragraphe 3, du traité précise que les dispositions nationales visées à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité ne peuvent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements (106). |
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(137)

En tout état de cause, il ne faut pas oublier que l’article 58, paragraphe 3, du traité précise que les dispositions nationales visées à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité ne peuvent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements (106).

| (138) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’en l’espèce, les prises de participations nationales et les prises de participations dans des entreprises établies dans un autre État membre se trouvent, pour les raisons précitées, dans une situation objective comparable et qu’il n’existe pas de raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une différence de traitement des contribuables en fonction de l’endroit où leur capital est investi. |
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(138)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’en l’espèce, les prises de participations nationales et les prises de participations dans des entreprises établies dans un autre État membre se trouvent, pour les raisons précitées, dans une situation objective comparable et qu’il n’existe pas de raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une différence de traitement des contribuables en fonction de l’endroit où leur capital est investi.

E.   Conclusion sur la qualification de la mesure litigieuse

| (139) | Étant donné toutes les considérations qui précèdent, la Commission estime que la mesure litigieuse, s’agissant des acquisitions intracommunautaires, remplit toutes les conditions prévues à l’article 87, paragraphe 1, du traité et que, par conséquent, elle doit être considérée comme une aide d’État. |
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(139)

Étant donné toutes les considérations qui précèdent, la Commission estime que la mesure litigieuse, s’agissant des acquisitions intracommunautaires, remplit toutes les conditions prévues à l’article 87, paragraphe 1, du traité et que, par conséquent, elle doit être considérée comme une aide d’État.

F.   Compatibilité

| (140) | Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission considère que le régime d’aide en question n’est couvert par aucune des exceptions visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. |
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(140)

Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission considère que le régime d’aide en question n’est couvert par aucune des exceptions visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.

| (141) | Tout au long de la procédure, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont présenté leurs arguments afin de démontrer que les exceptions visées à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité s’appliqueraient en l’espèce (107). Les deux parties ont estimé qu’aucune des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, ni de l’article 87, paragraphe 3, du traité n’étaient applicables en l’espèce. |
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(141)

Tout au long de la procédure, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont présenté leurs arguments afin de démontrer que les exceptions visées à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité s’appliqueraient en l’espèce (107). Les deux parties ont estimé qu’aucune des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, ni de l’article 87, paragraphe 3, du traité n’étaient applicables en l’espèce.

| (142) | Les exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité, qui se réfèrent aux aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et à celles octroyées à l’économie de certaines régions de la république fédérale d’Allemagne ne s’appliquent pas en l’espèce. |
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(142)

Les exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité, qui se réfèrent aux aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et à celles octroyées à l’économie de certaines régions de la république fédérale d’Allemagne ne s’appliquent pas en l’espèce.

| (143) | L’exception visée à l’article 87, paragraphe 3, point a), qui autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi n’est pas non plus d’application, étant donné que la mesure n’est soumise à la réalisation d’aucun type d’activité dans des régions spécifiques (108). |
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(143)

L’exception visée à l’article 87, paragraphe 3, point a), qui autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi n’est pas non plus d’application, étant donné que la mesure n’est soumise à la réalisation d’aucun type d’activité dans des régions spécifiques (108).

| (144) | De même, la mesure litigieuse adoptée en 2001 ne peut être considérée comme promouvant la réalisation d’un projet d’intérêt européen commun ni comme destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie espagnole, comme prévu à l’article 87, paragraphe 3, point b). Elle n’a pas non plus comme objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ainsi que l’article 87, paragraphe 3, point d), le prévoit. |
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(144)

De même, la mesure litigieuse adoptée en 2001 ne peut être considérée comme promouvant la réalisation d’un projet d’intérêt européen commun ni comme destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie espagnole, comme prévu à l’article 87, paragraphe 3, point b). Elle n’a pas non plus comme objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ainsi que l’article 87, paragraphe 3, point d), le prévoit.

| (145) | Enfin, la mesure litigieuse doit être examinée à la lumière de l’article 87, paragraphe 3, point c), qui permet d’autoriser les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. À cet égard, il convient tout d’abord de signaler que la mesure litigieuse n’entre dans le champ d’application d’aucun des cadres ou lignes directrices qui définissent les conditions permettant de considérer certains types d’aide compatibles avec le marché commun. |
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(145)

Enfin, la mesure litigieuse doit être examinée à la lumière de l’article 87, paragraphe 3, point c), qui permet d’autoriser les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. À cet égard, il convient tout d’abord de signaler que la mesure litigieuse n’entre dans le champ d’application d’aucun des cadres ou lignes directrices qui définissent les conditions permettant de considérer certains types d’aide compatibles avec le marché commun.

| (146) | Quant aux arguments avancés par les autorités espagnoles et les trente parties intéressées sur le plan d’action concernant les aides d’État de 2005 (109), selon lesquels elles considèrent que certaines mesures peuvent être compatibles si elles répondent essentiellement à une défaillance du marché, la Commission fait observer que les prétendues difficultés générales pour réaliser des fusions transfrontalières ne peuvent être considérées comme des défaillances du marché. |
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(146)

Quant aux arguments avancés par les autorités espagnoles et les trente parties intéressées sur le plan d’action concernant les aides d’État de 2005 (109), selon lesquels elles considèrent que certaines mesures peuvent être compatibles si elles répondent essentiellement à une défaillance du marché, la Commission fait observer que les prétendues difficultés générales pour réaliser des fusions transfrontalières ne peuvent être considérées comme des défaillances du marché.

| (147) | Le fait qu’une entreprise donnée ne puisse peut-être pas réaliser un certain projet ou une certaine opération sans aide ne signifie pas nécessairement qu’il existe une défaillance du marché. L’on ne peut considérer qu’il existe une défaillance du marché que lorsque les forces du marché ne permettent pas à elles seules d’obtenir un résultat suffisant, c’est-à-dire lorsque tous les bénéfices potentiels de l’opération ne sont pas atteints. |
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(147)

Le fait qu’une entreprise donnée ne puisse peut-être pas réaliser un certain projet ou une certaine opération sans aide ne signifie pas nécessairement qu’il existe une défaillance du marché. L’on ne peut considérer qu’il existe une défaillance du marché que lorsque les forces du marché ne permettent pas à elles seules d’obtenir un résultat suffisant, c’est-à-dire lorsque tous les bénéfices potentiels de l’opération ne sont pas atteints.

| (148) | La Commission ne conteste pas que les coûts impliqués par certaines opérations puissent être bien plus élevés que ceux d’autres opérations. Néanmoins, étant donné que ces coûts sont des coûts réels qui reflètent avec précision la nature des projets en question, c’est-à-dire des coûts relatifs aux différentes localisations géographiques ou aux différents ordres juridiques dans lesquelles elles sont réalisées, il est efficace que les entreprises tiennent pleinement compte de ces coûts lorsqu’elles prennent leurs décisions. Dans le cas contraire, un résultat inefficace se produirait si elles ignoraient ces coûts réels ou, a fortiori, si ces coûts étaient compensés par des aides d’État. Le même type de différences dans les coûts réels apparaît aussi en comparant différentes opérations au sein du même pays et en comparant des opérations transfrontalières. Aussi l’existence de ces différences ne signifie-t-elle pas qu’un résultat de marché inefficace se produira. |
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(148)

La Commission ne conteste pas que les coûts impliqués par certaines opérations puissent être bien plus élevés que ceux d’autres opérations. Néanmoins, étant donné que ces coûts sont des coûts réels qui reflètent avec précision la nature des projets en question, c’est-à-dire des coûts relatifs aux différentes localisations géographiques ou aux différents ordres juridiques dans lesquelles elles sont réalisées, il est efficace que les entreprises tiennent pleinement compte de ces coûts lorsqu’elles prennent leurs décisions. Dans le cas contraire, un résultat inefficace se produirait si elles ignoraient ces coûts réels ou, a fortiori, si ces coûts étaient compensés par des aides d’État. Le même type de différences dans les coûts réels apparaît aussi en comparant différentes opérations au sein du même pays et en comparant des opérations transfrontalières. Aussi l’existence de ces différences ne signifie-t-elle pas qu’un résultat de marché inefficace se produira.

| (149) | Les exemples cités par les autorités espagnoles de prétendues hausses des coûts de la réalisation d’opérations internationales par rapport à des opérations nationales renvoient tous à des coûts réels liés à la réalisation d’opérations qui devraient être pleinement pris en considération par les participants du marché afin d’obtenir des résultats efficaces. |
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(149)

Les exemples cités par les autorités espagnoles de prétendues hausses des coûts de la réalisation d’opérations internationales par rapport à des opérations nationales renvoient tous à des coûts réels liés à la réalisation d’opérations qui devraient être pleinement pris en considération par les participants du marché afin d’obtenir des résultats efficaces.

| (150) | Pour qu’il existe une défaillance du marché, il faut essentiellement que soient réunies des circonstances externes (incidences indirectes positives) générées par les opérations ou des informations significatives incomplètes ou asymétriques qui dissuadent de réaliser des opérations qui, sinon, auraient été efficaces. Bien que, en théorie, cette situation puisse se produire dans le cadre de certaines opérations, tant internationales que nationales (par exemple dans le contexte de programmes conjoints de R&D), elle ne peut être considérée comme inhérente à toutes les opérations internationales, et encore moins aux opérations du type en question. À cet égard, la Commission estime que l’argument relatif aux défaillances du marché ne peut être accepté. |
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(150)

Pour qu’il existe une défaillance du marché, il faut essentiellement que soient réunies des circonstances externes (incidences indirectes positives) générées par les opérations ou des informations significatives incomplètes ou asymétriques qui dissuadent de réaliser des opérations qui, sinon, auraient été efficaces. Bien que, en théorie, cette situation puisse se produire dans le cadre de certaines opérations, tant internationales que nationales (par exemple dans le contexte de programmes conjoints de R&D), elle ne peut être considérée comme inhérente à toutes les opérations internationales, et encore moins aux opérations du type en question. À cet égard, la Commission estime que l’argument relatif aux défaillances du marché ne peut être accepté.

| (151) | Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en évaluant si une aide peut être considérée compatible avec le marché commun, la Commission tente de trouver un équilibre entre l’incidence positive de la mesure pour ce qui est de parvenir à un objectif d’intérêt commun et ses possibles effets secondaires négatifs, tels que la distorsion des échanges et de la concurrence. Sur la base de cette pratique, le plan d’action concernant les aides d’État a institutionnalisé un «test d’équilibre» en trois phases. Les deux premières concernent les effets positifs de l’aide d’État et la troisième les effets négatifs et l’équilibre entre les premiers et les seconds. Le test d’équilibre se structure comme suit:






  a) | évaluer si l’aide poursuit un objectif spécifique d’intérêt commun (par exemple la croissance, l’emploi, la cohésion, l’environnement ou la sécurité énergétique); |
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(151)

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en évaluant si une aide peut être considérée compatible avec le marché commun, la Commission tente de trouver un équilibre entre l’incidence positive de la mesure pour ce qui est de parvenir à un objectif d’intérêt commun et ses possibles effets secondaires négatifs, tels que la distorsion des échanges et de la concurrence. Sur la base de cette pratique, le plan d’action concernant les aides d’État a institutionnalisé un «test d’équilibre» en trois phases. Les deux premières concernent les effets positifs de l’aide d’État et la troisième les effets négatifs et l’équilibre entre les premiers et les seconds. Le test d’équilibre se structure comme suit:

a)

évaluer si l’aide poursuit un objectif spécifique d’intérêt commun (par exemple la croissance, l’emploi, la cohésion, l’environnement ou la sécurité énergétique);

| b) | évaluer si l’aide est appropriée pour atteindre l’objectif d’intérêt commun, c’est-à-dire si l’aide proposée remédie à la défaillance du marché, ou un autre objectif. Aux fins de cette évaluation, il convient de vérifier si:






  i) | l’aide d’État est un instrument politique adéquat; |
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b)

évaluer si l’aide est appropriée pour atteindre l’objectif d’intérêt commun, c’est-à-dire si l’aide proposée remédie à la défaillance du marché, ou un autre objectif. Aux fins de cette évaluation, il convient de vérifier si:

i)

l’aide d’État est un instrument politique adéquat;

| ii) | il existe un existe un effet d’incitation, concrètement, si la mesure change le comportement des entreprises; |
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ii)

il existe un existe un effet d’incitation, concrètement, si la mesure change le comportement des entreprises;

| iii) | la mesure est proportionnée, autrement dit, s’il est possible de parvenir au même changement de comportement avec une aide moindre; |
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iii)

la mesure est proportionnée, autrement dit, s’il est possible de parvenir au même changement de comportement avec une aide moindre;

| c) | les distorsions de la concurrence et des échanges sont limités, de façon à ce que l’équilibre général soit positif. |
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c)

les distorsions de la concurrence et des échanges sont limités, de façon à ce que l’équilibre général soit positif.

| (152) | Premièrement, il convient d’évaluer si l’objectif poursuit par l’aide peut effectivement être considéré comme un objectif d’intérêt commun. Bien que la mesure vise prétendument à favoriser l’intégration du marché unique, l’objectif poursuivi par l’aide en l’espèce n’est pas clairement spécifié, puisqu’il va au-delà de l’intégration du marché en promouvant l’expansion d’entreprises espagnoles sur le marché européen en particulier. |
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(152)

Premièrement, il convient d’évaluer si l’objectif poursuit par l’aide peut effectivement être considéré comme un objectif d’intérêt commun. Bien que la mesure vise prétendument à favoriser l’intégration du marché unique, l’objectif poursuivi par l’aide en l’espèce n’est pas clairement spécifié, puisqu’il va au-delà de l’intégration du marché en promouvant l’expansion d’entreprises espagnoles sur le marché européen en particulier.

| (153) | La deuxième phase consiste à évaluer si l’aide est appropriée pour atteindre l’objectif spécifique d’intérêt commun. Plus précisément, l’aide d’État doit changer le comportement d’une entreprise bénéficiaire de façon à ce qu’elle entreprenne des activités contribuant à l’objectif d’intérêt commun qu’elle ne réaliserait pas sans l’aide ou qu’elle réaliserait d’une manière limitée ou différente. Les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas formulé d’arguments spécifiques de nature à démontrer la probabilité que cet effet d’incitation se produise. |
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(153)

La deuxième phase consiste à évaluer si l’aide est appropriée pour atteindre l’objectif spécifique d’intérêt commun. Plus précisément, l’aide d’État doit changer le comportement d’une entreprise bénéficiaire de façon à ce qu’elle entreprenne des activités contribuant à l’objectif d’intérêt commun qu’elle ne réaliserait pas sans l’aide ou qu’elle réaliserait d’une manière limitée ou différente. Les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas formulé d’arguments spécifiques de nature à démontrer la probabilité que cet effet d’incitation se produise.

| (154) | Le troisième point concerne les effets négatifs de l’aide d’État. Même si elle est appropriée pour atteindre un objectif d’intérêt commun, une aide octroyée à une entreprise ou à un secteur économique concret peut occasionner de graves distorsions de la concurrence et des échanges entre les États membres. À cet égard, les trente parties intéressées considèrent que le régime d’aides n’a pas d’incidence sur la situation concurrentielle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en Espagne dans la mesure où l’effet financier de l’article 12, paragraphe 5, serait négligeable. Or, comme indiqué aux considérants 101 et suivants, il existe des indices sérieux montrant que l’effet de l’article 12, paragraphe 5, est loin d’être négligeable. En outre, étant donné que le régime d’aides ne s’applique qu’aux opérations étrangères, son effet concentre clairement les distorsions de la concurrence sur les marchés étrangers. |
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Le troisième point concerne les effets négatifs de l’aide d’État. Même si elle est appropriée pour atteindre un objectif d’intérêt commun, une aide octroyée à une entreprise ou à un secteur économique concret peut occasionner de graves distorsions de la concurrence et des échanges entre les États membres. À cet égard, les trente parties intéressées considèrent que le régime d’aides n’a pas d’incidence sur la situation concurrentielle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en Espagne dans la mesure où l’effet financier de l’article 12, paragraphe 5, serait négligeable. Or, comme indiqué aux considérants 101 et suivants, il existe des indices sérieux montrant que l’effet de l’article 12, paragraphe 5, est loin d’être négligeable. En outre, étant donné que le régime d’aides ne s’applique qu’aux opérations étrangères, son effet concentre clairement les distorsions de la concurrence sur les marchés étrangers.

| (155) | La dernière phase de l’analyse de la compatibilité consiste à évaluer si les effets positifs de l’aide, le cas échéant, excèdent ses effets négatifs. Comme signalé plus haut, en l’espèce, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas démontré l’existence d’un objectif spécifique qui produirait des effets clairement positifs. De manière générale, elles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS réalise l’objectif communautaire consistant à promouvoir les opérations transfrontalières, sans entrer dans l’évaluation des effets négatifs potentiels et réels de la mesure litigieuse. En tout état de cause, même à supposer que l’effet positif de la mesure soit la promotion des opérations transfrontalières grâce à la suppression de barrières à ces opérations, la Commission est d’avis que les effets positifs de la mesure n’excèdent pas ses effets négatifs, en particulier parce que la portée de la mesure est imprécise et indistincte. |
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(155)

La dernière phase de l’analyse de la compatibilité consiste à évaluer si les effets positifs de l’aide, le cas échéant, excèdent ses effets négatifs. Comme signalé plus haut, en l’espèce, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas démontré l’existence d’un objectif spécifique qui produirait des effets clairement positifs. De manière générale, elles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS réalise l’objectif communautaire consistant à promouvoir les opérations transfrontalières, sans entrer dans l’évaluation des effets négatifs potentiels et réels de la mesure litigieuse. En tout état de cause, même à supposer que l’effet positif de la mesure soit la promotion des opérations transfrontalières grâce à la suppression de barrières à ces opérations, la Commission est d’avis que les effets positifs de la mesure n’excèdent pas ses effets négatifs, en particulier parce que la portée de la mesure est imprécise et indistincte.

| (156) | En conclusion, la Commission estime qu’en ce qui concerne notamment l’analyse prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), les avantages fiscaux octroyés en vertu de la mesure litigieuse ne sont liés ni à l’investissement, ni à la création d’emploi, ni à des projets spécifiques. Ces avantages ne font que libérer les entreprises concernées de charges qu’elles devraient normalement supporter et, par conséquent, ils doivent être considérés comme une aide au fonctionnement. En principe, les aides au fonctionnement ne relèvent pas du champ d’application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, car elles faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre l’un des buts fixés par cette disposition (110). Conformément à la pratique habituelle de la Commission, cette aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certains domaines économiques et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, qu’elle ne se réduit pas progressivement et qu’elle n’est pas proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les domaines en question. Le résultat du «test d’équilibre» confirme cette analyse. |
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(156)

En conclusion, la Commission estime qu’en ce qui concerne notamment l’analyse prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), les avantages fiscaux octroyés en vertu de la mesure litigieuse ne sont liés ni à l’investissement, ni à la création d’emploi, ni à des projets spécifiques. Ces avantages ne font que libérer les entreprises concernées de charges qu’elles devraient normalement supporter et, par conséquent, ils doivent être considérés comme une aide au fonctionnement. En principe, les aides au fonctionnement ne relèvent pas du champ d’application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, car elles faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre l’un des buts fixés par cette disposition (110). Conformément à la pratique habituelle de la Commission, cette aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certains domaines économiques et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, qu’elle ne se réduit pas progressivement et qu’elle n’est pas proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les domaines en question. Le résultat du «test d’équilibre» confirme cette analyse.

| (157) | Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le régime d’aides en question n’est pas compatible avec le marché commun en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires. |
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(157)

Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le régime d’aides en question n’est pas compatible avec le marché commun en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires.

G.   Récupération de l’aide

| (158) | La mesure litigieuse a été exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par conséquent, la mesure constitue une aide illégale en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires. |
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(158)

La mesure litigieuse a été exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par conséquent, la mesure constitue une aide illégale en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires.

| (159) | Lorsque l’aide d’État octroyée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, cette conclusion aura pour conséquence que l’aide devra être récupérée auprès de ses bénéficiaires, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (111). La récupération de l’aide vise à rétablir, dans la mesure du possible, la situation concurrentielle existant avant l’octroi de cette aide. Ni les autorités espagnoles ni les trente parties intéressées n’ont avancé des arguments justifiant que l’on s’écarte de ce principe fondamental. |
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(159)

Lorsque l’aide d’État octroyée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, cette conclusion aura pour conséquence que l’aide devra être récupérée auprès de ses bénéficiaires, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (111). La récupération de l’aide vise à rétablir, dans la mesure du possible, la situation concurrentielle existant avant l’octroi de cette aide. Ni les autorités espagnoles ni les trente parties intéressées n’ont avancé des arguments justifiant que l’on s’écarte de ce principe fondamental.

| (160) | Néanmoins, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «La Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». La jurisprudence de la Cour de justice et la pratique de la Commission ont établi que le fait d’ordonner la récupération de l’aide violerait un principe général de droit communautaire lorsque, à la suite de l’action de la Commission, une confiance légitime existe dans le chef du bénéficiaire d’une mesure que l’aide a été accordée conformément à la législation communautaire (112). |
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(160)

Néanmoins, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «La Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». La jurisprudence de la Cour de justice et la pratique de la Commission ont établi que le fait d’ordonner la récupération de l’aide violerait un principe général de droit communautaire lorsque, à la suite de l’action de la Commission, une confiance légitime existe dans le chef du bénéficiaire d’une mesure que l’aide a été accordée conformément à la législation communautaire (112).

| (161) | Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Forum 187
   (113), la Cour de justice a estimé que «le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution communautaire a fait naître des espérances fondées. En outre, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration. De même, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée.» |
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(161)

Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Forum 187
   (113), la Cour de justice a estimé que «le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution communautaire a fait naître des espérances fondées. En outre, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration. De même, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée.»

| (162) | Pour l’essentiel, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont invoqué l’existence d’une confiance légitime basée, premièrement, sur certaines réponses de la Commission à des questions parlementaires écrites et, deuxièmement, sur la prétendue similitude du régime d’aides avec des mesures antérieures que la Commission a déclarées compatibles. Troisièmement, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées considèrent que le principe de la confiance légitime implique que la Commission ne peut réclamer la récupération des déductions déjà effectuées ni la récupération de toutes les déductions pendantes pour une période de vingt ans prévue par le TRLIS. |
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(162)

Pour l’essentiel, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont invoqué l’existence d’une confiance légitime basée, premièrement, sur certaines réponses de la Commission à des questions parlementaires écrites et, deuxièmement, sur la prétendue similitude du régime d’aides avec des mesures antérieures que la Commission a déclarées compatibles. Troisièmement, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées considèrent que le principe de la confiance légitime implique que la Commission ne peut réclamer la récupération des déductions déjà effectuées ni la récupération de toutes les déductions pendantes pour une période de vingt ans prévue par le TRLIS.

| (163) | S’agissant de la prétendue similitude du régime d’aides avec d’autres mesures considérées comme non constitutives d’une aide d’État, la Commission estime que le régime d’aides est substantiellement différent des mesures évaluées par la Commission dans sa décision de 1984 relative aux «centres de coordination belges» (114). La mesure litigieuse a un champ d’application différent, puisqu’elle ne se rapporte pas à des activités au sein du groupe, comme dans l’affaire des «centres de coordination belges». En outre, la mesure litigieuse a une structure différente, ce qui la rend sélective, notamment parce qu’elle ne s’applique qu’aux opérations liées à des pays étrangers. |
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(163)

S’agissant de la prétendue similitude du régime d’aides avec d’autres mesures considérées comme non constitutives d’une aide d’État, la Commission estime que le régime d’aides est substantiellement différent des mesures évaluées par la Commission dans sa décision de 1984 relative aux «centres de coordination belges» (114). La mesure litigieuse a un champ d’application différent, puisqu’elle ne se rapporte pas à des activités au sein du groupe, comme dans l’affaire des «centres de coordination belges». En outre, la mesure litigieuse a une structure différente, ce qui la rend sélective, notamment parce qu’elle ne s’applique qu’aux opérations liées à des pays étrangers.

| (164) | Concernant l’effet des déclarations de la Commission sur la confiance légitime des bénéficiaires, la Commission est d’avis qu’il convient de distinguer deux périodes: a) celle comprise entre la date d’entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2002 jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel le 21 décembre 2007; b) la période postérieure à la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel. |
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(164)

Concernant l’effet des déclarations de la Commission sur la confiance légitime des bénéficiaires, la Commission est d’avis qu’il convient de distinguer deux périodes: a) celle comprise entre la date d’entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2002 jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel le 21 décembre 2007; b) la période postérieure à la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel.

| (165) | Pour ce qui est de la première période, la Commission reconnaît ses réponses aux questions parlementaires de M. Erik Mejier et de Mme Sharon Bowles sur la nature possible d’aide d’État de la mesure litigieuse. Plus précisément, en réponse à la question parlementaire du député européen, M. Erik Meijer, le 19 janvier 2006, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «La Commission n’est pas en mesure de confirmer si les offres élevées des entreprises espagnole sont dues à la législation fiscale espagnole qui permet aux entreprises d’amortir le fond financier plus rapidement que leurs homologues françaises ou italiennes. La Commission est toutefois en mesure de confirmer que ces législations nationales n’entrent pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État, mais qu’elles constituent plutôt des règles générales de dépréciation applicables à toutes les entreprises en Espagne» (115)
  [traduction libre]. Le 17 février 2006, en réponse à la question parlementaire de la députée européenne Mme Sharon Bowles, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, les règles fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur semblent être applicables à toutes les entreprises en Espagne, indépendamment de leur taille, du secteur, de la forme juridique ou du fait qu’elles soient privées ou publiques, dès lors qu’elles constituent des règles d’amortissement générales. Elles ne semblent donc pas entrer dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État» (116)
  [traduction libre]. |
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(165)

Pour ce qui est de la première période, la Commission reconnaît ses réponses aux questions parlementaires de M. Erik Mejier et de Mme Sharon Bowles sur la nature possible d’aide d’État de la mesure litigieuse. Plus précisément, en réponse à la question parlementaire du député européen, M. Erik Meijer, le 19 janvier 2006, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «La Commission n’est pas en mesure de confirmer si les offres élevées des entreprises espagnole sont dues à la législation fiscale espagnole qui permet aux entreprises d’amortir le fond financier plus rapidement que leurs homologues françaises ou italiennes. La Commission est toutefois en mesure de confirmer que ces législations nationales n’entrent pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État, mais qu’elles constituent plutôt des règles générales de dépréciation applicables à toutes les entreprises en Espagne» (115)
  [traduction libre]. Le 17 février 2006, en réponse à la question parlementaire de la députée européenne Mme Sharon Bowles, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, les règles fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur semblent être applicables à toutes les entreprises en Espagne, indépendamment de leur taille, du secteur, de la forme juridique ou du fait qu’elles soient privées ou publiques, dès lors qu’elles constituent des règles d’amortissement générales. Elles ne semblent donc pas entrer dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État» (116)
  [traduction libre].

| (166) | Par ces déclarations au Parlement européen, la Commission a offert des garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes d’une naturelle telle que les bénéficiaires de la mesure litigieuse ont nourri des espoirs justifiés que le régime d’amortissement de la survaleur était légal, en ce sens qu’il n’entrait pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État (117), et que, par conséquent, aucun des avantages découlant dudit régime ne pouvait faire l’objet par la suite d’une procédure de récupération. Bien que ces déclarations n’équivaillent pas à une décision formelle de la Commission établissant que le régime d’amortissement ne constituait pas une aide d’État, leur effet est équivalent du point de vue de la création d’une confiance légitime, d’autant plus que, dans ce cas-ci, les procédures applicables garantissant le respect du principe de collégialité avaient été respectées. Étant donné que le concept d’aide d’État est objectif (118) et que la Commission ne jouit pas de pouvoir de discrétion quant à son interprétation, contrairement à l’analyse de la compatibilité, toute déclaration précise et inconditionnelle au nom de la Commission selon laquelle une mesure nationale ne doit pas être considérée comme une aide d’État serait naturellement comprise comme signifiant que la mesure n’était pas constitutive d’une aide depuis le début (autrement dit, aussi avant la déclaration en question). Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard. Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée. |
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(166)

Par ces déclarations au Parlement européen, la Commission a offert des garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes d’une naturelle telle que les bénéficiaires de la mesure litigieuse ont nourri des espoirs justifiés que le régime d’amortissement de la survaleur était légal, en ce sens qu’il n’entrait pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État (117), et que, par conséquent, aucun des avantages découlant dudit régime ne pouvait faire l’objet par la suite d’une procédure de récupération. Bien que ces déclarations n’équivaillent pas à une décision formelle de la Commission établissant que le régime d’amortissement ne constituait pas une aide d’État, leur effet est équivalent du point de vue de la création d’une confiance légitime, d’autant plus que, dans ce cas-ci, les procédures applicables garantissant le respect du principe de collégialité avaient été respectées. Étant donné que le concept d’aide d’État est objectif (118) et que la Commission ne jouit pas de pouvoir de discrétion quant à son interprétation, contrairement à l’analyse de la compatibilité, toute déclaration précise et inconditionnelle au nom de la Commission selon laquelle une mesure nationale ne doit pas être considérée comme une aide d’État serait naturellement comprise comme signifiant que la mesure n’était pas constitutive d’une aide depuis le début (autrement dit, aussi avant la déclaration en question). Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard. Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.

| (167) | Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse. En effet, depuis la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen et conformément à sa pratique (122), la Commission considère qu’un agent économique diligent aurait dû tenir compte des doutes exprimés par la Commission à l’égard de la compatibilité de la mesure litigieuse. |
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(167)

Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse. En effet, depuis la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen et conformément à sa pratique (122), la Commission considère qu’un agent économique diligent aurait dû tenir compte des doutes exprimés par la Commission à l’égard de la compatibilité de la mesure litigieuse.

| (168) | La Commission considère également que ces bénéficiaires devraient continuer à profiter des avantages de la mesure litigieuse jusqu’à la fin de la période d’amortissement prévue dans la mesure. La Commission reconnaît que les opérations ont été planifiées et les investissements consentis dans la confiance raisonnable et légitime en une certaine continuité des conditions économiques, y compris la mesure litigieuse. Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et à la pratique de la Commission (123), en l’absence d’intérêt public péremptoire (124), la Commission considère qu’il y a lieu de permettre aux bénéficiaires de continuer à bénéficier des avantages de la mesure litigieuse durant toute la période d’amortissement prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. |
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(168)

La Commission considère également que ces bénéficiaires devraient continuer à profiter des avantages de la mesure litigieuse jusqu’à la fin de la période d’amortissement prévue dans la mesure. La Commission reconnaît que les opérations ont été planifiées et les investissements consentis dans la confiance raisonnable et légitime en une certaine continuité des conditions économiques, y compris la mesure litigieuse. Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et à la pratique de la Commission (123), en l’absence d’intérêt public péremptoire (124), la Commission considère qu’il y a lieu de permettre aux bénéficiaires de continuer à bénéficier des avantages de la mesure litigieuse durant toute la période d’amortissement prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

| (169) | Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’il convient de prévoir un délai raisonnable de transition pour les entreprises qui avaient déjà acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits durant une période ininterrompue d’au moins un an à la date de la publication de la décision d’ouvrir la procédure. Dès lors, la Commission estime qu’il faudra considérer que les entreprises qui réunissaient les autres conditions pertinentes de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS (voir le considérant 21) avant le 21 décembre 2007, à l’exception de la condition de posséder leurs participations durant une période ininterrompue d’un an minimum, bénéficient aussi de la confiance légitime si elles ont possédé ces droits durant une période ininterrompue d’un an au moins au plus tard le 21 décembre 2008. |
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(169)

Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’il convient de prévoir un délai raisonnable de transition pour les entreprises qui avaient déjà acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits durant une période ininterrompue d’au moins un an à la date de la publication de la décision d’ouvrir la procédure. Dès lors, la Commission estime qu’il faudra considérer que les entreprises qui réunissaient les autres conditions pertinentes de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS (voir le considérant 21) avant le 21 décembre 2007, à l’exception de la condition de posséder leurs participations durant une période ininterrompue d’un an minimum, bénéficient aussi de la confiance légitime si elles ont possédé ces droits durant une période ininterrompue d’un an au moins au plus tard le 21 décembre 2008.

| (170) | En revanche, dans les cas où l’entreprise espagnole acquérante n’aurait pas possédé directement ou indirectement ces droits jusqu’après le 21 décembre 2007, il conviendra de récupérer auprès de ce bénéficiaire toute l’aide incompatible, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007. En effet, après la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, l’on ne peut prétendre qu’un agent économique prudent n’était pas en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire susceptible d’affecter ses intérêts telle que la présente décision. Comte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il conviendra de procéder à la récupération dans tous les cas non visés aux considérants 167 et 169 de la présente décision. La Commission estime également que la mesure litigieuse n’est pas constitutive d’une aide si, au moment où les bénéficiaires ont profité de ses avantages, ils réunissaient toutes les conditions établie par une législation adoptée conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98, qui était applicable au moment où la réduction fiscale a été octroyée. |
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(170)

En revanche, dans les cas où l’entreprise espagnole acquérante n’aurait pas possédé directement ou indirectement ces droits jusqu’après le 21 décembre 2007, il conviendra de récupérer auprès de ce bénéficiaire toute l’aide incompatible, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007. En effet, après la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, l’on ne peut prétendre qu’un agent économique prudent n’était pas en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire susceptible d’affecter ses intérêts telle que la présente décision. Comte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il conviendra de procéder à la récupération dans tous les cas non visés aux considérants 167 et 169 de la présente décision. La Commission estime également que la mesure litigieuse n’est pas constitutive d’une aide si, au moment où les bénéficiaires ont profité de ses avantages, ils réunissaient toutes les conditions établie par une législation adoptée conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98, qui était applicable au moment où la réduction fiscale a été octroyée.

| (171) | Compte tenu des considérations qui précèdent, au cours d’un exercice donné et pour un bénéficiaire donné, le montant exact de l’aide correspond à la valeur actualisée nette de la réduction de la charge fiscale octroyée au titre de l’amortissement visé à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Par conséquent, il dépend du taux d’imposition applicable à l’entreprise durant les exercices correspondant et du taux d’escompte applicable. |
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(171)

Compte tenu des considérations qui précèdent, au cours d’un exercice donné et pour un bénéficiaire donné, le montant exact de l’aide correspond à la valeur actualisée nette de la réduction de la charge fiscale octroyée au titre de l’amortissement visé à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Par conséquent, il dépend du taux d’imposition applicable à l’entreprise durant les exercices correspondant et du taux d’escompte applicable.

| (172) | Pour un exercice donné et un bénéficiaire donné, la valeur nominale de l’aide correspond à la réduction fiscale octroyée en application de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS pour les droits dans des entreprises étrangères qui ne respectent pas les conditions exposées aux considérants 167 et 169. |
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(172)

Pour un exercice donné et un bénéficiaire donné, la valeur nominale de l’aide correspond à la réduction fiscale octroyée en application de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS pour les droits dans des entreprises étrangères qui ne respectent pas les conditions exposées aux considérants 167 et 169.

| (173) | La valeur actualisée est calculée en appliquant le taux d’intérêt à la valeur nominale, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004. |
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(173)

La valeur actualisée est calculée en appliquant le taux d’intérêt à la valeur nominale, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

| (174) | Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment. L’on ne peut prétendre qu’en l’absence de ces avantages illégaux, les bénéficiaires auraient structuré leurs opérations de manière différente afin de réduire leur charge fiscale. Comme exposé clairement dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Unicredito (125), ces considérations hypothétiques ne peuvent être prises en considération aux fins du calcul de l’aide. |
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(174)

Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment. L’on ne peut prétendre qu’en l’absence de ces avantages illégaux, les bénéficiaires auraient structuré leurs opérations de manière différente afin de réduire leur charge fiscale. Comme exposé clairement dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Unicredito (125), ces considérations hypothétiques ne peuvent être prises en considération aux fins du calcul de l’aide.

VII.   CONCLUSION

| (175) | La Commission considère, au vu de la jurisprudence citée et des particularités de l’espèce, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue un régime d’aide d’État au sens des dispositions de l’article 87, paragraphe 1, du traité, en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires. La Commission estime également que la mesure litigieuse, en ayant été exécutée en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, constitue un régime d’aide illégal en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires. Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007. |
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(175)

La Commission considère, au vu de la jurisprudence citée et des particularités de l’espèce, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue un régime d’aide d’État au sens des dispositions de l’article 87, paragraphe 1, du traité, en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires. La Commission estime également que la mesure litigieuse, en ayant été exécutée en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, constitue un régime d’aide illégal en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires. Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.

| (176) | La Commission maintient ouverte la procédure entamée le 10 octobre 2007 concernant les opérations extracommunautaires étant donné que les autorités espagnoles se sont engagées à apporter de nouveaux éléments, |
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(176)

La Commission maintient ouverte la procédure entamée le 10 octobre 2007 concernant les opérations extracommunautaires étant donné que les autorités espagnoles se sont engagées à apporter de nouveaux éléments,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le régime d’aides exécuté par l’Espagne conformément à l’article 12, paragraphe 5, du décret royal législatif no 4/2004 du 5 mars 2004, qui a consolidé les modifications introduites à la loi sur l’impôt des sociétés, appliqué illégalement par le Royaume d’Espagne en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun pour ce qui est des aides octroyées aux bénéficiaires lors de la prise de participations intracommunautaires.

2.   Néanmoins, les déductions fiscales dont les bénéficiaires ont profité lors de prises de participations intracommunautaires et octroyées conformément à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS en ce qui concerne des droits possédés directement ou indirectement dans des entreprises étrangères qui remplissent les conditions pertinentes du régime d’aides avant le 21 décembre 2007, à l’exception de la condition de posséder ces participations durant une période ininterrompue d’au moins un an, pourront continuer à s’appliquer durant toute la période d’amortissement prévue par le régime d’aides.

3.   Les déductions fiscales octroyées aux bénéficiaires au titre de prises de participations intracommunautaires, en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui sont liées à une obligation irrévocable, convenu avant le 21 décembre 2007, de posséder les droits en question lorsque le contrat contient une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation et lorsque la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007, pourront continuer de s’appliquer durant toute la période d’amortissement prévue par le régime d’aide pour la partie des droits possédés à partir de la date de levée de la condition suspensive.

Article 2

La réduction fiscale octroyée au titre du régime visé à l’article 1er n’est pas constitutive d’une aide si, au moment de son octroi, elle remplissait les conditions définies par une législation adoptée en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 et applicable à ce moment-là.

Article 3

La réduction fiscale octroyée au titre du régime visé à l’article 1er qui, au moment de son octroi, remplissait les conditions définies dans un règlement adopté en vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 994/98 ou dans tout autre régime d’aide approuvé est compatible avec le marché commun jusqu’à concurrence de l’intensité maximale appliquée pour ce genre d’aide.

Article 4

1.   L’Espagne est tenue de récupérer l’aide incompatible correspondant à la réduction fiscale prévue en vertu du régime visé à l’article 1er, paragraphe 1, auprès des bénéficiaires dont les droits dans des entreprises étrangères, acquis dans le cadre de participation intracommunautaires, ne remplissent pas les conditions visées à l’article 1er, paragraphe 2.

2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 qui le modifie.

4.   L’Espagne annule toutes les réductions fiscales en suspens octroyées au titre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 1, à compter de la date d’adoption de la présente décision, à l’exception des réductions octroyées au titre de droits dans des entreprises étrangères remplissant les conditions visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La récupération des aides octroyées au titre du régime visé à l’article 1er est immédiate et effective.

2.   L’Espagne veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 6

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Espagne communique les informations suivantes:

| a) | la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide en vertu du régime visé à l’article 1er, ainsi que le montant total reçu par chaque bénéficiaire en vertu de ce régime; |
| --- | --- |

a)

la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide en vertu du régime visé à l’article 1er, ainsi que le montant total reçu par chaque bénéficiaire en vertu de ce régime;

| b) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire; |
| --- | --- |

b)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;

| c) | une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

c)

une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;

| d) | les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

d)

les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.

2.   L’Espagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides octroyées en vertu du régime visé à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Article 7

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2009.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 311 du 21.12.2007, p. 21.

1

(2)  Publié au Journal officiel de l’État espagnol le 11 mars 2004.

2

Journal officiel de l’État espagnol

(3)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

3

(4)  Voir http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/decisions/m4517_20070326_20310_en.pdf

4

(5)  Voir la note 1 de bas de page.

5

(6)  Loi 4/2008 du 23 décembre 2008, qui a modifié plusieurs dispositions de la législation fiscale.

6

(7)  Voir les articles 46 et 39 du code de commerce 1885.

7

(8)  À la suite de l’application de la loi 16/2007, du 4 juillet 2007, réformant et adaptant la législation commerciale en matière comptable en vue de son harmonisation internationale sur la base du droit de l’Union européenne.

8

(9)  Voir l’article 21, paragraphe 1, point a), du TRLIS.

9

(10)  Voir l’article 21, paragraphe 1, point b), du TRLIS.

10

(11)  Voir l’article 21, paragraphe 1, point c), premier alinéa, du TRLIS.

11

(12)  Voir l’article 21, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, du TRLIS.

12

(13)  Conformément à la législation actuelle, cette disposition est l’article 12, paragraphe 6, du TRLIS.

13

(14)  Comme indiqué explicitement à l’article 12, paragraphe 5, deuxième alinéa: «La déduction de cette différence sera compatible, le cas échéant, avec les dotations auxquelles le considérant 3 du présent article se réfère»[traduction libre].

14

[traduction libre]

(15)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 10 décembre 1969, affaires jointes 6/69 et 11/69, Commission/France, Recueil 1969, p. 523. Voir également le point 18 de la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3).

15

Commission

France,

(16)  Voir le considérant 7.

16

(17)  Voir le considérant 8.

17

(18)  Les autorités espagnoles ont renvoyé à l’article 194 du décret royal 1564/1989 du 22 décembre 1989.

18

(19)  Les autorités espagnoles ont renvoyé à la résolution de l’Institut de comptabilité et d’audit des comptes (ICAC) no 3, BOICAC, 27.11.1996.

19

o

(20)  Voir la décision N 354/04 de la Commission du 22 septembre 2004, Irish Holding Company Regime (JO C 131 du 28.5.2005, p. 10).

20

(21)  JO C 384 du 10.12.1998, p. 3.

21

(22)  Voir le considérant 12.

22

(23)  Voir l’arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2008, affaire T-233/04, Pays-Bas/Commission, Recueil 2008, p. II-591.

23

Pays-Bas

Commission,

(24)  Voir la décision N 480/07 de la Commission du 14 février 2008, Reducción de ingresos procedentes de determinados activos intangibles (JO C 80 du 1.4.2008, p. 1).

24

Reducción de ingresos procedentes de determinados activos intangibles

(25)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, Recueil 2001, p. I-8365.

25

Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke,

(26)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.

26

(27)  JO L 7 du 13.1.2004, p. 41.

27

(28)  En application de l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS.

28

(29)  Voir la lettre du 5 décembre 2007 envoyée par les autorités espagnoles à la Commission, p. 35, précitée au considérant 7.

29

(30)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.

30

(31)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

31

(32)  Les observations des autorités espagnoles ont été reçues le 5 décembre 2007 alors que les États membres devaient appliquer la directive 2005/56/CE avant le 15 décembre 2007.

32

(33)  Voir les considérants du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1) et l’avis du Comité économique et social européen du 28 avril 2004, COM(2003) 703 final — 2003/2077 (COD).

33

o

(34)  D’après la page 8 de la lettre des autorités espagnoles datée du 30 juin 2008, voir le considérant 9 ci-dessus.

34

(35)  En référence à l’évaluation des services de la Commission de l’application de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12).

35

(36)  Voir les décisions de la Commission du 10 juin 2005, Cesky Telecom; du 10 janvier 2005, O2; du 23 mai 2006, Québec, GIC, BAA; du 15 septembre 2004, Abbey National; et du 26 mars 2007, Scottish Power, disponibles à l’adresse http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/

36

2

(37)  Plan d’action dans le domaine des aides d’État – Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d’État 2005-2009, COM(2005) 107 final (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

37

(38)  Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 dans l’affaire T-348/03, Koninklijke Friesland Foods/Commission, Recueil 2007, p. II-101.

38

Koninklijke Friesland Foods

Commission,

(39)  Questions écrites E-4431/05 et E-4772/05.

39

(40)  Notamment, la décision de la Commission du 30 juillet 2004 dans l’affaire N 354/04, Irish Holding Company Regime (JO C 131 du 28.5.2005, p. 11), et la décision de la Commission du 13 juillet 2006 dans l’affaire C 4/07 (ex N 465/06), Groepsrentebox (JO C 66 du 22.3.2007, p. 30).

40

(41)  Voir la décision 2001/168/CECA de la Commission du 31 octobre 2000 relative aux lois espagnoles sur l’impôt sur les sociétés (JO L 60 du 1.3.2001, p. 57).

41

(42)  Arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 dans l’affaire C-501/00, Espagne/Commission, Recueil 2004, p. I-6717.

42

Espagne

Commission,

(43)  Voir la section II.1.b) ff) du rapport de la Commission sur l’application des règles en matière d’aide d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/rapportaidesfiscales_fr.pdf

43

(44)  Voir la décision 82/364/CEE de la Commission du 17 mai 1982 concernant l’octroi par la France de subventions d’intérêt sur des crédits destinés au financement d’exportations de France vers la Grèce après l’adhésion de ce pays à la Communauté économique européenne (JO L 159 du 10.6.1982, p. 44), en particulier la partie IV, qui se rapporte aux affaires 6/69 et 11/69, Commission/France.

44

Commission

France

(45)  En se référant à la résolution de l’Institut de comptabilité et d’audit des comptes de novembre 1996, no 3, BOICAC 27.

45

o

(46)  Voir la note 42 de bas de page.

46

(47)  Voir la note 21 de bas de page.

47

(48)  Voir, en ce sens, l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-143/99, Adria-Wien; voir la note 25 de bas de page, considérant 41; l’arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2004 dans l’affaire C-308/01, GIL Insurance, Recueil 2004, p. I-4777, point 68; l’arrêt de la Cour de justice du 3 mars 2005 dans l’affaire C-172/03, Heiser, Recueil 2005, p. I-1627, point 40; et l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2006 dans l’affaire C-88/03, Portugal/Commission, Recueil 2006, p. I-7115, point 54.

48

Adria-Wien;

GIL Insurance,

Heiser,

Portugal

Commission,

(49)  Voir, en ce sens, l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2006 dans l’affaire C-88/03, Portugal/Commission, Recueil 2006, p. I-7115, point 54.

49

Portugal

Commission,

(50)  Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice du 29 février 1996 dans l’affaire C-56/93, Belgique/Commission, Recueil 1996, p. I-723, point 79; l’arrêt de la Cour de justice du 26 septembre 1996 dans l’affaire C-241/94, France/Commission, Recueil 1996, p. I-4551, point 20; l’arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999 dans l’affaire C-75/97, Belgique/Commission, Recueil 1999, p. I-3671, point 25; et l’arrêt de la Cour de justice du 13 février 2003 dans l’affaire C-409/00, Espagne/Commission, Recueil 2003, p. I-10901, point 46.

50

Belgique

Commission,

France

Commission,

Belgique

Commission,

Espagne

Commission,

(51)  Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2005 dans l’affaire C-66/02, Italie/Commission, Recueil 2005, p. I-10901, point 101. Voir aussi la décision de la Commission du 8 juillet 2009 relative au régime Groepsrentebox [C 4/07 (ex N 465/06)], non encore publiée au Journal officiel, en particulier les considérants 75 et suivants.

51

Italie

Commission,

(52)  Voir la note 21 de bas de page.

52

(53)  Voir, en ce sens, la note 52 de bas de page, décision relative au régime Groepsrentebox et, dans cette décision, les considérants 83 et suivants en particulier.

53

(54)  Voir, entre autres, l’arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2004 dans l’affaire T-308/00, Salzgitter/Commission, Recueil 2004, p. II-1933, point 82.

54

er

Salzgitter

Commission,

(55)  Voir le document SEC(2007) 268 du 21 février 2007.

55

(56)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22. Directive entrée en vigueur le 10 novembre 2001.

56

(57)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. Règlement entré en vigueur le 8 octobre 2004.

57

(58)  15 décembre 2007, conformément à l’article 19 de la directive sur le droit des sociétés.

58

(59)  Disponible à l’adresse http://noticias.juridicas.com/base_datos/Vacatio/l3-2009.html

59

(60)  Non-application de la directive sur les fusions transfrontalières, droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, droit du travail, marque nationale, partenaires locaux, cadre réglementaire, synergies économiques, considérations politiques, stratégiques et commerciales.

60

(61)  Arrêt de la Cour de justice du 13 décembre 2005 dans l’affaire C-411/03, SEVIC Systems, Recueil 2005, p. I-10805, points 23 à 31.

61

SEVIC Systems,

(62)  Arrêt de la Cour de justice du 13 décembre 2005 dans l’affaire C-411/03, SEVIC Systems, précité, point 23.

62

SEVIC Systems,

(63)  Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2000 dans l’affaire T-184/97, BP Chemicals Ltd/Commission, Recueil 2000, p. II-3145, point 55; voir aussi l’arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1992 dans les affaires C-134/91 et C-135/91, Kerafina, point 20, et l’arrêt de la Cour de justice du 15 juin 1993 dans l’affaire C-225/91, Matra SA/Commission, point 41.

63

BP Chemicals Ltd

Commission,

Kerafina,

Matra SA

Commission,

(64)  En application de l’article 42 du code de commerce de 1885.

64

(65)  Voir l’article 42, paragraphe 1, du code de commerce de 1885.

65

(66)  Entreprises ayant émis des titres négociables sur un marché réglementé de n’importe quel État membre au sens de l’article 1er, paragraphe 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil, en application de l’article 4 de la disposition mentionnée.

66

er

(67)  Article 194 du décret royal 1564/1989 du 22 décembre 1989 approuvant le texte refondu de la loi sur les sociétés anonymes.

67

(68)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

68

(69)  En application de l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS.

69

(70)  En application de l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS.

70

(71)  Conformément aux dispositions du TRLIS tel que modifié par la loi 35/2006, le taux d’imposition dans le cadre de l’impôt sur les sociétés utilisé pour le calcul était de 35 % de 2002 à 2006, de 32,5 % en 2007, et de 30 % depuis lors.

71

(72)  Huitième disposition supplémentaire, loi 35/2006 du 28 novembre 2006 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois relatives aux impôts sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine, Journal officiel espagnol no 285 du 29 novembre 2006.

72

Journal officiel espagnol

o

(73)  Voir l’affaire C-88/03, Portugal/Commission, point 81; voir la note 49 de bas de page de la présente décision; voir l’arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 dans l’affaire T-227/01, Territorio foral de Álava et al., non encore publié au Recueil, point 179; et l’arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 dans l’affaire T-230/01, Territorio foral de Álava et al., non encore publié au Recueil, point 190.

73

Portugal

Commission,

Territorio foral de Álava et al.,

Territorio foral de Álava et al.,

(74)  En application de l’article 89, paragraphe 3, point a), premier alinéa, du TRLIS.

74

(75)  Voir les articles 89, 21 et 22 du TRLIS.

75

(76)  Comme indiqué explicitement à l’article 12, paragraphe 5, deuxième alinéa, «la déduction de cette différence (c’est-à-dire l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS) sera compatible, le cas échéant, avec les pertes pour dépréciation auxquelles le considérant 3 du présent article se réfère.»[traduction libre]

76

[traduction libre]

(77)  Voir, en particulier, le considérant 48.

77

(78)  Loi 43/1995 sur l’impôt des sociétés, dérogée par le décret royal législatif 4/2004.

78

(79)  Défini par les autorités espagnoles dans l’exposé des motifs de la loi 43/1995, comme suit: «Le principe de compétitivité exige que l’impôt sur les sociétés soutienne l’ensemble des mesures de politique économique destinées au renforcement de la compétitivité et qu’il soit cohérent avec lui. [...], ainsi que les incitations à l’internationalisation des entreprises, pour autant qu’il en résulte une hausse des exportations, répondent au principe susmentionné.»[traduction libre]

79

[traduction libre]

(80)  Voir, entre autres, la décision de la Commission du 22 mars 2006 sur les mesures fiscales directes en faveur d’activités liées à l’exportation (JO C 302 du 14.12.2007, p. 3), considérant 51.

80

(81)  Voir le point 127 de l’arrêt cité à la note 42 de bas de page.

81

(82)  Voir à cet égard la décision de la Commission de 8 juillet 2009 dans l’affaire C-2/2007, Groepsrentebox, non encore publiée au Journal officiel, en particulier le considérant 107.

82

(83)  Voir le courrier électronique des autorités espagnoles du 16 juin 2009 cité au considérant 13.

83

(84)  Voir en particulier la lettre des autorités espagnoles du 22 avril 2009 (A-9531), page 6, citée au considérant 9.

84

(85)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006, dans l’affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze et al., Recueil 2006, p. I-289.

85

Cassa di Risparmio di Firenze et al.,

(86)  Voir la note 21 de bas de page. En particulier, voir les points 9 et 10 de la communication de la Commission.

86

(87)  Voir la note 42 de bas de page, points 139 à 143.

87

(88)  Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 1998 dans l’affaire T-214/95, Vlaams Gewest/Commission, Recueil 1998, p. II-717.

88

Vlaams Gewest

Commission,

(89)  Voir l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-222/04, précité à la note 85 de bas de page.

89

(90)  Voir le considérant 12.

90

(91)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

91

(92)  Voir la note 42 de bas de page.

92

(93)  Voir en particulier les considérants 31 et 44.

93

(94)  Voir en particulier le point 120 de l’arrêt.

94

(95)  Voir la note 42 de bas de page, considérant 124.

95

(96)  Voir la note 24 de bas de page et le considérant 44.

96

(97)  Voir la décision de la Commission du 14 février 2008, affaire N 480/07, précitée à la note 24 de bas de page.

97

(98)  SEC(2006) 1515, COM/2006/0728 final, section 1.2.

98

(99)  Voir le considérant 47.

99

(100)  Voir le point 123 de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00, cité à la note 42 de bas de page.

100

(101)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 11 aout 1995 dans l’affaire C-80/94, Wielockx, Recueil 1995, p. I-2493, point 16; l’arrêt de la Cour de justice du 11 décembre 1997 dans l’affaire C-264/96, ICI/Colmer (HMIT), Recueil 1998, p. I-4695, point 19; et l’arrêt de la Cour de justice du 29 avril 1999 dans l’affaire C-311/97, Royal Bank of Scotland, Recueil 1999, p. I-2651, point 19.

101

Wielockx,

ICI

Colmer (HMIT),

Royal Bank of Scotland,

(102)  Voir, en particulier, l’arrêt de la Cour de justice du 14 février 1995 dans l’affaire C-279/93, Schumacker, Recueil 1995, p. I-225.

102

Schumacker,

(103)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 28 janvier 1992 dans l’affaire C-204/90, Bachmann/État belge, Recueil 1992, p. I-249, et l’arrêt de la Cour de justice du 28 janvier 1992 dans l’affaire C-300/90, Commission/Belgique, Recueil 1992, p. I-305.

103

Bachmann/État belge,

Commission

Belgique,

(104)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 1998 dans l’affaire C-120/95 Decker/Caisse de Maladie
  des Employés Privés, Recueil 1998, p. I-1831, point 39; l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 1998 dans l’affaire C-158/96 Kohll/Union des Caisses de Maladie, Recueil 1998, p. I-1931, point 41; et l’arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2000 dans l’affaire C-35/98, Verkooijen, précité, point 48.

104

Decker

Caisse de Maladie

des Employés Privés,

Kohll/Union des Caisses de Maladie,

Verkooijen,

(105)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 dans l’affaire C-315/02, Lenz, Recueil 2004, p. I-7063; l’arrêt de la Cour de justice du 7 septembre 2004 dans l’affaire C-319/02, Manninen, Recueil 2004, p. I-7477.

105

Lenz,

Manninen,

(106)  Voir l’arrêt dans l’affaire C-35/98, Verkooijen, précité, point 44.

106

Verkooijen,

(107)  Voir les considérants 56 et suivants.

107

(108)  Voir, entre autres exemples de la pratique antérieure de la Commission, la décision 2004/76/CE du 13 mai 2003 concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par la France en faveur des quartiers généraux et centres de logistique (JO L 23 du 28.1.2004, p. 1), considérant 73; voir aussi, concernant un raisonnement similaire, la décision 2003/515/CE de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d’aide mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180 du 18.7.2003, p. 52), considérant 105; la décision 2004/77/CE de la Commission du 24 juin 2003 concernant le régime d’aides mis à exécution par la Belgique sous la forme d’un régime fiscal de ruling applicable aux US Foreign Sales Corporations (sociétés de vente américaines) (JO L 23 du 28.1.2004, p. 14), considérant 70.

108

ruling

US Foreign Sales Corporations

(109)  Voir la note 37 de bas de page.

109

(110)  Voir l’arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 dans l’affaire T-211/05, Italie/Commission, non encore publié au Recueil, point 173; voir aussi l’arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995 dans l’affaire T-459/93, Siemens/Commission, Recueil 1995, p. II-1675, point 48.

110

Italie

Commission,

Siemens

Commission,

(111)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

111

(112)  Voir les décisions mentionnées à la note 108 de bas de page.

112

(113)  Arrêt de la Cour de justice du 22 juin 2006 dans l’affaire C-182/03 et C-217/03, Forum 187 ASBL, Recueil 2006, p. I-5479, point 147; voir aussi l’arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2005 dans l’affaire C-506/03, Allemagne/Commission, non encore publié au Recueil, point 58; et l’arrêt de la Cour de justice du 11 mars 1987 dans l’affaire C-265/85, Van den Bergh en Jurgens BV/Commission, Recueil 1987, p. 1155, point 44.

113

Forum 187 ASBL

Allemagne

Commission,

Van den Bergh en Jurgens BV

Commission,

(114)  Décision de la Commission SG(84) D/6421 du 16 mai 1984.

114

(115)  Question écrite E-4431/05.

115

(116)  Question écrite E-4772/05.

116

(117)  Sur le principe de la confiance légitime, voir l’arrêt de la Cour de justice Van den Bergh en Jurgens BV/Commission, précité, point 44; l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-182/03 et C-217/03, Forum 187 ASBL/Commission, Recueil 2006, p. I-5479, point 147; et l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-290/97, Mehibas Dordtselaan/Commission, Recueil 2000, p. II-15, point 59.

117

Van den Bergh en Jurgens BV

Commission,

Forum 187 ASBL

Commission,

Mehibas Dordtselaan

Commission,

(118)  Arrêt de la Cour de justice du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, points 111 à 114 et 185 et 186; arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2002, affaire T-98/00, Linde/Commission, point 33.

118

British Aggregates

Commission,

Linde

Commission,

(119)  C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de démontrer que le particulier ou l’entreprise a participé à des activités qu’il ou elle n’aurait pas réalisées autrement, en faisant confiance à la garantie en question.

119

(120)  Voir, par analogie, la décision de la Commission du 17 février 2003 concernant les centres de coordination établis en Belgique (2003/757/CE), et la décision de la Commission du 20 décembre 2006, GIE fiscaux (C 46/04).

120

(121)  Voir note 1 de bas de page.

121

(122)  Voir, entre autres, la décision 2007/375/CE de la Commission du 7 février 2007 concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO L 147 du 8.6.2007, p. 29), considérant 55, et la décision de la Commission du 24 juin 2003 concernant le régime d’aides mis à exécution par la Belgique sous la forme d’un régime fiscal de ruling applicable aux US Foreign Sales Corporations, précité, considérant 79.

122

(123)  Voir la décision 2003/755/CE de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d’aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique (JO L 282 du 30.10.2003, p. 25), et l’arrêt de la Cour de justice du 22 juin 2006 dans les affaires C-182/03 et C-217/03, Forum 187 ASBL, précité, points 162 et 163.

123

Forum 187 ASBL

(124)  Voir l’arrêt dans l’affaire Forum 187, précité, point 149; voir aussi l’arrêt de la Cour de justice du 14 mai 1975 dans l’affaire C-74/74, CNTA/Commission, Recueil 1975, p. 533, point 44.

124

Forum 187,

CNTA

Commission,

(125)  Arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2005 dans l’affaire C-148/04, Unicredito Italiano Spa/Agenzia delle Entrate, Recueil 2005, p. I-11137, points 117 à 119.

125

Unicredito Italiano Spa

Agenzia delle Entrate,

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ANNEXE

Liste des tiers intéressés qui ont soumis des observations à la décision d’ouvrir la procédure et qui n'ont pas demandé à garder l’anonymat

| | Abertis Infraestructuras SA |
| --- | --- |

Abertis Infraestructuras SA

| | Acerinox SA |
| --- | --- |

Acerinox SA

| | Aeropuerto de Belfast SA. |
| --- | --- |

Aeropuerto de Belfast SA.

| | Altadis SA, Fomento de Construcciones y Contratas SA |
| --- | --- |

Altadis SA, Fomento de Construcciones y Contratas SA

| | Amey UK Ltd |
| --- | --- |

Amey UK Ltd

| | Applus Servicios Tecnológicos SL |
| --- | --- |

Applus Servicios Tecnológicos SL

| | Asociación Española de Banca (AEB) |
| --- | --- |

Asociación Española de Banca (AEB)

| | Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA) |
| --- | --- |

Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA)

| | Asociación de Empresas Constructoras de Ámbito Nacional (SEOPAN) |
| --- | --- |

Asociación de Empresas Constructoras de Ámbito Nacional (SEOPAN)

| | Asociación de Marcas Renombradas Españolas |
| --- | --- |

Asociación de Marcas Renombradas Españolas

| | Asociación Española de Asesores Fiscales |
| --- | --- |

Asociación Española de Asesores Fiscales

| | Amadeus IT Group SA |
| --- | --- |

Amadeus IT Group SA

| | Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SA |
| --- | --- |

Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SA

| | Banco Santander SA |
| --- | --- |

Banco Santander SA

| | Club de Exportadores e Inversores Españoles |
| --- | --- |

Club de Exportadores e Inversores Españoles

| | Compañía de distribución integral Logista SA |
| --- | --- |

Compañía de distribución integral Logista SA

| | Confederacion Española de Organizaciones Empresariales |
| --- | --- |

Confederacion Española de Organizaciones Empresariales

| | Confederacion Española de la Pequeña y Mediana Empresa (CEPYME) |
| --- | --- |

Confederacion Española de la Pequeña y Mediana Empresa (CEPYME)

| | Ebro Puleva SA |
| --- | --- |

Ebro Puleva SA

| | Ferrovial Servicios SA |
| --- | --- |

Ferrovial Servicios SA

| | Hewlett-Packard Española SL |
| --- | --- |

Hewlett-Packard Española SL

| | La Caixa S A, |
| --- | --- |

La Caixa S A,

| | Iberdrola S A |
| --- | --- |

Iberdrola S A

| | Norvarem SA |
| --- | --- |

Norvarem SA

| | Prosegur Compañía de Seguridad SA |
| --- | --- |

Prosegur Compañía de Seguridad SA

| | Sociedad General de Aguas de Barcelona SA (Grupo AGBAR) |
| --- | --- |

Sociedad General de Aguas de Barcelona SA (Grupo AGBAR)

| | Telefónica SA |
| --- | --- |

Telefónica SA

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