# Journal officiel L 69/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.069.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 69 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année16 mars 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.069.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 69

Édition de langue française

Législation

54e année16 mars 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/160/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 252/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 253/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XIII (
  1
  ) | 7 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 254/2011 de la Commission du 15 mars 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 255/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 15 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 256/2011 de la Commission du 15 mars 2011 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2011 | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/160/UE

*

Décision du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 252/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (UE) no 253/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XIII (
  1
  )

o

o

1

7

Règlement d’exécution (UE) no 254/2011 de la Commission du 15 mars 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

13

Règlement d’exécution (UE) no 255/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

15

Règlement d’exécution (UE) no 256/2011 de la Commission du 15 mars 2011 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2011

o

17

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mars 2011

relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014

(2011/160/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2010/674/UE du Conseil (1), les accords et protocoles suivants ont été signés au nom de l’Union:






  — | accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, et son annexe, |
| --- | --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2010/674/UE du Conseil (1), les accords et protocoles suivants ont été signés au nom de l’Union:

—

accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, et son annexe,

| — | accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, |
| --- | --- |

—

accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

| — | protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe, |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe,

| — | protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe. |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.

| (2) | Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d’exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développememnt important de l’association avec les États EEE AELE, justifiant un recours à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d’exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développememnt important de l’association avec les États EEE AELE, justifiant un recours à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (3) | Il convient de conclure ces accords et protocoles, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de conclure ces accords et protocoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les accords et protocoles suivants sont approuvés au nom de l’Union:

| — | accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et son annexe, |
| --- | --- |

—

accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et son annexe,

| — | accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, |
| --- | --- |

—

accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

| — | protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe, |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe,

| — | protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe. |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à designer la personne habilitée à déposer, au nom de l’Union, l’acte d’approbation figurant dans chacun de ces accords et protocoles additionnels, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

CZOMBA S.

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(1)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 1.

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RÈGLEMENTS

| 16.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/3 |
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16.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/3

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RÈGLEMENT (UE) No 252/2011 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2011

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2) harmonise les dispositions et les critères de classification et d’étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles particuliers à l’intérieur de la Communauté, dans le respect des critères de classification et des règles d’étiquetage du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2) harmonise les dispositions et les critères de classification et d’étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles particuliers à l’intérieur de la Communauté, dans le respect des critères de classification et des règles d’étiquetage du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.

| (2) | La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (3) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4) ont été modifiées à plusieurs reprises. Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE seront remplacées pendant une période de transition durant laquelle la classification, l’étiquetage et l’emballage doivent être effectués selon le règlement (CE) no 1272/2008 à partir du 1er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1er juin 2015 pour les mélanges; cependant, entre le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015, les substances devront être classifiées à la fois selon la directive 67/548/CEE et selon le règlement (CE) no 1272/2008. Les deux directives seront intégralement abrogées par le règlement (CE) no 1272/2008 avec effet au 1er juin 2015. |
| --- | --- |

(2)

La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (3) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4) ont été modifiées à plusieurs reprises. Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE seront remplacées pendant une période de transition durant laquelle la classification, l’étiquetage et l’emballage doivent être effectués selon le règlement (CE) no 1272/2008 à partir du 1er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1er juin 2015 pour les mélanges; cependant, entre le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015, les substances devront être classifiées à la fois selon la directive 67/548/CEE et selon le règlement (CE) no 1272/2008. Les deux directives seront intégralement abrogées par le règlement (CE) no 1272/2008 avec effet au 1er juin 2015.

| (3) | Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de l’adapter aux critères de classification et autres dispositions pertinentes prévus par le règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de l’adapter aux critères de classification et autres dispositions pertinentes prévus par le règlement (CE) no 1272/2008.

| (4) | L'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 modifie l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de l'adapter aux critères de classification visés au règlement (CE) no 1272/2008. Cette modification a une incidence sur l'annexe I du règlement (CE) no 1907/2006, laquelle n'a pas été modifiée par le règlement (CE) no 1272/2008. Il convient donc d'adapter cette annexe au nouveau texte de l'article 14, paragraphe 4. |
| --- | --- |

(4)

L'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 modifie l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de l'adapter aux critères de classification visés au règlement (CE) no 1272/2008. Cette modification a une incidence sur l'annexe I du règlement (CE) no 1907/2006, laquelle n'a pas été modifiée par le règlement (CE) no 1272/2008. Il convient donc d'adapter cette annexe au nouveau texte de l'article 14, paragraphe 4.

| (5) | Le règlement (CE) no 1272/2008 introduit des modifications terminologiques importantes par rapport à la directive 67/548/CEE. L'annexe I du règlement (CE) no 1907/2006 n'a pas été modifiée par le règlement (CE) no 1272/2008, et il convient de la mettre à jour afin que ces changements y figurent et pour garantir la cohérence de l'ensemble du texte. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1272/2008 introduit des modifications terminologiques importantes par rapport à la directive 67/548/CEE. L'annexe I du règlement (CE) no 1907/2006 n'a pas été modifiée par le règlement (CE) no 1272/2008, et il convient de la mettre à jour afin que ces changements y figurent et pour garantir la cohérence de l'ensemble du texte.

| (6) | De plus, il convient de remplacer les références faites à la directive 67/548/CEE par des références appropriées au règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

(6)

De plus, il convient de remplacer les références faites à la directive 67/548/CEE par des références appropriées au règlement (CE) no 1272/2008.

| (7) | Conformément au règlement (CE) no 1907/2006, les dossiers d'enregistrement, y compris les rapports sur la sécurité chimique, auront été présentés avant la date d'application du présent règlement. Les modifications apportées aux critères de classification et aux autres dispositions pertinentes par le règlement (CE) no 1272/2008 s'appliquent aux substances visées à compter du 1er décembre 2010, conformément à l'article 62, deuxième alinéa, de ce règlement. Il convient de prévoir une période de transition afin de faciliter la mise à jour des dossiers d'enregistrement. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au règlement (CE) no 1907/2006, les dossiers d'enregistrement, y compris les rapports sur la sécurité chimique, auront été présentés avant la date d'application du présent règlement. Les modifications apportées aux critères de classification et aux autres dispositions pertinentes par le règlement (CE) no 1272/2008 s'appliquent aux substances visées à compter du 1er décembre 2010, conformément à l'article 62, deuxième alinéa, de ce règlement. Il convient de prévoir une période de transition afin de faciliter la mise à jour des dossiers d'enregistrement.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (CE) no 1907/2006.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | le point 0.6 est remplacé par le texte suivant:
  «0.6.   Étapes d'une évaluation de la sécurité chimique






  0.6.1. | Une évaluation de la sécurité chimique effectuée par le fabricant ou l'importateur d'une substance comprend les étapes 1 à 4 suivantes conformément aux sections correspondantes de la présente annexe:






  1. | une évaluation des dangers pour la santé humaine; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

le point 0.6 est remplacé par le texte suivant:

«0.6.   Étapes d'une évaluation de la sécurité chimique

0.6.1.

Une évaluation de la sécurité chimique effectuée par le fabricant ou l'importateur d'une substance comprend les étapes 1 à 4 suivantes conformément aux sections correspondantes de la présente annexe:

1.

une évaluation des dangers pour la santé humaine;

| 2. | une évaluation des dangers que constituent les propriétés physicochimiques pour la santé humaine; |
| --- | --- |

2.

une évaluation des dangers que constituent les propriétés physicochimiques pour la santé humaine;

| 3. | une évaluation des dangers pour l'environnement; |
| --- | --- |

3.

une évaluation des dangers pour l'environnement;

| 4. | une évaluation PBT et vPvB. |
| --- | --- |

4.

une évaluation PBT et vPvB.

| 0.6.2. | Dans les cas visés au point 0.6.3, l'évaluation de la sécurité chimique comprend également les étapes 5 et 6 suivantes conformément aux sections 5 et 6 de la présente annexe:






  5. | une évaluation de l’exposition;






  5.1. | la production d'un (ou de) scénario(s) d'exposition (ou l'identification de catégories d'utilisation et d'exposition pertinentes, le cas échéant); |
| --- | --- | --- | --- |

0.6.2.

Dans les cas visés au point 0.6.3, l'évaluation de la sécurité chimique comprend également les étapes 5 et 6 suivantes conformément aux sections 5 et 6 de la présente annexe:

5.

une évaluation de l’exposition;

5.1.

la production d'un (ou de) scénario(s) d'exposition (ou l'identification de catégories d'utilisation et d'exposition pertinentes, le cas échéant);

| 5.2. | l'estimation de l'exposition; |
| --- | --- |

5.2.

l'estimation de l'exposition;

| 6. | une caractérisation des risques. |
| --- | --- |

6.

une caractérisation des risques.

| 0.6.3. | Si, à la suite des étapes 1 à 4, le fabricant ou l'importateur conclut que la substance répond aux critères de l'une des classes ou catégories de danger répertoriées à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 ou qu'il s'agit d'une substance PBT ou vPvB, l'évaluation de la sécurité chimique doit également comprendre les étapes 5 et 6 conformément aux sections 5 et 6 de la présente annexe:






  a) | classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F; |
| --- | --- | --- |

0.6.3.

Si, à la suite des étapes 1 à 4, le fabricant ou l'importateur conclut que la substance répond aux critères de l'une des classes ou catégories de danger répertoriées à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 ou qu'il s'agit d'une substance PBT ou vPvB, l'évaluation de la sécurité chimique doit également comprendre les étapes 5 et 6 conformément aux sections 5 et 6 de la présente annexe:

a)

classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F;

| b) | classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et sur la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10; |
| --- | --- |

b)

classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et sur la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10;

| c) | classe de danger 4.1; |
| --- | --- |

c)

classe de danger 4.1;

| d) | classe de danger 5.1. |
| --- | --- |

d)

classe de danger 5.1.

| 0.6.4. | Un résumé de toutes les informations utilisées pour satisfaire aux dispositions ci-dessus est présenté à la rubrique correspondante du rapport sur la sécurité chimique (section 7).» |
| --- | --- |

0.6.4.

Un résumé de toutes les informations utilisées pour satisfaire aux dispositions ci-dessus est présenté à la rubrique correspondante du rapport sur la sécurité chimique (section 7).»

| 2) | le point 1.0.1 est remplacé par le texte suivant:






  «1.0.1. | L'évaluation des dangers pour la santé humaine a pour objectif de déterminer la classification de la substance conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et d'établir le niveau maximal d'exposition à la substance auquel l'être humain peut être soumis. Ce niveau d'exposition est appelé “niveau dérivé sans effet” (DNEL).» |
| --- | --- | --- |

2)

le point 1.0.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.0.1.

L'évaluation des dangers pour la santé humaine a pour objectif de déterminer la classification de la substance conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et d'établir le niveau maximal d'exposition à la substance auquel l'être humain peut être soumis. Ce niveau d'exposition est appelé “niveau dérivé sans effet” (DNEL).»

| 3) | le point 1.0.2 est remplacé par le texte suivant:






  «1.0.2. | L'évaluation des dangers pour la santé humaine doit prendre en considération le profil toxicocinétique (c'est-à-dire absorption, métabolisme, distribution et élimination) de la substance et les groupes d'effets suivants:






  1) | effets aigus tels que toxicité aiguë, irritation et corrosivité; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

le point 1.0.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.0.2.

L'évaluation des dangers pour la santé humaine doit prendre en considération le profil toxicocinétique (c'est-à-dire absorption, métabolisme, distribution et élimination) de la substance et les groupes d'effets suivants:

1)

effets aigus tels que toxicité aiguë, irritation et corrosivité;

| 2) | sensibilisation; |
| --- | --- |

2)

sensibilisation;

| 3) | toxicité par administration répétée; et |
| --- | --- |

3)

toxicité par administration répétée; et

| 4) | effets CMR (cancérogénicité, mutagénicité sur les cellules germinales et toxicité pour la reproduction). |
| --- | --- |

4)

effets CMR (cancérogénicité, mutagénicité sur les cellules germinales et toxicité pour la reproduction).

Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, d'autres effets sont pris en compte le cas échéant.»

| 4) | le point 1.1.3 est remplacé par le texte suivant:






  «1.1.3. | Toutes les données non humaines utilisées pour évaluer un effet particulier sur l'être humain et pour établir la relation dose (concentration) – réponse (effet) font l'objet d'une présentation succincte, si possible sous forme d'un ou de plusieurs tableaux, avec une distinction entre données in vitro, données in vivo et autres données. Les résultats pertinents des essais [à savoir, estimation de toxicité aiguë (ETA), DL50, NO(A)EL ou LO(A)EL], les conditions dans lesquelles ces essais ont été effectués (durée, voie d'administration), et toute autre information pertinente sont présentés dans des unités de mesure internationalement reconnues à cet effet.» |
| --- | --- | --- |

4)

le point 1.1.3 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.3.

Toutes les données non humaines utilisées pour évaluer un effet particulier sur l'être humain et pour établir la relation dose (concentration) – réponse (effet) font l'objet d'une présentation succincte, si possible sous forme d'un ou de plusieurs tableaux, avec une distinction entre données in vitro, données in vivo et autres données. Les résultats pertinents des essais [à savoir, estimation de toxicité aiguë (ETA), DL50, NO(A)EL ou LO(A)EL], les conditions dans lesquelles ces essais ont été effectués (durée, voie d'administration), et toute autre information pertinente sont présentés dans des unités de mesure internationalement reconnues à cet effet.»

| 5) | les points 1.3.1 et 1.3.2 sont remplacés par le texte suivant:






  «1.3.1. | La classification appropriée, arrêtée conformément aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008, est présentée et justifiée. Le cas échéant, les éventuelles limites de concentration spécifiques résultant de l'application de l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 et des articles 4 à 7 de la directive 1999/45/CE font l'objet d'une présentation ainsi que d'une justification lorsqu'elles ne figurent pas dans le règlement (CE) no 1272/2008, annexe VI, partie 3.
  L'évaluation devrait toujours inclure une déclaration précisant si la substance répond ou non aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008 pour la classification comme substance cancérogène, de catégorie 1A ou 1B, comme substance mutagène sur les cellules germinales, de catégorie 1A ou 1B, ou comme substance toxique pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B. |
| --- | --- | --- |

5)

les points 1.3.1 et 1.3.2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.3.1.

La classification appropriée, arrêtée conformément aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008, est présentée et justifiée. Le cas échéant, les éventuelles limites de concentration spécifiques résultant de l'application de l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 et des articles 4 à 7 de la directive 1999/45/CE font l'objet d'une présentation ainsi que d'une justification lorsqu'elles ne figurent pas dans le règlement (CE) no 1272/2008, annexe VI, partie 3.

L'évaluation devrait toujours inclure une déclaration précisant si la substance répond ou non aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008 pour la classification comme substance cancérogène, de catégorie 1A ou 1B, comme substance mutagène sur les cellules germinales, de catégorie 1A ou 1B, ou comme substance toxique pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B.

| 1.3.2. | Si les informations ne permettent pas de décider si une substance doit être classée dans une classe ou catégorie de danger particulière, le déclarant indique et justifie la mesure ou la décision qu'il a prise en conséquence.» |
| --- | --- |

1.3.2.

Si les informations ne permettent pas de décider si une substance doit être classée dans une classe ou catégorie de danger particulière, le déclarant indique et justifie la mesure ou la décision qu'il a prise en conséquence.»

| 6) | au point 1.4.1, la deuxième phrase est remplacée par la suivante:
  «Pour certaines classes de danger, en particulier la mutagénicité sur les cellules germinales et la cancérogénicité, les informations disponibles ne permettent pas d'établir un seuil toxicologique et, par conséquent, une DNEL.» |
| --- | --- |

6)

au point 1.4.1, la deuxième phrase est remplacée par la suivante:

«Pour certaines classes de danger, en particulier la mutagénicité sur les cellules germinales et la cancérogénicité, les informations disponibles ne permettent pas d'établir un seuil toxicologique et, par conséquent, une DNEL.»

| 7) | le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:






  «2.1. | L'évaluation des dangers découlant des propriétés physicochimiques a pour objectif de déterminer la classification d'une substance conformément au règlement (CE) no 1272/2008.» |
| --- | --- | --- |

7)

le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.

L'évaluation des dangers découlant des propriétés physicochimiques a pour objectif de déterminer la classification d'une substance conformément au règlement (CE) no 1272/2008.»

| 8) | le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:






  «2.2. | Sont évalués au minimum les effets potentiels sur la santé humaine des propriétés physicochimiques suivantes:






  — | explosibilité, |
| --- | --- | --- | --- |

8)

le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.

Sont évalués au minimum les effets potentiels sur la santé humaine des propriétés physicochimiques suivantes:

—

explosibilité,

| — | inflammabilité, |
| --- | --- |

—

inflammabilité,

| — | pouvoir oxydant. |
| --- | --- |

—

pouvoir oxydant.

Si les informations ne permettent pas de décider si une substance doit être classée dans une classe ou catégorie de danger particulière, le déclarant indique et justifie la mesure ou la décision qu'il a prise en conséquence.»

| 9) | le point 2.5 est remplacé par le texte suivant:






  «2.5. | La classification appropriée, arrêtée conformément aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008, est présentée et justifiée.» |
| --- | --- | --- |

9)

le point 2.5 est remplacé par le texte suivant:

«2.5.

La classification appropriée, arrêtée conformément aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008, est présentée et justifiée.»

| 10) | le point 3.0.1 est remplacé par le texte suivant:






  «3.0.1. | L'évaluation des dangers pour l'environnement a pour objectif de déterminer la classification d'une substance, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et d'identifier la concentration de la substance au-dessous de laquelle il ne devrait pas y avoir d'effets nocifs dans le milieu environnemental concerné. Cette concentration est appelée “concentration prédite sans effet” ou PNEC.» |
| --- | --- | --- |

10)

le point 3.0.1 est remplacé par le texte suivant:

«3.0.1.

L'évaluation des dangers pour l'environnement a pour objectif de déterminer la classification d'une substance, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et d'identifier la concentration de la substance au-dessous de laquelle il ne devrait pas y avoir d'effets nocifs dans le milieu environnemental concerné. Cette concentration est appelée “concentration prédite sans effet” ou PNEC.»

| 11) | les points 3.2.1 et 3.2.2 sont remplacés par le texte suivant:






  «3.2.1. | La classification appropriée, arrêtée conformément aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008, est présentée et justifiée. Tout facteur de multiplication (facteur M) résultant de l'application de l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 fait l'objet d'une présentation ainsi que d'une justification lorsqu'il ne figure pas dans la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- | --- |

11)

les points 3.2.1 et 3.2.2 sont remplacés par le texte suivant:

«3.2.1.

La classification appropriée, arrêtée conformément aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 1272/2008, est présentée et justifiée. Tout facteur de multiplication (facteur M) résultant de l'application de l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 fait l'objet d'une présentation ainsi que d'une justification lorsqu'il ne figure pas dans la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008.

| 3.2.2. | Si les informations ne permettent pas de décider si une substance doit être classée dans une classe ou catégorie de danger particulière, le déclarant indique et justifie la mesure ou la décision qu'il a prise en conséquence.» |
| --- | --- |

3.2.2.

Si les informations ne permettent pas de décider si une substance doit être classée dans une classe ou catégorie de danger particulière, le déclarant indique et justifie la mesure ou la décision qu'il a prise en conséquence.»

| 12) | les points 4.1 et 4.2 sont remplacés par le texte suivant:
  «4.1.   Étape 1: comparaison avec les critères

  Cette partie de l'évaluation PBT et vPvB donne lieu à une comparaison des informations disponibles avec les critères énoncés à l'annexe XIII, section 1, ainsi qu'à une déclaration indiquant si la substance en cause répond ou non aux critères. Cette évaluation est effectuée conformément aux dispositions établies dans la partie introductive de l'annexe XIII ainsi qu'aux sections 2 et 3 de ladite annexe.
  4.2.   Étape 2: caractérisation des émissions

  Si la substance répond aux critères ou est considérée comme une substance PBT ou vPvB dans le dossier d'enregistrement, une caractérisation des émissions, comprenant les éléments pertinents de l'évaluation de l'exposition, décrite à la section 5, est effectuée. Cette caractérisation contient en particulier une estimation des quantités de la substance rejetées dans les différents milieux environnementaux au cours de toutes les activités effectuées par le fabricant ou l'importateur et de l'ensemble des utilisations identifiées, ainsi qu'une identification des voies probables par lesquelles l'être humain et l'environnement sont exposés à la substance.» |
| --- | --- |

12)

les points 4.1 et 4.2 sont remplacés par le texte suivant:

«4.1.   Étape 1: comparaison avec les critères

Cette partie de l'évaluation PBT et vPvB donne lieu à une comparaison des informations disponibles avec les critères énoncés à l'annexe XIII, section 1, ainsi qu'à une déclaration indiquant si la substance en cause répond ou non aux critères. Cette évaluation est effectuée conformément aux dispositions établies dans la partie introductive de l'annexe XIII ainsi qu'aux sections 2 et 3 de ladite annexe.

4.2.   Étape 2: caractérisation des émissions

Si la substance répond aux critères ou est considérée comme une substance PBT ou vPvB dans le dossier d'enregistrement, une caractérisation des émissions, comprenant les éléments pertinents de l'évaluation de l'exposition, décrite à la section 5, est effectuée. Cette caractérisation contient en particulier une estimation des quantités de la substance rejetées dans les différents milieux environnementaux au cours de toutes les activités effectuées par le fabricant ou l'importateur et de l'ensemble des utilisations identifiées, ainsi qu'une identification des voies probables par lesquelles l'être humain et l'environnement sont exposés à la substance.»

| 13) | la partie B du tableau figurant à la section 7 est modifiée comme suit:






  a) | les points 5.3.1, 5.3.2 et 5.3.3 sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

13)

la partie B du tableau figurant à la section 7 est modifiée comme suit:

a)

les points 5.3.1, 5.3.2 et 5.3.3 sont supprimés;

| b) | les points 5.5.1 et 5.5.2 sont supprimés; |
| --- | --- |

b)

les points 5.5.1 et 5.5.2 sont supprimés;

| c) | le point 5.7 est remplacé par le texte suivant:
  «5.7.   Mutagénicité sur les cellules germinales»; |
| --- | --- |

c)

le point 5.7 est remplacé par le texte suivant:

«5.7.   Mutagénicité sur les cellules germinales»;

| d) | les points 5.9.1 et 5.9.2 sont supprimés. |
| --- | --- |

d)

les points 5.9.1 et 5.9.2 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à partir du 5 mai 2011.

Cependant, pour les enregistrements présentés avant le 5 mai 2011, le rapport sur la sécurité chimique doit être actualisé conformément à ce règlement avant le 30 novembre 2012 au plus tard. L'article 22, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006 ne s'applique pas à ces mises à jour.

Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions des articles 2 et 3 du règlement (UE) no 253/2011 de la Commission (5) en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 12, du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

3

(4)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

4

(5)  Voir page 7 du présent Journal officiel.

5

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| 16.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/7 |
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16.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/7

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RÈGLEMENT (UE) No 253/2011 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2011

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XIII

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) conformément aux critères établis à l'annexe XIII peuvent être incluses dans l'annexe XIV conformément à la procédure définie à l'article 58. En outre, le règlement (CE) no 1907/2006 établit pour les fabricants ou les importateurs de l'Union des obligations d'enregistrement des substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, selon lesquelles, dans le cadre de l'évaluation de sécurité chimique conformément à l'annexe I, les déclarants sont tenus d'effectuer une évaluation des caractères persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des caractères très persistants et très bioaccumulables (vPvB), comprenant en premier lieu une comparaison avec les critères de l'annexe XIII du même règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) conformément aux critères établis à l'annexe XIII peuvent être incluses dans l'annexe XIV conformément à la procédure définie à l'article 58. En outre, le règlement (CE) no 1907/2006 établit pour les fabricants ou les importateurs de l'Union des obligations d'enregistrement des substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, selon lesquelles, dans le cadre de l'évaluation de sécurité chimique conformément à l'annexe I, les déclarants sont tenus d'effectuer une évaluation des caractères persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des caractères très persistants et très bioaccumulables (vPvB), comprenant en premier lieu une comparaison avec les critères de l'annexe XIII du même règlement.

| (2) | En vertu de l'article 138, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission procède à une révision de l'annexe XIII au plus tard le 1er décembre 2008 afin d'évaluer l'adéquation des critères d'identification des substances PBT ou vPvB, et de proposer de les modifier, le cas échéant. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 138, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission procède à une révision de l'annexe XIII au plus tard le 1er décembre 2008 afin d'évaluer l'adéquation des critères d'identification des substances PBT ou vPvB, et de proposer de les modifier, le cas échéant.

| (3) | L'expérience acquise au niveau international montre que les substances possédant des caractéristiques qui les rendent persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables, sont extrêmement préoccupantes. C'est pourquoi la Commission a pris en considération l'expérience disponible en matière d'identification de ces substances lors de la révision de l'annexe XIII, en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. |
| --- | --- |

(3)

L'expérience acquise au niveau international montre que les substances possédant des caractéristiques qui les rendent persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables, sont extrêmement préoccupantes. C'est pourquoi la Commission a pris en considération l'expérience disponible en matière d'identification de ces substances lors de la révision de l'annexe XIII, en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

| (4) | La révision effectuée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006 a mis en évidence la nécessité de modifier l'annexe XIII de ce règlement. |
| --- | --- |

(4)

La révision effectuée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006 a mis en évidence la nécessité de modifier l'annexe XIII de ce règlement.

| (5) | L'expérience montre qu'il convient, pour une identification adéquate des substances PBT et vPvB, d'utiliser toutes les informations pertinentes de manière intégrée, dans le cadre d'une approche fondée sur la force probante, en les comparant aux critères établis à la section 1 de l'annexe XIII. |
| --- | --- |

(5)

L'expérience montre qu'il convient, pour une identification adéquate des substances PBT et vPvB, d'utiliser toutes les informations pertinentes de manière intégrée, dans le cadre d'une approche fondée sur la force probante, en les comparant aux critères établis à la section 1 de l'annexe XIII.

| (6) | La détermination par force probante prend toute son importance lorsque les critères de la section 1 de l'annexe XIII ne peuvent être appliqués directement aux informations disponibles. |
| --- | --- |

(6)

La détermination par force probante prend toute son importance lorsque les critères de la section 1 de l'annexe XIII ne peuvent être appliqués directement aux informations disponibles.

| (7) | Il importe donc, pour les évaluations PBT et vPvB d'une substance dans le cadre d'un enregistrement, que les déclarants prennent en considération toutes les informations contenues dans le dossier technique. |
| --- | --- |

(7)

Il importe donc, pour les évaluations PBT et vPvB d'une substance dans le cadre d'un enregistrement, que les déclarants prennent en considération toutes les informations contenues dans le dossier technique.

| (8) | Si, pour un ou plusieurs effets, le dossier technique ne contient que les informations requises aux annexes VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006, il se peut que les données disponibles ne permettent pas d'établir de manière définitive les propriétés PBT ou vPvB. Dans de tels cas, il convient d'utiliser les informations pertinentes disponibles dans le dossier technique pour détecter les propriétés P, B ou T. |
| --- | --- |

(8)

Si, pour un ou plusieurs effets, le dossier technique ne contient que les informations requises aux annexes VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006, il se peut que les données disponibles ne permettent pas d'établir de manière définitive les propriétés PBT ou vPvB. Dans de tels cas, il convient d'utiliser les informations pertinentes disponibles dans le dossier technique pour détecter les propriétés P, B ou T.

| (9) | Afin d'éviter toute étude inutile, il convient, uniquement lorsque le processus de détection révèle la présence éventuelle d'une propriété P, B ou T ou d'une propriété vP ou vB, que le déclarant obtienne des informations supplémentaires ou propose des essais supplémentaires pour achever son évaluation PBT et vPvB, à moins qu'il mette en œuvre ou recommande des mesures de gestion des risques ou des conditions opérationnelles suffisantes. De même, lorsqu'aucune propriété P ou B n'a été détectée, il convient que les déclarants ne soient pas tenus de rechercher des informations supplémentaires ou de proposer des essais supplémentaires. |
| --- | --- |

(9)

Afin d'éviter toute étude inutile, il convient, uniquement lorsque le processus de détection révèle la présence éventuelle d'une propriété P, B ou T ou d'une propriété vP ou vB, que le déclarant obtienne des informations supplémentaires ou propose des essais supplémentaires pour achever son évaluation PBT et vPvB, à moins qu'il mette en œuvre ou recommande des mesures de gestion des risques ou des conditions opérationnelles suffisantes. De même, lorsqu'aucune propriété P ou B n'a été détectée, il convient que les déclarants ne soient pas tenus de rechercher des informations supplémentaires ou de proposer des essais supplémentaires.

| (10) | Étant donné que les substances peuvent contenir un ou plusieurs constituants ayant des propriétés PBT ou vPvB, ou se transformer ou se dégrader en produits ayant ces propriétés, il importe que l'identification tienne compte des propriétés PBT/vPvB de ces constituants et des produits de transformation et/ou de dégradation. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que les substances peuvent contenir un ou plusieurs constituants ayant des propriétés PBT ou vPvB, ou se transformer ou se dégrader en produits ayant ces propriétés, il importe que l'identification tienne compte des propriétés PBT/vPvB de ces constituants et des produits de transformation et/ou de dégradation.

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Les enregistrements de substances conformément au règlement (CE) no 1907/2006 et les mises à jour conformément à l'article 22 de ce règlement peuvent être présentés conformément à l'annexe du présent règlement à compter du 19 mars 2011 et doivent être conformes au présent règlement à compter du 19 mars 2013.

2.   Les enregistrements de substances conformément au règlement (CE) no 1907/2006, qui ne sont pas conformes à l'annexe du présent règlement, sont actualisés pour être mis en conformité au plus tard le 19 mars 2013. L'article 22, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006 ne s'applique pas à ces mises à jour.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

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ANNEXE

«ANNEXE XIII

CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES SUBSTANCES PERSISTANTES, BIOACCUMULABLES ET TOXIQUES, ET DES SUBSTANCES TRÈS PERSISTANTES ET TRÈS BIOACCUMULABLES

La présente annexe établit les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (substances PBT) et des substances très persistantes et très bioaccumulables (substances vPvB), ainsi que les informations à prendre en considération aux fins de l'évaluation des propriétés P, B et T d'une substance.

Une détermination par force probante fondée sur l'avis d'experts est appliquée pour l'identification des substances PBT et vPvB, en comparant toutes les informations pertinentes et disponibles visées à la section 3.2 aux critères fixés à la section 1. Cette détermination est notamment appliquée lorsque les critères de la section 1 ne peuvent être appliqués directement aux informations disponibles.

La détermination par force probante des données signifie que toutes les informations disponibles ayant une incidence sur l'identification d'une substance PBT ou vPvB sont prises en considération conjointement, telles que des résultats de surveillance et de modélisation, des essais in vitro appropriés, des données pertinentes provenant d'essais sur des animaux, des informations provenant de l'application de l'approche par catégories (regroupement, références croisées), des résultats de R(Q)SA, des effets observés chez l'homme, par exemple des données provenant du suivi des travailleurs et de bases de données sur les accidents, des études épidémiologiques et cliniques, ainsi que des informations obtenues par des études de cas et des observations bien documentées. Il convient d'accorder à la qualité et à la cohérence des données une importance appropriée. Quelles que soient leurs conclusions respectives, les résultats disponibles sont rassemblés et l’ensemble est pris en considération pour déterminer la force probante des données.

Les informations utilisées aux fins de l'évaluation des propriétés PBT/vPvB se fondent sur des données obtenues dans des conditions pertinentes.

L'identification tient également compte des propriétés PBT/vPvB des constituants pertinents d'une substance et des produits de transformation et/ou de dégradation concernés.

La présente annexe s'applique à toutes les substances organiques, y compris organométalliques.

1.   CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES SUBSTANCES PBT ET vPvB

1.1.   Substances PBT

Une substance qui remplit les critères de persistance, de bioaccumulation et de toxicité énoncés aux sections 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 doit être considérée comme une substance PBT.

1.1.1.   Persistance

Une substance remplit le critère de persistance (P) dans l'un des cas suivants:

| a) | lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer est supérieure à 60 jours; |
| --- | --- |

a)

lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer est supérieure à 60 jours;

| b) | lorsque la demi-vie de dégradation en eau douce ou estuarienne est supérieure à 40 jours; |
| --- | --- |

b)

lorsque la demi-vie de dégradation en eau douce ou estuarienne est supérieure à 40 jours;

| c) | lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments marins est supérieure à 180 jours; |
| --- | --- |

c)

lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments marins est supérieure à 180 jours;

| d) | lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d'eau douce ou estuarienne est supérieure à 120 jours; |
| --- | --- |

d)

lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d'eau douce ou estuarienne est supérieure à 120 jours;

| e) | lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 120 jours. |
| --- | --- |

e)

lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 120 jours.

1.1.2.   Bioaccumulation

Une substance remplit le critère de bioaccumulation (B) lorsque le facteur de bioconcentration chez les espèces aquatiques est supérieur à 2 000.

1.1.3.   Toxicité

Une substance remplit le critère de toxicité (T) dans l'un des cas suivants:

| a) | lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou CE10 pour les organismes marins ou d’eau douce est inférieure à 0,01 mg/l; |
| --- | --- |

a)

lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou CE10 pour les organismes marins ou d’eau douce est inférieure à 0,01 mg/l;

| b) | lorsque la substance remplit les critères de classement comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène sur les cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxique pour la reproduction (catégorie 1A, 1B ou 2) conformément au règlement (CE) no 1272/2008; |
| --- | --- |

b)

lorsque la substance remplit les critères de classement comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène sur les cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxique pour la reproduction (catégorie 1A, 1B ou 2) conformément au règlement (CE) no 1272/2008;

| c) | lorsqu'il existe d'autres preuves d'une toxicité chronique, identifiée par la substance remplissant les critères de classement comme spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées (STOT RE catégorie 1 ou 2), conformément au règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'il existe d'autres preuves d'une toxicité chronique, identifiée par la substance remplissant les critères de classement comme spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées (STOT RE catégorie 1 ou 2), conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

1.2.   Substances vPvB

Une substance qui remplit les critères de persistance et de bioaccumulation énoncés aux sections 1.2.1 et 1.2.2 doit être considérée comme une substance vPvB.

1.2.1.   Persistance

Une substance est considérée comme très persistante (vP) dans l'un des cas suivants:

| a) | lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer, en eau douce ou estuarienne est supérieure à 60 jours; |
| --- | --- |

a)

lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer, en eau douce ou estuarienne est supérieure à 60 jours;

| b) | lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d'eau de mer, d'eau douce ou estuarienne est supérieure à 180 jours; |
| --- | --- |

b)

lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d'eau de mer, d'eau douce ou estuarienne est supérieure à 180 jours;

| c) | lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 180 jours. |
| --- | --- |

c)

lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 180 jours.

1.2.2.   Bioaccumulation

Une substance est considérée comme très bioaccumulable (vB) lorsque le facteur de bioconcentration chez les espèces aquatiques est supérieur à 5 000.

2.   DÉTECTION ET ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS P, vP, B, vB et T

2.1.   Enregistrement

Aux fins de l'identification des substances PBT et vPvB dans le dossier d'enregistrement, le déclarant prend en considération les informations décrites à l'annexe I et à la section 3 de la présente annexe.

Si le dossier technique ne contient, pour un ou plusieurs paramètres, que les informations requises aux annexes VII et VIII, le déclarant prend en considération les informations utiles à des fins de détection des propriétés P, B ou T, conformément à la section 3.1 de la présente annexe. Si les résultats des essais de détection ou d'autres données indiquent que la substance peut avoir des propriétés PBT ou vPvB, le déclarant doit générer des informations supplémentaires pertinentes conformément à la section 3.2 de la présente annexe. Au cas où la génération d'informations supplémentaires pertinentes nécessiterait des informations visées aux annexes IX ou X, le déclarant présente une proposition d'essai. Lorsque le processus et les conditions d'utilisation de la substance remplissent les conditions spécifiées dans la section 3.2, point b) ou c) de l'annexe XI, les informations supplémentaires ne sont pas obligatoires et la substance est alors considérée comme une substance PBT ou vPvB dans le dossier d'enregistrement. Aucune information supplémentaire ne doit être générée pour l'évaluation des propriétés PBT/vPvB si les résultats des essais de détection ou d'autres informations n'indiquent pas de propriétés P ou B.

2.2.   Autorisation

Sont à prendre en considération, pour les dossiers visant à identifier les substances mentionnées à l'article 57, points d) et e), les informations pertinentes des dossiers d'enregistrement et les autres informations disponibles définies à la section 3.

3.   INFORMATIONS PERTINENTES POUR LA DÉTECTION ET L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS P, vP, B, vB et T

3.1.   Données de détection

Les informations ci-après sont prises en considération pour la détection des propriétés P, vP, B, vB et T dans les cas visés au deuxième paragraphe de la section 2.1 et peuvent être prises en considération pour la détection des propriétés P, vP, B, vB et T dans le contexte de la section 2.2:

3.1.1.   Indication des propriétés P et vP:

| a) | résultats des essais de biodégradabilité facile, conformément à la section 9.2.1.1 de l'annexe VII; |
| --- | --- |

a)

résultats des essais de biodégradabilité facile, conformément à la section 9.2.1.1 de l'annexe VII;

| b) | résultats d'autres essais de détection (par ex: essai de biodégradation facile amélioré, essais de biodégradabilité intrinsèque); |
| --- | --- |

b)

résultats d'autres essais de détection (par ex: essai de biodégradation facile amélioré, essais de biodégradabilité intrinsèque);

| c) | résultats obtenus à l'aide de modèles R(Q)SA de biodégradation, conformément à la section 1.3 de l'annexe XI; |
| --- | --- |

c)

résultats obtenus à l'aide de modèles R(Q)SA de biodégradation, conformément à la section 1.3 de l'annexe XI;

| d) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

d)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

3.1.2.   Indication des propriétés B et vB:

| a) | coefficient de partage n-octanol/eau déterminé expérimentalement conformément à la section 7.8 de l'annexe VII ou estimé par les modèles R(Q)SA conformément à la section 1.3 de l'annexe XI; |
| --- | --- |

a)

coefficient de partage n-octanol/eau déterminé expérimentalement conformément à la section 7.8 de l'annexe VII ou estimé par les modèles R(Q)SA conformément à la section 1.3 de l'annexe XI;

| b) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

b)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

3.1.3.   Indication des propriétés T:

| a) | toxicité aquatique à court terme conformément à la section 9.1 de l'annexe VII et à la section 9.1.3 de l'annexe VIII; |
| --- | --- |

a)

toxicité aquatique à court terme conformément à la section 9.1 de l'annexe VII et à la section 9.1.3 de l'annexe VIII;

| b) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

b)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

3.2.   Informations pour l'évaluation

Les informations ci-après sont examinées pour l'évaluation des propriétés P, vP, B, vB et T, dans le cadre d'une approche fondée sur la force probante:

3.2.1.   Évaluation des propriétés P ou vP:

| a) | résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les eaux superficielles; |
| --- | --- |

a)

résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les eaux superficielles;

| b) | résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sols; |
| --- | --- |

b)

résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sols;

| c) | résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sédiments; |
| --- | --- |

c)

résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sédiments;

| d) | autres informations, telles que les informations provenant d'études sur le terrain ou d'études de surveillance, pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être démontrés. |
| --- | --- |

d)

autres informations, telles que les informations provenant d'études sur le terrain ou d'études de surveillance, pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être démontrés.

3.2.2.   Évaluation des propriétés B ou vB:

| a) | résultats d'une étude sur la bioconcentration ou la bioaccumulation chez les espèces aquatiques; |
| --- | --- |

a)

résultats d'une étude sur la bioconcentration ou la bioaccumulation chez les espèces aquatiques;

| b) | autres informations sur le potentiel de bioaccumulation pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés, telles que:






  — | les résultats d'une étude sur la bioaccumulation chez les espèces terrestres, |
| --- | --- | --- |

b)

autres informations sur le potentiel de bioaccumulation pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés, telles que:

—

les résultats d'une étude sur la bioaccumulation chez les espèces terrestres,

| — | des données provenant d'une analyse scientifique des fluides ou des tissus du corps humain, tels que le sang, le lait ou la graisse, |
| --- | --- |

—

des données provenant d'une analyse scientifique des fluides ou des tissus du corps humain, tels que le sang, le lait ou la graisse,

| — | la détection de niveaux élevés dans les biotes, notamment chez les espèces menacées ou les populations vulnérables, par rapport aux niveaux relevés dans leur milieu ambiant, |
| --- | --- |

—

la détection de niveaux élevés dans les biotes, notamment chez les espèces menacées ou les populations vulnérables, par rapport aux niveaux relevés dans leur milieu ambiant,

| — | les résultats d'une étude de toxicité chronique chez les animaux, |
| --- | --- |

—

les résultats d'une étude de toxicité chronique chez les animaux,

| — | l'évaluation du comportement toxicocinétique de la substance, |
| --- | --- |

—

l'évaluation du comportement toxicocinétique de la substance,

| c) | informations sur la capacité de biomagnification de la substance dans la chaîne alimentaire, si possible exprimée par des facteurs de bioamplification ou des facteurs d'amplification trophique. |
| --- | --- |

c)

informations sur la capacité de biomagnification de la substance dans la chaîne alimentaire, si possible exprimée par des facteurs de bioamplification ou des facteurs d'amplification trophique.

3.2.3.   Évaluation des propriétés T:

| a) | résultats d'essais de toxicité à long terme sur les invertébrés, conformément à la section 9.1.5 de l'annexe IX; |
| --- | --- |

a)

résultats d'essais de toxicité à long terme sur les invertébrés, conformément à la section 9.1.5 de l'annexe IX;

| b) | résultats d'essais de toxicité à long terme sur les poissons, conformément à la section 9.1.6 de l'annexe IX; |
| --- | --- |

b)

résultats d'essais de toxicité à long terme sur les poissons, conformément à la section 9.1.6 de l'annexe IX;

| c) | résultats d'une étude d'inhibition de croissance sur les plantes aquatiques, conformément à la section 9.1.2 de l'annexe VII; |
| --- | --- |

c)

résultats d'une étude d'inhibition de croissance sur les plantes aquatiques, conformément à la section 9.1.2 de l'annexe VII;

| d) | substance remplissant les critères de classement comme cancérogène dans la catégorie 1A ou 1B (mentions de danger correspondantes: H350 ou H350i), mutagène sur les cellules germinales dans la catégorie 1A ou 1B (mention de danger correspondantes: H340), toxique pour la reproduction dans la catégorie 1A, 1B ou 2 (mentions de danger correspondantes: H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360fD, H361, H361f, H361d ou H361fd), spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées dans la catégorie 1 ou 2 (mention de danger correspondante: H372 ou H373), conformément au règlement (CE) no 1272/2008; |
| --- | --- |

d)

substance remplissant les critères de classement comme cancérogène dans la catégorie 1A ou 1B (mentions de danger correspondantes: H350 ou H350i), mutagène sur les cellules germinales dans la catégorie 1A ou 1B (mention de danger correspondantes: H340), toxique pour la reproduction dans la catégorie 1A, 1B ou 2 (mentions de danger correspondantes: H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360fD, H361, H361f, H361d ou H361fd), spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées dans la catégorie 1 ou 2 (mention de danger correspondante: H372 ou H373), conformément au règlement (CE) no 1272/2008;

| e) | résultats d'essais de toxicité à long terme ou de toxicité pour la reproduction chez les oiseaux, conformément à la section 9.6.1 de l'annexe X; |
| --- | --- |

e)

résultats d'essais de toxicité à long terme ou de toxicité pour la reproduction chez les oiseaux, conformément à la section 9.6.1 de l'annexe X;

| f) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.» |
| --- | --- |

f)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.»

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| 16.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/13 |
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16.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 254/2011 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 53,2 |
| TN | 109,4 |
| TR | 83,7 |
| ZZ | 82,1 |
| 0707 00 05 | JO | 158,2 |
| TR | 151,8 |
| ZZ | 155,0 |
| 0709 90 70 | MA | 40,0 |
| TR | 127,1 |
| ZZ | 83,6 |
| 0805 10 20 | EG | 55,3 |
| IL | 75,7 |
| JM | 51,6 |
| MA | 47,8 |
| TN | 46,2 |
| TR | 72,9 |
| ZZ | 58,3 |
| 0805 50 10 | EG | 67,3 |
| TR | 55,1 |
| ZZ | 61,2 |
| 0808 10 80 | AR | 96,2 |
| BR | 91,4 |
| CA | 91,4 |
| CL | 114,1 |
| CN | 89,0 |
| MK | 50,2 |
| US | 130,2 |
| ZA | 67,5 |
| ZZ | 91,3 |
| 0808 20 50 | AR | 93,9 |
| CL | 71,8 |
| CN | 65,4 |
| US | 79,9 |
| ZA | 90,5 |
| ZZ | 80,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

53,2

TN

109,4

TR

83,7

ZZ

82,1

0707 00 05

JO

158,2

TR

151,8

ZZ

155,0

0709 90 70

MA

40,0

TR

127,1

ZZ

83,6

0805 10 20

EG

55,3

IL

75,7

JM

51,6

MA

47,8

TN

46,2

TR

72,9

ZZ

58,3

0805 50 10

EG

67,3

TR

55,1

ZZ

61,2

0808 10 80

AR

96,2

BR

91,4

CA

91,4

CL

114,1

CN

89,0

MK

50,2

US

130,2

ZA

67,5

ZZ

91,3

0808 20 50

AR

93,9

CL

71,8

CN

65,4

US

79,9

ZA

90,5

ZZ

80,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 16.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/15 |
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16.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 255/2011 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 251/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 251/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 67 du 15.3.2011, p. 24.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 16 mars 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 55,06 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 55,06 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 55,06 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 55,06 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 50,68 | 2,27 |
| 1701 99 10 (2) | 50,68 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 50,68 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,51 | 0,21 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

55,06

0,00

1701 11 90 (1)

55,06

0,00

1701 12 10 (1)

55,06

0,00

1701 12 90 (1)

55,06

0,00

1701 91 00 (2)

50,68

2,27

1701 99 10 (2)

50,68

0,00

1701 99 90 (2)

50,68

0,00

1702 90 95 (3)

0,51

0,21

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 16.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/17 |
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16.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 256/2011 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2011

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mars 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mars 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 mars 2011, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 mars 2011

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

1.3.2011-14.3.2011

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 256,33 | 200,16 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 304,48 | 294,48 | 274,48 | 173,42 |
| Prime sur le Golfe | 102,15 | 14,27 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | — | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

256,33

200,16

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

304,48

294,48

274,48

173,42

Prime sur le Golfe

102,15

14,27

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

—

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 18,59 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | — EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

18,59 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

— EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

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