# Journal officiel L 41/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.041.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 41 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année15 février 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.041.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 41

Édition de langue française

Législation

54e année15 février 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 131/2011 du Conseil du 14 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 132/2011 de la Commission du 14 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piacentinu Ennese (AOP)] | 2 |
| | | Règlement (UE) no 133/2011 de la Commission du 14 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement (UE) no 134/2011 de la Commission du 14 février 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/99/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 3 février 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT, présentée par les Pays-Bas) | 8 |
| | * | Décision 2011/100/PESC du Conseil du 14 février 2011 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 131/2011 du Conseil du 14 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

o

1

*

Règlement (UE) no 132/2011 de la Commission du 14 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piacentinu Ennese (AOP)]

o

2

Règlement (UE) no 133/2011 de la Commission du 14 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement (UE) no 134/2011 de la Commission du 14 février 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

6

DÉCISIONS

2011/99/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 3 février 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT, présentée par les Pays-Bas)

8

*

Décision 2011/100/PESC du Conseil du 14 février 2011 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/1 |
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15.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/1

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RÈGLEMENT (UE) No 131/2011 DU CONSEIL

du 14 février 2011

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la décision 2011/100/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1),

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (2) a institué, par son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, par son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité à l'égard des procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques ont été appliqués jusqu'au 31 décembre 2010. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (2) a institué, par son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, par son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité à l'égard des procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques ont été appliqués jusqu'au 31 décembre 2010.

| (2) | La résolution 1956 (2010) du CSNU a prévu que ces régimes spécifiques seraient prorogés jusqu'au 30 juin 2011 et qu'ils ne seraient plus d'application après cette date. Conformément à la décision 2011/100/PESC du Conseil, il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

La résolution 1956 (2010) du CSNU a prévu que ces régimes spécifiques seraient prorogés jusqu'au 30 juin 2011 et qu'ils ne seraient plus d'application après cette date. Conformément à la décision 2011/100/PESC du Conseil, il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 18 du règlement (CE) no 1210/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2011.

Par le Conseil

La présidente

HOFFMANN R.

---

(1)  Voir page 9 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

2

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| 15.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/2 |
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15.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/2

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RÈGLEMENT (UE) No 132/2011 DE LA COMMISSION

du 14 février 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piacentinu Ennese (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Piacentinu Ennese» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Piacentinu Ennese» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 164 du 24.6.2010, p. 26.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

ITALIE

Piacentinu Ennese (AOP)

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| 15.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/4 |
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15.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/4

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RÈGLEMENT (UE) No 133/2011 DE LA COMMISSION

du 14 février 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 107,9 |
| JO | 87,5 |
| MA | 55,3 |
| TN | 102,0 |
| TR | 106,5 |
| ZZ | 91,8 |
| 0707 00 05 | JO | 101,4 |
| TR | 178,9 |
| ZZ | 140,2 |
| 0709 90 70 | MA | 47,3 |
| TR | 149,4 |
| ZA | 57,4 |
| ZZ | 84,7 |
| 0709 90 80 | EG | 97,7 |
| ZZ | 97,7 |
| 0805 10 20 | AR | 41,5 |
| BR | 41,5 |
| EG | 54,9 |
| IL | 78,0 |
| MA | 53,9 |
| TN | 56,1 |
| TR | 69,7 |
| ZA | 41,5 |
| ZZ | 54,6 |
| 0805 20 10 | IL | 163,3 |
| MA | 82,8 |
| TR | 79,6 |
| ZZ | 108,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 113,4 |
| JM | 131,0 |
| MA | 117,3 |
| TR | 66,9 |
| ZZ | 107,2 |
| 0805 50 10 | MA | 49,9 |
| TR | 47,4 |
| ZZ | 48,7 |
| 0808 10 80 | CA | 104,5 |
| CL | 54,0 |
| CM | 52,0 |
| CN | 101,1 |
| US | 123,7 |
| ZZ | 87,1 |
| 0808 20 50 | AR | 130,7 |
| CL | 60,7 |
| CN | 50,1 |
| US | 104,4 |
| ZA | 122,1 |
| ZZ | 93,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

107,9

JO

87,5

MA

55,3

TN

102,0

TR

106,5

ZZ

91,8

0707 00 05

JO

101,4

TR

178,9

ZZ

140,2

0709 90 70

MA

47,3

TR

149,4

ZA

57,4

ZZ

84,7

0709 90 80

EG

97,7

ZZ

97,7

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

54,9

IL

78,0

MA

53,9

TN

56,1

TR

69,7

ZA

41,5

ZZ

54,6

0805 20 10

IL

163,3

MA

82,8

TR

79,6

ZZ

108,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

113,4

JM

131,0

MA

117,3

TR

66,9

ZZ

107,2

0805 50 10

MA

49,9

TR

47,4

ZZ

48,7

0808 10 80

CA

104,5

CL

54,0

CM

52,0

CN

101,1

US

123,7

ZZ

87,1

0808 20 50

AR

130,7

CL

60,7

CN

50,1

US

104,4

ZA

122,1

ZZ

93,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 15.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/6 |
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15.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/6

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RÈGLEMENT (UE) No 134/2011 DE LA COMMISSION

du 14 février 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 129/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 129/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 38 du 12.2.2011, p. 29.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 15 février 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 57,94 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 55,93 | 0,69 |
| 1701 99 10 (2) | 55,93 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 55,93 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,56 | 0,19 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

57,94

0,00

1701 11 90 (1)

57,94

0,00

1701 12 10 (1)

57,94

0,00

1701 12 90 (1)

57,94

0,00

1701 91 00 (2)

55,93

0,69

1701 99 10 (2)

55,93

0,00

1701 99 90 (2)

55,93

0,00

1702 90 95 (3)

0,56

0,19

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 15.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/8 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/8

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 3 février 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT, présentée par les Pays-Bas)

(2011/99/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

| (4) | Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 («commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord Holland (NL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 557 135 EUR. |
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(4)

Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 («commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord Holland (NL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 557 135 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas. |
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(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 557 135 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

FELLEGI T.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 15.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/9 |
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15.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/9

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DÉCISION 2011/100/PESC DU CONSEIL

du 14 février 2011

modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1) en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). |
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(1)

Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1) en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).

| (2) | Le 15 décembre 2010, le CSNU a adopté la résolution 1956 (2010), en vertu de laquelle il a décidé, notamment, de proroger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions visées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l'Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l'immunité à l'égard de procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens. |
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(2)

Le 15 décembre 2010, le CSNU a adopté la résolution 1956 (2010), en vertu de laquelle il a décidé, notamment, de proroger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions visées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l'Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l'immunité à l'égard de procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC. |
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(3)

Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC.

| (4) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
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(4)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7, le deuxième alinéa de la position commune 2003/495/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Les articles 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, 14 février 2011.

Par le Conseil

La présidente

HOFFMANN R.

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(1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 72.

1

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