# Journal officiel L 60/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.060.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 60 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année5 mars 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.060.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 60

Édition de langue française

Législation

54e année5 mars 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 | 1 |
| | | 2011/144/UE |
| | * | Décision du Conseil du 15 février 2011 relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 221/2011 de la Commission du 4 mars 2011 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 en tant qu’additif dans l’alimentation des salmonidés (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o) (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 | 6 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 223/2011 de la Commission du 4 mars 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2011/27/UE de la Commission du 4 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active oryzalin et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (
  1
  ) | 12 |
| | * | Directive 2011/28/UE de la Commission du 4 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active acide indolylbutyrique et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (
  1
  ) | 17 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/145/UE |
| | * | Décision no 1/2011 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 février 2011 concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l’accord de partenariat ACP-UE modifié | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014

1

2011/144/UE

*

Décision du Conseil du 15 février 2011 relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 221/2011 de la Commission du 4 mars 2011 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 en tant qu’additif dans l’alimentation des salmonidés (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o) (
  1
  )

o

Aspergillus oryzae

1

3

*

Règlement (UE) no 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011

o

6

Règlement d’exécution (UE) no 223/2011 de la Commission du 4 mars 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

10

DIRECTIVES

*

Directive 2011/27/UE de la Commission du 4 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active oryzalin et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (
  1
  )

1

12

*

Directive 2011/28/UE de la Commission du 4 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active acide indolylbutyrique et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (
  1
  )

1

17

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/145/UE

*

Décision no 1/2011 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 février 2011 concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l’accord de partenariat ACP-UE modifié

o

21

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2009/564/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping (JO L 196 du 28.7.2009) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2009/564/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping (JO L 196 du 28.7.2009)

(JO L 196 du 28.7.2009)

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 5.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/1

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Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014

En vertu de son article 3, troisième alinéa, l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 (1), signé à Bruxelles le 28 juillet et le 19 août 2010, s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2011.

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(1)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 4.

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| 5.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/2 |
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5.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 2011

relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

(2011/144/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) iii) et v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays ACP. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays ACP.

| (2) | Les négociations en vue d’un accord de partenariat intérimaire («l’APE intérimaire») ont été conclues le 23 novembre 2007 avec la Papouasie – Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations en vue d’un accord de partenariat intérimaire («l’APE intérimaire») ont été conclues le 23 novembre 2007 avec la Papouasie – Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji.

| (3) | L’APE intérimaire n’a pas encore été conclu. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure à suivre à cette fin est régie par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

L’APE intérimaire n’a pas encore été conclu. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure à suivre à cette fin est régie par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (4) | L’APE intérimaire devrait être conclu au nom de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

L’APE intérimaire devrait être conclu au nom de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 76, paragraphe 2, de l’APE intérimaire.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La date d’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.

Par le Conseil

Le président

MATOLCSY Gy.

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RÈGLEMENTS

| 5.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/3 |
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5.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/3

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RÈGLEMENT (UE) No 221/2011 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2011

concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 en tant qu’additif dans l’alimentation des salmonidés (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation enzymatique de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation enzymatique de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 en tant qu’additif dans l’alimentation des salmonidés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 en tant qu’additif dans l’alimentation des salmonidés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Son utilisation a également été autorisée, à titre provisoire, pour les salmonidés, par le règlement (CE) no 521/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

Son utilisation a également été autorisée, à titre provisoire, pour les salmonidés, par le règlement (CE) no 521/2005 de la Commission (2).

| (5) | De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 pour les salmonidés. Dans son avis du 10 novembre 2010 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 n’avait pas d’effet nocif sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation pouvait améliorer l’utilisation du phosphore. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les additifs pour l’alimentation animale désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 pour les salmonidés. Dans son avis du 10 novembre 2010 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 n’avait pas d’effet nocif sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation pouvait améliorer l’utilisation du phosphore. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les additifs pour l’alimentation animale désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’examen de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’examen de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Dans un souci de clarté, il convient de supprimer l’inscription relative à la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 dans le règlement (CE) no 521/2005. |
| --- | --- |

(7)

Dans un souci de clarté, il convient de supprimer l’inscription relative à la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 dans le règlement (CE) no 521/2005.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée à l'annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

L’article 2 et l’annexe II du règlement (CE) no 521/2005 sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 84 du 2.4.2005, p. 3.

2

(3)  The EFSA Journal 2010; 8(12):1915.

3

The EFSA Journal

---

ANNEX

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a1641(i) | DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o | 6-phytase
  (EC 3.1.3.26) | | Composition de l’additif

  Préparation de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae DSM 14223ayant une activité minimale, à l’état liquide, de:
  20 000 FTU (1) |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1641(i)

DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o

6-phytase

(EC 3.1.3.26)

Composition de l’additif

Préparation de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae DSM 14223ayant une activité minimale, à l’état liquide, de:

20 000 FTU (1)

| | Caractérisation de la substance active

  6-phytase produite par Aspergillus oryzae DSM 14223 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

6-phytase produite par Aspergillus oryzae DSM 14223

| | Méthode d’analyse
   (2)

  Méthode colorimétrique fondée sur la réaction du vanado-molybdate sur le phosphate inorganique produit par réaction de la 6-phytase produite par Aspergillus oryzae DSM 14223sur un substrat contenant du phytate (phytate de sodium) à pH 5,5 et à 37 °C, quantifié selon une courbe standard de phosphate inorganique. |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (2)

Méthode colorimétrique fondée sur la réaction du vanado-molybdate sur le phosphate inorganique produit par réaction de la 6-phytase produite par Aspergillus oryzae DSM 14223sur un substrat contenant du phytate (phytate de sodium) à pH 5,5 et à 37 °C, quantifié selon une courbe standard de phosphate inorganique.

Salmonidés

—

750 FTU

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine. |
| --- | --- |

2.

À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine.

| 3. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

25 mars 2021

---

(1)  1 FTU est la quantité d’enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir de phytate de sodium en conditions de réaction avec une concentration de phytate de 5,0 mM à pH 5,5 et à une température de 37 °C pendant 30 minutes d’incubation.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence de l’Union européenne pour les additifs pour l’alimentation animale, à l’adresse suivante: (www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives).

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| 5.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/6 |
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5.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/6

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RÈGLEMENT (UE) No 222/2011 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau élevé depuis le début de la campagne de commercialisation 2010/2011. Les prévisions des prix du marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2011 indiquent que les prix élevés devraient perdurer sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(1)

Les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau élevé depuis le début de la campagne de commercialisation 2010/2011. Les prévisions des prix du marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2011 indiquent que les prix élevés devraient perdurer sur le marché mondial.

| (2) | La différence négative cumulée entre la disponibilité et l’utilisation de sucre et d'isoglucose au cours des deux dernières campagnes de commercialisation, qui est estimée à 1,0 million de tonnes, entraînerait le niveau des stocks de clôture le plus faible enregistré dans l’UE depuis la mise en œuvre de la réforme du secteur du sucre, en 2006. Toute nouvelle insuffisance des importations risque de perturber gravement l'approvisionnement du marché du sucre de l'Union et d’aggraver la situation du secteur en l’absence de mesures destinées à ce dernier. |
| --- | --- |

(2)

La différence négative cumulée entre la disponibilité et l’utilisation de sucre et d'isoglucose au cours des deux dernières campagnes de commercialisation, qui est estimée à 1,0 million de tonnes, entraînerait le niveau des stocks de clôture le plus faible enregistré dans l’UE depuis la mise en œuvre de la réforme du secteur du sucre, en 2006. Toute nouvelle insuffisance des importations risque de perturber gravement l'approvisionnement du marché du sucre de l'Union et d’aggraver la situation du secteur en l’absence de mesures destinées à ce dernier.

| (3) | Les exportations des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays les moins avancés (PMA) à destination de l’Union européenne ne devraient pas augmenter à court terme. |
| --- | --- |

(3)

Les exportations des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays les moins avancés (PMA) à destination de l’Union européenne ne devraient pas augmenter à court terme.

| (4) | Dans le même temps, les bonnes récoltes enregistrées dans certaines régions de l’Union se sont traduites par la production de sucre en sus du quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient de rendre une partie de ce sucre disponible sur le marché du sucre de l'Union, afin de satisfaire partiellement la demande et d’éviter des augmentations excessives des prix. La quantité de sucre disponible en sus du quota est estimée à 0,5 million de tonnes. Cette estimation tient compte des engagements contractuels des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles visées à l'article 62 du règlement (CE) no 1234/2007 et des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont déjà été délivrés. |
| --- | --- |

(4)

Dans le même temps, les bonnes récoltes enregistrées dans certaines régions de l’Union se sont traduites par la production de sucre en sus du quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient de rendre une partie de ce sucre disponible sur le marché du sucre de l'Union, afin de satisfaire partiellement la demande et d’éviter des augmentations excessives des prix. La quantité de sucre disponible en sus du quota est estimée à 0,5 million de tonnes. Cette estimation tient compte des engagements contractuels des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles visées à l'article 62 du règlement (CE) no 1234/2007 et des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont déjà été délivrés.

| (5) | En vertu de l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2). |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2).

| (6) | En raison du niveau très bas de l’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, la Commission peut, à titre exceptionnel, fixer le prélèvement sur les excédents à zéro pour une quantité limitée de sucre produit en sus du quota, sans qu’il y ait un risque d’accumulation de quantités excédentaires. |
| --- | --- |

(6)

En raison du niveau très bas de l’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, la Commission peut, à titre exceptionnel, fixer le prélèvement sur les excédents à zéro pour une quantité limitée de sucre produit en sus du quota, sans qu’il y ait un risque d’accumulation de quantités excédentaires.

| (7) | Étant donné que le règlement (CE) no 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l'isoglucose, il convient qu'une mesure similaire s'applique à une quantité appropriée d'isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre. Afin de préserver l’équilibre entre les deux édulcorants, il importe que la quantité appropriée d’isoglucose hors quota à mettre sur le marché intérieur soit établie sur la base du rapport entre les quotas fixés à l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 pour chacun des deux produits. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que le règlement (CE) no 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l'isoglucose, il convient qu'une mesure similaire s'applique à une quantité appropriée d'isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre. Afin de préserver l’équilibre entre les deux édulcorants, il importe que la quantité appropriée d’isoglucose hors quota à mettre sur le marché intérieur soit établie sur la base du rapport entre les quotas fixés à l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 pour chacun des deux produits.

| (8) | Il convient que les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota.

| (9) | En limitant les quantités pour lesquelles chaque producteur peut introduire une demande au cours d’une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, on devrait empêcher les opérations spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

En limitant les quantités pour lesquelles chaque producteur peut introduire une demande au cours d’une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, on devrait empêcher les opérations spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement.

| (10) | Il convient que les demandes ne puissent être déposées que jusqu’à la fin du mois de juin et que les certificats correspondants ne soient valables que pour une courte période, de façon à encourager la mise à disposition rapide des quantités sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que les demandes ne puissent être déposées que jusqu’à la fin du mois de juin et que les certificats correspondants ne soient valables que pour une courte période, de façon à encourager la mise à disposition rapide des quantités sur le marché de l'Union.

| (11) | Lors du dépôt de leur demande, il y a lieu que les producteurs de sucre s'engagent à payer le prix minimal pour les betteraves sucrières utilisées aux fins de la production des quantités de sucre sur lesquelles porte leur demande. |
| --- | --- |

(11)

Lors du dépôt de leur demande, il y a lieu que les producteurs de sucre s'engagent à payer le prix minimal pour les betteraves sucrières utilisées aux fins de la production des quantités de sucre sur lesquelles porte leur demande.

| (12) | Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes qu’ils ont reçues. |
| --- | --- |

(12)

Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes qu’ils ont reçues.

| (13) | Il importe que la Commission veille à ce que les certificats ne soient délivrés que dans les limites fixées au présent règlement. Il est donc nécessaire que la Commission puisse fixer un coefficient d’attribution applicable aux demandes déposées. |
| --- | --- |

(13)

Il importe que la Commission veille à ce que les certificats ne soient délivrés que dans les limites fixées au présent règlement. Il est donc nécessaire que la Commission puisse fixer un coefficient d’attribution applicable aux demandes déposées.

| (14) | Il y a lieu que les États membres indiquent immédiatement aux demandeurs si leur demande a été entièrement ou partiellement satisfaite. |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu que les États membres indiquent immédiatement aux demandeurs si leur demande a été entièrement ou partiellement satisfaite.

| (15) | Étant donné que la mise sur le marché de l’Union de quantités dépassant les quantités couvertes par les certificats délivrés est soumise au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, il est approprié de prévoir que tout demandeur qui ne respecte pas son engagement de mettre sur le marché de l'Union la quantité couverte par le certificat qui lui a été délivré soit également tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne, dans un souci de cohérence et afin d'éviter toute utilisation abusive de la mise sur le marché exceptionnelle de sucre et d'isoglucose hors quota au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011. |
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(15)

Étant donné que la mise sur le marché de l’Union de quantités dépassant les quantités couvertes par les certificats délivrés est soumise au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, il est approprié de prévoir que tout demandeur qui ne respecte pas son engagement de mettre sur le marché de l'Union la quantité couverte par le certificat qui lui a été délivré soit également tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne, dans un souci de cohérence et afin d'éviter toute utilisation abusive de la mise sur le marché exceptionnelle de sucre et d'isoglucose hors quota au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011.

| (16) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Réduction temporaire du prélèvement sur les excédents

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006, le montant du prélèvement sur les excédents est fixé à 0 EUR par tonne pour une quantité maximale de 500 000 tonnes de sucre, exprimées en équivalent de sucre blanc, et de 26 000 tonnes d'isoglucose, exprimées en matière sèche, produites en sus du quota fixé à l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 et mises sur le marché de l’Union au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011.

Article 2

Demande de certificat

1.   Pour pouvoir bénéficier des conditions établies à l'article 1er, les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent un certificat.

2.   Les demandes ne peuvent émaner que d’entreprises qui produisent du sucre de betterave ou de canne ou de l’isoglucose, qui sont agréées conformément à l'article 57 du règlement (CE) no 1234/2007 et auxquelles un quota de production a été attribué pour la campagne de commercialisation 2010/2011 conformément à l’article 56 dudit règlement.

3.   Les demandeurs ne peuvent soumettre qu'une seule demande de certificat par produit et par semaine.

4.   Les demandes de certificat sont transmises par télécopie ou par courrier électronique à l’autorité compétente de l'État membre dans lequel l’entreprise a été agréée. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient accompagnées d'une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

5.   Pour être recevables, les demandes doivent satisfaire aux conditions suivantes:

| a) | elles indiquent:






  i) | le nom, l’adresse et le numéro de TVA du demandeur; et |
| --- | --- | --- |

a)

elles indiquent:

i)

le nom, l’adresse et le numéro de TVA du demandeur; et

| ii) | les quantités faisant l’objet de la demande, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose; |
| --- | --- |

ii)

les quantités faisant l’objet de la demande, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose;

| b) | la quantité de sucre faisant l'objet de la demande n'excède pas la quantité de la production de sucre hors quota que le demandeur a déclarée en stock dans sa dernière communication en date effectuée conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (4). Cette quantité est diminuée des quantités couvertes par les certificats inutilisés et les certificats d’exportation déjà délivrés au demandeur au titre du présent règlement ou au titre du règlement (CE) no 397/2010 de la Commission (5). La quantité d’isoglucose faisant l'objet de la demande ne dépasse pas 10 % du quota d’isoglucose attribué au demandeur; |
| --- | --- |

b)

la quantité de sucre faisant l'objet de la demande n'excède pas la quantité de la production de sucre hors quota que le demandeur a déclarée en stock dans sa dernière communication en date effectuée conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (4). Cette quantité est diminuée des quantités couvertes par les certificats inutilisés et les certificats d’exportation déjà délivrés au demandeur au titre du présent règlement ou au titre du règlement (CE) no 397/2010 de la Commission (5). La quantité d’isoglucose faisant l'objet de la demande ne dépasse pas 10 % du quota d’isoglucose attribué au demandeur;

| c) | si la demande concerne le sucre, le demandeur s’engage à payer le prix minimal de la betterave sucrière fixé à l'article 49 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les quantités de sucre couvertes par les certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

si la demande concerne le sucre, le demandeur s’engage à payer le prix minimal de la betterave sucrière fixé à l'article 49 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les quantités de sucre couvertes par les certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement;

| d) | la demande est rédigée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel elle est présentée. |
| --- | --- |

d)

la demande est rédigée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel elle est présentée.

6.   Une demande ne peut être retirée ou modifiée après avoir été déposée, même si la quantité demandée n’est que partiellement accordée.

Article 3

Dépôt des demandes

Les demandes de certificat sont déposées chaque semaine, du lundi au vendredi 13 heures (heure de Bruxelles), à partir du premier lundi suivant l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 24 juin 2011.

Article 4

Transmission des demandes par les États membres

1.   Les autorités compétentes des États membres se prononcent sur la recevabilité des demandes sur la base des conditions prévues à l’article 2. Si elles concluent à l’irrecevabilité d’une demande, elles en informent immédiatement le demandeur.

2.   L’autorité compétente notifie à la Commission, par télécopie ou par courrier électronique, au plus tard le lundi, les demandes recevables déposées au cours de la semaine précédente. Les États membres qui n’ont pas reçu de demande mais qui disposent d’un quota de sucre ou d’isoglucose pour la campagne de commercialisation 2010/2011 envoient à la Commission, dans le même délai, une notification portant la mention «néant».

3.   La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base de modèles que la Commission met à la disposition des États membres.

Article 5

Dépassement des limites

Lorsque les informations qui lui sont notifiées par les États membres en application de l’article 4, paragraphe 2, indiquent que les quantités demandées excèdent les limites fixées à l'article 1er, la Commission:

| a) | fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée; |
| --- | --- |

a)

fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée;

| b) | rejette les demandes non encore notifiées; |
| --- | --- |

b)

rejette les demandes non encore notifiées;

| c) | clôt la période de dépôt des demandes. |
| --- | --- |

c)

clôt la période de dépôt des demandes.

Article 6

Délivrance des certificats

1.   Sans préjudice de l’article 5, chaque semaine, entre le lundi et le vendredi au plus tard, les autorités compétentes des États membres délivrent des certificats pour les demandes notifiées à la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, au cours de la semaine précédente.

Un modèle de certificat figure à l'annexe du présent règlement.

2.   Chaque lundi, les États membres notifient à la Commission les quantités de sucre et/ou d'isoglucose pour lesquelles ils ont délivré des certificats au cours de la semaine précédente.

Article 7

Validité des certificats

Les certificats sont valides jusqu’à la fin du mois suivant celui de leur délivrance.

Article 8

Transférabilité des certificats

Ni les droits ni les obligations découlant des certificats ne sont transférables.

Article 9

Surveillance

1.   Les demandeurs ajoutent dans leurs communications mensuelles prévues à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 les quantités pour lesquelles ils ont obtenu des certificats conformément à l'article 6 du présent règlement.

2.   Avant la fin du deuxième mois suivant le mois de délivrance du certificat, chaque demandeur transmet aux autorités compétentes des États membres la preuve que toutes les quantités couvertes par ledit certificat ont été mises sur le marché de l’Union. Les quantités couvertes par le certificat qui n'ont pas été mises sur le marché de l'Union pour des raisons ne relevant pas de la force majeure font l'objet du paiement d’un montant de 500 EUR par tonne. Les États membres communiquent à la Commission les quantités mises sur le marché de l’Union.

3.   Les États membres calculent et notifient à la Commission, pour chaque producteur, la différence entre la quantité totale de sucre et d’isoglucose produite en sus du quota et les quantités qui ont été écoulées par les producteurs conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 967/2006. Si les quantités restantes de sucre et d'isoglucose hors quota d'un producteur sont inférieures aux quantités pour lesquelles ce producteur a déposé une demande au titre du présent règlement, le producteur en question paie un montant de 500 EUR par tonne de cette différence.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 30 juin 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

2

(3)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

3

(4)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

4

(5)  JO L 115 du 8.5.2010, p. 26.

5

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ANNEXE

Modèle de certificat visé à l’article 6, paragraphe 1

CERTIFICAT

donnant droit, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, à la réduction du prélèvement prévu à l’article 3 du règlement (CE) no 967/2006

| État membre: |
| --- |
| Détenteur du quota: |
| |
| Produit | |
| Quantités faisant l’objet de la demande: | |
| Quantités pour lesquelles le certificat est délivré: | |
| Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, le prélèvement visé à l’article 3 du règlement (CE) no 967/2006 ne s’applique pas aux quantités pour lesquelles le présent certificat est délivré, sous réserve du respect des conditions établies au règlement (UE) no 222/2011, et notamment à l’article 4, paragraphe 2, point c), de ce dernier. |
| Signature de l’autorité compétente de l’État membre Date de délivrance |
| Le présent certificat est valide jusqu’à la fin du mois suivant celui de sa délivrance. |

État membre:

Détenteur du quota:

Produit

Quantités faisant l’objet de la demande:

Quantités pour lesquelles le certificat est délivré:

Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, le prélèvement visé à l’article 3 du règlement (CE) no 967/2006 ne s’applique pas aux quantités pour lesquelles le présent certificat est délivré, sous réserve du respect des conditions établies au règlement (UE) no 222/2011, et notamment à l’article 4, paragraphe 2, point c), de ce dernier.

Signature de l’autorité compétente de l’État membre Date de délivrance

Le présent certificat est valide jusqu’à la fin du mois suivant celui de sa délivrance.

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| 5.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/10 |
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5.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 223/2011 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 122,2 |
| MA | 49,6 |
| TN | 92,7 |
| TR | 97,6 |
| ZZ | 90,5 |
| 0707 00 05 | TR | 163,5 |
| ZZ | 163,5 |
| 0709 90 70 | MA | 33,5 |
| TR | 132,7 |
| ZZ | 83,1 |
| 0805 10 20 | EG | 55,5 |
| IL | 67,8 |
| MA | 56,2 |
| TN | 51,2 |
| TR | 66,0 |
| ZA | 37,9 |
| ZZ | 55,8 |
| 0805 50 10 | EG | 36,5 |
| MA | 45,9 |
| TR | 55,6 |
| ZZ | 46,0 |
| 0808 10 80 | CA | 126,3 |
| CL | 90,0 |
| CN | 104,6 |
| MK | 54,8 |
| US | 102,6 |
| ZZ | 95,7 |
| 0808 20 50 | AR | 87,4 |
| CL | 85,9 |
| CN | 57,6 |
| US | 96,8 |
| ZA | 111,2 |
| ZZ | 87,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

122,2

MA

49,6

TN

92,7

TR

97,6

ZZ

90,5

0707 00 05

TR

163,5

ZZ

163,5

0709 90 70

MA

33,5

TR

132,7

ZZ

83,1

0805 10 20

EG

55,5

IL

67,8

MA

56,2

TN

51,2

TR

66,0

ZA

37,9

ZZ

55,8

0805 50 10

EG

36,5

MA

45,9

TR

55,6

ZZ

46,0

0808 10 80

CA

126,3

CL

90,0

CN

104,6

MK

54,8

US

102,6

ZZ

95,7

0808 20 50

AR

87,4

CL

85,9

CN

57,6

US

96,8

ZA

111,2

ZZ

87,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 5.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/12 |
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5.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/12

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DIRECTIVE 2011/27/UE DE LA COMMISSION

du 4 mars 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active oryzalin et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’oryzalin figurait sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’oryzalin figurait sur cette liste.

| (2) | Le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de l’oryzalin. |
| --- | --- |

(2)

Le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de l’oryzalin.

| (3) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

| (4) | La demande a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (5) | La France a examiné les données additionnelles fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 17 août 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’oryzalin, le 6 août 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’oryzalin. |
| --- | --- |

(5)

La France a examiné les données additionnelles fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 17 août 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’oryzalin, le 6 août 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’oryzalin.

| (6) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’oryzalin à l’annexe I pour garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’oryzalin à l’annexe I pour garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (7) | Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il est donc nécessaire que la spécification du produit technique, tel que produit commercialement, soit confirmée par des données analytiques appropriées, notamment des informations sur l’importance des impuretés, qui pour des raisons de confidentialité sont appelées impuretés 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 12. Il convient que la pertinence du produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité soit confirmée au regard de la spécification du produit technique et que des informations confirmant l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques soient demandées. Si l’oryzalin est classé en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres concernés devront demander des informations complémentaires confirmant l’importance des métabolites OR13 (8) et OR15 (9), ainsi que l’évaluation correspondante des risques pour les eaux souterraines. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il est donc nécessaire que la spécification du produit technique, tel que produit commercialement, soit confirmée par des données analytiques appropriées, notamment des informations sur l’importance des impuretés, qui pour des raisons de confidentialité sont appelées impuretés 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 12. Il convient que la pertinence du produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité soit confirmée au regard de la spécification du produit technique et que des informations confirmant l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques soient demandées. Si l’oryzalin est classé en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres concernés devront demander des informations complémentaires confirmant l’importance des métabolites OR13 (8) et OR15 (9), ainsi que l’évaluation correspondante des risques pour les eaux souterraines.

| (8) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Le cas échéant, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Le cas échéant, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (10) | L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I. |
| --- | --- |

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (12) | La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de l’oryzalin et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’oryzalin dans l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(12)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de l’oryzalin et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’oryzalin dans l’annexe de ladite décision.

| (13) | Aussi convient-il de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Aussi convient-il de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’entrée relative à l’oryzalin à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive relative à l’oryzalin sont respectées, à l’exception de celles figurant dans la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de celle-ci.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’oryzalin en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription relative à l’oryzalin en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après cet examen, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant de l’oryzalin en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’oryzalin en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant de l’oryzalin associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’oryzalin associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance oryzalin (conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active oryzalin utilisée en tant que pesticide), The EFSA Journal 2010, 8(9):1707. [59 p.].doi:10.2903/j.efsa.2010.1707. Disponible à l’adresse (http://www.efsa.europa.eu/fr/).

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance oryzalin

The EFSA Journal

(7)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

7

(8)  2-éthyl-7-nitro-1-propyl-1H-benzimidazole-5-sulfonamide.

8

(9)  2-éthyl-7-nitro-1H-benzimidazole-5-sulfonamide.

9

(10)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

10

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «334 | Oryzalin
  No CAS 19044-88-3

  No CIMAP 537 | 3,5-dinitro-N4,N4-dipropylsulfanilamide | ≥ 960 g/kg
  N-nitrosodipropylamine:
  ≤ 0,1 mg/kg
  Toluène: ≤ 4 g/kg | 1er juin 2011 | 31 mai 2021 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’oryzalin, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  1. | à la sécurité des opérateurs; ils veillent à ce que les conditions d’utilisation prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle; |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions particulières

«334

Oryzalin

No CAS 19044-88-3

No CIMAP 537

3,5-dinitro-N4,N4-dipropylsulfanilamide

≥ 960 g/kg

N-nitrosodipropylamine:

≤ 0,1 mg/kg

Toluène: ≤ 4 g/kg

1er juin 2011

31 mai 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’oryzalin, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

1.

à la sécurité des opérateurs; ils veillent à ce que les conditions d’utilisation prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle;

| 2. | à la protection des organismes aquatiques et des végétaux non ciblés; |
| --- | --- |

2.

à la protection des organismes aquatiques et des végétaux non ciblés;

| 3. | à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques; |
| --- | --- |

3.

à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

| 4. | aux risques pour les oiseaux et mammifères herbivores; |
| --- | --- |

4.

aux risques pour les oiseaux et mammifères herbivores;

| 5. | aux risques pour les abeilles, pendant la saison de floraison. |
| --- | --- |

5.

aux risques pour les abeilles, pendant la saison de floraison.

Les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés appliquent, le cas échéant, des programmes de surveillance visant à détecter une possible contamination des eaux souterraines par les métabolites OR13 (2-éthyl-7-nitro-1-propyl-1H-benzimidazole-5-sulfonamide) ou OR15 (2-éthyl-7-nitro-1H-benzimidazole-5-sulfonamide) dans les zones vulnérables. Ils demandent la communication d’informations visant à confirmer:

| 1. | la spécification du produit technique, tel que produit commercialement, par des données analytiques appropriées, notamment des informations sur l’importance des impuretés, qui pour des raisons de confidentialité sont appelées impuretés 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 12; |
| --- | --- |

1.

la spécification du produit technique, tel que produit commercialement, par des données analytiques appropriées, notamment des informations sur l’importance des impuretés, qui pour des raisons de confidentialité sont appelées impuretés 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 12;

| 2. | la pertinence, au regard de la spécification du produit technique, du produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité; |
| --- | --- |

2.

la pertinence, au regard de la spécification du produit technique, du produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité;

| 3. | l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques; |
| --- | --- |

3.

l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques;

| 4. | l’importance des métabolites OR13 et OR15 et l’évaluation correspondante des risques pour les eaux souterraines, si l’oryzalin est classé en tant que substance “susceptible de provoquer le cancer” conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). |
| --- | --- |

4.

l’importance des métabolites OR13 et OR15 et l’évaluation correspondante des risques pour les eaux souterraines, si l’oryzalin est classé en tant que substance “susceptible de provoquer le cancer” conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations visées aux points 1) et 2), au plus tard le 1er décembre 2011 et les informations visées au point 3) le 31 mai 2013 au plus tard. Les informations visées au point 4) sont soumises au plus tard six mois après la notification d’une décision portant classification de l’oryzalin.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

1

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| 5.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/17 |
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5.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/17

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DIRECTIVE 2011/28/UE DE LA COMMISSION

du 4 mars 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active acide indolylbutyrique et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste incluait l’acide indolylbutyrique. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste incluait l’acide indolylbutyrique.

| (2) | Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004, le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la non-inscription de l’acide indolylbutyrique a été décidée par la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004, le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la non-inscription de l’acide indolylbutyrique a été décidée par la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

| (3) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le notifiant initial (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le notifiant initial (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

| (4) | La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/941/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/941/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (5) | La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 26 janvier 2010. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’acide indolylbutyrique à la Commission le 3 septembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’acide indolylbutyrique. |
| --- | --- |

(5)

La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 26 janvier 2010. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’acide indolylbutyrique à la Commission le 3 septembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’acide indolylbutyrique.

| (6) | Au vu des différents examens effectués, il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide indolylbutyrique remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’acide indolylbutyrique à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Au vu des différents examens effectués, il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide indolylbutyrique remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’acide indolylbutyrique à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (7) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il est donc approprié d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant l’absence de potentiel de clastogénicité de l’acide indolylbutyrique, la pression de vapeur de l’acide indolylbutyrique et, par conséquent, une étude de toxicité par inhalation, ainsi que la concentration naturelle de fond d’acide indolylbutyrique dans le sol. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il est donc approprié d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant l’absence de potentiel de clastogénicité de l’acide indolylbutyrique, la pression de vapeur de l’acide indolylbutyrique et, par conséquent, une étude de toxicité par inhalation, ainsi que la concentration naturelle de fond d’acide indolylbutyrique dans le sol.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide indolylbutyrique, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide indolylbutyrique, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (10) | L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes au sujet de l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I. |
| --- | --- |

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes au sujet de l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (12) | La décision 2008/941/CE prévoit la non-inscription de l’acide indolylbutyrique et le retrait de l’autorisation accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’acide indolylbutyrique dans l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(12)

La décision 2008/941/CE prévoit la non-inscription de l’acide indolylbutyrique et le retrait de l’autorisation accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’acide indolylbutyrique dans l’annexe de ladite décision.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/941/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/941/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’entrée relative à l’acide indolylbutyrique à l’annexe de la décision 2008/941/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide indolylbutyrique en tant que substance active pour le 30 novembre 2011.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives à l’acide indolylbutyrique sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’entrée concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’acide indolylbutyrique en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée concernant l’acide indolylbutyrique en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant de l’acide indolylbutyrique en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’acide indolylbutyrique en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant de l’acide indolylbutyrique associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) correspondante(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’acide indolylbutyrique associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) correspondante(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

2

(3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

3

(4)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance indolylbutyric acid (Conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active «acide indolylbutyrique»). EFSA Journal 2010; 8 (9): 1720. [42 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2010.1720. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance indolylbutyric acid

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

7

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «333 | Acide indolylbutyrique
  No CAS: 133-32-4
  No CIMAP: 830 | Acide 4-(1H-indol-3-yl) butyrique | ≥ 994 g/kg | 1er juin 2011 | 31 mai 2021 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale pour les plantes ornementales peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’acide indolylbutyrique, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les conditions d’autorisation doivent inclure l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés et des mesures d’atténuation des risques afin de réduire l’exposition.
  Les États membres concernés doivent demander la communication d’informations complémentaires confirmant:






  a) | l’absence de potentiel de clastogénicité de l’acide indolylbutyrique; |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«333

Acide indolylbutyrique

No CAS: 133-32-4

No CIMAP: 830

Acide 4-(1H-indol-3-yl) butyrique

≥ 994 g/kg

1er juin 2011

31 mai 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale pour les plantes ornementales peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’acide indolylbutyrique, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les conditions d’autorisation doivent inclure l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés et des mesures d’atténuation des risques afin de réduire l’exposition.

Les États membres concernés doivent demander la communication d’informations complémentaires confirmant:

a)

l’absence de potentiel de clastogénicité de l’acide indolylbutyrique;

| b) | la pression de vapeur de l’acide indolylbutyrique et, par conséquent, une étude de toxicité par inhalation; |
| --- | --- |

b)

la pression de vapeur de l’acide indolylbutyrique et, par conséquent, une étude de toxicité par inhalation;

| c) | la concentration naturelle de fond d’acide indolylbutyrique dans le sol. |
| --- | --- |

c)

la concentration naturelle de fond d’acide indolylbutyrique dans le sol.

Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations confirmatives à la Commission pour le 31 mai 2013.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

1

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 5.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/21 |
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5.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/21

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DÉCISION No 1/2011 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 17 février 2011

concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l’accord de partenariat ACP-UE modifié

(2011/145/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE modifié»), et notamment son article 15, paragraphes 3 et 4,

vu la décision no 1/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 8 mars 2005 concernant l’adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE (4) et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à son article 93, paragraphe 3, l’accord de partenariat ACP-UE est entré en vigueur le 1er juillet 2008. L’accord de partenariat ACP-UE modifié est appliqué à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à son article 93, paragraphe 3, l’accord de partenariat ACP-UE est entré en vigueur le 1er juillet 2008. L’accord de partenariat ACP-UE modifié est appliqué à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010.

| (2) | La Guinée équatoriale, qui a signé l’accord de partenariat ACP-UE le 25 juin 2005, a déposé un instrument de ratification avec réserve qui a été refusé par l’Union et ses États membres par lettre du 19 décembre 2008. Par conséquent, conformément à l’article 93, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE modifé, la ratification n’est pas valide. |
| --- | --- |

(2)

La Guinée équatoriale, qui a signé l’accord de partenariat ACP-UE le 25 juin 2005, a déposé un instrument de ratification avec réserve qui a été refusé par l’Union et ses États membres par lettre du 19 décembre 2008. Par conséquent, conformément à l’article 93, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE modifé, la ratification n’est pas valide.

| (3) | L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE modifié dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres et approuvée par ce dernier. |
| --- | --- |

(3)

L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE modifié dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres et approuvée par ce dernier.

| (4) | En mai 2010, la Guinée équatoriale a présenté une demande d’adhésion conformement à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu’une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par l’accord de partenariat ACP-UE en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée. |
| --- | --- |

(4)

En mai 2010, la Guinée équatoriale a présenté une demande d’adhésion conformement à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu’une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par l’accord de partenariat ACP-UE en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée.

| (5) | Le statut d’observateur serait valable jusqu’au 30 avril 2011. La Guinée équatoriale devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE modifié, soit le secretariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, avant cette date. |
| --- | --- |

(5)

Le statut d’observateur serait valable jusqu’au 30 avril 2011. La Guinée équatoriale devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE modifié, soit le secretariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, avant cette date.

| (6) | Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE modifié, le Conseil des ministres est convenu, le 21 juin 2010 à Ouagadougou, de mandater le Comité des ambassadeurs pour décider en son nom, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE modifié, le Conseil des ministres est convenu, le 21 juin 2010 à Ouagadougou, de mandater le Comité des ambassadeurs pour décider en son nom,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation de la demande d’adhésion et de statut d’observateur

La demande de la Guinée équatoriale d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE modifié»), est acceptée.

La Guinée équatoriale a un statut d’observateur en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE modifié jusqu’au 30 avril 2011.

La Guinée équatoriale dépose son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE modifié, soit le secretariat général du Conseil de l’Union européene et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2011.

Pour le Conseil des ministres ACP-UE Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

GYÖRKÖS P.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

2

(3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

3

(4)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.

4

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Rectificatifs

| 5.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/23 |
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5.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/23

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Rectificatif à la décision 2009/564/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 196 du 28 juillet 2009
  )

Page 55:

au lieu de:

«76.   Textiles, meubles et autres produits usés (3 points au maximum)»

lire:

«76.   Textiles, meubles et autres produits usés (2 points au maximum)»

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