# Journal officiel L 30/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.030.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 30 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année4 février 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.030.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 30

Édition de langue française

Législation

54e année4 février 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 90/2011 de la Commission du 3 février 2011 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 91/2011 de la Commission du 2 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hofer Rindfleischwurst (IGP)] | 15 |
| | * | Règlement (UE) no 92/2011 de la Commission du 3 février 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Salame Piacentino (AOP)] | 17 |
| | * | Règlement (UE) no 93/2011 de la Commission du 3 février 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fontina (AOP)] | 19 |
| | * | Règlement (UE) no 94/2011 de la Commission du 3 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carciofo Spinoso di Sardegna (AOP)] | 21 |
| | * | Règlement (UE) no 95/2011 de la Commission du 3 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia di Ribera (AOP)] | 23 |
| | * | Règlement (UE) no 96/2011 de la Commission du 3 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone di Siracusa (IGP)] | 25 |
| | * | Règlement (UE) no 97/2011 de la Commission du 3 février 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Welsh Beef (IGP)] | 27 |
| | * | Règlement (UE) no 98/2011 de la Commission du 3 février 2011 modifiant pour la cent quarante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 29 |
| | | Règlement (UE) no 99/2011 de la Commission du 3 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 31 |
| | | Règlement (UE) no 100/2011 de la Commission du 3 février 2011 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quinzième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010 | 33 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/77/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande | 34 |
| | | 2011/78/UE |
| | * | Décision de la Commission du 3 février 2011 concernant certaines mesures destinées à prévenir l’introduction, depuis la Russie, du virus de la peste porcine africaine sur le territoire de l’Union européenne
  [notifiée sous le numéro C(2011) 503]

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  ) | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 90/2011 de la Commission du 3 février 2011 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

o

1

*

Règlement (UE) no 91/2011 de la Commission du 2 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hofer Rindfleischwurst (IGP)]

o

15

*

Règlement (UE) no 92/2011 de la Commission du 3 février 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Salame Piacentino (AOP)]

o

17

*

Règlement (UE) no 93/2011 de la Commission du 3 février 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fontina (AOP)]

o

19

*

Règlement (UE) no 94/2011 de la Commission du 3 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carciofo Spinoso di Sardegna (AOP)]

o

21

*

Règlement (UE) no 95/2011 de la Commission du 3 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia di Ribera (AOP)]

o

23

*

Règlement (UE) no 96/2011 de la Commission du 3 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone di Siracusa (IGP)]

o

25

*

Règlement (UE) no 97/2011 de la Commission du 3 février 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Welsh Beef (IGP)]

o

27

*

Règlement (UE) no 98/2011 de la Commission du 3 février 2011 modifiant pour la cent quarante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

29

Règlement (UE) no 99/2011 de la Commission du 3 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

31

Règlement (UE) no 100/2011 de la Commission du 3 février 2011 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quinzième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

o

o

33

DÉCISIONS

2011/77/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

34

2011/78/UE

*

Décision de la Commission du 3 février 2011 concernant certaines mesures destinées à prévenir l’introduction, depuis la Russie, du virus de la peste porcine africaine sur le territoire de l’Union européenne
  [notifiée sous le numéro C(2011) 503]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 503]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/1 |
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4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/1

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RÈGLEMENT (UE) No 90/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (2) a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (2) a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Il y a lieu d'établir des modalités d'application spécifiques pour les certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4). |
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(2)

Il y a lieu d'établir des modalités d'application spécifiques pour les certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4).

| (3) | Pour assurer une gestion efficace du régime des certificats d'exportation, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportation dans le cadre de ce régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exportation et à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises. |
| --- | --- |

(3)

Pour assurer une gestion efficace du régime des certificats d'exportation, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportation dans le cadre de ce régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exportation et à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises.

| (4) | L'article 169 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats. |
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(4)

L'article 169 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats.

| (5) | En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation. |
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(5)

En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation.

| (6) | Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Dans un souci d'efficacité administrative, les États membres doivent utiliser les systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (5). |
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(6)

Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Dans un souci d'efficacité administrative, les États membres doivent utiliser les systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (5).

| (7) | Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu au présent règlement. |
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(7)

Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu au présent règlement.

| (8) | Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 376/2008. |
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(8)

Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 376/2008.

| (9) | L'article 167, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les poussins d'un jour, la restitution à l'exportation peut être octroyée sur la base d'un certificat d'exportation a posteriori. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application d'un tel régime qui devraient également assurer le contrôle efficace du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Toutefois, l'exigence d'une garantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés après exportation. |
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(9)

L'article 167, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les poussins d'un jour, la restitution à l'exportation peut être octroyée sur la base d'un certificat d'exportation a posteriori. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application d'un tel régime qui devraient également assurer le contrôle efficace du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Toutefois, l'exigence d'une garantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés après exportation.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
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(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Toute exportation de produits dans le secteur de la viande de volaille pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à l'exception des poussins relevant des codes NC 0105 11, 0105 12 et 0105 19, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, conformément aux dispositions des articles 2 à 8.

Article 2

1.   Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective, au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.

2.   Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.

3.   Les catégories de produits visées à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 376/2008 ainsi que les montants de la garantie relative aux certificats d'exportation sont indiqués à l'annexe I.

4.   Les demandes de certificats et les certificats comportent, dans la case 20, au moins une des mentions figurant à l'annexe II.

5.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les certificats pour la catégorie 6 a) visée à l'annexe I sont valables pendant quinze jours à partir de la date de délivrance effective au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.

6.   Dans le cas des certificats pour les produits de la catégorie 6 a) visée à l'annexe I, il est obligatoire d'exporter vers le pays de destination indiqué dans la case 7 ou vers un autre pays visé à l'annexe VIII.

À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certificats portent au moins une des mentions figurant à l'annexe III.

7.   Dans le cas des certificats pour les produits de la catégorie 6 b) visée à l'annexe I, il est obligatoire d'exporter vers le pays de destination indiqué dans la case 7 ou vers un autre pays non visé à l'annexe VIII.

À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certificats portent au moins une des mentions figurant à l'annexe IV.

Article 3

1.   Les demandes de certificats d'exportation peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.

2.   Le demandeur d'un certificat d'exportation est une personne physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'elle exerce une activité de commerce dans le secteur de la viande de volaille depuis au moins douze mois. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pas introduire de demandes.

3.   Les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la période visée au paragraphe 1, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par la Commission.

4.   Lorsque la délivrance des certificats d'exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l'épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée, compte tenu des limites visées à l’article 169 du règlement (CE) no 1234/2007, ou ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:

| a) | fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées; |
| --- | --- |

a)

fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées;

| b) | rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés; |
| --- | --- |

b)

rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés;

| c) | suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

c)

suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

Les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées par catégorie de produit et par destination.

5.   Les mesures prévues au paragraphe 4 peuvent être adoptées lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal pour une destination et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché intérieur.

6.   Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

7.   Par dérogation au paragraphe 3, dans le cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel de l'Union européenne. Dans les dix jours ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:

| — | soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée, |
| --- | --- |

—

soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée,

| — | soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en question. |
| --- | --- |

—

soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en question.

8.   Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d'exportation, lorsqu'il n'est pas possible de respecter ce jour.

Article 4

1.   Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumises aux mesures particulières éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 4, et les certificats demandés sont délivrés immédiatement.

Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphes 1 et 5, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et les demandes ainsi que les certificats comportent dans la case 20 une des mentions figurant à l'annexe V.

2.   La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent article.

Article 5

Les certificats d'exportation ne sont pas transmissibles.

Article 6

1.   La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne donne pas droit au paiement de la restitution.

2.   Dans la case 22 du certificat, au moins une des mentions figurant à l'annexe VI est inscrite.

Article 7

1.   Chaque semaine, le vendredi au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

| a) | les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1er déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si elles entrent dans le cadre de l'article 4 ou non; |
| --- | --- |

a)

les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1er déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si elles entrent dans le cadre de l'article 4 ou non;

| b) | les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrés immédiatement dans le cadre de l'article 4; |
| --- | --- |

b)

les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrés immédiatement dans le cadre de l'article 4;

| c) | les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 7, au cours de la semaine précédente. |
| --- | --- |

c)

les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 7, au cours de la semaine précédente.

2.   La communication des demandes visées au paragraphe 1, point a), précise:

| a) | la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2, paragraphe 3;

| b) | la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie, dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination; |
| --- | --- |

b)

la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie, dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination;

| c) | le taux de la restitution applicable; |
| --- | --- |

c)

le taux de la restitution applicable;

| d) | le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie. |
| --- | --- |

d)

le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie.

3.   Les États membres communiquent à la Commission mensuellement, après l'expiration de la durée de validité des certificats, la quantité de certificats d'exportation non utilisée.

Article 8

1.   Pour les poussins relevant des codes NC 0105 11, 0105 12 et 0105 19, les opérateurs déclarent, au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, qu'ils ont l'intention de demander la restitution à l'exportation.

2.   Les opérateurs introduisent auprès des autorités compétentes, au plus tard deux jours ouvrables après l'exportation, la demande de certificat d'exportation a posteriori pour les poussins exportés. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, la mention «a posteriori» et le bureau de douane où les formalités douanières ont été accomplies ainsi que le jour d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6).

Par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, aucune garantie n'est requise.

3.   Chaque semaine, le vendredi au plus tard, les États membres communiquent à la Commission le nombre de certificats d'exportation a posteriori demandés pendant la semaine en cours, y compris en cas de communications «néant». Les communications précisent, le cas échéant, les détails visés à l'article 7, paragraphe 2.

4.   Les certificats d'exportation a posteriori sont délivrés le mercredi suivant, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, ne soit prise par la Commission depuis l'exportation en question. Dans le cas contraire, les exportations déjà effectuées sont soumises auxdites mesures.

Ce certificat donne droit au paiement de la restitution applicable le jour d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009.

5.   L'article 23 du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas aux certificats a posteriori visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article.

Ces certificats sont directement présentés par l'intéressé à l'organisme chargé du paiement de la restitution à l'exportation. Cet organisme impute et vise le certificat.

Article 9

Les communications visées au présent règlement, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 10

Le règlement (CE) no 633/2004 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 100 du 6.4.2004, p. 8.

2

(3)  Voir l'annexe IX.

3

(4)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

4

(5)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.

5

(6)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

6

---

ANNEXE I

| Code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (1) | Catégorie | Montant de garantie
  (en EUR par 100 kg poids net) |
| --- | --- | --- |
| 0105 11 11 9000
  0105 11 19 9000
  0105 11 91 9000
  0105 11 99 9000 | 1 | — |
| 0105 12 00 9000
  0105 19 20 9000 | 2 | — |
| 0207 12 10 9900
  0207 12 90 9990
  0207 12 90 9190 | 3 | 6 (2)

  6 (3)

  6 (4) |
| 0207 25 10 9000
  0207 25 90 9000 | 5 | 3 |
| 0207 14 20 9900
  0207 14 60 9900
  0207 14 70 9190
  0207 14 70 9290 | 6 a) (4) | 2 |
| 0207 14 20 9900
  0207 14 60 9900
  0207 14 70 9190
  0207 14 70 9290 | 6 b) (5) | 2 |
| 0207 27 10 9990 | 7 | 3 |
| 0207 27 60 9000
  0207 27 70 9000 | 8 | 3 |

Code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (1)

Catégorie

Montant de garantie

(en EUR par 100 kg poids net)

0105 11 11 9000

0105 11 19 9000

0105 11 91 9000

0105 11 99 9000

1

—

0105 12 00 9000

0105 19 20 9000

2

—

0207 12 10 9900

0207 12 90 9990

0207 12 90 9190

3

6 (2)

6 (3)

6 (4)

0207 25 10 9000

0207 25 90 9000

5

3

0207 14 20 9900

0207 14 60 9900

0207 14 70 9190

0207 14 70 9290

6 a) (4)

2

0207 14 20 9900

0207 14 60 9900

0207 14 70 9190

0207 14 70 9290

6 b) (5)

2

0207 27 10 9990

7

3

0207 27 60 9000

0207 27 70 9000

8

3

---

(1)  Règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), partie 7.

(2)  Pour les destinations indiquées à l'annexe VII.

(3)  Autres destinations que celles qui sont indiquées aux annexes VII et VIII.

(4)  Destinations indiquées à l'annexe VIII.

(5)  Autres destinations que celles qui sont indiquées à l'annexe VIII.

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 4

| — | : | En bulgare | : | Регламент (ЕC) No 90/2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Reglamento (UE) no 90/2011 |
| — | : | En tchèque | : | Nařízení (EU) č. 90/2011 |
| — | : | En danois | : | Forordning (EU) nr. 90/2011 |
| — | : | En allemand | : | Verordnung (EU) Nr. 90/2011 |
| — | : | En estonien | : | Määrus (EL) nr 90/2011 |
| — | : | En grec | : | Κανονισμός (ΕE) αριθ. 90/2011 |
| — | : | En anglais | : | Regulation (EU) No 90/2011 |
| — | : | En français | : | Règlement (UE) no 90/2011 |
| — | : | En italien | : | Regolamento (UE) n. 90/2011 |
| — | : | En letton | : | Regula (ES) Nr. 90/2011 |
| — | : | En lituanien | : | Reglamentas (ES) Nr. 90/2011 |
| — | : | En hongrois | : | 90/2011/EU rendelet |
| — | : | En maltais | : | Regolament (UE) Nru 90/2011 |
| — | : | En néerlandais | : | Verordening (EU) nr. 90/2011 |
| — | : | En polonais | : | Rozporządzenie (UE) nr 90/2011 |
| — | : | En portugais | : | Regulamento (UE) n.o 90/2011 |
| — | : | En roumain | : | Regulamentul (UE) nr. 90/2011 |
| — | : | En slovaque | : | Nariadenie (EÚ) č. 90/2011 |
| — | : | En slovène | : | Uredba (EU) št. 90/2011 |
| — | : | En finnois | : | Asetus (EU) N:o 90/2011 |
| — | : | En suédois | : | Förordning (EU) nr 90/2011 |

—

:

En bulgare

:

Регламент (ЕC) No 90/2011

—

:

En espagnol

:

Reglamento (UE) no 90/2011

—

:

En tchèque

:

Nařízení (EU) č. 90/2011

—

:

En danois

:

Forordning (EU) nr. 90/2011

—

:

En allemand

:

Verordnung (EU) Nr. 90/2011

—

:

En estonien

:

Määrus (EL) nr 90/2011

—

:

En grec

:

Κανονισμός (ΕE) αριθ. 90/2011

—

:

En anglais

:

Regulation (EU) No 90/2011

—

:

En français

:

Règlement (UE) no 90/2011

—

:

En italien

:

Regolamento (UE) n. 90/2011

—

:

En letton

:

Regula (ES) Nr. 90/2011

—

:

En lituanien

:

Reglamentas (ES) Nr. 90/2011

—

:

En hongrois

:

90/2011/EU rendelet

—

:

En maltais

:

Regolament (UE) Nru 90/2011

—

:

En néerlandais

:

Verordening (EU) nr. 90/2011

—

:

En polonais

:

Rozporządzenie (UE) nr 90/2011

—

:

En portugais

:

Regulamento (UE) n.o 90/2011

—

:

En roumain

:

Regulamentul (UE) nr. 90/2011

—

:

En slovaque

:

Nariadenie (EÚ) č. 90/2011

—

:

En slovène

:

Uredba (EU) št. 90/2011

—

:

En finnois

:

Asetus (EU) N:o 90/2011

—

:

En suédois

:

Förordning (EU) nr 90/2011

---

ANNEXE III

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa

| a) | dans la case 20:








  — | : | En bulgare | : | Категория 6а) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Categoría 6 a) |
| — | : | En tchèque | : | Kategorie 6a |
| — | : | En danois | : | Kategori 6 a) |
| — | : | En allemand | : | Kategorie 6a |
| — | : | En estonien | : | Liik 6a |
| — | : | En grec | : | Κατηγορία 6α) |
| — | : | En anglais | : | Category 6(a) |
| — | : | En français | : | Catégorie 6 a) |
| — | : | En italien | : | Categoria 6 a) |
| — | : | En letton | : | 6.a) kategorija |
| — | : | En lituanien | : | 6a kategorija |
| — | : | En hongrois | : | 6. a) kategória |
| — | : | En maltais | : | Kategorija 6(a) |
| — | : | En néerlandais | : | Categorie 6 a) |
| — | : | En polonais | : | Kategoria 6 a) |
| — | : | En portugais | : | Categoria 6 a) |
| — | : | En roumain | : | Categoria 6 a |
| — | : | En slovaque | : | Kategória 6 písm. a) |
| — | : | En slovène | : | Kategorija 6(a) |
| — | : | En finnois | : | Tuoteluokka 6a) |
| — | : | En suédois | : | Kategori 6 a) |

a)

dans la case 20:

—

:

En bulgare

:

Категория 6а)

—

:

En espagnol

:

Categoría 6 a)

—

:

En tchèque

:

Kategorie 6a

—

:

En danois

:

Kategori 6 a)

—

:

En allemand

:

Kategorie 6a

—

:

En estonien

:

Liik 6a

—

:

En grec

:

Κατηγορία 6α)

—

:

En anglais

:

Category 6(a)

—

:

En français

:

Catégorie 6 a)

—

:

En italien

:

Categoria 6 a)

—

:

En letton

:

6.a) kategorija

—

:

En lituanien

:

6a kategorija

—

:

En hongrois

:

6. a) kategória

—

:

En maltais

:

Kategorija 6(a)

—

:

En néerlandais

:

Categorie 6 a)

—

:

En polonais

:

Kategoria 6 a)

—

:

En portugais

:

Categoria 6 a)

—

:

En roumain

:

Categoria 6 a

—

:

En slovaque

:

Kategória 6 písm. a)

—

:

En slovène

:

Kategorija 6(a)

—

:

En finnois

:

Tuoteluokka 6a)

—

:

En suédois

:

Kategori 6 a)

| b) | dans la case 22:








  — | : | En bulgare | : | Задължителен износ към страни, посочени в приложение VIII към Регламент (ЕС) No 90/2011. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Exportación obligatoria a los países mencionados en el anexo VIII del Reglamento (UE) no 90/2011. |
| — | : | En tchèque | : | Vývoz povinný do zemí uvedených v příloze VIII nařízení (EU) č. 90/2011. |
| — | : | En danois | : | Udførsel obligatorisk til lande, der er anført i bilag VIII til forordning (EU) nr. 90/2011. |
| — | : | En allemand | : | Ausfuhr nach den in Anhang VIII der Verordnung (EU) Nr. 90/2011 genannten Länder ist verbindlich. |
| — | : | En estonien | : | Kohustuslik eksport määruse (EL) nr 90/2011 VIII lisas nimetatud riiki. |
| — | : | En grec | : | Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες που παρατίθενται στο παράρτημα VIII του κανονισμού (ΕE) αριθ. 90/2011. |
| — | : | En anglais | : | Export obligatory to countries referred to in Annex VIII to Regulation (EU) No 90/2011. |
| — | : | En français | : | Exportation obligatoire vers les pays visés à l'annexe VIII du règlement (UE) no 90/2011. |
| — | : | En italien | : | Esportazione obbligatoria verso paesi elencati nell'allegato VIII del regolamento (UE) n. 90/2011. |
| — | : | En letton | : | Eksports, kas ir obligāts uz Regulas (ES) Nr. 90/2011 VIII pielikumā minētajām valstīm. |
| — | : | En lituanien | : | Privalomas eksportas į Reglamento (ES) Nr. 90/2011 VIII priede nurodytas šalis. |
| — | : | En hongrois | : | Kötelező kivitel a 90/2011/EU rendelet VIII. mellékletében szereplő országokba. |
| — | : | En maltais | : | Esportazzjoni obbligatorja lejn il-pajjiżi msemmija fl-Anness VIII tar-Regolament (UE) Nru 90/2011. |
| — | : | En néerlandais | : | Verplichte uitvoer naar landen die zijn vermeld in bijlage VIII bij Verordening (EU) nr. 90/2011. |
| — | : | En polonais | : | Wywóz obowiązkowy do krajów, o których mowa w załączniku VIII do rozporządzenia (UE) nr 90/2011. |
| — | : | En portugais | : | Exportação obrigatória para países referidos no anexo VIII do Regulamento (UE) n.o 90/2011. |
| — | : | En roumain | : | Export obligatoriu către țările menționate în anexa VIII la Regulamentul (UE) nr. 90/2011. |
| — | : | En slovaque | : | Vývoz je povinný do krajín, ktoré sú uvedené v prílohe VIII k nariadeniu (EÚ) č. 90/2011. |
| — | : | En slovène | : | Izvoz je obvezen v države, navedene v Prilogi VIII k Uredbi (EU) št. 90/2011. |
| — | : | En finnois | : | Velvoittaa viemään asetuksen (EU) N:o 90/2011 liitteessä VIII tarkoitettuihin maihin. |
| — | : | En suédois | : | Export obligatorisk till länderna i bilaga VIII till förordning (EU) nr 90/2011. |

b)

dans la case 22:

—

:

En bulgare

:

Задължителен износ към страни, посочени в приложение VIII към Регламент (ЕС) No 90/2011.

—

:

En espagnol

:

Exportación obligatoria a los países mencionados en el anexo VIII del Reglamento (UE) no 90/2011.

—

:

En tchèque

:

Vývoz povinný do zemí uvedených v příloze VIII nařízení (EU) č. 90/2011.

—

:

En danois

:

Udførsel obligatorisk til lande, der er anført i bilag VIII til forordning (EU) nr. 90/2011.

—

:

En allemand

:

Ausfuhr nach den in Anhang VIII der Verordnung (EU) Nr. 90/2011 genannten Länder ist verbindlich.

—

:

En estonien

:

Kohustuslik eksport määruse (EL) nr 90/2011 VIII lisas nimetatud riiki.

—

:

En grec

:

Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες που παρατίθενται στο παράρτημα VIII του κανονισμού (ΕE) αριθ. 90/2011.

—

:

En anglais

:

Export obligatory to countries referred to in Annex VIII to Regulation (EU) No 90/2011.

—

:

En français

:

Exportation obligatoire vers les pays visés à l'annexe VIII du règlement (UE) no 90/2011.

—

:

En italien

:

Esportazione obbligatoria verso paesi elencati nell'allegato VIII del regolamento (UE) n. 90/2011.

—

:

En letton

:

Eksports, kas ir obligāts uz Regulas (ES) Nr. 90/2011 VIII pielikumā minētajām valstīm.

—

:

En lituanien

:

Privalomas eksportas į Reglamento (ES) Nr. 90/2011 VIII priede nurodytas šalis.

—

:

En hongrois

:

Kötelező kivitel a 90/2011/EU rendelet VIII. mellékletében szereplő országokba.

—

:

En maltais

:

Esportazzjoni obbligatorja lejn il-pajjiżi msemmija fl-Anness VIII tar-Regolament (UE) Nru 90/2011.

—

:

En néerlandais

:

Verplichte uitvoer naar landen die zijn vermeld in bijlage VIII bij Verordening (EU) nr. 90/2011.

—

:

En polonais

:

Wywóz obowiązkowy do krajów, o których mowa w załączniku VIII do rozporządzenia (UE) nr 90/2011.

—

:

En portugais

:

Exportação obrigatória para países referidos no anexo VIII do Regulamento (UE) n.o 90/2011.

—

:

En roumain

:

Export obligatoriu către țările menționate în anexa VIII la Regulamentul (UE) nr. 90/2011.

—

:

En slovaque

:

Vývoz je povinný do krajín, ktoré sú uvedené v prílohe VIII k nariadeniu (EÚ) č. 90/2011.

—

:

En slovène

:

Izvoz je obvezen v države, navedene v Prilogi VIII k Uredbi (EU) št. 90/2011.

—

:

En finnois

:

Velvoittaa viemään asetuksen (EU) N:o 90/2011 liitteessä VIII tarkoitettuihin maihin.

—

:

En suédois

:

Export obligatorisk till länderna i bilaga VIII till förordning (EU) nr 90/2011.

---

ANNEXE IV

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa

| a) | dans la case 20:








  — | : | En bulgare | : | Категория 6б) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Categoría 6 b) |
| — | : | En tchèque | : | Kategorie 6b |
| — | : | En danois | : | Kategori 6 b) |
| — | : | En allemand | : | Kategorie 6b |
| — | : | En estonien | : | Liik 6b |
| — | : | En grec | : | Κατηγορία 6β) |
| — | : | En anglais | : | Category 6(b) |
| — | : | En français | : | Catégorie 6 b) |
| — | : | En italien | : | Categoria 6 b) |
| — | : | En letton | : | 6.b) kategorija |
| — | : | En lituanien | : | 6b kategorija |
| — | : | En hongrois | : | 6. b) kategória |
| — | : | En maltais | : | Kategorija 6(b) |
| — | : | En néerlandais | : | Categorie 6 b) |
| — | : | En polonais | : | Kategoria 6 b) |
| — | : | En portugais | : | Categoria 6 b) |
| — | : | En roumain | : | Categoria 6 b |
| — | : | En slovaque | : | Kategória 6 písm. b) |
| — | : | En slovène | : | Kategorija 6(b) |
| — | : | En finnois | : | Tuoteluokka 6b) |
| — | : | En suédois | : | Kategori 6 b) |

a)

dans la case 20:

—

:

En bulgare

:

Категория 6б)

—

:

En espagnol

:

Categoría 6 b)

—

:

En tchèque

:

Kategorie 6b

—

:

En danois

:

Kategori 6 b)

—

:

En allemand

:

Kategorie 6b

—

:

En estonien

:

Liik 6b

—

:

En grec

:

Κατηγορία 6β)

—

:

En anglais

:

Category 6(b)

—

:

En français

:

Catégorie 6 b)

—

:

En italien

:

Categoria 6 b)

—

:

En letton

:

6.b) kategorija

—

:

En lituanien

:

6b kategorija

—

:

En hongrois

:

6. b) kategória

—

:

En maltais

:

Kategorija 6(b)

—

:

En néerlandais

:

Categorie 6 b)

—

:

En polonais

:

Kategoria 6 b)

—

:

En portugais

:

Categoria 6 b)

—

:

En roumain

:

Categoria 6 b

—

:

En slovaque

:

Kategória 6 písm. b)

—

:

En slovène

:

Kategorija 6(b)

—

:

En finnois

:

Tuoteluokka 6b)

—

:

En suédois

:

Kategori 6 b)

| b) | dans la case 22:








  — | : | En bulgare | : | Задължителен износ към страни, които не са посочени в приложение VIII към Регламент (ЕС) No 90/2011. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Exportación obligatoria a los países no mencionados en el anexo VIII del Reglamento (UE) no 90/2011. |
| — | : | En tchèque | : | Vývoz povinný do zemí uvedených v příloze VIII nařízení (EU) č. 90/2011 |
| — | : | En danois | : | Udførsel obligatorisk til lande, der ikke er anført i bilag VIII til forordning (EU) nr. 90/2011. |
| — | : | En allemand | : | Ausfuhr nach einem der nicht in Anhang VIII der Verordnung (EU) Nr. 90/2011 genannten Länder ist verbindlich. |
| — | : | En estonien | : | Kohustuslik eksport määruse (EL) nr 90/2011 VIII lisas nimetamata riiki. |
| — | : | En grec | : | Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες εκτός αυτών που παρατίθενται στο παράρτημα VIII του κανονισμού (ΕE) αριθ. 90/2011. |
| — | : | En anglais | : | Export obligatory to countries not referred to in Annex VIII to Regulation (EU) No 90/2011. |
| — | : | En français | : | Exportation obligatoire vers les pays autres que ceux visés à l'annexe VIII du règlement (UE) no 90/2011. |
| — | : | En italien | : | Esportazione obbligatoria verso paesi non elencati nell'allegato VIII del regolamento (UE) n. 90/2011. |
| — | : | En letton | : | Eksports, kas ir obligāts uz valstīm, kas nav minētas Regulas (ES) Nr. 90/2011 VIII pielikumā. |
| — | : | En lituanien | : | Privalomas eksportas į Reglamento (ES) Nr. 90/2011 VIII priede nenurodytas šalis. |
| — | : | En hongrois | : | Kötelező kivitel a 90/2011/EU rendelet VIII. mellékletében nem szereplő országokba. |
| — | : | En maltais | : | Esportazzjoni obbligatorja lejn il-pajjiżi mhux imsemmija fl-Anness VIII tar-Regolament (UE) Nru 90/2011. |
| — | : | En néerlandais | : | Verplichte uitvoer naar landen die niet zijn vermeld in bijlage VIII bij Verordening (EU) nr. 90/2011. |
| — | : | En polonais | : | Wywóz obowiązkowy do krajów niewymienionych w załączniku VIII do rozporządzenia (UE) nr 90/2011. |
| — | : | En portugais | : | Exportação obrigatória para países não referidos no anexo VIII do Regulamento (UE) n.o 90/2011. |
| — | : | En roumain | : | Export obligatoriu către alte țări decât cele menționate în anexa VIII la Regulamentul (UE) nr. 90/2011. |
| — | : | En slovaque | : | Vývoz je povinný do krajín, ktoré nie sú uvedené v prílohe VIII k nariadeniu (EÚ) č. 90/2011. |
| — | : | En slovène | : | Izvoz je obvezen v države, ki niso navedene v Prilogi VIII k Uredbi (EU) št. 90/2011. |
| — | : | En finnois | : | Velvoittaa viemään muihin kuin asetuksen (EU) N:o 90/2011 liitteessä VIII tarkoitettuihin maihin. |
| — | : | En suédois | : | Export obligatorisk till länder som inte anges i bilaga VIII till förordning (EU) nr 90/2011. |

b)

dans la case 22:

—

:

En bulgare

:

Задължителен износ към страни, които не са посочени в приложение VIII към Регламент (ЕС) No 90/2011.

—

:

En espagnol

:

Exportación obligatoria a los países no mencionados en el anexo VIII del Reglamento (UE) no 90/2011.

—

:

En tchèque

:

Vývoz povinný do zemí uvedených v příloze VIII nařízení (EU) č. 90/2011

—

:

En danois

:

Udførsel obligatorisk til lande, der ikke er anført i bilag VIII til forordning (EU) nr. 90/2011.

—

:

En allemand

:

Ausfuhr nach einem der nicht in Anhang VIII der Verordnung (EU) Nr. 90/2011 genannten Länder ist verbindlich.

—

:

En estonien

:

Kohustuslik eksport määruse (EL) nr 90/2011 VIII lisas nimetamata riiki.

—

:

En grec

:

Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες εκτός αυτών που παρατίθενται στο παράρτημα VIII του κανονισμού (ΕE) αριθ. 90/2011.

—

:

En anglais

:

Export obligatory to countries not referred to in Annex VIII to Regulation (EU) No 90/2011.

—

:

En français

:

Exportation obligatoire vers les pays autres que ceux visés à l'annexe VIII du règlement (UE) no 90/2011.

—

:

En italien

:

Esportazione obbligatoria verso paesi non elencati nell'allegato VIII del regolamento (UE) n. 90/2011.

—

:

En letton

:

Eksports, kas ir obligāts uz valstīm, kas nav minētas Regulas (ES) Nr. 90/2011 VIII pielikumā.

—

:

En lituanien

:

Privalomas eksportas į Reglamento (ES) Nr. 90/2011 VIII priede nenurodytas šalis.

—

:

En hongrois

:

Kötelező kivitel a 90/2011/EU rendelet VIII. mellékletében nem szereplő országokba.

—

:

En maltais

:

Esportazzjoni obbligatorja lejn il-pajjiżi mhux imsemmija fl-Anness VIII tar-Regolament (UE) Nru 90/2011.

—

:

En néerlandais

:

Verplichte uitvoer naar landen die niet zijn vermeld in bijlage VIII bij Verordening (EU) nr. 90/2011.

—

:

En polonais

:

Wywóz obowiązkowy do krajów niewymienionych w załączniku VIII do rozporządzenia (UE) nr 90/2011.

—

:

En portugais

:

Exportação obrigatória para países não referidos no anexo VIII do Regulamento (UE) n.o 90/2011.

—

:

En roumain

:

Export obligatoriu către alte țări decât cele menționate în anexa VIII la Regulamentul (UE) nr. 90/2011.

—

:

En slovaque

:

Vývoz je povinný do krajín, ktoré nie sú uvedené v prílohe VIII k nariadeniu (EÚ) č. 90/2011.

—

:

En slovène

:

Izvoz je obvezen v države, ki niso navedene v Prilogi VIII k Uredbi (EU) št. 90/2011.

—

:

En finnois

:

Velvoittaa viemään muihin kuin asetuksen (EU) N:o 90/2011 liitteessä VIII tarkoitettuihin maihin.

—

:

En suédois

:

Export obligatorisk till länder som inte anges i bilaga VIII till förordning (EU) nr 90/2011.

---

ANNEXE V

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

| — | : | En bulgare | : | Лицензия, валидна пет работни дни |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Certificado válido durante cinco días hábiles |
| — | : | En tchèque | : | Licence platná pět pracovních dní |
| — | : | En danois | : | Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage |
| — | : | En allemand | : | Fünf Arbeitstage gültige Lizenz |
| — | : | En estonien | : | Litsents kehtib viis tööpäeva |
| — | : | En grec | : | Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες |
| — | : | En anglais | : | Licence valid for 5 working days |
| — | : | En français | : | Certificat valable cinq jours ouvrables |
| — | : | En italien | : | Titolo valido cinque giorni lavorativi |
| — | : | En letton | : | Licences derīguma termiņš ir piecas darba dienas |
| — | : | En lituanien | : | Licencijos galioja penkias darbo dienas |
| — | : | En hongrois | : | Öt munkanapig érvényes tanúsítvány |
| — | : | En maltais | : | Liċenza valida għal ħamest ijiem tax-xogħol |
| — | : | En néerlandais | : | Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen |
| — | : | En polonais | : | Pozwolenie ważne pięć dni roboczych |
| — | : | En portugais | : | Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis |
| — | : | En roumain | : | Licență valabilă timp de cinci zile lucrătoare |
| — | : | En slovaque | : | Licencia platí päť pracovných dní |
| — | : | En slovène | : | Dovoljenje velja 5 delovnih dni |
| — | : | En finnois | : | Todistus on voimassa viisi työpäivää |
| — | : | En suédois | : | Licensen är giltig fem arbetsdagar |

—

:

En bulgare

:

Лицензия, валидна пет работни дни

—

:

En espagnol

:

Certificado válido durante cinco días hábiles

—

:

En tchèque

:

Licence platná pět pracovních dní

—

:

En danois

:

Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage

—

:

En allemand

:

Fünf Arbeitstage gültige Lizenz

—

:

En estonien

:

Litsents kehtib viis tööpäeva

—

:

En grec

:

Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες

—

:

En anglais

:

Licence valid for 5 working days

—

:

En français

:

Certificat valable cinq jours ouvrables

—

:

En italien

:

Titolo valido cinque giorni lavorativi

—

:

En letton

:

Licences derīguma termiņš ir piecas darba dienas

—

:

En lituanien

:

Licencijos galioja penkias darbo dienas

—

:

En hongrois

:

Öt munkanapig érvényes tanúsítvány

—

:

En maltais

:

Liċenza valida għal ħamest ijiem tax-xogħol

—

:

En néerlandais

:

Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen

—

:

En polonais

:

Pozwolenie ważne pięć dni roboczych

—

:

En portugais

:

Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis

—

:

En roumain

:

Licență valabilă timp de cinci zile lucrătoare

—

:

En slovaque

:

Licencia platí päť pracovných dní

—

:

En slovène

:

Dovoljenje velja 5 delovnih dni

—

:

En finnois

:

Todistus on voimassa viisi työpäivää

—

:

En suédois

:

Licensen är giltig fem arbetsdagar

---

ANNEXE VI

Mentions visées à l'article 6, paragraphe 2

| — | : | En bulgare | : | Възстановяване, валидно за [...] тона (количество, за което е издадена лицензията). |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Restitución válida por [...] toneladas (cantidad por la que se expida el certificado). |
| — | : | En tchèque | : | Náhrada platná pro [...] tun (množství, pro které je licence vydána). |
| — | : | En danois | : | Restitutionen omfatter [...] t (den mængde, licensen vedrører). |
| — | : | En allemand | : | Erstattung gültig für [...] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz ausgestellt wurde). |
| — | : | En estonien | : | Eksporditoetus kehtib [...] tonni kohta (kogus, millele on antud ekspordilitsents). |
| — | : | En grec | : | Επιστροφή ισχύουσα για [...] τόνους (ποσότητα για την οποία έχει εκδοθεί το πιστοποιητικό). |
| — | : | En anglais | : | Refund valid for [...] tonnes (quantity for which the licence is issued). |
| — | : | En français | : | Restitution valable pour [...] tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré). |
| — | : | En italien | : | Restituzione valida per [...] t (quantitativo per il quale il titolo è rilasciato). |
| — | : | En letton | : | Kompensācija ir spēkā attiecībā uz [...] tonnām (daudzums, par kuru ir izsniegta licence). |
| — | : | En lituanien | : | Grąžinamoji išmoka galioja [...] tonoms (kiekis, kuriam išduota licencija). |
| — | : | En hongrois | : | A visszatérítés [...] tonnára érvényes (azt a mennyiséget kell feltüntetni, amelyre az engedélyt kiadták). |
| — | : | En maltais | : | Rifużjoni valida għal [...] tunnellati (kwantità li għaliha tinħareġ il-liċenza). |
| — | : | En néerlandais | : | Restitutie geldig voor [...] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven). |
| — | : | En polonais | : | Refundacja ważna dla [...] ton (ilość, dla której zostało wydane pozwolenie). |
| — | : | En portugais | : | Restituição válida para [...] toneladas (quantidade relativamente à qual é emitido o certificado). |
| — | : | En roumain | : | Restituire valabilă pentru [...] tone (cantitatea pentru care a fost eliberată licența). |
| — | : | En slovaque | : | Náhrada je platná pre [...] ton (množstvo, pre ktoré bolo vydané povolenie). |
| — | : | En slovène | : | Nadomestilo velja za [...] ton (količina, za katero je bilo dovoljenje izdano). |
| — | : | En finnois | : | Tuki on voimassa [...] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty). |
| — | : | En suédois | : | Ger rätt till exportbidrag för [...] ton (den kvantitet för vilken licensen utfärdats). |

—

:

En bulgare

:

Възстановяване, валидно за [...] тона (количество, за което е издадена лицензията).

—

:

En espagnol

:

Restitución válida por [...] toneladas (cantidad por la que se expida el certificado).

—

:

En tchèque

:

Náhrada platná pro [...] tun (množství, pro které je licence vydána).

—

:

En danois

:

Restitutionen omfatter [...] t (den mængde, licensen vedrører).

—

:

En allemand

:

Erstattung gültig für [...] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz ausgestellt wurde).

—

:

En estonien

:

Eksporditoetus kehtib [...] tonni kohta (kogus, millele on antud ekspordilitsents).

—

:

En grec

:

Επιστροφή ισχύουσα για [...] τόνους (ποσότητα για την οποία έχει εκδοθεί το πιστοποιητικό).

—

:

En anglais

:

Refund valid for [...] tonnes (quantity for which the licence is issued).

—

:

En français

:

Restitution valable pour [...] tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré).

—

:

En italien

:

Restituzione valida per [...] t (quantitativo per il quale il titolo è rilasciato).

—

:

En letton

:

Kompensācija ir spēkā attiecībā uz [...] tonnām (daudzums, par kuru ir izsniegta licence).

—

:

En lituanien

:

Grąžinamoji išmoka galioja [...] tonoms (kiekis, kuriam išduota licencija).

—

:

En hongrois

:

A visszatérítés [...] tonnára érvényes (azt a mennyiséget kell feltüntetni, amelyre az engedélyt kiadták).

—

:

En maltais

:

Rifużjoni valida għal [...] tunnellati (kwantità li għaliha tinħareġ il-liċenza).

—

:

En néerlandais

:

Restitutie geldig voor [...] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven).

—

:

En polonais

:

Refundacja ważna dla [...] ton (ilość, dla której zostało wydane pozwolenie).

—

:

En portugais

:

Restituição válida para [...] toneladas (quantidade relativamente à qual é emitido o certificado).

—

:

En roumain

:

Restituire valabilă pentru [...] tone (cantitatea pentru care a fost eliberată licența).

—

:

En slovaque

:

Náhrada je platná pre [...] ton (množstvo, pre ktoré bolo vydané povolenie).

—

:

En slovène

:

Nadomestilo velja za [...] ton (količina, za katero je bilo dovoljenje izdano).

—

:

En finnois

:

Tuki on voimassa [...] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty).

—

:

En suédois

:

Ger rätt till exportbidrag för [...] ton (den kvantitet för vilken licensen utfärdats).

---

ANNEXE VII

Angola

Bahreïn

Iran

Iraq

Jordanie

Koweït

Liban

Oman

Qatar

Arabie saoudite

Émirats arabes unis

Yémen

---

ANNEXE VIII

Arménie

Azerbaïdjan

Belarus

Géorgie

Kazakhstan

Kirghizistan

Moldavie

Russie

Tadjikistan

Turkménistan

Ukraine

Ouzbékistan

---

ANNEXE IX

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

| Règlement (CE) no 633/2004 de la Commission
  (JO L 100 du 6.4.2004, p. 8) | |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 1498/2004 de la Commission
  (JO L 275 du 25.8.2004, p. 8) | |
| Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission
  (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11) | Uniquement l’article 15 |
| Règlement (UE) no 557/2010 de la Commission
  (JO L 159 du 25.6.2010, p. 13) | Uniquement l'article 3 |

Règlement (CE) no 633/2004 de la Commission

(JO L 100 du 6.4.2004, p. 8)

Règlement (CE) no 1498/2004 de la Commission

(JO L 275 du 25.8.2004, p. 8)

Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission

(JO L 321 du 21.11.2006, p. 11)

Uniquement l’article 15

Règlement (UE) no 557/2010 de la Commission

(JO L 159 du 25.6.2010, p. 13)

Uniquement l'article 3

---

ANNEXE X

Tableau de correspondance

| Règlement (CE) no 633/2004 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1 | Article 1 |
| Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 2, paragraphe 4, phrase introductive | Article 2, paragraphe 4 |
| Article 2, paragraphe 4, premier à onzième tirets | Annexe II |
| Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 5 |
| Article 2, paragraphe 6, premier alinéa | Article 2, paragraphe 6, premier alinéa |
| Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa, phrase introductive | Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa |
| Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), premier à onzième tirets et point b), premier à onzième tirets | Annexe III |
| Article 2, paragraphe 7, premier alinéa | Article 2, paragraphe 7, premier alinéa |
| Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, phrase introductive | Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa |
| Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, point a), premier à onzième tirets et point b), premier à onzième tirets | Annexe IV |
| Article 3, paragraphes 1 à 4 | Article 3, paragraphes 1 à 4 |
| Article 3, paragraphe 4 bis | Article 3, paragraphe 5 |
| Article 3, paragraphe 5 | Article 3, paragraphe 6 |
| Article 3, paragraphe 6 | Article 3, paragraphe 7 |
| Article 3, paragraphe 7 | Article 3, paragraphe 8 |
| Articles 4 et 5 | Articles 4 et 5 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 2, phrase introductive | Article 6, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphe 2, premier à onzième tirets | Annexe VI |
| Articles 7 et 8 | Articles 7 et 8 |
| Article 8 bis | Article 9 |
| Article 9 | — |
| — | Article 10 |
| Article 10 | Article 11 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe I bis | Annexe V |
| Annexe III | Annexe VII |
| Annexe IV | Annexe VIII |
| Annexe V | — |
| Annexe VI | — |
| — | Annexe IX |
| — | Annexe X |

Règlement (CE) no 633/2004

Présent règlement

Article 1

Article 1

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

Article 2, paragraphe 4, phrase introductive

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 4, premier à onzième tirets

Annexe II

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 6, premier alinéa

Article 2, paragraphe 6, premier alinéa

Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa, phrase introductive

Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa

Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), premier à onzième tirets et point b), premier à onzième tirets

Annexe III

Article 2, paragraphe 7, premier alinéa

Article 2, paragraphe 7, premier alinéa

Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, phrase introductive

Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa

Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, point a), premier à onzième tirets et point b), premier à onzième tirets

Annexe IV

Article 3, paragraphes 1 à 4

Article 3, paragraphes 1 à 4

Article 3, paragraphe 4 bis

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 6

Article 3, paragraphe 6

Article 3, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 8

Articles 4 et 5

Articles 4 et 5

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2, phrase introductive

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2, premier à onzième tirets

Annexe VI

Articles 7 et 8

Articles 7 et 8

Article 8 bis

Article 9

Article 9

—

—

Article 10

Article 10

Article 11

Annexe I

Annexe I

Annexe I bis

Annexe V

Annexe III

Annexe VII

Annexe IV

Annexe VIII

Annexe V

—

Annexe VI

—

—

Annexe IX

—

Annexe X

---

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/15 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/15

---

RÈGLEMENT (UE) No 91/2011 DE LA COMMISSION

du 2 février 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hofer Rindfleischwurst (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Hofer Rindfleischwurst», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Hofer Rindfleischwurst», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 138 du 28.5.2010, p. 37.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ALLEMAGNE

Hofer Rindfleischwurst (IGP)

---

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/17 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/17

---

RÈGLEMENT (UE) No 92/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Salame Piacentino (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Salame Piacentino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel quel modifie par le règlement (CE) no 1263/96 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Salame Piacentino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel quel modifie par le règlement (CE) no 1263/96 (3).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 19.

3

(4)  JO C 122 du 11.5.2010, p. 17.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ITALIE

Salame Piacentino (AOP)

---

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/19 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/19

---

RÈGLEMENT (UE) No 93/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fontina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Fontina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Fontina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO C 123 du 12.5.2010, p. 18.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

ITALIE

Fontina (AOP)

---

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/21 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/21

---

RÈGLEMENT (UE) No 94/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carciofo Spinoso di Sardegna (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Carciofo Spinoso di Sardegna» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Carciofo Spinoso di Sardegna» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 149 du 8.6.2010, p. 9.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Class 1.6:   Fruits et légumes, céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Carciofo Spinoso di Sardegna (AOP)

---

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/23 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/23

---

RÈGLEMENT (UE) No 95/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia di Ribera (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Arancia di Ribera» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Arancia di Ribera» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 29.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Class 1.6:   Fruits et légumes, céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Arancia di Ribera (AOP)

---

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/25 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/25

---

RÈGLEMENT (UE) No 96/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone di Siracusa (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Limone di Siracusa» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Limone di Siracusa» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 25.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Limone di Siracusa (IGP)

---

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/27 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/27

---

RÈGLEMENT (UE) No 97/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Welsh Beef (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Royaume-Uni pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Welsh Beef», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel quel modifié par le règlement (CE) no 2066/2002 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Royaume-Uni pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Welsh Beef», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel quel modifié par le règlement (CE) no 2066/2002 (3).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 327 du 18.12.1996, p.11.

2

(3)  JO L 318 du 21.11.2002, p. 4.

3

(4)  JO C 158 du 18.6.2010, p. 12.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.1   Viande (et abats) frais

ROYAUME-UNI

Welsh Beef (IGP)

---

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/29 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/29

---

RÈGLEMENT (UE) No 98/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

modifiant pour la cent quarante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 17 janvier 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier les données d'identification d'une personne physique inscrite sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 22 janvier 2011, il a décidé de retirer deux personnes physiques de cette liste. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 janvier 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier les données d'identification d'une personne physique inscrite sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 22 janvier 2011, il a décidé de retirer deux personnes physiques de cette liste.

| (3) | L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Vice-présidente

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

(2)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

2

bis

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques»:






  (a) | «Ali Mohamed Abdul Aziz Al Zar’ani Al Fakhiri (alias Ibn Al-Shaykh Al-Libi). Adresse: Ajdabiya, Libye. Date de naissance: 1963. Renseignements complémentaires: a) marié à Aliya al Adnan (de nationalité syrienne), b) appréhendé en 2001.» |
| --- | --- | --- |

(1)

Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques»:

(a)

«Ali Mohamed Abdul Aziz Al Zar’ani Al Fakhiri (alias Ibn Al-Shaykh Al-Libi). Adresse: Ajdabiya, Libye. Date de naissance: 1963. Renseignements complémentaires: a) marié à Aliya al Adnan (de nationalité syrienne), b) appréhendé en 2001.»

| (b) | «Joko Pitono [alias a) Joko Pitoyo, b) Joko Pintono, c) Dulmatin, d) Dul Matin, e) Abdul Martin, f) Abdul Matin, g) Amar Umar, h) Amar Usman, i) Anar Usman, j) Djoko Supriyanto, k) Jak Imron, l) Muktamar, m) Novarianto, n) Topel]. Né le: a) 16.6.1970, b) 6.6.1970, à: Petarukan village, Pemalang, Central Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne.» |
| --- | --- |

(b)

«Joko Pitono [alias a) Joko Pitoyo, b) Joko Pintono, c) Dulmatin, d) Dul Matin, e) Abdul Martin, f) Abdul Matin, g) Amar Umar, h) Amar Usman, i) Anar Usman, j) Djoko Supriyanto, k) Jak Imron, l) Muktamar, m) Novarianto, n) Topel]. Né le: a) 16.6.1970, b) 6.6.1970, à: Petarukan village, Pemalang, Central Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne.»

alias

| (2) | La mention «Tufail, Mohammed (alias Tufail, S.M.; alias Tufail, cheik Mohammed); nationalité: pakistanaise» est remplacée par les données suivantes:
  «Mohammed Tufail [alias a) Tufail, S.M., b) Tufail, Sheik Mohammed]. Né le 5.5.1930. Nationalité: pakistanaise. Renseignement complémentaire: a exercé des fonctions dirigeantes au sein de l'association Ummah Tameer e-Nau (UTN). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.12.2001.» |
| --- | --- |

(2)

La mention «Tufail, Mohammed (alias Tufail, S.M.; alias Tufail, cheik Mohammed); nationalité: pakistanaise» est remplacée par les données suivantes:

alias

alias

«Mohammed Tufail [alias a) Tufail, S.M., b) Tufail, Sheik Mohammed]. Né le 5.5.1930. Nationalité: pakistanaise. Renseignement complémentaire: a exercé des fonctions dirigeantes au sein de l'association Ummah Tameer e-Nau (UTN). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.12.2001.»

Tufail

alias

bis

---

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/31 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/31

---

RÈGLEMENT (UE) No 99/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 91,2 |
| JO | 85,0 |
| MA | 58,0 |
| TN | 125,1 |
| TR | 102,9 |
| ZZ | 92,4 |
| 0707 00 05 | JO | 87,5 |
| MA | 100,1 |
| TR | 182,6 |
| ZZ | 123,4 |
| 0709 90 70 | MA | 52,1 |
| TR | 127,0 |
| ZA | 57,4 |
| ZZ | 78,8 |
| 0709 90 80 | EG | 82,2 |
| ZZ | 82,2 |
| 0805 10 20 | AR | 41,5 |
| BR | 41,5 |
| EG | 53,5 |
| IL | 67,8 |
| MA | 58,4 |
| TN | 58,3 |
| TR | 69,5 |
| ZA | 41,5 |
| ZZ | 54,0 |
| 0805 20 10 | IL | 171,2 |
| MA | 63,9 |
| TR | 79,6 |
| ZZ | 104,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 57,1 |
| EG | 57,7 |
| IL | 98,7 |
| JM | 82,9 |
| MA | 108,1 |
| PK | 51,1 |
| TR | 64,1 |
| US | 79,6 |
| ZZ | 74,9 |
| 0805 50 10 | AR | 45,3 |
| EG | 41,5 |
| MA | 56,7 |
| TR | 58,6 |
| UY | 45,3 |
| ZZ | 49,5 |
| 0808 10 80 | BR | 55,2 |
| CL | 90,0 |
| CN | 82,1 |
| MK | 42,6 |
| US | 114,4 |
| ZZ | 76,9 |
| 0808 20 50 | CN | 49,7 |
| US | 130,5 |
| ZA | 120,7 |
| ZZ | 100,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

91,2

JO

85,0

MA

58,0

TN

125,1

TR

102,9

ZZ

92,4

0707 00 05

JO

87,5

MA

100,1

TR

182,6

ZZ

123,4

0709 90 70

MA

52,1

TR

127,0

ZA

57,4

ZZ

78,8

0709 90 80

EG

82,2

ZZ

82,2

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

53,5

IL

67,8

MA

58,4

TN

58,3

TR

69,5

ZA

41,5

ZZ

54,0

0805 20 10

IL

171,2

MA

63,9

TR

79,6

ZZ

104,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

57,1

EG

57,7

IL

98,7

JM

82,9

MA

108,1

PK

51,1

TR

64,1

US

79,6

ZZ

74,9

0805 50 10

AR

45,3

EG

41,5

MA

56,7

TR

58,6

UY

45,3

ZZ

49,5

0808 10 80

BR

55,2

CL

90,0

CN

82,1

MK

42,6

US

114,4

ZZ

76,9

0808 20 50

CN

49,7

US

130,5

ZA

120,7

ZZ

100,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/33 |
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4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/33

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RÈGLEMENT (UE) No 100/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quinzième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3).

| (2) | Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal.

| (3) | Compte tenu des soumissions reçues pour la quinzième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des soumissions reçues pour la quinzième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la quinzième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 1er février 2011, le prix de vente minimal est fixé à 240,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.

2

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

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DÉCISIONS

| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/34 |
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4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/34

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 7 décembre 2010

sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

(2011/77/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Irlande est soumise depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers en raison d’une montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, devant les vastes mesures de soutien public prises en faveur d’un secteur financier affaibli. Le système bancaire irlandais, qui avait pris des risques excessifs dans le cadre de projets immobiliers et de construction, a en effet subi de lourdes pertes à la suite de l’effondrement de ces secteurs. La crise économique et bancaire actuelle a également eu sur les finances publiques de l’Irlande des répercussions massives, qui se sont ajoutées aux effets de la récession. Du fait de la contraction des recettes fiscales et de la hausse des dépenses conjoncturelles liée, notamment, à l’aggravation du chômage, le déficit et la dette publics, qui se situaient à un niveau satisfaisant avant la crise, ont très fortement augmenté, malgré la mise en œuvre de cinq grands programmes d’assainissement budgétaire depuis la mi-2008. Les mesures de soutien prises en faveur du secteur bancaire, notamment sous la forme d’injections massives de capitaux, ont largement contribué à cette détérioration de la situation des finances publiques. Les inquiétudes actuelles des marchés, principalement dues au fait que la solvabilité de l’État irlandais et celle du secteur bancaire sont devenues indissociablement liées dans le cadre de la crise, ont provoqué une forte hausse des rendements des obligations souveraines irlandaises, tandis que le système bancaire du pays se retrouve de fait privé d’accès aux capitaux des marchés internationaux. |
| --- | --- |

(1)

L’Irlande est soumise depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers en raison d’une montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, devant les vastes mesures de soutien public prises en faveur d’un secteur financier affaibli. Le système bancaire irlandais, qui avait pris des risques excessifs dans le cadre de projets immobiliers et de construction, a en effet subi de lourdes pertes à la suite de l’effondrement de ces secteurs. La crise économique et bancaire actuelle a également eu sur les finances publiques de l’Irlande des répercussions massives, qui se sont ajoutées aux effets de la récession. Du fait de la contraction des recettes fiscales et de la hausse des dépenses conjoncturelles liée, notamment, à l’aggravation du chômage, le déficit et la dette publics, qui se situaient à un niveau satisfaisant avant la crise, ont très fortement augmenté, malgré la mise en œuvre de cinq grands programmes d’assainissement budgétaire depuis la mi-2008. Les mesures de soutien prises en faveur du secteur bancaire, notamment sous la forme d’injections massives de capitaux, ont largement contribué à cette détérioration de la situation des finances publiques. Les inquiétudes actuelles des marchés, principalement dues au fait que la solvabilité de l’État irlandais et celle du secteur bancaire sont devenues indissociablement liées dans le cadre de la crise, ont provoqué une forte hausse des rendements des obligations souveraines irlandaises, tandis que le système bancaire du pays se retrouve de fait privé d’accès aux capitaux des marchés internationaux.

| (2) | Devant ces graves perturbations économiques et financières, dues à des événements exceptionnels échappant à leur contrôle, les autorités irlandaises ont officiellement sollicité, le 21 novembre 2010, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le 28 novembre 2010, un accord a été conclu au niveau technique en ce qui concerne une stratégie d’ensemble pour la période 2010-2013. |
| --- | --- |

(2)

Devant ces graves perturbations économiques et financières, dues à des événements exceptionnels échappant à leur contrôle, les autorités irlandaises ont officiellement sollicité, le 21 novembre 2010, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le 28 novembre 2010, un accord a été conclu au niveau technique en ce qui concerne une stratégie d’ensemble pour la période 2010-2013.

| (3) | Le projet de programme d’ajustement économique et financier soumis au Conseil et à la Commission (ci-après dénommé «le programme») a pour but de rétablir la confiance des marchés financiers dans le secteur bancaire et l’État irlandais et de permettre ainsi à l’économie de retrouver le chemin d’une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois grands volets. Premièrement, une stratégie a été définie pour le secteur financier, qui consiste à redimensionner, à désendetter et à restructurer en profondeur le secteur bancaire, et à compléter ces mesures par une recapitalisation appropriée, pour autant que de besoin. Deuxièmement, une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire a été définie à partir du «plan de redressement national 2011-2014» publié le 24 novembre 2010 par les autorités irlandaises. Ce plan prévoit des mesures détaillées d’assainissement budgétaire visant, à moyen terme, à remettre la dette publique brute sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités s’engagent à ramener le déficit au dessous de 3 % du PIB d’ici à 2015, qui est l’échéance révisée fixée par le Conseil du 7 décembre 2010. Troisièmement, le programme prévoit, également sur la base du plan de redressement national, un ambitieux agenda de réformes structurelles, notamment du marché du travail, destinées à faciliter l’ajustement et à renforcer le potentiel de croissance de l’économie. C’est pour soutenir la réalisation de cette stratégie ambitieuse que les autorités irlandaises sollicitent l’assistance financière de l’Union et des États membres dont la monnaie est l’euro et des prêts bilatéraux du Royaume-Uni, de la Suède, du Danemark et du FMI. |
| --- | --- |

(3)

Le projet de programme d’ajustement économique et financier soumis au Conseil et à la Commission (ci-après dénommé «le programme») a pour but de rétablir la confiance des marchés financiers dans le secteur bancaire et l’État irlandais et de permettre ainsi à l’économie de retrouver le chemin d’une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois grands volets. Premièrement, une stratégie a été définie pour le secteur financier, qui consiste à redimensionner, à désendetter et à restructurer en profondeur le secteur bancaire, et à compléter ces mesures par une recapitalisation appropriée, pour autant que de besoin. Deuxièmement, une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire a été définie à partir du «plan de redressement national 2011-2014» publié le 24 novembre 2010 par les autorités irlandaises. Ce plan prévoit des mesures détaillées d’assainissement budgétaire visant, à moyen terme, à remettre la dette publique brute sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités s’engagent à ramener le déficit au dessous de 3 % du PIB d’ici à 2015, qui est l’échéance révisée fixée par le Conseil du 7 décembre 2010. Troisièmement, le programme prévoit, également sur la base du plan de redressement national, un ambitieux agenda de réformes structurelles, notamment du marché du travail, destinées à faciliter l’ajustement et à renforcer le potentiel de croissance de l’économie. C’est pour soutenir la réalisation de cette stratégie ambitieuse que les autorités irlandaises sollicitent l’assistance financière de l’Union et des États membres dont la monnaie est l’euro et des prêts bilatéraux du Royaume-Uni, de la Suède, du Danemark et du FMI.

| (4) | Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (1,4 % en 2011, 2,7 % en 2012 et 3,8 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire précisée dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande est compatible avec un ratio de la dette de 98,9 % en 2010, 113,5 % en 2011, 120,0 % en 2012 et 121,8 % en 2013. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette de 5,3 points de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,8 point en 2012, puis le réduire de 1,3 point en 2013. Il s’agit d’un projet d’injection de capitaux dans les banques en 2011, de réductions des réserves de liquidités et d’écarts entre intérêts courus et intérêts versés. |
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(4)

Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (1,4 % en 2011, 2,7 % en 2012 et 3,8 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire précisée dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande est compatible avec un ratio de la dette de 98,9 % en 2010, 113,5 % en 2011, 120,0 % en 2012 et 121,8 % en 2013. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette de 5,3 points de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,8 point en 2012, puis le réduire de 1,3 point en 2013. Il s’agit d’un projet d’injection de capitaux dans les banques en 2011, de réductions des réserves de liquidités et d’écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

| (5) | L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) fait apparaître pour l’Irlande un besoin de financement total de 85 milliards d’EUR pour la période allant de décembre 2010 à la fin de 2013. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 50 milliards d’EUR sur la période couverte par le programme, dans l’hypothèse où les dettes à long terme arrivant à échéance d’ici à la fin de 2011, en 2012 et en 2013 seraient respectivement refinancées à hauteur de 0 %, 20 % et 80 %. La dette à court terme fait aussi l’objet d’hypothèses de refinancement prudentes. La stratégie relative au secteur financier que propose le programme économique en vue de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire irlandais prévoit un dispositif de soutien aux banques d’un montant maximal de 35 milliards d’EUR. Il s’agit notamment d’injecter dans l’immédiat jusqu’à 10 milliards d’EUR dans certaines banques, afin de porter à 12 % leur capital de base de catégorie 1, tout en finançant les premières mesures de désendettement et en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à l’agence nationale de gestion des actifs, la NAMA (National Asset Management Agency). La mise à disposition de fonds contingents d’un montant de 25 milliards d’EUR devrait garantir la capacité des banques à respecter les exigences de fonds propres actuelles et à venir. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moins importants, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme. |
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(5)

L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) fait apparaître pour l’Irlande un besoin de financement total de 85 milliards d’EUR pour la période allant de décembre 2010 à la fin de 2013. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 50 milliards d’EUR sur la période couverte par le programme, dans l’hypothèse où les dettes à long terme arrivant à échéance d’ici à la fin de 2011, en 2012 et en 2013 seraient respectivement refinancées à hauteur de 0 %, 20 % et 80 %. La dette à court terme fait aussi l’objet d’hypothèses de refinancement prudentes. La stratégie relative au secteur financier que propose le programme économique en vue de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire irlandais prévoit un dispositif de soutien aux banques d’un montant maximal de 35 milliards d’EUR. Il s’agit notamment d’injecter dans l’immédiat jusqu’à 10 milliards d’EUR dans certaines banques, afin de porter à 12 % leur capital de base de catégorie 1, tout en finançant les premières mesures de désendettement et en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à l’agence nationale de gestion des actifs, la NAMA (National Asset Management Agency). La mise à disposition de fonds contingents d’un montant de 25 milliards d’EUR devrait garantir la capacité des banques à respecter les exigences de fonds propres actuelles et à venir. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moins importants, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme.

| (6) | Le programme serait financé par des contributions extérieures et par un recours aux réserves financières du pays. L’assistance de l’Union à l’Irlande se monterait à 22,5 milliards d’EUR au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (EFSM) établi par le règlement (UE) no 407/2010. Elle s’inscrirait dans le cadre d’une aide totale des partenaires européens de l’Irlande de 45 milliards d’EUR. Outre le soutien du mécanisme européen de stabilisation financière, les prêts accordés à l’Irlande par ses partenaires de l’Union se composeraient de contributions provenant du Fonds européen de stabilité financière (17,7 milliards d’EUR) et de prêts bilatéraux accordés par le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark (4,8 milliards d’EUR). En outre, l’Irlande a demandé au FMI un prêt de 19,5 milliards de droits de tirage spéciaux (soit environ 22,5 milliards d’EUR) au titre du mécanisme élargi de crédit. La contribution irlandaise serait de 17,5 milliards d’EUR et proviendrait des réserves actuelles de liquidités du Trésor et du Fonds national de réserve pour les retraites (National Pensions Reserve Fund). Le soutien de l’EFSM doit être soumis à des modalités et conditions correspondant à celles du FMI. |
| --- | --- |

(6)

Le programme serait financé par des contributions extérieures et par un recours aux réserves financières du pays. L’assistance de l’Union à l’Irlande se monterait à 22,5 milliards d’EUR au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (EFSM) établi par le règlement (UE) no 407/2010. Elle s’inscrirait dans le cadre d’une aide totale des partenaires européens de l’Irlande de 45 milliards d’EUR. Outre le soutien du mécanisme européen de stabilisation financière, les prêts accordés à l’Irlande par ses partenaires de l’Union se composeraient de contributions provenant du Fonds européen de stabilité financière (17,7 milliards d’EUR) et de prêts bilatéraux accordés par le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark (4,8 milliards d’EUR). En outre, l’Irlande a demandé au FMI un prêt de 19,5 milliards de droits de tirage spéciaux (soit environ 22,5 milliards d’EUR) au titre du mécanisme élargi de crédit. La contribution irlandaise serait de 17,5 milliards d’EUR et proviendrait des réserves actuelles de liquidités du Trésor et du Fonds national de réserve pour les retraites (National Pensions Reserve Fund). Le soutien de l’EFSM doit être soumis à des modalités et conditions correspondant à celles du FMI.

| (7) | Le Conseil devrait réexaminer régulièrement les politiques économiques mises en œuvre par l’Irlande, notamment dans le cadre de l’examen annuel de son programme de stabilité actualisé et de la mise en œuvre du programme de réforme national, ainsi que dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. |
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(7)

Le Conseil devrait réexaminer régulièrement les politiques économiques mises en œuvre par l’Irlande, notamment dans le cadre de l’examen annuel de son programme de stabilité actualisé et de la mise en œuvre du programme de réforme national, ainsi que dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

| (8) | L’assistance financière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec l’Irlande devraient faire l’objet d’un protocole d’accord sur la conditionnalité économique spécifique (ci-après dénommé le «protocole d’accord»).Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt. |
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(8)

L’assistance financière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec l’Irlande devraient faire l’objet d’un protocole d’accord sur la conditionnalité économique spécifique (ci-après dénommé le «protocole d’accord»).Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt.

| (9) | Il convient que, en consultation avec la BCE, la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités irlandaises, sur une base trimestrielle, que les conditions de politique économique relatives à cette assistance sont bien respectées. |
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(9)

Il convient que, en consultation avec la BCE, la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités irlandaises, sur une base trimestrielle, que les conditions de politique économique relatives à cette assistance sont bien respectées.

| (10) | Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. |
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(10)

Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.

| (11) | Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter son droit. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union. La Commission, en collaboration avec la BCE et le FMI, souhaite impliquer, le cas échéant, les États membres dans la conception et la mise en œuvre de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) ainsi que dans l’élaboration de la stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs des établissements de crédit irlandais. |
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(11)

Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter son droit. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union. La Commission, en collaboration avec la BCE et le FMI, souhaite impliquer, le cas échéant, les États membres dans la conception et la mise en œuvre de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) ainsi que dans l’élaboration de la stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs des établissements de crédit irlandais.

| (12) | L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme, |
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(12)

L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards d’EUR, avec une échéance moyenne maximale de sept ans et demi.

2.   Cette assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

3.   La Commission met cette assistance financière de l’Union à la disposition de l’Irlande en treize tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4.   Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur de la convention de prêt et du protocole d’accord. Les paiements suivants dépendent d’une évaluation trimestrielle favorable de la Commission, en consultation avec la BCE, portant sur le respect par l’Irlande des conditions générales de politique économique définies dans la présente décision et dans le protocole d’accord.

5.   Pour chaque versement échelonné, l’Irlande prend en charge le coût réel du financement apporté par l’Union, plus une marge de 292,5 points de base, ce qui correspond aux conditions d’aide du FMI.

6.   L’Irlande prend également en charge les coûts visés à l’article 7 du règlement (UE) no 407/2010.

7.   L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt.

8.   La Commission décide du montant des tranches successives et de leur décaissement. La Commission décide du montant des versements échelonnés.

Article 2

1.   L’assistance est gérée par la Commission d’une manière compatible avec les engagements de l’Irlande et avec les recommandations du Conseil, notamment celles adressées à l’Irlande dans le cadre de la mise en œuvre de son programme national de réforme ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2.   La Commission, en consultation avec la BCE, convient avec les autorités irlandaises des conditions spécifiques en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière, conformément à l’article 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord à signer par la Commission et les autorités irlandaises qui soit conforme aux engagements et aux recommandations visés au paragraphe 1. Les modalités financières sont fixées dans une convention de prêt à conclure avec la Commission.

3.   La Commission, en consultation avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers que les conditions de politique économique dont est assortie l’assistance sont remplies et rend compte au Comité économique et financier avant le déboursement de chaque tranche. À cet effet, les autorités irlandaises coopèrent pleinement avec la Commission et la BCE et mettent toutes les informations nécessaires à leur disposition. La Commission informe le Comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts ou des éventuels réaménagements des modalités financières.

4.   L’Irlande adopte et met en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue d’assurer la stabilité macrofinancière, si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme d’assistance. Les autorités irlandaises consultent la Commission et la BCE avant d’adopter ces mesures supplémentaires.

Article 3

1.   Le programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé le «programme») préparé par les autorités irlandaises est approuvé.

2.   Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du programme devant être inclus dans le programme de stabilité de l’Irlande et dans le programme national de réforme et, plus particulièrement, les conditions en matière de politiques économiques exposées dans le protocole d’accord. Celles-ci comprennent notamment les mesures prévues aux paragraphes 4 à 9 du présent article.

3.   Le déficit des administrations publiques ne dépasse pas 10,6 % du PIB prévisionnel en 2011, 8,6 % du PIB en 2012 et 7,5 % du PIB en 2013, afin que l’Irlande soit en mesure de ramener son déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2015. La trajectoire prévisionnelle du déficit annuel n’intègre pas les éventuels effets directs de mesures potentielles d’aide en faveur des banques dans le cadre de la stratégie du gouvernement pour le secteur financier, telle qu’exposée dans le mémorandum des politiques économiques et financières et précisée dans le protocole d’accord. En outre, cette trajectoire est compatible avec la conclusion préliminaire de la Commission (Eurostat) sur le traitement comptable selon le SEC 95 de la date d’enregistrement des paiements d’intérêts sur les billets à ordre payables à Anglo Irish Bank (Preliminary view on the ESA95 accounting treatment of time of recording of interest payments on promissory notes payable to Anglo Irish Bank) (2), de sorte qu’une révision de cette conclusion entraînerait une révision de la trajectoire de déficit.

4.   L’Irlande adopte les mesures décrites aux paragraphes 7 à 9 avant la fin de l’année indiquée, les échéances précises pour les années 2011-2013 étant spécifiées dans le protocole d’accord. L’Irlande reste prête à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2015, au cas où les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit indiqués au paragraphe 3 du présent article se matérialiseraient.

5.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, l’Irlande recapitalise de manière adéquate le secteur bancaire, réduit rapidement son endettement et le restructure méthodiquement, conformément au protocole d’accord. À cet égard, l’Irlande élabore et convient, avec la Commission européenne, la BCE et le FMI, d’une stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs des établissements de crédit irlandais, laquelle stratégie déterminant comment assurer leur capacité à fonctionner sans soutien supplémentaire de la part de l’État. En particulier, l’Irlande:

| a) | prend des mesures pour assurer la recapitalisation d’Allied Irish Banks, de la Bank of Ireland, de l’Educational Building Society et d’Irish Life & Permanent sous la forme de fonds propres, en tant que de besoin, de manière à garantir le maintien du ratio de fonds propres minimal correspondant à 10,5 % de capital de base de catégorie 1, en fonction des résultats de l’examen de l’adéquation des fonds propres prudentiels (Prudential Capital Adequacy Review) pour 2011; |
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a)

prend des mesures pour assurer la recapitalisation d’Allied Irish Banks, de la Bank of Ireland, de l’Educational Building Society et d’Irish Life & Permanent sous la forme de fonds propres, en tant que de besoin, de manière à garantir le maintien du ratio de fonds propres minimal correspondant à 10,5 % de capital de base de catégorie 1, en fonction des résultats de l’examen de l’adéquation des fonds propres prudentiels (Prudential Capital Adequacy Review) pour 2011;

| b) | met en œuvre dans les plus brefs délais la vente des participations dans les établissements bancaires acquises au cours de la crise, d’une manière compatible avec la stabilité financière et les considérations touchant aux finances publiques; |
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b)

met en œuvre dans les plus brefs délais la vente des participations dans les établissements bancaires acquises au cours de la crise, d’une manière compatible avec la stabilité financière et les considérations touchant aux finances publiques;

| c) | met en œuvre un plan spécifique pour la résolution des défaillances de l’Anglo Irish Bank et de l’Irish Nationwide Building Society, cherchant à réduire au minimum les pertes de capital résultant de la restructuration de ces établissements de crédit non viables; |
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c)

met en œuvre un plan spécifique pour la résolution des défaillances de l’Anglo Irish Bank et de l’Irish Nationwide Building Society, cherchant à réduire au minimum les pertes de capital résultant de la restructuration de ces établissements de crédit non viables;

| d) | d’ici à la fin de 2010, présente un projet de législation à l’Oireachtas (Parlement) sur la stabilisation et la restructuration financières des établissements de crédit, ledit projet prévoyant le partage des charges entre les titulaires d’obligations de dette subordonnée; |
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d)

d’ici à la fin de 2010, présente un projet de législation à l’Oireachtas (Parlement) sur la stabilisation et la restructuration financières des établissements de crédit, ledit projet prévoyant le partage des charges entre les titulaires d’obligations de dette subordonnée;

| e) | d’ici à la fin de mars 2011, présente un projet de législation à l’Oireachtas (Parlement) sur un régime spécial de résolutions de crises pour les banques et les sociétés de construction ainsi que des procédures améliorées d’intervention précoce dans les banques en difficultés de la part de la Central Bank of Ireland. |
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e)

d’ici à la fin de mars 2011, présente un projet de législation à l’Oireachtas (Parlement) sur un régime spécial de résolutions de crises pour les banques et les sociétés de construction ainsi que des procédures améliorées d’intervention précoce dans les banques en difficultés de la part de la Central Bank of Ireland.

6.   L’Irlande adopte les mesures suivantes avant la fin de 2010:

Adoption d’un budget pour 2011 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant 6 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé au paragraphe 3. Le budget comprend des mesures d’accroissement des recettes visant à lever au moins 1,4 milliard d’EUR en 2011, dont: un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants, ou des mesures équivalentes, destinés à lever 945 millions d’EUR en 2011; une réduction de l’allègement fiscal sur les retraites et des déductions liées aux retraites, devant rapporter 155 millions d’EUR en 2011; une réduction des dépenses fiscales générales devant rapporter 220 millions d’EUR en 2011; des augmentations des accises et des mesures fiscales diverses, devant rapporter 80 millions d’EUR en 2011. Le budget précise en outre que le gouvernement présentera des méthodes destinées à lever au moins 700 millions d’EUR sous forme de mesures ponctuelles et d’autres mesures en 2011. Le budget intègre également une réduction des dépenses courantes en 2011 d’au moins 2,09 milliards d’EUR, comprenant: des réductions des dépenses de protection sociale; une réduction de l’emploi dans la fonction publique; une réduction des retraites existantes de la fonction publique sur une base progressive, atteignant plus de 4 % en moyenne; d’autres économies, notamment dans les dépenses consacrées aux biens et services et dans d’autres transferts; des réductions d’au moins 1,8 milliard d’EUR dans les dépenses d’investissement public par rapport aux plans existants pour 2011. Dans des circonstances exceptionnelles, d’autres mesures produisant des économies comparables sont envisagées, en étroite concertation avec la Commission.

7.   L’Irlande adopte les mesures suivantes au cours de l’année 2011, conformément aux modalités du protocole d’accord:

| a) | une réduction de 10 % de la rémunération du personnel nouvellement recruté dans la fonction publique. Le gouvernement irlandais envisage également une adaptation appropriée, notamment en ce qui concerne la masse salariale de la fonction publique, pour compenser l’éventuelle insuffisance des économies censées provenir de gains d’efficience en matière administrative et de réductions des effectifs de la fonction publique; |
| --- | --- |

a)

une réduction de 10 % de la rémunération du personnel nouvellement recruté dans la fonction publique. Le gouvernement irlandais envisage également une adaptation appropriée, notamment en ce qui concerne la masse salariale de la fonction publique, pour compenser l’éventuelle insuffisance des économies censées provenir de gains d’efficience en matière administrative et de réductions des effectifs de la fonction publique;

| b) | l’adoption d’un budget pour 2012 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,6 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le projet de budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever 1,5 milliard d’EUR en année pleine, dont un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allègements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales; un nouvel impôt foncier; une réforme de l’imposition des plus-values et de l’imposition des capitaux; et une augmentation de la taxe sur le carbone. Le budget prévoit une réduction des dépenses en 2012 de 2,1 milliards d’EUR, comprenant des réductions dans les dépenses sociales; des compressions d’effectifs dans la fonction publique; des adaptations des retraites de la fonction publique et d’autres dépenses visées dans le programme; et une réduction des dépenses en capital; |
| --- | --- |

b)

l’adoption d’un budget pour 2012 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,6 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le projet de budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever 1,5 milliard d’EUR en année pleine, dont un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allègements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales; un nouvel impôt foncier; une réforme de l’imposition des plus-values et de l’imposition des capitaux; et une augmentation de la taxe sur le carbone. Le budget prévoit une réduction des dépenses en 2012 de 2,1 milliards d’EUR, comprenant des réductions dans les dépenses sociales; des compressions d’effectifs dans la fonction publique; des adaptations des retraites de la fonction publique et d’autres dépenses visées dans le programme; et une réduction des dépenses en capital;

| c) | l’achèvement d’une évaluation indépendante du transfert de la responsabilité de l’approvisionnement en eau des autorités locales à une entreprise de distribution d’eau et préparation de propositions de mise en œuvre, en vue d’une facturation à partir de 2012-2013; |
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c)

l’achèvement d’une évaluation indépendante du transfert de la responsabilité de l’approvisionnement en eau des autorités locales à une entreprise de distribution d’eau et préparation de propositions de mise en œuvre, en vue d’une facturation à partir de 2012-2013;

| d) | l’adoption d’un instrument législatif destiné à porter l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2014, 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028, afin d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. De plus, les droits à pension du personnel nouvellement recruté dans la fonction publique seront soumis à une réforme qui s’appliquera à partir de 2011. Il s’agira notamment de revoir la retraite anticipée de certaines catégories de fonctionnaires et l’indexation des retraites sur les prix à la consommation. Les retraites seront fondées sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. L’âge de la retraite des nouveaux fonctionnaires sera aligné sur l’âge légal de la retraite; |
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d)

l’adoption d’un instrument législatif destiné à porter l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2014, 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028, afin d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. De plus, les droits à pension du personnel nouvellement recruté dans la fonction publique seront soumis à une réforme qui s’appliquera à partir de 2011. Il s’agira notamment de revoir la retraite anticipée de certaines catégories de fonctionnaires et l’indexation des retraites sur les prix à la consommation. Les retraites seront fondées sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. L’âge de la retraite des nouveaux fonctionnaires sera aligné sur l’âge légal de la retraite;

| e) | l’adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011 à 2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. Conformément à la proposition exposée dans le plan de redressement national 2011-2014, elle établit un conseil consultatif budgétaire chargé d’évaluer de manière indépendante la position et les prévisions budgétaires du gouvernement. Elle adopte une loi de responsabilité budgétaire introduisant un cadre de dépenses à moyen terme comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’Union et s’appuie sur les réformes déjà menées; |
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e)

l’adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011 à 2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. Conformément à la proposition exposée dans le plan de redressement national 2011-2014, elle établit un conseil consultatif budgétaire chargé d’évaluer de manière indépendante la position et les prévisions budgétaires du gouvernement. Elle adopte une loi de responsabilité budgétaire introduisant un cadre de dépenses à moyen terme comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’Union et s’appuie sur les réformes déjà menées;

| f) | l’adoption de modifications législatives afin de lever les obstacles au commerce et à la concurrence dans des secteurs protégés, notamment les professions juridiques, les services médicaux et la profession de pharmacien; |
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f)

l’adoption de modifications législatives afin de lever les obstacles au commerce et à la concurrence dans des secteurs protégés, notamment les professions juridiques, les services médicaux et la profession de pharmacien;

| g) | la recapitalisation de banques irlandaises à un niveau initial de 12 % de capital de base de catégorie 1, en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à la NAMA, et financement de premières mesures de désendettement par la mise à disposition de 10 milliards d’EUR dans le système. La recapitalisation prend la forme d’actions (ou d’instruments équivalents en ce qui concerne l’Educational Building Society); |
| --- | --- |

g)

la recapitalisation de banques irlandaises à un niveau initial de 12 % de capital de base de catégorie 1, en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à la NAMA, et financement de premières mesures de désendettement par la mise à disposition de 10 milliards d’EUR dans le système. La recapitalisation prend la forme d’actions (ou d’instruments équivalents en ce qui concerne l’Educational Building Society);

| h) | l’adoption d’un instrument législatif réformant le salaire minimal afin de stimuler la création d’emplois et de prévenir les distorsions résultant de salaires minimaux sectoriels, et réalisation, en accord avec la Commission, d’un examen indépendant du cadre des conventions collectives enregistrées (Registered Employment Agreements) ou entérinées par ordonnance de justice (Employment Regulation Orders); |
| --- | --- |

h)

l’adoption d’un instrument législatif réformant le salaire minimal afin de stimuler la création d’emplois et de prévenir les distorsions résultant de salaires minimaux sectoriels, et réalisation, en accord avec la Commission, d’un examen indépendant du cadre des conventions collectives enregistrées (Registered Employment Agreements) ou entérinées par ordonnance de justice (Employment Regulation Orders);

| i) | une réforme du système de prestations de chômage pour renforcer les incitations à une sortie rapide du chômage. Les mesures d’activation sont renforcées en définissant mieux les besoins des demandeurs d’emploi, en stimulant leur engagement et en prévoyant des sanctions pour faire en sorte que les bénéficiaires de prestations de chômage cherchent un emploi ou suivent une formation; une surveillance plus efficace soutient ce dispositif. Le mécanisme de sanctions est élaboré de manière à entraîner une réelle perte de revenu sans être excessivement pénalisant; |
| --- | --- |

i)

une réforme du système de prestations de chômage pour renforcer les incitations à une sortie rapide du chômage. Les mesures d’activation sont renforcées en définissant mieux les besoins des demandeurs d’emploi, en stimulant leur engagement et en prévoyant des sanctions pour faire en sorte que les bénéficiaires de prestations de chômage cherchent un emploi ou suivent une formation; une surveillance plus efficace soutient ce dispositif. Le mécanisme de sanctions est élaboré de manière à entraîner une réelle perte de revenu sans être excessivement pénalisant;

| j) | la publication d’une analyse approfondie du régime d’endettement des particuliers et ouverture d’un travail de réforme législative visant à équilibrer les intérêts des créanciers et des débiteurs; |
| --- | --- |

j)

la publication d’une analyse approfondie du régime d’endettement des particuliers et ouverture d’un travail de réforme législative visant à équilibrer les intérêts des créanciers et des débiteurs;

| k) | la préparation d’un rapport d’évaluation indépendante des secteurs de l’électricité et du gaz en vue de contribuer à couvrir les besoins de financement public et de renforcer la concurrence. Les autorités irlandaises se concertent avec la Commission sur les résultats de cette évaluation en vue de fixer des objectifs appropriés; |
| --- | --- |

k)

la préparation d’un rapport d’évaluation indépendante des secteurs de l’électricité et du gaz en vue de contribuer à couvrir les besoins de financement public et de renforcer la concurrence. Les autorités irlandaises se concertent avec la Commission sur les résultats de cette évaluation en vue de fixer des objectifs appropriés;

| l) | le renforcement de la concurrence sur les marchés libres; la législation est réformée pour rendre la dissuasion plus crédible en prévoyant la possibilité d’imposer des amendes et d’autres sanctions dans les affaires de concurrence. Les autorités de la concurrence seront en outre invitées à répertorier les secteurs qui sont de fait hors du champ d’application du droit de la concurrence, et à définir des procédures pour remédier à ces exclusions; |
| --- | --- |

l)

le renforcement de la concurrence sur les marchés libres; la législation est réformée pour rendre la dissuasion plus crédible en prévoyant la possibilité d’imposer des amendes et d’autres sanctions dans les affaires de concurrence. Les autorités de la concurrence seront en outre invitées à répertorier les secteurs qui sont de fait hors du champ d’application du droit de la concurrence, et à définir des procédures pour remédier à ces exclusions;

| m) | l’encouragement de la croissance du secteur de détail; le gouvernement entreprendra une étude sur les effets économiques d’une suppression du plafond actuel en matière de surface des commerces de détail, en vue de renforcer la concurrence et de réduire les prix à la consommation. La mise en œuvre de la politique présentée dans l’étude sera examinée avec la Commission. |
| --- | --- |

m)

l’encouragement de la croissance du secteur de détail; le gouvernement entreprendra une étude sur les effets économiques d’une suppression du plafond actuel en matière de surface des commerces de détail, en vue de renforcer la concurrence et de réduire les prix à la consommation. La mise en œuvre de la politique présentée dans l’étude sera examinée avec la Commission.

8.   L’Irlande adopte les mesures suivantes au cours de l’année 2012, conformément aux modalités du protocole d’accord:

| a) | l’adoption d’un budget pour 2013 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,1 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever au moins 1,1 milliard d’EUR (y compris le report de 2012), dont: un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allègements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales et l’introduction d’un impôt foncier. Le budget prévoit également une réduction des dépenses en 2013 d’au moins 2 milliards d’EUR, dont: une réduction des dépenses sociales; une réduction de l’emploi dans la fonction publique; une adaptation des retraites de la fonction publique; des réductions d’autres dépenses visées dans le programme; une réduction des dépenses en capital; |
| --- | --- |

a)

l’adoption d’un budget pour 2013 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,1 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever au moins 1,1 milliard d’EUR (y compris le report de 2012), dont: un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allègements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales et l’introduction d’un impôt foncier. Le budget prévoit également une réduction des dépenses en 2013 d’au moins 2 milliards d’EUR, dont: une réduction des dépenses sociales; une réduction de l’emploi dans la fonction publique; une adaptation des retraites de la fonction publique; des réductions d’autres dépenses visées dans le programme; une réduction des dépenses en capital;

| b) | la présentation à l’Oireachtas d’un instrument législatif destiné à réformer le régime d’endettement des particuliers afin d’assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs. |
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b)

la présentation à l’Oireachtas d’un instrument législatif destiné à réformer le régime d’endettement des particuliers afin d’assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs.

9.   Pour faciliter la bonne application des conditions d’octroi du soutien communautaire ainsi qu’une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, en permanence, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes tant budgétaires que financières et structurelles. Dans le cadre de l’assistance à fournir à l’Irlande, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, elle vérifie périodiquement l’effectivité et l’incidence économique et sociale des mesures convenues et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d’emplois, assurer l’assainissement budgétaire indispensable et réduire au minimum les conséquences sociales négatives, notamment pour les membres les plus vulnérables de la société irlandaise.

Article 4

L’Irlande ouvre un compte spécial auprès de la Central Bank of Ireland pour la gestion de l’assistance financière reçue de l’Union.

Article 5

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010.

Par le Conseil

La présidente

J. SCHAUVLIEGE

---

(1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

1

(2)  Voir http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_member_states.

2

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| 4.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/40 |
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4.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

concernant certaines mesures destinées à prévenir l’introduction, depuis la Russie, du virus de la peste porcine africaine sur le territoire de l’Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2011) 503]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/78/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, troisième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une infection virale extrêmement contagieuse qui touche les porcs domestiques et les sangliers, qui possède un grand pouvoir de diffusion et une gravité particulière et qui est susceptible de s’étendre au-delà des frontières nationales. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une infection virale extrêmement contagieuse qui touche les porcs domestiques et les sangliers, qui possède un grand pouvoir de diffusion et une gravité particulière et qui est susceptible de s’étendre au-delà des frontières nationales.

| (2) | Depuis 2007, la Russie a signalé la présence de nombreux foyers de peste porcine africaine parmi les porcs et les sangliers à travers le pays. |
| --- | --- |

(2)

Depuis 2007, la Russie a signalé la présence de nombreux foyers de peste porcine africaine parmi les porcs et les sangliers à travers le pays.

| (3) | En janvier 2011, un foyer de peste porcine africaine a été découvert à proximité de la frontière avec l’Union, dans la région de Saint-Pétersbourg, ce qui constitue une grave menace pour le cheptel de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

En janvier 2011, un foyer de peste porcine africaine a été découvert à proximité de la frontière avec l’Union, dans la région de Saint-Pétersbourg, ce qui constitue une grave menace pour le cheptel de l’Union.

| (4) | Le transporteur doit, pour chaque véhicule utilisé pour le transport d’animaux, s’assurer de la tenue d’un registre contenant des informations sur le nettoyage et la désinfection, et veiller à sa conservation pendant une période minimale de trois ans, conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(4)

Le transporteur doit, pour chaque véhicule utilisé pour le transport d’animaux, s’assurer de la tenue d’un registre contenant des informations sur le nettoyage et la désinfection, et veiller à sa conservation pendant une période minimale de trois ans, conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil (2).

| (5) | L’importation de porcs et de produits à base de viande de porc en provenance de Russie n’est pas autorisée, mais le virus responsable de la maladie peut persister dans un environnement contaminé, hors de l’animal hôte, et peut ainsi être introduit dans l’Union par des véhicules ayant transporté des porcs. |
| --- | --- |

(5)

L’importation de porcs et de produits à base de viande de porc en provenance de Russie n’est pas autorisée, mais le virus responsable de la maladie peut persister dans un environnement contaminé, hors de l’animal hôte, et peut ainsi être introduit dans l’Union par des véhicules ayant transporté des porcs.

| (6) | Il est par conséquent nécessaire d’adopter à l’échelle de l’Union européenne certaines mesures de protection en tenant compte du risque de propagation de la maladie, de la persistance du virus dans l’environnement et de ses voies de transmission possibles. Il convient en particulier de veiller à ce que les véhicules qui ont transporté des porcs et qui pénètrent sur le territoire de l’Union depuis la Russie soient nettoyés et désinfectés de manière appropriée. |
| --- | --- |

(6)

Il est par conséquent nécessaire d’adopter à l’échelle de l’Union européenne certaines mesures de protection en tenant compte du risque de propagation de la maladie, de la persistance du virus dans l’environnement et de ses voies de transmission possibles. Il convient en particulier de veiller à ce que les véhicules qui ont transporté des porcs et qui pénètrent sur le territoire de l’Union depuis la Russie soient nettoyés et désinfectés de manière appropriée.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «bétaillère» tout véhicule utilisé ou ayant été utilisé pour transporter des porcs.

Article 2

Les États membres veillent à ce que l’exploitant ou le conducteur de toute bétaillère en provenance de Russie fournisse à l’autorité compétente de l’État membre concerné, au point d’entrée sur le territoire de l’Union européenne, des informations attestant que le véhicule a été nettoyé et désinfecté après le dernier déchargement de porcs.

Ces informations peuvent être fournies sous la forme d’une déclaration établie conformément à l’annexe I ou sous toute autre forme équivalente. Si elles sont présentées sous une autre forme, les informations comportent les éléments visés dans cette annexe. L’original de la déclaration est conservé par l’autorité compétente et une copie de ce document par l’exploitant/conducteur de la bétaillère.

Article 3

L’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le point d’entrée dans l’Union vérifie les bétaillères pénétrant sur le territoire de l’Union européenne depuis la Russie, afin de déterminer si elles ont été nettoyées et désinfectées de manière satisfaisante.

Si le nettoyage et la désinfection ont été exécutés de manière satisfaisante, l’autorité compétente délivre un certificat conformément au modèle figurant à l’annexe II. L’original de ce certificat est conservé par l’exploitant/conducteur de la bétaillère et une copie de ce document par l’autorité compétente.

Si le nettoyage et la désinfection n’ont pas été exécutés de manière satisfaisante, l’autorité compétente peut:

| a) | refuser l’entrée de la bétaillère sur le territoire de l’Union; ou |
| --- | --- |

a)

refuser l’entrée de la bétaillère sur le territoire de l’Union; ou

| b) | soumettre la bétaillère à un nettoyage et à une désinfection appropriés, en un lieu désigné par l’autorité compétente, aussi proche que possible du point d’entrée sur le territoire de l’Union au sein de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

b)

soumettre la bétaillère à un nettoyage et à une désinfection appropriés, en un lieu désigné par l’autorité compétente, aussi proche que possible du point d’entrée sur le territoire de l’Union au sein de l’État membre concerné.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

1

(2)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

2

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ANNEXE I

Modèle de la déclaration devant être fournie par l’exploitant/conducteur de la bétaillère

Je soussigné, ..., exploitant/conducteur de la bétaillère, déclare que:

(indiquer le numéro d’immatriculation)

| — | le dernier déchargement d’animaux a été effectué aux lieu, date et heure suivants:







  Pays, région, lieu | Date
  (jj.mm.aa) | Heure
  (hh:mm) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| |

—

le dernier déchargement d’animaux a été effectué aux lieu, date et heure suivants:

Pays, région, lieu

Date

(jj.mm.aa)

Heure

(hh:mm)

| — | après le déchargement, la bétaillère a été soumise à des opérations de nettoyage et de désinfection. Ces opérations ont porté sur le compartiment à bestiaux, la rampe de chargement, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements/bottes de protection utilisés par celui-ci lors du déchargement.
  Ces opérations de nettoyage et de désinfection ont été accomplies aux lieu, date et heure suivants:







  Pays, région, lieu | Date
  (jj.mm.aa) | Heure
  (hh:mm) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| |

—

après le déchargement, la bétaillère a été soumise à des opérations de nettoyage et de désinfection. Ces opérations ont porté sur le compartiment à bestiaux, la rampe de chargement, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements/bottes de protection utilisés par celui-ci lors du déchargement.

Ces opérations de nettoyage et de désinfection ont été accomplies aux lieu, date et heure suivants:

Pays, région, lieu

Date

(jj.mm.aa)

Heure

(hh:mm)

| — | Le désinfectant suivant a été utilisé aux concentrations recommandées par le fabricant (indiquer la substance et sa concentration): ...







  Date | Lieu | Signature de l’exploitant/conducteur |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| Nom de l’exploitant/conducteur de la bétaillère et adresse professionnelle (en capitales): ... |

—

Le désinfectant suivant a été utilisé aux concentrations recommandées par le fabricant (indiquer la substance et sa concentration): ...

Date

Lieu

Signature de l’exploitant/conducteur

Nom de l’exploitant/conducteur de la bétaillère et adresse professionnelle (en capitales): ...

---

ANNEXE II

Certificat de nettoyage et de désinfection des bétaillères utilisées pour le transport de porcs et entrant sur le territoire de l’Union depuis la Russie

Le soussigné, contrôleur officiel, certifie avoir contrôlé:

| 1) | la (les) bétaillère(s) portant le(s) numéro(s) d’immatriculation ... ce jour et constaté de visu que la zone de chargement avait été nettoyée et désinfectée de manière satisfaisante;
  [indiquer le(s) numéro(s) d’immatriculation] |
| --- | --- |

1)

la (les) bétaillère(s) portant le(s) numéro(s) d’immatriculation ... ce jour et constaté de visu que la zone de chargement avait été nettoyée et désinfectée de manière satisfaisante;

[indiquer le(s) numéro(s) d’immatriculation]

| 2) | les informations fournies sous la forme d’une déclaration établie conformément à l’annexe I de la décision 2011/78/UE de la Commission ou sous toute autre forme équivalente comportant les éléments mentionnés à l’annexe I de la décision 2011/78/UE.









  Date | Heure | Lieu | Autorité compétente | Signature du contrôleur officiel (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| Sceau: | Nom en lettres capitales:
  ... |

2)

les informations fournies sous la forme d’une déclaration établie conformément à l’annexe I de la décision 2011/78/UE de la Commission ou sous toute autre forme équivalente comportant les éléments mentionnés à l’annexe I de la décision 2011/78/UE.

Date

Heure

Lieu

Autorité compétente

Signature du contrôleur officiel (1)

Sceau:

Nom en lettres capitales:

...

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(1)  La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle du texte.

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