# Journal officiel C 191/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 191 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année17 août 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 191

Édition de langue française

Communications et informations

50e année17 août 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 191/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 191/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4676 — PPR/PUMA) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 191/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4633 — AREP LP/Lear) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 191/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4652 — National Grid/TenneT/BritNed JV) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 191/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2007/C 191/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4676 — PPR/PUMA) (
  1
  )

1

2

2007/C 191/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4633 — AREP LP/Lear) (
  1
  )

1

2

2007/C 191/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4652 — National Grid/TenneT/BritNed JV) (
  1
  )

1

3

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2007/C 191/05 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 4 |

III   Actes préparatoires

Commission

2007/C 191/05

Propositions législatives adoptées par la Commission

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 191/06 | Taux de change de l'euro | 15 |
| 2007/C 191/07 | Taux de change de l'euro | 16 |
| 2007/C 191/08 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 17 |
| 2007/C 191/09 | Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 181 du 3.8.2007 | 22 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 191/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 191/06

Taux de change de l'euro

15

2007/C 191/07

Taux de change de l'euro

16

2007/C 191/08

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

17

2007/C 191/09

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 181 du 3.8.2007

22

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 191/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 191/11 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Moret-sur-Loing et à la demande concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Concession de Nonville)
   (
  1
  ) | 25 |
| 2007/C 191/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4756 — AGCO/ARGO/Laverda) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |
| 2007/C 191/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4864 — DUBAL/Mubadala/EMAL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 191/11

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Moret-sur-Loing et à la demande concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Concession de Nonville)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Moret-sur-Loing et à la demande concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Concession de Nonville)

1

25

2007/C 191/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4756 — AGCO/ARGO/Laverda) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

2007/C 191/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4864 — DUBAL/Mubadala/EMAL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/1

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 191/01)

| Date d'adoption de la décision | 10.7.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 561/06 |
| État membre | France |
| Région | Basse Normandie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aides à la restructuration en faveur des constructions mécaniques de Normandie |
| Base juridique | Budget ministère de l'économie des finances et de l'industrie, crédits du «Programme des entreprises», action 6: accompagnement des mutations industrielles, sous action I «construction navale» |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 10,4 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Don unique |
| Secteurs économiques | Construction navale |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministère de l'économie des finances et de l'industrie |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

10.7.2007

Aide no

N 561/06

État membre

France

Région

Basse Normandie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides à la restructuration en faveur des constructions mécaniques de Normandie

Base juridique

Budget ministère de l'économie des finances et de l'industrie, crédits du «Programme des entreprises», action 6: accompagnement des mutations industrielles, sous action I «construction navale»

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 10,4 millions EUR

Intensité

—

Durée

Don unique

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/2 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4676 — PPR/PUMA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 191/02)

Le 14 juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4676. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4676. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/2 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4633 — AREP LP/Lear)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 191/03)

Le 8 juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4633. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4633. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/3 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4652 — National Grid/TenneT/BritNed JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 191/04)

Le 3 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4652. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4652. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

III Actes préparatoires

Commission

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/4 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/4

---

Propositions législatives adoptées par la Commission

(2007/C 191/05)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2007) 85 | | 7.3.2007 | Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne |
| COM(2007) 89 | | 8.3.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2006 au 31 mai 2010 |
| COM(2007) 203 | 1 | 24.4.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque |
| COM(2007) 203 | 2 | 24.4.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque |
| COM(2007) 227 | 1 | 7.5.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne |
| COM(2007) 227 | 2 | 7.5.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |
| COM(2007) 237 | 1 | 7.5.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie |
| COM(2007) 237 | 2 | 7.5.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie |
| COM(2007) 249 | | 16.5.2007 | Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
| COM(2007) 256 | | 16.5.2007 | Proposition de Décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 |
| COM(2007) 257 | | 16.5.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre |
| COM(2007) 259 | | 16.5.2007 | Proposition de Décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 |
| COM(2007) 260 | | 16.5.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte |
| COM(2007) 268 | | 23.5.2007 | Proposition de Règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers |
| COM(2007) 271 | | 30.5.2007 | Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande |
| COM(2007) 276 | 1 | 30.5.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël |
| COM(2007) 276 | 2 | 30.5.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël |
| COM(2007) 278 | | 30.5.2007 | Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines selles de la République populaire de Chine |
| COM(2007) 296 | | 31.5.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) no 1030/2003 |
| COM(2007) 305 | 1 | 1.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part |
| COM(2007) 305 | 2 | 1.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part |
| COM(2007) 289 | | 4.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 |
| COM(2007) 291 | | 4.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (version codifiée) |
| COM(2007) 292 | | 4.6.2007 | Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales |
| COM(2007) 302 | | 5.6.2007 | Proposition de Règlement (Euratom) du conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (Version codifiée) |
| COM(2007) 277 | | 6.6.2007 | Recommandation de Décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes |
| COM(2007) 298 | | 6.6.2007 | Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale |
| COM(2007) 303 | | 7.6.2007 | Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente |
| COM(2007) 290 | | 8.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la non-inscription du méthomyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance |
| COM(2007) 309 | | 8.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne |
| COM(2007) 310 | | 8.6.2007 | Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) |
| COM(2007) 311 | | 11.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) |
| COM(2007) 333 | 1 | 12.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes |
| COM(2007) 333 | 2 | 12.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes |
| COM(2007) 315 | | 13.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky |
| COM(2007) 319 | | 13.6.2007 | Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) |
| COM(2007) 323 | 2 | 13.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales |
| COM(2007) 336 | | 13.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l'obtention d'un amidon à teneur accrue en amylopectine |
| COM(2007) 342 | | 13.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie le 29 juin 2007 (Podgorica) en ce qui concerne l'extension de l'acquis communautaire sur la sécurité de l'approvisionnement, de l'assistance mutuelle et de l'efficacité énergétique |
| COM(2007) 325 | 1 | 14.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile |
| COM(2007) 325 | 2 | 14.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile |
| COM(2007) 327 | | 14.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004 |
| COM(2007) 329 | | 14.6.2007 | Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres |
| COM(2007) 339 | | 14.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil Sur une position communautaire au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie sur le budget de 2007 de la Communauté de l'énergie |
| COM(2007) 330 | | 18.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires |
| COM(2007) 335 | | 18.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la modification du protocole no 3 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE sur le statut de l'Afrique du Sud |
| COM(2007) 337 | | 19.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (accord de partenariat ACP-CE, annexe II, chapitre 3) |
| COM(2007) 338 | | 19.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia |
| COM(2007) 348 | | 19.6.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» |
| COM(2007) 344 | | 21.6.2007 | Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (Version codifiée) |
| COM(2007) 345 | | 21.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil portant extension de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine |
| COM(2007) 350 | 1 | 21.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro |
| COM(2007) 350 | 2 | 21.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part |
| COM(2007) 351 | | 21.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part |
| COM(2007) 346 | | 25.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2007) 352 | | 25.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte |
| COM(2007) 353 | | 26.6.2007 | Recommandation de la Commission au Conseil relative à la signature et l'envoi d'une lettre à la Présidence de la Communauté andine pour engager un «échange de lettres visant à modifier l'Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé en 2003» |
| COM(2007) 318 | | 27.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 |
| COM(2007) 355 | | 27.6.2007 | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 |
| COM(2007) 363 | | 27.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1910/2006 du Conseil sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1910/2006 |
| COM(2007) 384 | | 27.6.2007 | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE concernant les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil |
| COM(2007) 366 | | 28.6.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et — le gouvernement de la Géorgie, — la République libanaise, — la République des Maldives, — la République de Moldova, — le gouvernement de la République de Singapour et — la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
| COM(2007) 320 | | 29.6.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe |
| COM(2007) 369 | | 29.6.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche |
| COM(2007) 376 | | 3.7.2007 | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2007) 382 | | 3.7.2007 | Proposition de Règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations d'urée originaire de Russie, à la suite d'un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du conseil, et clôturant le réexamen intermédiaire partiel de ces importations originaires de Russie au titre de l'article 11, paragraphe 3 |
| COM(2007) 372 | | 4.7.2007 | Proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements |
| COM(2007) 383 | | 5.7.2007 | Proposition de Règlement du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008–2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune |
| COM(2007) 388 | | 5.7.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan |
| COM(2007) 263 | | 6.7.2007 | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route |
| COM(2007) 387 | | 6.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la signature de la convention entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et le Royaume du Danemark, d'autre part, sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
| COM(2007) 393 | | 9.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier |
| COM(2007) 397 | | 9.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2007) 389 | | 10.7.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil |
| COM(2007) 400 | | 10.7.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») |
| COM(2007) 402 | | 11.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507xNK603 (DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2007) 406 | | 11.7.2007 | Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse |
| COM(2007) 395 | | 12.7.2007 | Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) |
| COM(2007) 403 | | 12.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603xMON810 (MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2007) 404 | 1 | 12.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie |
| COM(2007) 404 | 2 | 12.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| COM(2007) 415 | | 12.7.2007 | Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation |
| COM(2007) 411 | | 16.7.2007 | Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie |
| COM(2007) 413 | 1 | 17.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie |
| COM(2007) 413 | 2 | 17.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie |
| COM(2007) 425 | 1 | 17.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine |
| COM(2007) 425 | 2 | 17.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine |
| COM(2007) 430 | | 17.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales |
| COM(2007) 421 | 1 | 18.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine |
| COM(2007) 421 | 2 | 18.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine |
| COM(2007) 422 | 1 | 18.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie |
| COM(2007) 422 | 2 | 18.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie |
| COM(2007) 423 | 1 | 18.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine |
| COM(2007) 423 | 2 | 18.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine |
| COM(2007) 428 | | 19.7.2007 | Proposition modifiée de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar |
| COM(2007) 429 | | 19.7.2007 | Proposition modifiée de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 |
| COM(2007) 431 | 1 | 19.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro |
| COM(2007) 431 | 2 | 19.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro |
| COM(2007) 433 | | 19.7.2007 | Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) |
| COM(2007) 435 | | 20.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier |
| COM(2007) 453 | | 20.7.2007 | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») |
| COM(2007) 439 | | 23.7.2007 | Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité |
| COM(2007) 441 | | 24.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint relatif à la création d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle |
| COM(2007) 456 | | 24.7.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») |
| COM(2007) 367 | | 25.7.2007 | Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté |
| COM(2007) 444 | | 25.7.2007 | Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération Union européenne-Afrique du Sud au sujet de la modification des annexes IV et VI de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en ce qui concerne certains produits agricoles |
| COM(2007) 445 | | 25.7.2007 | Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales |
| COM(2007) 446 | | 25.7.2007 | Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée) |
| COM(2007) 460 | | 25.7.2007 | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2007) 85

7.3.2007

Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne

COM(2007) 89

8.3.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2006 au 31 mai 2010

COM(2007) 203

1

24.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2007) 203

2

24.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2007) 227

1

7.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

COM(2007) 227

2

7.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

COM(2007) 237

1

7.5.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM(2007) 237

2

7.5.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM(2007) 249

16.5.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

COM(2007) 256

16.5.2007

Proposition de Décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008

COM(2007) 257

16.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre

COM(2007) 259

16.5.2007

Proposition de Décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008

COM(2007) 260

16.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte

COM(2007) 268

23.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

COM(2007) 271

30.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

COM(2007) 276

1

30.5.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

COM(2007) 276

2

30.5.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

COM(2007) 278

30.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines selles de la République populaire de Chine

COM(2007) 296

31.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) no 1030/2003

COM(2007) 305

1

1.6.2007

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

COM(2007) 305

2

1.6.2007

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

COM(2007) 289

4.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009

COM(2007) 291

4.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (version codifiée)

COM(2007) 292

4.6.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales

COM(2007) 302

5.6.2007

Proposition de Règlement (Euratom) du conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (Version codifiée)

COM(2007) 277

6.6.2007

Recommandation de Décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

COM(2007) 298

6.6.2007

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale

COM(2007) 303

7.6.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente

COM(2007) 290

8.6.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la non-inscription du méthomyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

COM(2007) 309

8.6.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

COM(2007) 310

8.6.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

COM(2007) 311

11.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS)

COM(2007) 333

1

12.6.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

COM(2007) 333

2

12.6.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

COM(2007) 315

13.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky

COM(2007) 319

13.6.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée)

COM(2007) 323

2

13.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales

COM(2007) 336

13.6.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l'obtention d'un amidon à teneur accrue en amylopectine

COM(2007) 342

13.6.2007

Proposition de Décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie le 29 juin 2007 (Podgorica) en ce qui concerne l'extension de l'acquis communautaire sur la sécurité de l'approvisionnement, de l'assistance mutuelle et de l'efficacité énergétique

COM(2007) 325

1

14.6.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile

COM(2007) 325

2

14.6.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile

COM(2007) 327

14.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004

COM(2007) 329

14.6.2007

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres

COM(2007) 339

14.6.2007

Proposition de Décision du Conseil Sur une position communautaire au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie sur le budget de 2007 de la Communauté de l'énergie

COM(2007) 330

18.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires

COM(2007) 335

18.6.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la modification du protocole no 3 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE sur le statut de l'Afrique du Sud

COM(2007) 337

19.6.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (accord de partenariat ACP-CE, annexe II, chapitre 3)

COM(2007) 338

19.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

COM(2007) 348

19.6.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

COM(2007) 344

21.6.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (Version codifiée)

COM(2007) 345

21.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant extension de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

COM(2007) 350

1

21.6.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro

COM(2007) 350

2

21.6.2007

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

COM(2007) 351

21.6.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

COM(2007) 346

25.6.2007

Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2007) 352

25.6.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte

COM(2007) 353

26.6.2007

Recommandation de la Commission au Conseil relative à la signature et l'envoi d'une lettre à la Présidence de la Communauté andine pour engager un «échange de lettres visant à modifier l'Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé en 2003»

COM(2007) 318

27.6.2007

Proposition de Décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002

COM(2007) 355

27.6.2007

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006

COM(2007) 363

27.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1910/2006 du Conseil sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1910/2006

COM(2007) 384

27.6.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE concernant les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil

COM(2007) 366

28.6.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et — le gouvernement de la Géorgie, — la République libanaise, — la République des Maldives, — la République de Moldova, — le gouvernement de la République de Singapour et — la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 320

29.6.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

COM(2007) 369

29.6.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche

COM(2007) 376

3.7.2007

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2007) 382

3.7.2007

Proposition de Règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations d'urée originaire de Russie, à la suite d'un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du conseil, et clôturant le réexamen intermédiaire partiel de ces importations originaires de Russie au titre de l'article 11, paragraphe 3

COM(2007) 372

4.7.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements

COM(2007) 383

5.7.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008–2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune

COM(2007) 388

5.7.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

COM(2007) 263

6.7.2007

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

COM(2007) 387

6.7.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature de la convention entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et le Royaume du Danemark, d'autre part, sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

COM(2007) 393

9.7.2007

Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

COM(2007) 397

9.7.2007

Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2007) 389

10.7.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil

COM(2007) 400

10.7.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)

COM(2007) 402

11.7.2007

Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507xNK603 (DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2007) 406

11.7.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse

COM(2007) 395

12.7.2007

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

COM(2007) 403

12.7.2007

Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603xMON810 (MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2007) 404

1

12.7.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM(2007) 404

2

12.7.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

COM(2007) 415

12.7.2007

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM(2007) 411

16.7.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie

COM(2007) 413

1

17.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie

COM(2007) 413

2

17.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie

COM(2007) 425

1

17.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine

COM(2007) 425

2

17.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine

COM(2007) 430

17.7.2007

Proposition de Décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales

COM(2007) 421

1

18.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

COM(2007) 421

2

18.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

COM(2007) 422

1

18.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie

COM(2007) 422

2

18.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie

COM(2007) 423

1

18.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine

COM(2007) 423

2

18.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine

COM(2007) 428

19.7.2007

Proposition modifiée de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar

COM(2007) 429

19.7.2007

Proposition modifiée de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

COM(2007) 431

1

19.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro

COM(2007) 431

2

19.7.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro

COM(2007) 433

19.7.2007

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

COM(2007) 435

20.7.2007

Proposition de Décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

COM(2007) 453

20.7.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre»)

COM(2007) 439

23.7.2007

Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité

COM(2007) 441

24.7.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint relatif à la création d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle

COM(2007) 456

24.7.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)

COM(2007) 367

25.7.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté

COM(2007) 444

25.7.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération Union européenne-Afrique du Sud au sujet de la modification des annexes IV et VI de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en ce qui concerne certains produits agricoles

COM(2007) 445

25.7.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales

COM(2007) 446

25.7.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée)

COM(2007) 460

25.7.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/15

---

Taux de change de l'euro (1)

16 août 2007

(2007/C 191/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3405 |
| JPY | yen japonais | 153,19 |
| DKK | couronne danoise | 7,4419 |
| GBP | livre sterling | 0,6756 |
| SEK | couronne suédoise | 9,413 |
| CHF | franc suisse | 1,6302 |
| ISK | couronne islandaise | 92,95 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,035 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 27,51 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 260,2 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6968 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,838 |
| RON | leu roumain | 3,2575 |
| SKK | couronne slovaque | 33,8 |
| TRY | lire turque | 1,8755 |
| AUD | dollar australien | 1,7072 |
| CAD | dollar canadien | 1,4469 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4786 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,979 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0679 |
| KRW | won sud-coréen | 1 268,65 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0182 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1932 |
| HRK | kuna croate | 7,3062 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 701,24 |
| MYR | ringgit malais | 4,6991 |
| PHP | peso philippin | 62,199 |
| RUB | rouble russe | 34,599 |
| THB | baht thaïlandais | 44,169 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3405

JPY

yen japonais

153,19

DKK

couronne danoise

7,4419

GBP

livre sterling

0,6756

SEK

couronne suédoise

9,413

CHF

franc suisse

1,6302

ISK

couronne islandaise

92,95

NOK

couronne norvégienne

8,035

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

27,51

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

260,2

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6968

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,838

RON

leu roumain

3,2575

SKK

couronne slovaque

33,8

TRY

lire turque

1,8755

AUD

dollar australien

1,7072

CAD

dollar canadien

1,4469

HKD

dollar de Hong Kong

10,4786

NZD

dollar néo-zélandais

1,979

SGD

dollar de Singapour

2,0679

KRW

won sud-coréen

1 268,65

ZAR

rand sud-africain

10,0182

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1932

HRK

kuna croate

7,3062

IDR

rupiah indonésien

12 701,24

MYR

ringgit malais

4,6991

PHP

peso philippin

62,199

RUB

rouble russe

34,599

THB

baht thaïlandais

44,169

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/16 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/16

---

Taux de change de l'euro (1)

15 août 2007

(2007/C 191/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3476 |
| JPY | yen japonais | 157,39 |
| DKK | couronne danoise | 7,4417 |
| GBP | livre sterling | 0,6775 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3633 |
| CHF | franc suisse | 1,6383 |
| ISK | couronne islandaise | 90,72 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,991 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 27,935 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 258,92 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6975 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8301 |
| RON | leu roumain | 3,2316 |
| SKK | couronne slovaque | 33,667 |
| TRY | lire turque | 1,8085 |
| AUD | dollar australien | 1,6381 |
| CAD | dollar canadien | 1,4508 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,535 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,886 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0653 |
| KRW | won sud-coréen | 1 256,57 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0043 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2226 |
| HRK | kuna croate | 7,3062 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 702,48 |
| MYR | ringgit malais | 4,7003 |
| PHP | peso philippin | 62,259 |
| RUB | rouble russe | 34,599 |
| THB | baht thaïlandais | 43,728 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3476

JPY

yen japonais

157,39

DKK

couronne danoise

7,4417

GBP

livre sterling

0,6775

SEK

couronne suédoise

9,3633

CHF

franc suisse

1,6383

ISK

couronne islandaise

90,72

NOK

couronne norvégienne

7,991

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

27,935

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

258,92

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6975

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8301

RON

leu roumain

3,2316

SKK

couronne slovaque

33,667

TRY

lire turque

1,8085

AUD

dollar australien

1,6381

CAD

dollar canadien

1,4508

HKD

dollar de Hong Kong

10,535

NZD

dollar néo-zélandais

1,886

SGD

dollar de Singapour

2,0653

KRW

won sud-coréen

1 256,57

ZAR

rand sud-africain

10,0043

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2226

HRK

kuna croate

7,3062

IDR

rupiah indonésien

12 702,48

MYR

ringgit malais

4,7003

PHP

peso philippin

62,259

RUB

rouble russe

34,599

THB

baht thaïlandais

43,728

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/17 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/17

---

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2007/C 191/08)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2007) 155 | | 29.3.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Régulation et marchés des communications électroniques en Europe en 2006 (12e rapport) |
| COM(2007) 165 | | 3.4.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Améliorer le système de brevet en Europe |
| COM(2007) 168 | | 4.4.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 261/2004 relative à la mise en œuvre et aux résultats du règlement précité du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol |
| COM(2007) 231 | | 3.5.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro |
| COM(2007) 233 | | 4.5.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Introduction de l'euro en Slovénie |
| COM(2007) 227 | | 7.5.2007 | Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne |
| COM(2007) 244 | | 10.5.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir la solidarité entre les générations |
| COM(2007) 250 | | 15.5.2007 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no  1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité |
| COM(2007) 247 | | 16.5.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est |
| COM(2007) 248 | | 16.5.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers |
| COM(2007) 255 | | 16.5.2007 | Rapport de la Commission Rapport de convergence 2007 relatif à Chypre (établi conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, à la demande de Chypre) |
| COM(2007) 258 | | 16.5.2007 | Rapport de la Commission Rapport de convergence 2007 relatif à Malte (établi conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, à la demande de Malte) |
| COM(2007) 261 | | 16.5.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — GALILEO à la croiséee des chemins: la mise en œuvre des programmes européens de GNSS |
| COM(2007) 262 | | 21.5.2007 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Coopération de la Commission avec le processus «Un environnement pour l'Europe» après la conférence ministérielle de Belgrade en 2007 |
| COM(2007) 267 | | 22.5.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions — Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité |
| COM(2007) 269 | | 22.5.2007 | Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires |
| COM(2007) 273 | | 30.5.2007 | Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale |
| COM(2007) 274 | | 30.5.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne — Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006 |
| COM(2007) 275 | | 30.5.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne |
| COM(2007) 280 | | 30.5.2007 | Rapport annuel à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006 |
| COM(2007) 281 | | 30.5.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Brésil |
| COM(2007) 279 | | 30.5.2007 | Livre blanc: Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité |
| COM(2007) 285 | | 1.6.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) |
| COM(2007) 287 | | 4.6.2007 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l'application du règlement établissant la NUTS (Règlement (CE) no 1059/2003) |
| COM(2007) 286 | | 6.6.2007 | Rapport de la Commission «Mieux légiférer 2006» conformément à l'article 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (14e rapport) |
| COM(2007) 299 | | 6.6.2007 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système de Dublin |
| COM(2007) 301 | | 6.6.2007 | Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun |
| COM(2007) 307 | | 7.6.2007 | Communication de la Commission au Conseil conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (taux de taxation différenciés pour l'essence distribuée par les stations-service disposant d'un équipement spécial) |
| COM(2007) 308 | | 7.6.2007 | Communication de la Commission — Rapport au Parlement européen et au Conseil: évaluation de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe |
| COM(2007) 313 | | 11.6.2007 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen —Rapport sur les possibilités d'amélioration des caractéristiques environnementales des moteurs des bateaux de plaisance, soumis conformément à l'article 2 de la directive 2003/44/CE, modifiant la directive 94/25/CE relative aux bateaux de plaisance |
| COM(2007) 314 | | 11.6.2007 | Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010» |
| COM(2007) 326 | | 13.6.2007 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Informations financières sur les Fonds européens de Développement |
| COM(2007) 304 | | 13.6.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs |
| COM(2007) 316 | | 13.6.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Les finances publiques dans l'UEM — 2007 — Assurer l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance |
| COM(2007) 317 | | 13.6.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers un Consensus européen sur l'aide humanitaire |
| COM(2007) 323 | | 13.6.2007 | Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales |
| COM(2007) 332 | | 14.6.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Bien vieillir dans la société de l'information — Une initiative i2010 — Plan d'action sur le vieillissement et les technologies de l'information et des communications |
| COM(2007) 341 | | 20.6.2007 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS): Rapport annuel 2006 |
| COM(2007) 340 | | 21.6.2007 | Avant-projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2007 — État général des recettes |
| COM(2007) 349 | | 21.6.2007 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006 |
| COM(2007) 360 | | 27.6.2007 | Rapport de la Commission au Conseil sur l'évolution du marché des produits laitiers et des produits concurrents |
| COM(2007) 362 | | 28.6.2007 | Rapport de la Commission — Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2006 |
| COM(2007) 370 | | 29.6.2007 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la gestion des droits de plantation en application du titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil |
| COM(2007) 354 | | 29.6.2007 | Livre vert présenté par la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne |
| COM(2007) 371 | | 2.7.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La Conférence mondiale des radiocommunications 2007 de l'UIT (CMR-07) |
| COM(2007) 375 | | 2.7.2007 | Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport d'évaluation intermédiaire du programme Erasmus Mundus 2004-2008 |
| COM(2007) 373 | | 3.7.2007 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2006 |
| COM(2007) 386 | | 5.7.2007 | Communication de la Commission Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie |
| COM(2007) 380 | | 5.7.2007 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal |
| COM(2007) 385 | | 6.7.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau «.eu» |
| COM(2007) 405 | | 6.7.2007 | Premier rapport au Comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers |
| COM(2007) 394 | | 10.7.2007 | Communication de la Commission relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes |
| COM(2007) 396 | | 10.7.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles [COM(2001) 593] — deuxième rapport d'activité |
| COM(2007) 399 | | 11.7.2007 | Livre vert sur la préparation à la menace biologique |
| COM(2007) 407 | | 11.7.2007 | Rapport de la Commission sur la mise en œuvre, depuis 2005, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres |
| COM(2007) 420 | | 16.7.2007 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport annuel sur la troisième phase du programme Tempus en 2006 |
| COM(2007) 418 | | 18.7.2007 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la réévaluation des additifs alimentaires |
| COM(2007) 440 | | 24.7.2007 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Faire progresser l'agriculture africaine Proposition de coopération aux niveaux continental et régional pour le développement agricole en Afrique |
| COM(2007) 447 | | 25.7.2007 | Rapport de la commission — Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2007) 155

29.3.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Régulation et marchés des communications électroniques en Europe en 2006 (12e rapport)

COM(2007) 165

3.4.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Améliorer le système de brevet en Europe

COM(2007) 168

4.4.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 261/2004 relative à la mise en œuvre et aux résultats du règlement précité du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

COM(2007) 231

3.5.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro

COM(2007) 233

4.5.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Introduction de l'euro en Slovénie

COM(2007) 227

7.5.2007

Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

COM(2007) 244

10.5.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir la solidarité entre les générations

COM(2007) 250

15.5.2007

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no  1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

COM(2007) 247

16.5.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est

COM(2007) 248

16.5.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers

COM(2007) 255

16.5.2007

Rapport de la Commission Rapport de convergence 2007 relatif à Chypre (établi conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, à la demande de Chypre)

COM(2007) 258

16.5.2007

Rapport de la Commission Rapport de convergence 2007 relatif à Malte (établi conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, à la demande de Malte)

COM(2007) 261

16.5.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — GALILEO à la croiséee des chemins: la mise en œuvre des programmes européens de GNSS

COM(2007) 262

21.5.2007

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Coopération de la Commission avec le processus «Un environnement pour l'Europe» après la conférence ministérielle de Belgrade en 2007

COM(2007) 267

22.5.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions — Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité

COM(2007) 269

22.5.2007

Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires

COM(2007) 273

30.5.2007

Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale

COM(2007) 274

30.5.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne — Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006

COM(2007) 275

30.5.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne

COM(2007) 280

30.5.2007

Rapport annuel à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006

COM(2007) 281

30.5.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Brésil

COM(2007) 279

30.5.2007

Livre blanc: Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité

COM(2007) 285

1.6.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

COM(2007) 287

4.6.2007

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l'application du règlement établissant la NUTS (Règlement (CE) no 1059/2003)

COM(2007) 286

6.6.2007

Rapport de la Commission «Mieux légiférer 2006» conformément à l'article 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (14e rapport)

COM(2007) 299

6.6.2007

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système de Dublin

COM(2007) 301

6.6.2007

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

COM(2007) 307

7.6.2007

Communication de la Commission au Conseil conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (taux de taxation différenciés pour l'essence distribuée par les stations-service disposant d'un équipement spécial)

COM(2007) 308

7.6.2007

Communication de la Commission — Rapport au Parlement européen et au Conseil: évaluation de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe

COM(2007) 313

11.6.2007

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen —Rapport sur les possibilités d'amélioration des caractéristiques environnementales des moteurs des bateaux de plaisance, soumis conformément à l'article 2 de la directive 2003/44/CE, modifiant la directive 94/25/CE relative aux bateaux de plaisance

COM(2007) 314

11.6.2007

Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010»

COM(2007) 326

13.6.2007

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Informations financières sur les Fonds européens de Développement

COM(2007) 304

13.6.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs

COM(2007) 316

13.6.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Les finances publiques dans l'UEM — 2007 — Assurer l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

COM(2007) 317

13.6.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers un Consensus européen sur l'aide humanitaire

COM(2007) 323

13.6.2007

Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales

COM(2007) 332

14.6.2007

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Bien vieillir dans la société de l'information — Une initiative i2010 — Plan d'action sur le vieillissement et les technologies de l'information et des communications

COM(2007) 341

20.6.2007

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS): Rapport annuel 2006

COM(2007) 340

21.6.2007

Avant-projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2007 — État général des recettes

COM(2007) 349

21.6.2007

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006

COM(2007) 360

27.6.2007

Rapport de la Commission au Conseil sur l'évolution du marché des produits laitiers et des produits concurrents

COM(2007) 362

28.6.2007

Rapport de la Commission — Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2006

COM(2007) 370

29.6.2007

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la gestion des droits de plantation en application du titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil

COM(2007) 354

29.6.2007

Livre vert présenté par la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne

COM(2007) 371

2.7.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La Conférence mondiale des radiocommunications 2007 de l'UIT (CMR-07)

COM(2007) 375

2.7.2007

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport d'évaluation intermédiaire du programme Erasmus Mundus 2004-2008

COM(2007) 373

3.7.2007

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2006

COM(2007) 386

5.7.2007

Communication de la Commission Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie

COM(2007) 380

5.7.2007

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal

COM(2007) 385

6.7.2007

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau «.eu»

COM(2007) 405

6.7.2007

Premier rapport au Comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers

COM(2007) 394

10.7.2007

Communication de la Commission relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes

COM(2007) 396

10.7.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles [COM(2001) 593] — deuxième rapport d'activité

COM(2007) 399

11.7.2007

Livre vert sur la préparation à la menace biologique

COM(2007) 407

11.7.2007

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre, depuis 2005, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

COM(2007) 420

16.7.2007

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport annuel sur la troisième phase du programme Tempus en 2006

COM(2007) 418

18.7.2007

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la réévaluation des additifs alimentaires

COM(2007) 440

24.7.2007

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Faire progresser l'agriculture africaine Proposition de coopération aux niveaux continental et régional pour le développement agricole en Afrique

COM(2007) 447

25.7.2007

Rapport de la commission — Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/22 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/22

---

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

(2007/C 191/09)

JO C 181 du 3.8.2007

Historique des publications antérieures:

JO C 138 du 22.6.2007

JO C 126 du 7.6.2007

JO C 78 du 11.4.2007

JO C 332 du 30.12.2006

JO C 317 du 23.12.2006

JO C 303 du 13.12.2006

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/23 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/23

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 191/10)

| Aide no | XA 69/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Cantabria |
| Intitulé du régime d'aides | Ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento |
| Base juridique | Orden GAN/8/2007, de 23 de febrero, por la que se esta-blecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria para el año 2007 de las ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento.
  BOC no 43, de 1 de marzo de 2007 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | 150 000 EUR |
| Intensité maximale des aides | 50 000 EUR en règle générale
  25 000 EUR dans le cas des aides complémentaires |
| Date de la mise en œuvre | Mars 2007 |
| Durée du régime d'aides | 2007-2013 |
| Objectif de l'aide | Développement territorial
  Articles du règlement (CE) no 1857/2006:






  — | art. 4 (investissements dans les exploitations agricoles) |

Aide no

XA 69/07

État membre

Espagne

Région

Cantabria

Intitulé du régime d'aides

Ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento

Base juridique

Orden GAN/8/2007, de 23 de febrero, por la que se esta-blecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria para el año 2007 de las ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento.

BOC no 43, de 1 de marzo de 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

150 000 EUR

Intensité maximale des aides

50 000 EUR en règle générale

25 000 EUR dans le cas des aides complémentaires

Date de la mise en œuvre

Mars 2007

Durée du régime d'aides

2007-2013

Objectif de l'aide

Développement territorial

Articles du règlement (CE) no 1857/2006:

—

art. 4 (investissements dans les exploitations agricoles)

| — | art. 5 (conservation du paysage et des bâtiments traditionnels) |
| --- | --- |

—

art. 5 (conservation du paysage et des bâtiments traditionnels)

| — | art. 9 (aides aux groupements de producteurs) |
| --- | --- |

—

art. 9 (aides aux groupements de producteurs)

| — | art. 10 (aides contre les maladies des animaux et des végétaux et contre les infections parasitaires) |
| --- | --- |

—

art. 10 (aides contre les maladies des animaux et des végétaux et contre les infections parasitaires)

| — | art. 14 (aides visant à encourager la production agricole de qualité) |
| --- | --- |

—

art. 14 (aides visant à encourager la production agricole de qualité)

| — | art. 15 (assistance technique dans le secteur agricole) |
| --- | --- |

—

art. 15 (assistance technique dans le secteur agricole)

| — | art. 16 (aides au secteur de l'élevage). |
| --- | --- |

—

art. 16 (aides au secteur de l'élevage).

Coûts éligibles couverts par le régime

Les investissements subventionnés sont cités à l'article 7 de l'arrêté GAN/8/2007 précité:

| a) | construction, acquisition ou amélioration d'immeubles; |
| --- | --- |

a)

construction, acquisition ou amélioration d'immeubles;

| b) | machines et biens d'équipement nouveaux; |
| --- | --- |

b)

machines et biens d'équipement nouveaux;

| c) | frais généraux; |
| --- | --- |

c)

frais généraux;

| d) | matériel d'informatisation et de communication; |
| --- | --- |

d)

matériel d'informatisation et de communication;

| e) | éléments de transport intérieur, pour autant qu'ils soient exclusivement destinés à la finalité pour laquelle ils ont été conçus. |
| --- | --- |

e)

éléments de transport intérieur, pour autant qu'ils soient exclusivement destinés à la finalité pour laquelle ils ont été conçus.

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable

| Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria |
| --- |
| Edificio Europa |
| E-39011 Santander (Cantabria) |

Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria

Edificio Europa

E-39011 Santander (Cantabria)

Adresse du site web

www.gobcantabria.es

http://boc.gobcantabria.es/boc/datos/MES%202007-03/OR%202007-03-01%20043/HTML/2007-2863.asp?volver=1

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/25 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/25

---

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing» et à la demande concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «Concession de Nonville»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 191/11)

Par demande reçue le 29 novembre 2006, la société Geopetrol SA, dont le siège social est sis 9, rue Nicolas Copernic Z.I du Coudray, F-93150 Le Blanc-Mesnil Cedex, a sollicité une extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Moret-sur-Loing», sur une superficie de 77 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| A | 0,50 gr E | 53,70 gr N |
| B | 0,50 gr E | 53,69 gr N |
| C | 0,49 gr E | 53,69 gr N |
| D | 0,49 gr E | 53,68 gr N |
| E | 0,47 gr E | 53,68 gr N |
| F | 0,47 gr E | 53,67 gr N |
| G | 0,45 gr E | 53,67 gr N |
| H | 0,45 gr E | 53,65 gr N |
| 1 | 0,50 gr E | 53,65 gr N |
| J | 0,50 gr E | 53,60 gr N |
| K | 0,60 gr E | 53,60 gr N |
| L | 0,60 gr E | 53,70 gr N |

Sommets

Longitude

Latitude

A

0,50 gr E

53,70 gr N

B

0,50 gr E

53,69 gr N

C

0,49 gr E

53,69 gr N

D

0,49 gr E

53,68 gr N

E

0,47 gr E

53,68 gr N

F

0,47 gr E

53,67 gr N

G

0,45 gr E

53,67 gr N

H

0,45 gr E

53,65 gr N

1

0,50 gr E

53,65 gr N

J

0,50 gr E

53,60 gr N

K

0,60 gr E

53,60 gr N

L

0,60 gr E

53,70 gr N

Par demande reçue le 3 janvier 2007, la société Bridgeoil, dont le siège social est sis 1, boulevard Vivier Merle, Immeuble Tour Suisse, F-69003 Lyon, a sollicité une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «Concession de Nonville», sur une superficie de 10,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de cette concession est défini par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| A | 0,45 gr E | 53,67 gr N |
| B | 0,47 gr E | 53,67 gr N |
| C | 0,47 gr E | 53,68 gr N |
| D | 0,51 gr E | 53,68 gr N |
| E | 0,51 gr E | 53,65 gr N |
| F | 0,45 gr E | 53,65 gr N |

Sommets

Longitude

Latitude

A

0,45 gr E

53,67 gr N

B

0,47 gr E

53,67 gr N

C

0,47 gr E

53,68 gr N

D

0,51 gr E

53,68 gr N

E

0,51 gr E

53,65 gr N

F

0,45 gr E

53,65 gr N

Ce périmètre est inclus dans celui de la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing».

Dépôt des demandes et délai de décision sur les demandes

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4, 5 et 6 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

La décision des autorités françaises concernant la demande d'extension du permis de Moret-sur-Loing et des demandes concurrentes sera prise dans un délai maximum de deux ans à partir de la date de réception de ladite demande, soit le 29 novembre 2008 au plus tard.

La décision sur la demande de concession de Nonville et les demandes en concurrence interviendra dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit le 3 janvier 2010 au plus tard.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70] .

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

---

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

---

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/27 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/27

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4756 — AGCO/ARGO/Laverda)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 191/12)

| 1. | Le 9 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises AGCO Deutschland Holding Limited & Co. KG («AGCO», Allemagne), appartenant à AGCO Corporation (États-Unis), et ARGO S.p.A. («ARGO», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Laverda S.p.A. («Laverda», Italie) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises AGCO Deutschland Holding Limited & Co. KG («AGCO», Allemagne), appartenant à AGCO Corporation (États-Unis), et ARGO S.p.A. («ARGO», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Laverda S.p.A. («Laverda», Italie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | AGCO: production et distribution de machines agricoles au niveau mondial, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

AGCO: production et distribution de machines agricoles au niveau mondial,

| — | ARGO: production et distribution de machines agricoles, principalement en Europe, |
| --- | --- |

—

ARGO: production et distribution de machines agricoles, principalement en Europe,

| — | Laverda: production et distribution de moissonneuses-batteuses. |
| --- | --- |

—

Laverda: production et distribution de moissonneuses-batteuses.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4756 — AGCO/ARGO/Laverda, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4756 — AGCO/ARGO/Laverda, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 17.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 191/28 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/28

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4864 — DUBAL/Mubadala/EMAL)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 191/13)

| 1. | Le 8 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Dubai Aluminium Company Limited («DUBAL», Dubaï) et Mubadala Development Corporation («Mubadala», Abou Dhabi) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Emirates Aluminium Company Limited («EMAL», Émirats) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 8 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Dubai Aluminium Company Limited («DUBAL», Dubaï) et Mubadala Development Corporation («Mubadala», Abou Dhabi) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Emirates Aluminium Company Limited («EMAL», Émirats) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | DUBAL: production et vente de produits en aluminium primaire, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

DUBAL: production et vente de produits en aluminium primaire,

| — | Mubadala: société d'investissement contrôlée par l'émirat d'Abou Dhabi, |
| --- | --- |

—

Mubadala: société d'investissement contrôlée par l'émirat d'Abou Dhabi,

| — | EMAL: construction, possession et exploitation d'une fonderie d'aluminium et des centrales électriques connexes à Abou Dhabi et vente des produits en aluminium fabriqués dans cette usine. |
| --- | --- |

—

EMAL: construction, possession et exploitation d'une fonderie d'aluminium et des centrales électriques connexes à Abou Dhabi et vente des produits en aluminium fabriqués dans cette usine.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44]ou par courrier, sous la référence COMP/M.4864 — DUBAL/Mubadala/EMAL, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44]ou par courrier, sous la référence COMP/M.4864 — DUBAL/Mubadala/EMAL, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---