# Journal officiel L 311/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.311.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 311 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année26 novembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.311.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 311

Édition de langue française

Législation

53e année26 novembre 2010

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE, Euratom) no 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés | 1 |
| | * | Règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure | 9 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE, Euratom) no 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

o

1

*

Règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure

o

o

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/1 |
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26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/1

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RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 1080/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 336,

vu la proposition de la Commission européenne, soumise après avis du comité du statut,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour de justice (1),

vu l’avis de la Cour des comptes (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 27 du traité sur l’Union européenne, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est assisté par un service européen pour l’action extérieure (SEAE). Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux. Il doit être une composante de l’administration européenne ouverte, efficace et indépendante visée à l’article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
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(1)

Conformément à l’article 27 du traité sur l’Union européenne, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est assisté par un service européen pour l’action extérieure (SEAE). Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux. Il doit être une composante de l’administration européenne ouverte, efficace et indépendante visée à l’article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (2) | En raison de ses tâches spécifiques, le SEAE devrait être autonome dans le cadre du statut. Par conséquent, aux fins du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents (4) (ci-après dénommés respectivement «statut» et «régime applicable aux autres agents»), le SEAE devrait être considéré comme une institution de l’Union. |
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(2)

En raison de ses tâches spécifiques, le SEAE devrait être autonome dans le cadre du statut. Par conséquent, aux fins du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents (4) (ci-après dénommés respectivement «statut» et «régime applicable aux autres agents»), le SEAE devrait être considéré comme une institution de l’Union.

| (3) | Il convient que le haut représentant agisse en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination et d’autorité habilitée à conclure des contrats pour le personnel du SEAE, avec la possibilité de déléguer des pouvoirs à ce titre au SEAE. Comme les chefs de délégation devront accomplir des tâches pour la Commission dans l’exercice normal de leurs fonctions, il convient de prévoir des dispositions relatives à la participation de la Commission à certaines décisions concernant ces membres du personnel. |
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(3)

Il convient que le haut représentant agisse en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination et d’autorité habilitée à conclure des contrats pour le personnel du SEAE, avec la possibilité de déléguer des pouvoirs à ce titre au SEAE. Comme les chefs de délégation devront accomplir des tâches pour la Commission dans l’exercice normal de leurs fonctions, il convient de prévoir des dispositions relatives à la participation de la Commission à certaines décisions concernant ces membres du personnel.

| (4) | Les fonctionnaires de l’Union et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres devraient avoir les mêmes droits et obligations et bénéficier d’une égalité de traitement, en particulier en termes d’accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Aucune distinction ne devrait être effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l’Union en matière d’attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d’activités du SEAE et dans toutes les politiques qu’il met en œuvre. |
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(4)

Les fonctionnaires de l’Union et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres devraient avoir les mêmes droits et obligations et bénéficier d’une égalité de traitement, en particulier en termes d’accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Aucune distinction ne devrait être effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l’Union en matière d’attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d’activités du SEAE et dans toutes les politiques qu’il met en œuvre.

| (5) | Il est utile de préciser que le personnel du SEAE qui accomplit des tâches pour la Commission dans l’exercice normal de ses fonctions devrait, conformément à l’article 221, paragraphe 2, du TFUE, suivre les instructions données par la Commission. De même, les fonctionnaires de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union devraient suivre les instructions du chef de délégation. |
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(5)

Il est utile de préciser que le personnel du SEAE qui accomplit des tâches pour la Commission dans l’exercice normal de ses fonctions devrait, conformément à l’article 221, paragraphe 2, du TFUE, suivre les instructions données par la Commission. De même, les fonctionnaires de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union devraient suivre les instructions du chef de délégation.

| (6) | Pour ne laisser subsister aucun doute, il conviendrait de confirmer que les fonctionnaires et les agents temporaires qui occupent un poste au sein d’une entité organisationnelle qui est transférée du secrétariat général du Conseil ou de la Commission vers le SEAE conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (5) sont réputés transférés avec leur poste. Cela devrait s’appliquer par analogie aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle. Le personnel concerné par un tel transfert est informé au préalable. |
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(6)

Pour ne laisser subsister aucun doute, il conviendrait de confirmer que les fonctionnaires et les agents temporaires qui occupent un poste au sein d’une entité organisationnelle qui est transférée du secrétariat général du Conseil ou de la Commission vers le SEAE conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (5) sont réputés transférés avec leur poste. Cela devrait s’appliquer par analogie aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle. Le personnel concerné par un tel transfert est informé au préalable.

| (7) | Les fonctionnaires d’autres institutions que le SEAE qui ont pris leurs fonctions au SEAE devraient pouvoir postuler à des emplois vacants au sein de leur institution d’origine sur un pied d’égalité avec les candidats internes de cette institution. |
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(7)

Les fonctionnaires d’autres institutions que le SEAE qui ont pris leurs fonctions au SEAE devraient pouvoir postuler à des emplois vacants au sein de leur institution d’origine sur un pied d’égalité avec les candidats internes de cette institution.

| (8) | Jusqu’au 30 juin 2013, afin de tenir compte des situations particulières de manière flexible (besoin de transferts futurs de tâches d’appui technique du secrétariat général du Conseil ou de la Commission vers le SEAE par exemple), un transfert de fonctionnaires, avec leur poste, dans l’intérêt du service, sans publication préalable d’un poste vacant, du Conseil ou de la Commission vers le SEAE devrait également être possible dans des cas exceptionnels dûment justifiés. |
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(8)

Jusqu’au 30 juin 2013, afin de tenir compte des situations particulières de manière flexible (besoin de transferts futurs de tâches d’appui technique du secrétariat général du Conseil ou de la Commission vers le SEAE par exemple), un transfert de fonctionnaires, avec leur poste, dans l’intérêt du service, sans publication préalable d’un poste vacant, du Conseil ou de la Commission vers le SEAE devrait également être possible dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

| (9) | Jusqu’au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires du secrétariat général du Conseil ou de la Commission qui ont été transférés au SEAE lors de la phase de lancement, il devrait être possible de transférer ces fonctionnaires du SEAE sans leur poste, dans l’intérêt du service, du SEAE au Conseil ou à la Commission. |
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(9)

Jusqu’au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires du secrétariat général du Conseil ou de la Commission qui ont été transférés au SEAE lors de la phase de lancement, il devrait être possible de transférer ces fonctionnaires du SEAE sans leur poste, dans l’intérêt du service, du SEAE au Conseil ou à la Commission.

| (10) | Pour l’application de l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui identifie trois sources pour le personnel du SEAE, il conviendrait de prévoir que, jusqu’au 30 juin 2013, le SEAE recrute exclusivement des fonctionnaires provenant du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que du personnel des services diplomatiques des États membres. Durant cette période, il est nécessaire de veiller à ce que le personnel des services diplomatiques nationaux et les candidats du secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que les candidats internes, puissent postuler à des emplois au SEAE sur un pied d’égalité. Au cours de la même période, il devrait toutefois être possible, dans des cas exceptionnels et après avoir épuisé les possibilités de recrutement à partir de ces trois sources exclusives, de recruter en dehors de celles-ci du personnel d’appui technique de niveau administrateur (AD), nécessaire au bon fonctionnement du SEAE, tels que des spécialistes dans les domaines de la gestion de crise, de la sécurité et des technologies de l’information. Dès le 1er juillet 2013, l’accès aux postes du SEAE devrait également être ouvert aux fonctionnaires d’autres institutions. |
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(10)

Pour l’application de l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui identifie trois sources pour le personnel du SEAE, il conviendrait de prévoir que, jusqu’au 30 juin 2013, le SEAE recrute exclusivement des fonctionnaires provenant du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que du personnel des services diplomatiques des États membres. Durant cette période, il est nécessaire de veiller à ce que le personnel des services diplomatiques nationaux et les candidats du secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que les candidats internes, puissent postuler à des emplois au SEAE sur un pied d’égalité. Au cours de la même période, il devrait toutefois être possible, dans des cas exceptionnels et après avoir épuisé les possibilités de recrutement à partir de ces trois sources exclusives, de recruter en dehors de celles-ci du personnel d’appui technique de niveau administrateur (AD), nécessaire au bon fonctionnement du SEAE, tels que des spécialistes dans les domaines de la gestion de crise, de la sécurité et des technologies de l’information. Dès le 1er juillet 2013, l’accès aux postes du SEAE devrait également être ouvert aux fonctionnaires d’autres institutions.

| (11) | En outre, en vue d’atteindre l’objectif selon lequel le personnel provenant des services diplomatiques nationaux devrait représenter au moins un tiers de l’ensemble du personnel du SEAE de niveau administrateur (AD), il est nécessaire de prévoir une dérogation temporaire, jusqu’au 30 juin 2013, à l’article 98, paragraphe 1, du statut, pour permettre au haut représentant de donner la priorité, pour certains postes relevant du groupe de fonctions AD au sein du SEAE, à des candidats de ces services diplomatiques nationaux, à niveau de qualification équivalent. |
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(11)

En outre, en vue d’atteindre l’objectif selon lequel le personnel provenant des services diplomatiques nationaux devrait représenter au moins un tiers de l’ensemble du personnel du SEAE de niveau administrateur (AD), il est nécessaire de prévoir une dérogation temporaire, jusqu’au 30 juin 2013, à l’article 98, paragraphe 1, du statut, pour permettre au haut représentant de donner la priorité, pour certains postes relevant du groupe de fonctions AD au sein du SEAE, à des candidats de ces services diplomatiques nationaux, à niveau de qualification équivalent.

| (12) | Pour garantir un juste équilibre entre les différentes composantes du personnel du SEAE et conformément à la décision 2010/427/UE, le personnel provenant des services diplomatiques des États membres employé en qualité d’agents temporaires devrait, une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, représenter au moins un tiers de l’ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD et les fonctionnaires de l’Union au moins 60 % de l’ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD. Ce chiffre devrait inclure les membres du personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui sont devenus des fonctionnaires permanents de l’Union conformément aux dispositions du statut. |
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(12)

Pour garantir un juste équilibre entre les différentes composantes du personnel du SEAE et conformément à la décision 2010/427/UE, le personnel provenant des services diplomatiques des États membres employé en qualité d’agents temporaires devrait, une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, représenter au moins un tiers de l’ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD et les fonctionnaires de l’Union au moins 60 % de l’ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD. Ce chiffre devrait inclure les membres du personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui sont devenus des fonctionnaires permanents de l’Union conformément aux dispositions du statut.

| (13) | Les candidats sélectionnés qui sont détachés par les services diplomatiques nationaux des États membres devraient être employés en qualité d’agents temporaires et par conséquent être placés sur un pied d’égalité avec les fonctionnaires. Ils devraient être recrutés sur la base d’une procédure objective et transparente et les modalités d’exécution à adopter par le SEAE devraient garantir aux agents temporaires et aux fonctionnaires des perspectives de carrière équivalentes au sein du SEAE. |
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(13)

Les candidats sélectionnés qui sont détachés par les services diplomatiques nationaux des États membres devraient être employés en qualité d’agents temporaires et par conséquent être placés sur un pied d’égalité avec les fonctionnaires. Ils devraient être recrutés sur la base d’une procédure objective et transparente et les modalités d’exécution à adopter par le SEAE devraient garantir aux agents temporaires et aux fonctionnaires des perspectives de carrière équivalentes au sein du SEAE.

| (14) | Conformément à l’article 27 du statut, à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 82 du régime applicable aux autres agents, le recrutement ou l’engagement devrait viser à assurer au SEAE les services de fonctionnaires et d’agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, d’efficacité et d’intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union. Cette exigence s’applique au SEAE dans son ensemble ainsi qu’aux diverses composantes de son personnel, en ce compris les agents temporaires visés à l’article 2, point e), du régime applicable aux autres agents. En outre, le personnel du SEAE devrait compter un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres. |
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(14)

Conformément à l’article 27 du statut, à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 82 du régime applicable aux autres agents, le recrutement ou l’engagement devrait viser à assurer au SEAE les services de fonctionnaires et d’agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, d’efficacité et d’intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union. Cette exigence s’applique au SEAE dans son ensemble ainsi qu’aux diverses composantes de son personnel, en ce compris les agents temporaires visés à l’article 2, point e), du régime applicable aux autres agents. En outre, le personnel du SEAE devrait compter un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres.

| (15) | Le haut représentant prendra les mesures appropriées, comme indiqué à l’article 1 quinquies, paragraphes 2 et 3, du statut, pour promouvoir l’égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions, en particulier dans le groupe de fonctions AD. |
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(15)

Le haut représentant prendra les mesures appropriées, comme indiqué à l’article 1 quinquies, paragraphes 2 et 3, du statut, pour promouvoir l’égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions, en particulier dans le groupe de fonctions AD.

| (16) | Afin d’éviter les restrictions inutiles à l’emploi de personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, il convient d’adopter des règles spécifiques sur la durée des contrats, ainsi qu’une garantie de réintégration au terme de leur période de service, conformément aux dispositions pertinentes. Pour cette catégorie particulière d’agents temporaires, les règles concernant le détachement et l’âge de la retraite maximal devraient être alignées sur celles applicables aux fonctionnaires. |
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(16)

Afin d’éviter les restrictions inutiles à l’emploi de personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, il convient d’adopter des règles spécifiques sur la durée des contrats, ainsi qu’une garantie de réintégration au terme de leur période de service, conformément aux dispositions pertinentes. Pour cette catégorie particulière d’agents temporaires, les règles concernant le détachement et l’âge de la retraite maximal devraient être alignées sur celles applicables aux fonctionnaires.

| (17) | Ces règles spécifiques devraient également pouvoir s’appliquer, avec l’accord du haut représentant et du service diplomatique national concerné, aux agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés par les services compétents du secrétariat général du Conseil ou de la Commission, ou dont le contrat a été modifié, avant la création du SEAE, mais après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. |
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(17)

Ces règles spécifiques devraient également pouvoir s’appliquer, avec l’accord du haut représentant et du service diplomatique national concerné, aux agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés par les services compétents du secrétariat général du Conseil ou de la Commission, ou dont le contrat a été modifié, avant la création du SEAE, mais après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

| (18) | Dans des cas précis, le SEAE pourrait avoir recours à un nombre limité d’experts nationaux détachés (END) spécialisés, qui seraient détachés pour effectuer des tâches spécifiques, en particulier des tâches relatives à la gestion de crise ou des fonctions militaires, et qui seraient placés sous l’autorité du haut représentant. Leur détachement ne devrait pas être comptabilisé dans la proportion d’un tiers de l’ensemble du personnel de niveau AD du SEAE que devraient représenter les agents provenant des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité. |
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(18)

Dans des cas précis, le SEAE pourrait avoir recours à un nombre limité d’experts nationaux détachés (END) spécialisés, qui seraient détachés pour effectuer des tâches spécifiques, en particulier des tâches relatives à la gestion de crise ou des fonctions militaires, et qui seraient placés sous l’autorité du haut représentant. Leur détachement ne devrait pas être comptabilisé dans la proportion d’un tiers de l’ensemble du personnel de niveau AD du SEAE que devraient représenter les agents provenant des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.

| (19) | Afin d’alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE, jusqu’à ce que le haut représentant décide d’établir un conseil de discipline pour le SEAE. Le haut représentant devrait prendre sa décision le 31 décembre 2011 au plus tard. |
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(19)

Afin d’alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE, jusqu’à ce que le haut représentant décide d’établir un conseil de discipline pour le SEAE. Le haut représentant devrait prendre sa décision le 31 décembre 2011 au plus tard.

| (20) | Jusqu’à ce qu’un comité du personnel soit établi au sein du SEAE conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, du statut, ce qui devrait être réalisé d’ici le 31 décembre 2011 au plus tard, il convient de prévoir que le comité du personnel de la Commission représente également le personnel du SEAE, celui-ci recevant alors le droit de voter et d’être élu dans le cadre des élections audit comité du personnel. |
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(20)

Jusqu’à ce qu’un comité du personnel soit établi au sein du SEAE conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, du statut, ce qui devrait être réalisé d’ici le 31 décembre 2011 au plus tard, il convient de prévoir que le comité du personnel de la Commission représente également le personnel du SEAE, celui-ci recevant alors le droit de voter et d’être élu dans le cadre des élections audit comité du personnel.

| (21) | Comme les dispositions spécifiques définies à l’annexe X du statut des fonctionnaires affectés dans un pays tiers ne s’appliquent pas pendant le congé parental ou familial, il se révèle difficile en pratique pour les fonctionnaires travaillant dans les délégations de prendre ce type de congé. Cela est contraire à l’objectif général d’une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et constitue notamment un obstacle pour les femmes qui pourraient se montrer désireuses d’occuper un poste dans une délégation de l’Union. Il convient donc de veiller à ce que les dispositions de cette annexe continuent de s’appliquer, dans une mesure limitée, pendant le congé parental et familial. |
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(21)

Comme les dispositions spécifiques définies à l’annexe X du statut des fonctionnaires affectés dans un pays tiers ne s’appliquent pas pendant le congé parental ou familial, il se révèle difficile en pratique pour les fonctionnaires travaillant dans les délégations de prendre ce type de congé. Cela est contraire à l’objectif général d’une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et constitue notamment un obstacle pour les femmes qui pourraient se montrer désireuses d’occuper un poste dans une délégation de l’Union. Il convient donc de veiller à ce que les dispositions de cette annexe continuent de s’appliquer, dans une mesure limitée, pendant le congé parental et familial.

| (22) | À la lumière de l’expérience acquise depuis 2004, le maintien de la limitation existante concernant l’application de l’annexe X du statut aux agents contractuels ne semble pas justifié. Cela signifie notamment que les agents contractuels devraient participer pleinement à la procédure de mobilité visée aux articles 2 et 3 de cette annexe. À cette fin, il est nécessaire de prévoir que les agents contractuels engagés dans les délégations, auxquels s’applique l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, peuvent être temporairement affectés au siège de l’institution. |
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(22)

À la lumière de l’expérience acquise depuis 2004, le maintien de la limitation existante concernant l’application de l’annexe X du statut aux agents contractuels ne semble pas justifié. Cela signifie notamment que les agents contractuels devraient participer pleinement à la procédure de mobilité visée aux articles 2 et 3 de cette annexe. À cette fin, il est nécessaire de prévoir que les agents contractuels engagés dans les délégations, auxquels s’applique l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, peuvent être temporairement affectés au siège de l’institution.

| (23) | En ce qui concerne la sécurité sociale pour les agents locaux, l’article 121 du régime applicable aux autres agents se rapporte aux cotisations de sécurité sociale relevant de la réglementation existant au lieu où l’agent est appelé à exercer ses fonctions. Comme les systèmes de sécurité sociale sont inexistants ou insuffisants dans certains pays, une base statutaire devrait être créée pour l’établissement d’un régime de sécurité sociale autonome ou complémentaire. |
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(23)

En ce qui concerne la sécurité sociale pour les agents locaux, l’article 121 du régime applicable aux autres agents se rapporte aux cotisations de sécurité sociale relevant de la réglementation existant au lieu où l’agent est appelé à exercer ses fonctions. Comme les systèmes de sécurité sociale sont inexistants ou insuffisants dans certains pays, une base statutaire devrait être créée pour l’établissement d’un régime de sécurité sociale autonome ou complémentaire.

| (24) | Pour faciliter la tâche des membres du personnel qui se déplacent hors de l’Union européenne dans l’exercice de leurs fonctions, la délivrance de laissez-passer devrait pouvoir être assurée lorsque l’intérêt du service l’exige, et cette possibilité devrait être ouverte aux conseillers spéciaux. |
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(24)

Pour faciliter la tâche des membres du personnel qui se déplacent hors de l’Union européenne dans l’exercice de leurs fonctions, la délivrance de laissez-passer devrait pouvoir être assurée lorsque l’intérêt du service l’exige, et cette possibilité devrait être ouverte aux conseillers spéciaux.

| (25) | Les termes utilisés dans le statut et dans le régime applicable aux autres agents devraient être adaptés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(25)

Les termes utilisés dans le statut et dans le régime applicable aux autres agents devraient être adaptés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (26) | Le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais, étant donné que les modifications du statut et du régime applicable aux autres agents constituent une condition nécessaire au bon fonctionnement du SEAE, |
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(26)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais, étant donné que les modifications du statut et du régime applicable aux autres agents constituent une condition nécessaire au bon fonctionnement du SEAE,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit:

| 1. | Le titre est remplacé par «Statut des fonctionnaires de l’Union européenne». |
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1.

Le titre est remplacé par «Statut des fonctionnaires de l’Union européenne».

| 2. | Sauf à l’article 66 bis, paragraphe 1, les termes «Communautés européennes» sont remplacés par «Union européenne».
  Exception faite des références à la Communauté économique du charbon et de l’acier, à la Communauté économique européenne ou à la Communauté européenne de l’énergie atomique aux articles 68 et 83, les termes «Communauté» et «Communautés» sont remplacés par «Union» et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont effectuées.
  Les termes «des trois Communautés européennes» sont remplacés par «de l’Union européenne». |
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2.

Sauf à l’article 66 bis, paragraphe 1, les termes «Communautés européennes» sont remplacés par «Union européenne».

Exception faite des références à la Communauté économique du charbon et de l’acier, à la Communauté économique européenne ou à la Communauté européenne de l’énergie atomique aux articles 68 et 83, les termes «Communauté» et «Communautés» sont remplacés par «Union» et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont effectuées.

Les termes «des trois Communautés européennes» sont remplacés par «de l’Union européenne».

| 3. | À l’article 64, deuxième alinéa, et à l’article 65, paragraphe 3, les termes «au paragraphe 2, deuxième alinéa, première éventualité, des articles 148 du traité instituant la Communauté économique européenne et 118 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique» sont remplacés par «à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne». À l’article 13, premier alinéa, deuxième phrase, de l’annexe X, les termes «au paragraphe 2 deuxième alinéa première éventualité de l’article 148 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l’article 118 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique» sont remplacés par «à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne».
  À l’article 83 bis, paragraphe 5, à l’article 14, paragraphe 2, de l’annexe XII et à l’article 22, paragraphe 3, de l’annexe XIII, les termes «à l’article 205, paragraphe 2, premier tiret, du traité CE» sont remplacés par «à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne» À l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII, les termes «à l’article 205, paragraphe 2, second alinéa, premier tiret, du traité CE» sont remplacés par «à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne».
  À l’article 45, paragraphe 2, les termes «à l’article 314 du traité CE» sont remplacés par «à l’article 55 du traité sur l’Union européenne». |
| --- | --- |

3.

À l’article 64, deuxième alinéa, et à l’article 65, paragraphe 3, les termes «au paragraphe 2, deuxième alinéa, première éventualité, des articles 148 du traité instituant la Communauté économique européenne et 118 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique» sont remplacés par «à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne». À l’article 13, premier alinéa, deuxième phrase, de l’annexe X, les termes «au paragraphe 2 deuxième alinéa première éventualité de l’article 148 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l’article 118 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique» sont remplacés par «à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne».

À l’article 83 bis, paragraphe 5, à l’article 14, paragraphe 2, de l’annexe XII et à l’article 22, paragraphe 3, de l’annexe XIII, les termes «à l’article 205, paragraphe 2, premier tiret, du traité CE» sont remplacés par «à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne» À l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII, les termes «à l’article 205, paragraphe 2, second alinéa, premier tiret, du traité CE» sont remplacés par «à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne».

À l’article 45, paragraphe 2, les termes «à l’article 314 du traité CE» sont remplacés par «à l’article 55 du traité sur l’Union européenne».

| 4. | [Disposition non applicable en français].
  À l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe VII, les termes «à l’annexe IV au traité instituant la Communauté économique européenne» sont remplacés par «à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».
  À l’article 40 de l’annexe VIII, les termes «Commission des Communautés européennes» sont remplacés par «Commission européenne». |
| --- | --- |

4.

[Disposition non applicable en français].

À l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe VII, les termes «à l’annexe IV au traité instituant la Communauté économique européenne» sont remplacés par «à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

À l’article 40 de l’annexe VIII, les termes «Commission des Communautés européennes» sont remplacés par «Commission européenne».

| 5. | À l’article 6, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».
  À l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII et à l’article 15, paragraphe 2, de l’annexe XI, les termes «l’article 283 du traité CE» sont remplacés par «l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».
  À l’article 10 de l’annexe XI, les termes «au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l’article 283 du traité CE» sont remplacés par «au Parlement européen et au Conseil, qui statuent selon la procédure prévue à l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne». |
| --- | --- |

5.

À l’article 6, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

À l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII et à l’article 15, paragraphe 2, de l’annexe XI, les termes «l’article 283 du traité CE» sont remplacés par «l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

À l’article 10 de l’annexe XI, les termes «au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l’article 283 du traité CE» sont remplacés par «au Parlement européen et au Conseil, qui statuent selon la procédure prévue à l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

| 6. | L’article 1 ter est modifié comme suit:






  a) | le point suivant est inséré:






  «a) | le service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé “SEAE”),»; |
| --- | --- | --- | --- |

6.

L’article 1 ter est modifié comme suit:

a)

le point suivant est inséré:

«a)

le service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé “SEAE”),»;

| b) | les points a) à d) deviennent les points b) à e). |
| --- | --- |

b)

les points a) à d) deviennent les points b) à e).

| 7. | À l’article 23, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les laissez-passer prévus au protocole sur les privilèges et immunités sont délivrés aux chefs d’unité, aux fonctionnaires des grades AD12 à AD16, aux fonctionnaires dont le lieu d’affectation est situé en dehors du territoire de l’Union européenne et aux autres fonctionnaires lorsque l’intérêt du service l’exige». |
| --- | --- |

7.

À l’article 23, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les laissez-passer prévus au protocole sur les privilèges et immunités sont délivrés aux chefs d’unité, aux fonctionnaires des grades AD12 à AD16, aux fonctionnaires dont le lieu d’affectation est situé en dehors du territoire de l’Union européenne et aux autres fonctionnaires lorsque l’intérêt du service l’exige».

| 8. | À l’article 77, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, pour les fonctionnaires ayant assisté une personne remplissant un mandat prévu par le traité sur l’Union européenne ou le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le président élu d’une institution ou d’un organe de l’Union ou d’un groupe politique du Parlement européen, les droits à pension correspondant aux annuités acquises dans l’exercice d’une des fonctions visées ci-dessus sont calculés sur le dernier traitement de base perçu dans l’exercice de ladite fonction, si ce traitement de base est supérieur à celui qui est pris en considération selon les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article». |
| --- | --- |

8.

À l’article 77, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour les fonctionnaires ayant assisté une personne remplissant un mandat prévu par le traité sur l’Union européenne ou le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le président élu d’une institution ou d’un organe de l’Union ou d’un groupe politique du Parlement européen, les droits à pension correspondant aux annuités acquises dans l’exercice d’une des fonctions visées ci-dessus sont calculés sur le dernier traitement de base perçu dans l’exercice de ladite fonction, si ce traitement de base est supérieur à celui qui est pris en considération selon les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article».

| 9. | Le titre VIII bis devient titre VIII ter. Le titre suivant est ajouté après le titre VIII:
  «TITRE VIII BIS

  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SEAE

  Article 95
  1.   Les pouvoirs conférés par le présent statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) à l’égard du personnel du SEAE. Le haut représentant peut déterminer les autorités qui exerceront ces pouvoirs au sein du SEAE. L’article 2, paragraphe 2, s’applique.
  2.   S’agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés en mettant en œuvre une procédure de sélection rigoureuse, fondée sur le mérite et prenant en compte tant l’équilibre entre les hommes et les femmes que l’équilibre géographique, sur la base d’une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités. Cette règle s’applique par analogie aux mutations effectuées dans l’intérêt du service, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période temporaire déterminée, à un poste de chef de délégation.
  3.   En ce qui concerne les chefs de délégation, dans les cas où ils doivent, dans le cadre de leurs fonctions, effectuer des tâches pour la Commission, l’autorité investie du pouvoir de nomination engage des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires telles que visées aux articles 22 et 86 et à l’annexe IX à la demande de la Commission.
  Aux fins de l’application de l’article 43, la Commission est consultée.
  Article 96
  Nonobstant l’article 11, un fonctionnaire de la Commission travaillant dans une délégation de l’Union suit les instructions du chef de délégation, conformément au rôle de ce dernier tel qu’il est prévu par l’article 5 de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure. (6)

  Un fonctionnaire du SEAE qui doit accomplir des tâches pour la Commission dans l’exercice de ses fonctions suit les instructions de la Commission pour l’exécution de ces tâches, conformément à l’article 221, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  Les mesures d’exécution détaillées du présent article sont convenues entre la Commission et le SEAE.
  Article 97
  Jusqu’au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, de ce statut, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d’un commun accord et uniquement dans l’intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vacant du même grade au secrétariat général du Conseil ou à la Commission sans informer le personnel du poste vacant.
  Article 98
  1.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, point a), lors du pourvoi d’une vacance au SEAE, l’autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil, de la Commission et du SEAE, des agents temporaires auxquels s’applique l’article 2, point e), du régime applicable aux autres agents, et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories. Jusqu’au 30 juin 2013, par dérogation à l’article 29, pour les recrutements extérieurs à l’institution, le SEAE recrute exclusivement des fonctionnaires issus du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que du personnel détaché des services diplomatiques des États membres.
  Toutefois, dans des cas exceptionnels et après avoir épuisé les possibilités de recrutement conformément à ces dispositions, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de recruter, en dehors des sources énumérées au premier alinéa, première phrase, du personnel d’appui technique de niveau AD, nécessaire au bon fonctionnement du SEAE, tels que des spécialistes dans les domaines de la gestion de crise, de la sécurité et des technologies de l’information.
  À partir du 1er juillet 2013, l’autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires d’autres institutions que celles visées au premier alinéa, sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories.
  2.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l’article 97, lors du pourvoi d’une vacance, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein d’institutions autres que le SEAE examine les candidatures internes et celles des fonctionnaires du SEAE qui étaient fonctionnaires de l’institution concernée avant de devenir fonctionnaires du SEAE sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories.
  Article 99
  1.   Jusqu’à ce que le haut représentant décide d’établir un conseil de discipline pour le SEAE, le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE. Le haut représentant prend sa décision au plus tard le 31 décembre 2011.
  Dans l’attente de l’établissement du conseil de discipline pour le SEAE, les deux membres supplémentaires visés à l’article 5, paragraphe 2, de l’annexe IX sont nommés parmi les fonctionnaires du SEAE. L’autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel visés à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 6, paragraphe 4, de l’annexe IX sont ceux du SEAE.
  2.   Jusqu’à ce qu’un comité du personnel soit établi au sein du SEAE conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, à savoir d’ici le 31 décembre 2011 au plus tard, par dérogation à la disposition contenue dans ce tiret, le comité du personnel de la Commission représente également les fonctionnaires et autres agents du SEAE.». |
| --- | --- |

9.

Le titre VIII bis devient titre VIII ter. Le titre suivant est ajouté après le titre VIII:

«TITRE VIII BIS

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SEAE

Article 95

1.   Les pouvoirs conférés par le présent statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) à l’égard du personnel du SEAE. Le haut représentant peut déterminer les autorités qui exerceront ces pouvoirs au sein du SEAE. L’article 2, paragraphe 2, s’applique.

2.   S’agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés en mettant en œuvre une procédure de sélection rigoureuse, fondée sur le mérite et prenant en compte tant l’équilibre entre les hommes et les femmes que l’équilibre géographique, sur la base d’une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités. Cette règle s’applique par analogie aux mutations effectuées dans l’intérêt du service, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période temporaire déterminée, à un poste de chef de délégation.

3.   En ce qui concerne les chefs de délégation, dans les cas où ils doivent, dans le cadre de leurs fonctions, effectuer des tâches pour la Commission, l’autorité investie du pouvoir de nomination engage des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires telles que visées aux articles 22 et 86 et à l’annexe IX à la demande de la Commission.

Aux fins de l’application de l’article 43, la Commission est consultée.

Article 96

Nonobstant l’article 11, un fonctionnaire de la Commission travaillant dans une délégation de l’Union suit les instructions du chef de délégation, conformément au rôle de ce dernier tel qu’il est prévu par l’article 5 de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure. (6)

Un fonctionnaire du SEAE qui doit accomplir des tâches pour la Commission dans l’exercice de ses fonctions suit les instructions de la Commission pour l’exécution de ces tâches, conformément à l’article 221, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les mesures d’exécution détaillées du présent article sont convenues entre la Commission et le SEAE.

Article 97

Jusqu’au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, de ce statut, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d’un commun accord et uniquement dans l’intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vacant du même grade au secrétariat général du Conseil ou à la Commission sans informer le personnel du poste vacant.

Article 98

1.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, point a), lors du pourvoi d’une vacance au SEAE, l’autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil, de la Commission et du SEAE, des agents temporaires auxquels s’applique l’article 2, point e), du régime applicable aux autres agents, et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories. Jusqu’au 30 juin 2013, par dérogation à l’article 29, pour les recrutements extérieurs à l’institution, le SEAE recrute exclusivement des fonctionnaires issus du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que du personnel détaché des services diplomatiques des États membres.

Toutefois, dans des cas exceptionnels et après avoir épuisé les possibilités de recrutement conformément à ces dispositions, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de recruter, en dehors des sources énumérées au premier alinéa, première phrase, du personnel d’appui technique de niveau AD, nécessaire au bon fonctionnement du SEAE, tels que des spécialistes dans les domaines de la gestion de crise, de la sécurité et des technologies de l’information.

À partir du 1er juillet 2013, l’autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires d’autres institutions que celles visées au premier alinéa, sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories.

2.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l’article 97, lors du pourvoi d’une vacance, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein d’institutions autres que le SEAE examine les candidatures internes et celles des fonctionnaires du SEAE qui étaient fonctionnaires de l’institution concernée avant de devenir fonctionnaires du SEAE sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories.

Article 99

1.   Jusqu’à ce que le haut représentant décide d’établir un conseil de discipline pour le SEAE, le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE. Le haut représentant prend sa décision au plus tard le 31 décembre 2011.

Dans l’attente de l’établissement du conseil de discipline pour le SEAE, les deux membres supplémentaires visés à l’article 5, paragraphe 2, de l’annexe IX sont nommés parmi les fonctionnaires du SEAE. L’autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel visés à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 6, paragraphe 4, de l’annexe IX sont ceux du SEAE.

2.   Jusqu’à ce qu’un comité du personnel soit établi au sein du SEAE conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, à savoir d’ici le 31 décembre 2011 au plus tard, par dérogation à la disposition contenue dans ce tiret, le comité du personnel de la Commission représente également les fonctionnaires et autres agents du SEAE.».

| 10. | Au chapitre 3 de l’annexe X, l’article suivant est ajouté:
  «Article 9 bis
  Pendant le congé parental ou familial tel que visé aux articles 42 bis et 42 ter du statut, les articles 5, 23 et 24 de la présente annexe continuent de s’appliquer pendant une période cumulative maximale de six mois à l’intérieur de chaque période d’affectation de deux ans dans un pays tiers, et l’article 15 de la présente annexe continue de s’appliquer pendant une période cumulative maximale de neuf mois à l’intérieur de chaque période d’affectation de deux ans dans un pays tiers.». |
| --- | --- |

10.

Au chapitre 3 de l’annexe X, l’article suivant est ajouté:

«Article 9 bis

Pendant le congé parental ou familial tel que visé aux articles 42 bis et 42 ter du statut, les articles 5, 23 et 24 de la présente annexe continuent de s’appliquer pendant une période cumulative maximale de six mois à l’intérieur de chaque période d’affectation de deux ans dans un pays tiers, et l’article 15 de la présente annexe continue de s’appliquer pendant une période cumulative maximale de neuf mois à l’intérieur de chaque période d’affectation de deux ans dans un pays tiers.».

Article 2

Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est modifié comme suit:

| 1. | Le titre est remplacé par «Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne». |
| --- | --- |

1.

Le titre est remplacé par «Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne».

| 2. | Sauf à l’article 28 bis, paragraphe 8, les termes «Communautés européennes» sont remplacés par «Union européenne» et les termes «Communauté» et «Communautés» sont remplacés par «Union», et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont effectuées. |
| --- | --- |

2.

Sauf à l’article 28 bis, paragraphe 8, les termes «Communautés européennes» sont remplacés par «Union européenne» et les termes «Communauté» et «Communautés» sont remplacés par «Union», et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont effectuées.

| 3. | [Disposition non applicable en français]. |
| --- | --- |

3.

[Disposition non applicable en français].

| 4. | À l’article 39, paragraphe 1, les termes «l’article 283 du traité CE» sont remplacés par «l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne». |
| --- | --- |

4.

À l’article 39, paragraphe 1, les termes «l’article 283 du traité CE» sont remplacés par «l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

| 5. | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | au point c), le passage «les traités instituant les Communautés ou le traité instituant un Conseil unique et une Commission des Communautés européennes unique, ou le président élu de l’une des institutions ou des organes des Communautés» est remplacé par «le traité sur l’Union européenne ou le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou le président élu de l’une des institutions ou des organes de l’Union»; |
| --- | --- | --- |

5.

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

au point c), le passage «les traités instituant les Communautés ou le traité instituant un Conseil unique et une Commission des Communautés européennes unique, ou le président élu de l’une des institutions ou des organes des Communautés» est remplacé par «le traité sur l’Union européenne ou le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou le président élu de l’une des institutions ou des organes de l’Union»;

| b) | le point suivant est ajouté:






  «e) | le personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres engagé pour occuper temporairement un poste permanent au SEAE.». |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est ajouté:

«e)

le personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres engagé pour occuper temporairement un poste permanent au SEAE.».

| 6. | Au premier paragraphe de l’article 3 bis, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Le personnel engagé pour l’accomplissement de fonctions à plein temps ou à temps partiel dans les délégations de l’Union peut être temporairement affecté au siège de l’institution dans le cadre de la procédure de mobilité visée aux articles 2 et 3 de l’annexe X du statut.». |
| --- | --- |

6.

Au premier paragraphe de l’article 3 bis, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le personnel engagé pour l’accomplissement de fonctions à plein temps ou à temps partiel dans les délégations de l’Union peut être temporairement affecté au siège de l’institution dans le cadre de la procédure de mobilité visée aux articles 2 et 3 de l’annexe X du statut.».

| 7. | À l’article 3 ter, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «À l’exception des cas visés au deuxième alinéa de l’article 3 bis, paragraphe 1, le recours au personnel contractuel pour des tâches auxiliaires est exclu dans les cas où l’article 3 bis s’applique.». |
| --- | --- |

7.

À l’article 3 ter, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À l’exception des cas visés au deuxième alinéa de l’article 3 bis, paragraphe 1, le recours au personnel contractuel pour des tâches auxiliaires est exclu dans les cas où l’article 3 bis s’applique.».

| 8. | L’article 10 est modifié comme suit:






  a) | les quatre paragraphes existants sont numérotés; |
| --- | --- | --- |

8.

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

les quatre paragraphes existants sont numérotés;

| b) | la dernière phrase du paragraphe 4 est supprimée; |
| --- | --- |

b)

la dernière phrase du paragraphe 4 est supprimée;

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Les articles 95, 96 et 99 du statut s’appliquent par analogie au personnel temporaire. Le titre VIII ter du statut s’applique par analogie aux agents temporaires affectés dans un pays tiers.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Les articles 95, 96 et 99 du statut s’appliquent par analogie au personnel temporaire. Le titre VIII ter du statut s’applique par analogie aux agents temporaires affectés dans un pays tiers.».

| 9. | À l’article 47, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à la fin du mois au cours duquel l’agent atteint l’âge de 65 ans ou, le cas échéant, à la date fixée conformément à l’article 50 quater, paragraphe 2; ou». |
| --- | --- | --- |

9.

À l’article 47, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à la fin du mois au cours duquel l’agent atteint l’âge de 65 ans ou, le cas échéant, à la date fixée conformément à l’article 50 quater, paragraphe 2; ou».

| 10. | Le chapitre suivant est ajouté au titre II:
  «CHAPITRE 10

  Dispositions spéciales pour les agents temporaires visés à l’article 2, point e)

  Article 50 ter

  1.   Les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été sélectionnés dans le cadre de la procédure prévue à l’article 98, paragraphe 1, du statut et qui sont détachés par leurs services diplomatiques nationaux sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, point e).
  2.   Ils peuvent être engagés pour une période maximale de quatre ans. Les contrats peuvent être renouvelés pour une période maximale de quatre ans. La durée de leur engagement ne devrait pas dépasser huit ans au total. Cependant, dans des cas exceptionnels et dans l’intérêt du service, à la fin de la huitième année, le contrat peut être prolongé pour une période maximale de deux ans. Chaque État membre offre à ses fonctionnaires nommés comme agents temporaires au sein du SEAE une garantie de réintégration immédiate au terme de leur période d’activité au SEAE, conformément aux dispositions applicables de sa législation nationale.
  3.   Les États membres aident l’Union à faire appliquer les responsabilités incombant, en vertu de l’article 22 du statut, aux agents temporaires du SEAE visés à l’article 2, point e), du présent régime.
  Article 50 quater

  1.   Les articles 37, 38 et 39 du statut s’appliquent par analogie. Le détachement ne s’étend pas au-delà de la durée du contrat.
  2.   Le deuxième alinéa de l’article 52, point b), du statut s’applique par analogie.». |
| --- | --- |

10.

Le chapitre suivant est ajouté au titre II:

«CHAPITRE 10

Dispositions spéciales pour les agents temporaires visés à l’article 2, point e)

Article 50 ter

1.   Les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été sélectionnés dans le cadre de la procédure prévue à l’article 98, paragraphe 1, du statut et qui sont détachés par leurs services diplomatiques nationaux sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, point e).

2.   Ils peuvent être engagés pour une période maximale de quatre ans. Les contrats peuvent être renouvelés pour une période maximale de quatre ans. La durée de leur engagement ne devrait pas dépasser huit ans au total. Cependant, dans des cas exceptionnels et dans l’intérêt du service, à la fin de la huitième année, le contrat peut être prolongé pour une période maximale de deux ans. Chaque État membre offre à ses fonctionnaires nommés comme agents temporaires au sein du SEAE une garantie de réintégration immédiate au terme de leur période d’activité au SEAE, conformément aux dispositions applicables de sa législation nationale.

3.   Les États membres aident l’Union à faire appliquer les responsabilités incombant, en vertu de l’article 22 du statut, aux agents temporaires du SEAE visés à l’article 2, point e), du présent régime.

Article 50 quater

1.   Les articles 37, 38 et 39 du statut s’appliquent par analogie. Le détachement ne s’étend pas au-delà de la durée du contrat.

2.   Le deuxième alinéa de l’article 52, point b), du statut s’applique par analogie.».

| 11. | Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 80:
  «5.   Les articles 95, 96 et 99 du statut s’appliquent par analogie.». |
| --- | --- |

11.

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 80:

«5.   Les articles 95, 96 et 99 du statut s’appliquent par analogie.».

| 12. | L’article 118 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 118
  L’annexe X du statut s’applique par analogie aux agents contractuels affectés dans les pays tiers. Toutefois, l’article 21 de ladite annexe ne s’applique que si la durée du contrat couvre une période qui n’est pas inférieure à un an.». |
| --- | --- |

12.

L’article 118 est remplacé par le texte suivant:

«Article 118

L’annexe X du statut s’applique par analogie aux agents contractuels affectés dans les pays tiers. Toutefois, l’article 21 de ladite annexe ne s’applique que si la durée du contrat couvre une période qui n’est pas inférieure à un an.».

| 13. | L’article 121 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 121
  L’institution assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant à l’employeur en vertu de la réglementation existant au lieu où l’agent local est appelé à exercer ses fonctions, sauf dispositions contraires de l’accord du siège. L’institution établit un système autonome ou complémentaire de sécurité sociale pour les pays où la couverture assurée par le système local est inexistante ou insuffisante.». |
| --- | --- |

13.

L’article 121 est remplacé par le texte suivant:

«Article 121

L’institution assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant à l’employeur en vertu de la réglementation existant au lieu où l’agent local est appelé à exercer ses fonctions, sauf dispositions contraires de l’accord du siège. L’institution établit un système autonome ou complémentaire de sécurité sociale pour les pays où la couverture assurée par le système local est inexistante ou insuffisante.».

| 14. | À l’article 124, les termes «l’article 23, premier et deuxième alinéas» sont remplacés par les termes «l’article 23». |
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14.

À l’article 124, les termes «l’article 23, premier et deuxième alinéas» sont remplacés par les termes «l’article 23».

Article 3

1.   Les fonctionnaires et les agents temporaires occupant un poste dans une entité organisationnelle qui est transférée du Secrétariat général du Conseil ou de la Commission au service européen d’action extérieure (SEAE) conformément à la décision 2010/427/UE, sont réputés transférés des institutions concernées au SEAE à la date prévue à l’article 7 de ladite décision. Cette disposition s’applique par analogie aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées. L’autorité investie du pouvoir de nomination du Conseil ou de la Commission, selon le cas, informe au préalable le personnel concerné par un tel transfert.

2.   Avec l’accord du haut représentant et du service diplomatique national concerné, les contrats des agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés, ou dont le contrat a été modifié, après le 30 novembre 2009 et qui occupent un poste dans une entité organisationnelle qui est transférée du Secrétariat général du Conseil ou de la Commission au SEAE conformément à la décision 2010/427/UE sont transformés, sans nouvelle procédure de sélection, en contrats conformément à l’article 2, point e), du régime applicable aux autres agents. Pour le reste, les conditions du contrat demeurent inchangées.

3.   Jusqu’au 30 juin 2013 et par dérogation à l’article 7 du statut, les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat général du Conseil ou de la Commission qui exercent des fonctions d’appui technique pour le SEAE peuvent, après avoir été entendus, être transférés au SEAE d’un commun accord entre les institutions concernées, dans le respect total des prérogatives de l’autorité budgétaire. Ce transfert prend effet à la date déterminée dans la décision budgétaire concernée prévoyant les postes et les crédits correspondants au sein du SEAE.

4.   Conformément à l’article 27 du statut, à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 82 du régime applicable aux autres agents, le recrutement ou l’engagement doit viser à assurer au SEAE les services de fonctionnaires et d’agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, d’efficacité et d’intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union. Cette exigence s’applique au SEAE dans son ensemble ainsi qu’aux diverses composantes de son personnel, en ce compris les agents temporaires visés à l’article 2, point e), du régime applicable aux autres agents. En outre, le personnel du SEAE doit compter un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres.

5.   Conformément à l’article 1 quinquies, paragraphes 2 et 3, du statut, le haut représentant prend les mesures appropriées pour promouvoir l’égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions, en particulier dans le groupe de fonctions AD.

6.   Afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant décide que, par dérogation à l’article 29 et à l’article 98, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, la priorité peut être accordée jusqu’au 30 juin 2013, dans le cas de certains postes relevant du groupe de fonctions AD à pourvoir au SEAE, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres pour des niveaux de qualification équivalents.

Article 4

D’ici la mi-2013, le haut représentant présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant particulièrement l’accent sur l’équilibre entre les hommes et les femmes et sur l’équilibre géographique au sein du SEAE.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

O. CHASTEL

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(1)  Avis du 7 juillet 2010 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis no 5/2010 du 28 septembre 2010 (JO C 291 du 27.10.2010, p. 1).

2

o

(3)  Position du Parlement européen du 20 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2010.

3

(4)  Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

4

o

(5)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

5

(6)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

6

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| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/9 |
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26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/9

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RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 1081/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Cour des comptes (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé le «règlement financier») énonce les principes budgétaires et les règles financières qui devraient être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne et de la création du service européen pour l'action extérieure, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (4). |
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(1)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé le «règlement financier») énonce les principes budgétaires et les règles financières qui devraient être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne et de la création du service européen pour l'action extérieure, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (4).

| (2) | Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (SEAE). La décision 2010/427/UE dispose que le SEAE est un service sui generis et devrait être assimilé à une institution aux fins du règlement financier. |
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(2)

Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (SEAE). La décision 2010/427/UE dispose que le SEAE est un service sui generis et devrait être assimilé à une institution aux fins du règlement financier.

| (3) | Dans le contexte de la décharge, étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE devrait être pleinement soumis aux procédures prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du règlement financier. Le SEAE devrait pleinement coopérer avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournir, s'il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés. La Commission devrait demeurer responsable, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'exécution du budget, y compris des crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission. Les chefs des délégations de l'Union devraient fournir les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'assumer ses responsabilités. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») devrait être informé simultanément et faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission. La nouveauté de cette architecture requiert la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité tant budgétaire que financière. |
| --- | --- |

(3)

Dans le contexte de la décharge, étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE devrait être pleinement soumis aux procédures prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du règlement financier. Le SEAE devrait pleinement coopérer avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournir, s'il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés. La Commission devrait demeurer responsable, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'exécution du budget, y compris des crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission. Les chefs des délégations de l'Union devraient fournir les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'assumer ses responsabilités. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») devrait être informé simultanément et faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission. La nouveauté de cette architecture requiert la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité tant budgétaire que financière.

| (4) | Au sein du SEAE, un directeur général du budget et de l'administration devrait répondre devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE. Le directeur général devrait travailler selon le schéma existant et suivre les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la partie de la section III du budget général de l'Union qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel. |
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(4)

Au sein du SEAE, un directeur général du budget et de l'administration devrait répondre devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE. Le directeur général devrait travailler selon le schéma existant et suivre les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la partie de la section III du budget général de l'Union qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel.

| (5) | La mise en place du SEAE devrait s'inspirer des principes énoncés par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, en particulier du principe de la rationalité économique en vue de la neutralité budgétaire. |
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(5)

La mise en place du SEAE devrait s'inspirer des principes énoncés par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, en particulier du principe de la rationalité économique en vue de la neutralité budgétaire.

| (6) | Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les délégations de la Commission feront partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des coûts communs devraient être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier devrait prévoir la possibilité de fixer des procédures détaillées, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les délégations de la Commission feront partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des coûts communs devraient être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier devrait prévoir la possibilité de fixer des procédures détaillées, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union.

| (7) | Il est nécessaire d'assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l'Union et, notamment, la continuité et l'efficacité de la gestion de l'aide extérieure par les délégations. Dès lors, la Commission devrait être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution distincte. Par ailleurs, lorsqu'elle exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe, la Commission devrait être autorisée à procéder également par voie de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Les ordonnateurs délégués de la Commission devraient demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union devraient avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations. Ils devraient présenter un rapport à cet effet deux fois par an. Cette délégation peut être retirée conformément aux règles applicables à la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire d'assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l'Union et, notamment, la continuité et l'efficacité de la gestion de l'aide extérieure par les délégations. Dès lors, la Commission devrait être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution distincte. Par ailleurs, lorsqu'elle exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe, la Commission devrait être autorisée à procéder également par voie de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Les ordonnateurs délégués de la Commission devraient demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union devraient avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations. Ils devraient présenter un rapport à cet effet deux fois par an. Cette délégation peut être retirée conformément aux règles applicables à la Commission.

| (8) | Dans le respect du principe de bonne gestion financière, les chefs des délégations de l'Union, lorsqu'ils agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, devraient appliquer les règles de la Commission et être soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission. À ces fins, ils devraient en outre en référer à la Commission en tant qu'institution dont ils relèvent. |
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(8)

Dans le respect du principe de bonne gestion financière, les chefs des délégations de l'Union, lorsqu'ils agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, devraient appliquer les règles de la Commission et être soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission. À ces fins, ils devraient en outre en référer à la Commission en tant qu'institution dont ils relèvent.

| (9) | Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section «Commission» du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Par conséquent, il convient de préciser que les responsabilités du comptable du SEAE ne devraient porter que sur la section «SEAE» du budget, afin d'éviter tout chevauchement de compétences. Le comptable de la Commission devrait également faire fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section «SEAE» du budget; cette disposition devrait être soumise à révision. |
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(9)

Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section «Commission» du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Par conséquent, il convient de préciser que les responsabilités du comptable du SEAE ne devraient porter que sur la section «SEAE» du budget, afin d'éviter tout chevauchement de compétences. Le comptable de la Commission devrait également faire fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section «SEAE» du budget; cette disposition devrait être soumise à révision.

| (10) | Pour garantir un traitement cohérent et équitable entre les ordonnateurs subdélégués qui sont membres du personnel du SEAE et ceux qui sont membres du personnel de la Commission et pour garantir que la Commission est correctement informée, l'instance de la Commission spécialisée en matière d'irrégularités financières devrait également être saisie des cas d'irrégularités au sein du SEAE lorsque la Commission a subdélégué des pouvoirs d'exécution aux chefs des délégations de l'Union. Toutefois, afin de maintenir le lien entre la responsabilité de la gestion financière et les mesures disciplinaires, la Commission devrait être habilitée à demander au haut représentant d'engager une procédure si l'instance constatait des irrégularités concernant les compétences de la Commission subdéléguées aux chefs des délégations de l'Union. En pareil cas, le haut représentant devrait prendre les mesures appropriées conformément au statut (5). |
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(10)

Pour garantir un traitement cohérent et équitable entre les ordonnateurs subdélégués qui sont membres du personnel du SEAE et ceux qui sont membres du personnel de la Commission et pour garantir que la Commission est correctement informée, l'instance de la Commission spécialisée en matière d'irrégularités financières devrait également être saisie des cas d'irrégularités au sein du SEAE lorsque la Commission a subdélégué des pouvoirs d'exécution aux chefs des délégations de l'Union. Toutefois, afin de maintenir le lien entre la responsabilité de la gestion financière et les mesures disciplinaires, la Commission devrait être habilitée à demander au haut représentant d'engager une procédure si l'instance constatait des irrégularités concernant les compétences de la Commission subdéléguées aux chefs des délégations de l'Union. En pareil cas, le haut représentant devrait prendre les mesures appropriées conformément au statut (5).

| (11) | L'auditeur interne de la Commission devrait également faire fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution des sections «Commission» et «SEAE» du budget; cette disposition devrait être soumise à révision. |
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(11)

L'auditeur interne de la Commission devrait également faire fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution des sections «Commission» et «SEAE» du budget; cette disposition devrait être soumise à révision.

| (12) | Afin d'assurer un contrôle démocratique sur l'exécution du budget de l'Union, les chefs des délégations de l'Union devraient fournir une assurance en la matière, assortie d'un rapport contenant des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes dans leur délégation ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation. Les rapports des chefs des délégations de l'Union devraient être annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué compétent et communiqués à l'autorité budgétaire. |
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(12)

Afin d'assurer un contrôle démocratique sur l'exécution du budget de l'Union, les chefs des délégations de l'Union devraient fournir une assurance en la matière, assortie d'un rapport contenant des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes dans leur délégation ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation. Les rapports des chefs des délégations de l'Union devraient être annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué compétent et communiqués à l'autorité budgétaire.

| (13) | Il convient, aux fins du règlement financier, d'interpréter la dénomination «haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité» au regard des diverses fonctions du haut représentant, énoncées à l'article 18 du traité sur l'Union européenne. |
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(13)

Il convient, aux fins du règlement financier, d'interpréter la dénomination «haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité» au regard des diverses fonctions du haut représentant, énoncées à l'article 18 du traité sur l'Union européenne.

| (14) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 devrait donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(14)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 devrait donc être modifié en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé le “budget”), ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.
  2.   Aux fins du présent règlement:






  — | on entend par “institution”, le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), |
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1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé le “budget”), ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

2.   Aux fins du présent règlement:

—

on entend par “institution”, le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE),

| — | la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union. |
| --- | --- |

—

la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union.

3.   Toute référence aux termes “les Communautés” ou “l'Union” s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à la Communauté européenne de l'énergie atomique, selon le contexte.».

| 2) | À l'article 16, deuxième alinéa, les termes «du service extérieur de la Commission» sont remplacés par les termes «de la Commission et du SEAE». |
| --- | --- |

2)

À l'article 16, deuxième alinéa, les termes «du service extérieur de la Commission» sont remplacés par les termes «de la Commission et du SEAE».

| 3) | À l'article 28, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le “haut représentant”) ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation prévue à l'article 27, paragraphe 4.». |
| --- | --- |

3)

À l'article 28, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le “haut représentant”) ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation prévue à l'article 27, paragraphe 4.».

| 4) | À l'article 30, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La Commission communique, de manière appropriée, les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directement dans ses services ou dans les délégations de l'Union conformément à l'article 51, deuxième alinéa, et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.». |
| --- | --- |

4)

À l'article 30, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission communique, de manière appropriée, les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directement dans ses services ou dans les délégations de l'Union conformément à l'article 51, deuxième alinéa, et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.».

| 5) | À l'article 31, premier alinéa, les termes «le Conseil européen et» sont insérés avant les termes «le Conseil» et les termes «et le service européen pour l'action extérieure» sont insérés avant le terme «dressent». |
| --- | --- |

5)

À l'article 31, premier alinéa, les termes «le Conseil européen et» sont insérés avant les termes «le Conseil» et les termes «et le service européen pour l'action extérieure» sont insérés avant le terme «dressent».

| 6) | À l'article 31, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
  «Le SEAE dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'il transmet à la Commission avant le 1er juillet de chaque année. Le haut représentant consultera, dans leurs domaines de compétences respectifs, les membres de la Commission chargés de la politique de développement, de la politique de voisinage et de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réponse aux crises.». |
| --- | --- |

6)

À l'article 31, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Le SEAE dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'il transmet à la Commission avant le 1er juillet de chaque année. Le haut représentant consultera, dans leurs domaines de compétences respectifs, les membres de la Commission chargés de la politique de développement, de la politique de voisinage et de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réponse aux crises.».

| 7) | À l'article 33, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (6) et afin de garantir la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, la Commission transmet à l'autorité budgétaire, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de façon exhaustive:






  — | l'ensemble des dépenses administratives et opérationnelles liées à l'action extérieure de l'Union, y compris les missions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC), et financées sur le budget de l'Union, |
| --- | --- | --- |

7)

À l'article 33, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (6) et afin de garantir la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, la Commission transmet à l'autorité budgétaire, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de façon exhaustive:

—

l'ensemble des dépenses administratives et opérationnelles liées à l'action extérieure de l'Union, y compris les missions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC), et financées sur le budget de l'Union,

| — | les dépenses administratives globales du SEAE, au titre de l'exercice précédent, ventilées par délégation ainsi que les dépenses relatives à l'administration centrale du SEAE, ainsi que les dépenses opérationnelles ventilées par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission. |
| --- | --- |

—

les dépenses administratives globales du SEAE, au titre de l'exercice précédent, ventilées par délégation ainsi que les dépenses relatives à l'administration centrale du SEAE, ainsi que les dépenses opérationnelles ventilées par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission.

Le document de travail fait également apparaître:

| — | le nombre des emplois par grade et par catégorie et le nombre des emplois permanents et temporaires, notamment celui des agents contractuels et des agents locaux, autorisés dans la limite des crédits budgétaires, dans chaque délégation de l'Union ainsi qu'au sein de l'administration centrale du SEAE, |
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—

le nombre des emplois par grade et par catégorie et le nombre des emplois permanents et temporaires, notamment celui des agents contractuels et des agents locaux, autorisés dans la limite des crédits budgétaires, dans chaque délégation de l'Union ainsi qu'au sein de l'administration centrale du SEAE,

| — | toute augmentation ou réduction, par rapport à l'exercice précédent, du nombre des emplois par grade et par catégorie, tant au niveau de l'administration centrale du SEAE que de l'ensemble des délégations de l'Union, |
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—

toute augmentation ou réduction, par rapport à l'exercice précédent, du nombre des emplois par grade et par catégorie, tant au niveau de l'administration centrale du SEAE que de l'ensemble des délégations de l'Union,

| — | le nombre d'emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre d'emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois occupés tant par des diplomates détachés des États membres que par du personnel du Conseil et de la Commission; un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés. |
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—

le nombre d'emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre d'emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois occupés tant par des diplomates détachés des États membres que par du personnel du Conseil et de la Commission; un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.

| 8) | À l'article 46, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «6) | le montant total des dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est inscrit au même chapitre du budget, intitulé “PESC” et assorti d'articles budgétaires spécifiques. Ces articles couvrent les dépenses de la PESC et contiennent des lignes budgétaires spécifiques énumérant, au minimum, les missions les plus importantes.». |
| --- | --- | --- |

8)

À l'article 46, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«6)

le montant total des dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est inscrit au même chapitre du budget, intitulé “PESC” et assorti d'articles budgétaires spécifiques. Ces articles couvrent les dépenses de la PESC et contiennent des lignes budgétaires spécifiques énumérant, au minimum, les missions les plus importantes.».

| 9) | À l'article 50, premier alinéa, les phrases suivantes sont ajoutées:
  «Cependant, des procédures détaillées peuvent être convenues avec la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union. Ces procédures ne contiennent aucune dérogation aux dispositions du règlement financier ou de ses modalités d'exécution.». |
| --- | --- |

9)

À l'article 50, premier alinéa, les phrases suivantes sont ajoutées:

«Cependant, des procédures détaillées peuvent être convenues avec la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union. Ces procédures ne contiennent aucune dérogation aux dispositions du règlement financier ou de ses modalités d'exécution.».

| 10) | À l'article 51, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section. Elle en informe simultanément le haut représentant. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.
  La Commission peut retirer cette délégation conformément à ses propres règles.
  Aux fins de l'application du deuxième alinéa, le haut représentant prend les mesures qui s'imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission.». |
| --- | --- |

10)

À l'article 51, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section. Elle en informe simultanément le haut représentant. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

La Commission peut retirer cette délégation conformément à ses propres règles.

Aux fins de l'application du deuxième alinéa, le haut représentant prend les mesures qui s'imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission.».

| 11) | L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 53 bis

  Lorsque la Commission exécute le budget de manière centralisée, les tâches d'exécution sont effectuées soit directement par ses services ou par les délégations de l'Union conformément à l'article 51, deuxième alinéa, soit indirectement, conformément aux articles 54 à 57.». |
| --- | --- |

11)

L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 53 bis

Lorsque la Commission exécute le budget de manière centralisée, les tâches d'exécution sont effectuées soit directement par ses services ou par les délégations de l'Union conformément à l'article 51, deuxième alinéa, soit indirectement, conformément aux articles 54 à 57.».

| 12) | À l'article 59, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils relèvent de la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs devoirs et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués. La Commission en informe simultanément le haut représentant.». |
| --- | --- |

12)

À l'article 59, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils relèvent de la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs devoirs et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués. La Commission en informe simultanément le haut représentant.».

| 13) | À l'article 60, paragraphe 7, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les rapports annuels d'activités des ordonnateurs délégués sont également communiqués à l'autorité budgétaire.». |
| --- | --- |

13)

À l'article 60, paragraphe 7, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Les rapports annuels d'activités des ordonnateurs délégués sont également communiqués à l'autorité budgétaire.».

| 14) | À la section 2, l'article suivant est ajouté:
  «Article 60 bis

  1.   Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils coopèrent étroitement avec la Commission en vue de la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union.
  À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.
  Lorsqu'une situation ou un conflit du type visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder les directeurs généraux compétents de la Commission et du SEAE. Ces derniers prennent les mesures qui s'imposent afin de remédier à la situation.
  2.   Si des chefs de délégations de l'Union se trouvent dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, ils saisissent de la question l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, ils informent les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.
  3.   Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, présentent un rapport à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités tel que visé à l'article 60, paragraphe 7. Les rapports des chefs des délégations de l'Union contiennent des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation et fournissent l'assurance visée à l'article 66, paragraphe 3 bis. Ces rapports sont annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué et communiqués à l'autorité budgétaire, compte tenu, le cas échéant, de leur nature confidentielle.
  Les chefs des délégations de l'Union coopèrent pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournissent, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut leur être demandé d'assister à des réunions des organes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué compétent.
  4.   Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, répondent à toute demande formulée par l'ordonnateur délégué de la Commission de sa propre initiative ou, dans le contexte de la décharge, à la demande du Parlement européen.
  5.   La Commission veille à ce que la subdélégation de pouvoirs ne soit pas préjudiciable à la procédure de décharge, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.». |
| --- | --- |

14)

À la section 2, l'article suivant est ajouté:

«Article 60 bis

1.   Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils coopèrent étroitement avec la Commission en vue de la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union.

À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

Lorsqu'une situation ou un conflit du type visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder les directeurs généraux compétents de la Commission et du SEAE. Ces derniers prennent les mesures qui s'imposent afin de remédier à la situation.

2.   Si des chefs de délégations de l'Union se trouvent dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, ils saisissent de la question l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, ils informent les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

3.   Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, présentent un rapport à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités tel que visé à l'article 60, paragraphe 7. Les rapports des chefs des délégations de l'Union contiennent des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation et fournissent l'assurance visée à l'article 66, paragraphe 3 bis. Ces rapports sont annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué et communiqués à l'autorité budgétaire, compte tenu, le cas échéant, de leur nature confidentielle.

Les chefs des délégations de l'Union coopèrent pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournissent, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut leur être demandé d'assister à des réunions des organes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué compétent.

4.   Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, répondent à toute demande formulée par l'ordonnateur délégué de la Commission de sa propre initiative ou, dans le contexte de la décharge, à la demande du Parlement européen.

5.   La Commission veille à ce que la subdélégation de pouvoirs ne soit pas préjudiciable à la procédure de décharge, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.».

| 15) | À l'article 61, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés après le point f):
  «Les responsabilités du comptable du SEAE ne portent que sur la section “SEAE” du budget exécutée par le SEAE. Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section “Commission” du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.
  Le comptable de la Commission fait également fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section “SEAE” du budget, sous réserve de l'article 186 bis.». |
| --- | --- |

15)

À l'article 61, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés après le point f):

«Les responsabilités du comptable du SEAE ne portent que sur la section “SEAE” du budget exécutée par le SEAE. Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section “Commission” du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.

Le comptable de la Commission fait également fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section “SEAE” du budget, sous réserve de l'article 186 bis.».

| 16) | L'article 66 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe suivant est inséré:
  «3 bis.   En cas de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union, l'ordonnateur délégué est responsable de la définition, de l'efficacité et de l'efficience des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place. Les chefs des délégations de l'Union sont responsables de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, conformément aux instructions de l'ordonnateur délégué, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations qu'ils effectuent dans la délégation de l'Union sous leur responsabilité. Avant leur prise de fonctions, ils doivent parfaire une formation spécifique portant sur les tâches et les responsabilités des ordonnateurs et sur l'exécution du budget, conformément à l'article 50 des modalités d'exécution.
  Les chefs des délégations de l'Union rendent compte des responsabilités qui leur incombent au titre du premier alinéa du présent paragraphe conformément à l'article 60 bis, paragraphe 3.
  Chaque année, les chefs des délégations de l'Union fournissent à l'ordonnateur délégué de la Commission l'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que la gestion des opérations qui leur ont été confiées par subdélégation et leurs résultats, pour permettre à l'ordonnateur d'établir sa déclaration d'assurance, conformément à l'article 60, paragraphe 7.»; |
| --- | --- | --- |

16)

L'article 66 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.   En cas de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union, l'ordonnateur délégué est responsable de la définition, de l'efficacité et de l'efficience des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place. Les chefs des délégations de l'Union sont responsables de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, conformément aux instructions de l'ordonnateur délégué, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations qu'ils effectuent dans la délégation de l'Union sous leur responsabilité. Avant leur prise de fonctions, ils doivent parfaire une formation spécifique portant sur les tâches et les responsabilités des ordonnateurs et sur l'exécution du budget, conformément à l'article 50 des modalités d'exécution.

Les chefs des délégations de l'Union rendent compte des responsabilités qui leur incombent au titre du premier alinéa du présent paragraphe conformément à l'article 60 bis, paragraphe 3.

Chaque année, les chefs des délégations de l'Union fournissent à l'ordonnateur délégué de la Commission l'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que la gestion des opérations qui leur ont été confiées par subdélégation et leurs résultats, pour permettre à l'ordonnateur d'établir sa déclaration d'assurance, conformément à l'article 60, paragraphe 7.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, mise en place par la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article, est compétente pour les cas visés dans ce paragraphe.
  Si l'instance décèle des problèmes systémiques, elle transmet un rapport assorti de recommandations à l'ordonnateur, au haut représentant et à l'ordonnateur délégué de la Commission, si celui-ci n'est pas en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne.
  Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission peut demander au haut représentant d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation. En pareil cas, le haut représentant prendra les mesures appropriées conformément au statut afin d'appliquer les décisions de sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires recommandées par la Commission.
  Les États membres aident sans réserve l'Union à faire appliquer les responsabilités incombant, en vertu de l'article 22 du statut, au personnel temporaire auquel est applicable l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, mise en place par la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article, est compétente pour les cas visés dans ce paragraphe.

Si l'instance décèle des problèmes systémiques, elle transmet un rapport assorti de recommandations à l'ordonnateur, au haut représentant et à l'ordonnateur délégué de la Commission, si celui-ci n'est pas en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne.

Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission peut demander au haut représentant d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation. En pareil cas, le haut représentant prendra les mesures appropriées conformément au statut afin d'appliquer les décisions de sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires recommandées par la Commission.

Les États membres aident sans réserve l'Union à faire appliquer les responsabilités incombant, en vertu de l'article 22 du statut, au personnel temporaire auquel est applicable l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.».

| 17) | Á l'article 85, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Aux fins de l'audit interne du SEAE, les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la gestion financière qui leur est confiée par subdélégation.
  L'auditeur interne de la Commission fait également fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section “SEAE” du budget, sous réserve de l'article 186 bis.». |
| --- | --- |

17)

Á l'article 85, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Aux fins de l'audit interne du SEAE, les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la gestion financière qui leur est confiée par subdélégation.

L'auditeur interne de la Commission fait également fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section “SEAE” du budget, sous réserve de l'article 186 bis.».

| 18) | L'article suivant est inséré:
  «Article 147 bis

  Le SEAE doit respecter pleinement les procédures prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du présent règlement. Le SEAE coopère pleinement avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournit, s'il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés.». |
| --- | --- |

18)

L'article suivant est inséré:

«Article 147 bis

Le SEAE doit respecter pleinement les procédures prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du présent règlement. Le SEAE coopère pleinement avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournit, s'il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés.».

| 19) | À l'article 163, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les actions visées au présent titre peuvent être exécutées de façon centralisée par la Commission conformément à l'article 53 bis, en gestion partagée, de manière décentralisée par le ou les pays tiers bénéficiaires, ou conjointement avec des organisations internationales conformément aux dispositions pertinentes des articles 53 à 57.». |
| --- | --- |

19)

À l'article 163, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les actions visées au présent titre peuvent être exécutées de façon centralisée par la Commission conformément à l'article 53 bis, en gestion partagée, de manière décentralisée par le ou les pays tiers bénéficiaires, ou conjointement avec des organisations internationales conformément aux dispositions pertinentes des articles 53 à 57.».

| 20) | À l'article 165, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «La mise en œuvre des actions par les pays tiers bénéficiaires ou les organisations internationales est soumise au contrôle de la Commission et des délégations de l'Union conformément à l'article 51, deuxième alinéa.». |
| --- | --- |

20)

À l'article 165, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La mise en œuvre des actions par les pays tiers bénéficiaires ou les organisations internationales est soumise au contrôle de la Commission et des délégations de l'Union conformément à l'article 51, deuxième alinéa.».

| 21) | L'article suivant est inséré:
  «Article 186 bis

  L'article 61, paragraphe 1, troisième alinéa, et l'article 85, troisième alinéa, seront révisés en 2013 en tenant dûment compte de la spécificité du SEAE et en particulier de celle des délégations de l'Union et, le cas échéant, d'une capacité de gestion financière suffisante du SEAE.». |
| --- | --- |

21)

L'article suivant est inséré:

«Article 186 bis

L'article 61, paragraphe 1, troisième alinéa, et l'article 85, troisième alinéa, seront révisés en 2013 en tenant dûment compte de la spécificité du SEAE et en particulier de celle des délégations de l'Union et, le cas échéant, d'une capacité de gestion financière suffisante du SEAE.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

O. CHASTEL

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(1)  JO C 145 du 3.6.2010, p. 4.

1

(2)  Position du Parlement européen du 20 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2010.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

4

(5)  Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

5

o

(6)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.»

6

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