# Journal officiel L 327/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.327.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 327 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année11 décembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.327.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 327

Édition de langue française

Législation

53e année11 décembre 2010

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (
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  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (
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  )

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1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement (UE) no 1170/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta Piacentina (AOP)] | 26 |
| | * | Règlement (UE) no 1171/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melón de La Mancha (IGP)] | 28 |
| | * | Règlement (UE) no 1172/2010 de la Commission du 6 décembre 2010 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone VI a ainsi que dans les eaux UE et internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O par les navires battant pavillon de la France | 30 |
| | * | Règlement (UE) no 1173/2010 de la Commission du 6 décembre 2010 interdisant la pêche du brosme dans les eaux UE et internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de la France | 32 |
| | | Règlement (UE) no 1174/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 34 |
| | | Règlement (UE) no 1175/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif aux prix de vente des céréales pour les deuxièmes adjudications particulières prévues dans le cadre des procédures ouvertes par le règlement (UE) no 1017/2010 | 36 |
| | | Règlement (UE) no 1176/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2010 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées | 38 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/91/UE de la Commission du 10 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métosulam et modifiant la décision 2008/934/CE (
  1
  ) | 40 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2010/765/PESC du Conseil du 2 décembre 2010 relative à une action de l’Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne | 44 |
| | * | Décision 2010/766/PESC du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie | 49 |
| | | 2010/767/UE |
| | * | Décision de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant la décision C(2007) 2286 sur l’adoption des règles du CER pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique Idées du septième programme-cadre (2007-2013) (
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  ) | 51 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (
  1
  )

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13

*

Règlement (UE) no 1170/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta Piacentina (AOP)]

o

26

*

Règlement (UE) no 1171/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melón de La Mancha (IGP)]

o

28

*

Règlement (UE) no 1172/2010 de la Commission du 6 décembre 2010 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone VI a ainsi que dans les eaux UE et internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O par les navires battant pavillon de la France

o

30

*

Règlement (UE) no 1173/2010 de la Commission du 6 décembre 2010 interdisant la pêche du brosme dans les eaux UE et internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de la France

o

32

Règlement (UE) no 1174/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

34

Règlement (UE) no 1175/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif aux prix de vente des céréales pour les deuxièmes adjudications particulières prévues dans le cadre des procédures ouvertes par le règlement (UE) no 1017/2010

o

o

36

Règlement (UE) no 1176/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2010 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées

o

o

38

DIRECTIVES

*

Directive 2010/91/UE de la Commission du 10 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métosulam et modifiant la décision 2008/934/CE (
  1
  )

1

40

DÉCISIONS

*

Décision 2010/765/PESC du Conseil du 2 décembre 2010 relative à une action de l’Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne

44

*

Décision 2010/766/PESC du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

49

2010/767/UE

*

Décision de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant la décision C(2007) 2286 sur l’adoption des règles du CER pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique Idées du septième programme-cadre (2007-2013) (
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  )

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51

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2010/768/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 avril 2006 concernant le régime d’aide d’État C 39/03 (ex NN 119/02) que la Grèce a mis à exécution en faveur des transporteurs aériens suite aux préjudices subis du 11 au 14 septembre 2001
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1580]

   (
  1
  ) | 71 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/768/CE

*

Décision de la Commission du 26 avril 2006 concernant le régime d’aide d’État C 39/03 (ex NN 119/02) que la Grèce a mis à exécution en faveur des transporteurs aériens suite aux préjudices subis du 11 au 14 septembre 2001
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1580]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 1580]

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71

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/1 |
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11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/1

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DIRECTIVE 2010/73/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, que les charges administratives imposées aux sociétés devraient être réduites de 25 % d’ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans l’Union. |
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(1)

Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, que les charges administratives imposées aux sociétés devraient être réduites de 25 % d’ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans l’Union.

| (2) | Certaines obligations prévues par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ont été identifiées par la Commission comme paraissant représenter une charge excessive pour les sociétés. |
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(2)

Certaines obligations prévues par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ont été identifiées par la Commission comme paraissant représenter une charge excessive pour les sociétés.

| (3) | Ces obligations doivent être réexaminées afin de réduire au minimum nécessaire les charges qui pèsent sur les sociétés dans l’Union sans compromettre la protection des investisseurs ni le bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières dans l’Union. |
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(3)

Ces obligations doivent être réexaminées afin de réduire au minimum nécessaire les charges qui pèsent sur les sociétés dans l’Union sans compromettre la protection des investisseurs ni le bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières dans l’Union.

| (4) | La directive 2003/71/CE prévoit que la Commission procède à une évaluation de l’application de ladite directive cinq ans après sa date d’entrée en vigueur et soumet, le cas échéant, des propositions en vue de sa révision. Cette évaluation a fait apparaître que certains éléments de la directive 2003/71/CE devraient être modifiés afin de simplifier et d’améliorer son application, d’accroître son efficacité et de renforcer la compétitivité internationale de l’Union, en contribuant ainsi à la réduction des charges administratives. |
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(4)

La directive 2003/71/CE prévoit que la Commission procède à une évaluation de l’application de ladite directive cinq ans après sa date d’entrée en vigueur et soumet, le cas échéant, des propositions en vue de sa révision. Cette évaluation a fait apparaître que certains éléments de la directive 2003/71/CE devraient être modifiés afin de simplifier et d’améliorer son application, d’accroître son efficacité et de renforcer la compétitivité internationale de l’Union, en contribuant ainsi à la réduction des charges administratives.

| (5) | Faisant suite aux conclusions du rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière de l’Union (le «rapport de Larosière»), la Commission a présenté des propositions législatives concrètes, le 23 septembre 2009, afin d’instituer un système européen de surveillance financière constitué d’un réseau d’autorités nationales de surveillance travaillant en coopération avec de nouvelles autorités européennes de surveillance. L’une de ces nouvelles autorités, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés), doit remplacer le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières. |
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(5)

Faisant suite aux conclusions du rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière de l’Union (le «rapport de Larosière»), la Commission a présenté des propositions législatives concrètes, le 23 septembre 2009, afin d’instituer un système européen de surveillance financière constitué d’un réseau d’autorités nationales de surveillance travaillant en coopération avec de nouvelles autorités européennes de surveillance. L’une de ces nouvelles autorités, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés), doit remplacer le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.

| (6) | La méthode de calcul des montants maximaux des offres fixée par la directive 2003/71/CE devrait être clarifiée à des fins de sécurité juridique et d’efficacité. Le montant total de certaines offres visées par ladite directive devrait être calculé sur la base de l’ensemble de l’Union. |
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(6)

La méthode de calcul des montants maximaux des offres fixée par la directive 2003/71/CE devrait être clarifiée à des fins de sécurité juridique et d’efficacité. Le montant total de certaines offres visées par ladite directive devrait être calculé sur la base de l’ensemble de l’Union.

| (7) | Aux fins de placements privés de valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit devraient être autorisés à traiter comme des investisseurs qualifiés les personnes ou entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (5) et d’autres personnes ou entités qui sont traitées comme des clients professionnels, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à la directive 2004/39/CE. Les entreprises d’investissement autorisées à continuer de considérer leurs clients professionnels existants en tant que tels, conformément à l’article 71, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE, devraient être autorisées à traiter ces clients comme des investisseurs qualifiés au titre de la présente directive. Une telle harmonisation des dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE est de nature à réduire la complexité et les coûts pour les entreprises d’investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir les personnes ou entités auxquelles est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles. L’émetteur devrait pouvoir s’en remettre à la liste de clients professionnels et de contreparties éligibles qui a été établie conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE. Par conséquent, la définition de l’investisseur qualifié, dans la directive 2003/71/CE, devrait être élargie pour inclure ces personnes ou entités, et il convient de ne pas maintenir de régime distinct pour les registres. |
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(7)

Aux fins de placements privés de valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit devraient être autorisés à traiter comme des investisseurs qualifiés les personnes ou entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (5) et d’autres personnes ou entités qui sont traitées comme des clients professionnels, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à la directive 2004/39/CE. Les entreprises d’investissement autorisées à continuer de considérer leurs clients professionnels existants en tant que tels, conformément à l’article 71, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE, devraient être autorisées à traiter ces clients comme des investisseurs qualifiés au titre de la présente directive. Une telle harmonisation des dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE est de nature à réduire la complexité et les coûts pour les entreprises d’investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir les personnes ou entités auxquelles est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles. L’émetteur devrait pouvoir s’en remettre à la liste de clients professionnels et de contreparties éligibles qui a été établie conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE. Par conséquent, la définition de l’investisseur qualifié, dans la directive 2003/71/CE, devrait être élargie pour inclure ces personnes ou entités, et il convient de ne pas maintenir de régime distinct pour les registres.

| (8) | Il est essentiel de veiller à une application correcte et totale du droit de l’Union pour l’intégrité, l’efficacité et le bon fonctionnement des marchés financiers. L’institution de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés) contribuera à cet objectif en permettant la publication d’un règlement uniforme et en encourageant une approche plus convergente concernant le contrôle et l’approbation des prospectus. La Commission devrait entreprendre un réexamen de l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), de la directive 2003/71/CE au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émissions de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 EUR. À l’issue de ce réexamen, elle devrait déterminer si cette disposition doit être maintenue ou supprimée. |
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(8)

Il est essentiel de veiller à une application correcte et totale du droit de l’Union pour l’intégrité, l’efficacité et le bon fonctionnement des marchés financiers. L’institution de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés) contribuera à cet objectif en permettant la publication d’un règlement uniforme et en encourageant une approche plus convergente concernant le contrôle et l’approbation des prospectus. La Commission devrait entreprendre un réexamen de l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), de la directive 2003/71/CE au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émissions de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 EUR. À l’issue de ce réexamen, elle devrait déterminer si cette disposition doit être maintenue ou supprimée.

| (9) | Le seuil de 50 000 EUR fixé à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d), de la directive 2003/71/CE ne reflète plus la distinction entre l’investisseur de détail et l’investisseur professionnel, en termes de capacité d’investissement, car il s’avère que même des investisseurs de détail ont récemment réalisé des investissements de plus de 50 000 EUR en une seule transaction. C’est pour cette raison qu’il convient d’augmenter ce seuil et de modifier en conséquence les autres dispositions dans lesquelles ce seuil est mentionné. Les adaptations correspondantes devraient être apportées dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (6). À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive. |
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(9)

Le seuil de 50 000 EUR fixé à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d), de la directive 2003/71/CE ne reflète plus la distinction entre l’investisseur de détail et l’investisseur professionnel, en termes de capacité d’investissement, car il s’avère que même des investisseurs de détail ont récemment réalisé des investissements de plus de 50 000 EUR en une seule transaction. C’est pour cette raison qu’il convient d’augmenter ce seuil et de modifier en conséquence les autres dispositions dans lesquelles ce seuil est mentionné. Les adaptations correspondantes devraient être apportées dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (6). À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

| (10) | Un prospectus valide, élaboré par l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus et mis à disposition du public lors du placement final des valeurs mobilières via des intermédiaires financiers ou de toute revente ultérieure des valeurs mobilières, fournit suffisamment d’informations aux investisseurs pour que ceux-ci puissent prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Par conséquent, les intermédiaires financiers qui placent ou revendent ultérieurement des valeurs mobilières devraient être autorisés à s’appuyer sur le prospectus initial publié par l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus dès lors que ce prospectus est valide et fait l’objet des suppléments requis conformément aux articles 9 et 16 de la directive 2003/71/CE et que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus consent à son emploi. L’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus devrait être en mesure d’assortir son consentement de conditions. Le consentement, ainsi que toute condition y afférente, devrait être donné par un accord écrit entre les parties concernées permettant aux parties d’évaluer si la revente ou le placement final des valeurs mobilières satisfont à l’accord. Dans le cas où le consentement à l’utilisation du prospectus a été donné, l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus initial devrait être responsable des informations y figurant et, dans le cas d’un prospectus de base, de la fourniture et du dépôt des conditions définitives, et aucun autre prospectus ne devrait être exigé. Si l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus initial ne consent pas à son utilisation, l’intermédiaire financier devrait être tenu de publier un nouveau prospectus. Dans ce cas, l’intermédiaire financier devrait être responsable des informations contenues dans le prospectus, notamment toutes les informations incluses par référence et, dans le cas d’un prospectus de base, les conditions définitives. |
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(10)

Un prospectus valide, élaboré par l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus et mis à disposition du public lors du placement final des valeurs mobilières via des intermédiaires financiers ou de toute revente ultérieure des valeurs mobilières, fournit suffisamment d’informations aux investisseurs pour que ceux-ci puissent prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Par conséquent, les intermédiaires financiers qui placent ou revendent ultérieurement des valeurs mobilières devraient être autorisés à s’appuyer sur le prospectus initial publié par l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus dès lors que ce prospectus est valide et fait l’objet des suppléments requis conformément aux articles 9 et 16 de la directive 2003/71/CE et que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus consent à son emploi. L’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus devrait être en mesure d’assortir son consentement de conditions. Le consentement, ainsi que toute condition y afférente, devrait être donné par un accord écrit entre les parties concernées permettant aux parties d’évaluer si la revente ou le placement final des valeurs mobilières satisfont à l’accord. Dans le cas où le consentement à l’utilisation du prospectus a été donné, l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus initial devrait être responsable des informations y figurant et, dans le cas d’un prospectus de base, de la fourniture et du dépôt des conditions définitives, et aucun autre prospectus ne devrait être exigé. Si l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus initial ne consent pas à son utilisation, l’intermédiaire financier devrait être tenu de publier un nouveau prospectus. Dans ce cas, l’intermédiaire financier devrait être responsable des informations contenues dans le prospectus, notamment toutes les informations incluses par référence et, dans le cas d’un prospectus de base, les conditions définitives.

| (11) | Pour permettre une application efficace de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (7), de la directive 2003/71/CE et de la directive 2004/109/CE et pour clarifier les problèmes sous-jacents de différenciation et de double emploi, la Commission devrait proposer une définition pour chacun des termes «marché primaire», «marché secondaire» et «offre publique». |
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(11)

Pour permettre une application efficace de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (7), de la directive 2003/71/CE et de la directive 2004/109/CE et pour clarifier les problèmes sous-jacents de différenciation et de double emploi, la Commission devrait proposer une définition pour chacun des termes «marché primaire», «marché secondaire» et «offre publique».

| (12) | Les régimes de responsabilité en vigueur dans les États membres sont sensiblement différents en raison de la compétence nationale en matière de droit civil. Afin d’identifier et de suivre l’évolution des dispositifs mis en place dans les États membres, la Commission devrait établir un tableau comparatif des régimes en vigueur dans les États membres. |
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(12)

Les régimes de responsabilité en vigueur dans les États membres sont sensiblement différents en raison de la compétence nationale en matière de droit civil. Afin d’identifier et de suivre l’évolution des dispositifs mis en place dans les États membres, la Commission devrait établir un tableau comparatif des régimes en vigueur dans les États membres.

| (13) | L’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2003/71/CE prévoit que l’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants. Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, point e), de ladite directive, une offre d’un montant total inférieur à 100 000 EUR est totalement exemptée de l’obligation de publication d’un prospectus. La dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point d), est donc redondante, car une offre gratuite relève du champ d’application de l’article 3, paragraphe 2, point e). |
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(13)

L’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2003/71/CE prévoit que l’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants. Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, point e), de ladite directive, une offre d’un montant total inférieur à 100 000 EUR est totalement exemptée de l’obligation de publication d’un prospectus. La dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point d), est donc redondante, car une offre gratuite relève du champ d’application de l’article 3, paragraphe 2, point e).

| (14) | Les dérogations actuelles pour les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants sont trop restrictives pour être utiles à un nombre significatif d’employeurs appliquant des systèmes d’actionnariat du personnel dans l’Union. La participation des salariés dans l’Union est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) où les salariés individuels peuvent avoir un rôle significatif dans la réussite de l’entreprise. Il ne devrait dès lors pas y avoir d’exigence d’élaborer un prospectus pour les offres faites dans le contexte d’un système d’attribution d’actions aux salariés d’une société de l’Union. Lorsque les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation, l’émetteur n’est pas soumis au régime permanent approprié en matière d’information ni aux règles relatives aux abus de marché. Par conséquent, les employeurs ou leurs sociétés liées devraient mettre à jour le document visé à l’article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 2003/71/CE, le cas échéant, pour une évaluation adéquate des valeurs mobilières. La dérogation devrait également être étendue aux offres publiques et aux admissions à la négociation de sociétés enregistrées en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit sur le marché d’un pays tiers. Dans ce dernier cas, la Commission doit avoir pris une décision positive sur l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de la régulation de marchés correspondante dans le pays tiers pour que la dérogation soit appliquée. Cela devrait permettre aux salariés de l’Union d’avoir accès à une information continue sur la société. |
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(14)

Les dérogations actuelles pour les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants sont trop restrictives pour être utiles à un nombre significatif d’employeurs appliquant des systèmes d’actionnariat du personnel dans l’Union. La participation des salariés dans l’Union est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) où les salariés individuels peuvent avoir un rôle significatif dans la réussite de l’entreprise. Il ne devrait dès lors pas y avoir d’exigence d’élaborer un prospectus pour les offres faites dans le contexte d’un système d’attribution d’actions aux salariés d’une société de l’Union. Lorsque les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation, l’émetteur n’est pas soumis au régime permanent approprié en matière d’information ni aux règles relatives aux abus de marché. Par conséquent, les employeurs ou leurs sociétés liées devraient mettre à jour le document visé à l’article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 2003/71/CE, le cas échéant, pour une évaluation adéquate des valeurs mobilières. La dérogation devrait également être étendue aux offres publiques et aux admissions à la négociation de sociétés enregistrées en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit sur le marché d’un pays tiers. Dans ce dernier cas, la Commission doit avoir pris une décision positive sur l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de la régulation de marchés correspondante dans le pays tiers pour que la dérogation soit appliquée. Cela devrait permettre aux salariés de l’Union d’avoir accès à une information continue sur la société.

| (15) | Le résumé du prospectus devrait être une source essentielle d’informations pour les investisseurs de détail. Il devrait constituer une partie autonome du prospectus et être succinct, simple, clair et facile à comprendre pour les investisseurs concernés. Il devrait être axé sur les informations clés dont l’investisseur a besoin pour pouvoir déterminer les offres et admissions de valeurs mobilières qu’il convient de continuer de prendre en considération. Ces informations clés devraient porter sur les principales caractéristiques de l’émetteur, des garants éventuels et des valeurs mobilières offertes ou admises à la négociation sur un marché réglementé, et les principaux risques présentés par ceux-ci. Elles devraient aussi fournir les conditions générales de l’offre, notamment une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur, et indiquer une estimation des dépenses totales, car celles-ci pourraient être substantielles. Elles devraient aussi éclairer l’investisseur sur tout droit attaché aux valeurs mobilières et sur les risques liés à un investissement dans la valeur mobilière concernée. La forme du résumé devrait être définie de manière à permettre d’effectuer des comparaisons de résumés de produits similaires en s’assurant que des informations équivalentes apparaissent toujours à la même position dans le résumé. |
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(15)

Le résumé du prospectus devrait être une source essentielle d’informations pour les investisseurs de détail. Il devrait constituer une partie autonome du prospectus et être succinct, simple, clair et facile à comprendre pour les investisseurs concernés. Il devrait être axé sur les informations clés dont l’investisseur a besoin pour pouvoir déterminer les offres et admissions de valeurs mobilières qu’il convient de continuer de prendre en considération. Ces informations clés devraient porter sur les principales caractéristiques de l’émetteur, des garants éventuels et des valeurs mobilières offertes ou admises à la négociation sur un marché réglementé, et les principaux risques présentés par ceux-ci. Elles devraient aussi fournir les conditions générales de l’offre, notamment une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur, et indiquer une estimation des dépenses totales, car celles-ci pourraient être substantielles. Elles devraient aussi éclairer l’investisseur sur tout droit attaché aux valeurs mobilières et sur les risques liés à un investissement dans la valeur mobilière concernée. La forme du résumé devrait être définie de manière à permettre d’effectuer des comparaisons de résumés de produits similaires en s’assurant que des informations équivalentes apparaissent toujours à la même position dans le résumé.

| (16) | Les États membres devraient veiller à ce qu’aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé, y compris de sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux parties concernées du prospectus. Le résumé devrait comprendre un avertissement clair à cet effet. |
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(16)

Les États membres devraient veiller à ce qu’aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé, y compris de sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux parties concernées du prospectus. Le résumé devrait comprendre un avertissement clair à cet effet.

| (17) | Il convient de clarifier que les conditions définitives pour un prospectus de base ne devraient contenir que les informations de la note relative aux valeurs mobilières qui sont propres à l’émission et qui ne peuvent être déterminées qu’au moment de l’émission individuelle. Ces informations pourraient inclure, par exemple, le code international d’identification assigné aux valeurs mobilières, le prix d’émission, la date d’échéance, tout coupon, la date d’exercice, le prix d’exercice, le prix de remboursement et d’autres éléments inconnus au moment de l’élaboration du prospectus. D’autres informations nouvelles susceptibles d’affecter l’évaluation de l’émetteur et des valeurs mobilières devraient, en général, figurer dans un supplément au prospectus. En outre, afin de satisfaire à l’obligation de fournir des informations clés également pour un prospectus de base, les émetteurs devraient combiner le résumé avec les parties concernées des conditions définitives d’une manière qui soit aisément accessible pour les investisseurs. Aucune approbation séparée ne devrait être requise dans ces cas. |
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(17)

Il convient de clarifier que les conditions définitives pour un prospectus de base ne devraient contenir que les informations de la note relative aux valeurs mobilières qui sont propres à l’émission et qui ne peuvent être déterminées qu’au moment de l’émission individuelle. Ces informations pourraient inclure, par exemple, le code international d’identification assigné aux valeurs mobilières, le prix d’émission, la date d’échéance, tout coupon, la date d’exercice, le prix d’exercice, le prix de remboursement et d’autres éléments inconnus au moment de l’élaboration du prospectus. D’autres informations nouvelles susceptibles d’affecter l’évaluation de l’émetteur et des valeurs mobilières devraient, en général, figurer dans un supplément au prospectus. En outre, afin de satisfaire à l’obligation de fournir des informations clés également pour un prospectus de base, les émetteurs devraient combiner le résumé avec les parties concernées des conditions définitives d’une manière qui soit aisément accessible pour les investisseurs. Aucune approbation séparée ne devrait être requise dans ces cas.

| (18) | Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit. Lorsque de tels établissements de crédit émettent des valeurs mobilières en dessous de la limite fixée dans cet article, mais décident d’opter pour le régime de la présente directive et, par conséquent, d’élaborer un prospectus, ils devraient être autorisés à bénéficier du régime d’information proportionné pertinent. Le régime d’information proportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe que les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesure où le système est soumis aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés) devrait publier des orientations concernant ces conditions afin de garantir une approche cohérente de la part des autorités compétentes. |
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(18)

Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit. Lorsque de tels établissements de crédit émettent des valeurs mobilières en dessous de la limite fixée dans cet article, mais décident d’opter pour le régime de la présente directive et, par conséquent, d’élaborer un prospectus, ils devraient être autorisés à bénéficier du régime d’information proportionné pertinent. Le régime d’information proportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe que les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesure où le système est soumis aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés) devrait publier des orientations concernant ces conditions afin de garantir une approche cohérente de la part des autorités compétentes.

| (19) | Les États membres publient une quantité importante d’informations sur leur situation financière et ces informations font en général partie du domaine public. Lorsqu’un État membre garantit une offre de valeurs mobilières, l’émetteur ne devrait pas être tenu de fournir dans le prospectus des informations sur cet État membre agissant en tant que garant. |
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(19)

Les États membres publient une quantité importante d’informations sur leur situation financière et ces informations font en général partie du domaine public. Lorsqu’un État membre garantit une offre de valeurs mobilières, l’émetteur ne devrait pas être tenu de fournir dans le prospectus des informations sur cet État membre agissant en tant que garant.

| (20) | Afin d’améliorer la sécurité juridique, la validité d’un prospectus devrait prendre effet à compter de son approbation, moment dans le temps qui peut être facilement vérifié par l’autorité compétente. En outre, afin de renforcer la flexibilité, les émetteurs, devraient également être autorisés à actualiser le document d’enregistrement conformément à la procédure applicable aux suppléments de prospectus. |
| --- | --- |

(20)

Afin d’améliorer la sécurité juridique, la validité d’un prospectus devrait prendre effet à compter de son approbation, moment dans le temps qui peut être facilement vérifié par l’autorité compétente. En outre, afin de renforcer la flexibilité, les émetteurs, devraient également être autorisés à actualiser le document d’enregistrement conformément à la procédure applicable aux suppléments de prospectus.

| (21) | En conséquence de l’entrée en vigueur de la directive 2004/109/CE, l’obligation prévue par la directive 2003/71/CE selon laquelle l’émetteur doit fournir une fois par an un document qui contient toutes les informations rendues publiques au cours des douze mois précédant la publication du prospectus, ou y fait référence, est devenue une double obligation et devrait par conséquent être supprimée. En conséquence, les documents d’enregistrement, plutôt que d’être actualisés conformément à l’article 10 de la directive 2003/71/CE, devraient être actualisés par un supplément ou par une note relative aux valeurs mobilières. |
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(21)

En conséquence de l’entrée en vigueur de la directive 2004/109/CE, l’obligation prévue par la directive 2003/71/CE selon laquelle l’émetteur doit fournir une fois par an un document qui contient toutes les informations rendues publiques au cours des douze mois précédant la publication du prospectus, ou y fait référence, est devenue une double obligation et devrait par conséquent être supprimée. En conséquence, les documents d’enregistrement, plutôt que d’être actualisés conformément à l’article 10 de la directive 2003/71/CE, devraient être actualisés par un supplément ou par une note relative aux valeurs mobilières.

| (22) | L’internet permet un accès aisé à l’information. Pour assurer une meilleure accessibilité pour les investisseurs, le prospectus devrait toujours être publié sous forme électronique sur le site internet approprié. Lorsqu’une personne autre que l’émetteur est chargée de rédiger le prospectus, il devrait être suffisant que cette personne publie le prospectus sur son site internet. |
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(22)

L’internet permet un accès aisé à l’information. Pour assurer une meilleure accessibilité pour les investisseurs, le prospectus devrait toujours être publié sous forme électronique sur le site internet approprié. Lorsqu’une personne autre que l’émetteur est chargée de rédiger le prospectus, il devrait être suffisant que cette personne publie le prospectus sur son site internet.

| (23) | Afin d’améliorer la sécurité juridique, il convient de clarifier à quels moments l’obligation de publier un supplément au prospectus et le droit de rétractation prennent fin. Il convient d’examiner ces dispositions séparément. L’obligation de publier un supplément au prospectus devrait prendre fin à la clôture définitive de l’offre ou dès que la valeur mobilière commence à être négociée sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard. Par ailleurs, le droit de retirer une acceptation ne devrait être applicable que lorsque le prospectus se rapporte à une offre de valeurs mobilières au public et que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude sont antérieurs à la clôture définitive de l’offre et à la livraison des valeurs mobilières. Dès lors, le droit de rétractation est lié au moment d’apparition du fait nouveau, de l’erreur ou de l’inexactitude qui donne lieu à un supplément, et présuppose que cet élément déclencheur s’est produit alors que l’offre était toujours ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières. |
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(23)

Afin d’améliorer la sécurité juridique, il convient de clarifier à quels moments l’obligation de publier un supplément au prospectus et le droit de rétractation prennent fin. Il convient d’examiner ces dispositions séparément. L’obligation de publier un supplément au prospectus devrait prendre fin à la clôture définitive de l’offre ou dès que la valeur mobilière commence à être négociée sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard. Par ailleurs, le droit de retirer une acceptation ne devrait être applicable que lorsque le prospectus se rapporte à une offre de valeurs mobilières au public et que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude sont antérieurs à la clôture définitive de l’offre et à la livraison des valeurs mobilières. Dès lors, le droit de rétractation est lié au moment d’apparition du fait nouveau, de l’erreur ou de l’inexactitude qui donne lieu à un supplément, et présuppose que cet élément déclencheur s’est produit alors que l’offre était toujours ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières.

| (24) | En cas de supplément au prospectus, l’harmonisation au niveau de l’Union du délai pendant lequel l’investisseur peut exercer son droit de retirer une acceptation antérieure renforcerait la sécurité juridique pour les émetteurs qui offrent des valeurs mobilières de manière transfrontalière. Afin d’offrir une flexibilité aux émetteurs provenant d’États membres où les délais sont traditionnellement plus longs à cet égard, l’émetteur ou l’offreur devrait avoir la possibilité de proroger volontairement le délai d’exercice de ce droit. Afin d’améliorer la sécurité juridique, le supplément au prospectus devrait préciser à quel moment prend fin le droit de rétractation. |
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(24)

En cas de supplément au prospectus, l’harmonisation au niveau de l’Union du délai pendant lequel l’investisseur peut exercer son droit de retirer une acceptation antérieure renforcerait la sécurité juridique pour les émetteurs qui offrent des valeurs mobilières de manière transfrontalière. Afin d’offrir une flexibilité aux émetteurs provenant d’États membres où les délais sont traditionnellement plus longs à cet égard, l’émetteur ou l’offreur devrait avoir la possibilité de proroger volontairement le délai d’exercice de ce droit. Afin d’améliorer la sécurité juridique, le supplément au prospectus devrait préciser à quel moment prend fin le droit de rétractation.

| (25) | L’autorité responsable de l’approbation du prospectus devrait aussi transmettre à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni aux autorités des États membres d’accueil conformément à la directive 2003/71/CE afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date de cette notification. |
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(25)

L’autorité responsable de l’approbation du prospectus devrait aussi transmettre à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni aux autorités des États membres d’accueil conformément à la directive 2003/71/CE afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date de cette notification.

| (26) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive par des actes d’exécution en conformité avec l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est particulièrement important que le Parlement reçoive les projets de mesures et les projets d’actes d’exécution ainsi que toute autre information pertinente avant que la Commission ne prenne une décision sur l’équivalence des prospectus élaborés dans un pays tiers déterminé. |
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(26)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive par des actes d’exécution en conformité avec l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est particulièrement important que le Parlement reçoive les projets de mesures et les projets d’actes d’exécution ainsi que toute autre information pertinente avant que la Commission ne prenne une décision sur l’équivalence des prospectus élaborés dans un pays tiers déterminé.

| (27) | Afin de respecter les principes énoncés au considérant 41 de la directive 2003/71/CE et de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et de spécifier les obligations établies dans la directive 2003/71/CE, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les actes délégués peuvent être nécessaires, en particulier, pour l’actualisation des seuils et des définitions pour les faibles capitalisations boursières et les PME établis dans la présente directive et dans la directive 2003/71/CE, et la détermination du contenu détaillé et de la forme spécifique du résumé, conformément aux résultats du débat lancé par la communication de la Commission du 30 avril 2009 sur les produits d’investissement de détail en alignant dans toute la mesure du possible le contenu et la forme du résumé pour les valeurs mobilières sur ce résultat, en évitant la duplication de documents et la confusion potentielle pour les investisseurs ainsi qu’en minimisant les coûts. |
| --- | --- |

(27)

Afin de respecter les principes énoncés au considérant 41 de la directive 2003/71/CE et de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et de spécifier les obligations établies dans la directive 2003/71/CE, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les actes délégués peuvent être nécessaires, en particulier, pour l’actualisation des seuils et des définitions pour les faibles capitalisations boursières et les PME établis dans la présente directive et dans la directive 2003/71/CE, et la détermination du contenu détaillé et de la forme spécifique du résumé, conformément aux résultats du débat lancé par la communication de la Commission du 30 avril 2009 sur les produits d’investissement de détail en alignant dans toute la mesure du possible le contenu et la forme du résumé pour les valeurs mobilières sur ce résultat, en évitant la duplication de documents et la confusion potentielle pour les investisseurs ainsi qu’en minimisant les coûts.

| (28) | Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour exprimer leurs objections à l’égard d’un acte délégué. Sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, il devrait être possible de prolonger ce délai de trois mois pour des questions importantes. Il devrait également être possible pour le Parlement européen et le Conseil d’informer les autres institutions de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement appropriée lorsque des délais doivent être respectés, par exemple lorsque l’acte de base comporte un calendrier pour l’adoption par la Commission des actes délégués. |
| --- | --- |

(28)

Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour exprimer leurs objections à l’égard d’un acte délégué. Sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, il devrait être possible de prolonger ce délai de trois mois pour des questions importantes. Il devrait également être possible pour le Parlement européen et le Conseil d’informer les autres institutions de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement appropriée lorsque des délais doivent être respectés, par exemple lorsque l’acte de base comporte un calendrier pour l’adoption par la Commission des actes délégués.

| (29) | Dans la déclaration 39 relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, la conférence a pris acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante. |
| --- | --- |

(29)

Dans la déclaration 39 relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, la conférence a pris acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

| (30) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la réduction des charges administratives découlant des obligations de publication d’un prospectus lors de l’offre de valeurs mobilières au public et lors de l’admission à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(30)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la réduction des charges administratives découlant des obligations de publication d’un prospectus lors de l’offre de valeurs mobilières au public et lors de l’admission à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (31) | Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(31)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2003/71/CE

La directive 2003/71/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2:






  i) | le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | aux valeurs mobilières figurant dans une offre lorsque le montant total de l’offre dans l’Union est inférieur à 5 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois;» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2:

i)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

aux valeurs mobilières figurant dans une offre lorsque le montant total de l’offre dans l’Union est inférieur à 5 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois;»

| ii) | le point j) est remplacé par le texte suivant:






  «j) | aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d’une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l’offre dans l’Union est inférieur à 75 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces valeurs mobilières:






  i) | ne soient pas subordonnées, convertibles ou échangeables; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d’une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l’offre dans l’Union est inférieur à 75 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces valeurs mobilières:

i)

ne soient pas subordonnées, convertibles ou échangeables;

| ii) | ne confèrent pas le droit de souscrire ou d’acquérir d’autres types de valeurs mobilières et ne soient pas liées à un instrument dérivé.»; |
| --- | --- |

ii)

ne confèrent pas le droit de souscrire ou d’acquérir d’autres types de valeurs mobilières et ne soient pas liées à un instrument dérivé.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Afin de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers, y compris de l’inflation, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant l’ajustement des limites prévues au paragraphe 2, points h) et j), du présent article.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Afin de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers, y compris de l’inflation, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant l’ajustement des limites prévues au paragraphe 2, points h) et j), du présent article.»

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1:






  i) | le point e) est remplacé par le texte suivant:
  «e)   “investisseurs qualifiés”: les personnes ou les entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (8), et les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins qu’elles n’aient demandé à être traitées comme des clients non professionnels. Les entreprises d’investissement et les établissements de crédit communiquent leur classification, à sa demande, à l’émetteur, sans préjudice de la législation pertinente sur la protection des données. Les entreprises d’investissement autorisées à continuer de considérer leurs clients professionnels existants en tant que tels conformément à l’article 71, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE sont autorisées à traiter ces clients comme des investisseurs qualifiés au titre de la présente directive; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1:

i)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)   “investisseurs qualifiés”: les personnes ou les entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (8), et les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins qu’elles n’aient demandé à être traitées comme des clients non professionnels. Les entreprises d’investissement et les établissements de crédit communiquent leur classification, à sa demande, à l’émetteur, sans préjudice de la législation pertinente sur la protection des données. Les entreprises d’investissement autorisées à continuer de considérer leurs clients professionnels existants en tant que tels conformément à l’article 71, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE sont autorisées à traiter ces clients comme des investisseurs qualifiés au titre de la présente directive;

| ii) | les points suivants sont ajoutés:
  «s)   “informations clés”: les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l’émetteur, du garant et des valeurs mobilières qui leur sont offertes ou sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, point b), de déterminer les offres de valeurs mobilières qu’il convient de continuer de prendre en considération. À la lumière de l’offre et des valeurs mobilières concernées, les informations clés comprennent les éléments suivants:i)une brève description des risques liés à l’émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l’émetteur et de ces garants, y compris les actifs, les passifs et la situation financière;ii)une brève description des risques liés à l’investissement dans la valeur mobilière concernée et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché aux valeurs mobilières;iii)les conditions générales de l’offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur;iv)les modalités de l’admission à la négociation;v)les raisons de l’offre et l’utilisation prévue des fonds récoltés;t)   “société à faible capitalisation boursière”: une société cotée sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 EUR sur la base des cours de fin d’année au cours des trois années civiles précédentes.»; |
| --- | --- |

ii)

les points suivants sont ajoutés:

«s)   “informations clés”: les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l’émetteur, du garant et des valeurs mobilières qui leur sont offertes ou sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, point b), de déterminer les offres de valeurs mobilières qu’il convient de continuer de prendre en considération. À la lumière de l’offre et des valeurs mobilières concernées, les informations clés comprennent les éléments suivants:

t)   “société à faible capitalisation boursière”: une société cotée sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 EUR sur la base des cours de fin d’année au cours des trois années civiles précédentes.»;

| b) | les paragraphes 2 et 3 sont supprimés; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, les définitions visées au paragraphe 1, y compris les adaptations des chiffres servant à la définition des PME, et les seuils de faible capitalisation boursière, compte tenu de la situation sur différents marchés nationaux, notamment la classification utilisée par les opérateurs des marchés réglementés, de la législation et des recommandations de l’Union ainsi que de l’évolution économique.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, les définitions visées au paragraphe 1, y compris les adaptations des chiffres servant à la définition des PME, et les seuils de faible capitalisation boursière, compte tenu de la situation sur différents marchés nationaux, notamment la classification utilisée par les opérateurs des marchés réglementés, de la législation et des recommandations de l’Union ainsi que de l’évolution économique.»

| 3) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2:






  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «2.   L’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux catégories d’offres suivantes:






  a) | une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés; et/ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux catégories d’offres suivantes:

a)

une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés; et/ou

| b) | une offre de valeurs mobilières adressée à moins de cent cinquante personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou |
| --- | --- |

b)

une offre de valeurs mobilières adressée à moins de cent cinquante personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou

| c) | une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un montant total d’au moins 100 000 EUR par investisseur et par offre distincte; et/ou |
| --- | --- |

c)

une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un montant total d’au moins 100 000 EUR par investisseur et par offre distincte; et/ou

| d) | une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s’élève au moins à 100 000 EUR; et/ou |
| --- | --- |

d)

une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s’élève au moins à 100 000 EUR; et/ou

| e) | une offre de valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union est inférieur à 100 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois.»; |
| --- | --- |

e)

une offre de valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union est inférieur à 100 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois.»;

| ii) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «Les États membres n’exigent pas d’autre prospectus lors d’une telle revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors d’un tel placement final de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers, dès lors qu’un prospectus valide est disponible conformément à l’article 9 et que l’émetteur ou la personne chargé de rédiger ledit prospectus consent par un accord écrit à son utilisation.»; |
| --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres n’exigent pas d’autre prospectus lors d’une telle revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors d’un tel placement final de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers, dès lors qu’un prospectus valide est disponible conformément à l’article 9 et que l’émetteur ou la personne chargé de rédiger ledit prospectus consent par un accord écrit à son utilisation.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Afin de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers, y compris l’inflation, la Commission arrête, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant les seuils prévus au paragraphe 2, points c) à e), du présent article.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Afin de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers, y compris l’inflation, la Commission arrête, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant les seuils prévus au paragraphe 2, points c) à e), du présent article.»

| 4) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1:






  i) | les points c) à e) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une division, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par l’autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences de la législation de l’Union; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1:

i)

les points c) à e) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une division, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par l’autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences de la législation de l’Union;

| d) | les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d’actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à disposition; |
| --- | --- |

d)

les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d’actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à disposition;

| e) | les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que la société ait son administration centrale ou son siège statutaire dans l’Union et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à disposition.»; |
| --- | --- |

e)

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que la société ait son administration centrale ou son siège statutaire dans l’Union et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à disposition.»;

| ii) | les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Le point e) s’applique également à une société établie en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit sur le marché d’un pays tiers. Dans le dernier cas, l’exemption s’applique, à condition que des informations adéquates, notamment le document visé au point e), soient disponibles au moins dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale et à condition que la Commission ait adopté une décision d’équivalence relative au marché du pays tiers concerné.
  Sur demande de l’autorité compétente d’un État membre, la Commission arrête des décisions d’équivalence en conformité avec la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantit qu’un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations contraignantes qui sont, aux fins de l’application de l’exonération au titre du point e), équivalentes aux exigences résultant de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (9), du titre III de la directive 2004/39/CE et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (10), et qui sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers. Cette autorité compétente indique pourquoi elle considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.
  Le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents lorsqu’ils remplissent au moins les conditions suivantes:






  i) | les marchés sont soumis à autorisation ainsi qu’à une surveillance et à un régime de sanction effectifs de manière permanente; |
| --- | --- | --- |

ii)

les alinéas suivants sont ajoutés:

«Le point e) s’applique également à une société établie en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit sur le marché d’un pays tiers. Dans le dernier cas, l’exemption s’applique, à condition que des informations adéquates, notamment le document visé au point e), soient disponibles au moins dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale et à condition que la Commission ait adopté une décision d’équivalence relative au marché du pays tiers concerné.

Sur demande de l’autorité compétente d’un État membre, la Commission arrête des décisions d’équivalence en conformité avec la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantit qu’un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations contraignantes qui sont, aux fins de l’application de l’exonération au titre du point e), équivalentes aux exigences résultant de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (9), du titre III de la directive 2004/39/CE et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (10), et qui sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers. Cette autorité compétente indique pourquoi elle considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents lorsqu’ils remplissent au moins les conditions suivantes:

i)

les marchés sont soumis à autorisation ainsi qu’à une surveillance et à un régime de sanction effectifs de manière permanente;

| ii) | les marchés disposent de règles claires et transparentes en ce qui concerne l’admission de valeurs mobilières à la négociation, de sorte que ces valeurs mobilières peuvent être négociées de manière juste, ordonnée et efficace et sont librement négociables; |
| --- | --- |

ii)

les marchés disposent de règles claires et transparentes en ce qui concerne l’admission de valeurs mobilières à la négociation, de sorte que ces valeurs mobilières peuvent être négociées de manière juste, ordonnée et efficace et sont librement négociables;

| iii) | les émetteurs de valeurs mobilières sont soumis à des obligations d’information périodiques et permanentes assurant un niveau élevé de protection des investisseurs; et |
| --- | --- |

iii)

les émetteurs de valeurs mobilières sont soumis à des obligations d’information périodiques et permanentes assurant un niveau élevé de protection des investisseurs; et

| iv) | la transparence et l’intégrité du marché sont garanties en prévenant les abus de marché sous la forme d’opérations d’initiés et de manipulations de marché. |
| --- | --- |

iv)

la transparence et l’intégrité du marché sont garanties en prévenant les abus de marché sous la forme d’opérations d’initiés et de manipulations de marché.

En ce qui concerne le point e), afin de tenir compte des évolutions sur les marchés financiers, la Commission peut adopter par voie d’actes délégués, en conformité avec les articles 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures visant à préciser les critères précités ou en ajouter d’autres à appliquer dans l’évaluation de l’équivalence.

| b) | au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une division, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par l’autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences de la législation de l’Union;». |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une division, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par l’autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences de la législation de l’Union;».

| 5) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2:






  i) | au premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  «2.   Le prospectus contient des informations concernant l’émetteur et les valeurs mobilières devant être offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé. Il comprend également un résumé qui fournit, de manière concise et dans un langage non technique, des informations clés dans la langue dans laquelle le prospectus a été établi initialement. La forme et le contenu du résumé du prospectus fournissent, en conjonction avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des valeurs mobilières concernées afin d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières.
  Le résumé est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux valeurs mobilières similaires et son contenu devrait contenir les informations clés sur les valeurs mobilières concernées afin d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. Le résumé comporte également un avertissement au lecteur lui indiquant:»; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2:

i)

au premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«2.   Le prospectus contient des informations concernant l’émetteur et les valeurs mobilières devant être offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé. Il comprend également un résumé qui fournit, de manière concise et dans un langage non technique, des informations clés dans la langue dans laquelle le prospectus a été établi initialement. La forme et le contenu du résumé du prospectus fournissent, en conjonction avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des valeurs mobilières concernées afin d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières.

Le résumé est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux valeurs mobilières similaires et son contenu devrait contenir les informations clés sur les valeurs mobilières concernées afin d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. Le résumé comporte également un avertissement au lecteur lui indiquant:»;

| ii) | Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.»; |
| --- | --- |

ii)

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut établir le prospectus sous la forme d’un document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus composé de plusieurs documents distincts subdivise les informations requises en un document d’enregistrement, une note relative aux valeurs mobilières et un résumé. Le document d’enregistrement contient les informations relatives à l’émetteur. La note relative aux valeurs mobilières contient les informations relatives aux valeurs mobilières offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut établir le prospectus sous la forme d’un document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus composé de plusieurs documents distincts subdivise les informations requises en un document d’enregistrement, une note relative aux valeurs mobilières et un résumé. Le document d’enregistrement contient les informations relatives à l’émetteur. La note relative aux valeurs mobilières contient les informations relatives aux valeurs mobilières offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé.»;

| c) | au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Si les conditions définitives de l’offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs, déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine et communiquées, par l’émetteur, à l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres d’accueil lorsque chaque offre publique est faite, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l’offre publique ou l’admission à la négociation. Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. L’article 8, paragraphe 1, point a), s’applique à ces cas.»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si les conditions définitives de l’offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs, déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine et communiquées, par l’émetteur, à l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres d’accueil lorsque chaque offre publique est faite, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l’offre publique ou l’admission à la négociation. Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. L’article 8, paragraphe 1, point a), s’applique à ces cas.»;

| d) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et préciser les obligations établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant ce qui suit:






  a) | la forme du prospectus ou du prospectus de base, du résumé, des conditions définitives et des suppléments; et |
| --- | --- | --- |

d)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et préciser les obligations établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant ce qui suit:

a)

la forme du prospectus ou du prospectus de base, du résumé, des conditions définitives et des suppléments; et

| b) | le contenu détaillé et le format spécifique des informations clés à inclure dans le résumé. |
| --- | --- |

b)

le contenu détaillé et le format spécifique des informations clés à inclure dans le résumé.

Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 1er juillet 2012.»

| 6) | À l’article 6, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, les États membres veillent à ce qu’aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. Le résumé comprend un avertissement clair à cet effet.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 6, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, les États membres veillent à ce qu’aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. Le résumé comprend un avertissement clair à cet effet.»

| 7) | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Des actes délégués détaillés relatifs aux informations spécifiques à inclure dans un prospectus, visant à éviter la répétition des informations lorsqu’un prospectus est composé de plusieurs documents distincts, sont adoptés par la Commission en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater.»; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Des actes délégués détaillés relatifs aux informations spécifiques à inclure dans un prospectus, visant à éviter la répétition des informations lorsqu’un prospectus est composé de plusieurs documents distincts, sont adoptés par la Commission en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater.»;

| b) | au paragraphe 2:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les différents types et les différentes caractéristiques d’offres et d’admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital. Les informations requises dans le prospectus sont adaptées aux besoins des investisseurs concernés pour les valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale unitaire au moins égale à 100 000 EUR;» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les différents types et les différentes caractéristiques d’offres et d’admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital. Les informations requises dans le prospectus sont adaptées aux besoins des investisseurs concernés pour les valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale unitaire au moins égale à 100 000 EUR;»

| ii) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | les activités et la taille de l’émetteur, notamment lorsqu’il s’agit d’établissements de crédit émettant des valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de sociétés à faible capitalisation boursière et de PME. Pour ces types de sociétés, les informations sont adaptées à leur taille et, le cas échéant, à leur historique;» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les activités et la taille de l’émetteur, notamment lorsqu’il s’agit d’établissements de crédit émettant des valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de sociétés à faible capitalisation boursière et de PME. Pour ces types de sociétés, les informations sont adaptées à leur taille et, le cas échéant, à leur historique;»

| iii) | le point suivant est ajouté:






  «g) | un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux.»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point suivant est ajouté:

«g)

un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux.»;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les actes délégués visés au paragraphe 1 sont fondés sur les normes en matière d’information financière et non financière édictées par les organisations internationales de commissions des valeurs mobilières, notamment par l’OICV, ainsi que sur les annexes indicatives de la présente directive.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les actes délégués visés au paragraphe 1 sont fondés sur les normes en matière d’information financière et non financière édictées par les organisations internationales de commissions des valeurs mobilières, notamment par l’OICV, ainsi que sur les annexes indicatives de la présente directive.»

| 8) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | dans la partie introductive du paragraphe 2 et au paragraphe 3, les mots «mesures d’exécution visées» sont remplacés par les mots «actes délégués visés»; |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

dans la partie introductive du paragraphe 2 et au paragraphe 3, les mots «mesures d’exécution visées» sont remplacés par les mots «actes délégués visés»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:
  «3 bis.   Si les valeurs mobilières sont garanties par un État membre, l’émetteur, l’offrant ou la personne demandant l’admission à négocier sur un marché réglementé est autorisée, lorsqu’elle établit un prospectus conformément à l’article 1er, paragraphe 3, à omettre les informations sur le garant.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.   Si les valeurs mobilières sont garanties par un État membre, l’émetteur, l’offrant ou la personne demandant l’admission à négocier sur un marché réglementé est autorisée, lorsqu’elle établit un prospectus conformément à l’article 1er, paragraphe 3, à omettre les informations sur le garant.»;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant le paragraphe 2.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant le paragraphe 2.»

| 9) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Un prospectus reste valide douze mois après son approbation, pour des offres au public ou des admissions à la négociation sur un marché réglementé, pour autant qu’il soit complété par les éléments requis en vertu de l’article 16.»; |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un prospectus reste valide douze mois après son approbation, pour des offres au public ou des admissions à la négociation sur un marché réglementé, pour autant qu’il soit complété par les éléments requis en vertu de l’article 16.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Un document d’enregistrement au sens de l’article 5, paragraphe 3, préalablement déposé et approuvé, reste valide pendant douze mois au maximum. L’ensemble formé par le document d’enregistrement, actualisé conformément à l’article 12, paragraphe 2, ou à l’article 16, complété par la note relative aux valeurs mobilières et le résumé est considéré comme un prospectus valide.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Un document d’enregistrement au sens de l’article 5, paragraphe 3, préalablement déposé et approuvé, reste valide pendant douze mois au maximum. L’ensemble formé par le document d’enregistrement, actualisé conformément à l’article 12, paragraphe 2, ou à l’article 16, complété par la note relative aux valeurs mobilières et le résumé est considéré comme un prospectus valide.»

| 10) | L’article 10 est supprimé. |
| --- | --- |

10)

L’article 10 est supprimé.

| 11) | L’article 11 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou déposés auprès d’elle conformément à la présente directive ou à la directive 2004/109/CE. Ces informations sont les plus récentes dont l’émetteur dispose. Le résumé ne peut inclure des informations par référence.»; |
| --- | --- | --- |

11)

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou déposés auprès d’elle conformément à la présente directive ou à la directive 2004/109/CE. Ces informations sont les plus récentes dont l’émetteur dispose. Le résumé ne peut inclure des informations par référence.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant les informations à inclure par référence.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant les informations à inclure par référence.»

| 12) | À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d’enregistrement lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 16. La note relative aux valeurs mobilières et le résumé sont approuvés séparément.» |
| --- | --- |

12)

À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d’enregistrement lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 16. La note relative aux valeurs mobilières et le résumé sont approuvés séparément.»

| 13) | À l’article 13, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant les conditions auxquelles les délais peuvent être adaptés.» |
| --- | --- |

13)

À l’article 13, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant les conditions auxquelles les délais peuvent être adaptés.»

| 14) | L’article 14 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2:






  i) | au premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | sous une forme électronique sur le site web de l’émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

14)

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2:

i)

au premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

sous une forme électronique sur le site web de l’émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou»;

| ii) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les États membres exigent que les émetteurs ou les personnes chargées de rédiger le prospectus qui publient leur prospectus conformément au point a) ou au point b) publient également leur prospectus sous forme électronique conformément au point c).»; |
| --- | --- |

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres exigent que les émetteurs ou les personnes chargées de rédiger le prospectus qui publient leur prospectus conformément au point a) ou au point b) publient également leur prospectus sous forme électronique conformément au point c).»;

| b) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant les paragraphes 1 à 4 du présent article.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant les paragraphes 1 à 4 du présent article.».

| 15) | À l’article 15, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l’intention d’offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n’ait été mis à la disposition du public ou avant l’ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d’exécution concernant le paragraphe 4 du présent article.» |
| --- | --- |

15)

À l’article 15, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l’intention d’offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n’ait été mis à la disposition du public ou avant l’ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d’exécution concernant le paragraphe 4 du présent article.»

| 16) | L’article 16 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 16
  Suppléments au prospectus
  1.   Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l’évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre l’approbation du prospectus et la clôture définitive de l’offre au public ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans un supplément au prospectus. Ce supplément est approuvé, dans un délai maximal de sept jours ouvrables, de la même manière et est publié au moins selon les mêmes modalités que le prospectus initial. Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un supplément, si cela s’avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans le supplément.
  2.   Lorsque le prospectus se rapporte à une offre publique de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l’offre au public et à la livraison des valeurs mobilières. Ce délai peut être prorogé par l’émetteur ou l’offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans le supplément.» |
| --- | --- |

16)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Suppléments au prospectus

1.   Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l’évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre l’approbation du prospectus et la clôture définitive de l’offre au public ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans un supplément au prospectus. Ce supplément est approuvé, dans un délai maximal de sept jours ouvrables, de la même manière et est publié au moins selon les mêmes modalités que le prospectus initial. Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un supplément, si cela s’avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans le supplément.

2.   Lorsque le prospectus se rapporte à une offre publique de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l’offre au public et à la livraison des valeurs mobilières. Ce délai peut être prorogé par l’émetteur ou l’offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans le supplément.»

| 17) | À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   À la demande de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande, ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable après l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu’une copie de ce prospectus. S’il y a lieu, cette notification est accompagnée d’une traduction du résumé produite sous la responsabilité de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus. La même procédure est appliquée pour tout supplément au prospectus. Le certificat d’approbation est transmis à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus en même temps qu’à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.» |
| --- | --- |

17)

À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   À la demande de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande, ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable après l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu’une copie de ce prospectus. S’il y a lieu, cette notification est accompagnée d’une traduction du résumé produite sous la responsabilité de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus. La même procédure est appliquée pour tout supplément au prospectus. Le certificat d’approbation est transmis à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus en même temps qu’à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.»

| 18) | À l’article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Lorsqu’une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres pour des valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 EUR, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas. Les États membres peuvent décider de prévoir dans leur législation nationale qu’un résumé doit être rédigé dans leur langue officielle ou leurs langues officielles.» |
| --- | --- |

18)

À l’article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsqu’une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres pour des valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 EUR, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas. Les États membres peuvent décider de prévoir dans leur législation nationale qu’un résumé doit être rédigé dans leur langue officielle ou leurs langues officielles.»

| 19) | À l’article 20, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures destinées à établir des critères d’équivalence généraux fondés sur les exigences énoncées aux articles 5 et 7.» |
| --- | --- |

19)

À l’article 20, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures destinées à établir des critères d’équivalence généraux fondés sur les exigences énoncées aux articles 5 et 7.»

| 20) | À l’article 21, paragraphe 4, point d), les mots «de ses mesures d’exécution» sont remplacés par les mots «des actes délégués qui y sont visés». |
| --- | --- |

20)

À l’article 21, paragraphe 4, point d), les mots «de ses mesures d’exécution» sont remplacés par les mots «des actes délégués qui y sont visés».

| 21) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 24 bis

  Exercice de la délégation
  1.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1, cinquième alinéa, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 7, à l’article 14, paragraphe 8, à l’article 15, paragraphe 7, et à l’article 20, paragraphe 3, premier alinéa, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 31 décembre 2010. La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 24 ter.
  2.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
  3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater.
  Article 24 ter

  Révocation de la délégation
  1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1, cinquième alinéa, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 7, à l’article 14, paragraphe 8, à l’article 15, paragraphe 7, ou à l’article 20, paragraphe 3, premier alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
  2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer une délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation.
  3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
  Article 24 quater

  Objections aux actes délégués
  1.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.
  Sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prorogé de trois mois.
  2.   Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.
  L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
  3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formule, avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1, des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. Conformément à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’institution qui formule des objections à l’égard d’un acte délégué en expose les motifs.» |
| --- | --- |

21)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 24 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1, cinquième alinéa, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 7, à l’article 14, paragraphe 8, à l’article 15, paragraphe 7, et à l’article 20, paragraphe 3, premier alinéa, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 31 décembre 2010. La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 24 ter.

2.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater.

Article 24 ter

Révocation de la délégation

1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1, cinquième alinéa, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 7, à l’article 14, paragraphe 8, à l’article 15, paragraphe 7, ou à l’article 20, paragraphe 3, premier alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer une délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 24 quater

Objections aux actes délégués

1.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.

Sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prorogé de trois mois.

2.   Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formule, avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1, des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. Conformément à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’institution qui formule des objections à l’égard d’un acte délégué en expose les motifs.»

| 22) | À la section I, point C, et aux sections III et IV de l’annexe I, à la section II de l’annexe II, aux sections II et III de l’annexe III et au troisième tiret de l’annexe IV, l’expression «informations de base» est remplacée par l’expression «informations essentielles». |
| --- | --- |

22)

À la section I, point C, et aux sections III et IV de l’annexe I, à la section II de l’annexe II, aux sections II et III de l’annexe III et au troisième tiret de l’annexe IV, l’expression «informations de base» est remplacée par l’expression «informations essentielles».

Article 2

Modifications de la directive 2004/109/CE

La directive 2004/109/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, paragraphe 1, point i), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | dans le cas d’un émetteur de titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 EUR ou d’un émetteur d’actions:






  — | lorsque l’émetteur a son siège statutaire dans l’Union, l’État membre où il a ce siège, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, paragraphe 1, point i), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

dans le cas d’un émetteur de titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 EUR ou d’un émetteur d’actions:

—

lorsque l’émetteur a son siège statutaire dans l’Union, l’État membre où il a ce siège,

| — | lorsque l’émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre visé à l’article 2, paragraphe 1), point m) iii), de la directive 2003/71/CE. |
| --- | --- |

—

lorsque l’émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre visé à l’article 2, paragraphe 1), point m) iii), de la directive 2003/71/CE.

La définition de l’État membre d’origine est applicable aux titres de créance libellés dans une autre devise que l’euro, à condition que leur valeur nominale unitaire soit, à la date d’émission, inférieure à 1 000 EUR, sauf si elle est presque équivalente à 1 000 EUR;».

| 2) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100 000 EUR à la date d’émission.»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100 000 EUR à la date d’émission.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), les articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), les articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.»

| 3) | À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
  Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’État membre choisi par l’émetteur.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’État membre choisi par l’émetteur.»

| 4) | À l’article 20, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, les informations réglementées sont rendues publiques soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale, au choix de l’émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l’émetteur, a demandé cette admission.
  La dérogation visée au premier alinéa s’applique également aux titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 20, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, les informations réglementées sont rendues publiques soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale, au choix de l’émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l’émetteur, a demandé cette admission.

La dérogation visée au premier alinéa s’applique également aux titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.»

Article 3

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er juillet 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Réexamen

Au plus tard le 1er janvier 2016, la Commission évalue l’application de la directive 2003/71/CE telle que modifiée par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l’application et les effets des règles, y compris la responsabilité, concernant le résumé avec les informations clés, les effets de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), sur la protection des salariés et le régime d’information proportionné visé à l’article 7, paragraphe 2, points e) et g), ainsi que la publication électronique des prospectus conformément à l’article 14, et elle réexamine l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émission de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR en vue de déterminer si cette disposition devrait être maintenue ou supprimée. La Commission évalue aussi la nécessité de réviser la définition des termes «offre publique» et la nécessité de définir les termes «marché primaire» et «marché secondaire» et, à cet égard, clarifie complètement les liens existant entre la directive 2003/71/CE et les directives 2003/6/CE et 2004/109/CE. À la suite de cette évaluation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, s’il y a lieu, de propositions de modification de la directive 2003/71/CE.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

O. CHASTEL

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(1)  Avis du 18 février 2010 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 19 du 26.1.2010, p. 1.

2

(3)  Position du Parlement européen du 17 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 octobre 2010.

3

(4)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

4

(5)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

5

(6)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

6

(7)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

7

(8)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.»;

8

(9)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

9

(10)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.»;

10

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/13

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RÈGLEMENT (UE) No 1169/2010 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2010

relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation ERA/REC/SAF/09-2009 de l'Agence ferroviaire européenne, transmise à la Commission le 18 septembre 2009, concernant une méthode de sécurité commune (MSC) pour l'évaluation de la conformité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la méthode de sécurité commune (MSC) à établir est de fournir aux autorités nationales de sécurité un cadre leur permettant d'harmoniser leurs critères de décision à l'échelle de l'Union, conformément à l'article 17, paragraphe 4, de la directive 2004/49/CE. Elle doit permettre aux autorités nationales de sécurité d'évaluer la conformité aux exigences de la même manière. |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la méthode de sécurité commune (MSC) à établir est de fournir aux autorités nationales de sécurité un cadre leur permettant d'harmoniser leurs critères de décision à l'échelle de l'Union, conformément à l'article 17, paragraphe 4, de la directive 2004/49/CE. Elle doit permettre aux autorités nationales de sécurité d'évaluer la conformité aux exigences de la même manière.

| (2) | La MSC doit inclure toutes les exigences et méthodes d'évaluation harmonisées nécessaires pour permettre aux autorités nationales de sécurité de délivrer aux gestionnaires de l'infrastructure un agrément de sécurité confirmant l'adéquation de leur système de gestion de la sécurité en général et tout agrément spécifique au réseau. Il est d'ailleurs probable que les gestionnaires de l'infrastructure demanderont l'agrément spécifique au réseau en même temps que l'agrément général basé sur leur système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

(2)

La MSC doit inclure toutes les exigences et méthodes d'évaluation harmonisées nécessaires pour permettre aux autorités nationales de sécurité de délivrer aux gestionnaires de l'infrastructure un agrément de sécurité confirmant l'adéquation de leur système de gestion de la sécurité en général et tout agrément spécifique au réseau. Il est d'ailleurs probable que les gestionnaires de l'infrastructure demanderont l'agrément spécifique au réseau en même temps que l'agrément général basé sur leur système de gestion de la sécurité.

| (3) | Les autorités nationales de sécurité évaluent la capacité du gestionnaire de l'infrastructure à satisfaire à toutes les exigences requises pour l'exercice de son activité, en général et sur le réseau spécifique pour lequel il demande l'agrément, en évaluant son système de gestion de la sécurité dans sa totalité. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités nationales de sécurité évaluent la capacité du gestionnaire de l'infrastructure à satisfaire à toutes les exigences requises pour l'exercice de son activité, en général et sur le réseau spécifique pour lequel il demande l'agrément, en évaluant son système de gestion de la sécurité dans sa totalité.

| (4) | Chaque autorité nationale de sécurité doit prendre les dispositions nécessaires pour établir si, après la délivrance de l'agrément de sécurité, les résultats exposés dans la demande d'agrément de sécurité sont obtenus dans le cadre de l'exploitation et si toutes les exigences requises continuent d'être respectées, conformément à l'article 16, paragraphe 2, point f) et à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE. Il est donc nécessaire d'instaurer un régime de surveillance après attribution fondé sur des principes fondamentaux, afin que les autorités nationales de sécurité dans chaque État membre suivent une approche harmonisée. |
| --- | --- |

(4)

Chaque autorité nationale de sécurité doit prendre les dispositions nécessaires pour établir si, après la délivrance de l'agrément de sécurité, les résultats exposés dans la demande d'agrément de sécurité sont obtenus dans le cadre de l'exploitation et si toutes les exigences requises continuent d'être respectées, conformément à l'article 16, paragraphe 2, point f) et à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE. Il est donc nécessaire d'instaurer un régime de surveillance après attribution fondé sur des principes fondamentaux, afin que les autorités nationales de sécurité dans chaque État membre suivent une approche harmonisée.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit une méthode de sécurité commune (MSC) pour évaluer la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité, comme prévu à l'article 6, paragraphe 3, point b), de la directive 2004/49/CE.

La MSC comprend:

| a) | une procédure et des critères d'évaluation des demandes des gestionnaires d'infrastructure pour l'obtention de l'agrément de sécurité prévu par l'article 11, paragraphe 1, points a) et b) de la directive 2004/49/CE, exposés aux annexes I et II du présent règlement, |
| --- | --- |

a)

une procédure et des critères d'évaluation des demandes des gestionnaires d'infrastructure pour l'obtention de l'agrément de sécurité prévu par l'article 11, paragraphe 1, points a) et b) de la directive 2004/49/CE, exposés aux annexes I et II du présent règlement,

| b) | des principes, exposés à l'annexe III du présent règlement, pour surveiller la conformité aux exigences de la directive 2004/49/CE après que l'autorité nationale de sécurité a accordé l'agrément. |
| --- | --- |

b)

des principes, exposés à l'annexe III du présent règlement, pour surveiller la conformité aux exigences de la directive 2004/49/CE après que l'autorité nationale de sécurité a accordé l'agrément.

Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement on entend par:

«surveillance», les dispositions prises par l'autorité nationale de sécurité pour surveiller les performances en matière de sécurité après qu'elle a accordé un agrément de sécurité.

Article 3

Procédures d'évaluation des demandes

1.   Lorsqu'elles examinent des demandes d'agrément de sécurité soumises après l'entrée en vigueur du présent règlement, les autorités nationales de sécurité appliquent la procédure exposée à l'annexe I du présent règlement pour évaluer leur conformité aux exigences de la directive 2004/49/CE. Les autorités nationales de sécurité utilisent aussi les critères d'évaluation indiqués à l'annexe II du présent règlement.

2.   Durant l'évaluation, les autorités nationales de sécurité peuvent accepter un engagement des demandeurs à gérer les risques au moyen de contrats avec des tiers. Ces contrats précisent aussi les informations qui doivent être échangées pour garantir l'exploitation sûre des véhicules, en particulier dans les domaines ayant trait à la gestion de l'entretien.

3.   les produits ou services fournis par les contractants ou fournisseurs des gestionnaires d'infrastructure sont présumés satisfaire aux exigences de sécurité si les contractants, fournisseurs ou produits sont certifiés, conformément aux systèmes de certification instaurés en vertu de la législation de l'Union, pour la fourniture de ces produits et services.

Article 4

Surveillance

Après avoir accordé un agrément de sécurité, les autorités nationales de sécurité surveillent la continuité de la mise en œuvre, par les gestionnaires de l'infrastructure, de leur système de gestion de la sécurité, et appliquent les principes de surveillance exposés à l'annexe III.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.

1

---

ANNEXE I

Procédure d'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention des agréments de sécurité accordés en vertu de l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2004/49/CE

1.   Les procédures adoptées par une autorité nationale de sécurité pour recevoir et évaluer les demandes et pour accorder des agréments de sécurité reposent sur les grands principes suivants:

a)   Instauration et réexamen du processus d'évaluation

Les autorités nationales de sécurité mettent au point des processus structurés et vérifiables, dont la mise en œuvre est confiée à des personnes ayant les compétences requises. Elles examinent les demandes en se référant aux critères d'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité exposés à l'annexe II. Elles consignent et communiquent les motifs de toutes leurs décisions. Leur processus global d'évaluation est régulièrement réexaminé en interne et constamment perfectionné afin d'en garantir en permanence l'efficacité et l'efficience.

b)   Qualité du processus d'évaluation

Les autorités nationales de sécurité contrôlent la qualité de leurs propres performances aux principales étapes du traitement des demandes d'agrément de sécurité.

c)   Champ d'application de l'évaluation

L'évaluation est effectuée au niveau du système de gestion et axée sur le processus. Lorsque le contrôle révèle des insuffisances, l'autorité nationale de sécurité peut exercer un pouvoir discrétionnaire et, selon la nature et la gravité du manquement, souligne les points qui doivent être améliorés. En dernier ressort, elle a le pouvoir de rejeter une demande.

L'évaluation est:

| — | adaptée aux risques, au type et à l'ampleur des activités du demandeur; |
| --- | --- |

—

adaptée aux risques, au type et à l'ampleur des activités du demandeur;

| — | fondée sur des jugements concernant l'aptitude globale du gestionnaire de l'infrastructure à exercer son activité de manière sûre, comme indiqué dans son système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

—

fondée sur des jugements concernant l'aptitude globale du gestionnaire de l'infrastructure à exercer son activité de manière sûre, comme indiqué dans son système de gestion de la sécurité.

d)   Calendrier de l'évaluation

Les autorités nationales de sécurité achèvent l'évaluation dans le délai fixé à l'article 12 de la directive 2004/49/CE, en veillant à ce que les justificatifs fournis par le demandeur fassent l'objet d'un examen suffisant. Elles signalent aux gestionnaires de l'infrastructure, le plus tôt possible durant la phase d'évaluation, les problèmes les plus sérieux.

e)   Prise de décision durant l'évaluation

Toute décision d'accepter ou de rejeter une demande d'agrément de sécurité repose sur les justificatifs fournis par le demandeur et sur le constat du respect ou non des exigences applicables.

2.   L'autorité nationale de sécurité détermine si le résumé du manuel du système de gestion de la sécurité qui accompagne la demande permet de porter un premier jugement sur la qualité et l'adéquation dudit système, et décide des domaines dans lesquels un complément d'information est nécessaire. L'autorité nationale de sécurité peut, dans le cadre de cette demande d'informations complémentaires, exiger autant de précisions qu'elle le juge raisonnablement nécessaire à son évaluation de la demande.

3   Lorsqu'un agrément de sécurité est accordé, la conformité du système de gestion de la sécurité du demandeur aux critères d'évaluation est étayée par des documents pour chaque critère d'évaluation.

4.   Lorsqu'elle relève un point à clarifier ou une possibilité de non-conformité, l'autorité nationale de sécurité l'indique explicitement et aide le demandeur à comprendre quel degré de précision est attendu de lui dans la réponse. À cet effet:

| a) | elle indique avec exactitude les critères en question et veille à ce que le demandeur comprenne bien quels sont les points de non-conformité relevés; |
| --- | --- |

a)

elle indique avec exactitude les critères en question et veille à ce que le demandeur comprenne bien quels sont les points de non-conformité relevés;

| b) | elle indique la partie applicable des règlements, règles et normes en question; |
| --- | --- |

b)

elle indique la partie applicable des règlements, règles et normes en question;

| c) | elle explique pourquoi le critère d'évaluation n'est pas rempli; |
| --- | --- |

c)

elle explique pourquoi le critère d'évaluation n'est pas rempli;

| d) | elle convient des autres engagements, informations et pièces justificatives à fournir, en fonction du degré de précision du critère, et indique quelles mesures le demandeur doit prendre pour remédier à la situation, et dans quel délai; |
| --- | --- |

d)

elle convient des autres engagements, informations et pièces justificatives à fournir, en fonction du degré de précision du critère, et indique quelles mesures le demandeur doit prendre pour remédier à la situation, et dans quel délai;

| e) | elle indique les domaines qui pourraient faire l'objet de nouveaux contrôles au titre de la surveillance après attribution de l'agrément. |
| --- | --- |

e)

elle indique les domaines qui pourraient faire l'objet de nouveaux contrôles au titre de la surveillance après attribution de l'agrément.

---

ANNEXE II

Critères d'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention des agréments de sécurité prévus par l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2004/49/CE

A.   MESURES DE MAÎTRISE DE TOUS LES RISQUES LIÉS À L'ACTIVITÉ DU GESTIONNAIRE DE L'INFRASTRUCTURE (1)

| A.1 | Il existe des procédures pour détecter les risques liés à l'exploitation ferroviaire, notamment ceux résultant directement des tâches, de la conception du poste de travail ou de la charge de travail ainsi que des activités d'autres organisations ou personnes. |
| --- | --- |

A.1

Il existe des procédures pour détecter les risques liés à l'exploitation ferroviaire, notamment ceux résultant directement des tâches, de la conception du poste de travail ou de la charge de travail ainsi que des activités d'autres organisations ou personnes.

| A.2 | Il existe des procédures pour élaborer et instaurer des mesures de maîtrise des risques. |
| --- | --- |

A.2

Il existe des procédures pour élaborer et instaurer des mesures de maîtrise des risques.

| A.3 | Il existe des procédures pour contrôler l'efficacité des dispositions prises pour la maîtrise des risques et pour y apporter des changements si nécessaire. |
| --- | --- |

A.3

Il existe des procédures pour contrôler l'efficacité des dispositions prises pour la maîtrise des risques et pour y apporter des changements si nécessaire.

| A.4 | Il existe des procédures pour identifier, le cas échéant, les besoins de coopération avec d'autres entités (telles que des entreprises ferroviaires, le constructeur, le fournisseur de services d'entretien, l'entité chargée de l'entretien, le détenteur de véhicules ferroviaires, le prestataire de services ou l'entité adjudicatrice) dans des domaines où leurs interfaces partagées sont susceptibles d'affecter la mise en œuvre de mesures appropriées de maîtrise des risques conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE. |
| --- | --- |

A.4

Il existe des procédures pour identifier, le cas échéant, les besoins de coopération avec d'autres entités (telles que des entreprises ferroviaires, le constructeur, le fournisseur de services d'entretien, l'entité chargée de l'entretien, le détenteur de véhicules ferroviaires, le prestataire de services ou l'entité adjudicatrice) dans des domaines où leurs interfaces partagées sont susceptibles d'affecter la mise en œuvre de mesures appropriées de maîtrise des risques conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE.

| A.5 | Il existe des procédures définissant des modalités concertées de documentation et de communication avec les entités compétentes, et notamment les rôles et les responsabilités de chaque organisation participante et les spécifications relatives aux échanges d'information. |
| --- | --- |

A.5

Il existe des procédures définissant des modalités concertées de documentation et de communication avec les entités compétentes, et notamment les rôles et les responsabilités de chaque organisation participante et les spécifications relatives aux échanges d'information.

| A.6 | Il existe des procédures pour contrôler l'efficacité de ces dispositions et pour y apporter des changements si nécessaire. |
| --- | --- |

A.6

Il existe des procédures pour contrôler l'efficacité de ces dispositions et pour y apporter des changements si nécessaire.

B.   MAÎTRISE DES RISQUES LIÉS À LA FOURNITURE DE SERVICES D'ENTRETIEN ET DE MATÉRIEL (2)

| B.1 | Il existe des procédures pour déduire des données en matière de sécurité les exigences, normes et processus à appliquer en matière de maintenance. |
| --- | --- |

B.1

Il existe des procédures pour déduire des données en matière de sécurité les exigences, normes et processus à appliquer en matière de maintenance.

| B.2 | Il existe des procédures pour adapter la fréquence de l'entretien au type et à l'ampleur du service assuré. |
| --- | --- |

B.2

Il existe des procédures pour adapter la fréquence de l'entretien au type et à l'ampleur du service assuré.

| B.3 | Il existe des procédures pour garantir que la responsabilité de l'entretien est clairement définie, pour déterminer les compétences requises par les postes d'entretien et pour attribuer les niveaux de responsabilité appropriés. |
| --- | --- |

B.3

Il existe des procédures pour garantir que la responsabilité de l'entretien est clairement définie, pour déterminer les compétences requises par les postes d'entretien et pour attribuer les niveaux de responsabilité appropriés.

| B.4 | Il existe des procédures pour recueillir des informations sur les dysfonctionnements et anomalies résultant de l'exploitation quotidienne et pour les notifier aux responsables de l'entretien. |
| --- | --- |

B.4

Il existe des procédures pour recueillir des informations sur les dysfonctionnements et anomalies résultant de l'exploitation quotidienne et pour les notifier aux responsables de l'entretien.

| B.5 | Il existe des procédures pour détecter et notifier aux parties intéressées les risques résultant d'anomalies, d'une construction non conforme ou de dysfonctionnements, tout au long du cycle de vie. |
| --- | --- |

B.5

Il existe des procédures pour détecter et notifier aux parties intéressées les risques résultant d'anomalies, d'une construction non conforme ou de dysfonctionnements, tout au long du cycle de vie.

| B.6 | Il existe des procédures pour vérifier et contrôler les performances et les résultats de l'entretien afin qu'ils soient conformes aux normes d'entreprise. |
| --- | --- |

B.6

Il existe des procédures pour vérifier et contrôler les performances et les résultats de l'entretien afin qu'ils soient conformes aux normes d'entreprise.

C.   MAÎTRISE DES RISQUES LIÉS AU RECOURS À DES CONTRACTANTS ET CONTRÔLE DES FOURNISSEURS (3)

| C.1 | Il existe des procédures pour vérifier les compétences des contractants (y compris des sous-traitants) et des fournisseurs. |
| --- | --- |

C.1

Il existe des procédures pour vérifier les compétences des contractants (y compris des sous-traitants) et des fournisseurs.

| C.2 | Il existe des procédures pour vérifier et contrôler les performances et résultats en matière de sécurité de tous les services et produits fournis par le contractant ou le fournisseur afin de garantir qu'ils répondent aux exigences figurant dans le contrat. |
| --- | --- |

C.2

Il existe des procédures pour vérifier et contrôler les performances et résultats en matière de sécurité de tous les services et produits fournis par le contractant ou le fournisseur afin de garantir qu'ils répondent aux exigences figurant dans le contrat.

| C.3 | Les responsabilités et les tâches relatives aux questions de sécurité ferroviaire sont clairement définies, bien connues et clairement réparties entre les co-contractants et toutes les autres parties intéressées. |
| --- | --- |

C.3

Les responsabilités et les tâches relatives aux questions de sécurité ferroviaire sont clairement définies, bien connues et clairement réparties entre les co-contractants et toutes les autres parties intéressées.

| C.4 | Il existe des procédures pour garantir la traçabilité des documents et contrats relatifs à la sécurité. |
| --- | --- |

C.4

Il existe des procédures pour garantir la traçabilité des documents et contrats relatifs à la sécurité.

| C.5 | Il existe des procédures pour garantir que les tâches relatives à la sécurité, y compris l'échange d'informations en la matière, sont effectuées par les contractants ou le fournisseur conformément aux exigences figurant dans le contrat. |
| --- | --- |

C.5

Il existe des procédures pour garantir que les tâches relatives à la sécurité, y compris l'échange d'informations en la matière, sont effectuées par les contractants ou le fournisseur conformément aux exigences figurant dans le contrat.

D.   RISQUES RÉSULTANT DES ACTIVITÉS D'AUTRES PARTIES EXTÉRIEURES AU SYSTÈME FERROVIAIRE (4)

| D.1 | Il existe des procédures pour détecter, si nécessaire et raisonnable, les risques potentiels résultant de parties extérieures au système ferroviaire. |
| --- | --- |

D.1

Il existe des procédures pour détecter, si nécessaire et raisonnable, les risques potentiels résultant de parties extérieures au système ferroviaire.

| D.2 | Il existe des procédures d'instauration de mesures de contrôle visant à réduire les risques détectés conformément au point D.1, dans la limite des responsabilités du demandeur. |
| --- | --- |

D.2

Il existe des procédures d'instauration de mesures de contrôle visant à réduire les risques détectés conformément au point D.1, dans la limite des responsabilités du demandeur.

| D.3 | Il existe des procédures pour contrôler l'efficacité des mesures visées au point D.2 et pour y apporter des changements si nécessaire. |
| --- | --- |

D.3

Il existe des procédures pour contrôler l'efficacité des mesures visées au point D.2 et pour y apporter des changements si nécessaire.

E.   DOCUMENTATION DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ

| E.1 | Il existe une description de l'activité qui donne une idée claire de son type, de son ampleur et des risques qu'elle comporte. |
| --- | --- |

E.1

Il existe une description de l'activité qui donne une idée claire de son type, de son ampleur et des risques qu'elle comporte.

| E.2 | Il existe une description de la structure du système de gestion de la sécurité, y compris de la répartition des rôles et des responsabilités. |
| --- | --- |

E.2

Il existe une description de la structure du système de gestion de la sécurité, y compris de la répartition des rôles et des responsabilités.

| E.3 | Il existe une description des procédures relatives au système de gestion de la sécurité, exigées par l’article 9 et l’annexe III de la directive 2004/49/CE, correspondant au type et à l’ampleur des services assurés. |
| --- | --- |

E.3

Il existe une description des procédures relatives au système de gestion de la sécurité, exigées par l’article 9 et l’annexe III de la directive 2004/49/CE, correspondant au type et à l’ampleur des services assurés.

| E.4 | Les processus et tâches critiques pour la sécurité qui concernent le type d’activité ou de service sont énumérés et brièvement décrits. |
| --- | --- |

E.4

Les processus et tâches critiques pour la sécurité qui concernent le type d’activité ou de service sont énumérés et brièvement décrits.

F.   RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS (5)

| F.1 | Il existe une description de la façon dont la coordination des activités relatives au système de gestion de la sécurité est assurée au sein de l’organisation, sur la base de connaissances avérées et de l'attribution de la responsabilité principale au niveau de la direction. |
| --- | --- |

F.1

Il existe une description de la façon dont la coordination des activités relatives au système de gestion de la sécurité est assurée au sein de l’organisation, sur la base de connaissances avérées et de l'attribution de la responsabilité principale au niveau de la direction.

| F.2 | Il existe des procédures pour garantir que le personnel auquel des responsabilités sont déléguées au sein de l’organisation a l’autorité, les compétences et les ressources nécessaires pour accomplir sa tâche. |
| --- | --- |

F.2

Il existe des procédures pour garantir que le personnel auquel des responsabilités sont déléguées au sein de l’organisation a l’autorité, les compétences et les ressources nécessaires pour accomplir sa tâche.

| F.3 | Les domaines de responsabilité concernant la sécurité et la répartition des responsabilités entre les fonctions spécifiques qui y sont associées, ainsi que leurs interfaces, sont clairement définis. |
| --- | --- |

F.3

Les domaines de responsabilité concernant la sécurité et la répartition des responsabilités entre les fonctions spécifiques qui y sont associées, ainsi que leurs interfaces, sont clairement définis.

| F.4 | Il existe une procédure pour garantir que les tâches relatives à la sécurité sont clairement définies et déléguées à des membres du personnel dotés des compétences requises. |
| --- | --- |

F.4

Il existe une procédure pour garantir que les tâches relatives à la sécurité sont clairement définies et déléguées à des membres du personnel dotés des compétences requises.

G.   ASSURER LE CONTRÔLE PAR LA DIRECTION AUX DIFFÉRENTS NIVEAUX (6)

| G.1 | Il existe une description, pour chaque processus relatif à la sécurité, de la façon dont les responsabilités sont attribuées au sein de l’organisation. |
| --- | --- |

G.1

Il existe une description, pour chaque processus relatif à la sécurité, de la façon dont les responsabilités sont attribuées au sein de l’organisation.

| G.2 | Une procédure de contrôle régulier de l’exécution des tâches est appliquée par la hiérarchie, qui est tenue d'intervenir si les tâches ne sont pas correctement exécutées. |
| --- | --- |

G.2

Une procédure de contrôle régulier de l’exécution des tâches est appliquée par la hiérarchie, qui est tenue d'intervenir si les tâches ne sont pas correctement exécutées.

| G.3 | Il existe des procédures pour déterminer et gérer l’impact d’autres activités de gestion sur le système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

G.3

Il existe des procédures pour déterminer et gérer l’impact d’autres activités de gestion sur le système de gestion de la sécurité.

| G.4 | Il existe des procédures permettant de rendre ceux qui participent à la gestion de la sécurité responsables de leurs performances. |
| --- | --- |

G.4

Il existe des procédures permettant de rendre ceux qui participent à la gestion de la sécurité responsables de leurs performances.

| G.5 | Il existe des procédures d'allocation de ressources à la réalisation des tâches relevant du système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

G.5

Il existe des procédures d'allocation de ressources à la réalisation des tâches relevant du système de gestion de la sécurité.

H.   PARTICIPATION DU PERSONNEL ET DE SES REPRÉSENTANTS À TOUS LES NIVEAUX (7)

| H.1 | Il existe des procédures pour faire en sorte que le personnel et ses représentants soient dûment représentés et consultés pour ce qui est de définir, proposer, réexaminer et développer les aspects relatifs à la sécurité des procédures d’exploitation qui peuvent impliquer le personnel. |
| --- | --- |

H.1

Il existe des procédures pour faire en sorte que le personnel et ses représentants soient dûment représentés et consultés pour ce qui est de définir, proposer, réexaminer et développer les aspects relatifs à la sécurité des procédures d’exploitation qui peuvent impliquer le personnel.

| H.2 | La participation du personnel et les dispositions relatives à la consultation du personnel sont étayées par des documents. |
| --- | --- |

H.2

La participation du personnel et les dispositions relatives à la consultation du personnel sont étayées par des documents.

I.   ASSURERL'AMÉLIORATION CONSTANTE (8)

Il existe des procédures pour assurer, lorsque cela est raisonnablement faisable, l’amélioration constante du système de gestion de la sécurité; il s’agit notamment de:

| a) | procédures pour réexaminer périodiquement le système de gestion de la sécurité, si cela s’avère nécessaire; |
| --- | --- |

a)

procédures pour réexaminer périodiquement le système de gestion de la sécurité, si cela s’avère nécessaire;

| b) | procédures pour décrire les dispositions prises en matière de contrôle et d’analyse des données pertinentes en matière de sécurité; |
| --- | --- |

b)

procédures pour décrire les dispositions prises en matière de contrôle et d’analyse des données pertinentes en matière de sécurité;

| c) | procédures pour décrire comment il est remédié aux insuffisances recensées; |
| --- | --- |

c)

procédures pour décrire comment il est remédié aux insuffisances recensées;

| d) | procédures pour décrire la mise en œuvre de nouvelles règles de gestion de la sécurité fondées sur le développement et l’expérience acquise; |
| --- | --- |

d)

procédures pour décrire la mise en œuvre de nouvelles règles de gestion de la sécurité fondées sur le développement et l’expérience acquise;

| e) | procédures pour décrire comment les conclusions des audits internes sont utilisées pour améliorer le système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

e)

procédures pour décrire comment les conclusions des audits internes sont utilisées pour améliorer le système de gestion de la sécurité.

J.   POLITIQUE DE SÉCURITÉ APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION ET COMMUNIQUÉE À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (9)

Il existe un document décrivant la politique de sécurité de l’organisation. Ce document est:

| a) | communiqué à tout le personnel et mis à sa disposition, par exemple sur l’intranet de l’organisation; |
| --- | --- |

a)

communiqué à tout le personnel et mis à sa disposition, par exemple sur l’intranet de l’organisation;

| b) | adapté au type et à l'ampleur du service; |
| --- | --- |

b)

adapté au type et à l'ampleur du service;

| c) | approuvé par le directeur général de l’organisation. |
| --- | --- |

c)

approuvé par le directeur général de l’organisation.

K.   OBJECTIFS QUALITATIFS ET QUANTITATIFS DE L’ORGANISATION EN MATIÈRE D’ENTRETIEN ET D’AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ, ET PLANS ET PROCÉDURES DESTINÉS À ATTEINDRE CES OBJECTIFS (10)

| K.1 | Il existe des procédures pour déterminer des objectifs de sécurité pertinents, conformes au cadre juridique, et il existe un document décrivant ces objectifs. |
| --- | --- |

K.1

Il existe des procédures pour déterminer des objectifs de sécurité pertinents, conformes au cadre juridique, et il existe un document décrivant ces objectifs.

| K.2 | Il existe des procédures pour déterminer des objectifs de sécurité pertinents, conformes au type et à l’ampleur des activités ferroviaires concernées et aux risques correspondants. |
| --- | --- |

K.2

Il existe des procédures pour déterminer des objectifs de sécurité pertinents, conformes au type et à l’ampleur des activités ferroviaires concernées et aux risques correspondants.

| K.3 | Il existe des procédures pour évaluer régulièrement les performances de sécurité globales par rapport aux objectifs de sécurité de l'organisation et à ceux fixés au niveau de l’État membre. |
| --- | --- |

K.3

Il existe des procédures pour évaluer régulièrement les performances de sécurité globales par rapport aux objectifs de sécurité de l'organisation et à ceux fixés au niveau de l’État membre.

| K.4 | Il existe des procédures pour contrôler et réexaminer régulièrement les dispositions prises en matière d’exploitation:






  a) | en recueillant les données de sécurité pertinentes afin de déterminer les tendances en matière de performances de sécurité et d’évaluer le respect des objectifs; |
| --- | --- | --- |

K.4

Il existe des procédures pour contrôler et réexaminer régulièrement les dispositions prises en matière d’exploitation:

a)

en recueillant les données de sécurité pertinentes afin de déterminer les tendances en matière de performances de sécurité et d’évaluer le respect des objectifs;

| b) | en interprétant les données pertinentes et en apportant les changements nécessaires. |
| --- | --- |

b)

en interprétant les données pertinentes et en apportant les changements nécessaires.

| K.5 | Des procédures ont été mises en place par le gestionnaire de l'infrastructure pour élaborer des plans et des procédures lui permettant d’atteindre ses objectifs. |
| --- | --- |

K.5

Des procédures ont été mises en place par le gestionnaire de l'infrastructure pour élaborer des plans et des procédures lui permettant d’atteindre ses objectifs.

L.   PROCÉDURES VISANT À SATISFAIRE AUX NORMES TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES EXISTANTES, NOUVELLES ET MODIFIÉES, OU À D’AUTRES PRESCRIPTIONS DÉFINIES (11)

| L.1. | En ce qui concerne les exigences de sécurité correspondant au type et à l’ampleur de l'activité, il existe des procédures pour:






  a) | définir ces exigences et actualiser les procédures correspondantes afin de refléter les changements qui y sont apportés (procédure de gestion des modifications); |
| --- | --- | --- |

L.1.

En ce qui concerne les exigences de sécurité correspondant au type et à l’ampleur de l'activité, il existe des procédures pour:

a)

définir ces exigences et actualiser les procédures correspondantes afin de refléter les changements qui y sont apportés (procédure de gestion des modifications);

| b) | les mettre en œuvre; |
| --- | --- |

b)

les mettre en œuvre;

| c) | contrôler qu’elles sont satisfaites; |
| --- | --- |

c)

contrôler qu’elles sont satisfaites;

| d) | prendre des mesures en cas de non-conformité. |
| --- | --- |

d)

prendre des mesures en cas de non-conformité.

| L.2 | Il existe des procédures visant à garantir que le personnel, les procédures, les documents, l’équipement et le matériel roulant adéquats sont utilisés aux fins prévues. |
| --- | --- |

L.2

Il existe des procédures visant à garantir que le personnel, les procédures, les documents, l’équipement et le matériel roulant adéquats sont utilisés aux fins prévues.

| L.3 | Le système de gestion de la sécurité comporte des procédures visant à garantir que l’entretien est effectué conformément aux exigences applicables. |
| --- | --- |

L.3

Le système de gestion de la sécurité comporte des procédures visant à garantir que l’entretien est effectué conformément aux exigences applicables.

M.   PROCÉDURES ET MÉTHODES D'ÉVALUATION DES RISQUES ET DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES CHAQUE FOIS QU'UN CHANGEMENT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION OU L'INTRODUCTION DE NOUVEAU MATÉRIEL ENTRAÎNE DE NOUVEAUX RISQUES POUR L'INFRASTRUCTURE OU L'EXPLOITATION (12)

| M.1 | Il existe des procédures de gestion des changements touchant à l'équipement, aux procédures, à l'organisation, au personnel ou aux interfaces. |
| --- | --- |

M.1

Il existe des procédures de gestion des changements touchant à l'équipement, aux procédures, à l'organisation, au personnel ou aux interfaces.

| M.2 | Il existe des procédures d'évaluation des risques pour gérer les changements et appliquer la MSC relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée au règlement (CE) no 352/2009 de la Commission (13), en cas de besoin. |
| --- | --- |

M.2

Il existe des procédures d'évaluation des risques pour gérer les changements et appliquer la MSC relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée au règlement (CE) no 352/2009 de la Commission (13), en cas de besoin.

| M.3 | Il existe des procédures pour exploiter les résultats de l'évaluation des risques dans le cadre d'autres processus internes de l'organisation et pour les porter à la connaissance du personnel concerné. |
| --- | --- |

M.3

Il existe des procédures pour exploiter les résultats de l'évaluation des risques dans le cadre d'autres processus internes de l'organisation et pour les porter à la connaissance du personnel concerné.

N.   MISE EN PLACE DE PROGRAMMES DE FORMATION DU PERSONNEL ET DE SYSTÈMES PERMETTANT DE VEILLER À CE QUE SES COMPÉTENCES SOIENT ENTRETENUES ET D'ASSURER UNE EXÉCUTION DES TÂCHES EN CONSÉQUENCE (14)

| N.1 | Il existe un système de gestion des compétences qui comprend au moins:






  a) | le recensement des connaissances et des compétences requises pour les tâches relevant de la sécurité; |
| --- | --- | --- |

N.1

Il existe un système de gestion des compétences qui comprend au moins:

a)

le recensement des connaissances et des compétences requises pour les tâches relevant de la sécurité;

| b) | des principes de sélection (formation de base, aptitudes mentales et physiques requises); |
| --- | --- |

b)

des principes de sélection (formation de base, aptitudes mentales et physiques requises);

| c) | une formation initiale et une certification des compétences et aptitudes acquises; |
| --- | --- |

c)

une formation initiale et une certification des compétences et aptitudes acquises;

| d) | une formation continue et une actualisation régulière des connaissances et des aptitudes acquises; |
| --- | --- |

d)

une formation continue et une actualisation régulière des connaissances et des aptitudes acquises;

| e) | le cas échéant, une vérification périodique des compétences; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, une vérification périodique des compétences;

| f) | des mesures spéciales en cas d'accident, d'incident ou d'absence de longue durée, si cela s'avère nécessaire ou opportun; |
| --- | --- |

f)

des mesures spéciales en cas d'accident, d'incident ou d'absence de longue durée, si cela s'avère nécessaire ou opportun;

| g) | l'organisation d'une formation spécifique au système de gestion de la sécurité pour le personnel directement chargé d'en assurer le fonctionnement. |
| --- | --- |

g)

l'organisation d'une formation spécifique au système de gestion de la sécurité pour le personnel directement chargé d'en assurer le fonctionnement.

| N.2 | Le système de gestion des compétences prévoit des procédures pour:






  a) | recenser les postes comportant des tâches relevant de la sécurité; |
| --- | --- | --- |

N.2

Le système de gestion des compétences prévoit des procédures pour:

a)

recenser les postes comportant des tâches relevant de la sécurité;

| b) | recenser les postes impliquant la responsabilité d'adopter des décisions opérationnelles dans le cadre du système de gestion de la sécurité; |
| --- | --- |

b)

recenser les postes impliquant la responsabilité d'adopter des décisions opérationnelles dans le cadre du système de gestion de la sécurité;

| c) | garantir que le personnel est doté des connaissances, des compétences et des aptitudes (y compris médicales et psychologiques) requises par ses tâches et qu'elles sont régulièrement remises à niveau ou actualisées; |
| --- | --- |

c)

garantir que le personnel est doté des connaissances, des compétences et des aptitudes (y compris médicales et psychologiques) requises par ses tâches et qu'elles sont régulièrement remises à niveau ou actualisées;

| d) | affecter à l’exécution des tâches du personnel possédant les compétences appropriées; |
| --- | --- |

d)

affecter à l’exécution des tâches du personnel possédant les compétences appropriées;

| e) | contrôler l'exécution des tâches et prendre des mesures correctives si nécessaire. |
| --- | --- |

e)

contrôler l'exécution des tâches et prendre des mesures correctives si nécessaire.

O.   DISPOSITIONS GARANTISSANT UNE INFORMATION SUFFISANTE AU SEIN DE L'ORGANISATION ET, LE CAS ÉCHÉANT, ENTRE LES ORGANISATIONS OPÉRANT SUR LA MÊME INFRASTRUCTURE (15)

| O.1 | Il existe des procédures pour garantir que:






  a) | le personnel connaît et comprend le système de gestion de la sécurité et que l'information est facilement accessible; et |
| --- | --- | --- |

O.1

Il existe des procédures pour garantir que:

a)

le personnel connaît et comprend le système de gestion de la sécurité et que l'information est facilement accessible; et

| b) | une documentation appropriée sur le système de gestion de la sécurité est distribuée au personnel de sécurité concerné. |
| --- | --- |

b)

une documentation appropriée sur le système de gestion de la sécurité est distribuée au personnel de sécurité concerné.

| O.2 | Il existe des procédures pour garantir que:






  a) | les principales informations opérationnelles sont pertinentes et valables; |
| --- | --- | --- |

O.2

Il existe des procédures pour garantir que:

a)

les principales informations opérationnelles sont pertinentes et valables;

| b) | le personnel a connaissance de leur existence avant qu'elles ne soient appliquées; |
| --- | --- |

b)

le personnel a connaissance de leur existence avant qu'elles ne soient appliquées;

| c) | elles sont mises à la disposition des membres du personnel, et un exemplaire leur en est remis officiellement si nécessaire. |
| --- | --- |

c)

elles sont mises à la disposition des membres du personnel, et un exemplaire leur en est remis officiellement si nécessaire.

| O.3 | Des dispositions ont été prises pour le partage d'informations entre le gestionnaire de l'infrastructure et les autres entreprises ferroviaires. |
| --- | --- |

O.3

Des dispositions ont été prises pour le partage d'informations entre le gestionnaire de l'infrastructure et les autres entreprises ferroviaires.

P.   PROCEDURES ET FORMATS POUR LA DOCUMENTATION DES INFORMATIONS SUR LA SECURITE ET DETERMINATION D'UNE PROCEDURE DE CONTROLE DE LA CONFIGURATION DES INFORMATIONS VITALES EN MATIERE DE SECURITE (16)

| P.1 | Il existe des procédures pour garantir que toutes les informations pertinentes en matière de sécurité sont exactes, complètes, cohérentes, faciles à comprendre, correctement actualisées et dûment étayées par des documents. |
| --- | --- |

P.1

Il existe des procédures pour garantir que toutes les informations pertinentes en matière de sécurité sont exactes, complètes, cohérentes, faciles à comprendre, correctement actualisées et dûment étayées par des documents.

| P.2 | Il existe des procédures pour:






  a) | formater, produire, diffuser et gérer les modifications apportées à tout document relatif à la sécurité; |
| --- | --- | --- |

P.2

Il existe des procédures pour:

a)

formater, produire, diffuser et gérer les modifications apportées à tout document relatif à la sécurité;

| b) | recevoir, recueillir et stocker tous les documents/informations pertinents, sur papier ou au moyen d'autres systèmes d'enregistrement. |
| --- | --- |

b)

recevoir, recueillir et stocker tous les documents/informations pertinents, sur papier ou au moyen d'autres systèmes d'enregistrement.

| P.3 | Il existe une procédure de contrôle de la configuration des informations vitales pour la sécurité. |
| --- | --- |

P.3

Il existe une procédure de contrôle de la configuration des informations vitales pour la sécurité.

Q.   PROCEDURES GARANTISSANT QUE LES ACCIDENTS OU INCIDENTS SURVENUS OU EVITES DE JUSTESSE ET LES AUTRES EVENEMENTS DANGEREUX SONT SIGNALES, EXAMINES ET ANALYSES ET QUE LES MESURES PREVENTIVES NECESSAIRES SONT PRISES (17)

| Q.1 | Il existe des procédures pour garantir que les accidents ou incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux:






  a) | sont signalés et enregistrés, font l'objet d'une enquête et sont analysés; |
| --- | --- | --- |

Q.1

Il existe des procédures pour garantir que les accidents ou incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux:

a)

sont signalés et enregistrés, font l'objet d'une enquête et sont analysés;

| b) | sont signalés aux organismes nationaux conformément à la législation applicable. |
| --- | --- |

b)

sont signalés aux organismes nationaux conformément à la législation applicable.

| Q.2 | Il existe des procédures pour garantir que:






  a) | les recommandations émises par l'autorité nationale de sécurité ou par l'autorité nationale chargée des enquêtes, ou formulées à l'issue d'enquêtes réalisées en interne ou au niveau du secteur, sont évaluées et mises en œuvre, si cela est opportun ou imposé; |
| --- | --- | --- |

Q.2

Il existe des procédures pour garantir que:

a)

les recommandations émises par l'autorité nationale de sécurité ou par l'autorité nationale chargée des enquêtes, ou formulées à l'issue d'enquêtes réalisées en interne ou au niveau du secteur, sont évaluées et mises en œuvre, si cela est opportun ou imposé;

| b) | les rapports ou informations pertinents émanant d'autres entreprises ferroviaires, de gestionnaires de l'infrastructure, d'entités chargées de l'entretien et de détenteurs de véhicules ferroviaires sont examinés et pris en considération. |
| --- | --- |

b)

les rapports ou informations pertinents émanant d'autres entreprises ferroviaires, de gestionnaires de l'infrastructure, d'entités chargées de l'entretien et de détenteurs de véhicules ferroviaires sont examinés et pris en considération.

| Q.3 | Il existe des procédures pour que les informations pertinentes concernant les enquêtes et les causes des accidents ou incidents survenus ou évités de justesse et autres événements dangereux soient mises à profit pour en tirer des enseignements et prendre si nécessaire des mesures préventives. |
| --- | --- |

Q.3

Il existe des procédures pour que les informations pertinentes concernant les enquêtes et les causes des accidents ou incidents survenus ou évités de justesse et autres événements dangereux soient mises à profit pour en tirer des enseignements et prendre si nécessaire des mesures préventives.

R.   PLANS D'ACTION, D'ALERTE ET D'INFORMATION EN CAS D'URGENCE, ADOPTÉS EN ACCORD AVEC LES AUTORITÉS PUBLIQUES COMPÉTENTES (18)

| R.1 | Un document répertorie tous les types d'urgence, y compris l’exploitation dégradée, et il existe des procédures pour répertorier les nouveaux types d’urgence. |
| --- | --- |

R.1

Un document répertorie tous les types d'urgence, y compris l’exploitation dégradée, et il existe des procédures pour répertorier les nouveaux types d’urgence.

| R.2 | Il existe des procédures pour garantir que, pour chaque type d’urgence répertorié:






  a) | les services d'urgence peuvent être contactés rapidement; |
| --- | --- | --- |

R.2

Il existe des procédures pour garantir que, pour chaque type d’urgence répertorié:

a)

les services d'urgence peuvent être contactés rapidement;

| b) | les services d'urgence reçoivent toutes les informations pertinentes, aussi bien à l'avance, pour pouvoir préparer leur dispositif d'urgence, qu'au moment même où se déclare l'urgence. |
| --- | --- |

b)

les services d'urgence reçoivent toutes les informations pertinentes, aussi bien à l'avance, pour pouvoir préparer leur dispositif d'urgence, qu'au moment même où se déclare l'urgence.

| R.3 | Les rôles et les responsabilités de toutes les parties sont définis et exposés dans un document. |
| --- | --- |

R.3

Les rôles et les responsabilités de toutes les parties sont définis et exposés dans un document.

| R.4 | Il existe des plans d'action, d'alerte et d'information, qui comportent:






  a) | des procédures permettant d'alerter tous les membres du personnel chargés de gérer les situations d'urgence; |
| --- | --- | --- |

R.4

Il existe des plans d'action, d'alerte et d'information, qui comportent:

a)

des procédures permettant d'alerter tous les membres du personnel chargés de gérer les situations d'urgence;

| b) | des dispositions pour communiquer ces procédures à tous les intéressés, et notamment les instructions aux passagers en cas d'urgence; |
| --- | --- |

b)

des dispositions pour communiquer ces procédures à tous les intéressés, et notamment les instructions aux passagers en cas d'urgence;

| c) | des dispositions pour contacter immédiatement le personnel compétent, afin qu'il puisse prendre toutes les décisions qui s'imposent. |
| --- | --- |

c)

des dispositions pour contacter immédiatement le personnel compétent, afin qu'il puisse prendre toutes les décisions qui s'imposent.

| R.5 | Il existe un document précisant comment les ressources et les moyens ont été affectés et comment les besoins de formation ont été recensés. |
| --- | --- |

R.5

Il existe un document précisant comment les ressources et les moyens ont été affectés et comment les besoins de formation ont été recensés.

| R.6 | Il existe des procédures pour rétablir le plus rapidement possible des conditions d’exploitation normales. |
| --- | --- |

R.6

Il existe des procédures pour rétablir le plus rapidement possible des conditions d’exploitation normales.

| R.7 | Il existe des procédures pour tester les plans d’urgence en coopération avec d’autres parties, en vue de former le personnel, de mettre à l’épreuve les procédures, de repérer les points faibles et de vérifier la manière dont sont gérées les situations d’urgence potentielles. |
| --- | --- |

R.7

Il existe des procédures pour tester les plans d’urgence en coopération avec d’autres parties, en vue de former le personnel, de mettre à l’épreuve les procédures, de repérer les points faibles et de vérifier la manière dont sont gérées les situations d’urgence potentielles.

| R.8 | Il existe des procédures pour coordonner les plans d'urgence avec les entreprises ferroviaires qui utilisent l'infrastructure de l'organisation et avec toute autre infrastructure avec laquelle elle partage une interface. |
| --- | --- |

R.8

Il existe des procédures pour coordonner les plans d'urgence avec les entreprises ferroviaires qui utilisent l'infrastructure de l'organisation et avec toute autre infrastructure avec laquelle elle partage une interface.

| R.9 | Des dispositions sont prévues pour interrompre rapidement l'exploitation et le trafic ferroviaire, si nécessaire, et pour informer tous les intéressés des mesures prises. |
| --- | --- |

R.9

Des dispositions sont prévues pour interrompre rapidement l'exploitation et le trafic ferroviaire, si nécessaire, et pour informer tous les intéressés des mesures prises.

S.   DISPOSITIONS PRÉVOYANT UN AUDIT INTERNE RÉGULIER DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (19)

| S.1 | Il existe un système d’audit interne, indépendant et impartial, qui fonctionne dans la transparence. |
| --- | --- |

S.1

Il existe un système d’audit interne, indépendant et impartial, qui fonctionne dans la transparence.

| S.2 | Il existe un programme d’audits internes planifiés, susceptible d’être révisé en fonction des résultats d’audits précédents et du contrôle des performances. |
| --- | --- |

S.2

Il existe un programme d’audits internes planifiés, susceptible d’être révisé en fonction des résultats d’audits précédents et du contrôle des performances.

| S.3 | Il existe des procédures pour recenser et sélectionner des auditeurs possédant les compétences requises. |
| --- | --- |

S.3

Il existe des procédures pour recenser et sélectionner des auditeurs possédant les compétences requises.

| S.4 | Il existe des procédures pour:






  a) | analyser et évaluer les résultats des audits; |
| --- | --- | --- |

S.4

Il existe des procédures pour:

a)

analyser et évaluer les résultats des audits;

| b) | recommander des mesures de suivi; |
| --- | --- |

b)

recommander des mesures de suivi;

| c) | contrôler l’efficacité des mesures; |
| --- | --- |

c)

contrôler l’efficacité des mesures;

| d) | étayer par des documents l'exécution d’audits et leurs résultats. |
| --- | --- |

d)

étayer par des documents l'exécution d’audits et leurs résultats.

| S.5 | Il existe des procédures pour garantir que les résultats des audits sont portés à la connaissance de l’encadrement supérieur, et que celui-ci assume la responsabilité globale de la mise en œuvre des changements à apporter au système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

S.5

Il existe des procédures pour garantir que les résultats des audits sont portés à la connaissance de l’encadrement supérieur, et que celui-ci assume la responsabilité globale de la mise en œuvre des changements à apporter au système de gestion de la sécurité.

| S.6 | Il existe un document montrant comment les audits sont planifiés par rapport aux dispositions de contrôle de routine pour assurer le respect des procédures et normes internes. |
| --- | --- |

S.6

Il existe un document montrant comment les audits sont planifiés par rapport aux dispositions de contrôle de routine pour assurer le respect des procédures et normes internes.

T.   SECURITE DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE AU NIVEAU DE LA CONCEPTION (20)

| T.1 | Il existe des procédures pour garantir la sécurité de l'infrastructure du point de vue de la conception comme de l'installation, tout au long de son cycle de vie. |
| --- | --- |

T.1

Il existe des procédures pour garantir la sécurité de l'infrastructure du point de vue de la conception comme de l'installation, tout au long de son cycle de vie.

| T.2 | Il existe des procédures qui tiennent compte des changements techniques apportés à l'infrastructure et de leur gestion. |
| --- | --- |

T.2

Il existe des procédures qui tiennent compte des changements techniques apportés à l'infrastructure et de leur gestion.

| T.3 | Il existe des procédures qui montrent que les règles pertinentes pour la conception de l'infrastructure et les éventuelles méthodes nationales en matière de sécurité ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer. |
| --- | --- |

T.3

Il existe des procédures qui montrent que les règles pertinentes pour la conception de l'infrastructure et les éventuelles méthodes nationales en matière de sécurité ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer.

U.   SECURITE DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE AU NIVEAU DE L'EXPLOITATION (21)

| U.1 | Il existe des procédures permettant de garantir que l'infrastructure est gérée et exploitée de manière sûre, compte tenu du nombre, du type et de la taille des exploitants offrant des services sur le réseau, y compris toutes les interactions nécessaires, en fonction de la complexité de l'exploitation. |
| --- | --- |

U.1

Il existe des procédures permettant de garantir que l'infrastructure est gérée et exploitée de manière sûre, compte tenu du nombre, du type et de la taille des exploitants offrant des services sur le réseau, y compris toutes les interactions nécessaires, en fonction de la complexité de l'exploitation.

| U.2 | Il existe des procédures qui montrent comment la sécurité est gérée aux frontières physiques et/ou opérationnelles de l'infrastructure. |
| --- | --- |

U.2

Il existe des procédures qui montrent comment la sécurité est gérée aux frontières physiques et/ou opérationnelles de l'infrastructure.

| U.3 | Il existe des procédures qui montrent comment la coopération et la coordination sont gérées concrètement, que ce soit dans les situations normales ou dans les cas d'urgence. |
| --- | --- |

U.3

Il existe des procédures qui montrent comment la coopération et la coordination sont gérées concrètement, que ce soit dans les situations normales ou dans les cas d'urgence.

| U.4 | Il existe des procédures qui montrent que les règles pertinentes pour l'exploitation et la gestion en toute sécurité des interfaces infrastructure/véhicule ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer. |
| --- | --- |

U.4

Il existe des procédures qui montrent que les règles pertinentes pour l'exploitation et la gestion en toute sécurité des interfaces infrastructure/véhicule ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer.

V.   FOURNITURE DE SERVICES D'ENTRETIEN ET DE MATÉRIEL (22)

| V.1 | Il existe des procédures pour garantir que l'entretien de l'infrastructure est effectué de manière sûre, incluant un contrôle de gestion clair ainsi que des audits et inspections étayés par des documents. |
| --- | --- |

V.1

Il existe des procédures pour garantir que l'entretien de l'infrastructure est effectué de manière sûre, incluant un contrôle de gestion clair ainsi que des audits et inspections étayés par des documents.

| V.2 | Il existe des procédures garantissant que l'entretien de l'infrastructure répond aux besoins spécifiques du réseau. |
| --- | --- |

V.2

Il existe des procédures garantissant que l'entretien de l'infrastructure répond aux besoins spécifiques du réseau.

| V.3 | Il existe des procédures qui montrent que les règles applicables à la fourniture de services d'entretien et de matériel ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer. |
| --- | --- |

V.3

Il existe des procédures qui montrent que les règles applicables à la fourniture de services d'entretien et de matériel ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer.

W.   ENTRETIEN ET EXPLOITATION DU SYSTEME DE CONTROLE DU TRAFIC ET DE SIGNALISATION (23)

| W.1 | Il existe des procédures garantissant que le système de contrôle du trafic et de signalisation est exploité et entretenu de manière à assurer une exploitation sûre de l'infrastructure ferroviaire. |
| --- | --- |

W.1

Il existe des procédures garantissant que le système de contrôle du trafic et de signalisation est exploité et entretenu de manière à assurer une exploitation sûre de l'infrastructure ferroviaire.

| W.2 | Il existe des procédures pour se conformer aux normes techniques et opérationnelles existantes, nouvelles et modifiées. |
| --- | --- |

W.2

Il existe des procédures pour se conformer aux normes techniques et opérationnelles existantes, nouvelles et modifiées.

| W.3 | Il existe des procédures indiquant comment la sécurité est gérée aux frontières physiques et/ou opérationnelles du système de contrôle du trafic et de signalisation, y compris, le cas échéant, comment la coopération est gérée. |
| --- | --- |

W.3

Il existe des procédures indiquant comment la sécurité est gérée aux frontières physiques et/ou opérationnelles du système de contrôle du trafic et de signalisation, y compris, le cas échéant, comment la coopération est gérée.

| W.4 | Il existe des procédures qui montrent que les règles de sécurité régissant l'exploitation et l'entretien du système de contrôle du trafic et de signalisation ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer. |
| --- | --- |

W.4

Il existe des procédures qui montrent que les règles de sécurité régissant l'exploitation et l'entretien du système de contrôle du trafic et de signalisation ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer.

---

(1)  Article 9, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE.

(2)  Article 9, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE.

(3)  Article 9, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE.

(4)  Article 9, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE.

(5)  Annexe III, point 1 de la directive 2004/49/CE.

(6)  Annexe III, point 1 de la directive 2004/49/CE.

(7)  Annexe III, point 1 de la directive 2004/49/CE.

(8)  Annexe III, point 1 de la directive 2004/49/CE.

(9)  Annexe III, point 2 a) de la directive 2004/49/CE.

(10)  Annexe III de la directive 2004/49/CE, point 2 b).

(11)  Annexe III de la directive 2004/49/CE, point 2 c).

(12)  Annexe III de la directive 2004/49/CE, point 2 d).

(13)  JO L 108 du 29.4.2009, p. 4.

(14)  Annexe III de la directive 2004/49/CE, point 2 e).

(15)  Annexe III de la directive 2004/49/CE, point 2 f).

(16)  Annexe III de la directive 2004/49/CE, point 2 g).

(17)  Annexe III de la directive 2004/49/CE, point 2 h).

(18)  Annexe III de la directive 2004/49/CE, point 2 i).

(19)  Annexe III de la directive 2004/49/CE, point 2 j).

(20)  Article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/49/CE.

(21)  Article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/49/CE.

(22)  Article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/49/CE.

(23)  Article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/49/CE.

---

ANNEXE III

Principes de surveillance après la délivrance d'un agrément

| 1. | Pour la surveillance de la conformité visée à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphe 2, point e), de la directive 2004/49/CE, les autorités nationales de sécurité mettent en œuvre les principes suivants. Ces principes s'appliquent dans le cadre des activités de surveillance en général, et aux cas particuliers qui relèvent de ce cadre. |
| --- | --- |

1.

Pour la surveillance de la conformité visée à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphe 2, point e), de la directive 2004/49/CE, les autorités nationales de sécurité mettent en œuvre les principes suivants. Ces principes s'appliquent dans le cadre des activités de surveillance en général, et aux cas particuliers qui relèvent de ce cadre.

| 2. | Les autorités nationales de sécurité appliquent le principe de proportionnalité entre les mesures d'exécution et le risque. Les mesures prises par une autorité nationale de sécurité pour obtenir une mise en conformité ou pour amener des gestionnaires d'infrastructure à répondre d'un manquement à leurs obligations légales sont proportionnées aux risques pour la sécurité liés à cette non-conformité, ou à sa gravité potentielle, et notamment aux dommages effectifs ou potentiels qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les autorités nationales de sécurité appliquent le principe de proportionnalité entre les mesures d'exécution et le risque. Les mesures prises par une autorité nationale de sécurité pour obtenir une mise en conformité ou pour amener des gestionnaires d'infrastructure à répondre d'un manquement à leurs obligations légales sont proportionnées aux risques pour la sécurité liés à cette non-conformité, ou à sa gravité potentielle, et notamment aux dommages effectifs ou potentiels qui en découlent.

| 3. | Les autorités nationales de sécurité respectent le principe de la cohérence dans leur approche, à savoir qu'une autorité nationale de sécurité doit, dans des circonstances similaires, suivre une approche similaire visant des buts similaires. |
| --- | --- |

3.

Les autorités nationales de sécurité respectent le principe de la cohérence dans leur approche, à savoir qu'une autorité nationale de sécurité doit, dans des circonstances similaires, suivre une approche similaire visant des buts similaires.

| 4. | L'autorité nationale de sécurité axe principalement sa surveillance sur les activités qui comportent selon elle les risques les plus graves ou dans lesquelles les aléas sont le moins bien maîtrisés. À cet effet, l'autorité nationale de sécurité dispose de méthodes et de pouvoirs lui permettant d'évaluer les performances quotidiennes du gestionnaire de l'infrastructure en matière de sécurité. |
| --- | --- |

4.

L'autorité nationale de sécurité axe principalement sa surveillance sur les activités qui comportent selon elle les risques les plus graves ou dans lesquelles les aléas sont le moins bien maîtrisés. À cet effet, l'autorité nationale de sécurité dispose de méthodes et de pouvoirs lui permettant d'évaluer les performances quotidiennes du gestionnaire de l'infrastructure en matière de sécurité.

| 5. | Les autorités nationales de sécurité définissent des priorités en vue d'une utilisation efficace de leurs ressources, mais il revient à chaque autorité nationale de sécurité de décider des moyens d'y parvenir. Toute action doit se concentrer sur ceux qui sont responsables du risque et qui sont les mieux placés pour le maîtriser. |
| --- | --- |

5.

Les autorités nationales de sécurité définissent des priorités en vue d'une utilisation efficace de leurs ressources, mais il revient à chaque autorité nationale de sécurité de décider des moyens d'y parvenir. Toute action doit se concentrer sur ceux qui sont responsables du risque et qui sont les mieux placés pour le maîtriser.

| 6. | Les autorités nationales de sécurité appliquent le principe de transparence, afin d'aider les gestionnaires d'infrastructure à comprendre ce que l'on attend d'eux (y compris ce qu'ils doivent ou ne doivent pas faire) et ce qu'eux-mêmes peuvent attendre de leur autorité nationale de sécurité. |
| --- | --- |

6.

Les autorités nationales de sécurité appliquent le principe de transparence, afin d'aider les gestionnaires d'infrastructure à comprendre ce que l'on attend d'eux (y compris ce qu'ils doivent ou ne doivent pas faire) et ce qu'eux-mêmes peuvent attendre de leur autorité nationale de sécurité.

| 7. | Les autorités nationales de sécurité sont tenues de rendre compte de leurs décisions conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE. Elles adoptent par conséquent des politiques et des principes par rapport auxquels elles peuvent être évaluées. Elles disposent en outre d'une procédure de réclamation. |
| --- | --- |

7.

Les autorités nationales de sécurité sont tenues de rendre compte de leurs décisions conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE. Elles adoptent par conséquent des politiques et des principes par rapport auxquels elles peuvent être évaluées. Elles disposent en outre d'une procédure de réclamation.

| 8. | Les autorités nationales de sécurité adoptent des dispositions de coopération mutuelle afin d’assurer le partage d’informations entre elles et de coordonner leur réaction à toute infraction en matière de sécurité. Elles adoptent en outre des dispositions de coopération avec d’autres autorités compétentes afin de partager les informations et d’élaborer des approches homogènes sur des aspects qui compromettent la sécurité ferroviaire. |
| --- | --- |

8.

Les autorités nationales de sécurité adoptent des dispositions de coopération mutuelle afin d’assurer le partage d’informations entre elles et de coordonner leur réaction à toute infraction en matière de sécurité. Elles adoptent en outre des dispositions de coopération avec d’autres autorités compétentes afin de partager les informations et d’élaborer des approches homogènes sur des aspects qui compromettent la sécurité ferroviaire.

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| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/26 |
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11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/26

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RÈGLEMENT (UE) No 1170/2010 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2010

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta Piacentina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pancetta Piacentina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel quel modifié par le règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pancetta Piacentina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel quel modifié par le règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (3).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 19.

3

(4)  JO C 64 du 16.3.2010, p. 32.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ITALIE

Pancetta Piacentina (AOP)

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| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/28 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/28

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RÈGLEMENT (UE) No 1171/2010 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melón de La Mancha (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Melón de La Mancha» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Melón de La Mancha» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 121 du 8.5.2010, p. 7.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ESPAGNE

Melón de La Mancha (IGP)

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| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/30 |
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11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/30

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RÈGLEMENT (UE) No 1172/2010 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2010

interdisant la pêche du cabillaud dans la zone VI a ainsi que dans les eaux UE et internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 21/T&Q |
| --- | --- |
| État Membre | France |
| Stock | COD/5B6A-C |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | VI a; eaux UE et internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O |
| Date | 18.6.2010 |

No

21/T&Q

État Membre

France

Stock

COD/5B6A-C

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

VI a; eaux UE et internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O

Date

18.6.2010

---

| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/32 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/32

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RÈGLEMENT (UE) No 1173/2010 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2010

interdisant la pêche du brosme dans les eaux UE et internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 20/T&Q |
| --- | --- |
| État Membre | France |
| Stock | USK/567EI. |
| Espèce | Brosme (Brosme brosme) |
| Zone | Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI et VII |
| Date | 18.6.2010 |

No

20/T&Q

État Membre

France

Stock

USK/567EI.

Espèce

Brosme (Brosme brosme)

Zone

Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI et VII

Date

18.6.2010

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| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/34 |
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11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/34

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RÈGLEMENT (UE) No 1174/2010 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 64,0 |
| MA | 73,3 |
| TR | 100,3 |
| ZZ | 79,2 |
| 0707 00 05 | EG | 150,8 |
| TR | 78,4 |
| ZZ | 114,6 |
| 0709 90 70 | MA | 97,0 |
| TR | 105,1 |
| ZZ | 101,1 |
| 0805 10 20 | AR | 43,0 |
| BR | 50,0 |
| CL | 87,6 |
| MA | 63,6 |
| PE | 58,9 |
| SZ | 46,6 |
| TR | 48,9 |
| ZA | 43,5 |
| ZW | 48,4 |
| ZZ | 54,5 |
| 0805 20 10 | MA | 71,4 |
| TR | 57,6 |
| ZZ | 64,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 72,6 |
| TR | 70,1 |
| ZZ | 71,4 |
| 0805 50 10 | TR | 54,4 |
| ZZ | 54,4 |
| 0808 10 80 | AR | 74,9 |
| AU | 187,9 |
| CA | 105,7 |
| CL | 84,2 |
| CN | 95,3 |
| MK | 26,7 |
| NZ | 98,3 |
| US | 106,2 |
| ZA | 121,6 |
| ZZ | 100,1 |
| 0808 20 50 | CN | 65,0 |
| US | 112,9 |
| ZA | 141,4 |
| ZZ | 106,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

64,0

MA

73,3

TR

100,3

ZZ

79,2

0707 00 05

EG

150,8

TR

78,4

ZZ

114,6

0709 90 70

MA

97,0

TR

105,1

ZZ

101,1

0805 10 20

AR

43,0

BR

50,0

CL

87,6

MA

63,6

PE

58,9

SZ

46,6

TR

48,9

ZA

43,5

ZW

48,4

ZZ

54,5

0805 20 10

MA

71,4

TR

57,6

ZZ

64,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

72,6

TR

70,1

ZZ

71,4

0805 50 10

TR

54,4

ZZ

54,4

0808 10 80

AR

74,9

AU

187,9

CA

105,7

CL

84,2

CN

95,3

MK

26,7

NZ

98,3

US

106,2

ZA

121,6

ZZ

100,1

0808 20 50

CN

65,0

US

112,9

ZA

141,4

ZZ

106,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/36 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/36

---

RÈGLEMENT (UE) No 1175/2010 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2010

relatif aux prix de vente des céréales pour les deuxièmes adjudications particulières prévues dans le cadre des procédures ouvertes par le règlement (UE) no 1017/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 43, point f), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1017/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de céréales par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1017/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de céréales par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).

| (2) | Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 et à l'article 4 du règlement (UE) no 1017/2010, en fonction des soumissions reçues pour les adjudications particulières, il convient que la Commission fixe, pour chaque céréale et par État membre, un prix minimal de vente ou qu'elle décide de ne pas fixer de prix minimal de vente. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 et à l'article 4 du règlement (UE) no 1017/2010, en fonction des soumissions reçues pour les adjudications particulières, il convient que la Commission fixe, pour chaque céréale et par État membre, un prix minimal de vente ou qu'elle décide de ne pas fixer de prix minimal de vente.

| (3) | Compte tenu des offres reçues pour les deuxièmes adjudications particulières, il a été décidé qu'il y avait lieu de fixer un prix minimal de vente pour certaines céréales et pour certains États membres et de ne pas fixer de prix minimal de vente pour d'autres céréales et d'autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues pour les deuxièmes adjudications particulières, il a été décidé qu'il y avait lieu de fixer un prix minimal de vente pour certaines céréales et pour certains États membres et de ne pas fixer de prix minimal de vente pour d'autres céréales et d'autres États membres.

| (4) | Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les deuxièmes adjudications particulières relatives à la vente de céréales prévues dans le cadre des adjudications ouvertes par le règlement (UE) no 1017/2010, pour lesquelles le délai de dépôt des soumissions a expiré le 8 décembre 2010, les décisions relatives au prix de vente par céréale et par État membre figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 41.

2

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

---

ANNEXE

Décisions relatives aux ventes

| (en EUR/tonne) |
| --- |
| État membre | Prix minimal de vente |
| Blé tendre | Orge | Maïs |
| Code NC 1001 90 | Code NC 1003 00 | Code NC 1005 90 00 |
| Belgique/België | X | X | X |
| България | X | X | X |
| Česká republika | 214 | 175,01 | X |
| Danmark | X | 191,01 | X |
| Deutschland | X | 185 | X |
| Eesti | X | 175 | X |
| Eire/Ireland | X | X | X |
| Elláda | X | X | X |
| España | X | X | X |
| France | X | — | X |
| Italia | X | X | X |
| Kypros | X | X | X |
| Latvija | X | X | X |
| Lietuva | X | 176,2 | X |
| Luxembourg | X | X | X |
| Magyarország | X | 174 | X |
| Malta | X | X | X |
| Nederland | X | X | X |
| Österreich | X | 184,65 | X |
| Polska | X | X | X |
| Portugal | X | X | X |
| România | X | X | X |
| Slovenija | X | X | X |
| Slovensko | X | 175,1 | X |
| Suomi/Finland | 194,57 | 174,5 | X |
| Sverige | X | — | X |
| United Kingdom | X | 199,08 | X |
| (—) | Pas de prix minimal de vente fixé (toutes les offres ont été rejetées) |

(en EUR/tonne)

État membre

Prix minimal de vente

Blé tendre

Orge

Maïs

Code NC 1001 90

Code NC 1003 00

Code NC 1005 90 00

Belgique/België

X

X

X

България

X

X

X

Česká republika

214

175,01

X

Danmark

X

191,01

X

Deutschland

X

185

X

Eesti

X

175

X

Eire/Ireland

X

X

X

Elláda

X

X

X

España

X

X

X

France

X

—

X

Italia

X

X

X

Kypros

X

X

X

Latvija

X

X

X

Lietuva

X

176,2

X

Luxembourg

X

X

X

Magyarország

X

174

X

Malta

X

X

X

Nederland

X

X

X

Österreich

X

184,65

X

Polska

X

X

X

Portugal

X

X

X

România

X

X

X

Slovenija

X

X

X

Slovensko

X

175,1

X

Suomi/Finland

194,57

174,5

X

Sverige

X

—

X

United Kingdom

X

199,08

X

(—)

Pas de prix minimal de vente fixé (toutes les offres ont été rejetées)

| (°) | Pas d'offre |
| --- | --- |

(°)

Pas d'offre

| (X) | Pas de céréales disponibles à la vente |
| --- | --- |

(X)

Pas de céréales disponibles à la vente

| (#) | Sans objet |
| --- | --- |

(#)

Sans objet

---

| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/38 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/38

---

RÈGLEMENT (UE) No 1176/2010 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2010

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2010 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites du 20 au 30 novembre 2010 pour certains contingents tarifaires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (3) portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importations sont délivrés en fixant les coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation de produits relevant des contingents tarifaires visés aux parties I.A, I.F, I.H, I.I, et I.J de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites pendant la période du 20 au 30 novembre 2010, donnent lieu à la délivrance de certificats d'importation pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

3

---

ANNEXE

I.A

| Numéro de contingent tarifaire | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4590 | — |
| 09.4599 | — |
| 09.4591 | — |
| 09.4592 | — |
| 09.4593 | — |
| 09.4594 | — |
| 09.4595 | 100 % |
| 09.4596 | 100 % |
| «—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission. |

Numéro de contingent tarifaire

Coefficient d'attribution

09.4590

—

09.4599

—

09.4591

—

09.4592

—

09.4593

—

09.4594

—

09.4595

100 %

09.4596

100 %

«—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.

I.F

Produits originaires de Suisse

| Numéro de contingent tarifaire | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4155 | 50,00 % |

Numéro de contingent tarifaire

Coefficient d'attribution

09.4155

50,00 %

I.H

Produits originaires de Norvège

| Numéro de contingent tarifaire | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4179 | 100 % |

Numéro de contingent tarifaire

Coefficient d'attribution

09.4179

100 %

I.I

Produits originaires d’Islande

| Numéro de contingent tarifaire | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4205 | 100 % |
| 09.4206 | 100 % |

Numéro de contingent tarifaire

Coefficient d'attribution

09.4205

100 %

09.4206

100 %

I.J

Produits originaires de la République de Moldavie

| Numéro de contingent tarifaire | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4210 | — |
| «—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission. |

Numéro de contingent tarifaire

Coefficient d'attribution

09.4210

—

«—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.

---

DIRECTIVES

| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/40 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/40

---

DIRECTIVE 2010/91/UE DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2010

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métosulam et modifiant la décision 2008/934/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le métosulam figurait sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le métosulam figurait sur cette liste.

| (2) | Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du métosulam. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du métosulam.

| (3) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

| (4) | La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (5) | La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 7 août 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le métosulam à la Commission le 23 avril 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour le métosulam. |
| --- | --- |

(5)

La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 7 août 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le métosulam à la Commission le 23 avril 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour le métosulam.

| (6) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam devraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le métosulam à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam devraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le métosulam à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (7) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant les résultats de l’évaluation des risques sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes quant à l’influence potentielle du pH sur l’adsorption dans les sols, l’infiltration dans les eaux souterraines et l’exposition des eaux de surface pour les métabolites M01 et M02 et quant aux effets génotoxiques potentiels d’une impureté, et concernant la spécification de la substance active technique. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant les résultats de l’évaluation des risques sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes quant à l’influence potentielle du pH sur l’adsorption dans les sols, l’infiltration dans les eaux souterraines et l’exposition des eaux de surface pour les métabolites M01 et M02 et quant aux effets génotoxiques potentiels d’une impureté, et concernant la spécification de la substance active technique.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (10) | L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (12) | La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du métosulam et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au métosulam dans l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(12)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du métosulam et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au métosulam dans l’annexe de ladite décision.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’entrée relative au métosulam à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du métosulam en tant que substance active pour le 1er novembre 2011. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relative au métosulam sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du métosulam en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le métosulam en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du métosulam en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du métosulam en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du métosulam associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 avril 2015 ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du métosulam associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 avril 2015 ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2011.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metosulam. EFSA Journal 2010; 8(5):1592. [67 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1592. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metosulam

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

7

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «317 | Métosulam
  No CAS: 139528-85-1

  No CIMAP: 707 | 2′,6′-dichloro-5,7-dimethoxy-3′-methyl[1,2,4]triazolo


  [1,5-a]pyrimidine-2-sulfonanilide | ≥ 980 g/kg | 1er mai 2011 | 30 avril 2021 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le métosulam, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
  Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:






  — | à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques; |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«317

Métosulam

No CAS: 139528-85-1

No CIMAP: 707

2′,6′-dichloro-5,7-dimethoxy-3′-methyl[1,2,4]triazolo

[1,5-a]pyrimidine-2-sulfonanilide

≥ 980 g/kg

1er mai 2011

30 avril 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le métosulam, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.

Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

—

à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

| — | au risque pour les organismes aquatiques; |
| --- | --- |

—

au risque pour les organismes aquatiques;

| — | au risque pour les végétaux non ciblés en dehors des zones de traitement. |
| --- | --- |

—

au risque pour les végétaux non ciblés en dehors des zones de traitement.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur communique à la Commission des informations complémentaires concernant la spécification de la substance active technique pour le 30 octobre 2011.

Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur communique à la Commission, pour le 30 avril 2013, des confirmations concernant:

| — | l’influence potentielle du pH sur l’adsorption dans les sols, l’infiltration dans les eaux souterraines et l’exposition des eaux de surface pour les métabolites M01 et M02; |
| --- | --- |

—

l’influence potentielle du pH sur l’adsorption dans les sols, l’infiltration dans les eaux souterraines et l’exposition des eaux de surface pour les métabolites M01 et M02;

| — | les effets génotoxiques potentiels d’une impureté.» |
| --- | --- |

—

les effets génotoxiques potentiels d’une impureté.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

1

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DÉCISIONS

| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/44 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/44

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DÉCISION 2010/765/PESC DU CONSEIL

du 2 décembre 2010

relative à une action de l’Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 décembre 2003, le Conseil a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l’Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée, se trouvent au cœur de quatre de ces cinq défis. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 décembre 2003, le Conseil a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l’Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée, se trouvent au cœur de quatre de ces cinq défis.

| (2) | Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»). La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC promeut le développement d’une politique de lutte active contre les réseaux de trafics d’ALPC (courtiers et transporteurs illicites) utilisant les espaces aériens, maritimes et terrestres de l’Union, à travers l’élaboration de mécanismes d’alerte et de coopération. |
| --- | --- |

(2)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»). La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC promeut le développement d’une politique de lutte active contre les réseaux de trafics d’ALPC (courtiers et transporteurs illicites) utilisant les espaces aériens, maritimes et terrestres de l’Union, à travers l’élaboration de mécanismes d’alerte et de coopération.

| (3) | Dans le plan d’action de la stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC, l’accent est également mis sur la nécessité d’améliorer l’impact des missions de gestion de crises par l’inclusion dans leur mandat de mesures visant à la mise en place de contrôles aux frontières (ou des espaces aériens, terrestres et maritimes dans les zones de conflit) et au désarmement. |
| --- | --- |

(3)

Dans le plan d’action de la stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC, l’accent est également mis sur la nécessité d’améliorer l’impact des missions de gestion de crises par l’inclusion dans leur mandat de mesures visant à la mise en place de contrôles aux frontières (ou des espaces aériens, terrestres et maritimes dans les zones de conflit) et au désarmement.

| (4) | Le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) du Conseil de l’Union européenne et le Centre de situation conjoint de l’Union européenne (SitCen) ont mis au point, depuis 2007, une initiative de l’Union européenne visant à contrecarrer le trafic d’ALPC par voie aérienne en intensifiant l’échange, entre les États membres, d’informations utiles sur les compagnies aériennes suspectes. Aux fins de la mise en place de ce système d’échange d’informations, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» et le SitCen collaborent avec l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et son «Countering Illicit Trafficking-Mechanism Assessment Project» (CIT-MAP) (lutte contre le trafic illicite — projet d’évaluation du mécanisme). Dans le cadre de cette action, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» est convenu récemment d’examiner les moyens de rendre l’initiative de l’Union européenne plus opérationnelle et plus efficace en veillant à sa mise à jour régulière et au traitement des informations pertinentes. |
| --- | --- |

(4)

Le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) du Conseil de l’Union européenne et le Centre de situation conjoint de l’Union européenne (SitCen) ont mis au point, depuis 2007, une initiative de l’Union européenne visant à contrecarrer le trafic d’ALPC par voie aérienne en intensifiant l’échange, entre les États membres, d’informations utiles sur les compagnies aériennes suspectes. Aux fins de la mise en place de ce système d’échange d’informations, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» et le SitCen collaborent avec l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et son «Countering Illicit Trafficking-Mechanism Assessment Project» (CIT-MAP) (lutte contre le trafic illicite — projet d’évaluation du mécanisme). Dans le cadre de cette action, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» est convenu récemment d’examiner les moyens de rendre l’initiative de l’Union européenne plus opérationnelle et plus efficace en veillant à sa mise à jour régulière et au traitement des informations pertinentes.

| (5) | D’autres organisations internationales et régionales ont également pris conscience du risque que représente le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne pour la sécurité internationale. Le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l’OSCE a tenu en 2007 une séance spéciale sur cette question et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adopté en 2008 une résolution appelant à l’achèvement, à l’adoption et à la mise en œuvre d’un guide des meilleures pratiques de l’OSCE sur le transport aérien illicite d’ALPC. En outre, les États participants à l’Arrangement de Wassenaar ont adopté en 2007 les «Best practices to prevent destabilising transfers of SALW through air transport» (meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’armes légères et de petit calibre par voie aérienne). Par ailleurs, de nombreux rapports du groupe d’experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’Afrique de l’Ouest et la région des Grands Lacs ont, à de multiples reprises, décrit le rôle essentiel joué par les compagnies de fret aérien impliquées dans le trafic d’ALPC. |
| --- | --- |

(5)

D’autres organisations internationales et régionales ont également pris conscience du risque que représente le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne pour la sécurité internationale. Le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l’OSCE a tenu en 2007 une séance spéciale sur cette question et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adopté en 2008 une résolution appelant à l’achèvement, à l’adoption et à la mise en œuvre d’un guide des meilleures pratiques de l’OSCE sur le transport aérien illicite d’ALPC. En outre, les États participants à l’Arrangement de Wassenaar ont adopté en 2007 les «Best practices to prevent destabilising transfers of SALW through air transport» (meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’armes légères et de petit calibre par voie aérienne). Par ailleurs, de nombreux rapports du groupe d’experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’Afrique de l’Ouest et la région des Grands Lacs ont, à de multiples reprises, décrit le rôle essentiel joué par les compagnies de fret aérien impliquées dans le trafic d’ALPC.

| (6) | L’action prévue dans la présente décision ne poursuit aucun objectif lié à l’amélioration de la sécurité du transport aérien, |
| --- | --- |

(6)

L’action prévue dans la présente décision ne poursuit aucun objectif lié à l’amélioration de la sécurité du transport aérien,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»), l’Union poursuit les objectifs suivants:

| a) | améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers; |
| --- | --- |

a)

améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers;

| b) | sensibiliser le personnel international et national concerné et améliorer son expertise technique en ce qui concerne les «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques vis-à-vis des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’État tiers. |
| --- | --- |

b)

sensibiliser le personnel international et national concerné et améliorer son expertise technique en ce qui concerne les «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques vis-à-vis des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’État tiers.

2.   Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union entreprend les mesures suivantes:

| a) | développement et essai sur le terrain d’un logiciel pilote spécialisé de gestion des risques liés au trafic aérien pour les missions de gestion de crises ainsi que les autorités internationales et nationales concernées, comprenant une base de données régulièrement mise à jour concernant, entre autres, les compagnies aériennes, les avions, les numéros d’immatriculation et les itinéraires de transport; |
| --- | --- |

a)

développement et essai sur le terrain d’un logiciel pilote spécialisé de gestion des risques liés au trafic aérien pour les missions de gestion de crises ainsi que les autorités internationales et nationales concernées, comprenant une base de données régulièrement mise à jour concernant, entre autres, les compagnies aériennes, les avions, les numéros d’immatriculation et les itinéraires de transport;

| b) | développement et essai sur le terrain d’un système pilote sécurisé de gestion des risques et de diffusion d’informations; |
| --- | --- |

b)

développement et essai sur le terrain d’un système pilote sécurisé de gestion des risques et de diffusion d’informations;

| c) | élaboration et publication d’un manuel, accompagné du matériel de formation, et fourniture d’une assistance technique pour faciliter l’utilisation et l’adaptation du logiciel pilote et du système pilote sécurisé de gestion des risques et d’information, notamment par l’organisation de séminaires régionaux visant à former le personnel des missions de gestion de crises ainsi que des autorités internationales et nationales concernées. |
| --- | --- |

c)

élaboration et publication d’un manuel, accompagné du matériel de formation, et fourniture d’une assistance technique pour faciliter l’utilisation et l’adaptation du logiciel pilote et du système pilote sécurisé de gestion des risques et d’information, notamment par l’organisation de séminaires régionaux visant à former le personnel des missions de gestion de crises ainsi que des autorités internationales et nationales concernées.

Une description détaillée du projet figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Le SIPRI est chargé de la mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.

3.   Le SIPRI exécute sa mission sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le SIPRI.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l’exécution du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est de 900 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le SIPRI. Cette convention prévoit que le SIPRI veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité proportionnelle à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le SIPRI tous les deux mois. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après l’adoption de la présente décision si une convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.

Par le Conseil

Le président

M. WATHELET

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ANNEXE

1.   Cadre général

La présente décision s’appuie sur l’initiative du groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» visant à faire face aux menaces posées par le trafic d’ALPC et d’autres marchandises déstabilisatrices par voie aérienne. Dans le cadre de cette initiative, la présente décision s’inscrit dans le prolongement de projets menés par le Conseil en collaboration avec le Centre de situation conjoint de l’Union européenne (SitCen), le Club de Budapest et l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI). Elle prévoit un logiciel, des systèmes pilotes de mise en œuvre et des programmes de formation et d’information à l’intention des missions de gestion de crises ainsi que des autorités internationales et nationales concernées, afin de mieux contrôler, actualiser et diffuser les informations sur les acteurs suspects du fret aérien opérant en Afrique et à partir d’autres régions. Lors de la mise en œuvre de la présente décision, il convient d’assurer une bonne coordination avec les autres projets pertinents financés au titre de programmes communautaires et d’autres décisions du Conseil en vue de renforcer l’impact de l’action de l’Union visant à prévenir le commerce illicite d’ALPC.

2.   Objectifs

Les projets décrits ci-dessous porteront sur trois domaines recensés par le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» et d’autres acteurs intervenant dans l’initiative de l’Union européenne visant à lutter contre le trafic d’ALPC par voie aérienne:

| a) | la nécessité de développer un système sécurisé pour fournir des mises à jour sur les compagnies et les appareils qui, de manière systématique, se font réimmatriculer et relocalisent leurs activités pour éviter d’être repérés; |
| --- | --- |

a)

la nécessité de développer un système sécurisé pour fournir des mises à jour sur les compagnies et les appareils qui, de manière systématique, se font réimmatriculer et relocalisent leurs activités pour éviter d’être repérés;

| b) | la fourniture d’un logiciel de gestion des risques et d’actions de formation pour permettre aux missions de gestion de crises et aux autorités internationales et nationales concernées de surveiller et de passer au crible plus efficacement un nombre croissant d’acteurs du fret aérien suspectés d’être impliqués dans le trafic d’ALPC ou les mouvements d’autres flux de marchandises déstabilisatrices par voie aérienne; |
| --- | --- |

b)

la fourniture d’un logiciel de gestion des risques et d’actions de formation pour permettre aux missions de gestion de crises et aux autorités internationales et nationales concernées de surveiller et de passer au crible plus efficacement un nombre croissant d’acteurs du fret aérien suspectés d’être impliqués dans le trafic d’ALPC ou les mouvements d’autres flux de marchandises déstabilisatrices par voie aérienne;

| c) | la nécessité de prévoir des actions de formation, un soutien technique et des actions de sensibilisation aux organisations multilatérales, aux missions, aux organismes régionaux et aux États en Afrique et dans d’autres régions afin de renforcer leur capacité à surveiller et à repérer les acteurs impliqués dans le trafic d’ALPC ou les mouvements d’autres marchandises déstabilisatrices par voie aérienne. |
| --- | --- |

c)

la nécessité de prévoir des actions de formation, un soutien technique et des actions de sensibilisation aux organisations multilatérales, aux missions, aux organismes régionaux et aux États en Afrique et dans d’autres régions afin de renforcer leur capacité à surveiller et à repérer les acteurs impliqués dans le trafic d’ALPC ou les mouvements d’autres marchandises déstabilisatrices par voie aérienne.

3.   Description des projets

3.1.   Projet 1: création d’un progiciel et mise en œuvre d’un projet pilote pour le contrôle, la mise à jour et la diffusion d’informations sur les acteurs du fret aérien suspectés de trafic illicite d’ALPC

3.1.1.   Objectif du projet

Le projet vise à améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers.

3.1.2.   Description du projet

Dans le cadre de ce projet, les activités ci-après seront entreprises:

| a) | développement d’un progiciel de gestion des risques de trafic par voie aérienne pour des organisations multilatérales, des missions et des pays tiers déterminés; |
| --- | --- |

a)

développement d’un progiciel de gestion des risques de trafic par voie aérienne pour des organisations multilatérales, des missions et des pays tiers déterminés;

| b) | développement d’un système pilote intégré sécurisé de gestion des risques et de diffusion d’informations; |
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b)

développement d’un système pilote intégré sécurisé de gestion des risques et de diffusion d’informations;

| c) | essai sur le terrain du progiciel, en concertation avec le haut représentant et les organes compétents du Conseil; |
| --- | --- |

c)

essai sur le terrain du progiciel, en concertation avec le haut représentant et les organes compétents du Conseil;

| d) | essai sur le terrain du système intégré de diffusion d’informations, en concertation avec le haut représentant et les organes compétents du Conseil; |
| --- | --- |

d)

essai sur le terrain du système intégré de diffusion d’informations, en concertation avec le haut représentant et les organes compétents du Conseil;

| e) | élaboration d’un manuel, accompagné du matériel de formation, pour faciliter l’utilisation et l’adoption des systèmes visés aux points a) et b) par les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales de pays tiers concernées, ainsi que par les États membres; |
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e)

élaboration d’un manuel, accompagné du matériel de formation, pour faciliter l’utilisation et l’adoption des systèmes visés aux points a) et b) par les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales de pays tiers concernées, ainsi que par les États membres;

| f) | présentation du logiciel définitif ainsi que du manuel et du matériel de formation connexes lors d’un atelier de clôture auquel les parties prenantes concernées seront invitées à participer (80 personnes au maximum). |
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f)

présentation du logiciel définitif ainsi que du manuel et du matériel de formation connexes lors d’un atelier de clôture auquel les parties prenantes concernées seront invitées à participer (80 personnes au maximum).

Le projet sera mis en œuvre au cours d’une période appropriée qui tiendra compte de la nécessité d’assurer la concertation et la coordination avec les différentes parties prenantes, sous le contrôle du haut représentant. Le projet sera mis en œuvre en six phases.

Phase préparatoire

Le SIPRI, en concertation avec les organes compétents du Conseil et sous le contrôle du haut représentant, développera un progiciel, des instruments de gestion des risques ainsi qu’un système intégré de diffusions d’informations et de données ventilées, en utilisant les possibilités offertes par les technologies de l’information.

Phase de saisie des données

À partir d’informations issues uniquement de sources ouvertes, les données provenant de sources pertinentes seront saisies afin de créer des bases de données globales capables de fournir des informations suffisantes pour disposer d’instruments précis de gestion des risques, de détection et de profilage.

Phase d’examen

Le SIPRI, en concertation avec les organes compétents du Conseil et sous le contrôle du haut représentant, procèdera à un examen des différents sites, régions, organisations et missions qui pourraient se prêter à la réalisation d’essais sur le terrain du progiciel pilote dans des conditions optimales, à l’aide de données issues de sources ouvertes.

Phase d’essais pratiques

Le SIPRI, en concertation avec les organes compétents du Conseil et sous le contrôle du haut représentant, procédera à la phase d’essais sur le terrain en coordination avec les partenaires désignés au cours de la phase d’évaluation.

Phase d’évaluation et d’adaptation

À l’issue des essais sur le terrain, le SIPRI évaluera et adaptera le logiciel afin de prendre en compte l’expérience et les enseignements tirés lors de la phase d’essai. Un produit final sera alors proposé avec l’accord des différentes parties prenantes.

Phase de présentation

La version définitive du logiciel et du matériel de formation sera présentée, lors d’une manifestation spécialisée, aux parties prenantes concernées (jusqu’à 80 personnes) ayant participé à son développement et identifiées comme utilisateurs finaux du logiciel.

3.1.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

| a) | de renforcer la capacité des missions de gestion de crises, des autorités internationales, des autorités nationales et de pays tiers concernées, ainsi que des États membres, de surveiller les activités des acteurs du fret aérien suspectés de trafic d’ALPC par voie aérienne; |
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a)

de renforcer la capacité des missions de gestion de crises, des autorités internationales, des autorités nationales et de pays tiers concernées, ainsi que des États membres, de surveiller les activités des acteurs du fret aérien suspectés de trafic d’ALPC par voie aérienne;

| b) | de fournir les instruments et les systèmes pilotes nécessaires pour permettre aux organisations multilatérales, aux missions et aux États en Afrique et dans d’autres régions, d’interdire un plus grand nombre de cargaisons suspectées de contenir des ALPC illicites transportées par voie aérienne; |
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b)

de fournir les instruments et les systèmes pilotes nécessaires pour permettre aux organisations multilatérales, aux missions et aux États en Afrique et dans d’autres régions, d’interdire un plus grand nombre de cargaisons suspectées de contenir des ALPC illicites transportées par voie aérienne;

| c) | d’améliorer la capacité des États membres à échanger des informations en toute sécurité sur les acteurs du fret aérien en recourant à des techniques de ventilation des données et à d’autres mécanismes de profilage. |
| --- | --- |

c)

d’améliorer la capacité des États membres à échanger des informations en toute sécurité sur les acteurs du fret aérien en recourant à des techniques de ventilation des données et à d’autres mécanismes de profilage.

3.1.4.   Bénéficiaires du projet

Les bénéficiaires du projet seront les membres du personnel concernés des missions de gestion de crises et les autorités nationales et internationales. Lors de la sélection des bénéficiaires spécifiques chargés de tester le progiciel pilote, il sera tenu compte d’éléments tels que la présence sur le terrain de missions européennes ou multilatérales de gestion de crises, la nécessité d’utiliser au mieux les ressources, l’assistance disponible au niveau local, la volonté politique et la capacité des autorités locales et nationales à lutter contre le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne. Le SIPRI proposera une liste restreinte de bénéficiaires, qui sera ensuite approuvée par le haut représentant en concertation avec les organes compétents du Conseil.

3.2.   Projet 2: sensibilisation, au moyen de publications et d’actions de formation et d’information, aux pratiques en matière de surveillance, de détection et de gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien qui se livrent au trafic d’ALPC par voie aérienne et d’autres flux de marchandises déstabilisatrices

3.2.1.   Objectif du projet

Le projet vise à sensibiliser le personnel international et national concerné et à améliorer son expertise technique en ce qui concerne les «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d’ALPC par voie aérienne.

3.2.2.   Description du projet

Dans le cadre de ce projet, les activités ci-après seront entreprises:

| a) | élaboration et publication d’un manuel, accompagné d’un matériel de formation, destiné à être diffusé auprès d’un maximum de 250 personnes travaillant pour des organisations multilatérales, des missions ou des États; |
| --- | --- |

a)

élaboration et publication d’un manuel, accompagné d’un matériel de formation, destiné à être diffusé auprès d’un maximum de 250 personnes travaillant pour des organisations multilatérales, des missions ou des États;

| b) | par l’organisation d’un maximum de trois séminaires régionaux, formation et information de 80 à 100 personnes travaillant pour des services ou des cellules spécifiques au sein des missions de gestion de crises, ainsi que pour des autorités internationales ou des autorités nationales de pays tiers, un effet multiplicateur étant envisagé grâce à la fourniture d’un matériel destiné à la «formation des formateurs»; |
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b)

par l’organisation d’un maximum de trois séminaires régionaux, formation et information de 80 à 100 personnes travaillant pour des services ou des cellules spécifiques au sein des missions de gestion de crises, ainsi que pour des autorités internationales ou des autorités nationales de pays tiers, un effet multiplicateur étant envisagé grâce à la fourniture d’un matériel destiné à la «formation des formateurs»;

| c) | traitement des résultats et des évaluations provenant des activités de formation et d’information et, sur cette base, élaboration d’un modèle de meilleures pratiques pour l’échange d’informations sur le sujet entre les membres du personnel international et national concernés; |
| --- | --- |

c)

traitement des résultats et des évaluations provenant des activités de formation et d’information et, sur cette base, élaboration d’un modèle de meilleures pratiques pour l’échange d’informations sur le sujet entre les membres du personnel international et national concernés;

| d) | présentation des résultats du modèle de «meilleures pratiques» lors d’un atelier de clôture auquel les acteurs concernés seront invités (80 personnes au maximum). |
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d)

présentation des résultats du modèle de «meilleures pratiques» lors d’un atelier de clôture auquel les acteurs concernés seront invités (80 personnes au maximum).

3.2.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

| a) | de sensibiliser le personnel travaillant pour des organisations multilatérales, des missions et des États aux «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d’ALPC par voie aérienne et d’autres flux de marchandises déstabilisatrices; |
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a)

de sensibiliser le personnel travaillant pour des organisations multilatérales, des missions et des États aux «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d’ALPC par voie aérienne et d’autres flux de marchandises déstabilisatrices;

| b) | de contribuer à la normalisation des «meilleures pratiques» dans ce domaine par la publication et la diffusion d’un manuel sur les techniques de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques; |
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b)

de contribuer à la normalisation des «meilleures pratiques» dans ce domaine par la publication et la diffusion d’un manuel sur les techniques de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques;

| c) | piloter la mise au point des «meilleures pratiques» en matière de coordination de l’information au moyen d’activités de formation et d’information destinées au personnel travaillant pour des services ou cellules spécifiques au sein d’organisations multilatérales, de missions ou d’États. |
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c)

piloter la mise au point des «meilleures pratiques» en matière de coordination de l’information au moyen d’activités de formation et d’information destinées au personnel travaillant pour des services ou cellules spécifiques au sein d’organisations multilatérales, de missions ou d’États.

3.2.4.   Bénéficiaires du projet

Les bénéficiaires du projet seront les membres du personnel concernés des missions de gestion de crises, et les autorités nationales et internationales. La sélection des bénéficiaires spécifiques des actions de formation sera effectuée sur la base d’une liste restreinte de bénéficiaires proposée par le SIPRI, qui devra être approuvée par le haut représentant en concertation avec les organes compétents du Conseil.

4.   Implantations

Le choix des implantations pour les essais sur le terrain et l’atelier de clôture du projet 3.1, ainsi que pour les activités de formation, d’information et l’atelier de clôture du projet 3.2, sera effectué compte tenu du souci d’utilisation optimale des ressources, de limitation maximale de l’empreinte carbonique et en tenant compte de l’assistance disponible au niveau local. Le SIPRI proposera une liste restreinte d’implantations recommandées qui devra être approuvée par le haut représentant en concertation avec les organes compétents du Conseil.

5.   Durée

La durée totale des projets est estimée à vingt-quatre mois.

6.   Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au SIPRI. Celui-ci veillera à la visibilité de la contribution de l’Union européenne et exécutera sa mission sous la responsabilité du haut représentant.

7.   Rapports

Le SIPRI établira un rapport tous les deux mois, ainsi qu’après l’achèvement de chacune des activités décrites. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant au plus tard six semaines après l’achèvement des activités concernées.

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| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/49 |
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11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/49

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DÉCISION 2010/766/PESC DU CONSEIL

du 7 décembre 2010

modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1).

| (2) | Le 8 décembre 2009 et le 30 juillet 2010 respectivement, le Conseil a adopté la décision 2009/907/PESC (2) et la décision 2010/437/PESC (3) modifiant l’action commune 2008/851/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2009 et le 30 juillet 2010 respectivement, le Conseil a adopté la décision 2009/907/PESC (2) et la décision 2010/437/PESC (3) modifiant l’action commune 2008/851/PESC.

| (3) | Les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie continuent de menacer les navires dans la zone et en particulier l’acheminement de l’aide alimentaire à la population somalienne par le Programme alimentaire mondial. |
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(3)

Les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie continuent de menacer les navires dans la zone et en particulier l’acheminement de l’aide alimentaire à la population somalienne par le Programme alimentaire mondial.

| (4) | Le 23 novembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1950 (2010). |
| --- | --- |

(4)

Le 23 novembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1950 (2010).

| (5) | L’opération militaire de l’Union européenne visée à l’action commune 2008/851/PESC (ci-après dénommée «opération militaire de l’Union européenne») devrait être prorogée jusqu’au 12 décembre 2012. |
| --- | --- |

(5)

L’opération militaire de l’Union européenne visée à l’action commune 2008/851/PESC (ci-après dénommée «opération militaire de l’Union européenne») devrait être prorogée jusqu’au 12 décembre 2012.

| (6) | Il y a lieu de préciser la définition des personnes susceptibles d’être transférées en application de l’article 12 de l’action commune 2008/851/PESC dans le respect des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de préciser la définition des personnes susceptibles d’être transférées en application de l’article 12 de l’action commune 2008/851/PESC dans le respect des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

| (7) | Compte tenu de l’expérience acquise au cours des deux premières années de l’opération militaire de l’Union européenne, il convient de modifier l’action commune 2008/851/PESC afin de permettre la collecte de caractéristiques physiques et la transmission de certaines données à caractère personnel, telles que des empreintes digitales, concernant les personnes suspectées, afin de faciliter leur identification, de ne pas perdre leur trace et de pouvoir éventuellement les poursuivre. Le traitement de ces données devrait avoir lieu dans le respect de l’article 6 du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’expérience acquise au cours des deux premières années de l’opération militaire de l’Union européenne, il convient de modifier l’action commune 2008/851/PESC afin de permettre la collecte de caractéristiques physiques et la transmission de certaines données à caractère personnel, telles que des empreintes digitales, concernant les personnes suspectées, afin de faciliter leur identification, de ne pas perdre leur trace et de pouvoir éventuellement les poursuivre. Le traitement de ces données devrait avoir lieu dans le respect de l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

| (8) | Il est également nécessaire, pour des raisons d’ordre pratique, de prévoir la possibilité d’échanger des informations classifiées sur le théâtre des opérations. |
| --- | --- |

(8)

Il est également nécessaire, pour des raisons d’ordre pratique, de prévoir la possibilité d’échanger des informations classifiées sur le théâtre des opérations.

| (9) | Il convient dès lors de modifier l’action commune 2008/851/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier l’action commune 2008/851/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | en vue de l’exercice éventuel de poursuites judiciaires par les États compétents dans les conditions prévues à l’article 12, peut appréhender, retenir et transférer les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les zones où elle est présente et saisir les navires des pirates ou des voleurs à main armée ou les navires capturés à la suite d’un acte de piraterie ou de vols à main armée et qui sont aux mains de pirates ou des voleurs à main armée ainsi que les biens se trouvant à bord;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

en vue de l’exercice éventuel de poursuites judiciaires par les États compétents dans les conditions prévues à l’article 12, peut appréhender, retenir et transférer les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les zones où elle est présente et saisir les navires des pirates ou des voleurs à main armée ou les navires capturés à la suite d’un acte de piraterie ou de vols à main armée et qui sont aux mains de pirates ou des voleurs à main armée ainsi que les biens se trouvant à bord;»

| 2) | À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:






  «h) | collecte, conformément au droit applicable, des données concernant les personnes visées au point e) ayant trait à des caractéristiques susceptibles de faciliter leur identification, en ce compris les empreintes digitales; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:

«h)

collecte, conformément au droit applicable, des données concernant les personnes visées au point e) ayant trait à des caractéristiques susceptibles de faciliter leur identification, en ce compris les empreintes digitales;

| i) | aux fins de la diffusion de données par l’intermédiaire des canaux de l’Interpol et de leur vérification par rapport aux bases de données d’Interpol, transmet au Bureau central national (ci-après dénommé “BCN”) de l’Organisation internationale de la police criminelle — Interpol, situé dans l’État membre où est basé l’état-major de l’opération, selon les accords à conclure entre le commandant de l’opération de l’Union européenne et le chef du BCN, les données suivantes:






  — | des données à caractère personnel concernant les personnes visées au point e) ayant trait à des caractéristiques susceptibles de faciliter leur identification, y compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l’exclusion d’autres données à caractère personnel: les nom, nom de jeune fille, prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe; le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d’identité et les données concernant le passeport. Atalanta ne conserve pas ces données à caractère personnel après qu’elles ont été transmises à Interpol, |
| --- | --- | --- |

i)

aux fins de la diffusion de données par l’intermédiaire des canaux de l’Interpol et de leur vérification par rapport aux bases de données d’Interpol, transmet au Bureau central national (ci-après dénommé “BCN”) de l’Organisation internationale de la police criminelle — Interpol, situé dans l’État membre où est basé l’état-major de l’opération, selon les accords à conclure entre le commandant de l’opération de l’Union européenne et le chef du BCN, les données suivantes:

—

des données à caractère personnel concernant les personnes visées au point e) ayant trait à des caractéristiques susceptibles de faciliter leur identification, y compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l’exclusion d’autres données à caractère personnel: les nom, nom de jeune fille, prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe; le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d’identité et les données concernant le passeport. Atalanta ne conserve pas ces données à caractère personnel après qu’elles ont été transmises à Interpol,

| — | des données relatives aux équipements utilisés par de telles personnes.» |
| --- | --- |

—

des données relatives aux équipements utilisés par de telles personnes.»

| 3) | À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sur la base de l’acceptation par la Somalie de l’exercice de leur juridiction par des États membres ou des États tiers, d’une part, et de l’article 105 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’autre part, les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de ladite convention, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, sont transférés:






  — | aux autorités compétentes de l’État membre ou de l’État tiers participant à l’opération dont le navire, qui a réalisé la capture, bat le pavillon, ou |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base de l’acceptation par la Somalie de l’exercice de leur juridiction par des États membres ou des États tiers, d’une part, et de l’article 105 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’autre part, les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de ladite convention, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, sont transférés:

—

aux autorités compétentes de l’État membre ou de l’État tiers participant à l’opération dont le navire, qui a réalisé la capture, bat le pavillon, ou

| — | si cet État ne peut pas ou ne souhaite pas exercer sa juridiction, à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer celle-ci sur les personnes ou les biens susmentionnés.» |
| --- | --- |

—

si cet État ne peut pas ou ne souhaite pas exercer sa juridiction, à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer celle-ci sur les personnes ou les biens susmentionnés.»

| 4) | À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Le HR est autorisé à communiquer aux Forces maritimes combinées (ci-après dénommés “FMC”) dirigées par les États-Unis, par l’intermédiaire de leur quartier général, ainsi qu’à des États tiers qui ne participent pas à ces FMC et à des organisations internationales, présents dans la zone de l’opération militaire de l’Union européenne, des informations et documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’opération militaire de l’Union européenne au niveau RESTREINT UE, sur la base de la réciprocité, lorsque cette communication au niveau du théâtre des opérations est nécessaire pour des raisons opérationnelles, conformément aux règlements de sécurité du Conseil et sous réserve des accords conclus entre le HR et les autorités compétentes des tierces parties susvisées.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Le HR est autorisé à communiquer aux Forces maritimes combinées (ci-après dénommés “FMC”) dirigées par les États-Unis, par l’intermédiaire de leur quartier général, ainsi qu’à des États tiers qui ne participent pas à ces FMC et à des organisations internationales, présents dans la zone de l’opération militaire de l’Union européenne, des informations et documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’opération militaire de l’Union européenne au niveau RESTREINT UE, sur la base de la réciprocité, lorsque cette communication au niveau du théâtre des opérations est nécessaire pour des raisons opérationnelles, conformément aux règlements de sécurité du Conseil et sous réserve des accords conclus entre le HR et les autorités compétentes des tierces parties susvisées.»

| 5) | À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   L’opération militaire de l’Union européenne prend fin le 12 décembre 2012.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’opération militaire de l’Union européenne prend fin le 12 décembre 2012.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010.

Par le Conseil

Le président

D. REYNDERS

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(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  JO L 322 du 9.12.2009, p. 27.

2

(3)  JO L 210 du 11.8.2010, p. 33.

3

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| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/51 |
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11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/51

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2010

modifiant la décision C(2007) 2286 sur l’adoption des règles du CER pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/767/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision C(2007) 2286 du 6 juin 2007, la Commission a adopté les règles du Conseil européen de la recherche (CER) pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013) («règles du CER»). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision C(2007) 2286 du 6 juin 2007, la Commission a adopté les règles du Conseil européen de la recherche (CER) pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013) («règles du CER»).

| (2) | Par la décision C(2007) 4429 du 27 septembre 2007, la Commission a modifié ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision C(2007) 4429 du 27 septembre 2007, la Commission a modifié ces règles.

| (3) | Sur la base de l’expérience acquise au cours des premiers appels CER en 2007, 2008 et 2009, et compte tenu des modifications apportées à la législation de l’Union européenne ou expressément requises par le conseil scientifique du CER, il convient de modifier en conséquence la décision C(2007) 2286, |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de l’expérience acquise au cours des premiers appels CER en 2007, 2008 et 2009, et compte tenu des modifications apportées à la législation de l’Union européenne ou expressément requises par le conseil scientifique du CER, il convient de modifier en conséquence la décision C(2007) 2286,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles du CER pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013), adoptées par la décision C(2007) 2286, sont remplacées par les règles figurant dans l’annexe.

Article 2

1.   Les règles du CER pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013) s’appliquent à tous les appels de propositions du CER publiés à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

2.   Les dispositions relatives à la nomination et au remboursement des experts indépendants et des chercheurs principaux invités à une entrevue, telles que fixées dans les lettres types de nomination adoptées par la Commission et au point 3, ainsi que dans les annexes B et C des règles du CER pour la soumission de propositions et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013) s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

1

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ANNEXE

CONSEIL EUROPÉEN DE LA RECHERCHE

Règles pour la soumission de propositions et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution en relation avec le programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (2007-2013)

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Préambule – définitions |
| --- | --- |

1.

| 2. | Introduction |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Principes |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dépôt des propositions |
| --- | --- |

2.2.

| 2.2.1. | Appels de propositions |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Préenregistrement |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Soumission |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | Aide à la soumission |
| --- | --- |

2.2.4.

| 2.2.5. | Réception |
| --- | --- |

2.2.5.

| 2.2.6. | Contrôle d’éligibilité |
| --- | --- |

2.2.6.

| 3. | Évaluation par les pairs |
| --- | --- |

3.

| 3.1.1. | Rôle des experts indépendants |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Nomination d’experts |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.2.1. | Exclusion d’experts indépendants à la demande d’un proposant |
| --- | --- |

3.1.2.1.

| 3.1.3. | Conditions de désignation, code de conduite et conflits d’intérêts |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Observateurs indépendants |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Critères de l’évaluation par les pairs |
| --- | --- |

3.1.5.

| 3.1.6. | Organisation de l’évaluation par les pairs |
| --- | --- |

3.1.6.

| 3.1.6.1. | Évaluation par les pairs des projets de recherche exploratoire |
| --- | --- |

3.1.6.1.

| 3.1.6.2. | Procédure de soumission en deux étapes pour les projets de recherche exploratoire |
| --- | --- |

3.1.6.2.

| 3.1.6.3. | Évaluation par les pairs des actions de coordination et de soutien |
| --- | --- |

3.1.6.3.

| 3.1.7. | Résultats de l’évaluation par les pairs, sélection et rejet des propositions |
| --- | --- |

3.1.7.

| 3.1.8. | Retour d’informations |
| --- | --- |

3.1.8.

| 3.1.9. | Assistance et procédures de recours |
| --- | --- |

3.1.9.

| 3.1.10. | Rapport et informations sur le processus d’évaluation par les pairs |
| --- | --- |

3.1.10.

| 4. | Décision d’attribution et préparation des conventions de subventions |
| --- | --- |

4.

| 5. | Annexes |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Annexe A – Procédures de soumission des propositions sur papier |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Annexe B – Procédures d’analyse éthique |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Annexe C – | Règles relatives au remboursement des frais de voyage, à l’indemnité journalière et à l’indemnité d’hébergement pour les chercheurs principaux invités à une entrevue |
| --- | --- | --- |

5.3.

Annexe C –

Règles relatives au remboursement des frais de voyage, à l’indemnité journalière et à l’indemnité d’hébergement pour les chercheurs principaux invités à une entrevue

| 5.4. | Annexe D – Traitement des actions du CER sensibles sur le plan de la sécurité |
| --- | --- |

5.4.

1.   PRÉAMBULE – DÉFINITIONS

Le Conseil européen de la recherche (CER) est établi par la Commission européenne (1) en application des dispositions du programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration («Programme spécifique “Idées” ») (2), aux fins de la mise en œuvre de ce programme spécifique.

Le CER se compose d’un conseil scientifique, d’un secrétaire général et d’une structure spécifique de mise en œuvre mise en place par la Commission européenne, qui prend la forme d’une Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (3); le CER est responsable devant la Commission et travaille dans des conditions d’autonomie et d’intégrité garanties par celle-ci.

Par souci de clarté, dans le présent document, on entend par:

«ERCEA», l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;

«7e PC», le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4);

«règles de participation», les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre et pour la diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (5);

«règlement financier», le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

2.   INTRODUCTION

L’objet du présent document est de fixer les règles applicables à la soumission de propositions et à leur évaluation par les pairs, ainsi qu’à l’attribution de subventions aux propositions retenues. Ces règles définissent des paramètres fondamentaux conçus pour garantir que les procédures aboutissant à l’attribution des subventions sont rigoureuses, équitables, efficaces et appropriées. Elles ont été définies en association avec le Conseil scientifique du CER, ce dernier étant responsable, entre autres, de l’établissement du programme de travail «Idées», des méthodes d’évaluation par les pairs ainsi que des procédures applicables à une telle évaluation dans le cas des propositions relevant du programme spécifique «Idées» et à l’identification des experts indépendants contribuant à cette évaluation. Elles sont adoptées par la Commission conformément aux règles de participation.

| | La section 1 décrit les principes essentiels régissant le processus depuis la soumission jusqu’à l’attribution: excellence, transparence, équité et impartialité, efficacité et rapidité, ainsi que des considérations éthiques. |
| --- | --- |

La section 1 décrit les principes essentiels régissant le processus depuis la soumission jusqu’à l’attribution: excellence, transparence, équité et impartialité, efficacité et rapidité, ainsi que des considérations éthiques.

| | La section 2 décrit les procédures de soumission des propositions et leur traitement ultérieur, y compris le contrôle de leur éligibilité. |
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La section 2 décrit les procédures de soumission des propositions et leur traitement ultérieur, y compris le contrôle de leur éligibilité.

| | La section 3 décrit l’évaluation par les pairs, y compris les modalités de sélection et de nomination des experts indépendants, le traitement des conflits d’intérêts potentiels et avérés ainsi que l’organisation de l’évaluation par les pairs. Elle décrit également les modalités du traitement des recours et des plaintes, de la notification de l’évaluation par les pairs et de l’attribution des subventions. |
| --- | --- |

La section 3 décrit l’évaluation par les pairs, y compris les modalités de sélection et de nomination des experts indépendants, le traitement des conflits d’intérêts potentiels et avérés ainsi que l’organisation de l’évaluation par les pairs. Elle décrit également les modalités du traitement des recours et des plaintes, de la notification de l’évaluation par les pairs et de l’attribution des subventions.

| | La section 4 décrit la préparation et l’attribution des subventions. |
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La section 4 décrit la préparation et l’attribution des subventions.

2.1.   Principes

Le processus de soumission des propositions en vue de l’attribution de subventions repose sur une série de principes bien établis:

| — | Excellence. Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un financement doivent apporter la preuve d’une grande qualité scientifique et/ou technique. |
| --- | --- |

—

Excellence. Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un financement doivent apporter la preuve d’une grande qualité scientifique et/ou technique.

| — | Transparence. Les décisions de financement et d’attribution doivent s’appuyer sur des règles et procédures décrites clairement, et les entités juridiques proposantes ainsi que les chercheurs principaux doivent recevoir des retours d’information suffisants sur les résultats de l’évaluation par les pairs de leurs propositions. |
| --- | --- |

—

Transparence. Les décisions de financement et d’attribution doivent s’appuyer sur des règles et procédures décrites clairement, et les entités juridiques proposantes ainsi que les chercheurs principaux doivent recevoir des retours d’information suffisants sur les résultats de l’évaluation par les pairs de leurs propositions.

| — | Équité et impartialité. Toutes les propositions seront traitées avec cohérence et de la même façon. Elles doivent être évaluées de manière impartiale en fonction de leurs mérites, quelles que soient leur origine ou l’identité de l’entité proposante, du chercheur principal ou des membres de l’équipe. |
| --- | --- |

—

Équité et impartialité. Toutes les propositions seront traitées avec cohérence et de la même façon. Elles doivent être évaluées de manière impartiale en fonction de leurs mérites, quelles que soient leur origine ou l’identité de l’entité proposante, du chercheur principal ou des membres de l’équipe.

| — | Confidentialité. Toutes les propositions et les données, toutes les connaissances et tous les documents connexes communiqués à l’ERCEA doivent être traités de manière confidentielle. |
| --- | --- |

—

Confidentialité. Toutes les propositions et les données, toutes les connaissances et tous les documents connexes communiqués à l’ERCEA doivent être traités de manière confidentielle.

| — | Efficacité et rapidité. L’évaluation par les pairs, l’attribution et la préparation des subventions doivent être aussi rapides que possible, dans une mesure compatible avec le maintien de la qualité de l’évaluation par les pairs, et le respect du cadre juridique. |
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—

Efficacité et rapidité. L’évaluation par les pairs, l’attribution et la préparation des subventions doivent être aussi rapides que possible, dans une mesure compatible avec le maintien de la qualité de l’évaluation par les pairs, et le respect du cadre juridique.

| — | Considérations éthiques et de sécurité. Toute proposition qui va à l’encontre des principes éthiques fondamentaux ou qui n’est pas conforme aux procédures de sécurité applicables peut être exclue à tout moment des procédures d’évaluation par les pairs, de sélection et d’attribution. |
| --- | --- |

—

Considérations éthiques et de sécurité. Toute proposition qui va à l’encontre des principes éthiques fondamentaux ou qui n’est pas conforme aux procédures de sécurité applicables peut être exclue à tout moment des procédures d’évaluation par les pairs, de sélection et d’attribution.

2.2.   Dépôt des propositions

2.2.1.   Appels de propositions

Les propositions sont soumises en réaction à la publication d’appels de propositions («appels») (7). Le contenu et le calendrier des appels sont fixés dans le programme de travail «Idées», et sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne («texte de l’appel») ainsi que sur un ou plusieurs sites de la Commission (8) et sur le site du CER, qui contiendra des hyperliens vers le ou les sites de la Commission.

Les appels pour des projets de recherche exploratoire peuvent donner un budget indicatif pour l’ensemble de l’appel, ou des budgets indicatifs pour des domaines spécifiques de recherche dans le cadre de l’appel, qui feront l’objet d’une évaluation par des panels séparés d’experts indépendants.

L’appel précisera également si la procédure de soumission et/ou d’évaluation par les pairs se fera en une ou en deux phases. Dans le cas d’une soumission en deux phases, seuls les proposants retenus à l’issue de la première phase sont invités à soumettre une proposition complète dans une seconde phase.

2.2.2.   Préenregistrement

Du fait de l’approche ascendante du programme spécifique «Idées», le CER attend un grand nombre de propositions dans tous les domaines de recherche. Afin de permettre au CER de fournir les ressources et l’expertise nécessaires pour le processus d’évaluation par les pairs, un appel peut prévoir un préenregistrement.

Le préenregistrement peut comporter l’indication du thème ainsi que des objectifs de recherche envisagés dans la proposition.

Lorsque l’appel prévoit un préenregistrement, le candidat potentiel demandera, avant l’échéance pour le préenregistrement, le code d’accès et le mot de passe pour le système informatique du service de soumission électronique (actuellement EPSS, ci-après dénommé «système de soumission électronique»), nécessaires pour soumettre une proposition. Le ou les délais de préenregistrement peuvent être fixés quelques semaines avant le ou les délais de soumission des propositions. Le préenregistrement et la soumission constituent deux phases distinctes. Si l’appel prévoit un préenregistrement mais que le candidat ne se préenregistre pas, la soumission d’une proposition par ce candidat ne sera pas acceptée par le système de soumission électronique.

Dans le cas des appels qui ne prévoient pas de préenregistrement, le candidat potentiel doit tout de même s’inscrire et demander un mot de passe pour accéder au système de soumission électronique (actuellement EPSS) et être en mesure de soumettre sa proposition avant l’échéance de l’appel.

Dans des cas exceptionnels, le candidat potentiel peut solliciter auprès de l’ERCEA l’autorisation de soumettre une proposition sur papier, comme prévu à l’annexe A de la présente décision.

2.2.3.   Soumission

Les propositions, et le cas échéant les préenregistrements, sont soumises par voie électronique via le service de soumission électronique exploité par la Commission (actuellement EPSS).

Les propositions d’actions de recherche «exploratoires», en application des dispositions du programme de travail «Idées» indiquent un chercheur principal (CP), personne physique assumant la responsabilité scientifique du projet. Les propositions sont soumises par le chercheur principal habilité par l’institut d’accueil proposé, qui est officiellement l’entité juridique proposante et à laquelle la subvention sera attribuée (9). Tout au long du processus de soumission et d’évaluation par les pairs, le chercheur principal sera le canal de communication essentiel entre l’ERCEA et l’entité juridique proposante.

La préparation et le chargement de toutes les données relatives à la proposition, ainsi que l’accord du proposant sur les conditions d’utilisation du système de soumission électronique et les conditions d’évaluation par les pairs, doivent intervenir avant la soumission de la proposition proprement dite.

Le système de soumission électronique effectuera une série de vérifications de base. Ce n’est qu’à l’issue de ces contrôles que le système de soumission électronique permettra au candidat de soumettre. Ces contrôles ne remplacent pas les contrôles d’éligibilité décrits au point 2.2.6 et ne peuvent donner l’assurance que le contenu des fichiers satisfait aux exigences de l’appel. La soumission est considérée comme effectuée au moment où le chercheur principal lance la procédure finale de soumission, tel qu’enregistré par le système électronique de soumission, et non à un quelconque moment qui précède.

Les propositions soumises sur un support électronique amovible (CD-ROM ou tout autre dispositif électronique similaire), par courrier électronique ou par télécopieur ne seront pas considérées comme ayant été soumises, et ne seront pas évaluées. À titre exceptionnel, si un chercheur principal est dans l’impossibilité matérielle d’accéder au système de soumission électronique, il peut demander l’autorisation de l’ERCEA de soumettre sa proposition sur papier. Les procédures liées à cette demande et les formalités associées à une soumission sur papier sont fixées à l’annexe A des présentes règles.

Le guide du proposant contient une procédure pour le retrait d’une proposition. Une proposition retirée ne sera plus prise en considération ultérieurement en vue d’une évaluation par les pairs.

En cas de réception de plusieurs exemplaires de la même proposition, seule la dernière version complète éligible reçue est évaluée.

Les propositions seront archivées dans des conditions de sécurité garanties en permanence. Les exemplaires devenus superflus seront tous détruits sauf ceux requis à des fins d’archivage et/ou d’audit.

2.2.4.   Aide à la soumission

Le guide du proposant explique en détail la manière dont les chercheurs principaux ou les entités juridiques proposantes peuvent obtenir une assistance ou des informations sur toute question en rapport avec un appel. Il donne les coordonnées des points de contact nationaux, de l’ERCEA et des bureaux d’assistance du CER. Un bureau d’assistance spécifique prendra en charge les questions relatives au système de soumission électronique.

2.2.5.   Réception

La date et l’heure de réception de la dernière version des propositions soumises sont enregistrées. Après la date de clôture de l’appel, un accusé de réception sera envoyé sous forme d’un courrier électronique contenant:

| — | le titre de la proposition et l’identificateur unique de la proposition (numéro de proposition), |
| --- | --- |

—

le titre de la proposition et l’identificateur unique de la proposition (numéro de proposition),

| — | le code d’identification de l’appel pour lequel la proposition a été envoyée, |
| --- | --- |

—

le code d’identification de l’appel pour lequel la proposition a été envoyée,

| — | la date et l’heure de réception (correspondant à l’heure de la clôture de l’appel pour les propositions soumises par voie électronique). |
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la date et l’heure de réception (correspondant à l’heure de la clôture de l’appel pour les propositions soumises par voie électronique).

Après la soumission, l’ERCEA n’entre en contact avec le chercheur principal et/ou l’entité juridique proposante que si cela est nécessaire pour clarifier des questions telles que l’éligibilité ou pour vérifier les données administratives ou légales contenues dans la proposition (10). Toutefois, dans une procédure en deux étapes et uniquement dans le cas des propositions acceptées, le chercheur principal habilité par l’entité juridique proposante peut, sous les conditions indiquées dans l’appel, être invité à soumettre une nouvelle proposition, ou des informations en complément de la proposition initiale, et/ou à se rendre à une entrevue.

2.2.6.   Contrôle d’éligibilité

Pour être retenues en vue de l’évaluation par les pairs, les propositions doivent remplir tous les critères d’éligibilité. Ces critères sont appliqués strictement. Pour les soumissions de propositions en deux phases, chaque phase fait l’objet d’un contrôle d’éligibilité. Toutes les propositions soumises en réponse à un appel feront l’objet d’un contrôle sur la base des critères d’éligibilité suivants:

| — | réception de la proposition dans les délais (date et heure indiquées dans l’appel), |
| --- | --- |

—

réception de la proposition dans les délais (date et heure indiquées dans l’appel),

| — | caractère complet de la proposition, c’est-à-dire présence de toutes les parties et formulaires requis (11), |
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caractère complet de la proposition, c’est-à-dire présence de toutes les parties et formulaires requis (11),

| — | champ d’application de l’appel: le contenu de la proposition doit être en rapport avec les objectifs, les thèmes et le mécanisme de financement indiqués dans l’appel, tels que définis dans le programme de travail «Idées». Une proposition ne sera déclarée inéligible pour des raisons liées au champ d’application de l’appel que dans des cas indiscutables (12), |
| --- | --- |

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champ d’application de l’appel: le contenu de la proposition doit être en rapport avec les objectifs, les thèmes et le mécanisme de financement indiqués dans l’appel, tels que définis dans le programme de travail «Idées». Une proposition ne sera déclarée inéligible pour des raisons liées au champ d’application de l’appel que dans des cas indiscutables (12),

| — | tous les critères d’éligibilité supplémentaires applicables à l’appel seront précisés dans le programme de travail «Idées» et dans l’avis. |
| --- | --- |

—

tous les critères d’éligibilité supplémentaires applicables à l’appel seront précisés dans le programme de travail «Idées» et dans l’avis.

S’il apparaît clairement avant, pendant ou après la phase d’évaluation qu’une proposition ne répond pas à un ou plusieurs critères d’éligibilité, la proposition sera déclarée inéligible par la Commission et retirée du processus d’évaluation. En cas de doute sur l’éligibilité d’une proposition, l’évaluation par les pairs peut se poursuivre dans l’attente d’une décision finale sur l’éligibilité. Le fait qu’une proposition soit évaluée dans ces circonstances ne constitue pas une preuve de son éligibilité.

Si la question de l’éligibilité n’est pas clairement tranchée et qu’un examen plus complet est jugé nécessaire, un comité d’examen de l’éligibilité peut être convoqué. Son rôle est d’assurer une interprétation juridique cohérente de ces cas et une égalité de traitement entre les entités juridiques proposantes et les chercheurs principaux des propositions en cause (13).

Les chercheurs principaux dont les propositions sont déclarées inéligibles seront informés des motifs de cette décision.

3.   ÉVALUATION PAR LES PAIRS

3.1.1.   Rôle des experts indépendants

Les propositions font l’objet d’un examen par des experts indépendants (pairs évaluateurs), afin de garantir que seules les propositions de la plus haute qualité sont sélectionnées pour bénéficier d’un financement. Un expert indépendant est un expert extérieur au CER et à la Commission (14), qui travaille à titre personnel et qui, dans son travail, ne représente aucune organisation ni communauté scientifique.

Aux fins de l’évaluation par les pairs, on distingue cinq types d’experts indépendants:

1.   Présidents des panels d’évaluation par les pairs du CER: ils organisent les travaux au sein du panel, président les réunions et participent à une réunion finale de consolidation. Ils peuvent également procéder à l’évaluation individuelle de propositions, en général à distance, en vue des réunions du panel.

2.   Membres des panels d’évaluation par les pairs du CER: ils contribuent à la préparation des réunions du panel, y participent et peuvent également être associés à l’évaluation individuelle de propositions, en général à distance.

3.   Évaluateurs de panel: experts indépendants auxquels il est fait appel pour aider à l’évaluation individuelle de propositions. Ils ne participent habituellement pas aux réunions du panel.

4.   Arbitres: experts indépendants qui effectuent des évaluations individuelles de propositions, uniquement à distance et ne sont pas rémunérés pour les tâches qu’ils accomplissent.

5.   Observateurs indépendants: experts indépendants qui sont invités à examiner le processus d’évaluation par les pairs du point de vue de son fonctionnement et de son exécution. Ils n’effectuent pas d’évaluation des propositions en cours d’examen. Ils peuvent participer à toutes les réunions liées au processus d’évaluation par les pairs.

3.1.2.   Nomination d’experts
   (15)

Le conseil scientifique du CER a la responsabilité de proposer des experts indépendants en vue de l’évaluation par les pairs des projets de recherche exploratoire (16) conformément à l’article 17, paragraphe 2, des règles de participation, et d’assurer le suivi de l’exécution des actions indirectes au sens de l’article 27, paragraphe 1, des règles de participation. Le conseil scientifique du CER peut, afin de sélectionner les experts indépendants, faire appel à ses membres et utiliser des informations fournies par des membres des panels ou par l’ERCEA. Sur la base de cette proposition, l’ERCEA nommera officiellement les experts (17).

Les experts indépendants doivent posséder les compétences et les connaissances requises dans les domaines d’activité où leur avis est sollicité. Ils doivent également posséder un niveau élevé d’expérience professionnelle dans le secteur public ou dans le secteur privé, en matière de recherche scientifique, de bourses ou de gestion scientifique. D’autres compétences peuvent également être requises, par exemple le tutorat et la formation de jeunes chercheurs, l’administration, la gestion ou l’évaluation de projets; le transfert de technologies et l’innovation; la coopération internationale en science et technologie. Aux fins de la désignation d’experts indépendants traitant des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise.

L’ERCEA a également recours à la liste d’experts issue des appels à candidatures publiés au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi qu’à d’autres experts possédant les qualifications nécessaires, identifiés par exemple en consultant les agences nationales de financement de la recherche et des organismes analogues. Les experts peuvent provenir de pays autres que les États membres et que les pays associés au 7e PC.

Pour constituer des réserves d’experts, l’ERCEA cherche à obtenir le plus haut niveau d’expertise scientifique et technique dans les domaines correspondant à l’appel, en tenant compte également d’autres critères, notamment:

| — | un niveau de participation raisonnable de femmes et d’hommes venus de toute l’Union européenne et des pays associés ainsi que des pays tiers (18), |
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un niveau de participation raisonnable de femmes et d’hommes venus de toute l’Union européenne et des pays associés ainsi que des pays tiers (18),

| — | une rotation régulière des experts, compatible avec la continuité nécessaire; on table sur un taux de rotation moyen par année civile d’au moins un quart des experts affectés à chaque domaine de recherche. |
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—

une rotation régulière des experts, compatible avec la continuité nécessaire; on table sur un taux de rotation moyen par année civile d’au moins un quart des experts affectés à chaque domaine de recherche.

Les experts doivent avoir les compétences linguistiques requises pour évaluer les propositions.

Les noms des experts indépendants chargés des différentes propositions ne sont pas rendus publics. Toutefois, la liste des experts indépendants qui ont assisté à l’évaluation des propositions reçues en réponse à un appel lié au programme spécifique «Idées» sera publiée chaque année sur un ou plusieurs sites de la Commission. En outre, la liste des membres du panel sera publiée sur le site du CER.

Tout contact direct ou indirect en relation avec l’évaluation par les pairs entre le chercheur principal et/ou l’entité juridique proposante dans le cadre d’un appel et tout expert indépendant participant à cette évaluation par les pairs est strictement interdit. Tout contact de ce type peut entraîner une décision de l’ERCEA portant exclusion de l’appel en question pour la proposition concernée.

3.1.2.1.   Exclusion d’experts indépendants à la demande d’un proposant

Le guide du proposant applicable peut autoriser les proposants à déposer une demande visant à ce qu’une personne déterminée (19) ne participe pas à l’évaluation par les pairs de leur proposition. En pareil cas, les proposants seront invités à préciser les motifs de leur demande (20). Si la personne identifiée est un expert indépendant participant à l’évaluation de propositions pour l’appel en question, elle peut être exclue de l’évaluation pour la proposition en cause, pour autant que l’ERCEA reste en mesure de faire évaluer la proposition.

3.1.3.   Conditions de désignation, code de conduite et conflits d’intérêts

Le présent point concerne les modalités de nomination par l’ERCEA d’experts indépendants chargés de contribuer à l’évaluation par les pairs des propositions soumises au titre du programme spécifique «Idées». La même procédure peut être appliquée mutatis mutandis par l’ERCEA aux fins de la nomination d’experts pour les tâches visées à l’article 27, paragraphe 1, des règles de participation.

L’ERCEA établit une lettre de nomination à signer par l’expert indépendant, sur la base des lettres types approuvées par la Commission. La lettre de nomination fixe le cadre de la relation entre l’expert indépendant et l’ERCEA dans lequel il peut être appelé à fournir une expertise afin d’assister le CER.

Cette lettre de nomination présente les conditions générales applicables aux experts indépendants; elle définit en particulier un code de conduite, joint à la lettre de nomination, auquel doivent se conformer ces experts dans le cadre des évaluations par les pairs, ainsi que les dispositions essentielles relatives à la confidentialité, aux conflits d’intérêts et au traitement des données à caractère personnel.

La nomination prendra effet à la signature par l’expert indépendant et l’ERCEA.

L’attribution de tâches de président de panel, de membre de panel, d’évaluateur de panel et d’observateur indépendant ouvre droit à compensation financière. Dans ce cas, la lettre de nomination indiquera les conditions générales de cette compensation.

En ce qui concerne les arbitres, l’attribution de tâches n’ouvre droit à aucune compensation financière.

Dans le contexte de la répartition des tâches, tous les experts indépendants sont invités à confirmer qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts (rédhibitoire ou potentiel) pour chaque proposition qu’ils sont amenés à examiner. Si un expert relève un conflit d’intérêts concernant une proposition, la marche à suivre dépend de la nature du conflit, rédhibitoire ou potentiel.

Les cas dans lesquels peuvent survenir des conflits d’intérêts «rédhibitoires» ou «potentiels» sont indiqués dans le code de conduite.

Les experts indépendants ne peuvent participer à l’évaluation des propositions en réponse à un appel pour lequel ils ont eux-mêmes soumis une proposition.

En cas de conflit d’intérêts rédhibitoire, l’expert indépendant ne doit pas influer sur l’évaluation par les pairs de la proposition concernée. En particulier, un expert indépendant ne peut alors ni participer à l’évaluation individuelle (habituellement effectuée à distance) ni intervenir ni voter dans aucune réunion du panel concernant cette proposition. Dans ce cas, l’expert quitte le local (ou le forum électronique) lorsque le panel examine le dossier individuel de la proposition pour laquelle existe un tel conflit d’intérêts.

En cas de conflit d’intérêts potentiel, l’ERCEA examinera les circonstances et statuera. L’expert indépendant peut être autorisé à participer à l’évaluation par les pairs de la proposition concernée (il doit alors signer une déclaration à cet effet) ou être exclu selon les mêmes modalités que dans le cas d’un conflit rédhibitoire.

Un expert doit déclarer tout conflit d’intérêts dont il a connaissance avant la session d’évaluation par les pairs.

Si un conflit d’intérêts insoupçonné jusque-là apparaît au cours de la procédure d’évaluation, l’expert indépendant doit en avertir immédiatement un responsable. Si ce conflit s’avère rédhibitoire, l’expert indépendant doit s’abstenir de tout travail d’évaluation supplémentaire impliquant la proposition en question. Aucun commentaire ni aucune notation effectués précédemment par cet expert indépendant ne seront pris en compte. Si nécessaire, l’expert exclu sera remplacé.

Si un expert indépendant cache sciemment un conflit d’intérêts rédhibitoire ou potentiel, et que ce conflit est découvert au cours de la session d’évaluation par les pairs, l’expert indépendant est immédiatement exclu et les sanctions prévues dans la lettre de nomination sont appliquées. Toute session d’évaluation par les pairs à laquelle cet expert aura participé sera déclarée nulle et non avenue, et la ou les propositions concernées seront réévaluées.

Par analogie avec l’article 265 bis, paragraphe 3, des modalités d’exécution du règlement financier (21), une infraction au code de conduite ou une autre faute grave commise par un expert indépendant peut valoir faute professionnelle grave et entraîner l’exclusion de cet expert indépendant de la liste d’experts indépendants à nommer par l’ERCEA. À la suite d’une telle exclusion, l’expert indépendant sera retiré de la base de données et ne pourra se réinscrire aussi longtemps que durera l’exclusion.

3.1.4.   Observateurs indépendants

Des experts indépendants peuvent être nommés en qualité d’observateurs pour examiner le processus d’évaluation par les pairs du point de vue de son fonctionnement et de son exécution. Le mandat des observateurs couvre toute la session d’évaluation par les pairs, y compris les éventuelles évaluations à distance. Dans ce dernier cas, les observateurs ont accès à toutes les communications entre l’ERCEA et les pairs évaluateurs, et peuvent prendre contact avec une partie ou la totalité de ces derniers afin de sonder leur opinion sur la conduite des évaluations. Les observateurs ont accès à toute réunion qui fait partie de la session d’évaluation.

L’ERCEA signe une lettre de nomination avec chaque observateur indépendant. La lettre type approuvée par la Commission sera utilisée pour la nomination des observateurs indépendants. Le code de conduite spécifique applicable aux observateurs du processus d’évaluation par les pairs figure dans la lettre type approuvée par la Commission.

L’ERCEA informera le comité de programme du choix et du cadre de mission des experts nommés observateurs.

La mission des observateurs est d’examiner le déroulement des sessions d’évaluation par les pairs du point de vue de leurs modalités et non du résultat, à moins que les aspects opérationnels influent directement sur les résultats des évaluations. Il n’est donc pas nécessaire que les observateurs aient des compétences dans le domaine des propositions évaluées. En fait, il est considéré comme avantageux d’avoir des observateurs qui ne possèdent pas une connaissance trop approfondie du domaine scientifique et technique concerné, afin d’empêcher des conflits entre leurs opinions sur les résultats des évaluations et le fonctionnement des sessions. En tout cas, ils s’abstiennent de se prononcer sur les propositions en cours d’examen ou sur l’appréciation des experts indépendants.

Leur rôle est de donner des avis indépendants sur la conduite des sessions d’évaluation par les pairs, sur la manière dont les procédures pourraient être améliorées et dont les experts indépendants appliquent les critères d’évaluation. Ils vérifient que les procédures définies ou visées dans les présentes règles sont respectées et ils font rapport à l’équipe de direction du programme sur les pistes d’amélioration du processus.

Les observateurs sont tenus de se conformer aux mêmes obligations que les experts indépendants en matière de confidentialité et de signer les lettres de nominations comprenant les accords de confidentialité. Ils ne sont pas autorisés à divulguer des renseignements sur les propositions, ni sur les experts indépendants affectés à l’examen de celles-ci, ni sur les délibérations des panels.

Les observateurs transmettent leurs constatations au CER. Ils sont aussi encouragés à avoir des discussions informelles avec les fonctionnaires de l’ERCEA associés aux sessions d’évaluation et à suggérer à la Commission toute amélioration éventuelle susceptible d’être mise en pratique sans délai.

L’ERCEA informera le comité de programme des constatations des observateurs et peut rendre public un résumé de leur rapport.

L’exécution de tâches d’observation de l’évaluation par les pairs est conditionnée par les durées maximales indiquées dans la mission spécifique. Ces durées maximales peuvent être prolongées par modification écrite.

3.1.5.   Critères de l’évaluation par les pairs

Les critères d’évaluation, y compris les éventuels barèmes et les pondérations et seuils qui leur sont associés, sont définis dans le programme de travail «Idées», sur la base de principes exposés dans le programme spécifique «Idées» et dans les règles de participation (22). La manière dont ils seront appliqués est expliquée en détail dans le guide du proposant (23).

Des procédures particulières sont appliquées aux propositions portant sur des thèmes sensibles au point de vue éthique (voir annexe B) ou qui nécessitent un examen plus attentif eu égard à des considérations de sécurité (voir annexe D).

3.1.6.   Organisation de l’évaluation par les pairs

Le conseil scientifique du CER fixe la méthodologie de l’évaluation par les pairs, dont les modalités peuvent varier d’un appel à l’autre, supervise le processus d’évaluation et fixe les règles de procédure des panels du CER publiées sur le site internet de ce dernier (guide des pairs évaluateurs du CER). Le conseil scientifique du CER peut également déléguer ses membres pour assister aux réunions de panel en qualité d’observateurs. Toutefois, les membres du conseil scientifique n’influeront en aucun cas sur le résultat de la réunion de panel à laquelle ils assistent.

L’évaluation par les pairs est organisée selon les principes fixés au point 2.1, afin de garantir une évaluation cohérente, rigoureuse et de qualité des propositions, en fonction des critères définis dans le programme de travail «Idées».

Lorsqu’un appel prévoit une procédure d’évaluation en deux phases, seules les propositions qui passent la première phase, fondée sur une évaluation en fonction d’une série restreinte de critères, seront soumises à l’évaluation par les pairs (24).

3.1.6.1.   Évaluation par les pairs des projets de recherche exploratoire

L’évaluation par les pairs est réalisée par des panels de chercheurs et d’universitaires indépendants. Les panels peuvent être assistés par des évaluateurs ou des arbitres spécialisés qui effectuent l’évaluation de façon complète ou partielle chez eux ou sur leur lieu de travail («évaluation à distance»). Les panels sont établis afin de couvrir tous les domaines de recherche de l’appel, chaque panel étant responsable d’un ensemble de domaines de recherche.

Les panels travaillent selon les règles de procédure des panels du CER mentionnées plus haut, sous la présidence d’un expert indépendant confirmé.

Toute évaluation par les pairs peut être organisée en deux phases successives. En pareil cas, le résultat de la première phase sert de base à la seconde phase. La chronologie des événements est habituellement la suivante:

Attribution des propositions aux panels: chaque proposition est attribuée à un panel en fonction du thème de la proposition. L’attribution initiale sera fondée sur les indications fournies par le proposant, le titre et le contenu de la proposition et/ou les informations, éventuellement sous forme de «mots clés», donnés dans la proposition.

Appréciation individuelle: les propositions sont examinées par rapport aux critères pertinents par au moins trois pairs évaluateurs (25) qualifiés dans les domaines scientifiques et/ou technologiques dont relève la proposition, qui établissent des rapports d’appréciation individuelle (RAI).

Évaluation par le panel: les panels sont chargés d’examiner de manière cohérente les propositions relevant de leur domaine de compétence (26) et de travailler de manière coordonnée avec les autres panels, afin d’assurer la cohérence du traitement des propositions dans tous les panels et pour tous les domaines scientifiques ou technologiques ouverts dans l’appel.

Le jugement d’un panel sur une proposition (y compris les notes éventuelles attribuées à la proposition pour chaque critère ou globalement, et son rang dans le classement résultant) est fondé sur les appréciations individuelles et la discussion au sein du panel, sanctionné par un vote à la majorité. Le résultat de la phase d’évaluation par le panel revêt la forme d’une liste de classement. Dans la dernière étape de l’évaluation par les pairs, le panel détermine les propositions qui sont recommandées en vue d’un financement, selon le budget associé à l’appel.

Entrevues: lorsque cela est prévu dans le programme de travail «Idées», l’évaluation par les panels comporte des entrevues avec le chercheur principal et/ou avec l’entité juridique proposante. Les frais de voyage et de séjour encourus en relation avec les entrevues peuvent être remboursés par l’ERCEA. Les règles de remboursement applicables aux personnes conviées à une entrevue sont indiquées à l’annexe C. Ces entrevues seront conduites par au moins trois membres de panel. Elles peuvent être réalisées sur le lieu de réunion du panel d’évaluation ou, si cela est techniquement faisable, par voie électronique (liaison vidéo, téléconférence ou moyen analogue).

Évaluation transpanels (évaluation tous panels, domaines, thèmes de recherche etc. confondus): l’évaluation transpanels aboutit à un classement final recommandé des propositions retenues pour l’ensemble de l’appel (englobant tous les domaines de recherche ouverts dans l’appel), sur la base d’une évaluation rigoureuse de la qualité des propositions par les différents panels. Cette évaluation est réalisée dans un forum constitué des présidents des panels ou de membres de panel les représentant. L’évaluation transpanels porte plus particulièrement sur les propositions à caractère pluridisciplinaire qui relèvent de la compétence de plusieurs panels, sur les propositions concernant des domaines nouveaux et émergents ainsi que sur les propositions «à haut risque et haut bénéfice».

Si le programme de travail «Idées» fixe des budgets indicatifs associés à chaque panel, domaine, thème de recherche etc., la discussion ne peut porter que sur les propositions autres que celles qui se situent suffisamment haut dans le classement pour entrer dans le budget indicatif fixé pour chaque panel, domaine, thème de recherche, etc.

L’évaluation par les pairs se solde par un rapport pour chaque proposition, y compris dans le cas d’une évaluation transpanels, indiquant la recommandation finale du panel pour la proposition, avec les appréciations de chaque expert indépendant et une éventuelle recommandation concernant le montant maximal d’aide à accorder.

3.1.6.2.   Procédure de soumission en deux étapes pour les projets de recherche exploratoire

Les appels de propositions indiqueront si une procédure en deux étapes est appliquée. En pareil cas, les critères d’évaluation applicables à chaque étape seront fixés dans le programme de travail «Idées». La méthodologie précise de l’évaluation par les pairs applicable à la première et à la seconde phase peut différer (par exemple en ce qui concerne le recours à des évaluateurs de panel, des arbitres et/ou à des entrevues avec le chercheur principal).

Les chercheurs principaux doivent soumettre d’abord une proposition succincte. La proposition de première phase est évaluée au regard des critères définis pour cette phase dans l’appel.

À la suite de l’évaluation de la proposition de première phase, les propositions retenues par le panel sont admises à la seconde phase. Indépendamment de toute évaluation transpanels supplémentaire, les panels ont la faculté à ce stade, dans le cadre de leurs compétences, de recommander que les propositions soient acceptées pour la seconde phase.

Les proposants qui ont passé la première phase sont invités à soumettre une proposition plus détaillée ou plus complète et des informations actualisées sur la proposition initiale dans un délai spécifique en vue de la seconde phase. Afin de respecter le principe de l’égalité de traitement, le panel peut recommander l’exclusion de propositions soumises en vue de la seconde phase qui s’écartent sur le fond de la proposition correspondante soumise lors de la première phase.

Le processus d’évaluation par les pairs en vue de la seconde phase se déroule de la manière décrite au point 3.1.6.1.

3.1.6.3.   Évaluation par les pairs des actions de coordination et de soutien

L’évaluation par les pairs des actions de coordination et de soutien se déroule selon les mêmes modalités qu’au point 3.1.6.1. L’évaluation par le panel peut constituer la phase finale avant que l’ERCEA n’approuve le classement définitif.

La seule exception prévue à cette procédure sera le cas des actions de coordination et de soutien visées à l’article 14 des règles de participation, pour lesquelles des experts indépendants ne sont désignés que si l’ERCEA le juge opportun.

D’autres détails sur la procédure d’évaluation par les pairs pour les actions de coordination et de soutien seront indiqués dans le programme de travail «Idées», dans l’appel et dans le guide du proposant correspondant.

3.1.7.   Résultats de l’évaluation par les pairs, sélection et rejet des propositions

Le conseil scientifique du CER confirme le classement final des propositions dont les experts évaluateurs recommandent le financement.

Sur la base du résultat de l’évaluation par les pairs et de l’établissement du classement final par le conseil scientifique du CER, l’ERCEA établit la ou les listes finales de propositions pouvant bénéficier d’un financement.

Il en résulte:

| — | Une liste des propositions qui sont d’une qualité suffisamment élevée pour être retenues en vue d’un éventuel financement. La liste est présentée par ordre de préférence, correspondant à la priorité en vue d’un financement dans les limites du budget disponible pour l’appel (la liste des propositions retenues). Si l’appel mentionne des budgets indicatifs pour certains panels, domaines, thèmes de recherche, etc., des listes séparées peuvent être dressées pour chacun d’entre eux. |
| --- | --- |

—

Une liste des propositions qui sont d’une qualité suffisamment élevée pour être retenues en vue d’un éventuel financement. La liste est présentée par ordre de préférence, correspondant à la priorité en vue d’un financement dans les limites du budget disponible pour l’appel (la liste des propositions retenues). Si l’appel mentionne des budgets indicatifs pour certains panels, domaines, thèmes de recherche, etc., des listes séparées peuvent être dressées pour chacun d’entre eux.

| — | Si le financement total recommandé pour les propositions retenues à l’issue de l’évaluation par les pairs dépasse le budget disponible pour l’appel, une ou (dans le cas de budget indicatif associé à des panels, domaines, thèmes de recherche etc.) plusieurs listes de réserve de propositions peuvent être établies. Le nombre de propositions tenues en réserve est déterminé par l’ERCEA, et se fonde sur la probabilité que ces propositions bénéficient en définitive d’un financement, en raison d’événements tels que le retrait de propositions ou la disponibilité d’un budget supplémentaire. |
| --- | --- |

—

Si le financement total recommandé pour les propositions retenues à l’issue de l’évaluation par les pairs dépasse le budget disponible pour l’appel, une ou (dans le cas de budget indicatif associé à des panels, domaines, thèmes de recherche etc.) plusieurs listes de réserve de propositions peuvent être établies. Le nombre de propositions tenues en réserve est déterminé par l’ERCEA, et se fonde sur la probabilité que ces propositions bénéficient en définitive d’un financement, en raison d’événements tels que le retrait de propositions ou la disponibilité d’un budget supplémentaire.

| — | Une liste des propositions qui ne seront pas retenues en vue d’un financement. Cette liste de rejet comporte les propositions inéligibles (que cette inéligibilité ait été constatée avant, pendant ou après l’évaluation par les pairs), les propositions jugées inférieures au seuil de qualité nécessaire, les propositions qui, du fait de leur classement, ne peuvent bénéficier d’un financement compte tenu du budget disponible, et enfin les propositions figurant encore sur la liste de réserve une fois épuisé le budget de l’appel en cause. |
| --- | --- |

—

Une liste des propositions qui ne seront pas retenues en vue d’un financement. Cette liste de rejet comporte les propositions inéligibles (que cette inéligibilité ait été constatée avant, pendant ou après l’évaluation par les pairs), les propositions jugées inférieures au seuil de qualité nécessaire, les propositions qui, du fait de leur classement, ne peuvent bénéficier d’un financement compte tenu du budget disponible, et enfin les propositions figurant encore sur la liste de réserve une fois épuisé le budget de l’appel en cause.

L’évaluation de la qualité, ainsi que le classement recommandé pour le financement des propositions figurant sur la liste des propositions retenues, se fonde sur l’évaluation par les pairs de chaque proposition en fonction de tous les critères applicables. Toutefois, lorsqu’un appel prévoit une évaluation en deux phases avec évaluation par les pairs, et donc lorsqu’une proposition est jugée inférieure au seuil de qualité fixé pour un critère d’évaluation particulier dans l’appel, le rejet de cette proposition peut être recommandé en cours d’évaluation par les pairs, sans nécessairement poursuivre l’examen en fonction des autres critères applicables.

Toute proposition qui enfreint les principes éthiques fondamentaux ou qui ne remplit pas les conditions définies dans le programme spécifique «Idées», le programme de travail «Idées» ou l’appel ne sera pas sélectionnée (27). Les propositions peuvent également être rejetées pour des motifs éthiques ou de sécurité à la suite des procédures prévues respectivement à l’annexe B et à l'annexe D.

Tout chercheur principal ou toute entité juridique proposante potentiel(le) pour une action indirecte au titre du programme spécifique «Idées» qui a commis une irrégularité (28) à l’occasion de la mise en œuvre d’une autre action indirecte au titre des programmes-cadres peut être exclu(e) à tout moment de la procédure de sélection, dans le respect toutefois du principe de proportionnalité.

3.1.8.   Retour d’informations

À la suite de l’évaluation par les pairs, l’ERCEA informe le chercheur principal et l’entité juridique proposante. Toutes les communications et informations transmises par l’ERCEA au chercheur principal et à l’entité juridique proposante transiteront par un compte de courrier électronique sécurisé de l’ERCEA. Le guide du proposant indiquera la date prévue pour le retour d’informations.

| a) | À la suite de l’évaluation par les pairs pour la première phase d’une évaluation par les pairs en deux phases: | Les soumissionnaires de propositions déclarées inéligibles seront informés des motifs de cette décision. Les propositions inéligibles ne sont pas évaluées. |
| --- | --- | --- |

a)

À la suite de l’évaluation par les pairs pour la première phase d’une évaluation par les pairs en deux phases:

Les soumissionnaires de propositions déclarées inéligibles seront informés des motifs de cette décision. Les propositions inéligibles ne sont pas évaluées.

| | Les propositions qui ne sont pas retenues en vue de la phase suivante recevront un retour d’informations sur l’évaluation par les pairs sous forme d’un rapport. |
| --- | --- |

Les propositions qui ne sont pas retenues en vue de la phase suivante recevront un retour d’informations sur l’évaluation par les pairs sous forme d’un rapport.

| | Enfin, les auteurs des propositions retenues pour la phase suivante recevront une notification et pourront être invités à se rendre à une entrevue. |
| --- | --- |

Enfin, les auteurs des propositions retenues pour la phase suivante recevront une notification et pourront être invités à se rendre à une entrevue.

| b) | À la suite de l’évaluation par les pairs pour la première phase d’une soumission en deux phases: | Les soumissionnaires de propositions déclarées inéligibles seront informés des motifs de cette décision. Les propositions inéligibles ne sont pas évaluées. |
| --- | --- | --- |

b)

À la suite de l’évaluation par les pairs pour la première phase d’une soumission en deux phases:

Les soumissionnaires de propositions déclarées inéligibles seront informés des motifs de cette décision. Les propositions inéligibles ne sont pas évaluées.

| | Les auteurs des propositions qui ne sont pas retenues en vue de la phase suivante recevront un retour d’informations sous forme d’un rapport d’évaluation. |
| --- | --- |

Les auteurs des propositions qui ne sont pas retenues en vue de la phase suivante recevront un retour d’informations sous forme d’un rapport d’évaluation.

| | Enfin, les auteurs de propositions retenues pour la phase suivante recevront une invitation à soumettre une proposition en vue de la seconde phase et pourront être invités à se rendre à une entrevue. |
| --- | --- |

Enfin, les auteurs de propositions retenues pour la phase suivante recevront une invitation à soumettre une proposition en vue de la seconde phase et pourront être invités à se rendre à une entrevue.

| c) | À la suite de la seconde évaluation par les pairs dans les cas a) et b) ci-dessus, et à la suite de l’évaluation unique par les pairs dans le cas d’une soumission unique et d’une évaluation en une seule phase: | Les soumissionnaires de propositions déclarées inéligibles seront informés des motifs de cette décision. Les propositions inéligibles ne sont pas évaluées. |
| --- | --- | --- |

c)

À la suite de la seconde évaluation par les pairs dans les cas a) et b) ci-dessus, et à la suite de l’évaluation unique par les pairs dans le cas d’une soumission unique et d’une évaluation en une seule phase:

Les soumissionnaires de propositions déclarées inéligibles seront informés des motifs de cette décision. Les propositions inéligibles ne sont pas évaluées.

| | Les auteurs des propositions tant au-dessus qu’au-dessous du seuil de qualité recevront un retour d’informations sur l’évaluation par les pairs sous forme d’un rapport d’évaluation. |
| --- | --- |

Les auteurs des propositions tant au-dessus qu’au-dessous du seuil de qualité recevront un retour d’informations sur l’évaluation par les pairs sous forme d’un rapport d’évaluation.

| | Ce rapport indique le résultat de l’évaluation et contient, le cas échéant, des commentaires et une note globale et/ou les notes attribuées pour chaque critère. Dans le cas des propositions figurant sur la liste des propositions retenues, le rapport indique, le cas échéant, les recommandations formulées concernant le montant maximal du financement à octroyer, ainsi que toute autre recommandation appropriée concernant la conduite du projet, et/ou des suggestions d’amélioration de la méthodologie et du programme de travail. |
| --- | --- |

Ce rapport indique le résultat de l’évaluation et contient, le cas échéant, des commentaires et une note globale et/ou les notes attribuées pour chaque critère. Dans le cas des propositions figurant sur la liste des propositions retenues, le rapport indique, le cas échéant, les recommandations formulées concernant le montant maximal du financement à octroyer, ainsi que toute autre recommandation appropriée concernant la conduite du projet, et/ou des suggestions d’amélioration de la méthodologie et du programme de travail.

| | En ce qui concerne les propositions rejetées pour ne pas avoir satisfait à un seuil de qualité, il se peut que les commentaires qui figurent dans le rapport d’évaluation ne soient complets que pour les critères examinés jusqu’à l’étape où le seuil n’a pas été atteint. |
| --- | --- |

En ce qui concerne les propositions rejetées pour ne pas avoir satisfait à un seuil de qualité, il se peut que les commentaires qui figurent dans le rapport d’évaluation ne soient complets que pour les critères examinés jusqu’à l’étape où le seuil n’a pas été atteint.

| | Les auteurs dont la proposition est rejetée pour des raisons éthiques ou de sécurité seront informés des motifs de cette décision. |
| --- | --- |

Les auteurs dont la proposition est rejetée pour des raisons éthiques ou de sécurité seront informés des motifs de cette décision.

3.1.9.   Assistance et procédures de recours

L’ERCEA fournit des informations sur la procédure à suivre par les chercheurs principaux et/ou les entités juridiques proposantes pour transmettre toute question ou recours (29) concernant les résultats d’une évaluation par les pairs en relation avec un appel du CER.

Toute question ou recours doit au moins préciser le titre de l’appel, le numéro de la proposition (le cas échéant), le titre de la proposition, et décrire les problèmes en cause.

Pour des questions concernant le contrôle d’éligibilité et/ou le processus d’évaluation par les pairs d’une proposition particulière, une procédure de recours est engagée pour signaler toute anomalie dans les résultats du contrôle d’éligibilité ou dans la façon dont une proposition a été évaluée, susceptible d’affecter la décision de financer ou de ne pas financer la proposition. Un comité de recours peut être constitué afin d’examiner le dossier en cause. Si le comité est amené à examiner des questions d’éligibilité, il peut faire appel aux conseils du comité d’examen de l’éligibilité (voir point 2.2.6). Le comité réunira du personnel possédant l’expertise scientifique/technique et juridique requise. Le comité lui-même n’évalue pas la proposition. Selon la nature de la plainte, le comité peut examiner les CV des experts indépendants, leurs commentaires individuels et le rapport d’évaluation. Le comité ne remettra pas en cause le jugement scientifique de panels d’experts possédant les qualifications appropriées.

S’appuyant sur cet examen, le comité recommandera une ligne de conduite à l’ERCEA. Si le comité considère que des éléments étayent la plainte, il peut suggérer une réévaluation partielle ou totale de la proposition par des experts indépendants.

Tout recours doit être déposé durant le mois qui suit la date d’envoi du retour d’informations sur le compte de courrier électronique de l’ERCEA, comme décrit au point 3.1.8. Le guide du proposant décrit les modalités précises de recours. Les demandes non recevables ne seront pas prises en considération par le comité des recours.

Une réponse sera envoyée aux plaignants dans les trois semaines suivant le délai applicable pour le dépôt de recours, comme indiqué plus haut. S’il n’est pas possible de leur donner une réponse définitive à ce stade, la réponse indiquera quand cette réponse sera fournie.

3.1.10.   Rapport et informations sur le processus d’évaluation par les pairs

Après chaque évaluation par les pairs, l’ERCEA élabore un rapport et le remet au conseil scientifique du CER et au comité du programme «Idées». Ce rapport donne des informations statistiques sur les propositions reçues (par exemple leur nombre, les thèmes prioritaires couverts, les catégories d’entités juridiques proposantes et le budget demandé), sur la procédure d’évaluation et sur les experts indépendants.

À des fins de communication, l’ERCEA peut publier, à l’issue du processus d’évaluation et dans tout média approprié, des informations générales sur le résultat de l’évaluation par les pairs. En outre, l’ERCEA peut publier des informations sur les propositions évaluées qui se situent au-dessus du seuil de qualité à l’issue de l’évaluation (ou après la seconde phase d’une évaluation en deux phases) (30) et pour laquelle les proposants ont consenti individuellement à la publication des données en cause (31).

En relation avec le suivi, l’étude et l’évaluation prévus par les programmes de travail «Idées», l’ERCEA peut être amenée à faire appel à des tiers (32) pour le traitement des propositions soumises, conformément aux exigences du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. Les proposants (33) sont invités à donner leur libre consentement individuel au traitement de leurs propositions. Le consentement individuel n’est pas impérativement requis, il est donné volontairement par les proposants. Le refus de donner le consentement individuel est sans effet sur le processus d’évaluation.

4.   DÉCISION D’ATTRIBUTION ET PRÉPARATION DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS

Les subventions sont accordées aux entités juridiques proposantes par l’ordonnateur responsable dans les limites du budget disponible, sur la base de la liste finale de classement établie par l’ERCEA conformément au point 3.1.7, au moyen d’une convention de subvention officielle.

Les conventions de subvention sont conclues avec les entités juridiques proposantes dans le cadre des procédures financières et juridiques internes (34) et de la vérification du respect des exigences mentionnées dans le présent point.

Au cours de la préparation de la convention de subvention, le chercheur principal et l’entité juridique proposante peuvent être invités à fournir des informations complémentaires sur le projet et la gestion prévue le concernant (35). Dans les cas où plus d’un participant est associé au projet, il peut être demandé au chercheur principal ou à l’entité juridique proposante d’obtenir ces informations et confirmations de la part des autres participants.

Sur la base du résultat du processus d’évaluation, des conditions supplémentaires (36) applicables à la conclusion d’une convention de subvention peuvent être requises pour certaines propositions. Ces conditions seront dûment consignées et communiquées au chercheur principal ainsi qu’à l’entité juridique proposante concernée, en plus du rapport d’évaluation.

Aucune subvention ne peut être octroyée aux entités juridiques proposantes qui se trouvent, au moment de la procédure d’octroi des subventions, dans une des situations visées aux articles 93, paragraphe 1 (faillite, etc.), 94 (fausses déclarations, etc.) et 96, paragraphe 2, point a) (exclusion des marchés et des subventions financés par le budget de l’Union européenne), du règlement financier. Elles doivent attester qu’elles ne se trouvent pas dans une des situations prévues ci-dessus (37).

Les questions éthiques doivent également être clarifiées à ce stade, le cas échéant. À cette fin, l’ERCEA nommera des experts indépendants en vue de leur participation au processus d’évaluation éthique (voir annexe B).

Ces préparatifs ne comportent aucune négociation sur le fond scientifique et/ou technique. Une subvention est ensuite attribuée à l’entité juridique proposante, sur la base de la proposition soumise et de la recommandation de financement formulée à l’issue de l’évaluation par les pairs, et sous réserve de l’accord entre l’entité juridique proposante et le chercheur principal.

S’il s’avère impossible de parvenir à un accord avec le chercheur principal et l’entité juridique proposante ou si l’un d’entre eux ou les deux n’ont pas signé la ou les éventuelles conventions supplémentaires requises dans un délai raisonnable qui peut être imposé, les préparatifs en vue de l’octroi de la subvention peuvent être arrêtés.

La préparation des conventions de subvention pour les propositions de la liste de réserve peut commencer dès qu’il aura été démontré clairement qu’un budget suffisant est disponible pour financer une ou plusieurs de ces propositions. Sous réserve de la disponibilité du budget, les préparatifs commenceront par la proposition en tête du classement et se poursuivront par ordre décroissant du classement final.

5.   ANNEXES

5.1.   Annexe A – Procédures de soumission des propositions sur papier

À titre exceptionnel, si un proposant est dans l’impossibilité matérielle d’accéder au système de soumission électronique et que rien ne permet d’y remédier, il peut demander l’autorisation de l’ERCEA de soumettre sa proposition sur papier. Cette demande, qui doit expliquer clairement les circonstances, doit parvenir à l’ERCEA au plus tard un mois avant la date de clôture de l’appel.

Les demandes d’autorisation de soumissions sur papier doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
| --- |
| Chef du département «gestion scientifique» |
| COV2 |
| B-1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

Chef du département «gestion scientifique»

COV2

B-1049 Bruxelles

BELGIQUE

L’ERCEA répond à la demande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception. Si une dérogation est accordée, l’ERCEA envoie au coordonnateur des formulaires de proposition pour une soumission sur papier.

Si, en raison des caractéristiques d’un appel, les soumissions par l’internet sont d’une manière générale inappropriées, l’ERCEA peut décider dès le début d’accepter les soumissions sur papier. Dans ces cas, cette possibilité est indiquée dans l’appel et des formulaires de proposition pour soumission sur papier seront mis à la disposition de tous les proposants.

Lorsque la soumission sur papier est permise, par dérogation spéciale ou générale comme décrit ci-dessus, l’envoi contenant les propositions sur papier peut être livré par courrier normal, par service de messageries privé ou être déposé en mains propres. Les propositions soumises sur un support électronique amovible (CD-ROM ou tout autre dispositif électronique similaire), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues. Les propositions présentées sur papier doivent être soumises en un seul envoi. Si les proposants souhaitent soumettre des modifications d’une proposition ou des informations complémentaires, ils doivent clairement indiquer les parties de la proposition qui ont changé et les modifications/parties ajoutées doivent être soumises et reçues avant la date de clôture de l’appel. Les parties ajoutées ou modifiées de la proposition reçues après la date de clôture de l’appel ne seront pas traitées ou évaluées.

En cas de proposition envoyée par la poste ou par service de messageries, la preuve de la date d’envoi est constituée par le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt. Les plis contenant les propositions peuvent être ouverts par l’ERCEA (38) à leur arrivée, aux fins de l’enregistrement de leurs références administratives dans des bases de données et de l’envoi des accusés de réception.

5.2.   Annexe B – Procédures d’analyse éthique

Introduction

Afin de mettre en œuvre l’article 6 du 7e PC et l’article 15 des règles de participation, la procédure d’évaluation comporte le repérage initial des questions éthiques soulevées par les propositions, suivi d’un examen éthique des propositions concernées. Le cas échéant, une analyse éthique des propositions peut avoir lieu après l’examen éthique et avant toute décision de sélection par l’ERCEA conformément aux règles applicables. L’examen éthique et l’analyse éthique (ci-après dénommés «procédure d’analyse éthique») sont effectués par des experts indépendants possédant les compétences appropriées en matière d’éthique.

L’objectif de cette procédure d’analyse éthique est de s’assurer que l’Union européenne ne soutient pas de recherches qui seraient contraires aux principes éthiques fondamentaux définis dans les règles pertinentes de l’Union européenne et que les travaux de recherche sont conformes aux règles en matière d’éthique définies dans les décisions relatives au 7e PC et au programme spécifique «Idées». Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l’être.

Propositions

S’il y a lieu et/ou si requis par l’appel, les propositions comprendront une section «éthique» qui:

| — | décrit les aspects éthiques potentiels de la recherche proposée au regard de ses objectifs, de la méthodologie et des implications possibles des résultats, |
| --- | --- |

—

décrit les aspects éthiques potentiels de la recherche proposée au regard de ses objectifs, de la méthodologie et des implications possibles des résultats,

| — | justifie la conception du projet de recherche d’un point de vue éthique, |
| --- | --- |

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justifie la conception du projet de recherche d’un point de vue éthique,

| — | explique comment les exigences éthiques exposées dans le programme de travail seront remplies, |
| --- | --- |

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explique comment les exigences éthiques exposées dans le programme de travail seront remplies,

| — | indique comment les propositions satisfont aux exigences nationales légales et éthiques du pays où la recherche est effectuée, |
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indique comment les propositions satisfont aux exigences nationales légales et éthiques du pays où la recherche est effectuée,

| — | indique les délais applicables à l’avis et/ou à l’approbation de toute autorité compétente au niveau national (telle que l’autorité de protection des données, l’autorité pour les essais cliniques, etc.). |
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indique les délais applicables à l’avis et/ou à l’approbation de toute autorité compétente au niveau national (telle que l’autorité de protection des données, l’autorité pour les essais cliniques, etc.).

À cet effet, il convient que les proposants remplissent le tableau relatif aux questions éthiques figurant dans le guide du proposant.

L’ERCEA peut contacter tout proposant à tout moment au cours du processus afin d’obtenir des informations complémentaires utiles à l’analyse éthique.

Modalités procédurales générales

Procédure d’examen éthique et organisation des panels d’analyse éthique

Examen interne préalable des propositions

L’équipe éthique de l’ERCEA effectuera un examen préalable de toutes les propositions recommandées en vue d’un financement afin de repérer celles qui ne soulèvent aucune question éthique d’aucune sorte et qui peuvent être acceptées en vue d’un financement sans l’intervention d’experts indépendants. Toutes les autres propositions font l’objet d’un examen éthique plus approfondi. Ce processus se fonde sur le tableau relatif aux questions éthiques et sur les propositions soumises.

Soumission au panel d’examen éthique

Toutes les propositions dont l’examen préalable a révélé qu’elles soulèvent des questions éthiques sont soumises à un panel d’examen éthique composé d’experts indépendants possédant les compétences requises en matière d’éthique.

Les experts de ce panel identifieront les propositions dans lesquelles les questions éthiques sont traitées de manière satisfaisante, celles qui peuvent être acceptées pour autant que des documents d’information satisfaisants et/ou une approbation au niveau national soient fournies, et celles qui doivent faire l’objet d’une analyse éthique en raison de l’importance des questions éthiques soulevées (39).

Pour chaque proposition examinée, les experts préparent et signent un rapport d’examen éthique qui comporte une section consacrée aux exigences. Ces exigences deviennent des obligations contractuelles.

Soumission à un panel d’analyse éthique

Les projets soulevant des questions éthiques importantes repérées lors de l’examen éthique sont soumis à un panel d’analyse éthique. Les projets qui soulèvent des questions éthiques telles que celles liées aux interventions sur les êtres humains (40), à la recherche sur les embryons humains et sur les cellules souches embryonnaires humaines ainsi que les primates autres que l’homme sont automatiquement soumis (41) à une analyse éthique.

Le panel d’analyse éthique vérifie les questions éthiques soulevées par une proposition et détermine les exigences éthiques à respecter pour que cette proposition soit acceptable au point de vue éthique. À ce stade, le panel d’analyse éthique peut recenser des propositions qui soulèvent des questions éthiques graves susceptibles d’entraîner leur exclusion du processus.

Composition des panels d’examen et d’analyse éthique

Les panels d’examen ou d’analyse éthique sont composés d’experts de différentes disciplines comme le droit, la sociologie, la psychologie, la philosophie et l’éthique, la médecine, la biologie moléculaire, la science vétérinaire, avec un équilibre raisonnable entre membres scientifiques et non scientifiques.

Des experts dûment qualifiés en matière éthique seront sélectionnés et nommés par l’ERCEA parmi ceux identifiés et sélectionnés par la Commission pour le 7e PC et ceux identifiés par le conseil scientifique. Les panels présentent un bon équilibre géographique et hommes/femmes, leur composition dépendant également de la nature des propositions à examiner. Les lettres types de nomination approuvées par la Commission pour les experts indépendants seront utilisées mutatis mutandis pour la nomination d’experts en matière éthique.

Des représentants de la société civile peuvent être invités aux réunions des panels.

Analyse éthique

Habituellement, dans une première étape, les experts indépendants examinent la proposition à distance. Puis dans une seconde phase, les propositions sont examinées au sein du panel d’analyse éthique dûment nommé, en vue de l’adoption d’une décision par consensus.

Le panel établit un rapport d’analyse éthique. Le rapport d’analyse éthique comprend la liste des différentes questions éthiques, un compte rendu de la façon dont les questions ont été traitées par le chercheur principal et son équipe, les exigences et les recommandations du panel. Le rapport est signé par les membres du panel. S’il n’est pas possible d’arriver à un consensus, le rapport doit refléter le point de vue de la majorité des membres du panel.

Les rapports d’examen éthique et d’analyse éthique

Le chercheur principal et l’entité juridique proposante sont informés du résultat de la procédure d’analyse éthique par le rapport d’examen ou le rapport d’analyse éthique, sans que soit divulguée l’identité des experts.

Dans la décision de financement d’un projet, les résultats de la procédure d’analyse éthique seront pris en compte. Cela peut imposer d’apporter des modifications à la convention de subvention et ses annexes ou, dans des cas extrêmes, entraîner l’arrêt de la préparation de cette convention.

Approbations nationales et avis du comité d’éthique compétent

L’ERCEA s’assure que les proposants ont reçu l’approbation requise de l’administration nationale et/ou l’avis favorable du comité d’éthique compétent avant la signature de la convention de subvention. Dans le cas où l’approbation de l’administration nationale et/ou l’avis favorable d’un comité local d’éthique n’ont pas été obtenus avant l’entrée en vigueur de la convention de subvention, celle-ci contient une clause spéciale qui exige que cette autorisation ou cet avis soient obtenus avant le commencement des travaux correspondants.

Suivi et audit en matière éthique

Les propositions qui font l’objet d’un examen éthique et/ou d’une analyse éthique peuvent être classées par les experts parmi celles nécessitant un suivi/audit éthique. Un suivi/audit éthique est assuré par des experts spécialisés dans les questions éthiques, au plus tôt à la date du premier rapport financier. L’objet de cette procédure est d’aider les bénéficiaires de la subvention à traiter les questions éthiques soulevées par leurs travaux et à mener si nécessaire des actions correctives.

Dans des cas extrêmes, le processus de suivi/audit éthique peut donner lieu à une recommandation à l’ERCEA de résilier une convention de subvention. L’organisation et la mise en œuvre de la procédure de suivi/audit éthique relèvent de la responsabilité du secteur d’analyse éthique de la Commission (direction générale de la recherche).

Modalités procédurales particulières pour les activités de recherche portant sur des cellules souches embryonnaires humaines
   (42)

Lors de l’évaluation et de la sélection de propositions prévoyant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) et avant la négociation des contrats y relatifs, l’ERCEA a recours à la procédure suivante:

La procédure d’examen scientifique général par les pairs, telle que décrite au point 3 ci-dessus, s’applique. En outre, les experts indépendants chargés de cet examen déterminent:

| — | si le projet contribue à la réalisation d’objectifs de recherche permettant d’avancer dans les connaissances scientifiques fondamentales en Europe, ou d’acquérir de nouvelles connaissances médicales pour le développement de méthodes diagnostiques, préventives ou thérapeutiques destinées à l’homme, |
| --- | --- |

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si le projet contribue à la réalisation d’objectifs de recherche permettant d’avancer dans les connaissances scientifiques fondamentales en Europe, ou d’acquérir de nouvelles connaissances médicales pour le développement de méthodes diagnostiques, préventives ou thérapeutiques destinées à l’homme,

| — | si l’utilisation de CSEh est nécessaire pour réaliser les objectifs scientifiques indiqués dans la proposition. En particulier, les proposants doivent démontrer, documents à l’appui, que les méthodes de remplacement validées, telles que l’utilisation de cellules souches provenant d’autres sources ou origines, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles pour réaliser les objectifs visés dans la proposition. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux recherches concernant la comparaison de CSEh avec d’autres cellules souches humaines. |
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si l’utilisation de CSEh est nécessaire pour réaliser les objectifs scientifiques indiqués dans la proposition. En particulier, les proposants doivent démontrer, documents à l’appui, que les méthodes de remplacement validées, telles que l’utilisation de cellules souches provenant d’autres sources ou origines, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles pour réaliser les objectifs visés dans la proposition. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux recherches concernant la comparaison de CSEh avec d’autres cellules souches humaines.

Procédure d’analyse éthique

Les propositions de recherche recommandées pour un financement prévoyant l’utilisation de CSEh sont soumises à la Commission (direction générale de la recherche) en vue d’une analyse éthique. Les procédures applicables à l’analyse éthique par la Commission de propositions au titre du 7e PC prévoyant l’utilisation de CSEh sont décrites dans la lettre type de nomination approuvée par la Commission.

Approbations nationales et avis du comité d’éthique compétent

L’ERCEA s’assure que les proposants ont reçu l’approbation requise des autorités compétentes locales ou nationales avant la signature de la convention de subvention.

Dans le cas où l’approbation de l’administration nationale et/ou l’avis favorable d’un comité local d’éthique ne peuvent être obtenus avant la date prévue pour le démarrage du projet, la convention de subvention peut être conclue moyennant l’insertion d’une clause spéciale qui exige que cette autorisation ou cet avis soient obtenus avant le commencement des activités de recherche correspondantes.

Au cours de la négociation de la convention de subvention, il est tenu compte des résultats de l’analyse éthique. Cela peut imposer d’apporter des modifications à la description des travaux figurant dans la convention de subvention ou, dans des cas extrêmes, entraîner l’arrêt de la préparation de cette convention.

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, de la décision 2006/972/CE du Conseil (43), la procédure de réglementation visée aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s’applique à l’approbation du financement et à l’adoption d’actions impliquant l’utilisation de CSEh, une fois accomplie l’analyse éthique.

En outre, l’ERCEA encouragera le chercheur principal à assurer une communication appropriée avec le registre européen des CSEh (http://www.hescreg.eu/). Il s’agit de garantir la transparence en ce qui concerne les lignées de CSEh utilisées, ainsi qu’une large diffusion des informations disponibles sur ces lignées.

5.3.   Annexe C – Règles relatives au remboursement des frais de voyage, à l’indemnité journalière et à l’indemnité d’hébergement pour les chercheurs principaux invités à une entrevue
   (44)

Article 1

1.   Les présentes règles s’appliquent:

| a) | aux personnes conviées à une entrevue par l’ERCEA conformément au point 3.1.6.1; |
| --- | --- |

a)

aux personnes conviées à une entrevue par l’ERCEA conformément au point 3.1.6.1;

| b) | à toute personne responsable de l’accompagnement d’une personne handicapée qui a été invitée par l’ERCEA à participer à une réunion en qualité de personne conviée à une entrevue. |
| --- | --- |

b)

à toute personne responsable de l’accompagnement d’une personne handicapée qui a été invitée par l’ERCEA à participer à une réunion en qualité de personne conviée à une entrevue.

2.   Les ordonnateurs en engagement veilleront tout spécialement à ce que les entrevues soient organisées de façon à permettre aux personnes conviées à une entrevue de bénéficier des tarifs de transport les plus économiques.

Les ordonnateurs en paiement exerceront une vigilance particulière sur les demandes de remboursement portant sur des tarifs aériens anormalement élevés. Ils se réserveront d’effectuer toute vérification nécessaire et de demander aux personnes conviées à une entrevue tout justificatif utile à cet effet, ainsi que, s’il apparaît justifié, de limiter le remboursement aux tarifs normalement pratiqués sur le trajet usuel entre le lieu d’origine de la personne conviée à une entrevue et le lieu de l’entrevue.

3.   Lorsque, compte tenu des dépenses encourues du fait de leur handicap par des personnes handicapées conviées à une entrevue ou de toute personne les accompagnant, les indemnités prévues à l’article 3 sont manifestement inadéquates, les dépenses seront remboursées à la demande de l’ordonnateur responsable sur présentation de justificatifs.

4.   L’ERCEA ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages matériels, non matériels ou corporels subis par une personne conviée à une entrevue ou par une personne chargée d’accompagner une personne handicapée conviée à une entrevue au cours de son voyage vers le lieu de l’entrevue ou pendant la durée de son séjour en ce lieu, sauf si ce dommage est directement imputable à l’ERCEA.

En particulier, les personnes conviées à une entrevue qui utilisent leur propre moyen de transport pour s’y rendre conservent l’entière responsabilité pour tout accident qu’elles pourraient provoquer.

Article 2

1.   Toutes les personnes conviées à une entrevue ont droit au remboursement de leurs frais de voyage depuis le lieu d’origine indiqué dans leur invitation (adresse professionnelle ou privée) jusqu’au lieu de l’entrevue, par les moyens de transport les plus appropriés en fonction de la distance en cause. En général, pour les trajets inférieurs à 400 km (dans un sens, sur la base de la distance officielle par chemin de fer), il s’agit d’un voyage ferroviaire en première classe, et pour les trajets supérieurs à 400 km, d’un vol en classe économique.

Pour tout voyage en avion comportant un trajet d’une durée sans escale de 4 heures ou plus, le voyage est remboursé en classe affaires.

2.   Les frais de voyage en voiture particulière sont remboursés aux mêmes conditions qu’un voyage ferroviaire en première classe.

3.   Si l’itinéraire n’est pas desservi par le train, le coût du voyage en voiture particulière est remboursé au taux de 0,22 EUR par km.

4.   Les frais de taxi et de stationnement encourus sur le lieu d’origine (ou à l’aéroport de départ) ne sont pas remboursés.

Article 3

1.   L’indemnité journalière versée pour chaque journée de l’entrevue est un forfait couvrant toutes les dépenses sur le lieu de l’entrevue, par exemple les repas et les transports locaux (autobus, tramway, taxi, stationnement, péage autoroutier, etc.) ainsi que les assurances voyage et accident.

2.   L’indemnité journalière est de 92 EUR.

3.   Si le lieu d’origine cité dans la lettre d’invitation se situe à 100 km ou moins du lieu de l’entrevue, l’indemnité journalière est réduite de 50 %.

4.   Les personnes conviées à une entrevue qui sont amenées à passer une ou plusieurs nuits sur le lieu de l’entrevue du fait de l’incompatibilité des horaires des entrevues avec les horaires des vols ou des trains (45) ont également droit une indemnité d’hébergement. Cette indemnité est de 100 EUR par nuit, le nombre de nuits ne devant pas excéder le nombre de jours d’entrevue + 1.

5.   Une indemnité d’hébergement et/ou une indemnité journalière supplémentaires peuvent exceptionnellement être versées si le prolongement du séjour permet à la personne conviée à une entrevue d’obtenir une réduction des frais de voyage supérieure au montant de ces indemnités.

Article 4

1.   Le remboursement est effectué par l’ERCEA sur dépôt d’une demande de remboursement, dûment complétée et signée par la personne conviée à une entrevue et par l’agent de l’ERCEA responsable pour la certification de la présence de cette personne.

En signant la demande de remboursement, les personnes conviées à une entrevue déclarent sur l’honneur que les frais de voyage et/ou les indemnités réclamées ne seront pas couvertes par une autre institution de l’Union européenne ni par aucune autre organisation ou personne pour le même voyage ni la même période, et que leur demande correspond aux coûts réellement encourus. Les irrégularités et/ou les demandes infondées entraîneront l’application de sanctions administratives par analogie avec l’article 265 bis, paragraphe 3, des modalités d’exécution du règlement financier.

2.   Les frais de voyage seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux dans les 30 jours civils à compter de la dernière journée d’entrevue: billets et factures ou, en cas de réservations en ligne, le tirage papier de la réservation électronique et les cartes d’embarquement pour le trajet aller. Les documents fournis doivent indiquer la classe du voyage, l’heure et le montant versé.

Sauf si la personne conviée à une entrevue est en mesure de fournir un justificatif accepté par décision motivée de l’ordonnateur responsable, le non-respect des dispositions du présent paragraphe libère l’ERCEA de toute obligation de rembourser les frais de voyage ou de verser une quelconque indemnité.

3.   L’ERCEA doit rembourser les dépenses des personnes conviées à une entrevue dans les délais fixés par les modalités d’exécution du règlement financier.

4.   Les frais de voyage sont remboursés en euros, le cas échéant au taux de change applicable le jour de l’entrevue.

5.   L’indemnité journalière et, le cas échéant, l’indemnité d’hébergement sont versées en euros au taux forfaitaire applicable le jour de l’entrevue. L’indemnité journalière et l’indemnité d’hébergement peuvent être ajustées en fonction du coût de la vie à Bruxelles.

6.   Tous les remboursements des frais de voyages ainsi que le versement des indemnités journalières et/ou d’hébergement doivent être effectués sur le même compte bancaire.

7.   L’ordonnateur délégué peut, par décision motivée et sur présentation de justificatifs, autoriser le remboursement des frais encourus du fait d’instructions particulières reçues par écrit par les personnes conviées à une entrevue.

5.4.   Annexe D – Traitement des actions du CER sensibles sur le plan de la sécurité

A)   Introduction

Des procédures spéciales seront appliquées aux activités de recherche liées à la sécurité, étant donné le caractère sensible des sujets abordés et les lacunes en matière de capacités qu’il convient de combler pour protéger les citoyens européens. Les actions du CER seront classifiées (46) si elles sont considérées comme sensibles.

Ces procédures sont décrites ci-après. Elles s’appliquent aux actions du CER en tant que de besoin lorsque des sujets sensibles sur le plan de la sécurité sont abordés.

B)   Identification des actions du CER susceptibles d’être classifiées

Une action du CER sensible sur le plan de la sécurité est une action qui peut nécessiter l’utilisation d’informations classifiées.

Un indicateur «Sécurité» sera associé à une proposition:

| — | lorsque le proposant déclare que sa proposition est sensible, |
| --- | --- |

—

lorsque le proposant déclare que sa proposition est sensible,

| — | si les experts évaluateurs ou l’ERCEA détectent ou soupçonnent les situations suivantes:






  — | des informations classifiées sont utilisées comme connaissances préexistantes, ou sont susceptibles de l’être, |
| --- | --- | --- |

—

si les experts évaluateurs ou l’ERCEA détectent ou soupçonnent les situations suivantes:

—

des informations classifiées sont utilisées comme connaissances préexistantes, ou sont susceptibles de l’être,

| — | il est prévu de classifier certaines connaissances nouvelles. |
| --- | --- |

—

il est prévu de classifier certaines connaissances nouvelles.

Dès qu’une proposition est assortie d’un indicateur «Sécurité», les circonstances des travaux prévus feront l’objet d’un examen approfondi complémentaire selon la procédure décrite au point C.

Si le guide du proposant applicable l’exige, les propositions doivent indiquer, le cas échéant, les connaissances préexistantes nécessaires pour mener à bien l’action du CER et les connaissances nouvelles classifiées qui seront produites par l’action. En cas de proposition mettant en jeu des informations classifiées (connaissances préexistantes et/ou nouvelles), une «annexe de sécurité» (AS) (47) et son «guide de classification de sécurité» (GCS) (48) joint, doivent faire partie de la proposition.

Le GCS portera sur les aspects suivants:

| — | le niveau de classification des connaissances existantes et nouvelles, |
| --- | --- |

—

le niveau de classification des connaissances existantes et nouvelles,

| — | quel participant aura accès à quelles informations. |
| --- | --- |

—

quel participant aura accès à quelles informations.

En outre, les documents suivants seront requis:

| — | une copie des «habilitations de sécurité d’installation» (HSC) (ou des demandes de HSC). La validité des HSC sera contrôlée par la direction «Sécurité» de la Commission, par le canal officiel approprié auprès des «autorités nationales de sécurité» concernées, |
| --- | --- |

—

une copie des «habilitations de sécurité d’installation» (HSC) (ou des demandes de HSC). La validité des HSC sera contrôlée par la direction «Sécurité» de la Commission, par le canal officiel approprié auprès des «autorités nationales de sécurité» concernées,

| — | l’autorisation écrite officielle d’utilisation des connaissances préexistantes classifiées établie par les autorités de sécurité compétentes. |
| --- | --- |

—

l’autorisation écrite officielle d’utilisation des connaissances préexistantes classifiées établie par les autorités de sécurité compétentes.

L’AS et le GCS, accompagnés des pièces justificatives, seront examinés dans le cadre de la procédure d’examen décrite ci-dessous.

C)   Examen des actions du CER susceptibles d’être classifiées

À l’issue de leur évaluation scientifique, les propositions seront classées sur la base des résultats de celle-ci. Une liste des propositions retenues en vue d’un financement, c’est-à-dire des propositions qui n’ont pas été rejetées et pour lesquelles des crédits sont disponibles, complétée d’une ou de plusieurs listes de réserve, est établie par l’ERCEA.

Toute action du CER figurant sur la liste des propositions retenues et sur la ou les listes de réserve et assortie de l’indicateur «Sécurité» fait l’objet d’une procédure d’examen. Cette procédure est accomplie par un sous-comité ad hoc, le «comité d’examen de sécurité».

Le «comité d’examen de sécurité» se compose de représentants des États membres nommés en liaison étroite avec les autorités nationales compétentes en matière de sécurité, assistés le cas échéant de représentants du ou des comités de programme concernés, en fonction des pays d’origine des proposants. Un représentant de la Commission assure la présidence de ce comité.

Le comité vérifie que les proposants ont dûment tenu compte de tous les aspects de sécurité. Les propositions seront examinées par les membres du comité représentants les mêmes pays que les proposants.

Ce processus devrait aboutir à une position commune des représentants nationaux concernés sur l’une des recommandations suivantes:

| — | La classification n’est pas requise: les procédures de préparation des conventions de subvention du CER peuvent être engagées (des recommandations relatives à la préparation pouvant le cas échéant être émises). |
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La classification n’est pas requise: les procédures de préparation des conventions de subvention du CER peuvent être engagées (des recommandations relatives à la préparation pouvant le cas échéant être émises).

| — | La classification est requise: des recommandations spécifiques pour la préparation de la convention de subvention du CER sont formulées sous forme de conditions à remplir dans la convention de subvention. L’action de la CER deviendra une action classifiée (49) et sera classifiée UE au niveau de classification le plus élevé des informations utilisées/produites comme indiquées dans l’AS et le GCS joint. |
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La classification est requise: des recommandations spécifiques pour la préparation de la convention de subvention du CER sont formulées sous forme de conditions à remplir dans la convention de subvention. L’action de la CER deviendra une action classifiée (49) et sera classifiée UE au niveau de classification le plus élevé des informations utilisées/produites comme indiquées dans l’AS et le GCS joint.

| — | La proposition est trop sensible pour être financée, car les proposants ne possèdent pas l’expérience, ni les compétences, ni les habilitations appropriées pour utiliser comme il convient les informations classifiées. En pareil cas, la proposition peut être rejetée. En cas de rejet, l’ERCEA en exposera les motifs, sauf s’ils sont eux-mêmes classifiés. |
| --- | --- |

—

La proposition est trop sensible pour être financée, car les proposants ne possèdent pas l’expérience, ni les compétences, ni les habilitations appropriées pour utiliser comme il convient les informations classifiées. En pareil cas, la proposition peut être rejetée. En cas de rejet, l’ERCEA en exposera les motifs, sauf s’ils sont eux-mêmes classifiés.

Sur la base de la position commune, le niveau de classification sera déterminé. De ce fait, l’ERCEA, conjointement avec les autorités nationales de sécurité concernées vérifieront au cours de la préparation et de la mise en œuvre de la convention de subvention que toutes les procédures et actions requises sont accomplies afin de garantir que les informations classifiées sont utilisées de la façon appropriée.

D)   Licences d’exportation et de transfert

En outre, une proposition peut également être jugée sensible, indépendamment de toute classification de sécurité, si elle prévoit d’échanger des éléments soumis à l’obtention d’une licence de transfert ou d’exportation.

Dans ce contexte, les proposants doivent se conformer aux législations nationales et à la réglementation de l’Union européenne (50). Si des licences d’exportations (ou des licences intra-UE) sont requises pour exécuter les travaux prévus, les proposants doivent indiquer clairement les licences de transfert ou d’exportation qui sont nécessaires et joindre la copie de ces licences (ou des demandes y afférentes).

E)   Coopération internationale

Des considérations de sécurité ne peuvent être invoquées pour justifier le rejet de propositions liées à des actions du CER non classifiées qui comportent la participation d’entités implantées dans des pays tiers (51). Les seules exceptions se présenteront dans les cas suivants:

| — | le thème a déjà été décrit dans le programme de travail comme n’étant pas ouvert à la coopération internationale: dans ce cas, toute proposition prévoyant une coopération internationale est déclarée non éligible, |
| --- | --- |

—

le thème a déjà été décrit dans le programme de travail comme n’étant pas ouvert à la coopération internationale: dans ce cas, toute proposition prévoyant une coopération internationale est déclarée non éligible,

| — | la proposition est assortie de l’indicateur «Sécurité», auquel cas elle est examinée selon la procédure décrite plus haut. |
| --- | --- |

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la proposition est assortie de l’indicateur «Sécurité», auquel cas elle est examinée selon la procédure décrite plus haut.

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(1)  JO L 57 du 24.2.2007, p. 14.

(2)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 242.

(3)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

(4)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(5)  JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)  L’article 14 des règles de participation prévoit cependant une possibilité d’exception pour les actions de coordination et de soutien.

(8)  http://cordis.europa.eu/home_fr.html; http://ec.europa.eu/research/participants/portal; http://erc.europa.eu/index.cfm?fuseaction = page.display&topicID = 510

(9)  Exceptionnellement, le chercheur principal peut faire lui-même fonction d’entité juridique proposante.

(10)  L’exploitant du système de soumission électronique peut contacter le proposant afin de clarifier certains points ou de résoudre des problèmes techniques liés à la soumission.

(11)  Le caractère complet des informations contenues dans la proposition sera évalué par les experts indépendants. Les contrôles d’éligibilité portent uniquement sur la présence des parties et des formulaires appropriés et sur la validité des documents complémentaires demandés.

(12)  Les propositions sont normalement évaluées sur la base des critères applicables dans le programme de financement pour lequel elles ont été soumises. Toutefois, par exemple dans les cas où le mécanisme de financement a été mal choisi, l’ERCEA peut décider d’évaluer une proposition sur la base des critères d’un autre mécanisme de financement. Cela n’est possible que s’il est clair que la proposition ne correspond pas, ou mal, au mécanisme de financement initialement choisi et si un mécanisme de financement plus approprié est prévu dans l’appel en cause.

(13)  Ce comité se compose de membres du personnel de l’ERCEA et, le cas échéant, de fonctionnaires ou agents de la Commission disposant des compétences requises sur les questions juridiques et/ou les systèmes d’information. Il examine la proposition et les circonstances de sa soumission et formule des conseils d’expert afin d’aider à statuer sur le rejet ou l’acceptation de la proposition pour des motifs d’éligibilité. Le comité peut décider de contacter le chercheur principal et l’entité juridique proposante pour clarifier un point particulier.

(14)  Les membres du personnel d’agences spécialisées de l’Union européenne sont considérés comme des experts extérieurs.

(15)  Article 17, paragraphe 2, des règles de participation.

(16)  La sélection par le conseil scientifique n’est pas nécessairement requise pour la désignation de pairs évaluateurs des actions de coordination et de soutien.

(17)  Conformément aux règles de participation et/ou à la décision C(2008) 5694 de la Commission du 8 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs à l’ERCEA.

(18)  L’Union européenne met en œuvre une politique d’équilibre entre les hommes et les femmes et d’égalité des chances dans le domaine de la recherche. À cette fin, la décision 2000/407/CE de la Commission du 19 juin 2000 concernant l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d’experts qu’elle établit s’applique. Dans le même contexte, l’article 17, paragraphe 2, des règles de participation prévoit que «des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d’experts indépendants».

(19)  Le guide du proposant peut autoriser le proposant à indiquer un maximum de trois personnes.

(20)  Les motifs doivent être clairement indiqués: il peut s’agir d’une rivalité scientifique directe, d’hostilité professionnelle ou de toute situation similaire qui nuirait à l’objectivité de l’évaluateur potentiel ou porterait à douter de son objectivité.

(21)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(22)  Article 15 des règles de participation.

(23)  Les propositions sont normalement évaluées sur la base des critères applicables dans le programme de financement pour lequel elles ont été soumises. Toutefois, par exemple dans les cas où le mécanisme de financement a été mal choisi, l’ERCEA peut décider d’évaluer une proposition sur la base des critères d’un autre mécanisme de financement. Cela n’est possible que s’il est clair que la proposition ne correspond pas, ou mal, au mécanisme de financement initialement choisi et si un mécanisme de financement plus approprié est prévu dans l’appel en cause.

(24)  Conformément à l’article 16, paragraphe 1, des règles de participation.

(25)  Il peut s’agir de membres de panels autres que le ou les panels auxquels la proposition a été attribuée, ou encore d’arbitres.

(26)  Celui-ci englobe les propositions transpanels et transdomaines, qui peuvent être attribuées à des membres de plusieurs panels ou à des arbitres supplémentaires.

(27)  Article 15, paragraphe 2, des règles de participation.

(28)  «Irrégularité» au sens du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(29)  Cette procédure de recours ne remplace par les canaux habituels de toutes les actions de l’ERCEA et de la Commission, à savoir: le secrétariat général de la Commission en cas d’infraction au code de bonne conduite administrative (en ce qui concerne les relations avec le public); le Médiateur européen, pour cause de «mauvaise administration»; la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cas d’une décision concernant une personne physique ou morale.

(30)  Sur la base de la liste finale établie par l’ERCEA conformément au point 3.1.7.

(31)  Ces informations peuvent englober les noms des chercheurs principaux et des entités juridiques proposantes ainsi que le titre et l’acronyme de la proposition.

(32)  Contractants et/ou bénéficiaires d’actions de coordination et soutien.

(33)  Les chercheurs principaux et/ou les institutions d’accueil.

(34)  Y compris, le cas échéant, la procédure de consultation du comité de programme prévue dans le programme spécifique «Idées».

(35)  Conformément à l’article 16, paragraphe 4, des règles de participation, et aux règles de la Commission sur la vérification de l’existence et du statut juridique des participants ainsi que de leurs capacités opérationnelles et financières, dans les actions indirectes soutenues par une subvention au titre du 7e PC [C(2007) 2466].

(36)  Ces conditions supplémentaires peuvent faire référence à des exigences d’analyse éthique.

(37)  Article 114 du règlement financier.

(38)  Ou par tout contractant auquel la Commission aura confié les tâches administratives liées aux sessions d’évaluation.

(39)  Les domaines suivants relèvent de la responsabilité de la direction générale de la recherche: cellules souches embryonnaires humaines, primates autres que l’homme, intervention sur l’homme; les propositions relevant de ces catégories sont automatiquement soumises à la direction générale de la recherche en vue d’une analyse éthique.

(40)  Tels que les essais cliniques et la recherche utilisant des techniques invasives sur des personnes (prélèvement d’échantillons tissulaires, par exemple).

(41)  Les propositions relevant de ces catégories sont soumises automatiquement à la direction générale de la recherche pour analyse éthique.

(42)  Compte tenu de la déclaration de la Commission du 24 juillet 2006 (JO L 412 du 30.12.2006, p. 42).

(43)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 242.

(44)  L’ERCEA met en place un système de soumission électronique qui s’appliquera aux formulaires sur papier et aux documents originaux à soumettre dans le cadre de ces règles relatives au remboursement.

(45)  En règle générale, les personnes conviées à une entrevue ne peuvent être contraintes: de quitter leur lieu d’origine ou le lieu de l’entrevue avant 07h00 (gare ou autre moyen de transport) ou 08h00 (aéroport); d’arriver au lieu de l’entrevue après 21h00 (aéroport) ou 22h00 (gare ou autre moyen de transport); d’arriver à leur lieu d’origine après 23h00 (aéroport, gare ou autre moyen de transport).

(46)  Comme défini dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1), en ce qui concerne les dispositions en matière de sécurité, et ses modifications successives.

(47)  Annexe de sécurité (AS): un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l’autorité contractante, qui fait partie intégrante d’un contrat classifié impliquant l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations, dans lequel sont définis les exigences de sécurité ou les éléments du contrat classifié qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité, selon la définition donnée au point 27 de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom.

(48)  Tel que défini dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom.

(49)  Le traitement des données confidentielles est régi par l’ensemble de la réglementation communautaire pertinente, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision 2001/844/CE modifiant son règlement intérieur concernant ses dispositions en matière de sécurité.

(50)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).

(51)  On entend par «pays tiers» tout pays qui n’est pas membre de l’Union européenne ni associé au 7e PC.

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 11.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/71 |
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11.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/71

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 avril 2006

concernant le régime d’aide d’État C 39/03 (ex NN 119/02) que la Grèce a mis à exécution en faveur des transporteurs aériens suite aux préjudices subis du 11 au 14 septembre 2001

[notifiée sous le numéro C(2006) 1580]

(le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/768/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Dans le cadre de l’application de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, le ministère grec des transports a, par lettre du 24 septembre 2002, enregistrée le 26 septembre 2002 sous le numéro TREN (2002) A/66844, notifié à la Commission un régime de compensation des pertes subies par les transporteurs aériens suite aux attentats du 11 septembre 2001. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de l’application de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, le ministère grec des transports a, par lettre du 24 septembre 2002, enregistrée le 26 septembre 2002 sous le numéro TREN (2002) A/66844, notifié à la Commission un régime de compensation des pertes subies par les transporteurs aériens suite aux attentats du 11 septembre 2001.

| (2) | Ayant été mis en œuvre avant son approbation formelle par la Commission, ce régime a été enregistré comme aide non notifiée sous le numéro NN 119/2002. Ce point a fait l’objet d’un accusé de réception envoyé par les services de la Commission le 28 octobre 2002 (TREN (2002) D/17401). |
| --- | --- |

(2)

Ayant été mis en œuvre avant son approbation formelle par la Commission, ce régime a été enregistré comme aide non notifiée sous le numéro NN 119/2002. Ce point a fait l’objet d’un accusé de réception envoyé par les services de la Commission le 28 octobre 2002 (TREN (2002) D/17401).

| (3) | Par lettre du 27 mai 2003, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 27 mai 2003, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide.

| (4) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

| (5) | La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. |
| --- | --- |

(5)

La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés.

| (6) | La Commission a reçu des premiers commentaires de la Grèce sur l’ouverture de la procédure par une lettre datée du 3 décembre 2003 et enregistrée le 10 décembre sous le numéro SG (2003) A/12211. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a reçu des premiers commentaires de la Grèce sur l’ouverture de la procédure par une lettre datée du 3 décembre 2003 et enregistrée le 10 décembre sous le numéro SG (2003) A/12211.

| (7) | L’envoi d’autres informations y était annoncé par la Grèce. Ces dernières n’ayant pas été communiquées, les services de la Commission ont donné, par un courrier du 15 mars 2004 (TREN D (2004) 4128), une ultime possibilité aux autorités grecques de les fournir sous un délai de quinze jours; il leur était signalé qu’à défaut la Commission prendrait sa décision sur la base des informations en sa possession. Aucune suite n’a été donnée par les autorités grecques à ce courrier. |
| --- | --- |

(7)

L’envoi d’autres informations y était annoncé par la Grèce. Ces dernières n’ayant pas été communiquées, les services de la Commission ont donné, par un courrier du 15 mars 2004 (TREN D (2004) 4128), une ultime possibilité aux autorités grecques de les fournir sous un délai de quinze jours; il leur était signalé qu’à défaut la Commission prendrait sa décision sur la base des informations en sa possession. Aucune suite n’a été donnée par les autorités grecques à ce courrier.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE NOTIFIÉE

| (8) | Du fait des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis le 11 septembre 2001, certaines parties de l’espace aérien ont été fermées pendant plusieurs jours. Ceci a été particulièrement le cas de l’espace aérien des États-Unis, totalement interdit du 11 au 14 septembre 2001, et qui n’a été rouvert progressivement à la navigation qu’à compter du 15 septembre 2001. D’autres pays ont été amenés à prendre des mesures similaires sur tout ou partie de leur territoire. |
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(8)

Du fait des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis le 11 septembre 2001, certaines parties de l’espace aérien ont été fermées pendant plusieurs jours. Ceci a été particulièrement le cas de l’espace aérien des États-Unis, totalement interdit du 11 au 14 septembre 2001, et qui n’a été rouvert progressivement à la navigation qu’à compter du 15 septembre 2001. D’autres pays ont été amenés à prendre des mesures similaires sur tout ou partie de leur territoire.

| (9) | De ce fait et durant cette période initiale, les compagnies aériennes ont dû annuler les vols utilisant l’espace aérien concerné. De la même façon, elles ont subi des pertes du fait des perturbations enregistrées par le reste du trafic ou de l’impossibilité de réaliser l’acheminement complet de certains passagers. |
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(9)

De ce fait et durant cette période initiale, les compagnies aériennes ont dû annuler les vols utilisant l’espace aérien concerné. De la même façon, elles ont subi des pertes du fait des perturbations enregistrées par le reste du trafic ou de l’impossibilité de réaliser l’acheminement complet de certains passagers.

| (10) | Du fait de l’ampleur et de la soudaineté de ces événements et des coûts qu’ils ont engendrés pour les compagnies aériennes, les États membres ont été amenés à envisager des dispositifs exceptionnels de compensation. |
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(10)

Du fait de l’ampleur et de la soudaineté de ces événements et des coûts qu’ils ont engendrés pour les compagnies aériennes, les États membres ont été amenés à envisager des dispositifs exceptionnels de compensation.

| (11) | Le régime, objet de la présente décision, prévoit une indemnisation des pertes subies par les compagnies aériennes pour la période du 11 au 15 septembre 2001; de fait le régime notifié prévoit également une compensation au titre de coûts survenus au-delà de cette période. |
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(11)

Le régime, objet de la présente décision, prévoit une indemnisation des pertes subies par les compagnies aériennes pour la période du 11 au 15 septembre 2001; de fait le régime notifié prévoit également une compensation au titre de coûts survenus au-delà de cette période.

| (12) | Les autorités grecques considèrent, à l’appui du régime notifié, que la fermeture de l’espace aérien des États-Unis a eu des conséquences directes sur les compagnies aériennes au-delà du 14 septembre 2001, puisqu’un vol d’Olympic Airways à destination de New York le 16 septembre aurait été annulé préventivement en l’absence d’information disponible quant à la possibilité d’y atterrir. De même des coûts ont été indemnisés pour la journée du 15 septembre 2001. |
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(12)

Les autorités grecques considèrent, à l’appui du régime notifié, que la fermeture de l’espace aérien des États-Unis a eu des conséquences directes sur les compagnies aériennes au-delà du 14 septembre 2001, puisqu’un vol d’Olympic Airways à destination de New York le 16 septembre aurait été annulé préventivement en l’absence d’information disponible quant à la possibilité d’y atterrir. De même des coûts ont été indemnisés pour la journée du 15 septembre 2001.

| (13) | Les compagnies aériennes éligibles sont les transporteurs aériens détenant une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par les autorités grecques au titre du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (3). |
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(13)

Les compagnies aériennes éligibles sont les transporteurs aériens détenant une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par les autorités grecques au titre du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (3).

| (14) | Les autorités grecques ont précisé avoir consulté l’ensemble des compagnies aériennes éligibles; seules trois compagnies ont déposé une demande de compensation après que toutes les compagnies aériennes grecques y aient été invitées par des lettres du 24 octobre et du 5 décembre 2001 des autorités locales. L’une d’entre elles, Axon Airlines, a cessé ses activités le 3 décembre 2001, soit avant que les paiements ne soient effectués, en juillet 2002; la Grèce a donc décidé de ne pas verser de compensation en faveur de cette compagnie puisque son objectif était de permettre aux compagnies de poursuivre leur activité sans que les coûts subis suite aux attentats ne les affectent exagérément. Les autres compagnies, auxquelles des paiements ont effectivement été faits, sont Olympic Airways, ci-après dénommée OA, et Aegean Cronus, ci-après dénommée AC. |
| --- | --- |

(14)

Les autorités grecques ont précisé avoir consulté l’ensemble des compagnies aériennes éligibles; seules trois compagnies ont déposé une demande de compensation après que toutes les compagnies aériennes grecques y aient été invitées par des lettres du 24 octobre et du 5 décembre 2001 des autorités locales. L’une d’entre elles, Axon Airlines, a cessé ses activités le 3 décembre 2001, soit avant que les paiements ne soient effectués, en juillet 2002; la Grèce a donc décidé de ne pas verser de compensation en faveur de cette compagnie puisque son objectif était de permettre aux compagnies de poursuivre leur activité sans que les coûts subis suite aux attentats ne les affectent exagérément. Les autres compagnies, auxquelles des paiements ont effectivement été faits, sont Olympic Airways, ci-après dénommée OA, et Aegean Cronus, ci-après dénommée AC.

| (15) | Dans la notification, les autorités grecques ont indiqué que les sommes payées à ces compagnies se sont élevées respectivement à 4 827 586 euros pour OA et à 140 572 euros pour AC, soit une somme totale notifiée le 24 septembre 2002 de 4 968 158 euros. Ces sommes ont été prélevées, conformément à la loi grecque adoptée en la matière, sur les fonds «TASS» et «TAEA» destinés au développement et à la modernisation aéroportuaires. |
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(15)

Dans la notification, les autorités grecques ont indiqué que les sommes payées à ces compagnies se sont élevées respectivement à 4 827 586 euros pour OA et à 140 572 euros pour AC, soit une somme totale notifiée le 24 septembre 2002 de 4 968 158 euros. Ces sommes ont été prélevées, conformément à la loi grecque adoptée en la matière, sur les fonds «TASS» et «TAEA» destinés au développement et à la modernisation aéroportuaires.

| (16) | Les autorités grecques ont indiqué que les compagnies avaient reçu une copie de la lettre de la Commission du 14 novembre 2001 et que ceci constituait la base pour les demandes d’indemnisation. |
| --- | --- |

(16)

Les autorités grecques ont indiqué que les compagnies avaient reçu une copie de la lettre de la Commission du 14 novembre 2001 et que ceci constituait la base pour les demandes d’indemnisation.

| (17) | La Grèce a défini comme indemnisables les pertes subies par les transporteurs aériens et directement liées aux événements; elles comprennent les pertes de recettes de passagers, les pertes de recettes du transport du fret, les pertes dues à la destruction des expéditions de produits n’ayant pas atteint leur destination, les coûts occasionnés par les détournements et le temps passé sur un autre aéroport par des appareils à cause de la fermeture de l’espace aérien, les coûts d’hébergement des passagers ou des équipages. |
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(17)

La Grèce a défini comme indemnisables les pertes subies par les transporteurs aériens et directement liées aux événements; elles comprennent les pertes de recettes de passagers, les pertes de recettes du transport du fret, les pertes dues à la destruction des expéditions de produits n’ayant pas atteint leur destination, les coûts occasionnés par les détournements et le temps passé sur un autre aéroport par des appareils à cause de la fermeture de l’espace aérien, les coûts d’hébergement des passagers ou des équipages.

| (18) | Dans la notification, les pertes indemnisables n’étaient pas limitées aux itinéraires directement touchés par la décision prise à la suite des événements par certains États de clôturer une partie de l’espace aérien; elles portaient de fait sur le réseau entier des opérateurs, et la compensation a été versée pour les pertes totales subies sur l’ensemble de leur réseau. |
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(18)

Dans la notification, les pertes indemnisables n’étaient pas limitées aux itinéraires directement touchés par la décision prise à la suite des événements par certains États de clôturer une partie de l’espace aérien; elles portaient de fait sur le réseau entier des opérateurs, et la compensation a été versée pour les pertes totales subies sur l’ensemble de leur réseau.

| (19) | La Grèce a communiqué à la Commission des informations plus ou moins détaillées par bénéficiaire. |
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(19)

La Grèce a communiqué à la Commission des informations plus ou moins détaillées par bénéficiaire.

| (20) | La Grèce a indiqué à la Commission dans la notification que la compensation totale était inférieure aux 4/365e du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle a concerné non seulement les vols vers les États-Unis, le Canada et Israël, mais l’ensemble du réseau de la compagnie. |
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(20)

La Grèce a indiqué à la Commission dans la notification que la compensation totale était inférieure aux 4/365e du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle a concerné non seulement les vols vers les États-Unis, le Canada et Israël, mais l’ensemble du réseau de la compagnie.

| (21) | La répartition des coûts indemnisés, soit 1 645 000 000 GRD (4 827 586 euros) a été la suivante:






  1. | Recettes non perçues liées aux pertes de passagers

  Elles s’élèvent à une somme arrondie à 1 390 000 000 GRD (soit 4 079 237 euros) dont approximativement 1 234 500 000 GRD (3 622 894 euros) concernent la période du 11 au 15 septembre 2001; elles correspondent à hauteur d’approximativement 821 000 000 GRD (2 409 393 euros) à des pertes subies dans l’espace aérien nord atlantique. Le solde, soit approximativement 413 000 000 GRD (1 212 203 euros), correspond aux pertes subies sur le reste du réseau de la compagnie, soit essentiellement le réseau domestique et européen, mais aussi le Moyen-Orient, l’Afrique, l’Australie et l’Asie.
  Par ailleurs, une somme d’environ 150 000 000 GRD (440 206 euros) correspond à des pertes subies le 16 septembre 2001 sur le réseau nord atlantique.
  Il a été précisé que le montant de la compensation a été calculé en comparant le trafic enregistré par la compagnie au cours de la période spécifiée avec celui enregistré par la même compagnie au cours des jours correspondants de la semaine précédente, corrigé par l’évolution constatée au cours de la période correspondante de l’année 2000. La perte a été calculée sur la base du prix moyen pour cette période pour chaque catégorie de destination. |
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(21)

La répartition des coûts indemnisés, soit 1 645 000 000 GRD (4 827 586 euros) a été la suivante:

1.

Recettes non perçues liées aux pertes de passagers

Elles s’élèvent à une somme arrondie à 1 390 000 000 GRD (soit 4 079 237 euros) dont approximativement 1 234 500 000 GRD (3 622 894 euros) concernent la période du 11 au 15 septembre 2001; elles correspondent à hauteur d’approximativement 821 000 000 GRD (2 409 393 euros) à des pertes subies dans l’espace aérien nord atlantique. Le solde, soit approximativement 413 000 000 GRD (1 212 203 euros), correspond aux pertes subies sur le reste du réseau de la compagnie, soit essentiellement le réseau domestique et européen, mais aussi le Moyen-Orient, l’Afrique, l’Australie et l’Asie.

Par ailleurs, une somme d’environ 150 000 000 GRD (440 206 euros) correspond à des pertes subies le 16 septembre 2001 sur le réseau nord atlantique.

Il a été précisé que le montant de la compensation a été calculé en comparant le trafic enregistré par la compagnie au cours de la période spécifiée avec celui enregistré par la même compagnie au cours des jours correspondants de la semaine précédente, corrigé par l’évolution constatée au cours de la période correspondante de l’année 2000. La perte a été calculée sur la base du prix moyen pour cette période pour chaque catégorie de destination.

| 2. | Autres recettes perdues et coûts subis

  Il s’agit essentiellement:






  a) | de pertes de recettes de fret: 95 000 000 GRD soit 278 797 euros, |
| --- | --- | --- |

2.

Autres recettes perdues et coûts subis

Il s’agit essentiellement:

a)

de pertes de recettes de fret: 95 000 000 GRD soit 278 797 euros,

| b) | de coûts liés à la destruction de produits: 6 000 000 GRD soit 17 608 euros, |
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b)

de coûts liés à la destruction de produits: 6 000 000 GRD soit 17 608 euros,

| c) | de divers coûts liés à des contrôles de sûreté complémentaires: au total 19 000 000 GRD soit 55 759 euros, |
| --- | --- |

c)

de divers coûts liés à des contrôles de sûreté complémentaires: au total 19 000 000 GRD soit 55 759 euros,

| d) | de coûts liés à l’annulation de vols en cours, au détournement et au maintien au sol à l’étranger d’appareils: 17 384 737 GRD soit 51 019 euros, |
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d)

de coûts liés à l’annulation de vols en cours, au détournement et au maintien au sol à l’étranger d’appareils: 17 384 737 GRD soit 51 019 euros,

| e) | des coûts extraordinaires des vols de convoyage ou «ferry flights (4)»: 163 000 000 GRD soit 478 357 euros, |
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e)

des coûts extraordinaires des vols de convoyage ou «ferry flights (4)»: 163 000 000 GRD soit 478 357 euros,

| f) | des coûts d’hébergement ou d’heures supplémentaires: 50 000 000 GRD soit 146 735 euros. |
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f)

des coûts d’hébergement ou d’heures supplémentaires: 50 000 000 GRD soit 146 735 euros.

| 3. | Déductions effectuées

  Elles concernent du carburant économisé à hauteur de 95 000 000 GRD soit 278 797 euros. |
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3.

Déductions effectuées

Elles concernent du carburant économisé à hauteur de 95 000 000 GRD soit 278 797 euros.

| (22) | La Grèce a indiqué à la Commission que la compensation totale avait été établie sur des bases comparables mais était nettement inférieure, la compagnie n’ayant pas de vols transatlantiques. Elle s’élève à 47 900 000 GRD soit 140 572 euros. |
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(22)

La Grèce a indiqué à la Commission que la compensation totale avait été établie sur des bases comparables mais était nettement inférieure, la compagnie n’ayant pas de vols transatlantiques. Elle s’élève à 47 900 000 GRD soit 140 572 euros.

| (23) | La Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen du fait de ses doutes quant à la conformité d’un tel régime d’aides avec le traité, eu égard non seulement au dépassement de la période prévue au point 35 de la communication du 10 octobre 2001 de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Conséquences pour l’industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis» (5) (ci-après: «la communication du 10 octobre 2001») mais également et surtout à l’absence d’événement extraordinaire et au changement de nature des pertes indemnisables au-delà du 14 septembre 2001. |
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(23)

La Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen du fait de ses doutes quant à la conformité d’un tel régime d’aides avec le traité, eu égard non seulement au dépassement de la période prévue au point 35 de la communication du 10 octobre 2001 de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Conséquences pour l’industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis» (5) (ci-après: «la communication du 10 octobre 2001») mais également et surtout à l’absence d’événement extraordinaire et au changement de nature des pertes indemnisables au-delà du 14 septembre 2001.

3.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

| (24) | Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d’observations à la Commission dans le délai d’un mois. |
| --- | --- |

(24)

Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d’observations à la Commission dans le délai d’un mois.

4.   COMMENTAIRES DE LA GRÈCE

| (25) | Les autorités grecques n’avaient fait parvenir aucun commentaire complémentaire à la Commission dans le délai d’un mois prévu dans la communication concernant l’ouverture de la procédure. Leur courrier du 23 juillet 2003, enregistré le 28 juillet par la Commission sous le numéro TREN (2003) A/26329, comportait une réponse à la décision du 27 mai 2003 mais son contenu ne portait que sur les suppressions de données confidentielles pour la publication. Cependant, à la suite de la préparation par la Commission d’un premier projet de décision, la Grèce a finalement fait parvenir un commentaire le 3 décembre 2003. Une autre contribution était annoncée dans ce même courrier mais, malgré une nouvelle invitation à compléter leurs commentaires, envoyée par les services de la Commission à la Grèce le 15 mars 2004, celle-ci n’a jamais fourni le complément annoncé. |
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(25)

Les autorités grecques n’avaient fait parvenir aucun commentaire complémentaire à la Commission dans le délai d’un mois prévu dans la communication concernant l’ouverture de la procédure. Leur courrier du 23 juillet 2003, enregistré le 28 juillet par la Commission sous le numéro TREN (2003) A/26329, comportait une réponse à la décision du 27 mai 2003 mais son contenu ne portait que sur les suppressions de données confidentielles pour la publication. Cependant, à la suite de la préparation par la Commission d’un premier projet de décision, la Grèce a finalement fait parvenir un commentaire le 3 décembre 2003. Une autre contribution était annoncée dans ce même courrier mais, malgré une nouvelle invitation à compléter leurs commentaires, envoyée par les services de la Commission à la Grèce le 15 mars 2004, celle-ci n’a jamais fourni le complément annoncé.

| (26) | Dans leur lettre du 3 décembre 2003, les autorités grecques ont détaillé, et ce d’une manière différente par rapport à la notification, une partie des montants notifiés pour OA; elles ont entre autres précisé ceux qui concernent la période du 11 au 14 septembre 2001 inclus et ceux qui concernent la période postérieure au 14 septembre. Elles n’ont rien précisé quant au montant notifié pour AC. |
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(26)

Dans leur lettre du 3 décembre 2003, les autorités grecques ont détaillé, et ce d’une manière différente par rapport à la notification, une partie des montants notifiés pour OA; elles ont entre autres précisé ceux qui concernent la période du 11 au 14 septembre 2001 inclus et ceux qui concernent la période postérieure au 14 septembre. Elles n’ont rien précisé quant au montant notifié pour AC.

1.   Dommages subis par OA pour la période du 11 au 14 septembre 2001 inclus

| (27) | La Grèce a précisé que des pertes ont été subies par OA du 11 au 14 septembre 2001 du fait de la fermeture des espaces aériens des États-Unis, du Canada et d’Israël. À ce titre, 6 vols transatlantiques et un vol vers Israël, tous aller-retour, ont été annulés; sur la base des passagers confirmés sur ces vols et du revenu moyen par passager, la Grèce déclare qu’un dommage de 654 650 000 GRD, soit environ 1 921 203 euros, a été subi par OA et a été jugé éligible à la compensation. |
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(27)

La Grèce a précisé que des pertes ont été subies par OA du 11 au 14 septembre 2001 du fait de la fermeture des espaces aériens des États-Unis, du Canada et d’Israël. À ce titre, 6 vols transatlantiques et un vol vers Israël, tous aller-retour, ont été annulés; sur la base des passagers confirmés sur ces vols et du revenu moyen par passager, la Grèce déclare qu’un dommage de 654 650 000 GRD, soit environ 1 921 203 euros, a été subi par OA et a été jugé éligible à la compensation.

| (28) | Par ailleurs, les autorités grecques font état de deux autres coûts subis par OA durant cette période. Le premier concerne le stationnement prolongé d’un avion au Canada durant toute la période considérée; ces coûts s’élèvent à 12 967 457 GRD soit environ 38 056 euros. Le second concerne le retour d’un vol au départ d’Athènes et à destination des États-Unis le 11 septembre et qui a généré des coûts additionnels de 1 165 600 GRD soit 3 421 euros. |
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(28)

Par ailleurs, les autorités grecques font état de deux autres coûts subis par OA durant cette période. Le premier concerne le stationnement prolongé d’un avion au Canada durant toute la période considérée; ces coûts s’élèvent à 12 967 457 GRD soit environ 38 056 euros. Le second concerne le retour d’un vol au départ d’Athènes et à destination des États-Unis le 11 septembre et qui a généré des coûts additionnels de 1 165 600 GRD soit 3 421 euros.

| (29) | Au total, les coûts présentés par la Grèce pour OA et concernant cette période du 11 au 14 septembre 2001 s’élèvent donc à 668 783 057 GRD, soit environ 1 962 680 euros. |
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(29)

Au total, les coûts présentés par la Grèce pour OA et concernant cette période du 11 au 14 septembre 2001 s’élèvent donc à 668 783 057 GRD, soit environ 1 962 680 euros.

2.   Dommages subis par OA après le 14 septembre 2001

| (30) | La Grèce fait état de coûts subis par OA après le 14 septembre 2001 pour 3 vols transatlantiques aller-retour les 15 et 16 septembre, un vers les États-Unis et deux vers le Canada. Sur la base des passagers confirmés sur ces vols et du revenu moyen par passager, la Grèce déclare qu’un dommage de 333 000 000 GRD a été subi par OA et est éligible à la compensation. La Grèce déclare une contre-valeur de 1 270 726 euros pour ce montant; il faut cependant noter qu’il s’agit sans doute d’une erreur de calcul puisque l’application du taux d’entrée de la drachme dans la zone Euro, soit 1 euro = 340,75 GRD, donne en fait un montant d’environ 977 257 euros. |
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(30)

La Grèce fait état de coûts subis par OA après le 14 septembre 2001 pour 3 vols transatlantiques aller-retour les 15 et 16 septembre, un vers les États-Unis et deux vers le Canada. Sur la base des passagers confirmés sur ces vols et du revenu moyen par passager, la Grèce déclare qu’un dommage de 333 000 000 GRD a été subi par OA et est éligible à la compensation. La Grèce déclare une contre-valeur de 1 270 726 euros pour ce montant; il faut cependant noter qu’il s’agit sans doute d’une erreur de calcul puisque l’application du taux d’entrée de la drachme dans la zone Euro, soit 1 euro = 340,75 GRD, donne en fait un montant d’environ 977 257 euros.

| (31) | Le vol vers New York le 15 septembre 2001 aurait été annulé du fait d’un manque de créneau; même si l’aéroport JFK de New York a été rouvert le 14 septembre à 23 heures, heure d’Athènes, la forte demande de créneaux n’avait pas permis à OA d’en obtenir un. La Grèce précisait avoir demandé à OA des confirmations de cette situation, lesquelles devaient être transmises à la Commission. En l’absence de tout autre courrier, ceci n’a pas été le cas. |
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(31)

Le vol vers New York le 15 septembre 2001 aurait été annulé du fait d’un manque de créneau; même si l’aéroport JFK de New York a été rouvert le 14 septembre à 23 heures, heure d’Athènes, la forte demande de créneaux n’avait pas permis à OA d’en obtenir un. La Grèce précisait avoir demandé à OA des confirmations de cette situation, lesquelles devaient être transmises à la Commission. En l’absence de tout autre courrier, ceci n’a pas été le cas.

| (32) | Les vols vers le Canada des 15 et 16 septembre auraient été annulés du fait du retour tardif de l’avion bloqué dans ce pays. La Grèce précise qu’OA n’avait pas d’autre avion long-courrier disponible pour le 15 septembre du fait des autres vols planifiés. Pour le vol du 16 septembre, le retour tardif de l’avion en question n’a pas permis de faire les vérifications techniques et d’acquérir les créneaux d’atterrissage pour le nouveau vol vers le Canada, ce qui a conduit OA à annuler le vol. |
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(32)

Les vols vers le Canada des 15 et 16 septembre auraient été annulés du fait du retour tardif de l’avion bloqué dans ce pays. La Grèce précise qu’OA n’avait pas d’autre avion long-courrier disponible pour le 15 septembre du fait des autres vols planifiés. Pour le vol du 16 septembre, le retour tardif de l’avion en question n’a pas permis de faire les vérifications techniques et d’acquérir les créneaux d’atterrissage pour le nouveau vol vers le Canada, ce qui a conduit OA à annuler le vol.

| (33) | Le second type de coûts subis par OA et allégué concerne les ferry flights assurés par OA; il s’agit de 3 vols, l’un à destination des États-Unis le 18 septembre 2001 et deux autres à destination du Canada les 20 et 26 septembre 2001, et qui auraient été assurés, d’après les autorités grecques, à la suite de la pression exercée par les gouvernements des États-Unis et du Canada sur OA pour rapatrier des passagers d’Athènes en Amérique du Nord. Les passagers en question auraient payé leur passage normal mais les avions seraient revenus à vide vers Athènes. Le coût des vols retour, calculé sur la base des «block hours», c’est-à-dire du temps de vol des avions, serait au total de 166 051 680 GRD, soit environ 487 312 euros. |
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(33)

Le second type de coûts subis par OA et allégué concerne les ferry flights assurés par OA; il s’agit de 3 vols, l’un à destination des États-Unis le 18 septembre 2001 et deux autres à destination du Canada les 20 et 26 septembre 2001, et qui auraient été assurés, d’après les autorités grecques, à la suite de la pression exercée par les gouvernements des États-Unis et du Canada sur OA pour rapatrier des passagers d’Athènes en Amérique du Nord. Les passagers en question auraient payé leur passage normal mais les avions seraient revenus à vide vers Athènes. Le coût des vols retour, calculé sur la base des «block hours», c’est-à-dire du temps de vol des avions, serait au total de 166 051 680 GRD, soit environ 487 312 euros.

| (34) | Au total, les coûts présentés par la Grèce pour OA et concernant la période postérieure au 14 septembre 2001 s’élèvent donc à 499 051 680 GRD, soit environ 1 464 569 euros. L’ensemble des précisions apportées par la Grèce dans son courrier du 3 décembre 2003 vise donc à justifier une compensation, pour toutes les périodes concernées, de 1 167 834 737 GRD, soit environ 3 427 249 euros. |
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(34)

Au total, les coûts présentés par la Grèce pour OA et concernant la période postérieure au 14 septembre 2001 s’élèvent donc à 499 051 680 GRD, soit environ 1 464 569 euros. L’ensemble des précisions apportées par la Grèce dans son courrier du 3 décembre 2003 vise donc à justifier une compensation, pour toutes les périodes concernées, de 1 167 834 737 GRD, soit environ 3 427 249 euros.

5.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

| (35) | En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations contraires, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(35)

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations contraires, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (36) | Les subventions aux compagnies aériennes constituent une allocation de ressources d’État en leur faveur et représentent donc pour elles un avantage économique certain. |
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(36)

Les subventions aux compagnies aériennes constituent une allocation de ressources d’État en leur faveur et représentent donc pour elles un avantage économique certain.

| (37) | Cette mesure visant le transport aérien est sélective par nature. De plus, les compagnies aériennes destinataires des aides du régime ont été explicitement identifiées. |
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(37)

Cette mesure visant le transport aérien est sélective par nature. De plus, les compagnies aériennes destinataires des aides du régime ont été explicitement identifiées.

| (38) | Dans le cadre d’un marché aérien libéralisé depuis le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2407/92, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (6) et du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (7), les compagnies aériennes d’un État membre se trouvent en situation de concurrence avec d’autres compagnies relevant d’autres États membres. En particulier, les compagnies aériennes éligibles d’après la notification opèrent activement sur le marché communautaire. Les subventions prévues en leur faveur, et l’avantage qu’elles en retirent, affectent les échanges entre les États membres et sont susceptibles d’affecter la concurrence. |
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(38)

Dans le cadre d’un marché aérien libéralisé depuis le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2407/92, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (6) et du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (7), les compagnies aériennes d’un État membre se trouvent en situation de concurrence avec d’autres compagnies relevant d’autres États membres. En particulier, les compagnies aériennes éligibles d’après la notification opèrent activement sur le marché communautaire. Les subventions prévues en leur faveur, et l’avantage qu’elles en retirent, affectent les échanges entre les États membres et sont susceptibles d’affecter la concurrence.

| (39) | Ces mesures, constitutives d’aide d’État, ne sont compatibles avec le traité que si elles sont réputées couvertes par l’une des dérogations prévues. |
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(39)

Ces mesures, constitutives d’aide d’État, ne sont compatibles avec le traité que si elles sont réputées couvertes par l’une des dérogations prévues.

| (40) | Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, points a) et c), du traité, ne sont pas d’application puisqu’il ne s’agit pas, dans le cas présent, d’une aide à caractère social octroyée à des consommateurs individuels, ni d’une aide octroyée à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne. |
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(40)

Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, points a) et c), du traité, ne sont pas d’application puisqu’il ne s’agit pas, dans le cas présent, d’une aide à caractère social octroyée à des consommateurs individuels, ni d’une aide octroyée à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne.

| (41) | Comme il ne s’agit pas non plus d’une aide destinée à faciliter le développement de certaines régions, ni d’une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ou enfin d’une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques, les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité ne pourront être prises en considération. |
| --- | --- |

(41)

Comme il ne s’agit pas non plus d’une aide destinée à faciliter le développement de certaines régions, ni d’une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ou enfin d’une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques, les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité ne pourront être prises en considération.

| (42) | Enfin, les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité, qui visent respectivement à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, et à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine ne sont pas pertinentes dans le cas présent. |
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(42)

Enfin, les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité, qui visent respectivement à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, et à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine ne sont pas pertinentes dans le cas présent.

| (43) | En vertu de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité, sont compatibles avec le marché commun: «les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires». Dans sa communication du 10 octobre 2001, la Commission considère que les événements du 11 septembre 2001 peuvent être qualifiés d’événements extraordinaires au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
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(43)

En vertu de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité, sont compatibles avec le marché commun: «les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires». Dans sa communication du 10 octobre 2001, la Commission considère que les événements du 11 septembre 2001 peuvent être qualifiés d’événements extraordinaires au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (44) | Au point 35 de la communication du 10 octobre 2001, la Commission explique les conditions qu’elle estime nécessaires pour considérer que les compensations liées à ces événements respectent les conditions de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité:

  La Commission est d’avis que le coût découlant directement de la fermeture de l’espace aérien américain du 11 au 14 septembre 2001, est une conséquence directe des événements du 11 septembre 2001. Il peut en conséquence faire l’objet, de la part des États membres, d’une compensation au titre des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées:







  — | la compensation est versée de manière non discriminatoire à toutes les compagnies aériennes d’un même État membre; |
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(44)

Au point 35 de la communication du 10 octobre 2001, la Commission explique les conditions qu’elle estime nécessaires pour considérer que les compensations liées à ces événements respectent les conditions de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité:

La Commission est d’avis que le coût découlant directement de la fermeture de l’espace aérien américain du 11 au 14 septembre 2001, est une conséquence directe des événements du 11 septembre 2001. Il peut en conséquence faire l’objet, de la part des États membres, d’une compensation au titre des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées:

—

la compensation est versée de manière non discriminatoire à toutes les compagnies aériennes d’un même État membre;

| — | elle concerne les seuls coûts constatés au cours des journées des 11 au 14 septembre 2001 à la suite de l’interruption du trafic aérien décidée par les autorités américaines; |
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—

elle concerne les seuls coûts constatés au cours des journées des 11 au 14 septembre 2001 à la suite de l’interruption du trafic aérien décidée par les autorités américaines;

| — | le montant de la compensation est calculé de manière précise et objective en comparant le trafic enregistré par chaque compagnie aérienne au cours des quatre journées en cause avec celui enregistré par la même compagnie au cours de la semaine précédente corrigé par l’évolution constatée lors de la période correspondante de l’année 2000. Le montant maximum de la compensation, qui doit en particulier tenir compte à la fois des coûts supportés et des coûts évités, est égal à la perte de recettes dûment constatée durant ces quatre jours. Il ne peut être bien entendu qu’inférieur au quatre- trois cent soixante cinquième du chiffre d’affaires de la compagnie. |
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—

le montant de la compensation est calculé de manière précise et objective en comparant le trafic enregistré par chaque compagnie aérienne au cours des quatre journées en cause avec celui enregistré par la même compagnie au cours de la semaine précédente corrigé par l’évolution constatée lors de la période correspondante de l’année 2000. Le montant maximum de la compensation, qui doit en particulier tenir compte à la fois des coûts supportés et des coûts évités, est égal à la perte de recettes dûment constatée durant ces quatre jours. Il ne peut être bien entendu qu’inférieur au quatre- trois cent soixante cinquième du chiffre d’affaires de la compagnie.

| (45) | La Commission note que, même si seules trois compagnies aériennes ont formellement demandé une compensation pour les coûts subis, tous les transporteurs aériens, titulaires d’une licence de transport public délivrée par l’État membre concerné, sont éligibles à ce dispositif. L’exclusion de l’un d’entre eux, Axon Airlines, au motif qu’il n’opérait plus lors de l’envoi des lettres de notification de ce régime aux compagnies et, a fortiori, lors du versement de l’aide, n’est pas de nature à rendre le régime discriminatoire. La mesure est donc clairement établie de manière non discriminatoire. La Commission note cependant que la Grèce s’est bornée dans sa réponse à fournir des éléments sur les coûts subis et les compensations reçues par OA, sans rien fournir pour AC. |
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(45)

La Commission note que, même si seules trois compagnies aériennes ont formellement demandé une compensation pour les coûts subis, tous les transporteurs aériens, titulaires d’une licence de transport public délivrée par l’État membre concerné, sont éligibles à ce dispositif. L’exclusion de l’un d’entre eux, Axon Airlines, au motif qu’il n’opérait plus lors de l’envoi des lettres de notification de ce régime aux compagnies et, a fortiori, lors du versement de l’aide, n’est pas de nature à rendre le régime discriminatoire. La mesure est donc clairement établie de manière non discriminatoire. La Commission note cependant que la Grèce s’est bornée dans sa réponse à fournir des éléments sur les coûts subis et les compensations reçues par OA, sans rien fournir pour AC.

| (46) | Les compensations exposées ci-dessus concernent largement la période du 11 au 14 septembre mentionnée par la Commission dans sa communication du 10 octobre 2001 et prise en compte lors de ses précédentes décisions en la matière (8); elles concernent cependant aussi la journée du 15 septembre 2001 voire la période au-delà. |
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(46)

Les compensations exposées ci-dessus concernent largement la période du 11 au 14 septembre mentionnée par la Commission dans sa communication du 10 octobre 2001 et prise en compte lors de ses précédentes décisions en la matière (8); elles concernent cependant aussi la journée du 15 septembre 2001 voire la période au-delà.

| (47) | Dans sa communication du 10 octobre 2001, la Commission a approuvé le principe d’une indemnisation des conséquences directes de la fermeture de l’espace aérien décidée par les autorités américaines. Les modalités pratiques d’application de la communication de la Commission ont été précisées par une lettre des services de la Commission adressée le 14 novembre 2001 aux États membres; cette lettre fait référence, en particulier, au lien direct devant être établi entre «l’interruption de tout trafic dans l’espace aérien américain et les perturbations qui en ont découlé dans le ciel européen»; à ce titre, cette mesure, telle que précisée par les autorités grecques dans leur réponse à l’ouverture de procédure, prévoit une indemnisation limitée aux lignes ou réseaux ayant été affectés par des fermetures de l’espace aérien comme l’espace aérien nord-américain, États-Unis et Canada, et celui d’Israël. Ce principe a été mis en œuvre concrètement dans de précédentes décisions (9) prises par la Commission à ce titre. |
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(47)

Dans sa communication du 10 octobre 2001, la Commission a approuvé le principe d’une indemnisation des conséquences directes de la fermeture de l’espace aérien décidée par les autorités américaines. Les modalités pratiques d’application de la communication de la Commission ont été précisées par une lettre des services de la Commission adressée le 14 novembre 2001 aux États membres; cette lettre fait référence, en particulier, au lien direct devant être établi entre «l’interruption de tout trafic dans l’espace aérien américain et les perturbations qui en ont découlé dans le ciel européen»; à ce titre, cette mesure, telle que précisée par les autorités grecques dans leur réponse à l’ouverture de procédure, prévoit une indemnisation limitée aux lignes ou réseaux ayant été affectés par des fermetures de l’espace aérien comme l’espace aérien nord-américain, États-Unis et Canada, et celui d’Israël. Ce principe a été mis en œuvre concrètement dans de précédentes décisions (9) prises par la Commission à ce titre.

| (48) | Pour la période du 11 au 14 septembre 2001 et les pertes, directement liées à la fermeture de l’espace aérien, subies durant cette période, la mesure répond donc aux limitations fixées à ce titre par la Commission et particulièrement au lien direct devant exister entre coût indemnisable et fermeture de l’espace aérien. |
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(48)

Pour la période du 11 au 14 septembre 2001 et les pertes, directement liées à la fermeture de l’espace aérien, subies durant cette période, la mesure répond donc aux limitations fixées à ce titre par la Commission et particulièrement au lien direct devant exister entre coût indemnisable et fermeture de l’espace aérien.

| (49) | Le mode de calcul des pertes d’exploitation pouvant faire l’objet d’une indemnisation s’inspire de celui établi par la Commission dans sa communication, et dont les modalités techniques de calcul ont été précisées dans la lettre des services de la Commission adressée le 14 novembre 2001 aux États membres; la perte de revenu subie sur les quatre jours considérés a en effet été déterminée en fonction des passagers ayant réservé les vols annulés. S’agissant de la valeur unitaire de la perte subie par passager, les autorités grecques ont précisé dans leur réponse qu’elle correspondait à la perte effective subie par OA soit un dommage de 654 650 000 GRD, environ 1 921 203 euros.
  De même, les coûts additionnels indemnisables concernant le stationnement prolongé d’un avion au Canada durant la période considérée, soit 12 967 457 GRD (environ 38 056 euros) et les frais de renvoi d’un vol vers Athènes initialement à destination des États-Unis le 11 septembre générant ainsi des coûts additionnels de 1 165 600 GRD soit 3 421 euros, s’inscrivent dans cette démarche.
  Enfin, le plafond des 4/365e du chiffre d’affaires retenu par l’État membre correspond à celui défini par la Commission.
  La Commission considère donc que ce calcul s’inscrit dans le cadre du montant maximum, égal à la perte nette de recettes constatée durant ces 4 jours, qu’elle avait fixé dans sa communication. |
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(49)

Le mode de calcul des pertes d’exploitation pouvant faire l’objet d’une indemnisation s’inspire de celui établi par la Commission dans sa communication, et dont les modalités techniques de calcul ont été précisées dans la lettre des services de la Commission adressée le 14 novembre 2001 aux États membres; la perte de revenu subie sur les quatre jours considérés a en effet été déterminée en fonction des passagers ayant réservé les vols annulés. S’agissant de la valeur unitaire de la perte subie par passager, les autorités grecques ont précisé dans leur réponse qu’elle correspondait à la perte effective subie par OA soit un dommage de 654 650 000 GRD, environ 1 921 203 euros.

De même, les coûts additionnels indemnisables concernant le stationnement prolongé d’un avion au Canada durant la période considérée, soit 12 967 457 GRD (environ 38 056 euros) et les frais de renvoi d’un vol vers Athènes initialement à destination des États-Unis le 11 septembre générant ainsi des coûts additionnels de 1 165 600 GRD soit 3 421 euros, s’inscrivent dans cette démarche.

Enfin, le plafond des 4/365e du chiffre d’affaires retenu par l’État membre correspond à celui défini par la Commission.

La Commission considère donc que ce calcul s’inscrit dans le cadre du montant maximum, égal à la perte nette de recettes constatée durant ces 4 jours, qu’elle avait fixé dans sa communication.

| (50) | En conséquence, la Commission conclut que les mesures établies par la Grèce en faveur d’OA au titre des fermetures de l’espace aérien du 11 au 14 septembre 2001, et s’élevant à 668 783 057 GRD, soit environ 1 962 680 euros, respectent les règles fixées dans sa communication du 10 octobre 2001; elles sont donc jugées compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
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(50)

En conséquence, la Commission conclut que les mesures établies par la Grèce en faveur d’OA au titre des fermetures de l’espace aérien du 11 au 14 septembre 2001, et s’élevant à 668 783 057 GRD, soit environ 1 962 680 euros, respectent les règles fixées dans sa communication du 10 octobre 2001; elles sont donc jugées compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (51) | Si la Commission a déjà reconnu au paragraphe 35 de sa communication du 10 octobre 2001 le caractère d’«événement extraordinaire» de la fermeture de l’espace aérien des États-Unis du 11 au 14 septembre 2001 et la compatibilité avec le traité des compensations des pertes découlant de cette fermeture, elle n’a par contre pas accepté de considérer comme tels d’autres dommages ayant des liens indirects avec ladite fermeture. C’est notamment le cas des pertes subies par les compagnies aériennes après la réouverture de l’espace aérien le 15 septembre. |
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(51)

Si la Commission a déjà reconnu au paragraphe 35 de sa communication du 10 octobre 2001 le caractère d’«événement extraordinaire» de la fermeture de l’espace aérien des États-Unis du 11 au 14 septembre 2001 et la compatibilité avec le traité des compensations des pertes découlant de cette fermeture, elle n’a par contre pas accepté de considérer comme tels d’autres dommages ayant des liens indirects avec ladite fermeture. C’est notamment le cas des pertes subies par les compagnies aériennes après la réouverture de l’espace aérien le 15 septembre.

| (52) | La Commission a expliqué dans sa communication du 10 octobre 2001 que les pertes indemnisables devaient être «constatées ... à la suite de l’interruption du trafic aérien décidée par ...». |
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(52)

La Commission a expliqué dans sa communication du 10 octobre 2001 que les pertes indemnisables devaient être «constatées ... à la suite de l’interruption du trafic aérien décidée par ...».

| (53) | La Commission constate cependant que la situation, après le 14 septembre, n’était plus caractérisée par une interruption du trafic mais bien par une exploitation plus contraignante des lignes aériennes par les compagnies concernées. |
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(53)

La Commission constate cependant que la situation, après le 14 septembre, n’était plus caractérisée par une interruption du trafic mais bien par une exploitation plus contraignante des lignes aériennes par les compagnies concernées.

| (54) | C’est le cas pour les mesures présentées par la Grèce en faveur d’OA et qui concernent en premier lieu 3 vols transatlantiques aller-retour non opérés les 15 et 16 septembre, l’un vers les États-Unis et deux vers le Canada, soit un dommage pour OA qui se serait élevé à 333 000 000 GRD, soit environ 977 257 euros. |
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(54)

C’est le cas pour les mesures présentées par la Grèce en faveur d’OA et qui concernent en premier lieu 3 vols transatlantiques aller-retour non opérés les 15 et 16 septembre, l’un vers les États-Unis et deux vers le Canada, soit un dommage pour OA qui se serait élevé à 333 000 000 GRD, soit environ 977 257 euros.

| (55) | En effet, concernant tout d’abord le manque de créneaux à New York, la Grèce confirme que l’aéroport JFK y avait bien été rouvert le 14 septembre à 23 heures, heure d’Athènes, seule la forte demande de créneaux n’ayant pas permis à OA d’en obtenir un. La Commission n’a pas reçu d’autres informations quant à la raison de cette non-obtention alors que d’autres compagnies en ont obtenu. En tout état de cause, l’impossibilité générale de voler vers les États-Unis n’était alors plus constituée. |
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(55)

En effet, concernant tout d’abord le manque de créneaux à New York, la Grèce confirme que l’aéroport JFK y avait bien été rouvert le 14 septembre à 23 heures, heure d’Athènes, seule la forte demande de créneaux n’ayant pas permis à OA d’en obtenir un. La Commission n’a pas reçu d’autres informations quant à la raison de cette non-obtention alors que d’autres compagnies en ont obtenu. En tout état de cause, l’impossibilité générale de voler vers les États-Unis n’était alors plus constituée.

| (56) | De même, l’annulation des vols vers le Canada les 15 et 16 septembre provient de choix effectués par OA, soit que la compagnie n’avait pas d’autre avion long-courrier disponible et a préféré assurer d’autres autres vols planifiés, soit que les actions en termes de vérifications techniques et d’acquisition de créneaux d’atterrissage n’ont pu être réalisées à temps par OA, la conduisant ainsi à annuler le vol. |
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(56)

De même, l’annulation des vols vers le Canada les 15 et 16 septembre provient de choix effectués par OA, soit que la compagnie n’avait pas d’autre avion long-courrier disponible et a préféré assurer d’autres autres vols planifiés, soit que les actions en termes de vérifications techniques et d’acquisition de créneaux d’atterrissage n’ont pu être réalisées à temps par OA, la conduisant ainsi à annuler le vol.

| (57) | De même, s’agissant des «ferry flights» assurés par OA à destination des États-Unis le 18 septembre 2001 et à destination du Canada les 20 et 26 septembre 2001, pour un coût de 166 051 680 GRD, soit environ 487 312 euros, les autorités grecques annoncent elles-mêmes que ceux-ci auraient été effectués à la suite de la pression exercée par les gouvernements des États-Unis et du Canada sur OA pour rapatrier des passagers d’Athènes en Amérique du Nord. Il s’agit donc là d’une décision d’OA, pour des vols effectués bien après la période de clôture de l’espace aérien. Cette démarche exclut d’office tout financement de la part d’un État membre. Si, le cas échéant, ces vols ont été effectivement commandités par des États tiers, il revient à OA, si elle se juge en mesure de le faire, d’en obtenir le remboursement de leur part. |
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(57)

De même, s’agissant des «ferry flights» assurés par OA à destination des États-Unis le 18 septembre 2001 et à destination du Canada les 20 et 26 septembre 2001, pour un coût de 166 051 680 GRD, soit environ 487 312 euros, les autorités grecques annoncent elles-mêmes que ceux-ci auraient été effectués à la suite de la pression exercée par les gouvernements des États-Unis et du Canada sur OA pour rapatrier des passagers d’Athènes en Amérique du Nord. Il s’agit donc là d’une décision d’OA, pour des vols effectués bien après la période de clôture de l’espace aérien. Cette démarche exclut d’office tout financement de la part d’un État membre. Si, le cas échéant, ces vols ont été effectivement commandités par des États tiers, il revient à OA, si elle se juge en mesure de le faire, d’en obtenir le remboursement de leur part.

| (58) | Comme elle l’a fait de manière constante dans d’autres décisions (10), la Commission ne peut considérer que les conséquences indirectes des attentats du 11 septembre, telles que des difficultés pour l’exploitation de lignes aériennes à compter du 15 septembre, soient placées sur le même plan que leurs conséquences directes, c’est-à-dire la fermeture complète de certaines parties de l’espace aérien jusqu’au 14 septembre, et donc l’impossibilité d’exploiter les lignes aériennes les utilisant. Les conséquences indirectes des attentats se sont longtemps fait sentir dans de nombreux secteurs de l’économie mondiale, et ce de manière plus ou moins prolongée, mais, à l’image de toute autre crise économique ou politique, ces difficultés, pour pénalisantes qu’elles soient, ne sauraient revêtir le caractère d’événements extraordinaires et donc permettre la mise en application de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
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(58)

Comme elle l’a fait de manière constante dans d’autres décisions (10), la Commission ne peut considérer que les conséquences indirectes des attentats du 11 septembre, telles que des difficultés pour l’exploitation de lignes aériennes à compter du 15 septembre, soient placées sur le même plan que leurs conséquences directes, c’est-à-dire la fermeture complète de certaines parties de l’espace aérien jusqu’au 14 septembre, et donc l’impossibilité d’exploiter les lignes aériennes les utilisant. Les conséquences indirectes des attentats se sont longtemps fait sentir dans de nombreux secteurs de l’économie mondiale, et ce de manière plus ou moins prolongée, mais, à l’image de toute autre crise économique ou politique, ces difficultés, pour pénalisantes qu’elles soient, ne sauraient revêtir le caractère d’événements extraordinaires et donc permettre la mise en application de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (59) | La Commission conclut donc à la non-conformité du régime avec le traité, pour sa partie concernant les dates postérieures au 14 septembre 2001, et particulièrement pour les coûts présentés par la Grèce pour OA et concernant la période postérieure au 14 septembre 2001 s’élevant à 491 051 680 GRD, soit environ 1 464 569 euros, eu égard non seulement au dépassement de la période prévue au point 35 de la communication du 10 octobre 2001, mais également et surtout à l’absence d’événement extraordinaire et au changement de nature de la perte indemnisable que cette extension de durée génère. Ces aides au fonctionnement ne peuvent non plus être autorisées sur la base d’autres dispositions du traité. Les aides correspondant à la période postérieure au 14 septembre 2001 sont donc incompatibles avec le traité. La Commission note à ce titre que le montant total détaillé par la Grèce dans sa réponse du 3 décembre 2003 est différent et inférieur à celui initialement notifié et probablement versé. Elle rappelle donc que toute aide accordée à OA et dépassant le montant cité plus haut de 668 783 057 GRD, soit environ 1 962 680 euros, est incompatible avec le traité et doit être récupérée. |
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(59)

La Commission conclut donc à la non-conformité du régime avec le traité, pour sa partie concernant les dates postérieures au 14 septembre 2001, et particulièrement pour les coûts présentés par la Grèce pour OA et concernant la période postérieure au 14 septembre 2001 s’élevant à 491 051 680 GRD, soit environ 1 464 569 euros, eu égard non seulement au dépassement de la période prévue au point 35 de la communication du 10 octobre 2001, mais également et surtout à l’absence d’événement extraordinaire et au changement de nature de la perte indemnisable que cette extension de durée génère. Ces aides au fonctionnement ne peuvent non plus être autorisées sur la base d’autres dispositions du traité. Les aides correspondant à la période postérieure au 14 septembre 2001 sont donc incompatibles avec le traité. La Commission note à ce titre que le montant total détaillé par la Grèce dans sa réponse du 3 décembre 2003 est différent et inférieur à celui initialement notifié et probablement versé. Elle rappelle donc que toute aide accordée à OA et dépassant le montant cité plus haut de 668 783 057 GRD, soit environ 1 962 680 euros, est incompatible avec le traité et doit être récupérée.

| (60) | En ce qui concerne les conclusions du Conseil «Transports» du 16 octobre 2001 auxquelles la Grèce se réfère à l’appui de sa notification, la Commission rappelle que ces conclusions n’ont qu’une valeur d’indication politique et qu’elles ne sont pas juridiquement contraignantes dans le cadre de l’examen de la compatibilité des aides. De plus, si le Conseil invite la Commission, au point 7 desdites conclusions, pour la période postérieure au 14 septembre à examiner «au cas par cas la compensation qui pourrait être accordée sur la base de critères objectifs pour contrebalancer les restrictions imposées aux compagnies aériennes européennes par le pays de destination», il indique aussi qu’«aucune aide ou compensation ne doit entraîner de distorsions de la concurrence entre les opérateurs». Dans le cadre de son appréciation de l’égalité de traitement entre opérateurs à laquelle elle doit veiller, la Commission note ainsi qu’aucune autre proposition portant sur les jours suivants le 14 septembre n’a été acceptée pour les opérateurs aériens des autres États membres. |
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(60)

En ce qui concerne les conclusions du Conseil «Transports» du 16 octobre 2001 auxquelles la Grèce se réfère à l’appui de sa notification, la Commission rappelle que ces conclusions n’ont qu’une valeur d’indication politique et qu’elles ne sont pas juridiquement contraignantes dans le cadre de l’examen de la compatibilité des aides. De plus, si le Conseil invite la Commission, au point 7 desdites conclusions, pour la période postérieure au 14 septembre à examiner «au cas par cas la compensation qui pourrait être accordée sur la base de critères objectifs pour contrebalancer les restrictions imposées aux compagnies aériennes européennes par le pays de destination», il indique aussi qu’«aucune aide ou compensation ne doit entraîner de distorsions de la concurrence entre les opérateurs». Dans le cadre de son appréciation de l’égalité de traitement entre opérateurs à laquelle elle doit veiller, la Commission note ainsi qu’aucune autre proposition portant sur les jours suivants le 14 septembre n’a été acceptée pour les opérateurs aériens des autres États membres.

| (61) | S’agissant d’AC, la Commission note que la Grèce n’a jamais essayé de fournir le moindre élément en justifiant le versement. La Commission ne dispose donc, malgré ses demandes, d’aucun élément lui permettant d’étayer la compatibilité de l’aide avec le traité. De plus, elle note que les autorités grecques avaient précisé dans la notification que la compagnie n’effectuait pas de vols transatlantiques; il paraît donc peu probable à la Commission que le lien direct évoqué plus haut et devant exister, selon la communication du 10 octobre 2001, entre coût indemnisable et fermeture de l’espace aérien soit établi dans le cas d’AC. La Commission est donc conduite à juger cette aide incompatible avec le traité et à en demander le remboursement. |
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(61)

S’agissant d’AC, la Commission note que la Grèce n’a jamais essayé de fournir le moindre élément en justifiant le versement. La Commission ne dispose donc, malgré ses demandes, d’aucun élément lui permettant d’étayer la compatibilité de l’aide avec le traité. De plus, elle note que les autorités grecques avaient précisé dans la notification que la compagnie n’effectuait pas de vols transatlantiques; il paraît donc peu probable à la Commission que le lien direct évoqué plus haut et devant exister, selon la communication du 10 octobre 2001, entre coût indemnisable et fermeture de l’espace aérien soit établi dans le cas d’AC. La Commission est donc conduite à juger cette aide incompatible avec le traité et à en demander le remboursement.

6.   CONCLUSIONS

| (62) | La Commission, en conséquence de tout ce qui précède, constate que la Grèce a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation de l’article 88, paragraphe 3, et conclut à l’incompatibilité partielle de la mesure avec le traité, et particulièrement avec son article 87, paragraphe 2, point b), tel qu’interprété dans la communication du 10 octobre 2001. |
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(62)

La Commission, en conséquence de tout ce qui précède, constate que la Grèce a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation de l’article 88, paragraphe 3, et conclut à l’incompatibilité partielle de la mesure avec le traité, et particulièrement avec son article 87, paragraphe 2, point b), tel qu’interprété dans la communication du 10 octobre 2001.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État mise à exécution par la Grèce en faveur d’Olympic Airways pour les pertes subies par cette compagnie aérienne du fait de la fermeture partielle de l’espace aérien consécutive aux attentats du 11 septembre 2001 est compatible avec le marché commun au titre des compensations versées pour les journées du 11 au 14 septembre 2001, et ce pour un montant maximum de 668 783 057 GRD, soit environ 1 962 680 euros.

Article 2

L’aide d’État mise à exécution par la Grèce en faveur d’Olympic Airways pour les pertes subies par cette compagnie aérienne du fait de la fermeture partielle de l’espace aérien consécutive aux attentats du 11 septembre 2001 est incompatible avec le marché commun au titre des compensations versées pour la période postérieure au 14 septembre 2001. Selon la notification faite par la Grèce, ce montant s’élève à 976 216 943 GRD, soit environ 2 864 907 euros.

Article 3

L’aide d’État mise à exécution par la Grèce en faveur d’Aegean Cronus pour les pertes subies par cette compagnie aérienne du fait de la fermeture partielle de l’espace aérien consécutive aux attentats du 11 septembre 2001 est incompatible avec le marché commun. Selon la notification faite par la Grèce, ce montant s’élève à 47 900 000 GRD, soit environ 140 572 euros.

Article 4

1.   La Grèce prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires, les aides visées aux articles 2 et 3 et déjà illégalement mises à leur disposition.

2.   La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du/des bénéficiaire(s), jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

Article 5

La Grèce informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

Article 6

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2006.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

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(1)  JO C 199 du 23.8.2003, p. 3.

1

(2)  Voir note no 1.

2

o

(3)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

3

(4)  En anglais dans la notification.

4

(5)  COM(2001) 574.

5

(6)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

6

(7)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.

7

(8)  Voir notes 9 et 10.

8

(9)  Voir décisions similaires France (N 806/2001) du 30 janvier 2002, Royaume-Uni (N 854/2001) du 12 mars 2002 et Allemagne (N 269/2002) du 2 juillet 2002 consultables à l’adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/transports.htm.

9

(10)  Voir la décision négative 2003/196/CE de la Commission du 11 décembre 2002 concernant le régime d’aide d’État C 42/02 (ex N 286/02) que la France envisage de mettre à exécution en faveur des compagnies aériennes françaises et visant la prolongation au-delà du 14 septembre 2001 des compensations de coûts autorisées initialement par la décision N 806/2001 (JO L 77 du 24.3.2003, p. 61).

10

Voir également la décision partiellement négative 2003/637/CE du 31 avril 2003 concernant le régime d’aide d’État C 65/02 (ex N 262/02) que l’Autriche a envisagé de mettre à exécution en faveur des compagnies aériennes autrichiennes (JO L 222 du 5.9.2003, p. 33).

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