# Journal officiel C 133/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 133 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année15 juin 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 133

Édition de langue française

Communications et informations

50e année15 juin 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 133/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4561 — GE/Smiths Aerospace) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 133/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4615 — Merlin/Tussauds) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 133/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire no COMP/M.4588 — Petroplus/Coryton Refinery Business) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 133/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 133/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4561 — GE/Smiths Aerospace) (
  1
  )

1

1

2007/C 133/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4615 — Merlin/Tussauds) (
  1
  )

1

1

2007/C 133/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire no COMP/M.4588 — Petroplus/Coryton Refinery Business) (
  1
  )

o

1

2

2007/C 133/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 133/05 | Taux de change de l'euro | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 133/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 133/05

Taux de change de l'euro

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 133/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

o

12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 133/07 | Appels à propositions au titre des programmes de travail Coopération et Capacités du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 18 |
| 2007/C 133/08 | Appel de propositions dans le cadre du projet de programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) pour l'année 2007 [Décision de la Commission C(2007) 2479] | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 133/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire no COMP/M.4720 — Doughty Hanson/Axcom) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| 2007/C 133/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4660 — MSREF/Hilton Hotels/Portfolio Hotels) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| 2007/C 133/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4732 — Terra Firma/EMI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 133/07

Appels à propositions au titre des programmes de travail Coopération et Capacités du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

e

18

2007/C 133/08

Appel de propositions dans le cadre du projet de programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) pour l'année 2007 [Décision de la Commission C(2007) 2479]

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 133/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire no COMP/M.4720 — Doughty Hanson/Axcom) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

o

1

20

2007/C 133/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4660 — MSREF/Hilton Hotels/Portfolio Hotels) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

2007/C 133/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4732 — Terra Firma/EMI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4561 — GE/Smiths Aerospace)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 133/01)

Le 23 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4561. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4561. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4615 — Merlin/Tussauds)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 133/02)

Le 26 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4615. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4615. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/2 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire no COMP/M.4588 — Petroplus/Coryton Refinery Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 133/03)

Le 26 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4588. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4588. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/3 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/3

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 133/04)

| Date d'adoption de la décision | 21.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 447/05 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Uitbreiding van de regeling voor verminderde loonafdracht in de zeevaartsector |
| Base juridique | Wet vermindering afdracht loonbelasting en premie voor de volksverzekeringen |
| Type de mesure | — |
| Objectif | Étendre un régime de réduction de la taxation aux navires de croisière commerciaux à voile afin de soutenir le secteur des transports maritimes |
| Forme de l'aide | Abattement fiscal sur les revenus et réduction des cotisations de sécurité sociale |
| Budget | 500 000 EUR par an |
| Intensité | 10 %-40 % du salaire du marin |
| Durée | 6 ans |
| Secteurs économiques | Transports |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Ministerie van Verkeer en Waterstaat |
| DG Transport en Luchtvaart |
| Programma Zeevaart |
| Postbus 20904 |
| 2500 EX Den Haag |
| Nederland |

Date d'adoption de la décision

21.3.2007

Aide no

N 447/05

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Uitbreiding van de regeling voor verminderde loonafdracht in de zeevaartsector

Base juridique

Wet vermindering afdracht loonbelasting en premie voor de volksverzekeringen

Type de mesure

—

Objectif

Étendre un régime de réduction de la taxation aux navires de croisière commerciaux à voile afin de soutenir le secteur des transports maritimes

Forme de l'aide

Abattement fiscal sur les revenus et réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

500 000 EUR par an

Intensité

10 %-40 % du salaire du marin

Durée

6 ans

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerie van Verkeer en Waterstaat

DG Transport en Luchtvaart

Programma Zeevaart

Postbus 20904

2500 EX Den Haag

Nederland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 24.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 491/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Région autonome de Sardaigne |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aeroporto di Tortolì-Arbatax. Lavori di riqualificazione pista di volo, aerostazione passeggeri, viabilità perimetrale ed impianti. Entreprise bénéficiaire: GEARTO s.p.a. Loc. Aeroporto, I-08040 Tortolì. |
| Base juridique | Convenzione per la realizzazione e gestione degli interventi nello scalo di Tortolì-Arbatax. Repertorio n. 33 del 14 luglio 2006 tra Regione autonoma della Sardegna, Aliarbatax s.p.a., Gearto s.p.a |
| Type de mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Mise à disposition, gratuitement, d'infrastructures supplémentaires et améliorées pour le complexe aéroportuaire existant |
| Budget | 3 171 000 EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 2008-2024 (achèvement des travaux — fin de la concession) |
| Secteurs économiques | Transport aérien |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Regione autonoma della Sardegna |
| viale Trento 69 |
| I-09123 Cagliari |

Date d'adoption de la décision

24.1.2007

Aide no

N 491/06

État membre

Italie

Région

Région autonome de Sardaigne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aeroporto di Tortolì-Arbatax. Lavori di riqualificazione pista di volo, aerostazione passeggeri, viabilità perimetrale ed impianti. Entreprise bénéficiaire: GEARTO s.p.a. Loc. Aeroporto, I-08040 Tortolì.

Base juridique

Convenzione per la realizzazione e gestione degli interventi nello scalo di Tortolì-Arbatax. Repertorio n. 33 del 14 luglio 2006 tra Regione autonoma della Sardegna, Aliarbatax s.p.a., Gearto s.p.a

Type de mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Mise à disposition, gratuitement, d'infrastructures supplémentaires et améliorées pour le complexe aéroportuaire existant

Budget

3 171 000 EUR

Intensité

—

Durée

2008-2024 (achèvement des travaux — fin de la concession)

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione autonoma della Sardegna

viale Trento 69

I-09123 Cagliari

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 7.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 507/06 |
| État membre | Estonie |
| Région | Põhja-Eesti |
| Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire) | Muuga sadama idaosa laiendamine |
| Base juridique | — | Struktuuritoetuste seadus — Loi sur l'aide structurelle |

Date d'adoption de la décision

7.2.2007

Aide no

N 507/06

État membre

Estonie

Région

Põhja-Eesti

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

Muuga sadama idaosa laiendamine

Base juridique

—

Struktuuritoetuste seadus — Loi sur l'aide structurelle

| — | Vabariigi valitsuse 5. aprilli 2004. aasta korraldus nr 243-k «Aoehtekuuluvusfondi kasutamise kavade kinnitamine» — Cadre de référence pour le fonds de cohésion dans le secteur du transport pour 2004-2006 |
| --- | --- |

—

Vabariigi valitsuse 5. aprilli 2004. aasta korraldus nr 243-k «Aoehtekuuluvusfondi kasutamise kavade kinnitamine» — Cadre de référence pour le fonds de cohésion dans le secteur du transport pour 2004-2006

Type de mesure

Ne constitue pas une aide

Objectif

Investissement dans l'infrastructure portuaire

Forme d'aide

Décision de financer un investissement

Budget

92 976 699 EUR

Intensité

81 %

Durée

2006-2009

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l'autorité responsable

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Autre information

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 552/06 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Videreførelse af miljøtilskudsordningen for godstransport på jernbane |
| Base juridique | Par. 11 lov om jernbanevirksomhed m.v. og par. 6-8 bekendtgørelse om baneafgifter og miljøtilskud til godstransport på jernbane |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Accorder aux entreprises ferroviaires une compensation pour les coûts que d'autres modes de transport ne doivent pas supporter et transférer le transport de la route vers le rail |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 2,15 millions EUR pour la période 2007-2010 |
| Intensité | 50 % des coûts éligibles |
| Durée | 2007-2010 |
| Secteurs économiques | Transports |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Transport og Energiministeriet, Kollectiv |
| Frederiksholms Kanal 27F |
| DK-1220 København K |

Date d'adoption de la décision

21.12.2006

Aide no

N 552/06

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Videreførelse af miljøtilskudsordningen for godstransport på jernbane

Base juridique

Par. 11 lov om jernbanevirksomhed m.v. og par. 6-8 bekendtgørelse om baneafgifter og miljøtilskud til godstransport på jernbane

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Accorder aux entreprises ferroviaires une compensation pour les coûts que d'autres modes de transport ne doivent pas supporter et transférer le transport de la route vers le rail

Forme de l'aide

Subventions

Budget

2,15 millions EUR pour la période 2007-2010

Intensité

50 % des coûts éligibles

Durée

2007-2010

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable

Transport og Energiministeriet, Kollectiv

Frederiksholms Kanal 27F

DK-1220 København K

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 573/05 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Tilskud til reduktion af partikeludslip fra køretøjer |
| Base juridique | Finanslov 2004 blev vedtaget den 18. december 2003 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Environmental protection |
| Forme de l'aide | grant |
| Budget | 30 million DKK |
| Intensité | 30 % |
| Durée | 2007-2008 |
| Secteurs économiques | Road |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Miljøministeriet, Miljøstyrelsen i Danmark |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

21.12.2006

Aide no

N 573/05

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tilskud til reduktion af partikeludslip fra køretøjer

Base juridique

Finanslov 2004 blev vedtaget den 18. december 2003

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Environmental protection

Forme de l'aide

grant

Budget

30 million DKK

Intensité

30 %

Durée

2007-2008

Secteurs économiques

Road

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Miljøministeriet, Miljøstyrelsen i Danmark

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.12.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 574/05 |
| État membre | Italie |
| Région | Friuli Venezia Giulia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Proroga del regime di aiuti esistente autorizzato aiuti di Stato N 335/03 — Aiuti per l'istituzione di servizi di autostrada viaggiante su rotaia |
| Base juridique | Legge regionale n. 1/2003 e regolamento di attuazione: decreto del presidente della Regione 17 maggio 2004, n. 0161/Pres. Regolamento che disciplina la concessione di aiuti per l'istituzione di servizi di autostrada viaggiante su rotaia in attuazione al comma 94, articolo 5, della legge regionale 29 gennaio 2003, n. 1 (Legge finanziaria 2003) (Bollettino Ufficiale Regionale n. 24 del 16.6.2004). |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | L'objectif du régime est d'encourager le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail en permettant une réduction réelle des coûts d'accès aux services de transport combinés. |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 6 millions EUR |
| Intensité | 30 % |
| Durée | 1.1.2007-1.1.2009 |
| Secteurs économiques | Transport combiné |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Friuli Venezia Giulia |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

22.12.2007

Aide no

N 574/05

État membre

Italie

Région

Friuli Venezia Giulia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proroga del regime di aiuti esistente autorizzato aiuti di Stato N 335/03 — Aiuti per l'istituzione di servizi di autostrada viaggiante su rotaia

Base juridique

Legge regionale n. 1/2003 e regolamento di attuazione: decreto del presidente della Regione 17 maggio 2004, n. 0161/Pres. Regolamento che disciplina la concessione di aiuti per l'istituzione di servizi di autostrada viaggiante su rotaia in attuazione al comma 94, articolo 5, della legge regionale 29 gennaio 2003, n. 1 (Legge finanziaria 2003) (Bollettino Ufficiale Regionale n. 24 del 16.6.2004).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

L'objectif du régime est d'encourager le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail en permettant une réduction réelle des coûts d'accès aux services de transport combinés.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

6 millions EUR

Intensité

30 %

Durée

1.1.2007-1.1.2009

Secteurs économiques

Transport combiné

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Friuli Venezia Giulia

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 7.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 619/06 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bavière |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Erweiterung/Ausbau des Flughafens Augsburg |
| Base juridique | Artikel 23 und 44 der Bayerischen Haushaltsordnung |
| Type de la mesure | Mesure individuelle |
| Objectif | Développement régional, connexité |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | 8,85 millions EUR |
| Intensité | Conformément aux lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (JO C 312 du 9.12.2005, p 1). |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Transport |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regierung von Schwaben |
| D-86145 Augsburg |

Date d'adoption de la décision

7.3.2007

Aide no

N 619/06

État membre

Allemagne

Région

Bavière

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Erweiterung/Ausbau des Flughafens Augsburg

Base juridique

Artikel 23 und 44 der Bayerischen Haushaltsordnung

Type de la mesure

Mesure individuelle

Objectif

Développement régional, connexité

Forme de l'aide

Subvention

Budget

8,85 millions EUR

Intensité

Conformément aux lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (JO C 312 du 9.12.2005, p 1).

Durée

—

Secteurs économiques

Transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regierung von Schwaben

D-86145 Augsburg

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 7.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 620/06 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bavière |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Einrichtung des Regionalflughafens Memmingen |
| Base juridique | Artikel 23 und 44 der Bayerischen Haushaltsordnung |
| Type de la mesure | Mesure individuelle |
| Objectif | Développement régional, emploi |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | 7,3 millions EUR |
| Intensité | Conformément aux lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (JO C 312 du 9.12.2005, p 1). |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Transport |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regierung von Schwaben |
| D-86145 Augsburg |

Date d'adoption de la décision

7.3.2007

Aide no

N 620/06

État membre

Allemagne

Région

Bavière

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Einrichtung des Regionalflughafens Memmingen

Base juridique

Artikel 23 und 44 der Bayerischen Haushaltsordnung

Type de la mesure

Mesure individuelle

Objectif

Développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention

Budget

7,3 millions EUR

Intensité

Conformément aux lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (JO C 312 du 9.12.2005, p 1).

Durée

—

Secteurs économiques

Transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regierung von Schwaben

D-86145 Augsburg

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 25.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 764/06 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Proroga di un regime di riduzione degli oneri sociali a carico del datore di lavoro nel settore del cabotaggio marittimo per il 2006 e 2007 |
| Base juridique | Art. 34 della legge 9 marzo 2006, n. 80 — «Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 10  gennaio 2006, n. 4, recante misure urgenti in materia di organizzazione e funzionamento della pubblica amministrazione» |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Améliorer la compétitivité des armateurs italiens assurant des services de cabotage en Italie |
| Forme de l'aide | Allègements de charges sociales |
| Budget | 20 millions EUR par an |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 2 ans |
| Secteurs économiques | Transport maritime |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministère des transports |
| Autres informations | Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure car elle est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et les Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime. |

Date d'adoption de la décision

25.1.2007

Aide no

N 764/06

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proroga di un regime di riduzione degli oneri sociali a carico del datore di lavoro nel settore del cabotaggio marittimo per il 2006 e 2007

Base juridique

Art. 34 della legge 9 marzo 2006, n. 80 — «Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 10  gennaio 2006, n. 4, recante misure urgenti in materia di organizzazione e funzionamento della pubblica amministrazione»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Améliorer la compétitivité des armateurs italiens assurant des services de cabotage en Italie

Forme de l'aide

Allègements de charges sociales

Budget

20 millions EUR par an

Intensité

50 %

Durée

2 ans

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère des transports

Autres informations

Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure car elle est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et les Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 912/06 |
| État membre | France |
| Région | Guyane |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime d'aides à caractère sur certaines liaisons aériennes à l'intérieur de la Guyane |
| Base juridique | Délibération No CP/06/383 du Conseil Régional de la Guyane |
| Type de la mesure | Aides à caractère social |
| Objectif | Faciliter les déplacements à l'intérieur de la Guyane |
| Forme de l'aide | Réduction tarifaire |
| Budget | 4,7 millions EUR par an |
| Intensité | — |
| Durée | Non limitée dans le temps |
| Secteurs économiques | Transport aérien |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Conseil Régional de la Guyane |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

19.3.2007

Aide no

N 912/06

État membre

France

Région

Guyane

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d'aides à caractère sur certaines liaisons aériennes à l'intérieur de la Guyane

Base juridique

Délibération No CP/06/383 du Conseil Régional de la Guyane

Type de la mesure

Aides à caractère social

Objectif

Faciliter les déplacements à l'intérieur de la Guyane

Forme de l'aide

Réduction tarifaire

Budget

4,7 millions EUR par an

Intensité

—

Durée

Non limitée dans le temps

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Conseil Régional de la Guyane

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 4.4.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 55/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Puglia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aiuti di avviamento concessi a compagnie aeree in partenza da aeroporti regionali della Puglia |
| Base juridique | Decreto regionale in corso di adozione e legge finanziaria nazionale 2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subventions directes |
| Budget | 63 088 553 EUR (2 500 000 de l'État) |
| Intensité | 40 % des coûts éligibles |
| Durée | Trois années (à partir de 2007-2008) |
| Secteurs économiques | Transport aérien |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Stato e Regione Puglia |
| Autres informations | Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure |

Date d'adoption de la décision

4.4.2007

Aide no

N 55/07

État membre

Italie

Région

Puglia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuti di avviamento concessi a compagnie aeree in partenza da aeroporti regionali della Puglia

Base juridique

Decreto regionale in corso di adozione e legge finanziaria nazionale 2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subventions directes

Budget

63 088 553 EUR (2 500 000 de l'État)

Intensité

40 % des coûts éligibles

Durée

Trois années (à partir de 2007-2008)

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Stato e Regione Puglia

Autres informations

Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/11

---

Taux de change de l'euro (1)

14 juin 2007

(2007/C 133/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3304 |
| JPY | yen japonais | 163,56 |
| DKK | couronne danoise | 7,4461 |
| GBP | livre sterling | 0,67605 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4166 |
| CHF | franc suisse | 1,6549 |
| ISK | couronne islandaise | 84,12 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1075 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5835 |
| CZK | couronne tchèque | 28,603 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,89 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6964 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8236 |
| RON | leu roumain | 3,2480 |
| SKK | couronne slovaque | 34,315 |
| TRY | lire turque | 1,7738 |
| AUD | dollar australien | 1,5937 |
| CAD | dollar canadien | 1,4202 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3998 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7746 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0524 |
| KRW | won sud-coréen | 1 237,07 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6057 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1682 |
| HRK | kuna croate | 7,3445 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 066,73 |
| MYR | ringgit malais | 4,6105 |
| PHP | peso philippin | 62,090 |
| RUB | rouble russe | 34,6600 |
| THB | baht thaïlandais | 43,313 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3304

JPY

yen japonais

163,56

DKK

couronne danoise

7,4461

GBP

livre sterling

0,67605

SEK

couronne suédoise

9,4166

CHF

franc suisse

1,6549

ISK

couronne islandaise

84,12

NOK

couronne norvégienne

8,1075

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5835

CZK

couronne tchèque

28,603

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,89

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6964

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8236

RON

leu roumain

3,2480

SKK

couronne slovaque

34,315

TRY

lire turque

1,7738

AUD

dollar australien

1,5937

CAD

dollar canadien

1,4202

HKD

dollar de Hong Kong

10,3998

NZD

dollar néo-zélandais

1,7746

SGD

dollar de Singapour

2,0524

KRW

won sud-coréen

1 237,07

ZAR

rand sud-africain

9,6057

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1682

HRK

kuna croate

7,3445

IDR

rupiah indonésien

12 066,73

MYR

ringgit malais

4,6105

PHP

peso philippin

62,090

RUB

rouble russe

34,6600

THB

baht thaïlandais

43,313

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/12 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/12

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 133/06)

Aide no: XA 35/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Sud-ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rural Enterprise Gateway's Collaboration Service

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9.4.2007-31.3.2008: 62 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Le régime d'aide débutera le 9 avril 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide débutera le 9 avril 2007, sachant que les nouvelles demandes de participation seront clôturées le 31 mars 2008. Le dernier versement sera effectué au plus tard le 30 juin 2008.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime vise à encourager, promouvoir et soutenir la coopération entre entreprises agricoles et rurales. Les aides seront versées conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts éligibles concernent des services de conseil.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique à l'ensemble des entreprises agricoles opérant exclusivement dans la production de produits agricoles. Il sera également accessible aux entreprises spécialisées dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ainsi qu'aux entreprises non agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme public responsable du régime d'aide:

South West Regional Development Agency

Sterling House

Dix's Field

Exeter EX1 1QA

United Kingdom

Organisation chargée de la gestion du régime d'aide:

Business Link Devon and Cornwall Ltd

Adresse internet: http://www.sw-gateway.com/weblive_documents/PN632006REGCollaborationService(SW)23Feb07.doc

Par ailleurs, des informations sur ce régime d'aide peuvent être obtenues sur la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Le régime sera accessible à l'ensemble des entreprises opérant tout au long de la chaîne d'approvisionnement agricole au sens large. En conséquence, il se peut que certaines des entreprises concernées ne soient pas spécialisées dans la production agricole à proprement parler. Les aides accordées aux entreprises non agricoles seront versées au regard du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Aucun paiement ne sera effectué en faveur des producteurs bénéficiant d'une assistance technique, conformément à l'article 15 du règlement.

Pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilité et les modalités du régime, prière de consulter les sites web indiqués ci-dessus.

Signé au nom du Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs) (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Sqaure

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 36/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Environment Sensitive Farming — Practical advice for land managers (England)

Base juridique: La participation au régime est facultative. L'Agriculture Act de 1986 (section 1) constitue la base juridique pour la prestation de conseils de la part de l'État en liaison avec toute activité agricole.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Du 5 avril 2007 à février 2008: 540 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Le régime d'aide débutera le 5 avril 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide débutera le 5 avril 2007 et s'achèvera le 31 mars 2008. La date limite de présentation des demandes de participation est le 1er octobre 2007. Le dernier versement sera effectué le 15 février 2008.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le programme s'adresse aux exploitants en activité. Au travers d'un vaste éventail de conférences, d'ateliers, de visites d'exploitations, de consultations, de réunions de groupes ou encore de séminaires, il vise à aider les exploitants à mieux comprendre les effets de leurs pratiques agricoles sur l'environnement au sens large, afin d'accroître le professionnalisme du secteur.

Les aides seront versées conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts éligibles concernent les dépenses liées à l'organisation et la fourniture des programmes de formation. Aucun versement ne sera effectué directement aux bénéficiaires.

Secteur(s) concerné(s): Le régime est accessible aux entreprises produisant tous types de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme public responsable du régime d'aide:

Department for Environment Food and Rural Affairs

Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Organisation chargée de la gestion du régime d'aide:

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge CB2 8DR

Cambs

United Kingdom

Adresse internet: http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur «Farming Activities Programme (England)». Vous pouvez également vous rendre directement sur

http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/docs/StateAidEnvironmentSensitiveFarming.pdf

Autres informations: —

Pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilité et les modalités du régime, prière de consulter les sites web indiqués ci-dessus.

Signé et daté au nom du Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs) (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Sqaure

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 37/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Sud-ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rural Enterprise Gateway Doing Things Differently Programme

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Du 17 avril 2007 au 31 mars 2008: 1 300 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de mise en œuvre: Le régime d'aide débutera le 17 avril 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide débutera le 17 avril 2007, sachant que les nouvelles demandes de participation seront clôturées le 31 mars 2008. La date limite de présentation des demandes de subvention est le 31 mai 2008.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime vise à encourager la collaboration entre les entreprises et à fournir une assistance technique aux groupes d'entreprises agricoles et rurales en vue de contribuer à leur développement et à l'amélioration de leurs performances économiques.

Les coûts éligibles concernent des services de conseil, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime est ouvert à tous les sous-secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme public responsable du régime d'aide

South West Regional Development Agency

Sterling House

Dix's Field

Exeter EX1 1QA

United Kingdom

Organisation chargée de la gestion du régime d'aide:

Business Link Devon and Cornwall

Tamar Science Park

Derriford

Plymouth PL6 8BT

United Kingdom

Adresse internet: http://www.sw-gateway.com/weblive_documents/PN65200622Mar07.doc

Par ailleurs, des informations sur ce régime d'aide peuvent être obtenues sur la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Le régime sera accessible à toutes les entreprises rurales et non uniquement aux exploitants agricoles. Les aides accordées aux entreprises non agricoles ainsi qu'aux entreprises participant à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles seront versées au titre du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, tout versement direct aux producteurs est exclu.

Signé au nom du Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs) (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Sqaure

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 40/07

État membre: Belgique

Région: Vlaamse Overheid: Departement Landbouw en Visserij (Région flamande — Département de l'agriculture et de la pêche)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse Confederatie van het Paard vzw

Base juridique:

| — | 10 december 1992 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van paardachtigen
  23 december 1992 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van paardachtigen |
| --- | --- |

—

10 december 1992 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van paardachtigen

23 december 1992 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van paardachtigen

| — | 10 décembre 1992 — Arrêté royal relatif à l'amélioration des équidés
  23 décembre 1992 — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration des équidés. |
| --- | --- |

—

10 décembre 1992 — Arrêté royal relatif à l'amélioration des équidés

23 décembre 1992 — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration des équidés.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 84 750 EUR

Intensité maximale: Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est octroyée pour l'exercice budgétaire 2007.

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel. Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques

Secteur(s) concerné(s): Les espèces équine et asine.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departement Landbouw en Visserij |
| --- |
| Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Ellips, 6e verdieping |
| Koning Albert II laan 35, bus 40 |
| B-1030 Brussel |

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/paard.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 41/07

État membre: Belgique

Région: Vlaamse Overheid: Departement Landbouw en Visserij (Région flamande: direction de l'agriculture et de la pêche)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Fokkerijcentrum vzw

Base juridique:

| — | 2 september 2005 — Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de uitbouw van fokkerijstructuren in Vlaanderen
  25 oktober 2005 — Ministerieel besluit houdende de organisatie van de uitbouw van fokkerijstructuren in Vlaanderen |
| --- | --- |

—

2 september 2005 — Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de uitbouw van fokkerijstructuren in Vlaanderen

25 oktober 2005 — Ministerieel besluit houdende de organisatie van de uitbouw van fokkerijstructuren in Vlaanderen

| — | 2 septembre 2005. — Arrêté du Gouvernement flamand relatif au développement des structures d'élevage en Flandre.
  25 octobre 2005. — Arrêté ministériel relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre. |
| --- | --- |

—

2 septembre 2005. — Arrêté du Gouvernement flamand relatif au développement des structures d'élevage en Flandre.

25 octobre 2005. — Arrêté ministériel relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 96 750 EUR

Intensité maximale: 100 % (aide sous forme de services subventionnés)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est octroyée pour l'exercice budgétaire 2007.

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Article 15, paragraphe 2, point c): services de conseil fournis par des tiers: honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financent, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité;

Article 15, paragraphe 2, point d): organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires.

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departement Landbouw en Visserij |
| --- |
| Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Ellips, 6e verdieping |
| Koning Albert II laan 35, bus 40 |
| B-1030 Brussel |

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/fokkerij.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Numéro de l'aide: XA 42/07

État membre: Belgique

Région: Vlaamse Overheid: Departement Landbouw en Visserij (Région flamande: direction de l'agriculture et de la pêche)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kleine Herkauwers Vlaanderen vzw

Base juridique:

| — | 20 oktober 1992 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van de schapen- en geitenrassen
  21 oktober 1992 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van de schapen- en geitenrassen |
| --- | --- |

—

20 oktober 1992 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van de schapen- en geitenrassen

21 oktober 1992 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van de schapen- en geitenrassen

| — | 20 octobre 1992. — Arrêté royal relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine
  21 octobre 1992. — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine |
| --- | --- |

—

20 octobre 1992. — Arrêté royal relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine

21 octobre 1992. — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 59 000 EUR

Intensité maximale: Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

Article 16, paragraphe 1, point g): aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés aux tests EST.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est octroyée pour l'exercice budgétaire 2007.

Objectif de l'aide: Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

Article 16, paragraphe 1, point g): aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés aux tests EST.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs ovin et caprin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departement Landbouw en Visserij |
| --- |
| Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Ellips, 6e verdieping |
| Koning Albert II laan 35, bus 40 |
| B-1030 Brussel |

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/schaap.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 43/07

État membre: Belgique

Région: Vlaamse Overheid: Departement Landbouw en Visserij (Région flamande: direction de l'agriculture et de la pêche)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Steunpunt Levend Erfgoed vzw

Base juridique:

| — | 20 oktober 1992 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van de schapen- en geitenrassen
  21 oktober 1992 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van de schapen- en geitenrassen |
| --- | --- |

—

20 oktober 1992 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van de schapen- en geitenrassen

21 oktober 1992 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van de schapen- en geitenrassen

| — | 20 octobre 1992. — Arrêté royal relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine
  21 octobre 1992. — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine |
| --- | --- |

—

20 octobre 1992. — Arrêté royal relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine

21 octobre 1992. — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 13 000 EUR

Intensité maximale: Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

Article 16, paragraphe 1, point g): aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés aux tests EST.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est octroyée pour l'exercice budgétaire 2007.

Objectif de l'aide: Article 16, paragraphe 1, point a) aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques

Article 16, paragraphe 1, point g): aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés aux tests EST.

Secteur(s) concerné(s): Secteur ovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departement Landbouw en Visserij |
| --- |
| Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Ellips, 6e verdieping |
| Koning Albert II laan 35, bus 40 |
| B-1030 Brussel |

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/rassen.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 45/07

État membre: Belgique

Région: Vlaamse Overheid: Departement Landbouw en Visserij (Région flamande: direction de l'agriculture et de la pêche)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: VEPEK

Base juridique: 2 juni 1998 — Koninklijk besluit betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen

2 juin 1998. — Arrêté royal relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 21 500 EUR

Intensité maximale: 100 % (aide sous forme de services subventionnés)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est octroyée pour l'exercice budgétaire 2007.

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Article 15, paragraphe 2, point c): services de conseil fournis par des tiers: honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financent, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Secteur(s) concerné(s): Secteurs avicole et cunicole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departement Landbouw en Visserij |
| --- |
| Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Ellips, 6e verdieping |
| Koning Albert II laan 35, bus 40 |
| B-1030 Brussel |

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/pluim.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 50/07

État membre: France

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Soutien aux recherches de la filière «fourrages déshydratés»

Base juridique: Articles L 621-1 et suivants du Code Rural

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: coût maximum évalué à 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: 60 % du coût des recherches

Date de la mise en œuvre: dès l'accusé de réception de la Commission et si possible dès avril 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2007-2008

Objectif de l'aide: Dans le cadre d'un plan de recherche et de développement de la filière des fourrages déshydratés, il s'agit de soutenir des actions visant à renforcer cette filière qui constitue une alternative à la dépendance européenne en protéines végétales, en optimisant et en sécurisant ses process. L'ONIGC centrera ainsi son concours sur deux axes d'actions:

Le premier volet d'actions vise à réduire les consommations d'énergie sur l'ensemble de la filière.

Des travaux seront développés pour chercher à diminuer le taux d'humidité des fourrages par l'optimisation des matériels de récolte de la luzerne, notamment au travers de techniques d'essorage des plantes au champ.

Dans un souci de développement durable, les entreprises de déshydratation s'investiront sur la recherche de nouvelles méthodes ou technologies de déshydratation plus économes, notamment au travers de l'utilisation de bio combustibles.

Le deuxième volet soutenu par l'office vise à garantir aux utilisateurs la sécurité «alimentaire» du produit final: il s'agit d'élargir la recherche de contaminants éventuels dans la production de luzerne déshydratée, de la récolte à la livraison chez le client final. Le travail sur de nouvelles sources de contaminants potentiels passera tout d'abord par une phase de recherche bibliographique sur les contaminations alimentaires et se traduira dans la réalisation du plan de surveillance (échantillonnage, détermination des analyses, plan de contrôle).

Secteur(s) concerné(s): recherche et développement dans le secteur des fourrages déshydratés.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC) |
| --- |
| Service des Statistiques et de l'Orientation |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75341 Paris cedex 07 |

Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC)

Service des Statistiques et de l'Orientation

21, avenue Bosquet

F-75341 Paris cedex 07

Adresse internet: www.onigc.fr (rubrique actualités en cours)

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/18

---

Appels à propositions au titre des programmes de travail Coopération et Capacités du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

(2007/C 133/07)

Le présent avis annonce le lancement d'appels à propositions au titre des programmes de travail Coopération et Capacités du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels suivants. Les délais à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans le texte des appels qui est publié sur le site internet CORDIS.

Programme spécifique Coopération:

Thème: Alimentation, agriculture et pêche et biotechnologies

Référence de l'appel: FP7-KBBE-2007-2A

Programme spécifique Capacités:

Partie: Activités de coopération internationale

Référence de l'appel: FP7-INCO-2007-2

Ces appels à propositions concernent les programmes de travail arrêtés par les décisions de la Commission C(2007) 2460 du 11 juin 2007 et C(2007) 2464 du 14 juin 2007.

Les informations relatives aux modalités des appels à propositions et aux programmes de travail, et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet CORDIS à l'adresse :

http://cordis.europa.eu/fp7/calls/.

---

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/19 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/19

---

Appel de propositions dans le cadre du projet de programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) pour l'année 2007

[Décision de la Commission C(2007) 2479]

(2007/C 133/08)

La Commission européenne, Direction générale «Énergie et transports», lance un appel de propositions en vue d'octroyer des subventions à des projets conformément aux priorités et aux objectifs définis dans le projet de programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) pour l'année 2007.

Le budget maximum disponible dans le cadre du présent appel de propositions pour l'année 2007 s'élève à 21 200 000 EUR.

Date de clôture de l'appel: 31 août 2007.

Le texte complet de l'appel de propositions est disponible à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/grants/proposal_en.htm

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/20 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/20

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire no COMP/M.4720 — Doughty Hanson/Axcom)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 133/09)

| 1. | Le 6 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise DHC Doughty Hanson & Co Limited («DHC», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise AxCom AB («Axcom», Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 6 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise DHC Doughty Hanson & Co Limited («DHC», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise AxCom AB («Axcom», Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | DHC: fonds de placement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

DHC: fonds de placement privé,

| — | Axcom: distribution d'équipements de téléphonie mobile et de télécommunication. |
| --- | --- |

—

Axcom: distribution d'équipements de téléphonie mobile et de télécommunication.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax n. (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4720 — Doughty Hanson/Axcom, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax n. (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4720 — Doughty Hanson/Axcom, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/21 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/21

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4660 — MSREF/Hilton Hotels/Portfolio Hotels)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 133/10)

| 1. | Le 6 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Morgan Stanley Real Estate F International Funding, L.P. (MSREF, États-Unis d'Amérique), qui fait partie du groupe d'entreprises Morgan Stanley (MS, États-Unis d'Amérique), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'un portefeuille de 9 hôtels européens, actuellement sous le contrôle exclusif de Hilton Hotels Corporation (Hilton, États-Unis d'Amérique), par achat combiné d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 6 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Morgan Stanley Real Estate F International Funding, L.P. (MSREF, États-Unis d'Amérique), qui fait partie du groupe d'entreprises Morgan Stanley (MS, États-Unis d'Amérique), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'un portefeuille de 9 hôtels européens, actuellement sous le contrôle exclusif de Hilton Hotels Corporation (Hilton, États-Unis d'Amérique), par achat combiné d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour MSREF: investissements et gestion dans le secteur immobilier; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour MSREF: investissements et gestion dans le secteur immobilier;

| — | pour MS: institution mondiale de services financiers; |
| --- | --- |

—

pour MS: institution mondiale de services financiers;

| — | pour Hilton: propriété, gestion et franchise d'hôtels. |
| --- | --- |

—

pour Hilton: propriété, gestion et franchise d'hôtels.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4660 — MSREF/Hilton Hotels/Portfolio Hotels, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4660 — MSREF/Hilton Hotels/Portfolio Hotels, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 15.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/22 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/22

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4732 — Terra Firma/EMI)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 133/11)

| 1. | Le 8 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Terra Firma Group («Terra Firma», Guernsey) acquiert via l'intermédiaire de la société spécialement créée Maltby, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise EMI group plc («EMI», UK) par offre publique d'achat annoncée le 21/05/2007. |
| --- | --- |

1.

Le 8 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Terra Firma Group («Terra Firma», Guernsey) acquiert via l'intermédiaire de la société spécialement créée Maltby, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise EMI group plc («EMI», UK) par offre publique d'achat annoncée le 21/05/2007.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Terra Firma: Fonds d'investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Terra Firma: Fonds d'investissement,

| — | EMI: enregistrement et édition musicale. |
| --- | --- |

—

EMI: enregistrement et édition musicale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4732 — Terra Firma/EMI, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4732 — Terra Firma/EMI, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---