# Journal officiel L 346/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.346.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 346 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année30 décembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.346.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 346

Édition de langue française

Législation

53e année30 décembre 2010

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool | 11 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)

o

1

*

Règlement (UE) no 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie

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5

*

Règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/1 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1232/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175 et son article 352, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire et à l’exigence d’unanimité au sein du Conseil prévue par l’article 352, paragraphe 1, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «Fonds») a été institué en 1986 par l’accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «accord») en vue de promouvoir le progrès économique et social et d’encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande, pour mettre en œuvre l’un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985. |
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(1)

Le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «Fonds») a été institué en 1986 par l’accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «accord») en vue de promouvoir le progrès économique et social et d’encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande, pour mettre en œuvre l’un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985.

| (2) | L’Union, consciente que les objectifs du Fonds correspondent à ceux qu’elle poursuit elle-même, contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2005-2006, un montant de 15000000 EUR provenant du budget de la Communauté a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) no 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (3). Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2006. |
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(2)

L’Union, consciente que les objectifs du Fonds correspondent à ceux qu’elle poursuit elle-même, contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2005-2006, un montant de 15000000 EUR provenant du budget de la Communauté a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) no 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (3). Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2006.

| (3) | Les évaluations effectuées en application de l’article 5 du règlement (CE) no 177/2005 ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la synergie de ses objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (ci-après dénommé «programme PEACE»), institué conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (4). |
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(3)

Les évaluations effectuées en application de l’article 5 du règlement (CE) no 177/2005 ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la synergie de ses objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (ci-après dénommé «programme PEACE»), institué conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (4).

| (4) | Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de l’Union en faveur du Fonds après le 31 décembre 2006. En considération des efforts particuliers déployés pour le processus de paix, le programme PEACE s’est vu allouer un soutien additionnel des Fonds structurels pour la période 2007-2013, conformément au point 22 de l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (5). |
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(4)

Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de l’Union en faveur du Fonds après le 31 décembre 2006. En considération des efforts particuliers déployés pour le processus de paix, le programme PEACE s’est vu allouer un soutien additionnel des Fonds structurels pour la période 2007-2013, conformément au point 22 de l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (5).

| (5) | Lors de sa réunion à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien de la Communauté en faveur du Fonds qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu’en 2010. |
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(5)

Lors de sa réunion à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien de la Communauté en faveur du Fonds qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu’en 2010.

| (6) | Le principal objectif du présent règlement est d’encourager la paix et la réconciliation au travers d’un éventail d’activités plus large que celui couvert par les Fonds structurels, et qui va au-delà du champ d’application de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union. |
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(6)

Le principal objectif du présent règlement est d’encourager la paix et la réconciliation au travers d’un éventail d’activités plus large que celui couvert par les Fonds structurels, et qui va au-delà du champ d’application de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union.

| (7) | Les contributions de l’Union au Fonds devraient prendre la forme de contributions financières pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010 et, dès lors, prendre fin en même temps que le Fonds. |
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(7)

Les contributions de l’Union au Fonds devraient prendre la forme de contributions financières pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010 et, dès lors, prendre fin en même temps que le Fonds.

| (8) | Dans l’attribution des contributions de l’Union, le Fonds devrait donner la priorité aux projets de nature transfrontalière ou transcommunautaire, afin de compléter les activités financées par le programme PEACE pour la période 2007-2010. |
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(8)

Dans l’attribution des contributions de l’Union, le Fonds devrait donner la priorité aux projets de nature transfrontalière ou transcommunautaire, afin de compléter les activités financées par le programme PEACE pour la période 2007-2010.

| (9) | Conformément à l’accord, tous les contributeurs financiers du Fonds devraient participer aux réunions du conseil d’administration du Fonds en qualité d’observateurs. |
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(9)

Conformément à l’accord, tous les contributeurs financiers du Fonds devraient participer aux réunions du conseil d’administration du Fonds en qualité d’observateurs.

| (10) | Il est indispensable d’assurer une bonne coordination entre les activités du Fonds et celles financées au titre des Fonds structurels prévus à l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment du programme PEACE. |
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(10)

Il est indispensable d’assurer une bonne coordination entre les activités du Fonds et celles financées au titre des Fonds structurels prévus à l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment du programme PEACE.

| (11) | Le présent règlement établit une enveloppe financière pour toute la durée du Fonds, qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
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(11)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour toute la durée du Fonds, qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (12) | Les contributions de l’Union au Fonds devraient s’élever à un montant de 15000000 EUR pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, exprimé en valeur courante. |
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(12)

Les contributions de l’Union au Fonds devraient s’élever à un montant de 15000000 EUR pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, exprimé en valeur courante.

| (13) | La stratégie baptisée «Sharing this Space», qui a été initiée pour la phase finale des activités du Fonds (de 2006 à 2010), s’articule autour de quatre domaines fondamentaux: jeter les bases d’une réconciliation dans les communautés les plus marginalisées, jeter des ponts de nature à faciliter les contacts entre des communautés divisées, s’orienter vers une société davantage intégrée et laisser un héritage. Par conséquent, l’objectif ultime du Fonds et du présent règlement est d’encourager la réconciliation entre les communautés. |
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(13)

La stratégie baptisée «Sharing this Space», qui a été initiée pour la phase finale des activités du Fonds (de 2006 à 2010), s’articule autour de quatre domaines fondamentaux: jeter les bases d’une réconciliation dans les communautés les plus marginalisées, jeter des ponts de nature à faciliter les contacts entre des communautés divisées, s’orienter vers une société davantage intégrée et laisser un héritage. Par conséquent, l’objectif ultime du Fonds et du présent règlement est d’encourager la réconciliation entre les communautés.

| (14) | Le soutien de l’Union contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs peuples. |
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(14)

Le soutien de l’Union contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs peuples.

| (15) | Le soutien accordé par le Fonds ne devrait être considéré comme efficace que dans la mesure où il entraîne des améliorations économiques et sociales durables et où il ne se substitue pas à d’autres dépenses publiques ou privées. |
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(15)

Le soutien accordé par le Fonds ne devrait être considéré comme efficace que dans la mesure où il entraîne des améliorations économiques et sociales durables et où il ne se substitue pas à d’autres dépenses publiques ou privées.

| (16) | Le règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) (7) établissait le montant de référence financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2007-2010. |
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(16)

Le règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) (7) établissait le montant de référence financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2007-2010.

| (17) | Par son arrêt rendu le 3 septembre 2009 dans l’affaire C-166/07 (Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne) (8), la Cour de justice a annulé le règlement (CE) no 1968/2006 au motif que celui-ci se fondait uniquement sur l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne et que les bases juridiques appropriées du règlement étaient tant l’article 159, troisième alinéa, que l’article 308 dudit traité. Toutefois, la Cour a également décidé que les effets du règlement (CE) no 1968/2006 devaient être maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement adopté selon les bases juridiques appropriées et que l’annulation du règlement (CE) no 1968/2006 ne devait aucunement altérer la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement. À cet égard, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de prévoir l’application, avec effet rétroactif, de l’article 6 du présent règlement, car il a trait à toute la période du programme de 2007 à 2010, |
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(17)

Par son arrêt rendu le 3 septembre 2009 dans l’affaire C-166/07 (Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne) (8), la Cour de justice a annulé le règlement (CE) no 1968/2006 au motif que celui-ci se fondait uniquement sur l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne et que les bases juridiques appropriées du règlement étaient tant l’article 159, troisième alinéa, que l’article 308 dudit traité. Toutefois, la Cour a également décidé que les effets du règlement (CE) no 1968/2006 devaient être maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement adopté selon les bases juridiques appropriées et que l’annulation du règlement (CE) no 1968/2006 ne devait aucunement altérer la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement. À cet égard, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de prévoir l’application, avec effet rétroactif, de l’article 6 du présent règlement, car il a trait à toute la période du programme de 2007 à 2010,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «Fonds») est établie, pour la période de 2007 à 2010, à 60 000 000 EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 2

Le Fonds utilise les contributions conformément à l’accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «accord»).

Dans l’attribution des contributions, le Fonds donne la priorité aux projets de nature transfrontalière ou transcommunautaire, afin de compléter les activités financées par les Fonds structurels, et particulièrement celles du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (ci-après dénommé «programme PEACE»).

Les contributions sont utilisées de manière à entraîner des améliorations économiques et sociales durables dans les zones concernées. Elles ne se substituent pas à d’autres dépenses publiques ou privées.

Article 3

La Commission représente l’Union en qualité d’observateur lors des réunions du conseil d’administration du Fonds.

Le Fonds est représenté en qualité d’observateur lors des réunions du comité de suivi du programme PEACE ainsi que, le cas échéant, des comités de suivi d’autres interventions des Fonds structurels.

Article 4

La Commission établit, en coopération avec le conseil d’administration du Fonds, des modalités adéquates permettant d’améliorer la coordination à tous les niveaux entre le Fonds et les autorités de gestion et organes exécutifs institués aux fins des interventions concernées des Fonds structurels, et notamment au titre du programme PEACE.

Article 5

La Commission établit, en coopération avec le conseil d’administration du Fonds, les modalités adéquates de publicité et d’information visant à faire connaître les contributions de l’Union aux projets financés par le Fonds.

Article 6

Le 30 juin 2008 au plus tard, le Fonds présente à la Commission une stratégie de clôture de ses activités (ci-après dénommée «stratégie de clôture»), comprenant notamment:

| a) | un plan d’action mentionnant les paiements prévus et la date prévue pour la liquidation; |
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a)

un plan d’action mentionnant les paiements prévus et la date prévue pour la liquidation;

| b) | une procédure de dégagement; |
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b)

une procédure de dégagement;

| c) | les modalités d’utilisation des éventuels montants résiduels et des intérêts perçus au moment de la clôture du Fonds. |
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c)

les modalités d’utilisation des éventuels montants résiduels et des intérêts perçus au moment de la clôture du Fonds.

L’approbation de la stratégie de clôture par la Commission est une condition pour des paiements ultérieurs en faveur du Fonds. Si la stratégie de clôture n’est pas présentée à la Commission au 30 juin 2008, les paiements en faveur du Fonds sont suspendus jusqu’à la réception de la stratégie.

Article 7

1.   La Commission gère les contributions.

Sous réserve du paragraphe 2, la contribution annuelle est versée par tranches selon les modalités suivantes:

| a) | une première avance de 40 % est versée après réception par la Commission d’un engagement, signé par le président du conseil d’administration du Fonds, garantissant que le Fonds respectera les conditions applicables à l’octroi de la contribution conformément au présent règlement; |
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a)

une première avance de 40 % est versée après réception par la Commission d’un engagement, signé par le président du conseil d’administration du Fonds, garantissant que le Fonds respectera les conditions applicables à l’octroi de la contribution conformément au présent règlement;

| b) | une seconde avance de 40 % est versée six mois plus tard; |
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b)

une seconde avance de 40 % est versée six mois plus tard;

| c) | un paiement final de 20 % est effectué après réception et acceptation par la Commission du rapport annuel d’activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l’exercice en question. |
| --- | --- |

c)

un paiement final de 20 % est effectué après réception et acceptation par la Commission du rapport annuel d’activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l’exercice en question.

2.   Avant d’effectuer le paiement d’une tranche, la Commission procède à une évaluation des besoins financiers du Fonds sur la base du solde de trésorerie du Fonds à la date prévue pour chaque versement. Si, à la suite de cette évaluation, le paiement d’une tranche n’est pas justifié par les besoins financiers du Fonds, il est suspendu. La Commission réexamine cette suspension sur la base des informations nouvelles que lui fournit le Fonds et reprend ses paiements dès qu’elle les considère comme justifiés.

Article 8

Une contribution du Fonds ne peut être allouée à une opération bénéficiant ou devant bénéficier d’une aide financière dans le cadre d’une intervention des Fonds structurels que si la somme de cette aide financière et de 40 % de la contribution du Fonds n’excède pas 75 % du coût total admissible de l’opération.

Article 9

Un rapport final est présenté à la Commission six mois avant la date de liquidation prévue dans la stratégie de clôture ou six mois après le paiement final visé à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), selon l’échéance qui se présente en premier lieu, et il comprend toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l’aide et la réalisation des objectifs du Fonds.

Article 10

La contribution annuelle finale est versée en fonction de l’analyse des besoins financiers visée à l’article 7, paragraphe 2, et à condition que le Fonds respecte la stratégie de clôture.

Article 11

La date finale d’admissibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2013.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 6 s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement expire le 31 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

O. CHASTEL

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(1)  Avis du 29 avril 2010 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 15 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 décembre 2010.

2

(3)  JO L 30 du 3.2.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

4

(5)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

5

(6)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 81.

7

(8)  Affaire C-166/07, Parlement européen/Conseil, Recueil 2009, p. I-7135.

8

Parlement européen/Conseil

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| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/5 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/5

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RÈGLEMENT (UE) No 1233/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 1, point c),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi le programme énergétique européen pour la relance (PEER), afin de contribuer à la relance économique par l’octroi d’une enveloppe financière de 3 980 000 000 EUR pour 2009 et 2010. |
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(1)

Le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi le programme énergétique européen pour la relance (PEER), afin de contribuer à la relance économique par l’octroi d’une enveloppe financière de 3 980 000 000 EUR pour 2009 et 2010.

| (2) | Le présent règlement ne devrait pas porter préjudice à l’objectif d’attribuer la proportion la plus élevée possible de l’enveloppe financière de 3 980 000 000 EUR d’ici la fin de 2010 aux sous-programmes visés au chapitre II du règlement (CE) no 663/2009. Toutefois, il a été établi qu’une partie de ce montant ne sera pas engagée au titre de ces sous-programmes. |
| --- | --- |

(2)

Le présent règlement ne devrait pas porter préjudice à l’objectif d’attribuer la proportion la plus élevée possible de l’enveloppe financière de 3 980 000 000 EUR d’ici la fin de 2010 aux sous-programmes visés au chapitre II du règlement (CE) no 663/2009. Toutefois, il a été établi qu’une partie de ce montant ne sera pas engagée au titre de ces sous-programmes.

| (3) | Dans l’esprit de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable et l’emploi et dans la ligne du paquet «Climat et énergie» de l’Union et de son plan d’action 2006 pour l’efficacité énergétique, le développement d’autres sources d’énergie renouvelable et la promotion de l’efficacité énergétique contribueraient à une croissance verte, à la mise en place d’une économie concurrentielle et durable et à la lutte contre le changement climatique. En soutenant ces politiques, l’Union créera de nouveaux emplois et des débouchés verts propices au développement d’une économie concurrentielle, sûre et durable. Pour ce faire, la collaboration entre les divers niveaux de pouvoir (gouvernance multiniveau) est essentielle. |
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(3)

Dans l’esprit de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable et l’emploi et dans la ligne du paquet «Climat et énergie» de l’Union et de son plan d’action 2006 pour l’efficacité énergétique, le développement d’autres sources d’énergie renouvelable et la promotion de l’efficacité énergétique contribueraient à une croissance verte, à la mise en place d’une économie concurrentielle et durable et à la lutte contre le changement climatique. En soutenant ces politiques, l’Union créera de nouveaux emplois et des débouchés verts propices au développement d’une économie concurrentielle, sûre et durable. Pour ce faire, la collaboration entre les divers niveaux de pouvoir (gouvernance multiniveau) est essentielle.

| (4) | Fournir davantage d’incitations financières est un élément clé pour lever les obstacles que constitue le niveau élevé des coûts initiaux et pour œuvrer au progrès en matière d’énergie durable. Un instrument financier spécialisé (ci-après dénommé «instrument») devrait donc être créé afin de permettre l’utilisation des fonds au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009 qui ne peuvent être engagés d’ici la fin de 2010. La création de l’instrument devrait être envisagée à la lumière de l’initiative de financement en faveur de l’énergie durable proposée par la Commission. L’instrument devrait permettre de soutenir le développement de projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables et faciliter le financement de projets d’investissement dans ces domaines, par les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, notamment en milieu urbain. Il convient, dans ce processus, de veiller aux synergies avec les autres moyens financiers disponibles dans les États membres, comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, l’instrument européen d’assistance à l’échelle locale dans le domaine de l’énergie (ELENA), et le Fonds européen de développement régional au titre du règlement (CE) no 397/2009 (4), afin d’éviter les chevauchements avec d’autres instruments financiers. |
| --- | --- |

(4)

Fournir davantage d’incitations financières est un élément clé pour lever les obstacles que constitue le niveau élevé des coûts initiaux et pour œuvrer au progrès en matière d’énergie durable. Un instrument financier spécialisé (ci-après dénommé «instrument») devrait donc être créé afin de permettre l’utilisation des fonds au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009 qui ne peuvent être engagés d’ici la fin de 2010. La création de l’instrument devrait être envisagée à la lumière de l’initiative de financement en faveur de l’énergie durable proposée par la Commission. L’instrument devrait permettre de soutenir le développement de projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables et faciliter le financement de projets d’investissement dans ces domaines, par les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, notamment en milieu urbain. Il convient, dans ce processus, de veiller aux synergies avec les autres moyens financiers disponibles dans les États membres, comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, l’instrument européen d’assistance à l’échelle locale dans le domaine de l’énergie (ELENA), et le Fonds européen de développement régional au titre du règlement (CE) no 397/2009 (4), afin d’éviter les chevauchements avec d’autres instruments financiers.

| (5) | C’est lorsqu’elle est concentrée au niveau local que l’aide à l’investissement en matière d’énergie durable s’avère le plus efficace et profitable. Toutefois, dans des cas dûment justifiés, il peut s’avérer plus efficace de viser le niveau national, par exemple pour des raisons liées à la disponibilité ou au fonctionnement des structures administratives concernées. |
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(5)

C’est lorsqu’elle est concentrée au niveau local que l’aide à l’investissement en matière d’énergie durable s’avère le plus efficace et profitable. Toutefois, dans des cas dûment justifiés, il peut s’avérer plus efficace de viser le niveau national, par exemple pour des raisons liées à la disponibilité ou au fonctionnement des structures administratives concernées.

| (6) | Afin de maximiser l’impact à court terme des fonds de l’Union, l’instrument devrait être géré par un ou plusieurs intermédiaires financiers tels que des institutions financières internationales. La sélection de ces intermédiaires financiers devrait être effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, dans le but d’obtenir dans les meilleurs délais la plus large participation d’autres investisseurs publics et privés et d’assurer l’effet de levier le plus important entre les fonds de l’Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l’Union. Cependant, il est nécessaire, en ces temps de crise financière et économique, qui a un effet particulièrement désastreux sur les finances des collectivités locales et régionales, de veiller à ce que la difficile situation budgétaire de ces autorités ne les empêche pas d’accéder au financement. |
| --- | --- |

(6)

Afin de maximiser l’impact à court terme des fonds de l’Union, l’instrument devrait être géré par un ou plusieurs intermédiaires financiers tels que des institutions financières internationales. La sélection de ces intermédiaires financiers devrait être effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, dans le but d’obtenir dans les meilleurs délais la plus large participation d’autres investisseurs publics et privés et d’assurer l’effet de levier le plus important entre les fonds de l’Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l’Union. Cependant, il est nécessaire, en ces temps de crise financière et économique, qui a un effet particulièrement désastreux sur les finances des collectivités locales et régionales, de veiller à ce que la difficile situation budgétaire de ces autorités ne les empêche pas d’accéder au financement.

| (7) | Conformément au règlement (CE) no 663/2009, les projets d’investissement ne devraient être financés par l’instrument que s’ils ont un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique au sein de l’Union, sur le renforcement de la sécurité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces projets d’investissement contribuent à une croissance verte, à la mise en place d’une économie compétitive, interconnectée, durable et verte, ainsi qu’à la protection de l’emploi, à la création d’emplois et à la lutte contre le changement climatique, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au règlement (CE) no 663/2009, les projets d’investissement ne devraient être financés par l’instrument que s’ils ont un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique au sein de l’Union, sur le renforcement de la sécurité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces projets d’investissement contribuent à une croissance verte, à la mise en place d’une économie compétitive, interconnectée, durable et verte, ainsi qu’à la protection de l’emploi, à la création d’emplois et à la lutte contre le changement climatique, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

| (8) | Les critères définis dans le règlement (CE) no 663/2009 devraient s’appliquer à la sélection et l’éligibilité des projets financés au titre de l’instrument. L’équilibre géographique entre les projets devrait aussi être pris en compte comme élément essentiel, afin de garantir l’impact du présent règlement sur la relance économique dans toute l’Union, et pour tenir compte du fait que, dans certains États membres, les projets n’ont pas été financés, ou l’ont été en partie seulement, au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009. |
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(8)

Les critères définis dans le règlement (CE) no 663/2009 devraient s’appliquer à la sélection et l’éligibilité des projets financés au titre de l’instrument. L’équilibre géographique entre les projets devrait aussi être pris en compte comme élément essentiel, afin de garantir l’impact du présent règlement sur la relance économique dans toute l’Union, et pour tenir compte du fait que, dans certains États membres, les projets n’ont pas été financés, ou l’ont été en partie seulement, au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009.

| (9) | Compte tenu de l’impact économique à court terme que doit produire le présent règlement, le délai entre la réception d’une demande relative à un projet et la décision finale ne devrait pas dépasser six mois. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de l’impact économique à court terme que doit produire le présent règlement, le délai entre la réception d’une demande relative à un projet et la décision finale ne devrait pas dépasser six mois.

| (10) | Les différents engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires au titre du chapitre II bis devraient être effectués d’ici au 31 mars 2011. |
| --- | --- |

(10)

Les différents engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires au titre du chapitre II bis devraient être effectués d’ici au 31 mars 2011.

| (11) | L’instrument ne devrait pas constituer un précédent au regard de l’utilisation du budget général de l’Union et d’éventuelles mesures de financement futures, y compris dans le secteur de l’énergie, mais il devrait plutôt être considéré comme une mesure exceptionnelle, adoptée pendant une période économique difficile. |
| --- | --- |

(11)

L’instrument ne devrait pas constituer un précédent au regard de l’utilisation du budget général de l’Union et d’éventuelles mesures de financement futures, y compris dans le secteur de l’énergie, mais il devrait plutôt être considéré comme une mesure exceptionnelle, adoptée pendant une période économique difficile.

| (12) | En raison de la nécessité pressante de réagir à la crise économique, les dépenses supportées au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009 devraient être éligibles à partir du 13 juillet 2009 car nombre de demandeurs ont demandé l’éligibilité des dépenses à compter du dépôt de la demande de subvention, conformément à l’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «règlement financier»). Les dépenses supportées au titre du chapitre II bis devraient être éligibles à compter du 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(12)

En raison de la nécessité pressante de réagir à la crise économique, les dépenses supportées au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009 devraient être éligibles à partir du 13 juillet 2009 car nombre de demandeurs ont demandé l’éligibilité des dépenses à compter du dépôt de la demande de subvention, conformément à l’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «règlement financier»). Les dépenses supportées au titre du chapitre II bis devraient être éligibles à compter du 1er janvier 2011.

| (13) | Eu égard à la nécessité pressante d’agir face à la crise économique, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(13)

Eu égard à la nécessité pressante d’agir face à la crise économique, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 663/2009

Le règlement (CE) no 663/2009 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 1er, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Le présent règlement prévoit la création d’un instrument financier (ci-après dénommé “instrument”) destiné à soutenir des initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.» |
| --- | --- |

1)

à l’article 1er, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le présent règlement prévoit la création d’un instrument financier (ci-après dénommé “instrument”) destiné à soutenir des initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.»

| 2) | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les différents engagements juridiques au titre du chapitre II, mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 sont effectués le 31 décembre 2010 au plus tard. Les différents engagements juridiques au titre du chapitre II bis sont effectués le 31 mars 2011 au plus tard.» |
| --- | --- | --- |

2)

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les différents engagements juridiques au titre du chapitre II, mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 sont effectués le 31 décembre 2010 au plus tard. Les différents engagements juridiques au titre du chapitre II bis sont effectués le 31 mars 2011 au plus tard.»

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Les intermédiaires financiers décrits à l’annexe II s’efforcent d’attribuer la totalité des fonds de la contribution de l’Union disponibles dans l’instrument à des projets d’investissement et à l’aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables au plus tard le 31 mars 2014. Aucun fonds de la contribution de l’Union n’est attribué après cette date. Tous les fonds de la contribution de l’Union qui n’ont pas été attribués par les intermédiaires financiers d’ici le 31 mars 2014 sont reversés au budget général de l’Union. Les fonds de la contribution de l’Union attribués à des projets d’investissement restent investis pour une durée spécifiée, qui ne peut s’étendre au-delà du 31 mars 2034. L’Union a droit à des retours sur son investissement dans l’instrument pendant toute la durée de l’existence de ce dernier, proportionnellement à sa contribution à l’instrument et conformément à ses droits d’actionnaire.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les intermédiaires financiers décrits à l’annexe II s’efforcent d’attribuer la totalité des fonds de la contribution de l’Union disponibles dans l’instrument à des projets d’investissement et à l’aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables au plus tard le 31 mars 2014. Aucun fonds de la contribution de l’Union n’est attribué après cette date. Tous les fonds de la contribution de l’Union qui n’ont pas été attribués par les intermédiaires financiers d’ici le 31 mars 2014 sont reversés au budget général de l’Union. Les fonds de la contribution de l’Union attribués à des projets d’investissement restent investis pour une durée spécifiée, qui ne peut s’étendre au-delà du 31 mars 2034. L’Union a droit à des retours sur son investissement dans l’instrument pendant toute la durée de l’existence de ce dernier, proportionnellement à sa contribution à l’instrument et conformément à ses droits d’actionnaire.»

| 3) | le chapitre suivant est inséré:
  «CHAPITRE II bis


  INSTRUMENT FINANCIER

  Article 21 bis

  Fonds ne pouvant pas être engagés au titre du chapitre II
  1.   Les fonds qui, conformément à l’article 3, paragraphe 2, ne peuvent faire l’objet d’engagements juridiques au titre du chapitre II, pour un montant de 146 344 644,50 EUR, sont affectés à l’instrument visé à l’article 1er, quatrième alinéa, aux fins d’élaborer des instruments de financement appropriés, en coopération avec les établissements financiers, de façon à donner une impulsion forte aux projets en matière d’efficacité énergétique et aux projets destinés à l’exploitation des sources d’énergie renouvelable.
  2.   L’instrument est mis en œuvre conformément à l’annexe II. L’article 23, paragraphe 1, ne s’applique pas à l’instrument.
  3.   Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de l’instrument, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est limité au montant de la contribution de l’Union à l’instrument visé au paragraphe 1, et il n’y a pas d’autre engagement sur le budget général de l’Union.» |
| --- | --- |

3)

le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE II bis

INSTRUMENT FINANCIER

Article 21 bis

Fonds ne pouvant pas être engagés au titre du chapitre II

1.   Les fonds qui, conformément à l’article 3, paragraphe 2, ne peuvent faire l’objet d’engagements juridiques au titre du chapitre II, pour un montant de 146 344 644,50 EUR, sont affectés à l’instrument visé à l’article 1er, quatrième alinéa, aux fins d’élaborer des instruments de financement appropriés, en coopération avec les établissements financiers, de façon à donner une impulsion forte aux projets en matière d’efficacité énergétique et aux projets destinés à l’exploitation des sources d’énergie renouvelable.

2.   L’instrument est mis en œuvre conformément à l’annexe II. L’article 23, paragraphe 1, ne s’applique pas à l’instrument.

3.   Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de l’instrument, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est limité au montant de la contribution de l’Union à l’instrument visé au paragraphe 1, et il n’y a pas d’autre engagement sur le budget général de l’Union.»

| 4) | l’article 22 est supprimé; |
| --- | --- |

4)

l’article 22 est supprimé;

| 5) | l’article 23 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   L’assistance PEER ne couvre que les dépenses afférentes à un projet particulier et supportées par les bénéficiaires et, en ce qui concerne les projets visés à l’article 9, également par des tiers responsables de l’exécution du projet. Les dépenses supportées au titre du chapitre II peuvent être éligibles à compter du 13 juillet 2009.» |
| --- | --- | --- |

5)

l’article 23 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’assistance PEER ne couvre que les dépenses afférentes à un projet particulier et supportées par les bénéficiaires et, en ce qui concerne les projets visés à l’article 9, également par des tiers responsables de l’exécution du projet. Les dépenses supportées au titre du chapitre II peuvent être éligibles à compter du 13 juillet 2009.»

| b) | le paragraphe suivant est inséré:
  «2 bis.   L’assistance financière fournie au titre du chapitre II bis couvre les dépenses relatives aux projets d’investissement et à l’aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables supportées par les bénéficiaires décrits à l’annexe II, partie A, point 3. Ces dépenses peuvent être éligibles à compter du 1er janvier 2011.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   L’assistance financière fournie au titre du chapitre II bis couvre les dépenses relatives aux projets d’investissement et à l’aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables supportées par les bénéficiaires décrits à l’annexe II, partie A, point 3. Ces dépenses peuvent être éligibles à compter du 1er janvier 2011.»

| 6) | l’article 27 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:
  «1 bis.   Au plus tard le 30 juin 2013, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation à mi-parcours sur les mesures prises au titre du chapitre II bis, en insistant sur les points suivants:






  a) | le rapport coût-efficacité, l’effet de levier et le caractère additionnel présentés par l’instrument; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

l’article 27 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Au plus tard le 30 juin 2013, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation à mi-parcours sur les mesures prises au titre du chapitre II bis, en insistant sur les points suivants:

a)

le rapport coût-efficacité, l’effet de levier et le caractère additionnel présentés par l’instrument;

| b) | les preuves d’une bonne gestion financière; |
| --- | --- |

b)

les preuves d’une bonne gestion financière;

| c) | la mesure dans laquelle l’instrument a atteint les objectifs fixés dans le présent règlement; |
| --- | --- |

c)

la mesure dans laquelle l’instrument a atteint les objectifs fixés dans le présent règlement;

| d) | la mesure dans laquelle la poursuite du soutien au titre de l’instrument est nécessaire pour les projets relatifs à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelable. |
| --- | --- |

d)

la mesure dans laquelle la poursuite du soutien au titre de l’instrument est nécessaire pour les projets relatifs à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelable.

Le rapport d’évaluation à mi-parcours est accompagné, le cas échéant, et en particulier si l’évaluation par la Commission des mesures prises au titre du chapitre II bis est positive, d’une proposition législative destinée à la prolongation de l’instrument.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d’évaluation des résultats obtenus par le programme PEER et conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement financier.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d’évaluation des résultats obtenus par le programme PEER et conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement financier.»

| 7) | à l’article 28, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Le rapport comporte des informations sur tous les frais généraux liés à la création et à la mise en œuvre de l’instrument mis sur pied au titre du chapitre II bis.» |
| --- | --- |

7)

à l’article 28, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le rapport comporte des informations sur tous les frais généraux liés à la création et à la mise en œuvre de l’instrument mis sur pied au titre du chapitre II bis.»

| 8) | l’annexe est renommée «Annexe I» et l’annexe suivante est ajoutée:

  «ANNEXE II

  INSTRUMENT FINANCIER

  A.   Mise en œuvre de l’instrument financier pour des projets en matière d’énergie durable

  1.   Champ d’application de l’instrument

  L’instrument financier (ci-après dénommé “instrument”) est utilisé pour le développement de projets en matière d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables et facilite le financement d’investissements dans ces domaines par les pouvoirs publics locaux, régionaux et, dans des cas dûment justifiés, nationaux. L’instrument est mis en œuvre conformément aux dispositions sur la délégation des tâches d’exécution budgétaire établies dans le règlement financier et ses modalités d’application.
  L’instrument est utilisé pour des projets en matière d’énergie durable, particulièrement en milieu urbain. Il s’agit, en particulier, de projets concernant:






  a) | des bâtiments publics et privés intégrant des solutions en matière d’efficacité énergétique et/ou d’énergies renouvelables, y compris celles fondées sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC); |
| --- | --- | --- |

8)

l’annexe est renommée «Annexe I» et l’annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE II

INSTRUMENT FINANCIER

A.   Mise en œuvre de l’instrument financier pour des projets en matière d’énergie durable

1.   Champ d’application de l’instrument

L’instrument financier (ci-après dénommé “instrument”) est utilisé pour le développement de projets en matière d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables et facilite le financement d’investissements dans ces domaines par les pouvoirs publics locaux, régionaux et, dans des cas dûment justifiés, nationaux. L’instrument est mis en œuvre conformément aux dispositions sur la délégation des tâches d’exécution budgétaire établies dans le règlement financier et ses modalités d’application.

L’instrument est utilisé pour des projets en matière d’énergie durable, particulièrement en milieu urbain. Il s’agit, en particulier, de projets concernant:

a)

des bâtiments publics et privés intégrant des solutions en matière d’efficacité énergétique et/ou d’énergies renouvelables, y compris celles fondées sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC);

| b) | des investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE), y compris la microcogénération, et des réseaux de chauffage/refroidissement urbain à haut rendement énergétique, en particulier à partir de sources d’énergie renouvelable; |
| --- | --- |

b)

des investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE), y compris la microcogénération, et des réseaux de chauffage/refroidissement urbain à haut rendement énergétique, en particulier à partir de sources d’énergie renouvelable;

| c) | des sources d’énergie renouvelable décentralisées et intégrées dans l’environnement local et dans les réseaux électriques; |
| --- | --- |

c)

des sources d’énergie renouvelable décentralisées et intégrées dans l’environnement local et dans les réseaux électriques;

| d) | la microgénération à partir de sources d’énergie renouvelable; |
| --- | --- |

d)

la microgénération à partir de sources d’énergie renouvelable;

| e) | des transports urbains propres contribuant à l’accroissement de l’efficacité énergétique et à l’intégration de sources d’énergie renouvelable, en mettant l’accent sur les transports publics, les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique et à l’hydrogène et les réductions d’émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

e)

des transports urbains propres contribuant à l’accroissement de l’efficacité énergétique et à l’intégration de sources d’énergie renouvelable, en mettant l’accent sur les transports publics, les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique et à l’hydrogène et les réductions d’émissions de gaz à effet de serre;

| f) | les infrastructures locales, y compris l’éclairage efficace des infrastructures publiques extérieures, telles que l’éclairage des rues, les solutions de stockage de l’électricité, les compteurs intelligents et les réseaux intelligents qui utilisent pleinement les TIC; |
| --- | --- |

f)

les infrastructures locales, y compris l’éclairage efficace des infrastructures publiques extérieures, telles que l’éclairage des rues, les solutions de stockage de l’électricité, les compteurs intelligents et les réseaux intelligents qui utilisent pleinement les TIC;

| g) | les technologies en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables présentant un potentiel innovateur et économique et utilisant les meilleurs procédés disponibles. |
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g)

les technologies en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables présentant un potentiel innovateur et économique et utilisant les meilleurs procédés disponibles.

L’instrument peut également servir à fournir des incitations et une aide technique ainsi qu’à sensibiliser les autorités locales, régionales et nationales, de façon à assurer l’utilisation optimale des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, notamment pour ce qui est d’apporter des améliorations, en termes d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, dans les logements et d’autres types de bâtiments. L’instrument soutient des projets d’investissement faisant preuve de viabilité économique et financière, afin de rembourser les investissements attribués par l’instrument et d’attirer les investisseurs publics et privés. L’instrument peut, entre autres, inclure des provisionnements et dotations en capital pour des prêts, garanties, produits de fonds propres et autres produits financiers. En outre, une proportion maximale de 15 % des fonds visés à l’article 21 bis peut être utilisée pour apporter une aide technique aux autorités locales, régionales ou nationales pour la création ou la phase de déploiement initial de technologies relatives à des projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.

2.   Synergies

Lors de l’octroi d’une aide financière ou technique, il est tenu compte des synergies avec les autres moyens financiers disponibles dans les États membres, comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, et l’instrument ELENA, afin d’éviter les chevauchements avec d’autres instruments.

3.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’instrument sont les pouvoirs publics, de préférence au niveau local et régional, et des organismes publics ou privés agissant au nom des ces pouvoirs publics.

B.   Coopération avec des intermédiaires financiers

1.   Sélection et exigences générales, y compris les coûts

L’instrument est mis sur pied en coopération avec un ou plusieurs intermédiaires financiers et est ouvert à la participation des investisseurs appropriés. La sélection des intermédiaires financiers est effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, conformément aux règles et critères fixés dans la présente annexe.

La Commission veille à ce que le montant total des frais généraux liés à l’établissement et à la mise en œuvre de l’instrument, y compris les commissions de gestion et autres coûts éligibles facturés par les intermédiaires financiers, reste aussi limité que possible, conformément aux meilleures pratiques pour des instruments similaires, tout en préservant le niveau de qualité attendu de l’instrument.

La contribution de l’Union à l’instrument est mise en œuvre par la Commission conformément aux dispositions énoncées aux articles 53 et 54 du règlement financier.

Les intermédiaires financiers satisfont aux exigences applicables à la délégation des tâches d’exécution budgétaire établies dans le règlement financier et ses modalités d’application, notamment en ce qui concerne les règles de passation de marchés, le contrôle interne, la comptabilité et l’audit externe. Il n’est mis à la disposition de ces intermédiaires financiers aucun financement à d’autre titre que les frais de gestion ou les coûts liés à l’établissement et à la mise en œuvre de l’instrument.

Les modalités et conditions détaillées concernant l’établissement et les conditions cadres de l’instrument, y compris en matière de suivi et de contrôle, sont définies dans des accords entre la Commission et les intermédiaires financiers.

2.   Disponibilité des informations

L’instrument met à disposition en ligne toutes les informations sur la gestion du programme qui concernent les parties intéressées. Celles-ci comprennent notamment les procédures de demande, les renseignements sur les meilleures pratiques et un relevé des projets et rapports.

C.   Conditions de financement et critères d’éligibilité et de sélection

1.   Champ d’application du financement

Conformément à la présente annexe, l’instrument se limite au financement:

| a) | de projets d’investissement qui ont un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l’Union, sur le renforcement de la sécurité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre; et |
| --- | --- |

a)

de projets d’investissement qui ont un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l’Union, sur le renforcement de la sécurité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre; et

| b) | de l’aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. |
| --- | --- |

b)

de l’aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.

2.   Facteurs à prendre en compte

En ce qui concerne la sélection des projets, une attention particulière sera accordée à l’équilibre géographique.

En ce qui concerne le financement des projets d’investissement, on veille particulièrement à produire un effet de levier important entre les fonds de l’Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l’Union. Toutefois, l’effet de levier peut varier pour les différents projets d’investissement, en fonction d’un certain nombre de facteurs, tels que la taille et le type effectifs du projet, et en fonction des conditions locales, notamment la taille et les capacités financières du bénéficiaire.

3.   Conditions d’accès des pouvoirs publics au financement au titre de l’instrument

Les pouvoirs publics qui demandent un financement destiné à des projets d’investissement ou à une aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables respectent les conditions suivantes:

| a) | avoir pris ou se préparer à prendre l’engagement politique de lutter contre le changement climatique, le cas échéant assorti d’objectifs concrets, relatifs par exemple au renforcement de l’efficacité énergétique et/ou à l’utilisation de sources d’énergie renouvelable; |
| --- | --- |

a)

avoir pris ou se préparer à prendre l’engagement politique de lutter contre le changement climatique, le cas échéant assorti d’objectifs concrets, relatifs par exemple au renforcement de l’efficacité énergétique et/ou à l’utilisation de sources d’énergie renouvelable;

| b) | travailler à l’élaboration de stratégies pluriannuelles pour lutter contre le changement climatique et, le cas échéant, pour atteindre leurs objectifs, ou participer à une stratégie pluriannuelle au niveau local, régional ou national pour lutter contre le changement climatique; |
| --- | --- |

b)

travailler à l’élaboration de stratégies pluriannuelles pour lutter contre le changement climatique et, le cas échéant, pour atteindre leurs objectifs, ou participer à une stratégie pluriannuelle au niveau local, régional ou national pour lutter contre le changement climatique;

| c) | accepter de rendre publiquement compte des progrès accomplis dans le cadre de leur stratégie globale. |
| --- | --- |

c)

accepter de rendre publiquement compte des progrès accomplis dans le cadre de leur stratégie globale.

4.   Critères d’éligibilité et de sélection pour les projets d’investissement financés au titre de l’instrument

Les projets d’investissement financés au titre de l’instrument répondent aux critères d’éligibilité et de sélection suivants:

| a) | le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche; |
| --- | --- |

a)

le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;

| b) | la solidité et l’efficacité au regard des coûts du financement pour toute la phase d’investissement de l’action; |
| --- | --- |

b)

la solidité et l’efficacité au regard des coûts du financement pour toute la phase d’investissement de l’action;

| c) | l’équilibre géographique entre tous les projets couverts par le présent règlement; |
| --- | --- |

c)

l’équilibre géographique entre tous les projets couverts par le présent règlement;

| d) | la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre le plus tôt possible la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles; |
| --- | --- |

d)

la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre le plus tôt possible la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles;

| e) | la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action; |
| --- | --- |

e)

la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;

| f) | la mesure dans laquelle les fonds provenant de l’instrument stimuleront le financement public et privé; |
| --- | --- |

f)

la mesure dans laquelle les fonds provenant de l’instrument stimuleront le financement public et privé;

| g) | les incidences socio-économiques quantifiées; |
| --- | --- |

g)

les incidences socio-économiques quantifiées;

| h) | les impacts environnementaux quantifiés. |
| --- | --- |

h)

les impacts environnementaux quantifiés.

5.   Critères d’éligibilité et de sélection pour les projets d’aide technique financés au titre de l’instrument

Les projets d’aide technique financés au titre de l’instrument respectent les critères d’éligibilité et de sélection mentionnés au point 4 a), c), e), f) et g).»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

O. CHASTEL

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(1)  Avis du 15 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 novembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 décembre 2010.

2

(3)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 31.

3

(4)  Règlement (CE) no 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 3).

4

o

o

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

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| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/11 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/11

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RÈGLEMENT (UE) No 1234/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règles spécifiques régissant l'aide que l'Allemagne peut octroyer dans le cadre du monopole allemand de l'alcool (ci-après dénommé le «monopole»), qui sont établies à l'article 182, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), expireront le 31 décembre 2010. |
| --- | --- |

(1)

Les règles spécifiques régissant l'aide que l'Allemagne peut octroyer dans le cadre du monopole allemand de l'alcool (ci-après dénommé le «monopole»), qui sont établies à l'article 182, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), expireront le 31 décembre 2010.

| (2) | Il ressort du rapport soumis par la Commission en application de l'article 184, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 que l'importance du monopole s'est réduite au cours des dernières années. Entre 2001 et 2008, environ soixante-dix distilleries agricoles sous scellés (landwirtschaftliche Verschlussbrennereien) ont quitté le monopole. Le volume des ventes de ce dernier a chuté depuis 2003, et le budget correspondant est passé de 110 000 000 EUR en 2003 à 80 000 000 EUR en 2008. Certaines distilleries ont ainsi déjà commencé à préparer leur entrée sur le marché libre en créant des coopératives, en investissant dans des équipements plus économes en énergie afin de réduire les coûts de production et en commercialisant de plus en plus directement leur alcool. Toutefois, il faut davantage de temps pour faciliter ce processus d'adaptation et pour permettre aux distilleries de survivre sur le marché libre. Un délai de plusieurs années supplémentaires est jugé nécessaire pour achever le processus d'abolition du monopole et de l'aide y afférente, ainsi que pour permettre sa suppression définitive. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort du rapport soumis par la Commission en application de l'article 184, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 que l'importance du monopole s'est réduite au cours des dernières années. Entre 2001 et 2008, environ soixante-dix distilleries agricoles sous scellés (landwirtschaftliche Verschlussbrennereien) ont quitté le monopole. Le volume des ventes de ce dernier a chuté depuis 2003, et le budget correspondant est passé de 110 000 000 EUR en 2003 à 80 000 000 EUR en 2008. Certaines distilleries ont ainsi déjà commencé à préparer leur entrée sur le marché libre en créant des coopératives, en investissant dans des équipements plus économes en énergie afin de réduire les coûts de production et en commercialisant de plus en plus directement leur alcool. Toutefois, il faut davantage de temps pour faciliter ce processus d'adaptation et pour permettre aux distilleries de survivre sur le marché libre. Un délai de plusieurs années supplémentaires est jugé nécessaire pour achever le processus d'abolition du monopole et de l'aide y afférente, ainsi que pour permettre sa suppression définitive.

| (3) | Dans certaines régions d'Allemagne, les distilleries sont historiquement liées aux exploitations agricoles de petite et moyenne taille et jouent un rôle important en ce qu'elles permettent à ces exploitations de rester en activité grâce à l'apport de revenus supplémentaires pour les agriculteurs, ce qui contribue à garantir l'emploi dans les zones rurales. Il convient donc que les distilleries agricoles sous scellés, transformant essentiellement des céréales et des pommes de terre, puissent recevoir des aides par l'intermédiaire du monopole jusqu'au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les distilleries sous scellés devraient être entrées sur le marché libre. Ce délai coïncide également avec le début de la nouvelle période de programmation pour le développement rural 2014-2020, ce qui signifie que l'Allemagne aura la possibilité de transférer dans son programme de développement rural une partie des fonds destinés au monopole. |
| --- | --- |

(3)

Dans certaines régions d'Allemagne, les distilleries sont historiquement liées aux exploitations agricoles de petite et moyenne taille et jouent un rôle important en ce qu'elles permettent à ces exploitations de rester en activité grâce à l'apport de revenus supplémentaires pour les agriculteurs, ce qui contribue à garantir l'emploi dans les zones rurales. Il convient donc que les distilleries agricoles sous scellés, transformant essentiellement des céréales et des pommes de terre, puissent recevoir des aides par l'intermédiaire du monopole jusqu'au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les distilleries sous scellés devraient être entrées sur le marché libre. Ce délai coïncide également avec le début de la nouvelle période de programmation pour le développement rural 2014-2020, ce qui signifie que l'Allemagne aura la possibilité de transférer dans son programme de développement rural une partie des fonds destinés au monopole.

| (4) | Les distilleries de petite taille sous régime de forfait (Abfindungsbrennereien), les propriétaires de matière premières (Stoffbesitzer) et les distilleries coopératives de fruits (Obstgemeinschaftsbrennereien) contribuent notamment à la préservation des paysages traditionnels et de la biodiversité, en permettant le maintien des vergers, qui fournissent les matières premières aux distillateurs. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que la production de ces distilleries est locale et très limitée, il convient qu'elles puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole pour une ultime période s'achevant le 31 décembre 2017. À cette date, le monopole devra être supprimé. Afin d'assurer que ces aides soient bien en cours de suppression, il convient que l'Allemagne présente chaque année, à partir de 2013, des plans de sortie annuels. |
| --- | --- |

(4)

Les distilleries de petite taille sous régime de forfait (Abfindungsbrennereien), les propriétaires de matière premières (Stoffbesitzer) et les distilleries coopératives de fruits (Obstgemeinschaftsbrennereien) contribuent notamment à la préservation des paysages traditionnels et de la biodiversité, en permettant le maintien des vergers, qui fournissent les matières premières aux distillateurs. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que la production de ces distilleries est locale et très limitée, il convient qu'elles puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole pour une ultime période s'achevant le 31 décembre 2017. À cette date, le monopole devra être supprimé. Afin d'assurer que ces aides soient bien en cours de suppression, il convient que l'Allemagne présente chaque année, à partir de 2013, des plans de sortie annuels.

| (5) | La production d'alcool éthylique dans le cadre du monopole est limitée et représente actuellement moins de 10 % de la production totale d'alcool éthylique d'origine agricole en Allemagne. Étant donné, en particulier, que toutes les distilleries sous scellés auront intégré le marché libre d'ici au 31 décembre 2013, ce pourcentage diminuera considérablement après cette date. |
| --- | --- |

(5)

La production d'alcool éthylique dans le cadre du monopole est limitée et représente actuellement moins de 10 % de la production totale d'alcool éthylique d'origine agricole en Allemagne. Étant donné, en particulier, que toutes les distilleries sous scellés auront intégré le marché libre d'ici au 31 décembre 2013, ce pourcentage diminuera considérablement après cette date.

| (6) | Afin d'assurer la continuité dans l'octroi de l'aide, il importe que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer la continuité dans l'octroi de l'aide, il importe que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2011.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1234/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1234/2007 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 182 du règlement (CE) no 1234/2007, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La dérogation prévue à l'article 180, deuxième alinéa, du présent règlement, s'applique aux paiements de l'aide octroyée par l'Allemagne dans le cadre national existant du monopole allemand de l'alcool (ci-après dénommé “le monopole») pour les produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce monopole en tant qu'alcool éthylique d'origine agricole figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ladite dérogation s'entend sans préjudice de l'application de l'article 108, paragraphe 1, et de l'article 108, paragraphe 3, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2017 et sous réserve que les conditions suivantes soient respectées:

| a) | la production totale d'alcool éthylique pouvant bénéficier de l'aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hectolitres au maximum en 2011 à 420 000 hectolitres en 2012 et à 240 000 hectolitres en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hectolitres par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cesse d'exister; |
| --- | --- |

a)

la production totale d'alcool éthylique pouvant bénéficier de l'aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hectolitres au maximum en 2011 à 420 000 hectolitres en 2012 et à 240 000 hectolitres en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hectolitres par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cesse d'exister;

| b) | la production des distilleries agricoles sous scellés pouvant bénéficier de l'aide diminue progressivement pour passer de 540 000 hectolitres en 2011 à 360 000 hectolitres en 2012 et à 180 000 hectolitres en 2013. Toutes les distilleries agricoles sous scellés quittent le monopole le 31 décembre 2013 au plus tard. Lorsqu'elle quitte le monopole, chaque distillerie peut recevoir une aide compensatoire de 257,50 EUR par hectolitre de droits de distillation nominaux conformes à la législation allemande en vigueur. Cette aide compensatoire est octroyée au plus tard le 31 décembre 2013. Elle peut cependant être versée en plusieurs échéances, dont la dernière le 31 décembre 2017 au plus tard; |
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b)

la production des distilleries agricoles sous scellés pouvant bénéficier de l'aide diminue progressivement pour passer de 540 000 hectolitres en 2011 à 360 000 hectolitres en 2012 et à 180 000 hectolitres en 2013. Toutes les distilleries agricoles sous scellés quittent le monopole le 31 décembre 2013 au plus tard. Lorsqu'elle quitte le monopole, chaque distillerie peut recevoir une aide compensatoire de 257,50 EUR par hectolitre de droits de distillation nominaux conformes à la législation allemande en vigueur. Cette aide compensatoire est octroyée au plus tard le 31 décembre 2013. Elle peut cependant être versée en plusieurs échéances, dont la dernière le 31 décembre 2017 au plus tard;

| c) | les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent bénéficier de l'aide octroyée par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, pour autant que la production bénéficiant de l'aide ne dépasse pas 60 000 hectolitres par an; |
| --- | --- |

c)

les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent bénéficier de l'aide octroyée par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, pour autant que la production bénéficiant de l'aide ne dépasse pas 60 000 hectolitres par an;

| d) | le montant total des aides payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 n'excède pas 269900000 EUR et celui des aides payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 n'excède pas 268000000 EUR; et |
| --- | --- |

d)

le montant total des aides payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 n'excède pas 269900000 EUR et celui des aides payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 n'excède pas 268000000 EUR; et

| e) | chaque année, avant le 30 juin, l'Allemagne présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement du monopole et l'aide octroyée dans ce cadre au cours de l'année précédente. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. En outre, les rapports annuels à présenter pour les années 2013 à 2016 incluent un plan de sortie annuel pour l'année suivante en ce qui concerne les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matière premières et les distilleries coopératives de fruits.” |
| --- | --- |

e)

chaque année, avant le 30 juin, l'Allemagne présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement du monopole et l'aide octroyée dans ce cadre au cours de l'année précédente. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. En outre, les rapports annuels à présenter pour les années 2013 à 2016 incluent un plan de sortie annuel pour l'année suivante en ce qui concerne les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matière premières et les distilleries coopératives de fruits.”

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

O. CHASTEL

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(1)  Avis du 15 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 23 novembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 décembre 2010.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

3

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